--- Page 1 --- --- Page 2 --- 3lohu Carinr Brolmn Library firoum Ininersitg --- Page 3 --- --- Page 4 --- --- Page 5 --- --- Page 6 --- --- Page 7 --- a @ ORDONNANCE Portantréglement & fixation des rétributions revenantes aux Officiers des Sénéchauffées & Amiraurés. CESAR-HENRI COMTE DE LA LUZERNE, Lieuenan-Gentral des Armées du Gouverneur. Lieuenant-Gendral. des Ifles Françaifes Roi,fon de l'Amcrigue fous le vent; G Infpedteur Général des Artillerie, Milices e Fortifications defdites Troupes 2 Ifles; ET FRANÇOIS BARBÉ DE MARBOIS, du Roi en fes Confeils & en fon Parlement Confeiller de Intendant de Juftice, Police, Financcs, dela Merz, & de la Marine defdites Ifles. Guerre EXTRAIT des Regifires du Confeil - Superieur de Saint-Dominguc. Sa Janvier MAJESTÉ dernier ayant par fon Edit du mois de déterminé le nombre des Officiers qui doivent à l'avenir rendre la juftice dans les Sénéchauffées & Amirautés des Illes fous le avons jugé qu'il était néceffaire de fixer vent, nous leurs répribations, & d'en régler la provifoirement proportion du travail & de l'effiduité répartition de dans la d'après les intentions du Roi chacun d'eux, En qui nous font connues, fuir conféquence, : nous avons réglé & ordonné ce qui Me. G # DUBOIS : --- Page 8 --- L E .P R E M I E R. A RTIC chacun Sénéchaux & Lieutenans des Amirautés Les continueront de jouir comme en ce quiles concerne, rétributions fixées par les Régle par le paffé des ont droit d'expédier feuls, mens, dans les affaires qu'ils différens lieux où les foit dans les foit en Thôtel, affaires exigent leur tranfport. I I. d'abfence, maladie ou autre légitime Dans les Cas & Lieutenans des Amiempéchement des Sénéchaux remplacés par leurs Lieurautés, les premiers feront Sénéchaux, & les rétributenans, les feconds par les appartiendront tions énoncées dans l'article precédent TOfficier qui les aura à l'exclufion de tous autres, de à même à Tégard de celui remplacés; il en fera ufé TOfdes Sénéchauffées quiremplacera des Confeillers fuivant Tordre du tableau. cier qui le précède, IIL de la taxe des dépens qui fera En confidérarion & Amirautés faite par les Officiers des Sénéchauffées ainfi que Sa Majefté T'a à la fuite de chaque audience, du mois" de Janvier der-. réglé par fon Ordonnance Officiers pour ladite taxe quinze nicr, il fera alloué aux chaque caufe jugée livres argent de la Colopie pour à l'audience, & contradi@toirement & définirivement livres de la Colonie fera ladite Tomme de quinze le Greffier, S compour chaque caufe, reçue par ées ainfi que Sa Majefté T'a à la fuite de chaque audience, du mois" de Janvier der-. réglé par fon Ordonnance Officiers pour ladite taxe quinze nicr, il fera alloué aux chaque caufe jugée livres argent de la Colopie pour à l'audience, & contradi@toirement & définirivement livres de la Colonie fera ladite Tomme de quinze le Greffier, S compour chaque caufe, reçue par --- Page 9 --- prife dans le coût de la Sentence, contre la partie qui aura été condamnée aux dépens. I V. Les fommes énoncées en farticle précédent feront mifes en bourfes communes, tenues par les Greffiers defdites Sénéchauflées & Amirautés, chacun en ce les concerne: 9 dans les lieux où les Siéges font RRIE & dittribuées tous les mois par égale portion, entre tous les Officiers préfens à chaque audience, fans qu'en aucun cas, & fous quelques prérextes que ce foit, même pour caufe de maladie, les Officiers abfens defdites audiences puiffent participer à ladite bourfe commune. V. Tous procès appointés feront diftribués également entre tous les Officiers defdites Sénéchauffées & Amirautés. Le tiers des rétributions appartiendra aux Rapporteurs, & dans les lieux oùt les Siéges font féparés, les deux autres tiers feront verfés dans deux bourfes communes, autres que celle dont il eft fait mention dans l'article précédent, & diftribués entreles Officiers préfens aux rapports, 2 ainfi & de la manière qu'il cft prefcrit ci-deffus. V I. Indépendamment des rétributions énoncées dans les articles précédens, Sa Majefté s'érant déterminée à accorder des appointemens aux Confeillers des Séné- --- Page 10 --- chauffées nouvellement créés, le tiers de ces appointefera verfé dans deux bourfes mens par égale portion les Greffiersdes Sécommunes, dont l'une feratenue par & dif néchauffées, & l'autre par ceux des Amirautés, tribués également entre lefdits Confeillers, à raifon toutefois de leurs préfences aux audiences &x rapports, fans que, fous aucun prétexte, lefdits Confeillers puic fent s'ils font abfens, même caufe y participer, feront de maladie : & dopréfent aROE pourlexécution les Greffiers defdites Jefdits appointemens reçus par donneront bonnes Sénéchauffées & Amirautés, qui en & valables quittances aux Commis des Tréforiers Généraux des Colonies, pour leur fervir de décharge. VIL Les Greffiers des Sénéchauffées & Amirautés tiendront des regiftres de la recette & de la dépenfe qu'ils feront à raifon des fonds, mis en bourfe commune 9 ilsferont,à peine de delfitution,letableau desdiftributions defdites bourfes communes, ainfi qu'il eft prefcrit cideffus, nonobitant tous arrangemens particuliers qui pourraient être faits par les Officiers defdires Sénéferont chauffées & Amirautés, lefquels arrangemens nuls & de nul effet. Enjoignons aux Procureurs du Roi ès dites Sénéchauffées & Amirautés de tenir foigneufement la main à Texécution du préfent arricle, & de nous informer, ainfi le Procureur - Général du Roi au Confeil Sapérieur, que des contraventions qui pourraient X être pourraient être faits par les Officiers defdires Sénéferont chauffées & Amirautés, lefquels arrangemens nuls & de nul effet. Enjoignons aux Procureurs du Roi ès dites Sénéchauffées & Amirautés de tenir foigneufement la main à Texécution du préfent arricle, & de nous informer, ainfi le Procureur - Général du Roi au Confeil Sapérieur, que des contraventions qui pourraient X être --- Page 11 --- S commifes, à peine d'en être refponfables perfonneliement. Prions MM, les Officiers du Confeil de la Colonie d'enregittrer les préfentes en leur Supérieur Greffe, & mandons à ceux des Jurifdiations de tenir la main leur exécution. à Donnéau Port-au-Prince, fous le fceau de nos armes & le contre-feing de nos Secrétaires : le onze Juin mil fept cent quatre-vingt-fept. Signés, LA LU. ZERNE & DE MARBOIS. Au-deffous font deux cachets empreints furcire G plus bas ef2 écrit : par M. le Couverneur-Genéral. rouge, Signe, BONVALLET: : par M. l'Intendant. Signé, SIMON, Regifrée a télapréenuc Ordonnance, au Grefe du ConJeil Supérieura de Saint - Domingue, oui G ce reguérant le Procureur-Geatral du Roi, pour étre exécutée forme G teneur, imprimée, lue, felon Ja Oi befoin fera, & 9 publiée & affichée par-tout copies collationnées d'icelle, dans les Sénichaufies & Amirautés du envoyées être parcillement lues, publiées, regiftrées G reffort, pour y injondlion aux Subfiuus du Procureur- Genéral afichées, avec la main, G d'en certifier la Cour au mois, d'y tenir à P'Arrêt de cejour. Au Port-auconformément onge Juin mil fepi cent Prince, en Confail, le quarevinge/pt.Signe, PRIEUR, Grefier en chef. Collationné, PRIEUR, Grefter en chef: Au Port-au. - Prince, de IImprimerie Royale. 1787. --- Page 12 --- 6 99 --- Page 13 --- 1fou --- Page 14 --- --- Page 15 --- EX7Y : --- Page 16 ---