--- Page 1 --- --- Page 2 --- --- Page 3 --- ORDONNANCE DU R O 2 I; CONCERNANT les Procureurs 6 Économes-gérans des habitations firudes aux Ifles fous le Vent. Du 17 Décembre 1784 A BORDEAUX; DE LA LIBRAIRIE DE PAUL PALLANDRE, près la Comédie. M, DCC. LXXXV: --- Page 4 --- --- Page 5 --- ORDONNANCE DURO I, Concernant les Procureurs 6 Economes-gérans des habitations Jous le Vent. Du 17 Décembre 1784: DEPAR LE ROT SAMAIESTÉ s'étant fait rendre compte des abus qui fe fontintroduits dans la geftion des habitations fituées à Saint-Domingue, Elle a jugé qu'il étoit de fa fageffe d'y pourvoir; & en conféquence, Elle a ordonné & Ordonne ce qui fuit: : A 2 --- Page 6 --- (4) TITRE PREMIER Des Procureurs 6 Economes-gérans des habitations. ARTICLE PREMIER. - ANS un an, à compter de l'enregiftrement de la préfente Ordonnance, aucune perfonne ne pourra accepter à la fois, plus de deux procurations lucratives, à l'effet de gérer & adminiftrer les biens de deux Propriétaires différens; fous la condition encore, & non autrement, que lefdits Propriétrairesy auront confenti par écrit, que les biens feront fitués dans le même quarrier, & qu'il n'y aura pas plus de trois lieues de diftance de l'un à l'autre. Lcs perfonnes ainfi chargées de deux procurations, feront tenues de --- Page 7 --- (s) réfider fur l'une des deux habitations, & répondront civilement de la mauvaife adminiftration des Économesgérans qu'elles auront placés fur celles où elles ne réfideront pas, à moins que le Propriétaire de cette dernière n'eût renoncé expreffément à ladite garantie. 2. Ileft recommandé aux Propriétaires abfens, pour la confervation de leur mobilier, de fixer à leurs Procureurs ou Économes gérans 2 pour honoraires de leur geftion, une quotité déterminée fur le revenu net de l'habitation, comme dixième, quinzième ou autre proportion, d'après les conventions qui feront faites à cet égard entr'eux, prélevement fait de tous frais d'exploitation & d'entretien courant, ainfi que des mortalités de Nègres & d'animaux. Ne pourront --- Page 8 --- (6) - toutefois les Procureurs & Fconomesgérans, entrer en partage pour les accroiffemens ou naiffance, qu'en argent feulement, au prix de l'eftimation qui en fera faite à leur première réquifition. 3. Les conftrudtions nouvelles feront entièrement à la charge des Propriétaires, lorfque lefdits Propriétaitaires les auront ordonnées; & à celle des Procureurs & Economes-gérans, lorfque ceux-ci fe feront permis. de les faire fans ordre. 4. Tout Procureur ou E.conomegérant, tiendra fix regiftres particulicrs d'habitation, lefquels feront COtés & paraphés par un habitant voifin, propriétaire en même genre de culture, autant que faire fe pourra, n'ayant aucune geftion lucrative, & choifi par le Propriétaire, favoir: ordonnées; & à celle des Procureurs & Economes-gérans, lorfque ceux-ci fe feront permis. de les faire fans ordre. 4. Tout Procureur ou E.conomegérant, tiendra fix regiftres particulicrs d'habitation, lefquels feront COtés & paraphés par un habitant voifin, propriétaire en même genre de culture, autant que faire fe pourra, n'ayant aucune geftion lucrative, & choifi par le Propriétaire, favoir: --- Page 9 --- (7) I. Le livre journal ou il écrira, jour par jour, fans aucun travaux de ladite blanc, > les habitation, chaque naiflance & mortalité de Noirs & d'animaux, le nombre d'efclaves au din ou à Phôpital, les jarles accidens grains de pluies, & évenemens de toute nature, rélatifs à l'adminiftration. 2.0 Un regiftre contenant les tations, roulaifons & récoltes planen tout genre. 3.° Un livre de faéture de toutes les denréesqui feront vendues oue lenvoyées hors la Colonie par quantités, poids, prix, noms & domicile d'acheteurs, noms de Capitaines & Navires. 4.Un regiftre contenant fur le redto l'état de tous les Nègres & animaux, leurs achats, naiffances & mortalités; & fur le verfo, le nom des Ouvriers blancs ou gens de couleur libres, qui --- Page 10 --- (8 ) travailleront fur l'habiration, avec les marchés qui auront été faits à cet égard. 5.° Le regiftre de recette & dépenfe. 6.°Le journal d'hôpital, contenant l'état nominatif des Nègres malades, le nombre de jours de traitement, & l'extrait des ordonnances des Chirurgiens. 5. Les Procureurs & Economesgérans enverront tous les mois aux Propriétaires qui ne réfideront pas fur leurs habitations, ou même plus fouvent, fi lefdits Propriétaires l'exigent, copie exabte & certifiée d'eux, du livre journal, fur lequel ils infcriront le nom des Capiraines & Navires chargés de leurs paquets. 6. Seront pareillement tenus lefdits Procureurs & Economes-gérans, de --- Page 11 --- (9) derendreun comptepinénldelurgel tion à la première réquifition du Propriétaire, ou aux époques qui feront par lui fixées. G4 TITRE II Nourritures habillement, châtiment des Nègres efclaves. ARTICLE PREMIE R. Ir eft expreffément défcndu à tous Propriétaires, Procureurs & Economes-gérans, de faire travailler lcs Nègres les Dimanches & Fêtes. Leur défend pareillement Sa Majefté de les faire travailler dans les autres jours de la femaine 7 depuis midi jufqu'à deux heures, ni le matin avant le jour, ni le foir après le jour tombant, fous B âtiment des Nègres efclaves. ARTICLE PREMIE R. Ir eft expreffément défcndu à tous Propriétaires, Procureurs & Economes-gérans, de faire travailler lcs Nègres les Dimanches & Fêtes. Leur défend pareillement Sa Majefté de les faire travailler dans les autres jours de la femaine 7 depuis midi jufqu'à deux heures, ni le matin avant le jour, ni le foir après le jour tombant, fous B --- Page 12 --- Io ) prétextes d'ouvrages preffés, de quelque nature qu'ils puiffent être, fi ce n'eft pour les temps de roulaifon feulement, dans les fucreries ; & dans les autres manufaétures, pour les cas extraordinaires ; ce qui, dans ces dernières, ne pourra être porté au-delà de huit heures du foir. Enjoint Sa Majefté aux Officiers de la Maréchaufféc, de conftater par des procès-verbaux, tous délits à ce fujet, & d'en rendre compte far le champ aux Gouverneur général & Intendant, ou à leurs repréfentans, 2 auxquels il eft ordonné de tenir foigneufement la main à l'exée cution du préfent article; feront leff dits procès-verbaux remis par lefdits Gouverneur & Intendant, aux Procureurs du Roi, pour être les délinquans pourfuivis à leur requête, & condamnés fuivant lexigence du cas. e --- Page 13 --- (II) ) z. Il fera diftribué à chaque Nègre & Négreffe, une petite portion de terre de l'habitation, pour être par eux, cultivée à leur profit, ainfi que bon leurfemblera. Veilleront diligemment Procureurs & Ecoles Propriétaires, 2 nomes-gérans à ce que lefdits jardins à Nègres foient tenus en bon état. Indépendamment defdits jardins 3. Propriétaire, Proà Négres, chaque cureur ou Econome-gérant, plantera & entretiendra les vivres néceffaires la nourriture abondante de l'at pour telier, de manière qu'il y en ait toujours une moitié en récolte ouverte 2 & l'autre en remplacement, le tout conformément aux règlemens locaux nfages du pays. 2 & qualités diverfes du fol, fans que le produit des jardins àNègres mentionnés dans l'article pré. cédent, puiffe dans aucun cas 2 entrer B 2: --- Page 14 --- (12) en confidération pour la nourritur: dadit atelier : voulant Sa Majefté quc ledit produit tourne entièrement àl'aifance perfonnelle des efclaves. 4. Tous Propriétaires, Procureurs & Économes - gérans établiront fur leurs recenfemens, la quantité qu'ils auront de terres en vivres, & l'efpèce des vivres cultivés. Ordonne Sa Majefté que, tous les ans, vérification er foit faite par le principal Officier des Milices de la paroiffe, ou par celui qu'il députera. Sur l'état qui en fera envoyé aux Gouverneur & Intendant, & par eux remis aux Procureurs du Roi, lefdits Propriétaires, 2 Procureurs & Economes-gérans, en cas de contravention, fauffe déclaration &r négligence, feront condamnés, fans autre procédurequelerequeleroquifitoire du Miniftère public, à telle amende Officier des Milices de la paroiffe, ou par celui qu'il députera. Sur l'état qui en fera envoyé aux Gouverneur & Intendant, & par eux remis aux Procureurs du Roi, lefdits Propriétaires, 2 Procureurs & Economes-gérans, en cas de contravention, fauffe déclaration &r négligence, feront condamnés, fans autre procédurequelerequeleroquifitoire du Miniftère public, à telle amende --- Page 15 --- ( 13 ) arbitraire qu'il appartiendra. Enjoint Sa Majefté au Gouvemneur-lisutenantgénéral, de fetranfporter de temps en lui-même, ou de faire tranfportemps ter fes repréfentans fur leshabitations qu'il jugera à propos, pour vérifer à la fincérité des fufdites déI l'improvifte clarations & certifications. Lorfqu'elles fe trouveront infidèles, Sa Majefté autorlfe ledit Gouverneur à ôter le commandement de la paroiffe à l'Officier qui en fera revêtu, fi c'eft - ledit Officier qui eft en faute ; à punir de ou à caffer les Officiers de la prifon, milices qui fe feroient rendus coupables de négligence, de complaifance ou de faux dans leurs vérifications; & feront les Propriétaires, Procureurs & & Economes - gérans pourfuivis condamnés à la requête du Procureur de Sa Majefté, --- Page 16 --- 2 14) 5. Il fera fourni à tous Nègres efclaves, fans exception, des rechanges de groffe toile) deux fois par an, lefquels rechanges feront compofés pour les hommes, d'une chemife vulgairement nommée vareufe, & d'une culotte ; pour les femmes, d'une chemife & d'unc jupe ; & pour les enfans, d'une chemife. 6. L'hôpital fera propre, aéré, meublé de lits-de - camp, nattes & groffes couvertures. Défend Sa Majefté l'ufage pernicicux de faire ou de laiffer coucher lcs malades à terre. 7. Défend pareillement Sa Majefté de faire travailler les Négreffes enceintes & les Nourriffes, fi ce n'eft modérement après le lever du foleil: veut qu'elles quittent le travail à onze heures du matin, qu'elles n'y retournent qu'à trois heures après midi, --- Page 17 --- (-15) ) qu'elles en fortent demi-heure avant le foleil couchant 5 & que jamais, fous quelque prétexte que ce foit, même dans le temps des roulaifons des fucreries & travaux cxtracrdinaires des autres Manufactures, ellcs ne puiffent être affujettiesà faire des veillées. 8. Toute femme efclave, mère de fix enfans, fera exempte la première année, d'un jour de travail au jardin, par femaine de deux jours la feçonde année ; de trois jours la troifième, &ainfi de fuite, jufqu'à ce qu'elle foit difpenfée de tout travail audit jardin. Ladite exemption lui fera acquife en repréfentant fes fix enfnas, à chaque premier jour de l'an ; elle ne la perdra, qu'autant qu'un de fes enfans, jufqu'à lâge de dix ans, auroit péri faute des foins de fà part. jardin, par femaine de deux jours la feçonde année ; de trois jours la troifième, &ainfi de fuite, jufqu'à ce qu'elle foit difpenfée de tout travail audit jardin. Ladite exemption lui fera acquife en repréfentant fes fix enfnas, à chaque premier jour de l'an ; elle ne la perdra, qu'autant qu'un de fes enfans, jufqu'à lâge de dix ans, auroit péri faute des foins de fà part. --- Page 18 --- (16) ) 9. Seront les. Édits des mois de mars 1685 & 1724, exécutés fuivant leur forme & teneur : en conféquence, Sa Majefté a fait & fait très-expreffes inhibitions & défenfes, fous les' peines qui feront déclarées ci-après, à tous Propriétaires, Procureurs & Economes-gérans, de traiter inhumainement leurs efclaves; en leur faifant donner plus de cinquante coups de fouet, en les frappant à coups de bâton, en les mutilant, ou enfin en les faifant périr de différens genres de mort. TITRE III. --- Page 19 --- 17) ) TITRE IIL Ventes 6 Envois des Denrées. ARTICLE P R EMIE R. Tour Habitant, Propriétaire, Pror cureur & Econome- gérant, fera marquer & numéroter de l'étampe à feu de T'habitation, les barriques, boucauts & barils à l'ufage d'icelle,àpeine deconfifcation des barriques non étampécs, & de leur contenu, dont la Valeur fera rembourfée au Propriétaire, s'il ne réfide pas fur ladite habitation, par ledit Procureur & Econome-gérant. 2. Les Capitaines de Navires, Négocians, Marchands ou autres qui acheteront des denréesd'habitations, C --- Page 20 --- (18) ne pourront les recevoir fi elles ne font accompagnées d'une déclaration fignée par quantités, poids, prix, nom & étampe de Thabitation, à peine de confifcation, fans aucun re. cours de l'acheteur contre le vendeur, malgré toutes conventions à ce contraires, que Sa Majefté a déclarées & déclare nulles & de nul effet, avec défenfes aux Juges d'y avoir égard. 3. Sous les mêmes peines de confifcation & de non-recours, les Négocians, Marchands réfidans dans les villes & bourgs, guildiviers, magaliniers des bords de mer, pallagers, feront tenus de prendre pareille déclaration, & de l'infcrire fur leurs livres d'achat ou de tranfport, dûment côtés & paraphés fans. frais par les Juges des lieux, ou autres Officiers commis par eux. Les Gouver- --- Page 21 --- ( 19 ) neur général & Intendant, ainfi que les Officiers des Etats-majors & Officiers de juftice, feront faire fréquemment des vifites exattes dans lefdites boutiques, magalins & dépôt, par le Prévôt & Exempts de Maréchauffée, Infpecteurs & Exempts de"Police, afin de conftater les contraventions par des procès-verbaux, fiar lefquels, indépendamment de la confifcation qui fera prononcée, les contrevenans feront pouriaivis extraordinairement à la requéte des Procureurs pour Sa Majefté, & punis comimhe réceleurs, fuivant la rigueur des Ordonnanccs. ins & dépôt, par le Prévôt & Exempts de Maréchauffée, Infpecteurs & Exempts de"Police, afin de conftater les contraventions par des procès-verbaux, fiar lefquels, indépendamment de la confifcation qui fera prononcée, les contrevenans feront pouriaivis extraordinairement à la requéte des Procureurs pour Sa Majefté, & punis comimhe réceleurs, fuivant la rigueur des Ordonnanccs. --- Page 22 --- (20) ) TITRE IV. Révocation des Procureurs G Ecs nomes-gérans, ARTICLE PREMIER. Austror qu'un Propriétaire voudra, pour quelque caufe que ce foit, révoquer fon Procureur ou Economegérant, il pourra, fi bon lui femble, requérir le Commandane de la paroiffe, de fe tranfporter fur le champ fur Thabitation, & d'y appofer le. fcellé fur les papiers du Gérant, & far tous les livres de T'habitation, ce que le Commandant ne pourra refufer avec liberté néanmoins de fe faire repréfenter par un Officier de Milice de la paroiffe 2 propriétaire en même --- Page 23 --- 21 ) de culture, & n'ayant point genre Jucrative depuis dix ans. eu de geflion Sera ledit fcellé appofé en préfence du Gérant aétuel & du Porteur de nouvelle, & à iceluiétabli procuration Gardien. 2. Dans les vingt-quatre heures ou dans trois jours au plus tard, il fera nommé trois Propriétaires du même de culture, n'ayant ou n'ayant genre lucrative depuis dix eu aucune geftion années, & majeurs de vingt a cinq lefquels feront choilis dans Péans, tendue de la paroiffe, fi faire fe peut, finon dans les paroiffes les plus voifines, à l'effet d'examiner & arrêter les comptes du Régiffeur fortant ; lun fera nommé par le Propriétaire ou fon fondé de procuration, l'autre le Procureur ou' fEconome cipar le troifième par les devant gérant, --- Page 24 --- 22 ) deux aûtres Commiflaires; & en cas de partage, par le Commandant de la paroidfe. Le Propriétaire qui, fans des motifs valables, dont nos Gouverneur général & Intendant feront les feuls Juges, s'excuferoit defdites fonêtions de Commifaire, fera exclu, er toutes occafions, de grace & d'avancement. 3-Auffi-tôt après ladite nomination, il fera procédé à la reconnoiflance & levée des fcellés, par le Commandant de la paroiffe, ou par fon Prépofé. Les trois CommilBires-camnensteuns feront le tirage des papiers, en : préfence de toutes les Parties; & le fcellé fera réappofé, fi befoin eft, fur ceux qu'ils indiqueront, pour fureté de la reddition dudit compte, avec reconftitution de Gardien. 4. Fourra le Propriétaire ou fon la reconnoiflance & levée des fcellés, par le Commandant de la paroiffe, ou par fon Prépofé. Les trois CommilBires-camnensteuns feront le tirage des papiers, en : préfence de toutes les Parties; & le fcellé fera réappofé, fi befoin eft, fur ceux qu'ils indiqueront, pour fureté de la reddition dudit compte, avec reconftitution de Gardien. 4. Fourra le Propriétaire ou fon --- Page 25 --- 123 ) Repréfentant, ainfi que le Gérânt dé placé, requérir qu'il foit dreffé procès. verbal de l'état de l'habitation dans toutes les parties qui peuvent conftater une bonne ou mauvaife geftion. Lefdits Commiffaires ne pourront fe difpenfer d'y procéder; 2 ils feront tenus, dans leur procès-verbal, de déclarer ce qu'ils auront reconnu, foità la charge, foit à la décharge du Procureur ou Econome-gérant, avec men, tion des dires &obfervations des parties, fans leur permertre, ni encore moins fe permettre à eux-mêmes aucunes qualifications injurieufes ; ils fe contenteront de déclarer les faits. Ils vérifieront avec le plus grand foin, & même d'office, l'état des places à vivres, les jardins à Nègres, la tenue des livres, celle de Thopital, la fouraiture des réchanges, & entendront --- Page 26 --- (24 ) J'attelier, fur les fentimens outrés, mutilation ou meurtres, travaux nocturnes, détournemens de Nègres & d'Animaux, ventes clandeftines de denrécs, injuftices & vexations de l'ancien Gérant, contravention aux adouciffemens prefcrits en faveur des Négreffes enceintes, nourriffes ou mères de fix enfans ; de laquelle partie de leur procès-verbal, ils adrefferont extrait en forme aux Gouverneur général & Intendant, qui y auront tel égard que de raifon pour faire pourfuivre, s'il y a lieu, la punition des délits graves de geftion, par-devant les Juges ordinaires, à la requête du Procureur du Roi & aux frais de Sa Majefté, fauf à recouvrer. Lefdits Commiffaires appeleront 7 fi befoin eft, pour la rédaction dudit procèsverbal, un des Notaires du lieu, dont les --- Page 27 --- ( 25 ) les vacations (eront payées par la Partie qui, dans l'arrêté des comptes fera déclarée reliquataire. Ils veilleront à ce que ledit aête ne foit point groffi d'écritures inutiles ; ils le figneront avec les Parties & ledit Notaire 5 fi aucunes defdites Parties étoit refufante de figner, il en fera fait mention. L'adte ainfi clos & rédigé, fervira de prife de poffefion au nouveau Procureur ou Économe: gérant. à qui il en fera délivré expédition ; il en fera pareillement délivré une au Procureur ou Econome fortant. La'minute fera remife dans trois jours au greffe de la Jurididtion, foit que ledit procès-verbal ait été rédigé par Iefdits Commiffitres-propriétaires, ou par ledit Notaire. S. Après un délai fuffifant, tel que lefdits Commiflaires jugeront à pro. D - . à qui il en fera délivré expédition ; il en fera pareillement délivré une au Procureur ou Econome fortant. La'minute fera remife dans trois jours au greffe de la Jurididtion, foit que ledit procès-verbal ait été rédigé par Iefdits Commiffitres-propriétaires, ou par ledit Notaire. S. Après un délai fuffifant, tel que lefdits Commiflaires jugeront à pro. D - --- Page 28 --- (26) pos de le régler, mais qui ne être plus long de huitaine, l'ancien pourra Procureur ou Econome-gérant fera tenu de préfentet fon compte de geftion, de lui certifié véritable, au nouveau. Procureur-gérant, pour être par ce dernier examiné, Dans la femaine fiivante, lefdits Commiffaires fe raffembleront fur Thabitation avec l'ancien &le nouveau N Procureur ou Econome-gérant, & là, ledit compte fera difcuté articles par articles, pour être lefdits articles alloués, réduits ou rejetés à la pluralité des voix par lefdits Commiffaires, 7 lefquels fixeront enfuite l'arrété, Seront au furplus lefdits comptes faits & arrétés doubles, & chaque double figné, tant defdits trois Commiffaires, que defdits ancien & nouveau Procureur ou Econome-gérant; fauf, en cas de refus de figner --- Page 29 --- (27) de la part de l'une des Parties, à en être fait mention par lefdits Commif faires. demeu6. Ledit arrêté de compte définitif & fans appel, fauf errera même en cas de reur ou omiffion, évafion du non-défenfe volontaire ou comptable. Si l'un defdits Commiffaires venoit 7. à être réculé par! lune des Parties, la récufation feroit fur-le-champ jugée les deux autres, & il fera de fuite par en cas de récufation fonprocédé, nomination, en dée, à une nouvelle la forme de P'article ci-deffus. S'il arrivoit partage, ou que ladite récufation portât fur plus d'un Commiffaire, il y fera ftatué (ans délai par le Commandant de la paroiffe. 8. Ne feront réçues en juftice auni decunes plaintes en diffamation, D2 --- Page 30 --- ( 28 ) mandes en réparations ou dommages & intérêts de la part des anciens Procureurs & Economes-gérans, contre lefdits Commiflaires, ni même contre les Propriétaires ou leurs nouveaux fondés de pouvoirs, fous prétexte du procès-verbal ordonné par l'article 4, ainfi que des procédures qui auroient pu s'enfuivre, 7 d'après les ordres du Gouverneur général & Intendant ; n'entend néanmoins Sa Majefté interdire les voies de droit auxdits anciens Procureurs & Economes-gérans lorf qu'ils feront pourfitivis en juftice réglée par leurs Conftituans, & réciproquement. 9. Si dans le cours de l'inftruétion du compte & du procès-verbal concernantl'état de l'habitation, les Commiflaires eftimoient qu'il fût effentiel pour l'ordre public, ou pour la f- entend néanmoins Sa Majefté interdire les voies de droit auxdits anciens Procureurs & Economes-gérans lorf qu'ils feront pourfitivis en juftice réglée par leurs Conftituans, & réciproquement. 9. Si dans le cours de l'inftruétion du compte & du procès-verbal concernantl'état de l'habitation, les Commiflaires eftimoient qu'il fût effentiel pour l'ordre public, ou pour la f- --- Page 31 --- ( - 29 ) reté des intérêts du Propriétaire, 7 de s'affurer de la perfonne du Procureur ou Économe - gérant déplaffé 9 ils le feront garder à vue par deux Cavaliers de Maréchauffée, dont ils requerront à cet effet l'affiftance auprès de T'Officier qui commandera; & après le compte arrêté, ilsle feront tranfporter, s'il y échet, dans les prifons du Juge des lieux, en attendant les ordres du Gouverneur général & Intendant, à qui ils en rendront compte, en leur adreffant l'extrait de leur procès-verbal, ainfi qu'il eft ordonné par l'article 4. IO. Si le Propriétaire eft déclaré débiteur par l'arrêté de compte, il fcra tenu de payer le Régifleur fortant, des premiers revenus de Thabitation, à peine contre ledit Propriéraire ou fon repréfentant, de tenir les arrêts --- Page 32 --- ( (30) ) ou le fort, fuivant que les Gouverneur général & Intendant en ordonneront, fur un fimple Mémoire qui leur fera préfenté, communication préalablement faite dudit Mémoire par le Commandant de la paroiffe, audit Propriétaire ou à fon repréfentant, pour y répondre dans trois jours pour tout délai, paffé lequel ladite peine fera prononcée & exécutée. II. Défend Sa Majefté à tous Procureurs ou Economes-gérans, d'acheter en leur propre nom ou fous des noms empruntés, aucune créance fur le Propriétaire de lhabitation, de quelque nature qu'elle foit, à peine de perte d'icelle. Défend pareillement aux Commiffaires - examinateurs du compte, de faire entrer lefdites créan. ces en compenfation, à moins que le. tranfport n'en eût été confenti par ledit Propriétaire lui-même. --- Page 33 --- ( 1 31 2e ) I2. Lorfque le Propriétaire fera reliquataire, les papiers actifs du Régiffeur fortant de place feront, fur larepréfentation del'arrêtéde compte, remis audit Régiffeur par le Gardien d'iceux, moyennant décharge. 13- Si au contraire, le Procureur ou Économe fortant, eft reconnu débiteur par ledit arrêté de compte, il fera contraint, même par corps 2 d'en payer fur le champ le reliquat au Propriétaire; à l'effet de quoi, les Gouverneur général & Intendant, ou - leurs repréfentans, accorderont main-forte, fur la fimple fignification de l'arrêté de comptc. Ordonne Sa Majefté qu'audit cas les fcellés mis fur les papiers dudit Régiffeur fortant, foient convertis en faifies & arrêts entre les mains du Gardien defdits fcellés, & valent comme tels, - reliquat au Propriétaire; à l'effet de quoi, les Gouverneur général & Intendant, ou - leurs repréfentans, accorderont main-forte, fur la fimple fignification de l'arrêté de comptc. Ordonne Sa Majefté qu'audit cas les fcellés mis fur les papiers dudit Régiffeur fortant, foient convertis en faifies & arrêts entre les mains du Gardien defdits fcellés, & valent comme tels, - --- Page 34 --- (32) en toutes cours & jurifdidions, fans qu'on puiffe les arguer de nullité, malgré tous réglemens contraires, auxqueis Sa Majefté à dérogé & déroge quant à ce. 14. Interdit expreffément Sa Majefté à fes Confeils fupérieurs des Ifles fous le Vent, à tous autres Juges, la connoiffance direéte, ou indireête, par voie d'appel ou autrement, des arrêtés de compte fignés par les trois Commiffaires examinateurs : voulant que lefdits arrêtés dûment fignifiés, aient force & exécution comme jugement en dernier reffort. 15. Les Greffiers des Jurifdidions. tiendront un regiftre particulier, dûment coté & paraphé, dans lequel feront inferits, par ordre alphabéti- - que, les noms des Procureurs & Economes- --- Page 35 --- (33 ) nomes-gérans, 2 dont les procès - verbaux de geftion auront été dépofés, conformément à l'article 4 ; & fera fait mention, en marge, des jugemens de condamnations qui auroient été rendus contre lefdits Procureurs & Economes-gérans, foit à la requête du Miniftere public, foit à celle de leurs Conftituans. Enjoint Sa Majefté auxdits Greffiers, de, donner : communication dudit regifire, fans déplacer, fans frais & à première réquifition, à tous Propriétaires d'habitation qui voudront en prendre connoiffance. 16. Nul ne pourra être Procureur ou Econome - gérant d'habitation, s'il ne repréfente au Propriétaire qui donnera fa procuration, une copie de la préfente Ordonnance, & il en fera fait mention dans la procuE --- Page 36 --- (34) ration. Dans le -cas où le Régiffeur choili feroit abfent & oùt la procuration feroit en blanc, il-en fera ufé de même, lors de l'acceptation, au bas de laquelle il fera conftaté que ladite exhibition aura été faite. Tout Regiffeur qui aura manqué à cette formalité, fera pourfuivi à la requête des Procurcurs pour Sa Majefté, & déclaré pour cela feul incapable de gérer aucuns biens dans les Colonies. 17. Tout Régiffeur qui aura été renvoyé d'une habitation, ne pourra être employé de nouveau par d'autres Propriétaires ou leurs fondés de pouvoirs, s'il ne leur repréfente les procès verbaux des Commilfaires-examinateurs, & l'arrêté de compte de fes précédentes geftions, enfemble copie de la préfente Ordonnance. déclaré pour cela feul incapable de gérer aucuns biens dans les Colonies. 17. Tout Régiffeur qui aura été renvoyé d'une habitation, ne pourra être employé de nouveau par d'autres Propriétaires ou leurs fondés de pouvoirs, s'il ne leur repréfente les procès verbaux des Commilfaires-examinateurs, & l'arrêté de compte de fes précédentes geftions, enfemble copie de la préfente Ordonnance. --- Page 37 --- (35 ) Ne feront réputés d'aucune valeur les lettres d'éloges & certificats donnés pendant ou après lefdites régics, com me étant toujours prématurés, ou arrachés à la complaifance. & TITRE V. Des Delits 6 Peines. ARTICLE PREMIER. Les Procureurs & Économes-gérans qui feront convaincus d'avoir changé de nom, après avoir régi des habitations, afin de fe dérober aux recherches, & pouvoir fe placer fur d'autres habitations comme Régiffeurs, feront condamnés à mille divres d'amende, déclarés incapables de gérer à l'avenir aucuns biens dans E2 --- Page 38 --- f 1 36) ) les Colonies, & renvoyés en France: 2. Tous Proprictaires, Procureurs 8 Économes - gérans, convaincus d'avoir fait donner plus de cinquante coups de fouet à leurs Efclaves, ou de les avoir frappés à coups de bâton, feront à l'avenir condamnés en deux mille livres d'amende pour la première fois; 5 & en cas de récidive, déclarés incapables de pofféder des Efclaves, & renvoyés en France. 3. Outre les peines ci-deffus, ils feront notés d'infamic lorfqu'ils auront fait mutiler des Efclaves 5 & encourront la peine de mort, toutes lcs fois qu'ils en auront fait périr de leur propre autorité, pour quelque caufe que ce foit : Veut Sa Majefté qu'ils foient, efdits cas 2 pourfuivis comme meurtriers, à la diligence de fes Procureurs, & enjoint aux --- Page 39 --- (375 Governeur général & Intendant d'y tenir févérement la main. 4. Les Procureurs & Économesgérans qui fe chargeront de plus de deux geflions, pour des biens appartenans à différens Propriétaires, ou quii auront contrevenu aux difpofitions de la préfente Ordonnance dans leur geftion, feront déclarés incapables d'en avoir d'autres à l'avenir; & les Propriétaires ou Procureurs d'habitations qui les emploiroient en cette qualité, condamnésà cing cents livres d'amende par chaque mois de fervice. 5. Ceux defdits Procurcurs & Économes-gérans qui feront convaincus d'avoir détourné à leur profit ou au profit d'un tiers, les travaux des Ef claves confiés à leurs foins, fans un confentement par écrit du Proprié- d'autres à l'avenir; & les Propriétaires ou Procureurs d'habitations qui les emploiroient en cette qualité, condamnésà cing cents livres d'amende par chaque mois de fervice. 5. Ceux defdits Procurcurs & Économes-gérans qui feront convaincus d'avoir détourné à leur profit ou au profit d'un tiers, les travaux des Ef claves confiés à leurs foins, fans un confentement par écrit du Proprié- --- Page 40 --- (38) taire, Ol qui auront diftrait & vendu les denrées de T'habitation, fans en porter le montant far le regiftre des recettes & des ventes, feront pourfiuivis extraordinairement comme VOleurs, à la diligence des Procureurs de Sa Majefté, Oll de la partie intéreffée, 2 & punis comme tels, fuivant la rigueur des Ordonnances. 6. Referve Sa à N Majefté la difpofition & arbitrage de fes Juges, de prononcer, fuivant leur confcience, les amendes dont pourroient être fifceptibles les délits de geftion non prévus dans la préfente Ordonnance. Ordonne que la moitié des amendes qui feront prononcées appartiendra aux brigades de Police ou de Maréchauffée qui auront conftaté les contraventions7.Tous Gérans, Économes, Chi- --- Page 41 --- (39 ) rurgiens & autres perfonnes aux gages d'un Propriétaire, qui pendant ou depuis leur commenfalité, auroient infulté ou provoqué, foit le Propriétaire même, foit fon fondé de pouvoir, feront, de quelque qualité & condition qu'ils puiffent être, pourfuivis extraordinairement à la requête du Miniftère public, & aux frais de Sa Majefté, fauf à recouvrer. Enjoint aux Juges d'avoir égard dans leurs jugemens à ladite qualité de gagifte, pour condamner avecplus de févérité cn cas de fimple injure, & felon toute la rigueur des Or-. donnances fur les duels, en cas de provocation. Ordonne à fes Procureurs de veiller fans relâche & fans ménagement à l'exécution du préfent article, à peine de (deftitution. Ordonne en outre aux Gouverneur --- Page 42 --- 40 ) géréral & Intendant, & à fon Procureur général d'y apporter le zèle le pius foutenu & le plus inflexible. a L 2 e TLTRE VI. De la Police courante des Habitations. ARTICLE PREMIER, L. police courante fur les habitations, foit dans Phabitation même, foit d'habitarion à habitation, appartiendra en commun aux Gouverneur général & Intendant, exclufivement à tous autres. Dans l'exercice de ladite pciice courante feront comprifes toutes voies de fait, telles qu'irruption d'animaux; pillage de vivres, forcement le plus inflexible. a L 2 e TLTRE VI. De la Police courante des Habitations. ARTICLE PREMIER, L. police courante fur les habitations, foit dans Phabitation même, foit d'habitarion à habitation, appartiendra en commun aux Gouverneur général & Intendant, exclufivement à tous autres. Dans l'exercice de ladite pciice courante feront comprifes toutes voies de fait, telles qu'irruption d'animaux; pillage de vivres, forcement --- Page 43 --- (4r) forcement de barrières & clôtures 9 introdudtions noaurnes de Blancs ou gens de couleur dans l'intérieur des habitations, interruptions de chemins de communication, difputes d'ateliers à ateliers, rixes entre les Économes-gérans & Propriétaires, réclamations par des Efclaves injultement maltraités, recélage des Nègres-marrons, fètes, aflemblées, danfes & autres objets femblables, pour lefquels il importe dc pourvoir promptement. 2. Dans les circonftances ci-deffus & à la première réquifition, le Commandant dela paroiffe fera obligé de fe tranfporter ou d'envoyer un Officier de milice à l'effet de rétablir l'ordre 3 pour quoi il demeure autorifé à prendre emain-forte aucorpsde-garde le plus prochain, & à fe failir même des coupables, s'ils ne F --- Page 44 --- 42) font Propriétaires. En cas de mainmile fur la perfonne, il fera tenu de dreffer procès-verbal qu'il fignera. Il en donnera copie à la partie intéreffée, & fur le champ il remettra le faifi à la difpofition de l'Officier qui commandera dans l'arrondiffement, lequel ordonnera provifoirement ce qu'il trouvera jufte & convenabie, en attendant les ordres des Gouverneur général & Intendant à. giii fera incellamment rendu compte du tout. 3. Lefdits Gouverneur général & Intendant pourront, après vérification & en connoifance de caufe, prononcer la peine des arrêts dans tel lien gu'il leur plaira, s'il s'agit d'un Propriétaire a 5 de la prifon, s'il s'agit de Blancs à gages 5 des châtimens, s'il eft queftion d'un Efclave. 2e Dans les faits de récidive ou de trouble --- Page 45 --- (43 ) en réfultant pour lc quartier; Sa Majefté les autorife à renvoyer en France lefdits Blancs à gages. 2 après avoir donné aux Propriétaires qui les employoient, le temps néceffaire pour régler de compte avec eux, & pour fubftituer d'autres perfonnes en leur lieu & place. 4. N'entend toutefois Sa Majefté que fous prétexte de police & de fimple correction, lefdits Gonverneur général & Intendant puiffent s'immifcer dans le jugement des matières contentieufes 2 pour lefquelles ils feront toujours tenus de renvoyer les parties en juftice ordinaire. Défend pareillement à tous Tribunaux, de. connoitre d'aucunes demandes ou actions en dommages & intérêts 2 relatives à l'exercice de ladite police, à peine de défobéiffance. Pourront feulement les Confeils fupérieurs, F 2 général & Intendant puiffent s'immifcer dans le jugement des matières contentieufes 2 pour lefquelles ils feront toujours tenus de renvoyer les parties en juftice ordinaire. Défend pareillement à tous Tribunaux, de. connoitre d'aucunes demandes ou actions en dommages & intérêts 2 relatives à l'exercice de ladite police, à peine de défobéiffance. Pourront feulement les Confeils fupérieurs, F 2 --- Page 46 --- 6560. EB WGA (44) 1993a remettre leurs obfervations aux Gouverneur général 1& Intendantàcef s'il y a lieu, & même adreffer fujet, à Sa Majefté les repréfentations croiront devoir lui faire qu'ils après les leur avoir communiquées, être par Elle pour y pourvu ainfi qu'il appartiendra. Mande fa Majefté aux Gouverneur, Lieutenant général & Intendant des Ifles fous le Vent, & tous autres qu'il appartiendra, de tenir la main à l'exécution de la préfente Ordonnance. Mande pareillement Sa Majefté aux Confeils fupérieurs de Saint - Domingue, dej procdédadfeurgsitremen d'icelle, pour être lue, publiée & affichée par tout où befoin fera. FAIT à Verfailles, le trois Décembre mil fept cent quatre-vingequatre. Signé LOUIS. Et plus bas, LE M.AL DE CASTRIES. --- Page 47 --- --- Page 48 --- C y s .