--- Page 1 --- --- Page 2 --- 3obn Carter SBroimn Library Droum) Ihinersity --- Page 3 --- --- Page 4 --- --- Page 5 --- --- Page 6 --- --- Page 7 --- Me. G * DUBOIS ws. ORDONN. ANCE L CONCERNANT la liberté du Commcrce pour la Partie du Sud de Saint-Domingue. Du neuf Mai mil fept cent quatre-vingt-neuf. Extrait des Regiftres du Confeil Supérieur de Saint- -Domingue, : LA tournée que Monfeur le Gouverneur- Général vient de faire dans la partie du Sud, mis à portée de cornoitre Par lni-méme, l'état dans Iryent clle fe trouve réduite, ainfi que le feul cfficace lequel pour la pcrter au degré de plendeur moyen dent elle cft fufceptible, ila areccnru quelaprime de dcux accordée par T'Arrét du Confeil d'Etet du centslivrcs, date du vir gt-cinq Scptcmbre mil Rci, Cn virgt-fix, dent fcpt CeIt cuatreTopiraticn aura licu le Fremicr Acût prochain, I ar chaque tte de Noirs inticcuits, loin de --- Page 8 --- [e] devenir un motif d'encouragement a à pcine fuffi au remplacement de ceux que les maladies & la défertion enlevent annucllement, qu'elle n'a pu engager le commerce de France à donner à fes fpéculations l'adivité que l'on efpéroit : que cc commerce exige que fes cargaifons foient rigoureufement payées en argent s cu les Rntie à vinge-cing ou trente pour cent plus cher, M eft payé en denrées, & qu'en continuant à lui livrer exclufivement la partie du Sud, clle fera toujours lenguiflante, fans numéraire, & ne pourra jamais tirer de fon fein, les richefles qu'elle poffède. Que d'un autre cûté, cette partic auffi belle ceiles du Nord & del'Ouelt, n'a befoin, fe aRRc pour lopper & devenir auffi fertile qu'elles, 2 que d'une force qui lui manque : qu'en augmentant fes atteliers, par une introduétion de Noirs, cette terre deviendra produélive comme toutes celles' des autres quartiers ; quil rentrera une fomme confidérable au Roi, par les droits qui feront perçus pour les denrées importées & exportées, que les Habitans augmenteront leur fortune; quils foruront de leur malheureux état, fe libéreront, & acquéreront ell même temps de Taifance, & leur tranquillité. Que le commerce national trouvera les moyens de s'étendre par la fuite, dans cette partie & de fe remplir des fommes qu'clle peut lui redevoir. Toutes ces confidérations murement refléchies, le voeu unaime des Habitans fur une introduétion libre de Noirs, l'intime confiance oùt nous fommes qu'elle opérera le meilleur effet, que le commerce de France ne fera, pour un temps 2 que ceffer fes opérations 7 pour leur donner cnfuite plus d'aéivité & de conff de s'étendre par la fuite, dans cette partie & de fe remplir des fommes qu'clle peut lui redevoir. Toutes ces confidérations murement refléchies, le voeu unaime des Habitans fur une introduétion libre de Noirs, l'intime confiance oùt nous fommes qu'elle opérera le meilleur effet, que le commerce de France ne fera, pour un temps 2 que ceffer fes opérations 7 pour leur donner cnfuite plus d'aéivité & de conff a --- Page 9 --- D] tance, & qu'enfin la partie du Sud va faire fortir de fon fein des richeffes immenfes, dont le Roi, les Habitans & le Commerce tireront les plus grands Nous Général &c Intendant, en vertu des avantages; C à nous confiés, & fous le bon plaifir de Sa pouvoirs flatué, ordonné, flatuons Majefté, avons provifoirement & ordonnons ce qui fuit, Savoir: ARTICLE PREMIEL R. A compter du premier Août mil fept cent quatrevingt-neuf, jufqu'au premier Août mil fept cent quatrevingt-quatorze, les bâtimens étrangers, du port de foixante tonneaux & au-deffus, feront admis dans les ports de Jérémie, les Cayes 8c Jacmel, avec les Noirs, farines, bois de toute efpèce, de charbon de terre, les animaux & beftiaux vivans, de toute nature, les falaifons de boeufs, de porcs, de morues & de poiffons, ris, mais, légumes, cuirs verds en poil ou sannés, pelleteries, réfines & goudron, & pourront y décharger & commercer lefdites marchandifes. I I. Toute la partie du Sud profitera de Tintroduéion des Nègres & autres objets détaillés dans I'Article ci-deffus, jufques & yi compris les-I paroiffes de SaintMichel du Fond-des-Nègres, d'Aquin, de Baynet, de Jacmel, 8 des Cayes de Jacmel. Les Habitans des fuf dites cinq paroifies, pourront, ainfi que ceux des paroiffes FArfc-à-Veau, du Petit-Treu des Baradaires, --- Page 10 --- [+J de Jérémie, du Cap-Dame-Marie, de Tiburon; des Cotteaux, Torbek, des Cayes, Cavaillon, & SaintLouis, fe pourvoir de Negres, & autres objets mentionnés dans l'Article premier, qui arriveront dans les trois ports d'entrepôt, de Jérémie, des Cayes, & de Jacmel, à la charge de fe contormer aux difpolitions de la préfente Ordonnance, fur le tranfport des Nègres dans les autres quartiers, & fous les peines y portées, dont fera fait mention ci-après. IIL: Les Armateurs François, foit du Royaume, foit des Ifles & Colonies Françoifes, qui voudront concourir à l'introduction des objets indiqués dans l'Article premier, y feront parcillement admis. I V: Le payement des Négres, & autres objets, qui feront vendus par lcs étrangers, aux Habitans de la tie du Sud, compris dans la ligne de fe faire eriate pourra en fucre, ou autres derirées de la Colonie, V. Toutes les marchandifes, dont l'importation & l'exportation font permifes à Tétranger, par les Articles premier & quatre dans les fufdits trois ports d'entrepôr, feront foumifes aux droits locaux établis, & payeront en outre un pour cent de leur valeur, à l'exception K: N - Habitans de la tie du Sud, compris dans la ligne de fe faire eriate pourra en fucre, ou autres derirées de la Colonie, V. Toutes les marchandifes, dont l'importation & l'exportation font permifes à Tétranger, par les Articles premier & quatre dans les fufdits trois ports d'entrepôr, feront foumifes aux droits locaux établis, & payeront en outre un pour cent de leur valeur, à l'exception K: N - --- Page 11 --- [s] des Noirs, qui ne payeront point ce dernier droit d'un pour cent, &c auffi à l'exception du droit d'entréc fur la morue & le poiffon falé, qui fera réduit à trois livres par quintal. V I. Les bâtimens étrangers payeront pour tout droit d'entrée dans lefdits ports, quarante-cinq livres chaque tête de Noirs qu'ils y apporteront. pour VIL Les bâtimens étrangers féront affujétis au du droit d'Occident pour les marchandifès payement teront de la partie indiquée l'Article quils exporpar deux, & tel que les bâtmens François le payent en France, les denrécs coloniales qu'ils y importent. pour VIIL Tout bâtiment étranger fortant des trois ports d'entrepôt, fans àvoir payé les droits ci-deffus mentionnés dans les trois- précédens Articles, & qui fera pris les bâtimens de Sa Majefté, ou autres commis à par cet effet, fera conduit dans un des ports d'Amirauté, y être dénoncé, & condamné à la confifcation, pour & a une amende de trois mille livres 'tournois. I X. Les bâtimens frarçois, foit du Royaume, foit des --- Page 12 --- 16] Ies & Colonies françoiles, payeront pour l'importa: tion & exportation des marchandifes défignées dans T'Article premier, les droits locaux établis. Ils ne payeront aucun droit d'entrée pour les Nègres, ni le droit d'Occident qu'ils font dans le cas de payer en Europe. X. Tout bâtiment étranger, pris débarquant des Negres; & autres objets, dans d'autres lieux de la Colonie 2 que ccux défignés dans l'Article premier, fera confifqué, & condamné à une amende de dix milles livres argent de Colonie, XI Pour affurer l'effet des amendes mentionnces dans les Articles huit & dix, tout Capitaine de bâtiment étranger fera tenu d'avoir un Correlpondant françois, à fon arrivée dans un des ports d'entrepôt, défignés dans l'Article premier, qui foit dans le cas de le cautionner pour cet objet, lequel cautionnement s'éteindra de plein droit, un mOis après le départ du bâtiment du port où il aura fourni ladite caution. XIL Tout Nègre provenant de Tintroduétion, appartenant aux navires étrangers, & qui fera pris hors des limites établics par l'Article deux, fera confifqqué au prefit du Roi. Pour Cct effet, les Capitaines des lâtimens étrangers ferort obliges, dans le délai de dix No FUM 'éteindra de plein droit, un mOis après le départ du bâtiment du port où il aura fourni ladite caution. XIL Tout Nègre provenant de Tintroduétion, appartenant aux navires étrangers, & qui fera pris hors des limites établics par l'Article deux, fera confifqqué au prefit du Roi. Pour Cct effet, les Capitaines des lâtimens étrangers ferort obliges, dans le délai de dix No FUM --- Page 13 --- [7] jours, à compter du jour de leur arrivée dans un des d'entrepôt, de faire étamper tous les Nègres de fors cargailons des trois lettres lifibles J.P.S. & fi, dans le fufdit délai, lefdits Nègres ne font point étampés, ils feront pareillement confifqués au profit du Roi. XIIL Tout Negre provenant de l'introdugion, qui fera trouvé hors des limites établies par T'Article deux, chez des Habitans; autres que ceux dénommés audit Article, & à eux appartenant, fera confifqué au profit du Roi, & le Propriétaire condamné, par corps, à une amende de quinze cents livres, applicable aux Hôpitaux de la Providence du Port-au-Prince & du Cap. X I V. Tout bâtiment étranger, arrivé dans un des trois Ports d'entrepôt, pourra en repartir avant Texpiration de huit jours, avec des nouvelles expéditions pour un la autre des fufdits Ports d'entrepôt défignés dans préfente Ordonnance. X V. Il fera établi dans chacun defdits ports d'entrepôt; déclaun nombre fuffifant de Commis pour récevoir les rations des cargaifons, qui feront faites par les Capidéclarations ils enregiftreront fur un regiftre taines, lelquelles qui fera tenu à cet effet. Ils veilleront encore à T'exécution des difpofitions des Articles cin, fix, feps --- Page 14 --- [8] & douze, & ne délivreront de permis de fortir du port, qu'après qu'ils fe feront affurés qu'clics ont été remplies. XVL Lcs Capitaines des navires étrangers, outre les déclarations quil feront aux Commis des Bureaux d'entrepôt, les feront pareillement au Greffe de l'Amirauté; ils rempliront d'ailleurs toutes les formalités d'Ordonnance, repréfentcront leurs connoifemens & charte-parties, XVI IL Le produit des amendes & confifcations prononcées par les Articles huit & dix, fera attribué, moitié au Roi, moitié aux Commis qui auront provoqué la faific, fi le délit a licu dans les ports d'entrepôt. Au contraire, fi les navires pris Cn fraude, l'ont été par les vaiffeaux & bâtimens de Sa Majefté, la totalité dudit produit appartiendra aux Commandant, Etat-Major & Equipages preneurs, fauf la déduétion, dans tous les cas, des frais de Juftice, des droits de l'Amiral, & des Invalides. Lorfqu'il y aura des dénonciatcurs;, un tiers du m.me produit fera prélevé à leur profit. XVIIL Faifons trés-expreffes inhibitions & défenfes à tous François des Ifles fous le vent, de préter leur ncm à des Francifations fimulées de bâtimens étrangers, fous peine de trois mille d'amende, applicables aux Hopiraux de er - ice, des droits de l'Amiral, & des Invalides. Lorfqu'il y aura des dénonciatcurs;, un tiers du m.me produit fera prélevé à leur profit. XVIIL Faifons trés-expreffes inhibitions & défenfes à tous François des Ifles fous le vent, de préter leur ncm à des Francifations fimulées de bâtimens étrangers, fous peine de trois mille d'amende, applicables aux Hopiraux de er - --- Page 15 --- [9] & du Cap, fans de la Providence du Port-au-Prince bâtiment ordonnée préjudice de la confifcation dudit fur le fait de la par les divers Règlemens intervenus Procureurs de Sa Majefté navigation. Enjoignons aux de faire à ce fujet toutes pourès des Amirautés, les contrevenans, à peine d'en fuites diligences contre - répondre. X I X. cxécutées les difpofitions des Let: Seront au furplus du mois d'ORobre mil fept cent vingttres-Patentes & Règlemens fubfequens, fept, & des Ordonnances dans les Ifles & Coloconcernant le commerce étranger eft dérogé par la nies Françoiles, en ce qui n'y pas au Greffe Ordonnance, qui fera enregifrée préfente imprimée, publiée & affichée parde TIntendance, tout où befoin fera. Prions MM. les Cficiers du Confeil Supérieur de Saint-Demingue, de la faire pareillement enregifler befoin en & afficher par-tout où leur Grefie, imprimer des Juridiaions de leur Reffort, fera, &c mandons à ceux de tenir la main à fon exécution. Prince, fous le fceau de DONNÉ au Port-au-F de rotre Sccrétaire, le nos Armes, 8 le contre-feing - neuf Mai mil fept cent quatre - vingt neuf. le Géréral; Signe, D UCHILLEA 1 U. Par Monfieur Signe, BONHOMME. de UIntendance des FranEnregiftrie aul Greffe lhg --- Page 16 --- [ro] goijes de LAntrique fous le vent. Au Port-au-Prince; le nesf M.zi mil fepe cent quatre-vingt neuf. Signé, SENTOUT. Regifrie a ceé la préfente Ordonnance all Grefe du Confal Supérieur de Saine- Domingue, oui G ce réqué. Tant le Procureu-gincral duu Roi, pour être exécutie felon fa form: 8 teneutr, imprimée, publite & affichle par-ExE oic befoin Fra, G copies collationndes d'icclle envoyées dans les Sénichaufies 6 Amirautés du Refort, pour y être pareillement lues, publiées, regifiries E afi chées ; enjoint aux Subficus du Procureur-général du Roi dy terir la main, & d'en cerifier la Cour au mois, fiuivane LArret de ce jour, FAIT a Porsat-Prince, Ci Confeil, le onge Mai milfepe cent qatre-vinge neuf: Sigué, BONVALLET. U P R T-A U-P R I N C E, Ciez BouaboN, Imprimear da Roi & du Confeil Supé:ieur de Saint - Domingue, chées ; enjoint aux Subficus du Procureur-général du Roi dy terir la main, & d'en cerifier la Cour au mois, fiuivane LArret de ce jour, FAIT a Porsat-Prince, Ci Confeil, le onge Mai milfepe cent qatre-vinge neuf: Sigué, BONVALLET. U P R T-A U-P R I N C E, Ciez BouaboN, Imprimear da Roi & du Confeil Supé:ieur de Saint - Domingue, --- Page 17 --- a 3L M É M OIRE Pour M DE MARSAN, Avocar cm Parlement, G Procureur en la Sinéchaufée du Pon-de-Paix; C O N T R E M ÉGRON, Lieuenant particulier aiL méme Siege. T SE REVIENS par requête-civile contre un Arrêt trop cruel & trop extraordinaire. , pour n'être pas une furprife faite à la religion des Magiftrats. La vérité, qui commande autx Loix, & les Loix qui commandent aux autorités humaines, font les titres fous la foi defquels je reproduis, au tribunal de la Juftice, ce irop célèbre & trop malheureux procès, A G --- Page 18 --- --- Page 19 --- E3y T2 - --- Page 20 --- a