--- Page 1 --- --- Page 2 --- : Hohu Carter Srolon Librarg Brown Ilibrrsity --- Page 3 --- --- Page 4 --- être Cinfraslion 33 du procis friste à d'accije, pour apies récollement 8 confronsation jafqu'a Testraendirnaire par ens la Cour, e Jauf Pomuence definiive fauf Toppal la vindicie M. le Precureur-Gendnal à prendre pour publique telles conclufions qutil avifera. de fes réferves contre adle au Sieur Daguillard : Donner notamment à Legaide Laéle fais doule Sieur Garefché, privée, en date du 4 ble entre les parties fous des' fignature conventions au fujet d'une rente O8obre 1785-portant mille livres tournois, promife par ledis Sieur viagère de dix aux conditions énoncées Garefché audit Sieur Daguillard, réferve de audit ade, lequel ledit Sieur Deguillard_fe astendu Latteniat com-, faire déclarer comme non Décembre avenu', dernier. Condamner ls mis en fa perfonne le 8 Sieur Garefché aux dépens.. DAGUILLARD, Partie. 41 DE de CULLIQN, Avoci VALENTIN 2 5 J I aura a. Thonneur M ufaoitrs un Nota. Le Sieur Diguillra Public il nouveau Mémoire aux Magidrars & au quand fera quefiondu fond décerte trifle'Affaire. Ily expolera celuis fes tienfaits envers le: Sieur Garefché & combien ci eit ingrat.en.tous fens. a) Au Port-au-Prince, de IImprimerie Royale. 1787. --- Page 5 --- : --- Page 6 --- --- Page 7 --- a 2 a a lipiton v: ORDONNANCE DU ROI Portant fupprefion du Tribunal-Terrier. DE PA R LE R a O I. Ezirait des Regifres du Confeil Supérieur de Saint-Domingue Sa MAJESTÉ dix-huit Mars mil ayant par fon Ordonnance du Ies fous le fept cent foixante & fix, créé aux Vent, un Tribunal fous le titre de Tribunal-Terrier, à l'effet de connaitre de toutes les tions qui pourraient s'élever en matière de conteftafervitudes & autres cas conceffions, nance, a reconnu les expliqués par ladite Ordonce Tribunal , fe que appels des Jugemens de forcent les Habitans portant en fon Confeil des dépéches, defdites Ifles à paffer en France Me.G * DUBOIS 4- fix, créé aux Vent, un Tribunal fous le titre de Tribunal-Terrier, à l'effet de connaitre de toutes les tions qui pourraient s'élever en matière de conteftafervitudes & autres cas conceffions, nance, a reconnu les expliqués par ladite Ordonce Tribunal , fe que appels des Jugemens de forcent les Habitans portant en fon Confeil des dépéches, defdites Ifles à paffer en France Me.G * DUBOIS 4- --- Page 8 --- par leur nature plaiders loin de poffefions, Sa pour l'abfence Propriétaire. S fouffrent d'avantage de était utile pour empécher des Majefté a jugé, quil d'attribuer aux Sénéchauffées déplacemens fi onéreux, defdites maordinaires defdites Ifes, la connaiflance Confeil Supéfauflappel de leurs jugemens au de tières, à Texception toutefois rieur de Saint-Domingue, la connaillance à fes Gouvercelles dont elle réferve defdites Ifles: en conféquence, neur Général & Intendant arrêté & ordonné ce qui fuit: Sa Majefté a ftatué, P R E M I E R. A R - TI C L E éteint & fupprimé, éteint &c fupprime Sà Majeftéa créé pour les Iles fous le Vent, le Tribunal-Terrier, du dix-huit Mars mil fept cent par fon Ordonnance & attribue par la préfente Orfoixante-fix, a attribué defdites Iles, la conraifdonnance, aux Sénéchauffées énoncées en ladite Ordonfance de toutes les marières cent foixante & fx, & du dix-huit Mars mil fept fauf nance ci-devant ledit Tribunal fupprimé, furdont connaiffait T'article fuivant. Veut au Texception contenue en caufes aétuellement pendantes plus Sa Majelté, que Sénéchaufiées, les comme Commif devant les Juges des foient inftruites devant lefdits faires du Trbunal.Terrier, ordinaires, fuivant les derniersJuges comme Juges de Saint- (auf-1 T'appel au Confeil Supérieur & en-: erremens, des caufes inftruites Domingue, & à Tégard avec l'avis defdits Juges voyées sau Greffe de Tintendance au Greffier de TinCommiffaires; enjoint Sa Majelté, Greffe dudit Confeil, pous tendance de les remettre au lefdits faires du Trbunal.Terrier, ordinaires, fuivant les derniersJuges comme Juges de Saint- (auf-1 T'appel au Confeil Supérieur & en-: erremens, des caufes inftruites Domingue, & à Tégard avec l'avis defdits Juges voyées sau Greffe de Tintendance au Greffier de TinCommiffaires; enjoint Sa Majelté, Greffe dudit Confeil, pous tendance de les remettre au --- Page 9 --- être fur lefdits avis & fans nouvelles écritures, fatué y par Arrêt, ce qu'il appartiendra. I a I. Sa Majefté a attribué & attribue à fes Gouverneurs Généraux & Intendans defdites Iles, à l'exclufion de tous autres, la connaiffance de toutes demandes nées & à naitre, en réunion de terrain à fon Domaine 9 ainfi que de toutes les conteftations relatives à la diftribution & à Tufage des caux, fauf Tappel de leurs Jugemens au Confeil des dépéches, & il fera procédé fur lefdites matières, conformément à ce qui eft prefcrit par la Déclaration du Roi, du dix-fept Juillet mil fept cent quarante-trois. III Ne pourront les Sénéchauffées juger en dernier reffort $ mais feulement à la charge d'appel, les matières dont la connaifance leur eft attribuée par la préfente Ordonnance, quand bien même les demandes feraient évaluées à une fomme au-deffous de celle fixées par TÉdit du préfent mois, porrant attribution de dernier reffort auxdites Sénéchauffées, & feront les appels de rous leurs jugemens portés en notre Confeil Supérieur de Saint-Domingue. I V. Veut & entend Sa Majefté que dans l'inftrugion defdites affaires, tant de celles aétuellement exiftantes au Tribunal fupprimé, quc de celles qui feront formées --- Page 10 --- Officiers des 4 Sénéchauffées fe confor par'la fuite; les les matières énoncées ment aux formalités prefcrites pour de fon Orès articles cinq & quinze du titre premier fur la donnance du préfent mois, portant réglement de Saintforme de procéder en fon Confeil Supérieur toutefois contenue en l'arDomingue, fauf Texception sicle premier ci-deffus. V, Enjoint Sa Majefté aux Officiers des Sénéchauffées, affaires, dans toutes Jefdites de fe taxer modérément excéder cent livres dont la plus forte taxe ne pourra être T'inftruéion. zournois, quelquétendue qu'en puifle VI. Sa Majefté aux Officiers de Enjoint expreffément lors de Tappel defdits jugemens, Yon Confeil Supérieur, defdites Sénéchauffées d'examiner avec foin fi les Juges l'inftrugtion ordonnée fe font conformé ftriélement & à à la fixatien des épices par T'article quatre ci-deffus, auflfi d'examiner G les Procude Tarticle cinq; écartés comme de ladite inftrustion, foit en reurs fe feratent foit autrement, pour en cas de prolongeant les délais, ledit Confeil Supérieur. contravention,y être pourvu; par a VIL exécutés tous Édits, Déclarations Seront au furplus n'eft contraire aux difpa- & Réglemens, en ce qui pas Gtions de la préfente Ordonnance. d'examiner G les Procude Tarticle cinq; écartés comme de ladite inftrustion, foit en reurs fe feratent foit autrement, pour en cas de prolongeant les délais, ledit Confeil Supérieur. contravention,y être pourvu; par a VIL exécutés tous Édits, Déclarations Seront au furplus n'eft contraire aux difpa- & Réglemens, en ce qui pas Gtions de la préfente Ordonnance. --- Page 11 --- MANDE S A MAJESTÉ aux Gouverneur & Lieurenant- Général & Intendant des Ifles fous le aux Officiers du Confeil Vent, de faire lire, publier, regifrer Supérieur & afficher defdites Illes, befoin fera la préfente Ordonnance, & le par-tout oû icelle garder & obferver fuivant fa forme contenu & en nonobitant tous Édits, Déclarations, Ordonnances teneur, & Réglemens à ce contraire, auxquels Sa a dérogé & déroge expreffément la Majefté à Verfailles, le vingt-un du mois par de Janvier préfente. Fait cent quatre-vinge-fepr. Signé, & mil fept LE MARÉCHAL DE CASTRIES, LOUIS, plus bas, Confeil Regifrée a étéla préfente Ordonnance CIL Grefe du Suptrieur de rant le Saine-Domingue, oui & ce requié. felon fa forme Procureur-Gintral G du Roi, pour être exécutée chée par-tout oit teneur, befoin imprimée, lue, publiée & affi d'icelie envoyées dans les fera, & copies collationnées étre parcillement regifries, Senichaufies du Reffort, pour % la diligence des lues, publices G eftichées Subfivus dudit qui ferone tenus d'en ecrijfer la Cour Pretureur-Gentiat, au mément à FArrêt de ce jour. Au mois, conforConfeit, le onge Juin mil Port-auPrince, en Signé, PRIEUR, Jepe cent quatre-vingtfept. Grefier en Chef Collationné, PRIEUR, Greffier en Chef. Au Port-an-Prince, de IImprimerie Royale 1787. --- Page 12 --- --- Page 13 --- Jar olbanfeus 4 MwDefutim S Gonbelt. CAuss --- Page 14 --- --- Page 15 --- --- Page 16 ---