--- Page 1 --- --- Page 2 --- Jobut Carter Brolon Librang fironm Iaueisitg elequired witb the assinancee oftbe fihie spulk Hhnn, Fund Jous CARTER BROWN LIBRARY a MTA --- Page 3 --- --- Page 4 --- 05-51 --- Page 5 --- 38 a M7 )) R D. ON I ANCE numi trt DE M. LE COMMISSAIRE DE LA MARINE, FAISANT FONCTIONS DINTENDANT; PORTANT defenfes aux Receveurs des Odrois de la Colonie, de faire aucuns payemens qui ne Joicnt ordonnés dans la forme ordenaire, Du 24 Juillet 1790. A MONSIEON, MONSIEUR WINTENDANT Des Hles Frangoifts fous le Venz. REMoNTaE le Contrôleur de Ia Marine à Saint-Domingue. Qu'ila pris communication de la copic que vous lui avez adreffée, Monfieur, d'une pièce intitulée : Extrait des Regipres de PAfemblée genérale de la partie Frangoife de Saint-Domingue : Rance du 7 Juillet 1790. De cette picce il réfulte que chacun des Membres de l'Affemblée eft autorifé à fe faire payer les Receveurs des octrois de la Colonie, de l'indemnité qui lui revient F" raifon de 33 liv. parj jour, , &fur l'état qui fcra fait & certifié par chacun : Extrait des Regipres de PAfemblée genérale de la partie Frangoife de Saint-Domingue : Rance du 7 Juillet 1790. De cette picce il réfulte que chacun des Membres de l'Affemblée eft autorifé à fe faire payer les Receveurs des octrois de la Colonie, de l'indemnité qui lui revient F" raifon de 33 liv. parj jour, , &fur l'état qui fcra fait & certifié par chacun --- Page 6 --- PJCH de TAffemblée portant ordre d'un vifa des officiers fur fimple quitdes Membres, & revêtu de Poétroi pour en obtenir le payement de Potiroi d'effur les Receveurs TAffembiée enjoint aux être Receveurs contraints comme dépotance; leque! payement fous peine d'y feéhuer dans la forme prefcrite, fitaires des deniers pullics. fur les finances, comme regards de TAffemblée fe du font Mai portés dernier. Les premiers dit cile-même, dans fon Décret ordre; 4 elle ne peut pas ignorer que elle le mettre un meilleur des changemens, 7 il y en a peu Ce n'étoit pas pour X eft poffible de faire fi dans cette vraiment partic 2 utiles. qui foyent connoitre la fituation 3 (1 Décret du 20 Avril)TAf ; fans aucune Ce fut d'abord pour en toute fatisfaction ; tous les comptables jours de Mai, femblée obtint à cet égard leurs bordereaux dans les premiers depuis. Ce fut enfutite exception, envoyérent , & ils ont iconjinué aux termes du de Tagrenient de f'Adminiftration. fous fes yeuxye Jes ordres, de la fatisfaire, les avoir à fa difpofition, cette il fut impclible pour Décret du 4 Mai; mais en celle partie des bureaux eft fixée par des Réglemens, votre réfidence, Monfieur de vous , & de changer, quil ne dépend pas mais elle changea fes difpofitions. le fentit & n'infifta point, un traitement qu'elle appelle L'Affemblée Décret du 8 Mai, elle fe fit ou accepta chacun de fes Membres : & Par un indemnité de 33 liv. par jour pour des Députés, s'attendoient à les aujourd'hui les paroifles qui avoient envoyé avoient même commencé tandis que ce qu'eiles P"Affemblée d'ordonner payer par des impofitions réfulte particalieres, du Décret, il a plu à généraux de Saintde faire, ainfi quil demeureroit alfigni fur les fonds que fon traitement Domingue. fut arrêté, & dans ce mode Cependant le mode du payement ne point des caiffes, qui fupporteroient la détermination devoit entrer apparemment ce traitement. les caiffes muniavoit lieu de penfer que ce feroient eft abfolument L'adminiftration d'un côté, parceque ce traitement ou étant indemnité faites out ordonnées cipales; des dépenfes municipales comme intérêt feulement ; d'autre du genre les paroiffes ou Provinces & pour leur municipale, & jufqu'à un cerpar la quotité de Timpofition plus particulierement des côté, parceque, r'emploi. de cette impofition, dépendent quiles repréfentent, tain point foit quela manutention en refte aux Magittrats dans plufieurs villes Habitans, V'exercent eux-mêmes; enfin, parceque les fonds municipaux font foit qu'ils Colonie les Frsm bien perfuadés que 7 s'en font emparés de la municipales, ou de commune deftinés à Jeurs dépenfes les régir, & en difpofer. En un mot, TAdniniftration depuis peu pour iles repréfentent, tain point foit quela manutention en refte aux Magittrats dans plufieurs villes Habitans, V'exercent eux-mêmes; enfin, parceque les fonds municipaux font foit qu'ils Colonie les Frsm bien perfuadés que 7 s'en font emparés de la municipales, ou de commune deftinés à Jeurs dépenfes les régir, & en difpofer. En un mot, TAdniniftration depuis peu pour --- Page 7 --- n'ayant prefque rien à voir à ces fonds, 3 2 il lui étoit à rent qu'ils ferviffent à payer les Députés. peu près indifféIl faut pourtant convenir que l'Affemblée ne pouvoit fes indemnités fur les fonds municipaux ; elle connoît leur guère affigner quand le recouvrement S'en feroit exaétement, cC dont on infumfance eft bien 2 même L'Affemblée fixe fes indemnités à deux cens mille livres mois, éloigné. vant fon Décret du 6 de ce mois, c'eft-à-dire, à deux par , fuicens mille livres par an, & l'impofition millions quatre de huit à neuf cens mille livres, fomme municipale qui, ne ellc' monte eft pas à plus affez facilement abforbée par les frais de maréchauffée quand & de payée, cft les penfions des Curés & Vicaires, les rembourfemens des Nègres police, L'Affemblée auroit donc eu à quadrupler cette impofition, fuppliciés, cc auroit &cc. cofité à fa bienfaifance, fans compter qu'elle auroit eu, à faire naître qui chez les contribuables, la volonté de payer quatre fois 2 ce qu'à fieurs ne veulent guère payer une, préfent pluL'Affemblée, dans le délai qu'elle a pris pour déterminer le mode de fon des payement 1 a fans doute jeté les yeux fur la caiffe générale, & fur celle libertés; & elie aura bientôt vu que la première eft moins une caiffe .d'impofitions qu'une caifle de créances, que la plupart des fonds entrent n'y font qu'en dépôt, que fouvent même elle paye des fommes quiy qu'elle n'a point reçues, que 1 depuis l'année dernière, fa recette ordinaire eft dimintée de 87,000 liv. pour Ja ferme du bac du Cap, dont l'Affemblée connoit apparémment l'émploi, & qu'enfin il n'y a point, dans le temps adluel, d'hypothèque plus mauvaife que des créances dont les débiteurs pour ainfi dire, quand ils veulent. s'acquitent, A l'égard de la' caiffe des libertés, P'Affemblée ne pouvoit la commc une caiffe active; elle a voulu tarir cette fource de revenu regarder en fufpendant, le 25. Mai, Lous les afranchillemens pour quelgue caufe public CE Joit. Ce n'étoit pas 2 il eft vrai, la fource la; plus pure, , mais l'emploi gue d'une partie de fa recette la fanétifioit, clle étoit chargée des penfrons des de dix 6 douze enfans, dont l'humanité voudroit que l'on ne fiufpendit pères lc payement. pas Ainfi, des caiffes dont les fonds doivent s'émployer dans la Colonie, il ne refte plus que. celles des oftrois où l'Affemblée ait penfer fe trouveroit de quoi fatisfaire à fcs indemnités; mais elle Tul trompée. qu'il Ces caiffes reçoivent des impofitions de deux efpèces ; les direêtes qui font les droits fur les efclaves & fur les maifons, & impoftions les firionsindireétes qui font les droits fitr les denrées exportées de la Colonie, impoLes impofitions dircêtes fe reçoivent très-dhfcilement, même dans les ordinaires, & la recette en eft prefque nulle aujourd'hui. Les impoftions temps cs indemnités; mais elle Tul trompée. qu'il Ces caiffes reçoivent des impofitions de deux efpèces ; les direêtes qui font les droits fur les efclaves & fur les maifons, & impoftions les firionsindireétes qui font les droits fitr les denrées exportées de la Colonie, impoLes impofitions dircêtes fe reçoivent très-dhfcilement, même dans les ordinaires, & la recette en eft prefque nulle aujourd'hui. Les impoftions temps --- Page 8 --- 4 mais elles font fujettes à des eft varia- une néceffirement, : cette année par exemple , indiredes fe percoivent & les années amenent: de la faifon oùt les exportations tions que les produdives, faifons & nous approchons cette caiffe feule, ou pour aujour- mieux des moins Ceft cependant fur les denrées qui aoquittent feul mot vont être interrompues. les droits &c I'on conçoit ce & dire, cc' font uniquement dépenfes de la Colonie, économie # faut ufer, d'hui toutes les de à y fuffire, de quelle qui ne font pas indifpenfa- livres combien ils ont il faut peine écarter toutes les dépenies ces droits de deux cens mille avec quels foins donc pourroit-on charger & journalières? bles. Comment de-là des charges ordinaires cette fur: par mois au feroient en état de fournir à les caiffes des oêrois confentir. Mais quand ne pourroit y furla demande charge Vadiminiiration établis dans la Colonie oStrois ont été, dès le principe. eux-mêmes , aux frais de TAdminifration du mois de Les & les Colons les ont affectés L'Affemblée des deux Confeils, le détail des dui & Roi, de la défenfe de la Colonie: oùt la matière ait été &il difeutée, n'y en donne a aucun qui foit Janvier 1715, la première les oftrois doivent fournir , encore aujourdhui,. cela dépenfes axquelles celle que les oétrois fupportent auffi, mais tout d'une autre claffe que augmenté, les depenfe: qu'elle a acquilfe Les droits ont oieablenet de la Colonic & Timportance les o@trois n'a point changé. n'a fait que fuivre les progrès de dépenfes affetées fur tenue en 1776, & dont degrés, & le jufqua la dernière n'ont que les par Depuis cette SLITN Afiembiée, fubfifte encore, les oétrois (MEMOIRE fupporté DU Roi le mode de contrlbution & la fureté de la Colonie affembiées exigent, ne fe font point la Colo- pris diperfes Restanines frais même des rien dans les comptes de fur la DU 5 NOVEMBRE caiffe des odrois, 1273-)et 2 i1 ne cen trouve de 1776 ont reçu leur indemnité fur la de TAffemblée nic, & les Députés 6 de caiffe municipale. font ces dépenfes d' Adminifration peut-être, qu'elles des comptes d'ordre : On demandera, fuivant les di(pofitions fared? Ce font , des Adminiftrateurs, des Oftciersdttat- des bureaux Les & traitemens & de fanté, des employés d'oblerver que I". apoistemens > de jufice, & il n'eft peut-être pasinuile n'ont pas Major, aAdmuntaration autres entretenuis; ; & 1787, tous ces appointemens & de plufieurs d'ordre de 1786 an. ordre : On demandera, fuivant les di(pofitions fared? Ce font , des Adminiftrateurs, des Oftciersdttat- des bureaux Les & traitemens & de fanté, des employés d'oblerver que I". apoistemens > de jufice, & il n'eft peut-être pasinuile n'ont pas Major, aAdmuntaration autres entretenuis; ; & 1787, tous ces appointemens & de plufieurs d'ordre de 1786 an. fuivant les comptes cens mille livres par accordées par excédé quatorze &c indemnités les gratifications 2°. 3" Les perficns, & Roi. & du Cap, du Port-au-Prince Les dépenfes des Réimens 4. TArtilleric. celles --- Page 9 --- 6°. Les appointemens des Officiers 5 du Génie, des fous ordres, les frais de leurs voyages, les dépenfes des employés leurs mens civils, fortifications & bâti7". Les dépenfes de quelques bâtimens du Roi affeétés à la qui fe réduifent aujourd'hui au bateau la Gonave, Colonie, & 8°. Les loyers de maifons & logemens en argent. 9". Les frais de confection de pain & bifcuit. 1o, Les dépenfes des journées d'hôpitaux. sI". Les' dépenfes pour les approvifionnemens des magafins; I2°. Et 13°. Lès frais de paflage & tranfport par mer , & dépenfes qui ne peuvent être clailées dans celles dont on vient quelques de parler, menues Enfin, les fonds des o@rcis fervent à avancer les font jes vaifleaux du Roi, & dont la Colonie eft remboufée dépenfes les que lettres ici change, fe tirent journellement fur le Tréforier par de gionnaire QUE la Marine en France, général, ou le Muniofrois Des états du Roi règlent de temps en temps les dépenfes des caiffes qui fe réuniffent fous la domination de de la des e n'ignorez Caife Marine 2 & vous ces états, pas, d'y rien Monfieur, , qu'il ne vous eft pas permis de rien changer à bien moins encore ajouter fur-tout, fans une autorifation expreffe du Roi; ne font point portées pourriez-vous dans les etats du accorder Rois à un des traitement à des perfonnes qui quelqu'importans qu'ils puiffent être, n'intéreffent perfonnes dont les travaux, ment le fervice du Roi, la fuureté de la Colonie, pourtant & pas affez vifiblejufqu'à préfent fon Adminiftration 2 pour que vous ce qu'on a appellé faire payer au préjudice des dépenfes prefcrites preniez la Colonie fur vous de les par le Roi, & au rifque non-feulement d'une par & réglées elponfabilité perfonnelle, dont le danger augmente improbation, tous les mais d'une jours. Monfieur L'Affemblée n'étoit générale n'aura pas penfé, fans doute, que votre autorifation, , à fon Décret du pas de néceffaire pour que les Receveurs des oétrois obéiffent prépofe à tadminifration 7 ce des mois; elle vous a reconnu plufieurs fois pour le finances à c'eft fnances, à le Commiffaire chargéde la diredlion des du 6 de Saint-Domingue les deux ; vous qu'elle a demandé 2 par fon Décret l'indemnité mois, due à fes Membres cens mille livres par mois, à quoi elle a fixé Ordonner le de : elle a donc jugé que c'étoit à vous à Receveurs des payement oérois à le cette indemnité, ou du moins à autorifer les faire. finances à c'eft fnances, à le Commiffaire chargéde la diredlion des du 6 de Saint-Domingue les deux ; vous qu'elle a demandé 2 par fon Décret l'indemnité mois, due à fes Membres cens mille livres par mois, à quoi elle a fixé Ordonner le de : elle a donc jugé que c'étoit à vous à Receveurs des payement oérois à le cette indemnité, ou du moins à autorifer les faire. Cependant fon Deciet du lendemain --- Page 10 --- 6 antérieure ; il ne s'adreffe qu'aux conféquent à cette conduite fait nulle mention du prépofé à T'adminif- il eft n'eft pas de Todroi; iln'y eft chargé de leur direction ; n'y Receveurs tration des finances , du commifiaire fera notifié. pas même dit qu'il vous qu'elle vous a données. ; ou une omiffion, Les qualités des finances, fubC'eft une erreur, celle qui vous appartients SAdminiframur donne fur les finances 2 fnr ou en un mot 2 cette qualité vous n'a reçu encore ffte toujours ; Tautorité être & fur ceux quiles reçoivent, Receveurs de Yodroi la doit a les Temploi qui en n'eft donc pas pofible que revenant bienaucune atteinte : il payent fans votre aveu. L'Affemblee" ne leur alloueroit pas ces méconnoiffent, qu'ils qu'elle a d'abord avoués, ; TAffemblée qui pourra tôt aux vrais principes elle avoit à entendre leurs comptes allouer ; & enfin, TAdminiftrapayemens. fi encore plus eloignée de les leur ont entendu leurs comptes fuivre, feroit & les Magiftrats qui jufqu'ici fiurement pas des teur des finances , peut-être encore, ne reconnolitroient fuivies & qu'ils ne favent & qui les entendront contraires aux règles qu'ils ont toujours payemens point être abrogées. aêtuel de la comptabilité des Recede dire un mot fur P'ordre & rien en dépenfe, fnon Il convient oftrois. Ils portent tout en recette, qui diminuent réliement veurs des & quelques rembourfemens quartiers 2 foit leurs appointemens, les : qu'ils font dans quelques ne figurent point leur recette : mais foit payemens à des. ouvriers ott Tréforier fourniffeurs principal qui prend pour à des appointés, Ils payent atl nom du lui remettent: : bien entendu dans leurs comptes. fur leur recette, les acquits qu'ils 7 le Tréforier comptant à valoir font dans la forme requife; foit car ici autrement rAdminifiration. foit lorique ces courroit acquits le rifque de les voir rejeter, Aindi ce point aux Receveurs Tréforier. prinsipal la Chambre des Comptes. dans telle forme; c'eft au à Paris l'on peut ordonner de payer comptant des acquits faits allouer dans des Rat.lier faut ordonner de prendre finances pour de Saint-Domingue de les les principal TE des de Paris de ne pas telle forme, à TAdminifirateur & à la chambre des comptes dans telle forme, rejeter. changer des formes d'ordonner ainfi ? Qui peut des finances le droit Mais à qui appartient-il Lois? Qui peut ôter à TAdminifrateur le dépouiller établies par des d'én ordonner VemploirOuip T'autorité dont les adminiftrer, Ceft-à-dire, le peut SEEt de L'autorité fuprême point légalement de fon aurorité? des émanations. Or, cette attonitenvesille > ou une toutes les autres ne font n'eft que point une Nation, mais dans une TAffembléc Colonie coloniale à Sant-Domingue qui Françoife; ; elle n'exifte point de PAffemblée Natioprovince de la Nation que comme le Confeil qu'en France être confiderce qui ne guère affaires de la Colonie : cette omentegremenende vrais Décrets, & dans la perfonné nale pourl EEtE Nationale qui fait les dans TAffemblée ille > ou une toutes les autres ne font n'eft que point une Nation, mais dans une TAffembléc Colonie coloniale à Sant-Domingue qui Françoife; ; elle n'exifte point de PAffemblée Natioprovince de la Nation que comme le Confeil qu'en France être confiderce qui ne guère affaires de la Colonie : cette omentegremenende vrais Décrets, & dans la perfonné nale pourl EEtE Nationale qui fait les dans TAffemblée --- Page 11 --- du Roi qui les fait exécuter. Et jufqu'à 7 ce bon ordre demande que tout refte dans l'état que oà cette il eft, autorité ait parlé, le interverti dans l'ordre & la forme de l'adminiftration qu'il ne foit rien la & 3c3 velles comptabilité, fur-tout que lcs finances ne foient finances,, & de charges 2 de charges accablantes 2 & qui point grévécs de noud'impôts, que perfonne ne peut établir & qu'on néceffiteroient un furcroit payer. pourroit encore mcins faire A CES CAUSES, le Remontrant requiert qu'il vous ordonner que nonobfant le Décret de PAffemblée plaife, Morifieur. 2 Marc, du de ce mois , & juiqu'à ce gu'il en foit coloniale, féante à SaintUlnI Décret 4 l'Affemblée Nationale fanétionné du autrement ordonné par dans la perception des oétrois, dans des Roi, fonds il ne fera rien innové & dans la manière d'ordonner ledit l'emploi qui en proviennent à tous les Receveurs des odrois de emploi la - cn conféquence, faire défenfes quir ne. foient ordonnés par Colonie 2 de faire aucuns payemens dans la forme ordinaire, vous,Monficur, à la réferve de ou la par folde M. des I'Ordornateur du Cap, d'hôpitaux & des Troupes, dans les états du appointemens Roi, & 2 traitemens & gages des perfonnes employées journées lieu pourvues de brevets & commifions même d'ordonnances; ; à peine d'en répondre en leur qui tiennent d'être dénoncés comme coupables de propre & privé nom : commé auffi faire défenfes au Sieur Bizouard, divertiffement des deniers publics, & des Colonies, de recevoir Tréforier principal de la Marine ne feront pas faites en vertu de pour vos comptant les acquits des dépenfes qui nateur au Cap, autres toujours Ordonnances, ou celles de M. POrdond'hôpitaux, appointemens, que ceux de la folde des Troupes, journées de dépenfes rejétés de fes comptes. taitemens & gages; peinc d'être lefdits acquits Requiert en outre que l'Ordonnance à trée au contrôledel la Marine, & notifiée intervenir, foit dépofée & enregif. de tous les départemens de la Colonie inceffamment aux Receyeursdesodrois , à la diligence du Remontrant, Au Port-an-Prince, le 24 Juillet 1790. Signe, DESCHAMPS, Vu PAR NOUS Commiffaire des Colonies faifant Illes Françoifes de "'Amérique fous le fondions d'Intendant des de la Marine , en date de ce jour, enfemble Vent, les la remontrance du Contrôleur relatifs à l'adminiftration des finances : Nous ordonnons Ordonnances & Réglemens Décret de l'Affembléc générale, en date du de que nonobitant le qu'il en foit autrement 7 ce mois, & jufqu'à ce fanéionné du Roi. il ne difpolé fera rien par un Décret de T'Affemblée Nationale 9 dans l'emploi des fonds.qui. en innové dans la perception des octrois , ledit emploi. En confécuer.ce faifons proviennent, & dans la manière d'ordonner dela Coloris de faire aucuns défente à tous les Receveurs des oérois TOrdennaicur du Cap, ordonnés payemens dans la qui forme ne feront pas par nous oupar ordinaire, à la réferve de é fera rien par un Décret de T'Affemblée Nationale 9 dans l'emploi des fonds.qui. en innové dans la perception des octrois , ledit emploi. En confécuer.ce faifons proviennent, & dans la manière d'ordonner dela Coloris de faire aucuns défente à tous les Receveurs des oérois TOrdennaicur du Cap, ordonnés payemens dans la qui forme ne feront pas par nous oupar ordinaire, à la réferve de --- Page 12 --- 06-55 d'hôpitaux 8 & des appointemens, , traitemens la folde des Troupes 2 journées employées dans les états du Roi 2 & pourvues de & gages des perfonnes tiennent lieu d'ordonnances, à peine d'en répondre brevets ol1 commiffions qui d'être dénoncés comme coupab'es de en leur propre & privé nom 2 même faifons pareillement défenfe aul Tréforier divertifiement des deniers publics; de recevoir pour comptant les acquits principal de la Marine & des Co'onies faites en , vertu de nos Ordonnances oil de de dépenfes qui ne feront pas autres toutefois que ceux de l folde celles de T'Ordonnateur du Cap, appointemens, traitemens & gages, à des troupes , journées d'hôpitaux. de dépenfes rejétés de fes comptes. peine d'être lefdits acquits Ordonnance enregiftrée & dépofée au Contrôle de la Sera la préfente & notifice à la diligence du Contrôleur, aux Receveurs Marine 2 imprimée les départemens de la Colonie, pour qu'ils ayent à des oétrois de tous s'y conformer: le 24 Juillet 1790. Signt, PROISY. Fait au Port-au-Princc, le all Contrôle de la Marine, à Saint-Domingue Dépofé & enregiftré a6 Juillet 1790. Signé, DESCHAMPS. Collationné par nous Cortrôleur de ls Marine à Sains-Domingus. de TImprimerie de MOZARD. 1790. Au Port-au-Prince, - --- Page 13 --- 72. 4. S U IT E DE LA CORRESPONDANCE DE MONSIEUR E GOUVERNEUR GÉNÉRAL: L AUFORT-AU-PRINCE, : PINPRIMERIE DE MOZARD. 1790. --- Page 14 --- --- Page 15 --- --- Page 16 --- -