--- Page 1 --- --- Page 2 --- --- Page 3 --- CORPS LEGISLA TI F. axor Tdhe M CONSEIL DES ANCIENS. - P I de N I O N D E P HILIPP E (du Léman ), Sur la résolution relative a l'assemblée électorale du Cap. pourlan 6. Séance du 29 vendémiaire an 8. PLEPRÉSENTANS DU PEUPLE, DES questions multipliées que font naitre chaque année les opérations des assemblées électoraies, aucune ne s'est présentée. à la décision du Corps législatif 2 A --- Page 4 --- RPJCB environnée de plus de difficultés et de d'incertitudes que celle relative aux élections apltoN en l'an 6 dans la partie du rord de Saint-Domingue. La discussion qui s'est élevée à cet egard dans le Conseil des Cing-Cents y. a donné lieu à de grands débats 5 elle s'est prolongée depuis le germinal dernier, qu'a été fait le premier rapport 42.8 commission spéciale chargée d'examiner les élections, jusqu'au 3 fructidor, et ce n'est qu'après un second rapport fait leditjour par notre collègue rapporteur de la même commission,, Gracmand-Derimond, qu'a été prise la résolution qui est soumise à la sanction du Conseil. La commission que vous avez chargée de l'examen de cette résolution , vous en a proposé le rejet, et moi je viens la défendre. J'ai besoin, représentans du peuple, de toute votre attention, et je la réclame. L'asemblée électorale du nord de Saint-Domingue, tenue au Cap, > avoit nommé, pour l'an 6, trois députés au Corps législatif, sur cinq que toute la COlonie en devoit fournir aux termes des lois des 20 nivose et 27 pluviose an 5. La résolution nous discutons n'a déciaré valables les opérations tE la dernière assemblée électorale, que jusqu'a concurrence d'un seul député que cette assemblée devoit fournir , suivant le dernier tableau du nombre des députés assignés à chaque département; en conséquence" elleadmer lecitoyen Jean-Baptiste Devillea an Conseil des comme ayant réuni le plus de suffrages , Cinq-Cents, et étant le premier nonmé, et elle rejette les deux autres. Quelques orateurs avoient cependant fortentent insisté au Conseil des Cinq-Cents pour les trois dépurés nommés par l'assemblée eothitc du nord de Saint-Domingue tenue au Cap, fussént admis. Votre commission, représentans da peuple > s'est rangée à à cet avis, et elle vous a conséquemment proposé de rejeter la résolution. inq-Cents, et étant le premier nonmé, et elle rejette les deux autres. Quelques orateurs avoient cependant fortentent insisté au Conseil des Cinq-Cents pour les trois dépurés nommés par l'assemblée eothitc du nord de Saint-Domingue tenue au Cap, fussént admis. Votre commission, représentans da peuple > s'est rangée à à cet avis, et elle vous a conséquemment proposé de rejeter la résolution. --- Page 5 --- Avant de voter dans cette affaire, qui m'a paru de nature à mériter toute l'attention du Conseil, j'ai cherché à me former une juste opinion par l'examen le plus scrupuleux de toutes celles qui ont été émises, et des rapports qui ont été faits, tant au,Conseil des Cinq -Cents qura celui-ci, au ncm de votre commission. Tous ceux quiontparlé: éavant moim'ontparu d'accord sur les faits et sur la législation qui doit être gé-ane@rectiondeSatug-Domingiesaut-boaumingne.man) faute bien CATRE précisé, bien établi le principe, chacun en a tiré une conséquence différente. Je vais tâcher, représentans du peuple, de présenter levéritable état de la question, sous le double de la législation et des circonstances particulières rapport Ont fait naître les difficultés, et qui entretiennent encore qui la diversité des opinions. La première loi qui a fixé le nombre de députés que dévoit nommer la colonie de Saint - Domingue, est celle du 22 août 1792, qui en appela dix-huit à la Convention nationale, etvoulut quils fussent parl'assemblée cononiale, entre les trois provinces répartis de a la colonie , dans la proportion des trois bases du territoire, de la population et des contributions. Cette réparticion n'eut point lieu, et iln'y a jamais eu jusqu'a l'an 6 qu'une seule assemblée électorale pour toute la Colonie française de Saint-Domingue. La portion espagnole ayant été cédée en l'an 3àla République . elle se trouva comprise dans l'article VII de la constitution, 2 qui porte que l'ile de Saint -Domingue (y compris donc la partic espagnole), seroit divisée par le Corps législatif en quatre départemens au moins, -et en six au plus. Ce n'est point cette division qu'a faite d'abord le Corps législatif : il a zuparavant > par la loi du 22 A2 . La portion espagnole ayant été cédée en l'an 3àla République . elle se trouva comprise dans l'article VII de la constitution, 2 qui porte que l'ile de Saint -Domingue (y compris donc la partic espagnole), seroit divisée par le Corps législatif en quatre départemens au moins, -et en six au plus. Ce n'est point cette division qu'a faite d'abord le Corps législatif : il a zuparavant > par la loi du 22 A2 --- Page 6 --- nivose an 5, organique de l'article 49 de la constitution, , fixe à treize le nombre de députés que la COlonie de Saint-Domingue auroit sa représentation dansle Corps législatif, à raison Rcun sa population, dant dix anss c'est-à-dire, depuis l'an 5 penLa loi du 27 pluviose régla l'ordre périodique jusqu'al'an dans 14. lequel ces treize députés seroient nommés à lun et à l'autre Conseil: en l'an 5 Saint-Domingue devoit nommer deux députés aux Anciens et deux aux Cinq-Cents, en l'an 6 deux députés aux Anciens et trois aux en Cents, l'an 7 un aux Anciens et trois aux CinqCents; ce qui faisoit les treize députés que devoit fournir CinqSaint-Domingue, et qui devoient être renouvellés par tiers d'année en année jusqu'à l'an 14, en suivant les mêmes poroportions. Les élections de l'an 5 arrivèrent sans la division ordonnée par l'article 7 de la constitution que fat faite, sans que la partie ci-devant espagnole fit organisée d'après les lois françaises, et avant même que les lois deszo nivose et27 pluviose an 5, qui fixoientle nombre des députés > fussent connues officiellement à SaintDomingue. On ne put donc prendre pour ces élections d'autre base celle des élections et elles furent Eater de la même manière. précédentes, En consépencemneseule axembléedlectorale se forma au Cap; et elle nomma sept députés, au lieu de que portoit la loi du 27 pluviose. cinq Quoique cette loi ne' fit pas s comme on l'a dit, connue et obligatoire à Saint-Domingue, le Corps législatif ne crut pas moins devoirl'exécuter en les élections de l'an 5; et au lieu dessept députés jugeant nommés l'assemblée électorale du Cap conformément qu'avoit aux lois connues 2 il n'en admit par la loi du troisième complémentaire an 5, conformément à celle du 27 pluviose. cinq Quoique cette loi ne' fit pas s comme on l'a dit, connue et obligatoire à Saint-Domingue, le Corps législatif ne crut pas moins devoirl'exécuter en les élections de l'an 5; et au lieu dessept députés jugeant nommés l'assemblée électorale du Cap conformément qu'avoit aux lois connues 2 il n'en admit par la loi du troisième complémentaire an 5, conformément à celle du --- Page 7 --- a7pluviose, non encore que les qui avoient promulguée'h réuni le' Saint-Domingue, Il est donese vrai de plus de suffrages. server le dire, et il est bien essentiel d'obl'an 5 T"E la loi Corps du 27 législatif a soumis les élections de pu être exécutée à plaviose, qui n'avoit cependant inconnue. Saint-Domingte, , puisqu'elley étoit Enfin l'article 7 de la constitution a par la loi du 4 brumaire an été organisé Saint-Domingue en cinq 6, qui a divisé lile de Partemens du Sud , de départemens ; savoir, les départie plus anciennement T'Ouest et du Nord pour la de l'Inganne et de Samana frangaise, la et les départemens qui n'étoit point cependant pour encore partie espagnole > médiate des lois françoises. sous l'autorité imCette loi fut suivie d'une autre, du nivose année, qui régla les cinq dépurés 29 même mingue devoit ERRIT Saint-Doporté par la loi du 27 pour l'an 6, Aandr le tableau ainsi qu'il suit : les deux pluviose an 5, seroient répartis seroient fournis par les pour le Conseil des Anciens ganne (non encore départemens du Sud et de l'Inorganisés); et les trois Cing-Cents, un par le du pour les celui de l'Ouest et un Par département Celni de Nord, un par Si ces deux lois des 4 Samana. eussent pu être promulguées brumaire à Saint et 29 nivose an 6 le 20 germinal, chaque - Domingue avant la règle de sa conduite, département et y auroit trouvé mêmes, mes collègues, la règle nous de y la trouverions nôtre nouscirconstances de la guerre ne l'ont sans 5 mais les mis, et les élections de l'an 6 sont doute pas percolonie de arrivées sans que ia suivre. Saint-Domingue eût aucune base positive à Dans cet état de il ne conduire comme en choses, l'an 4 et l'an s'agissoit que de se S,Puisqullnyavoit A 3 mes, mes collègues, la règle nous de y la trouverions nôtre nouscirconstances de la guerre ne l'ont sans 5 mais les mis, et les élections de l'an 6 sont doute pas percolonie de arrivées sans que ia suivre. Saint-Domingue eût aucune base positive à Dans cet état de il ne conduire comme en choses, l'an 4 et l'an s'agissoit que de se S,Puisqullnyavoit A 3 --- Page 8 --- aucune loi postérieure à celles qui avoient admis les élections Faites de cette manière.. a donc lieu de croire que les élections SC seroient ELa à Saint- Domingue en l'an 6 comme par le passé, et qu'il n'y auroit eu qu'une seule assemblée électorale au sile citoyen Raymond, agent du Directoire dans cette acatl colenie , n'edt pas 2 par sa proclamation du 11 ventose an 6, divisé lui-méme la Partie la plus anciennement.française de l'ile en deux parts, eti indiqué édeux assemblées électorales sous les noms de partie du Nord et de l'Ouest, côté Nord, et de partie du Sud et de POuest, côté Sud, sans déterminer cependant aucune ligne précise de démarcation entre ces deux parties. L'agent Raymond fixa le lieu de ces assemblées; savoir, celui de la première aul Cap, et celui de la deuxième au Petit- Goave, et leur indiqua, par l'article IV de sa prociamation,de nommer chacine trois députés au Corps législatif. Les motifs qui déterminèrent la proclamation de l'agent du Directoire exécutif furent la trop. grande distance séparoit les parties de l'Ouest de la COlonie .e le Cap et les dangers de la guerre. liparoît en effer qu'alors les Anglais occupoient une partie de l'Ouest de la colonie, sur- tout le port Républicain, chef-lieu du départementde l'Ouest, et empéchoient les libres communications avec le Cap. D'ailleurs la loi du 22 aout 1792 paroissoit la seule qui devoit régir les électious de l'an 6, n'y en ayant. aucune de postérieure promulguée à or, cette loi vouloit que les dépités Saint-DJomingue; devoit mer Saint Domingue fussent que nomrépartis entre les trois provinces de la colonie par l'assemblée coloniale. Cette assemblée n'ayant point fait cette répartition, il semble que le droit en appartenoit à la commission déléguéc à Saint-I Domingue, puisque, jusqu'a la paix, ir les électious de l'an 6, n'y en ayant. aucune de postérieure promulguée à or, cette loi vouloit que les dépités Saint-DJomingue; devoit mer Saint Domingue fussent que nomrépartis entre les trois provinces de la colonie par l'assemblée coloniale. Cette assemblée n'ayant point fait cette répartition, il semble que le droit en appartenoit à la commission déléguéc à Saint-I Domingue, puisque, jusqu'a la paix, --- Page 9 --- Saint - Domingue est placé par la consticution SOUS l'administration directe du pouvoir exécutif. (Article CLV.) Mais au lieu de six députés le commissaire mond avoitindiqués à élire partie plus ancienne- Rayment tr française il ne pouvoit en déinitifen être admis trois, conformément à la loi du 29 nivose et à Rlec 49 de la constitution, en restant deux pour la tie espagnole ; que les départemens français ne parvoient pas nommer pour elle. pouLes dispositions dela proclamation du commissaire Raymond ont été exécutées 5 deux assemblées ont eu lieu, l'une au Cap et l'autre au et elles ont nommé Petit-Goave, chacune trois députés. Cependant une partie des électeurs du de I'Ouest > au lieu de se rendre au Petit. département - c'est réunie à Jacmel et y a formé une troisième Goave; assem> blée électorale n'a nommé qu'un seul député, Quoique le retmat ne so.t pas appelé à prononcer en ce- moment sur cette assemblée et sur celle du Petit-Goave, il est cependant nécessaire de faire connoitre dès àt présent les circonstances qui ont accompagné la tenue' de Cette assemblée, et je vais les puiser dans le rapport fait par notre collègue à la séance du 9 de ce mois, au nom Datbermesnil, d'une commission spéciale, qui a été d'avis de valider les opérations de cette assemblée électorale tenue àJacmel. Il paroir, d'après ce rapport nous a été distribué, qu'outre la proclamation dc l'agent du Directoire Kaymond, du 11 ventose, , divisoir la partie plus anciennement française en dee assemblées et qui fixoit le lieu de l'assemblée de la partie sud-ouest , au Petit-Goave, ily eut encore une autre da général Rigaud' > 0 du 25 pluviose suivant, proclamation par laquelle il indiquoit pour lai même assemblée, la ville des Cayes. A 4 nous a été distribué, qu'outre la proclamation dc l'agent du Directoire Kaymond, du 11 ventose, , divisoir la partie plus anciennement française en dee assemblées et qui fixoit le lieu de l'assemblée de la partie sud-ouest , au Petit-Goave, ily eut encore une autre da général Rigaud' > 0 du 25 pluviose suivant, proclamation par laquelle il indiquoit pour lai même assemblée, la ville des Cayes. A 4 --- Page 10 --- Voilà donc deux autorités en chacune un lieu différent pour la réunion opposition des fixant Les habirans de la partie de l'Ouest se trorvoient électeurs. dans l'alternative nécessaire de mécontenter donc deux autorités. S'ils se rendoient une de ces indisposoient le général, au Petit- Goave, ils solution de leur assemblée qui pouvoit ordonner la disdans une ville soumise à son commandement; 3 s'ils se réunissoient aux Cayes, ils reconnoissoient que le généralavoit la prépondérance sur l'autorité civile, et ils auroient été considérés une fraction d'assemblée, obéissant comme volonté militaire: ils passivement à la au Petit- Goave ni aux préférèrent donc ne se réunir ni missaire délégué de l'embarras Cayes; ; ils firent part au comvoient, et lui dans lequel ils se trousemblée électorale marquèrent à qu'ils se réunissoient en asinstructions ultériéures. Jacmel, et qu'ils y attendoient les On voût donc que cette assemblée, tenue à n'est point véritablement une scission, mais Jacmel, blée particulière occasionnée par le conflit existant une assemles preclamations du général Rigaud et du commissaire entre Raymond. Jai cru devoir entrer dans ces détails Conseil se tint en garde contre la prévention pour que le le rapport de votre commission peut faire naitre au que judice de l'assemblée de Jacmel, lorsqu'il exprime préPassemblée tenue à Jacmel ne peut > dans que avoir un caractère de légalité; l'intention aucun du Conseil systômes pouvant pas être de rien préjuger à l'égard de cette as- ne semblée, non plus qu'à T'egard de celle tenue au PetitGoave. Ap présent le véritable état de la question est comme PRRdBLL entrepris de le sous le fixé, la législation et des faire, rapport de de circonstances 1 > je vais suivre le rapporteur votre commission dans tous les raison- de légalité; l'intention aucun du Conseil systômes pouvant pas être de rien préjuger à l'égard de cette as- ne semblée, non plus qu'à T'egard de celle tenue au PetitGoave. Ap présent le véritable état de la question est comme PRRdBLL entrepris de le sous le fixé, la législation et des faire, rapport de de circonstances 1 > je vais suivre le rapporteur votre commission dans tous les raison- --- Page 11 --- nemens qu'il a faits pour mctiver son opinion rejet de la résolution. pour le Je ne m'arréterai pas à l'examen du matériel des opérations de l'assemblée électorale du du Nord de département des Saint-Demingue 5 et puisque le Conseil Cinq-Cents, etvotre commission elle-méme, n'ont pas pensé que les irrégularités qu'on pouvoit cher au procès-verbal de. ces opérations dussent reproentrainer la nullité ; puisqu'an contraire ils ont en les motifs qui devoient rendre le Corps trouvé indulsur gent les irrégularités, dacs la circonsiance légisiatif connoissance des lois n'est pas aussi familière à que Saint- la Domingue que dans le continent, et que cette ne jouit pas encore du bienfait des autorités colonie établies par la constitution : déterminé par les populaires mémes considérations de justice et, de vais à l'examen du fond de la résolution. politique, je passer Le rapporteur de votre commission a posé les deux questions suivantes : 1°, L'assemblée tenue au Cap a-t-elle le caractère d'assemblée électorale : 20. Quel nombre de députés pouvoit elle élire? Personne ne conteste et ne peut contester à blée tenue au Cap le caractère d'assemblée l'assemet en effet; toutes les lois connues à électorale ; et même celles n'y étoient pas Saint-Domingue connues lors des s élections de l'an 8e reconnoissent cette assemblée. Mais celle dont nous examinons'les elle être considérée comme l'assemblée opérations doitla colonie, ou-seulement unique de toute du département du Nord: comme T'assemblée électorale faut décider C'est cette question pour trouver le nombre de pouvoit élire. députés eid Si l'on a recours à la législation qui a régi l'ile de Saint-Domingue pour les élections antérieuresa l'an 6, Opinion de Philippe (du Léman), A 5 inons'les elle être considérée comme l'assemblée opérations doitla colonie, ou-seulement unique de toute du département du Nord: comme T'assemblée électorale faut décider C'est cette question pour trouver le nombre de pouvoit élire. députés eid Si l'on a recours à la législation qui a régi l'ile de Saint-Domingue pour les élections antérieuresa l'an 6, Opinion de Philippe (du Léman), A 5 --- Page 12 --- 1o on voit que la loi du 15 juillet 1791 considéroit SaintDomingue comme ne faisant provisoirement qu'un seul département. La ioi du 22 aout 1792 vouloit bien les quinze députés que Saint-Domingue devoit Tednest à la Convention nationale fussent répartis entre les trois vinces de la colonie 5 mais cette répartition ne PAE point faite, et ii n'y eut qu'une seule assemblée électorale pour toute la colonie. Cette assemblée a été tenue au Cap, et elle a nommé tous les députés l'ile devoit fournir. que Le méme procédéa été suivi depuis, chaque année, et quoique les lois des 20 nivose et 27 pluviose an 5, qui fixoient à treize le nombre des députés que l'ile entière de St-Domingue auroit pour sa représentation dansle Corps légilait, à raison de sa population > auroient été connues et promulguées avant lés élections de l'an 6, il n'y auroit toujours en qu'une seule assemblée électorale au Cap pour toute la colonie, jusqu'à ce que la loi du 4 brumaire ail 6, qui a divisé toute l'ile en cinq départemens 2 en exécution de l'article 7 de la constitution, 3 eût été également connue et promulguée. Mais le commissaire délégué par le Directoire exécutif à Saint-Domingue a rompu cette unité par sa proclamation du 11 ventose an 6 en divisant luimême la partie plus anciennement française de SaintDomingue en deux assemblées électorales, qu'ila fixées au Cap et au Petit-Goave. Il ne s'agitpoint ici de décider si ce commissaire avoit ol n'avoit pas le droit de faire lui-même cette division, si le reproche qui lui 2 été fait par plusieurs orateurs, ail Conseil des Cinq-Cents, d'avoir employé ce moyen pour se faire noinmer menbre du Corps législauif, et pouvoir diriger plus faciiement les élec. ennement française de SaintDomingue en deux assemblées électorales, qu'ila fixées au Cap et au Petit-Goave. Il ne s'agitpoint ici de décider si ce commissaire avoit ol n'avoit pas le droit de faire lui-même cette division, si le reproche qui lui 2 été fait par plusieurs orateurs, ail Conseil des Cinq-Cents, d'avoir employé ce moyen pour se faire noinmer menbre du Corps législauif, et pouvoir diriger plus faciiement les élec. --- Page 13 --- 11, tions, est fondé ou ne l'est pas, s'il connoissoit la loi du 6 brumaire ou s'il ne la connoissoit pas. Nous devons nous borner à considérer que les citoyens de Saint-Domingne n'ont pu se dispenser'ke se conformer à la proclamation > Qtte des circonstances de force majeure sembloient d'ailleurs justifier; ct sans rien préjuger sur les assembides électorales qui ont été tenues au Petit-Goave et à Jacmel, qui. seront à leur tour examinées, nots devons déterminer l'efet que doit avoir l'assemblée électorale du Cap, d'après la législation existante > et comme n'étant qu'une de trois assemblées. Il suffit, en effet, que nous sachions qu'il y a eil trois assembiées électorales à Saint-Domingte,, et les' opérations de toutes trois puissent être "analte pour, que nous ne considérions plus celle tenue aul Cap. comme l'assemblée électorale de toute la colonie, mais seulement comme l'assemblée électorale du département du Nord. Nous raisonnerons alors, à'son egard, d'après la légisiation consacrée par la loi du troisième jour complémentuire an 5, rendue SUIE les élections de la même année. Cettel loi a appliqué aux dacpepdacueDleningns, pour l'an 5, les dispositions des lois des 20 nivose et 27 plusiose an 5 , quoiqu'elics ne fussent point connues à Saint-Domingae lors desdites élections; en corséquence, au lieu de sept dépatés qule l'assemblée électorale du Cap avoit nommés pour toute la colonie en exécution de la loi de l'an 4, il n'en a été admis que pour l'an 5, conformément à ia joi dua7 qui, on le répète, n'étoit pas cependant connue Saint-Domingue, EE Ainsi, en raisonnant, d'après les mêmes principes, pour les élections de l'an 6, 11ous voyons termes de qu'aux la loi du 27 pluviose an 5, Saint-Domingue, colonie en exécution de la loi de l'an 4, il n'en a été admis que pour l'an 5, conformément à ia joi dua7 qui, on le répète, n'étoit pas cependant connue Saint-Domingue, EE Ainsi, en raisonnant, d'après les mêmes principes, pour les élections de l'an 6, 11ous voyons termes de qu'aux la loi du 27 pluviose an 5, Saint-Domingue, --- Page 14 --- pris en masse, ne devoit fournir que er qu'aux termes de la loi du 29 nivose cinq an 6, députés, des cinq départemens créés par la loi du 4 brumaire chacun précédent en devoit nommer un , et que, ne puisse pas reprocher aux assemblées électorales quoiqu'on de Saint-Domingue de ne s'être pas conformées à ces lois, puisqu'elles ne les connoissoient pas 5 le Corps latif, pour être conséquent avec les de légisdu troisième jour principes la loi exécuter lui-méme, complémentaire an 5, devoit les en renfermant les opérations des asembléegélectorales de leurs dispositions. quiavoient eu lieu, dans l'esprit Voilà la règle d'après laquelle le Conseil des Cents a cru devoir se diriger, en n'admertant Cinqseul député des trois nommés l'assemblée rale du ana Cap, conformément WTa Ia loi du 29 nivose an6,Alaquelle eila fait sortir son exécution, ne fit pas promulguée à Sain-Domingue, tout quoiqu'elle comme le Corps législatif 2, pour les élections de l'an éxécuté la loi du 27 5, non plus connue à plaiviose, quoiqu'elle nie far Saint-Domingue loisque ces avoient eu lieu. Varotibee y C'est ainsi que le Conseil des Cing-Cents a consacré l'article 49 de la constitution, > qui veutt que chaque département concoure, à raison de sa à la nomination des membres du Conseil population, des et du Conseil des Cinq-Cents, et qu'un Anciens ne puisse pas > par conséquent > nommer département un autre. pour Ce n'est donc plus ici le cas de raisonner, comme l'a fait le rapporteur de votre commission, dans T'hypothèse l'assemblée électorale du Cap étoit l'assemblée rasdternts de mais celle Saint-Domingue 2 d'un département de Saint-Domingues et en elle ne peut fournir qu'un seul député, conséquence, puisque la loi 'un Anciens ne puisse pas > par conséquent > nommer département un autre. pour Ce n'est donc plus ici le cas de raisonner, comme l'a fait le rapporteur de votre commission, dans T'hypothèse l'assemblée électorale du Cap étoit l'assemblée rasdternts de mais celle Saint-Domingue 2 d'un département de Saint-Domingues et en elle ne peut fournir qu'un seul député, conséquence, puisque la loi --- Page 15 --- du nivose an 6 n'en fixe qu'un par département. E conséquence, le Corps législatif ne peut valider les opérations de cette assemblée électorale que jusqu'a concurrence de son contingent constitutionnel. Admet tre un plus grand nombre de députés , seroit contrarier évidemment le voeu de T'article 49 de la constitution, et le principe qui ne veut pas qu'un département puisse nommer pour un autre. Ce seroit encore contredire la loi du troisième jour complémentaire an 5, qui a soumis les élections de Saint-Domingue aux dispositions des lois organiques 2 quoiqu'elles n'eussent pas été obligatoires à Saint-Domingue dans le Si temps. la loi du troisième jour complémentaire a validé les nominations faites par l'assemblée électorale unitenue au Cap, jusqu'à concurrence du nombre dE4 quatre députés, c'est que cette assemblée avoit été unique , et que les lois des 4 brumaire et 29 nivose an 6 n'existoient pas encore. Votre commission a pensé de ce que le commissaire du gouvernement aidire convoqué en l'an 6 deux assemblées électorales au lieu d'une assemblée la rupture de cette unité n'a fairé perdre unique, > à la colonie le droit collectif de pas nommer pu le nombre de députés qui lui est attribué par le tableau constitutionnel, La réponse à cette objection est très-simple : dès qu'il y avoit plusieurs assemblées dans Saint-Domingue, il n'y avoit plus d'unité, plus de droit collectif de nomination ; chaque assemblée avoit ses élections mières à et c'est au nombre fixé par la PRe faire,, pour chacune d'elles, que le Corps législatif doit aujourd'hui les réduire. S'il en étoit autrement, et si les trois dépurés nommés par l'assemblée du Cap étcient admis, le Corps -simple : dès qu'il y avoit plusieurs assemblées dans Saint-Domingue, il n'y avoit plus d'unité, plus de droit collectif de nomination ; chaque assemblée avoit ses élections mières à et c'est au nombre fixé par la PRe faire,, pour chacune d'elles, que le Corps législatif doit aujourd'hui les réduire. S'il en étoit autrement, et si les trois dépurés nommés par l'assemblée du Cap étcient admis, le Corps --- Page 16 --- législatif accorderoit, à cette assemblée une arbitraire sur les deux autres; car, ne pouvant préférence être admis au - Corps législatif pour l'an 6, que trois dépurés, au lieu de sepr qui ont été nommés par la partie plus anciennement française > les deux que doit fournirja partie espaguole en raison de sa ne pouvant être nommés que lorsque population, les mens de et départeFInganne de' Samana seront organisés, et devront être représentés, il ne pourroit en avoir de choisis sur les autres, > et on se trouveroit pointy juger d'avance la question relative aux deux autres assemblées, avant qu'elle fit soumise à la décision du Corps législatif. Votre commission présente encore une autre tion : elle dit que Si la résolution étoit convertie objec- en Ici, ello décidéroit que l'on ne pent non plus admettre qu'un seul député pour l'assemblée tenue au Pesit-Coave, et un pour celle tenue à Jacmel, et qu'ainsi la partie espagnole de Saint-Domingue, forme une partie intégrante de la République, ne qui se trouveroit pas représentee, et qu'il ne pourroit y avoir der trois députés pour tout Saint-Domingue, au lieu cinq. Je suis. d'accord à cet égard avec votre commission. Sans doute que si la partie espagnole n'a nommé de députés en l'an 6, elle n'en fournira point aucun; mais ce n'est pas une raison pour que la partie plius anciennement française, et. de préférence l'assemblée électorale duf Cap, les fournisse elle-même; et s'il. est vrai, comme on l'a assuré, que cette partie espagnole ne soit pas encore souimise aux lois françaises, ne seroit-il pas ridicule qu'elle eut son contingent dans la représentation nationale, et que ce fut un zutre département qui le fournit pour elle: Il est vrai que les communes de Laxavon et de 'est pas une raison pour que la partie plius anciennement française, et. de préférence l'assemblée électorale duf Cap, les fournisse elle-même; et s'il. est vrai, comme on l'a assuré, que cette partie espagnole ne soit pas encore souimise aux lois françaises, ne seroit-il pas ridicule qu'elle eut son contingent dans la représentation nationale, et que ce fut un zutre département qui le fournit pour elle: Il est vrai que les communes de Laxavon et de --- Page 17 --- Monte-Christ, > de la partie ci-devant espagnole, les seules ou les lois françaises soient en activité, électorale ont du envoyé cinq électeurs à l'assemblée Cap: mais parce qu'on a fait trouver ces cinq, élec- lui teurs à ladite assemblée, > peut-on en induire qu'ils cnt conféré le droit de nommer les deux députés que devoit fournir les deux départemens de lInganne et de Samana : du Il Je dois relever ici une autre erreur rapport. y. est' dit que les deux principaux cantons de la partie ci-devant espagnole, sont Laxavon et Monte-Christ. Je suis fondé à observer que cei fait n'est pas exact. llny a pas plus de cinquante habitans dans le le deuxième, et ce sont les Beux mier, et cent dans plus misérables cantons de la colonie; et certainement on ne prétendra pas que ces deux cantons le doivent conreprésenter toute la partic espagnole, et fournir tingent de deux députés au Corps législatif. Votre commission propose enfin une dernière objection contre la résclutions eile dit qu'elle blesse T6galité dans la représentation nationale à laquelle chaque partie du territoire français doit également concourir, en ce qu'au lieu de cinq députés que la colonie de Saint-Domingue avoit à élire en Fan 6, la résolution ne lui reconnoit que le droit d'en élire deux. réJobserverai, représentans du peuple; que la solution ne absolument autre chose, si ce n'est chacun cinq départemens créés par la loi du que FIRES 4 brumaire an 6, a eu un député à élire pour l'an 6, ce qui fait bien le contingent de cinq, fixé pour toute la colonie : ce sera à fur et mesure que les opérations des 2utres, assembiées électorales seront soumises 2 T'approbaticn du Corps législatif, qu'il sera prononcé sur chacune d'elles' d'après les mémes règlesi et les mêmes bases adoptées pour celles qui nous occupent en ce moment. aire an 6, a eu un député à élire pour l'an 6, ce qui fait bien le contingent de cinq, fixé pour toute la colonie : ce sera à fur et mesure que les opérations des 2utres, assembiées électorales seront soumises 2 T'approbaticn du Corps législatif, qu'il sera prononcé sur chacune d'elles' d'après les mémes règlesi et les mêmes bases adoptées pour celles qui nous occupent en ce moment. --- Page 18 --- que la loi du 4 brumaire D'ailleurs, en supposant lors des élections ent été exécutée à Saint-Domingue loi du nivose y eût été connue, de lan 6, et quel la 29 auroit-il nommer plus chaque département organisé trois nommés eu E d'un député, et y en auroit-il plus les départemens de par la partie de française, Samana quoique n'auroient pas pu élire les finganne et leurs? la résolution en loi, vous Ainsi, en convertissant et la même législation suivez les mémes principes ont dicté votre loi du troisième jour alors RRE a été la conséquence des lois an 5, laquelle ne fussent pas connues à St.- existantes, lors quoiqu'elles des élections de l'an 5 : vous ne reDomingue l'assemblée électorale tenue au Cap connoissez l'assemblée point collective de Saint-Domingue comme l'assemblée électorale du département mais comme établi la loi du 4 brumaire an 6; et du Nord par celui des trois députés nommés par en n'admettant que réuni le de suffrages, vous cette assemblée qui a plus dans l'esprit exécutez la loi du 29 nivose an 6; n'attribue qui, au déparde l'article 7. de la constitution, comme aux tement du Nord de Saint- Domingue, aux Cing-Cents autres départemens, qu'un seul député pour l'an 6. marche se trouvera la seule en conOutre que cette loi du troisième jour complécordance avec votre les autres lois existantes, elle prémentaire an 5, et de laisser éntière la question sente encore Tavantage électorales tenues au Petitrelative aux assemblées spéciale Goave et à Jacmel. Déja une commission examiner nommée par le Conseil des Cinq-Cents deux pour assemblées, les opérations de la dernière de ces de notre collègue a proposé au Conseil, par T'organe de déclarer les opérations Daubermesnil, rapporteur, ance avec votre les autres lois existantes, elle prémentaire an 5, et de laisser éntière la question sente encore Tavantage électorales tenues au Petitrelative aux assemblées spéciale Goave et à Jacmel. Déja une commission examiner nommée par le Conseil des Cinq-Cents deux pour assemblées, les opérations de la dernière de ces de notre collègue a proposé au Conseil, par T'organe de déclarer les opérations Daubermesnil, rapporteur, --- Page 19 --- de l'assemblée tenue à Jacmel pour l'an 6 légales et valabies, et d'admettre le député nommé aux CinqCents cette assemblée. soumise à votre examen étoit Or, ML la résolution le Conseil des Cinq-Cents dans rejetée, vous laisseriez devroit la plus grande perplexité sur la décision qu'il prendre à des opérations de cette assemblée, Petitet de celle département du Sud tenue au Goave; car, si le motif de votre rejet doivent étoit que être vous adpensez que les trois députés du Cap la nullité, en tout mis, vous préjageriez nécessairement) l'assemou en partie, des autres assemblées, puisque sur blée du Cap, fournissant trois députés cinq qui appartiennent a toute la colonie, et y en ayant quatre de nommés par les deux autres assemblées, il y en auroit nécessairement deux à rejeter. Vous préjugeriez également qu'un département peut nommer les députés d'un autre, tandis que l'article 49 de la constitution, qui doit être exécuté, prononce formellement le contraire. Je veux supposer pour un moment, discutons, représentans au du peuple, que la résolution nous l'assemlieu de n'avoir admis député pour aira blée électorale du Cap, qu'un les eût admis tous, je demande quel parti pourroir prendre en ce résolution? momentie Conseil des Anciens. Adopteroit-il cette à l'égard de et dans ce cas, quel prendroit-on Petit-Goave, a aussi l'assemblée électorale PAF qui nommé trois députés, et de celle de Jacmel, en a nommé un? Si les élections de ces deux LSE étoient reconnues aussi légales que celle du Cap, aciopteroit-on aussi tous leurs dépuités, ce qui formeroit un excédant dans le nombre de cinq qui est fixé Saint-Dominguet ou, pour se restreindreà cè ort exclueroit-on deux députés des quatre quisont nommés? Cette mesure arbitraire ne seroit-elle pas encore bien é trois députés, et de celle de Jacmel, en a nommé un? Si les élections de ces deux LSE étoient reconnues aussi légales que celle du Cap, aciopteroit-on aussi tous leurs dépuités, ce qui formeroit un excédant dans le nombre de cinq qui est fixé Saint-Dominguet ou, pour se restreindreà cè ort exclueroit-on deux députés des quatre quisont nommés? Cette mesure arbitraire ne seroit-elle pas encore bien --- Page 20 --- plus contraire aux principes d'égalité entre les différentes parties de la République, que le procédé suivi par la résolution : Mais, dit-on, si l'on n'admet qu'un seul des trois députés nommés par l'assemblée du Cap, Saint-Domingue n'aura pas toute sa représentation ? Je réponds que la partie plus anciennement française ne doit fournir que trois députés, et quil y a eu trois assemblées; que quant aux deux députés doit fournir la partie espagnole, elle ne les oemdtir que lorsqu'elle sera sous les lois françaises, et jusqu'alors d'autres départemens ne peuvent pas fournir pour elie. L'admission des trois députés nommés par l'assemblée électorale du Cap, seroit donc aussiinjuste qu'impolitique, Elle seroit injuste, en ce qu'elle accorderoit une faveur à une partie de la colonie au détriment des autres; elle seroit impolitique, en ce que cette faveur ne manqueroit pas d'occasionner des mécontentemens parmi les habitans des deux autres parties, qui seroient fondés à se plaindre de ce que toutes leurs élections ne seroient pas aussi bien admises que celles du Cap. La résolution, au contraire, laisse un droit à toutes égal les parties de l'ile de Saint-Domingue, et s'il en est dont le contingent dans la représentation narionale ne se trouve pas fourni, il pourra être facilement pourvu par une loi qui autorisera l départemens qui seront dans ce cas, à y suppléer dans les élections prochaines. Après avoir prouvé de tous les partis que l'on peut prendre sur les acedont de l'an la résolution présente celui qui est le plus légal et f moins sujet à inconvéniens, ii me reste, représentans du à former un veeut qui sera sans doute entendu par peuple, nos collègues des Cinq- Cents et par le Directoire exé- --- Page 21 --- cutif; c'est que la colonie de Saint-Demingue, si précieuse à la métropoie, si intéressante par ses malheurs et ses pertes, si chère à tous les Français qui aiment la gloire et la prospérité de leur patrie, puisse bientôt retrouver sous la protection de nos lois, SOLTS la faveur d'un gouvernement paternel et la sage administration d'autorités constituitionnelles, la tranquillité et le bonheur qui semblent avoir fui de ces contrées, trop long-temps déchirées par l'esprit de parti, et par la fureur des passions et de l'arbitraire. Je vote pour la résolution. A PARIS, DE L'IMPRIMERIE NATIONALE, Brumaire an 8. --- Page 22 --- 3622. E799 PS51 --- Page 23 --- --- Page 24 --- -