--- Page 1 --- --- Page 2 --- --- Page 3 --- CORPS LÉGISL A.TIF. CONSEIL DES ANCIENS, 0 PI N ION DE J. TONNELIER, Sur la résolution relative aux élections du département du Nord de Saint-Domingue,, faites en lan 6. Séance du 29 vendémiaire an 8. CITOYENS REPRESENTANS, JE viens à cette tribune défendre la résolution concernant les éléctions faites en l'an 6, à SaintDomingue, 2 que votre commission vous propose de rejeter. --- Page 4 --- (RPJCE Si quelques connoissances des localités, si l'amour de mon pays, si mon profond respect pour les principes de justice que vous professez, doivent me mériter je la réclame en cet instant, où mon inexpérience la tribune a à lutter contre des collègues habitués au succès. 1 Lal loi du 22août1792 avoit portéà dixc-huitlenombre des députés à nommer pour Saint - Domingue à la Convention nationale, lesquels devoient être répartis entre les trois provinces du Nord, de l'Ouest, et du Sud, par l'assembiée coloniale. Celle-ci n'ayant point fait cette répartition, les assemblées primaires se formèrentau mois d'août 1793, dans toutes les provinces du Nord; et le corps électoral, réuni, au Cap en septembre suivant, nomma six députés à la Convention, en laissant aux autres cantons du Sud et de l'Ouest à faire leur nomination particulière. En l'an 42 lors de l'établissement du régime constitutionnel, Saint-Domingue n'étant point divisé en départemens, les commissaires du gonvernement convoquèrent une seule assemblée électorale pour toutes la partie française, qui nomma six députés au Corps législatif; il fut statué en même temps qu'on laisseroit à la disposition des habitans de la partie de-l'ile > encore sous la puissance espagnole la nomination du septième député, pour le temps oti iis jouiront des droits de cité. En l'an 5, il Y eut aussi une assemblée unique; et parla loi du troisième jour complémentaire, le nombre des députés élus fut réduit à quatre, auxquels la loi du 5 ventôse de la même annéelavoit fixé pour toute la colonie. La loi du 4 brumaire an 6 devoit nécessairement changer les décisions antérieures, et avoit statué à Çet égard i elle prononça la division de l'ile Saint- de cité. En l'an 5, il Y eut aussi une assemblée unique; et parla loi du troisième jour complémentaire, le nombre des députés élus fut réduit à quatre, auxquels la loi du 5 ventôse de la même annéelavoit fixé pour toute la colonie. La loi du 4 brumaire an 6 devoit nécessairement changer les décisions antérieures, et avoit statué à Çet égard i elle prononça la division de l'ile Saint- --- Page 5 --- Domingue en cinq départemens, le Nord, l'Ouest, le Sud, Linganne et Samana. Par celle duzg nivose suivant, il ft réglé que chacun de ces départemens nommeroit un député au Corps législatif. Tel étoit l'état de la législation lorsque le commissaire du gouvernement convoqua deux assemblées électorales pour l'an 6, et cè contre la loi, non officiellement connue sans doute , qui prescrivoit une assemblée électorale dans chaque département, et. en même temps contre l'usage qui, depuis quatre ans, n'en avoit admis qu'une seule. - Il est cependant arrivé que les électeurs ont formé trois assemblées électorales, l'une au Cap, l'autre au Petit - Goave, et la dernière à Jacmel, Ce sont les opérations de celle tenue au Cap que vous avez à examiner; ; ce sont les seules qui soient soumises à vos délibérations. Les procès-verbaux du sud ne sont pas arrivés 3 ceux de l'assemblée tenue à Jacmel sont encore entre les mains de la commission du Conseil des Cinq-Cents chargée de proposer, à Çe sujer, un projet de réso- * lution. Comment se fait-il donc que votre commission soit venu vous dire que la résolution que nous discutons blesse l'égalité * qu'elle réduit à un seul député le contingent de Saint t-1 Domingue pour l'an 6 tandis quela colonie. C'est sur-tout dans la manière de poser la question 5 que je diffère avec la commission ; et certes > dans une affaire ou les raisonnemens en dépendent absolument, il est nécessaire que le Conseil soit parfaitement instruit. Je vous prie donc de considérer, citoyens représentans, et de vouloir bien tenir pour certain que vous n'avez à. prononcer que sur les élections du départeA a ingent de Saint t-1 Domingue pour l'an 6 tandis quela colonie. C'est sur-tout dans la manière de poser la question 5 que je diffère avec la commission ; et certes > dans une affaire ou les raisonnemens en dépendent absolument, il est nécessaire que le Conseil soit parfaitement instruit. Je vous prie donc de considérer, citoyens représentans, et de vouloir bien tenir pour certain que vous n'avez à. prononcer que sur les élections du départeA a --- Page 6 --- ment du nord de Saint - Domingue seulement; 5 le cès-verbal de l'assemblée électorale de ce provient à Tappui de mon assertion. département Ila été imprimé parordre du Conseil des etil vous a été distribué: vous verrez en Cinq-Cents, Procèsverbal de Passemblée électorale I département tête, du nord de Saint - Domingue. Les députés qui réclament leur admission prennent eux-mêmes la qualilé de le département du Nord, Voyet leur députés par la commmission du Conseil des Cing-Cents. correspondance avec Cela exposé, examinons le mérite des élections dans cette assemblée. faites Je conviens d'abord que le procès-verbal, en luimême, fourmille d'irrégularités; et je pense , avec la commission, qu'elles ne peuvent être excusées que l'indulgence la plus étendue du Corps législatif colonie de pour P: Saint-Domingue, j'admets donc le verbal dont il s'agir, comme s'il étoit procèsformes rédigé selon les validé prescrites, et je vais prouver ne peut être que jusqu'à la concurrence seul le Ra citoyen Jean-Bapriste Deville, 2 3 qui, contre ses député, deux > collègues, a obtenu la majorité des voix. Il est de fait qu'en l'an 6, la partie la plus nement française a eu trois assemblées ancienneque par l'événement, > les habitans des électorales, trois et mens ont agi, pour les élections, comme s'ils départe- - connu les lois du 4 brumaire et du nivose avoient cela est si vrai, T'assemblée électorale 29 du Nord an 6.: admis dans son aumn les électeurs des deux a de Montéchrist et de Laxavon les seules de communes la > que la dernière des deux lois citées partié le du SRSCTES département Nord. ne dire Qu'importe qu'on tare qu'elles n'étoient point connues si elles ont été suivies? : tout inconnues qu'elles officiellement, pourquoi le Corps législatif, qui les a rendues, étoient, refusee 6.: admis dans son aumn les électeurs des deux a de Montéchrist et de Laxavon les seules de communes la > que la dernière des deux lois citées partié le du SRSCTES département Nord. ne dire Qu'importe qu'on tare qu'elles n'étoient point connues si elles ont été suivies? : tout inconnues qu'elles officiellement, pourquoi le Corps législatif, qui les a rendues, étoient, refusee --- Page 7 --- roit-il aujourd'hui de sanctionner ce qu'elles voient : Or, ce precri- - qu'elles prescrivoient c'est d'un seul membre, au Corps législatif, l'élection dans le département du Nord de pour l'an 6 s Les membres. élus au - delà du Saint-Domingue. nombre fixé loi ne sauroient être admis sous aucun prétexte, par la qu'une partie de la République ne peut nommer plus parce de représentans que n'en comporte sa population comparée à la populazion particulières une fois arrêtés le genérale, > parce que les tableaux par Corps legislatif, règlent définitivement, et. indépendamment de leur nombre des députés à élire; autrement publication, il le avoir dix mille députés , au lieu de sept pourroit cent cin- y quante. La commission, pour soutenir son systême, a fait plusieurs objections. Je vais répondre aux principales. D'après la résolution soumise a. votre sanction rapporteur) les élections, de l'assemblée > (dic le. n'étant déclarées valables tenue au Cap d'une seule que. jusqu'à la concurrence semblée nomination, et les élections faites à l'assi la résolution tenue au Petit - Goaye ne pouvant non qu'à présente devenoit loi, être validées concurrence d'une autre que fpe Saint-Domingue n'auroit donc nomination, été la colonie de l'an 5 que deux députés au Corps appelée a nommer en tableau du pluviose an 5 lui assignàt legislatif, le J nombre quoique de le cing députés 7 élire. Je réponds d'abord le nombre de attribués à la colonie 30'3 Saine-Domingue cinq députés n'est point réservé à la Partie française pour l'an 6, mais à la totalité de l'ile : que la partie réunie seulement, > France par le traité de Bale, divisée en deux à la temens; a le droit de nommer son dépar. les trois départemens du Nord, de l'Ouest contingent et du comme et que.si l'exercice de ce droit se trouve suspendu, Sud; ord le nombre de attribués à la colonie 30'3 Saine-Domingue cinq députés n'est point réservé à la Partie française pour l'an 6, mais à la totalité de l'ile : que la partie réunie seulement, > France par le traité de Bale, divisée en deux à la temens; a le droit de nommer son dépar. les trois départemens du Nord, de l'Ouest contingent et du comme et que.si l'exercice de ce droit se trouve suspendu, Sud; --- Page 8 --- tant qu'elle est sous le régime Castillan il ne sauroit étre anéanti. H en est de la partie ci-devant espagnole comme du département de la Martinique, dont les' élections n'ont point eu lieu ,à cause de des Anglais, mais dont les habitans ne pourroient l'occupation être privés de leurs droits, par ceux de la Guadeloupe, leurs voisins sous pretexte que les premiers ne sont pas de fait citoyens français. e Je.réponds, en second lieu, que la résolution tée aux Cinq-Cents ne réduit point au total la repré- adopsentation de Saint-I Domingue pour l'an 6, ne puisqu'lle règle que ce qui est relatif au départementdu Nord, qu'elle laisse intacts les droits de l'assemblée tenue aux Cayes, et de celle tenue à Jacmel, et sur-tout des deux départemens de Linganne et de Samana. Vainement diroit-on, avec notre collègue Cornudet, que les argumens employés par les défenseurs de la résolution attaqueroient également les élections de Fan 5, et tendroient à les réduire. Il n'y a véritablement aucune juistesse dans la comparaison, parce lan 5 le territoire étoit indivis 3 et que depuis qu'en le 4 brumaire an 6, il est constirutionnellement divisé en départemens. Ainsi les élections de l'an 5 pouvoient être faites en totalité par la majeur partie des habitans de lile, tandis qu'en l'an 6 on a suivi et l'on devoit suivre la division du territoire. Je le répète pour la seconde fois, un département français ne peut, en aucun cas, se charger de faires les élections des autres. Il n'est pas exact de dire avec votre commission qu'un département qui exerce le droit d'elire > ne peut nommer pour lés années anté rieures, qu'après une déclaration du Corps législatif; ce systême ne peut être soutenu que dans le cas oi le forps électoral a à prononcer sur le remplacement division du territoire. Je le répète pour la seconde fois, un département français ne peut, en aucun cas, se charger de faires les élections des autres. Il n'est pas exact de dire avec votre commission qu'un département qui exerce le droit d'elire > ne peut nommer pour lés années anté rieures, qu'après une déclaration du Corps législatif; ce systême ne peut être soutenu que dans le cas oi le forps électoral a à prononcer sur le remplacement --- Page 9 --- d'un député dont l'élection seroit restée litigieuse: mais lorsque par cas fortuit ou force majeure, un départèment a été privé de toute élection une ou deux années l'année ?. il n'y a pas de doute qu'il ne puisse élire la dén suivante pour les remplacemens même 2 sans claration du Corps législatif. Et s'il étoit besoin de s'étayer ici de considéretions politiques - , je vous dirois 2 citoyens représentans, que vous ne sauriez prendre une diposition plus sage, que de Saint-Docelle de conserver au peuple de'la lexercice partic entier du nouvellement réunie 2, TFTA d'élire, dontil peut jouir d'un moment à l'autre. J'ai voyagé dans ces contrées depuis la révolution ; et jy ai par-tout vu un grand nombre d'habitans, égarés par les suggestions des prêtres et des nobles, regarder comme le plur grand des malheurs leur incorporation à la République française : cette idée n'a que trop germé chez une nation fanatique, orgueilleuse etaccoutumée à T'esclavage. ci-devant de la En traitant les colons Espagnols même manière que ceux de la Martinique > de SainteLucie, des Indes-onentales, auxquels vous conservez soigneuisement le droit d'élire, suspendu par des circonstances fâcheuses, 2 vous vous concilierez de précieux témoignages de leur reconoissance > vous présentez une récompense à leur juste ambition; et vous ruinerez par, ce moyen les affreuses espérarces de ceux d'entr'eux qui sont vos ennemis, de la Je vote, en consdquence, pour Tapprobation résolution. A PARIS, DE LIMPRIMERIE NATIONALE: Brumaire 2n 8. --- Page 10 --- 3615: Tblolo a --- Page 11 --- --- Page 12 ---