--- Page 1 --- --- Page 2 --- --- Page 3 --- CORPS LÉGISLATIE CONSEIL DES CINQ - CENTS. ) PI N I O N DE R ALLIE R, Sur les élections faites au Cap, ile de Saint-. Domingue, en l'an 6. Séance du 9 fructidor an 7. RrafsiNrAxs DU PEUPLE, JE m'étois proposé de traiter avec quelque étendue la question est actuellement soumise à votre examen 5 mais ", m'arriveroit infailliblement de répéter A --- Page 4 --- SPJCE une partie des choses que notre collègue Couzard vous a déja dites, et je craindrois de faire perdre au Conseil des momens précieux. Je me contenterai donc de présenter un résumé succinct de ce qiie j'avois à dire, et i'y comprendrai des réponses aux nouvelles objections qui ont été faites. C'est un fair constant et reconnu, que, lors des élections de l'an 6, non-seulement on n'aveit enccre reçu, à Saint-Domingse, les lois des 4 bru- Pas maire et 29 nivose an 6; mais on Y connoissoit encore aussi peu ceiles des 20 nivose et 27 pluvicse an 5, qu'elles l'avoient été lors des élections de l'an 5. Il est donc de toute justice de peser encore à cet égard les élections de l'an 6 dans la même balance ou l'on a jugé celles de l'an 5. En l'an 5 et en l'an 6, ia seule loi relative aux élections qui fut encore connue à Saint-Demingue, étoit celle du 22août 1792, qui prescrivoit de former trois assemblées éloctorales. Cependant il n'y eut, en l'an 5, qu'une seule assemblée électorale, asoique cet' usage, dont le premier exemple avoit été donné en l'an 4, eut dès-lors excité, de la part des communes du sud, d'assez vives réclamations. En l'an 6, on voulut revenir aux dispositions de cette loi du 22 août 1792; mais des raisons de force majeure en empéchoient alors l'entière et littérale exécution. Non seulement les Anglais étoient encore maitres du chef-lieu de la partie de l'ouest; mais ils oCcupoient, de l'ouest à l'est, tout le centre de cette de manière à rompre la communication entre les partie, coi- 3 munes encore françaises qui existoient au nord, et celles qui se trouvoient au sud. du 22 août 1792; mais des raisons de force majeure en empéchoient alors l'entière et littérale exécution. Non seulement les Anglais étoient encore maitres du chef-lieu de la partie de l'ouest; mais ils oCcupoient, de l'ouest à l'est, tout le centre de cette de manière à rompre la communication entre les partie, coi- 3 munes encore françaises qui existoient au nord, et celles qui se trouvoient au sud. --- Page 5 --- Il étoit donc impossible de former dans la partie de l'ouest, conformément au voen de ia loi du 22 aodt 1792, une assemblée électorale: et voilà quoi l'agent du Directoire exécutif se dans sa Setlfiras proclamation du 11 ventose an 6, à n'en convoquer que deux, uie dans le nord, CE autre dans le sud. C Cependanr, pour conserver DOCRT Nne le permettoient les circonstances, les rosts Kles élocteurs des cantons encore français de la patpe de l'onest, il déciia que ceux de la porrion cord se rénnirolent à l'assemblée du Cap, et ceux ae la portion snd à l'as semblée électoralé du sud Votre commission 3 seniblé révoquer en doute lors de la proclamacion du 11 ventose an 6, la de l'ouest fat Aline encore occupés en partie par les Anglais; mais c'est un fait constant, notoire, et dont il seroit facile d'administrer des preuves, que la partie de l'ouest n'a été évacuée les Anglais qu'a la fin du mois de Hloréal an 6, Sar. postérieure, non-seulement à la proclamation du 11 ventose an 6, mais encore à la clôture définitive des assemblées électorales de l'an 6. II est donc évident qu'aux élections de l'an 6 on se conforma plus exactement aux lois qui étoient alors connues, qu'on ne l'avoit fair à celles de l'an 5. Pourquoi donc les élections de l'an 6 seroient-elles traitées plus défavorablement ne l'ont été - En l'an la colonie que de celles de l'an 52 Saint-Doningse aux devoit, termes la loi du de l'an 6. II est donc évident qu'aux élections de l'an 6 on se conforma plus exactement aux lois qui étoient alors connues, qu'on ne l'avoit fair à celles de l'an 5. Pourquoi donc les élections de l'an 6 seroient-elles traitées plus défavorablement ne l'ont été - En l'an la colonie que de celles de l'an 52 Saint-Doningse aux devoit, termes la loi du 27 pluviose an 5, élire, tant pour la partie anciennemént française que pour la partie. ci-devant espagncle, quatre dépurés en tout. Er en effet quatre dépurés ont été admis pour l'an 5. En Tan 6, la même loi du 27 pluviose an 5 voitloit que l'on nommât cinq députés à Samt-Domingua. A 2. --- Page 6 --- Pourquoi donc refuseroit-on d'admettre les de cette députation jusqu'à la concurrence de membres En l'an 5, la partie espagnole n'avoit cinq? couru à la formation de l'assembiée électorale point co1ldu Cap, et cependant les députés qu'elle unique rent trcuvés bons nomma fupour représenter cette partie. En l'an 3, la partie ci-devant espagnole a été représentée à l'assemblée électorale du Cap autant qu'elle Pouvoit l'être; elle l'a été par les électeurs des seuls cantons de son territoire qui eussent reçu une nisation provisoire assez parfaite pour pouvoir orgades électeurs. nommer Siles députés de l'an 5 ont été trouvés aptes à représenter la partie ci-devant espagnoie il semble donc que l'on peut encore moins contester > à ceux de l'an 6 cet avantage. Mais, dit-on,. le Cap est le chef-lieu du ment du Nord. Le département du Nord ne départeaux termes de la loi du 29 nivose an 0, nommer devoit, en Jan 6 qu'un député. Donc sur les trois députés nommés au en l'an 6 on ne peut en admettre qu'un seul. Cap Ce raisonnement seroit concluant et juste, si chadépartement de Saint-Domingue avoit eu, ou seuavoit Runeaer pu avoir, en l'an 6, une assemblée électorale particulière;si de'plus, l'assemblée électorale du Cap n'avoit réunid'autres électeurs ceux du tement du Nord Proprement dit, dle qu'il est circons- déparcrit par les dispositions de la loi du 4 brumaire an 6. Mais il est de fait que l'assemblée électorale du Cap réunissoit en l'an 6; 1°. tous les électeurs du département du Nord; 20, une partie considérable de ceux du département de I'Ouest; 3°, etenfin tous ceux de la partie ci-devant espagnole, c'est-à-dire, des dé- tement du Nord Proprement dit, dle qu'il est circons- déparcrit par les dispositions de la loi du 4 brumaire an 6. Mais il est de fait que l'assemblée électorale du Cap réunissoit en l'an 6; 1°. tous les électeurs du département du Nord; 20, une partie considérable de ceux du département de I'Ouest; 3°, etenfin tous ceux de la partie ci-devant espagnole, c'est-à-dire, des dé- --- Page 7 --- partemens de l'Inganne et de Samana, dont la nomination avoit été possible. L'assemblée électorale du Cap avoit donc qualité pour nommer jusqu'à députés; savoir, un pour ie département du Ncatt un pour celui de l'Ouest, dont elle réunissoit beaucoup d'électeurs, et deux pour les départemens de linganne et de Samana, qui y étoient représentés imparfaitement à la vérité, mais qui l'étoient autant quils pouvoient l'être, et ne l'étoient que là. si l'on admet les trois Mais, > réplique-t-on, courir les députés nommés au Cap en l'an 6, on va risques d'excéder le nombre de cinq députés fixé, pour l'an 6, par la loi du 2.7 pluviose an 5; car il y a eu cette ménie année d'autres députés nommés aussi concurremment dans le sud. à je réponds à cela que nous ne pouvons 3 quant été présent, rien préjuger sur les élections qui ont Faites dans le sud, et qu'il n'est point ici question d'examiner : mais il est du moins en tout état de cause un fait que nous pouvons prendre pour bien certain, c'est l'assemblée ou les assemblées électorales du sud Roer pu réunir d'autres électeurs que ceux du département du Sud et une partie de ceux du département de l'Ouest. Eiles ne peuvent par conséquent réclamer que deux députés au plus; savoir, un pour le département du Sud, et un second pour le département de l'Ouest. La nomination de ce dernier pourroit certainement leur être disputée l'assemblée électorale du Cap, qui voyoit aussi star qu'elles dans son sein un assez grand nombre de députés du département de l'Ouest. S'il se présentoit plus de deux électeurs nommés dans le Sud, on seroit fondé sans doute à leur dire : aucun reproche ne peut vous être fait sur l'inobservation des Opinion de Rallier. A3 ement du Sud, et un second pour le département de l'Ouest. La nomination de ce dernier pourroit certainement leur être disputée l'assemblée électorale du Cap, qui voyoit aussi star qu'elles dans son sein un assez grand nombre de députés du département de l'Ouest. S'il se présentoit plus de deux électeurs nommés dans le Sud, on seroit fondé sans doute à leur dire : aucun reproche ne peut vous être fait sur l'inobservation des Opinion de Rallier. A3 --- Page 8 --- Jois qui ne vous étoient pas connues 5 mais ces mêmes lois, qui ont été obligatoires pour le reste de la République > ne permettent cependant pas que l'on admette au - delà de deux des députés que vous avez nommés 5 savoir , un pour le département du et Sud, un pour le département de l'Ouest. Vos élections seront donc réduites à Ce nombre de deux, ainsi que celles de l'an 5 le furent pour cette année au nombre de quatre 3 et ces deux députés, réunis aux trois nommés par l'assemblée du Cap les départemens du Nord, de l'Inganne et de Samana, pour 3 compléteront le nombre de cinq, qui a été fixé pour l'an 6 par la loi du 27 pluviose an 5. Mais la supposition que nous faisons ici ne se réalisera même pas. Un seul député nommé dans le Sud s'est annoncé jusqu'ici, et il est plus que probable que désormais il ne s'en présentera pas davantage. Bien loin que l'on ait à réduire les élections de l'an 6, il est. donc moralement certain que le nombre des députés de Saint-Domingue qui se seront présentés pour cette année n'atteindra pas même celui de cinc, qui a été fixé par les lois des 27 pluviose an 5 et 29 nivose an 6. Mais qui nous assure, a dit le rapporteur de votre commission > que les départemens de lInganne et de Samana n'ont pas fait des élections en l'an 6? nous en Cequi assure : deux garans bien irrécusables. 1°. Le fait qui, par lui-même, est certain et incontestable; 20, limpossibilité d'un fait contraire. Les départemens de lInganne et de Samana n'ont point ett d'assemblées électorales en l'an 6, parce qu'ils ne pouvoient en avoir; et ils ne pouvoient en avoir, parce que la France n'avoit point encore pris possession du territoire dont devoient se composer ces deux départemens, 3 parce qu'ils n'étoient pas et n'avoient pas pu être organisés; parce fait qui, par lui-même, est certain et incontestable; 20, limpossibilité d'un fait contraire. Les départemens de lInganne et de Samana n'ont point ett d'assemblées électorales en l'an 6, parce qu'ils ne pouvoient en avoir; et ils ne pouvoient en avoir, parce que la France n'avoit point encore pris possession du territoire dont devoient se composer ces deux départemens, 3 parce qu'ils n'étoient pas et n'avoient pas pu être organisés; parce --- Page 9 --- qu'ils n'étoient encore français que de nom, , et que les principaux établissemensi, , et Sn.-Domingolu-mens, étoient encore régis par des autorités espagnoles. Ces deux départemens n'auroient avoir d'assemblée électorale, dans le cas même lon les lois des 4 brumaire et 29 nivose an 6 auroient été déja connues à Saint-Domingue, Ce que j'avance ici ne repose pas sur des bases purement hypothétiques, ni sur de simples conjectures. Des faits positifs en fournissent déja la prenve. On connoit les dispositions que le citoyen Roume, agent actuel du Directoire exécutif à Saint-Domingue, a prises pour les élections de l'an 7. Les lois des 4 brumaire et 29 nivose an 6 lui étoient, cette fois, bien connues 5 et il annonce le plus grand desir des'y conformer : mais il se reconnoît encore dans l'impossibilité de le faire d'une manière littérale, et, parmi les obstacles insurmontables qui s'y opposent, il faur compter toujours le défaut de prise de possession de la partie ci-devant espagnole et de son nisation en départemens. orgaArrété parcette difficulté, le citoyen Roume indique seulement, pour les élections de l'an 7, trois assemblées électorales dans les départemens du Nord, de l'Ouest et du Sud. C'est une de pius qu'il n'en avoit été indiqué en l'an 6, parce que le département de l'Ouest n'est occupé par nos ennemis 5. mais c'est encore deux moins Pliz quie le nombre prescrit par la loi du 29.nivose an 6, parce que cette loi n'est pas encore susceptible d'être mise à exécution dans les deux départemens de l'Inganne et de Samana. Les députés à élire en l'an 7 auront été entre ces trois assemblées électorales, comme répartis ceux a indiqué en l'an 6, parce que le département de l'Ouest n'est occupé par nos ennemis 5. mais c'est encore deux moins Pliz quie le nombre prescrit par la loi du 29.nivose an 6, parce que cette loi n'est pas encore susceptible d'être mise à exécution dans les deux départemens de l'Inganne et de Samana. Les députés à élire en l'an 7 auront été entre ces trois assemblées électorales, comme répartis ceux a --- Page 10 --- élire en l'an 6ont dû l'être entre les seules assemblées électorales- qu'il ait été alors possible de former. Mais, a ditle préopinant, si les départemens de lInganne et, de Samana n' ontpoint formé, enlan 6,surleur propre territoire, d'asseniblée decoralevelugontpig ils élu par eux-mêmes de député pour cette année, suipeuvent réparer cette omission pendant les années vantes 5 ils peuvent nommer en l'an 7 ou en l'an 8 des députés en remplacement de ceux qu'ils n'ont point nommés en l'an 6, et il ne faut pas leur en interdire la Je faculté. réponds à cela qu'il est déja bien certainement et bien authentiquement appris que les départemens de IInganne et de Samana n'ont point ell d'assemblée électorale en l'an 7., les mêmes obstacles contiIl est presque certain que former en l'an 8. nueront encore de les empécher d'en Mais quand même ces départemens nommeroient en l'an 8 des remplaçans la députation de l'an 6, remplaçans dont les Ltentit expireroient par conséquent en l'an 9, cette nomination seroit vraiment illusoire. L'expérience a e trop fait voir que les députés nommés dans les Colonies n'entrent en fonctions que très-longtemps après leur nomination. Des remplaçans pour Fan 6, nommés en l'an 8,ne seroient donc probablement admis qu'après l'expiration de leurs pouvoirs; et avec une telle perspective, ils se décideroient difficilement à entreprendrele voyage de Saint-Domingue en France. Il est donc très-vrai que sous le prétexte de le conserver droit de aux départemens de lInganne et de Samana nommer dans leur propre sein des députés pour Fan G, on les priveroit au contraire de la seule représentation qu'ils puissent avoir pour cette' année. 8,ne seroient donc probablement admis qu'après l'expiration de leurs pouvoirs; et avec une telle perspective, ils se décideroient difficilement à entreprendrele voyage de Saint-Domingue en France. Il est donc très-vrai que sous le prétexte de le conserver droit de aux départemens de lInganne et de Samana nommer dans leur propre sein des députés pour Fan G, on les priveroit au contraire de la seule représentation qu'ils puissent avoir pour cette' année. --- Page 11 --- de Plusieurs des reproches ont été faits aux élections Saint - Domingue pour PLer 6 attaquoient ces élections au fond. Il me seroit facile de prouver en les analysant, ouqu'ils ne sont pas recevables, ou qu'étant communs aux élections de l'an 6 et à celles de ils doivent dans des circonstances qui d'ailleurs lans, sont encore parfaitement semblables, être avec la même indulgence pour les uns et pour envisagés les autres. Mais cette discussion seroit commission n'a point conclu superfiue, à frapper nullité votre entière ces Pate élections. Représentans du peuple, 5 nos coloniess sont une partie intégrante, et certes une partie bien intéressante Ja République française 5 cependant telle est la de des circonstances > que toutes nos colonies, de fatalité partie du monde qu'elles scient, ne sont actuellement quelque représentées, dans' lun et dansl l'autre quatre députés qui sortent tous les Conseil, que par prairial prochain. quatre au premier Voulez-vous réduire nos colonies à se voir de toute représentation: : elles ont privées plus que jamais besoin vous-mémes besoin, d'hommes vous avez fassent connoître leur position qui vous et leurs besoins, setrale,laurimpormnts C'est du sein de nos cclonies trop c'est de négligées, jaillir Saint-Domingue à la paix les en particnlier que peuvent encore vifier sources les plus capables de revidustrie. notre agriculture, notre commerce et notre inSe peat-il que l'on vous propose de de votre sein les députés repousser en l'an 6, et parmi que Saint-Domingue il a nommés lesquels se trouve des hommes par leur sagesse, ont bien mérité déja de la Reg et de la République entière? coCeux qui iles ont élas ont, dit-on, méconnu quel- nlier que peuvent encore vifier sources les plus capables de revidustrie. notre agriculture, notre commerce et notre inSe peat-il que l'on vous propose de de votre sein les députés repousser en l'an 6, et parmi que Saint-Domingue il a nommés lesquels se trouve des hommes par leur sagesse, ont bien mérité déja de la Reg et de la République entière? coCeux qui iles ont élas ont, dit-on, méconnu quel- --- Page 12 --- ques formes: : ah ! ils se sont distingués du moins par leer fidélité à l'article 316 de notre acte constitutionnel, qui leur rappeloit que c'est de la sagesse des choix dans les assemblées primaires et électorales, que dependent principaiement la durée, la Conservation et la prospérité de la République. J'ai fait voir lors de la formation des assemblécs électorales 3 Saint-Domingue en l'an 6, on s'est conformé aussi exactement que le permertoient les circonstances, aux seules iois qui fussent alors connues dans cette colonie; (ue dans le-cas même où les lois des 4 brumaire et 29 nivose an 6 eussent été déja connues , il eût été impossible, à cette époque, de former à Saint-Domingne cinq assemblées électorales; Que les élémens dont étoit composée l'assemblée électorale du Cap, en faisant méme abstraction des électeurs du département de l'Ouest > lui donnoient le droit de nommer trois députés 5 savoir, un pourle département du Nord, un pour celui de l'Inganne et till pour celui de Samana. La seule question qui reste à résoudre est celle de savoir comment se fera entre les deux Conseils, la répartition de Ces trois députés. L'assemblée électorale di Cap n'ayant point fair cette désignation, c'est vous, représentans du peuple, qu'il appartient de ia faire, et vous ne pouvez consiler sur cela que la loi du 29 nivose an 6. Cette loi porte qu'il sera nommé > en l'an 6, un député au Conseil cies Anciens par le départensentde Vinganne, et un diéputé au Conseildes Cinq-Cents par chacun des deux départemens du Nord et de Samana. Ces trois départemens de Finganne, du Nord et de Samana > ne pouvant ainsi que nous l'avons V4 > recevoir leur représentatien, pour l'an 6, que de l'as- 29 nivose an 6. Cette loi porte qu'il sera nommé > en l'an 6, un député au Conseil cies Anciens par le départensentde Vinganne, et un diéputé au Conseildes Cinq-Cents par chacun des deux départemens du Nord et de Samana. Ces trois départemens de Finganne, du Nord et de Samana > ne pouvant ainsi que nous l'avons V4 > recevoir leur représentatien, pour l'an 6, que de l'as- --- Page 13 --- semblée électorale du Cap, ils'ensuit sur les trois députés nommés par cette assemblée, OTCAS doit siéger au Conseil des Anciens, comme député du départenent del l'inganne, etque les deux autres doivent siéger aut Conseil des Cinq-Cents comme dépurés des de partemens du Nerd et de Samana. Mais lequel de ces trois dénutés sera placé au Conseil des Anciens ? ce sera le premier élu 2 s'il a d'ailleurs pour cela toutes les conditicrs exigées par la constitution. Or le premier élu est le citoyen Jean - Baptiste Deville à qui il ne manque aucune des qualités requises pour être admis au Conseil des Anciens. Il convient denc qu'il prenne place à ce Conseil,.et que les deux autres députés, qui sont les citoyensJeatt Baptiste Perodin et Julien Raimond soient admis al celui des Cinq-Cents. a Je présente donc au Conseil le projet de résolution suivant. PROJET DE RESOLUTION, Le Conseil des Cing-Cents, après avoir entendu le rapport d'une commission spéciale, chargée d'examiner les procès-verbaux de l'assemblée électorale tenue en l'an 6 au Cap, cheflien du département du Nord, de Saint-Domingue; Considérant qu'il est instant de prononcer sur la validité des nominations des députés élus au Corps légistatif, Déclare qu'il y a urgence. Le Conseil, après avoir déclaré l'urgence, prend la résclution suivante : A R T I C L E P R E M 1 E R. Les epérations de l'assemblé électerale, tenue en gerninal an 6, dans la commune du Cap, fle de St.- --- Page 14 --- E919 3618R.lbse Domingue, et formée, tant par Jes électeurs du département du Nord, que par ceux d'tne partie du département de l'Ouest, et par ceux de plusieurs cantons dépendans de la partie ci-devant espagnole, sont déclarées valables. En conséquence, le citoyen Jean- Baptiste Deville est déclaré membre du Corps législatif, et prendra place au Conseil des Anciens. Les citoyens Jean-Baptiste Pérodin et Julien Raimend sont pareillement déclarés membres du Corps légisiatif, et prendront place au Conseil des Cinq-Cents. I I. La présente résolution sera imprimée elle sera portée au Conseil des Anciens par un messager d'Etat. A PARIS, DE L'IMPRIMERIE NATIONALE. Fructidor an 7. --- Page 15 --- --- Page 16 ---