--- Page 1 --- --- Page 2 --- --- Page 3 --- CORPS LEGISLATIE - CONSEIL DES CINQ-CENTS, ) da P I de N IO N 1D Tol DETIENN E MENTOR, Sur les élections de Saint-Domingue pour Pan 6. Séance du 8 floréal an 7: RePnESxNTAXS DU PEUPLE, Je ne viens point vous demander une faveur, ni vous prier de m'accorder un privilége; ; mais je viens réclamer la juftice; je viens réclamer l'exécution des lois que vous avez rendues. Je parlerai donc en faveur du projet de la commiflion, que les mefures qu'elle vous propofe font juftes & Toalnuse 5 parce qu'elles ont pour bafes les lois des 20 nivôfe, 27 pluviofe an 5, 4 brumaire 8c 29 nivôle an 6, relatives à Torganifation conftitutionnelle des colonics. A --- Page 4 --- RPJCB Ces lois fixent irrévocablement le nombre des les départemens de Saint-Domingue ont droit d'élire députés au légilatif depuis l'an 5 rese inciufivement, inclufivement, jufqu'en l'an 14 aufli conformément au tableaut de leur lation. popuL'aflemblée éleétorale qui eut lieu aul en an 5, ne connoifoit point Ces lois lorfqu'elle Cap procéda germinal à la nomination-de de la loirdu fept députés pour toute la colonie , en vertu 15 juillet 1791, qui n'étoit point Cettel loi confidére Saint-Domingue comme ne faifant rapporiée. provifoirement qu'un feul & même département. Aleur arrivée en France, plufieurs de ces députés vous demandèrent leur admiflion dans les deux Conieils: mais que fites-vous alors?.vous déclarâtes par la loi du troifième jour complémentaire an5,que vous n'admettriez que de Ces députés, dont deux pour chaque Confeil. En quatre les quatre premiers nommés. , ceux qui avoient réuni effet, le plus de fuffrages furent admis, & les trois autres furent rerejetés. Pourquoi fites-vous cette répartition : c'eft que vous ne vouliez point déroger à la loi du 27 parce an 5, qui fixoit au nombre de quarre les députés de pluviofe SaintDomingue pour l'an 5: quoique cette loi n'étoit connue à Saint-Domingue lors des éledtions de l'an 5, point trois députés furent rejetes, pour n'y point contrevenir; mais comme il s'étoit giiflé une erreur dans la loi du troifième jour complémentaire an 5, mc concernant, attendu cette loi me plaçoit au Confeil des Anciens au lieu que de celui des Cinq-Cents, vous rectifiâtes cette erreur la loi du 18 prairial an 6, qui, en me procurant l'honneur par de fiéger parmi vous, a placé notre coliègue Annecy all Confeil des Anciens, &: ce fans déroger aux lois des 20 nivôle & 27 pluviôfe an 5. Le 12 nivôfe an 6 vcus rendites la loi relative àl'organifation conftitutionnelle des colonies, &: le 29 du même mois celle qui fixe le nombre des députés que Saint-Do- 18 prairial an 6, qui, en me procurant l'honneur par de fiéger parmi vous, a placé notre coliègue Annecy all Confeil des Anciens, &: ce fans déroger aux lois des 20 nivôle & 27 pluviôfe an 5. Le 12 nivôfe an 6 vcus rendites la loi relative àl'organifation conftitutionnelle des colonies, &: le 29 du même mois celle qui fixe le nombre des députés que Saint-Do- --- Page 5 --- mingue a le droit d'élire pour Ics deux Confeils en germinal an 6. Cette loi eft ainfi conçue : ( Les cinq départe39 mens de Saint-Domingue nomieront chacun L11I dépué du & celui de ) en l'an 6; favoir: le département Sud. ) IIngane, chacun un député le Confeil dcs Anciens 5 > les départemens du Nord, SCTO l'Oueft & de Samanach, )). éliront chacun un député pour lc Confeil des Cinq- )) Cents. )) ces lois & de la conftitution de Mais, aut mépris de l'an 3, T'agent Raymond, par fa proclamation du 11 ventofe an 6, partagea le territoire de S.-Domingue en deux départemens. , qu'il nomma 2 le premier, Parties du nord 6 de louef, côte du nord; & le fecond, Parties du fied & de L'oucf, côrc fiud. fera formé deux L'article 2 de Ce partage porte ( qu'il > affemblées électorales dans la partic la plus anciennement ) françaite de lile; I'une atl Cap, chef-lieu. du départe- )) ment du Nord, & l'autre au Petit-Goave, département ) du Sud. > La. première affemblée, 2 compofée des éleéteurs des partics du nord 6 de f'ouef, réunis au Cap, lorfque T'agent Raymond eût dû, par délicatefle, la fixer dans lè point intermédiaire de ces deux départemens 2 tel que dans la. commune de Plaifance. II la fixa all Cap : aufli fat-if nommé par elle, L'articie 4 porte, ( que l'affemblée électorale du Cap ) nonimera trois députés au Corps légiflatif, 8 que Tafem- )) biée électorale du Petit-Goave en nommera également > trois Ce qui fut fait; mais d'autres éleéteurs du département de FOueft s'affemblérent à Léoganc, & nommèrent aufli un député pour Ce département 2 ne croyant pas devoir déférer au vCeL. de la proclamation de l'agent Raymond. Je conclus de cette réunion des éledteurs de TOueft, que fic la loi du 29 nivôfe an 6 n'avoit pas été promutgquée às S-Domingue, dlenyéoir-damoimps abf@lurentinconmes,. A2 FOueft s'affemblérent à Léoganc, & nommèrent aufli un député pour Ce département 2 ne croyant pas devoir déférer au vCeL. de la proclamation de l'agent Raymond. Je conclus de cette réunion des éledteurs de TOueft, que fic la loi du 29 nivôfe an 6 n'avoit pas été promutgquée às S-Domingue, dlenyéoir-damoimps abf@lurentinconmes,. A2 --- Page 6 --- & samieudbihogmtogmel Je vousle demande,légillateurs', pouvez-vous admettre ces députés du département du Nord fans bleffer la conftitution & les lois ? Je ne le penfe ? e circonftance pas.- e Que ferez-vous donc dans cette Ce que vaus preferit l'équité, ce qui a été fait pour les députés de F'an 5; enfin, ce que vous propofe votre commiflion, l'admiffion du premier nommé de ces trois députés de celui qui a réuni le plus, de fuffrages parmi ces députés, du ciroyen Deville; car fi vous admetticz les trois députés de l'an 6, contre le voeu des lois des 20 nivofe, 27 pluviofe an 5 & 29 nivofe an 6, en vertu defquelles vous avcz rejeté les trois députés de l'an 5, ceux-ci pourroient vous reprocher d'avoir deux poids édeux mefures ; ils pourroient dire avec raifon, (. que la loi n'eft pas la mêmc pour tous, )) foit qu'clle protège, foit qu'clle puniffe. )) Maintenant je vais reproduire les raifons qui furent alléguées lors de la difcuffion relative aux députés de l'an 5. On obferva aux deux Confeils que Jes lois des 20 nivôfe & 27 pluviole an 5 n'étoient point parvenues à Saint-Domingue lors de la nomination de ces députés, & que, fous Ce rapport, on pouvoit, on devoit les admettrc au Corps légiflatif Auflitôt une foule de réciamations s'élevérent contre cette obfervation. Cinq de nos collègues s'élancèrent à la tribune du Confeil des Anciens, & parlèrent tous dans le même fens pour lc maintien de la loi du 27 pluviofe. Enfin le citoyen Boifrond lui-même, qui, aujourd'hui; intercède cn faveur des deux derniers députés de l'an 6, vous difoit à cette époque (quoique injuftement) ces paroles qui fc trouvent daps fon ophion du 19, germinal an 6. ( Quclque inconvénient qu'il doive en rélulter, il faut >) faire céder toute confidération particulière à la rigueur )) des principes, & la Conflitntion &c les lois y relatives >) doivent êirc la bafe invariable dc noS déterminations, )) fans quoi la confulion & le défordre vont faire écrouler >) Pédifice élevé par la fagefe & la juftice. )) Je vous le demandc, reprefontans du peuple, comment an 6. ( Quclque inconvénient qu'il doive en rélulter, il faut >) faire céder toute confidération particulière à la rigueur )) des principes, & la Conflitntion &c les lois y relatives >) doivent êirc la bafe invariable dc noS déterminations, )) fans quoi la confulion & le défordre vont faire écrouler >) Pédifice élevé par la fagefe & la juftice. )) Je vous le demandc, reprefontans du peuple, comment --- Page 7 --- fe peutil que celui qui eft pénérré de l'importance du maintien de ces principes ofe vous demander aujourd'hui, & à cette même tribune, & la violarion de ces mémes principes, & le renverfement de l'édifice élevé par lefagefe 6 la juflice ? Il feroit hors de propos de commenter une conduite auffi contradiétoire. D'ailleurs votre filence a parié, légiflateurs, & je vous ai entendus. . Enfin, vous déterminer à admettre dans votre fein le citoyen pour Raymond 8 l'individu Perodin (1), qui ne peu- (1) Le 17 novembre 1793, neufmois après la jufte punition du dernier roi des Français, quatre-vingt-un factieux du département de lOueft, vendus aux contre-r révolutionnaires. et aux de puiflances coalifées, firent un libelle contre les' commiffaires la Convention nationale en miflion à Saint-Domingue, intitulé: la desRéffance à P'opprefion. Dans cet écrit ils prononcent liberté titution des fonétion-aires publics répablicains, la mife en des individus coupables envers la patrie , la rentrée des univerfel émigrés. Ils proteftent anthentiquement c conire Palffranchiffement émaneroit inéme de la > & contre toute ratification ou difpofitionqui > Convention nationale , relativement a cet aéte. > Perodin eft le treizième fignataire de cet écrit contre-révolutionnaire. Ce Perodin eft encore frère de Pémigré Lachoute Perodlin.lepremier homme dec couleur qui fut an-devant des Anglais lorsde la prife du Port-au-Prince. IL fot fait capiiaine dcs gresadiers anglais 2 &refta bien long-temps avec eux. déCe font ces mêmes faéieux qui délibérèrent pour livrer ce partement aux Anglais. Leur chef, nommé Lapointe, fi connu par fa férocité envers les républicains, aujourd'hui colon:l angtais à la Jamaique , prononça un difcours dont voici la tencur: 4 Meflicurs, > Ln France, en proie à des divifions intefines, réfaltat des fans doute fur notre fitua- > crimes commis dans fon fcin, gémit indigné, parce > tion, mais ne peut nous proiéger. L'Efpagnel les forfaits exécutés > quil rous croit les complices de tous d'entrer dans notre > par une feétc abominable, nous menace aique , prononça un difcours dont voici la tencur: 4 Meflicurs, > Ln France, en proie à des divifions intefines, réfaltat des fans doute fur notre fitua- > crimes commis dans fon fcin, gémit indigné, parce > tion, mais ne peut nous proiéger. L'Efpagnel les forfaits exécutés > quil rous croit les complices de tous d'entrer dans notre > par une feétc abominable, nous menace --- Page 8 --- vent y être admis fans enfreindre trois lois conflitutionnelles, on infinue que le rejer de Ces deux individus pourroit OCcalionner des troubles, des infurrections à Saint-Doningue Non, légiflateurs, Ofr cherche à furprendre votre religion. Vos lois feront exécutées avec le reipect & la confance que vous infpirez à tous les Français. Le peuple de Saint-Domingue fait bien que vous voulez fon bonheur comme celui de toute la i! lc peuple de République. Quoi Saint - Doniinguc s'infarger contre VOS contre VOS bienfaits! Non, il en eft incapable. iois, s'eft-il infurgé lors du rejet des trois députés de l'an D'ailieurs, 5,aulf recommandables par leur vertu que par leur attachement à > territoire , la torche d'une main & le > A nous ne nous hâtons de reconnoitre fa poignard de l'autre, s touché de nos matheurs , nous offre fa puiflance 3 Yngluis, > proseétion 5 d'après cela, mellieurs, prononcez, & que la bannière de la > aurez choilie, arberéc fur vos forts, foit le naiion que vous > tion fans laquelle nous ne pouvonselpérer de fignal d'une protec- > curdies contre nous w. Un cri unsnime de vive furvivre A majeils aux trames brizannigue, vive Louis XVII, vivenz tous les Tois de la retentit auffitôt de toute part. serre 2 De fuite le pavillon anglaic fat arboré fur les forts., falué de vingt-un coups de canon de 18, & le fieur Thomas major anglais,ef invité à prendre poffeflion de cette Hvisbzune, autres communes, au nom de fon maître. place, &des Le quatrime volume du rapport des comités de de Ligifation, de marine 6 des colonies, réunis, Falur imprimé public, ordre de la Convention, prouveront ces faits, cités à la par & fuivantes. L'adte intitulé Réfflance d Popprefion, a été chez le miniftre de la police gnérale par le repréfentant Verguiaud, dépofé dépuié de Saint Domingue. D'après ces récits 9 la loi du 3 brumaire an fous deux points, à Perodin, paifqu'il cft frère 4devient d'un émigre applicable, ayant porté les armes contre fa pat:ie, & fignataire de la Rilifunce d Zoppreffion. d Popprefion, a été chez le miniftre de la police gnérale par le repréfentant Verguiaud, dépofé dépuié de Saint Domingue. D'après ces récits 9 la loi du 3 brumaire an fous deux points, à Perodin, paifqu'il cft frère 4devient d'un émigre applicable, ayant porté les armes contre fa pat:ie, & fignataire de la Rilifunce d Zoppreffion. --- Page 9 --- la République ? S'eft-il infirrgé lors du rejet des fix députés de l'an 4:Enhn s'cft-il infurgé lors du rejet de P. Pinchinat, député du Sud 2 Pourquoi le feroit-il à préfent? Seroit-ce pour les intérêts de deux individus ? Eh! comment ce peuple qui, depuis lc commencement de la révon'a cefé d'admirer Tintérêt que la grande nation LE prend lui, qui en a éprouvé graduellement les bienfaifans effets, & qui trouve dans fon coeur le ferment de la gratitude, pourroit-il attenter à T'exécution de la volonté nationale, & empiéter fur vos lois ? Jetez, légiflateurs, fur la maffe du peuple de Saint - Domingue un regard paternel. Tous VOS bienfaits: l'ont porté à la hauteur de fa régénération 5 il fait que c'eft à vous qu'il doit fa véritable vie, l'exiftence de Thomme libre. En tourant fes yeux au-delà des mers, du côté de la mère-patrie, il les arrête avec alégreffe fur vous, fur fes frères qu'il voit parmi vous & dans les armées, tandis que ceux que la cupidité a entaflés fous les dominations étrangères , boivent dans la coupe de l'aviliffement, & fc nourriffent de la lie du malheur. Il m'eft douloureux, repréfentans du peuple, en attirant VOS regards fur Saint - Domingue, de ne pouvcir diftraire votre vue de cerrains faétieux qui brûlent d'anéantir la liberté, veulent s'élever par la ruine de leurs compatriotes, & établir une tyrannie aux dépens du bonheur de ceux-ci. Oui,i il en cf de ces ambitieux qui, méconnoiffant les bienfaits de la République, eux qui ont encore plus été à même de goûter la différence de leur état depuis la révolution, ofent attenter aux lois & méditer leur renverfement. Quelle que foit l'infuence de leurs agens & de leurs défeufeurs, quel que foit le mafque dont ils fc couvrent pour en impofer au gouvernement & féduire Topinion publique, votre furveillance & votre févérité les attendent ; & le jour amarqué pour leur châtiment fera un nouveau bienfait pour --- Page 10 --- 616: M319d ce pemple, qui ne 'veut que la République françaife, une & indivifible, & non la royauté. Je vote en conféquence pour le projet de votre commif fion. A PARIS, DE LIMPRIMERIE NATIONALE. Prairial an 7. --- Page 11 --- --- Page 12 ---