--- Page 1 --- --- Page 2 --- --- Page 3 --- IMPRESSIONS No 85. CHA MBRE DES PAIRS DE FRANCE. SESSION DE 1819. Séance du lundi 19juin 1820. OPINION DE M. LE COMTE LANJUINAIS Sur la proposition d'accorder un sixième sursis aux débiteurs colons de Saint-Domingue. IMPRIMÉE PAR ORDRE DE LA CHAMBRE. --- Page 4 --- - H81 EO Havan EU - a TE unal no1rvn NTEMIAES non --- Page 5 --- CHAMBRE DES PAIRS. OPINION De M. le comte LANJUINAIS, sur la proposition d'accorder un sixième sursis aux débiteurs colons de Saint-Domingue. MessIEUnS, Je parle aussi pour des malheurenx, maisje ne sollicite de passe-droit pour personne. Je parle pour des malheureux, puisque lcs sursis aux dettes de Saint-Domingue, souvent n'intéressent que des colons ou leurs héritiers, ou d'autrès Françaisquiont fait de grandes pertcs en France même, et par les seuls actes de nos Gouvernements. Né combattant que pour la règle,je n'aipasbesoin d'employerles brillants artifices du langage, ni la pompe des panégyriques, ni les mouvements d'une éloquence --- Page 6 --- (4) ) passionnée. La froide logique suffit devant vous pour défendre ce qui est juste, et quand il s'agit de préparer un vote qui doit être impartial, il convient mieux de s'adresser à votre intelligence, à votre raison supérieure, que de chercher à vous émouroir par des discours pathétiques. 11 est difticile, Messieurs, de s'attendrirsans fin et avec un excès d'abandon sur d'anciens malheurs coloniaux, auprès des malheurs de la mère-patrie. Il seroit plus qu'injuste d'adopter continuellement, et pour une ou deux classes d'infortunés, denouvelles mesures d'exception. II seroit plus que téméraire de leur sacrifier, pendant trente ans, la morale et la justice, etles lois de l'ancien régime et cellesdu nouveau, 2 et les maximes les plus précieuses de notre constilution. LEtatdevoit des secours aux colons de SaintDomingue;i il les a donnés d'environ un million par an; ; il les continue depuis 1799Les tribunaux devoientà ces colons des sursis judiciaires au paiement de leurs dettes, sursis à régler toujours en connoissance de cause, d'après l'examen des créances ct des situations respectives de chaque débitcur et de ses créaneiers. , 2 et les maximes les plus précieuses de notre constilution. LEtatdevoit des secours aux colons de SaintDomingue;i il les a donnés d'environ un million par an; ; il les continue depuis 1799Les tribunaux devoientà ces colons des sursis judiciaires au paiement de leurs dettes, sursis à régler toujours en connoissance de cause, d'après l'examen des créances ct des situations respectives de chaque débitcur et de ses créaneiers. --- Page 7 --- (5) Mais des surséances continuelles données en masse et à l'aveugle; des surséances pour durer vingt ans, trente-ans, après la perte qui les motive; des surséances pour des dettes anciennes dequarante et cinquante ans; des surséances à des riches, et au préjudice des pauvres, à ceux qui peuvent au moinspayerleurs dettes, en tout ou en partie (car il ne peut être question des autres); enfin, une sixième surséance, et pour durer jusqu'à ce qu'une loi de faillite arbitraire et privée, des tables nouvelles, une loi moralement impossible ct vainementprovoquée trois fois depuis 1814, nous soit enfinarrachée, c'est là, Messieurs, ce qu'on n'a pas dû espérer de notre complaisance. Permettez que je rétablisse les faits en peu de mots : Saint-Domingue renfermoit en lui-même le principe de ses malheurs : il faut en accuser l'immuable nature des choses. L'esclavage, le privilége, en un mot l'injustice produisit de tout temps des révolutions terribles. Dès le 16€ et le 17 siécles, Saint-Dominguc avoit pensé périr par des mouvements d'esclaves, 2 lorsque les noirs n'étoient dans cette ile qu'en proportion double ou triple des mai- --- Page 8 --- (6) tres, et lorsque les hommes libres de couleury étoient encore en fort petit nombre. Mais en 1789,8 Saint-Domingue avoit presque dix fois plus d'esclaves que d'hommes libres; presque moitié des libres étoient de couleur, ct les blancs se divisoient en grands set en petits blancs qui ne s'aimoient guère. Les grands blancs dépassoient les tolérances du code noir, et visoient à Tindépendance coloniale; les petits blancs, les libres de couleur trop humiliés, prétendoient àl l'égalité civile, et les esclaves à la liberté. Notre révolution hâta sans doutelexplosion des germes de guerre civile à Saint-Domingue; et les Anglais, sous de belles coulcurs, favorisèrent les troubles dontils recueillentles fruits. Les insurrections, les prises d'armes, devinrent générales: au milieu de ces désordres, les esclaves, d'abord auxiliaires, bientôt émancipés ou s'émancipant eux-mêmes, de soldats devinrentlibres, et firent la guerre pourle maintien de leur liberté : ils la firent contre les blancs, contre les gens de couleur, contre nos commissaires Polverel et Sontonax. Le temps vint oùt ces commissaires n'eurent pour moyen dep paixque de céderàla force et de les: au milieu de ces désordres, les esclaves, d'abord auxiliaires, bientôt émancipés ou s'émancipant eux-mêmes, de soldats devinrentlibres, et firent la guerre pourle maintien de leur liberté : ils la firent contre les blancs, contre les gens de couleur, contre nos commissaires Polverel et Sontonax. Le temps vint oùt ces commissaires n'eurent pour moyen dep paixque de céderàla force et de --- Page 9 --- (7) reconnoitre le fait comme un droit positif; ils proclamèrent en 1793la liberté des noirs (1).La convention en 1794 dut confirmer leur décret, dont je ne partage ni le mérite e'ni le blâme; j'étois alors proscrit. Vous savezqu'une grande armée française fut envoyée par Napoléon, en 1803, rétablir - l'esclavage à Saint-Domingue, et qu'il en résulta la perte entière de cette belle armée et de la colonie. Lorsqu'en 1802, Napoléon préparoit cette fatale entreprise, il crut la faciliter et signaler sa force par deux actes de la puissance la plus absolue. Il enjoignit aux colons, sous peine de séquestre de leurs biens, de retourner dans l'ile; en même temps il leur accorda par mesure d'exception et par usurpation de pouvoir, un sursis général de six années au paiement de leurs dettes, antérieures au 1"janvier 1792, causées pour vente de négres ou d'habitation, ou pour avances faites à la culture dans la colonie. Ce sursis, comme ceux qui ont suivi, faisoit loi pour les tribunaux français et pour (1) Que faire alors? un grand Ministre de la marine n'avoit point encore inventé les brevets de blancs à concèder aux noirs par voie administrative. --- Page 10 --- (8) les biens situés en France. Ce n'étoit pas une ordonnance coloniale. Veuillez observer aussi que l'époque des pertes, est. de 1791,. 1792, 1793, et que depuis, jusqu'à la fin de I 802, les colons n'avoient prétendu aucune surséance extra-judiciaire Et tout-à-coup, avec les projets imprudents de Napoléon, il leur fautà tous un sursis général; et plus il y a eu de sursis, plus ces privilèges ont eu de la tendanceà. la perpétuité. En 1807, le chef de la France, devenu plus puissant que jamais, répéta par un décret impérial, la surséance illégale des débiteurs COlons, et renvoya l'espoir des paiements à l'expiration des six mois qui suivroient la paix continentale. Cette promulgation phegueinepénéealors, survint inopinément en 1814; mais en même temps s'étoit accrue l'influence des nobles personnages intéressés au retardement. Ainsi les colons débiteurs obtinrent par forme de loi (1) une troisième surséance. Ils en eurent une quatrième en 1816, une cin- (1) Cependant, on n'avoit encoreinventéni la distinction du réglementaire dans la loi fondamentale, ni la dictature parlementaire, incompatible avec le bienfait , survint inopinément en 1814; mais en même temps s'étoit accrue l'influence des nobles personnages intéressés au retardement. Ainsi les colons débiteurs obtinrent par forme de loi (1) une troisième surséance. Ils en eurent une quatrième en 1816, une cin- (1) Cependant, on n'avoit encoreinventéni la distinction du réglementaire dans la loi fondamentale, ni la dictature parlementaire, incompatible avec le bienfait --- Page 11 --- (9) quiènie en 1818. Alors votre commission opina par pudeur pourtant, que ce fût la dernière; et aujourdhui nous délibérons sur: la sixième, On nous demandeuneloi,on nous la demande parfin denonrecevoir,E parautoritédela chose jugée, quoique nous ne soyons point juges, quoique les jugements préparatoires ne lient pas lesjugest mêmes; et à Tappuide cette grande fin de non-recevoir, étonnée de se trouver dans lesanctuaire des colégislateurs, on ajoute un imposant suffrage, celui d'un conseiller d'Etat, fort éclairé sans doute, mais qui parloit d'après le chefsuprème d'alors; enfin l'avis du trop facile rédacteur de notre Code criminel. Heureusement le noble Pair, réduit à invoquer aujourd'hui ce suffrage, vous avoit prémunis 4 contre sa citation en faisant ici la plus sévère et' la plus juste censure de ce même Code pesant encore sur nos têtes, et aggravé par des mesures d'exception. Nous délibérons sur une sixième surséancel léd'une constitution écrite, ni les conspirations et Parbitraire par les lois, ni l'arbitraire fondé sur la conscience des Ministres ou sur la confiance qui leur est due. Nous n'éprouvons que trop combien, avec ces funestes inventions, le mal devient possible. --- Page 12 --- (10) gale, et voici ce que les Français n'oublient pas, ce que nous devons oublier moins que personne: des millions de citoyens ont depuis trente ans souffert des pertes immenses, ou subi leur ruine entière, par l'effet de nos discordes publiques; or, les seuls qui aient demandé, les seuls qui aient eu des priviléges de surséance extra-sjudiciaires, priviléges inconnus dans l'ancien régime, abolis dans le nouveau, ce sont les colons de et Saint-Domingue une autre classe encore. Les premiers ont réclamé une surséance neufà dix ans après leurs pertes; les seconds dix ou douze ans après leur retour, et plus de vingtans après leurs malheurs. Cette coincidence est remarquable. Voici un texte qui ne l'est pas moins : Toute votre cour est créole, Sire; les liens du sang ont pour jamais uni votre noblesse avec Voilà Saint-Domingue. ce que disoient les colons dans une adresse au Roi(1)le 31 août 1788. Ici, Messieurs, permettez-moi de rendre un hommage public aux lumières et aux sentiments très délicats du noble duc (2) qui a ouvert aujourd'hui cette discus- (s) Voyez Histoire de Saint-Domingue, par Civile Gastines. Paris, 1819. (2) M. le duc de Praslin. uni votre noblesse avec Voilà Saint-Domingue. ce que disoient les colons dans une adresse au Roi(1)le 31 août 1788. Ici, Messieurs, permettez-moi de rendre un hommage public aux lumières et aux sentiments très délicats du noble duc (2) qui a ouvert aujourd'hui cette discus- (s) Voyez Histoire de Saint-Domingue, par Civile Gastines. Paris, 1819. (2) M. le duc de Praslin. --- Page 13 --- II ) sion, et parlé contre lui-même pour la justice. Si tous les colons qui peuvent payer lui ressembloient, nous ne serions pas occupés de cette affaire. Les deux premiers sursis furentaccordéssans alléguer aucun motif: Il n'y a point de bons motifs pour lcs passe-droits. En 1814 commença une autre marche: on crut satisfaire à la décence en SC fondant sur un prétexte qu'on a répété en 1816 et en 1818, qu'on répète en 1820, et qui peut valoir pour dcs siécles, si l'on continue d'en méconnoitre la frivolité, l'injustice évidente. Ce prétexte, c'est l'espoir d'une loi partiale, monstrucuse, rétroactive, en un mot, le plus directement violatrice de la propriété, l'espoir d'une abolition de dettes. On allégua donc en 1814, comme on fait encore en 1820, que la législature peut et doit donner, et qu'elle donnera quittance au moins particlle aux débiteurs qui ont, par privilége, retardé jusqu'ici leurs paiements, ct qui déja auront moins payé par l'effet seul d'un long retard; ct c'estle plan de cette faillite privée et légale quel la loi dci 1814 appelle oflicicusement un projet de loi à présenter par le Ministre de la --- Page 14 --- 12) marine sur les moyens les plus propres à concilier les intérêts des colons et de leurs créanciers. Après la réduction des dettes, si elle n'étoit pas entière, le moment de solder seroit enfin venu; il ne falloit pas que ce projet fût présenté de suite. Le Ministre de la marine fut donc chargé en 1814 de recueillir des renseignements sur l'étendue et la nature de ces créances désormais assez peu nombreuses, mais privées, domestiques, et dont les porteurs et les débiteurs sont disséminés en France, en Europe, dans les deux mondes. Il en est arrivé ce qu'il étoit facile de prévoir. . Les renseignements ne vinrent pas; ils n'étoient point encore parvenus au Ministre en 1816;ils lui manquoient de même en 1818. Il en a accusé d'abord le malheur des temps; ensuite il a dit que la loi de 1816 ne l'oblige plus à demander des renseignements; il est convenu que les chambres de commerce ont refusé de lui donner des renseignements, et sur-tout des projets de conciliation ou des plans de faillite. Elles ont répondu, quelle leçon pour nous! que s'agissant de régler des intéréls de débiteurs et de créanciers, elles ne peuvent pas s'immiscer dans une question aussi délicate. En effct, ilr n'y a que les tribunaux qui soient compétents, parcequ'il renseignements; il est convenu que les chambres de commerce ont refusé de lui donner des renseignements, et sur-tout des projets de conciliation ou des plans de faillite. Elles ont répondu, quelle leçon pour nous! que s'agissant de régler des intéréls de débiteurs et de créanciers, elles ne peuvent pas s'immiscer dans une question aussi délicate. En effct, ilr n'y a que les tribunaux qui soient compétents, parcequ'il --- Page 15 --- (13) faut, non pas trancher paruneloicapricuse et partiale, mais juger,s selon les lois et les principes reçus, des questions particulières pour chaque créance, des questions qui ne sont pas nouvelles, mais qui sont de nature à devenir plus ou moins contentieuscs, etconséquemment judiciaires. Cependant, en 1818, le Ministre de la marine, toujours favorable aux débiteurs colons; a promis une troisième fois des recherches et des efforts pour obtenir des renseignements et présenter la loifatale qui lui a été demandée. Il vous les promettra aussi long-temps que vous lc souffrirez. S'il avoit chose raisonnable à vous présenter, un noble Pair, un Ministre d'Etat, se fût dispensé de réitérer devant vous une proposition devenue en vieillissant de plus en plus irrégulière et odieuse. Elle est par son objet hors des attributions législatives ; ellc est nécessairement injuste ; elle blesse notre ancien et notre nouveau droit; elle est trois fois réprouvée par notre Charte constitutionnelle; enfin, tout ce qu'on allégue en sa faveur étant bien apprécié, n'offre que des motifs urgents de la rejeter, et d'y renoncer pour toujours, sans égard à la prétendue chose jugée par nous sans compétence, sans en- --- Page 16 --- (14) tendre les créanciers, et contre les justes lois. Les tribunaux, de tout temps et chez tous les peuples, ont donné des sursis au paiement des dettes privées, pour cas fortuits ou d'autres causes. C'est qu'cux seuls peuvent en donner de justes, parcequ'ils les donnent modérément, pour un temps modéré, toujours en connoissance de cause, après avoir entendu les parties et vérifié les faits. Toute surséance, parla seule volonté du Prince ou des législateurs, cst donnée àl'aveugle, et par privilége. C'est donc injustice et usurpation d'autorité; c'est un abus trop indigne de notre état de civilisation incompatibleavec nos mours,noslibertés. Telest lecridelai raison, ledroit de tous les peuples,et leprincipe consigné positivementdans snos trois Codes de droit civil, de commerce. , et de cédure civile. Ce n'est pas là seulement le droit procommun, c'est le droit spécial des cas fortuits. Si les juges abusoient du pouvoir discrétionnaire qui n'est déléguéqu'à eux pourles sursis, tous les genres de pourvoi seroient ouverts aux parties lésées, l'opposition, l'appel, la requête civile, la cassation, même la prise à partie. C'est ainsi, et seulement ainsi, que les droits de tous peuyent être conservés, Si procédant à ile. Ce n'est pas là seulement le droit procommun, c'est le droit spécial des cas fortuits. Si les juges abusoient du pouvoir discrétionnaire qui n'est déléguéqu'à eux pourles sursis, tous les genres de pourvoi seroient ouverts aux parties lésées, l'opposition, l'appel, la requête civile, la cassation, même la prise à partie. C'est ainsi, et seulement ainsi, que les droits de tous peuyent être conservés, Si procédant à --- Page 17 --- (15) l'aveugle notre loi se trouve inique, pour la plupart des cas le mal est sans reméde; c'cst l'arbitraire jusque dans le droit privé. Quand les législateurs accordent des surséances 1 alors ils prononcent sur des droits acquis; ils décident nécessairement avec effet rétroactif, et sans avoir entendu les parties; ils jugent, et ils jugent sans admettre, sans prévoir, les plusjustes'e exceptions, en un mot, sans connoitre la situation respective du débiteur et du créancier; ils jugent sans pouvoir légitime et sans justice possible, ct sans aucun recours, sans qu'il y ait un terme auquel on puisse être assuré d'obtenir le retour à l'ordre. Avant le Gouvernement despotique deFrançois Ier, les juges en Francc ont réglé seuls tous les sursis selon les lois romaines et la raison. François Ier, par ordonnance de 1535, SC donna un nouveau droit royal, celui des lettres de répit; maisilnes'avisa pas delcs octroyer absolues et en masse ; elles ne s'obtenoient que sur un état de lactif et du passif du débiteur, élat à vérifier par les juges, parties ouies ou appelées, et divers genres de créances étoient exceptés; cependant il s'éleva des réclamations, et l'ordonnance d'Orléans de 1560, àl la demande --- Page 18 --- 16 ) des trois états, défendit qu'il fat à l'avenir expédié des lettres de répit. Henri IV, après le siège de Paris et son entrée dans cette capitale, n'accorda point de sursis même à ses partisans; il rejeta sévèrement la demande du brave Lanoue; il vouloit qu'on payât ses dettes lorsqu'on le peut absolument. Sous Louis XIV l'abus des sursis reparut et fut érigé en loi pourla seconde fois, ou plutôt il fut atténué et régularisé à un certain point dans un long Code spécial, dans l'ordonnance de 1669. Louis XIV donna même deux fois des lois de sursis absolu : l'état, c'étoit lui. dant s'il Cepenvoulut, par l'ordonnance de 1669, que le maximum du délai fût réglé par les lettres-patentes de répit, il laissa à T'arbitrage d'en fixer le minimum, en procédant à la vérification et enregistrement, parties présentes ou dûment appelées (1); on obtenoitdiffilement des secondes lettres de répit, jamais de troisièmes. Telles étoient les surséances générales sous le plus absolu de nos Rois, je ne parle pas de ces brevets annuels de sauvegarde qui, dans le (:) Voyez art, 13, tit. VI de P'ordonnance de 1669. bitrage d'en fixer le minimum, en procédant à la vérification et enregistrement, parties présentes ou dûment appelées (1); on obtenoitdiffilement des secondes lettres de répit, jamais de troisièmes. Telles étoient les surséances générales sous le plus absolu de nos Rois, je ne parle pas de ces brevets annuels de sauvegarde qui, dans le (:) Voyez art, 13, tit. VI de P'ordonnance de 1669. --- Page 19 --- (17) dernier siécle et jusqu'en 1788, SC donnoient aux gens de cour et se répétoient sans fin par un incroyable abus qui n'avoit absolument rien de légal: nous n'en sommes pas revenuslà. Les lettres de répit légal furent supprimées par la révolution comme elles l'avoicnt été en 1560; en conséquence, nos trois Codes, que je viens d'indiquer, ne reconnoissent.desurséances que celles des tribunaux, et telle cst en Europe la législation universelle. Les premiers exemples du retour aux précédents et modernes abus dans cette matièrc, ce sont les deux actes autocratiques de 1802 et de 1807 en faveur des colons; et jugez de la contagion de ces mauvais exemples : ils sont les seuls prototypes de nos malheureuses déviations, de nos surséances générales, de nos lois d'exception accordées malgré la Charte, et aux colons de St.-Domingue et à une autre classc; accordées en massc et à l'aveugle au riche contre le pauvre, sans distinction d'aucun genre de créance, sans aucune intervention des juges, sans qu'on puisse apercevoir aucun terme à ces désordres. Ainsi, notre état présent, sous le rapport des surséances, hélas ! comme sous plusieurs autres, est devenu bien pire qu'il n'éNo 85. --- Page 20 --- (18) toit avant la révolution ! Mais c'est par notre faute; c'est ici, en contrevenant à la Charte, de trois manières différentes : je vais les indiquer. D'abord, puisqu'il s'agit de surséance légale et sans connoissance de cause, et contre les dispositions générales du droit, il s'agit d'un véritable privilége décerné à une ou deux classes de débiteurs, et refusé à toutes les autres. L/égalité devant la loi, la grande règle de notre Charte, est donc ici ren versée. Vous dites que les pertes de Saint-Domingue sont des malheurs dont il n'y a pas d'exemple; nous répondrons : le caractère de tous les cas fortuits est d'être au-dessus de la prévoyance humaine, et la circonstance que tel ou tel cas fortuit est ou paroit sans exemple, ne sert qu'à le placer dans la classe générale des cas fortuits qui renferment tout ce qui est possible et tout ce qui n'a pu être évité. C'cst pour tous les cas fortuits sans aucune exception qu'il est dit, par le droit universel : les corps vendus et les quantités prêtées périssent les premièrcs pour l'acheteur, les secondes pour lemprunteur. Res perit domino. C'est la loi même de la convention entre les contractants. paroit sans exemple, ne sert qu'à le placer dans la classe générale des cas fortuits qui renferment tout ce qui est possible et tout ce qui n'a pu être évité. C'cst pour tous les cas fortuits sans aucune exception qu'il est dit, par le droit universel : les corps vendus et les quantités prêtées périssent les premièrcs pour l'acheteur, les secondes pour lemprunteur. Res perit domino. C'est la loi même de la convention entre les contractants. --- Page 21 --- (19) S'agit-il de vente? La convention naturelle présumée par les lois est que la perte parle cas fortuit, le plus inoui, le plus imprévoyable, est pour l'acheteur, ct non pour le vendeur. Ce dernicr, en aliénant, a entendu s'affranchir de tous les risques, et l'autre, en achetant, a consenti à s'en charger: car c'cst là le droit; tout ce qui est de droit fait partie des contrats, et si on ne l'a pas stipulé expressément, on est censé l'ayoir fait. S'agit-il de prêt de quantités? De quelque manière qu'elles périssent, elles périssent pour le débiteur. Il l'a voulu, en contractant; il est censé l'avoir stipulé de la manière la plus CXpresse. Tellc est la nature et la substance du contrat. Dans les deux hypothèses, la responsabilité de T'acheteurseul ou du seul débiteur pour la perte par cas fortuit, fait partie des conventions, partie du prix de la vente dans le premier cas, partie des avantages convenus pour le prêt dans le second. Vous nc pouvez pas altérer, anéantir des obligations contractées il y a trente et quarante ans. Il est vrai que ceux qui perdent s'imaginent aisément que leur malheur est sans exemple, --- Page 22 --- 20) ) quil est inoui, et ils voudroient qu'on fit tout exprès pour eux des règles et des lois nouvelles. Mais d'abord, il n'y a rien de nouveau sous le soleil; il n'arrive que ce qui est arrivé; c'est un oracle d'environ trois mille ans. Est-ce d'aujourd'hui que les esclaves s'insurgent et s'émancipent cux-mèmes, qu'ils chassent les maitres, qu'ils s'établissent à leur place, qu'ils fondent des cités nouvelles, et qu'ils sont ensuite reconnus parles autres puissances? Ily: a dc ces exemples dans les histoires anciennes 2 dans celles du moyen âge et du nouveau. Est-ce d'aujourd'hui que des événements politiques et le fait réel, le fait spontané du Gouvernement, ont dénaturé ou détruit une propriété, en ont suspendu la jouissance ct les produits, ou lcs ont fait perdre aux anciens possesseurs? Cela est de tous les siècles et prévu dans toutes les lois. Sans parler des ravages de la Calabre, ni du tiers consolidé, y a-t-il eu rien de plus inoui que le maximum qui ruina les commerçants en 1793? Ils n'ont eu de surséances que judiciairement. Y a-t-il beaucoup d'exemples d'un village détruit une propriété, en ont suspendu la jouissance ct les produits, ou lcs ont fait perdre aux anciens possesseurs? Cela est de tous les siècles et prévu dans toutes les lois. Sans parler des ravages de la Calabre, ni du tiers consolidé, y a-t-il eu rien de plus inoui que le maximum qui ruina les commerçants en 1793? Ils n'ont eu de surséances que judiciairement. Y a-t-il beaucoup d'exemples d'un village --- Page 23 --- (21 ) rasé en entier comme il arriva, par ordre arbitraire en 1793? Ses habitants n'ont point cu de surséance légale, ni de réduction de leurs dettes. Ceux dont on a démoli les maisons à Lyon sousla convention, à Nimes, Avignon, etc. etc., en 1815, n'ont point eu de surséance légale. Les nombreux propriétaires des maisons incendiées ou démolies, lors de loccupation de T'étranger en 1814 et en 1815, n'ont eu ni surséance, ni libération légale. Le pape, cette année, fait démolir une ville entière dans ses états par forme de police ; il n'accorde point de surséance légale aux habitants ruinés, et ne les dispense de leurs dettcs, ni cn tout ni en partie. Dans tous les cas analogues, la question se réduit à savoir si, malgré ses pertes, le débiteur, de quelque manière que ce soit, posséde, à titre de maitre, non pas la chose venduc, non pas les quantités prétées, avancées : car cette chose et ses quantités n'étoient qu'une partie du gage des créances; mais s'il a ou s'il n'a pas des valeurs qui puissent l'acquitter en tout ou en partie; s'il nc les a pas, lcs surséauCCS ne Fintéressent point. --- Page 24 --- 22 ) Cette allégation quirevient sans cesse, le gage des créunces a péri, donc les créances ont péri de même, ou doivent être réduites, n'est qu'une crreur. Qui s'est obligé par achat, ou par emprunt devant notaire, ou par le fait ou par sous-seing, promettant textuellement ou non, une garantie universelle, a obligénon pas seulementla chose vendue, la valeurprètée, mais généralement tsa personne d'abord, et celles de ses cause-ayants, ct.consequemment ses biens-meubleset immeubles, ses biens présents ct futurs, sauflcs biens insaisissables, ct sauf les distinctions légales pour bénéfice d'inventaire 2 et pour la collocation des créanciers chacun dans son ordre de privilégié, d'hypothécaire, ou de chirographaire. On a donc contre lui, ct l'action personnelle et l'action réclle : elles concourent ensemble selon qu'il a les différentes sortes de biens. Voilà ce qu'aucun jurisconsulte n'osera sérieusement contester. Il est donc vrai que la senle question à examiner à J'égard de tous ceux qui nous demandent des surséauces, des libérations, des réductions, de nouvelles tables, est uniquement ceile-ci: Avez-vous de quoi othécaire, ou de chirographaire. On a donc contre lui, ct l'action personnelle et l'action réclle : elles concourent ensemble selon qu'il a les différentes sortes de biens. Voilà ce qu'aucun jurisconsulte n'osera sérieusement contester. Il est donc vrai que la senle question à examiner à J'égard de tous ceux qui nous demandent des surséauces, des libérations, des réductions, de nouvelles tables, est uniquement ceile-ci: Avez-vous de quoi --- Page 25 --- (23 ) payer? Sivous avez, payez, ou ohtenezdestribunaux les délais raisonnables, ou les adoucissements(1)qui peuvent résulter des justes égards que certaines parties se doivent entre elles.Tout ce qu'une sixième, une septième loi d'exception vous accorderoit de sursis et de réduction seroit arbitraire, partial, contiendroit privilége, oppression, usurpation de pouvoir. Pourquoi donc, sans justice et sans autorité légitime, accorderions-nous encore des surséances ou des réductions de dettes, des surséances sous prétexte de réduction légale moralement impossible, et des réductions ensuite sous prétexte de surséances injustes ? Plus on a répété celles-ci, plus il est urgent d'y mettre fin, et plus les réductions seroient iniques. Pourquoi, de notre caprice, reporterionsnoussurlevendeur ou surlepréteur des risques dont ils ont été affranchis par la convention, selon les lois et les principes universcls? Pacta servanda : quce sunt juris insunt contractibus. De quel droit prendre à Pierre son bien pour le donner à Paul? (1) Ces adoucissements sont connus en droit sous le nom de bénéfice de compétence. --- Page 26 --- (24) Pourquoi imitcrions-nous les fautes mêmes de Napoléon, à la seulc fin d'intervertir le cours des lois, et de troubler l'ordre social? Pourquoi, dans le confiit de deux intérêts privés, ou plutotd'un droit certain,etdlunepretention vingt-huitans favorisée à tort, nous décider contre le droit et les principes, en excr. cant injustement au fond une compétence que nous n'avons pas? Maintenant, il ne peut plus rester aucun doute sur unc première violation de la Charte dans les surséances légales. Elles sont vraiment desprivilèges; il nc faut donc plus en accorder. En second lieu, les créances sur les colons de Saint-Domingue sont des propriétés comme d'autres créances. Or, suivant la Charte, article 10, toutes les propriétés sont également inviolables, si ce n'est pour cause d'intérêt public et avecindemnité préalable. Nous nc saurions donc constiniionnellenent, ni par suspension, ni par réduction, altérer les créances. Ici, l'auteur de la proposition a cru pouvoir rétorquer l'argument, ct il invoque lc méme article 1O; il soutient que le trésor public doit unei indemnité aux colons de Saint-Domingue. Cest déplacer la question; il ne s'agit pas étés sont également inviolables, si ce n'est pour cause d'intérêt public et avecindemnité préalable. Nous nc saurions donc constiniionnellenent, ni par suspension, ni par réduction, altérer les créances. Ici, l'auteur de la proposition a cru pouvoir rétorquer l'argument, ct il invoque lc méme article 1O; il soutient que le trésor public doit unei indemnité aux colons de Saint-Domingue. Cest déplacer la question; il ne s'agit pas --- Page 27 --- (25) d'indemnité publique; il s'agit de savoir si la surséance légalc sera continuée aux colons, et s'il y aura pour cux, contre eux, des tables nouvelles; autrement, siles dettesprivées des colons seront réduites après avoir été près de trente ans suspendues par des lois d'exception, durant lesquelles des créanciers en nombre ont péri de misère. Mais si la proposition d'indemniser les COlons sur le trésor public étoit déposée et prise en considération par la Chambre, il scroit trop aisé de montrer par les faits ci-devant analysés,que leur malheur n'est point imputable au Gouvernement, sur-tout au Gouvernement de Louis XVIII; et que par les secours qu'ils ont depuis vingt-huit ans, parl'armée de quarante millel hommcs perdueaprès tant d'autres pour remettre les noirs à la chaîne et recouvrerSaint-Domingue,leGouvernementsest au moins acquitté envers les colons. On pourroit à regret leur opposer tout ce qu'on a dit sur le milliard prétendu pourd'autres. Dcs millions de Français ont été ruinés, soit par les actes du Gouvernement, soit par les ennemis ou prétendus amis du dehors ou du dedans; ct, deuxo classes excepiées, tous nos concitoyens --- Page 28 --- (26) ) sont demeurés sans indemnités, parceque tous les biens du royaume ne pourroient y suffire, Je n'ajoute pas que deux banqueroutes publiques, la dernière en 1809; et des amnisties réciproques, et des lois de déchéance souvent confirmées danscette Chambre ontrendu nonrecevables les prétentions de cette espèce. Enfin, si lon indemnisoit dela perte des esclaves, il faudroit indemniser en France ceux qui ont perdu les esclaves de la glébe et les gens de main-morte, ou rétablir ces opprobres (1) et beaucoup d'autres. Troisiëmement, selon la Charte, nul ne peut être soustrait à ses juges naturels. Or, toute surséance légale, par cela même qu'elle contient réglement sur des droits privés et contestés entre le débiteur et le créancier, est une soustraction des parties à leurs juges naturels. Cette inconstitutionnalité rentre dans ce que nous avons dit sur les surséances légales considérées comme usurpation du pouvoir. (4) C'est qui ne sauroit arriver, au moins tant que la Chambre n'aura pas approuvé, tant que le Roi n'aura pas sanctionné le projet, déja si malheureux, subversif de la Charte et de la loi des élections dy 5 février 1817. le créancier, est une soustraction des parties à leurs juges naturels. Cette inconstitutionnalité rentre dans ce que nous avons dit sur les surséances légales considérées comme usurpation du pouvoir. (4) C'est qui ne sauroit arriver, au moins tant que la Chambre n'aura pas approuvé, tant que le Roi n'aura pas sanctionné le projet, déja si malheureux, subversif de la Charte et de la loi des élections dy 5 février 1817. --- Page 29 --- (1271) L'usurpation seroit ici d'autant plus abusive, que le pouvoir usurpé seroit exercé le plus injustement au fond; c'est ce qui sera prouvé de plus en plus en appréciant quelques foibles subterfuges dont je n'ai rien dit encore, et sur lesquels se fondent les partisans de la sixième surséance. C'est par ouje finis dans l'instant. wLes colons, disent-ils, ne peuvent payer. "Alimpossible nul n'est tenu. Jamaisimpossi4 bilité ne fut plus réelle. La sixième surséance ane fera que reconnoitre la continuation de c cette impossibilité. c L'avenir seul présente des espérances pour K le recouvrement du gage : le Gouvernement G s'occupe de Saint-Domingue. wLes créanciers ne comptent pas sur des e créances vieillies et suspendues. Si on les wconsultoit, ils donneroientles sixième sursis. % Voilà ce qu'on dit quand on espère des coups de majorité : c'est avouer que lon n'a rien de bon à dire. S'il y a véritable impossibilité de payer, les surséances par loi sont des scandales inutiles; mais quand on parle d'impossibilité, l'on suppose toujours contre lcs lois contre l'évidence, que les bicns de Saint-Dominguc sont les sculs gages des créances : c'est --- Page 30 --- (28) de toutes les suppositions la plus fausse. Sans me répéter la-dessus, j'observe que les colons, auxquels il est vraiment impossible de payer, pardéfaut del biens enFrance, n'ont aucun intérêt aux sursis, et ne craignent pas la vérification des juges, qui seuls peuvent constater un tel fait, après avoirappcléoue entendu les créanciers. Nous connoissons des colons débitcurs riches, très riches en France, en fonds de terre, en rentes sur TEtat, et c'est pour eux, en l'absence de leurs parties adverses, qu'on nous engage à reconnoître, par une surséance, une allégation d'impossibilité la plus mensongère, la plus oppressive. Si absolument les débiteurs peuvent payer, les créanciers comptent avec raison sur des créances vieillies et suspendues; plusieurs vous en ont donné des preuves par des pétitions touchantes et réitérées. Il en est qui se plaignent d'être éclaboussés dans les rues de Paris par les brillantes voitures de leurs débiteurs grands terriens, grands capitalistes. Ainsi, Messieurs, toutcommandele rejet de la proposition. Nos surséances ont causé dc trop - justes et de trop longs marmures; nos réductions, nos tables rouuciles seroicnt encore --- Page 31 --- (: 29 ) des abus plus criants. II faut donc enfin renoncer à CC double désordre; il le faut par respect pourla moraleet la sainc politique, pour notre loi fondamentale, si souventjurée, pour notre ancien droit et pour le nouveau; enfin, pour la propre dignité du premier corps de l'État. Je vote contre la proposition. DE L'IMPRIMERIE DE P. DIDOT, L'AINÉ, CHEVALIER DE L'ORDRE ROYAL DE SAINT-MICHEL, IMPRIMEUR DU ROI ET DE LA CHAMBRE DES PAIRS, Rue du Pont de Lodi, n°6, il le faut par respect pourla moraleet la sainc politique, pour notre loi fondamentale, si souventjurée, pour notre ancien droit et pour le nouveau; enfin, pour la propre dignité du premier corps de l'État. Je vote contre la proposition. DE L'IMPRIMERIE DE P. DIDOT, L'AINÉ, CHEVALIER DE L'ORDRE ROYAL DE SAINT-MICHEL, IMPRIMEUR DU ROI ET DE LA CHAMBRE DES PAIRS, Rue du Pont de Lodi, n°6, --- Page 32 --- 1N t0 a E N mnleu De D D07 - MOOTEL 020 00 0 18 he Motn orgenater ate BH --- Page 33 --- --- Page 34 --- ES20 D7-153 L288e --- Page 35 --- --- Page 36 ---