--- Page 1 --- --- Page 2 --- --- Page 3 --- CHAMBRE DES PAIRS. IMPRESSIONS No 80. 1826. Séance du 22 avril 1826. OPINION d0 DE M. LE MARQUIS DE COISLIN, SUR l'article additionnel proposé par la commission, relativement aux dettes des colons. MESSIEURS, Dans la séance d'hier deux orateurs ont soutenu dans aucun cas les créances ne pouvoient être réque duites, même dans cclui où se trouvent les anciens colons de Saint-Domingue qui, par force majeure, ont perdu leurs propriétés, et qui ensuite 2 par le traité même qui vient d'ètre fait avec le gouvernement de cette ile, ont été mis hors du droit commun, quant à leurs dettes, ils fussent soumis supposé que, à. ce que nous appelons le droit commun. Je ne partage pas cette opinion : aussi vais-je traiter la question sous ce.] point de vue, et essayer de prouver que, puisquils ont été mis hors du droit commun, et par des événements quils n'ont pu empècher, et parle traité qui a donné lieu àl leur délivrer une indemnité, équivalente seulement au dixième de leurs biens, ils ne doivent être tenus qu'au paiement du dixième de leurs dettes. --- Page 4 --- RPUGS (2) Plus tard,je démontrerai que je ne demande pour eux que ce que l'on a fait pourles émigrés par la loi du 27 avril, et enfin je démontrerai qu'ils n'étoient point régis par le droit commun de la France, quant à ce qui concerne leurs dettes, puisque les créanciers, dans les colonies, n'avoient pas le droit de saisieréelle. Bien convaincu que Tamendement proposé notre commission est une mesure de justice envers par les anciens colons, je vais T'appuyer par toutes les considérations qui ont porté la conviction dans mon esprit.. Les motifs pour lesquels il est proposé me paroissent si justes, si équitables, que je ne pense pas qu'ils puissent être contestés sous ces rappor ts; mais on invoque le droit commun en faveur des créanciers. Ce droit commun donne, en effet, aux créanciers, celui de saisir tout ce que possédent les débiteurs, jusqu'à l'entier paiement de leurs dettes; mais lorsqu'on a établi cette sage disposition, on n'a pas prévu le cas où les débiteurs se trouveroient euxmêmes placés hors du droit commun, et c'est aujourd'hui la position dans laquelle se trouvent les débiteurs des dettes dites de Saint-Domingue! Quand de malheureuses circonstances ont forcé à les mettre, par un traité, hors de ce droit, seroit-il juste de leur en faire subir les conséquences? Je ne le pense pas, et j'ose espérer, Messieurs , que vous penserez comme moi.- C'est l'opinion de notre commission ; elle l'a prouvé lorsqu'elle a si sagement réservé les droits des créanciers, sur ce que les colons ont pu posséder en France avant le Ir avril, et qu'elle nous propose de de malheureuses circonstances ont forcé à les mettre, par un traité, hors de ce droit, seroit-il juste de leur en faire subir les conséquences? Je ne le pense pas, et j'ose espérer, Messieurs , que vous penserez comme moi.- C'est l'opinion de notre commission ; elle l'a prouvé lorsqu'elle a si sagement réservé les droits des créanciers, sur ce que les colons ont pu posséder en France avant le Ir avril, et qu'elle nous propose de --- Page 5 --- (3) le sort des colons sur ce qui leur leur faire partager cest-à-dire de ne leurdonreviendra de l'indeninité, Tavenir, dc droits ner, pour le présent comme pour de leurs créances. que pour un dixième du capital démontrer que le Il ne me reste donc plus qu'à de Saint-Doningue, traité, fait avecle gouvernement l'indési l'on veut, l'ordonnance qui a reconnu ou, ancienne colonie, a placé les colons pendancede cette hors du droit commun, pour ce qu'ils possédoient dans cette ile. Cela me sera facile. Le droit commun. veut que nul ne soit dépossédé sans avoir reçu une indemnité préade sa propriété de la dont on le lable, égale à la valeur propriété dans l'intérêt dans l'intérêt général. Ici le Roi, prive de Saint-Domingénéral, a reconnu lindépendance obtenir ou exigue; mais iln'a malheureusement seulement pu aû dixième dc égale ger qu'uneindemnité, des biens dont les anciens propriétaires SC la valeur retour, suite de la retrouyent dépossédés sans par de connoissance du gouvernement qui s'est emparé Sous cC rapport, ils sont donc placés leur propriété. mais dira-t-on que hors du droit commun; peut-être de 150 millions, que donne le gouvernecette somme n'est pas précisément une ment de Saint-Domingue, anciens colons; indemnité pour dalommagement aux de c'est seulement le prix de la reconnoissance que de l'ancienne colonie; un dédommaT'indépendance donnéà la France pour la perte de sa colonie, gement français vous propose. de et que le Gouvernement feroit cette donner aux colons. Quand on me objecn'en pas moins, même en l'admettion,je persisterois les colons hors tant, à soutenir que le traité a placé nité pour dalommagement aux de c'est seulement le prix de la reconnoissance que de l'ancienne colonie; un dédommaT'indépendance donnéà la France pour la perte de sa colonie, gement français vous propose. de et que le Gouvernement feroit cette donner aux colons. Quand on me objecn'en pas moins, même en l'admettion,je persisterois les colons hors tant, à soutenir que le traité a placé --- Page 6 --- (4) du droit commun. En effet, lorsque, sous le gouvernement de la France, quelqu'un est dépossédé de sa propriété par violenceou autrement, la loi lui dit:Nul ne peut sC faire justice soi-même : adressez-vous aux tribunaux qui prononceront; et si on reconnoit que vous avez été injustement dépossédé, le Roi vous tera sa force pour vous réintégrer dans votre prèpriété. proIci, Messieurs, quel est le tribunal auquel pourroient s'adresser les colons? On les a privés de cette ressource; et quand il existeroit un tribunal qui se crût ledroit de prononcer en lcur faveur, le Roi, par le traité faitavec le gouvernement deSaintcDomingue, n'a-t-il pas renoncé au droit de prêter main-forte à ceux des anciens propriétaires qui voudroient, à T'appui d'un teljugement, persister à rentrer dans leurs propriétés. De toutes manières ils sont donc placés hors du droit commun. Puisqu'on les a privés des avantages et des ressources qu'il offre, il seroit absurde, injuste, deleleuropposer ensuite en faveur de leurs créanciers. Les colons, dans l'intérêt sont général, condamnés à ne recevoir que'le dixième de la valeurde leurs propriétés; ils ont été privés pendant trente-cinq'ans des revenus de ces propriétés; ils ne peuvent devoir à leurs créanciers que lc dixième de leurs créances, et aucun intérêt, puisqu'ils n'ont pas joui, pour cause de force majeure, des biens sur lesquels ils avoient contracté des engagements. En réclamant pour les colons, nobles Pairs, je ne demande que de leur appliquer ce qui a été fait l'année dernière en faveur des émigrés déportés et condamnés. ans des revenus de ces propriétés; ils ne peuvent devoir à leurs créanciers que lc dixième de leurs créances, et aucun intérêt, puisqu'ils n'ont pas joui, pour cause de force majeure, des biens sur lesquels ils avoient contracté des engagements. En réclamant pour les colons, nobles Pairs, je ne demande que de leur appliquer ce qui a été fait l'année dernière en faveur des émigrés déportés et condamnés. --- Page 7 --- (5) La loi du 27 avril dit que leurs créanciers ne ront mettre opposition à la délivrance des inscriptions pourque pour le capital de leurs créances, et que les anciens propriétaires, ou leurs représentants, auront droit de se libérer des causes de ces oppositions, en transférant auxdits créanciers, en rentes trois pour cent, un capital nominal égal à la dette réclamée. Si alors on ne fat pas sorti du droit commun, on n'eût pas adopté cet articleainsi rédigé; on eût dit les émigrés, déportés ou condamnés, se libéreroient que des causes des oppositions,en payant à leurs créanciers les sommes réclamées, car on savoit bien queles trois pour cent, avec lesquels on les autorisoit à se libérer, n'étoient qu'une valeur nominale, et non une valeur réelle; et certes, hors ce cas, nul ne peut prétendre s'acquitter d'une.somme de 100,000 fr., je suppose, en donnant à son eréandierumeinacription de3,000 fr. de rente, qui ne vaut et n'a valu qu'environ 65,000 fr. effectifs, dépuis qu'on les donne aux émigrés. Je le demande à ceux qui combattent l'amendement; se trouve-t-il dans nos Codes un article qui autorise les débiteurs à se libérer de leurs dettes, en donnant à leurs créanciers des inscriptions, valeur nominale, pour ce qu'ils doivent réellement, c'est-à-dire, peuvent-ils payer 1 00,000 fr. avec une inscription de 3,000 fr. de rente? Non, sans doute; ils ne le peuvent pas : rien, dans nos Codes, ne lcsy yautorise. C'est donc une dérogation au droit commun, faite en faveur des émigrés, et cependant personne ne sly cst néc dernière. opposélanCequ'on a trouvé juste en faveur des émigrés, pourroit-on ne lc pas trouverjuste en faveur des colons? -ils payer 1 00,000 fr. avec une inscription de 3,000 fr. de rente? Non, sans doute; ils ne le peuvent pas : rien, dans nos Codes, ne lcsy yautorise. C'est donc une dérogation au droit commun, faite en faveur des émigrés, et cependant personne ne sly cst néc dernière. opposélanCequ'on a trouvé juste en faveur des émigrés, pourroit-on ne lc pas trouverjuste en faveur des colons? --- Page 8 --- (6) Cette exception a été faite en faveur des pour leurs dettes antérieures à la émigrés, étoit juste, révolution, et elle quoiqu'ils ne paient en réalité dixièmes et demi du capital de leurs que six juste, dettes; elle étoit parceqn'on ne leur donnoit que ce paiement ils sont libérés du cela, et avec capital et des puisqu'ils sont libérés des causes qui avoient intérêts, mettre des oppositions. autorisé à L'indemnité accordéc aux émigrés, en cours du jour pour les trois prenant le six pour cent, est donc des dixièmes et demi de ce qu'ils ont perdu; celle l'on donne aux colons est bien moindre; elle que d'un dixième. La n'est que proportion doit être si veut être gardée, l'on juste envers eux comme on l'a été les émigrés. Ceux-ci se libérent envers dixièmes et demi de leurs en payant les 'six donne cela dettes, parcequ'on ne leur que pour ce qu'ils ont perdu. Les colons ne reçoivent qu'un dizième, c'est-à-dire 10,000 fr. que pour eux représentent I 00,000 fr., comme en 65,000 fr. représentent 1 00 pour les émigrés. Les créanciers de ceux-ci perdent trois dixièmes et demi de leurs créances, parceque leurs débiteurs les valeurs qu'ou leur a données. Les colons perdentsurles neuf dixièmes, leurs créanciers doivent perdent les la méme raison. Pour être les perdrè par mêmes, nous devons donc conséquent avec nousnous empresser une disposition qui les libère, au moyen de d'adopter ce paieront le dixième de leurs dettes. qu'ils étoit juste l'année dernière Pourquoi ce qui roit-il pour les émigrés ne le sepas cette année en faveurdes sujets du Roi de France, plus malheurcux encore, s'il est] les émigrés; car ils sont à jamais bannis possible, dn sol que qui è par mêmes, nous devons donc conséquent avec nousnous empresser une disposition qui les libère, au moyen de d'adopter ce paieront le dixième de leurs dettes. qu'ils étoit juste l'année dernière Pourquoi ce qui roit-il pour les émigrés ne le sepas cette année en faveurdes sujets du Roi de France, plus malheurcux encore, s'il est] les émigrés; car ils sont à jamais bannis possible, dn sol que qui --- Page 9 --- ( 7 ) les avoitvus naitre, ou des habitations aussi bien leurs qui étoient tout odieusement propriétés que les terres qui ont été si enlevées aux émigrés? Faisons colons ce que nous avons fait les pour les serons conséquents pour émigrés; nous des colons à la etjustes : ne laissons pas l'avenir discrétion de leurs créanciers. L'amendement proposé par notre commission toutes les garanties qu'il étoit juste de leur renferme Prouvons à notre commission, donner. proposition, la reconnoissance par Tadoption de sa pour la que nous lui devons sagesse avec laquelle elle a su résoudre une question qui offroit, sans doute, des ont disparu devant le talent difficultés; elles et le noble ceux qui la composent. Une caractère de forte que celle considération non moins que je viens de soumettre à VOS Seigneuries doit, ce me semble, lever tous les que l'on pourroit se faire, de ne laisser scrupules ciers la faculté de saisir pas aux créance qui restcra aux qu'ils en voudront faire un colons, lorsemploi que ces créanciers auront quelconque, après reçu le dixième de leurs créances; c'est que, d'après les lois qui régissoient Saint-Domingue, les créanciers ne pouvoient seulement saisir le fond des pas non ne pouvoient saisir habitations, mais même pas les négres ture de ces habitations. employés à la culL'indemnité accordée aux colons habitations et ces négres, l'on représente ces sir. Par une juste que ne pouvoit pas saivoir saisir la conséquence, on ne devroit pas poureprésentation, et aux créanciers, le cependant on accorde saisir par projet de loi, la faculté d'en jusqu'a concurrence du dixième de ces. C'est donc étendre leurs leurs créandroits au lieu de les res- la culL'indemnité accordée aux colons habitations et ces négres, l'on représente ces sir. Par une juste que ne pouvoit pas saivoir saisir la conséquence, on ne devroit pas poureprésentation, et aux créanciers, le cependant on accorde saisir par projet de loi, la faculté d'en jusqu'a concurrence du dixième de ces. C'est donc étendre leurs leurs créandroits au lieu de les res- --- Page 10 --- (8) treindre. Ce fait étant constant, c'est bien colons que lon est injuste, et non envers les ciers; caron accordeà envers les créanceux-ciun droitquils pas: : ils ne pouvoient saisir que les n'avoient roit leur dire d'aller s'en revenus; on pouraussi bien une dérision, emparer, si ce n'étoit pas qu'ils que quand on ditaux colons pourroient s'adresser au gouvernement d'Haiti pour réclamerleurs anciennes propriétés. Jai dit, Messieurs, que les créanciers, lois qui régissoient d'après les droit de saisir les Saint-Domingue, n'avoient pas le habitations, ni même les servoient à leur culturé. négres qui Comme ce fait pourroit être contesté,je crois devoir donner quelques qui prouveront l'exactitude de ce explications Lorsqu'en France que, j'ai avancé. doit, le créancier un débiteur ne paie pas ce qu'il a le droitde saisir ses les lois le lui accordent, et nul n'a celui de propriétés; l'en pécher. emA Saint-Domingue, au contraire, c'étoit si droit, que lorsqu'un débiteur ne peu un cier étoit obligé de s'adresser payoit pas, le créanlonie, au gouverneur de la COpour obtenir la permission de saisir ce sédoit son débiteur: le que posgouverneur étoit libre d'accorder ou de refuser cette de la colonie étoient autorisation, et les usages peut même dire tels, que presque jamais, on cordéc. jamais, cette autorisation n'étoit acCe n'étoit donc pas un droit qu'avoient les créanciers;ce n'étoitqu'une facultéquils réclamer près du étoientobligés de gouvernement. Qu'on ne vienne donc pas nous opposer le droit commun en faveur'des créanciers, puisqu'il n'existoit user cette de la colonie étoient autorisation, et les usages peut même dire tels, que presque jamais, on cordéc. jamais, cette autorisation n'étoit acCe n'étoit donc pas un droit qu'avoient les créanciers;ce n'étoitqu'une facultéquils réclamer près du étoientobligés de gouvernement. Qu'on ne vienne donc pas nous opposer le droit commun en faveur'des créanciers, puisqu'il n'existoit --- Page 11 --- (9) dans la colonie dans laquelle les dettes pas pour eux trouvent situés les biens ont été contractées, et où se en ce on donne moment uneindemnité. pourlesqucls de la commission, par une déRejeter T'amendement le droit commun, ce férence bien mal entendue pour un les colons dans le malheur, seroit créer contre contre eux dans lc temps droit qui n'existoit pas là de la justice? Je le de leur prospérité: est-ce combats les opinions. demande à ceux dont je à M. le comte Dans la séance d'hier, en répondant le droit de de Noé, qui, comme moi, avoitavancé que un orasaisie réelle n'existoit pas à Saint-Domingue, détruire M. le vicomte Lainé, vous a dit, pour teur, produire sur vous, T'impression que ce faitavoit paru mais il la saisie réelle existoit dans cette colonie; quc soutenir que ce fat un droit des créanciers. n'a pas pu obtenir la C'étoit, en effet, si peu un droit, que pour demander faculté de saisie, ils étoient obligés d'en lautorisation au gouvernement. droit, auroient-ils Si comme en France c'eût été un user? Je vous le été obligés de réclamer la faculté d'en l'on ne nobles Pairs, est-ce un droit ce que demande, une permission, peut faire sans obtenir préalablement secelui auquel on est tenu de s'adresser, peut, que accorder ou refuser. Il n'cst pas néceslon sa volonté, résoudre une pareille quessaire d'être légiste pour sans craindre de tion, et répondre affirmativement, droit. ce n'est pas un se tromper, que les créanciers n'avoient Puisqu'a Saint-Domingue croiriez-vous oblipas le droit de saisie, pourquoi vous n'avoient pas, en gés de leur attribuer un droit qu'ils reprédonnant celui de saisir l'indemnité qui leur . Il n'cst pas néceslon sa volonté, résoudre une pareille quessaire d'être légiste pour sans craindre de tion, et répondre affirmativement, droit. ce n'est pas un se tromper, que les créanciers n'avoient Puisqu'a Saint-Domingue croiriez-vous oblipas le droit de saisie, pourquoi vous n'avoient pas, en gés de leur attribuer un droit qu'ils reprédonnant celui de saisir l'indemnité qui leur --- Page 12 --- 10) sente ce qu'ils n'auroient pu saisir sur le lieu même? Le projet de loi, et je ne repousse pas cette disposition, leur accorde la faculté de saisir le dixième de cette indemnité; c'est donc, comme je lai déja dit, étendre la faculté et non la restreindre: Mais vous avez le droit de le faire: à Saint-Domingue, le verneur régloit arbitrairement cette faculté; goutuellement ilnya a plus de gouverneurs auxquels ac- les créanciers puissent s'adresser : les événements vous ont amenés à être juges entre les créanciers et, les débiteurs, comme l'étoient autrefois les gouverneurs. Vous avez donc le droit de régler ce qui reviendra à chacun sur lindemnité, et vous serez,justes en faisant supporter à chacun une perte proportionnelle. Les anciens propriétaires ne reçoivent que le dixième de la valeurde leurs propriétés, les créanciers ne doivent recevoir que le dixième de leurs créances. Comme . je vous l'ai fait observer il n'y a qu'un instant, c'est ainsi que cela a été réglé pour les émigrés, lorsqu'ils ont été autorisés à se libérer, en donnant des inscriptions trois pour cent. J'ajouterai de plus que Tamendement que je .2 soutiens est réclamé par grand nombre des créanciers des colons; par les négociants de Nantes, que l'on trouve toujours grands et généreux lorsqu'il s'agit d'être juste. Jepuis citer un ancien négociant de cette ville ruiné lui-méme par suite de la qui, révolution, est venu me trouver, et m'a fourni des renscignements défendre, comme je le fais, les intérêts des colons, pour quoiqu'il lui soit da par eux une somme de 9 millions. Il. étoit lui-méme riche propriétaire à Saint-Domin- toujours grands et généreux lorsqu'il s'agit d'être juste. Jepuis citer un ancien négociant de cette ville ruiné lui-méme par suite de la qui, révolution, est venu me trouver, et m'a fourni des renscignements défendre, comme je le fais, les intérêts des colons, pour quoiqu'il lui soit da par eux une somme de 9 millions. Il. étoit lui-méme riche propriétaire à Saint-Domin- --- Page 13 --- II ) les colons sont ses compatriotes, il ne veut pas gue; est M. Bouteiller, leur ruine. Cet homme respectable riches de la dont le père étoit un des plus négociants ville de Nantes. Qu'il me soit encore permis, nobles Pairs, de vous faire quelques courtes observations sur la position dans laquelle le rejet de la proposition de la commission placeroit les colons, et sur-tout leurs héritiers. La loi, telle qu'elle est proposée, ne donne effectivement à leurs créanciers' le droit de saisie-arrèt sur linle dixième du capital de leurs demnité, que pour les débiteurs à l'abri de créances, mais ne met pas leurs poursuites, du moment qu'ils voudront placer autre part qu'à la caisse de consignation, ce qui leur rester de cette triste indemnité: ils seront pourra donc condamnés à ne posséder que des rentes, et ne jamais faire, du moins en France, T'emploi pourront et s'ils veulent sortir de cette poside leurs capitaux; tion, ils nele pourront qu'au moyen de déguisements et de fraudes; sans cela leurs créanciers pourront toujours les atteindre, tant pour le capital que pour les intérêts, car les lois de sursis, faites en faveur des COles intélons, ont arrêté même la prescription pour rêts. Les colons resteroient donc toujours débiteurs, qu'ils parviennent à dissimuler à leurs ct, supposé indubitablement le créanciers T'emploi qu'ils auront desir de faire de leurs capitaux, que deviendront à leur mort leurs enfants ou leurs héritiers? S'ils acceptent la succession ils seront responsables des dettes de celui qu'ils représenteront; sils ne Facceptent que sous bénéfice d'inventaire, à moins de supposer que, un enlèvement frauduleux, ils ne soustraient les par --- Page 14 --- (12) titres de propriété du défunt, ou la propriété cllemême, si elle est en numéraire ou effets lors de la levée des scellés les créanciers mobiliers, tout ce qui iappartiendra à la s'empareront de succession, et les enfants se trouveront tout aussi malheureux que l'eut été leur père, s'il n'eût pas reçu d'indemnité. Vous placerez les enfants ou les héritiers entre la foi du faut jurer que l'on n'a rien enlevé serment, car il quand on sous n'accepte que bénéfice d'inventaire, et la crainte de se voir arracher les ressources qu'ils avoient trouvées près de leur père pendant qu'il jouissoit de ce qui lui restoit. Vous les placerez entre le parjure ou la misère. Je vote pour Tamendement de notre commission. --- Page 15 --- --- Page 16 --- 622l 07-137 cttte --- Page 17 --- --- Page 18 ---