--- Page 1 --- --- Page 2 --- --- Page 3 --- CORPSLEGISLATIE CONSEIL DES ANCIENS. ( P I N I 1 - 2e O N DE CHABOT, DÉPUTÉ DE L'ALLIER, Sur la résolution relative aux élections faites en l'an 64 Saint-Domingue 3 par P'assemblée électorale terus au Cap. Séance du 29 vendémiaire an 8, R EPRÉSENTANS DU PEUPLE, L'ASSEMBLÉE électorale du Nordo Ide a nommé, en l'an 6, trois députés au Saint-Domingue Le Conseil des Corps législatif. Cinq-Cents a pensé qu'elle n'avoit le A --- Page 4 --- (RPJCE droit d'en hommer qu'un 'seul,-et il a pris, en conséquence 5 le. 9 fructidor dernier, une résolution par du laquelle il ne déclare' valable que la nomination premier élu. Une commission spéciale vous a fait , par. l'organe de notre collègue Cornudet, un rapport sur cetté résolution 2 et vous a proposé de ne pas Tapprouver. Membre de cette commission, je viens défendre et soutenir Ce h'est son qu'après opinion: un sérieux examen > après avoir délibéré pendant plusieurs séances, après savoir entendu les députés accuels de Saint-Doningue, qu'elle a formé son avis 5 et malgré les contradictions qu'il éprouve, je suis convaincu que le Conseil n'hésitera à l'adopest fondé sur la > sur lois et sur ter > car il justice la constitution même. du peuple s'il falloit parler des individus; Représentahs si les opérations de l'assemblée électorale du Nord de Saint-Domingue ne devoient pas être jugées les principes, et suivant les lois., mais sur le degré par de faveur tel ou tel parti accorde aux individus nommés, garderois le silence. Je ne connois aucun des élus, je ne les connois en aucune manière, sous aucun rapport, et personne ne m'a prévenu ni pour ni contre eux 5 mais peut-être dans cette instruits position, suis-je plus" en état que les hommes des. détails que jignore, de porter un jugement sain dans cette affaire. Au moins, ne suis et impartial des affections particulières : par des ressentimens égaré ni par personnels ni par l'esprit de parti 5 je suis tout entier aux principes. matière me soit encore Avant d'entrer en 2 qu'il permis de faire une observation générale. de Si Ton n'invoquoit pas sans cesse 2 à l'appui la zésolution, des iois qui n'étoient pas" comues 3 qui jugement sain dans cette affaire. Au moins, ne suis et impartial des affections particulières : par des ressentimens égaré ni par personnels ni par l'esprit de parti 5 je suis tout entier aux principes. matière me soit encore Avant d'entrer en 2 qu'il permis de faire une observation générale. de Si Ton n'invoquoit pas sans cesse 2 à l'appui la zésolution, des iois qui n'étoient pas" comues 3 qui --- Page 5 --- dans la colonie de Saint-Don'étoient pas publices des élections de Tan 6, et qui ne mingue à Tépoque être appliquées à ces élections, peuvent conséquemment facile que d'avoir un point fixe de rien ne seroit plus les en décision; mais en confondant époques, existoient oPBe des lois qui, à la vérité, sant toujours mais n'éroient pas encorè arputis long-temps, on jette des doutes et rivées dans ces Rechuntany euter une frès-simple en elle-même, de r'obscuritésur question le fil doit constamet l'on cherche à faire perdre qui ment diriger. cette observation ne vous échappe citoyens Que aisément tHar diverses représentans, et vous apprécierez f'avis de: votre commission. objections faites contre Une loi du 22 août 1792, qui fixoit à six le nombre de dépurés que la colonie de Saint- Domingue avoit devoit envoyer chaque année au Corps législatif, l'assemordonné que ce nombre seroit réparti par compoblée coloniale entre les trois provinces qui ne fut soient autrefois la colonie; mais cette répartition pas faice. eut à Saint-Domingue En l'an 4et en l'an 5,iln'y électorale se tint au Cap, qu'une senle assemblée du Nord de LT colonie. chef-lieu de la partie de les Anglais étoient En l'an 6, att mois germinal, de la ci-devant province de maitres d'une grande partie du chef-lien et de tout le centre l'Ouest; de l'Ouest notamment à l'Est, de manière que la communication étoit impossible, ou au moins infiniment de l'Ouest, ei à toute du Sud et d'une grande partie partie du Nord. du à Saint -Domingue Lagent civil gouvernement deux assemblées élecfut donc forcé de convoquer l'autre au Sud sret pour torales; l'une an Nord, A 2 inal, de la ci-devant province de maitres d'une grande partie du chef-lien et de tout le centre l'Ouest; de l'Ouest notamment à l'Est, de manière que la communication étoit impossible, ou au moins infiniment de l'Ouest, ei à toute du Sud et d'une grande partie partie du Nord. du à Saint -Domingue Lagent civil gouvernement deux assemblées élecfut donc forcé de convoquer l'autre au Sud sret pour torales; l'une an Nord, A 2 --- Page 6 --- qu'aucun électeur ne fat privé de la faculté de Voter , il annonça > dans sa proclamation 3 les électeurs de l'Ouest qui habitoient la partie que au Nord se réuniroient à l'assemblée du contigue et que ceux qui habitojent la partie contigue Nord, au se Sud réunirojent à l'assemblée du Sud. On trouvoit d'ailleurs un grand avantage à nouvelle division en deux assemblées électorales cette : les électeurs des divers cantons étoient plus chés des assemblées où ils devoient voter. Un rappronombre n'avoir plus à parcourir soixante X soixante- grand quinzemyriametres, comme en l'an 4 et l'an 5, lorsqu'il falloit se rendre au, Cap 2 qui est, à l'une extrémités de la colonie i aussi plusieurs d'entre des n'y allèrent pas. eux Cependant, citoyens. représentans, on a avec amertume à l'agenr du gouvernement reproché d'avoir lait cette divison qui étoit si conyenable à cause des ocalités et des distances, et qui d'ailleurs étoit indispensablement nécessaire, si on ne vouloit pas le plus grand nombre des. - électeurs de la faculté priver de concourir aux nominations, les Anglais occupant une grande partie de l'Ouést, et interrompant toute communication da Sud aui Nord. Au surplus 3 ces reproches > quand ils: seroient fondés, Re seroient que personnels al'agent civil du gouvernement; ils seroient étrangers aux opérations des assemblées électorales que les faits de lagent ne: roient vicier 3 ét on 1'a bien reconnu pourpropose pas d'annuller ces opérations. > puisqu'on ne Mais on a saisi ce prérexte pour répandre soupçons sur les intentions de Cet agent et sans quelqués doute on n'auroit pas songéà lui chercher une aussi mauvaise querelle, > on auroit peut-être même donné des éloges ient étrangers aux opérations des assemblées électorales que les faits de lagent ne: roient vicier 3 ét on 1'a bien reconnu pourpropose pas d'annuller ces opérations. > puisqu'on ne Mais on a saisi ce prérexte pour répandre soupçons sur les intentions de Cet agent et sans quelqués doute on n'auroit pas songéà lui chercher une aussi mauvaise querelle, > on auroit peut-être même donné des éloges --- Page 7 --- à sa conduite, s'it n'étoit un des élus qu'on veut éloigner du Corps Renteles Le 20 germinal an 6, les deux assemblées électorales convoquées se formèrent 3 l'une au Cap la partie du Nord, l'autre aux Cayes pour la partie Sud. Il Buse est à remarquer que. T'assemblée qui se. tint au Cap, ne fit pas seulement formée des électelirs de la partie du Nord, mais aussi d'un grand nombre d'électeurs de la partie de l'Oiest, et encore des électeurs de deux cantons- qui dépendoient autrefois de.la partie ci-devant espagnole, Jes seuls qui fussent alors nisés, Laxavon et Monte, -Christ. orgaIn'y eut pas la même réunion al'assemblée du Sud: elle n'eut aucun électeur de la. partie ci- devant espagnole, et parmi 2e les électeurs de la partie de l'Ouest qui devoient voter dans Cette assemblé, en. eut se ily onye qui réunirent à Jacmel, formerent entr' eux une frohtemncassemblee. électorale,et nommerent Mais en supposant que cette rétnion pur avoirle undéputé. tère d'une assemblée caracla considérer légale 3 on ne pourroit, toujours tion de que comme un démembrement, une fracl'assembice du Sud ; 20 et ces deux assemblées'ne devoient toujours fournir éntr' 'elles que le nombre de de députés quil Appanunoirafawenbia générale du Sud nommer. Les deux assemblées fornices au Cap et aux nommèrent chacune trois députés 5 ce Cayes nombre de six pour toute la colonie qui faisoit le a la loi du 22 aout 1792, la seule fur conformément. alors à Saint-Domingue stir le noibre E députésà connue élire. On assure quie ceux nommés par l'assemblée du Sud tenue aux Cayes ont tous refusé ; et c'est Ja raison, sans d'accepter doute, 3 pour laquellé on a voyer aux nésligéd'enarchives de ja République le verbal de cette assemblée : celui de Tan sept est procès arrivé depuis A3 out 1792, la seule fur conformément. alors à Saint-Domingue stir le noibre E députésà connue élire. On assure quie ceux nommés par l'assemblée du Sud tenue aux Cayes ont tous refusé ; et c'est Ja raison, sans d'accepter doute, 3 pour laquellé on a voyer aux nésligéd'enarchives de ja République le verbal de cette assemblée : celui de Tan sept est procès arrivé depuis A3 --- Page 8 --- long - temps ; et en supposant qu'on n'eut. pas trouvé plulor une occasion pour envoyer celui de Yan 6, au moins , on auroit envoyé lun avec l'autre. Mais il ne s'agit, en ce moment, 5 des opérations de l'assemblée duNord, tenue au ea en l'an 6; et la résolution ne les déclare valables que pour la nomination a premier député éta, présente > comme on le voit, deux questions à décider. 1o. Les opérations de l'assemblée sont - elles régulières 20. L'assemblée n'avoit-elle le droit de nommer en T'an six qu'un seut député? borC'est al'examen de ces deux questions que s'est née votre commission, et les motifs qui T'ont déterminée sur'Tune et lautre, ont été présentés parle rapporteur avec tant de lucidité, qu'it doit suffire de vcas les rappeler très-rapidement: fait La commission des Cing-Cents a bien r'observation, sans néanmoins sY attacher, qu'il avoit quel- . irrégularités dans les opérations a F'assemblée Aeerne du Nord ; mais on fui a répondu que ces prétendues irrégularités ne pouvoient être opposées et n'existoient pas réellement, puisqu'on les faisoit résulter du défaut d'exécution de quciques dispositions de lois non encore publiées à Saint-Domingue lors des élections de Pan 6:il ne peut y, avoir d'irrégularité àne exécuter une loi n'est ni connue, ni publiée CRe qui ciellement. Ainsi la vérification des pouvoirs n'a pas sétéfaite conformément à l'instruction du 5 ventose an 5, qui n'étoit pas encore connue à Saint-Domingue 5 mais elle a été faite de la manière prescrite par la loi du premier vendémiaire an'4, étoit connue. S'il n'a pas été AE mention dans le procès -verbal que l'article 376 de la constitution, qui.a étélu, avoit , ni publiée CRe qui ciellement. Ainsi la vérification des pouvoirs n'a pas sétéfaite conformément à l'instruction du 5 ventose an 5, qui n'étoit pas encore connue à Saint-Domingue 5 mais elle a été faite de la manière prescrite par la loi du premier vendémiaire an'4, étoit connue. S'il n'a pas été AE mention dans le procès -verbal que l'article 376 de la constitution, qui.a étélu, avoit --- Page 9 --- été affiché dans le lieu des séaices, c'est la loi du 25 fructidor an3 ne prescrit pas cette - et Suche. que la loi du premier vendémiaire an 4 n'ordonne dans le pas qu'il en sera. fait une mention expresse. procès-verbal. des lois ne étre 15 Au surplus, la connoissance pouvant encore très-familière à Saint-Domingne, ilne convient de peut-être pas de juger avec sévérité les opérations ses assemblées électorales , lorsque d'ailleurs elles sont conformes aux. dispositions constitutionnelles et qu'elles expriment clairement le-vau du peuple, Aussi.la commmendeCugcrny al laquelle.on. ne reprocher de l'indulgence pour les opérations de Fruuititiecl électorale du.Nord de Samnt-Domingne,Ns pas pensé qu'elles dussent être déclarées irrégulières: nos collègues Philippe et Tonnelier quim'ont précédé 3 cettetribune ont puindlemeneingetente etvotre commission, citoyens représentans, na pas été plussévere Il ne.r reste donc plus que la question de savoinsil'assemblée. qui s'est: tenue. 211 Cap.en. I'an 6 n'avoit le droit de nommer seul député. Sans. doutè, le dom législariEne-pour étre-composé d'un nombre de membres excédant celui la constir tion de L'an 3 a-fixés. votre. commission reconRoMeRE nu qu'onine. pouvoit admettre tous les députés nommés en l'an 6 la, colonie de Saint-Domingne. , puis que.les trois AETRGa formées dans cette colonie ont nommé sept députés, et que. cenombre excède de deix celui constitution. lni attribues. mais aussi votre S apensé étoit également-hors de doute que la colonie, TI ayoir pour Fan. 6. tous,les députés que la constitution lui accorde 5 erqu'on ne pouvoit. conséquemment- refuser d'en, admettre cinq stirles sept qu'elle a nommés > ce. nombre: de-cinq. érant.le contingent constitutionnel qui lui est attribué: pour: A 4 ombre excède de deix celui constitution. lni attribues. mais aussi votre S apensé étoit également-hors de doute que la colonie, TI ayoir pour Fan. 6. tous,les députés que la constitution lui accorde 5 erqu'on ne pouvoit. conséquemment- refuser d'en, admettre cinq stirles sept qu'elle a nommés > ce. nombre: de-cinq. érant.le contingent constitutionnel qui lui est attribué: pour: A 4 --- Page 10 --- la loi du 37 plaviose an 5: Yan 6, par organique fructidor dernier étoit Cependants si la résolution duo n'auroit, approuvée, la colonie de Saint - Domingue oti Fan 6, que deux députés au Corps législatif, > ce qui n'est pas. vraisems. tot au plus,en supposant nommé onze électeursr réunis blable, que celui être admis séparément parles 5 car l'assemblée à Jacmel, du pur Nord n'ayant qu'un seul député I l'asélectorale , et parla mémé semblée du Sud ne pourroit. seul également : le nombre de ses élécraison, en avoir quen moins: considérable que dans l'assemteurs étant même -et n'en eu aucun de la partie blée du Nord, la ayant colonie de Saint- Doningue ci-devant espagnole en 5 l'an 6 de trois et au moins de seroit donc privée et certes elle auroit grande raison dé deux députés, s'en plaindre. : donc la constitation Votre commission a pensé qui prives si on adoptoit une detitere seroit violée colonie , de trois députés, comme ellele seroit, roit la admettoit dans le Corps législatif les sept dépi: 'si on tés nommés. pas méme à votre Mais cette opinion n'appartient : c'est la vôtre,c'est commission 2 citoyens représentans - a décidé d'une macelle du Corps législatif éntier 3 la question , et par une précise, nière solemnelle qu'on lui présente T'assemblée encore aujourd'hui. électorale de Saint-DominEn l'an 5, à huit députés : ce nombre excédoit gue nomma sept devoit nommer constitutionnelleaussi celui qu'elle les lois des 20 nivose et 27 pluviose ment d'après elle ne put sé conformer, puisqu'elle an 5 auxquelles ne les connoissoit fut question pas. de statuer sur ces élections, on Losquil bien aussi au Corps législatif, et en se serproposa vant des mêmes moyens qu'on emploie aujourd'hui, 'an 5, à huit députés : ce nombre excédoit gue nomma sept devoit nommer constitutionnelleaussi celui qu'elle les lois des 20 nivose et 27 pluviose ment d'après elle ne put sé conformer, puisqu'elle an 5 auxquelles ne les connoissoit fut question pas. de statuer sur ces élections, on Losquil bien aussi au Corps législatif, et en se serproposa vant des mêmes moyens qu'on emploie aujourd'hui, --- Page 11 --- de n'admettre que ttois au plus de ces déptités. La discussion fut longue et animée 5 mais le législatifreconnut et décida que la colonie de ETE mingue devoit avoir , chaque année, le nombre loi de du députés déterminé par le tableau annexé à la et comme d'après ce tableau le contin27 pluviose, constitutionnel de la colonie étoit de quatre dégent putés pour l'an 5,i1 en admit quatre > et rendit, en de le troisième jour complémentaire conséquence l'an 5, une 2 loi-dont il est essentiel : de. rappeler le texte : à la tranquillité des < Considérant importe doit resserrer entr'elles >> colonies et à qui ROMiute s toutes les parties de la République, etc. électorale te >> Les élections faites par lassemblée déclarées valinue au Cap le 20 germinal an 5 sont membres. à élire par bles jusqu'i concurrence des quaire Saint-Dominguc, suivant le dernier tableau ; en consé-. quence, etc. >, 'vént-on les élections de Pourquoi donc ne celles pas aT l'an 5: pourquoi l'an G soient jugées çomme soutinrentsi vivement enl l'an 5 les mêmes hommes qui que la colonie devoit avoir son contigent constutionnel de députés, et qui firent même personnellement forteintéressés à ce qu'elle l'obtint, s'opposent-ilssi ment à ce qu'elle l'obtienne pour l'an 6,2 ya-til quel- de motifs secrets et particuliers : est-ce à cause aure ou tel homme qui : a été nommé, et d'une qui ne convient veut priver la colonie partie pas , - de ses S et faire prendre. au Corps légilatif, sur les élections de l'an, 6, une décision tout-à-fait contraire à celle quil,a prise sur les : élections de l'an 5. n'est Quoi qu'il en soit, votre commission, qui les CELSIE initiée dans les mystères, n'a considéré que Opinion de Chabot, A 5 ou tel homme qui : a été nommé, et d'une qui ne convient veut priver la colonie partie pas , - de ses S et faire prendre. au Corps légilatif, sur les élections de l'an, 6, une décision tout-à-fait contraire à celle quil,a prise sur les : élections de l'an 5. n'est Quoi qu'il en soit, votre commission, qui les CELSIE initiée dans les mystères, n'a considéré que Opinion de Chabot, A 5 --- Page 12 --- lui est due en l'an 6 de la colonie, s la justice solemnelle déja émanée comme en l'an 5, la MEnS constitutionnel. Avec de du Corps législatif et elle l'acte s'est crue bien forte dans son semblables autorités, grande confiance qu'elle opinion, et c'est avecla est venue vous la LE Voyons enfin ce qu'on notre oppose. collègue Philippea fait J'observe d'abord que n'a dit, et qu'il dire à votre commission ce qu'elle fixer en pas termes clairs et est essentiel de rétablir et de précis l'opinion n'a a pas émise. dit que l'assemblée tenue Votre de la colonie' ETES au Cap fat la seule assemblée électorale seule la colonie en de St.-Domingue, et contraire représentit qu'il y avoit eu dans tière; elle a dit, au électorale celle du colonie une autre anucmntite la la colonie se trouvoit représentée par ces' Sud; que et c'étoit dans l'une et l'autre deux assemblées, étre pris e cinq députés que la colonie devoient Tetotr fournir en l'an n'a 6. dit que les trois députés Votre commission du pas nord devoient être tous ad-. nommés parlassemblée le dire, ; mais elle n'amis : elle auroit pu à examiner peut-être , et elle ne s'en voit pas cette question renfermant dans les termes de la est pas occupée : se qui n'admet qu'un dépuré résolution du 9 fructidor, du nord, elle a dit seulement que cette pourtamemblzen devoit fournir plus d'un député ( sans in- le assemblée nombre devoit fournir) ); et pour diquer le qu'elle la colonie devoit en* prouver, elle a démontré que en Fan 6, cinq députés, voyer au Corps législatif, elle n'en auroit deux, ou trois et que cependant: qu'un des députés nomsi on lie au plus, l'assemblée n'admettoit du nord, més par donc le résultat, si,d'après l'avis de votre Quelseroit it fournir) ); et pour diquer le qu'elle la colonie devoit en* prouver, elle a démontré que en Fan 6, cinq députés, voyer au Corps législatif, elle n'en auroit deux, ou trois et que cependant: qu'un des députés nomsi on lie au plus, l'assemblée n'admettoit du nord, més par donc le résultat, si,d'après l'avis de votre Quelseroit --- Page 13 --- commission la résolution du 9 fructidor n'étoit pas approuvée? Le > Conseil des Cinq-Cents examineroir en même temps les proces-verbauix des trois assemblées électorales qui ont eu lieu dans la colonie en Y'an 6, et indiqueroit > par une résolution nouvelle, les quels les élus ces assemblées, cing sont > dans sept par qui doivent être admis au Corps législatif. Voici, représentans du peuple, l'opinion toute entière. de votre commission. faires Suivons maintenant les diverses objections soit dans ce Conseil , soit au Conseil des CinqCents. Il existe, > a-t-on dit, une loi du 4 brumaire an 6, qui a divisé la colonie de Saint - Domingue en cinq départemens, le Nord, le Sud, l'Ouest, le Lingane et le Samana. loi du nivose an fait entre Une autre 6.a la. répartition du nombre des ces cinq départemens doit nommer la colonie entière, et suidéputés que chactin des de la vant cette répartition départemens colonie ne devoit nommer, pour l'an 6, qu'un.seul député. L'assemblée électorale du Nord, a-t-on ajouté, ne pouroit donc nommer > pour l'an 6 > qu'un seul dépuré. seroit J'observe d'abord que cette conséquence ne exacte, dans l'assemblée électorale du Nord, pas il n'y puisque, avoit pas seulement des électeurs de la partie du Nord, mais encore des électeurs des départemens de l'Ouest, du Lingane et de Samana. Mais l'objection au fonds qui doit paroitre , au premier coup d'ceil, d'une grande force n'a ce. mérite apparent que la rétiçence d'un fait important, et quand la temntencts sera relevée , il sera évident que l'objection ne peut être de bonne foi, - lectorale du Nord, pas il n'y puisque, avoit pas seulement des électeurs de la partie du Nord, mais encore des électeurs des départemens de l'Ouest, du Lingane et de Samana. Mais l'objection au fonds qui doit paroitre , au premier coup d'ceil, d'une grande force n'a ce. mérite apparent que la rétiçence d'un fait important, et quand la temntencts sera relevée , il sera évident que l'objection ne peut être de bonne foi, - --- Page 14 --- les Le lois fait des qu'il ne falloit pas taire, le voici : c'est 4 brumaire et 29 nivose an que pose en ce moment - d'après 6, qu'on opverl que lassemblée électorale du lesquelles on veut promer qu'un seui député, et sur Nord ne devoir nomà appuyer la n'étoient lesquelles on cherche blices résolution, à ni connues > ni de l'an officiellement Saint - Domingue lors des pu6 : le Directoire exécutif l'a attesté élections message ah Conseil des Cinq-Cents, du par un dernier. 7 prairial des Peut-il donc y avoir de la bonne foi à opposer à n'ont élections, été pour les faire annuller, des lois connues et publiées tions ont été faites : qu'aprèsque ces VagtT Mais je vous ai prévenus, citoyens qu'on emploieroit souvent ce moyen. représentans, mier exemple: ce ne sera pas le dernier. Voici un preLes défenseurs de la résolution font autre objection dans laquelle ils affectent encore une coup de confiance, et qui, dans l'exacte d'avoir beaucependant toujours pour base que les lois vérité, connues n'a publiées après les élections. et Nous sommes d'accord, server à la colonie de disent-ils, qu'il faut conconstitutionnel de députés Saint-Domingue doit le nombre le tableau annexé à la loi qu'elle du avoir suivant il est vrai que, suivant ce 27 pluviose an 5 ; et de nommer, pour l'an 6, tableau, > elle avoit le droit appartenoit à la colonie toute cinq entière, députés 5 mais ce droit lement à une partie de la colonie: or il etnon pas seupartie de la colonie qui ait n'y a qu'une la nomination des concouru , en l'an 6, à frangaise, députés ; c'est la partie anciennement du Sud et de composée l'Ouest. des La trois départemens du Nord, -composée des deux, - partie ci-devant espagnole, départemens du Lingane et de à la colonie toute cinq entière, députés 5 mais ce droit lement à une partie de la colonie: or il etnon pas seupartie de la colonie qui ait n'y a qu'une la nomination des concouru , en l'an 6, à frangaise, députés ; c'est la partie anciennement du Sud et de composée l'Ouest. des La trois départemens du Nord, -composée des deux, - partie ci-devant espagnole, départemens du Lingane et de --- Page 15 --- i3 Samana, n'y à sucunément concouru ; la on partie nè penE an donc. valider les nominations faites le nonbre par de députés ciennement française pour et elle-n'avoit le qu'elle avoit le droit ee nomimer, trois ; mais on ne peut iui droit d'en nommer que des deitx autres députés qui attribuer la nomination et ce seroit appartenoir à la Tunmecateeantotomned d'admettre les cing lui attribuer cette nomination de la dépurés qu'elle a nommés sans E concours partic ci-devant espagnole. c'est : lale plus fort des argumens 1l me semble que et viennent de proposer nos collègues Philippe le qee Tonnelier, et je liel crois pas Favoir affoibli en rapportant. Je vais y répondre. du petiple, quelle étoit N'oublions pas, représentans a T'époqué l'organisation politique de Saint-Doningue se trouve des élections de l'an 6: c'est là senlement que le véritable point de décision. avoit bien ordonné que La loi du 22 août 1792 le nombre des députés à élire par Saint-Domtinsue entre les trois seroit réparti par l'assemblée coloniale n'a ja+ provinces de la colonies mats cette répartition J mais été constitution faite. de l'an 3 disposa bien aussi que là La servit divisée parle Corps colonie de Saint-Domingne au moins, et six au législatif en quatre division départemens a été faite la loi durg-bre: plus, , et cette par constamntenr qué maire an 6 ; mais rappelens-nons officiellement à Saint-Docette loi n'étoit pas connue minguele 20 germinal an 6. formoit donc encore, La colonie de SaintDomingue une unité dans son organià cette époque, un tout, devoit étré sation: on savoit dans la colonie qu'elle mais on ne savoit divisée en plusieurs départemens ; division départemens a été faite la loi durg-bre: plus, , et cette par constamntenr qué maire an 6 ; mais rappelens-nons officiellement à Saint-Docette loi n'étoit pas connue minguele 20 germinal an 6. formoit donc encore, La colonie de SaintDomingue une unité dans son organià cette époque, un tout, devoit étré sation: on savoit dans la colonie qu'elle mais on ne savoit divisée en plusieurs départemens ; --- Page 16 --- pas encore qu'elle étoit divisée; elie core, dans la réalité, qu'un seul n'étoit donc endevoit donc procéder collectivement département ;' elle qui lui étoient attribuées: aux nominations Ainsi, tous les électeurs nommés devoient. se réunir; et comme ils dans la colonie la colonie, puisqu'elle n'étoit représentoient toute ne peut pas dire qu'ils ne représentoient pas divisée, comme on déparrement, que tel ou tel en départemens puiquiln'esnoit qui fit officiellement pas encore dedivision incontestable qu'ils avoient le connue, il est h colonie toute entière.. droit de nommer. pour La constitution avoit classé all temens la colonie de nombre des déparsers la loi du 27 pluviose. Saint-Domingue an 5 > sans la divilonie de avoit attribué à la co-. core divisée Saint-Doiningue, en départemens, Prise en masse et non enla colonie Prise en masse et sans cinq députéspour l'an 6; le droit de nommer cinq, division, avoit donc ridicule. de prétendre députés en l'an 6, et il est nommés ces députés devoient être et pour inteesir par chaque département, chaque département departemens n'étoit puisque la division en la méme chose en pas encore connue >- Ce qui est existé, legislation que si eile n'avoit pas En deux mots, , la colonie 2 de l'époque des élections de l'an Ssint-Domingue, a dant sa 6, éroit un toût division, 3 mais devant attenvision copnue, comme n'étant opérer, jusgu'd cette diunité, comme un seul pas divisé, comme une Ceci est d'une vérité département. si seroit méme étonnant qu'on. palpable, eût si éridente, qu'il ter, quand le Corps législatif cherché à le contesconnu et décidé de la manière ne la l'auroit pas déja reOr disoit aussi, lorsqu'il fat question plus précise. des éleçtions devant attenvision copnue, comme n'étant opérer, jusgu'd cette diunité, comme un seul pas divisé, comme une Ceci est d'une vérité département. si seroit méme étonnant qu'on. palpable, eût si éridente, qu'il ter, quand le Corps législatif cherché à le contesconnu et décidé de la manière ne la l'auroit pas déja reOr disoit aussi, lorsqu'il fat question plus précise. des éleçtions --- Page 17 --- faites en Pan 5 par Vassemblée tenue au Cap, que çette assemblée ne représentoit que la partie anciennement française; qu'elle ne pouvoit représenter la partic ci-devant éspagnole quin'étoit pas organisée, et n'avoir 2dnommé délecteurs 5 qu'il ne falloit done pas pas mettre les quatre députés que la colonie entière auroit eu seule le droit de nommer. les mêmes C'étoit, comme on le voit, précisément mais le moyens qu'on emploie aujonrd'hui déterminé 5 les' Corps molégislatif ny eut pas égard, il et' 2dmit les quatre par dépu, tifs que je viens d'exposer, éré nommés la colonie entiere tés, comme ayant pour non encore divisée en départemens. le Corps Ngis On veut donc aujourdhu sans opposér gu'il la doi latif à Ini-même ! on veut, rapports rendre relative aux élections de l'an lui en faire contraire élections del'an 65 tine i absolument pour on veut, lorsqu'il a encore'd dans son scin des députes nommés en Fan 5par une. lui partie faire de décider Saint-Domingue les dépour la élus colonie de la entière, même manière en l'an 6 quie ne doivent putés pas être admis! Mais ne seroit-ce pas compromettre la dignité du Corps législatif, que de le faire zinsi vanor, chaque année, dans ses" jugemens sur les assemblées électorales? ne seroit-ce pas. chercher à l'avilic, 'de que de lui imprimer un carictère aussi frappant foiblesse et de versanlité: maintenanr de répondre à cette auitre objection Qu'escilbesoin suivant, le sysiême adopté par votre commission, AeeLr électeurs d'un département de la cidevant Belgique pourroient nommer pour ui autre départemen: de la même contrée ? en d'autres C'est toujours le même argument reproduit termes. La compa raison seroit exacte 2 si la colunie de Saipt- lui imprimer un carictère aussi frappant foiblesse et de versanlité: maintenanr de répondre à cette auitre objection Qu'escilbesoin suivant, le sysiême adopté par votre commission, AeeLr électeurs d'un département de la cidevant Belgique pourroient nommer pour ui autre départemen: de la même contrée ? en d'autres C'est toujours le même argument reproduit termes. La compa raison seroit exacte 2 si la colunie de Saipt- --- Page 18 --- Domingte euit été divisée en départemeris lors des élections de lan ou 51 cette division eut été connte: en ce Cas, nous a pas, sans doute, l'absurdité de prétendre que les électeurs du département du Nord de Satnt-Demingue auroient eu le droit de nommer le département du Sud, pas pluis qie les électeurs aurie département des Dens-Nether n'auroiént le droit de nommer pour le'départemient de la Dyle 5 mais il faut bien le répéter, puisqu'on nous y force, la division de Saint - Domingue en départemens n'étoit conntte dans la élections ras colonie à l'époque dès Fan 6; iln'ya done aucune comparaison à établir entre les élections faites par la colonie de Saint-Domingue non divisée en départeniens, et' cellès faites par la Begig-egnifomuepliesettgdgpatenepieseitgdgprteacn bien organisés. Enfin, on objecte que lés départemens du Lingane ef de Samana, se tzouvant organisés en P'an 8 , auront le'droit de nommer deux députés au Corps législatif pour T'an 6, ct qa'alors il y.aura excès dans la représentation nationale,si on admet cinq des dépuités nommés 2 en l'an 6, par les assemblées électorales des départemens du Nord, del'Ouest et du Sud. Je réponds d'aberd qu'un département, tant qu'it i'est pas organisé n'a pas le droit de nommer partis culièrement de députés au Corps législatif; quainst les départemens duLingane et de Samana,Sils ne sont organisés qu'en l'an n'auront le droit nommer de. députés qaa compter fan 8; qu'ils n'auront pasle droit d'en nommer. pour Pan 6,ct qu'ils seront représentés, pour le temps antérieur à leur organisation, par les députés qui ont été nommés pour la colonie entière, Je réponds encore qu'il faut une loi particulière pour autoriser un département a nommer des députés en remplacement les années antérieures, et Si le admet cinq députés de la catite Corps mplred de. députés qaa compter fan 8; qu'ils n'auront pasle droit d'en nommer. pour Pan 6,ct qu'ils seront représentés, pour le temps antérieur à leur organisation, par les députés qui ont été nommés pour la colonie entière, Je réponds encore qu'il faut une loi particulière pour autoriser un département a nommer des députés en remplacement les années antérieures, et Si le admet cinq députés de la catite Corps mplred --- Page 19 --- A7 de Saint-Domingue pour l'an 6, il ne donnera certainement aux départemens du Lingane et de Samana le droit te pourvoir, en l'an 8, à des nominations en remplacement l'an 6. Représentans Paur peuple, , j'ai prouvé que la résolution du 9 fructidor dernier blessoit les règles de la justice envers la colonie de Saint-Domingue , qu'elle étoit en contradiction avec les leis existantes, er notamment avec celle du dernier jour complémentaire de l'an 5, qu'enfin elle étoit contraire à la constitution. J'ai prouvé que tout le systême de cette résolution, n'étoit érabli que sur des lois qui.n'ont été connues et publiées à Saint-Domingus quaprès les élections de f'an 6,et qui ne peuvent conséquemment leur êtrè appliqnées. Mais, avant de terminer, qu'il me soit permis de considérer, un seul instant, cette affaire sous un autre rapport. Que de considérations majeures donnent encore un nouveau poids à l'avis de votre commission!. L'un des motifs de la décision du Corps légistatif sur les élections de l'an 5, fut le desir de maintenir la tranquillité dans les colonies, et de resserrer l'union entre toutes les parties de-1 li République. a Le nême desir existe toujours dans VOS ccears, représentans'da peuple : la colonie de Saint-lomingue n'a pas cessé d'exciter votre sollicitude, de fixer yos regards, et l'état critique cui elle se trouve vous feroit,. dailleurs,undevoir d'employer tousles moyens propres à y ramener la tranquillité. N'auriez-vous donc pas à craindre d'y portera au contraire le mécontentement et le trouble, en refusant les députés qu'elle yous envoie, lorsque vous nourriez, en les recevant avec bienveillance, lui donner une nouvelle preuve de votre attachement : 'exciter votre sollicitude, de fixer yos regards, et l'état critique cui elle se trouve vous feroit,. dailleurs,undevoir d'employer tousles moyens propres à y ramener la tranquillité. N'auriez-vous donc pas à craindre d'y portera au contraire le mécontentement et le trouble, en refusant les députés qu'elle yous envoie, lorsque vous nourriez, en les recevant avec bienveillance, lui donner une nouvelle preuve de votre attachement : --- Page 20 --- Vous voulez connoître enfin les maux horribles voulez qui pesèrent si long - temps sur la colonie 5 vous connoître ses ressources, pour les utiliser à réparer ses pertes et. comment pouvez-vous les connoitre,si ce n'est par les députés qu'elle vous envoie, gni l'ont habitée long-temps, qui ont été témoins de ses malheurs, et qui, sans doute, vous en les causes trop long-temps couvertes d'un dévoileront voile nétrable? impéLes motifs de la saine politique se réunissent aussi contre la résolution. donc Qu'on ne croie pas cependant la rejeter, nous ayons besoin de ces puissans que > pour faire de moyens comideration-nous ne les aurions pas même s'ils ne s'étoient pas trouvés d'accord avec la proposés, avec les lois, avec la constitution; mais nous justice, avons .di faire. remarquer cet heureux accord qui ne plus la moindre hésitation. Il sera bien permet Conseil des Anciens agréable au justice, la d'opinér en même temps pour la colonie. pour constitution et pour le bonheur de la à Hâtons-nous donc, citoyens représentans, de donner 110S frères d'au-delà des mers une nouvelle qite l'éloignement ne portera. jamais atteinte à preuye leurs droits, et que notre intention irrévocable est de ne former avec eux qu'un faisceau indissoluble. Je vote contre'la résolution. A PARIS, DE L'IMPRIMERIE NATIONALE, Brumaire an.8, --- Page 21 --- --- Page 22 --- 3620. 1o C428 a --- Page 23 --- --- Page 24 ---