--- Page 1 --- --- Page 2 --- --- Page 3 --- 1A21a CORPS LEGISLATIE CONSEIL DES CINQ-CENTS. O P I d N I 2 . O N D BOISROND jeune 2 Député du département du Sud de SaintDomingue, Sur le rapport de la commission, tions Jaites en Pan 6 par le relatifauz élecNord de Saint-Domingie. départemene du Séance du 8 floréal an 7. CiTovENs REPRESENTANS, J'aurois desiré que votre commission, mieux instruite des faits, eût rectifié elle-même son rapport, et c'est dans cette vue que j'avois proposé le au Directoire, que vous avez rejeté. mnessage A --- Page 4 --- CPJCE Forcé maintenant de combattre directement ce rapport, je n'hésite pas de vous dire qu'il sur des bases fausses; et que, par l'effet de.ce porte vice, il est, à la fois, partial, prèmier injuste et impolitique. Chacune de ces propositions sera facilement démontrée. Des contraventions aux lois des 20 nivose pluviose an 5, 4 brumairecet 29 nivose an 6, 5 sont 27 les reproches faits aux élections, et les motifs de la réjection proposée de deux députés sur trois ont été nommés. qui Mais ces loisavoient-clles été publiées à 1 Saint-Domingue P y étoient-elles > y pouveient-elles être connues, de manière qu'elle dussent être la règle reuse dès opérations de l'assemblée électorale rigou- ? C'étoit là le premier objet de l'examen auquel votre commission devoit se livrer : car on ne contrevient pas à des lois qui n'existent point, 2 ou, ce qui estla même chose, qui ne sont point connues. Or il est constant que P'assemblée 9:3 électorale, réunie le 20 germinal an 6, au département du Nord, ne connoissoit pas et ne pouvoit pas connoitre alors les lois précitées. D'un côté 2 le dernier bâtiment envoyé le gouvernement a Saint - Domingne (l'aviso par la Loyanté).étoit parti de France en vendémiaire an 5, c'est-à-dire, quatre mois ayant. qu'ait été rendue la plus ancienne des lois sur: lesquelles le rapport est basé. 2 stiooatk 20 germinal an 6, au département du Nord, ne connoissoit pas et ne pouvoit pas connoitre alors les lois précitées. D'un côté 2 le dernier bâtiment envoyé le gouvernement a Saint - Domingne (l'aviso par la Loyanté).étoit parti de France en vendémiaire an 5, c'est-à-dire, quatre mois ayant. qu'ait été rendue la plus ancienne des lois sur: lesquelles le rapport est basé. 2 stiooatk --- Page 5 --- D'unautre J ooté,.ces-m@mes lois n'ont été envoyees dans la colonie. qu'à lépoqne du départ du général Hédouville,etile 3 est prouvé,par le disconrs-même de ce général, qu'il n'est. arrivé que le 29 an 6 au Fort Liberté, germinal c'est-àd-dire, dans la ci - devant Française : alors la nomination * des partie députés étoit déja faite. cc Enfin les. mêmes lois encore n'ont été publiées a Saint-Domingue que dans le cours de floréal et prairial, deux mois après qucles opérations de blée électorale avoient été terminées. l'assem21 Donc elle ne les connoissoit pas,. nin'avoit lag connoître ; donc elle n'a pu nidi s'y conformer, pu les donc les contraventions qu'on lui reproche sont réalité; donc le rapport de la commission croule sans par sa. propre base. Mais, porte encore le rapport, à l'irrégularité des opérations de l'assemblée électorale, s'est jointe l'irs régularité de sa convocation. 7 Elle n'a été conforme, est-il ni or lois qui vouloient dit, aux premières que les assemblées eussent électorales lieu dans les trois sections de la à laloi du 4 brumaire an 6, qui divise l'ile colonie, de Saint- ni Domingue en cinq départemens, ni à n'avoit admis jusqu'alors l'usage qui qu'une seule assemblée électorale. Non-sculement, est-il observé à ce dernier deux assemblées électorales ont été établies égard, la convocation; mais l'une doit par électeurs des être : composée des assemblées primaires du Nord et de A2 aloi du 4 brumaire an 6, qui divise l'ile colonie, de Saint- ni Domingue en cinq départemens, ni à n'avoit admis jusqu'alors l'usage qui qu'une seule assemblée électorale. Non-sculement, est-il observé à ce dernier deux assemblées électorales ont été établies égard, la convocation; mais l'une doit par électeurs des être : composée des assemblées primaires du Nord et de A2 --- Page 6 --- l'Ouest, côté Nord; l'autre, des du Sud et de l'Ouest, côté Sad; électeurs des partie d'après lesquelles chacun de ces dispositions vagues voit être arbitrairement étendu établissemens pouJe. ne répondrai ou ressérré. prétendue première pas, citoyens représentans, à la Le rapport lui-même irrégularité. l'ad que les lois de 1791 et détrnite, en reconnoissant assemblées électorales à 2792-(. st.), relatives aux jamais été exécntées. Saint - Domingue, n'ont Quant à la seconde, j'ai déja prouvé nulle, puisque la loi du 4 brumaire qu'elle est connue à l'époqte de l'assemblée an 6.n'étoit pas Nord, et par du département du convoquée, conséquent à l'époque oà elle a été Ce quej'ai dit sur l'assemblée elle-même parfaitement à sa convocation. s'applique Reste la troisième inégularité convocation de deux assemblées ; e'est-a.dire, la admise parl'usage, et la forme au lieu d'une seule établissemens ont été déterminés. dans laquelle ces deux Ici, l'on ne peut voir sans douleur avec laquelle la cômmission a la précipitation sans consulter, les localités, porté son jugement 3 constances, sans s'informer des sans connoître les. CirDansl'état oà étoient les chosés obstacles. a iln'y avoit pas de milieu ; ou il falloit Saint-Doningue, ne nomât point de quela colonie assemblées électorales députés en Pan 6, ou deux Il falloit encore étoient indisperisables. suiyre pour les arrondissemens la ômmission a la précipitation sans consulter, les localités, porté son jugement 3 constances, sans s'informer des sans connoître les. CirDansl'état oà étoient les chosés obstacles. a iln'y avoit pas de milieu ; ou il falloit Saint-Doningue, ne nomât point de quela colonie assemblées électorales députés en Pan 6, ou deux Il falloit encore étoient indisperisables. suiyre pour les arrondissemens la --- Page 7 --- forme qui a été adoptée par la proclamation, ou prides citoyens du droit qu'ils ont de ver une partie a Pélection de leurs représentans , sans concourir qui patjustifier une telle exclusion. aucun prétexte Pourquoil l'agent du Directoire a-t-il convoqué par deux assemblées électorales au lieu d'une sa proclamation seule ? Parce que les Anglais occupoient une de la' colonie précisément à son centre ; parce partie rendoit les communications que cette occupation le trajet mer impossibles par terre ; parce que par d'un point à l'autre ne ponvoit avoir lieu' sans s'exdangers ; parce que, si on se poser aux plus grands assémblée au département du fat borné à une seule Nord, les électeurs des autres départemens se seroient trouvés dans l'impossibilité de s'y réunir. est arrivé aux assemblées de l'an 4 et C'est ce qui de l'an 5. Les électeurs, pour lej plus grand nombre, n'étoient arrivés qu'après les nominations faites. D'autres, victimes de leur zèle, avoient été pris par les Anglais(1). Pourquoi encore les deux arrondissemens ont-ils été déterminés, Fun, Nori-et-Ouest, côté nord; l'autre, Sud-et-Ouest, côté sud? Parce que le territoire occupé par les Anglais ne laissoit libre, soit pour l'action des assemblées pri- (1) Parmi ces derniers, étoient les citoyens Laruffie et son collègue, qui furent conduits à PArcahaye. Opinion de Boisrondjeune. A 3 ). Pourquoi encore les deux arrondissemens ont-ils été déterminés, Fun, Nori-et-Ouest, côté nord; l'autre, Sud-et-Ouest, côté sud? Parce que le territoire occupé par les Anglais ne laissoit libre, soit pour l'action des assemblées pri- (1) Parmi ces derniers, étoient les citoyens Laruffie et son collègue, qui furent conduits à PArcahaye. Opinion de Boisrondjeune. A 3 --- Page 8 --- maires, soit. pour la réunion des parties ainsi désignées. électeurs, que les Rien n'est ni arbitraire, ni gnations : aucun des arrondissemens vague dans ces désiou étendu ou resserré, ne pouvoit être comme de l'autre puisque les limites de l'un des se trouvoient fixées par les troupes de lâ République, formées dans lignes points pour tenir les divers pécher de Anglais en échec, et les emporter plus loin leur invasion. Tels sont, citoyens les ont rendu représentans, motifs qui indispensables etles deux assemblées élecHcheesaim à dictés par la sagesse et commandés chacune, motifs Du reste, à cette innovation par la nccessité. plutôt que de critique, innovation près, digne d'éloges d'ailleurs du voeu de la qui se rapprochoit chaque département constitution, qui veut que mation est nomme ses députés, la proclapratiqué parfaitement conforme à ce qui s'étoit jusqu'alors, et les nominations ont été faites d'après les mêmes de l'an 6 de l'an 4et de l'an 5. bases que celles J'ajoute que l'assemblée électorale, Cap, renfermoit dans son sein tous les convoquée au département du Nord, la majorité des électeurs du département de électeurs du présentés de la TOuest, et,t tous ceux qui se sont à la partie espagnole nonvellement réunie République ; et qu'ainsi trois réellement concouru au choix des trois départemens ont ont été nommés. députés qui C'en est assez; c'en est peut-être trop, citoyens Cap, renfermoit dans son sein tous les convoquée au département du Nord, la majorité des électeurs du département de électeurs du présentés de la TOuest, et,t tous ceux qui se sont à la partie espagnole nonvellement réunie République ; et qu'ainsi trois réellement concouru au choix des trois départemens ont ont été nommés. députés qui C'en est assez; c'en est peut-être trop, citoyens --- Page 9 --- rempli la représentans ; je crois avoir complètement tâche que je m'étois imposée. les le Il est démontré que sous tous aspects, l'avois rapdé votre commission porte, 3 comme je port et la résolution annoncé, sur des basses fausses, que réunit tous les vices que j'ai qui vous - est proposée indiqués. deux députés, Elle est partiale, en ce qu'elle rejète tandis même admet le troisième, en temps qu'elle qu'ils ont tous les mêmes titres, et que l'exclusion entraides uns, si elle étoit conforme à léquité, neroit nécessairement celle de l'autre. circonsElle est injuste, , en ce que dans les mêmes elle tances et avec des titres parfaitement égaux, présente poids et poids, mesure et mesure. en ce qu'en affoiblisElle est enfin impolitique, la de la colonie au Corps légissont représentation l'amour des citoyens latif, elle tend aussi à affoiblir faut pour les principes républicains, 3 tandis qu'il liens réunir tous les efforts pour resserrer les qui les attachent a ces principes. méJe finirai par une dernière observation qui rite toute l'attention du Conseil. onze Ily a, en ce moment, au Corps législatif Conseil des députés de Saint-Domingue, quatre au Anciens et sept à celui des Cinq-Cents. doivent sortir au premier De ce nombre 1 sept prairial, deux au Conseil des Anciens (les citoyens et cinq du Conseil des CinqLaveaux_et Brotthier), PétiCents (les citoyens Sonthonax, Vergniaud, gniau, Thomany et Boisrond jeune). il. onze Ily a, en ce moment, au Corps législatif Conseil des députés de Saint-Domingue, quatre au Anciens et sept à celui des Cinq-Cents. doivent sortir au premier De ce nombre 1 sept prairial, deux au Conseil des Anciens (les citoyens et cinq du Conseil des CinqLaveaux_et Brotthier), PétiCents (les citoyens Sonthonax, Vergniaud, gniau, Thomany et Boisrond jeune). --- Page 10 --- Si la résolution que la commission vous propose pouyoit être adoptée, la représentation de SaintDomingue se trouveroit réduite à cinq seulement, compris celui de l'élection de l'an 6, qu'on indique seul pour être admis. Le Conseil jugera sans doute ce petit nombre trop disproportionné avec l'importonce de la Colonie et la population qu'elle renferme ; et en supposant, n'est d'après les démonstrations que je ce qui pas viens de donner, qu'il Y eût quelque irrégularité dans les' élections faites, 2 ce seroit le cas de faire céder la rigueur des formes à l'intérêt public. D'après toutes les lois et les tableaux relatifs à la nomination Gi des députés de Saint-Domingue au Corps législatif, le tout très-bien développé dans le rapde votre commission, il est évident que le port doit nomnombre de députés que Saint-Domingue mer à l'un et l'autre Conseil est fixé, pour chaque année, de treize à quinze. La loi du 29 nivose an 6, et 11 le tableau du nombré des députés que chaque département doit donner cette année, portent les nominations pour Saint- Domingue, 2 au nombre de cinq députés au Corps legislatif, ce qui fixe un nombre connu de quinze députés sortant ou entrant pour la représentation de cette Colonie. Ainsi au-dessous de ce nombre, le Corps législatif viens de démontrer que seroit incomplet, puisque je la le nombre restant n'étant que de quatre députés, mesure que votre commission vous propose ne rempliroit pas le voeu même des lois précitées, puisque pour l'an 7, au lieu de dix députés restans, il n'y --- Page 11 --- tontefois celui en auroit que cinq, en y comprenant seul : qu'on vous propose d'admettre: les de PInEnvain me dira-t-on que départemens gamme et 'de Samana n'ontpoint fait de nominations. dans ces VOS lois 31 1 Je réponds ici que départemens, ne sont pas: connues, et que les habitans ignorent 3i) encôre leurs droits à la représentation nationale. Au reste 7 ces deux départemens ne nommeroient que deux députés 3 alors le nombre des représentans de Saint-Domingue seroit toujours fixé à treize, et, je le'r répète,. par la mesure qu'on vous propose 9 le Corps législatif seroit incomplet: C'est d'après ces considérations que je vous propose le projet de résolution suivant. PI ROJET DE RESOLUTIO N. Le Conseil des Cinq-Cents, après avoir entendu le rapport d'uue commission spéciale chargée d'examiner les procès-verbaux de l'assemblée électorale tenue en l'an 6, au Cap, chef-lieu du département du Nord de Saint-Domingue 3 Considérant qu'il est instant de prononcer sur la validité de la nomination des députés élus au, Corps législatif par ladite assemblée, Déclare qu'il y a urgence. Le Conseil, après avoir déclaré Targence, prend la résolution suivante : A RTIC L E P - R E M I E R. Les opérations de l'assemblée élcctorale, tenue en 'an 6, au Cap, chef-lieu du département du Nord de Saint-Domingue 3 Considérant qu'il est instant de prononcer sur la validité de la nomination des députés élus au, Corps législatif par ladite assemblée, Déclare qu'il y a urgence. Le Conseil, après avoir déclaré Targence, prend la résolution suivante : A RTIC L E P - R E M I E R. Les opérations de l'assemblée élcctorale, tenue en --- Page 12 --- serminalan. Gau Gapar chef-lieu durdépartement da Nord de Saint - Domingne 9 sont déclarées valables. En conséquenco sont déclaneemneinbres du Corps législatif les citoyers Jcan-Baptiste II Deville, JeanBaptiste Perodin. et Julien Raymondi et prendront plasts savoir, savoir, le citoyeus Deville, an Conseil des Anciens, et les-citoyens Perodin et Raymond au Conseil des Cingr Cents. amerbb xuob 200 artstrmgnb mo1 I. arels : eotig ATTOT 51 saniaind arLa.présente résolution sera imprimée,.et portée aui Conseil des Anciens, par un mndssager d'Ltat. -OT 2HoY aup e0oilaibble ENOO 899 24rgA - - . sievine - reoiimioot abs aipit f ponrj AVE d OITTIO a CE 1 - n sbmot eera iga 1Ry . Nomn ou -cxnt8 05 J in fy d H0 19 rat. sfadots : Sfoslasf a5 215 Pow-abhorp a1 mci 3a4nt91 * pol ntloif - II a.eal 1a actit a a KEain a TUD 11r3 moar GGt0 Tpl Inei nl d Lmig A PARIS, DE L/IMPRIMERIE NATIONALE, 13 3U0 Thermidor an 7- --- Page 13 --- --- Page 14 --- 7N --- Page 15 --- --- Page 16 ---