--- Page 1 --- --- Page 2 --- --- Page 3 --- CHAMBRE DES MPIESSIONS PAIRS. N81. 1826. Séance du 22 avril 1826. OPINION DE M. LE COMTE D'ARJUZON, Sun l'article additionnel proposé par la Commission, relativement aux dettes des colons. Mrssreuns, L'histoire ne présente point de catastrophe plus déplorable que la révolution de Saint-Domingue; La fortune des colons et le gage de leurs créanciers ont étéà à-la-fois engloutis dans le même abyme. Nul espoir ne leur restoit: La sollicitude paternelle du Roi vient à leur secours, et l'ordonnance du 17 avril leur procure une indemnité aussi nécessaire qu'inattendue. Aucune loi ne pouvoit régir une aussi étrange sition; les Chambres sont appelées à créer une po- législation spéciale pour protéger leurs intérêts et que ceux qui ont éprouvé les mêmes infortuncs, pour soient admis à un partage égal du bienfait. Déja lordonnance du 17 avril promet aux colons le dixième de la valeur des biens qu'ils ont perdus, et la loi présentée assure aux créanciers le dixième des sommes qui leur sont dues. --- Page 4 --- (12) Mais, Messieurs, cctte égalité cesse bientôt, et le sort des colons se trouve aggravé par le silence de la loi, qui n'interdit point aux créanciers le droit de les poursuivre dans l'emploi de leur indemnité. Dans cet état de choses, Tamendement de votre commission est une nécessité; il est de toute justice que les créances soient acquittées, pour toujours, T'effet de la saisic-arrêt du dixième, de même que par les propriétés des ( olons sont à jannais perdues par l'acceptation du dixième. Cestainsi que vous établirez une parité entre eux; c'est ainsi que vous seconderez les sentiments bienveillants du Monarque; sa première pensée, en siguant le traité, fut, vous n'en doutez point, en faveur de ces infortunés colons, toujours fidèles, si longsi cruellement sacrifiés; et c'cst bien à eux que temps, s'adressoient ces consolantes paroles Je veux fermer encore tne plaie de la révolulion. Le rejet de famendement d'un honorable membre de la Chambre des Députés a porté la consternation" dans Tame des malheureux colons; espérons Chambre, touchée des nouvelles doléances que'cette qu'ils font cntendre, adoptera, dans sa sagesse,Tamendement qui vous est proposé, dont les dispositions sont dictécs par la justice et léquité; ainsi les deux pouvoirs recevront un tribut de reconnoissance de cette classe infortunée. On aux réclamations des colons les règles oppose du Code, dont l'application nc doit avoir lieu quedans les cas prévus; mais ici, pour me servir des expressions de votre noble rapporteur, tout n'est-ilpas extraordinaire dans les évènements qui motivent la loi présentée. endement qui vous est proposé, dont les dispositions sont dictécs par la justice et léquité; ainsi les deux pouvoirs recevront un tribut de reconnoissance de cette classe infortunée. On aux réclamations des colons les règles oppose du Code, dont l'application nc doit avoir lieu quedans les cas prévus; mais ici, pour me servir des expressions de votre noble rapporteur, tout n'est-ilpas extraordinaire dans les évènements qui motivent la loi présentée. --- Page 5 --- (3) Je le demande, Messieurs, a quoi bon la loi que si l'on devoit se conformer aux lois nous discutons, existantes?. A quoi bon sur-tout ce qui est relatifaux créanciers et à leurs. débiteurs, puisque le droit commun auroit pourvu à tout, auroit tout réglé? Vainement on objecte le droit commun ; déja on s'en est écarté en bornant la saisic-arrêt aut dixième des créances, etl'on y rentreroit aussitôt, en laissant aux mêmes créanciers le droit de poursuivre les débris delindemnité, ce qui, évidemment, impliqueroit contradiction. Enfin, Messieurs, en remettant une somme dans les mains du colon, on sembleroit dire au créancier: ( Ne la perdez point de vue, employez avec adresse G toutes les attaqués, tous les moyens possibles pour 4 vous en emparer, la loi vous le permet, vous êtes en- <core à découvert des neuf dixièmes. > Mais, Messieurs, les colons sont aussi à découvert des neufdixièmes; quels moyens, quelles armes leur laisserez-vous pour aller les reconquérir dans les plaines de Saint-Domingue: Ne laissons point dans la loi une lacune. quiappelleroit sans cesse l'intrigue et la mauvaise foi, d'une s'emparer de lindemnité, et de l'autre part pour pour la conserver. Plus d'industrie, plus de commerce pour le colon, 7 étranger à la patrie, il sera exclu de la classe des propriétaires, et privé pour toujours des droits attachés à la propriété; vainement il inscriroit sur sa chaumière: Produit de lindemnité, tout seroit impitoyablement saisi, même le champagrandi par ses économies, ctl'on'verroit ces mêmes pères defamille, jadis siopu- 'autre part pour pour la conserver. Plus d'industrie, plus de commerce pour le colon, 7 étranger à la patrie, il sera exclu de la classe des propriétaires, et privé pour toujours des droits attachés à la propriété; vainement il inscriroit sur sa chaumière: Produit de lindemnité, tout seroit impitoyablement saisi, même le champagrandi par ses économies, ctl'on'verroit ces mêmes pères defamille, jadis siopu- --- Page 6 --- (4) Jents, venir encore mendier les secours du Gouvernement, un certificat d'indigence à la main... Dans uneloi qui ne repose que sur des craignons de continuer, involontairement, exceptions, fausse application de principes l'infortune par une lons, dont les des COpropriétés ont péri dans la tourmente révolutionnaire, par un perfideappel aux principes. Souvenons-nons aussi que c'est du sol fertile de Saint-Domingue, qu'ont été extraites, en grande tie, les richesses des principales villes de parl'abandon des propriétés des colons, les commerce ; conditions du traité, vont rouvrir à la France une nouvelle source de prospérité, qui tournera sans doute au de ces mêmes créanciers dcs colons. profit Jc le répète, e'est au sol de la de Saint-Domingue et sous garantie ses produits que les négociants faisoient leurs avances, ce sol est perdu pour cux, comme leurs débiteurs; il seroit peu humain de pour lons sous l'empire de la nécessité, placerles COleur quand il s'agit de intérêt, et de les ramener ensuite dans le droit commun, 2 lorsqu'il est question de leurs celles qu'ils ont contractées à Saint-Domingue obligations; étoient régies par des exceptions, et une législation bien différente de celle de la métropole, et c'est à raison des dangers auxquels les préteurs étoient exposés mettoient leurs secours à un plus haut prix. Vous qu'ils ne voudriez point les placer dans une meilleure position en leur accordant des garanties qu'ils n'avoient point, quand ils ont traité. On a dit à la tribune delautre Chambre, ( Quand cun vaisseau périt dans la tempête, les officiers, les Gj passagers, 2 les anatclots, devenus égaux dans l'infor- --- Page 7 --- (5) 4 tune, se font un toit commun des débris échappés wau naufrage > ; c'est cette communauté que votre commission vous propose d'établir entre les colons et leurs créanciers. On a da, sans doute, vous observer que plusieurs colons possédoient aussi des biens en France, mais depuis plus de cinq années que le sursis est aboli, leurs créanciers les ont poursuivis, et ont pu obtenir leur paiement; on vous propose d'ailleurs de les maintenir dans tous leurs droits sur les biens possédés ou acquis antérieurement au t*avril dernier. La mesure proposée par votre commission, etdéveloppée avec beaucoup de talent par son noble rapporteur, est fondée sur la plus exacte justice distributive, et c'est pour des milliers de colons plongés dans la misère, que jai l'honneur de vous en proposer Tadoption. Je vote pour l'amendement de la commission. --- Page 8 --- 07-139 C82.6 A73ld --- Page 9 --- --- Page 10 ---