--- Page 1 --- --- Page 2 --- 54 4 Suite des Signatures. SEZILLE DE MONTARLAIS. AMIDIEU DUCLAUX. DE PoNS. BAUDIN. QUENET DUHAMEL. PETIT. CHEVERNET. BESNARD. SAUNOIS. CHANTEGRIST. AIMÉ GAUTIER. PAUL DU VERGER. LAMBERT. ICARD BATAGLINL. ROUSSEAU DE LA GAUTRAIE. LERAY DE LA CLARTAIS. DAVEZAC DE CASTERA. LE FORESTIER. MONGIN. DENIX. DUTRÉJET. DELMAS, lc Jeune. NOGERÉE. FREDUREAU DE VILLEDROIT. CASTELPERS. GRASSET. MAIGRÉ. MOTMAIN. LAFARGE. MAGNAN, Fils, LABORDE. MONNET. COTELLE. LEGOûT. BLACÉ. REMOUSSIN, CADUSH. CROISIER, Préfident, du Comité du IMBERT, Secrétaire 2 I Port-au-Prince. --- Page 3 --- M A OBSERVATIONS DE M. LE CTE. DE REYNAUD, DÉPUTÉ DE SAINT-DOMINGUE, Sur quelques articles du Projet d'inftrudion préfenté par le Comité colonial des Doure, pour être adrefpé aux Colonies avec le Décret du 8 mars 5 Prononcées dans la Séance du mardi 23 mars 1790; Avec un Projet de Décret pour Saint - Domingue, L'ASSENDLEE Nationale a cu pour but, en rendant le décret du 8 mars dernier, de calmer les juftes inquiétudes des Colonies, de les raffurer fur leurs plus chers intérêts, 8 de maintenir la tranquillité & une fidélité inviolable à la Nation. L'inftrudtion prefcrite par l'art. 3 de ce décret ne doit A --- Page 4 --- donc être qu'un dévcloppement des moyens de parvenir à CC but falutaire; & je fuis convaincu que plufieurs articles de l'infrudion propofée parM. Barnave produiront à SaintDomingic un cffct tout contraire. Je dois, Mcflieurs, d'abord rendre juftice à la droiture & à la pureté des intentions de M. lc Rapporteur & des Membres du Comité qui ont été dc fon avis. Les Colonics doivent des remerciemens particuliers à M. Earnave d'avoir fi éloquemment & fi clairement fait connoitre leur importance, leurs droits, & leur fidélité à la mere Parrie, & d'avoirpeint fi énergiquement les fentimens parernels de la Nation pour les Colonies. Mais vingt ans de féjour & d'expérience à Saint-Domingue, oû j'ai toujours eu les plus grandes relations avec les habitans, tant en qualité de Major Général des Troupes & Milices de la Colonic, qu'en qualité de Commandant dans lapartie de l'oueft, fucceffivement dans celle du nord, & enfuite en Chef, pendant dix-huit mois, dans toute la Colonic. Cette expérience, dis-je, jointe à ma qualité de Propriétaire planteur 2 me donne de grands ayantages relativement à la connoiffance des moeurs & du caraétere des habitans 3 & des localités, fur dcs perionnes qui n'ont jamais été dans lcs Colonics, quelque mérite qu'clles aient. A ces avantages fc joignent les inftrudions & les ordres de nos Commertans. Je vous demande la permiflion, Meffieurs, d'en lire les. articles qui concernent leur pofition aétuelle, les Aflemblées provinciales & leur projet de fc réunir inceflamment. en Affembiée coloniale ; Cct extrait n'eft pas long- 3 & des localités, fur dcs perionnes qui n'ont jamais été dans lcs Colonics, quelque mérite qu'clles aient. A ces avantages fc joignent les inftrudions & les ordres de nos Commertans. Je vous demande la permiflion, Meffieurs, d'en lire les. articles qui concernent leur pofition aétuelle, les Aflemblées provinciales & leur projet de fc réunir inceflamment. en Affembiée coloniale ; Cct extrait n'eft pas long- --- Page 5 --- EXTRAIT de la lettre de l'Affembléc Provinciale du Cap, du 29 janvier 1790, aux Députés dc la Colonic à l'Affemblée Nationalc. C LAfemblée Provinciale du Nord vous charge, Mef- > Reurs, de préfenter incelfamment d LAfemblée Nationale > & all Roi le tableau de fes opérations, & d'en demander la > Jandtion. Cette fandtion doit porter nommément, 1°. fur la > formation méme de cette Afemblée, comme Affemblée D Provinciale,/auf le mode ultérieur yuifera déterminé pour > Jon organifation dans la prochaine Afemblée coloniale; > 2.fier la transformation des Milices telles qu'elles étoient > ci-devant établies, en Milices patriotiques, uniquement > fous la dépendance de la Province, dont les pouvoirs réfiD dent dans for Afemblée Provinciale; & 3°. fur le réta- > bliffement du Confeil Supéricur du Cap , que LAfemblée > Previnciale du Nord n'a fait que remettre en exercice, ce > Tribunal n'ayant jamais été fupprimé 2 mais fimplement > réuni, d'une réunion quis'efopérée contre toute vérité,conD tre toute juftice 2 contre toute regle, contre tout droit, contre D toute raifon. > Les drrêtés relatifs à ces trois objets demandent, Mef D Reurs, une fandion purc & fimple, parce que ces trois ob- > jetsfont effentiels d la sireté Brd la félicité de la Province; > le refus de leur fandion entraineroit les plus grands maux ; > & OnL peut en juger par les tranfports d'aligrefe publique > qui ont éclaté ici dans les mémorables journées du 68 du > II de ce mois ; vous enl avez les relations ci-jointes. > Il convient auffi , Melfieurs, que les pouvoirs de PAF A 2 que ces trois ob- > jetsfont effentiels d la sireté Brd la félicité de la Province; > le refus de leur fandion entraineroit les plus grands maux ; > & OnL peut en juger par les tranfports d'aligrefe publique > qui ont éclaté ici dans les mémorables journées du 68 du > II de ce mois ; vous enl avez les relations ci-jointes. > Il convient auffi , Melfieurs, que les pouvoirs de PAF A 2 --- Page 6 --- > femblée Provinciale du Nord, zels qu'ils font exepofés dans > ces Arrêtés 8 dans les autres actes énianés d'cile, 3 foiert > formellement reconnus, parce qu'il ef impoffible de ne pas > s'en rapporter 2 pour ce qui eft des vrais intérêts d'une Pro- > vince aufi éloignée de la mere Patrie que P'eft Saint - Do- > mingue, auxc Repréfentans que cette Province s'eft elle- > méme choifis, & gui, étantfurles lieux, font plus à même > inconteflablement de reconnottre ce qui lui eft avantageuxou )) nuifible. > Aur refe, Mefheuis, PAlemblée Provinciale du Nord D trouveroit mauvais que vous prifliez fur vous de rien > propofer à LAJemblée Nationale touchant la Conftitution > de la Colonie 2 ou qui tendit à donner une atteinte 5 quelconque à fes priviléges, d'autant qu'elle eft tout d > fait hors des termes dans lefquels fe trouvent les autres > Provinces du Royaume 5 contente-vous de veiller pour > elle, 8 attenderfes ordres fur quoi que ce foit: la voild D fur le point de s'afembler ; elle fera elleeméme fe Confti- > tution ; & alors elle vous fera pars 'enir les nouveaux pou- > voirseles nouvelles infrudlions, dont Pétat adtuel des chofes > vous fait U12 befoin indifpenfable. D Nous avons Chonneur d'étre, &c.>. A l'arrivée dans la Colonie du décret & de l'inftruction de l'Affemblée Nationalc, T'Affemblée coloniale fera vraifemblablement formée 9 le décrct trouvera certainement au moins en activité T'Affemblée Provinciale du Nord, puifqu'elle s'eft déclarée permanente, ainfi que les Comités de l'oueft & du fud-oueft, qui nc font que des émanations des Affemblées Provinciales de ces deux au- dans la Colonie du décret & de l'inftruction de l'Affemblée Nationalc, T'Affemblée coloniale fera vraifemblablement formée 9 le décrct trouvera certainement au moins en activité T'Affemblée Provinciale du Nord, puifqu'elle s'eft déclarée permanente, ainfi que les Comités de l'oueft & du fud-oueft, qui nc font que des émanations des Affemblées Provinciales de ces deux au- --- Page 7 --- S tres partics de la Colonic, toujours prêtes à fe réunir au premicr avis de leurs Comités. La mêmc révolution qu'en France s'eft opéréc à SaintDominguc & par Ics mêmes raifons. A la premiere nouvelle de cctte heureufe révolution, tous les citoyens de chaque Paroiffe fc font affemblés. 2 ont élu librement leurs Repréfentans 2 qui fe font formés en Affemblée Provinciale. Ccs Affemblécs, librement élues par les citoyens & avouées par cux, font dans lc cas preferic par l'article 2 de votre décret, d'exprimer le voeu de la Colonie 5 c'eft donc à cllcs à fe concerter enfemble pour la formation de l'Affemblée coloniale. Les Comités qui ont été établis dans les Paroiffes s doivent être regardés comme les Municipalités qui fe font formées cn France fous le drapeau de la liberté pendant la révolution. Ces Comités correfpondent avcc ies Affemblées Provinciales de leurs départemens. Ordonner de nouvelles affemblées de Paroiffes pour favoir fi elles veulent maintcnir ou détruire CC qu'clles ont fait il y a quelque temps, CC feroit ouvrir la porte à la cabale & à l'intrigue de tous ceux qui, n'ayant pas été élus rcpréfentans dans les premieres affemblées, voudroient l'être dans cellcs-ci, ou de ceux que les menées du defpotifme miniftériel & de fes agens fufcitent contre la révolution. Quel défordre ne feroit-il pas arrivé à Paris, MM., fi, lorfquc les Diftriêts fe font établis permanens, lorfque la Communc nomméc par eux s'eft emparée de l'adminiftration & de tous'les' pouvoirs, a que tous les citoyens étoient en armcs 3 vous aviez ordonné de nouvelles A 3. menées du defpotifme miniftériel & de fes agens fufcitent contre la révolution. Quel défordre ne feroit-il pas arrivé à Paris, MM., fi, lorfquc les Diftriêts fe font établis permanens, lorfque la Communc nomméc par eux s'eft emparée de l'adminiftration & de tous'les' pouvoirs, a que tous les citoyens étoient en armcs 3 vous aviez ordonné de nouvelles A 3. --- Page 8 --- affemblécs pour avoir le voeu nouveau de tous les citoyens fur l'ouvrage des Diftriats & de la Commune? Le parti des ennemis de la révolution auroit cabalé, fe feroit accru, & les plus grands malheurs auroient pu s'enfuivre. Eh bicn, MM., la Colonie fe trouveroit dans ce caslà, & particulicrement la partie du Nord, dont l'AC femtlée Provinciale a librement été élue par tous les citoyens de la dépendance, qui s'eft conftituée permanente lc 2 novembre dernier, & qui s'eft emparéc de l'adminift at on & de tous les' pouvoirs. s parce que l'autorité arbi: raire du Miniftre & de fes agens en abufoit de maniere à la rendre infupportabie. Les Affemblées Provinciales de l'Oueft & du Sud n'auront pas tardé à fuivre cet exemple, ainli que vous l'allez voir par quelques articles d'une lettre en date du 24 décembre dernier, de l'Affemblée Provinciale du Nord, aux Comités delOuef & du Sud, que je vais avoir l'honneur de vous lire. EXTRAIT de la Lettre de l'Affemblée provinciale du Nord aux Comités de l'Oueft & du Sud, du 24 décembre 1789. < Aujourd'hui, Meffieurs, que vos vues & les nôtres > s'accordent pour avoirune Alemblée coioniale, nous devons > entrer dans de plus grands détails fur le mode de convo- > cation prefcrit par le Miniftre aux Adminifiraeurs, , e > vous faire connoitre nos principes, & en quelgue forte notre > prof-flion de foi fur Porganifation & les pouvoirs de cette >) Afemblée. , du 24 décembre 1789. < Aujourd'hui, Meffieurs, que vos vues & les nôtres > s'accordent pour avoirune Alemblée coioniale, nous devons > entrer dans de plus grands détails fur le mode de convo- > cation prefcrit par le Miniftre aux Adminifiraeurs, , e > vous faire connoitre nos principes, & en quelgue forte notre > prof-flion de foi fur Porganifation & les pouvoirs de cette >) Afemblée. --- Page 9 --- > Il faur une Affemblée générale de la Colonie,e cette > tenue doit avoir lieu lc plutôt poffible; voild le mot. Il > faut donner aux Colons une repréfentation parfaitement > libre, pour qu'ils puiffent propofer, fans contrainte & avec > la plus entiere confiance , ce qui leur paroitra le plus avan- > tageux aux intérêts de l'Ile; & en conféquence cette Alfen- > blée doit être uniquement compofée de Repréfentans des > différentes Paroiffes & Sénéchauffées librement élus ; > voilà quel en eft l'efprit. s La Colonie fait fans doute partie de la confédération > qui unit toutes les Provinces de P'Empire François; ; c'eft > donc comme alliée(1), 6 12012 comme fujette, qu'elle fgure > dans PAlemblée de la grande famille. Si vous > doutez, Meffieurs 2 qu'un rapport auffi efentiel fit celui fous lequel > on dit la confidérer, nous vous prierions de jeter > la lesyeuxs fur XVI. Lettre du Comte de Mirabeau à fes Com- > mettans, & vous verriez que ce font ld les principes d'un > grand Minifre, M. Turgot, qui donne méme à ce mot > d'allié LI2 fens beaucoup plus étendu. > La Colonie a donc le droit de faire elle-méme fa conf > titur'on en tout ce qui regarde fon régime intérieur : ce > n'ef que dans fes rapports avec la Métropole 5 foit en ce > qui touche les impofitions, Joit en ce qui concerne le com- - (1) Ce mot allié n'ayant pas été pris dans fon vrai fens, a occafionné quelque murmure. Ile eft évident que le mot allié n'exprime autre chofe qu: Punion qui ful fiierntre les membres de la grande famille, lef vels men-bes ne peuvent, dans aucun cas, être fujers les uns des anre, maistu'en-e t liés entre (ux, & foumis à la fouveraineté qui réude dans la confédération générale, - - (1) Ce mot allié n'ayant pas été pris dans fon vrai fens, a occafionné quelque murmure. Ile eft évident que le mot allié n'exprime autre chofe qu: Punion qui ful fiierntre les membres de la grande famille, lef vels men-bes ne peuvent, dans aucun cas, être fujers les uns des anre, maistu'en-e t liés entre (ux, & foumis à la fouveraineté qui réude dans la confédération générale, --- Page 10 --- > merce, ou enfin en tout ce qui tient d l'union commune & >> générale, que fon droitfe borne à des propofitions (1) qu'il > dépendra de la Métropole d'accepter ou de refufers & à > cet égard, O1 doit tout efpérer, tout attendre de l'efprit > de juftice qui dirige PAembléc Nationale. > Qu'importe en effet à la Métropole que la Colonie ait > Zn2 régime différent de celui de toutes les autres Provinces > du Royaume, pourvu qu'elle contribue comme elles d Luti- > lité générale? C'ef là tout ce que la France peut exiger > > parce qu'elle n'a pas intérêt d'exiger autre chofe; car > P'intérêt eft la mefure des droits de fociété à fociété a > comme il eft la mefure des actions de particulier à parti- > culier. >) Mais il y a plus, 6 voici comme la Colonie puife, > dans la nature méme des chofes, fon droit d'étre fa propre > légiflatrice en ce gui regarde fon régime intérieur : peut-on > faire des lois fur ce que l'on ne connoit pas? Les trois > quarts & demi des habitans du Royaume favent-ils par > eux-mémes ce que c'ef que les Colonies? > Qu'on réponde à ces deux queftions, & qu'on décide en- > fuite fl la Métropole peut équitablement prétendre à régler. > notre régime intérieur, > Nos vues font franches & droites. Nous vous les cOll2- >) muniquons, Meffieurs 3 fans aucune prétention : veuillez > nous faire part desvôtres, & le patriotifme conciliera tout. > Nous avons P'honneur d'être, Bç. >> (1) La Colonie reconnoît bien pofitivement la fouveraineté de la Faance, & fa confiance refpeétuenfe dans les décrets de l'Affembiée Nationale eft entiere, > Nos vues font franches & droites. Nous vous les cOll2- >) muniquons, Meffieurs 3 fans aucune prétention : veuillez > nous faire part desvôtres, & le patriotifme conciliera tout. > Nous avons P'honneur d'être, Bç. >> (1) La Colonie reconnoît bien pofitivement la fouveraineté de la Faance, & fa confiance refpeétuenfe dans les décrets de l'Affembiée Nationale eft entiere, --- Page 11 --- On vous propofc, MM., de fixer lcs qualités néceffaircs pour votcr dans les affemblées de Paroiffes; c'eft UII point cffentiel de la confl.tution, & vous vous êtcs interdit,. par votre décret, de rien prononcer à cct égard, jufqu'a CC que lc vocu des Colonies vous fut connu. Nous fommes inftruits que dans les dernieres affemblécs de Paroiffes pour l'élcation de leurs Repréfentans aux Affemblées Provinciales, l'effervefeence & l'empreffement étoient fi grands, qu'on a admis toutcs perfonnes, fans diftinétion quclconquc, à yoter dans CCS affemblées. Prefcrire aétuellement des qualités pour voter dans ics affemblées nouvelles dc Paroiffes 3 ce feroit exclure tous ccux qui ont été admis dans lcs premicres, & qui n'auroient pas CCS qualités 5 ce feroit faire des mécontens qui n'entendront raifon quc dans un temps plus calme, & vous auriez moins lc voeu général du peuplc dans CCS affembiées, qu'il n'a été manifefté dans lcs précédentes. Enfin, 3 Meflieurs, la majorité de la Députation dc Saine-Domingue eft convaincue que différentes difpofitions de l'inftruation propoféc 9 mcttront néceffairement le trouble & la divifion dans la Colonie, & produiront lcs plus funeftes effets 2 & notammen; celle qui ordonne la convocation des Paroiffes direétement par le Gouverncur Général; vous allez en juger par la leêture que je vais avoir l'honneur dc vousfaire d'une Délibération prife par l'Affemblée Provinciale du Nord, le 3 novembre dernier, relativement aux Aflemblées. 9 mcttront néceffairement le trouble & la divifion dans la Colonie, & produiront lcs plus funeftes effets 2 & notammen; celle qui ordonne la convocation des Paroiffes direétement par le Gouverncur Général; vous allez en juger par la leêture que je vais avoir l'honneur dc vousfaire d'une Délibération prife par l'Affemblée Provinciale du Nord, le 3 novembre dernier, relativement aux Aflemblées. --- Page 12 --- TO EXTRAIT du Regiftre de PAfemblée Provinciale de la partie du Nordde la Colonie Françoife de S. Domingue, Séance tenante, le mardi 3 novembre 1789. ARTICLE P R E M I E R. < Lcs pouvoirs & la volonté de la dépendance du Nord réfident enticrement & exclulivement dans la perfonne des - Députés, que chaque Paroiffe a librement & légalement nommés, & avec lefquels elle s'eft liéc par les pouvoirs qu'elle leur a donnés, & par la foi du ferment réciproque; ; toute autre Affemblée que celle des Députés, ou autre autorifée par eux, ne pourra être confidérée que comme une violation de cc ferment, 1In1 attentat au voeu général,répréhenfible & puniffable, fuivant la rigueur des Ordonnances Da A R T. I I I. a Les Troupes réglécs ou nationales, les Maréchauffées ; & tous autres agens du pouvoir exécutif feront tenus d'après les ordres qu'ils recevront de leurs Chefs de refpedtifs 9 difliper, comme féditieufe & tendante à empêcher le rétabliffement & le maintien de l'ordre, toute Affemblée non autorifée par celle des Députés )). Peut-on, , Meffieurs, efpérer, d'après de tels fermens, d'après de tels arrêtés, que tout ordre qui ne paffera pas aux différentes Paroiffes parle canalde TAfenibic-Provinchls, foit accueilli & exécuté? Divifer pour règner, Meflieurs, eft la maxime de tous les tyrans qui cherchent dperpétuer leur tyrannie. Cette maxime eft loin de vOS coeurs, & vous l'avez bannie de l'Empire François. 'après de tels fermens, d'après de tels arrêtés, que tout ordre qui ne paffera pas aux différentes Paroiffes parle canalde TAfenibic-Provinchls, foit accueilli & exécuté? Divifer pour règner, Meflieurs, eft la maxime de tous les tyrans qui cherchent dperpétuer leur tyrannie. Cette maxime eft loin de vOS coeurs, & vous l'avez bannie de l'Empire François. --- Page 13 --- TI L'union cft le fléau des Lyrans. La Colonie de Saint-Dominguc cn cft un grand exemple. Lc mode dc convocation d'une Affembléc coloniale, envoyépar M. de la Luzerne a éré T'ouvrage d'un Miniftre qui a cherché à divifer lcs Colons dc Paris & les Députés dc la Colonic. Si cC plan n'eût pas ét6 rejeté unanimement, il auroit occalfionné les plus grands défordrcs. Vous devez donc éviter, Meffieurs, tout ce qui pcut opérer la divifion parmi les habitans, pour ne pas les expofer à des fuites auffi ficheufes. Nous penfons donc, Mcflieurs, dans le cas où l'Afemblée Coloniale de Saint - Domingue ne feroit pas formée 2 que les Affemblées Provinciales doivent fe concerrer pour faire le mode & l'organifation de l'Affembiée Colonialc, de maniere qu'clle foit mifc en aétivité lc plutôtp poffible. Lcs habitans dela Colonie, &c particulierement lcs Membres dcs Affemblées Provinciales, font pénétrés de tous Vos princices 3 ils ne s'en écarteront, d'après l'autorifation que vous leur en avez donnée par votre Décret, qu'autanc qu'il y en auroit qui s'oppoferoient au bonheur de tous & à Ja profpérité de la Colonic, que nous regardons comme dépendante de celle de la France. Voici, Meflieurs, lc projet des articles de l'infruction, que nous jugcons fufifans pour Saint-Domingne,comme les. plus convenables aux circonfiances, & Ics plus propres à remplirle but que vous vous étespropofé. ARTICLE P R E M I E R. Auffi- tôt que le Décret & l'infruaion de l'Affenilée Nationale, fanétionnés parle Roi, feront parvenus ail Gouverneur Général de la Colonie de Saint-Domingue, illes remettra à l'Affemblée Coloniale. ufifans pour Saint-Domingne,comme les. plus convenables aux circonfiances, & Ics plus propres à remplirle but que vous vous étespropofé. ARTICLE P R E M I E R. Auffi- tôt que le Décret & l'infruaion de l'Affenilée Nationale, fanétionnés parle Roi, feront parvenus ail Gouverneur Général de la Colonie de Saint-Domingue, illes remettra à l'Affemblée Coloniale. --- Page 14 --- A R T. I I. L'Affembléc Coloniale en fera faire la proclamation néceffaire dans toute la Colonie, & procédera fans délai au travail de la Conftitution & autres objets qu'elle cft autoriféc d'arrêter& de faire provifoirement exécuter, A R T. III Si l'Affemblée Coloniale n'eft point encore formée, & que le mode de convocation des Paroiffes pour la nomination des Députés à l'Affemblée Coloniale n'ait point encore été arrêté ni proclamé, le Gouverneur Général adreffera aux trois Affemblées Provinciales du Nord, dc l'Oueft, & du Sud, des expéditions du Décret & de l'infrudtion de l'AC femblée Nationale, fanétionnés par lc Roi. A R T. I V. Les Affemblées Provinciales fe concerteront fur le mode & l'organifation de l'Affembléc Coloniale; & lorfqu'elles l'auront définitivement arrêté entre elles, clles en adreficront copie au Gouverneur Général, & feront faire les clamations néceffaires pourl'éledion dcs Députés à TAREAL blée Coloniale, & leur réunion la plus prompte dans le lieu convenu entre les trois Affemblées Provinciales. A R T. V. Le décre: du 8 dc ce mois, enfemble la préfente inf truction de l'Affemblée Nationale, fanéionnés par lc Roi, feront enregiftrés purement & fimplement aux Confeils fupérieurs du Port tau-Prince & du Cap. A Paris. De FImprimeric de DEMONVILLE, rue Chrifline. 1790. --- Page 15 --- COPIES EXACTES des lettres adressées au Président de P'Assemblée Nationale, 9 par les Députés des Colonics. LETTRE des Députés de Saint-Domingue. Paris, le 16 mai:791. MoNSIEUR LE PRESIDENT, Nous allons adresser à nos commettans le décret quel'Assemblée Nationale a rendu hier matin, concernant les gens de couleur et nègres libres. Dans l'état actuel des choses, nous croyons devoir nous abstenir des séances de l'Assemblée, et nous vous prions de lui en faire part. Nous sommes avec respect, M O N 8 I I U R L I P R E.SI D E N I Les Députés de Saint-Doningue. Signé L. MARTIE Gour, DE REGNAUD, PERRIGNY, DE VILLEFLANCHE. GERARD, --- Page 16 --- E.789 35486. CC 19a0 B1270 T-SIZE --- Page 17 --- --- Page 18 ---