--- Page 1 --- --- Page 2 --- 69-447 [8J tribut digne d'Elle que nous puflions lui offrir, celui d'une gratitude fans bornes, & d'un abfolu dévouement. Nous fommes, avec refpect, S I R'E, DF VOTRE MAJESTÉ, Les tres-humbles, tres-foumiss e très-fideles Sujets. LE Duc DE CHOISEUL-PRASLIN. LE MARQUIS DE Gouy-D'ARSY. LE Duc DE CERESTE-BRANCAS. LE COMTE DE REYNAUD. Signé : DE PEYRAC. LE COMTE DE MAGALLON. LE MARQUIS DE PAROY. LE CHEVALIER DouGÉ. LE MARQUIS DE PERRIGNY. Paris, ce 31 Aoit 1788. A PARIS, chez CLOUSIER, Imprimeur du ROI, rue dc Sorbonne. . --- Page 3 --- Y : 11 L: 11 S A EAARE Vatir Daiet Laite * M E M O I R E SUR l'importance, pour la Colonie de St.-Domingues d'avoir des Repréfentans à P'Alemblée des ÉtatsGénéraux, 3 6 fur la forme la plus légale de procéder à l'élection de fes Députés. Srien de l'intérêt de toutes les Provinces de France, qui font fous la fauve-garde des Loix, fous la protedtion immédiate des Parlemens, & qui peuvent dans tous les temps invoquer la Juftice du Roi, de fe réunir en Corps pourobtenir le redreffement deleurs griefs 8cparvenira une Adminiftration moins arbitraire 5 combien cet intérêt n'eft-il pas plus puiffant 3 à l'égard d'une Colonie féparée par les Mers de fon Souverain, de fon Miniftre, & qui fe voit fans ceffe expofée à des changemens dans fon régime, dans fa conftitution, fans qu'aucun Repréfentant puiffe fe plaindre & arrêter les effets fouvent iréparables d'une autorité furprife par de faux rapports ou égarée par des fyftèmes infenfés ? La Colonie de Saint-Domingne 5 ne peut trouver une occafion plus favorable de fe réintégrer dans fa première conftitution, 2 que celle où Sa Majefté veut bien appeller A expofée à des changemens dans fon régime, dans fa conftitution, fans qu'aucun Repréfentant puiffe fe plaindre & arrêter les effets fouvent iréparables d'une autorité furprife par de faux rapports ou égarée par des fyftèmes infenfés ? La Colonie de Saint-Domingne 5 ne peut trouver une occafion plus favorable de fe réintégrer dans fa première conftitution, 2 que celle où Sa Majefté veut bien appeller A --- Page 4 --- [ 2 ] autour de fon Trône, tous les Sujets de fon Empire & recevoir leurs doléances. Cette faveur ou plutôt cette juftice, eft pour toutes les parties du Royaume; malheur à celles qui négligeront d'en profiter. Iln'eft au pouvoir d'aucun Miniftre, d'aucun Gouverneur d'annuller le bienfait du Prince 5 CC que le Roi accorde à fes Sujets, nul autre ne peutle leur enlever, fans un abus d'autorité, & les Habitans de St-Domingue n'en doivent pas redouter un femblable de la part d'un Miniflre qui, en confultant fon coeur > fera toujours plus difpofé à folliciter pour eux des giaces particulières > qu'à intercepter à Ieur préjudice celles qui font générales. C'eft d'après cette conviction intime, que nous expofons ici notre opinion : La Colonie trouve dans PArrêt du Confeil, du 8 Août dernier 3 l'occafion la plus défirable pour faire Corps avec la Nation; fi elle la laiffe échapper, fi elle fe tient à l'écart pendant la tenue des Etats, elle en demeurera à jamais féparée: dans les Affemblées qui fuivront, on lui oppofera, fi elle voulait s'y préfenter > qu'elle n'a point paru dans la dernière, 8x qu'elle ne doit pas être confidérée comme une Province du Royaume. Comme elle fe fera montrée étrangère à la Nation, la Nation fe montrera étrangère à la Colonie, & la laiffera gémir fous le joug d'une autorité arbitraire. Son honneur &x fon intérêt fe réuniffent donc pour l'exciter à une démarche généreufe & Patriotique > pour luifaire furmonterlesdifficultés qu'onvoudrait) tluioppofer, & rejetter les vaines terreurs qu'on cherche à lui infpirer. fera montrée étrangère à la Nation, la Nation fe montrera étrangère à la Colonie, & la laiffera gémir fous le joug d'une autorité arbitraire. Son honneur &x fon intérêt fe réuniffent donc pour l'exciter à une démarche généreufe & Patriotique > pour luifaire furmonterlesdifficultés qu'onvoudrait) tluioppofer, & rejetter les vaines terreurs qu'on cherche à lui infpirer. --- Page 5 --- D3 ] Les apparences d'un faux zèle pour fes intérêts > font des fleurs dont On veut couvrir les chaines de fa fervitude. Que Saint-Domingue jette les yeux fur fa conftitution aétuelle, elle verra qu'elle eft dansce moment fans appur, fans défenfeurs. 3 fans véritables Repréfentans 5 que fcs demandes éparfes dans des Mémoires, > faits all nom d'individus ifolés, peuvent demeurer fans réponies; qu'on lui difpute jufqu'au droit de s'affembler pour demander juftice à l'autorité qui la domine de fi loin. Dans fon origine, elle jouiffoit du noble privilége de réunir fes Habitans pour l'ordre & le bien général. Les principaux Colons, guidés par l'équité naturelle, honorés de la confiance publique 5 préfidés par leurs chefs, terminaient les différens parleurs fages décifions. Ils maintenaient la Police & fixaient les foibles contributions néceffaires au foutien de l'ordre public. Ceshommesvénérablesformaient, fl'onpeut s'exprimer ainfi, la tête Nationale, & donnaient le mouvement &: la direétion au refte du Corps, compofé d'individus d'un ordre inférieur en fortune, en exiftence & en lumières. Lorfqu'en 1685, on créa à Saint-Domingue le Confeil Souverain du Petit Goave, qui fut le premier, & celui du Cap, en 1701 > les Membres qui le composèrent furent choifis parmi ces mêmes principaux Habitans. Lexercice du Miniftère de la Juftice qui leur était fpécialement confié, n'avait point dénaturé la conflitution primitive. Les Habitans étaient toujours jugés par leurs Pairs. Ils avaient la même confiance dans ces Magiftrats, qui rendaient la juftice gratuitement, qui ne recevaient A 2 Goave, qui fut le premier, & celui du Cap, en 1701 > les Membres qui le composèrent furent choifis parmi ces mêmes principaux Habitans. Lexercice du Miniftère de la Juftice qui leur était fpécialement confié, n'avait point dénaturé la conflitution primitive. Les Habitans étaient toujours jugés par leurs Pairs. Ils avaient la même confiance dans ces Magiftrats, qui rendaient la juftice gratuitement, qui ne recevaient A 2 --- Page 6 --- [41 ni épices des Plaideurs, 3 ni gages de la Cour. Ils étaient toujours regardés comme Membres de la Société & animés d'un zèle véritable pour les intérêts de la Colonie. Ces fentimens étaient fi connus. , qu'en 1686, M. de Cully, Gouverneur de Saint-Domingue, ayant cru néceffaire de convoquer une Affemblée générale pour expofer le voeu de la Colonie , relativement à la Ferme du Tabac, le Miniftre auquel il demanda dans quelle forme cette Affemblée devoit être compofée luiprefcrivit d'y inviter les Membres du Confeil, ceux des quatre Jurifdictions inférieures 3 les Officiers des Milices & LES PRINCIPAUX PROPRIÉTAIRES. Ce Miniftre, en refpeétant le voeu général, lui laiffait toute fa force, toute fon énergie; il lui donnait une confiftance qui aurait di demeurer inaltérable. Cependant combien elle a changé par la fuite! Les Miniftres de la Marine, pour acquérir une autorité prépondérante & triompher plus facilement des obftacles qu'ilspouvaient rencontrer dans l'exécutiondeleurs ordres, > ont reftraint ces Aflemblées > en les compofant feulement des Membres des deux Confeils & fouvent d'un feul, & des Officiers-Majors qui y avaient féance. En 1764, le Gouverneur de Saint - Domingue ayant convoqué, dans la partie Nord, une Affemblée, qu'il dècora du: nom d' Alfemblée Nationale, pourrediferl'impofition de quatre millions , faite parformed'odrois,) y appella quatorze Négocians > poffeffeurs d'habitation , & les Syndics des douze Paroiffes. Ces nouveaux Repréfentans, . unis aux Membres du Confeil Supérieur du Cap, ne pouyaient ouverneur de Saint - Domingue ayant convoqué, dans la partie Nord, une Affemblée, qu'il dècora du: nom d' Alfemblée Nationale, pourrediferl'impofition de quatre millions , faite parformed'odrois,) y appella quatorze Négocians > poffeffeurs d'habitation , & les Syndics des douze Paroiffes. Ces nouveaux Repréfentans, . unis aux Membres du Confeil Supérieur du Cap, ne pouyaient --- Page 7 --- [ 5 1 tout au plus 3 que porter le voeu de la Partie de PIle oi étaient fituées leurs habitations: 5 & encore, pour qu'il eût été légal, aurait-il fallu qu'ils euffent été nommés, non par le Gouverneur 3 mais par la partie de PIile qu'ils repréfentaient. Ce fut à cette époque qu'on imagina, pour détacherles Membres du Confeil de la caufe commune & les attacher davantage aux vues du Miniftère, de folliciter pour eux des appointemens particuliers. La Colonie ne vit pas le piège qu'on lui tendait & s'y laiffa prendre. Autant il avoit été intéreffant pour la Colonie 3 de voir parmi fes Repréfentans des Magiftrats 3 qui nés parmi fes Habitans, fe dévouaient généreufement aux fonétions de la Jultice 3 & auxquels on devait par conféquent fuppofer un Patriotifme plus éclairé, autant il lui a été permis de concevoir des allarmes, en voyantla défen@edefespaviléges uniquement confiée à des hommes arrivés de France,avec des Patentes du Miniftre pour y prendre féance dans les Confeils de la Colonie 3 8) y recevoir annuellement le prix del leur déplacement & le gage de leurs fervices. Ces nouveaux Magiftrats 3 qui n'avaient aucunes propriétés, qui étaient expofés à des deftitutions fur de fimples ordres de la Cour, ne pouvaient plus être confidérés comme les Repréfentans des véritables Propriétaires. Cependant > par une fuite des priviléges accordés à leurs Prédéceffeurs & faute de réclamation de la part des Habitans , ceux-ci n'ont bientôt plus eu d'autres défenfeurs dans leur Affemblée, contrel'extenfion A 3 propriétés, qui étaient expofés à des deftitutions fur de fimples ordres de la Cour, ne pouvaient plus être confidérés comme les Repréfentans des véritables Propriétaires. Cependant > par une fuite des priviléges accordés à leurs Prédéceffeurs & faute de réclamation de la part des Habitans , ceux-ci n'ont bientôt plus eu d'autres défenfeurs dans leur Affemblée, contrel'extenfion A 3 --- Page 8 --- [6] de l'autorité ou les furprifes faites au Souverain, que des Membres étrangers à la Colonie, & gagés par le Gouvernement. Cette trifte vérité fe démontre par l'Ordonnance du 19 Février 1766, qui réduit l'Amemblée des Repréfentans de la Colonie, aux Membres du Confeil Supérieur du lieu où réfident le Gouverneur, le Lieutenant- -Général & l'Intendant, à ceux de l'autre Confeil Supérieur; & enfin, à quatre des plus anciens Commandans de quartier dans chacune des parties du Nord, de l'Oueft & du Sud. Si l'on parcourt l'Ordonnance du 20 Septembre 1769 s celle du 16 Décembre 1776, celle du I Janvier 1787, on verra qu'elles varient fans ceffe furle nombre des individus qui doivent affifter aux Affemblées, mais qu'elles donnent toujours la prépondérance à ceux dont l'intérêt particulier eft diftinét de celui de la Colonie, ou qui font forcés de plier leur opinion fous le poids de l'autorité. La dernière de ces Ordonnances, qui ne fait pas mêmé mention des Affemblées Coloniales porte fuppreflion des Commandans & Majors de quarticr, qui avaient féance & voix délibérative à ces Affemblées, & n'indique pas ceux qui les remplaceront par la fuite. L'Édit de réunion du Confeil du Cap à celui du Portau-Prince, ne défigneperfonne pour remplacerlesMembres de ce Confeil fupprimé, dans l'Affemblée Coloniale, d'oi il réfulte, que fi l'on fuivait les Ordonnances aétuelles relatives aux Affemblées de la Colonie, il arriverait que dans l'Affemblée qui doit être convoquée pour la nomination des Députés aux Etats-Généraux, les parties de dit de réunion du Confeil du Cap à celui du Portau-Prince, ne défigneperfonne pour remplacerlesMembres de ce Confeil fupprimé, dans l'Affemblée Coloniale, d'oi il réfulte, que fi l'on fuivait les Ordonnances aétuelles relatives aux Affemblées de la Colonie, il arriverait que dans l'Affemblée qui doit être convoquée pour la nomination des Députés aux Etats-Généraux, les parties de --- Page 9 --- [7 ] l'Oueft & du Sud auraient des Pepréfentans qui ne devraient jamais les repréfenter, & que la partie du Nord n'en aurait d'aucune efpèce. Il eft donc indifpenfable dans une circonfiance auffi importante que celle d'adreffer aux Ltats - Généraux des Députés, revêtus du titre de Mandataires de la Colonie de Saint-Domingue, de procéderd d'une manière plus régulière & plus conforme àl l'équité, à la formation d'une. Affemblée de laquelle puiffe émaner le véritable voeu de la Colonie, pour qu'on ne contefte pas les pouvoirs de fes Députés, & qu'on ne prétende pas un jour qu'ils n'ont pas valablement défendu fes intérêts, ni pu acquiefcer à ce qui aura été arrêté aux États-Généraux, Le moyen le plus fimple & le plus fir en méme-temps pourariverà ce point important, c'eft que chaque Paroiffe s'affemble en vertu de P'Arrêt du 8 Août dernier, pour nommer i la pluralité des voix, I, 2 ou 3 ELECTEURS, fuivant fon étendue & fon importance, lefquels feront pris parmi les Habitans-Propriétaires, poflédant au moins 25 Nègres. Ces Éleéteurs une fois nommés D fe réuniront dans le chef-lieu de la partie du Nord, de celle de POueft &x du Sud où ils réfident, pour conférer fur les intérêts de cette même partie qui les aura élus; ils demanderont enfuite au Gouverneur - Général la permiflion de fe raffembler 3 foitau Cap, foit dans le lieuc qu'il luiplaira deleuri indiquer, pour procéder à l'élection de SEPT DÉPUTÉS de chaque partie de l'Ifle, lefquels fe préfenteront à l'Affemblée des États avcc des pouvoirs, qui les autoriferont à dreffer des êts de cette même partie qui les aura élus; ils demanderont enfuite au Gouverneur - Général la permiflion de fe raffembler 3 foitau Cap, foit dans le lieuc qu'il luiplaira deleuri indiquer, pour procéder à l'élection de SEPT DÉPUTÉS de chaque partie de l'Ifle, lefquels fe préfenteront à l'Affemblée des États avcc des pouvoirs, qui les autoriferont à dreffer des --- Page 10 --- [8 ] cahiers de doléances & à demander le redreffement des griefs de la Colonie. Il ne feroit pas raifonnable de préfumer, que le Gouverneur refufat fon agrémentà une Affemblée, dontl'objet ferait de fatisfaire au defir de Sa Majefté, énoncé dans trois Arrêts du Confeil. Néanmoins > s'il croyait devoir attendre denouvellesinftructions de la Cour, pouraccorder aux Habitans la faculté de s'affembler, comme c'eft ici un cas Particulier & qui requiert célérité, il ferait de la prudence des Habitans de concilier la foumiffion qu'ils doivent aux Loix, avec l'intérêt général qui eft la Loi fuprême; 8x en conféquence, de faire recueillir les fuffrages par ceux qui dans les Paroiffes remplacent les Syndics, & qui fe tranfporteraient chez les Habitans pour qu'ils nommaffent des ÉLECTEURS, lefquels nommeraient enfuite des DÉPUTÉS, en écrivant feulement le nom de celui qu'ils auraient élu.8z le leur à la fuite. Les Députés de la partie du Nord réclameront, conformément au Mémoire envoyé déja par elle, contrela deftruction de fon Confeil Supérieur, en expofant 3 que tandis que le Souverain avaitd'abord cru de fa fageffe & del'utilité publique, daugmenrerlenombre des Tribunaux Supérieurs en France, & de diminuer le Reffort des Parlemens 3 fon précédent Miniftre de la Marine a renverfé un Tribunal Supérieur qui exiftoit depuis près d'un fiècle, & a aggrandi le Reffort du Confeil du Port-au - Prince 3 au point que cet unique Confeil, réunit fous fon autorité toute la Colonie > ce qui met les Habitans de la partie du Nord, > dans la dure néceffité de fe tranfporter à grands frais, au en France, & de diminuer le Reffort des Parlemens 3 fon précédent Miniftre de la Marine a renverfé un Tribunal Supérieur qui exiftoit depuis près d'un fiècle, & a aggrandi le Reffort du Confeil du Port-au - Prince 3 au point que cet unique Confeil, réunit fous fon autorité toute la Colonie > ce qui met les Habitans de la partie du Nord, > dans la dure néceffité de fe tranfporter à grands frais, au --- Page 11 --- [1 1 préjudice de leurs affaires & de leur fanté dans la partic del'Oueft, , pourfaire réformer ou confirmer les Sentences des premiers Juges. Afin d'appuyer davantage cette réclamation s il feroit important que les Députés puffent repréfenter aux EtatsGénéraux, une expédition du Mémoire de la Chambre d'Agriculture, 2 & de ceux qui ont été faits fur ce fujet, par tous les Membres du Reffort de ce Confeil Supérieur. Les Députés de la partie du Sud pourront expofer 3 combien il ferait avantageux pour cette partie de créer un troifième Confeil Supérieur > qui en diminuant le Reffort des deux autres > ferait ceffer des déplacemens toujours onéreux aux Propriétaires & répartiraient plus également la Juftice fouveraine. Tous les Députés infifteront, fans doute, pour que Sa Majeftéfafleparticiperla Colonie à l'heureufe inftitution d'une Affemblée Provinciale, qui produirait dans l'étendue de lIfle tout le bien que le Souverain fe promet, avec raifon, des établiffemens femblables, qu'il a créés dans les autres Provinces de fon Royaume. Ils demanderont tous la fuppreffion de la nouvelle Légiflation, qui avilit les Magiftrats 3 qui en réduifant toutes les affaires au rapport, fouftrait les Caufes à la connaiflance du Public, enlève toute émulation aux Avocats, augmente les frais de Juftice, & en furchargeant trop un feul Tribunal, expofe les infortunés plaidcurs à étre jugés fans examen. Les Etats - Généraux en recevant dans leur fein les Députés de Saint-Domingue 3 & en accueillant le zèle les Magiftrats 3 qui en réduifant toutes les affaires au rapport, fouftrait les Caufes à la connaiflance du Public, enlève toute émulation aux Avocats, augmente les frais de Juftice, & en furchargeant trop un feul Tribunal, expofe les infortunés plaidcurs à étre jugés fans examen. Les Etats - Généraux en recevant dans leur fein les Députés de Saint-Domingue 3 & en accueillant le zèle --- Page 12 --- L L IO ] patriotique de cette Colonie , ne perdront pas de vue, J quioutre les NEUF MILLIONS d'Impôt direét qu'elle paye déja, ou environ, elle contribue encore à la profpérité da Royaume, à la richeffe de fon Commerce, en lui donnant fes productions à un prix bien inférieur à celui que lui offrirait l'étranger, > & en confommant à un prix trèsélevé le fuperfu des denrées de la Mère-Patrie. Ils fentiront l'importance d'encourager des cultures produétives pour la France, 3 8x qui exigent de fi fortes avances de la part des Propriétaires, trop fouvent fruftrés de leurs efpérances. Mais ce n'eft point à nous à prévenir le voeu de la Colonie, 3 c'eft à elle à détailler dans les procurations qu'elle remettra à fes Députés réfidans à St-Domingue, ou qu'elle fera paffer à ceux qu'elle choifira parmi les Colons réfidans en France 3 les griefs dont elle demande le redrefTement 5 enfin, tous les objets fur lefquels elle defire d'obtenir juftice > & qu'elle entend faire inférer dans fes cahiers de doléances, pour être réunis à ceux des Etats-Généraux. Si, comme nous le préfumons. 3 les Députés ne font chargés que d'expofer des demandes fages & conformes au droit légitime; s'ils fe montrent unis aux intérêts des autres Provinces, , il y a tout lieu de croire, que leur caufe, appuyée du vocu général de la Nation, le fera également par le Miniftre actuel de la Marine 5 qu'ils obtiendront de la Juftice du Roi une conftitution ftable, qu'ils auront & à Saint-Domingue & dans la Capitale de la --- Page 13 --- [I ] France, une Commiflion intermédiaire qui les préfervera à jamais de l'arbitraire, & qui en refferrant les noeuds qui les uniflent à la Métropole . les mettra pour toujours fous la protection des Etats-Généraux & fous celle du Souverain. Soutenus par cette douce penfée, on ne les verra plus fe hâter de recueillir les fruits de leur culture, 3 8 abandonner à des mains mercénaires un fol brilant qui femble ne fournir qu'à regret fes productions au Propriétaire qui s'en éloigne. Le Duc DE CHOISEUL-PRASLIN. Le Marquis DE PAROY. Le Comte DE REYNAUD. DE PEYRAC. Signé Le Comte DE MAGALLON. Le Chevalier DOUGE. Le Marquis DE PERRIGNY. Le Duc DE CERESTE-BRANCAS. S Commifaire Le Marquis DE GoUy-D'ARSY , 2 Rapporteur. LECoxsEI SOUSSIGNÉ, qui a pris lecture du Mémoire ci-deffus, eft d'avis que LES HABITANS DE SAINT - DOMINGUE n'ont pas, dans ce moment, de plus grand intérêt que celui de profiter de la faveur. que le Souverain accorde à tous fes Sujets, de porter aux pieds de fon Trône leurs doléances 3 & de Commifaire Le Marquis DE GoUy-D'ARSY , 2 Rapporteur. LECoxsEI SOUSSIGNÉ, qui a pris lecture du Mémoire ci-deffus, eft d'avis que LES HABITANS DE SAINT - DOMINGUE n'ont pas, dans ce moment, de plus grand intérêt que celui de profiter de la faveur. que le Souverain accorde à tous fes Sujets, de porter aux pieds de fon Trône leurs doléances 3 & de --- Page 14 --- 69-448 B. Isvael 12-18-68 [] conférer avec les Repréfentans de la Nation, fur les moyens d'établir la profpérité de leur Colonie, par des Règlemens juftes & invariables. LA FRANCE a également un grand intérêt à ce que fa caufe ne foit point féparée de celle des Colons 5 qui malgré leur diftance de la Métropole, font tous enfans d'une même Patrie. Les demandes que LES DÉPUTÉS de Saint-Domingue préfenteront dans lAffemblée de la Nation, y feront difcutées & pefées avec fageffe ; & fi elles font trouvées juftes, elles feront appuyées du fuffrage des DÉPUTÉS des autres Provinces, parce que le voeu général fera, que toutes les parties du Royaume obtiennent le redreffement de, leurs griefs réciproques, & reçoivent la Conftitution la plus parfaite qu'il foit poffible. C'eft de cet accord, entre toutes les Provinces, que peut réfulter cette harmonie, qui fait le bonheur des Sujets, qui affure la profpérité des Empires, & qui éternifera la gloire du Souverain, auquel la France devra le rapprochement & l'union intime de tout ce qui compofe fa Domination. DELisERi, à Paris, ce 28 Septembre 1788,par Nous anciens Avocats au Parlement. DELACROIX SANSON, Bâtonnier de l'Ordre, DE BLOIS, GODARD. A Paris, chez CLOUSIER, Imprimeur du ROI, rue de Sorbonne. 1788. --- Page 15 --- E788 c123t --- Page 16 ---