--- Page 1 --- --- Page 2 --- --- Page 3 --- A MESSIEURS, MESSIEURS LES JUGES DE LA COURET JURIDICTION DES REGAIRES DE NANTES. SUPPLIE humblement Ecuyer Lovis - MICHEL LIBAULT, Négociant, & ancien Juge-Conful, Demandeur é untervenant. CONTRE Meffire LoUIS-RENÉ-CHARLES D'ANDIGNÉ, Chevalier de Saint-Louis, ancien Capitaine des Vaiffeaux du Roi; & dame MARGUERITE MURPHY, fon époufe ; & demoifelle ÉLÉONORE - MARGUERITE MURPHY, Mineure émancipée de Juftice, procédant fous l'autorité de M-PIERREFRANGONGRMAUIT DELA MOTTE, A --- Page 4 --- A Procureur au Préfidial (2) de particulier : lefdites dame & Nantes, fon Curateur Héritieres, fous bénéfice demoifelle MURPHY MICHEL MURPHY, danvenaine, du fieur Défendeurs & Demandeurs. leur pere, Négociant ; DE Ecuyers LACAUS E. DOMINIQUE JEAN DEURBROUCQ: DEURBROUCO & PIERREdame Ecuyer CHAURAND, & FRANGOIS DrURsKoUco, fon époufe; Meffire PERAGOURTIER.R dame DEURBROUCQ, fon époufe ; Meffire PANOU FEYMOREAU, & dame DE dame DEURBROUCO, fone époufe; DEURmOUCO, veuve. du fieur Négociant : lefdits fieurs & dames DULAC, Héritiers purs & fimples du. fieur DEURmOUCO, DEURmnOUCQ, leur DOMINIQUE Demoifelle pere, 2 Défendeurs. JEANNE PIGEON, fille CHEVILLARD, fon Majeure; & M. ancien Procureur des Procureur, en cette qualité, bénéficiaire du fieur Créanciers, en la fucceffion MICHEL MURPHY, - a ISANT N authentique qu'il quele lui fieur MichelMurphy, dans une du fieur Patrice a donnée, pour la liquidation des procuration de irembourfer le Murphy fon frere, prêt à faillir, , s'eft affaires A quart indifingtement de toutes les obligé dertes ure; & M. ancien Procureur des Procureur, en cette qualité, bénéficiaire du fieur Créanciers, en la fucceffion MICHEL MURPHY, - a ISANT N authentique qu'il quele lui fieur MichelMurphy, dans une du fieur Patrice a donnée, pour la liquidation des procuration de irembourfer le Murphy fon frere, prêt à faillir, , s'eft affaires A quart indifingtement de toutes les obligé dertes --- Page 5 --- (3) fa Gmmiflion qu'il acquitterotay cc Procureur fpéciala rempli ., avec autant d'exaétitude que dezele, fans avoir d'autre intérêt celui de l'attachement & de l'amitié : le fieur Michel que dans tous fcs détails. D'après Murphy a approuvé fa geftion un examen ferupuleux de fes comptes, au pied defquels il a figné qu'illes avoit vérifiés, qu'il les, avoit trouvé juftes, &c qu'il déchargeoit le fieur Libault de toute autre reddition de une conféjuence néceffaire de cette vérificacompte 2 par il a foufcrit trois billets tion, & de cette reconnoifance montant à 134751 livres 7 fols 6 deniers, conçus précifément pour valeur dans fon quart des dettes acquiuées. Et ce font cès billets que fes Héritiers, mécontents de voir s'évanouir une fucceflion calculée d'avance, veulent faire envifager comme l'effet de l'erreur & de la furprife i quoi qu'ait pu dire le fieur Dtidhalapty,lkyedeadiest qu'il: In'a eu intention de s'obliger que pour le quart d'une fomme déterminée, comme s'il fuffifoit à des Héritiers de prêter à leur Auteur des motifs contraires à ceux qu'ila exprimés, & qu'il a fait connoitre par une foule d'aêtes, pour anéantir les engagements qu'ila contractés,ou les réduire au gré de leurs intérêts. Il ne fera pas fans doute difficile de faire tomber une découverte auffi finguliere. Au mois de Juillet1782, les affaires du fieur Patrice Murphy fe trouverent dérangées au point de ne lui laiffer d'autres reflources que le dépôt de fon bilan. Il fit part de fa fituation au fieur Dominique Deurbroucq, fon beau-pere, & follicita de lui desfecours qui puffent prévenir un éclat toujourshumiliant pour un Négociant honnête. Le fieur Deurbroucq lui avoit fait des avances confidérables dont il ne lui étoit rentré qu'une partie. Sa fortune, qu'il devoit ménager pour huit enfants établis, étoit entre les mains de que le dépôt de fon bilan. Il fit part de fa fituation au fieur Dominique Deurbroucq, fon beau-pere, & follicita de lui desfecours qui puffent prévenir un éclat toujourshumiliant pour un Négociant honnête. Le fieur Deurbroucq lui avoit fait des avances confidérables dont il ne lui étoit rentré qu'une partie. Sa fortune, qu'il devoit ménager pour huit enfants établis, étoit entre les mains de --- Page 6 --- (4). divers Particuliers de Flandres. pertes confidérables par des faillites Déjà il avoit éprouvé des s'attendre; ; il ne favoit auxquelles il ne devoit pas jufqu'oh cela toutes ces raifons qu'il pourroit aller: c'eft fur fes enfants même appuya un refus formel. Les ne purent l'émouvoir. prieres de Çependant le terme des paiements du fieur approchoit, & point d'argent dans fa Patrice Murphy un inftant à perdre. Toute la caiffe; il n'y avoit pas du malheur d'un beau-frere famille Deubroueq, touchée d'avoir une conférence qu'elle aime, S'affembla, & decida avec le fieur Michel Patrice, & qui, lui tenant de Murphy, frere de devoit être le plus près par les liens du premier à faire des fang, fétriffure, dont lui & fes enfants facrifices, & à éviter -une reffentir les effets. Les fieurs euffent été les premiers à chargés de la commifion Deurbroucq ainé & Libault furent des plaintes & des : ils allerent le trouver ; là, après expreflions de douleur queftion des moyens de remédier refpeétives, il fut Murphycrur quec'étoit au mal. Le fieur Michel pere que ces moyens prinicipalemenzavecle) devoient être fieur Deunbroueg entrevue avec lui. concertés; il parla d'une Dès le foir cette entrevue eut lien il prendre un parti dans le ; falloit néceffairement ilyavoit des échéances à moment, puifque dès le lendemain paroiffoir ferme dans fa réfolution acquitter. Le fieur Deurbroucq Pere gendre'; fes enfants de ne rien faire pour fon Murphy fe tomberent à fes genoux 5 le fieur joignit à eux. ( Eh! bien Michel >> ces dit-il, enfin vaincu inftances, mes pat > c'eftdevotre bien enfants, puifque vous êtes tous dont vous mais d'acord, * je perfifte dans mes dilpofez; je vous jure que > ne partagez le premieres idées, f vous, M. Murphy, fardeauavec moisje fuisdéjà dans de gtandes: ent à fes genoux 5 le fieur joignit à eux. ( Eh! bien Michel >> ces dit-il, enfin vaincu inftances, mes pat > c'eftdevotre bien enfants, puifque vous êtes tous dont vous mais d'acord, * je perfifte dans mes dilpofez; je vous jure que > ne partagez le premieres idées, f vous, M. Murphy, fardeauavec moisje fuisdéjà dans de gtandes: --- Page 7 --- (5) avec votre il faut aufli que vous l'aidiez, > avances frere, * vous y avez plus d'intérêt que perfonne >, Ily eût enfuite, entre les deux chets, quelques difcufions fur la contribution; lc fieur Deurbroucq vouloit que le déficit eût été payé moitié par moitié entre eux : enfin il fut convenu le fieur Deurbroucq contribueroit pour les trois quarts, 7 que & le fieur Michel Murphy pour l'autre quart. Le fieur Patrice Murphy parut; il déclara que ce déficit pouvoit être d'environ 300,000 livres, & il-avoit, en ce moment, des raifons pour ne pas l'eftimer plus fort, en y généralement toutes fes dettes ; il devoit compter comprenant fur des effets qui paroiffoient certains, 9 & de la plus grande importance, qui fe font trouvé perdus dans la fuite, tant en capital quc bénéfices. On aura occafion de les rappeller dans la fuite. C'ett relativement à cette déclaration que les fieurs Deurbroucq & Michel Murphy pafferent entre eux un traité provifionnel, le 26 Juillet 1782; par lequel, après avoir déclaré vouloir, par humanité, venir : au fecours du fieur Patrice l'arracher aux de fes Créaeciers, & conMurphy 2 pourfuites fertir de faire tout cc qui dépendoit d'eux pour lui éviter le déshonneur de manquer : ils ajoutent, K qu'en conféquence de 7 fa déclaration d'être en perte, &'de devoir une fomme 9 d'environ 300,000 - livres, ils. confentent, favoir lé fieur * Deurbrogcq, de payer & acquitter les trois. - quarts de cette 9. fomme, 8x le fieur Michell Murphy de. payer! 8 acquiter X l'autre quart *. d'une Sil les fieurs Deurbroucq & Murphy ne parloient que fomme de 300,000, ce n'étoitre donc quie parce-que: le fieur Patrice Murphy àvoit déclaréque fa perte pouvoit être telles res, ils. confentent, favoir lé fieur * Deurbrogcq, de payer & acquitter les trois. - quarts de cette 9. fomme, 8x le fieur Michell Murphy de. payer! 8 acquiter X l'autre quart *. d'une Sil les fieurs Deurbroucq & Murphy ne parloient que fomme de 300,000, ce n'étoitre donc quie parce-que: le fieur Patrice Murphy àvoit déclaréque fa perte pouvoit être telles --- Page 8 --- (6) mais ces expreflions n'étoient point limitatives, leur intention n'en étoit pas moins d'acquitter tout ce. que le fieur Patrice Murphy devoit, parce que ce n'étoit que par ce moyen qu'ils pouvoient l'arracher aux pourfuites de fes Créanciers. Cette vérité va devenir évidente par les circonftances qui ont fuivi. Le 3 Août 1782, fept jours après ce traité fous fignature privée, fe paffa une premiere procuration, par laquelle le fieur Patrice Murphy abandonna tous fes effets mobiliers &c immobiliers à fon beau-pere & à fon frere, pour en faire l'éligement, promettant, de fon côté, de ne faire aucune efpece de commerce, fans quoi ils pourroient ufer contre lui de toutes les voies de Juflice 7 pour fe faire iembourfer. Comme cette procuration portoit pouvoir de fubftiruer, ils en pafferent le même jour une feconde au fieur Libault, ,ol ils le chargerent de faire, en leur lieu & place, la liquidation des affaires du fieur Patrice Murphy 2 de recouvrer les crédits, de vendre les marchandifes, & de payer les dettes, & s'oblide lui fournir les deniers néceffaires dans les proportions gerent convenues: 4 Comme auffi, lefdits fieurs Deurbroucq & Michel de fournir audit fieur Libault, & à fes >. Murphy s'obligent demandes & ; favoir, ledit fieut s premieres requifitions les trois & ledit fieur Michel l'autre s Deurbroucq quarts, des nécefaires pour l'acquit des deues > quart fommes qui feroien: Patrice Murphy, afin d'éviter, s'il eft poffible, la > dudit fieur d'une faillite & d'un dépôt; ainfi que * honte irréparable fieurs & Michel Murphy en font conN lefdits Deurbroucq > venus particuliérement *, 4 Ce font ces deux procurations qui ont fixé irrévocablement les obligations des fieurs Deurbroucq & Michel Murphy ; c'eft la derniere far-tout que le fieur Libault doit connoitre s ien: Patrice Murphy, afin d'éviter, s'il eft poffible, la > dudit fieur d'une faillite & d'un dépôt; ainfi que * honte irréparable fieurs & Michel Murphy en font conN lefdits Deurbroucq > venus particuliérement *, 4 Ce font ces deux procurations qui ont fixé irrévocablement les obligations des fieurs Deurbroucq & Michel Murphy ; c'eft la derniere far-tout que le fieur Libault doit connoitre s --- Page 9 --- (7) pour former les engagements refpectifs cntre lui & mettants : feule elle a dû faire la loi, & être fes comfon adminiftration. Le billet du 26 Juillet la regle de n'en eft pas même fait la moindre lui eft étranger ; il curation. Mais ce titre mention dans cette prodoit ne limite aucunement les dettes payer ; ce font en général toutes les dettes du fieur Patrice qu'il Murphy. De quelque part qu'elles l'acquir de toutes ces dettes le proviennent ; c'eft pour fournir les trois des que fieur Deurbroucq doit quarts fommes Michel Murphy l'autre néceffaires, & le fieur particuliérement. quart. Voilà de quoi ils font convenus Le fieur Michel Murphy avoit foufcrit ces aétes plus de connoiffance de caufe, avec d'autant écoulé depuis le 26 Juillet, que, dans' l'intervalle qui s'étoit manqué jufqu'à leur époque, il n'avoir d'examiner les livres du fieur Patrice pas tout ayant été obligé d'entrer tout auflitôt Murphy, furexamen avoit été une chofe en paiements. Cet Deurbrouq, & c'eft fur lui convenue entre lui & le fieur maifon fon feul, qui demeuroit dans la même: que frere, & qui tous les fon cabinet, que cêtte jours pouvoit être dans opération tomboit, & non fur le fieur Deurbroucq, qui étoit au lit de la mort,-& quinze jours après. Quand qui fuccomba à après cela on le voit payer indéfiniment le quart des dettes du fieur s'engager Murphy, n'eft-il pas évident Patrice des plus mures réflexions que cet engagenent eft le fruit & des éclairciflements procurés? qu'il s'étoit C'eft fur la foi des pouvoirs ainfi ainti contraétées donnés, & des par les fieurs & obligations que le fieur Libaule Deurbroncq Michel Murphy, livres, commença fon travail. Il fe chargea des d'après un inventaire qu'il communiquera, fi on' -il pas évident Patrice des plus mures réflexions que cet engagenent eft le fruit & des éclairciflements procurés? qu'il s'étoit C'eft fur la foi des pouvoirs ainfi ainti contraétées donnés, & des par les fieurs & obligations que le fieur Libaule Deurbroncq Michel Murphy, livres, commença fon travail. Il fe chargea des d'après un inventaire qu'il communiquera, fi on' --- Page 10 --- (8) Texige, quoique les Héritiers bénéficiaires aient ofé avancer qu'il n'en avoit été rapporté aucun, Il vendit les marchandifes, arrêtales comptes, fuivit les Débiteurs, fit les payementsà leurs échéances, en prenant, dans la maifon Deurbroucq, les fonds dont il avoit befoin, fauf à la- créditer pour être payé fur le produit deseffets, à mefureque lesrecouyrements s'en feroient, Et qu'on juge de l'étendue de fes peines & foins; fes affaires particulieres emportoient déjà prefque tout fon temps. Il fe vit donc dans le cas de tripler fon travail. Il lui fallut facrifier les inftants qu'il donnoit à un délaffement néceffaire, & même trèsfouvent une partie de la nuit ; mais il avoit à coeur de avec remplir, diftinétion, la tâche qu'il avoit entreprife. Il ne confultoit que l'honneur de la famille, & fon dévouement pour un beaufrere qui n'avoit été que malheureux Il ne vouloit pas'que fon intérêt y fit pour rien; ; des droits de commiflion, qui feuls ont fait un objet de près de 10000 livres, lui étoient juftement acquis fur la vente des marchandifes exiftantes dans les magafins du fieur Patrice Murphy, & fur celles qui étoiunt venues à fon adreffe, après fa retraite du commerce, Il en fit le facrifice au profit de la liquidation : mais aujourd'hui l'ingratitude des Héritiers de Michel Murphy l'autorife que à changer de fentiments, il n'entend plus ufer de la même générofité à leur égard, & il compte bien que fa commiffion lui fera payée furle quart des paiements qui lesconcernent, & qu'il a faits, fauf àlui d'en faire l'application comme il lej jugera à propos. Après deux ans d'une geftion auffi laborieufe, le fieur Libault voulut en rendre compte.Le 28 OCtobre 1784,i ilaffembla chez lui le fieur Michel Murphy & les Hésiters-Deubroucg. Il leur repréfenta les livresquiluiavoient décosfib,&ongulmok tenus : le quart des paiements qui lesconcernent, & qu'il a faits, fauf àlui d'en faire l'application comme il lej jugera à propos. Après deux ans d'une geftion auffi laborieufe, le fieur Libault voulut en rendre compte.Le 28 OCtobre 1784,i ilaffembla chez lui le fieur Michel Murphy & les Hésiters-Deubroucg. Il leur repréfenta les livresquiluiavoient décosfib,&ongulmok tenus : --- Page 11 --- )) (9) attention fur la balance portéc fur le tenus : il fixa ibogd'leur Murphy, au 25 Juillet 1782, jour journal du fieur Patrice la dont il s'étoit chargé, quoiqu'il auquel remontoit liquidation termcs le 3 Août fuivant, 3 aux ne l'eût commencée que depuis de fa procuration. leur montra de fuite la balance préfentée Le Geur Libault avcc exaélitude, 2 le 28 O8tobre 1784. Ils examinerent réfultat. s Il leur fournit, au le crédit &x le débet dont elle étoit le Il leur donna foutien, tous les livres, papiers & quittances. confans aucune réferve, tous les renfeignements enfin, venables. Deurbroucq & filsétoient portés, dans Les fieurs Dominique livres 3 fols 8 den. un feul article, Créanciers pour 457,255 Créanciers, Cet article étoit compofé de la folde des autres dans cette qualité, qui, en conféquence, ne paroiffoient fieur plus Deurbroucq, & à 8i de ce qui avoit été dû au feu de fes enfants. C'étoit cet article principalement quelques-uns examiner ; le fieur Libault l'avoit établi le dernier qu'il falloit attaché: & c'eft aufli pour qu'ons'y fût plus particuliérement il vérifia fur les livres ce que fit le fieur Michel Murphy; Deurbrouc, été payé, & des deniers de la maifon cec quiavoit de la vente des marchandifes & des recou- & du produit créances parvrements fur les débiteurs. Il vérifia égalementles qui avoient étéacquittées ; ticulieres de la famille Deurbroucq, avoient & les billets confentis par le feur Patrice Murphy, qui Libault comme foldés. Rien, en un mot, été remis au fieur linftruire ; & il trouva que ne lui fut caché de ce qui pouvoit étoit Il l'article de 457,255 livres 3 fols 8 deniers jufte. figna l'arrêté conçu en ces termes : K Arrêté ladite balance que nous & trouvé jufe ; en conféquence nous en fommes y avons vérifiée B le feur Patrice Murphy, qui Libault comme foldés. Rien, en un mot, été remis au fieur linftruire ; & il trouva que ne lui fut caché de ce qui pouvoit étoit Il l'article de 457,255 livres 3 fols 8 deniers jufte. figna l'arrêté conçu en ces termes : K Arrêté ladite balance que nous & trouvé jufe ; en conféquence nous en fommes y avons vérifiée B --- Page 12 --- (10') > fatisfaits, & déchargeons M. Libaul: de zoute reddition > compte jufqu'à ce jour >. de Le fieur Michel Murphy avoit donc vérifié les fieur Libault ; il en avoit trouvé la balance comptes du été fatisfait, il de jufte, 3 il en avoit déchargeoit toute autre reddition de ilapprouvoit conféquemment, compte 5 d'après un examen tout ce qu'avoit fait le fieur Libault ; il ratifioit les férieux, 3 fols 8 deniers, , portés au crédit des Héritiers 457,255 livres il reconnoiffoit que cette fomme avoit été Deurbroucqs de la procurarion qu'il avoit donnée, employée au defir ne pouvoit fe & que par ce motifil difpenfer d'en rembourfer le quart. C'eft par une fuite de ces conféquences le Mai fuivant il figna trois billets à ordre, que premier à 135,791 livres 4: fols 6 deniers. Auffi montant enfemble portent-ils >> pour valeur dans le quart des paiements faits que lui c'eft >> Libault) pour la liquidation des deues du feur Patrice par (fieur >> fuivant la procuration du, 3 Aoit 2782, & fans détruire Murphy, >> theque par lui acquife *. ThypoDepuis ces billets, le fieur Libault a encore payé, en du fieur Patrice Murphy différentes acquit fommes, dont le pour les Héritiers Michel Murphy, eft de quart, livres II fols 5 deniers ; & ces paiements, il a toujours 16,414 eu de les faire, dès que la procuration du 3 Août 1782 qualité n'avoit point été révoquéc, Ila, au foutien de ce compte particulier, tous les reçus 5 il les a fait notifier: : le rembourfement ne par conféquent lui en être refufé. peut A ce récit, conforme à la vérité la plus fcrupuleufe, il eft aflez difficile de fe perfuader qu'on ait élevé férieufement des difficultés fur le paiement des trois billets & des II fols 5 deniers, Cependant, après le décès du fieur 16,419livres Michel foutien de ce compte particulier, tous les reçus 5 il les a fait notifier: : le rembourfement ne par conféquent lui en être refufé. peut A ce récit, conforme à la vérité la plus fcrupuleufe, il eft aflez difficile de fe perfuader qu'on ait élevé férieufement des difficultés fur le paiement des trois billets & des II fols 5 deniers, Cependant, après le décès du fieur 16,419livres Michel --- Page 13 --- CIr) été prife fous bénéfice d'invenfà ayant & a enisur Murphy, Libault eft intervenu dans l'inftance, y taire , le fieur deux des plus célebres Avocats forméfa demande. Confulté par de au foutien, les de cette Ville, il seft contenté fignifer, fous 6 deniers, & les trois billets de 135791 livres 4 de 16,414 livres II fols reçus' pour le: compte particulier titres par eux-mêmes D deniers, parce que ces portoient, du C'eft alors que les Héritiers, défefpérés la conviétion. de leur pere, ont mis tout en: mauvais état de la fucceffion qu'ils ne dévoient détruire cesbillets: Ils ont imaginé ufage pour l'erreur &c à la furprife ; erreur en ce que" leur exiftence qu'à s'étoit par le traité di le feu fieur Michel Murphy ne livres', engagé, faifant le quart de 26 Juillet 1782, que pour 75,0c0 dans les trois 300,000 livres; furprife, en ce qu'on'a compris, il ne billets, les dettes de la famille Deubroset,ausqelle devoit pas contribuer. les. Héritiers ont pris des Pour faire valoir ces moyens, billets, & en: mête-tempsils lettres de reftitution contre ces Deurbroucq, pour faire fans ont mis en caufe les Héritiers avec eux la décharge des contradi@toirement: doute prononcer D'après ce détail où l'on eft entré, 9 dettes qui les concernent. faudra de grands efforts pour il eft: déjà fenfible qu'il ne pas bafe des intentions n'a pour que renverfer un fyftème qui Michel Murphy, & quil a pris foin fuppofées au feu fieur lui-même de démentir par des aêtes multipliés, & qui feul eût L'erreur, eft lignorance d'un fait effentiel, Elle eft le plus empêché de contraêter fi on l'avoit connui toute idée d'un grand vice des conventions, puifqu'elle exclud avoir lieui confentement libre,- fans lequel elles ne peuvent Non videnuur confenire ; gui ertant, qui Michel Murphy, & quil a pris foin fuppofées au feu fieur lui-même de démentir par des aêtes multipliés, & qui feul eût L'erreur, eft lignorance d'un fait effentiel, Elle eft le plus empêché de contraêter fi on l'avoit connui toute idée d'un grand vice des conventions, puifqu'elle exclud avoir lieui confentement libre,- fans lequel elles ne peuvent Non videnuur confenire ; gui ertant, --- Page 14 --- 712) On appelle dol, ou furprife, toute efpece d'artifice dont quelqu'un fe fert pour tromper un autre, & l'induire à traiter : Labeo definit dolum omnem ad cincumveniendum, calidiaom,f-itatian, machinationam fallendum, decipiendum alterum - L.IS. I. ff. De Dolo. adhibitam. Lorfque le fieur Michel Murphya confenti fes trois pour Ia fomme de 135,791 livres 4 fols 6 deniers, a-t-il billets, ignoré de ce qui pouvoit le déterminer à les rien pas figner P Peut-on figner ou à ne les imputer au fieur Libault. le moindre trait d'artifice pour furprendre fa reconnoiffance & fon s'il, n'y a rien de femblable, file fieur Michel engagement; ce qu'il faifoit, s'il devoit le fi Murphy favoit favoir ; on ne au fieur Libault aucun artifice peut reprocher fance,alors pour dérober cette connoifdifparoit toute idée d'erreur & de il doit refter aux Héritiers que la honte d'avoir dol, & ne nêtes Citoyens. Nemo fraudare videtureos compromis d'honL. CLXXXV. De Regulis Juris. quifciune econfenziunt. Mais on a dû voir que le fieur Michel ignorer aucun des,aôtes qui avoient Murphy ne pouvôit fignature des trois billets Précédé le moment de fa puifquilya avoit été partie; il devoit connoitre, & il: connoiffoit réellement le traité du 26 Juillet 1782, qui fait aujourd'hui le point d'appui des Héritiers, & ol, fuivant eux; il ne s'étoit engagé faifant le quart de que pour 75,000 liv. 300,000 livres. Il connoiffoit la procuration du 3 Août fuivant, qu'il avoit donnée au fieur Libault, & par laquelle il s'étoit obligé à faire raifon du quart, de. toutes les dettes que ce dernier acquitteroit. Il avoit enfin vérifié les livres ou la geftion du fieur Libault étoit détaillée, & oùt la baancede poutes les dettes acquittées, & des fonds acet acigut, avoit éré portée dans. un, feal article employés de. uration du 3 Août fuivant, qu'il avoit donnée au fieur Libault, & par laquelle il s'étoit obligé à faire raifon du quart, de. toutes les dettes que ce dernier acquitteroit. Il avoit enfin vérifié les livres ou la geftion du fieur Libault étoit détaillée, & oùt la baancede poutes les dettes acquittées, & des fonds acet acigut, avoit éré portée dans. un, feal article employés de. --- Page 15 --- (135 liv.3 f. 8 d. y compris toutes les dettes de famillé. 457,255 Fût-il vrai que le fieur Michel Murphy ne fe feroit obligé, traité une fomme de 75,000 livrés, par le premier 2 que pour l'ont ce traité eût dà faire la bafe de tous ceux qui fuivi; que eût entendu enfin excepter de la contribution, à laquelle ils'étoit qu'il foumis, les dettes de famille,fes Héritiers ne pourroient donc davantage crier à la furprife & à l'erreur, lorfqu'il s'eft obligé pas à payer le quart de toutes les dettes, par des billets, où il a déclaré expreffément que ces billets étoient valeur dans le quart d:s paiements faits par le feur pour Libault fuivant la procurarion de 2782. Il s'enfuivroit inftruit de l'état des affaires du feulement que, parfaitement le fieur Libault fieur Patrice Murphy, 7 &c de la liquidation que en avoit faite, il auroit renoncé à fes premiers engagements, les étendre indéfiniment au rembourfement du quart de pour toutes les dettes, même de celles de famille; & n'ayant pas d'ailleurs été articulé un feul fait pertinent, 2 qui annonce que lIe fieur Libault ait cherché àle furprendre, ce feroit toujours le la maxime'Nemo videtur fraudare eos qui fciune cas & confentiunt, d'appliquer & de faire tomber, par cela feul, la demande ei reftitution des Héritiers Murphy. Mais il faut porter le raifonnement plus loin : fi le fieur Michel Murphy a confenti les trois billets de 135,79! livres 4 fols 6 deniers, pour le quart des dettes, ce n'eft pas qu'il ait changé de fentiments, & qu'il ait voulu donner, en ce moment, de l'extenfion à des engagements moins forts pris antériéurement ; il n'a agi que conféquement à des actes.qui rendoient néceffaire l'obligation qu'il contractoit, &z qui prouvoient que fa façon de penfer avoit toujours été la même. Le traité du 26 Juillet 1782, bien confidéré, ne préfenre des dettes, ce n'eft pas qu'il ait changé de fentiments, & qu'il ait voulu donner, en ce moment, de l'extenfion à des engagements moins forts pris antériéurement ; il n'a agi que conféquement à des actes.qui rendoient néceffaire l'obligation qu'il contractoit, &z qui prouvoient que fa façon de penfer avoit toujours été la même. Le traité du 26 Juillet 1782, bien confidéré, ne préfenre --- Page 16 --- (14) d'autre idée que celle d'une volonté de la part des fieurs. Dominique Deurbroucq: & Michel Murphy, décidée venir au fecours du gendre de l'un, & du frere de pour de le fouftraire aux: pourfuites de fes Créanciers, & à la T'autre; honte dune faillite , de fe charger,pour cet effet, de fes dettes & de les partager entre eux des trois quarts au quart. Sil énonce une fomme de 300,000 livres,à quoi elles monter; fi le fieur Michel Murphy s'y oblige d'en peuvent le quart, ce: n'eft: que: parce: que le fieur Patrice payer l'avoit fixée ainfi: par fimple apperçu;mais fans entendre Murphy de part & d'autre quil-y. eût rien de limitatif, & dans l'expofé, & dans: la.promeffe qui en eft la fuite. Aufli le fieur Patrice Murphy,en déclarant quelle pouvoit être fa perte, ,: ne's'eft-il fervi: que de ce terme vague, environ 300,000 -liv. terme contraire- à une détermination fixe, & qui doit s'appliquer à l'obligation des fieurs Deurbroucq: & Michel Murphy, on le répéte, elle eft abfolument relative à cette déclaration. puifque, S'ilireftoit quelque doute: fur cette interprétation, il feroit levé par.la' procuration dus Août, donnée au fieur Libault, celle que le fieur Patrice Murphy avoit d'après confentie;. ce. n'eft. pas feulement le quart de 300,000 livres que le fieur Michel: Murphy s'oblige de rembourfer, mais indiftinétemnt le: de toutes: les dettes,du fieur Patrice quart Murphy : 4 Comme auffi * s'obligent lefdits fieurs Deurbroucq & Michel 9 fournir audit fieur: Libault, & à fes Murphy, de: premieres 9 favoir le fieur Deurbroucq les trois: quarts, & le fieur demandes; Michel >> Laure quart des fommes qui feront neceffaires peur > dettes dudit fiur Patrice Pacquiz des: Murphym. Ilnly.arien de limité dans cette foumiffion ; il ne donc: pas. de rembourfer le s'agit quarti de3 300,000: livres, mais géné- : Libault, & à fes Murphy, de: premieres 9 favoir le fieur Deurbroucq les trois: quarts, & le fieur demandes; Michel >> Laure quart des fommes qui feront neceffaires peur > dettes dudit fiur Patrice Pacquiz des: Murphym. Ilnly.arien de limité dans cette foumiffion ; il ne donc: pas. de rembourfer le s'agit quarti de3 300,000: livres, mais géné- --- Page 17 --- (1;) ralement le quart de toutes les dettes. Voila de convenu, & cette déclaraticn quoi on étoit c'eft dans ce fens que doit s'entendre explique bien clairement que 26 Juillet ; fanscela, l'objet le billet ou traité du le] fieur Patrice que l'on s'étoit propofé, d'arracher de lui Murphy aux pourfuites de fes & épargner la honte d'une faillite, feroit Créanciers, s'il devoit refter des dettes au-déla de manqué; puifque, duffent pas être acquittées, il fe trouveroit 300,000 livres, qui ne mêmes dangers, fe toujours expofé aux fon avoir,'hors d'état trouvant, par l'abandon abfolu de tout d'y fatisfaire. Quelque foit au refte le fens du billet du 26 peut être que très-indifférent la Juillet, > il ne n'eft point ce pour décifion de la Caufe. Ce billet, ou fi l'on veut ce traité entre les fieurs Deurbroucq paffé uniquement dans lequel le fieur Libault n'a' pere & Michel Murphy, & confulter, c'eft la point été partie, qu'il faut donnée, & procuration du 3 Août feule, qui lui a été l'a qui a réglé les conditions fur la foi reçue. C'eft dans cette procuration defquelles il intention de fixer définitivement que les Parties ont eu leurs d'après une vérification des affaires du fieur charges refpectives, , faite depuis le 26 Juiller, & fans Patrice Murphy 2 traité, Auffi y ont-ils établi des claufes dépendre méme du prémier que la folidité toutes nouvelles, telles obligations. Mais parfaite entre eux, pour l'exécution de leurs Libault, cette procuration ; qui feule fait la loi du fieur portant une obligation indéfinie de quart des dettes acquitrées, les Héritiers rembourfer le étroitement afftujettis à la remplir. bénfieciaires font donc Le fieur Michel Murphy le penfoit 28 Octobre 1788, bien ainfi, lorfque le fon examinant, fur les livres du fieur compte de geftion, érabli en débet & Libault, crédit, il a adopté qui feule fait la loi du fieur portant une obligation indéfinie de quart des dettes acquitrées, les Héritiers rembourfer le étroitement afftujettis à la remplir. bénfieciaires font donc Le fieur Michel Murphy le penfoit 28 Octobre 1788, bien ainfi, lorfque le fon examinant, fur les livres du fieur compte de geftion, érabli en débet & Libault, crédit, il a adopté --- Page 18 --- (16) la folde de 457,255 livres3 fous 6 deniers, fur une vérification exaéte de tous les articles dont elle étoit formée, qu'il a figné l'arrêté où il dit qu'il'la trouve jufte, & où il a déclaré décharger, en conféquence, le fieur Libault de toute autre reddition de compte jufqu'à ce jour.. Si d'après tous ces aêtes le fieur Murphy a foufcrit trois billets montant enfemble à 135,791 livrés a 4 fols 6 deniers, s'il l'a fait librement, fans qu'il ait été employé aucune rufe, aucune tromperie, pour le furprendre & l'induire en erreur; fans qu'on voie rien de ce qui entre dans la définition du dol Calliditas, fatlacia, machinatio, ad circumveniendum fallendum, decipiendum alterum adhibita. Comment donc a-t-on pu fe pré-. valoir de la furprife & de l'erreur, pour fonder une demande en refcifion? Par cette difcuffion, les moyens. des Héritiers Murphy fe trouvent réfutés d'avance. Cependant, pour. ne rien laiffer à defirer, l'on va encore les reprendre, pour avoir occafion de détruire fans reffource toutes les objections qu'on a pu faire. 1, Le traité du 26, Juillet 1782, où le fieur Michel Murphy n'a dû s'engager que pour le quart de 300,000 livres, & non pour le quart de toutes les dettes du fieur Patrice Murphy, eft toujours le grand point d'appui des Héritiers. > pour prouver quiln'a pas pu confentir des billets pour 135,791 liv. 4 fous 6 deniers, faifant le quart de ces dettes. Mais l'on. a fait voir que les expreflions du traité n'étoient point limitatives, que d'ailleurs ce n'étoit point ce traité qu'il falloit confidérer 5 que la procuration du 3 Août, où l'obligation. de rembourfer généralement le quart. des dettes étoit portée, faifoir feule la loi refpe@tivement au fieur Libault. Les Héritiers, pour échapperà cet argument fans replique, fe dettes. Mais l'on. a fait voir que les expreflions du traité n'étoient point limitatives, que d'ailleurs ce n'étoit point ce traité qu'il falloit confidérer 5 que la procuration du 3 Août, où l'obligation. de rembourfer généralement le quart. des dettes étoit portée, faifoir feule la loi refpe@tivement au fieur Libault. Les Héritiers, pour échapperà cet argument fans replique, fe --- Page 19 --- (17) fe font arrêtésà ces dernierstermes de la claufe 9 qui contient cette obligation indéfinie, ainf que lefdits feurs Deurbroucg & Michel Murphy en font convenus particuliérement 5 ils les ont en quelque forte ifolés. Ces termes, ont-ils dit, emportent le même correétif que fi les Parties avoient répété mot pour mot la déclaration annoncée dans l'aôte du 26 Juillet, de ne s'obliger que jufqu'à la concurrence de 00,000 écus. Ce raifonnement pourroit avoir quelque couleur, fi dans la claufe il avoitété fait mention des 100,000 écus, ou même de l'aête du 26 Juillet où ils font portés ; fans cela l'objection n'eft qu'un fophifme, qui n'a même pas de quoi faire illufion. Toutes les parties d'une claufe s'interpretent les unes par les autres; celle qui la termine fe référe néceffairement aux parties qui précédent, fil le contraire n'eft formellement exprimé, Cette vérité eft pour le moins aufli certaine que celle qui s'applique à différentes claufes d'un même aéte, & quieft contenue dans cette régle de droit. Semper referur ad fpecificata claufula generalis. L'on ne doit donc pas féparer cette difpofition finale 3 ainf que lefdits fieurs. en fonz convenus particulibrement , du reite de la claufe j & alors il devient évident qu'elle ne peut s'appliquer qu'à ce qui eft référé dans cette claufe. Ainfi, lorfque les fieurs Deurbroucq & Michel Murphy fe font obligés de fournir au fieur Libault, & à fes premieres demandes, favoir le fieur Deurbroucq les trois quarts, & le fieur Michel Murphy l'autre quart des fommes nécelfaires pour l'acquit des deutes du fieur Patrice Murphy, en vue de lui éviter une faillite, O1l ne peut jamais entendre, par ces derniers termes, uinfa qu'ils en étoient convenus, fi ce n'eft que les Parties étoient convenues précédemment de fournir, l'un les trois quarts, & l'autre le quart des fommes néceffaires pour l'acquit des dettes du fieur Patrice Murphy. C l'autre quart des fommes nécelfaires pour l'acquit des deutes du fieur Patrice Murphy, en vue de lui éviter une faillite, O1l ne peut jamais entendre, par ces derniers termes, uinfa qu'ils en étoient convenus, fi ce n'eft que les Parties étoient convenues précédemment de fournir, l'un les trois quarts, & l'autre le quart des fommes néceffaires pour l'acquit des dettes du fieur Patrice Murphy. C --- Page 20 --- (18) Sicette explication eft vraie en général, elle ment à l'égard du fieur Libault, l'eft fpécialer la procuration du qui ne doit connoitre que 3 Août, où Fobligation du fieur Michel Murphy 5 pour le quart des dettes, a été l'aéte du 26. Juillet quilui eft contra@tée, & non & fur étranger, oà il. n'a pas été lequel on a gardé le plus profond filence dans Partie, procuration. Ce filence, fur le contenu de l'aéte cette a dû lui faire croire du 26 Juiller, que ce n'eft pas de cet aéte que les fieurs Deurbroucq & Murphy vouloient lear tenir, mais uniquement de procuration ; qu'elle ne lui étoit donnée regle de fon adminiftration, faire la loi que pour être la mettants, & en établir les condirions entre lui & fes comindépendante de toute d'une maniere abfolue &c 2. o Les Héritiers autre convention antérieure. famille le fieur bénéficiaires fe rabattent fur les dettes de que Libault a fait entrer dans la balance de 457,255 livres 3 fols 8 deniers, & être exceptées de la contribution qu'ils prétendent avoir dû Murphy s'étoit à laquelle le feur Michel obligé. Ce n'eft, objeétent-ils, ces dettes devoient êre diftraites, que parce que parlé que d'un déficit de que le fieur Patrice n'avoit Juillet, & les 300,000 livres, lors du. trairé du 26 que fieurs Deurbroucq & Michel s'étoient engagés Murphy ne d'ailleurs que pour cette fomme. Ils n'avoient cet engagement que pour arrêter les pourfuites pris des Créanciers du fieur Patrice Murphy, &c d'une faillite & d'un prévenir la honte il n'auroit dépôt ; ce qui n'étoit pasà craindre, eu d'autres Créanciers quand fiens. que ceux de fa femme & les Les Héritiers reconnoiffent donc au raifonnement, devoir le moins, par ce dernier quart des dettes lefquelles des Créanciers étrangeres, pour sapperçoivent pourroient pourfuivre. Mais ils ne pas,. qu'en donnant une pareille reconnoiffance, la honte il n'auroit dépôt ; ce qui n'étoit pasà craindre, eu d'autres Créanciers quand fiens. que ceux de fa femme & les Les Héritiers reconnoiffent donc au raifonnement, devoir le moins, par ce dernier quart des dettes lefquelles des Créanciers étrangeres, pour sapperçoivent pourroient pourfuivre. Mais ils ne pas,. qu'en donnant une pareille reconnoiffance, --- Page 21 --- (19) ils contredifent formellement leur premier de devoir que le quart de 300,000 livres, puifqu'il fylême, ne trouver des dettes étrangeres pourroit fe Mais ce feroit pour plus de 300,000 livres. trop leur accorder que de s'arrêter à cette réflexion. Il n'y a point eu de diftinétion entre ces dettes étrangeres & les detres de famille ; toutes ont été foumifes àla contribution, également D'abord la déclaration du déficit, faite par le fieur Patrice Murphy 2 lors du traité du 26 Juillet, n'eft point ce doit fixer l'attention, dès que ce traité n'eft pas le titre qui qui ait obligé le fieur Michel Murphy vers le fieur Libault. Quand cette déclaration d'ailleurs pourroit fournir quelques conféquences, 3 elles feroient plus contraires que favorables aux Héritiers Murphy. Si on réfléchit, en effet, fur la où fe trouvoit alors le fieur Patrice Murphy, l'on pofition verra fa perte ne devoit gueres être eftimée à environ que 3 00,000 livres, qu'en y. comprenant les dettes de famille. Il avoit droit de compter fur des recouvrements confidérables, qui alors certains, & qui l'euffent réduite à plus d'un paroiffoient tiers deffous de cette fomme, à quoi ne montoient auLe fieur Patrice Murphy avoit pas ces dettes. l'uneavec le feur Camyn, de contracté deux Sociétés ; Marfeille, & l'autre avec le fieur Kirwan, des Cayes. Il avoit verfé 50,000 livres dans deux Sociétés, & tout lui faifoit concevoir les plus ces efpérances d'en retirer le capital avec de gros bénéfices. grandes Cependant il n'en eft pas rentré un fol ; tout a été perdu, & à M:rfeille & aux Cayes. Le fieur Kirwan, des même une forte fomme, pour l'excédent des Cayes,réclame la matiere d'une inftance. Le fieur Patrice pertes; ce qui fait outre un fort intérêt dans le Murphy avoit en Navire, la Petite - Pofe, chargé érances d'en retirer le capital avec de gros bénéfices. grandes Cependant il n'en eft pas rentré un fol ; tout a été perdu, & à M:rfeille & aux Cayes. Le fieur Kirwan, des même une forte fomme, pour l'excédent des Cayes,réclame la matiere d'une inftance. Le fieur Patrice pertes; ce qui fait outre un fort intérêt dans le Murphy avoit en Navire, la Petite - Pofe, chargé --- Page 22 --- (20) d'une riche cargaifon : il en étoit l'Armateur. Ce Navire. ,'après avoir attendu long-temps à Rochefort un convoi, parce qu'on étoit, enfin fous l'efcorte de quelques étoit en guerre 2 parti étoit vaiffeaux deguere,quiflavoient conduità Porto-Rico.Ily reftéjufqu'a la paix, quilséroitrendua: Saint-Domingue. La cargaifon étoit, dans la majeure partie, en comeftibles qui fe font girés. Il-ed harinl de plys une,grande quantité de Navires, qui, leur concurrence ontal irept at tomber les marchandifes. Ces cirpar conftances ontopéré une perte au moinsde33,43 I liv. fur l'intérêt feul du fieur Patrice Murphy. Une fpéculation quele fieur Patrice Murphy: yavoitformée fur des fucres a été encore manquée. Enfin diverfes créances, qui paroiffoient bonnes, ont été perdues entiérement 5 on n'en a rien retiré: ce feul objet eft immenfe. Après des efpérances fi bien fondées d'un côté, & des événements fi peu attendus de l'autre, eft-il donc bien difficile de concevoir que le fieur Patrice Murphy n'eût pas même porté fa perte à 300,000 livres, s'il n'avoit entendu y faire entrer ce qu'il devoit à la famille Deurbroucq? Au refte, tous ces raifonnements deviennent furperfus 7 d'après les actes; pour que les dettes de famille euffent été exceptées, il falloit que l'exception eût été formellement exprimée, fur-tout dans la procuration du 3 Août 1782, qui fait le titre du fieur Libault; & bien loin qu'elle faffe une pareille exception, elle porte au contraire l'obligation la plus générale d'acquitter les dettes du fieur Patrice Murphy ; ce qui enveloppe les dettes de famille comme les autres. Mais, dit-on, ce n'étoit que pour épargner au fieur Patrice Murphy la honte d'une faillite, & le fouftraire aux pourfuites de fes Créanciers; 8c ce motif étoit étranger aux parents, qui ne l'auroient jamais mis dans le cas de faillir. porte au contraire l'obligation la plus générale d'acquitter les dettes du fieur Patrice Murphy ; ce qui enveloppe les dettes de famille comme les autres. Mais, dit-on, ce n'étoit que pour épargner au fieur Patrice Murphy la honte d'une faillite, & le fouftraire aux pourfuites de fes Créanciers; 8c ce motif étoit étranger aux parents, qui ne l'auroient jamais mis dans le cas de faillir. --- Page 23 --- ( 21 ) On fait bien que, fans un pareil motif, les fieurs Deurbroucq & Michel Murphy ne fe feroient pas chargés des dettes ; mais ce n'eit jamais fur de fimples induétions, tirées du motif qui a fait agir les Parties, & que chacun peut établir d'après fon opinion particuliere, que l'on doit faire valoir des moyens de dol & d'erreur, comme fuffifants pour refcinder des aêtes. Il faut que ces moyens foient conftatés directement par des claires & précifes. Dolum ex indiciis perfpicuis probari preuves convenit. L. VI. cod. De Dolo. Cette maxime a une application d'autant plus certaine à T'efpece préfente, que ces mêmes induétions, dont les Héritiers peuvent fe retourner avec avantage contre l'exargumentent, qu'ils veulent accréditer. Cen'eft que parce que les fieurs ception & Michel Murphy ont voulu venir au fecours du Deurbroucq &c de qu'ils font fieur Patrice Murphy, l'empêcher dépofer, de toutes fes dettes, des trois convenus entre eux partager Cette intention fe quarts au quart, fans aucune reftriétion. formanifefte principalement par le défaut d'avoir excepté mellement les dettes de famille ; elles faifoient un objet affez important pour ne pas mériter une ftipulation- expreffe. Si cette ftipulation n'a pas été faite, c'eft une preuve qu'on a entendu que toutes les dettes, fans aucune diftinétion, 2 feroient commun@senticlesfegs) Deurbroucq & MichelMurphy dans les proportions convenues. 'K Nous voulons prévenir le déshonfaillite de la part de notregendre & notre frere, il > neurd'une nous fes dettes fur notre compte, 2 que > faut que nous prenions de maniere lun en 5> les partagions fuivant nos facultés, que & l'autre les trois >. On le demande, * fupporte le quart quarts un partage ainfi motivé & réglé, donne-t-il une idée d'exclufion d'aucunes dettes quelconques. S'il en étoit ainfi, les proportions du partage ne feroient ere, il > neurd'une nous fes dettes fur notre compte, 2 que > faut que nous prenions de maniere lun en 5> les partagions fuivant nos facultés, que & l'autre les trois >. On le demande, * fupporte le quart quarts un partage ainfi motivé & réglé, donne-t-il une idée d'exclufion d'aucunes dettes quelconques. S'il en étoit ainfi, les proportions du partage ne feroient --- Page 24 --- (2 22 ) plus gardées, ili n'exifteroit plus tel quilavoit été arrêté, les Héritiers Deurbroucg, outre les trois quarts des dettes puifque feroient tenusd'acquirter, comme repréfentant leur qu'ils roient obligés de facrifier encore 80,000 livres d'avances pere,fe verau fieur Patrice Murphy, & pour lefquelles il avoit faites fes billets, lorfque les Héritiers Murphy n'auroient à confenti que le quart net des dettes étrangeres, fans faire fupporter facrifice ; & ce qu'ily y a de non moins révoltant, il aucun faudroit autre de plus que le fieur Chaurand , gendre du feu fieur courût également rifque de perdre fa créance Deurbroucq, qui provient d'un compte de commerce ouvert fur perfonnelle, les ventes pour & achats de marchandifes, armement & livres, défarmement de navires, quoiqu'il n'ait paru dans aucun aête en prendre T'engagement: vraifemblablement enfin on voudroit pour étendre les mêmes conféquences au fieur Libault, parce paru en fon nom pour fe remplir d'une fomme de 12,650 qu'il livres a. 13 fols, quoique cette créance foit plutôt celle du fieur des Cayes, que la fienne. Briere, On dit que cette créance eft plutôt celle du fieur Briere la fienne; & en effet le fieur Briere, avant que de s'embarquer que pour Saint-Domingue, en 1781, avoit remis au fieur Libault trois billets, fur le. fieur Patrice Murphy 2 quilavoit endoffés; il en avoit donné un bordereau comme fuir : Billet de Patrice Murphy, du 22 OCtobre 1780, à cinq mois ; ci: . e e e 4,225 liy. Autre du même, du 12 Mars 1781,à fix mois; ci: . . e . o . e - 4,176 18 1 Autre du même, du 2 Avril 1781, à fix mois; ci: - e e 4,218 154 TOTAL 12,6;0 liv.1sf oit donné un bordereau comme fuir : Billet de Patrice Murphy, du 22 OCtobre 1780, à cinq mois ; ci: . e e e 4,225 liy. Autre du même, du 12 Mars 1781,à fix mois; ci: . . e . o . e - 4,176 18 1 Autre du même, du 2 Avril 1781, à fix mois; ci: - e e 4,218 154 TOTAL 12,6;0 liv.1sf --- Page 25 --- 2 23K Vient enfuite le mandat en ces termes : K Je prie M. Libault dc 5 vouloir bien recevoir le montant des billets ci-delius 2 à leur * échéance, où de les renouveller, ou d'en placer le montant 4 en billets à long terme, aux mains de perfonn.s folvables > > approuvant d'avance, &c. >> Il réfulte delà que les 12,650 livres 13 folsn'avoient jamais ceffé d'appartenir au fieur Briere, & que le fieur Libault ne les avoitreçuesque comme fondéd de procuration ; & néanmoins, 2 dans le fyftême des Héritiers, cette créance, appartenante au fieur Briere, devroit encore être exclufe de la contribution des trois quarts au quart, parce qu'il n'eft pas à croire que le fieur Libault, laiffémaitre d'en difpofer, eût fait des pourfuites contre le fieurl Patrice Murphy, qui l'euffent mis dans le cas de manquer. Ainfi les Héritiers Daurbroucq, déjà viétimes de la bienfaifance de leur pere, par l'acquit des trois quarts des dettes du fieur Patrice Murphy, devroient encore l'être jufqu'à perdre leurs créances particulieres. 2 & à envelopper, dansleur perte, ceux dontils auroient eulesintérêts à conferver; tandis, on le répéte 9 que le fieur Michel Murphy 2 le propre frere de Patrice, en eût été quitte pour le quart des dettes étrangeres. De pareilles idées peuvent-elles fe concilier avec le partage des dettes fait entre lui & le fieur Deurbroucq, dont l'efprit étoit fi évidemment d'obferver entre eux une égalité proportionnelle? Mais fans qu'il foit befoin de raifonnement, il fuffit de fuivre le fieur Murphy lui-même, & de confulter ce qu'il a fait, pour s'appercevoir qu'il a été le premier à contredire une. prétention fi, injufte. Dès le jour de la fignature de fon traité avec le fieur Deurbroucq, il envoya chercher une partie exigible de la fomme de 3,970,livres I2 fals 03 tguelooser fix deniers, qui rui étoit due, &x à fa fociété avec le fieur Deurbrone, le fieur , & de confulter ce qu'il a fait, pour s'appercevoir qu'il a été le premier à contredire une. prétention fi, injufte. Dès le jour de la fignature de fon traité avec le fieur Deurbroucq, il envoya chercher une partie exigible de la fomme de 3,970,livres I2 fals 03 tguelooser fix deniers, qui rui étoit due, &x à fa fociété avec le fieur Deurbrone, le fieur --- Page 26 --- (24) Libaulty fat'sfit, & en a payé le refte aux échéances. Le fieur Michel Murphy n'entendoit donc pas que les dettes de famille duffent faire une claffe à part, car c'étoit la même raifon de décider pour fes propres créances & celles du fieur ne dira On Deurbroucq, pas que ces paiements fe foient faits à l'infçu du fieur Michel Murphy, puifque c'eft lui qui tenoit le livre de caiffe de fa Maifon de Commerce ; que le fieur d'Haveloofe, fon Affocié, foutient même qu'il s'eft trouvé un vuide confidérable dans cette caiffe, dont il veut le rendre refponfable. In'y entroit, en un mot, & il n'en-fortoit aucuns deniers, fans qu'il en eût connoiffance, Ce qui s'eft: paffé à l'égard de la femme du fieur Patrice Murphy, offre un autre fait non moins convaincant, Elle avoit apporté en dot une fomme de 80,000 livres que le feur Deurbroucq, fon pere, avoit comptée; le fieur Patrice Murphy l'avoit employée dans fon commerce : la reprife en étoit due à la dame Murphy féparée de biens, fur les effets & fonds de fon cette & reprife a eu lieu depuis l'aête du 3 Août 1782. mari; Par un traité fous feing privé, paffé entre elle, d'une part, la dame veuve Deurbroucq & le fieur Michel Murphy de l'autre, il eft flipulé que ces deux derniers, lui abandonnent à valoir aux 80,000 livres le quart de la maifon Durbé, eftimé par Experts 70,000 livres ; & pour l'excédent, qui ieft de 10,000 1. le fieur Michel Murphy, ainfi que la dame veuve donnent Deurbroucq ordre au fieur Libault de les compter fur les recouvrements & crédits de la liquidation ; ils le fignent, &c cet ordre a été exécuté, C'eft bien là, fans doute, une de ces dettes qui doit avoir le caraétere le moins équivoque d'une dette de famille, & le fieur Michel Murphy ne balance pas à confentir que le fieur ft de 10,000 1. le fieur Michel Murphy, ainfi que la dame veuve donnent Deurbroucq ordre au fieur Libault de les compter fur les recouvrements & crédits de la liquidation ; ils le fignent, &c cet ordre a été exécuté, C'eft bien là, fans doute, une de ces dettes qui doit avoir le caraétere le moins équivoque d'une dette de famille, & le fieur Michel Murphy ne balance pas à confentir que le fieur --- Page 27 --- C a 97 (25) Libault l'acquitte. En confequence de la procuration lui a donnée, il en donne l'ordre, il le ligne, &c les Héritiers qu'il béné- - ficiaires du fieur Michel Murphy foutiendront encore que les 4 J dettes des Héritiers Deurbroucq, comme dettes de famille, devoient être exceptées du traité, 2 que ce traité ne tomboit que furles dettes étrangeres > tandis que cele de la femme même, la plus intéreffée à fauver l'honneur de fon mari, ne faire aucunes pourfuites qui puffent précipiter l'éclat d'une faillite, auroit été dans le cas d'être acquittée! Encore fi par un fentiment de commifération pour une femme & des enfants, on s'étoit cru obligé de lui faire cette faveur; mais les Héritiers bénéficiaires allurent eux-mêmes qu'il s'en falloit bien qu'elle fit dans le befoin, puifqu'elle trouvoit, dans les fucceffions de fes pere & mere, fon huitieme de plufieurs millions. il n'eft perfonne qui ne foit révolté de tant d'inconféquences. Non,- Enfin ce n'eft pas feulement en donnant ordre au fieur Libault d'acquitter des dettesdefamille, que MichelMurphy a combattu le fyftême de fes Héritiers , quill'adémenti, c'eft en examinant les comptes du fieur Libault, établis en débit & crédit fur fes. livres, & bien balancés;c'eft en vérifiant cette balance, réduite dans un feul article, & tous les articles dont elle eft compofée, & qui font, tant pour dettes étrangeres, que pour dettes de famille; ; c'eft enl'approuvant & en déchargeant le fieur Libault: de toute autre reddition de compte. Arrêté ladue balance nous avonsvérifiée &c trouvé jufle.. déchargeons M. Libaule que: de toute autre reddition de compte jufqu'a ce jour. Les Héritiers conviennent que file fieur Libault avoit repréfentéun compte détaillé au fieur Michel Murphy, ,ils n'auroient plus à fe plaindre ,. il feroit préfumé avoir contraété avec corD rouvant & en déchargeant le fieur Libault: de toute autre reddition de compte. Arrêté ladue balance nous avonsvérifiée &c trouvé jufle.. déchargeons M. Libaule que: de toute autre reddition de compte jufqu'a ce jour. Les Héritiers conviennent que file fieur Libault avoit repréfentéun compte détaillé au fieur Michel Murphy, ,ils n'auroient plus à fe plaindre ,. il feroit préfumé avoir contraété avec corD --- Page 28 --- (26) noiffance de caufe. Mais le voilà ce compte, il a étérepréfenté; quel fujet de réclamation leur refte-t-il donc? Pour faire difparoitre ces conféquences qui les accablent, ils réuniffent ici tous leurs efforts pour écarter ces comptes. L'on ne voit point, objeétent-ils, que le Geur Libault en ait donné, au fieur Michel Murphy, qui fuffent en regle, qu'il ait procuréles renfeignements qui convenoient, qu'il laitr repréfenté les pieces au foutien. Le fieur Michei Murphy étoit un homme facile & crédule, fans foin, fans attention pour fes affaires, qui s'eft repolé aveuglément fur la bonne-foi du fieur Libault, 8i n'a pas pris foin d'approfondir fes opérations. Enfin l'arrêté de compte qu'il a figné n'étoit qu'une approbation de la geftion du fieur Libault, qui n'emportoit par elle-même aucune obligation. Il feroit peut-être difficile d'entaffer plus d'abfurdités à la fois ; quels autres comptes pouvoit-on exiger du fieur Libault, ceux qui font fur fes livres , comptes détaillés avec la plus grande que exadtitude, & qui portent au crédit la folde de tous les Créanciers, foit étrangers, foit de la famille, & au débit tous les recouvrements, foit far les débiteurs, foit fur le produit des marchandifes, & oû, du rapprochement de ces deux chapitres, réfulte une folde de 457,255 livres 3 fols 8 deniers, au proft de la matfonDeurbroucq qui avoit fait les avances. Pour rendre opérations plus fenfibles, on fuppofe que dans XHod gaguame aAians AM y ait 600,000 livres elhas de différentes créancespcapibedes I & que, 2b dois, Eagaas la même fomme, une créance unique au profit tiparus malguil y ait, pour même, il s'enfuivra c'eft d'un feul ; le réfultat étant le que des fonds de cet unique Créancier que tous les autres auront été payés. Si ce réfultat eft inégal, fi par exemple lorehapie loules by anciinnes Cecanees font Jirp drues Crcances ibedes I & que, 2b dois, Eagaas la même fomme, une créance unique au profit tiparus malguil y ait, pour même, il s'enfuivra c'eft d'un feul ; le réfultat étant le que des fonds de cet unique Créancier que tous les autres auront été payés. Si ce réfultat eft inégal, fi par exemple lorehapie loules by anciinnes Cecanees font Jirp drues Crcances CA Yavcan lerce nouseaw --- Page 29 --- - ) Q0i7 ) sadéhit ne) balnee, pay eehi daacridtr, cette différence viendra de ce que c'eft avec les fonds rentrés qu'une partie de ces Créanciers aura été fatisfaite; mais l'efprit de l'opération n'en fera pas moins le même, & voilà comme les comptes du fieur Libault fe trouvent fur fes livres. Le fieur Michel Murphy l'a vérifié ; il a rapproché l'article unique de 457,255 1. 3 fols, des articles' détaillés dans les deux chapitres de crédit & de débit, & compofés de dettes étrangeres &c de dettes dc famille. Rien ne lui a été caché, tout a été mis fous fes yeux, non-feulement les livres, mais encoreles lettres,les billets acquités, &c. & pour ne point fortir des opérations relatives à la famille Deurbroucq, on lui a-fait voir tous les billetsdu fieur Patrice Murphy, confentis à fon beau-pere, pour avances faites, & que la dame veuve Deurbroucq avoit remis au fieur Libault comme acquittés; : on le trouve référé à la page3 388 duJournal. Le fieur Michel Murphy a attefté tous ces faits dans l'arrêté de compte 5 il y a déclaré formellement qu'il les avoit vérifiés. Arrétéladite balance que nous avonsvérifiée Gtrouvéj jufle. Comment Ies Héritiers feroient-ils donc écoutés fur une allégation contraire, qui n'a pour tout fondement qu'un reproche injurieux à la mémoire de leur pere, celui d'une négligence habituelle dansfes affaires, & d'une crédulité aveugleapprochant de l'imbécillité? Mais s'il pouvoit encore refter quelques foupçons fur les comptes du fieur Libault & leur vérification, il y auroit un moyen bien fimple de les difiper, ce feroit de compulfer les livres, & le fieur Libault confent qu'ils le foient, fi les Héritiers Fexigent 2 parce que ce fera pour lui un moyen de plus de faire triompher fon innocence 2 & de mettre 7 dans' un plus grand jour, l'exaétitude de fa geftion. voit encore refter quelques foupçons fur les comptes du fieur Libault & leur vérification, il y auroit un moyen bien fimple de les difiper, ce feroit de compulfer les livres, & le fieur Libault confent qu'ils le foient, fi les Héritiers Fexigent 2 parce que ce fera pour lui un moyen de plus de faire triompher fon innocence 2 & de mettre 7 dans' un plus grand jour, l'exaétitude de fa geftion. --- Page 30 --- (28 ) Le fieur Michel Murphy, difent fes Héritiers, n'a fait qu'apcette geftion, par fon arrêté de compte, fans conprouver C'eft-là fans doute P'aveu le plus traéter aucune obligation. décifif que ces Héritiers puffent jamais donner contre euxmêmes.. Pourquoi le fieur Libault préfentoit-il fes comptes au fieur Michel Murphy ? Pourquoi le fieur Michel Murphy les examinoit-il, & en faifoit-ill'arrêté, fi ce n'eft parce que le fieur Libault, de fon côté, étoit le Procureur fpécial du fieur Michel Murphy; qu'en cette qualité il étoit tenu de l'inftruire de fon adminiftration, & que le fieur Michel Murphy de l'autre étoit en droit d'exiger ces comptes, que c'étoit à lui de les examiner & de les approuver s'il les trouvoit juites, ou de les Onn'a donc de part &x d'autre, rejetter s'ils ne l'étoient pas. agi du de la procuration dans ces opérations, qu'en conféquence Michel Août 1783. Et delà cet argument : Puifque le fieur 3. les comptes du fieur Libault après les Murphy a approuvé avoir vérifiés, il a donc reconnu que tous les recouvrements & les paiements qu'il avoit faits, que tous les engagements qu'il avoit pris étoient légitimes, que la fomme avancée par la maifon Deurbroucq avoit été bien employée, qu'elle l'avoit été au defir de la procuration du 3 Août 1782, Mais en reconnoiffant que cette (omme avoit été employée au defir de cette c'étoit néceffairement fe reconnoitre obligé d'en procuration, étant refpe@tivement au rembourfer. le quart, cette obligation fieur Libault la claufe effentielle de cette procuration même. Quand, à la fuite de ces reconnoiffances fi folemnells,le fieur Michel Murphy a. donné fes billets. de 135791 livres 4 fols.6 deniers pour ce quart, quilles a conçus, pour valeur dans le quart des paiements faits parle fieur Libault pour la liguidation des deuasdufaurMuphy ,Juivant la procuration. du3holt fer. le quart, cette obligation fieur Libault la claufe effentielle de cette procuration même. Quand, à la fuite de ces reconnoiffances fi folemnells,le fieur Michel Murphy a. donné fes billets. de 135791 livres 4 fols.6 deniers pour ce quart, quilles a conçus, pour valeur dans le quart des paiements faits parle fieur Libault pour la liguidation des deuasdufaurMuphy ,Juivant la procuration. du3holt --- Page 31 --- (29) 2783, peut-on encore entendre de fang-froid les Héritiers foutenir que le fieur Michel Murphy les a donnés fans avoir eu des inftruétions fuffifantes, fans qu'ils aient été ptécédés d'un qu'il eft tombé dans l'erreur, qu'il a été furpris en compte; s'obligeant pour le quart de toutes les dettes, qu'il ne doit que le quart de 300,000 livres ; que fes billets enfin font l'équivalent d'un engagement exprimé de cette maniere: 4 Je promets > de payer 135791 livres 4 fous 6 deniers, pour l'obligation contractée d'en livres >. Ce feroit bien 9 quej'ai payer 75,000 l'imbécillité du fieur Michel alors' qu'on devroit croire à Murphy qui auroit foufcrit cette promeffe, & même à celle du fieur Libault qui l'auroit reçue. Mais comme les Héritiers n'ont pas encore porté les chofes jufqu'à fe faire un moyen férieux de cette fituation d'efprit, ils permettront qu'on laiffe à l'écart leurs idées chimériques, pour s'en tenir aux billets 5 dont la caufe eft exprimée fi énergiquement qu'ils peuvent feuls faire titre fans, le fecours d'aucune autre piece , & qu'auffi deuxJurifconfultes, qui méritentla confiance publique, l'avoient- t-ils décidé ainfi, dès le principe 2 en prefcrivant au fieur Libault de les faire valoir feuls. On finit par la réfutation d'un fait que les Héritiers bénéficiaires n'ont avancé que pour aggraver encore les foupçons fur le compte du fieur Libault. Rien ne prouve, difent-ils, les livres du Gieur Patrice Murphy foient dans le même état que pouvoient être lorfqu'il s'en eft regaifi ; il s'étoit obligé qu'ils de les faire conftater par un inventaire, & il ne l'a pas fait cet inventaire, il n'en repréfente aucun. borner fi dans . Le fieur Libault pourroit fe à répondre que, le premier accord des fieurs Deurbroucq pere & Michel Murphy,. il eft porté. que-les-livres &c papiers du fieur Patrice ient dans le même état que pouvoient être lorfqu'il s'en eft regaifi ; il s'étoit obligé qu'ils de les faire conftater par un inventaire, & il ne l'a pas fait cet inventaire, il n'en repréfente aucun. borner fi dans . Le fieur Libault pourroit fe à répondre que, le premier accord des fieurs Deurbroucq pere & Michel Murphy,. il eft porté. que-les-livres &c papiers du fieur Patrice --- Page 32 --- (30) Murphy feront conftatés par un il n'en a mention dans la procuration du inventaire; pas été qu'.In'y étoit point 3 Aoûr, qui feule fait fa loi, affuijetti, & que. par conféquent point de reproche à lui faire fi on avoit iln'y auroit malité, négligé cette forMais le fieur Libault, en fe bornant à ce craindroit qu'il reftât quelques fur premier moyen, eu un inventaire, il nuages fa défenfe ; a en ily muniquera même notifiera copie par extrait, ille comen original, fi on l'exige. On ne fuppofer qu'il ait été fait après pourra pas feu dame Deurbroucq, coup, puifqu'il eft figné de la Le fieur Libault décédée ily a trois à quatre ans. croit maintenant, avec la plus grande confiance, devoir être tranquille fur le fort des ont été paffés à fon ordre par le feu fieur trois billets qui Ils ont été le réfultat des obligations Michel Murphy. & qu'il avoit reconnues qu'il avoit contraétées, fentis par une foule d'aétes; ils ont été avec la plus entiere connnoiffance de condonç être payés. caufe, ils doivent Mais ce qui le touche de plus près, eftle qu'on a mis en ufage pour les faire genre d'exception les réduire. Le fieur Michel tomber,ou du moins pour Murphy n'a foufcrit ces biliets parce qu'il a été induit en erreur par le fieur Libault que trompé, qui lui a faufemene perfiadé le , quil'a étoit en arriere ; envers des Créancirs que fieur Patrice Murphy dont ces mêmes billets éirangers, de toute la Jomme forment la quatrieme partie. Pour réuflir plus furement, le fieur Libault s'eft bien de garde de lui donner les éclairciffements donné lui fournir un compte détaillé convenables, de qui lui'eût fait connoître la diftinétion des dettes ; il lui a laipé ignorer que le quart des fiur lefquels fon obligation pouvoit tomber, crédits, sy tfouvoit englobéavec éirangers, de toute la Jomme forment la quatrieme partie. Pour réuflir plus furement, le fieur Libault s'eft bien de garde de lui donner les éclairciffements donné lui fournir un compte détaillé convenables, de qui lui'eût fait connoître la diftinétion des dettes ; il lui a laipé ignorer que le quart des fiur lefquels fon obligation pouvoit tomber, crédits, sy tfouvoit englobéavec --- Page 33 --- (31) ceux auxquels elle ne s'appliquoitpas. Dès 1:principe à delageftion, le fieur Libault s'étoit reffaifi desl livres du fieur PatriceMurphy, Jans en faire conflater l'état par un inventaire. Onnepeut étre afuré qu'ils foient les mêmes qu'ils étoient lorfqu'ils fortirent du catinet de ce Négociant. Il a abufé de la crédulité du fieur Michel Murphy, qui fe repofoit fur luci, & de fon peu de foin & d'attention à fes affaires, qui prétoit tant à la furprife 5 & c'eft fur ces moyens qu'ont été prifes des lettres de reftitution en forme. Le caraêtere de bonne-foi eft principalement ce qui doit diftinguer un Négociant ; c'eft par-là fur-tout qu'il peut foutenir fon crédit : il a conféquemment le plus grand intérêt à repouffer tout ce qui peut y porter la plus légere atteinte. Et.quel coup plus frappant peut-il éprouver que celui d'une inculpation de dol & de fraude, configné dans un écrit, rendu public par la voie de Timpreffion? Le fieur Libault, jaloux de conferver la répuration intaôte dont il a joui jufqu'à préfent, & de foutenir avec honneur le bon nom qui lui a été tranfmis, ne peut donc tropfaire éclaterfa fenfibilité. Son premiermouvement avoit été derendreplainte ; mais il a cru, à la réflexion, qu'en feréduifant à demanderla fuppreflion du Mémoire, ou du moinsla radiation des termes injurieux, ce feroit de fa part un trait de modération 2 qui ne pourroit manquer d'être accueilli. On obfervera, avant que d'y conclure, que le fieur Libault a ajouté à fa demande principale celle de 16,414 liv. II fols 5 deniers, 2 pour le quart de différents paiemens faits depuis les biilets du premier Mai 178;. Les Héritiers prétendent, qu'a l'appui de cette demande, le fieur Libault n'a aucun titre 2 pas même un titre vicieux. Mais c'eft vouloir tout contefter contre la foi des titres même dont ils ont connoiflance. La , avant que d'y conclure, que le fieur Libault a ajouté à fa demande principale celle de 16,414 liv. II fols 5 deniers, 2 pour le quart de différents paiemens faits depuis les biilets du premier Mai 178;. Les Héritiers prétendent, qu'a l'appui de cette demande, le fieur Libault n'a aucun titre 2 pas même un titre vicieux. Mais c'eft vouloir tout contefter contre la foi des titres même dont ils ont connoiflance. La --- Page 34 --- (33-) procuration du 3 Août 1782, où le fieur Libault de faire la liquidation des dettes du fieur s'eft chargé de les acquitter, & oùr le fieur Michel Patrice Murphy, 9 & d'en rembourfer le n'a Murphy s'eft obligé quart, jamais été elle a fubfifté, Voilà le titre aux fins révoquée; toujours a payé; il a fourni le de duquel le fieur Libaule - compre ces paiements, Au ce compte, il a fait fignifier les reçus, & il offre de foutien de muniquer, Il ne refte donc aucun les comrembourfement il précexte pour luirefifer fon ; veut bien feulement prévenir les que, cette dette s'évanouiroir, qu'il leur reviendroit Héritiers fomme, s'il parvénoit à méme une chaque, faireacquitter deux contrats de; 30,000 1. hypothéqués furla terre de la Sénéchalais, en SaintEtienne, confentis parle fieur Kirwanau fieur Patrice & exigibles depuis long-temps. Le Murphy, fin de fa geftion compte qu'il rendra à la apprendra alors aux Héritiers ce à retirer ou à payer; mais comme il n'eft qu'ils auront cette difcuffion, il n'en eft moins fondé pas obligé d'attendre à préfent le de pas à demander dès paiement ce qu'il a débourfé, Il confidéré : requiert,ce Qu'ilvous plaife, Meffieurs les Procureursdes Parties à l'Audience, lui donner aête de fa déclaration mandés: préfènte pour réponfe à la Requête d'employer la bénéficiaires du fieur Michel imprimée des Héritiers: Murphy; &c vu les offres, de communiquer toutes les pieces ci-deffus référées, & fon confentement même que fes livres. de Commerce liquidation dont il a éré 2 relatifs à la l'exige, fans chargé, foient compulfés, fi on. s'arrêter aux lettres de reftitution obtenues à la Chancellerie le 15 Mars. 1788, & à la demande ment qui a été formée, lui adjuger les fins & conclufions d'entérinequ'it a offres, de communiquer toutes les pieces ci-deffus référées, & fon confentement même que fes livres. de Commerce liquidation dont il a éré 2 relatifs à la l'exige, fans chargé, foient compulfés, fi on. s'arrêter aux lettres de reftitution obtenues à la Chancellerie le 15 Mars. 1788, & à la demande ment qui a été formée, lui adjuger les fins & conclufions d'entérinequ'it a --- Page 35 --- (33) a prifes par fa demande d'intervention dans l'inftance de bé. néfice d'inventaire de la fucceffion du feu fieur MichelMurphy, avec dépens. Et faifant droit dans fa. demande incidente, ordonner que la Requête imprimée des Héritiers bénéficiaires, fignifiée le 30 Avril 1788,demeurera fupprimée au Greffe,ou que dumoinslestermesinjurieux ci-deffus exprimés ferontrayés; de tout quoi fera rapporté procès-verbal, par un Commiffaire, & permettre enfin au Suppliant de faire imprimer & afficher la Sentence qui interviendra, laquelle fera exécutée, 2 par provifion, aux termes de l'Ordonnance : décerner aête enfin au Suppliant de fa réferve des droits de commiflion fut les paiements qu'il a faits en conféquence de la liquidation dont il a été chargé, quoique ce foit néanmoins fur le quart de ces paiements, qui regarde la fucceflion bénéficiaire, fauf à lui d'en faire l'application au profit des Hôpitaux ou autrement. Signe, LIBAULT, Partie. M. HEULLIN DE LA MARTINAIS, Avocat. M,* CLAVIER, 2 Procureur. A N A NTES S, 2 Ploprimeria de BRUN ainé 5 feul Imprimeur- - Libraire ordinaire du Roi & de la Chambre des Comptes, place Saint-Nicolan, --- Page 36 --- E988 S53 y (2E Daye coD 170.y #3 2ne 92 55431ab3 55 yus nenir 201 sViy A551 tastigond 3aso C3 etiol S Nopzmm ensas si 22 0a lozp in mlo.5 S T. L sbun n37 bp enomoloq - J3 nonaoi aG sniinbb A aII T HLLJURTT .MT Must 5 cinritiqal'l : sniue sl