--- Page 1 --- --- Page 2 --- CAT L T Jolm Carter Groton. --- Page 3 --- --- Page 4 --- --- Page 5 --- 1p5A. vite Rikss, L O I X E T CONSTITUTIONS DES COLONIES FRANÇOISES DE L'AMÉRIQUE SOUS LE VENT. --- Page 6 --- VeST 5y --- Page 7 --- AoNts L OIX E T CONSTITUTIONS DES COLONIES FRANÇOISES DE LAMÉ RI QUE SOUS L E VENT; SUIVIES, xo. D'un Tableau raisonné des différentes parties de TAdministration actuelle de ces Colonies: : 2 ".d'Observations génétales sur le Climat,lal Population. 2 la Culture, le Caractere et les Moeurs des Habitans de la partie Françoise de Saint-Domingue: 3°. d'une Description Physique , Politique et Topo. graphique des différens Quartiers de cette même partie;le tout terminé par I'Histoire de cette Isle et de ses dépendances, depuis leur découverte jusqu'à nos jours. PAR M. MORE EAU DE SAINT-MERY, Avocat au.Parlement de Paris, Conseiller au Conseil-Supérieur de Saint-Domingue, ancien Président de MM. les Electeurs et de MM. les Représentans de la Commune de Paris, Diputé dé la Colonie de la Martinique à lAssemblée Nationale, Citoyer de la Ville de St-Malo; des Academies de Rouen, lal Rochelle, Orléans, Marseille, Richemont en Virginie, etc.; Président perpétuel du Musée de Paris, de la Société Royale des Sciences et Arts du Cap-François , Correspondant de la Société Royale d'Agriculture et des Musées de Bordeaux et de Toulouse, etc. etc. etc. T O M E SIXIT E M E. Comprenant les Loix et Constitutions depuis 1780 jusqu'en 1785 inclusivement. Rien ne doit être si cher aux Hommes que les Loix destinées à les iendre Bons, Sage et Heureux. MONTESQUIEU. dyuae fa A PA R. IS, (L'AUTEUR, rue Plâtriere, No. 12. des Mathurins. MOUTARD, Imprimeur, Libraire DE LA REINE, rue Chez MEQUIGNON jeune, Libraire au Palais, à l'Ecu de France. Les Freres LABOTIERES , à Bordeaux. DESPILLY, Libraire, â Nantes. AVEC PRIVILEGE DU ROI les Loix destinées à les iendre Bons, Sage et Heureux. MONTESQUIEU. dyuae fa A PA R. IS, (L'AUTEUR, rue Plâtriere, No. 12. des Mathurins. MOUTARD, Imprimeur, Libraire DE LA REINE, rue Chez MEQUIGNON jeune, Libraire au Palais, à l'Ecu de France. Les Freres LABOTIERES , à Bordeaux. DESPILLY, Libraire, â Nantes. AVEC PRIVILEGE DU ROI --- Page 8 --- RSG8 r --- Page 9 --- nvaei L : SNUOD v: MINISTRES E T: SECRET TAIRES! D'ÉTAT ayant le Département de la Marine et des Colonies. 1S I: Août M. de Sartine, Secrétaire d'État, fait Ministre le 6 1774. : Juillet 1775. 1408ob. i780. M. le Marechal de Castres, a0rit Ministreer L Secrétaire d'Etat. BICKA GOUVERNEURS-GENÉRAUX DES ISLES-SOUS LE VENT. P. - CI 28 Janv. 1777. M. Robert, Comte d'Argour, Maréchal des Camps ei Armées du Roi et Gouverncur-Linuenan-Gandral des Isles Frangoises de lAmérique M sous le Vent, succede 101 ) à M. le Comte d'Ennery. à Reçu au Conseil du Cap,le 22 Mai 1777Etàcelui du Port-au-Prince, , leo Juin suivant. Il'meurt au, Cap,.le 7. Mars 1780. 7.Mars, 1780. M. Jean-Baptiste de Tastes de Lilancour, Coloneld'InfanIntérim. teri, Chevalier de,St.-Louis * Commandant de la Partie du Nord et Commandant en. Chef par intérim des Isles Frangoises de LAmerique sous le Vent, prend l'intérim à la mort de M: le Comte d'Argout. Tut Reçu au Conseil du Càp,, le 7 Mars 1786. Eta celui du Port-au-Prince, lè 15 du même mois. 25 Avril 1780. M. François-Reynaud àe Villeverd, Chevalier de l'Ordre Intérim" Royal et Militaire de St.-L.ouis, Brigadier d'Infanterie du Departement de la Guerre et des Troupes des Colonies 5 Commandan-Genjal des Troupes et Milices, Lieutenan: au Gouvernement général des Isles Françoises de PAmérique sous le Vent et dépendances 3 et Come mandant en cette qualité desditès Isles, prend, le 25 Ayril 1780, en vertu de son Brevet de Lieutenant auz , Chevalier de l'Ordre Intérim" Royal et Militaire de St.-L.ouis, Brigadier d'Infanterie du Departement de la Guerre et des Troupes des Colonies 5 Commandan-Genjal des Troupes et Milices, Lieutenan: au Gouvernement général des Isles Françoises de PAmérique sous le Vent et dépendances 3 et Come mandant en cette qualité desditès Isles, prend, le 25 Ayril 1780, en vertu de son Brevet de Lieutenant auz --- Page 10 --- vi GOUFERNRUNGINLAUT DES ISLES SOUS LE VENT. Gouvernement général, en. date. du 4Janvier précér dent, Tintérim que remplissoit M. de Lilancour depuis la. mort de: M.sle Comted'Argour, Sit néral. Gauveraéar-GéI : : Reçu au Conseil du Cap, le 25 Avril Oislons : Erd, celui du Port-au-Psince, le 3 Mai suivant, 1780. Il part pour la France, le 28Juillet 178r. : 22 Mai 1780. M. Louis Philippe de Rigaud, Chefa'Escadre des Marquis de Vaudreuils Armées Navales, est nommé pâr Brevet, t,dudit, jour 29 Mai 1780, 7 pour succeder à M,le. Comte d'Argout ; mais il fe démet de ce IVN AI 2e sans-l'avoir rempli,. au mois Gouvernement dedaitler 178r. U J 13 Juillet 178T. M. Guilaume-béncard de lOrdré Bellecombe, Grand. Croix- de, M Lta0-n 51570 Royal et Miliuaire de, St-Louis, Marechal des ohavons 3510 Camps et. Armées du Rois soi2 Gaurenou-licunane Gatraiat Isles Frangoises de LAmerique sous le Vent, et Inspectàur-Genthal des Troupes 9 Araillerie, Milices aS et Fornifcations , succede à M.Je Comte la demision de, M. le Marquis de Vaudreuil. d'Argoutpar Reçu au Cohseil du Cap, le 14 Février 1782. Eix celuida Port au Prince,] le 28 dui mémé mois. H s'embarque au Port-au-Prince pour la France, les Juiller 1785. 17 Juillet 178t. M. Jean-Bapsisie dé. Tastes de Lilamour, Intérim. Tioupes des Colonies, Brigadier des s. Chevalier de St.-Louis, Commandant de la Partie du Nord,e Commandant en Chef par intérim des Isles Frangoises de PAmérique sous le Vent, prend l'intérim à cause du congé de M. de Reynaud de Villeverd, pour aller en France. Reçu au Conseil du Cap,le 17 Juillet 1781. Erà celui du Port-au-Prince, le 23 du même mois. Ier, Juillet 1785. I, Cesar Henry, Comie de la Lugerne 9 Licuenan-Général des Armées du Roi, son Gouverneur- Licuenans-Général des Isles Frangoises de ldmerique sous le Vene, es Vent, prend l'intérim à cause du congé de M. de Reynaud de Villeverd, pour aller en France. Reçu au Conseil du Cap,le 17 Juillet 1781. Erà celui du Port-au-Prince, le 23 du même mois. Ier, Juillet 1785. I, Cesar Henry, Comie de la Lugerne 9 Licuenan-Général des Armées du Roi, son Gouverneur- Licuenans-Général des Isles Frangoises de ldmerique sous le Vene, es --- Page 11 --- GOUYTRNIORS-CERÉRAUYDDES-IBLESS0XDESABLES'3063: LEVENT vij Inspécteir-Géxeral des Troupes, Artillerie, Milices et 230 13 Fortifications 3 remplace M:de Bellecombe. 009 Recu au Conseil du Por-ai-Prince, le 27 Avril1786. Er'à celui du Capi ; 1e4 Mai suivant. abupeli 9h I 21 1 3Juiller 1785: M. Guy-Pierte Coustards Cobonsld'lefanuerie, Chevalier Interin. del'Ordre Royal et Militaire de St-Louis, CommandantTi Géneral par: intérim des- Isles. Françoises de LAmerique sous. le Veat, prend Timtérim; au départ de M. de Bellecombe. C 9 b2c Reçuau Conseil du Port-an-Prince,le 15Juillet1785. Et a cehi du Capp1e 15 du même mois, 1 : 2080) a RE SIN xus INTENDANS DES ISLES ISOUS LE FENT. iNiS Sept: 771 M: desn-3apiwe-Quitiomis de Vaivre, Conseiller du Roi en ses Conseils, et' en saCour de Parlement de FrancheComté, Intendant de Justice, Police, Finances, de la Guerre et de la Marine des Isles Frangoises de PAmerique sous le Vent, remplace M. de Montarcher. Reçuau Conseil du Por-au-Prince,le I5 Avril1774 Età'celui du Capite Maisuivant. Il s'embarque au Cap pour la France, le 20 Juin 1780. 21 Juin 1780. M. Joseph-Alekandre Le Brasseur, Ecuyer 9 Conseiller du Intérim. Roien ses Conseils, Commissaire-Généralde la Marine, Ordonnaseur au Cap, faisant fonctions d'Intendant de Justice, Police , Finances, de la Guerre et de la Marine des Isles de PAmerique sous le Vent, prend l'intérim au départ de M. de Vaivre pour la France. Reçu au Conseil du Cap, le 21 Juin 1780. Et à celui du Port-au-Prince. 2 le 13 Juillet suivant. :3Juillet1781. Alexandre-Jacques de Bongars, 2 Chevalier 2 Conseiller du Roi en ses Conseils, Président d Mortier en son Parlemens MCS Justice, Police , Finances, de la Guerre et de la Marine des Isles de PAmerique sous le Vent, prend l'intérim au départ de M. de Vaivre pour la France. Reçu au Conseil du Cap, le 21 Juin 1780. Et à celui du Port-au-Prince. 2 le 13 Juillet suivant. :3Juillet1781. Alexandre-Jacques de Bongars, 2 Chevalier 2 Conseiller du Roi en ses Conseils, Président d Mortier en son Parlemens MCS --- Page 12 --- CAA viij, : INTENDANS.DES ISLES:SOUS : LE VENT. de Metxs Intendant de Justice; Police, Finances, de la Guerre et de la Marine des Isles Françoises de PAmérique sous", le. Vent, remplace (dans cette seconde Administration ) M. de Vaivre, et succede à M.Taf fard, Maître des Requêtes, nommé Intendantle mier' O8obre 1779; et qui étoit mortdans la traversée prede France à St.-Domingue. Reçu au Conseil du Cap, le 14 Février 1782. Erà celui dit Port-au-Prince ,' le 28 du même mois. Il repasse en France en 1786. 5 Juin 1785- M. Frangois Barbé de Marbois, Conseiller du Roi Conseils et en son Parlement de Merz, Intendant de en Jus- ses ticé, Police, Finances, de la Guerre et de la Marine des Isles Frangoises de P'Amérique sous le Vent, remplace M. de Bongars. Reçu au Conseil dul Port-au-Prince, le 9 Nov, 1785Età à. celui du Cap, le 17 du même mois. SUITE France en 1786. 5 Juin 1785- M. Frangois Barbé de Marbois, Conseiller du Roi Conseils et en son Parlement de Merz, Intendant de en Jus- ses ticé, Police, Finances, de la Guerre et de la Marine des Isles Frangoises de P'Amérique sous le Vent, remplace M. de Bongars. Reçu au Conseil dul Port-au-Prince, le 9 Nov, 1785Età à. celui du Cap, le 17 du même mois. SUITE --- Page 13 --- ix SUITE DE LA LISTE DE M ESSIE U R S LES SOUSCRIPTEURS PAR ORDRE ALPHABETIQVE, Sa MAJESTÉ. Pour cinguante-quatre autres Exemplaires, A: M. Agobert *, Lieutenant-Colonel d'Infanterie: M. Allemand, s Négociant au Port-au-Prince. M. Audibert (Dominique), Négociant à Marseillea MM. Audibert (Joseph et George), Idem. B. Le R. P. Balthazard. 9 Capucin 2 Curé du Botgne. M. Barrere de Vieuzac, Député à l'Assemblée Nationale. M. le Marquis de Beauharnois, Député à l'Assemblée Nationale. M. Berly, Substitut du Procureur du Roi, à Sainte-Lucie. M. Bernanosse, Notaire et Substitut à la Croix des Bouquets. M. Bezin, Commandant à Nippes. Nota. Cette * désigne Mrs le Chevaliers de St.-Louis. (*) N. B. La Souscription de cet Ouvrage est, fermées Il se vend à raison de 15 liyres le Volume. On ne les sépare Pas. Tome VI, --- Page 14 --- x L I S T E M. Bocquet de Frevent, , Liewrenont particulier de la Sénéchaussée du M. Bonamy Habitant à la Grande Rivière. Cap, M. le Chevalier de Bongars, Ecuyer de la perite Ecurie du Roi. M. Borde l'ainé, Greffier ordinaire de la Sénéchaussée du Fort SaintPierre, M. Bourgeois, Procureur à Jacmel. M. Bourjet, Procureur au Port-au-Prince. M. Boutin, Trésorier-Général de la Marine. C. M. le Baron de Cambefort R, Colonel du Regiment du -M. Castera, Audiencier aux Cayes. Cap. M. de Chabanon des Salines, Député-suppléant de St.-Domingue à l'As-: semblée Nationale. M. de Chabrier, Conseiller de Ia Sénéchaussée de Jérémie. M. Chaillon, Procureur. aux Cayes. MM. de la Chambre de Commerce de Marseille. M. de Châteaugué, Sénéchal de la Noblesse à la M. Chaudot, Notaire à Paris. Martinique. M. Cicogne, 1 Habitant au Quartier-Morin: M. Clarke, Substitut du Procureur- : Général au Conseil- Supérieur de: St.-Domingue. M. le Baron de Clugny *, Capitaine de Vaisseaux, Gouverneur de la Guadeloupe et Dépendances. M. Colombel, Habitant au Fond-des-Negres. M. de Conigliano , Conseiller au Conseil Supérieur de M. le Vicomte de Conway *, Maréchal de Camp, Inspecteur St.-Domingue, des Trou-. pes des Colonies. M. Coquille de Champfleury, Greffier en Chef du Conseil-Souverain de la Guadeloupe. M. Corbier, Habitant de Ia Croix des Bouquets, M. Courrege, , Négociant aux Gonaives: M. Courty, Arpenteur à la Croix des Bouquets. M. de Cullion, Avocat au Conseil de St.-Domingue. M, de Curt, Député de la Guadeloupes â l'Assemblée Nationale.. pes des Colonies. M. Coquille de Champfleury, Greffier en Chef du Conseil-Souverain de la Guadeloupe. M. Corbier, Habitant de Ia Croix des Bouquets, M. Courrege, , Négociant aux Gonaives: M. Courty, Arpenteur à la Croix des Bouquets. M. de Cullion, Avocat au Conseil de St.-Domingue. M, de Curt, Député de la Guadeloupes â l'Assemblée Nationale.. --- Page 15 --- D E MM, LES SOUSCRIPTEURS. xj D. M. le Vicomte de Damas ,. Maréchal de Camp, Gouverseur-Général de la Martinique & Dépendances. M. Dartis, Capitaine d'Infanterie et Habitant aux Grands-Bois. MM. Daubagnac, Trigant et Compagnie, Négocians au Port-au-Prince, M. Davezac de Castera, Habitant à Aquin. M Delangle, Habitant au Petit-Goave. M. Desbarrières 9 Greffier de l'Amirauté du Cap. M. Deschamps, Habitant à Jean-Rabel. M. Deslincourt, Habitant à la Nouve.le-I Plymouth. M. le Comte Arthur Dillon *, Maréchal de Camp, Gouverneur de Tabago, Député à l'Assemblée Nationale. M. Dubois, Sénéchal à la Basse-terre Guadeloupe. M. Dubois 2 Huissier de l'Amirauté au Port-au-Prince. M. Dubois fils ainé, Etudiant en Droit à Paris. M. Dubry, ancien Chirurgien - Major des Eaux de Boynes, Chirurgien au Cap. M. le Marquis Duchilleau *, Maréchal de Camp, Gouvermeur-Ginéral des Isles sous le Vent. M. Dudon, Procureur-Général au Parlement de Bordeaux. M. Dufourg ancien Conseiller au Conseil du Port-au Prince. M. le Chevalier Dufrertey *, Habitant à Aquin. M. Duhaumont de St.-Marc, Commissaire de la Marine. M. Dumyrat *, Colonel d'Infanterie, Habitant à Torbeck, M. Dutillet, Avocat aux Conseils du Roi. M. Duverger, Habitant au Cap-Dame Marie. F. M. le Baron d'Elbeck, Maréchai de Camp. F. M. Faure, InspeSeur de Police au' Port-au-Prince. M. Febvrier Mezaillet, Commissaire de la Marine, bij ey *, Habitant à Aquin. M. Duhaumont de St.-Marc, Commissaire de la Marine. M. Dumyrat *, Colonel d'Infanterie, Habitant à Torbeck, M. Dutillet, Avocat aux Conseils du Roi. M. Duverger, Habitant au Cap-Dame Marie. F. M. le Baron d'Elbeck, Maréchai de Camp. F. M. Faure, InspeSeur de Police au' Port-au-Prince. M. Febvrier Mezaillet, Commissaire de la Marine, bij --- Page 16 --- sxij I I S T E M. Flaherty de Menincourt, Interprête de la langue Angloise au Portau-Prince. M. de Foulquier 9 Intendant de la Martinique et Dépendances, M. Fraisse, Notaire et Substitur aux Caymites. G. M. Gaudairs, Arpenteur à Jérémie. M. de Gimat *, Colonel d'Infanterie, Gouverneur de St.-Lucie. M. Goguet père, Habitant au Trou-Bonbon, Quartier de Jérémie. M. Gouraud de Bellevue, Habitant au Cul-de-Sac, M, Grandmaison, Curateur aux Vacances, à St.-Marc. M, de Grenonville, Conseiller au Conseil Souverain de la Martinique. M. le Chevalier de Grimouville, Commandant particulier à St.-Marc.. M. le Marquis de Grypière de Laval *, Maréchal de Camp. M. Gué, Voyer au Cap. M. Guillaume l'ainé, Notaire à Paris. M. Guillermin, 2 Curateur aux Vacances, au Cap. M. Guyot, aucien Magistrat. H. M. Haget, 2 Habitant au Cog-qui-Chante, à Jacmel, M. Hecquet, Avocat au Parlement de Paris. L'Hôpital Militaire du Cap. M. Hugues, Habitant à l'Arcahaye. M. Huet de la Chelle, Sénéchal du Petit-Goave. L M, Isnard de Bonneuil, Avocat aux Conseils du Roi. J. M, Jaillant, Avocat au Parlement de Pariss L. M,la] Biche de Reignefort, Conseiller au ConseilSupérieur deSt. Domingues , à Jacmel, M. Hecquet, Avocat au Parlement de Paris. L'Hôpital Militaire du Cap. M. Hugues, Habitant à l'Arcahaye. M. Huet de la Chelle, Sénéchal du Petit-Goave. L M, Isnard de Bonneuil, Avocat aux Conseils du Roi. J. M, Jaillant, Avocat au Parlement de Pariss L. M,la] Biche de Reignefort, Conseiller au ConseilSupérieur deSt. Domingues --- Page 17 --- DE MM. LES SOUSCRIP TEURS. - xtij M: la Brousse, Conseiller Rapporteur.du point d'honneur de la Généralité d'Aix, Habitant à Moustique. M. le Marquis de la Chapeile, 9 Habitant à Limonade. M. la Cour cadet, Habitant à Aquin. M. la Couture, Habitant à St.-Marc. M. la Fargue, Chirurgien-Major des Milices du Dondon. M. le Marquis de la Fayette *, Maréchal de Camp et Commandant-Général de la Garde-Nationsle-Paritienne. M. le Chevalier de la Fitte, Habitant à Jérémie. M. la Fon (Jacques), Habitant à la Nouvelle-Plymouth. M. la Jarre, Négociant au Port-au-Prince. M. la Loubère, Curateur aux Vacances, à Jérémie. M. de la Marnière, Lieutenant de l'Amirauté du Port-au-Prince. M. Landelle, Curateur aux Vacances, au Petit-Goave. M. la Rivière, Receveur de M. T'Amiral 9 à Jacmel. M. la Roque-Turgeau l'ainé, Commandant des Milices au Cap-Tiburon, M- Lasneau, Habitant au Patte-Large. M. le Vicomte de Laval-Montmorency. M. le Baron de la Valtière *, Maréchal de Camp, Commandant atz Môle-St.-Nicolas. M. Lavaud l'aîné, Receveur-Général de M. PAmiral , à Bordeaux. M. la Vigerie * , Résident pour le Roi près le Gouvernement Espagnol de Santo-Domingo. M. de Leaumont, Commandant le Quartier de Torbeck, M. Léon, Avocat au Parlement de Paris. M. de Lépine, Habitant à St.-Domingue. M. le Remboure père, > Négociant au Port-au-Prince. M. Lescallier, Ordonnateur à Cayenne. N. M. Mahys de Plainvilliers, Habitant à Sainte-Lucie. M. Mancel , Habitant et Arpenteur à Jérémie. M. Marsolas 9 Greffier aux Cayes: M. Monlausun 9 Avocat en Parlement et Procureur à St.-Marc. M. Mony, Notaire à Paris. a itant à St.-Domingue. M. le Remboure père, > Négociant au Port-au-Prince. M. Lescallier, Ordonnateur à Cayenne. N. M. Mahys de Plainvilliers, Habitant à Sainte-Lucie. M. Mancel , Habitant et Arpenteur à Jérémie. M. Marsolas 9 Greffier aux Cayes: M. Monlausun 9 Avocat en Parlement et Procureur à St.-Marc. M. Mony, Notaire à Paris. a --- Page 18 --- kiy M. Oiivier, Négociant au Port-au-Prinee. M. O-Rourke,, Habitant de la Grande-Riviere de Nippes. P. M. Faquot, Receveur des Droits M. Parmentier, Domaniaux 9 au Cap.. Directeur de la Société Royaie d' M. Pedou . Commis- Greflier à Jacmel. Agriculture, M. le Marquis de Périgny *, Député à T'Assemblée MM. Peychier, freres; et Boyer, Négocians à Nationale. M. Pocquer deJanville > Conseiller au Conseil St-Marc. M. Pougnac ainé, Habirant à Jean-Rabel, Souverain del la Martipique. M. Foupart, Curé de St.-Eusache à Faris. R. M. Raphet, Substitut à Sainte. Lucie. L.e Regiment du Port-au-Prince. M. Rénoncourt, Capitaine d'Anillrie-Milices, M. de Ronseray, Sénéchal du Port-au-Prince: au-Fond-dex-Nagrest M. Rossignol des Dunes, Gommandantle bas de M. Rouannet, Entrepreneur de T'Artibonite, Bâtimens, au Cap. CI S. :: M. de M. Saint-George, 2 Chirurgien du Roi au Port-au-Prince. Salaignac, Avocat au Conseil de M. Sarrette, Habitant à Maribaroux. St.-Domingue. M. Sentour, Greffier de FIntendance par intérin. M. Sermandi, Négociant à Marseille. M. Simon, premier Secrétaire de TIntendance, à St.- MM. del la Société des Colons-Américains. à Paris. Domingue. M. Solée, ancien Chirurgien-Major de la Marine, au-Prince. Chirurgien au PortM. Sonis, Arpenteur au Port-au-Prince. s --- Page 19 --- DE MM. LES SOUSCRIPTEURS. ay T. Tabago (MM, les Colons de). M. Thomasset de Martinville. M. Trigant, Avocat au Parlement de Bordeaux. M. Trigant de Brau, Conseiller-Assesseur au Conseil Supérieur de SaintDomingue, : :51 V. M. Varin, Libraire à Paris. M. Vaughan (Samuel) le jeune, de la Société Philosophique de Phila- - delphie, a Londres. M. de Very '; Directeur du Bureau de Correspondance au Port-au Prince. W. M. White (Michel), Habitant aux Verrettes. Fin de la Liste de MM. les Souscripieurs, ant, Avocat au Parlement de Bordeaux. M. Trigant de Brau, Conseiller-Assesseur au Conseil Supérieur de SaintDomingue, : :51 V. M. Varin, Libraire à Paris. M. Vaughan (Samuel) le jeune, de la Société Philosophique de Phila- - delphie, a Londres. M. de Very '; Directeur du Bureau de Correspondance au Port-au Prince. W. M. White (Michel), Habitant aux Verrettes. Fin de la Liste de MM. les Souscripieurs, --- Page 20 --- 3N2 xij FAUTES ESSENTIELLES A CORRIGER. Ceue marque U signife au lieu de. Page 2, après l'enregistrement au Conseil du Cap, ajourek. Et à celui du 3 Mai: Por-au-Princt,le 61 ligne antépénultième M 1781, mester. 1780. 80 18 M 1785, mettex, 1780. 95 àl la fin ajouter, Et refusé à l'enregistrement au Conseil du suivant. Port-au-Prince, le 14 Mai 49 après la se. ligne, ajoutez. Et refusé à le4 Juin suivant. l'enregistrement au Conseil du Port-au-Prince, 100 ligne 15 - Madame, mettex, Michel. 46 M P Drunault, menter, pour Dussault, et au ces mnois : avec 108 autres signatures. ajoutez bour de certe ligne 104 au bas de la première Lettre du Ministre, ajouter, Prince, ie 23 Août 1781. Déposée au Conseil du Port-au316 àla fin, ajoutez, Et à celui du Port-au-Prince, le 14 Mai suivant. 319 ligne 10 M parlArticle onze, mettez. par l'Article deux. s30 à la fin, ajoutex, Et refusé à l'enregistrement; au Conseil du Juillet suivant, Port-au-Prince, le 23. 147 au. bas de l'Extrait de la Lettre du Ministre ajourex, R. au Çonseil du le 15 Octobre 1781, Port-au-Prince, 149 après la 12e. ligne, ajousez R.au Conseil du sue àla date M 3 Juillet, mettex, Juillet. Port-au-Prince, le I5 Octobre 1781. E59 ligne 24 M les Lieurenams-Colonels 13 aux Lieutenans de Roi, les de Roi aux Lieutenans-Colonels, metex, Lieutenans 279 à la dernière ligne, s ajoutex, le 8 du même mois. 299 après la 3e, ligne, 9 ajourex. R. à l'Amirauté du Cap, le 12 Avril suivant: Et à celle de St-Marc,le 26. 315 à l'enregistrement au Conseil du Port-au-Prince, ajouter, Je 28 Mai et 333 après l'enregistrement. au Conseil du Cap, ajouter. Et à celui du legJuin 1783. 402 ligne 20 l St-Mare, metiex. Brest. Port-au-Prince, deig. - a 22 ajourez. sur les embarquemens par les Colonies. 413 al'enregistrement M 12, mettex, 22. 457 àla 49. ligne de la Lettre du Ministre M Elle, mettex, Sa 619 ligne 30 a 1750, mentez. 1720. Majesté. 676 23 M Chirurgien-Major, mettex. 12 iM cn présence du Commissaire des Tambour-Major. Guerres, mertez, en du missaire des Colonies, faisant fonction de Commissaire des Guerres, etc. présence Com791 15 fm Aide-Maréchal des Logis, mettec,Aide-Maréebal-Général des 793 ajoutez au titre : des Isles sous lc Vent. Logis. 846 au titre M Régimen-Provinciux, meiter. Régimens-Coloniaux, ligne S MA Décembro, mertex, Septembre. Quant aux) fautes Typographiques, le Lecteur est prié dy suppléer. LOIX en du missaire des Colonies, faisant fonction de Commissaire des Guerres, etc. présence Com791 15 fm Aide-Maréchal des Logis, mettec,Aide-Maréebal-Général des 793 ajoutez au titre : des Isles sous lc Vent. Logis. 846 au titre M Régimen-Provinciux, meiter. Régimens-Coloniaux, ligne S MA Décembro, mertex, Septembre. Quant aux) fautes Typographiques, le Lecteur est prié dy suppléer. LOIX --- Page 21 --- AIS à N a a R - Hmgu HMN2 L ( I X K L CONSTITUTIONS DES COLONIES FRANÇOISES DE LAMÉRIQUE SOUSIE /ENT BREYET'd Lieutenant au Gowernemen-Gandral des Isles sous le Vent de LAmérigue 2 pour M. Reynaud de Villeverd, Du 4 Janvier 1780. Auouxsner 4 Janvier 1780, Ic Roi étant à Versailles, Sa Majesté estimant nécessaire 3 pour, le bien de son service 2 de rétablir la place de Licutenant pour Ellc au Gouvernement-Géménal de ses Isles sous le Vent de l'Amérique, pour le temps de la gucrre sculcment, Elle.a cru ne pouvoir faire un meilleur choix pour remplir cette importante que du sieur François Reynaud de place 9 Villeverd 3 Commandani-Général des Troupes et des Milices, Brigadier d'Infanterie dans les Colonics, par la Tome VI. A 3 pour, le bien de son service 2 de rétablir la place de Licutenant pour Ellc au Gouvernement-Géménal de ses Isles sous le Vent de l'Amérique, pour le temps de la gucrre sculcment, Elle.a cru ne pouvoir faire un meilleur choix pour remplir cette importante que du sieur François Reynaud de place 9 Villeverd 3 Commandani-Général des Troupes et des Milices, Brigadier d'Infanterie dans les Colonics, par la Tome VI. A --- Page 22 --- Loix el Const. des Colonies confiance qu'Elle a en son zcle, fidélité et Frangoises par, lcs preuves qu'il.a données en diverses affection à son service , et conduite, 3 expérience et capacité, En occasions de'sa valéur , bonne ordonné et établile sicur François conséquence, Sa Majcsté a commis, Elle au Réynaud dc Villeverd, Lieutenant Gouvemement-(Ginéral de sesdites Isles sous ld pour que, pour, SOLIS l'autorité de Sa Vent de l'AmériLieutenant-Général auxditcs Majesté, et en l'absence du Gouverneur Isles, avoir.le Commandans en Sccond,et Licutenans Commandement sur tous les autres;, maintenir lcs peuples desdites Islés pour Elle' qui y sont érablis et tous lcs défendre de tout son cn paix, repos et ordonner et faire exécuter pouvoir ; commandér tant par. mer tranquillité, pour la conservation des tout Ce qu'il jugera devoir ct pouvoir que parterre; faire tout CC qui appartient à ladite diverses Isles > et généralement faire et ordonner Gouvernenent- Général" desdites charge de Lieutenant pour Sa Majesté aut user pendant le temps qu'il plaira à Islcs, la tenir et exercer, en jouir et autorités, prééminences, Sa.Majesté, , aux honneurs, pouvoirs, appointemens qui lui scront franchises, ordonnés droits qui y apparticonent, et aux et entend Sa Majesté quc ledit sieur par les états dressés àcct effet. Vcut eil préscnice di Gouiverneur François Reynaud de Villeverd ait, aux Conseils Supéricurs Lieutenant. - Général auxdites Isles, séance l'absence. du Gouverncur aprés l'Intendant desditcs Jsles et lIntendant dans lesdits Lieutenane - Général il ait la qu'en taires Conscils. Mande Sa préséance sur et Officiers des Majesté à tous Officiers miliautres qu'il appartiendra, Gouseils-Sapcricus chacun établis auxditcs Isles, et à tous Reynaud dc en droit soi, que ledit sieur François Villeverd,isa ayent à reconnoitre et lui obéir Gouverneur et Lieutenant-Général auxdites en l'absence du par le Trésorier-Général de la Marine etdes Isles. Veut Sa Majesté que en France, ou son Commis auxdites Colonies en exercice, résident appointemens qui lui seront ordonnés Isles, il soit par chacun an payé des mens employé dans les Ordonnances 3 qu'il soit pour lésdits appointeexpédics et signés par Sa- Majesté, particulières et états qui en seront brevct ou copic d'icelui, duement lesquels rapportant avec le présent collationné quittances sur ce. suffisantes, Elle veut pour une fois seulement et desdits appointemienss soit passé ct alloué que toit ce qui lui aura été payé fait le payement par les Gens des aux comptes de ceux qui en auront Elle cnjoint lefaire sans' difficulté, comiptes de' Sa Majesté à Paris, auxquels R. au Conséil du Et pourtemoignage de sa volonté,ctc. Cap, le 25 Avrilsuivant, P. PArrêt a sa date. :: suffisantes, Elle veut pour une fois seulement et desdits appointemienss soit passé ct alloué que toit ce qui lui aura été payé fait le payement par les Gens des aux comptes de ceux qui en auront Elle cnjoint lefaire sans' difficulté, comiptes de' Sa Majesté à Paris, auxquels R. au Conséil du Et pourtemoignage de sa volonté,ctc. Cap, le 25 Avrilsuivant, P. PArrêt a sa date. :: --- Page 23 --- de PAmériquie sous" le Verit. LETTRE du Commandant en Second au Lisuenant-de-Roi du Cap, sur l'Introduction , par les Espagnols, de viandesfunées, 2 pendant une maladie épigootique. Du 4 Janvicr 1780. M.. LE Général ayant été informé, M., que les Espagnols ; chez qui la maladie sur les bestiaux s'est.renouvelée introduisoient dans la Partie Françoise des viandes fumécs qui pouvoient être infectécs > et révciller les dangers auxquels nous avons été exposés , et dont pent-être nous ne sommes pas quittes, vient de m'adressér ses ordres pour que pendant tour CC mois,au moins, on nelaisse entrer aucune viande'fumée ou en aiguile lettes. Vous, voudrez-bien donner lcs vôtres , tant àMM. les Commandans de bataillons qu'à la Maréchaussée, et lcur recommander tres-expressément de faire renvoyer à l'Espagnol ceux de cettc Nation qui viendroient vendre cette viande dans lc François 5 et quant aux gens de couleur habitans dans cette Partic, qui fcroicnt ce commerce,vous voudrez bicn recommander que.l'on fasse bruler cclle doût ils seroient nantis, ainsi que les viandes salécs. ORDONNANCE des' Administrateurs, pour fairé ôter des Baraques construites sur la Place de TIntendance, au Port-au-Prince. Di.7 Janvier 1780. 1e tres-humblement les Semasr des maisons de la Ville du Citoyens 3 Propriéraires et Locataires Port-au-Prince .. et ont lhonneur de vous exposcr qu'il auroit plu à Sa Majesté de concéder à ladite Viile un terrein poar Placc publique 2 situé pres, de IIntendance; que depuis quelques années divers Parciculiersya auroient fait construire, sans autre autorisation que cclle que leur a.suggcré leur. intérét personnel, ct au préjudice des Supplians, certains bâtimens faits en, planches ; vulgairement nommés baraques. Une telle entreprise dc. CCS Particuliers est non-seulement contraire au bien et à l'ordre Public; mais clle est cncore notamment par l'incendie général dont eilç cst menacée à vicieuse, chaque instant s Aij --- Page 24 --- Loix et Const. des Colonies Françoises. soit parle feu du ciel, qui peut même consumer ces quc les personncs qui les occupent y entretiennent baraques,soit par celui vent pour fairc lcur cuisine. journellement cn plcin Vu la présente Requère, notre Ordonnance du premier Décembre dernicr, mise en marge > l'avis de nos Représentans au Port-au-Princc. tout considéré : Nous, Général et , et priétaires des établics Intendant. çoises. soit parle feu du ciel, qui peut même consumer ces quc les personncs qui les occupent y entretiennent baraques,soit par celui vent pour fairc lcur cuisine. journellement cn plcin Vu la présente Requère, notre Ordonnance du premier Décembre dernicr, mise en marge > l'avis de nos Représentans au Port-au-Princc. tout considéré : Nous, Général et , et priétaires des établics Intendant. 3 ordonnons aux Probaraques sur la Place de IIntendance au Port-anPrince, d'enlever Oll faire enlcver lesdites baraques dans le délai d'un mois , à comptcr du jour de la notification dc notre présente Ordonnance 5 ct faute par eux d'y- satisfaire dans ledit délai donnons qu'elles seront enlevées. et détruitcs à leurs frais , orfaisons défenses d'y en établir à l'avenir : leur mende > à peine de 5oo liv. d'acontre chaque contrevenant 3. enjoignons aux des maisons qui environnent ladite Place , de porter de I2 Propriétaires en I2 la terre, franche qui scra, nécessaire picds pieds celle: et mandons pour planter dcs arbres autour d'iaux Officicrs de Police de tenir exactement la main à l'exécution' de notre présente Ordonnance > qui sera enregistréc au Greffe de l'Intendance, pour y avoir recours an besoin. DONNÉ au Cap, Janvicr 1780. Signé D'ARGOUT ET DE VAIVRE. etc,le 7 R. au Grefe del'Intendance, le-1o. ARRÉT du Conseil du Cap, quijuge que les Causès concernant les doiventétre introduites,dc plano en la Cour, et que les Marguilliers Fabriques 3 rien répéter pour frais de repas > commissions, etc.; cesfrais faisantpartie nepeuvent de f'onéreux de cette charge publique: Du 20 Janvier 1780. M. le Procureur-Général da Roi en la Frw Cour 3 Appelant d'une part;. ct le sieur Delribal, Négociant au Cap, Intiné d'antre cause, le R. P. Roubion , de I'Ordre de la Trinité ( Sacristain part 5 dela d'autre part; et les Marguillicrs et Paroissiens des ), encore de' ladite Ville du Fabrique ct Paroisse Cap, en la personne du sieur Réau, assigné aux fins desdits Arrèts , et exploit, aussi d'autre part : Vu, etc. Après Avocat du sieur Delribal, d'Augy, Avocat du R. P. Roubion, que ct Carles, Avocat des Marguilliers et Paroissiens ont été ouis, Bourlon Général du > ensemble le ProcureurRoi, et tout considéré: LA COUR joignant et dcmandes , cty faisant droit, a mis et met l'appellation et lesdirsappei Sentence dout est - --- Page 25 --- de L'Amérique sous le Vent. S appel au néant ; émendant déclarc ladite Sentence nulle et incompétemment renduc ; évoquant le principal, du consentement dcs Parties 7 et y faisant droit , a homologué et homologue l'arrèté (*) de comptc du 30 Avril 1779, dont s'agit , pour être cxécuté sclon sa forme Ct teneur 3 déboute la Partie de Carlcs de SCS demandcs ct conclusions. Page 25 --- de L'Amérique sous le Vent. S appel au néant ; émendant déclarc ladite Sentence nulle et incompétemment renduc ; évoquant le principal, du consentement dcs Parties 7 et y faisant droit , a homologué et homologue l'arrèté (*) de comptc du 30 Avril 1779, dont s'agit , pour être cxécuté sclon sa forme Ct teneur 3 déboute la Partie de Carlcs de SCS demandcs ct conclusions. , même de celles priscs Cil garantic contre la Partie de d'Augy J ct condamne ladite Partic de Carles aux dépens des causcs principalcs d'appel ct demandcs cnvers toutes lcs Parties. MA ORDONNANCE des Administrateurs, > qui défend l'exportation à rÉtranger des Espèces d'or et d'argent. Du premier Février 1780. Robert, Comte d'Argout, etC. Jean-Baptiste Guillemin de Vaivre, etc. Erxr prévenus que les Bârimens étrangers, dont nous avons permis l'introduétion dans les Ports d'Amirauté de la Colonie 2 jusqu'à nouvel ordre, par notre Ordonnance du 20 Juillet 1778 3 cn emportent SUCcessivenient le numéraire > et voulant obvier aux progres d'une pertc aussi préjudiciable, nous avons ordonné et ordonnons Ce qui suit : ART. Ier, Ne pourront, SOLIS quclque prétexte que CC soit > les Capitaines, Patrons,Pacotillers, Passagers et Equipages des Bâtimens étrangers, faire de retours qu'en denrées Coloniales Oll marchandises séches ; leur défendons d'exporter des ospèces d'or ou d'argent, à peine de confiscation d'icclles, ainsi que du Bâtiment et cargaison 3 ct en outre dc trois mille livres d'amende applicable > moitié au profit du Roi s moitié aul dénonciateur. ART. II. Les cargaisons et pacotilles seront remises en entier aux Négocians - Commisionnaires choisis par lesdits Capitaines, Ou1 auxquels ils auront été adressés, pour en être fait la vente par Iesdits Commissionnaires sculement. ART. III., A l'arrivée du Bâtiment, les Interprètes-Jurcs scront tenus de demander auxdits Capitaines > Patrons, O1l Négocians - Commissionnaires, et ceux-ci de fournir une facture évaluée, tant de la cargaison, que des objets de pacotile, laquelle > duement certifiée par ledit Commissionnaire ,. aines, Ou1 auxquels ils auront été adressés, pour en être fait la vente par Iesdits Commissionnaires sculement. ART. III., A l'arrivée du Bâtiment, les Interprètes-Jurcs scront tenus de demander auxdits Capitaines > Patrons, O1l Négocians - Commissionnaires, et ceux-ci de fournir une facture évaluée, tant de la cargaison, que des objets de pacotile, laquelle > duement certifiée par ledit Commissionnaire ,. demeurera annexée à la déclaration du Capitaine. Au (*)1 II rejettoit les frais du repas, &c. --- Page 26 --- Loise et Const. des Colories départ il scra fourni Far lesdits Capitaines et Frangoizes. Patrons, à la desdits Interprètes, tant aul Greffier del'Amirauté, diligence troi, un état pareillement certifié, qu'au Bureau de I'Qccontenant la balance du ventcs et du nontant des retours 5 ce qui sera exécuté produit des énoncées en l'article sous les peincs premicr - en CC qui touche lesdits et Patrons , et SOUS celle de l'amende de trois mille livres, Capitaincs cerne les Interprètes ct pour Ce qui convention Négocians - Commisionnaires, en Cas de ct fausse déclaration. contraART. IV. Si les retours en marchandises des ventes, l'excédent scra laissé entre les mains n'équivaloient du pas au produit sionnaire, ct porté, , commc tel , dans la déclaration Négociant-Commib- de être cmployé en achats ultéricurs de marchandises à départ 2 pour voyages sabséquens. II scra justifié dudic emploi la exporter dans les prochain chargement, oumise à fret sur quelqu'autre par déclaration du plus pacc de trois mois, pour totte Bâtment > dans l'espcinc de trois mille livres préfixion ct délai 2 le tout sOus l'avant dite d'amende contre le SERONT au surplus exécutées les dispositions Migehanc-Commisanmaire de du 20 juillet 1778 > et la notre Ordonnance dancc.Prions MM. les Officiers présentc cnregistrée au Grcffe de l'Intenlement des Conscils Supérieurs de la faire enregistrer en leurs Greffes, ct mandons à ccux des Amirautés parcilressort, de tenir diligemment la main à son cxécution, du visites et vérifications. Mandons , par de fréquentes Officiers à tous Commandans pour le Roi et du d'Administration 3 Capitaines de Ports, Capitaines de Bateaux Domaine de Sa Majesté, Capitaines de Navires, commandant les timens marchands dans les Rades, Receveurs de Bàchacun en droit soi, l'observation la plus l'Octroi, > de procurer s exacte de laditc laquelle sera publiée imprimée ct affichée par-tout ou besoin Ordonnance, ce que personne n'en ignore. DONNÉ au Cap, etc. scra, à R. au Conseil du Port-au-Prince 3 le IO Février 1780. Et a celui du Cap le lendemain. EC SEE - ARR a T du Conseil du leur. Cap 3 quia déboute dcs Propriétaires du payement de Négre zué dans une chasse comme fugitif, quoiqu'ilne lefit pas. Du tO Févricr 1780. le Conscil la Requêtc des héritiers Butler, Vems boursés del la somme de 3,000 liv., énoncée dans tendantc à être reml'acte de vente du Négre a celui du Cap le lendemain. EC SEE - ARR a T du Conseil du leur. Cap 3 quia déboute dcs Propriétaires du payement de Négre zué dans une chasse comme fugitif, quoiqu'ilne lefit pas. Du tO Févricr 1780. le Conscil la Requêtc des héritiers Butler, Vems boursés del la somme de 3,000 liv., énoncée dans tendantc à être reml'acte de vente du Négre --- Page 27 --- de PAmérique sous le Vent. Achilles Conclusions de Canivet, Substitut du Procureur- Général du Roi, Oui lc Rapport dc M.Ruotte, Conseiller ; ct tout considéré; LA COUR a débouté et déboute les Supplians des fins et conclusions de lcur Requête. Les héritiers Butler avoient rendu plainte contre le Commandant du ditatachement qui avoit zuè leur Négre ; mais sur l'exhibition de l'ordre de chasse dont il ayoit été porteur. 3 le Juge lavoit renvoyé d'accusation. v. les Lettres du Ministre, des 30 Juin 1780, CL 17 Mai 1782. LETTRE du Ticuenant-de-Roi du Cap 3 au Commandant de la Paroisse de Limonade , qui accorde à PAudiencier du Conseil du Cap J l'exemption,pour PÉconome de son Habitation > de zout service personnel, Du 17 Février 1780. A L'ÉGARD de l'exemption pour PHabitation de THuissier Audiencier du Conseil, il n'a pas cette prétention, qui n'est dûe qu'aux Conseillers, Procureur - Général, Conseillers- Honoraires et Assesseurs, ainsi qu'aux Membres des Chambres d'Agriculture, et M. le Général est bien éloigné de vouloir lui en conférer le droit ; mais en même-temps, je vous prie de vouloir bien exempter l'Econome du sieur Baudu de tout service personnel des Milices et des revues, attendu que ne pouvant par son état sortir un moment de la Ville 5 il est juste quc I'homme préposéà la gestion de ses bicns, y veille avec exactitude , et c'cst la seule faveur qui peut être accordée à l'Huissicr Audiencier du Conseil. RÉGLEMENT du Gouverneur-Généra., concernant l'ordre et le service des Troupes et Milices en Campagnes & lz Police Militaire dans les quartiers de la Colonie. Du 18 Février 1780. Ce Réglement , diyisé en 19 titres , et. contenant 268 articles, n'étant relatif qu'aux précautions qu'exigeoient alors les circonstances de la guerre 3 nous ayons cru pouvoir nous dispenser d'en grossir ce Recucil. Conseil. RÉGLEMENT du Gouverneur-Généra., concernant l'ordre et le service des Troupes et Milices en Campagnes & lz Police Militaire dans les quartiers de la Colonie. Du 18 Février 1780. Ce Réglement , diyisé en 19 titres , et. contenant 268 articles, n'étant relatif qu'aux précautions qu'exigeoient alors les circonstances de la guerre 3 nous ayons cru pouvoir nous dispenser d'en grossir ce Recucil. --- Page 28 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises ARRîT du Conseil di Cap 3 qui reçoit M. de Lilancour en qualité de Commandant en Chef par utérim - attendu le décès de M. le Comte d'drgout. Du 7 Mars 1780. Cres M. de Thébaudicres 2 Procureur-Général du Roi, eft cntré et adit : MM., profondément affligé dela perte quela Colonie vient de nous resterioris cn proic à notre douleur, si nous ne trouvions déjà faire, que consolation à être l'organe de la vôtre, Ct l'interprête des sentimens queldont nous vous voyons pénétrés, Pleurons, MM., surl la mort de l'homme vertueux! notre douleur est légitime, toute la Colonic la Pleurons sur-tout un Chef dont les vertus 2 l'amour pour la justice, partagc. le zèle infatigable pour lc bien, lui ont dans tous les temps concilié la confiance du Souverain, ct rendront à jamais sa mémoire chère aux véritables Colons. Quc ne nous est-il permis de vous retracer ici toutes les qualités distinguoient M. le Comte d'Argout, et qui le rendoient si digne qui de gouverner !Mais nc seroit-ce pas, MM:, ajouter à vosregrets, lorsque nous nedevons que vous présenter des morifs de consolation ? Le; plus juste sans doute, et le mieux fondé est dans l'expérience que nous avons fairc des vertus et des qualites de celui qui, lOrdonnance, déjà pelé à le remplacer; c'est de voir le par > est apdel M. de gouvernement passer entre les mains Lilancour, qui nous a déjà prouvé qu'il sait allier la à bonté justice la' 3 les lumières fupéricures à une modeftie rare, et d'être assurés que s'il ne peut nous faire oublier le Gouverneur nous qui mérite à tant de titres nos que pleurons, et zéle le le regrets, nous retrouverons en luile même pour bien, même amour pour la juftice et pour la intérieure de cette.Colonie. A CES CAUSES, je requiers pour lc paix le - Procureur. Général du Roi oui, la matière mise en délibération, Roi, etc; considéré: LA COUR faisant droit fur la remontrance du et tout neral du Roi, a reçu et reçoit M. de Lilancour, Brigadier des Procureur - GéCommandant en Second de la partic du Nord, en qualité ArméesduRoi, de Commandant en Chef par intérim de la Colonie, au desir de l'article de I'Ordonnance du Roi du mois d'aott tions 1775, pour remplir toutes les fonc. de Gouverneur - Licutenant Général, aux honneurs, privilèges, prééminence et prérogatives attribués par les Ordonnances ; donne acte au Procureur - Général du Roi du serment à l'instant prété par M. de Lilancour éesduRoi, de Commandant en Chef par intérim de la Colonie, au desir de l'article de I'Ordonnance du Roi du mois d'aott tions 1775, pour remplir toutes les fonc. de Gouverneur - Licutenant Général, aux honneurs, privilèges, prééminence et prérogatives attribués par les Ordonnances ; donne acte au Procureur - Général du Roi du serment à l'instant prété par M. de Lilancour --- Page 29 --- de PAmériqie sous le Vent. Lilancofr, et de l'installation qui vient d'être faite Audience tenante ; ordonne que le présent Arrêt sera imprimé 3 lu, publié ct affiché partout ou besoin sera, et copies collationnées d'icelui, envoyées ès Siéges et Amirautés du ressort , pour y être pareillement lucs et publiées, ctc, V. PArrêt du Conseil du Port-au-Prince, qui suit. ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince, pourla Réception de M. de Lilancour , en qualité de Commandane en Chef par interim J attendu le décès de M. le Comte d'Argout, Du 15 Mars 1730. Avourttii 15 Mars 1780, la Cour étant assemblée en la manière accoutumée, le Procureuc-Général du Roi est entré 3 et a dit : la mort vient d'enlever M. le Comte d'Argout, qui, par une administration juste et modérée, a mérité d'emporter avec lui les regrets universels. Aprés le immédiat, M. de décès de M. le Comtc d'Enncry > fon Prédécesscur Lilancour Commandant en second de la Partic du Nord, fut' reconnu généralement > Commandant en Chef de la Colonie parinterim : la Requête quil préfenta alors à la Cour pour s'y faire recevoir en cette qualité, les Ordonnances qu'il invoqua, l'Arrêt qui intervint sans réclamnation; voilà quels furent ses titres : ce sont encore les mêmesaujourd'hui, Messieurs;ils font appuyés de plus par une adminisration sage dont vous avez été les témoins , par un caractère de modération > et sur-tout de modestic > qui lui est propre, et qui en faifant aimer Thomme qui commande, des ses inféricurs, leur rendla vertu plus attrayante, le devoirplus douxet plus facile. D'après CCs motifs, et vul la Lettre deMM. de Lilancour et de Vaivre, datée du Cap le 8 Mars 1780, qui annonce aux Président et Procureur-Général en la Cour, la mortde M. le Comte d'Argout 3 l'Arrêt de la Cour du 28 Décembre 1776, et F'Arrêt du Conseil Supéricur du Cap, du 7Mars 1780, je requiers que M. de Lilancour 2 Brigadier des Armées du Roi, Commandant en fecond del la Partie du Nord, soitt reconnu en qualité de Commandant en Chef de la Colonie par interim 1 pour en remplir toutes les fonctions et jouir des prérogatives y attachées,aux termes des Ordonnances sans qu'il soit tenu de préter serment, dont il sera dispenfe,attendu celui quil vient de prèter en cette qualité éau Conseil duCap. Le Procureur- Général du Roi oui 3 ctla matière mise en délibération 3 LA B ant en fecond del la Partie du Nord, soitt reconnu en qualité de Commandant en Chef de la Colonie par interim 1 pour en remplir toutes les fonctions et jouir des prérogatives y attachées,aux termes des Ordonnances sans qu'il soit tenu de préter serment, dont il sera dispenfe,attendu celui quil vient de prèter en cette qualité éau Conseil duCap. Le Procureur- Général du Roi oui 3 ctla matière mise en délibération 3 LA B --- Page 30 --- 1O Loix et Const. des Colonies COUR a ordonné ct ordonne que M. de Lilancour, Frangoises Roi, Commandant en Second de la Partie du Brigadicr des Armées du qualité de Commandant en Chef de la Colonic Nord > sera reconnu en remplir tOutes les fonctions > et jouir des par interim 2 pour cn termes des Ordonnances,sans. soir prérogatives y attachées, aux l'a dispensé, attendu celui qu'il tenu de préter serment, , dont elie Supérieur du Cap, suivant qu'ilvient de préter en cette qualité au Conseil Ordonne quc le présent Arrêt l'Arrêt de cette Cour, du 7 de ce mois. tout ou besoin sera, ct scra imprimé lu, publié et affiché pardans les quc copies collationnées d'icelui seront Sénéchaussécs Ct Amirautés du crivoyées lues, etc. ressort, pour y être parcillement ORDONNANCE du Rois portant établissement d'une dépôt des Recrues des Colonies à PIsle de Ré, École d'Artillerie au de afin de fourniraux Colonies, Canniur-Bonbardiet, > ou au service du canon dans les Compagnies Régimens des Du 15 Mars 1780. IETTRE du Licurenane-de-Roi du les exemptions à Cap J au Commandant de Limonade J sur prétendre par les Habitations chargées du Marguillage. Duas Mars 1780. M, R. le Général a décidé principal Économe d'unc habitation que,conformément à Tusage pratiqué , le scrvice , mais que les autres Blancs Oll Marguillière, sera exempt de tout scront tenus de monter lcs Économes qui y seront employés, Jement, si sur cctte habitation gardes ct de se trouver aux revues; et parcilil y a un attelicr au-dessus quoiqu'il ne s'y trouve qu'an Économe de 79 Negres 5 quoique d'employé, ladite Générat Marguillière, donne scra tenuc de fournir un nionteur de habication 2 pour excmple que son habitation garde. M. le fournit un monteur de garde, du quartier du Trou mais quoique Ic principal Économc soit relativement au nombre des Nègres de exempr; trouve au-dessus de 79. cette habiration > qui se X de 79 Negres 5 quoique d'employé, ladite Générat Marguillière, donne scra tenuc de fournir un nionteur de habication 2 pour excmple que son habitation garde. M. le fournit un monteur de garde, du quartier du Trou mais quoique Ic principal Économc soit relativement au nombre des Nègres de exempr; trouve au-dessus de 79. cette habiration > qui se X --- Page 31 --- de PAmérique sous le Vent. II ORDONNANCE de M. TIntendant 3 qui, artendu la guerre, porte lepris des journées d'Hôpitaux 3 au Port-au-Prince 3 de 3 liy. 8 sols 5 à 4 liv. 18 sols pour les has-Officiers > Matelots & Soldats - et a 16 làv. lc prix des journées d'Oficiers ; le tout à compter dupremier Sepcembre 1778. Du 27 Mars 1780. R. au Contrôle J le 3 Avrilfuivant. ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince 3 qui condamne une Boulangère au carcan darant trois jours consécutifs, au Marché de la mâme Ville, avec d'avoir mis dc la chaux dans le cet écriteau : Boulangère convaincuc pain qu'elle fabriquoit 5 la bannit à perpécuicé du ressort de la Cour 3 et ordonne P'impression 3 publication et affiche de PArrêt. Du 4 Avril 1780. ARRET du Conseil du Cap > qui,1o. déclare les Négocians de la même Ville non-recevables dans leur tierce- opposition à l'établissement de la Boursecommune des Huissiers 5 2°. diclare le Procureur-Général du Roi non-receyable à se rendre tiers-opposant aux Réglemens de la Cour;8 s°. prive LAvocat deses honoraires - pour avoir plaidéla tierce-opposicion des Négocians. Du 6 Avril 1780. Louis, &c. Entre les Négocians soi - disant représentant le commerce du Cap, d'une part 5 et les Directeurs de la bourse - commune, le des Huissiers de cettc Ville, d'autre part. &rc. 2 représentant LA CoUR déclare corps les Négocians non recevables dans la tierccVu, eux formée àl l'exécution de l'Arrêt du 26 Février 1761, opposition par solidairement lequel sera exécuté selon sa forme et teneur 5 lcs condamnc les uns- pour les autres, un d'eux seul pour lc tout, cnl'améndc de Igoliv. et aux dépens . Enjoint à l'Avocat de porter honneur , respect CC soumission aux Arrêts de Réglement de la Cour, conformément à sOn B ij Vu, eux formée àl l'exécution de l'Arrêt du 26 Février 1761, opposition par solidairement lequel sera exécuté selon sa forme et teneur 5 lcs condamnc les uns- pour les autres, un d'eux seul pour lc tout, cnl'améndc de Igoliv. et aux dépens . Enjoint à l'Avocat de porter honneur , respect CC soumission aux Arrêts de Réglement de la Cour, conformément à sOn B ij --- Page 32 --- Loix et Const. des Colonies Françoises serment lors de sa réception en qualité d'Avocat ; avoir manqué tant le droit de conseil postulant et pour y doirie ne que sa Requête libellée et sa plaipasseront point en taxe. Déclare le Procureur. Général du Roi non-reccvable dans sa tierce-opposition à l'exécution des Arrêts des Mai 1772 et 28 Mai 1779, qui seront exécutés selon leur forme 14 teneur. Et sur l'allégation faite à la Barre par l'Avocat des ct d'une prétendue Requête aux fins de faire tomber la bourse-c Huissiers, des Huissiers du Fort-Dauphin, laquelle a dà être commune du Trou pour la faire signer par les Habitans dudit envoyée au Presbytère a ordonné et ordonne quarticr... La Cour que le Procureur. - Général du Roi fera telles recherches et démarches qu'il jugera nécessaires, aux fins de connoitre les auteurs , fabricateurs et distributeurs de ladite parvenir à aucuns sont > pour de suite être parlui pris contr'eux telles Requête, conclusions si qu'il aviscra bon être > et par la Cour ordonné cC qu'il appartiendra, AYERTISSE M. E N. T de M. le Président du Conseil du Cap - laudiences touchant la qualité collective d'Hériticrs tels. Du 6 Avril 1780. Entre les héritiers Bchotte 9 etc. A l'occasion de cette cause, M. le Président a annoncé au. Barreau la ne souffriroit plus qu'il fat plaidé de causes o2 les Parties seroient que Cour gnées sous cette qualification générique > lcs héritiers désiquence les Avocats eussent a se conformer a cet tels; qu'en consé- & à désigner héritier Avertissement de la Cour s chagus nominativement. 1 ORDONNANCE de M. Pintendant, qui réduit à 80,000 liy. guerre J 6 a compter du premier Décembre pendant la Postes - fixé au double 1778 3 le prix de la ferme des pour le temps de paix. Du 7 Avril 1780. R. au Contrôle - le 18. - - a cet tels; qu'en consé- & à désigner héritier Avertissement de la Cour s chagus nominativement. 1 ORDONNANCE de M. Pintendant, qui réduit à 80,000 liy. guerre J 6 a compter du premier Décembre pendant la Postes - fixé au double 1778 3 le prix de la ferme des pour le temps de paix. Du 7 Avril 1780. R. au Contrôle - le 18. - - --- Page 33 --- del'Amérique sous le Vent. A2 EXTRAIT de la Lettre du Ministre aux Administrateurs > pour accorder des Conseils un traitement de 4.000 liv., quand ils supaux Assesseurs léent des Conseillers décédés. Du:IAvril 1780.. Lruntenen de 4,000 livres réglé aux Assesseurs dans les Conseils Supérieurs, en l'absence des Conscillers titulaires, et que je leur ai annoncé par ma dépèche du 15 Novembre 1778, ayant pour objet de dédommager les Assesseurs des dépenses que leur occasionne la résidence absoluc à laquelle leur service extraordinaire ics oblige; le Roi a décidé le même motifil doit avoir lieu pour linterim des Conseillers décédés, que par avec un effet rétroactif, en faveur des Assesseurs qui ont fait le service' après le décès des deux derniers Conseillers. R. au Contrôle , le 2 Avril 1781. DILIBINATIONS du Conseil du Cap - pour savoir s'il préféreroit de siéger en Robe plutôt que PEpée au côtéset Arrêté de cette Cour. Des 22 et' 24 Avril, et II Mai 1780. Du22 Avril. la Courayant observé qu'il existe dans scs registres une Det arrêter Creh libération du 5 Mai 1761, qui a pour objet de déterminer s'il seroit plus convenable et plus à-propos quc la Cour siégeât en robe, que Tépée au côté comme elle l'avoit fait jusqu'alors et le fait encorc, et que cette Délibération eftj jugulpr@cardemeurée HNISLADITECOUR a remis ia Délibération au, premicr jour sur ce, et sur les suitcs à donner, s'il y a lieu, à cclle susdite du 5 Mai 1761. Du 24 Avril. CEj jour,la Cour, pour donner suite à sa Délibération du 2 2 de ce mois, a arrêté que MM. les Administratcurs, les Coueilon-Hongpinesst, Asscs- et que cette Délibération eftj jugulpr@cardemeurée HNISLADITECOUR a remis ia Délibération au, premicr jour sur ce, et sur les suitcs à donner, s'il y a lieu, à cclle susdite du 5 Mai 1761. Du 24 Avril. CEj jour,la Cour, pour donner suite à sa Délibération du 2 2 de ce mois, a arrêté que MM. les Administratcurs, les Coueilon-Hongpinesst, Asscs- --- Page 34 --- t4 Loix et Const. des Colonies seurs seront invitds à la scance ou asemblée Frangoises Jeudi, quise comptera onze du mois deMaip quisc tiendra a cet cffet le dent demeurc également inviré à en écrire TenTMaRNiNe à ces venir qu'il sera donné cours à ladite Délibération. Messicurs, cra les protant en absence que présence. sur la présente invitation, Du II Mai, CE jour, la Cour délibétant par" suite de ses' arrétés des dernier, a arrêté qu'il n'y avoit. lieu de donncr 22 et 24Avrit 1761. suitc--larréré du 5 Mai ARRT du Conseil du Cap - guijage quc des. denrées à son Commissionnaire) pour se payer de" ses envoyées parun Habitane passé écriture. sur ses Livres 5 sont insaissisables avances - et dont celui-ci a de. la part des autres Créanciers de PHabitant, chex ledit Commisionnaires Du 24 Avril 1780, Lous, &c. Entre la Dame, non chandc, au Fort- Dauphin, commune, , du sieur Filleul, MarCapitaine du Navire la Tamisc,du. appelante d'une part 5 et le sicur Vicillard; cause, le sieur Espinassy, encore d'autre Hâvre, intime, &c. d'autre part ; de la instances cty faisant part. Vu, &cc. LA COUR pelau néant; droit, a mis et niet l'appellation et ce dont joignantles des condamnations émendant > décharge la partie de Moreau de est apcontr'elle prononcées par lesdites Saint-Méry quencé, déclare nulle et de nul effet, tant la sentences; en. consédont il saisie - s'agit 3 que la vente d'iccux 3 exécution des Cafés là reftitution du prix desdits Cafés condamne la partie de Bourlon à principalcs et véndus, et en tous les dépens des d'appel pour tous dommages et intéréts. causes Ie sieur Espinassy avoit écrit à la Dame Filleul les apayerses avances, 3 et elle avoit passé. écriture que cafés devoient servir la saisie du Capitaine Vicillard. de cet objet sur son Livre avant I A A 33 0uis és là reftitution du prix desdits Cafés condamne la partie de Bourlon à principalcs et véndus, et en tous les dépens des d'appel pour tous dommages et intéréts. causes Ie sieur Espinassy avoit écrit à la Dame Filleul les apayerses avances, 3 et elle avoit passé. écriture que cafés devoient servir la saisie du Capitaine Vicillard. de cet objet sur son Livre avant I A A 33 0uis --- Page 35 --- de PAmérigie sous le Vent. ARRETdu Conscil du Cap squi reçoic M. de Reynaud de Villeverd en qualité : de Lieutenant au' Gouvememant-Gendiel Du25'Avril. 1780. ICS Veswomas le Brevet,ctc S Conclusions par écrit du ProcureurGénéral du Roi; oui le rapport de M: de Saint-Martin, Conseiller 3 Doyen ; ct tout considéré : LA COUR , après avoir rccu dc M. Rcynaud de Villeverd le serment CII pareil Cas requis et accoutumé > l'a rcçu et reçoit en la place de Lieutenant pour Sa Majcfté au Gouvernement gd-. néral des Ifles SOits lc vent de l'Amérique; en conséquence, ordonne que le Brevet dont s'agit scra ct demcurera enregistré au Grcffe de la Cour, pour être cxécuté suivant sa forme et tencur; et jouir par M. Reynaud de Villeverd des honneurs, priviléges : prééminence et prérogatives y attribués 5 ordonne que ledit Brevet scra lu Audience tenante, et que lc présent Arrêt sera imprimé ct affiché par-tout ou besoin sera, et copies: duement collationnées d'icelui envoyées à la diligeuce du Procureur-Général du Roi, ès Siéges-Royaux et d'Amirauté du ressort, pour Y être pareillement cnregistrécs a lucs, &c.. v.le Brever à sa date. LETTRE du Ministre aux Administrateurss qui'a accorde au Président du Conseil la preséance sur les Lieutenans de Roi, Majors & Commissaires de la Marine, Du 28 Avril 1780. 0e Tarm. MM:, avcc la lettre de Mrs d'Argout ct de Vajvre, du 22 Décembre dernier 2 les Mémoires respectifs dit Président du Conseil - Supérieur du Cap d'une part 5' et des Lieutenant dc Roi > Major et plus ancien Commissaire dc la Marine, de Fautre', au sujct de la préscance dans T'Eglise 5 les marches et cérémonies publiques ou assiste le Conseil, - La question SC trouve jugée par l'article premier de FEdit de 1769, qui porte. qu'à Tavenir; le Conseil-Supérieur di Cap.s sera. composé di Gouverneur. * de.l'Intendant, du Commandant en Sccond, d'un Prési- --- Page 36 --- Loixce Const. des Colonics dent, d'un Commissaire. - Général de la Frangoises audit licu du Cap, de douze Conseillers Marine, du Lieutenant-de-Rot quence, décidé que le Président doit avoir 5 &c. Sa Majesté a, en conséRoi, Major , et plus ancien Commissaire de le pas sur les Lieutenant de dispositions du Réglement de la Marinc , nonobstant les Président n'existoit pas. Pour, 1743, s à lépoque duquel la place du voudrez bien faire prévenir toutes contestations à ce enregistrer ma dépéche aux deux sujet, vous' R. , du Lieutenant-de-Rot quence, décidé que le Président doit avoir 5 &c. Sa Majesté a, en conséRoi, Major , et plus ancien Commissaire de le pas sur les Lieutenant de dispositions du Réglement de la Marinc , nonobstant les Président n'existoit pas. Pour, 1743, s à lépoque duquel la place du voudrez bien faire prévenir toutes contestations à ce enregistrer ma dépéche aux deux sujet, vous' R. au Consels-Supéricurs Et à celui Conscildu du Cap J le 4Avril 1781. Pert-an-Prine, le 27 du même mois. ARRÉT du Consdild'Euat, quicasse celui du Conseil du 1779 J ence qu'il prononce une interdiction Caps du 19. Juillet contre Avocat. Du 29 Avril 1780.. ARRêT du Conscil d'Etat de 15 ans - qui accorde aux sieurs - le privilége exclusif de l'usage du Boucherie.pendant Pespace le Rafinage des Sucres. procédé par eux inventé pour: Du 7 Mai 1780. Suxu Requéte cians, à présentée atl. Roi par les sieurs Bordeaux, , contenant qu'après Poucherie frères, Négopériences, ils sont paivenus à plusieurs années de travail et d'expréférable à celle qui découvrir une manière de rafiner les est moins s'esttoujours pratiquée, Sucres, de pouvoir dispendicuse, > mais encore attendu non-sculement en ce qu'elle extraire d'une qu'il cn résulte tité quantité de Sucrel brut Tavantage d'en beaucoup tirer; plus grande de Sucre rafiré détermince, une quansoins mais que Ce procédé, dont la que cellc qu'on est dans T'usage et des frais recherche a cottéaux en faire usage considérables, est tellement Supplians des pour une opération en simple qu'ils ne pourroient promptemenr dès-lors connu et pratiqué par rous grand les > sans craindre qu'il ne fit tireroient gratuitement Rafineurs du Royaume, qui sionnées : Requéroient, à ces avantage des dépenses qu'il leur a occal'avis des sicurs Daycct, causes, &c. Vu ladite Requéte, ensemble Docteur-Régent de la Faculté de Médecine de Paris 3 --- Page 37 --- de PAmérique sous le Vent. Paris, Professeur en Chimie au College-Royal; Rouclle, Démonstrateut en Chimie aul Jardin du Roi; du Bergicr, Député au Conscil du Commerce pour la Ville dc Bordeaux; Du Buq Duferret, Député au Conseil du Commerce pour les Iles du Vent; Rostagny , Député auConscil du Commerce pour la villc dc Marseillc, ct Lhériticr de Brutclles, Dépuréau Conseil de Commerce pour les Ifles d'Amérique souS lcVent; lesquels ont été commis pour la vérification dudit procédé.Ouile rapport, LE Roi étant cn son Conscil 3 ayant aucunement égard à ladite Requête, a permis et permet auxdits sicurs Boucherie, frères, de faire cxclusivement, pendant l'espace de 15 annécs, usagc du procédé par euxinventé pourlerafinage dcs Sucres; fait défenscs à tous lcs Rafineurs du Royaume, Ct à toutcs autrcs personnes, de SC servir dudit procédé sans l'aveu desdits sieurs Boucherie, ct CC, sous peine de 3,000 livres d'amende applicable au profit desdits sicurs, ct de saisic parcillemcar à leur profit dcs matières ct ustensiles surpris en contravention au présent Arrêt. , usagc du procédé par euxinventé pourlerafinage dcs Sucres; fait défenscs à tous lcs Rafineurs du Royaume, Ct à toutcs autrcs personnes, de SC servir dudit procédé sans l'aveu desdits sieurs Boucherie, ct CC, sous peine de 3,000 livres d'amende applicable au profit desdits sicurs, ct de saisic parcillemcar à leur profit dcs matières ct ustensiles surpris en contravention au présent Arrêt. Ordonnc SaMajesté, quele] Mémoirc énonciatifdudit procédé, sera déposé entre les mains du sieur Darcet > l'un des Commisaires nommés pour l'examen d'icelui, pour ledit Mémoire n'être rendu public qu'après l'expiration dudit Privilégcs enjoint Sa Majesté aux sieurs Intendans et Commissaires départis dans les diférentes Généralitésdu Royaume, de tcnir la main à T'exécution du présent Arrêt. Ordonne pareillement que toutes lcs contestations qui pourront survenir: à l'occasion de l'exploitation dudit Privilége, seront portées en premiere instance pardevant lesdits sieurs Intendans, et par appcl au Conseil; et sera le présent Arrêt exécuté, nonobstanttoutes oppositions ou autrcs empéchemens, géncralemenrquelconqics, dont,si aucuns interviennent, Sa Majesté SC réserve la connoissance, et icelle interdit à SCS autres Cours ct Juges. Fait au Conseil d'État du Roi; &c. ARRÉT en Réglement du Conseildu Cap ,touchant la vente des Animaux Ep av:s. Du 8 Mai 1780. Enrk. sieur Dessouches; &c. d'une part; ctla Dame veuve Passcreat, dautrepart;1 LA COUR faisant droit surles plus amples conclusions du P:ocureur-Général du Roi, ordonne, 1°. que. lcs Animaux épaves ne pourront êtrc vendus à la Barre des Sicgcs du ressortdela Cour,qu'a après quc leur signalement aura été mis dans les Affiches et Papiers publics, Icur étampe ct iejour,icl lieuet le nom des personnes qui les auront arrêtés ct ol ils PauTomè FI. creat, dautrepart;1 LA COUR faisant droit surles plus amples conclusions du P:ocureur-Général du Roi, ordonne, 1°. que. lcs Animaux épaves ne pourront êtrc vendus à la Barre des Sicgcs du ressortdela Cour,qu'a après quc leur signalement aura été mis dans les Affiches et Papiers publics, Icur étampe ct iejour,icl lieuet le nom des personnes qui les auront arrêtés ct ol ils PauTomè FI. C --- Page 38 --- Loix et Const. des Colonies ront été, ainsi que le jour ou ils auront été remis Frangoises Propriétaires de tous les Animaux aux Épaves; 2°, que les comme > de quelqu'espéce Epaves, pourront les réclamer et qu'ils soient, 3 vendus jour de la vente qui en aura été faitcà la reprendre en nature dans l'an ct cC délai passé, les Barre des Siégess3°.ct enfin pendant Fespace d'une Propriétaires ne pourront plus en que autre et seconde année, exiger que lc prix prescrite par l'article 4 de l'Ordonnance du Roi suivant et dans la forme concernant les Nègres épaves de cette du 19 Septembre la réclamation même du Ifle; apres laquelle seconde 1767, année sent Arrêt sera imprimé, prix n'en sera plus reçue; ordonne le ressort de la Cour ; &c, lu, publié et enregistré dans tous les quc Siéges pré- di 3 : LETTRE du sur l'exemption du service aux Commandans en CemreeRepve des Milices par luiaccordée aux Huissiers. Second, Du I2 Mai 1780. Dase représentations CC que les fonctions des Huissiers journalières qui me sont faites , M. SIIF service Militaire, j'ai étudié l'esprit sont de absolument incompatibles avec le 1778 pour les Milices; qui met au nombre l'article 22 de rOrdonnance de Notaires, > et ne parle point des Huissiers des Excmpts les Procureurs et sion,car les mêmes raisons militent 3 ce ne pcut êtrc qu'une omisréglé qu'ils doivent être affranchis en faveur des Huissiers; : ainsi, M., j'ai de la Justice, jusqu'à nouvel conme tous les Officicrs différens ordre : vous voudrez bien ministériels Commandans pour le Roi, et tenir la main en prévenir les arrangement dans létendue de votre à l'exécution de cet Département. J'ai Thonncur d'être, etc. SIgEREYNAUD. ARR ê T E du Conscil du Vaux dans la Communautédes Cap J touchant l'age pour l'émission des Religicuses de la même Ville. Du 19 Mai 1780. par suite de l'Arrêt intervenu sur Crrin ctreu-@ensraldaRol, par lequella Cour auroit la remontrance du Prodéclaré que l'age néccs- - 2 - A - : Département. J'ai Thonncur d'être, etc. SIgEREYNAUD. ARR ê T E du Conscil du Vaux dans la Communautédes Cap J touchant l'age pour l'émission des Religicuses de la même Ville. Du 19 Mai 1780. par suite de l'Arrêt intervenu sur Crrin ctreu-@ensraldaRol, par lequella Cour auroit la remontrance du Prodéclaré que l'age néccs- - 2 - A - : --- Page 39 --- de PAmérique sous le Vent. saire pour l'émission des voeux de Rcligion s cn la Communauté dcs Religieuses dc cette Ville du Cap, demeuroit provisoirement 3 Ct jusqu'à CC quil ait plu à Sa Majesté d'en ordonner autrement 3 fixéà 18 ans accomplis , et cc conformément aux Loix publiques du Royaume à cct égard; ; auroit ordonné en conséquence qu'expédition dudit Arrêt scroit signitiée, à la diligence du Procureur-Général du Roi en la Cour, à la Supérieure de laditc communauté, , pour qu'clle ait à s'y conformer en ce qui touche la Profession des Novices, à l'avenir > à peine de nullité, &c. a été arêté par la Cour qu'il sera fait des représentations à Sa Majcsté, pour quillui plaise fixcr lâge auquel l'émission dcs Voeux doit être faite dans laditc Communauté; Ct pour dresser lesdites représentations > la Cour a commis et commet M. Lohier de la Charmeraye > Consciller. RÉGLEMENT de M. P'Intendant 3 touchant les Négres des Particuliers J mis à la Chaine du Roi par forme de discipline. Du 20 Mai 1780. Jean-Baptiste Guilleminde Vaivre, &c. ErAxr informé quie plusieurs Habitans , pour éviter le payement des frais de maladies de leurs Négres, > les envoicnt dans les Prisons de cette Ville, pour y être attachés à la chaîne , SOUS le faux prétexte dc correction ; ct étant nécessaire de détruire un abus aussi préjudiciable aux intérêts du Roi; Nous défendons aux Concicrges desdites Prisons > de reccvoir à la chaîne aucun Esclave des Habitans, qu'il nc l'ait préalablement présenté au Chirurgien de Sa Majesté, qui jugera s'il est propre Olt non à rendre des services au Roi; en ce dernier cas ledit Esclave ne scra point reçu : sera > à cet effet, l'écrou desdits Esclaves envoyésàl la Chaîne, viséà chaque article parleChirurgien du Roi, auquel nous cnjoignons de tenir la main à l'exécution du présent, qui sera enreregistré au contrôle dc la Marine, DONNÉau Cap, le 20 Mai 1780. Signé, dc Vaivre. R. au Contrôle 3 le 22. Cij --- Page 40 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises * ORDOXNANCES des Administrateurs, 'Intendance, , des quittances toacdancforgeisnemmt de taxes de Libértés. au Grefe de Du 22 Mai 1780. Surn humblement terim, ct a l'honneur de Tiphaine , Greflier de IIntendance quittancesdu vous exposer qu'il vient d'être 3 par inGreffe Receveur destaxcs informé que les de fIntendarice, deuliberresseroieura scra requis. * ORDOXNANCES des Administrateurs, 'Intendance, , des quittances toacdancforgeisnemmt de taxes de Libértés. au Grefe de Du 22 Mai 1780. Surn humblement terim, ct a l'honneur de Tiphaine , Greflier de IIntendance quittancesdu vous exposer qu'il vient d'être 3 par inGreffe Receveur destaxcs informé que les de fIntendarice, deuliberresseroieura scra requis. Le pour par le Greffier, en kifavenirenrogistndeas fournir etat, au ce Suppliant, pour cet effer, est lorsqu'il en qu'il ne peut faire sans par obligé d'ouvrir un registre ; considéré, Noseigneurs, &cc. Vu vous, la Nosseigneurs, y être autorisé : ce Nous, présente Requéte, ctrout considéré: la qualiré Commandant.-Général et Intendant, ordonnons au qu'il agit, de tenir. un Suppliant, en ec déposé au Grcffc de registre qui sera dc Nous côté et taxes de libertés lIntendanice, pour y enregistrer les paraphé, qui seront données par le Receveur quittances des registrement de chacune, il lui sera des taxes. Pourl'en4 livres IO sols; et scra notre présente payé par les partics une somme de dc Tneendance, Pour y avoir recours Ordonnance enregistréc au Greffe lc 22 Mai 1780, au besoin. DONNÉ au, &c. Signé, REYNAUD ET DE VAIVRE. Cap, R. au Grofe de P'Intendance 5 le 28 dudit mois. ARRÉTS du Conseil du Cap Juif Portugais a qui jugent 1°, que PImmatriculation d'un Colonies. 2o, Quune Bordeaux , Jaftc pour raffranchir de PAubaine dans les est supplétive d'un énonciation de société de Commerce sur des acte de société, 3°. Livres - prendre la qualité de Ou'up étranger naturalisé peut mâme en présence des Négociant. 40. Et enfin 3 gi'un Procureur ne peut dictoirement Parties, dans Ln Inventaire provoqué J emporter' des Pièces pour les jediciaires examiner. et contraDes 24 Mai 1780,ct 16 Mai 1781. Exu les sicurs Dyas du sieur Tota Tainé, Percyra ct Gauget, Exécuteurst testamenraires Aubaines, intimé, incidemment Appelans, d'une part; et M, Bullet, Receveur des appelant, d'autre part; de la cause, lesienr S --- Page 41 --- de PAmérique esous le Vent. Moline associé du feu sieur Tota ainé, intimé; appclant d'autre jeune > d'autre entreles sieur Pereyra, Négociant en cette sentence, aussi part;ct demandeur, d'une Ville, procédant en son propre et privé nom, part; contre ledit M. Bullet, en son nom personncl, 3 défendeur, d'autre part; entrc les sieurs Raba fréres, La Perrière et autres Créanciers et encore d'une part 5 & ledit M. Bulde la succession Tota', particsintervenantcs, demandeur cn let, d'autre part; et enfin entre M. L., Procureur au Cap, intervention et plainte, d'une part; contre lesdits sieurs Pereyra ct Gauget, et Med'Augy , Avocat en la Cour, en son nom personnel, encore d'autre Vu, &c. Aprés que d'Augy Avocat de Pereyra et Gauget, et en part 5 Morcau de Saint-Méry, 3 Avocat de Bullet et de L... intervenantcs, demandeur cn let, d'autre part; et enfin entre M. L., Procureur au Cap, intervention et plainte, d'une part; contre lesdits sieurs Pereyra ct Gauget, et Med'Augy , Avocat en la Cour, en son nom personnel, encore d'autre Vu, &c. Aprés que d'Augy Avocat de Pereyra et Gauget, et en part 5 Morcau de Saint-Méry, 3 Avocat de Bullet et de L... son nom personnel; Avocat de Moline jeune 5 Valentin de Cullion 3 Larcheneqpe-Tiband, de Raba frères et consorts, ont été ouis aux Audiences des 26 Avocat Avril dernier, 19, 20,22 et 23 de CC mois, ainsi qu'à celle de CC jours ensemble, de Saint-Martin fils, 3 Substitut du Procurcur- - Général du Roi; COUR joignant & statuant sur le tout par 10 seul ct et tout considéré:LA touche de'la Sentence du 26. Février dermême Arrêt, en CC qui l'Appel droits nier, et avant faire droit sur icclui, ordonne, sans préjudicier aux des Partics, ni attribution d'aucuns nouveaux , que les Parties de d'Augy dans un an, à compter du jour de la signification du prérapporteront feu Tota, Juif Portugais, de la sucsent. Arrêt, la preuve en dueforme, que immacession duquel ilsagit, réfugié en France, étoit, comme sa famille, triculéà Bordeaux; pour ce fait s ou à défaut de cC faire, être définitivefait droit aux Parties ainsi qu'il appartiendra. En ce qui touche T'Apment dc la Sentence du 4 Mars, ordonne pareillement, avant faire droit, pel la société de commerce dont s'agit, sera provisoirement liquidée par que les Partics de Larchevdque-Thibaud, ct ded'Augy 3 sans commission suileurs offres,en du Recereur des Aubaines, ouicelui duement vant aussi, présence les Créanciers dc ladite succession seront payés appelé; comme que intérêts et frais, parl les Parties de Larchevèquede leur dû en principal > du Receveur susdit, ou icelui duement Thibaud et ded'Angy, 2 cnpréfence statué lors du appelé 5 sauf'i être par la Cour définitivement jugement du fond sur le surplus des contestations Y relatives, si aucunes sont.; au de quoi, déclare qu'il n'y a licu de prononcer sur l'Appcl de l'Ormoyen du Mars En ce' qui touche la demande de Dyas Pedonnance 7 l'asscrtion dudit Bullet en'caracs rcyra, contrc Bullet ; ordonne que ledit feur Pereyra, Erranger naturaliféen Avril 1778, ne pouvoit éue (*) Elle portoit fous que les peines portécs par les Letres-patentes du mois d'Oétobre 1727, Commergant, n'y a licu de prononcer sur l'Appcl de l'Ormoyen du Mars En ce' qui touche la demande de Dyas Pedonnance 7 l'asscrtion dudit Bullet en'caracs rcyra, contrc Bullet ; ordonne que ledit feur Pereyra, Erranger naturaliféen Avril 1778, ne pouvoit éue (*) Elle portoit fous que les peines portécs par les Letres-patentes du mois d'Oétobre 1727, Commergant, --- Page 42 --- Loixer Const. des Colonies tères italiques, àla fin dc la de Fringoises pagc 13 son Mémoire çant par CCs mots, s : Et comment s'étonner, imprimé, commen qualité de dans , ct finissant par ceux-ci la Neguciant, > un Mémoire , priméc : ordonne que le présent Arrêt, imprimé J sera et demeurera sup. concurrence de 5o quant à ce, sera imprimé damné exemplaires, aux frais dudit jusqu'a aux dépens de l'incident, sauf Bullet, quc la Cour a conEn ce qui touche son recours, s'il avise que bicn soit. Tinterveation ct plainte du actc à d'Angy, en son nom personnel, Procureur L.. donne et vu ce , de CC qu'ils'en qui résulte d S aveux dudit L. rapporte à Justice 3 plaintc, le débonte dcs fins et conclusions consignés en sa Requéte en circonspect à l'avenir, sous pcine d'icelle , lui enjoint d'être plus pens dc sonintervention ; le surplus d'interdiction, et le condamneaux déen définitif, ainsi que l'exécution du desdépensrespectifs des Particsréservés présent Arrêt. Par Arrêt du I6 Mai 1781, lors Incervenans, lel Receveur des duquel les héritiers Tota étoient Aubaines a été débouté de sa accueillie, et le Receveur réclamation, la société On avoit rapporté des condamné, en sa qualité, aux depens envers les Partics, deaux du cercificats des Syndics de la Nation - Receveur des Impositions des Juive à Borculation de la famille Tota. > Ct certificacs de PImmatriOXDONNANCE du Commandant en Chef par l'établissement de cing Compagnies de interim 3 concernant Compagnies de Milices de Gens Chasseurs - Rayaux J zirés des de Couleur. - Du 26 Mai 1780. François Reynaud de Villeverd, GtC, Erawr nécessaire de faire connoître les eernant leservice de ses Milices, Gens de intentions de Sa Majesté conet voulant leur fournir couleur libres à Saint lesmoyens de servir encore avec de Domingue, parl lcp passé ; Nous, en vertu des à plus succès quc et ordonnons ce qui suit. pouvoirs nous confiés, avons ordonné ART. I. Il sera établi cinq Compagnies leur libres à Saint - Dominguc, recrutés composées de Gens de coucouleur par les Milices desdits > comme il sera ci-après expliqué. Gens de II. Ces cinq Compagnics le Saint-Domingue, porteront nom de Chasseurs-Rayaux de a . cp passé ; Nous, en vertu des à plus succès quc et ordonnons ce qui suit. pouvoirs nous confiés, avons ordonné ART. I. Il sera établi cinq Compagnies leur libres à Saint - Dominguc, recrutés composées de Gens de coucouleur par les Milices desdits > comme il sera ci-après expliqué. Gens de II. Ces cinq Compagnics le Saint-Domingue, porteront nom de Chasseurs-Rayaux de a . --- Page 43 --- de PAmerique sous le Vent. IIL Chaque Compagnic sera commandéc par un Capitaine, un SousAidc-Major, lequel aura toujours rang dc premier Licutenant dans la Compagnic, un Licutenantct un Sous-Licutenant, ct comporée d'un Fourrier, quatre Sergens 2 huit Caporaux, quatrc - vingt huit Fusiliers et Tambours. Les huit Caporaux et les quatre vingt - huit Fusilicrs formeront huit Escouades dc douze hommes chacune. : La première ct la cinquième Escouade formeront une première subdivision à laquelle sera attaché le premier Sergent; la secondc et la sixième Escouade formeront la scconde subdivision > à laquelle sera attaché le second Sergent 5 la troisième et la scpticme Escouade formeront la troisième subdivision 3 à laquelle sera attaché le troisième Sergent; la quatrième ct la huitième Escouadc formeront la quatriême subdivision , à laquelle sera attaché le quatrieme Sergent. Les premicre et troisième subdivisions formeront la premicre division qui sera subordonnée au Licutenant ; et les deuxièmc et quarricme subdivisions formeront la seconde division, que commandera ic Sous - Lieutenant : ces deux Officiers en rendront comptc tous les jours all Capitaine > ct les Fourriers et Sergens cn rendront aussi comptc au Sous - AideMajor, qui cn répondra dc son côté àl'Aide-Major 3 etau Capitaine de sa Compagnic, qui en répondra all Lieutenant Coloncl. I V. Lcs Milices des Gens de Coulcur de la Partie du Nord 3 fourniront deux Compagnies, dont une composéc de Mulatres, et l'autre de Nègres; cclles de la Partie del'Oucst, deux, dont une également composéc de Mulàtres > et l'autre de Negres; cclles dc la Partie du Sud, ue de Mulatres. Lcs Milices Négres de la Partic du Sud, fourniront aussi leur contingent pour la Compagnic dc Negres dcla Partie de l'Ouest, au prorata de lcurs forces. V. Lc Quartier d'assemblée, pour la formation de chaque Compagnie, scra, savoir: Pour les deux de la Partic du Nord , au Cap. Pour les deux de l'Ouest, au Port-au Prince. Pour celle du Sud, à Saint-Louis. VI L'Etat-Major de CCS cinq Compagnics, scra composé d'un Lieuténant-Colonel 8 Ct d'un Aide-Major. VII Tous Négres 3 Multres ou Gens de couleur libres, dc 15à 16 ans, seront obligés de servir un an dans les Compagnies de ChasseursRoyaux de leur départemenr. les deux de la Partic du Nord , au Cap. Pour les deux de l'Ouest, au Port-au Prince. Pour celle du Sud, à Saint-Louis. VI L'Etat-Major de CCS cinq Compagnics, scra composé d'un Lieuténant-Colonel 8 Ct d'un Aide-Major. VII Tous Négres 3 Multres ou Gens de couleur libres, dc 15à 16 ans, seront obligés de servir un an dans les Compagnies de ChasseursRoyaux de leur départemenr. --- Page 44 --- Loix et Const, des Colonies VIIL Tous Négres, Frangoises de la liberté de Mulâtres ou Gens de coulcur libres fair, mais dont l'acte de quijouisent scront tenus d'y servir ratification n'est pas en regle, argent. parcillement un an, cn outre de la taxe IX. Tous Négres, Mulârres cn pourront obtenir la ratification de ou hommes de couleur, Esclaves, ne leur lement un an dans lesditcs liberté, qu'ils n'ayent servi égaargent. Compagnics, aussi cn outre de la taxe en X. Lc Congé sera délivré exactement lesdits Chasscurs Royaux congédiés, aux époques ci-dessus fixées; ; et Milices de leur Paroisse, rentreront dans les de Ledit pour y fairc lc service ordinaire. compagnies congé sera expédié dans la forme voyé des feuilles prescrite, et dontil iniprimées, et en blanc, au scraencongés seront signés du Commandant de Licutenant - Coloncl: ces nant-Colonel s de l'Aide. - la Compagnic, 3 du LicuCommandant Major 2 ct visés du pour le Roil, et du Gouverneur Général, du Compagnic. Commissaire du lieu ou scra ladite Il est défendu aux Capitaines et à tous de donner Oficiers, à peine d'être verbalement, ou parécrit, cassés, cun Chasseur, sous quelque prétexre aucun congé absolu ni limité, atllcs Articles X, XI ct que CC soit, hors les cas Général. XIV, 2 ou sans un ordre particulier du prévus par GouverncurXI. Tous Negres Mulâtres ou Gens seront obligés de servir trois mois dans de couleur libres et Miliciens s ensuite dans lcs Compagnies de Milices lesdites Compagnics, et rentrcront sera envoyé des feuilles ordinaires, sur des ordrcs dont il pour le Roi ; et leur tour imprimeés de et en blanc, à chaque Commandant service, dans les Royaux, ne commencera Compagnies dc Chasseursment trois mois. que lorsque rous les autres y auront passcégaleXIL Les Miliciens, Gens de couleur tion , ne scrviront dans les marics, ayant enfans et Habitales cas forcés ct extraordinaires. Compagnies de Chaseurs-Royaux, 3 que dans II cn sera ufé de mêmc les leur des Milices, qui scront pour bien Dragons Mulâtres Olt Gens de couscront assemblés un jour de montés et équipés en tout point, lesquels roisses pour y être Dimanche, tous les mois, dans XIIL inspectés et exercés par l'Officier chaque PaLes Milices de chaque commis à CCt effet. les hommes qui viendront à être Quartier remplaceront respectivement Ics Compagnies de congédiés ou à manquer, de manière Chascurs-Royanx soicnt toujours que complettesle premier de e EN Es ont assemblés un jour de montés et équipés en tout point, lesquels roisses pour y être Dimanche, tous les mois, dans XIIL inspectés et exercés par l'Officier chaque PaLes Milices de chaque commis à CCt effet. les hommes qui viendront à être Quartier remplaceront respectivement Ics Compagnies de congédiés ou à manquer, de manière Chascurs-Royanx soicnt toujours que complettesle premier de e EN Es --- Page 45 --- de PAmérique sous le Vent. dc chaque mois ; en conséquence, la revuedu Commissairese passera du 28 au dernier de chaque mois. XIV. Tous les Negres, Mulâtrcs ou Gens dc couleur libres, fugitifs de leur Quartier, scront tenus > aussi-tôt la préscnte Ordonnance publice > de SC présenter au Commandant pour le Roi, le plus voisin,qui lcur donncra un certificat de feur présentation, avec un passeport, afin qu'ils s'acheminent sur le champ, pour rentrer dans leur Paroissc > par lc chemin le plus court > à raison de dix lieues par jour 5 passé lequel temps ils seront arrêtés par la Maréchausséc, et conduits au chef-lieu dela Compagnic des Chasseurs-Royaux de leur département, ou ils scront obligés de scrvir trois ans > et ensuite congédiés, conformément à l'Article X. XV.Seront également condamnésàys servirtrois ans > tous les Nègres ct Gens de couleur qui,dtant désignés pour servir dans lcs Compagnies de Chasseurs - Royaux, déserteront > au lieu de se rendre au Quartier d'assembléc : leur signalement sera, à cet effct, envoyé aul Prévôt dc chaque Juridiction, par le Commandant en Second,à quilesdits signalemens seront adrcssés par les Commandans pour le Roi du département dont scra le Déserteur. Le Major de chaque Bataillon de Milices, sera en conséquence tenu de prendrel lc signalement de chaque homme dc son Bataillon, à mesure qu'il sera marqué pour servirdans les Chasseurs - Royaux, et d'en remettre une expédition au Commandant pour lc Roi. XVI Veut Sa Majesté, que les appointemens et traitement des Of ficiers, Bas - Officiers, Chasseurs - Royaux ct Tambours, leur soient payés et fournis sur le mêmc pied que les Compagnies de Fusiliers des Régimcns Coloniaux ; Savoir, argent dc France , par an : ÉTAT-MAJ O R. Au Licutenant-Colonel, y compris ses frais de journée et de déplace8000 liv. ment.. Al'Aide-Major, y compris sCs frais de tournéc ct déplacement, 2800 COMPAGNIES DE CHASSEURS. A chaque Capitaine. A chacun des Lieutenans ou Sous-Aides - Major A chaque Sous-Lieutenant, AuFourrier, Tome VI. D Fusiliers des Régimcns Coloniaux ; Savoir, argent dc France , par an : ÉTAT-MAJ O R. Au Licutenant-Colonel, y compris ses frais de journée et de déplace8000 liv. ment.. Al'Aide-Major, y compris sCs frais de tournéc ct déplacement, 2800 COMPAGNIES DE CHASSEURS. A chaque Capitaine. A chacun des Lieutenans ou Sous-Aides - Major A chaque Sous-Lieutenant, AuFourrier, Tome VI. D --- Page 46 --- Loix er Const. des Colonies Frangoises A chacun des Sergens, A chaque Caporal, A chaque Chasseur A chaque Tambour >y compris la dépense des baguertcs, .99 XVIL La ration pour les B.s Officiers, Soldats ct Tanbeurs, sera composée comme celle des Régimens Coloniaux, à scra suppléé par des vivres du pays, lorsqu'on le jugcra T'escertiendupsin, à qui Lorsque les Compagnies de Chasscurs marcheront prepos. quinze sols pour leur tenir licu de ration dans Ics endroits 3 illeur sera donné point de Magasindu Roi:lcs CommandansdeParcise cuil n'y aura de faire rassembler des vivres au seront alorsprévenus prix courant, et les Cficiers des Compagnies veilleront à CC que les ordinaircs soient faits si chaque Chasseur recevoit la ration en nature des Magasins cxaciement, du Roi. comne X VIIL Sur la solde réglée à chaque Bas - Officier Chasseur Tambour, il en scra affecté vingt-quatre deniers et Fourrier Sergent et Caporal, et par jour par chaque et Tambour vingt-denx deniers par chaque Chasseur , pour s'entretenir de linge et de chaussure 2 dont lc décompte scra fait tous les trois mois. XIX. Attendu la grande mutation d'hommes quiaura lieu dans lesdites Compagnies de Chasscurs-Royaux, ct'qui occasionnera plus de frais les réparations, il sera payé sur le pied du complet, à commercer du pour micr; juillet prochain, une masse de douze livres par an pour prcme, , laquelle sera remise tous les mois avec la solde, être chaquehomaux menues réparations journaliéres de pour cuipleyée Thabillement , équipement et armement, > ainsi qu'au payement de la Capitation et des quatre deniers pour livre, tant des appointemens des Officiers, que de la solde des BasOfficicrs et Soldats ct de la somme de quatre cens livres frais de Eurcau, adjugée à l'Aide-Major. par an pour X X. La retenue, sur les appointemens des Officiers malades dans les Hopitaux, fera faite sur le pied de la moitié: à l'égard des Bas Officiers ct Soldats malades dans lesdits Hôpitaux, la retenue aura lieu deux tiers de leur solde respective fixée par l'article XVI de la pour les présente Ordonnance, , l'autre tiers étant affecté pour linge ct chaussure. XXL Lcs appointemens des Officiers ct des Chasseurs Royanx, feront payés tous les mois au Sous-Aide-Major de chaque la revne dn Commissaire , ainsi que le montant de la Conpagnie, masse des d'aprés réparations de menues Aide. Thabillement, équipement et armement, dont le SousMajor donnera son reçu provisionnel a T'Aide-Major du Corps donGe aK efe , , l'autre tiers étant affecté pour linge ct chaussure. XXL Lcs appointemens des Officiers ct des Chasseurs Royanx, feront payés tous les mois au Sous-Aide-Major de chaque la revne dn Commissaire , ainsi que le montant de la Conpagnie, masse des d'aprés réparations de menues Aide. Thabillement, équipement et armement, dont le SousMajor donnera son reçu provisionnel a T'Aide-Major du Corps donGe aK efe --- Page 47 --- de P'Amérique sous le Vent. ncra à la fin de chaque annéc, une quittance du tout 3 ct cettc quittancc sera seule assujettic au Contréle. XXIL L'Aidc-Major sera chargé d'ordonner > SOLIS l'autorité du Licutenant - Coloncl, lcs myenues reparations dont il confcra lc soin dans chaque Compagnic au Sous-Aide-Major, qui sera tenu de lui cn rendre compte. XXIIL L'Aide- Major rendra tous lcs ans, en présence du LicutenantColonel, devant le Gouverneur-Général ct FIntendant de la Colonic, ou ceux qui Ics représenteront, un compte général dcs sommcs qu'il aura reçues et des dépenses qui auront été faites pour les cinq Compagnics ; ledit compte sera clos et arrèté par eux, à la fin dc chaque annéc. Il. seri fait trois expéditions dudit comptc et de l'arrêté qui sera au bas, dont une sera remise à l'Aide Major pour sa décharge; la seconde, au Contrôle de la Marine, et la troisième sera envoyéc au Secrétaire d'Erat, ayant le Département dcl la Marine et des Colonies. XXI V. Pour parvenir à la formation prescrite parla présente Ordonnance, les Commandans pour lc Roi chargés dc son exécution, , se trouveront à la revne des Milices du mois de Juillet prochain, pour tircr le contingent dcs Milices de chaque Quartier qu'aura fixé le Commandant en Second, au prorata de leurs forces 3 et cn prenant d'abord des gens de bonne volonté, et par préférence pour les places de Bas- Officieis, ceux qui ont servi dans le Corps des Chasseurs- Volontaires, ct ensuite dans les classes dcs articles VII, VIII, IX et XI, en SC conformant à l'instructions particulicre qui leur scra adressée à cet effet par le Commandant en Second. XXV. Les Bas-Officiers et Miliciens qui devront composer les Compagnies de Chasseurs-Royaux, recevront der acols par licue, pour SC rcn dre au Quartier particulier d'assembiéc de chaque Compagnic; ct parcils deux sols par lieue, pour retourner dans leur Paroisse 2 lorsqu'ils seront rclcvés ou congédiés à l'exception de ceux dont les Paroisses scront placées dans l'arrondisement de quatre licues du Quarticr d'asscmbiée, lesquels n'auront point de part à la distribution desdits dcux sols. Sera ladite conduite payéc sur les états cn forme qui scront viscs par Ic Commandant pour le Roi de chaque département : à CCt effet, chaque homme sera porteur d'un ordre de route, signé du Commandant pour le Roi, qui contiendra lc nom de sa Paroisse 2 la distance du Quarrier d'asscmblée & l'argent qu'il aura reçu. Quant aux Officiers, ils recevrent leur traitement, à commencer du D ij la distribution desdits dcux sols. Sera ladite conduite payéc sur les états cn forme qui scront viscs par Ic Commandant pour le Roi de chaque département : à CCt effet, chaque homme sera porteur d'un ordre de route, signé du Commandant pour le Roi, qui contiendra lc nom de sa Paroisse 2 la distance du Quarrier d'asscmblée & l'argent qu'il aura reçu. Quant aux Officiers, ils recevrent leur traitement, à commencer du D ij --- Page 48 --- Loix et Const. des Colonies premicr Juillet Erangoises se rendre au Quartier prochain d'assemblée 3 qu'ils seront tenus de se mettre en route XXVI de leur Compagnic. pour des Magasins Lhabillement, du Roi. 3 Téquipement et Tarmement, seront délivrés Au lieu de sabre, chaque Fusilier Royaux aura une forte des Compagnics de Chasseursmodele qui sera donné, manchette, à la mode du Pays, conforme au blanc XXVIL L'uniforme sera composé d'un 3 tçl que cclui qui est fourni habit-veste de coutil biet revcrs de même, ct collct jaune porr les Troupes réglées, , paremens Lc Parement en botte garni monté, bordé de vert. Les revers garnis de six s en dessors de trois petits boutons. en hart, deux atl milicu, perits boutons de chaque à chaqre et trois au bas de la taille, cors, dont un Gil et de épau'ctre, coutil bi qri:era de drep, des couleurs ci avec un petit sans manches, ni blanc, doublé dc toile blanche apreseéignées. au boutons. pochcs 3 ni Partes marquées, quart lessivée, garni de dix petits Partalon guêtre de coutil bi-blanc. Une grande culotte de toilc Un havresac à bretelle de même écrue, àla mode du pays. Boutons de métal massif tuile, fleurs delys, à distance égale. blancs et à queue 1 goudronnés de Cet habillement cinq Chapeau noir de sera cuir renonvelé tous les ans, aux frais du Roi. ct verte, qui sera renouvelé bouilli, à la Corse, > garni d'une XXVIII, tous les trois ans. plume jaune L'habillement des Tambours scurs, avec un galon à la livrée du, sera comme celui des ChasXXIX. Les distinctions Roi, sur le parement et la en galon d'argent large de douze réglées pour les Fourriers et Sergens, poche; scront seront cn galon de fil lignes; les distinctions pour lcs Lés distinctions jaune, large de dix lignes. Caporanx, des con'eur des épaulettes; Compagnies savoir: de Chasscurs, scront Pour les deux de la Partic désignées par la La du Nord: Compagnie de Mulâtres, La Compagnie de Négres rouge. Pour la Partic de , jaune. La l'Ouest : La Compagnie de Mulitres, verte. Compagnic de Pour la Négres , bleue. Compagnic dc Mulâtres du Sud, noire, A LeD -TA8 2 à des con'eur des épaulettes; Compagnies savoir: de Chasscurs, scront Pour les deux de la Partic désignées par la La du Nord: Compagnie de Mulâtres, La Compagnie de Négres rouge. Pour la Partic de , jaune. La l'Ouest : La Compagnie de Mulitres, verte. Compagnic de Pour la Négres , bleue. Compagnic dc Mulâtres du Sud, noire, A LeD -TA8 2 à --- Page 49 --- de PAmérique sous le Pent. XXX L'habillement des Officiers sera comme cclui dcs Soldats,mais de toile de coton, ou autre plus fine. Chapeau ordinaire à la Corse. XXXI. Les Chasseurs qui seront dans le cas des articles VII, VIII, IXet XIV 2 recevront en outre à leur arrivée au Corps > nne paire de souliers etdeuxchemises:quant-au Chasseurs compris dans l'article XI > commeils ne sont assujétis qu'àservir trois mois, ct qu'ils sont obligés de s entretenirà leurs frais dansles Milices ordinaires > ils ne recevront ni chemises, nisouliers, et scront tenus de remettre en bon état au Fourrier de la Compagnic, T'habillement, l'équipement ct I'armement qu'ils auront reçus s lorsqu'ils scront congédiés après leurs trois mois deservice. XXXIL Tous Nègres, Mulâtres ou hommes de couleur des Compagnics de Chasseurs - Royaux qui auront servi pendait seize ans consécutifs dans lesdites Compagnies, ou qui auront fair quelques actions d'éclat à la guerre, ou rendu des services importans à la Colonie 2 recevront la plaque dans la même forme de celle des Vétérans des Troupes réglées, avec la différence que Técuffon sera jaune. XXXIIL. Tout Bas - Officier > Chasseur ot Tambour qui aura été griévement blcfe ou estropiéà la guerre, jouira sa vie durant , de la payc de son grade; elle sera même réversible sur les veuves de ceux qui seront tués ou morts de leurs blessures. XXXIV. Lorsqu'on rassemblera les Compagnies de Milices de Gens de couleur pour marcher à la guerre , les cinq Compagnics de Chasseurs-Royaux tiendront parmi elles les placcs que les Chasseurs tiennent dans les Régimens Coloniaux. XXXV. Ces Compagnies se conformcront d'ailleurs aux Ordonnances et Réglemens concernant les Régimens Coloniaux > sur la police 2 discipline, excrcice et service, et cn tout ce qui n'est pas contraire à la préscnte Ordonnance. XXXVI Entend Sa Majesté, que les Chassenrs-Royaux soient en tout point assujctis, ainsi que les Soldats de ses autres Troupes, aux peines portées par les Ordonnances et Reglemens concernant les crimes et délits militaires 5 lesquels Ordonnances et Réglemens seront Ius à la formation 2 et cnsuite tous les trois mois exactement, afin que personne n'en prétende cause d'ignorance. Officiers des ÉratsMandons à MM. les Commandans en Second, aux Majors pour le Roi, au Licutenant-Colonel commandant ledit Corps, aux Commissaires dcs Guerres , ou autres Officiers d'Administration ess faisant les fonctions, et à tous Officiers de se conformer et tenir Ia mais, Ordonnances et Réglemens seront Ius à la formation 2 et cnsuite tous les trois mois exactement, afin que personne n'en prétende cause d'ignorance. Officiers des ÉratsMandons à MM. les Commandans en Second, aux Majors pour le Roi, au Licutenant-Colonel commandant ledit Corps, aux Commissaires dcs Guerres , ou autres Officiers d'Administration ess faisant les fonctions, et à tous Officiers de se conformer et tenir Ia mais, --- Page 50 --- ur cet Loix el Const, des Colonies Erangoises chacun en droit soi, à l'cxécution de la présente cnregistrée au Contrôlc de la Marine. Ordonnance, qui scra DONNÉ au Cap, lc 26 Mai 1780,etc, Signe, REYNAUD. ARRÉT du. Conseil du Cap , touchant les qualifications de Noblesse. Du 7 Juin 1780. lc sieur > tout Exa sant ctc, considéré : etc. LA CoUR faiparcillement droit sur autrcs ct plus amples conclusions du cureur - Général du Roi , ordonne que les Arrêts de ProAvril Réglemens des 1712, 2 Ct 7 Octobre 1727; seront exccutés leur 25 et tencur 5 en conséquence, fait défenses à toutes suivant forme lificr d'Ècuycr, Messire et Chevalier personnes de se quaaul sans avoir leurs titres Conscil, et Ce , à peine dc 5oo livres d'amcnde 5 enregistrés défenscs, sous la même à comme aussi fait Officiers de Juftice de peine, tous Juges, Curés, Notaires et autres, moins les > donner aucunes desdites qualités et autres à que titres qui lcs constituent, ne leur paroissent avoir été registrés en déc forme au Greffe dc la Cour ; ordonnc enque le présent Arrêt scra imprimé, lu, au surplus, besoin scra, à la diligence du publié et affiché par-tout ou Jurisdictions du ressort de la Procurcur-Général du Roi, ct cnvoyé ès Cour, etc. ARRÈT du Conseil du Cap > touchant des Malatresses de l'une d'elles des Prisons. insolentes , et P'évasion Du 9 Juin 1780. PAR LA Vo truite le COUR, la procédure extraordinairement faite et inspar Juge-Crimincl dii Cap; à la requête du Substitut du Procureur-Géneral, demandeur et accusatcur > contre le nommé Concierge des Prisons ; Fauvel > dit Cadet 5 Ic Négre Cassaignard, de Guillaume Lefevre; le Baptiste > esclave Négre Jean - Baptiste, esclave du sieur défendeurs,accuds, détenus ès de Troyon, méc Maric. -Annc, du Prisons-Royales cctte ville ; et la nomsons , accusée Port-an-Prince. > Mulâtresse libre 2 évadée des Priaussi 3 contumace; ct contre lcs nommécs Françoise et Marthe Mulâtresses et contumaces : ledit Substitur, appclant de > dudit Siége, du' quinze Mars dernier , qui auroit déclaré la nommée Sentence Fran- us ès de Troyon, méc Maric. -Annc, du Prisons-Royales cctte ville ; et la nomsons , accusée Port-an-Prince. > Mulâtresse libre 2 évadée des Priaussi 3 contumace; ct contre lcs nommécs Françoise et Marthe Mulâtresses et contumaces : ledit Substitur, appclant de > dudit Siége, du' quinze Mars dernier , qui auroit déclaré la nommée Sentence Fran- --- Page 51 --- de PAmérique sous le Yent. goise , Mulâtresse affranchie du sicur Dassans 1 duement atteinte et convaincue d'avoir, lc 3 Décembre dernier , dans la ruc Espagnole injurié la femme Castillon, épousc d'Herpin, Caporal d'Artillerie, en lui criant Houra ; et sur CC que ladite Herpin lui avoit demandé si ladite parole s'adressoit à cllc, de lui avoir répondu dans lc desscin de Pinjurier: Oui, femme a Soldat ; CC qui avoit donné lieu à ladite Herpin de jeter des rochcs, ctavoit produit une rixe entre-clles; auroit pareillement déclaré ladire Marie-Aune, , du Port-au-Prince, Mulitresse affranchie, dûcment arteinte et convaincue d'avoir, pendant la rixe de" ladite Herpin avec la nommée Françoise , Mulâtresse libre 2 donné un sonfflet à ladite Herpin 5 pour réparationde quoi etc, auroit déchargéla nommée Marthe, Mulàtresse libre, affranchie du sieur La Salle, de l'accusation contre clle intentée; et en ce qui conccrne Pévasion des Prisons , faite.parladite MarieAnne, auroit dit qu'il n'y avoit lieu de statuer quant à Marie - Anne 5 auroit déclaré le Négre Baptiste > constitué en prison de l'ordre de T'Administratcur des biens des héritiers Dupuy, véhémentement suspect d'avoir favorisé l'évasion de ladite Marie-Anne 3 tout au moins par néglide l'auroit condamné à recevoir dans l'ingence ; pour réparation quoi de térieur de la Geole, 3 par forme de discipline, la quantité quinze coups de fouet : auroit déchargé Pujos, , dit Cassaignard, > Fauvel, dit Cadet, ainsi que le Négre Jcan-Baptiste, esclave du sieur Troyon 2 de l'accusation contre eux intentée ) auroit en conséquence ordonné que ledit Pujos, dit Cassaignard, seroit rétabli dans ses fonctions de Concierge des Prisons, et lui auroit fait défenses dc plus à l'avenir confier la garde > de cependant la porte d'entrée desdites Prisons à des Négres ott autres Gens de couleur, , et particulièrement à des prisonniers, comme aussi de se servir des prisonniers pour son service personnel ; lui auroit enjoint de veiller plus exactement et par lui-même sur ses Commis, et sur l'exactitude par eux à observer dans l'exercice des fonctions qu'il leur départ ; lui auroit parcillement ordonné de rétablir dans les Prisons ledit Négre Jean-Baptiste, saisi et exécuté sur le sieur Troyon, son maitre, et de rétablir à la suivant les ordres lui avoient été donnés. chaîne ledit Négre Baptiste, > qui Vu aussi toutes les pièces de la procédure énoncées en ladite Scntenccs l'acte d'appel du lendemain scize dudit mois de Mars; l'Arrét de la Cour du huit Avril suivant, qui ordonne que ladite procédure sera communiquée au Procureur-Général du Roi : oui et interrogé Pujos, dit Cassaignard, derrière lc Barreau, sur la cause d'appel et casàlui imposés; conclusions par écrit du Procureur-Général du Roi : Oui le rapport de M. Ruotte, Conseiller > à la séance du jour d'hier, ainsi qu'à celle de cC jour, scize dudit mois de Mars; l'Arrét de la Cour du huit Avril suivant, qui ordonne que ladite procédure sera communiquée au Procureur-Général du Roi : oui et interrogé Pujos, dit Cassaignard, derrière lc Barreau, sur la cause d'appel et casàlui imposés; conclusions par écrit du Procureur-Général du Roi : Oui le rapport de M. Ruotte, Conseiller > à la séance du jour d'hier, ainsi qu'à celle de cC jour, --- Page 52 --- O7 A Loix et Conse. des Colonies ct tout considéré: LA CoUR reçoit le Frangoises de soIl chet de la Sentence du ProcureurGénéral du Roi appclant à celui 15 Mars dernicr ; interjeté par son Substitut de ladite Sentence joignant son appel appellations et Sentence dont est , a mis et met Ics lcs nommées Maric-Anne, du appel au néant, en Ce que par icellc, affranchies, n'auroient été condamnées Port-au-Prince 2 ct Françoise 9 Mulârresscs tenantc 3 et à aumôner solidairement qu'à être admonestées, Audience somme de I 5oo livres ; et encore aux Pauvres de la Providence une été renvoyé d'accusation en CC que Pajos, , dit nomiée Marie-Anne contre lui intentéc pour le fait Caxaignard,atroit dc ; émendant quant à ce lévasion de la procés, condamne lesdites Marie-Anne > pour lcs cas résultans du ul carcan placé à un et Françoise à être artachées à de la place de de poteau 3 planté à cet effet sur le Marché matin jusqu'à celle Clugny de dix cette Ville > ctà y rester depuis sept heures du mots : MULATRESSE heures, avec écriteau devant elles INSOLENTE ENVERS LES portant ces CC qui scra exécuté FEMMES seront transcrites par cftigie, en un tableau ou lesdites BLANCHES, à lequel sera attaché par condamnations un poreau plantéà cet effet sur ladite Place T'Exécutcur de de la Hante-Justice, pour dix ans du ressort de la Cour, à clles Clugny ; CC fait bannies sous les peines portées par les cnjoint de garder leur ban , Marie-Anne et Françoise, Ordonnances ; condamne en outre lesdites trois livres envers le Roi, Mulâtresses, solidairement en une amende et en une aumône de de Pauvres de la Providence de cette Ville, I5oo livres envers les même par la vente des Négres et lesquelles de sommes seront payées saisis et annotés, sauf son Négresses la nomméc recours contre la nommée Maric-Anne, 2 portion, ainsi et comme elle avisera : en ce qui touche Françoise pour sa gnard , pour les cas résultans du procés, le Pujos > dit CassaiAudience tenante, età aumôner condamne à être admonesté de 15oo liv., la Sentence aux Pauvres dc la Providence la > au résidu sortissant somme et pour l'exécution du présent Arrêt, renvoic son plein et entier effct 3 Juge Criminel : ordonne au les accusés par-devant ledit lu, publié et affiché ès surplus que le présent Arrét sera carrefours ct lieux accoutumés de imprimé, Par-tour ou besoin scra, etc. cette Ville > et ARRST de 15oo liv., la Sentence aux Pauvres dc la Providence la > au résidu sortissant somme et pour l'exécution du présent Arrêt, renvoic son plein et entier effct 3 Juge Criminel : ordonne au les accusés par-devant ledit lu, publié et affiché ès surplus que le présent Arrét sera carrefours ct lieux accoutumés de imprimé, Par-tour ou besoin scra, etc. cette Ville > et ARRST --- Page 53 --- de PAmérique sous le Vent. C20ISAESEES XCATPNISR AMACAT E522SS ARRÉT du Conseil d'Ecat, qui casse et annulle celui du Conseil du Caps du 2 Juin 1779 - portant décret d'assigné pour être oui , contre un Avocat de cette Cour > pour avoir dressé un Mémoire en forme de Requête 3 a la sollicitation des Habitans. Du 9 Juin 1780. 0e Linoss s'étant fait représenter en scn Conseil, les dépéches dcs Gouverneur - Licutenant - Générâl et Intendant dc Saint-Domingue 2 porcant que lc 2 Juin 1779, il a été rendu 11 Arrêt par lc Conscil-Supérieur du Cap, Islc ct côrc Saint- Domingue, qui permet all Procureur Général de Sa Majesté 3 dans cC tribunal, de faire informer contre lc sicur L. Doyen des Avocats audit Consil-Supéricur, sur lc contenu et la publicité d 'un Mémoire en forme dc Requéte; rédigéà la sollicitation de plusieurs Habitans dc la Colonie > par ledit sieur L. 2 pour demander à Sa Majesté un nouveau Réglement sur la forme à observer rclativement à l'intérêt dcs absens lorsque leurs fondés de procuration viennent à décéder dans la Colonic 5 par lequel Arrêt il auroit été en outre dé cerné contre ledit sieur L.. un décret d'assigné pour être oui, qui ne lui a pas été signifié, quoi qu'il cût rempli peu de tcms après lcs formalités ordinaires pour se rendre cn France, oi il cst actucllement. Considérant, Sa Majesté, quc le Mémoire rédigé pour le sieur L. et ses réponscs au Commisaire-nommé pour- lui demandcr compte des motifs dc sa conduite dans cette affairc, ne conticnnent que des observations relatives au bien général de la Colonie 3 Ct à l'intérét particulicr des Propriéairesabgens que d'ailleurs, dans ce Mémoire et dans SCS réponses, cet Avocat s'est renfermé dans les bornes du respect qu'il doit au Conscil-Supérieur et à SCS Arrêts 3 Và lesdites dépéches, cnscmble les eXpéditions dudit Mémoire, du Procès-verbal dc dépôt lc 20 Avril 1779, et dudit Arrêt portant décret d'assigné pour êtrc oui, intervenu sur les conclusions du Procurcur- Générai : oui lc rapport, LE Roi étant cn son Conseil, a cassé et annillé, casse et annulle ledit Arrêt du Conscil-Supérieur du Cap, du 2. Juin 1779, ct tout ce qui auroit pu s'ensuivre:a déchargé Ct décharge le sicur L de toute accusation relativement audit Mémoire, et à la plainte du Procureur - Général du Roi, sur laquelle ledit Arrêt est intervenu. Mande ct ordonne Sa Majesté, à ses Officiars Tome F1. E Conseil, a cassé et annillé, casse et annulle ledit Arrêt du Conscil-Supérieur du Cap, du 2. Juin 1779, ct tout ce qui auroit pu s'ensuivre:a déchargé Ct décharge le sicur L de toute accusation relativement audit Mémoire, et à la plainte du Procureur - Général du Roi, sur laquelle ledit Arrêt est intervenu. Mande ct ordonne Sa Majesté, à ses Officiars Tome F1. E --- Page 54 --- * Loixer Const. des Colonies de son Conseil - Sapéricur du Frangoises Cap, Isle SaintTenregistrement du présent Arrèt, pour être Domingue 3 de procéder à ncur, ct aux exécuté sclon sa forme et tctenir et Cmemerttrmmronsa lonie, d'y la maia, Fait au Conseil Intendant de ladite Cod'Etar du Roi, CtC, R. au Conseil du Cap , le 17 Janvier '781. e LETTRE du Ministre aux Administrateurs Oficiers de Port de la 3 pour faire participer les Colonie, au supplément en en comptant aux Capitaines de Port plus value des rations J 200 liv., le tout argent de 300 liv. par an 3 et aux Lieutenans 1778. France, et à compter du premier Juillet Du IO Juin 1780. R. au Contrôle - le 3I Juillet suivant. ORDONNANCE de M. P'Intendant Dupuch - gui 3 sur la J Commandant la Compagnie représentation du sieur 3 liy. 15 sols la journée des Négres d'Ouvriers dArtillerie 2 porte d 3 liy. auparayant, employés a P'Arsenal au Cap J payée Du 10J Juin. . 1780. hanse ARRÉT du Conseil du Cap., qui renouvelle les defenses de Drogues et Midicamens entre les mains des laisser les Négres. Du 16 Juin 1780. la Cour , la procédure Vrws eantre le nommé extraordinairement faite et Zéphire, Jean 2 Négre- Esclave du sieur instruite. le Négre- Ésclave du sieur Dallest, Laboubée, le nommé sieur Labic, Apothicaire en cette TcurChirurgien. e à la du Ville, ct Général, et ledit Substitut Requêre Substitut du Procuappelant, etc, LA Cour a mis et met Tap- --- Page 55 --- de PAmérique sous le Vent." 3) pcllationetSentence dontest appel ati néant, en CC que par icclle > le Négre Jcan auroit étc mis hors dc Cour, et Labic renvoyé d'accnsation émendant quant à CC, pour les Cas résultans du procès, condamne ledit Négre Jean à êtrc fouetté et marqué d'unc feur-de-lys; entre les dcux Guichcts", par l'Exécuteur dcla Hautc-Justice, ensuite réintégré dans les Prisons-Royales de ccttc ville, pour y rester à perpétuité; en CC qui touche Labie, la Cour lui enjoint d'être plus circonspcct à l'avenir, ctde SC conformer aux Ordonnances 2 notamment à celle du Roi, de 1682, et aux Arrêts de la Cour des 7 Février 1738, II Mars 1758 et 7Avril1772, la Sentence au résidu sortissant son. plcin ct entier effect. réintégré dans les Prisons-Royales de ccttc ville, pour y rester à perpétuité; en CC qui touche Labie, la Cour lui enjoint d'être plus circonspcct à l'avenir, ctde SC conformer aux Ordonnances 2 notamment à celle du Roi, de 1682, et aux Arrêts de la Cour des 7 Février 1738, II Mars 1758 et 7Avril1772, la Sentence au résidu sortissant son. plcin ct entier effect. ARRÉT du Conseil Supérieur du Cap 3 quir reçoit M. Le Brasseur en qualité d'Intendant par" interim. Du 2I Juin 1780. Vuuke Conscil la remontrance du Procureur-Général du Roi, contenant que lc" départ pour France dc M. de Vaivre, laissant la placc d'Intendant de cette Colonie vacante 3 M. le Brasseur; Commisaire-Ordonnateur au Cap, devoit en remplir lcs fonctions, et représenter l'Intendant, aux termes del'article-VIII de lOrdonnancede 1775, portant > etc. A CES CAUSES J requéroit, etc. Oui le rapport dc M. de Saint - Martin s Consciller - Doyen 3 et tout considéré' : LA COUR, faisant droit' sutr la remontrance du Procureur-Général du Roi,areçu et reçuit M. Le Brasseur, Commissaire - Ordonnateur 1 en qualité de représentant de l'intendant de la Colonic dans toute la plénitude de SCS fonctions, aux tcrmes del'article VIII de l'Ordonnance de 1775 donne acte à M. Lc Brasscur du serment parlui. prété en ladite qualité; ordonne que le préscnt Arrêt scra lu Audicnce tenantc, , imprimé et affiché, ct, copics collationnécs d'icelui, envoyées ds Jurisdictions 'ct Aniratitésdu ressort." J. 1 HJVIS P. PArrêt du Conseil du Port-au-Prince, du 13 Juillet suiyant. Eve SCE E ij --- Page 56 --- cnt Loix et Corist, des Colonics TExE Frangoises S ARRET du Conseil du Cap - gui,aux termes des Statuts aux Chirurgiens de lever un apparcil de Chirargiesd défend et condamne un sans avoir appelé celui Empyrique en une amende, gnitaposé, Du 11 I Juin 1780. Entrc la veuve dc Loen.me LA COUR, etc. laquelle Sentence Pompée, Négre libre, etc, chef qui ordonne à L... et à tous autres néanmoins sortira effer > quant au à T'article 82, du titre 10 des Statuts Chirurgiens, dc se conformer droit sur les plus amples et Réglemens de Chirurgic. Faisant damne C... conclasions du en 5oo liv. d'amende, Procureur-Général du Roi, conORDONNANCE de M. Général par interim Plnendents gui, sur la demande du 3 accorde six rations de CommandantGénéral des frontières, ,à fourrage par jour à IInspecteurcompter du premier Décmbre 1778. Du 25 Juin 1780. R. au Contrôle J le 19 Aoit suivant. MASA ORDONNANCE du Juge de Police du autrementq. qu'au de Cap, qui défend de vendre le Cabrit du Mouton poids,erplasa 22. sols 6 deniers la et le J enjoint aux Bouchers de laisser la livre;e pour distinguer animaux des' deux espèces 5 le cout, 2 queue attachée aux corps des peine de fo livres première fois, , et de plasforce, même d'être d'amende pour la, 873 cas che recidsve, poursuivis cstraordinairement, a Du 26. Juin 1780. le Cabrit du Mouton poids,erplasa 22. sols 6 deniers la et le J enjoint aux Bouchers de laisser la livre;e pour distinguer animaux des' deux espèces 5 le cout, 2 queue attachée aux corps des peine de fo livres première fois, , et de plasforce, même d'être d'amende pour la, 873 cas che recidsve, poursuivis cstraordinairement, a Du 26. Juin 1780. --- Page 57 --- de LAmérique sous le Vent. 2 AS AX AFDXXKIA LETTRE du Commandant en Chefpar interim 9 au Lieutenant de Roi du Môle,sur les Desticutions et les Publications. Du 27 Juin 1780. Nousson vous répondons , M. POrdonnateur et moi > 2t1, sujct de vos plaintes contre le Substitut du Prccureur du Roi ; vous devez savoir que les Ordonnances ne nous autoriscnt pas même à déplacer un Huissicr, et que leur procès doit lcur être fait juridiquement: tclle est la volonté du Souverain, que nous devons respccter: 2 iais Nous contiendrons ce Substicut dans les borncs dc son état, lorsqu'il sera constaté qu'ils'en écartc. Comme il n'y a point de Tambour de ville au Môle Saint-Nicolas, il faut bien une permission aux Tambours des Troupes, pour publier dcs Ordonnances de la Police civile. S'il y avoit un Tambour dc ville, le Substitut seroit seulement tenu de vous fairc prévenir de l'heure à laquclle il feroit publicr au son de la caisse ; mais il n'a pas le droit de se créer un Tambour. Signé REYNAUD. LETTRE DU MINISTRE aux Administrateurs S pour le payement, sur la Caisse des Négres suppliciés s d'un Négre tué lors d'une Chasse comme Maron, quoiqu'il ne le fie pas. Du ;0 Juin 1780, Jar reçu, , MM. votre Lettre du 17 Avril dernier s par laquelle vous me rendez compte de la mort du nommé Achille, Négre appartenant aux héritiers Butler 3 tué par le nommé Frèse, qui Iavoit pris pour un des Négres Marons à qui il donnoit la chasse. Frcsc, porteur d'un ordre pour la chasse des Négres Marons,n'a à se reprocher qu'une méprise s et ne pcut personnellement en être responsable ; il n'est pas juste, d'un autre côté, que les héritiers Butler soient victimes de cet événcment, et la do mande qu'ils font de la valeur de leur Négre 3 est fondée. Lc Roi a en conséquence ordonné qu'ils en seroicnt remboursés par la caisse des Négrcs justiciés > sur le pied de 2,100 liv., argent de la Colonie. Je veus pie de 'une méprise s et ne pcut personnellement en être responsable ; il n'est pas juste, d'un autre côté, que les héritiers Butler soient victimes de cet événcment, et la do mande qu'ils font de la valeur de leur Négre 3 est fondée. Lc Roi a en conséquence ordonné qu'ils en seroicnt remboursés par la caisse des Négrcs justiciés > sur le pied de 2,100 liv., argent de la Colonie. Je veus pie de --- Page 58 --- at Loix et Const. des Colonies faire connoître au Conscil - du Frangoises. et de tenir la main à son exécution. Supérieur Cap,! l'iatention de Sa Majesté, R. au Conseil du Cap 3 le 27 Avril 1781. /. LArrêt dé cette Cour 3 du fO Février 1780. VR BNRESE NG ORDONNANCE des Administrateurs touchant les Vayers. Du premier Juillet 1780. Reynaud de Fwon Joseph -Alexandre Le Brasseur, Villeverd, ctc, Sur les représentations ctC. plissent les forctions qui nous ont été faites par les Voyers qui MM. d'inspectcurs des chemins, remFayet ct Duclos, Général & établis par Ordonnance de Avril 1733, tendante à jouir des mêmcs Intendant de cette Colonie , du Z1 gatives des Capiraines dc Milice,attribués honneurs , priviléeges et préro. Inspecteurs : étant nécessaire de fixcr lc nombre par laditc Ordonnance auxdits fonctions, de plus le zèlc prérogatives ct uniformes; et voulant Voyers, ainsi quc lcurs et l'exactitude desdits encourager de plus en plus stre ct la moins onéreusc à Voyers , ct pourvoir de la manière la Nous, en vertu des pouvoirs à l'entretien et réparation dcs nous chemins:. réglé et ordonné, réglons et ordonnons accordés par Sa Majesté, avons ART,I, Iseraérabli ce quis suit, éré,un Voyer principal par conmission' 'des Général et Intendant, si fait Il. Lc Voyer par Quartier s ct' un Voyer particulier n'a des chemins de principal sera tenu de faire tous les par Paroisse. son Quartier, pour trois mois la visitc parations à fairc; delaquelle visite il reconnoitre dressera ct constater les grandes réCommandanr de la Paroisse &c des Partics proces-verbal en présencedu pelées, > et dans lequel seront intéressces OuI duement senrement, qu'elles seront tenues rapportés de leurs dires, oppositions ou con- apLedit; procès-verbal scra remis au signer. sera avec son avis aux Conmandant pour le Roi, ront ce qu'il Goaverneur-Général & Intendanr quiladres dans chaque appartiendra, pour être ensuite exécuré dans , qui le ordonnedépartenent, suivant la tcmps fixé pourront cependant les différence des saisons quiyr Commandans cn Second, dans les cas régnent; qui de- de leurs dires, oppositions ou con- apLedit; procès-verbal scra remis au signer. sera avec son avis aux Conmandant pour le Roi, ront ce qu'il Goaverneur-Général & Intendanr quiladres dans chaque appartiendra, pour être ensuite exécuré dans , qui le ordonnedépartenent, suivant la tcmps fixé pourront cependant les différence des saisons quiyr Commandans cn Second, dans les cas régnent; qui de- --- Page 59 --- de PAmérique sous le Vent. manderont célérité, donner provisoirement les ordres nécessaires pour que les réparations urgentes soient faites sur lc champ. Le Voyer particulier de chaque Paroisse accompagnera lc Voyer principal dans la visite des chemins de sa Paroisse, & signera an procès-verbal l'article qui la concerne. IIL. Lc Voyer particulier fera tous les mois la visite des chemins de du Commandant de ladite Paroisse 2 indisa Paroisse 3 en présence réquera aux Habitans ia manière dont devront étrc faitcs lcs menucs parations 5 en dressera procès- verbal, avec rapport des dires des Habitans, qui seront tenus de les signer > ct remettra ledit procés verbal au Commandant de la Paroife > qui, en cas de non - exécution de la part dcs Habitans, adressera ledit procès-verbal avec son avis alt Commandant pour le Roi, qui le fera passer également avec son avis all Commandant en Second, qui donnera sur le champ les ordres nécessaires pour lesditcs menues réparations 3 l'exactitude ct la vigilance à cct égard pouvant settles épargner et diminuer de beaucoup les travaux des grandes réparations. IV. Ics Voyers principaux ct particuliers seront chargés de la direction des travaux 3 et les Conductcurs d'atteliers seront tenus de lcur obéir et d'exécuter les ordres qu'ils donneront pour lesdits travaux et réparations ; les Officiers des Milices qui pourront être commandés à cet cffet, 5 ne devant être chargés quc du maintien du bon ordre, ct de: s'assurer du nombre des délinquans, dont ils rendront compte au Commandant de la Paroisse, pour que surlétat qu'il en adressera au Commandant en Second, l'ordre des remplacemens soit ordonné. V. Les Voyers principaux jouiront des mêmes honneurs J priviléges et prérogatives que les Capitaines des Milices, ct les Voyers particuliers que les Lieutenans desdites Milices. Ils seront exempts dc toutes corvécs personnelles. En conséquence 2 M. le Commandans-Genéril règle et ordonne que lcsclits Voyers principaux et particulicrs auront droit de porter l'Épaulette du grade dont les honneurs , priviléges et prérogatives leur sont accordés; qu'ils seront exempts des revues particulières dcs Milices : et ne scront tenus de marcher qu'aux revues générales, out contre lEnmemi lorsqu'ils seront commandés, VI. L'uniforme desdits Voyers sera composé d'un habit gris mélangé de blanc, , doublure ventre-de-biche 3 parcmens cn botte, revers, collet de même coulcur , veste ct culotte blanches, boutons jaunes unis; savoir. 2 six petits sur chaque revers à distance égale, trois gros au- dessous, eg trois à chaque poche qui sera coupée en long, revues générales, out contre lEnmemi lorsqu'ils seront commandés, VI. L'uniforme desdits Voyers sera composé d'un habit gris mélangé de blanc, , doublure ventre-de-biche 3 parcmens cn botte, revers, collet de même coulcur , veste ct culotte blanches, boutons jaunes unis; savoir. 2 six petits sur chaque revers à distance égale, trois gros au- dessous, eg trois à chaque poche qui sera coupée en long, --- Page 60 --- A Loix et Const. des Colonies VII. Les Voyers Françoises tiers pour la plus grande principaux facilité et dc particuliers résideront dans leurs Quarpeine de destitution, de leur de service > ct seront tenus 5 sous exactitude et fidélité, Prions s'acquitter MM. lcs lcurs fonctions avec vigilance, laColonic, de procéder à Officiers des Conscils Supéricurs de qui sera également T'enregistrement der notre présente enregistrée au Greffe de Ordonnance, publice ct affichéc par-tour oi besoin scra. FIntendance, imprimée lue, des Etats-Majors du Roi et des Milices, Mandons à MM. les Oflficiers dra > de tcnir exactement la main à et à tous aucres qu'il apparticnCap, ctc. l'exécution d'icelle. DONNÉ au R. all Conseil du Cap, le 21 Juillct 1780. Et à celui du Port-au-Prince , le 18 Octobre suiyant. V. une Lettré du IO doit 1781. ORDONNANG CE des Adninistrateurs 3 touchant l'enlèvement des et Matelots 3 par les Batimens Etrangers. Nigres Du premier Juillet 1780. Reynand de Fuuxon Villeverd, etc. Joseph-Alexandre Lc Brasseur, ctc. Étant informés cettc Colonie, il s'est quc fait depuis des Tadmission des Bâtimens étrangers dans et même de enlévemens fréquens dc Matclots les quelques Négres ct Gens de François Capitaines de CCs mêmes couleur, libres et esclaves; mens relatifala Bitimens, feignant les que abusé de leur discipline des Classes, ont, dans plusieurs d'ignorer RéglcPassagers de s'embarquer qualité d'Etrangers pour donner la facilité à circonsrances, nis de permission du furtivement à leur bord, sans qu'ils beaucoup fussent de porter sur leurs rôles Gonveneur-Genéral, et sans s'assuijettir à les mutraircs au bon ordre déquipage età la 5 et voulant remédicr à des abus si faire leur libres ct esclaves : Nous, disciplinc des Gens de mer et des Gens con-, Sa Majesté, avons ordonné en vertu des ponvoirs à nous de couet ordonnons ce qui suit : accordés par ARTICLE à leur bord, sans qu'ils beaucoup fussent de porter sur leurs rôles Gonveneur-Genéral, et sans s'assuijettir à les mutraircs au bon ordre déquipage età la 5 et voulant remédicr à des abus si faire leur libres ct esclaves : Nous, disciplinc des Gens de mer et des Gens con-, Sa Majesté, avons ordonné en vertu des ponvoirs à nous de couet ordonnons ce qui suit : accordés par ARTICLE --- Page 61 --- de LAmérique sous le Vent. ART. I. Aussi-tôt qu'un Capitaine dc Bâtiment neutre-abordera dansl'un des Ports de cette Colonie > il sera tenu de choisir un Commissionnaire qui laccompagnera au Bureau des Classcs , ou il présentera son rôle fcra la déclaration exacte de tous lcs Matclots ou Passagers François qu'il auroit pu embarquer, ct qui n'auroient pas été portés sur ledit rôle 3 et dans lc Cas ou il s'en trouveroit 3 T'Officier d'Adminiseration" chargé du détail des Classes, en fera sur le champ la réclanation, Ct ils lui seront remis sans aucune difficulté. II. Ledit Oficier d'Administration chargé du détail des Classcs, sera tenu de vérifier lesdites déclarations par une revuc qu'il fera à bord, aussitôt que le Vaisseau aura mouillé dans le Port. IIL Lcs mêmes précautions pour les revucs ct déciarations seront priscs lors du départ desdits Bâtimens, qui seronttenus de mouiller la veille auprés du Commandant de la Rade ; et cn cas de contravention de la parc desdits Capiraines, chaque contrevenant sera condamné en mille livres d'amende, applicable à I'Hôpital dela Providence, et le Commissionnaire en demeurcra responsable en son propre et privé nom > faute par lui d'en avoir fait ia dénonciation. Prions MM. les Officiers des Conseils Supéricurs de la Colonie, de procédcr à l'enregistrément de notre présente Ordonnance, qui sera également enregistrée au Greff: de lIntendance, impriméc > lue, publiée et affichée par-tout oti besoin sera. Mandons aux Officiers des Amirautés de tenir la main à l'exécution d'icelle. DONNÉ au Cap, le premier Juillct 3780, etc. Signés, REYNAUD, et LE BRASSEUR. R. au Conseil du Cap 3 le 21 Juillet 1780. Et à celui du Port-au-Prince - le 16 Octobre suivant. Tomc VI. I Greff: de lIntendance, impriméc > lue, publiée et affichée par-tout oti besoin sera. Mandons aux Officiers des Amirautés de tenir la main à l'exécution d'icelle. DONNÉ au Cap, le premier Juillct 3780, etc. Signés, REYNAUD, et LE BRASSEUR. R. au Conseil du Cap 3 le 21 Juillet 1780. Et à celui du Port-au-Prince - le 16 Octobre suivant. Tomc VI. I --- Page 62 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises ORDONNANCE du Roi, concernant le Service des Bureaux de la Maritime , et Ordonnance des Poste ddministrateurs en conséquence. Des 4Juillet 1780,ct 18 Janvier 1781. DE PAR LE Roi au Siwoit seil du 14. Aodt ayant permis sieur, Loliot, par Arrêt de son Colonics, des 1777 2 d'établir dans les Ports qui font le ConBurcaux libres pour la Commerce des des Lettrcs de France aux réception > l'envoi et la distribution Jant régler le Service dcs Colonies, > et des Colonics en France ; ct voustircté dans la Bureaux, 3 de manière à procurer la correpondance a ordonné et plus grande ART.I.Les ordonne ce qui suit: libres d'expédierleurs) Heanromh-s Lettres ct Paqucts de papiers, ainsi deromsératsseront à-propos, sans néanmoins qu'aucuns qu'ils le jugeront ou autrespuisent, aupréjudice des Armateurs > Négocians, Courtiers tenir dcs Burcaux Publics Burcaux établis pour la Poste Lettres, ni pour la réception, lenvoi et la Maritime; les Lettres du annoncer OlI désigner des sacs ou coffres destinés distribution dcs Public pour les Colonies, à reccvoir II. Les Capitaines des quileur seront remis par Naviresserontt les tenus dc recevoir les sacs ou coffrcs ils donneront avis auxdits Préposés des Burcaux avant leur départ, dont ct cachetés du cachet desdis Préposés, et seront lesdits coffres Otl sacs fermés mention sur les Registres Bureaux , par lcs Directeurs, qui en feront III. A l'arrivéc des servant à inscrire les Lettrcs, nes feront Navires dans les Ports des Colonies, lesdits sont ou scront remcttre établis lesdits sacs Ou coffres aux Burcaux des Postes Capitaigerontàlinstant par la suite , et les Directeurs qui y leurs Registres de ladite desdites"Postes charIV. Les Capitaines des Navires remise. pour la réception des en useront dans les Ports dcs France sacs ou coffres qui Colonies , ainsi qu'il est porté cn l'art. contiendront les Lettres pour aux Colonies, ct à leur arrivée I1. pour les expéditions de France remcttre les sacs Otl coffres dont dans les Ports 'du Royaume, 3 ils feront Poste Maritime , qui se ils auront été chargés, aux Bureaux de la V. Lesdits sacs ou coffrcs conformeront à CC qui est prescrit par l'art. III. seront placés dans le lieu le plus sur des a , ainsi qu'il est porté cn l'art. contiendront les Lettres pour aux Colonies, ct à leur arrivée I1. pour les expéditions de France remcttre les sacs Otl coffres dont dans les Ports 'du Royaume, 3 ils feront Poste Maritime , qui se ils auront été chargés, aux Bureaux de la V. Lesdits sacs ou coffrcs conformeront à CC qui est prescrit par l'art. III. seront placés dans le lieu le plus sur des a --- Page 63 --- de LAmérique sous le Vent. 43. Navires, et autant que fairc SC pourra, dans la chambre du Capitainc. VI. Lcs Directeurs des Bureaux de la Poste Maritime et lcs Directcurs des Postes dans les Colonics > joindront à leurs cnvois respectifs, dcs Lettres d'avis dont ils garderont des doubles, contenant lcs qualités des Lettres et paquets dc papiers qui scroit dans chaque cofre ou sac > lesquelles Lettres d'avis lcs Dirccteurs dcs Burcaux d'arrivéc seront également tcnus de conserver pour les représenter en cas de besoin. VII. Les Dirccteurs, Commis et Factcurs > seront renus dc faire viser leurs Commissions par les sieurs Intendans 9 et Commissaires - Généraux de la Marine 5 SC réscrvant Sa Majesté, de leur accorder, par des ordres particuliers, ct dans les Ports principaux seulcment, lcs cxemptions et priviléges dont les détails de leur service les rendront susceptibles. VEUT ausurplus, Sa Majesté, que les dispositions de l'Arrêt dc son Conscil, du 14 Août 1777 > soient cxécutées selon leur forme et tencur, en CC qui n'est pas contraire à la présente Ordonnance, à l'cxécution de laquellemande Sa Majesté à Mons. le Duc dePenthièvre, Amiral de Francc, de tenir la main en ce qui concerne les droits de sa charge : Mande ct ordonne Sa Majesté aux Gouverneurs - Lieutenans- Généraux, Intendans ct Ordonnateurs de ses Colonies, aux Intendans, Commisaircs-Géneraux ct Commissaires-Ordinaires dcs. Ports et Arsenaux de la Marinc en France, ou à ceux qui les représenteront, de tenir la main à l'exécution de la. présente Ordonnance. FAITA Versailles, ctc. LE Duc DE PENTHIÈVRE, Amiral de Francc, etc. Vu IOrdonnance du Roi, ctc. FRANÇOIS Rcynaud de Villeverd, Ctc. Joseph-Alexandre Le Brasseur, ctc. Vu l'Ordonnance du Roi ci-dessus , à nous adressée par M. dc Sartine, Ministre ct Secrétaire d'Etat, ayant le Département dc la Marinc : Prions MM. les Commandans pour le Roi , Officicrs d'Administration ct tous autrcs Officiers qu'il appartiendra, de tenir > chacun en droit soi, la main à l'exécution dc ladite Ordonnance, laquclle sera imprimée ct affichéc partout ou bcsoin sera,à CC que personne n'en ignore, etc. DONNÉau Cap, etc, lc 18 Janvier 1781. Signés, REYNAUD et LE BRASSEUR. br Fij : Prions MM. les Commandans pour le Roi , Officicrs d'Administration ct tous autrcs Officiers qu'il appartiendra, de tenir > chacun en droit soi, la main à l'exécution dc ladite Ordonnance, laquclle sera imprimée ct affichéc partout ou bcsoin sera,à CC que personne n'en ignore, etc. DONNÉau Cap, etc, lc 18 Janvier 1781. Signés, REYNAUD et LE BRASSEUR. br Fij --- Page 64 --- cet Loix et Const. des Colonies Frangoises ORDONNANCE du Juge de Police du Cap 3 touchanz les Boucheries. Du 6 Juiller 1780. ce a été Sue qui remontré verbalement s'est introduit un abus sur le détail de la viande parle Procureur du Roi, qu'it dégénéré en monopole, cn ce divers de Boenf, quià la fin cst être parles gens même attachés à quc la Particuliers, favorisés peuth Carte bannic de la meilleure viande Boucheric, de en achetant au prix de dre au. Marché de la Place de à Eceuf, viennent ensuite. la venque les' Étaux de la Boucheric Clugny, un prix exhorbirant; ce qui fait Eceuf, et même d'une viande ne sont garnis que de peu de viande de qui, par conséquent, est obligé inferieure, d'acheter ct noit aux intérêts du Pauvre, Nous, faisant droit sur ladite fort cher de la viande dc Boeuf, faisons défenses à tous Particuliers remontrance, , et pour remédier audit abus, Boeuf au Marché dc la Place de quelconques, de vendre de la viande dc soit par des Négres ct Clugny ou ailleurs, soit par cux-mêmes, cation de laditc viande Négresses, 3 libres ou esclaves , à pcinc de confisbalances au profit des Hépitaux de et autres ustensiles, Providetice, et saisic des gres 3 et d'uneamende de d'emprisonnement de leurs personnes et NéGénéral que du 300 liv. > applicable, tant au profit du Fermier. Commis,ned Dénonciateurs et pour éviter quc soit le Fermier soit distribuentetf facilitentlasortic dela ses. tre maniére que parla vente qui en sera faite viandedel Boeufde toute aunous ordonnons qu'après la tucrie, par les Étaux de la Boucherie, scront comptés par de tous et chacun les quartiers de Boeuf tifié par le Fermier linspecteur ou Police de semaine, et rétat d'i 'iceux cerdits quartiers de Boeufs son vérifiéle principal Commis, pour être le compte desJendemain teur dc semainc ct cn être ensuite la matin par le même InspccBouchers; défendens audit Fermier-Général distribution et vente faitcs par les avantTarrivéede la Erigade de Police de d'en vendre ni laisser vendre fitedelaquanciédes de semaine, et avantla vérification nàrsleriscsCommis. quartiers Eoeufa vendre. Défendonsau Fermicr-Gé horsles de delaisser cntrer, pendantia gens Police, dans les distribution, quiquecesoit, de laisser sortir de la viande magasins et chambres de distribution, ni tribntion que ledit Fermier établira par aucun lieu quc par les fenêtres de distout le monde ; ct pour l'exécution di en quantité suffisante pour satisfaire: ral aura soin d'avoir SCS présent article lc Fermier-Généportes cxactement fermées, de maniére les que t & A aisser cntrer, pendantia gens Police, dans les distribution, quiquecesoit, de laisser sortir de la viande magasins et chambres de distribution, ni tribntion que ledit Fermier établira par aucun lieu quc par les fenêtres de distout le monde ; ct pour l'exécution di en quantité suffisante pour satisfaire: ral aura soin d'avoir SCS présent article lc Fermier-Généportes cxactement fermées, de maniére les que t & A --- Page 65 --- de PAmérique sous le Vent.: gensdela Policene soient occupés dans l'intérieur qu'à veilleraux pesées, et à ccquela viandedel Boeuf ne soit pasvendue au-del duy prix delaCartebannie, et seront les deux articles ci-dessus 7 exécutés sous peine d'emprisonnement contre Ics Commis , et à pcine contre lc Fermier-Général de telle amende qu'il appartiendra , suivant I'cxigence du cas 2 ct dcs fautes commises par lui ou par ses Commis. En Cas qu'après la distribution faite au Public il reste de la viande au Fermier , du nombre des quartiers des Boeufs tués la veille, il luisera loisible de la faire vendre au Marché de la Place de Clugny > sur le certificat de lInspecteur, et à la charge qu'il y aura un Sergent de Police présent à laditc ventc, quiscra faitc au taux de la Carte bannic. Mandons aux Inspecrcurs et Sergens de Police, chacun en droit de soi, de tenir la main à l'exécution de la présente Ordonnance, qui sera affichée luc et publiée par-tout où besoin scra, particulièrement affichéc au-dehors ct au-dedans dc ladite Bouchcrie > et exécutée , etc. SignéESTEVE. Ast A SAASAN XCXA27X2XXXXA2 LETTRE des Administrateurs aux Officiers de 1 Amirautédu Cap > touchant les Gens de Couleur trouvés a bord des Prises > et se prétendant Libres, Du 12 Juillet 1780. Lecmet conclu, MM., entre les Gouvernemens de Saint-Domingue et dc la Jamaique 3 touchant léchange des prisonniers de guerre > porte 2 article 9 , que les Esclaves trouvés à bord des Bâtimens pris de part ct d'autre , pourront êtrc vendus trois mois aprés leur arrivée, s'ils ne sont pasretirés pendant le cours de cedélai, par leurs Maitres, moyennant une somme dc I 500 liv. Le même article vent que lcs Gens de couleur libres qui justifieront de leur liberté, demeurcnt prisonniers et échangés contre des gens de leur espccc. Ce Cartel nc parle point da parti qu'il y aura à prendre vis-à-vis des gens de coulcur qui sC déclareront libres sans pou- % voir en justifier actit. Dans quelques Amirautés > on a regardé ces derniers comme Esclaves, 2 faute par eux d'avoir justifié dc leur prétenduc liberté dans Ic délai de trois mois, et on a interprété, OLI 5 pour mieux dire, forcé cn cela l'article 2 , qui veut, , commc on vient de lc dire, que les Esclaves sorent effectivement vendus, lorsqu'ils ne sont pas retirés dans le même délai parleurs Maitres. il est arrivé cependant que plusicurs d'entr'eux ont récllement justifé de leur libcrté après avoir été vendus 5 ils SC sont par conséquent enduc liberté dans Ic délai de trois mois, et on a interprété, OLI 5 pour mieux dire, forcé cn cela l'article 2 , qui veut, , commc on vient de lc dire, que les Esclaves sorent effectivement vendus, lorsqu'ils ne sont pas retirés dans le même délai parleurs Maitres. il est arrivé cependant que plusicurs d'entr'eux ont récllement justifé de leur libcrté après avoir été vendus 5 ils SC sont par conséquent --- Page 66 --- at Loix el Const. des Colonies injustement trouvés dans Frangoises vernement l'esclavage. Cela a mérité 3 on s'occupe dans ce moment-ci l'attention du Gouégard entre lcs deux d'une convention à Cet sant de Gouvernemens 3 mais en attendant il est prévenir un pareil inconvenient. Nous , intérescc, MM., de nous envoyer un état exact de. vous prions en conséquense trouveront à bord des Bâtimens tous les Gens de couleur qui reront libres, sans pris sur lcs Ennemis, et qui sc pouvoir en justifier déclation de leurs noms, 1 de ceux des Bâtimens pardevant vous , en faisant menportée de faire vérilier, ou de nous faire preneurs : pour nous mettre à mes jouit ou non de la liberté, informer si cette classc d'homceque nous vous jusques-là vous voudrez-bien, MM.,fairesurseofr feronsalors connoître,ct mois, après lequel temps vous à leurventependant neuf manicé exige que l'on pouvez faire procéder à cette vente. L'hutoanbedunfectiunag.Nies: prenne cctte précaution, pour éviter qu'un libre ne et LE BRASSEUR. savonslhonneurd d'être, etc. Signé, > REYNAUD R. en LAmiraué du Cap , le 2I Juillet 1780. YIE CAEA ORDONNANCE du Juge de Police du ordinaires de Mouton, de Cap J qui ordonne aux Bouchers continuer à en débiter, à peine d'amende et de confiscation de leurs arbitraire J à l'avenir. troupeaux - même de defenses d'exercer ledit état Du 12 Juillct 1780. LA cessation de, cette Boucheric provenoit de l'exactitude pécher les Bouchers de vendre qu'on cmployoit a cml'espoirgu'ils. avoiene devendre autrement qu'au poids et au prix, fxe, 3 ct de leurs Mouons,unp Tels furent les motifs qui donnèrent lieu a cette prixexessifaux Escadres, tés , et dont P'otjet étoit d'assurer la Ordonnance oi ils sont relasubsistance de la Pilie du Cop. cessation de, cette Boucheric provenoit de l'exactitude pécher les Bouchers de vendre qu'on cmployoit a cml'espoirgu'ils. avoiene devendre autrement qu'au poids et au prix, fxe, 3 ct de leurs Mouons,unp Tels furent les motifs qui donnèrent lieu a cette prixexessifaux Escadres, tés , et dont P'otjet étoit d'assurer la Ordonnance oi ils sont relasubsistance de la Pilie du Cop. --- Page 67 --- de PAmérique 3ous le Vent. 1 He NHAUsE d VAANS AK 1 SZAROCAMIASIOOT ANSRNASACTSTES ARRÈT du Conscil du Port-au-Prince 5 portant réception de M. Lc Brasseur en qualité d'Intendant par Intérim. Du13 Juillet 1780. V. PAR LA COUR lc Brevet de Commissaire dc la Marinc, accordé parle) Roi à M. Le Brasseur , lc 22 Juin 1773 ; l'Ordre de Sa Majesté, du 7. Mars 1779, qui commct M. Lc Brasscur aux fonctions d'Ordonnateur au Département du Cap ; T'Arrêt du Conseil Supéricur du Cap, du 21 Juin dernicr ; la Rcquêtc présentée à la Cour par M. Lc Brasseur, et Ics conclusions du Procureur- Général du Roi, en date dc CC jour : Oui lc Rapport dc M. Gabeure de Vernot , Consciller-Doyen, ct tout considéré: LA COUR ordonne. que lesdits Brévet ct Ordre scront cnregistrés cn son Greffe, pour être cxécutés suivant lcur forme ct teneur, et jonir par M. Le Brasscur de toutes Ics prérogatives y. attachées, ct notamment de la plénitude des fonctions d'Intendant et de Premier Président dans les Conseils de la Colonie - attendu l'absencc de M. de Vaivre 3 Intendant. Et attendu que M. Le Brasscura, conforménentasisArdt du Conscil du Cap, prétéserment en cette qualité, ordonnc qu'ilen sera dispcosé. Faisant droit sur lc Réquisitoire du Procureur-Général, ordonne que le présent Arrêt sera imprimé, lu, publié et affiché par-tout ou besoin sera > et envoyé dans les Sénéchaussées Ct Amirautés du ressort, etc. chmpistmnt DÉLIBÉRATION arrêtée, conformément à une Lettre du Ministre,par MM. les Général et Intendant > MM.les Président 3 Doyen ct Procureur-Général du Conseil du Cap 3 portant que le Couvent des Religieuses de la même Ville,sera pris pour y loger des Troupes. Du 20 Juillet 1786. Couxpur 20 Juillet 780,M. ABgpeadormadietioaid a priéM. Lc Brasseur, Commissaire- Ordonnateur , faisant fonctions d'Intendant, ainsiqueMM.de" Troulliet, de St. Martin Ct dc Thébeaudières,Président, Doyen et Procurcur-Général du Conscil, de s'asscinbler pour confércr sur l'objet de la dépèche du Ministre, du 17 Avril 1778, con- 1786. Couxpur 20 Juillet 780,M. ABgpeadormadietioaid a priéM. Lc Brasseur, Commissaire- Ordonnateur , faisant fonctions d'Intendant, ainsiqueMM.de" Troulliet, de St. Martin Ct dc Thébeaudières,Président, Doyen et Procurcur-Général du Conscil, de s'asscinbler pour confércr sur l'objet de la dépèche du Ministre, du 17 Avril 1778, con- --- Page 68 --- A Loix et Const. des Colonies cernant la Maison des Damcs Frangoises Religieuses du adressée d'Argout 3 Cap, à feu M, Bnreau, et Senrmentiemasorsat dont la reneur suit : ladite dépiche misc sur le c J'ai reçu, M., les Lettres 3> 27 Novembre et que vous m'avez écrites les 3 I 9 Décembre Octobre, 33 faites part de vos dernicrs > par lesquelles vous me 2, mens cnvoyés à St. dispositions pour recevoir et placer les différens Domingue. Par cellc Régi2> marquez que vous avez été sur le du 27 Novembre s vous me > des Damcs Religicuses du point de vous cmparer de la Maison s> mais quc vous avez été retenu Cap, capable la de contenir trois Bataillons; ; 3) et de vous attirer le reproche par crainte d'alarmer Ces d'avoir Religieuses, s me demandez à être autorisé à abusé de votre autorité, Vous > vous y sericz forcépar les maladies prendre cettç Maison, dans le cas ou >> Vous avez très-bien fait de qui pourroiencattaquer ne rien lestroupes. 32 projet > qui ne peut être autorisé précipiter pour Texécution de cC D tres-pressante. Si ce Cas survient, que par des motifs d'une nécessité >5 dant, 3 le Président, le vous en conférérez avec MM. l'IntenD Sa Majcsté vous autorisc Doyen à et le Procureur- Général du Conseil, dont suivre 23 CesReligieuses ont l'avis à la pluralicé des voix. s remplir les viics de leur représentéqu'elles étoient en tres-petit nombré pour 22 Converscs devoient suffire établissement; ; j'ai pensé que 12 Professes s sentations à CC sujet 5 comme on a continué de me faire des et 3 32 de me je vous prie d'en conférer avec M. de reprémarquer en commun CC Vaivre, ct_ 2 ctc. Signé, DE SARTINE, que vous en penscz. J'ailhonneur d'ètre, M. le Commandant-Génénal ci-dessus s est survenu par l'arrivéc expose que le cas prévu dans la dépéche mcs de troupes qui doivent être prochaine et imprévue de 2,000 hompar l'Escadre de M. de Guichen, débarqués dans pcu de jours au pensc que le bien du service et y rester jusqu'à nouvel ordre, Cap, Il déjà très-foulés le celui des Citoyens dc la par logement des Ville, qui sont Dames Religicuses soit prisc troupes, exige que la Maison des qu'clies y seront bien cazernées pour et loger lcs nouvelles troupes, d'autant nombre de troupes à la contenues ; qu'un établisement de dc plaine ou au Fort Dauphin, pareil dépcnscs pour le Roi, et de charge exigeroit encore plus être fait à temps 3 que d'ailleurs, les pour les Habitans, > et ne nucs, comme dans ladite Maison > troupes ne pourroient y être pourroit contetrds élevés, ct que les intérêts desditcs 3 qui est grillée ct entourée de murs Publeenretins,eaigente d'unautrecoréle Dames Religicuses et celui que lc plus scrupuleux cxamen. Il observe qu'ox A oi, et de charge exigeroit encore plus être fait à temps 3 que d'ailleurs, les pour les Habitans, > et ne nucs, comme dans ladite Maison > troupes ne pourroient y être pourroit contetrds élevés, ct que les intérêts desditcs 3 qui est grillée ct entourée de murs Publeenretins,eaigente d'unautrecoréle Dames Religicuses et celui que lc plus scrupuleux cxamen. Il observe qu'ox A --- Page 69 --- de PAmérigae,sous lc Vent. qu'on peut placer cettc Communauté dans la maison du sieur Charicr * au hant du Cap, quc lc Roi fcroit griller ct arranger, ainsi que lesditcs Dames peuvent lc desirer, Ct que M. lO.donnateur scroit inviré à prendie toutes les précauticns convenables pour la conservatien des intérêts ds cctte Communauté; que lc dérangement que laditc Communauté peut éprouver, , ne peut équivaloir à toutc la charge qee lcs Citoyens ct lebicn di Servicc du Roi éprouveroient, si on nc prendpas cctie maison pcur le logement desditcs troupes. M.I'Ordonnateur,d'apres la lecture del'exposéde MicCommandane-Gé. néral, airsrebasitnmmustendengrlkeitieinpstgaiess 2,000 hommes de, troupcs ayant été vaines > que lc manque de fonds dans le Trésor de la Colonie,le grand nombrc d'Officiers Ct de troupes déjàlogés dans li Ville du Cap, lcs désordres dangercux qui pourroicnt résultcr del la division d'un aussi grand nombre de soldats, dans unc Ville ou lcs troupcs ont toujours été casernées, Ct la nécessité où l'on SC trouve d'avoirtoujours ces troupes présentes en casd'expédition presséc, le déterminoient à penser que la proposition de M.le Commandant Général renfermoit la ressourcc la plus efficace 2 ct l'unique qu'on piir cmployer dans la circonstance présentc 5 qu'en conséquence, il étoit instant de demander au sicur Charier la maison qu'il possède sur lc chemin du haut du Cap, et dc la lui louer pour loger lesditcs Religicuscs, dc la fairc griller, d'y fairc bénir unc Chapelle par lc Préfct Apostolique ; quil étoit néccssaire de dre:ser, en présence de M.1 le Procureur-Général, un procès-verbal qui constatit la situation dudit Couvent, dans leque! procés-verbal il scroit dit que ledit Couvent leur seroit rendu dans l'état ou il auroit été pris, ct qu'il ne scrviroic au Roi que pendant le peu dc temps que lesditcs troupes séjourneroient au Cap, ct lcur seroit rendu lelendemain de leur départs qu'il devoit être passé un bail avec le sieur Charierà un prix convenu de gréà gre, et d'après l'estimation qui scra faitede sa maison. M.IOrdonnateur. a ajouté qu'il étoit d'autant plus disposé à adopter la proposition de M.lc Commandant-Général , quc d'après la visite qu'il avoit faite de la maison du sicur Charier, il lui avoit paru qu'elle étoit grande, logeable, situce dans un local trèssalubre, > et construite de maniere à Procurer aux Rcligieuses tous les besoins ct lescommodités qui pouvoicnt s'accorder avcc leur institution ct la décence inséparable de leur état. Sur quoi la matiérc mise en délibération, 9 tout considéré et murement examiné:ila été reconnu et avoué d'une voix unanime, quc le parti proposé par M. le Commandant-Gonéral Cst absolument nécessaire dans la circonstance qui sC présente > ct qui est précisément celle prévue par la Tome VI. a igieuses tous les besoins ct lescommodités qui pouvoicnt s'accorder avcc leur institution ct la décence inséparable de leur état. Sur quoi la matiérc mise en délibération, 9 tout considéré et murement examiné:ila été reconnu et avoué d'une voix unanime, quc le parti proposé par M. le Commandant-Gonéral Cst absolument nécessaire dans la circonstance qui sC présente > ct qui est précisément celle prévue par la Tome VI. a --- Page 70 --- 5o Loix et Const. des ColoniesE dépéche du Ministre. En Frangoises ventuclle des Religieuses de conséquence, il a été arrêté quc la maison conMajesté, qui doivent débarquer cctte Ville, sera occupée par les troupes de Sa Administrateurs, suivant leurs incesamment, à la charge par MM. les leur logement, la maison du sieur offres, 1°, de procurer aux Religicuses.ponr vastc 9 commode ct décente, oir Charier, clles située: auhaut du Cap, maison cctte maison étant entouréc de murs seront en quelque sorte cloitrées : 2 ainsi quc les et dépendent 3 ct ot elles auront une cours jardins qui en et même grillé, s'il est besoin. 2 o, de Chapelle faire 3 le tout fermé par un portail cureur Général du Roi, l'état dans constater en présence du Protuelle desditcs lequel. se trouvera la maison que lesdites Religicuscs 3 ainsi que les efets qui en feront Convenle même état, troupes en prennent possession, ct de la leur fairc partic, avant , aussi tôr lc départ desdites rendre dans Arrété en outre que la présente délibération troupes. TIntendance, ct transcrite sur les Registres sera déposée au Greffe, de en être délivré expédition à qui il dudit Grefe pour recours, et dépèche du Ministre sera annexée en appartiendra 5 comme aussi que la posée audit Grefe. FaitatCap,erc.,le. original là ladite délibération, etdé LE BRASSEUR, 26Jhillett;80. TROULLIET, St. MARTIN ct DE SIREREYNAUD, R. au Grefe de l'Intendance, le THÉBEAUDIERES. 22, CCC. ORDONNANCE des Habitations des Conscillers Administrateurs 5 qui déclare J provisoirement > les charge d'entretenir exemptes de Coryées pour les à la ceux Chenins, qui passent sur icelles. Du 20 Juillet 780. lal Requête V. Charmeraye, à nous présentée par les sicurs Ruotte et Conscillers: au Conseil Lohyer de La tier de la Plaine du-Nord, Supérieur du Cap, Habitans au plians d'cntretenir tendante à CC que vu les quaret réparer commeilsl'ontr ? offres des Suppour leur part et toujours fait et le font leurs portion > Ics chemins publics et cneore terres, , ilnous plaise maintenir ct particuliers qui passent sur et jouissance où ils sont de temps garderlesSupplianse dansla possession corvées et de immémorial, de toutes les ciers de Milices leurprivilége susdit : faire défenscs aux exemptions de de lcs troubler dans leurs Commandans ct Ofileur donner ni fuirc passer aucuns ordres à exemptions et priviliges, ct de ce contraires, etc, * publics et cneore terres, , ilnous plaise maintenir ct particuliers qui passent sur et jouissance où ils sont de temps garderlesSupplianse dansla possession corvées et de immémorial, de toutes les ciers de Milices leurprivilége susdit : faire défenscs aux exemptions de de lcs troubler dans leurs Commandans ct Ofileur donner ni fuirc passer aucuns ordres à exemptions et priviliges, ct de ce contraires, etc, * --- Page 71 --- de l'Amérique SOuS le Vent. SI Nous, Commandant-Général et Ordonnateur, renvoyons MM. Ruotte ct de La Charmerayeà se pourvoir sur lc fond de leur Requète pardevers Sa Majesté, de tellc manière qu'ils aviseront bon êtrc ; ct en attendant Jadite décision, Onl continuera àse conformer à cclle dc nos Prédécesseurs; ct cn conséquence, il Cst défendu de comprendre les Habitations des Supplians dans les Corvées publiques. Au Cap > lc 20 Juillet 1780. Signé REYNAUD et LE BRASSEUR, Paraphée nc varietur, et déposée au desir de PArrêt du Conseil du Caps du 21 Juillet 1780. EASEIOses ORDONNANCE da Roi, portant Amnistie enfaveur des Oficiers-Mariniers et Matelots Déserteurs, qui se présenteront aux Officiers chargés du détail des Classes, 3 dans l'année J à compter du jour de sa publication ; et Ordonnance des Administrateurs pour la faire imprimer et afficher dans la Colonie. Des 24 Juillet 1780, et 2 2. Janvier 1781. a CIESANA ORDONNANCE provisoire des Administrateurs 3 concernant les Cabarets dans la Ville et Banlieue du Cap. Du 2 Aotit 1780. Faconr Reynaud de Villeverd, , ctc. Joseph-Alexandre Le Brasseur , ctc, Étant néccssaire ( Yeyez l'Ordonnance qui suit.) ART.I. Lc nombrc dcs Cabarets à pot ctà pinte sera réduicà trente pour li Villedu Cap ; ils seront distribués, pour la commodité du Public, dans les différens quarcicrs, ct ne pourront êtrc tenus que par des gens connus s domiciliés et porteurs d'une permission du Juge-Sénéchal de la Jurisdiction du Cap, , bien entendu que lesdits Cabarcticrs ne pourront point céder Icurs Cabarcts dans aucun cas; 2 qu'avec permission du Juge > ni cesser de le tenir que huit jours après en avoir fait la déclaration au Greffe. II. La conservation dcs hommes ( V.pour le surplus de cet art. le Ve. de l'Ordonnance quisuit.) Gij c tenus que par des gens connus s domiciliés et porteurs d'une permission du Juge-Sénéchal de la Jurisdiction du Cap, , bien entendu que lesdits Cabarcticrs ne pourront point céder Icurs Cabarcts dans aucun cas; 2 qu'avec permission du Juge > ni cesser de le tenir que huit jours après en avoir fait la déclaration au Greffe. II. La conservation dcs hommes ( V.pour le surplus de cet art. le Ve. de l'Ordonnance quisuit.) Gij --- Page 72 --- Lixer Const, des Colonies IIL. Iis ne pourront vendre du tafia à Frangoises billets dc gens connus ct domiciliés qui que ce soit , çue str des vendre aux Gens de en Ville : il lenr est défendu d'en de chaque gucrre ct Matclots, quc suir unbillet signd du Corps, Ou de l'Officier à Major Eas-Officier. préposé cct cfict, en préscnce d'un IV,Ve VI. ( Ce sont les art. VII, VIII et IX de sxit.) l'Ordonnance qui Vil. Er pour la plus parfaite exécution des articles ehoisi pari lcJuge erieProcureurdn. Roi, deux ci.dessus, il scra Police. Vayer l'art. 10del'Ordomance Syndics... de deuxSergens de Les deux Cabaretiers choisis.. qui suit), quisuitsinfine.) aux mêmcs formecs. ( F.lOrdornance Enjoignons... par-tont oti besoin Manclons à MM. lcs Officiers del la sera.(F.fOriossene quisuit, in Finc.) d'enregiserer Jerisdiction, Vu la nécessité à provisoirement la présente ugente, son exécution, , jusqu'à ce qu'ii en ait été Ordonnance et dc tenir la main lc Conseil Supéricur séant. plus amplement par nous statué, DoNNÉ au Cap, ctc. SEREYNAUD et LE BRASSEUR. R. au Grefe du Siige Royal du Cap - pour être jusquid ce qu'il ait éréplas amplement exécutée provisoirement, et seant etcs le 3 doit 1780. statu:, le Conseil-Supérieur du Cap TCA ENa 2 ICAARCZRCIRIICAET oaMoNetE EXNSeImEUSmemnems ORDONNANCE des ddninistratcurs , concernant les Cabarets dans la Ville et Banlicue du Cap. Du 2 Août 1780. Reynaud de Frsos Villeverd, ctc. Joseph-Alezandre Le Brasseur, etc. Erant nécessaire de remédier de la trop grande quantiré de promptement aux abus qui résultent sans ordrc ni Cabarets, qui s'augmentent regle > dans la Ville du et journellement, autre côré l'exécution de Cap Banlicuc, et de faciliter d'un nant la défense del la vente l'Ordonnance du tafia du 4 Décembre 1777, concerpouvoirs à nous confiés par Sa au petit détail : Nous 3 en vertu des suit, Majesté, avons ordonné ct ordonnons ce qui us qui résultent sans ordrc ni Cabarets, qui s'augmentent regle > dans la Ville du et journellement, autre côré l'exécution de Cap Banlicuc, et de faciliter d'un nant la défense del la vente l'Ordonnance du tafia du 4 Décembre 1777, concerpouvoirs à nous confiés par Sa au petit détail : Nous 3 en vertu des suit, Majesté, avons ordonné ct ordonnons ce qui --- Page 73 --- de PAmérique sous le Vent. ART. I. Lc nombre des Cabarcts à pot Ct à pintc scra réduit à trentc pourla Ville du Cap 5 ils scront distribués, pour la commodité du Public, dans les différens quartiers. Les Cabareticrs scront tenus d'avoir au-dcsSUIS delcur portc une Enscigne ; au basde laquelle scront écrits leurs noms, et CCS mots : Cabaret par permission. Lcsdits Cabarcts ne pourront être tenus que par des gens connus, 5 domiciliés, et portcurs d'unc permission de deux Commissaires dc la Cour nommés à CCE cfet, conjointement avec le Procureur Général 9 bien entendu quelesits Cabarctiers nc pourront point céder leurs Cabarets dans aucun cas, qu'avec permission desdits Commissaires dc la Cour Ct du Procurenr-G@ndral, ni CCSSCT dc le tenir que huit jours aprés en avoir fait la déclaration au Greffe. IL Les Aubergistes, Traitcurs ou autres, qui ticnnent table d'hôte, ct les Marchands de vin, ne sont point compris danslenombre dcs trentc Cabaretiers mais il leur cst défendu dc donner à boire à pot et à pintc à qui que ce > soit : ils seront assujettis àavoir unc permission par écrit desdits Commissaires de la Cour Ct du Procurcur-Ginéral ; ils seront aussi tenus d'avoir Sleur porte une Enscigne, au bas de laquelle sera écrit leur nom Ct Ces mots : Aubergiste J Traiteur Oil Marchard de vin par permission. III. Nul Etranger ne pourra tenir Auberge, Table d'hôte, Café ou Billard. IV. Lcs personnes tcnant Billards ct Cafés, ne pourront donner à boire du vin à pot et à pintch qui que CC soit, sous les peines portées par T'article VIlI, ct les contr cvenans scront poursuivis conformément aux articles IX ct X dela présente Ordonnance. V. La conservation dcs hommes, ct sur-tout des Gens de guerre 3 exigeant qu'on prenne lcs plus grandes précautions pour qu'ils 1C puissent SC livrer à la boissen du tafia, hors les distributions qui pourront leur en être fites dantoriécompssenre, au quartier OLI à bord, quatre dcs trente Cabaretiers seront chcisis par lesdits Commissaires er Precureur Général, ct auront sculs le droit de vendre du tafia, et ce par.barrique demi barrique, tierçon > quart Otl dane-jeanse 7 contenant douze bouteillcs au moins, conformément à l'article premier delOrdonnance du 4 Déccmbre 17773 et le prix du tafia scra taxé par lcsdits Commissaires et ProcurcurGénéral toutcs fois et quantes. Lesdits Cabaretiers seront changés chaque année. VI. Lesdits quatre Cabareticrs nc pourront vendre du tafia aux Gens de guerre et Matclots, que sur un billet signé du Major dc chaque Corps, ou de r'Officier prépcsé à cet cffct, en présence d'un Bas - Officier. donnance du 4 Déccmbre 17773 et le prix du tafia scra taxé par lcsdits Commissaires et ProcurcurGénéral toutcs fois et quantes. Lesdits Cabaretiers seront changés chaque année. VI. Lesdits quatre Cabareticrs nc pourront vendre du tafia aux Gens de guerre et Matclots, que sur un billet signé du Major dc chaque Corps, ou de r'Officier prépcsé à cet cffct, en présence d'un Bas - Officier. --- Page 74 --- Loix el Const. des Colonies Françoises Il'cur est également défendu d'en vendre aux Négres et Gens de couleur, sans un billet de leurs Maitres. VIL Il sera permis à chaque Régiment ouI Corps de d'avoir ine Cantine à portée de son quarrier, ot le vin et la bière Troupes, seront taxés lesMajors, proportionnellement au prix d'achat, dc manière que lcs Can- par tiniers n'ayent qu'un profit raisonnable, ct qu'ils ne soient tenus à aucune espéce de rétribution. VIIL Au moyen de ces lieux désignés pour les Gens de il cst défendu à tous autres Cabarctiers, guerre > conques, devendre ni donner à boire Aubergistes, et autres personnes quelpeine de prison pour la première aucune boisson aux Troupes, SOUIS fois, et de trois cens livres d'amende contre les contrevenans; ; ct en cas de récidive les portes desdits Auberges Ct de toutes autrcs maisons seront Cabarcts, vases contenant la boisson, murées, et les futailles ou confisqués anl proft du Roiet des auront fait constater lesditcs contraventions préposés qui forme. par procès-verbal en die IX, Seront lesditcs peines poursuivies pardevant les la diligence des Procureurs du Juges des lieux, à Roi, et lcs amendes et quées conformément à l'article II de l'Ordonnance confiscations, appli1777. du 4 Décembre X. Et pour la plus parfaite exécution des articles cichoisi par lesdits Commissaires ct dessus, il sera lesdits trente Cabareriers Procureur-Général, deux Syndics parmi auront le droit de faire des > lesquels Syndics, après serment prété assistés de deux visites et constater CCS contraventions, parcux, étant Sergens de Police. Lcs quatres Cabarctiers choisis pour la vente du d'eux séparément * auront ie même droit tafia, et chacun tions cn ce qui concerne la vente du pour constater CCS contravenformes. tafia, s en s'assujettissant aux mémcs Enjoignons, 2 chacun en CC qui nous concerne à autres Officiers, de tenir, chacun en droit soi, > la tous Commandans et la présente Ordonnance, > main à l'exécution de qui sera cnregistrée au Greffe de imprimée, luc et affichée par-tout ou besoin T'intendance, ciers du Conscil Supérieur du sera. Prions MM. les Offileur Greffe, Mandons à ceux Cap, dc la dela faire parcillement cnregistrer en main à son exécution. DONNÉ Jurisdiction de ladite Ville,de tenir la REYNAUD Ct LEBRASSEUR, au Cap, lc 2 Aotit 1780, etc. Signé, R. au ConscildiCap J assemblé extraordinairement 5 le 22 Aoit 1786, besoin T'intendance, ciers du Conscil Supérieur du sera. Prions MM. les Offileur Greffe, Mandons à ceux Cap, dc la dela faire parcillement cnregistrer en main à son exécution. DONNÉ Jurisdiction de ladite Ville,de tenir la REYNAUD Ct LEBRASSEUR, au Cap, lc 2 Aotit 1780, etc. Signé, R. au ConscildiCap J assemblé extraordinairement 5 le 22 Aoit 1786, --- Page 75 --- de PAmérique sous le Vent. en vertu d'Arrêt qui nomme MM. Ruotte et Pourcheresse J de Pertières Conscillers-Commisairas pourl'exécution de ladite Ordonnance. NEMNEEOIEESNIRITREDE SCr LETTRE du Roià M. Pdmiral, pour que la Navigation des Bàtimens Neutres soit libre. Du 7 Août 1780. R. en PAmirauté du Cap 5 le 2 2 Juillet 1781. V.le Code des Prises, Tome 2 3 pag. S87: LETTRE du Roi à M.PAmiral, pour que les Prises conduites dans lcs Ports François, , par les Corsaires Américains armés en France , y soient jugées comme celles faites par des Corsaires François 3 et conformément à la Declaration du 24 Juin 1778. Du IO Août 1780. R. en PAmirauté du Cap , le 1z Juillet 1781. y. le Code des Prises > Tome 2, 3 pag. 888. aratAn InESE ORDONNANCE de M. PIntendant par Interim - portant que le Chapelain d'un Hopital Militaire, établi instantanément dans lz Ville du Cap , peut tenir les Registres mortuaires dudit Hôpital, mais qu'il doit laisser l'inhumation au Chapelain de la Fossette, et lui remettre les Registres en cas d'évacuation dudit Hôpital. Du 26 Août 1780. Surn humblement Frère Anselme de Rossy, Religienx-Cordelier, Chapelain dc la Fossette > et vous représente qu'il y a environ cinq ans, , établi instantanément dans lz Ville du Cap , peut tenir les Registres mortuaires dudit Hôpital, mais qu'il doit laisser l'inhumation au Chapelain de la Fossette, et lui remettre les Registres en cas d'évacuation dudit Hôpital. Du 26 Août 1780. Surn humblement Frère Anselme de Rossy, Religienx-Cordelier, Chapelain dc la Fossette > et vous représente qu'il y a environ cinq ans, --- Page 76 --- Lois et Const. des Colonies la Paroisse du Cap ler nommal la Frangoises lcs foncrions de cette place Chapellenic du Cimericre de la Fossctte; consistent dans la pelle, > à faire fouiller les fosses ct conservation de la Chamnent de MM. d'Ennery Ct de Vaivre enterrer lcs morts, Par le Réglebution sur chaque sépulture fut fixée > du 4 Décembre 1775, sa récride certe Ville, du 2.1 Janvier ; ct par Arrêt du Conscil Supéricur mortuaires, conformémen: 1777, illui fur ordonné de tenirles Livres. Roi. Le aux Orlonnances, Edits et Suppliant a toujours rempli ses Déclarationis du artachés à sa placc, sans tronble ni fonctions, et joui des priviléges de Guicheni alors le grand nombre inquiérude, de jusqu'a l'arnivéc de M. a nécessité Tétablisemened'un malades provenus de l'Escadre pagnoic; Ic sieur Bouvier en a érélc Hopital particulier au bour de la rue Esdéféréea au sicur Abbe Rousscler, Directeur et l'Aumonerie en a été genois. qui avoit déjà celle du Régiment d'ACcs Directeur Ct Aumonier SC sont bientôt Hopital de constitution Royale; assimilésà des Chcfs d'un adressés à M. d'Aigremont Ct pour cn avoir lcs priviliges, ilssesont eil a obtenu l'ordre defaire > Commissaire de li Marinc 5 le premier Hopital dans le Cimetidre de enterrer la Paroisse par ses Négres, tous les mo.ts de son préposé à Ccr effer, de : ct en cas de refus du T'entrés fairefaire mne double clefdes Chapelain 5 l'autre a été autorisé à portcs qui en donnent tant l'étole anticiper sur les fonctions > faisant les Prières pour les Curiales en pormorruaire paraphé dela main de M. entcrremens, et tenant un Livret Oane; peut douter quc M. d'Aigremont. d'Aigremont n'ait été trompé par CCs hommourmbsifsant.tiopial auiquel ils sont son établissemenr n'cst artachésest le fruic de la nécessirés Cimeticre, enfn nulle que momentané ct précaire, il n'a ni Chapelle ni ble-r-il la Parcisse du constiturion S de quel droit donc lej Directeur trouen le fisant ouvrir à toutes Capdlans Ics la propridré et jouissance dc son Cimetière, L'Auménier Cst hcures du jour et de la nuit 2 gées;il ne.peut également sans droir dans lcs fonctions qu'il s'cst arroporter T'étole, suivre les corps aux ticiper sur les fonctions du Curé de la Paroisse cnterremens, > sans anmoins desa compétence, c'cst la 5 mais CC qui CSt encore permise; lcs honnes de l'espèce tenue des Livres mortuaires qh'il s'est que par le Suppliant ; I'Arrér cirs qu'il enterre ne doivent être d'icelui quc P'Hôpiral lui en fit la loi, et c'est cn enregistrés régi parles sieurs Cezeron, exécution toujours envoyé Scs morts : il Robert ct Dilier, lui a Rousselet ne s'est point conformé d'ailleurs, CSt à observer que lc sieur ds 1777is0n livre cst aux Ordonnances et à TEdit du Koi simple, 2 Ct il doit être triple 5 il est paraphé par M, * 'icelui quc P'Hôpiral lui en fit la loi, et c'est cn enregistrés régi parles sieurs Cezeron, exécution toujours envoyé Scs morts : il Robert ct Dilier, lui a Rousselet ne s'est point conformé d'ailleurs, CSt à observer que lc sieur ds 1777is0n livre cst aux Ordonnances et à TEdit du Koi simple, 2 Ct il doit être triple 5 il est paraphé par M, * --- Page 77 --- de PAmérique sous le Vent. M. d'Aigremont , et il doir lêtre par le Juge des lieux ; autrement > il ne * peut faire aucunc foi cn justice, , Ct il y a le risque à courir de la perte de son prétendu Livre : où retrouver alors lc nom > la qualité ct lc lieu de la naissance dcs Morts ? etc, ctc, etc. Qu'il votIs plaise > etc. Soit communiqué à M. d'Aigremont, pour avoir des éclaircissemens et son avis sur l'objet dontil s'agit 5 ct lctout rapporté, être statué cc qu'il apparticndra. Au Cap, lc 23 Août 1780, Signe, LE BRASSEUR. Avis de M. d'Aigremont. L'Hopital Bouvier est un Hopital Militaires il cst aux frais du Roi,cr érabli pour le traitement scul de SCS troupes. Les Ordonnances du Roi donnent à un Hôpital Militairc un Aumônier pour dire la Messe > lorsqu'il ya une Chapelle 3 pour administrer journellementlessecoarsspirituels,pour tenir iin Registre des morts dans la forme prescrite par CCS mêmcs Ordonnances, pour les cnterrer au Cimctière le plus voisin 5 les Négres pour la fouille des fosses 5 la fourniture de la chaux, si ellc Cst nécessaire, devant être aux frais du Roi ou dc TEntreprencur, , tcl que cela cxiste pour THôpital du Port au-Prince, qui est une entreprise comme au Cap ; enfin il doit avoir les mêmcs fonctions, et êtrc assujetti auix mêmes règles que l'Aumônicr dcs Religieux. La nomination est aui choix de l'Intendant. Le Desservant dc la Chapelle du Cimetière de la Ville s'élève contre ces prérogatives, et prétend > etc. Mais pour l'enregistrement dcs Extraits mortuaires qui, est la pierrc d'achoppement , cette fonction étant la principale d'un Aumônicr, la plus esscnticlle pour l'état dcs hommes, il faut absolument, pour l'exactitude des noms, des qualités des Morts > unc pcrsonne ad hoc > résidante à T'Hopital, , assujettic à sa Police, pour relever les erreurs sur les billets, qui ne sont que trop fréquentes 5 corriger les noms estropics, inscrire le jour fixe de la mort, et répondre dc SCS cnrcgistremens. Tout CC qu'on peut accorder au Père Desservant. c'est lorsque l'utilité de l'Hôpital cclfera, et par conséquent celle de l'Aumônier 3 de lui remcttre lc Registre des Morts, pour en tircr les Extraits niortuaires demandés et le profit. Signé, D'AIGERMONT. Vu la présente Requête, lcs observations de M. d'Aigrement. > copie de l'Arrêt du Conseil Supérieur 3 du premicr Janvier 777 : Nous Ordonnateur 3 faisant fonction d'Intendant ordonnons que le Chapelain par nous établi dâns l'Hôpital Militaire, > dont le sicur Bouvier a l'entreprisc, continuera de remplir seS fonctions, dc tenir les Registres pour lcs morts'; et d'en délivrer les Extraits mortuaircs, conforménent aux Ordonnances Tome /I. H de l'Arrêt du Conseil Supérieur 3 du premicr Janvier 777 : Nous Ordonnateur 3 faisant fonction d'Intendant ordonnons que le Chapelain par nous établi dâns l'Hôpital Militaire, > dont le sicur Bouvier a l'entreprisc, continuera de remplir seS fonctions, dc tenir les Registres pour lcs morts'; et d'en délivrer les Extraits mortuaircs, conforménent aux Ordonnances Tome /I. H --- Page 78 --- Loixer Const. des Colonies du Roi 3 mais qa'il sera tonu lcs Frangoises porte du Cimetiére pour cn laisser d'envoyer faire les Morts avcc leurs noms à la la Fossette 3 à qui ces fonctions enterremens au Chapclain de* lorsdelévacuation. dudit Hopital appartiennent : Ordonnons en outre que tenus par CC Chapelain, scront Miliaire, lcs Registres quiy auront été saire des Guerres à i'Aumônier remis cotés ct paraphés par le CommisExtraits à qui il appartiendra. du Cimetière 3 pour cn être délivré des LE BRASSEUR, Au CAP, le 26 Août 1780. Signé, ETESKE NA NPA ACSS R 2 Pas ARX Fe 1442 tAS IETIRE du Ministre à MM. le Marquis de Faudreuil, nommé Geniral, touchant la subordination des GouverneurGens à gages envers les Habitans, Economes, Ouvriers et autres Du 8 Septembre 1780. M., DE REYNAUD m'a rendu employé aux gages du sicur B. compte , M., dcl'affaire du sieur le G... après avoir été renvoyé de son scrvicc. Habitanr, Il qu'il a osé provoquer > vèrement l'insolence des est nécessaire dc réprimer séosent sc porter à des cxcès Economes, envers les > Ouvriers Ct autres gensàgages , qui qu'approuver la punition quc M. de Habinm-Propyrisaincs, Reynaud ct je ne puis (la Prhon).L.'intenrion: de Sa a fait subir au sieur le G.. d'unc pls grande sévérité. Majesté est même qu'en parcil cas vous usiez v. la Lettre du Commandun-Gathodpari interim J du 28 Février 1781. ORDONNANCE des Administrateurs - portant établissement de GardesQuai dans les Villes du Cap et du Port-au-Prince. Du 6 Octobrc 1780. Reynaud de Fraweu Villeverd, ctc, Joseph-Alexandre Le La conscrvation des Brasseur, Rades , ctc. comblent des Villes duCape: du ainsi journellement par les décombres et les Port-an-Prince, quise que sur lcs Quais , et la salubrité descites immondiccs qu'on y jette, Villes cxigeant qu'il soit - Villes du Cap et du Port-au-Prince. Du 6 Octobrc 1780. Reynaud de Fraweu Villeverd, ctc, Joseph-Alexandre Le La conscrvation des Brasseur, Rades , ctc. comblent des Villes duCape: du ainsi journellement par les décombres et les Port-an-Prince, quise que sur lcs Quais , et la salubrité descites immondiccs qu'on y jette, Villes cxigeant qu'il soit - --- Page 79 --- de PAmérique sous le Vent. remédié à CCS abus ; Nous > cI vertu des pouvoirs à nots confiés par Sa Majesté, avons réglé ct ordonné, réglons ct ordonnons CC qui suit. W ART. Ier, II scra établi dans chaque Ville du Cap et du Port- au-Prince une Escouade, composce d'un. Chef ct quatre hommes, sous le titrc de Gardes-Quai 3 laqueile sera souIs les' ordrcs du Capitaine de Port. II. Cette Escouade sera chargéc de veiller'à l'entretien et propreté des Quais, à CC qu'ils ne soient point encombrés ct à CC qu'il nc soit jeté aucuns décombres Ct immondices à la mer le long desdits Quais. III. Il scra planté des bornes en pierre et aux dépens du Roi sur lesdits Quais, à l'cffet de désigner les cndroits où pourront être placés lcs bois ct autres marchandiscs provenans des déchargemens desNavires, et qu'on ne peut enlev er. sur lc. champ, de manière que les.rucs qui bordent les Quais soient libres , ainsi qu'un espace de vingt à trente picds sur lcsdits Quais lel long de la mer. IV. Les Propriétaires Out Commissionnaires chargés des objets déposés sur les Quais, seront tenus delcs faire enlever dans huit jours, et même plutôr; sur l'ordre du Capitaine de Port > si cela cst nécessaire pour le bien duservice et pour le déchargement des nouvçaux Bâtimens cntrés. V. Les Gardes dcs Troupes et des Milices prêteront main-fortcàla réquisition du premier Garde-Quai, pour arrêter lcs contrevenans aux articles 1I et IIL. Lesdits contrevenans seront conduits au Corps-de-Garde de la Place, pour être cnsuite ordonné CC qu'il appartiendra. Quant aux contrevenans à l'article IV, , lc Capitaine de Port en rendra comptc aul Commandant de la Place 1 s'ils refusent de se mettre cn réglc dans les vingtquatre heures. VI. Chaque Chef d'Escouade et chaque Garde-Quai recevra par jour une ration dc vivres, telle que celle qui est distribuée auix soldats des Troupes > ct il sera payé en outre en argent par mois, savoir: A chaque Chef d'Esco:ade 8ol liv. A chaque Garde 66 liv. Vii. Le Chef de cette Escouade ct lcs quatre Gardes-Quai seront armés d'un mousqueton. Leur uniforme sera composé d'un habic blen, dottblure, veste et culotte blanchcs 3 parement bleu de ciel, boutons blancs timbrés d'une ancre. VIIL. Au moyen du service particulicr affecté atix Escouades de GardesQuai, elles seront dispensées de tout autre service Ct corvées queiconques, et sc conformeront à tous les ordres qu'clics recevront du Capitainc de Port. Enjoignons, chacun en Cc qui nous concernc, à tous Commandans ct Ei blen, dottblure, veste et culotte blanchcs 3 parement bleu de ciel, boutons blancs timbrés d'une ancre. VIIL. Au moyen du service particulicr affecté atix Escouades de GardesQuai, elles seront dispensées de tout autre service Ct corvées queiconques, et sc conformeront à tous les ordres qu'clics recevront du Capitainc de Port. Enjoignons, chacun en Cc qui nous concernc, à tous Commandans ct Ei --- Page 80 --- Loix el Const. des Colonies tous autres de tenir 5 chacun cn droitsoi,la Frargoises Ordonnance, qui scra enregistréeau Greffe mainal'exécution de de la présente publice et affichée par-tour oi besoin sera. lIntendance, ,impriméc, lue, bre 1780, etc.. Signé > REYNAUD, DONNÉ AU CAP, lc 6 OctoLE BRASSEUR. R. au Grofe de PIntendance 3 le 12 du même mois. - STASE 45 MA 394 TNRE a ORDONNANCEA des est chargée de l'entretien Administrateurs du - qui érablit que P'Habitation Baudin Bac chemin de la Petite-Anse au jusqu'au Pont-de-Bois 5 et fait difenses de Cap J depuis le prendre du sable le long dudit chemin couper les Mangles ni de J CtC. Du 6 Octobre à 1780. UPPLIENT humblement les Habitans du se trouvant cxtraordinairentene: assemblés Quartier Morin ; disant de Caduch, Commandant les Milices dudit par vosordres, en préscnce de que M. de situation de l'Eglisc et des facultés quartier, pour dresser un Caduch leur auroit communiqué et moyens dcl la Fabrique, M. état commander un attelier les ordres que vous lui avez de à la Petite-Anse, public, à l'effet de donnés, pour , quoique prét à obéir à vos raccommoder le chemin du Bac senter cette Requéte, afin sur ordres, ,ils ont osé vous bitans asscmblés lc igej jour du que une copic de la délibération préM. lc Chevalier du mois de Novembre des HaGrés, transcrit 1778 > en de Cc Délibéré en outre comme il suit : présencc de continucr à que, quoique le Quartier se ilse réserve réparer et mettre en état le chemin dela charge pour l'instant et Intendant, cependant d'adresser une Requête à Petite-Anse au Bac, rendante à obtenir Nosseigneurs les Général mais à la charge de THabitation que Tentretien dudit chemin soit désorpas du Roi, dans les Salines oth Baudin, comme concessionnaire des senti de la voix unanime des passe ledit chemin; le tout arrêté et 5o le Marquis de Caduch, Riortier, Paroissicns sonssignés : Le Chevalicr du conBarréde St. Gres, d'Heileaur J le Chevalier du Périer - Fenant J la Chapelle, 3 Pons, Ducros J Rimbert LEscamela, Fulhol, II vous 3 etc, >> Ciyrae, Lamy, > Pinsun 3 Procureur des plaise ordonner au sietir Rimbert, chemin, héritiers Baudin, de faire les Eéoueo-Teatamentaite et puisqu'il est Proptiétaire du terrein réparations ncessaires à ce sur lequel il passe 3 ou qu'il --- Page 81 --- de PAmérique sous le Vent. Pons, Ducros J Rimbert LEscamela, Fulhol, II vous 3 etc, >> Ciyrae, Lamy, > Pinsun 3 Procureur des plaise ordonner au sietir Rimbert, chemin, héritiers Baudin, de faire les Eéoueo-Teatamentaite et puisqu'il est Proptiétaire du terrein réparations ncessaires à ce sur lequel il passe 3 ou qu'il --- Page 81 --- de PAmérique sous le Vent. renonce à sa concession 2 ct permerte à tel Habitant de cette Paroisse de de et entretenir ledit chese présenter pour l'obtenir 9 à la charge réparer min; ils ne cesseront de faire des voeux pour votre conservation. Signé > le Marquis de Caduch, la Chapelle, d'Abadie de Filhol, Barré de St. Venant > Haitze Pinsun, Delaleu , Salenave jeune > Lamy, Salenave ct Fournier de Bellevue. Après avoir pris communication de la Requéte ci-dessus > je consens dans l'intérêt dcs héritiers Baudin > d'entretcnir le chemin dont s'agit, depuis le pont de bois jusqu'au Bac, et mc soumets d'y faire travailler incessamment > sans que le présent consentement puisse nuire aux- héritier's Baudin, et sous la réserve de faire valoir leurs droits en temps et lieu, à la condition néanmoins qu'il plaira au Gouvernement de me faire livrer la roche nécessairc pour la réparation ct entretien dudit chemin > n'en existant pas sur les lieux. Au CAP, le 21 Septembre 1 780. Signé 2 RIMBERT. Et depuis , vu la Requète, notre Ordonnance de soit communiqué, du I I Septembre dernier, la réponse du sieur Rimbert, représentant la partie intéresséc c;vul le procès verbai du sieur Calon, Ingénieur du Roi, du 2 du courant > et l'avis de M, du Grés, du 4 du même mois 5 Ct tout considéré: Nous, Commnandant- Général et Ordonnateur, faisant fonction d'Intendant, avons homologué et homologuons ledit procès-verbal, pour être exécuté selon sa forme ct teneur 2 en se conformant à l'avis de M. le Chevalier du Grés ; Ordonnons qu'il scra fourni sur le fonds de la caisse des Libertés la quantité de 195 toises de roches, pour les réparations indispensables dudit chemin. Défendons à toutes personncs de quelque qualité qu'elles soient de couper les mangles, de fouiller ct d'cnlever le sable le long de la mer ct dudit chemin; autorisons les Concessiennaires à arrêter tous contrevenans. Crdonnons de plus audit Concessiennaire de faire planter des mangles et autres arbres qui vicnnent sur Ics bords de la mer, Ic long du rivage > pour le garantir à l'avenir des dégradations qu'occasionnent les fortes marées : Mandons à MM. qu'elles soient de couper les mangles, de fouiller ct d'cnlever le sable le long de la mer ct dudit chemin; autorisons les Concessiennaires à arrêter tous contrevenans. Crdonnons de plus audit Concessiennaire de faire planter des mangles et autres arbres qui vicnnent sur Ics bords de la mer, Ic long du rivage > pour le garantir à l'avenir des dégradations qu'occasionnent les fortes marées : Mandons à MM. les Commandans pour le Roi, et à tous autres Officiers, dc tenir la main à l'exécution de la présente Ordonnance, qui scra cnregistrée gratis au Greffe de fIntendance, pour y avoir recours au besoin. DONNÉ au Cap,lc 6 Octobre 1781, etc. Signé, REYNAUD et LE BRASSEUR. R. au Grefe de PIntendance J le I2 dudit mois, --- Page 82 --- Loix et Const, des Colonies Frangoises 2STXE a ORDONNANCE des Administrateurs 3 qui, fixe laxemption des Coloncls employés dans la Colonie 3 à 24 têtes de Négres. Du 9 Octobre 1780, humblement Sure Mestre de BiendFrangoai-icomed, Vicomte de à la Camp-Commandant du Régiment de Poudens, Marmelade : Disant que dans lc Touraine , et Habitant tions, , il n'en est point fixé en raison Réglement du concernant les cxempSuppliantàrecoursay grade de Coloncl; Vous, ctc. pourquoi le Vu lexposé en la présente Requéte, l'avis de Tout considéré: Nous, Commandant-Gonéral M. Prévôt de la Croix: fonction d'Intendant 5 ordonnons le et Ordonnatenr, faisant nel, employé dans cette Colonie, que Suppliant, en sa qualité de Colovice et de sa résidence, de y jouira pendant le remps de son serpubliques l'exemption de tous droits pour 24 tétes de Négres à la d'Octrois et Corvées à l'article X. du Réglement du , charge par lui de se conformer Commandant du Quarticr de tenir 25 la Septembre main à 1744 5 et mandons au Ordonnance, qui scra enregistrée au Greffe de l'exécution de notre préscnte recoursaubesoin. DONNÉ au Cap,e FIntendance pour y avoir R. au Neeiboweentiminit Grefe de l'Intendance, , le I 2 dudit mois. AYEATISSEMENTS du Conseil du Cap, , au Barreau, J touchant les Requètes Civiles. Du9 Octobre 1780. après la prononciation de PArrêt Crina.s Mallet ct. Bayon J et M.de d'entre lcs sieurs Faubeau de s avertit les Avocars d'observcr Galifit, Monsieur le Président a dit : cc LA Coux > Lettres de RequéteCivile, dans les Consultations à fin d'obtention de D du Barreau dene les fuiresigner , comme aussi de ne queparles anciens Avocats a soire. 3> pas cumuler le Rescindant et le ResciEt en conformité d'un arrêtéverbal de la Cour, M. le Président ayant s avertit les Avocars d'observcr Galifit, Monsieur le Président a dit : cc LA Coux > Lettres de RequéteCivile, dans les Consultations à fin d'obtention de D du Barreau dene les fuiresigner , comme aussi de ne queparles anciens Avocats a soire. 3> pas cumuler le Rescindant et le ResciEt en conformité d'un arrêtéverbal de la Cour, M. le Président ayant --- Page 83 --- de PAmérique SOuS le Vent. fait venir chez lui le Doyen des Avocats S l'a prévenu qu'il convenoit , attendu le respect et les égards dûs aux Arrêts de la Cour, de porter au grand Role toutes les demandes en entérinement de Lettres de Requôte Civile. ARRÉT du Conseil du Cap J quijuge qu'un Medecin-Chiruargien dont le titre de Médecin estlégalement connu par l'earegistrement, doit émolumenter comme Médecin. Du II Octobre 1780. Loun, etc. Entre Me Dazille 2 Docteur en Médecine de la Faculté de Médecin ct Pensionnaire de Sa Majesté cn cette Colonie 2 Douay , de la Société Royale de Médecine de Paris , demcuCorrespondant rant au Quartier Morin > Appelant d'une part 5 ct le sieur Cameron, habitant à la grande Rivière, Exceneu-Totumentaice du feu sieur Désodouards Intimé d'autre part. Vu, etc. OUI Canivet, Substitut de notre Procureur- 3 Général, ct toutconsidéré : NOTREDITE COUR donne acteà la partic dc Bourlon ( Caméron ) de ce qu'elle s'en rapporte à la' prudence de la Cour; faisant droit sur lappel, a mis et met l'appellation et Sentence ( qui réduisoit les honoraires de M Dazille à 180 liv.) dont est appel , au néant;émendant. , condamne la Partie de Bourlon en sa qualité à payer à celle dc Moreau de S. Méry, ( Me Dazille) la somme dc 99oliv. montant de son compte 3 et cC, par privilége et préférenceà tous autres Créanciers 5 l'amende remise la partic de Bourlon aux dépens; ct néanmoins donne acte à la Partie de Moreau de S. Méry de la déclaration par elle faite sur la Barre > de ce que dans le cas ou il seroit justifié que. la succession dont s'agit seroit insolvable, , elle se reduit volontairement au simple remboursement des dépens. ORDONNANCE des Administrateurs - pour le changement du Cimetière de la Paroisse de la Perite-Riviére. Du 16 Octobre 1780. AsTAXT il cst nécessaire d'avoir dans une Paroisse un lieu destiné aux inhumations publiques, autant il est dangereux que CC lieu soit précisément au sein d'une ville ou d'un Bourg. La sagesse de nos Rois a 'agit seroit insolvable, , elle se reduit volontairement au simple remboursement des dépens. ORDONNANCE des Administrateurs - pour le changement du Cimetière de la Paroisse de la Perite-Riviére. Du 16 Octobre 1780. AsTAXT il cst nécessaire d'avoir dans une Paroisse un lieu destiné aux inhumations publiques, autant il est dangereux que CC lieu soit précisément au sein d'une ville ou d'un Bourg. La sagesse de nos Rois a --- Page 84 --- Loix et Const. des Colonies fait desRéglemensy précicux ett tres-précis àcet Frangoises demandent en vain depuis long temps à la égard.Les Habitanssonsignés aut Cimetière de cette Paroisse, celui Fabrique un endroit convenable centre même et sur l'endroit le plus qui élevé existe attenant à l'Eglise, 3 placé éau d'eaux de CC Bourg Cst stagnantes 3 Par conséquent mal qui entouré une cause certaine et continuclle de saines, sera toujours, s'il subsiste 5 peurs épaisses et cadavéreuses qui s'élèvent maladics et de mortalités ; les vaactuel, répandent en tout temps de ce Cimetière contagieux, nécessairement sur tout le Bourg un air lorsqu'aprés des pluies abondantes, perstilentiel et réchauffer ces tombcaux infects. Le Révérend lesoleil plus ardent vient Paroisse, 2 offre à la Fabrique une partic de Père Dupont, Curé de cctte bende àson Presbytère, pour y fixer la terrein concédé comme Prés'en servir à cet effet, qu'au préalable sépulture Tétenduc publique ; mais il ne peut par une délibération, entourée de n'en ait été déterminée Paroisse, suivant les Réglemens du Roi murs , ct maçonnée aux frais de la importantponr rester sur cette matière. L'objet est trop etc. long-temprenprojerers sans iedoMonACLSCALIES Vu Texposé en la présentc la sence de nos Requête, délibération faite en la Août Représentans 2 en vertu de notre prédernier, en date du 8 Octobre Ordonnance du 20 préscnt mois; Tout Commandant-Général. et Ordonnateur, faisant considéré : Nous, préjudice des droits d'autrui, avons fonction d'Intendant, sans bération des Habitans de la homologué et homologuons la délimois, que nous avons Petite-Rivière, en date du 8 Octobre paraphée ne présent sa forme et teneur. Ets sera la varietur 3 pour être exécutée selon libération présente Ordonnance, ainsi enregistrée au Greffe que ladire désoin. DoNNÉ au Cap,le 16 delinrendance pouryavoir recours aui beBRASSEUR. Octobre, etc. 1780.Signe, REYNAUDCELE R. au Grefe de l'Inzendance, le 19 du même mois, alf ORDONNANCE présent sa forme et teneur. Ets sera la varietur 3 pour être exécutée selon libération présente Ordonnance, ainsi enregistrée au Greffe que ladire désoin. DoNNÉ au Cap,le 16 delinrendance pouryavoir recours aui beBRASSEUR. Octobre, etc. 1780.Signe, REYNAUDCELE R. au Grefe de l'Inzendance, le 19 du même mois, alf ORDONNANCE --- Page 85 --- de PAmérique sous le Vent. EECON ORDONNANCE des Administrateurs > pour numéroter les Maisons des Pilles et Bourgs de la Colonie. Du 20 Octobre 1780. Fawout Reynaud de Villeverd, etc. Joseph-Alexandre Le Brasseur, ctC. Étanr nécessaire pour la suireté ct la commodité du Public > ainsi que pour la facilité du servicc dc la Police, de numéroter Ics Maisons des Villes ct Bourgs de la Colonie; Nous > en vertu dcs pouvoirs à nous confiés par Sa Majesté 2 avons ordonné et ordonnons CC qui suit : ART.I. Il sera dressé par les Ingénieurs du Roi, si fait n'a déjà été, des Plans-Directcurs de toutes les Villes et Bourgs dc la Colonic, lesquels Plans seront par nous visés et paraphés, et copics déposées au Gouvernement. Il sera égalemcnt déposé chez le Commandant pour le Roi, copic du Plan Dircctcur particulier dc chaque Ville oul Bourg de son district, et extrait desdits Plans s tant aux Greffes des Conscils, chacun dans leur ressort, qu'en ceux des Jurisdictions. II. Toutes lcs Maisons dcs Villes et Bourgs de la Colonie seront numérotées dans l'ordre qui sera désigné par les Ingénieurs du Roi, à l'exception des Egliscs et autrcs Edifices publics 3 tcls quc Cazernes, Hôpitaux, Gouvernemens, Intendances et Magasins appartenans au Roi. III. Chaque Propriétaire de Maison scra tenu de fairc poser dans le délai d'un mois, à compter du jour dc la publication de la présente Ordonnance > à ses frais ct dans la forme ci-après prescrite 3 le numéro qui lui sera désigné par le Voyer commis à cet cffer 3 lequel Voyer sera chargé de veiller à l'exécution dc la préscntc Ordonnancc, et autorisé à faire placer les numéros aux frais dcs contrevenans, qui seront contraints par voie de garnison > sur lc procès-verbal du Voyer, au paicment qui sera taxé par Ics Juges des lieux. IV. Le numéro de chaque Maison sera placé en chiffres pcints en noir et à T'huile, sur unc pierre dc quinzc pouces de long ct dc dix de large, peinte en blanc et à l'huile sur le mur de chaque maison, ct au-dessous le no de la ruc. Il scra donné à cet effct des noms auX rues des Villes et Bourgs qui pourroient n'en point avoir 5 lcsquels noms seront désignés Tome VI. I Juges des lieux. IV. Le numéro de chaque Maison sera placé en chiffres pcints en noir et à T'huile, sur unc pierre dc quinzc pouces de long ct dc dix de large, peinte en blanc et à l'huile sur le mur de chaque maison, ct au-dessous le no de la ruc. Il scra donné à cet effct des noms auX rues des Villes et Bourgs qui pourroient n'en point avoir 5 lcsquels noms seront désignés Tome VI. I --- Page 86 --- Loix ez Const. des Colonies par les Commandans pour le Roi et inscrits en Frargoises lettres des Propiétaires, conformément à l'article trois. noires, aux dépens V. Dans les emplacemens actucllement non-bâtis a point de mur d'entourage assez il sur les rues 2 s'il n'y ront aumchéslesinueripsions du haut, scra posé des porcaux ou scSOil en feuille de fer-b blanc nom de la rue et da numéro de la maiou cn bois, dans lcs mêmes tions et coulcurs ci-dessus prescrites. formes > proporVI, Dans les emplacemens ou il y a plusieurs roient par la suite étre divisés, cn les marquera du maisons, même ou qui pourmaison précédente, de maniére quc lc même numéro numéro quela tcs Ics maisons du même servira pour touune lettre alphabétique emplaccment les > cn observant de placera au-dessous VII. Les pour distinguer. Proprictaires des Maisons, leurs héritiers seront tenus de conserver et entretenir lesdits OLl ayans-cause, , contravention au présent article, les numéros; et en cas de trois cens livres d'amende délinquans scront condamnés en aux Voyers : ladite amende 2 moitié applicablc au profit du Roi, moitié à la diligence des Procureurs sera du poursuivie Roi, par-devant les Juges des lieux, Sera notre présente Ordonnance sur lc procés-verbal desdits Voyers. impriméc, lue enregistrée au Greffe dc > publice et aflichéc par-tout ot besoin sera. IIntendance, Prions MM. les Ofliciers des Conscils Prince, de faire cnregistrer la Supérieurs du Cap ct du Port-audes Jurisdictions de leur ressort présentc de tenir Ordonnance, ct mandons à ceux la niain au Cap, . etc. Signé, à son cxécution. DONNÉ REYNAUD et LE BRASSEUR. R. au Conscildu Cap , le 6 Novembre 1780. Ec à celui du Port-au-Prince, le II Décembresuivant. KOENE N ORDONNANCE des Administraccurs touchant le payement des Gagee des Garde-Quais. Du 21 Octobre 1780. Reynaud de Frawon Villeverd, etc, Joseph-Alexandre Le L'article VI de Brasseur, etc. notre Ordonnance du 6 portane établissement des Octobre présent mois 9 Garde-Quais dans les Villes du Cap et du Port- Ec à celui du Port-au-Prince, le II Décembresuivant. KOENE N ORDONNANCE des Administraccurs touchant le payement des Gagee des Garde-Quais. Du 21 Octobre 1780. Reynaud de Frawon Villeverd, etc, Joseph-Alexandre Le L'article VI de Brasseur, etc. notre Ordonnance du 6 portane établissement des Octobre présent mois 9 Garde-Quais dans les Villes du Cap et du Port- --- Page 87 --- delAmérique sous le Vent. au-Prince, ayant déterminé qu'ilsera payé par mois 2 argent dcla Colonic; Savoir : A chaque Chef d'Escouade 80 liv. A chaque Garde Et voulant assigner le payement desdits gages sur le produit dc la taxe des Libertés ; prions M. Ferrand , 1 Recevcur desdites taxes, de payer dcs deniers d'icelles lesdits gages, tels qu'ilssont ci-dessus désignés, à léchéance de chaque mois , à compter du jourquelesdits Chefs d'Escouade et GardcQuais entreront en exercice. Le montant de tous Jesquels gages oua appointemens scra passé et alloué chaquc annéc en dépense dans les comptes dudit Receveur, en rapportant lcs quittançes desdits Employés; enscmble une expédition dc la présente Ordonnance pour une fois seulement, laquelle sera au surplus enregistrée au Grcffe dc IIntendance. DONNÉ au Cap, etc., le 2I Octobrc 1780. Sign,REYNAUD ct LE BRASSEUR. R. au Grefe de fIntendance 3 le 30. S M ARRêT du Conseil du Cap > qui ordonne > sous un mois 3 la démolition de Bâtimens de la mêine Ville qui menacent ruine. Du 15 Octobre 1780. ENTRE le sieur Courrejolles, Appelant > et M. Ic Procureur- -Général, Intimé. ORDONNANCE du Juge de Police du Cap 3 couchant la vente du Sel. Du 2 5 Octobre 1780. Sux la remontrance qui nous a été faite verbalement par le Procureur du Roi, qu'instruit par lc Gouvernement du danger qu'il y avoit de manquer de Sel cn cette ville ct dépendanccs, par l'exportation considérable quc lcs Étrangers font de cctte Marchandise 3 devenue de premicre nécessité parlusage essenticl dont cllc cst , tant pour lc Citoyen que pour Ics Négres, qui en font une consommation considérable ; ct étant instant d'arréter, , du moins pour un temps quelconque, lcs ventes auxdits Étrangers qui nous en privent ensuite, par l'exportation qu'ils en font dans I ij dépendanccs, par l'exportation considérable quc lcs Étrangers font de cctte Marchandise 3 devenue de premicre nécessité parlusage essenticl dont cllc cst , tant pour lc Citoyen que pour Ics Négres, qui en font une consommation considérable ; ct étant instant d'arréter, , du moins pour un temps quelconque, lcs ventes auxdits Étrangers qui nous en privent ensuite, par l'exportation qu'ils en font dans I ij --- Page 88 --- Loix et Const. des Colonies des Isles et des Continens Frangoises ce du Procureur du Roi, étrangers:Nous, faisons faisant droir sur la Remontrandcs magasins de scl, qu'aux Négocians, défenscs, tant aux Capitaines qui ont tratic , de vendre leurdit Sel en Marchands et autres qui en font Marchands ct Habicans partie et autrement qu'au détail à des consommation: connus, > qui en doivent fairc ou faire faire une intéricurc; ; leur défendons ou en partic à des Errangers Oil à leurs parcillement delevendre en gros tcs lesquelles ventes ils ferone mention Commisionnaires dans connus; de touqui énoncera le leur brouillard Ol en vouloir précisément nom de l'acheteur et Journal, faire 5 le tout SOUS pcine l'emploi qu'il a déclaré amende qu'il appartiendra, suivant contre les contrevenans de telle pecteurs de Police de tenir la main à l'exigence la des cas : Mandons aux Insparvenir , de vérifier sans délai lcs divers présente Ordonnance, et poury avoir du Sel, de recevoir les déclarations Magasins dans lesquels il peur y deles remettre au Procureur du Roi. Et des Propriétaires diceux, ct par-tout ou bcsoin sera la présente lue ct scra, et exécutée nonobstant publiée tion, ctc. opposition ou appellaA DA a RINSIRRSN Sbe N ORDONNANCE des commusication Administrateurs > pour loxiverture d'un Chemin de P'Ouest, propre aux Yoitures, entre la Parcie du Nord et celle de Du 29 Octobre 1780. FR RANÇOIS Reynaud de Joseph-Alexandre Le Villeverd, etc. La nécessité d'une Brasseur, etc. l'Ouest communication de la Partic du 3 par un chemin de Nord avec celle de nouveaux moyens Voiture, , nous ayant déterminés à pour y parvenir, ila été cmployer de Voyers, par nous commis à cct cfet, reconnu, par les Ingénieurs et chée vainement jusqu'à ce que cette communication , rechcrle bien jour, et si desirée public et particulier depuis de la Colonie, étoir 2 et pour l'avantage du Commerce long-temaps pour ravine la tres-praticable ct facile à cxécuter, en interieur Brande, le Boucan. Richard, lc Pilate passant par la coméquence,Nous, et Plaisance. En tion d'intendant, ordonnons Commandant-Génsal et Ordonnateur, faisant fonctiersdeGonaives, Gros-Morne qu'il sera fourni Par les Habitans des nuclle de leurs atcliers ct Plaisance, lc vingtième de la quar- > pour être employéà T'ouverture de forccancctte com- able ct facile à cxécuter, en interieur Brande, le Boucan. Richard, lc Pilate passant par la coméquence,Nous, et Plaisance. En tion d'intendant, ordonnons Commandant-Génsal et Ordonnateur, faisant fonctiersdeGonaives, Gros-Morne qu'il sera fourni Par les Habitans des nuclle de leurs atcliers ct Plaisance, lc vingtième de la quar- > pour être employéà T'ouverture de forccancctte com- --- Page 89 --- de PAmérique SouS le Vent. 69. munication 3 qui scra pour le moment de 10 pieds de large sculement, et dans l'ordre suivant. Savoir : La corvée des Gonaives ,à partir du plat pays, pris àla Barrière de Mme d'Occdc jusqu'à la limite du Boucan-Richard, quartier du Gros-Morne, excepté cependant les Cantonsde la grande ct petite Rivièrc des Gonaives, qui seront employés à la perfection du chemin tracé par la ravine sèche de la grande Rivière jusqu'au pied de la Montagne de Plaisance. La corvéc du gros Morne, à partir des limites du Boucan - Richard, commun avec les Gonaives jusqu'au Morne La Porte ; et Ics corvées dc ces dcux Paroisses seront commandées sur le champ. La Corvéc de Plaisance depuis le Morne La Porte jusqu'au Crochet quise trouve dans la Coupe dc Plaisance > vis-a-vis feu Brosset : ladite corvée nc commencera qu'au mois de Janvier prochain > vu le temps actueldc la récolte ct des pluies dans ledit quarticr. MANDONSàMM. les Commandans pour lc Roi ctà ceux des Paroisses, 3 anx Voyers principaux et particuliers, et à tous autrcs qu'il appartiendra, detenir la main, chacun en droit soi, àl'exécution de la présente Ordonnance, quisera cnrcgistrée au Greffe de Tintendance.DONNE au Cap, etc. Signé, REYNAUD et LE BRASSEUR. R. au Greffe de TIntendance 3 le 30. ORDONNANCE des Administrateurs > homologative d'une Délibération d'Habitans, sur les levées de la Grande-Rivière de Limonade. Du 2 Novembre 1780. Sumewr humblement les Habitans dela Paroisse de Limonade, SOutSsignés 5 disant que leurs Habitations situées sur les rives de la grande Rivièrc de Limonade, ont éprouvé des désastres irréparables, par leffet des crics d'eau extraordinaircs, arrivées le 16 et le 19 du présent mois 5 cet événement leur a fait connoitre que les digues qu'ils avoient opposées à cette redoutable Rivière sont insuffisantes 3 ils se disposent à Ics réparer 3 en leur donnant l'élévation et la solidité néccssaire pour résistcr à l'avenir à de pareils débordemens 5 mais ces travaux si dispendieux deviendroient inutiles, si les Habitans intéressés ne travailloient pas sur un plan uniforme , si l'on nc donnoit pas aux levées la force et la hauteur nécessaires pour résister à l'cffort des eaux. A quoi serviroit en effet, NN., à I'Ha- disposent à Ics réparer 3 en leur donnant l'élévation et la solidité néccssaire pour résistcr à l'avenir à de pareils débordemens 5 mais ces travaux si dispendieux deviendroient inutiles, si les Habitans intéressés ne travailloient pas sur un plan uniforme , si l'on nc donnoit pas aux levées la force et la hauteur nécessaires pour résister à l'cffort des eaux. A quoi serviroit en effet, NN., à I'Ha- --- Page 90 --- Loix et Const, des Colonics bitation inféricure, de donner à SCs levées Frangoises qui cst placé au-dessus de une force supérieure , si celui conspiration de l'intérêt lui, par une sécurité mal placée ou par une levécs trop foibles la particulier contre l'intérêt général, avoit dcs que première cràe d'eau doit surmonter : Nosseigneurs 2 la position des Supplians : lcs Telle cst, sont propriétaires de terreins héritiers du sieur Lefebvre grande Rivière; leur parallèles placés sur les deux rives de la Morin sur la rive Oucst établissement et leur culture sont dans le monade, ; ils n'ont sur la rive Est, dans la Paroisse Quartierqu'une bananière et des savanes : lcs deLiRivière, , qui ne peuvent occasionner de débordemens de la grande de Limonade pourroient porter le que légers dommages aui terrein de leur Habitation consacréc à la ravage et la destruction dans la partic la stireté de leur immense fortune culture. Ces Habitans, NN., ont établi sesseurs des deux ils sur la certitude de notre ruine rives, ont établi des levées : posOccidentale, et en ont élevé de moins fortes considérables sur la rive 4 pieds sur la rive Orientalc. Il résulte et de plus basscs de prés de grandes crdes, les eaux de cette opération , que dans les Habitans de Limonade surmontant les digues les moins dlevées, les tandis qu'au placés au-dessous sont ruinés par Quartier-Morin les héritiers du sicur l'inondation 2 notre infortune, dont ils sont les auteurs Lefebvre jouissent de Cettc guerre d'un contre tous, , puisqu'ils l'ont préméditée. auteurs de nos maux , NN., est d'autant plus funeste, 3 les , possesseurs des deux rives, que de la propriété, bravent sous 3 armés de tous les droits sont établics ce bouclier sacré les loix civiles, il existe que pour conserver lcs droits de cette qui ne une loi antérieure même propriété. Mais tilité publique : elle est le > une loi impérieuse : c'est celle de l'ucette loi, NN., dont l'exercice principe, la Cause et le noeud de la société. C'est implorons aujourd'hui pour la conservation vous est spécialement confié , que nous Vos lumières supéricures, de nos vies et de nos fortunes. destruction notre possession NN., vous feront voir qu'en sauvant de la toire le plus fertile du Nouveau-Monde, particulière, vous conservez à l'Etat le'terriNos craintes ne sont point ni Riviére , si on nc s'oppose à ses imaginaires , nos maux exagérés : la ne la contient dans son lit, doit progres, Si on nc la repousse > ct si on qu'elle s'est ouverts sur le terrein prendre son cours parles lits nouveaux Limonade. Cinq quc les héritiers Lefebvre ouvertures qui Ont ensemble de possèdent à gueur, 3 versent la majeure partic de la Rivière plus 300 picds de lonavons perdu lcs récoltes de l'année sur nos terrcins ; déjà nous sablc stérile couvre des terres 5 déjà, dans beaucoup d'endroits, un renommécs par leur fertilité 5 chaque ins- le terrein prendre son cours parles lits nouveaux Limonade. Cinq quc les héritiers Lefebvre ouvertures qui Ont ensemble de possèdent à gueur, 3 versent la majeure partic de la Rivière plus 300 picds de lonavons perdu lcs récoltes de l'année sur nos terrcins ; déjà nous sablc stérile couvre des terres 5 déjà, dans beaucoup d'endroits, un renommécs par leur fertilité 5 chaque ins- --- Page 91 --- de PAmérique sous le Vont. tant accroit les progr rès du mal, et le remede doit être aussi prompt. qu'cf ficacc, afiu qu'ilpuisse être atile, Ce ne sont pas seulement les Habirans du bas de l'Islet dc Limonade T'Embarcadère de Limonade est cxposé aux nèqui sont menacés 3 se Fairc que la mcs dangers > et à de plus grands encore, puisqu'il pcut à potite Rivière de Limonade réunissant, 3 dans un débordement, SCS caux celles de la grande Rivière, détruise dans un instant CC Bourg, ses Habitans et les denrées dont il est l'entrepôt. La Loi du Prince , NN., réunit dans lcs Colonies, au Domainc du Souverain, lcs terres le Propriétaire laisse sans culture. La clause des que concessions, est la culture 3 ct le but dc la culture est Tutiliréparticulière ct publique. Lc terrcin que les héritiers Lefebvre possedent dans la Paroisse de Limonade, . n'cst pas dans cet érat d'abandon qui cst puni par la peine de la réunion; mais l'abus qu'ils ont fait jusqu'à ce jour de la concession du Princc, CSt beaucoup plus répréhensible que la négligence du Colon qui laisse son terrcin sans culture, presque toujours par linsuffisance de ses moyens. Nous ne demandons point que lcs héritiers Lcfebvre soient dépouillés dc leurs possessions ; mais les Suppliahs, NN. 3 croient êtrc fondés à demander qu'ils ne s'en scrvent pas pour leur ruine. Nous demandons qu'ils soient tenus à élever sur les terreins paralleles qu'ils posédent sur lcs deux rives, des digues qui ayent la même force et la mème élévation. Ce n'est pas , NN., le seul abus qui doive être réformé, pour que la réparation des levécs que nous nous proposons dc faire , nc soit pas un travail inutile.. Quelqucs Habitans ont fait entre le lit dc la Rivicre et Ics levées > des plantations de Roscaux,. de Bamboux et d'Arbres. Lorsque l'eau de la Rivière, dans les cràes 3 sort de son lit, CCS obsracles retardent son écoulement, et retiennent les arbres quele courant y transportc: de nouveaux obstacles s'y joignent 3 ils s'accumulent 5 l'cau généc fait effort contre les digues, lcs surmonte 2 lcs renversc, et T'inondation.envahit la plaine. Nous ajouterons 3 NN., à ces observations, que les brêches qui sont ouvertes sur le terrein des hériticrs Lefebvre sont au-dessus du cheminRoyal du Cap au Forc - Dauphin : la communication cst interrompuc 3 elle ne peut être rétablic que lorsque ces ouvcrtures seront fermées. CE CONSIDÉRÉ, NN., il vous plaise ordonner, 3 I°, que tous les Habibitans Riverains seront tenus de couper les Roscaux , lcs Bamboux et les Arbres qui sont plantés entre le lit dc la Rivière et les levécs, et leur faire défenses d'y faire d'autres plantations quc dc Petit-Mil, d'Herbes de Guinéc, communication cst interrompuc 3 elle ne peut être rétablic que lorsque ces ouvcrtures seront fermées. CE CONSIDÉRÉ, NN., il vous plaise ordonner, 3 I°, que tous les Habibitans Riverains seront tenus de couper les Roscaux , lcs Bamboux et les Arbres qui sont plantés entre le lit dc la Rivière et les levécs, et leur faire défenses d'y faire d'autres plantations quc dc Petit-Mil, d'Herbes de Guinéc, --- Page 92 --- Loix- Const. des Colozies ou plantes analogucs, 3 qui ne peuvent Frangoises. caux. 2°, Ordonner que toutes les levées opposer d'obstacle.au cours des toutes les Habitations, , en leur donnant la seront solidité réparées sans délai, sur pourr résisteraux pimgnandacrded'san, et l'élévation nécessaires représentés par MM, Stanislas Foache, au Hellot, et LAbrbRRENENDAE Cap, seront tenus dc réparer, sous le Compagnie, Négocians sans interruption tout leur attelier, plus coûrt délai, en y levée toutes les brêches cmployant placéc sur la rive orientale, ct de lui qui existent dans la qu'à la levée parallèle, placée sur la donner les mémes dimensions Morin.4°.Era afin déclairervotrej Partie de leur terrein, sise au Quartierles justice, interessésdans un avis NOSSEIGNEURS, et deréunir uniforme; ordonner commun, 3 et les assujétir à un plan de tous scra faite depuis que sans délai la visite des deux rives de la réparation tion T'embouchure jusqu'à l'extrémité, Rivière Lefebvre 3 et même au-delà,sil cst supérieure de l'Habiranieur du Roi, en présence du jugé nécessaire, par un Ingéct d'Habitans Experts, à l'cffet Commandant de vérificr et du Voyer de la Paroisse cds-verbal, d'après lequel, NN., l'état dés lieux, en dresser pros". Et enfin, pour prévenir les malhcurs, vous ordonnerez ce qu'il apparticndra. tion de votre Ordonnance qui s'ensuivroient dc > ordonncr l'inexécumois de Janvier > et même lorsqu'un des quc tous lcs ans, dans le cours du mandant et le Voyer de la Paroisse Intéressés le requerrera, le Comleur sera enjoint de veiller feront la visitc des levées , et qu'il nance, et vous Ferezjustice. soigneuscment A à l'exécution de votre OrdonDugas Fournier ; Morand de la LIMONADE, le 25 Octobre 1780. Signé; la Baronnie ; Sauvagére, comme représentant de M.Fournier dela Dabourg, comme représentant M. le Comte de la Madame lesHlabitansd Chapelle, et M. le Président de Montholon,trançois Belinaye 5 sdefEmbarcadiresdn Viau,pour Jacguclin.ftegréieatante des héritiers Dureau. Avant de faire droit à la fait par ordre du présente Requête, Vul qu'en 1772 il Rivière, Gouvernement un projet de a été éré > lequel a été adopté par les Habitans redressement de la grande déposéchez Me Doré, Notaire riverains, ct dont acte a Général ct Orionnateur, faisant Général,au Cap; Nous, Commandanetous les Habitans des deux rives fonction d'Intendant > ordonnons churc de. la Rivière jusqu'à ou leurs Représentans, , depuis l'embou- que bleront an Cap, dans le T'Habitation Lefebvre inclusivement, s'assemhuit heures du matin, Vu Gouvernement, le cas Jeudi prochain, 2 Novembre, 3 lcs plus convenables et les plus pressant, pour délibérer surl les moyens en conséquence les Commandans avantageux du d'exécurcr ledit redressement : Quartier-Morin ct de Limonadepréviendront V - TE présentans, , depuis l'embou- que bleront an Cap, dans le T'Habitation Lefebvre inclusivement, s'assemhuit heures du matin, Vu Gouvernement, le cas Jeudi prochain, 2 Novembre, 3 lcs plus convenables et les plus pressant, pour délibérer surl les moyens en conséquence les Commandans avantageux du d'exécurcr ledit redressement : Quartier-Morin ct de Limonadepréviendront V - TE --- Page 93 --- de PAmérique sous le Vent. viendront par écrit lesdits Habitans, pour qu'eux ou leurs Représentans SC trouvent exactement à ladite Assembléc, lesquels Habitans seront tenus d'accuser, également par écrit, la réception dudit ordrc, afin que personne n'en prétende cause d'ignorance. Au Cap, le 29 Octobre 1780. Signs, REYNAUD et LE BRASSEUR. Aujourd'hui 2 Novembre 1780, 8 heures du matin , les Habitans soussignés SC sont assemblés en I'Hôtel du Gouvernement, au Cap 2 en conséquence de l'Ordonnance dc MM. les Commandant - Général et Ordonnatear, du 29 Octobre dernier., , intervenue au pied de la Requête qui'leur a été adressée le 25 du même mois, par les Habirans de la partic de Limonade, pour délibérer sur les moyens les plus convenables et les plus avantageux, dc remédier aux inconvéniens qui résultent des inondations lors de la crue des caux de la grandc rivière, et sont convenus de faire les travaux dans l'ordre suivant 3 savoir: ART. I. Que l'habitation Lefebvre réparcra lcs brèches de ses levécs, et les mettra dans lc même état ou elles étoient ci- devant > et ce sans délai. Il. Que chaque Habitant sera tenu de nettoyer en face de son habitation lc lit de la rivière, et les écores, > depuis l'embouchure de ladite rivière jusqu'à T'habitation Lefebvre inclusivement, sur les deux rives et ne pourra planter aucun arbre, ni apporter aucun cmpêchement au s cours de l'eau 5 garnira la levée, ainsi que l'intervalle entre la rivière et ladite levée, en herbes de Guinée, chiendent ou petit - mil, à son option , enlevera et détruira tous les arbres ou autres obstacles qui penvent actucilement se trouver le long de ladite levée. III, Que chaque Habirant sera tenu de couper les pointes de sa levéc qui penvent gêner le cours, de l'cau, Çt se conformera à cet égard à ce qui lui sera tracé par l'ingénicur que MM. les Administrateurs voudront bien commettre pour cette opération, sans que cela puide préjudicier aux levées auxquelles on ne pourra toucher. IV. Que chaque Habitant sera tenu de réparer, les brèches de sa levée, et de la mettre dans le même état ou elle étoit et l'élevera ensuite à la méme haureur , largeur. et proportion ci-devant; que cclle actuelle de T'habitation, la Baronnie, ct ne pourra apporter aucun changemens aux levées lorsqu'une fois clles auront été mises dans l'état cideffis désigné. V. Quc T'habitation Lefebvre 2 lorsqu'une fois elle aura rérabli sa levée dans son premicr état, du côtéde Limonade Tome VI. a l'elévera au niveau K a ensuite à la méme haureur , largeur. et proportion ci-devant; que cclle actuelle de T'habitation, la Baronnie, ct ne pourra apporter aucun changemens aux levées lorsqu'une fois clles auront été mises dans l'état cideffis désigné. V. Quc T'habitation Lefebvre 2 lorsqu'une fois elle aura rérabli sa levée dans son premicr état, du côtéde Limonade Tome VI. a l'elévera au niveau K --- Page 94 --- Loix et Const. des Coionies de celle de la Baronnie et Frangoises s dans la méme dans CC travail par lcs habitations de Madame proportion > et sera aidée Fournier de la Chapelle, de Miniacde Bellevue 3 des hériiers de la Dame la. Tressin, des hériticrs Dureau et de la force de Baronnie leurs 2 pour cctte fois seulement, Ct chacune au Atteliers, et ladite babitation prorata scule tenue de l'entretien de sa levée. Lefebvre sera ensuite VI. Que chaque Habitant sera ensuite tenu ne pourra y apporter aucuns changemens ni faire d'entretenir sa levée, et sans en prévenir les Riverains à > de nouveaux travaux, s mages et intérêts de sa >' peinc de toutes pertcs 2 dépens , domà l'inspection du Commandanr part envers CUIX 5 ct seront lesditcs levécs sujertes et Morand de la ordinaire du quarticr et de MM. libération Sauvagére, qui ont été nommés dans la Dubourg pour Commissaires à Cct cffet. présente déVII. Le présent arrêté, pour avoir plus de force ct lesdites Parties 5 scra homologué; et à cet- cffet, lesdits d'exécution entre signés ont' nommé les deux Commissaires" Habitans souset leur donnent tout pouvoir nécessaire ci- devant désignés 3 Général Ct Intendant une Requête à l'effer pour présenter à Messieurs les en homologation desdites d'obtenir leur Ordonnance conventions. Fait et arrêté en l'Hôtel du signés, chacun aux noms ct qualités Gouvernement, au' Cap, par les sousque defus : signé qu'il procèdc, les jours , mois et an de Bellevue 5 J Fournier del Varenne ; pour Madame Fournier Dubourg ,' comme fondé des pouvoirs de Monthalon et de la Blinaye; Bourlon MM: Fournier, de Charpentier, fondé de ceux des sieurs' 3 de comme fondé des pouvoirs de M. Lamalle et mineurs Dureau ; Narcé J Cantineau, 2 Dureau de héritier Dureau : Morand de Conégur la 5 fondé de procuration de A. Collet, ronnie ; Barré de Stint-Venant, Sauvagére, représentant Madame de la Bay a sur la rive del THabitation , pour FHabitation Duplaa 5 observant une margé considéfable qu'il Rivière, 2 tandis que le côté opposé n'en entre la levéc et la troit juste qu'it fit permis à M. a presque point 3 d'ou il paroiseaux sur lè surplus de Duplaa de planter ct d'éntretenir des row Observant MM. les hériticrs marge qu'il donne de plus que la rive opposce. leur étant intile et même Lefebvre, que la surcharge de la levée contribuer, d'aurant mieux nvisible, ils soutiehnent qu'ils ne doivent pas dérable ; étant assujétis à qu'ils ont une portion de travail assez consi- y boucher les bréches, pour Taycnir. Signé, J STANISLAS cral'entrerien de lcurlevée FOACHE, HELLOT, ct Compaghie. Supplient humblement Dubotrg, Procureur des héritiers de la Cha- et même Lefebvre, que la surcharge de la levée contribuer, d'aurant mieux nvisible, ils soutiehnent qu'ils ne doivent pas dérable ; étant assujétis à qu'ils ont une portion de travail assez consi- y boucher les bréches, pour Taycnir. Signé, J STANISLAS cral'entrerien de lcurlevée FOACHE, HELLOT, ct Compaghie. Supplient humblement Dubotrg, Procureur des héritiers de la Cha- --- Page 95 --- de PAmérique sous le Vent. 7) et Morand de la 3 : Procureur de THabitation de la pellc > Sanvagere IHOBaronnie: Disant que,par une délibération prise et arrêtée CC jour en tel du Gouvernement, en vertu de votre Ordonnance du 29 Octobre dernier etc, ils ont été nommés par les Habitans dénommés en ladite Déiibération. Commissaires, et notammentà l'effet de solliciter de votre autorité 9 pour Thomologation de ladite Délibération , pour quoi les Supplians ont T'honncur de vous adresser la présente. Vu l'exposé en la présente Requéte, notre Ordonnance du 29 Octobre au bas de celle à nous le 25 dudit mois, la Délidernier, 2 mise présentée bération de cejourd'hui : Nous, Commandant- Général ct Ordonnateur, avons homologué et homologuons ladite Délibération de ce jour, signéc des Parties intéressées 3 et que nous avons paraphée 1e varietur, pour être exécutée sclon sa forme et teneur > nonobstant les dires et oppositions des sieurs Barré de Saint-Venant et Hellot en ia qualité qu'ils seront tenus dc s'y conformer également en tout son agissent > lcsquels contenu : et sera ladite Délibération , lespicces y jointcs ensemble notre présente Ordonnance, enregistrées au Greffe de l'Intendance, pour y. avoir recours au besoin. Mandons à M. le Commandant pour lc Roi, à ceux des Paroisses ; et à tous autres qu'il appartiendra 1 de tenir la main, chacun en droit soi, àl'exécution dc la présente Ordonnance. Au Cap > le 2 Novembre 1780. Signé, REYNAUD ct LE BRASSEUR. J R. au Grefe de PIntendance , le lendemain. ORDONNANCE des Administrateurs J concernant les Poisons. Du 3 Novembre 1780. Fawson Reynaud de Villeverd,etc. Joseph Alexandre Le Brasseur ; etc. Étant informés qu'au préjudice de rÉdit de'1682, de la Déclaration du Roi du 30 Décembre 1746, ct des Arrêts de Réglement dcs Conseils Supéricurs de cette Colonie, des 7 Février, 12 Juillet 1738, II Mars 1758, et 17 Avril 1772, il se commet une infinité d'abus dans la vente: des Poisons et autres drogues dangercuses de leur nature 3 quil s'cn introduit chaque année une trés-grande quantité dans la Colonie, et qu'ils sont étalés indiscrettement dans les Magasins des Capitaines de Navires, d'où ils passent dans Ceux des Marchands, des Graisseurs, DroK jj , des 7 Février, 12 Juillet 1738, II Mars 1758, et 17 Avril 1772, il se commet une infinité d'abus dans la vente: des Poisons et autres drogues dangercuses de leur nature 3 quil s'cn introduit chaque année une trés-grande quantité dans la Colonie, et qu'ils sont étalés indiscrettement dans les Magasins des Capitaines de Navires, d'où ils passent dans Ceux des Marchands, des Graisseurs, DroK jj --- Page 96 --- Loixet Const. des Colonies guistes, soi-disant Apouricaires, Maitres Erangoises pagnes, Orfevres, Maréchanx, Chirurgicns des Villes et Camgardés avec pius de précantions, Teinturiers et autres, ou ils ne sont lcs dispositions des quelque rigoureuses que soient à cet pas sordre aussi Ordonnances ct Réglemens; ; pour remédicr égird dangereux 3 nous avons à un délement de faire exécuter pensé qu'il ctoit nécessaire Vénéfices; totites les Loix et non-scumais encore d'y ajouter toutes les Réglemens sur les Poisons et tances locales ont renducs nécessaires,. précautions que les circonsNous,cn vertu des et ordonnons cc qui Poavainanossacordé suit : par Sa Majesté, avons ordonné soity ART.Ier, L'Apothicaire du Roi, dans tous les licux par Brever, soit Par Commission des ou il y en a d'établis, lc droit de vendre le Sublimé Général et Intendant, aura Venddo-gris,etla 3 lArsenic 3 le seul Poudre connuc SOLIS la Réalgar J le en POrpiment, conséquence, il Cst enjoint à tous dénomination de chands - Ponded-Rass Droguistes et Apothicaires, gues ci- dessus antres, qui auront dans leurs Chirurgiens 2 Marde la désignécs > d'avoir, dans la huitaine Magasins des Droprésente 3 à les verser dansles dc la leur en mains des publication rembourseront le prix sur Apothicaircs du decin et Chirurgien du l'estimation qui en sera faitc Roi, les qui mende, dont moitié Roi, et CC sous peine de trois mille par Meapplicable au livres d'aProvidence du Cap. dénonciateur, et moitié à THôpital de la II. Enjoignons à tous Capitaines de cotilleurs, qui seront chargés desdits Navires, Oficiers-Mariniers et Pation aux Greffes dc T'Amirautd Poisons, d'avoir à en faire la la présente 3 et de se conformer à l'article déclaratendent Ordonnance, sous les mêmes premier de cause d'ignorance , la peines 5 et afin qu'ils n'en prélesdits Greffes. présente sera exposée sur un tableau fiers des Enjoignons en outre aux Officicrs des dans Amirautés, de faire part du Classes et aux GrefNavires au moment deleur arrivée dans présent article à tous de III. Enjoignons à les Ports de cette Colonic. Capitaines ci-dessus T'Aporhicaire du Roi de SOLIS désignées, et de n'en vendre garder clef les Drogues rurgiens pour la composition de leurs qu'anx autres Apochicaires et Chinues et domiciliées : à cet effet, il tiendra remédes, ou autres personnes conparaphés et arrêtés, tous les ans, deux Registres qui scrent il inscrira jour par jour la par les Juges des lieux, , stir corés; grain des stuisdits Poisons, qualiré ct quantité, par livre Fun.desquels lui auront les noms, , qualités et , marc, once Ct portés O1 vendus, ainsi demenres dc ceux qui les sur fautre, tenu dans la même quc les prix auxquels it lcs aura forme, il inscrira cxactement achetés : la remiscoul la res qui scrent il inscrira jour par jour la par les Juges des lieux, , stir corés; grain des stuisdits Poisons, qualiré ct quantité, par livre Fun.desquels lui auront les noms, , qualités et , marc, once Ct portés O1 vendus, ainsi demenres dc ceux qui les sur fautre, tenu dans la même quc les prix auxquels it lcs aura forme, il inscrira cxactement achetés : la remiscoul la --- Page 97 --- de PAmérique sous le Vent. vente desdits Poisons, en obscrvant les mêmes formalités 9 ct avec de plus grandes précautions encore, s'ii est possible. Il fera siguer les vendeurs sur le premier registre, et lesacheteurs sur le sccond 5 observera de ne laisser aucun blanc ni de ne mettre aucun interligne sur lesdits rcgistres , ct ce souS peinc, contre ledit Apothicaire du Roi, d'interdiction 3 ct de répondre, en son propre Ct privé nom, de tous les accidens qui pourroient résulter de linexécution da présent article, ct d'être même poursuivi suivant la rigueur des Ordonnances. I V. Défendons à tous Apothicaires, Chirurgiens et autres , de laisser faire aucunc préparation ni composition des Drogues nécessaircs à la cure des maladies, aux Négres qui sont à lcur service ; leur enjoignons de n'en charger que des Blancs de confiance ) sous peine de mille livres d'amcnde an profit de T'Hôpital de la Providencc, et de répondre également des événemens qui pourroient survenir de leur négligence à cct égard. V. Faisons défenses à tous Esclaves et Gens de couleur libres, de l'un et l'autre sexe, de composer et distribucr aucun renède en pondre oul en quelqu'autre forme que ce puisse être, Ct d'entreprendre la guérison d'aucuns malades, à peine de punition affictive, si le cas le requicrt. VI. Défendons expressément à tous Apothicaires et Chirurgiens d'envoyer à leurs Malades, par des Négres, aucuns remedes simples out composés, à moins que les bouteilles pobans Ou paqacts ne soient cachetés et étiquetés > sous peine de mille livres d'amende, > dont moitié applicable ail dénonciateur > moitié à I'Hôpital des lieux 3 et d'être poursuivis suivant la rigueur des Ordonnances, pour les événemens qui pourroient résulter de leur infraction aul présent article. VII. Afin d'assurer d'une manière plus solide la confiance publique > ordonnons qu'aucun Apothicaire ct Marchand Droguiste ne pourra s'étatablir dans cette Ville, ainsi que dans les autres licux dc la Colonic , avant d'avoir été interrogé et examiné par les Médecin, Chirurgicn et Apothicaire du Roi, soit au Cap, soit au Port au Prince > et deux Docteurs en Médecine nommés à cet cffet en présence d'un Commissaire de la Cour ct'du Procurcur-Géneral du Roi , ct en avoir obtena un certificat qui constare leur capaciré, lesquels préteront ensuite sermeut à la Jurisdiction : scront atl surolus les Edits et Ordonnances da Roi, les Arrêts et Réglemens des Coneils sur la matiérc, notamment ceux ci-dessus cités, exécutés sclon leur forme Cl teneur. Enioignons, chacun cn CC qui nous concerne : à toils Commandans et autres Officiers, dc tenir, chacun en droit soi, la main à l'exécution de la qui constare leur capaciré, lesquels préteront ensuite sermeut à la Jurisdiction : scront atl surolus les Edits et Ordonnances da Roi, les Arrêts et Réglemens des Coneils sur la matiérc, notamment ceux ci-dessus cités, exécutés sclon leur forme Cl teneur. Enioignons, chacun cn CC qui nous concerne : à toils Commandans et autres Officiers, dc tenir, chacun en droit soi, la main à l'exécution de la --- Page 98 --- Loix et Conse, des Colonies présente Frangoises Ordonnance, , qui sera enregistréc au Greffe de priméc, lue, publiée et affichée par-tout ou besoin lIntendancc, imOfficiers des Conseils du scra. Prions MM, les reillement Supérieurs Cap et du Port-auPrince, dc faire cnregistrer laditc Ordonnance. Mandons pade tenir la main à son exécution. à ceux des Jurisdictions DONNÉ au Cap, ctc,le 3 Novembre 1780. BRASSEUR. Signé, REYNAUD etLB R. au Conseil du Cap 3 le 17 Novembre Ruote, Conseiller, Commissaire 1780,par Arrêt qui nomme M. Et à celui du Port-au-Prince pour ce qui concerne l'exécution de l'art. 7. , le 15 Octobre 1781. ARRÉT du Conseil du Cap - concernant les Fabriques et Paroisses. Du 6 Novembre 1780. Vep 2 Ic Conscil la remontrance du tenant, ctc. OUI le Rapport de M. Faure Procureur de Général du Roi, conconsidéré : LA CoUR reçoit lc Lussac > Conseilier ; Tout Délibérations prises dans les Assemblées Procureur-Général du Roi Appelant des 15 Août dernier du des Paroisses du Gros-Morne, le vier ct IO Septembre dernier, Fort-Dauphin, 3 le 1 Octobre, de T'Acul, les 9 JanCommissaires ct Trésoriers par lesquelles il a été nommé des Syndicsque de celles prises danstoures , auitres que les Marguilliers en charge, ainsi mêmes fins ; et avant de faire lesautres droit Paroisses sdu ressort, 3 tendantes aux dics-Commisaires et Trésoriers, stir ledit appel, 3 enjoint auxdits Syndu jour de la signification du d'avoir à rendre compte dans trois mois de T'administration présent Arrêt s aux Marguilliers en qu'ils ont eue en cctte charge, que , et de verser ds - mains desdits qualiré des deniers dc Fabriqui suivra F'arrété de lcurs Marguilliers le reliquat dans le mois la reddition desdits comptes, saufa statuer sur Jedit appel , néanmoins comptes et lc versement desdits aprés que tous les débiteurs aux reliquats; ordonne délai, de payer'le montant de leurs Fabriques.seront tenus, dans le même licrs en charge, soit en celles des dettes, 3 soit és-mains des MarguilParoisses ; ordonne en outre Trésoriers ci-devant nommés par les de rendre compte, scront que tous les anciens Marguilliers en retard et de les tenus, dans leméme délai,de rendre leurs l'effer d'être communiquer aux Substituts du ès comptes par CuX visés ct Procureur-Général Sitges, à débattus, s'il y a lieu, et d'en payer le T a dettes, 3 soit és-mains des MarguilParoisses ; ordonne en outre Trésoriers ci-devant nommés par les de rendre compte, scront que tous les anciens Marguilliers en retard et de les tenus, dans leméme délai,de rendre leurs l'effer d'être communiquer aux Substituts du ès comptes par CuX visés ct Procureur-Général Sitges, à débattus, s'il y a lieu, et d'en payer le T a --- Page 99 --- de PAmérique sous le Pent. reliquar cs-mains, soit des Marguillicrs en charge, , soit desdits Trésoriers, unmois apreslarréréquien aura été fair ; et faute tant par lesdits SyndicsCommissaires et Trésoriers, que par lesdits débiteurs Ct anciens Marguilliers de cC faire dans lesdits délais, et iceux expirés, ordonne dés-àprésent comme pour lors, Ct sans qu'il soit besoin d'autre Arrêt, qu'ils y seront contraints par corps ; ordonne en outre que le. présent Arrêt scra lu et publié à l'issue des Messes Paroissiales , registré ds - registres dcs délibérations des Paroisses > imprimé et affiché par-tout ou bcsoin sera, notamment aux portes des Eglises Paroissiales du ressort i enjoint aux Substituts du Procureur- - Général du Roi ès - Siéges., de veiller exactement à l'exécution de l'Ordonnance du 14 Mars 1741, et notamment de faire rendre compte scrupuleusement tous les ans aux Marguilliers sortant d'exercice, 3 et de poursuivre les comptables ott débitcurs auxditcs Paroisses , etau Procureur-Général d'y tenir la main et de certifier la Cour de ses diligences à Cct égard. ORDONNANCE des Administrateurs qui autorise le sieur Lefebvres Négociant au Cap, ày établir une Calle 3 à l'extrémité de la rue NotreDame J pour laquelle il lui sera fourni des Magasins du Roi les matériaux nécessaires. Du 6 Novembre 1780. R. au Contrôle - le 2I Février 1781. te AMa ARRÉT du Conseil du Cap , qui ordonne que des demi Escalins 3 Escalins et doubles Escalins cornés * J seront priss à la pièces pour 7sols 6 deniers J I5sols, et I liy. IO. sols J et non au poids. Du 16 Novembre 1780. le sieur Tourneau, tenant atl F.rxi Boulangerie Cap, Appelant d'une part, et le sieur Vidal, Capiraine de Navire 2 Intin 6 d'avtre part: Vu, etc: aprés que Morcau de St.Méry, Avocardel TAppeluor, et Carles, Cmnibsumegaudginese 7sols 6 deniers J I5sols, et I liy. IO. sols J et non au poids. Du 16 Novembre 1780. le sieur Tourneau, tenant atl F.rxi Boulangerie Cap, Appelant d'une part, et le sieur Vidal, Capiraine de Navire 2 Intin 6 d'avtre part: Vu, etc: aprés que Morcau de St.Méry, Avocardel TAppeluor, et Carles, Cmnibsumegaudginese --- Page 100 --- 8o Loix el Const, des Colonies Avocat del l'Intimé, ont éréouis; ; cnsemble le Frangoises tout considéré: LA COUR donne acte à la Partic Procureur- Général du Roi, ct tement à l'évocation du de Carles de son principal 3 faisant consenct Sentence dont est droit, a mis Ct met appel au néant: : émendant T'appellation et y faisant droit, déclare les offrcs réclles > évoquant lc principal de St.Méry et dont faites par la Partic de Moreau que ladite Partie de Carles s'agit,bonnes et valables ; en > ordonne sera conséquence, celle de Morcau de St. tenue dc les accepter, , saufà parfaire torise à Méry; sinon et en Cas de rcfus par déposer au Greffe dc la Cour, aux d'accepration, , l'auditePartic de Carles, la somme de risques, périls et fortune de laverbal desdites offres. Ordonne 2,441 liv. IO sols, contenue au procéscondamne la Partie dc Carles aux que l'amende consignée sera remise ct dépens des causcs principale ct d'appel. Nota. La Sentence ordonnoit avant faire coupées seroient pesées. droit, que les Pièces, cornées Ou ORDONNANCE des Administrateurs 3 homologative d'une délibération d'Habitans , touchant la grande Rivière de Limonade. Du 17 Novembre 1780. 14 Novembre Acouasner tans soussignés se sont affemblés en 1785, l'Hôtel huit heures du matin 2 les Habiconséquence de l'Ordlonnance de MM. les du Gouvernement, au Cap, en Ordonnatcur, du 9 Novembre présent Commandant Général et les plus convenables et les plus mois, pour délibérer sur les moyens véniens qui résultent des inondations avantageux, 3 de remédicr aux inconla grande rivière lors de la crue 9 et sont convenus de ce des eaux de ART. I. Lcs Habitans Riverains qui suit 3 savoir: depuis les habitations des deux rives de la Ic lit actucl de Charite ct Viard , jusqu'à la grande rivière, la rivière 3 chacun le Tanneric, nettoycront qu'il ne reste aucun arbre ni long de son terrein, de manière lentretiendront à l'avenir , autres obstacles au cours des et II. Les en bon état. caux, , Riverains de la rive droite Peuvent se trouver actuellement le couperont les petites pointes qui leur sera indiquée par long dudit lit, de la manière lIngénicur du Roi préposé à Çet qui effet, en présence Les Tanneric, nettoycront qu'il ne reste aucun arbre ni long de son terrein, de manière lentretiendront à l'avenir , autres obstacles au cours des et II. Les en bon état. caux, , Riverains de la rive droite Peuvent se trouver actuellement le couperont les petites pointes qui leur sera indiquée par long dudit lit, de la manière lIngénicur du Roi préposé à Çet qui effet, en présence Les --- Page 101 --- de PAmérique sous le Vent. 8r sence des Commandant et Voyer du quartier - dc quoi il sera dressé proces-verbal. IIL, Les Habitans de la rive gaiche, savoir : Charite , Gradis, Darance, Cadusch, ct 'Hériticr, feront, chacun chez cux, une levée pour aller joindre celle de T'habitation Grandpré , à la distance et dans les proportions qui seront indiquées par lIngénicur du Roi,1 l'entretiendront cxactement, Ct ne pourront planter que du chiendent, dc l'herbe de Guinée, ou du petit-mil , X leur option. IV. La levée dc Grandpré scra réparée sans délai, ct conduite jusqu'au morne de la Tannerie, par les habitations Gradis, Darance Cadusch, l'Héritier et Grandpré, ct par les autres habitations qui 2 ont intérêt, et qui seront désignées par Messieurs les Général ct In- Y tendant.' V. Et pour affurer l'exécution des présentes conventions 2 les Habitans soussignés, ont nommé pour Commissaires, MM. Lami ct Filhol, à qui ils donnent leurs pouvoirs pour présenter Requête à MM, les Général et Intendant, à l'effet d'en obtenir lesdits T'homologation > diriger ouvrages, et veiller à l'exécution de la présente. Fait ct arrêté en l'Hôtel du Gouvernement > au Cap, , par les soussignés, chacun au nom et qualité qu'il procedc , observant que la levée Grandpré, g2rantiffànt le grand chemin qui conduit aux magasins du Roi à la grande rivière , il leur paroit juste qu'elle soit réparée et entretenue par la corvée publique du quartier, et les habitations de la Petite Ansc, qui ont de petites places à la Grande Rivière. Signé , le Marquis de Cadusch ; Lamy , pour P'habitation Grandpré ; Haitze 2 Procureur dc M. IHéritier de Brutelle.; Dabadie dc Filhol, > pour Thabitation Gradis 5 Lescamela pour Thabitation Darance, et Marsilliager ; d'Heillecourt, pour Thabitation de M. de Charite - à Limonade; Rottier, pour M. de Crillon, en ce qui le concerne le Marquis de Cadusch; Mosneron > pour les habitations Bremont > à Limonade, ct Destreilles au Quartier-Morin: ; observant pour cette dernière que ne pouvant souffrir ni bénéficier en quoi que ce puisse être des inondations ou arroscmens de la grande rivicre, n'ayant point de petite place, étant elle-même tres-petite, et enticrement faible en mobilier, ellc ne peut ni ne doit contribuer aux réparations et entretien des constructions des levées convenues, CCs ouvrages devant appartenir naturellement aux Habitans, qui ont à craindre des dégâts de la grande rivicre 2 ou qui ont de petires places à vivres 5 d'Heillecourt pour Phabitation de Charite 3 obscrvant que sa pet.te placc ayant ane valcur très-modique, elle ne pourra se soumcttre à se circonscrire Tome VI, L , ellc ne peut ni ne doit contribuer aux réparations et entretien des constructions des levées convenues, CCs ouvrages devant appartenir naturellement aux Habitans, qui ont à craindre des dégâts de la grande rivicre 2 ou qui ont de petires places à vivres 5 d'Heillecourt pour Phabitation de Charite 3 obscrvant que sa pet.te placc ayant ane valcur très-modique, elle ne pourra se soumcttre à se circonscrire Tome VI, L --- Page 102 --- Lois ez Const. des Colonies de levées, qu'aurant que lcurs frais n'excéderont Frangoises servant encore à l'article 5 qu'il n'a pas sa valeur; ; obla levée de aucun intérêt à l'entretien de de l'en Grandpré, ct qu'il supplic MM, lcs Général ct Intendant cxempter. Supplient humblement Lamy et Filhol, Habitans au disant que 3 par délibération prisc dans l'assembléc Quartier-Morin; ment, cejourd'hui, ct qu'ils ont T'honneur de tenue au Gouverété nommés Commissaires à l'effet d'obtcnir vous présenter, ils ont Thomologation de ladite de vous, Nosseigneurs, conventions délibération, et de veiller à contenues en icelle; pourquoi ils ont T'honneur l'exécution de des présenter Requète, Ctc, vous Vu T'exposé en la présente Requéte, la délibération sembléc tenue att Cap, le 14 Novembre prise dans l'asPartics intéressécs : Nous, Commandant-Genéral présent mois > signée des fonctions et Ordonnatcur faisant d'Intendant, avons homologué et' bération du 14 de ce mois homologuons Jadite délict quc nous avons > signéc de toutes les Partics intéressés, forme ct paraphée ne varietur - pour être exécutée selon teneur 5 sans avoir égard aux dircs et sa d'Heillecourt, représentant de M. de oppositions du sicttr représentant de M. de Charite, et du sieur Monneron, faite par l'attclier Bremond, ct vu que la levéc Grandpré a été sûrcté du public, ct que la réparation en est quartier ct du grand chemin qui conduit. urgente pour la donnons que les habitations Grandpré la Tannerie 5 orBellevue, Gradis et Rocheblave I'Héritier, Cadusch, Darance, et les autres Habitans de la Paroisse ' fourniront leur attelier en entier > leur, pour la réparation de ladite moins intéressés, le vingticme du de ce mois , pour être continucc levée, qui commencera lundi vingt sera à l'avenir à la jusqu'à sa perfection, et ladite levée Et seront ladite charge et à l'entretien de T'habitation Grandpré. délibération , la Requéte à fin notre présente d'homolngation, ensemble tendance, Ordonnance, enregistrées et déposées au Greffe de l'Inmandan: pour y avoir recours au besoin. Mandons à MM. en Second, Commandant Particulier les Comdcs Milices, dc tenir la main à l'exécution pour le Roi, ct à cclui Au Cap,le 17 Novembre de la présente Ordonnance. 1780. Signé 5 REYNAUD et LE BRASSEUR. R. au Greffe de l'Intendance, le 30 du méme mois, E3 a , enregistrées et déposées au Greffe de l'Inmandan: pour y avoir recours au besoin. Mandons à MM. en Second, Commandant Particulier les Comdcs Milices, dc tenir la main à l'exécution pour le Roi, ct à cclui Au Cap,le 17 Novembre de la présente Ordonnance. 1780. Signé 5 REYNAUD et LE BRASSEUR. R. au Greffe de l'Intendance, le 30 du méme mois, E3 a --- Page 103 --- de P'Amérique sous le Vent. CNNSS NAN ORDONNANCE des Administrateurs 9 homologative d'une délibération d'Habitans - pour le redressement du lit de la Grande Rivière de Limonade. Du 24 Novembre 1780. Asroeapiens 9 Novembre 1780, huit heures du matin 9 les Habitans soussignés se sont assemblés enl'Hôtc! du Gouvernement, au Cap, Cnl conséquence de l'Ordonnance de MM. lcs Commandant-Général et Ordonnateur, du 2 Novembre présent mois, , pour délibérer sur. les moyens les plus convenables ct les plus avantageux de remédier aux inconvéniens qui résultent dcs inondations lors de la cràc dcs eauxde la grande Rivicre, ct sont. convenus de CC qui suit ; savoir: ART. I. Que lc lit de la Rivière depuis le point B jusqu'au point E, conformément au plan du sieur Desforges, du 4 Novembre 1772, ,sera redressé par entreprise, à prix d'argent > auquel chaque Habitation contribucra dans la proportion suivante; ; savoir: Pabitans de Zz rive droite. Paroy , à raison dc Soo Fonrenille, Destouchcs, Dumesnil, 300 4600 pas. L'Escarmoutier, Bougcau , Castellanne, - . o 600 Habitans de la rive gauche. Guillaudeu, à raison de . e Carré s . La Molère, 900 33jo pas. Bougeau 2 La Chapelle Dozc, 5fo 7950 pas. II. L'entreprisc dudit redressement scra faite le plustôr possible 3 ct à cet effet, les soussignés ont nommé pour Commissaires les sieurs Avalle s Procureur de l'Habitation Paroy, et Dupcrrier de Lillefort, Procureur de Lij rive gauche. Guillaudeu, à raison de . e Carré s . La Molère, 900 33jo pas. Bougeau 2 La Chapelle Dozc, 5fo 7950 pas. II. L'entreprisc dudit redressement scra faite le plustôr possible 3 ct à cet effet, les soussignés ont nommé pour Commissaires les sieurs Avalle s Procureur de l'Habitation Paroy, et Dupcrrier de Lillefort, Procureur de Lij --- Page 104 --- Loix el Const. des Colonies Frangoises I'Habitation la Molère, qu'ils autorisent à traiter de ladite s'obligeant à ratifier tout CC qu'ils feront à cet ainsi entreprise $ leur quote- part en argent s auxtermesquiscront fixés égard, qu'à payer en passeront. Par le marché qu'ils III. A mesure que le lit de la Rivière sera redressé, fera,dses frais particulicrs, dans les endroits ou il chaque Habitant sera jugé et FIngénieur du Roi, les deux susdits Commissaires nécessaire par signés, des levées à la distance de choisis par les sousproportion qui sera déterminée lcs quarante pas de l'écore, et dans la et lcs levées actuelles par susdits Ingénicur et Commissaires, s qui ne sont pas au moins à la distance cinq pas, seront reculées à la, distance fixée de de trenteIV. Chaque Habitant sera tenu de tenir quarante. terrein , lc lit de la Rivièrc et les nct, en tout temps et sur son arbrc ni écores , et ne pourra apporter aucun empèchement au planter aucun ainsi que l'intervalle entre la Rivière et coursdeseaux; lesdites garnira ses levées, Gninée, chiendent ou petit-mil, à son levées', en herbes de tous les arbres ct autres obstaclcs option ; détruira ctenléverasanedélat V. Chaque Habitant qui sc trouveront lelong du nouveau lits sera également tenu ne pourra y apporter aucun changement ni faire d'entretenir de ses levées, et sans en prévenir les Riverains nouveaux travaux, mages et intérêts de sa sotisignés, > à peine de tous dépens, domque le lit de la Rivière part envers cux, > et seront lesdites levées, ainsi dant du et ses écores, sujets à l'inspection du Quartier > et des deux Commissaires choisis Commancution de la présentc convention, pour veiller à l'exéVI. Comme le nouveau lit appartenant à THabitation la traversera une grande partie du terrein ches ct Dumesnil, Molère, les Habitations Fontenille, Destoud'Arbitres nommés s'engagent à dédommager celle de la de concert par les Parties. Molère, dire VII. Et pour donner au présent arrêté plus de chargent erdonnent pouvoir aux deux force, , les soussignés présenter Requète à MM. les Général Commissaires, ci-dessusnommés, de lcur Ordonnance en et Intendant, pour obtenir d'eux homologarion de la Fait ct arrêté en I'Hôtcl du présente convention. chacun au nom et qualiré qu'il Gouvernement au Cap, parles soussignés, Avalle, pour le Marquis de Paroy procdde, lesjour, > mois et an quedessus : deu ; Aubert, Procureur de Fontenille ; Laforcade > pour P'Habitation Guillaunislas Foache, ; Peinsun, pour M. Carré Hellot et Compagnie, ainé ; Staperrier de Lillefort, pour pour THabitation Destouches ; Duhéritiers Dumesnil 5 Morand Phabitation de la la Moleère 5 De la Brosse, pour les: Sauvagère, pour "'Habitation l'Escar: - lesjour, > mois et an quedessus : deu ; Aubert, Procureur de Fontenille ; Laforcade > pour P'Habitation Guillaunislas Foache, ; Peinsun, pour M. Carré Hellot et Compagnie, ainé ; Staperrier de Lillefort, pour pour THabitation Destouches ; Duhéritiers Dumesnil 5 Morand Phabitation de la la Moleère 5 De la Brosse, pour les: Sauvagère, pour "'Habitation l'Escar: - --- Page 105 --- de PAmérique sous le Vent. moutier ; la Chapelle; Roy > pour l'Habitationn Castellane , ct Casimir Menoire, pour I'Habitation de mon frère, appert sa Leitre par laquelle il souscrit aux arrangemens ci-dessus. Supplient humblement, Avalle > Habitant à Limonade s et Duperricr de Lillefort, Habitant au Quartier. Morin : Disant que, par délibérarion prise dans P'Assemblée tenue au Gouvernement, le 9 Novembre, et quils ont Phonneur de vous présenter, ils ont étc nommés Commissaires, al'efferdobrenirdevons,NoSsEIGNEURS, l'homologation de ladite délibération, et de veiller à l'exécution des con-- ventions contenues en icelle 5 pourquoi ils ont l'honneur de vous préscnter Requête, etc. Va l'exposé en la présente Requéte > et la délibération prise dans l'Assemblée tente atl Cap, legNovembre présent mois, signéedes Parties intéressées:NOUS, Commandant Général et Ordonnateur ; faisant fonctions d'Intendant , avons homologué et homologuons ladite Délibération du. 9 de ce mois > signée dc toutes Ies Parties intéressées, et que nous avons paraphée, ne varietur pour être exécutée selon sa forme et teneur. Et seront ladite Délibération 3 la Requète à fin d'homologation 2 et notre présente Ordonnance enregistrées et déposées au Greffe de TIntendance, pour y avoir recours au besoin. MANDONS à MM. les Commandans pour le Roi au Cap, aux Commandans des Paroisses de Limonade et du Quartier-Morin, de tenir la main à l'exécution de la présente. Au CAP, le 24 Novembre 1780. Signé, REYNAUD et LE BRASSEUR. R. au Grefe de PIntendanee J le 30 du même mois. ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince J concernant les Cautions des Comptables. Du13 Décembre 1780. Lacora assemblée en la manière accoutumée > Ies Gens du Roi sont entrés, et le Procureur- Général pertant la parole , ontdit : MM., Nous ne pouvons nous dispenser de mettre sous vos ycux l'abus énorme qui résulte dela facilité qu'ont les Corr ptables de la Colonie, de trouver des cautions limitées pour la sûreté des deniers qu'ils ont entre les mains. Cautions des Comptables. Du13 Décembre 1780. Lacora assemblée en la manière accoutumée > Ies Gens du Roi sont entrés, et le Procureur- Général pertant la parole , ontdit : MM., Nous ne pouvons nous dispenser de mettre sous vos ycux l'abus énorme qui résulte dela facilité qu'ont les Corr ptables de la Colonie, de trouver des cautions limitées pour la sûreté des deniers qu'ils ont entre les mains. --- Page 106 --- Loix el Const. des Colonies Frangoises Ccs Cautions , loin dc remplir l'objet presque toujours insuffisantes. Et pour lequel on lcs cxige, , sont des comptables en cfer, , on ne voir que trop souvent reliquataires envers le Roi, sc trouver, solue det payer : icurs Cautions sont cxécurées, à la vérité, danstimpuisance.b mais d'après la limitation- de leurs cngagemens 5 ensorte le sculement dettc du Comptable devient en que surplus de la notoires ct connus. 4 pure perte pour le Roi. Ces faits sont "La conservation des droits de Sa Majesté, dont l'intérêt particulicrement confié, cxige donc dans ce moment la nous est, mation de notre part. D'aprés CCS morifs, nous plus forte réclaRoi retirés, et la matiére mise en requérons, etc. Les Gens du donne délibération : LA CoUR a ordonné et qu'il ne sera à l'avenir nommé par elle à aucune de Of-. tabilité; qu'il ner soit joint à la Requète de ceux qui placc compplaces, itnc soumission de caution' illimitée de prétendront à CCS vables. Ordonne aussi quc le préscnt Arrêt personnes connues et soltout ou besoin. sera, ct que copies collationnécs scra imprimé ct affiché. pardans les Sénéchaussées du d'icelui, scront cavoyées ressort, ctc. A éréarréré au surplus, que l'expédition du Sécrétaired'Érar ayant le Département de la Marine, préscnt sera adressée au NAE MA a7 M a ARRÉT di Conseil du Cap J couchant les excès commis sur en executant un décret de 22 Habicant J prise-de-corps et qui defend aux Prévôts de Marichaussée, 1o, de confier lesdits Aicrets, sur-toit a légaiddes à des Brigadiers, s'ils ne.sont majzurs et assermentés Blancs, des Cavaliers non assermentés le j et 2o.demployer ; tout à peine d'en répondre 3 ct de coute autre peine s'ily écheoit. Du 14 Décembre 1780. Vur par la Cour la procédure extraordinairement lcJnge Criminel du Cap 5 à la Requête du Substitut du faite et instruite par du Roi audit Siége demandeur ct accusateur Procureur-Général Brigadier de 5 contre le nommé Mélizan, Maréchausée, > détenu à la Prison Royale de cette Dubreuil, autre Brigadier, et les nommés Bazile, Ville ; Emanuel , Cavaliers de et Vincent, Boutaly et Prévôt de la Maréchaussée Maréchansséc; de encore contre le sieur Bonsoumat, cette Ville, , ct le sieur Saurine, Cap, tant en son nom, que pour la raison de Saurinc fréres, Négociant au aussi idéfendeurs, , Maréchausée, > détenu à la Prison Royale de cette Dubreuil, autre Brigadier, et les nommés Bazile, Ville ; Emanuel , Cavaliers de et Vincent, Boutaly et Prévôt de la Maréchaussée Maréchansséc; de encore contre le sieur Bonsoumat, cette Ville, , ct le sieur Saurine, Cap, tant en son nom, que pour la raison de Saurinc fréres, Négociant au aussi idéfendeurs, --- Page 107 --- de PAmérique sous le Vent: - accusés. La Sentence du 29 Septembre dernier > qui auroit dit qu'il n'y avoit licuà décret contre le sieur Saurine aîné 5 auroit dit parcillemene quc vu le décès du sicur Saurine jeune , il nc pouvoit être suivi cxtraordinairement à son égard, sauf les' dommages-intérets du sieur Savy > en sa qualité, et s'il y avoit-lieu , contre' sa succession , etc. La Sentencc définitive dudit jour 20 Octobre dernier, qui auroit déclaré Mélizan ; nommé Brigadier de Maréchausséc 3 dûment atteint ct cenvaincu d'avoir s étant dans les fonctions de son état 7' et commandant lc détachement de la Maréchaussée, la nuit du 2I au 22 Août dernier. , et lors de la mise à exécution par lui faite du décret de prise-de-corps décerné contre lé sieur de Bray, inconsidérement, parexccs de cruauté 2 et sans nécessité d'une défense légitime > donné et fait donner plusieurs coups de sabre audit' sieur de Bray >' après que ledit sieur de Bray s'étoit cassé la jambe, et étoit étendu par terre Ct rendu ; d'avoir' fait porter Iedit sieur de Bray 3 aussi griévement blessé, chezses accusateurs , ct de l'avoir cnsuite fait conduire au Cap dans les prisons 2 pendant la grande chaleur du jour ; ce qui a occasionné la gangrône dans sa jambe, laquelle gangrène a causé la mort dudit sieur de Bray. Pour réparation de quoi, etc. En ce qui concerne l'accusation intentée contre Dubreuil, nommé Brigadier s et les nommés Bazile, Vincent Boutaly et Emanucl, , les auroit déclarés dûement attcints et convaincus d'avoir,sans néccssitéd'une défensclégitime, donné des coups de sabre au sicur de Bray 2 lorsqu'ils l'ont arrêté; pour réparation dequoi, etc. En ce qui concerne l'accusation intentée contre le sicur Bouzoumat, Prévôt de la Maréchaussée s l'auroit déchargé de ladite accusation; ordonné que les termes injurieux à son honneur ct à sa mentionnés en la Requête du sieur Savy, ds noms, significe le réputation I I Octobre , dernier > seroient et demeureroient supprimés, et auroit condamné ledit sieur Savy, pour raison desdits termes injurieux, tant enl son nom personnel qu'en ses qualités en I5o liv. de dommage-intéréts, par forme de réparation, cnvers le sieur Bouzoumat : auroit ordonné que les faits et termes injurieux à la mémoire du sieur de Eray, ct étrangers au procès, mentionnés dans les Requètes, seroient et demeureroient supprimés; auroit débouté les Parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions ; sauf au sieur Savy , ès noms, à se pourvoir au civil en dommagesintérêts s'il y a lieu, contre la succession du sieur Saurine jeune, etc. Oui et interrogé ledit Mélizan sur la Sellette, Ct les sieurs Bouzomat et Dubreuil , ct les nommés Vincent, Basile, Boutaly et Emanuel derricre le Barreau, sur leur cause d'appel, et cas à eux imposés : Conclusions par écrit du Procureur-Général du Roi: Oui le rapport de M. Faure dc Lussac, voir au civil en dommagesintérêts s'il y a lieu, contre la succession du sieur Saurine jeune, etc. Oui et interrogé ledit Mélizan sur la Sellette, Ct les sieurs Bouzomat et Dubreuil , ct les nommés Vincent, Basile, Boutaly et Emanuel derricre le Barreau, sur leur cause d'appel, et cas à eux imposés : Conclusions par écrit du Procureur-Général du Roi: Oui le rapport de M. Faure dc Lussac, --- Page 108 --- Loix el Const. des Colonies Françoises Conseiller, aux séances des 6 et 7 de ce ct tout considéré : LA CoURr reçoit le mois, ainsiqu'à cellc de cejour; dela Sentence du de Procureur-Général. du Roi appelant nier ; joignant Siége Royal cette Viile, en datc du 20 Octobrc derct. prononçant par un seul et mêmc che Ics appels, tant principaux qu'incidens de la Sentence Arrêt, en Ce qui toudernier, , a mis et met les appellations au néant, du 29 Septembre appel sortira son plein et enticr cffet ; çn ce qui ordonne touche que ce dont est Sentence du 20 Octobre ,' sans s'arrêter ni avoir lcs appels de la reur-Général du Roi, faisant droit égard à celui du Procusur ccux intcrjetés qu'il agit au procés, et Bouzoumat, a mis et met par Savy, ,cs qualités ordonne que CC dont Cst appel sortira son leursappelations ail néant; égard, et les condamne en T'amende plein et enticr effet à leur de ordinaire; en ce Mélizan, a mis et met T'appellation et Sentence dont qui touche l'appel én ce que par icelle ledit Mélizan auroit été condamné cst appclau néant, pétuité de la Colonic et en l'amende de à être banni à pcrdant fo liv. envers le Roi quant à ce, > le condamne à garder prison le : émenannée, 2 l'interdit de ses fonctions de > temps ct espace d'une déclarc incapable de servir à jamais dans Brigadier de la Maréchanssée, et. le touche l'appel de Dubreuil, autre ladite Maréchaussée; en ce qui nommés Brigadier de Maréchaussée, et celui Vincent, > Basile, Boutaly et mis et des ct Sentence dont est appel au Emanuel,a metles appellations breuil et les nommés Vincent, néant, en ce que par icelle ledit Duinterdits de leurs fonctions Basile, Boutaly et Emanuel auroient été réchausséc et déclarés incapables de scrvir > et encore en cC qu'ils auroient été dans la Maen 300 liv. de dommages-intéréts, condamnés solidairement par forme de Savy > en sa qualité; émendant quant à ce réparation civile, envers trois mois de prison, et les nommés 3 condamne ledit Dubreuil en Parcillement prison le Vincent, Bouraly et Emanuelà Cavalier de temps ct espace d'un mois; renvoye le Négre garder Maréchanssée > hors de Conr, sur ladite Basile, charge des condamnations contre lui accusation; le déicelle au résidu sortissant son prononcées par ladite Sentence, consignée plein et entier effet ; ordonne par Dubreuil, quc l'amende remise 3 condamne Saurine Vincent 3 Basile , Boutaly et Emanucl leur sera par eux faits ct Bousoumat, > chacun à leur égard, aux Mélizan, l'autre > lesurplus supporté envers Savy 5 savoir, les deux dépens , tiers par Dubrenil, Vincent tiers par donne que tous les Mémoires Emmanuel et Boutaly: orseront et demeurcront imprimés ct distribués en cause conclusions supprimés ; sur le surplus des d'appel , des Parcies, les a mis et met hors de demandes , fins ct présent Arrêt renvoyée pardevant le Cour; ; l'exécution du premier Juge. FAISANT plus supporté envers Savy 5 savoir, les deux dépens , tiers par Dubrenil, Vincent tiers par donne que tous les Mémoires Emmanuel et Boutaly: orseront et demeurcront imprimés ct distribués en cause conclusions supprimés ; sur le surplus des d'appel , des Parcies, les a mis et met hors de demandes , fins ct présent Arrêt renvoyée pardevant le Cour; ; l'exécution du premier Juge. FAISANT --- Page 109 --- de PAmérique sous le Vent, Faisant droit sur les plus amples Conclusions du Procureur- Général du Roi, fait très-expresses inhibitions et défenses à Bousoumat , d'cmploycr à l'avenir, 3 pourl'exécution dcs décrets ct mandemens de Justice, notam: ment vis-à-vis des Blancs domiciliés - et Habitans 3 des Brigadiers de Maréchaussée qui n'ayent au moins 25 ans accomplis' 3 et quin'ayent été, tant lesdits Brigadiers quc Ics Cavaliers, reçus et prété serment cn Justice, , à peine de répondre personnellement de toutcs pertes, dépens 3 dommagesetintérers, et autre peine s'il yéchoit ; enjoint.au surplus tant à Bouzoumat qu'à tous autres Prévôts > d'avoir dorénavant à sc conformer ponctucliement attx Ordonnances du 3 I Juillet 1743; et du 6 Décem bre 1753, concernant le fait de la Maréchaussée; à l'cffet de quoi , et pour qu'ils n'en prétendent Cause d'ignorance, le présent Arrêt scra, àla diligence du Procureur-Général du Roi, signifié, tantaudit Bouzoumat qu'a tous autres Prévôts du ressort de la Cour. ARRET du Conseil du Cap 3 qui, I°. ordonne qu'in Huissier de PAmirauté sera tenu de se réunir a la Bourse commune des. Huissiers du Cap - pour 2 exploiter dans les Cours et Sitges, conjointement avec eux ; 2°, annulle trois Commis sions d'Huissiers de l'Amirauté- J delivrées provisoirement par le Lieutenant de celle du Cap ; et 3°. enjoint pareillement auxdits Huissiers de se réunir a la Bourse commune. Du 16 Décembre 1780. par suite de la remontrance du Procurcur Général du Roi, Crious. et des Arrêts provisoires rendus en conséquence, lcs 4 ct IO Novembre 1779 : Vu toutcs les Pièces et Mémoires, ett tout considéré: LA COUR, oû étoient MM. les Lieutenant au Gonwemenen-Généal 2 Conmandant en Chef et Ordonnateur , faisant fonction d'Intendant par intérim-P prononçant définitivement sur le tout, 3 ordonne que PArrét du 26 Févricr 1761, qui a établi la Bourse commune des Huissicrs du Cap, : ct a établi celle du Fort-Dauphin, ensemble l'Edit du premier Avril celuiqui 11 registré, en la Cour le 17 Octobre de la méme année ; et Ics Arrêts 1769, des 3 30 Novembre 1770, 9 Juillet 1771 ,seront exécutés selon leur forme et teneur 5 en conséquence ordonne d'un Office d'Huissier que Tarteyron, s légalement pourvu en l'Amirauté du Cap, nc pouvant seul suffire au service de ladite Amirauté, sera tenu de SC réunir à la Bourse comTome /I. M la Cour le 17 Octobre de la méme année ; et Ics Arrêts 1769, des 3 30 Novembre 1770, 9 Juillet 1771 ,seront exécutés selon leur forme et teneur 5 en conséquence ordonne d'un Office d'Huissier que Tarteyron, s légalement pourvu en l'Amirauté du Cap, nc pouvant seul suffire au service de ladite Amirauté, sera tenu de SC réunir à la Bourse comTome /I. M --- Page 110 --- Loix et Const. des Colories mune des Huissiers du Cap, Frangoises à P'Amirauté et à la Jurisdiction, pour exploiter concurremmenta avec eux, tant , qu'au Conseil , ainsi lcs Bergue, Ciret et Buquet, auxquels le Lieutenant d'Amirauré que Huissiers Commissions provisoires, lesquelles demeurent a donné des comme non avenues; 5 enjoiut au Licutenant de nulles et de nul effer, et conformer aux dispositions de l'Edit du l'Amirauté du Capde se du 9 Juillet 1771, qui en a ordonné premier Avril 1769, età àTArrét de droit: ordonne que le présent Arrêt f'exécution, et ce sous les peines mirauté de cette Ville, inscrit sera enregistré au Greffe de l'Ades Huissiers du sur les Registres de la Bourse Cap, et notifié audit commune tende cause Tarteyron, aux fins qu'il n'en qu'il d'ignorance 2 et qu'il ait àsy conformer., et à tous préapparticndra > à la diligence du autres tenu d'cn certifier la Cour. Procureur-Général du Roi, qui sera v. PArrêt du 13 Janvier suivant. IAEEAIRES 5 JUGEMENT du Tribunal Terrier S qui interdit un Arpenteur, mois > pour avoir opére au mépris des titres à lui exhibés pendant trois à restituer le colt de son - et le condamne opération ; le Jugement diement lu, imprimé. publié et Du 18 Décembre 1780. ORDONNANCE provisoire de M. PIntendant Receveur de POctroi 3 qui accorde à Me Bullet, : au Cap 3 deux pour cent de Commission sur des droits la recette d'Occident, 2 depuis qu'ils ont commencé à être perçus a rapporter le montant de ladite Commission ; sauf part du Minisure. - à défauc d'approbation de la Du 5 Janvier 1781. R. au Contrôle, 3 le I5 Mai suivant. --- Page 111 --- de PAmérique sous le Vent. a Kate ARRÉT du Conseil du Cap , touchant le nombre des Avocats et des Procureurs. Du I2 Janvier 1781. Lxcouxa assembléc, ou étoient MM. les Administrateurs de la Colonie avoir, pour le bien dc la Justice et la plus prompte expédi- , après de ,a arrêté pour tion des affaires,augmenté ostclepeabedrnttoca, les mêmes considérations que le nombre des Procureurs au Siége Royal de la Ville du Cap , qui étoit demeuré jusqu'à présent fixé à 18, seroit à l'avenir porté à 22 : ordonne que le présent Arrêt sera, à la diligence dul Procureur-Général du Roi, enregistré au Greffe du Siége Royal du Cap de cette Ville > pour l'exécuter suivant sa forme ct teneur. ,augmenté ostclepeabedrnttoca, les mêmes considérations que le nombre des Procureurs au Siége Royal de la Ville du Cap , qui étoit demeuré jusqu'à présent fixé à 18, seroit à l'avenir porté à 22 : ordonne que le présent Arrêt sera, à la diligence dul Procureur-Général du Roi, enregistré au Greffe du Siége Royal du Cap de cette Ville > pour l'exécuter suivant sa forme ct teneur. ARRE T du Conseil du Capsqui accorde, sur la Caisse Municipale, 3,000 liyi d'Appointemens > par an, au Yoyer de la même Ville. Du 12 Janvier 1781. Suxe ce qui a été représenté par MM. les Administrateurs, présens a la Séance, quil n'étoit pas possible d'attcndre ni d'exiger du Voyer de la Ville du Cap, lezèle, l'assiduité et le désintéressement nécessaircs pour le bien public et celui de la Police en cette partic ,si cet Officier n'avoit aucune espèce de traitement qui pàt au moins l'indemniser en partic du soin et de l'assiduité qu'exigent ses fonctions ; la matière mise en délibération; le Procureur-Général sur ce mandé et oui, ct tout considéré : LA CoUR ordonne sous le bon' plaisir du Roi, vu les augmentations et embellissemens dont MM. les Général et Ordonnateur: s'occupent pour la salubrité, T'utilité et l'agrément de la Ville, qu'à l'avenir il sera compté sur la Caisse Municipale de ce ressort, une somme annuelle de 3000 liv. par quartier detrois en trois mois 2 au Voyer de cetteVille seulement, sur les Ordonnances à cC nécessaires et usitées en pareil cas. M ij --- Page 112 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises E a asy A ORDONNANCE du Juge de Police du Cap a se > qui autorise lEtalonneur transporter chez tous les Habitans 3 Nigocians pour y vérifier les Poids et Mesares,a auguel - Marchands 3 etc 3 par deux Sergens de Police. eifet il pourrase faire assister Du 12 Janvier 1781. FLO O6 ORTE ARRET du Conseil du f jour de la Cap : qui interdit pendant 3 mois 3 à compter du signification qui en sera faite, 3 Ln Huissier bréveté de pour avoir refusé d'obéir à de PAmirauté s des Huissiers du l'injonction se réunir à la Bourse commune Cap. Du 13 Janvicr 1781. V. PArrèt de cette Cour, du 16 Décembre précédent. ORDONNANCE des Administrateurs, > concernant les Orférres. Du 15 Janvier 1781. Reynaud de Fen Villeverd, ctc. Joseph-Alexandre Le Etant informés Brasseur, , etc. dans l'Orfévreric de qu'il s'introduic depuis long-temps Ics cette Colonic, la plus grands abus tous les Particuliers, mêmc lcs par facilicé qu'ont Gens de couleur, indistinctenent d'Orfévre, sans être tenus à remplir d'exercer la profession établies en France pour les Communautés aucunes des formalités municipales, défaic d'un titre fixe aux matières d'or d'Arts et Miétiers , et par le d'un Poinçon général ct probatif et d'argent qu'ils emploient et la Colonie ; considérant ensuite qui puisse en être le garant pour toute plus's grand encore d'altérer les' que de ces abus multipliés, résulte celui Nous, en vertu des pouvoirs à monnoics nous , et d'en arrêter la circulation : donné et ordonnons ce qui suit. municipales, défaic d'un titre fixe aux matières d'or d'Arts et Miétiers , et par le d'un Poinçon général ct probatif et d'argent qu'ils emploient et la Colonie ; considérant ensuite qui puisse en être le garant pour toute plus's grand encore d'altérer les' que de ces abus multipliés, résulte celui Nous, en vertu des pouvoirs à monnoics nous , et d'en arrêter la circulation : donné et ordonnons ce qui suit. accordés par Sa Majesté s avons orART, I. A compter du jour de la ssnte Ordonnance, il ne sera permis, publication à qui sera faite dc la préquelque personnc que ce puisse --- Page 113 --- de PAmérique sous le Vent. a d'exercer l'état d'Orfévredans les Villes Bourgs ct autres lieux de la être, d'en avoir obtenu la permission du Juge des lieux, sur Colonic Conclusions 2 avant du Procureur du Roi; et de l'avoir fait cnregistrer ati Greffe lcs de la Jurisdiction, , sous peine de cinq cens livres d'amende applicable. 2 moitié au Roi, ct moitié à ceux qui auront constaté ladite contravention-; et de confiscation en outre des marchandiscs d'oret d'argent , ainsi quedes outils qui aurout été trouvés dans la maison ctlaboratoire du contrevenant; de plus forte peiae en cas de récidive : même corporelle s'il sans préjudice Y échoit. être accordée des personnes II. Cette permission ne pourra qu'à agées de 25 ais et aux fils de Maîtres àlâge de 20, par les Orfévres qui scront nommésàcet effet parle, Juge des lieux, d'après l'examen qui atira été fait de leur capacité en préscnce du Juge et du Procureur du Roi; seront en outrel les Aspirans tenus de justificr de leurs boune vie cti moeurs, et de donner caution boune et solvable de trois mille livres : ils ne pourront également être adinis audit état s'ils nc savent ni lire ni écrire. III. Les Gens de couleur, même libres, ne pourront être susceptiblés desdites permissious pour exercer ledit état en chef, mais seulement servir de garçons dans les boutiques des Oifévress. et s'ils sont trouvés travaillant en leur particulier, outre lesa amendes et confiscations prononcées àl'article premier de la présente Ordennance, ils seront condamnés cn six mois de prison, etles esclaves' seront confisqués au profit du Roi,sil cst prouvé que la contravention a été permise par leurs Maîtres, et dans le cas contraire ils seront punis du fouet et de la fleur delys, même de plus forte peine en cas de récidive. IV. Enjoignons à totts les Orfévres, sous peine de millel elivres d'amende, d'avoir un registre qui sera paraphé gratis par leJuge des lieux, dans lequel ils écriront jour par jour, et sans interruption ni lacune 3 les maticres d'or et d'argent ouvragées ou non qu'ils achetteront, le prix ct- poidsd'icelies, lès homs , qualités et demeure de ceux qui les leur auront vendues'; ils inscriront parcillement les maticres d'or et d'argent qu'ils recevront des divers Particuliers pour mettre en oeuvre. paraphé gratis par leJuge des lieux, dans lequel ils écriront jour par jour, et sans interruption ni lacune 3 les maticres d'or et d'argent ouvragées ou non qu'ils achetteront, le prix ct- poidsd'icelies, lès homs , qualités et demeure de ceux qui les leur auront vendues'; ils inscriront parcillement les maticres d'or et d'argent qu'ils recevront des divers Particuliers pour mettre en oeuvre. 3ir ils désigneront également le nom desd'ts Particuliers, leurs qualités et domicile. V. Lesdits Orfévres tiendront également et. sOus la même peine un Rcgistre- -journal ddement paraphé, dans lequel ils écriront aussi , jour par jour, les matières d'or et d'argent qu'ils veudront au poids ou.à l'espéce d'ouvrage, avec le poids et Ja somme qu'ils auront reçue pour la: façon, le tout sous les mêmes peines du précédent article. s Particuliers, leurs qualités et domicile. V. Lesdits Orfévres tiendront également et. sOus la même peine un Rcgistre- -journal ddement paraphé, dans lequel ils écriront aussi , jour par jour, les matières d'or et d'argent qu'ils veudront au poids ou.à l'espéce d'ouvrage, avec le poids et Ja somme qu'ils auront reçue pour la: façon, le tout sous les mêmes peines du précédent article. Défendous auxdits Orfévres d'acheter aucune maticre d'or et : vi --- Page 114 --- Loixet Const. des Colonies d'argent, , soit en poudre, Frangoises Matclot ou autres Particuliers lingot ou mise cnl ceuvre, d'aucun Soldar ni lâtres libres ou esclaves, s'ils inconnus et non domiciliés, Négrcs etMuqui puisse justifier de la ne sont accompagnés d'un bon au contraire dans propriété desdites Jeur répondant, > marchandises; tous les cas oth ladite enjoignons devemparero detous les formalité ne scroit pas remplic vendus ou effetsqui pourront leur êtrc échangés, et d'en taire la apportés, soit pour être par le Procurcur du Roi être fait telle déclaration et dépôt au Greffe > pour peine contre lesdits Orfévres de restituer poursuire quilappartiendra ; sous et ouvrages acherés en gratuitement lesdites matières mêmc d'étre poursuivis contravention, Ct de cinq cens livres d'amende, VIL Les matières d'or extraordinairement si le cas yéchoit. ouvrages et d'argent qui seront à l'avenir d'Orfévrerie, seront au titre de employées aux et un quart par un quart de Paris 5 savoir , l'or de vingt carats grains par deux grains de reméde, et T'argent de onze denicrs douze lonté ou consentement des remede > sans que, sous prétexte d'ordre à faire auxdits Particuliers qui auroient donné des 3 votitrc inférieur, Orfévres, ils puissent travailler des ouvrages sous peinc dc confiscation ctemployer matières d'un de cinq cens liv. d'amende, et même d'être desdits ouvrages auprofit du Roi, VIIL Enjoignons à tous les Orfévrcs d'avoir poursuivis cxtraordinairement. ticulier pour marquer leurs chacun un Poinçon parmes ouvrages du Poinçon général, ouvrages, ct de faire ensuite marquer ces mémination de Poinçon de la Colonie 5 qui scra par nous établi sous la dénoconficrons la par celui des Orfévres garde sous le titre de auquel nous en chacune des principales Villes dela dans le Meeae-Oaitrcbeur Juge des lieux ct sera autorisé à Colonic > lequei prétera serment devant que marque; lesdits Poinçons, tant recevoir sept sols six deniers par chasur deux lames de cuivre, dont l'une particulier que général, scront gravés dictions, et l'autre sera remise audit restera déposée au Greffe des JurisIX. La marque des. petites celle Hscaecadenamee des grandes piccesd'Orfevrerie, ne devant pièces 3 nois ordonnons pas être égale à cateur-Garde- Poinçon un autre. qu'il sera remis à chaque Vérifis toutes les pièces qui ne petit Poinçon, dont seront argent et au-dessous, ct pescront que deux gros en or, ct une marquées once pièces qu'il ne lui scra en que sept sols six deniers payé pour raison desdites petites au touchau. pourquatre marques, aprésavoir ékéesayécs X. Tous ouvrages d'Orfévrerie Doint été portés chez le susceptibles de marque, et quin'auront. ou qui le scroient d'un Poinçon Vérificarcur-Garde Poinçon pour être contrefait, quand ils scroicnt d'aillcurs mnarqués >* a4 qu'il ne lui scra en que sept sols six deniers payé pour raison desdites petites au touchau. pourquatre marques, aprésavoir ékéesayécs X. Tous ouvrages d'Orfévrerie Doint été portés chez le susceptibles de marque, et quin'auront. ou qui le scroient d'un Poinçon Vérificarcur-Garde Poinçon pour être contrefait, quand ils scroicnt d'aillcurs mnarqués >* a4 --- Page 115 --- de PAmérique sous le Vent. pièccs de contravention, ct, comme telles, sutitre établi 3 seront réputés jettes à confiscation; ; et surles dénonciations du Verfcarcr@ade-lniagest, l'Orfévre contrevenant pourra être poursuiviala Requète du Procureur du Roi, et puni confomenencàTartile sept., établi Pareillement tous ouvrages qui ne se trouveroient point au titre lors de la présentation à la marque du Poinçon de la Colonie, seront à Finstant coupés et brisés parl le Vérificateur, qui'sera tenu de déposer lesdits ouvrages aul Greffe, pour servir depièces deconviction contrel'Orfévre contrevenant,/equel sera égalementponrsuivi conformément à, l'article scpt. XI. A mesure quc les Orfévres porteront des pièccs d'Orfovrerie chcz le Garde-Poinçon pour être marquécs lesdits Orfévres lcs porteront au détail, sur un registre particulier dument paraphé, qu'ils seront obligés ledit Garde-Poinçon leur en donnerason reçu; ctlors d'avoir, 2 sur lequel de la remise d'icelles, l'Orfévre y mettra le sien ; et seront tenus les Orfevres de présenter, tant ledit registrc, que ceux précédemment énoncés, dans toutcs les visites qui seront faitcs chez eux, et toutes les fois qu'ils en seront XII. requis. Il sera tous les ans choisi en I'Hôtel du Jnge 2 dans le nombre des Orfévres dc la Ville, un OLl deux Syndics, qui tous les deux 2 avec-le Garde-Poinçon, serviront àl l'examen des Postulans ; et qui en outre seront et demeureront autorisés à faire, ensemble ou séparément, de fréquentes visites en se faisant assister d'un Inspécteur Oll autre Officier de Police P suivant , les lieux ; chez les Orfévres, Marchands-Joaillcrs, Capitaines dc Navire Otl autres vendant des marchandises d'or et d'argent, ou travaillant de l'état d'Orfévre sans y être autoriscs, pour constater les contraventions au présent Réglement ; desquelles visites , en cas de' contravention, sera dressé proces-verbal contenant T'énumération, T'espèce et poids desdites matières, lequel sera remis au Procureur du Roi, pour poursuivre les délinquans , conformément à l'article sept. XIIL. Seront att surplus cxécutésles Ordonnances et Réglemens rendus jusqu'à CC jour sur le fait de l'Orfévrerie. Enjoignons, , chacun en ce qui nous concerne , à tous Commandans et autres Officiers de tenir, chacun en droit soi, , la main à l'exécution dc la présente Ordonnance, qui sera enregistrée au Greffe de l'Intendance, imprimée, lue 'et affichée partout où besoin sera. Prions MM. les Officiers du Conseil Supéricur du Cap de la faire parcillement enregistrer au Greffe. Mandons à ceux de la Jurisdiction deladite Villede tenir lai main à son exécution. DONNÉ au Cap, etc. le 15 Janvier 1781. Signé, REYNAUD ct LE BRASSEUR. R. au Conseil du Cap J le 4 Ayril suivant. ffe de l'Intendance, imprimée, lue 'et affichée partout où besoin sera. Prions MM. les Officiers du Conseil Supéricur du Cap de la faire parcillement enregistrer au Greffe. Mandons à ceux de la Jurisdiction deladite Villede tenir lai main à son exécution. DONNÉ au Cap, etc. le 15 Janvier 1781. Signé, REYNAUD ct LE BRASSEUR. R. au Conseil du Cap J le 4 Ayril suivant. --- Page 116 --- Loix el Const. des Colonies Frangoises ARRêr'de Conseil du Cap > qui admet la témoins - qu'un Particulier soutenu preuve. $ tant par citres que par en son nom 13 ans Espagnol d'apirès une procédure auparavant J est Frangois. faite Du I 6 Janvier 1781. Exsar le sieur Alexandre Buller, Recevcur des Anbaines, Intiméd'autre Faxardo, Appelant d'unc part; et Me Aubert, parcillement Intime d'autre Part; de ia cause le sieur Avocar des Appclans, Moreau dc St. part; Vu, etc, Après que Bourlon, des Losières, , Avocat Méry, Avocat de l'intimé, et 13, 18 ct 19 Décembre d'Aubert, ont été ouis aux Audiences Baudry 14 et I5. de CC dernier, - ainsi qu'a celles des des 4, 6, fils, Substitut du mois, et à cellc de ce jour 3 ensemble II, 12, 17, CouR Procurcur- - Général du Saint-Martin a reçu et, reçoit. Alexandre Roi, et tout considéré: LA Charlcs Faxardo, François comme tutcur de Roscttc et Henrique, et Faxardo, Guillotin et femme Maric-Anne 3 parties Faxardo,son épouse, demment Appclans de la Sentence intervenanses du en T'instance, , et inciinterventions, appel principal et 27 Mars 17793 joignant les met Tappellation et. Sentence dont Cst incident, ct demandes , a mis et donne avant faire droit que lcs Parties appel. de au néant; ; émendant, orLozières, > prouveront que Pierre - Bourlon et de Baudry des tant par son acte dc Salomon Faxardo, cst né par rémoins circoncision Qutc par tous autres François 3 la Cour > pardevant M. Lohyer dc la titres, et même a commis à cet cffer j comme Charmeraye 2 Conseiller, que titres, et mêmc par témoins aussi qu'elics de Pierre) , pardevant ledit pronveront par a Faxardo, de la succession Commisaire, , lidentits dc dix-huit mois, saufla preuve duquel il slagit , et, ce dans le délai dc CC faire, être par la Cour contraire; ; pour CC fait, ou a défaue scrvés. ordonné ce qu'il appartiendra, dépcns réY.lArrêt du 2I Mars 1768, , et le Brevet de don du 21 Juin 1782. ARRET pardevant ledit pronveront par a Faxardo, de la succession Commisaire, , lidentits dc dix-huit mois, saufla preuve duquel il slagit , et, ce dans le délai dc CC faire, être par la Cour contraire; ; pour CC fait, ou a défaue scrvés. ordonné ce qu'il appartiendra, dépcns réY.lArrêt du 2I Mars 1768, , et le Brevet de don du 21 Juin 1782. ARRET --- Page 117 --- de P'Amérique sous le. Vent. ARRÉT du Conseil du Cap , touchant lc paiement de la Maréchaussée mise chet, les Débiteurs aux deniers Royaux. Du 17 Janvier 1781. L.o Cour, - où étoient MM. les Administrateurs de la Colonie 2 dir du Roi, a' ordonné faisant droit sur le réquisitoire Procureur-Général et ordonne que le Réglement coicernant la Maréchaussée, de 1743, sera exécuté selon sa forme et teneur : ce faisant, autorise ladite Maréchaussée à exiger et percevoir de touis les redevables aux deniers royaux et publics, SIX francs pour la premicre journée : quand même elle n'y resteroit en garnison que partic dudit premicr jour > et que pour les. jours suivans, la Maréchaussée ne sera payéc sur le même pied et comme dessus le Cavalier Y sera réellénient et dc fait resté 3 qu'antant chez chacun que des redevables: ordonne le présent Arrêt en garnison que du sera imprimé, lu, publié et enregistré dans lcs siéges Royaux ressort. ORDONNANCE des Administrateurs, 2 concernant.les Accoucheurs et Sages-Femmes. Du 18 Janvier 1784t 1a! Faavsois Reynaud de Villeverd, etc. Joseph-Alexandre Le Brasseur, , etc., Les accidens multipliés qui résultent dans cette Colonie de la facilité qu'ont tous les Particuliers ct un grand nombre de femmes dc couleur dont n'est trop démontréc, de donner des secours femmes 3 l'impéritic enceintes et de que les accoucher. , ayant fixé notre attention, aux remédier : Nous en, vertu des, pouvoirs à nous accordcs et voulant y ordonné et, ordonnons cC qui suit : par Sa Majesté, avons l'avenir. dans aucune des Villes de la CoART. I. Ne pourront à lonie l'Art des accouchemens, que les, personines reconnues , pratiquer capables par le Médecin du Roi- Accoucheur, ou autre Médecin ayant une commission à cet effet des Général et Intendant, sous peinc dc : N Tome /I. irs à nous accordcs et voulant y ordonné et, ordonnons cC qui suit : par Sa Majesté, avons l'avenir. dans aucune des Villes de la CoART. I. Ne pourront à lonie l'Art des accouchemens, que les, personines reconnues , pratiquer capables par le Médecin du Roi- Accoucheur, ou autre Médecin ayant une commission à cet effet des Général et Intendant, sous peinc dc : N Tome /I. --- Page 118 --- Loix et Const. des Colonies mille livres d'amende et Frangoises raison des accidens qui 2 d'être poursuivies extraordinairement pour pourroient o II. Il_s sera établi à Cet cffet dans les résulter de leurs contraventions. une École > dans laquelle il sera fair des principales Villes de la Colonie, decins du Roi. démonstrations par lesdits MéIII. Les Personnes admiscs à pratiquer ledit qui auront suivi ledit Cours, , nc pourront être ayant d'avoir subi Art, ct' obtenir I11; cerrifcat dudit un examen de trois Médecin, sur la pratique des accouchemens. heures, tant 'sur la théorie que IV. Lcs Accoucheurs ou (Sages-femmes ceux pourvus dc Lettres de maîtrise arrivant d'Europe même qu'aprés avoir été examinés ledit > ne pourront exercer ledit Art d'amende, Par Médecin, SOIIS peine de mille applicable au profit des pauvres femmes liv. reçues chez ledit Médecin pour y faire leurs enceintes qui seront Les Accoucheurs ou Sages-femmes couches, Profession , pourront cependant, qui exercent aétuellement ladite dc Texercer, mais ne quoique non encore reçus continuer Écoles, pourront se dispenser d'assister jusqu'à ce qu'ils ayent obtenu desdits Médecins réguliérement aux coucheurs, le certificat qui leur est nécessaire du Roi - Acseront poursuivis comme contrevenans à 5 faute de quoi ils Ordonnance. l'article premicr de la presente VL. Ne pourront sous les mêmes les obtenu nn certificat desdits peines Sages femmes qui auront dans les accouchemens Médecins du Roi - Accoucheurs, opérer coucheur. extraordinaires, > qu'elles n'ayent appelé un AcVII. Ne Pourront femmcs également, SOuS les mêmes peines, lesdites reçues, traiter les femmes dans les maladies Sagespar leur grossesse, soit par les suires de couchés. occasionnées, soit VIIL. Ordonnons à tous Chirurgiens qui T'ouverture d'une femme décédéc enceinte scront appelés pour faire pour y assister. ,lc Médecin du ou en couches J demprévenir,, IX. Les Roj-Accoucheur. Accoucheurs Otl pour les honoraires qui leur Sages-femmes seront tenus de se conformer Supérieur du Cap, du scront dus, aux Réglemens du ConscilX. Seront 14 Juin 1757: au surplus les Ordonnances ct matière, cxécutés suivant leur forme Réglemens rendus sur cette ct teneur; Enjoignons, chacun en ce qui nous et autres Officiers de tenir, concerne, , à tous Commandans tion de la présente , chacun en droit soi , la main à l'exécuOrdonnance, qui sera enregistréc au Greffc de IIn- scront dus, aux Réglemens du ConscilX. Seront 14 Juin 1757: au surplus les Ordonnances ct matière, cxécutés suivant leur forme Réglemens rendus sur cette ct teneur; Enjoignons, chacun en ce qui nous et autres Officiers de tenir, concerne, , à tous Commandans tion de la présente , chacun en droit soi , la main à l'exécuOrdonnance, qui sera enregistréc au Greffc de IIn- --- Page 119 --- de LAmérique sous: le Vent. E tendance imprimée, lue, ct affichée par-tout oit besoin sera. Prions MM. lcs 7 Officiers du Conscil Supérieur du Cap de la faire parcillemeut enregistrer en leur Greffe. Mandons à ceux de la Jurisdiction de ladite Ville de tenir la main à son exécution. DONNÉ au Cap, etc. : R. au Conseil du Cap à le 4Awil 1781, ORDONNANCE des Administrateurs 3 pour la Réparation en neufda Marché de la Place de Clugny 3 au Cap. Du 29 Janvier 1781. LAx 1781, le 7 Janvier 3 sont comparus pardevant Nous, au Gouvérnemenr 2 les contribuables à la confection de la Place de Clugny, pour délibérer sur la manière la plus convenable de perfectionner cette Place , et de la rendre praticable en temps de pluic > cû il cst impossible dans l'érat, actucl, que lc marché puisse continucr de SC tenir, và la bouc qu'occasionne la moindre grande pluic. II a été présenté à cet cffet deux projcts, dressés et signés par M. Calon de Felcourt , Ingénieur du Roi. Le premier ) de paver ladite Place en enticr 2 qui occasionneroit une dépense de 2 400 toises carrées de pavé, et 267 toises cubes de terre de remblai ; le, second, de diviser Cal quatre partics égalcs ladite Place, formant chacune un carré qui sera bordé sur chaque facc d'un pavé de 12 pieds de large, tel que celui des rues en observant à chaque division desdits carrés, les rigoles telles qu'clles sont marquées sur les plan et profil; ce qui n'ocdépense de toises carrées de pavé, et 700 : casionneroit qu'unc lc toises cubes de terre de remblai , mais qui seroit moins solide 5 milieu dc chaque carré seroit d'un, pied plus haut que lc pavé du pourtour de ladite Piace. La, matière mise cn délibération > la pluralité dcs voix a été d'accepter le premier projet de paver la Place en entier 3 conformément aux. plan et devis de M. Calon de Felcourt. > que MM. les. Général ct Intendant, sont priés de parapher ne varientur 3 et dc décharger à l'avenir lesdits Habitans de l'entretien des pavés ct d'entourage de ladite Place : ct' lesdits Habitans ont offert: de donner 55,000. liv., et que lc Gouvernement se chargeroit du reste, pour que ladite' Place fdt pavée Nij entier 3 conformément aux. plan et devis de M. Calon de Felcourt. > que MM. les. Général ct Intendant, sont priés de parapher ne varientur 3 et dc décharger à l'avenir lesdits Habitans de l'entretien des pavés ct d'entourage de ladite Place : ct' lesdits Habitans ont offert: de donner 55,000. liv., et que lc Gouvernement se chargeroit du reste, pour que ladite' Place fdt pavée Nij --- Page 120 --- cat 10o Loixer Consti des' Colonies en entier, et' entourée de barrières Frangoises et que la fontaine flt arrangée de comme celle de la Place - d'Armes, ne lui apportât aucun manière que Iélévation de la Place chargés de faire. la préjudice 5 et ils ont nommé pour Commissaires contribuable, dans la Fépartition même et recette des sommes dont chacun est proportion qui a été imposition 3 les sieurs Sorbiers suivic dans la première pour être chargé en outre de la Prudhomme et Jolet cadet; ce dernier, perception des paiemens 3 conformément aux clauses Ct deniers, et de faire les dernier terme ne sera payé qu'après la conditions du marché dont le dits Habitans sonssignés donnent' à réception de l'ouvrage; et leset s'obligent à payer entre les mains du cet effet tous pouvoirs nécessaires argent, de limposition dc sieur Jolet, leur quote-part, en autres ouvrages dc ladite 55,000 livres,, pour le pavéremblai et signé. Placc, aux térmes qui seront fixés; et ont Fait au Cap, au Signé, Sorbier, Jcan Gouvernement, Arnaud, > les jour, mois et an que dessus. David, Viviés Pré-Meslé de Trémondric > P. Artila, Prudhomme, p. Drunault, , Madame Lalande , etc. Vu la délibération, Nous, faisant fonctions Commandant-Général et : d'Intendant, 3 avons Ordonnateur, délibération pour être exécutée selon homologué et, homologuons ladite quence, ordonnons que tous les Habitans sa forme et teneur 5 en conséde' la Place de contribuables à la de Clngny , notaiment désignés confection Montreuil et de par l'Ordonnance' de MM, en date du 12 Janvier Cluigny , lors Commandant- Général et 1764, Intendant 2 sicur Jolet nommé à cet effer, leur payeront comptant 3 entre les mains du liv., dont l'imposition sera faitc quote-part de la somme de 55,000 dans la même proportion par les Commissaires choisis à cet qui sera versée dans la Caisse que la premicre; au moyen de laquelle cffet, délai, des Libertés, la Place de somme, pavéc en crtier , et entouréc de Clugny sera, sans et devis du sieur Calon de Felcourt, barrières, > conformément àux plan aux frais dc la Caisse des Libertés, que nous àvons. paraphés ne varientur, de ladite Place, dont nous qui supporterà également l'entretien que la fontaine sera déchargeons à l'avenir les susdits Libertés, dc manière' également arrangéc aux frais de ladite Caisse Habitans; des $ préjudice; que les que T'élévation de la Place ne lui par. le sieur Prudhomme arbres qui sont morts seront en outre apporte aucun lui Jotissant des > aux offres qu'il fait de, s'en entretenus étoit priviléges et' exemptions dont charger, 3 en par chargé précédemment. Et sera la jouissoit celui qui en présente Ordonnance cnregistrée également arrangéc aux frais de ladite Caisse Habitans; des $ préjudice; que les que T'élévation de la Place ne lui par. le sieur Prudhomme arbres qui sont morts seront en outre apporte aucun lui Jotissant des > aux offres qu'il fait de, s'en entretenus étoit priviléges et' exemptions dont charger, 3 en par chargé précédemment. Et sera la jouissoit celui qui en présente Ordonnance cnregistrée --- Page 121 --- de PAmérique SOTLS le Vent. IOI et déposée au Sreffe de lintendancc, avec ladite délibération, plan ct devis de nous paraphés ne varientur. DONNÉ au Cap le 29 Janvier 1781. Signé, REYNAUD ct LE BRASSEUR. R. au Greffe de PIntendance 3 le 3 Février suivant. ORDONNANCE des Administrateurs: , qui défend d'avoir des Canots de passage sur la Rivière du Haut du Cap 3 attendu qu'ils nuisent au Bac, Du 30 Janvier 1781. Somnketl-etashgaeconcauleshedlssekiturck Bac, disant qu'il auroit surpris divers Particuliers à passer avec des Canots > concurremment avec lui, des personnes dclautre côté du Bac, à revenirde CC côté-ci, ct à retourner , notamment les Négres > de I'Habitation des héritiers Baudin, gérée par M Rimbert ; lesquels non contens dc passer le monde vis à-vis le Bac 2 sOuIS prétexte de passer les. Négres de l'Habitation , passent en un Canot, vis-à-vis FHôpital, des Négres venant de la plaine de la Petite-Anse, etc, par un scntier qu'ils ont pratiqué en ladite Habitation. Comme cela ne peut êtrc que trés-préjudiciable au Siuppliant, qui SC trouveroit beaucoup en déficit sur sa ferme, , quiest déjà fort chère; qu'il vous plaise, Nosseigneurs, etc. Vu le contenu en la présente Requète : Nous, Commandant-Général et Ordonnateur, faisant fonctions d'Intendant, défendonsà toutes personnes, de quelque qualité et condition qu'clles soient,de troubler le Suppliant dans l'exercice du Privilége exclusif du passage du Bac, dont il a eu l'adjudication, et aux Passagers de la PetitcAnse > et notamment aux Négres de I'Habitation des héritiers Baudin > de passer aucune personne , soit, pour aller à la plaine, soit pour en revenir, , dans des Canots particuliers, dont l'usage ne peut que faire tort à la Ferme du Suppliant SOUs peine de 59 liv. d'amende au profit du Fermier. Sera la présente Ordonnance enregistrée au Greffe delIntendance, et en celui de la Subdélégation : Mandons > etc. Au CAP, le 30 Janvier 1781. Signé, REYNAUD et LE BRASSEUR. R. au Greffe de TIntendance 9 le même jour. Et à celui de la Subdélégation 3 le 28 Avril suiyant, peut que faire tort à la Ferme du Suppliant SOUs peine de 59 liv. d'amende au profit du Fermier. Sera la présente Ordonnance enregistrée au Greffe delIntendance, et en celui de la Subdélégation : Mandons > etc. Au CAP, le 30 Janvier 1781. Signé, REYNAUD et LE BRASSEUR. R. au Greffe de TIntendance 9 le même jour. Et à celui de la Subdélégation 3 le 28 Avril suiyant, --- Page 122 --- at IOZ Loixet Const. des Colonies Frangoises A LETTRE du Lieutenant-de-1 Roi du sur ce doit Cap 3 at Commandant de que faire un Commandant de Paroisse Limoxade J demandent son avis sur une contestation lorsque les Administrateurs qui leur est soumise. Du 7 Février 1781. L E Commandant de Paroisse désigné pour donner son avis dans une affairc par M"les Général et Intendant, par un écrit qui sera litigieuse, doit prévenir Jes Parties les lieux, att jour et àl l'heure porté par un piquet , qu'elles ayent à se trouver sur qu'il doit faire en exécution de qu'il indiquera, pour étre présentesà la visite dant $ et sitôt qu'il aura donné T'Ordonnance de MM. le Général et Intende TIntenJance, afin les et rédigéson avis , illadressera: au Greffier que Partics en lèvent une expédition, ORDONNANCE des Administratcars, 3 qui accorde aux sicurs Blais,Menuisierz au Cap - l'exemption de toutes Coryées Bouillary logement de Gens de Guerre, et de service Militaire personnelles, de et entretenir, à leurs frais, les allées 3 à la charge de soigner dArbresdela Place-d'Armes du Cap. Du 8 Février 1781. R. au Greffe de lIntendance, 3 le même jour. ORDONNAN NCE des Administrateurs Charpentiers de toutes Corvées J qui exempte lc sieur Aujar, deservice Militaire, personnelles, de logement de Gens de et 3 dla charge de soigner et entretenir guerres xulgairement appelés Figuiers quatre allées dArbress Blancs > à la Place de Clugry 3 au Cap. Du 8 Février 1781. R. au Grofe de LIntendance 3 le mâme jour. jour. ORDONNAN NCE des Administrateurs Charpentiers de toutes Corvées J qui exempte lc sieur Aujar, deservice Militaire, personnelles, de logement de Gens de et 3 dla charge de soigner et entretenir guerres xulgairement appelés Figuiers quatre allées dArbress Blancs > à la Place de Clugry 3 au Cap. Du 8 Février 1781. R. au Grofe de LIntendance 3 le mâme jour. --- Page 123 --- de PAmérique sous le Vent. ARRET du Conseil du Cap 3 qui porte réception de PHuissier Ciret J bréyetd de Sa Majesté - sur la nomination de MM. l'Amiral 2 pour L'Amirauté de la môme Pille , a la charge de demeurer réuni à la Bourse cormune des Huissiers du Cap. D étallie par PArret de la Cour du 26 Février 1761, qui sera exécuté suivant sa forme et teneur. Du 9 Février 1781. 4 * 2 REE ARRÉT du Conseil du Cap 3 gui proscrit une obligation de livrer 48 mille 300 livres de sucre brut 3 pour une somme de 4,105 liv. IO sols prétéc 5 et condamne seulement à rembourser le Prêt J ayec les intérêts de droit. Du 1 2 Février 1781. lesieur de des Exmr Grandpré Appelant Sentences de l'Amirauté du Cap, des 31 Mars ct 22 Septembre 1764, d'une part 5 et le sieur Auger Intimé, d'autre part; de la cause Me Du commun, Curatcur à la succession du fou sieur Préval , encore d'autre part ; Vu, etc. Aprés que d'Augy, > Avocat de l'Appelant ; Carles, Avocat dc lIntimé; ct le Loup Desperelles > substituant Valentin- de Avocat dc Cullion, Ducommun, > ont été ouis, et tout considéré; LA COUR a reçu et reçoit la Partie de d'Augy , incidemment appelante de la Sentence de l'Amirauté du Cap, du 30 Novembre 1748 ; statuant sur le tout : a mis et met l'appellation Ct Sentences dont est appel, au néant; émendant, a réduit la demande principale de la partic de Carles, à la somme de liv. 1O S. 5 condamne la partie de d'Augy au paiement de laditc somme, 4105 pour la part et portion dont elle amende ct dans la succession dont s'agit, et hypothécairement pour le tout , & aux intérêts de ladite somme, à compter du jour de la demande originaire 5 ordonne que l'amende lui sera remise, et la condamne néanmoins aux dépens des causes principale et d'appel. Aux termes de Facte, le Prêtcur ne prenoit lesucre quesur le pied de 8 liv. IOS, le cent 3 quoiqu'. 'a l'époque oi il les réclamoit, ils valussent a-peueprès 5. fois autant : il demandoit donc enyiron 20 mille liyres pour 4 gu'il avoit prôtées 2 et 35 ans d'intérét. , et la condamne néanmoins aux dépens des causes principale et d'appel. Aux termes de Facte, le Prêtcur ne prenoit lesucre quesur le pied de 8 liv. IOS, le cent 3 quoiqu'. 'a l'époque oi il les réclamoit, ils valussent a-peueprès 5. fois autant : il demandoit donc enyiron 20 mille liyres pour 4 gu'il avoit prôtées 2 et 35 ans d'intérét. --- Page 124 --- at 104' Loix et Const. des Colonics Frangoises LETTRE du Ministre aux Administrateurs 5 touchant les Appointemens du Député de la Colonie de Saint-Domingue. Du 17 Février 1781: Jar reçu, , MM. la réponse de MM. à li lettre que M. de Sartine leur avoir d'Argout Ct de Vaivre 3 de M. THéritier de Brutelles; écrite au sujet du traitement Député du Commerce de d'apros l'avis des Saint-Domingue: Administratcurs et des Chambres Majesté a décidé que CC Dépuré d'Agriculure 3 Sa 1779, du méme traitement de jouiroit, 3 à compter dut Ier Janvicr Martinique ct dc la 14,00G liv., attribué aux Députés de la suivant Guadcloupe. Cctte somme sera payée lusage, par les deux Caisses par moitié, au-Prince. Vous voudrez bicn faire cônnoître Manicipales du Cap et du Portde Sa Majesté. Je suis instruit aux Conseils les intentions Paiement du traitement du que les Conseils, , avant d'ordonner le de son certificat de vie sils Député 2 veulent exiger la représentation en considérant les jugeront que cette forme n'est pas que paiemens éprouvent des délais nécessaire, on ne manqueroit pas d'être informé à pendant lesquels du Député. Saint-Domingue dc la mort Pour Copie conforme. SignLE BRASSEUR, Deposée au desir de L'Arrêt du Conseil du Caps du 29 Octobresuivant, EXTRAIT de la Lettre du. Ministre aux des Officiers de la Jurisdiction Administrateurs > sur le Passage au Bac du Cap. Du 17 Février 1781. connoisscz Voer le 3 MM., la contestation -qui s'est élevée Conseil-Supérieur du Cap, et fcu M. entre mcnt que cC dernier a à Caigner, au sujer du de la Ferme apporté une des clauses de la changeactuclle du bac de la rivière du Haur Cartc-I bannie' Sartine a cn conséquence écrit le Avril du Cap. M. de dc Vaivre, une Icttre étrc. 29 1779, : à MM. d'Argout et pour cnregistrée au Conseil, par laquelle l'exemption du Cap, et fcu M. entre mcnt que cC dernier a à Caigner, au sujer du de la Ferme apporté une des clauses de la changeactuclle du bac de la rivière du Haur Cartc-I bannie' Sartine a cn conséquence écrit le Avril du Cap. M. de dc Vaivre, une Icttre étrc. 29 1779, : à MM. d'Argout et pour cnregistrée au Conseil, par laquelle l'exemption --- Page 125 --- de PAmérique sous le Vent. Fexemption réclamée par ce Tribunal devoit être restrainte aux IO5 sonnes seulement suivant la nouvelle Carte - bannie faite- par per- M. Caignet ; cettc lettre a été cfectivement enregistrée, mais CCS Administratcurs, par leur réponse du 22 Décembre 1779, ont observé la dépèche dc M. de Sarrine ne faisant pas mention des Oficiers que dès Jurisdictions , ils sC trouveroient mieux traités que ceux des Conseils. Sur le compte que j'en ai rendu au Roi, Sa Majesté m'a ordonné de vous écrire que son inténtion est quc la modification apportéc M. Caignct dans la nouvelle Carte - bannic par > soit cxécutée dans toute sa teneur, tant envers les Officiers du Conseil , qu'envers ceux des Juridictions. Vous voudrez bien communiquer ma dépèche au Conseil, faire enregistrer, et tenir la main à son exécution. Ty. Se LETTRE du Ministre aux Administrateurs > sur l'assujettissement des Oficiers de lz Marine > aux Ordonnances sur la Police des Classes et sur celle de lz Colonie. Du 17 Février 1781. informé les Officicrs Jarat que del la Marine nc veulent reconnoître aucunes règles pour les Classes et la navigation à St. Domingue; qu'au -licu de demander à l'Ordonnateur le remplacement des Gens de mer dont ils ont besoin s' ils aiment mieux completter ou renforcer leurs équipages par la violence 5 qu'ils enlèvent , à main armée 3 les Matelots des Navires Marchands,sans mesure comme sans proportion et génent ainsi les opérations du Commerce; qu'enfin ils refusent de déposer leurs rôles d'équipages et de passagers au Bureau des Classes, soit à leur arrivée, soit aleur départ : d'oi résultent à-la-fois l'impossibilité de connoitre les mouvemens des Gens de Mcr , la faciliré pour les débitcurs de mauvaise foi de se soustraire à leurs Créancicrs, et le trouble dans les familles qui ne peuvent constater le sort des personnes qui se sont embarquées. L'intention du Roi, à qui j'ai rendu compte de ces est que les Officiers de la Marine se conforment abus, Ordonnances rendues tant pour la police des Classes scrupuleusement quc pour celle aux de la Colonic, et Sa Majesté vous ordonne de tenir la main à leur exécution. Il sera prescrit à l'avenir aux Commandans des Vaisseaux dc ne poi int s'écarter ces dispositions dc CCS mêmes Ordonnances. Tome PI. O sont embarquées. L'intention du Roi, à qui j'ai rendu compte de ces est que les Officiers de la Marine se conforment abus, Ordonnances rendues tant pour la police des Classes scrupuleusement quc pour celle aux de la Colonic, et Sa Majesté vous ordonne de tenir la main à leur exécution. Il sera prescrit à l'avenir aux Commandans des Vaisseaux dc ne poi int s'écarter ces dispositions dc CCS mêmes Ordonnances. Tome PI. O --- Page 126 --- at Loixet Const, des Colonies Frangoises AN MCK LETTRE du Ministre aux Administrateurs 3 sur la nécessité d'admettre les Négres apportés par les Neutres, et méme par les Batimens Ennemis, Du 17 Février 1781. me Voes marquez par votre lettre du Icr Décembre 55, qu'il cst arrivé à St. Domingue une dernier,". son escorte trois Eâtimens de la même Nation, Frégate Danoise, ayant sous que vous avez fait sentir aux Officiers de chargés de vivres, et avantageux pour le Commercc de leur cette Frégate, combien il scroit à St. Domingue. Il Nation , d'introduire des scroit, en cfet,bicn à desirer Négres portassent leurs spéculations sur cette branche dc que les Nations neutres de la Colonic exige qu'on reçoive des noirs, Commerce. L'intérêt ennemis, A cet égard, je vous préviens même par des Bâtimens passeports à des Bâtimens d'avance qu'il sera. délivré des tion du Roi Cst qu'en les qui partiront des ports d'Angleterre. L'intenqui dépendront dc admettant, vous leur procuricz les facilités de vous > et que vous leur permetticz de cargaisons denrées Coloniales prendre des France, oit ils acquitteront les droits 3 de avec destination pour les ports de scra énoncé dans les Domaine d'Occident; ainsi qu'il convicnt de bien accueillir passeports, lcs Vous jugercz qu'à plus forte raison il Neutres. Baoe EXTRAIT de la Lettre du Ministre au Procureu-Génèral du Conseil du Cap, sur divers points dAdminisuration. Du 22 Février 1781. M. de Reynaud a eu tort d'agir seul en une commune aux deux matière qui étoit situation des Administratcurs , ct d'ordonner que les états de la dant seul. Il Fabriques > fussent envoyés chaque annéc au a également mal fait , en prescrivant lcs CommanParoisses, de négliger les formes assemblées des Mars prescrites par le 1741 5 omission qu'il a Réglement du 14 faite au Conseil Supérieur, cependant couverte par la déclaration positions des Ordonnances. qu'il n'avoit point entendu blesser les disJ'avertis lcs Administrateurs de CCS irrégu- la dant seul. Il Fabriques > fussent envoyés chaque annéc au a également mal fait , en prescrivant lcs CommanParoisses, de négliger les formes assemblées des Mars prescrites par le 1741 5 omission qu'il a Réglement du 14 faite au Conseil Supérieur, cependant couverte par la déclaration positions des Ordonnances. qu'il n'avoit point entendu blesser les disJ'avertis lcs Administrateurs de CCS irrégu- --- Page 127 --- de PAmérique sous le Vent. larités, afin qu'ils lcs évitent par la suitc. Le zèle qui a entrainé M. de Reynaud dans ccttc omission, étoit d'aillcurs d'autant plus louablc 2 que vous avoucz vous même qu'il étoit instant dc rétablir l'ordre dans les Fabriques, et la décencc dans lc Service divin. 1o, Vous supposcz perpétuellement dans votre réquisitoirc, quc le Gouverneur ct l'Intendant n'ont rien à voir, rien à ordonner rclativement au temporcl dcs Paroisscs; que leurs pouvoirs se bornent à pcrmettre, parécrit, T'enregistrement des délibérations paroissiales aux Conseils Supérieurs 5 que lcur autorité ne peur s'étendre au-dclà ; qu'enfin les réglemens sur CCt objer, ne lcs concernent point. Vous ne devez pas ignorer qu'une des principales fonctions des Administrateurs, cst de veiller au Service divin, à la construction, réparation, entretien des Eglises, Sacristies 3 et Presbytèrcs, qui sont dcs objets de Police géncrale; qu'il appartient à cux sculs , et non aux Conseils, d'ordonner dans cette partie, suivant l'exigence des cas, ct après la nécessité dûment constatée, de contraindre même les Communautés qui opposeroient un refus 5 qu'eux seuls, ct non les Conscils, doivent fairc les Réglemens concernant les Elections et limites des Paroisscs, l'ordre et la manutention des Fabriques, en tout ce qui n'auroit pas été réglé par lcs Ordonnances du Roi. Ces principes sont consacrés dans une multitude de Réglemcns 9 et il est étonnant que vous aycz confondu l'autorité de T'Administration qui doit ordonner, 2 avec celle des Tribunaux qui concourent seulement , à quelques égards, > pour lcs formes à suivre dans l'exécution. 2°, Il cst vrai que la comptabilité des Paroisses est un objet municipal qui regardc les Conscils et le Ministère Public ; mais les Administrateurs sont obligés de provoquer cette comptabilité, de dénoncer lcs abus aux Procurenrs-Gnéraux, ct de les surveilier eux-mèmcs; enfin, ils ont le droitd'cxciration etde l'inspection en tout ce qui tient à l'ordre, Ct à l'intérêt Public. 3°. Vous arguez de nullité les délibérations prises dans quclques Paroisses, en vertu des ordres de M. de Reynaud parce que ces asscmblées ont été convoquées par les Commandans de quartiers, tandis qu'elles doivent l'être par lcs Marguilliers 5 VOUS les qualificz en conséquence d'Assemblécs Militaires. L'Ordonnance de 1743 dit : que les Assemblécs extraordinaires, concernant les Fabriques des Egliscs, seront convoquées à la réquisition des Marguilliers ; mais. la réquisition n'est pas la convocation. Le Marguillier CSt lc requérant ; le Commandant de la Paroisse est lc convoquant; ; soit , tandis qu'elles doivent l'être par lcs Marguilliers 5 VOUS les qualificz en conséquence d'Assemblécs Militaires. L'Ordonnance de 1743 dit : que les Assemblécs extraordinaires, concernant les Fabriques des Egliscs, seront convoquées à la réquisition des Marguilliers ; mais. la réquisition n'est pas la convocation. Le Marguillier CSt lc requérant ; le Commandant de la Paroisse est lc convoquant; ; soit --- Page 128 --- at I08 Loix et Const. des Colonies qu'il convoque par l'excication des Frangoises émancs de Marguilliers soit en vertu d'ordres blécs, fAdministration, , c'cst lui qui ct clles n'en sont pas plus Militaires préside toujours aux AsscmTinterprétation que vous avez donnée à pour ccla. II résulecroit, par Gouverneur et l'Intendant ne l'Ordonnance de 1743, que le Four des objets pourroicnt faire assembler une des concernant l'Eglisc et la Paroissc 2 Marguilliers; ; et vous sentez combien Fabrique , qu'avec l'attache ct d'une conséquence dangercuse. cctte proposition seroit fausse, des 4°. Vous vous plaignez de ce que M. de états de la situation des Reynaud a demandé l'envoi d'apres ces mêmes états, Fabriques, et de ce qu'il a annoncé conjointement pièces et Requères nécessaires, il que avec TOrdonnateur, le ordonneroit, teroit dà, prompt paiement de cC qui L'envoi des états est sans- doute une qu'à mettre les Administrateurs à précaution sage et utile; il ne tend non de provoquer des portée de connoitre s'il y a licu ou veillance prescrite poursuites, ct cn ccla, il rend plus facile la A légard du par tous les Réglemens, sans blesser cclui de StIrpaiement à ordonncr 2 il Cst bien 1743. Reynaud n'a entendu parler que des évident que M. de n'a pas voulu s'attribuer dej objets non-contestés. Il n'a pu ct la rentrée des deniers de jurisdiction; il a entendu sculement ont le droit de faire TEglise; et sans difficulté, les provoquer payer les dettcs Administratcurs cet égard, lorsque les Publiques : ils doivent veiller à Il me reste à Procureurs-Généraux dorment. votre Iettre; la solution répondre aux questions que vous avez dans établies de en est simple, les proposées tout tems. d'aprés règles qui ont été Sans difficulté le devoir de leur des Conseils - Supéricurs, place impose aux Procuretrs-Généraue tions aux Ordonnances l'obligation de réclamer contre toutes infracL'enregistrement dans les enregistrées, Tribunaux de quelque part qu'elles émanent. sur l'exécution ; mais ce même devoir emporte, leur de leur part, la vigilance et les ménagemens convenables, prescrit d'observer les égards données par les lorsqu'il s'agit d'opérations faites O1I Gouvernear et Intendant. orQuand les ordres des enregistrés, les Administrateurs sont contraires aux Réglemens mêmes Administrateurs Conseils-Supéricurs à rétracter doivent inviter > avant tout acte, ces se borner à adresser des leurs entreprises 3 ct s'ils s'y refusent, Il est essentiel représentations au Roi dans les qu'ils ne rendent pas d'Arrêts formes prescrites. ordres émanés de FAdministration à pour cmpécher l'effet des des autorités, est le désordre le une si grande distance : ce choc plus dangercux, glemens mêmes Administrateurs Conseils-Supéricurs à rétracter doivent inviter > avant tout acte, ces se borner à adresser des leurs entreprises 3 ct s'ils s'y refusent, Il est essentiel représentations au Roi dans les qu'ils ne rendent pas d'Arrêts formes prescrites. ordres émanés de FAdministration à pour cmpécher l'effet des des autorités, est le désordre le une si grande distance : ce choc plus dangercux, --- Page 129 --- de LAmérique sous le Vent. Il n'y a aucun doute que les Gouverneur et Intendant , ainsi quc lcs autres Oficiers Militaires et Civils qui ont séance aux Conscils, puissent y assister, quoiqu'il doive y être délibéré sur des objets qui concernent l'exercice de l'autorité des Chefs. Ce sont des points d'ordre public, sur lesquels totis les membres dcs Conscils ont droit de donner leur avis. AREA VASSS STAN ORDONN. AN CE des Administrateurs 3 pour l'établissement d'un Pont sur la Rivière du haut du Cap, et pour en fixer le Péage. Du 23 Février 1781. Faawsont Reynaud de Villeverd, etc. Joseph-Alexandre Lc Brasscur., etc. Etant nécessaire pour le service du Roi, ainsi que pour lc bicn publie, quelc Pont desiré ct projetté depuis long temps, > SUIF la rivière du Haut du Cap, au-licu ct place du Bac 7 -soit construit incessamment, et établi de manière cependant à concilicr les opérations Militaires avcc l'avantagc du Public 3 et ayant égard aux représentations dcs Habitans des Paroisses du Morin, dc Limonade ct la Petite - Anse 2 iendantes à SC rédimer, ainsi que les Esclaves, du droit de péage > aux offrcs qu'ils ont faites: de contribuer d'unc.somme de 202, 455 liv. pour la construction dudit Pont : Nous en vertu dcs pouvoirs à nous confiés par Sa Majesté, avons réglé et ordonné réglons et ordonnons CC qui suit : ART. I. Ilsera fait incessanment cF sans délai, sur Ja rivière du Haut du Cap , à l'entréc dc la Villc, un Pont en piles de maçonneries > couvertcs d'une charpente de bois du Pays, et de madricrs d'Acajou, ou dc poutrelles de bois de Cypre 3 ou Picc-pin. Ledit Pont aura IOO pieds de long, sans compter les culées et lcs rampes, > ni l'épaisscur des piles, , qui seront cspacces de 20 pieds en 20 picds. La largeur scra de 32 picds 3 dont 24 pour les voitures, et 4 pour le trottoir de chaque côté 3 pour les gens de pied : il y aura un Pontlevis dans Ic milicu, le tout conformément aux plan > profil ct devis par nous paraphés ne varientur. II. Ledit Pont sera construit aux. frais de la Caisse dcs Libertés, aur moyen de la sommc de 202,455 liv., que lcs Habitans en sucrerie dcs Paroisscs du Morin, de Limonade ct de la Petire-Anse, SC sont im- , et 4 pour le trottoir de chaque côté 3 pour les gens de pied : il y aura un Pontlevis dans Ic milicu, le tout conformément aux plan > profil ct devis par nous paraphés ne varientur. II. Ledit Pont sera construit aux. frais de la Caisse dcs Libertés, aur moyen de la sommc de 202,455 liv., que lcs Habitans en sucrerie dcs Paroisscs du Morin, de Limonade ct de la Petire-Anse, SC sont im- --- Page 130 --- at IIS Loix et Const. des Colonies poséc et engagés d'y Frangoises Février présent verser, par leurs délibérations dcs II, 18 être mois, que nous avons et 22 exécutécs sclon leur homologuées et que lesdites habitations forme et teneur 5 en conséquence, homologuons, pour entre les mains du sieur payeront dans le courant de Mars ordonnons bertés, auCap, le tiers de Bullet, leur Trésorier. , chargé de la recette prochain, des Liliv.;-le second tiers quore-part de ladire somme de , lorsque la moitié de 202,455 faite, et l'autre tiers à la Touvrage dudit Pont sera III. Au moyen de la somine perfection dudit ouvrage, de habitations en sucrerie des Paroisses du 202,455 liv. qu'auront payée les Petite-Ansc, dont l'état est joint Morin, de Limonade, ct de la taires, Procureurs, Gérans, aux délibérations, , tous les bitations, ct autrcs Blancs Propriéscront affranchis, à perpétuité, du employés sur lesdites haleurs chevaux, chaises, droit de pcage, ainsi Le voitures, effets et denrécs. que Commandant 3 le Major, Bataillons de Milices du TAide-Major, ct Cap ct de Chirurgien-Major des mandant 2 le Curé, Limonade, de même que le Comprincipaux et particuliers TAide-Major, 5 le Chirurgien- - Major ct les la Petite-Ansc desdites Paroisses du Voyers 2 seront également cxempts du Mcrin, Limonade et que lcurs chajses, J chevaux de chaises, de droit de Péage, ainsi IV. Tous Ics Négres et Gens dc couleur , monture, et de valets. tant esclaves que libres , généralement de , seront aussi affranchis à quelconques; Péage, mais personnellement seulement perpétuiré du droit tures, denrées et animaux de charge - et leurs chevaux , voiV. Le droit de Péage subsistera continueront d'y être assujettis. qui ne sont pas compris dans l'article toujours pour tous les autres Blancs ou dans la Carte - bannic de la Ferme 3 de la présente du Bac Ordonnance, vaux, chaises J voirures effets et denrées. > ainsi que pour leurs chcVI. Pour éviter tout abus ou fraude, de Péage, un état nominarif des , il sera remis au Fermier du droit jouir dc T'exemption portée à l'article Propriétaires et Blancs qui doivent de la Paroisse 3 et visé le 3 ; ledit état signé du par Conmandant Commandant VIL Dans les mutations des pour le Roi. affranchies du droit de le Blancs employés sur les habitations d'en prévenir Péage, Chef de chaque par un billet visé du habitation. sera tenu Fermicr, qui donnera une marque Commandant de la Paroisse 3 ledie Blanc, qui ne pourra la préter à d'exemption, signée de lui, à chaque l'exigence des cas. d'autres, sous peine d'être puni suivant VIIL Quant aux chevaux et voitures des habitations cxempt CS du droit anchies du droit de le Blancs employés sur les habitations d'en prévenir Péage, Chef de chaque par un billet visé du habitation. sera tenu Fermicr, qui donnera une marque Commandant de la Paroisse 3 ledie Blanc, qui ne pourra la préter à d'exemption, signée de lui, à chaque l'exigence des cas. d'autres, sous peine d'être puni suivant VIIL Quant aux chevaux et voitures des habitations cxempt CS du droit --- Page 131 --- del'Amérique souS le Vent. III de Péage 3 les Négres qui les. conduiront scront poricurs d'un bon signé de leur Maitre, sur lequel lc nombrc des chevaux sera désigné; lcs contrevenans seront arrêtés ct punis, de même suivant l'exigence du cas. IX. L'entrctien du Pont sera fait suir lc produit du Péage, dont le prix continuera d'étre perçu suivant le tarif arrêté le 17 Septembre 1742, par MM, dc Larnage et Maillard, lors Général et Intendant, en tout cC qui ne sera pas contrairc à la présente Ordonnance. Sera la préscnte Ordonnance enregistrée att Greffe dc Tntendance,imprinés, lue et affichée par- tout ou besoin sera. Scront également enregistrés les délibérations Ct états des habitations contribuables , ct copie scra déposée audit Greffe dcs plan, profil et devis; le tout de Nous homologué et_ paraphé, comme dit est. Mandons, chacun en ce qui nous concerne, à totIs Commandans pour le Roi, ct autres, de tenir, chacun cn droit soi , la main à I'cxécution de la présente Ordonnance, DONNÉ au Cap, le 23 Février 1781. Signé, REYNAUD ct LE BRASSEUR. R. au Grefe de PIntendance, le 3 Mars suivant. EXTRAIT de la Lettre du Ministre, a M. le Marquis de St. Simon , Maréchal de Camp , Commandant les Régimens de Touraine et d'Enghien J etant d St. Domingue, sur quelques points reiatifs l'exercice de ce Commandement dans ladite Isle. Du 25 Février 1781 1. Ja Phonneur de vous prévenir que Sa Majesté n'a pas approuvé la prétention que vous avez eue d'cxiger lcs honneurs de Commandant en Chef, qui ne pouvoient vous appartenir qu'au moment ou vous sortiricz d'une des Colonies 3 ct ou vous joindriez quclques Corps Espagnols. Par une suitc du principe dont YOUs particz, vous vousêtesé également trompé sur l'autorité indépendante que vous avez voulu exercer dans St. Domingue > sur les trois Soldats qui avoient manqué à M. de Bouillé, et str la forme des Congés à donner aux Soldats de votre Brigade. S. M. a trouvé quc, d'aprés les mêmes principcs, vous n'auriez pas dà, sans l'aveu de M. dc Reynaud , quitter S. Domingue pour allcr à la Havanne offrir vos services, ct proposcr vos vlcs à M. de Navia: malgrd pendante que vous avez voulu exercer dans St. Domingue > sur les trois Soldats qui avoient manqué à M. de Bouillé, et str la forme des Congés à donner aux Soldats de votre Brigade. S. M. a trouvé quc, d'aprés les mêmes principcs, vous n'auriez pas dà, sans l'aveu de M. dc Reynaud , quitter S. Domingue pour allcr à la Havanne offrir vos services, ct proposcr vos vlcs à M. de Navia: malgrd --- Page 132 --- - 2 SI2 Loix et Corist, des Colonies cela, le Roi a loué lc zcle Frangoises qui vous a porté à chercher vous rendre utile. les' occasions de RR AAS SAE LETTRE du Commandant en Chef par intérim > aux Commandans Cre Second, sur les Gens à gages. Du 28 Février 1781. T'honneur de vous Jur du 8 Septembre dernier, adresser, M., copic d'une dépéchedu Ministre, par laquelle vous verrez s est quc les Economes, Ouvriers et autres Gens à quelinzention du Roi dans lcs égards qu'ils doivent aux Habitans gages sotent conténus quence, lorsque vous recevrez des ; vous voudrez bien en conséprison, sur le ceux plaintes à ce sujet, faire mettre en champ, qui se seront portésà rendre compte, 2 pour queje puisse décider du quelques excis, , et m'en J'ai l'honneur d'étre, ctc, temps quils doivenc y rester. Signé, - REYNAUD. LETTRE du Ministre à M. de Reynaud 3 Commandant en sur les Armemens directs aux Isles les Côtes Chefpar intérim, pour dAfrique Du 5 Mars 1781. directe aux côtes Lxrate qu'afin d'en réserver les d'Afrique n'est prohibée dans nos Colonies avantages all Commerce du encore pour prévenir l'introduction des Noirs d'une Royaume 5 et plus Cc double morif cessant en temps de Traite étrangérc. mateurs ne font point gucrre , et puisque nos Ard'entreprise en CC genre, lcs que vous me proposez ne m'ont paru Armemens directs nient. Je vous autorise en conséquence à susceptibles les d'aucun inconvéM. Le Brasseur, si des Particuliers veulent les permertre de concert avce entreprendre, ORDONNANCE roduction des Noirs d'une Royaume 5 et plus Cc double morif cessant en temps de Traite étrangérc. mateurs ne font point gucrre , et puisque nos Ard'entreprise en CC genre, lcs que vous me proposez ne m'ont paru Armemens directs nient. Je vous autorise en conséquence à susceptibles les d'aucun inconvéM. Le Brasseur, si des Particuliers veulent les permertre de concert avce entreprendre, ORDONNANCE --- Page 133 --- de PAmérique SOLS lc Vent. II3 ORDONNANCE du Lieutenant del'Amirauté du Cap, qui, de l'ordre de M. l'Amiral, enjoint à tous les Capitaines des Batimens Etrangers de payer le droit d'dacrage > attribué à ladite charge d'Amiral 3 sur le mêine pied que les Nationaux J entre les mains du Receveu gai leur délivrera leur Congé de sortie J qui sera ensuite earegistré au Grefe ; avec défenses au Greffier de délivrer auxdits Etrangers leurs papiers de Navigation et autres expéditions > que ledit conge ne lui ait été présenté et ne soic enregistré, Du IO Mars 178 I. SFEEISSECRRERRERISERTERINEETIN EPSE 17ISOCSIFESIIANTETEEENESESTRTOT ARRÉT du Conseil du Cap 3 confirinatif de Sentence du Siége du Port-dePaixsqui 1°. déclarenulle la vente souscrite pour 2,000 L., par 1672 débiteur mis en prison > de deux Négres par lui achetés 3,3004; ladite venie faite sOuS Zz garde d'un Exempt de Maréchaussée. 5 qui avoit conduit le débutcur des prisons chex le Notaire 3 2°. adjuge 3 liv. pour chaque jour de detention desdits Negres ; et 3°. condamne le Créanciers pour avoir traduit son dibiteur devane P'autorité Militaire, en 2,000 liv. d'amende envers la Paroisse du Mole et la Providence du Cap, et cil IOOO Ziv. de dommegsi-intérits. Du 22 Mars 1781. Exra lc sieur Béhércl , demcurant au Môle St. Nicolas, Appelant, d'unc pare 3 et le sieur Philippe Desairs, Intime, d'atitre part : sur les conclusions par écrit du Procureur. - Général du Roi et lc rapport de M. Simonet d'Ostente > Conseiller Assesscur. Le sieur Desairs avoit étémis en2 prison a la requisition du sieur Béherel, par ordre de l'Oficier faisant les fonctions de Commandant au Mole St. Nicolas - pour y rester jusqu'à ce qu'il eiit fini sor affaire avec le siear Béhérel. Il avoit souscrit la vente en question - conduit par 1072 Exempt chzg le Notaire 5 maiss'étant pourvu enJuscice, il obtint Sentence adjudicative de ses fins ct conclusions ; laquelle Sentence a eté confirmée par l'Arrêt ail rapport. Tome /I. P , par ordre de l'Oficier faisant les fonctions de Commandant au Mole St. Nicolas - pour y rester jusqu'à ce qu'il eiit fini sor affaire avec le siear Béhérel. Il avoit souscrit la vente en question - conduit par 1072 Exempt chzg le Notaire 5 maiss'étant pourvu enJuscice, il obtint Sentence adjudicative de ses fins ct conclusions ; laquelle Sentence a eté confirmée par l'Arrêt ail rapport. Tome /I. P --- Page 134 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises fECTIREINNE Fot MALSYY ORDOSNANCES des Administratcurs > sur leiAecaparemens de Comestibles, Du 24 Mars 1781. F RANÇOIS Reynaud de Villeverd, ctc. Joseph-Alexandre Le Étant inforinés Brasseur, ctc. bitans de des abus qui résultent, tant cette Colonic, que pour les intérêts des Haaccaparemens quc font depuis pour CcuX du Commerce de France 3 des des diftrens comestibles quelque temps, beancoup de Particuliers ou en partis nécessaires à à la vic, en les achetant en Ics revendre considérables, ensuice bon marché, des Capitaines de gros plus nuisible en détail à uin prix exhorbitant ; ce Navires, pour au Commercc ct aux qui cts d'autant laissent éblouir par cette fausse Colons, > que les Capitaines qui se par les circonstances de spéculation 5 n'en sont pas moins obligés leurs séjourner plusicurs mois dans la Bitimens, , étant arrivés Colonie avec et quc les Habitans, dans par convoi et forcés de parcir de à un prix CC temps de calamité, ne peuveit SC méme, raisonnable, les denrées dont ils ont procurer > que pour leurs au de besoin 3 tant pour cux maîtres du Négres, moyen CC que les de prix, s et par une intclligence Accaparcurs se rendent Navires, les engagent à vendre criminelle avec les Capitaines achetés d'eux, soit eux- mêmes lcs comestibles ont pour cachcr leur qu'ils contre les Acheteurs la fiveur de la monopole s soit pour se conserver cette Colonic aux dettes dc contrainte par corps, accordée en trouve doublement vexé cargaison 5 dc manière que PHabitant les Armateurs; 3 et qu'il n'en résulte que du se 5 et étant nécessaire de préjudice pour en vertu des pouvoirs à nous conâés remédier à tous Ces abus, > Nous, ct ordonnons Ce qui suit: par Sa Majesré, avons ordonné ART. I. Défendons à tous Capitaines de Navires gers,armés dans lcs Ports du nationaux ou étrande faire la vente de leurs Royaume, et autres personnes chargées partis les comestibles cargaisons J de vendre en gros ouI en grands nécessaires à la vie, comme Farines, naigres, Beurre, Viandes salées, Mornes ct Vins, ViLégumes secs et Sel; ainsi que tous les autres Poissons salés, s Riz, cessité, tels que Chandelle, Savon autres objets dc première néaprès l'ouverture publique de leurs ct Suif, autrement que trois semaines magasins, 3 qui sera annoncée dans ées partis les comestibles cargaisons J de vendre en gros ouI en grands nécessaires à la vie, comme Farines, naigres, Beurre, Viandes salées, Mornes ct Vins, ViLégumes secs et Sel; ainsi que tous les autres Poissons salés, s Riz, cessité, tels que Chandelle, Savon autres objets dc première néaprès l'ouverture publique de leurs ct Suif, autrement que trois semaines magasins, 3 qui sera annoncée dans --- Page 135 --- de PAmérique sous le Vent. IIS les Affiches et Papicrs publics, afin que les Habitans ayent lc tcmps de se pourvoir de CC dont ils auront besoin pour leur propre consommation. II. Faisons pareillement défenses à tous Négocians > Marchands olt Particuliers, de quclque qualité ct condition qu'ils soient, d'acheter en gros Otl en partis au-deli de lcurs besoins personnels, aucun desdits comestiblcs Otl autrcs objets ci-dessus désignés , avant le terme fixé par l'article premier. III. Faisons expresses inhibitions auxdits Capitaines, Négocians 2 Marchands ou Particulicrs, de chercher à SC soustraire à CCS défenses par aucunes fraudes 2 tellcs que de faire acheter par différens Particuliers lesdits comestibles ou autres objets de première nécessité, en détail, pour les réunir dans leurs, magasins, oul de Ics faire vendre, en dérail, par les Capitaines de Navire, dont ils les auroient achctés sccrérement en gros ou cn grands partis. IV. Lcs contrevenans directement ou indirectement aux défenses ci-dessus, seront condamnés à trois mille liv. d'amende solidaire et par corps, en outre de la confiscation des objets vendus en contravention de la présente Ordonnance, et seront meme poursuivis extraordinairement comme monopoleurs ou fauteurs de monopole, suivant l'exigence des Cas. V. Lesdites amendes et confiscations seront prononcécs par les Juges des licux à la diligence des Procureurs du Roi, ct le produit ell sera applicable moitié aux Hopiraux ct Maisons de Providence 2 ct moitié aux dénonciatcurs, > tcls qu'ils soient > méme aux Officiers et Scrgens de Police, qui seront tenus, pour la plus parfaite exécution de la préscnte Ordonnanee, > de visiter chaque jour , pendant les trois semaines fixées par l'article prenuer > les magasins des Capitaines > ct de constater autant que faire SC pourra les contraventions par u procès-verbal, Enjoignons > chacun en ce qui nous concerne 3 à toils Commandans ct autres Officiers de tenir la main, chacun cn droit soi, à T'exécution de la présente Ordonnancc, qui sera enregistréc au Greffe de l'Intendance > impriméc, lue, publiée et affichée par-tout où besoin sera. Prions MM. les Officiers des Conseils Supéricurs du Cap et du Port-auPrince, d'enregistrer la présente Ordonnance 5 ct mandons à ceux des Jurisdictions de lcurs ressorts de tenir la main à son exécution. DONNE ail Cap, etc. le 24 Mars 1781. Signé 3 REYNAUD et LE BRASSEUR, R, au Conseil du Cap , le 4 Avril suivant. Pij , lue, publiée et affichée par-tout où besoin sera. Prions MM. les Officiers des Conseils Supéricurs du Cap et du Port-auPrince, d'enregistrer la présente Ordonnance 5 ct mandons à ceux des Jurisdictions de lcurs ressorts de tenir la main à son exécution. DONNE ail Cap, etc. le 24 Mars 1781. Signé 3 REYNAUD et LE BRASSEUR, R, au Conseil du Cap , le 4 Avril suivant. Pij --- Page 136 --- Lois er Const. des Colonies Frargoises ARRÉT du Conseil du Caps sur une plainte contre un Gérant 3 pour lui avoir fait des portée par un Habitant 3 entre les Esclaves de deux menaces J a la suite d'une rixe Habitations. Du jo Mars 1781. Fyrar le sieur P., Habitant, bitation des sieurs D., Intiné, Appelant 5 ct lc sicur G., gérant l'Hade St. Méry, Avccar de G., Apres quc d'Augy, Avocat de P; Morcaur ainsi ccllc de ont été ouis à l'Audience du qu'à cC jour 5 ensembic le, jour d'hicr, a donné lecture des Procureur. Général du Roi charges et qui CoUR statuant sur le informations, et tout considéré: LA au néant; émendant tcut, a mis les appellations ct ce dont est contr'elle décharge la Partie de d'Augy des appel prononcées par ladite Sentence; condamnations nouveau sur les plaintes ct demandes faisant droit par Jugement touche la plainte et demandes de la respectives des Parties, en ce qui de Moreau de St. Partie de d'Augy contre celle et par corps, à se Méry, 3 condamne ladite Partie de Moreau de St. Méry, les trois jours de transporter en personne au Greffc de la Cour lasignification du préscnt 3 dans sence de trois Arrêt ; ct la, déclarer, en personnes ail choix de ladite Partie de préméchamment et comme mal avisé qu'il d'Augy, quc c'est et voies de fair mentionnés s'est porté auix excès, viclences mande pardon; de laquelle att Procès 3 qu'il s'en repent, ct lui cn deGreflier de la Cour 5 condamne réparation sera dressé" procès-verbal par le St. Méry, et en outre ladite Partie de Moreau Partic de par corps, en I 5oo liv. de dommages-intéréts de d'Augy , applicables de son envers la Providence du Cap; ; et fait défenses à consentcment ladite atix Maisons de Méry de récidiver, SOuS plus Partie de Morcan de St. Arrét sera grandes peines ; ordonne lc ou imprimé au nombre de IOO que présent besoin sera, et notamment à la excmplires , ct aftiché par-tour Dondon > aux frais ct de la porte de l'Eglise Paroissiale du sur le surplus des demandes dépens Partie de Moreau de St. et met hors de fins et conclusions des Méry ; Cour; ; réservant néanmoins Partics les a mises séparément sur Ics plus amples notredite Cour de statuer Roi 5 etc. conclusions du Procurcar Géaéral du besoin sera, et notamment à la excmplires , ct aftiché par-tour Dondon > aux frais ct de la porte de l'Eglise Paroissiale du sur le surplus des demandes dépens Partie de Moreau de St. et met hors de fins et conclusions des Méry ; Cour; ; réservant néanmoins Partics les a mises séparément sur Ics plus amples notredite Cour de statuer Roi 5 etc. conclusions du Procurcar Géaéral du --- Page 137 --- de PAmérigue sous le Vent. comststsersce. CH CRANAEACSSARCEE9XRXXXSHITJ2XESTZATA DICLARATION du Roi, contre les Jeux. Du 30 Mars 1781. Lours, ctc. Depuis notre avenement à la Couronne, nous n'avons cessé de nous occuper dc la prospérité dc nos Ecats Ct du bonhenr de nos Sujets 5 nous nous sommes appliqué à établir l'ordrc dans toutes lcs partics de l'Administration de notre Royaumc, et nous commençons à jouir avcc satisfaction du succès de nos soins; mais nOuIS nous fartcrions en vain dc rendre nos Peuples heureux par notre économie ct par l'attention avec laquelle nous avons évité jusqu'à présent d'augmenter leurs charges > si nous ne faisions pas usage de la puissance quc Dieu nousa donnée pour remédier auxmalheurs qu'un grandnombre de nosSujets attirent sur leurs familles par lcur inconduitc. L'abus des jenx, qui s'cst multiplié depuis quelquctemps, a fixé notre attention 2 et nousnous sommes fait représenter les Ordonnances des Rois nos prédécesseurs 3 sur une matière aussi importante 5 nous avons reconnu qu'ils ont dans tous les temps donné des Loix salutaires, dont il est de notre sagesse de maintenir l'exécution. A CES CAUSES, ctc. voulons et nous plait CC qui suit. ART. I. Lcs Édits, Ordonnances, Arrêts ct Réglemens contre les jeux de hasard et autres probibés scront exécutés seion leur forme ct teneur, ct SOLIS les peines y portécs suivant l'exigence des cas, tant dans notre bonne Vifle de Paris, que dans toutcs lcs autres Villes et Bourgs de notre Royaume. J Pays > Terres et Scigneuries de notre obcissance. II. Seront réputés prohibés, outre lcs jeux de hasard, principalement tous les jeux dont les chances sont incgalcs, et qui piésentent des avantages certains à l'unc des parties 2 au projudice des autres. III. Faisons très-expresses ct itératives inbibitions et défenses à toutcs personnes, , de quelque état Ct condition quelles soient, dc s'ase sembler en aucun lieu privilégié ou non privilégic, pour joner auxdits jeux prohibés ou à touts autrcs dc mêic nature > sous quclques nons quc lesdits jcux ayent été ci-devant introduits, Ct sous quelque forme ct dénomination qu'ils puissent être préscniés dans la suite. IV.Les Commissaires 2tl Châtclet dans notre bonne Villede Paris J Ct les Officiers de Police dans les autres'Villes et Bourgs de notre Royaume 7 sembler en aucun lieu privilégié ou non privilégic, pour joner auxdits jeux prohibés ou à touts autrcs dc mêic nature > sous quclques nons quc lesdits jcux ayent été ci-devant introduits, Ct sous quelque forme ct dénomination qu'ils puissent être préscniés dans la suite. IV.Les Commissaires 2tl Châtclet dans notre bonne Villede Paris J Ct les Officiers de Police dans les autres'Villes et Bourgs de notre Royaume 7 --- Page 138 --- Loise et Const. des Colonies seront tenns de veiller exactèment Frangoises tenu de pareilles assemblées de sur Ies maisons oi il pourroit étre cureurs Ct les Juges de Police jeux prohibés ; ils en informeront nos Proles contrevenans dans les formes > lesquels seront tenus de procéder contre condamner aux peines portécs prescrites les par les Ordonnances, de Jcs avis à nos Procureurs-Généraux par articles ci-aprés, Ct d'en donner V. Cenx quiseront convaincus d'avoir joué condamnés pour la première fois, savoir, auxdits jeux probibés, seront sous le titre de , ceux qui tiendront lesdits livres Banquiers, et sous quelqu'autre ce jeux d'amende chacun que soit, en > ct les Joueurs en mille trois mille applicables 5 un tiers à Nous, un tiers aux livres chacun, > et l'autre tiers au dénonciateur. Pauvres des Hôpitaux des lieux, VI. Lesdites amendes seront du payement d'icelles, les contrevenans payables sans déport et par corps ; et faute payement. garderont prison jusqu'au parfait VIi. En Cas de récidive > l'amende contre jeux, Ct contre les Joueurs, scra du double, ceux qui auront tenu lesdits senrétre remises ni modérées, sans que lesdites pour amendespuis que ce soit. quelquecause et sous quclque prétexte VIIL. Ceux qui, après avoir été deux fois des , seroient de nouveau convaincus condamnés auxdites amenseront poursuivis suivant la rigueur des d'avoir tenu lesditcs assemblées, aflictives ou infamantcs, suivant Ordonnances, , et punis de peines IX. Ceux qui, T'exigence des cas. loué scicmment pour faciliter la tenue desdits jeux, leurs maisons, seront condamnés auront prété ou mende, au payement de laquelle lesdites en dix mille livres d'aspécialerzent affectées. maisons scront et demeureront X. Déclarons nuls et de nul effet tous billets, , ventes, contrats, obligations, ture cessions, > transports et tous autres actes, promesses, qu'ils éré puissent être, ayant pour cause une dette > de quclque naayent faits par des majcurs Oll des mineurs, Sr de jeu, soit qu'ils DEMENTA nos amés et féaux les Officiers de DONNONS EN MANCap et du Port-au nos Prince, etc. ConseilSupcricurs du R. au Conseil du Caps , le 6 Octobre Et à celui du 1781. Port-au-Prince 5 le 15 du même mois. NA transports et tous autres actes, promesses, qu'ils éré puissent être, ayant pour cause une dette > de quclque naayent faits par des majcurs Oll des mineurs, Sr de jeu, soit qu'ils DEMENTA nos amés et féaux les Officiers de DONNONS EN MANCap et du Port-au nos Prince, etc. ConseilSupcricurs du R. au Conseil du Caps , le 6 Octobre Et à celui du 1781. Port-au-Prince 5 le 15 du même mois. NA --- Page 139 --- de PAmérique sous lc Vent. OSSPAE a IANS At CAAREEN CINSTEASSICT otrioyyedushl DECLARATION du Roi, qui abroge la Question Préparatoire, Du 8 Avril 178 I. Lours, etc. SALUT. Les anciennes Ordonnances des Rois nos prédéccsseurs avoient toujours adopté l'usage d'appliquer à la question l'accusé d'un crime constant et auquel la Loi réscrvoit la peinc de mort, lorsque lcs indices étant considérables contre l'accusé, . la prenve ne SC trouvoit cependant pas être suffisante pour lui fairc subir cette peinc. Parl'article premicrdu titre 19 del'Ordonnance du mois d'Août 1670, tous Jugcs ont éte autorisés à ordonner cette question, dénommée question préparatoirc. Parl l'article onzc ils ont été mème autoriscs à arrêter quc nonobstant la condamnation à cette question les preuves subsisteroient en leur enticr, pour pouvoir condamner l'accusé à toutcs sortes de peines pécuniaires ou affictivcs 2 excepté toutefois celle de mort s à laquelle l'accusé qui avoit souffcrt la question, sans rien avoucr, ne pouvoit être condamné, si ce n'est qu'il survint de nouvelles preuves depuis la question. La faculté laissée aux Juges d'ordonner > suivant les circonstances > la question préparatoire avec ou sans réserve de preuves > a rendu nécessaire de déterminer la placé quc chacune dc CCS condamnations devoit occuper dans l'ordre des peines, d'autant plus que les Jugemens,soit définitifs soit d'instruction, devant passer à l'avis le plus doux cn matière criminelle si le plus sévérc ne prévaut d'une voix dans les procès qui SC jngentà la charge d'appel , et de dcux dans ceux qui SC jugent en dernier ressort, il étoit indispensable de régler entre CCS deux manières de prononcer 2 laquelle étoit la plus doucc ou la plas sévèrc. C'cst d'aprés ces considérations, quc, par l'article 13 du titre 2 5 de la même Ordonnance qui détermine Pordrc dcs peines, après la peine de mort naturelle, la question avec la réscrve des preuves cn leur enticr , a été marquéc comme la plus rigourcuse, ct que la question sans réscrve de preuves n'a été rangée qu'aprés cclle des Galères perpétuclles et bannissement perpétucl, comme étant moins rigoureuse. Nous nous sommes fait rendre compte des motifs qui avoient déterminé à autoriser 2 d'une manière aussi précise, l'usage dc la queftion après la peine de mort naturelle, la question avec la réscrve des preuves cn leur enticr , a été marquéc comme la plus rigourcuse, ct que la question sans réscrve de preuves n'a été rangée qu'aprés cclle des Galères perpétuclles et bannissement perpétucl, comme étant moins rigoureuse. Nous nous sommes fait rendre compte des motifs qui avoient déterminé à autoriser 2 d'une manière aussi précise, l'usage dc la queftion --- Page 140 --- Loix et Const. des Colonies Françoises préparatoire, et nous avons étd informé que lors des Conférences tennes préslablement à la rédaction de l'Ordonnancc du mois d'Aout cent - soixante - dix, des Magistrats recommandables mil six pacité et par une expérience consommée, s'étant par une grande cade question, auroient déclaré qu'elle leur avoit expliqués Sur CC genre tile : qu'il étoit rarc quc. la question prépararoire toujours eût tiré semblé la verité inu. la bouche d'un accusé, ct quit y avoit de fortes raisons de primer lusage, ct, il nous paroit que l'on n'a cédé pour lors pour en supde qu'iune sorte respect pour son ancienneté. Nous sommcs bien éloigné de nous déterminer trop facilement à abolir Ics Loix qui sont anciennes et autorisces par un long usage; il cst de notre sagesse de ne poine ouvrir des facilités pour introduire en touites choses un droit nouveau ébranlerait les principes, et pourroir conduire par degrés à des innovations qui dangereuses; mais aprés avoir donné toute l'attention à T'usage dent il s'agit, avoir examiné tous Ses rapports ct ses inconvénicns, et les avoir balancés avec les avantages que la Justice en a pu ct roient ci résulter par la suite pour la conviction retirer, et la qui pourdes coupables nous ne pouvons nous refuser aux pour punition périence des premiers réfexions ct à l'exMagistrats, qui laissent entrevoir plus dc contre l'accusé dans ce gcnre dc condamnation, rigueur la Justice de parvenir, par l'aveu de T'accusé, à que d'espérance la pour crime dont il cst prévenu. Nous ne pensons donc completter devoir preuve du faire cesser un pas différer de pareil nsagc, ct d'annoncer en même- tempsà nos Peuples que si, par mn effct de notre clémence natureile, nous nous relâchons en cette occasion de l'ancienne sévérité des Loix, nous n'entendons tourcfois restreindre leur autorité par rapport aux autres voies qu'eiles pas prescrivent pour constater les délits et les crimes , ct pour ceux qui en seront dacment convaincus. Nous sommes d'ailleurs bien punir assuré quc nos Cours qui sont dépositaires de cette autorité notre cxemple, de protéger toujours 2 continueront,à CA l'innocence et la vertu. A CES USES, etc. abolissons et abrogeons l'usage dc la question toire; défendons à nos Cours ct autres Jnges de la donner avec prépara- ou sans réserve de preuves, en aucun cas et sous quelque prétexte que cC puisse étre; et sera notre présente Déclaration, à compter du de sa publication, exécutée selon sa forme Ct teneur dans toute l'étendue jour de notre Royaumc, Pays, Terres ct Scigneuries de notre obstant toutes Coutumes, Loix, Statuts, obéissance, nonRéglemens, Styles ct Usages àcc contraires > auxqucls nous avons dérogé ct déregeons. Si DONNONS EN preuves, en aucun cas et sous quelque prétexte que cC puisse étre; et sera notre présente Déclaration, à compter du de sa publication, exécutée selon sa forme Ct teneur dans toute l'étendue jour de notre Royaumc, Pays, Terres ct Scigneuries de notre obstant toutes Coutumes, Loix, Statuts, obéissance, nonRéglemens, Styles ct Usages àcc contraires > auxqucls nous avons dérogé ct déregeons. Si DONNONS EN --- Page 141 --- de PAmérique sous le Vent. 12I EN MANDEMENT à nos amcs et féaux les Officiers dc nos Conscils Supé. ricurs du Cap et du Portau-Prinace,etc: R. au Conseil du Cap >' le 6 Octobre 1781. Et à celui du Port-au-Prince , le 15 du même mois. ORDONNANCE du Juge de Police du Cap, pourl le transport des Immondices dans les Marécages de la Fossette, , et empècher qu'il n'ait licu dans la Ravine. Du II Avril 1781. Sux la remontrance verbalement à nous faitc par le Procureur du Roi, Vu l'Ordonnance du 2 Novembre dernier. , et tout considéré: Nous ordonnons que ladite Ordonnance du 2 Novembre dernier, sera exécutée suivant sa forme et teneur 5 en conséquence faisons inhibitions ct défenses à toutes personnes, de quelque qualitéer trésexpresses conditicni qu'elles soient, de faire jeter ailleurs que dans les marécages dc la Fossette, au-delà des ponts construits , aucuns fumiers 2 rippes de bois et autres immondices, et de les envoyer jeter notamment dans lc lit de la ravine, à peine de trente livres d'amende pour la premicre fois, et de plus forte peine cn cas de récidive. Autorisons les particuliers demeurans le long et auprés de la ravine et tous autres Blancs faire atrêter les Négres 3 d'arrêter et de dans ladite porteurs d'immondices qui voudroient les jetcr ravine, et de les faire conduire dans les prisons de cettc Ville; MANDONS aux Inspecteurs de Police de tenir la main à l'exécution de la présente Ordonnance, qui scra luc J publice ct affichée tout ou besoin sera , ct exécutée > etc. parTome FI. de la ravine et tous autres Blancs faire atrêter les Négres 3 d'arrêter et de dans ladite porteurs d'immondices qui voudroient les jetcr ravine, et de les faire conduire dans les prisons de cettc Ville; MANDONS aux Inspecteurs de Police de tenir la main à l'exécution de la présente Ordonnance, qui scra luc J publice ct affichée tout ou besoin sera , ct exécutée > etc. parTome FI. --- Page 142 --- R Loix et Const. des Colonies Frangoises RÉGIEMINT de M. PIntendant doit être établi dans les par interim 3 concernant l'ordre qui Magasins du Roi pour distinguer les dépenses, Du 18 Avril 1781. LE BRASSEUR Joum-dunsasons Les dépenses occasionnées dans : etc. lâches des Vaisseaux, cette Colonie Par les stations et à la charge de la Marine Frégatcs ct autres Bâtimens de Sa Majesté, étant recomptabilité , doivent être énoncécs dans les qui y sont relatives, de picces de de toutes les autres dépenses, les manière qu'on puisse les distinguer crit, dans des bordereaux présenter s comme le Ministre le presdu Trésorier à l'article de particuliers la Marine. , ct les porter dans les. comptes Pour établir cette distinction, il est séparer dans les Magasins les objets absolument nécessaire de faire achetés pour lcs autres besoins du achctés pour la Marine, de ceux En Service. conséquence nous avons ordonné et ART. I. Lc Magasin établi au ordonnons ce qui suit. tinuera d'ètre le de Cap pour le service de la Marine, , condépôt tous les objets Frégates et autres Bâtimens deSa Majesté destinés pour les Vaisseaux, des vivres qui seront déposés dans le venant d'Europe , à l'exception II. Le Garde dudit Magasin de la Colonic. de ce seul Magasin de la Marine ne devant être des dépôt > on ne tirera sur lui à l'avenir chargé que Vaisscaux et autres Bâtimens de Sa que pour les besoins III, Dans le cas cependant ou Majesté. Bâtimens Gardes-Côtes ne se trouveroient quelques objets nécessaires pour les Colonic Otl dans ceux du pas dans le Magasin de la Marine, qui les livrera, à titre Commerce de 3 on les tirera sur celui de la pour être remplacés à la première prêt 3 audit Magasin de la Colonic, 3 IV. Le Garde-Magasin de la Marinc occasion. pour ces prèts. tiendra un registre particulier V. Il distinguera dans son ceux envoyés et il Magasin les objets achetés au de VI. Tous d'Enrope, les en tiendra deux registres Cap, certificats qu'il délivrera particuliers. du mot Marine. aux Fournisseurs, scront timbrés VII. Le Garde Magasin de la Colonic distinguera aussi les objets IV. Le Garde-Magasin de la Marinc occasion. pour ces prèts. tiendra un registre particulier V. Il distinguera dans son ceux envoyés et il Magasin les objets achetés au de VI. Tous d'Enrope, les en tiendra deux registres Cap, certificats qu'il délivrera particuliers. du mot Marine. aux Fournisseurs, scront timbrés VII. Le Garde Magasin de la Colonic distinguera aussi les objets --- Page 143 --- de LAmérique sous le Vent. envoyés d'Europe, de ceux achetés au Cap. 3 et il en tiendra également deux registres séparés. Il distinguera en outre dans les vivres provenans dc ces achats, ceux qui seront destinés pour les besoins dcs Vaisseaux du Roi, en faisant marquer de la lettre M les barrils et futailles qui lcs conticndront. II pourra faire aisément cette distinction d'apres les fordres 0 de recctte dans lesquels la destination: pour la Marine sera énoncéc. VIII. Les certificats que ledit Garde-Magasin de la Colonie délivrera aux Capitaines de Navires ou Négocians qui auront vendu les vivres destinés pour les Vaisseaux du Roi, seront. timbrés du mot Marine. IX. Le Garde-Magasin d'Artillerie au Cap, SC conformera à l'article 7 pour la distinction des objetsachetés dans cC Port, de ceux envoyés d'Europe, et. pour:la: tenue. des: deux registres. X.Les OfdendAdnuinturadion qui nous représentent dans les autrcs Ports de cette Colonie 3 feront séparer dans les Magasins les objets envoyés d'Europe ou des différens Ports de ladite Colonie, de ceux achetés sur les. licux, dont il sera. tenu, également deux registres particuliers. XL Dans lc cas ou il seroit nécessaire d'acheter dans ces. différens Ports quelques objets pour. les Vaisseaux et autres Bâtimens du Roi venant d'Europe, ils seront. séparés dc tous les autres dans lesdits Magasins , et distingués en. outre par la marque prescrite dans l'article 7; et les. certificats que les Gardes desdits Magasins délivreront pour lesdits objets seront timbrés du mot, Marine. XIL Les vivres quc l'on fera passer du Cap et du Port-au-Prince dans les Magasins des autres Ports de cette Colonic 3 seront pris, autant qu'il sera. possible 2 dans ceux provenans des envois d'Europe 5 et dans -le Cas. ou I'on seroit forcé, par les circonstances, d'avoir recours aux vivres achetés dans CCS deux Villes principales pour approvisionner CCS différens- Magasins, on aura la plus grande attention de ne pas y. envoyer les vivres destinés pour la Marine ct marqués de la lettre M. XHL Les vivres avariés qui seront remis dans les Magasins de cettc Colonie par les Vaisseaux ou auttes Bâtimens de Sa:Majesté, étant au compte du Munitionnaire dc la Marine 3 les Officiers d'Administration auront la plus grande attention de les faire déposer dans un lieu séparé; et comme le moindre délai: ne peut qu'en auginenter, les.avaries et cn diminuer la valeur 5 ils les feront vendre promptement ou jeter à la mer , si leur mauvais état lexige; et s'il est bien reconnu que la consommation en seroit nuisible et dangercuse; 5 en observant de suivre strictemcat les formalités prescrites à ce sujct par les Ordonnances de I 689 ct de 1765. Ils nous feront passer des doubles des procès-verbaux qu'ils Q ij ai: ne peut qu'en auginenter, les.avaries et cn diminuer la valeur 5 ils les feront vendre promptement ou jeter à la mer , si leur mauvais état lexige; et s'il est bien reconnu que la consommation en seroit nuisible et dangercuse; 5 en observant de suivre strictemcat les formalités prescrites à ce sujct par les Ordonnances de I 689 ct de 1765. Ils nous feront passer des doubles des procès-verbaux qu'ils Q ij --- Page 144 --- Loixet Const. des Colonies dresseront, tant pour la remise' desdits Frangoises la mauvaise qualité et le produit de la objets 2 que pour en constater XIV. Lorsque les vente qui cn aura été faite. avec MM. les Officiers Gardes-Magasins de la Marinc seront dans le cas de compter délivrés desdits ils pour les objets qui leur seront Magasins, en dresscront. deux provenans des envois d'Europe ou des Ports de états, l'un des objets ceux provenans des achats faits sur les lieux la Colonie, l'autre de bles aux ; ils en remettront des douque l'on O@cend'Aaaumboration dresse dans les Bureaux des qui nous les fcront passer avec les états b'entrent point en Fonds pour toutes Jcs XV. Magasins , ct autres objets de fournitures qui Lesdits dépenses. pour donner une Gardes-Magasins connoissance seront tenus de fournir tous les mois cettes et suivie de leur situation 3 des états s livraisons par eux faites dans le courant du mois des rcobjets provenans des cnvcis d'Europe ou des précédent > des ceux achetés sur les lieux : ils remettront Ports de la Colonie, et de jours de chaque mois aux Officiers lesdits états dans les huit premiers Passer apresles avoir vérifiés ct visés, d'Administration, qui nous les feront XVL Les certificats que délivrent lesdits pidces esscnticlles de comptabilité, ils Gardes-Magasins étant des claire et la plus précise, et timbrés seront rédigés de, la manière la plus recettes et dépenses établis dans la suivant le bordereau des chapitres de que de la livraison faite les Colonic ; ils feront mention de quantités, par Foarnisscurs et Ouvriers l'épopoids, mesures, 2 des sera possible de la destination proportions et dimensions, ct, autant qualités, XVII, Lesdits et emploi des objets. qu'il deles annexés à notre Gardes-Magasins présent se conformeront exactement aux modessus prescrits, que pour les certificats. Réglement, 2 tant pour les différens états ciSera le présent Réglement primé et envoyé par M. le Contrôlcur enregistré au Contrôle de la Marine 2 imct Gardes - à tous Officiers Magasins 2 auxquels nous d'Administration chacun en droit soi; sous les peines enjoignons de s'y conformer > etc. Signe, LE BRASSEUR. qu'il appartiendra. DONNÉ AUCAP, R. au Contrôle de la Marine, le 20 Avril 1781. --- Page 145 --- de LAmérique sous le Vent. a AEI - ENE CPINCDROS E fstafo ORDONNANCE des Administrateurs J pour l'ouyereure de la Rue dite Ferméc de la Ville du Cap. Du 23 Avril 1781. L'Ax 1781, et le 18 du mois d'Avril, Nous, Voyer de la Ville ct. UR. qu'il appartiendra. DONNÉ AUCAP, R. au Contrôle de la Marine, le 20 Avril 1781. --- Page 145 --- de LAmérique sous le Vent. a AEI - ENE CPINCDROS E fstafo ORDONNANCE des Administrateurs J pour l'ouyereure de la Rue dite Ferméc de la Ville du Cap. Du 23 Avril 1781. L'Ax 1781, et le 18 du mois d'Avril, Nous, Voyer de la Ville ct. Banlicue du Cap, soussigné, nous étant transporté dans la Rue - fermée pour y faire notre inspection sur l'état actuel de ladite Rue, aurions trouvé que la communication avec la Rue des Religicuses sC trouve interceptée par les murs. d'entouraged'un grand emplacement non-bâti, appelé vicux cimetiere, lequel appartient à la Fabrique de la Paroisse de Notre - Dame de l'Assomption, quin'en reçoit qu'un loyer médiocre en proportion de celui qu'ellc pourroit en percevoir, si prolongeant ladite Rue-fermée jusqu'à celle des Religieuses 3 la Fabrique faiscit construire sur la partie du terrein qui lui resteroit de chaque côté dc cette ouver. ture, , des maisons qui serviroient à logerd des Prêtres cmployés à la desserte de la Cure ou des Ciroyens de ladite ville.Outre cet avantage particulier, on trouveroit à l'ouverture de cette Rue celui del la facilité et de la célérité des charrois de marchandises qu'exige le bien du commerce, celui del la propreté des rues , auquel on ne peut parvenir qu'en ne permettant point qu'il reste dans aucunc partic d'une ville des emplacemens : inhabitables ou inhabités celui enfin de la sûreté de chaque individu, 3 dont les biens peuvent être pillés ou la personne insultée dans le voisinage de tels endroits. L'exposition de ces motifs, > abstraction faite de l'embellissement de la ville 3 nous ayant paru suffisante- pour intéresser MM. les Administeurs à ordonner l'ouverture de cette partic de la Rue -fermée, Nous àvons dressé le présent Procès-verbal, pour être remis à MM. les GE néral ct Intendant. servir et valoir CC que de droit, Au Cap, lesdits jour et an que dessus. Signé de Bouy, Voyer. Vu le présent Procès-verbal, et l'avantage qui résultera pour le bien public et I'embellissement de la Ville, de l'ouverture de la Rue-fermée, s à travers! ouverture de cette partic de la Rue -fermée, Nous àvons dressé le présent Procès-verbal, pour être remis à MM. les GE néral ct Intendant. servir et valoir CC que de droit, Au Cap, lesdits jour et an que dessus. Signé de Bouy, Voyer. Vu le présent Procès-verbal, et l'avantage qui résultera pour le bien public et I'embellissement de la Ville, de l'ouverture de la Rue-fermée, s à travers! l'emplacement inhabité appelévieux Cimetière:Nous,C CommandantGénéral et ordonnateur, faisant fonctions d'Intendant, ordonnons conformément au nouveau plan - directeur de la Ville, la Rue - fermée que scra prolongée à travers ledit emplacement dit le Cimetière, jusqu'à la --- Page 146 --- Loix et Const. des Colonies Ruc des Religicuses; ; et vu quc ledit Fiangoises la Paroisse du Cap, il scra terrein appartient à la Fabrique de licu et en la manière convoqué sans délai par le au lcs moyens les accoutumée, une assembléc de Paroisse, Marguillier laditc plus convenables et les plus pour régler Rue, la clôture des emplacemens prompts pour l'ouverture de cessaires 5 cette ouverture, loin de et la confection des pavés néaugmentera infiniment la valeur des préjudicier aux intérêts de la Fabrique, Ordonnance enregistrée au Greffede lIntendance. cemplacemens ; et sera la présente 23 Avril 1781. DONNÉau Signé > REYNAUD et LE BRASSEUR. Cap., etc.le R. au Greffe de l'Intendance, le même jour 23. ORDONNANCE des ZI2 Fontenier Administrateurs, 3 qui établit dans la Ville du SouS les ordres de Cap "'Ingénieur cn Chef. Du 28 Avril 1781. F.asont Reynaud dc Villeverd,ctc. Joseph-Alexandre Lc Brasseur, etc. Étant nécessaire de pourvoir d'une manière Fontaines de la Ville du Cap et des stable à T'entretien des ainsi qu'à la propreté et Canaux quiy conduisent de l'eau, des pouvoirs à nous confiés aunétoyement Sa desdits Canaux ; Nous , en Ce qui suit : par Majesté, avons ordonné et ordonnons vertu ART. Ict, Il sera établi dans la Ville du ordres dc TIngénicur en chef, qui sera Cap un Fontenier sous les et. lcs Canaux de chargé d'entretenir les conduite, tant en maçonneric Fontaines toyer exactement lesdits Canaux qu'en plomb, et der néd'cau : le prix dudit entretien , de manicre quil ne se pour cent. sera payé sur la Caisse des deux perde point et demi II., Lesdites Fontaines ct Canaux seront aux frais du Roi 5 de quoi scra dressé préalablement mis en bon état chef, et dont expédition sera remise audit Procés-verbal par lingénicur en III: Le Fontenier scra cxempt de toutes Fontenier. dant-Général ordonne en outre corvées, et M. lc à la charge parl lui de se conformer qu'il scra dispensé detour service Commandu Roidu premier Avrii à f'article vingt-six de militaire, 1768 > concernant les Milices. lOrdonnance 5 de quoi scra dressé préalablement mis en bon état chef, et dont expédition sera remise audit Procés-verbal par lingénicur en III: Le Fontenier scra cxempt de toutes Fontenier. dant-Général ordonne en outre corvées, et M. lc à la charge parl lui de se conformer qu'il scra dispensé detour service Commandu Roidu premier Avrii à f'article vingt-six de militaire, 1768 > concernant les Milices. lOrdonnance --- Page 147 --- de PAmérique sous le Vent. IY.Défendonsitonrs; personnes, de quelque qualité et condition qu'elIcs soient, de crever ou dégrader 2 cn manicre quelconque, lesdites Fontaincs et Canaux > sous pcine d'être punies suivant l'exigence du Cas. M. le Commandant-Général ordonne aux Postes de prêter main-forte à la première réquisition qui en sera faite pour arrêter les contrevenans , qui seront conduits au Corps-de-Garde de la Place, pour être ordonné ce qu'il appartiendra. en ce nous concerne à tous Commandans Enjoignons, 2 chacun qui s pour le Roi ct autres Officicrs, de tenir > chacun en droit soi, la main à l'exécution dc la présente Ordonnance, , qui sera enregistrée au Greffc de l'Intendance > imprimée 2 lue , publice et affichée par-tout ou besoin sera. DONNÉ AU CAP, etc, , le 28 Avril 1781. Signé, REYNAUD et LE BRASSEUR. R. au Grefe de PIntendance 3 lé premier Mai suiyant. JUGEMENT du Tribunal Terrier 3 qui interdit un Arpenteur pendant trois mois - pour être contrevenu aux art. 8 et I2 du Réglement concernant les Arpenteurs 3 du premier Ayril 1773 S et ordonne l'impression dudit Jugement. Du 5 Mai 1781. ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince 3 qui condamne un Orfévre de la même Ville à être admonesté > avec injonction d'être plus circonspect dans les achats qu'ilfera de Bijoux J- attendu qu'il en avoit acquis de volés, Du 21 Mai 1781. . 8 et I2 du Réglement concernant les Arpenteurs 3 du premier Ayril 1773 S et ordonne l'impression dudit Jugement. Du 5 Mai 1781. ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince 3 qui condamne un Orfévre de la même Ville à être admonesté > avec injonction d'être plus circonspect dans les achats qu'ilfera de Bijoux J- attendu qu'il en avoit acquis de volés, Du 21 Mai 1781. --- Page 148 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises sxa AEC X N E ARRETdI Conseil du Cap , qui casse une procédure Criminelle L'Amirauté de la même Ville, servant desuite d du Juge de de la Marine 3 condamne le Geolier une remontrance du Controleur en 300 liv. d'aumônes pour les états de geole reiis au Procureur-Géuéral oublis dans , ets lui enjoint de chaquejour, , audit fournir Procuraur-Général, un Bordereau des tout Blanc quelconque. entrées et sorties de Du 29 Mai 1781. etc. Entre Ic Lous, sieur Panquet, part 5 ct notre Procureur-Général en notredite Appelant, Demandeur d'une chef Appclant ct Demandeur d'autre Cour, Intimé, et de son lOrdonnance dont Cst appel dudit part. Vu par notredite Cour au Substitut du Procureur-Général jour de 13 Mai, qui auroit donné acic rendue contre le sieur Pauquer lui l'Amirauté > de la plainte par lui tenus, circonstances ct dépendances, lorsde permct d'informer dcs faits y COilentendus, et, Cil tant que de besoin laquelle information seroient sitions, le sieur de Mauny ci-devant , répétés dans leurs précédentes dépole Chat, et le sieur Reynaud de Vic, commandant le bateau du Roi du Roi le Renard, et tous antres ci-devant commandant Ic batéau roit ordonné que ledit sieur qu'il appartiendroit ; et cependant aucurcur du Roi dudit Pauquer scroit écroué à la requête du Prodite. Siége > pour êtrc oni et sur les plainte ct autres, sur lesqucls le Procurcur interrogé du faits dc laouir et entendre : comme aussi auroit Roi. voudroir le faire demnendenjetserilan procédurc;ce ordonné que toutes les Pièces sitiono ou appellation quelconques, qui seroit cxécuté nonobstant oppoPièces ctl Exploits; après quc Carles, LUrE-AMA9se1EA Avocat de Arrêts, notre Procureur-Général, Pauquet,a qui a donné lecture de étécui,ensemble procédure ; et tout considéré: NOTREDITE toutes les picces et dc la Procureur-Général Appelant ; joint son CoUR a reçu ct reçoit notre de Carles; appel à celui la prononçant sur les a interjeté par Partie néant ; émendant, casse appels, mis ct met les du de et révoque l'Ordonnance appellations au 13 ce mois, 3 ainsi que tout ce qui la del'Amirauré du Cap, l'instant Hebert, Huissicr. précédée et suiie:ordonne deservice, se qu'à cette Ville, à l'effcr d'élargir la Partic transportera de aux Prisons Royales de sera biffé; quoi faire le Geolicr Caries, et que son écrou contraint, quoi faisant déchargé; sauf néanmoins donnance appellations au 13 ce mois, 3 ainsi que tout ce qui la del'Amirauré du Cap, l'instant Hebert, Huissicr. précédée et suiie:ordonne deservice, se qu'à cette Ville, à l'effcr d'élargir la Partic transportera de aux Prisons Royales de sera biffé; quoi faire le Geolicr Caries, et que son écrou contraint, quoi faisant déchargé; sauf néanmoins --- Page 149 --- de PAmérique sous le Vents 3 néanmoins au Substitut de notre Procureur-Général del'Amirauté, à for-, merà raison du délit prétendu dont il s'agit , tclles plaintes qu'il avisera" bon étre;ctcc, pardevant tous autres Juges que ccux gui en ont déjà pris connoissance, ctàleurs frais, s'il y a lieu. Faisant droit sur les plus amplesConclusions: de notre Procureur- Général, condamne Cassaignard en 300 liv. d'aumône envers la Providence rde certe Ville, pour les oublis par lui commis dans les états' qu'il a délivrés à mouvement des lair fait défenses de Dotre Procureur- Général, du prisons; récidiver sous plus grande pcinc , même de cassation:lui enjoint de déliaudit Procureur Général, un Bordercau cn bonne Ct vrer, , jour par jour, lui P'entrée Ct sortie de tous les Blancs CODSdue forme, 3 et dc certifié, de titués prisonniers, ct de quelque ordre que Cc soit; ordonne en conséquence quele préscnt Arrèt lni sera signifié à la diligence dudit Procureur Général. Lc Capitaine Pauquct , arrêté de l'ordre de M. PIntendant en fonctions s par les Hoquetons de lIntendance 3 comme suspect d'avoir abusé d'un Commandement parlententaire avoit donné lieu 2 une Enquête à PAmirauté 3 à la réquisition du Contrôleur de la Marine 2 et en vertu de l'Ordonnance de M. PIntendant en fonctions. D'après cette Enquête 5 le Juge de PAmirauté, sur la remontrance du Procureur du Roi, avoit rendu son Ordonnance du 13 Mai,relatée dans lArrêtsersur cette Ordonnance > lesieur Pauquet n'avoit été guléerout ala Geole, à la Requête du Procureur du Roi , ct retenu sans décret. SENTENCE de Réglement du Juge de l'Amirauté du Cap, qui défend à tout Canotier et Passager d'embarquer des Négres sans Billets de leurs Maitres. Du 9 Juin 1781. CETTE Sentence condamne lc nommé Mallet 3 Mulatre libre 3 tenant le Passage du Limbé 3 à payer à la nommie Marthe Dupré, une somme de 3,600 lev: ). pour la valeur d'un Négre appartenant à ladite Marthe 3 et pris avec le Passager dudit Mallet , parle Corsaire. Anglois Porkin. 'ce Et faisant droit sur Ics plus amplcs Conclusions du Procurcurdu Roi, fait défenses à tous Passagers et Canotiers de passcr dans leurs Bâtimens aucuns Négres Esclaves, à moins qu'ils ne soient porteurs d'un billet de leurs Maîtres. 3> La Sentence et le Réglement ont été confirmés par Arrêt du Conseil du Caps du 18 Feévrier 1782. Tome FI. R le Passager dudit Mallet , parle Corsaire. Anglois Porkin. 'ce Et faisant droit sur Ics plus amplcs Conclusions du Procurcurdu Roi, fait défenses à tous Passagers et Canotiers de passcr dans leurs Bâtimens aucuns Négres Esclaves, à moins qu'ils ne soient porteurs d'un billet de leurs Maîtres. 3> La Sentence et le Réglement ont été confirmés par Arrêt du Conseil du Caps du 18 Feévrier 1782. Tome FI. R --- Page 150 --- T30 ZLoix et Conste des Colonies Frangoises OKDONNANCE des Administrateurs J touchant les Oifévres. Du II Juin 1781. Fausos Reynaud de Joseph-Alexandre Le Brasseur, Villeverd, etc. Sur les représentations , etc.. Ville qui nous ont été faites par les > que tous les ouvrages qu'ils ont Orfèvres de cette de notre Ordonnance du. I jJanvier dernier, fabriqués avant la promulgation et qu'il en résultcroit de trés-grandes n'avoient point de Poingan, de ladite pertes pour eux, si, en Ordonparice, , ils étoient obligés de les conforniité titre qui y Cst fixé: Nous, ayant égard auxdiresr refondre et remettre au séquence des pouvoirs à nous accordés par Sa sreprésentations, et en conordonnons ce quisuit: Majesté, avons ordonné ct ART. Ier, Chaque Orfèvre sera tein de faire au tion, dans quinzaine , à compter du jour de la Greffe de la JurisdicOrdonnance,la déclaration de totis publication de la présente à T'Ordonnance du I5 Janvier dernier lesouvrages qui ne sont pas conforncs contrevenans seront sommis aux , passé lequei temps les Orfevrcs ART II. Il. sera établi peines portées par ladite Ordonnance. munauté desdits dont un Poinçon particulier,aux frais de la ComOrfevres, un double sera pour contremarquer dans quinzaine, à également déposéau Greffe, tion de la présente compter du jour dc la publicavent possesseurs lesdits Ordonnance, > tous les ouvrages anciens dont SC tropne Orfèvres; ; et ledit délai lesdits pourront plus être exposés en vente , sous les expiré, ouvrages Ordonnance du I5 Janvier dernier, et ledit peines portées par ladite de tout quoi il sera dressé proces-verbal le Poinçon sera limé ct rompus en préscnce des Juge et Procurcur du Roi par de, veiecasscarndenamne la Ets sera la présente Jurisdiction. lue et affichéc ehregistréce au Greffe de Untendance, seils par-tout ou besoin sera. Prions MM, les Officiers imprimée des > Supérieurs du Cap et du Port-an-Prince, Condonnancc; ; et mandons à ceux des d'enregistrer] la présente Orla main à son exécution. DONNÉ Jurisdictions de leurs ressorts de tenir au Cap, etc, R. au Conseil du Cap 3 le mèmej jour. --- Page 151 --- de PAmérique sous le Vent. ichéc ehregistréce au Greffe de Untendance, seils par-tout ou besoin sera. Prions MM, les Officiers imprimée des > Supérieurs du Cap et du Port-an-Prince, Condonnancc; ; et mandons à ceux des d'enregistrer] la présente Orla main à son exécution. DONNÉ Jurisdictions de leurs ressorts de tenir au Cap, etc, R. au Conseil du Cap 3 le mèmej jour. --- Page 151 --- de PAmérique sous le Vent. i31 ARRET du Conseil du Cap contre un Capitaine - pour avoir mal-iepropos jeté à la Mer les Lettres dont il étoit porteur pour la Colonie 5 et qui enjoint à tous Capitaines d'avoir d remettre aux Bureaux des Postes les sacs de Lettres 3 avant d'aller rendre compte de leur voyages et d'entrer dans aucune maison. Du 13 Juin 1781. Ver par la' Cour la procédure faite ct instruite suir la plainte du Procureur- Général du Roi, procédant de son office , demandeur et accusateur 5 contre L 'Capitaine commandant la Frégarc la Chimère, défendeur et accusé ; la remontrance en plainte du Procureur-Général du Roi, cn datc du 301 Maidernier. , sur laquelle est intervenu Arrêt'le mêmejour, qui lui auroit donné acte de la plainte qu'il rendoit 2 lui auroit permis de faire informer des" faits contenus en ladite remontrance, circonstanccs ct dépendances, pardevant M. Ruotte, Conseiller, qu'elle auroit commis à cet cffer, pour , l'information faite par-devant lui, êtrc par ledit Procureur- Général du Roirequis 2 et par la Cour ordonné CC qu'il appartiendroit 5 la remontrancc du Procurcur-Général du Roi, du'même jour, à M. le Commissaire, aux fins de faire assigner des témoins 5 l'information faite par M. le Commissaire. contenant les dépositions de dix-néuf témoins ,. ensuite de laquelle est l'Ordonnance de soit communiqué au Procureur- Général du Roi du même jour 2. dudit mois de Juin ; l'Arrét intervenu le 7 sur lcs Conclusions dudit Procureur Général du Roi, portant décret d'ajournenent personnel > et qui ordonne cn outrc qu'cxpédition de la déclaration faite au Greffe dc f'Amirauté de cettc Ville scra et demcurera jointe à la procédure 5 l'interrogatoire par lui subi derrière le Barreau Ic II, en cxécution dudit Arrêt; l'Ordonnance du mémcjour de soit communiqué au Procurcur-Général du Roi; celle du douze, qui nomme M. Faure dc Lussac, Consciller, pour Rapporteur du procès dont s'agit ; conclusions définitives et par écrit du Procureur-Général du Roi : Oui le rapport de M. Faure dc Lussac, Conseiller > et tout considéré: LA COUR , procédant au Jngement définitif dc la procédure dont s'agit, vuce quirésultc, tant dela plaintequed descharges et informations, contre L., de s.a declaration au Greffe del'Amirauté , erde soI interrogatoire, lui fair défenses d'ouvrir à l'avenir aucuns dcs sacs de Lcttres qui pourront lui Rij Procureur-Général du Roi : Oui le rapport de M. Faure dc Lussac, Conseiller > et tout considéré: LA COUR , procédant au Jngement définitif dc la procédure dont s'agit, vuce quirésultc, tant dela plaintequed descharges et informations, contre L., de s.a declaration au Greffe del'Amirauté , erde soI interrogatoire, lui fair défenses d'ouvrir à l'avenir aucuns dcs sacs de Lcttres qui pourront lui Rij --- Page 152 --- Loix et Const. des Colonies étrc remis dans ses voyages dc France Franpoises fenses cn outre de faire aucun choix ici, ct d'ici en France; lui fait détenues auxdits sacs, commc aufi de ni triage d'aucunes des Lettres condc danger immincnt dc prise, ct jcter lesdits sacs à la mcr > à moins Major, , duquel jet audit cas il scra après cn avoir délibéré avec son EtatI'avoir fait, 2 le condamnc par tenu de dresser proccs-verbal ; et Maisons de Providence de corps en 300 livres d'aumône pour plus grande peine. cctte Ville, lui fait défenscs de envers lcs Et faisant droit récidiver s sous Roi, enjoint à sur les plus amples conclusions du former tous Capitaines de Navires Procureur- Général du aux diverses Ordonnances sur la Marchands d'avoir à sC conavec les Colonies; notamment à celle Correspondance de la Métropale de cette Colonic, du 2 Avril de MM. les Général et Intendant 1744icn conséquence leur fait 1743, cnregistrée en la Cour le 2 Mars ladite Ordonnance, de s'arréter defenses, aux termes de I'article II de oi ils mouillent, même d'aller ou entrer dans aucune maison des licux gation, qu'ils n'ayent auparavant remis rendre les compte de leur voyage et naviPostes, sous pcinc de cinq cens livres sacs dcs Lettres aux Bureaux des telles représenrations à Sa Majesté d'amende, saufà la Cour à arrêter blissement de l'ordre dans cette qu'cile jugera convenable pour le rétasent Arrêt sera lu Audience tenante partie importante; ordonne que le dudit jour 2 Avril , ct qu'icclui, ensemble préimprimés, lus, 1743, 2 enregistrée Cn la Courle l'Ordonnance 2 publiés et affichés ou 2 Mars 1744,5 seront è ment collationnés, envoyées à la par-tout besoinsera, ct copies diSiéges Royauxer d'Amirautés du diligence du Procureur-Général. du Roi trées, lues, ressort, rautés, publiées et affichécs, pouryétre pareillmentregisetc. notamment dans les Greffcs des Ami-. ARRâTa du Conseil du ni Cap - qui défend aux premiers directement ni indirectement sur les Juges de prononcer dans des affaires pendantes Mémoires des Ayocats - Sentences en la Cours et de imprimés sur délibéré. prendre des Epices dans les Du 25 Juin 1781. Entre le sieur Lom.ee les sicur et damc Berges, Collas de Magnet, appclant d'une intimés, d'autre part. Vu la Sentence part; et dont a - Cap - qui défend aux premiers directement ni indirectement sur les Juges de prononcer dans des affaires pendantes Mémoires des Ayocats - Sentences en la Cours et de imprimés sur délibéré. prendre des Epices dans les Du 25 Juin 1781. Entre le sieur Lom.ee les sicur et damc Berges, Collas de Magnet, appclant d'une intimés, d'autre part. Vu la Sentence part; et dont a - --- Page 153 --- de PAmerigue sous le Vent, Cst appel, qui vuidant le dclibiré, ctc. Et V11 lc Mémoire imprinié, intitittle:Supplemene pour. les sieur Collas, contreM Brossier, Collet ct autres, commençant par ces mots:ffcozion des adversaires; Ct finissant par ccuxci: la suite de la fable etoit au moins un cxemple capable de vous retenir;) Icdit Mémoirc signé Mc Laborie J Ayocat, ouil cst dit à la page 143 la dame Jamet s'oblige - et le sieur Coilas a la générosité de lui accorder dix ans sanis intérét J et de stipuler qu'il sera payé en café à 20-sols la livre ; auroit fait défenscs au sicur Collas de plus à l'avenir insérer Olt faire insérer dans dcs Mémoires manuscrits Ott imprimés, dcs faits et des clauses contrairesaux actcs qu'ilauras signés, dépens compensés cntre les Partics, , quc lc sieur Collas ne pourroit employer cn frais de poursuires, CtC, Vu aussi lestitres, picces et cxploits;aprés que Moreau de Saint-Méry, Avocar de Collas, de Magner et TAcheveque-Thiband, Avocat dcs sicur Ct dame Bergès, ont éré ouis à l'Audience du 30 Avril dernier 2 ensemble notre Procureur-Genéral, ct que par Arrêt dudit jour, il a éré ordonné qu'il en seroit délibéré au rapport de M. Lohier dc la Charmerayc, Consciller; Ouile rapport : NOTREDITE COUR vuidant le délibéré reçoit lcProcurcur - Gériéral appclant d'office de la Sentencc dont ils'agit, tant aul chef concernant le Mémoire, imprimé par un Avocat en la Cour s et dans une cause y pendante , qu'au chef concernant les épices prises par le premicr Juge pour la Sentence sur délibéré, > de l'Appel de laquelle il s'agit , joignantlesappels respectifs ety fuisant droit, en ce qui touchef'appel denotre Procureur-Général, et celuide lal Partic del Moreau at mis et deStint-Méry, met l'appellation et CC dont est appel au néant. I9 En ce quc la Sentence prononce sur un Mémoirc de l'Appelant, imprimé par un Avocat en notredite Cour, dans une affaire y pendante, et autre quc cellcs dont il s'agissoit. 20, En ce que le premicr Juge s'est taxé des épices pourladite Sentence ; émendant quant à ce, fait défenses à M.B., lors Juge au Portde-Paix, de plus à l'avenir prononcer directement: nindirectement sur des Mémoires faits par des Avocats en notredite Cour, pour l'instruction des causes qui y sont pendantes.Fait parcillesdéfenses: aumémeJuge, dre aucunes épices pour des Sentences sur délibéré; ordonne quel'article deprendu titre 5 de POrdonnance de 1667, scra exécuté sclon sa forme ÇE 4 teneur, etc. As au Portde-Paix, de plus à l'avenir prononcer directement: nindirectement sur des Mémoires faits par des Avocats en notredite Cour, pour l'instruction des causes qui y sont pendantes.Fait parcillesdéfenses: aumémeJuge, dre aucunes épices pour des Sentences sur délibéré; ordonne quel'article deprendu titre 5 de POrdonnance de 1667, scra exécuté sclon sa forme ÇE 4 teneur, etc. As --- Page 154 --- A L Loix et Const. des Colonies Frangoises E ARRÉT du Conscil du Cap J touchant le paiement des Rétributions des Archers et Cavaliers de Appointemens et Prévôts et Exemprs. Marichaussée, de la part des Du 27 Juin 1781. Vopri la Cotr la remontrance du Procureur- Général du nant qu'il's s'cst introduit dans la Maréchaussée Roi, contedes suites un abus qui avoir ficheuscs, , si la Cour n'y apportoir remdde. pourroir les Maréchaussée sont depuis long-temps dans Que Prévôts de chers et l'usage de rctenir à leurs Cavaliers, non - seulemcnt les rétributions leur Arpour des prises de Négres marons, confiscations qui sont dûcs. encore leurs ct expéditions, mais appointemiens.done ils font une masse qu'ils quand let delamanière qu'il leur plaît; en sorte partagent cnsuite, du fruit de leur travail ct dest moyens de quc cesmalheureux, privés ou meurent accablés de misére. subsister, sont forcés de déserter, Quc cet abus, outre qu'il à 1humanité, peut comprometre l'ordre public, par la répugne vicc, suitc inévitable du défaut de négligence dans lc serquand on supposeroit à leurs autcurs payc. lcs motifs Que l'érablissement lcs des masses, exacte égalité dans la plus purs, ainsi qu'une traire à l'article distribution s seroit toujours une innovation con3 I de l'Ordonnance du Roi > du 31 Juillct veut quc lc partage dcs rétributions sc Fasse aprés 1743, qui qui y auront assisté, ainsi et de la manicre l'expédition entre ceux Que l'esprit de la Loi cst de récompenser les Cavaliers prescrite par cet article. péditions, 2 Ct d'exciter leur émulation. Encore qui ont fait ces eXsoit régulièrenent Ct dans les si CettC répartition se failc motif dcs temps marqués 5 mais qu'on concevoit bénéfices de Prévôts, cn retenant ainsi pardevers CUIX tous les que leurs Troupes, étoit moins l'intéréc de leurs revenus ct leur propre avanrage. Quc s'ils avoicnt consulté lc bien du Cavaliers, que n'auroient pas du moins fair entrer dans leurs service s ils des Archers ct Cavaliers, qui doivent être masses les appointemens trois mois. Quc cet régulièrement payés tous les pouvoit d'autant objer, qui CSt sacré, puisque c'cst leur subsistancc moins faire partic d'une massc à > fout réglé par l'Ordonnance qui fixe la répartir qu'il étoit Employés dansl la quorité des appointemens des Maréchaussée, - qu,parconséquent, ne doivent pas être ils des Archers ct Cavaliers, qui doivent être masses les appointemens trois mois. Quc cet régulièrement payés tous les pouvoit d'autant objer, qui CSt sacré, puisque c'cst leur subsistancc moins faire partic d'une massc à > fout réglé par l'Ordonnance qui fixe la répartir qu'il étoit Employés dansl la quorité des appointemens des Maréchaussée, - qu,parconséquent, ne doivent pas être --- Page 155 --- de PAmérique sous le Vent. eonfondus parmi des objets casuels, des rétributions, quin'apparticmnent qu'à CCUX qui les ont acquises. Qu'il étoit donc nécessaire de faire ccsser un abus aussi préjudiciable aux Cavaliers de Maréchaussée en particulier, qu'au. bien-public en général, et d'empécher qu'ils soient privés dc lcars appointemens et rétributions 2 comme cela étoit dernicrement arrivé à CCHX de la Jurisdiction du Fort-Dauphin, par l'évasion subirc du Prévôt Piccard de More , qui leur avoit cmportéla solde cntière dc deux mois. Qu'il joignoit à sa remontrance les plaintes qui lui avoient été portées contre CCt abus, ct confirmées par son Substitut dans lune des Jurisdictions. Quc CCt abus n'étoit point particulier 5 qu'il régnoit dans toutcs les Brigades du ressort dc la Cour de manière quc lc coup dc la proscription devoit frapper généralement. Quc le moyen quil croyoit le plus propre à prévenir CCt abus, étoit , etc. Ouile rapport dc M. Lohicr de la Charmeraye 3 Conseiller, ct tout, considéré : LA COUR, faisant droit suir la renontrance du Procureur - Général du Roi , a ordonné et ordonne que les Ordonnaces concernant la Maréchaussée, ct notaniment cellc du 3 t Juillet 1743, seront exécutées suivant ieur forme Çt teneur 5 fait défenses à tous Prévôts Ct Exempts de faire à l'avenir dcs masses dcs appointemens et rétributions revenans aux Brigadiers 3 Cavalicrs Ct Archers de Maréchaussec, SOLIS les peines dc droit; ordennc qu'à ccmpter dujour dc la signification du présent Arrêt, les Prévôts et Exempts de Maréchaussée seront tenus de payer tous les trois mois lcs appcintcm:ens de leur Troupe en présence des Juges dans les lieux dc leur domicile, et en présence du plus ancien Notaire dans les autres Quartiers 5 ordonne parcillement qu'ils seront tenus de payer 3 mêmc préscnce, les rétributions revenantcs aux Archers et Cavaliers de Maréchaussée 2 sitôt aprcs les expéditions, conformément à l'article 31 deladite Ordonnance 3 ordonne qu'à la diligence du Procurcur- Général'du Roi > Te présent Arrêt scra signific à tous Prévôts Ct Exempts de Maréchaussée, imprimé, lu, public et affiché par-tout ou besoin scra, et copics dûment collationnées, envoyées, à la diligence du Procureur- Généralda Roi, Cs Jurisdictions du ressort , pour y être enregistrées 3 lues, publices et affichécs, à la diligence des Substituts dudit Procureur- Général du Roi ésdits Sicges, quis iseront tentrs d'en ccrtifier la Cour au mois : ordonnc que la Requéte dcs Gens de la Maréchaussée du Port-de-Paix scra et demeurcra jointe à la minute du présent Arrêt. F. PArrêt di Conseil d'Ecats du 13 Octcbre suiyant, , pour y être enregistrées 3 lues, publices et affichécs, à la diligence des Substituts dudit Procureur- Général du Roi ésdits Sicges, quis iseront tentrs d'en ccrtifier la Cour au mois : ordonnc que la Requéte dcs Gens de la Maréchaussée du Port-de-Paix scra et demeurcra jointe à la minute du présent Arrêt. F. PArrêt di Conseil d'Ecats du 13 Octcbre suiyant, --- Page 156 --- Loix Cl Const, des Colonics Frangoises tiz A AN RA AK AgRÉT du Conscil du Cap, couchant lAppointé au Parguet des Reguètes communiquées au Procureur-General, Des 28 Juin Ct 28 Juillet 1781. pirl Cour la Vor Requête des Substituts du contenant qu'il s'est élevé une difficulté entrele Procureur-Général du Roi, sur laquelle ils pricut la Cour de vouloir bien Precureur-Généralere cux, savoir si, comme lc soutient M. Ic Procureur- prononccr. Ellc consiste à abscncc du Parquer, Faire porter chez luil lcs Général, il peut , dans son pour y étre par lui répundues ; Ot si au Requêtes miscs sur le. Bureau, Substituts , ces Requêtes doivent être contraire 3 commc le pensent lcs pondues par le plus ancien Substitur remises au Parquet pour y être réabsent : OUr le rapport dc M. , représentant lc Procureur-Général COUR a ordonné ct ordonnc Ruotté, Conseiller, > et tout considéré ; LA curcur-Général du Roi. queladiteRequéte scracommuniquéc au ProCe jour , la Cour, après avoir tre M. le Procurcur - Général procédé à l'examen du procès d'endéfinitivement Arrêt cn cn icelle Ct SCS Substituts CCs termes : > a rendu LA CouR doanc acte au désistément dc CC Procureur. - Général du Roi dernier, des fins de la crAM C... du présentée avec Me S.. lc 28 Juin Requête par lui conjointement fins d'icelle; leur fait défenscs d'enj dernier; ce fusant, les déboute des renvoic à l'exécution de l'article présenter 8 de de semblables à l'avenir; ; lcs dcs Conseils de cctte Colonic, du TÉdit concernant la CI cctte Cour le 26 Juillet 2 mois de Janvier 1766, cnregistré discipline pour y être contrevenus, ordonne suivant, avec ordre de s'y conformer ; et à linstant mandés cn la que, tant M C... que MeS... seront du 15 de cc mois Chambre, çr que le Mémoire dudit néral, > incitulé: Réponse au Mémoire de M. le sieur S... - commengant par ces mots : les Procureur-Ge CCS niots : absolument Substituts prétendent 3 et finissant parcillement disintéressé, sera et par que toutes lcs autres Picces de demeurera supprimé : ordonne à telles fins que de raison cette contestation paraphécs, ne > déposccs au Greffe de la Cour, demenreront, du Parqucr, variencur, ctque le présent Arrêts > préalablement serainscrit. sur lcs Registres Arrêt Ge CCS niots : absolument Substituts prétendent 3 et finissant parcillement disintéressé, sera et par que toutes lcs autres Picces de demeurera supprimé : ordonne à telles fins que de raison cette contestation paraphécs, ne > déposccs au Greffe de la Cour, demenreront, du Parqucr, variencur, ctque le présent Arrêts > préalablement serainscrit. sur lcs Registres Arrêt --- Page 157 --- ae PAmérique sous le Vent. RIEUHISDNT-AE AMRA "A S4 ARRÉT du Conseil du Cap , qui continue M Bullet pour un second exercice de Receveur de LOctroi de la même Ville, 2 pendant cing années 3 a compter du premier Janvier 1782. Du 6 Juillet 1781. a ARRÉT du Conseil d'Étar - qui déclare incompatibles les places des Sénéchaussées et des Amirautés, au Port-au-Prince et aul Cap. Du 7 Juillet 1781. Le Roi s'étant fait rendre compte de l'état dcs différentes Jurisdictions établies dans son Isle de St. Dominguc, Sa Majesté a reconnu que l'usage de conférer à la même personne les deux Offices dc Juge de la Sénéchausde ainsi CelIX de Procureur du Roi, ste, et de Lieutenant l'Amirauté, que et même de Greffier des deux Siéges, est contraire au bien de la Justice > Ct nuit àl lexpédition des affaires dans les deux Villes principales du Portau-Prince et du Cap, ou une grande population ct Lul grand Commerce exigent de la part des Oficiers de chaque Jurisdiction un service assidu et sans partage. Sa Majesté a jugé en conséquence nécessaire de faire cesser le préjudice que cette- union d'Office causcàs ses Sujets. A quoi voulant pourvoir 5 Oui le rapport, LE Roi étant en son Conseil 2 a déclaré et déclare incompatibles les Offices de Sénéchal et de Lieutenant del'Amirauté aul Port au-Prince etau Cap,siniquelesdeux Officesdeson Procurcur, et même ceux de Greffier dans les deux Siéges de la Sénéchaussée et de l'Amirauté desdites Villes : ordonne Sa Majesté que les Officiers qui sont desdits Offices déclarés incompatibles, seront tenus de faire leur pourvus dans la di jour dc la signification qui leur sera faite du option 2 quinzainc du Procureur-Général dans les Conseils Suprésent Arrêt, à la requéte périeurs du Port-au-Prince et du Cap; faute de quoi lesdits Officiers seront censés préferer les places des Amirautés ; ct il sera pourvu à celles des Sénéchaussécs que Sa Majestéadéclaré et déclare audit cas vacantes. Enjoint et Intendant deladite CoSa Majesté aux Gomemoric-merGihedal lonie de St. Domingue, de nommer provisoirement les Sujets qu'ils juge: ront propres à remplir par intérim les fonctions des places qui vaqueront, -S Tome VI. quoi lesdits Officiers seront censés préferer les places des Amirautés ; ct il sera pourvu à celles des Sénéchaussécs que Sa Majestéadéclaré et déclare audit cas vacantes. Enjoint et Intendant deladite CoSa Majesté aux Gomemoric-merGihedal lonie de St. Domingue, de nommer provisoirement les Sujets qu'ils juge: ront propres à remplir par intérim les fonctions des places qui vaqueront, -S Tome VI. --- Page 158 --- r -t 1;8 Lvixer Const. des Colonies soit Par T'option expresse des Frangoises Mande ct ordonnc Sal Majestéà Officiers, OlI par défaut de laditc ses Officiersdes option, ct du Port-au-Prince s en l'Islc St. Conseils-Supérieurs du Cap ayent à faire enregistrer pour être cxécuté Domingue , que le présent Arrêt ils donnc Sa Majestéà ses Gouverneur selon sa forme et tencur 5 orce qui les concerne, d'y tenir la main. Lieutenant-Général Fait er Intendant, CI2 aul Conseil d'Érat, etc. R. au Conseil du Caps! le 4 Octobre Et à celui du 1781. Port-auPrince, le 2 I Novembre suivane, Earseseerme LETTRE du Ministre aux ddministrateurs 3 sur la nomination aux des Conseils et des Jurisdictions. places Du 7 Juillet 1781. I. importe esentiellement, MM, all service du Roi les Magistracure ne soient confiées qu'à dcs Sujets quc fonctions de la connoissances Ct leur conduite, qui par leur méric, leurs toute puissent égalemengles surprise Ct assurer le mcilleur choix, le Roi remplir.Pour prévenir rempliront cet objet a prescrit des régles nouveile important > si les Conscils - Supérieurs qui marque de confiance que S. M. leur justifient la attention dans les propositions dont ils donne > par une grande Les Présidens et les ProcureursGénéraus se tronveront chargés. choisis dorénavant dcs entre les Conueiis-Supérieurs, seront moins' pendant six Conscillers, et devront avoir ans, 1lil Office de excrcé, au Supérieur, soit dans lcs Jurisdictions Magistrature, , soit dans un ConseilLorsqu'une de CCS Places viendra à ou Sicges d'Amirauté de la Colonic. scra à la pluralité des voix trois Conscillers. vaquer, le ConsilSupérient propoprésence du Gouvernenr ct dc La délibération scra prise CI scra dressé un procès- verbal, l'intendant ou de leurs Représentans. Il eiz leurs que les Administrateurs les observations et leur avis au Secrétaire de la adresseront avec ordres du Roi, , sur ic choix que Sa Marinc , qui prendra entre les trois Conseillers proposés, Majesté jugera à propos de faire Les, Conscillers seront choisis parmiles curenrs-Généraux, les Officiers de Assesscurs, lcs Substiturs dcs Procxercé leur Office er suivi le Barreau Judicature et lcs Avocats qui auront années au moins, , sans dans la Colonic, pendant cinc pour le choix des Présidens interruption. Toutes Ics formes prescrites et ci-dessus servécs pour celui des Conseillers, Iveorcan-Gésérams,.es ont également ob- Conscillers seront choisis parmiles curenrs-Généraux, les Officiers de Assesscurs, lcs Substiturs dcs Procxercé leur Office er suivi le Barreau Judicature et lcs Avocats qui auront années au moins, , sans dans la Colonic, pendant cinc pour le choix des Présidens interruption. Toutes Ics formes prescrites et ci-dessus servécs pour celui des Conseillers, Iveorcan-Gésérams,.es ont également ob- --- Page 159 --- de PAmérique sous le Pent. Les Offices de Juges et de Procureurs du Roi dans lcs Jurisdictions ne pourront être donnés qu'à d'autres Officiers dc Judicature, à des Avocats, à dcs Notaires, ct à des Procurcurs gradués > qui auront excrcé lcurs fonctions dans la Colonie cgalement pendant 5 ans > au moins, , sans interruption. La même proposition de trois Sujets à la pluralité dcs voix ; la même délibération cn présence des Administrateurs ; le mêmc procès - verbal prescric par lcs articles précédens. auront lieu pour lcs Offices inférieurs , commc pour ceux de Président, dc Procureur-Général, Ct de Conseiller des ConscilsSapérieurs. Lorsque quelqu'Office viendra à vaquer dans les Jurisdictions > les fonctions de Juge seront remplies de droit par lc Licutenant dc Juge, Ct cellcs de Procureur du Roi par lc plus ancien Substitut > et celles de Greffier par le principal Commis-Grefifier, ayant serment en Justice, jusqu'à cc qu'il ait été pourvu à l'Office vacant. Telles sont MM., les règles que Sa Majesté vous prescrit 5 son intention est qu'elles soient exactement suivies. Vous voudrez bicn remettre une copic de cette Dépèche à chacun des Conscils-Supéricurs > afin qu'ils s'y conforment. Vous les préviendrez ques'ils ne justifioient pas, par des choix scrupuleux, l'essai que Sa Majesté m'a autorisé dc faire dans la nomination aux places dc Magistrature et de Judicature, s Elle ne balanceroit pas à revenir aux anciennes formes. J'ai Thonneur d'être ctc. Signés CASTRIES. "4 R. au Conseil du Cap. 5 le 24 Mai 1782, Et à celui du Port-au-Prince, le 7 Juin suivant. ARRI Ér du Conseil du Cap 3 qui défend de Saisir-exécuter les Animaux destinés à "dpprorisionnemeut des' Pilles et Bourgs. Du 7Juillet 1781. ENTaE la Dame veuve Legros 3 et le sieur Drouineau, etc ; Faisant droit sur les Conclusions du Procurcur-Général du Roi, fait très-expresses iuhibitions et défenses à toutcs personnes, , notamment atix Huissiers, de saisir et séqucstrer Cochons, Moutons, et Animaux servant à Tapprovisionnement des Villes et Bourgs du Ressort; et ce,sous les pcincs de droit:ordonne que le présent Arrêt sera envoyé aux Jurisdictions, ctc. S ij 3 et le sieur Drouineau, etc ; Faisant droit sur les Conclusions du Procurcur-Général du Roi, fait très-expresses iuhibitions et défenses à toutcs personnes, , notamment atix Huissiers, de saisir et séqucstrer Cochons, Moutons, et Animaux servant à Tapprovisionnement des Villes et Bourgs du Ressort; et ce,sous les pcincs de droit:ordonne que le présent Arrêt sera envoyé aux Jurisdictions, ctc. S ij --- Page 160 --- Loixet Const, des Colonies Frangoises ARRÉT du Conseil d'État Trésorier de , qui décharge la mémoire du feu sieur Lalanne Saint-Doningue, 3 des plaintes et accusations et dispense ses Représentans de ZOuL portées contre luis compte. Du 7 Juillet 1781. SoxuE Requête rite Reine de St. présentée au Roi étant en son Conseil, par ciant Martin, veuve du feu sieur Marguect Trésorier de la Marine au Lalannc, ci-devant NegoProcédante sous l'autorité du sieur Cap, mineure émancipée par causes, et Tuteur Bayon de Libertat, son mariage 3 aux actions Curateur aux Libertat audit nom, et par le immobiliaires sieur 5 par ledit sieur Bayon de Doyen des Conseillers Bernard dc St. au Conscil - Martin, Ecuyer, 2 tuteur principal à la et Supérieur du Cap, au nom et sieurI Lalanne et de ladite personne aux biens de l'enfant mineur dudit comme feu LE Ror étant en son Demoiselle de St. Martin sa fille, cn son Conseil 2 a ordonné et ordonne contenant, etc, Conseil, le 25 Décembre que lArrêt rendu cffet ni exécution; et 1773 sera rapporté, et demeurera sans du feu sicur Lalanne, vul'imposibilité le dc faire rendre ct appurer le les mains des agens de par défaut de Pièces perdues ct adhiréés comptc ety faisant TAdministration; ; Sa entre droit, a déchargé et Majesté évoquant lc du fcu sieur Lalanne de toute décharge, par grace , la ycuve et principal, l'enfant de son exercice et reddition et débet de décharge fonctions de Trésorier de St. compte, 3 pour raison dcs purement et simplement la mémoire Domingue ja déchargé ct plaintes et accusations portées du fcu sieur de Lalanne ladite veuve Lalanne de faire contre lui 3 permet cn - boute au imprimer le présent conséquence à surplus la veuve Lalanne et lc Arrêt;a débouté et détuteur du mincur Lalanne, de leurs sicur St. Martin en qualité de d'État, ctc. autres demandes * . FAIT au Conscil * Elles tendoient à une. prise à partic, et à obtenir des dommages- - intétêts, - du fcu sieur de Lalanne ladite veuve Lalanne de faire contre lui 3 permet cn - boute au imprimer le présent conséquence à surplus la veuve Lalanne et lc Arrêt;a débouté et détuteur du mincur Lalanne, de leurs sicur St. Martin en qualité de d'État, ctc. autres demandes * . FAIT au Conscil * Elles tendoient à une. prise à partic, et à obtenir des dommages- - intétêts, - --- Page 161 --- delAmérique sous le Vent. BREVET d'Inspeseur-Ginéral des Milices Mulatres et Négres libres des Isles sous le Vent 3 sous Pautoritédu Gouverneur - Lieutenant - Général, des Commandans en Second, Lieutenans-de-Roi etMajors-Commandansspour M. de Rouvray. Du 8 Juillet 1781. ORDONNANCE des Administrateurs > concernant la Maréchaussée. Du 9 Juillet 1781. Fauxcon Reynaud de Villeverd, etc. Joseph-Alexandre Le Brasseur, etc. Étant informés que quelques articles de l'Ordonnance du Roi, du 31 Juillet 1743, concernant les Maréchaussées, ne sont pas exécutées exactement et strictement > nous avons cru devoir les rappeller parla présentc; en conséquence nous ordonnons ce qui-suit: : ART I*r, Le Prévôt général fcra 3 conformément: àl'article 1O delOrdonnance du Roi de 1743 > des tournées au moins tous les six mois dans les différens Départemens pour examiner et vérifier si le service est rempli avec exactitude > et en dresser des états qu'il nous remettra, pour , sur iccux, s être ordonné par nous ce qu'il conviendra. II. Les appointemens des Prévôts , Exempts , Brigadiers et Archers continueront àl leur être payés dans la forme et dc la manière accontuméc, conformément à l'article 15. III. Le partage des rétributions accordées pour lcs capturcs, saisies, confiscationse etamendes, sera fait après chaque expédition, conformément àl'article 31. Mandons à MM, lcs Commandans en Second > Officicrs dcs États-Majors du Roi et à ccux des Milices, Prévôts généraux Ct particuliers des Maréchaussees et à tous autres qu'il appartiendra, de tenir la main à l'exécution de la présente Ordonnance, qui sera enregistrée au Greffe de l'Intendancc, lue. et affichée par-tout ou besoin scra. imprimée 2 > publiée DoNNÉ au Cap, etc. R. au Grefe de PIntendance. 3 le 13 du même mois. Roi et à ccux des Milices, Prévôts généraux Ct particuliers des Maréchaussees et à tous autres qu'il appartiendra, de tenir la main à l'exécution de la présente Ordonnance, qui sera enregistrée au Greffe de l'Intendancc, lue. et affichée par-tout ou besoin scra. imprimée 2 > publiée DoNNÉ au Cap, etc. R. au Grefe de PIntendance. 3 le 13 du même mois. --- Page 162 --- Loix ee Const. des Colonies Frangoises Aarêr du Conseil du Cap, quifait connotredapsernuitanf defenses au Juge du Fort-Dauhin de faitespardevant M. des Deniers lIntendantspourd le Recourrement Royaux 5 et renvoie la femme d'un pardevers qui de droit - pour ses reprises dotales, Comptable à se pourvoir du maripour lesdits Deniers , attendu la saisic des biens Royaux, Du IO Juillet 1781. Vup par la Cour la Requéte de la Dame dante SOLIS l'autoriré de Mep., Vu aussi la épouse du sieur P 2 procésions du Procureur. - Général du Roi : Oui lc quittance d'amende Conclurapport dc M. Charmeraye, Conseiller > et tout considéré: LA Lohyér de la les Supplians des fins ct conclusions del leur Çoukad déboutéerdcboure comme ils aviseront, etpardevant Requête, saufà cuxisepourvoir égarddeimcurant réservés. Faisant quiil droit appartiendra, tous leursdroits à cet Procureur-Genéral du Roi,l'a sur lcs plus amples Conclusions du du reçu uetreçoit Appelant dcl la Fort-Dauphin, s du 17 Mai dernier, dont SentenceduJuge bien relevé, cty fait droit ; déclarc ladite s'agit, ticnt son appel pour ment renduc. Fait défcnses au du Sentencenulle ct incompétemrendre de Juge Siége Royal du parcilles, et de connoitre à T'avenir de Foft-Dauphin d'en parcilles matières, Ia Dame P... poursuivant son mari en de saisir-séquestrers ses effets. Le Contrôleur de la Marine séparation tiens, fait séquestration, une Temontrance a M. donne après cette saisiea été chargé par le Trésorier lintendant - Portant que le sieur P... ment de quelques quittances d'Octroi particulier du Fort - Dauphin, J du recoxyreEn J et qu'ila disparu sans en rendre de conséquence - Ordonnance qui permet la saisie des biens compte. Prévôt., Un Huissier de UIntendance saisit. La de ce Licutenane au Juge pour faire assigner le Contrôleur de Dame P donne Requôte tion est déclarée nuile la Marine 3 dont la Nouvelle par une Sentence par défaut, saisic-exécusans égard à Remontrance la Sentence du Contrôleur - et lugement de M. duJuge du l'Intendant, , qui, valable, Alors appel en la Cour des deux Fort-Dauphin, 3 déclare la saisie bonne et demandoit permission d'assigner le Ordornances parla Dame P... qui des deux Ordonnances de M. llutendant, Contrôleur, s et des defenses scontrefexécution * Nouvelle par une Sentence par défaut, saisic-exécusans égard à Remontrance la Sentence du Contrôleur - et lugement de M. duJuge du l'Intendant, , qui, valable, Alors appel en la Cour des deux Fort-Dauphin, 3 déclare la saisie bonne et demandoit permission d'assigner le Ordornances parla Dame P... qui des deux Ordonnances de M. llutendant, Contrôleur, s et des defenses scontrefexécution * --- Page 163 --- de PAmérique sous le Vent. ORDONNANCE des Administrateurs J concernant la Petite Monnoie. Du 1O Juillet 1781. Faasous Reynaud de Villeverd, etc. Joseph-Alexandre le Brasseur . etc. Étant informés qu'il s'introduit journellement dans les différens Quartiers de la Colonie un grand nombre de petite monnoie d'argent sOUS le nom d'Escalins ou demi- Escalins coupés, qui n'ont ni poids ni forme régulière, et étant nécessaire de prévenir le désordre que cette introduction ne manqueroir pas d'occasionner > d'autant plus que la suppression de cette petite Monnoie a été faite dans lcs Colonies dc Sa Majesté Catholique : Nous , cn vertu des pouvoirs à nous confiés par le Roi, et jusqu'à ce que sur le compte qui en sera rendu à Sa Majesté, il lui plaise d'en disposer autremcnt, ordonnons, nonobstant toutes Ordonnances ct Réglemens à CC contraires : ART. Ier, Qtic toutes les pièces d'argent coupécs ct désignécs SOLIS le nom de Piastres, demi-Piastrés, double-Escalins, Escalins et demi-Escalins 3 n'auront plus cours dans cette Colonie 2 à commencer du jour de la publication de la présente, et ne scront réputées que comme matière Ou marchandiscs. II. La Piastre ordinaire , la demi-Piastre 2 le double-Escalin, l'Escalin, ct lc demi Escalin ronds, , continueront d'avoir cours en cette' Colonie aux prix quil leur sont fixés lorsqu'ils ne sont point altérés. III.Ia Piastre-Gourde, lademi-Gourde, lc quart-de-Gourde Ot1 Gourdin, le huitième de Gourde Olt demi- Gourdin , continueront également d'avoir cours dans cette Colonic, conformément à l'article 9 dc l'Ordonnance dc MM. dc Vallière ct de Vaivre du 6Juillet 1774: IV. Lcs picccs d'argent qui, quoique cordonnées > pécheront par la qualité ct la matière seront rejetdes comme de fausse fabrique, ct en conséquence il sera procédé contrc les fabricateurs, introducteurs et expositeurs d'icelles extraordinairenient eE en la forme prescrite par les Arrêts du Conseil Supérieur du Cap, du I 3 Mai 1773, ct du Conscil-Supérieur du Port-au-Prince > du 30 Avril suivant, et selon la rigueur des Édits, Déclarations et Ordonnances de Sa Majestécontre Ics Faux- Monnoyeurs. Prions MM. les Oficiers des Conseils-Supérienrs du Cap et du Port-au Prince d'cnregistrer la présente Ordonnance, et mandons à ceux E en la forme prescrite par les Arrêts du Conseil Supérieur du Cap, du I 3 Mai 1773, ct du Conscil-Supérieur du Port-au-Prince > du 30 Avril suivant, et selon la rigueur des Édits, Déclarations et Ordonnances de Sa Majestécontre Ics Faux- Monnoyeurs. Prions MM. les Oficiers des Conseils-Supérienrs du Cap et du Port-au Prince d'cnregistrer la présente Ordonnance, et mandons à ceux --- Page 164 --- 2 - Loix ez Const. des Colonies des Jurisdictions de leurs ressorts de tenir la main Frangoises à icelle enregistrée au Greffc dc l'Intendance, son exécution. Scra par - tout ou besoin scra. DONNÉ , imprimée, luc et affichée LE BRASSEUR. au Cap s etc. Sigai, RETNAUD ct R. au Conseil du Cap, J le même jour. ARRÉT du Conseil du Cap J qui juge quiun Économe d'un Cabroset et de deux est garant de la perte Lagrément du Négres J dont il a disposé pour son usage 3 sans Propriétaire présent. Du I I Juillct 1781. ExTAE les sieurs Bonnefond et sicur Couturier, Intimé d'autre Pinaudier 3 Appelans d'une part; et le bourg, Avocat des part 5 Vu, etc , après que Pigcotde LouisAppellans, Ct Moreau de Sr. timé, onr éré ouis aux Audienccs des Méry, Avocat dc l'Inde CC jour ; et tout considéré 7 ct 9 de ce mois > ainsi qu'à celle Sentence dont est > LA COUR a mis ct met l'appellation et de Morcau de St. appel au néant 5 émendant , condamne la Partie sommc de Méry à payer à cclle de Pigcot de 10,000 liv. pour lcs deux Négres, les Louisbourg , la Cabrouet, dont ladite Partic de Moreau dc St. quatre Mulets ct le à l'insçu de. SCS Méry a inddement térêts de ladite Propriétaires , et pour ses affaires * disposé somme, à compter du jour de la personnelles 3 auix infaitc; si mieux n'aime ladite Partic dc demande qui cn a été timation qui sera faite desdits Morcau de St. Méry suivant l'esExperts qui auront connu lesdits 2 Négres, 4 Mulets et Cabrouer 3 par Partics ; ct cc, pardevant M. de objets, et qui scront convenus par les que la Cour a commis et Pourcheresse de Vertières, Conseiller fice, ce que la Partie de Moreau commet à cet effet, sinon par lui nommé d'ofquinzaine, à compter du jour de la de St. Méry sera tenue d'opter dans déchue ; faisant droit signification du présent des sur les saisies et Arrêt, sinon Parties de Pigeot de séquestrarions faites à la si aucuns Louisbourg des Négres, Cochons et requête sont, > appartenant à la Partic de Moreau de St. autres objets, Méry, les dé * Les deux Négres etl les. 4 Mulcts un débordement, et le Cabroucr avoit s'étoient été entraîné noyés en traversant la Rivière de. Jaquezy par. les caux. pendant clare , sinon Parties de Pigeot de séquestrarions faites à la si aucuns Louisbourg des Négres, Cochons et requête sont, > appartenant à la Partic de Moreau de St. autres objets, Méry, les dé * Les deux Négres etl les. 4 Mulcts un débordement, et le Cabroucr avoit s'étoient été entraîné noyés en traversant la Rivière de. Jaquezy par. les caux. pendant clare --- Page 165 --- de LAmérique sous le Yent. clare bonnes et valables ; ordonne quc lesdits Négrcs, Cochons et autres objets scront vendus > à la requête des Parties de Pigcot de Louisbourg ; savoir, lc Négre à la Barre du Siége Royal du Fort-Dauphin, en la ma1 nière accoutumée, et lcs Cochons et autres objets , par lc premier Notaire requis, > sOts le bénéfice des offires faites par les Parties de Pigcot de Louisbourg, de tenir comptc de lcur valeur à cclie de Moreau de St. Méry ,suret tant moins ct à valoir aux condamnaticns ci-dessus contr'cllc prononcécs 5 d'abord sur les intérêts Ct frais, Ct subsdizirement sur lc capital : ordonne quc l'amende scra remise aux Parties dc Pigcot de Louisbourg, et condamnc celle de Morcau de St. Méry en tous lesdépens des causcs principale d'appel ct demande. a ARRÉT du, Conseil du Cap > qui interdit aux Rcceveurs l'usage d'agir par suite d'exercice. Du 12 Juillet 1781. du sicur demeurant au FortVupari le Conseil > la Requète Duranton, Dauphin, contenant , etc. Conclusions du Procureur-Général du Roi : Oui Ic Rapport de M. Faure de Lussac, Conseiller, ct tout considéré:LA COUR a ordonné et ordonne que Duranton ne pourra faire à l'avenir aucuncs des fonctions dépendantes dc la place de Receveur des Aubaines, Bâtardises, etc, dont est aujourd'hui pourvu Blanchet dc Boullemcr, SOUIS telles peines qu'il appartiendra lui enjoint de verser dans lc jour de la signification duj présent Arrêt, dans la caisse dudit Blanchet dc Boullemer, la somme de 1OOO liv. parlui indicment perçue depuis T'erercice de CC dernier , pour raison de la vente du terrein dépendant de la succession dc la veuve Bertier, ainsi que les sommcs qui ont pu Olt dû lui étre payées pour le prix des sucres saisis par la succession Petaro; lesdites deux successions échncs au Roi à titre de bâtardiscs; enjoint audit Duranton d'avoir a remcttre ou faire remettre à Blanchct de Boullemer , tous les titres actifs et autres relatifs aux places qu'il a ci-devant excrcées, et qu'exerce aujourd'hui Icdit Blanchet de Boullemer > pour du tout ce dernicr demeurer chargé en. sadite qualité; auxquels verscment ct remisc Duranton sera contraint par toutes voies ddes et raisonnables. 2 mêmc par corps : quoi faisant, valablement quitte ct décharge; CC qui sera cxécuté nonobstant opposition ct autrcs empèchemens quelconques, Tome VI. T ifs aux places qu'il a ci-devant excrcées, et qu'exerce aujourd'hui Icdit Blanchet de Boullemer > pour du tout ce dernicr demeurer chargé en. sadite qualité; auxquels verscment ct remisc Duranton sera contraint par toutes voies ddes et raisonnables. 2 mêmc par corps : quoi faisant, valablement quitte ct décharge; CC qui sera cxécuté nonobstant opposition ct autrcs empèchemens quelconques, Tome VI. T --- Page 166 --- Loix et Conse. des Colonies Frangoises LETTRE du' Ministre aux Administrateurs, > sur les Comptables et leurs Cautions, Du 13 Juillet 1781. MM, avec la Lettre commune de MM. Farem, Brasseur , du 13 Mars dernicr l'Arrêt du Conseil de Reynand e: Le qui condamne solidairement les sieurs Perard, Duc Supéricur du Cap $ Charrier, à payer,. commecautions du fcu sieur. commun, Brocas et droits de la Caisse dcs Galvada, Receveur des à Suppliciés au Cap, un reliquat de 147,137liv. I sol II deniers 3 ainsi que Ja Requête compte montant présentée par la première de CCS cautions qui vous a dié tion del'Arrêt. La situation ou , pour qu'il fit sursis à l'exccuse trouvoit le sicur Perard, étoit sans tresdésagréable; ; mais malgré tout l'intérêt qu'il doute Reynaud et, Le Brasseur ont bien fait de Pouvoit inspirer, MM.de mandé ; Ccttc indulgence auroit tiré à ne pas accorder le sursis dcpoursuivre rigourcusement la rentréc de conséquence. Vous voudrez bien ce traitement devra Ces fonds, afin que la crainte les inspirer aux Comptables ct à leurs que premiers plus exacts, et oblige lcs autres à une surveillance Cautions, rende plus suivie. - a La EAM EXTRAIT de la Lettre du Ministre aux Oficiers du Conseil du Prince, sur leur refus de recevoir des Substicuts du Port-au Procureur du Roi, Du 13 Juiller 1781. MM dc Reynand et Le Brasseur m'ont vous avez fair d'enregistrer deux Conmisions dénoncé, MM, le refus que l'une dc Substitut du Procureur du Roi à qu'ils avoient expédiées, St.Marc, cnf faveur quercau , l'autre pour une semblable da sieur Fousieur Bellanger. Le place au Cap Tiburen, en favcur du nommécs n'avoient prétexte commun de CCS refus a été que les eonformité poinr été piéscntées par le persenncs du Réglement des deux Conscils Procereur- Général, en avcz ajouté à l'égard du sieur 5. da 17 Mars 1764 Vous Tiburon n'étoit pas Ecllanger, quc la placc de Substitut au - ment le droit de vacantc, ctc. Les Administrateurs ont incontestable Cap Roi: : toutes lcs nommer provisoirement les Substituts du Procureur du Ordonnances sont expresses à Cct égard; 5 et c'est la pre- lement des deux Conscils Procereur- Général, en avcz ajouté à l'égard du sieur 5. da 17 Mars 1764 Vous Tiburon n'étoit pas Ecllanger, quc la placc de Substitut au - ment le droit de vacantc, ctc. Les Administrateurs ont incontestable Cap Roi: : toutes lcs nommer provisoirement les Substituts du Procureur du Ordonnances sont expresses à Cct égard; 5 et c'est la pre- --- Page 167 --- de LAmérique sous le Vent. micre feis qu'une parcille difficulté a été élevée, oil du moins que le Gouvernement cn a Cll connoissance. Lc Réglement de 1764, quc vousavcz oppost, a été évidemment fait sans compétence. Il n'appartient pas aux Conscils Supérieurs d'établir dcs règles contraires aux intentions manifestées du Roi. En supposant encore que la disposition de cC Réglement, que vous avcz invoquée 3 cût pu avoir dans le tcmps quelque poids par ellcmèmc, elleset trouvoit formellement anmulée par T'art. 57 de l'Ordonnance du 23 Mai 1775, modification de celle de 1766. D'après CCS principes s que VOuS n'avez pu meconnoitre, la conduite que vous avez tenuc est inexcusable; et le Roi, àquij'enairendu comptc, m'a chargé de vous en témoigner tout son mécontentement. L'intention de S.M. est que vous enregistricz sur le champ les Commissions des sicurs Fouqnereau et Bellanger, et que cettc dépèche soit transcrite sur les Registres du Conseil Supérieur, Je mande à MM. de Lillancour ct Lc Erasseur d'y tenir la main. ORDONNANCE des Administrateurs 3 touchant la Petize-Momnoic. Du 13 Juillet 1781. FaaxcoIs Reynaud de Villeverd, etc. Joseph-Alexandre Lc Brasseur, ctc. Étant nécessaire de pourvoir provisoirement au remplacement de la petite Monnoic d'argenit coupée, prohibée par notre Ordonnance du prcmier? de cc mois 3 Nous s en vertu des pouvoirs à nous confiés par Sa Majesté , ct jusqu'à ce que sur lc compte qui lui en scra rendu, il lui plaise d'en disposer autrement > avons ordonné ct ordonnons, 2 nonobstant toutes Ordonnances ct Réglemens à ce contraires, CC qui suit : ART.I I. II scra envoyé promptement et sans délai un Bâtiment à la Havane, , ct méme à la Vera-Crux, si ccla est nécessaire 3 pour Y aller chercher pour cinquante mille Gourdes de huiticme.et dc scizicmc de Gourdes. II. Lcs Escalins doubles et les Escalins simples, dûment marqués de Ia Croix d'Espagne , coupés ct prohibés, seront portés au Trésor, cu ils seront reçus au poids, conformément à l'article premier de notre Ordonnance du premier de CC mois. Jil. Il sera donné une forme ronde à CCS picces, de manière qu'elles pésent > sçavoir > l'Escalin simple quarante-cinq grains 3 et lc demi Escalin vingt-deux grains et demi, lesquels auront la mêmc valeur quc lcs Escalins Tij Croix d'Espagne , coupés ct prohibés, seront portés au Trésor, cu ils seront reçus au poids, conformément à l'article premier de notre Ordonnance du premier de CC mois. Jil. Il sera donné une forme ronde à CCS picces, de manière qu'elles pésent > sçavoir > l'Escalin simple quarante-cinq grains 3 et lc demi Escalin vingt-deux grains et demi, lesquels auront la mêmc valeur quc lcs Escalins Tij --- Page 168 --- cat Loix et Const. de Colonies et demi-Escalins ronds cordonnés, Françoises Ordonnance du dc conformément à l'article 2 de notre IV. Il premier CC mois. sera de plus frappé sur le bord de chacune de arrondics, lc Poinçon de la Colonic lc ces picces ainsi vres. Par Garde-Poingon des OileV. Ccs Escalins Ct demi-Escalins ainsi ble valcur, auront cours dans la Colonic, arrondis, et mis à lcur véritasonne ne pourra donner OLI recevoir de maniere cependant que perpièces dans toute espéce de plus dc quatre dc clacune de CCS montent. payemens ou d'achats, à quelque prix qu'ils se Sera all surplus exécuitée notre Ordonnance du suivant sa forme ct teneur. Prions MM. les premier de ce mois, du Cap et du Port-au-Prince, Officiers des Conscils Supérieurs mandons à ceux des, d'enregistrer la présente cution. Sera Jurisdictions de leur ressort dc tenir la Ordonnance main > et icelle cnregistrée au Greffe de l'Intendance, à son cxé. affichéepar tout oi besoin sera. DONNÉ au imprimée , lue CE Signé, REYNAUD et LE BRASSEUR. Cap, ctc, le 13 Juillet 1781. R. au Conseil du Caps extnaordinatrement assemblé, le même jour. IETTRE du Ministre aux Officiers du Conseil da le refus d'enregistrer un Ordonnance des Porteas-Prime, sur Administrateurs. sur les Poisons, Du 13 Juillet 1781. MM.er Reynaud etl Lel Brasseur m'ont ont renduc le 3 Novembre dernier Slensnwuodecegra nic, des Poisons qui entrent dans la concernant la vente dans la Colomarqué en composition des remedes. Ils méme-temps que vous en avez refusél m'onr prétexte qu'une Ordonnance du Roi avoit été T'enregistrement, sous lc mêmc matière. rendue ei 1746 sur la Vous n'ignorez pas que Ies Administrarcurs Réglemens provisoires sur tous les objcts ont lc pouvoir de faire des qu'ils nc contiennent aucune confiés à leurs soins, pourvn par S. M. Vous savez également disposition contrairc à CC qui auroit été statné d'enregistrer ces mêmcs qu'il Cst enjoint aux au Sccrérairc d'État Réglemens, saufi adresser leurs Comsell-Srperieurs dela Marinc,sils représeucations quc inconvénient. D'après les intcations pensent qu'il en puisse résulter queldu Roi, tant de fois ctsi exprcs- leurs soins, pourvn par S. M. Vous savez également disposition contrairc à CC qui auroit été statné d'enregistrer ces mêmcs qu'il Cst enjoint aux au Sccrérairc d'État Réglemens, saufi adresser leurs Comsell-Srperieurs dela Marinc,sils représeucations quc inconvénient. D'après les intcations pensent qu'il en puisse résulter queldu Roi, tant de fois ctsi exprcs- --- Page 169 --- de PAmériguesous le Vent. sément manifestées à cct égard, jai étd d'aatant plus étonné des difficuités quc vous avez élevécs, que l'Ordonnance renduc par MM. de Reynaud et Lc Brasseur nc renferme que des dispositions utiles, et qu'il n'cn est aucunc qui soit contraire à l'Ordonnance de 1746, àlaquelic de nouvelles précautions sent sculement ajoutées. En vous endonuantieprocier sur le champà T'enregistrement de cette Ordonnance, S. M. m'a chargé dc vous marquer qu'Elle n'a pu voir dans le refus que vous vous Étes permis, qu'in cfict dc Tinquiétude qui vous portc souvent à chercher, SOUS des prétextes vains , et par des interprétations forcées ,à limiter ou géner l'antorité qu'elle a confiée aux Administratcurs. J'espère que vous fcrcz Olloublier CC sujer de reproches > par une conduite plus circonspecte, ct plus conforme à la sagesse qui doit diriger vos opérations. LETTRE du Ministre aux Administrateurs J touchant les Batimens du Commerce gai seront arrêtés pour le Service du Roi, Du 3 Juillet 1781. Lis Commandans des Escadres du Roi, MM., ont Cru êtrc obligés, dans plusicurs occasions, de retenir des Bâtimens du Commerce pour le Service du Roi dans les Colonies : quoique Sa Majesté soit bien persuadéc qu'ils ne s'y sont jamais déterminés que par les circonstances, il lui a paru convenable de prescrire CC qu'il sera à-propos de faire à cet égard, lorsque le besoin l'exigera. Ces Commandans se sont contentés de renvoyer les Capitaines des Navires qu'ils ont arrètés, à se pourvoir en France 3 relativement auxindemnités qui pourroient leurêtre dies; et il en est résulté quc les Armateurs ont fait des demandes tres-forres > dans lesquclles ils ont compris et la valeur dcs Bâtimens ct cellc de leurs cargaisons, lorsqu'ils onr été pris, ce qui est assez fréquemment arrivé; comme d'un autre côté la situation de ces Bâtimens n'g pas été constatée 2u moment ou ils ont étéretenus pour le Service , il est devenu absolument impossible de discuter avec connoissance de cause les prérentions excessives dcs Armateurs. > et de régler ce qui pouvoir leur être légitimement dà. Pour éviter de semblables inconvéniens à l'avenir, et ne pas doner lieu à des demandes en indemnité, 2 qui sont toujours onéreuses aux intérêts du Roi, en ce qu'elles ne sont pas en proportion avec lc service qu'on ap ptt retirer du Bâtimens qui a été employé momentanément ; S. M veug quil n'en soit désormais retent que dans les circonstances ou il est . > et de régler ce qui pouvoir leur être légitimement dà. Pour éviter de semblables inconvéniens à l'avenir, et ne pas doner lieu à des demandes en indemnité, 2 qui sont toujours onéreuses aux intérêts du Roi, en ce qu'elles ne sont pas en proportion avec lc service qu'on ap ptt retirer du Bâtimens qui a été employé momentanément ; S. M veug quil n'en soit désormais retent que dans les circonstances ou il est --- Page 170 --- I5o Loixet Const. des Colonies impossible de faire Frangoises il soit passé un trairé autrement ; SO1I intention est que dans ces occasions Ic d'affiétement par lIntendant ou Capitaine qui sera retenu, et qu'il soit dans Ordonnateur, avec nité qui devra être accordée à l'Armateur, stipulé CC traité l'indemvire scra employé pour'le Service ainsi , pour lc temps auqucl son Nade lui que ce que Sa Majcsté sera rembourser , dans le cas ou CC Bâtiment tenue pris par les Ennemis, viendroit à périr ou à être Je vous pric, MM., de veiller à ce Çes ment obscrvécs, que formalités soient exactedu lorsque vous serez obligés de vous servir dcs Commerce, Ott que les Commandans des Escadres Bâtimens ront forcés d'cn retenir pour lc Service ; il leur du Roi se trouvemandé de n'employer CC moyen que dans est expressément recomd ser d'aucuns Bâtimens. du Roi Timpossibilité absolue de dispo. CASTRIES. pour y suppléer. J'ai Thonneur, etc. Signé R. all Contrôle J le 8 Avril 1782. OXEE ADX * ERISNISEMMONTES EmaMIEACOTTEN LETTZE du Ministre au Commandant en Chef par intérim, le Logement des Officiers a la suite des Places > qui supprime Colonies. et des Troupes dans les Du 13 Juillet 1781. J: vous préviens ordres.les plus > M. que l'intention du Roi est quc vous donniez les ficiers à la stite précis des pour la suppression des Logemens accordés aux Of drez bien tenir la Places et des Troupes dans les Colonies. Vous voumain à ce qu'il n'en soit donné ne aucun - qui sontpoint titulaires. aux Officiers R. au Contrôle 3 le 12 Octobre suiyant. dans les Du 13 Juillet 1781. J: vous préviens ordres.les plus > M. que l'intention du Roi est quc vous donniez les ficiers à la stite précis des pour la suppression des Logemens accordés aux Of drez bien tenir la Places et des Troupes dans les Colonies. Vous voumain à ce qu'il n'en soit donné ne aucun - qui sontpoint titulaires. aux Officiers R. au Contrôle 3 le 12 Octobre suiyant. --- Page 171 --- de PAmétigue sous le Vent. 15 T AKRÉT du Conseil du Cap, pour la réception de M. de Lilancour J en qualité de Commandant en Chefpar intérim. Du 17 Juillet 1781: Cj jour, M. de Thebaudières, Procureur-Général du Roi, Çst entré cta dit : MM,le témoignage que VOuS avcz donné à M, de Lilancour, de vOs regrets sur la trop courte durée de sa dernière administration 3 nous est un stir. garant que vous partagez avec toute la Coloniele plaisir qu'elle ressent de le voir rétabli dans l'intérim de Commandant en Chef des Isles sous le Vent, et de l'empressement que vOus mettrezà le faire reconnoitre en cette qualité aux Peuples dc votre ressort. A CES CAUSES, je requiers pour le Roi, etc. Le Procureur- Général du Roi oui, la matière mise en délibération 3 et tout considéré : LA CouR, faisant droit sur la remontrance du Procureur- Général du Roi, a reçu ct reçoit M. de Lilancour s Brigadier des Armées du Roi 2 Commandant en Second de la Partie du Nord, en qualité de Commandant en Chefpar intérim de la Colonie > au desir dc l'Ordre du Roi dont s'agit, pour remplir toutes les fonctions dc Gouverncur-Lieutenant-Général 2 aux honneurs 3 priviléges, prééminences ct prérogatives attribués par lcs Ordonnances 5 ordonne que lOrdre dont s'agit sera enregistré au Greffe de la Cour , pour être exé. cuté suivant sa forme et teneur 5 ordonne en outre qu'il scra, cnsemble lc présent Arrêt, imprimé et lu, Audience tenante, publié et affiché partout ou bcsoin sera; et copies dument collationnées, envoyées à la diligenice du Procureur-Général du Roi ès Siéges Royaux et d'Amirautés du ressort > pour y être lues 2 etc, Soit la teneur de l"'Ordre. D E P A R L E R O I. Sa Majesté ayant permis au Sieur de Reynaud de cesser Ics fonctions de Lieutenant-Général au Gouversement de Saint-Domingue, son intertion est qu'à la réception du présent Ordre, il remette ic commandement provisoire dela Colonie et des Troupes aut plus ancien des Commandans en Second S enjoint en conséquence, Sa Majesté, au Sieur de Lilancour de ues 2 etc, Soit la teneur de l"'Ordre. D E P A R L E R O I. Sa Majesté ayant permis au Sieur de Reynaud de cesser Ics fonctions de Lieutenant-Général au Gouversement de Saint-Domingue, son intertion est qu'à la réception du présent Ordre, il remette ic commandement provisoire dela Colonie et des Troupes aut plus ancien des Commandans en Second S enjoint en conséquence, Sa Majesté, au Sieur de Lilancour de --- Page 172 --- I52 Loix et Const. des Colonies prendre ledit commandement. Vent Frangoises enregistré aux Greffes des Sa Majesté que le présent Ordrc soit Fair à Versailles Conueils-Supérieurs du et du > lc7 Mars Cap Port-au-Prince. Et scellé d'un sceau en papier. 178r.Signé, LOUIS;er plus bas , CASTRIES. ARRÉTS du Conseil du Cap J qui ordonnent qu'il sera interrogatoire 3 saufa ordonner qu'il procédé à to12 la Sentence qui a ordonné le renyoi à demeurera cacheté pendant Lappelde fins civiles. Dcs 2 I Juillet et 29 Novembre 1781, Ct 15 Févricr J Ie 1782. sieur M... accusoit la Dame B. d'avoir Maronage. Sur le recélé son Négre Appel de la l'information - premier Juge avoit durant Sove du part du sieur M... sur la renvoyé a fins civiles. 2I Juillet Requête duquel le 1781 J ordonne que premier Arrêt autre que celui dont est appel, etla Dame P'usformation sera décrétée par un que B... Juge l'interrogatoire restera cacheté pendant imerrogée, 3 sauf à ordonner Le second Arriêt, du 29 Novembre Lappel. Juillee ; etsur Topposition de la Dame , rendu par defaut 5 confirme celui du 21 qui l'en deboute avec dépens. B... à ces deuxArrits, intervint le 3°. J Plaidans, MM. d'Augy et Martin fils 3 Substitue LArcheviqué, de M. le surles Conclusions de M. de St. Procureur- Général, ORDONNANCE du Roi - portant réunion des Colonies, , de celui de TInde Dépôts de Recrues des la Garde du 2 et des 3 Compagnies Port de l'Orient d'lnfanterie, afficcies à lieu , qu'un seul et mênie 3 pour ne former ensemble dans Ce dernier liaire dcs Corps 3 sous la dénomination de Bataillon Régimens des Colonics, auxiDu 25 Juillet 1781. ORDONNANCE ORDONNANCE du Roi - portant réunion des Colonies, , de celui de TInde Dépôts de Recrues des la Garde du 2 et des 3 Compagnies Port de l'Orient d'lnfanterie, afficcies à lieu , qu'un seul et mênie 3 pour ne former ensemble dans Ce dernier liaire dcs Corps 3 sous la dénomination de Bataillon Régimens des Colonics, auxiDu 25 Juillet 1781. ORDONNANCE --- Page 173 --- de PAmérique sous le Vent. 1)3 Aieus A SERS NER RS INSTRUCTIONS données par les Administrateurs sur les Recensemens. Du 7 Août 1781. JLAN-BAPTISTE DE Tastes de Lilancour, etc. Joseph-Alexandre Lc Brasscur 2 ctC. Lcs moyens employés jusqu'à présent pour la distribution et la collcction des feuilles de recensemcns 2 loin. de remédier aux abus qui se sont glissés dans ceite partie, n'ont fait quc les augmenter et retarder la formation : des rôles d'imposicions et des érats de population et de culturc S soit par la lenteur des Habitans à faire viser leurs déclarations par les Officiers de Milice, soit par le peu d'exactitude de CCS dernicrs dans la remise qu'ils doivent cn faire aux Conandans de Paroisses. 11 arrive mêmc chaque année que plusieurs Habitans ne. fournissent point dc Déclarations, ou ics donnent fausses ; CC qui cause le plus grand préjudice aux intérêts du Roi ct à CCux des Paroisses, mct lcs Aciministrateurs de Ccttc Colonic dans l'impossibilité dc conneitre les progres de sa culture , et les ticnt perpétucllement dans lincertitude sur la mesure de sa population. Pour parvenir à détruire de parcils abus et mettre cn réglc cette partie importante de l'Administration , nous avons jugé nécessaire de donner les instructions suivantes aux Commandans de Paroisses Ct Officiers de Milice. ART. I. Lcs feuilles qui servent aux Déclarations, scront envoyées chaque année, dans lc conrant du mois d'Octobrc, aux Commandans dc Paroisses. ART.IL.IIs fcront assembler, le premier.Novenbre, tous lesOfficiers de Miliccdc.leur Paroisse pour lcur distribuer lesdites feuilles, et ils auront soin d'assigner auxdits Officiers les Habirans le plus à portée de leur demeurc. III. Lesdits Commandans remettront > avec les feuilles, à chacun des Officicrs de Milice, l'état des Habitans auxquels cilcs devront être distribuées 1 afin de leur facilircr cette distribution 2 ainsi que la collection des Déclarations. Ils datcront Ct signeront Cet état." Tous, lcs Habitans, de quelque qualiré qu'ils soient, exempts ou non exempts 5 les Ecclésiastiques, Rcligicux Ott Religicuscs étaut tenus de fournir des Déclarations, lesdits Commandans auront la plus grande atten: tion de n'en oubliçr aucun dans lesdits états, même le Curé de la Pa : Tome PI. V cette distribution 2 ainsi que la collection des Déclarations. Ils datcront Ct signeront Cet état." Tous, lcs Habitans, de quelque qualiré qu'ils soient, exempts ou non exempts 5 les Ecclésiastiques, Rcligicux Ott Religicuscs étaut tenus de fournir des Déclarations, lesdits Commandans auront la plus grande atten: tion de n'en oubliçr aucun dans lesdits états, même le Curé de la Pa : Tome PI. V --- Page 174 --- sAnt Loix et Const. des Colonies roisse ; et dans le cas ou quelque Habitant Frangoises dans la même auroit Paroisse, > ils plusicurs habitations des feuilles pour chacune recommanderont des auxdirs Oflicicrs de remettre rarion séparément, habitations, et d'en faire faire la DéclaIV. Les Officicrs de Milice distribucront les dix premiers jours dc Novembre les feuilles aux Habitans dans tion dans ledit délai, ils seront 3 Ct pour constater cctte distributrouve en tête de chaque feuille, tenus dc remplir Ic certificar qui se auxquels ils les > en y portant le nom des feront, remettront 3 ainsi que la date de la Habitans et ils signeront lcsdits certificats. remise qu'ils leur en V. Ils retireront les Déclarations dans mois de Novembre. En les les dix dernicrs jours du même représentans, ils les examineront recevant des mains des Habitans ou de leurs vérificront si clles sont avec la plus scrupuleuse Ils exactement remplies. attention, > et verront par la nouvelle forme l'on vant à CCS Déclarations, qu'clles doivent que a donnée aux feuilles sersurnums et âges, non-seulement des faire mention : I, des noms, tation ; m.is encore des femmes, Chefs de chaque maison ou habide couleur libres attachés auxdites enfans, et de tous les Blancs et Gens esclaves. 2". Du nom des maisons ou babitations, ainsi que des Milices. 3°. De la nature du compagnies fonds de de tous ccux qui sont dans les enblanc ou brut 2 indigotcric, cafeterie, chaque habitation, soit sucrcric culeure, et de la quantité de carrcaux de cacaoterie, cotonnerie Otl autre 4°. Des terre destinés à guildiverics, > potcries, chaque culture. à chaux. s°. Des moulins à bêtes briquereries cetuileries, tanneries et fours. et à baeufs. 7". des vivres, ou à cau. 6°, Des cabroucts à mulets 8°, Du nombre des esclaves bestiaux, , armes ct munitions de morts pendant l'année. qui scront nés, ainsi que de ceux qui guerre. 9°. Les Procureurs seront priéraires sont abscns, doivent porter le d'habitations dont les proque de leur résidence, à Tendroit nom desdits propriétaires, ainsi velles feuilles. 1O°, Les destiné à cet effet dans lesdites Déclarations le Habitans des Villes doivent noude nom du propriéraire de la porter dans leurs la rue oil elle est niaison qu'ils ledit situéc, et le nom de la occupent , celui leur propriétaite, s'il CSt absent. LI°, Ils doivent personne qui représente qualité ou profession à la suite de y porter ou les maisons sont numérotécs, leur nom. 129, : Dans également les Villes sur sa déclaration, du numéro chaque Habitant doit faire gens de couleur libres, de celle qu'il occupe. 13°. mention Tous 5 de leur doivent être les nom les lettres N. L., lcs distingués en mettant àla suite pour Négres et Négresses, M, K) St absent. LI°, Ils doivent personne qui représente qualité ou profession à la suite de y porter ou les maisons sont numérotécs, leur nom. 129, : Dans également les Villes sur sa déclaration, du numéro chaque Habitant doit faire gens de couleur libres, de celle qu'il occupe. 13°. mention Tous 5 de leur doivent être les nom les lettres N. L., lcs distingués en mettant àla suite pour Négres et Négresses, M, K) --- Page 175 --- de l'Amerique sous le Vent. pour les Mulâtres et Mulâtresses, Q.L. pour les Qnarterons et Quarterones. Si lcs Déclarations ne contenoient pas ces différcns renscignemens Iors de la remise qui cn scra faite par lcs Habitans aux Officiers de Milice, ils y fcront faire sur le champ les changemens ct augmentations nécessaires; ; Ct lorsqu'ils seront assurés de leur exactitude, ils les Viscront par duplicata après les avoir fait signer par T'Habirant, et ils lui en laisseront un double. Dans lc cas ou quelque Habitant ne sauroit siguer, , lesdits Officiers appellcront deux personnes pour faire signer sa déclararion. Sa Majesté voulant par l'article 17de son Réglement $ du 25 Septcmbre 1744, 3 qu'en cas de fausses déclarations sur le nombre des Noirs, ct aprés la vérification qui en aura été faite parl les ordres des GouverneurSénéral Cr Intendant 3 lcs Esclaves qui auront été recelés et non déclarés, soient. confisqués > et les Propriétaires d'iccux condamnés en cinq cens livres d'amende; ; les Privilégiés déchus en outre pour toujours des exemptions à eux accordées : lesdits Officiers de Milice auront soin de prévenir lcs Habitans, que l'on fera à l'avenir les vérifications les plus cxactcs dcs déclarations ; qu'il sera même fait confrontation desdites déclarationsavec les inventaires qui sont drcssés au décès dc chaque Habitant 5 ct qu'cn cas d'infraction audit article 17 du Réglement du Roi 3 lc faux déclarant oi sa succession seront condamnés aux peines qui y sont portées. VI. Lesdits Officiers de Milice, après avoir réuni les déclarations qu'ils doivent rerirer des mains des Habitans dans les dix dernicrs jours du mois dc Novembre, ainsi qu'il leur cst prescrit par l'article précédent 2 cn feront la remise au Commandant de leur Paroisse le premier Décembrc suivanr. Si cette époque il SC trouvoit quelque habitant qui cût refusé de fournir sa déclaration, 2 l'Officier qui aura été chargé de la lui demander, enl fera son rapport au Commandant de Paroisse, lequel en rendra comptc sur lc champ au Commandant pour lc Roi > qui établira de suite garnison chcz le défaillant , jusqu'à cC quil ait fourni cette déclaration. VII. Tout Officierde Milicc qui ne se conformera pas exactement aux dispositions des articles 4, 5 et 6 des présentes instructions > sera interdit et privé de toutes exemptions et priviléges 3 jusqu'à CC que Sa Majesto, à qui il sera rendu compte de la négligence, mauvaisc volonté et désobéissance dudit Officier 3 en ait autrement ordonné. VIII. Les Commandans dc Paroisses s en rccevant les déclarations des Officiers de Milice, Icur cn donncront décharge à la suite de Fétat menltionné en l'article 3. V ij 5 et 6 des présentes instructions > sera interdit et privé de toutes exemptions et priviléges 3 jusqu'à CC que Sa Majesto, à qui il sera rendu compte de la négligence, mauvaisc volonté et désobéissance dudit Officier 3 en ait autrement ordonné. VIII. Les Commandans dc Paroisses s en rccevant les déclarations des Officiers de Milice, Icur cn donncront décharge à la suite de Fétat menltionné en l'article 3. V ij --- Page 176 --- - R Ant Loix et Const.. des Colories IX. Lesdits Commandans étant à Frangoises. portée de leurParoisse, , auront attention de vérifier connoitre les privilégiés de ilsera fait mention dans les déclarations. exacrementles exemptions dont avoir lieu, ct qui seront conformes Iis certificront celles qui devront Roi,d dont nous donnons ci-après aux Réglemens et Ordonnances du l'extrait > ainsi l'article préenrerinatrutionss et ils auront soin de faire qu'à IO des tille en marge desdites déclarations, celles connoître. par une aposExtraits du Réglement du Roi, du qui ne seront pas fondécs. donnance de Sa Majesté, 25 Septembre 1744, et de l'Orpremier Avril concernant le rérablisement des 1768.(F ces pièces à leurs Milices, du X. An CommandancGenéral dates. ) des Au Major-Général, troupes, > Négres) Au A Nanstalonontisniogis, chaque Colonel, A chaque Licurenant-Colonel A chaque Chef de Bataillon > 20 24 A chaque Ingénicur ct Major s Au Grefier de ordinaire, 3 e e e IO FIntendance, à la charge de péditions concernant les affaires de Sa délivrer gratis les exAu Greffier dc la Subdélégation du Majesté , * livrer gratis les expéditions Cap,àla charge également de déXI. Les Commandans concernant de lcs affaires de Sa Majesté,. 6 tions aprés les avoir Paroisses étant responsables des reçues et en avoir donné déclarament à Tarticle 8 des présentes décharge, conforméle 1O Décembre de instructions, seront tenus de les adresser chaque année, à l'Officier partcment 5 et dans le cas oil il y auroir du retard d'Administration. de leur dé cier d'Administration en informera le deleur part, ledit Offinera des ordres précis à ce Commandan: pour le Roi, sujct, et tiendra quidoncution du présent article. exactement la main' à l'exéXII. Lesdits Commandans scront tenus de déciarations qu'ils feront parvenir joindre, chaque année aux partement, l'état nominarif de tous CNmeNdALOSeT lcs Habitans leur dé aucune éxception dans lequel ils dc leur Parcissc, sans etilscertificront ledit état. distingueront les défaulans,silye ena, Ils feront cet état par ordre ment au modèle annexé aux alphabétique et. par numéro, conforménuméro de chaque Habitant présentes insrrucrions, et ils en tête de sa portcront le Scront lcs préscntes instructions déclaration. cnregistrécs au Greffe de l'Intendance leur dé aucune éxception dans lequel ils dc leur Parcissc, sans etilscertificront ledit état. distingueront les défaulans,silye ena, Ils feront cet état par ordre ment au modèle annexé aux alphabétique et. par numéro, conforménuméro de chaque Habitant présentes insrrucrions, et ils en tête de sa portcront le Scront lcs préscntes instructions déclaration. cnregistrécs au Greffe de l'Intendance --- Page 177 --- de P"Amérique sous le Vent. etde la Subdélégationda Cap.DONNÉau Cap, etc, le 7 Aout 1781. Signé, LILANCOUR, et LE BRASSEUR. R. au Grefe de l'Intendance, le 17 du même mois, Etd à celui de la Subdéligation. ORDONNANCE du Roi 5 qui aztache les Cadets - Gentilshommes des Troupes des Colonies auxcing Compagnies du Bataillon auxiliaire desdites Troupes à l'Orient > et fixe leur nombre à six par Compagnie. Du 1O Août 1781. LETTRE des Administrateurss au Licuenane-de-Roi du Capssurles Yoyers. Du IO Août 1781. Nous: avons Thenneur, M. de vous prévenir que Sa Majesté n'a point approuvé que M. de Reynaud ait autoriséles Voyers à porter un uniformc; son intention étant qu'ils ne soient regardés que comme Officiers purement Municipaux, et ne devant jouir comme par le passé que de la scule exemption de milice: Vous voudrez-bien en conséquence tenir la main à l'exécution des ordres de Sa Majesté, et leur prescrire de ne porter aucune marque ni distinction militaire. Nous avons Ctc Thonneur, > Signé, LILANCOUR et LE BRASSEUR. RÉGLES que Sa Majestéveut être observées pour la nomination aux places de Chevalier dans l'Ordre Royal et Militaire de St. Louis 3 a l'égard des Officiers employés au Département des Colonies, Du 27 Aotit 1781. TROUPES RÉGLÉES. SAMAIESTE voudra bien accorder la Croix de St. Louis à tout Colonel qui aura servi pendant dix-huit annécs consécutives. , LILANCOUR et LE BRASSEUR. RÉGLES que Sa Majestéveut être observées pour la nomination aux places de Chevalier dans l'Ordre Royal et Militaire de St. Louis 3 a l'égard des Officiers employés au Département des Colonies, Du 27 Aotit 1781. TROUPES RÉGLÉES. SAMAIESTE voudra bien accorder la Croix de St. Louis à tout Colonel qui aura servi pendant dix-huit annécs consécutives. --- Page 178 --- - CAt Loix et Const. des Colonies A tout Frangoises Lieutenane-Colonel et Chefde Bataillon terruption pendant vingt années consécutives, qui aura servi sans inA tout Major qui auraservi pendant vingt deux années Ttout Chef de Bataillon qui n'aura pas le Brevet de sansinterruption. lonel, aura la Croix de St. Louis à 24ans de service Licutenant - CoA tout Capitaine, sans Lieutenant et autre Officicr interruption, cunc interruption pendant 26 ans consécutifs. qui aura servi sanS autLcs scrvices ne seront comptés que de Le service de bas-Officier et lageders ans révolus. pour une. Le service sera constaté Soldar, sera compté à raison de deux années certifiée par les Oficiers par des Certificats dont la vérité sera ront le Mémoire la Supéricurs, et le Gouverneur > qui pour Croix. apostilleLes mois d'unc Campagne de au service de paix, et cette guerre seront comptésdoubles > eu égard ciers seront tenus disposition aura un cffet rétroactif. Les Offipour CCt cfet, de se une pitaines du Régiment avec lesquels ils procurer attestation des Cation sera jointe au Mémoire auront fait la guerre, er l'attestaLc scrvice de contenant la demande de la Croix. rassemblées gucrre ne sera compté sur terre, que lorsque dcs seront campécs ou cantonnées en armécs que les camps Oil cantonnemens formés présence de T'Ennemi, sans tières, puissent être réputés services pour la surcté des côtes ou fronou cantonnemens n'ayent été de guerre 3 à moins que les camps Colonics , lorque l'Ennemi aura attaqués effectué parl'Ennemi, , et encore dans les cu combat pour l'en empécher; de même une descente, > et qu'il y aura auront effectué ou tenté une descente lorsque les troupcs embarquces Leservice de mer sur le Pays ennemi, le Vaisscan dont l'Officier sera aussicompré comme service de guerre, du fera jour ot Les Officiers qui, des partic : passera en rade sa revue de des occasions par actions de bravourese, seront départ. périlleuses ct distingués dans la Croix de St. Louis leur éclatantes, seront exempts de toutes scra accordée règles, quc temps de service qu'ils 3 quelques soit leur àge, et quelci-dessous prescrites. ayent, aprés qu'ils auront rempli les formes L'action de bravoure doit être constatée autant que faire SC pourra dans le par un procds-verbal, dressé qui seront jour-mèmie, par les Officiers Corps préscns , et cn leur absence, > par les Officicrs Généraux qui en auont étd témoins, Ot par ceux du Vaisseau Supéricurs des TOflicier, s'ii "St. ensbarqué; et lorsqu'il sur lequel sera périeurs, parles Oficicrs n'y aura point d'Oficiers SuNozables de tous qui se trouveront présens à f'action, ou érats ct conditions, lesquels certiferontlactiong parles parunacte scns , et cn leur absence, > par les Officicrs Généraux qui en auont étd témoins, Ot par ceux du Vaisseau Supéricurs des TOflicier, s'ii "St. ensbarqué; et lorsqu'il sur lequel sera périeurs, parles Oficicrs n'y aura point d'Oficiers SuNozables de tous qui se trouveront présens à f'action, ou érats ct conditions, lesquels certiferontlactiong parles parunacte --- Page 179 --- de PAmérigue sous le Yent. dans la meillcure formc 2 Ct la plus authentique quele temps et les licux Ic comporteront. Ge procés verbal, tel qu'il est prescrit, 2 scra remis par TEratMajor du Régiment al Général de l'arméc ou à tout autre Commandant cn chef, l'adresseront au Ministrc de la Guerre, pour êtrc préscnté à Sa l'cffet d'accorder ou refuser la Majesté, Croix, suivaint les circonstances. Si il) Officier ayanto quitté uncmploi dans unl Corps par retraite Otl abandonncnent,actrineitre rentré dansun Régiment,sess servicesnelui scront comptés pourlaCroix que du jour qu'ily lys sera rentré,erses: services antérieurs seront regardés comme non-avenus, si toutefois il y a plus d'un an et 1111 jour d'interruption, ou s'il n'est pas prouvé qu'il a quicté pour des blessurcs qui nc lui permettoient pas de continucr lc service. Sa Majcsté nc donncra plus à l'avenir ni promesscs ni expectatives de la Croix de St. Louis aux Officiers en activité de scrvice 2 ECA plus qu'a ccux qui sc retireront. Les Officicrs réformds des Régimens quincsont pas rentrés au servicc, ou n'y rentreront pas de IO ans, du jour de leur réformc, nc pourront prétendre à la Croix de St. Louis. Aucun Officier ne pourra être nommé à une place de Chevalicr dans l'Ordre 2 s'il ne fait profession de la Rcligion Catholique > Apostclique et Romaine. Les Commandans en sccond des Isles principales seront assimilés aux Mestre-de-Camp 5 lcs Lieutenans-Colonels aux Licutenans dc Roi 5 les Majors de Places , aux Majors dc Troupcs, et les Aides-Majors aux Capitaines. M I LICES DES COLONIES Il ne sera employé aucun Officier à la suite des Milices 5 ceux qui ont à préscnt ce titre seront supprimés, et seront remplacés d'aprés lès propositions des Gouverneurs et Commandans, et nc seront susceptibies de laCroix de St. Louis, qu'zutant qu'ils deviendront Titulaires de quclques emplois miliraires : alors on évalucra Ieurs services réels. Les Commandans de Bataillon de Milices obtiendront la Croix apres 28 ans de services cfectifs les Majors après 30 ans, Ics Capitaines aprés 32 ans, lcs Lieutenans aprés 36 ans également effectifs. Les Scrvices de guerre leur seront comptés doublcs comme aux Officiers des troupes réglées et aux mêmes conditions. On se conformcra aul surplus aux dispositions de F'Ordonnance du 13 Décembre 1779. Signé, CASTRIES, Commandans de Bataillon de Milices obtiendront la Croix apres 28 ans de services cfectifs les Majors après 30 ans, Ics Capitaines aprés 32 ans, lcs Lieutenans aprés 36 ans également effectifs. Les Scrvices de guerre leur seront comptés doublcs comme aux Officiers des troupes réglées et aux mêmes conditions. On se conformcra aul surplus aux dispositions de F'Ordonnance du 13 Décembre 1779. Signé, CASTRIES, --- Page 180 --- a s0t Loix et Const. des Colonies Frangoises ORDONNANCE des ddministrateurs , zouchant l'établissement d'ur Carénage dans le Port du Cap. Du 25 Septembre 178 I. JEAN GRAMONT, ancicn Capitaine de Port, a l'honneur de vous senter, NN., quc son zèlc pour le bien de la Marinc repréchande, Iui avoir fait faire des recherches, Royale ct Marlité ci-dessus, pour trouver un endroit lorsqu'il à exerçoit en sa qualcs Vaisscaux dc Sa propre faire un Carénage pour - chcs Majesté 5 et pour ceux du Commercc. ont étéheureuscs, ayant découvert dansie Ses recherle Nord-Est du Bourg de la à environ temps un haut-fends,dans Perite-Anse, un parc de SCS observacions: à MM. le Comte quaredelicue-ilfit firent part à M. le Comte de Grasse, Général d'Argout de et de Vaivre , quien taines commandant les Vaisseaux de Sa Majesté, Cc Mer et' autres Capiappeléle Sappliant,pour: aller Visterlelienaveclul, Chef. d'Escadre a mandans : aprèsl'avoir VII ct examiné, ils ctles Capitaines Cométoit très- propre poury établir lcCarénage reconnurent que ce haut fond Ce Général en rendit comptcau proposé. Gouvernement : il fut décidé lieuseroit encorc visité par M. dc LaMotte-Piquet, etlcs que le Escadre. Lc Suppliant fut encore appelé à cette Capitaines de son en présence des Chefs dc I'Escadre, et trouvée à leur opération, qui fur faite mandant de l'Escadre en fit son rapport à M. de satisfaction; ; CC Comordonna au Suppliant d'en faire part à M. Rabié; cet Vaivre, Intendant, qui transporca avec le Suppliant > et après l'avoir Vil et Ingenicur sondé, il cn lui Chefsy dit ce haut-fond avoit été ci-devant nommé le Bélier. que M. Rabié en fit donc son rapport au Gouvernement: : il fut qu'il feroit le relèvement, 3 tin Plan et un Mémoirc des cstimations convenu de queledit Carénage pourroit coûter 3 CC qui a dt6 exécuté par les soins CC Suppliant 2 cn CC qui concernoit les voitures, et des Matclots du à cet effet, qu'il a fournis Lc Plan ct le Mémoire soit chez M. Rabié, NN. vous les mettra souS les yenx. Convaincu qui, quand vous voudrez, que vousne donher.tous VOSs soins à tout ce qui pent intéresser lc bicn du cessez, NN. de vanrage du Commnercc, le Suppliant s'est fait un devoir dc service, erl'agner son zdle cn entrant dans vos vics de vous témoilant le souvenir d'un objet si bienfaisance > et. en vous rappeimportant, pour en faciliter l'exécution. Ce abié, NN. vous les mettra souS les yenx. Convaincu qui, quand vous voudrez, que vousne donher.tous VOSs soins à tout ce qui pent intéresser lc bicn du cessez, NN. de vanrage du Commnercc, le Suppliant s'est fait un devoir dc service, erl'agner son zdle cn entrant dans vos vics de vous témoilant le souvenir d'un objet si bienfaisance > et. en vous rappeimportant, pour en faciliter l'exécution. Ce --- Page 181 --- de PAmérique sous le Vent. Ce considéré, NN., le Siuppliant offre de commencer lc remblai du haut-fond où il n'ya que 3à41 pieds d'cau pour cn faire un Carénage des Vaisseaux de Sa Majesté et du Commerce, si pour l'y autoriser', , vous daigncz lui accorder la concession de CC haut- fond > aux: offres de le remcttre au Roi, lorsqu'il scra jugé nécessaire de le reprendre, en lui remboursant les remblais Ct antres travaux qu'il auroit faits, suivant l'estimation de MM. les Ingénieurs , etc. Vu la présente Requêtey les Ordonnances dcs 30 et 31 Août dernier; ; le certificat délivré en conséquence par PArpenteur-genéral Paris de St. Vallier. 3 lc 3 Septembre préscnt mois, dûment visé, publié; ct. tout considéré : Nous 3 Commandant en chef et Ordonnateur faisant fonction d'Intendant, ordonnons- qu'il. scra délivré au Suppliant en la forme ordinaire, une concession pour la jouissance du terrein dont ils'agit, sur les cinqnante pas du Roi', relativement atl certificat de l'Arpenteur-général Paris de St. Valier, du 3 Septembre présent mois, à la charge lui de se conformer cn tout à l'article premier de l'Ordonnance du par mier Mars prc1773 3 d'établir sur ledit terrein un Carénage pour les Vaisseaux de Sa Majesté et du Commerce, et de le rendre libre lorsqu'il dcviendra utile à Sa Majesté et au bien de la Colonic ; en faisons défenses à toutes personnes de troubler le Suppliant conséquence dass ladire > jouissance, sOuS les peines de droit. Et sera notre présente Ordonnance enregistrée al Grcffe de l'Intendance 5 pour'y recourir au besoin. DONNÉ AU CAP,ctc, le 25Septembre 1781.5 Sgr,LILANCOUR et LE BRASSEUR. R. au Grefe dé lIntendance 3 le27 du même mois. RIR162. GA XSENNOTNOT ORDONNANCE du Juge de Police de St. Marc, touchant la Navigation sur la Rivière de lArcibonite. Du premier Octobre 1781, REMONTAE le Substitut du Procureur du Roi, gu'illui a été fait dcs représentations par quelques Habirans du Quartier de l'Artibonite, sur ja manière dont SC fait la Navigation' 'sur la Riviére du méme nom , quilcs expose à des préjudices notables, par les inconvénicns qui en peuvent résulter. Tome VI. X Marc, touchant la Navigation sur la Rivière de lArcibonite. Du premier Octobre 1781, REMONTAE le Substitut du Procureur du Roi, gu'illui a été fait dcs représentations par quelques Habirans du Quartier de l'Artibonite, sur ja manière dont SC fait la Navigation' 'sur la Riviére du méme nom , quilcs expose à des préjudices notables, par les inconvénicns qui en peuvent résulter. Tome VI. X --- Page 182 --- - Loix et Const, des Colonies En efit, lcs Bateliers qui fréquentent la Rivière Frangoises distinguent aucun temps; il sembleroic dc I'Artibonite nC de naviguer, cependant qu'ils dussents s'abstenir lorsqu'eile cst haute et à ses écores, rent risque cux-mémcs de parce qu'alors ils Cougrandes crdes occasionnent périr en donnant dans des bréchcs que les de cette Rivière, dont ordinairement aux digues établies sur Ics bords souvent les terres qui les et que de rapport, n'ont pas eur lc temps encore composent qui nc sont saire pour répondrc à l'utilité d'acquérir la solidité nécesNavigateurs approchant de qu'on cn espère ; et que d'un autre côré CCS trop Ces écores ou considérement sur ces digues ou nouvellement digues > ou marchant indes caux de la Riviére, forment faires ou déjà tropi imbibées sionner la ces bréches, ct peuvent occaruine, , non-seulement de l'Habitant par-là autres Habitans. Pour éviter riverain , mais de plusieurs eroit nécessaire de que Çes accidens n'arrivent, le Remontrant requérir, etc, Vu la présente 3 nous faisons défenses à, tous. Patrons Bateaux et Bacs qui naviguent sur la Rivière de et Maitres des lorsquc ladite Rivière est haute, et l'Artibonite , de naviguer des s'arréter au premicr cndroit presque a ses écores; leur enjoignons ils seront convenable lorsque, leur surpris par une crie d'eau et. voyage entrepris, drc leur navigation, quc la Rivièresoit inopinée, baisséc d'attendre pour reprenpeine de répondre des dommages au-dessous de ses écores 2 à dètre punis suivant des qu'ils pourroient occasionner, ct méme Esclav.s Texigence cas ; ordonnons queles des employés à ladite navigation, demeureront Propriétaires traventions faitcs par lesdits Esclaves à la responsables des conscra lue, publiée et affichéc ès lieux accoutumés présente Ordonnance, laquelle à la Salinc, et aux Bacs établis surla Rivière en cette Ville, et encore sage d'icelle. A St. Marc, ctc, Signe, BRETON de T'Artibonite pour le pasDES CHAPELLES. AFR A #X N * S MEEAGee 2XXXe2 ARRêTÉ du Conseil du Cap 2 portant que les n'ont pas voix délibérative dans les afaires de Conuciltr-duuraurs ce n'est suivant que le règle PÉdit de leur Compagnie et autres J si création, Du 4 Octobre 1781. C jour, sur CC qui a été mis cn délibération de savoir si les Assesscurs devoient avoir voix délibérative dans les affaires Conseillersct autres; LA CoUR sur cea déclaré de Compagnie et ordonnc que l'Edit dc création que les n'ont pas voix délibérative dans les afaires de Conuciltr-duuraurs ce n'est suivant que le règle PÉdit de leur Compagnie et autres J si création, Du 4 Octobre 1781. C jour, sur CC qui a été mis cn délibération de savoir si les Assesscurs devoient avoir voix délibérative dans les affaires Conseillersct autres; LA CoUR sur cea déclaré de Compagnie et ordonnc que l'Edit dc création --- Page 183 --- de PAmérique sous le Vent. 163. du mois d'Aot 1742, enregistré en la Cour lc 2 Mars 1744, concernant les Assesseurs, sera exécuté sclon sa forme ct teneur. AREe LETTRE du Procureur- Général du Conseil du Port-au-Prince, aux Officiers de la Sénéchaussée de St. Marc 3 touchant les anciens Praticiens à appeler en maticre Criminelle, d défaut de Gradués. pour) juger Du 4 Octobre 1781 I. Sux! l'avis, MM. qui m'a été donné qu'il n'y avoit pas suffisamment de Gradués à St. Marc, pour juger définitivement une affaire criminelle est en vous observerai que, quoique l'Ordonnance du mois A érat;je de Gradués, dans la Colonie a toujours éré, à 1670 ne parle que Tusage Adjoints des Praticiens du Sicge: cet défaur de Gradués, de prendre pour contraric la Loi, est forcé ; car il y a des Jurisdictions ou il n'y a usage qui scul Avocat, et il seroit bien extraordinaire alors qu'il falltit en pas un lieues commc danslespece qui SC préscnte : ccla faire venir de trente occasionneroit au Roi des frais ruineux Au reste cct usage, quoique contraire à l'Ordonnance de 1670, est néanmoins conforme à l'Ordonnance des Gabelles de France , qui admet d'anciens Praticiens à défaut de Gradués. Ainsi, MM. 5 dans la circonstance ou vous VOUs troud'abord le rôlc des Procureurs , et ensuite cclui des vez, vous épuiserez l'ordre del leur Notaires de votre Jurisdiction, cn suivant réception. J'ai T'honneur d'être avec un respectueux attachement, MM. , votre, etc. Signé, DE LA MARDELLE. LETTRE du Ministre au.x Administrateurs 3 touchant la vente des Prises faites par les Bâtimens de Sa Majesté. Du 5 Octobre 1781., LeRoia jugé à-propos, MM., de rendre lc 4 Août dernier > une Ordonnance qui attribuc en France, aux Intendans Ct Ordonnateurs de la Marine, les ventes ct autres opérations relatives aux prises faites par les Vaisscaux de S. M. : il avoit été pourvu par l'article IO aux formalités X ij Ministre au.x Administrateurs 3 touchant la vente des Prises faites par les Bâtimens de Sa Majesté. Du 5 Octobre 1781., LeRoia jugé à-propos, MM., de rendre lc 4 Août dernier > une Ordonnance qui attribuc en France, aux Intendans Ct Ordonnateurs de la Marine, les ventes ct autres opérations relatives aux prises faites par les Vaisscaux de S. M. : il avoit été pourvu par l'article IO aux formalités X ij --- Page 184 --- ue -t Loix et Const. des Colonies Frangoises qui doivent être observées dans les Colonies, relativement aux mêmes prises 5 mais des éclaircissemens ultérieurs ont fait reconnoitre qu'il n'étoit pas possible d'obliger lcs Administrateurs ou leurs dans les diverses Amirautés d'assisterà des opérations de Représentans de vente déchargemens et de livraisons incomparibles avec les fonctions importantes de leur place. L'Ordonnance du 4 Août-ne sera en conséquence cxécutée. qu'en France, et ne vous scra point adressée. S. M. m'a chargé plécr, en vous expliquant SCS intentions sur CC qui concerne les d'y supfaites par ses Vaisscaux. prises Ellc vcut, 1°. que ic Contréleur, et en son absence le d'Administration, soit appclé à toutes les opérations , et principalCflficier au déchargement s à la vente et livraison des priscs, sans particulicrement être procédé.qu'en leur présence ct de leur consentement. qu'il puisse y 20. Que lcs Officicrs ct Equipages preneurs Oil leurs fondés de soient également appclés aux mêmes pouvoir néanmoins arrêterle opérations > dont ils ne cours. Il leur sera sculement permis de pourront par eux-mémes ou parlorganc, soit du représenter, 2 Procureur-duRoi, soit du Controicur, ce qu'ils jugeront convenable. Il sera fait mention dans le verbal del leurs représentations 5 ct si le Juge trouve de la procésstatucr >E il renverri la contestation pardevant les Général difficuleéà y qui donncront leur décision. et Intendant, 3°. Que les Oficiers des Amiraucés procédent tardation à l'instruction des diligemment et sans reprises, 2 à la conclusion de leur ct l'envoide cet avis, et des Pièces de la Procédure avis, à tendant, ainsi qu'au 2 aux Gouverneur Ct Inla, plus déchargement, vente et livraison ; qu'ils grande attention à restreindre les frais d'instruction, apportent gardiennage cr autres , à peine d'en répendre en leurs d'invenraire, noms 5 à quoi les Administrateurs seront tenus de veiller propres et privés m'en rendre compte. cxactement pour 4". Que la liquidation des frais soir envoyée sans pour étre par lui cxamince, allouée ou réduire, ainsi délsiàTIntendane, lc tout provisoirement, sauf le jugement défaitif du Censeil qu'il appartiendra; des Prises. R. au Contrôles le 4 Avril 1782: peine d'en répendre en leurs d'invenraire, noms 5 à quoi les Administrateurs seront tenus de veiller propres et privés m'en rendre compte. cxactement pour 4". Que la liquidation des frais soir envoyée sans pour étre par lui cxamince, allouée ou réduire, ainsi délsiàTIntendane, lc tout provisoirement, sauf le jugement défaitif du Censeil qu'il appartiendra; des Prises. R. au Contrôles le 4 Avril 1782: --- Page 185 --- de PAmérique sous le Vent, E ARRÉTÉ du Conseil du Cap > qui décide que les fonctions d'Avocat sont incompatibles avec l'emploi de Secrétaire de MM. les Administrateurs. Du IO Octobre 1781. Axxiri néanmoins que M*s B... et V. n'exerceront la profession d'Avocat que lorsqu'ils ne rempliront absolument qu'clle, et quc toutefois ils seront inscrits sur lc tableau dans leur ordre de réception comme les autres. Me B... étoit Secrétaire de M. PIntendant par intérim. 3 et Me V. Secrétaire de M. le Commandant en chef par intérim. soVs ARRÉT du Conseil d'Etut - qui casse celui du Conseil du Caps du 27 Juin précedent , relatif à la Maréchaussée 3 et statue sur les Reglemens à faire par le Conseil. Du 13 Octobre 1781. L:R Roi s'étant fait représenter en son Conseil l'Arrét rendu par Ic Conseil-Supéricur du Cap, le 27 Juin 1781, qui fait défenses aux Prévôts et Exempts de Maréchaussée , ctc. Vu aussi le procès-verbal des Administrateurs. , et leurs dépéches des 10 et 26. Juillet dernier,. M. considérant que le Conseil - Supérieur da Cap est sorti des bornes des pouvoirs qui lui sont confiés par l'article 47 de 'Ordonnance du premicr Février 1766, ct par l'article 25 de l'Ordonnance du 23 Mai 775 5 d'ailleurs, l'entreprise à laquelie ce Tribunals'cst porté est une contravention que formelle à l'Ordonnance antérieure du 31 Juillet 1743, ct qu'il appartenoit aux Gomemerisocae-Gbdd et Intendant, ou à leurs représentans par intérim, de faire proviscirement un tel Réglement; à quoi voulant pourvoir : OUI le rapport 5 LE Rom étant en son Conseil, a cassé et annullé, casse et annullc ledit Arrét de Régicment rendu par son Conseil.Supéricur du Cap, le 27 Juin 1781. Fait défenscs auditConseil-Supérieur d'cn faire de semblables à l'avenir ; saufà faire aux Gouverneur- Lieutenant-Général ct Intendant tcile demande, représentations ct de faire proviscirement un tel Réglement; à quoi voulant pourvoir : OUI le rapport 5 LE Rom étant en son Conseil, a cassé et annullé, casse et annullc ledit Arrét de Régicment rendu par son Conseil.Supéricur du Cap, le 27 Juin 1781. Fait défenscs auditConseil-Supérieur d'cn faire de semblables à l'avenir ; saufà faire aux Gouverneur- Lieutenant-Général ct Intendant tcile demande, représentations ct --- Page 186 --- cat Loix el Const. des Coionies observations qu'il appartiendra, dans Frarguises nouveaux Réglemens; de tous lcs cas qui pourroient exiger de défensesaudit Conseil provisoires Policc. Fair pareillement Sa Majesté, Supéricur des s'assembler aucune affaire concernant l'ordre désormais pour déhbérer sur prévenu lcs public, sans en avoir Gouverneur - Lieutenant Général et Intendant préalablement présentans, en lesi invitantd'asister à la ou leurs Redans le cas ou ledit Conseil séance;ce quisera exécuté, méme Réglemens de Justice Supéricur jugeroit à-propos de faire 3 auxquels il est autorisé aucuns FOrdonnance du premicr Février par Tarticie 47 de T'Ordonnance du 23 Mai. 1775. Mande 1766, et par l'article 25 de ciers de son ct ordonne Sa Majestéaux OffiArrêt, ConseilSupérieur du Cap, de ftire pour êtrc exécuté selon sa forme et enregistrer le préscnt teneur, et à ses GouverneurHaano-nteinhet lamain. Faitau Conseil d'État,erc, a R. au Conseil du Cap 3 le 18 Avil1782, ORDONNANCE du Juge de Police du Cap, qui petord,fisie, etc s dans la Pille, à peine de défend de tirer aucun les parens seront 400 liv. d'amende 3 dont Esclaves responsables pour leurs enfans - et les Maitres ; et defend aussi aux Artificiers d'en vendre pour leurs Negres J sous la mâme peine. auxdits enfans ct Du 15 Octobre 1781. ARRET du Conseil du Cap 3 qui autorise le la même Ville a fixer son Audience Lieutenant de LAmirauté de. au Vendredi matin de chaque semaine, Du 18 Octobre 1781. Sunes dc qui a été dit à la Cour par M. le l'Amirauré de cette Ville lui a observé Président , que le Lieutenant ct de Lieutenant de l'Amiranté de que les Offices de Sénéchal n'étoit pas possible qu'il put continuer cctte de Ville venant d'être désunis, il à la suite de cclle qui Cst tenir son Audience lc qu'il estimoit qu'il tenuc ce même jour par le Sénéchal du Samedi, Licu du Samedi, il conviendroit de changer le jourde son Cap; pourroit la fixer au Vendredi Audience, qu'anau matin de chaque le Lieutenant ct de Lieutenant de l'Amiranté de que les Offices de Sénéchal n'étoit pas possible qu'il put continuer cctte de Ville venant d'être désunis, il à la suite de cclle qui Cst tenir son Audience lc qu'il estimoit qu'il tenuc ce même jour par le Sénéchal du Samedi, Licu du Samedi, il conviendroit de changer le jourde son Cap; pourroit la fixer au Vendredi Audience, qu'anau matin de chaque --- Page 187 --- de PAmérique sous le Vent. semaine, sous lc bon plaisir de la Cour, , et qu'il attendoit sa réponse : Sur quoi la matière misc cn délibération 3 LA COUR a arrèté que le Lieutenant de l'Amirauté de cette Ville est ct demeure autorisé à changer le jour de son Audience, et à la fixer au Vendredi au matin de chaque semaine. ARRÉT du Conseil du Cap, qui, conformément à l'usage, commet le Sous-Doyen de Za Cour > pour installer le Sénéchal de la même Ville 3 et présider à PAudience de sa Réception. Du 19 Octobre 1781. Suxe qui a été dit à la Cour , par M. lc Président , qu'il a été omis dans l'arrêt de réception du jour d'hier, de Mo Busson , en l'Office de Sénéchal par intérim de cette Ville, dc commettre le Sous-Doyen de MM. les Conseillers de la Cour pour son installation 2 Ct présider à l'Audience, suivant l'usage qui a été pratiqué, notamment lors de la réception de Me Esteve, Commissionné de Sa Majesté, ct de Me Courtin, Commissionné par intérim dc MM. les Général et Intendant : Sur quoi la matière mise en délibération, et tout considéré : La COUR a commis et commet M. Ructre, Sous-Doyen de MM. les Conseillers, pour procéder à l'installation dudit Me Busson , ct présider à l'Audience. ARRÉT du Conseil du Cap, qui juge qu'un Curateur aux Vacances doit toujours prendre sa Commission sur les scmmes produites par les Immeubles situés dans son ressort , quoique le lieu principal oi la succession est ouverte soit situé dans un autre district. Du 23 Octobre 1781. Louis, etc. Entre M Lavaud , Curateur aux Successions vacantcs du ressort. du Fort.Dauphin 2 Appelant 3 et Me Ducommnn, 3 Curatcur Successions vacantes du ressort du Cap 2 gérant celle du sieur Pellcaux trcau Intimé 5 de la cause les héritiers le Page dc Varançay, et les Demoisclles , Garnier ( Créançiers ); après quc Bandry des Lozières, Avocat deLavaud ; d'Augy, Avocatdel Ducommun 5 Moreau de St. Méry,Avocat Fort.Dauphin 2 Appelant 3 et Me Ducommnn, 3 Curatcur Successions vacantes du ressort du Cap 2 gérant celle du sieur Pellcaux trcau Intimé 5 de la cause les héritiers le Page dc Varançay, et les Demoisclles , Garnier ( Créançiers ); après quc Bandry des Lozières, Avocat deLavaud ; d'Augy, Avocatdel Ducommun 5 Moreau de St. Méry,Avocat --- Page 188 --- Loix et Const. des Colonies des héritierslePage de Varangay; Frangeises ont éréouis; ensemble de Thebandières Prévost,Avocar des DemoielesGarnier, reur-Général; 3 et tout considéré jeunc, Substitut de notre Procunotre Procureur-Général incidemment : NOTREDITE CoUR a reçu et reçoit que Brassier videra ses mains Appelant delaSentence qui ordonne Créanciers ; joignant ledit en celles du Procureur plus ancien des le tout par L1I1 seul Ct même appel à T'appel principal , et faisant droit sur ce dont est Arrêt, a mis ct met lesdites appel au néant ; émendant, ordonnc appellarions et. pitre I5 du Réglement du 4 Décembre quel T'article 4 du ChaCour , le 14 du même mois scra exécuté 1775, enregistré en notre dite faisant > ordonne que Brassier ( Fermier des suivant sa forme Ct teneur; CC mains en celles de la Partie de Baudry des biens Pelletreau ) videra SCS avoir prélevé sa commission sur lcs Lozières, laquclie Partie, après mains, sera tenue dc. rendre sommesqui auront été versées entre ses au premier commandement compte desdites sommes à la Partie de toutes lesvoiesmème qui lui en sera fait; à ce fairc contraint d'Augy Par corps:quoi faisant, bienetyalablemenre par déchargée, Faeamenszaceun: 208 strs zNCE NTRISOIE AM URRA AeT 2 X AAOA RÉGLENENT des Prisonniers Admisiunateam, qui fixe le craitement des de Guerre dans la Colonic. Officiers Du 23 Octobre 1781. JAxBAPTISTE de Tastes de Lilancour, etc. Joseph-Alexandre Le Brasseur, ctc. Etant nécessaire de fixerle traitement ciers Prisonnicrs dc Guerre, qui doit être accordé aux OfiColonic 5 pour subvenir à leur subsistance Nous, en vertu des pouvoirs dans cette ordonné ct ordonnons qui nous sont confiés, avons ment ordoané par Sa Majesré, provisoirement , Ct jusques à ce qa'il en soit autrede Guerre qu'il sera payé auxdirs > à l'avenir > par jour les sommes Ofliciers Prisonniers Aux Ofliciers Généraux, ci-après mentonnées.Savoit, Aux Officiers d'un grade supérieur à 20liv. Aux celui dc Capitaines > . Capitaine , 12 Aux Lientenans, > Aux Soux-Lieurenanser Gardes de la Aux Marine, Écrivains, Aux Ofliciers Marchands, ques à ce qa'il en soit autrede Guerre qu'il sera payé auxdirs > à l'avenir > par jour les sommes Ofliciers Prisonniers Aux Ofliciers Généraux, ci-après mentonnées.Savoit, Aux Officiers d'un grade supérieur à 20liv. Aux celui dc Capitaines > . Capitaine , 12 Aux Lientenans, > Aux Soux-Lieurenanser Gardes de la Aux Marine, Écrivains, Aux Ofliciers Marchands, Sera --- Page 189 --- de PAmérique sous le Vent. Sera la présentc enregistréc au Contrôle de la Marine. DONNÉ au Cap, ctc. Signé 5 LILANCOUR ct LE BRASSEUR. R. au Contrôle - le 31 Octobre 1781. ORDONNANCE de M. l'Intendant par iatérim > qui enjoint au Receveur des Octrois de ne recevoir, pour le Chargement de chaque Navire, qu'une seule déclaration qui lai sera présentée par le Capitaine. Du 29 Octobre 1781., JONPH-ALEKANDAET LE BRASSEUR, ctc. Sur les représentations qui nous ont été faites par le Recevcur des Octrois de cette Ville et un grand nombre de Capitaines de Navires, Tusage qui est établi au Cap de faire payer au Trésor les Droits d'Octroi que par les Chargeurs, au lieu del les faire payer par les les plus grands inconvéniens Capiraines > entrainoit de , sur-tout en temps de guerre où ils sont obligés partir en grand nombre à une même époque qui ne leur est souvent annoncée que quelques jours avant leur départ ; donnoit lieu à faire cent déclarations, lorsqu'elles pourroient être réduites qu'il à seule, ct occasionnoit de la part du Receveur, des vérifications multi- une pliées et des recherches pénibles qui ne peuvent que compromettrc sa tranquillité et arrêter le cours du service public ct > voulant.y pourvoir; Nous, en vertu des pouvoirs à nous confiés par Sa avons ordonné et ordonnons CC qui suit: Majesté, ART. Ier, A compter du jour de la publication de la présente, le Receveur des Octrois au Cap, SC conformera à Tusage établi à la Martinique et dans les autres Ports de cette Colonie cevra le > et en conséquence ne repour chargement de chaque Navire > qu'une seule déclaration quilui sera présentée par le Capitainc. II. Cette déclaration contiendra les noms de tous les Particuliers auront chargé, qui III. Chaque Capitaine sera tenu > lors de la délivrance du connoissement , de recevoir des Particuliers chargeurs le montant des Droits qu'ils pourront devoir, et de les verscr dans la Caisse des Octrois, lorsqu'il fera sa déclaration pour être expédié définitivement. Sera la présentc impriméc, lue, 2 publice ct. affichéc par tout ot besoin Tome /I Y de tous les Particuliers auront chargé, qui III. Chaque Capitaine sera tenu > lors de la délivrance du connoissement , de recevoir des Particuliers chargeurs le montant des Droits qu'ils pourront devoir, et de les verscr dans la Caisse des Octrois, lorsqu'il fera sa déclaration pour être expédié définitivement. Sera la présentc impriméc, lue, 2 publice ct. affichéc par tout ot besoin Tome /I Y --- Page 190 --- oat Loiser Const. des Colonies scra, et icelle Frangoises l'Officier d'Administration enregistrée au Greffe de lIntendancc. MANDONS à dc tenirla main à son préposé au détail des Classes et des Armemens, s'il n'est exécution , et de n'expédier aucun Role accompagné d'une seule déclaration du d'Equipage, quiztée du Recevcur de l'Octroi, DONNÉ signée Capitaine et ac1781.Signé, LE BRASSEUR, au Cap, etc, lc 29 Octobre R. au Grefe de l'Intendance 3 le 5 Novembre suivant, CNH M a C2RE IACPHEEN R aiR LETTRE du Lieutenant: - de-Roi du de Limonade, 5 touchant Cap > au Commandant du Bataillon a les Yoyers guir refuseroient defaire leur service. Du 31 I Octobre 1781. Si dans quelque Paroisse de votre qui refuse de remplir les fonctions quartier, il se trouve quelque Voyer mins leur prescrit 5 M. le que l'Ordonnance concernant les chefaire remettre sa Commandant - Général vous ordonne de lui Commision,et de l'obliger de se délai,dans unc Compagnic de Milices. faireinscrire,sans aucun Au défaur dc Voyer, les T'Arpenteur de la Paroisse est fonctions, > ct M. le Commandant obligé d'en faire les noms de tous lcs Arpenteurs de Général vous prie de me faire passer votre interdire, 3 s'ils refusent de Quarticr , pour pouvoir les faire remplir en méme-temps les fonctions de Voyer. ARI RÉT du Conseil du Cap Grefe de la , qui condamne 272 Charpentier à Cour, en présence de 4 témoins, qu'il déclarer J alE B... Notaire au Trou - des imputations demande pardon à M. B permises concre lui ( sous le fausses et calomnieuses qu'il s'ese prétexte d'une surtaxe reconnoit pour L72 Oficier d'honoraires ) et quil le intègre ; en 600 liv. de applicables, du consentement de M. B B...al donnaperindords, 3 P'Arrêt imprimé et P'Eglife Paroissiale du affiché J. au nombre de ICo Trou; Exemplaires, Du 61 Novembre 1781, %% ( sous le fausses et calomnieuses qu'il s'ese prétexte d'une surtaxe reconnoit pour L72 Oficier d'honoraires ) et quil le intègre ; en 600 liv. de applicables, du consentement de M. B B...al donnaperindords, 3 P'Arrêt imprimé et P'Eglife Paroissiale du affiché J. au nombre de ICo Trou; Exemplaires, Du 61 Novembre 1781, %% --- Page 191 --- de PAmérique sous le Vent. ARRÉT du Conseil du Caps touchant la remise de LAmende de Requête civile. Du 6Novembre 1781. Vu par le Conseil la Rcquête de Guitteny Duplessis , Habitant au Port Margor 3 conclusions du Procureur-Général du Roi : OUI le rapport de M. Ruotte, Conseiller 5 et tout considéré ; LA COUR a ordonné ct ordonne à Bullet, Receveur des Amendes, de rembourser au Suppliant, sans frais de commission ni aucune retenue > la somme de 450 liv., montant de la quittance d'amende dont s'agit : ordonne en outre que le présent Arrêt sera exécuié, nonobstant opposition ou autre empèchement généralemement quelconque. VEasis ARRÉT du Conseil d'État - qui casse et annulle des Lettres d'appel,. prises en la Chancelleric 3 près le Parlement de Paris 3 contre un Arrêt du Conseil du Port-au-Prince S ainsi que tout ce qui s'en est ensuivi. Du IO Novembre 178 I. Les Roiétanten son Conseil, a cassé, révoqué ct annullé, cassc, révoque et annulle les Lettres d'appel, données à Paris , sous le contresccl de la Chancellerie du Palais, le 22 Janvier 1780, portant permission d'intimer et assigner la Veuve Sainrard > sur T'appel interjeté par le sieur lc Court, de T'Arrêt rendu contre lui en dernier ressort, au Conseil Supéricur du Port au-Prince, 3 le. 8 Mars 1779 5 casse et annulle parcillement S. M. T'Arrêt en forme de Pareatis > rendu audit Conscil-Supérieur, le 7 Novembre 1780, et tout ce qui s'en cst ensuivi; sauf audit sieur lc Court à se pourvoir, si licu ya, par les voies de droit > contre T'Arrêt rendu audit Conseil Supérieur, le 8 Mars 1779. Yij ressort, au Conseil Supéricur du Port au-Prince, 3 le. 8 Mars 1779 5 casse et annulle parcillement S. M. T'Arrêt en forme de Pareatis > rendu audit Conscil-Supérieur, le 7 Novembre 1780, et tout ce qui s'en cst ensuivi; sauf audit sieur lc Court à se pourvoir, si licu ya, par les voies de droit > contre T'Arrêt rendu audit Conseil Supérieur, le 8 Mars 1779. Yij --- Page 192 --- a a - *X Loix et Const. des Colonies Frangoises ORDONNANCE des Administrateurs, Courier, par semaine dans J portant écablissement d'un secopd les Parties du Nord ct de l'Ouest. Du 17 Novembre 1781. de Tastes de Jraszarm Joseph Alexandre Lc Lillancour, ctc, Le Public sent Brasseur, 2 ctc, sccond Courier aujourd'hui l'utilité du nouvel resteroit par semaine dans la Partie du Sud ; établissement mais d'un dans les imparfair, si CC même cet avanrage Parties du Nord et dc étrablissement n'avoit la l'Oues, sur-tout cu également lieu Nous, correspondance d'un Port à l'autre ne sauroit temps de guerre > ot ayant égard aux avoir trop d'activité. soit par le Commerce, soit représentations les qui nous ont été faités à ce nous donnés par Sa Majesté, par Habitans, , et en vertu des sujet, II y aura à l'avenir deux avons ordonné ct ordonnonso ce qui pouvoirs suit. à Cap, et les jours de leur Couriers par semaine du Port-au- Prince qu'il suit; savoir départ et de lcur arrivée au Du. > demcureront fixés, ainsi à Nord à l'Ouest, Lc premier midi précis, arrivera à Saint-Marc Courier le partira du Cap tous les Jeudis méme jour à six heures du soir Vendredi à midi, en partira le soir. pour se rendre au Port-an-Prince le Samedi Le second Courier Saint. -Marc le Lundi partira tous les Dimanches à midi Mercredi soir soir, en partira lc lendemain à précis, , arrivera à De' au Port-au-Princc. midi pour se rendre le les T'Ouest au Nord. Le premier Courier Dimanches à midi précis partira du partia lc lendemain , arrivera à Sainr-Marc lc Port-au-Prince tous Le sccond à midi Pour sc rendre le Mercredi Lundi soir, 2 en reMarc le Vendredi Courier partira tous lesJeudis à midi soir au Cap. au matin , cil partira à midi, précis 2 arriverzà SaintCap. Sera la présente 2 ct se rendra le Samedi soir affichée par-tout ou besoin Ordonnancc imprimée lue, tendance DONNÉ scra, ct icelle publiée et COUR au Cap, ctc. lc enregistréeau Greffe de l'Inet LE BRASSEUR. 17 Novembrc 1781. Signé, LILANR. au Grefe de fIntendance 3 le lendermaie. cil partira à midi, précis 2 arriverzà SaintCap. Sera la présente 2 ct se rendra le Samedi soir affichée par-tout ou besoin Ordonnancc imprimée lue, tendance DONNÉ scra, ct icelle publiée et COUR au Cap, ctc. lc enregistréeau Greffe de l'Inet LE BRASSEUR. 17 Novembrc 1781. Signé, LILANR. au Grefe de fIntendance 3 le lendermaie. --- Page 193 --- de PAmérique souS le Vent. ARRÉT du Conseil du Cap 3 concernant les Fabriques. Du 19 Novembre 1781. Vo par le Conseil la remontrance du Procureur-Général du Roi, contenant que T'Arrêt de la Cour du 6 Novembre de l'année dernière, ayan: objet de rétablir l'ordre dans la comptabilité des Fabriques 3 opéreroit pour mieux Ct plurôt cet effet si les Trésoriers , anciens Comptables ct débiteurs étoient astreints à verser directement eux-mèmes le montant de leurs débets ct reliquats entre les mains du Receveur-Général des Droits Municipaux; Qucla Cour, voyoit la difficulté de parvenir au recouvrement des anciens fonds : que ces fonds maintenant dispersés, une fois réunis ct versés entre les mains des Marguilliers en charge des Paroisses, formeroient à ia vérité une masse connue et déterminée ; mais qu'à peine la liquidation générale scroit consommée qu'il fandroit procéder à de nouvelles opérations pour forcer les Marguilliers sortant de charge 2 chaque annéc, à rcndre leurs comptes ct leur faire payer le reliquat ès mains de leurs successeurs i reliquat d'autant plus fort qu'il seroit composé de tous les anciens fonds réunis dans une seule masse > et des deniers qu'ils auroient perçus pendant leur exercice 5 mais que si les différens comptables et débiteurs avoient aujourd'hui tant de peine à solder leurs débets particuliers, comment les Marguillicrs pourroient-ils acquitter la somme dc tous CCS débets réunis 2 Qu'aujourdhui il étoit dd par dix Habitans, , plus Otl moins , une somme de quarante mille livres à une Fabrique : l'exécution de TArrêtdu 6 Novembre de l'année dernière alloir la réunir dans une seule main, de laquelle tout portoit à craindre qu'il ne fit bien plus difficile de la sortir qu'il ne l'étoit dans cC moment de la faire payer par CCS dix Habirans : que des événemens si fréquens dans CC Pays sujet à révolutions, pouvoient détruire la solvabilité des Marguifliers s:qu'il étoit possible que ces Marguilliers > dont les Habitations sont souvent situées dans lcs doubles montagnes ct cloignées dcs voisins , vinssent à être volés : quc si la caisse dc la Paroisse n'étoit pas la proic de T'avidité étrangèrc, elle pouvoir renter la cupidité du dépositaire lui-même: ces événemens que la prudence faisoit prévoir au Procureur-Général que du Roi, étoient les motifs qu'il croyoit devoir préscnter à la Cour 5 avec les précautions nécessaires pour mettre en surcté les deniers des Fabriques > à la conservation desquels son ministère l'obligcoit de si la caisse dc la Paroisse n'étoit pas la proic de T'avidité étrangèrc, elle pouvoir renter la cupidité du dépositaire lui-même: ces événemens que la prudence faisoit prévoir au Procureur-Général que du Roi, étoient les motifs qu'il croyoit devoir préscnter à la Cour 5 avec les précautions nécessaires pour mettre en surcté les deniers des Fabriques > à la conservation desquels son ministère l'obligcoit de --- Page 194 --- -t Loix et Const, des veiller: que lcs Habitans avoicht bien Colbnier-Eranpisa senti le successif des deniers de la des danger de CC verscment d'un Fabrique mains d'un autre : que ceux de la Paroisse de Plaisance, Marguillier en celles présenté unc requête pour obtenir la continuation entr'autres, dus lui avoient sorier de cette Paroisse, , en lui sieur Le Clerc, Trésitaire dont la probité ct la solvabilité exposant Tavantage d'un Trésorier dépoficheux : que.lc. Procurcur-Général du Roi garantissoient de tout événement birans de li Parcisse de Plaisance croyoir la confance des Hapour le sicur Le Clerc bien fondée; que quelle que fat la probité d'un Trésorier, elle nele mais des événemens imprévus qui pouvoient mettroit pasà l'abri insolvable : que le vol de la caisse déranger l'on sa fortune et le rendre lier, pouvoit aussi-bicn arriver chez que craignoit chez un Marguilun Trésorier : lc égal entre Tun et l'autre, et que Ic danger étant que risque. étoit prendre les mêmes réciproque, on devoit moyen d'assurer les fonds précautions des pour en préserver la caisse : que le vrai étoit d'obliger Paroisses ct de prévenir tout événement débiteurs provisoirement, tant lcs Trésoriers que les > indistinctement, , à verser directement leurs Comptables et mains du Receveur-Général des Droits débets entre les ordres légaux de chaque Fabrique et Municipaux, pour y rester aux glement dont l'expérience démontroit Marguillier l'utilité en charge : quc Ce Rétérêt du Public et celui des Habitans satisferoit également l'inla comptabilité, , en ce que d'une part il objer d'inquiétude dont les simplifieroit mais délivrés, et que d'une Marguilliers seroient désorduiroit le autre, cn fixant la stireté des deniers, il rétablissement de l'ordre si protration du temporel des long-temps négligé dans l'Adminisla Cour, du 6 Novembre Eglises de'l : que lcs comptes ordonnés par l'Arrêt de la craintc de réunir dans T'année dernière 9 étoient rendus 5 mais dix une seule main les sommes dites à une que par Habirans, 3 plus' ou moins, et de les exposer Fabrique risques qui venoient d'être par cette réunion aux Général du Roi la préscntés 2 avoit fait suspendre atl Procureurdàes poursuite du paiement des et aux Fabriques 3 mais que mainrenant reliquats autres sommes dus, la Cour étoit en état de faire droit que ces comptes étoient renparl l'Arrêt du 6 Novembre de l'année dernière. sur l'interlocutoire prononcé roit, ctc : ladite remontrance A CES CAUSES, > requéde M.Lohier de la signce : de Thebaudières. Oui le rapport oû M. le Commandant Charmeraye, Consciller , et tout considéré:LA en Chef étoit, joint ladite remontrance à COUR, interjeré par lc Procureur. Général du Roi des délibérations T'appel Assemblées des Paroisses du Gros-Morne le prises dans les Dauphin, le premiçr Octobre , I5 Août 1780 > du Fortsuivant, 2 ct de TAccul, les 9 Janvier ct IO ères. Oui le rapport oû M. le Commandant Charmeraye, Consciller , et tout considéré:LA en Chef étoit, joint ladite remontrance à COUR, interjeré par lc Procureur. Général du Roi des délibérations T'appel Assemblées des Paroisses du Gros-Morne le prises dans les Dauphin, le premiçr Octobre , I5 Août 1780 > du Fortsuivant, 2 ct de TAccul, les 9 Janvier ct IO --- Page 195 --- de PAmérique sous le Vent. Scptembre de la même année, ainsi que de celles priscs dans toutes les autres Paroisses du ressort de la Cour 3 pour la nomination de tels Syndics, Commissaires ct Trésoriers, 1 et y faisant droit 5 cn CC qui tonche ledit appel, , a mis ct met l'appcllation et ce dont est appel au néant 3 émendant , déclare lesdites délibérations ct nominations nulles ct de nul effet, comme contraircs au Réglement du Roi, du 14 Mars 1741, concernant lc.temporel des Paroisses de St. Dominguc, enregistré en cette Cour, ; le 8 Novembre suivant. Et en ce qui touche ladite remontrance, a sursis ct surseoit à y faire droit pendant trois mois, pendant lequel temps il sera, à la diligence du Procureur-Général dur Roi, convoqué des assemblécs dans toutes les Paroisses du ressort, dans chacunc desquelles assistera un, des Substituts du Procureur-Général du Roi, à l'effet par lesdits Paroissiens de délibérer et s'expliquer. > s'il ne seroit pas utile et convenable pour le bien Ct la sureté des deniers des Fabriques,quc les anciens deniers dus, dans quelques mains qu'ils soient, fussent versés entre les mains du Receveur-Genéraldes Droits Municipaux du ressort de la Cour , pour y rester aux ordrcs légaux de chaque Fabrique ct Marguillier en charge 5 lequel Receveur seroit autorisé à prélever sur la recette effective desdites sommes un droit de deux et demi pour cent , à la charge par ledit Receveur 3 1o. de fournir sureté desdits deniers bonne et suffisante caution seroit pour forme ordinaire 2 ct avec le Procurcur-Général du qui Roi reçuc en la devant le Conseiller-Commisaire; 2°, de tenir un registre en bonne forme dament coté et paraphé, dans lequet il ouvriroit un. compte au débit et crédit chaque Fabrique et Paroisse du ressort, , ct y porteroit, date date pour lcs recettes qu'il feroit, ainsi que. les paiemens sur les mandats des par liers en charge 5 3°. de rendre compte par bref état, Marguilrenouvellement des Marguillicrs, même chaque annéc, au la situation de chacune des plus souvent, si besoin étoit de le Fabriques, sans néanmoins comprendre dans versement desdits anciens fonds dûs, la recette et man. ention annuelle de chacun des Marguillicrs de Paroisses, lesquelles CJ1 par le' passé aux termes du susdit Réglement da Roi fu inueront comme pour, lesdites délibérations ainsi faites ct : 14 Mars 1741: finitivement statué rapportces - étre par la Cour dé. sur la remontrance susdite du Procureur Général du Roi, ainsi qu'elle verra bon être : ordonne que le Arrêt sera I diligence du Procureur-Général du Roi présent à Commissaires signifié à touts Ics Syndics, et Trésoriers susdits, et transcrit sur les registres des délibérations des Paroisses du ressort. es ct : 14 Mars 1741: finitivement statué rapportces - étre par la Cour dé. sur la remontrance susdite du Procureur Général du Roi, ainsi qu'elle verra bon être : ordonne que le Arrêt sera I diligence du Procureur-Général du Roi présent à Commissaires signifié à touts Ics Syndics, et Trésoriers susdits, et transcrit sur les registres des délibérations des Paroisses du ressort. --- Page 196 --- Loixcr Const. des Colonies Frangoises ARRET du Conseil du Cap le du , gui ordonne au Grefe de la Dépôt Plan - Directeur des Jurisdiction J Quais de la Ville, Du 20 Novembre 1781. Czi jour lc lel Plan-Directeur Proenreur-Général des Quais de du Roi cst cntré,ct a remis sur le Bureau les Administrateurs de cette Ville ; qui lui a été adressé vant servir de cette Colonie , d'eux dument par MM, règle dans les signé; ce plan dele dépôt auGreffe de la Jurisdiction nivellemens et alignemens > il en déjà déposés ; le Procureur Général dc cette Ville, et l'annexe aux requicre en délibération ; et tour considéré du Roi oui et retiré, la matière plans mise que le Plân-Directeur. des : LA CoUR a ordonné et ordonne Qnais de cette Ville BRASSEUR, , sera et demeurera, 3 Signé, REYNAUD ct LE préalablemient denr, déposé au Greffe. de la paraphé par M. Ic Présià ceux qui y sont déjà déposés, Jurisdiction de cette Ville, çt annexé qui pourroient s'élever en matière pour servir au jugement des contestations denivellement et alignement. we RÉGLENENT T du Roi, concernant le Service et P'Economie de et des PArtillerie Fortifications aux Colonies. Du 24 Novembre 1781. Le Ror voslant l'Artilleric ct des régler CC qui concerne le service de Fortifications dans SCS Colonies de économique Majesté a ordonné et ordonnece qui suit. TAmérique 2 Sa ART. Ier, Les ouvrages del'Arilleric été délibérés, en toutes ct des Fortifications, ,' après avoir Général et 'circonstances, 2 entre le minés TIntendant, ou dans un Conseil de Gauvemeuetienschane par le premier, et ordonnés par Ic Guerre, 2 scront déteraux différens marchés tendant à second, en tout CC qui a rappore II. Les marchés, soit l'exécution ct aux paiemens. ou toute autre main-d'ceuvre pour à fournitures, 3 soit pour ouvrages à la toise, en présence du Contrôleur : les T'entreprise Officiers , seront passés par l'Intendant Fortifications , chacun cn CC qui les cn Chef dc T'Artillerie et des conçerne, , seront appelés pour stipulcr uerre, 2 scront déteraux différens marchés tendant à second, en tout CC qui a rappore II. Les marchés, soit l'exécution ct aux paiemens. ou toute autre main-d'ceuvre pour à fournitures, 3 soit pour ouvrages à la toise, en présence du Contrôleur : les T'entreprise Officiers , seront passés par l'Intendant Fortifications , chacun cn CC qui les cn Chef dc T'Artillerie et des conçerne, , seront appelés pour stipulcr --- Page 197 --- de L'Amérique sous le Yent. puler les conditions relatives à leur art, et pour donner leur avis sur lesdits màrchés, et les signeront. III. Les approvisionnemens et fournitures de tots les effets dépendans du Génie et de l'Artillerie, seront vérifiés, avant lcur entrée au Magasin, par le Commissaire chargé de l'inspection des Magasins , en présence des principaux Officiers respectifs et du Contrôleur 3 il en scra usé de même poufla réception des ouvrages de construction , réparation, entretien, et de tous autres, de quelque nature qu'ils soient. IV. Dans ics Villes du Cap 9 du Port-an-Prince et du Mole-SaintNicolas, la conservation des effets de l'Artillerie et des Fortifications scra confiée à un Garde-Magasin particulier, lequelsera présenté par le principal les GouverneurAficier de l'Artillerie, 3 et nommé conjointement par Lieurenant-Général et Intendant. Entend Sa Majesté que dans les autres les de l'Artillerie et des Fortifications soient réunis à postes > Magasins aura commis ceux de la Marine, et gardés par les Préposés quel'Intendant à cet effet, pourvu toutefois que ladite réunion puisse se faire sans OCcasionner aucune confusion des effets appartenans à ces divers Départemens. V. En ce qui concerne l'Artillerie, l'arrangemcnt du Magasin sera dirigépar Hofidier-Commandant de cette partic. VL Les Gardes-Magasins de l'Artillerie et des Fortifications ne reccvront ct ne délivreront ni poudre, ni ustensiles s ni autres cffets, de quelque nature qu'ils puissent être . qu'en verru des ordres communs desdits Gouverneur- Lieutenant-Général ct Intendant, ou de leurs Représentans. Ne pourra néanmoins ledit Intendant refuser le concours de sa signature, > lorsqu'il en sera requis par ledit Gonvremeur-Licwenant- Général, et par écrit ; et seront toutes lcs piéces relatives à la comptabilité, signées par lesdits Gardes-Magasins. détourner les effets desdits Magasins del leur VII. Défend Sa Majesté de CC soit. Veut Sa Majesté dans destination > sous quelque prétexte quc quc le cas ou un Service en aidera l'autre, cc ne soit qu'à titre dc prèt et à charge de remplacement. VIII. Tous les états et pièces servant à établir les dépenses relatives aux travaux de l'Artillerie et des Fortifications, 2 seront signés par les principaux Officiers respectifs. IX. Les Ouvriers, Soldats et tous Journaliers employés aux travaux des deux Départemens, seront inspectés par in Commissaire qui en fera tous les jours l'appe! par lui-méme > Ou par les Employés de son Bureaui, ct le Contrôleur assistcra auix appels lorsquill lc jugera convenablc. Z Tome VI. tablir les dépenses relatives aux travaux de l'Artillerie et des Fortifications, 2 seront signés par les principaux Officiers respectifs. IX. Les Ouvriers, Soldats et tous Journaliers employés aux travaux des deux Départemens, seront inspectés par in Commissaire qui en fera tous les jours l'appe! par lui-méme > Ou par les Employés de son Bureaui, ct le Contrôleur assistcra auix appels lorsquill lc jugera convenablc. Z Tome VI. --- Page 198 --- - Loix et Const. des Colonies X. Lesdits Ouvriers, Frangoises Soldats ct scront payés par le Journaliers, ainsi que les rôles arrétés Trésorier s cn préscncc du Contrôleur Piqueurs 3 par quinzaine. , d'aprésles XI Scront d'aillears observées, lerie et des Fortifications, toutes les relativement aux dépenses de PArtilOrdonnanccs de Sa Majesté, relativement règles et formalités prescrites par les Mande et ordonne Sa Majesté à à la comptabilité dcs Colonies. Intendant de St. Dominguc, ct à tots ses Contiertisecnmtcisian et de tenir la main à l'exécution du autres Oficiers qu'il appartiendra, préscnt Réglement. Fait à Versailles, Ctc, R. au Contrôle - le 14 Mars 1782. MTSIRUMIEEE XXXIVOTTOE2SE GEIS 2 22 2X25 BBET ORDONNANCE du Roi , concernant les Missions dans les Frangoises de L'amérique. Colonies Du 24 Novembre 1781. Loun.ecs Sur le des Missions dans compte qui nous a été rendu de nos Colonies de Tadministration que les Réglemens faits sur Cet objet TAmérique, nous avons reconnu Faugmentation de la culture & de la important sont insuffisans, et que mettions aux Habitans, à Cause de population exige que nous perdes Chapelles sur leurs léloignement des Paroisses, d'érablir assister plus exactement leur's Habitations, afin qu'ils puissent assister & faire ctc, voulons et nous Esclaves aul Service divin : A CES plait ce qui fuit. CAUSES, ART. Ier, Lc Préfet scront les Apostolique, SOLIS T'antoritéct discipline par le Missionnaires, en vertu des ponvoirs dont il sera duquel Saint-Sicge, ne pourra remplir aucune de ses revêtu l'onregistrement de la Bulle ou Bref de sa fonctions qu'aprés en vertu de nos Lettres nomination et de ses pouvoirs > dans le ressort d'attache, 2 en celui de nos II. Nos duquei s2 Mission SC trouvera établic. Conucils-Snpérieurs et autorité Ganverheue-Licuenane sur la conduite Général ct Intendant auront inspection leur personnelle des Missionnaires et Supérienr > tant comme sur celle de non-seulement relativement à Supérieur 2 que comme Préfet leurs moeurs, mais encore Aposrolique, négligences Oil abus d'auroriré par rapport aux actes apparrenans au for extéricur, qu'ils pourroient SC permettre dans les a établic. Conucils-Snpérieurs et autorité Ganverheue-Licuenane sur la conduite Général ct Intendant auront inspection leur personnelle des Missionnaires et Supérienr > tant comme sur celle de non-seulement relativement à Supérieur 2 que comme Préfet leurs moeurs, mais encore Aposrolique, négligences Oil abus d'auroriré par rapport aux actes apparrenans au for extéricur, qu'ils pourroient SC permettre dans les --- Page 199 --- de PAmérique SOuS le Vent. IIL Voulons que nosdits Gouverneur-Lieutenant-Général ct Intendant fassent honorer ct respecter lesdits Supéricur et Missionnaires dans les fonctions de leur ministère; voulons aussi qu'en Cas de scandale de leur part ou de trouble causé par eux à l'ordre etàla tranquilliré pliblique, nosdits Gouverneur. - Licutenant- Général ct Intendant puissent ordonner par voie d'administration le déplacement desdits. Missionnaires et leur renvoi en France, et même 1 selon la nature & la gravité des cas, donner ordre audit Supéricur dc venir en France rendre compte de sa conduite. IV. Le Supérieur de chaque Mission commettra à la desserte de toutes les Paroisses de son district, et distribuera selon qu'il le jugera à propos, les Missionuaires, aprés avoir communiqué à nos GouverneurLieutenant-Général et Intendant les changemens & nominations qu'il aura déterminés. V. Si aucun des Missionnaires nommé pour desservir une Paroisse étoitjugépar nos Gouvempeur-tieuenant Général et Intendant, ne pouvoir y être employé sans inconvénient, sera tenu le Supéricur de la Mission d'en nommer un autre. VI. Ne pourra ledit Supéricur retirer, changer ou renvoyer en France aucun Desservant des Paroisses > sans avoir préalabiement pris par écrit et à la pluralité des voix, l'avis des cinq plus anciens desdits Desservans, et sera signé d'eux le résultat dudic avis 2 pour être remis à nos Gouverneur-Lieutenant-Général et Inrendant sans qu'il soit besoin que leurs motifs soient détaillés dans ledit résultat. VII. Faisons défense aux Supérieurs desdites Missions, d'employer aux fonctions du Ministère Ecclésiastique dans les Colonies, aucuns Prêtres séculiers ou réguliers qui ne seroient pas pourvus de démissoire de leur Evèque diocésain, ou lettre d'obédience de leur Supérieur régulier. VIII. Le Supérieur de chaque Mission pourra, si bon lui semble SC réferver les fonctions curiales du Chef- lieu de la Colonie ct 3 retenir prés de lui le nombre de Missionnaires qu'il jugera nécessaire , pour le suppléer & l'aider dans les fonctions de son ministère. IX. Chaque Préfet Apostolique fera, au moins une fois par an, la visite des différentes Paroisses et Chapclles de sa Mission 3 il cxaminera la conduite des Missionnaires, l'état et la tenue des registres de mariages 2 baptêmes et sépultures, celui des Ornemens et Vases sacrés la situation des les s Fabriques > réparations à faire aux Eglises et PresZij pour le suppléer & l'aider dans les fonctions de son ministère. IX. Chaque Préfet Apostolique fera, au moins une fois par an, la visite des différentes Paroisses et Chapclles de sa Mission 3 il cxaminera la conduite des Missionnaires, l'état et la tenue des registres de mariages 2 baptêmes et sépultures, celui des Ornemens et Vases sacrés la situation des les s Fabriques > réparations à faire aux Eglises et PresZij --- Page 200 --- a - - - a Loix et Const. des Colonies Frangoises / bytères, et du tout rendra compte aux et Intendant. GonesertisatmaGidd X. Lc Préfet Apostolique veillera particulièrement à ce que les Esclaves dans chaque Paroisse reçoivent de leurs Curés les instructions nécessaires et les Sacremens de l'Eglise ; et dans le Cas oi il auroit connoissance de négligence Oll empéchement de la part des Maitres il en donnera avis aux Gouvemeur-licutenanc-Genéral s afin qu'il y soit par eux pourvu. et Intendant, XI. Pourront les Habitans faire construire des Chapclies sur leurs Habitations: ; auquel cas ils s'adresseront au Préfet particulières dans le district duquel leurs Habitations scront Apostolique permission d'y faire célébrer la situées, 5 pour obtenir la Messe ; et ne pourra ladite permission leur être refusée lorsque lesdites Chapelles seront construites 'et ornées décemment. XII, Lorsqu'une Chapelle particulière aura été établic en vertu de la permission du Préfet Apostolique s il aura le droit de visite et d'inspection sur ladite Chapelle, ainsi que sur la conduite dc l'Aumônier entretenu pour la desservir. XIII. Défendons à tous Curés desservant les Paroisses de nos Colonies, de célébrer aucun mariage dans lesdites Chapelles. XIV. Chaque Préfet Apostolique rendra comptc, tine fois année, au Secrétaire d'État ayant le Département de la chaque l'état Marine et des Colonies, > de de la Mission 3 des Paroisses et des Communautés Religicuscs, ainsi que de la conduite des Missionnaires ; et sera teni ledit Préfet Apostolique de reniettre une copie dudit à Gouverneur-Licutenant-Général et Intendant. Si donnons compte nos à nos Officiers de nos Conycils-Supéricurs en l'Isle en mandement Saint-Domingue,ete. R. au Conseil du Port-au Prince , le 18 Awil1782, Et à celui du Cap 2 le II Mai suiyant. V autés Religicuscs, ainsi que de la conduite des Missionnaires ; et sera teni ledit Préfet Apostolique de reniettre une copie dudit à Gouverneur-Licutenant-Général et Intendant. Si donnons compte nos à nos Officiers de nos Conycils-Supéricurs en l'Isle en mandement Saint-Domingue,ete. R. au Conseil du Port-au Prince , le 18 Awil1782, Et à celui du Cap 2 le II Mai suiyant. V --- Page 201 --- de sous le Pent. PAmérigue A ÉDIT concernant les Successions vacantes dans les Colonies Françoises de LAmérique > les Curateurs en titre d'offices les Exécuteurs Testamentaires et les Ligataires. Du 24 Novembre 178 I. Los, etc. Le compte qui nous a été rendu des abus introduits dans l'administration des Successions 3 lorfqu'en l'absence des héritiers elles vicnnentàs'ouvrir dans nos Colonics del'Amérique, nous ont convaincu de l'insuffisance des Réglemens relatifs à CCS sortes de biens > comme à ceux qui sont chargés de les régir en qualité * soit de Curateurs en titre d'office, soit d'Exécuteurs testamentaires : nous avons pensé cn conséquence qu'il étoit de notre justice de faire cesser les plaintes qui nous ont été portécs sur des objets si importans, de fixer clairement les cas dans lesquels le ministère du Curateur en titre d'office sera réputé indispensable , Ct ceux où les Successions vacantes pourront être confiées à d'autres Administrateurs, de pourvoir à la sûreté de toutes les Parties intéressées par des dispositions qui nc laissent aucun doute sur les obligations de Ces mêmes Curateurs ct Exécuteurs testameataires,ainsi que sur la manière dont les Légataires pourront exercer leurs droits. A CES CAUSES, voulons et nous plaît CC qui suit, etc. ART. Ir, Avons approuvé et confirmé, approuvons et confirmons l'établissement des Curateurs en titre d'office auix Successions vacantes dans les Sicges Royaux de nos Colonies de I'Amérique 5 conférons par le présent Édit à nos Conseils-Supérieurs desdites Colonies le pouvoir, eux exercé provisoirement jusqu'à CC jour, de nommer dans leur par ressort lesdits Curateurs en présence des Gouverneur-Lieuenaant-Genéral et Intendant > comme aussi de prescrire les conditions à remplir pour pouvoir exercer lcdit Office de Curateur, et de recevoir les cautions lesdits Conseils exigeront desdits Curateurs, sans pouvoir les cn que dispenser. II. Les Curateurs en titre d'office seront nommés à vie , ct pourront néanmoins être destitués par nos Consciis-Supcrieurs pour cause de négligence ou malversation dans leurs fonctions, indépendammeut des autres peines qui seroient encourues pour lesdites malversations: ; le tout en présence des Gouverneur-Licutenant-Général et Intendant. les cautions lesdits Conseils exigeront desdits Curateurs, sans pouvoir les cn que dispenser. II. Les Curateurs en titre d'office seront nommés à vie , ct pourront néanmoins être destitués par nos Consciis-Supcrieurs pour cause de négligence ou malversation dans leurs fonctions, indépendammeut des autres peines qui seroient encourues pour lesdites malversations: ; le tout en présence des Gouverneur-Licutenant-Général et Intendant. --- Page 202 --- - - Loix et Const, des Colonies Frangoises IIL. Les successions scront répurécs vacantcs, routes les fois SC présentera personne ayant titre Otl qualiré pour s'en mettre qu'il ne sesion, Ct leur administration appartiendra au Curateur en titre en d'office posérabli dans le lieu ou clles seront ouvertes, lequel Curateur de faire apposer les scellés, et de faire faire inventaire scra tenu notre Procureur, par un Notaire de la Jurisdiction en préscnce de se trouve en plusieurs Jurisdictions des biens 5 déclarons que s'il même succession, chacun et effets dépendans de la , desdits biens et cffets sera régi le Curateur de la Jurisdiction dans laquelle ils seront séparément par de rendre compte au Curarcur de la Jurisdiction du domicile situés, la charge lequel Curateur sera constitué Régisseur du défiut, de toute ladire succession. principal > et chargé en chef IV. Les Curateurs en titre d'office seront tenus de en procéder, soit > demandant, soit en défendant , sur toutes les actions relatives successions confiées à leur ct aux lérité possible la administration, d'opérer avec toute la céliquidation desdites succcssions, à peine de tous dommages ct intérêts contre lesdits Curateurs, dépens, dices que leur négligence pour raison des préjuCréanciers; défendons pourroit occasionner aux héritiers ou aux néanmoins auxdits Curareurs de SC aucunes poursuites ni procédures, sans y avoir été au préalable permettre autorisés par l'avis de nos Procureurs; à défaut de laquelle et dépens qui tomberont en autorisation lcs frais la charge desdits Curatcurs. pure perte pcur les successions, seront à de veiller l'intérêt Enjoignons en conséquence à nos Procurcurs pour des absens, et de consulter nos ProcureursGénéraux dans les cas qui leur paroitront douteux. V. Si les héritiers absens et non représentés par les fondés de leurs pouvoirs ont des parens dans Ja Colonie, il sera fait une assemblée desdits parens pour nommer un d'entr'eux Curateur auxdits héritiers absens i auquel cas, ledit Curateur élu aura l'administration des de la succeffion, exclusivement au Curareur en titre biens les conclusions de notre Procureur ladite éleétion d'ofice, lorsque sur par le Juge des lieux ou le défunt avoit son domicile; aura & été homologuée soin eft, les amis & les voifins norables du défunt, seront, si beassembléc. appelés à ladite VI. Ne sera regardée comme vacante, - même en toute SUICcession dont un héritier légitime se trouvera partic, encore qu'il ne justifiit pas être seul héritier, ct présent qu'il n'cdt ou représenté 3 sur les lieux 5 pourra ledit aucun parent réclamer Ia héritier en sa qualité d'habile à succéder, curatelle ct administration de la succession, sans toutefois seront, si beassembléc. appelés à ladite VI. Ne sera regardée comme vacante, - même en toute SUICcession dont un héritier légitime se trouvera partic, encore qu'il ne justifiit pas être seul héritier, ct présent qu'il n'cdt ou représenté 3 sur les lieux 5 pourra ledit aucun parent réclamer Ia héritier en sa qualité d'habile à succéder, curatelle ct administration de la succession, sans toutefois --- Page 203 --- del PAmérique SOuLS le Vent. que par laditc réclamation il soit censé avoir fait acte d'héritier 183 ; ct dans ce cas, lesdites curatelle et administration lui scront déférécs CXclusivement au Curateur cn titre d'office, à la charge par ledit héritier de donncr une caution solvable ; seront néanmoins les sccllés apposés aussi-tôt après le décès sur lcs cfets Ct papiers dc ladite succession desquels il sera fait inventaire en présence de notre Procureur nous enjoignons de veiller à CC que ladite apposition de scellés > auquel aucun n'éprouve retardement, et même de la requérir, sans attendre qu'il soit à cet égard présenté requêtc par Icdit héritier. VII. S'il sC trouve des héritiers présens et des héritiers absens, un desdits héritiers présens scra nomme Curateur dans unc assemblée de parcns, amis Otl voisins notables, et scra au surplus l'article précédent exécuté à son egard. VIII. Toutes personnes domiciliées hors le chef-lieu de la Jurisdiction, dans les maisons desquelles scroient décédés des particuliers dcnt aucun héritier 11€ se trouveroit sur les lieux, donncront sans délai avis dudit décès à notre Procureur > par un exprès aux frais de la succession ; seront Pareillement tenues Jesditcs personnes de faire leur déclaration des effets appartenans aux définnts, cntre les mains d'un Officier public ayant serment en Justicc, soit Substitut de notredit Procureur, soit Notaire demeurant dans lc Quartier; le tout à peine de répondre des pertes et dommages que leur retardement à cet égard pourroit Occasionner aux Parties intéressées. IX. Tous autres détentcurs d'cffets appartenans auxdites successions seront, sous Ics mêmes peines, parcillement obligés d'en faire leurs déclarations au Greffe de la Jurisdicsion , ct ensuite la remise à qui sera par Justice ordonné, sauf auxdits détenteurs à insérer dans leursdites déclarations, les prétentions qu'ils pourront avoir sur lesdits cffcts, et il y sera statué par lc Juge en la manière ordinaire. X. Tous lcs effets déclarés ou rapportés en vertu des deux articles précédens, seront compris dans l'inveniaire > avec indication des déclarations qui auroient pu être faites par les Parties dans Ics mains desquelles lcsdits effcts SC scront trouvés. XI. Si celui qui sera décédé sans héritiers présens ni représcntés dans la Colonic, étoit en société, inventaire sera fait, après l'apposition des scellés, 3 par le Curateur avec l'associé survivant, de tous les cffets ct papiers de ladite société, à l'effct de quoi ledit survivant ccux desdits effets ct papiers qui pourront alors être dans représentera ses mains > elles lcsdits effcts SC scront trouvés. XI. Si celui qui sera décédé sans héritiers présens ni représcntés dans la Colonic, étoit en société, inventaire sera fait, après l'apposition des scellés, 3 par le Curateur avec l'associé survivant, de tous les cffets ct papiers de ladite société, à l'effct de quoi ledit survivant ccux desdits effets ct papiers qui pourront alors être dans représentera ses mains > --- Page 204 --- - 20 Lois et Conse. des Colones ct seront les livres et registres de ladite société Frangoises tous Ies assistans audit inventairc. paraphés et arrètés par XII, Si la société ne consiste qu'en effets provoquera la vente et le mobiliers, le Curareur en part afirente aux hériticrs partage absens du pour SC mectre en possesion de la l'associé survivant le défunt; : sera toutefois laissé à direction des affaires recouvrement à faire des créances , ainsi la dudit associé seroit commencées pour la poursuite desquclles quc nécessaire. - Tagence XIIL Si dans ladite société il se trouve des nuera , relativement auxdits immeubles immcubles, elle contileur exploitation, entre l'associé et effets mobilicrs attachés à jusqu'à ce qu'elle soit dissoute survivant et les héritiers du de par une licitation ou défiunr, partage 5 ne pourra tourcfois ladite toutc autre sorte avec Ic Curateur en titre d'office licitation être valablement faite été élu pir les 3 ni même avec le Curateur dudit défunt parens , qu'après l'expiration d'une année qui auroit ; ct audit cas , les étrangers depuis le décès l'effer de quoi > pendant le cours de ladite seront admis à enchérir ; à ladite licitation la fera publier année,. celui qui poursuivra dans les délais par des affiches, avec les des immeubles prescrits par le présent Édit, pour les ventes formalités ct la provenans des successions judiciaires continuation de ladite société, ledit vacantes: : voulons que pendant nistrateur des immeubles associé survivant reste Admifunt. communs entre lui ct les hériticrs du déXIV. Si la sociéré avoit été formée bail d'une Habitation par lui par le défunt pour raison du ladite société continuera prisc à ferme avec l'associé survivant les héritiers dudit défunt pendant le reste de la durée dudit bail s 3 au moyen de s'ils avec représentés, lc Curateur en titre d'oflice quoi, sont absens Ct non pour Texploitation de ladite Habitation. se mertra cn leur lieu et place XV. Les dispositions des articles XI, concernant les' successions des associés, XII, XIII ct XIV ci-dessus, lcur contenu, qu'autant que les clauses de ne seront exécutées dans tout point formellement contraires. l'acte d'association n'y scront XVI Lorsqu'un conjoint viendra à son mariage 3 Ct que ses prédécéder sans enfans issus de sentés, lcs scellés seront héritiers se trouveront absens et non sa succession, à la apposés sans délai, sur les cffets ct reprérequéte du conjoint papiers de cureur en la Jurisdictiou 5 stirvivant, ou de notre Proenjoignons à notredit Procureur de faire proceder, a 'y scront XVI Lorsqu'un conjoint viendra à son mariage 3 Ct que ses prédécéder sans enfans issus de sentés, lcs scellés seront héritiers se trouveront absens et non sa succession, à la apposés sans délai, sur les cffets ct reprérequéte du conjoint papiers de cureur en la Jurisdictiou 5 stirvivant, ou de notre Proenjoignons à notredit Procureur de faire proceder, a --- Page 205 --- de PAmériqus SOLS 2 Prent. céder cn sa présencc, à l'inventaire desdits effcts ct papiers, pour du tout être fait délivrance provisoire audit conjoint survivant. Laissons à Tarbitrage du Juge d'obliger ledit survivant à donncr caution pendant cinq annécs, > ou à nc pas l'y obliger 5 CC qui toutcfois nc être ainsi réglé qu'aprés que notre Procureur aura été oui en pourra SCS conclusions : voulons néanmoins que si ladite succession nc consiste bilier, 2 ledit conjoint survivant ne puisse êtrc dispensé dc donner qu'en bonnc moet suffisante caution pour lesditcs cinq années, s'il n'est dans la Colonie proprictaire d'érablisscmens capablcs de répondre de la valeur. dudit bilier. moXVII. Dans le cas ou ledit conjoint survivant seroit administration sera survcillée par le Curateur. en, titre Tépouse, son concours duquel elle nc pourra riçni vendre ni acheter d'ofice, le sans le de ladite administration, et seront toutcs ses actions pour compte tice au nom dudit Curateur. poursuivies en JusXVIII. Dans tous les cas ou illy aura des hériticrs tution d'un Exécutcur Testamentaire ni celle d'un Légataire absens, l'instidispenscront pas notre Procureur de faire universel ne lés sur les effets et papiers du Testateur, apposer si fait diligemment n'a les sceliaventaire. été, et d'cn faire XIX. Tout inventaire commencera par l'examen dcs à de connoître les héritiers absens d'avoir des papiers , l'efct ct renscignemens sur leur résidence, principalement dc constater s'il existe ou s'il n'existe testament 3 ordonnons qu'aussi tôt que lesdits Pas dc de premicres lettres d'avis soient écrites. renscignemens être seront acquis, ct seront lesdites lettres d'avis concertées pour envoyées aux héritiers, rateur en titre d'office, entre notre Procureur ct lc Cus'il cst dans lc Cas d'assister à entre notredit Procureur ct telle autre Partie assistante audit linventaire, ou en qualité d'Héritier, >, de Copjoint survivant, de Curateur inventaire : teur Testamentaire ou Légataire élu, d'Exécuuniversel ; entendons quc lesdites présentent un apperçu, dc la nature ct de la valeur dela succession. lettrcs XX. Si aucun héritier n'est présent ni tion des biens-meubles représenté, > il sera fait estimaCurateur et immeubles de la succession. > sur la du 2 ct' par Experts qui scront nommés d'office le requête lieux 5 et sera fait, dans lçdit par Juge des estimation. invenraire > mention détailléc de ladite XXL Dapres les susdites relevé sommaire dudir opérations 2: il sera fait par le Notaire un inventaire ct dc ladite scra joint à de sccondes lettrcs d'avis faites estimation, lequel relevé Tome /I. Par notre Procureur > OuI Par A a nommés d'office le requête lieux 5 et sera fait, dans lçdit par Juge des estimation. invenraire > mention détailléc de ladite XXL Dapres les susdites relevé sommaire dudir opérations 2: il sera fait par le Notaire un inventaire ct dc ladite scra joint à de sccondes lettrcs d'avis faites estimation, lequel relevé Tome /I. Par notre Procureur > OuI Par A a --- Page 206 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises notredit Procureur et le Curateur en commun s ainsi qu'il cst l'article XIX. porté CI XXIL. Tous lesdits avis seront adressés aux héritiers, s'ils sont connus 3 et dans le cas contraire, à notre Procureur-Général lc Parlement ou Conscil Souverain de la Province dont le en défunt France dans auroit paru' originaire 3 Olt dans laquelle on présumeroit que lesdits héritiers pourroient résider j cnjoignons en outre à nos Procureurs de faire insérer lesdits avis dans tous lcs papicrs publics de la Colonic. XXIII. Pour faire passer à leur destination lesdits avis, ils seront remis, par duplicata en temps de paix 3 ct par triplicata en temps de guerre, 3 au Greffier de la Jurisdiction > lequel llcs fera partir les micrs Navires, prendra du Capitaine ti certificat, et inscrira par lesdits char. pregemens en marge du registre mentionné dans l'article LI de notre Edit. préscnt - XXIV. Il sera fait par ledit Notairc, des copies en forme desdites expéditions par duplicata ou triplicata, sclon qu'on se trouvera en ou en guerre 3 lesquelles copies seront envoyées à l'Intendant ledit paix fier , avec les notes dcs Navircs sur lesquels les par Gref-, paquets auront été Ct scront lesdites copics adressées par ledit Intendant au Secrctaire chargés d'Etat ayant le Département dc la Marinc et des Colonics, XXV. Si les biens vacans. > laissés par ceux qui décéderont hors des Villes Oul Bourgs, sont trop peu considérables pour exiger le de notre Procureur, le Curateur en titre d'office pourra SC faire transport autoriscr par le Juge à faire apporter au chef-licu de la Jurisdiction les effcts ainst laissés par ledit défunt, et scra desdits cffcts dressé seulement par un Notaire, lequel les fera renfermer dans une caisse procès-verbaf qu'il scellera en présence de dcux Habitans connus et voisins du lieu du décès; entendons qu'il soit fait ensuite un simple récolement desdits effets notredit. Procureur ct ledit Curateur, par XXVI Aussi-rôt que l'inventaire d'une succession vacante aura écé achevé, le Curateur fera procéder à la vente des cffets mobiliers bles, après toutefois y avoir été autorisé par une Ordonnançe du périssarenduc sur les conclusions de notre Procureur en la Jurisdiction ; voulons Juge, 2 même que ladité Ordonnance soit visée par notre Procureur Général, lorsqu'elle permettra dc vendre des Négres ouvriers d'unc espocc semblablc. Quantà la formc de ladite domestiques 2 Otl la mème vente, elle serar régléc a par Ordonnance , relativement à la valeur desdits effets, ct it en sera ainsi des autres conditions : qui pourront dépendre dudit. Juge, XXVIL, Sous le titrç d'effcts périssables ct par cettc raison susceptibles a énéral, lorsqu'elle permettra dc vendre des Négres ouvriers d'unc espocc semblablc. Quantà la formc de ladite domestiques 2 Otl la mème vente, elle serar régléc a par Ordonnance , relativement à la valeur desdits effets, ct it en sera ainsi des autres conditions : qui pourront dépendre dudit. Juge, XXVIL, Sous le titrç d'effcts périssables ct par cettc raison susceptibles a --- Page 207 --- de LAmérique Sous lc Vent. d'ètre vendus, ne seront jamais compris les Négres 3 bestiaux et ustensiles mobiliers scrvant à l'exploitation dc I'Habitation ou manufacture qui pourras se trouver dans la succession. XXVIIL Pourront néanmoins lesdits Négres - bestiaux ct ustensiles mobiliers de culture, être vendus séparément de l'Habitation à laquelle ils scront attachés, pourvu que les terres et bâtimens de ladite Habitation ne restent pas invendus, ct que leur vente ait été ordonnée par lc Juge. XXIX. Voulons que dans le cas ou le Juge auroit ordonné ladite ventc, sa sentence ne puisse être mise à exécution qu'aprés avoir été visée par notre Procureur-Général 3 auquel elle sera envoyée avec un état au vrai dc l'actif et du passif de la succession, lequel état sera certifié par le Curateur, 3 et visé par notre Procureur en la Jurisdiction j autorisons notredit Procureur-Général à SC rendre appelant de ladite Sentence 3 s'il l'estime convenable à l'intérêt commun dc ladite succession ct des Créanciers. XXX. Tout Curatear élu par les parens des héritiers alisens, tout conjoint survivant, 1 ainsi que tout héritier ou légataire univérsel envoyés par provision seulement en possession des biens vacans,. ne scront considérés quc comme de simples Administrateurs, jusqu'à ce qu'il leur soit fait délivrance définitive desdits biens 5 voulons en conséquence qu'ils soient assujettis aux régles ci-dessus prescrites par les articles XXVI ct XXVII, concernant la vente des effets mobiliers périssables, comme aussi aux dispositions des articles XXVIII et XXIX, concernant la vente des immeubles, cts seront toutes lesdites rcgles et dispositions pareillement appliquées aux Exécuteurs Testamentaires, à moins quc par le Testament même ils ne soient spécialement autorisésauxdites ventes. XXXL Les Curateurs élus > les Curateurs en titre d'office, ni les Officiers des Sièges et Tribunaux dans lesquels les ventes seront faites Otl ordonnécs, ne pourront se rendre adjudicataires , soit par cux-mèmcs, soit par personnes interposées, d'aucuns biens meubles O1l immeubles des successions vacantes ; voulons qu'en Cas de contravention au présent article, les biens ct effets ainsi acquis soient rendus à la succession pour êtrc récriés et vendus à son profit, et que les délinquans et leurs préte-noms soient condamnés solidairement et par corps à payer à ladite successien le double de la valeur desdits effets ; seront 5 cn outre 3 lesdits délinquans ct leursdits préte-noms déclarés incapables d'exercer aucunes fonctions publiques. oulons qu'en Cas de contravention au présent article, les biens ct effets ainsi acquis soient rendus à la succession pour êtrc récriés et vendus à son profit, et que les délinquans et leurs préte-noms soient condamnés solidairement et par corps à payer à ladite successien le double de la valeur desdits effets ; seront 5 cn outre 3 lesdits délinquans ct leursdits préte-noms déclarés incapables d'exercer aucunes fonctions publiques. XXXIL Nos Procurçurs scront toujours Partie nécessaire aux appoA a jj f --- Page 208 --- Loix et Const. des Colonies sicions des scellés, Françoises sions dont les héritiers' inventaires Ct ventes des biens dépendacs dcs del la ou partic d'iceux sculement SC StICccsColouie, sans y être trouveront absens voirs. représentés Par des fondés de leurs pouXXXIIL Les Tutcurs feront, dans nos rateurs pour lcs mineurs Colonies, fonctions de Cuvoulons inême laditc absens, 1 ct il cn sera ainsi des mères tutrices 3 l'expiration de que la tutelle, curatelle se proroge dans leur personne, > apres personne Oll par des fondés jusqu'à de leurs Ce que les héritiers se présentent en exceptons toutefois le cas d'une mcrc pouvoirs pour exercer leurs droits; ; droit la tutelle deses enfins 5 déclarons qui, après un second mariage perdispositions de T'article-suivant. qu'audit Cas Onl se conformera aux XXXIV. Tant que le conjoint survivant conservera la tutelle ou curatellede > de quelque sexe qn'il soir, successions collatérales, ellcs ses enfans absens, s'il lcur échoit des conjoint seront pareillement administrécs ledic survivant 2, lequel toutefois sera ren d'en par en présence de notre faire faire inventaire joint survivant seroit Procurcur; dans le Cas néanmoins cu ledit connoccs 2 un autre-Curateur Tépouse 2 laquelle auroit convolé à de nonvelles bléc' de parens ct amis scra nommé auxdits enfans dans une assem- ; n'entendons aussi vantes de provoquer la nomination dudit empécher les méres survicéder, contradictoirement Curatcur, , àJ'effet de faire cde parvenir à li avec lui > à l'inventaire de la communauté, proXXXV. Il liquidation dc ses droits. scra libre à tous particuliers de années l'exécution testamentaire qu'il lcur proroger pendant cinq de nommer un Oll plusicurs plaira de confer, comme aussi tres; Ct ne pourra lc Curarcur exécurcurs pour être subrogés les uns aux attensadite qualité, dans les affiires en titre d'office s'immiscer aucuncment qué pour lai duréc de ladite deleur succession, pendant le temps marsoient refusans de s'en exécution, à moins que lesdits exécuteurs ne Voulons néanmoins charger, Ott nc viennent eux-mêmes à décéder. leur Exécuteur que dans le cas ou les' Testateurs auroient Testamentaire de libérer leur chargé le temps pour opérer ladite succession sans avoir limicé des circonstanccs, fixcr libération, le Juge puisse, suivant la nature un délai au-delà duquel ladite mentaire ne pourra être prolongée. exécution restaXXXVI A l'expiration d'une exécution 2ura été chargé, sera tenu d'en rendre Testamentaire, celai qui en dispensé par le Testatear. dans le cas ou les' Testateurs auroient Testamentaire de libérer leur chargé le temps pour opérer ladite succession sans avoir limicé des circonstanccs, fixcr libération, le Juge puisse, suivant la nature un délai au-delà duquel ladite mentaire ne pourra être prolongée. exécution restaXXXVI A l'expiration d'une exécution 2ura été chargé, sera tenu d'en rendre Testamentaire, celai qui en dispensé par le Testatear. Déclarons nulle comptc sans qu'il puisse en êtrc l'ouvrage de la et de nul cfer, comme étant suggestion, 2 touteclanse qui dans un Testament contiendroit A --- Page 209 --- de P'Amérique sous le Vent. anc telle dispense 5 ct dans le cas oti ladite exécution testamentaire concerné des héritiers absens, il seroit. question de renettre la succession ayant auxdits béritiers cI personne ou aux fondés de leurs pouvoirs, ladize remisc ne pourra être valablement faite qu'en vertu d'une Ordonnance du Juge rendue sur lcs conclusions de notre Prccureur. XXXVIL Lorsque la durée de l'exécution testamentaire aura été de cinq années, , sans qu'on ait cu aucune connoissance des héritiers compte en scra rendu pardevant le 2 lc de Conseil-Supérieur. .sur le réquisitoire notre Procureur-Général, en la même forme et de la même manière que celui des Curateurs en titre d'office; voulons qu'audit Cas le reliquar en.argent dudit comptc soit versé dans la caisse dc notre que les immeubles de la succession soient remis es-mains du Trésorier, ct pour êtrc vendus à Si poursuite et diligence, ct les fonds provenans Curateur, de ladite vente > être parciliemcnt versés dans ladite caisse. Pourra néanmoins la poursuite de ladite vente être confiée audit Exécureur-Testamentaire, s'il est consentant de s'cn charger graruitement, scra par notredit Conseil commis à Cct effer 5 pourra aussi ledit auquel Cas il sans attendre Curateur, le réquisitoire de notre Procureur-Général, SC d'Office Cil notre pourvoir Conseil-Sapérieur > ct demander l'envoi cn des.lits immeubles. possesion XXXVIII. Si ladite exécution- testamentaire n'est pas à annécs, 3 lors de son expiration lc cempte en sera rendu au prorogée Curateur cinq préscnce de notre Procureur, en cas que les héritiers ne soicnt ni CIl sens ni représentés, et ne pourra ledit compte êtrc réputé définitif, préprés avoir été homologué par le Juge des lieux ; seront aussi qu'aladite reddition 3 lors de de compte, - et sans attendre ladite Sentence tion , tous les biens meubles et immeubles de la succession d'homologa- remis Curateur. audit XXXIX, Pendant l'absence des héritiers non représentés, tout Exécuteur Testamentaire dont la commission aura éré prolongée au-deli de l'année coutumière, sera tenu à la fin de chaque année, de justifier de sa gestion active ct passive > par des états sommaires soutenus de picces justificatives. Seront lesdits états et piéces justificatives 2 remis à notrc Procureur-Général, lequel, apres l'examen dn tout > pourra CC qu'il aviscra bon être, rendra lesdites pièces audit Exécuteur requérir Testamentaire 5 et gardera lesdits états pour y avoir recours en Cas de be. soin. XL. Sial la fin de chaque année de sa gestion taire ne fournit les états sommaires ct pièccs > TEséentaur-Tesmamen. mentionnés dans Tar- justificatives 2 remis à notrc Procureur-Général, lequel, apres l'examen dn tout > pourra CC qu'il aviscra bon être, rendra lesdites pièces audit Exécuteur requérir Testamentaire 5 et gardera lesdits états pour y avoir recours en Cas de be. soin. XL. Sial la fin de chaque année de sa gestion taire ne fournit les états sommaires ct pièccs > TEséentaur-Tesmamen. mentionnés dans Tar- --- Page 210 --- à Loix et Const. des Colonies ticle précédent ou si de leur examen résultent Erangoises duite préjudiciable aux intérêts dcs héritiers des preuves d'une condc notre Procurcur, décha de absens, , il scra, à la sou diligence fat par lc Testament, condamné à administracion , privé du legs à lui Partics lésécs par son fait Oll sa tous domnages ct intérêts envers les s'il y échoit. Voulons en négligence, 2 et même à plus grande peine del la succession , soient alors conséquence remis que tous lesi biens, 2 titres ct papicrs Testamentaire contraint au Curateur, et sera ledit Exécutcurdes restitutions par corps à ladite remise, ainsi ou condamnations qu'au paiement cécs contre lui. pécuniaires qui pourront être prononXLI. Quelque reculé que puisse être le cesser la fonction d'un tcrme marqué pour faire ser de remettre aux héritiers Exdarcu-Tesmenaire, les biens > il ne pourra se dispenprésenteront pour les recueillir, de la succession aussi tôt qu'ils SC leurs pouvoirs, sauf audit ou par eux-mémes ou par des fondés de mains des valeurs suflisantes Exécuteur Testamentaire à retenir dans ses Jadite pour remplir les legs succession ne consisteroit qu'en mobilicr particuliers; et ou Tacquittement des dettes, il sera , s'il a été chargé dc dits hériticrs, tenu, , avant la remise desdirs biens auxréclamation, à d'acquitter toutes les dettes connues au moment de de ladite moins que par les Créanciers mèmcs il ne sojt leur obligation. déchargé XLIL Enjoignons à nos Procurcurs de faire succcssions pour lesquelles il aura été recherche de toutes les teurs. Testamentaires, lesquels préédemment nommé des Exécurendu compte desdites successions. n'auroient encore ni fait la remise, ni mettent un bordereau à Voulons que nosdits Procureurs en renotre Procureur-Général. l'Intendant, et un autre bordereau semblable à XLIIL Les Testamens portant institution de nomination légataires universels, ou ne 3 tous dhakceemn-founomairm. pourront à l'avenir être préscns dans la Colonic, , d'office ait été intimé homologués, sans que le Curateur en titre ct non , lorsque les héritiers du Testateur seront représentés. Ne pourra toutefois ledit absens de la Sentence Curateur sC rendre appelant semblable d'homologation 5 entendons que da faculté appcl ne puisse être exercée d'interjeter Un XLIV. Tant que les héritiers que par nos Procureurs. gataires universels ne ne pourront être mis en cause, > les LéCurateur pourront aussi obtenir, > cn titre d'office, qu'une délivrance contradicroirement avec le - encore qu'ils cussent en propricté dans la Colonic provisoire de leurs legs, 9 sans pour répondre de la valeur desdits des érablissemens suffilegs. Déclarons qu'en vertu de X & 'interjeter Un XLIV. Tant que les héritiers que par nos Procureurs. gataires universels ne ne pourront être mis en cause, > les LéCurateur pourront aussi obtenir, > cn titre d'office, qu'une délivrance contradicroirement avec le - encore qu'ils cussent en propricté dans la Colonic provisoire de leurs legs, 9 sans pour répondre de la valeur desdits des érablissemens suffilegs. Déclarons qu'en vertu de X & --- Page 211 --- de PAmérique sous le Vent. ladite délivrance provisoire ils ne pourront se regarder simples Administrateurs des biens à cux légués, ni faire quc corme de bicns meubles et immcublcs de la succession aucune vente des , qu'en se conformant regles et formalités prescrites par notre préscnt Edit les aux faire par les Curateurs en titre d'officc. pour ventes à XLV. Dans le cas néanmoins ou depuis le décès du scroit. écoulé cinq années sans lcs héritiers Testateur, ils se la Requête des que SC fussent présentés, sur Légataires universels Ct sur les conclusions de notre reur, la délivrance provisoire faitc auxdits Procudélivrance définitive, Légataires > sera convertic en au moyen de quoi ils pourront comme valablement disposer de tous lcs biens à etix legués. Ne propriétaires, fois, la Sentencc portant délivrance définitive, être pourra toutedits héritiers et à leur droit de contester le validité du préjudiciable auxquel droit ils ne pourront exercer que pendant trente Testament, lcdu jour dudit décés. Déclarons lesdites années, à compter que années contre les mincurs, les interdits ct tous autres courront également dits hériticrs, aprés ladite sans exception 3 Ct ou leslegs universel, ils n'auront Sentence, parviendroient à faire annuller DIZ d'action que contre le et atitrcs représentans à titre Légataire, SCS héritiers gratuit, et nullement teurs qui auroient acheté de lni ct payé les biens contreles tiers détenXLVI Les Légataires légués. par les deux articles particuliers seront assujettis aux règles prescritcs précédens concernant les Légataires universels ; ceprons sculement les legs picux, ceux faits pour des oeuvres de cXou qui pourroient être regardés comme des actes charité tendons que la délivrance définitive desdits rémunératoires 3 enêtre ordonnée sans cxiger de caution legs ainsi exceptés, puisse nées ci-dessus dites SC soient écoulées. 9 et sans attendre que les cinq anclasse desdits actes Déclarons cn outre que dans la citeuns-Teramentaies rémunératoires, seront compris les legs faits aux Exdlorsqu'ils auront accompli les intentions teur. da TestaXLVIL Si les Légataires tenus de donner caution ne senter une recevable, les biens à eux penvent en. prédu Curateuren titre d'officc légués seront remis dans Ics mains de qui il apparticndra, pour étre par lui administrés pour le comptc jusqu'à CC qa'il n'y ait plus lieu caution. Laissons néanmoins à la de d'exiger ladire lesdits s'il prudence nos Juges, 3 d'accorder sur legs > y. a lieu, des provisions alimentaires, ct ce cinq années que pourra durer Tobligation de donner caution. > pendant les surplus que dans tous.lcs cas Vonlons au > lesfruits des biens légnés apparticnnent aux lui administrés pour le comptc jusqu'à CC qa'il n'y ait plus lieu caution. Laissons néanmoins à la de d'exiger ladire lesdits s'il prudence nos Juges, 3 d'accorder sur legs > y. a lieu, des provisions alimentaires, ct ce cinq années que pourra durer Tobligation de donner caution. > pendant les surplus que dans tous.lcs cas Vonlons au > lesfruits des biens légnés apparticnnent aux --- Page 212 --- 24 Ve 4 Luiset Const. des Colonies Frangoises Légataires universels ou particuliers, à compter du jour de la demande en délivrance provisoire lorsque ladite délivrance deviendra définitive, XLVIII. Les saisies faites surl le défunt ou entreles mains en sadite qualité, demeureront converties du Curateur conservation des droits des saisissans en oppositions simples pour la prononcer. > sans qu'il soit besoin de lc faire XLIX. Le Curateur dressera de toute sticcession un des Créanciers connus, dans l'ordre de leurs tableau général Scra ledit tablcau communiqué à notre Procureur, priviléges ct hyporhèques. dits Créanciers être ensuite ordonné le , pour le paiement desété par lui stâtué sur les oppositions par Juge, 3 apres toutefois qu'ilaura Créanciers. qui pourront être formées entre lesdits L. Lcs paiemens seront faits sans délai par ledit Curateur que les fonds lui rentreront Déclarous 2 à mesure des intérêts ct frais que ses retardemens qu'il scra tenu personnellemene sionner., volontairçs pourroient OCCaLI. Sera tenu dans chaque Jurisdiction un registre paraphé par lc Juge, dans lequel registre le Greffier particulier coté et de datc les successions du ressort qui tomberont inscrira par ordre lement toutes les autres en vacance, , et générasuccessions, sans aucune dans quelles il SC scra tronvé des héritiers absens. Voulons exception, lesdesdites successions > sans aucune exception soient qu'à chacune noms > surnoms et domicile du défunt, le lieu > de mentionnés lcs connu, , les noms et demeures desdits hériticrs son origine s'il cst lcs renscigncmens lcs plus propres à lcs indiquer absens, si faire se pcut , ou demeures et qualités de TExécuteur 9 comme aussi les noms, Testamentaire, du Curateur ou autre auquel lç soin de ladite succession Légataire universel, Seront en outre notés cn marge les navires auroit été confié, envoyés, le temps de leur départ, ainsi Par lesqucls les avis auront été que le Port destinés; 3 Çt lorsque ladite succession aura été réclamée pourl lequelils étoient ou mise en notre main, il en sera par, les héritiers LII. De trois en trois mois, il parcillement scra remis fait mention. dant, ainsi qu'au Procureur-Général du par ledit Greffier à l'Intenla Jurisdiction, une copie dudit registre ConscilSupérieur auquel ressortira faits pendant le dernicr 2 contenant Ics cnregistremens Intendant quartier, et scra ladite copie adressée au Secrétaire d'Etat ayant le Département de la par ledit Colonies, : Marine Ct des LIIL. Les Curateurs en titre d'officc auront aussi un registre Coté et paraphé -Général du par ledit Greffier à l'Intenla Jurisdiction, une copie dudit registre ConscilSupérieur auquel ressortira faits pendant le dernicr 2 contenant Ics cnregistremens Intendant quartier, et scra ladite copie adressée au Secrétaire d'Etat ayant le Département de la par ledit Colonies, : Marine Ct des LIIL. Les Curateurs en titre d'officc auront aussi un registre Coté et paraphé --- Page 213 --- X de PAmérique sous le Vent. paraphé par lc Juge de leur résidence, dans lequel ils inscriront, avec tous les détails prescrits par l'arcicle LI ci-dessus, > Ics successions vacantes dont ils auront pris possession ; ct sera rous les trois mois Iedit registre visé par notre Procurcur, après avoir été confronté avec celui tenu par lc Grefficr. LIV. Seront en outre lesdits Curateurs, obligés de tenir un registre journal paraphé du Juge, sur lequel ils porteront de suite et s.ins aucun blanc toutcs les recettes et dépenscs qu'ils fcront pour les successions par eux régics. Ordonnons que chaque article desdités dépenses ct recettes soit numéroté, et qu'à la marge comme dans le corps de l'article même D la succession à laquelle il appartiendra soit indiquée; ; et sera tous les trois mois remis au Greffe de la Jurisdiction par lesdits Curatears un double dudit journal signé d'eux, > duquel journal tout Particulier pourra prendre communication sans frais et sans déplacer. LV. A la fin de chaque année , les Greffiers enverront à I'Intendant età notre Procureur Général ie un bordereau des successions réclamées dans leur rcssort respectif, et remises aux hériticrs, soit par les Curateurs en titre d'office, soit par des Curateurs élus ou par des Exécutcurs-Testamentaires; ; et sera ledit bordereau visé par notre Procureur et par le Juge de la Jurisdiction, LVI. Le compte de chaque succession vacante ct non réclamée, scra rendu par le Curateur en titre d'office d'année en année et dans les trois premiers mois de l'année suivante ; à l'effet de quoi il s remettra au Greffe de notre Conseil-Supérienr dans lc ressort duquel il sera établi, ledit compte avec les picces au soutien, > desquelles pièces sera fait un inventaire sommaire, au bas duquel il scra donné audit Curateur une reconnoissance par le Greffier dudit Conseil-Supéricur ; et où une succession vacante seroit réclaméc dans le cours de l'année > ledit Curateur ne pourra se dispenser d'en rendre compte aux héritiers aussitôt que leur réclamation aura été autoriséc par lc Juge. LVIL Immédiatement avant la remise des comptes ci-dessus dits au Greffe de notre Conseil-Supéricur, le Curateur dressera le bordereau des sommes d'argent qui devront se trouver dans sa caisse > lequel bordereau sera visé par notre Procurcur , aprés avoir été par lui verifié sur les journaux des recettes et dépenses remis au Greffe de la Jurisdiction par ledit Curateur. Voulons qu'après ladite vérification visite soit faite de ladite caisse par le Juge et notredit Procureur, s ct que l'état au vrai en soit par eux certifié au bas dudit bordercau, s lequel sera anaexé aux pièces produites avec les comptes. Tome VI, Bb bordereau sera visé par notre Procurcur , aprés avoir été par lui verifié sur les journaux des recettes et dépenses remis au Greffe de la Jurisdiction par ledit Curateur. Voulons qu'après ladite vérification visite soit faite de ladite caisse par le Juge et notredit Procureur, s ct que l'état au vrai en soit par eux certifié au bas dudit bordercau, s lequel sera anaexé aux pièces produites avec les comptes. Tome VI, Bb --- Page 214 --- Zoix et Const. des Colonies Frangoises LVIIL, Les comptes ainsi rendus en. notre Conscil-Supérieur , y scront jugés dans une des séances dudit Conscil, suir lcs conclusions de notre Procurcur-Général 5 entendons qu'à cet effet il soit nommé par lIniendant ou celui qui présidera en l'absence dudit Intendant, un Rapporteur pour l'examen desdits comptes , et. en faire le rapport le plus diligemment possiblc. LIX. Tont Curateur dont les comptes ne seront pas rendus annucllement et dans le temps marqué par l'article LVI ci-dessus, sera condamné cn mille livrcs tournois d'amende pour la première fois, et en cas de récidive condamné à la même amende et destitué de son emploi; et oit il seroit convaincu d'infidélité, soit dans sa régie soit dans son compte dc caisse, comme aussi d'un déficit dans les sommes > d'argent qui devroient s'y trouver > nous ordonnons que dés la prcmière fois, sa destitution ct ladite amende de mille livres tournois soient prononcées contre lui, indépendamment de la restitution des sommes par lui détournécs. A Tégard du préjudice qu'il pourroit causcr aux Parties par de simples fautes d'administration, nous entendons qu'il en soit pani par les dommages ct intérêts auxqucls il sera condamné envers lesdites Parties, pourvu toutefois que lesdites fautes ne soient pas de nature à le faire juger incapable d'exercer son emploi. LX. Les Curateurs en titre d'office pourront assister aux scellés et inventaires, ct occuper dans les procédures, soit par cux-mémes , soit par le ministère d'un Procureur; ct dans les deux cas, ils ne pourront exiger que lcs mêmes droits; entendons qu'il ne leur soir alloué d'auties, frais que ceux qui auront été utiles à la succession, ou qui auront été nécessaires pour remplir des formalités indispensables. LXI. Les comptes d'un Curateur liquidés par les Arrêts d'un Con-: seil-Supéricur nc pourront être arraqués par les héritiers que pour errcur de calculs, auquel cas il leur sera libre de SC pourvoir contre lescits Arrêts par une simple opposition à l'cffet dc faire réformer lesdites erreurs. N'entendons néanmoins interdire auxdits héritiers la facolté de rendre plainte contre ledit Curateur pardevant notredit Conseil-Supé-, rieur > pour raison d'infidélités dont ils croiroient avoir acquis la preuve, auquel cas ils pourront pour leurs intérêts civils > prendre telles conclusions qu'ils aviseront bon étre, indépendamment desdits Arrêts de liquidation. LXII, L'administration des Curateurs en titre d'office sera terminée par la Sentence qui aura été rendue sur la réclamation des héritiers présens ou représenrés par des fondés de procurations spécialcs $ ct à Conseil-Supé-, rieur > pour raison d'infidélités dont ils croiroient avoir acquis la preuve, auquel cas ils pourront pour leurs intérêts civils > prendre telles conclusions qu'ils aviseront bon étre, indépendamment desdits Arrêts de liquidation. LXII, L'administration des Curateurs en titre d'office sera terminée par la Sentence qui aura été rendue sur la réclamation des héritiers présens ou représenrés par des fondés de procurations spécialcs $ ct à --- Page 215 --- de LAmérique sous le Vent, déftut de ladite réclamation > la durée de ladite Administration 195 de ciug années, , à compter du jour du décès, sans pouvoir être sera longée au-deli de CC terme, pour quelque cause et sous protexre que CC soit, en CC non compris cependant lcs neuf quelque mois de prémentionnés dans l'article suivant 5 entendons que sur lesdites annécs plus soit impuré et déduit le temps pendant lequel les biens de cinq la sion auroient pu rester dans les mains d'un exécuteur testamentaire. succesLXIL A lexpiration desdites cinq années, les successions non clamdes entre les mains du Curateur en titre rcd'office, scront de droit présumées tombécs en déshérence et Provisoirement remiscs en notre possession, Voulons en conséquence que les sommes d'argent des.Jites successions, et dont les Curateurs auront été déclarés redevables provenues par T'Arrêt de liquidation de leur dernicr comprc soient eux dans la caisse dc notre Trésorier > versécs par lequel en fera recctte extraordinaire, en vertu des Ordonnances de charge auxdits Curateurs l'intendant, , et en donnera déau bas d'une ampliation desdites Ordonnances : voulons cn outre, que si à ladite époque il reste dcs immeubles dans lesdites succcssions , la vente en soit ordonnée Arrêt de liquidation 5 entendons par ledit il soit fait trois publications que > pour parvenir à ladite vente 3 l'adjudication desdits par affiches de trois en trois mois 3 pour volus, immeublcs étrc faite aprés les neuf mois répendant lesquels lesdits Curateurs continueront de lcs administrer. LXIV. A l'égard de la succession d'un conjoint enfans, et de laquelle succession le conjoint prédécédé sans survivant auroit été mis provisoirement en possession > conformément à l'article XV de notre présente Ordonnance , voulons qu'aprés la révolution desdires années, à défaut d'héritiers cinq soit déclarée présens ou représentés > ladite succession appartenir audit survivant Ct qu'en en soit fait par le Juge délivrance définitive sauf conséquence il lui mations qui pourroient dans la suite être faites > toutefois les réclaLXV. Les affiches, par les héritiers. -LXIII ci-dessus pour parvenir à la vente prescrite par l'article :les > seront dressées et apposées en la forme usitée autres ventes judiciaires des immcubles de nos Colonies; entendons pour qu'elles contiennent des renscignemens suffisans pour faire ture et la valeur des immeubles à connoître la naotr l'on vendre, avec indication des licix pourra se procurer de plus grands et du préfix auquel il sera procédé à l'adjudication. éclaircisemens, jour LXVI,. Les ventes ci-dessus dites seront faites par lc Juge des lieux Bb ij res ventes judiciaires des immcubles de nos Colonies; entendons pour qu'elles contiennent des renscignemens suffisans pour faire ture et la valeur des immeubles à connoître la naotr l'on vendre, avec indication des licix pourra se procurer de plus grands et du préfix auquel il sera procédé à l'adjudication. éclaircisemens, jour LXVI,. Les ventes ci-dessus dites seront faites par lc Juge des lieux Bb ij --- Page 216 --- Loixer Const. des Colonies ot les Habitations seront Frangoises son Substitut du situées, en présence de notre Procureur ou 2 Curateur en titre d'office et du de principal, soit particulier, ou d'un autre Officier Contrôleur > soit lui commis pour le représenter. d'Administration par LXVII. Lorsqu'en vertu des articles aura été mise en notre main, les héritiers précédens une succession vacante réclamer, seront tenus de la prendre dans qui l'état se présenteront pour la sans pouvoir inquicter ni rechercher les ou elle se trouvera, acquis légalement, et payé les biens meubles tiers-détenteurs qui auroient suiccession. et immeubles de ladire LXVIII. Tout Curateur sera de droit que par la saisie et vente de ses biens contraignable par corps, ainsi paiement du reliquat des comptcs de menbles ou immeubles, au reliquat doive être versé dans la caisse son Administration, soit que ledit doive être remis à des héritiers de notre Trésoricr , soit qu'il desdits Curateurs contraignables OLI créanciers ; seront aussi Ics cautions de leur cautionnement. par les mêmes voics, pour le montant Si donnons en mandement à nos ricurs en lIsle Officiers de nos Conseils - SupéSaine-Doningue, que le lirc, ctc. présent Édit ils ayent à faire R. au Conscil du Port-au-Prince, le 18 Avril Et à celui du Cap" > le I I Mai suivant, 1782. ORDONNANCE du Roi, concernant les biens des dans les Colonies de Fabriques des Eglises LAmérique. Du 24 Novembre 1781. Lours, etc.Nonssommes: informé gligence dans la gestion des biens qu'ils'est introduit une grande nénies ; que les Marguilliers temporels des Eglises dans nos Colopoint les reliquats dans les n'y rendent point leurs comptes et n'en à ce sujet ; en un mot termes prescrits par les Ordonnances payent mêmes biens n'est > que l'ordre nécessaire à la conservation rendues de ces Eglises des diminutions aucunement suivi, CC quioccasionne aux Fabriques ces de faire cesser de tels abus, considérables sur leurs revenus : voulant donc crempécher qu'ils ne S puissent à l'avenir se renou- & les reliquats dans les n'y rendent point leurs comptes et n'en à ce sujet ; en un mot termes prescrits par les Ordonnances payent mêmes biens n'est > que l'ordre nécessaire à la conservation rendues de ces Eglises des diminutions aucunement suivi, CC quioccasionne aux Fabriques ces de faire cesser de tels abus, considérables sur leurs revenus : voulant donc crempécher qu'ils ne S puissent à l'avenir se renou- & --- Page 217 --- de PAnérique sous le Vent. veller , nous avons cru devoir prendrc les plus justes mcsures pour assurerl'observation constante des régles auxquelles CCs sortcs de gestions doivent être invariablement assujétics. A Ces causes, cct. voulons et nous plaît ce qui suit: ART. I. Dans le délai de six mois après la publication de notre présente Ordonnance , il sera dressé, si fait n'a été, dans chaque Paroisse de nos Colonies tlll état et inventaire, de tous les titres, papiers et renseigncmens des biens appartenans à la Fabrique ainsi que des meubles et ornemens de l'Eglise , en présence du Prêtre desservant la Cure du Marguillier en charge et de deux Habitans nommés à cet effet par ladite Paroisse : ordonnons que ledit état et inventaire soit écritsur un registre, et signé desdits Desservant, Marguilliers en charge et Habitans. II. Ledit registre sera destiné à inscrire encore les marchés passés par les Marguilliers s les arrêtés de leurs comptes, la mention des paicmens de leur reliquat, et généralement l'extrait de tous les actes concernant le temporel dc ladite Eglise. III. II sera tenu un registre particulier, dans lequel seront inscrits par ordre de date les produits des quêtes et les dons en argent qui pourront être faits à l'Eglise. Enjoignons à tous Marguilliers en charge de faire faire exactement lesdites quétes dans les Egliscs aux jours de Dimanches et Fêtes ; voulons qu'en cas de négligence de leur part, ils soient forcés en, recette sur le pied de la plus forte desdites quètes, et ce pour chacun desdits jours ou il n'aura pas été quêté. IV. Dans toutes nos Colonics les Marguilliers seront nommés par leur Paroisse respective s et ne resteront en charge qu'une année. V. A l'expiration de son année d'exercice, tout Marguillier sera tenu de rendre compte de sa gestion , et de payer comptant le reliquat dudit compte entrelcs mains du nouveau Marguillier nommé pourle remplacer. VI. Le compte dudit Marguillier scra reçu par le Prêtre desservant la Curc, , par le Marguillier entrant en charge ct deux Habitans dont la Paroisse aura fait choix , et sera l'arrêté dudit compte signé par toutes lesdites Parties sur le registre mentionné ci-dessuis. VII. Ne pourra toutefois ledit arrêté de compte être réglé définitivement qu'après avoir été communiqué à notre Procureur en la Jurisdiction du' lieu, à l'effet d'être par lui examiné et débattu. VIII. Si à l'occasion des débats fournis, soit par les oyans-compte 3 soit par notre Procureur, il s'éiève des contestations, elles seront portées devant le.Juge de ladite Jurisdic rion, sauf l'appel en notre Conseil-Supérieur du ressort, des Sentences qui pourront être rendues par ledit. Juge, et communiqué à notre Procureur en la Jurisdiction du' lieu, à l'effet d'être par lui examiné et débattu. VIII. Si à l'occasion des débats fournis, soit par les oyans-compte 3 soit par notre Procureur, il s'éiève des contestations, elles seront portées devant le.Juge de ladite Jurisdic rion, sauf l'appel en notre Conseil-Supérieur du ressort, des Sentences qui pourront être rendues par ledit. Juge, et --- Page 218 --- Loixet Const. des Colories Françoises pourra lodicappel étrc interjcté par notredit Procurcur > comme par les autrcs Parties. IX. Lesdites contestations seront réputécs matières sommaires ; voulons aussi que lesdites Sentences qui interviendront soient cxécutoires par provision ct nonobstantl l'appel, sans toutcfois que les Fabriques soient tenues de donncr caution pour l'exécution provisoire des condamnations cées à leur profit. prononX. Lcs Marguilliers seront à l'avenir contraignables par corps pour la reddition de leurs comptes, et pour le paiement des sonmes dont ils sc trouveront rédevables. XI. Les poursuites contre un Marguillier en retard dc compter ou de payer, , scront faites à la requête et diligence du Marguillier entrant en charge; voulons qu'aprés avoir obtcnu ladite contrainte par cerps ccntre le Marguillier redevable, il en provoque l'exécurion en cnvoyant dc la Sentence à nos Gouverneur-Lieutenant-Général et Intendant. copic XIL Si pendant les six premiers mois de son exercice > le nouvean Marguiller n'a fait lcs poursuites nécessaires pour faire prononcer ladite CoIldamnatien, on s'il a négligé d'en envoyer copic à nos Gouverneur-Licutenane-Général et Intendant, il scra de droit et sans qu'il soit besoin dc le fairc ordonner par un Jugement personnellenient et solidairement débireur des somncs pour lesquelles lesdites poursuites auroient dû être faitcs ; voulons qu'en conséquence il soit tenu de s'cn charger en recette, quand même elles ne lui auroicnt pas été payées cfectivement. XIII. Li contrainte par corps n'aura lieu contre les héritiers d'un Marguillicr : déclarons qu'ils ne pourront être poursuivis que par les autres voies ordmaires au paiement des sommes dûes à la Fabrique par le défunt. Exceptons néanmoins le Cas dans lequel il scroit reconnu que les deniers de ladite Fabrique seroient passés dans les mains desdits héritiers depuis la mort dudit Marguillier. Entendons qu'audit cas, ils soicnt contraignables par corps à la restitution desdits deniers. XIV. Ladite contrainte par corps n'aura licu non plus contre les Marguilliers dont la gestion aura précédé la publication de notre présente Ordonnance. Enjoignons seulement aux Marguilliers qui se trouveront en charge lors de ladite publication; de les poursuivre par toute autre voie pour les obliger à rendre compte et à payer leurs débcts. Déclarons que faute par lesdits Marguilliers en charge de faire les diligences convenablesà cet égard ct d'en justificr > ils seront forcés en recette le montant desdits débcts. pour XV. Sera pareillcment forcé en recctte, tout Marguillier qui nejustificra ons seulement aux Marguilliers qui se trouveront en charge lors de ladite publication; de les poursuivre par toute autre voie pour les obliger à rendre compte et à payer leurs débcts. Déclarons que faute par lesdits Marguilliers en charge de faire les diligences convenablesà cet égard ct d'en justificr > ils seront forcés en recette le montant desdits débcts. pour XV. Sera pareillcment forcé en recctte, tout Marguillier qui nejustificra --- Page 219 --- de PAmérique SOuS le Vent. point avoir fait les poursuites nécessaires pour sC procurcr. la rentrée 1.99. des sommcs non perçues par lui pour la Fabrique > ct qui auroient da l'être pendant l'annéc de son exercice. XVI Veilleront pareillement nos Procureurs ès Jurisdictions, à cc les comptes des exercices antérieurs à la publication des présentes, soient que. diligemment rendus ; leur enjoig nons d'envoyer à IIntendant ct à notre Procureur-Général aut Conreil-Supéricur du ressort, dans le délai de six moisaprés ladite publication, un étar des comptes non rendus ou non soldés dans leur ressort respectif, ainsi que des poursuites qui auront éré faites à ce sujct : ordonnons à nos Goivereur-lientcnant Général et Intendant d'y tepir l main. XVII. A chaque mutation de Marguillicr, il scra fait dans la forme prescritc par l'article premier de la présente Ordonnance: ; un nouvel linventaire dcs titres , papiers, meubles et autres effcts appartenans, tant à l'Eglise qu'à la Fabrique, à l'effet de quoi tous lesdits papiers et autres effets seront représentés et remis au Marguillier entrant titres, en et ce d'aprés l'inventaire précédeat qui en aura été fait Par son charge, seur , ainsi que d'aprés les autres actes qui pourroient avoir cu prédéces- licu térieurement auditinventaire. posXVIII. Tout Prêtre desservant une Cure dans nos Colonies, sera soUS peine de cent-cinquantelivres tournois d'amende, d'envoyer tenu > année 3 tant à l'Intendant qu'à notre Procureur-Génétal, uue copic chaque cxtrait ct signée de lui, de l'arrété définitif du comptc rendu lc der- par, nier Marguillier de sa Paroissc. par XIX. Les Marguilliers nc pourront accepter aucune fondation nouvelle qu'en vertu d'mne délibération de la Paroisse Gouverneur-1 > homologuée par nos Lieutenant-Général Ct Intendant, a Ct avec le consentement Prètre commis à la desserte dc la Cure 3 leur cnioignons dc veiller à du que les charges des fondations antéricurement reçues soient acquitrecs'; ce leur faisons tres-expresses inhibitions ct. défenscs d'en appliqucr les bicns à dcs usages, aurres que ceux auxquclsils se trouveront destinés par lesdi- : tes, fondations, voulons qu'clles soient toutcs énoncées dans u"tableai ;1 lequel sera par lordre du Marguillicr placé daris le lieu le plus dc la Sacristie. apparent XX. En CC qui concerne la concession des bancs dans les Egliscs ; les: permissions d'y placer desépiraphes; 5 les ordics donncr pour faire sonner les cloches 5 la convocation des Assemblées de la Paroisse , relativement au service de rEglise; ia norination aux Places de Chantre s de Sacristain ct autres Clercs de l'ceuvre, les droits à tant aux payer > Prêtres r placé daris le lieu le plus dc la Sacristie. apparent XX. En CC qui concerne la concession des bancs dans les Egliscs ; les: permissions d'y placer desépiraphes; 5 les ordics donncr pour faire sonner les cloches 5 la convocation des Assemblées de la Paroisse , relativement au service de rEglise; ia norination aux Places de Chantre s de Sacristain ct autres Clercs de l'ceuvre, les droits à tant aux payer > Prêtres --- Page 220 --- Loix el Conse. des Colonies Frangoises. deservans les Cures relatifs audit service qu'aux il Fabriques > ct généralement tous autres objets , sera fait par nos et Intendant un nouveau Réglement, auquel Covoc-tiesmamtiantnd lesdits Prêtres desservans seront tenus de sC Marguilliers et lesdits registré en nos conformer, après qu'il aura été CllXXI Toutes Consil-Sapéricurs, les et publié en la manière ordinaire. quères dans les Egliscs, seront au tilité desdites Eglises. Entendons profit et pour l'u être, il n'en puisse être fait aucune que s pour quelque cause que ce puisse sion expresse de nos Goneserlinmemedehnl autre, qu'en vertu d'unc permisle Cas ou ils auroient permis d'en faire etIntendant; et dans en sera remis au Prêtre faisant les une pour les pauvres, > le produit être par lui employé à sa destination fonctions de Curé, pour ledit produit rendre aucun compte. Voulons , sans queledit Prêtre soit tenu d'en qu'il en soit ainsi de sommes d'argent qui lui scront données ou léguées toures les autres tres ceuvres pies. Si donnons en mandement à pour aumônes ou altdu nes Officiers de nos Conscils-Supéricurs Cap ct du Port-au-Prince, en l'Isle St. que la présente Ordonnance ils aient à faire lire, etc. Domingue R. au Conseil du Port-au-Prince, le 18 Avril 1782. Et a celui du Cap - le mâmejour. ÉDIT concernant les Chemins publics et particuliers dans les Colonies. Du 24 Novembre 1781. Louis,a Informé des inconvéniens qui résultent des corvées ordonnées par lcs Rois nos prédécesscurs pour l'entretien ct la construction des Chemins publics dans nos Colonics: : considérant d'ailleurs sortes de travaux sont des charges foncières, dont aucun que ces pent être affiranchi, nous avons cru devoir Habirant ne par corvées, une préférer aux contributions laisser subsister répartition partâches des Chemins à entretenir , et ne l'ancien usage dcs corvées que pour la construction des nouveaux Chemins. Nous avons même tout lieu de croire de cette qu'au moyen répartition 9 de tels travaux auront le double d'être à l'avenir mieux exécutés et moins onéreux aux contribuablcs avantage : desirant aussi de prévenir les contestations qui s'élèvent X Chemins particuliers fréquemment aût sujet des entre les possesseurs des Habitations, nous nous sommcs proposés d'établir des regles simples et précises d'apres lesquelles les prétentions lieu de croire de cette qu'au moyen répartition 9 de tels travaux auront le double d'être à l'avenir mieux exécutés et moins onéreux aux contribuablcs avantage : desirant aussi de prévenir les contestations qui s'élèvent X Chemins particuliers fréquemment aût sujet des entre les possesseurs des Habitations, nous nous sommcs proposés d'établir des regles simples et précises d'apres lesquelles les prétentions --- Page 221 --- de PAmérique sous le Vent. 20E prétentions respectives à cct égard nc puissent plus avoir ricn d'incertain. A ces causcs, ctc, nous voulons ct nous plaît CC qui suit : ART. I. Tousl les Chemins seront distingués par les dénominations de grands Chemins , de Chemins de communication, ct de Chemins particuliers. IL. Seront réputés grands Chemins ceux à T'usage général de la Colonic, conduisanta aux Chefs-licux, et d'une Viile à ue autre. Seront réputés Chemins de communication, ceux de traverse pour commumniquer d'une Paroisse à une autre. 2 à un grand Chemin ou Embarcadèrc public 5 et seront répurés Chemins particuliers 3 cetIX de servitude qui partant d'une Habitation > en traversent une ou plusicurs autres pour aboutir, soit à un Chemin de communication, soit à un Embarcadére. III. Lcs grands Chemins auront à la plaine cinquante pieds francs de largeur ; dans les mornes vingt a cinq pieds sur Ics terreins unis ct de nivcau , et quinze seulement sur le penchant des montagnes. Les Chemins de communication auront à la plaine vingt-huit pieds francs delargeur :, dans les mornes quinze sur les terreins unis oude niveau, et dix sculement sur le penchant des montagnes. IV. Les grands Chemins et les Chemins de communication seront également considérés comme Chemins publics. Voulons que les uns ct les autres soient conservés, quant à leur direction > dans l'état ou ils se trouveront lors de l'enregistrement du présent Édit, à moins qu'il ne soit reconnu nécessaire d'y faire des changemens ; auquel cas il y sera pourvu parles Gouverneur-Lieutenant-Général et Intendant > aprés avoir pris l'avis de la Chambre d'Agriculture. V. Lesdits Chemins publics seront bombés, et il y sera pratiqué à droite et à gauche des fossés propres à procurer l'écoulement des eaux, VI. Lorsqu'unc portion des Chemins publics traversera des terres couvertes de bois, lesdits bois seront abattus dans une largeur de six toiscs sur chaque côté desdits Chemins, ct dans une largeur de trois toises seulement pour les Chemins particuliers. VII. Les propriétaires d'Habitations pourront planter des haies vives ou sèches sur lcs terreins à eux appartenans qui borderont les Chemins publics, à la charge par eux de laisser trois pieds de distance entre lesdites haies et le Chemin ou le fossé, et de faire tailler au moins deux fois l'année les haies vives. VIIL Les cannes à sucre et toutes autres cultures seront plantées à quatre pieds de distance au moins de la haic bordant le fossé des Chemins publics. Tome /I. Cc ront planter des haies vives ou sèches sur lcs terreins à eux appartenans qui borderont les Chemins publics, à la charge par eux de laisser trois pieds de distance entre lesdites haies et le Chemin ou le fossé, et de faire tailler au moins deux fois l'année les haies vives. VIIL Les cannes à sucre et toutes autres cultures seront plantées à quatre pieds de distance au moins de la haic bordant le fossé des Chemins publics. Tome /I. Cc --- Page 222 --- Loix el Const. des Colonies IX. L'entretien ct. les réparations des Chemins Frangoises du jour de l'enregistrement du publics seront, à compter les Paroisses qui SC trouveront dans préscit le Edic, répartis par tâchcs entre les Habitations qui les Cas d'y contribucr, 3 ct de suire entre cune desdires Paroisses composent. Voulons quc la portion assignée à chades ct successivement à chaque Habitation, , soir quée par bornes indicatives en la manicre qui sera marprescrite par les Coconceinumuercirnui ct Intendant 5 et scront lesdir réparés et entretenus de manière qu'ils soicnt en tout Chemins facile et commode. temps d'un usage X. Toute Paroisse voisine d'un Chemin public dont elle ment usage, sera tenue de contribucr. à fera habituelChemin public, encore l'entretien et aux réparations dudit roisse. qu'il ne passe point sur le territoire de ladite PaXL Dans la répartition des tâches, on aura Paroisses ct à celui des Habitations égard au voisinage des distribuées de manière : catendons que lesdites tâches soient dans les limires desdites qu'elles SC trouvent > autant quc faire se pourra, > tions. Paroisses ct à la proximiré desdites HabitaXII. Aussi-tôt après T'enregistrement du vertu des ordres des Gouverneurprésent Édit, il sera fait cn le Voyer général de chacune des trois Lieutenant-Génétal Partics de et Intendant - par Sud, assisté des Voyers l'Ouest, du Nord ct du més par les.dits particuliers et à leur défaut, d'Arpenteurs nomgénéral des Chemins Concheelesnsdmabd ct Intendant, un toisé publics actuellement existans dans respective 2 lesquels seront distingués en deux chaque partic pren.Ira les grands classes, 2 donr l'une comtion. Chemins, et l'autre les Chemins de communicales XIIL Les Voyers et Arpenteurs annoteront dans leur différentes parties de Chemins qui cxigeront plus de procès-verbal pour leur entretien , à raison de la nature du sol ou de la travaux annuels Villes, , Bourgs et Embarcadères. Voulons proximité des lués les que lesdits travaux soient évarespectivement uns aux autres, et soient réglées les tâches que d'après ladite évaluation tans tenus de contribuer audit respectives et Proportionnelles de tous les HabiXIV. Après la confection dudit entretien. toisé articles en la manière prescrite précédens, 2 il sera fait par les mémes Voyers et par lcs projer de répartition pour l'entretien des Chemins Arpentcurs uti - roisscs publics entre les Padesdites respectives , avec indication des portions de Chemins chacune Paroisses sera tenue d'entretenir. Voulons que qu'il assiste à la rédace --- Page 223 --- de P'Amérique sous le Vent. entretien. toisé articles en la manière prescrite précédens, 2 il sera fait par les mémes Voyers et par lcs projer de répartition pour l'entretien des Chemins Arpentcurs uti - roisscs publics entre les Padesdites respectives , avec indication des portions de Chemins chacune Paroisses sera tenue d'entretenir. Voulons que qu'il assiste à la rédace --- Page 223 --- de P'Amérique sous le Vent. cion dudit projet de répartition uin Commissaire de chacune des Parois- 203 ses entre lesquelles ladite répartition aura lieu. XV. La répartition entre les Paroisses sera réglée en raison du nombre respectif de leurs Négres de tout âge et de tout sexe. Voulons néanmoins que dans le cas ou unc Paroisse dcs mornes concourroit pour l'entreticn d'un Chemin avec une Paroisse de la plaine , à nombre cgal de Négres cntre elles, la tâche de ladite Paroisse de la plainc soit régléc au double de la tâche de ladite Paroisse des mornes., Voulons que la même règle dc proportion soit observée entre les Habitans, relativement à leur situation respective. XVI. Le toisé général, le procès-verbal de l'estimation des travaux et l'état de répartition dressé en conséquence de ladite publiés et affichés à la porte del'Eglise dc chacune des Paroisses estimation, seront Sera faite la publication suivant respectives. mandant des Tusage ordinairc et certifiée par le ComMilices de chaque Paroisse. XVIL Dans le délai de quinzaine > à compter du jour de la tion ordonnée par l'article précédent, pourront les Paroisses publica- croiront être lésées par le projet de répartition faite sur ledit projet, telles qui représentations qu'clles estimeront convenables. Seront à cet effet lesdites Paroisses, sur la demande qui en sera faite pour elles, en leur nom; par leur Commandant à nos Gonvemeur-Lieuenaanc-Genéral et Intendant, autorisés à nommcr respectivement dans une assemblée paroissiale, convoquée dans les fories ordinaires un ou plusieurs Habitans constater la lésion et rédiger les représentations à faire pour dits Commandans des , lesquelles seront remises auxParoisscs, et par eux adressées auxdits GouverneurLieutenant- Général et Intendant. Ordonnons qu'après l'expiration dudit délai de quinzaine , aucune Paroisse ne soit admise à s'assembler pour céder auxdites représentations. proXVIIL. Avant de fairc droit sur les représentations des Paroisses Goavemeur-Licutenan-Général , les et Intendant nommeront d'office trois Commissaires pris entre les Voyers et Arpenteurs, autres quie ceux auront procédé à la répartition; lesquels Commissaires feront la visite qui des lienx vérificront les objets desdites et représentations, , dresseront procès-verbal de leur vérification, auquel sera joint leur avis motivé. XVIIL. Avant de fairc droit sur les représentations des Paroisses Goavemeur-Licutenan-Général , les et Intendant nommeront d'office trois Commissaires pris entre les Voyers et Arpenteurs, autres quie ceux auront procédé à la répartition; lesquels Commissaires feront la visite qui des lienx vérificront les objets desdites et représentations, , dresseront procès-verbal de leur vérification, auquel sera joint leur avis motivé. XIX. Les Gonverneur-LieutenanGenéral et Intendant, 3 d'aprés lesdits procès-verbal et avis, et selon qu'ils l'estimeront convenable, > arrêteront définitivement entre les Paroisses respectives, la répartition des Chemins * entretenir , et rendront à cet effet une Ordonnance commune contre laquelle il nc pourra être formé aucune opposition ni réclamation. > Seront Ccij --- Page 224 --- - Loix et Const. des Colonies en conséquence établies les bornes Frangoises IX du présent Édit, pour marquer indicatives les mentionnécs dans l'article Paroisses. tâchesa assignées à chacune desdites XX. D'aprés la répartition d'aprés les mémes estimations ét générale entre les Paroisses, 3 comme aussi minée, il sera procédé à la répartition regles de proportions qui l'auront détertans , en raison du nombre particulière à faire entre les Habichacune desdites Paroisses respectif de leurs Négres ; età cet cfet, le Commandant et. leVoyer, nommera dresseront quatre le Commisaires, 9 lesquels avec culière, et sera le proces-verbal dudit projet de la répartition partiVoyer et Commissaires. projet, signédesdits Commandant, XXI Ledir Paroissiale, procès-verbal sera affiché par 3 et déposé en original copie à la porte de FEglise dant de la Paroisse, oil tous les Habitans pendant quinze jours chezle Commancommunication sans déplacer; Ct si aucuns intéressés en pourront prendre leurs représentations par des mémoires croyoient être lésés, ils feront dant, lequel leur en donnera son qu'ils remettront audit Conmanavec son avis, s aux récépissé, et les adressera sur lechamp rons que lesdits quinze Coneneatirncmnoenar jours expirés, lesdits ct Intendant 5 déclaêtre reçus. Mémoires ne ponrront plus XXIL Les faits énoncés dans lesdits deux Commisaires, que les Mémoircs seront vérifics par choisiront à cet effer dans une Cavontiemmiscianl des Paroisses et Intendant Comminsairesdreucronr lcs plus voisines > lesquels leuravis motivé, procès-verbal de ladite vérification, et y. joindront XXIIL D'après lesdites vérification tion particulière sera et avis, le projct de répartiet Intendant avec homologué par les , lcs changemens qui lenr Comemnriesmum-cbis saires, et ne sera reçue aucune réclamation auront paru justes et nécesladite contre l'Ordonance Voulons homologation qu'en , laquelle sera affichée et publiée dans la portane mément à conséquence de ladite Ordonnance il soit Paroisse, l'article IX ci dessus établi conforbuée à chaque Habitation 3 des bornes pour indiquer la tâche distriXXIV. en particulier. Lorsque les auront été répartitions 2 tant générales àn moins arrérécs et exécutées, elles scront toujours que particulières, local des qu'il ne survienne dans la fortune des suivics à Tavenir, Chemins, des changemens imprévus contribuables 2 Otl dans le jeure, ct assez considérables occasionnés Par force maPartition de l'entreticn desdits pour exigcr qu'il soit fait une nouvelle réChemins. a a > XXIV. en particulier. Lorsque les auront été répartitions 2 tant générales àn moins arrérécs et exécutées, elles scront toujours que particulières, local des qu'il ne survienne dans la fortune des suivics à Tavenir, Chemins, des changemens imprévus contribuables 2 Otl dans le jeure, ct assez considérables occasionnés Par force maPartition de l'entreticn desdits pour exigcr qu'il soit fait une nouvelle réChemins. a a > --- Page 225 --- de PAmérique sous le Vent. XXV. Seront tenus touls lcs Habitans > sans aucune tretenir les portions de Chemins qui auront été exception, d'enàleurs Habitations 5 à défaut de il respectivement assignées quoi sera pourvu par le qu'il sera prescrit ci-après. Voulons # l'égard dudit Voyer, ainsi puisse étre prétendu aucun privilège ni exemption même entretien > il ne pourroicnt cn avoir obtenu à titre onéreux ; sauf s à être par ceux qui à leur indemnité > d'aprés lcs titres qu'ils par nous pourvu neur-lienrenancGenéral représenteront à nos Gouveret Intendant. XXVI. Dans le Cas ou un propriétaire d'Habitation feroit résidence, son,économc sera contraint par les mêmes n'y pas sa même manière que le voies 2 et de la Propriétaire même, 2 à l'entretien du Chemin dont I'Habitation sera chargée 5 et à tous les travaux que cette partie exiger , sans queledit Économe puisse rien répéter contre ledit pourra taire, pour raison des frais que sa négligence auroir Propriédes condamnations quiauroicnt été pu occasionner, > ou prononcées contre lui. XXVII. Toutc personne jouissant à quelque titre que ce soit, d'une Habitation, en représentera le propriétaire, relativement à des Chemins, et sera tenu. à toutes les charges dudit entretien. l'entretien XXVIIL. Les Habitations quis seront établies à l'avenir, de toutes contributions à l'entretien ct à la construction ,seront cxemptes publics pendant trois ans > à compter pour les concessions des Chemins: jour de la publication de notre anciennes > du nouvellcs, du jour dc leur présent Edit, et pour les concessions. cnregistrement. XXIX. Les portions de grands Chemins Bourgs prine:paux, qu'il conviendra de laisser aboutissans à la aux Villes et desdites Villes et charge des Habitans mentionnées Bourgs >, seront déterminces par les Voyers généraux, et dans leur procés-verbal. XXX. Dans chaque Ville et Bourg principal, les contribuables sembleront dans la forme ordinaire dcs assemblées de Paroisse s'asterminer eux-mêmes la manière > pour désoit corvée d'exécuter ce qui sera à leur par commune, soit par adjudication au rabais; et le charge, qui aura été adopté à la pluralité des voix , sera suivi. moyen XXXL Les cotisations desdits contribuables seront portion des valeurs re: pectives de leurs maisons, réglées en promens, et il sera choisi par eux magasins et emplacclc Commandant et le Voyer de quatre la Paroisse, Commissaires , pour dresser avec les rôles' desdites lesquels rôles ne seront définitivement arrêtés et ordonnés cotisations, les neur-Licutenant Général et Intendant, par Gouvermalités prescritesqu'aprés avoir fair remplir lcs forpar l'articie XXI du présent Édit, pour lcs états de maisons, réglées en promens, et il sera choisi par eux magasins et emplacclc Commandant et le Voyer de quatre la Paroisse, Commissaires , pour dresser avec les rôles' desdites lesquels rôles ne seront définitivement arrêtés et ordonnés cotisations, les neur-Licutenant Général et Intendant, par Gouvermalités prescritesqu'aprés avoir fair remplir lcs forpar l'articie XXI du présent Édit, pour lcs états de --- Page 226 --- Loixet Const, des Colonies répartitions particulières à faire entrc les Frangoises cune représentation contre lesdits rôles Habitations. Déclarons qu'audélais prescrits par ledit ne pourra être faite que dans les dites représentations, vérifiés articleXXI, ct scront les faits allégués dans lespar tels aux nouveaux Commissaires qu'il Connpe-lk-amandanail et Intendant de plaira XXXII. Indépendamment du Voyer nommer. Parties del l'Ouest, du Nord et du Sud, les général établi dans chacune des et Intendant établiront dans chaque Partic Gonvercheticaenanre lc Général culiers nombre de qu'ilsjugeront nécessaire 2 et à chacun Voyers partidistrict pour l'inspection des Chemins desquels ils assigneront un XXXIII Le Voyer général publics. souvent qu'ill'estimera convenable, pourra visiter les Chemins publics aussi et sera que année, 2 aprés en avoir pris l'ordre du néanmoinseenue de faire, chaet Intendant, une visité générale dans son mmeattemarcas chaque Paroisse il soit accompagné dans ladite département. Voulons que sur ct deux Commissaires dc ladite Paroisse visite par le Commandant parmi les Habitans et nommés , lesquels Commissaires seront ou les Chemins par cux. Ordonnons pris auront été trouvés, et parcillement que l'état aussi les causcs de leur lestravaux qu'ils exigeront, comme à ce sujet, soient constatées dégradation, et lesplaintes quip pourront être néral, Commandant par un procès-verbal signé desdits portées et Commissaires, Voyer geauxdits lequel proces-verbal sera Commmeteantcindal et envoyé ordonné Ce qu'il appartiendra; et ou ledit Intendant > pour être par eux pourroit assister à ladite visite, il sera Commandant de Paroisse ne Milices. suppléé par un autre Officier des XXXIV, Seront tenus les Voyers mois une visite générale des chemins particuliers de faire tous lcs six un procès-verbal tel de leur district, et d'en dresser dons qu'il est ordonné Par l'article néanmoins leur interdire la liberté de visiter précédent; n'entensouvent ct toutes lcs fois qu'ils le lesdits chemins aussi XXXV. Si quelques Habitans jugeront à propos. chemin assignées à leur Habitation négligeoient d'entretenir les parties de les avertira de les réparer dans le délai respective, le Voyer particulier noissance dudit de huit jouts 5 il donnera des chemins de avertissement ladite au Commandant et aux deux confrais desdits Habirans Paroisse ; et ledit délai expiré, il fera Commissaires lesdites en retard , les travaux faire aux parties de chemin. à propos. chemin assignées à leur Habitation négligeoient d'entretenir les parties de les avertira de les réparer dans le délai respective, le Voyer particulier noissance dudit de huit jouts 5 il donnera des chemins de avertissement ladite au Commandant et aux deux confrais desdits Habirans Paroisse ; et ledit délai expiré, il fera Commissaires lesdites en retard , les travaux faire aux parties de chemin. nécessaires pour réparer XXXVI. Lorsque lesdits à leur visite et ouvrages auront été faits, il scra réception par les procédé Commandant et. Commissaires de la --- Page 227 --- deldmérique sous le Vent. Paroisse, en présence des Habitans qui les auront occasionnés par leur négligence, ou iceux dument appelés; et sera par lesdits Commandant et Commissaires dressé proces-verbal de ladite visite et réception, si leschis ouvrages sont de nature à être reçus. Voulons que le montant des frais desdits ouvrages soit réglé par ledit procés-verbal. XXXVII, Au bas dudit procés-verbal > nos Général Gauremeu-lientousecr Intendant donneront une Ordonnance portant huitaine aprés la significarion qui cn aura été faire auxdits Habitans, que, , ils seront contraints 3 même parcorps, à payer audit Voyer le montant des frais mentionnés audii procès-verbal, sans qu'il soit besoin d'autre commandement que celui qui leur aura été fait par ladite signification. Voulons néanmoins quc pour accélérer ledit paiement > nos Gouverneur-Licutenant-Général et Intendant puissent en faire prendre le montant par forme d'avances seulement sur la Caisse municipale. XXXVIL. Attendu T'impossibilité d'évaluer avec précision les travaux à faire sur chacune des parties d'un chemin neuf, nous ordonnons que tous lcs. nouveaux chemins publics, dont la construction être jugéc nécessaire, scront faits par corvées, pourra en la manière ci-après prescrite. N'entendons lesquelles toutefois seront réglées Habitans la faculté de prendre, si bon leur semble, la interdire voie de l'ad- aux judication au rabais. XXXIX. Lorsqu'il sera question d'ouvrir un nouveau chemin lés public s Gouvemeur-Lieuenant-Gcneral et Intendant en communiqueront le projet à la Chambre d'Agriculture du délibérer dans la premicre ressort, laquelle sera tenue d'en séance, et de remettre auxdits GouverncurLieutenanc-Général ct Intendant. > le résultat de sa être ensuite, s'ils le jugent nécessaire, ordonné délibération, pour l'ouverture dudit chemin ; cas le par cux en commun ordinaire auquel tracé en sera fait en la manicre par des Voyers qu'ils commettront à cet égard. XL. Sera dressé procès-verbal dudit tracé, lequel constatera l'étendue du nouveau chemin d'une limite à l'autre, et la viendra de lui donner selon la situation des largeur qu'il conles mornes 5 comme aussi les rivières, licux en plaine ou dans ravines, marais et bois qui rencontreront, > les escarpemens, ponts, levées, saignées et sy sera nécessaire d'y faire et entretenir. tront à cet égard. XL. Sera dressé procès-verbal dudit tracé, lequel constatera l'étendue du nouveau chemin d'une limite à l'autre, et la viendra de lui donner selon la situation des largeur qu'il conles mornes 5 comme aussi les rivières, licux en plaine ou dans ravines, marais et bois qui rencontreront, > les escarpemens, ponts, levées, saignées et sy sera nécessaire d'y faire et entretenir. pavés quil XLI. Aprés la confection du procès-verbal, il sera fait par les mêmes. Voyers un état des Paroisses qu'il estimeront devoir contribuer veau chemin, lequel état contiendra un projet général de contribution au noupar corvées, en raison du nombre des esclaves qu'il Y aura respecti- --- Page 228 --- Loixe ez Const. des Colonies Frangoises vement dans les Paroissses contribuables, de T'utilié pourra retirer dudit chemin, dc léloignement oi elle quc chaque Paroisse dans les proportions établics par l'article XV s'cn trouvera, cc bitations de la plaine et des mornes. Ledit état entre lcs Paroisses Ct Haun Psojet de contribution contiendra parcillemcnt de particulière entre les Habitations chaque Paroisse , dans lequel seront observécs les respectives blies pour la contribution proportions étaXLII. Le générale entre lesdites Paroisses. l'état des Paroisses procés-verbal contenant le tracé du nonveau Chemin contribuables, la contribution s desditcs Paroisses, ct les contribations générale de chacunc publié et. affiché à la porte de lEglise particulicres de dcs Habitations, : sera. pectives, suivant chacune des Paroisses resl'usage ordinaire; ; les M en prendre connoissance et faire les Pourront Habitans intéressés représentations venables, soit relativement à la contribution des qu'ils jugeront conPectivement aux autres, soit relativement Paroisscs les unes rcschacune desdites Paroisses. à celle des Habitations dans XLIII. Dans le délai de quinze jours, à du de blication du procès-verbal et des états de compter jour la putations, si aucune y a, scront remiscs contribution, les représenParoisse, lesquels les adressefont aux Commandans de chaque avec leur avis aux tenant-Général et Intendant, poury avoir tcl Gouverneur-LieaXLIV. Les égard qu'il apparticndra. s'ils le Gomerhcur-lietrepanre Général et Intendant jugent nécessaire , deux Commissaircs à l'efet nommeront , faits allégués dans les de vérificr les vésification, représentations; et d'après le proces-verbal de dits Gouverneur.1 anquel sera joint l'avis motivé desdits Commissaires lesLieutenant-Général et Intendant > ment par une Ordonnance contre arrêteront définitivereçue, l'état. des Paroisses laquelle nulle opposition nc sera tribution générale entre lesdites contribuables, comme aussi celui de la conculières entre les Habitations Paroisses 3 GI des contributions partiXLV. qui les composent. Lorsque le nouveau Chemin aura été aux autres Chemins parachevé, il sera ajouté tations publics 2 et réparti par Paroisses et s dans la forme prescrite ci- dessus par HabiChemins. pour l'entréticn desdits XLVI, Pourront nos selon la nature dcs Gommertib-em-Ghaid et Intendant, les Caisses municipales, circonstances et Texigence dcs cas, prendre sur nécessaires la ou sur notre Trésor. 9 tout Oll partic des fonds les Chemins pour construction et l'entretien des tant anciens que nouveaux, ponts qu'exigeront XLVII. s dans la forme prescrite ci- dessus par HabiChemins. pour l'entréticn desdits XLVI, Pourront nos selon la nature dcs Gommertib-em-Ghaid et Intendant, les Caisses municipales, circonstances et Texigence dcs cas, prendre sur nécessaires la ou sur notre Trésor. 9 tout Oll partic des fonds les Chemins pour construction et l'entretien des tant anciens que nouveaux, ponts qu'exigeront XLVII. --- Page 229 --- de PAmérique sous le Vent. XLVII. Défendons à tout Habitant de quil soit, de faire 2 quelque qualité et conditio: 1 paitre ses animaux dans lcs Chemins à peinc de soixante livres tournois d'amende publics par lc Jnge du ressort. Voulons en outre 2 la laquelle sera prononcée soit quc prise de.dirs animaux payée aux preneurs par lcsdits délinquans, suivant le tarif sera arrêté par nos qui Gomdaselioesmamooerdg ct Intendant. XLVIII. Les Habitans qui ont titre ou posiession suflisantc jouir d'un Chemin sur Ics Habitations de leurs voisins, scront main- pour tenus dans ladite jouissance 5 ct en cas de co.testation pour raison desdits titre Oll possession, ils SC pourvoiront pirdevant les des lieux. Juges XLIX. Tout Habitant, sans être tenu à aucun aura un Chemin sur les Habitations aux étages dédommagement, la sienne se trouvera située 3 et scront lesdits étages déterminés desquelles à cct par le lieu de l'Embarcadère OLI par le Chemin public conduit. égard, L. Le Chemin sera pris Ott ordonné, en cas de qui y un lieu et dans une direction commode celui contestation, 3 dans entendons néanmoins pour qui en devra jouir 5 que ladite direction ne puisse traverser cement où seront situés les maisons, cases à l'emplamens des Habitations : hors le Négres et autres bâtimême cas d'une absolue nécessité. Voulons que ledit Chemin soit conduit de manière à devenir le moins préjudiciable que faire se pourra à celui ou ceux sur les desquels il passera. possessions LI. Tout Chemin déjà établi et qui sera changé par l'Habitant en praticable 3 ne pourra être plus court qui jouit, SOLIS prétexte d'en avoir un autre ou plus commode, > à moins que le propriéraire de bitation sur laquelle passeroit le nouveau Chemin n'y I'HaLII. En Cas de partage et de subdivision d'une Habitation consente. d'un Chemin, les différentes portions démembrées de ladite jouissant suivront leirs lisières pour aller joindre ledit Chemin, dont Habitation, leur sera commun' $ et si quelques lisières se trouvoient 2 l'usage lesdites portions seront asservies les tnes aux autres impraticables, le nécessaire , jusqu'à la jonction dudit Chemin commun pour de passage qu'à cet égard; les partages et subdivisions ne 3 manière à un étranger. puissent jamais nuire LIII. II ne sera accordé qu'un seul Chemin les tations qui pourront être pour nouvelles Habiét même établies sur le terrein compris dans une seule concession, et elles jouiront dudit Chemin conformément Çe qui est prescrit par. l'article précédent. a Tome VI. Dd le nécessaire , jusqu'à la jonction dudit Chemin commun pour de passage qu'à cet égard; les partages et subdivisions ne 3 manière à un étranger. puissent jamais nuire LIII. II ne sera accordé qu'un seul Chemin les tations qui pourront être pour nouvelles Habiét même établies sur le terrein compris dans une seule concession, et elles jouiront dudit Chemin conformément Çe qui est prescrit par. l'article précédent. a Tome VI. Dd --- Page 230 --- Loix et Const. des Colonies LIV. Frangoises L'ouverture et la confection des Chemins faites aux frais des Habirans à qui ils auront été particuliers, seront Habitans seront pareillement chargés de les accordés J lesquels contribuer ceux qui en feront habituellement entretenir, satf à y faire tribution réglée par les usage; et sera ladite consur les Mémoires contradictoires Consorticommndioial des Parties et Intendant, LV. La connoissance de et l'avis du Voyer. égards que la contribution mentionnée toutes les contestations qui à d'autres ronr naître au sujer desdits Chemins dans l'article précédent, , pourJuges ordinaires, , et par appclaux particuliers, appartiendra aux Si donnons en mandement à nos Conueis-Sapérieurs. Officiers de Saint-Domingue, etc. nos Conscils en l'Isle R. au Conseildu Cap, le18 Avril 1782. Et a celui du Port-aa-Prince, le mème jour. IETTRE du Lieutenane du Roi du au de Limonade Cap 3 Commandant du Bataillon 3 pour que les Cabrouets ne roulent pas, durant les Nords et les. Pluies considérables. 3jours, > après Du 25 Novembre 1781. des Li. réparations et qui ont coûté à MM. Chemins les 2 Mr, qui viennent d'être faitcs 2 Négres, nécessitent non-seulement Habitans une immensité de journées de ment encore des soins bien leur entretien, mais plus particulièrepossible, leur dégradation. En prompts pour empêcher, autant qu'il est néral m'a ordonné de vous conséquence, de M. le Commandant Géde toutes les. Paroisses de prier faire publier à la porte delEglise aux votre quartier et. afficher à ladire Embarcadères, une défense à MM. les Habitans de porte et par des cabrouets aucune espèce de denrées faire charroyer à la suite des nords ou des pluics qu'aprés trois jours de sec restriction néanmoins que si quelque considérables par orage 5 avec la voyer un cabrouet pour chercher Habitant se trouve obligé d'enobjets y de la farine, du vin ou d'autres indispensables à T'exploitation de sOii il conformément à lOrdonnance, de Habitation, sera tenu, > au Commandant de la demander une permission par écrit Paroisse, qu'il ne doit pas lui refuser 3 et pa- qu'aprés trois jours de sec restriction néanmoins que si quelque considérables par orage 5 avec la voyer un cabrouet pour chercher Habitant se trouve obligé d'enobjets y de la farine, du vin ou d'autres indispensables à T'exploitation de sOii il conformément à lOrdonnance, de Habitation, sera tenu, > au Commandant de la demander une permission par écrit Paroisse, qu'il ne doit pas lui refuser 3 et pa- --- Page 231 --- dé rAmérique SOLLS le Vent. reillement, , en cas de départ d'un Convoi, s'il étoit nécessaire de faire charger dcs sucres Ou autres denrées pour ne pas perdre l'occasion dc les embarquer 2 MM. les Habitans demanderont également cette mission au Commandant ; et comme ces mêmes Habitans qui se plai- pergnent en général lorsqu'il. se fait dcs charrois en temps dc pluie qui rompent tous les Chemins, ne veulent pas néanmoins arrêter les cabroucts lorsqu'ils passent devant leur barrière, > quoique l'Ordonnance les y autorise, vous voudrez bien, pour parvenir à l'exécution de cet ordre de défenses, établir aprés un nord Ot1 des pluies considérables, et avant trois jours, des hommes de garde à 2 ou 300 pas cn avant des Embarcadères, et leur consigner dc ne laisser passer aucun cabrouet dans qui y arriveroit ce tems prohibé, à moins quc le conducteur ne fat muni de ladite permission ci- -dessus du Commandant de la Paroisse. M. lc Commandant- Généralvous prie aussi de faire publier cet avis à la revue prochaine des Milices de votre Bataillon , afin que dans aucune Paroisse, personne n'en puisse prétendre cause d'ignorance. LETTRE du Ministre a M. PIntendant s sur une nomination d'Écrivainsprincipaux de. la Marine pour la Colonic. Du 30 Novembre 1781. Vous m'avez transmis 2 Mr, avant votre départ, tant en votre nom qu'en celui du Comité , des obscrvations sur la nécessicé de commettre s pour suppléer les Commissaires, des sujets autres que des Commis aux écritures. Sur le compte que j'en ai rendu au Roi, S. M. a bien voulu, en attendant qu'il soit pris un parti définitif pour les Officiers d'Administration aux. Colonies , établir à Saint - Domingue, trois Ecrivains - principaux. Ces Ecrivains - principaux étant subtitués aux Sous Commissaires, ils jouiront du même traitement et porteront le même uniforme, 3 en attendant qu'il soit pris d'autres arrangemens. Ddij des Commis aux écritures. Sur le compte que j'en ai rendu au Roi, S. M. a bien voulu, en attendant qu'il soit pris un parti définitif pour les Officiers d'Administration aux. Colonies , établir à Saint - Domingue, trois Ecrivains - principaux. Ces Ecrivains - principaux étant subtitués aux Sous Commissaires, ils jouiront du même traitement et porteront le même uniforme, 3 en attendant qu'il soit pris d'autres arrangemens. Ddij --- Page 232 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises RMBAEEMSENESADA Gu S AS 33 AEang ARRETd Conscil du Capsqui to.rejette la prétention desddminisuratcurs Providencede. la mine Ville, de s'emparer d'un dela au Pore-de. Paix Legs fait pour une Providence J sous le préteste qu'on n'a pas obtenu des Leteres du Prince 5 20. garde lc Curateur aux Successions vacantes dans la possession del'otjecligui. 3°.Et enfin reserve néanmoins aux Intéressés à de se pourvoir pardevant Sa Majesté, Pétablissement, Du 3 Décembre 1781. Lours, etc. Entre les de cette Ville, au principal Administrateurs des Maisons de Providence du Port-de-Paix, du 30 Novembrc Appelans de Sentence de notre Siége Royal sions prises à la Barre, tendantes à'cc 1771, Demandeurs par leurs concluTexpédition du Testament du fcu sieur qu'il plir à notredite Cour, Vu Notaire au Port-de-Paix Verjus, reçu: au rapport de Me 3 le 27 Août Rey, ment, 3 à l'effet d'être cxécuté 1739, homologuer ledit Testavres malades de la Paroisse du quant au Legs y porté en faveur des paudit ci-aprés; donner Port-de-Paix, de la manière acte aux Administrateurs dc la qu'il seroit Ville, de la réclamation qu'ils faisoient dudit Providence de cette l'exécurion dudit Testament, à Legs > et de ce quie pour peruité dans lcs Maisons de Providence quant cc, ils offroient de recevoirà perdu de cette Ville les Port-de-Paix et dépendances, delesy y pauvres malades au nombre et ainsi qu'il plairoit à notredite nourrir, soigner et médicamenter fondant des lits dans lasalle des Çour de Ic fixcr, en leur annucl des biens dont le maladespayans, et ce, raison du produit Legs en question se trouvera être conséquence 5 dire et ordonner que Me de la composé: en sions vacantes de la Jurisdiction du Hogue, Curateur aux Succescelle du sieur Verjus, scroit Port-de-Paix, en cette qualité tenu de rendre gérant teurs de la Providence, en lcur compte auxdits Administrade l'Arrêt à intervenir, de la qualité, dans huitaine de la significarion cue des biens et effets gestion, régie et administration qu'il avoit leur Gn communiquer les dépendans de la succession du sieur Verjus, , et de leur en payer lc picces au soutien; pour, après ledit compte meublcs rcliquar > et leur fairé remise de tous lcs biens apuré, qu'immeubles, titres 3 papicrs et autres objets de , tant quoi faisant, bien ct valablement ladite succession; droits ct actions; 5 déclarcr l'Arrêt déchargé, sous la réserve de tous autres commun avec. les Curé et Marguilliers sieur Verjus, , et de leur en payer lc picces au soutien; pour, après ledit compte meublcs rcliquar > et leur fairé remise de tous lcs biens apuré, qu'immeubles, titres 3 papicrs et autres objets de , tant quoi faisant, bien ct valablement ladite succession; droits ct actions; 5 déclarcr l'Arrêt déchargé, sous la réserve de tous autres commun avec. les Curé et Marguilliers --- Page 233 --- de PAmérique sous le Venti del la Paroisse du Port-de-Paix ; ordonner la restitution de l'amende, 213 condamner les Partics adverses aux dépens cn lcur qualité; et Et Me de la Hogue, Curateur aux Successions vacantes du d'unc Port-de- part : Paix, gérant ccile du fcu sieur Verjus, Intimé ; d'autre part: Lc sieur Brun Larcherie, Habitant aut Port-de Paix, en qualité de Marguillier de la Paroisse de ladite Ville, 3 encore d'autre pait. Vu par notredite Cour P'Arrêt de l'opposition duquel s'agit, confirmatif de Sentence de notre Sicge Royal du Port-de Paix; du 30N Novembre 1771, qui auroit donné acte à Me Bellier, 3 Curateur aux successions vacantes du Port-de Paix de ce qu'ils'en fapportoit à Justice ; et faisant droit, , auroit mis les Admi- 3 nistratcurs de la Providence du Cap, et ic sieur Mion, Marguillier dela Paroisse du Port-de-Paix, hors de Cour, dépens entre eux etc 5 et faisant droit sur la réquisition. du Procureur du Roi, l'auroit compensés, opposant à l'exécution de l'Ordonnance du dudit lieu, reçu tobre Juge , du IO Oc1739, homologative du Testament dont étoit question; atl Legs dont il s'agit: cn conséquence, auroir ordonné quel Me ctcc, quant sa qualité s demeurcroit chargé de ladite succession Bellier, cn ait été autrement ordonné sauf , jusqu'à cc qu'il en , aux Intéressés ct ayant droit à l'établissement dont est question s à SC retirer pardevant Sa obtenir Lettresàcc nécessaires Majesté, pour > conformément à la déclaration du Roi du 25 Novembre 1743, et auroit condamné lesdits Administratcurs de la Providence ct le sieur Mion aux dépens faits pour Me Bellier, etc. Vu aussi les titres, picccs ct exploits > aprés que de Suzanne, Avocat dcs Administrateurs de la Providence de cette la Ville, Prévost, 2 Avocat de Me de Hogue, et Bonnemaison, Avocat du sieur Brun Larcherie, ont été ouis aux Audiences des 29 et 30 Novembre dernier, ct premier de CC ainsi qu'à celle de Ce jour ; cnsemble notre Procureur-Général. Et mois, considéré : NOTREDITE CoUR a reçu ct reçoit les Parties tont l'exécution de l'Arrêt du 23 Novembre opposantes à 1779, remet les Parties au même ct semblable état ou elles étoient avant leditArrêt ; ail met principal , a mis et l'appellation au néant : ordonne que ce dont est appel sortira ct enticr effet; condamne la Succession aux dépens enverstoutes les sonplcin Partics. -Général. Et mois, considéré : NOTREDITE CoUR a reçu ct reçoit les Parties tont l'exécution de l'Arrêt du 23 Novembre opposantes à 1779, remet les Parties au même ct semblable état ou elles étoient avant leditArrêt ; ail met principal , a mis et l'appellation au néant : ordonne que ce dont est appel sortira ct enticr effet; condamne la Succession aux dépens enverstoutes les sonplcin Partics. --- Page 234 --- -t Loix et Const. des Colonies Françoises N d'une Sentence de PAmirauté ARRÈT du Conseil du Cap , confirmatif à payer 7:400 liv. de la mâme Ville > qui condamne un Propriétaire dans soil Passager 3 qui a fait montant de la facture des Sucres embarqués comme leprouve l'Enquete. naufrage la nuit, le Patron étant endormi 3 Du 4 Décembre 1781. Ecle sieur Dutour, Duhalty Négociant: au Cap, Appelant; dc M. de Saint Errarleseurt Plaidant Mes Carles et Daugy ; sur les conclusions Intimé. fils, Sabstitut de M. le Procureur-Général. Martin des Administrateurs , portant que les Grands-Foyers ORDONNANCE de P'exemption de dix Négres 3 et les etles Voyers principauxe jouiront particuliers de celle de six Négres seulement. Yoyers Du 5 Décembre 1781. du ressort du : humblement Pâris de St. Valier , Grand-Voyer faisant SupPLte Consail-Supérieur du Cap, tant en son nom personnel que commc dudit et particuliers et se portant fort pour les autres Voyers du principaux premicr Juillet 1780, M. le ressort : Disant que par votre Réglement militaire, vous leur avez acGénéral ayant attribué aux Voyers un grade attachés auxdits grades; cordé les honneurs , priviléeges et prérogatives été abrogée, ou au depuis cette disposition de I'Ordonnance ayant les Voyers se que suspendu pour quelque-temps , moins l'effet en paroissant 2 sans autre dédomtrouvent avec des fonctions souvent dispendieuses, que le plaisir de conmagement de leur dévouement au service public, de la Colonie, tribuer autant qu'il est en eux au bien ct à l'avantage Officiers purement considérés aujourd'hui comme Que lesdits Voyers > sans une autorisation spéciale Municipaux, ne peuvent plus prétendre, faisoient partic de leurs préroet ad hoc, aux priviléges et exemptions qui gatives, comme Officiers militaires, etc, de Fayet et. Duclos , du 2I Vu POrdonnance de MM. le Marquis Juillet 1780, ct Réglement Avril 1733, autre Ordoanance du premier Nous, Comdu Aott 1781,1expost cn la présentc, ct tout çonsidéré; --- Page 235 --- de PAmérique sous le Vent. mandanten chef ct Ordonnatcur, faisant fonctions d'Intendant, ordonnons que confornément à l'art. 5 de notre Ordonnance du premier Juillet 1780,ls Grands-Voyers et Voyers principaux jouiront de l'exemption de tous droits d'Octroi et corvécs publiqucs pour 10 Négres, et les Voyers particuliers pour six seulement s àl la charge par eux de se conformer à l'art. ; --- Page 235 --- de PAmérique sous le Vent. mandanten chef ct Ordonnatcur, faisant fonctions d'Intendant, ordonnons que confornément à l'art. 5 de notre Ordonnance du premier Juillet 1780,ls Grands-Voyers et Voyers principaux jouiront de l'exemption de tous droits d'Octroi et corvécs publiqucs pour 10 Négres, et les Voyers particuliers pour six seulement s àl la charge par eux de se conformer à l'art. 10 du Réglement du 25 Septembre 1744. Mandons à chaque Commandant de Quartier de tenir, chacun en droit soi,1 la main à l'exécution de la présentc Ordonnance , laquelle sera enregistrée au Greffe de l'Intendance pour y recourir au besoin. DONNÉ au Cap, le 5 Décembre 1781 Signé, LILANCOUR et LE BRASSEUR. etc, R. au Grefe de PIntendance, le 24 du même mois, ORDONNANCE des Administrateurs, , qui règle le Service des Négres de PAtelier du Roi au Mole. Du 5 Décembre 1781. JLAN-BAFTISTE de Tastes de Lilancour , etc. Joseph-Alexandre le' Brasscur, etc. Étant nécessaire de fixer d'une manière invariable le service des Négres appartenans au Roi, dans l'attelier qui à été établi au Môle St. Nicolas, Nous, en, vertu des pouvoirs à nous accordés par Sa Majesté, avons ordonné et ordonnons ce quisuit: ART. Ier, Le Commissaire de la Marine établi au Môle > sera seul chargé de la police des Négres du Roi, et en ferà la revue, même aux heures des travaux > lorsque le bien du service l'exigera. II. Lorsqu'il aura été ordonné des travaux at Môle St. Nicolas PIngénieur du Roi demandera atl Commissaire de la Marine le nombre , d'hommes qui lui sera nécessaire ; et dans le Cas ou le Conmissaire en feroit lc refus, il sera obligé d'en donner Ies motifs par écrit à qui les fera passer au Général et Intendant pour y être pourvu TIngénicur, ainsi appartiendra. qu'il III. Lorsque les Ouvriers seront aux travaux, , ils seront sous les ordres directs de l'ingénicur, et le pouvoir qu'aura le Commissaire d'en constater la présence par des revues , ne s'étendra pas jusqu'à Ies détourner de leurs travaux s à moins de nécessité urgente pour le service du Roi, dont lc Commissaire donncra également lcs motifs par écrit à lIngénieur. y être pourvu TIngénicur, ainsi appartiendra. qu'il III. Lorsque les Ouvriers seront aux travaux, , ils seront sous les ordres directs de l'ingénicur, et le pouvoir qu'aura le Commissaire d'en constater la présence par des revues , ne s'étendra pas jusqu'à Ies détourner de leurs travaux s à moins de nécessité urgente pour le service du Roi, dont lc Commissaire donncra également lcs motifs par écrit à lIngénieur. --- Page 236 --- Loix et Const. des Colonies IV. Ledit Commissaire Françoises Intendant l'état de la enverra toutes les Semaines aux Général ct auxquels ils sont revue desdits Négres, cty mentionnera les travaux employés. V. Défendons à toutes personnes, de les soient, de seservir desdits quelque qualité et condition qu'elparticulier. Permettons seulement Négres appartenans au Roi, pour leur usage Commissaire de la Marine, à au Commandant pour le Roi , au mandant l'Artillerie TIngénieur en Chef, à l'Oficicr Com- , et à celui déraché à la chacun m, qui nc sera point Ouvrier presqu'Isle d'cn prendre, le Roi seroit obligé de la soldc. 2 au lieu et place de gardien, dont Mole St. Nicolas de tenir payer la main sévèrement Mandons à nos Représentans au qui sera à l'exécution de la enregistrée au Contrôlc de la Marine. DONNÉ présente, Signé, LILANCOUR ct LE BRASSEUR. au Cap, Ctc, R. aul Contrôle le même jour. ARRET du Conseil du Cap 3 gui jage que le de Port Ville n'est Capitaine de la même pas tenu des faits de ses Pilotes. Du 18 Décembre 1781. Exmar lc sieur) Dupeux, Capitaine du Navirc le Comte de Bordeaux, Appclant dc Sentence Guichen 9 de nicr, d'unc part ; Et Don Louis del'Amirautédu Robert de Cap, dug) Novembre derBonne-Prisc de Cadix, Intimé, d'autre Verux s Capitainc du Navire la Capiraine de Port, encore d'autre part; de la cause le sieur Massot, bourg, Avocat de T'Appelant, part. Vu, ctc, Après que Pigeot de Louisde St, Méry, Avocat du sicur d'Angy, Avocat de l'intime, et Moreau d'hier, ainsi qu'à celle de Massot, ont été olis à l'Audience du les appelet ce jour ; et toutconsidéré : LA CoUR jour, demandes, faisant droit str lc tout joignant a mis ct met lappellation et Sentence dont parun seul ct même Arrêt, ayant aucunement égardaux est appel au néant : émendant, enquétes respectives des Bartieded'Augy, ,(4 Robertde Verux) à Partics > condamne la de Louisbourg (le sieur payer et rembourserà cellc del Pigeot ries dont Dupeux )la somme de 1416 s'agit, Ct aux intérêts del ladite liv., montant des avademande 5 ordonne quel'amende somme, à compter du jour de la en CC qui touche la consignée par! T'Appelant lni sera remise; demande en garantic > déboute la Partic de d'Augy de Partics > condamne la de Louisbourg (le sieur payer et rembourserà cellc del Pigeot ries dont Dupeux )la somme de 1416 s'agit, Ct aux intérêts del ladite liv., montant des avademande 5 ordonne quel'amende somme, à compter du jour de la en CC qui touche la consignée par! T'Appelant lni sera remise; demande en garantic > déboute la Partic de d'Augy de --- Page 237 --- de LAmérique sous. le Vent. I de ladite demande, et Ja condamne aux dépens des causes d'appel er demandes cnvers toutes les Parties, etc. principale, Le 4 Octobre 1781,42 Navire de Cadixentrant aLL Capsfit des avaries acelui de Bordeaux. Assigné pourles payer. 3 Don Robert de Verux appela en garantie lesieur Massots Capitaine deBrilot et de Port, au Cap, attendu à sor Bord un Pilote. Le sieur Massot justifia d'abord que les Pilotes qu'ilavoit du Pore n'ctoient ni à son choixni à sa nomination J Ct au surplus, que les jours d'entrée des Convois, 3 comme le 4 Octobre J P'insufisance des Pilotes portoit à tous les Officiers de Navires qui s'offroient alors - de bonne volonté agréer er servir, 3 pour - CS 5A220 ODONNANCE de M. PIntendant par intérim J qui condamne en 5oo liv. d'amende lImprimeur dx Cap J pour avoir fait 2 sans son approbation J des changemens à L'Almanach de la Colonic. Du premier Janvier 1782. JONnALEXANDAET Le Brasseur, etc. Sur l'examen fait de l'AImanach historique ct chronologique de SaintDomingue pour la présente année 1782, composé, imprimé ctdistribué par le sieur Leblanc 2 Prote du sieur Dufour > Imprimeur du Roi, au et chargé de sa Procuration en son absence pour ce qui concerne Cap, lImprimcric; duquel examen il résulte qu'entr'autres. changemens quc ledit sieur Leblanc s'est permis dans la composition dudit il auroit notamment imaginé d'y supprimer la Listc chronologique Almanach, des Gouverneurs ct Intendans de cette Colonie, et d'y en insérer une autre, saiis que pour raison desdites innovations ilait recouru à nous, afin de solliciter qu'elles fussent approuvées 5 considérant en outre quc ledit sieur Leblanc, en nous préscntant un Exemplaire de PAlmanach dc l'année dcrnière 2 avec des feuilles en blanc, pour y fairc lcs changemens que nous jugerions convenables , a affecté de garder un silence blâmable sur ceux qu'il avoit lui-même projetés : et comme une conduite aussi peu circonspecte caractérisc pleinement un manquement à l'autorité: Nous, ell vertu des pouvoirs à nous confiés par Sa Majesté, faisons trés expresscs inhibitions Ct défcnses, sur tellcs peines qu'il apparticudra, à l'imprimeur da Tonze PI. Ec en blanc, pour y fairc lcs changemens que nous jugerions convenables , a affecté de garder un silence blâmable sur ceux qu'il avoit lui-même projetés : et comme une conduite aussi peu circonspecte caractérisc pleinement un manquement à l'autorité: Nous, ell vertu des pouvoirs à nous confiés par Sa Majesté, faisons trés expresscs inhibitions Ct défcnses, sur tellcs peines qu'il apparticudra, à l'imprimeur da Tonze PI. Ec --- Page 238 --- Loix et Const. des Colonies Roi, au Cap,et à tous autres,ainsi qu'àleurs Frangoises se permettre de semblables Représentans, de plus à l'avenir qu'ils n'ayent suppressions , ni aucunes insertions nouvelles; auparavant demandé notre joignons en conséquence de ne jamais agrément à cet effet ; leur ensans qu'au préalable ils en publier TAlnanachdecette Colonie, épreuve dudic Almanach, ayent requis et obtenu notre permission, sur une de la part du sieur Leblanch, qu'ilsscront s'être tenus de nous soumettre. Et pour, le concours de permis d'innover , de son chef l'autoriré 2 nous le ctsans nom, en 5oo liv. d'amende au profit condamnons, de Sa en son propre et privé désormais plus circonspect,sous plus Majesté, avec injonction d'étre trée aux Greffes de grande peine. Scrala présente l'Intendance et de la enregislue, > publiée et affichée par tout ou besoin Subdélégation du Cap imprimée, sera. DONNÉ au Cap, etc. R. au Greffe de PIntendance, , le 6 du mâme Et au Grefe de la mois. Subdéléigation, - le jour sutvant. ORDONKANCE des Administrateurs J touchant la Boucherie du du Cochon et du Cabrit. Mouron, Du 21 Janvier 1781. JAx-BAFTISTE de Tastes dc Lilancour, etc. Joseph-Alexandre Le Érant informés Brasseur, etc. Ville du Cap de la quc viande les Particuliers qui vendent ct débitent dans la conformés jusqu'à de Mouton, Cochon et Cabrit, nese sont bannie, présent à Fune des dispositions de l'art, pas , du I1 Novembre de l'année derniére, 7 dela CarteJadite viande et de la vendre qui leur cnjoint de sont des Négres libres, sans charge ; considérant en outre peser ce manière mêmc des Esclaves qui font ce commerce que suspecte et inquiétante pour les d'une ces abus : Nous, en vertu des Habitans ; ct voulant remédier à avons ordonné et pouvoirs à nous accordés par Sa ordonnons ce quis suit. : Majesté s. ART. ler, Isera nommé, parmi les Habitans les prencur Pour ladite plus connus, un Entrepermission exclusive Boucheric > auquel it sera accordé, chon de vendre et débiter ladite viande par nous, 3 une. et Cabrit,dans la Ville du de Mouton, , Coter du premier Février Cap,p pendant trois ansconsécutifs, à prochain. compIl. LEntrepreneur scra tenu d'avoir une quantiré suffisante d'Étaux, . ler, Isera nommé, parmi les Habitans les prencur Pour ladite plus connus, un Entrepermission exclusive Boucheric > auquel it sera accordé, chon de vendre et débiter ladite viande par nous, 3 une. et Cabrit,dans la Ville du de Mouton, , Coter du premier Février Cap,p pendant trois ansconsécutifs, à prochain. compIl. LEntrepreneur scra tenu d'avoir une quantiré suffisante d'Étaux, --- Page 239 --- de PAmérique sous le Vent. solt à la Place de Clugny, soirà la Place Royale, ct de lesentretenir perpétuellement dans un érat d'entiére propreté ; lui défendons de vendre et débiter ladite viande aileurs que, dans lesdits Étaux, 3 sOuIS peinc d'amende arburaire, qui sera prononcée par les Juges dcs lieux. III. Lesdits Etaux seront séparés les uns des autres, dc manière que les viandes de Mouton, 3 Cochon et Cabrit ne soient jamcis confondues'; T'Entrepreneur aura la plus grande attention à ceque ses Commis ou autres gens cmployés à ladite Boucheric', ne vendent pas du Cabrit pour du Mouton ; et dans le Cas ou ils tombcroient dans cette contravention il en deviendra responsable en son propre et privé nom, 3 ct scra condamné , en 3,000 liv. d'amende, ciont moitié sera applicable au dénonciateur,ct l'autre moitié à la Maison de la Provicience. IV.II ne sera permis à aucuncs personnes,de quclque qualité ct condition qu'clles puissert ècre, même àl'Adjudicataire des Boucheries du Cap, de vendre ni débiter de la viande de Mouton, Cochon ct de confiscation de ladite viande, de saisie des Cabrit. 2 à peine Négres qui seront trouvés la vendant et débitant, et de sco liv. d'amende contre les contrevenans, ficteurs ou adhérens d'iceux, applicable moitié aux Inspecteurset Sergens dc Police, qui auront assuré ladite contravention , et moité à l'Entreprencur de ladite Boucherie au payement de laquelleils seront contraints par corps, et par la vente des Esclaves saisis. Il est pareillement défendu aux Particuliers d'achetcr ladite viande, vendue en contravention peine de 300 liv. d'amende, applicable comme dessus 3 sous tant que besoin est à l'article 7 de ladite Carte-bannie des s Boucheries dérogcant du en Cap, dans tout ce qui pourroit êtrc contraire à la présente disposition. V. L'Entreprencur sera tenu de faire le relevé de la consonmation journalicre de ses viandes dans la Ville du Cap, 3 et d'avoir en conséquence SCS Étaux toujours garnis, pour n'en laisser manquer ni aux Hôpitaux ni au Public > SOus peine de 200 liv. d'amende, pour chaque jour de cessation de fourniture; et attendu les circonstances de la guerre, ct la rareté des animaux , il pourra la vendre au prix suivant. Le Mouton, 3 à 41 solsg. d.la liv. Le Cabrit, à Le Cochon, à 22 6d. VI.I Il nc pourra étrcassujetti à délivrer cette viande à quelque personne que ce puisse étre, qu'en la payant argent comprant. VII. Il sera exempt de toutes corvécs, ainsi que les Négres attachés au service de ladite Boucheric > lesquels ne pourront être saisis, si ce n'est pour l'exécution de la présente. Ee ij , 3 à 41 solsg. d.la liv. Le Cabrit, à Le Cochon, à 22 6d. VI.I Il nc pourra étrcassujetti à délivrer cette viande à quelque personne que ce puisse étre, qu'en la payant argent comprant. VII. Il sera exempt de toutes corvécs, ainsi que les Négres attachés au service de ladite Boucheric > lesquels ne pourront être saisis, si ce n'est pour l'exécution de la présente. Ee ij --- Page 240 --- Loixet Const. des Colonies Françoises VIIL. Il scta tenu dc donner bonne et solvable Caution > et Certifieateur, qui répondront solidairement detoutes les condamnations pécuniaires qui interviendront contre lui, , pour défaut de fourniture, amender,decommagenense ou autrement, IX. Il sera également tenu de faire enregistrer la permission qu'il tiendra de nous, , au Greffe du Conscil-Supéricur et de la Jurisdictionset sera la présente Ordonnance enregistréc au Greffe de l'intendance, imprimée, publiée et affichée partout ou besoin sera. Pricns MM. Ics Offciers du Conscil-Sapérieur du Cap de la faire enregistrer leur Greffe ; mandons à ceux de la Jurisdiction de tenir pareillement sévérement en la main à son exécution. DONNÉ au Cap, 2 etc. Signé, LILANCOUR et LE BRASSEUR. R. au Greffe de PIntendance 3 le 23 Janvier 1782. Y. les Arrêts du Conseil du Cap - du 26 du mème mois. AERLEA X 2 a a SASET D AKENa ARRÉT du Conseil du Cap 3 gui Juge qu'un Officier de Milice porteur d'un Ordre de Chasse, nesauroit en user s'iln'est accompagné d'un détachement, sans être personnellemen:g garant des suites de la Chasse, Du 24 Janvier 1782. Lous, etc. Entre MM. et Demoisclles de frères habitans au Grand Bassin, d'une part: Et le Brncourt, sieur Gaillarder et sceurs, Oflicier de Milice, habitant à la Grande Coline, et le sieur jeune;, cadet, habitant au mêmc quarticr, , Intimés, d'autre Vu Joubert, ditc Cour s. la Sentence dont est appel', cn date dudit part. par notredernicr qui, les demandes jointes au mois jour i2 Juillet > donne acte auxdits sieurs et denoielierdebincoert,s sur leurréquisition, pourleurservir er valoir de raison, de la déclaration faite par les sieurs Gaillardet cadet, cecie Joubert, que le 6 Mai dernier, lorsque ces derniers ont tiré et deux Négres dont s'agit, dont un avoit été tué et l'autre sur les étoient sans détachement; et faisant droit sur les, demandes des blessé, ils en ce qui touche celle desdits sieurs et. demoiselles de Partics, ordres de chasse délivrés aux sieurs Gaillardet Brucourt 2 vi les cader, et Joubert gistrés an Greffe de notre Siége Royal du s relesdifs sicurs et demoiselles de Brucourt Fort-Dauphin, auroit déclaré mande de non-recevables dans leur de2 laquelle ils auroient été déboutés avee SC pouryoir devant quide droit dépens, saufà eux à ets'ilyavoit lieu , pour avoir. le rembour- livrés aux sieurs Gaillardet Brucourt 2 vi les cader, et Joubert gistrés an Greffe de notre Siége Royal du s relesdifs sicurs et demoiselles de Brucourt Fort-Dauphin, auroit déclaré mande de non-recevables dans leur de2 laquelle ils auroient été déboutés avee SC pouryoir devant quide droit dépens, saufà eux à ets'ilyavoit lieu , pour avoir. le rembour- --- Page 241 --- de PAmérique sous. le Vent. a 3 sement duN Négre tué, ainsi qu'ils aviseroient; ; cn cC qui touche la demande en plainte dessieurs Gaillardet cadeetlonbem,ynlacre extrajudiciaire à eux signific, de la part desdits sieurs et demoiselles de Brucourt, 3 jours avantladite plainte, et ce qui en résulte, notament de la rature. faite de leur Requête, répondue le 6 Mai dernier , - du mot surl'original avoir été subscicué celui decué, assassiné > Vu qu'il auroit déclaréladite plainte non-recevable, de laquelle ledits sieurs Gaillarder jeune ct Joubert auroient été déboutés avec dépens, saufa euxiles compenser sur.ceux ci-dessus prononcésen leur faveur;et saufencorcà cuxàr rapporter la copied de ladite Requête, ,du 6Mai dernier, pour. y faire la rature du mot lassassiné, ctysabstituer celui deenés conformément aux offresdessicurs et demoiselles de Brcourt,etc.Apres qué d'Augy, Avocat des Appelans, et Moreau de St. Méry, Avocat des Intinés, ont été ouis àl'Audience du 15 de ce mois, ensemble de St. Martin filss Substicut du Procureur-Général, et. que par Arrêt dudit jour. , ila été ordonné qu'il en seroit délibéré au Rapport de M. Margariteau, Conseiller, dépens réservés; les Pièces mises sur. le Bureau , vues; Ouile Rapport, et tout considéré: NOTREDITE COUR vuidant le délibéré ;à mis et met l'appellation et Sentence dont est appel au néant, en Ce que les Parties de d'Augy auroient été déboutées de leur demande et condamnées aux dépens : émendant quant à ce, décharge lesdites Parties ded'Augy des condamnations contr'ellcs prononcées par ladite Sentence'; et faisant droit par Jugement nouveau sur la demande originaire , faute. par lesdites Parties de Morcau de St. Méry,de s'étre.conformées aux ordres de Chasse dont elles étoient porteurs , et de s'être fait accompagner d'un détachement lors de lap prétendue Chasse du 6 Mai dernier ; les condamne solidairement > l'un pour l'autre, un d'eux seul pour le tout, , à payer aux Partiesde d'Augy > avec intérêts. à comptcr du jour del la premicre demande , la somme de 2,000 liv. pour la valeur du jeune Négre nommé Remy : par eux tué le 6 Mai dernicr, si mieux n'aiment lesdires Parties de Moreau de St. Méry - suivantTestimation qui en sera faite par Experts qui auront connu ledit Négre, cC qu'ils seropt tenus d'opter dans les trois jours de la signification du préscnt Arrêt, sinon déchus de ladite option, Fait défenscs auxdites Partics de Moreau de St. Méry de récidiver plus grande peine ; la Sentence aurésidu sortissant effet ; ordonne > SOUS l'amende consignée par les Appelans leur sera remise > ct condamne que les Parcies de Moreau de St. Méry aussi solidairement, aux dépens des causes principale et d'appel; sur le surplus des demandes, fins et conclusions dcs Parties > les a mises et met hors de Cour. F. une Lettre du Ministre du 2 Juin 1786. Moreau de St. Méry de récidiver plus grande peine ; la Sentence aurésidu sortissant effet ; ordonne > SOUS l'amende consignée par les Appelans leur sera remise > ct condamne que les Parcies de Moreau de St. Méry aussi solidairement, aux dépens des causes principale et d'appel; sur le surplus des demandes, fins et conclusions dcs Parties > les a mises et met hors de Cour. F. une Lettre du Ministre du 2 Juin 1786. --- Page 242 --- Loixer Const. des Colonies Frangoises ARRêrde Réglement du Conseil du Cap , quifixe 1o.la ct 2°, des Regles pour la Garde des Penston des Curés, Papiers des Fabriques, Du 25 Janvicr 1782. Exrxr le Procureur Général du Roi office, Appelant de délibération du en la Cour, procédant de son sieur Faure, d'autre part. Vu, etc. 14 Janvier 1781, d'une part : Et le Faurc, a été oui,ensemble le Aprés que de Suzanne, Avocar du sicur LA COUR a mis et mer Procureur-Général du Roi, et tout censidéré: en ce que Par la délibération l'appeilation dont et Sentence dont est appel au néant, de la Paroisse s'agit 3 il auroit été arrété que le Curé que le Marguillicr de'laMarmelide de ladite seroit mis àla Portion congruc ; 2°., en CC Paroisse auroir été Délibérations, > et quie les Paroissiens en déchargé du Registre des sous le titre de Greffier de la auroient chargé Baratte, Notaire, et délivrer expédition des Paroisse, pour en rester al'avenir dépositaire, dant quant à cè, déclare délibérations à qui il ces deux chefs nuls appartiendroit 5 émendéfenses aux Habitans dc ladite Paroisse et comme non avenus ; fait semblables; ; condamne la Partie de > d'en prendre à l'avenir de pension du Curé à raison de Suzanne, , en sa qualité , à payer la mier Janvicr 1781 €t 4,000 liv. par an- > à compter aux du premun à toutes les Paroisses du dépens 5 déclare le préscnt Arrêt comconclusions du ressort, Faisant droit sur les plus des Délibérations Procureur-Général des du Roi , ordonne que tant lcs amples papiers Paroisses du ressort de la Registres concernant les Cour 3 que les titres et dans un coffrc ou armoire Fabriques, fermant seront déposés au Banc de dont l'anc sera remise ès à trois serrures et clcfs TCuvre') du Procureur-Général mains du Curé, l'autre cs-miins des difftrentes, 3 dans les du Roi , dans les Paroisscs de leur Substicurs autres, ésmains d'un Habitant résidence, et Assembléc; ct la troisième entre les mains norable, qui sera choisi dans une donne qu'il ne pourra êtrc tiré dudit du Marguillier en exercice : OFpier, qu'il ne soit donné par celui coffre ou armoire aucun titre ou paRegistre des Délibérations, qui s'en chargera, un récépissé sur le Pièces : ordonne en outre lequelsera lc déchargé lors de la remisc desdites du Procureur-Général du que présenr Arrêt sera inscrit à la lcs Paroisses du Roi, sur lcs Registres des Délibérations diligence det ressort, 2 ctc, toutes : OFpier, qu'il ne soit donné par celui coffre ou armoire aucun titre ou paRegistre des Délibérations, qui s'en chargera, un récépissé sur le Pièces : ordonne en outre lequelsera lc déchargé lors de la remisc desdites du Procureur-Général du que présenr Arrêt sera inscrit à la lcs Paroisses du Roi, sur lcs Registres des Délibérations diligence det ressort, 2 ctc, toutes --- Page 243 --- de PAmérique sous le Vent. - LETTRE du Ministre aux Administrateurs, touchant les Rations accordées aux Officiers Militaires et autres du Môle, Du 25 Janvier 1782. MM. DE LILANCOUR ctLe Brasseur m'ont marqué, MM, par leur Lettre du 15 Septembre 1781,quils avoient accordé provisoirement dcs Rations en nature, aux Commandant 3 Commissaire, Médecin et Chirurgien du Roi au Môle St. Nicolas, afin de les traiterà l'instar des Ofliciers dcs troupes de cette garnison, en faveur desquels M. de Sartine avoit approuvé une semblable distribution. Sur le compte que j'en ai rendu au Roi, S. M. a bien voulu consentir à cet arrangement , et Elic a réglé à chaque, grade le nombre de Rations en nature ci-apres; savoir : Au Lieutenant de Roi, 6Rations, Al l'Aide-Major de la Place, Au Commisaire, Au Médecin, Et au Chirurgien, L M. de Bongars donnera enl conséquence les ordrcs nécessaires, ct tiendra la main à ce qu'il n'y ait les présens qui participent à cettc faveur. Le supplément cn argent, Apie à chaque grade pour la plus-valuc des Rations, , cn temps de gucrre. 3 demcurera supprimé. ARRÉTS du Conseil du Cap 3 qui déclarent des Particuliers non-recevables a à F s'opposer Enregistrement d'une Ordonnance des Adminisirateurs 3 et : qui font défenses à LAvocat de, présenterà l'avenir des Requétes à pareilles fins. Du 26 Janvier 1782, Vo pàr le Conseil la Requête de Paul Chivrel 3 Jacob Rick, Isaac Castan, > Nimes, > Hob, Laidet, ctc 2 Bouchers de Mouton s Cochon ct Cabrit, , domiciliés, résidans au Cap. Disant, qu'accablés sous le poids de la plus profonde doulcur s ils viennent déposer aux pieds de la Cour leur afliction , leur inquiérude., ct implorcr avec confiance sa justice pour Ics soustraire aux horreurs del la misére dans laquclle on veut les plonger. Jacob Rick, Isaac Castan, > Nimes, > Hob, Laidet, ctc 2 Bouchers de Mouton s Cochon ct Cabrit, , domiciliés, résidans au Cap. Disant, qu'accablés sous le poids de la plus profonde doulcur s ils viennent déposer aux pieds de la Cour leur afliction , leur inquiérude., ct implorcr avec confiance sa justice pour Ics soustraire aux horreurs del la misére dans laquclle on veut les plonger. --- Page 244 --- 11 - at Loix.et Const. des Colonies Ils Frangoises profiteront en méme-tcmps de cette circonstance justificr à ses yeux des imputations suir heureuse pour se dc la nouvélle lei, à lesquelles on a pu fonder les morifs de former opposition. l'enregistrement de laquelle ils ont Cru être cn droit Sans doute, ils auroient desiré pouvoir donner dans à MM. lcs cette circonstance à leur volonté; Administrateurs, uncp preuvefrappante de leur soumission entièrc mais s'ils avoient pu être de Thumanité, aux gémisscmens dc leurs inscnsibles à la voix plaintive enfans, aux sanglots de lenrs femmes 3 aux larmes de leurs être sourds enfin à la' voix terrible proches, du 2 à la' tristesse de leurs esclaves, et sans cesse le bon Citoyen cn besoin, l'intérêt poblic , qui tient garde contre les dcs toujours aux aguéts pour tendre des à entreprises méchans, devoir de leur réclamation et del leur piéges résistance. l'autorité; leur auroit fait un Les Supplians ne s'attacheront pas,NN., à les inconvéniens qu'entraînent après. soi les vous peindre les dangers et fairel injure à VOS lumières et à votre priviléges exclusifs : CC seroit CCt égard ; mais ils VOMS supplicront d'observer sagacité que de s'appesantir à licite leur conservation, que lc bien public solpopulation étant que leurnombre mérite la plus la encore plus l'ame d'ane Colonic grandefaveur, fermc. A ce qu'il plaise à que d'umn Etat cn terre Carte-Bannie du la.Cour, etC, vu son Arrêt du 6 Août Il Novembre 1781; la Requéte 1756,1a Brasseur le 22 du présent mois de Janvicr, préscntée à M, Le de l'ordre donnéau sieur 1782 3 copic collationnée sa maison dans 24 houres Arques, ensemble Marchand, rue Espagnole, de. vuidcr opposans à l'enregistrement dc l'exposé, en la présenrc; les recevoir concernant le l'Ordonnance de MM, les privilége exclusif des Boucheries de Administrateurs, et dc Cabrit:ce faisant, leur donner Mouiron, de Cochon le Mouton à un gourdin la acte des offres qu'ils font de donner à un escalin et demi de livre, le Cabrit à deux escalins, et lc Cochon Piace du March, ; dc n'en faire aucune espèce de vente sur la Cour de ct se soumettre à tels Réglemens que déterminer dans sa qu'il plaira à la assurer, , autant que les sagesse, et de pescr dans sa prudence 3 pour et l'exactitude dans la police circonstances le permerront , le service du Public deux Syndics, relative à cet objet; 3 mêmc dc nommer entr'cux Teuraierenscurnenmants avec. les Gt Policcil'exécution. dec cesRéglemensien Inspecteurs Sergensde dites offires, les conségtence,stiouslel bénéficc deschcrics comme desdites ntnineboesgutea par lc passé, conformément Texploitation Boudu I I Novembre I àl'article 7 dc la Carte-Bannic, 178 5 fairc défenscsà toutes personncs de lesinquiéter ni 'cux Teuraierenscurnenmants avec. les Gt Policcil'exécution. dec cesRéglemensien Inspecteurs Sergensde dites offires, les conségtence,stiouslel bénéficc deschcrics comme desdites ntnineboesgutea par lc passé, conformément Texploitation Boudu I I Novembre I àl'article 7 dc la Carte-Bannic, 178 5 fairc défenscsà toutes personncs de lesinquiéter ni --- Page 245 --- de PAmérique sous le Vent. ni troubler dans leur Commerce directement ni indirectement 3 ordonner quel'Arret à intervenir scra imprimé ct afiché par toutou besoin sera, ctc. Conclusions du Procureur-Général du Roi; Oui lc Rapport dc M. Ruotte, Consciller; et tout considéré : LA COUR a déclaré et déclarc lcs Supplians non-recevables cn leurs demandes ; défend à Avocat Ci la Cour, de plus présenter à l'avenir de parcilles Requetes, sous les' de droit ; ct ordonnc cn conséquence que le présent Arrêt lui scra siguifié 'peines à la diligence du Procureur-Général. di Roi. Vu par le Conscil la Requête des Habitans de la Ville du Cap soussignés : DISANT qu'ils sont assez à plaindre d'être soumis à la génc du Privilége exclusif dc la viande de Boucherie, sans SC voir cncorc exposés à devenir la victime de la cupidité, de la pénuric ou dupeu d'un d'intelligence Entreprencur particulier , pour la fournitere de la viande de Mouton, de Cochon et de Cabrit. Les amendes que les Cartes Bannies prononcent contre les Fermiers qui manquent à leur fourniture n'indemnisent pas le Public de la privation qu'il a épronvéc, CE CONSIDÉRÉ, NN., il voUS plaise recevoir les Supplians opposans à Tenregistrement de lOrdonnance, ctc. Cenclusions du Procurcur-Général du Roi etc. ( Même Arrêt que le précédent.) aNote stet a MANCAT S ZXRIEHTETRATKDEE ARRÉT du Conseil du Cap J qui condamne le nommé Jean - Baptiste 2 être mis au Carcar pendant 2 heures- - au Marché de Clugny dé la môme Ville, avec cet Ecriceau : Négre insolent envers les Blancs ensuite à étre foueteé J margué, et aitaché à lz Chaine publique - comme Forçat J pendant 3 ans 2 pour avoir commis des excès sur la personne du sieur Barré Duvivier - gérant de PHabitation de M. le Président Duplaa, sll Quartier Morin, Du 31 Janvier 1782. * Tome VI au Marché de Clugny dé la môme Ville, avec cet Ecriceau : Négre insolent envers les Blancs ensuite à étre foueteé J margué, et aitaché à lz Chaine publique - comme Forçat J pendant 3 ans 2 pour avoir commis des excès sur la personne du sieur Barré Duvivier - gérant de PHabitation de M. le Président Duplaa, sll Quartier Morin, Du 31 Janvier 1782. * Tome VI --- Page 246 --- - aet Loix et Const. des Colonies Frangoises RD ONNANCE des Administrateurs 3 qui augmente le prix du Logement à fournir aux Officiers en argent 3 ct qui exempte les Habitans du Cap de loger, hors le cas de foule indispensable. Du 6 Février 1782. JEAN-BAPTISTE dc Tastes de Lilancour, etc. Joseph-Alexandre Lc Brasscur, ctc. Sur l'examen que nous avons fait du Mémoire qui nous a été présenté par les Habitans de la ville du Cap, dans l'assembléc de Paroisse du 18 Novembre 1781, duquel il résulte qu'il en cotte auxdirs Habitans une somme annucle dc 270 930 liv. en SUIS de CC qui leur est alloué et payé par lc Roi, pour le logement des Officicrs qui tiennent garnison > malgré l'exemption dont ils doivent jouir , en con- y formité de CC qui a été arrêté dans la dernière assembléc nationale, et ayant égard aux représentations qui nous ont été faites par M. le Major Général des Troupes, 3 et MM, les Chefs des différents Corps, relativement à la modicité du traitement qui a été accordé aux présent Officiers pour leur logement 2 et voulant jusqu'a concilier, 2 autant qu'il est possible, ces deux intérêts qui solliçitent justice , Nous, cn vertu des pouvoirs à nous accordés également par Sa Majesté, notre avons ordonné et ordonnons provisoirement CC qui suit : ART. I. Les Habitans de la ville du Cap seront maintenus dans leurs excmptions > ct ne recevront plus d'ordre de logement 2 excepté dans le cas de foule indispensable qu'occasionne la gucrre. II. Artendu l'augmentation du loyer des maisons dans la ville du Cap, et les difficultés qu'ont trouvé jusqu'à présent MM. les Officiers pour se loger convenablement à leurs gradcs, le prix de leur logement a été arrégé ainsi qu'il suit; savoir: Aux Colonels : 4500 liv. Auxlioucran-Colandh, Majors et Chefs de Bataillon - 3000 liv. Aux Capitaines. . Aux Lieutenans et sous-Lieutenans. I5oo liv, Sera le présent Réglement 1200 liv. enregistré au Contrôle de la Marine, ct exécuté à compter du premier de ce mois. DONNÉ au Cap 5 LILANCOUR et LE BRASSEUR. Signi, R. qu Contrôle 3 le 15 Avril suivanz, Colonels : 4500 liv. Auxlioucran-Colandh, Majors et Chefs de Bataillon - 3000 liv. Aux Capitaines. . Aux Lieutenans et sous-Lieutenans. I5oo liv, Sera le présent Réglement 1200 liv. enregistré au Contrôle de la Marine, ct exécuté à compter du premier de ce mois. DONNÉ au Cap 5 LILANCOUR et LE BRASSEUR. Signi, R. qu Contrôle 3 le 15 Avril suivanz, --- Page 247 --- delAmirigue sous le Vent. LETTRE du Ministre aux Administrateurs 3 sur les Polices d'Afretémene à passer dans les Colonies pour le compte du Roi, Du 6 Févricr 178: 2. et d'économic qu'on a apporté, MM, dans Lrpendontes des Bitimens du Commerce les les affrêtemens, que Commandans des Escadrcs ont cmployés en diverses occasions pour le service du Roi, ayant été une source de réclamations de la part des Armateurs, lesquelles ont OCCasionné à Sa Majesté une dépense exorbitantc, je vais vous faire connoître la forme dans laquelle je desire que vous passiez les polices de ces affretemens dans les Colonies, afin quc l'indemnité une fois annoncée > les Propriétaires des' Navires ne puissent excrcer les droits qu'ils auront justement acquis. que Si le service de Sa Majesté exige que vous affrétiez des Navires Marchands > pour transporter des Troupes et autres munitions nécessaires à une expédition quelconque, de concert avec lcs Commandans des Escadres, vous conviendrez avec les Représentans des Arinatcurs ou les Capitaines, du prix qu'il vous paroitra juste de leur allouer chaque tonneau d'encombrement effectif embarqué pour le Roi, pour sans avoir égard à la jeauge du Bâtiment , et vous spécifierez les condicions auxquelles vous vous engagerez, soit pour le temps que vous les retiendrez au service, soit pour les ramener ou les faire escorter aux lieux de leur destination. Mais si , malgré les conditions raisonnables que vous offrirez aux Représentans des Armateurs ou Capitaines, ils SC refusoient à donner lcurs Navires pour le service de Sa Majesté, vous vous concerterez alors avccics Commandans des Escadres ; et aprés avoir concours, un prix quelconque à établi, par CC Taffrètement , vous useredde votre autorité, nonobstant les représentations ou protestations qu'on pourroit faire, en observant de m'adresser ce que vous aurez arrêté avec les Commandans des Escadres qui signeront avec vous le traité d'affrétement, afin que je le fasse examiner, > et quc, suIr le compte rendrai à Sa Majesté, Elle que j'en puisse prononcer sur ce qu'il sera juste d'accorder de dédommagement aux Armateurs dont on aura employé les Navires. Je suis d'ailleurs persuadé que vous nc vous déterminerez à Ffij roit faire, en observant de m'adresser ce que vous aurez arrêté avec les Commandans des Escadres qui signeront avec vous le traité d'affrétement, afin que je le fasse examiner, > et quc, suIr le compte rendrai à Sa Majesté, Elle que j'en puisse prononcer sur ce qu'il sera juste d'accorder de dédommagement aux Armateurs dont on aura employé les Navires. Je suis d'ailleurs persuadé que vous nc vous déterminerez à Ffij --- Page 248 --- -t Zoix et Const, des Colonies Frangoises employer CC moycn d'autorité, quc pour dcs expéditions de la plus grande importance, ct desquelles il devra résulter un avantagc réel pour lc scrvice de Sa Majesté, ct que dans CCS circonstances expraordinaires, vous aurez la plus grande attenzion à ménager SCS intérêts. ORDONNANCE du Jnge de Police du Cap S qui deferd à tous Malâtres et. Négres Esclavess des s'attrouper dans la Ville 3 et de courir les rues erz habit déguisé et sous le masque J notamment-dans les jours de Carnaval; à peine, contre les Negres qui se trouveront ainsiattroupés 5 ou qui courront dans les rues en habit déguisé , ct sous le masque , d'être punis de prisons et de 25 coups de fouer 3 même d'étre poursuiyis extracrdlinairement si lc casy échoit. Du II Février 1782. DTEUFOE AERKHZ a SAAKES ABRE2O ARRET du Conseil du Cap, qui confirme u72 Réglement du Juge de la même Ville, a touchant les Négres Esclayes. embarqués sans Billets. Du 18 Février 1782. /. la Sentence du 9 Juin 1781. ORDONNANCE du Juge de Police du Cap, qui defend de continuer a : insulter un Particulier. Du 19 Février 1782. RINONTAT le Procureur du Roi, que l'acharnement des de cette Villea poursuivre dans les rues et injurier un Particulicr Négres nommé la Poteric , subsistant toujours, malgré les précautions Blanc, auricz priscs pour tâcher d'arrêtcr un parcil scandale, qui que la vous grande attcinte atl respect dà à la qualité de Blanc porte plus > lcur sNous par les Gens de COucroyons ne pouvoir parvenir à répaimer un abus aussirévoltant , que l'acharnement des de cette Villea poursuivre dans les rues et injurier un Particulicr Négres nommé la Poteric , subsistant toujours, malgré les précautions Blanc, auricz priscs pour tâcher d'arrêtcr un parcil scandale, qui que la vous grande attcinte atl respect dà à la qualité de Blanc porte plus > lcur sNous par les Gens de COucroyons ne pouvoir parvenir à répaimer un abus aussirévoltant --- Page 249 --- de PAmérique sous le Vent. que par la promulgation d'unc Ordonnance dc Police cette espéce d'émotion populire st qui, en' défendant , contienne en mémie-temps des contre ceux quiy contrevicndront : c'cst etc. 1. pcines : pourquoi, X Vula présentel remontrancc, 3 et faisant droit sur icelle-; Nous faisons trés-expresses inhibitions ct défenses à tottes personnes S de lité et condition qu'clies soicnt d'injurier, faire injuricr le sicur quelque la quadans les. rucs,, Ct de faire attrouper. les enfans Ct les' Poteric sieur la Poterie sous:p peine Négres après ledit d'amende;, qui sera par nous arbitrée : faisonstrés-expresses défenses. etinhibitions à tous Gens del conleur libres Ou csclaves, d'injurier ct de s'attrouper après ledit sieur la Poterie d'être poursuivis 2 SOLTS pcine estriordinairenent, ct d'être surle Prisons der ccttc Villei ; ct afin qu'on n'cn prétcnde champ cause conduits ès Nons ordonnons que la présente Ordonnance scraluc d'ignorance, les carrcfours de cette et publice dans tous Ville; en la maniére Inspecteurs, ctc. accoutumécs"n mandons aux A N. b 0 .T. Publiée le mémejour, NAISK ExXE -EG AZOA AISK JUGEMENT de la Commission. établie Intéressés à la distribution des suPon-as-Princess qui déclare les Eaux de la Grande-Ririère du ai solidaires) pour le paiement des Entreprises, Travaux Cub-de-Sac, à ladite distribution. S1 et dépensés relatifs Des 20 Février ct 2 Mai 1782. Henry Baqué, Er vision , Canaux etjautres Entrepreneur de tous les Bassins de subdition des eaux de la Grande-Rividie ouvragesy-relatifs , poir parvenir à la disttibuquéte du Cul-de-sac, , dennandeur répondue et significe Ics. 7. et. 14 Aout par ReEt les Intéressés à la distribution des dernier, d'une part 3 personne des sicurs Boissonnicre de caux de ladite Rivicte, en la leurs Mornay, et > Syndics défendeurs, défaillans, d'autre Digneron Carlier 2 etc, ensemble un, certificàt. du Greffier de part. Vu un marché fait, Novembre suivant ,2 portant qu'il n'a été rien la- Conmission, du 26 défendeurs ; Oui M: lc. Président produir de la part des Substitut du Procureur. en son rapport, ct Me Gériéral du Roi, pour la Piémont, SCS conclusions, tout considéré--Avons; maladic d'icclui, en par Jugement en première instance 2 etc, ensemble un, certificàt. du Greffier de part. Vu un marché fait, Novembre suivant ,2 portant qu'il n'a été rien la- Conmission, du 26 défendeurs ; Oui M: lc. Président produir de la part des Substitut du Procureur. en son rapport, ct Me Gériéral du Roi, pour la Piémont, SCS conclusions, tout considéré--Avons; maladic d'icclui, en par Jugement en première instance --- Page 250 --- sat Loix el Const. des Colonies Frangoises et dernier ressort, donné défaut faute dc défendre contre les défaillans; et en adjugeant le profic , ordonnons que le devis et marché du I2 Mai 1777 , sera exécuté selon sa forme ct teneur 3 en condamnons conséquence, les défendeurs 5 solidairement l'un pour T'autre, l'un d'eux scul pour le tout, à payer au demandeur en deniers ou quittances valables, la somme de 113,777 liv. 17 S. 2 den. pour le prix des travaux dont il s'agit, avec intérêts du jour de la demande, et aux dépens. DONNÉ au Port-au-Prince > en la Chambre de Commission, Ic 20 Février 1781 5 Signé, VINCENT, BOURDON et PREVOST DE LA CROIX. Le Jugement du 2 Mai déboute de l'opposition formée all précédent. ORDONNANCE des Administrateurs 3 concernant l'exportation des Comestibles. Du 21 Février 1782. de etc. Gomaowetiowaap Bellecombe, Alexindre-Jacques de Bongars, Ctc. Notre premier soin en arrivant dans cctte Colonie a faire rendre de > été de nous compte CC qui forme les objets de subsistance. Nous avons vu avec satisfaction que nous avions 3 soit dans les Magasins du Roi, soit dans les magasins particuliers, de quoi attendre les approvisionnemens qui nous sont promis et qui vont nous arriver incessamment. Mais les circonstances ou nous nous trouvons ayant considérablement - augmenté nos consommations, il est de notre prudence de veiller à CC que notre abondance actuelle ne serve pas de prétexte à une tation qui pourroit nous réduire à la disctte. exporA CCS Causes et par, ces considérations, en vertu des nous accordés par Sa Majesté, Nous avons défendu ct défendons pouvoirs a cette préscnte Ordonnance, qu'aucuns des Bâtimens qui sortiront des par Ports de cette Colonie, 3 tant les nationaux que ceux dcs Puissances neutres 2 Ct même lcs Parlementaires, chargent à leurs bords d'autres comestibles que ceux qui seront nécessaires pour leur respectifs traversée jusqu'aux licux de leur destination, à peine contre les Capitaines con- accordés par Sa Majesté, Nous avons défendu ct défendons pouvoirs a cette préscnte Ordonnance, qu'aucuns des Bâtimens qui sortiront des par Ports de cette Colonie, 3 tant les nationaux que ceux dcs Puissances neutres 2 Ct même lcs Parlementaires, chargent à leurs bords d'autres comestibles que ceux qui seront nécessaires pour leur respectifs traversée jusqu'aux licux de leur destination, à peine contre les Capitaines con- --- Page 251 --- de PAmérique sous le Vent. trevenans, , d'unc amende de trois mille livres, et de la confiscation 231. dits comestibles 3 l'amcnde ct la confiscation dcsT'Hôpital de la Providence de cctte Ville applicables au profit de poursuivis extraordinairement si lc : et mêmc a Peine d'être cas Ic. requiert, Enjoignons aux Officiers des Amirautés de fairc avant le des Navires, une visite exacte al'effet de constater la quantité de leur départ tible 5 et où il s'en trouveroit plus qu'il n'en faut la comesde prononcer contre chacun des Capitaines pour traversée, trois mille livres et la confiscation de tous les contrevenans l'amende de judice de la poursuite extraordinaire, si le comestibles, sans préDéfendons cas le requéroit. aux Capitaines de Ports de cctte Colonie dc aucuns Navires, à moins qu'il ne leur soit apparu de la visite laisser partir ordonnéc, soit par la représentation du procés-verbal de ci-dessus par un certificat des Juges de l'Amirauté, Prions MM. les visite, soit Conscils-Snpérieurs du Cap et du Port-au-Prince, Officiers des sente Ordonnance et de tenir la main à son exécution. d'enregistrer la préScra la présente cnregistréc au Greffe de l'Intendance, lue, publiée et affichée par-tout où besoin sera. impriméc, DONNÉ au Cap, etc. Signé, BELLECOMBE et BONGARS. R. au Conseil du Cap 5 le même jour 2I Février 1782. Et a celui du Port-au-Prince 3 le 28. ARRÉT du Conseil du Cap 3 qui déclare les Oficiers de LAmirauté du Port-de-Paix non-recevables dans leur tierce - opposition à l'exécution d'autre Arrêt qui autorise des Armateurs du Mole a faire vendre par-devant un Notaire du même lieu 3 I72 Corsaire J et à disposer du J d'icelui. prix Du 28 Février 1782. Faure Sénéchal et Exrn le Procureur-Général > MeLasnier de la Salle, , Substitut de M. au Port - de - Paix, 2 demandeurs en tion à l'exécution de l'Arrêt dela Cour, endate du Janvier tierce-opposid'une part; Et les sieurs Isnard, Musculus, et z5 dernier, 3 deurs à ladite tierce - Rondinean, etc, défenopposition > d'autre part. Vu 2 etc. Après que TArcheséype-Thibaud > Avocat des Demandeurs, ct d'Augy, Avocat des ut de M. au Port - de - Paix, 2 demandeurs en tion à l'exécution de l'Arrêt dela Cour, endate du Janvier tierce-opposid'une part; Et les sieurs Isnard, Musculus, et z5 dernier, 3 deurs à ladite tierce - Rondinean, etc, défenopposition > d'autre part. Vu 2 etc. Après que TArcheséype-Thibaud > Avocat des Demandeurs, ct d'Augy, Avocat des --- Page 252 --- -t Loix er'Conse. des Colonies Françoises Défendeurs, ont étélouis 5 ensemblele Procureur-Général du Roi, ct tout considéré: LA COUR a déclaré ct déclare ies Partics dc TArcheviqueThibaudnon-récevables dans lcurtierco-oppesition à l'exécutionde PArêt du 25 Janvier dernier, > lequel sera cxécuté suivant s2 forme ct teneur > et les condamne en'l'amende de I 50 liv., ct aux dépens : ordenne que mention sera faite du présent Arrêt, cn marge dc la' minute: de l'opposition formée parlesdites Parties de d'Angy,erladéboure du surplus dolcurs demandes; fins et conclusions 9 etc, Cantae : xc SLE ARRÉT du Conseil du Cap, qui, 1o. convertit en Décret d'ajournement personnel, celui de prise-de-corps, décerné sur une accusation. d'Adulère. 2°,Ordonne qu'on nommera un Tueural'Enfant accuséd'en être le fruite Du 28 Février 1782. Louis,oe Entre . Appelante du décret de prisc-dc-corps décerné par Ic Juge Criminel du Capixl Défendercsse et Demandercsse par scs conclusions prises à la barre, tendantes à CC qu'il plut i notredite Cour mettre l'appellation et décrct dont s'agit au néant , enscmble tout cc qui la précedé ct stivi; émendant, évoquantl lc principal ct y faisant droit, sur'le Vti des charges ct informations, dirc Ct juger quc les dépositions de Me B.cet dela dame L: scroient et demeureroient rejetées du procés, comme aussi qu'il ne pourroit étre procédé à la lecture dcs deux lcttres écritcs, l'ane par la mére de l'Appelante > Ct l'autre par un Rcligieux-du Cap, dans lc Cas oi lc sicur : les atroit fait joindre à la procédure 5 renvoyer TAppelante de l'accusation contr'elle intentée 5 lui donner acte de, SCS offres dc réintégrer le doa micile conjugal dans le jour de la signification de l'Arrêt à intervenir; en conséquence, enjoindre de la recevoir et de la traiter maritalement souS toutes réserves généralcment quelconques de fait ct de droit, d'une part 5 Et le sicur : Intimé-en appcl dudit décret dc prise-de-corps, Demandeur ct Défendeur ,i par SCS conclusions prises à la barre > tendantes à CC qu'il, piut à notre Cour joindre les appels Ct demandes; et faisant droit sur le tout par un sculctmême Arrêt, cn CC qui touche Tappel, mettre l'appellation au néant , ordonner que CC dont étoit appel sortiroit son plein ct entier effet;en CC qui touchc les demandes , sans égard, quant à préscnt, à ccilc de la dame tendante à être renvoyéc endeur ,i par SCS conclusions prises à la barre > tendantes à CC qu'il, piut à notre Cour joindre les appels Ct demandes; et faisant droit sur le tout par un sculctmême Arrêt, cn CC qui touche Tappel, mettre l'appellation au néant , ordonner que CC dont étoit appel sortiroit son plein ct entier effet;en CC qui touchc les demandes , sans égard, quant à préscnt, à ccilc de la dame tendante à être renvoyéc --- Page 253 --- de PAmirique sous le Vent. voyée de l'accusaticn d'adultère contr'elle intentée donner la par son mari $ Crque procédurc extraordinairement instruitc contr'ellc à la TCquète dc l'intimé, devant le Jugc Civil ct Crimincl de notre SiégeRoyal du Cap, lc Substitut de notrc Procureur. - Général audit Siege joint, seroit continuée et parachevée jusqu'à Jugement définitif inclusivement, saufl'appel cn notredite Cour ; condamner l'Appclante en l'amende ordinaire ct aux dépens dc la cause d'appel; d'autre Vu par notreditc Cour le décret de prisc-de-corps décerné part. le Civil et Criminel du Siége-Royal du lc par Juge Cap, 2 12 Novembre 1781; Vu aussilesArretspiéces et exploits etc; Apres que. Morcau de St. de l'Appclante, et d'Angy , Avocat de l'intimé, > ont été Méry,Avocat ouis aux audiences des 18, 19 et 20 de CC mois > ainsi qu'à celle de CC ensemble notre Procureur-Général qui a donné lecture des charges jour; et informations, à l'audiencede cejonr, ettout a Snude-NOT-IDINECOA reçu et reçoit notre Procureur - Général Appelant du décrct de priscde-corps décerné par le Lieutenanr-Criminei dc notre Siége- Royal du Cap, le 12 Novembre de l'année dernière, et dont s'agit, joint ledit appelà celui interjetté par la Partie de Moreau de St. Méry; et faisant droit sur le tout 3 a mis et met I'appellation et ce dont est ait néant appcl 5 émendant 3 renvoie la Partie de Moreau dc St. Méry cn état d'ajournement personnel; 3 ordonnc en conséquence qu'elle scra ajournée à comparoir en personne devant le Lientenant-Criminel du dc cettc Ville 2 pour être oule sur les faits résultans des Siége-Royal informations ct autres stir lesquels la Partie de d'Augy voudra charges la fairc ct interroger ; déboutc la Partie de Moreau de St. ses Méry > du surplus de demandes, fins et conclusions 3 ordonne que la procédure extraordinairement instruite contr'elle, à la requêtc de la partic de devant le Lieutenant-Criminel du Siége-Royal du lc Substitut d'Augy de > notre Cap, Procureur-Général. audit Sicge joint, sera continuée et et le proccs fait et parfair jusqu'à Jugement définitif parachevée, sauf Tappel en la Cour ; ordonne que l'amende consignde inclesivement, lante lui sera remise 5 lcs dépens de la causc d'appel par l'AppeIc premier Juge réservés, sur lesquels pourra prononcer. Ét faisant droit sur lcs plus amples conclusions de notrc ProcureurGénéral, ordonnc qu'à la diligence de son Substitut en notre Royal du Cap et pardevant le Jugc dudit lcs Siégeet maternels de la Partie de Moreau de St. Siège 2 parens paterncls l'effet de Méry scront assemblés, 2 à délibérer et donner leur avis pour la nomination d'un tuteur Tome /I. G g pourra prononcer. Ét faisant droit sur lcs plus amples conclusions de notrc ProcureurGénéral, ordonnc qu'à la diligence de son Substitut en notre Royal du Cap et pardevant le Jugc dudit lcs Siégeet maternels de la Partie de Moreau de St. Siège 2 parens paterncls l'effet de Méry scront assemblés, 2 à délibérer et donner leur avis pour la nomination d'un tuteur Tome /I. G g --- Page 254 --- LOr 'Loix et Const. des Colonies Françoises à l'enfan-de'adis: Tartie de Moreau de St. Méry, pour en ladite qualité, ester au Procés per.dant entre les Parties, cty prendre les conclusions de droit. Lors de la plaidorrie de cette cause > le mari opposoit deux fins de nonrecevoirs l'une prise de ce que sa femme ne s'étoit pas mise en état en prison 3 en appelant du décret deprise-de-corps 5 et l'autre de ce qu'étant mineure J elle auroit di être assistée d'un Curateur ; ces moyens n'eurent aucun succès. L'Avocat de la femme s'opposa à ce que l'rvocat du mari lit les deux Lettres mentionnées dans les conclusions de LAppelante ; onfut aux opinions; et la Cour permit cette lecture. BREVET de Don en faveur du sieur Jacob Gradis 3 Négociant d Bordeaux, et de Demoiselle Ester Depas > son Epouse, des biens composant ia succession du sieur Depas > leur père et beau-père, décédé à Saint-Domingue. Du 2 Mars 1782. L. Receveur des Aubaines s'étoit emparé de cette succession , attendu la qualité de Juif du défunt > et de la Dame Gradis son héritière. M MA2ZO SAARLO LETTRE des Administrateurs aux Oficiers de PAmirauté du Caps zouéhant les Reprifes faites par les Batimens de Sa Majesté. Du I 2 Mars 1782. L'OxDONNANCE du Roi du 15 Juin 1779, portc > MM. 3 que lorsque lcs Navires des Sujcts du Roi, auront été repris par les Bâtimens de Sa Majesté, le tiers sera adjugé à SOil profit, si la prise Cst faite dans Ics 24 heures, Ct en totalité, si cctte même reprisc n'a lieu qu'aprés lc délai de 24 heures 5 sans quc les Etats-Majors des Bâtimens prencurs puissent y ricn prétendre sauf cependant à Sa Majesté à accorder aux équipages une gracification proportionnéc à la valeur des Navires répris ct dc leurs cargaisons. Cettediposition a été diversement interprétée à Saint- Dominguc. MM. lcs Officiers de la Marine ont cru pouvoir soutenir que tous lcs Bi- isc n'a lieu qu'aprés lc délai de 24 heures 5 sans quc les Etats-Majors des Bâtimens prencurs puissent y ricn prétendre sauf cependant à Sa Majesté à accorder aux équipages une gracification proportionnéc à la valeur des Navires répris ct dc leurs cargaisons. Cettediposition a été diversement interprétée à Saint- Dominguc. MM. lcs Officiers de la Marine ont cru pouvoir soutenir que tous lcs Bi- --- Page 255 --- ae PAmérique sous le. Vent. timens repris, > autres que ceux qui appartiennent aux Sujets du Roi doivent être rangés dans la classe des prises ordinaires, ct adjugés aux 3 Erats-Majors Ct Equipages, sauf lc ticrs réservé aux Invalides de la Marine; etils se sont particulicrement fondés suIr CC que l'Ordonnancc du 15 Juin 1779, - ne fair aucune distinction des Bâtimens Frangois, d'avec ceux qui pourroient appartenir à des Puissances alliées Oll ncutres. D'an autre côté ; lcs Amiraurés, en s'cn tenant rigoureuscment aux, termes dans lesquels les dispositions de cctte Ordonnance sont conçues, ont adjugé au Roi le produit de toutes recousses faites, soit sur les Sujets de Sa Majesté , soit sur les ncutres ou alliés. Le Roi, informé des doutes qui se sont élevés en cette Colonie sur l'objet dcs recousses 2 vient > MM., de manifester à cet égard ses intentions. Sa Majesté veut que - le produit de toutes les reprises > et dans tous les cas, soit versé au trésor, afin que sur le compte qui lui sera rendu, elle puisse alors statuer ce qu'elle jugera à propos. D'après cette décision , vous voyez 2 MM. 2 que la prétention de MM. les Officiers de la Marine, relativement aux recousses faites sur les alliés oul sur les neutres, n'a pas été bien fondée, et que les reconsSCs doivent par conséquent être adjugées dans tous les Cas au Roi. Le Ministre nous a chargé MM,, par sa dépèche du 13 Juillet dernicr de vous faire connoitre cette décision du Roi, afin que vous aycz à > vous y conformer. Nous avons l'honneur d'être, etc. Signé, BELLECOMBE ct BONGARS. R. au Grefe de PAmirauté du Cap 3 le même jour. LETTRE des Administrateurs aux Officiers de LAmirauté du Cap, portant que les Soldats qui sont dans les Batimens Preneurs doivent avoir part aux prises. Du I2 Mars 1782. avez cru, > MM. , devoir refuser Vous jusqu'a présenr, de faire participer aux prises faites sur les ennemis de TEtat, les Soldats qui se sont trouvés à bord des Bitimens-preners comme passagers. L'article IO de l'Ordonnance du Roi du 28 Mars 1778, n'admet, à la vérité, au partage des prises, que les Troupcs de terre formant Gg ij aux prises. Du I2 Mars 1782. avez cru, > MM. , devoir refuser Vous jusqu'a présenr, de faire participer aux prises faites sur les ennemis de TEtat, les Soldats qui se sont trouvés à bord des Bitimens-preners comme passagers. L'article IO de l'Ordonnance du Roi du 28 Mars 1778, n'admet, à la vérité, au partage des prises, que les Troupcs de terre formant Gg ij --- Page 256 --- - - aat Loix et Const. des Colonies la garnison des Frangoises Vaisscaux, O1l embarqués sur Ics en guerre; mais il est juste, comme I'ont pensé les Bâtimens fretés, armés que les Soldats Officiers de la Marine, aux prises, passagers qui ont participé aux combats avec d'autant plus de raison que ces Soldats , participent barqués, soit sur lcs Vaisseaux, soit sur les no sont cmaller. défendre les Colonics Ct qu'ils Bâtimens fretés, que pour Telle cst, MM., à cet égard la décision angmentent du la force des Equipages. de vous la faire connoitre Roi: le Ministre nous ne doutons 3 afin que vous vous y conformicz. charge pas que lcs intentions de Sa Miajesté Nous ment exécutées. Nous avons Phonneur d'ètrc, ne soient ponctucllect BONGARS. etc. Signé, BELLECOMBE P. au Grefe delAmiraué du Cap J le même jour. ORDONNANCE de M.f'intendant 3 gui enjoint aux de quelconques sur le Trésor ou sur les Caisses de la Porteurs Titres enregistrer J souS un mois 3 sur 172 Colonie, de les faire Nord, ou sur celui tenu Registre, tenu par lui pour la Partic du Sud , a peine de n'être par l'Ordonnateur des Parties de L'Ouest et du pas compris dans les arrangemens a paiement desdits objets. prendre pour le Du 13 Mars 1782. est Cette copiée Ordonnance - al'exception de ce qui a trait à la tenue des mot-2-mot sur celle du même Administrateur Registres, tembre 1766. J en date du 23 SepARRÉT du Conseil du Cap - touchant la Délibération des Paroisse J al'efer d'être déchargés de la Collecte Habitans d'une et Suppliciés, des droits de Maréchaussée Du 14 Mars 1782. V. vh Requête présentée par le sieur de - Limbé, Marguillier de la Paroisse ; ladite Longchamps, Habitant du plaise à la Cour homologuer la Délibération Requête tendante à ce qu'il à l'effct dc demander la del prisc par lesdits Paroissiens , décharge la Collecte des droits de Maréchausséc abitans d'une et Suppliciés, des droits de Maréchaussée Du 14 Mars 1782. V. vh Requête présentée par le sieur de - Limbé, Marguillier de la Paroisse ; ladite Longchamps, Habitant du plaise à la Cour homologuer la Délibération Requête tendante à ce qu'il à l'effct dc demander la del prisc par lesdits Paroissiens , décharge la Collecte des droits de Maréchausséc --- Page 257 --- de PAmérigue sous le Vent. ct Suppliciés : Collecte dont se doit charger le Receveur de Vu la Délibération s ensemble les Conclusions du CCS drcirs. Roi: :OuiM. Lohier dela Consciller Precurcur-Générai du considéré: LA COUR a débouté Charmeraye, , en son rapport 5 et tout Ic et déboutele Suppliant de sa demande, ct condamne,en son nom personnel,au coût du présent sur les plas amples Conclusions du Prucureur-Général Aret.Erfaiantoroit du nulle ct de nul cffct la Délibération Roi, a déclaré du Limbé 3 leur fait défenses d'en prise par les Paroissiens de Ja Paroissc prendre à l'avenir de leur enjoint dc SC conformer. aux semblables 9 Ct ordonne en outrc le Ordonnances, > SOUS lcs peines de droit : bérations de que présent sera transcrit stir les Registres dcs Deliladite Paroisse du Limbé, > en marge de la susdite. Délibération LETTRE du Lieutenant de Roi du à Cap J ZL72 Membre de la Chambre dAgriculture de la même Ville > touchant l'exemption de Gardes Habitation. pour SOR Du 17 Mars 1782. réclamation est Vorar d'écrireàM. , M., très-juste, ct en conséquence jc viens Assailly CC qui suit:1'Habiation < > Petit-Houars, étant de principale, M., de M. du exempte toutes Corvées ct des 23 vement à sa qualité de Membre de la Chambre Gardes, relatis voudrez bien le rayer du Tableau des Gardes d'Agriculture 3 vous >3 teurs, que je vous ai qui sont dics aux Monrenvoyé, avec l'ordre ati bas de les > et quej jer n'ai signé relativement à lui faire payer, blable qu'il vous renverra les liv. que par erreur - 15 Il est vraisem84 que vous lui avez fait qu'il ne me mettra pas dans la nécessité de lui en passer > et etc. envoyer l'ordre. J'ai Thonneur, Signé , LE CHEVALIER DUGRÈS. >3 teurs, que je vous ai qui sont dics aux Monrenvoyé, avec l'ordre ati bas de les > et quej jer n'ai signé relativement à lui faire payer, blable qu'il vous renverra les liv. que par erreur - 15 Il est vraisem84 que vous lui avez fait qu'il ne me mettra pas dans la nécessité de lui en passer > et etc. envoyer l'ordre. J'ai Thonneur, Signé , LE CHEVALIER DUGRÈS. --- Page 258 --- cnt Loixet Const. des Colonies Françoises TSUSOALEIEASEES yrt AXESRT ARRÉT du Conseil du Cap , qui. ordonne P'exécution de l'Ordonnance des Administratears, du 24 Juin 1773 5 fait défenses en conséqucnce à tous Gens de couleur de prendre ecsigner le i20112 de leurs Patrons 3 leur enjoint de prendre des noms de lidiôme Africain Ou delleur couleur et métiers > sous les peinss portées par l'Ordornance 3 lArrêt diiment envoyé aux Jugesdu Ressort poury être lu et regiseré. Du 18 Mars 1782. Exrar lcs sieurs Charrier Frères i Et la nommée Maric-Charlotte > Mulâtresse Libre. Plaidant Mes Carles et Gautier. Arrêt du Conseil du Cap touchant la vente et lachat des Bijoux. Du 20 Mars 1782. Vuprue Cour la procédure extraordinairement faite et instruite par lc Juge Criminel de cette Ville contre LcDoux,ctc. Conclusions par écrit du Procureur-Général du Roi; OUI lc rapport dc M. Pourcheresse de Vertière, Consciller; et tout considéré :LA COUR a mis et met l'appellation et Sentence dent est appel au néant, cn ce quc par icelle Terreblanque auroit été renvoyé d'accusation ; émendant: quant à cc, Ta mis ct met hors dc Cour, et lui fait défenses dc plus à l'avenir s'immiscer dans des ventes de Bijoux qui ne lui appartiennent point , SOUS les peincs de droit; la Sentence au résidu sortissant son plein Ct entier cffet; et pour l'exécution renvoie pardevant lc premicr Juge. Faisant droit sur lcs plus ampics Conclusions du Procureur- Général du Roi, ordonne que l'Ordonnance de Mrs les Administrateurs concernant les Orfèvres s enregistrée Cn la Cour lc 14 Août 1781, sera exécutée sclon S2 forme et teneur ; en conséquence, enjoint à tous Orfèvres, et notamment à Limousin, de s'y conformer SOUIS les pcines y portées : ordonnc cn outre quele présent Arrêt scra imprimé, lu, publié et affiché, > à la diligence du Procureur Général du Roi, par tout où besoin sera. % ant les Orfèvres s enregistrée Cn la Cour lc 14 Août 1781, sera exécutée sclon S2 forme et teneur ; en conséquence, enjoint à tous Orfèvres, et notamment à Limousin, de s'y conformer SOUIS les pcines y portées : ordonnc cn outre quele présent Arrêt scra imprimé, lu, publié et affiché, > à la diligence du Procureur Général du Roi, par tout où besoin sera. % --- Page 259 --- de PAmérique sous le Vent. DÉLIBÉRATION sur le Rang entre les Oficiers de la Sénéchaussée et ceux de l'Amirauté du Cap. Du 2I Mars 1782. le jeudi 2I Mars, 4 heures de Laot. Sénéchal, Lieuepant-Pardiculler, l'apres-midi, Nous 2 Procureur du Roi, Substitusdu Procureur du Roi, ct Greffier du Siége-Royal du Cap, étant assemblés la Chambre del l'Auditoire dudit Sicge, à l'effet de nous rendre en dans de Jurisdiction à Téglise Paroissiale de cette Ville, pour assister corps Deum qui doit étre chantéen actionsde graccs de la naissance de Monsci- au Te gncur le DAUPHIN, d'après les invitations dc. M.le et l'Arrêt du Conseil-Supérieur du Gouverncu-Général, Cap, en date du 14 du mois 5 nous avons vu venir dans' ladite Chambre de préscnt les Licutenant, Procureur dul'Auditoire 2 MM. Roi, et Greflier du Siége de de cette Ville , lesquels nous ont dit avoir éré parcillement l'Amirauté invités à ladite cérémonie par l'Arrêt susdaté. Alors M. le Sénéchal a demandé à MM. les Officiers de T'Amirauté, quel étoit l'ordre qu'ils sc d'observer dans la marche pour se rendre à T'Eglise, et proposoient étoit la place qu'ils comptoient occuper dans ladite Eglisc. M. lc quelle Lieutenant de Tâmirauréa répondu,que conformémentàla décision dcN MM. ct dc Vaivre, lors Général ct Intendant, en date du 16 Mai d'Argour dont il a fait lecture, le Lieutenant de l'Amirauré devoit marcher 1779, lc Sénéchal, ct prendre placc dans le banc aprés lui 3 que lc Procurcur, après du Roi de l'Amirauté devoit marcher après celui de la prendre place également dans le banc aprés lui 5 et enfin Jurisdiction, > ct l'Amirauré devoit 3 que le Greffier de marcher et prendre placc dans le banc après celui de la Jurisdiction. Sur cette réponse Ct après en avoir délibéré, Nous avons arrêté de nous conformer, pour cette fois sculement, et sans tirer à conséquence pour l'avenir, à la décision provisoirc dc MM. de Vaivre, contenue dans leur lettre du 16 Mai 17795 ct d'Argout ct en réitérant les protestations par nous ci devant faites, relativement cependane à ladite décision, 1 que nous nous pourvoirons incessamment contre icelle par les voies de droit. De tout quoi nous avons dressé le verbal que nous avons signé les jour ct an que dessus. présent procés- cette fois sculement, et sans tirer à conséquence pour l'avenir, à la décision provisoirc dc MM. de Vaivre, contenue dans leur lettre du 16 Mai 17795 ct d'Argout ct en réitérant les protestations par nous ci devant faites, relativement cependane à ladite décision, 1 que nous nous pourvoirons incessamment contre icelle par les voies de droit. De tout quoi nous avons dressé le verbal que nous avons signé les jour ct an que dessus. présent procés- --- Page 260 --- Loix el Const. des Colonies Frangoises 3 38 ORDONNARCE du Juge du Cpspour la Polics de la mêm: Pille. Du 27 Mars 1782. Cette Ordonnance ests mot-2-mot,la même que celle du premier 1775. Septembre agz - So A Ae ORDONNANCE du Juge de Police du Cap, concernant Ze Marché de la Place - Clagny. Du 3 Avril 178z. JsasBAorme-Jenes) Bi USSON, ctc. Sur CC qui nous a été représcnté par le la Place - Clugny étant aujourd'hui rétablic Procureur du Roi, qae pourvoir à l'ordre et à la distribution des à neuf, il convenoit de glement qui, en même temps qu'il Placcs, et de faire un Réclasses de Marchands et Négres, assigneroir lerang de chacune des nance dc Police du 27 Juillet remédieroir aux abus que I'Ordon1768 n'avoit en même-temps la Police nécessaire pas prévus 2 et fixcroit Nous, faisant droit sur ladite pour la propreté de CC marché; par l'Ordonnance constiturive remontrance, dudit 2 et chargés que nous sommes de faire les Réglemens marché, du 18 Janvier 1768 nécessaires, relatifs aux détails dudit > et renouvelant et augmentant l'Ordonnance dc Policc du marché, 3 1768, nous avons ordonné ct ordonnons CC suir 27 Juillet Io. Ladite Place de Clugny, conformément qui à : les Général et Intendant, du 18 lOrdonnance de MM. Janvier 1 Conseil- - Supéricur de cettc Ville, continuera 768, duement enregistréc au marché pour le comestible; faisons défenses d'être la seule Place de cabrit, poisson, à tous Marchands de moyton herbages, graiseric, volailles, et de se former des Étaux ailleurs, à peinc de 60 gibicr autres denrécs, la première fois, et de plus forte cn Cas de livres d'amende pour sera dit ci-aprés. récidive, : applicable comme 2°, Faisons en même-temps défense à tous Marchands ct autres débirant des marchandiscs scches, de s'établir pacotilleurs, Place, Ii d'y faire aucun étalage, soit dans ladite intérieurement, soit extérieurement 3 à des Étaux ailleurs, à peinc de 60 gibicr autres denrécs, la première fois, et de plus forte cn Cas de livres d'amende pour sera dit ci-aprés. récidive, : applicable comme 2°, Faisons en même-temps défense à tous Marchands ct autres débirant des marchandiscs scches, de s'établir pacotilleurs, Place, Ii d'y faire aucun étalage, soit dans ladite intérieurement, soit extérieurement 3 à --- Page 261 --- de PAmérique sous le Vent. rement dans les carrefours, soit dans les rues adjacentes; et quant aux Marchands demcurant dans les maisons Ct boutiques qui environnent ledit marché, leur faisons défenscs d'étaler leurs marchandises hors de leurs boutiques, soit sur dcs tables, soit sur des établis. formés le long des murs, à peine de 60 liv. d'amende pour la première fois, Ct de plas forte en Cas de récidive, même de corfiscation desdites marchandises ainsi étalécs. 3". L'Inspecteur que nous chargeons du détail dudit marché sera chargé des clefs desdites barrièrcs ouvrantes ct fermantes, pour les fairc ouvrir toutes lcs fois que lc cas le requerra ct qu'il lui scra ordonné, et il aura soin de lcs faire exactement fermer ensuite. 4°. Lc même Inspecteur aura lc soin de la distribution des Places dans l'ordre et la forme qu'il scra dit ci-après ct aura attention de mettre 2 autant que faire SC pourra, , les Marchands de la même cspéce de denrées ensemble 5 mais quant à la propreté de la Place, chaque Inspecteur qui scra de service à la Place, sera chargé d'y veiller exactement, 5°. Les Marchandes d'herbes et légumcs scront placces sur une Ou deux lignes, suivant leur quantité, dans toute la partie de ladite Place du côté Est, de manière qu'il y ait une rue entre les deux lignes s ct un passage vuide dc cinq à six picds entre la barrière ct la première desdites lignes. Lesdites Marchandes d'herbes pourront avoir des baraques couvertcs > mais portatives, > qui seront alignées, et lesditcs baraques ne seront que dc six picds, sans ancun entourage en planches. 6°. Les Marchands de mouton > les Marchands dc cochon 3 saucisses, et ceux qui vendent les tombécs de boeuf, mouton > cochon ct auitres de cctte nature, > seront placés dans toute la longuenr de la partie Sud de ladite Place ct sur dcux rangs, si celi Cst nécessaire; ct dans ce cas. 9 il y aura une ruc entre deux, et un passage de 5 à 6 picds entre ics barricres et le premier rang. Il leur sera loisible d'avoir des tablcs sans aucun entourage dans ic bas : ccllcs des Marchands dc mouton pourront êtrc au plus de 8 picds; cclles dcs autres Marchands ne scront que de 6 pieds, ct toutcs bien alignées. Lcs Marchands dc mouton seront les premicrs dans la partic la plus Est. 70, Dans la partic Ouest de ladite Placc, les Marchandes dc volailles scront placécs également sur deux lignes, dans le côté allant au Sud 5 et dans la partic Ouest allant au Nord, seront placés Ics Marchands de cabrit, Ct dans la même forme Ct souS les mêmes conditions qu'il a éeé ci-dessus dit pour les Marchands. de viandc ct de mouton $ Tome TI. Hh Marchands dc mouton seront les premicrs dans la partic la plus Est. 70, Dans la partic Ouest de ladite Placc, les Marchandes dc volailles scront placécs également sur deux lignes, dans le côté allant au Sud 5 et dans la partic Ouest allant au Nord, seront placés Ics Marchands de cabrit, Ct dans la même forme Ct souS les mêmes conditions qu'il a éeé ci-dessus dit pour les Marchands. de viandc ct de mouton $ Tome TI. Hh --- Page 262 --- Loixet Const. des Colonies Françoises et au moyen de ce qu'il y aura des tables ct des Places particuliéres pour la vente du cabrit, nous faisons défenses aux Bouchers de mouton 9 de renir Ou d'avoir soit pour vendre on autrement, , aucune partie du cabrit sur leurs rablcs destinécs àla vente du mouton. Comme aussi faisons défenses à CCUX qui vendent du cabrit, d'avoir ni de vendre du mouton sur leursdites tablcs : lc tout SOUIS peinc dc IOO liv. d'amende pour la première fois, et de plus forte en cas de récidive, même d'ètre poursuivis estriordinairement. Si lcs Marchandes de volailles et les Marchands de viande de cabrie nc peuvent occuper les deux lignes da côté Ouest , l'inspectcur achevera de remplir lesdites deux lignes, savoir: lc côté allant au Sud, par des : Marchands de saucisses, boudins et tombées, ect à leur défaur , par des Marchandes d'herbes, de petit-mil verd , qui, a défautde place , serong obligées de SC tenir derrière la secondeligne des Marchandes de volaillcs; ct si du côré allant au Sud dans la partic oii doit se vendre le cabrit, les' deux lignes ne peuvent être remplics, la secondc ligne scra remplic par des Marchands de graisseric, 3 dont lcs tables scront enlevées tous lcs soirs, ainsi qu'il sera dit ci-après. 8°. Et quant à la partic Nord de ladite Place, elle sera occupce dans toute. sa longucur, ct sur doux lignes, par lcs Marchands de poisson, huitres et autres cequillages 5 Marchands de morue verte ce séche, harengs > poisson salé; et si cettc especc de Marchands ne peue remplir les. deux ligncs, ellcs scront achevées de remplir par dcs Marchands Graissicrs : les tabies des Marchands dc poissons seulement pourront étrc de 8 picds au plus , ct celles des antres Marchands de 3 6 sculement. Les Marchands. de poisson seront placés les premiers du côté Est. 9°. Aucun des Marchands étalans sur ledit marché, ne pourra avoir dcs baraques couvertes à demeure, si CC n'est lcs Marchandes de légumes , d'herbages; et atcun Marchand ne pourra avoir des tables à demeure, Si CC n'est les Marchands de mouton, cabrit et poisson : tous les autres n'auront que dcs tables volantes qui se retireront tous les soirs 3 ct scra lc préscnt article exéeuté sous amende de 30 liv., ct de confiscation de la table Ou couverture reined'une devant être enlevée lc soir ne l'aura pas été, ct dc plus forte en qui de récidive. c2s IO°. Les rues qui partagent la Placc en croix, seront entièrement libres dc tout étalage quelconque : mais à l'alignement desdites rues des deux côtés dc chaque carré, lInspecteur de Police pourra placer des ct scra lc préscnt article exéeuté sous amende de 30 liv., ct de confiscation de la table Ou couverture reined'une devant être enlevée lc soir ne l'aura pas été, ct dc plus forte en qui de récidive. c2s IO°. Les rues qui partagent la Placc en croix, seront entièrement libres dc tout étalage quelconque : mais à l'alignement desdites rues des deux côtés dc chaque carré, lInspecteur de Police pourra placer des a --- Page 263 --- de PAmérique sous lc Pent. Marchands de graisseric, vivres à. Négres, pain > charbon, grain et autres de cettc nature, surunc ligne seulement, en observant de mettre les Marchands de la même nature ensemble ; et quant à l'intéricur de chaque carré , il sera destiné pour les Négres de place, les fêtes et dimanche ; et lc restc dc la semaine, pour les externes qui vendent des vivres à petit éralage et par terre,' lc tout sans nuire aux Marchands d'herbes pour Chevaux et Mulets, qui seront toujours placés derricre les Marchands de volailles. 11°, Tous ceux qui auront une place fixe sur le marché, même les Marchands d'herbcs pour les bêtes cavalines, seront tenus tous lcs jours à trois heurcs de-Tapres-midi, de balayer ou faire balayer leurs places et les cnvirons d'iceile, Ct de Fairc jeter lcs immondices hors dc la Place ct des barrières dans le lieu qui fera indiqué par les Inspecteurs 5 fixe et chaque lundi et vendredi 3 tous lesdits Marchands ayant place dans chacun des quatre carrés > seront tenus de fairc balayer aussi l'intéricur de chacun desdits carrés ou ils auront leurs places , ct d'en jeter ou faire jeter les immondices dans lesdits licux inciqués 5 lc tout à peine de trente liv. d'amende pour chaque contravention 2 et de plus forte en cas de récidive, même d'être privé du droit d'étaler audit marché, s'il y a licu. 12°. Et cn ce qui concerne l'intérieur du bassin de la fon tainc ,son pourtour, > les quatrc ruisseaux des quatre ruies traversant ladite Place, et lc contour extéricur dc ladite Place hors les barrières, lesdits objets seront en entier à la charge de TEntreprencur du nétoyement des rues et places de cette Ville , qui sera tenu de faire balayer et nétoyer tous les jours, entre quatrc ct cinq heures, 2 le tour extérieur dc ladite Place, et les lundi ct vendredi dc chaque semaine, le bassin de ladite fontaine, le pavé qui l'environne et les quatre ruisscaux intéricurs de la Place 3 le tout à pcine de cinquante liv. d'amendc, et de plus forte à chaque récidive. 13°. Faisons défenses à tout Négre et Marchand sur ladite Place, d'arracher aucuh pavé d'icelle 2 ni de planter aucun poteau cn terre 9 SOUS peine de cinquante. liv. d'amende, 9 et d'être forcé de rétablir ledit pavé à ses fris; et quant aux Marchands ayant boutique dans les Maisons qui environnent la Place qui desirent avoir des tentes, et pour cet cffer de planter des poteaux sur ladite Place ; ils nc pourront le faire que sur une permission dc nous par écrit, qui ne leur scra accordée qu'à la charge que lesdits poteaux seront mis intéricurement et adhérens immoliatemenr aux barrières 5 qu'ils ne pourront plus être arrachés scus Hhij ir ledit pavé à ses fris; et quant aux Marchands ayant boutique dans les Maisons qui environnent la Place qui desirent avoir des tentes, et pour cet cffer de planter des poteaux sur ladite Place ; ils nc pourront le faire que sur une permission dc nous par écrit, qui ne leur scra accordée qu'à la charge que lesdits poteaux seront mis intéricurement et adhérens immoliatemenr aux barrières 5 qu'ils ne pourront plus être arrachés scus Hhij --- Page 264 --- Loix et Const, des Colonies Frangoises prétexte qu'ils n'occupent plus la maison ; sauf à cuX avant la plantation desdits poteaux D à prendre les arrangcmens qu'ils aviscront avec le Propricraire de la maison ct que lesdits poteaux seront de bon bois cn vert pcint 3 et dans le cas ou ils auront besoin d'être équarri, ils nc pourront l'être qu'avec une permission par écrit de changés et les tentes , seront toujours élcvées au moins de IO picds ; et sera nous, la dernière du présent concernant les poteaux et tentes, exécutée sous peine de partie 200 liv. d'amende s même de plus forte peine s'il y échéoit; et pour la sûrcté de d'exécution de Ce présent article; ordonnons aux Voyers de la Ville de faire exactement des visites sur ladite fois la semaine. Place-Clugny , et all moins une 14°. Défendons aux Marchands, Négres et Mulâtres libres auront une place, de la vendre ou donner, sous prétexte de leurs tables qui ni atltrement, 2 à peine d'une amende de 200 liv., ni de léchanger sans la permission de lInspectcur : auquel effet nous ordonnons à de Police chargédudit détail de tenir, sur l1l carnet, la note exacte l'Inspecteur des placcs qu'il aura distribuces, ainsi que de leur gissement. I5°. L'Inspecteur dc semaine de placc s'y rendra exactement tous les matins avec sa brigade, pour veiller au bon ordre, assurer la fidélité des marchés, arrêter les désordres, et faire en général tout Ce qui lui cst ordonné par les Réglemens de Police , ct y. laisser un Sergent de après que le reste de la brigade se scra retiré, lequel retournera planton, avant trois heures pour veiller à CC que la Place soit balayée, Y et les immondices empertées parl les tombercaux; et tous les jours à cinqheures ledit teur y retournera pour y dresser les procès-verbaux de contraventions. Inspec16°, Toutes les amendes et cenfiscations qui seront prononcées en exécution de la présente Ordonnance > appartiendront à la de Police qui en aura dressé le proces-verbalde contravention. brigade MANDONS aux Inspectcurs et autres Officiers de Police de tenir la main à l'exécution de la présente Ordonnance, qui sera imprimée lue, publiéc et affichée par-tout oul besoin scra, notamment à la PlaceClugny, et exécutée nonobstant opposition ou appellation et sans y préjudicier. DONNÉ au Cap, ce 3 Avril 1782. quckconque, BuSsON. Signé, A a proces-verbalde contravention. brigade MANDONS aux Inspectcurs et autres Officiers de Police de tenir la main à l'exécution de la présente Ordonnance, qui sera imprimée lue, publiéc et affichée par-tout oul besoin scra, notamment à la PlaceClugny, et exécutée nonobstant opposition ou appellation et sans y préjudicier. DONNÉ au Cap, ce 3 Avril 1782. quckconque, BuSsON. Signé, A a --- Page 265 --- de PAmérique sous le Vent. ARRST du Conseil du Cap , qui nomne M. Ruotte Conseiller, Commisseire pour efermer a sicur Boulard , Habitant Qu Morne - Rouge, la Savane acquise au mâme lieu pour les Chevaux de lz Maréchaussées et lui faire compter 6,000 liv.; à la chargepar-lai, pour ladite somme - d'entretenir ladite Savane, la réparer et recevoir les Chevaux de la Maréchaussce. Du 7 Avril 178z. ArRêr du Conseil du Cap, qui 1°, proscrit la saisie-exécution faite des meubles d'un Curateur aux successions vacantes 3 pour avoir paiement d'un objet df par une succession ; 2°. confirme une Sentence qui avoit rejeté une demande en condamaation par corps contre le Curateur i 3°. et enfir autorise la Partie à recourir contre son Procureur, attendu que Ces procédures sont contraires aux Réglemens, Du 13 Avril 1782. Exa Me Lavand, Appclant, d'une part 5 Et la dame veuve Éerot, Intimée, d'autre part. Vu, etc. Après que Lavaud, et Carles, Avocat dela veuve Berct, ont été d'Augy ouis, , Avocat dc Saint-Martin fils, Substitut duProcurcur-Général cnsemble de LA CoUR du Roi; ct tout.considéré: a reçu et reçoit la Partic de d'Angy incidemment Demanderesse ; joignant les appels respectifs et demande incidente, droit sur le tout, par un seul ct même Arrêt, en cC qui touche faisant de la Sentence du Juin T'appel I5 1780, > a mis et met Tappellation et Sentence dont elt appcl au néant S émendant, décharge ladite Partic de d'Augy des condamnazions contr'elle prononcécs par ladite et faisant droit par Jugement nouveau sans Sentence ; J égard à la demande originaire de la Partie de Carles dont elle est déboutéc jurierse, tortionnaire et déraisonnable la saisic-cxécution > dont déclare inen fait pleine et entière main-levée à ladice Partie de s'agit, remise des objets saisis tous gardiens contraints, d'Angy, > à la quoi faisant, déchargéss Augy des condamnazions contr'elle prononcécs par ladite et faisant droit par Jugement nouveau sans Sentence ; J égard à la demande originaire de la Partie de Carles dont elle est déboutéc jurierse, tortionnaire et déraisonnable la saisic-cxécution > dont déclare inen fait pleine et entière main-levée à ladice Partie de s'agit, remise des objets saisis tous gardiens contraints, d'Angy, > à la quoi faisant, déchargéss --- Page 266 --- Loixet Const. des Colonies Frangoises en CC qui touche Tappel de la Sentence du 3 Août mis Ct met l'appellation au néant; ordonne suivant, (I) a ciet,condamnc la Partic de que CC dont eft appel sortira Carlescnllamcnde dudit finalement cn CC qui touche la demande incidente, donne appel; d'Angy dela acte à la Partie de présentation et signification de son de Ja succession dont compte, > par brefétar , sagir, comme aussi de ses offrcs de somme de 3284 liv. 6 S. pour le rcliquat dudit réclles la reillement acte à la Partic de Carles de CC qu'elle comptc; donne parement lesdires offrcs sous les réserves de fournir tels accepre débats provisoidroit audit que de comptc 2 pour l'appurement duquel la Cour a et renvoic les Parties devant le Juge du Fort - Dauphin renvoyé la Parcie de Carles en tous les dépens des causes condamne demande , pour tous dommages-incéréts principale d'appel et les > sauf son recours contre son Procureur, pour dépens de causc principale. Curateur. (:) Qui déclare non - recevable dans la demande à fio de contrainte par corps contre le LETTRE du Gouverneur- Généralau Commandant du Bataillon de Limonade touchant l'emploi des Gens de couleur libres > > au Cap J en Cas d'espédition de la part de la Garnison. Du I5 Avril 1782. grande expédition ordonnée Lx faire sortir de cctte Colonie la par Sa Majesté, s M. > devant majeure partic des Troupes qui y tiennent garnison, il est d'une sage prévoyance de entretenues faire des ressources priticuliéres qu'offre la usage fense, pendant quc les Troupcs du Roi population 2 pour assurer sa dépossessions de l'ennemi. Vous agiront offensivement sur lcs comprenez aisénjent, jc veux des Miliccs : mais comme cn CC moment il ne s'agit que que de parler je crois suffisant d'assembler les Gens de couleur précaution 3 Troupes réglées qui resrcront dans la Colonie. Ce pour, renforcer lcs dernièrc extrémité ne seroit qu'à la que je me déterminerois à détourncr Ics des travaux précieux dc la culture, et dans la seule Habitans icur intérét particulier leur, feroit sentir la nécessité de circonstance défendre ou propriétés. leurs ler je crois suffisant d'assembler les Gens de couleur précaution 3 Troupes réglées qui resrcront dans la Colonie. Ce pour, renforcer lcs dernièrc extrémité ne seroit qu'à la que je me déterminerois à détourncr Ics des travaux précieux dc la culture, et dans la seule Habitans icur intérét particulier leur, feroit sentir la nécessité de circonstance défendre ou propriétés. leurs --- Page 267 --- de LAmérique sous le Vent. Vous voudrez donc bien 3 MM., au reçu de la présente, donncr des ordres dans lcs dépendanccs de votre Commandement , pour quc lcs Compagnies de Milices de coulcur SC tiennent prétes à SC rendre au chcf-lieu lorsqu'elles scront mandées. Jc nC doutc pas quc MM. les Officiers qui les commandenr, nc montrent dans cette circonstance la plus vive émulation à donner des preuves dc leur zéle pour Ic scrvice du Roi, ct ne cherchent à méritcr les graces dont Sa Majesté scra disposce à récompenser lc sacrifice qu'ils feront de leurs intérêts particuliers; pour contribuer à la sûreté publique 2 ct à l défensc dc la Colonie. Je crois inutile, M., de vOtIs engager à excitcr leur patriotisme; mais en leur faisant connoitrc CC que les besoins de la Colonie exigent de leur zcle > je vous pric de les assurer que jc veux cherclicr lcs moyens de lcur rendre Ic moins onércux possible, Ic service auquel ils vont être assujettis moinentanéaicnt. Dans l'ordre que vous donnercz pour assembler CCS Milices , vous n'oublierez pas de prévenir que c'est uniquement pour faire lc service de la Colonic 2 sous les ordres des Officiers actucls > et que tant qu'elles scront cmployécs, elles jouiront du même traitement quc les Troupes réglécs. 11 cst entendu quc ces Compagnics SC rendrent au licu d'assemblée indiquée, avec leur habit uniforme et leur armenent : les Dragons feront le service à picd avec les Compagnies d'Infanteric. J'ai Thonneur d'ètre avec un sincèrc ct parfair attachement, M. Ctc. Signé S DE BELLECOMBE. ARRET dii Conseil du Cap J qui juge qu'on peut être reçu Notaire 3 sans ayoir rendu compte d'une comptabilité dont 0iz a été chargé. Du 15 Avril 1782. Vopn la Cour la Requête de L., Curatcur aux successions vacantes dans le ressort du Sicge Royal du Fort-Dauphin: Vu aussi la quirtance d'amende , Conclusions du Procureur-Général du Roi; OUI Ic Rapport de M, Ruotte, 2 Consciller ; ct tout considéré : LA Cour a reçu et reçoit lc Suppliant appclant dc l'Ordonnance dont s'agit, ticnt SOD appcl pour bien rclevé 5 en conséquence a mis ct met l'appellation et lOrdonnance dont est appel au néant ; émendant, ordonne que lc Suppliant sera: reçu à l'Ofice de Notaire ds Sicgcs du Fort-Dauphin > pour en excreet OUI Ic Rapport de M, Ruotte, 2 Consciller ; ct tout considéré : LA Cour a reçu et reçoit lc Suppliant appclant dc l'Ordonnance dont s'agit, ticnt SOD appcl pour bien rclevé 5 en conséquence a mis ct met l'appellation et lOrdonnance dont est appel au néant ; émendant, ordonne que lc Suppliant sera: reçu à l'Ofice de Notaire ds Sicgcs du Fort-Dauphin > pour en excreet --- Page 268 --- Loix et Const. des Colonies les fonctions Frangoises 3 conformément à la Commission lui octroyée par MM. lcs qui cn a été le Séncchal dudit Siége Administrateurs, , le 29 Janvier dernier , à ce faire offres ct sonmission, de contraint; à la charge par le Suppliant suivant ses préter, a l'instant de sa cas requis : ordonne réception, le sermcnt audit remise. que l'amende consignée par T'Appelant lui sera L'Ordonnance portoit Cc Ayant égard à ce Me I... a >> chargé d'une Comptabilité considérable que. été, et est encore, 3, sions vacantes de ce Ressore S en sa qualicé de Curateur aux succesJ Nous ordonnons, >> Me Lujustifiera de la régularité de sa avant faire droit, que ledic 32 le rapport de la quittance de comptabilité dans ledit exercice J par finale ses compres. 13 S XM LETTRE circulaire de MM. les Général et Intendant 3 aux Habitansdes Quarziers circonvoisins du Cap - touchant le logement des Gens-de-Guerre. Du 19 Avril 1782. L.v Ville du Cap ne pouvant suffire, M., à Troupes qui vont SC réunir dans la Colonie, loger toutes lcs dicion ordonnée par Sa Majesté, pour marcher à TexpéJes faire et la saison nc permettant pas de frent campcr 2 nous sommcs obligés dc recourir aux les Habitations de la plainc du Cap. C'est avec moyens quiofnous voyons forcés de donner Cct embarras pcinc que nous connoissons ct respectons les aux Colons, dont nous vaincus de lenr priviléges : mais nous somnies trop conà se préter à la patriotisme circonstance , pour douter LI1 instant de leur disposition causer cette gènc momentanéc. critique qui nous met daris le cas de leur des Nous vous prévenons 1 M. 9 que suivant l'état de 800o hommes à loger dans lcs Habitations les répartitien avez été désigné pour recevoir sur la plus proches, vous Nous vous prions de faire vôtre 3 Soldats ct Officicrs. Troupcs CC qui dépendra de vous pour établir CCS convenablement: : les Officicrs qui legeront avec chargés d'y maintenir la plus exacte elles, scront tic SC passera ricn discipline, et nous espérons qu'il qoi puisse vous donner lieu de vous Nous comptons que vous voudrez bien fournir lcs voitures nécessaires plaindre. transporter leurs vivres. Nous avons Fhonneur pour d'ècre, avcc une trésI parfaite C qui dépendra de vous pour établir CCS convenablement: : les Officicrs qui legeront avec chargés d'y maintenir la plus exacte elles, scront tic SC passera ricn discipline, et nous espérons qu'il qoi puisse vous donner lieu de vous Nous comptons que vous voudrez bien fournir lcs voitures nécessaires plaindre. transporter leurs vivres. Nous avons Fhonneur pour d'ècre, avcc une trésI parfaite C --- Page 269 --- ded.indriguesous. ie Pent. parfaite considération, Mansieur, votrc > etc, Signé J BELLECOMBE et BONGARS. D ARRÈT du Conseil du Cap , quijuge gu'un Huissier de lIntendance étant seul, , ne peut prétendre à toutes les signifcations de soil emploi > d'autane quil est Huissier Royal 3 et le condamne à laisser cet objet en Bourse commune. Du 25 Avril 1782. Ewrar lcs Huissiers dc la Bourse communc du Fort-Dauphin'; Appelans de Sentencedu 6Novembre 1781, d'unepart; Ec le sicur Ponsard, f'un des Huiss.crs de la Bourse commne Intimé d'autre part. Vu par la Courl lc défaut livré au Greffele 25 Février deraier, parCarles, Avocat dcs Appelans contrc l'intimé; Oui lc rapport dcM. dc Conigliano 3 Consciller ; ct tout considéré: LA COUR a déclaré lcdit défaut bicn obtenu, ct pour lc profit, a nis ct met l'appellation ct CC dont cst appel au néant, en ce que lIntimé auroit été autorisé à jouir seul des rétributions des significations concernant TIntendance et le Tribunal Terrier 5 ct en ce que lcs Appelans auroient été condamnés à lui rembourser le solvit dcs significations par eux faitcs dans une Scntence du ressort du Tribunal Terricr ; émendant quant à CC, ordonne que l'art. 5 del'Ordonnance renduc par le Jnge du Fort-Dauphin lc premier Juin 1769 pour l'établissement dc la Boursc dcs Huissiers 3 sera exécutéc suivant sa formc et teneur 5 en consèquence, fait défenses à l'intimé de fairc aucune signification ou autre acte àson profit, sans y êtrc commis par lc Bureau : et Cc 3 nonobstant la Commission d'Huissier de T'Intendance, và l'impossibilité ou il est de remplir scul lesdites fonctions, ct lcs absences qu'exige son état d'Huissier en la Jurisdiction 5 et pour être contrevenu au susdit article 3 ct conformément à icelui, le condamne en l'amende de 300 liv.; décharge les Appclans dc celle contre CUX prononcéc par la susdite Senrence, laquclle au résidu sortira son plein ct entier cffet 5 condamne l'intimé aux dépens des Causcs principale ct d'appel, ctc. 23 C Tore VI. I i ige son état d'Huissier en la Jurisdiction 5 et pour être contrevenu au susdit article 3 ct conformément à icelui, le condamne en l'amende de 300 liv.; décharge les Appclans dc celle contre CUX prononcéc par la susdite Senrence, laquclle au résidu sortira son plein ct entier cffet 5 condamne l'intimé aux dépens des Causcs principale ct d'appel, ctc. 23 C Tore VI. I i --- Page 270 --- zgo Loix et Const. des Colonies Franoises E200 PLEYS AVe M a0 : Aan AYERTISSZMENTE du Cons.it-Supérieurdae Cap, touchant les Constitutions sur la Barre. Du 26 Avril 1782. Ce jou, à Loccasion d'une Constitution Présidonseprès lapetite proposée sur la Barre J M. le a observé, en s'adressant Audience, a passé dans la Salle des Avocats,oi il leur Constitutions à la au Batonnier : que la Cour jugeoit les Barre 5 et qu'elle n'en admettroit irrégulières Avocats devoient demeurer avercis. aucune i de quoi les S StheN ARRêT du Conseil du Cap - confirmatif d'une Sentence de la même du Siege Ville, J qui juge guion ne peut tiercer U72 Bail passé d l'amiable. Royal Du 27 Avril 1782. Evri le sieur Et le sieur Boulard, Lagrave, Habitant Marchand au Cap, Appelant d'une au part: la Catt: e Me du Commun Morne-Rouge > Intimé d'autre De s Curateur aux part; gérant celle du sieur Etienne, aussi d'autre Successions vacantes du Cap, Bourloa ct d'Augy 5 sur les Conclusions de M. part. le Plaidant Mes Langlois 3 Procureur-Général. En vertu d'une Ordonnance du Juge du Me du a bail à ferme au sieur Cap, Commun avoit donné frère, , Notaires une Boulard, par acte reçu par Mes Hourclatx et son Con2 petice Habitation dépendante de la succession moyennant Ijoo liv. par an. Le sieur Lagrave Etienne s qu'il tiergoit le prix du Bail, et introduisit dénonça a Me du Commur Sentence ly déclara non-recevable, une demande en conséquence. La I a du Me du a bail à ferme au sieur Cap, Commun avoit donné frère, , Notaires une Boulard, par acte reçu par Mes Hourclatx et son Con2 petice Habitation dépendante de la succession moyennant Ijoo liv. par an. Le sieur Lagrave Etienne s qu'il tiergoit le prix du Bail, et introduisit dénonça a Me du Commur Sentence ly déclara non-recevable, une demande en conséquence. La I a --- Page 271 --- del'Amérique sous le Vent. 2j1 GUEEEISTOUDE C A optathe EUE a ARRÉT du Conseil du Cap > qui déclare non-recevable dans une demande en entérinement de Lettres de Relief de laps de temps et de Requie Ciyile. Du 27 Avril 1782. Exar le sieur A.. les Demoiselles L. et le sieur P - ( Plaidant Mes Darracq, de Sapt et T'Archevèque.) Ces Lettres de Relief et de Requête civile accordées par S. M., sur une consultation de trois Avocats aux Conseils du Roi, signécs en Commandement par le Ministre de la Marine, et datées par erreur du 31 Novembre 1775sfurent trouvées obreptices et subreptices 5 obreptices 3 en ce qu'ony avoit avancé qu'on n'avoit proposé aucun moyen de nullité d'ordonnance ni de coztume contre Pacte de vente annullé par PArrêt du Conseil du Cap du 20 Mars 1777, et que le Conseil-Privé, en reconnoissant P'injustice de PArrêt du Caps avoit jugéles vices de forme plus propres à donner lieu à la Requête ciyile qu'2 la cassation S subreptices, en ce qu'on avoit caché qu'au Conseil-Privé on avoit employé pour moyen de cassation le défaut d'obtention de Lettres de rescision 3 conere l'acte de vente i moyen qui n'avoit pas empèché le Conseil-Privé de débouter de la demande en cassation par Arrêt du 16 Novembre 1778. ARRÉTS du Conseil du Port-au-Prince 3 touchant une Opposition faite par la Veuve d'un condamné - à PArrêt qui a prononcé contre lui la peine die Bannissement à temps. Dcs 27 Avril ct 18 Juillet 1782. Le premier de ces Arrêts, intervenu sur une Reqnôte ainsi intitulée : Supplic humblement la Dame Veuve F.., tant en son nom quc comme Tutrice mineurs et M. D ancien Conseiller en la Cour 3 de ses enfans 9 dénonçant Auteur de P'instruction criminelle faite contre F.s donne acte de l'accomme cusation 3 ct permet d'assigner M. D Le second Arrêt, rendu par défaut arepoit la femme F opposante alArrêt du Février 1768 (V. le à sa date ) qu'il déclarc nul et non avenu J ainsi19 Iiij son nom quc comme Tutrice mineurs et M. D ancien Conseiller en la Cour 3 de ses enfans 9 dénonçant Auteur de P'instruction criminelle faite contre F.s donne acte de l'accomme cusation 3 ct permet d'assigner M. D Le second Arrêt, rendu par défaut arepoit la femme F opposante alArrêt du Février 1768 (V. le à sa date ) qu'il déclarc nul et non avenu J ainsi19 Iiij --- Page 272 --- Loix et Const. des Colories Frangoises que tout ce qui s'en est ensuivi 5 au principal l'appellation mise au néant, et la Sentence du 18 Décembre 1767 I I relatéc dans l'Arrêt du 19 Févricr 1768) confirmée; M. D... condamné aux dépens 3 et acte à la Demanderesse de ses réserves. P.PArrêt du Conseil d' État du 16 Octobre 1784. ARRÉT du Conseil du Cap > confirmatif d'une Sentence du Juge Criminet de la même Ville, qui déclare un Négre 3 Commandeur 3 ducment atteint et convaincu d'avoir tenu des Assemblées nocturnes J et de s'être servi de superstitions et de prestiges pour abuser de la crédulité des autres Négres 3 et tâcher de leur tirer de l'argent 5 pour réparation de quoi l'auroit cordamné au fouet sur la Place du Marché de Clugry ; ensuite remis à SOR Maltre. Du 29 Avril 178:. ARRET du Conseil du Cap J confirmacif de Sentence du Siége Royal de la même Ville , qui adjuge a des Batards 2 gens de couleur 3 la moitis d'une succession composée notamment d'une Habitation. Du 29 Avril 1782. les héritiers Dianconrt 5 les Ex sieur ct Dame Landon, acquéreurs des bicns de la succession Diancourt; çt la nommée Nanctte Sorcau, Mulâtresse libre, demeurante au Port Margor, Tutrice de SCS cnfans mincurs. Plaidant.Mes de Susannc, Larchevéque et d'Augy, sur Ics Conclusions de M. le Procureur-Genéral. Ia Sentence homologue le Testament du sicur Diancourt dettes payées 3 il donne la moitié de sa succession à ses J portant que ses kéritiers ct P'autre moitié freres et sceurs 7 ses - aux enfans de Nanette Sorcau ; en envoie cette sa conségaence, dernière, en qualite, en possession desdits biens 3 sur les revenus. desqucls elle percevra mille livres pour la nourriture et cntretien de SCS enfans : le surplus devant être employés de son consentement J à la libération de la sucecssiciz. - de sa succession à ses J portant que ses kéritiers ct P'autre moitié freres et sceurs 7 ses - aux enfans de Nanette Sorcau ; en envoie cette sa conségaence, dernière, en qualite, en possession desdits biens 3 sur les revenus. desqucls elle percevra mille livres pour la nourriture et cntretien de SCS enfans : le surplus devant être employés de son consentement J à la libération de la sucecssiciz. - --- Page 273 --- de PAmérique sous le Vene. ARRÉT du Conseil du Cap 3 qui crtr'autres dispositions 3 déclare uulle 3 ainsi que tout ce qui s'en est ensuivi 3 une Sentence du Siége Royal de la même Villesquis sur la demande de Négocians qui avoient fait assigner des Habitans,leurs Commettans, au domicile de leur propreMaison de Commerce, prononçoit des condamnations contre lesdits Habitans. Du II Mai 1782. Evra E les sicurs B... ct B... ; Et lessicurs et Damc de R (Plaidant, a Med'Angy ct Champion. ) Et S&4 LETTRE du Ministre aux Admninistrateurs J touchant I°, u12 Negre pue parn méprise dans une Chasse de Noirs Marons. 2°. L'administration de la Caisse Municipale, et 3°. les Lettres Ministerielles, Du 17 Mai 1782. MM.,sous les yeux du Roi l'Arrété du Ta M, lc Brasscur m'a adressé le Conscil du Cap, que 3 Juin dernicr > relativement au nommé Achille, Esclave des hériticrs Butler, tué par méprise dans une chasse de Noirs Marons, ct dont M. de Sartinc avoit ordonné lc la caisse dcs Suppliciés, sur lc picd dc 2,500 liv. Sa rembonrscment Majesté par que la stireté communc, dont ces chasses sont a décidé la mort l'objet 2 ayant été causc de de CC Négre, le demmage qui cn a résulté devoit étrc par les fouds communs destinés à pourvoir à cettc même surcté, ct réparé les Réglemens du Conscil du Cap qui fixent à 1,200 liv. lc rembourse- que ment des Négres supplicics ou tués cn maronage, n'étoient au Cas dont il s'agit. En effer, lc Négre Maron Ct celui prévenu pasarplicables dc doivent étre considérés commc ayant perdu respectivement de leur crime s leur, l'un par le maronage, qui laisse ja propricté du Maitre vact l'autre par SCS mauvaises inclinations qui le rendent incertaine, Lc nommé Achille n'érant dans atcun de CCs cas, ii étoit jeste dangercux, le remboursement en fut fait sur lc pied dc sa vraie valeur. que Lc principe établi parle Conscil du Cap, que lcs Arrêts dics Cours Souveraines ne peuventetre détruits quc Far des Arrêts du Conseil du Roi, > icté du Maitre vact l'autre par SCS mauvaises inclinations qui le rendent incertaine, Lc nommé Achille n'érant dans atcun de CCs cas, ii étoit jeste dangercux, le remboursement en fut fait sur lc pied dc sa vraie valeur. que Lc principe établi parle Conscil du Cap, que lcs Arrêts dics Cours Souveraines ne peuventetre détruits quc Far des Arrêts du Conseil du Roi, > --- Page 274 --- Loix el Const. des Colonies est incontestable dans les matières de Frangoises cation au fait particulier. C'est Jurisdiction; mais il n'a pas d'applicommne Suppliciés, et non comme Juges, les Administrateurs de la caisse dcs linspection, ordonnent les que Officiers du Conscil qui en ont nent d'eux dans cette payemens qu'elle doit fairc : lcs des Ordonnances matiére, ne doivent êtrc considérés actesqui émaque comme nom d'Arrêts. L'autorité d'Adminitration, du Roi malgré l'usage qui leur a donné lc par des dépêches approuve ou réforme CCS Ordonnatices par les Administrateurs Ministérielles, et toujours SCS volontés sont aux Conscils, transmiscs pure Jurisdiction. Sa Majesté veut lorsqu'il ne s'agit pas d'objets de manifestécs par la dépêche de M. en conséquence que ses intentions, du > cutécs, et Elle vous charge d'y tenir Sartine, la 30Juin 1780 > soient exéSigné CASTRIES. main. J'ai T'honneur d'être etc. > Déposée au Conseil du Cap , le 7 Mai 1783. ArRêrde Conseil du Cap 5 qui, en de la même confrmane une Sentence du Sitge rille.igeque des acquisitions a faculteé de Royal usuraires, > et que le Bail fait par l'acheteur des Rémérisne sont poine lui-méme 3 durant le temps du réméré, objets vendus au vendeur prix de l'acquisition. peut être plus fore que Pintérêt du Du 8 Juin 782. Exra la nommée Marion, Négresse Granon, Intimé ; Plaidant Mes Pigcor de libre, Appelante; Et le sieur Méry 5 sur les Conclusions de M. de St. Louisbourg 2 et Moreau de St. Procureur-Général. Martin fils, Substitut de M. le Ic sieur Granon avoit acheté de Marion pour 2,400 liv., prix qu'elle avoit coité par acte notarié 3 une Maison onstipula lafaculté de réméré dans Ln2 délai antérieurement à Marion mème; de la Ville du Cap ayant il fixé par l'acte. Depuis , les loyers pied de 1,300 liv, par an ; augmenté, celle-ci loua cette Maison à Marion sur le usuraires : Sentence qui la déboute de attaqua les actes de vente et de bail comme faculté de réméré dont le sa réclamation 3 et la déclare dichue de - terme est expiré, la - é de réméré dans Ln2 délai antérieurement à Marion mème; de la Ville du Cap ayant il fixé par l'acte. Depuis , les loyers pied de 1,300 liv, par an ; augmenté, celle-ci loua cette Maison à Marion sur le usuraires : Sentence qui la déboute de attaqua les actes de vente et de bail comme faculté de réméré dont le sa réclamation 3 et la déclare dichue de - terme est expiré, la - --- Page 275 --- de PAmérique sous le Vent. a AMES * ARRETdL Conscil du Cap J quifaitg grace à l'Exécuteur des Hautes-Guvres du Fort-Dauphin, qui s'écoit évadé des Prisons. Du 8 Juin 1782. Ver par la Cour la procédure extraordinairement faite et instruite le Lieutenant Criminel du Fort-Dauphin à la Requéte du Substitut par du Procureur-Général du Roi audit Siége, demandeur et accusateur; contre le nommé Alexandre Négre, Exécuteur de la Haute-Justice, défendeur et accusé ; ledit Alcxandreappelant de Sentence qui l'auroit déclaré ducment atteint et convaincu de s'être évadé des prisons, , ct de s'êtrc réfugié à T'Espagnol 5 et vu l'Arrêt dela Cour du IO Mars 1779, intervenu sur la réquisition de M. le Procureur-Général du Roi, qui auroit sursis à l'exécution d'autre Arrêt dudit jour, portant peine de mort contre lui pour meurtre. , et l'auroit commis à l'emploi d'Exécuteur de la Haute-Justice CC Silge, , à la charge par lui de ne point désemparer'des en de subir son Jugement 5 auroit ledit Alexandre condamné prisons à être 3 à peine et étranglé, jusqu'à ce que mort s'ensuive, par IExécuteur de la Haute- pendu Justice s à une porence qui seroit pour cet effet dresséc SITr la Place de cette Ville. Vu les Conclusions par écrit du Procurcur-Général du Roi ; Oui le rapport de M. Faure dc Lussac 3 Conseiller ; Our ledit Alexandre,dg genoux aux pieds de la Cour, et aprs qu'ila prété serment:LA COUR a mis et met l'appellation ct Sentence dont est appelau néant; décharge le nommé Alexandre de la peine de mort contre lui émendant, prononcée 9 par ladite: Sentence, et ce, par grace spécialc 3 le renvoie, ses fonctions d'Exécateur de la Haute-Justice au Fort-Dauphin, en par lui sC conformant au serment qu'il vient de préter aux pieds del la Cour, de ne jamais déscmparcr des prisons > à peine de subir irrémissiblement le Jugement de mart contre lui prononcé le IO Mars 1779. Le motifa de cet Arrêt a été notamment Part. 2 du Traité definicif de Police enire les Cours de France et d'Espagne , du 3 Juin 1777- ctions d'Exécateur de la Haute-Justice au Fort-Dauphin, en par lui sC conformant au serment qu'il vient de préter aux pieds del la Cour, de ne jamais déscmparcr des prisons > à peine de subir irrémissiblement le Jugement de mart contre lui prononcé le IO Mars 1779. Le motifa de cet Arrêt a été notamment Part. 2 du Traité definicif de Police enire les Cours de France et d'Espagne , du 3 Juin 1777- --- Page 276 --- Loix cl Conse, des Cotonies Erangoises mniaame ab à a Mta ER ARRÉT du Conseil du Ceps confirmatifd'une Sentence du Juge Royal de la mâme Ville J qui juge quun Bail-a ferme ne donne pas lieu d la restitution. Du 1O Juin 1782. E lc nomme Philippe Jasmin, Négre libre , appelant d'une parts Et le sicur Hilairet, intimé d'autrepart. Plaidant Mes d'Augy et Moreau de St. Méry ; sur les Conclusions de M. de St. Martin fils, Substitut de M. le Procureur-Général, y. un Arrêt du 29 Mars 1784 C'est azssi la Jurisprudence du Conseil du Port-au-Prince, pep ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince, touchant les Guildives. Du 12 Juin 178:. Exrur les héritiers Beaulieu Pont-le-Roi, etc. Faisant droit sur la réquisition dc Notre Procureur-Général, fait défenscs aux héritiers Beaulieu Pont-le-Roi, , et àtous autres, , de. rétablir la Guildive dont il s'agit, dans le lieu ou elle étoit avant l'incendie du 1 Mars dernier. Fait parcillement défenses à toutes personnes de quelque qualité ct condition qu'elles puissent être, d'établir des Guildives dans les Villes et Bourgs du Ressort, à moins de,trois cens toises de distance des limites desdites Villesct Bourgs, à peine de cinq cens livres d'amende ; enjoint à tous ceux qui ont dcs Guildives établies dans l'enceinte des Villes et Bourgs 2 et à moins de trois cens toises, de les faire servir à d'autre usage, sous la méme peinc; ordonne que le présent Arrêt sera imprimé lu, publié et affiché par tout ou besoin sera, et que copics collationnées d'icelui scront envoyées dans toutes les Sénéchanssécs du Ressort, ctc. à A LA AxREr enjoint à tous ceux qui ont dcs Guildives établies dans l'enceinte des Villes et Bourgs 2 et à moins de trois cens toises, de les faire servir à d'autre usage, sous la méme peinc; ordonne que le présent Arrêt sera imprimé lu, publié et affiché par tout ou besoin sera, et que copics collationnées d'icelui scront envoyées dans toutes les Sénéchanssécs du Ressort, ctc. à A LA AxREr --- Page 277 --- de PAmérique sous le Vent, mmne SAESRW S A SENE a 3 >XI AxRETd Conseil du Cap, contenant la première nomination à Vic d'un Curateur aux Successions Vacantes. Yi Du 13 Juin 1782. Vop par lc Conseil la Requête dc'Me Ducommun 2 Curateur aux Successions vacantes du Cap; vu aussi l'arrêté de la Cour'du II de CC mois; la dépèche dc MM.lcs Général et Intendant, adressée à M. le Président, pars suite d'icclai,du lendemain. Conclusions de St. Martin fils, Substitut du Procurcur-Général du Roi. OUr lc Rapport de M. Ruotte 1 Conseiller ; et tout considéré:LA COUR a accordé ct accordc aul Suppliant les fins de sa Requère; en conséquence l'a nommé ct nomme à vic, à la place de Carateur aux Saccessions vacantes du Ressort du Sicge Royal du Cap, , aux termes de l'Edit du Roi, du 24 Novembre dernier, enregistré en la Cour ic I : Mai dernier; à la charge par Ic Suppliant > suivant SCS ofres, de présenter unc nouvelle Caution att premier Janvier 1785, quc finira son second exercice, et aux autres charges et conditions de droit. Faitau Cap, ctC. ARRêT du Conseil du Cap > contre un Apothicaire > pour avoir vendu une Drogue Vénéneuse à 2472 Negre qui S'en (St empoisonné, Du 13 Juin 178s. Vor par la Cour la procédure extraordinairen nt faite et instruite par l3 Juge Criminel du Cap,à la Requêtc du Subsritut d - Procurcur- Général du Roiaudit Sicgc, contre le nommé Jean Thénevot, Apothicaire de cettc Ville 2 défendeur et accusé 2 décrété d'ajournement personnel 5 ledit Substitut appelant de Sentence dudit Sige du 14 Mars dernicr, qui auroit déclaré ledit Jean Théncvot ddement atrcint et convaincu d'avoir, contre la disposition de l'Ordennance de MM. lesGéncral et Intendant, en datc du 3 Novembre 1780, enregistrée le 4 du même mois, tonu daus son Magasin des Drogucs prohibces, et dont la vente est réservée par ladite Ordonnance à l'Apothicaire du Roi ; pour ration de quoi, etc. OUI et interrogé ledit Jcan Théncvor derrière répa- le Barrcau 3 sur S3 cause d'appel Ct cas à luiimposés; Conclusions par écrit du Tome. VI. K k , en datc du 3 Novembre 1780, enregistrée le 4 du même mois, tonu daus son Magasin des Drogucs prohibces, et dont la vente est réservée par ladite Ordonnance à l'Apothicaire du Roi ; pour ration de quoi, etc. OUI et interrogé ledit Jcan Théncvor derrière répa- le Barrcau 3 sur S3 cause d'appel Ct cas à luiimposés; Conclusions par écrit du Tome. VI. K k --- Page 278 --- Loix et Const.des Colonies Frangoises Prwerew-GinsaldaRai. : OUI lc rapport de M. Faure de ler,ct tout considéré: DIT A ÉTÉPARI LA Courqu'ila Lussac,ConseilJuge Criminel zu Siége Royal du Cap,en CC ladite ésémaljlugéparie lemen: condamné Jcan que SenrenceaureitsenThénevot en la somme de envers le Roi, bien appelé par lc Substitut du 3,000 liv, d'amende Roi; 3 émendant, pour lcs cas résultans du Hocureur-Ginéral du 1 pour le temps et cspace de 6 mois, de SCS procès, fonctions interdit Jean Thinevor, dant lequel délai son Magasin sera clos et fermé, d'Apothicaire, penbitions ct défenses de débiter avec expresses inhidélai, par lui-mème ou faire débiter aucuncs Drogues Médicinales; le condanne pendant ledic liv. applicables au profit du Roi, ct lui fait défenses CI) l'amende de 3,000 peine de punition corporelie S ordonne lc de récidiver, sous jusgu'h lac concurrence de 1OO quc préscnt Arrêt sera imprimé et affiché dans tous lcs carrefours Exemplaires, aux frais dudit Thénevor, ct lieux accoutumés de cctte Ville,ctc. ARRETÉ du Conseil du Cap , touchant le Jugemene d'un délit commis Z22 Soldat 3 autre qu'un délit Militaire, par Du 13 Juin 1782. Cre M. le Gris, Conseiller, Rapport du procès criminel instruit ayant proposéà la Cour de lui faire le au Régiment dc Cambresis, contre le nommé-la, Jcunesse, Soldat Juge du Pori-de. du condamné à être pendu par Sentence du résulter Paix, 1O Avril dernier ; il a été observé de F'article 27 de l'Ordonnance de qu'il sembloit devoit être appelé pour être 1775, qu'un Officier Major procés : sur ce,LA COUR a arrêté présent M. au Rapport et Jugement de ce fins que de raison que le Général seroit prévenuà telles s qu'elle a remis lc Rapporr et eriminel dontil ati Jugement du procésM. le Général s'agit 2 Jeudi 27 de ce mois; auquel effer il sera remis à expédition du présent Arrêté. à Lc Jngement ent lieu ledit jour 27 J et le Soldar fue condamné aux Galères perpétuité. présent M. au Rapport et Jugement de ce fins que de raison que le Général seroit prévenuà telles s qu'elle a remis lc Rapporr et eriminel dontil ati Jugement du procésM. le Général s'agit 2 Jeudi 27 de ce mois; auquel effer il sera remis à expédition du présent Arrêté. à Lc Jngement ent lieu ledit jour 27 J et le Soldar fue condamné aux Galères perpétuité. --- Page 279 --- detAmérique Sous le P'ent. ARRÉT du Conseil du Cap, touchant des Négres Voleurs de Sucre, Du 13 Juin 1782. Ver par la Cour la procédure criminelle faite dans l'état oic elle s'est trouvéc , instruire et jugée - sans qu'ilfie besoin d'une plus ample instruction(1) par lc Lieutenant-Crimincl aui Siége-Royal du Fort Dauphin,àla Requète du Substirut du Procureur- Général du Roi, demandeur ct accusateur 3 contre les nommés Jean-Picrrc, Yoyo, et Maric Noel, Esclaves, de l'Habitation la Garenne : le nommé Joscph Ossé, Négres Esclave du sieur Biscente, Espagnol, 2 et les nommés. Négres Négre libres Espagnols, défendcurs et accusés ; lesdits Jean-Picrre, Yoyo, MaricNoël, Joseph Ossé et autres. Appclans dc Sentence dudit Siégedu. qui. auroit lesdits Jean-Pierre ctYoyo déclaré duement atteints et convaincus d'avoir pris sept-i huit formes de Sucre blanc > sur l'Habitation de leurs Maitres, et de les avcir vendues audit Négre Joseph Ossé; ct ledit Joscph Ossé duement atteint et convaincu d'avoir été complice dudit vol; pour réparation de quoi les auroit condamnés à être conduits sur la Place des Marché de cette Ville, ayant écriteaux portant CCS mots : Poleurs de Sucre 5 et là, êtrc foucttés nuds de verges par P'Exécuteur dc la HauteJustice 3 pour, 3 ce fait, être reconduits en prison > pour être remis à leurs Maitres ; auroit lesdits Marie. Noël et Négres Espagnols condamnélawibrerà l'exécution 3 pour être ensuite ladite MaricNoël remise à son Maitre. Conclusions par écrit du Procureur - Général du Roi : Vu aussi la Requête dusicur de Bruix, Chevalier de l'Ordre-Royal ct Militaire de St.-Louis, ct Damed'Osmon > "héritiers Lagarenne > tendante à ce gu'il plaise à la Cour les recevoir appelans de ladite Sentence, aux fins que lesdits Négres soient renvoyés à la correction domestique. Ladite Requéte jointe par Arrêt de cC jour , pour y avoir en jugcant tei égard que de raison : Oui M. de Pourcheresse deVerticres, > Conseiller, en son Rappore et tout considéré: DIT A ÉTÉ par la Cour, sans avoir égard à ladite Requète, qu'il a été bien jugé,mal Ct sans grief appcké, etc. () Iln'y cur point dinformasion, atrendu que les Interrogatoires ct les autres avoient produit un C preuve suffisante. circonstances Kk ij cC jour , pour y avoir en jugcant tei égard que de raison : Oui M. de Pourcheresse deVerticres, > Conseiller, en son Rappore et tout considéré: DIT A ÉTÉ par la Cour, sans avoir égard à ladite Requète, qu'il a été bien jugé,mal Ct sans grief appcké, etc. () Iln'y cur point dinformasion, atrendu que les Interrogatoires ct les autres avoient produit un C preuve suffisante. circonstances Kk ij --- Page 280 --- Loix et Const. des Colories Frangoises EN Cz 1* RS as BREVET de Don Cr faveur du sieur Aubert, Négociant aul Cap 3 du montant du Legs universel a lui fait par le sieur Salomon Faxardo J dont la Succession étoit réclamée par le Receveur des dubaines, 3 corme étant celle d'un Espagnol, Du 21 Juin 1782. R. au Conseil du Cap - le 18 Décembre suivant. Sal Majcsté se détermina à accorder de pareils Brevcts de Don aux Légataires particuliers. ORDONNANCE des Administrateurs 3 touchart l'Edit du 24Novembre précédent 3 sur les Cheminse Du 26 Juin 1782. de etc. Gumuauue-tiosas. Bellecombe, Alexandic-Jacques de Bongars, ctc. En exécution de l'Édit du Roi sur lcs Chemins dc ccttc Colonie, ct vertu du pouvoir à Nous donné par cet Édit, nous avons estinié en nable de réunir dans une même Ordennance, et ce faire Convedant que P'Édit puisse étre exécuté, et les opérations quilfaut nécessaires en attenpréparer l'exécution. pour en ART. I. Les réparations des Chemins continucront à se faire suivant T'ancienusage, ct d'apresles Ordonnances stir ce rendues, notamment celle dc MM. d'Ennery et de Vaivre, du 3 Juin 1776. II. Lcs réparations se fcront incessanment 5 au temps toutefois ou il cst d'usage de commencer les travaux dans chacune des trois Parties de la Colonic. IIl. Pour entrer dans les vuesdu Législateur, nous ordonnons sonne sans exception ne soit dipensé ni exempt de fournir des que pers pour Ics Corvécs. Négfes IV. Conformément à l'articke I2 de TÉdit, ordonnons au néral de chacune des trois Parties de l'Ouest, du Nord et du Sud Voyer gl - du Voyer particulier de chacune des Paroisses, de faire le plus , assisté tement sera possible wa toisé promp- & qu'il général des Chemins publics, actuclle- --- Page 281 --- de PAmérique sous le Vent.: ent cxistans dans chaque parcic respective, en distinguant les grands Chemins des Chemins de communication. V. Dans les Paroisses otiln'ya point de Voyer, antorisons les Habitans, Ct leur ordonnons mémc de s'assembler dans la formc Or dinaire, à l'cffet de choisir_et de nous proposcr la personne de la Paroisse qu'ils cstimeront propre à bien remplir les fonctions de Voyer 5 ct nous lui cn ferons expédier la Commission. VI. Dans-le cas ou les Paroissiens n'auroient pas de. confiance dans le Voyer actuel de leur Paroisse, ils pourront, aprés en avoir délibéré dans une assemblée que nous les autorisons à tenir, choisir et nous tin nouveau Sujet, à qui nous donnerons une Commission cn proposcr cellc del l'ancien Voyer. Sera ladite Ordonnance s retirant cnregistréc au Grcffe de IIntendance. Prions MM. les Officiers des Conseils Supérieurs de la. cas ou les Paroissiens n'auroient pas de. confiance dans le Voyer actuel de leur Paroisse, ils pourront, aprés en avoir délibéré dans une assemblée que nous les autorisons à tenir, choisir et nous tin nouveau Sujet, à qui nous donnerons une Commission cn proposcr cellc del l'ancien Voyer. Sera ladite Ordonnance s retirant cnregistréc au Grcffe de IIntendance. Prions MM. les Officiers des Conseils Supérieurs de la. faire pareillement enregistrer en leurs Greffes, Mandons à tous Commandans pour le Roi, Commandans de Quartier ou de Paroisse, former en cC qui les concerne. DONNÉ au Cap, etc. lc des'ycon-, 26 Juin 1782.Signe, BELLECOMBE et BONGARS, R. au Grefe de l'Intendance le même jour. R. au Conseil du Port-au Prince 5 le 6 Juillet 1782, P. l'Arrêt du Conseil du Cap > du 15 du mâme mois de Juillet, AxRêr du Conseil du Cap , confirmatif dune Sentence du Juge- Criminel du Fort-Dauphin J qui condamne ur Blanc et un Mulatre lière , Poleurs de Bowriguets 3 à étrefouettés - margués 3 erdg ans de Galères, Du 27 Juin 1782.. --- Page 282 --- Loix.ee Conse. des Colonies Frangoises OADONNAXCE de M. PIntendant 3 touchant les Emplayés dans les Bureaux du Roi. Du premicr Juillet 1782. de Bongars, etc. AnasowcjNcnensd Les Sujets se rendront au détail, , chaque jour de huitheures, , pour ne sortir qu'à midi 5 l'apres-midi à travail,le trois matin à ne. sortir qu'à six. heures > pour Lors dcs départs d'Escadres, OlI qu'il s'agira naires, le Bursau scra ouvert Fêtes er Dimanches, d'opérations extraordidront' aux heurcs qui leur scront et lcs Sujers y viention chargé de linspection dudit détail. indiquécs par l'Officicr d'AdministraLedir Officier devant connoitre routes lcs afaires qui détail, les papiers lui seront remis les ressortent de son par Parties, à mesure présenteront, o11 en son absence à son premier Commis qu'clles se remis de suite 2 à l'effet d'opérer la distribution du , pour lui être en rendre compte conformément travail , ct de pouvoir à l'ordre particulier avons fair expédier à cet effict 5 de mêmc les affaires que nous lui treront, pour qu'elles soient par lui remises' aux expédiées lui ren- - Les Sujets attachés audir détail, useront de Partics. la envers les Particulicrs plus grande honnéteté. qui auront à traiter d'affaires; et du ncus rendra l'Oficier d'Adminibtration,e ct de la conduite compte que etd de l'utilité qu'ils auront fait valoir pour lc bien du Service quiistiendront, de Sil dépendra leur avancement. Sera la préscnte Majesté, la Marinc. Fait ati Cap, le premicr Juillet enregistrée au Contrôic de 782.. envers les Particulicrs plus grande honnéteté. qui auront à traiter d'affaires; et du ncus rendra l'Oficier d'Adminibtration,e ct de la conduite compte que etd de l'utilité qu'ils auront fait valoir pour lc bien du Service quiistiendront, de Sil dépendra leur avancement. Sera la préscnte Majesté, la Marinc. Fait ati Cap, le premicr Juillet enregistrée au Contrôic de 782.. Signé 2 BONGARS. - R. au Contrôle 3 le 8 du même mois. ANN AEASA M AINOrEDOSENtsNema LETTRE du Ministre aux Administrateurs J touchant les Eeclisiastiques, Du 5 Juillet 1782. rendu compte au Jain Roi, MM., de l'affaire du Prêtre de / des Jacobins, condamné au bannisscment Sentence la Mission par du Juge de a --- Page 283 --- de P'Amériquesous le Vent. Jacmel, du 24 Mai 1780, ainsi que de l'Arrêt du du Port-an-Prince, du 6 Mars 1781, qui a sursis à Conseil-Supéricur différens appels de ccttc Scntcnce, et a ordonné prononcer la sur les scroit renvoyée. que procédure me La suspension à laquelle le Conscil-Sapérieur s'est porté, CSt un acre de prudence. La Lettre du Conseil de Marine, du 30 Janvier laquelle le Préfet.Apostolique de la Mission a prétendu établir 1717, Stir tence des Tribunaux ordinaires dans l'affaire du Père... l'incomipédoutes sur lc parti qu'ily y avoit à , a pu donner des suivi criminellement piendre contre un Missionnairc ; mais si lcs regles prescrites par cettc Lettre pourbonnes dans le principe de l'établisscment d'une il étoient jourd'hui beanconp d'inconvéniens à les maintenir Colonie, y auroit atpulation nombreusc. Dans l'état actuel des au milicu d'une pol'intention de Cst Majesté quc les Missionnaires soient, commc choses, SCS autres Sa suivis à la Requête du Ministèrc Sujets, , pourTribunaux public 3 ct des Parties civiles, devant Ics ordinaircs, pour raison des délits dont il pourroit résulter des peines afflictives out infamantes, ou des intérêts civils. En conséquence le Conscil-Supéricur du Port-au-Prince procédera au définitif l'affaire du Père s. et à l'enregistrement dc cette jugement de désormais de règle. En veillant sur la conduite privée dépéche des , qui servira et en renvoyant en France ceux qui se seront rendus Misionnaires, 2 certain point, vous évitcrez le scandale la loi répréhensibles à un de que commune à tous les Citoyens, , quelque qualité et condition qu'ils soient rend lorsque lcs délits sont commis, etc. , inévitable, ARRÉT du Conseil du Cap 3 confirmatifd'une Sentence du Siege Royal de la même Ville, qui juge que quand les Quittances du vendeur d'un Immeuble sont. muettes sur l'imputation des Payemens - ou qu'elles SOnL imputables d'abord aux Intérêts, il faut éteindre I°. les intérêts des intérêts devenus capitaux - au moyen de la condamnation en Justice. 2°, les intérêts ainsi devenus capitaux 5 3".ecfnalement le capital. Du 5 Juillet 1782. Exrar les héritiers Chabanon Intimé. Plaidant Mes >. Appelans; et le sieur Detchevery, s d'Augy et l'Archevéque. Les héritiers Chabanon prétendoient que cétoit à eux denoit de régler l'imputation, dduargtitaene: au moyen de la condamnation en Justice. 2°, les intérêts ainsi devenus capitaux 5 3".ecfnalement le capital. Du 5 Juillet 1782. Exrar les héritiers Chabanon Intimé. Plaidant Mes >. Appelans; et le sieur Detchevery, s d'Augy et l'Archevéque. Les héritiers Chabanon prétendoient que cétoit à eux denoit de régler l'imputation, dduargtitaene: --- Page 284 --- Loix Const. des Colonies Frangoises a ARRÉT du Conscil du Cap - qui juge que de Notaire de lIntendance fenregistrement d'une Commission peus. ctrerefusée dans le et qu'un Directeur de la Eourse des Huissiers Grefedune Senéchaussée, Maître, quoique Notaire de FIntendance. ne peut prendre la qualité de Du 5 Juillet 1782. par le Conseil la V: à la résidence du Requête d'Espert, Notaire de l'Intendance pourvu le 28 Mars Fort-Dauphin dernier de la 3 contenant, entr'autres choses, , qu'ila été 9 - à la résidence du Commission de Notaire de Fort-Dauphin , registrécle au Greffc Tintendance, et le 15 Avril au Bureau de la dc Tintendance, mains du sicur Daranton, Marine ; et qu'il a préré le serment dsdélégué à Cet cffct par M. l'Intendant Sou-Commissaire dela Marine, Commissairé devenue 5 quc cettc nouvelle publique au Fort-Dauphin, ou il étoit qualité étant Bourse dcs Huissiers, O11 lui a donné à l'Audience un des Directeurs de la dans unc causc ou il étoit Partic j mais la qualité de Maitre 3 curcur du Roi, lc lui quc sur la remontrance du Prorefuse Jugc en a fait la défense : pas auxNotaires, et qu'il n'y a point de que comme on ne la entre les prérogatives des Notairés de la Jurisdiction diférence à St. Dominguc de l'intendance, le a et celles dcs Noraires à Suppliant cru que les Officiers du portés cette démarche que parce que la nouvelle Siége nes'étoicnt pas légalement connue. En conséquence, il a donné qualité nc leur étoit tenir permission de faire enregistrer la Commission Requête à fin d'obrisdiction ; mais il a été débouté, etc. Vu aussi au Grefic de la JuConclusions de St. Martin fils, Substitut du la quittance d'amende; le Rapport de M.le Gris, Procureur-Général du Roi; Oui. et met Conseiller > et tour considéré E:LA CoUR l'appellation au néant > ordonne que ce dont Cst a mis cfer, et condamne TAppelant en l'amende appel sortira ordinaire,ctc. - ARRS a mais il a été débouté, etc. Vu aussi au Grefic de la JuConclusions de St. Martin fils, Substitut du la quittance d'amende; le Rapport de M.le Gris, Procureur-Général du Roi; Oui. et met Conseiller > et tour considéré E:LA CoUR l'appellation au néant > ordonne que ce dont Cst a mis cfer, et condamne TAppelant en l'amende appel sortira ordinaire,ctc. - ARRS a --- Page 285 --- de PAmérique sous le Vent. ARRET du Conseil du Cap, touchant la plainte d'un Entrepreneur de Bâtimens J contre un Habitant. Du 6 Juillet 1782. Lours,ac Entre lc sieur Casse, Entrepreneur de Batimens, ct lc sieur Guillet de la Brosse, Habitant ct Major des Milices, Intimé. Appclant Vu la Sentencc renduc sur la plainte du sieur Casse, pour à lui dites , et menaces à lui faites lors d'une estimation prétenduesinjures donnés sur 'Habitation Butler d'ouvrages Or9 qui, vu les enquète ct et CC qui en résultc, auroit enjoint au sieur Casse de ne contre-enquéte, point sortir des bornes du respect que son érat exige, et le condamne en tous les dépens, pour tous dommager-innéréis. LA COUR a mis l'appellation au néant : ordonne que ce dont Cst appel sortira son plein ct entier cffct ; condamne l'Appelant en l'amende ordinaire ct aux dépens. ARRÉT du Conseil Cap , infirmatifd'une Sentencequi condammoic un Habitant à payer le Négre de son Voisin > tue par les siens dans une Place a Vivres. Du 6. Juillet 1782. ExTAEl lc nommé Vallois, Mulâtre libre 3 Habitant anl Moustique, Appclant, d'unc part ; Et le sieur Aumailley, Habitant audit Quartier timé d'autre part. Vu, etc. Après de Suzanne > InAvocat que > substituant Bourlon, delAppelant 5 et Moreau dc St. Méry Avocat de l'intimé, ont éréouisensemble deSaint-Martin: fis,Substitut duProcurcur-Genéral duRoi, ct tout considéré : LA CoUR a mis et met l'appcllation ct Scntence dont est appel au néant:émandant, décharge la Partic de Bourion des condamnations contre elle prononcécs par ladite Sentence: ordonne quel'amende par elle consignée lui sera remise, ct condamne la Partie de Moreau de St. Méryaux dépens, etc. La Sentence condamnoit le, nommé Vallois a payer 3,000 liy: pour le Négre mort, Sjoars après > des blessures d'un iastrumeat contondant dont procès-verbal justifoit qu'il avoit reçu sinon dire - lc qui l'auroient cornu, 23 coups J à d'Experts Tome VI. LI 'amende par elle consignée lui sera remise, ct condamne la Partie de Moreau de St. Méryaux dépens, etc. La Sentence condamnoit le, nommé Vallois a payer 3,000 liy: pour le Négre mort, Sjoars après > des blessures d'un iastrumeat contondant dont procès-verbal justifoit qu'il avoit reçu sinon dire - lc qui l'auroient cornu, 23 coups J à d'Experts Tome VI. LI --- Page 286 --- Loixet Const. des Colonies Frangoises La Sentence donnoit de plus acte au Procureur du Roi de Sul plainte contre Valiois et ui2 de ses Negres 3 décrétoit Paliois d'ajournement personnel 5 et soil Négre de prise-de-corps J pour être leur procés fait > jusqu'd jugement définicif. Cc décret r'avoit eu aucune suite. Cet sirrêt paroit contraire à la Jurispradenee antéricure du Conseil du Cap, qui, parun Arrêts rendu 6.ans auparsvantsentre le sieur Tabois - Habitant d la Soufrière du Limbé, et l'Économe de Me Grimperel, Notairegéuial, condamna cet Économ: > dla suite d'une procédure criminelle, à payer le prix du Négre du sicur Tabois 3 cué dans une place à vivres. Un Arrèt du Conseil du Port-ax-Prince , rendu vers le mime temps que éelui du nommé Vallois, sur la demande de N. de la Péricre 3 Conseiller en, .payement de Pun de ses Esclaves - prononca de mâme que P'Arrêt du Con- , seil du Cap > du 8 Juillet 1782. A la verité, dans lespèce de PArrêt de M. de la Périere, PHabitane chex lequel le Négre avoit été cucse trouvoit muni d'un ardre de chasse. eunenaesheaserkes ARRêT du Conseil du Port-an-Prince 3 touchant les Plaintes Ol demandes des Esclaves contre leurs Maitres J et les alfranchissemens. Du 8 Juillet 1782. Lovrs.ec Entre Graba, demeurantà Léogane, , au nom et comme tuteurde la Négres:e Maric-Françoise et de scs quatre enfans, et Intimé, comparant par Deronseray, Avocat d'unc part 5 Appclant Et notre Pcocurcur-Géneral, prenant le fait et cause de son Substitut audit Intimé : La nonmée Marie Jcanne Morin, veuve Siége, - libre. aussiIntiméeect Appelantc, Mérillac, Quarterone Les comparanic par Dabuisson, aussiAvocat; Légataires institués de Maric-Lotise Merillac, veuve Intimés Ct Appclans comparans par Chachereau, Avecar; 5 Chassergue, Et cncore Michel Maurin , dit Languedoc, Cordonnier, demeurant à > tuteur nommé par Jtistice à la Mulâtresse Adélaide aussi Léoganc > comparant par de Cullion, Avocar d'autre part. La Sentence Appelant du 20 2 Mars 1781, homologative de l'avis des amis dc la Négressc MaricFrançoise ct de SCS quatre enfans, laquelle nomme ledit Graba tuteur , tant dc ladite Marie-Françoise que de SCS quatre enfans pour à l'effct de parvenir à l'obtention de leur liberté, même de mincurs, gouverner leurs personnes ct biens; la Sentence du 29 du même régir ct mois, s 'autre part. La Sentence Appelant du 20 2 Mars 1781, homologative de l'avis des amis dc la Négressc MaricFrançoise ct de SCS quatre enfans, laquelle nomme ledit Graba tuteur , tant dc ladite Marie-Françoise que de SCS quatre enfans pour à l'effct de parvenir à l'obtention de leur liberté, même de mincurs, gouverner leurs personnes ct biens; la Sentence du 29 du même régir ct mois, s --- Page 287 --- de PAmérique sous le Vent. qui, cn homologuant l'avis des amis de la Mulâtresse Adélaide, nomme Icdit Maurin pour son tutcur, ctC, Les Sentences du z8 Septembre dernicr, readues entre la veuve Merillac, Graba et les légataires de la veave Chassergue, lesquciles reçoivent la veuve Merillac tierco-opposante cnvers les Sentenccs dcs 29 Mars précédent > qui sont Jéclarées nulles; faisant droit sur lesplus amplcs conclusions da Substicur du Substitut de notre Procureur-Genéral, déclare la nommée Maric-Françoise ct SCS quatreenfans, et la nommée Adélaide, acquis Ct confisqués à notre promt, pour être vendus cn la forme de droit, poursuite et diligence du Rccevcur des Confiscations . auquel à cet cffct expédition de ladite Sen-" tence sera remise 5 les dépens pris sur la confiscation : OUI leurs Avocats ct notre Procureur Général; Tout considéré: NOTRE. CoUR a donné acte au Procureur-Général de l'appel par lui interjcté des Sentences des 20 ct 29 Mars 1781, homologatives dc l'avis dcs amis de la Négrese Marie-Frangoise 'ct de_ses quatre enfans > ainsi quc de la nommée Adéhide, Mu'atrese;j joignant ledit appelaux appels respectifs des Partics, ct prononçant sur iccux, a mis et met les appellations et Sentences dont est appel au néant; ; émendant, en ce qui touche l'appel des Scntences des 20 et 29 Mars 1781, déclare nulles et de nul effer lesdites Sentences ; fait défensesitous. Jnges du Ressort de la Cour d'en rendreifavenir de pareilles, sanf aux Esclaves, en C2S de demandes O1 de plaintes de leur part contre leurs Maitres > à faire présentér leurs mémoires aux Substituts du Procureur-Général ou au Procureur-Général lui même, conformément aux Edits de 1685 et de 1724, pour , par lesdits Substituts ou par le Procureur Général 5 êrrc formé tels réquisitoires, et par les o1 par la Cour, être statué sur iceux, ainsi qu'il appartiendra : cn Juges CC rouche lappel des dcux Sentences du 28 Septembre 1781, a mis ct met qui les appellations et lesdites Sentences au néant ; émendant, déclare nulles ct de nul effet toutes dispositions faitcs par feu Maric-Louisc. Merillac, veuve Chasserguc, Quarterone libre 2 dans SCS Testament et Codicile, relativesaux libertés à poursuivre en faveur des Esclavesy dénommés; faisant droit au principal sur la demande dc la Partic de que lesdits Esclaves lui scront remis 5 à l'efet de quoi Dubuisson, l'antorise ordonne à s'en - emparer par-tout ot. clle pourra Ics trouver 5 condamne lcs Parties de Chachereau en tous les dépens dcs Causes principales et d'appel, ics amen. - des remises : surle surplos des demandes, fins cr conclusions des Partics lcs met hors de Cour 3 ordonnc que le présent Arrét sera imprimé, lu, s publié et afliché par-tout ou besoin sera, ct que copies collationnées d'icclui scront envoyées dans toutes les Sénéchaussées du Ressort, etc. LEij cs trouver 5 condamne lcs Parties de Chachereau en tous les dépens dcs Causes principales et d'appel, ics amen. - des remises : surle surplos des demandes, fins cr conclusions des Partics lcs met hors de Cour 3 ordonnc que le présent Arrét sera imprimé, lu, s publié et afliché par-tout ou besoin sera, ct que copies collationnées d'icclui scront envoyées dans toutes les Sénéchaussées du Ressort, etc. LEij --- Page 288 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises a Bein A ARRÉT du Conseil du contreles Cap J qui, sur une accusation de taxe Oficiers de VAmirauéds) exorbitante leur permet de se pourvoir en Port-de-Pais, enl décharge CES derniers, réparation J et de faire imprimer L'Arrêt. Du II Juillet 1782. ODONNANCE des Administrateurs, liv. par le 2 pour faire payer amiellement 6,000 - Concierge des Prisons du traitement des pauvres Malades de la méme Port-an-Priace, applicables 2lk: Ville. Du 19 Juillet 1782. de Bellecombe, etc. Gonscuetiosate Alexandre-Jacques de Bongars, ctc. Etant informés que nos Prédécesseurs ont cierges des Prisons Royales du assujetti les différens Concette Geole une somme de 6,000 Portan-Prince, liv. à payer sur le produit de la Paroisse de cette Ville ; Nous par an, en faveur des pauvres de avons cru devoir usage , et supplécr par une Ordonnance suivre un si louable omis de faire par la Commission donnée particulière à ce que nous avons estimé convenable de régler,en même au Geolicr j mais nous avons et de les appliquer cn entier au temps,l'emploi de ces six mille livres, quoi , Nous, cn verlu des- pouvoirs soulagement à dcs pauvres malades : Sur ordonné et ordonnons ce qui suit : nous donnés par Sa Majesté, avons. à ART. I. Lc Concierge actucl des Prisons du compter da jour.qu'il est entré en Port-au-Prince sera teni, paycr commc. SCS jouissancc des droits de Geole, termes Prélécesseurs une somme de , de et ainsi qu'il sera ci-après ordonné, 6,000 liv. par an, dans les II. L'Entrepreneur de THôpital Royal du de pauvres malades qui seront envoyés audjt Port-an-Prince recevra les la Paroisse, , pour être traités et Hôpital sur un billet du Curé lcs bas - Officiers , Soldats soignés comme le sont audit desj journées desdits et Matelots ; et sera ledit Hôpital par son marché pauvres malades, sur Ic pied. qu'elles Entrepreneur lui sont payé total pour lesdits bas-Officiers, Soldats accordées desquelles eurnécsnc pourra au surplus ct Matelots 3 le prix excéder, par chaque annéc, Hôpital sur un billet du Curé lcs bas - Officiers , Soldats soignés comme le sont audit desj journées desdits et Matelots ; et sera ledit Hôpital par son marché pauvres malades, sur Ic pied. qu'elles Entrepreneur lui sont payé total pour lesdits bas-Officiers, Soldats accordées desquelles eurnécsnc pourra au surplus ct Matelots 3 le prix excéder, par chaque annéc, --- Page 289 --- de P.Amérique sous le Vent. z69 ladite somme de 6,000 liv.; de.manière que Si cette somimne se trouvoit employée avant Texpiration dc Pannéc, on cesseroit alors l'envoi dcs malades, jusqu'au commencement de l'année suivantc. III, Cet Entreprencur sera obligé de tenir un érat particulicr des Pauvres malades qui Ini scront envoyés, lequel état sera visé du Curé, > et le payement de journées luisera fait, tous les mois, en vertud'Ordonnances qui lui seront délivrées à son profit sur le Geolier, jusqu'àc concurrence seulement de ladite somme dc 6,000 liv. par an 5 at souticn desquelles Ordonnances OIF rapportera lcs billets d'entrées délivrés par le Curé, et ceux de sortie donnés par les Médecin et Chirurgien du Roiaudit Hôpital. Prions nos Représentans at Port-au Prince de tenir la main à l'exécution de la présente Ordonnance, laquelle sera enregistrée au Greffe de l'Intendence. DONNÉ au Cap, etc. R. au Grefe de PIntendance, le 20 du méme mois. ARRÉT du Conseil du Cap J touchant une Ordonnance de MM. les Administrateurs sur les Chemins, , présentée à Lenregistrement, Du 19 Juillet 178:. Vuprh Cour l'Ordonnance de MM. les Général et Intendant, er date du 26 Juin dernier, concernant les Chemins ; conclusions de SaintMartin fils, Substitut du Procureur-Général du Roi 5 Ouile Rapport de M. Ruotte > Conseiller 5 et tout considéré: LA COUR, Vu l'Edit du Roi concernant les Chemins, en date du 24 Novembre 1781, enregistré erx Ia Cour le 18 Avril dernier a déclaré et déclare qu'elle ne peut et ne doit se porter à enregistrer ladite Ordonnance comme contraire, dans la disposition de son premicr article, audit Édit , A l'arc. 40 de l'Ordonnance du Roi du mois de Février 766, ct à P'article I 6 de l'Ordonnance du Roi, du 22 Mai 1775, enregistrée en la Cour le 16 Août suivant; sauf à MM. les Administrareurs à faire J en conformité dudit Édit concernant les Chemins, les Réglemens qu'ils jugeronti-propos) pour son exécution. - a disposition de son premicr article, audit Édit , A l'arc. 40 de l'Ordonnance du Roi du mois de Février 766, ct à P'article I 6 de l'Ordonnance du Roi, du 22 Mai 1775, enregistrée en la Cour le 16 Août suivant; sauf à MM. les Administrareurs à faire J en conformité dudit Édit concernant les Chemins, les Réglemens qu'ils jugeronti-propos) pour son exécution. - a --- Page 290 --- Loix et Const. des. Colonies MX Frangoises o CAcg Ss 2 A ARRET du Conseil du Cap J la mème Ville, gui,entr'autres confrmacifd'uns Sentence du Juge-H Royal de larz. des IO dispositions,alloser dans Li2 compte de. Tutelle pourcent 5' pris parle Tuteur sur Loutes les lz succession du Père de ses Pupilles sommcs étant dans - et sur ses propres conformément au Testament du Pére. recouvremens-, Du 20 Juillet 1782. Evrki le sicur Lapole et les hériciers veuve du sieur Guillebert, vivant Tutcur dcs Ragody , Appelans ; ct la port de M. lc Gris , Conseiller. Mincurs Ragody. Au Rap-. On n'allouoit les IO pour cent que sur les recouvremens, faits parle Tuteur. LEtratspat XTCRAZNE AUAS Ax 3a essoss N ARRÉT du Conseil du Cap J : qui jnge, sur le Réferé d'un Consciller1 ". que le prétendu Smamreaati des Parties lors de mécontentement l'estimation , ne lcs autorise pas à nowveaux Arbitres demander de J sauf à faire valoir leur moyen en que les Ordonnances des Conseiliers defnieifs et 2°. : Commissaires doivent être exécutées par provision. Du 20 Juillet 1782. Vur par le Conseil la Requéte de Denis Vup parcillement la Requéte des sieurs Erienne Castanct > Négociantau Cap; clusions de Thébaudières Gros ct Jcan Lalande; ConRoi ; Oui le Rapport de M. jeune de s Substitut du Procureur - Général du tout considéré : LACOUR Pourcheressede Vertières, Conseiller ; et sentées le jour d'hicr lesdits joignant lesdites deux Requétes a cclles présant droit, par Etienne Gros et Jean sais préjudicier aux droits des Lalande, ery.f faiCt demeurent réservés en définitif, respectifs Parties, qui leur sunt tions cncommencées a ordonné ct ordonne que Jes par le opéracontinuées sur le même pied Counoilar-Comminaie. ; Çn - Rapporteur 3 seront nueront a étrc faitespar Molinc conséquence, que les opérations contictnommed'oflice jeune, Paul ct Poulet, que la Cour a nommés pour Expertset sur-Expert; crdonne cn outre quc toutes eurent réservés en définitif, respectifs Parties, qui leur sunt tions cncommencées a ordonné ct ordonne que Jes par le opéracontinuées sur le même pied Counoilar-Comminaie. ; Çn - Rapporteur 3 seront nueront a étrc faitespar Molinc conséquence, que les opérations contictnommed'oflice jeune, Paul ct Poulet, que la Cour a nommés pour Expertset sur-Expert; crdonne cn outre quc toutes --- Page 291 --- de PAmérique Scus le Penr. ct chacunc les Ordonnances dudit Comueilar-Commintic, si aucuncs sont par lui renducs dans le cours desdites opérations, scront exécutées provisoirement, cnsemble lc présent Arrêt , nonobstant toutes oppositions ou autres empéchemens généralement quelconques. LETTRE du Liestenant-de-Roids Capsau Commandant de Limonade,touchanz les honneurs à rendredson Excellence Don Bernard de Gabvex, GouverneurGénéral de la Province de la Louisianne et de la Floride Occidentale, > Licuenant-Géndral des Armies de Sa.igatéCudholiyucs et CommandareGénéral de l'drmée d'opération eiz Amérique, et à SOiZ Epouse J lors d'un voyagepar eax projeté d St. Raphaël 3 dans la Partie Espagnole. Du 25 Juillet 1782. Général étant M. d'm M. prévenu, 5 voyage que M. CE Mm:, de Galvcz doivent faire à St. Raphaël leur marquit lcs plus grands égards dans les Paroisses > qu'ils desireroit qu'on Il m'a chargé d'avoir Thouncur de vous prévenir en traverseront, de le plai.ir que vous lui ferez, de fairc trouver le jour conséquence de leur tout à l'entrée de celle que vous cemmandez, Dragons passage 12Ar5 Blancs, avec leurs Officiers, pour les accompagner dans son érenduc, II ne doute que VOus ne vous y rendiez vous-même pour leur offrir toutcs les rcs- pas sources dont is pourront avoir besoin, ct que vous ne vous porticz à seconder en tout seS intentions cnvers M. Ct Mme, deGalvez, dont il vous auri plus d'obligation que si cela lc concernoit pardiculi@remenc.Jai, etc. Signé J Lc Chevalier DU GRÈZ. P.S. M. et Mme de Galvèz passeront le jour de leur dépàrt par la Rivière dy haut du Cap 7 Ct iront coucher an Bois-deArtaud, r'Ansc 3 chez M. acquéreur de Crillon ; lc lendemain 3 ils reviendront par lc Quar. rier-Morin, pour monter au Dondon : en conséquence, le détachement de Dragons de Limonade doit les prendre ila Passe-à-Viard, pour les escorter au Bois-de l'Anse ; etlc lendemain lcs reprendre pour lés ramener à ladite: Passe-à-Viard, et lcs remettre au dérachement du Quartier-Morin. r'Ansc 3 chez M. acquéreur de Crillon ; lc lendemain 3 ils reviendront par lc Quar. rier-Morin, pour monter au Dondon : en conséquence, le détachement de Dragons de Limonade doit les prendre ila Passe-à-Viard, pour les escorter au Bois-de l'Anse ; etlc lendemain lcs reprendre pour lés ramener à ladite: Passe-à-Viard, et lcs remettre au dérachement du Quartier-Morin. --- Page 292 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises a a IETTRE de MM. les Généra! et Intendant al de la Partie du Nord, coxchant la Commandant en Second le choix des Distribution et le Toisé des Chemins et Yoyers. Du 28 Juilet 178z. Nous avons fort à coeur exécutés, promptement. C'est M., quc l'Édit du Roi sur les Chemins soit Nous vous prions donc, par lc toisé général qu'il faut commencer. les Paroisses de votre M.,defuire le plutôc qu'il sera possible assembler fait choix d'uné département, à l'effet d'être par chacune d'ciles et statuer en personne capable pour remplir lcs fonctions de môme-temps sur les honoraires dont il Voyer s penser son travail. Nous pensons que la conviendra de récomde le faire paycr 7 cst de fixer, meilleure manière de le régler et porter par ceux qui scront chargés par toise, une somme quelconque ,àstipquisi On ailoue deux sols del'entretien ; dc façon , par exemple, tirion,sc trouvera par toise , une habitation qui, par la chargée de IOOO toises réparpour sa contribution aux honoraires du d'entreticn, paycra 100 liv. Notre intention, M., eft que vous laissiez Voyer. non - sculement de choisir 1111 aux Pareisses la faculté mais encore d'en Voyer pour celles qui n'en auroient nominer un second,si l'ancien pas 2 fiance des Paroissiens; etc, n'avoit pas la conIly a des Quartiers oi l'on afixéle toisé à 3 sols la toise, en Septembre 1782; ;mais comme le Limbé par toise, communément il est paye sur le pied de deux sols E aE A IETTRE du Ministre aux Aéninisrataurs, sur la Fourniture des Drogues et Médicamens. Du 3 Août 1782. Jsvousr renvoie, MM., un issiens; etc, n'avoit pas la conIly a des Quartiers oi l'on afixéle toisé à 3 sols la toise, en Septembre 1782; ;mais comme le Limbé par toise, communément il est paye sur le pied de deux sols E aE A IETTRE du Ministre aux Aéninisrataurs, sur la Fourniture des Drogues et Médicamens. Du 3 Août 1782. Jsvousr renvoie, MM., un Cap Mémoire parlequel l'Apothicaire du Roi cxposc > qu'au préjudice des droits dc sa place, la fourniture au - des drogues --- Page 293 --- de PAmerigue sous le Pent. drogues ct médicamens pour les Hôpitaux Ct les Vaisseaux du Roi s'est faie att rabais", ct qu'il en pcut résulter de grands inconvéniens pour la santé ct la conservation des houmes, par l'infidélité, soit. dans le poids, soit dans la qualité des drogues. Comme je nc doute pas vos Prédécesseurs n'ayent pris toutes lcs précautions nécessaires pour que en assurer la bonté, je ne puis qu'approuvér leurs dispositions. L'intention du Roi est que dans cette fourniture comme dans toutes les autres, vous laissiez la' concurrence la plus entière, en vous assurant toutefois de la bonne qualité, ORDONNANCE du Lieutenant de PAmirauté de Saint-Mare, qui fait défenses à tous Capicaines des Bâtimens' mouillés dans la rade de débarquer leur Lest ailleurs que dans le lieu qui leur sera indiqué à J cet effet. Du 16 Août 1782. ORDONNANCE du Juge de Police du Cap, concernant les Chiens actaqués de la Tage. Dir 30 Août 1782. Volaremernees à nous présentée par le Procureur du Roi, contenant qu'il vient d'être informé que la rage canine commençoit à faire de nouveaux ravages , tant dans la Ville que dans les Campagnesiquimne petite chienne appartenante à la Dame Carere, 3 demetrante- en cette Ville 1 venoit d'être attaquée dc CC mal ; qu'au Morne - Rouge, sur I'Habitation de la Dame Dunand, un des chiens de la dite Habiration airoit mordu d'abord deux des Négres assez legérement 5 mais se seroit y ensuire jeté sur lÉconome-Gérant avec tant d'acharnement ga'on n'auroit pu lui faire lâcher prise qu'en lui coupant la tête. ; que d'aprés ces faits il seroit d'autant plus important de prendre toutes lcs précautions dont on a déjà usé en pareil cas, quele nombre des chicns est excessivement multiplié dans les Campagnes et même dans la Ville: Nous, faifant droit fir la remontrance du Procureur du Roi et pour apporter le remede le plus promptà un mal dont les progrés > sont aussi rapides ct les cffets aussi funcstes, ordonnons que les Arrêts du Tome /1. M m its il seroit d'autant plus important de prendre toutes lcs précautions dont on a déjà usé en pareil cas, quele nombre des chicns est excessivement multiplié dans les Campagnes et même dans la Ville: Nous, faifant droit fir la remontrance du Procureur du Roi et pour apporter le remede le plus promptà un mal dont les progrés > sont aussi rapides ct les cffets aussi funcstes, ordonnons que les Arrêts du Tome /1. M m --- Page 294 --- Loix el Const.dis Colonies Conseil du Cap,des I mars 1762 et Frangoises 9 févricr S pare eilles circonstances, scront cxécutés sclon leur 1768 ,rendus dans de conséquence ordonnons: forme ct-teneur. En 1o, A tous Habitans de cette Ville et à ccux des de notre Jurisdiction, qui ont des chiens, de Campagnes du ressort lcs laisser vaguer de jour ni de nuit dans les contenir 3 et de ne pas lcs rues, , ct de lcs fairc détruire les grands chemins ni dans cc, sous peinc de ICOO livres d'amende au premier symptôme de maladie, ct répondre de tous les envers le Roi; et en outre, de 2°. Permettons à donimages que lesdits chiens pourroient occasionner. lesrues decerte routes personnes qui rencontreront des chiens - Ville, ou dans les dans de lcs tuer ; enjoignons aux Campagnerdarcsorre Officiers de de notreJurisdiction, chacun en droit soi, dc veiller Maréchaussée et de Police, chemins et. rues, et de tucr ou assommer exactement à la sureté desdits grands vagans. 3°. Enjoignonsà tous les Habitants tous les chiens qu'ilsy trouveront corps des animaux qu'ils de faire briler exactement les et aux Médecins ct sourçonneront être morts de ladite maladic : personnes Chirurgiens, de dresser des Procès - Verbaux des dans attiquécs, ou qui pourront être artaquécs de ladite lesquelles ils auront attention de décrire le maladie; ses progrés et les remedes qu'ilsauront commencement du mal, ; ils feront tenus de remettre all Greffe de-notre cmployés, lesquels Procès-Verbaux aux Inspecteurs de policc de tenir la main à Jurisdiétion. 4°. Mahdons Ordonmance, quisera l'exécution de la présente besoin imprimée , lue, 3 publice & affichée sera, etc. Signé, BUssON. par-tour out ORDRE du Roi J quinomme M. le Mercier de la Rivière Ordonnateur au Cap. - Du 25 Août 1782. R. au Conseil du Cap, le 18 Novembre suivant. Et à celui du Port-au-Prince J le 14Janvier 1783. V.PArrit. ance, quisera l'exécution de la présente besoin imprimée , lue, 3 publice & affichée sera, etc. Signé, BUssON. par-tour out ORDRE du Roi J quinomme M. le Mercier de la Rivière Ordonnateur au Cap. - Du 25 Août 1782. R. au Conseil du Cap, le 18 Novembre suivant. Et à celui du Port-au-Prince J le 14Janvier 1783. V.PArrit. --- Page 295 --- de tAmérigiesous le Vent. ORDRE du Roi, qui autorise M. le Mercier de la Rivière d faire les fonctions de Commissaire- Général dans laColonic. Du 25 Août 1782. R. au Conseil du Cap 5 le 18 Novembre suivant. Et à celui du Port-au-Prince, le 14 Janvier 1783. V.PArrêt. OADONNANCE du Roisportant défenses de Rançonner aucuns Navires ou Marchandises ennemis J a commencer du premier Décembre prochain. Du 30 Aout 1782. V. la Lettre du Ministre, du IO Janvier 1785. LETTRE du Ministre aux Officiers du Conseil du Cap 5 sur les Chambres d'Agriculture, > et le traitement du Député de la Colonic. Du 30 Août 1782. Ja mis, Messieurs, fous les yeux du Roi l'arrêté rclativement au traitement du Député de S. quc vous avez fait ainsi que je l'avois marqué à MM. de Domingue, fixé à 14, ooo.liv. dépèche du 17 février Reynaud ct le Brasseur par ma 1781, qui vous a été communiquée. Sa a persisté à penser que les Chambres d'Agriculeure font utiles Majesté frais qu'ellesoccasionnenr doiventêtre à la chargcdes Colonics 5 que les puisque c'est pour leur utilité qu'elles ont éré institnéessqu'enfin: respectives, il que le Député de la Colonie la plus cstjuste celui des Dépurés des autres Colonics. importante ait un traitement égal à, Parces motifs, Sa Majesté a confirmé sa première décision, à laquelle vous auriez da , dans tous les Cas conformer avant de faire desreprésentations. En , vous estqueletraitement du Député del la Colonieassis conséquence,sonj; surles intention soit porté à quatorze mille livres par an , avec effet rétroactif catisesmunicipales, atr premier Mmij des Dépurés des autres Colonics. importante ait un traitement égal à, Parces motifs, Sa Majesté a confirmé sa première décision, à laquelle vous auriez da , dans tous les Cas conformer avant de faire desreprésentations. En , vous estqueletraitement du Député del la Colonieassis conséquence,sonj; surles intention soit porté à quatorze mille livres par an , avec effet rétroactif catisesmunicipales, atr premier Mmij --- Page 296 --- Loix et Const, des Colonies Janvier 1779. Elle vous ordonne, Frangoises pour Cct - dépèche au Greffe du Conseil cfct, del faire registrer cctte Supéricur. LETTRE du Ministre aux Adminbarastur, sur les Priscs. Du 30 Aodt 1782. du 28 Mars Loneur MM., articles IO et II, 1778 concernant les prises, donne, sur des Vaisseaux du Roi part aux prises aux Troupes de terre ou sur dès Bâtimens de embarquées compte de Sa Majesté ct armés en transport. frerés pour lc Bâtimens Marchands guerre. , ainsi qu'aux Equipages des lc employés à la suite des pour compte de Sa armés Escadres, également fretés seront pourvus pour le Majesté, voyage d'un en. guerre 3 ct dont les Capitaines que les dispositions de ces articles grade dans la Marine. L'intention est dans les Colonies, lorsqu'clles soient appliquées aux Troupes employées seront embarquécs Majesté veut encore que le produit des Bâtimens pour des expéditions. Sa lcs rades ou les Ports d'une Isle dont on s'emparera dans la Marinc ct lcs Troupes de conquise, soit également réparti entre à l'exécution dcs ordres dc Texpédition. Sa Vous voudrez bien tenir la main sentans. Majesté, ct les transniettre à vOS RepréLETTRES - PATENTES en forme d'Edic, , dans les Colonies concernant les Anoblissemens Frangoises , et les preuves de Noblesse a Royaume par les Habitans desdites Colonies. faire dans le Du- mois d'Aout 1782. Lom. etc. Les Rois nos sagesse d'affectionner de prédécesseurs ont cru qu'il étoit de vertu par des distinctions plus en plus à Jeur service & d'exciter à leur transporté leur honorables, ceux de leurs Sujets la fortune, fixé leur qui avoient les Colonics Françoises. Plusieurs établisemjent, ou qui étoient nés dans - en considération dcs scrviccs Habitans de nosditcs Colonics importans qu'ils avoient rendus ayant, 3 obtens sagesse d'affectionner de prédécesseurs ont cru qu'il étoit de vertu par des distinctions plus en plus à Jeur service & d'exciter à leur transporté leur honorables, ceux de leurs Sujets la fortune, fixé leur qui avoient les Colonics Françoises. Plusieurs établisemjent, ou qui étoient nés dans - en considération dcs scrviccs Habitans de nosditcs Colonics importans qu'ils avoient rendus ayant, 3 obtens --- Page 297 --- de Pdmérique sous le Peni. des Lettres dc Noblcsse > nous sommes informés qu'on a cherché à semer des inquiétudes dans les familles desdits Habitans, sous le des révocations prononcées, premièrement, la prétexte par Déclaration du 27 Septembre 1664,des Anoblissciiens accordés depuis le I Janvier 16345 deaxièmement, parl'Edit du mois d'Août 1715, de ceux accordés depuis lc, I Janvier 1689 ; troisièmement, , par P'Arrèt du Conseil du 2 Mai sur le droit du joyeux avénement du feu Roi, notre bonoré Seigneur 1730, & ayeul, àl la Couronne; de cetix accordés depuis 1 643 jusqu'au 1 1715, dans le Cas ou l'on nc satisferoit pas à cC droit ; quatricmement, Septembre parl'Edit du mois d'Avril 1771,de ceux accordésdepuisle 1 Janvier aussi dans le Cas ou les sommes stif lcs 1715 5, qu'il imposc Anoblis ou sur leurs descendans, ne scroient pas acquittées. Nous nous sommes fait représenter ccs Déclaration, Edit et Arrêt, ct nous avons d'administration remarqué 2 par les objets qu'ils renferment, qu'ils étcient pcu susceptibles cation à l'administration des Colonics Françoises, nià la plipart d'appli- des Anoblissemens accordés aux Habitans d'icelles : conséquemment l'exception à leur égard n"avoit point été nécessaire ; que existoit dans nosdites Colonies quelques famillcs dont les que d'ailleurs 2 s'il titres sement fussent dans le Cas dc ia révocation prononcée parl les d'AnoblisEdits et Arrêt de notre Conseil ci-desses mentionnés, Déclaration, été cnregistrés dans les Conseils dc et qui n'ont pas scroit Supérieurs nosdites Colonics, il ne pas juste que CCs familles perdissent la distinction de la qui auroit de bonnc foi déterminé des alliances honorables Noblesse blissemens avantagcux. Dans CCS circonstances, et des étanous notre justice de venir att secours desdits Habitans, pensonsqu'ileft de de zèle et la fidélité qu'ils ont toujours montrés, de faire reconnoître le plication qu'on auroit pu donner auxdites cesser la fausse apde fixer irrévocablement. Déclaration, Edits et Arrêt; dans , non-seulement dans nos Colonies, mais notre Royaume , l'cffet des Anoblissemens accordés à même Habitans d'icelles. Nous avons en même - temps jugéà aucuns de des auxdits babitans lcs preuves de Noblesse propos faciliter dans notre qu'ils seront dans lc cas de faire Royaume , en prenant toutefois les précautions pourécarter les fraudes qui pourroient en altércr la pureté, A CES nécessaires ctc,voulons et nous plaît ce qui suit: CAUSES, ART. L.Les Lettres d'Anoblissement accordées par Nous ou nos prédécesseurs à aucuns Habitans denos Colonies, par les Rois qu'ils auroient transporté leur domicile dans Ou à ceux qui depuis été anoblis, continueront d'avoir leur effet à lesdites leur Colonies, auroient Jeurs enfans mâles ou égard ou à l'égard de femelles, et descendans en ligne directe et en oulons et nous plaît ce qui suit: CAUSES, ART. L.Les Lettres d'Anoblissement accordées par Nous ou nos prédécesseurs à aucuns Habitans denos Colonies, par les Rois qu'ils auroient transporté leur domicile dans Ou à ceux qui depuis été anoblis, continueront d'avoir leur effet à lesdites leur Colonies, auroient Jeurs enfans mâles ou égard ou à l'égard de femelles, et descendans en ligne directe et en --- Page 298 --- Loixet Const. des Colonies légitime mariage soit dans nos Colonies Erangoises 3 soit dans pourvu que lesdites Lettres d'Anoblisscment. notre Royaume, malités ordinaires et ayent été revêtues des forposé, soit auxdits. Anoblis accoutumées, soit à leurs et qu'il ne puisse être valablement opII. Leur noblesse scra comptée à descendans, dater aucune dérogeance. Lettres d'Anoblissement dans nos Parlemens dcs enregistremens desdites les Conseils Supéricurs de nos Colonies et nos autres Cours , ct dans mée. Voulons , en la forme ordinaire ct accoutuqu'ils en jouissent pleinement et puisseleur opposer , en aucun cas,la Déclaration paisiblement, du sans qu'on F'Editdu mois d'Août 1715,la) Déclaration du 27 Septembre I 1664, du Conseil du 2 mars 1771, ni aucune autre Ordonnance 27Septembre 1723,1Arrêt dont nous n'avons pas ordonné ou Réglement rieurs de nosdites Colonics. l'enregistrement dans les Conseils SupeIIl. Ordonnons que lesdits Anoblis Ou ceux dè leurs dans nos Colonies, qui seront dans le Cas de faire descendans nés blesse, seront tenus de rapporter, preuve de leur Nod'Anoblissement ou titres constitutifs indépendamment de de leurs Lettres actes nécessaires pour justifier de leur filiation leur Noblesse 3 et des titres ct un acte de notoriété du et possession de Noblesse , micile sera Conseil-Supérieur dans le ressort leur do2 établi, portant quc les Anoblis, depuis la date duquel dc leurs d'Anoblissemenr, et leurs descendans, s n'auront exercé titres patible avec. la Noblesse dont ils seront revêtus,er aucun état incomlités nécessaires pour la conserver.Ne qu'ils auront prisl les quadonné que d'après les conclusions de pourra ledit acte de notoriété être Conseil-S -Supérieur assemblé en nombre notre Procureur-Général, par le par tous les Juges qui auront assisté à la compétent ; et sera ledit acte sigué Général. séance, ct par notre ProcureurIV. Attendu les partages des familles dont les titres ordinairement en possession de la branche aînéc, originaux restent confier à l'incertitude de la navigation les et vu le danger de de la Noblesse, voulons, sans tirer' à originaux des titres justificarifs tionnées des titres constitutifs de Noblesse conséquence que les copics collaet Arrêts ceux, soient admiscs dans les preuves que les Habitans d'enregistrement de d'iscroient obligés de faire dans notre nos Colonics attestées conformes Royaume : et seront lesdites aux originaux et signées par nos copics chacun dans leur ressort, en observant les mêmes Conseil-Supérieurs, l'article III dcs présentes; ct sera en outre indiquée formalités dans prescrites par - tion , la branche de la famille entre les mains de ladite attestaginaux. seront restés. laquelle lesdits titres ori- ( rement de d'iscroient obligés de faire dans notre nos Colonics attestées conformes Royaume : et seront lesdites aux originaux et signées par nos copics chacun dans leur ressort, en observant les mêmes Conseil-Supérieurs, l'article III dcs présentes; ct sera en outre indiquée formalités dans prescrites par - tion , la branche de la famille entre les mains de ladite attestaginaux. seront restés. laquelle lesdits titres ori- ( --- Page 299 --- de LAmérique sous le' Vent, V. Les descendans des Anoblis, pour obrenir l'acte mentionné cn l'article 279 lil erdans la forme quiy est désignée, seront tenus de outrc titre de leur Anoblissement, les titres ct autrcs- actes rapporter, > lc trats de civils, , tels que conmariage , partages, transactions, > testamens et autres pièces admises dans les preuves de Noblesse > Ct de les joindre à la Requête qu'ils fcront présenter au Conscil-Supérieur du ressort , à l'effet d'avoir ledit lequel leur sera donné comme acte, ci-dessus 3 d'apres les conclusions de notre Procureur-Général, de laquelle production il sera fait mention dans ledit acte. VI. N'empéchons, soit nos Procureurs-Généraux dsdits Conscils, soit nosdits Conseil-Supéricurs, 2 chacun dans leur ressort , de requérir et ordonner , s'ils avisent qu'il en soit besoin, d'après les Requêtes des Parties pour avoir le certificat de non-dérogeance 3 une enquête dans laquelle seront entendus au moins quatre témoins notables, entre ceux que les Parties pourront indiquer au nombre dc six, ct que nos Procureurs- Généraux pourront choisir. VII. L'enquête ne pourra être ordonnée que pour avoir le certificat de non-dérogeance. N'entendons qu'elle puisse suppléer au défaut des titres, niau défaut des qualités nécessaires pour la conservation de la Noblesse. VIII. Les Anoblis, pour avoir ledit acte , ne seront tenus dc joindre à leur Requête que les Lettres d'Anoblissement ou le titre constitutif dc leur Noblesse. IX. Les descendans des Anoblis, pour obtenir la signature et attestation des copies conformes à l'original, et dans la forme mentionnée à l'article IV, , seront tenus de joindre à leur Requête le titrc constitutif de leur Noblesse, et dese conformer à l'article V ci-dessus. N'entendonsrien innover pour ce qui regarde la production des à l'effet de justifier dans notre Royaume de la Noblesse de nos Sujets pièces des Colonics, si ce n'est à légard du titre constiturif d'icelle, lequel êtrc produit en copic collationnée dans la forme prescrite par l'article pourra IV du présent Edit. Si donnons en mandement à nos Officiers de nos ConseilsSupéricurs en l'isle St. Domingue, &c, R. au Conseil du Cap > le 6Mai 1783. Et à celui da.Port-au-Prince, le. dans notre Royaume de la Noblesse de nos Sujets pièces des Colonics, si ce n'est à légard du titre constiturif d'icelle, lequel êtrc produit en copic collationnée dans la forme prescrite par l'article pourra IV du présent Edit. Si donnons en mandement à nos Officiers de nos ConseilsSupéricurs en l'isle St. Domingue, &c, R. au Conseil du Cap > le 6Mai 1783. Et à celui da.Port-au-Prince, le. --- Page 300 --- Loix et Const, des Colonies Françoises APODMENESENIATIOAE au4 sa LUSISVAE A a ARRÉT. du Coucld'Etat, qui ordonne la Discours suppression et la radiation d'un promoncépar. le Procureur-Gintral du Conseil du Cap. Du 13 Septembre 1782. Rois s'érant fait Len son Procureur-Général représenter du en son Conseil le Discours prononcé à la Séance Conseil-Supérieur du Cap cn l'Isle S. par de Publique tenue le 17 juillet 17815 pour la Domingue Lifancour en qualicé de Commandant en chefdcla réception du sieur leProces Verbal imprimé deladite Colonie parinterim; Général et du réception; les Dépêches du CommisaireSa Majesté a Procureur-Général, des 20 & 27 juillet de la mêmc reconnu que ceDiscours renferme année; l'administrarion du sieur de Reynaud indirectement! la censure de cédoit ; qu'un tel > auquel ledit Sieur de Lilancour sucdans les Registres discours.prononcé dudit dans une audience publiquc ct consigné qui peut porter atteinte Conseil-Supérieur à la subordination , offrc un exemple dangereux tenir dans les Colonies qu'il est néccssaire de main- > envers les et del la confiance de Sa Dépositaires immédiats de l'autorité Discours intéressent Majesté ; que d'ailleurs : les faits énoncés dans le la Colonie, dans uniquement le gouvernement ct l'administration de Mai 1775, défendent lesquels les ordonnanccs du I Février 1766 ct du 22 A quoi voulant expressément aux Conseils Supéricurs de s'immiscer: a ordonné & pourvoir ; Oui le rapport : LE Ror'étant cn son Conseil ordonne que le Discours ral à la Séance du prononcé par son Procureur Génésupprimé,avec défensesà Conseil-Sapérieur du Cap > le 17 Juillet 1781 sera ordonne toutes personnes en d'endistribucrancun outre qu'il sera rayé et biffe sur le Registre du Greffc exemplaire; dudit Conseil.Supéricur, , et que le présent Arrêt y sera donnc Sa Majesté à sondit émargé, Mande et ord'exécuter le présent Conseil-Supérieur du Cap Isle S. Domingue Arrêt; a commis & commet ses , tenant - Général et Intendant de - -ladite Colonie Gouverneur Licul'exécution dudit Arrêt, nonobstant > pour faire procéder à d'Etat, etc. tout empéchement. Fait au Conscil R. au Conseil du Cap 3 le 6 Mai 1783, - - esté à sondit émargé, Mande et ord'exécuter le présent Conseil-Supérieur du Cap Isle S. Domingue Arrêt; a commis & commet ses , tenant - Général et Intendant de - -ladite Colonie Gouverneur Licul'exécution dudit Arrêt, nonobstant > pour faire procéder à d'Etat, etc. tout empéchement. Fait au Conscil R. au Conseil du Cap 3 le 6 Mai 1783, - - --- Page 301 --- delAmérique sous le Vent. 28r ARkâr de Réglement du Conseildu Port-au-Prince 3 concernant les Cura teur en titre d'Office. Du 2 Octobre 1782. L A CouR assembléc en la manière accoutumée de Vernot, MM. Gabeure l'Arrêté du Doyen, et Fougeron, Conucllen-Commisairs nommés 20 Juillet dernier, pour examiner un par reur Général du Roi, réquisitoire du Procurendu concernant les Curateurs en titre d'Office, , compte de leur mission ; La COUR, considérant si clle ayant déterminoit en CC moment à nominer à vie les Curateurs que SC vacantes , actuellement en exercice aux successions par ellé - mêmc leur > sans, au préalable, avoir vérifié comptabilité, d'après des en rés, ce seroit mal répondre aux intentions du comptes reglect appuen vue la sureté des deniers Roi, qui a particulièrement donné: r. Que tous les qui sont entre leurs mains 3 a arrêté et orCurateurs aux successions vacantes de son actuellement en exercice 2 ct sans exception ressort, emploi jusqu'au jour fixé par leur Arrêt dc , continueront d'exercer leur treront en exerciceccux qui auront été nommés nomination, à auquel jour enledit office, 2 il sera, comme le vie; 2°, Quep pour exercer Sénéchaux, des vie par passé, fait enquête pardevant les qui scront , moeurs 3 ige compétent, religion et capacité de ccux tions pourvus à T'avenir dudit officc 5 comme aussi ne seront reçues qu'aprés avoir été discutées que leurs Caudes licux, contradictoirement pardevant les avec les Substituts du Procureur. - Juges 3°. Que le cautionnement dudit office Général; 3 Princesera de pour la jurisdiction du Port-auPour celle de S. Marc de - 6o,oooliv. Pour celle du Petit-Goave de . 40,000 Pour celle de S. Louis de 20,000 Pour celle de Jacmel de . 20,000 Pour celle de Jérémié de . 20,00G Pour celle des' de' . 20,000 Cayes . 40, Que lcs Cautiohs reçues resteront obligées tant lcs 40,000 conserveront leur exercice que Comptables de leurs , jusju'à l'entier appurement ct acquittement comptes. Pourront néanmoins lesdites Cautions Içur' étre libérécs de Tome cautionnement", > cn Cas de départ pour France, ou mort; dans VI. CCS Nn ,00G Pour celle des' de' . 20,000 Cayes . 40, Que lcs Cautiohs reçues resteront obligées tant lcs 40,000 conserveront leur exercice que Comptables de leurs , jusju'à l'entier appurement ct acquittement comptes. Pourront néanmoins lesdites Cautions Içur' étre libérécs de Tome cautionnement", > cn Cas de départ pour France, ou mort; dans VI. CCS Nn --- Page 302 --- Lois. et Const. des Colonies deux cas, lesdites cautions pourront être Frangoises agrédes et reçues pardevant leJugedes supplédes par d'autres qui seront tionnemens ne pourront durer moins de lieux; dans tous les' Cas les Cau-. quc le présent Arrét sera imprimé, cinq annécs. Ordonne enfin besoin scra, €t que copies collationnées lu, publié et affiché par- tout ot Sénéchaussées du ressort, ctc. d'icclui seront cuvoyées dans les daiirt du Conseil dn Cap, sur la réception d'un Substitut du ProcureurGenéral. Du 7 Octobre 1782. Crens de Saint-Martin, reau la Requéte du sieur Conseiller, Doyen, a mis sur le bureçu à l'état et officc de Substitur Germain du - Eustache Deschamps, aux fins d'être A ÉTÉARRÉTÉI parla Cour Procureur Général du Roi en icelle, Germain-Euscache qu'avant de statucr sur laréccption dont Deschaaps suivra le barreau pendant quelque s'agit, temps. Cet drrêt a été exccué, et M. Deschamps a plaidé avant d'ètre reçut, ErxEscenwesece TA A ARRÉT du Conseil du Cap, touchant, I°, des conduits à la Jamdique, et ramenes dans la Negres pris par (Enneni, 2°.P'un desdits Négres annoncécomme Colonie poury errevendas, et libre. Du 9 Octobre a 1782, E NTRE le sieur Pesseville, le sieur CappéIntimé demeurant au Cap, Appelant, , d'autre part; Et encore le nommé la dunepart Tortue ;Et Appelane d'autre part 5 et le sicur Cappé susdit N. L. ladites Sentence, d'autre part. Vu,etc. Aprés > Intimé en appel de ville; Laborie, Avocar de l'intimé ; et Moreau que Champion,. de Avocat de PesseTortue, ont été ouïs qux audiences des S. Méry, Avocarde la cellede CC jour; enscmble de S. Martin 4,5, 7 et 8 de ce mois, ainsi qu'à ral du Roi, et tout considéré fils, Sabstitut du Procureur-Géné - : LA CoUR les - sur prono:çunt lcs appels ct joignant instances > et ( demandes respectives des Partics, ct faisane ,. de Avocat de PesseTortue, ont été ouïs qux audiences des S. Méry, Avocarde la cellede CC jour; enscmble de S. Martin 4,5, 7 et 8 de ce mois, ainsi qu'à ral du Roi, et tout considéré fils, Sabstitut du Procureur-Géné - : LA CoUR les - sur prono:çunt lcs appels ct joignant instances > et ( demandes respectives des Partics, ct faisane --- Page 303 --- de PAmérique SOuS le Vent. 283droitsurletout, par un scul ct memc. Arrêt; ; encequitoucheles appels, a mis ct mct les appellations au néant; ordonne que CC dont est appel sortira effer; condamne lcs appelans, chacun cn droit soi, en l'amende ordinaire et aux dépens; cn CC qui touche les faits allégués par la Partie deChampion sur la détention à bord de laditc Goelête dont s'agit, du Négre Joscph,sc disant libre depuis 20 ans, donneacte au Procurcur - Général du Roi de ce qu'il prend pour dénonciation lesdits faits; lui donne parcillement acte des ofres faitcs en conséquence par la Partie de Laborie, der remettre dans le jour ledit Négre Joseph entre lcs mains de Clément,1 ,Fréres, Négocians en cettc Villc,pour en demeurercharglscomme dépositaires de biens de Justice, Ct jusqu'à CC qu'il ait été prononcé sur la validité de la liberté dudit Négre par lc premier Juge; à l'cffet de quoi ils sera nommé à la requête du Substitut du Procureur-Général au Sicge Royal, du Cap, un Curateur audit NégreJoseph. Le sieur Pesseviile et le nommé la Tortue avoient fait faire des offres réelles de I5oo liv. pour chacun de leurs Négres achetés à la Jamaique par le Capitaine Cappé, et parluiramenés et vendus au Cap - en s'appuyant. sur l'article 7 du Cartel arrêté entre les Gouverneurs de St. Domingue et de la Jamaique, le premier Février 1779 J dans les délais duquel ils se trouvoient encore. Ils SOItenoient que la vente vraie ou simulée faite à la Jamaique par le Corsaire Porkin, 3 qui avoit enlevé ces Négres lorsqu'ils étoicnt occupés à tirer de la roche à chaux , sur les ressifs de Limonade, etoit nulle à leurégard, comme faite. avant le délaifixéparle Cartel 3 pour la réclamation réciproque. La Sentence avoit rejeté leur demande, et maintenu lesicur Cappé dans la propriété des Négres 3 et PArrêt la confirme. ORDONN ANCE du Juge de Police du Cap,quis à défaut de Fermier des Boucheries - permet à tous particuliers de vendre de la viande 3 a 18 sous la livre, a Du IO Octobre 1783. V. l'Ordonnance du 7 Janvier 1783. à Nn ij pour la réclamation réciproque. La Sentence avoit rejeté leur demande, et maintenu lesicur Cappé dans la propriété des Négres 3 et PArrêt la confirme. ORDONN ANCE du Juge de Police du Cap,quis à défaut de Fermier des Boucheries - permet à tous particuliers de vendre de la viande 3 a 18 sous la livre, a Du IO Octobre 1783. V. l'Ordonnance du 7 Janvier 1783. à Nn ij --- Page 304 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises ARRETdu Conseil du Caps qui annulle une délibération de la Paroisse du Limbé , portant que des fonds destinés à la constructian d'une nouvelle Eglise s serviroient perdant la guerre au paiement des droits Curiaux. et Suppliciés , sauf a se taxer de nouveau à ia paix. Du 17 Octobre 1782. M. le Procureur- Général du Roi E.ar la' délibération en la Cour 2 Appclant de prise lc 7 Avril dernier par les Habitans de Saint-Pierre du Limbé, d'une part 5 Et Ic sieuir Dandin Intimé d'autre cause , le sieur Bourlier de Longchamps, Intimé part 3 Dela part : Vu, etc. Après que Baudry des Lozières, Avocat pareillement, des Intimés, d'autre été our, ensemble de Saint-Martin fils, Substitut du a du Rei; et tout considéré: LA COUR donne acte aux Procureur-Général Parties de des Lozières de ce qu'elless'en rapportent à la prudence dela Cour; Eaudry faisant droit sur l'appel, a mis et mct l'appellation et la délibération dont au néant ; émendant > ordonne qu'il sera s'agit procédé aux recouvreniens des droits Curiaux incesamment, et sans délai, droit. Fait défensesaux et Suppliciés par qui dc Limbé Marguilliers et Habitans de la Paroisse St. Pierre du de plus à l'avenir prendre de pareilles délibérations sous les dedroir. Ordonneque le présent Arrêt sera transcrit à la du peines Substitut du Procureur- Général da Roi sur le registre de la diligence susdite Paroisse en marge de ladite délibération, et condamne les Parties de leurs qualités, aux dépens. Baudry 3 en R XXNEAITAD TEat SARITNHA AE - WM AAAN -A2 JUGEMENT du Tribunal Terrier, qui proscrit une demande en révisicn ez en nullité d'un premier Jugement J ecfait defenses d'en former de sembiables. Du 21 Octobre 1782. le sieur Guitteny Eomu Duplessis à MM. les Général Duplessis,etc.Vul et la Requéte duditsieur Guitteny Texposé en icelle &les Inrendant, tendante à CC qu'il leur pldt, vu acies qui en prouvent la vérité, vu aussi les nullités qui proscrit une demande en révisicn ez en nullité d'un premier Jugement J ecfait defenses d'en former de sembiables. Du 21 Octobre 1782. le sieur Guitteny Eomu Duplessis à MM. les Général Duplessis,etc.Vul et la Requéte duditsieur Guitteny Texposé en icelle &les Inrendant, tendante à CC qu'il leur pldt, vu acies qui en prouvent la vérité, vu aussi les nullités --- Page 305 --- de LAmérique sous le Vent. qui vicient le Jugement du Tribunal Terricr y daté, ordonner qu'ils scroit rapportéaudit Tribunal ; cn conséquence, que lcs Parties y viendroicnt de nouveau plaider par écrit sur la réunion poursuivie par Me Ct dont l'effet a tourné à son profir ; pour, le tout vu et examiné Puyou , être > définitivement statué sur la contestation Cn grande connoissance de cause ; ladite Requête signée, Guiteny > en tête delaquelle elt la nomination faite de M. de Brucourt,Rapportcur, par M.Le Brasseur; le tout vu, considéréct mûrement swemitdfpngse-ANel M.del Brucourt,Conseiller, enson rapport,déclare Iedit sieur Guitteny Duplessis non recevable en sa demande ; lui fait défenses, en outre, d'en présenter de pareilles à l'avenir, aux peines de droit; ordonne que ladite Requètesera ct demeurera déposée au Greffe du Tribunal, pour en étre délivré expédition à qui de droit, laquellc nous avons paraphée, ne varietur, & du préscnt Jugement 5 ce qui sera exécuté nonobstant lecondamneauxd@pens appellations quelconques, sans y préjudicier et sans donner oppositions caution. ou as ARRET du Conseildu Cap 3 qui condamne un2 Négociant qui vend des sans ordre , à les payer ce qu'ils ont coûté au Indigos J. leur propriétaire 3 et non ce que vente a produit 5 et qui condamne le Passager qui a fait erreur sur la remise de ces Indigos J en se trempant de nom > en un quart des dépens, Du 22 Octobre 1782. Lous, etc. Entre le sieur Tauzin d'une part i Et le sieur jeune 3 Négociant au Cap, Appelant Etienne, Habicant aux Fonds Blancs, intimé, d'antre part; Dc la cause lc sieur Veloppé tenant lc Passager de Caracol, aussi lant, encore d'autre part. Vu par notredite Cour les Sentences dont Appeappcl, la première du 6 Avril dernier, qui donne acte ausieur Etienne est de sos intervention par le ministère de M. Perricr, son Procureur et de demande tendante à cC que le sieur Tauzin lui remette cn 3 sa Indigos quiluiont été remis, mal à propos le sicur nature les lesquels le sieur Tauzin n'a eu aucun ordre > par les Veloppe, er pour reillement donné pour vendre; auroit paacte. au sieur Tauzin de S1 déclaration lesdits indigos à raison, de IO liv. IO scls la livre, et de ses qu'ila offres vendu d'en compter le produit au sicur Etenne, mémesans commission ; et pour faire droit, auroir. remis la caufc au Lundi prochain 1O heures du matin, pen- sieur Tauzin n'a eu aucun ordre > par les Veloppe, er pour reillement donné pour vendre; auroit paacte. au sieur Tauzin de S1 déclaration lesdits indigos à raison, de IO liv. IO scls la livre, et de ses qu'ila offres vendu d'en compter le produit au sicur Etenne, mémesans commission ; et pour faire droit, auroir. remis la caufc au Lundi prochain 1O heures du matin, pen- --- Page 306 --- Loix et Const. des Colonies dant lequel temps ledit sieur Etienne feroit Frangoises tion ct demande ; la seconde Sentence signifier ses moyens d'intervenqui auroit joint les du 12 Avril aussi dernier , zin, vendu. les Indigos demandessct dont y faisant droit, pour avoir, lc sieur Tau-: Exionne, ct Iedit s'agit sans avoir pouvoir ni ordre du sieur apres que sicur Etienne > par le ministere Perrier, scn Procurcur, a affirmé la sincérité des dudit Maître digos portés auix certificats ou factures poids et prix desdits inavoir égard aux exceptions ct incidens du au soutien de sa demande 2 sans bouré,Tauroit sicur Tauzin dontil étoit déde 4773 liv. condamné, Ct par corps , à payerau sieur Etienne Ja avoir montant des indigos par lui vendus sans somme. reçus du Passager'; l'auroit ordre, après les Erienne la somme de 50 liv. condamné, en outre, payer audit sicur dcs dépens ; ladire Sentence déclarée pour dommages-intérèts, et aux trois-quarts étoit condamné en l'autre commune avec le sicur Veloppé, qui Picces et Exploits quart desdits dépens. Vu aussi lcs Titrcs de S. , après que Darracq, Avocat de Tauzin Arrrér, Méry 3 Avocac d'Etienne et de jeune; ct Moreau, sidéré: NOTREDITE CoUR Veloppé, ont été onis; ct tout Co1ldroit sur le tout parun scul et joignant même les appels Ct demandes , faisant amis et met les Arrêt, en CC qui touche' les sortira effer; condamne appellations au néant, ordonne que CC dont est appels, la partic de Cn appclaux dépens envers Etienne, Darracq l'amende ordinaire, ct déclarc le s l'une des Partics de Moreau de S. présent Arrêt commun avcc Méry rcau de S. Vcloppé, autre Partie Méry lequel est condamné aux de Mod'appel, etc. dépens par lui faits cn cause XT 62 KOLMRGLE -axen 2 anl LENE EN RISTA ACUs MAS RSTER ARRÉT du Conseil du Cap , qui ordonne la Communication Publie, des causes qui en sont au Ministère - suscepcibles J et notamment de celles ration; et néanmoins J juge que le défaat de communication en Sépanullicé d'une Sentence rendue en parcille matière. n'opère pas la Du 31 Octobre 1782. E prenant le M.leProaireau-Général fait ct causc de du Roi en la Cour, at1 nom ct comme son Substitut, seilede la Porte, Epousc du sieur Piceard Appelant de , d'une part ;1 Et demoi- - poursuire More, mineure, et néanmoins J juge que le défaat de communication en Sépanullicé d'une Sentence rendue en parcille matière. n'opère pas la Du 31 Octobre 1782. E prenant le M.leProaireau-Général fait ct causc de du Roi en la Cour, at1 nom ct comme son Substitut, seilede la Porte, Epousc du sieur Piceard Appelant de , d'une part ;1 Et demoi- - poursuire More, mineure, desesdroits, De la autorisécà la - d'autrepart; cause, le sicur Piccard dcl More; --- Page 307 --- de PAmérique sous le Vent. habitant à PAcul, Intimé, encore d'autre Vu, Loup part. CtC. Après que le Desperclles, > Avocat de la dame Piceard de More et deson . teur 5 ct Prevost, Avocat du siear Piceard de More, out éré Curasemble ouls; enDeschamps , Sebstitur du Procur.ur-Général. du Roi; Ct rout sidéré : LA CoUR donne acte aux Parties de le Loup concc qu'clles senrappertent à la prudence de la Desperelles s de Cour; ; donne acte à la Partie de Prevost de ce quelle s'en rapporte à la parcillenent de ladite Cour, ct de ses réserves dinterjeter appel de la prudence si elle juge que bien soit 5 prononçant sur a Sentence, Partics hors de l'appel, nis ct met les Cour, sans dépens. Et faisant droir sur Ics plus conclusions du Procureur - Général du Roi, enjoint au Juge du amples FortDauphin de nc plus à l'avenir juger de Procès Ct instances sujcttcs à communication , notamment les demandes en séparation entre mari Ct femme, sans les conclusions du Ministère Public. L'appeldue Procureur du Roidu Fort- Dauphin, portoit sur ce que la Cause desiparaciond-outre. les S.et DePiceurd de Morene lui avoit pas ete communiqués, A ARRET du Conseil du Cap 3 qui juge que le Médecin du Adjoint au Médecin Rois ne supplée pas de droit ce dernier dans ses fonctions civiles comme dans les Hopitaux. Du 5 Novembre 1782. par le Conseilla V., Requéte de Me Duchemin de Roi Adjoint au Cap, contenant qu'il croiroit lErang, Médecin da impose sa place, s'il gardoir le silence manquer aux devoirs quelui l'intérêt public. Le Sieur sur un fait important qui tient à l'associé de la Dame Gauche, Apothicaire, , notoirement connu pour Baradar, auparavant veuve du sieur Apothicaire en cette Ville, étant décédé, il aété Laporte, de vivant question préposé, un autre associé > pour débiter la Boutique de la veuve choisir un en conséquence onatait choix du sieur Laporte; On a dabord profité d'un Anselme, 9 quias sollicité son examen, moment ou le fieur Saussay, étoit absent, pour en fairer nommer un autre pour cet examen. Apothicairedu Le Roi, dar > Médecin duRoiyap paru, sieur Baratitre. Ona cachéàM. le Comissaire Cireetinsenpaanintien dela Cour, De saità quel inspecterunexamen ou l'on tout ce quipouvoit lui faire leuenanedourelesicur. ne vouloiremployer que la faveur:aiissi a t'ileu le Anselnevaseprdenterp pour en Suppliant ne peut dissimulercer abus : d'abord cette recucillirlepeix.Mais conduite Gst suS- sieur Baratitre. Ona cachéàM. le Comissaire Cireetinsenpaanintien dela Cour, De saità quel inspecterunexamen ou l'on tout ce quipouvoit lui faire leuenanedourelesicur. ne vouloiremployer que la faveur:aiissi a t'ileu le Anselnevaseprdenterp pour en Suppliant ne peut dissimulercer abus : d'abord cette recucillirlepeix.Mais conduite Gst suS- --- Page 308 --- Loix et Const. des Colonies pecte, parce qu'on a prislépoqued edel'absence Frangoises suite Me Baradat ne pouvoit présider à l'cxamen delAporhicaite du Roi; etende la dame son épousc lc rcnd récusable à , parce que l'associé fucur qu'il n'y a point cu de Médecin du Roi tous égards, ct qu'ils sc trouve nances > puisque celui qui y étoit n'en appclé, au desir des Ordonprétendre que-Me Laysses a eu de MM. les pouvoit Général connoitre. On pourra trois ou quatre années, unecommission et Intendant, ily acu Cap 3 mais depuis, Sa Majesté a nommé d'Adjoint le au Médecin du Roi du Laysses est conséquemmente Suppliant à cette placc dont Me Passe ci-joint, en date duzz Octobre dépouillé. C'est ce qui résulte de l'ordre de 1780, Signé Suppliant, 3 Médecin du Roi aux est LOUIS, par lequel le dePassc qui conserve le Suppliant Cayes dans s venu en cette Ville. Cet ordre AdjointàM. Baradat, er la lertre du lesprérogatives de Médecin du Roi a même jour 22 Ocobre. 1780, Ministre , aussi ci-jointe, en date du que Ms, Laysses cst désormais quilui accorde lesappointemens, prouvent le sans droit ni qualité, au moins Suppliant Cst présent, A ces Causes lc tant que à la COUR, Vul les picces ci-jointes requéroit Suppliant qu'il pldt il -en seroit, le Suppliant à > recevoir en tant que de besoin: qualité de Me opposant la réccption du sicur Anselme, en droit Apothicaire , attendu Tirrégularité de sur ladite opposition ordonner son examen 5 faisant présence du Suppliant et du Chirurgien que du par l'Apothicaire du Roi, en de cctte Ville duement invités à Roi, les Maîtres Apoticaires examen dudit sieur Ansclmc, s'y trouver, ilsera procédé à un nouvel qu'il appartiendra, et faire défensesà pour sur icelui être par la Cour statué CC de se prétendre aucun droit Me, Laysses, Médecin de cette en qualité de Médecin du Roi - Ville, des'ingérerdans les fonctions de ladite place, sicen'est Adjoint, ni our la Cour jugeroit bon delc dire. ( encore dans le cas du Suppliant ladite requête ainsi) en l'absence ou empêchement signée, Morcau de St reillement la Requéte de. Mc Baradar, Médecin Méry, Avocat. Vu patenant qu'il auroit été instruit la voix du Roi au Cap, conde TEtang formoit des prétentions par publique quc Mc Duchemin qui attenroientà ses Requète en opposition > non à la réception du sieur droits , dans une crrcur de nom 3 à cellc du sieur, Vuirenot;le Ansclme, mais par senter que la teneur de sa Lettre de Passe Suppliant fixc se bornera à repréfonctions, en lui assignant de l'aider dans le très. - expressément scssont dans les Hôpitaux, sans lui fixer d'autres traitement des Maladcs qui principes, quc lc Médecin de lErang n'a fonctions. Ils'ensuit de ces decin ordinaire, aux fonctions de la pas plus de droit qu'un Médecia du. Roi scul, et ccux. qu'il lui place qui ne regardent quel le M6. plaît d'cmployer pour le remplacer, lorsqu'il. & a en lui assignant de l'aider dans le très. - expressément scssont dans les Hôpitaux, sans lui fixer d'autres traitement des Maladcs qui principes, quc lc Médecin de lErang n'a fonctions. Ils'ensuit de ces decin ordinaire, aux fonctions de la pas plus de droit qu'un Médecia du. Roi scul, et ccux. qu'il lui place qui ne regardent quel le M6. plaît d'cmployer pour le remplacer, lorsqu'il. & a --- Page 309 --- de LAmérique Souls le Vent. 28g lorsqu'il cn cst empèché, Lc Médecin de cst donc sans l'Étang sans titre et qualité 2 pour former l'oppositicn qu'illui a plu de fairc à la tion du sicur Ansclmc; et c'cst pour en fairc ordonner la nullité, récepSuppliant a Thonneur de donner à la Cour la présente quele A Causcs 9 requéroit quil pldc à la Cour, Vtl l'ordre de Requètc, Passe ces duz: Octobre 1780,accordéan Médécin del cn datc au senl soin des lÉtang qui fixe ses fonctions Médecin Hôpitaux , sans qu'il soit question d'aurres fonctions du du Roi, le déclarer non-recevable, sans titre, ni droit en conséquenec déclarer son opposition nulle et de nul ni qualité; fenses d'en former à l'avenir dc semblables, ctle cffer, avec déLadite Requête Baradat condamner atix dépens. Martin signée, et Bourlon, Avocats ; Conclusions de S. , fils, Substicut du Procurcur-Genéral-da Roi :Oui le ràpport de M. Faurede Lussac, , Conseiller ; Ct tout considéré:LA CoUR, lesdites deux Requêtes cty faisant droit, a déclaré et déclare Duchemin joignant de non recevable dans son opposition et autres demandes. lÉtang LETTRE des Administrateurs aux Commandans des Bataillons de Milices, afin que les Commandans de Quartier reçoivent la Souscription. des Milices pour le Vaisseau que la Colonie offre au Roi. Du 14 Novembre 178z. OUS avons vu N avec le plus grand plaisir, M., que lecri du Patriotisme élevéici au premieravis de notre perte dans le Combat Navaldu I2 est devenu le cri général de toute la Colonic. Avril, les Citoyens à remplir la souscription L'empressement de tous nous pourrions bientôt proposée nous a fait espérer que annoncer à Sa Majesté l'entier d'un projet qui nous a procurél'occasion de lui faire connoître accomplissement ment ct le zelc des Colons de S. Domingue. l'attacheLa premiere classe, représentée par le Corps des Milices , sera de sec distinguer dans cette circonstance si favorable jalouse qu'elle a de se montrer égalcment des au desir bien naturel la considération digne bontés du Souverain, ct de publique ; Ct en vous priant, M.,de vous de voir les souscriptions des Milices de votre charger rececertains de vous donner une commission département > nous sommes Veuillez donc bien qui vous flattera infiniment. Tome /I. annoncer cette disposition dans votre Quartier > et o sera de sec distinguer dans cette circonstance si favorable jalouse qu'elle a de se montrer égalcment des au desir bien naturel la considération digne bontés du Souverain, ct de publique ; Ct en vous priant, M.,de vous de voir les souscriptions des Milices de votre charger rececertains de vous donner une commission département > nous sommes Veuillez donc bien qui vous flattera infiniment. Tome /I. annoncer cette disposition dans votre Quartier > et o --- Page 310 --- Loixe el Consi. des Colonies Frangoises lorsque vous en aurez rempli l'objet, nous tions et des sommes qu'ils auront votées. fairepasser l'état dessonscripNous avons Thomneurd'étre,etc. P. S. Vous voudrez Signé BELLECOMBE et BONGARS. les Commandans des bien, M, donner copic de cette Lettreàtous MM. Paroisses de votre autoriser à recevoir les souscriptions des Département, Milices que vous pourrez vous les faire passer. de leurs Paroisses, et de ORDONNANCE des Administrateurs au et , qui supprime les" Gardes-Quai Cap au Portau-Princes ey établit un Inspecteur de Quai. Du 16 Novembre 1782. LÉONARD de Gmet Alenandre - Jacques de Dcllecombe, etc. Sur lc compte Bongars, etc. les Gardcs que nous nlous sommes fait rendre de - Quai remplissent lcs fonctions la reanière dont l'Ordoanance de leur création, qui leur sont attribuées par primer, et d'établir, à leur nous avons cstimé convenable del du Capitaine de Port, veilleraà place, un simplc Inspectcur 2 qui, sous lcs lessup- ordres soit ponctucllement exécutéc, cc que P'Ordonnanced du 6 Octobre confics, Nous, en vertu des 1780, avons réglé ct ordonné cc qui suir : pouvoirs qui nous sont ART. I. A comprer du quinze dc Compaguics Gardes- Quai, établics cemois, seront supprimées les deux l'Ordonnance du 6 Octobre 1780. aut Port-au - Prince et au Cap par II. Au lieu et place desdir des Villes du Port-au-Prince Gardes-Quai , avons établi dans chacunc lequel,s et du Cap, un simple souslesordres du Capitaine dc Port Inspecteur de Quai, TOr-lonnance du 6 Octobre , veillera seulà l'exécution de III. Attribuons audir 1780. Inspecteur une ration donne aux soldats des par jour, telle çu'eilese droits et appointemens. Troupes, et cn outre, centlivres par mois pour tous IV. L'Inspecteur de Quai aura le même de Police. uniforme que les Inspecteurs Enjoignons, chacun en Ce qui nous tous autres, de tenir, chacun en concerne 5 à tous Commandans et - sente Ordonnance dreit-soi, la main àl'exécution dc la > qui sera enregistrce, tant au Contrôlc dc la Marine pré- çu'eilese droits et appointemens. Troupes, et cn outre, centlivres par mois pour tous IV. L'Inspecteur de Quai aura le même de Police. uniforme que les Inspecteurs Enjoignons, chacun en Ce qui nous tous autres, de tenir, chacun en concerne 5 à tous Commandans et - sente Ordonnance dreit-soi, la main àl'exécution dc la > qui sera enregistrce, tant au Contrôlc dc la Marine pré- --- Page 311 --- ds P'Amérique sous le Vent. qu'au Greffe de l'Intendancc. DONNÉ au Cap, ctc. Signé BELLECOMBE ct BONGARS. R. au Contrôle sleaz du même mois, ARRETdL Conseil du Cap, quijuge que quand un. Negociant Commissionnaire vend des Sucres 3 P'acheteur qui ne les enlève pas sur le champ J lui doit un magasinage de 6 liv., par barique, pour un mois J encore que les bariques Re soient pas laissées ce temps - dans le Magasin d'achat. Du 18 Novembre 1782. Exmaz les sieurs Guiraud et Viard, Négocians au Cap, Appelans, d'une part; Etle sicurGauthier fils, Négociant, et les sieur Guiraud, Capitaine de Navire, Intimés d'autre part. Vu ctc. ; Après que Champion 2 Avocat des Appelans, et d'Augy > Avocat des Intimés, ont été cuisscttoutconidéié: La CoUR a mis et met l'appellation et Scntence dont est appel, aul néant 3 émendant, 2 condamne Gauthier, l'une des Parties de celle de la d'Augy 3 à payer à Champion somme de 174 liv. avec intérêts du jour de lac demande, , et aux dépens des causcs principale et d'appel, sauf le recours de Gauthier contre le Capitaine Guiraud ; ordonne que l'amende sera remise aux Parties de Champion, etc. La Sentence déboutoit les sieurs Guiraud et Viard de leur demande. L'Arrit est conforme à l'avis des dix Maisons de Commerce les plus considérables du Cap. LETTRE du Lieutenant de Roi du Cop, au Commandant de Limonade 3 touchant des Canots arrêtés sur les ressifs oi ils avoient été J malgré la défense de 7Embargo. Du 24 Novembre 1782. M. lc Général, qui a été on ne peut pas plussatisfairde lamanièredont M. de Puisaye a exécuté ses ordres, m'a chargé, M., de l'en remercier dc. Oo ij érables du Cap. LETTRE du Lieutenant de Roi du Cop, au Commandant de Limonade 3 touchant des Canots arrêtés sur les ressifs oi ils avoient été J malgré la défense de 7Embargo. Du 24 Novembre 1782. M. lc Général, qui a été on ne peut pas plussatisfairde lamanièredont M. de Puisaye a exécuté ses ordres, m'a chargé, M., de l'en remercier dc. Oo ij --- Page 312 --- Loix et Conse, des Colonies Frangoises sa part, ct de lc prévenir. qu'il ne doit rendre les Canotsarrètés ( sur. es ressifs de Limonade, malgré T'embargo et les défenses du Général ) que sur mon ordre, par lequelje motiverai cn même-tempsl la somme que chacun d'eux sera tenu de compter à la Garde, à raison de six livres par tête de Négres qui leur ont été rendus à leur arrivéc ici, pour leur éviter les frais de gcolc 5 mais en Cas de récidive, leurs Canots seront confisqués au profit de la Garde, ct ils en seront avertis lorsque je leur donncrai l'ordrc demain pour les aller prendre. ARRÉTS du Conseil du Cap, dont le premier ordonne que des Experts fixeront la signifcation du mot Emplacement dans la Ville du Cap 5 et faic défenses à un Procureur de fair: dans aucune procédure des reserves ct des protestations contre les Arrêts de la Cour J et a un Huissier d'en signifier, le tout à peine d'interdiction ; et le second décide, conformément au rapport des Experts 3 qu'un Emplacement est le quart d'un Islet ayant face sur 4 Rues. Des 29 Novembre 1782,c 2I Mars 1783. ENTRE les sieurs Charrier frères, au d'une part 5 Et la nommée Négocians Cap > Appelans Charlotte, 3 Mulâtresse libre , demeurante aui Cap, Intimée d'autre part. Après que lc Loup des Desperclles 3 Avocat Appelans > ct Gauthier, Avocat del l'Intimée, ont été ouis, à lAudience du jour d'hier , ainsi qu'à celle de cC jour 5 ensemble Substitut du Procureur-Général du Roi: et rout considéré: Deschamps, LA CoUR ordonne avant faire droit, sans préjudice du droit des Parties au principal ni attribution d'aucun nouvéau , qu'à la requête de la. Partie la plus diligente,Parties présentés ou ducmentappelées, pardevant M. Ruotte, que la Coura commis et commet à cct effet, les Experts qui ont estimé les terreins et Bâtimens dont s'agit, aprcs serment par eux devant ledit Commissaire Frété 2 s'expliqueront cathégoriquement ct nettement sur la signification précise du mot Emplacement en termes de leur art; et dans le Cas o cette signification ne, seroit pas conforme à cclle qu'ils ont donnée à CC mot dans linventaire de la succession Charrier, d'expliquer les raisons qui les ont déterminés à l'employer commc ils ont fair audic inventaire : comme aussi ordonne quc, dans le cas oui - aucun desdits Experts scroit décédé, ou dans l'impossibilité de comparoir 'expliqueront cathégoriquement ct nettement sur la signification précise du mot Emplacement en termes de leur art; et dans le Cas o cette signification ne, seroit pas conforme à cclle qu'ils ont donnée à CC mot dans linventaire de la succession Charrier, d'expliquer les raisons qui les ont déterminés à l'employer commc ils ont fair audic inventaire : comme aussi ordonne quc, dans le cas oui - aucun desdits Experts scroit décédé, ou dans l'impossibilité de comparoir --- Page 313 --- de PAmérique sous le Vent. pardevant ledit Commissaire > à l'cfet de l'explication dont il lcs Partics conviendront amiablement entre-elles d'un autre s'agit, de Expert 3 même plusicurs > sinonqu'il en scra nommé d'officc par ledit Commissaire; ; lesquels nouveaux Experts, aprés scrment par eux prété, donneront leur avis sur le mot Emplacemzents 5 à l'effet de quoi représentation leur faite da proces-verbal d'estimation sera J ensemble dcs plans ont été mis sous les yeux de la Cour: de tout quoi sera dressé figuratifs qui verbal, pour, icelui faitet rapporté, être par les Parties conclu, parlcPro- procéscureur-Général du Roirequis, et par la Cour statuéce qu'il dépens réservés. Faisant droit sur lesplus amples conclusions du appartiendra, Général du Roi, fait Procureurfaire à expresses inhibitions et défenses à P. ainé , de T'avenir,dans aucune procédure quelconque, des réserves et tations contre les Arrêts de la Cour, , SOUS peine d'interdiction, et à protes- l'Huissier Romain de signifier à l'avenir de pareille réservcs ct sous les mêmes peines : ordonne que le présent Arrêt lcur sera protcstations Requête du Procureur. Général du Roi, afin qu'ils n'en prétendent significala d'ignorance, et qu'ils ayent às s'y conformer,sous les Cause peinesyporrées, etc. L'autre Arrêt du 21 Mars 1783, homologue le rapport des date des 14 et. 18 Décembre précédent Experts en mot - portant qu'on doit enzendre par le d'Emplacement dans la Ville du Cap 3 le quart d'un Islet 02 ayart face sur 4 rues, Quarré ORDOXNANCE des Administrateurs J portant Érection d'une Place de Notaire-Gencral dans la Partie du Sud. Du 15 Décembre 1782. de Bellecombe 3 etc. Gentaoue-tioxasp. Alexandre-Jacques de Bongars, etc. Le bien public nous ayant. paru exiger qu'il y eut un * Notaire-Général dans chacune des trois Partics de la Colonic, le Nord, l'Ovest ct lc Sud à l'instarde ce que nos Prédécesscurs ont fait poar lcs. Arponecur-Gencraux 3 qu'ils ont porté également au nombre de trois, parleur Réglement du I Avril 1773 : Nous, en vertu des pouvoirs à nous donnés par sa avons ordonné ct ordonnons qu'ily aura à l'avenir uu troisième Majesté, NotaireGénéral, pour exercer ses fonctions dans toute l'étendue de la partie du Sud ; a l'effet de quoi, cclles duNetsirc-Généralactuellment cn exercice, ponecur-Gencraux 3 qu'ils ont porté également au nombre de trois, parleur Réglement du I Avril 1773 : Nous, en vertu des pouvoirs à nous donnés par sa avons ordonné ct ordonnons qu'ily aura à l'avenir uu troisième Majesté, NotaireGénéral, pour exercer ses fonctions dans toute l'étendue de la partie du Sud ; a l'effet de quoi, cclles duNetsirc-Généralactuellment cn exercice, --- Page 314 --- Loix et Coast. des Colonies nommé pour tout le ressort du Conseil Frangoises meureront restreintesà la dépendance de Supericur la Parcie du Port-au Prince > desente enregistrée at Greffc de l'Intendance. de l'Ouest.Et scrala prépéricur du Port-au-Prince de faire Prions MM. du Conscil Suet de tenir la main à son excéution. enregistrer DONNÉ la présente Ordonnance, au Cap, ctc, R. au Conseil du Port-au-Prince,te le 19 Décembre 1782. LETTRE Circulaire du Lieutenant de Roi du Cap Quartiers pour la Suppression des Lettres 3 aux Commandans des LAn. et des Visites du Premier de L Du 4 Janvier 1783. M. lc Générala écrit s M., aux Commandans sites du premier del'an étant tsupprimées, en Second , queles vileslettres de également l'être; et en conséquence il compliment doivent est convaincu de l'attachement de 2 me charge de vous assurer qu'il la raison qu'il en a beaucoup tous les Habitants de la Colonie , pour tous les par ne lui écrive pas à cette occasion honnétes- gens. Et il desire qu'on lui permettent pas de pouvoir leur s parce que ses occupations ne - Signe, le Chevalier du GRÈS. répondre. Jai I'honneur d'être, etc. ORDONNANCE du Juge de Police du de vendre de la Yiande de Caps qui défend aux Particuliers - Bauf 3 et. fixe le prixe du Mouton à den., et celui du Cochon à 22 sols 6 den., la livre. 37 sols 6 Du 7 Janvicr 1783.. A 'on lui permettent pas de pouvoir leur s parce que ses occupations ne - Signe, le Chevalier du GRÈS. répondre. Jai I'honneur d'être, etc. ORDONNANCE du Juge de Police du de vendre de la Yiande de Caps qui défend aux Particuliers - Bauf 3 et. fixe le prixe du Mouton à den., et celui du Cochon à 22 sols 6 den., la livre. 37 sols 6 Du 7 Janvicr 1783.. A --- Page 315 --- del'Amérique sous le Vent, ARRÉT du Conseil du Cap - qui condamne un Blanc CR 3,000 liv. de dommegesintérêts 5 pour avoir frappé 1n2 Mulâtre libre > de manière a luifaire courirle risque de perdre un aeil. Du 9 Janvier 1783. - Exr le Nommé Charles Maucombre Mulâtrc d'habits au Cap, Appelant d'une part ; Et le sieur 3 libre , Tailleur sage de lAcul , demeurant au Chanche, 2 tenant le pasCap 2 Intimé d'autre part. Vu, , ctc. que d'Augy, Avocat del'Appelant,et Darracq, Avocat de Après outis, ensemble de S. Martin fils, Substitur du Procureur-Général lIntimé, ont été tout considéré : La Cour a mis Ct met du Roi ; et est appel au l'Appellation et Sentence dont condamnée néant, en ceque paricelle la partie de Darracq n'auroit été à payer à celle de térêts, que la somme de mille d'Augy > par forme de dommages ct insignification de ladite livres 1 avec intérêts à compter du jcur de la Sentence ; émendant quant à condamne ladite Partie de Darracq à payer à cclle de d'Augy la somme CC, de formc de dommages-intérets. La Sentence, 3,000 liv. 3 par et entier effetsct condamuc l'Intimé au résidu, sortissant son plein aux dépens, LETTRE du Ministre aux Administrateurs J sur l'Ordonnance touchant les- Rançons en Mer. Da IO Janvicr 1783. L. ESa abus qui sontr résultés,MM.,de la permission: accordée aux. de rançonner cn mer les Navires et marchandises Armateurs Sa Majesté à défendre absoluement: à enncmis, ont déterminé ses Sujets de à aucuns Navires ou Marchandises ennemis, rançonner l'avenir pour quelque cause, ni prétexteque ce puissc être.Sa Majesté a 3 cn rendu quelque nance dont je vous envoie des exemplaires. conséquence, Vous voudrez bien la l'Ordonpublique dans la Colonic, , et la faire imprimer ct affichcr à cet effct. rendre délai fixé an I Novembre prochain nc Le Colonies ou il ne pourra étre , pouvant avoir lieu pour les conny , l'intention de sa Majesté est cette Ordonnance ait son exécution dans Ics Islcs qui sC trouvent que sa domination , à compter du jour dc son sou; caregistrement aux Conseils conséquence, Vous voudrez bien la l'Ordonpublique dans la Colonic, , et la faire imprimer ct affichcr à cet effct. rendre délai fixé an I Novembre prochain nc Le Colonies ou il ne pourra étre , pouvant avoir lieu pour les conny , l'intention de sa Majesté est cette Ordonnance ait son exécution dans Ics Islcs qui sC trouvent que sa domination , à compter du jour dc son sou; caregistrement aux Conseils --- Page 316 --- Loix el Const. des Colonies Supérieurs, ct aux Amirautés , ct de sa publication. Frangoises portée par cette loi, , il étoit fait quelques Si, malgré l difense tendant au même but, T'article 6 de rançons ou autres engagemens tant au profit des Invalides de la Marine. l'Ordonnance Lc confisque le monsuivi par le Trésoricr desdits Invalides, paiement doit en érepouret les ôrages doivent vous être remis. Je qui SC trouve sous VOS ordres; sur ia disposition de CCt article, dans ne crois pas nécessaire d'entrer, soit dans le Cas de un plus grand détail. S'il dc l'exécuter, 2 on suivra alors, tant arrivequ'on l'ôtage et sa liberté, aprés le de pour le gitc, l'entretien la marche qui cst prescrite par les paiement la rançon ou cngagement, tiennent dans parcil Cas. Vous Ordonnances, et queles Administrateurs Trésorier qui sera tenu de faire donnerez, dresser la en conséquence > vos ordres au d'en compter dans la forme liquidation desdits objets, ct tembre 1781. portéc par linstruction du Roi du 30 SepLETTRE du Ministre aux Administrateurs, sur le transport des Noirs de Saint-Domingue dans les Isles Espagnoles, Du I2 Janvicr 1783. JAe ééinformé, MM, que lel Navire, lePrince de par lc Sieur Magon fils, ct commandé lc Conty, armé à S. Malo au commencement de 1777,S. par sieur Corbillé 3 avoir porté, d'Angole, et que 25o de ces Noirs Domingue, avoient > 861 Noirs traités à la côte auix sicurs Gauthier fils et Rey, été vendus, pour 397,000, siente, qui les ont fait passer à la Correspondans Havanne. de la Compagnie dc l'Asdes renscignemens précis sur ces faits, Je vous prie de vous procurer pu se faire ct de me - que ces 25o Noirsayent marquer comment il a des Administrateurs, énétransportés à la Havanne à Jc suis bien oupar qucls motifs il en ont pu accorderla T'insçu persuadé, dans tous les cas , permission, aux Réglemens qui défendent de laisser qu'une semblable contravention n'aura plus licu àl'avenir. sortir lcs Noirs de nos Colonies, ARRET ces faits, Je vous prie de vous procurer pu se faire ct de me - que ces 25o Noirsayent marquer comment il a des Administrateurs, énétransportés à la Havanne à Jc suis bien oupar qucls motifs il en ont pu accorderla T'insçu persuadé, dans tous les cas , permission, aux Réglemens qui défendent de laisser qu'une semblable contravention n'aura plus licu àl'avenir. sortir lcs Noirs de nos Colonies, ARRET --- Page 317 --- de PAmérique sous le Kent. 2.97 ARRÉT du Consail du Port-au-Prince 3 Fortant réception de IM. de La Rivière 3 en qualité de Commissaire Geniralet Ordornetcur. Du I. + Janvier 1783. par la Cour lcs ordrcs Vo, accordés à M. de La Rivière le donnés à Versailles le 26. Aoûr 1782,Signés par Roi, sceilés d'un LoUIS, et plus bas CASTRIES, sccau en papier, , ct cnregistrés ail Conseil du 18 Novembre suivant stc premicr Supérieur Cap le , pour remplir la place au Cap, et" le second, pour fairc lcs fonctions de d'Ordonnateur de la Colonie ; les Arrêts du Conseil Commissaire - Général Novembre dernier, Superieur du Cap dudit jour 18 portant réception dc M. de La Rivicre, et ment desdits ordres ; la Requére présentéc à la Cour enregistreattendu le serment prété par M. dc La Rivière 3 etc. LA Cour, dispensé d'en atl Conseil du Cap, l'a préter un nouveau 3 en conséquence 3 l'a reçu et reçoit cn qualiréde Commisaire-Général. & de faisant fonctions en jouir avcc lc rang et séance portés par T'Edit du d'Ordonnateur.pour mois d'Avril Ordonne que lesdits ordres seront enregistrés, pour étre exécutés 1769. vant leur forme et teneur, ctc. suiORDONNANCE des Administrateurs J qui nomme provisoirement le sieur Dufour de Rians pour Imprimeur du Roi au Cap I5 ans. J pendanc Du 26 Janvier 1783. R. au Conseil du Cap 3 le 7 Février suivant. Y. kc Brevet du premier Juillet 3 même année. Tome VI, PP ril Ordonne que lesdits ordres seront enregistrés, pour étre exécutés 1769. vant leur forme et teneur, ctc. suiORDONNANCE des Administrateurs J qui nomme provisoirement le sieur Dufour de Rians pour Imprimeur du Roi au Cap I5 ans. J pendanc Du 26 Janvier 1783. R. au Conseil du Cap 3 le 7 Février suivant. Y. kc Brevet du premier Juillet 3 même année. Tome VI, PP --- Page 318 --- Loix et Const. des Colonies Françoises AN ArRir du Conseil du Caps gui juge que la Nyctalopie * redhibitoire, ct que la demande en Garantie d'un est 2472 vice cas 5 non-recevable après le délai de six mois. acquéreur cst, en pareil Du 25 Janvicr 1783. Ew lesieur Cuisso, demeurant garancie > d'une part S Et la Damc veuve au Cap, Appelant et demandeur cn Intimée d'autrepart ; De la cause Ic sieur Maurere, Servin, dit Boulangère au Cap , garantie d'aurre part. Vu, etc. Après que le Loup Nimes, assigné en YAppelant; Carles, Avocat de Desperclles, Avocat de : Nimes, ont été ouis à l'Audience IIntimé; du ct Laborie, Avocat de Servin,dit champs, Substitut du 12 Octobre dernier ; ensemble Dcjour,il a été ordonné Procureur-Général du Roi, et que par Arrêt dudit Lussac, Consciller, qu'il en seroit délibéré au rapport de M. Faure de Oui dépens reservés ; les picces mises sur le Burcau, lerapport, citout considéré: LA CoUR, vuidant vues $ acte àl la Partic de Laboric de ce le délibéré, donne prudence de la Cour que, sur l'appel, elle s'en rapportcà la perelles de 3 donne pareillement acte à la Partie de lc son appel incident de la Sentencc du 16 Juin Loup Desles appels principal, incident ct demandcs 1781 ; joignant un seul et même Arrêt;sans s'arrèter, > faisant droit sur le tout par rantie dont la Partie de lcLoup niavoir égard: à la demande en gamis et met les Desperrelles est et demeure déboutéc, - a sortira appellations au néant ; ordonne que CC dont son plein et entier effet ; condamne est appel dinaire et aux dépens, tantdes causcs l'Appelant en l'amende ormême en ceux de contre-garantie. principale, quc d'appel ct demandes, - La Senzence S vu le Certificat du Chirargien du Roi Cois, dit Jeannot, est afigé de la J portant que le Negre à le reprendre 3 et d rembourser à la Dame Nyctalopie s condamnoit le sieur Cuisse pour le prix dudit Négre. Quant à la Maurere du 2200 liv-parellepaytes deur, introduite en la Cour en garantie sieur Cuisso contre son ven- - énonçant la maladie du comme rédhibicoire - le délai des actions de cette Negre 2n2 vice à six mois > la Cour a dà espèce étant fixé par. sa Jurisprudence depuisla vente proscrire cette, garantie formée après ce faite au sieur Cuisso par le sieur Servin. terme, compté. o La Nyctalopie est une maladie des A upposée à FEméralopie, qui prive de la yeux qui empéche de voir durant la nuit * elle eSE ile est question éroit Nyctalope, parce lumière qu'il ne pendant le jour.On s'appergatg que le Nigre dont nocturnes dela boulangerie à laquelle on lavoit pouvoit attaché rendre aucun service dans les travaux malgri la lumiere et lefea quiles éclairoient, - ne voyant poire du zout les objsts, a adie des A upposée à FEméralopie, qui prive de la yeux qui empéche de voir durant la nuit * elle eSE ile est question éroit Nyctalope, parce lumière qu'il ne pendant le jour.On s'appergatg que le Nigre dont nocturnes dela boulangerie à laquelle on lavoit pouvoit attaché rendre aucun service dans les travaux malgri la lumiere et lefea quiles éclairoient, - ne voyant poire du zout les objsts, a --- Page 319 --- de PAmérique sous le Vent. ORDONNANCE du Rot J concernan: les termes de la cessation des Hostilités en Mfer. Du 4 Février 1783. ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince > touchant l'incompatibilité de la Place de Sénéchal par intérim J avec les fonctions de Notaire. Du I I Février 1783. par le Conseil lc du Vor réquisitoire Procureur-Général du Roi, contenant, quc la place de Licutenant de Juge 3 dans les Jurisdictions , produisent si peu > que, , jusqu'à CC jour 2 on a joint à ces places un'cffice de Notaire. > parce quc, dans le vrai, il n'ya aucune incomparibilté entre cesdeux placessmais quele Roi ayantjugéà propospar une Dépéche de son Sécretaire d'Etat au Département de laMarine , datée di 7 Juillet 1781, erdéposée au Greffc de la Cour > d'ordonner qu'à l'avenir les Lieutenans rempliront les places dc Sénéchaux, > lorsque ces places seront vacantes par leur mort ou leur abscnce de cettc Colonic ; il s'ensuit dès-lors ne peut être nommé d'autrcs personnes à l'interim des places de Sénéchaux; qu'it que cette disposition en favcur des Licutenans, donne licu à un abus, lorsqu'ils sont Notaires en même-temps 5 ct en cffct, lorsqu'il y avoit dcs Sénéchauxp par intcerim,leslicurenans commc Notaires, avoient un Supéricur qui pouvoit lcs corriger 3 lorsqu'ils s'écartoient comme Notaircs : mais aujourd'hui, qui jugera leur conduite dans leur Siége:Qui, cn décidant dc da validité dc leurs actes, 3 pourra leur donner des injonctions, et les interdire même, s'il y a licu 2 Sera-ce un Procurcur, 3 qui lui-même est sous la discipline de CCS Licutenans ? Cct abus Cst trop palpable pour le laisser stibsister. D'après ces motifs, le Procureur-Général requiert que, ctc. La COUR ordonne quc > dans lc casde mort ou d'absence dc la Colonie dcs Sénéchaux du re.sort, lcurs Licutenans seront tenus d'opter dans trois jours, > à compter dc leur mort Olt de leur départ de la Colonie, ou des fonctions deSénéchal, ott de cclles de Lieutenant et de Notaire jointes ensemble ; ct dans le cas ou ils optcroient pour les fonctions de Sénéchal scul, ,1 lcur cnjoint d'envoyer au Procurcur-Général la démission dc leur Pp ij de mort ou d'absence dc la Colonie dcs Sénéchaux du re.sort, lcurs Licutenans seront tenus d'opter dans trois jours, > à compter dc leur mort Olt de leur départ de la Colonie, ou des fonctions deSénéchal, ott de cclles de Lieutenant et de Notaire jointes ensemble ; ct dans le cas ou ils optcroient pour les fonctions de Sénéchal scul, ,1 lcur cnjoint d'envoyer au Procurcur-Général la démission dc leur Pp ij --- Page 320 --- 30o Loix et Const. des Colonies Françoises office de Notaire. Ordonne, au surplus, que le présent Arrêt scra envoyé dans les Sénéchanssécs du ressort 2 pour y être lu > publié et registré, etc. ARRÉT du Conseil du Cap, qui juge que des Negres mis à Bail 2 Ferme peuvent être saisis. Du 6 Mars 1783Eoas le sieur Vergille, Négociant au Cap, d'unc part 5 Et le sieur Jacquemin habirant au Limbé 5 d'antre part. Vu, etc. Après qued'Augy, Avocar delAppelant 3 et Carles, Avocat de lIntimé, ont été ouis; et tout considéré: LA Cour, s joignant les appels des deux Sentences du I Mai 1779, Ct dont s'agit > a mis et met les Appellations et Sentences dont est appel, au néant; ;émendant évoquant le principal , Ct y faisant droit 2 déclare bonnes et valables les denx saisics - exécutions dont s'agit; : ) ordonne que les Négres saisis seront vendus et adjugés en la forme ordinaire, à la Barre du Siége Royal de cette Ville; pour, du produit de ladite vente, étre la Partic de d'Augy payéc de son dà en principal, intérêts et frais, > &c. Les Négres saisis avoient cté donnés à Bail à Ferme à un Mulàtre, Entrepreneur-Maçon. a 2E ARRÉT du Conseil du Cap, confirmatif d'une Sentence du Siege Royal de la même Ville P contenant un Réglement sur les Loteries. Du 6 Mars 1783. Bourlier, Ewarls Appelant d'une part;Etle sieur Deschamps, Perruquier, > Intimé d'autre part. Vu la Sentence qui aufoit dit et jugé buffet d'Acajou, formant un lot d'une Loterie de sieur Pothin (et quele sorti avec un numéro, 2 d'abord pris pour 66 > quoiquc ce ft Ic numéro 99 renversé,) seroit remis au sieur Deschamps , porteur du numéro qui demeure autorisé à s'en faire mettre en possession 5 Et faisant droit 99 sur > les plus ampies conclusions du ProcureurduRoi, auroit fait défenses ausiéur Pothin dc plus à lavenir faire de pareilles Loteries portécs par les Ordonnances. Oui > sous les peines Deschamps > Substitut pour le Procurcur-Général du Roi, et tout considéré: LA V au néant; ordonne COUR a mis l'appellation que ce dont est appcl sortira son plein et entier effet ; condamne LAppclant cn l'amende ordinaire et aux dépens, a urduRoi, auroit fait défenses ausiéur Pothin dc plus à lavenir faire de pareilles Loteries portécs par les Ordonnances. Oui > sous les peines Deschamps > Substitut pour le Procurcur-Général du Roi, et tout considéré: LA V au néant; ordonne COUR a mis l'appellation que ce dont est appcl sortira son plein et entier effet ; condamne LAppclant cn l'amende ordinaire et aux dépens, a --- Page 321 --- de PAmérique sous le Vent. A ARRÉT du Conseil du Cap, qui juge que la Location faice par un Co-proprictaire deportion d'une Maison dont la Licitation est ordonnée J ne peut suspendre l'efet de cette Licitation. Du 7 Mars 1783: Exrau lesicur Chailleau, demandeur én tierce-opposition à TArrét'du 18 Février 1782 (),d'ue part 5, Et les sicurs. Godin, et Carrcyré défchdeurs d'autreparts De la cause le sieur Moreai cadet et le' sieur Moreau aîné, encore d'autre part. Vu, etc. Aprcs que d'Augy, 3 Avocat de Challaw/Carde,Arocar dc Godin etCarreyre ; lc Lonp cat de Moreau cadet, et Langlois Desfosses > Avocat de Desperelles,Avo- Moreau ainé, ont été ouis; ensembleDeschamps , Substitut du Procureur-Général du' Roi; et totit considéré : LA COUR, faisantdroir sur le' tour par, unseul Ct mme Arrêt, donne àcte à la Partie de le Loup Desperelles des offrcs elic faites, d'indemniser la Partie de d'Augy ; donne parcillement par àla Partie de Langlois Desfosses de cC qu'clle s'en rapporte à la actc de la Cour, en ce' qui touche la ticrce-opposition de la partie de prudence d'Augy, 1Teaénutendetàrardcla, Courdu INFevrierr782,7ad débouté et déboute de ladite tierce-opposition 5, ordonne que ledit Arrêt scra exécuté selon sa forme et tencur 5 condamne ladite Partie de d'Augy en l'amendc de Ijo livres ct aux dépens: * Il ordonnoit la Licitation d'une Maison sise au Cap. a a : NETAEME ARRÉT du Conseil du Cap s qui juge que le Don fait d'un Bâtiment pris et non conduit dans un2 Port ni jugé de bonne prise > ne dépouille le Propriétaire. pas Du 9 Mars 1783. ab Emu les sieurs Ferraut ct Daris, Appelans, > d'une part; Et le sieur Joscph Fernandés, Intimé, d'antre part : VU, ctc. Après que catdes Appelans, et Langlois Desfosses, Avocat d'Angy,AvoLA COUR, delIntimé, ont été ouïs 5 en CC qui touche les appels réspectifs de la Sentence du Octobre'dernier dontsagit > sans égardà Tappeler demande incidente des dites Partiesde Langlois Desfosses, qui en sont et' demeurent débourées,a mis et mct l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, Partie ded'Angy des condamnationscontre elles déchargela laditc Sen-- - prononcéespar LA COUR, delIntimé, ont été ouïs 5 en CC qui touche les appels réspectifs de la Sentence du Octobre'dernier dontsagit > sans égardà Tappeler demande incidente des dites Partiesde Langlois Desfosses, qui en sont et' demeurent débourées,a mis et mct l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, Partie ded'Angy des condamnationscontre elles déchargela laditc Sen-- - prononcéespar --- Page 322 --- Loix ct Const. des Colonics Frangoises tence; ct faisant droit par Jugement nouveau, , surla demande originaire des Partics de Langlois Desfosses Ics en déboute; maintient Ct garde lcs partics de d'Augy dans las propriété > possession ct jouissancc dcla Goëlctte doat s'agit ; coridamne la Partic dc Langlois cn tous les dépens. Le sieur Fernandès > Espagnol J Commandant et Proprictaire d'une Goelectes fue pris en venant de Monte-Christo au Cap 3 par le Corsaire Anglois Porkins J qui lui rendit la liberté 3 et iui donna une autre Goëlete qu'il avoit prise aussi. La donation portoit : Françoise > Jc certific, quc la Goëlette de nom inconnu, prise par la Goëlettel'Endeavour de Sa Majesté, SouS mon Commandement, a été donnéc par moià Joscph Fernandés... Donné SouIs mon seing, à bord de la Goëlcttc de Sa Majesté, 'Endeavour, en mer, lc ier jour de Décembre 1782. JOHN PORKINS. Signé Ie sieur Fernandès retournant a Monte-Chrifo avec cette preuve de la rosité de Porkins sfuc forcéparlegros temps de relacher au Fort-Dauphin, géns- La ks sieurs Darris et Ferraut s'emparèrent de la Goélette donnée à Fernandès qui avoit étéprise sur eux par Porkins. Le sieur Fernandés les assigna en remise. 3 et ils se présentèrent pour se défendre , après avoir exigé que lc sieur Fernandès donnat la caution Judicatum solvi; ce gu'ilfit en déposant I 000 /. au Grefe dx Sicge du Fort-Dauphin. La Sentence déclara la donation nulle, et ordonna la remise de la Goëletteaux sieurs Darris et Ferraud, la charge de payer lc tiers de sa valeura Don Fernandès. Ily en eut appel repestf,vidépare cet Arrêt. Hs CRNEALGSPINTS ARRÉT du Conseil du Cap 3 qui ordonne que la Minute d'une Déclaration difamante faize chex Un2 Notaire, sera supprimée. Du IO Mars 1783Loex,er Entre le sieur Castanet, ctc. ; Et le sicur Lalande, ctc, Faisant droit sur les plus amples conclusions de notre Procureur- Général ordonne quc tous lcs Mémoircs imprimés dans la causc, souS quelque titre s quc CC soit, , seront ct demeureronts supprimés comme aussi ordonne la minute dc la déclaration de Jerôme Carré, reçuc par fcu Bordier, No- que taire, ,lc 7 Mars 1779,scra retiréc par le Grefficr dela Cour des minutcs dudit Bordicr 5 à la rcmcttre tout dépositaire contraint quoi faisant déchargé , pour être ladite minute par le Greflier biffée ct demcurer , supprimée, comme étant ledit acte contraire aux bonnes moeurs > et attentatoire aul repos public des Citoyens : de quoi scra dressé Procèsverbal et fait mention el marge du répertoire dudit Bordicr. aS lc 7 Mars 1779,scra retiréc par le Grefficr dela Cour des minutcs dudit Bordicr 5 à la rcmcttre tout dépositaire contraint quoi faisant déchargé , pour être ladite minute par le Greflier biffée ct demcurer , supprimée, comme étant ledit acte contraire aux bonnes moeurs > et attentatoire aul repos public des Citoyens : de quoi scra dressé Procèsverbal et fait mention el marge du répertoire dudit Bordicr. aS --- Page 323 --- de PAmérique sous le Vent. WSRaE AME aayte ARRÈT du Conseil du Cap 3 qui juge I°. Que quand on achète à SaintDomingue des Marchandises sur des factures d'Europe J avec 212 bénéfice quelcong:e de tant pour cent > le bénifice doit être compté sur le pied d'achat de France ou d'un autre lieu J réduit sur le taux de la monnoie de France à Saint Domingue 5 et non pas eu égard à l'évaluation des prix d'Europe dans les. Colonies Etrangères, 2°. Que tant pour ceilt de bénéfice s'erzend de la valeur du prixx coitant , sans le réduire au taux de Saint-Doningue, 3°. Que l'acceptation d'un bordereau de vente oi Pon ne porte que des résultats 3 n'est pas un acquiescement inattaguable de la part des Negocians qui l'ont souscrite. 4°. Et enfin J que la demande en pyemandal'undestarmerd'une obligation divisée,doit @rdforméepariautance principale > et non pas incidemment à la discussion sur la demande er payement d'un autre terme 3 sous le prétexte que P'échéance est arrivée pendant la contestation. Du 20 Mars 1783Exraz les sieurs Claessens, Esbervest et Compagnic, Négocians à Curaçao, Appelans de SentencedslAminauré du Cap,du 22 Mars 1782, d'une part; Et les sieurs Moline frères, Negocians au Cap > Intimés d'autre part; De la cause le sieur Francillon 2 aussi Négociant au Cap, cricore d'autre part: Vu, etc. Apresqued'Angy, , Avocat des Appelans; 3 Avocat de Moline frères et Compagnic ; et Mcreau de St. Laborie, 3 Méry > AvoCat de Francillon, ont été ouis aux Audienccs des II ct I2 de ce mois ct quc par Arrêt dudit jour 12,il a été ordonnné que les Avocats res- P pectifs dcs Parties mettroient leurs pièces sur le Burcau, pour en être délibéré au rapport de M. Faure de Lussac, 2 Consciller, dépens réservés; les piéces mises sur lc Burcau, vues: Oui le rapport de M. Faure de Lussac, Conseiller 3 et tout considéré: LA CoUR, vuidant ledit délibéré, joignant les appels ct demandes, eryfaisant droit; sans s'arréter ni avoir égard à la demande incidente des Parties de dont d'Augy > elles sont et demeurent déboutées, a mis et metl'appellation au néant 5 ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier cffet; et néanmoins donne acte aux partics dc Laborie de leurs offrcs de payer à celles de d'Augy : LA CoUR, vuidant ledit délibéré, joignant les appels ct demandes, eryfaisant droit; sans s'arréter ni avoir égard à la demande incidente des Parties de dont d'Augy > elles sont et demeurent déboutées, a mis et metl'appellation au néant 5 ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier cffet; et néanmoins donne acte aux partics dc Laborie de leurs offrcs de payer à celles de d'Augy --- Page 324 --- C Loixet Const, des Colonies Fringoises la somme de 111,804 liv. 2. sols 4 den., pour les deux.derniers termcs du marché dont sagit, encore gu'il n'en ait éed formé de demande: en conséquence, condamne lesdites Parties dc Laboric, de leur consentement, au paicment de ladite somme 5 les condamne pareillement, de leur consentement, à remettre aux Parcies de d'Angy, dans la personnede Clacssens, l'une d'clics, lcs factures originales dont s'agit, et qui leur ont été confiées : condamne lesdites Partics de en l'amende de la d'Augy ordinaire, ct aux dépens cause d'appel, ctc. Les sieurs Claessens 5 Erbervest et Compagnie avoient vendu des Marchandises aux sieurs Moline et Francillon 5 Sur le pied des factures 3 avec un benefecconvcnulorsyd'al fut question du payement, lesyendeurs prétendirent 1igue les valeurs desfactures 5 énoncées natamment cn forins de Hollande, devoient être évaluées ci2 argenta d' Amérique, non pas Sur le pied du Change de St. Domingues mais bien de la Colonic Hollandoise de Curaçao.ou de celle Danoise de SaintThomas J Oi lesdites Marchandises avoient été portées et oi le change avoit étd compcé cil bas des factures. 2°, originairement Que le béncfice S d tant pour cent - ne devoit être ajoutéqu'après P'évaluation du change du prix d'achac; 5 e3°.gue l'acceptation mise par les acquéreurs au bas, du bordereau de vente - contenant seulement les totaux des fiactures particulières, élevoit une fin de non recevoir contre lesdits acquéreurs critiquant ces totaux. Les sieurs Moline et Francillon répondoient 5 1°. vOS factures doivent être évaluées sur le pied de Largent de France 2 et nous ferons le change du résultat de cette évaluation sur le taux de l'argent de France a St. Domingue. Par exemples le forin de Hollande valant 2 liv. de France, Ct 2 liv. de France valant 3 1. de St. Dominingue J nous compterons chague) Rorin pour 3 L, sans nous informer s'il vaut davantage dans d'autres Colonies. 2o, Quand on achète sur le pied de facture avec 80 pour cent de bénéfices par exemple ; cest-d-dire 5 que poar: 1OO liv. de France on donne I 80 liv. deSt. Domingue et comme vous le voulex IOO liv. de France d'abord converties en Ijo J liy, nonpas, de St. Domingue J puis 80 pour IOO de bénéfice, ce qui formeroit une total de 270430. L'acceptation dubordereau deventeriestpas un acquiescement auxcalculs desfactures puisqu'ils ny paroissent pas.. La Sentence erl'Arrêt ont les raisons des sieurs Moline et Francillon, Soutenues adopté par plusieurs Parères. Enfin les vendeurs vouloient introduire incidemment sur Tappel leur demande des 2 derniers termes du payement : PArrêt les en déboute 3 mais donne acte de Toffre de lespayer. ARRET a . L'acceptation dubordereau deventeriestpas un acquiescement auxcalculs desfactures puisqu'ils ny paroissent pas.. La Sentence erl'Arrêt ont les raisons des sieurs Moline et Francillon, Soutenues adopté par plusieurs Parères. Enfin les vendeurs vouloient introduire incidemment sur Tappel leur demande des 2 derniers termes du payement : PArrêt les en déboute 3 mais donne acte de Toffre de lespayer. ARRET a --- Page 325 --- de PAmérique SOuS le Vent. ARRET du Conscil d'Etat > pour lc renouvellement dus Cartouches des Noirs et autres Gens de couleur quisont à Paris, Du 23 Mars 1783. s'étant fait l'Arrêt de LERor représenter son Conseil, du II Janvier 1773, par lequel Sa Majesté étant informée que beauicoup de Maitres ont nogligé de se conformer aux dispositions dudit Arrêt du Conseil les Noirs, On autres Gens de coulcur qui sont à leur scrvice, C: que ceux pour qui ne sont point en service 11€ SC sont pas non plus conformés à ces dispositions : Et Sa Majesté voulant faire cesser un abus aussi conrraire au bon ordre, qui cxige que tous les Noirs qui se trouvent dans soient connus. A quoi voulantpourvoir: : Oui le rapport ct tout considéré; Paris, LE Rom ÉTANT EN SON CONSEIL, a ordonné ct ordonne dans quinzainc, à compter du jour de la publication du préscnt que tous lcs Noirs , Mulâtres ou autres Gens de couleur qui sont dans Arrêt, Paris, seront tenus de se présenrer aul Greffe de P'Amirauté, l'effet de SC faire délivrer un certificat dans la forme portée au présent Arrêt, pour chacun desquels il nc pourra être cxigé plus dc dix sols de la part du Greflier de l'Amirauté. Veut et entend Sa Majesté, que tous les Noirs, Mulâtres Otl tous autres Gens de couleur dc l'un et de l'autre sexe, qui ne seront pas munis dudit certificat, soient arrêtés et conduirs dans lcs ports lcs plus prochains. 3 et remis dans les dépôts qui y sontétablis , jusqu'à leur rembarquement pour les Colonies, stivant lcs ordres que Sa Majesté fera expédier à cet effet. Mande et ordonne Sa majesté, à Mons. le Duc de Penthièvre, Amiral de France; au sieur le Noir , Conseiller d'Etat, Lieutenant-( Général de Police de la Ville, Prévôté et Vicomté dc Paris; au Commissaire départi pour l'observation des Ordonnances dans les Amirautés, et auxdits Officiers des Amirautés, de tenir la main, chacun en droit soi - à l'exécution du présent Arrèr, lequel sera enregistré aux Grcffes des Amirautés, lu, publiéct affiché partout ou besoin sera, afin que personne n'en ignorc. Fait aul Conscil d'Etat 2 ctC. Tome PI. Qg omté dc Paris; au Commissaire départi pour l'observation des Ordonnances dans les Amirautés, et auxdits Officiers des Amirautés, de tenir la main, chacun en droit soi - à l'exécution du présent Arrèr, lequel sera enregistré aux Grcffes des Amirautés, lu, publiéct affiché partout ou besoin sera, afin que personne n'en ignorc. Fait aul Conscil d'Etat 2 ctC. Tome PI. Qg --- Page 326 --- Lois et Const. des Colonies Françoises. CIXE L E TT R E du Ministre aux ddministrateurs J sur les Négres amenés en France. Du 28 Mars 1783. IL. débarque, MM.,j journellement en France des Négres et Négressesdomestiques > qui sont arrêtés à ieur arrivée dans le Port, et remis aux dépôts, conformément à la Déclaration du 9 Août 1777; mais les Maîtres prétendent pour l'ordinaire n'avoir' pas CuI connoissance de cette Loi,ni de la défense de les amener en France Cette assertion est d'autant plus surprenante que, pour embarquer des Noirs, on a dà obtenir dev vous la permission que prescricla Déclarationdu 9 Aout 1777, et l'Ordonnance du 23 Février 1778, qui vous ont étéadressées pourles rendre publiques dans la Colonie; ce que je ne doute pas que vous n'ayez fait aussi-tôt leur reception. Pour Oter, l'avenir, , tout prérexte à ccux qui des Noirs pour leur service pendant la traversée, Tintention cuibarquent du Roi Cst vous fassiez réimprimer, en placard, la Déclaration du 9 Aott que l'Ordonnance du 23 Février dont 1777, ct 1778 > je joins ici dcs exemplaires > et que vous les fassiez afficher en abondance et publier aux prônes des Paroisses del la Colonie; Sa Majesté 2 ayant ordonné que ÇCS loix sercient exécutées à la rigueur. Vous sentez qu'une fois qu'elles scront connucs des Colons Ct des Capitaines de Navires, ils n'auront plus dc motifs pour chercher à excuser les cmbarquemens et débarquemens des Noirs, sans en avoir obtenu la permission. J'ai également à vous parler d'un autre abus qui s'cft introduit. L'art. 4 de la Déclaration permet à tout Habitant des Colonics, qui passc en France, d'embarquer avec lui un seul Noir ou Mulitre de Pun ouI de l'autre - sexe, pour le servir pendant la traversée. L'art. S assujettit T'Habitant à obtenir une permission d'embarquement de son Domestique. Il doit être fait mention 3 aux termes des art. 6ct7 dans le rôle d Equipage, de cctte permission, ainsi que de la Quittance dc consignation de millei liv., cric pari'art 5 mais il Cst trés-rare que l'on aiteu l'attention de fairc.ccuc presmentionsurle rôle d'Equipages d'oi iirésulte l'inconvénient sil la consignation a culieus et comme les Noirs sont mis au dérôt quel'oni à leurarri- ignore vée, l'embarras augmente encore, lorsqu'ileste-e estion d'acquieterlcs fraisde dépôt. On ne peut le faire fairc parle Trévorier dn Port, en assiguant son remboursement sur lemontant dela consignation dont on n'a paslapreuve. rôle d'Equipages d'oi iirésulte l'inconvénient sil la consignation a culieus et comme les Noirs sont mis au dérôt quel'oni à leurarri- ignore vée, l'embarras augmente encore, lorsqu'ileste-e estion d'acquieterlcs fraisde dépôt. On ne peut le faire fairc parle Trévorier dn Port, en assiguant son remboursement sur lemontant dela consignation dont on n'a paslapreuve. a --- Page 327 --- de tdmérique sous le Vent. Lcs Maitres retardent de payer CCS frais, les Noirs restent Ct la loin'est pas exécutéc. Il est donc nécessaire, MM., au dépôt, viczaux Commissaires des Classes de SC conforner, à que vous prescriatix art. 6 et 7dc la Déclaration dug Août l'avenir, strictement permis aux Cclons 1777. Enfin, Sa Majesté a d'amener un1 Noir pour les servir pendant la mais journcllement chaque Habitant en amène trois traversée; jusqu'à ou D'autres, et cela SC répéte très-souvent, n'aménent que des quatre, de 4, 5 ct 6 ans, et même plus jeunes. On ne peut certainement) les Négrillons considérer comme des Domestiques propres à servir dans la traversée; etla qui cst donnéc pour l'embarquement de parcils permission pas plus contraire àl'esprit dela loi, individus, est on ne peut Sur le quin'admetque ceux en état des servir. compte quej'en ai rendu à Sa Majesté s Elle m'a ordonné de vous marquer que son intention. est qu'un Colon, ou toute autre puisse amener plus d'un Noirconformément à l'art 4 de la pcrsonne, de l'un nc de l'autresexe; ; etsur-tout qu'il nesoit donné de permission loi,et d'en ou embarquer qu'autant qu'ils auront. atteint Tâge de quinze ans. Je vous pric, MM. de donner la plus grande attention à Ces abus; Ct de tenir séricusement) la main s il'exécutionde la Déclaration du 9 Août 1777, dont les doivent être remplies avec la plus scrupuleuse exactitude. dispositions MSN K CTPRIIT ARRET du Conseil du Cap 3 qui ordonne que deux Mémoires imprimés seront Ct demeureront supprimés 3 comme Libelles dfamatoires ; interdit pour 6 mois celui qui a signé lesdits Mémoires, distribués après PArrêt definitif, 3 qui avoit supprims tous ceux de la Cause ; Ct ordonne l'impression et rafiche du présent Arrêt. Du 4 Avril 1783. Qqij use exactitude. dispositions MSN K CTPRIIT ARRET du Conseil du Cap 3 qui ordonne que deux Mémoires imprimés seront Ct demeureront supprimés 3 comme Libelles dfamatoires ; interdit pour 6 mois celui qui a signé lesdits Mémoires, distribués après PArrêt definitif, 3 qui avoit supprims tous ceux de la Cause ; Ct ordonne l'impression et rafiche du présent Arrêt. Du 4 Avril 1783. Qqij --- Page 328 --- Loix et Cons. des Colonies Françoises TRE K ARRÉT du Conseil du Cap J qui juge que laz voie de la poursuice Judiciaire ne doit pas être prise contre une personne qui refiuse d'obeir à 1172 Ordre du Lieutenan: de Police - et qui enjoint à tous CEUv soumis d de pareils ordres d'y obéir, dès qu'ils leur seront intimés par écrit. Du 5 Avril 1783. ENTRE la Dile Lautard Dubosquer, Appelante de Sentence du Lieutenant de Police 'de cette Ville, du 10 Février dernier d'une part; EtM. lc) Procureur Généraldu Roi CIl la Cour, au nom et 2 comme prenant le fairer cause deson Substitut au Sicge Royal du Cap, Intimé,d'aute part.Vu, ctc. Après que d'Arracq, Avocat de T'Appelante, a été ovi; ensemble Deschamps 2 Substitut du Procurcur-Genéral : LA CoUR a mis et met lAppellation et CC dont est appclau néant : émendant, évequant le. principal cry faisant droit, déclare Ja procédure dont s'agit nullc et de nul effet ; en conséquence, a mis ct mct la Partic de d'Arracq hors de Cour sans dépens. Faisant droit sur les plus amples con.lusions du Procureur Général du Roi , enjoint à la fille Dubosquet er à tous autres sujcts à la Police d'avoir d'orénavant à obéir ponctucllement aux ordres du Juge de Police > qui leur seront intimés par écrit. Sur une plainte verbale > le Juge de Police du Cap avoit fait dire à la fille Lautard de se rendre devant lui; ce qui'elle refusa de faire SOuS prétexte de maladie. Il lui envoya L72 Inspecteur de Police - auquel elle répondit encore gu'elle étoit malade , et qui rendit compte de cette réponse. Le Juge ordonna à cet Inspecteur de dresser un procès-verbal de son transpcrt > - le rendic surlequelrapport, Juge - conformément aux Conclusions du Procureur du Roi 3 une Ordonnance portant que la fille Lautard seroit vue et visitée par les Médecin et Chirurgien du Roi J qui décidèrent que la maladie étoit supposée : alors il y eut 3 à la poursuite du Procureur- du Roi 3 Sentence portant décret dajournement personnel contre la fille Lautard a et dont elle se rendip Appelante. Nota . Les Ordonnances du Juge n'avoient pas été préalablement fiécs à la fille le signi- : Laurard, procés-verbal de Pinspecteur de Police étoit fait hors de sa présence, , et celui des Médecin et Chirurgien méritoit aussi quekqucs reproches d'irregularité, a a - du Roi 3 Sentence portant décret dajournement personnel contre la fille Lautard a et dont elle se rendip Appelante. Nota . Les Ordonnances du Juge n'avoient pas été préalablement fiécs à la fille le signi- : Laurard, procés-verbal de Pinspecteur de Police étoit fait hors de sa présence, , et celui des Médecin et Chirurgien méritoit aussi quekqucs reproches d'irregularité, a a --- Page 329 --- Del'Amériqus SOuS le Vent, cwenremes weer share a & ARRET du Conscil d Cap > qui proscrit la réclamation d'une Fille qui reprochoit à sa Mére d'avoir fait passer pour légitime itne Fille nacurelle, ec gui actaquoit J après cing années expirees J PEtat de celle par clle reconnue comme légitime 3 et commc sa Saurutérine. Du 8 Avril 1783Evtxr Damc le Tourneur ficur Cartellier , épouse séparde, quant aux biens, 3 du - Légataire universel du sicur Mérais, dir Appelanre d'une parts Et Ic sicur Rey, Habitant au Limbé, Ladouccur, > Comme Légatairc universel du feu sieur Maillau au nom et loquel étoit donataire entre-vifs dc fen , Habitant audit licu, DaneJulienne Rieux,son icelle héririère du sieur épouse, François Rieux 3 Ct dc Dame Maric Ses père et mére, incidemment Appclant de la Sentence Bonand, réserve les dépens d'autre part. Vu par la Cour la Sentence aux da chefs que Septembre 1781, qui, vu le Testament dudit sieur Mailleau, premicr port de Minée, Notaire à T'Acul, en date du 7 Août 1778, au rapParties ouies, ensemble le Procureur du Roi cil ses Conclusions auroi, vu que Julicnne Ricux, décédée femme Mailleau est verbales, possession del'état de fille légitime > décédée dans la deFrangois Rieux,ct de Marie son épouse; ; et faute par la Dame Cartellier dej justifier ladite Bonneaud, Juliennd Rieux étoit fille naturelle de ladite Marie que demande de laditc Cartellier, à l'efet de Bonand; sans egard à la de Julienne rapport de Rieux ; fait délivrance au sieur Rey du TEstrait-Bapcistaire legs universel dont s'agit, ctc; dépens réservés, pour être joints à la demandc en Oui Deschamps, Substitur du Procureur-Général du compte. sidéré: LA COUR faisant droit Roi, 3 et tout consur les appels, 2 en ce qui touche principal, a mis Tappellation au néant : ordonne que CC dont est Tappel sortira son plein et entier cffet ; condamne appcl l'Appelante en l'amende dinaire ct aux dépens 5 cn ce qui rouchel'appel incident, a mis et Ofpellation ct CC dont cst appel au néant 5 émendant metl'ap- , condamne ladite Cartellier aux dépens de l'incident fait en première instance. Julienne Rieux avoit toujours joui publiquement de son état de de François Rieux et de Marie Bonnaud. La femme fille legitime avoit elle-môme reconnu Cartellier, sa sceur utérine, son état 2 notamment sur son Extruit-Mortaaire, qui rouchel'appel incident, a mis et Ofpellation ct CC dont cst appel au néant 5 émendant metl'ap- , condamne ladite Cartellier aux dépens de l'incident fait en première instance. Julienne Rieux avoit toujours joui publiquement de son état de de François Rieux et de Marie Bonnaud. La femme fille legitime avoit elle-môme reconnu Cartellier, sa sceur utérine, son état 2 notamment sur son Extruit-Mortaaire, --- Page 330 --- Loix el Const. dcs Colonies Frangoises Nesais,y-mzridela. Dame Bonnaud,sctoit laissé condamnerd rendre 1072 comple à Julienne Rieux 5 qu'il ne lui auroit pas dà si elle, n'eit été quune fille naturelle. D'ailleurs elle étoit morte depuis 5 ans 4 mois, trois jours J lors delatteinte que la femmc Cartellier essaya de porter à son état, Tout étoit donc réuni pour faire proscrire la prétention indécente de la femme Cartellier reprochoit à sa mère J Marie Bonnaud 3 une supposition de Part ou une , hon- qui teuse foiblesse. LETTRE du Lieutenant de Roi du Cap, au Commandant de Limonade touchant les Corps-de-Garde de sa Paroisse. Du 20 Avril 1783. M. Général vous autorise de les afferiner, de'la manière que les Habitans de la Paroisse trouveront la plus avantageuse à leur intérêt, et aux conditions de les entretenir, de manière qu'on les retrouve en trésbon état à la première Guerre, On a pareillement aferme tous les Corps-de-Gardes dans les diferentes Paroisses J à la charge par le Fermier de les entretenzr en bon état J même d'y faire certaines augmentations, et de les remettre d linstant de la Guerre, ARR R E T du Conseil d'État, qui accorde aux sieurs Boucherie, le Privilége exclasifpendant I2 années 3 I°. de faireusage dans la scule Fabrique qu'ils se propose d'établir à la Martinique 3 de leur procédé nouveau sur le Rafinage des Sucres J et jusqu'a concurrence de 3 millions de livres par an 3 avec la faculté de les vendre aux Sujets des Étaus-Unis; et 2°, de faire usage de leur procédé dans les'Isles et Colonies Frangoises 3 et d'en craiter avec les Habitans 3 aux clauses et conditious fixés par l'Arrêt. Du 25 Avril 1783. Requête présentée au Roi les sieurs Boucherie Suxn par fréres Négocians à Bordeaux, 2 contenant que par Arrêt de son Conseil, du 71 a a é de les vendre aux Sujets des Étaus-Unis; et 2°, de faire usage de leur procédé dans les'Isles et Colonies Frangoises 3 et d'en craiter avec les Habitans 3 aux clauses et conditious fixés par l'Arrêt. Du 25 Avril 1783. Requête présentée au Roi les sieurs Boucherie Suxn par fréres Négocians à Bordeaux, 2 contenant que par Arrêt de son Conseil, du 71 a a --- Page 331 --- del'Amérique sous le Vent. 31I Mai 1780, S. M. leur auroir pcrmis dc faire cxclusivement peridane 15 années, usage d'un procédé par eux inventé pour rafiner les Sucres moins dispendicux que les méthodes jusqu'alors pratiquées et quel ils obrenoient d'une quantité de Sucre brut > parletité beauconp plus grande de Sucrc rafiné; qu'à déterminée l'ade de 3 une quanvaux ct de nouvelles expériences sont nouveaux tra- > ils parvenus, à perfectionner CC même procédé > ct à l'appliquer avcc un égal succés au jns de ct Cannes, qu'il en résulte quantité double de Sucre > qualicé meilleure maind'acuvre plus simple ct livraison plus prompte : avantages précienx lc pour Royaume > parl'extension de la Navigation ct du Commerce qui en sera un effct nécessaire; 5 quc leur découverte dont la recherche leur a conité des soins et des frais considérables, est tcllement simple, qu'ils ne pourroient cn faire usage sans qu'il fit promptement connu et pratiqué par tous les Propriétaires deSacreries daus les Colonics, en profireroient sculs gratuitement. à > qui dès-lors Requéroient Çes causes les Supplians, guil plicà S. M. leur accorder par supplément de récompensc pour l'invention du procédé nouveau sur le rafinage des Sucres, etc. OUI lc rapport. , LE Roi érant cn son Conseil, ayant aucunement égard à ladite Requête, a permis et permer auxdits sieurs Boucheric freres, de faire, exciusivement pendant l'espacc dc I2 ans > usage du procédé par eux inventé pour le rafnage des Sucres dans la seule -Fabrique qu'ils SC posent d'établir à la preMarrinique 3 et jusqu'à concurrence sculemctt de 3 millicns de livres pesant par an 3 lesquelles ils pourront vendre aux Sujets des Etats-Unis dans ladite Colonie de la et les Martinique 2 transporter stir des Navircs François dans les Po:ts de l'Amérique nale , à la charge d'acquitter à la sortie tant les droits établis Scptentrio- dans la Colonie que ceux da Domaine d'Occident , et demi pour cent du Commerce 3 avec lcs sols ponr livre additionncls, et dc ne rapportcr sur Ilcs Navires François, s'ils en emploient > que les objets dont T'introduction estp permise, et dans les seuls licux érablis pourladite introduction. Accorde pareillement S.M. auxdits sieurs Boucherie le privilége exclusif, pendant le même espacc de 12 ans, d'exercer dans les Colonics Françoises de l'Amé. rique leur procédé nouveau appliqué atl jus des Canncs tion du Sucre terré avec de > pour la fabrica- > faculté tfaiter pour l'exercice dudit procédé avec les Colons qui voudront le prariquer 2 sous la condition qu'ils n'exigeront d'eux quc 9 liv. argent de France pour chaque têtc de lcurs Négres cmployés à la culture depuis l'âge de 15 ans jusqu'à cclui de Laquelle somme ne scra payable quc dans 3 ans > en 3 tcrmcs 60, $ d'annéc cn annéc. Défend S. M. à toutes. personnes de éganx, > quelque qualiré procédé avec les Colons qui voudront le prariquer 2 sous la condition qu'ils n'exigeront d'eux quc 9 liv. argent de France pour chaque têtc de lcurs Négres cmployés à la culture depuis l'âge de 15 ans jusqu'à cclui de Laquelle somme ne scra payable quc dans 3 ans > en 3 tcrmcs 60, $ d'annéc cn annéc. Défend S. M. à toutes. personnes de éganx, > quelque qualiré --- Page 332 --- Loix Ct Const. des Colonies Françoises ct condition qu'clles soient,qui n'auront point traité avcc lesdits sicurs Boucheric, d'user dudit procédé, à l'exercice exclusif duquel S. M. vcut quc les Gouverneurs Ct Intendans des Colonics respectives tiennent cxactement la main ; Ec sera le présent Arrêt exccuté, nonob.zant toute opposition ct cmpéchement quelconques > dont, si aucuns interviennent, S. M.se réserve la connoissance, Ct icelle interdit à ses autres Cours ct Juges. Fait au Conseil d'ètat, etc. ETEAESLE a SASSELIIDEES7S ARRET du Conscil dz Caps. qui déclareles Religieux de la Charité exempts des droits Curiaux et Sappliciés, Du 6 Mai 1783. Vupre Conseil la Requête des Supérieur Ct Religieux dc li Charité du Cap François, contenant qu'cn vertu taut du privilége de Paroisse à cux perpétuellement accordé par des Brefs authentiques , que dc T'exemption de toutes taxcs, > soit Royalcs, soit Municipales, consignées dans. les Letires-Patentes de lcur érablissement, ct confirmée par les différens marchés passés avcc Sa Majcste, ils n'avoient , jusqu'ici, payé aucuns droits Curiaux ct Supplicics. Lc sieur Dutilh même , comme Syndic de la Paroisse du Cap, , ct les Marguilliers de son temps 3 ayant dijà voulu les faire contribuer à l'édification de l'Eglise, ont été déboutés de leurs prétentions 2 par Arrêt solemncllement rendu le 14 Mai 1770, sur les Conclusions de M. Lohier de la Charmeraye , alors Substitut de M.le Procureur- Général. Les mèmes raisons subsistent contre la demande actuclle du sieur Brocas, Marguillier pourl'année 17815 ct sans doute qu'elle n'aura pas Un succès plus heureux. Ils ont d'abord payé pour se conformer aux Ordonnances 5 Ct lcs Supplians ont maintenant recours auxJugesct Conservateurs nés de tontesimmunités. Conclusionsde St.Martin tils, Substitut du Procurcur-Gondral du Roi; Onile Rapporr de M. Faure de Lussac : Consciller : ct tout considéré: LA COUR 3 ayant égard à ladite Requête a ordonné que Brocas > cn sa qualité de Marguillier de la Paroisse du Cap 2 sera tenu de restituer aux Supplians, dans lc jour de la signification du présent Arrêt 2 la somme de 912 liv. par lui reçuc, en ladite qualité, des Supplians 5 sauf audit Brocas à sC faire rembourser de ccile de 279 liv. le Receveur des droits Sapplicics, : par dans le cas ou il la lui aurcit payéc; Ct CC, en vertu du présent Arrêt., c; de Marguillier de la Paroisse du Cap 2 sera tenu de restituer aux Supplians, dans lc jour de la signification du présent Arrêt 2 la somme de 912 liv. par lui reçuc, en ladite qualité, des Supplians 5 sauf audit Brocas à sC faire rembourser de ccile de 279 liv. le Receveur des droits Sapplicics, : par dans le cas ou il la lui aurcit payéc; Ct CC, en vertu du présent Arrêt., c; --- Page 333 --- de lAmérigue sous le Vent. ct sans qu'il soit besoin d'autre; et sauf audit Marguillicr à dite somme totalc en reprise dans son comptc, s'il est nécessaire, porter laetc. A RR 8 T du Conseil du Cap 3 qui déboute un Habitant de sa demande afin de paiement d'un deses Négres, cués pa rles Negres Gardiens des Vivres d'un autre Habitant, Du 7 Mai 1783. Evrar le sieur Nogues, Habitant du Port-de-Paix, Appelant d'une part 5 Ec le sieur de Montagnac, Intimé. Vu la Sentence du Jnge du Port-de-Paix, qui, sur la demande du sienr de Montagnac en de la somme de 3,000 liv. pour la valeur de son Négre l'Amour, paicment tué d'un coup de fusil par lcs Gardiens des Vivres du sieur Nogues auroit ordonné que ledit sieur de Montagnac feroit > mande en évocarion du preuve, 2 etc 3 et surla demis principal consenti par les Parties : LA CouR a ct met Pappollation et Sentence dont est appel au néant 5 le principal et y faisant droit, déboure le sicur de Montagnac évoquant de sa demande originaire, et le condamne aux dépens, 3 etc. V. l'Arrêt du 8 Juillet 1782. E 2 ARRETd Conseil du Cap 3 qui déclare nul un Arpeneage fait par le sieur Tartelin 3 faute par lui d'avoir fait sommer préalablement les Parties intéressées de sy trouver J et d'avoir sommé celles présentes d'y signer. Du 7 Mai 1783. ARRÉT du Conseil d'Etat 3 partant une Surséance de 2 ans. 3 et Réglemene pour PAdministration des biens de la Débitrice pendant leur duréc. Du 13 Mai 1783. Requête > ctc oui Suxh présentée : le Rapport, LE Roi étant en son Conseil 3 ayant aucuncment égard à ladite Requéte, a accordé ct Tome VI. Rr entes d'y signer. Du 7 Mai 1783. ARRÉT du Conseil d'Etat 3 partant une Surséance de 2 ans. 3 et Réglemene pour PAdministration des biens de la Débitrice pendant leur duréc. Du 13 Mai 1783. Requête > ctc oui Suxh présentée : le Rapport, LE Roi étant en son Conseil 3 ayant aucuncment égard à ladite Requéte, a accordé ct Tome VI. Rr --- Page 334 --- Loix et Const. des Colonies Françoises accorde à la Damc Comtesse dcs Roches ès noms ct qualités qu'elle agir > terme ct délai de 2 ans pour l'acquittement des dettes de la succcssion dudit fcu sieur de Cadouche ; pendant lequel temps fait Sa Majesté défenses aux Créanciers de ladite succession de fairc contre ladite Dan:e Comtesse des Roches aucuncs poursnites ni procédures, autres que pour la reconnoissance dc Icurs titres de créance 2 et pour la conservation dc leurs droits > à peine dc nuliité ctc. Fait en outre Sa Majesté à laditc Damc Desroches pleine Ct cntière main-levée de toutes saisics ct exécutions; les saisics- réelles 2 si ancuncs scnt, demeurant en état 5 ordonne quc tous Fermiers , Locaraires, etc, seront contraints à payer, ctc 3 entre les mains du sicur BarrédeSt. Venant, que S. Majesté a nommé ct nomme Séquestre Ct Administrateur desdits bicns ; ordonne que les persions alinentaires à prélever sur lcs rcvenus d'iceux pour laditc Damc des Roches et pour sa fille mineure, seront fixcespar le Conscil-Supéricur du Cap; ct que déduction faite desditcs pensions 3 Ct des dépenses d'exploiration ct d'cntretien des Habitations , le surplus desdits revenus sera distribué, sans procédure Ct sans frais, aux Créanciers de ladire succession > par le sicur Barré de St. Venant > qui scra renu,àlexpiration desdites 2 annécs de surslance > d'cn rendre compte à qui il appartiend:a : Ordonne Sa Majcsté quc le présent Arrêt sera cxécuté nonobstant toute opposition O1l cmpechement quclconque 2 dont , si aucuns interviennent, Sa Majcsté SC réscrvc et à son Conseil la comnoissance qu'Elleinterdit à SCS Cours et Juges > àl l'exception toutcsfois desdites pensions alimentaires 2 sur Jesquelles seulcs Sa Majesté a commis son Conseil-Supéricur du Cap pour statucr en prcmier et en dernicr ressort. Fait au Conscil d'Etat 3 ctc. a ORDONNANCE des deministrateurs J concernant la cessation de P'ingrodsction des Bitimens Etrangers J appartenans à des Puissances neutres J dans les Ports d'Amirauté de la Colonie. Du 24 Mai 1783. Guittatuptinxass de Bellecombe, etc. Alexandre-Jacques de Bongars, etc. Les circonstauces de la guerrc avoicnt détcrmind nos Prédécesseurs à permettre, par: leur Ordonnance du 20 Juillet 1778, Jintroduction dans les Ports de cette Colonic, des Bâtimens étrangers appartenans à appartenans à des Puissances neutres J dans les Ports d'Amirauté de la Colonie. Du 24 Mai 1783. Guittatuptinxass de Bellecombe, etc. Alexandre-Jacques de Bongars, etc. Les circonstauces de la guerrc avoicnt détcrmind nos Prédécesseurs à permettre, par: leur Ordonnance du 20 Juillet 1778, Jintroduction dans les Ports de cette Colonic, des Bâtimens étrangers appartenans à --- Page 335 --- de PAmirique SOLS le Vent, des Puissances neutres, ct ce, jusqu'a ce quil cn Mr autrement ordonné: aujourd'hui que la paix, dont nous avons le bonheur de jouir, doit ramener lexéeurion des Loix pour le bien du Commerce de prohibitives, la 2 nous devons nous cmpresser, > introduction Métropole 3 à fixcr le terme ou cette devra cesser, Nous, cn vertu des pouvoirs à nous donnés par Sa ordonné et ordonnons quc ladite Ordonnance du zoJuillet Majcsté, : avons d'avoir son exécucion , à compter du Ier Juillet prochain, 1778 passé cesscra lequel temps lintroduction des Bâtimens dans cette Colonic reprendra le cours qu'elle avoit avant ladite Ordonnance 5 n'entendons à cet aucune innovation apporter égard > jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné par Sa Majesté. Sera la présente Ordonnance dance, enregistrée all Grcffe de l'IntenPrions imprimée , lucz, publiée et affichéc par-tout ou besoin sera. MM. les Officiers des Conscil-Supérieurs du Capet du Port-auPrince 1 de l'enregistrer : et mandons aux Officiers des Amirautés de lcurs ressorts > de tenir la main à son exécution. DONNÉ au Cap, ctc, le 24 Mai 1783. Signé, BELLECOMBE et BONGARS R. au Conseil du Cap J le 2 Juin suivant. Et à celui du Port-au-l Prince , le ARRÉT du Conseil du Cap, portant défenses aux Notaires de des Actes de vente de Negres 3 si les Pendeurs nejustifient) de leur passer pas propriété. Du 31 Mai1783. la nommée Zabeth, > Exmaz Négresse libre, demeurante au Appclante 3 Et Jean - François Cap 7 sant droit sur les Quarteron. > Pécheur > Intimé. Faiplus amples Conclusions du Procureur-Général du Roi, fait défenses à Cormeaux la Chapelle, Notaire, faire de pareilles ventes ( d'Esclaves 1 et à tous autres de )à moins que. lcs leur sentent leurs titres de propriété, Partiesne repréRrij, Exmaz Négresse libre, demeurante au Appclante 3 Et Jean - François Cap 7 sant droit sur les Quarteron. > Pécheur > Intimé. Faiplus amples Conclusions du Procureur-Général du Roi, fait défenses à Cormeaux la Chapelle, Notaire, faire de pareilles ventes ( d'Esclaves 1 et à tous autres de )à moins que. lcs leur sentent leurs titres de propriété, Partiesne repréRrij, --- Page 336 --- Loix et Const. des Colonies Françoises EAR 2 22 LETTRE du Ministre aux Administrateurs 3 touchant la retenue à faire sut les produits des Greffes. Du 9 Juin 1783Exy prenant connoissance des objets qui concernent l'Administration des Colonics, MM,faircconnu quilyavoirplusicurs Greffes à St. Domingue s dont le produit est hors de toute proportion avec la nature des fonctions dont les Greffiers sont chargés. Le Roi , à qui j'en ai rendu auroit desiré réduire les émolumens de ces. placcs à compte, > pouvoir leur juste mesure 3 en diminuant le tarif; mais ces émolumens étant lc résultat de la quantité plus ou moins grande des affaires, il auroit fallu un tarif particulier pourchaque Jurisdiction et Amirauté ; et cettc voie a paru susceptible de difficultés et d'inconvénicns. S. M. a préféré en conséquence le parti d'ordonner une retenue sur le produit de chaque Greffe 3 de manière que l'attribution des Greffiers des Conseils- Supéricurs ct de l'Intendance et de ceux des Chefs-Licux, ct des Jurisdictions principales, ne s'élève pas, > déduction faitc des frais, au-dessus de 1O,000 liv. argent de France, et de 8,000 liv. pour les Greffes ordinaircs. L'intention de S. M. Çst que le montant de ces retenuies soit versé dans unc caisse particulicre pour être employé à des objets d'utilité publique , dont il me sera rendu compte 3 ct dont vOuS nc disposcrez que d'aprés Ics ordres qui vous seront adressés. Pour éviter toute erreur dans les évaluations des Greffes, et fixer les retenues à faire 3 il est nécessaire que vous m'adressiez incessamment un état qui contienne l'appréciation du produit net de tous les Greffes. Vous aurez soin de ne déduire de la recette que les frais que peut faire un Greffier intclligent qui excrce lui-même ses fonctions. Ces évaluations doivent comprendre les Greffes des Amirautés dans les lieux ot ils sont unis avec ceux des Jurisdictions au Cap et au Port-au Prince : Tévaluation scra faite séparément pour chaque Greffe. Quoique les Greffes ayent tous été accordés à titre gratuit avec la clause aussi long-temps qu'il plaira au Roi, S. M. veut bien que le tarif que vous allez former ne soit mis à cxécution , que pour ceux qui sont actuellement vacans et qui vaqueront dans la suite. valuations doivent comprendre les Greffes des Amirautés dans les lieux ot ils sont unis avec ceux des Jurisdictions au Cap et au Port-au Prince : Tévaluation scra faite séparément pour chaque Greffe. Quoique les Greffes ayent tous été accordés à titre gratuit avec la clause aussi long-temps qu'il plaira au Roi, S. M. veut bien que le tarif que vous allez former ne soit mis à cxécution , que pour ceux qui sont actuellement vacans et qui vaqueront dans la suite. --- Page 337 --- de PAmérique sous le Vent. ARRÉT du Conseil du Cap - quijnge que des deniers remis par un Particulier, 6jours avant sa mort à un de ses Amis > avec une destination secrète, 12€ font pas partie de lz succession de ce Particulier 3 et que PAmi n'est pas tenu de révéler le secret > mais qu'il en est autrement d'un Immeuble. Du 16 Juin 1783. Me Désarmand, Curateur aux Successions Exrar vacantes du Portde-Paix, gérant celle du feu sicur d'Angilbert, Exempr de Maréchaussée, à Jean Rabel, d'une part; Et lc sicur Condaminé Intimé Vu; parla Cour la Sentence du Juge dudit , du d'autre part. Port-de-Paix, 13 Juillet 1782, qui ( ayant à statuer sur la demande de Me Désarmand, en remise d'une soinme de 3,980 liv., ainsi que des titres d'un emplacement situéa auMOleSt. Nicolas.quelIntimé a déclardéluiavoir-déromi. etconfiés; le sieur d'Angilbert, six jours devant sa mort J pour remettre à une personne par qu'illui avoiz nommée, dépendant ladite somme Ct ledit emplacement de la succession d'Angilbert ) auroit, Parties ouies > ainsi que le Ministère public > ordonné qu'il seroit sursis à faire droit pendant une année, pendant lequel temps lc sieur Condaminé seroit tenu d'indiquer le nom du Donataire > et l'en prévenir, et d'en prévenir également les héritiers d'Angilbert, d'en certifier le Procureur du Roi, et pendant ledit la somme à lui remise par le sieur d'Angilbert - restera entre ses mains temps à sa caution juratoire ; sauf à lui à se faire autoriser à déposer s'il l'estime ainsi, pour opérer sa décharge , ainsi qu'à mettre à bail 3 ment dont s'agit, dépens réservés : Oui de Thébaudières, Substitut l'emplace- du Procureur-Général du Roi 3 et tout considéré: LA CoUr donne acte à Condaminé de CC qu'il s'en rapporte à la prudence de la Cour 5 donne pareillement acte au Procureur- Général du Roi de lappel incident qu'il interjette de la Sentence dont s'agir ; joignant les appel principal et incident ct demandes: ; faisant droit sur lc tout par un seul ct même Arret, a mis et met lcs appellations et Sentence dont Cst appel ati néant 3 émendânt, déclare le Curateur aux Successions vacantes non recevable en sa demande en délivrance en ses mains de la somme dont s'agit; condamne Condaminé à remcttre au Curateur les titres dc l'emplacement dont est question , pour cn uiser suivant le du dc sa chargescondamne la succession aux dépens. incident ct demandes: ; faisant droit sur lc tout par un seul ct même Arret, a mis et met lcs appellations et Sentence dont Cst appel ati néant 3 émendânt, déclare le Curateur aux Successions vacantes non recevable en sa demande en délivrance en ses mains de la somme dont s'agit; condamne Condaminé à remcttre au Curateur les titres dc l'emplacement dont est question , pour cn uiser suivant le du dc sa chargescondamne la succession aux dépens. --- Page 338 --- Loix et Const. dus Colonies Frangoises ROSASSA CORRSAAEARAA ARSrS QCsOr - ARRÉT du Conseil du Cap 3 qui défend de prendre des Negres enl journde s'ils n'ont pas de billets de leurs Maitres, Du 27Juin 1783. Exa le sieur Henriques, ctc. Et faisant droit sur les plus amples Conclusions du Procureur- Général du Roi; ordonne gue lcs Ordonnances ct Réglemens concernant la Police dcs Esclaves, seront exécutés selon leur forme ct teneur : En conséquence, fait trés-expresses inhibitions et défenses à toutes personnes, s de quelque qualité ct condition qu'clles soient de prendre des Esclaves à la journéc, sans que lesdits Esclaves ne soient porteurs d'un billet de leurs Maitres, à pcinc d'étre condamnés en lamende en faveur du Maître, conformément à P'article 34 de l'Édit du Roi,, du mois de Mars 1724. Ordonne que le présent Arrêt sera imprimé 3 jusqu'au nombre de deux cens Exemplaires. > lu, publié et affiché, à la diligence du Procureur-Général du Roi, ds Carrefours etlieux accoutumés de cette Ville, et partout où besoin sera 3 que parcilles expéditions seront envoyées à ladiligence dudit.Procureur-Général Ay du Roi, ès Jurisdictions du Ressort, ctc, BREVET d'ingrimeur-Libraire. 9 dans le Ressort du Conseil-Supéricur du Cap J pour le sieur Dufour de Rians. Du ICr Juillet 1783Auouaswur. yer Juillet 1783, le sicur Dufour de Rians 3 Imprimeur au Cap, en l'Isle St. Domingue, ayant fait représenter à Sa Majesté que le privilége qui lui avoit éré accordé pour 8 ans, le 29 Mai 1775, tant pour l'Imprimeric que pour la vente des Livres et Écrits s imprinés ct manuscrits, étoit expiré le 29 Mai dernier s et ayant fait supplier S. M. de lui en accorder le renouvellement pour 15 aunécs, 3 à compter du jour de la cessation de son privilége actuel, en yj joignant le privilége de la rédaction et de la distribution dans toute T'étendue de la Colonie, tant de la Gazette connue sous le nom d'Affiches. Américaines que de l'Almanach 5 et S. M. étant informée que Iedit sicur Dufour de Rians a l'expérience et lcs qualités requiscs au fait de IImprimerie ; Élle aunécs, 3 à compter du jour de la cessation de son privilége actuel, en yj joignant le privilége de la rédaction et de la distribution dans toute T'étendue de la Colonie, tant de la Gazette connue sous le nom d'Affiches. Américaines que de l'Almanach 5 et S. M. étant informée que Iedit sicur Dufour de Rians a l'expérience et lcs qualités requiscs au fait de IImprimerie ; Élle --- Page 339 --- del'Amérique Sous le P'ent. lui a accordé ct accorde peiidant l'espace de à Mai dernier le 15 ans, compter du 29 > privilége d'imptimer dans tous le ressort du ConseilSupérieur du Cap, , à l'exclusion dc tous autres , les Édits, Lettres-Patentcs, Déclarations 3 Ordonnances, Réglemens et Arrêts 3 les Mémoires autres Ecrits concernant l'instruction des procès et périeur du Cap S ensemble tous autres Ecrits pendans au Conseil-SuIIntendant de St. qui seront approuvés par Domingue O1l l'Ordonnareur faisant fonctions d'Intendant au Cap; lui permet parcillement, S, M. de vendre et débiter, à l'exclusion de tous antres, dans l'étendue'du ressort dudit rieur du Cap, toutes sortes de Livres approuvés, 2 Gazettes Conseil-Supévelles imprimécs et manuscrites et autres noucondition néanmoins qu'il pourra faire venir du Royaume , à quil ne pourra les vendre et distribuer , ni les faire passer dans les différentes parties du ressort dudit Conseil-Supérieur du Cap, qu'aprés en avoir faic approuver la liste par l'Intendant de l'Isle OlI l'Ordonnateur du Cap, et que lorsque l'envoi lui en aura été il représentera audit Intendant ou fait, Ordonnateur tous les volumes de livres imprimés et manuscrits qui lui seront venus de France, avec la facture lesquels il ne pourra vendre ct distribuer qu'après en avoir ; bation dudicIntendant ou Ordonnateur; ; lui accordc reçu T'approle mêmc espace de années en outre S.M. pendant de I5 > à l'exclusion de tous autres,la rédiger et de distribucr dans toute l'étendue de la Colonie, permission Gazette connue sous le nom d'Affiches Américaines, tant la la condition que le Rédactcur particulier de la Gazette que l'Almanach, sous par les Admninistrateurs. , et qu'il ne pourra la scrà approuvé ainsi quel'Almanich, qu'apres avoir obtenu la faireimprimer et distribuer, Oll de à condition permission de lIntendant' Rians, TO-donnateur; de en outre Par ledit sicur Dufour dc mille payer pendant la durée de son privilege une somme de deux livres, par chaque année, aux Demoiselles cesser une pension de Cazamajor, pour faire lOffice de Sénéchal pareille somme qui leur avoit été accordée sur du Fort Dauphin : entend cependant S, l'une des deux Demoiselles M., que fi Cazamajor ou les deux venoient avant l'expiration da présent Iedir à mourir dispensé de ladite privilége 3 sicur Dufour de Rians soit se réservant payer de faire somme de 2,000 liv. 3 par an, à leurs héritiers > somme. Mande connoitre ses inrentions pour l'emploi de ladite et ordonnc S. M. au Gouverneur Licutenant I'Intendant en ladite Isle de St. Général, à Cap, de tenir la main à l'exécution Domingue et à P'Ordonnateur du du contenu au scra registré au ConscilSupérieur du présent Brevet, qui Cap,ctp par-tour ou besoin scra, erc. R. au Conseil du Cap 3 le 2 Octobre suivant, connoitre ses inrentions pour l'emploi de ladite et ordonnc S. M. au Gouverneur Licutenant I'Intendant en ladite Isle de St. Général, à Cap, de tenir la main à l'exécution Domingue et à P'Ordonnateur du du contenu au scra registré au ConscilSupérieur du présent Brevet, qui Cap,ctp par-tour ou besoin scra, erc. R. au Conseil du Cap 3 le 2 Octobre suivant, --- Page 340 --- 3:0 Zoixer Const. des Colonies Françoises Aee REGLEMINI T des Administrateurs 3 concernant la Poste aus Leteres, Du 8 Juillet 1783. GUIAUME LÉONARD de Bellecombe, etc. Alexandre-Jacques de Bongars, etc. L'expérience démontrant , chaque jour , l'insuflisance des moyens employés précédemment pour donner au service des Postes lexadtirude et la célérité dont il est susceptibie Ct les circonftanccs ayant produit des changemens qui rendent les Ordonnances et Réglemens de nos Prédécesseurs inapplicables dans beaucoup de points, à raison de l'étac desplendeur ct d'activité ou est arrivé la Colonie, tant par l'accroissement de son Commerce que par celui de Sun Agriculeure : Ces considérations nous ont portés à donner un nouvel ordre à T'Administration de la Posre aux Lertres, en nous occupant sur-tont de Tangmentarion du nombre des Couriers, et de celui des Bureaux, afin que tous les Colons jonissent également des avantages précieux d'une correspondance exacte 2 stre ct rdpide : Nous, en vertu des pouvoirs à nous accordés par S. M., avons ordonné et ordonnons CC qui suit: ART. [er, Port-au-Prince. Lc Courier pour la Partic du Nord partira tous les Dimanches et Jcudis à midi précis, et sera de retour les Mercredis à 8 heures du matin, ct les Samedis à 8 heures du soir. Celui des Parties de l'Ouest ct du Sud, jusques et compris Tiburon s Jérémic, lIslet et Perit-Trou, partira tous les Dimanches sà midi précis, ct arrivera des mêmes endroits tous les Mercredis et Jcudis à 8 heures du matin. Le second Courier, qui ne parcourra que la grande route jusqu'aux Cayes, partira tous les Jeudis à midi précis, ct sera de retour tous les Samedis à 4 heures du soir. Lc Courier particulier pour la Ville dc Léogane scra restreint à 4 départs par semaine 5 et dorénavant 3 le grand Courier , tant à l'aller qu'au retour 3 se chargera du paquer pour cette Ville, , et de celui de certc Ville pour lc Port-au-Prince. Par cc moyen, > la Ville de Léogane n'aura qu'un seul jour par semaine sans expédition par la Poste, et le service par le petit Courier s'exécutcra de la maniere suivante. Taus ier pour la Ville dc Léogane scra restreint à 4 départs par semaine 5 et dorénavant 3 le grand Courier , tant à l'aller qu'au retour 3 se chargera du paquer pour cette Ville, , et de celui de certc Ville pour lc Port-au-Prince. Par cc moyen, > la Ville de Léogane n'aura qu'un seul jour par semaine sans expédition par la Poste, et le service par le petit Courier s'exécutcra de la maniere suivante. Taus --- Page 341 --- de PAmérique sous le Vent. Tous les Lundis, Mardis, partira à six heuresde , Vendredis et Samedis, le petit Courier Samedis relevée 2 et scra de retour tous les Mardis , Ct Dimanches à huit heures du matin. Jcudis, Colui pour Jacmel partira totis lcs Dimanches à midi ct 61 heures de relevée, et sera de retour tous lcs Mercredis à 8 heures du matin. Mercredis Ct Dimanches Celui dc la Croix des Bouquetset du Mirebalais, manchesà 5 heures dc > partira tous les Dimarin. relcvéc,et scra de rctour tous les Jeudis dés lc Leogane. Lc Courier du Port-au-Prince, de St. Marc, du Cap et de toutc la Partie du arrivera Fort-Dauphin, Jeudis ati soir, ct Nord, tous les Dimanches et medis partira pour lesdits endroits tous lcs Mercredis ct att soir. SaCclui dc Cayes, S. Louis ct Jérémic arrivera tous lcs Mercredis Samedis dans la matinéc , et partira pour lesdits endroits et manches et Jeudis aul soir. tous les DiIl y aura en outre le Courier particulicr qui arrivera du tous les Mardis, Jeudis, Samedis Ct Dimanches Port-au-Prince Lundis, matin, et partira tous les Mercredis, 9 Vendredis et Samedis au soir, Celui pour Jacmcl partira tous lcs Dimanches Ct sera derctour tous les Mardis et Samedis au soir. Mercredis,au soir et Grand-Goave. Le Courier de toute la Partic du Nord, Port-au-Prince, Léogane , arrivera tous les Vendredis ct Lundis dans la Pour les mêmes endroits tous les Mardis nuit, , et partira Celui des ct Vendredis au soir. Cayes et de toute la Partie du Sud arrivera tous et Vendredis de relevéc , et partira pour les mêmes cndroits lcs Mardis dis ct Vendredis dés le matin. tous les LunPetit-Goave. Le Courier de toute la Partie du Nord, etc, arrivera tous Jes-Lundis ct Vendredis des-le Port-au-Prince > mêmes endroits Ics Mardis et Vendredis matin et partira pour lcs Celui dcs Cayes et de toute la Partie au du soir. Sud arcivera et Mardis au soir, et partira pour les mêmes endroits tous les Vendredis Vendredis à 8 heures du matin. tous lcs Lundis ct Afin que le grand Conricr des Caycs ne soit arrêtédans attendantlarrivée du Courier pas sa route CR duPetit-Goave deJarémnie,Nipes ct Miragoane,l'on expediera tous lcs Vendredis un petit Courier, 3 sera des Paquets de qui chargé Jérémic, Nipcs Ct Miragoanc, Ct lcs remettra avant le départ du Courierd'ou ils qui à Léogane seront expédiés pour le Portau-Prince: Fond-des-Négres. Le Courier de la Partic' du Nord Tome VI, , Port-au-Prince Ss duPetit-Goave deJarémnie,Nipes ct Miragoane,l'on expediera tous lcs Vendredis un petit Courier, 3 sera des Paquets de qui chargé Jérémic, Nipcs Ct Miragoanc, Ct lcs remettra avant le départ du Courierd'ou ils qui à Léogane seront expédiés pour le Portau-Prince: Fond-des-Négres. Le Courier de la Partic' du Nord Tome VI, , Port-au-Prince Ss --- Page 342 --- Loix el Const. des Colonies Françoises et Petit-Goave arrivera tots lcs Lundis ct Vendredis, ctpartira pour lesdits endroits les Mardis ct Vendredis. Cclui de la Partic du Sud, des Cayes 2 ctc, arrivera tous les Lundis ct Vendredis, et partira pour lesdits endroits touslesLundis Ct Vendredis at soir. Acquin. Le Courier de la Partic du Nord 2 Port-au-Prince > PetitGoave, etc, arrivera tous Ics Lundis et Vendredis au soir, ct partira pour lesdits endroits Ics Mardis et Vendredis ausoir. Lc Courier dc la Partie du Sud, des Cayes, etc, arrivera tous lcs Lundis et Vendredis au soir, et partira pour lesdits endroits tous les Samedis et Mardis dès lc matin. Le petit Courier de traversc dc Jacmel et de Baynct arrivera tous les Jcudis à onzc heures du matin, et partira tous les Vendredis dèsle matin. Saint-Louis. Le Courier du Cap, de toute la Partic du Nord, Portau-Princc , Petit- Goave etc, arrivera tous ies Samedis et Mardis matin', et partira tous les Dimanches Ct Jcudis au soir. Celui du Cap ct de la Partie du Sud, arrivcra tous les Dimanches ct Jcudis au soir 3 ct parcira tous Ics Mardis et Vendredisau soir: Cavaillon. Lc Courier de toute la Partie du Nord, Port-an-Prince > St. Louis , etc, arrivera tous les. Samedis et Mardis, et partira tous les Dimanches et Jeudis de relevéc. Cclui de la Partie du Sud, dcs Cayes, ctc , arrivera tous les Jeudis et Dimanches dc relevée, et partira tous les Samedis ct Mardis matin. Cayes. Le Courier du Cap, de toute la Partie du Nord , de celle de l'Oucst , Port-an-Prince, Petit-Goave, St. Louis, etc, arrivera tous lcs Mardis ct Samcdis au soir, et partira pour lesdits endroits tous lcs Dimanchcs ct Jeudis à midi précis. CclnidesAnses, , Cotcaux. Jérémie, etc,arriveratous lcs Mardis matin, ct partira totis les Mercredis à unc heure de relevéc. Port-Salut. Le Courier arrivera tous les Mercredis aui soir, et partira tous les Lundis de relevée. Coteaux. Lc Courier du Nord et dc r'Oucst, arrivera tous les Mercrcdis soir, ct partiratous les Lundis à midi. Cclai de Tiburon arrivera tous les Dimanches, et partira tous les Jeudis à midi. Tiburon, Le Courier du Nord, de l'Oucst et des Cayes, etc 3 arrivera tous les Vendredis à 9 heurcs du matin > et partira tous lcs Samedis à midi. Celui de T'Islet arrivera tous les Samedis à 10 heures du matin, et partira tous les Vendredis à midi. dis soir, ct partiratous les Lundis à midi. Cclai de Tiburon arrivera tous les Dimanches, et partira tous les Jeudis à midi. Tiburon, Le Courier du Nord, de l'Oucst et des Cayes, etc 3 arrivera tous les Vendredis à 9 heurcs du matin > et partira tous lcs Samedis à midi. Celui de T'Islet arrivera tous les Samedis à 10 heures du matin, et partira tous les Vendredis à midi. --- Page 343 --- del PAmérique sous le Vent. 3:3 L'Tslet. Lc Courier de toute la Colonic arrivera tous les Vendredis an soir, Celui pour lc Sud partira lc lendemain matin > et cclui pourle Nord ic Dimanche: à 9 heurcs du matin. Jérémic. Le Courier des Parties du Nord ct du Sud arrivera lc Lundi au soir, et partira pour lcs mêmes endroits le Samedi à midi, Celui dellIsler, Ctc, arrivera le Lundi au soir Ct- partira le Jeudi apres l'arrivée du Couricr de Nipes et du Petit-Trou. Pezit-Trou. Le Courier du Nord ct du Port-au- Prince arrivera tous les Lundis dans lanuic, et partira tous.les Mardis à midi, Celui de Jérémie arrivera tous les Lundis de relevée, ct partira tous les Mardis de reievéc. Nippes. Lc Courier du Port-au-Prince, du Cap, etc, , arrivera tous les Lundisau: soir > et partira tous les Mardis de relevée. Celui de Jérémie , lIslet, etc, arrivera tous les Lundisausoir, et partira tous les Mardis à midi. Jacmel. Le Courier de toute la Partie du Nord et du Port-au-Prince arrivera tous les Lundis à midi et Jeudis au soir, Ct partira les Mardis Ct Vendredis à 5 heures du soir. Celui pour Baynct, 2 lcs Cayes, Acquin, 3 crc, partira tous les Lundis au soir > ct arrivera tous les Samedis. Mirebalais, Le Courier arrivera tous les Lundis dans la matinée et partira tous les Mercredis de relevéc. Arcahaye. Le Courier du Port-au-Prince et de toute la Partie du Sud arrivera le Judi et leDimanche au soir, , & partira en méme-temps pourle Cap ct pour le Nord. Celui du Cap, St. Marc et de toute la Partie du Nord, arrivera les Mercredis Ct Samedis dès le matin, et partira sur. le champ pourle Port-auPrince, et la Partie du Sud. Saint-Marc. Le Courier du Cap et dc toute la Partie du Nord 5 celui duPortau-Prince et' detoute la Partiedu Sud, ariveront le Vendredi à midi et le Lundi au soir > et partiront le Mardi et le Vendredi à 6 heures du boir. 1 Celui de la Petite-Rivière et du Boug des Verettes arrivera le Vendredi à 3 heures de relevée, et partira le lendemain matin. Gonaives. Le Courier du Cap Ct de toute sa dépendance arrivera les Vendredis dès le matin et les Lundis à midi, ct partira les Mardis et Vendredis ausoir. Celui du Port-au-Prince, St. Marc, et de toute la Partie du Sud, arriSs ij Mardi et le Vendredi à 6 heures du boir. 1 Celui de la Petite-Rivière et du Boug des Verettes arrivera le Vendredi à 3 heures de relevée, et partira le lendemain matin. Gonaives. Le Courier du Cap Ct de toute sa dépendance arrivera les Vendredis dès le matin et les Lundis à midi, ct partira les Mardis et Vendredis ausoir. Celui du Port-au-Prince, St. Marc, et de toute la Partie du Sud, arriSs ij --- Page 344 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises vera le Mardi de relevée et le Vendredi dans la nuit, et partira pour lesdits endroits les Lundis et Vendredis dés-lc matin. Limbé. Lc Courier du Cap et de toute sa dépendance arrivera tous les Dimanches et Jeudis à 5 heures de relevée > ct partira pour lesdits endroits les Samedis ct Mercredis dans la matince. Celui pour St. Marc, le Port-au-Prince & les Cayes partira tous Ics Dimanches et Jeudis à 5 heures de rclevée et arrivera tous les Samedis à midi ct Mercredis matin. Célui pour le Port-de-Paix, le Port-Margot, et le Môle partira tous les Dimanches et Jeudisà 5 heures de relevée, etarrivera tousles Samedis à midi et Mercredis matin. Port-de-Paix. Le Courier de toute la Colonie arrivera deux fois la Scmainc, le Vendredi des-le matin et le Lundi à midi, et partira dés le même jour 4 et 5 heures après son arrivée. Celui du Môle arrivera également deux fois par semaine 2 les Vendredis des-le matin ct Lundis avant midi, et repartira 4 et' 5 heures après son arrivéc. Celui pour lc Gros-Morne partira seulement une fois Ia semaine tous les Vendredis de relevée, et sera de retour tous les Mercredis. Gros-Morne. Le Courier parcira tons les Mardis à midi, et arrivera tous les Samedis. Mole. Le Courier de toute la Colonie arrivera deux fois la semainc; le Vendredi et lc Lundi au soir, ct repartira le Samedi et le Mardi dès le matin. Fort-Dauphin. Le Courier du Cap et de totis les autres Quartiers de Ia Colonie arrivera tous les Mardis et Vendredis matin, ct repartira les mémes jours. Le petit Courier d'Onanaminthe arrivéra également tous les Mardis et Vendredis, et repartira comme celui du Cap. Cap. Le Courier pour St. Marc, Port-de-Paix, le M6le, Port-auPrince, les Cayes, et gcnéralement tous les Quartiers de l'Ouest et du Sud partira tots les Dimanches et Jeudis à midi précis, et arrivera tous les Samedis et Mardis dc relevée: Celui pour le Fort-Dauphin, Trou, Terrier-Rouge et Ouanaminthe, partira tous les Lundis et Jeudis à midi, et arrivera tous les Mercredis et Samedis matin. Celui pour la Grande-Rivière, le Dondon 3 la Marmelade, etc, partira tous lcs Vendredis matin, et arrivera le Dimanche au soir. s les Dimanches et Jeudis à midi précis, et arrivera tous les Samedis et Mardis dc relevée: Celui pour le Fort-Dauphin, Trou, Terrier-Rouge et Ouanaminthe, partira tous les Lundis et Jeudis à midi, et arrivera tous les Mercredis et Samedis matin. Celui pour la Grande-Rivière, le Dondon 3 la Marmelade, etc, partira tous lcs Vendredis matin, et arrivera le Dimanche au soir. --- Page 345 --- delAmérigue sous ie Vent. ART.I II. Isera. remis à chaque Directeur un Timbre, contenant le 325 du licu de Son Burcau, qu'il imprimerasur toutes les Lettres et nom qui y. seront, déposés, afin.qu'on puisse connoitre entout tcmps le paquets Burcau d'ou seront partics les diférentes Lettres ou paquets, tant pour la facilité des raxes quc pour les renvois. III. Les Burcaux scront ouverts depuis 8 beures du matin jusqu'à midi, et depuis 3 heures de relevée jusqu'à 6, excepté sculement les jours de départ des Couriers pour les Villes dcs Cayes > du Cap et du Port-auPrince, ou les Bureaux ne pourront s'ouvrir qu'après leurs expéditions faitcs. IV. Lcs Directeurs ne pourront apporter aucun retard, SOUS quelque prétexte que ce soit,, au départ des Couriers. Leurs paquets. seront fcrmés à l'heure fixéc, et cachetés avec un cachet aux armes de S. M., StIr lequel sera gravé le nom de leur Direction. Les Lettres qui ne. leur seront pas remises à temps partiront par, le Courier suivant; et ils auront l'attention d'instruire chaque Courier du moment de,son départ, et dc la diligencc qu'il aura à faire pour sC rendre au premier Bureau de sa route, V.Les Directeurs ne laisscront cntrer. personue dans leurs Burcaux 5 encore moins permettront-ils aux Particuliers d'y chercher eux-mêmes leurs Lettres; mais dés qu'ils les auront arrangécs, ils les distribucront l'ouverture de Ieurs Burcaux , quis sera pratiquée à cet cffet,, ct cc. le par promptement quc faire se pourra., Ils auront attention. de ne plus remettre les Lettres à dcs personnes inconnues dans leur point des Négres, à moins Quartier 2 non plus qu'à qu'ils nc spient porteurs d'un billet ou carte signé dc leurs Maîtres. VI. Le Fermier, les Directcurs ct Commis seront autorisésà ne aucun crédit, ct DC pourront être contraints de délivrer les Lettres faire payant lc port sur le champ. qu'en VII. La difficulté desc procurer de la petite monnoie, à raison de sa rareté, rendant la distribution journalière difficile, souvent méme ticable ; il scra permis au Fermier, suivant l'ancien imprachacun de ses usage, 2 de distribuer Directcurs unc certaine quantité de bons, signés delui ou de son représentant en cctte Colonic, lesqucls ne pourront être au-dessus de + escalins : Défendons auxdits Directcursd'en répandre dans le d'autres que ceux prescrits par Ic présent article ; Ct lcur public retirer SOLIS 6 mois, à compter de la date du présent cnjoignuns de qu'ils auroient pu distribuer signés d'cux, dont lc Fermier Réglement, nc ceux tenu de répondre, scra poins ui ou de son représentant en cctte Colonic, lesqucls ne pourront être au-dessus de + escalins : Défendons auxdits Directcursd'en répandre dans le d'autres que ceux prescrits par Ic présent article ; Ct lcur public retirer SOLIS 6 mois, à compter de la date du présent cnjoignuns de qu'ils auroient pu distribuer signés d'cux, dont lc Fermier Réglement, nc ceux tenu de répondre, scra poins --- Page 346 --- Loix et Const, des Colonies Frangoises VIII. Les Directeurs ou leurs Commis ne pourront ouvrir aucun autte paquet que ceux adressés leur Burcau, à peine de I 5oo liv. d'amende, payables dans les 24 heures, sur l'ordre et entre lcs mains dc qui il apparticndra. IX. Les Directeurs qui seroient reconnus avoir ouvert des paquets à des Particuliers ou décacheté des Lettres, autres que celles qui les regarderont, seront traités comme violateurs de la foi publique, et pouirsuivis crimincilement. / X. Il est expressément défendu à toutes personnes de quelque qualité et condition qu'elles puissent être, sous prétexte même d'autorité, d'ouvrir lcs malles > sacoches et paquets des Couriers, sous peine de 500 liv. d'amende, Ct d'être poursuiviese extraordinairement suivanr l'exigeance dcs cas. XI. II ne scra permisa personne , pas même aux Privilégiés, de charger les Couriers de caisses , paquets de Marchandises ou autres effets, à moins do convention expresse avecle Fermier Ou sés Directeurs,' qui, pour ces causes, ne pourront changer ou retarder l'ordre et la marche desdits Couricrs. XII. Les Couriers ne pourront se charger d'autres Lettres ott paquers que ceux du Bureau dela Poste > et ne pourront s'arrêter dans les routes ni dans les Villes ct Bourgs avant d'avoir remis leurs paquets au Burcau, ct en partant aprés lès avoir reçus 5 à pcine contre les contrevenans de 300 liv. d'amende pour la premiére fois, 2 et de 6 mois de prison : et de révocation en cas de récidive. XIII. Les Couriers seront tenus de SC trouver au Burcau de la Poste a P'beure fxéc pour leur départ le tout à peine d'une amende de 30 liv: et de prison 2 si le cas y échet, et sur l'ordre que nous ou nos- représentans en donneront d'aprés les plaintes-des Directeuirs. : XIV. Toutesles Lettrcs contresignées des Princes du Sang, du Ministre de la Marine. > de l'Amiral et de Nous Général et Intendant, 3 à quelques persouncs qu'elles soient adressées, seront franches dc port. XV. Ceux qui jouiront personnellement de la franchise des ports de Lettrcs à cause du détail de service dont ils sont chargés, et ceux qui par les mêmes causes, jouiront du droit de contre-seing, ne souffriront pas qu'on abuse' de leur couvert et du cachet pour frauder lcs droits de la Poste : si cependant il étoit reconnu quelque contrevention à cet égard, il y sera pourvu par Nous sur les représentations du Fermier > qui pourra requérir à cet effet , que les paquets suspectés soient ouverts , en présence dc la personne à qui lesdits paquets seront adressés ou du représentant S par les mêmes causes, jouiront du droit de contre-seing, ne souffriront pas qu'on abuse' de leur couvert et du cachet pour frauder lcs droits de la Poste : si cependant il étoit reconnu quelque contrevention à cet égard, il y sera pourvu par Nous sur les représentations du Fermier > qui pourra requérir à cet effet , que les paquets suspectés soient ouverts , en présence dc la personne à qui lesdits paquets seront adressés ou du représentant S --- Page 347 --- de PAmérique SouS le Vent. qu'clle auroit désigné > ct de celle d'un Officier d'Admninistration sir 327 requis 5 laquelle ouverture nc pourra avoir licu seulement quc dans les CC Villcs du Port-au-Prince et du Cap, XVI. S'il étoit apporté quelque trouble aul service des Postes, lcs Dirccteurs en dresseront leurs procds-verbaux C qu'ils signeront Ct feront signer par leurs voisins OLI autres qui auront été présens 5 et en Cas de rcfusil cn sera fait mention dans lesdits procès-verbaux qui seront adressés à M. l'Intendant pour être statué ce que de droit. XVII, La Police des Postes appartiendra à M. l'intendant OLI à ses Subdélégués dans les différens Départemens 3 et les Dirccteurs scront tenus de leur rendre compte dans tous les cas ou le service l'exigera, ct de s'adresser à eux , s'il survenoit quelques difficultés à CC sujet. XVIII. Les Directeurs ne seront responsables en aucune maniére de l'or ou de l'argent qui sera envoyé dans les Lettres ou paquets 3 mais iIs garantiront celui qui scra expédié par la Postc ; et ils auront la plus grande attention d'en charger leur Registre ainsi que le Bordereau d'envoi sur lequel ils porteront le prix de la Commission qui nc pourra jamais excéder 5 pour cent. XIX. Le Fermier aura l'attention de remettre à chaque Directeur des instructions contenant les détails particuliers du service de leur Burcau auxquelles ils seront tenus de se conformer. s XX. Le service des Postes étant incompatible avec tout autre service, seront'tantles Fermicrs que les Directeurs, Commis et Couriers du service des Milices : ils jouiront en outre des exemptions dispensés leuts Négres,insi qu'ilsuit: pour Le Fermicr IO Négres. Lc Contrôleur 6 ; le Receveur 5 le Directeur du Cap 45 et chacun des Directeurs 3. XXI. Afin de parvenir à l'exécution de l'Ordonnance du Roi, du Juillet 1780, concernant la correspondance entre la Métropole ct les 4 Colonies 5 eniojgnons à tous Capitaines Marchands arrivans en cette de se conformier à celle de MM. Larnage et Maillart du Islc, 1743. 2 Avril XXII, Voulons que les Capitaines de Port des Lieux ou aborderont les Navires en cctte Colonie, soient tenus d'avertir OuI faire prévenir lesdits Capitaines Marchands qu'ils ne pourront descendre à terre les sacs des Lettres qui leur auront été confiés. qu'avec XXIII. Aucun Capitaine de Navire ne pourra obtenir son billet sortie du Capitaine de Port qu'il n'ait de justifié, par un certificat du Directeur de la Poste, de la remisc qui lui aura été faite da sac des Lcttres, cctte Colonie, soient tenus d'avertir OuI faire prévenir lesdits Capitaines Marchands qu'ils ne pourront descendre à terre les sacs des Lettres qui leur auront été confiés. qu'avec XXIII. Aucun Capitaine de Navire ne pourra obtenir son billet sortie du Capitaine de Port qu'il n'ait de justifié, par un certificat du Directeur de la Poste, de la remisc qui lui aura été faite da sac des Lcttres, --- Page 348 --- Loix et Const. des Colonies Françoises XXIV. Le Fermier et SCS Directeurs seront tenus de se conformer aux taxes des Ports-de-Lettres contenucs au tarif ci-après; savoir: Port-au- Prince. Les Lettres simples du Port-an-Prince, au Cap, , Port- dc-Paix, Môle, les Cayes Ct vice versa payeront > . 11. IOS, d. Celles pour le Fort-Dauphin, Ouanaminthe, Dondon, Grande-Rivièrc, Trou ct vice versa, I: 17 6 Celles pour Jacmel, Fond-des-Négres 3 Miragoane, Nippes, ct vice versi, . I 2 6 Celles pour le Petit-Goave, Mirebelais et vice versa, Celles pourLéogane, Croix-des- Bouquets Ct viceversa, 7 6 Celles pour les Côtcaux, Port-Salut Cap-Dame-Maric, Abricots, Tiburon, l'Islet , Jérémic ct vice versa, I 17 6 Celles du Port au Prince à St. Marc et1 vice versà, - St. Marc. Cellesde St. Marc att Port-de-Paix, au Môle, au Cap et vice versa, . Cclles pour! le Fort-Dauphin, Ouanaminthe, Dondon ou autrcs lieux en deçhct vice versà , o I 2 6 Celles pour le Mircbalais, Jacmel , Petit-Goave , Fonddes-Négres et vice versà 3 e I 2 6 S Celles pour Acquin > St. Louis, les, Cayes ct vice versa, I IO Celles pour les Côteaux, Tbiron, PIsler, Cap- DamcMarie S Jérémie et vice versa, I 17 6 Celles pourla Pctite Rivière, lcs Verettes, Mont-Roui, Gonaives ct vice versa, . 9 7 6 Cap. Les Lettres du Cap ati Fort-Dauphin 3 Trou, Terrier-Rouge s Grande-Rivière 3 Marmelade > Limbé > et vice versa J Celles pour Ouanaminthc > Port-de-Paix, Jcan-Rabel, le Môle 3 Dondon ct vice versas > RO 2 6 Celies du Cap, du Fort-Dauphin 2 Môlc et du Port-dePaix, pour Acquin, St. Louis, les Cayes, Tiburon , Jérémic et viceveris Cap. Les Lettres du Cap ati Fort-Dauphin 3 Trou, Terrier-Rouge s Grande-Rivière 3 Marmelade > Limbé > et vice versa J Celles pour Ouanaminthc > Port-de-Paix, Jcan-Rabel, le Môle 3 Dondon ct vice versas > RO 2 6 Celies du Cap, du Fort-Dauphin 2 Môlc et du Port-dePaix, pour Acquin, St. Louis, les Cayes, Tiburon , Jérémic et viceveris Cclles des mêmcs endroits pour Jacmel 3 Mirebalais 2 kPetit-Goave, > Fond des Négres, Nipes et vice versa I 17 6 Celles pour Plaisance 3 Gonaives et viceversà, Cayes. Lcs Lettrcs de St. Louis ct des Caycs-aux-Coicaux, Cap-Tiburon ct vice versà J o Celles --- Page 349 --- defAnériquesous le. Vent: Cclles des Cayes, Tiburon :. Côteaux, St. Louis ct Acquin pour. Jerémie s Cap-Dame-Maric, Abricots,TIlet ct vice versa 3 - 1., 175.6d. Celles pour St. Louis, 3 Acquin et vice versa, Celles pour Cavaillon, ;' Port-Salut etvice versa, 7 6 Celles pour le Petit-Goave, Fond des-Négres, Nipcs, Petit-Trou et vice versa, . I 2 6 5r Cclles dc Léogane àJacmel, et, vice versd,. Celles pour St. Louis, les Cayes.ct. vice versà - I IO 15 Celles du Mirebalais et Jacmcl pour Saint - Louis, les Cayes, Côteaux, Tiburon Jérémic T'Islet ct vice versa, I Celle du Fond-des-Négres pour Acquin ct vice versà, 7 6 Celles du Petit-Goave, aux Côteaux s Tiburon , lIslct, Jérémie ct vice versa J . I IO 4 Les taxcs des Lettres dont les" lieux nc sont pas énoncés seront de 6 den., lorsqu'elles seront adressées au Bureau le plus prochain de 7 celui sols ou elles atront été mises ; et lorsqu'elles passèront, les taxes seront mentées de 7 sols 6 den.. par. 10. lieues qu'clles auront. à-faire.. augLes Lettres doubles payeront une taxe double. Les de à une once > deux Lettres simples. Ceux d'une à paquets 4 gros simples. Ceux de 3 à 5 onces, 4 Lettres simples. Ceux 3 dc onces à , 8 3 Lettres 7 Lettres simples. Ceux de 8 à I2 onces, , 8 Lettres simples 5 ct onces de > onces à une livre, If Lettres simples. Lorsque les paquets de Iz seront plus d'une livre, ils seront taxés comme I6 Lettres papiers pedans ces proportions! les taxes desdits excédant simples ; et seront taxés relativement à leur paquets Un le poidsd'une livre, poids. paquet de 20 onces commé 20 Lettres simples ; de 24 onces comme 24 Lettres. payera Les" Directeurs atiront pour cet effet des balances, et marqueront suf chaque paqiier avec' la taxe , le poids qu'il se trouvera peser. Sera le présent Réglement lu, publié et affiché par-tout ou besoin sera, et icelui enregistré au Greffe de IIntendance. DONNÉ, etc. le 8 Juillet 1783- Signé BELLECOMBE et BONGARS, erc.ln: F R. au Greffe de P'Intendance, le... Tome PI. Tt atiront pour cet effet des balances, et marqueront suf chaque paqiier avec' la taxe , le poids qu'il se trouvera peser. Sera le présent Réglement lu, publié et affiché par-tout ou besoin sera, et icelui enregistré au Greffe de IIntendance. DONNÉ, etc. le 8 Juillet 1783- Signé BELLECOMBE et BONGARS, erc.ln: F R. au Greffe de P'Intendance, le... Tome PI. Tt --- Page 350 --- Zoixet Consi. des Calonies Fangoises ARRÉT du Conseil du Cap 3 qui juge que le Marguillage CSt une Charge 52 réelle et non personnelle. DasoJuillet 1783. Ic sièur Tach 5 habitant, nommé Marguillier. a ragedé 53 ans 3 justifioit par plusieurs Certificats eri forme 3 yu'une Herrie inguinale le mettoit dans Pimpuissance de vaquer à ses propres affaires 3 malgré Ces motifs PArrêt confirme sa nomination. cS y.PArrêt du 2T Avril 1766. ISAEM La St une Charge 52 réelle et non personnelle. DasoJuillet 1783. Ic sièur Tach 5 habitant, nommé Marguillier. a ragedé 53 ans 3 justifioit par plusieurs Certificats eri forme 3 yu'une Herrie inguinale le mettoit dans Pimpuissance de vaquer à ses propres affaires 3 malgré Ces motifs PArrêt confirme sa nomination. cS y.PArrêt du 2T Avril 1766. ISAEM La NIr ARRÉT du- Conseil du Cap.s. quijuge qwilny a pas lieu à la Prescrisprios contre les Avocats dont les: Honoraires sont répétés en représentant les Dossiers, don Du'1o Juillet 1783. Carantoa été rendu en faveur de la Dame Veuve de Me Litré, vivant Avocat au: Conscil du Cap, et décédéen 1769. Cette décision 5 qui n'est pas.la première de cette espèces est fondée sur ce que les Avocats qui ne tiennent point de Livres J et ne donnent ni ne retirent de récépissés.des Pièces qui leursont confiées s ou qu'ils rendent 3 sont censés. avoir un titre. dans Lexistence même du Dossier entre leurs mains ; et encore sur ce qu'il: ne seroit pas juste de se prévaloir contre eux de CS quiils ont attendu leur payement , ct fait un crédit souvent forcé aux Isles 3 à des Cliens qu'une Jurisprudence contraire auroit peut-ctrc conduits trop aisément à en abuser. --- Page 351 --- de tAmériquesois le Kant.. ARRET du- Conseil du Cap >, portant que. les Inspecteurs de Police dresserone leurs Procès-verbaux Sur les Lieux et en présence des Parcies intéressécs. Du IO Juiller 1783. Ies sicurs : JI - et ExTArI Henriques, Quiros aurrcs Marchands Place-. s: Clugny Appclans de. Sentence du Lieutenant de Police dea, de T'art. 2 des son Ordonnance du 3 Avril 1782, d'une part; Et du.Cap, le ct, Général du,Roi enla Cour; prenant le fair & cause de son Procureur Sige-Royal du Cap; Intimé, etc. Yula Sentence, qui,vules Substitur,eu de Sarazin, Inspecteur de Policc, constatant lcs contraventions Proces-verbanx audit 2 de l'Ordonnance de Policc,. du 3 Avril 1782, qui fait défenses article à tous Marchands; de mettre, dans les. rues des Tréteaux &. Tables leurs Marchandises; auroit lesdits Marchands condamnés chacun Pour étler mende de 60 livi, portée par ladite ordonnance ce en, l'aetc.Après que Laborie, Avocat des 3 qui seroit cxécuté, Martin fils," Substitut Appclans a éré oui, ensemble. dc Sainre LA Cour pour le Procureur, Général du Roi; Et tout considéré: a mis et met les appellations et Sentence dont cst, néant 5 émendant, déclare nuls les; procès-verbaux dont appel au voir point été rédigés, sur les, Lieux., et signés par les Parties s'agit, trouvées pour n'acontravention 3 en conséquence les décharge des condamnations en elles prononcées ; enjoint aux Inspecteurs de Police de sur les contreleurs procés-verbaux, ct dc les fairc signer par les Parties rédiger Lieux et en cas de refus d'en faire mention : ordonne l'Arrêt contrevenantes la requête du Procureur-Général du Roi, que scra notifié a qu'ils ayent conformer aux Inspecteurs de Police, cution de l'art. àsy 5 et néanmoins, 2 ordonne de plus fort 2 de HEXE l'Ordonnance de Police du 3 Avril 1782. - ARRÉT du Conseil du Cap J qui condamne des Mulatres Libres au Carcan et au Bannissement hors du Ressort de la Cour, pendant 3 ans donné à jouer à des Gens de Couleur Libres et Esclayes, J pour avoir Du 17 Juillet 1783. Tt ij Police, cution de l'art. àsy 5 et néanmoins, 2 ordonne de plus fort 2 de HEXE l'Ordonnance de Police du 3 Avril 1782. - ARRÉT du Conseil du Cap J qui condamne des Mulatres Libres au Carcan et au Bannissement hors du Ressort de la Cour, pendant 3 ans donné à jouer à des Gens de Couleur Libres et Esclayes, J pour avoir Du 17 Juillet 1783. Tt ij --- Page 352 --- Loix et. Const. des Colonies Frangoises Oxpovgarcr des Administrateurs 3 portant étatlissemert d'un Inginicar-lydruatidion J avec Réglement sur ses droits ét sesfonctions. Du 19 Juillet 178;. de Bellecombe, etc, Gunzamuetiewesid Alexindre-Jacqies de Bongars, etc. Frappés du grand nombre de contestations qui s'élèvent Colonic, 3 à l'occasion de la répartition dans cette: croissent d'année en année à proportionnelle des caux, et qui d partager entre-eux les , mesure quc Ics Habitans sont forcés de désolent eaux des Rivières ; pour remédicr aux qui leurs culturés ; ct aussi à mesure que leur industrie sécheresses. fectionne , et que des Moulins à cau et d'autres Sc per-: sC multiplient dans tous les quartiers. Considérant machines hydrauliques ressant de prévenir de telles discussions combien il seroit intépossible, oudn moins de les éclaireir , et d'en arrêter lc cours, s'ilétoir tructif, afin d'abréger les par un Procs-vestaljauridigne Gt. insaffiires seroit procédures, dans lés' cas ot la décision de telles: d'établir portée devant lcs Tribunaux, nous avons. jugé convenable dans provisoirement un Ingénieur Hydraulicierr, dont les lumières cette partic de la Méchanique, , ainsi que le zèle Ct la probiré soient généralement connus, Sur quoi, en vertui des pouvoirs nous confiés pars. M., nous avons ordonné et ordonnons qui ont été' ART. Ier, Il sera établi dans cette Colonic, ceiquis suit : en attendant la confirmation de S. par provision seulement , et: tous les Habitans M., un: Ingénieur Hydraulicien, , distribution auront la faculté d'appcler, lorsqu'il sera question d'une: que: d'eair 2. à l'effer par lui d'examiner lc lieu ou Sc fcra la local, déterminer le prise d'eau, cn mesurer la chacun des Intéressés aura droir d'y quantité 3 fixer celle quc: à fairc prétendre, fournir le plan de l'ouvrage & du ou. approuver celui qui aura été choisi par les tout dresser procès-verbal, dont lesdits Habitans Habitans, nous demander intéressés pourron: II. Lcs Mémoires Thomologation des que nous leur accorderons, s'il y a licu.. Ouvriers employésaux ouvrages relatifs,soit aux arrosemens, soit aux Moulins à cau, seront réglés en cas de par ledit Ingénicur, sauf auxdits Ouyriers à se contestation A ordinaires , s'ils n'étoienr satisfaits du pourvoir devant les Juges Iil. Dans le pas prix qui leur seroit alloué. cas ou les Habitans intéressés à une ne s'arrangeroient distribution d'cau pas à l'amiable, ct qu'ils portcroient Icur contcsta- semens, soit aux Moulins à cau, seront réglés en cas de par ledit Ingénicur, sauf auxdits Ouyriers à se contestation A ordinaires , s'ils n'étoienr satisfaits du pourvoir devant les Juges Iil. Dans le pas prix qui leur seroit alloué. cas ou les Habitans intéressés à une ne s'arrangeroient distribution d'cau pas à l'amiable, ct qu'ils portcroient Icur contcsta- --- Page 353 --- de LAmirique sous le V'ent. tion devant les Tribunaux qui en doivent obligé, lorsqu'il en sera connoître, ledit Ingénieur scra SC requis , soit par les Juges s soit transporter sur les Lieux, d'examiner l'état des par Nous de ser proces-verbal, pour être ensuite choscs ct d'en dresdc droit. jugé par lesdits Tribunaux ce que IV. Pour qu'il n'y ait rien d'arbitraire sur les frais Ingénicur 3 cn quelque licu de la Colonie de transport dudir soit par les qu'il soit appelé ct fixé et fixons Habitans, 3 soit par les Juges , soit par Nous envoyé, par ces présentes à raison de J nous les avons de celui de son départ, jusqu'à celui de 60 liv. par jour s à compter domicile ordinaire son retour 3 dans le lieu de son J lesquels, dans tous les Càs 3 seront Habitans 3 soit que ledir Ingénieur ait les supportés par les que la contestation ait été jugée le pu arranger à l'amiable, 3 soit Dans Ce derniercas, les frais par Tribunal qui en doit connoître. condamnéc la Partie seront compris dans les dépens qui aura succombé, auxqucls scra Scra la présente Ordonnance cnregistrée au Greffe de imprimée 3 lue, publiée ct aflichéc ou Tlntendance, les Officiers du Conscil par-tout besoin scra. Prions MM. Supéricur du Cap nance 5 et mandons à ccux de Ia Jurisdiction d'enregistrer de la présentcOrdoncution. DONNÉ au Cap, ctc. tenir la maina son cxoR. au Conseil du Cap , le 3 Octobre suivant, Le. sieur Verette ainé - a éténommé en conséguente. IETTRE du Ministre au Guerre tenu contre des Habitans Gowemear-Ghiral, 3 touchant un Conséil de l'Ennemi, J pour avoir cu correspondance aves Dr 27 Juillet 1783JAr reçu, M., l'expédition de la procédure instruite Guerre contre G...B., etF. fréres, et le sieur par le Conscil de à mort pour avoir eu une C., les 4 premiers condamnés. un Corsaire correspondance avec Porkins > Anglois , etle dernier Commandant Sur, lc comptc que j'ai renda renvoyéà un plus amplement informd, qu'à défaut de Jurisdiction au Roi de cette affairc, Sa Majcsté a jugé cellc d'un Conseil de Guerre Prévôtale, vous n'aviez d'autre ressource pour faire instruire la procédure, que ct pronon- à mort pour avoir eu une C., les 4 premiers condamnés. un Corsaire correspondance avec Porkins > Anglois , etle dernier Commandant Sur, lc comptc que j'ai renda renvoyéà un plus amplement informd, qu'à défaut de Jurisdiction au Roi de cette affairc, Sa Majcsté a jugé cellc d'un Conseil de Guerre Prévôtale, vous n'aviez d'autre ressource pour faire instruire la procédure, que ct pronon- --- Page 354 --- Loixet Const. des Colonies ccr une peine infligée par l'Ordonnance Frangoises dans aucun dcs Tribunaux. Militaire, qui n'cst enregistrée BREVET de Grace en faveur de 4 Particuliers condamnés Jugement d'un Conseil de Guerre. à mort par : Du 25 Juiller 1783. 25 Juillet Aurouxpmer très-humble 1783 3 le Roi étant à Versailles, str la et supplication faiteà Sa Majesté les nommés - F... 1 Navigateurs à St. par G. B... F... commandé Domingue, contenant qu'un Corsaire par Porkins, a croisé pendant la Guerre sur lcs côtes de Anglois, Domingue 3 qu'ily y a fait un nombre infini de de Saintet Caboteurs, dont les Equipages étoient prises Bateaux Péchers Administrateurs de la Colonie avoient toléré composés d'Esclaves 5 que les cations cntre les Habitans et ce Corsaire, long-temps des communiqui étoient rendus à leurs , pour le rachat de ces Esclaves Jeurvaleur; ; Maitres, J en. payant au Corsaire la moitié de fendu qu'àl'arrivée du sieur de Bellccombe, ce Gouyerneur avoit ces communications, qui devenoient dans des deou étoit le théâtre de la Guerre; dangereuses Colonies lc malheur d'entretenir que malgré cette défense, ils avoient cu de trois Esclaves qu'il lcur une avoit correspondance avec Porkias,, 3 pour le rachat port de quelques pains à bord de pris, CC qui avoit donné lieu att transconvaincus de cette ce Corsaire 5 qu'ayant été accusés et communication - ils avoient été condamnés à pendus par un Jugement du Conseil de Guerre du 20 Mars être l'exécution duquel le Gouverneur-Général avoit sursis 1783, à regulesordresde: jusqu'à ce qu'il cût de la Loi,s sollicitoient SM..queleegevapris cux-mêmes la avoir prononcé suivantl la rigucur clémence de S. M. Dans ces tances, les dits... auroient trés-humblement faic circonsbien les décharger de la peine de mort contre suppliers, M.de vouloir seil de Guerre tenu au eux prononcée par le ConCap. 3 Isle St. Domingue, , le 20 Mars raison des communications qu'ils avoient enes avec le Corsaire 1783 > pour quoi ayant égard, ct préférant miséricorde à la rigueur des Porkins : A de sa grace spéciale, Loix, 3 S. M. pleine puissance ct autorité Royale, a aboli, remis quitté ct pardonné, abolit > remet, quitte et pardonne le délit commis s par lesdits... CI entretenant des communications avec le Corsaire Porkins, en temps de Guerre, les a déchargé et décharge de la Anglois peine de a 1783 > pour quoi ayant égard, ct préférant miséricorde à la rigueur des Porkins : A de sa grace spéciale, Loix, 3 S. M. pleine puissance ct autorité Royale, a aboli, remis quitté ct pardonné, abolit > remet, quitte et pardonne le délit commis s par lesdits... CI entretenant des communications avec le Corsaire Porkins, en temps de Guerre, les a déchargé et décharge de la Anglois peine de a --- Page 355 --- de Pdmérique So:s le Pent. mort prononcée contre-eux par lc Conseil de Guerre tenu au le 20 Mars 17831 pour raison desdites communications. Leur Cap-François fait S. remise de totites autres pcines, amendes et offenscs M, criminelles corporclies civiles Ct qu'ils peuvent avoir, pour raison de CC, encourues envers S. ct Justice , met el restitue S. M, lesdits impétrans ÇIl leur bonne M. méc. Fait défenses à toutes personnes dc faire auxdits renominipétrans aucuns reproches injuricux à cet égard,sous telle peinc qu'il appartiendra. de ct ordonne S. M. à son Gouremeur-Lictrenant ManDoningue, de faire assembler le Conseil de Général, de I'Islc de St. l'entérinement du présent Brevet Guerre, pour être procédé a teneur et qui scra exécuté selon sa forme ct 2 pour par lesdits Impétrans jouir et user ment et perpétucllement de l'effet d'icelui, pleinement, paisibletroubies et empéchemens cessant et faisant cesser tous M. m'a ordonné contraires, ct pourtémoignage de sa volonté, S. d'expédier présent, etc. Entériné au Conseil de Guerre, tenu au Cap le.. LETTRE du Ministre aux Administrateurs 3 sur PEtablissement de lIsle de la Trinité Espagnole. Du 3 Aout 1783. JAr été préventr que le Ministère Espagnol s'occupoit de faire Érablissement à la Trinité; et il paroît que la nouvelle Colonie doit êtrc un uniquement formée des Emigrans des autres Colonies Je vous de prendre les plus grandes précautions recommande bitans de votre Colonie ainsi pour empécher :la sortie des Ha- : que celle de leurs Esclaves. Vous rez pour cet effet tous les moyens qui sont en votre employem'en rendrez compte. disposition, s et vous CONMISSION d'lnuendanc-Geairale des Coloniess pour M. de Vaivre. Du 17 Aodt 1783. Lours,e A notre amé et féal Chevalier, , Conseiller en seils et Maitre des Requêtes ordinaire de nos ConBaptiste-Guillemin de Vaivre, notre Hôtel, le sieur Jeanancien Intendant de ancien Conseiller au Parlement de Besançon, SaintDomingue SALVT.Ayant jugéd-prepos, pouc s et vous CONMISSION d'lnuendanc-Geairale des Coloniess pour M. de Vaivre. Du 17 Aodt 1783. Lours,e A notre amé et féal Chevalier, , Conseiller en seils et Maitre des Requêtes ordinaire de nos ConBaptiste-Guillemin de Vaivre, notre Hôtel, le sieur Jeanancien Intendant de ancien Conseiller au Parlement de Besançon, SaintDomingue SALVT.Ayant jugéd-prepos, pouc --- Page 356 --- Loixee Const. des Colonies le bien de notre Service, d'établir Frangoises un Intendant-Général des pour, SOLIS les ordres de notre très-cher ct trés-amé Cousin le Maréchal Colonies, Castries, Chevalicr de nos Ordres, Commandant Général de dc la Gendarmerie, et de la Marine : Ministre ct. Sccrétaire d'Etat, ayant le Inspectenr et des Colonies, avoir inspection stir les Département sent notre Service ; Nous avons cru nc pouvoir faire objets qui intéresdigne choix que de VOUS ; dont nous connoissons lc un zéle', meilleur ni plus Texpérience; l'affection et la fidélité à notre. Service, 3 la capacité 5 tipliées que vous nous en avez donnécs dans les différens par les preuves mul missions qui Votts ont été confiés emplois et comles charges de successivement, et dans en Conseiller notre Parlement de principalement S de notre Colonic de Saine-Domingue, et de Maitre Besançon des 3 d'Intendant de notre Hôtel, que vous avez gérées ct administrées Requètes ordinaire et à notre pleine et cntière satisfaction : A CES avec distinction , nous mouvant. CAUSES, et autres à ce > nous vous avons nommé, commis et député, et présentes, 9 signces de notre main, nommons, commettons par, Ces Intendant-Général des et députons, différentes Colonies,pour, en ladite qualité,'suivre et les partics de notre service , relatives à diriger nics, 9 Comptoirs et autres Érablissemens fAdministration des Colorique, en Afrique et en Asic ; tenir la main que à l'exécution nous possédons en Amérinos Ordonnances et Réglemens relatifs de la partie de buées; suivre aux fonctions qui vous sont attriimmmédiatement sous les ordres de notredit Sccrétaire ayant le Département de la Marine et des Colonies, la d'État rens dérails , affaires et objets concernant ladite direction des diffenies, et pour ladite charge dintendant-Général Administration des Coloen jouir et user. aux honncurs, des Colonies, exercer, 3 gatives 2 fonctions, pouvoirs, autorités et y attachés, ct aux appointemens qui vous seront ordonnés préroÉtats ; de cei faire, vous donnons poyvoir par nos dites présentes. Mandons à notre très-cher ct mandement spécial par CesPENTHIÈVRE et trés-amé Cousin le Duc DE Amiralde-France, et aux Vice-Amiraux, Lieutenans-Gé. néraux, Chefd'Escadres, Commandans de nos Ports, raux denos Arscnaux, GouremeuradeCokale, Directeurs Géné. des Armées Navales etdes Insendansdela Marine a ciers qu'il Colonies ou Ordonnateurs, 3 et tous autres Offiappartiendra, dévous reconnoitré et faire reconnoître en qualité: CAR TEL EST NOTRE PLAISIR. DONNÉ à ladite jour du mois d Aolit, delan Versailles, lc i7e R LOUIS ; ct bas de grace 1783,de notre regne, le Icme plus : Par le Roi, le Maréchal DE CASTRIES. Sighié LE Duc DE PENTHIÈVRE, ctc, : ORDONSANCE , 3 et tous autres Offiappartiendra, dévous reconnoitré et faire reconnoître en qualité: CAR TEL EST NOTRE PLAISIR. DONNÉ à ladite jour du mois d Aolit, delan Versailles, lc i7e R LOUIS ; ct bas de grace 1783,de notre regne, le Icme plus : Par le Roi, le Maréchal DE CASTRIES. Sighié LE Duc DE PENTHIÈVRE, ctc, : ORDONSANCE --- Page 357 --- de PAmérique sous le Vent. LETTRE du Ministre à M. PAmiral 5 sur plusieurs objets concernant les Amirautés de la Colonie. Du 12 Septembre 1783. avec attention, les Mémoires et Jarcumis Obscrvations de M. sur différens gricfs que le Lieutenant d'Amirauté du Périer, denoncés à V. A. S. Sur le compte que j'en ai rendu Port-au-Prince a m'a ordonné de an Roi, S. M. transmettre à V. A. S. ses intentions sur article. chaque Les Administrateurs des Colonies sont chargés supéricurement de la manutention des loix prohibitives ; ce qui les oblige d'inspecter particulidrement la navigation dans les mers de l'Amérique. C'est le motif des permissions qu'ils accordent sur requêtes , et doivent être connues des Juges de l'Amirauté qui Greffes, afin qu'ils par T'enregistrement dans leurs puissent faire expédier les congés nécessaires Ics voyages permis. Les Juges des Amrautés sont obligés de SC confor- pour mer à cet égard alix décisions des Administrateurs de l'autorité du Roi - ont le droit de faire des Règlemens qui, dépositaires dans toutes les parties. Les Articles 9 et IO du Titre 4 da provisoires du I2 Janvier 1717, ont prévu des Cas dans lesquels les Règlement peuvent être délivrés qu'après que lcs congés ne Dans d'autres Gouverneurs auront été avertis. Cas il faut le consentement du Gouverneur, à il est recommandé d'empècher qu'on n'abuse de ces qui lc commerce avcc les Étrangers. Je congés pour faire supplic V. A. S. de considérer que cette dernière disposition autorise particulièrement les sur requêtcs quc Ie Lieutenant d'Amirauté dénonce permissions et que les comme abusives, Administrateurs ont accordées dans tous les Les Sitges des Amirautés ont dans les Colonies lc même temps. arrondissement que les Sénéchanssées, et dans cet arrondissement Ics sentences des Juges d'Amirauté s'exécutent sans pareatis. Mais le Licutenant d'Amirauté prétend qu'on doit affranchir de cctte forme Ics sentences d'ane de autre Amirauté, et que, par exemple, une sentence du l'Amirauté du Petit-Goave doit être exécutée Jnge jurisdiction du Port-au-Prince. II semble sans paréatis dans la tion > il suffic d'observer que pour détruire ccttc prétenTome VI, qu'une sentence du Sénéchal du Petit-Goave Vv ent sans pareatis. Mais le Licutenant d'Amirauté prétend qu'on doit affranchir de cctte forme Ics sentences d'ane de autre Amirauté, et que, par exemple, une sentence du l'Amirauté du Petit-Goave doit être exécutée Jnge jurisdiction du Port-au-Prince. II semble sans paréatis dans la tion > il suffic d'observer que pour détruire ccttc prétenTome VI, qu'une sentence du Sénéchal du Petit-Goave Vv --- Page 358 --- Loix EE Const. des Colonies Françoises ne peut être cxécutée au Port-au Prince sans paréatis c'est en effctla: disposition précise de l'Art. 6 du Titre 27 de l'Ordonnance de 1667, qui enjoint aux juges de donner Ic paréatis dans leur ressort, sans entrer en connoissance de cause. Cette observation détruit le motif d'inconvénient que l'on fonde sur l'incompétence du juge qui nc donne que la permission d'exécuter, Ct non pas, ainsi qu'on lc dit, la sanctionet vertu exécutoire. Les circonstances de la contestation qu'un Juge d'Amirauté a éprouvéc à l'occasion de la publication des articles préliminaizes de la Paix, nc sont pas connucs; mais il semble que le Lieutenant d'Amirauté du Port-au-Prince n'auroit pas dà parler de cettc. affaire, puisqu'il ajoute que le Conseil Supéricur a rejeté unanimement la prétention du Sénéchal. Il en est à peu-près de même du rang des Juges d'Amirauté dans les cérémonies publiques. De l'aveu du Licutenant d'Amiranté, ils n'ont encore formé à cet égard aucunc demande, et il en fait néanmoins u. article de SCS griefs. Les Administrateurs des Colonies sont juges des questions de cette cspèce, & c'cst à Cux à detcrminer provisoirement quelle scra dans les Cérémonics publiques la marche des Officiers des Amirautés qui, en effct, dans lcs Colonies doivent avoir rang immédiatement apres les Jnges des Sénéchaussécs. Je suis persuadé que V. A. S. sera satisfaite de leurs décisions. Les faits rclatifs à la rade du Port-au-Prince, dont on assurc que le centre est embarrassé par de vieilles. coques de navires servant de pontons, ne sont pas connus. Le Roi m'a chargé de demander à cct égard aux Administrateurs les éclaircissemens les plus précis, et de leur recommander de concilier les différens intérêts. V. A. S. jugcra clle-meme que les pontons sont d'une utilité évidente 5 mais il nc faut pas qu'il en résulte des inconvéniens plus grands. On peut les prévenir par desrèglemens, soit pour empècher qu'on ne jette du lest dans le port, soit pour désigner un endroit particulier pour le scrvice des pontons, soit pour prévenir les accidens du feu; ct je ne puis penscr que le: Juge de P'Amirauté éprouve à cet égard des obstacles, s'il se tient dans les bornes de sa jurisdiction. La rade ct le port du Port au-Prince sont d'ailleurs également destinés pour le service de la marine Royale, et SOUS CC point-de-vue le Gouverneur réunit à l'antorité de P'Administration les droits du Directeur Général des ports que le Lieutenant d'Amirauté a peut-être méconnus. V. A. S.. doit ètrc informée du retour en France du Procureur du % irauté éprouve à cet égard des obstacles, s'il se tient dans les bornes de sa jurisdiction. La rade ct le port du Port au-Prince sont d'ailleurs également destinés pour le service de la marine Royale, et SOUS CC point-de-vue le Gouverneur réunit à l'antorité de P'Administration les droits du Directeur Général des ports que le Lieutenant d'Amirauté a peut-être méconnus. V. A. S.. doit ètrc informée du retour en France du Procureur du % --- Page 359 --- de. PAmérigue sous le Vent, Roi de l'Amirauté du Cap, qui a obtenu un congé pour lc rétablisso 332 ment de sa santé. Les Administrateurs n'ont pas crul être autorisés à nommer un officier pour remplir, pendant son absence, lcs fonctions de sa placc, Cr ils ont laissé ces fonctions au plus ancien gradué. Il semble quc la question devoit être décidéc par l'Article du Titre Ier du Réglement de 1717, qui nomme dans ce Cas le Jugc 2 ordinaire le plus prochain, ct qui indiquoit lc Licutenant de Juge de la diction du même lieu ; mais commne cette disposition précise jurisavoir des inconvéniens. s S. M. est disposéc à s'en remettre aux pourroir Administrateurs, qu'Elle autorisera à nommer. 3 dans le Cas d'absence, l'officier dc justice qu'ils jugeront le plus proprc à remplir l'interim. Jc V. A. S. de vouloir bien me marquer si elle ne trouve de supplic cultés dans cet arrangement. * pas diffiDepuis la désunion des Jurisdictions et des Amirautés du Cap et du Port-au-Prince 3 lcs mêmes Procureurs postulent dans les deux Si ce double service siéges, 2 dont il y a beaucoup d'exemples en est susceptible d'inconvénicns France, , S. M. se propose d'autoriser les Administrateurs à consulter les Conseils Supéricurs et les Juges des différens siéges, et à affecter à ceux de l'Amirauté le nombre de Procureurs sera jugé nécessairc. Ils pourront exercer leurs fonctions en vertu des qui titres dont ils sont actuellement pourvus; à moins que V. A. S. ne juge à propos de leur faire expédier de nouvelles nominations, Elle pourvoira dc même successivement aux vacances, etc. ** Une * nouvelle M, l'Amiral avoit déjà nommé à cet interim par commission du 16 du 16 Février absence du Titulaire a encore donné lieu à une commission de M. juin LAmirai 1783: 1786. ** Les Procureurs postulent encore dans les deux siéges. IETTRE du Ministre à M. de Bongars J Intendant 5 sur les Commis du Bureau des Fonds au Cap. Du 13 Septembre 1783votre Jxin reçu Lettre du 27 Septembre dernier, No, laquelle VOus m'avez rendu compte dcs abus qui s'étoient introduits 55, par dans les Bureaux des fonds, & du parti que vous aviez pris de les réformer en entier 3 en rappelant néanmoins quelques bons Sujcts vous avez cru devoir cxcepter. Vous avez bien faic de donner cet que exemple, &c V vij --- Page 360 --- Loix et Const. des Colonies Françoises de faire mettre enfuite en prison trois Commis qui s'étoient portés % des cxcès punissables. Jc regrette que vous n'aycz pas effectué lc projet que 'vous aviez formé de renvoyer cn France les sieurs F... A.. & L.., & je crains que l'indulgence que vous aurez euc pour cux n'ait détruit les bons effets de la sévérité quc vous avez d'abord montréc. 360 --- Loix et Const. des Colonies Françoises de faire mettre enfuite en prison trois Commis qui s'étoient portés % des cxcès punissables. Jc regrette que vous n'aycz pas effectué lc projet que 'vous aviez formé de renvoyer cn France les sieurs F... A.. & L.., & je crains que l'indulgence que vous aurez euc pour cux n'ait détruit les bons effets de la sévérité quc vous avez d'abord montréc. Vous voudrez bien me marquer les motifs qui vous auront détcrminé à changer d'avis à leur égard. Si la bonne conduite du sieur Morel s'cst soutenuc, > je vous autorise à lui accorder une gratification. Jc ne puis, > au surplus, que vous confirmer CC que je vous ai marqué en dernier licu sur ce qui concerne les Sujcts cmployés SOUS vOS ordres dans les, diférentcs parties de l'Administration. - R. ail Contrôles le 2I Novembre suivant. ORDONNANCE du Juge de Police du Cap > qui permet le Vente de la viande de Boucherie. & Du 25 Septembre 1783Vr par Nous Jean-Baptiste -Julien BUsSON,' Conseiller du Roi, Sénéchal, Juge Civil, Criminel & de Police du Siége Royal du Caps la remontrance du Procureur du Roi, expositive que le défaut d'cnchérisseurs, lors des publications qui ont été faites de la Carte-banie, dressée pour la fourniture de la viande de Boucheric, ayant déterminé M. IIntendant à passer un Marchié particulier pour la fourniture des Troupcs & des Hôpitaux, il Nous auroit en même temps chargé de pourvoir à la fourniture du Public 5 que dans CCS circonstances, il croit devoir requérir que les dispositions de notre Ordonnance du 1 8 Oétobre 1782, conformément à laquelle le Marché particulier, passé par M. l'Intendant, été dressé, soient renouvelées & publices 5 Nous, faisant droit sur la Remontrance du Procureur du Roi, & renouvelant les dispositions de notre Ordonnance susdite, avons ordonné & ordonnons ce qui suit : ART. I. Il sera permis, à commencer au 3 Octobre prochain 2 à tout Particulier de lever Boucheric de viande > & de débitcr au Public la viande des animaux qu'il aura tués, en remplissant préalablement les conditions suivantes. AI. Tout Particulier qui voudra tenir Boucheric, sera tenu d'en --- Page 361 --- de Pdmérique sous le Vent. faire la déclaration au Greffe de notre Sicge, & de de se conformer aux conditions qui lui seront prendre soumission sente Ordonnance, 3 sous les pcines imposécs par notre préIII. Expédition de ladite Déclaration y portécs. Inspecteur de Police sera remisc au sieur Sarasin, Particulicr le > pour, , par ledit Inspecteur > être donné au qui requerra, un Emplacement sur la Place du dit de Clugny. Marché, IV. Sur l'Emplacement qui auri été donné Police, le Particulier qui voudra fairc la par lInspectenr de un Etal, garni de Balance Boucherie, sera tenu d'établir suspenduc à une Potence, ct dc Poids ment étalonés; et ne pourra être vendu sur ledit Etal de la ducde Boeuf que viande V. donné au qui requerra, un Emplacement sur la Place du dit de Clugny. Marché, IV. Sur l'Emplacement qui auri été donné Police, le Particulier qui voudra fairc la par lInspectenr de un Etal, garni de Balance Boucherie, sera tenu d'établir suspenduc à une Potence, ct dc Poids ment étalonés; et ne pourra être vendu sur ledit Etal de la ducde Boeuf que viande V. Tous ceux qui feront la Boucherie seront Ieur Etal d'une quantité suffisante de tenus de garnir moindre de deux cens livres. viande, qui ne pourra être VI. Ceux qui auront rempli les conditions ci-dessus et fait en conséquence la fourniture de viande au Public, prescrites avant de pouvoir cesser de faire laditc seront tenus' jours d'avance. fourniture, de prévenir deux? VII, Tout Particulier qui fera la Boucheric en vertu de présente Ordonnance, sera tenu de se conformer, le notre viande pour prix de la qu'il débitera, au Marché particulier passé M. et de donner en conséquence Ia viande au Public à par Tintendant, la livre. raison de 18 sols VIII. L'Inspecteur de Police qui sera de semaine et les Sergens de sa Brigade, veilleront ait Marché, chers ne exactement à CC que les Boude ia viande; commettent aucune infidélité dans le prix ni dans le et en Cas de contravention de la part desdits poids ils en dresseront Procès-Verbal, Bouchers, pour être lui qu'ils remertront au Procureur du Roi, par requis 3 et par Nous statué ce qu'il IX. Seront tous lcs articles de la présente appartiendra. cutés, à peine de 300 livres d'amende, Ordonnance exéet moitié à la Brigade de Police applicables, moitié au Roi, Mandons aux qui constatera Ja contravention. Inspecteurs de Police de veiller à l'exécution de notre présente Ordonnance, qui sera lue, publice et affichéc besoin sera. DONNÉ au Cap, etc. Signé BUSSON. par-tour ou SA --- Page 362 --- Loix et Const. des Colonies François:s a M ORDONNANCE des Administrateurs qui fixe les Limites de la Paroisse du Trou. Du 27 Scptembre 1783. A UJOURD'HUI huicième jour du mois de Juillet 1777, Nous 3 Jean-Joseph Audibert Inspecteur des Chemins , Ponts et Chaussées dc la dépendance du Fort Dauphin ct ancien Arpenteur principal de çettc même dépendancc, demeurant au Trou, Cerrifions > qu'à la réquisition de M. M ORDONNANCE des Administrateurs qui fixe les Limites de la Paroisse du Trou. Du 27 Scptembre 1783. A UJOURD'HUI huicième jour du mois de Juillet 1777, Nous 3 Jean-Joseph Audibert Inspecteur des Chemins , Ponts et Chaussées dc la dépendance du Fort Dauphin ct ancien Arpenteur principal de çettc même dépendancc, demeurant au Trou, Cerrifions > qu'à la réquisition de M. Pillet s Capitaine d'Infanterie au Bataillon du quarCommandant au Trou, nous aurions, comme dit est', rier Dauphin > travaillé à Jever le des limites de ladite Paà sa réquisition, plan roisse St. Jean-Baptiste du Trou, et à cet effet autorisé par la lettre de MM. d'Ennery ct dc Vaivre, Général et Intendant de cette Colcnie, du 26 Août 1776, et que nous avons annexée copie à la présente minute 5 pour cet cffet, et pour parvenir à la dire réquisition, nous aurions extrait copie de tous les plans des habitations limitrophes des différentes Paroisses qui confrontent cellc du Trou > que nous aurions réduits à une même échelle, ct avec lesquels nous aurions dressé le plan desdites limites ci-attaché, et suivant les indications qui nous ont été données par notre dit sieur Requérant et d'apres CC plan par nous ainsi dressé des dites limites de la paroisse du Trou, lavé en rouge, elle se trouve bornéc à l'Est de la cîme de la montagne des des Balingans et à Bouché, et qui a toujours servi de Epineux , ladite du Trou d'avec celle des Terriersséparation entre paroisse bornée au Nord de la Ravine à Bouché Rouges 5 ensuite elle est jusqu'à sO11 confuent, avec la rivière à Marion, &c qui a toujours servi de séparation entre ladite Paroisse du Trou &c celle des Terriers-Rouges; ensuite dudit confluent de ladite Ravine à Marion , ellc est bornée à l'Est de ladite rivière à Marion jusqu'à son confluent avec la rivière de l'Acul de Samedi, & a toujours servi de séparation entre ladite Paroisse du Trou & celle du Fort-Dauphin 1 & dudit confuent de ladite rivière de PAcul de Samedi 2 avec la rivière à Marion, ladite pa3 roisse da Trou se trouve bornée à l'Est et au Sud de ladite rivière de Y'Acul de Samedi, et qui a toujours servi de séparation entre ladite Pareisse du Trou et celle du Fort-Dauphin, jusqu'à la rencontre de la --- Page 363 --- de PAmérique sous le Vent, erête à battre du feu, qui borne Ixdite paroisse du Troud qui scrt de séparation entre ladite Paroisse du Trou d'avec celle PEst, du ct Dauphin, jusqu'à la rencontre dc la cime de la montagnc de P'Acul Fort- de Samedi, laquelle borne ladite Paroisse du Trou au Sud, la contre du piron des fiumbeaux, ct scrt dc jusqu'a renroisse du Trou d'avec celle de Vallièrc. PAmérique sous le Vent, erête à battre du feu, qui borne Ixdite paroisse du Troud qui scrt de séparation entre ladite Paroisse du Trou d'avec celle PEst, du ct Dauphin, jusqu'à la rencontre dc la cime de la montagnc de P'Acul Fort- de Samedi, laquelle borne ladite Paroisse du Trou au Sud, la contre du piron des fiumbeaux, ct scrt dc jusqu'a renroisse du Trou d'avec celle de Vallièrc. Didit séparation chtre ladite PaParoisse piton dcs flambeaux, la du Trou est bornée à l'Est du piton des Nègres, de démarcation par nous tracée par ordonnance de MM. de lignc de Montarcher, pour lors Généralet Intendant dc Vallicre ct servir de séparation entre ladite Paroisse du cette Colonic, ct pour jusqu'à la rencontre de la Trou, ct celic de Vallière source de la rivicre à Racadeanx, et atl désigné sur notre plan par la lettre E; duqueldit endroit ladite rivière point borne ladite Paroisse à l'Est jusqu'à la rencontre de l grande rivière point D, sur notre plan , pour deli ensuite aller directement à ati cn suivant le cours de la. grande riviére, la T'Oucst, 0, sur notredit plan, et cette dc D jusqu' rencontre du point du Trou au Sud. Et dudit lignc en O, borne Jadite Paroisse dont Jes point O,sur ie plan de Ja veuve la Roussclière, établissemens sont sur ladite Paroisse du Trou, Nous suivi une. crête allant a11 Nord et à FOuest jusqu'au point aurions plan, rencontre du piron des Rocles au- dessus des C, sur notre établissemens du Bailly, et cet espace borne ladite Paroisse du Trou au à Sicur" et la sépare de la Paroisse de Sudet l'Ouest, les Limonade ct di lieu Fonds-Bleus. Nous observons que lcs Sieurs la Rousselière vulgairemen: la appelé veuve Lépy, Hamon, le Genty et vcuve , Pallière, bitations, ainsi les Dailleboust, Ct dont les haque érablissemens, sont situés sur la rivière des Ecrévisses, ont toujours refusé de faire le service et contribuer et corvées pabliques dans la Paroisse duTrou, aux charges être de celle de Limonade. MM. Ics Généraler prétendant mal-à propos lever ces difficultés en faveur de la Paroisse du Trou. Intendant voudront bicn C, Jadite montagne à Palmiste bornc ladite Paroisse Ensuite du dudit poing jusqu'à la montagne des Trou à TOuese roisse du Trou Ecrevisses > ct sert de séparation ehtre la Paet le Moka, Paroisse de Limonade; ensuitc c'est la tagne des Cottelettes et de Sainte Suzanc morTrou à I'Ouest J qui borne ladite Paroisse du > et lui sert de séparation avec lc' Sainte Sizanne,Paroise de Moka, Coutclettcs et madame Limonade,jusqu'à la lisière de T'habitation de Desportes au point R sur notre plan; Ct ensnite c'est' la lisière de Thabitation de Iadite dame Desportes, et la ravine à Grimaud nent ladite Paroisse du Trou à l'Ouest ct lui qui boravec celle de Limonade, J qui servent de séparation: ,jusqu'à la rencontre du chemin qui conduit da. Sainte Sizanne,Paroise de Moka, Coutclettcs et madame Limonade,jusqu'à la lisière de T'habitation de Desportes au point R sur notre plan; Ct ensnite c'est' la lisière de Thabitation de Iadite dame Desportes, et la ravine à Grimaud nent ladite Paroisse du Trou à l'Ouest ct lui qui boravec celle de Limonade, J qui servent de séparation: ,jusqu'à la rencontre du chemin qui conduit da. --- Page 364 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises Cap au Fort-Dauphin et aux Terriers- Rouges, Ct à l'endroit vulgairement appelé la grande Rague ; ensuite dudit endroit, c'cst ledit grand chemin, qui borne ladite Paroissc du Trou jusqu'à la lisière des habitations Salva, et qui la séparc d'avec celle des Terriers-Rouges. Mais laditc habitation Salva, cclle des Sieurs Hay Ct Gerbeau, depuis 1721, ont fait partic dc la Paroisse dcs Terriers-Rouges, par ordonnance de la même année dc MM. de Sorel et Duclos 3 qui ordonne la séparation de la Paroissc du Trou cnl deux, et le démembrement dcs habitations qui vont aux dcux côrés dcs deux chemins de Jacquesy, pour ne former aveclesdits habitans des Terriers-Rouges, qu'unc scule Paroisse ; notredit sieur Requérant nous auroit requis de rapporter all présent procés verbal Ics observations par lui faites à CC sujct, comme il suit. Qu'il faut que ladite Ordonnance ait été mal interprétée. MM. de Sorel et Daclos ont crdonné le démembrement des habitations qui sont aux deux côtés des deux chemins dudit Jacquesy, & que ces deux chcmins dc Jacquesy ne peuvent êtrc autre chose que le chemin désigné sur notre plan, chemin du Cap atl Fort - Dauphin, Ct celui qui condait à T'Embarcadère de Jacquesy > Ct que Ic Gouvernement n'a jamais eu intention de donner pour ligne de démarcation entre la Paroisse du Trou et ccllc des Terriers-Rouges, des lignes Ou lisières des habitations des sieurs Salva, Hay et Gerbeau, lignes trèsirrégulières, ct que nous avons lavées en jaune sur notre plan, ct qu'il Cst d'usage que l'on donne ordinairement pour ligne de démarcation les bords de mer, lcs rivières > ravincs, grands chemiins Ct les cîmes dcs montagnes 5 aussi le Gouvernement a pourvu à ccla par la lettre du 20 Août > cn prescrivant de ne donner pour lignc de démarcation que lcs bords de mer > rivicres, ravins. grands chcmins et les cîmes des montagncs 5 ct notredit sieur Requérant SC croit fondé à supplier Nosscigncurs les Général Ct Intendant, d'ordonner qu'à l'avenir lcs habitations des sieurs Salva, Hay ct Gerbeau feront partic de la Paroisse du Trou. Notre Requérant nous a requis d'observer encore à Nosseigneurs les Général ct Intendant, que lçs trois Embarcadères de Caracol, du Trou ct de Jacquesy SC trouvent dans la Paroisse de Terriers-Ronges 5 qu'il conviendroit quc P Embarcadère dc Caracol , qui sert à une partie dcs habitations de Limonade , et celui du Trou fissent partic dc la Paroisse du Trou, en la bornant de la ravine à Grimaud jusqu'a la mer 7 cnsuite le bord de la mer jusqu'à la rencontre de la riviére du Trou, , qui scrviroit de bornes cntre ladite Paroisse du Trou y SC trouvent dans la Paroisse de Terriers-Ronges 5 qu'il conviendroit quc P Embarcadère dc Caracol , qui sert à une partie dcs habitations de Limonade , et celui du Trou fissent partic dc la Paroisse du Trou, en la bornant de la ravine à Grimaud jusqu'a la mer 7 cnsuite le bord de la mer jusqu'à la rencontre de la riviére du Trou, , qui scrviroit de bornes cntre ladite Paroisse du Trou --- Page 365 --- de LAmériqie sous le Yent. Trou et celle des Terriers-Rouges, s jusqu'à la rencontre du chemin du Cap aux Terriers-Rouges , sur, l'habitation. Gerbeau, ct ensuite suivre ledit grand-chemin du: Ternier-Rouge, jusqu'à la. rencontre de la lisicre mitoyenne entrc Ihabitation Pardicu ct celie du sieur Bretoux, il resteroit l'Embarcadère, dit. de,Jacquesy 31 quic scroir attaché à ladite Paroisse des Terricrs-Rouges; comme étant à sa convenance, et ceux Caracol et du Trou, les attacher'à la Paroisse du de à la convenance de ladite Paroisse leur Trou, comme étant que la de pari situation; d'autant mieux garde ces deux Embarcadères en temps de guerre a été toujours confiée. aux habirans: de ladite Paroisse du Trou, qui auroit pour lors dans:toute son étendue, pour ligne'de démarcation, la rivières, ravines et les cimes des montagnes; conformément à l'inten- mer, tion du Gouvernement, et ainsi qu'il est prescrit par la lettre du Août 1776. Notre dit sieur Requérant ose attendre de .Général et; Intendant, qu'ils auront égard à ses justes Nosseigneurs les ilattendra avecimpatiencc leur Ordonnance représentations 5 et les endroits qu'il leur plaira lui prescrire. pourfaireposerles bornes dans Clos le présent proccs - verbal le seizicme jour du mois an que dessus, audit lieu de la Paroissé du Trou, 'en: la maison d'Aott, de dit dit sieur. Requérant , en,sa présence, ct qui, aprés en avoir notrea signé avec nous; signé: PILLET ct AUDIBERT. pris lecture, licz D Soient: le présent proces-verbal ct plan communiqués à M. le Commandant pour le-Roi de la pàrtic dit Nord, pour, sur son être par Nous. ordonné CC quili.appartiendia. raport et avis, Septembre DONNÉ au Cap le 20 1783. signé : BELLECOMBE. et BONGARS. Nons,- Licutenant de Roi aul Cap,cr second. par interim de la Partic du Nord; dépendances ; Commandant en ci-dessus du vingt de CC mois, disons conformément aux ordres Paroisse du Trou, levé que lc plan ct procès verbal de la Ponts par le sieur Audibert, Inspecteur des et Chaussées de la dépendance du Fort Chemins, tie l'ordre de MM. le Comte Dauphin, en exécution 2 au Commandant de la ditc d'Ennery et - de Vaivre, par leur lettre Paroisse du 20 Aott : faitement, parr la ligne lavée en: les limites 1776, démontre par- : entre les Paroisses du Trou rouge , connucs et arrêtées Limonade. En et celles du Fort Dauphin, de Vallière et de logué Ne conséquence estimons que le dit plan doit êtrc homodu Yarictur, pour former au Nord les limites de la dite Paroisse Trou avec cclle des, Terriers-Rouges, depuis le de la Tome VI. point crête Xx la ligne lavée en: les limites 1776, démontre par- : entre les Paroisses du Trou rouge , connucs et arrêtées Limonade. En et celles du Fort Dauphin, de Vallière et de logué Ne conséquence estimons que le dit plan doit êtrc homodu Yarictur, pour former au Nord les limites de la dite Paroisse Trou avec cclle des, Terriers-Rouges, depuis le de la Tome VI. point crête Xx --- Page 366 --- Loix. et Const. des Colonies Frangoises ecs Epincux, des Balingans, > et à Bouché jusqu'à la Ravine à Bouché, et au Confuent de la rivière cà Marion. Ensuite dudit confluent de la ditc Ravine à. Bouché.avec Ja rivière à Marionijusqu' son conftent avec la rivière de FAcul de Samedi; lac crête. à battrc du feu et la cime de la montagne de l'Acul de Samedi,. pour borner-la dite Paroisse du Trou à l'Est ct au Sud de la Paroisse da Fort Dauphin. Parcillement de cette dernière Crête au Piton dcs fambeaux, et de CC Piton cn suivant la crête de la montagne du Pitonides Négres jusqu'au point E, à la sourcc de la rivière des Racadaux, qui isera suivic jusqu'au point D, jonction de la dite rivière dcs Racadeaux avec la grande Rivière, pour la borner aussi à l'Est de la Paroisse de Vallière; de CC point D, en suivant toujours la ligne lavée. en rouge, descendant l grande Rivière I jusqu'au point O, sur la place dc la damc veuve de la Rousselicre', dont-les établissemens sont sur la dite paroisse du Trou età la rencontre de la crête de: la montagne. à Palmistc, pour la. borner au Sud de la Paroisse de Valliere, età l'Onest de la Paroisse de Limonade, suivant. ladite crêtc de la montagne à Palmiste jusqu'au poinr C, rencontre duz Piton des Roches au dessus des établissemens du sieur Bailly, lequct Piton des Roches la sépare aussi à P'Ouest de la dite paroisse de Limonade. Et, ayant égard à l'observation du sieur Audibert, Nous cstimons. qu'il doit être jugé ct ordonné que. les habirations La Rousclicre, La Pallière, Veuve Lépy, Hamon, Le Gentil, Veuve Dailleboust et Bailly, dont les établissemens sont situés sur-la rivière des Ecrevisses et sur le terrein dépendant de la paroisse du Trou, la crête de Ta montagne à Palmiste bornant incontestablement depuis longtempsladite Paroisse du Trour de celle de Limonade, seront tenues à l'avenir de donner leurs recenscmens aut Trou, de contribuer aux charges et corvées publiques dc ladite Paroisse, et d'y faire leurs services dés milices. Du point C suivant toujours la crête de la montagne du Palmiste jusqu'à la jonction de la montagne des Ecrevisses située dans l'intérieur de la Paroisse du Trou, et ou commence la montagne des Cotelettes, Sainte-Suzanne, la lisière de l'habitation Desportes St. Nudec jusqu'au point R; et dudit point R jusqu'à la jonction de la Ravine à Grimeau qui sera suivie, chassant ati Nord jusqu'à la rencontre du chemin'qui conduit du Cap au Fort-Daiphin et aux Terriers-Rouges, vulgairement appelé la grande Raque, pour borner à l'Ouest dans toute son étendue laditc Paroissé du Trou de celle de Limonade; ensuite dudit endroit ordonner que la ligne lavée en rouge sur ledit plan qui parcourt ledit chemin du Cap au Fort-Dauphin et. aux Terricrs-Rouges de l'Ouest à T'Est, marquera ledit grand chemin jusqu'à la rencontre du chemin'qui conduit du Cap au Fort-Daiphin et aux Terriers-Rouges, vulgairement appelé la grande Raque, pour borner à l'Ouest dans toute son étendue laditc Paroissé du Trou de celle de Limonade; ensuite dudit endroit ordonner que la ligne lavée en rouge sur ledit plan qui parcourt ledit chemin du Cap au Fort-Dauphin et. aux Terricrs-Rouges de l'Ouest à T'Est, marquera ledit grand chemin --- Page 367 --- de PAmérique sous. le Vent. pour bornes de la Paroisse du Trou avec celle des ensorte que les habitations Salva, Hay et Gerbeau qui, Terriers-Rouges, pour avoir dans le temps mal interpréré l'Ordonnance par erreur et ct Duclos de 1721, ont été placées dans la Paroisse des dc-MM. de Sorel seront désormais de la Paroisse du Trou, od clles ont Terriers-Rouges, méme donné depuis plusieurs années leurs recensemens et fait leur service de et finalement que ladite lignc arrivéc à la lisière de milices; Pardieu d'avec celle de l'habitation de premier Bretoux, et qui, > courant au Sud , joint le point 2 dit Crêtc de la montagne des Epincux, des d'oit ledit sieur Audibert est parti pour commencer lcsdits Balingans, renfermera invariablement ladite Paroisse du Trou dans abornemens, due, sans pouvoir avoir égard à l'observation du toute son étencomprendre dans ladire Paroisse du Trou lcs embarcadéres sieur Audibert, de et du Trou, attendu qu'ils emportcroient de la Paroissc de Caracol Rouges, les habitations Loup, Héritiers des TerriersAstier, établics toutes les Thomas, Achy , Choiscul et de la Paroisse des cinq en sucreries qui diminucroient les revenus ôteroient aussi les Terriers-Rouges d'une somme considérable , et lui seroit moyens de pouvoir entretenir SCS chemins, ce injuste, ces habitations étant les plus considérables qui Tel est notre avis. Au Cap lc 26 de la Paroisse, lier DUGRÉS. Septembre 1783. Signé : le ChevaSuit l'Ordonnance définicive, Vu le procès verbal de l'Arpenteur principal Audibert du 1777, clos le seize Août suivant, le 8 Juillet du 20 Septembre plan y annexé, Notre Ordonnance présent mois, l'avis de M. le Lieutenant Cap ct dépendances, Commandant de Roi au date du 26 du méme en second de la Partic du Nord, en Général et mois de Septembre, ct tout considéré : Nous , Intendant, sans préjudice des droits d'autrui, , avons gué, et homologuons les homoloProcès-verbal et plan de Audibert, des 8 Juillet et 16 Août PArpentcur principal varietur, , pour sortir son 1777, que nous avons paraphé ne quc la Paroisse du plein et entier effet. Ordonnons en conséquence Trou avec celle des au Nord depuis le point de la crête de la Terriers-Rouges sera bornée Balingans Ct à. Bouché la montagne des Epineux 2 des la rivière à Marion; jusqu'à rivière à Bouché, et au confluent de le confluent de à l'Est et au Sud du quartier Dauphin, en suivant son confluenr ladite Ravine à Bouché avec la rivière à Marion avec la riviére de l'Acul de Samedi,la crête à battre jusqu'à du X x ij point de la crête de la Terriers-Rouges sera bornée Balingans Ct à. Bouché la montagne des Epineux 2 des la rivière à Marion; jusqu'à rivière à Bouché, et au confluent de le confluent de à l'Est et au Sud du quartier Dauphin, en suivant son confluenr ladite Ravine à Bouché avec la rivière à Marion avec la riviére de l'Acul de Samedi,la crête à battre jusqu'à du X x ij --- Page 368 --- 343Zoix et : Consti des Colonies Françoises fcu, et la cîme de la montagne. de FAcul de Samedi 3 à Est dc la Paroisse de Vallicre, à partir dc la dernière crête du Piton dcs flambeaux, et en suivant. de cc.piron; , la crête de la montagne du Piton des. Négres jusqu'au point E, source: de la: riviére à Racadeaux qui sera suivie jusqu'au. point D,jonction de ladite rivière à Racadeaux avcc la grande rivière ; att Sud de la Paroisse dc Vallière, à partir du point D, descendant la grande rivière jusqu'an point 0, sur la place de la Dame Veuve La Rousseliére, à P'efet de remonter la crête dc Ia monragne à Palmiste jusqu'au point C, rencontre du. piton des Roches 5 à KOuest de la Paroisse de Limonade, à partir du point C, suivant. toujours Ja crête de ladite montagne à Palmiste jusqu' la jonction de la montagne dcs Ecrevisses, et ou commence la montagne des Cotelettes 2 SainteSuzannc, la lisière de Thabitation Desportes de Saint-Nudec jusqu'au point R; Ct dudit point R jusqu'à la jonction dc la Ravine à Grimeau, qui sera suivie chassant au Nord jusqu'à la rencontre du chemin qui conduit du Cap au Fort-Dauphin ct aux Terriers-Rouges, vulgairement appelé la grande Rague. Ordonnons pareillement que la ligne lavée en rouge sur ledit plan, qui parcourt ledit chemin du: Cap au Fort-Dauphin et Terriers-Rouges de l'Ouest à T'Est, désignera les bornes de ladite Paroisse du Trou avec le quartier des Terricrs-Rouges, et que ladite ligne, arrivée à la lisière de l'habitation Pardieu d'avec celle de Bretoux courant aul Sud, renfermera invariablement ladite Paroisse da Trou, Que les habitations La Rousselière La Pallière, Veuve L'Epy, Hamon, Le Gentil, Veuves Dailleboust et Bailly, Salva, Hay et Gerbeau feront partie de la susdite Paroisse du Trou, y donneront leurs recensemens , contribueront aux charges et corvées publiques et y feront leurs services de milices. Mandons à M. le Commandant pour le Roi de la partic du Nord, et à MM. les Commandans des quartiers du Trou, Terricr-Rouge, Fort-Dauphin, Vallière ct Limonade, de tenir, chacun en ce quile concerne, sévèrement la main àl'exécution de notre Ordonnance. Et sera la présente enregistréc, tant au Greffe de l'Intendance qu'cn celui de la Subdélégation, ct plan déposé au-dit Greffe de la Subdélégation pour y recourir au besoin. Donné au Cap, etc. lc 27 Septembrc 1783. Signé : BELLECOMBE et BONGARS. R. au Greffe de lIntendance J le 4 Décembre 1783. Et à cclui de la Subdélégation le 27 du même mois, nance. Et sera la présente enregistréc, tant au Greffe de l'Intendance qu'cn celui de la Subdélégation, ct plan déposé au-dit Greffe de la Subdélégation pour y recourir au besoin. Donné au Cap, etc. lc 27 Septembrc 1783. Signé : BELLECOMBE et BONGARS. R. au Greffe de lIntendance J le 4 Décembre 1783. Et à cclui de la Subdélégation le 27 du même mois, --- Page 369 --- 1 de lAmérique sous le Vent. BREVET portant Privilége d'Imprimer un Journal , sous le titre de Journal Américain 3 pour les sieurs Vincendon frères. Du 2 Octobre 1783. Auotan D'HUI, 2 Octobrc 1783, le Roi étant à Versailles, sur ce qui a été représenté à Sa Majesté par les sieurs Guillaume Vincendorz de Sogey et Eticnne Vincendon Dutour, fréres, qu'ils desireroient faire imprimer à Saint-Domingue, vendre ct Avocats, distribuer dans les Colonies, 2 un Journal, SOLIS le titre de Journal Américain, ou Relaticns Historiques, Politiques, Littéraires, de Jurisprudence, de Commerce ct d'Agriculture, destinées à T'usage des Colonies; Sa Majesté voulant téger un Etablissement qui paroît utile aux progrés de l'Agriculture, pro- du Commerce et de la Jurisprudence, et traiter favorablement Jesdits sicurs Vincendon de Sogey et Vincendon Dutour, Elle leur a accordé et accorde, 2 pendant quinze ans, lc privilége de composer, faire à Saint-Domingue, vendre ct distribuer dans les Coloniecs, à l'exclusion imprimer de tous autres, un Journal, sous le titre de Journal Relations Américain, OlI Historiques , Politiques, Littéraires, dc Jurisprudence de Commerce et d'Agriculture, destinées à l'usage des Colonics; à condi- > tion néanmoins que ledit Journal ne pourra être imprimé, vendu ni distribué qu'aprés qu'il aura été Vu et approuvé par Fintendant de la Colonie au. Port-au-Princc, ct lc Commissaire général Ordonnateur au ceux qu'ils auront nommés à cet effct, et qu'il en sera envoyé Cap, des Exem- ou par plaires au Cwnumserlieatmeciedl à FIntendant et à nateur du Cap, et aux Présidens et Procureurs-Généraux des Conseils- l'OrdonSupérieurs du Port-au-Prince et du Cap. Entendant S. M. que ledit Journal, SOus le titre de Journal Américain, ne puisse nuire ni préjudice à la Gazette de Médecine dont elle a accordé, le 26 porter cembre 1777, le privilége, pour dix ans, au sieur Duchemin de Déni à celle connue sous Ie nom d'Affiches Américaines, dont TEtang, elle également accordé, le premier Juillet dernier, le a ans au sieur Dufour de Rians, privilége pour quinzc Imprimeur au Cap, Mande S. M. au Gouverneur, son Lieurenan-Général, et à FIntendant de ladite Isle de Saint- Domingue, ainsi qu'à l'Ordonnateur du Cap, de tenir la main à l'exécution du contenu au présent Brevet, qui sera registré aux Greffes Américaines, dont TEtang, elle également accordé, le premier Juillet dernier, le a ans au sieur Dufour de Rians, privilége pour quinzc Imprimeur au Cap, Mande S. M. au Gouverneur, son Lieurenan-Général, et à FIntendant de ladite Isle de Saint- Domingue, ainsi qu'à l'Ordonnateur du Cap, de tenir la main à l'exécution du contenu au présent Brevet, qui sera registré aux Greffes --- Page 370 --- Loix et Const. des Colonies Françoises des Conscils-Sepéricurs du Port-au-Prince et du Cap, en ladite Isle de Saint-Domingue, et par-tout ou besoin sera > etc. R. au Conseil du Cap, le I2 Mai 1784. Et a celui du Port-au-Prince le Il r'a encore rien paru de ce Journal, ARRÉT du Conseil du Cap touchant le Compulsoire des minutes d'un Arpenteur. Du 2 Oétobre 1783par le Conscil la V.p Requête des héritiers Laurignac, etc. conclusions dc St. Martin fils, Substicut du Procureur - Général du Roi; et tout considéré : LA COUR a ordonné et ordonne que les Minutes de Dumoutier, Arpentcur, seront compulsées aux dépens de qui il appartiendra, pour être tiré des Copics collationnées du Procès-Verbal du 2 Novembre 1775, Parties présentes ou duement appelées. LETTRE des Administrateurs au Premier Substitut 3 faisant fonction de Procureur-Géniral au Conseil du Port-au-Prince, sur les Fous envoyés de la Colonie en. France 3 pour y être enfermés. Du 2 Octobre 1783comme Nous pensons vous, M., qu'il Y. a lieu de faire passer en France lcs différens Particuliers actuellement détenus dans les prisons du Conseil-Supéricur du Port-au-Prince, et qui ont été interdits pour cause de folie ;. mais en prenant cc parti, il CSt indispensable de justificr leur état de démence, en envoyant au Ministre unc expédition de chacune des procédures. Nous vous prions en conséquence, M,, de vouloir bien les faire: demander dans lcs Greffes, et nous les envoyer. Il est encore nécessaire de connoitre les facultés de chacun des Interdirs. En effet, s on doit prendre sur les revenus de leurs biens le montant des pensions qui sont alors payées aux Supéricurs des Maisons de force ou ils. St indispensable de justificr leur état de démence, en envoyant au Ministre unc expédition de chacune des procédures. Nous vous prions en conséquence, M,, de vouloir bien les faire: demander dans lcs Greffes, et nous les envoyer. Il est encore nécessaire de connoitre les facultés de chacun des Interdirs. En effet, s on doit prendre sur les revenus de leurs biens le montant des pensions qui sont alors payées aux Supéricurs des Maisons de force ou ils. --- Page 371 --- de PAmérique sous le Vent. Sont enfermés; et, cn cC cas, on cst obligé de Ceux de ces fous qui n'ont absolument payer une annéc d'avance. du Roi. Nous vous prions rien, restent enfermés au compte également, M., de prendre à CC sujet des renscignemens, Ct de nous en faire part. Nous rendrons à M. le Maréchal de Castries. Nous comptc dc tout fait attachement, M., avons Thonncur d'étrc avcc un parvos, etc. Signé: : BELLECOMBE ct BONGARS. IETTRE du Ministre aux Officiers du Conseil du les discussions d'entre le Président de Port-az-Prince, sur cette Cour et le Commissaira Ordonnateurs pour la Préséance et la Présidence, Du 4 Octobre 1783. Jx reçu les Lettres que vous m'avez écrites, ainsi et Pièces que vous m'avez adressés, Ics que les Mémoircs au sujet des difficultés 25 Janvier et 29 Juin derniers, néral-Ordonnateur qui se sont élevées entre le Commissaire. - Géet le Président, tant sur la Présidence au que surl la Préséance à l'Eglise 3 dans les marchcs et cérémonies Conscil, Avant que de vous manifester les intentions du publiques. des Roi sur le fond contestations. 2 dont le retour n'est malheureusement même quent, je vous préviens que Sa Majesté, convaincue que trop frépour l'ordinaire leur source dans qu'clles ne prennent traire à l'esprit d'harmonie que un orgueil répréhensible et condorénavant qui fait lc lien du service, ne les que par la punition de ccux qui en seront les jugera vous a donné des auteurs. Elle souffrira Règlemens clairs et précis sur la matière; elle ne pas qu'on en abuse davantage au soins que vous devez à la distribution de préjudice du temps ct des sentoit des cas qui fussent la justice. Mais s'il SC préau-devant du choc des en effet doutenx, 2 Elle veut que l'on aille de l'opposition des prétentions ouvertes, du scandale ct de l'éclat qui le résoudront pouvoirs, 3 en déférant le doute aux Administrateurs attendant les ordres par du une décision provisoire, laquclle sera exécutée en la Partie qui fe croira Gouvernement, ct sauf les représentations de léséc. Venant maintenant aux différens de a plus quc de Tobstination de la points du vos réclamations, il y un droit de Présidence part Président à vouloir sur le s'arroger celui-ci a clairement sur lui par Smescasoimem la disposition > que TEdit du mois d'Avril 1769. textuelle de l'Art. 9 de sera exécutée en la Partie qui fe croira Gouvernement, ct sauf les représentations de léséc. Venant maintenant aux différens de a plus quc de Tobstination de la points du vos réclamations, il y un droit de Présidence part Président à vouloir sur le s'arroger celui-ci a clairement sur lui par Smescasoimem la disposition > que TEdit du mois d'Avril 1769. textuelle de l'Art. 9 de --- Page 372 --- Loix et Const. des Colonies Françoises L'Ordonnance du 22 Mai 1775 ne déroge pas à cette disposition ; l'Art. 8, dont vous vots prévalcz, n'a même aucune application à l'espèce. Il ne regle que le cas du remplacement de l'Intendant pour causc de mort Ou d'absence hors de la Colonie. C'est alors seulement que lc Commissaire- Général le représente dans toute la plénitude de ses fonctions, soit cn ce qui conccrne TAdministration, soit en ce qui tient à la première Présidence des Conseils-S Supéricurs. Vainement concluezvous de-là que le Commissaire - Général n'a pas même la Présidence simple lorsque l'Intendant est hors du ressort ; car présider le Président n'est pas toujours avoir la première Présidence : elle n'apparticnt qu'à la dignité de Intendant ou au Chef de T'Administration, qui Jc suppléc dans toute la Colonie. C'est une dénomination honorifique incommunicable hors du cas unique de mort ou d'absence de lIsle. Lorsque I'Intendant n'est qu'absent hors du rcssort, le Commissairc du Roi présidc à sa place, et néanmoins n'est pas Premier-President. II n'y a donç que subtilités, équivoques de mots. 3 citations indifférentes, et conséquences forcées dans cette partie de votré Mémoire. Votre décision provisoirc a été incompétente , injuste, contraire même à une dépèche de M. de Sartine dont l'Ordonnateur VOUIS avoit donné communication, Quoique cette dépêche (*) n'ait pas été enregistréc vous ne deviez pas moins vous y conformer, par la raison qu'elle ne renferme rien qui ne soit compris dans le sens et les expressions de l'Edit de 1769 ct dc lOrdonnance du 22 Mai 1775. J'aurois proposé au Roi. de casser votre Arrêt du 14 Janvier dernier, si la préscate dépèche ne devoit pas produire le même effet pour l'avenir. Vous n'avez pas cu moins de tort de vous retirer aprés VOUIS être mis en marche lc jour dc la Pentecôte pour aller à l'offrande dans Jeglise Paroissiale, SOLIS prétexte que IOrdonnateur y avoit devancé le Président. La Préséance à l'Eglisc ct dans les marches publiques n'a rien de commun avec la Présidence au Conscil, L'Ordonnateur, quoiqu'induement dépouillé de cette Présidence par votre Arrêt provisoire, n'cn avoir pas moins lc libre exercice de son droit de Préséance. Il lui est acquis par plusicurs Articles du Règlement du 31 Juillet 1743, qui, tant pour le Pain-béni que pour les Offrandes, Processions et autres Cérémonies, placc avant les Oficiers du Conseil-Supérieur, réunis en Corps dans leur banc, non-sculement ie Commissaire-Ordonnatcur, et (*) Yoyez Tomc Y, page 723e pourvy n'cn avoir pas moins lc libre exercice de son droit de Préséance. Il lui est acquis par plusicurs Articles du Règlement du 31 Juillet 1743, qui, tant pour le Pain-béni que pour les Offrandes, Processions et autres Cérémonies, placc avant les Oficiers du Conseil-Supérieur, réunis en Corps dans leur banc, non-sculement ie Commissaire-Ordonnatcur, et (*) Yoyez Tomc Y, page 723e pourvy --- Page 373 --- de PAmérique sous le Vent. pourvu de commission de Subdélégué à mais missaire de la Marine. FIntendance, encore lc ComA la Procession de la Fète-Dieu, les prétentions donnateur et, du Président ont été également outrées. respectives de l'Ormandant en second n'y étoit Des-que le Comct le Président la gauche à pas.fPOrdonnateur la tête du devoit prendre la droite, n'étoit nullement fondé à intervertir Conseil-Supérieur. Le Président Réglement de cet ordre, conforme à l'esprit du lorsqu'il 1743. De son côté, l'Ordonnateur a méconnu sa a voulu marcher seul à la tête du Conseil. place est incommunicable de l'Intendant à Cette prérogative le Cas de mort ou d'absence de la Colonic, l'Ordonnateur. L'Intendant, hors cet égard. ne peur étre représenté à fecté Tout Ce qui a suivi cette erreur de la part de est du mêmc vice ; mais le Prévôt de la l'Ordonnateur, inse dispenser de lni obéir. Jc fais Maréchaussée ne pouvoit Roi qui le rétablit dans ses passer aux Administrateurs l'ordre du aussi-tôt fonctions, pour que vous ayez à au-lieu qu'ils vous l'adresseront. Vous auriez du, au-lieu de l'enregistrer l'interdire, d'élargir les Huissicrs et le des leur autorité, et ne la Concierge prisons, recourir à donnatçur pas employer vôtre à combattre celle de I'Ordans l'abus qui de ne vous est aucunement subordonné dans l'exercice ou doutes ses fonctions. Mal-3-propos encore avez-vous sur sa place dans le Choeur de l'Eglisc. Elle élevé des du lui est due à côté tcuil, Commandant en second, mais dans un banc et non dans un fauauquel ni l'un ni l'autre n'ont droit. Vous ne Tusage constant au Cap à. CCt égard. pouvicz ignorer Enfin le Président n'a pas été fondé à contester à rang et la Présidence dans les assemblécs de la Commission l'Ordonnateur lc juger les contestations relatives à la distribution des établie pour Rivière du Cul-de-sac. caux de la grande Telles sont, MM., les décisions que S. M. m'a chargé de vous mettre, avec ordre de les transexactement à l'avenir. Elle enregistrer et de vous y conformer plus de celle du a été aussi mécontente de votre conduite et ct du ton Président décent en particulier, que du style de VOs Mémoires, peu de railleric, de sarcasmes, et de citations logues que vous vous y êtes permis, d'apoR. au Conseil du Port-au-Prinace, le 22 Décembre 1783. segee Yy mettre, avec ordre de les transexactement à l'avenir. Elle enregistrer et de vous y conformer plus de celle du a été aussi mécontente de votre conduite et ct du ton Président décent en particulier, que du style de VOs Mémoires, peu de railleric, de sarcasmes, et de citations logues que vous vous y êtes permis, d'apoR. au Conseil du Port-au-Prinace, le 22 Décembre 1783. segee Yy --- Page 374 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ORDRE du Roi, qui lève lInterdiction prononcée par le Conseil Szpérieur du Port-au-Prince contre le Sieur Chamirant J Prévôt de ia Maréchaussée J pour avoir exécuré les ordres du Commissaire a Genéral. Ordonnateur. Du 4 Octobre 1783. Vrers S. M. une expédition de T'Arrêt du Conseil supérieur du Portau Prince du 17 Juillet dernicr, par lequel le sieur Chamirant, Prévôt dela Maréchausséc du Port au Prince, a été interdit de toutes fonctions,. jusqu'à cC que par S. M. il en fit autrement ordonné. Attendu que ledit sieur Chamirant n'a fait qu'cxécuter les ordres du sieur de la Rivière, Commissairc-Général Ordonnatcur auquel il est. subordonne, S. M. a relevé ct rclève ledit sieur Chamirant dc l'interdiction prononcée contre lui par ledit ConscilSupéricur du Port-au-Princc, laquelle sera regardée comme non-avenuc. Ordonne S. M. que les appointemens dudit sieur Chamirant lui scront payés et rendus du jour qu'il a ccssé de les toncher. Mande S. M. aux Officicrs de son Conseil Supérieur du Port-au-Prince de faire enregistrer Ic présent Ordre, Ct aux Gouverneur, Licutenant-Genéral ct Intendant d'y tenir la main , etc. R. au Conseil du Port-ax-Prince, le 22 Décembre suivant. SAEA LETTRE du Ministre aux Officiers du Conseil Supérieur du Port-auPrince > pour Za nomination à vie du Sieur Giraud, déja Curateur au: successions vacantes de la jurisdiction du Port-au-Prince. Du 4 Octobre 1783. MM.. dc Bellccombe et de Bongars, > en m'informant de la nomination à vie du sieur Ducommun à la place de Curateur aux biens vacans dans la partic du Cap, conformément à l'article 2 de l'Edit du mois dc Novembre 1781, m'ont fait part du refus qu'a éprouvé de votre part le Port-auPrince > pour Za nomination à vie du Sieur Giraud, déja Curateur au: successions vacantes de la jurisdiction du Port-au-Prince. Du 4 Octobre 1783. MM.. dc Bellccombe et de Bongars, > en m'informant de la nomination à vie du sieur Ducommun à la place de Curateur aux biens vacans dans la partic du Cap, conformément à l'article 2 de l'Edit du mois dc Novembre 1781, m'ont fait part du refus qu'a éprouvé de votre part le --- Page 375 --- de PAmérique SouS. le Vent. sieur Giraud, dans une circonstance toute votre règlement du 17 Mai parcille, SOtIS prétexte que 1776, porte: qu'il 11e sera nommé à aucune place dépendante du Conscil, si CC n'est dans les 6 derniers mois de l'exercice du Comptable alors pourvu, Vous auriez dà sentir disposition n'étoit pas applicable au cas présent, ou il ne s'agit pas que de rem- cette placcr un Comptable par un autre, mais d'exécuter la loi qui veut les Curatcurs aux. successions vacantes soient nommés à vie. Le sieur quc Giraud a obtenu votre suffrage pour la dernière nomination, et vous n'aVCZ annoncé aucun motif qui puisse autoriser u changement à son désavantage. Lc Roi, dont j'ai les d'opinion pris ordres, a décidé dans cette circonsrance, que le sieur Giraud devoit jouir > comme lc sicur Ducommun, Curateur au Cap, du bénéfice des nouveaux arrangemens, à moins qu'il ne soit survenu des faits à sa charge 3 CC que jc ne présume puisque vous lui laissez continuer son exercice. pas > en conséquence, que le sieur Giraud L'intention de S. M. cst-, cette dépéche soit enregistrée dans jouisse de sa place à vic, ct quc votre Greffc, Jc les trateurs de vous la remettre, et de me rendre charge de Adminisordres du Roi, compte l'exécution, des R. au Conseil du Port-au-Prince, , le 6 Avril 1785. ARRÉT du Conseil du Cap, qui autorise le Préfet Apostolique à célébrer un2 mariage. Du 6. Octobre 1783. par la Cour la V.r crait de Baptême, Requête du sicur . tendante, Vu son eXet une lettre de par. lequel il appert qu'il cst igé de 24 ans ct demi, ter la société de 5a merc, par laquelle elle lui recommande de la fréquenlc recevoir demoisclle : . a ct de suivre en tout SCS conscils, appelant du refus du R. P. Saintin de Curfaux, tolique de CC ressort, de à Préfer Aposattendu procéder son mariage avec ladite demoiselle quil.n'est. point majeur et qu'il ne curation, de sa mere; en rapporte, point de prol'extrait de conséquence autoriser le R. P. Saintin > etc. Vu mende, Baptême du Suppliant, la lettre de sa mere > la quittance d'aconclusions par écric de S. Martin fils, 2 Subsritur, pour Ic ProcuYy ij --- Page 376 --- Loix et Const. des Colonies reur-Général du Roi. Oui le rapport de M. de Frangoises sidéré:LA COUR a reçu et reçoit le Suppliant Conigliano, & tout conSaintin de Curfaux, Préfet appelant du refus du frère à conséquence 3 ledit frèrc apostolique, Saintin de et statuant, 2 autorisc, sans tirer d'entre le Curfaux à procéder au Suppliant et la demoisclle B. Loix et Const. des Colonies reur-Général du Roi. Oui le rapport de M. de Frangoises sidéré:LA COUR a reçu et reçoit le Suppliant Conigliano, & tout conSaintin de Curfaux, Préfet appelant du refus du frère à conséquence 3 ledit frèrc apostolique, Saintin de et statuant, 2 autorisc, sans tirer d'entre le Curfaux à procéder au Suppliant et la demoisclle B. nonobstant mariage point de procuration de sa mere 5 sauf les qu'il ne rapporte que de droit. autrcs oppositions, telles SEAN ARRÉT du Conseil du Procurcurs Porr-as-Priace, qui jage que le Décanat des $2 appartient alL Procureur plus anciennement gradué. Du 6 Octobre 1783. Vu, &cc. Entre Lous,s lauzun 3 la Sentence Besnard Boisset > &c. Et Charles Monde la Verdière, qui donne acte aux sieurs Doyen et Jochaud Procureurs, de leur intervention en la nonçant sur le tour: VLI la commission de cause, et prodéc au sieur Monlauzun le 2 Novembre Procureur audir Sitge accoret la matriculc d'Avocat en 1768, les lettrcs de licence notre Parlement de timé, cn date des II et I3 mars Paris, en faveur de l'inlauzun, plus ancien Procureur dudit dernier, ordonne que le sieur Mondits Procureurs dudit Siége, jouira da droit de Doyen desSiége et des droits ct place; déboute les Parties prérogatives attachés à cette les intervenantes de leur intervention et dépens > lesquels n'ont point été les compense ce chef dc leurs liquidés, Parties s'étant désisté de sans y préjudicier conclusions, CC qui sera exécuté nonobstant et sans donner caution appel, d'Officiers publics : la Requête 3 attendu qu'il s'agit de fonctions présentéc à la Cour gnac, sur laquelle cst intervenu Arrêt le par la partic de Salaiacte de son appel de ladite 23 Août dernier, qui lui donne pour en venir à Sentence et lui permet d'intimer qui de droit aux sieurs l'Audience de ce jour ; lesdites Requête et Arrêt Monlauzun, , Doyen, et Jochaud le 6 signifiés et 4 du présent mois, &c. Oui, &c. NOTRE Septembre aussi dernier pellation et CC dont est CoUR a mis et met de appel au néant; émendant, TapX Salaignac ( Besnard ) des condamnations décharge la Partie principal, 2 déboute ia de contre elles prononcées; au fins et conclusions, partic Duhamel ( Monlauzun) de ses demandes, mainticnt celle dc Salaignac dans la possession du droit --- Page 377 --- de PAmérique Sous, le Vent. de Doyen des Procurcurs de la jurisdiction de S. Marc ; condamne ladite Partic de Duhamel aux dépens des causes principales ct d'appel , l'amende remise : prononçant sur lintervention des Parties de Chachereau, déclare lc présent Arrét commun avec elles. Fait en Conseil, &c. Me, Monlauzun J plus ancien Procureur commissionné de la Sénéchaussée 'de Saint-Marc, passa e12 France et fut Teçu Avocar au Parlement de Paris 5 le 13 Mars 1783. jurisdiction de S. Marc ; condamne ladite Partic de Duhamel aux dépens des causes principales ct d'appel , l'amende remise : prononçant sur lintervention des Parties de Chachereau, déclare lc présent Arrét commun avec elles. Fait en Conseil, &c. Me, Monlauzun J plus ancien Procureur commissionné de la Sénéchaussée 'de Saint-Marc, passa e12 France et fut Teçu Avocar au Parlement de Paris 5 le 13 Mars 1783. Revenu à Saint-Marc il prétendit que le Décanat lui appartenoit J. et le fit ainsi juger par la Sentence du Me, Bernard Boisset - Procureur J moins ancien de commission J Siége. mais gradué depuis 1775 5 soutint au contraire que le Décanat appartenoit au plus ancien des Gradues ; et c'est cette opinion que P'Arrêt canonise. A ARRÉT du Conseil du Cap touchant une inscription de Faux. Du 16 Octobre 1783. Low. &cc. Vu la Sentence du Juge du Cap, qui, vu la déclaration qu'on'veurs se servir d'unepièce arguéc de faux:ladite piècc remise au Greffe le suirlendemain qu'elle a' été signifiéc : vu auffi I'actc de remisau Greffc, qui" n'a point étésignifé dans les 24 heures 7 sans égard auxexceptions du défendeur, auroit ladite picce rejetée du procés; par rapport à lui, etl'auroit condamné aux dépens, &c. Oui reur-Général du Deschamps > Substitut pour le ProcuRoi, et tout considéré : LA CoUR a mis ct mct pellation et CC dont est appel aul néant ; émendant, a ordonné et ordonne T'apque la demanderesse sera tenue de former sa demande cn inscription de faux, conformément à l'Ordonnance; > sinon déchue ; la condamne en tous les dépens. Ordonne que l'amendé consignée par lui sera remise. ui reur-Général du Deschamps > Substitut pour le ProcuRoi, et tout considéré : LA CoUR a mis ct mct pellation et CC dont est appel aul néant ; émendant, a ordonné et ordonne T'apque la demanderesse sera tenue de former sa demande cn inscription de faux, conformément à l'Ordonnance; > sinon déchue ; la condamne en tous les dépens. Ordonne que l'amendé consignée par lui sera remise. l'Appelant, La Demanderesse s'appuyoie sur PArt. 14 du Titre 2 de du mcis de Juillet l'Ordoinance 1737. J pour obtenir le réjet de la pièce, mais cette disposition n'a été considérée que, commé comminaioire.' CEOER3 --- Page 378 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises ORDONNANCE des Adninistratcurs, du Sieur Arau, , contenant concession en faveur Entrepreneur des Batimens du situé à P'extrémité Sud de la ville du Roi, d'un Terrein Cap J aux conditions y portées. Du 16 Octobrc. 1783. A Nosscigneurs, Nosseigneurs lcs Général ct) S çaifes de l'Amérique fous le vent. Intendane des Isles franSupplie humblement Jean Artau, des au Cap. Disant qu'ayant éprouvé de trésgrandes Entrepreneur Bâtimens du Roi,; riaux sont dispersés, faute de pertes de ce que SCS matépouvoir y construire des posséder un terrein à proximité de la Ville à réunir Jogemens pour ses ouvriers et dcs pûr sous une seule vue, ct mertre ses matériaux hangards ou il l'abri des injures du temps, et former de toutc espèce à commodément les différenres y un chantier capable dy établir il auroit reconnu Nord charpentes que nécessitent lcs travaux du Roi; qu'au et au Sud des entre les arbres du Cours et la lesse de la rivière Boucheries du de cette Ville, avoit, outre les cinquante pas du Roi, un haut. du Cap, il y tenant aussi à S. M., représenté espace de terrein, inculte vécs cn jaune et sur lc plan ci-joint, suivant. lcs lignes appar- laainsi désignées par lcs lettres A B CDEFG H, ct que sur les cinquante pas,. le suppliant sur lequel, quer la promenade dudit Cours, faire construire pourroit, sans nuire ni masmais comme il ne le peut sans une permission de ses différens hangards; il al T'honneur de recourir à Vos. Vous, Nosscigneurs > plaise, vu l'exposé en la Grandeurs, ct de requérir qu'il Vous sance pendant préscnte, accorder au Suppliant la-pajsible jouisdu vingt ans > qui commenceront à cotirir de la date de votre Ordonnance, chemin terrein non érabli, qui se trouve Nord et Sud le du haut qui du conduit en ligne directe du pont projeté à faire sur. la entre rivicre Cap, au chemin de la rue au bout du Cours Est ct Espagnole ct le pont construit haie de Thabitation, Quest, entre la rivière. dy haur du la des. hériticrs Ducasse, lequel Capct - ayant été réuni au Domaine, ainsi que dc la case établie apparticnt, au,Roi, dudit Cours qui se trouve trop près du chemin de la pour le Gardien lyi soit loisible de transporter laditc, Case à rue Espagnole; qu'il une position qu'il aura re a au bout du Cours Est ct Espagnole ct le pont construit haie de Thabitation, Quest, entre la rivière. dy haur du la des. hériticrs Ducasse, lequel Capct - ayant été réuni au Domaine, ainsi que dc la case établie apparticnt, au,Roi, dudit Cours qui se trouve trop près du chemin de la pour le Gardien lyi soit loisible de transporter laditc, Case à rue Espagnole; qu'il une position qu'il aura re a --- Page 379 --- de PAmérique SOuS le Vent. connue plus convenable à la vcille que fera le Gardien, et lui permcttre dc planter en pctit-mil , herbes de Guinde ct autres, herbages, l'espacc qui SC trouve entre ledit Cours et le grand-chemin qui condnit à la rue Espagnoie, debâtir et entretenir, à SCS frais, dans le vuide quisc trouve au Nord de la boucherie, ct entr'clle et, le Quinconce à l'Oacst d'iccile, entre les arbres du Cours ct la rivière du haut du tels > bâtimens Cap, hangards et qu'il aura besoin pour la conscrvation de généralement tous ses matériaux, et établisemens de ses chantiers; aux offres que fait le pliant de remettre au Roi le susdit terrein à l'expiration desdites Sapannées de sa jouissance; ainsi que dans le nombre des bâtimens vinge. rorit été qui y auconstruits, ceux qui's seront nécessaires au service de Sa dans l'état ou ils se trouveront, moyennant qu'il sera remboursé Majesté, des qu'ils seront alorsestimés par Arbitres convenus ; d'entretenir: à ses frais prix ladite Case du Gardien du Cours, les arbres qui y sont plantés, remplacer' totIs ceux qui sont morts, et ceux qui pendant ledit temps viendroient y à périr; d'entretenir. ledit Cours d'une manière défensive contre tous animaux, afin de ne Pas ôter le coup-d'ail de cette promenade; de donner lin chemin pour se rendre à ladite boucherie, qui prendra à dix-neuf toises' ou environ, côté Nord du sccond pont du Cours, et qui se terminera en avant d'icelle; de donner parcillement dans la partic Est dudit terrein : surle-l bord del la rivière, ull passage pour rendre de la Ville les animaux à la boucherie; enfin de rapprocher le tourniquet à' l'entrée du Cours sur le bord du chemin du pont projeté sur la rivière du haut du Cap. Lc Suppliant Nosseigneurs s a T'honneur de représenter du premicr Janvier 1778., il lui a été accordé par Ordonnance qu'à dc compter MM. d'Argout et de Vaivre, la jouissance de douzc années consécutives, d'une partic de terrein qu'il expose en la présente, sans être tenu à aucune charge été ni entretien, ledit terrein étant pour lors nû 5 mais lesuppliant a pareillement autorisé d'y faire construire les différens auroir besoin, ainsi qu'il le réclame dc Vos bontés; enfn il hangards qu'il entièrement. à ce que vous lui prescrirez, Nosseigneurs se soumettra l'Ordonnance qui lui accordera ce qu'il sollicite. > par Les veeux du Suppliant, Nosscigneurs, , ne cesseront la tion de Vos jours pour conservaprécieux 5 signé : ARTAU. Renvoyons à M. Rabié pour avoir son avis. Au Cap le 30 Septembre 1783. Signé : BELLECOMBE et BONGARS. ; enfn il hangards qu'il entièrement. à ce que vous lui prescrirez, Nosseigneurs se soumettra l'Ordonnance qui lui accordera ce qu'il sollicite. > par Les veeux du Suppliant, Nosscigneurs, , ne cesseront la tion de Vos jours pour conservaprécieux 5 signé : ARTAU. Renvoyons à M. Rabié pour avoir son avis. Au Cap le 30 Septembre 1783. Signé : BELLECOMBE et BONGARS. --- Page 380 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises Vule renvoiàNous faitdela présente Requête, Nous cstimons accorder au Suppliant la jonissance qu'on peut cntreles lignes. AB, CD, EF, GH & HI, pendant à la réscrve vinge ans du terrein compris nécessaire pour la construction des lavoirs néanmoins du terrein K L, L. M,M N & N K, lavées en bleusur publics lc compris entre les lignes le 16 Octobre 1783. Signé RABIÉ. plan signé de Nous, Au Cap Vu notre Ordonnance du 30 Septembre dernier donné en conséquence le 16 Octobre suivant , l'avis de M. Rabié, >: et tout considéré: : Nous, Général & > l'exposé en la presente, 3 jouissance pendant vingt ans, à Intendant, de accordons au Suppliant la sur la copic du plan du sieur Calon compter dc ce jour, du terrein renfermé Nous avons paraphéc, Felcourt du 20 Mai dernier, que. varietur, entre les lignes A B, HI, sous la réserve de celui CD,EI F, GH et M N,N K, à la charge ledit compris entre les lignes K L, L, M. , du Gardicn du Cours, les par. arbres Suppliant d'entretenir à ses frais la çase sont morts et ceux qui pendant ledit qui y sont plantés, remplacer ceux qui; ledit Cours d'une maniere défensive temps viendroicnt à périr, > entourer, chemin pour allerà la boucherie, laisscr contre tous les animaux, donper un dudit terrein sur le bord de la rivicre pareillement dans la partie Est la Ville) lcs animaux, et un passage libre pour y rendrc de sur le bord du chemin du rapprocher le tourniquet à l'entrée dudit Cours. sera Notre pont projeté sur la rivière du haut du Cap. Et présente Ordonnance. enregistréc aux Greffes de et de la Subdélégation pour y recourir au besoin. DONNÉ l'Intendance le 16 Octobre 1783. Signé, BELLECOMBE au Cap &c. et BONGARS, R. au Grefe de l'Intendance, le 12 Décembre 1783: Et à celui de la Subdélégation - le même jour, ARRET du Conseil du Port-au-Prince, qui décide qu'une place Titulaire n'appartient pas de droit à L472 Avocat d'Avocat plus ancien de cette dernière classe. Intérimaire, quoique le Du 17 Octobre 1783. A N Nosseigneurs, : Nosscigneurs dy S. H. Goguet, Avocar cn la Conscil-Supéricur du Port-au-Drince, termçs de l'Art. du Cour, a Thonneur de VOUS exposer 5 Réglement du 26 Mars 1764, concernant qu'aux la pré4 séance L472 Avocat d'Avocat plus ancien de cette dernière classe. Intérimaire, quoique le Du 17 Octobre 1783. A N Nosseigneurs, : Nosscigneurs dy S. H. Goguet, Avocar cn la Conscil-Supéricur du Port-au-Drince, termçs de l'Art. du Cour, a Thonneur de VOUS exposer 5 Réglement du 26 Mars 1764, concernant qu'aux la pré4 séance --- Page 381 --- de TAmérique sous le Pent, séance dcs Avocats aux Conscils, il croit avoir le 36t premier Intérimaire, de prétendre à la droit, C1l sa qualité de Titulaire. Me Ravaur Darzilliers, premicre place vacante d'Avocat placc dc Titulaire, le ayant, par son décds laissé vacante ine Suppliant à Thonneur de requérir qu'il vous Nosscigncurs, vu Texpédition de son Arrêt de plaise, cat en la Cour, en date du 5 Juin réception en qualité d'Avoglement du 26 Mars 1764, 1783, l'expédition par extrait du rèconcernant la préséance dcs Avocats Conscils, 3 ensemble l'exposé en la présente, ordonner le aux passera de l'état d'Avocar Intérimaire que Suppliant tulaire : c'est justice. en la Cour, à celui d'Avocat Tila Cour du Signé: : GOGUET. Vu la préscnte Requérc, l'Arrêt de 5.Juin dernier, qui a réçu le au Cats militans en icelle, Soppliant nombre. des Avode Me de la Costc pour en excercer lcs fonctions pendant l'absence , ensemble les conclusions de Me de titut, faisant fonction de Procureur-Général du Bourcel, Subsle rapport de Me Roi, du jour d'hier, > oui à Fougeron, tout considéré: La Cour dit qu'il lieu Prononcer sur ladite Requète. Signé: FOUGERON et BOURDON. n'y,a -aae ARRÉT du Conseil du Cap, qui juge qu'un nze peut pas invoquer le Privilige de la Loi Ade, Propriétaire 5 déja logé, renoncé par le bail auguel iZ n'a pas quil a faic de sa maison. Du 17 Octobre 1783. &ec. Vu Tappel les Lous,. chands en cette Ville, dela interjeté par sicurs Moline fréres, MarSentence dujuge du surl la demande du sieur Dias Cap, qui, (ayant à statuer lui donné auxdits sicurs Moline Percyra, de Negociant, 2 en validité du Congé par affirmant la maison qu'il leur a louce, en par lui qu'it reprend sa maison pour T'occuper en enrier ct Cn auroit, avant faire droit, ordonné que ledit sicur Dias Pereyra aflirmeroit personne) I'Audience qu'il occupera ladite maison en entier et cn à l'affirmation faite, êtrc statué CC qu'il personne 3 pour T'appel incident du sicur Dias appartiendra, > dépens reservés. Sur en évocation du Pereyra de ladite Sentence, et sur la demande statué surla demande principal, consentie par les Partics, pour être par la, Cour originaire : LA COUR joignant lcs et incident, et demandes en évocation du appeis principal seul et même Arrêt, a mis et met les principal, ct y statuant par un appellations et Sentence dont cst Z Z CC qu'il personne 3 pour T'appel incident du sicur Dias appartiendra, > dépens reservés. Sur en évocation du Pereyra de ladite Sentence, et sur la demande statué surla demande principal, consentie par les Partics, pour être par la, Cour originaire : LA COUR joignant lcs et incident, et demandes en évocation du appeis principal seul et même Arrêt, a mis et met les principal, ct y statuant par un appellations et Sentence dont cst Z Z --- Page 382 --- Loix et Const, des Colonies au appel néant; émendant, Frangoises déclaré et déclare Dias évoquant le principal et y faisant droit, e le Pereyra non recevable en sa demande condamne en tous les dépens, ordoune originaire, 2 ct Moline, frères, leur sera remise, quc l'amende consignée par ARRET du Conseil du de la nomination a la Pert-as-Prince, qui juge 1° J que malgré l'appel tutelles le Tuteur n'est pas moins et qu'il peut être condamné en sa tenu de gérers a pu fixer d'office la qualité; et 20, que le premier Juge pension des Mineurs J sans avis de parens. Du 17 Octobre 1783. Petit-Gas nommé Liswr Tuteur des mineurs nomination 3 les Sieur et Dame Le Carles, ayant appelé de cette leur payer la pension de ces mineurs Roi, ne l'actionnèrent pas moins pour Juge qui prononça sur le pied qui seroic réglé le S Ic Sieur Petit-Gas efectivement en faveur des Sieur et Dame Le par Roi. invoquoit P'appel de sa pension auroit du être fixée par une délibération nomination 3 et soutenoit que la Ia sentence a éte confirmée de parens des Mineurs, par LArrêt. dRRÉT du Conseil du Port-au-Prince 3 qui condamne une femme Stellionataire 3 par Corps. Du 17 Octobre 1783. Fanotte vend Aoumoe son fls, dont elle est comme a elle appartenante une Négresse de Peu après Adelaide tutrice, au Sieur Marcel, et celui-ci à un Sieur Gosse. Gosse contre réclame cette Négrelfe comme Tutrice. Garantie de conduite de la Marcel, mère et contre-garantie de ce dernier contre Adelaide. Ia Parens oi elle fur porta le Ministère Public a requérir une assemblée de L'instance depouillée de la tutelle qu'on déféra au nommé Moulins, reprise par ce nouveau Tuteur, Sentence du 13 Décembre 1781, déclara nulle la Vente Juge de Jacmel du de la Nigresse, la garantie ame cette Négrelfe comme Tutrice. Garantie de conduite de la Marcel, mère et contre-garantie de ce dernier contre Adelaide. Ia Parens oi elle fur porta le Ministère Public a requérir une assemblée de L'instance depouillée de la tutelle qu'on déféra au nommé Moulins, reprise par ce nouveau Tuteur, Sentence du 13 Décembre 1781, déclara nulle la Vente Juge de Jacmel du de la Nigresse, la garantie --- Page 383 --- de Gosse de PAmérique sous le Vent. contre Marcel adjugée J mais celui-ci contre la mère, L'Arrêt émende debouté de la et cette sentence au Chef déboute contre-garantie conformément aux conclusions de M. qui Marcel; de Prosaren-Giatral, condamne Bourcel, Substitut J faisane fonctions niser son acquéreur. Adelaide, 5 par Corps, à garantir et indemArRÉr du Conseil du Cap, qui prononce la nullité d'une Donation d'Esclayes, Du 18 Octobre 1783. Lours, ctc. Entre le sieur Linas, iant de Sentence du Siége royal de Sellier, demeurant au Cap, Demandeur par SCS conclusions ladite Ville, du 20 Juillet Appepldc à notredite Cour prises à la barre, tendantes à Ce 1782, néant ; émendant, déclarer mettre Tappellation et ce dont qu'il M Grimperel, l'acte de donation étoit-appel au étant feint Notaire, 3 le 27 Juin nul et passé de au rapport dc et simulé ; en 1771, nul effct, comme propriété des Negres Jean- conséquence, le maintenir ct garder dans la veuve Lavaud , par acte du Baptiste et Tonny, à lui vendus par Ja dame Lavaud de le troubler dans ladite 5 Févricr 1776; faire défenses à la dlle pens des causes principale et propricté, et la condamacr aux décession de sa mére 2 ainsi d'appel, sauf son rccours contre la sucnotredite Cour ne jugeroit qu'eilc aviscroit 5 subsidiairement, et ot çois René ct Angustin Lavaud, pas ainsi, audit cas, condamner les sicurs Franàle libérer, , garantir et indemniser hériticrs de la feuc Damc leur mcrc, noncées contre des condamnations lui, tant en qui seroient Ceux de garantie ; réserver principal, qu'intérêts ct frais, même prosuccession de la dame au surplus les droits de en réts; d'une part, Et veuvc Lavaud aux fins dc SCS T'Appelant contre la demoisclle dommages et inté. demeurane au Cap, Intinée, Nannette-Angastine Lavand, fille majeure Cour quétc signifiée lc 17 de ce mois, Demanderesse & Défendresse par sa Rcmettrc Tappellation au néant, tendante à CC qu'ii plic à notredite sortiroir effet, condamner ordonner que CC dont étoit appel pens, d'aurre part. Dc la TAppelant causc les cn l'amende ordinaire, et aux déhériticrs de la dainc sicurs René et Augustin Lavaud, leur mére, assignés à fin d'arrêt Lavaud, commun, Zzij mois, Demanderesse & Défendresse par sa Rcmettrc Tappellation au néant, tendante à CC qu'ii plic à notredite sortiroir effet, condamner ordonner que CC dont étoit appel pens, d'aurre part. Dc la TAppelant causc les cn l'amende ordinaire, et aux déhériticrs de la dainc sicurs René et Augustin Lavaud, leur mére, assignés à fin d'arrêt Lavaud, commun, Zzij --- Page 384 --- Loix et Const, des Colonies Frangoises Défendeurs ct. Demandeurs par leur Requére signifiée le jour d'hier, tendante à ce qu'il pldc à notredite Cour leur donner acte de ce qu'ils adhérent aux conclusions principales du sicur Linas; cn déclarer ny avoir lieu de prononcer sur lcs conclusions conséquence, subsidiaires et condamner la demoiselle Lavaud en tous les dépens, tant dc la cause 2" principale que d'appel, encore d'autre part : Vu par NOTREDITE CoUR da Sentence-dont -CSt appel, qui auroit joint les demandes- principales CE' en garantic, et faisant droit sur la demande principale, sans égard aux exceptions du sieur Linas, non, plus qu'à la déclaration, de maronnage par loi faite au Greffe, le 7 Juin, lors dernier, jour de la demande formée par la demoisclle Lavaud; ct' vul la donation faite à ladite demoiselle Lavaud par lc sieur Percyra lc 27 Juin 1771, auroit condamné le sicur Linas à remettre à ladite demoiselle Lavaud, dans le jour de la signification de ladite Sentence, lesdits Negres Baptiste ct Tonny à clle appartepans, ainsi qu'il :résulte. de la donation Srd sinon Ct faute par le sieur Linas de.ce fairc, auroit autorisé ladite demoi-. selle Lavaud, dis l'instant, et sans qu'il soit besoin de nouveau Jugcment, à SC saisir et s'emparer desdits Negres Baptiste et Tonny parrout oti elle les trouveroit, aux frais dudit sicur Linas; ; l'auroit condamné ch outre à payer à ladite demoiselle Lavaud lcs journées desdits. Negres à raison de trente sols par jour, depuis le jour dc. la demande, jusqu'à celui de la remise, ct aux, dépens 5 Ct faisant droit sur la demande cn garantie formée par le sieur Linas contre les sicurs René Lavaud Ct Augustia Lavaud, héritiers de la. feue dame Lavaud, leur mère, les auroit condamnés cn leur qualité; conjointement et solidairement l'un pour l'aurre, un d'eux seul pour ler tout, à libérer, garantir et indemniser ledit sieur Linas des condampations contre lui ci-dessus prononcécs, tant en principal qu'intérêts et frais ; lcs auroit condamnés en outre solidairement l'un pour l'autre, , ct Pun d'eux scui pour le tout, à rembourser audit sieur Linas la somme de 3200 liv. uroit condamnés cn leur qualité; conjointement et solidairement l'un pour l'aurre, un d'eux seul pour ler tout, à libérer, garantir et indemniser ledit sieur Linas des condampations contre lui ci-dessus prononcécs, tant en principal qu'intérêts et frais ; lcs auroit condamnés en outre solidairement l'un pour l'autre, , ct Pun d'eux scui pour le tout, à rembourser audit sieur Linas la somme de 3200 liv. prix de la vente dcsdits Nègres par lui payée à la veuve Lavaud, leur mére, lc 5 Février 1776, avec lcs intérêrs, à compter du jour de la remise destits Nègres, ct les auroit condamnés aux dépens de la demande en garantie > et débouté les Parties du surplus dc lcurs demandes, fins et conclusions, etc. Vu aussi les Arrêts, Titres, Pièces ct Exploits, aprds quc I'Anglois des Fosses, Avocat de l'Apelant, Rodier, Avocarde l'Intimé, Ct Avocat a Darracq, de René Ct Augustin Lavaud ont étéouis; et tout considéré: NOTREDITE CoUR donne acteaux Partics de Darracq de leur adhésion aux conclusions de la Partie de T'Anglois --- Page 385 --- de PAmtriquc Sous le Vent. des Fosscs; faisant droit sur T'appel, a mis ct mçt l'appellarion Ct Scn- 365 tence dont est appel au néant 2 émendant, déclare l'acte de donation, au rapport de Grimperel 2 Notaire, en date du 21 Juin 1771, nul et de nul effet; en conséquence, maintient Ct garde la Partic de l'Anglois des Fosses dans la propriété, possession ct jouissance des Négres Jean-Baptistc et Tonny dont s'agit, à elle vendus par la feue veuve Lavaud mère, par acte du S Février 1776; fait défenscs à la Partie de Rodicr et tous autres, de l'y troubler, sous les peines de droit 5 ordonne que l'amende consignée par la Partie de l'Anglois dcs Fosses, lui sera remise, et condamne celle de Rodier aux dépens des causcs et principales d'appel envers toutes les Parties; déclare le présent Arrêt commun avec la Partie de Darracq, Dans cette cause il paroissoit un sous-seing- privé portant Yente des Negres dont s'agit, de la part de la Veuve Lavaud au Sieur Pereyra. Cet écrit, daté du commencement de 17715fu mis dans U72 dépôt public Pavantveille de l'acte de donation des mêmes esclaves par le Sicur Pereyra 3 enz propriété à la Demoiselle Lavaud, et en usufruit à sa mère, Ce rapprochement - l'Etampe PI des Negres qui étoit celle de la Communauté Lavaud, la possession constante de la Veuve Layaud, la Vente faite au Sieur Linas, la jouissance, de ce dernicr, ont determiné le Conseil du Cap à proscrire P'Acte de donation comme feint et simulé, et tendant à dépouiller Zun2 acquéreur de bonne foi. z propriété à la Demoiselle Lavaud, et en usufruit à sa mère, Ce rapprochement - l'Etampe PI des Negres qui étoit celle de la Communauté Lavaud, la possession constante de la Veuve Layaud, la Vente faite au Sieur Linas, la jouissance, de ce dernicr, ont determiné le Conseil du Cap à proscrire P'Acte de donation comme feint et simulé, et tendant à dépouiller Zun2 acquéreur de bonne foi. ON ARRîT du Conseil d'Etats qui établit une Commission pour decider zoutes les contestations relatives à la succession Buttet, ouverte à SaintDomingue. Du 18 Octobre 1783. qui a été au en son Suxe représenté Roi, étant Conseil, par la majeurc partic des Héritiers, Ligataires Ct Créancicrs des successions des feus sieur Marin Buttet, Gouverneur de la partic du Sud,isle SaintDomingue, ct de dame Marie-Anne Gromont, son épousc que l'ouverture des successions desdits sieur Ct dame Buttet auroit donné licu à nombre de contestations portécs les unes devant les premicrs Juges de: l'isle' Saint-) Domingne, les auires devant le Conscil-Supéricur du Port-. partic des Héritiers, Ligataires Ct Créancicrs des successions des feus sieur Marin Buttet, Gouverneur de la partic du Sud,isle SaintDomingue, ct de dame Marie-Anne Gromont, son épousc que l'ouverture des successions desdits sieur Ct dame Buttet auroit donné licu à nombre de contestations portécs les unes devant les premicrs Juges de: l'isle' Saint-) Domingne, les auires devant le Conscil-Supéricur du Port-. --- Page 386 --- Loix et Consz. des Colonies Françoises au-Prince, , les autres enfin au Châtelet ct au Parlement de Paris; ; que de ces procédures diverses, faitcs devant des Juges éloignés et indépendans les uns des autres s il résulteroit nécessairement des retards dans les décisions, des frais considérables, et peut-être même des Jugemens opposés entr'cux, CC qui éterniscroit, en quelque sorte, ces discussions judiciaires auxquelles les biens dépendans de CCS mêmes successions sont cn proie depuis plus de vingt ans ; que frappéc de ces considérations, 3 Sa Majesté 3 par Arrêt de son Conseil du 18 Novembre 1780, auroit évoqué à Elle et à son Conseil toutes les contestations nées et à naître relativement auxdites successions entre les Hériticrs, Légataires et Créanciers Buttet, et icelles réunies, circonstances et dépendances, auroit renvoyé en la Grand'Chambre du Parlement de Paris, pour y être instruites sommairement et sans frais , sans ministères de Procureurs et d'Avocats, sur simples Mémoires qui contiendroient les demandes, fins et conclusions des Parties, signées d'elles ou de leurs fondés de procuration, pour y être statué en premier et dernier ressort par un ou plusieurs Arrêts, par les sicurs Gilbert de Voisin, Président audit Parlement, de Chavannes, Farjonnel, d'Hauterive, le Febvre d'Amecourt, Berthelot de S. Albans, le Roy dc Roullé, et Dionis du Séjour, Conseillers audit Parlement, que Sa Majesté auroit députés à cet cffet, lesquels cependant pourroient faire Arrêt au nombre de cinq; que les Lett.cs-Patentes expédices le même jour sur cet Arrét, n'ayant point été enregistrées en cette Cour, cette attribution seroit restée sans effer; qu'en conséquence les Parties auroicnt continué de procéder ct devant les Tribunaux de Saint-Domingue, et devant le Parlement de Paris, ot elles avoient été renvoyées pour faire statuer sur le rescisoire de certains Arrêts rendus au Conscil-Supérieur du Port-au-Prince, cassés par un précédent Arrêt du Conseil de Sa Majesté, du 4 Novembre 1780; ce qui auroit donné lieu à plusieurs Arrêts, tant dudit Conseil-Supérieur, que du Parlement de Paris, contre lesquels les Parties se sont pourvucs en cassation, et auroit encore accrû lc nombre des contestations 5 que dans ces circonstances, lp majeure partie desdits Héritiers, Légataires et Créanciers Butter, se seroient de npuveau adressés à Sa Majesté, er l'auroient suppliéc (attendu qu'ils ont attaqué par la voie de cassation lcs Arrêts rendus au Parlcment de Paris), de révoquer l'attribution donnée A ceite Cour les Arrêts du Conseil et les Lettres-Patentes susdatés, et de vouloir bien par leur accorder d'autres Commissaires pris parmi lcs Membres de son Conseil. A quoi desirant pourvoir : Vu les Arrêts du Conseil d'Etat des 4 et 18 Novembre 1780, les Lettres-Patentes du 18 desdits mois et de cassation lcs Arrêts rendus au Parlcment de Paris), de révoquer l'attribution donnée A ceite Cour les Arrêts du Conseil et les Lettres-Patentes susdatés, et de vouloir bien par leur accorder d'autres Commissaires pris parmi lcs Membres de son Conseil. A quoi desirant pourvoir : Vu les Arrêts du Conseil d'Etat des 4 et 18 Novembre 1780, les Lettres-Patentes du 18 desdits mois et --- Page 387 --- de TAmérique sous le Vent. an; ensemble les Requétcs des Parties : OUI LE RAPPORT, Sa 367 étant cn son Conscil, a révoqué ct révoque l'attribution donnée Majesté, Parlement de Paris par l'Arrêt du 4 Novembre au Patentes du IS Novembre dc la même 1780, et les Lettrcsde nouveau année, a évoqué et à Eile et à son Conseil toutes lcs contestations nées évoque naître entre les Hériticrs, Ics Légataires, les ct à tendans droit à la succession Buttet Créanciers, et autres pré- ; et icelles contestations. circonstances et dépendances a renvoyé et renvoie devant les sieurs Commissaires de son Conseil, établis pour juger toutes lcs contestations relatives à la vérification des droits maritimes, pour, toutes lesdites testations nées dans queiqucs Tribunaux qu'elles soient conen France, soit dans les pendantes, soit Colonies, 3 être porrécs pardevant ladite Commission, pour continner d'y être instruites suivant les derniers sur papier non timbré, et sans autre ministère que celui des erremens, Avocats au Conseil ; et icclles contestations nécs > ensemble celles à naître relativement auxdires successions, être jugées définitivement en et dernier ressort sur le rapporr du sieur de Sartine, Maitre des premier Requêtes, l'un desdits Commissaires > ct au nombre de cinq au moins , par un ou plusieurs Jugemens interlocutoires et Jnges conclusions du Procureur-Général de ladite définitifs, sur les cas ou son ministère seroit nécessaire Commission, dans tous les jugé 5 a ordonné et ordonne Sa Majesté, que toutes les opérations relatives auxdites successions des sieur et dame Buttet, telles que la liquidation de leur communauté et continuation d'icelle liquidation, s'il y a lieu, celles tant des dots de leurs enfans en France > que des diverses biens situés dans la du créances, 3 la saisic-réellc des vendus province Maine proprc an feu sieur par sa veuve an Baron de Spinefort, et saisis réellement Butter, sur cC dernier en vertu d'Arrêt du Parlemenr dc Paris, la liquidation des droits réclamés par les sieurs Gradis er autres, ensemble les partages de ladite communauté et desdites successions, seront faits par proces-verbaux devant ledit sieur de Sartine, parsieurs Commissaires CummisircRarpertir, ou celui desdits qui scra nommé à cet effet; Ct dans le Cas od il auroit lieu à la vente de meubles ou immeubles sis en France ou dans y les Colonies, pour parvenir à liquider les dettes desdites la vente de T'habitation du successions, otl cessions, seroit, lesdits Fond-des-nègres, 3 dépendantes desdites SLICMajesté par sieurs Commissaires, , jugée nécessaire, 3 Sa a autorisé et autorise lesdits sieurs Commissaires à faire céder, pardevant eux, auxdites ventes par les voies et en la forme ordi- proraire, ou commettre les Juges de la Jurisdiction dans le ressort de Ia- ites la vente de T'habitation du successions, otl cessions, seroit, lesdits Fond-des-nègres, 3 dépendantes desdites SLICMajesté par sieurs Commissaires, , jugée nécessaire, 3 Sa a autorisé et autorise lesdits sieurs Commissaires à faire céder, pardevant eux, auxdites ventes par les voies et en la forme ordi- proraire, ou commettre les Juges de la Jurisdiction dans le ressort de Ia- --- Page 388 --- 368, Loix Ct Const. des Colonies Françoises quelleseront situés lesdits biens, tant cn France que dans les Colonics; pour y être par lesdits Juges procédé par les mêmes voies et en la même forme; a ordonné ct ordonne Sa Majesté que l'ordre ct la distribution du prix provenant des immeubles, la contribution du mobilicr, circonstances et dépendances, scront faites par procès-verbaux devant ledit sieur de Sartine : Commissaire - Rapportcur, ou tel desdits sieurs Commissaires, qui sera nommé à cet cffet, lequel rendra comptc à ladite Commission de toutcs lcs demandcs et contestations qui ront être formées iors de la confection de tous lesdits proces-verbaux, pourpour être par laditc Commission statué ce qu'il appartiendra $ et lequel Commissaire, aprés la confection desdits procès - verbaux, en rendra compte à Jadite Commission, 5 pour parcillement par elle stattier CC qu'il appartiendra. Ordonne enfin Sa Majesté que, 3 pour consignation même judiciaire, pour exploits, productions Olt significations dc picces, il ne pourra être perçu.ni cxigd aucun droit par le Receveur dcs Consignations , ni aucun droit de contrôle, insinuation, centième denier ou autre quelconque par aucun de SCS Régisseurs O1l Fermiers, SOIIS quelque prétexte que CC soit; comme aussi, que tous les Arrêts de ladite Commission seront expédics sur parchemin non timbré à la seule rétribution du Greffier expéditionnaire 3 sans aucun autre émolument dc Greffe. Fait, Sa Majesté, défenses auxdits Héritiers, Légataires, Créanciers et à tous autres prétendans droit aux successicns Buttet, de se pourvoir ailleurs que pardevant lesdits Commissaires, , et à toutes Cours et Juges d'cn connoître, à peine de nullité, cassation dc procédures, cinq cens livres d'amende, ct de tous dommages Ct intérêts; SC réscrvant au surplus Sa Majesté de prononcer en son Conseil sur lcs différentes demandes en cassation formées Otl à former par lesdits Héritiers, Légataircs, Créanciers, et tous autres prétendans droit auxdites successions Buctet, contre aucun des Arrêts rendus, soit au Parlement de Paris, soit par les Conscilis-Supéricurs des Colonies ensemble sur les demandes cn interprétation d'Arrêts de son Conseil déjà rendus o1t qui pourront l'être Par la suitc relativement auxditcs successions Buttet. Et scra le présent Arrêt exécuté nonobstant toute opposition Ct empêchement quelconques, dont, si aucuns interviennent, Sa Majesté se réscrve à Elle et à son Conseil toute connoissance, icelle interdisant à toutcs ses autres Cours et Juges. FAIT aul Conseil d'Etat du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Fontainebleau, le 18 Octobre 1783. > Signé: : LE MARÉCHAL DE: CASTRIES. R, au Grefe de la Commission 3 le 27 du même mois, LETTRE quelconques, dont, si aucuns interviennent, Sa Majesté se réscrve à Elle et à son Conseil toute connoissance, icelle interdisant à toutcs ses autres Cours et Juges. FAIT aul Conseil d'Etat du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Fontainebleau, le 18 Octobre 1783. > Signé: : LE MARÉCHAL DE: CASTRIES. R, au Grefe de la Commission 3 le 27 du même mois, LETTRE --- Page 389 --- de PAmérique sous le Vent: LETTRE de MM. les Administrateurs an Premier Substitut fonction de faisant Procureur-Ginéval au Conseil du Port-au-Prince 5 sur la nomination aux placcs de Substituts des Juridictions, de Notaires et de Procurcurs, Du 19 Octobre 1783. Mr., autant que nous Cro Officicrs du Siége du Petit-Goâve puissions nous le rappeler > lcs d'un qui nous ont demandé l'émablissement Substitut et d'un Notaire au quarticr des Baradaires. Nous leur écrivôns par CC Courier, : pour avoir de plus grands la vraie consistance dc cC quartier, afin d'éviter les conflits éclaircissemens sur s'élever entre Ce nouveau Substitut et ceux des Paroisses de qui pourroient et du Petit-Goâve. Nous vous ferons i'Anse-à-Veau à parr, > Monsicur, de ce que nous apprendrons cet égard, et du parti que nous prendrons en conséquence. Nous venons de faire expédier la Commission de cn faveur du sieur Funcl de dont Substitut à Baynct, témoignages. Seranon, vous nous rendez de bons L'érablissement d'un Substitut aux Verrettes vous paroissant nécessaire, nous accordons avec piaisir cettc place au sieur au même lieu, qui réunit les de Messicurs Morizot, Notaire quartier, Nons allons faire suffrages les habitans de Cc tirer du Greffe de expédier sa Commission, qu'il pourra faire reenregistréc. FIntendance, ou elle sera envoyée pour y être Quant à la réfexion que lc Conseil paroit avoir faite, seroit eurel decréer une place n'cxiste qu'i 11aavoir qui pas avant d'y nommer, elle ne peut Nous d'application aux places de Substitut 3 de Notaire out de avons incontestablement le pouvoir de nommer à ces Procureur. tOus les quartiers ou le bien public places dans Commissions pourroit T'exiger, ct en ce cas les saire de que nous accordons , commencent ainsi.. Etant nécesnommer ou d'établir un Substitut dans tel ou tel Voili , Monsieur, la forme usirée de quartier Nous, &c. n'est pas de nous cl écarter. Nous tous les temps. Notre intention avons l'honneur &c, COMBE ct BONGARS. Signé: BELLEAaa ureur. tOus les quartiers ou le bien public places dans Commissions pourroit T'exiger, ct en ce cas les saire de que nous accordons , commencent ainsi.. Etant nécesnommer ou d'établir un Substitut dans tel ou tel Voili , Monsieur, la forme usirée de quartier Nous, &c. n'est pas de nous cl écarter. Nous tous les temps. Notre intention avons l'honneur &c, COMBE ct BONGARS. Signé: BELLEAaa --- Page 390 --- Loix Ct Const. des Colonies Frangoises WEDAXE à 2 ARRêTdu Conseil du Cap, qui condamne deux Nègres du Sieur Ie Jeunes habitant à Plaisance > à avoir le poing coupé, ct à étre rompus vifs sur la place devant l'Eglise de Plaisance comme assassins du nevel de leur Maitre, et ordonne que la tête de lun sera mise à un piquet dans ladite places et celle de Pautre à un pareil piquet ail Carrefour du Bourg de Plaisance. L'exécution de PArrêt réservée en la Cour 5 auguel effac la Cour nomme MM. Ruotte et Le Gris Conseillers-Commissairess LArrêt imprimés lu, publié et affiché. Du 20 Octobrc 1783X ASZ2 rearmnumat ARRÉT du Conseil du Cap qui condamne le Sieur o ancien Officier des Troupes-Légères > pour avoir injurié et maltraité 2472 tailleur de la ville du Cap , en 300 liv. de réparations civiles et en tous les dégens ayec defenses de récidivers .sous peine de punition corporelle. Du 2I Octobre 1783. ARRÉT du Conseil du Cap 3 confirmatif de Sentence du Siege Royal de la même ville > qui condamne les Sieur et Dame A. e Blancs e2: Marchands 3 a payer 300 liv. de réparations civiles à la nommés F a Négresse libre , pour Pavoir excédée de coups. Du 21 Octobre 1783. ations civiles et en tous les dégens ayec defenses de récidivers .sous peine de punition corporelle. Du 2I Octobre 1783. ARRÉT du Conseil du Cap 3 confirmatif de Sentence du Siege Royal de la même ville > qui condamne les Sieur et Dame A. e Blancs e2: Marchands 3 a payer 300 liv. de réparations civiles à la nommés F a Négresse libre , pour Pavoir excédée de coups. Du 21 Octobre 1783. --- Page 391 --- de PAmérique sous le Fent. a34 ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince - qui juge que la qualité d'Exécuteur Testamentaire d'un fondé de procuration 3 ne donne aucun droit à Pexercice de la procuration J et qui défère au Curateur aux vacances l'adreinistration des Biens du Mandant non-représenté. Du 22 Octobre 1783. L:s Sieur Joseph Estebe meurt léguant son habitation au Sieur Guillaume Estebe - son frère, 3 résident à Bordeaux. Celui-ci envoie sa procuration à Charles Estebe son fils, qui meurt nommant pour Exécutcur Testamentaire le Sieur Garel. On met les scellés sur Phabitation ; le Testament d'Estebe Fils est homologué avec le Curateur aux vacances; et Sentence du Juge du PetitGoave du 18 Octobre 1782, ordonne la levée des Scellés et PInventaire, Le Curateur 3 mieux instruit, donne Requête au Juge 3 pour que PInventaire de ce qui n'appartient point à Estebe fils, mais à son pères lui soit remis ; et qu'attendu les contestations qui pourroient survenir lors de PInventaire 5 le Juge se transporte pour faire droit aux Parties sur le champ > et pour éviter à frais. Sentence du 31 Décembre 1782 ordonne que PInventaire sera fait Eant à la requête du Curateur que du Sieur Garel 3 par un Notaire enl présence du Juge - attendu la requisigion 5 que dans PInventaire distinction sera faite des biens appartenans au Sieur Estebe fils et au Sieur Estebe père; que les biens du fils seront remis à son Exécuteur Testamentaire. J et ceux du Père au Curateur - pour en être par eux rendu compte à que de droit; ce qui sera provisoirement exécuté. Appel du Sieur Garel qui prétendoit que la qualité d'Exécuteur Testamentaire du Sieur Estebe fils, mandataire de son père 3 P'appeloit à la gestion des biens de ce dernier 3 qui, selon lui, ne formoient pas une succession vacances mais des biens vacans , à ladministration desquels le Curateur étoit étranger par le titre même de son ofice. Lc Curateur opposoit que le mandat n'est pas transmissible, que la procuration- du Père ne contenoit pas de pouvoir de substituer J et que le_fils n'en parloit mâme pas dans son Testament i que la distinction entre biens vacans et succession vacante, étoit sophistique , et qu'enfin il méritoit, comme hommc de la Loi, comme Oficier public 3 la préférence sur un tiers qui n'avoit aucun titre coloré pour s'immiscer dans ceite administration. Aaa ij Curateur opposoit que le mandat n'est pas transmissible, que la procuration- du Père ne contenoit pas de pouvoir de substituer J et que le_fils n'en parloit mâme pas dans son Testament i que la distinction entre biens vacans et succession vacante, étoit sophistique , et qu'enfin il méritoit, comme hommc de la Loi, comme Oficier public 3 la préférence sur un tiers qui n'avoit aucun titre coloré pour s'immiscer dans ceite administration. Aaa ij --- Page 392 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises Sur les Conclusions du premier Substitut faisant fonction de Procureurs Général, le Conseil se determina à confirmer la Sentence. Arnêr du Conseil du Cap touchant l'élection des Tuteurs des Esclayes poursuivant leur liberte. Du 22 Octobre 1783. Loes. &c. Entre le sieur Dugas, Bienveillant de la nommée Vénus, Négresse, , appelant d'une Ordonnance du Juge du Port de Paix > qui, Vu la remontrance du Procureur du Roi, sans la a égard à déclaration des héritiers passée devant Me Bressac > Notaire, auroit réputé ladite déclaration contraire aux règles établies contre les esclaves qui ne peuvent ester en Justice, attentatoire aux intérêts des mincurs dont on ne peat disposer sans la participation du Ministère Public, ct en conséquence auroit déclaré nulle et de nul effet la délibération des amis de la nommée Vénus, Négresse, pour procéder à la nomination d'un Tuteur à son af franchissenient; auroit ordonné que ladite Vénus seroit conduite à l'attelicr des héritiers, , pour être cmployée aux travaux ordinaires ct accoutumés 3 avee défenses à Me Bressac de ne plus recevoir de pareilies déclarations dans lesquelles les intérêts des mineurs sont compromis, sans la participation du Procureur du Roi, et pareiliement défenses à Me Garnier du Tessé > Procureur, de ne plus présumer à l'avenir de lintention du Ministère Public, en présentant à T'homologation de pareilles délibérations. Oui, deS. Martin fils, Substitut, pour le Procureur-Général du Roi, et tout considéré:LA CoUR a mis et met l'appellacion ct Ordonnance: au néant ; émendant, ordonne que pardevant autres Jugcs que ceux qui ont donné les remontrance et Ordonnance dont s'agit, il sera, à la requèie de Dugas, Bienveillant de Vénus, procédé à la délibération. des amis de ladite Vénus, pour la nomination d'un Tuteur à son affranchissement 5 ordonne que l'amende consignce par l'Appelant lui sera rcmise; ; sans dépens. Les Co-héritiers majeurs gui avoient passé la déclaration notariess portant consentement à la liberté de Pénus 3 donnée par leur pères de S312 vivant > pour la le récompenser de 40 amnées de service, s'étoient engagés à dédommager les mineurs 3 s'il le falloit. J de leur cinguieme dans la valcur de la Negresse Vénus: a par l'Appelant lui sera rcmise; ; sans dépens. Les Co-héritiers majeurs gui avoient passé la déclaration notariess portant consentement à la liberté de Pénus 3 donnée par leur pères de S312 vivant > pour la le récompenser de 40 amnées de service, s'étoient engagés à dédommager les mineurs 3 s'il le falloit. J de leur cinguieme dans la valcur de la Negresse Vénus: a --- Page 393 --- de P'Amérique sots le Vent. ARRÉT du Conseil du Cap contre un Mulatre libre qui ayoit porté lo main sur un Blanc. Du 22 Octobre 1783. par la Cour la Vup procédure extraordinairement faite ct instruite par le Lieutenant Criminel du Cap, à la requête du Substitut du Procureur- Général du Roi audit Siége, Demandeur et Accusateur, contre le nommé François dit Mongin, Mulâtre libre de la Marmelade, Demandeur et Accusé, détenu ds prisons royales de cette ville, appelant, ainsi que ledit Substitut de Sentence dudit Siége du 24 Septembre auroit déclaré ledit François dit dernier, qui d'avoir levé la main Mongin, > duement atteint et convaincu sur le sieur Gautier dans le grand chemin, prés le corps-de-garde de la Marmelade > lorsque ledit sieur Gautier avoit cherché à arracher des mains dudit Mulitre Mongin la clave du sieur la Forestrie, d'avoir même saisi Négresse Ursule, CScheveux ledit sicur Gautier; au corps et pris par les écrit de S. pour réparation de quoi, &c. Conclusions par Martin fils, Substitut, pour le Procureur Général du Rois out le rapport de Me Canivet, Conseiller, et tout considéré, &c. DIT ÉTÉ par la Cour qu'il a été mal jugé par le Lieutenant Criminel A Royal du Cap, en ce que ladite Sentence auroit seulement condamné au SiègeMulitre François dit Mongin à être attaché un seul le ensuite à être banni du ressort de la Jurisdiction jour atl carcan, et appelé par ledit Substicut du Procureur du Roi; pendant trois ans, bien résultans du Procès, condamne ledit Mulâtre émendant, pour les cas. attaché pendant trois François dit Mongin à être jours consécutifs par FExécuteur de la au carcan, à un potcau qui sera à cet effet planté sur la Haute-Justice du marché de cette Ville, dite de placc jusqu'à neuf heures da Clugny, pour y demeurer, chaque jour > depuis sept matin, , ayant un écriteau devant et portant ces mots en gros caractères : Mulaare libre qui a levé la derrière, Zn2 Blanc ; ce fait, être attaché à la chaîne de main sur y servir le Roi comme publique cette: Ville, pour et l'exécution forçat, pendant le temps et espace de trois années, dit pour du présent Arrêt, a renvoyé et renvoie ledit Mongin prisonnier pardevant ledit Juoe Criminel. &c. François in, , ayant un écriteau devant et portant ces mots en gros caractères : Mulaare libre qui a levé la derrière, Zn2 Blanc ; ce fait, être attaché à la chaîne de main sur y servir le Roi comme publique cette: Ville, pour et l'exécution forçat, pendant le temps et espace de trois années, dit pour du présent Arrêt, a renvoyé et renvoie ledit Mongin prisonnier pardevant ledit Juoe Criminel. &c. François --- Page 394 --- Loix et Const. des Colonies Françoises AnRêr du Conseil du Port-au-Prince couchant une Usurpation du titre 1 de Blanc, - Du 23 Octobre 1783. Lou. &cc. Vu, &xc. Entre Ic sieur Lafont, &cc. Et Pierre Reculé, &c, la Requète présentéc à la Cour, par François Recule, aux fins d'appeler le sicur Ogé, Major à Jacmcl, pour voir dirc qu'il sera maintenu ct gardé dans sa qualité de Blanc non mésallié, quc détenscs seront faites audit sicur Ogéet à tous autres dc ly troubler Cn manière quclconque, sous tclie peinegpilaypaniendirantendira.TArstintervnusurladiel Requête, le 8 Mai 1780, qui donne acte à François Reculé du contenu cn ladite Requêtc, ct lui permet d'intimer sur icelle notre Procurcur-Genéral, pour Cn venic à F'Audicnce au premier jour 5 l'Arrèt du 3 Mai 1781, rendu cntre François Reculé ct notre Procureur- Général, lequel garde ét mainticnt provisoirement la partic de Duhamel dans la jouissance et posscssion de Pétat de Blanc non mésallié 3 la Requéte présentéc à la Cour par lcs sieurs R Lafont Ct Lelon, sur laquelle Cst intervenu Arrêt le 21 Févricr 1782 qui leur doune acte de leur tierce-oppusition envers l'Arrèt du 3 Mai 1781,leur permet de faire assigner François Reculé pour procéder sur iccllc, Ct lcs au orisc à sC fairc délivrer, soit au Greffe de Jacmel 3 soit par le Curé dudit lieu > Ou autrcs Paroisses, soit enfin par les Notaires de CC Ressort cr tous autrcs dépositaires publics, tcls actcs par extraits Otl expéditions qu'ils aviscront, relatifs à la naissance ct à la géncalogie dcsdits Recule, le tout moyennant salaire compétent ; autre Requére préscntée à la Cour par François Reculé aux fins d'assiguer lcs 'sicurs Lafont ct Lclon pour voir dirc que TArrêt du 3 Mai 1781, sera cxécuré, ct que ledit Reculé scra maintenu ct gardé définitivement en l'état Ct possession de Blanc non mésallié, avec défenses à toutes personnes del'y troubler, et quc pour Ty avoir troublé au mépris de, la vérité, des Titres Ct du dernicr Arrêt > cnl lui donnant dc desscin prémédité Ct de concert entrc eux Ia qualification de Quarteron libre Ct avançant faussement c'étoit par ordre et instruction du Gouvernement, iis scront tenus 3 lui fairc réparation d'honneur par actc passé au Greffc, de lc rcconnoltrc pour Blanc d'origine, Ct condamnés aux dommages intérêts auxquels il $C réserve de conclurc. Un Mémoirc imprimé pour Recuic, signi, lui donnant dc desscin prémédité Ct de concert entrc eux Ia qualification de Quarteron libre Ct avançant faussement c'étoit par ordre et instruction du Gouvernement, iis scront tenus 3 lui fairc réparation d'honneur par actc passé au Greffc, de lc rcconnoltrc pour Blanc d'origine, Ct condamnés aux dommages intérêts auxquels il $C réserve de conclurc. Un Mémoirc imprimé pour Recuic, signi, --- Page 395 --- de PAmérique souS le Vent. fié à P'Avocat des sieurs Lafont et Lclon,le 20 Septembre andiz 375 tout consideré; NOTRE COUR, an, Cic, prononçant sur le tout > ct'y faisant droit, reçoit les sicurs Lafont et Lelon riers opposans à l'Arrêt du 3 Mai 1781 5 en conséquence remet les Parties aul mêmc et semblable état qu'elles étoient avant ledit Arrét, déboute Pierre Réculé de SCs demandes, tendantes à être gardé définitivement en l'état et possession dc Blanc non mésallié, ct autres fins; ordonne que 3 tant la Requéte préscntée François Reculé en la Cour, Ct sur laquelle. est intervenu Arrêt le Par Février 1782, que cclle aussi présentée par ledit François Reculé au 19 de Jacmel et répondue d'ordonnance le 2 6 Décembre 1781, ensemble Juge le Mémoire imprimé pour ledit Reculé, contre les sieurs Lafont et commençant par ces mots : A ia honte de l'humanité, ct finissant Lelon, >. ci: Si coutefois iZ peut y en avoir. Signé: : RECULÉ et DUHAMEL, par CCuX- Avocat, seront et demcureront supprimés comme injuricux auxdits sieurs Lafont ct Lelon ; fait défenses audit Reculé d'en faire ni de blables à l'avenir; ordonne que le Arrêt présenter semau nombre de présent scra imprimé et affiché Ville 5o exemplaires 2 aux frais dudit Reculé, tant en cette qu'à Jacmel; condamne ledit Recuié en tous les dépeus faits sur les. démandes respectives. Sur lc surplus des demandes, fins Ct conclusions dcs: parties, lcs met hors de Cour. ORDONNANCZ de M. PIntendani 3 qui fixe le prix des Passages des personnes employées au service du Roi Du 23 Octobre 1783. Jacques dc Auxwmar La difficulté Bongars 2 8zc, qui pourroit s'élever au sujer des à faire le passage et nourriture aux frais du Roi de toutes payemens les 2 pour à son service, qui seroient transportées, soit de personnes cmployées autre, soit- d'un port à l'autre de cette Colonie, à cette bord Colonic des dans une. bâtimens partienliersseulement, nous ayant déterminé à établir un prix fixcet relativement à chaque classe des' uniforme, nous accordés passagers; Nous, en vertu. des pouvoirs à B par sa Majesté, avons statué et ordonné, statuons et nons qu'il sera payéàl'avenir cn raison desdits passage et ordonPour le passage et nourriture de chaque nourriture.Savoir: personne : A la table. parjour 9liv. timens partienliersseulement, nous ayant déterminé à établir un prix fixcet relativement à chaque classe des' uniforme, nous accordés passagers; Nous, en vertu. des pouvoirs à B par sa Majesté, avons statué et ordonné, statuons et nons qu'il sera payéàl'avenir cn raison desdits passage et ordonPour le passage et nourriture de chaque nourriture.Savoir: personne : A la table. parjour 9liv. --- Page 396 --- Loix et Const. des Colonies Françoises par jout. Pour idem à ration et demie, 4liv IOS Pour idem à ration simple, 3liv. Pour passage seulement. Iliv.roS. Scra le présent Reglement déposé et enregistré au Contrôle de la Marinepour rccours. Fait aul Caple 23 Octobre 1783. Signé: BONGARS. R. au Contrôle le 2 Décembre suivant LETTRE du Ministre a un Particulier , sur les places de Notaire et de Procureur dans les Colonies et les passages aux frais du Roi. Du 24 Octobre 1783. Jars. Mr., la lettre par laquelle vous demandez à passer aux Isles pour y exercer la profession de Notaire et dc Procureur. Le nombre de ces places est fixé dans les Colonies 5 elles sont d'ailleurs à la : disposition des Administrateurs à qui vous devez VOUs adresser sur les lieux. Je ne puis également voUs procurer votre passage aux frais du Roi; cette favcur n'est duc qu'aux personnes qui sont appointées au scrvice du Roi. LETTRE du Ministre aux Administrateurs s pour supprimer les BateauxDomaines-Garde-Cotes. Du 26 Octobre 1783. J me suis fait rendre compte des dépcnses qu'occasionne dans les Colonics l'cntrerien des bateaux du Domaine 5 et quoiqu'elles soient immoderées,Tai reconnu qu'elles n'étoient pas même balancécs par les avantages d'une utilité réeilc. En conséquence j'ai cru devoir proposer au Roi de supprimer ces bateaux pour lavenir, en les remplaçant par d'autres batimens de S. M. de différente force et grandeur, qui armeront ct désarmeront en France, qui ne seront pius commandés dorénavant des bateaux du Domaine 5 et quoiqu'elles soient immoderées,Tai reconnu qu'elles n'étoient pas même balancécs par les avantages d'une utilité réeilc. En conséquence j'ai cru devoir proposer au Roi de supprimer ces bateaux pour lavenir, en les remplaçant par d'autres batimens de S. M. de différente force et grandeur, qui armeront ct désarmeront en France, qui ne seront pius commandés dorénavant --- Page 397 --- de PAmérique sous le Vent. navant que par des Officiers de la Marine avec plus de succès d'une Royale, et qui rempliront T'autre, la double part, ct avec beaucoup plus d'économie de destination de croiser contre et de faire pour le service du Roi, dans les Colonies, tous linterlope, lcs troupes, munitions' et transports d'cffets, approvisionneniens que VOuS en observant de ne point interrompre les croisières jugerez nécessaires > minuticux. S. M. a approuvé CC pour des objcts prévenir, La Division destinéc changement, et me charge de vous cR habituellement d'un pour Saint-Domingue scra composce vaisseau, dc 2 frégates et de corvettes. Vous concerterez ensemble les plans des croisières à établir, 3 et ensuite M. de Bcllecombe seul, en intimera l'ordre au Commandant de la sera immédiatement soumis à son autorité, Vous Division, qui dans le cas d'une mission cn usercz de même ordonner. La particulicre Ott d'un transport quelconque à flottans police sur Ces bâtimens ou sur tous autres dans les ports et rades, apparticndra audit batimens à cclui qui le représentera. Les demandes, les Commandant OlI se feront cn la, forme préscrite avances, lcs remplacemens de par l'Ordonnance de et M. de Bongars aura. soin:de mettre en règle les états de dépense 1765, de ces bâtimens, à mesure qu'ils devront quitter la Colonic, de manière chacun que je puisse connoître,surle champ, le montant cxact dcs auront faites, lequel scra soumis d'ailleurs à la dépenses qu'ils permanent de la Marinc dans le de censure du Conseil L'intenrion de S. M. cst de les réduire port retour et de désarmement. étoit fait dcs demandes aux plus stricts besoins. S'il chement dans les cxcédantes, ou qu'il vint à se glisser du rel-' Etats-Majors et Equipages, dc ia dans poursuite de la Contrebande, ainsi dans négligence la M., de Bellécombe auroit que l'exécution de tout CC station cru devoir préscrire au Commandant dc que ; enfin, en cas: de plaintes fondécs de la du la national, S. M. entend rendre ledic Commandant part Commerce ponsable du fait de ses subordonnés, personnellement resou arrêté sur le champ les abuis. II lui lorsqu'il n'aura point prévenit détaillées dont il vOus remettra sera donné des instructions' ce nouvel copie à son arrivée. Je me flatte que" service arrangement ne pourra que procurer lc plus , et que vous y concourrez grand bicn du' par les principes de de tout votre zelc et pouvoir > de la station Tharmonic la plus constante avec lc Commandant rendiez navale. Mais en méme temps S. M. cxige que vous me particulier comptc, sans aucun ménagement , soit" cn commtin soic en ,de toit ce que vous pourriez sCs vues dans la conduitc des appercévoir-de contraire à Officiers à qui Elle aura donné sa' confiance Bb b rez grand bicn du' par les principes de de tout votre zelc et pouvoir > de la station Tharmonic la plus constante avec lc Commandant rendiez navale. Mais en méme temps S. M. cxige que vous me particulier comptc, sans aucun ménagement , soit" cn commtin soic en ,de toit ce que vous pourriez sCs vues dans la conduitc des appercévoir-de contraire à Officiers à qui Elle aura donné sa' confiance Bb b --- Page 398 --- Loix et Const. des Colonies pour des objets aussi Frangoises Aussi-tot importans que ceux dont il sagit. que la station sera établic, M. de et vendre dans les formes ordinaires lcs Bongars fera désarmer roient vous rester. Je lui recommande bateaux du Domaine qui pourla comptabilité le plus tres-spécialement d'cn arrêter aux Officiers promptement qu'il lui sera possible; ct, qui se trouveront supprimés, vous les dans quant ports autant que vous cn aurez l'occasion et replaccrez les susceptibles. que vous lcs en jugcrez Si vous estimicz convenable de faire rentrer dans agrès et apparaux de quclques-uns des bateaux du les magasins lcs faire vendre que les coques seulement, je m'en Domaine pour n'en point, à ce que votre prudence vous rapporte d'avance, sur CC suggérera. IETTRE de MM. les Administrateurs au Premicr Substitut fonction de > faisane Procareur-Geeral ax Conseil du Port-au-Prince 5 touchant quelques abus commis par la brigade de la Maréchaussée de P'Anseà-Feau. Du 26 Octobre 1783. Le dc Maréchaussée plaintes, Mr., qui vous ont été portées contre la Brigade à T'Ansc-à- Veau 3 nous Nous venons en conséquence d'écrire paroissent trés-fondées. déterminer à suivre trèsau Prévôr, de manière à le par les Réglemens touchant scrupuleusement le tout ce qui lui est préscrit faisons service de la Maréchaussée. Nous lui particulièrement sentir combien il est Exempt, d'oser prendre sur eux de relaxer les repréhensible , ou son Brigade ont arrêtés. Nous lui faisons à prisonniers que lui ou sa cet égard de défenses, en lui ordonnant d'ailleurs de dresser des trés-expresses Cas de contravention, , pour être lui remis Proces-verbaux en vent connoître. par aux Juges qui en doiEnfin, nous le menaçons de le destituer de Cas de récidive, en le prévenant sa place en. dinairement. qu'il sera d'ailleurs poursuivi extraorII y a lieu de croire. , Monsicur, fera que nous lui marquons. Si vous qu'il attention à CC vous serons de apprenicz qu'il en fic autrement, nous obligés nous en faire part. Nous vous alors, Monsicur, de faire agir votre ministère. Nous prierons ctc. Signi : avons T'honncur d'être BELLECOMBE et BONGARS. R en. dinairement. qu'il sera d'ailleurs poursuivi extraorII y a lieu de croire. , Monsicur, fera que nous lui marquons. Si vous qu'il attention à CC vous serons de apprenicz qu'il en fic autrement, nous obligés nous en faire part. Nous vous alors, Monsicur, de faire agir votre ministère. Nous prierons ctc. Signi : avons T'honncur d'être BELLECOMBE et BONGARS. R --- Page 399 --- de PAmérique Sous le Vent. ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince touchant l'envoi des Pièces de Conviction au Greffe de la Cour. Du 28 Octobre 1783. ctc, Contre Lous, le nommé Greffier de notre Siége de Jacmel Gustave, etc. LA CoUr enjoint au 26 del l'Ordonnance du mois de se conformer à l'Article 6 du Titre conséquence d'Aout 1670,sous les peines y effets d'envoyer au Greffc de notre portées; en et hardes servant de picccs de Cour , avec les procés, les conviction, Fait en Conscil, etc. ARRÉT du Conseil du insérées dans Port-au-Prince 3 qui déclare nulles des un Acte de donation et relatives. 2 Clauses 27 esclaves Ct à l'emploi d'une lafranchissement de somme. de 75.000 liy, Du 28 Octobre 1783. ctc. Vu, etc. Lours, Metiser, etc.; la Entre lc sieur François Sirc, etc.; Et la Avocatdu production faite au Greffe de dame sieur Sire, le 22 Janvicr notre Conseil par Faure, en un Acte au rapport de 1778, consistant entr'autres Baron, choses, 1769, portant donation Notaire, en date du 25 Janvier en faveur du sieur par Maric Thérésc Metiser, veuve son fils, igé d'environ François Sire, ct du sicur Gormand, Jeanne deux ans, issu de son François-Louis Toussaint, Metiser, de la mariage avec feu Marieveuve propriété et jouissance dc Morgand, sise au T'habitation de la carreaux de. terre, ensemble Cul-de-Sac, contenant environ deux cens ploicra utilement pour tous les csclaves que le sieur Sire emquels ne seront point Tétablissement de ladite habitation, dans lesau nombre de compris les nommés Marie, Jasmin , donncr la dix-sepe têtes que ladite dame sC Marthe, etc, libereé; j ct pour Çct efict, elle donne réscrve, entendant leur pouvoir au sieur Sire, B b b ij . terre, ensemble Cul-de-Sac, contenant environ deux cens ploicra utilement pour tous les csclaves que le sieur Sire emquels ne seront point Tétablissement de ladite habitation, dans lesau nombre de compris les nommés Marie, Jasmin , donncr la dix-sepe têtes que ladite dame sC Marthe, etc, libereé; j ct pour Çct efict, elle donne réscrve, entendant leur pouvoir au sieur Sire, B b b ij --- Page 400 --- Loix et Const. des Colories Françoises pèrc, de pour clle ct en son nom, obtenir de MM. les Général et Intendant leur liberté, à la charge par les Donataires d'établir ladite habitation cn sucrerie, comme aussi de payer auix pauvres : de concert avec le frère Bonnct OlI celui qui lui succédera dans la cure de la Croixdes-Bouquets, la somme de 75000 livres, auquel paiement le sieur Sire ne pourra étrc forcé qu'aprés la liquidation des sommes nécessaires pour l'établissement de la sucrerie, eic. Ensuite est expédition de lacceptation de ladite donation faite devant lc même Notaire, du 17 Février suivant, par le sieur François Sire, Tuteur de son fils mineur, ladire acceptation aussi insinuiée le 20 du même mois ; la Sentence du 5 Scptembre 1772 dont cft appel, laquelle faisant droit sur le premier chef de demande des sicur et dame Guimard, sans avoir égard, quant à ce, anx exceptions du sieur Sire, ct faute par lui d'avoir, conformémenz à l'obligation àl lui imposée par la veuve Morgand dans l'acte de do-: nation du 25 Janvier 1769, fait ratifier la liberté de dix-scpe Esclaves qui en étoient exceptés, le condamne de faire remise dans le jour, tout délai, aux sieur et dame Guimard des dix-sept Esclaves, et néan- pour. moins fait défenscs aux sieur et dame Guimard de disposer et aliéner lesdits Esclaves pendant I'cspace d'une annéc,, à compter de la date de ladite Sentence ; lequel temps expiré, il leur scra loisible d'en disposer comme bon leur sémblera, etc. Vu aussi la production faite au Greffe de la Cour par Carles, Avocat, au nom et commc bienveillant des nommés Jean ct autres, le 14 Avril 1777, consistant en une Requéte préscntéc par le sieur Sire à MM. les Général et Intendant, ensuite de laquelle est leur Ordonnance du 2 Juin 1776, qui lui permet d'affranchir Ies nommés' Jean et Alexis, Nègres, la nommée Marie, ctc. et d'en passer Acte devant Notaire, ott atr Greffe dudit Siége, en se conformant à l'Ordonnance- du IO Juillet 1768, etc. ; et en considération des services que lesdits négres et négresses ont rendus à leur Maîtresse, dispense le sieur Sire de tous paiemens à ce sujet, rclativement à l'Article I I du Reglement du 22 Mai 1775 > pour ledit acte d'affranchissement fait et rapporté avec les certificats de publication et de nonopposition au jugement de. main levée, et ladite permission être homologuée, s'il y échet ; et à cet effet le sieur Sire sera tenu de le représenter dans le délai de quatre mois, à peine de nullité, sauf, dans le cas d'instance en opposition à laditc liberté, à se pourvoir vers MM, les Administrateurs pour obtenir une prorogation de délai; une Requéte" présentée par le sieur Sire au Jnge dont est appel, aux fins d'assigner en son hôtel les sieur et dame Guimard, pour voir dire X y échet ; et à cet effet le sieur Sire sera tenu de le représenter dans le délai de quatre mois, à peine de nullité, sauf, dans le cas d'instance en opposition à laditc liberté, à se pourvoir vers MM, les Administrateurs pour obtenir une prorogation de délai; une Requéte" présentée par le sieur Sire au Jnge dont est appel, aux fins d'assigner en son hôtel les sieur et dame Guimard, pour voir dire X --- Page 401 --- de PAmérique sous le Vent. 38E qu'ils seront tenus de donner main levéc de l'opposition par eux forméc aul Greffe dudit Siégc, le 18 Juillet 1776, à la: liberté requise par ledie sieur Sire, pour les dénommés en ladite Requéte ; et cc, dans les heures de la signification de la Sentence ladite 3 sihon, Sentence en tiendra licu, avcc dépens 2 ctc. NOTRE COUR a donné Acte au Procureur-Général de l'appecl par lui interjcté; joignant les appels respectifs, a mis les appellations et ce dont cst appel âu néant 5 émendant, déclare nulle et de nul effer la clause portée en l'acte passé le Janvier 1769 par Ia Veuve Morgand, eh favéur des sieurs" Sire 25 ct fils, ladite clause relative à T'aflanchissement de 17 esclaves père dénommés qu'elle charge le sieur Sire d'obtenir; en conséquence ordonne y que lesdits esclaves et lcurs crues seront ct demeureront en la propriété des sieur ct dame Guimard; à. l'effet de quoi les autorise à s'en rer par-tout ou ils pourront les trouver. Ordonne, , en outre, cmpa- la somme de 75,000 liv., destinéc par la dame Morgand à être que distribuée, soit aux esclaves, soit atix pauvres, sera payée par le sieur Sire aux sieur et Dame Guimard, aux termcs > et cn la manière dans l'Acte du 25 Janvier 1769. Déclare cette partie du Présent expriméc Arrêt commune avec le Curé de la Croix-de-Bougnets, etc. ARRÉT-de Conseil du Cap - qui condamne Z72 Capitaine de navire à payer 3 ou à remettre à un habitant 3 les sucres achetés par ledic Capitaine 5 d'un Négociant , la veille de sa banqueroite 3 ledic Négociant les ayant achetés lui-même, sans jour ni terme 3 du Commissionnaire. de cet Habitant. Du 30 Octobre 1783. Exar le sieur Gramont, habitant à l'Artibonite suite et diligencc du sicur la Faucherie Négociant au Cap, Et le sieur Bars, Capitaine du navire Américain le Windsor, Appclant; Intimé. Our Viel , Avocat de TAppclant, et Carles, Avocat de l'Intimé 5 ct tour considéré : LA COUR a mis et met l'Appellation ct Scntence dont est appel au néant; émendant, condamne la partic de Carlés a celle dc Viel la somme de 1900 liv., si micux clle n'aime payer faire à au Cap, Et le sieur Bars, Capitaine du navire Américain le Windsor, Appclant; Intimé. Our Viel , Avocat de TAppclant, et Carles, Avocat de l'Intimé 5 ct tour considéré : LA COUR a mis et met l'Appellation ct Scntence dont est appel au néant; émendant, condamne la partic de Carlés a celle dc Viel la somme de 1900 liv., si micux clle n'aime payer faire à --- Page 402 --- Loix et Conse. des Colonies remise des sucres . dont Frangoises que l'amende consignéc s'agit 3 et la condamne aux dépens. Ordonne par la Partic de Viel lui sera remise. (*) Les 5 et 14 Novembre 3 ily eut trois Arrêts faveur de la dame de La Baronie semblables ; l'un en faveur du sieur 3 habitante a Limonade ; le second des sieurs Rouvière, 3 Negociant au Cap , et le troisieme en Lory et Farjonel, J3 tous les crois contre le mème en fayeur Capitaine Bars. (*) La Sentence de L Amiraué du Cap déboutoit PHabitant de sa demande, ARRÉT du Conseil du Cap, qui juge ciairement vendus que TAdjudicataire d'ofets judi3 ne peut être tenu par Corps, de son obligation, lorsqu'on s'est contenté Du 30 Octobre 1783. Exr Ic St Pescayc fils, Appelant; Et le sieur de Régiment du Cap, Cessionnaire, Oui le Saxi, Officier au Pescaye fils, ct d'Augy Avocat de Saxi Loup Desperciles, Avocat de a mis et met ; et tout considéré : LA COUR ce que par icelle T'Appellation la Partic de et Sentence dont cst appel au néant, en damnée le Loup Despcrelles auroit été conpar Corps ; émendant quant à cc, la décharge de ladite Condamnation, la Sentence au résidu sortissant son plein et entier effet, ctc, Il y avoit une Oéligation A consentie et de eents liyres. acceptée, go00 et quelgues Avocat de a mis et met ; et tout considéré : LA COUR ce que par icelle T'Appellation la Partic de et Sentence dont cst appel au néant, en damnée le Loup Despcrelles auroit été conpar Corps ; émendant quant à cc, la décharge de ladite Condamnation, la Sentence au résidu sortissant son plein et entier effet, ctc, Il y avoit une Oéligation A consentie et de eents liyres. acceptée, go00 et quelgues --- Page 403 --- de PAmérique sous le. Vent. ORDONNANCE de M., PIntendant J qui fixe le prix des journées de voyages des Nègres 3 Mulets, Cabrouets, Acons et Canots emplayés pour le service du Roi. Du 31 Octobre 1783. A. LEXANDRE Jacques de Bongars, etc. La nécessité oi l'on est de prendre journellement pour le service du lcs Cabrouets, Acons, Canots, Négres et. Mulets de divers Particuliers, Roi, nous obligcant, pour éviter toute espèce de' discussion à cet égard, à fixer d'une manière précise et uniforme, le prix des paiemens à fairc à ce sujct, qui ne peuvent plus être les mémes que. ceux établis pour le temps de guerre; Nous, en vertu des pouvoirs à nous accordés par Sa Majesté, avons ordonné ct ordonnons qu'à l'avenir et à compter de CC jour,i1 sera payé aux Particuliers fourniseurs les sommes Pour un voyage d'un Cabrouet attelé d'un mulet ci-après; Savoir: deux Negres,. ct conduit par Pour une journée d'un Cabrouet attelé et conduit I liv. est dit, comme il Pour une journée d'un Acon armé de cinq négres, 60 18 Et sans négres, Pour le voyage d'un Canot armé de négres, Pour la journée d'un Canot sans Pour la journée d'un Canor armé négres, de Pour la journée d'un mulct, negres, I2 Pour la' journéc d'un Nègre; I2 Sera la présente Ordonnance enregistréc au Contrôle de la Marine pour recours. Donné au Cap, etc, Signé : BONGARS. R. ax Contrôle de la Marine, le I2 Novembre suiyant. 18 Et sans négres, Pour le voyage d'un Canot armé de négres, Pour la journée d'un Canot sans Pour la journée d'un Canor armé négres, de Pour la journée d'un mulct, negres, I2 Pour la' journéc d'un Nègre; I2 Sera la présente Ordonnance enregistréc au Contrôle de la Marine pour recours. Donné au Cap, etc, Signé : BONGARS. R. ax Contrôle de la Marine, le I2 Novembre suiyant. --- Page 404 --- Loix et- Consti des - Colonies Frangoises ARRÉT du Conséil du Cap 5 qui accueille I la faite par un Capicaine J de farines par lici vendues saisie-revendication Bangueroue J etc. et 2°, sa demande à fin de cing jours avant une prix da pour d'autres farines rapport a la masse, du passées à un tiers dans Cet intervalle, Du 5 Novembre 1783. Exman Ic sieur"Testas, Et le sieur Cotifé, Capiraine de' nàvire, Appelant d'une du sieur Botulanger, , Intimé d'autre part: Oui part; Testas, et Carles; Avocat di sieur Viel; Avocat LA CoUR a mis Couré; ct tout considéré: déclare lappellation et CC dont est bonne et valable la appel,au néant; émendant; dont s'agit; ordonne en saisis-aéqulestrarion dcs. barils. de' farine tion du préscrit Arrêt, la conséquence, Partie de que dans le jour de la significala' Partic de Vicl, si mieux ellé n'aime Caries sera tenuc de les remettre à la Partie dc Carles à lai' en payer le prix. Condamnne Grenonville, rapporter à la masse commune des , le prix du surplus des effets de être répartis aux créanciers et la condamnc trente-cinq barils de farine 3 pour rccours contre Grenonville; ordonne aux dépcns 5 sauf son Partie de Vicl lui sera remise." que l'amende consignée par la ARRETÉ du Conseil du Port-au-Prince part de la souchant la Présentation 5 de la Coursaux places de Judicaturts suivant la lettre du du 7 Juillet 178r. Ministre Du IO Novembre 1783. : Ja D 5 Crie, ctc. la Compagnic, après invitation faite mandant en second et à MM. les Comnation de trois sujets à Commissajee" Gépéral pour procéder à la nomidu Roi à Jacmel, proposer a s. M. pour la place dc Procureur conformémient à la lettre du Ministre du Juillet - 1781, Judicaturts suivant la lettre du du 7 Juillet 178r. Ministre Du IO Novembre 1783. : Ja D 5 Crie, ctc. la Compagnic, après invitation faite mandant en second et à MM. les Comnation de trois sujets à Commissajee" Gépéral pour procéder à la nomidu Roi à Jacmel, proposer a s. M. pour la place dc Procureur conformémient à la lettre du Ministre du Juillet - 1781, --- Page 405 --- de PAmérique sous le Vent. 1781; après qu'il a été reconnu qu'il ne sC savoir : ie sieur Lacombe Lieutenant de présentoit quc deux sujcts; atjourd'hui fonctions de Sénéchal Juge de Jacmel, y faisant du Titulaire; ct le sieur Trigant de par la interim, Tour pour l'absence par congé par interim l'office dc Procurcur du Roi du 2 qui remplit aujourd'hui sence aussi par congé du Titulaire est Port-au-Prince, pour l'abque, par le Substitut du qui en Francc : A ARRÉTÉ, Dépèche extrait Procureur-Général du Roi, copie de ladite par sera adressée à ses Substituts dans les du Resort, pour y êtrc lue, etc.; a ordonné en Siéges vacance de quelqu'un des Officesdont outre, qu'arrivant la Officiers s'agit dans le Ressort, ceux dcs qui voudront se mettre sur les au Procureur Général leur Mémoire rangs seront tenus d'adresser est préscrit par ladite avec les picces relatives à ce jour oi Dépèche; ; et ce, dans le mois, à qui du l'cmploi sera devenu vaçant, etc. Fait en compter Signe : BOURDON. Conseil, etc. ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince 22 et 23 du Titre IO de P'Ordonnance 3 touchant P'exécution des Art. sement des Prisonniers, de 1670, touchant P'élargisDu I2 Novembre 1783. Lom. etc. Entre le Sr.. Donne néral de TAppel par luii interjeté de parcillement Actc au Procureur-Gépar R... . l'Ordonnance rendue le 26 Juin 2 mis Procurcur au Petit-Goave; et faisant droit' sur ledit 1783 TAppellation et CC dont est au néant Appel, ladite Ordonnance nulle appel > émendant, déclare conformer ct dé nul effer; enjoint audir R.. auix Articles 22 es 23 du Titre IO de de SC 1670; lui fait défenses de rendre à l'avenir de l'Ordonnance de et, pour l'avoir fait, l'interdit de parcilles Ordonnances; lespace de trois mois. toutes fonctions de Juge pendan: Tome VI. Cce au néant Appel, ladite Ordonnance nulle appel > émendant, déclare conformer ct dé nul effer; enjoint audir R.. auix Articles 22 es 23 du Titre IO de de SC 1670; lui fait défenses de rendre à l'avenir de l'Ordonnance de et, pour l'avoir fait, l'interdit de parcilles Ordonnances; lespace de trois mois. toutes fonctions de Juge pendan: Tome VI. Cce --- Page 406 --- Loix et Const. des Colonies Françoises : ARRÉT du Conseil du Cap , touchant un refus de Marier une femme 3 attendu que le décès de son premier Mari n'étoit pas jugé sufisammena justific. Du 13 Novembre 1783Vo par la Cour la Requéte à elle présentéc par la dame Erigoine, expositive, que depuis sept ans elle n'a eu aucunes nouvelles dc sOnC Mari, lors Subrccargue sur Ic bateau lc Dauphin 2 qui a péri en J3 venant de la Nouvelle- Orléans, et par laquelle clle conclut à ce qu'il plaisc à la Cour, vu les lettres de son Mari de 1776, la.1 Icttre. adresséc à l'armatcur dudit batcau, cn lui faisant part dc sa perte, s dont ne se sont sauvés que trois personncs et l'auteur de la lettre; et l'Enquéte ordonnéc par Arrêt dc la Cour 3 la recevoir Appclante du refus du R. P. Saintin de Curfuux, Préfet Apostolique du Ressort, de procéder à son mariage; cn conséquence autoriser le R. P. Saintin S 3 de Curfaux de procéder audit mariage, etc. Vu aussi l'Arrêt da. . Novembre dernier, 2 portant qu'il seroit informé du décès du maride la Suppliante plus amplement et par toutes voies dues et raisonnables; T'Enquêtc faite par-devant Notaires 3 les lettres ci-dessus et la quittance d'amande; conclusions par écrit de Saint-Martin fils, premier Substitut du Procureur Général du Roi ; Oui le Rapport de M. Couet de Montarand, Conseillr-Aseweur, Rapporteur > et tout considéré: LA COUR a reçu Ct reçoit la Suppliante Appelante du refus du F.: Saintain de Curfaux > Préfet Apostolique ; et y statuant > autorise , sans tirer à conséquence, ledit F. Saintain de Curfaux de procéder à la publication des bans du mariage d'entre la Suppliante et le sieur : et de suite à l'impartition de la bénédiction nuptiale > nonobstant qu'elle ne rapporte point un extrait mortuaire d'Erigoine, son mari, sauf les autrçs oppositions tellcs que de droit. A du F.: Saintain de Curfaux > Préfet Apostolique ; et y statuant > autorise , sans tirer à conséquence, ledit F. Saintain de Curfaux de procéder à la publication des bans du mariage d'entre la Suppliante et le sieur : et de suite à l'impartition de la bénédiction nuptiale > nonobstant qu'elle ne rapporte point un extrait mortuaire d'Erigoine, son mari, sauf les autrçs oppositions tellcs que de droit. A --- Page 407 --- de PAmérique sous le Vent.. ARRÉT du Conseil. du Cap s' qui admet l'affirmation de celui qui emploies sur la fixation des appointemens de l'Employé. Du 13 Novembre 1783. le sieur Prost 3 alL E de la même ville Parfumeur Cap - Appelant de Sentence de 3 qui le condamnoit a payer 1800 liv. pour 18 mois gages ; Et le sieur Tassis, Intimé 3 qui réclamoit 2400 liv. originairement L'Arrêt r'accorde que 900 liv. al sieur Tassis J à la sieur Prost charge par le d'affirmer, en personne 5 à PAudience de la Cour J ne a promis que 600 liv. par an, qu'il Zui Plaidans Me Baudry des Lozieres pour P'Appelant J et Me lAnglois Desfosses pour PIntimé, ARRÉr du Conseil d'Etat, qui IO déclare nulle la concession faice de partie de la Place de Vallière, anl Port-ax-Prince, prononce le rembourremcnt en faveur du Cessionnaire, , etc. et 2°, Ordonne l'exécution des Règlemens concernant les Concessions. Du I5 Novembre 1783. L. Roi s'étant fait rendre faite, le compte > en son Conseil, de la concession 29 Janvier 1781, par les sieurs de Reynaud. CommandantGénéral par interim à Saint-Domingue et le sieur Le Brasscur, Commissire-Ordonnateur au Cap, faisant également par interim les fonctions dIntendant, au sieur Vicomte de Choiseul, 2 des limites de la Colonic, d'un terrein Inspecteur du situé sur la placc de Vallière, en la ville Port-au-Prince; et de la cession faite 9 sous-scing privé, lc 13 Mars suivant, ratifiée lc 25 devant lcs Notaires du Port-au-Princc, par ledit Cccij Brasscur, Commissire-Ordonnateur au Cap, faisant également par interim les fonctions dIntendant, au sieur Vicomte de Choiseul, 2 des limites de la Colonic, d'un terrein Inspecteur du situé sur la placc de Vallière, en la ville Port-au-Prince; et de la cession faite 9 sous-scing privé, lc 13 Mars suivant, ratifiée lc 25 devant lcs Notaires du Port-au-Princc, par ledit Cccij --- Page 408 --- Loix et Const. des Colonies sicur Vicomte de Choiseul, Frangoises énoncé en la susdite aux sieurs Nau ct Marie du terrein concession, avec Reynaud et Le l'approbation desdits sieurs de auroit Brasseur, 3 motivée sur T'utilité : reconnu que ladite place de publique Sa Majesté tant pour y placer une fontaine Vallière, forméc à grands frais, habirans, en cas de tremblement publique, dc que pour servir d'asyle aux en 1775 un retranchement terre o1l d'incendic, avoir éprouvé Administrateurs firent alors considérable, par la concession les au sieur Mesples, d'une que pour y construire une salle de partie du terrein, quoiqu'avec une noindre étenduc Spectacle, mais qu'elle avoit conservé, nation primitive ; particulièrement 3 son existence, sa forme et sa destiqui, suivant le plan général, devoit pour la construction d'une fontaine également informée lc être placée au milieu. Sa que sieur Delant, Majesté, ayant demandé la concession du même Négociant du Port-au-Prince, Commandant en second de la Partie de terrcin, le sieur de Vincent, le sieur Prevôt de la Croix, l'Ouest de Saint Domingue, Prince, et le sicur Sorel, s Commissaire- Ordonnateur au Port-au1780, un avis raisonné Ingépicur, , avoient donné, le 29 Septembre accordée sans préjudice à portant l'intérêt que ladite concession ne pouvoit être R Janvier suivant 2 sur la demande semblable public; ct quc cependant, le 4 ledit sicur deVincent et le sieur Proissi du Vicomte de Choiseul, et le sieur Sorel ont donné en représentant l'Odonnateur absent, au moyen de restrictions, sa faveur un avis contraire au premicr, de la concession qui ne faisoient point cesser les à la et qui d'ailleurs auroient pu être également inconvénieus première demande. Vu la Dépèche des sieurs dc appliquées Bongars, Bellecombe et de entr'autres Geuverneur-Général et Intendant de ladite choses , que le sicur Marie avoit Colonie, portant qui lui a été rétrocédé, des commencé, sur le terrein pension, , attendu la néccssité constructions dont ils ont ordonné la susDomaine pour indispensable de réunir la concession au ne pouvoit néanmoins appliquer ce terrein à sa premicre destination; CC qui avoir lieu qu'à la de reurs, tant les charge payer aux acquéle dédommagemens et intérêts que prix ct loyaux couts du Contrat qui peuvent leur étre dus, Le Brasseur ont que les sieurs de Reynaud et Ministérielle, pu verbalement approuver en vertu d'une qui autorise les Administrateurs de Saint Dépéche dispenser, dans le Cas d'utilite Domingue à concernant les publique dc l'exécntion des R des bâtimens concessions, Vu parcillement lc Procès-Verbal réglemens dc l'état les construits et commencés sur le soutiens et dires du sicur Maric terrein cencédé, avec pour lui et SCS associés, UIn plan faic verbalement approuver en vertu d'une qui autorise les Administrateurs de Saint Dépéche dispenser, dans le Cas d'utilite Domingue à concernant les publique dc l'exécntion des R des bâtimens concessions, Vu parcillement lc Procès-Verbal réglemens dc l'état les construits et commencés sur le soutiens et dires du sicur Maric terrein cencédé, avec pour lui et SCS associés, UIn plan faic --- Page 409 --- de PAmérique sous le Vent par le sieur Sorel > Ingénicur , représentant ladite place de tant avant la Concession de 1775, qu'avant celle faite Vallière, de Choiseul, ct son érat actucl, les pièces ci-dessus reférées au Vicomte jointes à la Dépéche des Administrateurs : Sa Majesté et autres, men: à leur avis, rendre la placc Vallière à sa première voulant, conformépourvoir au remboursement des sommes légitimement dues deshation, et reurs qui ont contracté str la foi dc l'approbation abusive aux des acqué. Administratcurs ; Oui le Rapport : LE Roi étant cn son Conseil, a cassé et annullé, casse et annulle la Concession faite au Vicomte de par lesdits sieurs de Reynaud et Le Brasseur de la Cheiseul, Vallière ainsi quc les ventes ou rétrocessions du même placc faites s Vicomte de Choiseul aux sieurs Marie et associés terrcin, par lc des mêmes , avec l'autorisationremise Administrateurs; voulant Sa Majesté que ladite Place soit au même étar ou elle étoit avant la Concession employée aux usages auxquels elle étoit destinéc suivant le 2 pour être Commet Sa Majesté les sieurs Comn@nepticeeun-@isiad plan général. de ci Interidant coûts Sain-Domingue, du pour liquider tant le prix principal, frais et loyauxContrat dc Vente fait aux sieurs Marie et les sommes qui leur sont dues, pour les dédommager des Associés, dépenses que des constructions qu'ils ont entreprises, même les intérêts de nons'il y a licu, et les frais nécessaires pour mettre ladite jouissance dans l'état ou elle étoit avant la Concession. place Vallicre que ledit sieur de Choiseul soit Ordonne Sa Majesté prix du tenu de rendre aux acquéreurs le Sa Contrat, frais ct loyaux coûts, avec les intérêts; se réservant Majesté de prononcer sur Ic remboursement des pour dépenses de constructions et des frais nécessaires dédommagemens les choses dans leur premier état. Ordonne pour remettre que les au surplus Sa Majesté, 2 leur forme Réglemens concernant les concessions seront observés selon et teneur > sans que les Adminisrateurs de puissent, sous aucun prétextc, dispenser de leur exécution, Saint-Domingue nonobstant toute autorisation contraire qui pourroit leur avoir été donnée. Mande Sa Majesté aux Comeperlicncwet-Clidl sous le Vent, de tenir la main à et Intendant des Isles l'exécution du sera présent Arrêt, lequel enregistré au Tribunal Terrier de Saint-Domingue. Fait au Conseil d'Etat, etc. Signé : Le Maréchal DE CASTRIES. Voyez un Ordre du Roi du 18 du même mois 3 pag. 398. toute autorisation contraire qui pourroit leur avoir été donnée. Mande Sa Majesté aux Comeperlicncwet-Clidl sous le Vent, de tenir la main à et Intendant des Isles l'exécution du sera présent Arrêt, lequel enregistré au Tribunal Terrier de Saint-Domingue. Fait au Conseil d'Etat, etc. Signé : Le Maréchal DE CASTRIES. Voyez un Ordre du Roi du 18 du même mois 3 pag. 398. --- Page 410 --- Loix et Const. des Colonies Prançoises 2P3ECEESEXDSEXEL ARRETa du Conseil du Caps touchant la Commission d'un Procureur du Roi par Interim 3 en PAmirauté de la même ville 3 pouryu par M. PAmiral seulement. Du 15 Novembre 1783. Ew le Sénéchal du Cap, faisant fonctions de Procureur 'du Roi en 'Amirauté , Appelant (ledit Appel relevé par le Procureur : énéral du Roi); Et Me. Bayard , incidemment Appelant ( en ce que sa Requéte a été communiquéc au Sénéchal du Cap, que l'Ordonnance vise ses conclusions ) Vu l'Ordonnante, 'dont est appel, du Lienrenant de I'Amirauté, du 13 présent mois , qui, sans égard aux conclusions du Procureur du Roi, tendante à CC que Me, Bayard soit tenu dc se retirer par devant Sa Majesté, pour avoir dcs lettres de provisions et d'attache à sa Commission, vu la Commission de. Procureur du Roi par interim, donnée par M. l'Amiral, du 16 Juin dernier à Me, Bayard, auroit - ordonné que ladite Commission seroit enregistrée pour être cxécutée selon sa forme et teneur. Oui Laborie > Avocat de Me. Bayard, ensemble Deschamps", Substitut du Procureur-Général du Roi > et tout considéré : LA COUR a"mis les Appellations aui néant; ordonne que ce dont est Appel sortira son plein et entier cffet', sans dépens i Ordonne que la Partie de Laborie prétera en la Cour le serment çn tcl. cas requis et accoutumé, ée pour être cxécutée selon sa forme et teneur. Oui Laborie > Avocat de Me. Bayard, ensemble Deschamps", Substitut du Procureur-Général du Roi > et tout considéré : LA COUR a"mis les Appellations aui néant; ordonne que ce dont est Appel sortira son plein et entier cffet', sans dépens i Ordonne que la Partie de Laborie prétera en la Cour le serment çn tcl. cas requis et accoutumé, --- Page 411 --- de PAmérique sous le Vent. ARRÉT du Conseil du Cap, quijnge qu'un Légataire universel n'a aucun droit sur des esclaves' acquis par une Afranchie 3 depuis PActe de Manumission du Testateur, son Maitre ; et que l'achat d'une ésclave soufere par un autre Maitre 3 antérieur au Testateur 3 nle donne parciliemene a aucun droit àce Légataire Uniyersel à la propriété de P'Esclave ainsi achetée. Du 15 Novembre 1783. Exnr Ic sieur Lemàire , habitant aut Dondon, Exécutcur Testamentaire et Légataire universci du sieur Hoyer, Appelant ; Et la nomméc Rose Mayador, Intimée. Vu la Sentence du Juge du du 27 Mai 1780, qui, Parties ouies', ensemble le Procureur du Cap, Roi cn ses Conclusions verbales 3 joignant les demandes et y faisant auroit dechargé la nommée Rosc Mayador des condamnations dreit, elle prononcées 5 faisant droit par Jugement nouvcau vi contre Manumission fait par le sieur le 22 Août 2 T'Acte de la nommée Rose Hoyer, 1767, tant de Mayador, que des nommés 9 etc., auroit ledir sieur Lemaire condamné à remettre à Rose Mayador ses trois cnfans sont en sa possession > nommés Rosctte, Julienne et Jacques Simon; qui et à fautc de cC, auroit autorisé ladite Rose Mayador à les faire prendre et arrêter aux frais dudit sieur Lemaire > par: tout où elle les et en Ce qui concérne. la Négresse Cité trouvera; 2 acquiséle 27 Décembre par la, notmée Rosc Mayador, lors, esclave di sicur Fortier 1764, sans égard aux exceptions du sicur Lemaire, dans lesquicls il l'atroit déclaré non-recevable, comme aussi sans égard aux exceptions du sieur Lemaire en ce qui coricerne les- nommécs Geneviève et Agathe, acquises la nommée Rose Mayador depuis sa Manumissions auroir crdonné par remise desdites.trois Négresses, Cité, Geneviève et Agathe sera faite que à ladite Rose Mayador, dans trois jours de la signification de la Sentence ; sinon, ct a faute de Ce faire, auroit autorisé la nommée Rose Mayador à les faire prendre et arréter aux frais et du sieur Lemaire dépens 2 par-tour ou elle les trouvera; sur le surplus des' demandes des Partics, les auroit mises hors de Cour, ct auroit ledit sicur Lemaire Négresses, Cité, Geneviève et Agathe sera faite que à ladite Rose Mayador, dans trois jours de la signification de la Sentence ; sinon, ct a faute de Ce faire, auroit autorisé la nommée Rose Mayador à les faire prendre et arréter aux frais et du sieur Lemaire dépens 2 par-tour ou elle les trouvera; sur le surplus des' demandes des Partics, les auroit mises hors de Cour, ct auroit ledit sicur Lemaire --- Page 412 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises condamné aux dépens. Oui l'Anglois Desfosses, ct de Suzanne, Avocat de Rose Avocat du sieur Lemaire fils, Substitur le Mayador , enscmble de COUR pour Procureur-Général du Roi, ct tout Saint-Martin a mis T'Appellation au néant; ordonne considéré:LA sortira son plein et entier cffee; condamne que ce dont est aprel ordinaire et aux dépens, TAppelant en l'amende Le sieur Lemaire soutenoit que les trois esclaves Mayador devoient acquis par Rose la de appartenir au sieur Hoyer 3 comme achetées avane ratification sa liberté, suivant P'Art. 28 de P'Edit de 168;- ORDONNANCE des Administrateurs Paroisse de Fallière. - qui fixe les Limites de la Du I5 Novembre 1783. le cinquième Aurocagwes, Jcan-Joseph Audibert, ancien jour d'Octobre 1783, Nous ; Chemins, Ponts et Chaussées dc Arpenteur-principal, la et Inspecteur des. tifions qu'à la réquisition de M. dépendance du Fort-Dauphin, Cerquartier de Castex., Commandant la division du, Vallière, Paroisse et sur l'autorité verbalc lui Saine-Vincent, au Bataillon Dauphin 3 en second que cn a donnée M. Du Grès, Commandant suivant l'ordre par intéricur de la Partie du Nord de Saint- - de même de M. lc Général, à l'effct de Domingue, régulicr des limites, 3 abornemens et étendue faire un plan de Vallière, attendu celui dudit quartier et Paroisse à la ré juisirion du que par nous fait le 27 Octobre de ladite sieur Lange Jousserant, élu Syndic 1773, Paroisse, 9 ne pouvoit être régulier, attendu pour les l'érection Frangoises et Espagnoles n'avoient pasencore été que limites été qu'en 1776 i et par la rcconnues, ct ne l'ont quartier et Paroisse de Vallière reconnoissance s'est desdites limites > ledit bitations trouvé démembré de haqui se sont trouvées au Sud desdites limites plusieurs Espagnoles, ct plusicurs autres sur les terres treint la Paroisse dans qui o1lt été tronquées j ce qui a resHabitans d'icelle dans une bien petite étenduc 9 ct a mis MM. les T'impossibilité dc pourvoir à l'entretien d'un Curé; Nous,pour satisfaire à ladite réquisition, nous aurions donc rapporté sur trouvé démembré de haqui se sont trouvées au Sud desdites limites plusieurs Espagnoles, ct plusicurs autres sur les terres treint la Paroisse dans qui o1lt été tronquées j ce qui a resHabitans d'icelle dans une bien petite étenduc 9 ct a mis MM. les T'impossibilité dc pourvoir à l'entretien d'un Curé; Nous,pour satisfaire à ladite réquisition, nous aurions donc rapporté sur --- Page 413 --- de PAmérique SOLS le V'ent. sur notredit plan lesdites limites Françoises ct Espagnolcs, telles 393 ollt été par nous relevées avec le sieur Du Canelle, par ordre du qu'elles Gouvernement, à partir du point désigné sur notredit Plan, par la lettre A, et cn passant par les bornes royales, depnis No. 32 jusqu'à Ja bornc No 43 > poséc au confluent de la Grande-Rivière ct de la Ravine dcs Chandeliers, et au point désigné sur notredit plan par la lettre B; ct dans cet cspacc nous avons compris tout lc terrein qui Cst SOLIS la dénomination des Bas-Ouragans ou Nouvelle-Gascogne, autorisé à cet effet par l'Ordopnance de MM. de Vallicre et Montarcher, du IO Aodt 1773, article premier. Duquel dit point B, nous aurions, allant vers l'Est, relevé les contours et sinuosités de ladite Grande-Rivière qui séparc en cet endroit ladite Paroisse de Valliere de celle de Limonade, ct du lieu vulgairement appelé les Fonds-Bleus ct jusqu'au point l2 désigné sur notredit plan par la lettre C, sur la place de la dame veuve Rousselicre , ct dont les établissemens sont dans la Paroisse du Trou, d'ou nous aurions continué de relever ladite Grande-Rivière, allant toujours vers l'Est, jusqu'au confluent de ladire Grande-Rivière et celle des Racadeaux, désignée sur notre plan par la lettre D,ct séparé Cn cet endroit ladite Paroisse de Vallière de celle du Trou ; d'ou nous aurions relevé les contours et sinuosités de laditc Riviere des Racadeaux, allant versle Nord jusqu'à sa source, et à la rencontre de la crêtc de la Montagne du plan la Piton-des-Negres au point désigné sur notredit par Jettre E, et sépardcn cct endroitladite Paroisse de Valliérede celle da Trou, et nousserions conformés à l'Ordonnance de mesdits sicurs de Vallière ct Montarcher 2 duditjour IO Août 1773, art. premier, ou lcs du Racadeaux sont compris. Cela paroitra un démembrement dc la Paroisse de Trou; ce n'en cst cependant pas un , puisqu'il doit faire partie la Paroisse de Vallière : d'ailleurs, la Paroisse du Trou scra bien dédommagée par la rentréc des habitations Gerbeau, Du Grès fils; Salva, aujourd'hui M. Ies trois établics aujourd'hui succession Champaing, et Hai, toutcs aurions en sucreries. Dudit point E, sur notredit plan, nous relevé les sinuosirés dc ladite crête dc Ja Montagne du Pitondes-Negres jusqu'au Piton-des-E Flambeaux > allant vers lc Nord, ct désigné ledit endroit par la lettre F, et séparé, en cet endroit, ladite Paroissc de Vallière, du licu appclé lcs Ecrevisses, Paroisse du Trou d'ou nous aurions ;, allant vers l'Est, relevé Ics sinuosités dc ladite ; crête de la Montagne de T'Acul-de-Samedi, jusqu'à la jonction de crête à battre du feu I: Icttre , ct' au point désigné sur notre plan par la G, ct séparé ladite Paroisse dc Vallière de celle du ct du Tome VI, Trou, Ddd d Vallière, du licu appclé lcs Ecrevisses, Paroisse du Trou d'ou nous aurions ;, allant vers l'Est, relevé Ics sinuosités dc ladite ; crête de la Montagne de T'Acul-de-Samedi, jusqu'à la jonction de crête à battre du feu I: Icttre , ct' au point désigné sur notre plan par la G, ct séparé ladite Paroisse dc Vallière de celle du ct du Tome VI, Trou, Ddd d --- Page 414 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises lieu appelé les Perches 3 d'ou nous aurions également, toujours vers lEst, relevé les sinuosités de la crêtc dc la Montagne de P'Acul-deSamedi, jusqu'au point désigné sur notre plan par la Icttre A, et cet cspace séparc ladite Paroisse de Vallicre de celle du CC qui auroit fini nos opérations pour les limites ct Fort-Dauphin abornemens de 5 ladite Paroisse de Vallière, qui est bornée au Nord, de la crête de TAcul-de-Samedi, et des Paroisses du Trou et du Fort-Dauphin, et partic de la Grande-Rividre; à l'Ouest, del la crête du Piton-de-Negres, du Pion-des-Flambeaux et de la Rivière des Racadeaux ; à l'Est et au Sud, dcs limites Françoises et Espagnoles, et renfermée sur notre plan entre les lettres A B C D E F G A et les contours lavés en rouge. Il est à observer que les Habitations qui sont sous la dénomination de Nouvelle-Gascogne, les plus éloignécs, ne le sont pas de trois lieues de l'Eglisc ct du Bourg de Vallière, au-lieu qu'elles sont distantes de l'Eglise et du Bourg du Trou, d'environ huit licues : différence bien grande lorsqu'il est question d'envoyer chercher les secours spiritucls, et aussi pour le Service Militaire, étant à la portée de leur Commandant SOUIS les yeux duquel ils sont 3 ainsi que les habitations qui sont sous la dénomination des Racadeaux. Fait et' clos le préscnt procès-verbal, lc vingtième jour du susdit mois et an, en présence de mondit sieur Castex s notre Requérant, qui, aprés en avoir pris lecture, a signé avec nous 3 et que nous renvoyons pardevant Nosscigncurs les Général et Intendant 2 pour faire approuver ct parapher, tant lc présent procès-verbal que lc plan y attaché, sily- a lieu, pour copic collationnéc, conforme à la minute. Signé : CASTEX et' nous soussigné; Signé: AUDIBERT. Soient le présent procés-verbal et plan, communiqués à M. le Commandant pour le Roi de la Partie du Nord; pour, sur son rapport et avis, être par nous statué cC qu'il appartiendra. DONNÉ au Cap s lc II Novembre 1783. Signé : BELLECOMBE et BONGARS. Nons, Lieutenant du Roi de Cap ct dépendances > Commandant en sccond par interim 5 de la Partie du Nord , conformément aux ordres ci-dessus de MM. lcs Général et Intendant 3 du II de ce mois : disons quc le plan Ct proces-verbal de la Paroisse de Vallicre, levé le cinquième jour du mois d'Octobre dernier , ct arrêté le 20 du même mois > par lc sicur Audibert 2 ancien Arpenteur principal Çt Inspecteur ons, Lieutenant du Roi de Cap ct dépendances > Commandant en sccond par interim 5 de la Partie du Nord , conformément aux ordres ci-dessus de MM. lcs Général et Intendant 3 du II de ce mois : disons quc le plan Ct proces-verbal de la Paroisse de Vallicre, levé le cinquième jour du mois d'Octobre dernier , ct arrêté le 20 du même mois > par lc sicur Audibert 2 ancien Arpenteur principal Çt Inspecteur --- Page 415 --- de PAmérique sous le Vent des Chemins, Ponts et Chaussécs dc la dépendance du à la réquisition de M. Castex, Commandant de ladite Fort-Dauphin s d'après les ordres de MM. les Général et Intendant Paroisse, et notifiés, démontre que nous lui avons mites parfaitement, 3 par la lignc lavée en rouge, les liqu'il convient de lui donner , pour formcr lcs abornemens avec les Paroisses du Fort-Dauphin, du Trou et de Limonade, la raison que ladite Paroisse de Vallière a perdu par la ligne des par des limites Françoiscs Ct reconnoissances concédées Espagnoles > une grande étendue de terres anciennement, qui auroient contribué par leur aux charges publiques; en établissement conséquence > estimons indispensable de l'cn dédommager, en prenant sur la Paroisse du Trou la partic des Racadeaux, et le terrein compris sous la dénomination des catre la Grande-Rivière et la ligne des limites Bas-Ouragans, éloignées de huit à dix lieucs du Bourg du Françoises et Espagnoles, tantes de celui de Vallière de trois Trou, et qui ne sont disquc licues, dont la Trou a . été amplement dédommagée les Paroisse du héritiers Gerbeau, établies par habitations Salva, Hai ct Paroisse du en sucreries, qui ont été réunies à laditc Trou; que ledit plan ct proces-verbal seront gués ne varietur. > pour former invariablement làdite Paroisse homolo- de Valire, dans les bornes marquécs par ladite lavée par les lettres A BCDI EFG ligne en rouge, et succession J. A, et que les habirations Larcche, habitations Lambert, veuve Cottin > succession. A. Lambert, les deux la rivière des Roger, Racadeaux veuve Vigoureux ct d'Aprinville > situécs tant sur ainsi que dans l'intérieur du Quartier de CC que toutes les habitations situées à l'Ouest de la nom, jusqu'aux limites Espagnoles, depuis lc point A grande Riviére ront ainsi et à toujours, de ladite Paroisse de jusqu'an point B, sCdonner leurs Vallière obligécs recensemens, de contribucr aux charges et corvées d'y bliques, ct d'y faire leur service de Milices : tel cst notre avis. puCap, le I2 Novembre 1783. Signe : le Chevalier Du GRÈs. Au Vu le du procès-verbal ct plan de l'Arpenteur II Octobre dernier, clos lc 20 dudit mois; principal Audibert 2 du II Novembre suivant ; l'avis de M. le notre Ordonnance et dépendances, Licutenant du Roi du Cap date du Commandant en second de la Partie du en I2 du Nord, mêmc mois; 5 et tout considéré : Nous, Général er Intendant, sans préjudice des droits d'autrui homologuons le > avons homologué ct du II Octobre procès-verbal et plan de l'Arpenteur principal Audibert, dernicr, > clos lc 20 dudit mois, que nous avons paDddij nance et dépendances, Licutenant du Roi du Cap date du Commandant en second de la Partie du en I2 du Nord, mêmc mois; 5 et tout considéré : Nous, Général er Intendant, sans préjudice des droits d'autrui homologuons le > avons homologué ct du II Octobre procès-verbal et plan de l'Arpenteur principal Audibert, dernicr, > clos lc 20 dudit mois, que nous avons paDddij --- Page 416 --- Loix et Const. des Colonies Françoises raphé, ne varietur > pour sortir leur plein et entier effet. Ordonnons ; en conséquence, quc la ligne lavée en rouge sur ledit plan oi sont tracés lcs caractères A BCDEFG A, renfermera invariablement la Paroisse du quarticr de Vallière. Ordonnons parcillement que lcs habitations Larcche, succession J. Lambert > veuve Cottin, succcssion A. Lambert. 2 les deux habitations Roger 3 veuve Vigoureux et d'Aprinville, situécs tant sur la Rivière à Racadeaux que dans l'intérieur du quartier de cC nom, ainsi que toutes les autres habitations situées à l'Ouest de la Grande-Rivière jusqu'aux limites Espagnoles depuis lc point A jusqu'au point B, feront partic dc la suscite Paroisse du quartier de Vallière, y donneront leurs reccnsemens, contribueront aux charges et corvées publiques s et y feront leur service de Milices. Mandons à M. le Commandant pour le Roi de la Partie du Nord, et à MM. les Commandans des quartiers de Vallière du Trou, FortDauphin ct Limonade > de tenir, chacun en CC qui les concerne , la main à l'exécution de notre Ordonnance. Et sera la présente enregistrée, tant au grefe de l'Intendance qu'en celui de la subdélégation, 2 ct ledit plan déposé audit greffe de la Subdélégation 3 pour y recourir aul besoin, DONNÉ au Cap ctc., le 15 Novembre 1783. Signé : BELLECOMBE et BONGARS. R. au Grefe de TIntendance le 4 Décembre 1783. Et à celui de la Subdélégation le 27 du même mois. IETTRE du Roi au Gouverneur- Général pour la publication de la Paiz. Du 17 Novembre 1783. de Bellecombe , avoir les fondemens Mm après posé de la paix par les articles préliminaires que j'ai signés avec le Roi de la Grande-Bretagne, je n'ai pas différé à la conclure définitivement. Lcs conférenccs tenues à cet cffct, , ont eu le succès que jc pouvois desirer 5 et le Traité définitif de paix auquel l'Empereur, Roi de Hongric et de Bohème 3 ct l'impératrice dc toutes les Russies > ont concouru comme m après posé de la paix par les articles préliminaires que j'ai signés avec le Roi de la Grande-Bretagne, je n'ai pas différé à la conclure définitivement. Lcs conférenccs tenues à cet cffct, , ont eu le succès que jc pouvois desirer 5 et le Traité définitif de paix auquel l'Empereur, Roi de Hongric et de Bohème 3 ct l'impératrice dc toutes les Russies > ont concouru comme --- Page 417 --- de. PAmérique sous le Vent. Médiateurs, a été signé à Versailles, le 3 du mois de dernicr. Les ratifications de cC traitéayant été solemnellement Scptembre ct échangécs, T'ouvrage de la paix étant par l enticrement consommé, mon intention est de rendre à Dieu de nouvelles actions de graccs de la tranquillité qu'il veut bien accorder à mon Pcuplc. C'est dans ccttevuc que jc vous écris cette lettre, pour vous dire que mon intention est quc vous fassiez chanter le Te Deum dans la principale Eglisc du Port-au-Prince, et dans les autres Eglises dc la Colonic 2 ct que vous y assisticz dans lc lieu de votre résidence, et fassicz assister le ConscilSupéricur, quc vous teniez la main à CC que. les autres Corps doivent être à de semblables Cérémonics à qui > ayent s'y trouver 2 et qu'au surplus , vous donniez lcs Ordres nécessaires dans la Colonie pour faire allumer des feux-de-joie dans les rues, tirer le canon, et donner toutes Ics autres marques et démonstrations de. réjouissances publiques accoutumées en pareil cas. Vous donnercz pareillement des Ordres pour faire publier Ct afficher l'Ordonnance ci-jointe, relative la Paix, cnl la manière accoutumée, dans lcs lieux ordinaires de , l'étendue à de la Colonie, afin qu'aucun n'en prétende causc d'ignorance. Et la préscnte ctc. R. au Conseil du Pun-an-Prines le 20 Février 1784FRKEN ORDONNANCE des Administrateurs > qui nomme 17 Rédacteur de la Gagette de la Colonie. Du 17 Novembre 1783. de Bellecombe - Guitummetéonsit ctc, Alexandre-Jacques de Bongars 2 etc. de Le faire Ministre nous ayant chargé par sa dépéche du 7 Juillet choix du sieur Mozard 1783, de la Colonie et pour rédiger sous nos ordres la , ayant, connoissance gazette a toutes les qualités nécessaires d'ailleurs, que lc sicur Mozard rédaction pour s'acquitter avec succes de cette , nous l'avons nommé et commis , nommons et par ces présentes, rédacteur de ladite à commcttors nous gazette, la charge par luide communiquer ses feuilies manuscrites qui ne étre primccs que nous n'ayons mis notre pourront imapprobation 2u bas. Voulcas que azette a toutes les qualités nécessaires d'ailleurs, que lc sicur Mozard rédaction pour s'acquitter avec succes de cette , nous l'avons nommé et commis , nommons et par ces présentes, rédacteur de ladite à commcttors nous gazette, la charge par luide communiquer ses feuilies manuscrites qui ne étre primccs que nous n'ayons mis notre pourront imapprobation 2u bas. Voulcas que --- Page 418 --- Loix et Const. des Colonies ledit sicur Mozard jouisse des Frangoises nous réservant, ati surplus priviléges attachés à ces sortes titre 3 de fixer la portion qui lui sera d'emplois; de d'appointement sur lc produit de ladite payée à Rians, 3 Imprimeur bréveté du gazctte par le sieur Dufour voulu accorder le privilége de la Roi, Ct à qui Sa Majesté a bien zcttc. Sera la présente rédaction et impression de ladite Subdélégation. enregistréc aux Greffcs de gaDONNÉ au Cap ctc. lc TIntendance et de la BELLECOMBE ct BONGARS. > 17 Novembre 1783. Signe: R. au Grefe de l'Intendance , le 18 Novembre Et à celui de la 1783. Subdéligation 3 le même jour. ORDRE du Roi relatif à la Concession de la Place de Vallière al Port-au- Prince, Du 18 Novembre 1783. DEPAR LE ROI I. Sax Majesté, cassé et annullé ayant, la par Arrêt rendu le 15 dc ce mois en son mandant-Général concession faite par lcs sieurs de Conscil, par interim de Reynand, Commisuaire-Ordonnateur, faisant Saint-Domingue, et Lc Brasseur, Comtendant, au Vicomte de Choiscul également par intcrim les fonctions d'Inlonic, de la Place de > Inspecteur des limites de la Coquc Jadite Place soit Vallière, en la Ville du Port-au-Prince, ct ordonné quc les sieurs Maric rendue à sa premicre destination, à la rétrocédé ladite et Assocics, auxqucls ledit Vicomte de Choiscul charge frais concession, seroient remboursés tant a et loyaux-coûts du contrat avec les intérêts de du prix principal, quc des dépenses qu'ils ont faites en non -jouissance > Ct des frais nécessaires le constructions sur ledit terrcin 3 a ordonné, pour l'exécution pour dudit remettre dans son premier état 5 Elle Choiseul scra tenu de arrêr, cc qui suit: 1°, Le Vicomtc de * arrangemens convenables prendre, avec les sieurs Maric et Associés, des pour lcs remboursemens qui sont à sa chargc; de du prix principal, quc des dépenses qu'ils ont faites en non -jouissance > Ct des frais nécessaires le constructions sur ledit terrcin 3 a ordonné, pour l'exécution pour dudit remettre dans son premier état 5 Elle Choiseul scra tenu de arrêr, cc qui suit: 1°, Le Vicomtc de * arrangemens convenables prendre, avec les sieurs Maric et Associés, des pour lcs remboursemens qui sont à sa chargc; --- Page 419 --- de PAmérique sous le Vent. faute de quoi faire dans le temps qui scra désigné par les Administratcurs dc Saint-Domingue , sa placc d'Inspecteur des limites dc la Colonie scra ct demcurera suppriméc, et néanmoins lcs appointemens de ladite place continueront d'être cmployés dans les états de dépenses, jusqu'à CC que les sommcs qui scront dues auxdits sieurs Maric ct Associés soient acquittécs, sans quc la présente disposition puisse étre répuréc comninatoire ; Défendant Sa Majesté audit Vicomte dc Choiscul de prendre dans le Cas prévu, la qualiré d'Inspecteur des limites 9 et d'en faire aucunes fonctions. 2°, Sa Majesté considérant que les sieurs de Reynaud, Lc Brasseur , Vincent, dc Proissy ct Sorel doivent être responsables dcs fautes d'une concession aussi abusive, ellc a ordonné que les sommes qui seront liquidécs, tant pour dédommagemens accordés auix sieurs Maric ct Assocics, que pour remettre la Placc de Vallière en l'état ou elle étoit avant Ia concession faitc au Vicomte de Choiscul, seront payés ; savoir : une moitié par ledit sieur dc Reynaud, i par Jedit sieur le Brasscur, t par ledit sieur Vincent 2 a par ledit sieur de Proissy 5 et le dernier seizicme parlc sicur Sorel : leur enjoint Sa Majesté, dc prendre également des arrangemens convenables pour lc paicment desdites sommcs dans Ics termcs qui scront désignés par les Administrateurs ; faute de quoi, Sa Majesté supprimc des-à-présent 2 tant la pension de 4000 liv. qu'clle a accordéc audit sicur de Reynaud sur son Trésor Royal, que les appointemens ct traitemens dont peuvent jouir lesdits sicurs Le Brasseur, de Vincent, de Proissy ct Sorcl: veut Sa Majesté qu'il soit rendu compte par les Administrateurs de Saint-Domingue de l'exécution du présent Ordrc. Fait à Fontaincblcau, etc, Signé : LOUIS; Et plus bas, Le Maréchal de CASIRIES. ARRÉT du Conseil du Cap touchant un Cautionnement judiciaire souscric par une Femme. Du 1S Novembre 1783Eurar Paul, Tuteur des Mincurs Girault, ct le sicur Girauit, Mineur émancipé d'àge, Appellans; Et le sicur Lartigue, Intime : Vula Sentence du Juge du Cap, du 21 Décembre dernicr, qui, Partics oules, ensemble lc Procureur du Roi en SCS conclusions verbalcs, auroit le . ARRÉT du Conseil du Cap touchant un Cautionnement judiciaire souscric par une Femme. Du 1S Novembre 1783Eurar Paul, Tuteur des Mincurs Girault, ct le sicur Girauit, Mineur émancipé d'àge, Appellans; Et le sicur Lartigue, Intime : Vula Sentence du Juge du Cap, du 21 Décembre dernicr, qui, Partics oules, ensemble lc Procureur du Roi en SCS conclusions verbalcs, auroit le --- Page 420 --- Loix et Const. des Colonies Françoises sieur Lartigue reçu opposant à l'exécution de la Sentence du17, même mois ; en conséquence l'auroit déchargé dcs condamnations prononcées par icelle; statuant par Jugement nouvcau, sans égard aux exceptions du sieur Paul en sa qualité, et attendu la solvabilité notoire de la dame le Fevre. et du sicur de Caduch, reçus pour caution et certificateur du bail dont il s'agit , auroit dit qu'ils scront tenus de faire les soumissions requises au Greffc du Siége ; auroit condamné ledit sieur Paul en sa qualité 2 aux dépens, sauf les frais de contumace auxqucls le sieur Lartigue demeure condamné. Oni, Baudry des Lozieres, Avocat des Appellaints, et d'Augy 2 Avocat de l'Intimé, ensemblc de Saint-Martin fils, Substitut pour le Procurcur - Général du Roi ; et tout consideré: LA COUR a mis l'appellarion au néant, 2 ordonne que ce dont Cst appel sortira son plein et entier effct; à la charge toutes fois > par la Partic de d'Augy, de fournir à cellc de Baudry des Lozieres un renfort de caution solvable ; ordonne que l'amende consignce par la Partie de Baudry des Lozieres lui sera remise 5 condamne la Partie de d'Augy aux dépens des causcs principales et. d'appel. Ic motif de P'Arrêt, pour ordonner le renfort de caution 3 a été que le sexe de la dame le Febvre Pafranchissoit de P'exécution stipulée, par Corps, dans le bail contre les caution et certificateur. L ARRÉT du Conseil du Cap qui condamne un Certificateur solidaire 2 rembourser la Caution solidaire gui a payé avec subrogation de la part du Créancier, et rejette la Partie de la demande touchant des Fermages prescrits. Du 18 Novembre 1783. Eurxr Ics sieur ct Dame Pescaye, (subrogés par transport aux droits de la mineure Baranchoy, créancière du siéur Dassicr, principal obligé 2 pour fermages et déficits d'un bail dont lcsdits sieur ct veuve Pescaye étoicnt cautions solidaires ) d'une part 5 Et les héritiers Chabanon, 2 Légataires universels du sicur Laviviau, certificatcur SOlidaire dudit bail. Vu la Sentence rendue aul Siége Royal du Cap sur délibéré, qui , ( sur ia demande en déclaré cxécutoire contre les dits héritiers siéur Dassicr, principal obligé 2 pour fermages et déficits d'un bail dont lcsdits sieur ct veuve Pescaye étoicnt cautions solidaires ) d'une part 5 Et les héritiers Chabanon, 2 Légataires universels du sicur Laviviau, certificatcur SOlidaire dudit bail. Vu la Sentence rendue aul Siége Royal du Cap sur délibéré, qui , ( sur ia demande en déclaré cxécutoire contre les dits héritiers --- Page 421 --- de PAmérigue SouS le Vent. hériticrs Chabanon, 2 des condamnations obtenues obligé par la mineure contre le principalet sa femme déclarés Baranchon), Parties ouies, auroit ledit auroit condamnés non recevables en leurdite demande Pescayc aux dépens, LA CoUr vuidant 3 ct les par son arrêt du . Oui le le délibéré ordonné lappellation et Sentence dont Rapport de M. Caniver , a mis ct met les Appelans auroient été déclarés est appel, au néant, en ce que paricelle, non-recevables en leurs en décharéenéeutoire, pour raison des demandes déclarc lesdites Sentences déficits : émendant quant à ce en exécutoires contre lesdits héritiers > conséquence les condamne à Chabanon; qu'ils ont été fixés; la Scntence payer aux Appelans les deficits, tels effet ; ordonne que l'amende au résidu sortissant son plein et entier remise, consignée par lcs dépens en catise d'appel compensés. Appelans, leur sera Ies fermages furent jugés cing ans. prescrits J attendu qu'il s'étoit écoulé plus de ARRÉT du Conseil du Cap, qui juge que le Fermier a valablement payé a la femme d'une Habitation Pension à elle fixée Copropriétaire de son chef, la la réclamation du par Justice sur le prix de la Ferme J et rejette Mari J qui n'avoit rien fourni a sa artaquoit ses femmes et qui guittances, 3 comme données sans son autorisation. Du 28 Novembre 1783. Exmz le sieur Hugon, > ctc. Plaidant Mes d'Augy et Darracq, ARRÉT du Conscil d'État de l'Amérique 3 portant que les Lettres de Change tirées de PInde postériéarenent au premier Janvier 1784, et celles tirées sournises postérieurement a ati Ier Juillee de la mâme année, ne seront LArrêt du 23 Février pas 1783, J mais payées à leur échéance, Du Ier Décembre 1783. Ecc Plaidant Mes d'Augy et Darracq, ARRÉT du Conscil d'État de l'Amérique 3 portant que les Lettres de Change tirées de PInde postériéarenent au premier Janvier 1784, et celles tirées sournises postérieurement a ati Ier Juillee de la mâme année, ne seront LArrêt du 23 Février pas 1783, J mais payées à leur échéance, Du Ier Décembre 1783. Ecc --- Page 422 --- Loix et Const. des Colonies Françoises BEEU M ACEa ORDONNANCE de M. PIntendant s concernant le Fret des Efcts; Viyres et Munitions 3 qui se transportent pour les besoins du Service. Du Ier Décembre 1783. AxaNmr - -Jacques de Bongars 3 etc. Etant nécessaire de fixer par un tarif les prix qui doivent être payés dans le temps 'de paix aux différens Capitaines Cabotcurs Ou autres, pour le fret des effets, vivres ct munitions qui se transportent les besoins du servicc dans les Ports de la Colonie, et de l'avis de pour M, le Cocq, Commissaire dcs Colonies, Contrôleur de la Marine à Saint-Domingue, nous avons arrêté et fixé les prix qui suivent; Savoir : Il sera payé du Cap au Fort-Dauphin, 3 par Tonneau 15 liv. Il sera payé du Cap aui Port de Paix et au Môle, par Ton30 liv: neau Tonneau liv. Idem, du Cap au Port au-Prince, par Tonneau 60 liv, Idem, du Cap aux Cayes, par liv. Il sera payé du Port-au-Prince aux Cayes. Et tarif au Contrôle de la Marinc à Saintsera le présent enregistré BoNGARS: Domingue. FAIT aul Cap, le Ier Décembre 1783. Signé: R. au Contrôle le 14 Janyier suiyant. IETTE Circulaire du Ministre aNx Intendans de la Marine à St. Marcs au Hayre, et à Rochefort et Toulon 3 aux Comniunirs-Gendrass Dunkerque 2 et au Commissaire ordinaire à Bordeaux. Du 5 Décembre 1783. Ja été inforné, Mr., qu'il se présentoit souvent dans les Ports; des Particuliers qui vouloient s'embarquer pour passer, soit dans les : R. au Contrôle le 14 Janyier suiyant. IETTE Circulaire du Ministre aNx Intendans de la Marine à St. Marcs au Hayre, et à Rochefort et Toulon 3 aux Comniunirs-Gendrass Dunkerque 2 et au Commissaire ordinaire à Bordeaux. Du 5 Décembre 1783. Ja été inforné, Mr., qu'il se présentoit souvent dans les Ports; des Particuliers qui vouloient s'embarquer pour passer, soit dans les --- Page 423 --- de "Amérique sous le Vent. Royattmes étrangers en Europe s soit dans les différentes parties de T'Amérique. Si ces embarquemens sC faisoient sans aucune formalité, il pourroit en résulter des émigrations contraires au bien de l'Etat. Le Roi, à qui j'en ai rendu compte , a décidé en conséquence que tous CCuX qui vondront s'embarquer pour les Pays étrangers en Europe comme cn Amérique, seront tenus de représenter une permission ou passe-port du Gouvernement: ce qui ne sera point nécessaire pour ceux qui passeront aux Colonies Françoises. Sa Majesté excepte les personnes connues qui auront leur domicile dans le Port de l'embarquement ou dans les environs. Vous voudrez bien donner Ics ordres nécessaires pour l'exécution des intentions de Sa Majesté dans l'étendue de votre département. ARRÉT du Conseil du Port-ax-Prince, , touchant la Répartition du produit d'une saisie mobiliaire 3 dans un2 cas de déconfitare. Du I2 Décembre 1783. Louis, etc. vu etc. Entre la veuve Denos > etc 5 Et Chaumet, Huissicr , etc 5 la Sentence qui , sans avoir égard à la répartition faite par Chaumet le 28 Janvier 1782, ni à la retenue par lui faite du montant de la créance de Vachon > qui a remis ses pièces avec un aval en blanc au dos de son dossier , déclare lesdites répartititon et retenue nulles et de nul effct ; ordonne que toutes Parties intéressécs présentes ou duement appelées, il sera procédé à la distribution du prix du Négre Jean-Louis , en Pétude du Procureur plus ancien de ceux en cause , pour le Saisissant être payé en enticr de sa créance > principal, intérêts et frais, suivantlataxe qui en a été faite, et le surplus des dixmille livres, prix du Négre, être distribué par contribution au marc la livre entre lcs écrouans , attendu qu'il y a déconfiture > et que la Partie saisie n'avoit que ce seul Nègre, et n'a pas d'autres biens apparens, et que touS lcs écrous sont faits avant la vente 5 ordonne que ia créance de Dupont n'entrera en ladite contribution qu'autant qu'il joindra le billet qui fait son titre à SCS autres picces. En ce qui touche la créance de Roch, attendu que sur les 1800 liv., moitié est payable en sucre, et l'autre en argent, dit qu'il ne sera compris en la réparfition à faire quc pour 900 liv., sur le principal et intérêts ct frais de Eccij cs écrous sont faits avant la vente 5 ordonne que ia créance de Dupont n'entrera en ladite contribution qu'autant qu'il joindra le billet qui fait son titre à SCS autres picces. En ce qui touche la créance de Roch, attendu que sur les 1800 liv., moitié est payable en sucre, et l'autre en argent, dit qu'il ne sera compris en la réparfition à faire quc pour 900 liv., sur le principal et intérêts ct frais de Eccij --- Page 424 --- Lois et Const. des Colonies Françoises remises à la taxe dcs frais sur les piéces ladite somme 5 et procédant à Chaumet qui les a payés sans taxe > dc au premier Juge 2 enjoint les dossiers Landraut, suivant les aposrapporter à la masse : I°, sur dc Roch, 31 liv.; sur lcs frais diécrou tillcs, 46 liv. IO S. 5 sur ccux 100 liv.; sur -les troisième et de perquisition , sur ceux de Jacoteau, liv., et 17 liv. sur la dernière dossiers de Vachon, 51 8; liv.; et quatrièmc d'Huissier; sur les dossiers Denos et Soubiran, signification et acte liv.; lctout, sauf à Chaumet son finalement, sur les frais dc geolc , 63 concerne. Et attendu les autres Huissiers en CC qui les recours contre de vente, ledit Chaumet reconnoît avoir reçu le quc, par lc procès-verbal liv. de l'adjudication du Nègre Jcan-Louis, dc Soubiran les 1O000 ladite somme en létude de Chaillon, condamne, , par corps, à rapporter indiqué pour la distribution et contriProcureur plus ancien, au jour de la veuve Denos pourstivant bution de ladite somme, à la diligence conclusions du Subsconcribution. Et faisant droit sur les plus amples de faire de ladite fait défenscs à Chauniet le titut de notre Procureur-Général, d'interdiction, et pour lavoir fait, pareilles répartitions, SOUS peine dépens. NOTRE COUR donne actc condamne en son nom personnel aux Iui interjeté de ladite ScnProcureur-Général de l'appel par par lcs à notre joignant ledit appel à ceux interjetès tence du 27 Avril 17825 lcs ensemble ladite Faisant droit, a mis et met appellations, le, Parties, cty icelle il est ordonné que premict Sentence, aul néant, en ce que par cntier de sa créance par privilége et Créancier saisissant, sera payé en ordonne que ledit premicr Créan- : cmendant quant à ce, marc la livre avec les autrcs préférence viendra à contribution aut etc. cier saisissant ladite Sentence au résidu sortissant effet, Créanciers saisissans 5 touchant 1o la liquidation d'une Société ARRÉT du Conseil du Cap , zo des Lettres missives adressées oi Pun des Associés est décédé; et à PAssocié prédbeldé Du 13 Décembre 1783. à Pordeaux, Entre lc sieur Saint - Martin, Négociant Louis, ect. dc la Société Saint-Martin, chargé de la liquidation au nom ct comme cn cette Colonic par lc sieur BalayManne et Compagnic, représenté saisissans 5 touchant 1o la liquidation d'une Société ARRÉT du Conseil du Cap , zo des Lettres missives adressées oi Pun des Associés est décédé; et à PAssocié prédbeldé Du 13 Décembre 1783. à Pordeaux, Entre lc sieur Saint - Martin, Négociant Louis, ect. dc la Société Saint-Martin, chargé de la liquidation au nom ct comme cn cette Colonic par lc sieur BalayManne et Compagnic, représenté --- Page 425 --- de PAmerique SOLLS le Vent, sun , Négociant au Cap, fondé de SCS pouvoirs, appelant de Sentence de notre Sicge Royal de ladite Ville du Cap, en date du 30, Novembre 1782, défendeur et demandeur par ses conclusions à la Barre, , tendantes à cC qu'il plit à notredite Cour mettre prises lation et ce dont est appel au néant 5 émendant, condamner Me Tappel- Ducommun cn sa qualité, à rendre compte dans huit jours dc la signification de l'Arrêt à intervenir J de la régie ct administrarion qu'it avoit eue des biens ct affaires de feu sieur Antoinc Mannc , comme dépendant de la Société Saint-Martin, Manne ct Compagnic, ct à cn communiquer les picces dans lc même délai, ctà en paycr lc reliquat 5 comme aussi le condamner à faire remisc dans le jour de la signification de T'Arrêt, de tous les Titres, papiers accifs et autres effets existans de ceux délaissés par le feu sieur Manne, comme de ladite Société, aux offres du Demandeur d'en faire la liquidation dépendant et dc rendre compte aux héritiers Manne, de l'intérêt qu'avoit ledit sieur Antoinc Manne dans ladite Société > Ct ce, dans le délai qui seroit fixé, , et condamner lesdits héritiers Manne en tous les dépens, d'une part. Et le sieur Jean Manne pére; Picrre André, Marie et Jcanne Manne SCS enfans, demeurans à Orthez, représcntés en cette Colonie par ledit sieur Pierre Manne leur fils et. frere, tous habilcs à se dire et porter héritiers du feu sieur Antoine Manne, suite et diligence de Me Prunet, Procureur ès Siége Royal et d'Amirauré du Cap, fondé des pouvoirs dudit sieur Pierre Manne, Intimé cn appel de la susdite Scntence, 2 anticipant; demandeurs par leurs conclusions prises à la Barre, tendantes à ce qu'il plac à notredite Cotir mettre l'appellation au néant, ordonner que ce dont étoit appel sortiroit son plein et entier cffet, ct condamner l'Appelant en l'amende ordinaire et aux dépens sOoUS toutes réserves, d'autre part. De Ia cause , Mc Ducommun, 2 curateur aux StICcesssions vacantes du ressort de notre du gérant celle du feu Siége Cap, > en cette qualité ladite sieur Manne > pareillement Intimé en appel de la sentence, Défendeur et Demandeur par ses conclusions prises à Barre, tendantes à ce qu'il plàc à notre Cour lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte à la prudence de la Cour, encore d'autre Vu. par notredite Cour la Sentence.dont est appel, sur la demande part. du sieur Manne et ses enfans, héritiers de feu sieur qui, Antoine auroit condamné Me Ducommun à leur faire remise des biens Manne, sant la succession dudit feu sieur Antoinc Manne et ce, dans compo- le mois de la signification de laditc Sentence, ainsi qu'à leur rendre compre dans ledir délai de la gestion ct administration qu'ilavoir eue desdirs 'autre Vu. par notredite Cour la Sentence.dont est appel, sur la demande part. du sieur Manne et ses enfans, héritiers de feu sieur qui, Antoine auroit condamné Me Ducommun à leur faire remise des biens Manne, sant la succession dudit feu sieur Antoinc Manne et ce, dans compo- le mois de la signification de laditc Sentence, ainsi qu'à leur rendre compre dans ledir délai de la gestion ct administration qu'ilavoir eue desdirs --- Page 426 --- Loix et Const. des Colonies biens; ; ct faisant droit sutr la demande dudit sieur Frangoises des lcttres mentionnées ct Manne 2 en remisc Martin, auroit donné copices en partic dans les écrits du sieur Saintdites lettres acte à Me Ducommun de sa déclaration ne s'étoient point trouvées dans ladite que lesAntoinc Manne, et n'ont point éré lui succession dudit sieur par un abus de confiance ; l'auroit par remises au sieur Saint-Martin, Manne desdites condamné à faire remise audit sieur lettres, et CC, dans le jour de Ia de Sentence, ct ordonne guc les termes injuricux à signification la ladite sieur Antoine Manne, ct consignés dans l'écrit du mémoire du feu seroient ct demeureroient sieur Saint-Martin, Partics du surplus dc leurs supprimés; auroit débouré, quant alors, les des Parties résultans de la Sociéré demandes, fins et conclusions 3 tous les droits ct le sieur Saint-Martin qui a existé entre lc feu sieur Manne Manne réservés, ct auroit condamé ladite aux dépens. Vu aussi les Titres, Pièces et succession Carles, Avocat de l'Appclant; le Loup'I Desperelles, Exploits 3 aprés que et d'Augy, Avocat de Avocat des Intimés, Martin fils, Substitut de Dncommun > ont été ouis, ensemble de SaintNOTREDITE COUR donne notre Procureur-Général, et tout considéré : s'en acte à la partic de d'Augy 2 dc CC rapporte à la prudence de notredite Cour; faisant droit qu'elle a mis ct met l'Appellation et Sentence dont sur Tappel, dant, décharge la Partic de Carles des cst appel, au néant : emennoncécs par laditc Sentence ; faisant droit condamnations contre elle proles demandes originaires par jugement nouveau sur respectivement formées par les Parties de le Desperclles ct Carles, condamne la Partie de Loup à cclle dc Carles, dans un de lag d'Augy à rendre compte des effets, Titres mois, gestion et administration qu'il a eue et Papicrs de la Société d'Antoine à en communiquer lcs pièccs au souticn dans lc méme Manne, et reliquat à la Partie de Carles, si reliquat il délai, en paycr le remettre tous les y a comme aussi à lui Titres, Papiers et Pièces relatifs à la Société Saintrendre Martin, Manne et Compagnie 2 à la charge par la Partie de Carles de compte à celle de le Loup Desperelles, de l'intérêt Manne dans ladite société 5 ordonne d'Antoine Partic de Carles lui scra remise que l'amende consignéc par la Desperelles > ct condamne les Partics de le aux dépens des causcs principales d'appel et Loup toutes lcs Partics. Faisant demande envers droit sur les plus amples conclusions de notre Procureur-Général, Antoine ordonne que lcs lettres de Pierre Manne à défunt Manne - scront extraites du dossier de la Partie de pour être déposécs au Greffc de notredite Cour après avoir Carles été 3 p- ende consignéc par la Desperelles > ct condamne les Partics de le aux dépens des causcs principales d'appel et Loup toutes lcs Partics. Faisant demande envers droit sur les plus amples conclusions de notre Procureur-Général, Antoine ordonne que lcs lettres de Pierre Manne à défunt Manne - scront extraites du dossier de la Partie de pour être déposécs au Greffc de notredite Cour après avoir Carles été 3 p- --- Page 427 --- de' TAmérique sous le Vent. lc Président de la séance , et en être déraphées, ne varietur , par livré expédition à qui par la Cour sera ordonné, Ax ITSORSEANT ARRÉT du Conseil du Cap touchant les Fonctions des Oficiers des Sitges et le respect à eux di par les Procureurs. Du 13 Décembre 1785. V. par la Cour la Requête à clle présentée par Brossicr 3 Avocat en Parlement et Procureur du Sicge Royal du Port-de-Paix, tendante à ce qu'il lui fût donné acte dc la dénonciation par lui faite au Procureur-Général du Roi, de l'abus qui regne audit Siége d'après l'Ordonnance rendue par M., le Sénéchal portant, >> que le Siége ne pcut >> être réputé vacant pour les affairés sommaires qu'apres vingt-quatre trois les affaires ordinaires. Vu les 59 heures, 3 et qu'aprés jours pour écrit Picces y jointes 5 l'Arrêt du 9 Novembre 1779 5 conclusions par de Deschamps, Substitut du Procureur Général du Roi : Oui le Rapport de M. Bouron > Conseiller, et tout consideré : La Cour ordonne que son Arrêt du 9 Novembre 1779, sera exécuté selon sa forme et teneur 5 en conséquence, ordonne qu'en cas d'absence du Juge du Port-de-Paix et du Lieutenant, leurs fonctions seront remplies parle plus ancien Praticien gradué du Siége, incontinent aprés lcur absence du chef-lieu, pour les Audiences ordinaires et extraordinaires, et toutes matières provisoires, sommaires, 3 et qui requièrent célétité; et le trcisième jour seulement de l'absence, pour les matières non requérant célérité; déclare nul T'avis du Procureur du Roi du 20 Novembre derau Procureur du Roi de nier, et tout ce qui s'en est suivi; enjoint donner ses Conclusions dans. l'affaire du nommé Vallois, ct néanmoins enjoint à tous Procureurs du Port-de-Paix de porter honneur et respect aux Magistrats dudit Siége > ct notamment à Brossier, sous pcine d'inà la du Proterdiction; 2 ordonne quc le présent Arrêt sera, diligence cureur-Genéral du Roi, notifié aux Procureurs du Siége du Port-de-Paix en la personne de leur Doyen. * ses Conclusions dans. l'affaire du nommé Vallois, ct néanmoins enjoint à tous Procureurs du Port-de-Paix de porter honneur et respect aux Magistrats dudit Siége > ct notamment à Brossier, sous pcine d'inà la du Proterdiction; 2 ordonne quc le présent Arrêt sera, diligence cureur-Genéral du Roi, notifié aux Procureurs du Siége du Port-de-Paix en la personne de leur Doyen. * --- Page 428 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises Uosenk A I2 AA ARRêr du Conscil du Cap > qui défend a un Substitur du du Roi du Port-de-Paix de conclure dans les Procureur comme afaires Oi ila été Nozaire, sous les peines de droit. employé Du 13 Décembre 1783. Ewaz Ics nommés Descottes ct Gaudin, etc.. ORDONNANCE des Administratears concernant le Quai de la ville du Cap Du 13 Décembre 1783etc. Gemnntiretenee Alexandre-Jacques Bongars, etc. Etant informés de l'inexécution de l'article livre quatre de T'Ordonnance de sept du titre premicr du des différens Habitans 1681, et ayant égard à la Requêtc et aux Propriétaires qui bordent le Quai de cette charges qui leur sont imposces; Ville, nous accordés par Sa Majesté Nous, cn vcrtu des pouvoirs à plus de trois 3 défendons à tous Particuliers de laisser jours sur lc Rivage de cette Rade aucunes marchandises Ol matériaux qui puissent espèces de ment d'y mettre tremper des cmbarrasser le Quai, notamlever les roches feuillards et des cuirs, ainsi quc d'ensaires à la qui y seront jetées pour établir lcs mouillages nécesdécharge des Barques et autres embarcations. Capitaine de Port de tenir la main à l'exécution de la Enjoignons au faire transporter à la Maison de la présente, et de trouveront sur ledit Providence tous les effets qui Sc des Rivage 3 aprés ledit délai de trois jours, aux frais Propriétaires desdits tenus de cffets > pour lc gardicnage desquels ils seront payer au profit de ladite Maison, une somme de trente Par jour. Scra la présente publiée et aflichéc sur le livres au son du tambour, afin Quai de cette Ville quc personne n'en prétende cause d'ignorance, ct trouveront sur ledit Providence tous les effets qui Sc des Rivage 3 aprés ledit délai de trois jours, aux frais Propriétaires desdits tenus de cffets > pour lc gardicnage desquels ils seront payer au profit de ladite Maison, une somme de trente Par jour. Scra la présente publiée et aflichéc sur le livres au son du tambour, afin Quai de cette Ville quc personne n'en prétende cause d'ignorance, ct --- Page 429 --- de PAmérique sous le Vent. et enregistrée au Greffc dc la Subdélégation. Donné au Cap, ctc. le 13 Déccmbre 1783 ; Signé: BELLECOMBE ct BONGARS. R. ail Grefe de la Subdélégation lc 19. LETTRE du Ministre aux Administrateurs > sur le temps de Domicile pour contracter Mariage. Du 15 Décembre 1783. M. FRANCOIS Marie, Chevalier de Broglic > Mestre - dc-Camp en sccond du Régiment Royal Italien, passe à Saint-Dominguc pour y consommer mariage, du consentement du Roi et de sa Famille, avec la demoiselle d'Alcourt de Belzun. II est muni des pièces qui constatent qu'il a rempli dans le Piémont oùt il est né, et ou sa famille réside, toutes les formalités prescrites cn pareil cas. L'intention de Sa Majesté est qu'il soit dispcnsé de domicile antécédent. Vous voudrez bien en consequence donner les ordres nécessaires pour qu'il n'éprouve à ce sujet ni difficultés ni retards. VA ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince touchant I° un Appel dans une matière évoquée par Arrêt du Conseil d'Etat j et 20 une Signification faite par un Huissier à un Juge non-Partie dans la cause et en fonctions. Du 15 Décembre 1783Anxiru Conseil d'Etat du 5 Mars 1768 3 porte évocation 2 S. M. de toutes les instances , demandes et contestations nées et à naitre J concernant la Succession Béon J circonstances et dépendances 5 soit en France 3 soit dans les Colonies 3 et icelles renvoie par-devant le Chatelet 3 et par appels au Parlement de Paris 5 interdisant toute connoissance à toutes autres Cours et Juges 5 à peine de nullité, cassation > et même de tous dépens, dommages et intérêts, Fff Tome /I. toutes les instances , demandes et contestations nées et à naitre J concernant la Succession Béon J circonstances et dépendances 5 soit en France 3 soit dans les Colonies 3 et icelles renvoie par-devant le Chatelet 3 et par appels au Parlement de Paris 5 interdisant toute connoissance à toutes autres Cours et Juges 5 à peine de nullité, cassation > et même de tous dépens, dommages et intérêts, Fff Tome /I. --- Page 430 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises renvoi prononcé par le Juge du Port-au-Prince D'après cet Arrêts instances déjà introduites devant lui, pardevant les Juges d'évocation 3 des de la Sentence. Arrêt du Conseil du Port-au-Prince confirmatif opérations dans la Arrêt du Parlément de Paris, qui ordonne Commissaire plusieurs à cet effet. En Colonie 3 et nomme le juge du Port-au-Prince Conseil du Port-auSentence de.ce Juges portée par appel au conséquence Prince. M. de Boynes 3 héritier de la dame Béon s Sur cet appel, interjeté par PHuissier au du Conseil du Port-au-Pringe J signifié par Arrêt de défenses exécution de la Sentence appelée. Lieutenant de Juge , opérant en enere M. de Boynes et les sieurs. L'arrêt dudit jours 15 Décembre 1783, de M. de Bourcel, Premier Cauvets autres héritiers Béonssur les conclusions avoir aux appels fonction de Procureur-Gentral. ; sans égard Subticut faisant les Parties follement intimées : faic main levée interjetés en la Cour J déclare Parties a se pourvoir - si bon leur semble 3 des défenses 3 et renvoie lesdites PArrêt du Conscil d'Etat par-devant les Juges d'évocation préposés par du 5 Mats 1768. Procurenr- Général, fait Et faisant droit sur les Conclusions de notre l'avenir des de faire à significations défenses à Demongeot, Huissier 2 Partie dans la Cause 5 et pour aux Juges, lorsquils ne scront point lavoir fait, l'interdit pendant huit jours. les États-Majors de PIsle SaintORDONNANCE du Roi, concernant Domingue. Du 20 Décembre 1783. DE P A. R L E R O I. service dans Ies Etatsayant jugé utile à son d'apporter chanSax Majesté de Saint-Domingue , quelques Majors de Places de la Colonie plus convenables à leurs gemens; 5 et voulant régler dans des proportions attribués à l'avenir, Elle 2 les qui leur seront grades > appointemens suit : ordonné et ordonne ce qui Sa veut du Gomntmerilewmusotdal, ART. I. Indépendamment R O I. service dans Ies Etatsayant jugé utile à son d'apporter chanSax Majesté de Saint-Domingue , quelques Majors de Places de la Colonie plus convenables à leurs gemens; 5 et voulant régler dans des proportions attribués à l'avenir, Elle 2 les qui leur seront grades > appointemens suit : ordonné et ordonne ce qui Sa veut du Gomntmerilewmusotdal, ART. I. Indépendamment --- Page 431 --- de PAmérique sous le Vent. 41E Majesté qu'il soit cmployé dans la Colonie trois Commandans en second , trois Commandans particuliers, dix Majors et quatre AidesMajors , suivant la répartition ci-après : Partie du Nord. Un Commandant en sccond, qui résidera au Cap. Un Commandant particulier. ct un Aide-Major au Cap. Un Major au Fort-Dauphin. Un Major au Port-de-Paix. Partie de P'Ouest. Un Commandant en second, qui résidera à Saint-Marc. Un Commandant particulier, et un Aide-Major au Port-au-Prince. Un Comiandant particulier et un Aidc-Major au Môle - Saint-Nicolas. Un Major à Saint-Marc, à Léogane et à Jacmel, Un Aide-Major à Mirebalais. Partie du Sud, Un Commandant en sccond, qui résidera aux Cayes. Un Major au Petit-Goave, à Jérémic, au Cap-Tiburon, , à Saint-Louis et aux Cayes, II. LESI appointemens du Commandant en second de la Partic du Nord, continueront d'être fixés, argent de France , à. 24000 liv. Ceux des Commandans des Parties de l'Ouest et du Sud,à 20000 Ceux des Commandans particulicrs, à Ceux des Majors > à Ceux des Aides-Majors, à Il ne scra fait aucun changement dans les sommes qui ont été payées en temps de paix , pour les logemens desdits Officiers. les Lcs Commandans particuliers seront à cet égard traités comme anciens Licutenans-de-Roi, dont lc titre est supprimé. III Le Gouverncur-Général et les Commandans en second seront susceptibles de tout avancement, selon leur ancienneté et leurs grades. Fffij , à Ceux des Majors > à Ceux des Aides-Majors, à Il ne scra fait aucun changement dans les sommes qui ont été payées en temps de paix , pour les logemens desdits Officiers. les Lcs Commandans particuliers seront à cet égard traités comme anciens Licutenans-de-Roi, dont lc titre est supprimé. III Le Gouverncur-Général et les Commandans en second seront susceptibles de tout avancement, selon leur ancienneté et leurs grades. Fffij --- Page 432 --- Loix et Const. des Colonies Françoises brevet de Co412 seront susceptibles du Les Commandans particuliers tant qu'ils resteront dans néanmoins prétendre, lonel, et ne pourront de Brigadier. ces emplois, qu'au grade obtenir que le brevet de Lieutenant-Colonel. Les Majors ne pourront choisis dans la classe des Capitaines, et ne Les Aides-Majors seront du brevet de Major. seront susceptibles que IV. de Roi actuels, dont les places seront réduites à Les Lieutenans conserveront le titre de LieuT'avenir à l'état de Major-Commandant, dont ils jouissent actuellement > et qui nant-de-Roi, avec le logement n'aura plus lieu pour leurs successeurs. Général et Intendant MANDE et ordonne Sa Majesté aux. Gouverneur- les > ou à ceux qui représeuteront. des Isles sous le vent de T'Amérique, tenir la main à l'exéautres Officiers qu'il, appartiendra, s: de et aux Ordonnance.. FAIT à Versailles, le 20 décembre cntion de la présente bas : Le Maréchal DE CASTRIES1783- Signé : LoUIS, et plus homologation d'une déliORDOXNANCE des Administrateurs > portant les débordemens de bération d'habitans > pour prendre des précautions contre la Grande-Rivière de Limonade. Du 22 Décembre 1783. Décenibre 1783, SC sont assemblés en T'Hôtel A UJOURD'UI 2I de MM. les Général et Intendant 7 du Gouvernement, en présence unanimement convenus que les les Habitans sousignés, lesquels sont l'Islet de Limonade et débordemens de la grande Riviere menaçoient nécessaires pour le quartier Morin ; qu'il falloit prendre les' résulter's précautions qu'à cet effet ils prévenir les accidens qui en pourroient Hydraulicien , et Naudet, Archoisissoient MM. Verret, Ingénicur faire les nivellemens, ct indiquer les penteur-Général du' ressort, pour la censervation dudit Islet > moyens qui seroient à prendre, tant dudit pour quartier Morin ; de tout" que pour la sureté des habitations pour être rapportés à MM. quoi ils dresseront plan et procès-verbal eux ordonné ce qu'il apparles Général ct Intendant, et être par ticndra. icien , et Naudet, Archoisissoient MM. Verret, Ingénicur faire les nivellemens, ct indiquer les penteur-Général du' ressort, pour la censervation dudit Islet > moyens qui seroient à prendre, tant dudit pour quartier Morin ; de tout" que pour la sureté des habitations pour être rapportés à MM. quoi ils dresseront plan et procès-verbal eux ordonné ce qu'il apparles Général ct Intendant, et être par ticndra. --- Page 433 --- de PAmtrique sous le Vent. Dc plus, a été délibéré que les opérations susdités la diligence de MM. Aubert et Foache seroient faites à faire les avances qu'exigcront lesdites lesquels sont- convenus de boursés par les Intéressés. Délibéré opérations dont ils seront renipar nous; Signe : Marquis de Fontenille au Cap lesdirs jour ct-anque dessis' Chassenon, , Gobert et Morand, , S. 3 Roi > Aubert, , Walsh de pagnic pour Thabitation Destouclies Foache," P. Morange 'et ComArtau ct Drouillard,. > Chateaubriant > Ville-Valcix, > Vu ct homologué la présente 20BIV sa forme ct teneur, le tout délibération, , pour être cxécutée selony notre présente Ordonnance sans préjudice des droits d'autrui; Et scra pour y recourir au bcsoin. Donné enregistrée au Greffe de la Subdélégation Signé: aul Cap, le 22 Décembre BELLECOMBE et BONGARS, 1783; R. au Greffe de la Subdlégation le mème joir 12. BREKET de réhabilication, de la mémoire d'Antoine Thomas J condamnés à, mort Labarre et d'Yves par 272 Conseil de: Guerre, Du 27 Décembre 1783. 9) Auousowe Décembre sur cc qui"a-été représenté à Sa 1783, , le Roi étant à Versailles ; Thérèse" Labatres fillds légitimes d'Antoine Majesté par Marie-Victoire ct MaricHabitans de Saint Labarre et de Maric Riché, de la Colonie occasionnés. Demingue, quc dans le tenips malhenreux'des troubles Labarre , leur père', Charron-Serrurier par le rétablissement des Milices, Antoine quartier du à la Gioix- des - an Habitant Cul-de-Sac, , Isle Suint-Domingue; ayant éré Bouquets 7 pour ràccommoder un niouln, se demandé par 1769 chez ce Particulier: avec Yves. transporta le 8 Mars deux Mulâtres apprentis; que dans-la Thomas , son I compagnon 1 et gons de la Légion de Saintroute, un dérachement de Draau Port au-Prince, et de lau Domingue s'empara d'eux, les conduisit mations , et. aprés avoiriété Gouvernenient, ou, malgré lcurs réclaPar un Conseil der interrogés, , ils furent condamnés à Guerres, que le lendemain de.cc. mort Jugement ils furent Mars deux Mulâtres apprentis; que dans-la Thomas , son I compagnon 1 et gons de la Légion de Saintroute, un dérachement de Draau Port au-Prince, et de lau Domingue s'empara d'eux, les conduisit mations , et. aprés avoiriété Gouvernenient, ou, malgré lcurs réclaPar un Conseil der interrogés, , ils furent condamnés à Guerres, que le lendemain de.cc. mort Jugement ils furent --- Page 434 --- Loix et. Const. des Colonies cxécurés;-o qu'Antoine Labarre et Yves Frangoises Ciroyens, n'avoient pu être condamnés Thomas, son compagnon, 3 étant et incompétent à tous égards; par un Conseil de Guerre nul verité de cc que sa Majesté avoit tellement senti lz principe, que par des Mars 1773, elle. avoit déclaré nul Lettres-Patentes données au mois de de Guerre qui avoit condamné à et incompéremment renu lc Conscil troubles, le nommé mort 2 relativement aux mêmes réhabilité lear mémoire Duvigncau et ses co-accusés; que CCs lettrcs avoient roient et ordonné que lcurs biens rendus; ; que lesdites confisqués leur SCétant à cctte époque dans Maric-Victoire et Marie - Thérese Labarre faire cniendre leurs l'entance et, dans la misère, n'avoient qu'elles n'avoicnt point réclumations, été ct, que Çe silence étoit la cause pu dessus mentionnées compriscs dans les Lettres - Parentes : CONSIDERANT Sa citestation de tous les Habitans de la Majesté quc d'aprés l'attes-, du Portau.Prince, ledit Antoine plaine du Cul-de Sac, dépendance pagnon, s'croient toujours conduits Labarre et Yves Thomas, son compoint été complices des troubles cn Sujets fidéles j qu'ils n'avoient que les Administrateurs de Saint dont la Colonic étoit aiors' agirée; faisance de Sa Majesté d'accorder Domingue pensent qu'il est de la bienThérèse Labarre la auxdires Maric-Victoire et Marie gracc qu'eiles trace de ces temps de troubles; sollicirent, pour qu'il ne reste aucune Compagnon, étant Ciroyens que d'ailleurs Ahtoine Labarre et son seil de Guerre; à quoi n'avoient pu- être condamnés par un Conpar le présent brevet lesdits ayant égard : SA MAJESTÉ a déclaré ct déclare Compagnon, injustement Antoinc Labarre et Yves Thomas, son Jugement du' Conseil de Guerre et incompéremment condamnés à mort parle a réhabilité et réhabilite la mémoire tenu aul Port-au-Princele 9 Mars 17693 Thomas 5 fait défcnses à desdits Antoine Labarre ct Yves auxdites toutes personnes de faire aucuns' Marie-Victoire et Marie-Thérése Labarre reproches plice subi par leur père, sous telles peines pour.raison du supque les biens confisqués à son profit ledit qu'il appartiendra ordonne ct restitués aux héritiers desdits Antoine par Jugement, seront rendus quoi faire, tous Receveurs Labarre et Yves Thomas : à préscnt brevet; quoi faisant, dépositaires seront contraints en vertu du tant à ses Procureurs- Généraux déchargés 3 imposant au surplus silence s toutes, les suites de ce qui s'est qu'autres Parties, ct a tous Juges sur desdits troubles, passé dars ladite Colonie à l'occasion son Conseil MANDE et ordonne Sa Majesté à scs Officiers de Supérieur du Port-an-Prince d'entériner le pour êtrc exécuté sclon sa forme et présent brever, tencur, et: du contenu cn icclui, Procureurs- Généraux déchargés 3 imposant au surplus silence s toutes, les suites de ce qui s'est qu'autres Parties, ct a tous Juges sur desdits troubles, passé dars ladite Colonie à l'occasion son Conseil MANDE et ordonne Sa Majesté à scs Officiers de Supérieur du Port-an-Prince d'entériner le pour êtrc exécuté sclon sa forme et présent brever, tencur, et: du contenu cn icclui, --- Page 435 --- : : de. faire PAmérique sous le Vent. jouir et user lesdites impétrantes, perpétuellement, cessant et faisant cesser: tous pleinement, paisiblement Ct contraires 3 et pour de troubles et donné témoignage sa volonté, Sa empéchemens d'expédier le présent majesté m'a orEACROIX, Maréchal DE CASTRIES. brever, Ctc. Signé : Louis > eplus bas, Entériné au Conseil du Port-au Prince le ler portant que ledit Brevet sera Octobre 1784, par Arrêt besoin sera. imprimé 3 lu 3 publié et afiché par-tout oi ARRET du Conseil du Cap concernant le Baptème du Tropigue. Du 8 Janvicr 1784 Lorquet; Et le Emee etc.( plaidant, MMes, sieur Piaud, Capiraine du Navire la conclusions de notre Procureur- d'Arracq et Vicl). : Faisant droir sur les plus Claudia, hibitions et difenses à Général, LA CoUR fait trésamples tous autres Capitaines, Piaud, Capiraine du Navire la expresses inMaitres et Officiers Claudia , et à permettre ou souffrir, à l'avenir de Navires Marchands, de pique du Cancer : lcs que > sous prétexte du rançonnent les gens de leurs équipages passage du Troabusivement passagers 3 pour les assujettir à la insuleent s vexent et appelée le du Cérémonie contre lesdits Baptône Tropique Ou de la profane propres et privés Capitaincs, Maîtres et Oficiers, de Ligne > à peine suivis noms, des faits de leurs Matelots répondre en leurs violence extraorlinairement comme coupables du crime 3 et d'être Pourpublique ; ordonne que le de force et de diligence de notre Procureurprésent Arrêt sera signifié, à la Capitaines des Navires Marchands Général, tant à Piaud qu'à tous du plus ancien ; ordonne de la rade du Cap, en autres publié et affiché ds en outre que ledit Arrét sera la personne copies duement Carrefours et Licux accoutumés de imprimé, la, collationnées d'icelui cette Ville, et Procureur-Genéral aux Sieges d'Amirauté , envoyées à la diligence dudic du ressort, ctc. Voycz la Leitre du Ministre de 28 Mai suivant, tous du plus ancien ; ordonne de la rade du Cap, en autres publié et affiché ds en outre que ledit Arrét sera la personne copies duement Carrefours et Licux accoutumés de imprimé, la, collationnées d'icelui cette Ville, et Procureur-Genéral aux Sieges d'Amirauté , envoyées à la diligence dudic du ressort, ctc. Voycz la Leitre du Ministre de 28 Mai suivant, --- Page 436 --- Loix et Const.ides Colonies Frangoises O Pit e OKDONNANCE des' Administratehrs, quifixe les honoraires des Médecin, Chirurgien et Apothicaire du Roi à l'examen des Apothicaires. A1 Du, IO, Janvier 1784A NNgrs, NNgrs. les Général ct-Intendant des Islcs. Françoises de PAmérique SOUS le vent. Supplient humblement Baradat, Médecin du Roi; Cosme dAngerville > Chirurgien-Major. > et Saussay, Apcthicaire, dn Roi; disant que depvis long-temps il est alloué au Médecin du Roi, ct au Chirurgien-Major, des honoraires pour l'examen, et réception des Chirurgiens. L'art. 7- de I'Ordonnance de VOS Prédécesseurs du 3 Novembre 1780, prescrit qu'ancun Apothicaire et Marchuand-Droguiste nc pourra s'établir avant d'avoir été interrogé par les Médecin, Chirurgien et Apothicaire du Roi, en présence d'un Commissaire de la Cour et de M. le Procureur Général. Il paroit également juste de fixer des honoraires aux Suppliants pour ccs réceptions, 3 d'autant que Tétablissement d'un magasin d'Apothicaireric suppose des facultés aux Récipiendaires, que les Chirurgiens ont rarement. Il vous a été fait, NNgrs, une semblable dcmande par les Officiers de santé du Port-au - Prince ; pourquoi lcs Suppliants se réunissent à eux pour le mémeobjet, et requicrent > que ce considéré, NNgrs., il vous plaiscf fixer aux Supplians pour lcs réceptions des Apothicaires tels honoraires qu'il vous plaira, et ordonner que votre Ordonnance: à intervenir sera enregistrée au Greffe de TIntendanceier vous ferez justicc; Signé : BARADAT, COSME d'ANGERVILLE et SAUSSAY. Vu l'exposé en la présente, ct tout considéré: Nous, Général et Intendant, ordonnons qu'il sera payé à l'avenir aux Supplians pour la réception des Apothicaires, le prix fixé par T'art. 4dc l'Ordonnance du Roi du 30 Avril 1764, concernant lcs Chirurgiens; ct sera notre présentc Crdonnance caregistrée au Greffc de la Subdélégation. Donné au Cap, le TO Janvier 1784:Signé : BELLECOMBE et BONGARS. R. au Grofe de la Subdélégation le lendemain. ARREz avenir aux Supplians pour la réception des Apothicaires, le prix fixé par T'art. 4dc l'Ordonnance du Roi du 30 Avril 1764, concernant lcs Chirurgiens; ct sera notre présentc Crdonnance caregistrée au Greffc de la Subdélégation. Donné au Cap, le TO Janvier 1784:Signé : BELLECOMBE et BONGARS. R. au Grofe de la Subdélégation le lendemain. ARREz --- Page 437 --- de L'Amérique SOuS le Vent. ARRÉT du Conseil du Cap à remettre à sa Mère J gui condamne une Modiste et son une Fille, par cux Mari ct ces nonobstant reçue d'elle comme l'agrément du Père absent. epprentisses Du IO Janvicr 1784. Enmz Descazeaux, ancien posans à T'exécution de l'Arrêt Huissicr, et sa femme, Modiste, Fort-Dauphin, confirmatif d'une Sentence opcondamné qui, Parties ouies, sans égard du Juge du les sieur et dame Descazeaux à aux exceptions > auroit Dubosquer > la demoisclle Lottard remettre à la dame Lottard meubles et cffets qu'elle avoit donnés Dubosquer, sa fille mineure, et les cazeaux en en la mettant chez ladite apprentisage; ct à faure de dame Desderesse à se faire assisterdela ce, auroir autoriséla Demandeurs, , etc. Ouis, de Suzanne, Maréchausée, Avocat aux frais et dépens des Défendela dame des Opposans, et les Dubosquet, et tout considéré: LA CoUR Carles, Avocat Opposans de leur a débouré et sa forme et opposition ; ordonne que l'Arrêt scra déboute teneur, 2 ct les condamne aux exécuté selon dépens. La dame Lottard étoit hors de la Colonic Dubosquce non-commune en biens avec son s plaça sa fille en mari qui Descageaux retirer 3 Modiste J qui ne eraita apprentissage chex la femme sa fille, refus de la Modiste qu'avec elle. Ia mère ayant voulu autorisant la fille a demeurer gai excipoie d'une procuration du ordonna la remise de la chex elle. La Sentence du Juge du Fort- père mune, Sur P'Arrêt fille et de ses efets fournis par la mère Dauphin par défaut confirmarif de cette non-comDescageaux Lesi et safemme 3 dont PArrêt ci - dessus les Sentence , opposition de motifs dec cettedécision ont été déboute. lent qu'unefilles soit plutôt l'absence du pèreec les bonnes maeurs confiée a la garde de sa mère qu'à celle des quiveuEtrangers. Tome VI. G8E une, Sur P'Arrêt fille et de ses efets fournis par la mère Dauphin par défaut confirmarif de cette non-comDescageaux Lesi et safemme 3 dont PArrêt ci - dessus les Sentence , opposition de motifs dec cettedécision ont été déboute. lent qu'unefilles soit plutôt l'absence du pèreec les bonnes maeurs confiée a la garde de sa mère qu'à celle des quiveuEtrangers. Tome VI. G8E --- Page 438 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises DrRA ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince 3 qui interdit aUs Huissiers de la Sénéchaussée de la méme ville d'exploiter en l'Amirauté > et autorise les Huissiers de PAmirauté à cxploiter en ia Sénéchaussce et en la Cours Du 12 Janvier 1784. Lou.ee Vu, etc.; Entre Poupet, Dubois, etc. Huissiers ( de T'Amfrauté),etc.; Et Lamarre, Gayot jeune, Huissiers ( en la Sénéchaussée 3 la Sentence qui déclare les commissions d'Huissicrs obtenues par les Partics de Duhamel, ( Lamarre ct consorts ) nulles, ct, comme telles, sans effet; leur enjoint de les rcmettre au Greffc de LAmirauté dans. le jour de la signification de laditc Sentence; leur fait défenses de. plus à l'avenir s'ingérer de faire aucuns actes ni exploits concernant Ics affires dudit Siége de I'Amirauté, et cc, sous peine d'amende arbitraire et de nullité desdits actcs ou exploits 5 dit aussi que les Partics de Salaignic, ( Poupet et consorts ) scront dorénavant tenucs,. sous telles. peines qu'il appartiendra, d'exploiter uniquement et exclusivement atldic Siége dc T'Amirauté, conformément au voeu de l'Arrét du Conscil d'Etat du 7 Jullec 1781, registré en la Cour le 2I Novembre suivant, Iequel prononçant la scission des Sièges Royaux ct d'Amiranre, en établit l'incomparibilité 5 déboute Ies Parties de Salaignac du surplus de leurs demandes, déclare laditc Sentence commune avcc Gascoing, Droum, ctc.; les dépens compensés entre les Parties 5 NOTRE CoUR a douné acte au Procurcur-Général de l'appel par lui interjeté de la Sentence du IO Décembre dernicr ; joignant lcs appels respcctifs et y faisant droit >. prononçant sur celui des Pa.ties de Duhamel, a mis et metlappellation au néant 5 ordonne que ce dont est aprel sortira effet avec amende ; prononçant pareillement sur l'appel dcs Parties de Salaignac, a mis et met l'appellation et Sentence dont est appcl, atl néant, en CC que par icelle il est ordonné que lesditcs Parties de Salaignac exploiteront uniquement au Siége de l'Amirauté de cette' Ville : émendant quant à ce, autorise Icsdites Parties de Salaignac à explcirer, comme par le passé 2 à la Séncchaussée de cettc Ville, et en l Cour; à la charge par clles dc fairc le service ordinaire CIx la Cour; ladite Sentence au résida l'appellation et Sentence dont est appcl, atl néant, en CC que par icelle il est ordonné que lesditcs Parties de Salaignac exploiteront uniquement au Siége de l'Amirauté de cette' Ville : émendant quant à ce, autorise Icsdites Parties de Salaignac à explcirer, comme par le passé 2 à la Séncchaussée de cettc Ville, et en l Cour; à la charge par clles dc fairc le service ordinaire CIx la Cour; ladite Sentence au résida --- Page 439 --- de PAmérique sous le Vent. sortissant effet, sans dépens, du l'amende remise. consentement des Parties de Salaignac; la Les Commissions en l'Amirauté que cet Arrêt oblige les Sénéchaussée à remettre au Grefe de Huissiers de Lieutenans desdits sieges d' Amirauté. L'Amiraué, ctoiert émanées des vzoient conere cux. J étoient au contraire Les Huissiers de L'Amirauté gui réclade M. LAmiral, brevetés du Roi sur la présentation ARRÉT du Conseil du Cap qui annulle fauts par des Mandataires une Vente et LT2 bail à ferme bitation de leurs , sans pouvoir sufisant 3 des Nègres et de I'HaMandans 3 et enjoint aux Notaires en actes portant Substicution à des Procurations passant des d'exprimer 3 avec faculté d'aliéner 3 clairement et la Substitution et les Pouvoirs substitués. Du I5 Janvier 1784. les sietr Em Intimé; ; Et les sieurs B.. et dame C Apppelans ; Ét le sieur L.i; du 15 Septembre dernier, fréres, ctc.; vu la Sentence du Juge du Cap du Roi en ses conclusions qui, Parties ouies, ensemble le Procureut sieur et verbales , sans égard aux de dame C... - sans égard à la exceptions des la procuration des sieurs B... dénonciation de la révocation lc 9 présent mois fréres 2 signifiée par le sieur M.. lacte de mise en > quatre heures et demie du soir , comme aussi à possesion dudit sieur M... de s'agit s erz date du II Thabitation dont comme non-avenu > lequel demeure nul et de nul cffet tétes de 5 vuI les cxpéditions de l'acte dc vente des > et du bail à Nègres dont s'agit, en date du 9 présent mois ferme dudit jour , ct de P'acte ct dame C... de lcurs passé avant midi , auroit débouté les sieur séquence auroit demandes en nullité desdits actes ; en gardé et maintenu ledit sieur conpossession ct jouissance desdits L...cn la propriété, et des objets mentionnés audit 37 Negres portés audit acte de vente, dits sieur et dame C.. bail à ferme. ; auroit fait défensc auxde le troubler ni propriété et jouissance, sous les inquiéter dans sadite damnés aux pcines de droit, et les auroit condépcns pour tous donmages ct intéréts;. tous leurs drcies Gsgi ij et maintenu ledit sieur conpossession ct jouissance desdits L...cn la propriété, et des objets mentionnés audit 37 Negres portés audit acte de vente, dits sieur et dame C.. bail à ferme. ; auroit fait défensc auxde le troubler ni propriété et jouissance, sous les inquiéter dans sadite damnés aux pcines de droit, et les auroit condépcns pour tous donmages ct intéréts;. tous leurs drcies Gsgi ij --- Page 440 --- Loix et Const. des Colonies Françoises du Avril dernier , (qui envoie les sieurssur T'appel de la Sentence 15 adresséc. au sieur D B. fréres, en possession de la procuration T'Anglois des Fosses, Avocat des Appellans, réservés. Ouis, d'Augy > ensemble le ProcureurAvocat de L... et Rodier, Avocat de B...fréres; : LA COUR, verbales, et tout considéré Général du Roi en ses conclusions Barre les Parties de T'Anglois des sans égard aux conclusions prisesà la par a mis. et met Rodier dont clles demeurent déboutées 2 Fosses ct de au néant ; émendant, déT'Appellation ct la Sentencc dont est appel, de bail à ferme dont clare nuls et de nul cffet les actes de vente et posles Parties dc d'Augy en la propricté, s'agit; 5 mainticnt ct garde dont fait inhibition ct' des Nègres et Place s'agit; session et jouissance des Fosses et de Rodier dc lesy troubler, défenses aux Parties de l'Anglois solidairement aux. dépens > sous les peines de droit 2 ct les condamne T'amende consignée d'appel ; ordonne que tant des causes principales que remise. les Parties de d'Augy, leur sera du par conclusions du Procureur-Génèral Faisant droit sur les plus amples de désigner en détail dans les Roi, enjoint aux Notaires du ressort, personnes chargées Substitutions qui seront passées à leur rapport par qui seront ou dede plusieurs Procurations, celles desdites Procurations leur fait défenscs dans lesdites Substitutions 9 ct vront être comprises clause de Substitution vague et géd'employer dans lesdits actes la la disposition du présent Arrêt nérale; àl Tcffct de quoi > ordonne que leur sera significe à la diligence en ce qui touche les Notaires du ressort, du Doyen des Notaires du Procureur-Général du Roi, en la personnc inscrite sur le Reressortissans en la Cour, et de chacun des Siéges à s'y conformer à Tavenir, 9 sous gistre desdits Notaires, pour qu'ils ayene disposition envoyée aux Jurisles pcines de droit ; comme aussi ladite à la diligence, etc. dictions du ressort, pour Y être enregistrée le Sicur D..- Négociant au Cap , parAu mois de Février 1783, neveux > une procuration donne aux Sicurs B : e 3 ses zant pour France 3 la termine par une clause vague et générique pour gérer ses afaires , et il étoit II s'embarque le dont chargé. de substitution aux procurations mois d'Avril 1733, les Sieurs B. ier Avril suivant. Le 10 du même C.. avoient donnée à les Sieur et Dame recoivent la proeuration que dont les cireonstances de la guerre leur oncle dès le 2 Juillet 1782, et Avril, demande en compte des. avoient retardé Parrivée. Le lendemain 3 II mandataire des Sieur Sicurs B . e contre le Sieur M. . . . 3 précédent les appartenans ause Dame C 3 qui le rends et remet tous objets et 10 du même C.. avoient donnée à les Sieur et Dame recoivent la proeuration que dont les cireonstances de la guerre leur oncle dès le 2 Juillet 1782, et Avril, demande en compte des. avoient retardé Parrivée. Le lendemain 3 II mandataire des Sieur Sicurs B . e contre le Sieur M. . . . 3 précédent les appartenans ause Dame C 3 qui le rends et remet tous objets et --- Page 441 --- de PAmérique sous le Yent. mandans. Les Sieur et Dame C... instruits Sieur D. J sans 3 rendent leur doute, de l'absence du une nouvelle procuration qu'il confance fait au sieur M. - : et lui envoient Septembre 1783 > à quatre heures signifer ct demie aux Sieurs B. . . . le 9 B. le fone mettre dans du soir, comme les Sieurs midi, deux actes - dont l'un l'exploit. de Le même jour - 9 Septembre avant Sicur porte la L. - de 37 têtes de Nègres part des Sicurs B. vente au Ces Acies furent maintenus le 3 ct Bail d'une petite habitation, de pouvoirs de la part des sieurs par B.. ier. Juge ; mais en la Cour. le défaut tenucs dans la procuration des Sieur 3 l'inexécution des formalités conSieur D. et Dame C. du 3 (cels que des avis préalables dans la 3 adressée au Siege, et pour des objets sûrs Gagette, vente à la barre contenté d'une promesse de la au-licu d'une vente oi l'on s'ese infirmer la Sentence. Lors payer de la majeure partie dans un an), s ont fait sous-scing-privé du 6 Novembre plaidoierie au Conseil, on présenta un iz résultoit qu'il avoit été payé dès-lors 1783 - portant promesse de vente 3 dont cents livres, Ce sous-seing privé, dont - à compte J 31 mille et quelgues mention - non plus que le compte des PActe notarié du 9 ne faisoit aucune qui auroient du s'y Sieurs B. a - du IO ne fic charger en2 recette des 31 mille Septembre 3 pas accueiller les Conclusions et quelques cents livres, de la Sentence , et prises a la barre pour la l'Arrêt. inspirèrene au contraire l'idée du confirmation Règlement qui termine ARRÉT du Conseil du Cap la même ville, confrmatif de Sentence de 3 qui déclare un Armateur PAmirauté de en paiement d'une non-recevable dans sa demande passage de deux lettre-de-change de I5jo liv. zournois 3 pour le n'avoient persornes 5 sur le motif que ces deux pas été rendues à leur personnes souS pavillon neutre destination - le navire - J ayam été pris quoigue cette destination, par l'Ennemi à P'approche de Du 14 Janvier 1784. Entre lc sienr la Lom.e Erlesicur Chaigneau,a aussin Fitte neveu, Négociant au Cap, d'une inégociant au Cap, d'autre part. Vaparnotredite part; ornes 5 sur le motif que ces deux pas été rendues à leur personnes souS pavillon neutre destination - le navire - J ayam été pris quoigue cette destination, par l'Ennemi à P'approche de Du 14 Janvier 1784. Entre lc sienr la Lom.e Erlesicur Chaigneau,a aussin Fitte neveu, Négociant au Cap, d'une inégociant au Cap, d'autre part. Vaparnotredite part; --- Page 442 --- Loix et Const. des Colonies Françoises Cour la Sentence dont est appel, qui, ayant égard aux exceptions du sieur Chaigneau, auroit déclaré lc stcur la Fitte non-recevable dans sa demande, et l'auroit condamné aux dépens; Après que d'Arracq, Avocat de l'Appelant, et Viel, Avocat de l'intimé, ont été ouis, et tout considéré : NOTREDITE CoUR a mis et met l'Appellation au néant ; ordonne quc ce dont CSt appel, sortira effct, condamne l'Appclant en l'amende ordinaire, et aux dépens, et néanmoins condamne la Partie de Viel à payer à celle de Darracq, la somme de 5ol. pour autant prété par cette dernière à la Partie de Vicl. Cct Arrêt a été cassé par Arrêt du Conseil d'Etat. e SRa ORDONNANCE des Administrateurs > qui fixe les Limites de la Parcisse de Bombardc, Du 17 Janvier 1784. Gomawwie Léonard dc Bellecombe, etc. Alexandre Jacques Bongars, etc. Etant nécessaire de déterminer des Limites fixes à la Paroisse de Bombarde, tant pour régler d'unc manière positive le toisé des chcmins de cette Paroisse, Ct en asscoir le plan, que pour en assurer le service, les droits curiaux, et écarter lcs contestations entre lcs Curés; à ces causes, yu les renscignemens qui nous ont été fournis par M. le du Génic, Commandant Chevalier d'Ancteville > Major au Corps Royal pour le Roi au Môle Saint-Nicolas > nous avons ordonné ct ordonnons ce qui suit. 1° : Laditc Parroisse de Bombarde scra bornée au Nord par le second Banc qui conduit à Bombarde passant par la Croix et le Trou aux Oiscaux, suivant cctte ligne Ef et Ouef jusqu'à la mer; à PEst ct au Sud de la Ravinc à Gallet, de la Rive droite de la Rivière de Henne jusqu'à son embouchure à la mcr; à lOuest de la mer. 2°, Enjoignons aux Arpenteurs et Voyers , chargés dc faire lc plan dcs Paroisses par notre dépêche du 19 Octobre dernier, de SC conformerà ladite Ordonnance pour les abornemens des Paroisscs du Môle, Jean-Rabel ct Port à Piment, > limitrophes de cclie-ci, ainsi que pour les bornes ct tojsé des chemins dc ladite Paroissc. Enjoignons de même à à la mcr; à lOuest de la mer. 2°, Enjoignons aux Arpenteurs et Voyers , chargés dc faire lc plan dcs Paroisses par notre dépêche du 19 Octobre dernier, de SC conformerà ladite Ordonnance pour les abornemens des Paroisscs du Môle, Jean-Rabel ct Port à Piment, > limitrophes de cclie-ci, ainsi que pour les bornes ct tojsé des chemins dc ladite Paroissc. Enjoignons de même à --- Page 443 --- de P Amérique SOuLS le Vent. TArpentenr ct Voycr de la Paroisse de de la Paroisse de Bombarde Bombarde de nous le spécifits. , conformément aux rapporter plan dessus Enjoignons encore aux Habitans abornemens Ci- dessus établics, dc satisfaire à toutes les compris dans les Limites cimanière accoutumée. Seront les charges de liite Paroissc, en la par. M. lc Chevalicr d'Ancteville, renscignemens de ladite Parcisse fournis tion avec la présente Ordennance, cnregistrés aul Greffe de la Subdélégapar tout ou bescin sera. Prions MM. pour Ics icclle étre lue, publiée ct afichée Cap, d'enregistrer la présente Officiers du Conse-l Superieur du exécution. Mandons à MM. les Officiers Ordonnance, de et de teuir la main à son de tenir parcillement la main à son exécution. la Jurisdiction de son ressort, Janvier 1784. Signé : Donné au Cap Ctc; lc BELLECOMBE Ct BONG A RS, En conséquence des demandes convenables à établir quinous ont été faitcs dcs Limites de Bombarde pour détermincr les plus : Nous, Major au Corps invarisblement cclles de la Paroisse Pour le Roi au Môle Saine-Nicolas, Royal du Génie, Commandant tifications de cette dépendance, chargé en chef du service des Foravons pris sur lcs lieux 5 proposons d'après à MM. les renseignemens que nous en ladite Paroisse de les Général ct Intendant second Banc qui.conduir Bombarde, à les Limites suivantes; savoir : au pour Oiscaux, suivant cette Bombarde, Est passant par la Croix ct le Trou Nord, le la Ravine droite de la Riviere ligne de et Ouest jusqu'à la mer; à l'Est ct au aux à l'Ouest I mer. Fait Henne jusqu'à son Sud, au Môle cnibouchure à la mer; Signé : le Chevalier d'ANCTEVILLE. Saint-Nicolas, le 25 Décembre 1783. R. au Grefe de la Subdéleigation le 30 Janvier 1784 ORDORNANCE des Administratcurs Paroisse 3 qui fixe les limites de la de Jean-Rabel. Da 17 Janvier 1784. Léonard de Gmaeur Alexan.ire Jacques Bellccombe, etc. Lcs Linites de Bongars, etc. Jcan-Rabel, du côté dur Port-de-Paix, ont été détcrs icolas, le 25 Décembre 1783. R. au Grefe de la Subdéleigation le 30 Janvier 1784 ORDORNANCE des Administratcurs Paroisse 3 qui fixe les limites de la de Jean-Rabel. Da 17 Janvier 1784. Léonard de Gmaeur Alexan.ire Jacques Bellccombe, etc. Lcs Linites de Bongars, etc. Jcan-Rabel, du côté dur Port-de-Paix, ont été détcrs --- Page 444 --- Loix et Const. des Colonies Françoises 424 minéés parl T'Ordonnance du 5 Novembre 1771, de M. le Comte de Nolivos; mais étant restées incertaines, tant du côté du Port-à-Piment, que du côté du Mole; cette incertitude a apporté du retardement dans les opérations du toisé des chemins, par nous précédemment ordonné; étant d'ailleurs nécessaire de déterminer des Limites d'une manière précise , tant pour nc plus retarder les opérations susdites, que pour former le plan des Paroisses : assurer le service, létablissement des droits curiaux, écarter les contestations entre les Curés : A ces causes, vu les renseignemens qui nous ont été fournis par M. lc Chevalier d'Ancteville, Major au Corps Royal du Génie, et Commandant pour le Roi au Môie Saint-Nicolas; nous avons ordonné et ordonnons cC qui suit : 1°, La Paroisse de JeanRabel sera bornée à T'Est, comme il a été fixé par T'Ordonnance de M.le Comte de Nolivos, en date dus Novembre 1771, passant par I'Habitation Duverger, aujourd'hui Hatrel, contournant au Sud le picd des Mornes ont leurs retombées dans le Port à-Piment; remontant ensuite la Rive qui gauche de la Riviere de Henne jusqu'à la Ravine et Source à Gallet, suivant la Ravine de Calalotr 5 contournant ensuite la racine des Montagnes du Mardi-Gras, puis celles des Citronniers jusqu'à la Source de la Riviere des Côtes de Fer; descendant ensuite lc long de la Rive droite de ladite Rivière jusqu'à son embouchure à la Mer : atl Nord de la Mer des Pins, la petite Rivière des Côtes de Fer jusqu'a l'cmbouchure de la Rivière de Moustique. 20, Enjoignons aux Arpenteurs et Voyers chargés de faire le des Paroisses par notre Dépèche du 19 Octobre dernier, de se conformer plan à ladite Ordonnance pour les abornemens des Paroisses du Portde-Paix, Port-à-Piment, Môle Saint-Nicolas ct Bombarde, limitrophes de Paroisse ainsi les bornes et toisé des chemins desdites Pacette , que pour dela Paroisse de Jeanroisses. Enjoignons dc même à l'Arpenteur et Voyer Rabel, de nous rapporter lc plan de ladite Paroisse de Jean-Rabel, conci-dessus Enjoignons encore aux formément atix abornemens spécifiés. Habitans compris dans les Limites ci-dessus établies, de satisfaire à toutes la manière accoutumée. Scront les rcnles charges dc ladite Paroisse 2 en scignemens de ladite Paroisse, fournis par M. lc Chevalier d'Ancteville 2 enregistrés au Greffe de la Subdélégation avcc la présente Ordonnance, icelle être lue, publiéc et affichée par tout ou besoin sera. Prions pour dû d'enregistrer la présente MM les Officiers du Conseil Supéricur Cap, Mandons à MM. les Ordonnance, ct de tenir la main à son cxécution. main Officiers de la Jurisdiction de son ressort, de tenir pareillement la à son cxécution. Donné aui Capi etc. le 17 Janvier 1784 Signé: BELLECOMBE ct BONGARS. En elle être lue, publiéc et affichée par tout ou besoin sera. Prions pour dû d'enregistrer la présente MM les Officiers du Conseil Supéricur Cap, Mandons à MM. les Ordonnance, ct de tenir la main à son cxécution. main Officiers de la Jurisdiction de son ressort, de tenir pareillement la à son cxécution. Donné aui Capi etc. le 17 Janvier 1784 Signé: BELLECOMBE ct BONGARS. En --- Page 445 --- En de LAmérigue sous le Vent. plus conséquence des demandes qui nous ont ont été roissc convenables à établir pour déterminer faites des Limites les de Jean-Rabel; Nous invariablement dant pour lc Roi,au 3 Major au Corps Royal du celles dc la PaMôle Saint-Nicolas, Génie, CommanFortifications de cette, dépendance, chargé en chef du scrvice des avons pris sur les licux , proposons ' à d'aprés MM. les les renscignemens que nous en ladite Paroisse de Général et lcs Limites écablics Jcan-Rabel s les Limites suivantes ; savoir Intendant pour parl'Ordonnance de MM. le Comtc : à l'Est, Moncarcher, en date du. 5 Novembre de Nolivos et de Duverger, , aujourd"hui Hatrel, 1775, passant par THabitation qui ont leurs.rerombécs dans le contournant au Sud le Pied des Mornes gauche de la Rivicre de Henne Port-d-Piments la remontant ensuite la Rive vant la Ravine du Calalou ; jusqu'à Rivière et Source à Gallet, suitagnes du Mardi,g gras, puis celle contournant des ensuite la racine dcs MonRivière des Côres-de Fer; descendant ensuire Citronniers jusqu'à la source de la fadite Rivière jusqu'a son embouchure à le long de la Rive droite de la. perite Riviere des Cotes-de-Fer, la Mer; au Nord, la Mer, depuis Mousrique. Fait au Môle jusqu'a Tembouchure de la Rivicre de le Chevalier d'ANCTEVILLE. Saint-Nicolas, lc 25 Décembre 1783. Signe; R, au Grefe de la Suidiligaion le 30 Janyier, 1734. ORDONNANCE des AUninistrateurs, 3 qui fixe les limites de la Paroisse du Port-a-Pimct, Du 17 Janvier 1784. Gontatt Léonard' de Alexandre Jacques Delecomabie, ctc. Lc' Quartier dir Bongars ctc. O8sit caux' de Boynes, Por-a-Piment ct étant s'érant accru depuis Tétablisement des T'exténsion de ses cultures susceptible d'un nouvel accroissemenr nos Prédéceseurs MM, lc' quc/a paix favorise, par celui du Bourgétabli par dérant dailleurs que de Cheylier de Valliere er' de par du Quartier a fait Montarcher; consi- : I Gros-Morns, tandis" son jusqu'a préscht partic de la Paroisse' Tome rt, gue : eloigoemenr de cc licu ne IN permer pas Hbi b exténsion de ses cultures susceptible d'un nouvel accroissemenr nos Prédéceseurs MM, lc' quc/a paix favorise, par celui du Bourgétabli par dérant dailleurs que de Cheylier de Valliere er' de par du Quartier a fait Montarcher; consi- : I Gros-Morns, tandis" son jusqu'a préscht partic de la Paroisse' Tome rt, gue : eloigoemenr de cc licu ne IN permer pas Hbi b --- Page 446 --- Loix et Const. des Colonies Françoises de à ses fonctions dans cette portion de sa Paroisse ; au Curé vaquer néccssaire d'assurer des sécours spirituels à qu'il devient de' plus en plus dont T'arilité les Troupes du THôpital du Roi, aux Eaux de Boyncs, pour maintenions l'étaRoi et les Habitans de' cctte Colonie cxige" que nous' de Vallière ct' de blissement; que nos Prédécesscurs MM: lc Chevalier à M. Montarcher, par leurs Dépèches des 5. Août ct 20 Septembre 1773; déjà senti la le Chevalier d'Ancteville, Ingénicur en chefau Mole, avoient néccssité d'y établir une Paroisse, et donnédes ordres cn conséquence 5 depuis cette époque lcs droits curiaux de cc Quarticr ont été mis en que parvenir à en faciliter Tétablissement; qu'enfin les Mcrs séquestre pour compris dans dc T'Ouest baignent les Côtés' de ce Quartier, jusqu'à présent la Partie du Nord. A Ces causes 9: 1. vu les renscignemens qui nous ont Génic," éte fournis par M. le Chevalier d'Ancteville, Major au Corps Royaldu Place; nous au Méle Saint-Nicolas, ét Commandant pour le Roi cn cette avons ordonné ct ordonnons cc gui suit : Io:' Le Quartier du Port-à-Pi dument sera a l'avenir unc Paroisse dc'la, Partic de I'Ouest, dépendance Môle Saint-Nicolas, sous le nom de paroisse du Pert-a-Piment , sous les abornemens ci-aprés. 20 Ladite Paroisse sera bornée à l'Ouest de la Mer > à partir dela Montagne de la Pierre jusqu'à la Baye de Henne; au Sud, de la Crête dela Montagne de la Pierre; au Sud-Est, de celle des Montagnes de Terre:Neuve, Piron-des-Sources et' da Dos-d'Ane 5 au de Moutaca, del la Crête de la Montagne de Moustique 5 au Nord, da pied de Nord-cst, de Jean-Rabel, de la Hate de Duverger-Guillet, et de la la. Montagne des Mornes ont leurs retombées dans le Port- à-Piment, limites racine des Paroisses de Jean-Rabel qui et de Bombarde. 30. Enjoignons aux Arpende faire le' plan des Paroisses par notrc Dépèche teurs et Voyers chargés à Jadite Ordonnance pour les du 19 Octobre dernier, de se conformer Gros-Morne, Port-de-1 Paix s abornemens des Paroisses des Gonaïves , nouvelle Paroisse, ainsi Jean-Rabel et Bombarde, , limitrophes de cette Paroisses. que pour les bornes ct toisé des chemins desdites Enjoignons de même aux Voyers dudit Quartier. du Port-à-Piment.de: nous conformément rapporter le plan de ladite Paroisse ct toisé des chemins d'icelle : Habitans comaux abornemens, ci-dessus spécifiés : enjoignons encore toutes aux lcs charges de pris dans les Limites ci-dessus érablics : de. satisfairca de la ladite Paroisse, en la maniere accoutumée. Seront lés renscignemens au dite Paroisse fournis par M. le Chevalier d'Ancteville, enregistrés icelle être : Greffe de la Subdélégation avcc la préscntc Ordonnance, MM. 2, pour les Officiers lue, affichée et publice par-tour ou besoin sera. Prions Ordonnance, et de du Conseil-Supéricur du Cap d'cnregistrer la présente / Paroisse, en la maniere accoutumée. Seront lés renscignemens au dite Paroisse fournis par M. le Chevalier d'Ancteville, enregistrés icelle être : Greffe de la Subdélégation avcc la préscntc Ordonnance, MM. 2, pour les Officiers lue, affichée et publice par-tour ou besoin sera. Prions Ordonnance, et de du Conseil-Supéricur du Cap d'cnregistrer la présente / --- Page 447 --- tenir la main à son cxécution. detAmbigue Sous. le Vent. tion de son ressort, de tenir. Mandons à MM les Officiers dela Jurisdic- 427 au Capsetc; 5; le 17 Janvien parcillement la main :à son exécution. Donné 6 ii 1784 Signé : En. jo - 2 BELLECOMBE ct BONGARS. plus convenables conséquence à établir dcs demandes qui nous ont été faites' des Limites Nous, , Major au Corps pour former une Paroisse au lés Môle Royal du Génie, Port-d-Piments dépendance, Saint-Nicolas, 5 chargé en chef du sérvice Commandant des pour le Roi au d'aprés les renseignemens Fortifications de cette proposons à MM. les Général et que nous avons pris sur les Piment, les limites suivantes; Intendant pour ladite Paroisse du lieux, Montagne de la Picrre sàvoir : à T'Ouest, ,' la Mer, à Port-àMontagne de la Pierre; jusqu'à la Baye de Henne; au partir de la Neuve, au Sud-Est, les Sud, la Crête de la la Piron-des-Sources, et du Montagnes de Moutaca, de TerreMontagne de Dos-d'Ane ; au la. Rabel, la Hate de: Moustiqne 31 au Nord,lep pied de. Nord-Est, la Crête de retombées dans le Duverger-Guillet, ct la racine des Mornes Montagne de Jean de Bombarde, Fait Port-a-Piment, limites. dès Paroisses qui ont leurs le Chevalier au Môle Saint-Nicolas, le de Jeah-Rabel et dANCTEVILEL. 25 Décembre 178j. Signé: R. au Grefa de. la Subdéligation le 30 Janvier. 1784. ORDONNANCE des Adninistratcurs, du' > gui fixe les limites de la Paroisse Mde-sauroMialan Du. 17 Janvier 1784 Léonard Gomeurt Alexandre Jacques de Bellecombe, , etc.. Erant nécessired d'établir Bongars, etc, Nicolas, :: tant pour régler dcs Limitcs fixesala Paroisse du Môle cette Paroisse, , enasseoir te d'une manicre positive le toisé des chemins Saint- de curiaux - et écarter les contestations plan, quc pour assurer le servicc, les droits censeignement Major, qui, nous ont été fournis entre les Curés; A ces causes > vu les au Corps Royal du Génic par M. le Chevalier pour lc Roj audir au Môlc Saint d'Ancteville, licu, avons ordonné et ordonnons Nicolas, ct Comiandant CC qui suit: : IO. La H h h ij re positive le toisé des chemins Saint- de curiaux - et écarter les contestations plan, quc pour assurer le servicc, les droits censeignement Major, qui, nous ont été fournis entre les Curés; A ces causes > vu les au Corps Royal du Génic par M. le Chevalier pour lc Roj audir au Môlc Saint d'Ancteville, licu, avons ordonné et ordonnons Nicolas, ct Comiandant CC qui suit: : IO. La H h h ij --- Page 448 --- Loix et Const. des Colonies Françoises Paroisse du Mole Saint. Nicolas sera bornée à l'avenir ; à l'Est, de la rive gauche de la petite Rivière des Côtes-de-Fer, remiontant à sa source; ; passant par la racine de la Montagne des Citroniers et celle dela Montagne du Mardi-Gras, la Ravine du Calalou, la Source et Ravine à Gallet; au Sud, du deuxième Banc qui conduit à Bombarde, passant par la Croix, s le Trou aux Oiseaux, et chassant SOUs cette ligne de l'Est à lOuest ; au Nord et a I'Ouest de la Mer. 20. Enjoignons aux Arpenteurs et Voyers chargés de faire le plan des Paroisses par notre Dépêchc du 19 Octobre dernier de SC conformer à ladite Ordonnance pour Jes abornemens des Paroisses > de Jean-Rabel et Bombarde , limitrophes de celle-ci, ainsi quc les bornes et toisé dcs chemins desdites Paroisses. Enjoignons de pour ct de la Parcisse du Môle Saint-Nicolas de même à P'Arpenteur Voyer conformément aux abornous rapporter le plan de la Paroisse du Môle, dans nemens ci-dessus spécifics. Enjoignons encore aux Habitans compris les Limites ci-dessus: érablies, de. satisfaire à toutes les charges de ladite Paroisse ; cn la manière. accoutumée. Seront les renseignemens de ladite Paroisse fournis par M. lc Chevalier d'Ancteville, enregistrés au Greffe pour icelle être de la Subdélégation avec la présente Ordonnance, MM. les Officiers luc, publiée et affichée par-tout ou besoin sera. Prions de du Conseil.Supérieur du Cap d'enregistrer la présente Ordonnance, et exécution. Mandons à MM. les Officiers de Juristenir la main à son tenir la main à son exécution. diction de son ressort de pareillement BELLECOMB) E et Donné au Cap etc; le 17 Janvier 1784 Signé: : Bo N G A R S. En conséquence des demandes qui nous ont ont été faites des Limites les plus convenables à établir pour déterminer invariablement celles de la Paroisse du Môle Saint-Nicolas: ; Nous > Major au Corps Royal du Génie, chargé en chef du Commandant pour le Roi au Môle Saint-Nicolas, service des Fortifications de cette dépendance, d'aprés les renscignemens àl MM. les Général et Intendant que nous avons pris sur les lieux, proposons Limites suivantes, savoir: pour ladite Paroisse du Môle Saint-Nicolas, les remontant à l'Est, la Rive gauche de la petite Rivière des Côtes-de-Fer, Citroniers ct celle à sa source; 5 passant par la Racine de la Montagne des la Source et Rade la Montagne du Mardi-Gras > la Ravine du Calalou, vinc à Gallet; au Sud,dud deuxième Banc qui iconduit à Bombarde passant la Croix, le Trou aux Oiseaux, et chassant sous cette ligne de l'Està par POuest jusqu'à la Mer; au Nord ct à l'Oucst, la Mer. Fait audit Mole - ière des Côtes-de-Fer, Citroniers ct celle à sa source; 5 passant par la Racine de la Montagne des la Source et Rade la Montagne du Mardi-Gras > la Ravine du Calalou, vinc à Gallet; au Sud,dud deuxième Banc qui iconduit à Bombarde passant la Croix, le Trou aux Oiseaux, et chassant sous cette ligne de l'Està par POuest jusqu'à la Mer; au Nord ct à l'Oucst, la Mer. Fait audit Mole - --- Page 449 --- de PAmérique sous le Vent, Saint-Nicolas, lc 25 Décembre 1783. Signé : lc Chevalier d'Ancteville. R. au Greffe de la Subdélégation le 30 Janyier 1784. ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince à être J qui condamne une jeune pendue sous les Aisselles et à la prison Négresse attenté à la vie de son Maitre. perpétuelle, pour avoir Du 19 Janvier 1784 Lou. etc ; contre la nommée Elizabeth, ct met l'Appellation et Sentence dont est ctc. NOTRE CoUR a mis icelle la Négrese Elizabeth dite appel, au néant i en CC que par pendue sous les aisselles Zabcau, n'a été condamnée de 3 et être renferméc dans les qu'a être ses jours; émendant quant à ce, condamne ladite Prisons pour le reste Zabeau, à faire amende Négresse Elizabeth, dite tenant en ses. mains une honorable, torche nue cn chemise, la corde au col, devant de la ardente du poids de deux née principale Porte de l'Eglise de cette Ville, ou livres,. aupar l'Exécutcur dc la Haute-Justice, elle sera meportant CCS mots : Nigresse ayant écriteau devant et derrière, que méchamment et Empoisonneuse, et là étant à pour se venger des genoux, déclarer son maître, elle a voulu attenter châtimens à elle infigés diverses reprises dans à sa vie en mettant de par à différentes boissons à son l'émétique en demande pardon à Dieu, à Nous et à la usage; ce dont elle screpent, conduite sur la Place Justice; ; pour, CC fait, être Potence publique > et y être pendue sous les qui sera dressée à cet cffet, à laquelle elle aisselles à une l'espace d'un quart d'heure, et de là transférée dans demeurera suspendue Ville, pour y être renfermée le reste de SCS les Prisons de cette présent Arrêt pardevant le dont jours; renvoie l'exécution du Juge est appel. screpent, conduite sur la Place Justice; ; pour, CC fait, être Potence publique > et y être pendue sous les qui sera dressée à cet cffet, à laquelle elle aisselles à une l'espace d'un quart d'heure, et de là transférée dans demeurera suspendue Ville, pour y être renfermée le reste de SCS les Prisons de cette présent Arrêt pardevant le dont jours; renvoie l'exécution du Juge est appel. --- Page 450 --- Loix et Consi. des Colonies Françoises LETTRE de MM. les Administrateurs au Premier Substitut faisant fonction de Procuréur-Genéral du Roi au Conseil du Port-au-Prince sur des mandemens que se permettoit un Prevôt de Maréchaussée. Du 22 Janvier 1784. Prévôt de Maréchaussée au - Ler Petit Goave nous paroit, comme à vous,Mr > très répréhensible d'avoir ordonné au nommé Fourncau de se rendre pardevant lui. Il n'a certainement pas le droit de mander sonne. Iln'a peut-étre agi que d'après des ordres du Commandant: c'est, perMr, ce que nous allons éclaircir.S'il est en faute, nous la lui reprocherons tre-sévérement, avec menace de le destituer sur le champ s'il osoit récidiver. Nous avons l'honneur d'être, ctc. Signé : BELLECOMBE et BONGARS, ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince , qui 3 faisant droit sur la Réquisitoire du Procircur-Général, enjoint a Barais 3 Huissier 3 de se conformer à PArt. 2I du Titre 33 de l"'Ordonnance de 1667, concernant la Taxe à faire par le Juge du salaire de PHuissier, 3 au bas des Procès-verbaux de vente d'objets saisis et exécutés 3 et la mention de cette taxe dans les grosses desdits Procès-verbaux, Du 23 Janvier 1784. dame veuve de Longpré, 2 etc. Exrarn 3 Huissier 3 de se conformer à PArt. 2I du Titre 33 de l"'Ordonnance de 1667, concernant la Taxe à faire par le Juge du salaire de PHuissier, 3 au bas des Procès-verbaux de vente d'objets saisis et exécutés 3 et la mention de cette taxe dans les grosses desdits Procès-verbaux, Du 23 Janvier 1784. dame veuve de Longpré, 2 etc. Exrarn --- Page 451 --- de rAmérique sous le Vent. ARRêT du Conseil du Cap, touchant les Inventaires et Partages. Dcs 23 ct 24 Janvier, I2 Mai ct Juillet 1784par le Vup diligence de Me Conseil, la Requète des Notaires du délibération Gournay. de Préfontaine. lun Fore-Dauphin, 1, suitc.ct tr'autres desdits Notaires , du 14 Novembre d'cux, à ce autorisé par choses) que dans la dernicr, contenant ( ans, sur Jurisdiction du en-. Siége; 37Inveniaires, il y en a eu 31 ou Fort-Dauphin faits pendant 2 les pourquoi ils concluoient à 32 par les Officiers du Arrêts du 26 Févricr cequ'il plit à la Cour ordonner cutés selon leur forme 1761,ct Edit du I1 Mai que nonobstant tout et tencur > en ce, qui concerne 1782, scront cx6surséance usage à ce contraire, déclarer les Supplians , donner ordonnée par l'Arrêt du 15 Juillet quiln'y a plus licu à la aux Supplians pleine et entière main 1762; ; en tout cas, en séquence, entre ct garder dans le droit de faire seuls levéc,iles maintenir en convement majeurs ct mineurs, soit dans lcs tous les Inventaires, s' soit aux Officicrs du Siége Royal du Fort-I successions yacantes,. privaticependant les cas royaux daubainc, Dauphin, 3 sauf ct tion, qui regarderont sculs les Officicrs 3 bâtardise, 3 déshérence et excepté Officiers de troubler les dudit Siége; faire défenses confiscareillement Supplians dans l'exercice de ce auxdits défenses aux Procurcurs dudit droit ; faire tendante à requérir les Officiers Siége de donner aucune paautres que ceux à eux attribués; d'icelui, pour la confection des Requéte tour cas le renvoi aux enjoindre auxdits Officiers d'cn Inventaires. faire Cas de contestation Supplians sans" dénomination en pareillement les pour le choix entre les Parties; d'aucun, excepté en ciers dudit. Supplians dans le droit de faire maintenir ct garder demeurane Siége tous partages exclusivement aux Offiréscrvés auxdits volontaires, ccux ordonnés par sera Officiers; ; Justice lu, publié, - registré,ctc. Conclusions ordonner que l'Arrêt à intervenir Procureur-Général tout considéré: du Roi; oui le rapport de Saint-Martin de M. fils, Substitut du Requéte dont :LA COUR, avant faire droit, a ordonné Ruotte, Conseiller, et qu'auxNoraires s'agit, sera signifiée à tous les Juges des et ordonne que la d'icells, en laj personnedup plus anciend Jurisdictions, ainsi adodinAtcuite,pour ,ctc. Conclusions ordonner que l'Arrêt à intervenir Procureur-Général tout considéré: du Roi; oui le rapport de Saint-Martin de M. fils, Substitut du Requéte dont :LA COUR, avant faire droit, a ordonné Ruotte, Conseiller, et qu'auxNoraires s'agit, sera signifiée à tous les Juges des et ordonne que la d'icells, en laj personnedup plus anciend Jurisdictions, ainsi adodinAtcuite,pour --- Page 452 --- Loix et Const. des Colonies Françoises sur les Mémoires tant desdits Juges que desdits Notaires, lesquels seront adressés au du Roi en la Cour, être par ellc, remis et Procureur-Général sur ses Conclusions, statué cC qu'il appartiendra, Du 24 Janvier. Vu le Conseil la Requère des mêmes, pour qu'il lui plàt les autoriser à par faire dans les Greffes et dépôts publics de son ressort, la recherche et levée de toutes pièces et actes nécessaires; enjoindre à tous Greffiers de délivrer lesdites pièces et actes, etc. LA CoUk a auet dépositaires autorise les à faire dans le Greffe de la Jurisdiction torisé ct seulement, Supplians la recherche des Pièces dont s'agit, à la du Fort-Dauphin cux, suivant leurs offres, de salarier ainsi que de droit charge par Du I2 Mai. Vu par le Conseil la Requête des mêmes > Conclusions du ProcureurGénéral du Roi : LA Cour a ordonné et ordonne que dans le délai de quinzaine, à compter du jour de la signification du présent Arrèt, les n'ont encore' dénommés à l'Arrêt du 22 Janvier dernier, > et qui point d'icelui, fourniront les Mémoires dont s'agit 5 satisfait aux dispositions sera désinon et faute par eux de cc faire dans ledit délai et icelui passe, finitivement fait droit aux Supplians ainsi qu'il appartiendra, Du 19 Juillet. Conscil la remontrance du Procureur- Général du Roi; ouf Vu par le CoUR faisant le Rapport de M. Ruotte, Conseiller, ct tout considéré:LA Ruotte droit sur ladite remontrancc, a ordonné et ordonne que M. da s Consciller, que la Cour a commis et commet à cet effet, assisté Procureur-Général du Roi, se transportcra dans le Greffe du Siége Royal. dans la Ville du Port-de-Paix et du de' cette Ville, et successivement et s'il échoit 2 les Fort-Dauphin, à l'effer d'en visiter les Greffes, y Études des Notaires, de constater l'état de ces dépôts publics, de véri-, fier les frais des Scellés et Inventaires, et autres opérations respectivement faites par les Notaires et les Juges > d'approfondir les plaintes portées contre l'excès desdits frais, et contre les procédures abusives et vexatoircs; en conscquence autorise ledit Commissaire à se faire repveo senter 'effer d'en visiter les Greffes, y Études des Notaires, de constater l'état de ces dépôts publics, de véri-, fier les frais des Scellés et Inventaires, et autres opérations respectivement faites par les Notaires et les Juges > d'approfondir les plaintes portées contre l'excès desdits frais, et contre les procédures abusives et vexatoircs; en conscquence autorise ledit Commissaire à se faire repveo senter --- Page 453 --- de LAmérique sous le senter, tous les Registres et Minures, Vent. 433. des Procès négligés depuis reconnoitre s'il cst dans ces Greffes cet examen lui fera connoîtte; long-temps, ec à constater tous lcs abus pour du tout que communiqués au Procureur-Général du' Procès-Verbaux dressés, Étre par ledit Procureur-Général du Roi, et rapportés à la Cour, cC qu'il t0 Roi requis, et par la Cour appartiendra. . ordonné ARRÉTÉ du Conseil du Cap 5 qui nomme MM. de St. Martin Conseillers en la Cour 3 Commissaires et Ruoue 31 Procureur- Général du Roi 2 établir J a l'efec de concourir- avec le dans la ville du que la Troupe de Police est, Cap 3 et a solliciter MM, les insufisante égard. Administrateurs à cet Du 26 Janvier 1784. ARRÉT du Conseil du Cap Bordeaux, 3 qui déclare le Sieur Martin, Négociant à du non-recevable dans sa demande en 13 Décembre précédent, interprétation d'autre Arret Du 28 Janvicr 1784 ARRET du Conseil du Cap concernant les Baux des Biens de Mineurs, Du 28 Janvicr 1784. E.rar le etc. Oui le Rapport Procureur-Général de M. du Roi, Appelant; Et le sieur Liron, droit. .sur les plus Ruotte 3 Conseiller : LA COUR fait défensesi amples Conclusions du Procureur- > faisant lcs biens de tous Tuteurs de plus à l'avenir donner Général du Roi, leurs Mineurs à bail ou à l'expiration des baux des Maisons par anticipation > et CC, avant' six mois loyer des baux des Eiens de des Villes , ct' unç année avant celle" de Tome FI, Campagne. - Iii le sieur Liron, droit. .sur les plus Ruotte 3 Conseiller : LA COUR fait défensesi amples Conclusions du Procureur- > faisant lcs biens de tous Tuteurs de plus à l'avenir donner Général du Roi, leurs Mineurs à bail ou à l'expiration des baux des Maisons par anticipation > et CC, avant' six mois loyer des baux des Eiens de des Villes , ct' unç année avant celle" de Tome FI, Campagne. - Iii --- Page 454 --- Loix et'Const. des Colonies Frangoises Enoint; auxdits Fureurs, lersquil écherra de, denner à-loyer ctt à. bail à fcrme lcs biens de Mineurs, Ct quc par tuc Delibération légalc et duement homologuée, Jcs Parçns, n'en atiout pas jugé li régic préférable au bail à ferme, d'avoir à lc, faire annoncer dans les Papiers publics de la Colonie >. par erois avis.consécurss, Ct d'en, poursuivre ensuite T'Adjudication au pltis offrant et deroier Enchérisseur, à FAudience de la Jurisdiction des lienx, par une seulc puilication et suir lcs Conclusions du-Ministère public 5 ct cc, SOUS peine de nullité de tous les baux à loyer ou à ferme qui pourroient étre pussés à l'avenir contre Ics dispositions du présent Arrêt,. et à pcine contre les Tuteurs, de répondrc, en leurs propres et: privés noms , dc tous les événemens d'iceux. Ordonne que le préscnt Arrêt scra, imprimé > lu, publié Ct affiché par-tout ou besoin scra , ct, envoyé aux diffcrcntes Jurisdictions du Ressort de la Cour 3 etc. LARRiTdu Conscil.da Cap.9 qui, déclare le Sieur, Saulagay non-recevable "A dans les fins de sa Requete 3 tendante a êire reçu tiers-opposant a P'exécution dePArrêt du 26 Janvier précédent, qui accorde des défenses aus Sieur Cassaignard contre P'exécution d'une Sentence portant qu'il quittera la maison à lui louée par le Sieur Arnaud de Marsilly 3 et donz ce dernier a passé nouyeau bail au Sieur Saulagay. Du_5 Février 1784: ARRET du Conseil du Cap,, qui autorise à justifier par un Acte de Notoriété, la Qualité de Fière d'un défunt dont on demande la succession. Du 6 Février 1784Exrs Me Ducommun, 3 Curateur aux suceessions vacantes de la Jurisdiction du Cap, Appclant de Sentencc du Juge de ladite Ville 2 d'une part; Et le sictr Vallins, au nom ct comme mari ct maître des droits dc demoiselle Pondavi, suite et diligence des sieurs Grelot, fréres, du Cap,, qui autorise à justifier par un Acte de Notoriété, la Qualité de Fière d'un défunt dont on demande la succession. Du 6 Février 1784Exrs Me Ducommun, 3 Curateur aux suceessions vacantes de la Jurisdiction du Cap, Appclant de Sentencc du Juge de ladite Ville 2 d'une part; Et le sictr Vallins, au nom ct comme mari ct maître des droits dc demoiselle Pondavi, suite et diligence des sieurs Grelot, fréres, --- Page 455 --- de rAmérique sous le" Venti Négocians cn cctte Ville, fondés de sa cause le Sr. Pondavi 5 Capitaine de Navire Procuration, d'autre part. De la Radc, Demandeur en 5 de présent mouillé ca-cettc dont cst appelj' qui, Parties intervention, oulics, encore d'autre part. Vu la Sentence commun: , ch sa qualité, auroit sans égard aux exceptions de Me Di: le décès du sieur Pondavi, décédé ordonné que les scellés apposés apres velle - Angleterre, seroient levés à enMer., Ja en revenant ici de la, Noupour étrc procédé à lInventaire des requête des sieurs Grelot, treres, ct pour êtrc du tout, lesdits sieurs biens laissés par ledit feu Pondavi, cn Grelot, en leurs possession, 3 à la charge par cux dites qualizés, ce qui seroit cxécut6de donner bonne et solvable envoyés etc, Oui caution; Darracq, Avocat de Grelot fréres, d'Augy , Avocat de Ducomaiun ; tour considéré:LA Cour donne acte ct Laboric, Avocar de Pondavi; et renonceht aui bénéfice de leur aux Parties de Darracq, de' la Partic de Laborie de Procuration 5 donne cequ'elles tinue la déduiction son intervention 5 et pour parcillement acte à la Partic de la causc à Lundi y faire droit > conde Laboric prochain, pendant lequel préuves pour assurer "sa rapportera un acte" de notoriéré temps scivés. qualité de frère de feu- Pondavi; supplécif de, dépens ré-. tatant Autre la Arrêc du 2 du méme mois J vu PActe de scellés qualité. de frère du Sieur notoriété du 7, consec l'Inventaire a sa Pondavy présent., ordonne la leyée des cession J pour la régir et administrer requète, et L'envoie en possession de la sucfois : de. donner bonne et solyable comme Curateur - à la charge touteeépens, cautions la. succession condamnée Le Sieur aux prévoyant pas Pondavy la. mort arrivoit de d'un soyage de la Côte de Guinée so son frères n'avait pour établir sa - et, ne de notoriété. Esran-Bepisaite Cc gitre a paru sufisant parenté, que J fait dans un Port pour recourir à un Acte troyver; ides personnes gyi conussens. trb-gommagent J oic iZ ceoit facile de gisspit que, de la mise. en. dedouxferes, D'ailleur, - il ne Sil 24 Nevenbre, 1781 possession prerisoire, portéc cn LArt. 6 de s'aa l'Edit Iiij oriété. Esran-Bepisaite Cc gitre a paru sufisant parenté, que J fait dans un Port pour recourir à un Acte troyver; ides personnes gyi conussens. trb-gommagent J oic iZ ceoit facile de gisspit que, de la mise. en. dedouxferes, D'ailleur, - il ne Sil 24 Nevenbre, 1781 possession prerisoire, portéc cn LArt. 6 de s'aa l'Edit Iiij --- Page 456 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ARRÉT du Conseil du Cap, qui refuse à un Mineur qui invoque PArt. 6 de P'Edit du 24 Novembre 1781, l'Administration des biens de la Succession de son Oncle dont il est héritier. C Du 2 Février 1784 Evrar M€ de Verville, Curateur aux stccessions vacantes du Fort3 Et le sieur Dubourg, Intimé Vu la Sentence du Dauphin > Appelant Juge dudit licu, du 17 Juillet dernier, qui, Partics ouies, vu l'extrait baptistaire du sieur Dubourg, Mineur émancipé d'age, attendu qu'il en résultc ainsi que du testament du feu sieur Dubourg,. ( quoique déclaré nul ), que lcdit sicur Dubourg cst. son nevcu 5 qu'il est inême de notoriété publique quil résidoit comme tel chez. ledit feu sieur Dubourg; sans égard aux, exceptions dudit Me de Verville, en sa qualité, auroit ordonné qu'à la requêtc du sieur Dubourg, assisté de son Curateur aux Causes, et sa caution,il seroit procédé à la levée des scellés apposés après 'le décés dudit feu sieur Dubourg, et de suite à Tlnventaire des biens par lui laissés,et surseoit néanmoins quant à l'enavoi" err possession de ladite succession pour l'administration des biens d'icelle, pendant lequel sursis il sera procédé à une Assemblée d'Amis ct Voisins pour l'élection, en la place de Curateur à ladite succession dc' la personne dudit sieur Dubourg , qui sera tenu de faire homologuer ladite élection, et de fournir caution de son administration, etc. Ouis en T'Audience du 17 Décembre dernier, Rodier, Avocat dc de Verville, et Prevost 2 Avocat de Dubourg ensemble Saint - Martin fils, Substiut pour le Procureur-Général du Roi, ct tout considéré:LA CoUR vuidant le Délibéré ordonné par son Arrêt du 17 Décémbre dernier, au rapport de M. Ruotte $ Conseiller, a mis et met I'Appellation ct dont cst att néant; émendant. , envoie la Partic de Rodier $ CC appel, en de la succession dont s'agit 3 pour la en sa qualiré s possession ordonne r'amende régir ct administrer suivant le dd de sa charge 3 que consignée par la Partie dc Rodier, lai sera remisc 3 et condamne la SUCcession aux dépens. dernier, au rapport de M. Ruotte $ Conseiller, a mis et met I'Appellation ct dont cst att néant; émendant. , envoie la Partic de Rodier $ CC appel, en de la succession dont s'agit 3 pour la en sa qualiré s possession ordonne r'amende régir ct administrer suivant le dd de sa charge 3 que consignée par la Partie dc Rodier, lai sera remisc 3 et condamne la SUCcession aux dépens. --- Page 457 --- de rAmérique SouS le Vent. ARRêT du Conseil du Cap touchant la taxe des honoraires d'un Notaire, Du IO Février 1784 Evrxe lc sieur Piednocl, la Sentence, qui, Partics ouies, Appelant, Et Me Brunet, Intimé, Vu en sa demande, ( cn restitution auroit déclaré Piednoel non-recevable pour des actes), saufà lui à d'une somme prétendue exigée de au pied apporter en T'Hôtel les trop être lesdits desquels sont les Solvit dudit Me Brunct dc actes dont s'agit, Solvit a lieu ; condamne Barigny, pour y etc. modée,ily dépens ; Oui Carles , Avocat de le sicur Piednoel aux Brunet de Barigny, ct tout Pieinoel, et d'Angy , Avocat de néant; ordonne considéré : LA CoUR a mis condamne que CC dont est appel sortira son l'Appellation au T'Appelant en l'amende plein ct entier cffet ; ordinairc, et aux dépens. ARRÉT du Conseil du Cap, Dauphin, confirmatif de Sentence du du qui J Vu les enguètes Sitge Fortà payer au Sieur respectives 3 condamne les héritiers leurs Bourgeois de la Rocquerie le prix d'un Narp Nègres, bauf tué par Du IO Février 1784. ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince touchant des droits perçus par un Grefier, et qui mald-propoi non compris au tarif. défend aux Procureurs de payer des droits Du II Févricr 1784. Vu, etc. Louest Larocheviau, Entrelesicur L.. Grefficr cn chef, Curateur aux sticcessions ctc;Erles sieur vacantes, Intimé; unc Requête pré é par Du IO Février 1784. ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince touchant des droits perçus par un Grefier, et qui mald-propoi non compris au tarif. défend aux Procureurs de payer des droits Du II Févricr 1784. Vu, etc. Louest Larocheviau, Entrelesicur L.. Grefficr cn chef, Curateur aux sticcessions ctc;Erles sieur vacantes, Intimé; unc Requête pré --- Page 458 --- Loix el Const. des Colonies Françoises sentée au premicr Juge parl FIntimé, sur laquelle est intervenue l'Ordonnance dont CSt appel, qui fait défenses à l'Appelant de percevoir en SUIS des dcux ticrs dc la taxc dudit Juge,le droit d'annexe, sous les peines portées au Reglemont du 4 Décembre 1775, sauf en matière criminelle, et conformément à T'articlc 19 d'icelui, à abandonner, si bon lui semblc, Ics deux tiers dc ladite taxc, pour expédier à trente sols lc rôle ; Ini fait aussi défenscs d'expédier les rôles cn minutes, et d'estimer les rôlcs parévaluation 5 lui cnjoint, à cet égard, de se conformer à l'article 16 dudit Reglement; lui ordonne de restituer tous lcs droits d'annexe de trois, six et ncuflivres par lui induement cxigés à la présentation des expéditions oi il a inscrit : et pour ledit droit s tant à lIntimé qu'à toutcs personncs portcurs des expéditions, où ledit droit auroit été perçu Ct établi, dont il sera donné reçu à côté de l'expédition avec radiation dudit droir, ct cc, sans autre Ordonnance, à pcine de désobeissance, et d'encourir les peines portécs par ledit Reglement ; fait défenses aux Procureurs dudit Siége de payer pour leurs Cliens aucuns droits indus au Greffe, ni autres droits que ceux prescrits par le Réglement 2 sous peine d'être responsablcs cnvcr's leurs Cliens dcs radiations et rejets ,à leurs risques,. périls ct fortune, et sans aucunes.réserves; s.laquclle Ordonnance sera déposée au Grcffc dudit Siége, ainsi que l'état certifié de lIntimé, visé dudit Juge, et préalablement signifié à l'Appelant à ce qu'il ait à s'y conformer; ordonne qu'à la diligence du Snbstitut de notre Procureur-Général, ladite Ordonnance sera signifiée aux Procureurs dudit Siége > pour qu'ils n'en ptétendent cause d'ignorance et ayent à Y obéir; ce qui sera cxécuté provisoirement, s'agissant dcl'exécution du tarif etc. Oui Duhamel, , (Avoçat de l'Appelant) et Chachereau, ( Avocat de l'Intimé:) NOTRE COUR a mis ct met l'appellation au néant; ordonne que CC dont est appel sortira.son plein et entier effet; sondamne T'Appclant en l'amende ordinaire ct aux dépens. Signé : DE LA RIVIERE. à Y obéir; ce qui sera cxécuté provisoirement, s'agissant dcl'exécution du tarif etc. Oui Duhamel, , (Avoçat de l'Appelant) et Chachereau, ( Avocat de l'Intimé:) NOTRE COUR a mis ct met l'appellation au néant; ordonne que CC dont est appel sortira.son plein et entier effet; sondamne T'Appclant en l'amende ordinaire ct aux dépens. Signé : DE LA RIVIERE. --- Page 459 --- d: PAmtrique sous ie Vent, ARRérd du Conseil du Port-ar-Prince touchant SeS Audiences, Du 13 Février 1784. Vowt la Cour le tenant que la multitude réquisitoire des du Procureur-Général du un prompr causes d'Audience, 3 de nature Roi, conprésenter, le Jngement, 3 ct placées au rôle dcs à requérir le 21 Juillet 1780, un Lundis, l'avoit porté à 3 Décembre suivant, 3 qu'il seroit réquisitoire affecré sur lequel il a été arrété, l'expédition des Causcs du rôle des un jour d'augmentation pour appelées le Lundi dc chaque Lundis, lesquelles seroient destiné aux Scmaine > qui, > jusques-Ia égalemene cessaire Audiences, cc qui auroit lieu n'étoit point ; ordonne ch conséquence le autant qu'il scroit jugé néAvocats, à l'effct de s'y conformer que Réglement sera notifié aux accéléré lc jugement des affuirès ; que laugmentation dc ce a de sorte portécs aux rôles des Lundis jour Causes, qu'aujourdiui dont deux ce rôle est sur sa fin; il n'y ctJ Jeudis, cureur-Général sont en arrangement entre reste plus que sept ne voit plus dinconvénient à les Parties; quc lc Prolejour d'augmentation qu'elle avoit ce que la Cour aux rôles dcs Lundis, Lc donné pour expédier les Causes supprime la Cour s'en convainera tres-petit nombre d'affaires qui miscs' venir, pourront par le rôle, ainsi que celles qui- restent, commede la Justice remise occuper T'Audience des Lundis : ainsi pourroienesur sur le pied du ne fadminitration 1783, souffirira aucun retard. Dans Réglement de la Cour, du 9 Juin Général requiert qu'il soit arrété ces circonstances, le ProcureurBOURCEL, ctc, LA COUR a arrêté > etc. Ledit réquisitoire signé : DE par l'arrêté du 3 Décembre, que le jour d'Audience Semaine , sera ct demeurera 1780, Ct. déterminé au Jeudi dc augmerité le présent supprimé; ordonne en chaque Reglement sera notifié aux conséquence quc Avocats, ctc, Général requiert qu'il soit arrété ces circonstances, le ProcureurBOURCEL, ctc, LA COUR a arrêté > etc. Ledit réquisitoire signé : DE par l'arrêté du 3 Décembre, que le jour d'Audience Semaine , sera ct demeurera 1780, Ct. déterminé au Jeudi dc augmerité le présent supprimé; ordonne en chaque Reglement sera notifié aux conséquence quc Avocats, ctc, --- Page 460 --- Loix et Const. des Colonies Françoises qui commet un Avocat pour taxer ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince, décédé, lcs frais dis à un Avocat Du 13 Févricr 1784 du sieur Sorel , Capitaine d'infanterie > Ingénicur Vu la Requête testamentaire de Me Duhamel,, du Roi, aul nom et comme cxécuteur- qu'il auroit eté nommé exécuvivant , Avocat en la Cour; contenant en cette qualité il est tenu de testamentaire de Me Duhamel 5 raison des frais teur les sommes ducs à la succession, pour affairçs dont il faire constater faire dans les différentes que ledit Me Duhamel a pu à la taxe de ces mêmes frais, que le a été chargé, ctc. C'est pour parvenir ctc., ladite Requète signéc, SOREL Suppliant a été conseillé de requérir, Conclusions de Me de Bourcel, ct BRUNEAU LA ROCQUE, Avocat; Général du Roi, de cC jour; Substitut, faisant fonction de ProcureurLA CoUr Conseiller et tout considére: oui le Rapport de M. Fougeron, Doyen des Avocats en icelle s commis et commet Me Chachereau, dus à la suca à la taxe des frais qui se trouveront il à I'cffet de procéder les différentes affuires dans lesquelles cession del Me Duhamel, pour a occupé. condamne an Receveur des ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince, 3 qui par lui yendus - à des Nègres Aubaines en son nom personnel payer mal-à-propos. Du 20 Févricr 1784: comparant par Ewre Pinedo , demeurant aux Cayes, Appelant, Aubaines et autres droits Chachercau; Et lc sieur Baron , Receveur des de Berjamin Izochargé de la succession aux Cayes, cn cette qualité de la Fond. LA CoUR, oui Me Picmont 2 rum, Intimé, comparant par Procureur- Général du Roi en SCS Con= Conseiller, faisant fonctions de ctc. Et aticndu que ledit Intin:é clusious, mis et met lcs Appellations, a eurant aux Cayes, Appelant, Aubaines et autres droits Chachercau; Et lc sieur Baron , Receveur des de Berjamin Izochargé de la succession aux Cayes, cn cette qualité de la Fond. LA CoUR, oui Me Picmont 2 rum, Intimé, comparant par Procureur- Général du Roi en SCS Con= Conseiller, faisant fonctions de ctc. Et aticndu que ledit Intin:é clusious, mis et met lcs Appellations, a --- Page 461 --- de. PAmérique sous le a poursuivi la vente des Négres, à la rcmise Vent. le condamne, en son nom persornel, , à à desqucls il étoit condamné; de 2733 liv. pour le prix des payer dont lAppelant i IO la somme 2000 liv., à quoi la Cour Nègres il s'agit : et 2o, celle de aux intérêts desdites a fixé le prix des journées desdits d'appel, l'amende sommes, , ct aux dépens des causcs Négres, remise > etc, principalc et ORDONNANCE du Roi, 3 portant réduction sur les Etau-majers des Régimens Coloniaux appointemens des Bataillon, J et suppression des Chefs de Du 28 Février 1784 DE PAR IE ROL Sa MAJESTÉ des Régimens Coloniaux ayant reconnu quc Ics appointeméns de à des sommes ont été portés par les Ordonnanccs TÉtat-Major de création Officiers; 5 ct voulant trop fortes, faire relativement à ceux dont jouissent les autres saillon, Elle a ordonné et connoitre ordonne ses intentions sur les Chefs dc BaArt. I. A compter du jour la ce qui suit : au Contrôle de chaque Colonie que préscnte Ordonnance scra enrégistrée gimens Coloniaux jouiront , les Officiers des États-Majors des RéLes des appointemens Colonels - ci-aprcs ; savoir : par an : Les Lieutenans-Colonels IOOOO liv. Les Majors II. LES Chefs de Bataillon - 4800 7000 prendront lcs premières demeureront supprimés sous cC titre, et rangs. Ils jouiront extraordinairement Compagaics de Fusiliers en conservant leurs pointemens, qui cesseront de trois mille six cents livres grade supérieur. lorsqu'ils se retireront ou monteront d'ap: à un III. LES deux derniers leurs, Compagnies, Capitaines, qui par cet lité de leurs jouiront, à lasuite. de chaque arrangement, Régiment, de , perdront la des Co appointemens actucks, en attendanr totampagnies aux. premicres vacances. qu'ils puissent reprendre tendans MANDE ct ordonne Sa Majesté aux dans sCS Colonics Gauvemeun-Géséranx ct InTome VI, Orientales ct Occidentales, ou à ceux qui les K k k , Compagnies, Capitaines, qui par cet lité de leurs jouiront, à lasuite. de chaque arrangement, Régiment, de , perdront la des Co appointemens actucks, en attendanr totampagnies aux. premicres vacances. qu'ils puissent reprendre tendans MANDE ct ordonne Sa Majesté aux dans sCS Colonics Gauvemeun-Géséranx ct InTome VI, Orientales ct Occidentales, ou à ceux qui les K k k --- Page 462 --- Loix ez Const. des Colonies Françoises représenteront, et à tous autres Officiers qu'il appartiendra, de tenir la inzin à l'exécution de la présente Ordonnance. FAIT à Versailles, etc: R. au Contrôle le 27 Avril 1784ARRÉT du Conseil du Cap contre des Fabricateurs de Faux billets. Du.28 Février 1784 Vu par la Cour la Procédure extraordinairement faite et instruite par le Juge Criminel au Siége Royal du Port de-Paix, à la requête du sicur Jcan-Louis Michel, ci-devant Habitant à Jean-Rabel, Demandeur ct Accusatcur, le Substitut du Procureur-Général du Roi audit Sicge du Port-de-Paix joint,, contre le nommé Cimericre, Quarteron libre, ct le nommé Lajonquicre. 2 tous deux Habitaus' audit lieu de Jean - Rabel ; Défendeurs ct Accusés , Contumax, sur laquelle procédure seroit intervenue Sentence lc 5 Juillct 1779, qui auroit renvoyé lcs Parties à l'Audience pour y être statué ce que dc raison, sauf, s'il y avoit licu, à reprendre la voie extraordinaire 3 vu parcillement 'toutes les pièces énoncées en ladite Sentence 2 l'acte d'appel interjcté d'icelle par ledit Michel, ainsi que d'un décret d'assigné poir être oui décerné contre lui pendant l'instruction dudit Procès Criminel 5 autre appel antéricur dudit Michcl d'autre Sentence du Siége Royal du Port-de-Paix, du 19 Septembre 1778 laquclle le condamnc à payer un billet de 42,000 1. aux sieurs Foache, Morânge et Compagtie à qui ledir Cimetiere Tavoit transporté, et lui donne acte de ses réserves de se pourvoir, pour raison, du faux imputé audit billet qu'il prétendoit n'avoir souscrit que pour 2,000 liv. sculement, ce qui a occasionné ledit Procès Criminel que ledit Michel a intenté auxdits Cimetiere et Lajonquiere, (lesdits appels des susdites Sentences joints en la Cour à cause de leur connexité ), l'Arrèt de la Cour du IO Janvicr 1783, , qui auroit ordonné avant faire droir sur les instances jointes, que l'Arrêt rendu le 17 Novembre entre Cimetiere et Michel , seroit exécuté selon sa forme et 1777, seroit Habitans experts et teneur 5 en conséquence qu'il procédé par un sur-expert à T'estimation des dégradations et jouissances dont la restitution avoit été ordonnée par ledit Arrêt du 17 Novembre 1777 A du IO Janvicr 1783, , qui auroit ordonné avant faire droir sur les instances jointes, que l'Arrêt rendu le 17 Novembre entre Cimetiere et Michel , seroit exécuté selon sa forme et 1777, seroit Habitans experts et teneur 5 en conséquence qu'il procédé par un sur-expert à T'estimation des dégradations et jouissances dont la restitution avoit été ordonnée par ledit Arrêt du 17 Novembre 1777 A --- Page 463 --- de PAmérique sous le Vert. pour, ladite estimation faite ct lcs Partics requis, par le Procureur-Général rapportée, OlI à défaut de CC faire, être par ordonné ce qu'il du Roiconclu, et parla 1783,9 qui, faisant appartiendroit droit ; autre Arrêt dc la Cour du Cour sur Tappel interjeré par Michcl 35 Juillet signé pour êtré out, contre lui décerné lc du décrct d'asSentence de renvoi à l'Audience du 3 Février 1779, ct dc la Procureur-Général du Roi de 5 Juillet suivant 9 auroit rcçu le tence, lui auroit donné acte Appelant de la son chef desdits Décret et Sencontre lesdits Lajonquiere et Cimetiere, plainte par lui portée en la Cour plainte, faisant droit sur le tout , sans joignant les appels respectifs et. 17 Févricr 1783, sauf à en ordonner égard aul rapport d'Experts du mément et aux termes du premier Arrêt un autre s'il écheoit, confordommages ct intérêts, auroit mis qui ordonne T'estimation des dont étoit appel, au néant 5 TAppellation, > Décret et Sentence faisant droit, cnsemble émendant s évoquant lc Général du sur les plus amples Conclusions principal, du ct y Roi, auroit ordonné que lesdits Procureurseroient pris ct appréhendés au Lajonquierre et Cimetiere sons de cette Viile corps, et constitués ds , si pris ct appréhendés prisonniers Prignés à cri public à la huitaine et pouvoient étrc; ; sinon, assict à iceux érablis gardiens à la > ensuite leurs biens saisis et annotés, pour leur être lc Procès fait ct diligence du Procureur-Général du Roi, quel la Cour auroit commis à parfait pardevant M. Ruotte, Consciller, témoins cies informations cet effer ; auroit en outre ordonné les reçu 12000 liv. ou cinq têtes qui ont de déposé que iedit Lajonquiere quc avoit dudit Cimeticre avec Michel, Negres pour avoir terminé l'affaire faits, et autres témoins ledit seroient de noavean entendus sur lesdits pourroient découvrir par que forme de Procureur-Générat du Roi ou Michel aussi que lcs picces relatives audit Procès continuation d'information, comme des Parties, en scroient distraites se trouvant dans les dossiers préalablement pour demeurer jointes à la sauf à être délivré paraphées, des ne varictur 3 par M. Ic Président de procédure, la Cour, Verbaux de perquisition cxpéditions faite desdits par le Grefficr d'icelie; les Procèsdu susdit Arrét; 2 lcs assignations à cux Lajonquicre et Cimetiere en vertu autres assignations à eux données à quinzaine, > à domicile; blic à comparoir à la luitaine données,à son' detroupe, par un seul cri Puétar ès Prisons du Cap Pour satisfaire ensuivant, sans qu'ils Sc soient-mis en la remontrance du aux' Décrets contre eux Cour, tendante Procureur - Général du Roi au décernés; R à ce qu'it lui plde lui Commissaire de la témnoins, et erdonner' que' linformation permettrc de. faire assiguer les faite, Jesdits témoins, à causc Kkkij , par un seul cri Puétar ès Prisons du Cap Pour satisfaire ensuivant, sans qu'ils Sc soient-mis en la remontrance du aux' Décrets contre eux Cour, tendante Procureur - Général du Roi au décernés; R à ce qu'it lui plde lui Commissaire de la témnoins, et erdonner' que' linformation permettrc de. faire assiguer les faite, Jesdits témoins, à causc Kkkij --- Page 464 --- Loix et Const. des Colonies Françoises de la distance du lieu dc leur demcure, scroient sur lc champ récolés en leurs dépositions, et que le récolement d'iceux vaudroit confrontation aux Accusés contumax > pour CC fait, ctle, tout communiqué au Procureur: Général du Roi,, être par lui requis. CC qu'il appartiendroit 3 TOrdonnnance de M. le Commissaire portant permission d'assigner pour le 18 Décembre dernier , ct adjudicative du surplus des Conclusions du Procurcur-Général du Roi; l'original dcs assignations données aux susdits témoins; autre remontrance au Commissaire dc la Cour, cn date du 16 Décembre. dernier , aux, fins qu'il lui plàt entendre lc. meme jour la déposition du sieur François Leblanc, rendu en cctte Ville ayant le 18 du même mois, jour auquel il étoit assigué, l'audition plus prompte dudit témoin devant le rendre plus tôt à SCS affaires dont il étcit trèséloigné , et éviter des frais ; l'Ordonnance conforme de M. le Commissaire; l'audition dudit témoin par. forme de continuation d'information; celle du sieur Alexis Dubois , en date du 18 dudit mois de Décembre; le défaut donné le même jour contrc le sieur Denis Berthelot, témoin défaillant, pour lc profit duquel M. le Commissairc l'auroit condamné en dix livres d'amende, ct ordonné qu'il seroit assigné, à SCS frais et dépens, > à comparoir pardevant lui en son Hôtcl le 28 Janvier dernier, , à peine dy êtrc contraint par emprisonnement dc sa personne 5 l'original de la réassignation audit Berthelot, cn date du I3 Janvier dernier, avec signification de la susdite Ordonnance; la comparution dudit Bcrthelot, en date du 15, du même mois, en vertu de la premicre assignation à lui donnée > la réassignation lui ayant été significe en son absence pendant qu'il étoit en route pour se rendre au Cap 5 l'audition dudit Berthelot en date du même jour, en vertu dc la première assignation, ainsi qu'il a été requis par le Procurcur-Général du Roi, ct ordonné par M. lc Commissaire dei la Cour, lcdit Berthelot ayant été empéché de se rendre plus tôt au Cap par l'abondance des pluies ct la difficulté des chemins rendus impraticables; le récolement de tous les susdits témoins en leurs dépositions 5 l'Ordonnance de M. le Commissaire,du 12 de ce mois , qui ordonne que le tout soit communiqué au Procureur-Genérals; Conclusions par écrit dc Saint-Martin fils, Substitut du Procureur- Généraldu Roi, oui le Rapport de M. Lc Gris, Conseiller, et tout considéré: DIT A ÉTÉ PAR LA COUR, que la contumace est bien et duement acquise contre lcs nommés Cimeticre ct Lajonquiere 5 ct adjugcant le profit d'icelle, vu ce qui résulte des Cas du Procès, de l'aveu fait par de son interrogatoire du 18 Février 1774, d'avoir Lajonquiere 5 lors écrit le billet dont s'agit sur une demi feuille de papier plice en quatre, iller, et tout considéré: DIT A ÉTÉ PAR LA COUR, que la contumace est bien et duement acquise contre lcs nommés Cimeticre ct Lajonquiere 5 ct adjugcant le profit d'icelle, vu ce qui résulte des Cas du Procès, de l'aveu fait par de son interrogatoire du 18 Février 1774, d'avoir Lajonquiere 5 lors écrit le billet dont s'agit sur une demi feuille de papier plice en quatre, --- Page 465 --- de PAmérique sous le Vent. et notamment de l'érat du billet original actuellement la Cour déclarc lesdits Cimetiere et déposé au Greffe; convaincus, aprés avoir fait signer à Michel Lajonquicre duement attcints Ct écrit par Lajonquicre ot la causc de la valeur ttil billct dc 2,000 livres d'avoir montré à diverscs n'étoit point personnes tin billet de exprimées sans cause de valeur, et écrit par 42,000 livres , aussi ture de Michel; d'avoir rendu audit Lajenquierre, Michel avec une fausse signavéritablement souscrit le premier billet de 2,c0o1. de lui par lui, et sous prétexte du vice cn avoir fait signcr un autre à la place qu'il renfermoit, valeur , pareillement de 2,000 livres avec la cause dc la Tarrangement des mots a été combiné 2 de et écrit par Lajonquicre 3 ou de 2,000 livres avec la véritable manière que le même billet de signaturc de Michcl, et Técriture > a été porté à la valeur dc lapprobation suppression d'unc et 42,000 livres, par l'adroite mémes marge > l'addition d'une nouvelle, mots que celle supprimée à renfermant lcs devoit atigmenter la 2 l'exception de celui quarante cureur-Général du somme; ainsi que le tout a été figuré le qui Roi sur une demi-feuille de par Pro: jointe à ses Conclusions, en écrivant lc billet papier pliée en quatre, du pli du papier 5 déclarc du côté opposé à celui atteints et convaincus d'avoir parcillement lesdits Cimetiere ct Lajonquiere de 42,000 livres au-licu dc > avcc ledit billet rendu frauduleusement Negres de Stanislas Foachc 2,000 livres dont il étoir > acheté ont été Ic prix dont Cimctierc , Morangc et Compagnie, dont cinq ou vingt six lui par Lajonquicre audit Michel a payé la fraude et le vol fait pour lesdits ; pour réparation de Cimetiere et Lajonquicre à faire amende quoi, condamne nuds tére, la corde au col, tenant chacun-c honorable en chemise, de cire ardente du poids dc deux en leurs mains une torche rière portant ces mots en livres,avec écriteaux devant et derBILLETS, au-devant de la gros caractères : FABRICATEUR DE FAUX Jean-Rabel, oil ils seront conduits principale perte de l'Eglise Paroissiale de et là, étant à par IExécuteur de la Haute genoux, dire ct déclarer à haute ct Justice, 9 que méchamment, intelligible frauduleusement et voix, un billet souscrit par Michel comme mal avisés, ils ont rendu de 42,000 livres; qu'ils s'en pour une somme de 2,000 livres, de celle au Roi, à la Justice et audit Michel; repentent, en demandent pardon à Dieu, pour y rester pendant lc ce fait, êtrc attachés au Carcan sept heures du matin temps' 'et cspace de trois beures, et ce, depuis y servir Sa Majesté jusqu'à dix, cC fait, conduits sur les Galères sur lépaule dextre comme forçats à perpétuité, pour d'un fer chaud, préalablément fiétris emprcint des lettres GA L, Con- à la Justice et audit Michel; repentent, en demandent pardon à Dieu, pour y rester pendant lc ce fait, êtrc attachés au Carcan sept heures du matin temps' 'et cspace de trois beures, et ce, depuis y servir Sa Majesté jusqu'à dix, cC fait, conduits sur les Galères sur lépaule dextre comme forçats à perpétuité, pour d'un fer chaud, préalablément fiétris emprcint des lettres GA L, Con- --- Page 466 --- Loix et Const. des Colonies Françoises damnc cn outre lesdits Cimetiere ct Lajonquiere solidairement en deux mille livres de réparation, dommages-intérets envers ledit Michel, applicablcs de son consentement à la maison de Providence de ccttc Villc, et aux dépens du.procès 3 le surplus de leurs biens acquis ct confisqués au profit de Sa Majesté; ct au cas que confiscation n'ait lieu sur les biens dc chacun desdits Accusés, préalablement pris la somme de 1oool. d'amende envers ledit Scigncur Roi; ce qui sera exécuté par cffigic en un tableau sur lequel scra transcrit le présent Arrêt, 2 lcqucl tableau scra attaché à un poteau dressé sur la place, au-devant de l'Eglisse Paroissialc dudit licu de Jean-Rabel; ; et pour ladite exécution 2 renvoie pardevant le promier Juge. Ordonne que lc présent Arrêt sera imprimé ct affiché à la diligencc du Procureur-Général du Roi, tant ès Carrefours et licux accoutumés de cctte Ville > qu'en celle du Port-de-Paix, au Bourg dc Jean-Rabel, et par-tout ou besoin sera, Fait au Cap, en la Chambre Criminelle ctC, ARRÉT du Conseil du Cap confirmatif d: Sentence du Juge du FortDauphin , qui, en accueillant la Prescription trentenaire invoqueé par la détentrice de l'immeuble > rejette l'accion en Deguerpissement 2 et y déclare le Demandeur non-recevable. Du 2 Mars 1734: Exar le sieur Denans, Appelant ; Et la veuve Duprat, Intiméc. ARRÉT du Conseil du Port-ax-Prince qui défend à un Particulier 3 se prétendant Médecin, 3 d'exercer la médecine. Du 4 Mars 1784. Vup par la Cour le Procès verbal dressé par MM. Piemont et Rcynaid de Saint-Hilaire, Conscillers - Commissaires nommés par Arrêts des 8 Juiller 1780,ct 5 Novembre 1783, contenant divers interrogats faits uve Duprat, Intiméc. ARRÉT du Conseil du Port-ax-Prince qui défend à un Particulier 3 se prétendant Médecin, 3 d'exercer la médecine. Du 4 Mars 1784. Vup par la Cour le Procès verbal dressé par MM. Piemont et Rcynaid de Saint-Hilaire, Conscillers - Commissaires nommés par Arrêts des 8 Juiller 1780,ct 5 Novembre 1783, contenant divers interrogats faits --- Page 467 --- de PAmérique sous le Vent, par le sicur Fos de la Borde dais sur SCS > Médecin du Roi, au siçur Léon Bour3 Févricr connoissances cn Médecine ; ledit deroicr; Vil en outre nn second Procès-Verbal Procès-Verbal Cn datc du jour,- par lcs mémcs dressé, le mémc des Lcttres de Docteur Commisaires, cn vertu des mêmcs Arrèts, de cn Médecine l'état SC prévaut ; conclusions de M. de dont ledit sieur Léon Bourdais de Procureur Général du Dourcel, Substitut, faisant fonction les autres Roi, en date du IO Février pièces ; oui le Rapport de M. Gabeure dernier ; ensemble Doyen; ct tout considéré : LA COUR fait défenscs de Vernor, Consciller, d'exercer la Médecine dans l'étenduc de aut sieur Léon Bourdais suivi extraordinairement. son ressort, à peinc d'être pourYON ARRÉT du Conseil du de Port-au-Prince, 3 gui déclare nulle une corps et de biens, irrégulièrenent Séparation promencée. Du 8 Mars 1784 Ewrars Sénéchal, épouse sc disant séparéc Apothicaire de aux Cayes; ; Et la dame Anne Matheau, son mari, absent. LA CouR corps ct dc biens du sieur Picrre Hubert, T'appel par lci interjerd de la donne acte au Procurcur- Général du Roi de lc 17 Septembre Sentence ienduc par lc Jugc dc Saint-Louis, 1776; faisant droit sur ledit lappellation ct CC dont est appel au néant appel, a mis Ct met Sentence nulle et ; émendant 2 déclare ladite de Lafont de se dire irrégulière; femme en conséquence fait défenscs à la Partie Hubert, son mari, sanf à ellc séparée de corps ct de biens d'avec Picrre à sC pourvoir dans les formcs de droit. Sur la demande de la dame Hubert séparation de corps et de bicns pour étre autorisée d poursuivre sa cing ans 3 le Juge avoir contre son mari qui l'avoit abandonnée avoua les sévices imputés nommé un Curateur a ce dernier. Le Curateur depuis sans conclusions du Ministère par la femme, et d'après lesquels Ze. Juge Et de biens proscrite public et sans engaête, la séparation prononga, de par L'Arrêt. corps MoRS la dame Hubert séparation de corps et de bicns pour étre autorisée d poursuivre sa cing ans 3 le Juge avoir contre son mari qui l'avoit abandonnée avoua les sévices imputés nommé un Curateur a ce dernier. Le Curateur depuis sans conclusions du Ministère par la femme, et d'après lesquels Ze. Juge Et de biens proscrite public et sans engaête, la séparation prononga, de par L'Arrêt. corps MoRS --- Page 468 --- Loix et Const. des' Colonies Françoises qui juge qu'un acquéreur a valaARRET du Conseil du Port-au-Prince, d'un immeuble 3 une blement payé au Tuteur des Mineurs 3 propriécaires l'échéance du terme porté au somme de 50,000 liv. six mois avant contrat d'acquisition. Du 8 Mars 1784. Lartigue au Sieur Noailles > TuCe paiement fait par le Sieur Roberjot ces derniers après leur émandes Mineurs Carcado 3 étoit critiqué par teur cipationqui fixe à 2 liy. 15 sols par ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince 3 des droits municipaux, tête de Nègres P'imposition Du 9 Mars 1784. condamne un Mari à payer à sa Femme ARRÉT du Conseil du Cap , qui lui reçu de corps et de biens 3 la valeur d'un troupeau par séparée lors duguel il représentoit sa femme 4 antéricurement dans un partage 3 ct celle des produits dudit troupeau. Du II Mars 1784Trévan, épouse séparée decorps et de biens Ewmara dame Maric-Jcanne Justice à la poursuite de scs droits, Apde Me Dumesnil , autoriséc par du du 22 Novembre demnier,(rendue pclante dc Sentence du Juge Cap, liv., pour Ic, montant d'un sur sa demande en paiement de 25,000 du croît d'icclui, ct des introupeau de bètes à corne et cavalines, confirméc par ehrèts, compter du jour de la demande en séparation Arrêt decorps et de biens Ewmara dame Maric-Jcanne Justice à la poursuite de scs droits, Apde Me Dumesnil , autoriséc par du du 22 Novembre demnier,(rendue pclante dc Sentence du Juge Cap, liv., pour Ic, montant d'un sur sa demande en paiement de 25,000 du croît d'icclui, ct des introupeau de bètes à corne et cavalines, confirméc par ehrèts, compter du jour de la demande en séparation Arrêt --- Page 469 --- de Arrêt du 2 Juillet UAmérique sous le Vent. décès de la dame veuve 1778); ledit troupcau àfelle échu en Chailleau, sa patagelaprès lc quelques cents livres cn 1771, sinon grand-mére, à dirc ct cstimé cinq mille ct mesnil, Intimé, Ouis d'Augy, Avocat de d'Arbitres ; Et Me Duperelles, Avocat de lintimé, enscmble T'Appelante, et lc Loup Desdu de Procureur-Général du Roi; et tout considéré Saint-Martin, fils, Substitue lc metlAppellation et cC dont est appel * au néant : LA CoUR a mis Ct principal, ct y faisant droit, condamne ; émendant, perelles à payer à celle de la Partic de le éroquant Desmontant du troupcau de bêtes d'Augy à la somme de 25,000 liv. Loup pour le n'aime laditc Partie de le Loup corne et cavalincs dont s'agit, si mieux les Parties, sinon pris et nommés Desperelles à dire d'Arbitres choisis trois jours de la d'office, ce qu'elle sera tcnue par signification dudit Arrêt, sinon déchue de d'opter dans * La Sentence ordonnoit Toption, ctc, sous quinzzine, qu'il n'avoit avant faire droit, que Me Dumesnil affirmeroit pas disposé des animaux à son bénéfice en personne; particulier. ORDONNANCE du Roi, portant nies, et fixation du craitement des suppression des Ingénieurs des Coloqui seront chargés du service des Oficiers du Corps royal du Génie J Occidentales. Fortifications aux Indes Orientales et Du 14 Mars 1784. DEPAR IE ROI voulant SANAESTE tifications de SCS Colonies établir l'uniformité dans le service des ForOfficiers du Corps Royal du orientales et occidentales, > et en charger les les Officiers connus sous le Génie 3 Elle a résolu de supprimer tous en conséquence ordonné et nom d'Ingénieurs des Colonies 5 et Ellc a Art. Ier, Sa ordonne ce qui suit : ployés sous le titre Majesté a supprimé ct supprime tous les Officiers d'Ingénicurs des Colonics, tant aux cmqu'occidentales > et Elle Indes ne seront se'réserve d'accorder des orientales II. Veut pas employés à un autre service, pensions à ccux qui Tome VI, Sa Majesté que dans chacun des trois Gouyernemens gé; L11 Colonies 5 et Ellc a Art. Ier, Sa ordonne ce qui suit : ployés sous le titre Majesté a supprimé ct supprime tous les Officiers d'Ingénicurs des Colonics, tant aux cmqu'occidentales > et Elle Indes ne seront se'réserve d'accorder des orientales II. Veut pas employés à un autre service, pensions à ccux qui Tome VI, Sa Majesté que dans chacun des trois Gouyernemens gé; L11 --- Page 470 --- Loix et Const. des Colonies Françoises néraux de IInde, des Isles du Vent, ct des Isles SOITs le Vent, il soit employé un Directcur Général des Fortifications, avec le nombre d'Ingénicurs en chef, et d'Ingénicurs ordinaires qui sera arrêté par des états particuliers. III. Les Directeurs Généraux seront choisis cntre lcs Officiers supérieurs du grade de Major, ct au dessus; du Corps Royal du Génie 5 et ies Ingénicurs en chef, autant qu'il sera possible, entre les Capitaines en premier. Les Ingénicurs ordinaires ne pourront être détachés aux Colonies qu'après dix ans de service au moins 2 non compris le séjour à l'Ecole dc Mézièrcs. IV. Les Directeurs Généraux des Fortifications jouiront, dans les Colonics, d'un traitement de I2000 liv. par an, ci 12000 liv. Les Ingenieurs en chef e 5ooo Et les Ingénicurs ordinaires e 34j0 indépendamment des appointemens dont lesdits Directeurs Généraux s Ingénicurs en chef et ordinaires, continueront de jouir dans leurs Corp3, suivant leurs grades respectifs. V. Il sera fourni dans les Colonies aux Directeurs Généraux, , Ingénicurs en chef et ordinaires, des logemens en nature, lorsqu'il y aura des bâtimens appartenans à Sa Majesté; autrement > le logement desdits Officiers leur sera payé cnl argent > suivant lcs fixations qui en seront faites par les Intendans dcs Colonies, selon lcs gradcs respectifs. Les Directeurs Généraux résideront dans le chef- lieu, auprés des Gouverneurs Généraux. VI. Les Ingénicurs en chef ou ordinaires qui seront employés dans les Colonies non comprises sous les Gouvernemens généraux, jouiront du traitement attribué à leur titre par les deux articles précédens. VII. Les Ingénicurs-Goographcr qui scront employés dans les différentes Colonies au service qui leur est propre, seront sous les ordres des Directeurs Généraux des Fortifications, et le nombre en sera proportionné au travail qui reste à faire dans chaque Isle > pour achever d'en lever les plans. VIlI. Il sera payé dans les Colonies aux Ingénieuns-Géogmaphes ayant commission dc Capitainc, trois mille livres d'appointemens, > ct deux mille livres à cenx qui ne seront que Lieurenans, y compris lcs appointemens dont ils pourroient jouir en France. Il leur sera de plus attribué. par les Administrateurs, de l'avis du Directeur Général des Fortifications, une somme par lieue carrée de superficie dont ils leveront le plan., pour leur tenir lieu de toutes dépenses extraordinaires à CC sujcr. aux Ingénieuns-Géogmaphes ayant commission dc Capitainc, trois mille livres d'appointemens, > ct deux mille livres à cenx qui ne seront que Lieurenans, y compris lcs appointemens dont ils pourroient jouir en France. Il leur sera de plus attribué. par les Administrateurs, de l'avis du Directeur Général des Fortifications, une somme par lieue carrée de superficie dont ils leveront le plan., pour leur tenir lieu de toutes dépenses extraordinaires à CC sujcr. --- Page 471 --- Mande de PAmérigue sous le Vent: et ordonne Sa Majesté aux 45E tendans dans ses Colonies orientalcs et Gouverneurs Géneraux, ct Inreprésenreront > età tous autres occidentales, Oùl à ceux- qui lcs la main à l'exécution de la présente Officiers qu'il appartiendra, de tenir Signé : Louis; et plus bas : Lc' Maréchal Ordonnance. Fait à Versailles etc, DE: CASTRIES. R. RUL Contrôle le 25 Juin 1785. ARRêr du Conseil du Pori-au-Prince de Voies de contre un particulier qui ayoic use fait envers Ln2 autre, Du I5 Mars 1784 NoraE COUR. a mis et mct appel, au néant 3 émendant, les lAppellation et Sentence dont cst damne ledit A... à être admonesté pour cas résultans du Procès, confait défenscs de récidiver et. d'user à en la Chambre du Conseil ; lui de punition l'avénir de voies de sabstiendra corporelle ; ordonne que pendant trois fait, à peine de la Ville et Banlieue ans ledit A suivi du Petit-Goave, à peine plicable estriordinsireniene, , ct le condamne cri d'étre: pourau pain des 200, livi d'aumône pauvres, etc. apARRÉT du Conseil du nlie, Cap concernant les Actes de Justice dans les Paroisses de la provisoires Campagne. Du I5 Mars 1784 Evrxax Me Cormeaux plus amples Desnoës ctc. : LA COUR, faisant droit sur Conclasions et les ( vu ce qui résulte Réquisitions du Procureur. Général du Roi; sous les yeux de la Cour nommément dans des circonstances et des détails mis le tendu quil importe à la bonne l'affaire qui vient d'être jugée, et atplus promptement possible, Administration à de la Justice de pourvoir toutes les opérations provisoires qui Lllij Evrxax Me Cormeaux plus amples Desnoës ctc. : LA COUR, faisant droit sur Conclasions et les ( vu ce qui résulte Réquisitions du Procureur. Général du Roi; sous les yeux de la Cour nommément dans des circonstances et des détails mis le tendu quil importe à la bonne l'affaire qui vient d'être jugée, et atplus promptement possible, Administration à de la Justice de pourvoir toutes les opérations provisoires qui Lllij --- Page 472 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ne peuvent être différées sans nuire également à l'ordre public et à lintérêt des Parties); a arrêté, ordonné ct statué CC qui suit. Art. ier, Le Procureur-Général du Roi présentera à la Cour un Notaire. choisi dans chaque Paroisse de la Campagne > lequel, , aprcs savoir été par la Cour agréé . en qualité de Commissaire du Siége Royal dont dépendra ladite Paroisse, pour y faire les Actes de Justice Conservatoires ou Préparatoires ci- dessus désignés., sera renvoyé pardevant ledit Siége, à l'cffet d'y préter le serment en tel cas requis. II. Chaque Notaire ainsi commis pourra,.dans, son. district, apposcr les scellés, procéder à la levée des cadavres, recevoir les déclarations ct plaintes > en Cas de flagrant-délit, inspecter les Boulangerics, Ca: barets, 3 Bouchcries et autres lieux publics, rapporter les contraventions aux Ordonnances et Mandemens de Justice, et dresser des Procès-Verbaux, le tout par provision, dans les cas qui requerront célérité, et ou il y auroit péril dans la demeure 51 et ce , à la charge 2 par lesdits Nocsires-Commisaires; de faire remcttre leurs Procès-Verbaux au Greffe dc la Jurisdiction dans les vingt-quatre heurcs ; de quoi scra fait mention au bas des mêmes Proces-Verbaux, ainsi que du jour et de l'heure de leur apport. III, Sur le compte que le Procureur-Général du Roi rendra tous les ans, de la manière dont le présent Arrêt aura été exécuté', la.Cour se réserve de donner des témoignages de sa: satisfaction à ceux-des Notircs-Commibsaires qui sC seront montrés les plus dignes de sa confiance. C IV. Ordonne aut surplus que le présent Arrêt sera imprimé 3 publié et affiché dans toutes les" Paroisses de*la Campagne duRessorr de-la Cour 3 Ct quc des Cupics collationnées d'icciui seront envoyées ès Jurisdictions du Ressort; etc. Voyez la Lettre du Ministre du 24 Juillet suivant, 1 22 S --- Page 473 --- de PAmérique so1ts lc F'ent, ORDONNANÉE des Administrateurs touchant la du Trou. Boucherie, J au quartier Du 16 Mars 1784. A Ngrs > Ngrs lcs Général et Supplient Intendant, etc. qu'il humblement les Habitans de la Paroisse y a environ deux mois que le sieur du Trou ; disant Bourg, se proposoit d'avoir Boyer tenant la Boucheric du tendante à ce qu'il VOus plut Thonneur lui accorder de vOuIS présenter une Requête limité, dc tenir la Boucheric audit un privilége exclusif, ct non la Viandc, Lc Commandant de la licu, sans même fixer le prix de projet, le communiqua à plusicurs Paroisse ayant eu connoissance de SOnX accord, convinrent avec lui Habitans, qui tous d'un commun bien public; cn que CC privilégc exclusif étoit contraire ati conséquence M. accorder de vOuIS présenter une Requête limité, dc tenir la Boucheric audit un privilége exclusif, ct non la Viandc, Lc Commandant de la licu, sans même fixer le prix de projet, le communiqua à plusicurs Paroisse ayant eu connoissance de SOnX accord, convinrent avec lui Habitans, qui tous d'un commun bien public; cn que CC privilégc exclusif étoit contraire ati conséquence M. Lemaitre signer sa Requéte. Le sieur refusa audit sieur Boyer de dant de cette Paroisse, Boyer peu satisfait du refus du par le sieur Gautro osa, le 21 du mois dernier, faire CommanMulâtres, > Exempt de la Brigade de défendre Habitans dudit Bourg, de faire Maréchausée, à dcux Viande qu'ils avoient annoncéc Boucherie, ct débiter leur plaintes qui furent all Public à un escalin la livrc. Sur les donna au sieur Gautro portées par les Mulâtres att Commandant, il orqu'il avoir faite aux Mulâtres d'avoir sur le champ à révoquer la défense ment CCS mêmes Mulâtres sans son conientement, et depuis CC la liv. à tous ceux ont continué de vendre la Viande à un moParoisse ceux qui SC sont ils ont escalin en leur fournissant la Viande présentés; satisfait toute la CC n'est donc qu'avec aussi bonne que lc sieur de cc mois, un Huissier peine s Ngrs, que nous avons entendu, Boyer: le nance du Sénéchal du proclamer aul son du tambour une tous Fort - Dauphin 2 par il Ordonparticuliers, 9 en vertu d'un Ordrc émané laquclle est défendu à Boucheric au Bourg du de Vous, Ngrs, de faire sieur Trou, accordant le livrc. Boyer 3 en fixant le prix de la Viande à privilége exclusif audic Comme nous préstimons un cscalin ct demila téméraire pour vous en 3 Ngrs, que lc sieur Boyer a éré assez qu'il vous faisoir, étoit conforme imposer > en vous exposant quc la demande aux desirs de tous les Paroissiens --- Page 474 --- Lois et Const. des Colonies Françoises. dans sa Reqnète, ily y a deux mois 3 nous comme il vous T'exposoit de vouloir bien recours à votre Justice, en Vous suppliant > Ngrs, débiter avons voudront faire la Boucheric, de permettrc à tous particuliers qui comme nous l'ont offert les Muleur Viande à un escalin la livre 9 LE MAITRE, lc Chevalicr lâtres susdits ; et vous fcrez justicc. Signé : DE BUOR, ct onze autres Habitans. vu auissi la Requète du sicur Boyer, réVu l'exposé en la Requète; dernier; quoique la Requère pondue de notre Ordonnance du IO Janvier nombre d'Habitans, néanmoins nc soit souscrite que par un moindre du Quartier, et que nous voyons comme il s'agit de l'avantage général demandent les Souscripteurs d'ailleurs avcc plaisir, par la préférence Mulâtres que sur un Blanc, que cette de la présente Requête pour deux commence à revenir de ses anciens portion des Habitans de la Paroisse sans nuire ni préjudicier sur les gens de couleur 5 ordonnons que sieur , il sera préjugés exclusif accordé au Boyer pour lc moment au privilége dans la Requéte, de tuer permis aux deux Mulitres dont il est question mais à la charge, et non et de débiter dc la Viande dans lc Quarticr de bonne Viande à un cscalin autrement, 10. ir de ses anciens portion des Habitans de la Paroisse sans nuire ni préjudicier sur les gens de couleur 5 ordonnons que sieur , il sera préjugés exclusif accordé au Boyer pour lc moment au privilége dans la Requéte, de tuer permis aux deux Mulitres dont il est question mais à la charge, et non et de débiter dc la Viande dans lc Quarticr de bonne Viande à un cscalin autrement, 10. de fournir constamment : 20. d'en prendre l'ende mille livres d'amende valable la livre, sous peinc de fournir bonne ct. all greffe de la Jurisdiction : 30. en attendant gagement le Juge de CG lieu 5 et quel'encaution qui scra reçue par caution nous soient rapportés, 2 défendons gagement et ia réception de tous autres dc tuer et de débiter tres-erpresément auxdits Mulâtres et à enregistrée au Greffe de de la Viande. Et sera la préscnte Ordonnance Mars 1784. Signé : BELLEla Subdélégation. Donné au Cap,le 16 COMBE et BONGARS. de la Subdélégation 3 le 18 du mêmé mois. R. au Grefe de zutelle portant : ARRÉT du Conseil du Cap, 3 gui proscrit un compte le Tuteur n'a rien Riçn; sur Pallégation que Recettes Rien ; Dépense géré. Du 16 Mars 1784Curatricc à son interdiction; $ Eumiua dame épouse du' sieur Tertien, --- Page 475 --- de PAmérique souS le Vent. Appclante; ; Et Me Qucret du nom et comme mari de demoiselle Rivage, Viret Procureur ds Sicges du Cap, - au fondé de la procuration du sieur Virer de de Vitry, , ct encore comme Roi, Intimé, Vu la Sentencc du Vitry, ancien Gendarme du ouies, vu le compte signilié parla dame Juge du Port-de-Paix qui, Partics ceptions > Tauroit condamnée à rendre Terrien, sans exaux égardases ordinaires, de un compte par recette ct Demandcurs, dans les formes leurs personnes et biens, déféréc dépense, pour raison dc la tutelle damné aux dépens. Oui Rodier, Avocat au sieur Terrien, et Tauroit COlltituant Baudry Deslozieres, Avocat des delAppelante; ct Prevost , subs Martin, fils, Substitut du Intimés, ensemble de SaintLA CoUR a mis Procureur-Général du Roi, ct tout sortira l'appellation an néant; considéré : son plein et entier effct; condamne ordonne que ce dont est appel dinaire et aux dépens, lAppclante en l'amende orAaN ORDONNANCE de Police du Juge de Jérémie bution du 3 touchant lu distribuPain-binit. Du 16 Mars 1784 Vo la guillier de la remontrance du Procureur du Roi, il est lc Paroisse, actuellement en enjoint au Marpain - bénit aux charge, lorqu'il fera distribuer à d'autres grand'Messes Paroissiales, de ne le faire pour le Roi, personnes 3 qu'aprés qu'il l'aura été au présenter difcrens aux Officiers de Justice Major-Commandant du Particuliers; et cc, , ensuite, et successivement aux Roi, et Arrêts de la Cour, conformément aux différentes Déclarations les Eglises et Cérémonics qui fixe les honneurs dus à chacun dans guillier actuel de la publiques. Sera la présente significe au MarFait à Paroisse, à la diligence dudit Jérémie, ce 17 Mars 1784. Procureur du Roi Signé DE MOUSEUIL prey Major-Commandant du Particuliers; et cc, , ensuite, et successivement aux Roi, et Arrêts de la Cour, conformément aux différentes Déclarations les Eglises et Cérémonics qui fixe les honneurs dus à chacun dans guillier actuel de la publiques. Sera la présente significe au MarFait à Paroisse, à la diligence dudit Jérémie, ce 17 Mars 1784. Procureur du Roi Signé DE MOUSEUIL prey --- Page 476 --- Loix et Conse. des Colonies Frangoises LETTRE Circulaire du Ministre aux Intendans et Ordonnateurs de la Marine dans les Ports, concernant les Soldats Invalides. Du 18 Mars 1784 comptc, Mr, j'ai rendu au Roi des Suxko que représentations que font journellement les Bas-Officiers et Soldats Invalides du Département de la Marine et des Colonies 3 tendantes à obtenir T'habillement ; Sa Majesté a bien voulu y avoir égard , et Elle leur a accordé à chacun unc somme dc 4 liv. IO S., par an, à compter du premicr Janvier de la présente année , pour leur. en tenir lieu. L'intention de Sa Majesté en leur accordant CC traitement, , a été d'assimiler les Bas-Officiers et Soldats Invalides de la Marine et des Colonies, à ceux du Département de la Guerre. En conséquence je vous prie de faire employer, sur l'état des demi-soldes des six derniers mois de chaque année, à commencer de cclle-ci, ladite somme de 4 liv. 10S., pour tenir lieu d'habillement, à la suite du nom de chaque Bas-Officier et Soldat entretenu dans les Amirautés dépendantes de votre Département, et vous voudrez bien en donner l'ordre aux Commissaires des différents Quartiers des Classes qui vous concernent. R. au Contrôle de la Marine J à Saint-Domingue J le 30 Aoit suivant. ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince touchant la réclamation d'un Boulanger emprisonné par l'ordre d'un Substigut du Procureur du Roi, Du 19 Mars 1784 procès-verbal dressé Me, Bernard Substitut U. par , du Procureur du Roi de St. Marc 3 d la résidence des Gonaives 3 portoit qu'2 l'époque du 9 Janvier 1782, faisant une visite chex David, Boulanger du même lieu des Gondiyes, Ce dernier lui auroit dit des choses très-ofensantes qui Payoienc par l'ordre d'un Substigut du Procureur du Roi, Du 19 Mars 1784 procès-verbal dressé Me, Bernard Substitut U. par , du Procureur du Roi de St. Marc 3 d la résidence des Gonaives 3 portoit qu'2 l'époque du 9 Janvier 1782, faisant une visite chex David, Boulanger du même lieu des Gondiyes, Ce dernier lui auroit dit des choses très-ofensantes qui Payoienc --- Page 477 --- ne de PAmérique sous le Pent. Pavoient determiné à l'envoyer en prison pour 24 heures, Ce procès-verbal n'avoit point été déposé au Greffe du Sicge. Le boulanger afecta de demeurcr en prison lorsque le Substicut voulut Der fairesortir, et ilforma ensuite, de plano en la Cour, une demande en dommagesintérêts > et en réparation d'honneur contre Me Bernard. Sur cette demande, drrêc par défaur 3 contre lequel Me, Bernard revint par opposition. Ce Substicut soutint que la. procédure étoit nulle 5 comme poreée directement en la Cour: son adversaire répondit qu'il étoit non-recevable à cette nullité 3 pour n'avoir pas attaqué par l'opposition P'Arrêt proposer permis d'assigner 3 mais seulement le second rendu par défaut et adjudi- portant catif des conclusions de sa demande, Il paroit que le moyen du boulanger fiue accueilli > puisque P'Arrêt définicif du 19 Mars 1784, conforme aux conclusions de MM. les Gensdu-Roi > reçoit Me Bernard opposant à LArrêt par défaut 5 et vide le principal par un hors de Cour d l'égard de toutes les Parties. LETTRE du Ministre aux Administrateurs s sur les Honneurs 2 rendre aux Oficiers de la Marine commandant en chef les forces Navales dans les Colonies, Du 2I Mars 1784: vous Je préviens, Mrs, que le Roi a jugé nécessaire d'accorder dans ses Colonies une distinction particulière aux Officiers de sa Marine qui commanderont en chef les forces Navales aux Isles du et le Vent 5 en conséquence Elle m'a ordonné Vent, sous, de vous faire connoitre son intention cst qu'on rende, à-l'avenir, dans toutes les Places, à tout que Officier de la Marine commandant en chef de quelque grade soit > les honneurs portés au titre de l'Ordonnance de la Marine qu'il de 1765 : honneurs rendus dans le Port, art, CLII, sans que par cela il puisse être réputé Commandant dans lc Port. Vous voudrez bien donner des ordres en conséquence, pour que ceux de Sa. Majesté soient exécutés. R. au Contrôle le 34 Juillet 1785. Tome VI. M m m que Officier de la Marine commandant en chef de quelque grade soit > les honneurs portés au titre de l'Ordonnance de la Marine qu'il de 1765 : honneurs rendus dans le Port, art, CLII, sans que par cela il puisse être réputé Commandant dans lc Port. Vous voudrez bien donner des ordres en conséquence, pour que ceux de Sa. Majesté soient exécutés. R. au Contrôle le 34 Juillet 1785. Tome VI. M m m --- Page 478 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises Ra9 ARRÉT du Conseil du Port-au-Prinee, qui proscrit une procédure faite Suir une demunde en Séparation de corps et d'habitation. Du 22 Mars 1784. etc. Vu, ctc.; Entre la dame I'Herisson, et Jean l'Herisson Loe. son mari, une Requête présentée par la dame l'Herisson au Juge de Jacmel, ensuite de laquelle est une Ordonnance rendue par A. . le 13 Février 1783, conçue en CCS termes : la Suppliante autorisée comme dic est 5 lui permettons d'appeler aux fins de la présente 3 dans les délais de "'Ordonnance, ct à Pextraordinaire s à tout jour et heure - sur P'Habitation et dans l'appartement de la Suppliante , oi nous nous transporterons 3 assiste de notre Greffier, aux fins ci-dessus ; lui permettons en outre de faire faire inventaire, comme requis - ledit inventaire à ses frais, comme de saisir et arrêter ; un proces-verbal contenant les Sentences des 18 ct 19 dudit mois de Février ; ouis Salaignac, ( Avocat dc la dame THerison), Bruneau de la Roque, > ( Avocat du sieur I'Herisson ) : NOTRE COUR a reçu la P.irtie de Salaignac opposante à l'exécution de l'Arrêt du 26 Janvier dernicr; ; faisant droit sur ladite opposition remet les Parties au même et semblable état qu'auparavant ledit Arrêt; au principal , donne acte att Procureur Général dc Tappel par lui interjeté, tant de l'Ordonnance rendue par A.. 3 Procureur, faisant fonction de Jugc, le 13 Février 1783, que de toute la procédure qui s'en est ensuivie; joignant ledit appel à celui interjeté par la Partic de Brunean, prononçant sur le tout , a mis et met les appellations et Cc dont cst appel, au néant; émendant, déclare nullc, et de nul effet, tant ladite Ordonnance du 13 Février, que toure la procédure qui s'en est ensuivie; fait défenses à A... . d'en instruire de pareilles à l'avenir ct pour l'avoir fait, linterdit de toutes les fonctions de Juge pendant deux ans, ct le condamne en 2,000 liv. d'amende applicable aux réparations de l'Auditoire; condamne en outre; tant' ledit Ar. que H. . o Procureur de la dame l'Herisson, à la resticution des sommes qu'ils ont touchées pour l'instruction de ladite procédure 5 condamne les Parties de Salaignac aux dépens des causes principale et d'appel, l'amende remisc. Requète pour la dame PHerisson , contenant I° Plainte des sévices de condamne en 2,000 liv. d'amende applicable aux réparations de l'Auditoire; condamne en outre; tant' ledit Ar. que H. . o Procureur de la dame l'Herisson, à la resticution des sommes qu'ils ont touchées pour l'instruction de ladite procédure 5 condamne les Parties de Salaignac aux dépens des causes principale et d'appel, l'amende remisc. Requète pour la dame PHerisson , contenant I° Plainte des sévices de --- Page 479 --- de PAmérique sous le Vent. 459. son mari 5 ct 29 Demande en interrogacoire du mari Sili" l'habita:ion en présence de s2 fanme, qui sera pareillement interrogées de plus autorisée à faire preuve des sévices, à se retirer" chex les parens que le Juge inii-- quera 3 et enfin à faire faire inventaire de tous les biens. Cette Reguôte fuc répondue le 13 Février 1783 de P'Ordonnance ci-dessus relatée dans PArrèt. Lc Procuren-Juge se transporte sur Phabitation. IL y rédige une pièce commencée lc 18, finissant le 19, oi il donne acte au sieur P'Herisson de ce qu'ils s'oppose à ses opérations 3 et le déciare défaillant ; pour raison de quoi iZ tient les sévices pour avérés s et en ordonne la prewve 5 CC qu'il veut être exécuté par provision. Il veut de plus que le mari remette dcs hardes , bsjoux 3 5 domestiques 3 et paye 10,000 liv, de pension a sa femme 3 sans donner caution. Le 20 un Notaire fait l'inventaire 3 oi le Procureur-Juge fait les fonctions de Procureur du Roi S le Sieur PHerisson sy oppose en excipant de son appel de l'Ordonnance du 13 Février, que Me 4...ria pas voulu ordonner a Phuissier, , étant sur Thabitation de signifier 3 sous le prétexte qu'il n'est plus Juge, quoiqu'il mette le même jour au bas d'une' Requête aux mêmes fins, 3 un renvoi a se pourvoir vers qui de droit. On donne dans linventaire acte au Sieur PHerisson de son opposition ; mais Or passe outre, Pendant P'inventaire 9 sommation au Sicur PHerisson S pour avoir du linge de table , etc, Son Procureur et celui de la dame son épouse s'arrachent une Rappe 3 le mari rend piainte de ce qu'elle Tui est enlevée ; et le Procureur > tout-a-ia fois Juge et Procureur du Roi, renvoie les Parzies à se pourvoir. Saisie-gagerie a la requête de la dame PHerisson 5 le 26 Féyrier Reguéte pour la convertir enz saisie-exécution J el être autorisée a vendre des meubles > faute par le mari d'avoir payé d'ayance la moitié des I0,000 liv. de provision 5 ordonnance conforme de Me A... Telle étoit la procédure originale et monstrueuse tout-2-la-fois, qui avoit donné lieu aux appels du Sieur I'Herisson siel que PArrêt a si justement rendue au néant, M m m ij Reguéte pour la convertir enz saisie-exécution J el être autorisée a vendre des meubles > faute par le mari d'avoir payé d'ayance la moitié des I0,000 liv. de provision 5 ordonnance conforme de Me A... Telle étoit la procédure originale et monstrueuse tout-2-la-fois, qui avoit donné lieu aux appels du Sieur I'Herisson siel que PArrêt a si justement rendue au néant, M m m ij --- Page 480 --- Loix el Const, des Colonies Frangoises M LETTRE du Premier Substitut , faisant fonction de Procureur-Géneral au Conseil du Port-au-Prince. 3 au Procureur du Roi de la Sénéchaussée des Cayes, touchant la visite des minutes des Notaires. Du 22 Mars 1784 LAc COUR à laquelle j'ai fait part, Mr, de quelques observations relatives à la visite des minutes des Notaires, par son arrêté verbal de CC jour, a décidé et m'a chargé de vous faire connoitre que la déclaration du Roi du 2 Août 1710, ainsi que ses Arrêts de Réglemens 3 et notamment celui du mois de Juillet dernier, devoicnt êtrc littéralement exécutés; en conséquence que les Procureurs du Roi devoient faire, en personne J. la visite des minutes de tous les Notaires de leurs Jurisdictions, qui ne peut être confiée à leurs Substituts; cn conséquence vous voudrez bien vous conformer à la décision de la Cour. J'ai Phonneur d'être avec un sincère attachement, etc. Signé : DE BOURCEL, faisant fonction de Procureur-Général. ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince touchant un enyoi d'héritiers en possession d'une Succession > et une Vente d'objets dépérissables. Du 24 Mars : 1784-. Lours, etc. Vu, etc.; Entre Marie-Catherine Maignan, veuve Lacroix, etc; Et notre Procureur-Général, etc; l'Ordonnance du Ier Décembre dernier > insérée dans le procès-verbal de reconnoissance des scellés apposés après le décès de fcu Jacques Maignan, laquelle donne acte aux sieur et dame Lacroix de leur déclaration, qu'ils se portent héritiers purs et simples dudit Maignan, les envoie en possession de tous les biens composant la succession de celui-ci, à la charge par eux de fournir boone ct valable caution, attendu leur défaut de résidence 'Ordonnance du Ier Décembre dernier > insérée dans le procès-verbal de reconnoissance des scellés apposés après le décès de fcu Jacques Maignan, laquelle donne acte aux sieur et dame Lacroix de leur déclaration, qu'ils se portent héritiers purs et simples dudit Maignan, les envoie en possession de tous les biens composant la succession de celui-ci, à la charge par eux de fournir boone ct valable caution, attendu leur défaut de résidence --- Page 481 --- de dans la Jurisdiction de PAmérique sous le Vent. ladite Jurisdiction, leur Jérémic , ct d'élire domicile dans l'étenduc 461 tous lesdits biens le pcrmet néanmoins de faire faire de par premicr inventaire de autre Ordonnance du 25 Novembre Notaire requis s conformément à une le sieur Bose, Procureur des Créanciers dernier, auquel sera libre d'assister nanccdu 20 Février suivant, de ladite succession; ; l'Ordonla veuve Lacroix, icelle intervenuc sur une Requète présentée lc mardi 24 du même portant mois, que lc premicr Juge sc Par sur FHabitation transportera, Maignan, en compagnie du Substitut- de oi cst décédé le sieur assisté du Greffier, à l'effet dc notre et du lc matin, à la vente des cffets procéder, Jeudi Poeureur-Genéral, suivant, ncuf heures les denicrs en' dépérissables de ladite caution provenant, par rapport aux succession, pour, exigée n'ait pas été fournic, . êtrç Créanciers, au Cas que la répartis entre les déposés au etc, :NOTRE Créncicrs, ce qui sera exécuté Greffe, pourêtrc croix) de COUR a donné acte à la Partie de provisoirement ; ouis; l'appel incident par elle Godin, ( veuve Lanance rendue par lc Juge de Jérémic interjeré; sur le Barrcau, de l'Ordonjoignant les > le premier appels, > et y faisant droit Décembre dernicr, FOrdonnance du premicr Décembre , enl CC qui touche celui de lations et ladite dernier 3 a mis ct met de Godin est tenue Ordonnance de fournir au néant, , cn Ce que par icelle les.appel- la Partie charge dc ladite condamnation, caution ladite 5. émendant quanti à cc, la déson plein et entier effct; en cei Ordonnance au résidu.sortissant 26 Février dernicr, a'mis et qui touché Fappel de la Sentence met du néant, en Ce que par icelle le Tappellation et ladite au à l'effer de procéder àla"vente Juge a ordonné le transport. Ordonnance du la. succession des cffets Siége, dudit Sicge; Maignan, et le dépôt des. deniers dépérissables de la dépendans de faire émendant quant à ce; autorise ladite vente au Greffe procéder à la vente des cffets Partie de Godin à taire requis, à la charge dont il s'agit, par le Noduditi Notaire, par ladite Partie de Godin de premier somme suffisante pour délivrer déposer ès mains succeision jusqi'a concurrence de letir aux Créanciers de ladite dd; T'amende remise, dépérissables de la dépendans de faire émendant quant à ce; autorise ladite vente au Greffe procéder à la vente des cffets Partie de Godin à taire requis, à la charge dont il s'agit, par le Noduditi Notaire, par ladite Partie de Godin de premier somme suffisante pour délivrer déposer ès mains succeision jusqi'a concurrence de letir aux Créanciers de ladite dd; T'amende remise, --- Page 482 --- Loix et Const, des Colonies Françoises ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince touchant une - Procédare nulles incompétente et vexatoire, et qui commet le Juge du Port-au-Prince pour instruire sut une Plainte rendue coutre un Oficier d'un auere Sicge. Du 24 Mars 1784. a Louis,acy Vu, ctc. Entre MeL. Sénéchal, etc.; Et le sieur H Procureur, ctc; la Requête en plainte présentée par FIntimé au Juge de Jacmel, l'Ordonnance intcrvenue sur icelle le IE du mois de Février, lc décret du 21 du même mois ; la Requête présentéc à la Cour par Me L sur laquellé est intervenu Arrêt le 4 du courant > qui lui dorne acte de son appcl dudit décret, lui permet d'intimer qui de droit, pour en venir à lAudience. des Mercredis avec nos, gens > à l'effet de quoi ;:l ordonne que les, charges et informations scront apportées au Greffe de lac Cour : vu aussi la procédure , ouïs > etc. NOTRE COUR. a donné acte au.. Procureur-Général de l'appel par Jui interjeté de la Sentence portant décret d'ajoumement personnel contre Me L.. et ct y faisant droit > sans avoir égard à l'appel aussi, interjeté par le Procureur-Général de la Sentence du 9 Février dernier, portant interdiction contre lcisieur H... a nis ct met lAppellation et ledit Décrct au néant; émendant, déclare lcs Plainte, Conclusions sur icelle, Ordonnance, et stout ce qui:s'en est ensuivi, nuls , incompétens et vexatoires; fait défenses à Mes] B... ct L... d'en. rendre,à l'avenir de semblables, et pour. l'avoir fait, les condamne chacun en 2000. liv. d'amende envers Nous; et en outre, , en touslcs frais de-laprocédure, sclidairement avec le sieur'H... ..; interdit ledit H.,. des fonctions de. Procurcur: pendant cinq ans ; fait défenses à Me F.. Substitut du Substitut de: inotre: Procuréur-Général et Noraire, ct à'B. et' B. Procureurs, de rendre à l'avenir de parcilles Sentences, sous les peines de droit; donne acte au Procurcur-Général de cc qu'il prend pour dénonciation les faits articulés pat:I H. - rdans sa Requête, savoir : Io que Me L.. Licutenant de Jugc, a commjs, comme Notaire, un faux dans un acte : 20, que dans un procès-criminel , il a fait écrire les * dépositions des témeins absolument différentes de ce que lesdits témoins avoicnt déposé : 30. qu'il a donné, dans un contrat de mariage > la Procurcur-Général de cc qu'il prend pour dénonciation les faits articulés pat:I H. - rdans sa Requête, savoir : Io que Me L.. Licutenant de Jugc, a commjs, comme Notaire, un faux dans un acte : 20, que dans un procès-criminel , il a fait écrire les * dépositions des témeins absolument différentes de ce que lesdits témoins avoicnt déposé : 30. qu'il a donné, dans un contrat de mariage > la --- Page 483 --- de LAmérique sous le Vent. '463 qualité de libre à une Négrese esclave; cI conséquence donne actc au Procureur-Général de. la plaintc' qu'il rend en faux principal contre Me L... et SCS adhérens; des trois faux ci-dessus mentionnés ; ordonne qu'il en sera informé à la requéte , poursuite et diligcncc de son Substitut, en la Jurisdiction du Port-au-Prince, pardevant le Sénéchal dudit licu, que la Cour commct à cet cfct , qui demeure autorisé à SC transporter par-tout ou besoin sera, conjointement avec ledit Substitnt 3 et ce, tant par titres que par témoins, , ct même, s'il y a licu, 2 par Experts et comparaison d'écriturcs, pour, , la procédure instruite jusqu'à Sentence définitive rapportée en la Cour, être par elle statué cc qu'il apparticndra. Donne défaut, fautc de plaider, à Me L.. contre le sicur H.. et surseoit à faire droit sur ses demandes jusqu'aprés l'événement de la procédure, sur la plainte du Procurcur-Général, en faux principal. Sentence du 9 Février 178+ porte (aprèsice qui concerne le fond de la contestation) J que: le Juge par interim de Jacmel a interdit pour trois mois Me H. e 3 Piocureur 5 inutilement averti par lui de cesser de s'exprimer d'une manière indécente a-l'Audienie. Requète au Siége" par ce Procureur , oi-il soutient n avoir pas été averti et. n'avoir pas parlé indécemment. Il saisit cette occasion pour imputer plusieurs choses fétrissantes au Juge par interim , et les dénoncer au Procureur du Roi comme un crime de faux principal, Me B. - Procureur's, faisant fonction de Procureur du Roi, déclare par Scs conclusions' 3 qu'il n'empêche qu'il en soit donné acte au Sieur H.. . * et qu'il soit informé à sa requête des faits qu'elle renfermé. Me L. autre Procureur 3 faisant fonction de Juge 3 rend une Ordornance le II Févriers conforme à ces conclusions 3 et ordonne l'information. P'information faite 3 Me I. - avec un autre Procureur 3 Me B. et Me F. Notaire 3 pris pour assesseurs , décrêtent le 21 Févricr le Juge par interim Partie d'ajournemene personnel, Me H. a a declare se rendre civile; ; puis il se désiste du bénéfice du décret. Le 26, les 2 Procureurs L. et B. se rassemblent avec un Procureur, et après avoir donné, acte à Me H. e de son désistement 3eme , et déclaré leur décret nil,par le même jugement et sur les conclusions du même Me B.. . e Procureur ci-devant cité, comme faisant fonction de Procureur du Roi, ils décrèteht de nouveau le Juge par interim. Le lendemain 27, un huissier Zui sigrifie ce décret gu'il qualific d'as- urs L. et B. se rassemblent avec un Procureur, et après avoir donné, acte à Me H. e de son désistement 3eme , et déclaré leur décret nil,par le même jugement et sur les conclusions du même Me B.. . e Procureur ci-devant cité, comme faisant fonction de Procureur du Roi, ils décrèteht de nouveau le Juge par interim. Le lendemain 27, un huissier Zui sigrifie ce décret gu'il qualific d'as- --- Page 484 --- Loix et Const. des Colonies Françoises signé pour être oui , et lui enjoint de subir interrogatoire sOuS trois jours, sinon qu'il y aura conversion en décret d'ajourzement personnel. Le 28, seconde signification par un autre huissier qui déclare le décret avec son vrai titre, et menace du décret de prise-de corps J si l'interrogatoire n'est pcs prèté sous trois jours. C'est sur l'appel interjeté par Me I, du décret du 21 Février et de zoute la procédure J qu'est intervenu PArrêt ci-dessus J oi l'on voit entr'autres dispositions : i° J Qu'il juge sans égard à l'appel interjeté par le Ministère public de la Sentence du 9 Février portant interdiction de trois mois contre Me H. - Procureur ; Appel fondé sur ce que cette condamnation étoit prononcée sans conclusions du Procureur du Roi. 2°, Qu'il déclare toute la procédure nulle J incompétente et vexatoire. - ce qui se trouve assex expliqué par les faits que nous venons de rapporter , gui offrenz le tableau d'un Juge décrété par trois Procureurs pour en avoir interdit un quatrième J tandis que ce dernier avoit la voie de l'Appel contre la Sentence d'interdiction. 3°. Qu'il veut que les frais d'une procédure mal-à-propos poursuivie aux dépens de S. M., soient supportés par ceux qui Tont faite, 4° Qu'il donne acte au Procureu-Ginéral de la plainte qu'il rend sur une dénonciation * de faux qui peuvent intéresser P'ordre public. 5° Et enfin que le. Juge d'un autre Siege. est commis pour l'inseruction, Autre Arrêt du I2 Mai 1784 a débouté Me H. : de son opposition au précédent. * Voyer l'Arrêt du Conseil de Saint-Domingue du 17 Octobre 1787, qui déclare cette Dénonciation calomnicufe, LETTRE u-Ginéral de la plainte qu'il rend sur une dénonciation * de faux qui peuvent intéresser P'ordre public. 5° Et enfin que le. Juge d'un autre Siege. est commis pour l'inseruction, Autre Arrêt du I2 Mai 1784 a débouté Me H. : de son opposition au précédent. * Voyer l'Arrêt du Conseil de Saint-Domingue du 17 Octobre 1787, qui déclare cette Dénonciation calomnicufe, LETTRE --- Page 485 --- de PAmérique sous le Vent. 2oE XAnX -A - CAAT OKERAEENCIONS LETTRE du Ministre aux Administrateurs , touchant IO une introduction de Noirs étrangers dans la Partic du Sud de Saint-Domingue 5 et zo les Armemens faits aux Colonies pour la Côte d'Afrique. Du 25 Mars 1784. JALW vu, Mrs, avec peine, par votre lettre du 14 Janvier dernier, 2 que les plaintes qui avoient éré adressées par la Chambre du Havre > sur la permission que vous aviez accordée, d'introduire 4,000 Noirs étrangers à Saint Domingue , étoient fondées. Que des Bâtimens François ouL Etrangers ayent été employés à cette introduction 2 c'est un accessoire assez indifferent, qui n'empêche pas que cctte infraction des Loix prohibitives nc soit trésalarmante pour lc commerce de la traite frangoise, quoique dans la vérité il en ait reçu peu de préjudice, à raison de de l'introduction des Noirs et l'époque > de la partie de la Colonie pour vous l'avez permisc. Je suis d'ailleurs laquelle compte, dans le surpris que vous n'aycz pas rendu temps, d'une opération aussi considérable, et des motifs qui vous y avoient déterminés:le besoin du moment n'étoit pas une raison suffisante. il est intéresssant, ainsi que je vous l'ai marqué, de maintenir la confiance du Commerce pour ne pas ralentir SCS spéculations 3 l'avantage d'une introduction partielle de 4,000 Noirsne pouvant balancer le préjudice qui résulteroit des découragemens des Armateurs. Jc ne trouve encore dans Votre lettre aucuns éclaircissemens > et j'ignore de quelle Isle étrangére vous avcz permis de tirer les Noirs, silintroduction étoit consommée lorquc ma dépèche vous est parvenuc 3 ou si vous l'avez cessée, ainsi que je vous l'ai prescrit att nom de Sa Majesté. C'est une nouvelle infraction des loix prohibitives, > et un nouveau grief pour lc Commerce que vous m'annoncez dans la permission vous veniez de donner à des Négocians François pour aller traiter que des Captifs à la côte d'Afrique. Lcs Habitans de nos Isles sont exclus de la traite des Noirs > pour laquelle il n'est permis d'armer des Bâtimens que dans un certain nombre de Ports dc France ou les Négocians sont astreints à des formalités qui ne peuvent être remplics dans les Colonies. Il n'en CSt zucune, par excmple, qui puisse rassurer contre la crainte de voir les Eitimenspartis dc vos Ports, rentrer avec des cargaisons de Noirs Tome VI. N n I Lcs Habitans de nos Isles sont exclus de la traite des Noirs > pour laquelle il n'est permis d'armer des Bâtimens que dans un certain nombre de Ports dc France ou les Négocians sont astreints à des formalités qui ne peuvent être remplics dans les Colonies. Il n'en CSt zucune, par excmple, qui puisse rassurer contre la crainte de voir les Eitimenspartis dc vos Ports, rentrer avec des cargaisons de Noirs Tome VI. N n I --- Page 486 --- Loix et Const. der Colonies Françoises achetés dans les Isles voisines, sous le masquec d'un voyage d'Afrique. Vous n'ignorez pas que c'est par le Cabotage François dc l'Amérique , que la contrebande se fait avec le plus de hardiessc et d'impunité et c'est cette crainte cxplicitement énoncée, qui a donné licu à FOrdonnance du I2 Octobre 1739 > par laquelle il cst défendu de transporter dcs Noirs des Isles Françoises du Ventà Saint Domingue, Ct réciproquement; défense qui, par lcs mêmes motifs, doit s'étendre aux autres Colonies, et à laquelle il ne peut êtrc fait exception que sur des motifs préalablement approuvés par Sa Majesté. Avant cette époque, la même question s'étoit élevée, et le Ministrc de la Marine par sa dépéche du 24 Février 1728, marque à Mrs de la Rochalard et Duclos, Gouverneur et Intendant de Saint - Domingue , que le Roi avoit désapprouvé la conduite des Administrateurs des Isles du Vent, qui avoient autorisé de semblables expéditions. Il faut bien quc les cargaisons qui seront rapportées des côtes d'Afrique par les Bâtimens dont vous avez permis l'expédition 2 puissent êtrc déchargées et vendues dans la Colonie 5 mais 3 en vous recommandant de ne jamais accorder de pareillcs permissions , je vous prie de prendre lcs mcsures les plus eflicaces pour vous assurer que CCS mêmes Bâtimens n'auront rclaché dans aucune Isle étrangere de l'Amérique 2 ou ils ayent pu prendre tout ou partie de ces. cargaisons que vous devez faire confisquer en cas de contravention. E 253XA12242 HCRALIEA erer ORDONNANCE des Administrateurs sur P'établissement d'un Bureas. public de Correspondance. Du 27 Mars 1784. Sursrh humblement Lorquet et dc Verry, Directeurs du Burcau de Correspondance établi ati Port-au- Prince, et ont l'honncur dc vous représcnter, etc. Vu la Requête, et considérant la nécessité de prévenir toutes les dif ficultés qui pourroient compromettre lcs intérêts du Public dans l'exercice du Bureau public de Correspondance dont nous avons pérmis l'éta2 blissement dans l'isle de Saint-Domingue auxdits sieur Lorquet et de Verry : Nous, Général et Intendant, avons ordonné que toutcs les li ati Port-au- Prince, et ont l'honncur dc vous représcnter, etc. Vu la Requête, et considérant la nécessité de prévenir toutes les dif ficultés qui pourroient compromettre lcs intérêts du Public dans l'exercice du Bureau public de Correspondance dont nous avons pérmis l'éta2 blissement dans l'isle de Saint-Domingue auxdits sieur Lorquet et de Verry : Nous, Général et Intendant, avons ordonné que toutcs les --- Page 487 --- - E de PAmérique sous le Vent. opérations dudit Bureau de les temps à Tinspection des Correspondance Général seroient soumises dans" tous lcurs Représentans ; que les livrcs et Intendant de la Colonic ou de paraphés par le premier Juge des lieux; tenus par CC Bureau seront cottés ct plians sera insinué au Greffe de la queTacte de société des Supscra enregistréc, Ct demeurera Jurisdiction; iiquc la présente Requéte en sera délivré déposée au Greffc dc lintendance donnance copic en bonne forme aux Supplians, 3 qu'il iise au bas d'icelle; ainsi que de rOr. de transcrire ladite enjoignons en outre auxdits registre des requéte, ainsi que notre à la Supplians tête du délibérations de leur société, Donné Ordonnance, LECOMBE et BONGARS, au Cap, etc. Signé : BELR. au Grefe de l'Inzendance, lc Ier Avril suivant. ARztr du Conseil du Cap - gui juge que dans le cas d'un ment de gre-dagré J il n'escp pas di de Conduite. DibarqueDu 30 Mars 1784 Exra lc sieur Millon d'Ostende, 2 Capitaine du Navire l'Aimable Lieutenant de Appelanc ; Et le sieur Latouche, Intimé. Vu la Thérèse ouies, PAmirauté du Cap, du 26, Janvier Sentence du ayant aucunement égard aux dernier, qui, -Partics écrit en langue Flamande, et l'écrit exceptions, vu le rôle d'équipage, le sieur Millon, de son particulicr cn languc Françoise, auroit mas Latouche, ci- devant consentement, Pilotin condamné à fournir au sieur Thode 1728 liv., argent de la sur: ledir Navire, une lettro-de-change et gages , payable Colonie, pour la solde de ses dudit par privilége et appointemens Navire, 3 ct le fret d'icclui, arrivé préférence, sur lc corps ct quille auroit condamné en outre le sieur Millon que soit ledit Navire. en France; pour lui tenir lieu dc en 120liv., argent de Avocar de conduitc, et atx dépens etc. France, TAppelant, - et liquidés, Ouis déré : LA CoUR a mis Darracq, Avocat de l'Intimé, et tout d'Augy, att néant, en ce ct met T'Appellation et Sentence dont cst consià l'intimé I20 liv., que par icclle TAppelant auroit été condamné à appel, sus de ses gages; argent de France, pour deux mois de paycr émendant, décharge conduite, cn TAppelant de ladite condamnation, N nn ij liquidés, Ouis déré : LA CoUR a mis Darracq, Avocat de l'Intimé, et tout d'Augy, att néant, en ce ct met T'Appellation et Sentence dont cst consià l'intimé I20 liv., que par icclle TAppelant auroit été condamné à appel, sus de ses gages; argent de France, pour deux mois de paycr émendant, décharge conduite, cn TAppelant de ladite condamnation, N nn ij --- Page 488 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises ordonne que l'amende consignée par lui, lui sera remise ; condamne la Partie de d'Augy aux dépens de la cause principale, ct celle de Darracq aux dépens de la cause d'appel. Lc même jour semblable Arrêts en faveur du même Capitaine, contre le Lieutenant du navire, réclamant 300 liy. argent de France pour deux mois de conduite. ARRêr du Conseil du Cap, gui, d'après un parere de Négocians qui atteste que dans les ventes de Bois etde Planches 3 la réduction de deux pieds d'une pièce fendue à un seul pied, n'cst qu'en faveur de ceux qui achètent en cargaison - et que même iZ est des Capitaines qui ne donnent aucune réduction 5 rejecee la prétention de l'obtenir de Négocians gui revendent. Du 30 Mars 1784Exrar les sieurs Morgues ct Compagnic > Tonneliers, Appclans 5 Et les sieurs Neau ct Compagnie, Négocians , Intimés. Vu la Sentence qui, Parties ouies, ayant égard aux exceptions, et vu les termes du bordereau, auroit dit que les Demandeurs seront tenus de prendre livraison de I5ooo pieds de planches, mentionnés audit borderau à raison de 3 S. 9 dén. le pied, si mieux n'aiment les Demandeurs, du consentement des Défendcurs, résilier le marché passé entre les Parties, ce qu'ils scroient tenus d'opter dans le jour de la signification de la présente Sentence, sinon déchus de l'option, et condamnés, comme ci-dessus, à prendre livraison des I 5ooo mille pieds de planches dont s'agit ; auroic débouté les Demandeurs du surplus de leurs demandes ct les auroit condamnés aux dépens, etc. Ouis Vicl, Avocat des Appelans, ct Darracc, Avocat des Intimés, et tout considére : LA CoUR a mis l'Appellation au néant, ordonne que Cc dont est appel sortira son plein et entier effct, condamne les Appelans en l'amende ordinaire, et aux dépens. Les Sieurs Mourgues et Compagnie vouloient deux pieds de planche fendue pour un pied. Le parere étoit contraire à leur prétention. , etc. Ouis Vicl, Avocat des Appelans, ct Darracc, Avocat des Intimés, et tout considére : LA CoUR a mis l'Appellation au néant, ordonne que Cc dont est appel sortira son plein et entier effct, condamne les Appelans en l'amende ordinaire, et aux dépens. Les Sieurs Mourgues et Compagnie vouloient deux pieds de planche fendue pour un pied. Le parere étoit contraire à leur prétention. --- Page 489 --- de PAnérique sous le Vent. ARRÉT du Conseil du Cap, qui ordonne la d'un Mémoire imprimé suppression ct la lacération pour les Avocats en la Cour. Du 30 Mars 1784. Entre Mes d'A... Lounet leL... B.. A. de S : T.. V.. C..,P.., dite Cour, Demandeurs 3 G.., et R. B L.., en date du en ticrce. - opposition à Avocats en notrepremicr de ce mois, Défendeurs l'exécution de T'Arrét, cidemment Demandeurs au débouté de aux fias de leur Mémoire d'icelle, et inclusions Viennent, , signifiés la 22 de ce mois, imprimé et Requéte par cux prises sur la et encore aux fins des Condite Cour joindre la demande Barre, tendantes à CC qu'il plûr à notrenonçant sur lc tout incidente à la ct CC que par un seul et même tierce-opposition, pro3 pour causes ct Arrét, leur donner acte de leur demande moyens, tant de lcur imprimé, incidente, ils employoient lc tierce-opposition que de signifié ledit jour 22 de cc mois; contenu en leur Mémoire opposition, lcs recevoir cn CC qui touche leur tierceditc Cour du 1er de ce tiers-opposans mois à T'exécution dc PArrêt de même et semblable état - remettre en conséquence les Parties notreet sur l'appel interjeté qu'elles étoicnt avant ledit Arrêt au au sujet par les Avocats par Me L.. de la principal des de notredire Cour Délibération prisc à son Substituts de notre Procureur- 3 au Parquer, et en déclarer ledit Me L.. Général, le 3 Décembre dernier présence mettre non-recevable dans son tiroit TAppellation au néant, ordonner appcl, cn tout Cas , cffet, Ct condamner que cc dont étoit appel sorqui touche la demande TAppclant en T'amende de son Mémoire incidente des tiers - appel; en CC imprimé et distribué sur ledit opposans, ordonner que le çant Par CCs nots : appel par Me L.. . la plus basse de P'attaque une Ddtkération, ct finissant commenprimé comme toutes les passions , l'Envie; scroit ct par ceux-ci: noblesse de la injurieux, calomnicux et attentatoire à demeureroit la supni distribucr de profession d'Avocat 5 lui faire. défenses d'en purcté et Ala tenir les semblables à l'avenir sous les fabriquer tiers - opposans dans l'exercice de peines de droit; mainpar notredite la Cour, et notamment discipline à Cux confiée par le Réglement des deux Con- l'Envie; scroit ct par ceux-ci: noblesse de la injurieux, calomnicux et attentatoire à demeureroit la supni distribucr de profession d'Avocat 5 lui faire. défenses d'en purcté et Ala tenir les semblables à l'avenir sous les fabriquer tiers - opposans dans l'exercice de peines de droit; mainpar notredite la Cour, et notamment discipline à Cux confiée par le Réglement des deux Con- --- Page 490 --- Lois et Const. des Colonies Frangoises scils du 19 Mars 1764; ordonner qu'aux frais des ticrs-opposans, ct sans répétition contre Me L... dc leur consentement, > l'Arrêt à intervenir seroit imprimé à tel nombre d'exemplaires que bon leur sembleroit; ordonner- en outre que ledit Arrêt seroit transcrit par lc Greffier du Parquct sur le registre des Avocats ; condamncr Me L.. aux dépens de la ticrce-opposition envers les tiers - opposans > ct néanmoins leur donner acte de la remise qu'ils déclaroient lui en faire, d'une part. Et Me L. Avocat en notredite Cour, Défendeur à ladite tierce-opposition, ct Demandeur au débouté d'icelle, ct encore Demandeur aux fins de la Requète significe le 26 de CC mois, tendante à ce qu'il plit à notredite Cour le recevoir incidemment Demandeur; joignant ladite demande aux tierce - opposition et demande dcs Parties adverses, et statuant sur le tout par tin seul et nême Arrêt, en ce qui touche la tierce opposition , y déclarer les tiers opposans non- recevables, subsidiairement les y déclarer mal fondés, lcs en débouter Ct les condamner à l'amende; en CC qui touche leur demande, les y déclarer parcillement non-recevables, en tout cas les en déboutcr; enfin, en CC qui touche cellc dc Me L.. ordonner que le Mémoire imprimé, signifié et distribué stir ladite tiercc- opposition par lcs tiers-opposans > commençant par Ces mots : Mel.. ct finissant par ceux-ci : Nous acceptons avec transport un Chef si recommandable 3 scroit et demcareroit supprimé s comme injurieux > calomnicux et attentatoire à l'honneur et à la réputation dc Me L.. 5 fairc défenses aux ticrs-opposans d'en fabriquer ni distribuer al T'avenir de semblables, sous lcs peines de droit; ordonncr qu'aux frais dudit Me L.. et sans répétition contre lcs ticrs-opposans, dc son consentement 3 l'Arrêt à intervenir seroit imprimé à tcl nombre d'cxemplaires qu'il jugcroit à propos, ct affiché par-toitt ou besoin seroit i ordonncr en outre que l'Arrêt à intervenir seroit transcrit en marge de la Délibération du 3 Décembre dernicr 3 condamner enfin les tiers - opposans coniointement ct solidairement en leur nom personnel, aux dépens s applicables du consentement dudit Mc L.. ainsi que la pertion de l'amcnde lc concernant, aux Maisons de Providence de cettc Ville ? sous toutes réserves, d'autre part 5 VU PAR NOTREDITE COUR son Arrer, de la ticrce-opposition duquel il s'agit, en date dudit jour premier de ce mois, qui auroit mis l'Appellation, ct CC dont étoit appel au néant; émendant, auroit déclaré la Délibération * * Elle portoit que les Avocats ne considéreroient plus Mc L. comme leur Confrère, l'amcnde lc concernant, aux Maisons de Providence de cettc Ville ? sous toutes réserves, d'autre part 5 VU PAR NOTREDITE COUR son Arrer, de la ticrce-opposition duquel il s'agit, en date dudit jour premier de ce mois, qui auroit mis l'Appellation, ct CC dont étoit appel au néant; émendant, auroit déclaré la Délibération * * Elle portoit que les Avocats ne considéreroient plus Mc L. comme leur Confrère, --- Page 491 --- a - de PAmérique sous le Vene. du 3 Décembre dernier dont s'agissoit, nulle et de nul cffct; auroit 471 fait défenses aux Avocats d'eu prendre à l'avenir de qu'en présence der notre scmblables > ct ordonné Procureur-Général, ladite Délibération seroit ct bitonnée par le Greflicr du Parquet, , ou les Avocats seroicnt rayée semblés; ordonné qu'en marge de ladite Délibération, mention seroit asfaite dudit Arrêt ; aûroit débouré l'Appelant du surplus de ses sans dépens > et ordonné que l'amende par lui consignée, demandes, lui seroit remise ; faisant droit sur les Conclusions dc notre Procureur - Général, auroit supprimé le Mémoire de L. e lui auroit fait défenses d'cn composer à l'avenir de parcils, sursis à statuer sur les plus Conclusions de notre Procureur-Général, Vu aussi les Piéccs amples Exploits 5 après que d'A... Avocat des Demandeur et Titres, L. ct dans sa propre cause, ont eté ouis aux Audicnces , desAvocat de ce mois, ainsi qu'à celle de CC 26, 27 ct 29 jour 5 ensemble notre Procurenr-Général, ct tout considéré : NOTREDITE COUR joignant les demandes incidentcs ct respectives des Partics à la le touc par lin seul et même Arrêt, déboute tierce-opposition, les Parties de statuant sur de leur tierce-opposition à son Arrêt du premicr de ce mois, d'A que ledit Arrêt scra cxécuté sclon sa forme et teneur; déboute ordonne lement les Parties de d'A . de leur demande pareiidamne en l'amende de leur incidente, et les contierce-opposition, et aux dépens envers Icdit L que notredite Cour déboutc du surplus de SCS demandes. Donne acte à notre Procereur - Général de la remise lui sur le Bureau de notredite Cour, du Mémoire par faite de d'A.. lui ont fait le imprimé que les Parties significr 22 du courant, et de CC déclare sur la réparation qui lui est due , s'en rapportcr à la qu'il de notredite Cour ; En prudence les conséquence > prononçant sur ladite réparation pour manquemens faits par les Parties de d'A.. aul ministére , notre de Procureur-Généal, en se pcrmettant de tronquer ct de mutiler son Plaidoyer verbal dans ledit Mémoire 5 ordonne que le Mémoire imprimé pour les Avocats en notredite Cour, dont il s'agit, sera et demeurera supprimé comme injuricux et contraire au dà notre Procureur-Général; ordonne respect à lui a été signifié lc 22 du que l'exemplaire de ce Mémoire qui Audience, courant 3 sera lacéré sur le champ, en plcine par I'Huissier de service, de laqueile lacération il sera dressé procès-verbal. Ordonne en outre que la minute portant pouvoir d'imprimer ledit Mémoire, sera apportéc au Greffc de notredite Cour y étre rayée, bifféc et demeurer supprimée; à l'effer de pour notre Imprimcur au Cap, scra contraint de déposcr ladite quoi, minute Dufour, dans Audience, courant 3 sera lacéré sur le champ, en plcine par I'Huissier de service, de laqueile lacération il sera dressé procès-verbal. Ordonne en outre que la minute portant pouvoir d'imprimer ledit Mémoire, sera apportéc au Greffc de notredite Cour y étre rayée, bifféc et demeurer supprimée; à l'effer de pour notre Imprimcur au Cap, scra contraint de déposcr ladite quoi, minute Dufour, dans --- Page 492 --- Loix et Const. des Colonies Françoises le jour de la signification du préscnt Arrêt 3 quoi Statuant frisant, sur la peine encourue de la part de d'A pour avoir déchargé, plaidé ledit Mémoire, et de la part de S... et R... pour T'avoir distribué, a interdit lesdits d'A. S...cR.. 2 de toutes fonctions tulans en notre dite Cour, et CC, pendant la quinzaine, d'Avocats-pos- à compter de ce jour. Ordonne, ai1 surplus, que le présent Arrêt sera imprimé, blié et affiché par-tout ou besoin scra, à la diligence de notre Pro- pucureur-Général. Et aprés la prononciation de PArrêt ci-dessus J M. le Président a dit: Grefier J remettex à PHuissier de service l'Exemplaire du Mémoire signifié au Procureur-Génénal du Roi, le vinge-deux de ce mois 3 à de ce lacérer Mémoire a l'instant, en conformité de PArrêt de la Cour; Tefer ; Ce qui a été cxécuté, et dont la Cour a donné acte J Audience Publique tenant. ARRÉT du Conseil du Cap qui 19 juge que le montant des Déficits dàs par le Fermier d'une Habitation, ne peut être saisi 3 mais doit être employé en remplacement sur ladite habitation i et 20 préscrit l'établissement d'un Séquestre aux fruus. Du 3I Mars 1784 Ewrar la dame veuve Vicomtesse de Butler, Habitante au Boisde-Lance, de 9 Appelante; ; Et Me Menude > aut nom Ct comme Procureur plus ancien des créanciers Butler, , saisissans ès mains dcs sieurs Friger et Balansun, Fermiers de l'Habication 3 Intimés, Vu la Sentence qui, attendu qu'il est dà la somme de 47,450 liv., pour déficits de Négres et animaux, ordonne qu'elle scra remisc à Me Menude , pour être répartie auxdits créanciers saisissans, au marc la liv. de leur créance; cn conséquence auroit débouté ladite dame de Butler de sa demande, et l'auroit condamnée aux dépens qui scront pris et prélevés sur les deniers a déposer. Ouis Laboric, Avocat de l'Appelante , Larcheveque-Thihaur 3 Avocat des Intimés, et Carles, Avocat de Friger et Balansun, ensemble de Saint-Martin, fils, Substitut du Procureur-Général du Roi, et tout considéré; ; cn conséquence auroit débouté ladite dame de Butler de sa demande, et l'auroit condamnée aux dépens qui scront pris et prélevés sur les deniers a déposer. Ouis Laboric, Avocat de l'Appelante , Larcheveque-Thihaur 3 Avocat des Intimés, et Carles, Avocat de Friger et Balansun, ensemble de Saint-Martin, fils, Substitut du Procureur-Général du Roi, et tout considéré; --- Page 493 --- D de considéré : LA PAmérigue sous le Vent. au néant ; Cour a mis ct mct éniendant, décharge la Partic Tappellation Ct ce dont cst contre elle de Laborie des appel, prononcées ; en conséquence condamnations solidairemenr l'un pour condamne lcs Partics de la Partic de Laboric la Tautre, l'un deux seul pour le tout, Carles, D Negres et animaux de somme dc 47450 liv., montant à payer à suite leur bail à ferme, des déficits en employéc au remplacement desdits pour ladite somme être de par ladite Partie de Laboric, de Négres et animaux; j à la ladite somme, en justifier enstite de charge à uin Negres et animaux, pour THabitation Temploi intégral de une assemblée Syndic-séquestre de aux fruits , qui sera incessamment de TAppelante > cien ; ordonne créanciers, à la poursuite de leur nommé dans que tous les revenus de Procurcur plus anSyndic-séquesre, à la déduction de la T'Habitation seront remis audit boric, et des frais de pension de ladite Partic de par la Partie de Laboric Texploitation; lui ordonne que l'amende Lales deniers à remettre à sera remise; les dépens pris et consignée TAppelante. prélevés sur ARrêrt du Conseil du en vertu de Cap 3 touchant les permissions de tenir l'Ordonnance de MM. les Cabarets, Administrateurs du 2 2 Aoit 1780. Du 31 Mars 1784. Ce Ejour, sur Tobservation Pourcheresse de Verticres, qui a été faitc par MM. Ruottc cution de et dc 1'Ordonnance du 22 de Cetelen-Comisatree LA CouR a arrêté Aot 1780, en ce chargés les l'exéautorisés à n'accorder quc MM. lesdits qui concerne : des Commisaires sont et nance, qu'à la charge permissions, en conformité de la dite demeurent s'en prévaloir par ceux qui les auront obrenues, de Ordontion;en qu'aprèsles avoir fait ne pouvoir conséquence enjoint au enregistrer au Greffc de la titut du Greffier dudit Jurisdicdesdites Procureur - Général du Siége de remcttre au Subspermissions Roi, aux frais des donne, au > dans les 24 heurcs de leur Parties, des extraits diligence du surplus, qu'expédition du présent arrêté enregistrement ; orde cette Ville, Procureur-Genéral du Roi, aux Officiers de sera adressée à la pour être la ligence du Substitut dudit enregistrée au Greffe dudit Jurisdiction à Cour au mois. Procureur-Général du Roi Siége, la diTome VI. qui en certificra la Ooa frais des donne, au > dans les 24 heurcs de leur Parties, des extraits diligence du surplus, qu'expédition du présent arrêté enregistrement ; orde cette Ville, Procureur-Genéral du Roi, aux Officiers de sera adressée à la pour être la ligence du Substitut dudit enregistrée au Greffe dudit Jurisdiction à Cour au mois. Procureur-Général du Roi Siége, la diTome VI. qui en certificra la Ooa --- Page 494 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ARRET du Conseil du Cap, confirmatif de Sentence du Juge du FortDauphin 3 qui déclare non-recevable dans une demande en entérinement de lettres de Rescision 3 prises contre une Vente sous-seing privé du 2 Février 1779 (à laquelle on reprochoit de n'être pas faite double et de ne contenir ni le consentement des Parties, ni des preuves de tradition) qu'un Acte notarié du 6 Avril 1781 avoiz confirmée. Du 31 Mars 1784Exrar le Sr Roi, etc. c A ARRÉT di Conseil du Cap contre un Nègre qui ayoit frappé un Blane. Du Ier Avril 1784. la Cour la procédure extraordinairement faite et instruite du Vuw par le Jnge Criminel au Siége Royal de cette Ville, à la requêtc Substitut du Procureur- Général du Roi audit Siége, Demandeur et Accusateur contre le nommé Saint-Éloy, de nation Ybo, Negre esclave dusieur Dumas Machoquet, au Cap, détenu ès Prisons Royales de cette Ville, Défendeur ct Accusé; ledit Saint-Éloy, Appelant, ainsi ledit Substitut, de Sentence rendue audit Siege, qui, vu CC qui que résulte des charges et informations > auroit le nommé Saint-Éloy déclaré duement atteint et convaincu d'avoir donné un souffet à Rivoux Machoquet, Associé du sieur Jean Dumas, et de l'avoir blessé d'un coup de couteaul au bras 5 pour réparation de quoi, auroit condamné ledit Saint-Éloy à être pendu et étranglé jusqu'à CC que mort s'ensuive, par l'Exécuteur de la Haute Justice > à une Potence qui scra à cct effet plantée dans la Place du Petit-Carenage, vis-à-vis la Boulangeric du Roi; Vu aussi, etc: Conclusions, etc. Oui le Rapport de M. Le Gris, Conseiller, et tout considéré : LA COUR a mis et met au bras 5 pour réparation de quoi, auroit condamné ledit Saint-Éloy à être pendu et étranglé jusqu'à CC que mort s'ensuive, par l'Exécuteur de la Haute Justice > à une Potence qui scra à cct effet plantée dans la Place du Petit-Carenage, vis-à-vis la Boulangeric du Roi; Vu aussi, etc: Conclusions, etc. Oui le Rapport de M. Le Gris, Conseiller, et tout considéré : LA COUR a mis et met --- Page 495 --- * a de PAmérique sous le Vent. l'Appellation au néant; condamne le nommé émendant, 3 pour les Cas résultans du proccs, cuteur de la Haute-Justice, Saint-Éloy à étre fostigé nud de verge par l'ExéVille , et flétri sur la Place du dans tous les licux et Catrefours de cette d'un fer chaud Marché de cette Ville, dite de la chaîne emprcint des trois lettres G. A. L., ce fait, attaché Clugny, à publique pour y servir le Roi comme forçat à perpétuité, Ce Nigre étoit nouyellement arrivé Frangois., d'Afrique et n'entendoit pas le ARRÉT du Conseil du Cap, confirmatif de Sentence la même ville - qui condamne du Juge criminel de cuteur des un Nègre esclave 3 à recevoir par PExéde-Garde hautcr-eares, de la vinge-cing coups de fouer J devant le Corpscontre la Garde Place-d'Armes, 3 sur une échelle J pour s'être revolté qui vouloie l'arrêter. Du ICr Avril 1784 ARRÉT du Conscil du Port-au-Prince couchant le Mausolée de M. le Comte d'Emery. Du 2 Avril 1784. C:; Procureur-Général jour, Avril 1784, M. de Bourcel faisant Bonnel, du Roi, est entré et a dit : que par la fonctions mort de de delle, Procureur- Consciller, et par le départ pour la France dc Me de la Mar- M. Cour de veiller alexécution Général, qui étoient conjointement chargés la et par suite dc la du Mausoléc de M. le Comte par le sieur Vence, Négociant correspondance dc par cux entretenue à CC d'Enuery, sujet avec de T'année Marscille, cclui-ci ayant le ordrcs dernière, , à mondit sieur de la écrit, 12 Mars sur lambarquement dc cc Mausoléc Mardclle, pour avoir des qui ctoit exécuté depuis Oooij ointement chargés la et par suite dc la du Mausoléc de M. le Comte par le sieur Vence, Négociant correspondance dc par cux entretenue à CC d'Enuery, sujet avec de T'année Marscille, cclui-ci ayant le ordrcs dernière, , à mondit sieur de la écrit, 12 Mars sur lambarquement dc cc Mausoléc Mardclle, pour avoir des qui ctoit exécuté depuis Oooij --- Page 496 --- Loix et Const. des Colonies Françoises long temps, et resté en magasin en attendant que la Paix en facilitôt l'envoi la Cour auroit lc Requérant de donner audit sieur ; chargé Vence l'ordre d'en faire T'embarquement le plutôr possible s et de le faire assurer et il lui auroit écrit le 6 Juin de > qu'en conséquence > Novembre l'année dernière, et en auroit reçu, les 29 Octobre et 28 suivant, dcux réponses portant qu'il auroit, suivant cet ordre, embarqué le Mausoléc en question dans lc Navirele Saint-Xavier, Capitaine Damicis, destiné pour le Port - au - Prince; qu'à la lettre du 28 Novembre, cst joint le compte du coût ct frais du Mausoléc, daté du 25 du même mois, montant à la somme de 9500 liv., compris P'Assurancc, et non compris la commission > pour la fixation de laquelle ledit sieur de Vence s'en rapporte à CC qui scra réglé par le Conseil ; que postéricurement il a encore reçu du même une troisième lettre datée de Marseille le 3 Décembre, par le Capitaine Damicis, dont le Navirc est arrivé heureusement, et mouillé en ce Port; qu'à cette lettre sont joints le connoissement ct le traité fait à Marseille, pour le fret de onze tonneaux et trois quarts à 120 liv. tournois le tonneau ; ledit traité fait par l'entremise d'Esculon l'ainé , Courtier à Marseille > le 24 Octobre, et légalisé le Ier Décembre ; Ponrquoi il requiert qu'il plaise à la Cour lui donner acte de la présentation qu'il fait desdites lettres et pièces, et au surplus statuer tant sur l'évaluation de la commission à allouer au sieur Vence, que sur le paiement du fret en question, ct encore sur le lieu ou seront déposés les 41 caisses et les 24 pierres de taille formant lc Mausoléc en question, et a signé 3 Signé : DE BOURCEL. Sur quoi la matière mise en délibération : LA COUR donne acte au Substitut du ProcureurGénéral de la présentation ct remise par lui faites des lettres du sieur Vence des 12 Mars 1783, 29 Octobre, 28 Novembre et 3 Déccmbre suivans, ainsi que du traité du 24 Novembre, et connoissement du 20 Novembre, lesquelles picces resteront déposées en son Greffc, après avoir été paraphées par M. le Président ; ordonne en outre : 1°. que la Commission du sieur Vence lui sera allouée sur le pied de IO pour IOO, de la somme de 9500 liv., argent de France 3 montant du comptc ci-dessus mentionné, sur laquelle commission déduction faite des 50o liv., argent dc France, que ledit Négociant SC trouve avoir entre les mains, reste à lui payer celle de 450 liv. même argent, valant 675 liv., argent de cette Colonie : 2°, qu'il sera payé au Capirainc Esprit Damicis > pour son fret de onze tonneaux et trois quarts, à raison de 120 liv. tournois par tonneau, le somme de 2rigliv.s ar- montant du comptc ci-dessus mentionné, sur laquelle commission déduction faite des 50o liv., argent dc France, que ledit Négociant SC trouve avoir entre les mains, reste à lui payer celle de 450 liv. même argent, valant 675 liv., argent de cette Colonie : 2°, qu'il sera payé au Capirainc Esprit Damicis > pour son fret de onze tonneaux et trois quarts, à raison de 120 liv. tournois par tonneau, le somme de 2rigliv.s ar- --- Page 497 --- de PAmérique sous le gent de cette Colonic; Vent. lesquelles deux sommes Capitaine Damicis qu'au porteur de scront payécs, tant audir cC quile concerne, parl lc Receveur pouvoir du sieur Vencc, chacun clles seront allouées Général dcs droits Pour en bonne municipaux, ct les deux dépense , CIT rapportant le auquel tions de quittances: : 3°. qu'à la diligence dudit Substitut, préscnt Arrêt déposés, Procureur-Général, les objets cn question faisant foncla pour assurer leur conservation, dans les seront mis à terre , ct permission de M. magasins du Roi, avec placcment du Mausolée TOrdonnateur, soit disposé pour y rester jusqu'a.ce que l'empour le recevoir. LETTRE du Ministre au Gowemur-Géntrat, sur les Station, et la suppression des bateaux Forces Navales en du Domaine, Du 2 Avril 1784. des instructions Intimsnesismar je vous ai adressé copic dc celles qui vous étoient des Forces Navales, de la qui ont été données aul propres, M., aux Isles sous lc vent. Je Station que le Roi a jugé à Commandant de vous écarter de ne doute point que vous propos d'établir l'esprit de CCs n'évitiez avec soin attachiez à remplir les intentions du instructions, , et que vous ne vous fondéc sur votre zele pour le servicc Roi; et c'est dans cette dans quelques nouveaux détails. de Sa Majesté, que je vais opinion cntrer Lcs Commandans des Stations n'ont éviter l'inconvénient de deux été mis sous VOs ordres que l'intention du Roi est autorités dans votre pour exercéc que la police Gouvernements mais par lc Commandant des Forces intérieure des Rades et Ports soit à l'emploi des Bitimens flottans. Votre Navales 3 et qu'il dispose de ordonner Ce que vous autorité à cet égard doit se borner ct de munitions d'une Isle jugerez à nécessaire, soit au transport Vous adresserez vos ordrcs Tautre, soit aux opérations d'hommes er non pas aux Bitimensp directement au Commandant de la politiques. Station, personnellement de particuliers, parce que ce Commandant destiner tel ou tel Bâtiment l'exécution de Ces ordres > doit être le répondant maître je vous observe aux différentes missions; à de ccrit que vous devez être et, cet égard, que vous donnerez au Commandant tréscirconspect sur les ordres par de la Satation, > pour éviter rcs Tautre, soit aux opérations d'hommes er non pas aux Bitimensp directement au Commandant de la politiques. Station, personnellement de particuliers, parce que ce Commandant destiner tel ou tel Bâtiment l'exécution de Ces ordres > doit être le répondant maître je vous observe aux différentes missions; à de ccrit que vous devez être et, cet égard, que vous donnerez au Commandant tréscirconspect sur les ordres par de la Satation, > pour éviter --- Page 498 --- Loix et Const. des Colonies Françoises les discussions continuelles qui ne manqueroient pas de s'élever 3 et dont la décision ultéricure devra être renvoyée à la Cour. Vous ne devez pas écouter les plaintes des Officiers particulicrs de la Marine, et Vois les renverrez devant leurs Commandans. Vous aurez sans doute effectué la suppression des batcaux du Domaine : s'il en cst autrement, je vous reconmande de consommer cette opération à la réception de ma déct dc faire l'uniforme à tous lcs Officiers qui n'ont pêche > quitter pas de brevet du Roi. R. au Contrôle de Saint-Domingue le 14 Juillet 1785. ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince confirmatif de Sentences 3 quis attendu le départ pour France du sieur Jacquesson, Tuteur du mineur Raymond, donne un autre Tuteur à CC dernier. Du 2 Avril 1734 Cette nouyelle nomination étoit attaquée par le Fondé de procuration du sieur Jacquesson au nom dé ce premier Tuteur > absent de la Colonie, qai avoit substitué ses pouvoirs à sen mandataire, EOIAAE AAN CZCSSpOUCIA LETTRE du Ministre au Gosverneur-Général sur la Suppression des Ingénieurs de la Colonie, et la conservation de ceux d'entre eux qui pourront suppléer les Ingaiaun-Gographeh Du 2 Avril 1784; Je joins ici, M., l'Ordonnance que je VOUS ai annoncée concernant le service des Fortifications à Saint-Domingne : le Roi en a chargé les Officicrs du Corps Royal du Génic, cn ordonnant la suppression des Ingénicurs dc la Colonic; vous voudrez bicn tenir la main à son exécution. --- Page 499 --- de PAmérique sous le Vent. Il reste beancoup de travail à faire pour compléter Ics plans que les Ingénicurs- Géographes étoient chargés de livrer. Sa Majesté vous autorise, en cxécution de l'art. 7 de son Ordonnance, à conscrver entre lcs Ingénicurs de la Colonie ceux que vous jugerez les plus capables de bien remplir cC service, pour lequel ils seront soUs les ordres du Dirccteur Général. Vous voudrez bien m'en adresser l'état, ainsi quc celui des Ingénieurs supprimés, en joignant votre avis sur le traitement de retraite dont ces derniers seront susceptibles, selon leur ancienneté CE la nature de leurs services. LETTRE du Ministre aux Intendans et Ordonnateurs des Ports de France, sur une demi-ration de vin donnée en SUS aux Bas-Oficiers des Troupess, lorsqu'ils s'embarguent pour les Colonies. Du 7 Avril 1784Juwua présent, M., on a été dans T'usage de donner aux Bas-Officierf dcs troupes, lorsqu'il se sont embarqués pour passer aux Colonies, une demi-ration de vin en sus de la simple ration commune aux BasOfficiers et Soldats : l'intention du Roi étant de faire cesser cet usage, vous voudrez bien donner des ordres, pour qu'à l'avenir il n'y ait absolument que les Bas - Officiers des troupes destinés à servir de Garnifon sur Ics Bâtimens de Sa Majesté, qui jouissent de cette douceur. R. au Contrôle de Saint-Domingue le 30 Aout suiyant. pour passer aux Colonies, une demi-ration de vin en sus de la simple ration commune aux BasOfficiers et Soldats : l'intention du Roi étant de faire cesser cet usage, vous voudrez bien donner des ordres, pour qu'à l'avenir il n'y ait absolument que les Bas - Officiers des troupes destinés à servir de Garnifon sur Ics Bâtimens de Sa Majesté, qui jouissent de cette douceur. R. au Contrôle de Saint-Domingue le 30 Aout suiyant. --- Page 500 --- Loix et Const. des Colonies Françoises LETTRE du Ministre dux Adminisrateurs, pour que la distribution des Rations soit réduite aux Troupes scules. Du 7 Avril 1784. Je suis informé , MM, qu'indépendamment des troupes, il y a dans les Colonies un certain nombre de rationnaires cxtraordinaires qui rcçoivent également leur subsistance des magasins du Roi ; l'intention de Sa Majesté étant de faire cesser toutes distributions de cette nature sans aucune exception vous voudrez bien donner des ordres, pour qu'à compter du premicr du mois qui suivra la réception de cette dépèche, il ne soit absolument distribué de rations qu'aux troupes. Lcs envois de comestibles qui VOUS seront faits à l'avenir. seront réglés en conséquence dc cette disposition ; à l'égard des Noirs du Roi, ils recevront la ration en vivres du Pays, suivant l'usage. Si ce nouvel arrangement rend nécessaire une augmentation de gages en faveur des Ouvriers, des Archers, Gardiens, etc., vous m'en rendrez compte, et vous m'en enverrez un état qui contiendra les sommes que vous jugerez devoir leur être accordées avec les motifs de votre avis. Il y a un grand nombre de ces entretenus qui peuvent trouver leur subsistance dans les vivres du pays, ct qui ne retirent en efet leurs rations que pour les vendre. R, au Controle le 30 dout suiyant. ORDONNANCE rend nécessaire une augmentation de gages en faveur des Ouvriers, des Archers, Gardiens, etc., vous m'en rendrez compte, et vous m'en enverrez un état qui contiendra les sommes que vous jugerez devoir leur être accordées avec les motifs de votre avis. Il y a un grand nombre de ces entretenus qui peuvent trouver leur subsistance dans les vivres du pays, ct qui ne retirent en efet leurs rations que pour les vendre. R, au Controle le 30 dout suiyant. ORDONNANCE --- Page 501 --- de LAmérique SOLLS le- Veat.. ORDONNANCE des Administrateurs la distribution 5 portant Priviléige exclusif powu des Pillules de Loubeau. Du 7 Avril 17841 Somunsr Cap : humblement Ansclme et. disant qu'ils avoient acquis de la Compagnic 3 Apothicaires 2u cctte Ville , le-secret des pillules dame Baradat, résidente cn beau 3 que cctte dâme a connues sous le nom de pillules de Louacte passé pardevant Mc acquis elle - même du sieur par 1778.) Javin, Noraire à Loubeaur, thicaires Que cependant, au mépris de leurs Ouanaminte, ( du 13 Avril qui osent débiter des titres ; il se trouve des Apotromper ainsi le Public pillules sous la même dénomination, ct aux droits des par unc contrefaçon également préjudiciable ont recours à Supplians, et à l'intérêt dcs Citoyens. C'est votre autorité et pourquoi ils sur l'exposé de la justice, Ngrs 2 pour qu'il vous accordant le présente, les maintenir dans leur plaise > délégués, privilége exclusif de vendre sculs propriété, en leur lesdites pillules de , par cux ou par leurs SELME ct Compagnic, Loubcau; et ferez justice; Signe : ANVu T'exposé en la Intendant, accordons aux présente, ct y. ayant égard : Nous, , Général et par eux ou par leur Supplians le privilége exclusif dc vendre délégués, lcs seuls, D presses inhibitions et défenses à pillales dc Loubeau, et faisons cXaux peines de droit; et sera qui que ce soit d'en débiter à T'avenir, Greffe de la Subdélégation, notre présente Ordonnance enregistrée au le 7 Avril 1784; Signé: pour y recourir au besoin. Donné au Cap, BELLECOMBE et BONGARS, R. ax Grefa de la Subdélégation Ze 121 du: mâme mois. utct Tome VI, PPP itions et défenses à pillales dc Loubeau, et faisons cXaux peines de droit; et sera qui que ce soit d'en débiter à T'avenir, Greffe de la Subdélégation, notre présente Ordonnance enregistrée au le 7 Avril 1784; Signé: pour y recourir au besoin. Donné au Cap, BELLECOMBE et BONGARS, R. ax Grefa de la Subdélégation Ze 121 du: mâme mois. utct Tome VI, PPP --- Page 502 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises 48a aux Administrateurs sur le transport des Nègres IETTRE du Ministre d'une Isle a une autre. Du 16 Avril 1784T'Ordonnance du 12 Octobre 1739 déVous savez, MM., que entre les Isles du Vent et SOLIS lc Vent, fend tout transport de Nègres la contrebande à laquelle et que. cette défense a eu pour but d'empécher les moyens. d'aller prendre, des cc cabotage donnoit lieu, en procurant Comme j'ai lieu de présumer de Noirs aux Isles Etrangéres. de cctte Orchargemens pourroit chercher, à porter atteinte aux dispositions Ia main à son qu'on de tenir rigoureusement donnance, je vous recommande de Negres d'une Colonie exécution, de ne permettre aucun dc transport Sa Majesté, qui ne sera accordée à une autre , sans une permission soient. de nature à autoriser. une exception. que sur des motifs qui enjoint à un Lieutenant de ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince 3 qui à POrdonnance de 1670. Juge de se conformer dans scs Piocès-verbaux Du 20 Avril 1784Contre le nommé Jean, Négre esclave, etc, ; Et faisant Lous, etc. enjoint au Licutede- notre Procureur-Genésal, droit sur le réquisitoire à l'avenir à l'Ordonnance nant de Juge à Saint-Marc, de se conformer observer par. lcs. Juges dans. leurs de 1670, concernant ddes fornmlités-à procès-verbaux. à C : 4 -verbaux Du 20 Avril 1784Contre le nommé Jean, Négre esclave, etc, ; Et faisant Lous, etc. enjoint au Licutede- notre Procureur-Genésal, droit sur le réquisitoire à l'avenir à l'Ordonnance nant de Juge à Saint-Marc, de se conformer observer par. lcs. Juges dans. leurs de 1670, concernant ddes fornmlités-à procès-verbaux. à C : 4 --- Page 503 --- de P'Amérique sous le Vent. IETTRE du Ministre aux Administrateurs sur la Culture de la Cochenille, Du 22 Avril 1784Le sieur Joubert, seurs avoient' confié les Médecin au Port-au-Drince, à qui VOs le sieur Thiery de premicrs germes' de Cochenille ct de prédécesMenoaville Nopal; Mexique pour les naturaliser à s mort en 1781 > avoit rapportés que du avec des essais de Cochenille Saint - Domingue, est venu en France pourpre et' écarlate de la Manufacture silvestre, dont les résultats en teinture quégalé ccux de la Cochenille fine Royale des Gobelins ont prespeut même SC flatter que la légère que nous tirons de TEspagne. On dans" les teintes de l'une et l'autre nuance de différence qui sc trotive puissance ou l'Artiste a été cspcce, n'a d'autre cause que l'imdes comparaisons plus exactes. d'opérer Lc en assez grand volume pour asseoir Roi à expériences, 2 en a été extrèmemerit satisfait. qui j'ai rendu compte de ces d'étendre et de pousser avec rapidité les Sa Majesté a fort à coeur pourrions, dans peu, retirer les plus succés d'une culture dont' nous donc' trop réchercher et Saisir les grands avantagés. Vous ne sauriez vues de Sa Majesté : il sera nécessaire moyehs d'entrera cet égard dans les du sieur Joubert au pour cela, qu'aussi-rot le retour par vos représentans, Port-au-Prince, l'état de vous vérificz par vous mêmes oit nille qui sy: scroient propagées, ses plantations de Nopal et de Cocheduction dans les différens afin de distribuer: ces' semences de qui auroient des terreins quartiers de la Colonie à des Habitans connus procette distribution vous ptoprès à Tétablissement d'une culture de la joindrez celle d'tiné instftiction Nopaleriesa colte. plante 3 Téducation de Tanimal, et Ics imprimée sor"la Joubert; Personne ne sera plus ài portée de la bich' procédés de la ré de la d'aprés scs observations. Vous vous' ferez rédiger que le sieutt propagation 5 et vous ha informer dés progrés et exemptions, soit par des favoriserez, ,' soit par des mandé à cet concessions de tetre, s'11: "vous encohragethens effer, en ne les accordant en est de pour une médiocre étendnc; attendu: que dans des sols arides; et qui conviennent le mieux au qué ces Bortes de terreins sont ceux culture n'exige ni Nopal ct à la Raquette beaucoup de surfacc ni Espagnole, dontla beaucoup de moyens pour Pppij par des favoriserez, ,' soit par des mandé à cet concessions de tetre, s'11: "vous encohragethens effer, en ne les accordant en est de pour une médiocre étendnc; attendu: que dans des sols arides; et qui conviennent le mieux au qué ces Bortes de terreins sont ceux culture n'exige ni Nopal ct à la Raquette beaucoup de surfacc ni Espagnole, dontla beaucoup de moyens pour Pppij --- Page 504 --- Loix et Const. des Colonies Françoises donner néanmoins des produits assez considérables. Il 'est à souhaiter que ce genre d'occupation devienne une ressource pour les petits Habitans , et sur-tout pour les Gens de couleur libres, Une dc vOs principales attentions scra de constater fi les races de Cochenille finc du Mexique ont péri dans le dépôt du sieur Thiery de Menonville, comme l'assure le sieur Joubert, ou s'il seroit trop difficile de les multiplier ; car' il seroit infiniment préférable de s'attacher à cette espèce de qualité supéricurc, 3 si 011 peut cspérer de la faire prospérer ainsi que le vrai Nopal, au lieu de la Cochenille silvestre et de la Raquette indigene, connue sous le nom, de Raquette Efpagnole. J'aurois desiré que le sieur Joubert vous cut conimuniqué ses projets, SCS mémoires ct ses demandes avant que de me les présentcr. Votre suffrage auroit déterminé dans mon esprit le degré de confiance ct d'accueil qui peut lui être, dds mais vous étiez att Cap lorqu'il est parti du Port-au-Princc, Il sollicite le Cordon de Saint-Michel, pour tant de ses anciens services de Médecin attaché aux Hopitaux de prix, Sa > Majesté, que des soins qu'il donne à la nouvclle branche de commerce et d'industrie qu'il s'agit de fomenter. Cette récompense seroit prématurée : le Roi veut bien lui en permettre l'espoir, en le subordonnant aut succès des événcmens, etaux preuves ultéricures de son zèle. Cependant, ct dès-à-présent, Sa Majesté a jugé à propos de lui accorder le brevet de Médccin-Botaniste, aux appointemens de 3000 liy. annuellement s que M, de Bongars lui fera payer, 2 à compter. du Ier Janvier dernier, au moyen de quoi la gratification annuelle de 2000 liv. dont il jouissoit comme chargé provisoirement des cultures du sieur Thicry, cessera à la même époque, sauf à vous à me proposer pour lui des gratifications extraordinaires, s'il y a licu. L'intention de Sa Majesté est, au surplus, qu'il lui soit continué les mêmes avantages que ceux qui avoient été réglés pour son prédécesseur. , à l'exception de la jouissance de 6 Négres de l'atelier du Roi. Je joins ici lc brevet du sieur Joubert, ainsi que ses Mémoires concernant la Cochenille. Vous voudrez bien m'informer souvent,. et dans les plus grands détails > de l'exécution successive que vous aurez donnée aux ordres de Sa Majesté, que je. vous transmets dans cette dépêche. Je suis persuadé. que vous y répondrez par un zele égal à l'intérét qu'elle y prend. - :; Le Sieur Joubert est décédé à Saint-Domingie peu de temps après son retour, ert, ainsi que ses Mémoires concernant la Cochenille. Vous voudrez bien m'informer souvent,. et dans les plus grands détails > de l'exécution successive que vous aurez donnée aux ordres de Sa Majesté, que je. vous transmets dans cette dépêche. Je suis persuadé. que vous y répondrez par un zele égal à l'intérét qu'elle y prend. - :; Le Sieur Joubert est décédé à Saint-Domingie peu de temps après son retour, --- Page 505 --- de PAmérique sous le Vent. BREVET de Naturaliste et Botaniste du Roi a fayeur. du Sieur Saint-Domingui 3 er Joubert, 5 Médecin. Du 22 Avril 1784 22 Avril Acouswer commettre une 1784, le Roi étant à Versailles, tions de personne capable et expérimentée > voulant Medecin-Naturaliste et pour faire les foncque le sieur Joubert a Botanique à Saint-Domingue, et sachant acquitter, Sa Majesté T'expérience l'a et les qualités nécessaires pour s'en bien son Médecin-Naturalite retenu et ordonné 3 lc retient, > et dite qualité, et Botaniste dans ladite Colonie l'ordonne travailler à faire des >. pour, en ladans les objets relatifs à I'Histoirc découvertes, , tant en Botanique que veiller à la propagation de la Naturelle, et particulièrement pour ront réglés par les Etats et Cochenille, aux appointemens qui lui scjesté au Gouverneur Ordonnances de Sa Majesté. Mande son Sa Masous le Vent, de recevoir Lieuxenantc-Général, et à l'Intendant des dite qualité, de et faire reconnoître ledit sieur Isles tous ceux et ainsi Joubert en lagnage de sa volonté, etc. qu'il appartiendra, et pour témoiORDONNANCE des Administrateurs prise par les Habitans du 3 homologative d'une Délibération d'une Eglise avec devis Quartier de Vallière J pour la constructien ct marché, Du 22 Avril 1784 R. an Conseil du Caps le 7 Mai suivant. , et à l'Intendant des dite qualité, de et faire reconnoître ledit sieur Isles tous ceux et ainsi Joubert en lagnage de sa volonté, etc. qu'il appartiendra, et pour témoiORDONNANCE des Administrateurs prise par les Habitans du 3 homologative d'une Délibération d'une Eglise avec devis Quartier de Vallière J pour la constructien ct marché, Du 22 Avril 1784 R. an Conseil du Caps le 7 Mai suivant. --- Page 506 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises ARRÉT du Conseil du Cap, touchant la Présencation faite par le Procureur-Geniral, de quatorye Substicuts des Procureurs du Roi dans les Paroisses du ressort de la Cour. Du 22 Avril 1784 d Vu, par le Conseil la remontrance du Procureur-Général du Roi: tendante à ce qu'il plit à la Cour, en cxécution de l'Arrêt du I5 Mars dernier, lui donner acte de la présentation des Notaires par lui choisis dans lcs Paroisses du ressort de . la Cour > aut nombre de quatorze, suivant lc tableau annexé à laditc remontrance 5 enagréer chacun desdits Notaires 2 en qualité dc Commissaire conséquence du Royal dont dépend sa Paroisse pour y faire les actes de Justice Siége conservatoires ou préparatoires, désignés dans ledit Arrêt, et Icsdits Notaires pardevant leurs Sicges respectifs, à l'effet renvoyer le serment en tel cas requis; à l'effet de quoi il seroit délivré-à d'y préter chacun d'eux un extrait séparé deTArrêt à intervenir, dans la formc qui seroit prescrite" par la Cour;ladite remontrance' signée : FRANCOIS DE NEUFCHATEAU. Oui le Rapport dc M. Ruotte, Conseiller, ct totit considéré: LA COUR, en exécution de son Arrêt du I5 Mars dernier, faisant droit sur la remontrance du Procureur-Général du Roi, lni donne acte de la présentation des quatorze Notaires par lui choisis dans les Paroisses du ressort de la Cour, Çt désignés dans le tableau ci-joint, - lesquels sont; etc; cn conséquence les a agréés cn qualité de Gommissaires du Siége Royal duquel dépendent leurs Paroisses, pour y faire les actes de Justice conservatoires ct préparatoires, relatés dâns ledit Arrêt; au moyen de les renvoie, chacun cn droit soi, pardevant leurs Juges quoi à 5 l'effet d'y préter lc sermont" eri telicas réquis; aprés leur respectifs, avoir d'un exemplaire Otl expédition dudit Arrêt du 15 Mars- dernier, justifié qu'il ne prérende cause d'ignoranca.du contenu en:icelui; ; ordonne pour CR conséquence qu'il leur scra délivré un extrait du préscnt Arrêt. it Arrêt; au moyen de les renvoie, chacun cn droit soi, pardevant leurs Juges quoi à 5 l'effet d'y préter lc sermont" eri telicas réquis; aprés leur respectifs, avoir d'un exemplaire Otl expédition dudit Arrêt du 15 Mars- dernier, justifié qu'il ne prérende cause d'ignoranca.du contenu en:icelui; ; ordonne pour CR conséquence qu'il leur scra délivré un extrait du préscnt Arrêt. --- Page 507 --- de TAmérique sous Ze Vent, ARRÉTS du Conscil du Cap s touchant le Domicile contracter des Mineurs pour Mariage, Des 22 ct 23 Avril 1784 par la Cour Vum tuteur ad hoc de demoiselle la Requéte à elle présentée par Auguste Papillon du sieur Fouèson Fouëson, Mineure, et du dite Requête. tendante s oncle paternel de laditc demoiselle consentement P. Saintin de à être reçus- appelants du refus Fouëson ; lade la bénédiction Curfaux, Préfet Apostolique, de procéder Par-écrit à du R. bancs de nuptiale 3 malgré lcs publications lui Timpartition Habitant T'Appelante avec le sieur de Najac, par faites des au Quartier Chevalier de le Conseil Supérieur du d'Ennery, lesquelles ne vaudroient Saint-Louis, Ic défaur de domicile Cap l'autoriseroit à passcr qu'au cas que en Octobre de fair de la demoiselle outre, nonobstant dernier; vu aussi la Fouéson, arrivéc de France rens de ladite dlle Délibération et lc Vu 1Ordonnance Fonéson, ct autres picces jointes;la consentement des padu 6 Mai de MM. Larnage et Maillard, Général quittance d'amende; soit autrement 1745, qui fixe sous le bon plaisir du et Intendant, France décidé,le temps de domicile Roi, et jusqu'à ce qu'il 3 à six mois , ct ne s'explique pour les personnes arrivécs de neurs; ladire Ordonnance pas néanmoins à Tégard des Midu Procureur-Général du Roi; enregistrée en la Cour 5 conclusions et tout considéré Oui le Rapport deM. par éçrit du refus dont : LA COUR a reçu Gt recoit la Ruotte, Conseiller, s'agit, cty statuant 3 a autorisé et Suppliante Appelante conséquence, de s le F. Saintin de Curfaux Préfet autorisc, sans tirer à procéder à l'impartition de la bénédiction Apostolique du ressort, pliante et le sieur de Najac, nonobstant le nuptiale 3 entre la Suppliante, sauf les autres domicile de fait de Ia oppositions telles que de-droit, SupDu méme jour 22. Semblable Arrêt en2 fayeur du Sieur ans 3 afrivé depuis cing mois Giroud, Chirurgien 9 Mineur de 21 3 procédant Sous l'autorisation de son procéder à l'impartition de la bénédiction Apostolique du ressort, pliante et le sieur de Najac, nonobstant le nuptiale 3 entre la Suppliante, sauf les autres domicile de fait de Ia oppositions telles que de-droit, SupDu méme jour 22. Semblable Arrêt en2 fayeur du Sieur ans 3 afrivé depuis cing mois Giroud, Chirurgien 9 Mineur de 21 3 procédant Sous l'autorisation de son --- Page 508 --- Loix et Const. des Colonies Françoises Tuteur ad hoc, et ayant le consentement que lui a donné en partant, le Sieur Giroud , son Père. Du 23. 'Autre Arrêt semblable en faveur de la Demoiselle Aplada J assistée et du consentement du Sieur Aplada 3 son Père 3 parti du Fort-Dauphin oi il étoit évabli, pour l'aller chercher er France d'oix il étoit récemment arrivé avec elle. ARRir du Conseil du Cap touchant une manière de qualifier M. le Garde-de-Sceaux. Du 23 Avril 1784. Vup par le Conseil la requéte du sieur R qu'il pldt à la Cour, vu les lettres de légitimation 3 ctc, visées du Garde des Sceaux, ViceChancelier de France, et scellées du grand Sceau, etc. Conclusions du Procureur-Général du Roi; Oui lc Rapport de M. de Pourcheresse de Vertieres, Conseiller, et tout considéré : LA COUR, etc; Faisant droit sur les plus amples Conclusions du Procureur-Général du Roi, enjoint au Suppliant de qualifier plus respectucusement qu'il ne le fait dans sa requête, M, le Garde des Sceaux, Chef suprême de la Justice, quc Sa Majesté, Elle-même, qualific de Sieur, et de son très-cher et feal Che: valier Garde des Sceaux de France. C3 Arrir cheresse de Vertieres, Conseiller, et tout considéré : LA COUR, etc; Faisant droit sur les plus amples Conclusions du Procureur-Général du Roi, enjoint au Suppliant de qualifier plus respectucusement qu'il ne le fait dans sa requête, M, le Garde des Sceaux, Chef suprême de la Justice, quc Sa Majesté, Elle-même, qualific de Sieur, et de son très-cher et feal Che: valier Garde des Sceaux de France. C3 Arrir --- Page 509 --- de PAmérigue Sous le Vent, 48, ARRET-d Conseil du Port-ar-PHiocs sur le projet de construire dans le Cimetière de la mâme une Cupicégr de ville, et M.le Comte d'Emnery. 1D0 d'yplaca le Mausoléc ongies Kmp Du 23 AvriP 178% A Ngrs, Ngrs du Conscil b 9010 Supplient humblement lcs Supéricur, fréres du Vort-au-Prince, Apostolique; Et Claude-André Charles Damicn Duguet, Préfct Prince, de la' Mission des Grulé, Vice-Préfct, et, Curé. du Port-au exposer,. Ngrs , qu'il seroit Eetro-Poacheun,r de ont Thonneur de vous lc Cimetière de cette Ville, cxpédient construire une Chapelle dans usirées, aux enterremens des, pour y faire les pricres et les cérémonies ment nc permet pas de transporter personnes à que leur trop grand éloigneest entouré dun mur, il pe l'Eglise. Depuis que le Cimetiere parfitement en règle, ainsi manque que cette Chapelle pour qu'il-soit dans tous les autres endroits qu'on ou les le voit, au Cap, à Saint-Marc, eE pliants espèrenr que la Cour prendra Cimetières sont entourés. Les Suprout dans, un moment ou le Monument cet objet en considération, surComte d'Ennery 2 semble érigé à la mémoire de M. lc dans le Cimecière, a éré T'exiger. Cc Monument voté pour être fait pour étre isolé, construit sur un plan relatif à ce placé oui il faudroit et conséquemment il. ne. peut érre.placé dans. projet; il est pendant s'il qu'il fdr plaqué pour ne point en la lEglise, est placé dans lc Cimeticre, gâter symmétrie. Ccbientôt il sera décrnit; ; les arbustes exposé aux injures du vert 5 ct perdu pour les et les herbes l'auront bientôt temps, couabsolument inutilc. Il ycux du Pablic, , il déviendra un Monument pelle, dont la pourroit donc être placé dans une petite Chapas de beaucoup construction, la réunie à celle du Mausolée, dépensc. Ce n'augmenteroitner que Ic Mausoléc de M. le considéré, Ngrs, il vous plaise ordonChapelle construite à cet effct dans Comte le d'Ennery soit. placé dans unc plan déterminé dc façon Cimeticre de cette Ville, sur un dans!" l'autre; qu'on puisse dans que l'Autel soiE dans un bout, et le Mausoléc rémonics de le milieu placer les corps pour faire céTabgoute; ct dans le Cas ou il les élever CC Monument dans lEglise plairoit à la Cour de faire Tome VI, paroissiale : ordonner cependant la Q4g te le d'Ennery soit. placé dans unc plan déterminé dc façon Cimeticre de cette Ville, sur un dans!" l'autre; qu'on puisse dans que l'Autel soiE dans un bout, et le Mausoléc rémonics de le milieu placer les corps pour faire céTabgoute; ct dans le Cas ou il les élever CC Monument dans lEglise plairoit à la Cour de faire Tome VI, paroissiale : ordonner cependant la Q4g --- Page 510 --- Loixei Const. des: Colonics Françoises construction d'une petite Chapelle dans le Cimetière pour Ic service de la Paroisse, et statuer que-ladite Chapelle ne pourra jamais être dcsservie que par lc Curé ou le Vicaire de la Paroisse, ati nom du Curé, et sous l'inspection du Préfct Apostolique, et ferez justicc 5 Signé : F. Duguet, Préf. Ap., F. Grulé V. P. Ap., et Salaignac, Avocat. Soir communiqué au Procureur-Général du Roi. Au Port-au-Prince, etc, Signé : La Biche dc Reignefort. 3 sN Attendu que lcs frais de la construction d'une Chapclle dans le Cimetiére doivent être supportés par la Fabrique 3 j'estime qu'il y a licu d'ordonner qu'à la diligence du Marguillier il sera fait une Assemblée des Habitans de la Paroisse , pour délibérer, tant sur lcs avantages ou inconvéniens de la construction de ladite Chapelle, 3 quc sur les moyens de subvenir, en Cas de construction, anx frais qui en résulteront; pour ladite Délibération homologuée en la manière accoutumée , par MM, les Général et Intendant; ; êtte ensuite cnregistréc en la Cour. Au Portau-Prince , le 22 Avril 1784- Signé : De Lourcel. Vu la présente Requête, et les Conclusions de Me de Eourcel faifant fonctions de Procureur-Général du Roi; Oui-le Rapport de Me la Biche, de Reignefort, Conseiller > et tout considéré :: LA COUR a renvoyé les Supplians à SC pourvoir vers qui de droit. Donné au Port-au-Prince en Conseil > etc. La Chapelle a eté construite dans le Cimetière, et l'on y a placé le Mausolée de MM, le Comte d'Ennery. ARRÉT du Conseil Supérieur du Cap 3 concernant I°, P'Exécution provisoire des Sentences 5 ee 2°, les Copies données par les Huissiers. Du 24 Avril 1784. L. A CouR, faisant droit sur les plus amples Conclusions du Procureurs Général du Roi, fait défenses à tous Juges du ressort de la Cour, d'ordonner l'exécution provisoire de leurs Sentences , nonobstant l'appel, sinon dans les cas expressément portés par les Ordonnances > et sur la réquisition des Parties. Lorsque dans lesdits cas les Juges accorderont aux Partics l'exécution provisoire de leurs Sentences, ordonne que la 1784. L. A CouR, faisant droit sur les plus amples Conclusions du Procureurs Général du Roi, fait défenses à tous Juges du ressort de la Cour, d'ordonner l'exécution provisoire de leurs Sentences , nonobstant l'appel, sinon dans les cas expressément portés par les Ordonnances > et sur la réquisition des Parties. Lorsque dans lesdits cas les Juges accorderont aux Partics l'exécution provisoire de leurs Sentences, ordonne que la --- Page 511 --- clause de PAmérique sous le Vent. et lc motif en seront insérés dans le 49* gation auxdites Parties de donner caution Jugement, ainsi que l'oblique ladite caution puisse être ordonnée suivant lOrdonnance, sans le tout à peine contre les Juges de ensuite par un autre Jugement; et intérêts des Partics, et de plus répondre des dépens J dommages Fait défenses aux Huissiers grandes, s'il y échet, par abréviation, comme qui signifient dcs Sentences, d'y l'exécution une clause de style, ladite clause exprimcr provisoire desdites Sentences; leur contenant ligieusement, ct en toutes lettres, lc cnjoint de transcrire rcque la date et le nom des prononcé desdites ainsi ct en outrc, des Partics et des Jugcs, sous pcine Sentences, Enjoint dommages et intérêts des Parties. d'interdiction, l'erreur de nommément à Romain et Daysse, substicution du nom de Huisiers, qui ont commis de Sainte-Maric, Licutenant Me, Busson, Juge, à celui de Me, par eux faites des Sentences particulier des du Jnge, dans les significations d'ètre plus circonspects à 30 Août et 13. Septembre le présent Arrêt l'avenir, 3 à peine de faux. Ordonne 1783, Siéges sera imprimé, lu, publié et enfin que Royaux et d'Amirauté de la enregistré dans tous lcs Cour, etc. etc. LETTRE du Minisere: au Gouverneurenvers des Miliciens Genérals epprobative de sa conduice qui refusoient de servir avec d'autres. Du 25 Avril 1784Jum au mois de Févricr dernier, précédent, > par laquelle vous m'avez Mr., la lettre du IO Décembre Dragons du informé que les sieurs D de donner Mirebalais, 3 étant revenus à l'obéissance, et service à Texemple de la soumission en ayant promis donné , leur Compagnic, vous aviez reprenant et continuant leur pour lcs faire passer en France. révoqué l'ordre que vous aviez rendus coupables les du Linsubordination dont s'étoient Ics sieurs Montas Dragons Mirebalais en refusant de Port-au-Princc, , reconnus Blancs par Arrêt du Conseil servir avec fait de méritoit d'être sévèrement Supéricur du ou prendre le parti de les Chefs réprimée, ct vous aviez bien ils auroiene éprouvé dcs renvoyer de la mutinerie en France, mais je ne désapprouve marques du mécontement de Sa point Majesté; lindulgence avec laquelle vous lcs avez Qggij ais en refusant de Port-au-Princc, , reconnus Blancs par Arrêt du Conseil servir avec fait de méritoit d'être sévèrement Supéricur du ou prendre le parti de les Chefs réprimée, ct vous aviez bien ils auroiene éprouvé dcs renvoyer de la mutinerie en France, mais je ne désapprouve marques du mécontement de Sa point Majesté; lindulgence avec laquelle vous lcs avez Qggij --- Page 512 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises traités lorsqu'ils ont montré du repentir. Je suis persuadé que dans toutes les circonstances VOus maintiendrez avec la même fermeré l'autorité le Roi vous a confiée, 5 quc, ARRET du Conseil du Cap - qui 1°. condamne le nommé Michel, Mulâtre libre , Caboteur J pour avoir lancé contre plusieurs Blancs , assis devant la porte du Sieur Sommereau - horloger au Cap, une pierre qui avoit rompu le barreau d'une chaise 3 et atteint le Sicur le Roi, Tapissier 3 duquel coap ledit Sieur Le Roi auroit été renversé, a être attaché a la chaine du Roi, pouryservir comme forçat l'espace de trois années 5 Le nommé Jean-Baptiste Firmin Declaré, Nègre se disant libre, pour avoir tenu des' propos insolens et menaçans au Sieur Sommereau; ct le nommé Jean-Baptiste, Negre esclave de la nommée Rossignol pour avoir mal-à-propos frappé le chien du Sieur Joubert', couché près > des Blancs assis devant la porte du Sieur Sommereau , et donné lieu par-la aux faits gui se sont ensuivis, a être fouettés, lun et l'autre, dans tous les Lieux et Carrefours accoutumés 5 et 2°, Faisant droiz -J3 sur. les plus amples Conclusions du Procureur-Genèral du Roi, ordonne que Jean-Baptiste Firmin fera J dans la délai d'un mois 3 preuye de sa liberté, pendant leguel temps il gardera prison. Du 27 Avril 1784. et donné lieu par-la aux faits gui se sont ensuivis, a être fouettés, lun et l'autre, dans tous les Lieux et Carrefours accoutumés 5 et 2°, Faisant droiz -J3 sur. les plus amples Conclusions du Procureur-Genèral du Roi, ordonne que Jean-Baptiste Firmin fera J dans la délai d'un mois 3 preuye de sa liberté, pendant leguel temps il gardera prison. Du 27 Avril 1784. tion --- Page 513 --- detAmdigue SOuS le Vent. ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince touchant les déclarations de Départ dela Colonie. Du 27 Avril 1784. lc du Vux lui a été remis Réquisitoire deux Procureur-Général dui Roi, contenant qu'il ct l'autre par le Greffier Mémoires de > l'un par le Sénéchal de cctte Ville, il paroit qu'il existe de la T'Amirauté; du d'aprés CCS Mémoires respectifs, de sa Jurisdiction, d'un droit part Sénéchal une réclamation en faveur rauté. Les particulicrs que Tusage feul avoit concédé à l'AmiDéclaration de qui Ils veulent passer en France, font au Greffe une Huissier, qui la départ. public en prennent expédition, la renettenà uin ne fait par trois Dimanches consécutifs; ct si tificat opposition aut départ 3 le Greflier donne au personne de non - opposition, , sur lequel le particulier un cerlivrer un congé. Sil survicht Gouverneur-Général fait déest tenu d'en obtenir main levée quelque opposition 3 alors lc particulier sance du Procureur-Général da par lc Juge. II n'existe, à la connoissément dans lequel des deux Roi, aucune Loi qui détermine précicctte Déclaratien de Greffes, de l'Amirauté O11 de la Jurisdiction, faveur du Greffe de TAmirauté, départ doit étre faite. L'usage a toujours été en depuis même la désunion dcs qui a conservé la possession de CC droit, lecture des Mémoires Sicges. Lc Mracquewr-Goaéal)apras. avoir pris sur son réquisitoire, d'ordonner ci-joints, estime qu'il y a licu, faisant droit, ticuliers pout que lcs Déclarations de des chauisséc France > seront dorénavant faites au départ par5 faire défenses au Greffier de l'Amirauté Greffc de la Sénéreilles à l'avenir ; ordonnér l'Arrét d'en recevoir de patant au Greffe dè la Sénéchaussée, que à intervenir sera enregistré, Ville; vu les deux Mémoires qu'à celui de l'Amirauré de cette M. Gabeure de Vernot, joints audit réquisitoire; Oui le Rapport de dit qu'il n'y a lieu de Conseiller, Doyen, et tout considéré : LA COUR statuer, quant à préscnt, sur ledit réquisitoire, Le Mémoire du Sénéchal contient l'aveu les dures en main-levée avoient lieu en P'Amirauté que oppositions et les procémais il dit que les déclarations ayant la désunion des sont faites par des citoyens justiciables du Sieges; Juge joints audit réquisitoire; Oui le Rapport de dit qu'il n'y a lieu de Conseiller, Doyen, et tout considéré : LA COUR statuer, quant à préscnt, sur ledit réquisitoire, Le Mémoire du Sénéchal contient l'aveu les dures en main-levée avoient lieu en P'Amirauté que oppositions et les procémais il dit que les déclarations ayant la désunion des sont faites par des citoyens justiciables du Sieges; Juge --- Page 514 --- Loix et Conse. des Colonies Frangoises légal, pour Pintérêt d'autres justiciables de ce même IL les Ar4 des Ordonnances de 1766 et de 1775disene les Juge. ajoute que ce qui ne peut s'entendre de ceux des Amirautés ; le Juges ordinaires; mirauté a reconnu la bonté de que Lieutenant de l'A ces principes > et que son Grefier résiste seul. Ic Mémoire du Grefier de PAmirauté porté que les Ordonnances de 1766 et de que l'usage est pour lui; mais des oppositions 1775 ne parlent pas des déclarations, 3 i que d'ailleurs CCs déclaracions ont trait aux Capiteines qui doivent les trouver à LAmirauté. Le Sénéchal répliquoit en marge. du Mémoire du Greffier : Si les rations avoient lieit en P'Amirauté déclaJ par suite les publications devroient être faites par des Huissiers de PAmirauté , puis les oppositions les poursuites eil main-levée ; ce qui est contraire aux 3 puis cnfin et de Lc. Ordonnances de 1766 lui 1775. Capitaine ne feuillète aucun registre ; c'est à à signifier son opposition : enfin PAmirauté n'est qu'un tribunal l'Opposant d'attribution 3 ct n'a que CC que lai accorde l'Ordonnance de 1681, et le Riglement de 1717. ARRêr du Conseil du Cap pour Pexécution des Règlemens concernant les Ecoles. Bu 28 Avril 1784Vur par le Conseil la remontrance du Procureur-Général du contenant qu'il est obligé de mettre sOus les ycux de la Cour les Roi, qu'il a reçues, relativement à l'École publique quc le nommé Chassct, picces Mulâtre libre, , s'ingcre de tenir dans lc Bourg aucunc d'Onanaminthe > sans autorisation, au mépris de l'Arrét de la Cour du 4 Octobre 1717, çt de l'Ordonnance de MM. de Larnage et Maillart, du 7 Mai 1745, qui prescrivent aux Maîtres-d'École dc SC faire rcconnoitre des Curés ct des Juges ordinaires. Picrre Dulac Bourg, 2 Maitre-d'Ecole du même approuvé ct" enregistré conformément à cette Ordonnance, avoit déféré au Juge dy Fort-Dauphin l'entreprise de CC Mulâtrc; mais, au- 7, çt de l'Ordonnance de MM. de Larnage et Maillart, du 7 Mai 1745, qui prescrivent aux Maîtres-d'École dc SC faire rcconnoitre des Curés ct des Juges ordinaires. Picrre Dulac Bourg, 2 Maitre-d'Ecole du même approuvé ct" enregistré conformément à cette Ordonnance, avoit déféré au Juge dy Fort-Dauphin l'entreprise de CC Mulâtrc; mais, au- --- Page 515 --- lich de de PAmérique sous le Vent. Substitut prononçer du contre CC dernier les peines portées la 425 de Procureur-Général s'est contenté de Par Lui, le porter contre Chasset, des défenses de tenir requérir, et le Juge vagues, datées du 2 Septembre dernier, Ecolc. Ces défenses à Chasset, qui n'en a tenu ont été significes lc lendemain les Général et compte. Pierre Dulac s'cst adressé Ces Intendant, , pour en obtenir dcs ordres à MM. Loix sagcs Administrateurs, 3 2e jaloux de marquer leur plus efficaccs. enregistrées, ont renvoyé Dulac respect pour les auxquels apparticnt l'exécution. de pardevant lcs Juges ordinaires, conséquence, Dulac a présenté au lOrdonnance du 7 Mai 1745. En Requéte qui paroît n'avoir été Juge du Fort-Dauphin une nouvelle d'un Procès-Verbal de Me Cormeaux pas répondue 2 quoiqu'elle fdt appuyée contravention du Mulâtre Chasset, Desnoës, Nocaire, qui constate la au Procureur-Général du Roi Enfin, Dulac a pris le Parti d'adresser Le Procureur-Général du toutes les pièces dc cette affaire. : seulement que les' Officiers de Roi a été sturpris de voir dans ces pièces, nonrefutsé de faire exécuter premiére instance ayent, cn quelque sorte, Pour l'enregistrement de T'Ordonnance Picrre du 7 Mai 1745; mais que, soit au lieu d'Onanaminthe, le Dulac, cn qualité de Maitre-d'École CIIX faites à Chasset le 4 Août 1783, soit pour les objets de Policc, 2 Seprembre suivant, défenses par ct qui doivent être c'est-à-dire, pour deux ont perçu des droits; de sorte expédiés sans frais, ces Officicrs à Pierre Dulac vingt-une que chacune de ces Ordonnances a coûté Roi ne pent livres. Le ministère du que s'élever contre de parcilles abus Procureur-Général du remontrance. : clest T'objet de 81 faire Le Procureur-Général du Roi croit devoir saisir ordonner limpression de l'Arrêt de cette occasion et de 1'Ordonnance du la Cour du 4 Octobre pour Loi 7 Mai 1745. Ce Réglement 1717, trés-importante ne sont point assez connus trés-sage, cette gligée, s parce qu'on cn ignore les 5 l'exécution en est néjourd'hui, le Remontrant croit dispositions : en les rappelant atajourer une précaution de qu'il est de la sagesse de la Cour Ladite remontrance plus, pour en assurer l'exécurion à d'y Rapport de M. Ruotte, Signée : FRANGOIS DE NEUFCHATEAU. l'avenir. Out faisant droit , Conseiller, et tout le sur la remontrance du ct CmNREELACOUR reçoit Appelant de Procureur-Général du Roi, l'a le Juge du l'Ordonnance rendue lc 2 Septembre. dernicr, reçu Ouanaminthe, Fort-Dauphin, sur la requête de Dulac, par contre Chasser, Mulâtre libre. Maitre-d'École à séquence, a mis ct met au mêmc lieu; en conTAppellation et Ce au néant; émendant, faisant ct CmNREELACOUR reçoit Appelant de Procureur-Général du Roi, l'a le Juge du l'Ordonnance rendue lc 2 Septembre. dernicr, reçu Ouanaminthe, Fort-Dauphin, sur la requête de Dulac, par contre Chasser, Mulâtre libre. Maitre-d'École à séquence, a mis ct met au mêmc lieu; en conTAppellation et Ce au néant; émendant, faisant --- Page 516 --- Loix 3t Const. des Colonies Françoises droit sur lcs Conciusions du Procurcur-Général du Roi, condamne ledit Chasset en cinquante livres d'amende et lII mois de prison, pour avoir contrevenu à l'Ordonnance de MM. de Larnage ct Maillart du 7 Mai 1745; CC qui sera exécuté nonobstant opposition 5 Fait défenses audit Chasset dc récidiver sous pius grande peine, Faisant droit stir les plus amples Conclusions du Procureur-Général du Roi, ordonne que les droits perçus en la Jurisdiction du Fort-Dauphin, tant pour ladite Ordonnance du 2 Septembre dernier, que pour celle du 4 Août précédent, seront remis à Pierre Dulac ; à quoi faire, le Greflier de ladite Jurisdiction scra contraint par toutes voies ducs ct raisonnables, à la diligence du Procureur - Général du Roi; quoi faisant 2 le Greffier scra bien et valablement déchargé. Et afin que personne n'en prétende cause d'ignorance, ordonne quc le Reglement de la Cour du 4 Octobre 1717, concernant les Écolcs, ct ladite Ordonnance du 7 Mai 1745 > enregistréc cn la Cour le 6 Juillet suivant 2 seront imprimés ct affichés dans toutes les. Paroisses da ressort de la Cour ; enjoint aux premiers Juges de tenir la main à ce qu'ils soient exécurés sclon leur forme ct tencur. Fait défenses de pèrcevoir aucuns droits ni frais pour. lçs enregistremens exigés par ladite Ordonnancc, ep pour les opérarions de Police qu'elle peut occasionner, à peinc de concussion. Enjoint aux Subsgituts du Procureur-Général du Roi dans les Villes, et aux Notaires - Commissaires dans lcs Campagnes, de vérifier > tous les mois, la manière. dont ladite Ordonnance sera exécutée, et de rendre compte, au moins tous les six mois; au Procureur-Général du Roi, des diligences qu'ils auront faites à cet égard, pour recevoir de lui les ordres ct les instruetions nécessaires. Ordonne enfin que le présent Arrêt, ensemble ladite remontrance, seront lus, publiés, imprimés et affichés à la suite dudit Arrêt du 4 Octobre 1717, Ct de ladite Ordonnance dy 7 Mai 1745, Gt cépies collationnées, envoyées dans lcs Siéges du rCgr sort de la Cour, pour y être parcillement lucs, publiécs etc. a ÉRRÉT voir de lui les ordres ct les instruetions nécessaires. Ordonne enfin que le présent Arrêt, ensemble ladite remontrance, seront lus, publiés, imprimés et affichés à la suite dudit Arrêt du 4 Octobre 1717, Ct de ladite Ordonnance dy 7 Mai 1745, Gt cépies collationnées, envoyées dans lcs Siéges du rCgr sort de la Cour, pour y être parcillement lucs, publiécs etc. a ÉRRÉT --- Page 517 --- . de PAnérigue SOLS le Fent, ARgEr du Conseil du Cap touchant un Changément de Nom. N Du 28 Avril 1784 les sieurs Michaux de Exrax ccse de Limoge - Lauture, demeurans à Seury, , Diosions vacantes du Appclans 5 Et Mi Ducommun , Curateur aux succesSeptembre Cap ; Vu la Sentence du Juge de laditc Ville, du 1783, qui, Parties outes, scs Conclusions verbales, auiroit ensemble lc Procureur. du Roi'en' la signification de la ordonné que dans dix mois, du jour de par titres Sentence, les Demandeurs feroient Ville que par témoins, que Michel preuve, 3 tant le II Septembre de-la Totr, décedé-en ccttc' dépens réservés; Ouis 1780, est lei même que Michaux de Lauturé; Cat de Ducommun, ensemble Darracq, Avocat dés Appclans, et d'Augy , Avosidéré : LA CouR a le Procureur-Général du Roi'; ct tout mis et met cornéant; émendant, évoquant le T'appellation et ce dont Cst appel au Parties de principal; ct y faisant droit, condamne Darracq en possession des biens de la envoie les la Partie de à leur succession dont s'agit; damne aux dépens , en d'Augy sa qualité. en rendre compte 3 et la conConclusions du Faisant droit sur lcs Procureur - Général du Roi, ordonne plus amples présent Arrêt sera faite en marge de que mention du du- Cap délivrera dc Michel de la l'extrait mortuaire que le Curé que ledit Michel de la Tour, Tour, aux fins qu'il soit constamt de Lauture. , dont s'agit, est le mêmc que Michaux L'identité parut sufisamment acquise par une enguête faite a Seury, oi le par plusieurs pièces 3 ct notammene sur-tout par une signature Michaux de défune avoit déclaré être mé; mais dans la Colonic 3 le 16 Mai Lauture, apposée par le defant sappelle les hommes à 1779 S sur les registres d'une Société qui secret dont élle est Pégalité, et qui leur inspire la confance par le èère" accompagnée. Elle Crut pouvoir public, en cause d'apel, une communiquer au Minisque le defunt n'avoit plus intérêt preuve dont clle étoit déposicaire J ec qu'on cachat. Tome 71, Rrf la Colonic 3 le 16 Mai Lauture, apposée par le defant sappelle les hommes à 1779 S sur les registres d'une Société qui secret dont élle est Pégalité, et qui leur inspire la confance par le èère" accompagnée. Elle Crut pouvoir public, en cause d'apel, une communiquer au Minisque le defunt n'avoit plus intérêt preuve dont clle étoit déposicaire J ec qu'on cachat. Tome 71, Rrf --- Page 518 --- 498. Loix'et Const: des Colonies Françoises ARRirde Conseil du. Cap, qui enjoint à tous Huissiers de faire sans retard et sans acception de personnes, les Actes de leur ministère. Du 28 Avril 1784 la Cour Vo, par la remontrance du Procureur - Général du Roi, contenant qu'il, est instruit quc les Huissiers de la Jurisdiction du FortDauphin, par un ménagement condamnable ou par une crainte non moins déplacée refusent de mcttre à exécution contre certaincs pcrsonnes qualifices, les Titres ct les Jugemens que l'on met entre leurs mains, à moins que. les Parties.ne les y forcent par une injonction expresse du Juge; que les Huissiers n'ont besoin d'aucune autre autorisation que de cellc dc leur ministèrc; qu'ils le doivent à toute personne, et contre toute personne indistinctement ct sans exception ; d'ailleurs que nul ne peut les cmpècher de remplir leurs fonctions, parce que nul ne peut SC soustraire à l'empire de la Justice; que si les Huissiers croient devoir prévenir les Magistrats et les personnes en place des significations qu'ils sont chargés de leur faire ; cette politesse d'usage cst personnelle à l'Huissier qui s'cn acquitte, et qui nc pcut, sous CC prétexte, ni SOUIS aucun autre , éluder la réquisition des Parties 3 et les exposer à de nouvelles démarches pour faire cesser son inaction : comme lc Public y Cst intéressé, le Procureur - Général croyoit devoir déférer cet abus àl la Cour, et lui proposer de le proscrire par U11T Arrét, à l'exemple de CC qui a été fait par plusicurs Parlemens. A ces causcs 3 requéroit le Procurcur-Général du Roi, qu'il plur à la Cour enjoindre, etc; ladite remontrance signée : FRANÇOIS DE NEUFCHATEAU. Oui le Rapport de M. Ruotte, Consciller, et tout considéré : LA COUR, faisant droit sur la. remontrance du Procureur - Général du Roi, enjoint aux Huissiers dc la Jurisdiction du Fort-Dauphi, et à tous autrcs du rcssort de la Cour, de sc conformer aux Ordonnances et Règlemens 3 en conséquence, de mcttre à exécution et sans retard les Obligations, Sentences, Commissions et Lettres Royaux et Arrêts qu'ils auront reçus des Parties, ct de faire, à cet effet, tous exploits nécessaires et de Jussice dont ils seront requis, sans aucune acception de personncs, à peine de IOO liv. d'amende, de tous dépens, dommages et intérêts des Partics, la Cour, de sc conformer aux Ordonnances et Règlemens 3 en conséquence, de mcttre à exécution et sans retard les Obligations, Sentences, Commissions et Lettres Royaux et Arrêts qu'ils auront reçus des Parties, ct de faire, à cet effet, tous exploits nécessaires et de Jussice dont ils seront requis, sans aucune acception de personncs, à peine de IOO liv. d'amende, de tous dépens, dommages et intérêts des Partics, --- Page 519 --- de et d'interdiction PAmérique sous le Vent. le Contre les Huissiers refusans ct présene Arrêt sera lu à la première Audience délayans : ordonne que gistré au Greffe d'icclle, pour y avoir de la Cour, ct enrccollationnées d'icelui, recours, le cas échéant, ct copies être pareillement lucs envoyées aux Sicges Royaux du ressort, et cnregistrées, etc: pour y ARRÉT du Conseil du Port-ax-Prince un mois 3 pour avoir donné 3 qui interdit un Notaire pendant Gens de coulcur dans un Acte, la qualité de Libres à des leur , sans y avoir fait mention des Actes libertés suivant le consticurifs de Reglement de la Cour du 2 Janvier 1778. Du 28 Avril 1784: ARRÉT. du Conseil du Cap gui condamne en attiroient de François dans le deux Negres Espagnols J qui vendre, à être Territoire de leur Nation pour les y foueteés. 2 marqués J et mis a la chaine di Roi à perpétzité, Du 29 Avril 1784. ARRÉT du Conseil du coassociés d'un Cap, qui accorde une Commission à Line des commerce maritime, 3 comme Capitaine-géreur. Du 29 Avril, 1784: les sicurs le Evrz au-Prince, Dué et Roberjor Lartigue, coArmateurs, Négocians au PortcoArmateur, Intimé.. Vu Appelans ; Et le sieur Lemelle, auxi la Sentence du Joge du Capitaine CE soutennemens, 5 et vu CC qui résulte du Cap qui,. ayant égard parére donné par les Négocians Rrrij , 3 comme Capitaine-géreur. Du 29 Avril, 1784: les sicurs le Evrz au-Prince, Dué et Roberjor Lartigue, coArmateurs, Négocians au PortcoArmateur, Intimé.. Vu Appelans ; Et le sieur Lemelle, auxi la Sentence du Joge du Capitaine CE soutennemens, 5 et vu CC qui résulte du Cap qui,. ayant égard parére donné par les Négocians Rrrij --- Page 520 --- soo Loix et Const. des Colonies Françoises dc cette Ville, ; auroit alloué: au.sicur Lemelle , Capitainc et coarmateur cent, sur; lei montant des ventes par lui faites de la , cinq pour Havannc sur, le montant des cargaison du: Brigantin, tant àla qu'ici, Planches; Essentes et Tabacs rapportés en retour,s. et cinq pour cent sur les 3,000 Gourdes par lui rapportées de la Havanne, et les auroit con damnés aux dépens. Vu toutes les pièces, etc 5 Oui le Rapport de M. Pourcheresse de. Vertierre, Consciller, ct tout considéré : LA, CouR. a mis ct met l"Appellation et Sentence dont est appel, au néant , en cC que par icelle il auroit été alloué aui Rendant cinq pour cent pour commission; émendant quand à ce , alloue. au Rendant deux et demi pour cent; la.Sentence au résidu sortissant son plein et entier, effets condamne les Appelans aux dépens, ordonne que l'amende par eux COnsignée leur sera remise, Les conventions d'entre les armateurs étoient muettes sur cet otjet ; du- et du Port-au-Prince mais un parère de Négocians-et de Capitaines Cap attestoient que l'usage étoit d'accorder une commission au Capitaine- géreur, à moins de convention contraire. D'ailleurs le Sicir. lc Dué avoit" lui-mâme exigé une commission pour Pachat des objets sociaux. CA at A ARRÉT du Conseil d'Etat qui 1°, juge que les dificultés faites à un proposé pour un emploi dans les Milices, ne peut donner tieu à des réclamations juridiques de sa part; Et 2°, maintient ce proposé dans son état de Blanc, 3 contesté lors de ses plaintes e72 justice rigléc, Du 30 Avril 1784 L.x Roi érant en son Conseil, en présence et de T'avis desdits sieurs Commissaires, , faisant droit sur l'instancc, sans s'arrêter aux demandes du sieur Chapuzet dont Sa Majesté l'a débouté, a cassé et annullé l'Arrêt du Conseil du Cap du Ier Mai 1779, et tout ce quis'en cst ensuivi, notamment les Arrêts des 17- et 28 Juin, ct 19 Juillet 17795 évoquant les demandes portées par la Requère dudit sieur Chapuzet du 2 6.Novembre 1778, et y faisant droit, 3 donne acte au sieur Cairou er, aux sieurs Bayon ct Consorts de leur déclaration, que pour preuve du respect et de l'obéissance êt du Conseil du Cap du Ier Mai 1779, et tout ce quis'en cst ensuivi, notamment les Arrêts des 17- et 28 Juin, ct 19 Juillet 17795 évoquant les demandes portées par la Requère dudit sieur Chapuzet du 2 6.Novembre 1778, et y faisant droit, 3 donne acte au sieur Cairou er, aux sieurs Bayon ct Consorts de leur déclaration, que pour preuve du respect et de l'obéissance --- Page 521 --- de PAmérique sous le Vent. aveugle qu'ils portent à l'Arrér du 5o1 époque, souffert le sicur Chapuzet 13 Mai 1771, ils ont, depuis cettc dc leur monter dans lcs quartier, ct qu'ils conscntcnt Compagnics de Blancs tant et si long-temps que bon. lui qu'il y montc commc, ci-devant, que ledit Arrèr du 13 mai semblera ; ordonnc en 1771 sera conséquence puzet ct sa famille continueront de exécuté, ct quc ledit sicur Chade Blancs comme par le passé; fait jouir dcs droits ct possession de l'état y troubler; ordonne que le. Mémoire défenses à toutcs pcrsonnes dc les sorts, ct signifié le 15 Juin imprimé par lesdits Bayon et Con. vous tournie s' et finissant par ceux-ci 1779, commençant par ces mots : La tête Requétc' ct Conclusions du 26 : des Negres et des Esclaves; ; leur le 8 Juillet même année, Mai;! lcur Requéte , imprimée, significc dre, J et finissant par ceux - commençant ci : d'avoir par CCS mots : Nous avons à réponmées, signifiées le I2 dudit mois de succombé ; leurs Conclusions impride la dame Cesyet : ct limprimé Juillet, finissant par ces mots: Le mari les plaidoiries 5 et finissant par commençant ceux-ci par CCS mots: : Lorsque dans scront supprimés, a débouté lesdits : ce que nous avons toujours été; cn cassation de l'Arrêt du Avril Bayon ct Consorts de leur demande et Conclusions des Partics, 17 Sa 1779, ct sur les autres demandes entre cux compensés. Majesté lcs mct hors de Cour; dépens cavco a ARRÉT du Conseil du Cap touchant mauvaise l'emploi d'une Encre violette et de qualité. dans les Actes judiciaires. Du 6 Mai 1784. Vop donne parle Conscil la Requête du sieur acte au Procurcur- Général du Reymond Justal, ctc. LA CoUR voir à fin de faire rendre Roi de ses réserves de SC lette, et son Arrêt qui proscrive le débit de pouremploi dans les actes judiciaires. l'Encrc vioC'étoit a l'occasion d'une en2 date du 26 Aoit ligalisation du Lieutenant particulier du 1778 et deja illisible, Caps CE006TS parle Conscil la Requête du sieur acte au Procurcur- Général du Reymond Justal, ctc. LA CoUR voir à fin de faire rendre Roi de ses réserves de SC lette, et son Arrêt qui proscrive le débit de pouremploi dans les actes judiciaires. l'Encrc vioC'étoit a l'occasion d'une en2 date du 26 Aoit ligalisation du Lieutenant particulier du 1778 et deja illisible, Caps CE006TS --- Page 522 --- 5oz Loix et Const. des Colonies Frangoises : ARRêT du Conseil du Cap touchant les Qualifications de Noblesse ez le District des Notaires. Du 7 Mai 1784. Me, D etc. Exraz Notaire, Faisant droit sur les plus amples Conclusions du Procureur-Général du Roi, fait défenses à la Partic de Baudry Deslozieres ( M€ D de prendre la qualité de CHEVALIER, et lui enjoint dc ne point aller hors de son district ; ordonne que le présent Arrêt, par extrait, lui scra signifié à la requête du ProcureurGénéral du Roi, avec commandement de s'y conformer. ARRÉT du Conseil Supérieur du Cap, qui juge qu'un Armateur n'est pas tenu de payer les dettes contractées par un Capitaine 3 soi-disant pour Putilité du navire, sans en justifer. Du 7 Mai 1784. Le Capitaine Daniel avoit tiré sur le Sieur Lorry Duvivier une lettrede-Change de I5oo liv., stipulée pour nécessité du Bâtiment, quoiqu'il fit recommand au Sieur Plombard,. alors Consul à Charles-Town; il ne représentoit ni procès-verbal signé de ses Officiers 3 au desir de L'Art. 19 du Titre Ier du liv. 2 de "Ordonnance de la Marine 3 ni même aucune espèce de détail, Il avoit de plus réglé avec le Sicur Duvivier J sans faire mention de cette dépense dans sor compte. ., stipulée pour nécessité du Bâtiment, quoiqu'il fit recommand au Sieur Plombard,. alors Consul à Charles-Town; il ne représentoit ni procès-verbal signé de ses Officiers 3 au desir de L'Art. 19 du Titre Ier du liv. 2 de "Ordonnance de la Marine 3 ni même aucune espèce de détail, Il avoit de plus réglé avec le Sicur Duvivier J sans faire mention de cette dépense dans sor compte. --- Page 523 --- de P'Amérique sous le. Vent.. ARRêT di Conscil du Cap touchant une Promesse de Liberté. Du 7 Mai 1784. Ey la dame venve du sieur du Port-de-Paix, tant en son Morange, Habitante au Quartier Mincurs, Appelante de nom que comme Tutrice de SCS cnfans Etle Sentence du Juge dudit Port - dc. - part; Sicur. - bienveillant dela nommée Marie Paix, d'unc Intimé, et incidemment Rose, Mulârresse, d'autre Appelant au chef qui a part. Vu la Scntencc dont est compensé les dépens, , la veuve Morange, aux appel, qui s sur l'opposition de qu'il cn a été publications dc la liberté de Maric Rosc, T'opposition délibéré, Vu autre Sentence dudit après formée par ledit sicur... ladite Siége > (qui, J sur donuance dudit Siége, pour Maric Rosc, à l'Ordc fairc arrêter Maric portant permission à la dame veuve Rose par la Morange trouveroit, auroir reçu ladite Marie Maréchaussce, par-tout ou elle la même ct semblable état Rose opposante, remis lcs Partics au fait défenses à la dame qu'elles étoient avant l'Ordonnance, et auroit Marie et veuve Morangc d'attenter à la liberté Rose), tout considéré, sans de ladite veuve Morange, ès égard aux exceptions de la sition nloms ct qualités, l'auroit dame aux publications de la liberté de Marie déboutée de son oppoOuis Vicl, Avocat de la veuve Rose, dépens compensés. Rose, ensemble de Saint-Martin, Morange, ct Carles, Avocat de Maricct tout considéré : LA COUR, fils, Substitut du Procureur- Général, par un seul et même joignant les appels, Ct y faisant droit, Arrêt, en ce qui touche Tappellation au ncant, ordonne l'appcl principal, a mis Ct entier effet ; que cC dont cst appel sortira son condamne la Partic de Viel plcin aux dépcns : cn cC qui touche en l'amende ordinaire et tion ct ce dont est Tappel incident , a mis ct met appel au ncant, cn CC lappelladépens auroient été que, > par la Sentence, les Partic de Vicl en compensés 5 émendant quant à ce, donne tous lcs dépens des causes condamne la que l'amende principale et d'appel 5 orconsignéc par la Partie de Carles lui sera remisc. Lc feu Sieur promesse de liberté Morange ayant donné à Marie Rose 5 son une en 1760 3 celle-ci avoit continué a le servir esclave, jusqu'en pens auroient été que, > par la Sentence, les Partic de Vicl en compensés 5 émendant quant à ce, donne tous lcs dépens des causes condamne la que l'amende principale et d'appel 5 orconsignéc par la Partie de Carles lui sera remisc. Lc feu Sieur promesse de liberté Morange ayant donné à Marie Rose 5 son une en 1760 3 celle-ci avoit continué a le servir esclave, jusqu'en --- Page 524 --- Loix et Const. des' Colonies Françoises 1782 qu'elle sortit de chet lui. Le Sieur Morange futs ie 3 Janvicr 1783, un des nominateurs d'un bienveillant à Marie Rose pour la ratifcation de sa liberté. Cependant la dame Morange prétendoit que l'ingratitude de Marie Rose , en ne venant pas soigner sOn maitre durant la maladié dont il ctoit mort dans la même année 1783, la rendoit indigne du bienjait. ARRÉT du Conseil du Cap 3 qui juge que des Donataires ne peuvent répéter des dommages-intéréts pour non-jouissance J que du" jour de la Doriation J et non de celui de la cession originairement faite au donateur, Du 8 Mai 1784 Ewrark lc sicur Jouannault, Tuteur de.. : (Mineurs donataires de... qui étoit aux droits de la Martellicre, lequel les avoir cédés, à compter dc 1754), Appclant dc Scntence du juge du Fort - Dauphin, d'unc part; Et la dame veuve Tenlon, Intimée, d'autre part. Vu la Sentence. qui, Parties ouics , cnsemble lc Prccureur du Roi en SCS Conclusions verbales > vu l'acte de donation du : sans égard aux exceptions, auroit condamné la veuvc du sieur Teulon à payer les dommages-intérèts pour la jouissance du terrein dont s'agit, à compter dii jour sculement dc la donation, ct CC, à dire d'Arbitres, etc. Onis d'Angy, Avocat dc T'Appelant > ct Laborie Avocat dc l'Intiméc, ensemble M. Canivet, dernicr Conseiller pour le Procurcur-Général du Roi, à défaut d'icclui ct de ses Substituts, et tout considéré : LA COUR a mis l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et enticr efict, condamne, la Partic de d'Augy, en sa qualité, en l'amende ordinaire, ct aux dépens. AM fer ORDONNANCE 'Appelant > ct Laborie Avocat dc l'Intiméc, ensemble M. Canivet, dernicr Conseiller pour le Procurcur-Général du Roi, à défaut d'icclui ct de ses Substituts, et tout considéré : LA COUR a mis l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et enticr efict, condamne, la Partic de d'Augy, en sa qualité, en l'amende ordinaire, ct aux dépens. AM fer ORDONNANCE --- Page 525 --- de PAmérique sous le Vent. 5os ORDONNANCE des Adminisurateurs concernant le aux Officiers de Traitement allouc P'Etat-major par interim. Du 8 Mai 1784. Léonard dc Gomacuet Alexandre Jacques Bellecombe, etc. Lc Roi Bongars, ctc. cembrc ayant déclaré par l'art. 30 de son Ordonnance 1779. quc le relief des du I3 Degrade, absens par congé, même appointemens des Officiers de tout pour la moitié de leurs pour cause. de. maladic, n'aura lieu que. auront cessé d'en toucher appointcmens dans les > à compter du jour auquel ils" barquetnent , sans que l'autré moitié Colonics, jusqu'à celui de leur rem. gratification ou puisse être remplacée voie à son autrement : et Sa Majesté par de service de diminuer le nombre des ayant pareillement jugé utile Places de cette Colonic ; considérant Officiers de l'État-Major des nommer des Officiers pour ensuite. qu'il sera nécessaire de Places, afin que le service remplir lcs fonctions par interim desdites fixcr lc traitement desdits ne puisse en souffrir, ct étant nécessaire de M. le Général ; Officiers qui seront pourvus de l'interim Majesté, avons ordonné Nous, en vertu des pouvoirs à nous accordés par Sa Art. Icr, Lorsqu'un Officier et ordonnons Provisoirement CC qui suit : par par M. le Général pour de l'État Major sera nommé et établi dant en second., de Commandant remplir par interim les fonctions dc Comman-. il jouira de la moitié des particulier 2 ou de Major de Place, tié de ceux de la Placc dont appointemens il de ladite Place, et de da moiII. Lorsque M: le Général sera. titulaire dans ledit Érar-Major. loniaux pour remplir lcs choisira un Oficier des Réginiens Comoitié dés appointemens mémesifonctions, de ladite il jouira. parcillement de la de"la totalité des appeintemenis Place.qu'il remplira par intcrim, et. ment. qui lui sont attribiés dans son Régi-. III, Les Officiers des remplir les fonctions Régimens Coloniaux qui seront choisis pour des appointemens desdites d'Aide-Major de Place, jouiront de la noitié Tome PI. Places qu'ils rempliront par interim, ct de; Sss itié dés appointemens mémesifonctions, de ladite il jouira. parcillement de la de"la totalité des appeintemenis Place.qu'il remplira par intcrim, et. ment. qui lui sont attribiés dans son Régi-. III, Les Officiers des remplir les fonctions Régimens Coloniaux qui seront choisis pour des appointemens desdites d'Aide-Major de Place, jouiront de la noitié Tome PI. Places qu'ils rempliront par interim, ct de; Sss --- Page 526 --- Loix et Const. des Colonies' Frariçoises. la totalité des appointemens de leur grade en activité dans leur Régiment. IV. Lorsquc le choix regardera un Officier cmployé sans appointemens. dans la Colonie, il ne pourra jouir que de la moitié des appointemens de la Place qu'il remplira par interim. V. Les Officiers qui rempliront par interim des Places d'État-Major, dont les Officicrs titulaires seront absens par congé, jouiront en outre de ce qui est prescrit ci-dessus , du logement attribué auxdites Places. Sera la présente Ordonnance déposée ct enregistréc au Contrôle de la Marine. Donné aul Cap, etc., le 8 Mai 1784- Signe : BELLECOMBE et BONGARS. R. au Contrôle le 10 du même mois, ARRÉT du Conseil du Cap, qui astreint à justifier du Compte rendu au Roi par un Curateur aux vacances qui > ayant géré par suite après son exercice , a pu se conserver dans la rétention- d'une Succession dont il avoit été condamné à rendre compte. Du 10 Mai 1784. Exrxr le sieur Tonnelier 1 appelant d'une Sentence du Juge die Fort-Dauphin, d'une part; Et le siéur Larue du Verdet, ( aux droits. d'un créancier d'une succession vacante ), Intimé, d'autre part. Vu la Sentence qui, faute par le sieur Tonnelier d'avoir, au desir de la Sentence du." 1764, rendu compre de ladite succession (gérée alors par lui, et depuis par suite d'exercice > en sa qualité de Curateur aux successions vacantes du Fort - Dauphin), Parties ouies, vu ladite Sentence de 1764, auroit condamné ledit sieur Tonnelier à payer audit sieur Larue Duverdet la somme de.. ; et aux intérêts tels que de droit, et l'auroit condamné aux dépens. Ouis d'Augy 2 Avocat de l'Appelant, et Carlcs > Avocat de lIntimé, ensemble de Saint Martin, fils, Substitut du Procureur - Général du Roi, et tout considéré : LA CouR, avant faire droit, ordonne que, dans le délai de trois mois, la Partie: de d'Augy justificra de la reddition de son compte au Roi, sinon a. intérêts tels que de droit, et l'auroit condamné aux dépens. Ouis d'Augy 2 Avocat de l'Appelant, et Carlcs > Avocat de lIntimé, ensemble de Saint Martin, fils, Substitut du Procureur - Général du Roi, et tout considéré : LA CouR, avant faire droit, ordonne que, dans le délai de trois mois, la Partie: de d'Augy justificra de la reddition de son compte au Roi, sinon a. --- Page 527 --- 7 de. PAmérique sous le Vent. % et à faute de cc , et ledit délai passé, dès-à- présent comme pour lors, et sans qu'il soit besoin d'autre Arrêt, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que cC dont est appel sortira son plcin et enticr effet, condamne l'Appelant en l'amende ordinaire, ct aux dépens. V. P'Arrêt de la même Cour 3 qui interdit l'usage d'agir par suite - d'exercice 3 pag. 145. ARRÉT du Conseil du Cap touckant le remboursement du Prix d'un Nigre condamné aiux' Galères perpétuelles. Du IO Mai 1784Vur par la Cour la Requéte à clle présentéc par Dumas Machoquet au Petit-Carénage 2 tendante à ce quil plàr à ladite Cour, vu T'Arrêt du premier Avril dernier , portant condamnation des Galères à perpétuité contre son Nègre Saint-Éloi ; TArrêt du 28 dudit mois qui, 2 sur sa demande en remboursement dudit Nègre, ordonne, avant faire droit, qu'il justificra de la propriéré dudit Nègre dans les formes pres crites; l'acte de vente à lui passé pardevant Mes Hourclatx et son Confrére, Notaires en cette Ville, par le sieur Rabier Machoquet, de quatre Nègres, nommés Saint-Eloi, etc. 2 le 13 Janvier dernier 3 lc recensement par lui donnél le 16-Avril dernier, de la date duquel, et de celle de l'Arrêt contre ledit Nègre Sainr-Éloi, du Ier même mois, il résulte que ce. Nègre n'a pu ni da, être porté sur le. recensement 2 attendu que le Suppliant se seroit grévé de frais de capitation pendant toute l'année pour CC Nègre; ordonner quc, par le Receveur des droits suppliciés, il seroit payé de la somme de 1,200 liv. pour le remboursement dudit Nogre, etc. Conclusions par écrit du Procareur-Genéral.da Roi 3 Ouile Rapport de M. Le Gris, Conseiller, et, tout considéré : LA COUR ordonne que 2 par le Receveur des droits suppliciés 2 il sera-payé au Suppliant la somme de 1,200 liv., laquelle somme lui sera passée ca bonne dépense. Ct SEs ij oit payé de la somme de 1,200 liv. pour le remboursement dudit Nogre, etc. Conclusions par écrit du Procareur-Genéral.da Roi 3 Ouile Rapport de M. Le Gris, Conseiller, et, tout considéré : LA COUR ordonne que 2 par le Receveur des droits suppliciés 2 il sera-payé au Suppliant la somme de 1,200 liv., laquelle somme lui sera passée ca bonne dépense. Ct SEs ij --- Page 528 --- 5os Loix et Const. dés Colonies Framgoises REGLEMENT du Prefet Apostolique 5 qui transfere la Fête de SaintMartin, Patron de la Paroisse du Dondon, au 4. Juillet, jour de Za translation de ce Saint. Du I2 Mai 1784. Nous, F. Saintin, Capucin, Supéricur-Général de la Mission dans tout le ressort du Conscil- Supéricur du Cap François, Islc et Côte Saint-Domingue, > Préfet apostolique. A MM. lés Curé, Marguillier, et autres Habitans dc la Paroisse Saint - Martin du Dondon : Salut. Vu la Requête à nous présentéc par MM. de la Haye, Curé de la susdite Paroisse du Dondon, ct le Grand, fondé de procuration du Marguillier cn excrcice 3 Vu ensemble l'acte de l'Asscmblée de Paroisse, cn date du 8 Février de cette présente annéc : qui autorise d'une voix unanime les susdits Requérans à se retirer pardevers nous,à l'cffet dc transférer, en vertu de nos pouvoirs, la fétc-annuelle du Patron de la susdire sous l'Invocation del Saint-Martin, Archevèque de Tours, dont Eglise; l'Office est fixé par lEglise au II de Novembre, au quatre de Juillet, de la Translation du corps de leur bienheurcux Patron. Nous qui jour ne cherchons que le plus grand avantage dc l'Eglise en général, et celui des Paroisses: particulières confiées à nos soins, comme il nous auroit été représenté dans nos différentes visites de la Paroisse du Dondon', et dans la Requête suisdite : 1°, que dans le mois de Novembre, les pluics trop ordinaires dans cette saison, et les débordemens des Rivières en sont presque toujours les suites, sont des obstacles qui mettent qui lcs Paroissiens dans T'impossibilité de se rendre au licu consacré par la Religion, pour" y solemniser. ladite fête avec la pompe et la décence qu'elle exige, ce que nous- avons éprouvé nous- méme ; depuis quatre ans nous avons voulu faire Téloge de CC grand Serviteur de Dieu, instruirc une partic de notre troupcau assemblé en plus grand nombre en ce jour 5 et tous les ans, les mauvais temps nous en ont empèché : 2°. qu'à cette époque du II Novembre tombe le fort de la récolte du café, seul revenu des Habit:ns qui sont souvent forcés, pour ne point perdre cc qui fait et cons 1 uc leur fortune, de travailler et de faire travailler le,suslit jear II Novembre; voulant seconder les vues religieuses des partic de notre troupcau assemblé en plus grand nombre en ce jour 5 et tous les ans, les mauvais temps nous en ont empèché : 2°. qu'à cette époque du II Novembre tombe le fort de la récolte du café, seul revenu des Habit:ns qui sont souvent forcés, pour ne point perdre cc qui fait et cons 1 uc leur fortune, de travailler et de faire travailler le,suslit jear II Novembre; voulant seconder les vues religieuses des --- Page 529 --- a de PAmérique SOuS Ze susdits Vent. la fête Requérans et Paroissiens, en vertu de nos pouvoirs ; patronale de l'église Paroissiale du disons que Dondon, s souS Saint-Martin , Archeveque de Tours, lInvocation de lemnisée ct fétée lc II Novembre, , qui, jusqu'à présent, a été SOde la Translation du dudit sera transférée au 4 Juillet, chomé laditc corps Saint, et que ledit jour jour la par' Paroissc du Dondon, ainsi le 4Juillet sera Préfecture', ccux des Parrons que sont dans toute vant pour l'exécution du respectifs des autres Eglises, en obserCap dans notre maison, présent tout ce qui est de droit. Donné au office, le I2 Mai 1784 SOLIS notre seing ordinaire et lc sceau de notre cire Signé : F, SAINTIN, et scellé d'un rouge, sceau de Au dessous est écrit : Les présentes, seront lues au Prône de la Messe Paroissiale après qu'elles scront homologuées, consécurifs, afin que personne n'en pendant trois Dimanchcs crites sur les Registres de la prétende Cause d'ignorance, insPapiers de lEglisc. Paroisse, ct conservécs parmi lcs Titres des Homologué par Arrêt du Conseil du Cap du 21 dudit mois de Mai. ARRiT du Conseil du tente Port-au-Prince , qui 19 déclare nulle une Ordonnance du Juge de et incompe. du même Siége de donner Jacmel; 2°, fait defenses au Grefier s'iln'en les procès par écrit à juger aux a- été autrement ordonné ; et 3°. commet le Sénéchal Procureurs 5 au-Prince pour inistruire sur une plainte de du Portde la juridiction de faits arrivés dans le reSsOTe Jacmcl. Du 12 Mai 1784Vu,etc; Entre le Losit.ae mel,Appelans Et notre Procurcur- sieur Garnier, Greffier du Siége dc JacTAppelant : NOIRE COUR Général, etc. Oui Salaignac, Avocar de par lui interjeté de iadite a donné acte au Procureur-Général de T'appel Partic de Ordonnance : joignant ledit appel à celui Salaignac , a mis ct met lcs de la au néant ; émendant 5 déclare laditc appcllations Ct ce dont cst appe! fait défenses à Me L d'cn Ordonnance nulle et incompérenre ; rendrc de parcilles à l'avenir. Faisant . Oui Salaignac, Avocar de par lui interjeté de iadite a donné acte au Procureur-Général de T'appel Partic de Ordonnance : joignant ledit appel à celui Salaignac , a mis ct met lcs de la au néant ; émendant 5 déclare laditc appcllations Ct ce dont cst appe! fait défenses à Me L d'cn Ordonnance nulle et incompérenre ; rendrc de parcilles à l'avenir. Faisant --- Page 530 --- SIO Loix- et Const. des Colonies Frangoises droit sur le réquisitoire du Procureur-Genéral, fait défenses à la Partic de Salaignac de plus à l'avenir se dessaisir entre lcs mains des des proccs par écrit remis dans' son Greffe, s'il n'en est autrement Procureirs, ordonné, ct CC, sous lcs peines de droit; la renvoie , au surplus, à l'exerCicC de SCS fouctions 2 l'amende à elle remise. Donne acte au Procureur-Général de ce qu'il prend pour dénonciaciation les. -faits contenus au procès-verbal dressé par Me L... .lc 21 Avril dernier, Ct de la plainte qu'il rend contre le sieur L.. Procureur, en prévarications par lui commiscs, soit en usurpant induement la qualité de Juge, soit en sC taxant coneusionnaircmient des honoraires; ordonne que ladite plainte sera et demeurera jointe à celle du 23 Avril dernier, pour être instruit sur le tout en la forme de droit, à la diligence du Substitut du Procureur- - Général en la Jurisdiction du Port-au-Prince, pardevant le Sénéchal dudit licu, qui demeure commis à cet cfiet, ct cc, jusqu'à Sentence définitive exclusivement, le tout rapporté en la Cour 3 être par le Procureur - Général pris pour, telles Conclusions qu'il aviscra > ct par la Cour statué par un seul et niême Jugement, Pendant la durée du décret d'ajournement personnel décerné par un Procureur contre le Juge par interim de Jacmel ( V. l'Arrêt du 24 Mars précédent, pag. 462.), les Procureurs du Siege se firent donner les sacs des procès par écrit et en jugèrent plusieurs. Le Sénéchal par interim rentré en fonctions , se transporta au Grefe, oix it dressa , le 21 Avril un Procès-verbal en présence du Procureur du Roi. Sur ce Procès-verbal 1784, communiqué au Ministère public 3 Ordonnance du Senechal par interim du même jour, par laquella 1°, il annulle et réforme trois Sentences rendues par des Procureurs faisant fonctions de Juge 5 2°, i7 les condamne à une amende de 3,000 liv.; 3°. il leur enjoint de restituer les épices qu'ils ont touchées j et 4°. il fait défenses au Grefier d'expédier les Sentences dont s'agit 3 lui enjoint de recouyrer des mains des Parties J ou des Procureurs, et même du Grefe de PIntendance ( pour les affaires de la compétence du Tribunal-Terrier ), les expéditions desdites Sentences > lui enjoint la resticution de ses épices, et Pinterdit pour trois mois. C'est per l'appel du Grefer que le Conseil fut saisi. touchées j et 4°. il fait défenses au Grefier d'expédier les Sentences dont s'agit 3 lui enjoint de recouyrer des mains des Parties J ou des Procureurs, et même du Grefe de PIntendance ( pour les affaires de la compétence du Tribunal-Terrier ), les expéditions desdites Sentences > lui enjoint la resticution de ses épices, et Pinterdit pour trois mois. C'est per l'appel du Grefer que le Conseil fut saisi. --- Page 531 --- a de "Amérique sous le Vent. SIr ARRÉT du Conseil d'Etat 3 portant confirmation et établissement de Ports francs dans le Royaune. Du 14 Mai 1784Le ER Roi desirant favoriser' mais aussi celui de toutes les non-sculement le Commerce de ses Sujets, venable à ses vues, seroit Nations; a jugé que le moyen le plus conson Royaume. A quoi voulant d'augmenter le nombre des Ports francs dans Calonne, Conseiller ordinaire pourvoir : Ouf le Rapport du sieur de Finances; SA MAJESTÉ au Conscil royal, Controleur-Général des donne ce qui suit : ÉTANT EN SON CONSEIL, a ordonné et orArt. Ier, LE Port et la Ville-baute de Port, la Ville et le Territoire de Dunkerque, ainsi que le franchiscs dont ils sont Marseille, 2 continueront de jouir des innové à lcur égard. respectivement en possession, sans qu'il soit rien II. A compter du Ier Juillet jouiront de l'enticre liberté de prochain, le Port et. la Ville de r'Orient toutes les recevoir les Navires et Nations, et d'exporter toute de Marchandises de chandises en toute franchise, à l'instar espèce productions et de marsauf les de celle qui a lieu à précautions et formalités que Sa Majesté Dunkerque, prescrire, par la suite, 'pour le Commerce jugera à propos de des Colonies Françoises. des Indes, de la Chinc ct III. LE Port et la Ville de et leur Territoire, Bayonne, ceux de Saint-Jean-de-Luz mêmes liberté jouiront, à compter du ier et franchise énoncécs Septembre prochain, des merce au précédent article étranger 3 tant par mer pour le Complement expliqué par des que par terre, ainsi qu'il sera plus amviléges dcs Villes de Lettres-Patentes qui fixeront l'étendue des Labour. Et Bayonne s de et priseront sur Ie présent Arrêt Saint-Jean-de-Luz, du pays de saires. FAIT au Conseil d'Étar du expédices toutes Lettres nécesVersailles, etc. Roi, Sa Majesté Signé : Le Maréchal y érant, tenu à DE CASTRIES. VE pour le Complement expliqué par des que par terre, ainsi qu'il sera plus amviléges dcs Villes de Lettres-Patentes qui fixeront l'étendue des Labour. Et Bayonne s de et priseront sur Ie présent Arrêt Saint-Jean-de-Luz, du pays de saires. FAIT au Conseil d'Étar du expédices toutes Lettres nécesVersailles, etc. Roi, Sa Majesté Signé : Le Maréchal y érant, tenu à DE CASTRIES. VE --- Page 532 --- Loix et Const, des Colonies Françoises ARRÉT du Conseil d'Etat 3 qui prolonge jusqu'au Ler Juillet 1792, P'efet des Lettres-patentes du ler Mai 1768, qui accordoient a PIsle de Cayenne et à la Guyane Françoise , la liberté de Commerce avec toutes les Nations, Du 15 Mai 1784. Lea Roi s'étant fait représenter les Lettres-Patentes du Ier Mai 1768, Par lesquelles il a été accordé à la Guyane Françoise > pendant douze ans, une liberté entière et absoluc de commercer avec toutcs les Nations, afin dc procurer à cette Colonie les secours dont elle avoit besoin pour l'accroissement de SCS cultures; et sa Majesté étant informée quc différentes circonstances n'ont pas permis aux Habitans de tirer de cette liberté de commerce tout l'avantage qu'ils devoient en attendre, Elle a résolu de leur en accorder la prolongation pendant huit autres années. A quoi voulant pourvoir : Oni le Rapport; LE Rom ÉTANT EN SON CONSEIL, a ordonné et ordonne que les Lettres-Patentes du ier Mai 1768, par lesquelles il a été permis aux Habitans' de la Guyane Françoise de commercer librement avec toutes les Nations , continucront d'être exécutées selon leur forme et teneur. jusqu'au premier Juillet' 1792. Mande Sa Majesté à Mons. le Duc de Penthièvre, Amiral de Francc, ct aux Gouverneurs s Lienenans-Généraux, Commandans particuliers, Intendans et Ordonnateurs, dé tenir la main à l'exécution du présent Arrêt, Mande parcillement Sa Majesté aux Conseils Supérieurs des Colonies Françoises de procéder à T'enregistrement d'icclui, pour être lu, publié et affiché par-tout ou besoin scra. FAIT au Conseil d'État, ctc. R. ai Conseil du Port-au-Prince le ier Octobre suivant. It à celui du Cap le_ 7: 2 a - G t S Aep EXTRAIT , dé tenir la main à l'exécution du présent Arrêt, Mande parcillement Sa Majesté aux Conseils Supérieurs des Colonies Françoises de procéder à T'enregistrement d'icclui, pour être lu, publié et affiché par-tout ou besoin scra. FAIT au Conseil d'État, ctc. R. ai Conseil du Port-au-Prince le ier Octobre suivant. It à celui du Cap le_ 7: 2 a - G t S Aep EXTRAIT --- Page 533 --- de PAmérique SouS le Vent. M SI AXtIS AL SATNE CSASTET aeasye es BATEETT 3 EXTRAIT d'une Lettre du Ministre aux ldssesseur qui fait le service d'un Conseiller Administreteurs, - concernant titulaire J mort ou absent. Du 15 Mai 1784 Assesseurs ne Ln Conseillers sont pas obligés à la même > parce que leur service est gratuit assiduité que les autrement, lorsque T'ancien Assesseur 5 mais il en doit être cer un Conseiller reçoit Ln traitement main à mort O11 absent. II est nécessaire pour remplale ce que CC traitement momentané que vous teniez la N prix de Tassiduité, ne soit véritablement que scroit pas rempli. puisqu'antrement l'objet qu'on a eu en Vue ne LETTRE du Ministre aux Oficiers des Prince 3 sur la Prisentation Conseils du Cap Et du Port-auaux places de Conseiller. Du 16 Mai 1784. Jx remarqué, MM., que, pour qui ont vaqué depuis le remplir les places dc Conseiller seils Sapéricurs de Reglement du 7 Juillet 1781, les Conqu'exclasivement les Suint-Domingue Asscsscurs se sont attachés à nommer dont plusicurs n'étoient et les Substituts des prespas même le nombre d'années pas susceptibles de cet avancement, Procureuns-Genérsns, Otl n'avoient êtcs sans doute convaincus de servicc que le Reglement cxigc. Vous prérogative pour suivre que-le Roi ne vous a point accordé cette obligés de vous dépouiller VOS de affections particulicres, 3 et que vous êtcs Majesté les trois Sujets toute prévention, pour présenter à Sa avec vous à que vous jugerez les plus propres à concourir le nombre des Tadministration Officicrs de la justice. II y a certainement de dans plusicurs sujets éclairés judicature ct des Avocats de votre tention de Sa et honnêtes qui méritent votre ressort, Tome Majesté est que vous suffrage. L'inVI. comprenicz toujours au moins t13 Ttt esté les trois Sujets toute prévention, pour présenter à Sa avec vous à que vous jugerez les plus propres à concourir le nombre des Tadministration Officicrs de la justice. II y a certainement de dans plusicurs sujets éclairés judicature ct des Avocats de votre tention de Sa et honnêtes qui méritent votre ressort, Tome Majesté est que vous suffrage. L'inVI. comprenicz toujours au moins t13 Ttt --- Page 534 --- Loix et Const. des Colonies Françoises Avocat dans nomination pour les places de ConseilJuge Oil un chaque de des sujets qui ler, et que vous ne vous permettiez jamais proposer voudrez bicn n'auront pas lcs qualités requises par le Reglement. Vous faire enregistrer cettc Dépèche en votre Greffe,t vous y conformer cxactement. R. au Conseil du Port-au-Prince, le 1er Octobre 1784Et à celui du Cap le 9. XpSTOSSAISEES SA X0KEREEESSOETA ORDONNANCE des Administrateurs pour la Police du Port et du Carénage du Cap. Du 22 Mai 1784 Gotatse Léonard de Bellecombe, etc. Alexandre Jacques Bongars, etc. La Rade du Cap ayant toujours étè en temps de gucrre le point de réunion des Forces Navales de Sa Majesté, ct le rendez-vous des Bâtimens du commerce, , tout CC qui peut intéresser sa sûreté ct sa profondeur Ct tous lcs avantages d'un mouillage, a trop de droit à laisser subsister plus long-temps des abus dont notrc prévoyance, pour la du la perpétuité ne tendroit à rien moins qu'à dégradation Port, les difficultés de l'ancrage et de la navigation. En en augmentant nous ont été faites. que des conséquencc, sur les représentations qui particuliers achetoicnt de vicux Bâtimens pour en faire des pontons 3 lcur ces Bâtimens couloient et étoient dans le et que par négligence la suite dcs bancs oul haut-fonds ; que les navires cas de former par carcasses couroient les risques ou qui mouilloient aux environs dc CCS d'y toucher ou d'y raguer leurs cables : Nous, en vertu dcs pouvoirs confiés Sa avons ordonné Ct ordonnons ce qui à nous par Majesté, suit. ART. I. Le Capitaine de Port continucra à jouir de la rétribution est d'usage l'entrée ct la sortic de qui lui a été accordée 7 qui pour chaque Navire, jusqu'à CC qu'il soit fait uin Rglement à CC sujet par les Administratcurs de la Colonic. Il sera tenu d'entretenir à sCs frais u dcs pouvoirs confiés Sa avons ordonné Ct ordonnons ce qui à nous par Majesté, suit. ART. I. Le Capitaine de Port continucra à jouir de la rétribution est d'usage l'entrée ct la sortic de qui lui a été accordée 7 qui pour chaque Navire, jusqu'à CC qu'il soit fait uin Rglement à CC sujet par les Administratcurs de la Colonic. Il sera tenu d'entretenir à sCs frais --- Page 535 --- de PAmcrique sous le Penz. SIS des Pilotes ct un canot armé pour allcr au-devant des bàtimens qui SC présenteront à la passe. Il. Lc Capitaine de Port jouira scul du droit d'avoir dcs pontons flottans pour coucher Ics navires cn carêne; il sera tenu de les cntretcnir bien étanchés ct munis d'apparceils nécessaires, bons Ct cn sufisante quantité : lesdits pontons et apparcils seront cxaminés et visités au moins tous les trois mois par lc Commandant des Forces navales, ou par les Officiers qu'il nommera à cct, effct. III. Les propriétaires actuels des pontons flottans seront tenus de les remettre au Capitaine de Port, lequel en payera la valcur d'aprés l'estimation qui en sera faite à dirc d'experts. IV. Les propriétaires des carcasses, ayant ci-devant servi de pontons et qui sont maintenant coulées au fond der la Rade, scront tenus de les faire relever à leurs frais, pour être déposées dans ie lieu qu'indiquera le Capitaine de Port. V. Le Capitaine de Port veillera aux opérations relatives à l'article ci-dessus, qui ne doivent être faites que d'après ses ordres et dans lc cas ou il se trouveroit des particuliers qui refusassent d'obéir, l'autorisons à.faire lc relèvemcnt desdites carcasses ou à lcs faire dépécer, ainsi qu'il apparticndra, le tout aux frais des proprictaires. VI. Défendons à tous particuliers de quelque qualité ct condition qu'ils puissent étre 3 d'avoir des pontons flottans en rade, sous pcine de confiscation et d'amende arbitraire, s'il y. a licu. VIL Lorsque les particuliers auront acheté de vieux bâtimens hors d'état d'aller à la mer > ils seront tenus de s'adresser au Capitaine dc Port qui leur indiquera le lieu ou ils pourront les faire dépéccr sans nuire à la rade et à la navigation. VIII. Aucuns Capitaines, Patrons, out propriétaires de bâtimens de quelque cspèce quc soient lesdits bâtimens , ne pourront les faire caréner sans avoir prévenu le Capitaine de Port ; leur défendons de faire chauffer leursdits bâtimens, qu'en présencc d'un Officier Ou du Maitre de Port, afin de prévenir les accidens. IX. Le Sieur Gramont , proprictairc du carénage établi sur le ressif le Belier > continuera à jouir des droits et prérogatives qui lui ont été accordés par sa concession, en se conformant toutefois à la police établie par le présent Règlement ct sous l'inspection du Capitaine de Port. Prions MM. les Officiers du Conseil Supérieur du Cap d'enregistrer le présent Reglement, 2 et Mandons aux Officiers de PAmirauté dudit lieu de tenir la main à I'exécution dudit Réglement qui Ttt ij li sur le ressif le Belier > continuera à jouir des droits et prérogatives qui lui ont été accordés par sa concession, en se conformant toutefois à la police établie par le présent Règlement ct sous l'inspection du Capitaine de Port. Prions MM. les Officiers du Conseil Supérieur du Cap d'enregistrer le présent Reglement, 2 et Mandons aux Officiers de PAmirauté dudit lieu de tenir la main à I'exécution dudit Réglement qui Ttt ij --- Page 536 --- Loix et Const. des Colonies Françoises scra enregistré au Greffe de la Subdélégation, et imprimé, lu, publié ct affiché par-tout ott besoin scra. Donné aul Cap lc 22 Mai 1784. Signi: BELLECOMBE et BONGARS. R. au Gref: de la Subdeligation J lc 24 du même mois. AA La ces ErC ARRÉT du Conseil du Cap 3 gui, attendu la demande réciproque à fin d'enyoi en possession d'une succession formés par. un Donataire et par UR Heritier qui argué la donation de nullité, ordonne que PHabitation sera administrés par un Seguestre-Régiscur. Du 22 Mai 1784 Exrar le Sieur Dubian (Donataire en usufruit de la dame veuve Voyard), Appelant d'une part 3 Et lc sicur de Corbiere, Fcrmier de PHabitation Voyard, aussi Appelant; ; Et lc Sicur Gourgues, habile à se dire seul hériticr de la dame Voyard, sa soeur, Intimé. Vu la Sentence qui, Parties ouies auroit sursis à statuer sur la demande en nullité de la donation dont s'agit, pour être les picces mises sur le bureau et en être délibéré; faisant droit sur la demande en envoi provisoire de la succession, auroit envoyé Iç Sieur Gourgues en possession d'icclle, pour en être chargé comme dépositaire de bicns de justice jusqu'à la décision de la validité, OuI invalidité de la donation dont s'agir , etc. Ouïs Laboric, Avocat de Dubian, Rodier 2 Avocat de Corbiere, et d'Augy, Avocat de Gourgues,. et tout considéré. : LA CoUR a mis ct met l'Appellation et Sentence dont est appel, au néant 3 émendant, ordonnc qu'à la requète de la Partie de d'Augy il scra nommé pardevant le premier Jnge un Segiestre-Régiueur à I'Habitation Voyard, qui en demcurcra chargé comme dépositaire de biens de justice jusqu'à la décision de l'appel de la Sentence du.. Ct en rendra compte à qui de droit; ordonne que Famcnde consignée par lcs Parcics de Laboric ct de Rodicr, lcur scra remise, dépens réscrvés. * Cette Sentence avoit prononcé sur lc fond , durant l'appel de celle qui a donné lieu à PArrêt. iestre-Régiueur à I'Habitation Voyard, qui en demcurcra chargé comme dépositaire de biens de justice jusqu'à la décision de l'appel de la Sentence du.. Ct en rendra compte à qui de droit; ordonne que Famcnde consignée par lcs Parcics de Laboric ct de Rodicr, lcur scra remise, dépens réscrvés. * Cette Sentence avoit prononcé sur lc fond , durant l'appel de celle qui a donné lieu à PArrêt. --- Page 537 --- à de PAmérique sous le Vent. AC DE ArO: n C"T ARCE A ORDONNANCE des Administrateurs P'inténeur de la ville du J qui defend de tenir dans Cap des Magasins de Negres nouveaux. Du 24 Mai 1784 Léonard de Gonzewr Alexandre Jacques Bellecombe, etc. Nous avons été Bongars, etc, dans son intérieur, frappés du danger dont la ville du Cap est licrs, les Negres par Tusage d'entasser dans des menacée mens mouillés dans nouveaux qui n'ont pu étre vendus Magasins à particufait faire de cctte Rade. la Visite que le bord des Bâtisenté le scpt de CCS Magasins actuellement Ministére public a dans la tableau révoltant de morts Çt de mourans remplis, nons a préfange. Indépendamment de jetés péle-méle Thumanité , il cst également l'outrage quc cCt abus fait à aux intérêts des Armatcurs. préjudiciable à la santé dcs d'y remédier Nous estimons qu'il est de notre Citoyens et mes, promprement, ,. et Nous nous devoir quand nous ny serions y porterions de nous-mésous peinc de cinq cens livres pas excirés par le Réglement qui défend, marchands, de garder dans lcurs d'amende, à tous Capitaincs dc Navires qui leur enjoint de les faire Magasins les Matelots malades, et en vertu des pouvoirs à porter à T'Hôpital. A CES ct ordonnons nous donnés par Sa CAUSES, ct CC qui suit : Majesté, avons ordonné ART. I. Défendons à tous Négriers de déposer, dans Capiraines ou Consignaraires de Navires qu'ils font descendre à Pintéricur de la Ville, les Negres contre lesdits terre, à peine de mille livres nouveaux Capitaines ou d'amende, tant auront loué des Magasins Consignaraires, que contre ceux leur laquelle amende pour recevoir lesdits qui par le Juge ordinaire, sera prononcée au profit de. la Maison Nègres de nouveaux; 5 II, Lesdits sur les poursuites du_Miniscere Providence, devers Nous, Capitaines OuF Consignataires public. ou nos pourront se retirer tenir la permission de Représentans, en notre absence, à l'cffct parla Fossctte les déposer dans les d'ob- > Noirs qu'ils voudront Bâtimens érablis au lieu dit sera joinr à leur mettre à terre Ct dont Requétc, avec soumission de leur l'étar part de remettre its sur les poursuites du_Miniscere Providence, devers Nous, Capitaines OuF Consignataires public. ou nos pourront se retirer tenir la permission de Représentans, en notre absence, à l'cffct parla Fossctte les déposer dans les d'ob- > Noirs qu'ils voudront Bâtimens érablis au lieu dit sera joinr à leur mettre à terre Ct dont Requétc, avec soumission de leur l'étar part de remettre --- Page 538 --- Loix et Const. des Colonies Françoises les Bâtimens qui auront servi au dépôt desdits Noirs, dans lc même état olt ils leur auront dré livrés par ic Gardien de la Fossetre III. Autorisons les Capitaines ou Consignataires ( conformément à une Requètc qui nous a éié présenrée par un grand nombee d'Hiabitans) à percevoir des Acheteurs, cn sus du prix des Noirs vendus, vingtquatre livres par tête desdits Noirs; à la charge dc remercre an Trésor, sitôt la vente finic, cette somme de vingt quatre livres, à laqu clle les Habitans cux-mèmes ont évalué l'indemnité due au Roi pour les frais de construction ct d'entreticn desdits Bâtimens. Prions MM. lcs Officicrs du Conseil Supéricur du Cap, d'cnregistrer la présente Ordonnance. Sera la préscnrc cnrégistréc au Contrôle de la Marine, ct aul Greffe de la Subdclcgation s imprimée s luc 9 publice et affichéc par-tout ot besoin sera. Donné aul Cap, ctc. Signé: BELLECOMBE et BONGARS. oui et ce requérant le Procureur - Général du Roi s Enregistrée > le pour être exécutée suivant sa forme et teneur s à la charge que prix du loyer des Batimens de la Fossette,fixé à 24 liv. par iête de Nègre, dans l'article trois 3 sera au compte des Armateurs 3 et ne pourra être répété sur les Acheteurs desdits Nègres 3 ainsi quil est dit en PArrêt de ordonne ladize Ordonnance 3 ainsi que celles du 28 ce jour J qui que Mai 1717, et du 12 Novembre 1731, seront imprimées, lues 3 publices et affichées par-tout oi besoin sera 3 et copies duement collationnées 2 ensemble du présent Arrêt 3 envoyées à la diligence du Procureur-Général du Roi 5 aux Sieges Royal et d'Amirauté de cette ville 3 pour y être enregistrées, lues > publiées Bt affichées > etc. Approuvée par une Lettre du Ministre du 5 Novembre suiyant. a S du 12 Novembre 1731, seront imprimées, lues 3 publices et affichées par-tout oi besoin sera 3 et copies duement collationnées 2 ensemble du présent Arrêt 3 envoyées à la diligence du Procureur-Général du Roi 5 aux Sieges Royal et d'Amirauté de cette ville 3 pour y être enregistrées, lues > publiées Bt affichées > etc. Approuvée par une Lettre du Ministre du 5 Novembre suiyant. a S --- Page 539 --- a de PAmérique sous le Vent. ARRET du Conscil du Port-au-Prince de Police de Jérénie touchant un Riglement du Juge 3 Sitr les Animaux gui vaguent dans lcs Rues, Du 24 Mai 1784 par la Cour lc V., etc. LA CoUR a donné Réquisitoire du Procureur- Général, interjeté dc actc au Procureur-Général de tendant, l'Ordonnance dc Police du Mai TAppel par lui sur ledit Appcl, a mis et mct 1783 ; Faisant droit que par icclle la défense dc laisser l'Appellation et CC au néant ; en ce restreinte aux seuls animaux paitre les animaux dans les rucs cst que T'Article 47 de lEdit du entiers ; émendant quant à ce, ordonne selon sa mois de Novembre forme et teneur 5 en fait 1781, sera exécuté culier de la ville de Jérémic conséquence de défenses à tout partisoit, dc laisser , quelque qualité et condition peines paitre ct vaguer aucuns animaux dans les qu'il portées audit Article ; enjuint au de rues, sous les d'avoir à se conformer littéralement Juge Police de Jérémic tions du Roi ; Ordonne à l'exécucion des Édits et DéclaraArrêt scra en outre que copic collationnée du envoyée en la Juridiction dc présent Jérémic, , etc. ORDONNANCE des Administrateurs pour la Vente des Sirops ax poids, Du 24 Mai 1784. Léonard de Gonzaewr Alexandre Jacques Bellecombe, etc. Occupés de la recherche Bongars, etc. Colonic de tous les moyens de , dont prospérité de la nous avons T'Administration nous a été confiéc Sa reconnu qu'il s'étoit introduit dans le par Majesté, commerce des Sirops ésent Jérémic, , etc. ORDONNANCE des Administrateurs pour la Vente des Sirops ax poids, Du 24 Mai 1784. Léonard de Gonzaewr Alexandre Jacques Bellecombe, etc. Occupés de la recherche Bongars, etc. Colonic de tous les moyens de , dont prospérité de la nous avons T'Administration nous a été confiéc Sa reconnu qu'il s'étoit introduit dans le par Majesté, commerce des Sirops --- Page 540 --- Zoix et Consz. des Colonies Françoises amers ct Mélasscs 2 des: rabus aussi contraircs à la bonne foi, que prejndiciables aux intérêts dcs Vendeurs et des Acheteurs. Dans toutes les Places de Commcree, dans tous les Marchés, dans les Rafineries de l'Europc 3 dans toutes les Colonics ( cclle de la Partie du Nord de Saint-Domingue exceptéc), l'usagc général est de vendre les Strops au poids et non à la velte. Il résulte de l'usage contraire, de grands inconvéniens. La velte qui sert à mesurer la capacité des boucauts remplis de Sirops, souvent inexactc ct quelquefois infidèle, expose le Vendeur à-unc perte considérable. Quelquefois les boucauts, au-lieu d'être cylindriques, forment un ovalc plus Ou moins surbaissé. On a vu des boucauts qui avoient un double fond; d'autres boucauts n'ont pas leurs côtés paralleles de la même longucur. Dans tous Ces cas, Ic rapport de la velte Cst inexact et toujours au détriment du Vendeur. La différence est souvent de yingt pour cent. Les Propriétaires des Sucreries ne souffrent pas seuls de Ces fraudes ; elles doivent entrainer la ruine des Propriétaires des Guildiveries qui SC refusent à Çes manceuvres illicites, parce qu'ils ne peuvent soutenir la concurrence de ceux qui n'ont pas la même délicatessc. Une infidélité plus criminelle encore, > est celle de méler de l'eau avec les Sirops, afin de lcs étendre. Outre la perte qu'éprouve T'Acheteur 2 lorsqu'il veut convertir ces Sirops en esprits ardens , il cn résulte les plus grands inconvéniens pour la navigation et le commerce 5 les Sirops étendus d'eau fermentent dans la traversée ; ils brisent lcs boucauts 3 il en résulte quelquefois la perte entière de la cargaison. Nous sommes instruits encore qu'il s'élève quelquefois des difficultés entre les Vendeurs ct les Acheteurs sur l'ouillage des Boucauts. Le Sirop, lorsqu'on le verse dans les futailles, se raréfie par Teffet de l'air qui se met en expansion. Lorsque le mouvement occasienné par le charoi a fait affaisser la liqueur , il sC trouve un vuide de plusieurs veltes dans le boucaur, qui donne lieu à des réclamaiions de la part des Acheteurs auxquels les Vendeurs refusent quelquefois Findemnité qui leur cst légitimement due. L'intérêt des moeurs, celui des Colons CC des Négocians exigent que nous remédiions à ces abus ; le moyen le plus efficace est d'assujettir le commerce des Sirops à la règlc générale ct à la loi de l'uniformité, en proscrivant T'usage de vendre les Sirops à la velte et cn ordonnant de les vendre à l'avenir ail poids. A CES CA USES et en vertu des pouvoirs à nous donnés par Sa Majesté, avons ordonné et ordonnons ce qui suit : ART.I I. A l'avenir, à commencer du premier Juillet de Ia présente année ace est d'assujettir le commerce des Sirops à la règlc générale ct à la loi de l'uniformité, en proscrivant T'usage de vendre les Sirops à la velte et cn ordonnant de les vendre à l'avenir ail poids. A CES CA USES et en vertu des pouvoirs à nous donnés par Sa Majesté, avons ordonné et ordonnons ce qui suit : ART.I I. A l'avenir, à commencer du premier Juillet de Ia présente année --- Page 541 --- de PAmérique sous Ze Vent. année (pour le Cap); du premier Octobre ( pour le Port-au-Prince J, toutes les ventes de Sirops et Mélasses SC feront dans toute la Colonic au poids de Marc conforme à T'étalon déposé dans les Greffes des Jurisdictions. ART. II. Il sera accordé à T'Acheteur par le Vendeur une déduction de dix livres par chaque quintal, pour la tarc des Boucauts et futailles contenant des Sirops amers, ainsi que cela se pratique pour la vente des sucres bruts. AR T. III, Ordonnons 2 au surplus > que la présente Ordonnance soit lue; publice, impriméc et affichée dans toutes les Villes ct Paroisscs de la Colonic, et expéditions d'icclle remises à tous les dans lcs différentes Jurisdictions, Eralonncurs-Jaugeurs Prions Messieurs les Officiers des Conscils-Supcricirs du Cap ct du Port-au-Prince, d'enregistrer la présente Ordonnance, 3 et Mandons aux Juges des Jurisdictions de tenir la main.à son exécution, Donné au Cap, ctc. Signé : BELLECOMBE et BONGARS. R. au Conseil du Cap le 4 Juin 1784. Et à celui du Port-au-Prince le 18 Octobre suivant. Et attendu que L'Arrêt du Conseil du seulement trement aux Cap ordonnoit F'enregisSénéchaussées; autre Arrêt du IT Juin ordonne qu'il aure parcillemene lieu aux Sieges d'Amirauté, Pyes - Tome PI. Vvv , Donné au Cap, ctc. Signé : BELLECOMBE et BONGARS. R. au Conseil du Cap le 4 Juin 1784. Et à celui du Port-au-Prince le 18 Octobre suivant. Et attendu que L'Arrêt du Conseil du seulement trement aux Cap ordonnoit F'enregisSénéchaussées; autre Arrêt du IT Juin ordonne qu'il aure parcillemene lieu aux Sieges d'Amirauté, Pyes - Tome PI. Vvv --- Page 542 --- Loix ct Const. des Colonies Françoises AEOE ARRÉT du Conseil du Cap 3 qui , sur Pappel d'une Senterce qui a canorisé une Liberté, et prononcé l'élargissement de LAfranchi 3 à la churge de derner caution pour l'exécution provisoire de ladize Sentence > ordorne que cet clargissement aura lieu souS la simple caution juratoire du Curateur du Réciamant 3 de lc représenter toutes fois et quantes il en sera requis. Du 24 Mai 1784. Ve par la Cour la Requete à clle présentéc par Philemon, Mulâtre procédant sousl'autorité de Me Petit Deschampeaux, Procureur ds Sicges du Cap, Curateur à lui nommé pour la défense de sa liberté, ladite Requéte tendante à ce qu'il pluc à la Cour lui permettre d'anticiper le Sieur Brousse, Appelant de Sentence du Juge du. Cap du... du présent mois, qui, Parties onies . enscmble le Procureur du Roi en ses Conclusions verbales, vu l'Acte passé par-devant Me Bordier, Notaire, le 1764, par lequel le Sieur Chevalier de Laborde, son ancien Maitre auroit donné la liberté, avec prière à MM. lcs > lui de de ladite Général et Intendant de la ratifier ; l'acte ratification liberté par MM. de Montreuil et de Clugny, auroit le nommé Philemon maintenu provisoirement dans sa liberté, ses dommages-intéèts, reservés en définitif; en conséquence auroit ordonné que ledit Philemon sera relaxé des prisons; à quoi faire le Geolier contraint; ce faisant, bien et valablement quitte ct dechargé, cc qui sera exécuté nonobstant toute opposition ou appellation quelconque, à la charge dc donner caution conformément à l'Ordonnance : Vu aussi toutes les Picces, Titres et Procédures, Conclusions par écrit du Procureur- Général du Roi 3 Oui le Rapport de M. Pourcheresse dc Vertiere - Consciller, ct tout considéré : LA COUR a reçu et reçoit le Suppliant anticipant pour en venir dans le délai de T'Ordonnance, et néanmoins ordonne qua la signification du présent Arrêt lc Suppliant sera rclaxé dcs prisons 9 sous la simple caution juratoire de SO11 Curatenr de le representer toutcfois et quantes il en sera requis 5 à quoi faire le Gcolier contraint; cC faisant, bien ct valablen ent quitte ét dechargé, CC qui sera cxécuté nonobstant toute opposition. reçoit le Suppliant anticipant pour en venir dans le délai de T'Ordonnance, et néanmoins ordonne qua la signification du présent Arrêt lc Suppliant sera rclaxé dcs prisons 9 sous la simple caution juratoire de SO11 Curatenr de le representer toutcfois et quantes il en sera requis 5 à quoi faire le Gcolier contraint; cC faisant, bien ct valablen ent quitte ét dechargé, CC qui sera cxécuté nonobstant toute opposition. --- Page 543 --- - a de LAmérigie sous le Vent. ARRÉT du Conseil du prescrit Port-as-Prine, J qui, dans le cas d'un lexécution de l'Art. 5 de PEdit du mois de Convol, celle de son Règlement du 17 Juillet Février 1743, 1764. Du 26 Mai 1784. Me Exrar en la de Longpré des Baliziers, , ancien de Cour, , et Habitant à Conseiller-Aseseur la Font, Avocat ; Et dame Léoganne, Appelant, > comparant par veuve en premières noces de feu Nupatc-Beac-Louts Me Lc Roi, Conseiller en la Colheux de d'hai Cour, , et tutrice de leurs enfans Longpré, vivant risée; épouse ladite du Sieur Dubuq de Saint - mincurs aujourdame en France, représentée Olimpe, et de lui autoInciméc, comparante par Me Salaignac par ledit Sieur son mari, Bernardon Habitant, au > Avocat ; Et encore le Sieur CouR, ouf Me de Bourcel, Cal-de-sac, comparant Par Me Salaignac, LA Géuéral du Roi, Substitut, faisant fonction Fond de l'Appel en ses Conclasions, donne Acte à la de Partic Procureur- de incident de par elle interjeté sur le bareau de la la d'iomologation, du 7 Avril l'avis des Parens ct amis des Mineurs de Sentence Roi de dernier; ; donne pareillement Acte au Procurcur Longpré, appels à TAppel par lui interjeté de ladite Général du dont T'Appel principal, a mis et met Sentence; j joignant lesdits est Appel, au néant; émendant, les Appellations et Sercence avenue, la Délibération du déclare nulle et comme nonet y faisant droit, 7 Avril dernier : le requéte du sur les demandes des évoquant principal, de Substirut du Parties 2 ordonne qu'à la cette ville, il sera convoqué Preeureur-Général du Roi all Siége Royal assemblée de Parens des Mincurs par-devant de le Sénéchal dudit lieu une Parens, à laquelle assembléc Longpré, ou d'amis au défaur de pour donner leur avis : 1°.sil sera appelée la Partic dé Me La que la dame Dubuq de est avantagcux ou non anxdits Mineurs, Fond, Sieur de Saint Olimpe Sainc-Olimpe demeure Jeur Tutrice, et le avis sur la nomination Cotuteur,, d'un cr, dans lc cas contraire, donner ieur faire auxdits Mincurs d'un autre Tuteir; 2°. sur la nomination à auxdits Mineurs 5 pour ledit Subrogé-Tuteur; avis de 3°. sur la pension à fixer Parens ou amis être ensuite, s'il Vvvi ij avantagcux ou non anxdits Mineurs, Fond, Sieur de Saint Olimpe Sainc-Olimpe demeure Jeur Tutrice, et le avis sur la nomination Cotuteur,, d'un cr, dans lc cas contraire, donner ieur faire auxdits Mincurs d'un autre Tuteir; 2°. sur la nomination à auxdits Mineurs 5 pour ledit Subrogé-Tuteur; avis de 3°. sur la pension à fixer Parens ou amis être ensuite, s'il Vvvi ij --- Page 544 --- Loix et Const. des Colonies Françoises y a lieu, homologué par ledit Sénéchal en la manière ordinaire ; déboute les Partics du surplus de leurs demandes ; condamne les Sieur et damc Du Buq de Saint Olimpe aux dépens des causcs Principale et d'Appel, l'amende remise, La Dame veuve de Longpré J nommée Tutrice de ses cnfans mineurs, d'après Pavis de leurs parens et amis 5 homologué par le Juge du Port-au Prince 3 épousa en secondes nôces 3 à Paris , Me Dubug de Saint-Olimpe. Dans une ussembléc de Parens ou amis convoquée a leur requête, Me de SaintOlimpe fut nommé Cozuteur, et cet avis fut homologué par Sentence du Chatèlet de Paris du 15 Septembre 1783. : Me de Saint-Olumpe 3 passé à Saint-Domingue, oà sont les biens des mineurs > convoqua 5, à sa requête 3 une nouvelle assemblée de Parens et d'amis qui nommerent le Sieur Bernardon pour Subrogé-Tuteur aux Mincurs - : fièrent à 3,000 liv. tournois la pension de chaque Mineur, et nommérent trois arbitres pour constater à quel prix devoit être fixé la ferme d'une Habitation appartenante pour un tiers aux Mineurs. Sentence du Sénéchal du Port-au-Prince en date du 7 Ayril 1784, confirma leur avisi Sur P'appel de cette Sentence s interjeté par M. de Longpré des Balisiers j Oncle paternel des Mineurs, gui n'avoit pas été appelé à la Délibération, et sur P'appel du Ministère public, PAriêt, en annullant la Sentence du 7 Avril précédent 3 a renvoyé, par ses dispositions 3 a l'exécution de PArt. 5 de P'Edit du Ier Février 1743 5 concernant les Mineurs, qui yeut. que le Juge de la tutelle soit celui qui règle si elle doit être conservée au conjoint qui a convolé, et à l'exécution de PArrêt de Règlement du Conseil du Port-au-) Prince en date du 17 Juillet 1764, portant qu'en cas de corvol, la convocation des parens et amis aura lieu à la requête du Procureur du Roi. V. Tom. III, pag. 724 V. Tom. IV. P. 781, ant les Mineurs, qui yeut. que le Juge de la tutelle soit celui qui règle si elle doit être conservée au conjoint qui a convolé, et à l'exécution de PArrêt de Règlement du Conseil du Port-au-) Prince en date du 17 Juillet 1764, portant qu'en cas de corvol, la convocation des parens et amis aura lieu à la requête du Procureur du Roi. V. Tom. III, pag. 724 V. Tom. IV. P. 781, --- Page 545 --- de PAmérique souS le Vent. ARCBRERADE R Ln URGGALANA T IEEA PsEEINe2XS ARRÉT du Conseil-Supérieur du Port-au-Princs 3 zouchant la garde des Papiers d'une Succession 3 ct l'apposition et la leyée des Scellés relatifs à ladite garde. Du 26 Mai 1784Louns, etc, Vu en Notre Conseil de Port-au-Prince, etc. Entre les Sieurs Duchemin et Griac, Négocians au Port-au-Prince, an nom et comme Exécuteurs - Testamentaires du feu Sieur Lilavois, Appelans; comparans par Salaignac. Et la damc veuve et non-commune cn biens dudit feu Sieur Lilavois, demeurante en cette ville suite et ailigence du Sieur Perdereau 3 Procureur, fondé de son pouvoir 3 Intimée > comparante par Daubry. LA COUR, oui Me de Bourcel, Substitut faisant fonctions de Procureur-Général du Roi, en ses Conclusions, a mis et met l'Appellation au néant ; ordonne, 1 ctc. Et faisant droit sur les Conclusions subsidiaires des Parties de Salaignac, ordonne , du consentement de celle de Daubry 2 que les papiers dont il s'agit seront et demenrcront à la garde du Sieur Martin , établi Gardien-général lors de l'apposition des sccllés, lequel en conséquence demeure autorisé à demcurer, tant le jour que la nuit, dans la muson dans laquelle se trouvent lesdits papiers; comme aussi que par lc Notaire les scellés seront > cn présence du Substitut du Procurcur-Général du Roi, apposés à la fin de chaque vacation sur la porte des lieux dans lesquels ils seront cufermés, Fait au Conseil du Port-au-Prince, etc. ral lors de l'apposition des sccllés, lequel en conséquence demeure autorisé à demcurer, tant le jour que la nuit, dans la muson dans laquelle se trouvent lesdits papiers; comme aussi que par lc Notaire les scellés seront > cn présence du Substitut du Procurcur-Général du Roi, apposés à la fin de chaque vacation sur la porte des lieux dans lesquels ils seront cufermés, Fait au Conseil du Port-au-Prince, etc. --- Page 546 --- Loix et Const, des Colonies Frangoises ORDONNANCE des Administrateurs > pour la formation du Quai,au lieu appelé le Petit-Carénage dans la ville du Cap. Du 27 Mai 1784. Gomtause Léonard de Bellecombe, etc. Alexandre Jacques Bongars, etc. Il cst ordonné aux Propriétaires riverains du bord de la mer de Petit-Carénage dénommés ci-après ; savoir : Ics Sieurs Courrejolle, Couribaux, veuve Maurere, les Sieurs Artaud, Ricoud, Tardicu, Gabriel, Clement, Troyon, veuve Durand, Giraud, Barbel, Ramon Barde, Guerdin 3 Roch, Terrein au Roi, de Saa ; d'avoir à remblayer dans le courant de la présente annéc le Quai de soixante pieds en avant du terrein dont ils sont proprictaires, suivant et conformément à l'alignement qui leur en a été donné; déclarant que faute par eux de se conformer à la présente Ordonnance, il sera procédé à la réunion de leur terrein quoique commencé à bâtir. Fait au Cap le 27 Mai 1784Signé : BELLECOMBE et BONGARS. Conformément à l'ordre verbal de MM. les Général et Intendant, j'ai, Voyer de la ville ct banlieue du Cap soussigné, donné en communication la présente Ordonnance à tous les propriétaires y denommés, pour avoir à s'y conformer > et ont tous signé. Au Cap le IO Juin 1784. Signé : GUé, Voyer de la Ville (et lesdits Propriétaircs ou leurs Représentans ). R. au Grefe de la Subdélégation le 15 Juin suiyant. de MM. les Général et Intendant, j'ai, Voyer de la ville ct banlieue du Cap soussigné, donné en communication la présente Ordonnance à tous les propriétaires y denommés, pour avoir à s'y conformer > et ont tous signé. Au Cap le IO Juin 1784. Signé : GUé, Voyer de la Ville (et lesdits Propriétaircs ou leurs Représentans ). R. au Grefe de la Subdélégation le 15 Juin suiyant. --- Page 547 --- D de PAmérique sous le Vent. LETTRE du Ministre au Administratcurs 3 touchant une en faveur des Pères a ant 10 ou 12 Enfans, exemption Du 28 Mai 1784. Jx reçu, MM., avec votre lettre du moire dn Sieur Ballon 13 Janvier dernier, , le Mé- , Officicr des Milices demande une pension à dcs pour Tindemniser de la Saint-Domingne, qui priviléges dont T'Ordonnance de privatien d'une partic enfans, ct qui, apres avoir déjà été 1744 faiscir jouir les Pércs de douze pitation dcs Noirs de Jardin en alterés par la suppression de la caRoi du mois de Novembre 1776, ont été anéantis par l'Edit du les corvécs des chemins. En 1781, qui n'admet aucane exemption dont vous faites appréciant la demande de ce pour qui accorde Téloge 2 vous proposez aussi de faire Particulier une pension de un Réglement et unc sculement de 1,000 liv, à ceux qui auront donze vous soo liv.. à ceux qui n'en auront enfans, pensez qu'il convient de faire que dix, et bénéfice de ce participer les Gens de couleur at Règlement, , comme ils tement, de celui de l'Ordonnance de jouissoient déjà, quoiquc tacià vous, d'accorder un 1744. H me paroit juste, comme Pères qui sc trouvent dans dédommagement le même au Sieur Ballon et aux autres en effct de leur accorder cas. Le moyen lc plus est mettent de une pension ; mais les simple ressource pas T'asseoir sur l'Octroi. La caisse des circonstances ne perplus naturelle. Le Roi vous autorise libertés offre une gner sur les fonds de cette dernière en conséquence à assi1,000 liv. aux Pères de douze caisse une gratification annuelle de qui n'en auront que dix. Cette enfans, ct une de 5oo liv. à ceux pour les Gens de couleur, qui gratification sera diminuée d'un tiers 666 liv. 13 S. 4 d., ou de jouiront, dans les deux cas prévus, de 333 liv. 6 S. 8 d. R. au Contrôle le 19 Juillet 1786. -A fonds de cette dernière en conséquence à assi1,000 liv. aux Pères de douze caisse une gratification annuelle de qui n'en auront que dix. Cette enfans, ct une de 5oo liv. à ceux pour les Gens de couleur, qui gratification sera diminuée d'un tiers 666 liv. 13 S. 4 d., ou de jouiront, dans les deux cas prévus, de 333 liv. 6 S. 8 d. R. au Contrôle le 19 Juillet 1786. -A --- Page 548 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ONT & EXTRAIT de la Lettre du Ministre aux ddminiscrateurs sur lc Baptôme du Tropique. Du 28 Mai 1784. Jx reçu, MM., votre lettre du 24 Janvier dernier, à laquelle étoit jointe unc expédition de l'Arrêt du Conseil Supéricur du Cap (du 8 Janvier précédent ), rendu sur la plainte du sicur Locquet de la Pommeraye, 3 pour abolir l'usage du baptême du Tropique à bord des Bitimens allant aux Colonies. La disposition de cet Arrêt, qui regarde le sieur Piaud , Capitaine du Navire la Claudia, est juste, si en cffct il s'est porté, Oul a souffert qu'on SC portât à certains excès S mais cet événement ne me paroit pas devoir donner lieu à unc loi généralc pour l'abolition d'un usagc qui existe depuis long-temps chez toutes les nations de l'Europe 5 c'est même un amusement qui entretient la gaicré et conséquemment la santé des Equipages, qui ne peut tirer à conséquence lorsqu'on n'cn abuse pas. ARkir du Conseil du Cap > zouchant les Ordres de Chasse de Nègres marons. Du 3 Juin 1784 Vop par la Cour la Requête à clle présentée par le Sieur Lapice Bergondy, habirant aui Quartier Dauphin, tendante à CC qu'il plit à ladite Cour > VLl la Déclaration de maronage dc plusicurs Negres de Fhabitation commune. entre SCS frères ct lui, faite au Greffe le 2 Mai 1781 2 par le Sieur Dupont de Hault, gérant leur habitation ; le dépôt fait au Greffe le. - - Juin 1781, d'un ordre de chasse (lc Iendemain de sa datc), et la déclaration du même jour, de la mort de Zabeth 3 Négressc dcs Sieurs Lapice, tuée la veille d'un coup de fusii urs Negres de Fhabitation commune. entre SCS frères ct lui, faite au Greffe le 2 Mai 1781 2 par le Sieur Dupont de Hault, gérant leur habitation ; le dépôt fait au Greffe le. - - Juin 1781, d'un ordre de chasse (lc Iendemain de sa datc), et la déclaration du même jour, de la mort de Zabeth 3 Négressc dcs Sieurs Lapice, tuée la veille d'un coup de fusii --- Page 549 --- 1 L a fusil dans de PAmérique sous le un ajoupa, ctc., ordonner Vent. somme de 1,200 liv. etc. Conclusions que le Suppliant sera payé dc la Substicut du par. écrit-de Procureur-Général du Roi; ; Oui lc Saine-Martin-fls, Conseiller, tout considéré : LA CouR, Rapport de M. Bouron, Copisinc-commandinr le droit lcs milices du" , attendu que le Sicur. Castex, de donner des ordrcs de Quartier de Vallière, n'a dant seul pour le' Roi, chasse qui sont' réservés aut point cution, étre et que lesdits ordrcs Commandéposés au Greffe, a doivent, avant leur exésa demande. débouté et déboute le Suppliant de m) alls a a EXTRAIT de la Lettre du Ministre d M. J nu : paiement des lIntendant 3 touchant l6 Pensions AS sur les Grefes. Du 41 Juin 1784: J. E vous pric de ne perdre que je vous ai aucun temps, pour me rendre les tous les demandés, > ct d'employer, à la de comptes du moyens possibles 5 ct reception ma lettre, Greffc, pour forcer Ic Sicur particulicerement de la saisic des. emolumens des pensions dont il est Jc la Pommeraye à Payer les. éludéc sous aucun, prétextc. chargé. serois fâché que mon intention arrérages fdr Il en est de mêmc des pénsions du 2 Aodt dernier, dont qui faisoient l'objer de ma lettrc commnne vous m'avez accusé la Dépêche vous' avec M. de Bellecombe du réception par votre prie de tchir exactement. la 23- Févricr dernier. Je fasse lei recotvrementia aux, main dice quc le Sieur Roberjot en toutes réclamations. Vous termes indiqués ct sans délais, nonobstant la saisie des émolumens de ondonerez, pour cet effct, sans rendrez le Sieur Roberjot ccux qui se trouveront en retard, ménagement, ct vous ou differé de faire responsable des objets qu'il aura rentrer, - négligé MM araliely : aa cof BATO a... 5 n bos Aroenca S0ta : p1 f inaud sol b S3, 51 SN0 2r m6s NI Tome VI. délais, nonobstant la saisie des émolumens de ondonerez, pour cet effct, sans rendrez le Sieur Roberjot ccux qui se trouveront en retard, ménagement, ct vous ou differé de faire responsable des objets qu'il aura rentrer, - négligé MM araliely : aa cof BATO a... 5 n bos Aroenca S0ta : p1 f inaud sol b S3, 51 SN0 2r m6s NI Tome VI. ARe maiz Xxx --- Page 550 --- Loix et Const. des Colonies Françoises de Sentence de PAmiraué de la ARRÉT du Conseil du Cap confirmatif Acte Re contient aucunement le mot même ville qui juge que , lorsqu'un la raison : un tel ct de Commandite 3 et que la Société est formée SOuS Compagnie ;. ceux que ce mot Compagnie désigne 5 ne sont nullement mais des Associés ordinaires 3 tenus des dettes de des Commandataires, la Société au dela de leur mise. Dn 5 Juin 1784 Exrar les Sicurs de Russy, Gatiget et Compagnic 1 Négocians als Intimé, Plaidans Cap, Appelans 5 Et le Sieur Sasportas, Négociant 3 lIntimé. Me d'Angy pour les Appelans, et Me Darracq pour de ct Compagnie 3 attaqués en. declaré-exte Les Sieurs Russy 3 Gauget le-Sieur Martin > leur Associé > eutoire des condamations obtenues contre n'étant désignés dans TActe que par le: mot Compagnies soutenoient que 3 ils r'éteient que des Associés cll commandite. du que le Maitre civilement garant ARRÉT du Conseil Cap, gui juge valeus Esclave s'acquitte à. cet égard s' en payant 1,200 liy-, de-son ? PAbandon dudis du remboursement d'un esclave supplicié - ou en faisant Esclaye à celui qui a souffere le dommage. Du 7 Juin 1784. Mes et D d'Augy Exrar les héritiers Ie Febvre, (Plaidans Darracq). des héritiers le Febvre 3 qui en avoit tud un appartenant aux Un Nègre Arrêt à être fouerté et marqué 3 puis Sicurs Jombert 2 fut condamné par is du remboursement d'un esclave supplicié - ou en faisant Esclaye à celui qui a souffere le dommage. Du 7 Juin 1784. Mes et D d'Augy Exrar les héritiers Ie Febvre, (Plaidans Darracq). des héritiers le Febvre 3 qui en avoit tud un appartenant aux Un Nègre Arrêt à être fouerté et marqué 3 puis Sicurs Jombert 2 fut condamné par --- Page 551 --- - de remis dson PAmérigue sous le Vene. le Febvre Maitre. Alors demande des. Sieurs Jombert. en paiement de leur Negre, Sentence du contre les héritiers 1779 J gui les condamne a payer le Juge du Cap du I2 Juin feroiene des Arbitres ; si mieux ils n'aimoient Nègre, tué, sur l'estimation qu'er être vendu J ez les Sieurs Jombert. abandonner leur Nègre en émendant la Sentence, payés surle produit de la pour liv. 3 condamne les héritiers ventc.l'Ame, aux Sicurs Jombert le Febyre à - si mieux ils n'aiment payer 1,200 profit de ces derniers, abandonner leur Nègre aIL Cette fixation de 1,200 liv. est prise de valeur d'un Nègre ce que, celte somme est la cette somme a supplicié, et que les Sieurs Jombert n'auroient eu réclumer, si le Nègre des héritiers que condamné a la mort ou a la chaine le Febvre ayoit cté été remis. Quant à perpétuelle, etc. au lieu de leur avoir c'ese lc vau de P'Art. l'option que cet Arrêt défére aux héritiers le 37 de PEdit du mois de Mars Febyres 1685. daxêr du Conseil du Port. au-Prince Contrat de touchant les Conventions d'un mariage passé en pays de Droit écrit. Du 7 Juin 1784. le Sieur Exrz pour le Mari Raucourt, Et son épouse, (Plaidans Me de M. de , ct Me La Fond pour la femme ; sur les Conclusions Salaignac Bourcel, Substitut, faisant fonctions dc Procureur-Général). Par le contrat de mariage d'entre dans la ville de Condom les Sieur et Dame Raucourt J >> la demoiselle > regie par le droit écrit, il fiue stipulé Io, cc passé Dutaya se constitue Que D son époux 3 tous et un chacun pour porter er dor au Sieur Raucourt 3 32 quelque lieu qu'ils soient situés ses droits paternels et maternels 3 en 9> pour la recherche et en quoi qu'ils puissent consister J et 9) son desquels elle constizue ledit Sieur Rancourt procureur-général et pour > moitié-a-moitié de spécial ; 2°, que les fuzurs époux tous les s'associent s réversibles aux enfans qui naitront acquets qu'ils feron: pendant ledit mariage, 3 23 chacun de 3 et que ry ayant point Le Sieur dispasera sa part et portion comme bon lui d'enfans 3 Dubouchet - Aycul maternel de la semblera. 93 héricière en partie, 3 étant venu 2 Dame Raucourt 3 son mourir, le mari a prétendu pouvoir jouir Xxxij oux tous les s'associent s réversibles aux enfans qui naitront acquets qu'ils feron: pendant ledit mariage, 3 23 chacun de 3 et que ry ayant point Le Sieur dispasera sa part et portion comme bon lui d'enfans 3 Dubouchet - Aycul maternel de la semblera. 93 héricière en partie, 3 étant venu 2 Dame Raucourt 3 son mourir, le mari a prétendu pouvoir jouir Xxxij --- Page 552 --- Loix" et Const. des Colonies Françoises est Sur la contestation, Sende la portion de sa femme qui s'y opposée. tence da Juge de Jérémie du 27 Mars 1784, qui autorise la Dame Raucourt à la poursuite de ses droits dans la succession de son Ayeuls et à partager cohéritiers à la charge par elle 2 s'il Iui écheoit un immeuble 5. avec ses. P'aliéner ; sans l'autorisation de son mari 3 et si elle ne de ne pouvoir touche que des deniers 3 d'en faire emploi. PArrêt Pa 2 Lc Sieur Raucourt ayant interjeté Appel de cette Sentence 3 confirmée. Les motifs de cette décision (promoncée sans ayoir égard à une prétendue fri de non-receyoir, opposée par la Dame Raucourt à son mari 5 à cause de la qualizd de non-commune en biens insérée dans une procuration que son mari lui avoit donnée en 1769), ont été : I°. que la Succession du Sicur Dubouchet 3 Aycul de la Dame Raucourt , échue depuis le mariage, étoit un bien adyentif non compris sous la dénomination des droits paternels et maternels S constitués en dot par la femme 5 cette dénomination 126 pouvant concerner que les droits à repéter par elle, soit de son père 3 au contrat la Clause : Tous SCS soit de sa mère 3 et n'y ayant pas Code dc droits présens et avenir; 2°. que 3 d'après la loi 8, au a Pactis conventis, l'administration des biens paraphernaux appartenante la le Sieur Raucourt z2e pouvoit prétendre à la jouissance du femme 2 dans sa succession de son produit de la portion héréditaire de sa femme la de Société dans le Contrat de mariage Ayeul 5 3°. et enfin que stipalation Phéredité dons ne portant que sur les acquets faits durant le mariage > à s'agit étoiz exclue de cette même Société > qui ne pouvoit étre assimilée sne clause expresse de Communauté que rien ne peut suppléer. - endre à la jouissance du femme 2 dans sa succession de son produit de la portion héréditaire de sa femme la de Société dans le Contrat de mariage Ayeul 5 3°. et enfin que stipalation Phéredité dons ne portant que sur les acquets faits durant le mariage > à s'agit étoiz exclue de cette même Société > qui ne pouvoit étre assimilée sne clause expresse de Communauté que rien ne peut suppléer. - --- Page 553 --- à a de LAménique sous le Y'ent. CRAA enocsaint ARRÉT du Conseil du Cap touchant rOpposition axX Arrêts par défaut. Du 8 Juin 1784. les Sieurs Enz Saurine, Israël Levy. fréres, 3 le Sicur Conderive (Plaidans Mes l'Anglois Desfosses, et le Sieur d'Augy). Baudry Deslozicres CE Acte sous-scing privé du 11 Octobre Nègre par Lery aux Sieurs Saurine, 1781, portant Vente d'un même mois, 3 portant Vente du même Autre sous-scing privé du 29 du seconde vente Negre au Sieur déposée au Grefe du Siege du Conderive. Cette le Demande en remise du Nigre de la Cap le 13 Octobre suivant. Sieur Conderive. Sentence du du part des Sieurs Saurine frères contre de leur demande 19 mâme mois de J et condamne Novembre les déboute indemniser, Appel des Sieurs Levy J par Corps, à les Sentence Saurine, Arrêt garantir et 3 et gui est exécutd au Limbé, par défaue gui infirme la Conderive qui forme ensuite lieu de la résidence du Sicur Les Sieurs Saurine opposition a cet Arrêt. faute par lui d'avoir soutenoient que lc Sieur Conderive étoit dfauts le fait des réserves lors de non-recevable, Le Sieur procès-yerbal de PHuissier ne l'exécution de P'Arrêt par Conderive répondoie parlant que de frais de voit pas aine fin de gu'un procès-verbal non-signé de lui, Chirurgie. n'élen faiie Par le ministère non-recevoir; d'un 5 que l'opposition a un Arrêt devant être Limbé, Ies moyens du Sieur Avocat 3 iZ- n'avoit pu recourir à cette voie tant que sa vente avoit seule Conderive l'onz fait recevoir au en conséquence l'Arrêt une vraie date par son dépôt opposant dans 3 d'auSieurs Saurine à defnicif, en confirmane la un Grefe; remettre le Negre Rl Sieur Sentence J condamne les Conderive. 'opposition a un Arrêt devant être Limbé, Ies moyens du Sieur Avocat 3 iZ- n'avoit pu recourir à cette voie tant que sa vente avoit seule Conderive l'onz fait recevoir au en conséquence l'Arrêt une vraie date par son dépôt opposant dans 3 d'auSieurs Saurine à defnicif, en confirmane la un Grefe; remettre le Negre Rl Sieur Sentence J condamne les Conderive. --- Page 554 --- Loix et Cosst. des Colonies Françoises ARRÉT du Conseil du Cap , gui jage qu'une Femme non-régnicole est inhabile à invoquer le bénéfice de la loi: : Unde vir ct uxor, ainsi que Pexécution de PArt. 19 de PÉdit du 24 Novembre 1781, d la mort de son Mari qui étoit pareillement Étranger. Du 9 Juin 1784. Exru Me de Verville Receveur des Aubaines de la Jurisdiction du Fort-Dauphin > Appclant 5 Et la veuve Mouisse > Intimée 5 Et le Sieur Samson d'autre part 5 Vu la Sentence du 13 Novembre 1783, qui faisant droit sur le Règlement des qualités des Parties 3 auroit ordonné que Me de Verville plaidera en la cause comme Curateur aux successions vacantes, représentant en cettc qualité les héritiers absens dudit Sieur Mouisse 5 ct pour faire droit aux Parties sur le surplus de lcurs demandes, auroit icelles appointées en droit à écrire, produire et contredire dans lcs délais de l'Ordonnance, depens reservés. Autre Sentence du 20 Décembre 1783, qui; le tout vu ct mûrement examiné, oui le Procureur du Roi en ses Conclusions auroit la forclusion declaré bien et duement acquise contre Mc de Verville > et adjugeant le d'icelle à la liquidation des droits de la veuve profit 9 procédant du Sieur Mouisse dans la succession de son mari, auroit le contrat civil de mariage, d'entre elle et ledit feu Sieur Mouisse, déclaré exécutoire contre ledit Me de Verville > en sa qualité, ainsi et comme il l'étoit contre ledit sieur Mouisse ; cn conséquence auroit dit et jugé les droits de ladite dame veuve Mouisse, dans la succession de que son mari, s'élèvent à, ctc, 5 tant pour ses droits et conventions matrielle faits à la charge de la sucmoniales, que pour Ics paiemens par cession Mouissc ct CC par privilège et préférence à tous créanciers, CC dont elle demeurera bien ct valablement dechargée tant envers lcs héritiers du feu Sicur Mouisse si aucuns sont > que tous autres 5 et quant, au surplus de la succession dudit fcu Sieur Mouisse, vu ce qui résulte tant de l'Article 16 dc l'Édit du Roi du 24 Novembre 1781, que de la loi Prétorienne : undè vir et uxor auroit dit et ordonné que jadite dame veuve Mouisse restera ct demeurera provisoirement çn dont elle demeurera bien ct valablement dechargée tant envers lcs héritiers du feu Sicur Mouisse si aucuns sont > que tous autres 5 et quant, au surplus de la succession dudit fcu Sieur Mouisse, vu ce qui résulte tant de l'Article 16 dc l'Édit du Roi du 24 Novembre 1781, que de la loi Prétorienne : undè vir et uxor auroit dit et ordonné que jadite dame veuve Mouisse restera ct demeurera provisoirement çn --- Page 555 --- a - de possession da PAmérique souS le Vent. surplus de ladite user comme dc chosc à elle Succession Mouisse > pour cn faire ct Samson demeure bien et valablement appartenante; ; au moyen de quoi le Sicur lui souscrit solidairement avec laditc dechargé du cautionnement le montant de l'inventaire dane veuve Mouisse, de par et auroit condamné fait après le décès dudit représenter ladite Succession Sicur Mouisse 3 qui sera exécuré, etc. Ouîs Rodier Mouisse en tous lcs dépeus, CC Avocat de la veuve Mouisse, s Avocat de Verville, ble de Saint-Martin et Darracq, Avocat de d'Angy, tout fils, Substitut du Samson, enscmdont considéré: LA Coux a mis et met Procureur-Général du Roi, et est appel, au néant; les Appellations et Sentenccs à faire remise de la Succession émendant, condamne la Partie de à ladite Partie de dont s'agit à la Parcie de Rodier, d'Angy par la Sentènce du d'Augy à retenir ses droits comme ils sauf consignée 20 Décembre dernier ; sont fixés Par la Partie de Rodier lui ordonne que Famende cession aux sera remise, condamne Darracq. dépens > déclarc l'Arrêt commun la Sucavec la Partic de Le feu Sieur Mouisse étcit Juif aussi. turanger 3 ez sa femme étoit éarangère ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince charge le Procureur- Général touchant les Récusations 3 et gui d'obtenir la ratification d'une Liberté, Du 18 Juin 1784. etc. Entre Loen. Louise Rampale; Vu lIa Fleuri Sentence de la. Roche, etc. ; Et la nommée Marie Maric-Louise du 28 Avril 1783, qui Rampale sera ordonne est détenue > à sa cauition provisoirement dlargie des prisons oti elle gue senter quand elle en sera juratoire, à la charge par ellc de SC caution de Pierre Pain requise, 3 et pour plus de streté, repré- la surplus les droits qui fera sa soumission au Greffe, accepte qui respectifs des Parties ; la Sentence réserve au ordonne, avant faire droit, du 5 Mai sous un mois, , une que Maric- Louise Rampale 1783, baptème dont clle expédition en forme ez legalisée de rapportera, excipe; la Sentence du 16 Juin l'extrait de suivant, Par laquelle SC caution de Pierre Pain requise, 3 et pour plus de streté, repré- la surplus les droits qui fera sa soumission au Greffe, accepte qui respectifs des Parties ; la Sentence réserve au ordonne, avant faire droit, du 5 Mai sous un mois, , une que Maric- Louise Rampale 1783, baptème dont clle expédition en forme ez legalisée de rapportera, excipe; la Sentence du 16 Juin l'extrait de suivant, Par laquelle --- Page 556 --- Zoix et Conft. des Colonies Frangoifès lc Juge de Jacmel renvoie la cause devant l'Officier qui lui succède suivant lordre du tableau, ne pouvant en connoitre : NOTRE COUR de lui interjcté de la a donné acte all Procureur-Général l'Appel par la Partic Sentence du 16 Juin 1783 5 joignant ledit Appel à cclui de de Bruneau de la mêmc Sentence, a mis et met l'Appellation et ce dont est appel, au néant 5 émendant , déclare ladite Sentence nuile et de nul effet ; fait défenses au Juge de Jacmel d'en rendre de pareilles à T'avenir, et lui cnjoint de se. conformer aux Articles 17 et r8 du Titre 24 de TOrdonnance de 1667. Faisant droit sur lc Réquisitoire - de notre Procureur-Général, 9 l'autorise à se pourvoir pardevant MM. T'effet la ratification de la liberté lcs Général et Intendant, à d'obtenir frais de Maric-Louise Rampale > aux frais de cellc-ci, pour lesquels elle sera tenue de fournir caution, sinon elle gardera prison jusqu'à parfait paiement desdits frais. ARRÉT du Conseil du Cep, qui ordonne que la Caution présentée pour PExécution provisoire d'une Sentence des Juges-Consuls de Marseille J. sera discutée et reçuc pardeyant le Juge du Cap. Du 21 Juin 1784 Eun Maitre-Jean, Cordonnier à Marseille, Appelant > Et le Sieur Ferrie, Intimé. Vu la Sentence des Juges et Consuls de Marseille, qui, vu la Reconnoissance du Sieur Ferrie, par laquelle il s'est chargé d'une pacotille de souliers, pour vendre pour le compte du Sieur Maître-Jean, au Cap François, Islc et Côte Saint-Domingue, l'assignation donnée audit Sieur Ferrie en son dernier domicile à Marseille, auroit donné défaut contre ledit Sieur Ferrie, et pour lc profit, l'auroit condamné à payer audit Sieur Maitre-Jean la somme de 615 liv., avec les intérêts, ce qui seroit:, en, par ledit Sieur Jean, donnant bonne et suffisante caution > exécuté nonobstant opposition ou appellation quelconques, d'aprés le privilége accordé à la Jurisdiction des Juges et Consuls de Marseille, qui prient tous Sieurs Juges et Magistrats, de laisser mettre à exécution ladite Sentence dans le Ressort de leurs Jurisdictions. La Sentence du Juge du Cap, qui, statuant sur me de 615 liv., avec les intérêts, ce qui seroit:, en, par ledit Sieur Jean, donnant bonne et suffisante caution > exécuté nonobstant opposition ou appellation quelconques, d'aprés le privilége accordé à la Jurisdiction des Juges et Consuls de Marseille, qui prient tous Sieurs Juges et Magistrats, de laisser mettre à exécution ladite Sentence dans le Ressort de leurs Jurisdictions. La Sentence du Juge du Cap, qui, statuant sur --- Page 557 --- à & les dires de l'Amérique sous le Vent. ct réquisitions des Partics, sans Sieur Maitre-Jcan, auroit les Partics égard aux exceptions dudit Marscille, pour discuter et faire reccvoir renvoyées la pardevant le Juge de Viel, Avocar de Caution dont sagit; Ouis considéré : LA CoUR Maître-Jean, a mis et Darracq, Avocat de Ferric, et tout au néant; Ct mct lAppellation et ce dont cst dc Vicl émendant, ordonnc que la Caution appel pour l'exécution de la Sentence dont présentée par la Partic reçue par lc Juge du Cap; ordonne s'agit, sera discutée ct Partic de Viel lui scra remisc quc l'amende consignée par la dépens. , et condamne celle de Darracq aux E ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince de prendre J et à tous 3 portant défenses a Me D la qualité de Conseiller Juges 5 Grefers et Notaires 3 de lui donner de Pancien Conseil du Port-au-Prince. Du 21 Juin 1784. Evna le Sieur de droit sur lc Réquisitoire Grimouville, du etc. NOTRE CoUR, etc. Faisant de prendre la qualité de Procureur-Général, fait défenses à Me D.. de se conformer aux Lettres-p Conseiller de l'ancien Conseil, et lui enjoint parcillement patentes du mois de Mars défenses à tous '773 ) fait la qualité de Consciller de Juges, Grefficrs ct Notaires, de lui donner T'ancien Conscil, sous lcs peines de droit, Tome VI, Yyy ire Grimouville, du etc. NOTRE CoUR, etc. Faisant de prendre la qualité de Procureur-Général, fait défenses à Me D.. de se conformer aux Lettres-p Conseiller de l'ancien Conseil, et lui enjoint parcillement patentes du mois de Mars défenses à tous '773 ) fait la qualité de Consciller de Juges, Grefficrs ct Notaires, de lui donner T'ancien Conscil, sous lcs peines de droit, Tome VI, Yyy --- Page 558 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince touchant le Quai de la méme Ville, Du 23 Juin 1784 etc. Vu, etc, Entre les Sieurs Lours, Mathieu, Barrere, s ctc., Appelans ; Et notre Procureur Général, Intimé 5 l'Ordonnance intervenuc entre le Substitut de notre Procurcur-Gonéral, d'une part, les Sicurs Mathieu, Barrere, ctc., d'autre part; laquelle 1 3 faute par ceux-ci d'avoir satisfait à l'exécution de la-Sentence du I2 Juin 1783, ordonne qu'à la diligence du Substitut de notre Procureur-Genéral, les travaux à faire > Quais, Remblais, Pavés et Rigoles mentionnés au procésverbal du Sicur Pigconel, en date du 20 dudit mois d'Avril, seront publiés à Ja Barre du Siége Ct adjugés au rabais, pour êtrc incessamment faits aui desir des Ordonnances du 2 Avril 1774 et 20 Décembre 1775, sur une carte-bannie qui sera dressée aux frais des Appelans, chacun en ce qui le concerne 5 à l'effct de quoi, ordonne au Sicur Pigeonel, Voyer, de dresser un Proces-verbal des ouvrages à faire par chacnn des Propriétaires, 3 lequel contiendra la nature desdits ouvrages 3 l'étendue des Remblais et Rigoles > soit en longueur, soit en largeur, soit en, longueur ct hauteur , et par détail > relativement" à chaque Propriérairc desdits emplacemens. 3 pour 2 sur ledit Procès-verbal, 3 étre dressé carte-bannie , ct parvenir à l'adjudication aul rabais desdits ouvrages, 3 et décerné de suitc exécutoire contre chacun dcs délinquans 5 et attendu la contravention aux ordres susdatés ct à la Sentence du 12 Juin 1783, condamne les Sicurs Mathici, Barrere, ctc. en l'amende qui est modérée pour chacun d'eux, à la somme de 300 liv., conformément à l'Article 6 de TOrdonnauce de MM. les Général ct Intendant du 2 Avril 1774, applicable moitié à Nous, et l'autre moitié au profit du Voyer; donnc défaut contre les héritiers Brisson, et pour lc profit, déclarc la Sentence commune avec eux cn ce qui concerne les condamnations ci-dessus prononcées; et, attendus que les Sieurs Gasnier ct le Remboure ont fait faire partic des travaux de 300 liv., conformément à l'Article 6 de TOrdonnauce de MM. les Général ct Intendant du 2 Avril 1774, applicable moitié à Nous, et l'autre moitié au profit du Voyer; donnc défaut contre les héritiers Brisson, et pour lc profit, déclarc la Sentence commune avec eux cn ce qui concerne les condamnations ci-dessus prononcées; et, attendus que les Sieurs Gasnier ct le Remboure ont fait faire partic des travaux --- Page 559 --- - a de prescrits par la Sentence "'Amiique du sous le Vent, Prononcéc ; donne défaut 13 Juin, les renvoie de l'amende 539 contre le Sieur ci-dessus également fait partic des travaux, le Hardouin, ct, attendu sera exécuté renvoie aussi de qu'il a au néant, ordonne provisoirement : NOTRE Cour 2 mis et Tamende, ce qui cfct ; condamne les quc ce dont est appel sortira son met FAppellation Appelans en T'amende plein ct enticr ordinaire. ARRÉT du Conseil du Pert-au-Prince 3 couchane -la désobéissance Huissier. d'un Du 23 Juin 1784. ctc, Vu, etc. Lous, Procureur-Général, ctc., Entre Poupet, Huissicr, ctc., Appelant; Et Notre l'Huissier Poupet se rendra IntimisTOrdomnancee cs dont estappel, portant, ordre, et ce, 3 pour être prisons, pour les y garder jusqu'à nouvel que mirauté lui avoit donné de contrevenu à cclui que le de laquelle il ne point faire de Lieutenant dc lAne dépend service, à la s NOTRE Cour a aucunement, n'y étant Jurisdiction dont mis et met point commissionné; est appel sortira son plein TAppellation et au néant, ordonne CC au surplus, TAppelant à l'exécution entier effet, avec amende 5 renvoic que de T'Arrêt du I2 Janvier dernier. Anzêr du Conseil d'Écat - portant Riglement pour la Franchise du Port de l'Orient. Du 26 Juin 1784. L. Roi donné que ayant, le par Arrêt de son Conscil du semblable port et la ville de 14 Mai dernier, orà cellc qui existe à I'Orient jouiroient d'une lcs Mémoires de la Jurisdiction Dunkerque, et s'étant fait franchisc merçans dc l'Orient, ainsi Constilaire et de l'Assemblée représenter des qui établissent la franchise de que les différentes Loix et autres Compour assimiler > la ville de l'Orient Dunkerque Sa Majesté a rcconnu Réglemens nécessaire d'y établir la distinction à cclle de Dunkerque il étoit quc d'une ville franche et d'unc ville Yyyi d'une lcs Mémoires de la Jurisdiction Dunkerque, et s'étant fait franchisc merçans dc l'Orient, ainsi Constilaire et de l'Assemblée représenter des qui établissent la franchise de que les différentes Loix et autres Compour assimiler > la ville de l'Orient Dunkerque Sa Majesté a rcconnu Réglemens nécessaire d'y établir la distinction à cclle de Dunkerque il étoit quc d'une ville franche et d'unc ville Yyyi --- Page 560 --- Loix et Const. des Colonies Françoises non-franche : Que Cet établissement, réciproquement utile au Commerce national et à celui des Etrangers , étoit d'autant plus facile à faire à T'Orient, que ja Partie de la ville appeléc le Port 3 naturellement disposée pour la franchise, par ses magasins et SCS emplacemens considérables, étoit séparée du reste de la ville par. un mur qui en détermineroit sensiblement les limites : Que si, dans la suite, les magasins construits ct à construire dans ladite partic, devenoient insufisans pour les besoins du Commerce, il seroit avantageux que la prolongation de Ja ville franche se fit le long de la rivière de Scorff, ou la profondeur de l'eau permet le mouillage aux plus gros Vaisseaux : Qu'enfin il convenoit d'autant mieux de circonscrire ainsi la partie franche, que la ferme des devoirs des États de Breragne, dont l'exercice seroit incompatible avec la franchise, n'y a jamais perçu aucuns droits. A quoi voulant pourvoir : Vu l'avis du Sieur de Bertrand de Molleville, Intendant et Commissaire départi en la province de Bretagne i et Oui le Rapport du Sieur de Calonne > Conseiller ordinaire Conseil Controleur-Général des Finances ; LE Roi étant en aui royal, son Conseil, a ordonné et ordonne cc qui suit : ville ART. I. Les limites de la franchise accordée au port et à la de l'Oricnt par T'Arrêt du 14 Mai dernier seront fixées, quant-àaul territoire et enclave de la dc ladite ville qu'on présent > partie clôture. L'autre appelle le Port 3 et qui est fermée par un mur de partic de la. ville, siruce entre ledir mur de clôcure et les remparts, conservera les avantages du Commerce national à l'instar de la bassc ville de Dankerque. Sc réserve Sa Majesté d'étendre ladite franchise aux terreins ad. acens du port > lc long de la rivière de Scorff, a mesure que les besoins du Commerce pourront l'exiger , et même par à la suite à unc partie de la ville nationale, si les terreins destinés la franchise devenoient insuffisans. destiII. Les cordages, tonneaux et autres effets de toute espèce, nés aux service ct fournitures de la Marine royale, scront transportés et remis dans le plus petit nombre de magasins que faire se pourra, dans l'espace de huit jours, à ccmpter de la publication du présent Arrêt, et plus tôt, s'il Cst possible, à la diligence du Sieur Thevenard, Commandant du port de l'Orient, et du Sieur Clouet, Commissaireordonnateur de la Marine 2 qui SC concericront sur cet objct avcc le Sieur Intendant et Commissaire départi en la province de Bretagrie. III. Lcs magasins qui SC trouveront vacans aprés le transport des - dits effets, scront affermés, pour le compte du Roi, à T'usage des présent Arrêt, et plus tôt, s'il Cst possible, à la diligence du Sieur Thevenard, Commandant du port de l'Orient, et du Sieur Clouet, Commissaireordonnateur de la Marine 2 qui SC concericront sur cet objct avcc le Sieur Intendant et Commissaire départi en la province de Bretagrie. III. Lcs magasins qui SC trouveront vacans aprés le transport des - dits effets, scront affermés, pour le compte du Roi, à T'usage des --- Page 561 --- à L de r'Amtrique sous le Vent. les Commerçans; ; et l'adjudication Cil scra faitc le ier Août Commissaires qui scront nommés par Sa prochain par IV. Il sera dressé, par FIngénicur de la Majesté, gasins ou hangards qui pourront être Marine, un plan des mact vagues, siruds dans l'enceinte du construits sur les terrcins vains procédé à ladite construction port 1 pour être incessamment Sa , conformément audit Majesté 3 ct seront lesdits magasins affermés plan, aux frais de concédés à ceux qui voudroient au profit du Roi, Oir V. La franchise entreprendre de les construire. aura licn dans toute Tétenduc premier article du présent Arrêt 5 on déterminée par le Ct lui envoyer toutes cspèces de y pourra recevoir de TEtranger, exemption de tous droits de traites productions ct de marchandiscs en partant, ou au ; et les Navires y arrivant, Cn ration. mouillage, n'y scront sujets à aucune visite ni déclaVI Lc Commerce des Indes Orientales exercé pourra continuer de se faire à I'Orient par Ics sujets du Roi, tages, faveurs, franchiscs, 5 il y jouira de tous les avanété précédemment priviléges de transit ct autres, qui lui ont T'exemption du droit octroyés, et même en cas, de de d'Indult que Sa réexportation, CC jour 5 à la charge les Majcsté lui accorde par Arrêt de de la par Bâtimens françois qui Chine, ou des Isles de Francc arriveront de lInde, PIlc de Croix, si faire. se et de Bourbon, de prendre à du Port-Louis, ttois peut, ou dans les gros temps,, à la rade trajer aucuns desdits Employés dés Fermes ct de ne refuscr dans lc Employés Qui se gner jusqu'au port de I'Oricnt, présentcroient pour les accompaEmployés du Bureau érabli dans ct-y. les veiller. concurremment avec les Commerce françois de lInde, magasins dudit port destinés au à lcar transport dans lesdirs au déchargement des marchandiscs et pôr cfectif; et encore à la magasins, ou elles seront mises en entreport, les Capitaines charge que, lors de leur arrivée audit pour lInde, soit dudit justifieront, tant dc leur expédition de royaume port de l'Orient , soit des autres départ auxquels il a été ou pourra être permis de ports du Commerce, que de leur expédition de participer audit ou des Isies de France et de Bourbon. retour de TInde, de la Chine, VIL Après quc les conditions été remplics, les marchandiscs portées en l'article précédent auront lesdits magasins destinés qui en auront été l'objet, scront, dans plombs Ct autres au Commerce françois de TInde, revêtues des marques établics chandises proviennent du Commerce pour constater que lesdites marnational; Ct elles jouiron: ensuite audit ou des Isies de France et de Bourbon. retour de TInde, de la Chine, VIL Après quc les conditions été remplics, les marchandiscs portées en l'article précédent auront lesdits magasins destinés qui en auront été l'objet, scront, dans plombs Ct autres au Commerce françois de TInde, revêtues des marques établics chandises proviennent du Commerce pour constater que lesdites marnational; Ct elles jouiron: ensuite --- Page 562 --- Loix et Const. des Colonies Françoises de la liberté de sortir de l'Orient par la porte d'Hennebond, d'entrer dans la consommation du royaumc, ou d'y, passer en transit 5 ainsi que de cclle d'étre réexporrées par mcr à TEtranger avec toutes Ies faveurs, franchises et exemprions énoncées audit article. VIII, Les Négocians et Armateurs de l'Orient pourront faire le Commerce des Colonies françoises de l'Amérique, à la charge que Tembarquement des marchandises d'exportation ct le déchargement de celles d'importation se feront aux quais de la ville non franche, par alléges O11 autrement; ct ce Commerce y sera régi par lcs dispositions des Lettres-Pasentes du mcis d'Avril 1717, et des autres Reglemens subséquens, applicables à la province de Bretagnc. Tous ics cfets 2 denrécs ct marchandises d'exportation destinés à CC Commerce, ainsi que ceux qui le sont au Commerce françois de lInde, jouiront de l'entrepor Ct des exemptions qui leur sont respectivement accordés ; et ledit entrepôt aura licu dans les magasins de la ville seulement, pour les cffets, denrées ct marchandises destinés au Commerce dcs Colonics françoises de I'Amérique 3 et indifférenmient dans les magasins du port et de la ville pour ceux qui le sont au Commerce de lInde. IX. Les marchandiscs des cris et fabriques du Royaume, destinés pour le port de l'Orient, jouiront des exemptions et modérations de droits, accordées à leur sortie pour l'Etrangér, par les Arrêts du 13 ct du 15 Octobre, du 19 Novembre ct du 20 Décembre 1743, du IO Octobre 1744, du 4 Octobre 1746, du 20 Juiller 1751 ct du 15 Mai 1760. X. Les marchandises qui, du port de l'Orient, entreront dans le Royaume, excepté celles des Indes, de la Chine, des isles de France et de Bourbon 2 qui auront rempli lcs formalités prescrites par les Articles VI et VII ci-dessus, seront regardées comme venant de l'Étranger 3 et soumises comme telles aux droits des tarifs et autres dispositions des Reglemens. Fait au Conseil d'Etat, etc. Signé : Le Baron DE BRETEUIL. marchandises qui, du port de l'Orient, entreront dans le Royaume, excepté celles des Indes, de la Chine, des isles de France et de Bourbon 2 qui auront rempli lcs formalités prescrites par les Articles VI et VII ci-dessus, seront regardées comme venant de l'Étranger 3 et soumises comme telles aux droits des tarifs et autres dispositions des Reglemens. Fait au Conseil d'Etat, etc. Signé : Le Baron DE BRETEUIL. --- Page 563 --- de PAmirique sous le Vent. GR LETTRE du Ministre à M. l'Itendant, torchant le paiement des Pensions affectécs sur les Grefes. Du 27 Juin 1784. J. regois, Mr, votre Lettrc du mc marquez que vous n'avez d'autre 14 Avril dernier, par laquelle vous pour obliger les Grefficrs à les voie que celle dc et payer Pensions Tinvitation, sécs, qu'ils n'en ticnnent aucun qui leur ont été impodcs émolumens des Greffcs ne seroit comptc. Vous ajoutez que la saisie d'ailleurs sans cffet, et vous en pas possible 3 et qu'elle seroit ces Grefficrs à paycr, est de lcs concluez que lc seul moyen cuter la menace sur un des plus menaccr d'unc révocation, ct d'obliger d'exccctte extrémité, si lcs Grefficrs cntêtés. Il faudroit bien en venir à ment des charges s'obsinoient à nc pas accordécs à titre imposces sur des places lucratives qui acquitter leur exactcsayer un purement gratuit 2 mais ii convient ont été Je moyen sevère et qui paroic devoir auparavant d'esvous ai marqué, par ma Lettre du être efficace, Roberjot demeureroit personnellement 4 de CC mois , que le Sieur négligeroit le recouvrement. Cette responsable des Pensions dont il Tintention du Roi cst disposition sera qui SC quc, sur la note qu'il vous mainrenue, mais trouveront en remettra des Greffiers qu'ils demeurent retardement, vous ordonnicz sans vous chargiez soit provisoirement le suspendus de leurs ménagemene de votre confiance principal Commis, soit tout fonctions, ct que 5 de lcs remplacer autre sujer digne compte des éniolumens du par interim, , et de vous rendre faite dcs salaires Greffe, dont lc produit à que vous aurez attribuds nct, déductiçn acquitter les Pensions. Vous pour Tinterim, scra employé bitcur dans sa placc 5 mais le Roi pourrez ensuite rétablir le Grefficr dépuisse étre levéc que veut que la deuxième vous conformer Par son ordre. Jc vous recommande, suspension ne compte de ccux exactement à ce que je vous et Mr, de de contre qui vous serez marque, de me rendre rigueur que Sa Majesté vous prescrit, obligé d'employer les moyens R. au Contrôte le I2 Aoit 1785. ra employé bitcur dans sa placc 5 mais le Roi pourrez ensuite rétablir le Grefficr dépuisse étre levéc que veut que la deuxième vous conformer Par son ordre. Jc vous recommande, suspension ne compte de ccux exactement à ce que je vous et Mr, de de contre qui vous serez marque, de me rendre rigueur que Sa Majesté vous prescrit, obligé d'employer les moyens R. au Contrôte le I2 Aoit 1785. --- Page 564 --- Loix et Const. des Colonies Françoises LETTRE du Ministreaux Administrateurs, t0:C chant le Commerce Étranger. Du 27 Juin 1784 Jar reçu, MM., votre Lettre du 16 Avril dernier, à laquelle étoit joint un Mémoire de la Chambre d'Agriculture du Cap, au sujct des ordres donnés pour le renvoi des Américains au Mole-Ssine-Nicolas. J'ai examiné VOS observations avec la plus séricuse attention ainsi que la Lettre particulicre dc M. de Bellecombc du 15 Mars précédent, et lc Mémoire de la Chambre. Le Roi s'occupe d'un nouvel arrangement qui, d'après lcs circonstances actuciles > puisse concilier la prorection quil doit aux intérêts du Colon ct à ceux des Négocians de France en ce qui touche le Commerce étranger dans les Isles ; mais en attendant quc la Loi projerée soit rcvêtuc de la sanction nécessaire, Sa Majesté vous autorise provisoirement, sans tirer à conséquence et jusqu'à cC qu'autrement il en soit ordonné, s'il y a lieu,, à permettre l'introduction des Américains dans les ports du Cap ct dcs Cayes-Saint-Louis seulement, indépendamment du Mdle-Saint-Nicolas, à la charge de se conformer exactement aux Arrêts du Conseil du 29 Juillet 1767, 3 Juin 1769, et à la dépéche du Ministre du I2 Décembre 1771, tant pour lcs objets d'importation ct d'exportation licites > que pour ies formalités à remplir 2 visites à subir, droits coloniaux, droit d'un et deux pour cent à payer. Vous voudrez bicn en conséquence prendre les mesures les plus efficaces pour qu'il ne soit point abusé de ccttc fveur, ct pour qu'elle ne soit étendue, SOUS quelque prétexte quc CC soit , à aucunes maticres d'échange que cclles qui sont detcrminécs par les Réglemens ct instructions que jc vicns de rappeler. M. de Bellecombe préviendra de ces dispositions provisoires le Commandant de la Division en station à Saint-Domingue, pour qu'il puisse diriger en conformité SCS poursuites contre l'interlope, et vous me rendrez comptc des moyens que vous aurez pris pour assurer, soit au Cap, soit aux Cayes, T'exécution des Arrêts du Conseil du 29 Juillet 1767 ct 3 Juin 1769. Le Traité de Commerce ct d'Amitié du mois de Février 1778, conclu entre la France ct les Etats-unis, n'est nullement applicable aux Colonies Saint-Domingue, pour qu'il puisse diriger en conformité SCS poursuites contre l'interlope, et vous me rendrez comptc des moyens que vous aurez pris pour assurer, soit au Cap, soit aux Cayes, T'exécution des Arrêts du Conseil du 29 Juillet 1767 ct 3 Juin 1769. Le Traité de Commerce ct d'Amitié du mois de Février 1778, conclu entre la France ct les Etats-unis, n'est nullement applicable aux Colonies --- Page 565 --- a 4 . de Colonies, PAmérique sous le Vent. dcs ports d'entrepôt relativement auxquelles il ne leur réserve la aux ouverts ou à ouvrir d'unc qtic jouissance à Reglemens qui en déterminent manière subordonnée nos possessions d'Amériques ainsi Tusage, Tout le reste est conclnant pour les ce que VOLIS avez cru étranger voir la remise des droits Américains, 3 quant à des y de des de sortie et dcs droits l'exportation mclasses, à Sujets des Érats-Unis à la Nation' la locaux, ct i l'assimilation fondement. Cette seule cxplication plus favoriséc, n'a point de vous m'avez proposées. Ainsi répond aux différentes questions la main à CC qu'ils je vous recommande de tenir que n'emportent ni sévèrement Payent les droits coloniaux ainsi mélasses, ni sucres bruts , à ce et enfin à ce que le droit d'un et de deux qu'ils. qu'ils ne soient admis dans pour cent, gnés, sans les rendre que les ports ci-dessus désignols, d'être reçus dans participans au Privilége dont qui n'est qu'une tous les ports et rades de la jouissent Colonie; lcs Espaces, et quc nous exception n'avons politique appuyée sur nos propres ; privilége Nations, pas lc meme intérêt de convenancommuniquer à d'autres Cette Lettre 3 ainsi gu'nue écrite en straceurs a leurs conséquence Par MM. les registrées en Représentans au Cap 3 le 14. Octobre AdminiLAmirauté du Cap à la date du 19 du 1784, sont enmême mbis d'Octobre. ARRÉT du Conseil du nommé Por-au-Prince 3 qui, attendu Avocat en la Cour J a été Substitut que Me Deschamps Conseil du Cop, le dispense des du Procurcur-Gintral du admis comme Avocat. deux plaidoiries exigées pour être Du 2 Juillet 1784. L. COUR, attendu la champs a exercé une placc connoissance de qu'elle a que le Sieur Desplaidoirics ordinaires 5 et après avoir Magistrature > l'a dispensé des deux serment en tel cas requis l'a pris dudit Sieur le militans en icelle, à la reçu et admis au nombre Deschiamps des Avocats pauvres comme dc celle charge des par lui de se charger de la défense des Tome VS, riches, ct de sC conformer aux OrdonZzz attendu la champs a exercé une placc connoissance de qu'elle a que le Sieur Desplaidoirics ordinaires 5 et après avoir Magistrature > l'a dispensé des deux serment en tel cas requis l'a pris dudit Sieur le militans en icelle, à la reçu et admis au nombre Deschiamps des Avocats pauvres comme dc celle charge des par lui de se charger de la défense des Tome VS, riches, ct de sC conformer aux OrdonZzz --- Page 566 --- $46 Loix et Const. des Colonies Françoises nances du Roi, Règlemens Ct Arrêts de la Cour ; ordonne que sa matricule sera enregistréc au Greffe d'icelle. Fait en Conseil, etc. ARRÉT du Conseil du Cap 3 qui défend d'exiger plus de 6 liv.s par jour 3 pour un Cavalier de Maréchaussée mis en garnison. Du 6 Juillet 1784. Exrares Sieur Granon, etc. Faisant droit sur les plus amples Conclusions du Procureur-Général du Roi, fait défenses au Prevot de Maréchaussée du Cap, d'exiger plus de 6 liv., par jour, pour chaque Cavalier établi en garnison > et CC, sous les peines de droit; à l'effet de quoi ordonne que le présent Arrêt lui sera signifié à la requéte du Procureur-Général du Roi. ARRÉT du Conseil' du Port-au-Prince 3 qui déclare nulle et incompétente une Sentence d'Interdiction prononcée par un Procureur zenant le Siege, contre un autre Procureur 3 et permet à ce dernier la Prise-à-partie. Du 7 Juillet 1784. Locs,c Vu, etc; Entre Laurent D Procureur, etc, 5 Et notre Procureur-G Général 3 la Sentence susdatée, qui, faute par T'Appelant d'avoir satisfait à une autrc Sentence du 12 du même mois, et suivant icelle, d'avoir justific des pouvoirs des Parties pour lesquelles il avoir déja comparu, > et au contraire d'avoir plaidé pour lui scul, en se servact néanmoins de toutes les pièces de ses Parties et autres y relatées, et attendu sa desobcissance à Justice, interdit le Sieur D... de ses fonctions de Procureur pour six mois; cn conséquence ordonne qu'extrait de ladite Sentence lui sera signifié à la diligence du Substitut de notre Procureur-Général : NOTRE COUR a donné acte au Procureur-Général de lAppel par lui interjeté de la Sentence du 17 oir plaidé pour lui scul, en se servact néanmoins de toutes les pièces de ses Parties et autres y relatées, et attendu sa desobcissance à Justice, interdit le Sieur D... de ses fonctions de Procureur pour six mois; cn conséquence ordonne qu'extrait de ladite Sentence lui sera signifié à la diligence du Substitut de notre Procureur-Général : NOTRE COUR a donné acte au Procureur-Général de lAppel par lui interjeté de la Sentence du 17 --- Page 567 --- de Mai dernier PAmirigue sous le Vent. (Me : joignant ledit Appcl à celui de la Partie de dont D et y faisant droit 3 a mis et met Chacherean est Appcl, au néant ; émendant, déclare lcs Appellations et CC incompétemment rendue ; fair défenscs à R. ladite Sentence nulle ct Procurcurs, J dc rendre à l'avenir de et à tous autres policc , à pcine d'interdictionpareilles Sentences en matiére Partic de : prononçant atl principal, de Chachereau dcs condamnations décharge la conséquence la renvoie à SCS contre cllc prononcées en Chachereau de prendre à fonctions; j permet en outre à la Partic de tence dont cst appel, l'amende partic ledit R. qui a renda la Senremise. LETTRE du Ministre aux des Administrateurs sur la Minorité et la Nomination Cauaiten-diseseers P'exactitude a leurs suppléent des Titulaires fonctions 3 lorsqu'ils absens > et la police appartenante au Président. Du 9 Juillet 1784. Ja à la discussion reça, MM., votre Lettre du 26 Févricr dernier, du Port-au-Prince qui s'est élevéc entre deux Assesseurs du relativement l'Assesseur pour la jouissance du traitement Consil-Supérieur tions qui remplace le Consciller qui appartient à auxquelles cette absent, et aux différentes service, doit discussion a donné licu. L'Assesseur quessans difficulté recevoir qui a fait le êt l'autre ne peut rien le traitcment qui y a été attaché, en état d'assister au Conseil. prétendre jusqu'à T'époque ou sa majorité l'a mis vous aurez soin à l'avenir Pour prévenir dc scmblables taires de de vous faire les inconvéniens, ceux à qui vous donnerez des représenter extrait-baptisConseil-Supéricur n'auroit da commissions d'Assesscurs. Lc seur que vous avicz nommé, pas procéder à ia réception dc l'Assesmais , puisqu'il a eu soin d'arréter lorsqu'il eut vérifié qu'il étoit mineur ; déliberative qu'à 25 ans, il n'en que cet Assesseur n'auroit voix à cet âge il aura le droit de sera resulté aucun inconvénient, ct ni dispense, ni Arrêt, juger. Il ne faur en 3 pour valider les conséquence à présent aprés sa majorité, Jngemens auxquels il aura assisté C'est l'ancien Assesseur mais vous devez tenir la qui doit représenter le Conseiller main à CC qu'il abscnt; 5 remplisse ces fonctions passaZzzi 11 esseur n'auroit voix à cet âge il aura le droit de sera resulté aucun inconvénient, ct ni dispense, ni Arrêt, juger. Il ne faur en 3 pour valider les conséquence à présent aprés sa majorité, Jngemens auxquels il aura assisté C'est l'ancien Assesseur mais vous devez tenir la qui doit représenter le Conseiller main à CC qu'il abscnt; 5 remplisse ces fonctions passaZzzi 11 --- Page 568 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises géres avec la plus grande exactitude. C'est encore au Président du Conseil qui a plus particulicrement la police de la Compagnie, qu'il appartient de donner les certificats de service sur lesqucls l'Assesseur suppléant doit toucher son traitement. ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince 3 qui enjoint au Juge de SaintMarc de se conformer aux Art. 17 et 18 du Tit, 15 de POrdonnance de 1670. Du 14 Juillet 1784ARRÉT, du Conseil du Cap 3 qui déclare un2 Plaignant non-recevable 2 interjeter Appel du décret lancé contre des Accusés, sous prétexte qu'il est trop doux, Du I5 Juillet 1784Lc Sieur D. étoit Appelant d'un décret d'ajournemene decerné par le Juge du Cap sur sa plainte contre un Particulier J personnels et contre une Quarteronne pour excès et voie de fait. ARRÉT du Conseil du Cap , qui juge que la Pension alimentaire faite par une Femme non-commune a son Mari 3 pour cause d'indigence 3 ct fixée par un autre Arrêt 3 est insaisissable. Du16 Juillet 1784 illet 1784Lc Sieur D. étoit Appelant d'un décret d'ajournemene decerné par le Juge du Cap sur sa plainte contre un Particulier J personnels et contre une Quarteronne pour excès et voie de fait. ARRÉT du Conseil du Cap , qui juge que la Pension alimentaire faite par une Femme non-commune a son Mari 3 pour cause d'indigence 3 ct fixée par un autre Arrêt 3 est insaisissable. Du16 Juillet 1784 --- Page 569 --- sous le Vent. de PAmérique dés Titres et Qualités ARRÉT du Conseil du Cap touchant PUsurpation de Noblesse. Du 16 Juillet 1784- L 13 du Procureur-Général du Roi, Vur par lc Conscil la Remontrance Particuliers dons contenant qu'il a reçu des plaintes contre lâ plusieurs Cour, ct qui pourtant se les Titres ne sont point enrcgistrés en même Hauts et Puissans Sciqualifient Ecuyers > Chevaliers, Messires de 3 T'Arrêt de la Cour du 25 gneurs , nonobstant la défense cxpresse des Curés, Notaires et Officiers de Avril 1712 La facilité des Juges, n'est moins contraire aux Justicc, à prodiguer ces mêmes Titres, dans T'Arrêt pas de la Cour du 7 défenses également expresses, contenues' plus de mcsures, Octobre 1727- Mais l'essor dc la vanité ne connoissant d'usurper le Nom ct on voit de simples Roturiers qui se amendes permettent par CeS deux Titre de Noblesse 2 au mépris des prononcées ils poutroient acquéArrêts. Que si lon n'arrêtoit pas ces Usurpateurs, la Cour dont ils abuseroient un jour jusqu'à supplier rir une possession par les Actes de notoriété qu'cximême de consacrer leurs entreprises concernant la Noblesse des Colonies. gent les Lettres-Patentes du Roi, en cffet au nombre des L'Article 3 de CCS Lertres-Patentes accorder compte acte sur les Conclusions faits probatoires dont la Cour peut de prendre les qualités nécesdu Procureur-Général du Roi, 2 l'habitude supposc que ces gloconserver la Noblesse; mais cct Articlc saires pour au hasard et sans contradicteurs. rieuses distinctions ne seront' pas prises Gentilshommes ne soient D'ailleurs , il importe à I'Etat que ics vrais ceux-ci se séparant malconfondus avec de faux Nobles, et que des pas dc leur classe de Citoyens > ne volent pas impunément C'est à-propos ne leur point. pour Honneurs et des Priviléges qui appartiennent à la Cour de renouveler prévenir ces abus, que Ic Requérant propose en même tcmps > dcs Reglemens cités, et de prendre la publication l'exécution, des mesures déjà sagement adoptées dans pour en assurer ctc, Ladite Remonplusicurs de nos Colonies. A ces causes, requéroit, Oui lc Rapport de M. trance, signéc François DE NEUECHATEAU, COUR, faisant droit sur Ruotte, Consciller 2 et tout considéré : LA Cour de renouveler prévenir ces abus, que Ic Requérant propose en même tcmps > dcs Reglemens cités, et de prendre la publication l'exécution, des mesures déjà sagement adoptées dans pour en assurer ctc, Ladite Remonplusicurs de nos Colonies. A ces causes, requéroit, Oui lc Rapport de M. trance, signéc François DE NEUECHATEAU, COUR, faisant droit sur Ruotte, Consciller 2 et tout considéré : LA --- Page 570 --- jjo Loix et Const. des Colonies Frangoises la Remontrance du Procureur-Général du Roi, a ordonné et ordonne que SCS Arrêts du 25 Avril 1712, et 7 Octobre ensemble les Lettres-Patentes du Roi en forme d'Édit du 24 Août 1727, suivis et exécutés suivant leur forme et 1782, scront de nouveau trèsteneur ; en conséquence 2 fait expresses inhibitions et défenscs à toutcs Personnes dc prendre les qualités d'Ecuyer, Chevalier 3 Messire Acte, 3 et à tous Juges, Curés, Officiers 2 erc., dans aucun donner ces Qualités à l'avenir, Noraires, de Justice, de 3 à moins que les Titres n'en reconnus et enregistrés au Conseil, conformément auxdites ayent été Patentes du Roi, le tout à peine de foo liv. d'amende Lettrescontravention. Et afin de connoître les par chacune Procureur-Général du Roi dans le Contrevenans, , ct de mettre le les Curés, Cas de les poursuivre, 3 enjoint à tous Greffiers et Notaires du Ressort de la d'envoyer incessamment audit Procureur-Général du Roi Cour, Particuliers une liste cxacte des qui ont pris les qualités d'Ecuyers, ; Chevaliers, ou autres Titres ct Dénominations de Messires, par lesdits Curés, Greffiers ct Notaires Noblesse, 2 dans les Actes' reçus , suivant les dates desdits depuis le 6 Mai 1783, époque dc Actes, Lettres-Patentes du l'enregistrement en la Cour des 24 Août 1782, jusqu'au jour du présent Arrêt. Ordonne que tous lesdits Curés, Greffiers et Notaires du Ressort dc la Cour, enverront à l'avenir tous les trois mois au Procureur-Général une parcille liste des Particuliers auxquels ils auront donné dans leurs Actes, les Noms et Titres de Noblesse, à de d'amende la peine cinq cens livres pour premicre fois, ct de plus grande en cas de récidive. Ordonne en outre que le présent Arrét, ensemble ceux des 25 Avril 1712 ct 7 Octobre 1727, seront dans toutes les imprimés s lus , publiés et affichés Paroisses 3 et qu'à la diligence du Procureur-Général du Roi, copies collationnées cn seront envoyées aux Siéges Royaux du Ressort de la Cour, etc. peine cinq cens livres pour premicre fois, ct de plus grande en cas de récidive. Ordonne en outre que le présent Arrét, ensemble ceux des 25 Avril 1712 ct 7 Octobre 1727, seront dans toutes les imprimés s lus , publiés et affichés Paroisses 3 et qu'à la diligence du Procureur-Général du Roi, copies collationnées cn seront envoyées aux Siéges Royaux du Ressort de la Cour, etc. --- Page 571 --- de PAmérique sous le Vent. S5I ARRÉT du Conseil du Port-an-Prince Major di Roi dans le droit de - qui maintient le Chirargiendes Nigres 3 privativement à promoncer sur les Vices redhibitoires PAminauté incompétent zous autres 3 ct. déclare le Lieutenant de pour prononcer sur la matière, Du 19 Juillet 1784. ctc. Entre Loens, breveréau le Sieur Germon, Avocat, d'une Port-an-Prince, etc.; comparant par Chirurgien-Mzjor M- Bruncau 2 de nous suitc part; Et les de la et diligence des Sieurs Armatcurs du navire T'Apollon, du Roque, cians au Pore-au-Prince, Meynardie, Picard et compagnic, Havre, Et encore le Sieur Tallard, ctc.; comparans par Me Goguer, aussi Négopar Salaignac, Avocat, habitant prés cette ville, ctc.; Avocar; les Appels des d'autre part : NOTRE comparant joints Sentences des 2 Juin COUR, 3 Prononçant sur par Arrêt du 15 de Ce dernier, et I 2 Juillet présent ce dont est Appel, au mois , a mis et met les mois, les et incompétemment néant; ; émendant, déclare lesdites Appellations et garde la Partic de renducs: : prononçant au principal, Sentences null'Article 21 de Bruncau dans lc droit et privilége à lni maintient et 18 de TOrdonnance du 25 Septembre accordé par l'Amirauré T'Ordonnance du 30 Avril 1744, et par T'Article du de 1764; 5 enjoint au qui conccrne la Port-at-Prince, SC conformer auxdits Lieutenant de matière dont il Articles en ce gnac aux dépens des causes s'agit ; condamne la Partie de ctc. principale ct d'Appel, T'amende Salairemise s Le Sieur Tallard avoit acheté un Negre épileprique. de la eargaison du navire tence de P'Amirauté Ayant assigné les Armateurs pour le L'apollon 5 rauté. ordonna qu'il seroit mis chet le reprendre 3 Sende-la les Tiene-epparition Appels. du Chirurgien du Roi; Sentence Chirurgien l'en de L'Amiavoit débouté; ct d'Appel, T'amende Salairemise s Le Sieur Tallard avoit acheté un Negre épileprique. de la eargaison du navire tence de P'Amirauté Ayant assigné les Armateurs pour le L'apollon 5 rauté. ordonna qu'il seroit mis chet le reprendre 3 Sende-la les Tiene-epparition Appels. du Chirurgien du Roi; Sentence Chirurgien l'en de L'Amiavoit débouté; --- Page 572 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises ARRÉT du Conseil du Cap touchant le refus de marier une Mineure élevée en France , dont le Père réside dans la Colonie , faute d'avoir acquis le temps de Domicile nécessaire. Du 19 Juillet 1784. Vup par de la Cour la Requête à elle présentée par Jean Servin, habitant aux Cottelettes, tendante à CC qu'il plàc à ladite Cour le recevoir Appelant du refus du R. P. Saintin de Curfaux, Prefct Apostolique du Ressort, de procéder aux publications des bans du mariage de Demoiselle Servin, sa fille mineure, avec M. de Brucourt, Chevalier, Conseiller en la Cour, la Demoiselle Servin depuis son retour de France > au mois de Décembre dernier 3 n'ayant point encorc acquis domicile, conformément à l'Edit de Mars I 1697, en conséquence autoriser le R. P. Saintin de procéder aux publications dudir mariage, etc. Conclusions par écrit du Procureur-Général du Roi : Oui le Rapport de M. Ruotte, Consciller ct tout considéré : LA COUR a reçu et reçoit le Suppliant Appelant du refus dont s'agit; et y statuant, autorise le F. Saintin de Curfaux, Préfet Apostolique , de procéder aux publications des bans du mariage dont s'agit, sauf les autres empéchemens tels que de droit, comme aussi autorise l'Abbé Michaut, Curé de la Paroisse de Limonade, et tous autres, dc procéder à la célébration dudit mariage. % ARRÉT --- Page 573 --- de P'Amérique sous le Vent., ARRÉT du Conseil du Cap gui annulle la nomination faite du Dubergier, J Negociane de la mâme Ville Sieur sac J nisidens a la pour Tuteur des Mineurs BroisMermelade 3 o ils ont dés Parens et des voisins. Du 20 Juiller 1784. ARRÉT du Conseil du Cap qui :de la même Ville 3 confirme la nomination faite par le d'après un avis de Parens et Juge designé par le Testament du Père amis, d'un Etranger rablement a leur Oncle pour Tateur à ses enfans J prefe paternel. Du 21 Juillet 1784 Emrks Sicur Dussaul,' etc. Plaidans Mes Carles ct Laboric, N ARRET du Conseil du Port-ax-Princ, sera payé de ses honoraires - portant qu'un Avocec en la Cour par privilége et préference. Du 21 Juillet 1784 ctc. Vu,ete; ; Entre Me Lous. Sicur Vaubadon, ctc; la Sentence susdatéc Salaignac; , Avocar, 3 etc." ; Et le badon, ensa qualité d'Exécuteur qui condamne le Siewr Vauintérêts et dépens la somme de testamentaire, à payer à T'Appelant avec y relaté ; à l'égard du 221I liv. pour le montant du compte privilége pourvoir contre qui de s'il demandé, renvoye lAppelant à se. met droit, y a lieu : NOTRE T'Appellation et Scatence dont est CoUR a mis et. Tome PI. Appcl, au néant ; en cc que Aaaa qui condamne le Siewr Vauintérêts et dépens la somme de testamentaire, à payer à T'Appelant avec y relaté ; à l'égard du 221I liv. pour le montant du compte privilége pourvoir contre qui de s'il demandé, renvoye lAppelant à se. met droit, y a lieu : NOTRE T'Appellation et Scatence dont est CoUR a mis et. Tome PI. Appcl, au néant ; en cc que Aaaa --- Page 574 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises par icclle l'Appelant est renvoyé à SC pourvoir vers qui de droit, relarivement. au privilége demandé; émendant quant à ce, condamne IIntimé > en ses qualités, à payer à l'Appclant > par privilége et préférence à tous Créanciers, la somme de 22II liv. pour le montant du compte produit au soutien de la demande, 3 à la charge par lui de remettre les pièces au soutien d'icclui, ctc. ARRÉT du Conseil du Cap touchant la Concession de l'Islet du Massacre. Du 21 Juillet 1784Exa les Sieurs Bedout et Héritiers Croisceuil, habirans à Maribaroux, tiers-opposans à T'enregistrement des Lettres-Patentes des mois de Mai 1754, Novembre 1768 et Mars 1778, portant Concession de l'Islet du Massacre à MM. lc Marechal Duc de Noailles, et Marquis de Noailles, d'une part; Et les Sieurs Parades s et Pitaubert > acquéreurs de MM, de Noailles, d'autre part; après qu'ont été ouïs ès audiences des . - : Carles, Avocat de Bedour et héritiers Croisceuil, , et Laboric, Avocat de Parades et de Pitaubert, ensemble de Saint-Martin fils, Substitut du Procureur-Général du Roi, ct qu'il a été ordonné qu'il en seroit délibéré au Rapport de M. Ruotte Conseiller, 3 et tout considéré : LA COUR vuidant lc deliberé ordonné par son Arrêt du : . présent nois,, donne acte aux Parties de Carles, de cc que celles de Laborie ont déclaré prendre le fait ct Cause de MM. dc Noailles, leur donne pareillement acte de la conversion de leurs tierces oppositions en opposition à l'Arrêt du 8 Novembre 1779 5 en conséquence, ayant aucunement égard à l'Opposition desdites Partics de Carles, et à T'enregistrement des Lettres-patentes des mois de Mai 1754, Novembre 1768 et Mars 1778 > ordonne qu'elles seront au surplus exécutées, ct néanmoins. , vu ce qui résulte de l'exception portéc dans celle du mois de Novembre 1768, également confirmée par celle du mois de Mars 1778, ct notamment de l'arpentage de la Partie de l'Ouest de Thabitition sociale entre l'Huillier et la femme Du Songe, faite par Mcillat le I2 Septembre 1736, en vertu d'Ordonnance du Sicur de Chastenoye du 8. du même mois, laquelle l'auroit assujctti ià nc pousser lès opérations. que jusqu'à la Ravine des Cousins seulement, jusqu'à également confirmée par celle du mois de Mars 1778, ct notamment de l'arpentage de la Partie de l'Ouest de Thabitition sociale entre l'Huillier et la femme Du Songe, faite par Mcillat le I2 Septembre 1736, en vertu d'Ordonnance du Sicur de Chastenoye du 8. du même mois, laquelle l'auroit assujctti ià nc pousser lès opérations. que jusqu'à la Ravine des Cousins seulement, jusqu'à --- Page 575 --- de PAmérique sous le Vent. . CC qu'il en ait été autrement de Carles dans la ordonné; a maintenu ct maintient les Partics accordécs à la propriété ct possession de toutcl l'étenduc des Concessions bault, , les 28 Mars Croix, Gaillard, Bossard et Bellicourt, Marc ct bre et 14 Septembre 1714, IO Clairam1720, 9 Décembre Aour1718, 16 Novemquc par lc Jugement de, MM. 1721, 20 Avril et 13 Octobre 1725, ainsi En, Sorel ct Mithon du 14 conséquence, Ct vu pareillement ce résulte Décembre 1719. sur lesdites qui des établissemens faits, remplies de Concessions, la quantité de ordonne que lesdites Partics de Carles scront dits titres par le premier 2jo quarreaux de terre contenus dans leurs bornes à cet effet, Parties Arpenteur sur ce requis, lequel plantera des Partics du surplus dc leurs présentes Ott duement appelées; déboute les celles de Laboric demandes, fins ct Conclusions, et condamne aux dépens. LETTRE du Ministre aux Oficiers du Conseil du Substituts des Procureurs du Roi à Cap touchant les pour les Acies de nommer dans les divers Quartiers, justice provisoire. a Du 24 Juillet 1784: MM de Bellecombe ct de Bongars m'ont exemplaires de l'Arrét que vous avez rendu adresé, MM. 3 des le Réquisitoire du Procureur-Général, lc 15 Mars dernier sur: provisoire dans les Paroisses de la concernant les Actes de justice vous avez voulu remédier Campagne. Les inconvénicns tion; mais on ne par Cct Arrêt, meritoient en effct auxquels d'établir peut SC dissimuler que le votre atten-. dans chaque parti quc vous avez les premiers Paroisse un Commisaire pris, Juges, donne atteinte aux permanent 3 dépouille qui ont sculs le droit de pouvoirs des Administrateurs tice, et même à cenx du Souverain nommer provisoirement des Officiers de JusIl étoit plus simple à qui il appartient seul d'en crécr. lcur donne l'Article d'engager de les Administrateurs à user du droit dans votre 3 l'Edit du mois de Janvier que. Ressort un certain nombre de 1766, pour érablir Roi, ct les répartir, sclon le besoin, Substituts des Procureurs da aviez pour ccla du dans les différens Quartiers. Vous Prince l'exemple Ressort du 3 ou cet établissement cxiste Conseil-Supéricur du Port-audepuis long- temps. Le Roi à qui Aaaaij de les Administrateurs à user du droit dans votre 3 l'Edit du mois de Janvier que. Ressort un certain nombre de 1766, pour érablir Roi, ct les répartir, sclon le besoin, Substituts des Procureurs da aviez pour ccla du dans les différens Quartiers. Vous Prince l'exemple Ressort du 3 ou cet établissement cxiste Conseil-Supéricur du Port-audepuis long- temps. Le Roi à qui Aaaaij --- Page 576 --- Zoix et Const. des Colonies Françoises j'ai rendu compte des dispositions de votre Arrêt, persuadé de la droiture de vos vues et satisfait de votre zèle, n'a point jugé à propos de le casser 3 mais Sa Majesté veut qu'il soir regardé comme non-avenu et qu'il demeure sans exécution , aussi-tôt quc les Administrateurs, auxqucls jc transmets également ses ordres, auront nommé le nombre de Sabstituts des Procureurs du Roi qu'ils jugeront nécessaire de répartir dans les Quartiers et Campagnes de votre Ressort. Sa Majcsté vous ordonne de faire cnregistrer cette lettre, ct de vous conformer aux dispositions qu'elle renferme. R. au Conseil du Cap le 7 Octobre suivant. LETTRE du Ministre aux Administrateurs sur la Commission établie pour les Afaires relatives à LArrosage de la Plaine du Cul-de-sac. Du Ier Août 1784. a Ja reçu, MM.,avec votre Lettre du 13 Mai dernier, la copie d'un Réglement provisoire! arrêté le 9 Juillet 1779 par la Commission établie pour les Affaires relatives à l'Arrosage de la Plaine du Cul-deSac, avec les Pièces concernant une contestation à laquelle ce Règlement 2 donné licu entre M. de la Rivicre, Commisaire-Genéral. Ordonnateur > et M. Bourdon 5 Président du Conseil. Vous demandez les ordres du Roi sur ce: Reglement qui vous paroit sage. et même nécessaire', attendu. qu'un Magistrat du Conseil est plus cl état qu'un Commissaire de la Marine de faire le Rapport d'une affaire 5 ct vous. annoncez que M. de Bongars, après son arrivée au Port au Prince, est dans l'intention de s'y conformer. La Commission n'étoit pas autorisée par P'Arrêt qui l'a établie, à faire des Réglemens, et dans tous les Cas M. Bourdon qui la présidoit au mois de Juillet 1779 , parcc qu'il n'y avoit alors au Port-au-Prince ni Intendant, ni Comminsire-géneral, ne peut tirer aucun droit aujourd'hui de cette circonstance qui se trouve changée par l'arrivée de M. de la Rivière et par la décision qui attribue à cet Ordonnateur la présidence au Conseil. Jc ne puis blâmer M. de la Rivière d'avoir réclamé Ies droits de sa place dans. l'affaire qui a donné lieu à la contestation, Juillet 1779 , parcc qu'il n'y avoit alors au Port-au-Prince ni Intendant, ni Comminsire-géneral, ne peut tirer aucun droit aujourd'hui de cette circonstance qui se trouve changée par l'arrivée de M. de la Rivière et par la décision qui attribue à cet Ordonnateur la présidence au Conseil. Jc ne puis blâmer M. de la Rivière d'avoir réclamé Ies droits de sa place dans. l'affaire qui a donné lieu à la contestation, --- Page 577 --- a de comme PAmérique sous le je ne puis approuver la Vent. SC confermer à un Reglement résolution prisc par M. de Bongars dc de SCS qui préjudicieroit du Représentans et aux siens propres. La également aux droits Gonvemew-Genéral, de Commission est composée Port-au-Prince. II Cst évident Fintendant et du Président du Conseil du les Requétes doivent étrc remiscs que dans cet état, c'cst à l'intendant pour étre que IIntendant, cctte prérogative appointées. En l'absence de n'cst que vis-à-vis un simple Commissaire appartient au Commissaire- - général, et Ce sident du Conscil peut réclamer dc la Marinc, que lc Préle Roi, à qui j'ai rendu l'expédition dcs Requêtes. Dans cet Commission du compte dcs dispositions du état, 9 Juillet Réglement dc la 1°, Quc 1779 , joint à votre lettre a lIntendant, ou le Commissaire , decidé : Port-au-Prince, auront seuls le droit de général qui se trouveront au Requêtes présentées à la Commission. présider et d'appointer les les affaires 2°, Que les rapports de qui le appartiendront au Président du Conseil, ou au toutes suppléera, sans qu'it soit besoin d'une Conseiller laquelle sans cela seroit nécessairement nomination à chaque fois, dévoluc à Comnisaire-général. 3° o, Que les FIntendant, , ou au par les Partics pour Cause de récusation, Requêtes qui pourront être présentécs jugées par la Commission dans la forme seront admiscs pour être les Ordonnances. S. M. veut. et ainsi qu'il est du 9 Juillet au surplus que le prescrit par 1779 cesse d'avoir aucun Reglement provisoire non-avenu. Vous voudrez bien, effer, ct soit regardé comme au Greffe de MM., faire enregistrer cctte former IIntendance, tenir la main à son Dépêche vous-mêmes. cxécution, et vous y Co1128e Ba at eCe A a 4 --- Page 578 --- Loix et Const, des Colonies Frangoises ORDONNANCE du Juge de Police de Saint-Marc zouchant les Boucheries. Du 6 Août 1784 A Mr. le Licutenant de Police aut Siége de Saint-Marc. Supplic humblement le Sieur Gilles Guérault, , etc. Disant quc des divers partis qui vous ont été proposés pour la ferme des Boucheries dans la dépendancc dc votre Jurisdiction, celui qu'il a plu à Mr. l'Intendant ct à vous d'adopter, a été de les affermer pour une année seulement, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement décidé par le' Ministre des Colonies. . le Licutenant de Police aut Siége de Saint-Marc. Supplic humblement le Sieur Gilles Guérault, , etc. Disant quc des divers partis qui vous ont été proposés pour la ferme des Boucheries dans la dépendancc dc votre Jurisdiction, celui qu'il a plu à Mr. l'Intendant ct à vous d'adopter, a été de les affermer pour une année seulement, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement décidé par le' Ministre des Colonies. Comme le Suppliant Cst le premicr qui ait fait des démarches 3 tant auprès de M. l'Intendant quc vis-à-vis de vous; 3 pour en avoir le bail, etc. Vu la présentc, la lettre missive de Mr. IIntendant à nous adresséc, les Conclusions du Procureur du Roi, nous donnons acte des offres du Suppliant 5 cC faisant, , ordonnons qu'à compter du premier Septembre prochain, , il sera ct demeurera autorisé à débiter de la viande de boeuf ct de veatly à l'exclusion de toutes atttres titre personnes > à de fermier, pendant un an seulement, dans cette Ville et dans tous lcs quartiers dépendans de la Jurisdiction, à la charge de la débiter à raison dc vingt sous la livre, ct de payer pour prix de la ferme pendant ladite année, la somme dc six mille livrcs, à qui et ainsi qu'il scra avisé par M. lIntendant; ; ct encore à la charge de SC conformer dans ledit débit, aux Ordonnances de la Police, à peine de cent livres d'amende en- cas de contravention 3 ct notamment quand il négligera de débiter de la viande; et enfin à la charge de débiter la viande pour les troupes, s'il y a licu, au prix qui sera arbitré par M. l'Intendant. Ordonnons qu'il sera autorisé à avoir des sous-fermiers ès licux accoutumés. Faisons défenses à toutes personnes de débiter de Ja viande au préjudice du Suppliant, SOLIS telles - peines qu'il apparticndra ; Et scra la préscnte déposée au Greffc du Siége, luc, publice et --- Page 579 --- affichée. A de PAmérique sous le Vent, C Saint-Marc, lc 6 Aodt PELLES. 1784 Signé : BRETTON DES CHAVnctapprouvé. Au Port-au-Princel le 9 Aoûr 1784 Signé: BONGARS, REQUÉTE présentée aux Aiministrarcurs Cercle des Philadelphes du Cap par les I2 Fondateurs du ministrateurs a leurs Frangois J ct Lettre de MM. les Ad Représentans à ce sujet. Des 22 Aout ct 16 Septembre 1784. Du 22 Aout. Suseusr le projer de recucillir tres-humblemenr les Soussignés; Disant naturelle de tout ce qui peut concerner T'Histoire qu'ayant formé dc chaque Quartier, Stint-Domingue, de SC procurer la physique ct les avec des détails sur le Description caux rivières, minérales, les sol., les particulière intéressans tout ce qui influe maladies, et de lier plantations > les ce travail neuf sur la santé dcs' par des rapports et important Colons et des les exigeant des Negres; 3 et Quartiers, , il vous plaise, Ngrs, correspondances dans tection 3 en leur permertant de honorer" les Sapplians de tous cz s'oecuper de son se réunir, Pour concerter votre propour annoncer leurs exéctttion, et les autoriser à leur projer qui voudront leur vues et exciter l'émulation des publier un Prospecrs T'honneur de communiquer Jeurs personnes instruitcs vous prévenir observations. 3 et Quartiers, , il vous plaise, Ngrs, correspondances dans tection 3 en leur permertant de honorer" les Sapplians de tous cz s'oecuper de son se réunir, Pour concerter votre propour annoncer leurs exéctttion, et les autoriser à leur projer qui voudront leur vues et exciter l'émulation des publier un Prospecrs T'honneur de communiquer Jeurs personnes instruitcs vous prévenir observations. Les ciété le nom de Cercle des qu'ils ont le projet de donner Sapplians à ont qu'ils s'empresserone de Phileodelphes J ct de la régler leur, Scpour être mieux instruits vous soumettre, > si vous lc par des Staturs de leurs jugez approuverez leurs intentions. Ils nécesaire, Cc faisant, Ngrs, vucs, parce qu'elles ont pour esperent que vous ctc. objer le bien public, Du 16 Septembre Lc projet proposé, MM., que vous nous avez fait Thonneur par les personnes qui ont signé la bur de former un Recucil de nous Requéte sur l'Histoire communiquer, ayant pour physique ct natureile de Saint- --- Page 580 --- s60 Loix et Const. des Colonies Frangoises. Domingue, nous ne voyons aucun inconvéniene à donner les mains à son cxécution : on ne peut même assez louer l'intention des douze Citoyens qui se réunissent pour travailler à cet Ouvrage. Nous vous prions > MM., de vouloir bien en rémoigner notre satisfaction particulière à cette Société, ct la prévenir que nous recevrons avec plaisir son Prospectus à cet égard. Nous avons I'honneur d'être, ctc, Signé: BELLECOMBE et BONGARS. Pour Copic conforme à l'original , Signé : Le Chevalier Du GRÈS, ct LASCARIS DE JAUNA. Nous aurons occasion de parler de cette Société J qui, quoique Raissante encore 3 a déjà bien mérité ct du Gouvernement et de la Colonic, Le temps la rendra sans doute précieuse a l'Isie Saint-Domingie > et utile à toutes nos Possessions Coloniales, par les lumières qu'elle répandra sur ce qui les concerne. ORDONNANCE du Juge de police de Jérémie J portant defenses à un Particulier d'avoir aucun Parc. à Cochons ej2 * ville 3 ct d'y Tanner desCujgs. Du 28 Août 1784. Vonr Remontrance du Substitut du Procureur du Roi, Nous faisons défenses au Sieur Marois d'avoir aucun parc à cochons en cette ville, ni de tanner aucuns cuirs, quc dans des endroits écartés, par rapport à l'infection que ces animaux et CCS cuirs exhalent dans une ville, cc qui peut être tres-préjudiciable à la santé du Public ; Enjoignons audie Marois de se conformer à la présente Ordonnance, qui lui sera signifiée à la diligence dudit Substitut du Procureur du Roi. Mandons au Brigadier de police de veiller à l'exécution de la présentç. Fait ct donné, etc. Signé : DE MOUSEUIL. ARRÉT écartés, par rapport à l'infection que ces animaux et CCS cuirs exhalent dans une ville, cc qui peut être tres-préjudiciable à la santé du Public ; Enjoignons audie Marois de se conformer à la présente Ordonnance, qui lui sera signifiée à la diligence dudit Substitut du Procureur du Roi. Mandons au Brigadier de police de veiller à l'exécution de la présentç. Fait ct donné, etc. Signé : DE MOUSEUIL. ARRÉT --- Page 581 --- de PAmérigue sous le Vent. ARRÉT du Conseil d'Etat , concernane' le Commerce Isles éeranger dans les Frangoises de PAmérique. Du 30 Aouit 1784L. cultures Roi, de toujours occupé du' soin de conçilier ses Colonies: Taccroisement dcs général de son d'Amérique, avec- l'extension du Commerce Pouvoient contribucr Royaume, à la , n'a. jamais perdu de vue les' moycris qui sans diniauer les prospérité.de ses Possessions, auidelà des avantages que la) Métropole. devoit mers, blissemens ; mais les principes à suivre retirer de' cesl étasentoient des difficultés qui ne pour, parvenir à ce but, préa l'expérience auroit éclairé pouvoient êtrc vaincues qu'à mesure: partie imporrante: dej ladministration.- sur les changemens à introduire' dans cette que fair rendre de ceux ont Par le compte que.Sa Majesté s'est qu'il avoit: été nécessaire qui de eu lieu jusqu'à présent 3 Ellc a reconne tive dcs tempérer successivement la rigueur: tions écartent Lettres-parentes du mois d'Octobre 1727, dont les primiabsolument disposiet que pour maintenir dans l'étranger du Commerce del ses se favoriser un juste équilibre des intérêts qui Colonies; doivent des: modifications mutuellement, il avoit fallu en: différens. à la sévérité des temps apporter que les circonstances actuelles: Réglemens prohibitifs. Considérane Elle a jugé qu'en lcs sollicitent de nouveaux adoucissemensy Ports d'entrepôe dans accordant, les Isles' il convenoit encore de multiplier les rectifier le choix, et. de les ouvrir, Françoises dus Vent Ct sous le-Vent, d'en la main du dans des lieux ou ils fussent afin. de prévenir Gouvernement l'abus ct sous linspection du Commerce SOLIS diune national.; mer avec d'antant plus de sévérité contrebande idestructive, ar' ou, de le répribesoins de ses Colonics, les infracteurs 5. 'que Sa Majesté ayant, pourvu" aux inexcusables. A quoi voulant des ses loix en.deviendroient EN SON CONSEIL, Sa pourvoir : Ouide Rapport, LE Roi ÉTANTI plus ART. I, l'Entrepôe ci-devant, Majesté a ordonné et: ordonne ce. qui suit.: sera maintenu pour ladite Isle assigné. au: Carénage de : ct Sainte-Iucic, nouveaux aux Isles, du Vent. ; savoir setlementye il-en,s sera établi trois nigue', un à la Pointe-à-Pitre > 1u0 à Saint-Pierre: pour la-MartiTome VI. pour, la Guadeloupe ct dépendances; un à Bbbb ART. I, l'Entrepôe ci-devant, Majesté a ordonné et: ordonne ce. qui suit.: sera maintenu pour ladite Isle assigné. au: Carénage de : ct Sainte-Iucic, nouveaux aux Isles, du Vent. ; savoir setlementye il-en,s sera établi trois nigue', un à la Pointe-à-Pitre > 1u0 à Saint-Pierre: pour la-MartiTome VI. pour, la Guadeloupe ct dépendances; un à Bbbb --- Page 582 --- Loix et Const. des Colonies Françoises Saint562 ouvert trois pour Scarboroug pour Tabago. Il en scra parcillement au Port-au Prince , un Domingue , savoir un au Cap-Frangois, un Mole Saint-Nicolas dans la : celui qui existe au aux Cayes-Saint-Louis même Colonic, scra et demeurera supprimé. CC qu'il lui plaise II. Permet Sa Majesté, par provision ct jusqu'à du port de soixante aux Navires Etrangers, d'en ordonner autrement, chargés de bois de toute espèce, tonneaux au moins > uniquement charbon de terre, d'animaux ct bestiaux mêmc de bois de teinture, de dc boeufs et non dc porcs, de vivans, de toute nature, dc salaisons de cuirs verds err de riz mais, légumes, moruc et poisson salés, d'aller dans les de de résines et goudron, poil ou tannés, pelleteries, Y'article précédent, ct d'y décharger seuls Ports d'entrepôr désignés par et commercer lesdites marchandisés. qui iront dans lcs Ports III. Il: sera permis aux Navires étrangers permises par T'Article d'entrepôt, soit pour y porter les marchandises mniquement des sirops CC II, soit à vide, d'y charger pour TÉtranger, taffias, ct des marchandises venucs de France. sont dont l'importation et l'exportation IV. Toutes les marchandises seront soumises aux permises à l'Étranger dans lesdits Ports d'entrepôt, Colonic; et paieront droits locaux, établis ou à établir dans chaque en outre un pour cent de leur valeur. cent; , en T'Article du droit d'un pour porté trois :X. Indépendamment la morue et le poisson salés, paicront ei-dessus , les boeufs salés, dudit droit de trois livres, conlivres par quintal ; et sera le produit T'introduction de la morue et verti cn Primes d'encouragement pour : du poisson.salés; provenans de la pèche françoise. introduites dans les ColoVI. Les chairs salées étrangéres qui scront dircctement des Ports du nies par des Bâtimens françois, 2 expédiés droits mentionassujettics au paicment.des Royaume, nc scront point nés dans les deux Articles précédens. un nombre suffisant VII. II scra: établi dans' chaque Port d'entrepôt introduit ni exporté d'au-: de Commis,, pour veiller a cc"t qu'il ne soit dans les Articles II et celles sont spécifiées a tres marchandises que cui reste aucun soupçon d'inexaetitude III du présent Arrêts et afin iqu'il ne dles Négocians françois résidans cette surveillance - antorisc Sa Majesté ainsi les Capitaines de dens dans chacun desdits Ports d'entrepôt, que entr'duxtrouver yà nommer reipectivement Navires qui pourront s'y: chargés de dénoncer les négligences des Commissaires, , 4esquels seront 9 lorsquils l'estiabus. reconnoitre , et assistéront on qu'ils pourroient L U et afin iqu'il ne dles Négocians françois résidans cette surveillance - antorisc Sa Majesté ainsi les Capitaines de dens dans chacun desdits Ports d'entrepôt, que entr'duxtrouver yà nommer reipectivement Navires qui pourront s'y: chargés de dénoncer les négligences des Commissaires, , 4esquels seront 9 lorsquils l'estiabus. reconnoitre , et assistéront on qu'ils pourroient L U --- Page 583 --- de meront TAmérique sous le Vent. soit convenable, 3 à toutes les visites au départ des Navires étrangers. qui auront lieu, soit à l'arrivée, VIII. Les Capitaines desdits Navires Ports d'entrepôr, seront tenus, sous étrangers , iront dans les res ct de leurs cargaisons, ct de peine de desdits NaviPLTL au large, ct d'avertir dans mille livres d'amende, de se le champ envoyé deux l'instant de leur arrivée , pour qu'il signaler soit garde à leur à Commis ; ct, autant que faire SC sur bord, l'effet pourra, une avant la visitc. Si lesdits d'empécher qu'il nc soit rien le jour, et s'ils arrivent le Capitaines arrivent le matin, ils feront déchargé dans demain, 3 une déclaration soir, au plus tard dans la matinée du lenGreffe de T'Amirauté oi ils exacte, tant au Bureau de Sa Majesté qu'au rempliront d'ailleurs d'Ordonnance 3 de Tespéce ct de la toutes Ics formalités chargemens scront composés; quantité des marchandiscs dont les chartepartics, et ne pourront procéder représenteront leurs connoisseniens et congé ou permis du Bureau, cn au déchargement que sur le ront les présence de deux Commis audit marchandises, ct dresseront le proces-verbal de qui visitcil ne déchargement. Lorsque lesdits Navircs leur assistance pourra êtrc fait aucun s'expédieront en sans la présence d'un nombre chargement sans une parcille retour, proces-verbal égal de Commis, sans déclaration, d'assistance audit un semblable Pour le départ du Bâtiment. chargement, et sans un permis du Bureau IX. Si lors de la visite, déchargement, : il se trouvoit avant, pendant ou apres le Ports sur les Navires chargement ou celles d'entrepôt, ôu partant desdits étrangers, venus dans les dont Ports, d'autres II et III, les Timportation Commis ct lexportation sont permises marchandiscs les que sur le en dresseront Par Articles champ au Greffe de procès-verbal, ct le remettront Procureur de Sa Majesté, l'Amirauté, > pour être, à la saisie des Navires procédé par les Officiers diligence du et de leur dudit Siége , à la prononcée, avec amende de mille chargement, dont la confiscation sera autre Tribunal supéricur du Ressort. livres, sauf l'appel au Conseil ou X. Les Armateurs Françoises, qui voudront françois, soit du Royaume, soit des Isles ct étrangères permises concourir à limportation des Colonics les Ports par I'Article II, comme aussi à marchandises III, étrangers, des marchandises l'exportation dans seront soumis aux mêmes parcillement permises par l'Article visites qui sont ordonnées précautions, aux mêmes pcines cn Cas de pour les Navires étrangers; subiront formalités les ct contravention, ct supporteront les mêmes mêies droits, à Bbbb ij ir à limportation des Colonics les Ports par I'Article II, comme aussi à marchandises III, étrangers, des marchandises l'exportation dans seront soumis aux mêmes parcillement permises par l'Article visites qui sont ordonnées précautions, aux mêmes pcines cn Cas de pour les Navires étrangers; subiront formalités les ct contravention, ct supporteront les mêmes mêies droits, à Bbbb ij --- Page 584 --- Loix et Const. des Colonies. Françoises Yexception seulement du droit d'un pour. cent , fixé par l'Article IV, dont ils seront dispensés. soit XI. Tous Capiraines et Patrons de Bâtimens françois armés, dans les Ports du royaume > soit dans ceux dcs Colonies Françoiscs 2 qui voudroient s'expédier esdites Colonies pour aller aux Mers de FAmérique > même à Saint- Pierre et Miquelon ne pourront partir que d'un, des Ports d'entrepôt, sous. pcine de confiscation des Bârimens et de leurs cargaisons 5 et de mille livres d'amende. Lesdits Capitaines et Patrons scront tenus de prendre, àinsi qu'il est d'tisage, la permission limitée du Gouverneur et de IIntendant, et le passeport de l'Amiral, qui seront enregistrés au Greffe de l'Amirauté; ils fourniront, en outre, toutes: les déclarations, et subiront toutes les visites nécessaires pour constater l'état de leurs chargemens,, lesquels ne pourront consister qu'en sirops, taffias et marchandises venues de France, ainsi et. de la même manière que s'ils étoient étrangers.. délivrées XII. Les expéditions vers des Ports étrangers, ne seront que pour ceux. ou Sa Majesté entretient des Consuls, Vice-consuls ou Agens, auxquels clles seront préscntécs, tant à l'arrivée qu'au départ, exhibées au retour, pour être par eux visées 3 ct par les Capitaines soit 'en:France, soit dans les; Colonies. d'enXIII. Les-1 Bâtimens françois C qui seront partis d'un des Ports I aller anx Mers de l'Amérique, même à Saint-Pierre et trepôt, pour des Ports du Miquelon, comme aussi ceux qui étant expédiés Royaume, auront touché à un Port étranger, ou même auxdites Isles de SaintPierre et Miquelon, ne pourront, SouS parcilles peincs de confiscation des Bâtimens et de leurs cargaisons, ensemble de mille livres d'amende, rentrer ou entrer dans les Isles ct Colonies Françoises, que par l'un des Ports d'entrepôt, à l'effet d'y subir les visites ct inspections auxquelles sont assujettis les Bâtimens étrangers. Ils seront tenus aux mêmes déclarations et formalités, et ne pourront introduire que les mêmes lesdites visites et marchandises dont l'importation. - est permise. Aprés lesquelles le déchargement aura toujours lier, et dont inspections pour et Patrons le Directeur du il sera délivré certificat aux Capitainesi par dans Bufeau de Sa. Majesté, il sera libre auxdits Bâtimens de passer tel Port Oul rade de la Colonie qu'ils jngeront à propos. XIV. Lesdits Bâtimens françois , expédics soit des Isles Françoises, soit des Ports du Royaume , qui ayant touché à un Port étranger 3 ou à Saint-Pierre ét Miquelon, > entreront dans. un des Ports d'entrepôt, seront. tenus, sous. les mêmes peinçs de : confiscation et, d'amende, C il sera libre auxdits Bâtimens de passer tel Port Oul rade de la Colonie qu'ils jngeront à propos. XIV. Lesdits Bâtimens françois , expédics soit des Isles Françoises, soit des Ports du Royaume , qui ayant touché à un Port étranger 3 ou à Saint-Pierre ét Miquelon, > entreront dans. un des Ports d'entrepôt, seront. tenus, sous. les mêmes peinçs de : confiscation et, d'amende, C --- Page 585 --- de PAmérique sous le Vent. d'arborer, à trois licues au large, une flamme telle qu'elle sera indiquée par ou marque distinctive, errivéc il puissc être envoyé des l'Amirauté, Commis afin qu'au moment de leur Sa Majesté. à bord par le Burçau de XV. Veut Sa mens étrangers Majesté, il > toujours SOUS les mêmes peines, que les Bâtitroduire auxquels a été permis pour un aux Isles du Vent sculement, temps déterminé, d'inlcs différens Ports d'Amirauté desdites s des cargaisons de Noirs, dans les introduire pendant ledit Isles, ne puissent plus dorénavant dc Saint-Pierre, dc la temps 3 que dans les ports du Carénage dérogcant, à Pointe-à-Pitre ct de Scarboroug quant ce, à l'Arrêt de son Conseil du uniquement i lequel au surplus continucra d'être exécuté 28 Juin 1783, XVI. Lc produit des amendes selon sa forme et teneur. buée en totalité aux Commis des Ct confiscations promoncées, sera atiriprovoqué la saisie 3 à légard des Bureaux de Sa Majesté, qui auront fait ou par les Vaisseaux et Bâtimens Navires qui auront été pris cn fraude dudit produit Gardès-côtes de Sa Majesré, la totalité appartiendra aux Commandans, ges- preneurs, à la seule déduction des frais de États-majors ct Equipal'Amiral, ct de six deniers Justice, du dixième de Marine : pour livre au profit dcs Invalides de la lorsqu'il y aura des un tiers sera prélevé à leur profit. dénonciateurs, du même produit XVIL. Fait Sa Majesté François, de préter leur nom tres-expresses à dcs inhibitions ct défenses à tous francisations simulées de étrangers , sous peine de trois mille livres d'amende Bâtiniens Hépitaux dcs licux, sans préjudice de la confiscation applicable aux ordonnée par les divers Réglemens intervenus du Bitiment, > gation : Enjoint à SCS Procureurs ds sur le fait de la Navice sujct toutes Siéges des Amirautés, de faire à d'en répondre. poursuites et diligences contre les contrevenans, à peine XVIII, Se réserve Sa Majesté d'ouvrir à Entrepôt pour Cayenne Ct la Guyane Tavenir, , s'il y a licu, un remps qu'tlle a fizé Par l'Arrét de françoise > après l'expiration du pour la liberté générale du son Conseil du 15 Mai dernier, entend que jusqu'à ia révolution Commerce dans ladite Colonie; Veut et gers ou françois de ladite époque, les Bâtimens étranqui auront touché à ou et de la Guyanc quelque port rade de Ports d'entrepôt des Françoise Isles 2 ne puissent aborder que dans Cayenne les seuls tions, précautions, du Vent ou sous le Vent, aux mêmes condiXIII et XIV ci-dessus. règlcs et peincs qui sont énoncécs dans les Articles end que jusqu'à ia révolution Commerce dans ladite Colonie; Veut et gers ou françois de ladite époque, les Bâtimens étranqui auront touché à ou et de la Guyanc quelque port rade de Ports d'entrepôt des Françoise Isles 2 ne puissent aborder que dans Cayenne les seuls tions, précautions, du Vent ou sous le Vent, aux mêmes condiXIII et XIV ci-dessus. règlcs et peincs qui sont énoncécs dans les Articles --- Page 586 --- Loix et Const. des Colonies Françoises XIX. Scront au surplus exécutées les dispositions des du mois d'Octobre 1727; : et des Ordonnances et Reglemens Lettres-patentes subséquens, 3 concernant le Commerce étranger dans les Isles et Colonies Françoises 3 en ce qui n'y est pas dérogé par le présent Arrêt. Mande Sa Majesté à Mons. le Duc de Penthièvre, Amiral de et aux Gouverneurs, Licutenans Généraux, Commandans France, Intendans, Commissaires généraux, particuliers, Ordonnateurs, et tous autres qu'il appartiendra, de tenir la main, chacun en droit soi, à l'exécution du présent Arrêt : Mande pareillement Sa Majesté aux Conseils et Tribunaux Supéricurs des Colonies Françoises de l'Amérique de procéder à l'enregistrement d'icclui, pour être lu, publié et affiché ou besoin sera. Fait au Conseil d'État du Roi, Sa Majesté par-tout Signé : LA CROIX, Maréchal de CASTRIES. y étant, etc. R. au Conseil du Port-au-Prince le 14 Février 1785. Et à celui du Cap le 1785. VESZEEATITETITEST J cgra KEE OADONNANCE de M. PIatendant concernant les Magasins du Roi. Du 3 Septembre 1784. Jacques de etc. Auosess Bongars, L'ordre qui doit régner dans la manutention des effets nans à Sa Majesté, sous la garde du appartela discipline qui doit nécessairement Comptable préposé à ce sujet 3 subsister dans les en constater l'emploi selon les formes préscrites Burcaux, pour la subordination si essentielle, par l'Ordonnance ; enfin tant pour la justesse des opérations, poar l'exactizude du service devant être parfaitement établis que prévenir les abus qui pourroient résulter d'une marche pour cn vertu des pouvoirs à nous accordés Sa arbitraire, Nous, statuons par Majesté, avons starué ct 3 ordonné et ordonnons ce qui suit ; savoir : ART. I. Les Barcaux seront ouverts à scpt heures du et fermés à midi sonné, Tous les précises matin, Employés s'y rendront à l'heure fixce, et aucun ne pourra s'en dispenser pour des raisons valables et avec le consentement de l'Officier que de chargé Ce détail; ct, si accordés Sa arbitraire, Nous, statuons par Majesté, avons starué ct 3 ordonné et ordonnons ce qui suit ; savoir : ART. I. Les Barcaux seront ouverts à scpt heures du et fermés à midi sonné, Tous les précises matin, Employés s'y rendront à l'heure fixce, et aucun ne pourra s'en dispenser pour des raisons valables et avec le consentement de l'Officier que de chargé Ce détail; ct, si --- Page 587 --- J les de PAmérique soils le Vent. circonstances exigeoient un plus long Taprès-midi à lheure indiquéc, service, ils s'y rendront vront. conformément à l'ordre qu'ils Cn rcced'y II. Ordonnons à tous les Employés des Bureaux des paroitre vêtus d'une manicre Magasins du Roi, dons tres-expressément décentc et convenable, leur des d'y tenir aucun défenétrangets, autres que ceux colloque entre cux, ou avec scrvice. qui s'y trouveront pour affaires du III. Lc Garde-magasin, ou à son défaut Durcau, sera scul chargé de le premicr Commis du Il fera délivrer en recevoir les picces de recette et en recevra de présence du Commis au Contrôle dépense. l'Officier , sur l'ordic qu'il demandés; il distribuera Ics d'Admintstration écritures chargé du détail, les objets qui lui obéiront en tout à fairc aux CC Employés subalrernes, s2ns qu'aucun, sous quelque qui concernera le service du Roi, et à recevoir et garder par-devers prérexte lui que ce soit, , puisse s'immiscer sous peine dc de lcs piéces relatives à la IV. Il tiendra privation son emploi. comptabilité, jour un journal de recette et par l'Officier dépense qui sera arrêté maine ses comptes d'Administration; de il établira à la fin de chaque seront certifiés de recette et dépense sur des chaque SCtion et le lui, 3 vérifiés, et signés par registres séparés, qui de Contrôleur de la Marine l'Officier d'Administrarien recevoir dans les , et arrêtés par Nous; lui défendons lable les' pièces de recette Magasins 3 et d'en rien délivrer du contrôle établis ct dépense n'ayent éré qu'au préadans lesdits à enregistrécs au Bureau répondre personnellement de la Magasins, valeur ? peine d'interdiction et de formalité. des objets délivrés sans cette V. Exceptons néanmoins les Cas tremblement de terre et' autres extraordinaires, tels que l'incendie, crite par l'Article IV, événemens imprévus, ot la forme Cas le Garde-magasin entraîneroit des longueurs préjudiciables, presres, en exigeant routefois pourra délivrer de son chef les objets auquel demande. un reçu de la personne lui nécessaiqui en fera la VI. Défendons au du Roi, d'autres cffcts Garde-magasin d'entreposer dans les conformera pour le que ceux appartenans à Sa Majesté, Magasins Il Sera le présent surplus à ce qui est prescrit par l'Ordonnance. se et Copic collationnée Réglement aflichée enregistré au Contrôle de la Marine, dons aul Commissaire dans les Burcaux des Magasins. Manchargé du détail, au Contrôleur, et au Garde- endons au du Roi, d'autres cffcts Garde-magasin d'entreposer dans les conformera pour le que ceux appartenans à Sa Majesté, Magasins Il Sera le présent surplus à ce qui est prescrit par l'Ordonnance. se et Copic collationnée Réglement aflichée enregistré au Contrôle de la Marine, dons aul Commissaire dans les Burcaux des Magasins. Manchargé du détail, au Contrôleur, et au Garde- --- Page 588 --- Loix et Const. des Colonies Françoises Magasin d'observer et faire observer ledit Règlement en tout son contenu. Donné aut Port-au-Prince, etc. Signé : BONGARS. R. au Contrôle le IO du même mois. maMELEX ORDONNANCE des Administrateurs J concernant la Construction d'une Barraque sur lc Quais au Cap. Du 7 Septembre 1784. Vor l'Exposé en la Requéte du Sieur Maugendre, par grace et sans tirer à conséquence, permettons au Suppliant de faire construire sur le Port de cette ville, à l'endroit qui lui sera désigné par M. le Ccmmandant de la Partic du Nord et M. le Capitaine de Port dudit licu, une barraque en planches de trente à quarante pieds en quarré, à la charge par ledit Suppliant de détruire ladite barraque au premier ordre qu'il recevra, sans pouvoir exiger aucune indemnité contre qui que ce soit. Renvoyons le Suppliant à sC pourvoir pardevant le Consei! Supérieur du Cap, pour obtenir la permission dc vendre du vin. Et sera notre présente Ordonnance enregistréc au Greffe de la Subdélégation, pour y recourir anl besoin. Mandons à M. le Commandane pour le Roi de la Partic du Nord, de tenir la main à son exécution. Donné au Port-au-Prince le 7 Septembre 1784. Signe : BELLECOMBE et BONGARS, R.au Grefe de la Subdélégation le 15 du mâme mois. LETTRE pour obtenir la permission dc vendre du vin. Et sera notre présente Ordonnance enregistréc au Greffe de la Subdélégation, pour y recourir anl besoin. Mandons à M. le Commandane pour le Roi de la Partic du Nord, de tenir la main à son exécution. Donné au Port-au-Prince le 7 Septembre 1784. Signe : BELLECOMBE et BONGARS, R.au Grefe de la Subdélégation le 15 du mâme mois. LETTRE --- Page 589 --- de rAmérique souS le Vent, 569. LETTRE du Ministre au Gouverneur-Général, 3 sur l'ordre successif des Avancemens dans les Colonies. Du 30 Septembre 1784. L. Roi ayant décidé, Mr., que les Troupes des Colonies et assimilées, soumises autant que faire se pourra > à celles de l'Infanteric de scrcient aux mêmes loix de discipline, PArmée, dans tous les points où les circonstances d'administration localcs et de service Colonies n'exigeront pas d'y conserver des et particulières aux faire connciere succinctement les intentions de différences, Sa je vais vous L'ordre successif des avancemens sera suivi dans Majesté. les de qu'an grade de Capitaine inclus, ainsi qu'il est Régimens justerre. d'usage dans les Troupes Lc Roi se réscrve de tirer les Majors dés Régimens Capiuine-Commanduns attachés atl Colonianx, des vivifier Départemient de la Guerre, Colonics. Tinstruction et la discipline qui se relâchent sans cesse dans pour les Les premicrs Capiraines de chaque ront à l'avenir avec les Majors Régiment les des Colonics concour.. ce sera dans cette dernière classe pour Linsenunace-Colonllcs,. et I les Colonels, , s'ils ont les talens d'ofieien-Smpérieurs, et la fermcté qu'on. prendra rendre susceptibles; sinon Sa Majesté les choisira qui peuvent les.. en Pour prévenir et arrêter les dans son Infantérie. par des protections parviennent prétentions à des des grades inféricurs, qui Sa Majesté a décidé qu'à l'avenir les places dans les Eratt-majors, qu'à des Officicrs titulaires Aides-Majorités ne seront donnécs Majors de Place ayant le grade de Capitaine. Lcs AidesMajorités de Placc concourront avec les Majors de Régimens les Commandans 5 ct, ce scra: dans la classe des Coloncls pour ou des second. particulicrs, que, le Roi prendra les Commandans en Jc joins 2u surplus copie d'un les Croix de Saint-Louis du Réglement arrété par Sa Majesté étre Département des pour i connu, et. d'u autre du Colonies, qui doit vous mination aux, cmplois du Reglement Ief Juin 1782, pour la ho-, Tome VI. Départemient de la Guerre, dont les dispositions Cece des Coloncls pour ou des second. particulicrs, que, le Roi prendra les Commandans en Jc joins 2u surplus copie d'un les Croix de Saint-Louis du Réglement arrété par Sa Majesté étre Département des pour i connu, et. d'u autre du Colonies, qui doit vous mination aux, cmplois du Reglement Ief Juin 1782, pour la ho-, Tome VI. Départemient de la Guerre, dont les dispositions Cece --- Page 590 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises sont applicables au service des Colonies, , dans les cas auxquels il n'a pas été pourvu. Je vous préviens aul surplus que l'intention de Sa Majesté est que vous teniez exactement la main à l'obscrvation dcs principes établis dans cette dépéche et dans les Réglemens qui y sont joints. ARRÉT du Conseil d'Etat portant Règlement sur la Franchise accordée au Port et à la yille de POrient. Du 3 Octobre 1784 ayant ordonné Arrêt de son LeRor par Conseil du 14 Mai dernicr, que la ville de l'Oricnt jouiroit d'une franchise semblable à celle de Dunkerque, Sa Majesté a jugé qu'il seroit également utile au Commerce national et au Commerce étranger, dy établir la distinction existe à Dunkerque d'une ville franche et d'unc ville non franche, qui la rendre susceptible du Commerce des Colonies Françoises, dans pour la partic qui demeureroit nationale. Mais Sa Majesté a considéré qu'avant de fixer définitivement les limites de la franchife, il étoit nécessaire de déterminer le degré de liberté que l'intérêt de SCS Finances lui permettoit d'y accorder au commerce du Tabac, et que Cet objer important, ainsi que. le Règlement à faire concernant le Commerce des Colonies, exigeoient l'examen le plus approfondi; ce motif avoit déterminé Sa Majesté à restreindre provisoirement par l'Arrêt de son Conseil du 26 Juin dernier, le. territoire de la franchise à la partic de la ville appelée le Port, naturellement disposée' pour un grand ses magasins et ses emplacemens considérables, sauf à Commerce, l'étendre par par la suite à mesure que lcs besoins du Commerce Texigeroient 5 mais bientôt les versemens considérables de Tabac fabriqué et en poudre qui se sont faits du port dans la ville, ont prouvé la nécessité de prcscrire une forme, qui, en assurant toute liberté pour le commerce extérieur du Tabac, même fabriqué, maintiendroit la Ferme généralc dans le droit exclusif de le fournir pour la consommation intérieure, et préviendroit les introductions frauduleuses : c'ést dans cette vue qu'a été rendu T'Arrrêt du Conseil du 28 Juillet dernier. Sa Majesté a été également informée que, si la franchise demeuroit restreinte au territoire' du port, les besoins du Commerce demanderoient construire - des qu'on permit d'y maisons, ct qu'on y laissât établir des débits de boissons, ce qui seroit également . contraire au bon ordre, à la police du port, à la com les introductions frauduleuses : c'ést dans cette vue qu'a été rendu T'Arrrêt du Conseil du 28 Juillet dernier. Sa Majesté a été également informée que, si la franchise demeuroit restreinte au territoire' du port, les besoins du Commerce demanderoient construire - des qu'on permit d'y maisons, ct qu'on y laissât établir des débits de boissons, ce qui seroit également . contraire au bon ordre, à la police du port, à la com --- Page 591 --- de rAmérique sous le Vent. modité du service de la Marine et atteliers; Ces considérations royale, et à la sureté de ses magasins nécessité d'étendre la franchise importantes à la nc laissant aucun doute sur la au moyen de l'Arrêt du Conseil du ville, et cette extension n'ayant plus, niens qui s'y étoient 28 Juillet dernier s les inconvévolontiers à n'en opposés, Sa Majesté s'est portée d'autant plus depuis les limites du excepter désormais que le seul territoire qui s'étend reconnu port jusqu'au bac de que c'étoit la situation la plus Saint-Christophe, > qu'Elle a réscrver pour létablissement de la avantageusc qu'il fdt possible de merce des et partic non franche destinée au Comnal. A quoi Colonics, voulant aux différentes branches du Commerce natioIntendant pourvoir, VIl l'avis du sieur ct Commissaire départi Bertrand de Moleville, en la province de pour l'exécution des ordres du Roi sciller ordinaire Bretagne; et Oui le rapport du sieur de au Coriseil royal, Calonne, ConRor ÉTANT Contrôleur-général des Finances; LE suit: ENSON.COMSIL, a ordonné et ordonne Ce qui de ART. I A compter du 30 Octobre le I'Orient jouiront de la franchise prochain 2 port et la ville Conscil du 14 Mai qui leur est accordée par l'Arrêt du l'étendue de la ville dernier, et cette franchise aura lieu dans toute comme aussi dans le , telle qu'elle. est circonscrite par ses remparts, au Commerce national port, sauf ct excepté la partic dudit port réservéc de Peumané delIndc; ; et ladite franchise s'étendra sur la rade jusqu'à l'Ile Saint-Michel , sans soit débarquer sur l'une ni sur l'autre côte qu'il permis de rien côte en face du port, depuis la qui borde ladite rade, ni sur la de Caudan, la ferme générale pointe de Cosquer jusqu'à la batterie lesdites côtes avec des demeurant autoriséc à continuer de garder ties dela rivière de Blavet, pataches et des canots, ainsi que toutes les parde ladite franchisc, non comprises dans les limites ci-dessus fixces, II. N'entend Sa port et de la ville Majesté il que, > Sous prétexte de ladite franchise du Ferme des Devoirs , de soit porté aucune atteinte aux droits de la pourvoir, ainsi qu'cile Bretagne, sauf à la ville de l'Orient à SC labonnement desdits avisera, 3 aux Érats prochains, soit pour obtenir plifiant leur droits, soit pour proposer des moyens, cn sim3 ccux du Commerce. perception, puissent concilierles intérêts dc la Province qui, avec IIL Le Commerce des Colonies depuis la douve revêtue de aura lieu stir la riviére de Scorff, dc la franchisc jusqu'au pierres, faisant la dernière limitc au nord passage de Saine-Christophe, cts'y fera conCeccij its avisera, 3 aux Érats prochains, soit pour obtenir plifiant leur droits, soit pour proposer des moyens, cn sim3 ccux du Commerce. perception, puissent concilierles intérêts dc la Province qui, avec IIL Le Commerce des Colonies depuis la douve revêtue de aura lieu stir la riviére de Scorff, dc la franchisc jusqu'au pierres, faisant la dernière limitc au nord passage de Saine-Christophe, cts'y fera conCeccij --- Page 592 --- T Loix ez Const. des Colonies Françoises formément aux dispositions des Lettres-Patentes du mois d'Avril et autres Reglemens subséquens, applicables à la province de Bretagne; 1717, et il jouira de toutes les faveurs ét priviléges d'entrepôt accordés lesdits Règlemens, aussi-tôt qu'on y aura construit des magasins pro- par pres à l'exercice de la police desdits Entrepôts; à l'effet de quoi il sera dressé incessamment' 3 à la diligence des officiers municipaux de la ville de-l'Orient, un plari d'alignement des rues qu'il sera nécessaire d'ouvrir dans "cette partic, 2 pour ledit plan être autorisé Sa Majesté, 920 2 2C 090 :C par IV. Les Capiraines ou Patrons de tout Navire arrivant à la hauteur de Groix, et destiné pour la ville où la franchise est établie, ne pourront refuser de. prendre à bord deux ou trois Employés des Fcrmes, qui les accompagneront jusqu'aux limites de ladite franchise ; ceux qui viendront' des Isles et des Colonics françoises de T'Amérique ou de l'Afrique, seront pareillement accompagnés desdits Employés pendant tout le temps qu'ils traverscront l'étendue de la franchise et jusqu'à la. partic du' port" non franche; située dans la rivière de Scorff, entre lcs vases du port et le passage de Saint-Christophe: Les Capitaines qui partiront pour les Colonies, dudit port non-franc, seront aussi tenuis de recevoir àbord deux ou trois Employés des-Fermes, en'traversant la franchise jusqu'à la hauteur de Groix. oocm V., Les Courtiers ou Consignataires desi bâtimens chargés de Tabac fabriqué 2 scront tenus d'en fairc là déclaration exacte aux Employés des Fermes, SOUIS peine d'en répondre cn leur propre et privé nom; ct dans tous lcs cas les Capitaines ou Patrons des Bâtimens arrivant dans la franchise, seront tenus de souffrir à bord la visite desdits Employés, lorsqu'ils vichdront pour reconnoitre s'il ne sy trouve: pas de Tabac. fabriqué. VL Les Marchandises de lInde, débarquées dans la partie du port réservéc à CC Commeice national, pourront traverser la Ville. et tonte l'étendue du territoire franc 3 moyennant des acquits à caution, et en se conformant aux Réglemens rendus en cette matiérc. VIl. Il scra permis aux Habitans de la ville de l'Orient, de tirer de l'intéricur du Royaume, des bois de charpente et de chaufiige, du charbon, des grains, farines Ct autres comestibles, même quand Fexportation hors du Royaume cn scroit défenduc, sauf qu'er ce dernier cas ils ne le pourront qu'à concurrence sculement des besoins de leur consommation 5 à l'effet dc quoi il sera dressé par les Officiers municipaux un Ctat estimatif de ladite consommation ; sur lequel, après rient, de tirer de l'intéricur du Royaume, des bois de charpente et de chaufiige, du charbon, des grains, farines Ct autres comestibles, même quand Fexportation hors du Royaume cn scroit défenduc, sauf qu'er ce dernier cas ils ne le pourront qu'à concurrence sculement des besoins de leur consommation 5 à l'effet dc quoi il sera dressé par les Officiers municipaux un Ctat estimatif de ladite consommation ; sur lequel, après --- Page 593 --- P de PAmenigue sous le Vent. qu'il aura été vu et arrêté par le Sieur Intendant parti pour l'exécution des ordres du Roi dans la ct Commissaire déseront expédices les permissions nécessaires généralité dc Bretagne, récs et marchandises, à la pour la sortie desditcs dendroits s'il cn est du. charge dans tous les Cas d'acquitter les VIII. Les Articles VI, VII et X de l'Arrêt du dernier, ct T'Arrêt du Conscil du 28 Conseil du 26 Join selon leur forme ct teneur. Fait Juillet suivant s seront exécurés Maréchal DE CASTRIES. au Conseil d'État, etc. Signé : Le ARRêr du Conseil du Port-au-Prince J qui augmente la Brigade de Police de Saint-Marc. Du 6 Octobre 1784 la Cour Vom par le Réquisitoire du tenant que par Arrêt du jer Mars Procureur-Général du Roi, conde Policc à Saint-Marc, ladire 1771, il a été établi une Brigade Brigade Brigadicr et de quatre composée d'un Exempt, d'un Officiers dc la Jurisdiction Archers, pour être aux ordrcs et mandemens descommerce ct la ; que depuis Tépoque de cette le population de cette création, Prince et Ic Cap, ont singulidrement ville, > placéc entre le Port-aubre de quatre Archers devicnt absolument augmenté, de sorte que le nomet la police. Déjà MM, les insuffisant pour lc bon ordre de prendre cct objet cn Administrateurs, persuadés de la nécessité mille livres pour y faire considération, bâtir ônt assigné une somme de six policc. En conséquence lc un corps-de-garde pour la brigade de Siége ont adressé une demande Procureur- Général , à qui les Officiers du augmentation dans le hombrc à cet cffet, persuadé de l'utilité d'unc tend à la sureté des Archers de police, augmentation sitoire Sénérale confiéc à SCS soinis ; qui CI date du 4 di présent mois requiert, etc. ledit réquiRapport de M. la Biche de > signé DE BOURCEL. Oui lc en délbération : LA CoUR Reignefort, Conseiller 3 la maticre mise Archers établis a ordonné er ordonue lc Cil la ville de Saint-Marc que nombre des aux mêmes foncrions, devoirs scra dorénavant porté à huit, PArrêt du ICr Mars ct appointemens que ceux crées par 17713 erdonne aussi que Copie collationnée du apport de M. la Biche de > signé DE BOURCEL. Oui lc en délbération : LA CoUR Reignefort, Conseiller 3 la maticre mise Archers établis a ordonné er ordonue lc Cil la ville de Saint-Marc que nombre des aux mêmes foncrions, devoirs scra dorénavant porté à huit, PArrêt du ICr Mars ct appointemens que ceux crées par 17713 erdonne aussi que Copie collationnée du --- Page 594 --- Loix et Const. des Colonies Françoises présent Arrêt scra envoyée çn la Sénéchaussée de Saint-Marc pour Y. étre enregistré et exécuté suivant sa forme et teneur. ARRET du Conseil du Cap J portant que chaque année les Avocats de la Cour renouvelleront leur Serment a la rentrée du Palais. Du 7 Octobre 17843 ARRÉT du Conseil du Cap touchant PHomologation des avis de Parens pour la Vente des biens des Mineurs, Du 8 Octobre 1784. la Cour la Requête présentée par le Tuteur des Mineurs Vu Saint-Jean > habitans à Plaisance, tendante à cC qu'il lui fut permis de procéder à la vente d'un terrein de 31 quarreaux appartenant auxdits Mineurs, conformément à la délibération de leurs parcns ct amis, homologuée par P.. Notaire; vu aussi laditc délibération et homologation d'icelle, Conclusions du Procureur- Général du Roi, Oui le Rapport de M, de Brucourt, Conseiller, ct tout considéré : LA CoUR a reçu et reçoit Ic Procureur- Général du Roi Appclant de T'homologation de la délibération dont s'agit ; statuant sur son Appel, renvoie le Suppliant à se pourvoir pardevant le Juge du Cap, à l'cffet de faire homologuer ladite délibération. Faisant droit sur les plus amples Conclusions du Procureur-Général du Roi, a interdit pendant six mnois, P. Notaire, pour s'étre immiscé dans les fonctions de Juge Royal , lui fait défcnses de récidiver sous plus forte peinc : ordonne que lc présent Arrêt lui sera signifié à la requête du Procureur-Général du Roi. à se pourvoir pardevant le Juge du Cap, à l'cffet de faire homologuer ladite délibération. Faisant droit sur les plus amples Conclusions du Procureur-Général du Roi, a interdit pendant six mnois, P. Notaire, pour s'étre immiscé dans les fonctions de Juge Royal , lui fait défcnses de récidiver sous plus forte peinc : ordonne que lc présent Arrêt lui sera signifié à la requête du Procureur-Général du Roi. --- Page 595 --- de PAmérigue sous le Vent, ARRÉT du Conseil du Cap touckant des Denrées commandé par un Mulatre, perdues sur un Passager 3 et la Police des Passagers, Du 9 Octobre 1784. Sicurs Castera et. Exrar Fort Dauphin; Et lcs Sicurs Riviere compagnic, tenant lc Passager du Mies ct et Chevaly > d'Angy Vicl). Négocians, 3 (Plaidans L'Arrêt confirme la Sentence du Lieutenant 20 Aoit précident - de PAmirauté du Grefe le quis vu ce qui résulte de la Cap, du par Mulatre Colas 3 que les Sieurs déclaration faite au confié le commandement de leur Castera et Compagnie ont condamnés a payer barque audit Colas, Esclave. J les auroit 14.000 ct quelques cents chargés sur ladite Barque J livres , pour 93 sacs de café à dire d'Arbitres. naufragée sur les ressifs , si mieux ils n'aimoient Et faisant droit sur les plus amples Roi, condamne Castera et Conclusions du Procureur-Général du établi sur leur Bâtiment Compagnic, en IOO liv. d'amende, pour avoir esclave, incapable, suivant passager les en qualité de Patron 3 un Mulâtre un Bitiment destiné le Ordonnances, d'être admis à commander défenses à tous pour cabotage ; fait le ceux qui tiennent des tres-expresses inhibitions et ressort de la Cour, d'en confier Bâtimens pour le cabotage dans sous peine d'être poursuivis le commandement à des esclave:, des Amirautés de veiller à extraordinairement; ; ordonne aux canots passagers dans le ce que tous los propriétaires de- bateaux Officiers, et nances du Roi, ressort de la Cour, se conforment aux tenir la main à Arrêts et Réglemens de la Cour ; en OrdoncC qu'ils des conséquence de et n'employent les n'ayent que Bâtimens bien examinés pour commander des conditionnés, et reçus suivant les que matelots et gens de mer ct en outre à CC que- lesdits Ordonnances concernant lc petit cabotage, tent l'Arrêt leur propriétaires de bateaux qui a prescrit d'avoir des livnes passagers exécuparaphés, Enjoint à tous lesdits et Registres cotés et passagers de remettre ati propriétaires de bateaux et Canots deux mois, leurs mémoires Procureur-Général du Roi, dans le délai de pour parvenir au tarif du frêt ct. aux Re CC que- lesdits Ordonnances concernant lc petit cabotage, tent l'Arrêt leur propriétaires de bateaux qui a prescrit d'avoir des livnes passagers exécuparaphés, Enjoint à tous lesdits et Registres cotés et passagers de remettre ati propriétaires de bateaux et Canots deux mois, leurs mémoires Procureur-Général du Roi, dans le délai de pour parvenir au tarif du frêt ct. aux Re --- Page 596 --- S76 Loix et Const. des Colozies Françoifes glemens de la police desdits bateaux et canots 2 lesquels tarif ct Règlemens seront imprimés et affichés dans les magasins desdits proprictaires et dans leurs bateaux, SOuS peine d'amende; ct faute par eux de remettre lcurs mémoires dans lesdits délais , ordonne qu'il scra par la Cour procédé d'office auxdits tarif Ct Reglemcns sur les Conclusions du P.ocurcur-Général. Faisant. ladite Cour trés-expresses inhibitions et défenses à Séjourné, Receveur des Octrois au Burcau du Fort-Dauphin, d'insérer en caractères typographiques dans les formules de ses quittanCCS imprimées, que lcs déclarans lui ont dit ne savoir signer; lui enjoint d'interpeler lcs Partics et d'écrire à la main lcur déclaration. Ordonne au surplus 2 que le présent Arrêt sera imprimé, publié ct affiché tant dans les ports que dans les cmbarcadaires du ressort de la Cour, et copies collationnées d'icelui envoyées à la diligence du Procureur-Général du Roi dans les sicges d'Amirauté du même ressort, pour y être lu, publié ct affiché, suivi et exécuté sclon sa forme et teneur. Enjoint aux Substituts du Procureur-Général du Roi d'y tenir la main, ct d'en certifier la Cour dans la quinzainc. A ARRÉT du Conseil du Cap confirmatif d'une Sentence du Siege Royal de la même ville 3 2e portant que la Succession du Sieur Denis. 3 Amoricain de Boston, sera remise au Receyeur des Aubaines, Du 9 Octobre 1784 Exrar les Sicurs Walle et Laurent Faurés, Exécuteurs-Testamentaires du feu Sieur Denis, Appelans 5 Et Me Paquot, Receveur des Aubaines, Plaidans Mes d'Augy et Viel, sur les Conclusions de M, le Procurcur-Général. me ARREI de la même ville 3 2e portant que la Succession du Sieur Denis. 3 Amoricain de Boston, sera remise au Receyeur des Aubaines, Du 9 Octobre 1784 Exrar les Sicurs Walle et Laurent Faurés, Exécuteurs-Testamentaires du feu Sieur Denis, Appelans 5 Et Me Paquot, Receveur des Aubaines, Plaidans Mes d'Augy et Viel, sur les Conclusions de M, le Procurcur-Général. me ARREI --- Page 597 --- de PAmerique sous le Vent. ARRÉT du Conseil-Supérieur du Port - ax-Prince 3 touchant les Interrogatoires sur la. Sellettc. Du 9 Octobre 1784. 2e NOTRE COUR, etc. Faisant droit Vo.ae sur le Réquisitoire du Procnreur-Genéral, cnjoint au Sénéchal des Caycs de SC conformer à l'Article 21 du Titre 14 de l'Ordonnance de 1670 3 cn de fairc subir aux accusés , sur la Sclletre leur dernier conséquence lorsque les Conclusions du Ministèrc public tendront interrogatcire, à une afflictive. peine ARRÉT du Conseil du Cap' - quijuge qu'en-matière de Saisie, PÉlection de Domicile est attributive de Jurisdiction. Du 12 Octobre 1784 Evrr lc Sieur Pons, Appclant d'une part ; Et le Sieur Jacquemin, Intimé; Ouis Darracq, Avocat de Pons, ct Bonnemaison, Avocat de Jacquemin, ensemble le Procureur-Général du Roi en ScS Conclusions 3 ct tout considéré : LA CoUR a homologué et homologue l'avis du Parquet ( portant : Nous estimons que le Juge du Cap n'est point incompetent ); en conséquence statuant sur T'appel, a mis ct met F'Appellation ct CC dont ést appcl, au néant; émendant, évoquant le principal Ct y faisant droit, déclare la saisie dont s'agit, nulle, toftionnairc et déraisonnable. > en fait pleine ct entière main-levée à la Partie dc Darracq, etc. Ic Sieur Jacquemin > en verti d'un Arrêt du Parlement de Paris attributif de Jurisdiction , rendu d'après un Arrêt du Conscil d'Etat qui er avoit cassé un du Conseil du Cap entre le Sieur Jacquemin et le Sieur Labattut, fit saisir-revendiquer et séquestrer plusieurs objets sur PhabiTome VI, Dddd nairc et déraisonnable. > en fait pleine ct entière main-levée à la Partie dc Darracq, etc. Ic Sieur Jacquemin > en verti d'un Arrêt du Parlement de Paris attributif de Jurisdiction , rendu d'après un Arrêt du Conscil d'Etat qui er avoit cassé un du Conseil du Cap entre le Sieur Jacquemin et le Sieur Labattut, fit saisir-revendiquer et séquestrer plusieurs objets sur PhabiTome VI, Dddd --- Page 598 --- Loix et Const. des Colonies Françoises tation qui étoit l'objet du procès. Lc Sieur Pons 3 acquéreur conditionnel eri 1780, des droits du Sieur Labateut 3 résultans d'un Acte de vente de attaqué par le Sieur Jacquemin - mais acquéreur définicifa la même 1773 d'autres objets indépendans dudit Acte , Ct notamment de cexx époque attaqua la saisie pardevant le Juge du Cap, > quis Sur le séquestrés 9 de ailleurs VIL de PArrêt du Parlement de Paris 3 faisant défenses procéder pardevant lui, à peine de tous dépens 3 dommages el intérêts 5 ctc. 3 que les Parties à se pourvoir au Parlement. le Conseil die Caps renvoya déterminé l'élection de domicile portéc en la saisie 5 et se jugeant par compétent, a prononcé la nuliité de la saisie. admet contre un Sellier la PrescripJ ARRÉT du Conseil du Cap, qui tion de six mois portée en PArt. 126 de la Coutume de Paris, à la charge d'afirmer gu'on n'a pas connoissance que lc compte soit di. Du 13 Octobre 1784 Exrar le Sieur Gauchy, habitant ; Et le Sieur Grellet, Sellier; Plaidans Mes Darracq et. Baudry des Lozières. ARRÉT du Conseil du Cap 3 touchant PArt. 47 de PEdit du mois de Mars 1685. Du 13 Octobre 1784ExaE les Sieur et Dame de Saint-Paul, Et le Sieur Pcrodin; Plaidans Mes Daugy et Baudry des Lozières. Les. Sieur et Dame de Saint-Paul demandoient que le Sicur Perodin fite tenu de leur faire remise d'un jeune Mulâtre 5 fils de la Négresse-Marie, le Sieur Darrigrand. a cue venduc avec un autre enfant Négrillon par Lc Sicur Perodis repoussoit sstte demande > e72 soutenant qu'aux termes ur et Dame de Saint-Paul, Et le Sieur Pcrodin; Plaidans Mes Daugy et Baudry des Lozières. Les. Sieur et Dame de Saint-Paul demandoient que le Sicur Perodin fite tenu de leur faire remise d'un jeune Mulâtre 5 fils de la Négresse-Marie, le Sieur Darrigrand. a cue venduc avec un autre enfant Négrillon par Lc Sicur Perodis repoussoit sstte demande > e72 soutenant qu'aux termes --- Page 599 --- de PAmérique sous le de PEdie de Vent, 1685, elle ne peut avoir lieu qui par des aliénations a séparé des que contre le propriétaire J mais que lui mâme etoit acquéreur enfans impuberes d'avec leur mère J jeune Mulatre que pour lui 5 qu'au surplus il n'avoit acheté le débouté les Sieur ct Dame de procurer la liberté, La Sentence qui avoit par PArrêt, et avec d'autant Saint-Paul de leur demande S fiuc confirmée cette Sentence ils avoient plus de raison J qu'avant leur appel de 200 et quelgues livres, formé une nouvelle demande en de qui avoit demeuré 5 pour traitement et nourriture du petit paiement m.zl accueillie chex CHX avec sa mère, Cette seconde demande Mulâtre, que la première - par une Sentence fue aussi par l'Arrêt que nous rapportons. pareillement confirmée ARRÉTA du Conseil du Cap touckant L'Exécution des les Reglemens concernane Esisno-Tunsnmaian Du 13 Octobre 1784. par la Cour V.p la Remontrance du tenant que les Articles dc l'Edit du Procurcur-Général du Roi, conconcernent Roi, du 24 Novembre nommément les 1781, qui beaucoup de Exdocunc-feraneguiet. et qui ajoutent Coutume de développement aux dispositions de l'Article de la Louis XIV; du Paris, ne dérogent point à l'Ordonnance de 297 Sa 6 des Personnes 2 Février 17II, au sujet des Exécuteurs des Testamens Majesté Cette Loi n'est chargées de Procurations pour recueillir des Successions, pas assez connues. pas Il suivie est exactement, parce quc sCs dispositions ne sont lcurs), la plupart de intéressant d'en renouvcler Ia D'ailCCS articles de l'Edit du publication. regardent spécialement les 24 Novembre 1781, qui reçu leur pleine et entière Exdeserns-Teninoniror exécution n'ont point encore Il importe également de les dans tout le ressort de la Cour. à ceux qui doivent s'y mettre en vigueur et de les rendre notoires cureur-Général du Roi croit- conformer. D'aprés ces considérations, le Pronouveau, l'exécution devoir proposer à la Cour et d'ordonner, de du Roi ci-dessus limpresion des Ordonnances et Articles de lEdit vne les Dispositions rappelés, afin de rassembler sous un même point-dect de faciliter diftérentes, relatives aux Exécutions Par ce moyen à ceux qui en sont chargés, testamentaires, la connoisDaddy ires cureur-Général du Roi croit- conformer. D'aprés ces considérations, le Pronouveau, l'exécution devoir proposer à la Cour et d'ordonner, de du Roi ci-dessus limpresion des Ordonnances et Articles de lEdit vne les Dispositions rappelés, afin de rassembler sous un même point-dect de faciliter diftérentes, relatives aux Exécutions Par ce moyen à ceux qui en sont chargés, testamentaires, la connoisDaddy --- Page 600 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises sance et T'accomplissement de leurs obligations; sauf à recucillie ensoite: dans le même esprir les Reglemcns sur diverses Maticres non moins importantes pour lc bien de la Justicc et l'intérêt public, tellcs que les. Tutelles., les Curatclles, les Scellés et Inventaires, et autres obyets sur lesquels la Coura déjà réscrvé au Procurenr-Général du Roi de se pour: voir particulidremenr, pour assurer I'cxacte observation des Loix, en mettant CCuIX qu'elles concernent dans l'impossibilité de lcs ignorer. A CES CAUSES, requéroit, ctc. Ladite Remontrance signée FRANÇOIS DE NEUF-CHATEAUL Oui-le rapport de M. RUOTTE, Consciller, et tout considéré : LA COUR a ordonné et ordonne que ladite Ordonnancede Louis XIV, du 2 Février 1711, C5 les-Articles. 18 et 19, 30, 35, 36, 37,38, 39, 40, 41, 42 ct 43, 46, 51, 52 Ct 55 de l'Edit da Roi, du mois de Novembre 1781, qui renferment les* devoirs et les fonctions des Exéeucar-Toumenais et dcs Procurcurs fondés pour le recouvrement des successions, seront suivis et exécutés suivant leur forme et teneur; ct qu'afin quc personne n'en ignore, Iesdits. Règlemens seront 2 à la diligence du Procureur - Général duRoi, imprimés de nouveau,, lus, publiés Ct cnregistrés à la suite du sent préArrêt. Ordomc en outre que dans les homologations de Testamens, comme atissi dans les appositions de Sccllés et Inventaircs, ouil SC trouvera des Eécucin-Tenimenuita, ces derniers seront obligés par les Juges et avertis par les Notaires, de SC munir d'un exemplaire desdits' Règlemens, et d'en justifier; ce qui sera également observé envers les Procureurs fondés aux recouvremens des Successions, dans les premicrs actes judiciaires oi- ils figureront 5 et que Copics collationnées desdits Reglemens et du présent Arrêt , seront adressées aux Sieges Royaux du Ressort > pour Y être parcillement registrées, lues, publiées et affichécs ctc, par les Notaires, de SC munir d'un exemplaire desdits' Règlemens, et d'en justifier; ce qui sera également observé envers les Procureurs fondés aux recouvremens des Successions, dans les premicrs actes judiciaires oi- ils figureront 5 et que Copics collationnées desdits Reglemens et du présent Arrêt , seront adressées aux Sieges Royaux du Ressort > pour Y être parcillement registrées, lues, publiées et affichécs ctc, --- Page 601 --- - de PAmérique sous le Vent. 53T ARRÉT du Conseil du Port au-Prince - qui déclare le Senichal, Juge de PAmirauté du Petit-Goave, privé et déchu de SES Offices, Iui fuit défenses de faire aucun acte relatif auxdits Offices, a peine de faux 3 c: les déclare en2 conséquence vacans CC impétrables ClC. Du 13 Octobre 1784 Lours. etc. Vu par notre Conseil Supérieur du Port-au-Prince, au Procès criminel instruit à la requête du Substitut de notre Procurcur-- Général audit Conseil, poursuite ct diligence de son Substitut en lai Jurisdiction du Portau-Prince, > et pardevant le Sénéchal dudit licu,. en vertu d'Arrêt dc la. Cour du 13 Décembre 1780, d'une part : Contre F... Jugc Civil, Criminel et dc Police en la Séncchausséc du: Petit-Goave, et' Lieutenant de Y'Amirauté dudit lieu, Défendeur et Accusé, d'autre part. L'Arrêt susdaté, intervenu sur l'appel interjeté par le Sieur de P... d'un décret d'ajournement personnel- décerné contre lui: par les Officicrs de-la Jurisdiction du Petit- Goave > le vingt-huit Octobre précédent; lequel donne acte audit P... de T'appe! par luiincidemment interjeté sur le Barrcau 2 des plaintes, permission d'informer, in-- formation et de tout CC qui a précédé et suivi le décret d'ajournement personnel ; joighant les appels et y faisant dreit, met les appellationset ce dont est appel au néant; émendant, évoquant le principal et Y faisant parcillement droity déclare nulle et' de nul cffet la déposition du neuviéme témoin del'information ; fait défenses à F. d'interpeler les témoins. de droit; fait aussi défenfes àP... de tcsur leur dépositions SOLS Ies peincs ainsi. tenir aucun proposiojuricux: au caractère du Sénéchal duPetit-Goave, qu'auxantres Juges du Ressort; lui enjoint dep porterhonneur et respect: audit Sénéchal, et lui fait défenses de récidiver sous peine de punition exemplaire 3 l'amende rcmise : au surplus, donne acte atl Substitut de notre Procureur Général de ce qu'il prend pour dénonciation Cc qui a été articulé par P... savoir : 1°. qu'ayant proposé à F.. dc parier que lc Juvenoit de rendre seroit infirmé au Conscil, ledit F.. lui gement qu'l sercit mêmc stir de perdres avoit répondu qu'il nc parioit jamais, qu'il non pas que son jugcment ne fit bicn rendu, mais parce quil sappcloir E.Juge du Perit-Goave. 20, Que F.. dans une autre. circonstance, ation Cc qui a été articulé par P... savoir : 1°. qu'ayant proposé à F.. dc parier que lc Juvenoit de rendre seroit infirmé au Conscil, ledit F.. lui gement qu'l sercit mêmc stir de perdres avoit répondu qu'il nc parioit jamais, qu'il non pas que son jugcment ne fit bicn rendu, mais parce quil sappcloir E.Juge du Perit-Goave. 20, Que F.. dans une autre. circonstance, --- Page 602 --- 58: Loix et Const. des Colonies Françoises avoit dit quc le Procureur Général du Conscil Prince étoit un Supéricur du Port atf.. gucux, un f fripon; qu'il en avoit deux par écrit dans son burcau 5 que les Conscillers étoient des preuves gens de la nouvellc fabrique; 3 CC qui s'appercevoit aisément polissons et comparant à ceux dc l'ancien Conseil ; que Jui étoit en les que CCS Conseillers de nouvelle fabrique n'éroient provisionné, et faisoit une grande que breverés, CC qui dc diférence 5 Cn conséquence, donne acte au Substitut notre Procurcur-Général de la plainte qu'il rend desdits faits, circonstances et dépendances, contre F.. lui permct d'en faire informer à sa requête, poursuité et diligence dc son Substitut cn la Jurisdiction du Port-au-Prince, et pardevant le Sénéchal dudit licu, et en cas d'absence OuI cmpéchement, > par-devant les autres Officiers du suivant l'ordre du Tableau, Siége le Procès être fait & lesqucls sont commis à cct cffet; pour parfait audit F.. jusqu'à Sentence sauf l'appel en la Cour ; la remontrance en plainte desdits définitive, sentéc à la Cour par Me Piémont, Substitut de faits, prénotre Procurcur-G6néral, cnsuite de laquelle est l'Arrêt dudit jour 13 Décembre le réquisitoire du Substitur de notre Procareur Général 1780, au Sénéchal du Port-au-Prince, ensuite est a duquel lordonnance dudit Sénéchal assigner les témoins ; linformation faite devant ledit Séncchal pour additions ; trois t d'information 5 un décrct d'ajournement personnel décerné cont.e l'Accusé ; l'interrogatoire par lui subi devant le Sénéchal de cette ville; un réquisitoire du Substitut du Procureur-Général adressé la Cour, sur lequel est intervenu Arrêt le vingt-trois Août audit à qui autorise le Sénéchal du Port au-Prince ou autres suivant an, l'ordre du Tableau, à SC transporter par-tout ou besoin Ofliciers, hors de l'étendue de son Ressort, scra 2 même > pour l'instruction du Procès intenté contre l'Accusé; une sentence du quatre Septembre suivant, quid ordonne quc les rémoins ouis ès information et addition qui pourront être ouis par la suite, seront récolés d'information, et ceux ct confrontés, si besoin est, à l'Accusé, en leurs dépositions lequel sera aussi récolé sur son iaterrogatoire ; le récolement des rémoins ; les confrontations desdits témoins à l'Accusé, enscmble, diverses pièces y jointes 5 le récolement de l'Accusé en son interrogatoire; une requéte présenrée l'Accusé au premier Juge; une Sentence du vingt-huit dudit mois, par qui admet VAccusé à faire preuve des faits justificatifs et des reproches lui alégués au Procès cn la forme de droit : en ordonne par F. sera tenu après la prononciation à lui conséquence, faitc de ladite que de nommer, sur lc champ, lcs témoins qu'il prétend faire entendre sentence S pour requéte présenrée l'Accusé au premier Juge; une Sentence du vingt-huit dudit mois, par qui admet VAccusé à faire preuve des faits justificatifs et des reproches lui alégués au Procès cn la forme de droit : en ordonne par F. sera tenu après la prononciation à lui conséquence, faitc de ladite que de nommer, sur lc champ, lcs témoins qu'il prétend faire entendre sentence S pour --- Page 603 --- de L'Amériqus sous le Vent justifier les faits ; autremcnt il ne sera quels témoins scront assignés à la plus reçu à en nommer 5 lesGénéral requête du ct ous d'office par lc premier Substitut du Procureutcommuniquée audit Juge 5 CC fair, sera Substitut et jointe au l'enquéte y avoir tcl égard que de raison ; à l'effct de Procès, pour, cn jugeant, de consigner entre les mains du Greffier la quoi sera l'Accusé tenu fournir aux frais de la dépensc desdits faits somme nécessaire pour faits justificatifs 5 les picces ; l'enquète faite sur lcs Prince par lc Greffier du envoyées en la Jurisdiction du Port-aucelles Pctit-Goave; ; autres picccs ci-desus, au desir de l'Ordonnance du treizc cnvoyécs comme requête de F... contenant Mai suivant ; une ral et lc Doyen de la Cour, plainte, tant contre le Procureur-Génénance dc soit quc contre P... , e ct autres ; I'Ordonconclusions dudit communiqué Substitut au Substicut du Procureur-Général 5 lcs qui ordonne ladite ; une sentence du vingt-trois du même que requéte ct les mois, au Procès, pour, en jugcant picces y énoncécs scront jointcs CC qui concernc lc Proccs s y avoir tcl égard quc dc raison , en ct conclusions de ladite requête, seulement, et quant au surplus des faits qui de droit; ordonne en outre renvoye F.. e - à SC pourvoir vers nance, , conclusions et dc ladite qu'espédition de ladite requéte, ordonau Greffc de la Cour Sentence seront par lc Greffier , ainsi ct de la manière produites produire les procés criminels ; vu aussi qu'il a coutume de requête ; deux autres requétes de 43 picces jointes à ladite d'ordounance du trois Févricr F.. e 3 jointes au Procès en vertu à celui. ci par lc Sieur dernier; un certifcat sans date délivré lc Barreau ledit jour trois Berson; ; Tinterrogatoire subi par l'Accusé derrière dont est appel, qui déclare Février dernier ; la sentence du mêmc jour, F... . contre Ics dixième pertinens et acmissibles les. reprochcs faits et trente-neuvième témoins par tion, et ceux contre le seul et ouis en l'informaformation : CC faisant, unique témoin oui cn l'addition d'indu Procès la déposition du rejctte du Procès leurs dépositions, rejette aussi Sieur de Lenoncour , Tinformation 3 non récolé ni confrontô, septième témoin ouï en quéte en faits et vu CC qui résulte de l'entémoins ouis justificatifs, sans avoir égard aux des en linfermation, dépositions autcs lui intentéc à la requête du décharge F. o de l'accusation contre et sur le surplus dcs conclusions Substitut du Procurcur-Génfral en la Cour, des neuf Mars ct prises par ledit F. , par ses requétes voir vingt-deux Janvier contre qui de droit et précédens, 3 lc renvoye à SC pourà minima de ladite pardevant qui il apparticndra ; scntence interjcté par lc Substitut du Procurcur- T'appel lui intentéc à la requête du décharge F. o de l'accusation contre et sur le surplus dcs conclusions Substitut du Procurcur-Génfral en la Cour, des neuf Mars ct prises par ledit F. , par ses requétes voir vingt-deux Janvier contre qui de droit et précédens, 3 lc renvoye à SC pourà minima de ladite pardevant qui il apparticndra ; scntence interjcté par lc Substitut du Procurcur- T'appel --- Page 604 --- de PAmérique SOuS le Vent. Général lc cing Février dernier; lcs conclusions de Me dc Bourcel, Substitut, faisant fonction de Procureur-Général, en date du huit Mars suivant 5 T'Arrét tenant licu dc lettrcs d'appel de la sentence du trois Février dernicr, obtenu cn la Cour par F.. e atl chef qui lui. fait gricf; unc requéte présentéc à la Cour par F. . : > le neuf du présent mois , sur laquelle Cst intervenu Arrêt lc onzc dudit mois, qsi ordorne que ladite requête sera jointe au Procès, pour en y avoir tcl égard que de raison ; vu encorc quinzc picces jointes jugcant, à ladire requète; une nouvelic requéte adressée à la Cour par F.. sur laquelle est intervenu Arrêt le douze' du courant , qui donne acte au Substitut, faisant fonction de Procureur-Général, dc la plainte lui renduc contre icdit F. . au sujet de ladite requête, comme par tenant dcs dires injuricux ct attentatoires à fhonneur de plusieurs Mem- con3 bres de la Cour ; ordonne que ladite plainte sera et demeurera jointe à celle déjà renduc et contenue dans lcs conclusions du huit Mars dernier , pour être fait droit sur lc tout par un scul et même jugement, sauf à disjoindre; ensemble quatre picces jointes à ladite les assignations données à l'Accusé Ics deux et onze dc ce requéte; meis, à l'cffct dc subir interrogatoire en la et finalement lcs à pièces du Procès : Oui ledit F. . en Cour; son interrogaroire derrière autres lc Barreau, et Me Fongeron 3 Consciller, en son rapport 5 Tout considéré ct murement examiné : NOTRE COUR, joignant l'appet interjeté par le Substitut du Procureur-Général de la Scutence du trois Février dernier, à celui interjeté par F.. de la même Sentence, et faisant droit sur iccux, a mis et met les appcllations ct laditc Sentence au néant 3 émendant , prononçant par jugement nouveau; déclare les reproches fournis par F. contre les dixièmc et trenteneuvième témoins ouis en Tinformation, et ceux contre le seul et unique témoin de l'addition d'information , pertinens Cc faisant du ct admissibles 9 , rejette Procès leurs dépositions ; rejette également du Procès la déposition du Sieur de Lenoncourt , septicme témoin de linformation 2 non récolé ni confronté. Sans s'arrê:er ni avoir égard atx faits justificatifs de F. et pour lcs cas résultans du Procès, déclare ledit F. suffisamment atteint et convaincu dc s'étre servi d'expressions injuricuses et outrageantes soit contre le ProcureurGénéral de la Cour, soit contre plusieurs autres Membres d'icelle; d'en avoir également emloyé dans SCS différens écrits, notamment dans trois requétes présentées au premicr Juge l'une en date du 22 Janvicr dernicr, ct les deux autres du 3 Févricr suivant, contraires au ans du Procès, déclare ledit F. suffisamment atteint et convaincu dc s'étre servi d'expressions injuricuses et outrageantes soit contre le ProcureurGénéral de la Cour, soit contre plusieurs autres Membres d'icelle; d'en avoir également emloyé dans SCS différens écrits, notamment dans trois requétes présentées au premicr Juge l'une en date du 22 Janvicr dernicr, ct les deux autres du 3 Févricr suivant, contraires au --- Page 605 --- de PAmérique sous le V'ent, 58s au respect dd à la Cour et à l'autorité de ses Arrêts ; comme aussi d'être contrevenu aux Arrêts dcs dix Décembre 1777 Ct 1 2 Jui.lct 1779 : pour réparation de quoi 2 l'a déclaré privé et déchu de ses Oftices, tant de Sénéchal du Petit-Gcave que de Jugc de l'Amiraucé dudit lien; lui fait défenses de fuire aucun acte rclatif auxdits Offiecs, à peine dc faux ; declare , en consiquence, lesdits Officcs vacans et impétrables , ct pour y êtrc pourvu ordonne qu'expédition du préscnt Arrêt sera , à la diligence da Substitut du Procureur- Général, incessamment envovée en la forme ordinaire au Minibtre-Sccrét.ire d'Etat ayant le Département de la Marin. Ayant aucunenent égard aux plaintes rendues Par F 2 tant contre le Procureur- Général, qie a ontre lc Doven de la Cur, lcs déclare téméraires, scandaleuses et calomnicuses, ct comme telles , les re,erte. Reiette parcillement les plaintcs renducs Dar ledit F. - contre P. : - et autrcs, ct le déciarc non-rèrevable cn icclles. Sans s'arrèter aux plaintcs du Substitut , faisant fonction dc Procurenr Général, des huit Mars dernier Ct douze Octobre présent mois, ordonne que les termes injurieux 1 calomnicux et diffamans, répandus daos les écrits et requétes dudit F. - e seront ct demcureront stpnrimés; rrononçant particulierement, tant sur sa requête du vingt-deux. Janvier dernier, quc sur celle du trois Février suivant, et sur celles dcs neuf ct douze de CC mois 5 ordonne que par le Grefficr de la Co:r, éxpédition scra faite desdites requétes, conforme aux minutes > pour lesdires expéditions être lacérécs et brûlées par lExéentenr de la Haute Justice, devant la principale porte du Palais comme mensongères, calomnicmes, scandaleuscs, contenant les iajeres les plus grossières Ct li difanation la plus outrageance, soit contre plusicnrs des Membres de la Cour, soit contre la Cour elle méme. Ordoure ue lcs minrtes desdires requères , des vingt-deux Janvier, trois Pévrier derniers, neuf et douze du présent mois, scront distraites de la procéJure de première inssance demenrer Greffe dola > pour déposées au Cour 3 que les actes de dérôr qui peuvcnt en avoir été faitsan Greffe dc la Jurisdiction de cettc ville, seront rayés et bifiés, et que mearinda présent Arrêt sera faite en marge d'iceux Condamne F.. cn mille livres d'aumône, appl licables, tant au profir des pauvres Prisonniers de cette ville, quc de ceux de la ville du Petit-Guave, * Cette disposition a lté éxécutie le I6 du môme mois d'Octobre. Tane VI. Ecce vcnt en avoir été faitsan Greffe dc la Jurisdiction de cettc ville, seront rayés et bifiés, et que mearinda présent Arrêt sera faite en marge d'iceux Condamne F.. cn mille livres d'aumône, appl licables, tant au profir des pauvres Prisonniers de cette ville, quc de ceux de la ville du Petit-Guave, * Cette disposition a lté éxécutie le I6 du môme mois d'Octobre. Tane VI. Ecce --- Page 606 --- Loix et Const. des Colories Françoises Deboute au surplus ledit F.. dc SCS autres demandes, fins ct conclusions. Ordonnc que lc présent Arrêt sera imprimé jusqu'à la concurrence de cent exemplaircs aux frais ct dépens dudit F. et que copics collationnées d'icelui scront cnvoyées dans les Juridictions du ressort, ctc. ARRÉTS du Conseil du Cap touchant les Qualifications de Noblesse. Du 13 Ct 19 Octobre 1784 Cio mio V. par la Cour la Requêtc à cllc présentéc par le Sicur de Raty, Capitaine au Régiment Royal-Iralien, expositive qu'étant passé dans la Colonie pour quelques afiaires qui n'cxigcoient qu'un séjour momentané, ct ignorant les Reglemens dc la Cour 3 qui défendent aux Officiers publics de donner des qualités sans enregistrement des Titres, il n'avoit pas cru devoir confier les siens aux risques de la mer 5 mais que SC trouvant, dans CC moment-ci, dans le cas dc passer quelques Actes importans 2 il est de son plus grand intérêt d'y prendre les Qualités qui lui sont dues. C'cst pourquoi, ctc. Vu aussi l'Extrait baptistaire du Suppliant en bonne et duc forme; conclusions par ccrit du Procureur- Général du Roi, Oui lc Rapport de M. Ruotte, Conscillcr, ct tout considéré : LA COUR, sans tirer à conséquence, a autorisé et autorise tous Officiers publics sur CC requis, de donner au Suppliant lcs Qualités dues à sa naissance, à la charge par le Suppliant de satisfaire dans le délai de six mois, aux Règlemens de la Cour, pour l'enregistrement de SCS Titres, comme aussi de faire faire mention du présent Arrêt dans les Actes qu'il passera. L'Arrét du 19 permet à M. le Comte de Broglie, Chevalier de Malthe, Capitainc en second du Régiment Royal-italicn, dc prendre la Qualité de Haut et Puissant Scigneur 3 d'aprés les différens Actes publics par lui rapportés, qui constatcnt la possession dc SCS Titres et Qualités. glemens de la Cour, pour l'enregistrement de SCS Titres, comme aussi de faire faire mention du présent Arrêt dans les Actes qu'il passera. L'Arrét du 19 permet à M. le Comte de Broglie, Chevalier de Malthe, Capitainc en second du Régiment Royal-italicn, dc prendre la Qualité de Haut et Puissant Scigneur 3 d'aprés les différens Actes publics par lui rapportés, qui constatcnt la possession dc SCS Titres et Qualités. --- Page 607 --- de PAmérique sous le Vent. du Conseil du Cap touchant le temps de Domicile nécessaire ARRÉT contracter Mariage et certaines Légalisations. pour Du 13 Octobre 1784la Cour la Requète des Sieur et Dame . o expositive la Vowt arrivant de France depuis deux mois avec que ladite Dame elle un érablissement avantaDemoiselle leur file., et trouvant pour Curfaux Préfet Apostoils ont éprouvé du R. P. Saintin de > geux, refus de aux publications des bans dc son mariage, lique, un procéder Demoiselle n'a point acquis de domicile de sous prétexte que ladite plaise à la Cour les recevoir Appelans, etc. fait; en conséquence qu'il du Roi, ouï lc Rapport Conclusions par écrit du considéré Procureur-Général : LA COUR a reçu Ct reçoit les Supde M. Ruotte, et tout statuant sur Tappel, a autorisé plians Appelans du refus dont s'agit ; de autorise lc P. Saintin de Curfaux de procéder aux publications et dont s'agit 5 sauf les autres empêchemens tels que bans dc mariage Conclusions du Procureurde droit. Faisant droit sur les plus amples à l'avenir annoncer Général du Roi, enjoint audit . de nc plus le sont dans duement légalisées, lorsqu'elles ne pas des picces comme Conclusions du les formes. Faisant droit sur autres et plus amples de dénoncer Procureur-Général, du Roi, lui donne acte de ses réserves Fabus qui du Roi, au Parlement de Rennes , au Procureur-Général donnée dans un imprimé séparé de la peut résulter d'une légalisation du Sieur Evèque de Nantes; piécc légaliséc par le Vicaire-général avec lc Procuauquel effet le Procureur-Général du Roi correspondra reur-Général du Roi au Parlement de Rennes. Ececi ur-Général, du Roi, lui donne acte de ses réserves Fabus qui du Roi, au Parlement de Rennes , au Procureur-Général donnée dans un imprimé séparé de la peut résulter d'une légalisation du Sieur Evèque de Nantes; piécc légaliséc par le Vicaire-général avec lc Procuauquel effet le Procureur-Général du Roi correspondra reur-Général du Roi au Parlement de Rennes. Ececi --- Page 608 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises ARRÉT du Conseil d'Etat gui casse et annulle ceux du Conseil du Port-au-Prince , qui avoient accueilli une Opposition formée à d'autres Arrêts de la même Cour J portant une condamnation au Bannissement. Du 16 Octobre 1784. Requête à Suxn préscntée Sa Majesté le Sicur . - ancien Conseiller au Conscil-Supérieur du par D. : s etc. Ouf le Rapport, et tout considéré, LE Port-au-Prince, Roi étant contenant. s a cassé et annullé, cassc et annulle lesdits Arrêts du Conseil Cn son Conscil,. du Port-au-Prince des 27 Avril et 19 Juiller 178:, ct tout Supérieur, CC peut s'en être ensuivi ou pourroit s'ensuivre ; sau.f 2 à ladite femme qui F tant en son nom qu'en cclui de ses enfans mineurs, à se voir par toutes voies régulières et pourdudit Conscil Supérieur des d'ordonnance, contre les Arrêts' 19 Février ct 24 Novembre 1768, s'il, ya lieu, et déboute ledit Sicur D.. quant à de tous SCS autres chefs de demande et Conclusions. présent, ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince touchant les Inventaires et Partages. Du 19 Octobre 1784. Ven la Requéte des Notaires de la Jurisdiction des que les Ofliciers de ce Sége SC perpétuent dans le droit Cayes, contenant arrogé, de faire les Invenraires, les qu'ils SC sont etc. Conclusions de Partages ct lcs Ventes mêmes, cureur- Général du Ronseray, Substitut > faisant fonctions dc ProM. la Biche de Roi du 19 de ce mois > Oui le Rapport de ordonne Reignefort, Consciller ; ct tout considéré: LA CouR quc l'Arrêt du Conscil d'Etat du Roi du 17 Jauvier 1688, rogé, de faire les Invenraires, les qu'ils SC sont etc. Conclusions de Partages ct lcs Ventes mêmes, cureur- Général du Ronseray, Substitut > faisant fonctions dc ProM. la Biche de Roi du 19 de ce mois > Oui le Rapport de ordonne Reignefort, Consciller ; ct tout considéré: LA CouR quc l'Arrêt du Conscil d'Etat du Roi du 17 Jauvier 1688, --- Page 609 --- - de et ceux de la Cour des PAmérique sous le Vent. tembre 1710, 14 Janvier 1692, 12 Avril 17 Juillet 1706, Ier ct 7 Octobre 1771, 1738, 23 Aoûr et 25 Octobre Sepdes Cayes, pour êtrc scront cxécurés enregistrés au Grcffc dc la 1769, sclon leur forme dans lc Ressort de Jurisdiction contrevenir. ct tencur , avec défcnsc aux ladite Jurisdiction Juges dudit lieu d'y ARRÉr du Conseil du Port-au-Prince Nigre 3 touchant le Jugement d'un accusé, mort avant son exécution, Du 20 Octobre 1784. la Requéte du V. fond de IIsle à Vache, Sieur Pclerin de la Buxicre fils du Negre Denis contenant (que son 3 habitant au du Siége dcs 3 aussi son esclave, a été Negre condamné Mercure, , assassin 26 au Cayes du 3 Jnillct, à êtrc par Sentence 27, CC Négre s'est dans pendu. Dans la nuit du requéroit qu'il lui fit compté étranglé le cachot ); il Conclusions de Me, de 1200 liv. pour prix de sondit pourquoi cureur-Général du Ronseray, Substitut, faisant Négre. tout considéré Roi, 2our le Rapport de M. fonctions de Pro- : LA CoUR a rejcté ct rejette Cottes, Conseiller, ladite Requéte, ARRET du Conseil du Port-au-Prince touchant la Procédure criminelle, Du 20 Octobre 1784. Ear faisant foncrions Bodin, de ctc. LA COUR, our Me de Precureur- Général du Ronseray, > Substitur, Pronongant sur Taprd, a mis Roi, cn ses est aprel, 211 ct met Conclusiens, nul cfet; néant ; cuendant, delare TArpellatien Ct Sentence dont Petit-Goase; eu conséquence renvoie les Partics ladite Scntence nullc et de autrcs quc ccux qui ont rendu pardevant les Juges du ladite Sentencs, pcur , our Me de Precureur- Général du Ronseray, > Substitur, Pronongant sur Taprd, a mis Roi, cn ses est aprel, 211 ct met Conclusiens, nul cfet; néant ; cuendant, delare TArpellatien Ct Sentence dont Petit-Goase; eu conséquence renvoie les Partics ladite Scntence nullc et de autrcs quc ccux qui ont rendu pardevant les Juges du ladite Sentencs, pcur --- Page 610 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises y être procédé conformément aux dispositions de l'Art. 3 du Titre 20 dc l'Ordonnance de 1670. - A cRad ACSASTOET ARRET du Conseil du Cap, touchant un Concordat passé entre un Tuteur ct les Créanciers de SeS Pupilles habitans. Du 2I Octobre 1784. Ewmr les Sicurs Denormant lc Boulanger, et autres Créanciers des Mineurs Dumas, Appclans d'unc part; Et lc Sicur Tournicr, Tuteur desdits Mineurs, Intimé. Ouis Viel,Avocat de Denormant et le Boulanger, ct Prevost, Avocat des autres créancicrs, Darracq, AvoCat des Mineurs Dumas, Ct encorc Avocat de Fourneaur i ensemble Deschamps, Substitut du Procureur-Général du Roi, et tout considéré: LA COUR, CtC. en CC qui touche l'appel de'1 la Sentence ( qui auroit débouté les créanciers de leur opposition à l'exécution d'autre sentence homologative du Concordat d'entre le Sieur Tournier et les Sieurs Fourneau et autres Créancicrs des Mineurs Dumas > qui seroit exécuiée contre eux avec dégens), a mis et mct l'Appellation et CC dont est appel , au néants émendant , déclare nul ct de nul cffct le Concordat dont s'agit 5 en CC qui touche T'appcl de la Scntence ( qui déclare nulle une saisie de sucre faite par lesdits Créanciers, et leur défend les poursuites 3 à peine de dépens 3 dommages ct intérêts ), a mis et met l'Appellation et CG' dont cst appel, au néant : émendant, déclare bonne et vaiable la saisic-cxécution dcs sucrCs dont s'agit; en conséquence ordonne que par Fourncau la répartition du produir d'iceux scra faite auxdites Parties de Vicl ct dc Prevost 5 en CC qui touche ia demande incidente ( tendante à fin de mise à bail judiciaire de l'habitation des Mineurs), ordonne que lesdites Parties de Viel et de Prevost sc pourvoiront à cct cffet pardevant lc premier Juge, et de la manière qu'ils aviscront bon étres condamne Tournicr en son2 propre et privé nom aux dépens. Cet Arrêt juge encore que les habitans ne peuvent pas invoqser la fayeur de l'Ordoanance du Commerce. Le Tuteur est ici condamné aux tendante à fin de mise à bail judiciaire de l'habitation des Mineurs), ordonne que lesdites Parties de Viel et de Prevost sc pourvoiront à cct cffet pardevant lc premier Juge, et de la manière qu'ils aviscront bon étres condamne Tournicr en son2 propre et privé nom aux dépens. Cet Arrêt juge encore que les habitans ne peuvent pas invoqser la fayeur de l'Ordoanance du Commerce. Le Tuteur est ici condamné aux --- Page 611 --- de PAmérique souS le dépens en son nom persomel, Vent. Concordat qui nommoit le Sieur pour avoir fait, sans avis de Parens, Un des Crianciers et Consignataire des Foirnenus Négociant du Cap S Syndic sion sur L vente des sucres revenus 3 avec 3 pour cent de - etc. commisPyAS 2 V C ARRET du Conscil du Cap , qui nomme Zn2 Exécuteur vres pour la même Ville, des Haues-Cu Du 23 Octobre 1784. Pax. suite de I'Arrêté de la Cour du auroit chargé M. de Saint-Martin 14 du présent mois : qui criminel contre lc nommé Cadet, fils, Coneller-Rapporteur du Prccés nant-Général de l'Amirauté de Nègre, ctc. de remettre au Licutcl'exécution dudit Négre Cadet, cette ville > le pouvoir de suspendre 14 de cC mois (pour avoir volé condamné à être pendu par Arrêt gent à bord d'une avec efraction 272 paquet d'or et du d'Exécuteur de la Goelette), aui cas que le Négre acceptât d'arGénéral de T'Amirauté Hante-Jusice; Vu lc Proces-verbal du Temploi du mémc jour Lieutenantconstatant l'acceptatien par ledit 14, 3 heures dc relevée, dés, ouis ct retirés, Oui ledit Cader Négre Cadet; ; les Gens du Roi mande la Cour, et aprés qu'il a prété à genoux, nud-rête, aux pieds audit Cadet du serment qu'il vient de serment, LA Cour donne acte fidélement remplir les fonctions préter à SCs pieds, dc bien ct conséquence a sursis et sursoit d'Exécureur à de la Haute-Justicc ; cn présent mois 1 portant contre lui lésécution de son Arrêt du 14 jamais désemparer des prisons, à peine de mort, lui enjoint de nc Arrêt. pcine d'être pendu conformément audit Et à Tinstant le Grefficr a jeté à ledit Cadet a ramasséc. terre la présente commission, - que éter à SCs pieds, dc bien ct conséquence a sursis et sursoit d'Exécureur à de la Haute-Justicc ; cn présent mois 1 portant contre lui lésécution de son Arrêt du 14 jamais désemparer des prisons, à peine de mort, lui enjoint de nc Arrêt. pcine d'être pendu conformément audit Et à Tinstant le Grefficr a jeté à ledit Cadet a ramasséc. terre la présente commission, - que --- Page 612 --- $92 Loix et Const, des Colonies Frangoises ORDONNANCE du Roi J portant création du Corps-royal de P'Arcillerie des Coiones, Du 24 Octobre 1784DE PAR LE ROI S. MATESTÉ voulant assimiler le service de T'Artillerie dans ses Colonies à celui de son Corps - royai de l'Artillerie cn France, et remplacer les Compagnics de Caronion-Bomburdiern, cmployés à ce servicc, par un Réginent et deux Compagnics d'Onvricrs, Elle a Ordonné et ordonne cC qui suit : Composicion du Corps-Royal de PArtillerie des Colonies. ART. I, Les compagnies de Canonniers-Pontarndem, chargées actuellement du scrvice de l'Artillerie dans les Colonies et à l'Orient, seront et demeureront supprimées. Ceux des Officiers ct Soldats desdites compagnics, reconnus en état de servir, seront incorporés dans le Corps-royal de l'Artilleric des Colonies que Sa Majesté juge à propos de créer par la présente Ordonnance, laquelle n'aura cependant son exécution dans les Colonics 3 que lorsque le Roi aura donné de nouveaux ordres pour l'incorporation desdites compagnies de Canonnicrs - bombardiers supprimées, dans ledit Corps-royal d'Artillerie des Colonies; entendant S. Majesté que jusqu'à cette époque lesdites compagnies restent ct demeurent sur le pied o elles sont actuellement. II. Le Corps-royal de l'Artilleric des Colonies consistera en un Ré giment de vingt compagnies de Canonnicrs-bombardicrs et deux compagnies d'Ouvriers. Pour former CC régiment 2 il sera fourni par le Corps-royal dc l'Artilleric de France 3 470 hommes et une partie des Officiers nécessaires. Pour former les deux compagnies d'Ouvriers, il sera tiré de celies du Corps-royal les Officiers nécessaires, ainsi que 72 Ouvriers. III. Le Corps - royal dc l'Artilleric des Colonies tiendra le prem'er rang vingt compagnies de Canonnicrs-bombardicrs et deux compagnies d'Ouvriers. Pour former CC régiment 2 il sera fourni par le Corps-royal dc l'Artilleric de France 3 470 hommes et une partie des Officiers nécessaires. Pour former les deux compagnies d'Ouvriers, il sera tiré de celies du Corps-royal les Officiers nécessaires, ainsi que 72 Ouvriers. III. Le Corps - royal dc l'Artilleric des Colonies tiendra le prem'er rang --- Page 613 --- detAmérigue sous le Vent. rang parmi Ics Troupes d'infanteric des scrvera dans IInfanteric françoise le même Colonics, attendu qu'il conl'Artilicric dc France. Entend néanmoins rang q"e lc Corps-royal de dc CC Corps SC trouvent employées Sa Majesté que si lcs Troupes T'Artilleric de avec cclles du France, , clics. ne prennent Corps-royal de Corps : Veut également Sa Majesté rang qu'apres celies dudit royal dc l'Artillerie des Colonics, de quc lcs détachemens du CorpsPrennent dans tous lcs cas de service telle force qu'ils puisscnt attribud aux étre, par CCt article. Colonics, le rang qui lui est IV. Le régiment du divisé en cinq brigades. Corps-royal de l'Artillerie des Colonies, sera pagnics, ct commandée Chaque brigade sera formée de quatre vandra à celui de par un Chef de brigade, dont le comod il se trouvera. Major, et lui en donnera lc rang ct l'autorité grade équiV. Lors, de la formation par tout nics , lcs brigades du du Corps-royal de l'Artillcric des Colo4* ct 5*, suivant régiment seront désignées par Iere, ront Tancienneté de leurs Chefs 26,3, toujours Ce rang cntr'elles, > mais cllcs conserveChefs qu'clles qucl que puisse êtré celui des fixécs dans pourront avoir dans la suite. Les nouvcaux afin chaque brigade, sans pouvoir compagnics seront que par cet ordre les mêmes Soliats passer dc l'une à Tautre, plus long - temps possible les mêmes puissent avoir pendant le service entre les brigades ct les Oficiers, et que les tours de tamment réguliers. Dans l'ordrc de compagnics puissent être plus Ja bataille, la consdroite, 3 la seconde aura la premicre brigade atira cinquième prendra le gauche, et ainsi de suite en VL centre. alrernant; la Chaque compagnic de en tout temps par un Canommien-bonburdiers, sera commandée un Licutenant en Capitaine en premicr, un en premier, un Capiraine second, nant en troisième ; CC dernicr, ainsi Licutenant en second, ct un Lieutecond, seront choisis parmi les que la moitié dcs Licutenans cn_sc. qu'aux emplois Sergens; mais iis ne trésoricr. d'Aides - major > ct à cclui de pourront prétendre Quarticr - maitreVII. Les Compagnics de d'un, Camoniensbombandiers seront Sergenemajor, un composées caporaux, dicrs cinq Appointés Sogeacfaemic-éonrat, cinq cinq Sergens > cinq dc la première classe, de Artificicrs la 3 cinq Canonniers bombarct un Tambour, formant 88 vingt hommes. scconde classe, quarantc Apprentis VIIL Les Tome VI, Caporaux > Appointés, > Artificiers", 3 canonnicrs - bombarFfff , Camoniensbombandiers seront Sergenemajor, un composées caporaux, dicrs cinq Appointés Sogeacfaemic-éonrat, cinq cinq Sergens > cinq dc la première classe, de Artificicrs la 3 cinq Canonniers bombarct un Tambour, formant 88 vingt hommes. scconde classe, quarantc Apprentis VIIL Les Tome VI, Caporaux > Appointés, > Artificiers", 3 canonnicrs - bombarFfff --- Page 614 --- Loix el Const. des Colonies Françotses diers et Apprentis de chacune desditcs compagnies, seront distribués en cinq escouades, chacune desquelles sera commandée par un Scrgent, Ct supéricurement par un Officier Otl un Sergent-major. IX. L'Etat-major du Corps-royal de l'Artilleric dcs Colonies ," sera, cemposé d'un Colonel 3 de quatre Lieutenans colonels , donr un sera Directeur de l'Arsenal des Colonics, de cing Chefs de brigade un Major, trois Aides-major, un Quarier-nalteinderier et un Tambourmajor. Lc Licutenantcclonel-dircreur fcra partic du grand Etat-major du Corps, sans faire partic du régiment, roulera, suivant son ancienncté, avec les Lieutenans - colonels du régiment, pour parvenir aux emplois supéricurs du corps, et conscrvera les honneurs ct prérogatives du commandement sur les Troupcs ct Officiers du Corps-r royal de l'Artillerie des Colonics, lorsqu'il se trouvcra dans la même Place que lesdites Troupes, ct qu'il scra l'Officier du Corps lc plus élevé en grade, ou le plus ancien, à grade égal. Entend Sa Majesté qu'il soit payé de SCS appointemens et traitemens sir la Caisse du régiment du Corps-royal d'Artilleric des Colonics > par lc Qnartier-maitre dudit régiment, ct que le Trésorier général de la Marine des Colonics y verse à CCt effct les fonds nécessaires. X. Les Chefs de brigade ct le Major roulcront entr'eux pour le commandement 9 suivant leur ancienneté 5 ils commanderont, souS l'autorité du Colonel et des Lieutenans-colonch, non-seulementles quatre compagnies dont leurs brigades seront composées, mais encore celles qui y scront jointes quand le service l'exigera. Ils seront de plus spécialement chargés de veiller à l'instruction des Officiers de lcurs brigades, de les diriger dans leurs études, ainsi que dans l'application - de la théoric à la pratique, de leur donner enfin toutcs les connoissances relatives aux opérations militaires Ct aux dérails de l'Artillerie, XI. Le Major sera chargé sous les ordres de ses Supérieurs, de diriger les cxercices d'Infanterie avec le canon de bataille; de vciller sur tous les détails de la Troupe > ct remplacera au besoin les Chefs de brigades dans leurs fonctions , lesquels lc remplaceront également dans les siennes. Il sera en outre chargé du dépôt des Recrues pour Y'Artilleric des Colonies s du travail concernant cette partic, comme de tous les objcts relatifs à la comptabilité ct autres détails des Troupes d'Artillerie des Colonies > qui devront se traiter en France 2 ainsi que de la confection de Thabillement, de son envoi auxdites Troupes, et se conformera sur tous CCS détails, aux ordres et instructions quil" recevra du Conscil d'Administration. ennes. Il sera en outre chargé du dépôt des Recrues pour Y'Artilleric des Colonies s du travail concernant cette partic, comme de tous les objcts relatifs à la comptabilité ct autres détails des Troupes d'Artillerie des Colonies > qui devront se traiter en France 2 ainsi que de la confection de Thabillement, de son envoi auxdites Troupes, et se conformera sur tous CCS détails, aux ordres et instructions quil" recevra du Conscil d'Administration. --- Page 615 --- a de XII. PAmérique souS le Y'ent. Chaque Aide-major scra formité dans le service personncliement chargé d'établir et dans les l'unid'Infanteric ; il rassemblera lcs détails cxercices, 2 soir d'Artilleric, soit nans cn troisième lui rendront dc ct les comptes que lcs Lieutclc rapport au Major ou Chef dc chaque Compagnie, 3 pour en faire ricurement du logement, du brigude. Il scra cn outre chargé supédans les Colonies, lcs ordres campement du et des distributions. II remplira tien et les menues dépenses de la Conseil d'Administration, sur l'entrede Troupe. Lcs Licutenant ci premier , et seront Aides-major auront rang mission dc Capitaine, comme susceptibles de rccevoir la comrendus, mais sans pouvoir unc récompense des services qu'ils auront régiment d'Artillerie des prétendre à aucun autre avancement dans le Licutenans tirés des Colonics, Tous lcs trois seront pris parmi les Sergens de CC régiment, XIII. Le Qunicrenaltreinborier pense, recevra l'argent qu'il ticadra les registres dc recette et déle Major, les fonctions relativcs déposera dans la caisse, et remplira, SOLIS aura rang de Licutenant cn aux logemens et distributions ; il Aides - major, de premicr, ct sera susceptible > comme les Capitaine, recevoir, , à titre de récompense, la commission de XIV. Les l'instruction Capitaines en premier scront des Officiers Ct Soldats de leurs particulièrement chargés de cices de théorie et de pratique compagnics, dans lcs exer. sur la tenue ct la discipline de leur d'Artilleric, et veilleront supéricurement quelquefois commander Troupe; ils commanderont ct feront d'Artilleric et d'Infanteric, par leurs OfRciers tous les exercices de détail la plus grande attention à que feront leurs compagnies, et donneront déclarant Sa Majesté l'entretien et au bien-être de leur Troupe; que négligence. qu'Elle fera punir ccux qui y apporteroient quelXV. Lcs Capitaines en second, à leurs compagnics, indépendamment du service ordinaire les ordres du pourronr en outre êtrç détachés, et Commandant de chargés, SOuS aux consrructions, bâtimens, T'Artilletie, des diférens détails relatifs des siéges et de approvisionnemens et service, dcs servicc. campagne, çt de tous autres objets concernant parcs, le XVI. Chacun des Licutenans en les cas de service d'Artillerie, premier ct en second, sera dans tous d'une des escouades de spécialement chargé du dc sa compagnic ; leur commandemene lçur en faire suivre toutes "lçs Capitaine aura l'attention instructions 2 ainsi quc tous los F fffg éges et de approvisionnemens et service, dcs servicc. campagne, çt de tous autres objets concernant parcs, le XVI. Chacun des Licutenans en les cas de service d'Artillerie, premier ct en second, sera dans tous d'une des escouades de spécialement chargé du dc sa compagnic ; leur commandemene lçur en faire suivre toutes "lçs Capitaine aura l'attention instructions 2 ainsi quc tous los F fffg --- Page 616 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises dérails de la Troupe 3 qu'il lcur fera souvent commander cn sa présence. XVII Les Lieutenans en troisième commanderont dans lcs cas des service d'Artillerie, unc. escouade dc lcurs compagnics. Ils scront subordonnés aux Aides-major > et spécialement chargés de la tenue et discipline de lears compagnics'; ils y feront' toutes les fonctions des Officiers subalternes dans cclles d'infanteric , veilleront à Cc que les menues réparations soient faites à mesnre ct cn conséquence des ordrcs du Conseil d'Administration, SC faisant aider dans leurs fonctions par le Sergent-major ; ils en rendront comptc au premicr Aide-major, après en avoir informé leur Capitaine, ainsi que de tout CC qui se passera dans la compagnic, concernant lc service, , la. discipline Ct lc bon ordre. En bataille, aux siéges , aux cxcrciccs dc pratique, ils fcront le même service que les autres Lieutenans. Dans lc cas d'un dérachement d'une brigade ou de plusicurs compagnics 3 l'un des Licutenans cn troisième 2 au choix du Commandant , scra chargé dc faire les fonctions d'Aide-major du détachement, ct d'cn rassembler lcs détails pour lcs rapporter à T'Aide-major des Troupes dc l'Artillcrie des Colonics, Otl au Major du Corps. XVIII. Sa Majesté, voulant établir parmi les Officiers du Corpsroyal de I'Artilleric des Colonics 3 une émulation nécessaire au bien de son service , déclare que, sans avoir égard à T'ancienneté, Elle n'élevera aux cmplois supéricurs de ce Corps 2 quc ceux dont l'instruction, les moeurs Ct l'aptitude au commandement les en rendront dignes. En conséquence, > pour faire connoître-les Officiers susceptibles de CC choix, lc Coloncl du Corps en France , ct celui qui commandera. l'Artilleric cn Chef dans chaque Colonie, assemblera chaque année, les Officiers supcricurs dir Corps royal de PArtilleric dcs Colonics, qui se trouveront sous ses ordres, Ct lcur demandera de désigner, , séparément et par écrit, ct sans permcttre qu'ils SC communiquent leur avis, parmi les Capitaines cn premicr > lc sujer qu'ils croicnt le plus dignc d'être élevé au rang de Major ou dc Chef de Erigade ; ics Capitaincs en, prenier, admis ensuite dans Ccttc Assemblée, y désigneront concurremment avec lcs Chefs, parmi les Licutenans en premier, le sujct lc plus digne de passer à cclui de Capitaine cn secend 3 parmi les Lieutenaus en second, lc sujer lc plus capable de passer à celui de Licutenant en premier 5 parmi les Licutenans cn troisième, , lc stijcr ie plus propre à remplir les places d'Aides-major ct de Quartier-maftretrésorier 3 parmi les Scrgens-major, lc sujer non marié : le plus digne lcs Chefs, parmi les Licutenans en premier, le sujct lc plus digne de passer à cclui de Capitaine cn secend 3 parmi les Lieutenaus en second, lc sujer lc plus capable de passer à celui de Licutenant en premier 5 parmi les Licutenans cn troisième, , lc stijcr ie plus propre à remplir les places d'Aides-major ct de Quartier-maftretrésorier 3 parmi les Scrgens-major, lc sujer non marié : le plus digne --- Page 617 --- La d'ètre élevé de CAntrigue SOuS de Vent. au rang dc Licutenant cn son avis et le Commandant proisicmc ; chacun d'cux signera l'Assembléc, en adressera le résultat d'Artilleric chez lequel sC scra tenuc du Coips-royal de I'Artilleric dcs avec SCS obscrvations, au Colonel à Tinspecteut-général. Si la Colonics, lequel cn rendra compte lieux trop distans l'un de dispersion l'autre des Officiers ci-desus, dans dcs Asscmbléc pour les élections, ic > s'opposoit à la ienue dc cette y stippléeroit en demandant à chacun Commandant cn Chef de I'Artilleric élecicurs, Icurs avis qu'ils lui des Officiers désignés pour étrc Ics Capitaincs en premicr, adresseroient par écrit ct signés. d'eux. des Colonics, rendront, tous d'Ouvricrs du Corps royal dc l'Artilleric en France 5 de lipstruction, lesans, des compte au Directeur de F'Artillerie Officicrs qui seront talens et de la conduite de tous à employés sous leurs ordrcs, lequel cn les Tinspecteurgenéral. A Iogard du rendra en second, il scra fait choix d'unc moitic des comptc Sa Majesté le parmi les Éléves d'Artillcrie de la Licutenans que Coloncl du Marinc. Veut soit choisi à T'avenir Corps-royal de l'àrtillcric des les parmi les Lieutenans. Colonels dudit Colonics, Lieutenans-Coloncls le soient Corps; ct ceux-ci parmi les parmi les Chefs de brigades ct que plus quil soit accordé Capitaines en premicr 5 son Major, de Colonel, aux Lieutenans-Colonch. dudit intention Cst au surlcs suivant lc méritc ct la durée Corps, dcs brevets mêmes de leurs motifs 3 des brevets d'Officiers services, Ct pour brigade ct Capiraines cn premicr. supéricurs aux Chefs de XIX. Quant à f'avancement ulréricur Corps-royal de l'Artilleric dcs Colonics des Officicrs supéricurs du qui y seront parvenus au grade de , veut Sa Majesté quc ceux promus à celui de Colonel, soient Brigadier ct susceptibles d'être pour parvenir à ccux de Maréchal qu'ils prenncnt rang dans Ia lignc de scs armées, selon la durce de-camp ct de XX. Douze Licutenans ou Timportance de leurs Licurenant-Géncal scrvices. des en premicr du les Colonies, s' seront pourvus de la Corps-royal de PArtillerie témoignages qui scront rendus commission de Capitaine , d'aprés ral, ct sur ccux des par leurs Chefs à linspecteur géncobservarions au Secrétaire Gousemetts-généraur d'Érat de la , qui adresscront leurs jugent à propos d'en faire à cet Marine et des Colonies,,s s'ils XXI. Aussi-tôt qu'une égard. de place d'Oftcier Lieutenant, viendra àr supéricur s de Capitaine Ott dera la Troupe ou vaguer, l'Officier d'Artillerie cette vacance qui commanchamp avis au Colonc! en arrivera, > en donncra sur le France, ct enl préviendra égalemene , qui adresscront leurs jugent à propos d'en faire à cet Marine et des Colonies,,s s'ils XXI. Aussi-tôt qu'une égard. de place d'Oftcier Lieutenant, viendra àr supéricur s de Capitaine Ott dera la Troupe ou vaguer, l'Officier d'Artillerie cette vacance qui commanchamp avis au Colonc! en arrivera, > en donncra sur le France, ct enl préviendra égalemene --- Page 618 --- Loix et Const. des Colonies Françoises 1Oficicr supéricur d'Artillerie, sous les ordres duquel il SC trouvera ; cct Oficier cn rendra également et aussi-tôt compte au Colone! du Corps en France, lcquel en informera Timpeseur-général, qui prendra lcs ordres du Secrétaire d'État' ayant le département dc la Marine et des Colonies, pour qu'il puisse êtrc promptement pourvu à l'emploi les notes résultantes des- élcctions précédentes. Lorsvacant 2 d'aprés de Lieutenant en troisième vaquera dans une des compaqu'unc placc Colonies Sa Majesté entend que provisoirement et en gnics aux , ait pourvit, le Sergent-major fasse lc service et attendant fonctions qu'Elle de Licutenant y en troisiemc et qu'il soit lui-même suppléé les dans les siennes par un autre Scrgent. Lcs Officiers des compagnics de chaque brigade , nc rouleront pour arriver aux emplois du Corps-royal d'Artilleric des Colonies , que dans la seulc brigade dont les compagnies auxquelles ils seront artachés feront partic ; se réservant Sa Majcsté de choisir parmi les Capitaines desdites brigades, ceux qu'Elle croira devoir élever au rang de Major Ol1 de Chef de brigade. Enrend néanmoins Sa Majesté que les commissions de Capitaines affcctécs aux Licutenans cn premier de son Corps d'Artilleric des Colonies 2 suient données aux douze plus anciens du Corps, sans avoir égard à la brigade dans laquelle ils pourront se trouver , pourvu, toatefois 2 que les témoignages quc leurs Chcfs auront rendus de lcurs services et capacité, lui permettent de suivre exactement l'ordre de leur ancienneté. XXII. Le Sergent-major commandera la cinquieme escouade de la compagnic, cn bataille ct aux écoles, dans les sicges et autrcs occasions de servicci ct ne sera employé aux batterics et détachemens, que dans lc cas de néccssité et lorsqu'il scra commandé; il aidera et suppléera le Lieutenant en troisicme, dans les détails du service ct de la discipline, 9 scra SOtis son aurorité, de l'instruction des Recrucs, ainsi et charge, du du détail des subsistances , distributions, logemens, propreté que quartier, souS T'autorité, de l'Aide-major. XXIII. Lc Sergen-Kaien-berivsin sera subordonné anx Aideset chargé SOUIS leurs ordres du détail des major et Quartier-matre, campemens, propreré du quartier subsistances, distributions, logemens, du cimp ; ct suppléera au besoin les Sergens de la compagnic. Qu XXIV. Chaque Sergent commandera une escouade SOLS Tautorité des Officiers et du Sergent major; ; il l'exerccra, la maintiendra en bonne police ct disciplinc, et rendra compte au Sergent-major Otl au Lieurenant en troisième, ainsi qu'il lui scra ordonne, de tous les deBails qui coaccrneront ladite çscouadc, ier subsistances, distributions, logemens, du cimp ; ct suppléera au besoin les Sergens de la compagnic. Qu XXIV. Chaque Sergent commandera une escouade SOLS Tautorité des Officiers et du Sergent major; ; il l'exerccra, la maintiendra en bonne police ct disciplinc, et rendra compte au Sergent-major Otl au Lieurenant en troisième, ainsi qu'il lui scra ordonne, de tous les deBails qui coaccrneront ladite çscouadc, --- Page 619 --- de XXV. Les PAmérigue sous le Vent. les Caporaux aideront les Sergens dans lcurs ct remplaccrorit au bescin dans le. fonctions, 3 ct pourront cux-mémes étre commandement des XXVI, Pour choisir un supplécs 211 besoin par les Appointés. esconades, sent à la brigade oul Sergent-major, , lc plus ancien en troisième dc vaquera ladite place, Capitaine pré. cettc asscmblera les gade, le choix de quatre brigade 9: pour faire Parmi lcs Sergens Liettenans de la Briou qui en temps de sujets qui ayent au moins seize ans de premier choix sera porté gucrre, , ayent passé lc centre des service, les au Chef de la Sergens. Ce quatre Capitaines ou brigade, qui en assemblera pluralité dcs voix Commandans des ront les , élire entre CCS quatre compagnics, pour, à la dant plus dignes Cette seconde sujets, lcs deux qu'ils croien chef dc l'Artillerie élection scra remise au Commanbrigade, nommcra celui des qui, deux aprés avoir consulté le Chef-de emplois de qui devra remplir la texte Sergent-major ne pourront êtrc place. Les que Cc soit , à des donnds, sous désertd. Sergens ou Fourriers quelque préconvaincus d'avoir XXVII. Lorsqu'il vaquera une une compagnie, le placc de Sergent ou Fourrier dans cette compagnie le Sergent-major et. lcs deux , plus anciens des trois autres Sergenr-major ct le plus ancien Sergent de Sergens de quer, parmi Ics compagnics de la brigade , chacune la premiere Caporaux Ct Appointés ct sassembleront pour indiclasse 2 six sujcts dans ladite Catempene-tentardions de écrire, et quils. croiront lcs brigade sachant lire ils en porteront l'état plus propres à la et assenblera lcs au plus ancien Officier remplir de la placc vacante ; choisir, quatre Commandans des brigade, lequel de 3 à la pluralité des voix, trois compagnics d'icclle CCS trois des six sujets pour qui la commandera sujets, , sera portéc au Chef de la proposés. L'élection , lequel cn choisira brigade O1l à cclui élection au deux, et des deux Commandant en chef de l'Artilleric portera ensuite certe qu'il jugera le plus propre à , qui nommera cclui Lorsque deux remplir la qu'clles soicnt compagnies se place vacante, le même ou be soient pas dc trouveront la mémc détachées ensemble, , soit nombre brigade, elles procéder à la nomination d'Oficiers, , deux Sergens-majors, et six foumironeOfficicr des deux de trois sujets, sur lesquels le Sergens pour le Commandant compagnies cn choisira deux, plus ancicn du > parmi lesquels dans la même forme, détachement ell choisira un. ensuite soient si trois L'élection se fera pas de la même compagnics, soit gu'elles soient ou brigade, sc trouvent détachécs ie ensemble i lcs d'Oficiers, , deux Sergens-majors, et six foumironeOfficicr des deux de trois sujets, sur lesquels le Sergens pour le Commandant compagnies cn choisira deux, plus ancicn du > parmi lesquels dans la même forme, détachement ell choisira un. ensuite soient si trois L'élection se fera pas de la même compagnics, soit gu'elles soient ou brigade, sc trouvent détachécs ie ensemble i lcs --- Page 620 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises électeurs seront trois Sergens-majors ct les deux plus anciens Sergens dc chacune des trois autres compagnics 3 et ils présenteront quatre sujcts que les trois plus anciens Officiers du détachement réduiront à deux, sur lesquels le Commandant en nommcra un. Dans le cas ou une compagnic OU dcs détachemcns moindres qu'une compagnic, se trouveroient aux Colonies, dans des Isles, ou dans des Postes ou le Commandant du détachement ne seroit pas à portée de prendre les ofdres de son Oficier supéricur, il fera élire, comme ci-devant, trois sujcts, ct installera cclui qu'il croira mériter la préférence : on appliquera cctte dernière formc dans les mêmcs circonstances aux élections suivantcs. XXVIII, Lorsqu'il vaquera une place de Caporal ou d'Artificier, 9 lc Scrgent-major , le Fourrier, les Sergens et l'ancien Caporal de la compagnic ou la place sera vacante, s'assembleront chez leur Capitainc pour élire trois sujets de ladite compagnic 5 le Capitaine en choisira deux qu'il présentera à son Chef dc brigade, lequel en choisira un qu'il fera agrécr par le Commandant en chef de la Troupe: On donnera toujours dans cette élection, à mérite égal, la préférence à l'ancicnneré, XXIX. Les, places d'Appointés appartiendront de droit aux plus anciens Artificiers et Canonniers-bombardiers. A l'égard des Canonniers-bombardiers de premicre classc, ils seront pris dâns la compagnic ou la place sera, vacante 3 parmi ceux de seconde classe ; en conséquence, les deux premiers Officiers et le Lieutenant en troisième de la compagnie examineront , en présence du Chef de brigade, le plus ancien Soldat de seconde classe; ct s'il cst jugé en état d'ètre Chef de picce, on lui donnera la placc vacante, sinon on passera à l'examen du sccond, et ainsi de suire, jusqu'à ce qu'on en trouve un en état d'occuper ladite placc 5 dans le cas d'absence du Chef de brigade, le Capitaine de la compagnie le remplaccra. XXX. Il sera détaché aux Colonies le nombre de compagnies qui seront jugées nécessaires ; la destination des brigades et compagnics sera décidée par lc sort. XXXL. Défend expressément Sa Majesté tout échange de destination entre les Officiers et Soldats, à moins qu'il ne soit autorisé par lc Secrétaire d'État ayant lc département de la Marine et des Colonies. XXXII. Le Coloncl, le Lieutenant-colonel-directeur. 3 le Major 3 un qu deux Chefs de brigade, le, Quartier-maitre-erésoricr.,. resteront en France, nécessaires ; la destination des brigades et compagnics sera décidée par lc sort. XXXL. Défend expressément Sa Majesté tout échange de destination entre les Officiers et Soldats, à moins qu'il ne soit autorisé par lc Secrétaire d'État ayant lc département de la Marine et des Colonies. XXXII. Le Coloncl, le Lieutenant-colonel-directeur. 3 le Major 3 un qu deux Chefs de brigade, le, Quartier-maitre-erésoricr.,. resteront en France, --- Page 621 --- - France de PAmérique sous le Vent, > dans TÉcole qui sera 6or et celle de son dépôe de Rccrues. établic pour l'instruction du régiment, XXXIII II scra aussi établi dans un Arsenal de construction le lieu choisi pour cettc nant-Colonel à pour les Colonies, dont le susdit École, sculement qui, cet effet, sera choisi Licutc- , parmi les Capitaines d'Ouvriers d'abord, et pour cette fois tillerie, scra du XXXIV. Directeur , et résidera en France. Corps-royal de I'ArUn Lieutenant. Coloncl commandera Domingue, un à la l'Artilleric à Saintils auront Martinique 2 un à chacun > sous leurs ordres, TIsle-de-France ou dans lIndc; Aide-major chargé du détail, Le un Chef de brigade, et un Tlale-de-france, ira commander Lieutenant-Colonel destiné pour ordre. l'Artilleric à Pondichery jusqu'à nouvel XXXV, Les compagnies du service ; une demi-c d'Ouvriers seront distribuées selon les besoins mandée par le Capitaine compagnic en restant en France > y, sera comXXXVL Chaque premier ct lc Licutenant cn premier, tcmps par un Capitaine compagnic en d'Ouvriers scra commandée en tout Lieutenant en premier et un Licutenant premicr 2 un Capitaine en second, un Officicrs seront choisis parmi les en troisième ; Ces deux derniers Sergent-major, un Sergent fourrier-écrivain, Sergens-majors 5 ct composée d'un raux, seconde cinq Appointés, quinze Ouvricrs de cinq Sergens, ciaq Capoclasse, vingt-cinq première clase, quinze de treize-hommes : se réservant Apprentis, Sa et un Tambour, formant soixantesuivant le besoin. Majesté d'augmenter CCs compagnics XXXVIL. Du nombre de seront Forgeurs ou cinq Sergens de ces compagnies, deux Menuisier ; le reste des Serrariers, Ouvriers deux Charrons, ct un ou de vingt-cinq de chaque Charpentier Forgeurs, parmi lesquels huit compagnic, sera composé landiers, ct quatre Forgeun-ferblantiens Serruriers, quatre Tailquatre Tourneurs en gros et quatre vingt Charrons, parmi lesquels, tiers, parmi Tonneliers 5 ct de XXXVIIL lesquels, > trois Tourneurs et six Menuisiers. vingt Charpencune d'elles Chaque sera compagnic sera divisée en cinq escouades chaquatre composée de cinq Forgeurs , Charpentiers ; et sera quatre Charrons ct par un des Sergens. chacune desdites escouadcs commandée XXXIX. Les comptes relatifs à l'Arsenal exécutés, général, seront rendus par le Directeur et aux travaux qui y scront lequel lui adresscra directement dudit Arsenal, à Tome SCS fInspecteurVL. ordrcs. Lorsque le Colonel GEEE divisée en cinq escouades chaquatre composée de cinq Forgeurs , Charpentiers ; et sera quatre Charrons ct par un des Sergens. chacune desdites escouadcs commandée XXXIX. Les comptes relatifs à l'Arsenal exécutés, général, seront rendus par le Directeur et aux travaux qui y scront lequel lui adresscra directement dudit Arsenal, à Tome SCS fInspecteurVL. ordrcs. Lorsque le Colonel GEEE --- Page 622 --- Loix et Const. des Colonies Françoises du Corps-royal de l'Artillerie des Colonics, sera présent dans la Place ott scra établi TArsenal des Colonics 3 le Directeur l'informera des ordres qu'it recevra pour constrtctions d'attirails et approvisionnemens, ainsi que des enyois qu'il en fera aux Colonies, ledit Directeur devane être personnellement chargé des détails relatifs aux travaux, de la police ct service dudit Arsenal. L.es compagnics d'Ouvriers auront pour Chef le Directeur de l'Arsenal dcs Colonies > qui résidera en France , auquel lcs Capitaines en premier rendront compte de tous les détails de leurs compagnics. Cc Directeur lcs rassemblera pour en former tous les ans les états qui devront être remis par lui à Tinspecteur-génd ral; il lui fera parvenir également lcs propositions de remplacement d'Officicrs d'Ouvricrs à mesure qu'clies auront lieu. Les Capiraines en premier d'Ouvriers 3 scront en conséquence renus dc donner avis audit Directcur > des vacances de places d'Officiers qui pourroient arriver dans leurs compagnies. Lorsqu'il s'agira de remplacer par des Recrues les hommes manquant aux compagnies ou détachemens d'Ouvriers employés aux Colonics , l'intention de Sa. Majesté est qu'il n'y soit envoyé quc CCLIX que le Directeur aura reconnu avoir l'instruction nécessaire, de quoi il répondra personnellement. Veut Sa Majesté que le Colonel Ot1 Commandant du Corps-royal de l'Artillerie des Colonies, fournisse, sur la demande par écrit que lui cn fera le Directeur, le nombre de Soldats que celui ci jugera nécessaire au service de l'Arsenal; bien entendu que CCS Officiers se concerteront pour que ce service ne fatiguc pas trop la troupe. A l'égard des travaux, approvisionnemens et dérails rclatifs au service de l'Artillerie dans lcs Colonies, les Officiers d'Ouvriers y exécuteront ce qui leur sera prescrit par les Lieutenans-Coloncls du Corps, chargés des fonctions dc Directeur 5 et lesdits Lieutenans-Colonels seront tenus de rendrc compte de ces diffcrens objets, au Colonel en France. XXXX. Les Officiers de ces compagniecs.àfexcption des Lieutenans tirés du Corps des Sergens , rouleront avec les Officiers du Corps-royal de I'Artillerie des Colonies, , pour leur avancement, & recevront Ics grades ct lcs appointemens auxquels leur ancienneté leur donneroit droit s'ils eussent été attachés aux compagnies des brigades ; ils feront susceptibles d'etre admis aux places de Licurenans-Colonels et de Chefs de brigade de ce Corps > et seront remplacés dans leurs emplois par des Officiers de CC même Corps. XXXXI, Les Lieutenans de ces compagnies > tirés du Corps des Sergens, y rempliront les fonctions assignces ci-dessus aux Officiers des ront Ics grades ct lcs appointemens auxquels leur ancienneté leur donneroit droit s'ils eussent été attachés aux compagnies des brigades ; ils feront susceptibles d'etre admis aux places de Licurenans-Colonels et de Chefs de brigade de ce Corps > et seront remplacés dans leurs emplois par des Officiers de CC même Corps. XXXXI, Les Lieutenans de ces compagnies > tirés du Corps des Sergens, y rempliront les fonctions assignces ci-dessus aux Officiers des --- Page 623 --- de PAmérique SOLLS le Vent, mêmes grades, et celles qui leur seront cernant le service des attribuées par lc Réglement conde Ouvriers; ils pourront obtenir des Capitaincs, et mémc parvenir au commissions gnies, en les méritant par des talens commandement de ces compaPour faire le choix desdits supéricurs et des services distingués. gnies sassembleront Lieutenans , les Officiers desdites desdites une fois par an chez le Commandant compacompagnies aux Colonics et en chcf ct y éliront à la pluralité des > en France chez le Directeur, auront passé le centre des voix, parmi les Sergens non mariés qui élevé à cette place ; ils motiveront Sergens, un Sujet qu'ils croiront digne d'êtrc et le remettront au leur choix par écrit, le signeront lequel, en y Commandant en Chef de l'Artilleric aux auxdits Commandans joignant son avis. par écrit ct signé de lui, lc Colonics, rendra des compagnics d'Ouvriers Directeur s lequel lc fera passer à qui l'adresseront au lorsqu'une placc de Inspecteur-général. ; ensorte que suffira d'en donner avis Lieutenant à en troisieme deviendra vacante, il différentes élections cet Inspecteur, pour qu'il puisse, > sur les plus convenable. qu'il aura reçues, préscnter celle qu'il jugcra la XXXXII. Les Sergens-majors vriers >. les mêmes fonctions rempliront dans les compagnies d'Oul'Artilleric des Colonies. que les Sergens-majors des Troupes de de quitter les Lorsque Ces fonctions ne les atteliers, ils s'y tiendront exactcment obligeront pas travaux, conjointement avec un pour surveiller les des Sergens-majors ne Licutenant en troisième. Le choix gnics, Sa Majesté restreint pouvant à sC faire que sur une oul deux compaIcs douze les seize annécs Sergens-majors des autres qu'Elle exige pour des Colonies, On observera compagnics du Corps-royal de l'Artillerie que pour ceile du Lieutenant pour cette élection Ics mêmes formalités teur suffira pour consommer en troisième; mais l'agrément du Dirccmandant en chef de l'Artilleric, celle-ci; et aux Colonies, celui du ComXXXXIII, Les Sergens d'Ouvriers les détails prescrits ci-dessus rempliront dans leurs des Colonics aux Sergens du compagnies > et en outre celles Corps-royal de l'Arulleric cernant le scrvice des Ouvriers, quc leur assigne lc Réglement conmajor et les autres de Pour en faire le choix 2 le Sergens la même Sergentindiquer trois sujets sachant lire compagnie, s'assembleront pour de service, ct qu'ils croiront les s écrire > et ayant, au moins, huit ans Commandant de la pins dignes de la place vacante. Le deux sujets sur ces compagnic, trois, de concert avcc les Oficiers, choisira s lcs présentera ati Directeur, , lequci choisira Gssgij et les autres de Pour en faire le choix 2 le Sergens la même Sergentindiquer trois sujets sachant lire compagnie, s'assembleront pour de service, ct qu'ils croiront les s écrire > et ayant, au moins, huit ans Commandant de la pins dignes de la place vacante. Le deux sujets sur ces compagnic, trois, de concert avcc les Oficiers, choisira s lcs présentera ati Directeur, , lequci choisira Gssgij --- Page 624 --- Loix et Const, des Colonies Françoises celui qu'il croira méritcr la préférence. Dans le Cas de détachemerie aux Colonies 3 ces élections sc feront suivant les formes prescrites les articles 26 et 27 dc la présente Ordonnance. par XXXXIV. Les places vacantes de Caporal, Appointé , Ouvrier de première classe ct Ouvrier de scconde classe, seront remplics par des élections faitcs dans la forme prescrite par l'article précédent, à l'exception que s'il ne se trouvoit pas dans la compagnic de sujet propre à remplir la place 3 on se borneroit à la laisser vacante jusqu'à ce qu'il se soit formé un sujet capable de la remplir. XXXXV. L'intention de Sa Majesté est que les Troupes de l'Artillerie des Colonies > changent de garnison autant qu'il sera possible tous les quatre ans, et plus souvent dans lintéricur de chaque tement. déparXXXXVI. Les Soldats du Corps-royal de l'Artillerie des Colonies, seront reçus en France aux Hôpitaux militaircs ou de Charité et y seront traités ainsi que ccux du Corps-royal de l'Artillerie de France. Toutes cspéces de fournitures, soit en pain 3 tabac, bois, chandelles ou ustensiles, qui doivent être' faites aux Troupes de Sa Majesté, dépendantes du département de la guerre, seront faites ct délivrées de la même manièrc à celles du Corps- -royal de l'Artillerie des Colonies, ainsi qu'il cst d'usage à l'égard dcs autres Troupes attachées au tement de la Marine. Entend Sa Majesté que si lesdites Troupes dépar- du Corps-royal de F'Artillerie des Colonies > passent , en vertu de ses ordrcs,-d'un lieu de son royaume dans un autre, clles marchent sur les routes qu'Elle leur fera expédier 3 et que lcs logemens, s étapes et voiturcs leur soient fournis dans les lieux dc leur passage, comme aux autres Troupes de Sa Majesté; et qu'il soit donné pour le temps qu'auront duré lesdites routes, aux Officiers et Soldats dudit un Corps, supplément d'appointement et de solde, conformément au tarif réglé pour les Troupes du Corps-royal de l'Artillerie de France. XXXXVII. Aucun sujet ne sera proposé pour êtrc Aspirant ou Élève du Corps-royal de l'Artillerie des Colonies, qu'autant qu'il aura atteint lage de quatorze ans révolus, s'il est proposé pour être Élive, et qu'il aura fait devant le Généalogiste de Sa Majesté, les mêmes preuves de noblesse exigées pour les Éléves de l'École royalc Militaire. Il sera tenu de produire son extrait de baptême avec le certificat de ce Géncalogiste et ces deux picces seront annexées au Mémoire de T'inspecteur-général du Corps qui le proposera. Sa Majesté exceptc de cette règle les fils des Chevaliers dc Y'Ordre royal et militaire de , et qu'il aura fait devant le Généalogiste de Sa Majesté, les mêmes preuves de noblesse exigées pour les Éléves de l'École royalc Militaire. Il sera tenu de produire son extrait de baptême avec le certificat de ce Géncalogiste et ces deux picces seront annexées au Mémoire de T'inspecteur-général du Corps qui le proposera. Sa Majesté exceptc de cette règle les fils des Chevaliers dc Y'Ordre royal et militaire de --- Page 625 --- de PAmérique sous lc Vent. Saint-Louis J et permet qu'ils lui soient 60s brevets de leurs pères, ou des certificats proposés, en produisant les décorés de la Croix dudit authentiques qu'ils ont été leur extrait de Ordre; et CCS picces seront jointes , avec permet que les baptéme enfans des au Mémoire qui les proposera. Sa Colonies Officiers du de Majesté puissent être admis au nombre Corpsroyal des T'Artilleric des l'âge de treizc ans révolus, Éléves de ce dès connoissances , s'ils sout reconnus d'ailleurs Corps exigées pour cette admission. avoir Ics XXXXVIII Ccux des Officiers du Colonies, qui seront employés Corps-royal de T'Artilleric des soir qu'ils soient détachés particulieremenr et sans troupe, ; les Placcs, des aux armécs dans les jouiront, mêmés honneurs Colonies, ou dans attribués à ceux qui seront attachés > prérogatives et commandemens desdites Troupes, ne pourra prétendre aux à Troupes. Aucon de ceux celni qui lui d'atitre XXXXIX, Aucun appartient en vertu du grade dont commandement il fait les qu'à aux Colonies desdits Officiers ne pourra contracter dc fonctions. obtenu la avant lâge de vinge-cing ans mariage permision du Roi ; il ne révolus, sans en avoir que sur un Mémoire signé par le pourra obtenir cette permission et approuvé par lc Gouverneur Conseil d'Administration de sa ct adressé au Colonel du ou Commandant-général de la Colonie, Troupe, France, qui le fera parvenir Corps-royal à de fArtilleric des Colonics en ordres du Secrétaire d'État Fnspecteur-général, le lequel prendra les Colonies : ce Mémoire devra ayant département de la Marinc ct des TOfficier à se marier, détailler lc contenir les motifs qui déterminent qu'il se Proposera nom, l'état, 3 les biens de la donneront au bas d'épouser 5 les Membres du Conseil personne disconvenances dudit dudit Mémcire, leur avis sur les d'Administration passé lage de mariage, lequel , pour les Officiers convenances. Ou tion vingt-cinq ans > pourra se contracter qui auront qu'y aura donnéc le Conseil d'après Tapprobaqu'aura expédice en conséquence le d'administration , et Ia permission néral de la Colonic. Gouverneur ou L. Sa Commandan-gé Majesté jugcant à propos de nance, 2 un Inspecteur-genéral de créer Par la préscnte Ordonintention est qu'il soit à l'avenir l'Artilleric de ses Colonics 5 son le bien du service s'y choisi, de préférence, et autant qui auront été Colonels trouvera, dans le nombre des que mais en au Oficien-généraux Corps-royai de attendant, Elle veut que ledit T'Artillerie des Colonies; Oficiers-supétieurs' de son Corps-royal Inspecteur de soit pris parmi les l'Artilleric de France, qu'il soit à l'avenir l'Artilleric de ses Colonics 5 son le bien du service s'y choisi, de préférence, et autant qui auront été Colonels trouvera, dans le nombre des que mais en au Oficien-généraux Corps-royai de attendant, Elle veut que ledit T'Artillerie des Colonies; Oficiers-supétieurs' de son Corps-royal Inspecteur de soit pris parmi les l'Artilleric de France, --- Page 626 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises. LI. Ledit Inspecteur- général du Corps-royal de l'Artillerie des Colonies, sera chargé de mettre l'ensemble et l'uniformité, tant dans le service et l'instruction des Troupes de l'Artillerie des Colonies, dans les constructions qui SC feront dans leurs Arsenaux, soit en France, que soit aux Colonies ; et en outre sera tenu de SC conformer aux dispositions de l'instruction qui lui sera remise chaque année à cet effet 5 il visitera tous les ans en France, l'Arsenal de construction des Colonies, y prendra connoissance des constructions, réparations > approvisionnemens faits ou à faire ; il vérifiera la capacité et bonne conduite des Officiers ct des Gardes d'Artillerie > et autres Employés qui y seront attachés; il inspectera les Troupes du Corps-royal de l'Artillerie des Colonies, tiendra la main à ce que le meilleur ordre soit établi dans l'Arsenal et SCS magasins, et rendra compte au Secrétaire d'État ayant le département de la Marine et des Colonies, LII. Ledit Inspecteur-général jouira, suivant son grade, et dans l'étendue de son département 2 pendant le temps que durera son inspection > des honneurs, prérogatives, prééminences et commandemens attribués aux autres Inspecrcurs-genéraux du Corps-royal de l'Artillerie > lorsqu'ils sont en fonction ; il fera partie des Officiers-généraux de la ligne 3 et prendra rang avec CHX. LIII. L'Inspection des Troupes de l'Artillerie dans les Colonies, scra faite par l'Officier d'Artillerie qui se trouvera la commander dans y chaquc Gouvernement: ; il en adressera le résultat au Colonel du Corpsroyal de f'Artillerie des Colonies en France, lequel lc remettra à lInspecteur-général ; mais ledit Officier dans chaque Gouvernement > ne pourra procéder à ladite inspection, qu'aprés avoir communiqué au Gouverneur ou Commandane-général, les instructions qu'il aura reçues à cet effer , ct il sera tenu de lui remettre un double de ladite inspection 3 que ledit Gouverneur ou Commandant-ginéral adressera au Secrétaire d'État ayant le département de la Marine et des Colonics, en y joignant lcs observations particulières qu'il jugera convenables. Les Officiers faisant les fonctions d'Inspecteur aux Colonics > rendront compte pendant toute l'annéc, des opérations dont ils seront chargés, au Colonel du Corps-royal de l'Artillerie des Colonies en France 3 lequel en informera Tinspectcur-général; mais ils seront tenus de rendre les mémes comptes aux Gouverneurs oli Conimandansgénéaus. LIV. Le Commandant de l'École d'Artilleric, à laquelle scra attaché le Corps-royal de I'Artillerie des Colonies en France, réglera les exercices & les différentes instructions de l'Ecole, & se fcra rendre ations dont ils seront chargés, au Colonel du Corps-royal de l'Artillerie des Colonies en France 3 lequel en informera Tinspectcur-général; mais ils seront tenus de rendre les mémes comptes aux Gouverneurs oli Conimandansgénéaus. LIV. Le Commandant de l'École d'Artilleric, à laquelle scra attaché le Corps-royal de I'Artillerie des Colonies en France, réglera les exercices & les différentes instructions de l'Ecole, & se fcra rendre --- Page 627 --- de PAmérique sous le Vent. compte de tout ce qui pourra service. Quant à la police et discipline concerner cette partic dc SOII cllc restcra à son intéricure de cctte mandant d'École. Colonel, qui seulement en rendra Troupe, 2 comptc au ComLV. Sa Majesté entend que les de I'Artillerie des Colonics Officiers et Soldats du , jouissent de Corps-royal sans aucune retenue, soit pour les leurs appointemens et solde, la quatre deniers Capitation ou toute autre dépense ; pour livre, soit Pour objets soient son intention étant dudit acquittés sur la Masse générale érablic que ces Corps. pour les Troupes LVI. Sa Majesté ayant réglé les recevoir les Officiers et Soldats de appointemens et solde que doivent Colonies, Elle veut que lesdits son Corps-royal d'Artilleric des soit en soit appointemens et solde lcur France, aux Colonics, sur le soient payés, pied ; savoir : Tableau de la Solde réglée pour le Corps-royal d'Artillerie des Colonies. Paye en France par ans A TInspecteur, Officier-général livres, A lInspecteur, Au Colonel, Brigadier ou Colonei E2000, Traitement dont 1200 liv. pour frais de Bureau 9000. attaché au commandement 6000. Au du Régiment Burcau Crarum-eknd-dinecmer dont 800 liv, pour frais dc I200, A chacun des Lieutenans-colonels 5600. Au Major, y compris son traitement 3600. A chacun des Chefs de Brigade 3500. Au Quarieremulburs-n.@orer 3000. Au Tamibour-major 1800. A chacun des en premier d'Ouvriers Capitaines en premier 3 et aux deux Capitaines 400. Traitement aux deux premicrs 2400. plus ancien Capiraine d'Ouvriers Factionnaires du Régiment, et au A chacun des A chacun des Capitaines en second 300. A chacun des Licutenans en premicr I5oo. A Licutenans en sccond 1200. chacun des Licutenans cn troisicme 9j0. 840. our-major 1800. A chacun des en premier d'Ouvriers Capitaines en premier 3 et aux deux Capitaines 400. Traitement aux deux premicrs 2400. plus ancien Capiraine d'Ouvriers Factionnaires du Régiment, et au A chacun des A chacun des Capitaines en second 300. A chacun des Licutenans en premicr I5oo. A Licutenans en sccond 1200. chacun des Licutenans cn troisicme 9j0. 840. --- Page 628 --- Loix et Const. des Colonies Françoises livres. A chaque Sergent-major 540. A chaque Sergent ou Fourrier 375A chaque Caporal 264. A chaque Appointé 210. A chaque Artificier 192. A chaque premier Canonnier-Bombardier 174A chaque second Canonnier-Bombardier I41. A chaque Apprenti 123. A chaque Tambour 174. Aux Compagnies d'Ouvrierss A chaque Sergent-: major 660. A chaque Sergent ou Fourrier 375A chaque Caporal 327A chaque Appointé 291. A chaque Ouvrier de la première classe 273. A chaque Ouvrier de la seconde classe 219. A chaque Apprenti 183. A chaque Tambour 174Tableau de la Solde réglée pour le Corps-royal d'Artillerie des Colonies. Paye aux Colonies par ano A chacun des Licutenans-colonels 8000. A chacun des Chefs de Brigade 5400. A chacun des Aides-major 2goo. A chacun des Capitaines en premier, et au Capitaine en premier d'Ouvriers 3900: Traitement aux deux premiers Factionnaires du Régiment, et au plus ancien Capitaine en premier d'Ouvriers. 300. A chacun des Capitaincs en second 2700. A chacun des Lieutenans en premier 2000. A chacun des Licutenans en second 1900. A chacun des Licutenans en troisiëm 1800. A çhaque Sergent-major 780. A 2goo. A chacun des Capitaines en premier, et au Capitaine en premier d'Ouvriers 3900: Traitement aux deux premiers Factionnaires du Régiment, et au plus ancien Capitaine en premier d'Ouvriers. 300. A chacun des Capitaincs en second 2700. A chacun des Lieutenans en premier 2000. A chacun des Licutenans en second 1900. A chacun des Licutenans en troisiëm 1800. A çhaque Sergent-major 780. A --- Page 629 --- de rAmirique sous le Venti A chaque Sergent ou Fourricr livres. A chaque Caporal A chaque Appointé SI3A chaque Arcificier 324. A chaque premicr 243. A chaque second, Canoanise-Bombandier 216. A chaque idem 189. A chaque Apprenti Tambour 144. 126. 189. Aux Compagnies d'Ouyriers, A chaque A chaque Sergent-major A Sergent ou Fourricr 960; chaque Caporal A chaque Appointé 513A chaque Ouvrier de 396. A chaque Ouvrier de première classe 342. A chaque seconde classe 315. Apprenti A chaque Tambour 243. 198. LVII, Veut Sa Majesté que dans T'alsence 189. d'Artillerie des Cologies, l'Officier du Colonel du attaché au conimandement qui lc suivra, jouisse du régiment dudit traitement Les appointemens régiment en France.. de guerre, mais ce traitement ci-dessus seront augmentés d'un quart en jesté Tordonnera. n'aura lieu quc de l'époque oùr Sa temps MaLVIII. Il sera fourni en outre ci-dessus et sans aucune réglée, > à chaque bas retenuc, sur la solde nics, une ration par Officier, > Soldat et Tambour, , aux frais ou de jour, > composée de Colovingt onces dc vinge-quatre onces de salé; et dans le cas ou farine, et de huit onces de boeuf pain il y sera suppléé ces comestibles manqueroient dans la frais cu LIX. par des denrées du Colonic, Il sera accordé un pays. péricurs, ainsi qu'à ceux traitement extraordinaire aux Officiers Sutemps de guerre il qui feront partie des de détachemens plaira à Sa Majesté d'en assembler. équipages, lorsqu'en Dans le l'intérieur de chaque particuliers 9 que le service pourroit nécessiter cas Gouvernement dans boursement des dépenses général, il sera pourva au remTome VI. cxtraordinaires quc lesdits détachemens devront Hh h h accordé un pays. péricurs, ainsi qu'à ceux traitement extraordinaire aux Officiers Sutemps de guerre il qui feront partie des de détachemens plaira à Sa Majesté d'en assembler. équipages, lorsqu'en Dans le l'intérieur de chaque particuliers 9 que le service pourroit nécessiter cas Gouvernement dans boursement des dépenses général, il sera pourva au remTome VI. cxtraordinaires quc lesdits détachemens devront Hh h h --- Page 630 --- Loix et Const. des Colonies Françoises occasionner aux Officiers, d'aprés le reglement qui sera fait à cC sujet dans chaque Colonie > par les Gouverneur-général et Intendant en commun. LX. Sur la Solde réglée à chaque Scrgent-major, Sergent Fourrier, Caporal, Appointé , Artificicr > Canonier-bombarndier 2 Apprenti ct Tambour du Corps-royal d'Arcillerie des Colonics, il scra affccté vingt deniers par jour pour chaque Sergent-major 2 Sergent ct Fourrier ; et douzc deniers pour chacun des autres, pour s'entretenir de linge et de chaussure. Les décomptes de CCS retenues seront faits tous les quatre mois par le Lieutenant en troisième, la compagnic étant assemblée, cn présence de l'Officier qui la commandera; cclui-ci sera tenu de faire la visite du linge et chaussure, et d'ordonner les réparations qu'il croira nécessaires. L'argent du décompte sera remis entre les mains du Sergent de chaque cscouade 5 chaque Soldat fera son emplette lui-même ou il le jugera à propos, en présence de son Sergent, qui la paycra, ct remettra sur lc champ au Soldat le surplus de ce décompte. Les objets d'entretien auxquels cst destinée la massc de linge ct chaussure, devenant plus dispendicux pendant la gucrre Sa Majesté accorde par jour, 3 sur le picd de guerre, un supplément dc solde, 2 de huit deniers à chaque bas Officicr ct Soldat, lequel supplément sera mis cn augmentation à ladite masse. Lorsqu'un Soldat du Corps-royal d'Artillerie des Colonies, qui aura été absent par congé rejoindra sa compagnie sans êtrc convenablement pourvu de linge et chaussure 2 aprés qu'on aura employé pour l'en pourvoir 2 l'argent de la retenue des vingt et douze deniers ci-dessus ordonnéc pour le remps dc paix, et des vingt-huit ct vingt deniers pour lc temps de guerre 5 il sera prélevé sur CC qui lui sera dû de sa solde, la somme nécessaire pour Y suppléer, ct même pour réparer son habillement dans le cas où il seroit reconnu en mauvais état par défaur d'entretien. LXI. Sa Majesté veut qu'il soir érabli, à Tépoque dc la formation du Corps-royal de l'Artilleric des Colonies, unc masse de cinquantesix livres par hommc 2 par an, au compler pour être employée aux Recrues, , à Thabillement, à léquipement, à l'entretien, à toutc espèce de réparations sans distinction 3 ainsi qu'l l'entretien des armes dans toutes les compagnics dudit Corps. Ladite masse pourvoira au payement de la Capitation et des quatrc deniers pour livre, rant dcs appointemens des Officiers dudit Corps, > y compris le Direcreur, que de la solde des bas Officiers ct Soldats; il ne scra délivré dc ladite masse ues, , à Thabillement, à léquipement, à l'entretien, à toutc espèce de réparations sans distinction 3 ainsi qu'l l'entretien des armes dans toutes les compagnics dudit Corps. Ladite masse pourvoira au payement de la Capitation et des quatrc deniers pour livre, rant dcs appointemens des Officiers dudit Corps, > y compris le Direcreur, que de la solde des bas Officiers ct Soldats; il ne scra délivré dc ladite masse --- Page 631 --- de PAmérique SOLS le aux dérachcmens Vent.. GIt pour subvenir à leur envoyés aux Colonics, que dix livres par entretien. honie, IXIL Les compagnics d'Ouvriers étant Majesté vcut que leurs Capitaines soient attachécs aux Arsenaux, Sa détails de leur subsistance, ct Elle en tout tcmps chargés des lcs autres compagnies du entend que tout l'argent qui, pour entrer dans la Caise du Corps-royal de T'Artilleric des Colonics, doit dans cellcs des Commis régiment, du reste pour les compagnies d'Ouvriers ou se trouveront lesdites Tréserier-général, cmployés dans les lieux ou à son ordre, à mesure compagnies, des pour être délivré au Capitaine ront les Colonics besoins. Lorsque ces Ou leur garnison compagnics quittedécompre avec les Commis du 9 les Capitaines arrêtcront leur reconnoisance détaillée des fonds Trésorier-général qui leur donnera une diférentes partics i laquelle qui lui resteront en Caissc sur ies ordres reconnoissance sera visée il duque! sera le Capiraine, et présentéc à celui par l'Officier aux passera. Lors des revues aux ordres , CCS reconnoissances seront présentées duquel Flngpectenrgendral, LXIII pour vérifier l'état dc la Caisse, à L'intention dc Sa Majesté étant , et cn ordonner. Corps-royal de l'Artilleric des qu'il soit formé dans son gnics d'Ouvriers dudit Colonies, et dans chacune des nouveaux Corps, une masse qui prendra tous les compa. ou de la accroissemens, ct qui scra déposée dans la Caisse dudit ans dc à faire à compagnic chaque d'Ouvriers, Elle ordonnc que lors du Corps limité, il soit Sergent OLI Soidat qui aura été absent décompte prélevé sur la solde entière la par congé chausure, ct quc du restant de ladite 2 retenue du linge et au Sergent ou Soldar solde, il en soit donné l'autre moitié qui aura rejoint à de moitié devant être mise dans l'expiration son se trouveront pas préscns à leur ladite Caisse 5 quc Ceux congé, qui ne rien du restant de leur solde, Corps au premicr d'Avil, ne touchent Caisse , à moins qu'ils laquellc sera remise en entier ne justificnt par les à la ques, , limpossibilité ou ils auroient été certificats les plus anthentimaladie de constatéc : bien entendu rejoindre 3 pour cause de mentionnés dans cet cependant quc les congés limités et que sur ce qui devra article, être ne pourront être accordés qu'en France, il scra fait la rctenue remis au Soldat ou à la bourse la ordonnée pour l'entretien commune, présente Ordonnance. 7 par l'article 60 de LXIV. Il sera fait tous lcs congés, un état du ans, six semaines après des ties produit de cette masse , qui sera l'expiration égales, entrc lcs Sergens et Soldats divisé par parqui composeront pour lors Hhhb ij accordés qu'en France, il scra fait la rctenue remis au Soldat ou à la bourse la ordonnée pour l'entretien commune, présente Ordonnance. 7 par l'article 60 de LXIV. Il sera fait tous lcs congés, un état du ans, six semaines après des ties produit de cette masse , qui sera l'expiration égales, entrc lcs Sergens et Soldats divisé par parqui composeront pour lors Hhhb ij --- Page 632 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises chaqu: compagnic > pour former à chacun d'eux une bourse particulièrc 2 qui restera cependant dans la Caisse, Ct ne sera donnée à chaque Sergent ou Soldat, que lorsqu'ii aura obtenu quelque place OlI retraite, ou son congé absolu : on ne comprendra pas dans cette répartition 5 ceux des Soldats de Recrue qui n'auront pas joint avant le premicr Janvier de chaque année. L'étar du produit de cette masse sera fait par le Quartier-maitre, certifié par le Major, et visé par le Colonel 3 et dans les compagnies d'Ouvriers,. il sera formé par le Lieutenant, vérifié par le Capitaine et visé par le Directeur; et aux Colonics, par le Commandant en Chef de l'Artillerie. Les fonds de certe masse resteront pour le régiment du dc l'Artillerie des Colonies, dans sa Caisse, et nc seront délivrés Corps-royal sur les ordres de Hinspecteur-général 5 ceux, des compagnies d'Ouvricrs que rcsteront dans la Caisse du Commis du Trésorier- général, qui en fournira sa reconnoissance au Capitaine, Ct ne délivrera pareilicment lesdits fonds, que sur les ordres dc Finspecteur-général > en France, ou sur ceux du Commandant en Chef de I'Artilleric, aux Colonies. Les bourses particnlières des morts ou désertés, n'entreront point dans les répartitions ; et aprés avoir prélevé sur lesdites bourses, ce que les Soldats pcuvent devoir sur le prét ou pour les avances indispensables que leur auroit faites leur Capitaine le restant desdites bourscs sera remis à la masse commune de la bourse du Soldat. A chaque revue d'inspecteur, > il sera donné à FInspecteur. général un état de ladite masse > qui cn constatera la recette et la dépense, l'état actuel et le montant de la bourse de chaque Sergent ou Soldar; on fera part à la Troupe de CC montant. LXV. Sa Majesté voulant que les fonds de ladize bourse, dont on n'aura pas besoin pour les renvois aanuels, puissent servir par la suite à procurer des secours aux femmes ct aux enfans des Soldats; Elle autorise le Colonel du Corps-royal de l'Artillerie des Colonies, et le Directeur, 2 à proposer par la voic de Tinspecteur-général, au Secrétaire d'État ayant le département de la Marine et des Colonics, des emplacemens pour CCS fonds, dont le revenu scra employé à precurer des rations ou demi-rations dc pain auxdites femmes ct enfans, sur un état arrêté tous les ans par lc Colonel du Corps-royal de l'Artillerie des Colonies, pour son régiment; et pour les compagnies d'Ouvriers, par le Directcur 5 lesdits états devan: être approuvés par l'Inspecreur général. LXVI. Les Gardes d'Artilleric, nécessaires pour le service dans lcs pour CCS fonds, dont le revenu scra employé à precurer des rations ou demi-rations dc pain auxdites femmes ct enfans, sur un état arrêté tous les ans par lc Colonel du Corps-royal de l'Artillerie des Colonies, pour son régiment; et pour les compagnies d'Ouvriers, par le Directcur 5 lesdits états devan: être approuvés par l'Inspecreur général. LXVI. Les Gardes d'Artilleric, nécessaires pour le service dans lcs --- Page 633 --- Colonies, de rAmérique sozs le Vent. seront choisis à l'avenir et Sergens du Corps royal de l'Artillerie parmi les Licutenans en troisième 613 meront à ce qui scra prescrit dc relatif à des Colonics, et ils sc confornance concernant le scrvice du leurs fonctions par l'OrdonLXVII, Il-scra établi à la suite Corps-royal du de TArtilleric dcs Colonies, Colonies 3 un Commissaire Corps-royal de l'Artillerie des Commissaires des Guerres et du pour y faire lcs fonctions attribuces saires des Corpsroyal, avec aux TArtilleric, Colonics > chargés dans chacune d'elles lequel de les Commisauquel ils feront correspondront pour tout CC qui concerne Ce la police de qui y scront passer toutes lcs pièces dc forme ct de service ct scmbler. relatives, et quc ledic Commissaire comptabilité sera chargé de rasLXVIII L'uniforme des Officiers tilleric des Colonics, Ct Soldats du roi, scra habit, vcste et Corps-royal de l'Ardoublure ct paremens culottc de drap bleu-de. drap garence pour les Soldats rouges, ; la en écarlate pour les Oficiers, , Ct boutons > les revers de Thabic de poche ordinaire, garnic de trois boutons ct trois gros au-dessous du côté drap bleu, garnis de scpt gros petits boutons, ct les poches de droit, , la veste garnic de petits douze petits boutons et trois trois chacune 5 la culottc douze de brés d'unc ancre erdano, gros. Lcs boutons seront garnie Les 64, conforme au modele jaunes ct timqui en sera de Cunomiersbonbardenr gcs même couleur. Lcs Porteront deux épaulettes approuvé. à dont la tige sera liserée de Artificiers porteront les mémcs rouges frangcs à Thabit, Ct jaune. Les Ouvriers auront des épaulertcs avec les perteront deux épaulertes, fond revers roiLe franges rouges Ct bleucs, Toutes ces rouge, liseré de bleu des Tambourmajor et lcs Tambours du épaulettes scront en lainc. lettes Colonies, porteront la livrée du Roi; Corpsroyal de l'Artilleric que les Canonniers et ces dernicrs, mémes Les galons des bombardiers. épauen outre deux Sergens seront en or. ; les Sergensmajors galons des cootre-épaulettes de drap porteront vrons Caporaux Ct Appointés, scront écarlate, liscrécs en or; Ics Le destinés à marquer les en laine aurore, Ct les chcdes chapean des Soldats sera rengagemens, bordé d'un en laine rouge. lcs devans Officiers ie scra de velours. Le retroussis galon de laine noire, celui Les d'unc fcur de lys, et sur le de Thabit sera garni sur grades des Officiers seront derricre d'une ancre. Officicrs parcillcs à celles régiécs pour le Corpi-royal distingués par des épauletres cn or, pourront Porter pendant l'été la d'Artilleric de France. Lcs veste ct culotte blanches. aine rouge. lcs devans Officiers ie scra de velours. Le retroussis galon de laine noire, celui Les d'unc fcur de lys, et sur le de Thabit sera garni sur grades des Officiers seront derricre d'une ancre. Officicrs parcillcs à celles régiécs pour le Corpi-royal distingués par des épauletres cn or, pourront Porter pendant l'été la d'Artilleric de France. Lcs veste ct culotte blanches. --- Page 634 --- Loix et Const. des Colonies Françoises L'uniforme des Gardes d'Artilleric, scra le même que celui des Officiers du Corps-royal de l'Artillerie des Colonics, à l'exception du parement Ct du collet qui seront de velours bleu-célcste; les Commandans de I'Artilleric tiendront la main à cC qu'ils portent l'uniforme, à ce qu'ils logent à Y'Arsenal, ct y fasscnt tresrégulièrement leur service. L'armcment des Soldats du Corps-royal de l'Artilleric des Colonies, scra, pour lcs fusils, semblable à celui du modèle qui sera approuvé ; et pour les sabres, au modèle adopté pour le Corps-royal de l'Artillcrie de France. Les Officiers seront SOLIS les armes en hausse-col, cn bottes, avec lc baudrier en écharpe Ct Tépéc à la main 5 ils ne portcront ni fusil ni giberne LXIX. Lcs drapcaux du Corps-royal de l'Artillerie des Colonics, seront les mêmes que CCUIX du Corps-royal de I'Artilleric de France. Iis seront portés par lcs deux derniers Lieutenans en troisicme du régiment. LXX. Lorsqu'il sera procédé à la formation du Corps-royal d'Artillerie dcs Colonies, 2 cn vertu des ordres de Sa Majesté, son intention cst qu'il soit dressé par le Commissaire qui y assistera, , un procds-verbal de ladite formation; voulant Sa Majesté que lc traitement qui est régié par ladite Ordonnance ait lieu : Savoir, pour les Officiers, du jour de la date de lcurs brevets 5 et pour les bas Officiers ct Soldats, du jour de leur départ des régimens du Corps-royal de I'Artillerie de Francc Ct des compagnies d'Ouvriers 5 ledit Commissaire remettra ensuite des doubles desdits proces-verbaux 2 signés de lui, au Tréscriergénéral de la Marinc, et cnl adressera une expédition au Sccrétaire d'État ayant le département de la Marine et des Colonics. Mande Sa Majesté à Mons. le Duc de Penthièvre, Amiral de France, dc tenir la main à l'exécution de la préscnte Ordonnance, en cC qui concerne les droits de sa charge. Mande et ordonne Sa Majesté aux Gouvermeurs-genéraux ct Intendans dans ses Colonics, ou à ccux qui les représenteront, à l'Inspecteurgénéral du Corps-royal de l'Artilleric des Colonies, 211 Commissaire dudit Corps, ct à tous autres Officicrs qu'il appartiendra, de tenir la main à I'exécution de la présente Ordonnance. Fait à Versailles lc 24 Octobre 1784. Signé : LOUIS. Et plus bas 3 Le Maréchal DE CASTRIES. Lc Duc DE PENTHIEVRE, Amiral de France, etc. à ccux qui les représenteront, à l'Inspecteurgénéral du Corps-royal de l'Artilleric des Colonies, 211 Commissaire dudit Corps, ct à tous autres Officicrs qu'il appartiendra, de tenir la main à I'exécution de la présente Ordonnance. Fait à Versailles lc 24 Octobre 1784. Signé : LOUIS. Et plus bas 3 Le Maréchal DE CASTRIES. Lc Duc DE PENTHIEVRE, Amiral de France, etc. --- Page 635 --- de PAmérique SouS le Vent. G1s dnrir du Conseil du Port-au-Prines 3 touchant la Procédure criminelle, Du 26 Octobre 1784: etc. contre G. Loes, cureur-Général du Roi de Notre Cour a donné acte à notre Pro17 Aour dernicr I'appel interjeté par Jui dc la du Roi de ladito , joignant ledit appel à celui interjeté Sentence lc du dudit Procureur du Sentence, et y faisant droit, en ce qui par touche Procurcur scs de se rendre Roi, le déclare nul. et de nul effet ; lui fait Tappel il ne se scra Appelant, en son nom personnel, dans les défenpas rendu partic civile j procés oik Proeureur-Genéral, a mis et mct prononçant sur l'appel de notre au néant; émendant déclarc. ladite T'appellation et ce dont est appcl, ordonne que les témoins ouis cs Sentence nulle et de nul cfer, récolés, , si besoin est, cn lcurs information ct continuation seront et le proccs instruit jusqu'à dépositions et confrontés à T'accusé, Officiers de la Jurisdiction de Jérémic, Sentence définitive inclusivement par les ont rendu la Sentence dont est appel. autres néanmoins que ceux qui de se conformer à l'avenir, dans Enjoint au Sénéchal de Jérémic les, à l'Article premicr du Titre l'instruction des procédures criminellOrdonnance de 15 ct à T'Article 3 du Titre 20 1670, sous les peines de droit. de --- Page 636 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises ARRÉT du Conseil d'État du Roi, qui 2 à compter du IO Novembre prochain , convertit en Gratifications et Primes l'exemption du demi-droit accordée aux Denrées coloniales proyenant de la Traite des Noirs, Du 26 Octobrc 1784 ce a été > Sue qui représenté au Roi, étant en son Conseil, l'un des principaux encouragemens accordés au commerce de la traite que des Négres , par les Lettres-patentes du mois de Janvier 1716, Arrêts ct Règlemens postérieurs, consiste dans I'exemption de la moitié des droits d'entréc et des droits locaux sur les sucres des Isles Françoises de l'Amérique provenans de la vente des Négres auxdites Isles, et consommés dans le royaume 5 mais que Ccttc faveur qui présentoit de Stands encouragemens dans un tcmps ou la valeur des sucres apportés dans le Royaume pour y être consommés, étoit égale au produit de la vente des Nègres, devient nulle pour une grande partic des armcmens, depuis que la quantité des Negres transportés aux Isles Françoiscs de T'Amérique, qui ne s'élevoit en 1716 qu'à deux Otl trois mille a été successivement portée au nombre de Nègres, des quinze mille, sans que l'importation sucres consommés dans le Royaume ait pu suivre la même progression : d'ou il résulte quc Ics Armateurs étant obligés de vendre pour la destination de l'étranger sans jouir d'aucune faveur, une grande partie des sucres qu'ils reçoivent en retour de la vente des ils ne suivent pas le commerce. 1716 qu'à deux Otl trois mille a été successivement portée au nombre de Nègres, des quinze mille, sans que l'importation sucres consommés dans le Royaume ait pu suivre la même progression : d'ou il résulte quc Ics Armateurs étant obligés de vendre pour la destination de l'étranger sans jouir d'aucune faveur, une grande partie des sucres qu'ils reçoivent en retour de la vente des ils ne suivent pas le commerce. de la traite avec autant d'activiré Négres, l'exigcroit l'intérêt des Colonies Françoises de l'Amérique : Sa Majesté que toujoûrs portée à donner à ses Colonies et aux Armnatcurs de son Royaume, des marques de sa protection > a Ibien voulu accorder de nouveaux encouragemens à la traite des Nègres 2 ct fixer dans une proportion plus égalc les faveurs qui seront à l'avenir attribuées à ce commerce. A quoi voulant pourvoir 5 vu les Lettres-patentes des mois de Janvier 1716, l'Arrêt du 27 Septembre 720, l'Arrêt et Lettrespatentes du 7 Septembre 1728, les Arrêts des 17 Mai 1734, 30 Septembre 1741, 2 Octobre 1742, 3 Décembre 1748, 31 Juiller --- Page 637 --- de 1767 et 28 Juin LAmérique SOuS le Vent. eusemble l'avis 1783 ; vu aussi lc Mémoire des du sieur de des Dépatés att Burcan du Commerce Fermien-genérux, : Oui le Général dcs Calonne, Consciller ordinaire au mpport financcs; LE Roi Conseil-royal, Contrôleurce qui suit : étanten son Conscil, a ordonné ct ordonne d'avoir AKT. I. Les armemens pour la traite lieu dans les ports auxquels il des Négres continuerone merce des Colonics de T'Amérique, a été permis de faire le coml'Arrèt du 30 Septembre conforménient aux dispositions dc droits, priviléges ct 1741, ct jouiront lesdits . armemens des Guinée par les exemptions qui ont été accordés au commerce de rêt ct Lettres-patentes des mois de Janvier Lettrespatentes du 7 Septembre 1716, par l'Ar. glemens postérieurs. 1728 ct autrcs Arréts et ReII. A compter du IO Novembre Armateurs pour chaque tonneau prochain, il scra accordé aux à la traite des de continence des Navires dra licu de Negres > une. gratification de quarante livres employés T'exemption de la moitié des qui tienpar l'article V des droits, qui avoit été accordéc sera payée à T'Armateur Letrer-patentes du mois de Janvicr pour la traite, toutes lcs fois que son Navire 1716, ct qui çoises les Negres condition qu'il transportera à l'une des Colonics sera expédié ficra dans la qui proviendront de ladire Franforme qui scra prescrite traite, et qu'il en justiIII. Indépendamment de la ci-après, il sera accordé aux Armateurs gratification mentionnée en Farticle Negres qu'ils une prime additionnelle par téte II; transporteront aux Isles du vent et de Sunt-Domingae, laquelle prime au Sud de l'Isle de soixante livres argent de France additionaclle Sa Majesté a fixée à aux Isles de la pour les Nigres qui seront ceux qui seront Guadeloupe ct de Ia Martinique, et à cent livres transportés transportés dans les ports situés au pour Szine-Domingue, 3 depuis le sud de T'ile de et dans les Isles de Cayenne, Cap-Tiburon jusqu'à la pointe dc la IV. Sunt-Domingae, laquelle prime au Sud de l'Isle de soixante livres argent de France additionaclle Sa Majesté a fixée à aux Isles de la pour les Nigres qui seront ceux qui seront Guadeloupe ct de Ia Martinique, et à cent livres transportés transportés dans les ports situés au pour Szine-Domingue, 3 depuis le sud de T'ile de et dans les Isles de Cayenne, Cap-Tiburon jusqu'à la pointe dc la IV. Supprime Sa Tabago et Sainte-Lucie. Béate, dont la perception Majesté le droit de dix livres par tête Juiller qui a été ordonnéc ct réglée de Négres de France 1767, cessera d'avoir lieu pour les Navires par l'Arrêt du 31 V.' La pour la traite, 3 à compter du IO Novembre qui partiront des ports gratification de prochain. scra payéc att départ"du quarante livres par tonneau de continence de Tarmement, ct les primes Navire de par le Recevenr des fermes du licu téte de Negres, scront payécs soixante livres ct de cent livres Par le Receveur des fermes du licu par oi Iiii 'avoir lieu pour les Navires par l'Arrêt du 31 V.' La pour la traite, 3 à compter du IO Novembre qui partiront des ports gratification de prochain. scra payéc att départ"du quarante livres par tonneau de continence de Tarmement, ct les primes Navire de par le Recevenr des fermes du licu téte de Negres, scront payécs soixante livres ct de cent livres Par le Receveur des fermes du licu par oi Iiii --- Page 638 --- Loix el Const, des Colonies Françoises lcs Navires fcront leur déchargement à leur. retour de celle des Colouics Françoiscs ou lesdits Navires auront. porté lc produit dc Icur. traite. fs AU Vi. Pour recevoir Ia gratification de quarante livres par tonneau de continence au départ des Navires, les Négocians Scront tenus de remcttre aui Receveur des Fermes une copie de l'attestation des Jaugeurs sermentés, qui lcur scra délivrée, à l'cffet de constâter le port dcs Navires qui devront être employés à la traite, cnscmble l'acte d'cnregistrement de ladite attestation ait 33 grcffc de l'Amirauté et au Burcau dcs Fermcs; ils" remcrtront en outre au Rcceveur dcs Fermes, un état dc leur chargenient pour Guinée, ct leur soumission de rapporter dans dix-huit mois le 'certifcat dij déchargement'des Négres dans l'unc dcs Colonics Françoiscs, signé par lcs Intendans ou Commisaires-Ordonnateurs auxditcs isles, ou en leur absence, ct dans les.ports cil il n'y a point de Commisairc-Orlonnaicurs, par dcs Subdélégués qui scront a cét éfet" commis par lcs sieurs Intendans, ct contiendra ledit certificat, le nom ct:lc port du Bitimcht, lc jour de son arpivée, le nombic des Negrcs qu'il aura apportés dans ladite, Isle; lc tout conformément au modele annexé att préscnt Arrêt. VII, Potir, rccevoir les primcs de soixante liyres et de_cçnt livres acccrdécs par l'article IIl du, préscnt Arrêt, lcs Armarcurs seront tenus de' rapporter au Bufreau dcs Fermes un certificat des sieurs. Intendans ct Commitsaires-Ordonnatifs, ou.de leurs Subdélégués dans les Isles Françoiscs, dans la forme prescrite par l'article VI ci-desstis. Vill. Lcs Navircs destinés à la traite dcs Negres seront jangés les Gardes-jurés Otl Jaugeurs scrmcntés, IU lesqucls prendront pour base par. dc la jauge li largeur ou Ic, baut, du sa absoluc Vaisseau, longucur dc létrave à Tétambord, de TOLIES a rablure, ct le creng, compris, l'entre-pont; ct" seront, tentis Icsdits Jaugeurs scrmentés de donner lcur, attestation du port 80 Bieinfentr Pot Iaguclle scra cnregistrcc an:Greffe de TAmiranré,"er copic de ladite attestation_scra rcmisc ati Bureau des Fermes. JunisC 3) OpML IX: Dans le cas dé suispicion xil de fraide dans la des Navircs, lcs Préposcs dcs Fetmes" 2uront 19 la faculté de ics faire jauge de nouveau : jauger par d'antres CiRtH-itSe cont DU ils conviendront avcq lcs Maitres ou Preprictaires Ues' Navires 3eS ct J en cas qu'ils ne puissent s'accorder à I'amiable;les Parties ree pourvoiront 051 1 par devant. a ics, Juges qui doivent connoitre du d:oit dc fretre pour étre la jargc ct mesurage dcs Vaisscaux, ordonnés per lesdits faits lcs j. 0 I11. InSCa,CE par Jaugeurs ou Experts. cont DU ils conviendront avcq lcs Maitres ou Preprictaires Ues' Navires 3eS ct J en cas qu'ils ne puissent s'accorder à I'amiable;les Parties ree pourvoiront 051 1 par devant. a ics, Juges qui doivent connoitre du d:oit dc fretre pour étre la jargc ct mesurage dcs Vaisscaux, ordonnés per lesdits faits lcs j. 0 I11. InSCa,CE par Jaugeurs ou Experts. --- Page 639 --- dont les Partics" de PAntrigie Sous Ze Vent. sera possible. sans conviendront, sinon nommés d'office, X Les' frais dc causer de retardement au dcs > le plutdt qu'il saufa répéter la jauge Oij mesurage scront départ avancés Vaisseaux, X Si lesdits frais,s'il Y échet. Par le' Fermier, ne sc trouve Farla moindre jauge ou mesurage ainsi fait', la continence du que d'un què ccllc portée par la Vaisscau lesdits vingticme et au-dessotis, il ne pourra déclaration' du Maître XII, Juges Si la qu'aux frais et dépcns. bi Daftr être condamné I a : par quic célle portée continence la du Vaisseau, stivant lc rapport, A Cst 7 (T1 Jaugeur scrmienté par déclaration de plus d'un moindre nence qui aura donné son viugtieme 18 premicr sera destitué, et le Maîtré attestation pour une fiussc conti- EE une amende de di Navire scra" condamné à ati-dela de la' véritable cent-cinquante continence livres par tonneau qui auroit été déclaré payer répartie entre les' du Navirc, ct scra 3A XIII, Si par là Employés qui auront requis lc ladite 5 amende E2 JL céde pas celle jauge et" mestirage; la continence jaugeage, du condamné portée par la déclaration, Vaissean n'excn tous lcs frais ct de Maître, 'lc' Fermicr sera XIV. En cas de fraude ou dé fausscré dépens: des Okdonnateurs dans les Isles, certificats des lés Capitaincs Ou autres prescrits par T'Article VI dir Commissairesqui scront attcints dc fanx" seront préscht Arét, cumorsinajenentn scra condamné sujvant la rigueur des poursuivis s'élcvér lcs' au paienient dé 12 double Ordonaanceer sonime TIC i FArmateur cuiré le ptimcs ou la gratification dont les laquelle pourront de Burcai paicment, s et sera' ladité amende certificats auroient prof XV: Lcs' des Fermes qui auront rcconnu répartie lc cntre GIO. les Employés des dearécs' et" marchandies nationalcs' faux. er droits" Negres : coarinucront de' jouir de destinées pour la traitc, en lociuix,er di" bénéfice 'de l'exemption des droirs dè sortic positions dcs Arrecs dés 27 Septemibre Tentrenoc. conformémient aux disDécembre 1748. 1750, 2 Octobre 1742, ét 3 XVI. Lcs denrées'et matchandises mentionnées dans: FArticle étrangéres, à l'exception def cellcs pôt de Guinée, XVIL, continuefont positions dcs > en cxemption de tous droits, d'étrei admises à l'entrcdécision du Arrêts du 2 Octobre 1742 ct conformément aux disprescrites 31 Mars 1756; et à la de 3 Déccmbre 1748. ct XVII: par lesdits Arrèts ct décision. charge remplir les formalités Nc seront admiscs a l'entrepôt. meunes'toilé peintes on'blanclics des Indes, Pour lc commerce de Guinée , autres que celles proveIiiiij d'étrei admises à l'entrcdécision du Arrêts du 2 Octobre 1742 ct conformément aux disprescrites 31 Mars 1756; et à la de 3 Déccmbre 1748. ct XVII: par lesdits Arrèts ct décision. charge remplir les formalités Nc seront admiscs a l'entrepôt. meunes'toilé peintes on'blanclics des Indes, Pour lc commerce de Guinée , autres que celles proveIiiiij --- Page 640 --- Loix et Const. des Colonies Françoises nant du commcrce françois dans l'Inde. Fait Sa Majesté inhibitions ct défenses à tous Armateurs pour ledit commerce tres-expresses de Guinée, de faire venir de Hollande OuI autres pays du Nord dans le Royaume, même sOuS prétexte d'entrepôt, aucunes toiles des Indes appclécs Chittes, - Caladaris, ou étoffes de pure soie ou mêlées de soic, qui continucront d'être prohibées > conformément à l'Article premier des Lettres-patentes du mois de Septembre 1728, à peine dc confiscation desdites marchandises et de trois mille livres d'amende. XVIIL. Veut Sa Majesté que, les Armateurs seront s le IO Novembre prochain pour faire la traite des qui partis avant Négres et les porter, aux Colonies Françoises d'Amérique 3 et qui n'auront pas joui du bénéfice des gratifications et primes mentionnées daris les Articles II ct III du présent Arrêt, continuent de S1 jouir jusqu'au premier Janvier 1787, de l'exemption qui a été accordée par l'Article XV des Lettrespatentes du mois de Janvier 1716, sur les sucres ct autres marchandises des Isles Françoises 7 provenant de la vente des Négres ; à la charge par les Armateurs ou Capitaines de fe conformer aux formalités prescrites par l'Ordonnance du 6 Juillet 1734, pour les certificats de ladite traitc. Déclare Sa Majesté 3 que lesdits certificats ne procureront aucune cxemption aux sucres ou autres denrées de l'Amérique apportés par des Navires dont l'arrivée dans lcs ports de France sera poférieure à ladite époque du I er Janvier 1787. XIX. Mande et ordonne Sa Majesté à Mons. le Duc de Penthicvre, Amiral de France aux Intendans de la Marine et des Colonics, au Commissaire départi pour l'observation des Ordonnances dans les Amirautés, aux Comminaire-genéraux des ports et arsenaux, Ordonnateurs, aux Officiers des Amirautés, aux Juges des Traites, Maîtres des ports ct à tous autres qu'il appartiendra, de tenir chacun en droit soi, la main à l'exéc utiondu préscnt Arrêt, leguelaersenregisdan Greffe des Amirautés, lu, publié et affiché par-tout ou besoin sera. Fait au Conseil d'Etat, etc. MODÈLE du Certificat qui doit être expédié aux Isles, en conformité de l'article VI de T'Arrêt du Conseil du 26 Octobre 1784 No. Certifions que le Navire . . Capitaine . e du port de : e tonaeaux 3 y compris PEntrepont 2 suiyant l'attestation des Jaugeurs sermentés de a a. autés, lu, publié et affiché par-tout ou besoin sera. Fait au Conseil d'Etat, etc. MODÈLE du Certificat qui doit être expédié aux Isles, en conformité de l'article VI de T'Arrêt du Conseil du 26 Octobre 1784 No. Certifions que le Navire . . Capitaine . e du port de : e tonaeaux 3 y compris PEntrepont 2 suiyant l'attestation des Jaugeurs sermentés de a a. --- Page 641 --- de CAnérique sous le Vent. ge ti de . : port de France, le o a pour lz Traite arrivé en ce port le . . ely a apporté des Nègres 2 ESt déclaré provenir de sa Traites et qu'il a Negres 3 que le Capitaine a de quoi nous avons délivré le présent débarqués dans ce port : En foi I le cachet de nos armes, 6 certificaz J et à icclui fait apposer ct yaloir ce que de raison, contre-signer par notre Sterétaire - pour cervir Fait à . - le . Fait ct arrêté au Conseil d'Erat du Roi, Sa à Versailles ic 26 Octobre mil Majefté y érant, tenu Le Marcchal DE CASTRIES. sept cent quatre-vingt-quatre, Signé: Publil dans les Gagettes de Février 1785. Saint-Domingue des 19 Janvier et 5 R. en TAmirauté du Cap le 19 Février 1785. Et dans celle de Saint-Marc le 12 Mars suiyant, --- Page 642 --- Loix ct Const. des Colonies Françoises ARRêT du Conscil du Port-au-Prinee 5 pour la punition d'un Traitement crucl qui avoit causé la Mort d'une Esclave. Du 26 Octobre 1784. Loun, &cc. Contre le nommé Xavier, Negre, se disant libre, Vu par notre Conseil Supéricur du Port-au-Prince la Sentence ctc. dir 15 Octobre présent mois 3 dont est appel; Vu aussi les autres du Procès, ct les conclusions de Me de pièces de cC mois: Oui lcdit Xavier cn son Ronseray, Substitut, du 20 interrogatoire sur la etc., NOTRE COUR a mis et met l'Appellation et CC dont est sellettes au néant ; émendant, déclare ledit Xavicr duement atteint ct convaincu appel, d'avoir exercé plusicurs cruautés et traitemens rigourcux et. barbares envers la nommée Marthe > Négresse 2 son esclave, décédée service. Pour réparation de le à son quoi, condamne à être battu et fustigé, nud, de verges, par l'Exécuteur de la Haute-Justice, ès carrefours et lieux accoutumés de cctte ville > et à l'un d'iceux marqué d'un fer chaud sur l'épaule droite, 3 portant pour cmpreinte les lettres GAL; CC fait, il scra conduit sur nos Galères, 3 pour y servir comme pendant trois ans, pendant lequel temps il sera tenu de justifier forçat de sa liberté, faute de quoi, il scra vendu comme épave, en la manière accoutumée, Au surplus, lui fait défenses. de posséder aucun esclave, ni d'en acquérir de qui que ce soit, sous lds peines de droit renvoie l'exécution du présent Arrêt devant le premicr Juge, etc. Myes ; CC fait, il scra conduit sur nos Galères, 3 pour y servir comme pendant trois ans, pendant lequel temps il sera tenu de justifier forçat de sa liberté, faute de quoi, il scra vendu comme épave, en la manière accoutumée, Au surplus, lui fait défenses. de posséder aucun esclave, ni d'en acquérir de qui que ce soit, sous lds peines de droit renvoie l'exécution du présent Arrêt devant le premicr Juge, etc. Myes --- Page 643 --- de PAmérigue sous le Vent. 6:3 AnRir du Conseil du Cap contre des Nigres-Aisaija L s Du 28 Octobre 1784. par la Vom Cour la ct instruite par le Licutenant. procédare Général criminelle, extraordinairemegt faite quéte du Substitur de l'Amirauté du Cap, à la redeur et Accusateur, du.Preeureur-Genénal du Roi audit contre cinq Nègres, Siége, DemanMercure, Luc et Azor, ct un nommés TEveillé, Pharaon, quatorze ans ou environ; tous Esclaves Négrillon dcs nommé Jean- Picrre, âgé de Lavallette, fendeurs et Matelots à bord de la sicurs Gentil-Desmarics ct ct Accusés, détenus ds Prisons Gollette,a Fortunc, du Cap, Dépelans de la Sentencc dudic Juge de Royales de cette, Ville, courant , etc. Vu aussi les Pièccs de TAmirauté, la en date du 20 Ap- du Sentence, dits l'actc d'appel interjeté le Procédure énoncéc en ladite ditc Accusés; ; T'Arrêr de la Cour du même vingt-un du même mois par lesprocédure scra jour, qui ordonne clusions communiquéc au que lapar écrit de Procureur-Général da Roi : Roi : Ouis et interrogés Deschamps, Substitur du Procureur: - Con-. Azor et lesdits TEveillé, Général, du Jcan-Picrre, sur la scilette, sur leur Pharaon, Mercure, Luc, , sciller, impos's : Oui le rapport de M. de Cause d'appel Ct Cas à eux et tout considéré, LA CoUR Pourcheresse dc Vertiéres, Con-, Roi, Appelant à minima de laditc reçoit le Procurcur-C Général du desdits l'Evcillé, Pharaon, Mercure, Sentence, joint SOl1, Appel à çant sur le tout par un seul Luc, Azor et Jean-Pierre, TAppel tions et Sentence dont ct même Arrét, a mis et prononNègres duement cst Appel aul néant, émendant met les Appellaraon, d'avoir lc' artcints et convaincus; savoir, lesdits I'Eveillé déclare lesdits entreeux ct les autres quinze Juillet dernicr, cil cxécutant un complot et Phadeladite Goëlete accusés, plusicurs jours formé et en mer, ledit auparavant, assassiné à bord : coutçau, qui. lni ont été donnés Lavalettc leur Maitre, à coups de che, qui lui ont été donnés ledit par ledit F'Evcillé, Ct à coups de bula vics. ledit Mercurc, d'avoir par Pharaon, pour achever de lni ôter aTasassinat. dudit Lavalette coopéré avec lesdits FEvcillé et Pharaon 2 qu'il tenoiz pendant quc lesdirs l'Evcillé , assassiné à bord : coutçau, qui. lni ont été donnés Lavalettc leur Maitre, à coups de che, qui lui ont été donnés ledit par ledit F'Evcillé, Ct à coups de bula vics. ledit Mercurc, d'avoir par Pharaon, pour achever de lni ôter aTasassinat. dudit Lavalette coopéré avec lesdits FEvcillé et Pharaon 2 qu'il tenoiz pendant quc lesdirs l'Evcillé --- Page 644 --- Loix et Const. des Colonie: Frangoises et Pharaon le frappoient ; ledit Pharaon ec lesdits Luc et Azor, d'avoir pareillement ledit jour assassiné ledit Bernard,Patron de ladite Goëlette, à coups de couteau, qui lui ont été donnés par ledit Luc, et à de btche, qui lui ont été donnés par ledit Pharaon, pour achever coups de lui ôter la vic, pendant que lcdit Azor ie tenoit par lcs cheveux 5 ledit Pharaon, d'avoir Iedit jour, à coups de baiche, grièvement blessé à la tête et au bras lc Sienr Sicard, Passager sur ladire Goëlette; lesdits lEveillé et Mercure, d'avoir environ hait jours aprés, lié ledit Sicard par les pieds ct par les mains, dc l'avoir en Cet érat jeté à la mer, ct de s'ètre armés d'unc hache pour l'obliger de lâcher une corde avoit saisie d'unc de ses mains; enfin, ledit Jean-Picrre, d'avoir qu'il CLI connoissance du complot dans le temps même qu'il a été formé, et de n'en avoir point donné avis audir Lavalettc son Maître; d'être entré. dans ledit complot > et d'y avoir participé cn scrvant d'Emissaire aux autres Negres pour l'exécution descits assassinats, auxquels il a encouragé notamment ledit Azor. Pour réparation dequoi condamne lesdits l'Evcillé, Pharaon, Mercure 3 Luc, Azor ct Jean-Picrre, à faire amcnde honorable à genoux , en chemise, nuds tête ct la corde 21 cou, tenant chacun en leurs mains une torche de cire ardente du poids de deux livrcs, au-devant de la principale porte de l'Eglisc Paroissiale de cette Ville, ou ils seront menés ct conduits dans uin tomberean par l'Exécutcur de la Haute Justice, ayant chacun un écritcau portant; savoir : lécritean desdits TEvcillé et Pharaon, CCS mots : Negre assassin de son Maitre ; l'écritcau des Négres Mcrcure, Luc ct Azor, Ces mots : assassin de Blancs; ; et l'écritcau dudit Jean-Pierre, CCS mots : Nègre Nègre Complice 6 Emissaire des assassins de son Mulure; et là, dire et déclarer à haute et intelligible voix, que méchamment ct comme mal-avisés ils ont formé ledit complor, assassiné et jeté à la mer lesdits Lavalette, Bernard ct Sicard; quils s'en repentent et en demandent pardon à Dieu, auRcicràlaJusticc; ensuite avoir lesdits l'Eveilléet Pharaon, comme assassins de leur Maitre, le poing de la main droite coupé sur un poteau qui sera à cet effet planté devant ladite Eglise; cC fait, lesdits T'Eveillé, Pharaon, Mercure, Luc, Azor ct Jean-Pierre, menés dans le même tombereau sur le Quai S. Louis de cettc Ville 2 auprès de la Cale du Roi, pour y avoir, lesdits l'Eveillé, Pharaon, Mercure, Luc et Azor, les bras jambes, cuisses et reins rompus vifs, sur un échafaud, cet effet, sera dressé sur ledit Quai, et ensuite être chacun d'eux, qui, pour exposé sur une roue, la face tournéc vers le Ciel, pour y rester tant qu'it plaira à Dicu leur çonserver la vic ; ct ledit Jean - Pierre, étre la Cale du Roi, pour y avoir, lesdits l'Eveillé, Pharaon, Mercure, Luc et Azor, les bras jambes, cuisses et reins rompus vifs, sur un échafaud, cet effet, sera dressé sur ledit Quai, et ensuite être chacun d'eux, qui, pour exposé sur une roue, la face tournéc vers le Ciel, pour y rester tant qu'it plaira à Dicu leur çonserver la vic ; ct ledit Jean - Pierre, étre --- Page 645 --- de PAmérique sous le Vent. êtrc pendu ct étranglé jusqu'à Cc que mort qui sera dresséc près dudic s'ensuive, à une Potence IEveillé Echafaud ; après quoi-les > Pharzen, Mercure, Luc Azor et corps desdits au feur, dans un bucher qui sera' allumé prés dudic Jean-Pierre, seront jerés cendres jetces au vent. Renvoie l'exécution du Echafaud, et leurs Ic Lieutenant dc l'Amirauté de cette présent Arrêt pardevane du Procureur-Général du Roi, il Ville, cC ordonne qu'à la diligence dans cctte Ville, audit sera imprimé, publié ct affiché, tant les Ports et Embarcadaires Qnai du ct autres lieux accoutumés, quc dans tous Ressort de la Cour. Fait au Cap, ctc. res ARRÉT du Conseil d'Etat 3 concernant les Armemens de Commerce pour les Isles et Colonies Frangoises, Du 31 Octobre 1784. qui a été Suse lcs Négocians des différens représenté au Roi, étant en son: Conseil, faire lc Commerce des Ports de son Royaume, que la faculté Par. de privés, seroit une nouvelle Colonies Françoises de l'Amérique, dont ils sont multiplieroit lcs source de richesses: pour Etat; en cC qu'elle de son moyens d'exporter les denrées Ct marchiandises du Çoises de Royaume, ct de rapporter en retour celles des Colohies Fran- crd lAmérique 5 qu'en conséquence, il: seroit de la Majesté, et de l'intérét public, de leur justice de Sa lcs mémes exemptions dont accorder pour ce Commerce, maritimes, en vertu des jouissent les Négocians de différentes Villes postéricurs; Sa Lettres-Patentes du mois d'Avril 1717,ct Arrêts aux Priviléges Majesté a résolu dc faire participer' a CC qui y sont attachés, tous les Ports Commerçe,ce sition, ont les moyens de faire des qui, par. leur pode recevoir lcs Navires armemens pour les Colonics, ct voulant pourvoir qui sont employés à cette A ordinaire : Oni, le rapport du sieur de navigation. quoi au Conseil Calonne, Consciller étane en son Conseil, a Royal ordonné > Contreleur-Général des Finances ; LE Ror ART. I. Les armemens des et ordonne ce qui suit: ) : nies Françoises; continueront Navires destinés pour lcs Isles,er ColoTome-VI, d'être faits dans les Ports aduellement ouKkkk , ct voulant pourvoir qui sont employés à cette A ordinaire : Oni, le rapport du sieur de navigation. quoi au Conseil Calonne, Consciller étane en son Conseil, a Royal ordonné > Contreleur-Général des Finances ; LE Ror ART. I. Les armemens des et ordonne ce qui suit: ) : nies Françoises; continueront Navires destinés pour lcs Isles,er ColoTome-VI, d'être faits dans les Ports aduellement ouKkkk --- Page 646 --- Loix et Const. des Colonies Françoises verts à ce Commercc, conformément aux Lettrcs Patentes du mois d'Avril 1717, et autrcs Arrêts ct Règlemens postérieurs. II. Permet en outre Sa Majesté aux Armatcurs et Négocians de son Royaume, de faire les armcmens des Navires destinés pour les Isles et Colonies Françoiscs, dans tous les Ports quipourront rcccvoir à moyennes marccs', des Navires de la continence de cent - cinquante tonncaux : Veut cn conséquence Sa Majesté, qu'ils jouissent pour lcs armemens qu'ils fcront dans CCS Ports, du bénéfice de l'entrepôt, ct des autres priviléges Ct exemptions portés par Ics Lettres-Patentes du mois d'Avril 1717, ainsi qu'cn jouissent Ct doivent en jouir les Négocians des Ports admis à CC Commerce, auix conditions de sC conformer aux dispositions desdites Lettres - Patentes ct autres Reglemens postérieurs; et encore à la charge quc lcs Négocians des Ports qui n'ont pas encore fait lc Commcrce des Colonies, Ct qui voudront profiter du bénéfice du présent Arrèt, scront tenus d'avertir trois mois d'avance, lAdjudicataire des Fermcs générales, de l'intention ou ils sont de se prévaloir de la faculté qui leur Cst accordée. III. Dispense Sa Majèsté Ids Arhateurs et Négocians de son Royaume, de l'obligation qui leur a été imposée par l'article II des Lettres-Patentes du mois d'Avril: 1717; de faire dans le Port de leur armemcnt, le retour dcs Navires qu'ils auront expédics aux Isles et Colonies Françoises; à la charge néanmoins que le retour desdits Navires sera fait dans un dds Ports du Royaume; , ouverts. au commerce desditcs Colonies. Seront tenus à cet effet lesdits Armatcurs et Négocians, dc faire au Greffe de PAmiranté, lonr.soumission, par laquclie ils s'obligcront, sous peinc d'une amende de trois mille livrés, qui ne pourra être modérée, de faire revenir direécment lcurs Vaisscaux desdites Isles danis Pun des Ports ouverts au commerce dcs Colonies, hors dans le Cas de relâchc forcéc, de naufrage, Ott autre accident imprévu, qui scra justific par. des procésverbauix; et lesi Négoçians fourniront.au Bureau des Fermes du Port de F'armement, une expédition de leurdite soumission, laquelle Y sera rcténne poir l'cxécution du présent article 1 jusqu'au retour du Vaisseau dans le même Port; Ot jusqur'a CC qu'on y rapporte le ccrtificat des Conimis dc Pun des autres Ports-dans lequel le Navire aura fait son rCtour. Et scront sur lc présent Arret, qui séra imprime, lu, publié et affiché par-tout od besoin sera, touresl.ettres nécessairese expédices. Fais a Conseifd'Erar, etc. Signé : le Mardchal DE: CASTRIES. du présent article 1 jusqu'au retour du Vaisseau dans le même Port; Ot jusqur'a CC qu'on y rapporte le ccrtificat des Conimis dc Pun des autres Ports-dans lequel le Navire aura fait son rCtour. Et scront sur lc présent Arret, qui séra imprime, lu, publié et affiché par-tout od besoin sera, touresl.ettres nécessairese expédices. Fais a Conseifd'Erar, etc. Signé : le Mardchal DE: CASTRIES. --- Page 647 --- de CAmérique sous le Venzi, 6:7. ORDONNANCE des Aéministrateurts portant, Permission dcs bois à la Gonave. d'axploiter Du 7 Novembrc 1784: L.onard de Gonuewn Alexandre Jacques Bellecombe, ctc.. Lc service du Roi Bongars, ctc. de bois exigcant cn CC moment une quantité incorruptible, et lcs sieurs considérable gcot et le. Gaignclon, Associés, s'étant Lejcune Duparnay, Vauquelin, Monet conditions mentionnées obligés dc les fournir aux, exclusive. en leur marché, clauses de les. tirer dc l'islc de la Gonave; moyennant une permission voirs A mnous accordés par Sa Nous, en vertu des' poupar, Nous autrement ordonné, Majcsté, et jusqu'à CC qu'il en aic été ciés d'exploiter des bois dans avons permis et permettons auxdits Assoparvenir à T'exécution de leurdit toute létenduc de la Gonave, tant. pour lcs. demandes qui marché, que Pour satisfaire à toutcs au service du pourroient en outre leur Étrc faitcs des à les livrer à Roi, moitié se soumettant , cn vertu de-la présente. bois propres de la fourniturc, Défendons du prix du cours établi dans lc commerce, permission, lors travaux, et de s'établir furtivement à toutes personncs de les troubler dans leurs punition ; exceptons néanmoins ccux dans ladite Isle 3 sous peine de tenu de nous la permission; mais qui cn auroient précédenment oblocal ou ils ont formé leur qui scront tenus de' se fixer sur le SOuIS prétextc qu'ils ne trouverojent établissement, sans pouvoir, cn changer, enregistrée au Contrôle de la plus de bois à fairc. Sera la présente Donné au Port-auPrince, le Marinc ct au Greffe de TIntendance, ct BONGARS. 7 Novembrc 1784 Signé : BELLECOMBE R. aK Contrôle le 8 du mâme mois, K k k k ij ient précédenment oblocal ou ils ont formé leur qui scront tenus de' se fixer sur le SOuIS prétextc qu'ils ne trouverojent établissement, sans pouvoir, cn changer, enregistrée au Contrôle de la plus de bois à fairc. Sera la présente Donné au Port-auPrince, le Marinc ct au Greffe de TIntendance, ct BONGARS. 7 Novembrc 1784 Signé : BELLECOMBE R. aK Contrôle le 8 du mâme mois, K k k k ij --- Page 648 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince concernant la Taxe des Officiers d'Amiraué. Du 8 Novembre 1784. Lours, etc. Vu le procés extaordinairement instruit à la requête de notre Procureur-Général en notre Conseil, poursuite Ct diligence de son' Snbstitut en la Jurisdidion du Port-au-Prince > et pardevant le Sénéchal didit licu," en vertu de l'Arrêt de la Cour, du 21 Juillet 1784, d'iune'part, contre le Sénéchal, par interim, en la Séncchaussée de Jacmely Défendeur ct' Accusé, Appelant de Sentence contre lui renduc le 27 Septembre 1784- L'Arrêt susdaté;, qui donne ate à notre Procurcur- Géhéral de CC qu'il prend pour dénonciation la note en form: de relevé, faite par lc sieur de Haumont de Saint - Marc, Ecrivain de la Marine à Jacmel, et remise par M. le Procureur-Général : en conséquence donne acte à notredit Procurcur-Général dc sa plainte, pour le fait'de concussion y menrionné, circonstances ct dépendances: ; ordonne qu'à la requète du Substitut de notre Procureur-Général cn la Jurisdiction du Port-au-Drince 3 et par-devant le Sénéchal dudit lieu, il en sera informé ct autorise ledit Sénéchal à SC transporter, ainsi que le Substitut de notre Procureur-Genéral, par-tout o besoin sera, pour la procédure être instruite par ledit Juge, jusqu'à Sentence définitive inclusivement, sauf T'appel en la Cour; la Sentence rendue cn notre Siege du Portau-Princc, le 27 Septcmbre 1784, et dont est appel, qui, sans avoir égard aux reproches fournis par Me L.. eontre le Sieur de Haumont de Szint-Marc, Ecrivain de la Marine à Jacmei, témoin oni dans linformation faire le 30 Juillet dernier, et consignés dans la confrontation du 7 Aott dernier, lesquels sont déclarés non-pertinens ni admissibles, dit que d'après les picces du procésledit Me L. 2 accusé, malà-propos ct induement perçu la sornme de 54 liv. pour les visites d'arrivée et de départ de la Gotlette la Maric-Anne, Capitaine Bernier, s an-licu de celle de 36 liv. portéc par l'article 24 du Réglement de MM. les Géndral et Intendant, du 4 Décembre 1775, portant tarif des droits, ct de l'article 2 de l'Ordonnance de MM: les Administra- L. 2 accusé, malà-propos ct induement perçu la sornme de 54 liv. pour les visites d'arrivée et de départ de la Gotlette la Maric-Anne, Capitaine Bernier, s an-licu de celle de 36 liv. portéc par l'article 24 du Réglement de MM. les Géndral et Intendant, du 4 Décembre 1775, portant tarif des droits, ct de l'article 2 de l'Ordonnance de MM: les Administra- --- Page 649 --- à a de rAmérique sous le Vent. teurs, du 20 Juiller 1778; lc condamne rembourser à qui de droit, la somme de cn 18 conséquence à payer ct perçue, lui fait défenses de liv. par lui induement de se conformer exaétement récidiver, à sous plus forte peinc; lui enjoine susdarés; ordonne l'avenir aux Réglemens ct Me L... en outre que la Requête au Ordonnances ct jointe au procès par Ordonnance présentée du juge par ledit nier, ladite Requête commençant 25 Septembre derde Haumont de par CCS mots : Disant que le Sieur Suint-Blares et finissant ceux-ci currence de 200 par : Jusqu'a la de Me dc exemplaires le sera ct demeurera supprimée; Conclusions conRonscray, Substitut, faisant fonéions de Général, du 21 dudit mois notre : d'Octobre Oui, ledit Me L.. Procurcurterrogatoire derrière le Barrcau, Ct le . en son ingnefort, Consciller ;tout Vil Ct rapport de Me la Biche de ReiTappellation au néant, ordonne considéré:NOTRE CoUR: a mis et met et entier cffct. Condamne que ce dont est appel sortira son Jacmel, à restituer à d'oflicc le Procurcur du Roi et le Grefficr plein même Goëlette; qui de droit Ce qu'ils ont perçu de de Amirautés enjoint, tant à Me L.. . qu'à tous trop sur Ja du Ressort, de sc conformer aux autres Juges des cernant la taxe, en conséquence de l'écrire articles TO du tarif conmarge des procès-verbanx de leurs de leur propre main, cn site des Navires, qui la fixe à 18 liv. opérations, ct 24, concernant la viRéglement; ordonne le sous lcs' peincs portées par Icdit affiché à la que présent Arrêt, scra imprimé, lu, diligence de notre publié Ct nécs d'icclui, Procureur-Général, et copies envoyées aux Jurisdictions collationRessort, pour y étre parcillement Royales Ct d'Amirautés du enregistrées, etc, 2 RA ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince au Grefe de la Cour J qui ordonne qu'il sera , et envoyé à la Sénéchaussée des faie expédlitons des Loix, Cayes J des Ordonnances et être Riglumeussposty enregistrées, Du 8 Novembre 1784 la Cour Vop par la Requéte du nant que c'est en vain que MM. les Procuvent-Général du Roi, conteveraine feroient des Loix et des Administrateurs Ct la Cour SouveReglemens, s'ils demeuroient sans cxé- 'il sera , et envoyé à la Sénéchaussée des faie expédlitons des Loix, Cayes J des Ordonnances et être Riglumeussposty enregistrées, Du 8 Novembre 1784 la Cour Vop par la Requéte du nant que c'est en vain que MM. les Procuvent-Général du Roi, conteveraine feroient des Loix et des Administrateurs Ct la Cour SouveReglemens, s'ils demeuroient sans cxé- --- Page 650 --- Loix et Const. des Colonies Françoises cution; que cependant, pour être aans lc cas de les exécuter, il faut les connoûtrc; quelenregistremént fait dans lcs diverscs Jurisdictions du Ressort, en a formé des dépôts, dans lesquels non-sculement les justiciables peuvent puiser lcs Loix pour s'y conformer, mais encore le Juge et lc Ministèrc public 3 que la Jurisdiction dcs Cayes SC trouve privée de cct avantage, son établissement n'ayant été cnregistré qu'en 1779, ct son installation n'ayant été faite quc depuiis quatre années; que d'un autre côté, lcs Officiers qui composent ce Siége, peu versés dans les loix locales, et ne trouvant point dans leur Greffe celles qui devroient les guider, n'ont pu sy conformer; quc c'est d'après ces considérations que le Procureur-Général croit devoir requérir qu'il plaise à la Cour l'autoriser a faire copier, aux frais de qui il plaira à ladite Cour, toutes Ics Loix émanées du Prince, dc MM. les Administrateurs, et lcs Règlemens de la Cour, pour, stir l'état qui en sera dressé et visé par le Procureur-Général, la dépense être payée par qui la Cour l'ordonnera, ct copic desdites Loix cnvoyée en la Jurisdiction des Cayes pour y être cnregistrée, ledit réquisitoire cn date du 8 Novembre 1784, signé DE RONSERAY. LA CoUR a autorisé le Procureur-Général du Roi à faire copier aux frais du Roi, toutes les Loix émanées de Sa Majesté, de MM, les Administrateurs, et les Règlemens de la Cour, pour, suir l'état qui cn scra dressé et visé par le Procurcur- Général, lcs frais desdites expéditions être payés par le Roi, et copies desdites Loix être envoyées en la Jurisdiction des Cayes pour Y être cnregistrées. ASIN PA ARRÉT du Conseil du Cap confirmatif d'une Sentence du Sitege Royal du Fort-Dauphin, qui déboute le Sieur Nicoleau de sa demande ens homologation du Testament du Sicur Stacl , Suisse, vivant, Entrepreneur de charois cu Quartier Dauphin 5 déclare ledit Testament nul le comme fait par un Aubain J et ervois le Receyeur des Aubaines cr2 possession de ladite Succession. Du 9 Novembre 1784: Cayes pour Y être cnregistrées. ASIN PA ARRÉT du Conseil du Cap confirmatif d'une Sentence du Sitege Royal du Fort-Dauphin, qui déboute le Sieur Nicoleau de sa demande ens homologation du Testament du Sicur Stacl , Suisse, vivant, Entrepreneur de charois cu Quartier Dauphin 5 déclare ledit Testament nul le comme fait par un Aubain J et ervois le Receyeur des Aubaines cr2 possession de ladite Succession. Du 9 Novembre 1784: --- Page 651 --- - a de PAmérique sous le Vent. xres ARRET du Conseil du Port-ax-Prince particulier de la J sur le droit du LientenaneStnchausie, à remplir les fonctions du Lieutenant de l'Amiraté, privativement ai Procureur du Roi de la même Amirauté, Du IO Novembre 1784 Vor par la Cour lc réquisitoire du Procureur. Général du Roi, contenant Substitur, faisant fonaions de des Cayés une contestation qu'il vient de s'élever au s'empresscr de sur laquelle la Justice nc sauroit Siége droit, en T'absence prononcer; du que son Substitut à l'Amiranté s'est trop tôt le tions, à l'exclusion du Licutenant de TAmirauté, d'en remplir arrogé les foncpelé à CCS Licutenant dc Juge, qui semble" concernant fonctions, aux termes de T'article 9 du diredemenea apexpressément les Réglement de ne sappesantira à Sicges d'Amirauté; que le 1717, en sa pas discuter les titres Procureur-Général faveur, et en vertu desquels ils que chaque prétendant fournit que CCs titres ct ces moyens des Partics fondent respectivement lcurs droits; mojres joints audit sont renfermés dans lcs MéVant les yeux de la réquisitoire, que le ProcureurGénéral soumet le Reglement de Cour; qu'il sC bornera seulement à dedu Ressort; 1717 est généralement obscrvé dans obscrver que que ce Réglement a établi tous les Sicges opérations de PAmirauté le Jnge le l'usage constant d'appeler aux maladic du Lientenant audit plus prochain, en Cas d'absence Oil Cayes, Me de Siége; 2 qu'en la Jurisideion de ce droir; ; Ronseray, Me 2 Lieutenant de Juge, a rosjours été en méme des que Pic-de-Père possession dit, ct quc ce n'a été quc la luimemc, ne lc lui a jamais contrede Juge, qui a fourhi l'idée Jongue à vacance de la place de Licutenane que lcs Procurcurs n'ont osé ce' dernier de s'attribucr des térêt public exigent pas lui conrester; que le bon ordre fonctions et l'intain; que les jugemens impéricusement soient rendus que lc caractère des Juges soit cerne puissent être aucunement par dcs Magistrats dont les dul doutcuses. Dans ces circonstanees, Ic Substitut qualités Mémoires à lai RStDeDneetaeed adressés son ALTITAEAIEE égard, à cc que bnomilsaaieat Me Faugas soit maintenu, aux térmes de Tarticle rester; que le bon ordre fonctions et l'intain; que les jugemens impéricusement soient rendus que lc caractère des Juges soit cerne puissent être aucunement par dcs Magistrats dont les dul doutcuses. Dans ces circonstanees, Ic Substitut qualités Mémoires à lai RStDeDneetaeed adressés son ALTITAEAIEE égard, à cc que bnomilsaaieat Me Faugas soit maintenu, aux térmes de Tarticle --- Page 652 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises 9 du Reglement de 1717, dans le droit d'exercer toutes les fonétions Ct prérogatives relatives à l'Amirauté, en Cas d'absence, ol autre empéchement du Lieutenant audit Siége, ledit réquisitoire signé dc Ronseray. Vu aussi les Mémoires fournis par Mes Faugas Ct Pic-de-Père, etc. Oui, ect. LA CoUR a donné aéte au Substitur du Procureur-Général de la représentation par lui faite des Mémoires à lui adressés par son Substitut en l'Amirauté, ct par Me Faugas, Licutenant de Jage en la Jurisdiction des Cayes; et faisant droit surle réquisitoire dudit Substitut dudit Proctreur-Genéral, a maintenu et maintient Mo Faugas, conformément à l'article 9 du Réglement de 1717, dans le droit d'exercer toutes les fonctions et prérogatives relatives à T'Amirauté, en cas d'absence, ou autrcs empêchemens du Licutenant audit Siége's en conséquence fait défenses à Me Pic-de-Pere de nc plus à P'avenir s'attribucr lesdites fonctions. ARRÉT du Conseil du Cap touchant les Jeux défendus. Du IO Novembre 1784Lours, etc. Entre la Dame Naugaret, tenant Café au Cap, Appelante d'une part. Et notre Procureur-Général cri notredite Cour, nant le fait et cause de son Substitut au Siège Royal du Cap, Intimé, pred'autre part. Vu la Sentence dont est Appel du 25 Octobre dernier 2 qui, sans égard auix cxceptions, et vu ce qui résultoit du Procès-verbal dressé par le sieur Abel, Exempr deMaréchausée, Ic 22 du même mois, que la Dame Naugaret a prété sciemment sa maison pour y jouer à des Jeux prohibés par les Ordonnances, auroit condamné ladite Dame Naugaret, et par corps, en l'amende de 1O,000 liv. applicable, un ticrs au profit du Roi, un tiers au profit de la Providence de cette Ville, ct un tiers au profit de la Brigade de Maréchausséc du sieur Abel, sur leque! dernicr tiers, prélèvement seroit fait d'unc sommc de 660 liv. en faveur du détachement Militaire qui a aidé la Maréchaussée dans son opération; et prélèvement fait sur le tont de la somme de 6 liv."en favcur de la bourse commune des Huissicrs 5 auroit fait très - expresses inhibitions ct défenses à ladite Dame Naugare: de récidiver, à peine d'être poursuivie cxtraordinairement; ce qui seroit exécuté nonobstant opposition fait d'unc sommc de 660 liv. en faveur du détachement Militaire qui a aidé la Maréchaussée dans son opération; et prélèvement fait sur le tont de la somme de 6 liv."en favcur de la bourse commune des Huissicrs 5 auroit fait très - expresses inhibitions ct défenses à ladite Dame Naugare: de récidiver, à peine d'être poursuivie cxtraordinairement; ce qui seroit exécuté nonobstant opposition --- Page 653 --- a de PAmérique sous le tion Out appellation Vent. pièccs Ct exploits; après quelconques, ct sans y préjudicier, etc. Vu aussi les ensemble Deschamps, que Carles, Avocat de TAppelantc, a été Substitur de notre oui, clusions, ct tout considéré: NOTRE: DITE Procureur-(Giénéral, en SCS Conatl néant; ; ordlonne la COUR a mis ct met ct cntier cilct, quic Scntence dont cst appel, sortira l'appellation clusions de saus dépens. Et, faisant droit suir les plus son plein notre Brocureur-Céncral, enjoint ampies ConMaréchansée qu'à ceux de Policc, de , tant aux Officicrs de Tavenir, clans lcs Proces-verbaux comprendre et dénommer à défendus, ccux des Joueurs qu'il dresseront pour faits dc Jeux contre CUX àu desir des Ordonnances. qui leur scront connus , pour être procédé ensemble la Déclaration du Roi, du Ordonne que le présent Arrêr, vingt-un, scront, à Ii diligence du 30 Mars mil sept cent quatremés, publiés et affichés, etc. Procurcur-Général du Roi, impri232A AoRt IETTRE Circulaire du Ministre aux de Administrateurs des Isles tAnérique J en leur adressant les Arrêts du Frangoises Aoit et 26 Octobre précédens. Conseil d'Etat des 30 Du 13 Novembrc 1784. envoie J Jm LArrêt qui a été rendu MM., une Expédition et des concernant au Conseil d'Etat du Exemplaires imprimés de le Commerce Roi le 30 Aoit vous le ferex éranger dans les Isles de dernier J enregistrer au du Frangoises L'aimérique : vous donneret les ordres Grefe Conseil Supérieur de la Yous dans nécessaires pour son exécution, Colonic 3 cE les verret le préambule de cet Arrêt, les dispositions. Les doivent morifs gui en Ont déterminé de l'exactitude avec ayantages laquelle qui en résulter, dépendrone concilier les diyers intérêts des vous y vaillerez. L'intention du Roi absolument a été de Royaume, Ses vues seront Habitans deses Colonies et du Corumerce leur zèle, leur exactitude remplics, si les Administrateurs defon dans cette nouvelle 6 leur vigilance > les maintienneut 5 par loi, principes qui sont établis Je ne me suis pas dissimulé les mais la plus grande provient dificuleés qu'il y avoit à combattre Tome VI. prineipalement de la contrebande dont les : facheux L111 de Royaume, Ses vues seront Habitans deses Colonies et du Corumerce leur zèle, leur exactitude remplics, si les Administrateurs defon dans cette nouvelle 6 leur vigilance > les maintienneut 5 par loi, principes qui sont établis Je ne me suis pas dissimulé les mais la plus grande provient dificuleés qu'il y avoit à combattre Tome VI. prineipalement de la contrebande dont les : facheux L111 --- Page 654 --- Loix et Const. des Colonies Françoises efets ne peuvent être appréciés ; les Colons les atténuent > pendant que les Négocians François les exagérent. Quoi qu'il en soit , il n'est que trop certain que ces derniers ont de grandes raisons de se plaindre du relâchement qui existe de la part des Administrateurs. La cupidité amène l'Etranger 3 les Habitans ont interêt à Lappeler et à le recevoir. Je dois croire qu'aucur Administrateur ne se permettra de favoriser la fraude ; mais il peut y en avoir dans le premier, comme dans le second ordre 3 guis soit par systême, soit par prévention pour les Colons à qui ils croient devoir une protection de préférence 3 soit enfin par négligence 3 ferment les yeux & dissimulent, C'est à cette dissimulation qu'il faut attribuer la plus grande partie du mal : iZ est vrai que la contrebande emprunte toutes les formes pour parvenir 2 ses fins; mais elle ne trompe en général que ceux qui veulent être trompés 5 et souvent tout le monde connoit 3 sur les lieux > les moyens dont les Etrangers se servent pour décharger des cargaisons entières > pour faire le versement des articles prohibés - pour enlever les denrées coloniales, tandis que les seuls Administratcurs 3 et ceux qui sont préposés pour s'opposer à la fraude 3 paroissent l'ignorer. Il est important > MM. > que lcs personnes qui 3 sous vos ordres J sont employées a faire exécuter les loix prohibitives soient bien instruites des intentions du Roi, Ce n'efe pas assex d'abandonner à la poursuite la plus rigoureuses ceux qui seront convaincus de favoriser d'une manière directe la contrebande 3 ou d'y conniver indirectement 5 vous devez leur annoncer que Sa Majesté punira encore 3 par le rappel & par la privation de leurs places > ceux qui trahiront sa confiance. A cet égard, MM., les plaintes soutenues du Commerce sur P'existence d'une contrebande non réprimée 3 ct l'opinion publique 3 formeront des preuves sufisantes pour persuader au Roi, que vous vous serez écartés des regles qu'il aura établies 5 et pour rejeter sur vous tout le mal qui résulteroit d'une indulgence repréhensible. Yous devex avoir sans cesse les yeux ouverts sur la conduite de vos subordonnés : ils ont tant de moyens pour connoitre la vérité s que s'ils veulent les employer > ricn ne leur cchappera. Je dois même vous prévenir que le Roi mesurera principalement les marques de satisfaction qu'il donnera aux Administrateurs J sur le succès des soins qu'ils auront apportés à conserver les droits du Commerce de la Métropole. I3 y a, sans doute > quelques circonstances dans lesquelles ils doivent venir ail secours des Colonies confiées à leurs soins > en permettant l'introduction ctrangere d'objets de première nécessité. 3 dont on pourroit craindre une trop grande disette ; mais ils ne peuvent user de cette ressource avec trop de circonspection. Le haat prix d'une denrée n'est pas 172 motifsufisant Pour en tirer de PEtranger. Les habitans des Colonies doiyent s'attendre I3 y a, sans doute > quelques circonstances dans lesquelles ils doivent venir ail secours des Colonies confiées à leurs soins > en permettant l'introduction ctrangere d'objets de première nécessité. 3 dont on pourroit craindre une trop grande disette ; mais ils ne peuvent user de cette ressource avec trop de circonspection. Le haat prix d'une denrée n'est pas 172 motifsufisant Pour en tirer de PEtranger. Les habitans des Colonies doiyent s'attendre --- Page 655 --- a de LAmérique SOLS le Vent. a payer guclguefuis très-chèrement des est forcé, 3 dans d'autres occasions objets gue le Commerce a son tour perte. Fous jngerez vous-mêmes J de leur céder d crès-bas prix ct a ze seroit pas igale, Yous que s sans ces didomnugenvens, la balance rales, jamais de n'aczorderex au surplus que des permissicns lz nécessits particnlières j et avant d'en venir-la, , vous ei2 géncpar des procès-verbaux de visite constaterex Chambres du 3 ainsi que par des avis des quelles Commerce, que vous joindrez coujours aux vous m'iafurmerer des Ordonnances dépèches par lesadmettre la denrée que vous aurex rendues lieu étrangère 5 ce qui J dans tous les ne pour que par le Pore cass pourra avoir prendre les mesures les d'Entrepôt. Je ne puis asseg vous recommander de étre plus sires pour n'être pas induits en devrez en garde contre les erreur : vous ont intérêt a l'admission des rapports et les suggestions de tous ceux qui cians des Isles Étrangers, Tels sont entr'autres, 3 dont les les Negocelles du Commerce de la spéculations sont coujours en opposition avec actention a empécher Métropole : vous aurez sur-tout la plus gèrement qu'une denrée que vous seret grande - ne serve de voie pour en introduire forcés d'admettre passaMM., enerer dans détails d'autres, Je vais maintenant, J qui peuvent être quelques Sur les articles de PArrêt du susceptibles d'explication. Conseil, L'Article Ier en supprimant les Entrepots du Sainte-Lucie J en établit U72 dans le Port M8le-Sain-Xicolat et de Vent ; et a principal de chaque Colonie du Seint-Domingue 3 dans chacune des trois l'Ouest et du Sud 3 qui sont considérées Parties du Nord 3 de part. Par cet comme formane des Colonies d Vent, arrangement J les diffirentes Colonies du , jouiront avec facilité des objets Vent et SOuS le pôts se trouvant plus à des permis'; d'un autre côté les Entreportée Aiministrateus ou de leurs Représentans, seront mieux C'est ici le lieu de surveillés, ct les abus plus efcacement principaux détruits. d'autant moins de répéter que vous devet réprimer l contrebands avec de ses ménagement 3 que Sa Majescé ayant aux Colonies 5 les infracteurs de SCS loix en pourvu besoins Yous verrex que dans PArticle deviendront plus inercusables, troduction avoit été II, on a ajouté aux objets donc l'inde permise par les Entrepôts di Sainte-Iucie > les salaisons de la Mele-Saint-Niealas et en payant 3 baufs mzorue et le poisson salés PArticle IV, indépendarment du droit général d'Un pour cent S trois livres tournois réglé par la par quintal, dont PArticle conversion en Primes r ordonne et du poisson salés d'encourngement pour l'introduction de la Le 3 provenant de la péche morue droit sur les salaisons de Frangoise. ec celui qui exiscoit baufs J n'a été firé qu'a Trois déjà aux Isles du Vent sur la morues n'a été livres, réduis L11Ij Un pour cent S trois livres tournois réglé par la par quintal, dont PArticle conversion en Primes r ordonne et du poisson salés d'encourngement pour l'introduction de la Le 3 provenant de la péche morue droit sur les salaisons de Frangoise. ec celui qui exiscoit baufs J n'a été firé qu'a Trois déjà aux Isles du Vent sur la morues n'a été livres, réduis L11Ij --- Page 656 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises à ce même taux que dans l'espérance que la perception s'en fera avec exactitude ; autrement ces avantages J qu'il a été juste de conserver all Commerce de France, ne seroient qu'une illusion > puisque par l'efer des déclarations fausses S le droit de Trois liyres éprouveroit une réduction considérable. Vous sentirex même 3 MM., que ces fausses déclarations occasionneroient un double préjudice, puisqu'elles diminueroient encore la somme des Primes destinées à encourager P'introduction de la morue c'est LTZ motif de plus pour exciter votre vigulance et vous engager Frangoise; à donner les ordres les plus propres a prévenir ou punir les fausses et déciarations s 2 assareriapercption entière du droit additiennel, établi par P'article /. Yous remarguereypar PArticle V1, que les chairs salées ez étrangères, introduites des Bâcimens par François 3 expédiés directement des ports de France, sont chies des droits imposés par les deux articles précédens : cet afrandoit; pas. s'appliquerà la morue étrangère, il effranchissement ne Yous pour laquelle n'y a aucune exception. aurex un nouveau genre de fraude à prévenir 3 relativement à la répartition des Primes autribuées à la pèche Françoise ; il.est essentiel d'obvier à Ce que les Négocians puissent exagérer les quantités de morues qu'ils importeront ; il sera 3 en conséquence 3 nécessaire de les assujettir 2 des formes strictes > zelles que celles de LArrêt du Conseil du 31 Juillet 1767 J qui accordoit Vingt-cing sous par quintal de morue introduites aux Isles du Yent. Yous ordonnerez l'exécution des Frangoise 5 de cet Arrêt J qui seront applicables aux Colonies ; elles indiquent disposicions que l'introduction ne peut avoir lieu que par les Ports oi a des Ami- assex Tautés, ily Yous trouverez ici quelques exemplaires de ce Règlement. L'Article III ne permec aux Étrangers de charger dans les Ports d'Entrepôts que des sirops et taffias - avec des marchandises venues de France 3 ainsi qu'il avoit été réglé pour les anciens Entrepôts. C'est sur ce point capital que la surveillance doit être portée jusqu'au scrupule, Il est facile de découvrir la fraude 5 et la crainte des peines prononcées L'Ar zicle IX, contiendra ceux qui seroient cenes de contrevenir à la loi Par ne sont autorisés à compter SUF le concert 3 la connivence ou le , s'ils d'exactitude des subordonnés, Vous ne pouvet cumuler de defaut les trop moyens contre prévarications et les abus en cette partie. C'est à vous 2 MM., à juger du nonbre de Commis qu'il conviendra d'établir en exécution de PArucle /II: leurs apprintemens seront dans les frais de régie auxquels est destin le prodt d'Un ccmpris fixé par P'Article IY. Yous m'en l'ctat pour cent 5 des adresseret 3 ainsi que la note appointemens que vous leur aurez actribucs, C'est pour mettre lc Commerce en état de yeiller à ses propres in. éritss, à juger du nonbre de Commis qu'il conviendra d'établir en exécution de PArucle /II: leurs apprintemens seront dans les frais de régie auxquels est destin le prodt d'Un ccmpris fixé par P'Article IY. Yous m'en l'ctat pour cent 5 des adresseret 3 ainsi que la note appointemens que vous leur aurez actribucs, C'est pour mettre lc Commerce en état de yeiller à ses propres in. éritss, --- Page 657 --- D de tAmérique sous le que le même Article /II autorise les Vent. 637. taines des Bâtimens marchands Négocians de France et les nommer des Commissaires qui SC trouveront dans les Capidisposition pour assister aux visites 5 Colonics 3 a produise son efer 3 il ne mais pour que cette arrêtés par la crainte d'être considérés faut pas que les Commissaires soient ne seront en efet, occupés que du soin comme d'écarter dcs délateurs J pendant qu'ils porter au Comierce de France ; ce qui rentre le: atteintes qu'on voudroit légitime et indispensable, Yous dans lc cas d'une même J s'il est nécessaire le devez accréditer cette opinion 3 et defense de la Méropole, 3 tèle des représentans naturels du cxciter Commerce Les Articles VIII et suivans tiennent des dispositions J jusques et compris L'drticle recommande qui nie paroissent exiger aucune XIP 3 conles seulement de ne pas regarder comme de explication. Je vous expéditions que l'on cxige pour constater les vaines formalités J soit prescrites pour vérifier la qualité des destinations 3 soit les visites visites que se commettent les plus grands cargaisons, C'est à l'occasion de ces ou en les faisant mal, Les Visiteurs abus J en negligcane de les avec zèle et fidélicé qui ne remplirone faire 3 3 seront justement poinc lcurs fonctions qui s'oublierone au point de favoriser la condamnables 3 ct plus encore ceux qui par état sont obligés contrebande ; mais les leurs complices d'inspecter leur conduite 5 devenant Supéricurs Sa J partageront leurs torts J et seront par negligence Majesté vous enjoint de également et de vous y particulièrement les bien établir cette purissables, a conformer en destituant sans règie du service, toutes les peines des Ordonnances ménagement J ct en les liyrant Les Prises prohibitives, mais vous- assisterex interlopes seront jugées par appel dans les Conseils Repréierrans. Yous toujours au jugement J On par vous-mëmes Sypétars; venans empécherer que l'on n'use ou par vos 5 et si les Conseils vous paroissent d'indulgence envers les contrerelichement, s vous m'en tomber à cet egard dans ordres du Roi avertirex sur le champ 3 afin guelque les pour y pourvoir. M. le que je prenne les plus précis aux Oficiers commandant Gourerneur doit donner les ordres à la garde des Côtes les Batimens du L'Article , pour rendre leurs surveillarices Roi, destinés X vous fera connoitre efftcaces, autorisée par TArrêt du 26 Juin que l'introduction des Noirs du Pent que par les Ports 1784, ne doit plus avoir lieu eirengers aux 3 Il ne peut y avoir de dificulté d'entrepôt. Isles saisis 3 dont la totalité est attribuce dans le partege da produit des nâtimens Etats-majors el Equipages des par P'Article XFI, aux de Sa Yaisseant, , et des Commandery Majesté J à la. seule déducticn des Batimens Cae côtes frais de: Jnctice, "de dixicme 4, ne doit plus avoir lieu eirengers aux 3 Il ne peut y avoir de dificulté d'entrepôt. Isles saisis 3 dont la totalité est attribuce dans le partege da produit des nâtimens Etats-majors el Equipages des par P'Article XFI, aux de Sa Yaisseant, , et des Commandery Majesté J à la. seule déducticn des Batimens Cae côtes frais de: Jnctice, "de dixicme --- Page 658 --- Loix et Const. des Colonies Françoises de M. PAmiral, et.des. six deniers pour livre des Invalides, Quant aux prises faites à terre ou ell rade par les Commis des Bueaus, vouS ne doineret votre avis sur la manière de parteger le prouluit des saisics, dont la totalité leur est égaiement abandonnée, Les francisations simulées portent le plus grand préjudice au Coramerce national : iZ est étonnant qu'il se trouve des Negocians qui 3 par l'appit d'une Commission Ct d'un gain illicite > prétent leurs noins à des Etrangers pour des expédicions fausses : CES mancivres mLe reussiroient point 3,si les Employés n'y participoient pas. Sa Majesté veut que vous fassiex exccuter avec la plus grande sévérités les dispositions de PArrêt contre de telles francisations J et que vous ne perdict jamais de vue à cet égard 3 la conduite des Commis des Bureaux des Classes. Tant que. la Guyare jouira de la liberté du Commerce étranger qui lui a été accordée pour LTZ temps 3 ies Bâtimens Francois qui auront touché dans quelques Ports. ou Rades de cette Colonie 3 ne pourront aborder que dans les seuls Ports d'Entrepôt des Isles de L'Amérique > ainsi qu'il cst porté par P'Article X/III, à l'observation duquel vous aurez soin de tenir la main. Je sais J MM. 3 que depuis la paix 3 la crainte et la défance on2 ralenti les entreprises des Negocians François ; mais j'espère que le Commerce va reprendre la plus grands activité 3 et i'y invite les Chambres, 3 en leur envoyant copie de cette dépèche 2 afin que les Négocians instruits de toute la protection qu'ils aaront droit d'attendre de la part des Administrateurs 3 se livrent avec plus de confance à leurs spéculations. Je serai evactement informé de la nature de leurs envois par les états de Commerce qui me parviennent à la fin de chaque quartier, de tous les Ports 5 de vo:re côté J vous m'edresserex tous les trois mois 3 et toujours dans le courant du mois qui suivra le quartier 3 des états qui me fassent connoitre d'une manière claire le commerce actif et passif de votre Colonie, en employant dans des feuilles séparées le commerce étranger et les droits qui er seront provenus. Bn suivant 3 avec attention J tout ce qui peut contribuer a la prospérité du commerce du Royaume et des Colonies > j'ai reconnu que l'exemption du demi droit sur les denrées coloniales J provenant de la traice des Noirs, n'étoit pas 712 encouragement égal pour les Places de commerce 5 plusieurs d'entr'elles ne pouvoient en tirer que de foibles avantages 3 parce que leur position ne leur permettoit pas de concourir pour la consommation du Royaume à laquelle P'exemption étoit applicable. Les ports les plus favorisés dans cecte partie r'ayoient encore qu'une. jouissance partielle et éloignéc. Ic droit sur les denrées coloniales J provenant de la traice des Noirs, n'étoit pas 712 encouragement égal pour les Places de commerce 5 plusieurs d'entr'elles ne pouvoient en tirer que de foibles avantages 3 parce que leur position ne leur permettoit pas de concourir pour la consommation du Royaume à laquelle P'exemption étoit applicable. Les ports les plus favorisés dans cecte partie r'ayoient encore qu'une. jouissance partielle et éloignéc. Ic --- Page 659 --- de PAmérique sous le Vent. plus souvent les Armateurs étoient appelé les acquits de Guinée obligés de nigocier a perte ce 639 M. le ou facturcs qu'on a Conréleur-géntrat de conyertir cette subséquentes. J'ai proposé a Ministre y ayant consenti, nous avons exemption en Primes fixes j ce menter les encouragemens dans les Colonies proficé de cette occasion pour pas avec le même oit le Commerce ne se auge 26 Octobre dernier empressement. Yous verreg par PArrêt du porte Armateurs J dont je vous envoie des Conseil du qui destineront leurs Bâtimens exemplaires > que tous les yront au départ une Prime de pour la traite des Noirs J receen comprenant quarante liyres par-tonneau P'entrepont dans le jaugeage. d'emncombrement, acquise au départ et imputable sur la mise hors En joignant a ceete Prime l'afranchissement de dix livres qui sera d'autant Conscil du 31 Juillet par tête de Noirs 3 réservées diminace, nombre de 1767 > et qui n'a encore été accordé par l'Arrêt du Places, l'exemption du demi droit qu'd un certain conpenudsufhummant; de S mais il a été encore se trouvera peut-être déja soixante livres par zéte de Noirs scipalé une. Prime additionnelle nique et à la qui seront à dans la Guadeloupe 3 ez de cent livres pour ceux transportés la Marcide Guyamne 3 a Tabago , a qui seront incroduizs Suine-Domingue. Sainte-Lucie et dans la Partie du mc propose de J'espère que ces faveurs réunics aux Sud procurer au Commer:e facilités que veaux Comptoirs sur les Côtes par l'atablissement de plusieurs je considérable dans la traite des d'afrigue, donneront lieu à une noldans la culture des Colonies.. Noirs, ets par une augmentation cution de Je vous prie de conséquence néessaire, ce dernier dmit, et de donner veiller soigneusement a Pexé commis aucun abus dans des ordres pour qu'il ne desquels les Primes seront l'expédition des cerrificats 3 sur la soit Il est nécessaire payées aul retour. représentation ceux qui que les intentions du Roi soient bien tion peuvent y être intéressés ou qui connues de tous : Sa Majesté vcut 3 en doivent concourir à leur exécutant au Grefe des conséquence J que cette dépèche soit que dans les Contrôles Intendances et au Dépôt commun de vos enregisrée, de donner des généraux et particuliers. Elle vous Reprisentans leur instructions conformes a vos charge égalument expliguer leurs devoirs d'une manière si subordonnés respectifs 3 et de excuse s'ils venoient à exciter des précise qu'il ne leur reste aucunc assurés MM., que de votre coré plaintes sur leur conduite, Je suis bien vues de Sa Majesté soient vous ne nagligerez rien pour que les J'ai P'honneur d'être complètement remplics. J etc, Signé: le Maréchal DE R. au Contrôle à CASTRTES, Suint-Deningue le 6 Féyrier 1785. ordonnés respectifs 3 et de excuse s'ils venoient à exciter des précise qu'il ne leur reste aucunc assurés MM., que de votre coré plaintes sur leur conduite, Je suis bien vues de Sa Majesté soient vous ne nagligerez rien pour que les J'ai P'honneur d'être complètement remplics. J etc, Signé: le Maréchal DE R. au Contrôle à CASTRTES, Suint-Deningue le 6 Féyrier 1785. --- Page 660 --- Loix et Const. des Colonies Françoises A2 - ARRÉT du Conseil di Port-au-Prince > touchant Pabsence d'une Péive. Di, 17: Novembré 1784. Loun.e Vugctc: Entre le Sieur Buttet 3 ctc: ; Et le Sieur Despiniefort, , ctc. l'Ordônnancé : dont cst appel;" rénduc stir la requère présentéc par le Sieur Despinefort, de faire procéder à l'inventzire des biens dépendans de la succession du Sieur de Lenoncourt, etc. : NOTRE CoUR a mis et met l'Appellation ct l'Ordoanance dont Cst appel, au néant 3 en ce que par icelle il n'a point été statué sur la manicre dont la danie dc Lenoncourt 3 absentc ct noil reerésentéc par ancun fondé de procuration, scroit appclée ct reproseniée à l'inventaire des biens dépendans de la succession de fcu son mari : émen.ant quant à ce, ordonne quc lcdit inventaire sera fait en pr'sence da Substitut de notre Procureur-Général $ qui y assistera en qualité pour les absens, sans qu'aucun autre puisse s'immiscer, sOUS quelque prétexte ct qualité que ce puisse être, à moins d'un pouvoir, à l'offet de représenter ladite dame de Lenoncourt 5 ladite Ordonnance, au résidu, sortissant effct; condarnne la succession de- Lenoncourt aux dépens. ARRÉT du Conseil du Cap qui condamne le xommé Mardy 3 Nègre Congo 3 voleur avec efraction et assassin du Sieur Thivion J Commis chex le Sieur Gerbier J son Maitre s a être rompu vifs sa tête ensuite coupée et exposée sur, un piquect à la sortie de la Ville du Caps als lieu dit la Fossette. Du 19 Novembre. 1784 ARrfr condarnne la succession de- Lenoncourt aux dépens. ARRÉT du Conseil du Cap qui condamne le xommé Mardy 3 Nègre Congo 3 voleur avec efraction et assassin du Sieur Thivion J Commis chex le Sieur Gerbier J son Maitre s a être rompu vifs sa tête ensuite coupée et exposée sur, un piquect à la sortie de la Ville du Caps als lieu dit la Fossette. Du 19 Novembre. 1784 ARrfr --- Page 661 --- a de tAmérique sous le Vent. ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince, 3 touchant une Succession vacante, Du 20 Novembre 1784 etc. Vu, etc. Lous, vacantes ; Et notre Entre Landelle s Curateur aux successions du Petit-Goave par Procureur-Géméral, la Requête présentée au l'Ordonnance dont TAppelant en sa qualité, au bas de Juge scellés il conste cst appel, qui, attendu que par le laquelle est qu'il dépend de la succession procès-verbal de animaux, dans ct qu'en outre ledit Monjon, un negre et dcs le quarticr oi il est décédé, Monjon étoit faiscur d'indigo par secret, lant, en sa qualité, il sera, lc ordonne qu'à la requête de du premier mardi 2I TAppe Notaire requis, Septembre > par lc ministére biens ct. cffets mobiliers procédé à une vente, servant d'inventaire des Thabitation du sieur dépendans dc la succession dudit et cc, en présence du Mousnicr, habitant à Nipes, oi il est Monjon sur seule publication Sabstitut dc notre décédé, qui sera faite au Procurcur-Général, sur une conditions de la vente bourg de ès mains de qoi sera faite au comptant, TAnse-à-Veau avant dc , des la suite de laquelle PAppelant, sous peine de folle enchère sur lc déplacer, papicrs vente servant d'inventaire, champ; à qui se trouveront appartenir à scront inventoriés les Négre en dépendant, et autres biens ladite succesion, ainsi quc le T'estimation faite Par immeubles, si aucuns Y. Parties sur les lienx, Experts ct Surexpert qui seront a, après avant de procéder , ou d'office par le Juge dont est nommés par lcs en conséquence préteront le serment devant lui en appel, tel lesquels, en compagnie du ordonne, 3 pour parvenir à ce que dessus, son cas requis; Substitut de notre transport Geffier, ledit jour 21 Precureur-Général, et assisté du Seprembre, huit reconnoître ct lever les srellés heures du matin, à l'effet en présence de l'Officier apposés sur les effcts de la de les clefs dont qui les a apposés, succession, est fait mention dans lequel sera tenu de tant et contenu au le verbal dcs scellés, pour rapporter du monlant Çn sa qualié rester procds-verbal de vente servant d'inyentaire, ordonne que laditc oredounance chargé pour Cil compter au de de sa PAppeTome PI. sera dépesée au rang dcs minutcs charge; du Mm m 121 apposés sur les effcts de la de les clefs dont qui les a apposés, succession, est fait mention dans lequel sera tenu de tant et contenu au le verbal dcs scellés, pour rapporter du monlant Çn sa qualié rester procds-verbal de vente servant d'inyentaire, ordonne que laditc oredounance chargé pour Cil compter au de de sa PAppeTome PI. sera dépesée au rang dcs minutcs charge; du Mm m 121 --- Page 662 --- Loix et Const. des Colonies Françotses Greffe J. pour expédition être délivrée à qui de droit : NOTRE CoUR a mis et met l'Appcilation ct cC dont Cst appel, au néant ; émendant, renvoie àl'exécution dc T'Article: 25 de notre édit du 24 Novembre 781: condamne le Juge qui a rendu ladite Ordonnance dont est appel, aux dépens, l'amcnde remise. N ARRET du Conseil du Port-au-1 Prince , concernant u72 Procureur qui avoit fait induement les forctioris de Juge. Du 22 Novembre 1784 contre L. . . NOTRE CoUR a déclaré Lous.ec ledit L. . . duement atteint et convaincu d'avoir prévariqué, 1O en usurpant les fonctions de Juge dans le jugement d'un procés par écrit; 5 20 en jugeant ce procès > aprés avoir été le conscil et même le défenscur de l'une des Parties ; lequel jugement, daté du 16 Mars dernier, sera nul et de nul effet. Pour réparation de quoi, condamne ledit L.. corps, à remettre ali Greffe de la Jurisdiction , pour être restituées par à qui de droit, les sommcs qu'il a inducment perçues pour SCS prétendues vacations dans le jugement de ce procés ; l'a interdit en outre pour deux ans des fonctions de Procureur, et à perpétuité de toutes les fonctions de Juge, TAS ARRÉT du Conseil du Cap touchant la Subrogation des Négocians chargés des affaires d' une Habitante, aux droits de Créanciers, qui Pétoient de cette même Habitante pour dettes de cargaison. Du 22 Novembre 1784ExTar: ia dame veuve Ic Febvre 2 habitante au Camp de Louisc, Appelante dc sentences de l'Amirauté du Cap, d'unc part 5 Et les , et à perpétuité de toutes les fonctions de Juge, TAS ARRÉT du Conseil du Cap touchant la Subrogation des Négocians chargés des affaires d' une Habitante, aux droits de Créanciers, qui Pétoient de cette même Habitante pour dettes de cargaison. Du 22 Novembre 1784ExTar: ia dame veuve Ic Febvre 2 habitante au Camp de Louisc, Appelante dc sentences de l'Amirauté du Cap, d'unc part 5 Et les --- Page 663 --- a D de Sieurs LAmérique souS le Vene. Demont et Soulier, Négocians du tituant Laborie, Avocat de la dame Cap, Intimés; ; Our Vicl, SubsAvocat de Demont ct Soulicr veuve. lc Febvre, ct Procureur 3 cnsemble Darracq, Général du Roi, et tout considéré Deschamps, Substitur du l'Appellation et Sentences dont est : LA Cour a mis ct mct la Partic de Vicl dcs appel 2u néant; : émendant, par jugement condamnations contre ellc décharge nouvcau, déboute les Parties de prononcées, statuant originaire, ct les renvoic à fairc Darracq de leur demande mande dans leur compte comprendre le montant de leur decondamne lesdites Partics de général pour laditc Partic de Viel, & Darracq aux dépens. Une première Sentence en date du 16 vu 1° le billet souscrie par la dame le Juillet 1784, rendue par défaut, J Lamartre , chargé de la vente du Febyre , à l'ardre du Sicur Chevalier précédent , le cautionnement des Sieurs nayire négrier le Nérée > le 22 Jarrvier des mains et deniers des Sieurs Demont et Soulier et la quittance billet semblable à l'ordre des Sieurs Demont et Soulier 3 du 17 Mars; 20 autre mens du négrier la Rosalie Poupet frères J chargés des des Sicurs 3 avec quittance portant recouyrerembourser Demont et Soulier, condamnoit la dame le subrogation en faveur La 27,000 liy. montant des deux billets Febvre, par Corps, 2 seconde Sentence déboutoit la dame Le 3 avec intérêts et dépens. précédente. Febyre de son opposition à la L'Arrêt est fondé, I°, sur ce que les Corps pour dettes de cargaison. femmes ne sont pas tenues pas le 20, sur ce que la par par Corps en faveur des Sicurs Demont subrogation n'entrainoie que la dame Le Febvre avoit le droit et Soulier , ct 3°. J sur ce reux le produit des denrécs d'imputer d'abord sur ces objets depuis les par elle envoyées aux Sieurs Demont rigouavec ladite obligations dame, en cargaison > et dont ils ayoient crédité et Soulier leur compee M m m m ij tenues pas le 20, sur ce que la par par Corps en faveur des Sicurs Demont subrogation n'entrainoie que la dame Le Febvre avoit le droit et Soulier , ct 3°. J sur ce reux le produit des denrécs d'imputer d'abord sur ces objets depuis les par elle envoyées aux Sieurs Demont rigouavec ladite obligations dame, en cargaison > et dont ils ayoient crédité et Soulier leur compee M m m m ij --- Page 664 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises ARRÉT du Conseil du Cap concernant les Cabaretiers 3 Traiteurs 3 elCc, Du 23 Novembre 1784 V U par la Cour la remontrance du Procureur-Général dur Roi, contenant que le nombre des Habitans de la ville du Cap s'augmentant de jour en jour, et se renouvelant en peu de temps, il étoit aupe nécessaire d'y réitérer , plus souvent qu'aillcurs, 2, la publication dcs Rè glemens qui ont pour objet ja police journalière; et que. parmi Çes Rdg'cmens, l'Ordounance de MM. les Administratcurs dut 2 Aout 1780, concernant lcs Cabarcticrs, Marchands de vin, Aubergistes, Traiteurs et Vendeurs de Tafia, devoit d'autant plus être pobliée de nouveau, qu'elle intéressoit l'ordre public dans une à partie ou il est extrémement important de lc maintenir dans toute sa vigueur. Que d'ailleurs il étoit à propos que la disposition de T'Arrêt de la Cour du 31 Mars dernier, qui ordonnoit l'enregistrement des permissions au Greffe de h Jurisdiction, fdt rendue publique; et qu'enfia il estimoit qu'il étoit de la sagesse de la Cour d'autoriser une précaution prise par MM. les Commissaires de la Cour ct le Procureur- Général du Roi, dont le but étoit d'engager ceux qui obtiennent ces permissions , à ne point s'écarter de ce qui leur étoit prescrit par Jadite Ordonnance. A CCS Causes, requéroit lc Procurcur-Général du Roi qu'il plit à la Cour ordonner, ctc. ladite remontrance signce DESCHAMPS, Substituz du Procureur-Général du Roi ca la Cour. Ouile rapport dc M. Ruotte, Consciller, et tout considéré LA CoUR a ordonné Ct ordonne qu'à la diligence du Procurcur-Général du Roi, l'Ordonnance de MM. les Administrateurs du 2 Août 1780, enregistrée cn la Cour le 22 dudit mois, concernant les Cabarets dans la ville et Banlieue du Cap, sera de nouveau imprimée pabliéc et affichée dans tous les lieux et carrefours accoutumés de cette Ville et Banlieue J pour être exécutée selon sa forme ct teneur 5 enjoint en conséquence au Juge de Police d'y tenir la main avec la plus grande vigilance; à l'effet de quoi ordonne d'abondant, conformément à T'Arrêt de la Cour du 31 Mars dernicr, que ccux qui obtiendront permission de tenir Cabaret, Au- imprimée pabliéc et affichée dans tous les lieux et carrefours accoutumés de cette Ville et Banlieue J pour être exécutée selon sa forme ct teneur 5 enjoint en conséquence au Juge de Police d'y tenir la main avec la plus grande vigilance; à l'effet de quoi ordonne d'abondant, conformément à T'Arrêt de la Cour du 31 Mars dernicr, que ccux qui obtiendront permission de tenir Cabaret, Au- --- Page 665 --- de berge ou Table PAmérigue SouS le V'ent. user desdites d'Hôte, , de vendre du vin ou du de la Jurisdiction; permissions qu'aprés les avoir fait Tafia, nC Pourront le Greffier desquelles permissions enregistrer au Greffe ln extrait anl Substitut du enregistrécs, il scra remis par lui veiller à T'exécution. de-ladite Procureur-Général du Roi, par que les permissions accordécs. Ordonnance; ordonne en pour Ia Cour et le ci-devant par MM. Ies outre un an, à Procureur-Général du D'auront Commisaires de T'avenir compter du premier de ce Roi, cffct que pendant également pendant un an mois, et celles qui le seront et qu'elles ne Pourront être > à compter du jour de leur à intervenu un jugement de renouvelécs à ceux contre lesquels il date, par cux commise; à l'effet condamnation de pour raison de scra du Roi, par son Substirut quoi il sera remis au contravention qui seront rendus au Siege du un Procureur-Général en cas de contravention. Cap, cxtrait des présent Arrêt sera Ordonne enfin Jugemens imprimé et affiché avec que le qu'expédition en sera l'Ordonnance envoyéc au susdatéc, et registré, 3 lu ct publié, etc, Siége-Royal du Cap, pour y étre 3. ARRÉT du Conseil du fouet et au Cop, qui condamne une Muldtresse libre bannissement J pour avoir prôté sa maison 5 alt esclayes,jouane à des Jeux à des défendus, 3 LArrêt duement Nègres imprimé et afchis Du 24 Noyembre 1784M --- Page 666 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ARRÉT du Conseil du Cap S gui condamne un Mulatre libre > à être mis pendant trois jours au carcan 3 sur le marché de Clugny J avec écriteau J portant ces mots : Mulâtre libre, prenant faussement la qualité de Cavalier de Maréchaussée, et insolent envers les Blancs; et à la. chaine publique à petpétuité 3 pour avoir arrêté dans le grand chemin UnZ Nègre de Phabitation Grandpré 5 er se disant de la Maréchaussée 3 et avair menacé l'Économe de ladite habitation. Du 24 Novembre 1784 ARRÉT du Conseil du Cap confirmatif de Sentence du Juge de Police de la même ville > qui condamne le Sieur D. e . par Corps, en l'amende de 10,000 liv., applicable un2 tiers au profit du Roi, Z72 tiers à celui des Maisons de Providence, et l'autre tiers au profit de l'Inspecteur et des Sergens de Police i prélèvement fait sur le tout 3 de 6 liv., en fayeur de la bourse commune des huissiers > pour avoir prêté sa maison pour jouer à des Jeux défendus 3 ayec défense de récidiyer 3 sous peine d'être poursuivi extraordinairement. Et faisant droit sur les plus amples Conclusions du Procureur-Général du Roi, lui donne acte de ce qu'il prend pour dénonciation le fait de résistance vive de la part du Sieur D. consigné dans le Procès-verbal de PInspecteur de Police ; en conséquence ordonne qu'a la requête du Substitur du Procureur-Genéral au Siege du Cap - il en sera informé - pour être lc Procès fait cl parfait audit D. P - . pour raison de ladite résistance, jusqu'a jugement définitif. Du 24 Novembre 1784. du Roi, lui donne acte de ce qu'il prend pour dénonciation le fait de résistance vive de la part du Sieur D. consigné dans le Procès-verbal de PInspecteur de Police ; en conséquence ordonne qu'a la requête du Substitur du Procureur-Genéral au Siege du Cap - il en sera informé - pour être lc Procès fait cl parfait audit D. P - . pour raison de ladite résistance, jusqu'a jugement définitif. Du 24 Novembre 1784. --- Page 667 --- a - de LAmérique sous le Vent. ARRET du Conseil du Port-au-Prince touchant 172 Décret lancé Juges dans un cas qui lui étoit Personnel. par in Du 24 Novembre 1784 A MM, tenant le Conscil Supérieur du Port-au-Prince. Vous remontre le Substitut, faisant qu'il est obligé de vous déférer fonctions de Procureur-Général, d'une Ordonnance, Iappel qu'il a précédemment par lc portant décret intcrjeté. Sénéchal de Jacmcl contre le d'ajournement personnel, décerné audit lieu. Sieur de L. Commandant Sans mettre sous vOs ycux, sont passées à la suite de MM., les choses il a été rendu demeure CC décret, ct quoique la extraordinaires Partic qui SC lcs règles dc la dans le silence il suffit que ce contre laquelle fixer son attention. justice pour exciter lc zele du jugemcnt blesse soutenir Vous avcz d'ailleurs Procureur-Général à donné , puisque 3 par votre Arrét du préjugé qu'il ne pouvoit se acte au Procureur Général de 2I Juillet 1784, vous avez donc question que de T'appel qu'il en interjetoit. Il n'est tant à l'ordre public démontrer combien ce décret cst , qu'au caractère contràire 2 accompagner le Magistrar. d'intégrité qui roujonrs doit Le Sénéchal de Jacmel a consigné ses , injurié et menacé par Ic Sieur le Juge s'cst injures, ses menaces > dans un de L. offense, maintenu dans les bornes de son procés-verbal. Jusques-li, peut ct doit mêmc dresser devoir. Tout reçoir. Son Magintrae caracrère, dans quelque proces-verbal de l'injure qu'il respectable. Le procès-verbal circonstance qu'il SC trouve, tion à notre Substitur, clos, le Juge en a ordonné la cSE au qui requiert que le communiêtre Greffe, Pour en être delivré proces-verbal soit déposé renvoyéc, Ce parti, expédition, Ct pour l'expédition nous qui dut être adopté, Lc quoique sage > n'étoit pas cependant un vengeur ; la justice Juge devoit dans son cclui a dcs degrés propre Siege trouver non-sculement le Sénéchal de Jacmel qu'on ne pcut franchir 5 mais, ne tint pas compte de ces con- iert que le communiêtre Greffe, Pour en être delivré proces-verbal soit déposé renvoyéc, Ce parti, expédition, Ct pour l'expédition nous qui dut être adopté, Lc quoique sage > n'étoit pas cependant un vengeur ; la justice Juge devoit dans son cclui a dcs degrés propre Siege trouver non-sculement le Sénéchal de Jacmel qu'on ne pcut franchir 5 mais, ne tint pas compte de ces con- --- Page 668 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises. clusions, mais encore 2 au lieu d'en suivre une partie quant aul dépôt, pour pouvoir le soumettre sous les yeux d'un aucre Juge, il décrète lui-même sur le champ Ic Sicur,de L. e d'ajournement personnel. Comme le Procureur-Général vous l'a annoncé > il ne vous rappellera pas, MM., dans quelle circonstance ce décret est venu à sa connoissance : l'objet qui regardc son ministère 2 est de savoir si le Juge de Jacmel pouvoir lui-même décréter sur son proces-verbal, L'Art. 5. au Titre IO dc l'Ordonnance de 1670 porte, il est vrai, quc les procès-verbaux des Juges pourront être décrétés d'ajournement personnel ; mais la Loi ne dit pas qu'ils décréteront eux-mèmes. Elle dit qu'ils ont la faculté dc dresser procés-verbal, lequel proccs-verbal sera décrété d'ajonrnement personnel, parce que la foi la plus cnticre, 1i confance la plus absolue, est due au rémoignage d'un homme revêtu d'un caractère authentiquc. Il est nécessaire, MM. 3 de distinguer denx circonstances dans lesquelles peut SC trouver un Officicr de Justice outragé : par cxemple, l'injure faitc à un Juge qui remplit ses fonctions , un outrage qu'il reçoit relativenent à ses fonctions, cst un crime grave qui mérite une vengeance éclatante 3 ct, dans CC Cas, non sculement Ic Juge pcut lui-même decréter, mais il peut faire sur le champ arrêter le délinquans et le faire emprisonner. Le Juge en fonctions rend la justice au nom de S. M.; il CSE sur son sicgc comme lc représentant du Monarque, cE celui qui est asscz osé pour SC porter à outrager, soit ses fonctions, soit le caractère avec lequel il les remplir 3 encourt la sévérité des loix, en Cst même puni commc coupable de lése-Majesté; 5 mais lorsqu'un Jugc est descendu dans la classe des particuliers > lorsqu'il a cessé d'administrer la justice s lorsqu'il partage les devoirs de la Socicté, il devient particulier lui-même : et si, dans CC cas , il reçoit une injure personnelle, un ontrage particulier qui ne regarde aucunement ses fonctions, il nc jouit plus des mêmes prérogatives, Ct il n'a, comme tous les sujets de la justice, que la voie de rendre plaintc. Dans Fespece, lcs injures que Me L., a consigné lui avoir été dites par le Sieur de L. > n'avoient point pour motif de l'outrager dans S3 qualité dc Juge, dc manquer à son caractére: elles paroissoient êure lc fruit d'une animosité, d'unc haine particulicre. Me L. devoit donc rendre plainte > soit par la voie d'un procès-verbal sur Iequel on auroit fait entendre dcs témoins, soit par une requète adressie aut premier Juge ; mais dans certain cas, il re pouvoir lui-même connoltre dc la contestation, ni décréter, parce que c'étoit remplir en méme dc Juge, dc manquer à son caractére: elles paroissoient êure lc fruit d'une animosité, d'unc haine particulicre. Me L. devoit donc rendre plainte > soit par la voie d'un procès-verbal sur Iequel on auroit fait entendre dcs témoins, soit par une requète adressie aut premier Juge ; mais dans certain cas, il re pouvoir lui-même connoltre dc la contestation, ni décréter, parce que c'étoit remplir en méme --- Page 669 --- de même temps deux rôles PAmérigue trés sous le Yent. CC que jamais la justice incompatibles, celui de et 6+9 Me, ne sauroit Juge de . L. Partic,. sur son admettrc. Lc décret déccrné public aux regles de procès-verbal, la Cst donc une infraction à par et dés-lors le justice, à Tobservation de la l'ordre de la Cour la Procureur-Général conduite cst forcé de soumettrc simple équité, jugement si dc CC Juge, ct de sous Ics yenx peu conforme à demander la nullité d'un Erocureur-General Timpartialiré. Dans ces Vu le présent requicrt, etc. signé : DE circonstances, ie le 16 Juin demnier, réguisitoire > le procès-verbal RONSERAY. dressé contre le Sieur lc décrct par Me L.. de L. a le d'ajotrnemer Juillet , personne! par lui lancé sciller suivant, Oui le rapport lendemain de M. , ct les deux Arrêts du 2I : LA CoUR, faisant droit la Biche de le sur Tappel dudit Reignefort, Condéclare Procureur-Général, a mis décret interjeté par ledit décrct nul et TAppellation et CC au néant; L.. . d'cn décerner de comme non avenu. Fait défense émendant, à siendra. parcil à T'avenir, sous tclle Me peine qu'il apparORDONNANCE du Juge de Police de Jérémie nettoyer le devant des - qui enjoint de faire Maisons, Du 25 Novembre 1784 V. la chaque Remontrance du Procureur du Roi, , Nous Ville, propriétaire ou locataire de maisons ct enjoignons à d'avoir i faire sarcler, en cemens, les nettoycr Ct entourer emplacemens tant cette quc rues qui les lesdits tigoles et trous qui avoisinent s ct de combler toutes emplasouIS le délai de auroient été occasionnés par lcs avalasses lcs contre CCNX quinzaine), sous peine de ; et cc, qui ne se seront pas conformés cinquante à livres d'amende nance, laquelle sera luc, notre présente les diferens endroits dc publiée et affichée, à son de OrdonRoi. cctte Ville > à la tambour, s dans Enioignons à diligence du sement à T'exécugion l'Exempt ou Officier de Police, de veiller Procureur du les d'icelle , et de dénoncer atl Procureur soigneuTome contrevenans, pour être punis suivant du Roi VI. l'exigence du cas. Sera la Nann les diferens endroits dc publiée et affichée, à son de OrdonRoi. cctte Ville > à la tambour, s dans Enioignons à diligence du sement à T'exécugion l'Exempt ou Officier de Police, de veiller Procureur du les d'icelle , et de dénoncer atl Procureur soigneuTome contrevenans, pour être punis suivant du Roi VI. l'exigence du cas. Sera la Nann --- Page 670 --- 6g0 Loix et Const des Colonies Françoises présente déposée au Greffc de notre Siégc. Fait et donné dc Nous, etc. Signé : DE MOUSEUIL. ORDONNANCE de Police du Juge du Cap > qui taxe la viande de Cochon, de Mouton et de Cabrit 3 et le Poisson. Du 26 Novembre 1784. Vor par Nous, Jean-Baptiste Julien Busson, etc., la Remontrance du Procureur du Roi, expositive qu'il devient indispensable de procéder à la taxc du poisson, > et de la viande de mouton $ de cochon et de cabrit ; le prix qu'y mettent les différens marchands, donnant lieu à une infinité d'abus préjudiciables au bon ordre, et sur-tout à la classe du Public la moins aisée, il croit, dans ces circonstances, 9 devoir requérir qu'il soit fait Uil Règlement à cct égard. Nous, faisant droit sur la Remontrance du Procureur du Roi, avons ordonné ct ordonnons CC qui suit : A commencer du dix Décembre prochain, le mouton 3 le cochon, le cabrit Ct lc poisson > nc pourront êtrc vendus que sur le pied fixé par la présente Ordonnance savoir : Mouton, la livre 1 liv. 12S. Poitrine et Cotclettes 2 liv. 1s.3d. Cabrit, I liv. 2s.6d. Cochon, I liv. 2s.6d. Poisson. Mulets 5 Brochets, Sardes de toute espèce s Barrés, Haut-dos blancs > Colans 3 Barbarins ou Rougets, Lunes > Testards ou Fouillées, le Tazard, la Vicille, Crocros blancs, Balaous , Orfys, Ecrevisses ou Chevrettes > le tout soit de mer ou de rivière, au-dessus d'unc livre : la livre, liv. IOS Lesdits Poissons au-dessous d'unc liv., ct les autres de quelqu'espèce qu'ils soient I5 S, Les grosscs anguilles, - à la livre 61 liv. La Corde des pctites I liv. IO S. > Testards ou Fouillées, le Tazard, la Vicille, Crocros blancs, Balaous , Orfys, Ecrevisses ou Chevrettes > le tout soit de mer ou de rivière, au-dessus d'unc livre : la livre, liv. IOS Lesdits Poissons au-dessous d'unc liv., ct les autres de quelqu'espèce qu'ils soient I5 S, Les grosscs anguilles, - à la livre 61 liv. La Corde des pctites I liv. IO S. --- Page 671 --- a de PAnérique sous le Pent. Défendons à tous bouchers 6sr sur le marché les objets ci-dcssus s poissonniers et autres 3 qui vendronr la présente décaillés, d'excéder les prix fixés avcc Ordonnance, mémc sous pretexte de convention par Tacheteur, 3 à peine de 5oo liy d'amende particulicre Roi, et moitié à la Brigade de Police , applicable moitié au vention. Mandons aux qui constatera ladite contracution de la présente Inspecteurs de Police de tenir la main à l'exéct affichée par-tout ou Ordonnanice, besoin 3 qui sera imprimce, lue 3 publiée BUSSON. sera. Donné au Cap > ctc. Signé : ARRÉT du Conseil d'Etat qui casse et annulle du Port-au-Prince du un Arrêt du Conseil Petit-Goave 9 Juin 1784, et une Sentence du du du 3 Juillet suivant Juge Lieutenant de Port. - touchant l'emprisonnement d'un Du 27 Novembre 1784LiR Roi s'étant fait au Sénéchal du représenter en son Conseil la Requête le Siége- Royal du Petit-Goave, le 29 Mai présentée Capitaine de Port de ladite Ville, dernier 3 par être élargi des fers ct relaxé des par laquelle il auroit conclu à ordre du prisons ou il avoit été détenu Major-Commandant du Petit-Goave, l'Ordonnance par communiqué les Conclusions du de soitensuite dicelles, Procureur de S. M. ; l'Ordonnance Sieur P. par laquelle il auroit été dit que la dudit seroit déposée audit Greffe Requête expéditions au Procureur de S. ; qu'il cn seroit remis des verneur-Général, M., pour être envoyées tant au Gouqu'au Procureur-Général du Port-au-Prince, pour, sur leur réponse, être Conscit-Sapéricur du appartiendroit; I'Arrêt du requis ct statué ainsi qu'il lequel il auroit été donné Conscil-Supéricur du 9 Join suivant, lui acte au par interjeté de Procureur-Général de l'appel ledit appel à celui l'Ordonnance du Juge du 29 Mai précédent.; par droit, les interjeté par ledit Sieur de P. et joignant Appellations ct ce dont avoit , y faisant au néant ; émendant, ladite été appelé, auroient été mis Ordonnance auroit été déclarée nulle et Nonnij 9 Join suivant, lui acte au par interjeté de Procureur-Général de l'appel ledit appel à celui l'Ordonnance du Juge du 29 Mai précédent.; par droit, les interjeté par ledit Sieur de P. et joignant Appellations ct ce dont avoit , y faisant au néant ; émendant, ladite été appelé, auroient été mis Ordonnance auroit été déclarée nulle et Nonnij --- Page 672 --- Loix et Const. des Colonies Françoises illégalc, ainsi que lcs conclusions qui I'avoient précédée ; il auroit été fait défenscs au Lieutenant de Juge et au Substitut du Substitus du Procureur-Général, d'en readre dc pareillcs à l'avenir > à peinc d'interdiction 3 évoquant lc principal ct y faisant droit s il auroit été ordonné que le Sieur de P. seroit élargi des prisons par le Geolier, à quoi faire il seroit contraint même par corps ; quc son écrou seroir rayé ct bif, Ct mention faite cn marge d'icelui dudit Arrêt, l'amende auroit été remise, , et il auroit été donné acte audit Sieur de P. : . . de ses réserves expresses de se pourvoir par les voies de droit contre les auteurs de son emprisoanement même par la voie extraordinaire > s'il y avoit licu ; Copic de la depèche écrite lc II Juin suivant , par lc Sieur de Bellecombc, Gouverneur-Général de Saint-Domingue > au Sicur de Bourcel , premier Substicut , faisant fonctions dc Procureur-Général au Conscil-Supéricur du Port-an-Prince; la Requète présentée par ledit Sieur de P. audit lc 2 Jvillet suivant, par laquelle il auroit demandé à Conscil-Supéricur, être reçu sous la sauve garde et protection du Conscil-Supérieur ; qu'en conséquence il fit défendu au Sicur Raymond, Exempr de Ia Maréchanssée du PetitGoave, ct à tous autres > d'attenter à sa personne Ct à sa liberté; l'ordonnance au bas de ladite Requète, par laquelle ledit Siecur de P... . auroit été débouté dc sa demande ; la Scntence du Juge du Siége dudit Petit-Goave du 3 dudit mois de Juillet qui auroit déclaré Ia détention aux fers dudit Sieur dc P.. a en vertur des ordres du Msor-Commundant, tortionnaire > déraisonnable Ct attentatoire à la liberté de citoyen, lui auroit fait défenses de récidiver, Ct pour l'avoir fait, l'auroit condamné, mêmc par corps, > en 10,000 liv. de dommages ct intérêts envers ledit Sicur de P. . 2 auquel il auroit été permis de faire imprimer ledit Jugement jusqn'à concurrence de so exemplaircs, ct aux frais du Malor-Commandant qui auroit été condamné aux dépens 5 la dépéche des Sieurs Coustard et Chavenau aux Gouverucur-Genéral et Intendant de la Colonic s en date du 18 dudit mois de Juillet, cellc du Sicur dc Bellccombe du 8 Août suivant 2 par lesquelles il a été rendu compte au Secrétaire d'Étar, ayant le Département de la Marine, de l'affaire qui a donné lieu à toute cette procédure ; S. M. a reconnu que lc Capitaine de Port Ct. autres Officicrs dc Port étant soumis dans l'exercice deleurs fonctions aux Administrateurs ct à leurs Représentans, lc SicurPoissonnicr d'Arcé, Major ur dc Bellccombe du 8 Août suivant 2 par lesquelles il a été rendu compte au Secrétaire d'Étar, ayant le Département de la Marine, de l'affaire qui a donné lieu à toute cette procédure ; S. M. a reconnu que lc Capitaine de Port Ct. autres Officicrs dc Port étant soumis dans l'exercice deleurs fonctions aux Administrateurs ct à leurs Représentans, lc SicurPoissonnicr d'Arcé, Major --- Page 673 --- de LAmérique sous le du Vent. Ini Petie-Goave, a eu lc droit d'ordonner la avoit manqué de la manièrc la prison à un subordonné qui P. . . s'étoit plus outrageante; que le Sieur de mal-à-propos pourvu cn Justice Conseil-Supérieur qui avoit statué sur sa régléer; 3. et quc le Jurisdiction qui lui avoit accordé plainte, ct lc Juge de la rêts contre lc Sieur Poissonnier, 10,000 liv. de dommages ct intépouvoirs et statué sur une maticrc avoient outrepassé les borneside leurs dont ils auroient connoissance atix Administrateurs. A du renvoyer la rapport, LE Roi étant cn son Conseil quoi voulant Pourvoir s' Oui le anaulle ledit Arrét du Conscil 3 a cassé et annullé, cassc et 1784, la Scntence du Juge du Supéricur Petit- du Port-au-Prince du 9 Juin et tout ce qui les a précédés et suivis Goave du 3 Juillet suivant > défenses, S. M., audit et pourroit s'ensuivre. Faic rendre de semblables à l'avenir, Conscil-Supérieur et au Juge dudit Siége, d'en concernant et de prendre connoissance des T'Administration , à peine de nullité, affaires dures, ct sous telles autres peines cassation de procéSa Majesté à sondit qu'il appartiendra. Mande ct ordonne le préscnt Conseil-Supérieur du Port-au-Prince Général Arrêr, > a nommé ct nomme ses d'enregistrer et Intendant de Saint-Domingue Goavemeur-Lionutimantehregistrement, nonobstant tout pour faire procéder audit signinié de l'ordre exn-és de S. M., empéchiement. Et' sera le. présent Arrêt de Juge, , qu'au Sieur Riboutté, tant au Sieur Papct, Lieutenant S. M. au Siége du Petit-Goave. faisant fonctions de Procureur de Fait au Conseil dÉcat, ctc, R. au Conseil du Port-au-Pringe le 6 Ayril 1785. af Ng - --- Page 674 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises ARRÉT du Conseil du Caps confrmatif d'une Sentence du Siige-Royal de la mâme Ville J quis, faisant droit sur les plus ampies Conclusions du Procureur du Rois vu les contrarictés qui existent entre la minute d'un Acte et les deux Expéditions delivrées par le Notaire J P'interdit de ses fonctions pendant six mois > avec défenses de récidiver sous plus fortes peines 3 même d'être poursuivi extraordinairement comme Faussaire; ordonne que PActe déposé au Grefe sera rétabli au rang de ses minutes 3 mais que les deux expéditions demeureront audit Grefe Du 29 Novembre 1784. ORDONNANCE de Police du Juge de Jérémies qui ordonne Pexécution de celle du 25 du même mois par lui rendue sur" la propreté des Rues et Emplacemens de cette Ville. Du 30 Novembre 1784 3 même d'être poursuivi extraordinairement comme Faussaire; ordonne que PActe déposé au Grefe sera rétabli au rang de ses minutes 3 mais que les deux expéditions demeureront audit Grefe Du 29 Novembre 1784. ORDONNANCE de Police du Juge de Jérémies qui ordonne Pexécution de celle du 25 du même mois par lui rendue sur" la propreté des Rues et Emplacemens de cette Ville. Du 30 Novembre 1784 --- Page 675 --- de Amérique sous le Vent. 6s5 ARRÉT du Conscil du Brunet Cap , qui autorise - Sellier a provisoirement le Sieur Ouanaminte J à se retirer par devant les Commandant de la Partie Juges et zoutes procédures Espagnole J pour demander expéditions de a qui auroient pu être faites relativement cornes J par lui achetées d'un a 53 Bétes par l'Exempe de la Espagnol, ct arrêtées dans son enclus Maréchaussée du Commandant d'Ouanaminte, en vertu de l'ordre pour le Roi de la du sur les plaintes du Commandant dépendance Fort-Dasphin J de ladite Partie Espagnole, Du 2 Décembre 1784. OADONNANCE du Roi concernant les Procureurs des Habitations et Économargéruns situées aux Isles sous lc Vent, Du 3 Décembre 1784 DE PAR LE ROL S. Majesté s'étant fait rendre duits dans la gestion des compte des abus qui se sont introa jugé qu'il étoit de habitations situées à sa sagesse Saint-Domingue, Elle a ordonné et ordonne Cc d'y pourvoir ; ct en conséquence, Elle qui suit : TITRE Ier Des Procureurs et Économer-gérans des habications. ART. Ier, Dans un an sente > i compter de T'enregistrement de la Ordonnance, aucune prépersonne nc pourra accepter à la fois pte des abus qui se sont introa jugé qu'il étoit de habitations situées à sa sagesse Saint-Domingue, Elle a ordonné et ordonne Cc d'y pourvoir ; ct en conséquence, Elle qui suit : TITRE Ier Des Procureurs et Économer-gérans des habications. ART. Ier, Dans un an sente > i compter de T'enregistrement de la Ordonnance, aucune prépersonne nc pourra accepter à la fois --- Page 676 --- Loix et Const. des" Colonies Frargoises plus de deux procurations lucratives, à l'effet de gércr et administrer lcs biens de deux Propriéraires différens; sous la condition encore > Ct non-autrement, quc icsdits Proprictaires y auront consenti par écrit, que lcs biens seront situds dans ic mémc quarticr, ct qu'il n'y aura pas plus de trois lieucs de distance dc Pun à l'autre. Les personncs ainsi chargées de' deux procurations 3 scront tenucs de résider sur l'une des dcux habitations , ct répondron: civilement de la mauvaise administration des Economes-gérans qu'clics auront placés sur celle oi elles nc. résidcront pas, à moins que le Proprictaire dc cette dernière n'ett renoncé expressément à ladite garantic. II. Il est rccommandé aux Propriétaircs abscns, pour la conservasion dc leur Mobilicr, de fixer à leurs Procurcurs ou Economer-gérans, pour honoraires de leurs gestions, une quotité déteiminée sur le revenu net de Thabitation comme dixième, quinzième Ou autre proportion, d'après ics conventions qui scront faitcs à cet. égard entr'eux, prélevement fait dc tous frais d'exploiraticn et d'entretien courant, ainsi que des mortalités de Négres ct d'animaux. Nc pourront toutefois les Procureurs et Économes-gérans, entrer en partage pour les accroissemens ou naissances > qu'en argent seulement, au prix dc l'cstimation qui en sera faite à leur premicre réquisition, III. Les constrtctions nouvelles seront entiérement à la charge des Propridtaires, 3 lorsque lesdits Propriéraires les auront ordonnées 5 ct à cclic des Procurcurs Ct Économc-gérans, 3 lorsque CCuX-Ci SC scront permis de les faire sans ordrç. IV. Tout Procurcur ou Économe-gérant, tiendra six registres particuliers d'habitation. 3 lesquels scront cotés et paraphés par un Habitane voisin, propridtaire en même genré de culture autant que faire SC pourra, n'ayant aucunc gestion lucrative, ct choisi par lc Propriétaire, savoir : 1°. Le livre journal ou il écrira, jour par jour, sans aucun blanc, Jes travaux de ladite habitation , chaque naissance ct mortalité de Noirs et d'Animaux, lc nombre d'Esclaves au jardin ou à T'hôpital, les grains de pluics, Ics accidens êt événcmens de toute nature, relatifs à T'administration. 2°, Un registre contenant les plantations, roulaisons et récoltes cr tout genrc. 3°..Un livre de. facture de. toutes les denrées qui seront vendues ou envoyées hors la Colonie par quantités, poids 3 prix, noms et domicilc d'achetcurs, nois de Capitaincs et Navires. 4°. à T'hôpital, les grains de pluics, Ics accidens êt événcmens de toute nature, relatifs à T'administration. 2°, Un registre contenant les plantations, roulaisons et récoltes cr tout genrc. 3°..Un livre de. facture de. toutes les denrées qui seront vendues ou envoyées hors la Colonie par quantités, poids 3 prix, noms et domicilc d'achetcurs, nois de Capitaincs et Navires. 4°. --- Page 677 --- a a de 4°. Un PAmérique sous le Vent. Animaux, registre centenant sur le recto l'état de 3 leurs achats , naissances Ct tous les Négres ct nom des Ouvriers blancs ou Gens- mortalités; ct sur le verso J lc sur Thabitation, avec les marchés de-couleur libres qui travaillerone 5°. Le registre dc recette qui auront été faits à CCt 6°, Lc journal ct dépensc. égard. malades, lc nombre dhopial, de contenant l'état nominatif des nances des Chirurgiens. jours dc traitement, et l'extrait des Négres ordenV. Les Procureurs et Économes gérans Propriétaires qui ne résideront enverront tous Ics mois aux souvent, si lesdits Propriétaires pas sur leurs habiations, Oil mêmc plus du livre journal , sur lequel ils lexigent, copie exacte ct ccrtifiéé d'eux, Navires chargés de leurs inscriront le nom dcs VI. Scront paquets. Capitaines ct de rendre un parcillement tenus lesdits Procureurs et du compte général de leur gestion à la Économesgérams, Propriétaire, ou aux époques qui seront première réquisition par lui fixées. Tir. II. Nourriture - habillement J châtiment des Negres esclaves: ART. Ier, Il cst expressément défendu er Économes gérans de à tous Fêtcs. Leur défend J faire travailler lcs Negres Propriétaires, les Procureurs les autres jours de pareillement la Sa Majesté de les faire travailler Dimanches CE lc matin avant le semaine, > depuis midi jusqu'à deux dans d'ouvrages jour, ni le soir après le jour heures, ni pressés, dc quelque nature tombant, sous prétexte pour les temps de roulaison qu'ils puissent étre, si ce n'est autres sculement, dans les sucrcrics manufactures, Pour les cas Ct dans les dernières, ne pourra être porté au-dela extraordinaires; de ; CC qui, dans CCS Sa Majesté aux Officiers de la huit heurcs du soir, Enjoint procés-verbaux, tous délits à ce Maréchansiée, de constater par des champ 2uX sujet, ct d'cn rendre Gouverneur-Général et compte sur le auxquels il est ordonné de Intendant, ou à leurs du présent article tenir soigneusement la main Représentans, ; seront lcsdits à l'exécution verneur et Intendant, aux procès-verbaux remis par lesdits Goupoursuivis à leur Procureurs du Roi, pour être les requête, et condamnés délinquans II. II sera distribué à suivant T'exigence du cas. de terrc de Thabitation chaque Négre et Négresse, une ainsi que bon lcur semblera. , pour être par eux cultivéc à petite lcur portion Tome VI. Veilleront diligenment les profit, Propriétaires, --- Page 678 --- 6;3 Loixe ct Const. des Colonies Françoises Procurcurs Ct Éconcmes-gérans à cC que lesdits jardins à Negrcs scient tenus en bon état. à suivant T'exigence du cas. de terrc de Thabitation chaque Négre et Négresse, une ainsi que bon lcur semblera. , pour être par eux cultivéc à petite lcur portion Tome VI. Veilleront diligenment les profit, Propriétaires, --- Page 678 --- 6;3 Loixe ct Const. des Colonies Françoises Procurcurs Ct Éconcmes-gérans à cC que lesdits jardins à Negrcs scient tenus en bon état. III. Indépendamment desdits jardins à Negres, chaque Propriétaire, Procureur Ol Éconone gérant, plantera et entrctiendra lcs vivres nécessaires pour la nourriture abondante de T'attelier, de manière qu'il y Cn ait toujours une moitié en récolte ouverte. 3 et l'autre CIl remplacemens, le tout conformément aux réglemens locaux > usages du pays, ct qualités diverses du sol, sans que le produir des jardins à Négrés mentionnés dans l'article précédent , puisse, dans aucun cas, entrer en considération pour la nourriture dudit attelicr 5 voulant Sa Majesté que ledit produit tourne enticrement à l'aisance personnelle dcs Esclaves. IV. Tous Proprictaires, Procurcurs ct Economes-gérans établiront sur leurs recensemens, la quantité qu'ils auront de terres en vivres, et T'espèce de vivres cultivés. Ordonne Sa Majesté que, tous lcs ans , vérification en soit faite par le principal Officier des Milices de la paroisse, o1l par cclui qu'il députera. Sur l'état qui en sera envoyé aux Gouverneur et Intendant et par cuIx remis aux Procureurs du Roi, lesdits Propriétaircs Procureurs ct Économcs-gérans, cn Cas de contravencicn 2 fausse déclaration et négligence e, seront condamnés, sans autre procédure que le réquisitoire du Ministère public, à tellc amende arbitraire qu'il appartiendra. Enjoint Sa Majesté au GouverneurLicnenant-ginéral, de SC transperter, de temps cn temps, lui-même, ou dc faire transporter SCS Représentans sur lcs habirations qu'il jugera à propos, pour vérifier, à l'improviste, la sincérité des susdites déclarations et certifications. Lorsqu'elles SC trouvcront infidélcs, Sa Majesté autorise lcdit Gouverneur à ôter le commandement de la paroisse à l'Officier qui en sera revétu, si c'est ledit Officicr qui est en faute 3 à punir de la prison, ou à casser les Officiers de Milices qui SC sercient rendus coupables de négligence, de complaisance ou de faux dans lcurs vérifications ; et seront les Proprictaires, Procureurs et Économes-gérans poursuivis et condamnés à la requête des Procurcurs de Sa Majesté. de la paroisse à l'Officier qui en sera revétu, si c'est ledit Officicr qui est en faute 3 à punir de la prison, ou à casser les Officiers de Milices qui SC sercient rendus coupables de négligence, de complaisance ou de faux dans lcurs vérifications ; et seront les Proprictaires, Procureurs et Économes-gérans poursuivis et condamnés à la requête des Procurcurs de Sa Majesté. V. II sera fourni à tous Negres esclaves sans exception, dcs rcchanges de grosse toile deux fois par an, lesquels rechanges seront composées pour lcs hommes, d'une chemise vulgairement nommée vareuse J ct d'une culotte 5 pour lcs femmes, d'une chemise ct d'une jupe 3 Ct pour les enfans , d'une chemisc. Vi, L'Hépital scra propre, aéré, nicublé dc lits-de-camp, nattcs --- Page 679 --- de tAmérique SOuS Ze et grosses couvertures. Défend Sa Vent. 01 de laisser coucher les malades à Majesté lusage pernicieux de faire VII. Défend terrc. parcillement Sa Majesté de faire enceintcs ct Ics Nourriccs, si CC n'est travailler lcs Négresses Soleil : vcut qu'clles quittent le travail modérément à après Ic lever du qu'elles n'y retournent qu'à trois heures onzc beures du matin, demi-heure avant lc solcil couchant ; et après-midi, qu'clles en sorter t prétexte quc ce soit, même dans le que jamais, sous. quelg: e et travaux temps des roulaisons de êtrc extraordinaires. des autres srcreries assujcttics à faire des veillées. Manufactures, clles ne puissept, la VIIL. Toute femmc esclave, mère de six f première annéc, d'un jour de travail au enfans, sera cxempte, denx jours la seconde année ; de trois jardia , par semaine ; de suite 2 jusqu'à CC qu'cile soit dispensée jours dc la troisicme, Ct ainsi de Ladite exemption lui sera tout travail audic jardin. chaque premicr de acquise Cn représentant ses six scs jour l'an ; ellc ne la perdra cnfans, 3 à enfans, jusqu'à l'âge dc dix qu'autant qu'un de S2 part. ans, auroit péri faute de soins de IX, Seront les Édits des mois dc Mars suivant leur forme ct teneur : cn 1685 ct 1724, exécutés fait trésexpresses conséquence , Sa Majesté a fait ct déclarées inhibitions et défenscs, 3 sous les ci-après, à tous peines qui seront de traiter inhumainement Propriétaires, Procureurs et Économes de cinquante lenrs Esclaves , en leur faisant gérans, les coups de fouet, en les frappant à de donner plus mutilant, ol enfin en lcs faisant de coups bâton, , en mort, périr diférens genrcs de TIT. IIL Ventes et Envois de Denrées. ART. [er, Tont rant , fera Habitant 5 Propriétaire > Procureur ct les marquer et numéroter de l'étampe à fcu de Économe-gétion barriques, dcs , boucauts ct barils à Tusage d'icelle, à Thabitation, barriques non peine de confiscasera rembourséc au érampécs, et de leur contenu 9 dont la valcur par ledit Procureur Propriétaire, ct s'il ne réside pas sur ladite habitation, II. Lcs Econome-gérant. Capitaines de Nàvires, qui acheteront des denrées Négocians, a Marchands ou autres ellcs ne sont accompagnécs d'une d'habirations, ne pourront les recevoir si déclaration signée par quantités, poids, Ooooj de confiscasera rembourséc au érampécs, et de leur contenu 9 dont la valcur par ledit Procureur Propriétaire, ct s'il ne réside pas sur ladite habitation, II. Lcs Econome-gérant. Capitaines de Nàvires, qui acheteront des denrées Négocians, a Marchands ou autres ellcs ne sont accompagnécs d'une d'habirations, ne pourront les recevoir si déclaration signée par quantités, poids, Ooooj --- Page 680 --- Loix et Const. des Colonies Framgoises prix, nom ctétampe de Phabitation, à peinc de confiscation, sans aucun recours de l'achcteur contre le vendeur a malgré toutes conventions à ce contraires, que Sa Majesté a déclarécs ct déclare nulles ct de nul cffcr, avec défenses aux Juges d'y avoir égard. III. Sous les mêmes peines de confiscation ct de non-recours > lcs Négocians, Marchands résidans dans les villes et bourgs, Guildiviers, Magasinicrs des bords de mer , Passagers 2 seront tenus de prendre pareille déclaration 2 et de l'inscrire sur leurs livres d'achat ou de transport, dument cotés Ct paraphés sans frais par les Juges dcs lieux, ou autres Officiers commis par eux. Les Gouverneur-général et Intendant, ainsi que les Officiers des États-majors et Officiers de Justice, feront fairc fréquemment des visites cxactes dans lesdites boutiques, sins et dépôrs > par les Prévôts et Exempts de Maréchaussée, Inspec- magateurs et Exempts de Police, afin de constater les contraventions des par procès-verbaux 9 sur lesquels, indépendamment de la confiscationqui sera prononcée Ics contrevenans seront poursuivis extraordinairement à la requêtc dcs Procureurs pour Sa Majesté, et punis comme receleurs, suivant la rigucur dcs Ordonnances. TIT. IV. Révocazion des Procureurs ca Economes-gerans: ART. Ier Auffi-tôt qu'un Propriéraire voudra, pour quelque cauise: que ce soit révoquer son Procureur Otl Économe-gérant, il pourra, si bon lui semble, requérir lc Commandant de la paroisse de se: 3 transporter sur le champ sur Thabitation, ct d'y apposer le sccllé sur les papiers du Gérant, et sur tous les livres de T'habitation , ce que le Commandant ne pourra refuser, avec liberré néanmoins de se faire représenter par un Officier de Milices de la Paroisse, , propriétaire en mêmc gente dc culture ct n'ayant point eu de gestion lucrative depuis dix ans. Sera ledit scelié apposé en présence du Gérant actuel et du Porteur de Procuration nouvelle , et à icelui établi Gardien. II. Dans les vingt-quatre heures ou dans trois jours au plus tard', il sera- nommé trois Propriétaires du méme genre de culture, ou n'ayant etr aucune gestion lucrative depuis dix années , et n'ayant de vingt. cinq ans , lesquels seront choisis dans l'étendue de la paroisse, majeurs si faire se peut > sinon dans les paroisses les plus voisines, à leffct d'examiner et arréter les comptes du Régisseur sortant ; l'un sera nommé par le Propriétaire O1l son fondé de procuration', Fantre par lc Procu- étaires du méme genre de culture, ou n'ayant etr aucune gestion lucrative depuis dix années , et n'ayant de vingt. cinq ans , lesquels seront choisis dans l'étendue de la paroisse, majeurs si faire se peut > sinon dans les paroisses les plus voisines, à leffct d'examiner et arréter les comptes du Régisseur sortant ; l'un sera nommé par le Propriétaire O1l son fondé de procuration', Fantre par lc Procu- --- Page 681 --- - a de PAmirique sous le Vent,. reur ott TÉconome ci-devant gérant, le troisième Commissaires, ct cn cas de le par lcs deux autres Le Propriéraire partage, par Commandant de la qui, sans des motifs valables, dont noS paroisse. général ct Intendant seront les sculs juges, Gouverncurde s'excuseroit desdites Commissaire, sera exclu, en toutes occasions, de fonctions ccment. graces Ct d'avan-. IJI. Ansi-tôt après ladite noissance et levée des scellés, nomination 3 il sera procédé à la reconpar son Les par lc Commandant de la Paroisse Préposé, trois 3 ou des papiers, en présence de toutes Cotmiadirc-manautaun les feront le tirage si besoin est, , sur ceux qu'ils parties; et le scellé sera réapposé, du compte 3 avec reconstitution indiqueront, de pour fireté de la reddition IV. Pourra le Gardien. déplacé, requérir Propriétaire qu'il soit dressé ou son Représentant, ainsi que lc Gérant dans toutes les parties proces-verbal de l'état de Thabitation gestion. Lesdits qui peuvent constater une bonne ou mauvaise ils scront Commissaires ne pourront se dispenser tenus, dans leur proces-verbal, de d'y procéder; reconmi, soit à la déclarer cC quils charge 9 soit à la décharge du auronz nome-gérant, avec mention des dires ct Procureur ou Écosans leur permettre ni encore moins sC observations des parties, 3 cunes qualifications ils pernettre à cux-mémes aulIls injuricuses; se contenteront de déclarer vérificront avec le plus grand soin, ct mêmc les faits. placcs à vivres 3 les jardins à la d'office , l'état des Fhôpital, la fourniture des Négres, tenue des livres, cclie de châtimens outrés, mutilation rechanges, et entendront T'atelier, sur les nemens de ou meurtres, travaux Nègres et d'Animanx noctarnes, détourinjustices et vexations de l'ancien > ventes clandestines de denrées, mens prescrits en faveur des Gérant, contraventions aux adoucissede six enfans ; de Négresses enceintes > nourrices ou méres extrait laquelle partic de leur en forme aux proces-verbal, ils adresseront tel égard que de raison Gouverneur-général pour faire et Intendant, qui y auront tion des délits graves de poursuivre, s'il y a lieu , la punirequête du Precureur du gestion , par-devant les Juges ordinaires, Roi et aux frais de Sa à la couvrer. Lesdits Commissaires Majesté, sauf à redaction dudie appelleront 3 si besoin est > pour la ré proeds-verbal, un des Notaires du seront payées par la partic qui, dans l'arrêré des lieu, dont les vacations reliquataire. Ils veilleront à CC ledit comptes, sera déclarée d'écritures inutiles 3 ils le que acte ne soit point grossi si aucune desditcs signeront avec les parties et ledit partics étoit refusante de il Notaire: signer, en sera fait: ont 3 si besoin est > pour la ré proeds-verbal, un des Notaires du seront payées par la partic qui, dans l'arrêré des lieu, dont les vacations reliquataire. Ils veilleront à CC ledit comptes, sera déclarée d'écritures inutiles 3 ils le que acte ne soit point grossi si aucune desditcs signeront avec les parties et ledit partics étoit refusante de il Notaire: signer, en sera fait: --- Page 682 --- Loise et Const. des Colonies Frangoises mention. L'acte ainsi clos, et rédigé, scrvira de prisc de possession au nouveau Procureur oul Bconome-gérant, à qui il en scra délivré CXpédition ; il en sera pareiliemèp: délivré une atl Procureur ou Économe sortant. La minute scra remisc dans trois jours au Greffe de la juridiction, soit que ledit procès-verbal ait été rédigé par lesdits Commissairespropriécaires, Oul par ledit Notaire. Après un délai suffisant , tel que lesdits Commissaires jugcront à propos de le régler, mais qui ne pourra être plus de l'ancien long huitaine, 2 Procureur O11 Économe-gérant scra tenu dc présenter sOn compte de gestion, de lui certifé véritable, au nouveau Procurenr-gérant, être par CC dernier examiné. Dans la semaine suivante lesdits Com- pour missaires se rasscmbleront sur Thabitation avec l'ancien > et le nouveau Procureur ou Econome-gérant, et là, ledit compte scra discuté articles par articles s pour être lesdits articles alloués, réduits OuI rejetés à la pluralité des voix par lesdits Commissaires, lesquels fixeront ensuite l'arrété. Seront au surplus lesdits comptcs faitset arrêtés doubles, et chaque double signé, tant desdits trois Commissaires s que desdits ancien et nouveau Procureur ou Econonie-gérant 5 sauf, en cas de refus de signer, de la part de l'une des parties, cn être fait mention par lesdits Commissaires. VI. Ledit arrêté de compte demeurcra définitif ct sans appel, sauf erreur ou omission, même en cas de non-défensc volontaire Oit évasion du comptable. VII. Si l'un desdits Commissaires venoit à être récusé par l'une des Partics, la récusation seroit sur le champ jugéc par les deux 2utres, et il sera de suite procédé, en cas de récusation fondée, à une nouvelle nomination, en la forme de l'article ci-dessus. S'il arrivoit ou que ladite récusation portât sur plus d'un Commissaire, il partage, sera statué sans délai par le Commandant de la paroisse, y VIIL. Ne seront reçues en Justice aucuncs plaintes en diffamation, ni demandes en réparations ou dommages Ct intérêts de la part des anciens Procureurs et Économes-g -gérans, contre lesdits ni même contre les Propriétaires ou leurs nouveaux fondés Commissaires, dc pouvoirs, sous prétexte du procés-verbal ordonné par l'article 4, ainsi que des procédures qui auroient pu s'ensuivre, d'après les ordres des Gonverncurgénéral ct Intendant 3 n'entend néanmoins Si Majesté interdire les voies de droit auxdits anciens Procureurs ct Économes-gérans seront poursuivis cn Justice régléc par lcurs Constituans, > ct lorsqu'ils réciproquement, dc pouvoirs, sous prétexte du procés-verbal ordonné par l'article 4, ainsi que des procédures qui auroient pu s'ensuivre, d'après les ordres des Gonverncurgénéral ct Intendant 3 n'entend néanmoins Si Majesté interdire les voies de droit auxdits anciens Procureurs ct Économes-gérans seront poursuivis cn Justice régléc par lcurs Constituans, > ct lorsqu'ils réciproquement, --- Page 683 --- - J 4 de 1X, Si dans le LAnérique sous le Pent. cours de l'instruction du concernant l'étar dc compte ct du Thabiration , les procès-verbal essenticl pour l'ordre Commissaires estimoient qu'il fit priétaire, de s'assurer de public, la Ol pour la sureté dcs intérêts du Prodéplacé, ils le feront personne du Procureur ou sée, dont ils garder à vue par, deux Cavalicrs Econome-gérant de requerront à cet effet l'assistance de Maréchauscommandera 5 et après le compte auprés TOficier qui s'il y échet, dans lcs arrêté 9 ils le feront transporter des prisons du Juge des licux, en attendant les Gouverneaur-général Ct Intendant, à ordres en leur adressant l'extrait de leur qui ils en rendront comptc, par l'Article 4. proces-verbal, ainsi qu'il est ordonné X. Si le Propriétaire est déclaré débiteur sera tenu de payer le par l'arrêté dc compte, il Régisscur sortant 3 des Thabiration, , à pcine contre ledit premiers revenus de tenir lcs arrêts Otl le Fort Proprictaire ou son de , tendant suivant que les représentant, en ordonneront, sur un Gouverneur général ct Insenté > communication simple Mémoire qui Jeur sera préCommandant de ia préalabiement faite dudit Mémoire par le pour y répondre dans paroisse, trois audit Propriétaire ou à son représentant, peine sera jours pour tout délai, passé prononcée et exécutéc. lequel ladite XI Défend Sa Majesté à tous Procureursd'acheter en Jeur et Économes créance propre nom ou sous des gérans, s sur le Propriétaire de noms cmpruntés aucune soit, à pcine de perte d'icelle. Thabitation , de quclque nature qu'clle Défend examinateurs du comptc, dc faire parcillement auix Commisairessation , à moins que lc entrer lesdircs créances cn compenprictaire lui-méme. transport n'en eût été consenti par ledit ProXIL, Lorique le Régisseur sortant de Proprictaire sera reliquaraire, les papiers actifs da comptc place seront, sur la > remis audit représentation de l'arrété de décharge. Régisseur par le Gardien "d'iccux > moyennant XIII, Si, au contraire lc reconnu débiteur Far ledit arrêté 3 Procureur de ou Économe sortant s est par corps, , d'en payer stir le compte, il sera contraint, même l'effer de quoi, champ lc rcliquat aul Propriétaire; à le/GouveracirGencal Ct sentans, accorderont Intendant , ou leurs Repréde con ptc. Ordonne main-forte, Sa suir la simple signification dc l'arrété papiers dudit Régissenr Majesté qu'audit Cas les sccilés mis sur les entre lcs mains du Gardien sortant 3 soient convertis en saisics Ct arrêts desdits scellés, ct valcnt comme tcls, cn rcliquat aul Propriétaire; à le/GouveracirGencal Ct sentans, accorderont Intendant , ou leurs Repréde con ptc. Ordonne main-forte, Sa suir la simple signification dc l'arrété papiers dudit Régissenr Majesté qu'audit Cas les sccilés mis sur les entre lcs mains du Gardien sortant 3 soient convertis en saisics Ct arrêts desdits scellés, ct valcnt comme tcls, cn --- Page 684 --- Loix et Const. des Colonies Françoises toutcs Cours et Juridictions sans qu'on puisse les arguér de tots maigré réglemens contraires, auxquels Sa Majesté a dérogé nullicker ct déroge quant à ce, XIV. Interdit expressément Sa Majesté à ses Conseils Supérieurs des Isles SOUS le Vent, et à tous autres Juges, la connoissance directe ou indirccte, par voie d'appel ou autrement, des arrêtés de compte signés par les trois Commiaugrcr-caninumun, voulant que lesdits arrétés dument significs, ayent force et cxécurion comme Jugement en dernier ressort. XV. Les Greffiers des Juridictions tiendront un registre particulier, dument coté et paraphé 3 dans lequel seront inscrits par ordre alphabé. rique les noms des Procureurs et Économes-gérans , dont les procèsverbaux de gestion auront été déposés, conformément à l'Article et sera fait mention, en marge > des Jugemens de condamnation qui 4; auroient été rendus contre lesdits Procureurs et Économes-gérans, soit à la requête du Ministère public > soit à celle de leurs Constituans. Enjoint Sa Majesté auxdits Greffiers, de donner communication dudit registre > sans déplacer > sans frais et à premicre réquisition 2 à tous Propriétaires d'habitation qui voudront en prendre connoissance, XVI. Nul ne pourra être Procureur ou Économe-gérant d'habitation, s'il ne repréfente au Propriétaire qui donnera sa procuration, une copie de la présente Ordonnance, et il en sera fait mention dans la procuration. Dans le cas ou le Régisseur choisi scroit absent, et où ia procuration seroit en blanc, il eil sera tsé de même 2 lors de l'acceptation > au bas de laquelle il sera constaté que ladite exhibition aura été faite. Tout Régisseur qui aura nianqué à cette formalité, sera poursuivi à la requète des Procureurs pour Sa Majesté, et déclaré pour cela seul incapable de gérer aucuns biens dans les Colonies. XVII. Tout Régisseur qui aura été renvoyé d'une habitation, ne pourra être employé de nouveau par d'autres Proprictaires Oll leurs fondés de pouvoirs , s'il ne leur représente les procès-verbaux des Comninuicr-cmuminamus 7 ct l'arrêté de compre dc SCS précédentes gestions, ensemble copic de la préscate Ordonnance. Ne seront répurés d'aucunc valeur les lettres d'éloges et certificats donnés pendant ou après lesdites régics, comme étant toujours prématures, ou arrachés à la complaisance, TIT, ictaires Oll leurs fondés de pouvoirs , s'il ne leur représente les procès-verbaux des Comninuicr-cmuminamus 7 ct l'arrêté de compre dc SCS précédentes gestions, ensemble copic de la préscate Ordonnance. Ne seront répurés d'aucunc valeur les lettres d'éloges et certificats donnés pendant ou après lesdites régics, comme étant toujours prématures, ou arrachés à la complaisance, TIT, --- Page 685 --- a de PAmérique Sous le Vent, Tir. /. Des Délits et Peines. ART. I, Les Procureurs et d'avoir changé de nom Économes-gérans qui scront convaincus dérober aux : après avoir régi des habitations, afin de sc comme régiseurs, recherches, et pouvoir sC placer sur d'autres incapables dc seront condamnés à mille livres d'amende, habitations gérer à I'avenir aucuns biens déclarés voyés en France. dans les Colonics, et rCRIL. Tous d'avoir fait donner Propriétaires > Procureurs êt plus de Économer-gérans, 3 convaincus ou de les avoir frappés à cinquante coups de fouet à leurs Esclaves, cn deux mille livres d'amende coups de bâton, seront à l'avenir condamnés récidive, déclarés incapables de pour la première fois; et en Cas de France. posséder des Esclaves, et renvoyés en III. Outre les peines auront fait mutiler des ci-dessus, ils seront Rotés d'infamic toutes les fois Esclaves 5 et encourront la lorsqu'ils qu'ils en auront fait de peine de mort, pour quelque cause périr leur dits cas,- que CC soit. Veut Sa Majesté propre autoriré, 2 poursuivis comme qu'ils soicnt , ésct enjoint aui meurtriers, à la diligence de ses main, Gouverneur-général et Intendant d'y tenir Procureurs, sévérement la IV. Les de deux gestions, Procureurs ct Economes-gérans qui SC ou qui pour des biens appartenans à chargeront de plus dans auront contrevenu aux différens Propriétzires, leur gestion dispositions de la présente , scront déclarés incapables Ordonnance Tavenir; et les d'en avoir d'autres à Proptiétaires ou Procureurs ploieroient en cctte qualiré, condamnés à dhabizations qui les empour chaque mois de service. cinq cents livrcs d'amende, V. Ceux desdits Procureurs d'avoir détourné à leur et Économes-gérans qui seront Esclaves confiés à leurs profit ou au profit d'un tiers, lcs travaux convaincus soins > sans un des Propriétaire, ou qui auront distrair et consentement" par éerit du tion, sans en porter lc vendu -lcs denrées de T'habitaventcs, seront poursuivis montant sur le registre des recettes et des gence des Procureurs de extraordinairemenr, Sa > comme voleurs, à la dilipunis comme tels, suivant la Majesté > ou de la partic intéressée, ct VI Réserve Sa rigueur des Ordonnances. Tome VI. Majesté, à la disposition Ct arbirrage de Scs Juges, PPPP it du tion, sans en porter lc vendu -lcs denrées de T'habitaventcs, seront poursuivis montant sur le registre des recettes et des gence des Procureurs de extraordinairemenr, Sa > comme voleurs, à la dilipunis comme tels, suivant la Majesté > ou de la partic intéressée, ct VI Réserve Sa rigueur des Ordonnances. Tome VI. Majesté, à la disposition Ct arbirrage de Scs Juges, PPPP --- Page 686 --- Loix et Const. des Colonies Françoises de prononcer suivant leur conscience, lcs amendes dont pourroicne être susceptibles lcs délits de gestion non prévus dans la présente Onlonnance. Ordonne que la moitié des amendes qui scront prononcées appartiendra aux brigades de Police ou de Maréchaussée qui auront constaté les contraventions. VII. Tous Gérans, Économes, Chirurgiens ct autres personnes aux gages d'un Proprictaire , qui pendant Otl depuis leur commensalité, auroient insulté ou provoqué > soit le Proprictaire méme, soit so11 fondé de pouvoir, scront, de quclque qualité ct condition qu'ils puisscnt être > poursuivis extraordinairement à la requère du Ministére public et aux frais de Sa Majesté, sauf à recouvrer. Enjoint aux Juges d'avcir égard dans lcurs jugemens à ladite qualité de gagiste, pour condamner avcc plus de sévéricé en cas de simplc injurc, et selon toute la rigucur des Ordonnances sur les ducls 3 en cas de provocation. Ordonne à SCS Procurcurs de vciller sans relichc Ct sans ménagcment à l'exéestion du présent Article 3 à peinc de destitution. Ordonne €n outre aux Gouverneur-général et Intendant > et à son Procureurgénéral, d'y apperter lc zéle ic plus soutenu ct le plus inflexiblc. TIT. VI. De la Police courante des Habitations. ART. ler, La Police courante sur les habitations > soig dans Thabitation même 2 soit d'habitation à habitation > appartiendra cn commun aux Gouverncur-général et Intendant, exclusivement à tous autres. Dans l'cxercice de ladite police courante seront comprises toutcs voics de fait, tclles qu'irruption d'animaux , pillage dc vivres, forcement de barrières Ct clôrures 3 introductions nocturnes de Blancs ou Gens-decouleur dans l'intérieur des habitations 2 interruptions de chemins de communication 7 disputcs d'atteliers à attelicrs > rixcs entre les Economesgérans ct Prepricraircs, réclamations par des Esclaves injustement maltraités, recclage de Negrcs marrons, fètes, asscmblécs, danses ct'autres objets semblables pour lesquels il importe de pourvoir promptement. II. Dans les circonstances ci-dessus et à la premicre réquisition, le Commandant de la paroisse scra obligé de SC transporter ou d'cnvoyer un Officier dc milice à I'cffct dc récablir l'ordre 3 pour quoi il demeure autorisé à prendre main-forte au corps-de-garde le plus prochain > ct à se saisir même des coupables, s'ils ne sont Propridraires. En cas de main-mise sur la perscnnc, il scra tenu de dresser procés-verbal qu'il us et à la premicre réquisition, le Commandant de la paroisse scra obligé de SC transporter ou d'cnvoyer un Officier dc milice à I'cffct dc récablir l'ordre 3 pour quoi il demeure autorisé à prendre main-forte au corps-de-garde le plus prochain > ct à se saisir même des coupables, s'ils ne sont Propridraires. En cas de main-mise sur la perscnnc, il scra tenu de dresser procés-verbal qu'il --- Page 687 --- -. A de LAmérique sOuS le Vent. signera. Il en denneri copic à la partic remettra lc saisi à la disposition de intcrcssée, ct sur lc champ il l'Officier qui commandera dans Tarrondisement, > lequel ordonnera juste et convenable, , en atteadant les provisoirement ordres des ce qu'il trouvera ct Intendant à qui il sera incessamment rendu Gouverneur-g général III. Lesdits compte du tout. fication ct en Gonverneur-général comoissance de et Intendant pourront, 2 aprés véridans tel licu qu'il leur plaira, s'il cause, prononcer la peine des arrêts s'il s'agit de Blancs i de s'agit d'un Propriétaire; de la prison, Dans les faits de gages; châtimens, s'il est question d'un Esclave. Sa Majesté les récidive Otl de trouble en résultant pour le autorise à renvoyer en France lesdits Blancs quarticr, apris avoir donné aux Propriétaires qui les à gages, cessaire pour régler de compte avec employoient lc temps népersonncs en leur lieu ct eux, et pour substitucr d'autres IV. N'entend toutefois Sa place. Majesté simple correction, lesdits que, sOUs prétexte dc policc Ct de miscer dans lc jugement Gonvernetr-général des matières ct Intendant puissent s'imseront toujours tenus de renvoyer les Partics contentieuses, pour lesquelles ils pareillement à tous de cn Justice ordinaire. Défend actions cn Tribunaux, connoftre d'aucunes demandes Ott à peine de dommages désobéissance. et intérêts, > relatives à l'exercice de ladite police, mettre leurs observations Pourront seulement les reaux Coneil-Supéricuirs, s'il y a lieu, et même adresser Gouverneur-géneral. à Sa ct Intendant à CC sujer, croiront devoir lui fairc, après les leur Majesté les représentations qu'ils être par Elle pourvu ainsi qu'il appartiendra. avoir communiquées; pour y Mande Sa Majesté aux Gouverneur des Isles sOuS le Vent, et tous autres Lieutenant-général et Intendant main à l'exéeution de la présente Ordonnance, qu'il appartiendra 2 de tenir la Majesté aux Conscil-Supérieurs de Mande parcillement Sa T'enregistrement Saint-Domingue, de procéder à besoin d'icelle , pour étre lue, publiée ct affichéc sera. par-tour ou Le Fait.à Marechal Versailles le 3 Décembre 1784. Signé : LoUis. Et plus bas: DE CASTRIES. R. au Conseil du Port-an-Prince, le 6 Avril Et à celui du Cap le II Mai 1786. 178sPPPPi scil-Supérieurs de Mande parcillement Sa T'enregistrement Saint-Domingue, de procéder à besoin d'icelle , pour étre lue, publiée ct affichéc sera. par-tour ou Le Fait.à Marechal Versailles le 3 Décembre 1784. Signé : LoUis. Et plus bas: DE CASTRIES. R. au Conseil du Port-an-Prince, le 6 Avril Et à celui du Cap le II Mai 1786. 178sPPPPi --- Page 688 --- 668. Loix el Const. des Colonies Frangoises - LETTRE du Minisere aux Administrateurs sur lArtilleric Coloniale. Du 4 Décembre 1784. J'INTENTION du Roi étant, MM., de faire quelques à la manutention de l'Artilleric Coloniale Sa Majesté vient changemens de rendre une Ordonnance 3 portant suppression des compagnies actuellement dérachécs pour le service de P'Artilleric des Colonies, et création d'un Régiment de 2,000 homies, dans lequet CCS compagnics scront incorporées. Aussi-tôt que cette Ordonnance aura été jc vous: la fcrai parvenir 5 mais en attendant; Ic Roi a promulgace, décidé qu'il seroit fait tne visite générale de tout CC qui peut avoir rapport à l'Artillerie dans SCS Colonies, et Sa Majesté a jugé à propos à eet effet M, du Puget, Coloncl du nouveau d'y envoyer Ce Colonel sera accompagné, savoir: Régiment. Des Sieurs de Senneville, Lieutenant- Colonel dans le nouveau Régiment: de Pomeirols-Mainville, Idem. Chevalicr de Pceault , Chef de Brigade, Idem. Chevalier Drozain, Idem. Vandernoot, Lieutenant en premicr, Idem. Lc premier de ces Officiers doit commander en chef FArtilleric à la Martinique, et il aura SOUIS ses ordres le Chevalier de Pecault, qui. passcra à la Guadeloupe 5 le second doit pareillement la commander à Saint-Domingue, et il aura sous ses ordres lc Chevalier Drozain. Quant au Sieur Vandernoot, il reviendra en France avec son Colonel; mais tous CCS Officiers ne pourront se rendre à Icur destination altéricure 2 que lorsque M du Puget aura fini la tournée généralc va faire, ct qu'it aura jugé n'avoir plus besoin de leur préscncc. Ii qu'if cst donc juste quils soient assurés de rencontrer dans chaque Colonie tous les secours qui pourront leur devenir nécessaires, et sur-tout qu'ils puissent y êtrc payés de leurs appointemens. Ceux des Lieutehans-colonels sont de S0oo liv. Ceux dcs Chefs de Brigade de fcoo liv: Ceux du Sieur Vandernoot de 2000 liv. c va faire, ct qu'it aura jugé n'avoir plus besoin de leur préscncc. Ii qu'if cst donc juste quils soient assurés de rencontrer dans chaque Colonie tous les secours qui pourront leur devenir nécessaires, et sur-tout qu'ils puissent y êtrc payés de leurs appointemens. Ceux des Lieutehans-colonels sont de S0oo liv. Ceux dcs Chefs de Brigade de fcoo liv: Ceux du Sieur Vandernoot de 2000 liv. --- Page 689 --- -. 4 - de PAmérigue sous le Vent. Sur lesquels mois dernier appointemens, qui ont lieu à , chacun de ces Officiers compter du premicr du moment de son embarquement. a reçu trois mois d'avance au Quant à M. du Puget, il lui a été de 1000 liv. par mois, de réglé UI traitement extraordinaire du jour de son arrivée dans argent la France s Ct dont il jouira, à compter départ dc la dernicre premicre Colonie , jusqu'à cclui de son lement une avance de qu'il 6000 aura parcourue, et il lui a été fait parcilLe Roi a bien voulu aussi liv. sur Ce traitement. accorder à chacun des compagnent, une grarification Officicrs qui l'acscront tenus dc extraordinaire, an moyen de nic pourvoir aux frais de leur laquelle ils s tant que durera la mission logenent dans chaque ColoM. du Puget sera particulière dont ils sont chargés, rez plus qu'à prendre également.tenu des à la même dépensc : ainsi vous n'auscra da de leurs traitemens mesures pour leur faire toucher Ce qui leur à vous pour cela. ou appointemens, , lorsqu'ils s'adresseront A l'égard des facilités Officiers pour aider lc succès que de vous pourrez procurer d'ailleurs à ces doit attendre en pareilles leur opération , je sais tout ce service. circonstances de votre zele pour le bien qu'on du R. au Contrôle, - ie 19 Mai 1785. ARRÉT du Conseil du Cap J qui décide qu'un rapporter des Lettres de Naturalité Médecin deranger doit Royaume, sinon subir Examen. ou Aggrégation a une Faculté du Du 6 Décembre 1784par le Conscil V. qu'il pldc à la la Requête du Sieur Lentuaire, tendante Faculté de Cour, vu ses lettres dc Docteur à Ce Naples, en date du en Médecine de la vinge deux, s vingt-six Aout mil scpt cent expédiées en bonns forme ; le quatreDauphin, celui du Médecin du Roi ccrtificat du Juge du Fortdant ct par #Ecrivain dudit lieu, visé par le Commanprincipal, et enfin celui du Chirurgien de du Sieur Lentuaire, tendante Faculté de Cour, vu ses lettres dc Docteur à Ce Naples, en date du en Médecine de la vinge deux, s vingt-six Aout mil scpt cent expédiées en bonns forme ; le quatreDauphin, celui du Médecin du Roi ccrtificat du Juge du Fortdant ct par #Ecrivain dudit lieu, visé par le Commanprincipal, et enfin celui du Chirurgien de --- Page 690 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises TAmiraité, ordonncr que sesditcs lettres scront enregistrées au Greffe de la Cour, pour par lui excrcer la médecine dans son rcssort 2 aux droits, 7 prérogatives, honneurs Ct priviléges y attachés, sc soumctrant à sarisfaire cn tout aux Régleniens dc la Cour, Ct notamment à rapporter > après son cxamen subi, son extrait baptistaire, et un certificat de catholicité du Curé dudit licu du Fort Dauphin ; ladite Requète signée Darracq, Avocat ; Conclusions de Deschamps Substitut du Procureur-Général du Roi, Oui Ic rapport de M. Lombard, ConseillerAssesseur 2 et tout considéré : LA CoUR a ordonné et ordonne, avant fairc droit 2 quc lc Suppliant rapportera ses lettrcs de nacuralité, ou cereificat d'étude ou d'aggrégation à unc Facultéde Médecine approuvée en France 2 oul à défaut dc ce s il sc retirera pardevant le Médecin du Roi cn cette Ville, lequel asscmblera les Médecins excrçans cn cettedite Ville de l'autorité de la Cour > pour être procédé à tcl examen Otl conférence qu'il apparticndra, Ct être cnsuire, leur certificat rapporté, requis et ordonné CC qu'il appartiendra. ARRÉT du Conseil du Caps couchant la Vente d'un Esclave J faite à la charge par P'dcquéreur de lui donner la liberté, Du 6-Décembre 1784Emr le Sieur Robert, 2 au nom Ct comme bienveillant de Paul Grif, Appelinr 3 Et Ic Sicur Base-Couleuvre, au nom et comme Tuteur des Mineurs : Intimés Oui Taxis de Blaireau, Avocat dc l'Appelant, et I'Anglois Desfosses s Avocac de l'Intimé; cnsemble Deschamps, Snbstitut du Procurcur-Général du Roi, Ct tout considéré: LA COUR, reccvant en tant quc de besoia la Partic de Taxis de Blaireau opposante à l'exécution de la Sentence ( qui déboute les Mineurs de leur demande enl paiemert de la somme de 800 liv., mentionnce Cn l'écrit daté de 1764, et portant vente de Paul Grif par le père des Mineurs à un Mulatre 3 père dudit Paul > à la charge de Lafranchir > sauf auxdits Mineurs leurs droits sur la propriété de Paal, l'acte étant inexécusé), remettant les Parties au même Ct semblable état qu'elles étoiçnt avant icclle, et donnant acte à la Partie de Taxis de' SCS offres' ., mentionnce Cn l'écrit daté de 1764, et portant vente de Paul Grif par le père des Mineurs à un Mulatre 3 père dudit Paul > à la charge de Lafranchir > sauf auxdits Mineurs leurs droits sur la propriété de Paal, l'acte étant inexécusé), remettant les Parties au même Ct semblable état qu'elles étoiçnt avant icclle, et donnant acte à la Partie de Taxis de' SCS offres' --- Page 691 --- réelles de de P'Amérique sous le Veni. 800 liv., , qu'elle scra autorisée à Partics de T'Anglois refusent de les déposer aul Grefe, si les ct ce dont est appel au néant accepter, a mis et met T'Anglois de leur ; émendant, , déboute les TAppellation Parties par la Sentence demande en remise de Paul Grif ( de de Taxis dont étoit appel) 5 autorise en demande accucillie à SC retirer pardevant MM, les Général conséquence la Partic l'cffet de fairc ratificr la liberté dudit Paul ct Intendant, à de T'Anglois aux dépens. Grif, condamne les Parties ARRÉT du Conseil du Cap - confirmatif d'une du Sentence du Sitge Fort-Dauphin , qui déclare nulle la Saisie Royal attachée à la faite : d'une. Culture, et étant alors en marromage, Negresse Du 7 Décembre 1784 Emu le Sieur Geraud Labarthe Sainte-Foi, Habitans, , Négociant 3 Appelant; Et les Sieur et Dame Intimés. Plaidant Mes Carles ct d'Augy. I y avoit une déclaration du outre J le premier Juge avoit ordonné marronnage des de la Negresse Zaire ; et er Enquètes respectives. LETTRE du Ministre aux Administrateurs, s touchant les précautions contre les Incendics, Du, 7 Décembre 1784. été remis, 2 I.mne un Mémoirc concernant MM., les par Ie Sicur Hesse, , Ingénieur des en travaux Colonies, 1773 au hydrauliques qui ont été commencés Port-au-Prince, et qu'il scroit * nécessaire d'achever pour e resse Zaire ; et er Enquètes respectives. LETTRE du Ministre aux Administrateurs, s touchant les précautions contre les Incendics, Du, 7 Décembre 1784. été remis, 2 I.mne un Mémoirc concernant MM., les par Ie Sicur Hesse, , Ingénieur des en travaux Colonies, 1773 au hydrauliques qui ont été commencés Port-au-Prince, et qu'il scroit * nécessaire d'achever pour e --- Page 692 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises prévenir de nouveaux incendies. Jc vous invite à reprendre la suitc de CCS travaux et de la contribution dont ils étoient Tobjer, si vous n'y trouvez pas d'inconvénient. II a déjà été envoyé des pompes à SaintDominguc, Vous pouvez me faire passer la note des ustensiles qu'on pourroit tirer des magasins du Roi. Sa Majesté vous autorise au surplus à faire un Règlement de police, par lequel il sera enjoint aux Propriétaires d'avoir une certaine quantité de seaux de cuir en bon état, en leur donnant un temps suffisant pour se procurer CCS objets, et de prendre les autres précautions que vous indiquerez contre les accidens du feu. Cc Reglement pourroir être rendu général pour la Colonie. ORDONNANCE du Juge de police de Jérémie 3 qui enjoint aux Proprictaires des maisons de la basse-rue de la Marine, de faire couper les Arbres qui génent cette rue. Du 8 Décembre 1784. Von Remontrance du Procureur du Roi, nous enjoignons à tous propriétaires et locataires des maisons de la basse-rue de la Marinc, de faire couper des deux côtés de la rac, à droite ct à gauche, tous les arbres qui barrent ct étrécissent cctte ruc 2 et qui par leur ombrage et l'humidité qu'ils entretiennent, empéckent des rues de sécher, ce qui les rend toujours pleines de bouc, et ôte aux Cabrouets ct au Public la facilité d'y passer librement, : ctc, SOUIS peine d'amende. Ordonne que la présente sera luc > publiée à son de tambour, dans toute la basse-rue de la Marine , et affichéc dans deux ou trois endroits les plus apparens, ctc. Signé : DE MOUSEUIL, Les ORDONHANCS qu'ils entretiennent, empéckent des rues de sécher, ce qui les rend toujours pleines de bouc, et ôte aux Cabrouets ct au Public la facilité d'y passer librement, : ctc, SOUIS peine d'amende. Ordonne que la présente sera luc > publiée à son de tambour, dans toute la basse-rue de la Marine , et affichéc dans deux ou trois endroits les plus apparens, ctc. Signé : DE MOUSEUIL, Les ORDONHANCS --- Page 693 --- - y de P'Amérigue Sous le Vent. 673. ORDOXNANCE du Roi, concernant la Formation et la Solde des Troupes afectées au Service des Colonies Orientales et Occidentales, Du IO Décembre 1784. D E P A R I E R O I. S. Majesté voulant pourront le appliquer, 3 autant que les circonstances permettre, , aux Troupes affectées au locales Orientalcs ct Occidentales , lcs service de ses Colonics à la formation ct à la solde dispositions de qu'elle a arrêtées relativement ordonnc ce qui suit : son Infanteric 3 Elle a ordonné et : ART. I. Les Régimens du Cap, du France, de Bourbon et de Port-an-Prince, s de l'Isle-debataillons 3 et ceux dc la Pondichéry, seront comporés de deux bataillons. Martinique et de la Guadeloupe, de trois II. Lc premier-bataillon dc compagnics de chaque régiment sera Fusiliers ct d'une de composé de quatre posé de quatre compagnics de Grenadiers.. Le second sera comtroisième baraillon des de Fusiliers et d'une de Chasscurs, Le scra composé, comine régimens lc la Martinique et de la et d'unc de sccond, de quatre Guadeloupe, de Chasseurs. La compagnies Fusiliers seurs nc seront cependant compagnie de Grenadicrs et celle de Chasqu'elles ne puissent CI) être pas tellement nécessaires à leur taillon restcra alors formé de détachées sans cn altérer l'intégrité. baraillon, Lc baIII. Sa Majesté quatre compagnies de Fusilicrs. coloniaux, un' picd distinguera, de Paix 2 pour la composition de SCS IV. Le nombre désCt un picd dc guerre. régimens scra le même sur le pied Oficiers de ct des bas-Officiers de tout V. Sa Majcsté veut bien paix ct sur lc pied de gucrre. grade, dix plus anciens, rétablir le grade d'appointé en Fusilicrs, 2insi faveur des et Chasseurs de chaque que des huit plus anciens Grenadiers ancien Tambour de compignie, ct accorder lc même chaque baraillon. grade au plus Tome VI. Q19g scra le même sur le pied Oficiers de ct des bas-Officiers de tout V. Sa Majcsté veut bien paix ct sur lc pied de gucrre. grade, dix plus anciens, rétablir le grade d'appointé en Fusilicrs, 2insi faveur des et Chasseurs de chaque que des huit plus anciens Grenadiers ancien Tambour de compignie, ct accorder lc même chaque baraillon. grade au plus Tome VI. Q19g --- Page 694 --- Loix et Const. des Colonies Françoises VI, Chaque compagnic de Fusiliers sera composée, sur lc pied dc paix, d'un. - Copiraite-commandaur s d'un Capirainc en second, d'un Lieutenant cn premier ( cette dénomination devant êtrc substituée à cclle de premier Licutenant), d'un Lieutenant cn second , de dcux Sous-licurenans, d'un Scrgent-major, d'un Fourrier, de cinq Sergens, de dix Caporaux, dc dix Appointés, de quatre-viugt-dix Fusiliers ct de deux Tambous 3 au total de cent dix-neuf bas-Officicrs > Soldats et Tambours, commandés par six Oficiers, VIL. Chaque compagnic dc Fusiliers scra composéc, sur le pied de gucrre, d'ua Capitainc-commandant, d'un Capitainc en second, d'un Licutenant cn premier, d'un Licutenant CIl sccond, de dcux Sous- licutenans, d'um Scrgent-major, d'un Fourrier, de cinq Sergens, de dix Caporaux., de dix Appointés, dc cent. quarante Fusiliers ct dc trois Tambours 5 au toral de cent soixante-dix bas Officiers, Soldats ct Tambours, commandés par six OfRciers. VIIL. Il y aura un Soldat-charpenticr dans le nombre des Fusiliers de chaque compagnic : il scra choisi parmi ceux qui scront le plus propres à ce servicc., ct il n'en fera point d'autre à la gucrrc. IX. Les Caporaux., , lcs Appoirités Ct lcs Fusiliers, formeront dix cscouades. Ainsi chaque escouade scra composéc, sur le pied de paix, d'un Caporal', d'un Appointé ct de neuf Fusiliers. Elle sera composée, sur lc pied-de. guerre,.d'un Caporal, d'un Appointé ct de quatorze Fusilicrs. X. Si Majesté se réserve d'ordonncr dcs augmentations progressives entre lc picd de paix ct le pied dc guerre, sclon qu'Elic le jugera à propos. XI. Sa Majcsté sC: réserve de même de tenir les escouades dc SCS régimens Coloniaux au-dessous du picd de paix, si Elle lc jugeoit à propos 3 tourc augmentation ou réduction ne portant que sur le nombre de Fusilicrs dc chaque. escouadc, Ct jamais sur celui dcs bas-Cfficiers, qui rcstera constamment lc même. XII. La compagnie de Grenadicrs et celle dc Chasseurs,scront formées de même nombre d'Oficiers ct de bas-Officiers de differens grades, ainsi quc de Grenadicrs ou de Chasscurs, et. eiles ne varieront pas du pied de paix au picd de gucrrc. XIII. Ellcs seront composées chacune d'un Capitaine-commandant, d'un Capitaine cn sccond, d'un Lieutenant en premier > d'un Lieutenant cn second, de deux Sous-lieutenans , d'un Sergent-major, d'mn Fourricr, de quatre Sergens, de huit Caporaux, de huit Appointés, de soixante- ens grades, ainsi quc de Grenadicrs ou de Chasscurs, et. eiles ne varieront pas du pied de paix au picd de gucrrc. XIII. Ellcs seront composées chacune d'un Capitaine-commandant, d'un Capitaine cn sccond, d'un Lieutenant en premier > d'un Lieutenant cn second, de deux Sous-lieutenans , d'un Sergent-major, d'mn Fourricr, de quatre Sergens, de huit Caporaux, de huit Appointés, de soixante- --- Page 695 --- douze ae PAmérique sous le. Fent. : Grenadicrs ou vingt-scize Chasscurs, ct deux Tambours; at total de quatremandés bas-Oficiers, Grenadiers, ou Chasscurs et par six Officiers. Tambours, comXIV. Les de chaque Caporaux , lcs Appointés ct Ics Grenadiers ou Chasseurs sera compagnic, formeront huit escouades. Et chaque escouade neuf composée Grenadicrs , paix et gucrre , d'un Capogal, d'un ou Chasscurs, Appointé, 2 et dc XV. Lcs dix esconades de chaque décs chacune par un compagnic de Fusiliers, commanCaporal, formeront pagnic, commandécs chacunc cinq subdivisions dc la comcscouades. Et'1 Ics huit par un Sergent > ct composées de denx ou de Chasseurs, escouades de chaque compagnie de Grenadiers dées formcront de même quatre subdivisions chacune par 1li1 Sergent, et composécs de deux 2 commanXVLLes escouades. cingsubdivisions dela compagnic de divisions de la Fasilicrs, formeront deux commandée compagnie; 5 la première, composée de trois par le Licutenant en subdivisions, premier. premier 3 et sous SCS ordres, par lc par le Sous-lieutenant; 3 la secondc, dc deux subdivisions, commandée Licurenant en second, et sous ses ordres, le second licutenant, Et les quatre subdivisions de la par Sousct de ccllc de Chasscurs compagnie de Grenadiers posées chacune de deux > formeront de mêmc deux divisions, compar lc subdivisions 5 et commandées, la Licutenant en premicr et lc premicr premicre, conde, par lc Sous-lieutenant, 5 et la SCXVIL Les Lieutenant en second et le second Sous-lieutenant. divisions inégales des ront point Pégalité doit compagnies de Fusiliers , n'altércbataille i. celles dont qui il être conservée dans cclle de T'ordre de police, à la vient d'être question 5 n'étant rclatives qu'à la discipline et au travail intéricur que d'afiecrer plus > et n'ayant pour objet et des bas Ofliciers, particulièrement les soins et la vigilance dcs Oficiers sont confices. aux divisions, subdivisions ou escouades qui leur XVIIL. Ainsi le gent de la subdivision Caporal sera responsable de son escouade, au Ser. vision au Sous licutenant duquel clle fait partic le Sergent de la subdiIc de la division dans laquelic clle Cst mande, Sous-lieurenant de chaque division le sera atl comprise, 3. le Lieutenant quila comau Licutenant au Capitainc cn sccond, lc Capitainc cn sccond ponsable Capiahne.commandant, de l'état de et chaque Capicaine- commandant scra resXIX. Tous les sa compagnic ati Major. ccux de chaque. bataillon Tambcurs seront aux ordres du Tambour-major : formeront une cicouade commandée, sous 29g94 quelic clle Cst mande, Sous-lieurenant de chaque division le sera atl comprise, 3. le Lieutenant quila comau Licutenant au Capitainc cn sccond, lc Capitainc cn sccond ponsable Capiahne.commandant, de l'état de et chaque Capicaine- commandant scra resXIX. Tous les sa compagnic ati Major. ccux de chaque. bataillon Tambcurs seront aux ordres du Tambour-major : formeront une cicouade commandée, sous 29g94 --- Page 696 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises SCS ordres, par, le plus ancien Tambour 5 mais l'autorité du Tambourmajor sur les Tambours > n'empéchera pas qu'ils ne restent soumis à celle des Oficiers et bas Officiers des compagnics dont ils font partic. XX. Le Sergent major de chaque compagnie en commandera tous les bas-Officiers et Soldats, subordonnément aux Ofliciers. Il sera particalidrement chargé de tous les détails du service ct de la discipline, dont il scra responsable aux Officiers dc la compagnic. Le Fourrier aura le rang dc Scrgent, et commandera à son rang parmi cux 5 il dressera tous les érats, et tiendra tous les registres et livres, ct il scra responsable de tous les détails de distribution ct de comptabilité au Quartier-maitre. Il pourvoira au logement de la compagnie. XXI Lcs Sous-lieutenances nc pourront être donnécs qu'à des Cadetsgentilshommes du Département des Colonics, conformément aux Ordonnances des 13 Décembre 1779 ct 1O Août 1781, dont Sa Majesté renouvelle, en tant que de besoin, les dispositions. XXII, Sa Majesté ayant jugé nécessaire à son service de supprimer les Aides- majors, et les Sous-aides-majors de ses régimens Coloniaux, ainsi que de réduire les Porte-drapeaux à un par bataillon, d'établir un Garier-malre-trdorier, ct d'augmenter lc nombre des Adjudans, pour en établir un par chaque bataillon ; l'État-iajor sera composé à l'avenir, d'un Colonel; d'un Licurenant-colonel, d'un d'un 3 Qundie-mahre-in@orier de Major , > deux Porte-drapeaux, de deux Adjudans, d'un Chirurgien-major ct d'un Armurier. Il y aura dans les deux régimens de trois bataillons, un troisiéme Porte-drapeau ct un troisième Adjudant. XXIII. Veut néanmoins Sa Majesté que. > pendant le terme d'un an sculcment, à compter du jour de la formation nouvelle de chaque régiment, les Aides-majors supprimés restent, en qualité de surnuméraires, à la suite des régimens, , avec les appointemens de leurs grades de Capitaine ou Licutenant, pour continuer leurs anciennes fonctions, ct faciliter ainsi aux Officiers des compagnies > la connoissance de cette partic du service dont ils devront ensuite être chargés. Lesdits Aidesmajors, aprés ladite annéc expirée, passeront successivement aux eniplois de leurs grades à mesure qu'ils et ils leurs rangs dans les colonnes 5 mais en vaqueront attendant, > ils ne feront reprendront plus à la suite dcs régimens , que le service de leurs gradcs de Capitainc ou Lieutenant. XXIV. Le Major de chaquc régiment continuera d'y surveiller tous les détails de service, police et discipline. Lcs Capitaincscomman- . Lesdits Aidesmajors, aprés ladite annéc expirée, passeront successivement aux eniplois de leurs grades à mesure qu'ils et ils leurs rangs dans les colonnes 5 mais en vaqueront attendant, > ils ne feront reprendront plus à la suite dcs régimens , que le service de leurs gradcs de Capitainc ou Lieutenant. XXIV. Le Major de chaquc régiment continuera d'y surveiller tous les détails de service, police et discipline. Lcs Capitaincscomman- --- Page 697 --- de PAmérique sous le Vent. dans, conséquemment à T'article 18, lui compte au Lieurenant-colonel, ct lc rendront compte ; il rendra Quartier-mairre de chaque régiment Lieutenant-colonel au Colonel, Le Porte-drapeanx auront celui de derniers aura le rang de Licutenant. Les dans, celui dc premicrs Sous-lieurenans. Et les AdjuSergens-majors; ils Sergens-majors et au Tambourmajor. commanderont à tous lcs XXV. L'intention de Sa Majesté étant point , cn continuant d'être Adjudans, que Ics Adjudans ne ses quc leurs services les mettront les avantages et les perdent sans êtrc Officiers, dans le cas dc mériter, ils récompenlépoque à laquelle pour toute espèce de récompense et de dateront auroient 3 d'aprs leur ancienneré de grace, de pu mériter dc l'étre; ; cette datc Sergens-majors, ils un Sergent- major moins ancien scra pour cux, cellc à lorsqu'ensuite ils le seront qu'enx , auroir été fait Oflicier laquelle CC dernier: cux-mémes, ils reprendront leur 5 Ct XXVI. Le Tamboue-major rang sur XXVII Sa aura lc rang de Majesté a résolu Sergenemajor. une augmentation de d'accorder à ses régimens apporter à l'état de paye pendant la guerre 5 ct voulant Coloniaux, en objer est sur-tour dc quelques grades 2 des changemens par outre les distinguer les anciens lesquels son appointemens et solde seroient Oficiers, Elle a arrêté XXVIII. Par payés à l'avenir ainsi quc an sur le picd de paix. qu'il suit. Au Colonel, livres. Au Lieutenant- colonel, Au Major, 10,000. Au Quandicremaltretiboricr, 7,000, A chaque Torte-drapeau, 4,800. A chaque Adjudant, 1,800, A chacun des deux 1,260. A chacun des huit premiers 810. autres Caniaine-.eammandan, A chacun des deux Capiraines- commandans, 3,300. A chacun des huit autres premiers Capitaines en second, 2,800. A chaque Capitaines en sccond, 2,400. A chaque Lieutenant en premier, 2,100. A Lientenant en second, 1,600. chaque Sous-lieurenant, Tous les appointemens ci-dessus 1,500. quart en sus, sur le pied de seront augmentés d'un 1,400, guerre. autres Caniaine-.eammandan, A chacun des deux Capiraines- commandans, 3,300. A chacun des huit autres premiers Capitaines en second, 2,800. A chaque Capitaines en sccond, 2,400. A chaque Lieutenant en premier, 2,100. A Lientenant en second, 1,600. chaque Sous-lieurenant, Tous les appointemens ci-dessus 1,500. quart en sus, sur le pied de seront augmentés d'un 1,400, guerre. --- Page 698 --- Loix ct Consi, des Colonies Françolses XXIX. Par jour, sur le picd dc paix ct sans retcnuc pour Iz ration. Au Sergent-major d'une compagnic de Fusiliers, 175.4d. A chaque autre Sergent ou Feurrier, 145.4d. A chaque Caporal dc Fusilicrs, 9s.6d. Au premier, Appointé de chaque compagnic de Fusilicrs, 6s.6d. A chaque autre Appointé, Gs. A chaque Fusilier ou Tambour d'unc compagnic de Fusiliers, 5s.6d. Au Sergent-major de la compagnie de Grenadiers, 195.4d. A chacun des quatre autrcs Scrgens et au Fourrier, 16s.iod. A chaque Caporal de Grenadicrs, IIS. Au premicr Appointé de la compagnie de Grenadiers, 8s: 0I A chaque autre Appointé de la compagnie de Grenadicrs, 75.6d. A chaque Grenadier ou Tambour de la compagnic dc Grenadiers, 7 S. A tous les bas-Officiers, Soldats et Tambours dcla compagnic de Chasseurs, la mêmc solde qu'aux bas-Officiers de même grace, Soldars et Tambours de la compagnic de Fusiliers. Au Tambour-major., 1754d. A I'Armurier, 5s. 6d. Au premier Tambour de chaque bataillon, ayant le grade d'Appointé, indépendamment dc sa sclde, ui2 sou de haute-payc. XXX. Sa Majesté fcra fournir, en outre ct sans aucunc retenue, 3 sur la solde ci-dessus régléc, aux bas-Officiers, Soldats Ct Tambours, une ration par jour, composée de vingt- quatre onccs dc pain frais, ou vingt onces de farine, ct dc huit onces de bceuf salé ou frais; et dans le cas où CCS comestibles manqueroient dans les Colonies, il y scra suppléé par les denrées du pays. XXXI Il sera retenu, par jour, suIr la solde de tous les bas Officiers, Grenadiers, Chasseurs, Fusilicrs, Tambours et Armuriers, vingtdenicrs > à chaque Scrgent-major, Tambourmajor 3 Sergent OLI Fourrier, Ct douze deniers à tous les grades inforicurs,. pour former une masse de linge et chaussurc. Cette massc sera conservéc dans la caissc du régiment, ct lc décompte cn sera fait tous lcs quatrc mois. XXXII. Les objets d'encretien auxquels CSt destinée la massc de linge ct chaussure, > devenant plus dispendicux pendant ia guerre, Sa Majesté accorde par jour, sur le pied de guerre, un supplément de rier, Ct douze deniers à tous les grades inforicurs,. pour former une masse de linge et chaussurc. Cette massc sera conservéc dans la caissc du régiment, ct lc décompte cn sera fait tous lcs quatrc mois. XXXII. Les objets d'encretien auxquels CSt destinée la massc de linge ct chaussure, > devenant plus dispendicux pendant ia guerre, Sa Majesté accorde par jour, sur le pied de guerre, un supplément de --- Page 699 --- - aO de PAmérique sous le Vent. solde de huit deniers à chaque bas-Officier scra réuni à la masse de ct Soldat : ce linge et chaussure, érablic supplément dent, et en augmentation dc cette masse. par l'article précéXXXIII, Les Adjudans seront exceptés des massc de linge et chaussure, à laquelle ils dispositions relatives à la leur sera point fait de retenue n'auront nulle part. Il ne pendant li le pour y fournir, ct ils ne recevront XXXIV. gucrrc, supplément de soldr établi par l'articie point, Sa Majesté continuera de se de la précédent. dont ses régimens Coloniaux charger levée des recrues ciers de auront besoin , ct Elle défend aux donner, 3 SOuS quelque prétexte que CC soit Ofabsolus, excepté dans lcs seuls Cas d'infirmité aucuns congés bicn constatés. ct d'incapaciré de service XXXV. 1l sera formé une masse générale fera payer sur le pied de pour laquelle Sa Majesté paix trente livres par chaque Sergent-major, Tambour- - major, Scrgent, Fourrier, Adjudant, Grenadier , Chasseur, Fusilier, Caporal, Appointé, masse destinée Tambour et Armurier au aux dépenses complet. Cette ct de réparation, sera d'habillement, d'équipement 3 d'entretien et des chargée en outre de la retcnuc de la guatre deniers pour livre 'de tous les Capiration solde; cile sera mois appointemens et dc la payée par au de Ct régiment, déposée cans la caisse Qmarienmnalite-neerier 5 ct clic sera chaque d'Adminiteration. régie Par lc Conseil XXXVI il sera payé à chaque haute-paye de deux sous Tambour, sur cette masse s une 'tenu par jour 2 au moyen de d'entrecenir- sa caisse de peaux et de laquelle il sera de baguetres. cordages, et dc se fournir XXXVIL, La masse générale scra sur le pied de quatre livres par an > par chaque bas- Officier*et Soldat. guerre de trenteXXXVIII Mais l'intention de Sa Majesté n'est sur le pied de guerre quant au nombre, soit pas qu'un régiment guerre quant à la solde. Cc dernier n'aura pour cela sur le pied de dans le cas que Sa Majesté l'ordonnera. lieu que de lépoque ct XXXIX. L'Armement des régimens Coloniaux étrc fourni des magasins de Sa Majesté. continuera de leur XL. Toutes Ics dispositions relativement aux prescrites par la présente Ordonnance, de Tépoque à appointemens, , à la solde et aux masses, auront lieu dans chaque laquelle la nouvelle formation sera mise à régiment ; mais Sa Majesté, en faisant exécution Coloniaux, à linstant même, des jouir SCS régimens augmentations qu'Elle accorde, ne a a des magasins de Sa Majesté. continuera de leur XL. Toutes Ics dispositions relativement aux prescrites par la présente Ordonnance, de Tépoque à appointemens, , à la solde et aux masses, auront lieu dans chaque laquelle la nouvelle formation sera mise à régiment ; mais Sa Majesté, en faisant exécution Coloniaux, à linstant même, des jouir SCS régimens augmentations qu'Elle accorde, ne a a --- Page 700 --- Loix et Const, des Colonies Frangoises veut pas qu'aucun Officicr perde rien de son état actuel ; en Ellc ordonne que lcs Officiers dont les conséquence, nués, appointemens SC trouveront dimireçoivent en supplément, sur la masse généralc > les sommes nécessaires pour parfaire les mêmes appointemens dont ils jouissoient sans que CC supplément puisse aucunement s'étendre à ceux qui leur > succéderont dans leurs emplois SC réservant Sa Majesté de dédommager en tout 011 en partic, la masse générale des régimens à qui cette charge pourroit étre trop onéreuse. XLI. Pour parvenif, > dans chaque régiment à l'exécution de la présente Ordonnance, 2 l'Inspecteur à qui Sa Majesté en aura donné l'ordre, fera mettre le régiment sous les armes, en présence du Commissairc des guerres, qui cn aura la police. XLII. Cet Inspecteur fera une revue de CC régiment, ct lc Commissaire dcs gucrres fera en même temps la sienne pour servir al paiement dudit réginient jusqu'au jour de sa nouvelle composition exclusivement. XLIII. L'Inspecteur ordonnera ensuite au Coloncl de choisir entre tous les Fourriers et Sergens, lcs sujets qu'il jugera lcs plus propres à remplir les deux places d'Adjadant dans les régimens de deux batallons et les trois placcs dans les régimens de trois bataillons. , XLIV. II ordonnera Tincorporation des secondes conpagnics, tant de Grenadiers que de Chasseurs dans lcs premicres, et celle des compagnies de Fusilicrs commandées par les huit moins anciens Capitaines de tout le régiment, dans les plus anciennes qui devront rester sur pied. Dans les régimens de trois bataillons, la compagnic de Grenadiers du troisième, et la compagnie de Chasseurs du premier, formeront la compagnic nouvelle de Chasseurs du second bataillon. XLV. Les compagnies de Grenadiers, dc Chasseurs ct de Fusilicrs, étant ainsi composées 2 on y attachera les Officiers qui devront les commander. L'intention du Roi est: que les deux Chefs de bataillon qu'Elle a supprimés par son Ordonnance du 28 Février dernier, soient attachés aux deux premièrés compagnics de Fusiliers qui seront toujours à l'avenir commandées par lcs deux plus anciens Capisines-commandans 5 que le Capitaine qui les suivra par ancicuneté, soir placé à la compagnic de Grenadicrs; et. que le plus ancien de deux Capitaines dc Chasseurs, , conserve le commandement de la compagnic réunie, s'il se crouve, par son ancienneré, dans le nombre des sept autres Capitaincscommandans , autrement le Capitaine de la compagnic dc Chasseurs sera choisi par le Colonel entre les Capiainecsconmandans. XLVI, Les Capitaincs qui SC trouveront sans compagnic, seront placcs suivant soir placé à la compagnic de Grenadicrs; et. que le plus ancien de deux Capitaines dc Chasseurs, , conserve le commandement de la compagnic réunie, s'il se crouve, par son ancienneré, dans le nombre des sept autres Capitaincscommandans , autrement le Capitaine de la compagnic dc Chasseurs sera choisi par le Colonel entre les Capiainecsconmandans. XLVI, Les Capitaincs qui SC trouveront sans compagnic, seront placcs suivant --- Page 701 --- suivant la date de PAmérique sous le Vent. de leurs en qualité de Commisions, dans les différentes dcux Capitaine en second 5 savoir : lcs deux plus compagnies, premicres compagnics de celui ancicus aux Colonel à la compagnie de Fusiliers, qui scra choisi par le Capitaines dc Chasscurs ne Chaweurs, à moins que l'an des anciens second ; ct en CC cas, il SC trouve dans la classc des Capitaines ca gnic de Chasscurs : les restera attaché en cettc qualité à la aux compagnies de Fusiliers. autrcs scront employés par ordre d'ancicnneté compa XLVII, Les deax Licutenans de Grenadiers compagnic réunic de resteront attachés à la et Grenadiers, cn qualité de Lieurenant en second. Les neuf Licutenant en premicr ployés par ordre plus anciens Lieutenans seront emla compagnic de d'ancienneré Chasseurs , en qualité de Licutenant cIl premicr à néanmoins cclui de et à cclle dc Fusiliers ; le Colonel choisira cas > par son ancienneté, Chasscurs, de si l'un des ticulaires n'est pas dans le premier : les autres Licutenans rester dans la classe dcs Lieutenans cn second. Dans ces rempliront les placcs de Licutenans en par ancienneté opérations, , les deux avcc les Licutenans, Sous-aides-majors concourront XLVIII, Les leur Sous-lieutenans de Grenadiers resteront compagnic > oi ils seront employés également à Sous-lieutenans scront employés par ancierncré, Les autres à Texception de cclle de Chasscurs, par ancienneté, aux autres compagnies, choix, s'il y a licu, comme à T'article pour laquelle le Colonel fera son XLIX, Entre les précédent. chaque régiment, quatre Porte-drapcaux qui cxistent actucllement dans les deux qui devront linspecteur choisira, sur la proposition du autres seront entrer dans la nouvelle formation : Colonel, les deux lcs employés dans lc grade de derniers compagnies dc Fusiliers > en attendant Sous-lieutenans dans compagnice de Grenadiers, dont les qu'ils puissent passer à la continueront d'être affectécs Lieutenances et de aux Officiers qui auront Sous-lisutenznces bas-Officiers. Atr défant de Sous-lieutenances passé par les grades Porte-drapeaux supprimés resteront à la titulaires, les deux actuel, jusqu'à ce qu'il vaque dcs suite, > avec leur traitement L. Dans les régimens places. trésorier, > Ic Colonel Coloniaux ou il n'y a pas de Quarticr maftreLieutenant, proposera 3 pour cctte fois 2 à Sons-lieutenant ou IInspecteur, un tions, sur la nomination Porte-drapca, pour en faire les foncconfirmarion de Sa Majesté. provisoire du Gouverncur, 9 cn attendant la LL. L'intention de Sa Tome VI. Majesté est qu'entre Ies Fourriers actuellement Rrrr trésorier, > Ic Colonel Coloniaux ou il n'y a pas de Quarticr maftreLieutenant, proposera 3 pour cctte fois 2 à Sons-lieutenant ou IInspecteur, un tions, sur la nomination Porte-drapca, pour en faire les foncconfirmarion de Sa Majesté. provisoire du Gouverncur, 9 cn attendant la LL. L'intention de Sa Tome VI. Majesté est qu'entre Ies Fourriers actuellement Rrrr --- Page 702 --- Loix et Const. des Colonies Françoises existans 2 les plus anciens soient faits Sergens-majors, et que les autres continuent lcur service de Fourrier, , en attendant qu'ils devicnnent Sergens-majors. Les anciens Sergens seront conservés, et les moins anciens feront le service de Caporal, Les dernicrs Caporaux feront également Ic scrvice des Appointés, dont le nombre sera seulement complété; le tout 2 jusqu'a CC que chacun soit remplacé dans son grade; voulant bien Sa Majesté lcur conserver les hautes-payes dont ils jouissent jusqu'à leur remplacement qui aura licu par préférencc. LII, Les Tambours ou Instrumens, qui excéderont la nouvelle come position seront placés dans les compagnics comme Fusiliers, s'ils ont la taille prescrite , sans pouvoir prétendre à la haute-paye dont ils jouissent pour l'entretien de leur caisse 3 ct il scra expédié des congés absolus à ceux qui ne SC crouveront pas avoir la taille ct la tournure pour être admis dans lcs compagnies de Fusiliers. LIII. L'Inspecteur ordonnera que les plus anciens Grenadiers, Chasseurs ou Fusiliers qui, avec lcs Caporaux surnuméraires, devront compléter le nombre des Appointés > réglé par la présente Ordonnance, soient reconnus pour Appointés à la tête de leurs compagnies, et que lc plus ancien Tambour de chaque bataillon lc soit de mème à la tète des Tambours. LIV. Il ordonnera que les Fusilicrs de chaque compagnic y soient répartis dans les escouades à leur rang; le premier Fusilicr dans la prcmière, le second dans la scconde, le troisième dans la troisième, le quatrième dans la quatrième > le cinquième dans la cinquième le sixième dans la sixième 2 le septième dans la septicme, le huitième dans la huitième > lc ncuvième dans la neuvième, lc dixième dans la dixième ; et ensuite l'onzième dans la première, le douzième dans la seconde, ct ainsi de suitc > en comprerant, dans cette répartition ct à leur rang, les Fusiliers qui SC trouvcroient aux hôpiraux Otl absens : Que lcs Grenadiers ct lcs Chasseurs soient réunis de même dans les huit cscouades de leurs compagnics : Que les escouades ainsi formécs, lc premier Caporal de chaque compagnic êt sous lui le premier Appointé , aicnt lc commandement de la première ; le second Caporal et ic second Appointé, 2 celui de la seconde, Ct ainsi de suite : Qu'ensuite les subdivisions soient formées dans les compagnies dc Fusilicrs; la premicre, de la première Ct sixicme escouadcs 3 la seconde 5 de la seconde Ct septicme 3 etc. Dans la compagnic de Grenadiers et dans ccllc de Chasscurs, la premicre de la premicre et cinquicme escouades, la seconde de la seconde ct sixième etc. Et que les Sergens prennent , 2 celui de la seconde, Ct ainsi de suite : Qu'ensuite les subdivisions soient formées dans les compagnies dc Fusilicrs; la premicre, de la première Ct sixicme escouadcs 3 la seconde 5 de la seconde Ct septicme 3 etc. Dans la compagnic de Grenadiers et dans ccllc de Chasscurs, la premicre de la premicre et cinquicme escouades, la seconde de la seconde ct sixième etc. Et que les Sergens prennent --- Page 703 --- lc de PAmérique sous le Vent. celui commandement de la de CCS subdivisions à leur rang; lc 683, premicre, lc second celui de la premicr Sergent LV. Mais ce rang une fois établi scconde, ctc, visions, l'Inspecteur ordonnera entre Ics cscouades ct les subdià-dire, que l'esconade désignée qu'il la reste à perpétuité lc même; c'estl'escouade désignée la seconde, premicre, soit toujours la premidre; soit lc rang des toujours la seconde , etc, subdivisions Caporaux qui Ics commanderon: : de queique une fois établies première Que même lcs perpétuité des mêmes escouades > scconde, ctc. et formécs à entr'elles 2 quelque soit celui des conservent toujours le même rang Qu'ainsi lcs divisions intérieures dcs Sergens qui les commanderont : gemens > que par les recrucs qui entreront compagnics dans n'éprouvent de chanFusilicrs, O11 lcs nouveaux lcs compagnies de cement de leurs bas-Officicrs Grenadiers à de et Chasseurs, ou par le remplaLVI. Enfin, il ordonnera nouveaux grades. compagnies de Fusiliers que les divisions soicnt formées dans cinquième : la premicre > de la première, les divisions. subdivisions ; la seconde de la scconde troisième et Dans la compagnic de et quarricme subla première , de la Grenadiers et dans celle de la première et troisidme Chasscurs: seconde et quatrième subdivisions. subdivisions ; la secondc, de Lieurenant en Et que dans chaque aient le premier > Ct sous ses ordres lc premicr compagnic, le micre division commandement > Finspection Ct la police Sous-licurenant, ; ct de même le spéciale de la preordres le second Sous-lientenanit, cclui Licutenant en second, Ct SOuS SCS LVII. Les chambrées de la scconde division. pourra, dans et lcs ordinaires scront l'ordre des cscouades, formés 3 autant qu'il Sc qué; de manière que les Soldats dcs subdivisions Ct divisions ci-dessus indi. divisions mêmcs logeant Ct vivant ensemble escouades, subdivisions Ct soient constamment soumis à la Ou le plus prés qu'il se pourra, bas-Officiers. Mais CCS divisions de vigilance Ct à la policc des mêmes dans l'ordre de baraille, à police intéricure scront relativement à la CC que prescrit T'Ordonnance de subordonnécs qui doivent y être disposition observécs. des Soldats dans lc rang, ct aux IExercice, divisions LVIII, Après ces pagnics > T'inspecteur dispositions; ordonnera rclatives à l'ordre intéricur des comsecond passent aux deux que les deux premiers Capitaines en commander, sous Tautorité premières des deux compagnics de Fusiliers pour les ct qu'ils soient premicrs Capitainesremplacés aux commandans, Capitaines en second, compagnies qu'ils quitteront , par Ics jusqu'alors attachés aux deux premières compaRrrr jj III, Après ces pagnics > T'inspecteur dispositions; ordonnera rclatives à l'ordre intéricur des comsecond passent aux deux que les deux premiers Capitaines en commander, sous Tautorité premières des deux compagnics de Fusiliers pour les ct qu'ils soient premicrs Capitainesremplacés aux commandans, Capitaines en second, compagnies qu'ils quitteront , par Ics jusqu'alors attachés aux deux premières compaRrrr jj --- Page 704 --- Loix et Const. des Colozies Françoises gnics, qui se trouveront moins anciens qu'eux : Que la compagnie de Grenadicrs soit toujours commandéc par le troisième Capitaine-comandant : Celle de Chasseurs par celui des sept derniers Capitaines-commandans que le Mestre-de-camp jugera le plus propre à ce service : Et que cet ordre dans le commandement des compagnies soit toujours observé à l'avenir : Qu'ainsi les deux premières compagnies du régiment commandées par les deux premiers Capiain@-commandams S , et sous leurs ordres par ics deux premiers Capitaines en second, en restent toujours les premiers, passant seulement d'un bataillon à l'autre, selon lc rang respectif dc leurs Capitaines-commandans 3 sans que les deux premicrs Capitaincs en second attachés à CCS compagnics, changent de l'un à l'autre > quelque soit leur rang entr'eux. LIX. Ces différentes opérations terminécs, IInspecteur fera une revue du régiment. Le Commissaire des guerres fera aussi la sienne pour servir, à compter de CC jour, au paicment du nouvel érat d'appointement, : de solde Ct dc masse. Il constatera la nouvelle composition du régiment, par un proces-verbal, dont un double sera adressé au Secrétaire d'État de la Marine. Mandant Sa Majesté à Mons. le Duc de Penthièvre, Amiral de France, de tenir la main à l'exécution de la présente Ordonnance, en CC qui concerne lcs droits de sa charge. Mande Ct ordonne Sa Majesté aux Gouverneur-genéraux et Intendans dans ses Colonies Orientales et Occidentales, O1l à ceux qui lIcs représenteront, et à tous autres Officiers qu'il appartiendra, de tenir la main à l'exécution de la préseute Ordonnance, Fait à Versailles lc IO Décembre 1784 Signé : Louis. Et plus bas > le Maréchal DE CASTRIES. Le Duc DE PENTHIÈVRE, Amiral de France, etc, Vu l'Ordonnance du Roi ci-dessus, ct des autres parts 3 à nous adressée : Mandons, etc. R, all Contrôle 3 le 14 Mai 1785: et à tous autres Officiers qu'il appartiendra, de tenir la main à l'exécution de la préseute Ordonnance, Fait à Versailles lc IO Décembre 1784 Signé : Louis. Et plus bas > le Maréchal DE CASTRIES. Le Duc DE PENTHIÈVRE, Amiral de France, etc, Vu l'Ordonnance du Roi ci-dessus, ct des autres parts 3 à nous adressée : Mandons, etc. R, all Contrôle 3 le 14 Mai 1785: --- Page 705 --- de P'Amérique sous le Vent, 6S5 IETTRE du Ministre à M. PIntendant bas-Officiers du Bataillon J concernant les Oficiers et auxiliaire , chargés de la conduite des Recrues. Du IO Décembre 1784 informé, J pied des Colonics MM., attribués quindépendamment à des appointemens sur le bas-Officiers du Bataillon titre dc gratification aux Officiers et on a été dans auxiliairc chargé de la conduite des Recrues, séjour Tusage dc leur payer dans lcs Colonics qu'ils y ont fait, une certaine somme > pendant le riture. L'intention du Roi étant de par jour pour leur nourbien donner des réfornicr CCS abus > vous voudrez ciers et ordres, , pour qu'à l'avenir il ne soit payé à ces Offi. les bas-Oficiers, que les appointemens attachés à leur dans Régimens des Colonies. A l'égard des grade en ourre une ration par jour des magasins du bas-Officiers, ils recevront à leur solde, à l'instar des bas-Officiers Roi, comme supplément des Régimens Colaniaux. ORDONNANCE de Police du Juge du Cap J concernant le Poisson. Du 13 Décembre 1784 Suxi la requête à nouis cette Ville, ct présentée par les Marchands dc Poisson de après que le Procureur du Roi s'cn cst prudence du rapporté à la Sicge > Nous Basson égard aux représentations desdits Jean-Bapiste-Julien > etc, ayant nons que rous lcs poissons de Marchands de Foisson, nous ordonnotre Ordonnance du 26 première qualité 9 et dénommés dans Quarteron Novembre dernier , qui passeront un jusqu'à une livre depuis escalin ct demi la inclusivement, seront vendus à raison d'un livre; ; Ct tous lesdits au-dessous teron, quinze sols la livre; sera lc poissons de d'un quarsturplus notredite Ordonnancs que rous lcs poissons de Marchands de Foisson, nous ordonnotre Ordonnance du 26 première qualité 9 et dénommés dans Quarteron Novembre dernier , qui passeront un jusqu'à une livre depuis escalin ct demi la inclusivement, seront vendus à raison d'un livre; ; Ct tous lesdits au-dessous teron, quinze sols la livre; sera lc poissons de d'un quarsturplus notredite Ordonnancs --- Page 706 --- Loise.et Const. des Colonies Françoises du 19 Novempre dernier, exdeuté sclou sil forme et tencur. Mandons aux Inspecteurs de Police, ctc, Signe : BUSSON. AnRir du Conseil du Cap touchant une Veuve Donataire de part d'enfane 3 qui réclame en nature sa portion de l'argent erouvé dans la Succession de son Mari. Du 18 Décembre 1784A la mort du Sieur Blondel , la Dame sa Veuve et SOrz Gendre déposèrent d'accord, entre les mains d'un Tiers, une somme de 80 Et quelques mille livres en espèces 3 dont la Veuve réclama la moitié en justice. Le Gendre soutint qu'il devoic cout recevoir 3 P'héritier du sang étant saisi ds P'aniversalitédes biens. Sentence avoit ordonné la remise de largent Cl Gendre, à la charge par Iui de fournir caution J sauf à la Veuve à exercer scs droits sur la Succession de son mari ; mais la Cour a réformé ce jugement, en se fondant sur ce que la demande de part d'enfant n'est pas sujette à délivrance - ct que le survivant en est saisi de droit 5 en conséquence elle a accordé la moitie des espèces à la Veuve, (Plaidans Mes d'Augy ct de Suzanne). --- Page 707 --- de PAmérique sous le Vent. ARRÉT du Conseil du Cap confrmatif de Sentence de la même Ville l'Amiraucé de - qui condamne 272 Capitaine de Navire à Sieurs Guilbeau et payer aux toile Dubergier - Négocians J le montant des balles de par lui débarguées - et gâcées par la pluie sur" le Quai 5 d'avoir préyenu à temps pour qu'ciles pussent être enleyées, faute Du 18 Décembre 1784 Plaidans Me Vicl et Me Darracq. dnrir du Conseil du Cap 3 qui défend aux Huissiers de droits pour assistance aux levées de Scellés prendre des et aux Inventaires. Du 20 Décembre 1784. Esmr lc Sieur Conclusions du Servary, etc. Faisant droit sur les plus amples de Procureur-Général du Roi s fait défenses aux Huissiers comprendre dans leurs comptes, ct d'exiger aucun droit tance aux levées des Scellés et Inventaires, pour assis- . dnrir du Conseil du Cap 3 qui défend aux Huissiers de droits pour assistance aux levées de Scellés prendre des et aux Inventaires. Du 20 Décembre 1784. Esmr lc Sieur Conclusions du Servary, etc. Faisant droit sur les plus amples de Procureur-Général du Roi s fait défenses aux Huissiers comprendre dans leurs comptes, ct d'exiger aucun droit tance aux levées des Scellés et Inventaires, pour assis- --- Page 708 --- Loix et Const, des Colonies Françoises ARRÈT du Conscil du Cap J qui 3 attends la mauvaise-foi d'un Debitear 3 permec de saisir et arrêter sur lui, nonobstant le Délai accordé pour acquiccer les condamnations portées en un2 précédent Arrêt. Du 21 Décembre 1784 par la Cour la Requète de Fourncau ct Compagnie, Ver Négocians au Cap, expositive que le Sieur T. - . condamné par Arrêt du mois de Juillet dernier , à leur payer une somme de 12,0j9 liv. pour compte arrété > ct ayant obtenu par le même Arrêt SIX mois de délai, abuse de l'indulgence de la Cour 5 qu'il vicnt de vendrc tous SCS Negres, et d'en convertir le montant Cn lettres de change, etc. Oui le rapport de Me Canivet , et tout considéré : LA COUR permet aux Supplians de saisir Ct arrêtcr tout ce qu'ils pourront rencontrcr appartenant à T. : - 3 nonobstant lc défuut d'expiration du délai, accordé par son Arrêt du : : . Juillet dernier, et CC aux risques, périls et fortune des Supplians 5 CC qui sera exécuté nonobstantt toute opposition. ARRET --- Page 709 --- de PAmérique SouS le Vent. GERER AGE ARRÉT du Conseil di passage de Cap, qui condamne le Sieur Jacquery J à payer aix Sieurs Duhalty - tenant le sucre perdues J lors du de Depoéy I5 barriques de faisane droit sur les plus nasfrage sa bargue dans la rade du Cap J ct qui fait défenses amples Conclusions du au Sieur Duhalty Procareur-général du Roi, Patron blanc, ct sous la scule conduice d'expédier son Bâtiment passager sans fait, le condamne en 1OO liy, de Négres esclaves 5 et pour l'avoir d'amende. Du 22 Décembre 1784. Azzir du Conseil du Port-au-Prince J touchant l'Ordonnanse et le Bris de Prison. criminelle Du 27 Décembre 1784. etc. Contre les Lous. etc. NOTRE CoUR, autcurs et fauteurs d'un Bris de joignant Ics appels ct ct Appellations les Ordonnances dont y faisant droit, a Prison, mis les ordonne que la procédure continuera est appel au néant 5 émendant, que celui qui a rendu lesdites d'ètrc instruite par d'autres et à la requête du Substitat Ordonnances, 3 ct cc, sur les Juges Sentence démitive de notre plaintes de Jérémic de 9 sauf l'appel cn la Cour. Procureur-Général/, Fait jusqu'a surseoir à rendre à Tavenir de parcilles défenses au Jugc de linstruction dcs Ordonnances 3 ct de se conformer à l'Article procédures criminelles ; lui enjoint en 1670. Fair en 25 du Titre 17 de ontre, Conscil, ctc. TOrdonnance F de E Tome VI. Ssss - 9 sauf l'appel cn la Cour. Procureur-Général/, Fait jusqu'a surseoir à rendre à Tavenir de parcilles défenses au Jugc de linstruction dcs Ordonnances 3 ct de se conformer à l'Article procédures criminelles ; lui enjoint en 1670. Fair en 25 du Titre 17 de ontre, Conscil, ctc. TOrdonnance F de E Tome VI. Ssss - --- Page 710 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises K ORDONXANCE du Roi, portant Amnistic générale erz faveur des Soldats qui ont déserté des Troupes de Sa Majesté J employées an seryice de la Marine et des Colonies. Du IO Janvier 1785. DI E P A R L E R O I. Majesté ayant accordé S. par son Ordonnance du 17 Décembre dernier, une Amnistie générale en faveur des Soldats, Cavaliers, Hussards, Dragons et Chasseurs de ses Troupes de terre ; et voulant étendre cet acte de bonté aux Soldats Déserteurs de ses Troupes de la Marine et des Colonies, Elle a ordonné ct ordonne ce qui suit : ART. I. Sa Majesté quitte, remet et pardonne le crime de désertion commis ; savoir > par les Soldats de ses Troupes de la Marine, et par ceux destinés au service de ses Colonies, étant en garnison cn France, avant le I5 de Ce mois ; ct par ceux des Troupes des Colonies Y servant actuellement, avant le jour de la publication de la présente Ordonnance à la tête desdites Troupes, soit que lesdits Soldats ayent passé de ces Troupes dans d'autres Corps > qu'ils SC. soient retirés dans les provinces du Royaume et dans les Colonies françoiscs, qu'ils soient détenus dans les Dépôts ou Galères affectées aux Déserteurs, ou dans les prisons, ou qu'ils aycnt passé dans les Pays étrangers : Défendant Sa Majesté à tous Officiers et autres ses sujets , de les inquiéter pour raison dudit crime de désertion , ni de ies obliger > sous quelque prétexte que ce puisse être , à rentrer dans les Troupes d'ou ils auront déserté; sans que la présente Amnistie puisse s'étendre à CCLIX qui sC trouveront avoir déserté deptis les époques ci-dessus fixées, ni les exempter des peines portées par lOrdonnance du 13 Janvier 1776, laquelle scra, > jusqu'à nouvel ordre, rigourcusement exécutée : ct à condition que les Déserteurs qui sont en Pays étrangers, revicndront dans l'cs- roupes d'ou ils auront déserté; sans que la présente Amnistie puisse s'étendre à CCLIX qui sC trouveront avoir déserté deptis les époques ci-dessus fixées, ni les exempter des peines portées par lOrdonnance du 13 Janvier 1776, laquelle scra, > jusqu'à nouvel ordre, rigourcusement exécutée : ct à condition que les Déserteurs qui sont en Pays étrangers, revicndront dans l'cs- --- Page 711 --- de P'Amérique sous le Vent pace de deux ans, à compter desditcs domination de Sa Majesté, à époques 3 dans les terres de la nistie. peine d'être déchus de la présente Amla L'intention de Sa Majesté est que les Soldats desdites Marine et des Colonies, Troupes de ou dcs permissions datés , qui sont absens sur des congés de semestre de parcils congés de en France depuis le ICr Juillet 1784, ou sur et dont le terme n'est semestre ou permissions délivrés dans les Colonies, rejoindre lesdites pas encore expiré, ne puissent se dispenser de II. Entend Troupes, sous prétexte de l'Amnistic. parcillement Sa Majesté, que les Soldats desdites pcs qui , aprés avoir Trousoit de terre déserté, 3 se sont cngagés dans d'autres leur ou de mer , Oll au service des Colonies, Corps, service jusqu'à l'expiration des y continuent sans qu'ils puissent se prétendre engagemens qu'ils ont contractés, mens, en vertu de la présente Amnistic. dispensés de satisfaire auxdits engageque les Veut néanmoins Sa tous cngagemens que Déserteurs Majesté, pour seize ans, dans les quelconques ont contractés demeurent réduits à huit Régimens et Troupes des Colonies - soient et III. Sa Majesté ans , en vertu de la présente Ordonnance. à admettre dans les autorise les Commandans et Officiers de ses Troupes, de différens Corps, les Désertcurs. l'Amnistic, > se présenteront volontairement qui, ayant profité bons et fidèles sujets. pour y servir comme de ral Mande de et ordonne Sa Majesté à Mons. le Duc de AmiFrance , aux Vice-Amiraux Penthièvre, Chefs d'escadres, Lientenans-généraux, Intendans, Cammistire-généraur Ordonnatcurs, aux dans-généraux et particuliers dans scs Commanmajor de SCS Troupes de la Marine Colonies, aux Officiers de l'Etatraux de et des Colonies, aux Prévôts-génétiendra de Maréchausée, tenir età tous autres. ses Officicrs et Justiciers qu'il apparvation de la lamain, chacun à son égard, à l'exacte exécution ct obserprésente Ordonnance, et publiée à la tête des laquelle Sa Majesté veut être lue tôt qu'elle sera Corps, qui seront à cet effet assemblés aussiaffichée parvenue aux Commandans desdits et de suite par-tout ou besoin sera , à ce Corps, contenu : Ordonne Sa Majesté que personne n'en ignore le faire lecture à chacune de aux Commissaires de la Marine, d'en lesdites revues. Fait à Versailles, leurs revues, aux Troupes qui passeront Et plus bas : lc Maréchal , le IO Janvier 1785. Signé : LOUIS. DE CASTRIES. Ssssij tebe assemblés aussiaffichée parvenue aux Commandans desdits et de suite par-tout ou besoin sera , à ce Corps, contenu : Ordonne Sa Majesté que personne n'en ignore le faire lecture à chacune de aux Commissaires de la Marine, d'en lesdites revues. Fait à Versailles, leurs revues, aux Troupes qui passeront Et plus bas : lc Maréchal , le IO Janvier 1785. Signé : LOUIS. DE CASTRIES. Ssssij tebe --- Page 712 --- Loiss et Const. des Colonies Frangoises Le Duc de Penthièvre, Amiral de France. Vu l'Ordonnance da Roi des autres parts 2 à nous adressée : Mandons, ctc, Publié à la tête de la Garnison du Port-au-Prince, le 26 Avril 1785. gmse XEROER ORDONNANCE de Police du Lieutenant de l'Amirauté de Saint-Marc, touchant les Navires Nationaux et Étrangers qui commercent ou mouillent dans les Ports de ladite Amirauté. Du II Janvier 1785Lous-JanMaie de Bourbon > Duc de Penthicvre , Amiral de France. A tous cCux, etc. Sur ce. qui nous a été remontré par le Procureur du Roi de P'Amirauté de Saint-Marc > qu'une longue tolérance a fait tomber dans l'inexécution les Ordonnances et les Réglemens les plus sages, au sujet de l'arrivéc des Navires et Bâtimens dans les ports et rades ressortissant à cette Amirauté; que la plupart de ceux venant d'Europe ou des Islcs du Vent pour faire leur vente à Saint-Marc, ne font point de rapport aux Officiers de l'Amirauté et ne peuvent par conséquent être visités; que d'autres, sous prétexte de n'y passer que quelques jours > s'exemptent du même rapport, et lèvent l'ancre sans avoir satisfait aux formalités prescrites par les Ordonnances 3 que plusieurs vont mouiller à leur artivéc aux Gonaives > ou, sans avoir fait aucun rapport 2 sans avoir été visités , ils font leur vente S ce qui, dans tous les cas, est contraire aut voeu du Reglement du Roi, qui ne permet auxdits Bâtimens d'entrer que dans les ports ou rades de la Colonie ou il y a Amirauté, ainsi qu'il résulte dc l'Article I2 dudit Réglement. Que d'un autre côté il entre continueilement dans le port de Saint-Marc une multitude de Bâtimens de toute grandeur qui , sous l'apparence de faire le cabotage Ic long de la côte, trompent la vigilance des Officiers de l'Amirauté 5 que cependant les différentes oi, qui ne permet auxdits Bâtimens d'entrer que dans les ports ou rades de la Colonie ou il y a Amirauté, ainsi qu'il résulte dc l'Article I2 dudit Réglement. Que d'un autre côté il entre continueilement dans le port de Saint-Marc une multitude de Bâtimens de toute grandeur qui , sous l'apparence de faire le cabotage Ic long de la côte, trompent la vigilance des Officiers de l'Amirauté 5 que cependant les différentes --- Page 713 --- - de Ordonnances LAmérique SouS le Vent. et instructions adressées à CCS Général et Intendant dc Officiers par MM. les ces Bâtimens, ou du moins Saint-Domingue, leur prescrivent de soumcttre d'abord Par leur Ordonnance partic d'iceux, aux visites ordinaires ; bateaux se disant en datc du 6 Juillet guc venir des Isles du Vent 1739 > tous les second lieu, par leur lettre du doivent être visités; qu'en visiter lcs Bâtimens 27 Juillet 1773, ils prescrivent de qu'enfin leur lettre du Espagnols 26 à leur arrivée ct avant leur : leur mande Aour 1773, adressée à ces mêmcs départ L d'assujettir aux visites ordinaircs tous lcs Oflficiers, tonneaux ct au-dessus, Bâtimens de trente Que d'aprés les instructions des Officiers de l'Amiraucé Représentans dc Sa Majesté, les Bâtimens du port de ne peuvent donc sc dispenser de visiter les Marc, même de moindre trente tonneaux et au. dessus, arrivant à Saintpour les visitcs il faut être port s'ils leur paroissent suspects i mais que souvent lui-môme prévenu ; que le Capiraine de port ces Bâtimens Parce que la plupart des Maitres OlI l'ignore cessaire se dispensent de lui cn donner avis ; Capitaines dc dassujettir lesdizs qu'il est donc nélc Capitaine de port Capitaincs le ou Maitres, à en informer, tant par le Réglement du que Roi de Greffier de l'Amirauté, chargé d'ailleurs Qu'en Outre plusicurs 1717, de viser leur congé. les desdits Bâtimens Capitzincs ou Maitres ne font importent des Nègres, et mettre à terre, sans avoir fait point de difficulré de Ics vendre ou ordinaire et celle de santé aucune déclaration, sans que la visite déchargement desdits ayent été faites, sans que la permission du pour le Roi, Nègres ait été donnée, tant par le Commandant n'est que par les Officiers de plus précis que le voeu des TAmirauté; que cependant rien lités : qu'en cfet Ordonnances pour toutes ces formaveut que les T'Ordlonnance de Sa Majesté du 25 Septembre à leur bord, Capitaines fassent la déclaration des 1744, ct que si, lors de la il Nègres qu'ils ont recelés, lesdits Négres soient visite, s'en trouve d'omis ou damné en outre à mille livres confisqués, le Capitaine destitué, : et conQue l'ordre du Roi du d'amende, 1 aux Capitaines des Bâtimens 25 Juillet 1724, fait' tres-expresses défenses desdits Negres, Ct à toutes portant des Negres, de vendre aucuns visite de santé ait été faite personnes à d'en acheter :, avant que la permission de mettre les bord desdits Bâtimens > ct que la les mêmes pcines Nègres à terre ait été accordéé, et SOLIS que ci-dessus. ce, Enfin, que la Chambre de Commision, séant au Port-au Prince s a ens 25 Juillet 1724, fait' tres-expresses défenses desdits Negres, Ct à toutes portant des Negres, de vendre aucuns visite de santé ait été faite personnes à d'en acheter :, avant que la permission de mettre les bord desdits Bâtimens > ct que la les mêmes pcines Nègres à terre ait été accordéé, et SOLIS que ci-dessus. ce, Enfin, que la Chambre de Commision, séant au Port-au Prince s a --- Page 714 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises rendu, en présencc de MM. les Général et Intendant, un Arrèt en date du 2 Juin 1773, dont il résulte que lcs Capitaincs ou Maitres dc tous les Bâtimens qui abordent et mouillent dans les des en ports, ayant Négres chargement 3 ne peuvent cn mettre à terre que la descente n'en ait été ordonnée par les Officiers de l'Amirauté, et ceux-ci nc peuvent l'ordonner avant qu'il leur ait été justifié de la visite de santé, faire par lcs Médecin et Chirurgien du Roi. Que rien n'est plus sage sans doute que cette disposition 5 qu'clle tend à la conservation des citoyens qui seroient exposés, sans cette précauticn > à participer aux maladies contagicuses qui régnent trèssouvent parmi les Negres que l'on améne ; que non-sculément les Navires arrivant de T'Afique renferment souvent cette contagion dans leur scin, mais encore les Bâtimens qui se chargent all Cap Ou ailleurs d'une certaine quantité de Nègres, sont souvent infectés dc ces épidémies; soit que le mal, fomenté pendant la traversée d'Afrique, ne se déclare quc pendant la scconde, soit qu'il prenne sa source dans la petitesse de ces nouveaux Bâtimens ou les Nègres sont entassés (ce qui occasionne une plus prompte corruption de l'air qu'ils respirent), qu'il n'en est pas moins vrai que le danger dont ils menacent Jes citoyens, soit dans leurs propres personnes > soit dans leurs csclaves, suffit pour que lc Ministère public tienne rigourcusement la main à l'exécution dcs Ordonnances sur ce point. Enfin, qu'il entre assez souvent, soit dans le port de Saint-Marc , soit dans les autres rades ressortissant à l'Amirauté de cette ville > des Bâtimens étrangers ou Anglo-Américains 3 forcés d'y relâcher par tempête ou autres besoins pressans 5 lesquels Bâtimens ne font point de déclaration, nc sont point visités, débarquent ainsi clandestinement des marchandises étrangères et en embarquent de Coloniales, et contreviennent ainsi aux Ordonnances de Sa Majesté > ct notamment aux Lettres-patentes du mois d'Octobre 17275 lesquelles Lettres-patentes au surplus, ne permettent auxdits Bâtimens de relâcher en aucun cas que dans le port même de Saint-Marc, et non dans les autres ports ou rades ressortissant à cette Amirauté. A ces causes , requéroit le Procureur du Roi, qu'il nous plit remédier à l'inobservation des Loix et Ordonnances sur cette matière. Signé : DE BOURCEL. Nous, faisant droit sur la remontrance du Procureur du Roi, avons ordonné et ordonnons : 1°. Que les Articles XI, XII ct XIV du titre IV du Reglement du Roi, en date du I2 Janvier 1717, seront exécutés selon leur forme ades ressortissant à cette Amirauté. A ces causes , requéroit le Procureur du Roi, qu'il nous plit remédier à l'inobservation des Loix et Ordonnances sur cette matière. Signé : DE BOURCEL. Nous, faisant droit sur la remontrance du Procureur du Roi, avons ordonné et ordonnons : 1°. Que les Articles XI, XII ct XIV du titre IV du Reglement du Roi, en date du I2 Janvier 1717, seront exécutés selon leur forme --- Page 715 --- de P'Anérique sous le Vent. et teneur; cn conséquence, que tous les Maitres Navires O11 Eâtinens, , autres que Ceux qui ou Capitaines de de naviguent lc long des côtcs Saint-Domingue > arrivant dans les ports ou rades T'Amirauté dc Saint- Marc , feront leur ressortissant à I Amirauté, dans les rapport aux Officiers de ladite mende arbitraire vinge-quatre hcures de leur arrivéc 3 à ; lcur faisons défenscs de Peine d'ades marchandiscs ou effets de leur décharger ou vendre aucune port, si ce n'cst en cas de bord, avant que d'avoir fait leur péril et événement, à peine dc rapcorporelle contre lcs Capitaines Oll punition marchandises Maitres 3 ct de confiscation de la rade déchargées ou vendues ; leur faisons sans avoir rempli cctte formalité. défense de sortir de de Port de tenir la main à l'exécution de Recommandons la atl Capitaine de prévenir le Procureur du Roi de présente disposition, et de la part d'aticuns des l'Amirauté, en cas de contravention 2°, Faisons défenses Capitaincs ou Maîtres. Port des Gonaives, auxdits Capitaines ou Maîtres, de ct d'y décharger aucune mouiller au mille livres d'amende, et de confiscation marchandise, à peine de leur permettons sculement des marchandiscs déchargées: cours de leur d'y envoyer des marchandises récs vente, et d'y aller charger dans leurs pendant lc Coloniales, toutefois Bâtimens, des denOfficiers dc l'Amirauté, après en avoir obtenu la permission des Roi, à la résidence- des Recommmandons au Substitut du Procureur du sente Gonaives, de veiller à l'exécution de disposition, en SC faisant la préde dresser des Procès-verbaux des représcnter lesdites permissions > et baux il adressera sur le contraventions, lesquels Procds-ver3°. Ordonnons champ au Greffe de l'Amirauté, que la lettre de MM. les Officiers de I'Amirauté de Général et Intendant aux sera exécutéc suivant Saint-Marc, en date du 26 Aout Officiers de ladite sa forme et teneur 5 en 1773, Amirauté 3 se conséquence > que les Bâtimens du port de trente transporteront à bord de tous les le Port de tonneaux ct au-dessus, qui arriveront Saint-Marc, > de quelque licu dans moindre port, s'ils leur paroissent qu'ils viennent, 2 même de conformément à ladite lettre. Et suspects > pour en faire la visite, Capitaines > ou Maitres de Bâtimens pour cet cfet, enjoignons à tous de cette Ville, de quelque qui naviguent le long des côtes champ, avis de leur arrivée, grandeur qu'ils soient ,' de donner, sur le fier de l'Amirauté, à l'effet tant au Capitaine de Port, qu'au Grefà la visite de lcur d'être pourvu ainsi qu'il appartiendra, soit: Bitiment, s'il mcttre sur leur congé ledit y écheoit, soit sculement au visa i par Greffier, Recommandons égalemsae Ville, de quelque qui naviguent le long des côtes champ, avis de leur arrivée, grandeur qu'ils soient ,' de donner, sur le fier de l'Amirauté, à l'effet tant au Capitaine de Port, qu'au Grefà la visite de lcur d'être pourvu ainsi qu'il appartiendra, soit: Bitiment, s'il mcttre sur leur congé ledit y écheoit, soit sculement au visa i par Greffier, Recommandons égalemsae --- Page 716 --- Loix Ct Const. des Colonies Françoises au Capitaine de Port de tenir la main à l'exécution de la présente disposition, ct de prévenir lc Procureur du Roi de l'Amirauté en cas de contravention de la part d'aucuns desdits Capitaines ou Maîtres, qui seront alors condamnés à cinq cents livres d'amende. 4". Ordonnons que l'ordre du Roi, en date du 25 Juillet 1724, que Ics Articles XX et XXI de l'Ordonnance dc Sa Majesté du 25 Scptembre 1744, cofin, que l'Arrêt de la chambre de Commission, en datc du 2 Juin 1773 2 scront cxécutés suivant leur forme et teneur 5 en conséquence, cujoignons à tous Maîtres et Capitaincs de Navires, ou autres Bâtimens, de quelque grandeur qu'ils soicnt, ct dc quelque lieu qu'ils viennent, , ayant à leur bord cargaisori de Négres, en tout ou en partie 3 de faire, anssi-tôt après leur arrivée dans lcs ports ou rades de l'Amirauté de Saint-Marc 5 leur rapport aux Officiers de ladite Amirauté : leur faisons défensc de vendre, ou faire descendre de leur bord, aucun desdits Nègres, que la visite de santé prescrite par les Ordonnances, n'ait été faite par les Médccin et Chirurgien du Roi, ct que la descente desdits Négres n'ait été permise s tant par le Commandant pour lc Roi, que par les Officiers de l'Amirauté ; lc tout à peine de mille livres d'amende contre lesdits Capitaincs ou Maitres, qui scront cn outre déclarés incapables de commander, ct de confiscation desdits Négres. 5°. Ordonnons que Ics Articles III, XI Ct XVI du Titre premier des Lettres-patentes de Sa Majesté, du mois d'Octobre 1727, seront exécutés suvant leur forme et teneutr 5 en conséquencc, faisons défenses à tous Bâtimens érrangers 3 ou Anglo-Américains 2 d'aborder dans lcs ports ou radcs ressortissant à l'Amirauté de Saint-Marc, SOUS quelque prétexte quc CC seit, à peine de confiscation des Batimens et de la Cargaison 3 leur permettons sculement d'entrer dans le Port de SaintMarc, lorsqu'ils seront forcés de relâcher par tempête ou autres bescins pressans, auquel cas lcs Capiraines, ou Maîtres desdits Bârimens, scront tenus dc faire lcur déclaration, et de remplir les autres formalités prescrites par les Ordonnances, Leur faisons défenses de rien débarquer, vendre ni débiter, , si ce n'est pour lc cout des dépenses qu'ils seront nécessités de fairc dans leur relâche, commc aussi d'embarquer à leur départ aucun Negre ou denrée Coloniale, lc tout à peine de confiscarion des Batimens, de lcur chargement, Ct de nille livres d'amende, qui sera paycé solidairement par le Capitaine Ct les gens de l'équipage. 6°. Ordonnons quc la présente scra luc, publice ct affichée suir tCus les Quais tant de Saint-Marc que des autres lieux et bourgs du ressort, dans leur relâche, commc aussi d'embarquer à leur départ aucun Negre ou denrée Coloniale, lc tout à peine de confiscarion des Batimens, de lcur chargement, Ct de nille livres d'amende, qui sera paycé solidairement par le Capitaine Ct les gens de l'équipage. 6°. Ordonnons quc la présente scra luc, publice ct affichée suir tCus les Quais tant de Saint-Marc que des autres lieux et bourgs du ressort, --- Page 717 --- a de oi lcs Bitimens PAmérique sous le Vent. cn sera délivréc peuvent mouiller, ct que copic tiendra la et notifiéc au Capitaine de Port duement de collationnée main à son exécution, ladite Ville, 3 qui Donné de Nous, seiller du Roi, Licutenant Jcan-Jacques Gatien Bretton des Chapelles, Conle II Janvier 1785. d'Amirauté de Saint-Marc, en notre PELLES, Signé : DE BOURCEL et BRETTON Hôtel, DES CHASAN 2Z 24 ARRET du Conseil du Port-au-Prince Sénéchaussée de Saint-Marc 3 qui défend au Grefer de la porteront 3 de lire aux Accusés les Sentences condamnation a peines qui corporelles ou infamantes, Da 19 Janvier 1785. ctc. Contre le Lous, fair défenscs au Greffier de nommé la Nicolas Boinquent s Ctc. LA CouR lecture aux accusés dcs Jurisdiction de Saint-Marc, de fairc pcines Seatences, dont les corporclles et infamantes. condamnations porteront à A 2 R 2 - Tome P1. Tttt usés les Sentences condamnation a peines qui corporelles ou infamantes, Da 19 Janvier 1785. ctc. Contre le Lous, fair défenscs au Greffier de nommé la Nicolas Boinquent s Ctc. LA CouR lecture aux accusés dcs Jurisdiction de Saint-Marc, de fairc pcines Seatences, dont les corporclles et infamantes. condamnations porteront à A 2 R 2 - Tome P1. Tttt --- Page 718 --- [Loix et Const, des Colonics Frangoises ENITEOmATMJUARITUERAES 2ER NTIK ANNO S2SA ARRêT du Conseil du Cap, qui 1°, déclare nul le legs universel porté en un Testament olographe fait dans la Colonie, par une Personne dont le domicile éroit a Marseille , attendu la prétérition de la Mère du Testateur; 3 et 2°. statue sur des contestations entre Avocats, Du 19 Janvier 1785Ewa le Sieur Collot - au nom et comme veuf ct donataire mutuel en toute propriété de demoiselle Berard, sOi épouse, qui étoit veuve du Sieur Monjal, Ct scule et unique héritière du Sieur son fils, d'unc part 5 Et le Sicur Ouvicre, à Monjal, > d'autre part; Et Me dc Négociant Marseille, > Verville, Curateur aux Successions vacantes du Fort-Dauphin, aussi d'autre part; Ouis lcs Avocats des Partics, ensemble Deschamps > Substitut du Procureur-Général du Roi, et tout considéré : LA CoUR,j joignant lcs plaintes, appels, incidens et demandes respectives des Parties à lappel principal statuant sur lc tout par un senl et même Arrêt, en ce qui touche l'appel principal de la Sentence du Juge du Fort-Dauphin du I2 Juin 1783 (qui ordonnoic que les Sieur et Dame Collot plaideroient au fond sur la demande cn2 délivrance de legs du Sieur Ouvière ) , tient l'instance pour bien reprise ; prononçant sur icelle, a mis et met lAppellation et Sentence dont est appel au néant; émendant 2 évoquant le principal ct y faisant droit, sans s'arrêter, ni avoir égard à la demande en délivrance de legs forméc par Ouvière, dont il demeure débouté 5 non plus qu'au testament de Jcan Monjal, da 16 Décembrc 1781, que la Cour déclare nul CC de nul cfet, quant aux dispositions universclles y portées s maintient et garde le Sieur Collot cn sa qualité dans la propricté, possession et jouissance de tous les biens composant la Succession dudit Jean Monjal, sirués tant dans la Colonic qu'en Francc, à la charge par lui, suivant SCS offres, d'accomplir les leys particuliers portés audit Testament; condamne Ouvière à faire remise de ccux desdits biens don: il s'est emparé 3 ct à Jui restituer les jonissances depuis la détention jusqu'au jour dc la remise relle ct cfective d'iccux, etc. jouissance de tous les biens composant la Succession dudit Jean Monjal, sirués tant dans la Colonic qu'en Francc, à la charge par lui, suivant SCS offres, d'accomplir les leys particuliers portés audit Testament; condamne Ouvière à faire remise de ccux desdits biens don: il s'est emparé 3 ct à Jui restituer les jonissances depuis la détention jusqu'au jour dc la remise relle ct cfective d'iccux, etc. --- Page 719 --- de Et faisant droit PAmérique sous le Vent. du sur les plus amples Roi, lui donne acte du Conclasions du Procureur-Génér.1 dénonciation qui lui a été faite rapport par lui fait à la Cour de la fication à lui faite de la de par D. de l'Art. 2 de la signila suppression dudit Article part de L. 5 en conséquence ordonne pour ledit D. e . . en particulier, ladite dénonciation, , comme ofensant eu cn vue sous la dénomination et tous ceux que ledit L. a parler avec égard et honnéteré de ses écoliers, et lui enjoint de acte au Procureur-Général du Roi dudit de D.. 3 son ancien ; donne lin imprimé ; faisant droit la plainte par lui rendue contre dudir sur ladite plainte, , ordonne la imprimé > incitulé Journal, comme suppression ment fait par ledit L.. inutile à la cause, 3 uniqueD. . et poûr injurier ses Dufour, ayant tous les caractéres d'un vrai confrères, notamment la minure Imprimeur > scra tenu de remettre libelle 5 ordonne que dudit au Greffe de la Cour impriné > pour y demeurer supprimée ctc. ARRÉT du Conseil du Cap arbitrale confirmaeif, en ce J portant 3 que sans avoir chef, d'une Sentence déclarées sans égard à des lettres de rescision otjec quant à ce, les Intérêts des Nigocians à Un2 Habitant s et souscrites avances faites par des 1G pour cent J seront réduits à par acte notarié sur le pied de pour cent de Commission cing pour cent, sans préjudice des IO sur les revenus, Du 20 Janvier 1785: Exrau les Sieurs Auger, 3 Andrieux Négocians au Cap, Orry et Compagnie, blain, Habitant, Appelans ; Et les donataires de M. Pillat ci-devant de VilleAu rapport de M. Le Gris, Conseiller. Tttrij es par des 1G pour cent J seront réduits à par acte notarié sur le pied de pour cent de Commission cing pour cent, sans préjudice des IO sur les revenus, Du 20 Janvier 1785: Exrau les Sieurs Auger, 3 Andrieux Négocians au Cap, Orry et Compagnie, blain, Habitant, Appelans ; Et les donataires de M. Pillat ci-devant de VilleAu rapport de M. Le Gris, Conseiller. Tttrij --- Page 720 --- Z.oisx et Const. des Colonies Françoises CICOOreNeea ORDURNANCE du Juge de Police de Saint-Marc J touchant la Fente du Tafia. Du 22 Janvier 1785. Jaxtucpa Gatien Bretton dcs Chapelles, ctc. Sur CC qui nous a été remontré par le Procureur du Roi, que quelque sages que soicnt lcs disposicions de l'Ordonnance dc MM. les Général et Intendant, cn date du 4 Décembre 1777, concernant le débit du Tafia 3 la cupidité des Cabareticrs ne laisse pas de lcs enfreindrc journellement 5 guil s'cst mêmc établi une infinité de gens qui n'ont d'autre commerce que de vendre du Tafia, non-sculement à pot ct à pinte mais cncore à verre : quc cctte facilité donne licu aux désordrcs les plus grands 5 que d'un côré les csclaves, dont les ressources ne sont pas fort pécuniaires, trouvent à peu de frais le moyen de s'enivrer au préjudice du service dc leurs Maitres; Ct de Vautre, que lcs Marchands, peu délicats, reçoivent cn paicment d'une bouteille, ou même d'un verre dc cette boisson, tous les objets que les csclaves peuvent enlever soit de la maison de leurs Maitres, soit de ccllc dcs autres particulicrs 5 qu'il Cst donc néccssaire d'arrêter promptement ce mal qui devient de plus cn plus contagicux, A CES CAUSES, requéroit lc Procurcur du Roi qu'il nous plir y.pourvoir. A cct cffer, , sans avoir égard aux différentes Ordonnances par nous rendues sur le débit du Tafia, lesquelles nous déclarons comme nonavenucs : Disons et ordonnons quc le Réglement du 4 Décembre scra exécuré suivant sa formc et tencur 5 cn conséquence faisons 1777 défenscs à tous Cabaretiers, Gargoticrs > Cantinicrs, et autres personnes quelles qu'clles soient > de détailler oul faire débiter du Tafia à verrc, pot ou pinte, ct même cn toute autre mesure qui nc conrienne douze bouteilles > à pcinc de trois cents livres contre Ics Blancs, et de parcille somme ct de prison contrec les Esclaves, ct dct trois cents livres contre leurs Maitres, laquelle amende sera, dans tous les cas, applicable moitié au Roi, et moitié à la Police, ou à son défaur à quelles qu'clles soient > de détailler oul faire débiter du Tafia à verrc, pot ou pinte, ct même cn toute autre mesure qui nc conrienne douze bouteilles > à pcinc de trois cents livres contre Ics Blancs, et de parcille somme ct de prison contrec les Esclaves, ct dct trois cents livres contre leurs Maitres, laquelle amende sera, dans tous les cas, applicable moitié au Roi, et moitié à la Police, ou à son défaur à --- Page 721 --- la de PAmérique SouLS le Vent. Maréchausséc, lorsque l'une ou l'autre ventions par des Procés-verbaux aura constaié les contraOfficicrs de police CIl due forme. Enjoignons, tant aux villes qu'à ccux de la ct bourgs du ressort, de veiller Maréchaussée, résidans dans les la présente Ordonnance, à pcine d'être soigneusement à l'exécution de des contraventions , et poursuivis réputés complices ou fantcurs rigueur des loix. Ordonnons comme tels , et punis suivant la tant dans Ja Ville quc la présente sera lue, , ct Banlieue, que dans les publiée ct aflichce, ressort, Donné cn la Chambre dc Bourgs et Paroisses du avons signé avec le Procureur du Police, > lc 22 Janvier 1785, BRETION DES CHAPELLES. Roi, Signé : DE BOURCEL Ct ARRÉT du Conseil du Por-au-Prince, touchant les Tanneries. Du 26 Janvier 1785. ctc. Vu, ctc. Lous, Général etc.; la Sentence rendue Entre Maillard,ctc; 5 Et notre Precureurlaquelle donne acte audit Bussicre contre de Liege, Ferian et Bussiere, Sentence du 17 Septembre sa déclaration, que, deptis la ayant dernier, il a cessé tous égard 2ux le ouvrages de tanneric, Requête exceptions 3 renvoie hors ; et présentée en 1780 par divers d'asignation Vu la les Tanneries, le Proces-verbal dressé Habirans de cette Ville contre par les Médecin ct ic 25 Octobre de la méme année du Séncchal; la Sentence Chirurgien du Roi de cctte Ville, , en mois d'Octobre, rendue par ledit Juge, lc 30 du présence mnêmc qui homologuc ledit aux Tanneurs de continuer tous leurs Proces-verbal, et fait défenscs encore du Procés. verbal dressé érablissemens; S Vu CC qui résulte le 30 Août par les Officiers de Police de dernier, ct la Requéte cette Ville, voisins desdits Liege, Ferian, présentée par divers autres habitzns nier, 9 qui leur accorde etc.; la Sentence du 17 derun nouveau délai d'un mois Septembre érablissemens aussi préjudiciables à la salubrité pour cesser des permission surprisc par Liege, de l'air 5 vu encore la Intendant pour continucr lcurs Maillart, ctc. de MM. lcs Général et érablissemens, pourvu qu'il n'y ait desdits Liege, Ferian, présentée par divers autres habitzns nier, 9 qui leur accorde etc.; la Sentence du 17 derun nouveau délai d'un mois Septembre érablissemens aussi préjudiciables à la salubrité pour cesser des permission surprisc par Liege, de l'air 5 vu encore la Intendant pour continucr lcurs Maillart, ctc. de MM. lcs Général et érablissemens, pourvu qu'il n'y ait --- Page 722 --- Loix et Const. des Colonies Françoises aucunes plaintes de la part des voisins ; oui lc Substitut de notre Procureur-Ginéral cn ses Conclusions verbales, déclare lcs permissions susdites subreptices et obreptices, cn ce que lcs demandes sur lesquelles eiles ont été obtenucs, nc font mention ni des plaintes des voisins, ni du Procès-verbal dcs Médecin Ct Chirurgien du Roi, qui constatent que lcs Tanneries sont préjudiciabies à la santé publique, ni des jugemens juridiques qui les ont proscrites 5 ordonne en conséquence auxdits Maillard, Licge 3 etc. de cesser lcurs établisscmens cn Tannerics > Icur fait défenses d'en établir, si ce n'cst à trois cents toises de la Ville > confornément à l'Arrêt de Reglement de la Cour concernant les guildiverics; et pour n'avoir pas satisfait aux précédentes Sentences, les condamne chacun en 300 livres d'amende, applicable moitic à la Police s moitié au Roi, sauf, en Cas dc récidive 9 à prononcer de plus grandes peines 5 ce qui sera exécuté, 2 attendu qu'il s'agit de matière de police ; l'Arrêt tenant lieu de lettrcs d'appel dc ladite Sentence : NOTRE CoUR a mis et mct l'Appellation et Sentence dont cst appel au néant; en CC que par icelle l'établissement en Tannerie de la Partie de Salaignac auroit éré détruit 3 émendant quant à ce, autorise ladite Partie de Salaignac à conscrver ledit établissement, à la charge par clle, 3 suivant ses offrcs, de reculer ledit établissement à cent soixante pieds au-delà du lien ou il est situé, ct à la charge encore de détruire ledit érablissement dans le cas oi par la suite quelques voisins qui viendroient s'établir auprès, s'en trouveroient incommodés 3 ladite Sentence au résidu sortissant cffer, l'amende remise. ie de Salaignac à conscrver ledit établissement, à la charge par clle, 3 suivant ses offrcs, de reculer ledit établissement à cent soixante pieds au-delà du lien ou il est situé, ct à la charge encore de détruire ledit érablissement dans le cas oi par la suite quelques voisins qui viendroient s'établir auprès, s'en trouveroient incommodés 3 ladite Sentence au résidu sortissant cffer, l'amende remise. --- Page 723 --- de PAmérique SOLLS le Vent. tote MENS Faany soua La 4 AA a ARRird Conseil du Cap pour la Réception d'un la même Cour J portant qu'il Avocar,-ee Arrêté de Procureur-Ginéra en icelle. conservera lOfice de Substitur de Du 27 Janvier 1785. V.e la Cour la matricule accordéc à Me Germain-Eustache d'Avocar au Parlement de Paris, sept cent soixante-neuf, duement Deschamps, le scpt Septembre mil trouve le visa de M. de collationnée, au dos de laquelle se Requéte dudit Me Bongars > Intendant de cette Colonie qualité Deschamps 3 aux fins d'être admis à ; la d'Avocar cn la Cour, à la de militer cn cas requis; Conclusions de charge préter le serment en tel Roi; Oui lc rapport de M. Brulley , Substitut du Procureur-Général du CouR a reçu et reçoit Ruotte, Conseiller, ct tout considéré : LA en Germain-Etflache icelle, 3 pour exercer ladite profession Deschamps cn qualité d'Avocar attribués 3 de même ct tout ainsi aux droits & émolumens y lui donne acte du serment lui qu'en jouissent les autres Avocats 5 fidelement SC comporter dans par l'exercice préscntement fait, de bien et conformer aux Ordonnances de Sa de laditc profession, et de se la Cour, ordonne que ladite Majesté, Arréts ct Reglemens de scront ct demcureront matricule, > ensemble le visa dont enrcgistrés au Greffe d'icelle. s'agit, Ce jour > la Cour, pour téntoigner à Me qu'ellc a de ses services, cn Deschamps la satisfaction du Roi, et cn même qualité dc Substitu: du Procureur-Général plaidant, postulant en temps la qu'elic la admis aul serment d'Avocat qu'il conservcra son ofce Cour, de a arrété, sans tircr à conséquence, , dans lcs affaircs dont il n'aura Sobstitur, pour en remplir les fonctions poirc connu comme Avocar. ntoigner à Me qu'ellc a de ses services, cn Deschamps la satisfaction du Roi, et cn même qualité dc Substitu: du Procureur-Général plaidant, postulant en temps la qu'elic la admis aul serment d'Avocat qu'il conservcra son ofce Cour, de a arrété, sans tircr à conséquence, , dans lcs affaircs dont il n'aura Sobstitur, pour en remplir les fonctions poirc connu comme Avocar. --- Page 724 --- Loix et Const. des Colonies Françoises KEANEe ACRA ENE - St ARRêT du Conseil du Cap J qui renyoie le Marguillier de la Paroisse du Trou a se faire colloquer 3 pour venir avec les autres Creanciers de M, le Comte de Baunay > dans la répartition des revenus des biens de sa Succession, pour raison de deux obit par lui fondés par son Testament. Du 27 Janvier 1785. Er Ic Sieur Pichon, Marguillier 3 Et M. et Mme la Princesse de Craon. Plaidans MMes, Prevost et d'Augy. Le Marguillier demandoit a être payé par privilége et préférence des 6000 liv. du legs, CotAre At MAC A a adtreuan L 3 ARRÉT du Conseil du Cap - qui en annullant une Délibération de la Paroisse du Fort-Dauphin décharge un ancien Marguillier de la cordamnation prononcée par Sentence du Siege de ladite ville du FortDauphin 3 des intérêts du montant de la perception par lui faite d'une cotisation volontaire pour la Fontaine de la même ville, Da 31 Janvier 1785. Ewas lc Sieur Garat 2 ancien Marguillier 5 Et M. Bourgcois Desgrantes, Marguillicr actuel. Plaidans Mes, Carles ct lc Loup Desrelles. Sur les Conclusions de M Deschamps 3 Substitut dc M. le Procurcnr-Général, A O LETTRE uphin 3 des intérêts du montant de la perception par lui faite d'une cotisation volontaire pour la Fontaine de la même ville, Da 31 Janvier 1785. Ewas lc Sieur Garat 2 ancien Marguillier 5 Et M. Bourgcois Desgrantes, Marguillicr actuel. Plaidans Mes, Carles ct lc Loup Desrelles. Sur les Conclusions de M Deschamps 3 Substitut dc M. le Procurcnr-Général, A O LETTRE --- Page 725 --- de "Amérique sous le Vene. LETTRE du Ministre aux Administrateurs Sur les des fonctions des Officiers Senéchaussées, dans les Amirautés réunies auxdites Sénéchaussées. Du 4 Février 1785. Jarre reçu, MM., votre lettre du 14 Octobre vous me marquez, que vous n'avez trouvé dernier, par laquelle Procureur du Roi de la Sénéchaussée de pas joint au brevet de Bourcel, celui de l'Amirauté Saint-Marc accordé au Sieur Je vous l'ai adressé qu'il CSt d'usage d'expédier en même avec une lettre du temps. scra sans doute parvenuc. Comme les 17 Septembre dernier, qui vous éprouvent quelquefois des retards, il nominations de M. l'Amiral lcs deux siéges soDE réunis, convient que dans lcs lieux ou places dans les vous autorisiez les Officiers nommés à des Juridictions, à exercer tions dans Ics Amirautés. Cet Provisoirement les mêmes foncarrangement prévicndra tour inconvénient. : IETTRE du Ministre aux Administrateurs 3 touchant la Place Vallière; au Port-au-Prince, Du IO Février 1785. Jar requ, MM., votre lettre du P'Arrêt du Conscil d'Etat du 27 Septembre dernier, relative à de 15 Novembre 1783, concernant la Vallière, que je vous avois adressé avec un ordre du place exécution. Ce qui concerne M. de Choiseul Roi pour son paiement qu'il a fait ès mains du Trésoricr paroît terminé , par lc sommes qu'il avoit reçues lIc de la Colonic s des Les nouvelles circonstances pour dont prix de la vente de sa conccssion. la Place de Vallière, dont le dernier vous me rendez compre, exigent que Tome VI. incendic a fait regretter la perte, Vvvv é avec un ordre du place exécution. Ce qui concerne M. de Choiseul Roi pour son paiement qu'il a fait ès mains du Trésoricr paroît terminé , par lc sommes qu'il avoit reçues lIc de la Colonic s des Les nouvelles circonstances pour dont prix de la vente de sa conccssion. la Place de Vallière, dont le dernier vous me rendez compre, exigent que Tome VI. incendic a fait regretter la perte, Vvvv --- Page 726 --- Loix el Const. des Colonies Françoises soit rendue au Public. Le Roi vous charge en conséquence > de procéder à l'cxécution dc l'Arrêt et de IOrdre de Sa Majesté > un mois après la réception dc cctte Dépèche. Ce terme a été accordé à M. de Reynaud, pour lui procurer les moyens de se faire représenter > s'il lc juge à propos 2 par 1111 fondé de procuration. M. Lc Brasseur est parti depuis quatre mois pour l'Isle dc France ; mais il avoit été suffisamment prévenu. Ainsi, rien ne devra vous arrêter après le mois écoulé, Ct vous procéderez à l'opération dont vous êtes charge, soit qu'il SC présente on qu'il ne SC présente pas de fondés de procuration pour défendre Ics intérêts de MM. de Reynaud ct Le Brasseur. Vous voudrez bien m'en rendre compte par Ies premières occasions. ARRST du Conseil du Port-au-Prince > qui 19 condamne un Nègre, assassin d'un Blanc 3 a faire amende honorable, à avoir les deux poings coupés , et à être rompu vif; 20 fait défenses de louer des maisons aux Esclaves 3 et de les laisser vaguer moyennant une rétribution ; 3°. prive le Maitre du prix du Nègre supplicié 5 attendu qu'il avoit soufert cet abus; et 4° adjuge le montant de ce prix à un Nègre > Brigadier de Police, à titre de gratification 3 pour ayoir fait découvrir des Assassins. Du II Février 1785. Vovecita COUR a condamné le nommé Pierre Louis, Perruquier, Nigre, etc. Et faisant droit sur les Conclusions du Procureur-Général, ordonne que lcs Arrêts dc Règlement dcs 20 Juin 1772 ct 20 Décembre 1783, seront exécutés suivant leur forme et tencur. En çonséquence 3 fait défenscs à tous Propriéraires, dc quelque qualité et condition qu'ils soient, de louer à des Négres esclaves, des maisons en tout ou en partic > SOUIS quelque prétextc que CC soit ; fait pareillcment défenses à toute personne possédant des esclaves > de lcur permettre de faire aucun commerce pour le compte desdits esclaves, et de lcs laisser errans et vagabonds Ct vivre à leur gré, moyennant unc rétribution, soit par jour, soit par mois > à peine, contre les riéraires, dc quelque qualité et condition qu'ils soient, de louer à des Négres esclaves, des maisons en tout ou en partic > SOUIS quelque prétextc que CC soit ; fait pareillcment défenses à toute personne possédant des esclaves > de lcur permettre de faire aucun commerce pour le compte desdits esclaves, et de lcs laisser errans et vagabonds Ct vivre à leur gré, moyennant unc rétribution, soit par jour, soit par mois > à peine, contre les --- Page 727 --- a de P'Amériquie sots le Vent. propriétaires de maisons et d'esclaves, de la première fois, ct en outrc de 1,000 liv, d'amende pour profit de Sa Majesté, en Cas de récidive. confiscation desdits esclaves au de veiller avec exactitude à l'exécution Enjoint aux Oficicis de justice Et attendu la contravention du dudir Réglement. Réglemens, lc condamne Sieur G.. auxdits Arrêts dc cn Outre déchu de l'indemnité cn l'amende de 1OOO liv., ct le déclare des droits de I200 liv., accordéc sur la caisse cn outre, municipaux aux Propriétaires de Négres suppliciés. Ordonne que pour récompenser le Negre Jean Police, de son activité ct de Picrre, Brigadier de de l'assassinat du Sieur son intelligence à découvrir les auteurs se trouve déchu Castets, > les 12QO liv. dont le Sicur G. . tenir lieu de , seront données audic Negre Jean Picrre, pour Iui gratification. et Ordonne affiché cs au surplus 3 que le présent Arrêt sera imprime, lu, duement carrefours et lieux accoutumés dc cettc publié collationnées d'icelui Ville, ct copies curcur-Général, envoyées, 2 à la diligence de notre Prolu, aux-Juridictions du ressort, publié ct affiché, ctc. pour y être pareillement ARRÉT du Conseil du Cap touchant l'emprisonnement d'un Contremaitre, fait par ordre du Commissaire aux Classes, Du II Févricr 1785. Exrar lc Sicur Behirac, Procurcur. Général. (Plaidans Capitaine du Brick le bon ami ; Et M. le de M. le Procureur-Général. Me Carles Ct Me Deschamps > Subscitut Le nommé Cept, sur la plainte du Contremaître, ayant dit que le Brick étoit pourri, Dauphin, de l'ordre Capitaine du 2 il- eft cmprisonné à la geole du Fortdc l'Amirauté Commissaire aux classes. Lc Procurenr du Roi donne sa du 31 Janvicr ordonne remontrance, , sur laquelle une première Sentence nouvelle visite du Brick, Télargissement provisoire de Cept > et une Février, ordonne de lequel scra viré en quille ; et une scconde du 3 nouveau Télargisscment, et fait défenses au Geolier Vvvvi ij eft cmprisonné à la geole du Fortdc l'Amirauté Commissaire aux classes. Lc Procurenr du Roi donne sa du 31 Janvicr ordonne remontrance, , sur laquelle une première Sentence nouvelle visite du Brick, Télargissement provisoire de Cept > et une Février, ordonne de lequel scra viré en quille ; et une scconde du 3 nouveau Télargisscment, et fait défenses au Geolier Vvvvi ij --- Page 728 --- Loix Ct Const. des Colonics Frangoises dc retenir des prisonniers d'autorité privéc, > et lui enjoint dc porter obéissance aux mandemens de justice. L'Arrêt en infirmant les Sentences, ordonne, sur les offrcs du Capitaine, que nouvelle visite scra faite de son Bâtiment dans l'état ou il est, lors de laquelle visite les gens de Téquipage seront entendus, et que le. Contrenaître gardcra prison à la volonté du Capitainc. ORDONNANCE de Police du Juge de Jérémie 3 qui cnjoint aux Boulangers de faire une suffisante quantité de pain pour le Public. Du I2 Février 1785. V. U le Réquisitoire du Substitut du Procureur du Roi, et y faisant droit, Nous enjoignons à tous les Boulangers de cette Ville, de faire quantité suffisante de pain , pour en fournir aux habitans dc cette Ville, et d'avoir dans leur boulangerie, du pain, depuis huit heures du matin, jusqu'à sept heures du soir, ct ce sous peine contre CcuX qui cn manqueront et en refuseront , sur les moindres plaintes qui nous seront portécs, d'étrc condamnés pour la première fois à joo liv. d'amende, et pour la seconde, à 500 liv. d'amende et un mois de prison 5 enjoignons à l'Exempt de Police > de veiller soigneusement à l'exécution de notre présente Ordonnance, et de dénoncer au Procureur du Roi ceux qui y contrevicndront. Sera la Présente lue, 2 publiée et affichée à la porte des Boulangers de cettc Ville, afiu qu'ils n'en prétendent cause dignorance, et déposéc atl Greffe de norre Siége. Fait et donné de Nous, etc. Signé : DE MOUSEUIL. ons à l'Exempt de Police > de veiller soigneusement à l'exécution de notre présente Ordonnance, et de dénoncer au Procureur du Roi ceux qui y contrevicndront. Sera la Présente lue, 2 publiée et affichée à la porte des Boulangers de cettc Ville, afiu qu'ils n'en prétendent cause dignorance, et déposéc atl Greffe de norre Siége. Fait et donné de Nous, etc. Signé : DE MOUSEUIL. --- Page 729 --- de PAmérigue sous le Vene. dhea a MTE ARRÉT du Conseil du Cap 3 touchant 10 une de Biens ; et 2° la mise en cause des séparation de Corps et ct Geoliers. Sqquesre, Gardiens, Dépositaires Du 14 Févricr 1785. Dame - Exrr Mes D.. ; Et son mari; Et un Baudry des Lozières, Prevost Séquestre. Plaidans Me Deschamps, Substitur de M. lc ct Darracq. Sur les Conclusions de Procureur-Général. La Dame D. avoit éeé déboutée Cap, de sa demande, tendante d.être admise en 1772 , par le Jige du articulés, afin d'obtenir sa à la preuve des faits par elle En 1783 - elle avoit réussi siparation de Corps et de Biens, séparation de biens: à faire prononcer I ar le même Juge sa Mais lcs ancicns sévices Sentence de ayant recommencé, elle 1772, et impétra des lettres interjeta appel de lez ment inséré dans la requête introductive de resticution contre le désisteséparation de biens, d'instance 3 sur sa' demaride ers De son côtt, le Sieur D.. étoit de biens, Appelani de la Sentencé de Ic Conseil du 1 - séparation la difamation Cap , attendu la gravité et la continuité dans des pablique et écrite, , et un soupcon des sévices 5 biens pièces signifiées : s'est déterminé à d'empoisomnemcue motivé 3 à entériner les leteres de cenfirmer ila siparation de de corps, sans même plus restitution, et à prononéer la séparation ample Freuve: Etfaisant droit stir les plus amples Roi, LA CoUR fait défenses à tous Conclusions du Procureur-Général dur d'asigner et de mettre cn cause les Avocars, , Procureurs ct aux Huissiers s comme aussi les Gcoliers Séquestres, Gardiens et eux. , à peine de 3 pour faire déclarer les jugemens communs Dépositaires, auront occasionnés supporter en lcur Propre et privé nom, lcs avec Reglement par leur mise en cause. 3 frais qu'ils sera, àl la diligence du Ordonne que le présent Procureur-Général. dul Roi, transcrits sur le de mettre cn cause les Avocars, , Procureurs ct aux Huissiers s comme aussi les Gcoliers Séquestres, Gardiens et eux. , à peine de 3 pour faire déclarer les jugemens communs Dépositaires, auront occasionnés supporter en lcur Propre et privé nom, lcs avec Reglement par leur mise en cause. 3 frais qu'ils sera, àl la diligence du Ordonne que le présent Procureur-Général. dul Roi, transcrits sur le --- Page 730 --- Loix et Const, des Colonies Frangolses registre des Avocats en la Cour, ct quc copies ducment collationnées d'icelui seront envoyces ds Juridictions et Amirautés du Ressort, pour y être lues et registrécs, tant sur les registres des Procureurs, que sur ccux des bourses communcs dcs Huissiers, ARRÉT du Conscil du Cap 3 rendu en masière d'Usure, qui reçoit le Procureur-Géntral tiers-opposant à P'exécution d'un précédent Arrêt. Du I5 Février 1785. Ewr lc nommé A. . Negre libre 3 légataire universci de B.. > auissi Negre libre , tiers-opposant 3 Et le nommé C.. 3 aussi Negrc libre. Plaidans Mes le Loup Desperelles et Darracq- Sur les Conclusions, dc Me Deschamps, Substitut de M. lc ProcureurGénéral. Lc premier Arrêt condamnoit feu B. à payer à C ls fermages d'un Nègre. A. . 3 son légataire universel, attaquoit cet Arrêt par la tierce-opposition, atrendu que le Négrc en question avoit été donné par C... - à B. : : en nantissement d'une somme de 900 liv., qui, au moyen des fermages, en produisoit unc de prés de 7000 liv. d'intérêts en I2 ans. L'Arrêt 3 en déclarant A. . - e nonreccvable dans la tierce-opposition, accueille celle du Procureur-Général. ; cn conséquence 2 déclare nul , comme usuraire, le bail à ferme, et condamne A. . - s suivant ses offres, à payer 900 liv., montant du billet originaire, avec les intérêts du jour de la demandc, Ct C en 5o liv. d'amende, au profit des maisons de Providence. ans. L'Arrêt 3 en déclarant A. . - e nonreccvable dans la tierce-opposition, accueille celle du Procureur-Général. ; cn conséquence 2 déclare nul , comme usuraire, le bail à ferme, et condamne A. . - s suivant ses offres, à payer 900 liv., montant du billet originaire, avec les intérêts du jour de la demandc, Ct C en 5o liv. d'amende, au profit des maisons de Providence. --- Page 731 --- de PAmérique sous le Vent. 71I ORDONNANCE des Conseil du Administrateurs , qui nomme des Conseillers du Port-au-Prince, pour juger Zs causes du Commerce étranger. Du I5 Février 1785. R. au Conseil du Port-ar-Priace, le 4 Mai suivant, ACTE de Notoriété du Parquer du portion afcrante dans les Conscil-Supérieur du Cap - sur la Fonds et revenus d'une Habitation, - au au Proprictaire du Mobilier. Propriétaire du Du 16 Février 1785. par les Gens du V. du les Roi, tenant le Parquer du Cap 3 oi Avocats étoient exprés Conscil-Sapérieur Cour, en date de ce assembles, l'Arrêt de ladite Consciller au Conseil jour, 3 rendu sur Requéte de M. ancien du Dufourq, Exdourcuc-Tesumenaire de Port-au-Prince, feu M. au nom et comme ayant été vivant 3 Commandant le Comte de Sedieres de comme été en sccond de la Partic du Sud Lentillac, fille ayant Tuteur, , en cette Colonie de , Ct encore du premier lit, et aujourd'hui > Demoiselle de Sedieres, gennes 5 ct de Demoiselle épouse de M. le Vicomte de Vermondit Sieur le Comte de Dufourq, veuve en scconde noces dc feu en bicns avec lui, Sedieres, tant cn son nom de commune Lentillac, Comtc de que comme Tutrice de Denis-Louis-Joseph de M. de Sediercs auroit Sedieres, son fils; ladite Requéte contenant, épousé, en que et auroir reçu à valoir à 1757, la Demoiscile de sa do: 450,000 Juchcreau, Nègres en dépendans, située à la liv., en une Habitation et gres, stipulés propres à la Future. Detite-Anse, et cn outre quarre NeQu'il fut stipulé communauté, , avec ouis-Joseph de M. de Sediercs auroit Sedieres, son fils; ladite Requéte contenant, épousé, en que et auroir reçu à valoir à 1757, la Demoiscile de sa do: 450,000 Juchcreau, Nègres en dépendans, située à la liv., en une Habitation et gres, stipulés propres à la Future. Detite-Anse, et cn outre quarre NeQu'il fut stipulé communauté, , avec --- Page 732 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises faculté à la Future et aux siens d'y renoncer. Que la Demoiselle de Sedieres étant décédée en 1768, M. de Sedicres n'auroit pas fait faire inventaire; et se réputant cn concinuation de communanté 3 auroic administré I'Habitation 3 en bon Pcre de famille 9 jusqu'en 1772 5 et depuis, par le ministère du Sieur de Saint-Sernin, lorsque 5a nomination au Commandement du Sud le força d'aller résider aux Cayes, Qir'en 1773, M. de Sedieres épousa la Demoiselle Dufourq, veuve Dumaliant, après avoir fait faire inventaire de sa premicre communauté, et l'avoir fait clore pour en opérer la dissolution, que FHabitation fut estimée alors 798,717 liv.; que M. de Sedieres est decédé aux Cayes en 17 7,laissant de son second mariageavec la Demoiselle Dufourq, Suppliante, un fils, nomné Deub-Loni-Joseph de Lenrillac > Comte de Sedieres, et du premier > une Demoiselle, 2 qui > en 1781, a épousé M, le Comte de Vergennes 5 que M. et Mme de Vergennes ont renoncé à la conmunauté et à la continuation, Qu'il s'agit aujourd'hui de Ics droits de Mme de Vergennes du chef de Mme sa Mère , liquider ct de lui rendre comptc,. soit de l'administration de son Père, soit de celle de M. Dufourq , nommé SOI) Tuteur dans la Colonie lc décès du Père ; que l'Habitation de la Peritc-Anse cst , depuis seulement des composée nonNègres, Ustensilcs Ct Bâtimens qui y existoient cn 1757, mais encore des augmentations considérables qu'y a faites M. de Sedieres, pendant la commathsméercontinution, en Négres, Ustensiles, Bâtimens, et autres amcliorations 5 que comme le tout a contribué à produire les revenus de I'Habitation de la Petite-Anse, il s'agissoit d'en faire la ventilation s relativement à ce qui appartenoit à chacun dans les fonds productifs > sur quoi, conformément aux conclusions de ladite Requête, la Cour auroit autorisé les Supplians à SC retirer à notre Parquet, 9 pour 3 aprés avoir consulté les Avocats > leur être délivré - acte de notoriété sur li uestion suivante 5 savoir : lorsque plusicurs intéressés dans une Habitation indivise sont propriétaires, les uns de la terre et bâtimens, les autres du mobilier , dans quelle proportion amandent-ils dans les revenus çommuns 2 et quelle portion leur adjuget-on respectivement dans la liquidation? Sur quoi, aprés avoir pris l'avis des Avocats > nous attestons ct certifions, que l'usage général adopté dans les liquidations soit qu'elles sc passent par les Conseils des Parties à l'amiable soit qu'elles se reglent en justice 9 est d'adjuger au Propriétaire du mobilier, les deux tiers des revenus > et l'autre tiers au Propriétaire de l'immeuble, et que cette jurisprudence est fondéc sur ce que le mobilier 3 presque toujours plus quoi, aprés avoir pris l'avis des Avocats > nous attestons ct certifions, que l'usage général adopté dans les liquidations soit qu'elles sc passent par les Conseils des Parties à l'amiable soit qu'elles se reglent en justice 9 est d'adjuger au Propriétaire du mobilier, les deux tiers des revenus > et l'autre tiers au Propriétaire de l'immeuble, et que cette jurisprudence est fondéc sur ce que le mobilier 3 presque toujours plus --- Page 733 --- de plus considérable PAmérique sous le Vent. quc la valeur de Animaux et l'immeuble, , et composé à qui il ustensiles, est périssable, ct périt le de Nègres, l'on appartient, tandis que le fonds reste pour compte de cclui de dédommage le Propriétaire du toujours, 3 dc sorte ses mobilier, du que Fait capitaux, par une double portion dans dépérisement journalier au Parquet $ de l'avis des Avocats les revenus. 178,. Signé : DESCHAMPS, assemblés, lc 16 Février de M, lc Procureur-Genéral Premier Substicur, faisant les fonctions pour son indisposition. ARRÉT du Conseil du Cap de la même Ville, 3 confirmatif de Sentence du Juge criminel sa Manchette 3 qui condamne un Nègre libre J pour avoir (espèce de Coutelas ) contre des Blancs dégainé injuriés J à être mis au carcan 3 et les avoir écriteau : Negre libre 5 à la Place de Clugny > avec cet chaine publique : insolent envers les Blancs, ct à servir à le pendant un an, Du 17 Février 1785. ARRÉT du Conseil du de la même Cap 3 confirmatif de Sentence du Juge criminel la Ville, qui condamne 3 par contumace peine de mort 3 pour s'être bactu 3 un Particulier 2 à perpétuité la mémoire en Duel J et condamne et de celui eué dans le combat fétrit sonfisqués au profit du Roi, et LArret ; leurs biens duement imprimé ct affichi, Du 17 Février 1785. Tome FI Xxxr Cap 3 confirmatif de Sentence du Juge criminel la Ville, qui condamne 3 par contumace peine de mort 3 pour s'être bactu 3 un Particulier 2 à perpétuité la mémoire en Duel J et condamne et de celui eué dans le combat fétrit sonfisqués au profit du Roi, et LArret ; leurs biens duement imprimé ct affichi, Du 17 Février 1785. Tome FI Xxxr --- Page 734 --- 714 - Zoix et Const. des Colonies Françoises ORDONNANCE de Police du Lieutenant de PAmirauté de Jérémie D portant 3 qu'il ne pourra a l'avenir être débarqué et introduit en cette Ville aucuns Negres nouveaux 3 qu'ils n'ayent été visités par lc Chirurgien de l'Amirauté, Du 23 Février 1785Nous Louis-Barthelemi de Favarange, Lieutenant de Juge en l2 Sénéchaussée Royale de Jérémie 2 y faisant fonctions de Licutenant d'Amirauté 3 à cause de la maladie ct absence de M. le Lieutenant ordinaire, consratée par sa lettre à M. Huc, Commis-Greffier. Vu la Remontrance, pour prévenir les maladies épidémiques apportées deux fois en ce Quartier depuis peu d'années 9 par les Nègres qui y ont été introduits sans avoir été visités ; Ordonnons provisoirement que 2 par le Chirurgien de l'Amirauté, visite sera faite avec exactitude CC précaution 3 de tous les Négres qui arriveront dans ce Port pour y être vendus. Disons, en conséquence, que ceux qui viennent d'y arriver ne pourront étre débarqués, qu'aprés que ledit Chirurgien de FAmirauté les aura visités 7 et aura délivré au Capitaine certificat de ladite visite, lequel sera joint à ses expéditions , et présenté avec lesdites expéditions au Greffe de T'Amirauté, pour > sur ledit certificat communiqué aut Procureur du Roi et vu par Nous > être statué cc qu'il appartiendra ;. le tout à peinc d'amende contre les contrevenzns. Ordonnons cn outre, que notre présente Ordonnance sera publice er afichée > pour que personne n'en ignore > et qu'à la diligence du Substitut du Procureur du Roi, elle sera significc au Chirurgien de l'Amirauté , pour qu'il ait à s'y conformer, aux droits et émolumens à lui attribués. Ce qui sera exécuté provisoirement, nonobstant opposition ctc., , Y ayant péril en la demeure. Fait à Jérémie, cC 23. Févticr 1785avant midi., Signé : L. B. DE FAVARANGE. et qu'à la diligence du Substitut du Procureur du Roi, elle sera significc au Chirurgien de l'Amirauté , pour qu'il ait à s'y conformer, aux droits et émolumens à lui attribués. Ce qui sera exécuté provisoirement, nonobstant opposition ctc., , Y ayant péril en la demeure. Fait à Jérémie, cC 23. Févticr 1785avant midi., Signé : L. B. DE FAVARANGE. --- Page 735 --- N de PAmérique sous le Venti ARRÉT de Règlement du Conseil du Cap J qui ordonne que les giens et les Infirmiers des Hôpitaux déclareront Chirurles Blessés qu'ils auront aux Oficiers de Police pansés. Di 26 Févricr 1785. par lc Conseil la Vir Procureur-Général du Roi, Remontrance du premier Substitur du et de la tranquillité contenant que le maintien du bon ordre dc la Justice, dépend publique, qui doit êtrc le principal objet des soins troublent la Société sur-tour de l'exacte recherche des désordres punir les délits > parce qu'en accomplissant le triste devoir qui commis > les Magistrats espércnt recueillir lc de avantage d'en prévenir de nouveaux. Lcs précieux toujours attentifs à procurer lc repos dc leurs Ordonnances de nos Rois, chaque pas, des précautions ct des moyens Sujers , présentenr à salutaire ; et un des moyens les plus pour parvenir à CC but selon l'intention des Rois puissans, sans doute, seroit , toute. personne qui a connoissance que, qui intéresse l'ordre public, en donnât avis à ceux la d'un fait spécialement d'y veiller; 3 de sorte que chacun que Loi charge térêt de tous > il en pourroir résulter le plus concourant haut ainsi à l'incommune. degré de sureté Une des branches de ce moyen qui scroit si efficace ralement pratiqué,c'est l'obligation s'il étoit géndgiens, de faire aux Officiers de particulidrement Police imposée aux Chirurblessées qui sont confiécs à leurs soins. Sans déclaration des Personnes Loix rendues sur ccttc matière, il suffit de dire remonter aux premicres doit leur être d'autant moins pénible que cette obligation mêmes par des Statuts qui sont leur > qu'ils s'y sont assujettis cuxnent par-tour, et auxquelles le propre ouvrage, qui Ics gouvernécessaire pour les maintenir Législarcur n'a fait qu'apposer le sceau effet, l'Article CXXX, et en assurer Texécution à 3 des Statuts des Maitres en jamais. En porte en ces termes exprès, qu'ils seront Chirurgic de Paris, les Commissaires de leur obligés d'avertir incessamment quartier 3 des Blessés qu'ils auront pansés eR Xxxxij quelles le propre ouvrage, qui Ics gouvernécessaire pour les maintenir Législarcur n'a fait qu'apposer le sceau effet, l'Article CXXX, et en assurer Texécution à 3 des Statuts des Maitres en jamais. En porte en ces termes exprès, qu'ils seront Chirurgic de Paris, les Commissaires de leur obligés d'avertir incessamment quartier 3 des Blessés qu'ils auront pansés eR Xxxxij --- Page 736 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises premier apparcil, et que les Contrevenans seront condamnés par le Prévôt de Paris ou son Lieutenan-Géniral de Police 3 en telle peine qu'il tiendra. Indépendamment du serment particulier qui astreint les Chirur- appargiens à remplir les engagemens qu'ils se sont imposés, ils doivent, comme Sujets du Roi, soumission entière aux Ordonnances de Sa Majesté, ct notamment à l'Édit du mois de Décembre 1666, d'ou CCt article de leurs Statuts paroit tiré, & qui exige d'eux une déclaration des Blessés qu'ils auront pansés chez cux & ailleurs, SOUIS de 200 livres d'amende pour la premicre fois , d'interdiction peine pour la seconde s & de privation de leur Maitrisc pendant la un an Il seroit supcrflu pour troisième. d'cntrer dans un plus long détail des Reglemens qui concernent cet objet important de Police ; cependant, il elt indispensable de rappeler à la Cour que, par Arrêt du 3 Février Ellc a adopté les régles établies par TEdit & lcs Statuts dont il 1761, vienc d'être parlé. Mais outre quc cet Arrêt n'a pas été dans le suffisamment rendu public, 3 et qu'il eft déjà ancien pour un tcmps ou les Habirans se succèdent si rapidement; ; les peines qu'il Pays conformes à l'Edit de 1666, sont trop modérées prononce, 2 quoique des contraventions pour empécher qui souvent pourroient être récompensées par les Personnes interessées aux délits, au-delà de ce qu'elles seroient punies la justicc. II est d'ailleurs à propos de proposer à la Cour ue par sition qui, intéressant la conscience des dispomais Chirurgiens qui seront désorreçus, pourra procurer plus d'effer que la crainte des peines les plus sévéres. Enfin, 3 l'Arrêt du 3 Février 1761,. ne remplit entierement lcs voeux de r'Edit de 1666, qui veut que ce qu'il pas exige des Chirurgiens, soit observé à l'égard des Hôpitaux , dont P'Infirmier ou Administrateur qui a le soin des Malades, doit faire une pareille ce qu'il eft également important d'ordonner. A CES CAUSES, déclaration; le Remontrant qu'il plàc à la Cour d'ordonner ce qui suit requéroit ( conme LArrêr): : Ladite Remontrance signée DESCHAMPS. Oni le rapport de M. RUOTTE, Consciller. , la matiére mise en délibération 3 ct tout considére : LA COUR a ordonné ct ordonne ce qui suit : ART. L. En conformité de l'Edit du mois de Décembre 1666, de l'Article CXXX des Statuts des Maîtres en Chirurgie de Paris, confirmés par Lettrcs-Patentes du Roi du mois de Septembre 1699, et de l'Arrêt de la Cour du 3 Février 1761 5 les Maitres en dans ic Ressort de la Cour, seront obligés de faire Chirurgic, exerçant Procureur du Roi, ou à tout autre Officier au la Juge, Police ou au le lieu de leur résidence, déclaration des Personnes exerçant blessées dans qu'ils auront urgie de Paris, confirmés par Lettrcs-Patentes du Roi du mois de Septembre 1699, et de l'Arrêt de la Cour du 3 Février 1761 5 les Maitres en dans ic Ressort de la Cour, seront obligés de faire Chirurgic, exerçant Procureur du Roi, ou à tout autre Officier au la Juge, Police ou au le lieu de leur résidence, déclaration des Personnes exerçant blessées dans qu'ils auront --- Page 737 --- de r'Amérique sous le Vent. pansécs ou chez eux ou ailleurs, avec lcs Personnes, 9 s'ils les noms et qualités desdites cation des connoissent, , les circonstances des instrumens qu'ils les blessures et l'indiles 24 heures du pansement, jugeront avoir causées > et cc, dans les cas, avant de lever le plutôt si faire se peut 5 et > dans tous II. Ceux qui premicr apparcil. manqueront à faire lesdites temps , seront condamnés en 1,000 livres déclarations dans ledit fois, en pareille amende et interdiction d'amende pour la premicre et en parcille amende ct interdiction pendant un an pour la seconde fois, III. Lors de la réception des perpétuelle pour la troisimc fois. venir, 2 ils préteront nommément Chirurgiens qui se présenteront à l'aRéglement, dont il scra fair serment de se conformer au. présent mention expresse dans Réception 3 à pcine de nullité, l'Acte de leur IV. Si les Personnes blessécs TInfirmier,-ou tour autre sont transportécs dans un ayant soin des Hopital, qui aura mis lc premier Malades, ou en tous, cas celui dans la forme ci-desus, apparcil, sera tenu de faire une , et dans le même déclaration peines si le Contrevenant est séculier temps ; sous les mêmes peine , s'il est régulier de l'amende de ct Maître en Chirurgie, et sous fois, ct d'unc amende double la 1,000 livres pour la première la troisiëme ; pour le paicment pour seconde fois, et quatruple pour Manse pourri étre saisi. desquelics amendes le temporel de Ia Ordonne quc le présent Arrêt sera toutes les Vilics et Bourgs du Ressort insprimé, pablié et affiché, dans accoutumés, et aux portes dcs de la Cour, aux lienx ct cndroirs Royaux çt d'Amirauré d'y tenir Hôpitaux. la Enjoint aux Officiers des Sicges main, ctc. R ne a pour Manse pourri étre saisi. desquelics amendes le temporel de Ia Ordonne quc le présent Arrêt sera toutes les Vilics et Bourgs du Ressort insprimé, pablié et affiché, dans accoutumés, et aux portes dcs de la Cour, aux lienx ct cndroirs Royaux çt d'Amirauré d'y tenir Hôpitaux. la Enjoint aux Officiers des Sicges main, ctc. R ne a --- Page 738 --- 7E3 Loix et Const. des Colonies Françoises ARRÉT du Conseil du Cap J sur la demande en paiement d'un Négre non-marron 3 zué par un Cavalier de Maréchaussée, Du 26 Février 1785. Vup par la Cour la Requête du Sicur de Buor, Chevalicr de SaintLouis : Capitaine des Vaisseaux de Sa Majesté, Habitant att Trou, tendante, vu la Sentence portant condamnation à mort contre le nommé Boussens, Cavalier de Maréchaussée, contumace > pour avoir tué d'un coup de pistolet lc nommé François, Négre, esclave du Suppliant, et commandeur de son Habitation ( lequel traversoit le grand chemin , pour aller porter les ordres de son Maître sur la petite Place, et ne s'étoit pas arrêté à la voix dudit Boussens ); ordonner que par le Receveur des droits municipaux, il sera payé de la somme de 1200 liv. ( prix des Négres suppliciés) : LA COUR a débouté et déboute le Suppliant dc sa demande, saufà lui à se pourvoir contre le nommé Boussens. ARRÉT du Conseil du Cap touchant les Eccles publiques. Du 28 Février 1785. Ewma le F. Irénée, Capucin, Curé du Fort-Dauphin, Appelant; Et le Sieur Chevillard, Intimé; De la cause le F. Saintin, Préfet Apostolique du Ressort , tant en son nom personnel, que comme prenanc le fait ct Cause du Frére Irénée, Intervenant 5 Le Sieur d'Ambreville, Maitre d'école, au Fort-Dauphin > aussi intervenant : Ouis Carles, Avocat du F, Irénée, -de Suzanne, Avocat du P. Saintin, Darracq. hin, Appelant; Et le Sieur Chevillard, Intimé; De la cause le F. Saintin, Préfet Apostolique du Ressort , tant en son nom personnel, que comme prenanc le fait ct Cause du Frére Irénée, Intervenant 5 Le Sieur d'Ambreville, Maitre d'école, au Fort-Dauphin > aussi intervenant : Ouis Carles, Avocat du F, Irénée, -de Suzanne, Avocat du P. Saintin, Darracq. --- Page 739 --- Avocat de PAmérique sous le Vent. de Dambreville, ct Viel, Avocat de Deschamps, Substitut du Chevillard, ensemble LA CouR, joignant les Procureur-Général du Roi, et tout considéré: interventions, par tin seul ct mêmc Arrêt, a demande ct appel , ct statuant Partic reçu ct reçoit la intervenante; et sans s'arrêter a Partic de Suzanne dans laquelle ellc l'a déclarée lintervention de celle de Darracq, tion et Sentenccs dont cst non-recevable, a mis et met Sieur Chevillard, appel au néant; (la premicre vu la TAppella- du du Curé du T'attestation de catholicité, de bonne vic Requête autorisoit Fort-Dauphin, et les Conclusions du et moeurs Chevillard à tenir école Procureur du Roi, jeunesse de lun et de T'autre sexe, à publique pour l'instruction de la aux Ordonnances du la charge par lui de se Roi et conformer cation de la Régleniens de Police sur le fait Curé jeunesse, ct ordonnoit que la de léduscroient Sentence et le certificat boutoit lc F. cnregistrés au Greffe du Siége 5 la seconde du Irénéc de sa Sentence défait défenses à la Partie ticrce-opposition de à la précédente ) approbation Viel de tenir écolc émendant, lcs par écrit du Curé, > et ce, sous lcs publique, sans une Ordonnances; ; condamne la Partie de peines portées par intervention, ct la Partie de Viel Darracq aux dépens de son Substitut du Procureur-Général en tous les autres dépens; sauf à du Roi au Siége Royal au convoquer une Assemblée de du est For-Dauphin, avantageux d'avoir Paroisiens, à l'efet de audit cas en ladite ville un autre délibérer, s'il sera tenu d'avoir Maître d'école, lequel Curé, enregistréc auparavant une au Greffe de la Jurisdiction. approbation par écrit da Le Sieur Chevillard n'avoit dans les maisons qu'une permission du Curé pour particulières 2 et non pas pour tenir École enseigner V. LArrêt du pabliguc. 21 Ayril suivant. et de audit cas en ladite ville un autre délibérer, s'il sera tenu d'avoir Maître d'école, lequel Curé, enregistréc auparavant une au Greffe de la Jurisdiction. approbation par écrit da Le Sieur Chevillard n'avoit dans les maisons qu'une permission du Curé pour particulières 2 et non pas pour tenir École enseigner V. LArrêt du pabliguc. 21 Ayril suivant. --- Page 740 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ORDONNANCE des Administrateur: touchant l'ouverture de plusieurs Rues de la Vilie du Cap. Du 2 Mars 1785. A Nosscigneurs Nosseigncurs les Général et Intendant des Isles Françoises de l'Amérique sous le Vent. Supplicnt tres-humblement Granon 2 Reveillac, Jean Pierre et Bray, voisins de la rue Saint-Sauveur , dite petite Guinée, ct dé la rue Espagnole, demeurans au Cap, et ont l'honneur de Vous exposer, que s'étant apperçu que le Sieur la Taille, faisoit construire depuis la ruc Espagnole jusqu'à cclle Saint-Sauveur 3 un mur contraire à l'Ordonnance de Messieurs les Général et Intendant, du 12 Février 1781, et du Plandirecteur de 1780, sur les rues à cuvrir en cas de reconstruction, conformément à icelui, ils le lui auroient observé. Que, bien loin de se conformer à l'esprit de l'Ordonnance et au Plan-directeur, et de donner l'ouverture de ladite rue Saint-Sauveur, il a été sourd à toutes les représentations, et a continué en Maître absolu ses travaux, Les Supplians étant privés d'une rue et de l'ouverture d'icelle par conséquent, ils osent espérer dc vOS bontés, Nosscigneurs, que vous voudrez bicn ordonner la visite des lieux, pour faire jour aux Supplians de leurs droits, Le bien public résulte de l'ordre des choses Ct de l'obéissance aux Ordonnances. Les Supplians n'ont pas cru devoir joindre à la présente une copie du Plan-directeur s persuadés qu'ils sont que leur demande est légitime , qu'un particulier ne peut se permettre de son autorité privéc, de fermer une ouverture qui doit former une rue sur-tout lorsque des personnes intércssées à la chose lui en ont fait l'observation, Cc considéré,il vous plaise, Nosseigneurs, vu l'exposé en la présente, ct le tort considérable quc la privation de cette ouverture fair aux Supplians , ordonner > après que les lieux seront visités ct reconnus contre l'Ordonnance et lc Plan-directeur, de mettre ledit mar, bâti par le son autorité privéc, de fermer une ouverture qui doit former une rue sur-tout lorsque des personnes intércssées à la chose lui en ont fait l'observation, Cc considéré,il vous plaise, Nosseigneurs, vu l'exposé en la présente, ct le tort considérable quc la privation de cette ouverture fair aux Supplians , ordonner > après que les lieux seront visités ct reconnus contre l'Ordonnance et lc Plan-directeur, de mettre ledit mar, bâti par le --- Page 741 --- A le Sicur la de Anérique sous le Vent. Taille, sur le ne cesseron: de fairc des carrcau, nuisant aux droits des Supplians. Iis Grandeurs. vaeux au Cicl pour la conscrvation de PIERRE, Signé : J. J. GRANON, REVEILLAC, vos BRAY ct JEAN Renvoyons à MM, les Commandant chef de la Partic du pour lc Roi, ct Ingénicur cn leur Nord, pour être les faits cux rapport et avis par nous ordonné par vérifiés, ct sur au-Prince, le 18 Décembre Ce quc de droit. Donné au PortGARS. 1784. Signé : BELLECOMBE ct BONL'exposé de la Requère ci-dessus sur Templacement de la est vrai. Le Sicur la Taille a bâti joint, ce qu'il a fait malgré rue, lcs les partics cotées (A) sur le plan civerbal du Voyer; il.dit avertissemens des voisins , ct lc proccsChanticr , du côté de la qu'il démolira, quand on ouvrira la rue du qu'il vient de ruc Espagnole, Je joins ici la tions m'envoyer, 3 qui doit paroitre soumission que met 1111 Particulicr cn faute singulière dans lcs condiSi le vis-à-vis le Gouvernement, sc fera Gouvernement jamais, ne prend un parti sur cctte ouverture, clle parce quc le nommé ne nation, ct tres-riche par les inaisons Abraham, dit Faxardo, Juif de point cédet la partic de ses qui lui apparticonent 3 ne veur Elle Cst en inaisons qui barre cette rue da maçonneric, ct durera des siécles. Chantier. tenir, ct dit qu'il n'accordera Il a soin de la bien entreOn pourroit fixer un Touverture que pour cent mille livres. et lc passage libre. temps, au bont duquel cette rue scroit ouverte celles A Tégard du des autres rues à ouvrir dans Hasard , de la Boucheric cctte Partie, telles que donner une communication ct dc Sains-Sanveur, Cnl Espagnols, presque vis-à-vis dc la rue Saine-Sauveur à celle pcut soit ouverte du côté de la rue du Hazard, en attendant des à démclir celie Saint-Sauveur. II a qu'elie de celle du 3 qui saille dans laditc rue ct n'y qu'un mur (B) Hasard. Le 3 CSt dans le Proces-verbal Voyer a faic, le 10 Févricr prolongement point accordée, Pour demander cette démolition dernier, un Il faudroit 9 quoiqu'on le devroit du côté s qui nc scra peur-être laisscr la grande dc la rue des Espagnols, Pour celle des partic (C) toujours ouverte. fermée d'un mur Boucheries on y a biti des cn pierre séche, hangards, et on l'a Tome /I. malgré la Requête du Voyer, du 16 Yyyy 10 Févricr prolongement point accordée, Pour demander cette démolition dernier, un Il faudroit 9 quoiqu'on le devroit du côté s qui nc scra peur-être laisscr la grande dc la rue des Espagnols, Pour celle des partic (C) toujours ouverte. fermée d'un mur Boucheries on y a biti des cn pierre séche, hangards, et on l'a Tome /I. malgré la Requête du Voyer, du 16 Yyyy --- Page 742 --- Loix et Const. des Colonies Françoises Décembre 1783, contre le nommé Pironneau, laquelle a été remise au Procureur du Roi. Cclle de Saint-Nicolas a été barrée ct bâtic par le nommé Belair, Garde d'Artillerie 2 sous la permission de M. Busson, Juge de Polce, d'aprés un certificat du Voyer, avec soumission de démolir à la requisition du Gouvernenient, Vu l'abus ci-dessus et CcuX qui peuvent avoir licu, nous croyons qu'on nC devroit jamais permettre dc barrer, 2 ni masquer, de quelque manière quc CC soit, tel cmplacement désigné et arrété Four faire dcs rues ou passagcs publics. Au Cap, le 13 Févricr 1785. Signé : Le Chevalier DE LA FITTE, Ingénicur en chef. Notre avis Cst conforme à celui de M, lc Chevalier de la Fittc, Ingénicur ci chef, tant sur son cxposé que sur SCS observations, ct nous croyons devoir y ajouter , qu'il CSt indispensable de fixer pour terme aul Sieur Abraham, dit Faxardo Juif, qu'il sera tenu de faire l'ouverture dont s'agit, sur la rue Espagnolc vis-à-vis celle du Chantier, à la fin du bail de laditc maison 2 en lui défendast de passer aucun nouveau bail à ferme, qu'aprés que ladite ouverture aura été faite ; et au Sieur la Taille, d'ouviir également laditc rue à la même époque,si le Gouvernement veut Ic traiter favorabiement, parcc qu'il mériteroit de recevoir Tordre dc faire cette ouverture tout de suite et sans diftrer, puisqu'il a bâti malgré lcs avertissemens des voisins ct Procèsverbal du Voyer 5 et cn même temps, > j'cstime qu'il devroit être défendu à tous particulicrs,tcls qu'ils puissenr ètre, del barrer aucure ruc, nonobstant toutcs permissions 3 autres que de MM. Ics Administrareuns-generaux, Au Cap, le 14 Février 1785. Signé : DU GRès. Vu notre Ordonnance du 13 Décembre 1784, les avis dc nos Représenrans au Cap, et de M. FIngénicur en chef de la Partic da Nord, des 13 Ct 14 Février dernier, cxposés enl la présente et tout considéré : Nous 1 Général ct Intendant, ordonnons anx parriculiers du Cip 4 cai ont intercepté les communications des rues du Chantier Ct du Hasard poer se rendre à la ruc Saint-Sauveur, de démelir leur barrage dans lc délai de trois mois, à cemptcr du jour de ia notification cc notre présente Ordonnance; à défant par CUX de l'exécuter dans le temps prescrit, ct le délai expiré, autorisons M. l'ingénicur çn chef dc la Partic du Nord, à mettre des ouvriers cn nombre suflisant, é les communications des rues du Chantier Ct du Hasard poer se rendre à la ruc Saint-Sauveur, de démelir leur barrage dans lc délai de trois mois, à cemptcr du jour de ia notification cc notre présente Ordonnance; à défant par CUX de l'exécuter dans le temps prescrit, ct le délai expiré, autorisons M. l'ingénicur çn chef dc la Partic du Nord, à mettre des ouvriers cn nombre suflisant, --- Page 743 --- de pour faire détruire, PAmérique sous le Pent. dont aux frais et dépens desdits slagit, ct défendons particuliers, les à l'avenir aucune cxpressément à qui quc cc soit barrages mandant ruc, aux peines de droit. Mandons 2 de barrer pour Jc Roi de la Partic du à M. lc Commain à l'exécution dc Nord, de tenir notre sévérement la au Greffc de la présente Ordonnance, > qui sera enregistréc Fort-au-Prince, Subdélégation, lc 2 Mars pour y recourir au besoin. Donné att 1785. Signé : BELLECOMBE Ct BONGARS, R. au Grefe de la Subdélégation J le 15 du même mois. ARRir du Conscil du Cap la mâme confrmatif de Sentence du Ville, qui déclare non-recevable Siige-Royal de pissement contre un Tiers-détenteur. dans une demande en Diguer Du 3 Mars 1785. Ema le Sieur Raby du Morcau, sionnaire des Héritiers de Claude Chevalier de Saint-Lonis, CesBidon ( Bailleur de fonds), Bidon, légataire universel d'Antoine libre ( Appelant ; Et le nommé Dame Tiers-détenteur de deux maisons et Carrerc, Quarieron veuve du Sieur Carrere ( emplacemens sis au Cap); Et la Au rapport de M. le Gris. Acguéreur originaire du feu Sieur Bidon), Ie Conseil du Cap a tion du Roi, du 12 Janvier pensé, comme le premier Juge, que la Déclarades Acquércurs, ne pouvoit 1734, qui ne parle que du diguerpissement pas s'ézendre aux Tiers-détenteurs. Yyyyij --- Page 744 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises AXAEKT RTa 1 assotued M nE ARRÉT du Conseil du Cap 3 confirmatif de Sentence du Siege-Royal du Fort-Dauphin J qui condamne un2 Locataire à payer 6000 liv. un Negre > par lui loue comme cuisinier J ct pris par les Ennemis J étant employé comme Navigateur ; sinon suiyant l'estimation d'Experts qui l'auront connu 3 ct les journées dudit Nègre jusgu'au jour du paiement 3 à raison de 3 liy. par jour. Du 3 Mars 1785., lc Sieur Exnr Bigallet Appelant ; Et la Dame Rodrigue, Intimée. Au rapport de M. de Brucourt. Les Enquètes respectiyes prouvèrent le fait de la locacion du Nègre comme cuisinier. - - * ARRêr du Conseil du Cap 3 gui juge 19 : que des Nègres de culture ne cessent pas de conserver cette qualité J quoiqu'ils soient présentés à la Barre du Siége pour être affermés 3 et que leur destination soit incertaine J et 20 que la désignation de Nègre cocher dans un Procès-verbal de saisie, ne suffir pas pour rendre saisissable. Du 3 Mars 1785Après la mort du Sieur Chancerel 3 sa veuve ayoiz envoyé aa FortDauphin trois Negres appartenans à ses enfans mineurs J pour être mis à ferm: 5 et ils avoient EL6 saisis devant la porte de PAuditoire, Siége pour être affermés 3 et que leur destination soit incertaine J et 20 que la désignation de Nègre cocher dans un Procès-verbal de saisie, ne suffir pas pour rendre saisissable. Du 3 Mars 1785Après la mort du Sieur Chancerel 3 sa veuve ayoiz envoyé aa FortDauphin trois Negres appartenans à ses enfans mineurs J pour être mis à ferm: 5 et ils avoient EL6 saisis devant la porte de PAuditoire, --- Page 745 --- de PAmérigue sous le Vent. Sard ARRiT du Conseil du tête de Port-au-Prince J qui Fixe à 2 Zis, 1O sols par Nègres 3 l'imposition des Droits Municipaux. Du 7 Mars 1785. ORDONNANCE du Lieutenant de P'Amirauté du Pavillons et la Visite des Batimens Cap J touchant les. venant des Ports earangers, Du S Mars 1785. de Lousjansate France, Salut : Savoir faisons Bourbon 2 Duc de Penthièvre, Amiral de à tous qu'il ayant réglé par son Arrêt du Conscil appartiendra, que le Roi duemene cnrcgistré ct d'État, du 30 Août a Entrepôr, publié, que les Officiers des Amirautés ou 1784, il viennent indiqueroient aux Capitaines des y des Mers dc Bâtimens Nationaux qui un Port l'Amérique oul de France, > aprés avoir Étranger ou même aux Isles, de touché à flamme qu'ils seroient tenus d'arborer Saint-Pierre de Miquclon , la d'entrer dans le à trois licucs au Port, et que les Étrangers auroient aussi large, avant distinctive ; Nous, faisant droit sur la une famme reur du Roi, déclarons les remontrance verbalc du Procuderont lesdits Bâcimens, que Capitaines ou Maîtres qui commanla flammc seront tenus 5 savoir : les rouge, 3 et les Nationaux la flamme bleue Étrangers, d'arborer peines portées par ledit Arrêt. 3 ct ce, sous les desdits Bâtimens Ordonnons cn outre que lcs leur entréc, de , entrans ouI sortans , seront tenus 5 savoir Capitaines : lors de manière préparer leurs Bâtimens, Équipages Ct quc quand les Officiers des Cargaisons, de ils puissent facilement Amirautés iront faire lcur le Bâtiment tour voir ; Ct cn outrc lors de la sortie, visite, puisse facilement achever de se que pour par cux y mettre lcs scellés s'ils charger en leur présence, l'estiment nécessaire ; lesquels , entrans ouI sortans , seront tenus 5 savoir Capitaines : lors de manière préparer leurs Bâtimens, Équipages Ct quc quand les Officiers des Cargaisons, de ils puissent facilement Amirautés iront faire lcur le Bâtiment tour voir ; Ct cn outrc lors de la sortie, visite, puisse facilement achever de se que pour par cux y mettre lcs scellés s'ils charger en leur présence, l'estiment nécessaire ; lesquels --- Page 746 --- Loix et Const. des Colonies Françoises scellés lesdits Capitaines ou Maicres nc pourront cnlever que quand ils scront au moins à dix licues au large : Autorisons cepeadant les Commis du Burcau établi par Sa Majesté, d'enlever lesdits SC cellés, si aprés notre visite ii est jogé nécessaire de faire dc nouvelles inspections, en par CuX SC chargeant des précautions subséquentes. Doané de Nous Jcan-Baptiste Esteve, Consciller du Roi, Licutenant-Gencral de l'Amirauté du Cap, pour être cnregistrée, luc, ct publiée par-tout oû besion scra. Signé : ESTEVE. EIMSNSTISSSESSES SRA 2ARE 3 % atl ORDRE du Roi , qui conserve aux Commandans particuliers les droits, honneurs ct prérogatives des Licutenans de Roi J auxquels ils ont été substitues. Du II Mars 1785. a D E P A R I E R O. Sax Majesté étant informéc qu'il s'est élevé des difficultés sur la séance aux Conscils-Sapéricurs des Colonies 2 des Commandans particulicrs, dorg clle a, par son Ordenuance du 20 Décembre 1783, substitué lc titre à celui de Licutenant dc Roi, et voulant y pourvoir Elle a ordonné ct ordonne que lesdits Commandans particuliers jouiront, S tant de la séance aux Conseils-Sapérienrs, que de tous autres droits, honneurs ct p:crogatives dont ont joui ou dà jouir les Licutenans de Roi, auxquels ils ont été substitués. Mande Sa Majesté aux Gouverneur et Intendant dcs lsles sous le Vent de l'Amérique > de tenir la main à l'exécution du présent ordre,. et aux Conscils- Supérieurs du Cap et du Port-au-Prince, 3 de procéder à l'enregistrement d'icelui. Fait à Versailles, ctc, R. au Conseil du Port-au-Prinse, le 6 Juillet suivant, Et a cclui du Cap, lc 18 du même mois, és. Mande Sa Majesté aux Gouverneur et Intendant dcs lsles sous le Vent de l'Amérique > de tenir la main à l'exécution du présent ordre,. et aux Conscils- Supérieurs du Cap et du Port-au-Prince, 3 de procéder à l'enregistrement d'icelui. Fait à Versailles, ctc, R. au Conseil du Port-au-Prinse, le 6 Juillet suivant, Et a cclui du Cap, lc 18 du même mois, --- Page 747 --- de PAmérique souS le Vent. OADONNANCE du Roi touchant la Police des Bals des couleur libres, ct celle des Spectacles, Gens-deDu II Mars 1785. DE PA R L E R OI Sii Maiesé s'étant fait villc du représenter Un Réglement de Police de Vallicre Port-au-Prince, en l'islc de pour la ct de Montarcher, Siint-Domingue, faic par les Sicurs 23 Mai 1772, Gouvemeur-geineral et enrcgistré au Intendant, lc 19 Juin suivant, Ellc auroit reconnu Conscil-Supéricur du Port-au Prince lc des dispositions que ledit ne sages ct utiles, à Réglement contient que par T'Article VI au Juge de Police, l'exception de l'attribution donnée lcur et aux Négres libres, de s'assembler pour permettre aux Gens-de. coujusqu'à neuf heures du soir pour danser dans le cultivée par dcs esclaves, sculement 3 cctte inspection dans une Colonic jour, > mandans ct Ofliciers des appartenant États-majors plus naturellement aux Comprompts de surveillance ct de correction. 2 qui ont des moyens Sa Majesté a ordonné A quoi plus de et ordonne que > dans toute voulant pourvoir, s'assembler Saint-Domingne, , les Gens de couleur ct l'étenduc de l'Isle pour les danscs de nuit ou Negres libres ne ment de s'assembler kalendas 5 leur pourront cn pour danser lc permer seulcprenant toutcfois ct jour, jusqu'à neuf heures du soir Officiers des préalablement T'attachc des > par lesdirs Erats-majors > à l'exclnsion des Juges de Commandant Police, et Commandant ct Officiers des , popr, qu'il n'arrive à cette occasion aucun Erats-majers, 3 être pourvu à ce Sa Majesté étant également désordre. des Spectacles, des contestations informéc qu'il s'ust élevé, sur la a attribué Ct attribue ladite dont Elle veut prévenir les suites, police Elle des Erars-maiors, à police aux Commandans et aux T'exclusion de tous Oficiers Administrateurs jugeront qu'ily Juges 5 sauf lcs Cas done lcs aux Juges ordinaires. Mande aura lieu de renvoyer la Sa Majcsté aux Gouverneur-I connoissance Lieutenant- désordre. des Spectacles, des contestations informéc qu'il s'ust élevé, sur la a attribué Ct attribue ladite dont Elle veut prévenir les suites, police Elle des Erars-maiors, à police aux Commandans et aux T'exclusion de tous Oficiers Administrateurs jugeront qu'ily Juges 5 sauf lcs Cas done lcs aux Juges ordinaires. Mande aura lieu de renvoyer la Sa Majcsté aux Gouverneur-I connoissance Lieutenant- --- Page 748 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises général et Intendant des Isles SOUS le Vent, de tenir la main à l'exécution de la présente Ordonnance. Mande pareillement aux Officiers des Conscil-Supérieurs du Cap ct du Port-au-Prince 2 dc procéder a Tenregistrement d'icclic. Fait à Versailles, ctc. R. au Conseil du Port-au-Prince, le 6 Juillet suivant. s Et à celui du Cap, le 18 du même mois, ARRÈT du Conseil du Port-au-Prince touchant la Procédure criminelle Du 14 Mars 1785. Vo. Contre lcs nommés Narcisse, Jenny 3 Lindo, etc. NOTRE CoUR a déclaré et déclare nulle la procédure, à partir exclusivement du récolement dcs témoins s jusqu'à la Sentence dont est appel inclusivement; ordonne que les témoins ouis ès informations seront confrontés,insi quc les accusés, conformément à l'Article premier du Titre 15 de l'Ordonnance de 1670, et que la procédure sera instruite par d'autres Jugcs que CCuX quicn ont déjà connu jusqu'à Sentence définitive, sauf l'appel en notre Cour ; condamne le Juge qui a fait l'instruction, aux nouveaux frais de la procédure > dans laquelle scront compris ccux occasionnés par le transport des prisonniers 2 conformément à l'Articlc 24 du Titrc 15 de ladite Ordonnance de 1670, etc. Autre Arrêt du II Mai 1785 a déclaré le Juge d'instruction nonrecevable dans sa tierce-opposition a Pexccution de celui ci-dessus, Azz8z --- Page 749 --- A de PAmérique sous le Vert. - ARRET du Conseil du Pont-ax-Prince Officiers et Praticiens 3 qui- enjoine de prendre les criminelle, pour Assesseurs du Siege de Jérémie en 3 ct à défaut, les Officiers du Siége le matière plus prochain, Du I6 Mars 1785. ctc. Contre Louns, Procureur-Général de G.. . ; NOTRE CouR a donné acte a notre Février dernicr; Faisant l'appel droit Par lui interjcté de la Sentence tion et Sentence au néant sur ledit appel, a mis ct mct du 7 ct. comme non-avenuc ; émendant, déclare ladite Tappella5 fait défenses à Me Sentence nulle Aseseurs, autres que lcs Officicrs de F. . de prendre dcs de et Praticiens praticicns 2 les Officiers du Siége le du Sicge, ou à défaut séquence, quilsera procédé à un nouveau plus prochain; ordonnie en conerremens jugualépoque de ladite jugement, suivant les derniers quc Ccux qui ont rendu laditc Sentence, 2 par d'autres Juges NOTRE CouR Sentence; ; ct vu les ncanmoins a converti Jc décret charges dela procédure: contre Me G.. en celui d'ajoumemene personnel décerné visoirement Içdi; Me G. d'assigné à pour êtré our, ct renvoic ses fonctions 3 ctc, Pro030,. 10005 nd aR al in 1 : 3 & Tomc FI. Zzzz rendu laditc Sentence, 2 par d'autres Juges NOTRE CouR Sentence; ; ct vu les ncanmoins a converti Jc décret charges dela procédure: contre Me G.. en celui d'ajoumemene personnel décerné visoirement Içdi; Me G. d'assigné à pour êtré our, ct renvoic ses fonctions 3 ctc, Pro030,. 10005 nd aR al in 1 : 3 & Tomc FI. Zzzz --- Page 750 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince., touchantla perte de plusieurs Billets 2ordres ct PAppel des condamnations qui en ordonnoient le paiement, A Du 17 Mars 1785DI Lou, etc. Vu, etc. Entre Michclin, etc. Et Treuil , etc, la Sentencesusdatée. * qui condamne l'Appelant, même par corps , à payer ses billets : NOTRE COUR a mis et mcc F'Appellation, aur ncant, ordonne que ce dont est appcl , sortira son plein Ct entier effer 3 condamne l'Appelant en l'amende ordinaire et aux dépens ; donne acte à Salaignac, Avocat, de sa déclaration', qu'ayant présenté dans la cause requête à la Cour pour sa Partie 2: à l'effet d'obtenir la faveur d'une audience extraordinaire, il avoit joint les trois billets souscrits par Michelin, le 14 Novembre 1782,au dos. desquels étoir la signature en blanc du Sieur Treuil, et de. CC que deux de CCS billets, inscrits sur la même feuille, montant ensemble à la somme de 5,9,52 liv.,, ont été adirés: ordonne en conséquence que la quittance qui sera donnée, , lors du paiement, , en marge du présent Arrêt, vaudra pour pleine décharge à Michelin, qui sera tenu de s'en contenter, aux offres de l'Intimé, de lui faire rendre lesdits billets dans le Cas ou ils viendroient à être recouvrés : donne acte à la Partie de Delafond de ses réserves, et néanmoins la condame en l'amende de Ijo liv., pour avoir appclé de ses billets à ordre. Sap --- Page 751 --- sous le Venti de PAmérique , pour nommer 2 Pinterim LETTRE du Ministre au Gowverneur-geninal. J97 des Majorités de Place. Du 18 Mars 1735m'avez fait Thonneur dc m'écrire Ja reçu, M. la lettre que vous vous demandez à être autorisé le 15 Novembre dernier , par laquelle Coloniaux à concourir pour à admettre les Capitaines des Régimens arriver qu'il y ait des moY l'interim des Majorités, attendu qu'il peut Vous observez en même les Aides-majors. tifs pour ne pas déplacer pour occuper les majosemps que les Majors des Régimens, 3 désignés les Aides-majors , étant obligés rités de places en concurrence avec au Corps > il ne convient pas par l'ordre du service d'être toujours n'ont pas paru jusqu'ici desirer. de leur donner des interim, qu'ils de ne nommer J'approuve vos observations 5 mais jc vous recommande entre les Capitaines. aux interim des Majorités que les plus anciens second interim et de POrdonORDONNANCE du Commandant en par vendre dec PEau d'uns nateur du Cap 3 qui autorise un Particulier à y source qui est dans sa maison. Du 18, Mars 1785. du Roi , réquis par Nous, Médecin, Chirurgien et Apothicaire au bord de la Mer, M. Maugendre, établi sur lc Quai Saint-Louis, a fait fouiller çxaminer la nature ct lcs qualités d'unc source qu'il pour Zzzz 1) ONNANCE du Commandant en par vendre dec PEau d'uns nateur du Cap 3 qui autorise un Particulier à y source qui est dans sa maison. Du 18, Mars 1785. du Roi , réquis par Nous, Médecin, Chirurgien et Apothicaire au bord de la Mer, M. Maugendre, établi sur lc Quai Saint-Louis, a fait fouiller çxaminer la nature ct lcs qualités d'unc source qu'il pour Zzzz 1) --- Page 752 --- Loix el Const. des Colonies Frangoises dans la cour de sa maison, aprés avoir analysé cette cau, nous nous sonnnes, assurés qu'ellc contenoit de la selénite ct du scl marin à base terreuse, 3 comme toutes lcs caux de puits de la ville du Cap; que cctte cau est moins kigére que Ics canx des fontaincs du Cap, mais qu'elle ne conticnt aucun principe nuisible, ct nous croyons, d'aprés ccla, que l'on peut autoriser lc Sicur Maugerdre à fournir de l'cau 2uX Bâtimens de la rade. Au Cap, lc IO Mars 1785. Signé: SAUSSAY, COSME D'ANGERVILLE, et ARTHAUD. A MM. Ics Commandant dc la Partic du Nord, ct CommissaireOrdonnateur des Isles ct Colonics Françoiscs de l'Amérique SOLTS le Vent. Supplie humblement Michel Maugendre, demcurant 211 Cap, ct vous expose qu'it a fait fouiller une source da.s ua empiaccu.cne quil occu; c en cette Ville, au bord de la mer. L'eur y Csi atcndance; elle Cst également sainc, ainsi qu'il résulte du Froces verb.1 de la visite ct de Tanalyse qu'en ont faites MM Ics Méde in, Chirurgien et Apothicaire du Reicn cctte Ville, ct on peur la precdre à ccnt picds dans la mer > parlc moyen d'un acqueduc que le Suppliant a fait construire. Lcs plas grosses chaloupes peuvent y venir à ner basse. II desireroit être autorisé à en foarir à la rade, roycanans we lgére rétribution d'un escalin par barrique. Les Capitaines dc Navires et aut.cs trouveroient probablement trés-commode de fa're lcur cau dans cct endroit ; ils évitcroieat la pcine de rouler Icurs barriques à deux ou trcis cenis pas du bord de la mcr, ou d'ervoyer leurs chalcupes au haut de la riviére de Galiffct 5 aul reste, la peticc rériburion que le Suppliant demande, est bicn moindre quc celle qu'on cxige ail'eurs. Ce considéré, qu'il vous plaise > MM., vu ci joint le rarport des visite et analyse faitcs par MM. lcs Médecin, Chirurgien €l Apothicai.c du Roi de cctte V.Ilc, de l'cau de la source dont s'agit, autoriscr lc Suppliant à cn fournir aux Capitaines ct autres Bâtimens mouillés dans la rade du Cap qui vondront y venir , moyennant une rétribution d'un escalin par barrique. Le Suppliant ne ccssera de faire des voeux pour votre conscrvation. Signe : MAUGENDRE Permis au Suppliant de vendre de l'eau, à raison d'un cscalin par icai.c du Roi de cctte V.Ilc, de l'cau de la source dont s'agit, autoriscr lc Suppliant à cn fournir aux Capitaines ct autres Bâtimens mouillés dans la rade du Cap qui vondront y venir , moyennant une rétribution d'un escalin par barrique. Le Suppliant ne ccssera de faire des voeux pour votre conscrvation. Signe : MAUGENDRE Permis au Suppliant de vendre de l'eau, à raison d'un cscalin par --- Page 753 --- de PAmérique sous le Vent. vondront la prendre chez lui. Au Cap, le 18 barrique à ceurx qui DU GRÉS et DE LA RIVIÈRE. Mars 1785. Signé: : Le Chevalier de la Subdélégation 3 le 31 Janvier 1786. R. au Gref: à M. PIntendant 3 touchant le traitement dan LETTRE du Ministre absent par congé. Conseiller du Conscil-Supérieur Du 18 Mars 1785. Sicur Faure de Lussac , Conseiller au Conseil-Supéricur du la Marti- Cap, L:s retournerà son service. Il passera par va s'embarquer, 3 M., pour affaircs de la Succession de son pérc, , et je nique , afin d'y arranger les de congé de six mois. lui ai procuré pour cet effct, une à prolongation son arrivée CC qui lui restera da Jc vous pric de lui faire payer liv., dont jouissent en France les Consur le traitement de 2,400 congé, à compter du jour qu'il aura scillers qui s'y trouvent par sera tenu de justifier par un certificas ccssé de lcs toucher, CC qu'il du Trisorier-général de mon Dipartement. R. au Contrôle le 24 Janvier 1786. V de six mois. lui ai procuré pour cet effct, une à prolongation son arrivée CC qui lui restera da Jc vous pric de lui faire payer liv., dont jouissent en France les Consur le traitement de 2,400 congé, à compter du jour qu'il aura scillers qui s'y trouvent par sera tenu de justifier par un certificas ccssé de lcs toucher, CC qu'il du Trisorier-général de mon Dipartement. R. au Contrôle le 24 Janvier 1786. V --- Page 754 --- 73+ Loix el Const. des Colonies Françoises RÈGLEMENT du Gouverneur- Genéral pour la Police des Spectacles. Du 25 Mars 1785. GUnLa M E-Léonard de Belleccmbe, etc. La tranquillité publique ayant étésouvent compromise par des troubles qui avoient pris naissance au Spectacle, dont la Police ne nous parvit pas suffisamment assurée par les Réglemens de nos Prédécesseurs, Ct voulant remédier, autant qu'il est en Nous 1 aux désordres que ce défaur de Police des Spccracles pourroit encore occasionner 3 Nous avons cru convenable d'ajouter à ces Reglemens de nos Prédécesseurs, quclques dispositions tirécs des Ordonnances du Roi pour la Police des Spectacles en France. En conséquence 2 sans déroger iu Réglement fait par M. de Lilancour s le 22 Mai 1780, CO! cernant les Specracics, dont nous autorisons les Directeurs de Comédie à faire aficher des exemplaires 5 Nous ordonnons que toute annonce verbale de Pièce sera supprimée, voulant qu'il n'en soit fait à l'avenir que par les Affichcs $ ct quc quand quelque Circonstance imprévuc empéchera de donner la Picce, ou les pièccs annoncées par T'Affiche, CC dont il sera rendu compte au Commandant pour le Roi, qui jugera la validité dcs raisons de ce changement, > le Public en soit prévenu par des Affiches à la main, posces à la Portc de la Comédie avant I'heure du Spectacle permettant que lesdites Affiches à la main, ne soient mises qu'au bas des Loges du Général et de l'Intendant, si les raisons qui cmpécher € de doaner la Pièce cu lcs Pièces annoncées, sont survenucs depuis l'heure fixée pour l'ouverture du Spectacle. Défendons à toute personne quelconque qui assistcra au Spectacle, soit dans les Loges ou au Parterre > d'en troubler la tranquillité, sous peine d'être arrêtée sur lc champ ct punic comme Perturbatcur du repos public, conformément aux Ordonnances du Roi. Défendons également d'interrompre les Acteurs pendant lcs Représentations, sous quelque prétexte que CC soit, de siffer ou de faire des l'heure fixée pour l'ouverture du Spectacle. Défendons à toute personne quelconque qui assistcra au Spectacle, soit dans les Loges ou au Parterre > d'en troubler la tranquillité, sous peine d'être arrêtée sur lc champ ct punic comme Perturbatcur du repos public, conformément aux Ordonnances du Roi. Défendons également d'interrompre les Acteurs pendant lcs Représentations, sous quelque prétexte que CC soit, de siffer ou de faire des --- Page 755 --- a 3 a ds PAmérique sous le Vent. huées ; de demander aucon Acteur ou paroître 2 sous Directeur, ct à ceux-ci dc de peine, 3 pour lcsdits Acteur ou Directeur, d'être prison. punis soit Défendons parcillement de faire du bruit dans la Salle avant le commencement de la Pièce du Spectacle, toute ou dans les et personne placée all Parterre, avoir lc Entr'actes, à soit dans les Entr'actes Otl dy chapcau sur la téte, Et sera copic du pendant quc les Actcurs sont sur la Scène. de chacune dcs Salles présent Règlement affichée à la porte intérieure de Spectacle de la Colonie positions en soient suffisamment 3 afin que Ics disTEtat-major, chargés de la Police connucs. des Mandons aux Officiers de ce qu'il soit exécuté. Au Spectacles, de tenir la main à BELLECOMBE. Port-au-Prince, le 25 Mars 1785. Signé: LETTRE du Ministre au Gosvereur-Gintral Officiers qui sur le traitement des remplissene par interim les places de PEtat-major. Da 25 Mars 1785. M., avec votre lettre du Taro l'Ordonnance vous commune 20 Octobre dernier, tement des Officiers que avez rendue pour fixer provisoirement le traimandant qui remplissent par interim lcs en second, de Commandant fonctions de Commajor de Saint-Domingue. Le particulier > de Major et d'Aidel'intention de Sa Roi approuve cette Ordonnance ; mais un Officier jouira Majesté du cst que lorsque > suivant l'Article dernier logement logement attaché à la place propre scra suspendu. M, de qu'il remplira, son la main, Bongars voudra bien y tenir R. au Contrôle le 22 Juillet suivant, en second, de Commandant fonctions de Commajor de Saint-Domingue. Le particulier > de Major et d'Aidel'intention de Sa Roi approuve cette Ordonnance ; mais un Officier jouira Majesté du cst que lorsque > suivant l'Article dernier logement logement attaché à la place propre scra suspendu. M, de qu'il remplira, son la main, Bongars voudra bien y tenir R. au Contrôle le 22 Juillet suivant, --- Page 756 --- Loix el. Const. des Colonies Frangoises LETTRE di Munistre aux Adninistrateurs touchant la permission accordée à M, ie Vicomte de Choiseal-Pruslin, de vendre l'Isle de la Tortue. Du 31 Mars 1785. M. Vicomte de Choiseul-Prastin a demandé, MM., la permission de vendre l'Isle dc la Tortue, concédée en 1767 à Mme la Comtesse de Montrevel, sa soeur , dont il CSt légataire universel. Le Roi, dont j'ai pris lcs ordres, a bicn voulu, par dcs motifs particuliers 9 lui accorder cctte faveur, cn lc dispensant de l'exécution tant des Réglemens généraux sur lcs concessions , que dc la clause particulière du titre dc Mine la Comtesse de Montrevel, qui l'assujcttir à n'en pouvoir vendre que les parties qui cn seroient établics. M. le Vicomic dc ChoisculPraslin pourra en conséquence, vendre l'Islc de la Tortu cn Tétat ou clle SE trouve, sans que néanmoins l'acquéreur puisie jamais SC prévaloir de cctte faveur, et à la charge par lui dc SC renfermer strictement dans les conditions dc sa concession. L'intention de Sa Majesté Cst que ceite Dépichc soit enregistrée aux Grcffes du Conscil-Supérieur du Cap, et de l'intendancc. Vous youdrez bien y tcnir la main ct ni'cn rendre compie. R, au Conseil du Cap s-le 6 Octobre suivant. En vertu de cette permission J M. le Vicomte de Choiseul-Prasim a yendu ia Tortue à M. Labattut > Négociant au Cap. a LETIRE 'intention de Sa Majesté Cst que ceite Dépichc soit enregistrée aux Grcffes du Conscil-Supérieur du Cap, et de l'intendancc. Vous youdrez bien y tcnir la main ct ni'cn rendre compie. R, au Conseil du Cap s-le 6 Octobre suivant. En vertu de cette permission J M. le Vicomte de Choiseul-Prasim a yendu ia Tortue à M. Labattut > Négociant au Cap. a LETIRE --- Page 757 --- - de PAmérique souS le Vent. LETTRE du Ministre aux Administrateurs fappression de la place de J pour leur annoncer la ordonner l'entréc des Garde-magasin de la Marine au Caps et efets de ce Magasin dans le Magasin-génèral. Du IS Avril 178s. R, CuL Contrôle, - le 22 Juillet suiyant. OADONNANCE du Juge de Police de Saint-Marc Cuisines, Forges J etc. et les précautions à J touchant les prendre pour évicer les Incendies. Du 16 Avril 1785. Gattien Bretton des Jeaw.legen a été remontré par le Procureur du Chapelles, etc. Sur ce qui nous vie et des biens des doit Roi, que la conservation de la la vigilance des Officiers citoyens, de Police être sans doute le premier objet de n'a pu s'empécher d'écouter les 5 quc, pénétré de cette vérité, il particuliers de la Ville, sur le plaintes quilui ont été portées par divers journellement incendice; la danger éminent qu'elle couroit de SC voir point de cuisines, de que plupart des maisons de cette Ville n'avoiene leur nourriture dans les sorte que les locataires étoient obligés cours en d'apprêter rement les Bâtimens voisins plein air 3 CC qui exposoit avoient bien des cuisincs, au moindre vent qui s'élevoit; ; que singulië- d'autres toît desséché la mais sans cheminées 5 d'ou il arrivoit par chaleur continuclle, que lc pouvoit s'enfammer au premicr devenoit tres-combustible, et mens il se trouvoit des moment ; que dans certains paille, ct méme chambres et même des cuisines emplaceen feuilles de palmiste cotvertes en géreuses dans l'enccinte d'une Ville; sèches, , couvertures trés-danTome VI. qu'il existoit des forges tenues dans Aaaaa 5 d'ou il arrivoit par chaleur continuclle, que lc pouvoit s'enfammer au premicr devenoit tres-combustible, et mens il se trouvoit des moment ; que dans certains paille, ct méme chambres et même des cuisines emplaceen feuilles de palmiste cotvertes en géreuses dans l'enccinte d'une Ville; sèches, , couvertures trés-danTome VI. qu'il existoit des forges tenues dans Aaaaa --- Page 758 --- Loix el Const. des Colonies Françoises dcs maisons dc planches, susceptibles d'être embrasées à chaque instant, et de communiquer le feu à toute la Ville; quc frappé des plaintes qui lui ont été portées, il a ordonné à l'Exempt de Police de SC transporter dans toutes les maisons dc cette Ville, et de prendre note dc l'étar d'icelles, en tout CC qui pouvoit être relatif au feu; que par l'état qui lui a été rapporté par l'Exempt de police de chaque maison de cctte Ville, le Procureur du Roi ne s'est que trop convaincu de la réalité des craintes éprouvées cn conséquence il s'empresse de nous les déférer , afin qu'il nous pluit y remédier par tous les moyens les plus avantagcux à la conscrvation de la vic ct des biens des Ciroyens. En conséquence s faisant droit sur la rcmontrance du Procurcur du Roi, enjoignons à tous Proprictaires ou locataires d'emplacement de cette Ville, qui n'ont point de cuisine 2 d'y cn faire construire une, couverte cn tuiles ou cn essentes avcc cheminée, et ce sous six mois pour tout délai, sauf le recours dcs locataircs sur lcs propriétaires pour le prix d'icclle. Enjoignons pareillement à tous propriétaires ou locataires de maisons, dont lcs cuisines n'ont point de cheminées, d'y en faire construire une, , et CC sous trois mois pour tout délai, sauf le recours des locataircs contre les Proprictaires pour Ics frais d'icelle. Enjoignons à tous Propriétaires ou locataires d'emplacemens - sur lesquels il SC trouve des cuisines ou autres Bâtimens couverts en paille, en feuilles de palmistc > ou autre couverture parcille > de les faire couvrir cn tuiles ou en essentes, ct CC sous six mois pour tout délai, sauf lc recours des locataires sur les propriétaires pour Jes frais de ladire couverture , et dans le cas de contravention aux trois articles ci-dessus 3 lesdits proprictaires Oil locataires seront condamnés en cinq cents livres d'amende. A l'égard des forges tenues dans des maisons de planches ordonnons que nous nous y transporterons en compagnie du Procureur du Roi, à l'effet d'y constater le danger qui peut Cil résulter pour les maisons adjacentes, duqucl transport il sera par nous dressé Procèsverbal, , pour sur icelui étre ordonné CC qu'il apparticndra. Ordonnons que la présente Ordonnance sera lue, publiée ct affichée par-tout ou besoin scra. Donné en notre Hôtel, à Saint-Marc, le 16 Avril 1785. Signé: DE BOURCEL, ct BRETTON DES CHAPELLES. VETS d'y constater le danger qui peut Cil résulter pour les maisons adjacentes, duqucl transport il sera par nous dressé Procèsverbal, , pour sur icelui étre ordonné CC qu'il apparticndra. Ordonnons que la présente Ordonnance sera lue, publiée ct affichée par-tout ou besoin scra. Donné en notre Hôtel, à Saint-Marc, le 16 Avril 1785. Signé: DE BOURCEL, ct BRETTON DES CHAPELLES. VETS --- Page 759 --- sous le Pent. de PAmérique M A 31 KEME TOROONEIMELINER à AO 22 les Visices ds Navires ORDONNANCE des Administrateurs: - concernant Étrangers. Du 20 Avril 1785. Guntaewe-tinud de Bellecombe, ctc. Alexandre-Jarques Bongars, ctc. des difficultés entrc les Directeurs Etant informés qu'il s'est élevé Licutenans d'Amirauté du Domaine dc Sa Majesté et les du Bureau établis à Saint-Domingue par T'Arrêt du Conseil des Ports d'Entrepôts pour lc Commerce des Errangers d'État du Roi, du 30 Aott 1784, toute discussion semblable, dans les Colonics 2 et voulant Pexécution prévenir des Ordres- de Sa Majesté: dont T'effer seroit contraire à nous confier > avons prodes qu'il lui a plu Nous, en vertu ponvoirs CC qui suit : visoirement ordonné ct ordonnons Bâtiment étranger ct de tout ART. I. Le déchargement de tout de la visitc du Bureau du Bâtiment François qui sera dans le cas heurcs de son arrivée; sera commencé dans lcs vingt-quatre Domaine forcéc empéchoit de procéder sur le champ et si quelque circonstance lcs scellés du Bureau du Domaine seront apposés audit déchargement, conformément à l'Article VII de par les Commis dudit Burcau, qui, Aout 1784, auront dû SC rendrc à l'Arrêt du Conseil d'État, du 30 cntréc dans le Port. bord dudit Bâtiment, aussitôt son dudit Navire n'aura pu être cxécuté en II. Lorsque le déchargement du Bureau du Domaine ne entier dans le mème jour, le Commis à bord la nuit 5 si la répondre de CC qui SC feroit pendant il cn fermera pouvant restoit ouverte et à la disposition du Capitzine > Cale Ct lc Cachet du Bureau, les panneaux avant de SC retirer continuer y apposera la visite de la Cargaisen, qu'il vérifiere le lendemain-avant de les effets sortiront de la Cale 2 ct qui SC fera toujours à mesure dans que la Cale. non par une simple inspection Officiers de T'Amirauté de romprc sous aucun III. Défendons aux Aaaaaij mera pouvant restoit ouverte et à la disposition du Capitzine > Cale Ct lc Cachet du Bureau, les panneaux avant de SC retirer continuer y apposera la visite de la Cargaisen, qu'il vérifiere le lendemain-avant de les effets sortiront de la Cale 2 ct qui SC fera toujours à mesure dans que la Cale. non par une simple inspection Officiers de T'Amirauté de romprc sous aucun III. Défendons aux Aaaaaij --- Page 760 --- Loix et Const. des Colonies Françoises prétexte lesdits scellés à moins qu'il n'y ait un Commis du Bureau du Domaine préscnt à la levéc desdits scellés, dont il aura constaté la vérification ; cn conséquence, 3 lorsque les Officiers de l'Amirauté voudront se rendre à bord dcs Bâtimens , livrés à Tinspection du Bureau du Domaine dès lc moment de leur arrivée, par la disposition dc TArticle Vill de l'Arrêt du Conseil d'État, du 30 Aott, ils scront tenus d'en prévenir lc Dirccteur du Bureau du Domaine > pour qu'il paisse y envoyer un Commis 5 ce qui sera. toujours exécuté saus délai. Prions MM, les Officicrs dcs Conseils Supérieurs du Port-au-Prince et du Cap d'enrégistrer lc présent Réglement 3 Ct Mandons à ceux de T'Amirauté dudit licu du Cap, de tenir la main à son exécution. Sera la présente Ordonnance cnregistrée all Greffc de la Subdélégation, imprimée, luc, publiéc Ct affichée par-tout où besoin sera. Donné au Port-au-Princc, ctc. Signé : BELLECOMBE ct BONGARS. R. au Conseil du Port-au-Prince, le 25 du mâme mois d'Avril, Et à celui du Cap le 7 Mai suivant, FSS-ESPOUSTSK fs NA a ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince 3 qui condamne PArpenteur-géneral à rembourser 54 liy. à un Arpenteur 3 dont iZ avoit exigé 120 liv. pour son examen 3 et lui enjoint de se conformer a PArt. 8 de Règlement du 1er Avril 1773, sous telles peines qu'il appartiendra. Du 20 Avril 1785. 7 Mai suivant, FSS-ESPOUSTSK fs NA a ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince 3 qui condamne PArpenteur-géneral à rembourser 54 liy. à un Arpenteur 3 dont iZ avoit exigé 120 liv. pour son examen 3 et lui enjoint de se conformer a PArt. 8 de Règlement du 1er Avril 1773, sous telles peines qu'il appartiendra. Du 20 Avril 1785. --- Page 761 --- a sous le Yent. de PAmérigue daer srtooe peshs es EAST dengeet sur :2 fait de Commerce Etranger. ARRÉT du Conseil du Pore-au-Frince, Du 20 Avril 1785. Conseil Supérieur du Port au-Prince le Lous, etc. Vu par notre de P'Amiranté dc cette Ville, Procès estraordinairement instruir au Siége Goclette Américainc, lc Nathanicl Fanning, Capitaine de la 3 la contre Londres et les gens de son équipage Good-hope de la nouvelle ledit Fanning duement atteint Sentence. dont est appel, qui déclare bord des sucres et caffiés, Ct convaincu d'avoir cmbarqué à so1l ct de la Colonie, au mépris des Ordonnand'avoir cherché à lcs exporter étranger dans les Isles Frangoises CCs ct Arrêts concernant le Commerce déclare, tant ladite Goëlette, de T'Amérique. Pour réparation de quoi, la cargaison ct dépenle Good! hope, que les marchandises composant à notre profit ; cn conséquence, dances duement acquises et confisquées ct dépendances seront ordonne que ladite Goëlette 9 son chargement inventaire préalablement vendus et adjugés en la maniére accoutuméc icelles ducment appelcess fait en présence des Parties intéressées, OLI d'amende envers nous , et a condamne lcdit Fanning en 1,000 livres Conclusions de MC dc Ronscray, tous lcs frais ct dépens du Procès; Procureur-Général , ct oui le faisant fonction de notre tout Substitut > Consciller, ct considéré: rapport de M. la Croix de Villencuve, dont est appel NOTRE COUR, a mis ct met T'Appellation et Sentence et les marchandiscs la Goelette 2 le Good-hope, au néant ; en ce que 1°, été déclarées acquises et confisquées à composant sa cargaison, , ont Capitainc de ladite en cc que le Sieur Fanning, notre profit ; 20 9 F'amende de 1,000 liv. envers Nous ; Goclette 2 a été condamné en les quatre boucauds à ce, déclare acquis et confisqués ladite Goeémendant > quant de caffé trouvés à bord de dc sucre , ct lcs quinze sacs les matelots à l'insçu du CapiIctte le Good-hopc, et embarqués par de ladite Goelette, taine 5 condamne Nathaniel Fanning , Capitaine de la vente desdits Sucres en l'amende de 1,000 liv.; pour le conformément produit à l'Art. XVI de et Caffés ct l'amende appartenir p ladite Goeémendant > quant de caffé trouvés à bord de dc sucre , ct lcs quinze sacs les matelots à l'insçu du CapiIctte le Good-hopc, et embarqués par de ladite Goelette, taine 5 condamne Nathaniel Fanning , Capitaine de la vente desdits Sucres en l'amende de 1,000 liv.; pour le conformément produit à l'Art. XVI de et Caffés ct l'amende appartenir p --- Page 762 --- Loix et Const. des Colonies Françoises l'Arrêt de notre Conseil d'État du 30 Août 1784, aux Commandant, Érat-major et Équipage de notre Corvette lc Pivert, Preneur déduction faite du dixieme de l'Amiral, des 6 d. pour livre attribués aux Invalides de ia Marine et des frais de justice. Donné, ctc, Ctc. NOAE rama DA Lot MAu - MR Lrr -R : % 22A2 ARRiT du Conscil du Cap 2 touchant les Écoles palligues. Du 21 Avril 1785. Vop par la Cour la Requète de Chevillard, tendante, ctc. VII l'Acte de son transport chez le Curé du Fort-Dauphin, reçu par les Notaircs dc l même Ville, constatant fc refus injuricux dudic Curé, de donner son approbation, ensemble la déliberation dcs paroissiens de la ville du Fort-Dauphin, du 27 Mars dernier, en faveur du Suppliant; l'attestation dudit Curé, dit IO Juillet 1784, de ses bonnes vie, mocurs et capaciré, et la permission d'aller enscigner dans les maisons particulières; qu'il pléc à la Cour homologuer ladite Délibération au chef de sa nomination, pour second maitre d'École dans la ville du Fort-Dauphin, etc.; Conclusions par écrit de Deschamps, Substitut du Procureur-Genéral du Roi 5 oui lc rapport de M, le Gris, Consciller, et tout considéré: LA CouR a homologué et homologuc la Délibération des Paroissiens de la ville du Fort-Dauphin > du 27 Mars dernier, au chef de la nomination du Suppliant ; en conséquence, l'envoic en possession de tenir école publique cn ladite ville, à la charge par lui de SC conformer aux Reglemens sur lc fait de l'instruction de la jeunesse, ct encore à la charge par lui dc ne prendre quc des cnfans mâles. SancCann for N RXR Aoon a homologué et homologuc la Délibération des Paroissiens de la ville du Fort-Dauphin > du 27 Mars dernier, au chef de la nomination du Suppliant ; en conséquence, l'envoic en possession de tenir école publique cn ladite ville, à la charge par lui de SC conformer aux Reglemens sur lc fait de l'instruction de la jeunesse, ct encore à la charge par lui dc ne prendre quc des cnfans mâles. SancCann for N RXR Aoon --- Page 763 --- de LAmérique sous le Vent. AR LETTRE du Ministre a M. Faure de du Cap, touchant le retour des Lussac, Conseiller au Conseil Conscillers venus en France par congé. Du 22 Avril 1785. n Ja donné FreNt, des M., la lettre 3 par laquelle vous demandcz ordres à Nantes pour votre qu'il soit domestique et, de Vos cffets. Il est dc embarquement, celui. de votre du Roi, ne s'accorde aux Conscillers, regle que lc passage aux frais première fois à leurs fonctions. Les frais que de lorsqu'ils sc rendent pour la doivent étrc à votre charge, votre retour par conséquent Anrirde Conscil du Cap 3 touckant une Demande en Retrait-lignager. Du 25 Avril 1785. Evz le Sieur Michel Chiron le Sieur Jacques et lc Sicur Odin, Chiron, Intimé, Plaidant Appelans ; Et ct Taxis. de Mes Darracq, M. Ic Blaircau., suir les Conclusions de Me Bonne-Maison Procureur-Général. Brulley 2 Substitur de Le Sieur Jacques Chiron se fie autoriser ayant vendu son Habitation all par une Délibération Sieur Odins iZ fils mineur. Quatre jours après la d'amis 3 a la retraire au nom de son acquis pour le Sieur. Michel Chiron, demande J lc Sieur Odin déclare avoir Sentence qui autorise le Sieur. Oncle du Mineur, quilappelle en garantie. fils, en remboursant le Sieur Jacques Chiron à retraire P'Habitation pour son et loyaux coits Odin des deniers à 3 Ou d les a payés pour l'achat J fraix voir faire ladite consigner son refus - icelui duement consignation J et ce dans yinge-quetre heures appelé J faute de iron, demande J lc Sieur Odin déclare avoir Sentence qui autorise le Sieur. Oncle du Mineur, quilappelle en garantie. fils, en remboursant le Sieur Jacques Chiron à retraire P'Habitation pour son et loyaux coits Odin des deniers à 3 Ou d les a payés pour l'achat J fraix voir faire ladite consigner son refus - icelui duement consignation J et ce dans yinge-quetre heures appelé J faute de --- Page 764 --- Loix et Const. des Colonies Françoises quoi 3 déchu dudit retrait 5 le Sieur Odin débouré de sa demande eR garantic contre lc Sieur Michel Chiron, ct condamné aux dépens. Appel des Sieurs Odin et Michel Chiron. Ic mineur Chiron ctant décedé, et le père continuant à poursuivre en son nom personnel, On lui opposa une fin de non-recevoir 3 prise de ce qu'il étoit le vendeur originaire i mais elle n'empâcha pas la confirmation de la Sentence, RÉGLEMENT du Roi, pour déterminer la forme qui sera suiyie pour les demandes des Grâces, de quelque nature qu'elles soient > qui pourront être faites par les Officiers militaires ou d'Administration a employés ak Département des Colonies. Du 29 Avril 1785. 1°, L. Mémoire sera rédigé sur grand papier 3 plié en deux dans sa longueur. La date sera mise en tête, et l'objet de la demande scra désigné: : d'un côté seront écrits les noms, surnoms, qualités, âge et services du demandeur, et de l'autre les motifs dc la demande, comme ci-aprés : DATE DE L'ENVOI.DU MÉMOIRE. INFANTERIE, Le nom du Régiment GÉNIE ou ARTILLERIE, ou de la Place. M E M OIR E pour tel ou tel objet. Les noms, s surnoms, qualités, âge Les motifs de la demande. ct services du Demandeur. Après : : d'un côté seront écrits les noms, surnoms, qualités, âge et services du demandeur, et de l'autre les motifs dc la demande, comme ci-aprés : DATE DE L'ENVOI.DU MÉMOIRE. INFANTERIE, Le nom du Régiment GÉNIE ou ARTILLERIE, ou de la Place. M E M OIR E pour tel ou tel objet. Les noms, s surnoms, qualités, âge Les motifs de la demande. ct services du Demandeur. Après --- Page 765 --- de PAmérique sOUS le Vent. Après les motifs de la demande , le demandeur signera son Mémoire à s'il n'est pas attaché par un service actuel et indiquera sa demeure, un Régiment oul à une Place. Officier subalternc, il remettra 20, Si la demande est faite par un et avoir mis son attestation son Mémoire à son Capitaine , qui, après Lieutenantscs observations , le fera passer au Major > le Major au le au Colonel; tous ces Officiers mettront colonel , Lieutenant-colonel signeront; le Colonel le remettra sur le Mémoire leurs observations qu'ils de la Colonic, pour être ensuite au Gouverneur ou Commandant le adressé, s'il y a lieu > aul Secrétaire d'État ayant Département de la Marine et des Colonies. La même forme scra observéc, 3 quelque le Mémoire toujours succesgrade qu'ait le demandeur, 2 dont passera sivement par les Officiers des grades supérieurs au sien, 3°. Il en sera usé de même pour les Oficiers des États-majors, les > dont les Mémoires ne pourront étre remis au Gouverncur, 3 que par Commandans particuliers et Commandans en second, mains des Majors, subordonné dans son service. auxquels le demandeur se trouvera Commisdans T'Administration, 4°. Quant aux personnes employées ordinaires, Contrôleurs, saires-généraux > Ordonnateurs, , Commissaires Commis aux écriÉcrivains principaux et ordinaires, Gardes-magasins, Mémoires, d'abord à tures, et autres Employés, ils remettront leurs immél'Officier du grade supéricur sous les ordres duquel ils serviront diatement ; cclui-ci les fera passer à l'Administrateur auquel il scra les lesdits Mémoires, avec directement subordonné, et successivement intermédiaire dans l'ordre apostilles et observations signées de chaque Ordonnateur, pour graduel de la subordination jusqu'à lIntendant oul au Secrdêtre par lui seul transmis, , s'il y a lieu, avec son avis morivé, l'objet taire d'Etat ayant le département dc la Marinc et des Colonics : si ils de la demande exigeoit le concours des deux Administrateurs, se réuniroient pour la former en commun. les Officiers Cette marche invariable sera également suivie pour et tous civils, Officiers de Ports, Officiers de Santé, 2 de Maréchaussée lesde manière que autres, relativement à leurs Supérieurs respectifs, ci-dessus, dits Mémoires transmis et apostillés comme il cst expliqué chef. ne puisent jamais êtrc adressés que par les Administrateurs en de 5°. Lcs Officiérs supéricurs dans toutes les parties, seront tenus faire mention, dans leurs obscrvations, > des règles ct des principes qui pourront être favorables Oul contraires aux différentes demandes. Enjoint ainsi qu'aux Intendans Sa Majesté aux Gouverneurs ct Commandans, Bbbbb Tome /T. -dessus, dits Mémoires transmis et apostillés comme il cst expliqué chef. ne puisent jamais êtrc adressés que par les Administrateurs en de 5°. Lcs Officiérs supéricurs dans toutes les parties, seront tenus faire mention, dans leurs obscrvations, > des règles ct des principes qui pourront être favorables Oul contraires aux différentes demandes. Enjoint ainsi qu'aux Intendans Sa Majesté aux Gouverneurs ct Commandans, Bbbbb Tome /T. --- Page 766 --- Lois Ct Const. des Colonies Françoises et Ordonnateurs, dc n'adresser au Sccrétaire d'Étar ayant le Département de la Marine ct des Colonics, que les demandes qui, d'après les réglcs établies, scront jugées par cux admissibles; ct lorsqu'elles auront été refusées unc fois , elles ne scront plus renouveldes. 6°, Sa Majesté informée que souvent O1l ne passe en France, SOUS prétextc de maladie, > que pour solliciter des grâces, a décidé qu'aucuns Officiers militaires, civils ou d'administration. 2 n'obtiendront ni avancement , ni grâces, que lorsqu'ils seront de retour à lcur scrvice, cr jamais pendant leur séjour en France par congé OLI prolongation de congé, à l'exception dc l'avancement graducl qui pourra leur appartenir, lorsqu'il sera proposé par les Gouverneurs ou Intendans pour la partic militaire Ou d'administration. Fait Sa Majesté défense auxdits Officiers étant en France > de présenter aucuns Mémoires pour obtenir des grices : Enjoint aux Gouverneurs et Intendans de n'apostiller que ceux qu'ils adresseront eux-mémés , et leur défend de donner aux Officiers et Employés qui passeront en France, d'autres certificats que de bonne conduitc. 7. Les Gouverneurs ct Intendans n'adresseront les demandes de grâces faites par les Officiers ct Employés qu'une fois par an. Ces expéditions partiront de manière à ce qu'elles parviennent en France dans la fin de Décembre: celles des Officiers des régimens et des Milices, ne scront envoyées qu'avec les revues d'inspection. Les remplacemens dans toutes les parties du service, seront proposés lorsque lcs vacances y donneront lieu. 8°, Les Officiers retirés du service en France, et qui auront quelques demandes à faire, feront parvenir leurs Mémoires au Secrétaire d'État ayant le Département de la Marine et des Colonies > par l'Officiergénéral commandant dans la province qu'ils habiteront. 9°. Tout Mémoire qui ne sera pas dans la forme prescrite, sera rejeté et demeurera sans réponse, Fait à Versailles le 29 Avril 1785. Signé : LoUis. Et plus bas 3 Le Maréchal DE CASTRIES. France, et qui auront quelques demandes à faire, feront parvenir leurs Mémoires au Secrétaire d'État ayant le Département de la Marine et des Colonies > par l'Officiergénéral commandant dans la province qu'ils habiteront. 9°. Tout Mémoire qui ne sera pas dans la forme prescrite, sera rejeté et demeurera sans réponse, Fait à Versailles le 29 Avril 1785. Signé : LoUis. Et plus bas 3 Le Maréchal DE CASTRIES. --- Page 767 --- a 'de LAmérigue sous le Vent. interdit 1o un Notaire, ARRÂT du Conseil du Port-ax-Prince > qui du Roi de Saint-Marc , pour avoir signé 5 quoique Substicut du Procureur de scellés; & 2o un autre Notaire 3 pour non présent , une apposition ayoir excédé lc Tarif. Du 3 Mai 1785. du Port-an-Prince, le Louse ctc. Vu par notre Conscil-Supérieur du Substitut de notre Procés exraordinairement instruit à la requète demandeur et plaignant Procureur-Général en notre Siége de Saint-Marc, de notre Procureurd'une part 5 Contre MO B. . Substitut du Substitut Défendeur et Général, et Notaire en notredit Siége de Saint-Marc, lc Janvier de Sentence contre lui renduc vingt-six Accuse, et Appclant dont est appcl, qui le déclare ducment 1785, d'autre part; 5 la Sentence dans ses fonctions de Substitut, attcint et convaincu d'avoir prévariqué de des scellés sur la Succomme lors T'apposition en signant présent, au mépris et en contravention trois et vacations, cession . transports tarif : Pour réparation de quoi, le de I'Ordonnance de 1775, portant dudit office de Substitut que de celui déclare déchu ct privé, tant et incapable d'en remplir de Notaire en la Jurisdiction de Saint-Marc être pourvu auxdits offices, 2 de pareils à l'avenir : ordonne que pour le Substitut de notre Procurcurexpédition de ladite Sentence sera, par en la forme ordinaire: Général, adressée à MM. les Général et Intendant les liv., qu'il s'est fait défenses audit M€ B. . . . de percevoir dans 480 le cas ot il lcs taxées honoraires dans ladite opération 5, et de pour même à les restituer à qui auroit perçues, le condamne , par corps, de se conformer droit. En ce qui concerne le Sieur F. . . , lui enjoint tarif, en date du à T'Article XV du Titre XII du Règlement portant l'interdit de ses 4 Décembre 1775 > ct pour y être contrevenu Conclusions 2 de Me de Ronfonctions de Notaire pendant six mois : en date Substitut, , faisant fonctions de Notre Procureur-Général, seray, Avril dernier : Oui ledit M. B. e en son interrogatoire et du 25 et M€ Piémont , Conseiller en son rapport, derrière le barreau, , Cour a donné acte à notre Procureur-Généraltout considéré : NOTRE Bbbbbij de ses 4 Décembre 1775 > ct pour y être contrevenu Conclusions 2 de Me de Ronfonctions de Notaire pendant six mois : en date Substitut, , faisant fonctions de Notre Procureur-Général, seray, Avril dernier : Oui ledit M. B. e en son interrogatoire et du 25 et M€ Piémont , Conseiller en son rapport, derrière le barreau, , Cour a donné acte à notre Procureur-Généraltout considéré : NOTRE Bbbbbij --- Page 768 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises de T'appel par lui interjeré de ladite Sentence, du 26 Janvier derniers joignant ledit appel à celui interjeté par Me B. - ct sur iccux , a mis et met les Appcllations et cC dont est prononçarst néant 5 émendant, l'a déclaré duement atteint et convaincu appcl ait d'avoir signé, 2 comme préscnt 3 lors de l'apposition des sccllés, trois vacations, auxquelles il n'avoit pas assisté, et de s'être taxé des honoraires lesditcs vacations, et CC, au mépris de l'Art. XII du Règlement pour de 1775, portant tarif : en conséquence l'a interdit de toutes SCS fonctions pendanr six mois ; lui fait défenses de percevoir les 480. livres qu'ils'est taxées pour ses prétendus honoraires 5 et dans Ic cas ou il les auroit perçuc > lc condamne, même par corps, à les restituer. Enjoint au surplus audit Me B. de ne plus signer à l'avenir comme aucune opération de justice, sans y avoir assisté. présent, MICAREE LAX ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince J qui condamne le Sieur T. à demander pardon ni-tête et à genoux J au Roi et à la Justice j et à être banri pour trois ans du ressort de la Cour > pour avoir I° calomnid le Commandant en second de Za Partie du Sud,et répandu des libelles difamatoires tant contre lui, que contre le Sénéchal des Cayes, et autres personnes dénommées au Procès 5 20 désobéi à justice 2 ct proféré des injures contre le Lieutenant du Juge des Cayes, étant er fonctions ; et 3° frappé un Huissier 5 et qui condamne encore un Mulaire contumace à être blamé, 2 pour- avoir signé l'un des libelles, Du 4 Mai 178s. et répandu des libelles difamatoires tant contre lui, que contre le Sénéchal des Cayes, et autres personnes dénommées au Procès 5 20 désobéi à justice 2 ct proféré des injures contre le Lieutenant du Juge des Cayes, étant er fonctions ; et 3° frappé un Huissier 5 et qui condamne encore un Mulaire contumace à être blamé, 2 pour- avoir signé l'un des libelles, Du 4 Mai 178s. --- Page 769 --- de PAmérique sous le Vent. du Juge de Police de Saint-Marc 5 touchant les Forges ORDONNANCE craindre des Incendies pour la Ville. gui font Du 7 Mai 1785. Gatien Bretton des Chapelles, etc. Traw-Jopes aux fins de s2 Entrc le Procureur du Roi de CC Siége Demandeur Contre les Sieurs Le Gendre, La Caille ct Bourguiremontrance, etc.; demeurans en cette ville, etc. gnon, , Machoquets, donnons défaut contre le Sieur Parties comparantes ouies, , nous ni Procureur pour La Caille > non comparant en personne résulte 2 du Procès-verbal lui, et pour lc profit > vu dressé cC qui le Avril dernicr 1 en exépour les forges, par nous Police 27 du 16 dudit mois d'Avril, cution de notre Ordonnance de s les Défendeurs seront ordonnons dans un mois de ce jour, nous que des forges et cheminées en briques dans leur tenus de faire construire oi elles sont établies ct les maisons boutique, pour garantir les cases être 1 suite fàcheuse de leur voisines, des incendies qui pourroicnt lesdits Défendeurs de le faire dans état actuel 3 sinon, et fautc par le Procureur du Roi, 2 ledit délai et icelui passé, être contr'eux pris, par Ce les Conclusions qu'il aviscra , et par nous statué ce qu'il appartiendra. exécuté nonobstant opposition Oll appcl, ct sans y préjudicier. qui sera la Chambre de Police, le 7 Mai 1785. Signé : BRETTON Donné en DES CHAPELLES. fendeurs de le faire dans état actuel 3 sinon, et fautc par le Procureur du Roi, 2 ledit délai et icelui passé, être contr'eux pris, par Ce les Conclusions qu'il aviscra , et par nous statué ce qu'il appartiendra. exécuté nonobstant opposition Oll appcl, ct sans y préjudicier. qui sera la Chambre de Police, le 7 Mai 1785. Signé : BRETTON Donné en DES CHAPELLES. --- Page 770 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises aat L tind ARRÉT du Conscil du Cap 3 touchant des Masques Ou Tétes de fer. Du 7 Mai 1785. Vup par le Conseil le Réquisitoire du Procurcur-Général du Roi, tendant à ce qu'il plut à la Cour, vu SCS présentes réquisitions 3 ensemble la copic ci-jointc d'une lettre inséréc dans le Journal général de France , et dans lc Journal de Luxembourg 5 ladite lettre signée Chaperon, Avocat au Parlement 3 et datée de Libourne en Guyenne, le 26 Octobre 1784, lui donner Acte de la dénonciation de l'abus qu'on peut faire des masques Oll têtes de fer, imaginés dans l'origine pour empècher les nègres nouveaux de SC livrer à l'appetit dépravé qui lcs porte à manger de la terre 5 en, conséquence, faire tres-expresses inhibitions et défenses à toutes personnes de quelque qualité et condition qu'clles soient, d'apporter dans le ressort de la Cour, ou d'y fabriquer 2 débiter > tenir Oll employer > sous aucun - prétexte s les masques ou têtes de fer dont il s'agit > sous peine de 3,000 liv. d'amende , et dc punition exemplaire en cas de récidive ; ordonner en outre, que par tel de Messieurs qui sera commis par la Cour, visite générale sera faite à sa participation ou à celle d'un de ses Substituts, des magasins des marchands de fer établis en cette Ville, pour vérifier s'il ya, dans lesdits magasins, de Ces sortcs de masques ou têtes de fer; et au Cas qu'il se trouve de ces instrumens, ordonner qu'ils seront saisis, et sutr Ic champ déposés au Greffc de la Cour; de quoi il sera dressé Proces-verbal, Ordonner que, parcille visite et saisie > s'il y a lieu, seront faites dans les autres Villes du ressort de la Cour, par lcs Juges Royaux, assistés de ses Substituts, avec dépôts aux Greffes des lieux ct Procès-verbaux ; pour lesdits Proces-verbanx lui étant communiqués 3 être par lui requis et par la Cour statué CC qu'au cas appartiendra 5 ct afin que personne n'en prétende cause d'ignorance 9 ordonner que l'Arrêt à intervenir, sera lu et publié à la premicre audience de la Cour, cnregistré en son Greffe, pour y avoir recours Ie cas échéant, et en outre imprimé, publié et affiché dans cette Ville Procès-verbaux ; pour lesdits Proces-verbanx lui étant communiqués 3 être par lui requis et par la Cour statué CC qu'au cas appartiendra 5 ct afin que personne n'en prétende cause d'ignorance 9 ordonner que l'Arrêt à intervenir, sera lu et publié à la premicre audience de la Cour, cnregistré en son Greffe, pour y avoir recours Ie cas échéant, et en outre imprimé, publié et affiché dans cette Ville --- Page 771 --- - de ct dans tous les PAmérique sous le Venz, tionnées Quarticrs, , ct quc Copics dudit seront , à sa Arrêt duement d'Amirauté, ressortissans diligence, 3 envoyées dans les Sicges collalues, publices, nuement en la Cour, poury y étre Royaux et tenir la enregistrées ct aflichées, enjoindre à pareilement main, ct d'en certifer dans la SCS Substiturs d'y signé > FRANÇOIS DE quinzaine ; ledit et tout considéré: Vu, NEUFCHATEAU, Oui M, Ruotte, réquisitoire ral du Roi, de la ctc.; LA CouR donne acte au Consciller, ou têtes de fer, dénonciation de l'abus qu'on peut faire Procureur-Géné. des imaginés dans nouveaux de se livrer à l'origine pour empécher les masques la terre; $ ordonnc, avant lappétit faire dépravé qui les porte à Negres dudir Procureur Général droit sur lcs plus amples manger de commis du Roi, Conclusions et commet à cet cffet, visite que par M. Ruotte, , que la Cour a dndit Procureur-Général du générale sera faite, à la établis en cette ville, Roi, dcs magasins de Requéte ces sortes de pour vérifier s'il y 2, dans lesdits Marchands de fer ordonne qu'ils masques Ou têtes de fer; ct en Cas magasins, de il scront saisis ct qu'il s'en sera dressé déposés au Greffe de la trouve, s'il Proces-verbal ; ordonne aussi Cour, y a licu, sera faite dans les que parcille visite et dequoi, par les Juges royaux des autres villes du ressort de la saisie, dcs Substituts du Procureur-Général jurisdictions desdites villes, à la Cour, Greffes des licux et Procès-verbaux du Roi en icelles, avec dépôt diligence communiqués audit Procureur-Général 2 pour lesdits Procès - aux par la Cour statué ce qu'il du Roi, être par lui verbaux Arrêt sera appartiendra. Ordonne requis et être cxécuté envoyée aux Jarisdictions du que copie du présent à la diligence des ressort de la en icelles >. qui seront Substituts du Cenr, Pour y Ordonne tenus d'en certifier Procureur-Général du Roi en outre que la copie, la Cour dans Roi, de la lettre de certifiée par le quinzainc. déposée au Greffe de Chaperon, la Avocat, sera et demeurera Procureur-Général du sident de la Gour , préalablement pour recours Cour, ne varietur. paraphée de M, le PréIZ ne s'est poine trouyé de Masques ou Têtes de fer. d'en certifier Procureur-Général du Roi en outre que la copie, la Cour dans Roi, de la lettre de certifiée par le quinzainc. déposée au Greffe de Chaperon, la Avocat, sera et demeurera Procureur-Général du sident de la Gour , préalablement pour recours Cour, ne varietur. paraphée de M, le PréIZ ne s'est poine trouyé de Masques ou Têtes de fer. --- Page 772 --- Eoix el Const. des Colonies Prangoises ET e ooMcrke TR LETTRE du Ministre d M. PIntendant J touchant les Commissions provisoires accordées aux Employés. Du 13 Mai 1785. LIrEmON du Roi cst 2 qu'au moyen de l'augmentation qui vient d'être faite dans lc nombre des U Employés brévetés, toutes comnmissions provisoircs 2 accordées jusqu'à présent par les Intendans ou Ordonnatcurs, soient annulées 2 et que les Sujcts qui en ont été pourvus, n'cn puissent prendre Ic titre. Sa Majesté veut encore qu'à l'avenir, les Intendans et Ordonnateurs ne puissent accorder aucunes semblables commissions provisoires, que lorsque les règles du service, la forme de la comptabilité, ou autres raisons équivalentcs, dont il sera rendu comptc sur lc champ, en imposeront la nécessité. par les Intendans ou Ordonnatcurs, soient annulées 2 et que les Sujcts qui en ont été pourvus, n'cn puissent prendre Ic titre. Sa Majesté veut encore qu'à l'avenir, les Intendans et Ordonnateurs ne puissent accorder aucunes semblables commissions provisoires, que lorsque les règles du service, la forme de la comptabilité, ou autres raisons équivalentcs, dont il sera rendu comptc sur lc champ, en imposeront la nécessité. --- Page 773 --- de rAmérigue Sous le Vent. bturgeoa ORDONNANCE de Police du Juge de Jérénie des Maisons et les 3 touchant l'alignemene Procès-ycrbaux du Fayer. Du 14 Mai 1785. V. la Remontrance du est point justifié que le Sicur Procurcur du Roi, attendu qu'il ne nous clusions prises cn la Fourcaud, comme il CSt dit dans les confixé Foar bitir sa maison Remontrance, ne s'est point conformé à verbale du Sieur Doucet, 5 qu'il paroît sculement, par la dénonciation Talignement trance, que le Sicur Fourcaud Voyer, mentionnée en tére de ladize Remenbâtir sadite maison : nous n'a pas pris de lui Taligocment dc la Ville, fera la visite ordonnons quc ledic Sicur pour lequel scra dcs lienx, en dressera Ducet, Voyer, placéc, constaté, si la maison dudir Sicur procès-veibal, par snivant Talignement qu'eile doit avoir Foureaud est bien ou mal communiqué au Procuicur du Roi, , pour ledit confermitnéde ct à nous proces-verbal 1783, statué l'Ordonnance dc MM. les rapporté, étre, en résulte CC qu'il appartiendra. Ec Adninitrateurs, du 12 Févricr par ladite Pour éviter Tinconvénient un Officier Remontrance, d'unc dénonciation qui public au Precureur du verbale faitc par Voyer suivra la forme prescrite Roi, nous ordonnons que ledit nisrateurs, du 20 Octubre par TOrdonnance dc MM, les Admides contraventions qui 1780, & autres, en dressant de son état pourroicut avoir licu, procds-verbal , lequel relativement atix pour être faites teiles procés-verbal sera remis au Procurcur du objets Ordonnons poursuites ct Roi, cn ontre diligenecs qu'il echéra. la susdite Ordonance dc quc, conformément à I'Article l'objer de la présente 1780, et pour être statué premicr de un Plan-directcur de la Remontrance, il sera déposé au définitivement Greffe du suir Roi. Fait à Jérémie, lc ville., ct cc, à la diligence du Siége 14 Mai 1785. Signé: L, B. DE Procureur du FAVARANGE, Mur :e A Tome VI. Cccce la susdite Ordonance dc quc, conformément à I'Article l'objer de la présente 1780, et pour être statué premicr de un Plan-directcur de la Remontrance, il sera déposé au définitivement Greffe du suir Roi. Fait à Jérémie, lc ville., ct cc, à la diligence du Siége 14 Mai 1785. Signé: L, B. DE Procureur du FAVARANGE, Mur :e A Tome VI. Cccce --- Page 774 --- Loix et Const. des Colories Frangoises SPEESESe ORDONNANCE de Police du Juge de Jérémie, qui enjoint aux Citoyens de la Ville, d'envoyer, chacun 172 Negre 3 pour nétoyer le devant de l'Eglise ez du Presbytère, à cause de la procession de le Fee-Dicu, Du 20 Mai 1785V. le Réquisitcire du Procureur du Roi, nous enjoignons à tous les habitans de la Vile, d'envoyer chacun, un de lcurs Négres, sur Ia Place d'armes , avcc leurs houes, lundi prochain huit heurcs du mat'n, pour nétoyer le devant de Eglise Ct du Presbytère de cette Ville, tous les endroits cu Coit passer la procession, 3 le jour dc la Fêtc-Dicu et du Saint Sacrement, laquelle corvée scra conduite par un Nègre de Policc, sous lcs ordres de l'Excmpt. Ordonnons quc la présente sera lnc, publice et affichée par touts les carrefours dc cette Ville, ct exécutée suivant sa tencur, SOUS peine de cinquante livres d'amende, contre CCUX qui refiscront d'y obéir. Mandons, etc. Fait et donné de nous, Consci.ler du Roi, Sénéchal, Jnge Civil, Criminel & de Police, au Sicge Royal de Jéremic, ce 20 Mai 1785. Signé: DE MOUSEUIL, . p 2 a a A ichée par touts les carrefours dc cette Ville, ct exécutée suivant sa tencur, SOUS peine de cinquante livres d'amende, contre CCUX qui refiscront d'y obéir. Mandons, etc. Fait et donné de nous, Consci.ler du Roi, Sénéchal, Jnge Civil, Criminel & de Police, au Sicge Royal de Jéremic, ce 20 Mai 1785. Signé: DE MOUSEUIL, . p 2 a a A Re CA p00 RE E cioy D R 6/5 --- Page 775 --- sous le Vent. de PAmérique touchant P'exé-ution de PÉdit 4RRÉT du Conseil du Port-au-Prince , concernant les Successions vaccantes. du 24 Novembre 1781, Du 20 Mai 1785. Entrc Pierre Meynardier, ctc. ; Et notre ProLous, ctc. Vu, etc. le premier Juge se cureur-Général, etc; T'Ordonnance > portant que Général et le Greffier, avec le Snbstirut de notre Procureurl'effet de transportera, Thabitarion de la veuve Fergeau sise 2 à la Voldrogue > à tous sur suivant huit heures du matin., à la vente de procéder > le mardi , ni nécessaires à T'exploitation de les me ibles et animaux non attachés, même domestiques ou l'exclusion de totIs Négres, ladite habiration. , à sera dressé une carte-bannie qui annonautres 5 pourquoi ordonne qu'il de ladiie vente , laquelle sera annoncée, cera les clauses et condirions avoir été viséc tant dudit Juge, que publice et affichée par-tout, , après du produit dc ladite ventc, du Substitut du Procurcur- Général, pour, , en rendrc compte l'Appelant, en sa qualité, en demeurer chargé, pour NOTRE et à qui de droit 5 ce qui sera cxécuté par provision. dont est au guant ct I'Ordonnance appel CoUR a mis ct met T'Appellation du de Jérémie auroit icelle le transport Siége néant 5 en ce que par dc à la vente des cffets périsables, été ordonné, à l'effet procéder , et encore en cC que dépendans de la succession de la veuve Fergeau été cxclus de ladite, de ladite succession auroient les Nègres domestiques autorise l'Appelant en sa qualité, à vente 5 émendant quant à ce Notaire 2 à la vente des meubles, requis , faire procéder, 2 par lc premier dépendans de ladite Succession, effets, animaux ct Nègres domestiques, à l'article 26 de à la charge par la Partie de Godin de SC conformer résidu sortissant Novembrc ladite Ordonnance au TEdit du 24 1781;1 effer. Cccccij ise l'Appelant en sa qualité, à vente 5 émendant quant à ce Notaire 2 à la vente des meubles, requis , faire procéder, 2 par lc premier dépendans de ladite Succession, effets, animaux ct Nègres domestiques, à l'article 26 de à la charge par la Partie de Godin de SC conformer résidu sortissant Novembrc ladite Ordonnance au TEdit du 24 1781;1 effer. Cccccij --- Page 776 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises ceca X Y2 A L - : l ARRÉT du Conseil du Cep, touchant 19 une Dissolution de Communaut; 20 la portion revenante 3 dans les révenus 3 au Proprietaire du Fonds Ct a celai di Molilier; 3°le serment du sabrogé 4° le respect dii par les Procureurs aux anciens Tuieur; Juges ; et 5° les picces injurieuses déposces chex les Notaires, Da 23 Mai 1785. L Ez lc Sieur Pouponneau ct la Demoisclle Pouponneau, de Me B. . d'unc part ; Et le Sicur Patissicr de Chateau épouse commun ca biens, et donataire de part d'enfant de la Dame neuf, veuf veuve Pouponneau 5 apres qu'est été onis, aux audiences dcs - . . s Avocat de Patissicr de Chateauneuf, ct Darracq, Avocat de d'Angy, B. et sa femme, Ct de Pouponncau, 3 cnsemble : Procureur Général da Roi, ct qu'il a éié ordonné Deschamps > Substitut du béré; Oui lc rapport de M. Ruotrc qu'il cn scroit délivuidant 2 ct tout considéré : LA le déibéréordonné parfon Arrèt du 2 I dup présent COUR, les appels, oppusitions et demandes, Ct y faisant droit mois,joignant et méme Arrêt, reçoit lcs Partics de Darracj à par un seul des Arrêts du 3 Novembre 1761 ct II Févricr opposantes l'exécution 1762, ordonnent la licitation ), remet Ics Partics au mêmc ct scmblable (qui érat étoient auparavant lesdits Arrêts; faisant droit sur lcs qu'clles et mct Ics Appcllations ct Sentences dont Cst appcls, a mis dant, déclarc nuls ct dc nul cfet les inventaire appcl, au néant; émenlicitation dont , vente, partagcs ct s'agit 5 en conséquence, ordonne que la communaué d'entre fcu Pouponneau et Marie-Catherine Gaber 3 son tinnéc aprés Ic décès dudit épousc, confans Pouponncau, entrc la vcuve ct leurs cnmineurs 9 ct cnsuire par ticrs, par lc convol de ladite venve Pouponacau avec Patissicr de Chatcauneuf, Cst et demeure coatinuce jusqu'au 28 Janvicr 1784, jour da décés dc ladite veuve épouse de Patissicr de Chatcauncuf, pour dans ladite communauté Pouponnean, depuis c décès dudit épousc, confans Pouponncau, entrc la vcuve ct leurs cnmineurs 9 ct cnsuire par ticrs, par lc convol de ladite venve Pouponacau avec Patissicr de Chatcauneuf, Cst et demeure coatinuce jusqu'au 28 Janvicr 1784, jour da décés dc ladite veuve épouse de Patissicr de Chatcauncuf, pour dans ladite communauté Pouponnean, depuis --- Page 777 --- de PAmérique sous le Vent. dans laquelle toutefois ne seront les amender > ctc.; tripartite , partics, à la Partic de d'Augy des Successions dc pas compris les droits acquis compensés ; ct pour la liquidation des droits SCS père ct mérc, dépens voir devant ie Juge des licux. Ordonne des Partics les renvoie à SC pourv de T'habitation de la monque sut les revenus perçus ct à percevoir définitive des drcits des tagne du Port de- Paix, jusqu'à la liquidation dc sa dans le mobiPartics, cclle de d'Augy amcndcra au prorata part lc mobilier. lier, les deux ticrs desdits revenus comme produits par Ordunne lcs Mémoircs dc B. . . * scront Ct demeurcront sufque défenses à lui d'en faire compeser Ct imprimer de parcils primés, avcc Conclusions du Procureurà Tavenir; faisant droit sur les plus amples de la Partic Général da Roi, enjoint à B. . . de parler avee rcs pect ancicn Supéricur, , ct Juge de la Juridiction dans laquelle de d'Augy 2 son être ccarté, a interdit ledit B.. de SCS il nilite, ct pour s'sn trois mois, lui f.it défenses de s'y fonctions de Procureur pendant à pcine de faux : permct à la Partie immiscer pendant ledit temps, afficher le Arret aux frais de de d'Augy dc faire imprimer et présert B. - Conclusions du ProcereurFaisant droit suir autres et Ilus amples srr Ics Général du Rci, ordonne que lcs notcs miscs par B. . dépostes en Tétude de Me - : > Notaire, seront biftes ct piéces à l'avenir receveir au rayées ; enjoint audit M. . - de ne pks il auroit des nctes nombre dc SCS minutes des piéces sur lesquelles y les Partics, sous lcs pcincs de dro.t. injuricuses pour I'dmetamnalle, comme l'on voit , les Inventaire J partages J licitation 6 vente. avoit été fait avec le Sicur Yitets en 1°, L'Inventaire : parce qu'il dont lz mère avoit qualité de Subrogé-tuteur des mineurs Pouponneau 3 le Sieur depais mois S avec le Sieur Patissier ; et que déja convolé > de la charge de SubrogeVitet n'avoit jamais précé le serment d'acceptation tuteur. qu'ils étoient infectés du même vice que PIn2°. Les Parrages : parce avoiz donné à la Dame Patissier une part 3 comme yentaire 5 parce qu'ony d'un de ses enfans mineurs 5 héritière 3 quant aux meubles et acquets 3 décédé dans le temps intermediaire > entre PInventaire et les parteges à la 3 dans l communauté continuée, le suryiyant ne succède Pes quoique ation tuteur. qu'ils étoient infectés du même vice que PIn2°. Les Parrages : parce avoiz donné à la Dame Patissier une part 3 comme yentaire 5 parce qu'ony d'un de ses enfans mineurs 5 héritière 3 quant aux meubles et acquets 3 décédé dans le temps intermediaire > entre PInventaire et les parteges à la 3 dans l communauté continuée, le suryiyant ne succède Pes quoique --- Page 778 --- Loix et Const. des Colonies Françoises part. des enfans 5 cL encore parce que P'Habsration licitée J adjugée au Steur Patissier , avoit été considéree comme un conquét de la seconde Communauté, tandis que la portion acquise > prenant la nature de la portion accrue, elle étoit devenue , comme cette dernière J propre de la première Communauté > 6 que le tout fat soumis à l'Art. 279 de la Coutume de Paris, et réservé aux enfans du premier liz J ny en ayant point du second, 3°. La Licization : parce qu'elle avoit été la suite d'actes nuls. 4.La Vente : parce qu'clle éioit dans le même cas que la Licitation, s°. L'Arrêt fait contiuer L. Commanauté jusqu'au décès de la liame Patissier, PInventaire nul n'ayant pu la dissoudre , et l'Acte de pretendue clôture n'ayant eté fair que par le Sieur Patissier 3 et non par la Dame son épouse, veuve du Sieur Posponneait,. 6°, L'Arrêt veut qu'on excepte de la Communauté continuée les droits acquis au Sicur Patissier, dans les Successions de ses père et mère, parce qu'il avoit joint à son contrat de mariage un états certifié des Parties, du montant des biens dont il entendoit former sa mise en Communauté. xce ARRÉT du Conseil du Cap touchant la vente des Negres dépeudans des Bâtardises. Du 24 Mai 1785. Viu la Requète de Verville, 9 Receveur des Aubaines au FortDauphin > tendante à être recu Appelant de l'Ordonnance du Juge dudit licu, qui lui auroit permis de vendre une Esclave, dépendante de la Succession de la nommée Foeda, N-gresse libre 5 ct l'auroit à cet cfft renvoyé à se conformer aux dispositions de T'Ordonnance du 24 Novembrc 1781; Conclusions par écrit dc Deschamps, Substitut du Doctre-r-Gonéral du Roi; oui le rapport de M. lc Gris, Conseiller, et tour considéré : LA CoUR donre acte an Procureur Géneral du Roi de l'aopel incident quil interjete de l'Ordonnance du Port Dauphin, ioint son appcl à l'appel principal, ct y faisant droit par uin seul et méme Arrêt, a mis et mct l'Ordonnance dont s'agit au néant; fait Deschamps, Substitut du Doctre-r-Gonéral du Roi; oui le rapport de M. lc Gris, Conseiller, et tour considéré : LA CoUR donre acte an Procureur Géneral du Roi de l'aopel incident quil interjete de l'Ordonnance du Port Dauphin, ioint son appcl à l'appel principal, ct y faisant droit par uin seul et méme Arrêt, a mis et mct l'Ordonnance dont s'agit au néant; fait --- Page 779 --- - 6 défenses de PAmtrique scus le Vent, au Juge du Fort-Dauphin de rendre à l'avenir Ordonnances pour ventes en matiére de parcilles le Supphant à faire procéder à la barre d'aubanes, Ct néanmoins autorisc phin, à la vente de la Négresse dont de Sége-Royal du Fort-Danct accoutuméc, ct aprés une seule s'agit, cn la maniére ordinaire publication pour éviter à frais. L ORDONNANCE de Police du Juge de du Mouton, du Cochon Satnt-Mare, pour la Fente - du Ca.rit, de la Iortue CL di Poisson, Du Ier Juin 178s. Gatien Bretton des Jacheme été renontré par le Procureur du Chapelles, etc. Sur ce qui nous a des piainies sur les exactions Roi, qu'il lui Cst porté se débitent du qui commettent par les journellement vendre mouton, cabrit ct cochon 5 que cclles ci SC personues qui arbitrairement ces viandes, - sais les permettent de peser, ainsi qu'il est expressément porter au marché, sans les 31 D.cembre prescrit par notre Ordonnance du Ier celte 1782; quil CSt douc absolument nécessaire de Ordonnance, afin renouvede s'y contormer 5 que d'u d'obliger ceux qui débitent CCS viandes, la livre avoir été fixéc à autre côté, la viande de dont ensuitc portéc 30 sous par notre susdite mouon, par nctre Ordonnance du 12 Mars Ordonnance, a été sculement, et quc ce prix de 1784,25 sous ble 3 en conséquence vings-cinq sous par livrc paroit convenamême requéreit le Procureur du Roi Ordonnance, il nous phir de que , Par une pour les Ciroyens. pourvoir à cet objet, si intéressant Nous faisant droit sur la Remontrance ordonné et du Procureur du or.lonnons ce qui suit : Roi, avons de 19,Tous ceux qui débitent Ct débiteront, en cette cechon, de mouton et de cabrit, Ville, de la viande lenccmzin de la présente seront tcnus, à comptcr du l'y encre à la livre. 2°. Ordonnance, Ils de la porter anl marché, ct de de balanccs seront tenus à cct effet de justes ct de poids ducment étalonnés, se munir 3°. la viande de N ,Tous ceux qui débitent Ct débiteront, en cette cechon, de mouton et de cabrit, Ville, de la viande lenccmzin de la présente seront tcnus, à comptcr du l'y encre à la livre. 2°. Ordonnance, Ils de la porter anl marché, ct de de balanccs seront tenus à cct effet de justes ct de poids ducment étalonnés, se munir 3°. la viande de N --- Page 780 --- Loise et Const. des Colonies Françoises Mouton SC vendra à raison de vingt cing sous la livre; cellc de cochon à raison d'an escalin, Ct celle. de cabrit autssi à raison d'un cscalm la livrc. 4". La Tortuc Ct le Poisson SC portcront aussi au marché, et SC vendront à l: livre 2 à raison dc viagt sous la livre, à l'exception du Mulet qui pourra SC vendre à raison de trente sous 3 comme pois.on de qualité sapéricure. 5°. Pour prévenir toute surprise dans lc débit da Monton et du Cabrit, on sera tenu dc laisser la queuc atl Mouton. 6°. En Cas de contrzvention à tout CC que dessus, il sera prononcé à la diligence du Procureur du Roi, fr les Proccs-verbaux drossés parles Oficicrs &c Archers de Police, tac amende de soixante-six livres, applicable moitié au Roi, Ct l'autre moitié auxdits Officiers ci Aschers, 2usquels nous cnjcignons de tenir la main à l'cxécution de notre présente Ordonnance, qui fera luc Ct afichée aux licux accoutumés. Donné en notre Horcl, à Saint-Marc, le premicr Juin 1785. Signé: DE BOURCEL Ct BRETTON DES CHAPELLES. -E RX R o ARRÉT du Conseil du Port-az-Prince 3 touchant un Nègre Afriecin, accusi, gain'entend pas le Francois 3 et pour lequel iZ ne SC trouve pas d'Interprète. Du 3 Juin 1785. AwrouRD'Eur, ctc. lc Procurenr-Ginéral du Roi C3t entré,t a dit: qu'il luia été communiJsé par lc Sénéchal du Port-au Prince un Procèsverbal, par lui dressé à li réquisition de son Subs:itut, à T'effet d'être mis SCus lcs yeus de la Cour. Par ce Procès verbal il Cst constaté qu'il 2 étd impesible de trouver une personne qui puit servir d'interprôte à LInl Negre de nation Ibo bibi. Ce Nègre, nominé Cesar, accusé de crime capital,a Cté livré dans les mains de la justice : sur la plainte rendue ct sur linformation, il a été décrété de prise de corps 5 mais lorsqu'il fallut linterroger, il ne loi a pas été possible de répondre aux questions qui lui ctoient faites. On a cherché u0 interpréte qui pir lui faire entendre ce que ia justice cxigcoit dc lui, avoir scs réponses; mais toutcs les rccherches ont dte vaines. Sar quoi l matière misc cn déhbération: é livré dans les mains de la justice : sur la plainte rendue ct sur linformation, il a été décrété de prise de corps 5 mais lorsqu'il fallut linterroger, il ne loi a pas été possible de répondre aux questions qui lui ctoient faites. On a cherché u0 interpréte qui pir lui faire entendre ce que ia justice cxigcoit dc lui, avoir scs réponses; mais toutcs les rccherches ont dte vaines. Sar quoi l matière misc cn déhbération: --- Page 781 --- de Pamérigue sous le Pent. délibération : LA CouR, oui sur CC cés-verbal, lequel restera déposé, que l:Procureur-Généal, les ctvi tant lc Proledit Nogre Céar, ordonne autres; picces dela Procédurecontre durc, jusqu'à CC qu'il aic été qu'il trouré scra sursis à l'instruction de la procé langue Ibo-bibi; ; ordonne néanmoins un interprére quientende ct parle la que le Nègre César gardera prison. - LETTRE du Ministre aux Administrateurs sus l'envoi des Procèdur:s en matière de Commerce érranger, Du 3 Juin 1785. Lia Roi voulant, sement exécutées, Messieurs, que les Icix prohibitives soient rigoureules procédures des l'intention de Sa Majesté Cst que vous m'adressicz puisse voir si les prises Ct saisics qui auront été relichiécs, afin Juges ne se scroient pas laissé qu'Elle jugemens. Vous m'adresserez surprendre dans lcurs ou saisics qui auront été également lcs Procédurcs des autres priscs' dc leur liquidation. confiquées, cn me faisant connoitre le montant V. les leteres des A4ministratears, J du 13 Aoit suivant, a X ASERLA P2R2 LAE 23X22 22 ZETTRE du Ministre au d'un Gomermeur-géntral , portant que lc Capitaine Régiment R'en peut devenir le Major. Du 3 Juin 1785. Jun regu, M., la Lettre du IO Janvier dernier m'annoncant lc décès du Sieur de Malassis, , par laquelle, en Port-au-Prince, vous Major du Régiment du Capitaine proposez cctte place pour lc Sicur Coderc, Aide-Major de ce Régiment. Vous savez premier établies, 3 un Officicr d'un Régiment n'en quc, d'après les règles a jugé en peut devenir Major. Sa Majesté Tome VI. conséquence, 3 qu'il étoit du bien de son scrvice de faire Ddddd par laquelle, en Port-au-Prince, vous Major du Régiment du Capitaine proposez cctte place pour lc Sicur Coderc, Aide-Major de ce Régiment. Vous savez premier établies, 3 un Officicr d'un Régiment n'en quc, d'après les règles a jugé en peut devenir Major. Sa Majesté Tome VI. conséquence, 3 qu'il étoit du bien de son scrvice de faire Ddddd --- Page 782 --- Loix et Const. des Colonies Françoises paser lc Major du Régiment du Cap à celui du Port-au-Prince. J'ai profité de cctte circonstance , pour prccurer au Sieur Coderc la Majorité du Régiment du Cap. Vous trouverez ci-joint le brevct de cet Oficier, ct lcs lcttres de passe du Sicur Ravel, Vous voudrez bien tenir la main à Ieur exécution. SRANTEUSEONIREGESESS NEENENAS SEFTISESSNENK Kate LETTRE du Ministre aux Administrateurs J pour l'enyoi de quatre Esemplaires de la Gazetce. Du 3 Juin 1785. Gazettes Américaines , MM. contiennent Le des détails dont iI est quelquefois important que le Gouvernement ait connoissance 5 on doit particulièrement y trouver des renseignemens certains sur le prix des marchandises de France, des denrées coloniales et du frêt, ainsi que sur l'arrivée et le départ des Bâtimens ct autres objets de commercc. Je vous prie en conséquence, de donncr des ordres pour que CCS Gazettes mc soient envoyécs avec exactitude. Vous m'en fercz adresser deux exemplaircs par duplicata, et deux autres semblablcs à M. de Vaivre, , Intendant-Général des Colonics. Cctte fourniture de la part des Imprimeurs, me paroit unc charge naturelle de leur privilege 3 VOts voudrez bien, en m'adressant les premiers exemplaires, m'informer des arrangemens quc vous aurcz pris pour qu'il n'y ait ni retard ni lacune dans l'envoi de ces. Gazettes, TE . Vous m'en fercz adresser deux exemplaircs par duplicata, et deux autres semblablcs à M. de Vaivre, , Intendant-Général des Colonics. Cctte fourniture de la part des Imprimeurs, me paroit unc charge naturelle de leur privilege 3 VOts voudrez bien, en m'adressant les premiers exemplaires, m'informer des arrangemens quc vous aurcz pris pour qu'il n'y ait ni retard ni lacune dans l'envoi de ces. Gazettes, TE --- Page 783 --- de PAmérique SouS le Vent. 6 NErE LETTRE du Ministre aux trateur laisse un Compce Administreteurs de 3 pour que chaque Adminisson administratior à son Successeur, Du 3 Juin 1785. vous êtcs Lossoci quc vous cntrés, MM. 3 dans l'exercice des remplissez, vous avez dà fonctions trouvé pour vous mettre an fait de la situation éprouver de la beancoup de difliculés réunis les renscignemens nécessaires, Colonic, faute d'avoir renouvelées si à chaque mutation Ces difficultés qui SC sont ou vos prédécesseurs vous avcient d'Adiministrateurs, laissé n'auroient pas cu ils vous remettoient la un mémoire raisenné de lieu, ic cours des Colonic , ct il n'en seroit l'état service, affaires, des stagnations pas résulté, dans ainsi que des variations toujouirs nuisibles au bien du ministration. Pour prévenir perpétuclles la dans les principes de l'Addevez sentir lcs par suite ces inconvéniens, dont à vos conséquences, lintention du Roi est vous un Saccesseurs, 3 lorsque les circonstances guc vous remetticz tion mémoire commun Otl particulier sclon vous les rappelleront en France, qui vous est confiéc, contenant divisions dc Tadministra. résulcat de ce que vous aurez fait dans létat actuel des choscs, Ct sur ce que vous croirez devoir chaque partic, avec vOs lc dressercz un double de être exécuré par la suitc. réfexions tant de la situation CC mémoire, afin que Sa Vous m'ade VOS ou vous avez laissé la Colonic, Majesté puisse juger semblable. Successeurs , lorsqu'ils m'adresseront à leur que dcs opérations P. S. Afin tour tin mémoirc ces états doivent que êtrc nous puissions convenir de la forme dans la Colonic. Je verrai faits, je vous pric de celui laquelle dc l'état en le lisant, s'il remplic m'envoyer l'idée actucl de général de situation que jc me et Intendans laissent à leurs 3 qu'il importe si fort que les Gouverneurs forme situation que je serai dans le Successcurs. C'est d'aprés CC nouvcaux Cas de donner des compte de Gouverneurs et Intendans des Colonics. instructions utiles aux Dddddij , je vous pric de celui laquelle dc l'état en le lisant, s'il remplic m'envoyer l'idée actucl de général de situation que jc me et Intendans laissent à leurs 3 qu'il importe si fort que les Gouverneurs forme situation que je serai dans le Successcurs. C'est d'aprés CC nouvcaux Cas de donner des compte de Gouverneurs et Intendans des Colonics. instructions utiles aux Dddddij --- Page 784 --- Lvis eL Const. des Coionies Frangoises CHFEC al LETTRE du Ministre aux d-loninistrateurs sur l: choix des Sujets pous remplir les Places ds jascice vacantes. Du 3 Juin 1785. Jar reçu, MM., avcc votre lettre du 6 Décembre dernier , li Dé libération par laquelle lc Conscil-Supéieur du Port-au-Prince propose les Sicurs Papet Ct Huet de la Chelte pour la placc de Sénéchal du Petit-Goave, vacante par Tinterdiction du Sicur F. Cette proposition n'est point réguliére, en CC qu'eile est bornée à deux sujets au- lieu de trois 2 et que la rénonciation du Sieur Huct dc la Chelle la réduit mêmc à un scul, dont la qualité de gradué n'est pas énoncée. II n'est pas possible que lc ressort du Port-au-P.ince ne contienne point trois Sujets susceptibles d'une Place dont les émolumens doivent être considérables. Dans CC cas-là mêmc il fuudroit en choisir dans le ressort de l'autre Conseil, En conséquence, l'intention de Sa Maiesté est qu'il soit procédé à une nouvelle nomination; vous voudrez bien y tenir la main, et m'en adresser le résultat. En conséquence de cette Lertre 5 le Conseil du Port-au-Prince proposa trois Sujets de son ressort, par délibération du 31 Octobre suiyant. R à BOR 3 --- Page 785 --- sous le Vent. de PAmérique Au des Isles sous le Vent pour M. Barbé de Marbois, BREVET d'Intendant Seerêtaire de Légation > chargd des Conseiller Gil Parlement de Mett, auprès des trelge Etatsafaires de Sa Mejestés et SOn: Consai-Géneral Unis de PAmérique Septencrionals. Du 5 Juin 1785. Amiral de France, etc, Le Duc DE PENTHIÈVRE, , le 9 Novembre suivant. R. au Conseil du Port-au-Prince le du même mois. Et à celui du Cap 5 17 celut de M. de Vaivre en date du IeT SepCe Brevet est conforme à zembre 1773: d'Etat du Roi, qui ordonne que la gratification ARRÉT du Conseil Traite des Negres , sera restituée à accordéc au Commerce pour la les Armateurs qui PAdjudicataire des fermes 3 avec moitié en suS 3 par r'auront pas importé des Noirs aux Colonies. l'auront reçue 3 et qui Du 5 Juin 1785. étant en son Conseil, que par qui a été représenté au Roi, auroit accordé , Sa Suxce dernier Majesté Arrèr rendu en icelui lc 26 Oaobre Armatcurs qui expédicroient des dcs gratifications & des primes aux Adjudicataire des fermes 3 avec moitié en suS 3 par r'auront pas importé des Noirs aux Colonies. l'auront reçue 3 et qui Du 5 Juin 1785. étant en son Conseil, que par qui a été représenté au Roi, auroit accordé , Sa Suxce dernier Majesté Arrèr rendu en icelui lc 26 Oaobre Armatcurs qui expédicroient des dcs gratifications & des primes aux --- Page 786 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises Navircs pour la traite des Négres, &c pour leur transport aux Isles Françoises de l'Amérique 5 mais quc, par abus de cettc faveur, un Négociant du Havre avoit rcçu la gratification fir la continence d'un Navire qu'il avoit expedié pour la côtc dc Guinée, & qu'il avoit sculement rapporté Cil France des gommes & des dents d'éléphant, au lieu de transporter des Noirs aux Isles Françoises de T'Amérique, aux tcrmes de sa soumission, et suivant le vaeu de l'Arrêt du 26 Octobrc dernicr : Sa Majesté à jugé nécessaire dc prévenir de pareils abus à l'avenir. A quoi voulant pourvoir : oui lc rapport du sieur de Calonne, Conseiller ordinaire au Conseil royal, Contrôleur général des finances; LE Rci étant en son Conseil, a ordonné et ordonnc que lcs Négocians qui 3 ayant reçu les gratifications promises par l'Arrêt du 26 Octobre dernier, et ayant fait Ci conséquence leur soumission de rapporter certificat du déchargement dcs Negres aux Colonies françoises de l'Amérique . conformément à l'article VI dudit Arrêt, n'en rempliront pas lcs conditions, seront tenus de rembourser à l'Adjudicataire des Fermes la gratification qu'ils auront rcçuc au déparc dc icurs Navires, &c la moitié cn sus du prix de ladite gratification 5 à l'cfct de quoi il scra fait mention de laditc condition dans la soumission cautionnée qui fera fairc par les Armateurs au départ des Navires. Mandc Bz ordonne Sa Majestéà Mons. Ic Duc dc Penthièvre, Amiral de France, aux Intendans de la Marine et des Colonies, att Commissaire départi pour l'obscrvation des Ordonnances dans les Amirautés, aux Commissaires généraux dcs ports et arsenaux, Ordonnateurs, aux Officiers des Amirautés, aux Juges des traites, Maitres dcs ports et à tous CCuX qu'il appartiendra, de tenir, chacun en droit soi, la main à l'exécution du présent Arrêt, lequel sera enregistré alt Greffe des Amirautés, la, publié et affiché par-tout ott besoin sera. Fait au Conseil d'Etat du Roi,Si Majesté y érant, tenu à Versailles lc 5 Juin 1785:Signé, LE MARÉCHAL DE CASTRIES, Le Duc de PENTHIÈVRE, Amiral de France, etc, CCuX qu'il appartiendra, de tenir, chacun en droit soi, la main à l'exécution du présent Arrêt, lequel sera enregistré alt Greffe des Amirautés, la, publié et affiché par-tout ott besoin sera. Fait au Conseil d'Etat du Roi,Si Majesté y érant, tenu à Versailles lc 5 Juin 1785:Signé, LE MARÉCHAL DE CASTRIES, Le Duc de PENTHIÈVRE, Amiral de France, etc, --- Page 787 --- de PAmérique SouS le Vent, ORDONNANCE de MM, relativement Bellecombe CC Bongars > Général et à la Place Falliere 3 au Port-aa-Prince, Intendants Du 6 Juin 1785. V. le magasins Procès-verbal ; I'estimation des dit construits parl les sieurs Maric Ct Nau cxperts ct sur- expert des Place-Vallere, acquise de M. le Comte sur la portion du terrein vations et réclamations des de Choiscul; lcs dires, obserdénie avoir reçu les 6600 parties; 5 la déclaration du sieur traires des Sieurs Maric, livres de pot de vin ; Ies Déclarations Pigconcl, qui et teneur de livres de la veuve Nau et du Sicur Fargés, lors conSicurs Maric et maison Nau; les billets consentis Commis lc projet de Compagnic audit Sieur Pigconel duement par Ies mineurs Nau liquidation des sommes dues auxdits acquittés; des Sieurs 5 celui de répartition par les Sieurs Maric ct Maric ct veuve Nàu, de contribuables; 1 la Déclaration magasins, ni des matérianx ne pas pouvoir se charger desdits les piéces énoncées quand ils seront démolis, adrement au susdit ensemble toutcs examiné : Nous, Général procès-verbal 3 tout vul, corsidéré et par l'Arrêt du Conscil dErat, et Intendant, considérant Sieurs Marie et Nau soicnt l'intenticn de Sa Majesré est que cotes du contrat de remboursés du prix frais que les comstructions vente à eux fait, et principal, ct loyaus des magasins dont s'agit, indemnisés des dépenscs des sance, s'il y a lieu, et que le même des intérêts de reroit qu'un foible et insuftisant denier de l'Ordonnance ne leur non-jonisfonds 5 11 vons, sous le bon dslommagement de lavance de procuan > l'intérér desdites plaisir du Roi, fixé à dix pour leurs sins onc donné des loyers avances, jusguilépoque à laquelle lesdits cent, par il est cxpliqué audir qui ont excédé ledit intérét, ainsi magaProcés-verbal et comme homologuons pour sortir son plein que nous avons homelogué séquence, quc lesciits er entier effet. Ordonnons > ct 35 du mois dc Juillet magasins scront vendus en la formc de en conprochain, au plus offrant ct dernier droit, le enchériscur, % des loyers avances, jusguilépoque à laquelle lesdits cent, par il est cxpliqué audir qui ont excédé ledit intérét, ainsi magaProcés-verbal et comme homologuons pour sortir son plein que nous avons homelogué séquence, quc lesciits er entier effet. Ordonnons > ct 35 du mois dc Juillet magasins scront vendus en la formc de en conprochain, au plus offrant ct dernier droit, le enchériscur, % --- Page 788 --- Lois: Ct Const. des Colonies Françoises par-devant lc Controicur de la Marine, alix conditions qai scront faites ct aononcées par MM. de Reynaud, Lc Brasseur, dc Vincent, de Proissy, ct Sorcl, actucllement Propriétaires dcsdits magasins ct à la charge par ladyudicaraire de payer lc prix de soi adjudication ès-mains dcs Sicurs Marie ct mineurs Nau par moitié, de faire les frais de démolition, ceux dcs transports des matériaux, ct de rendre le terrein net dans lcs deux mois à expirer, au 15 du mois dc Septembre prochain. Ordennons égaicment: 1°, Au Sieur Roberjot, Trésoricr principal dc la Marinc. 2 de pajcr aux Sicurs Maric et mincurs Nau, la somme dc 48,032 liv. I S. 8 den. savoir 11,732 liv. I S. 8 den. pour la part ct portion à supporter par le Rci dans la liquidation ct répartition susdites, ct 36,300 liv. à l'zcquit du Viconte de Choiseul, qui en a fait lc versement 2u Trésor, le 27Mars dc l'année dernicre; Ct alt Sieur Marchand, maçon, cclle de 739 liv. à lui dac pour les rigoles de la façacie di terrein dont s'agit, qui rentre à Sa Majesté, cn, par ledit Sieur Marchand, remettant l2 Sentence Ct Ordonnances par lui obtcnucs contte lcs Sicurs Marie Ct Compagnie pour lesdires rigoles. 2°, A M. ic Vicomte de Choiscul, de payer auxdits Sieurs Marie et mincurs Nau, la sommc de 11,119 liv. I5 S. 4 den., moitié dans trois mois, Ct l'autre moitié dans six, sans autres intérèts ; laquelle somme de 11,119 liv. 15 S. IT- den. formc avcc les 36,300 liv. susdits, cclle de 47:419 liv. 15. S. II den.,qui Cst la part ct portion à supporter par ledit Sieur Vicomte de Choiseul, suivant Ic Procés verbal susdit, tous droits à lui conservés de faire taxer, si bon lui sembie, lcs frais d'arpentage ct cott d'acte du 2I Mars 1781, ainsi et comme il est énoncé dans lc susdit Proces-verbal. 3°. Au Sieur Pigconc!, sans nous arrêter à sa Déclaration du 31 du mois dernier, de payer auxdits Sieurs Maric ct mincurs Nau, dans le.mois de la notification des présentcs, la sommc de 9,010 liv. 7 S. 6 den., à laquelle monte la part ct portion à sa charge dans la liquidation susdite, ct cC, sans autres intérêts. 4o. Et finalement à M. de Reynaud, ou son fondé dc procaration, de payer aux Sicurs Marie Ct mincurs Nau, la sommc de 60,366 liv, 15 S. 6 den. pour moitié de celle de 120,733 liv. II S. A MM. le Brasscur et de Vincent, ce dernicr représenté par M. Hilaire Jouittc, habitant de CC Quarticr, fondé de sa procuration, de liquidation susdite, ct cC, sans autres intérêts. 4o. Et finalement à M. de Reynaud, ou son fondé dc procaration, de payer aux Sicurs Marie Ct mincurs Nau, la sommc de 60,366 liv, 15 S. 6 den. pour moitié de celle de 120,733 liv. II S. A MM. le Brasscur et de Vincent, ce dernicr représenté par M. Hilaire Jouittc, habitant de CC Quarticr, fondé de sa procuration, de --- Page 789 --- @ - de de PAmérique sous le Vent. 1 payer chacun la somme dc scizicmes de la susdite 22,637 liv. IO S. 9 den., somme de pour trois Et à MM. - de 120,733-liv. II S. 7.545 liv. 16 S. II Proissy den. et Sorel de payer chacun la somme de 120,733 liv. # pour le seizime de la II S. susdite somme de Sur lesquelles cing dernières liv. II S., déduisant lc sommcs, composant celle de qu'il sera auxdits Sieurs montant de Tadjudication des 120,733 Daud, , Le Brasseur, Marie et mineurs Nau, lesdits magasins, payé , dc Vincent, de Sieurs de Reycédant, chacun suivant Proissy et Sorcl leur son contingent susdit payeront l'exTadjudication, ct l'autre moitié , moitié dcux mois aprés tion, quatre mois après la seconde adjudicaSera notre présente de la Marine Ordonnance enregistrée et > et déposée au Contrôle ( Donné au cnregistrée au Greffe de T'intendance. ct Port-au-Prince, etc, lc 6Juin BONGARS. 1783. Signé: : BELLECOMBE R. au Contrôle de la Marine, dRRÉT du Conscil du Cap - qui prescrit de nouvelles la Réception des Médecins, formalités pour Du 6 Juin 1785par le Conseil V:p la en médecine > de Requéte du Sieur Deniau dc Monlan 1 vil l'Arrêt rendu présent au Cap, tendante à Ce , Docteur en icclle, qu'il pluc à la Cour, avec le Médecin du Roi qui ordonne quc lc Suppliant enscmble les lettrcs > l'avis de Me Arthaud donné en conférera accoutumé de Docteur du conséquence, 3 Four par lui exercer Suppliant, , l'admettre au serment Orionnances, 3 Arrêts ct son état, en se conformant aux TAnglois Desfosses, Avocar Réglemens le concernant ; laditc Oui le ; Conclusions du Requéte signée rapport de M. Pourcheresse de Procureur-Général du Roi, Tome FI, Vertiètes, Conseiller , et tout Eccce de Docteur du conséquence, 3 Four par lui exercer Suppliant, , l'admettre au serment Orionnances, 3 Arrêts ct son état, en se conformant aux TAnglois Desfosses, Avocar Réglemens le concernant ; laditc Oui le ; Conclusions du Requéte signée rapport de M. Pourcheresse de Procureur-Général du Roi, Tome FI, Vertiètes, Conseiller , et tout Eccce --- Page 790 --- Loix et Const. des Colonies Françoises considéré : LA CoUR ordonne, avant faire droit, que lc Suppliant conférera de nouveau avec, le Médecin du Roi, en présence du Commnitaire-Rangeneur, ,du Procurcur-( Général du Roi, et des Médecins reçus, en la Cour, qui seront à cet; effct invités de s'y trouver par le Médecin du Roi, pour, sur lc certificar qui sera délivré par ledit Médecin du Roi, ct sigué des autres Médecins présens, et rapporté en la Cour, être, par la Partie conclu, par le ProcureurGénéral" 'du Roi requis, ct par la Cour statué CC qu'il appartiendra. 4i AanÉr du Conseil du Port-au-Prince - qui enjoint ak Licutenant de Juge du Patit-Goave, de se trouver exactement aux Audiences de la Séacchauaées et de veiller à P'instruction des procédures crimineliles souS les peines de droit. Du 7 Juin 1785. Aakir du Conseil du Port-au-Prince touchant une introduction de Noirs par 2/2 Batiment Danois. Du 13 Juin 1785Vu par notre Conseil-Supéricur du Port-au-Prince le Losis.ec procès instruit au Siége de l'Amirauté des Cayes, contre les Armateurs de la Frégate le Geheme Road Schack, de la Compagnic Danoise pour le commerce de la mer Baltique ct dc Guinée, lcs Sicurs Tapiau et dc la Ville, Négocians aulx Cayes, et les Sieurs Stanislas Foache, Pierre Morange ct Compaguic, Négocians au Cap, Correspondans et associés de ladite Compagnic 5 la Sentence rendue le 24 Mai 1785, et dont Cst appel, qui déclarc nuls ct de nul cffct, tant les Procès-verbaux faits par Pouquet, Lacombe et Cayre, le 27 Avril dernicr , et , lcs Sicurs Tapiau et dc la Ville, Négocians aulx Cayes, et les Sieurs Stanislas Foache, Pierre Morange ct Compaguic, Négocians au Cap, Correspondans et associés de ladite Compagnic 5 la Sentence rendue le 24 Mai 1785, et dont Cst appel, qui déclarc nuls ct de nul cffct, tant les Procès-verbaux faits par Pouquet, Lacombe et Cayre, le 27 Avril dernicr , et --- Page 791 --- deTanirigue sous le Vent. notamment le Proces-verbal de saisic de la Schack, fait Par Lacombe ct Frégate lc Geheme Road l'Arrêt de notre Conscil d'Etar, Cayre 3 au mépris de l'Article 9 de enjoint de justifier au, concernant le, commerce lcur commissions Siége en la forme érranger; dont ils sont pourvus, accoutumée des i titres ou sans délai , et de se faire recevoir ct par-devant lc Juge dont est asscrmentcr d'exercer aucune fonction appel, et jusqu'à cc, leur défend l'Amirauté des publique sur les Quais, Ports et Rades ment de Cayes, SOUIS les peines de droit ; de se conformer à l'Art. 9 de l'Arrêt leur enjoint parcilledu 30 Août dernicr; ; cnl de notre Conscil d'Erat verbaux de conséquence dc SC borner à dresser des Procésl'Amirauté, contravention , et les déposer. en minutes au Greffe de nom des sur-le-champ, à peinc de répondre cn lcur dommages-intéréts ct frais propre et privé retard de linstruction; fait qui seroient occasionnés par lc sous peinc de faux, dc pareillement défensc à Lacombe ct ont plus à l'avenir insérer dans leurs Cayre, prestation de serment J tant qu'ils n'auront actes, qu'ils Sicge 3 comme aussi de plus à l'avenir pas été assermentés au ou autre. appartenant à la donner la qualité dc Messire, apparoir de Noblesse, au Sicur Pouquet qu'il n'ait fair peines portécs Tenrégistrement aux de Scs titres en la Cour, et CC sous les çant sur la Ordonnances et Réglemens cn cette partic. Prononprocédure instruite à la requête du Substitur de Procureur-Général contre ladite Ic notre vu qu'il résulte I° Frégate Geheme Road et que ce Bâtiment n'est entré dans Schack, ct n'y a fait la vente de SCS Noirs le port des Cayes, Général ct Intendant de qu'en vertu des ordres de MM. lcs nier au Sieur Foache cette Colonic, notifiés le 23 Novembre ct derroyale, et bien antérieurs Compagnic à 3 correspondant de la Compagnie d'Érat. 2°, Que de la faculté Tenregistrement de de l'Arrét de notre Conscil s'ensuivoit nécessairerent vendre ainsi accordée à cette Frégate Pouvant être celled'emporter le prix dela vente en > exporté en espéces, denrées, ne ct de Vaivre du d'aprés T'Ordonnance de MM. trop considérable premicr Février 1780, ct lc produic des Noirs d'Argout, étant roient pour être emporté en sirops 3 qui d'ailleurs dificilement un voyage de long cours soufrifermentation. 3°. Quc deux > cn raison de leur grande royale > munies des mémcs autres Frégates de la même Compagnie dcs Cayes, leurs permissions, avoient vendu, dans le port voient rien fait cargaisons, ct fait leur rctour cn denrées, qui défend en cela d'illégal : l'Arrêt du Conseil d'Etat et n'ad'accorder ces sortes de susdaté, en cette Colonic 1 et il permissions, n'étant pas alors parvenu qu'encore ne peut aujourd'hui avoir d'cfcr Eccceij mémcs autres Frégates de la même Compagnie dcs Cayes, leurs permissions, avoient vendu, dans le port voient rien fait cargaisons, ct fait leur rctour cn denrées, qui défend en cela d'illégal : l'Arrêt du Conseil d'Etat et n'ad'accorder ces sortes de susdaté, en cette Colonic 1 et il permissions, n'étant pas alors parvenu qu'encore ne peut aujourd'hui avoir d'cfcr Eccceij --- Page 792 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises rétroactif 5 en conséquence ordonne que la Frégate le Geheme Road Schack et: son chargement scrout relaxés ; permet aux Armateurs et Correspondans d'icelle, d'en completer la cargaison en telles denrées qu'ils aviscront,, en par eux payant lcs droits ordinaires, à la charge néanmoins que le Bâtiment fera son retour dans un des Ports du Royaumc dc France, pour raison dc quoi lesdits Armateurs de la Compagnic royalc, et leurs Correspondans fourniront valable caution, qu'ils feront recevoir contradictoirement avec le Substitut de notre Prôcureur-Général en l'Amirauté des Cayes 5 VII toutes les autres piéces du Procès, les Conclusions du Substitut faisant fonction de ProcureurGénéral; Oui le rapport de M. Kenscoff, Conseiller-Aseueur, ct tout considéré: LA COUR a < mis et met l'Appellation ail néant, ordonne que CC dont est appel sortira son plein et enticr cffet. IETTRE du Ministre aux Administrateurs touchant le Mal Rouge J, ou Elephantiasis, Du 16 Juin 1785rougc > ou1 Elephantiasis, a fxit, dans nos Lrm MM., Colonies; des progrés cfrayans, Ct on n'a pu, jusqu'à présent, cmployer contre cette Maladic > que dcs remedes impuissans. La Société Royale de Médccine s'en est occupée par ordre du Roi, et clle a rédigé sur les moyens de prévenir et dc gucrir le Mal Rouge, un mémoire instructif, dont vous trouverez ci-joint plusicars exemplaires. Vous voudrez bien en faire remettre aux Médecins et Chirurgiens de la Colonie, et m'adresser les observations que leurs lumicres et l'expérience les auront mis à portée de faire. Je les commaniquerai ensuite à la Société Royalc, qui lès comparcra avcc celles qui me seront parvenues des autres Colonies et des Ports de France , oii j'cnvoic également des exemplaires dc ce Mémoirc. Je vous recommande ati surplus, de prendre toutes les précatitions qucla Société Royale indique pour prévenir la contagion > et je vous prie dc mc rendre compte du succès de Vo3 soins. icres et l'expérience les auront mis à portée de faire. Je les commaniquerai ensuite à la Société Royalc, qui lès comparcra avcc celles qui me seront parvenues des autres Colonies et des Ports de France , oii j'cnvoic également des exemplaires dc ce Mémoirc. Je vous recommande ati surplus, de prendre toutes les précatitions qucla Société Royale indique pour prévenir la contagion > et je vous prie dc mc rendre compte du succès de Vo3 soins. --- Page 793 --- à a. 2 C de PAmérique sous le Venti déclare non-recevable dans une demande ARRêT du Conseil du Caps qui Bail oic Pon a inséré entérinement de lectres de rescision contre Nn2 , en de la mortalité des Esclayes. que le Preneur à bail ne répond pas Du 17 Juin 1785. Bainac, Bailleuse ; le Sieur De Miniac, Preneur Exs 1Dame ans 5 Plaidans Mes Viel à bail à ferme d'une Habitation et Nègres pour 9 Substitut de M. Conclusions de Mo Deschamps, et Darracq, sur les lc Procurcur-Général. étoit neuf ans s à compter du premier Janyier 17775 Le Bail fait pour été obtenies quc sur P'appel d'une Senet les lettres de rescision n'avoient résiliation du bail parce que le Fermier tence qui, lors de la demande en les mettre sur la sienne 3 avoit retiré 25 Nègres de PHabitation pour en avoit débouté la dame Baingc. du Conseil du Cap touchant le temps de Domicile poir contracter 'ARRÉTS Mariage. Des 17 et 18 Juin 1785la Cour la Requête à elle présentée par Charles d'Agoult, des Vup par de Saint-Louis, Lieutenant Chevalier de I'Ordre Royal et Militaire la Frégate du Roi la Cérès, Vaisseaux de Sa Majesté, Commandant les difficultés que fait mouilléc en cette rade, tendante à ce qu'atrendu avec la dame veuve le R.P. Préfet, de publier les bans de son mariage, Colonie depuis six le qu'il n'cst dans la que le Febvre, sous prétexte de son Chef supéricur , M. de Bras, Commois, etc.; ct vu la lettrc Militaire la Frégate du Roi la Cérès, Vaisseaux de Sa Majesté, Commandant les difficultés que fait mouilléc en cette rade, tendante à ce qu'atrendu avec la dame veuve le R.P. Préfet, de publier les bans de son mariage, Colonie depuis six le qu'il n'cst dans la que le Febvre, sous prétexte de son Chef supéricur , M. de Bras, Commois, etc.; ct vu la lettrc --- Page 794 --- Loix et Const. des Colonies Françoises mandant le Vaisscau du Roi, le Teméraire, il plût à la Cour fui permettre de faire acte de notoricté, pour prouver qu'il n'est engagé dans aucun licn de mariage, dans lequel acte scra notamment entendu le Sieur de Ravel, Major du Régiment du Cap, son Parent , pour ledit acte de notoriété fait et rapporté cn la Cour, étrc par elle enjoint au P. Préfet ct tous autrcs Missionnaires, de procéder aux publications dc ses baus, et de suite à l'impartition de la bénédiction nuptiale; vu la lettrc du Sieur dc Bras, jointe à ladite Requête Conclusions par écrit du Procureur-Général du Roi ; Oui le rapport de M. Le Gris, 3 Conseiller, ct tout considéré : LA COUR a permis ct permct au Suppliant de faire l'acte de notoriété dont s'agit, sOUS les réscrves des représcntations dont a déjà été donné actc au Procurear-Général du Roi, ct qui ont été faites à Sa Majesté sur les célébrations des mnariages en cettc Colonic; ct encore à la charge par le Suppliant de fairc constater dans ledit actc de notoriété dc son âge, et s'il a pére ou mérc, etc, Du 18 Juin 1785. Vu par la Cour .Ja Requéte de Charles d'Agoult, ctc., tendante à Cc qu'il lui plit 2 Vu l'acte de notoriété du jour d'hier, passé au rapport de Cazaumajour et Castanet, Notaires en cctte ville, constatant qu'il n'est engagé dans aucun lien de mariage, qu'il.cst âgé de quarante-trois ans 2 qu'il a perdu son père depuis plusicurs années, qu'il nc lui reste quc sa mére, agéc de 71 ans, ctc.; ; vu ledit acte de notoriété; Conclusions par écrit du Procureur-Général du Roi; Oui le rapport de M. Le Gris, Conseiller, et tout considéré : LA COUR 2 autorisé et autorise le F. Saintin de Curfaux, Préfet Apostolique du ressort, ct tous autres Missionnaires, de procéder aux publications des bans de mariage, , d'entre le Suppliant €t la dame veuve le Febvre, et de suite à l'impartition de la bénédiction nuptiale, sauf tous autres empèchemens que de droit ; à la charge par lc Suppliant de faire faire mention dans son contrat de mariagc, et par Ic Curé lors de la publication des bans a tant de l'acte de notoriété quc du présent Arrêt. et Apostolique du ressort, ct tous autres Missionnaires, de procéder aux publications des bans de mariage, , d'entre le Suppliant €t la dame veuve le Febvre, et de suite à l'impartition de la bénédiction nuptiale, sauf tous autres empèchemens que de droit ; à la charge par lc Suppliant de faire faire mention dans son contrat de mariagc, et par Ic Curé lors de la publication des bans a tant de l'acte de notoriété quc du présent Arrêt. --- Page 795 --- de PAmérique souS le Feni. du Cap > sur une Prise a partic. ARRÉT du Conscil Du 18 Juin 1785. Notaire à la résidence d'Ouanaminthe, Ear Me C.. 2 Procureur du Roi du Fortlc Sénéchal et le demandeur (à ce que vexations qu'ils lui avoient fait éprouver, les torts ct Dauphin 2 pour Cour lui avoit permis dc les prendre à partic, et pour lesquels la liv. de dommages-i intérêts et aux fussent condammés en 100,000 imprimé au nombre de 200 excmplaires); dépens , T'Arrèt à intervenir du Roi au Fort Dauphin, , défendeurs Et le Sénéchal et le Procureur C... soit déclaré non-recevable dans et demandeurs (à ce que M€ condamné en dommages-intérets sa demande; ; en tout cas débouté Avocat ct de C.. . - 9 Viel, Avocat du etc. ); Ouis Taxis de Blaireau, du Procureur du Roi, ensemble le ProSénéchal, ct d'Augy > Avocat considéré : LA CouR 2 mis ct met du Roi, et tout condamne les cureur-Général hors de Cour et de Procès; et néanmoins lcs Parties aux dépens pour tous dommages - intéParties de Viel ct de d'Augy Conclusions du Procureur-Général rêts ; faisant droit sur les plus amples le signification faite cejourd'hui à la du Roi, a supprimé ct supprime de Blaireau aux Parties de Viel ct de requête de la Partie de Taxis de Taxis de Blaireau de porter honneur d'Augy 5 enjoint à ladite Partie ct respect aux Juges du Fort-Dauphin. Parties aux dépens pour tous dommages - intéParties de Viel ct de d'Augy Conclusions du Procureur-Général rêts ; faisant droit sur les plus amples le signification faite cejourd'hui à la du Roi, a supprimé ct supprime de Blaireau aux Parties de Viel ct de requête de la Partie de Taxis de Taxis de Blaireau de porter honneur d'Augy 5 enjoint à ladite Partie ct respect aux Juges du Fort-Dauphin. --- Page 796 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ARRÉT du Conseil du Cap 3 qui rejette un compte fourni à la veuve Perit par un Chirurgien - non-reçu suivant les formes prescrites par l'Ordonnance du 30 Avril 1764, et qui annulle une permission d'exercer 3 donnée au Sieur Roulin par le Sizur Cosme d'Angerville, Chirurgien-major au Cap 3 par une fausse interprétation de la susdite Ordonnance. Du 18 Juin 1785. ARRÉTS du Conseil du Cor touchant la Réception des Médecins. Des 18 et 20 Juin 1785. par la Cour la à Vo, Requête elle présentée par Jean-Luc d'Iharce; Docteur cn Médecine de la Faculté de Rheimis, Médecin breveté du Roi pour la Grenade, tendante à ce qu'il lui plit, vu, joint à ladite Requére ses lettres de Bachelier de Licentié et de Doctcur en médecine, duemcnt en forme, signées ct scellécs, lui permettre d'exercer la Médecine dans l'étendue du ressort d'icelle > aux offres qu'il fait de SC soumettre aux Arrêts et Réglemcns de la Cour et Mandemens de justicc, et de faire la Médecine gratuitement pour les ladite Requête signée Prevost, Avocat 3 Conclusions du Procureur-Général pauvres > du Roi; Oui le rapport de M. Pourchercsse de Vertières, Conseiller, et tout considéré: LA CoUR , avant faire droit, a ordonné et ordonne que le Suppliant communiquera ses lettres au Médecin du Roi ct conférera avec lui sur la médecinc, en présence du Conseiller-Rapporporteur > que la Cour a commis à cet cffet , et du ProcureurGénéral du Roi, à laquelle conférence les Médecins en la Cour seront, par le Médecin du Roi, invités de se trouver, pour être ensuite, sur lc certificat qui sera délivré au Suppliant par le Médecin du Roi et les --- Page 797 --- de PAmérique sous le Vent. et rapporté en la Cour, être par le Supautres Médecins présens , du Roi requis, et par la Cour pliant conclu, par lc Procureur-Général statué cC qu'il appartiendra. du même mois 3 pour la réception du Sicur Cure i Pareil Arrêt le 20 Médecin de la Faculté de Montpellier. décharge le Sieur Abadies ChirurgienARRÉT du Conseil du Cap > qui l'amende de 1,000 liy. Major de la Corvette du Roi PAigle 2 de de la même Ville , pour contre lui prononcée par le Juge de Police autorisé à faire, la avoir saigné et pansé 3 quoigu'il ne faz pas Chirurgie au Cap. Du 20 Juin 1785: avoit exercé son art dans un de ces cas pressani Le Sieur Abadie hommage des' talens consacrés à 502 pi Phumanité exige qu'on lui fasse nécessaire et sans LucTEn spulagemen: i 2 ayoit porté ET SSEOHTE Fffff Tome VL < ée par le Juge de Police autorisé à faire, la avoir saigné et pansé 3 quoigu'il ne faz pas Chirurgie au Cap. Du 20 Juin 1785: avoit exercé son art dans un de ces cas pressani Le Sieur Abadie hommage des' talens consacrés à 502 pi Phumanité exige qu'on lui fasse nécessaire et sans LucTEn spulagemen: i 2 ayoit porté ET SSEOHTE Fffff Tome VL < --- Page 798 --- 778. Loix et Const. aes Colonics Françoises ARrÉr du Conseil du Cap touchant un Trouble causé au Spectacle de la mêne Ville 3 ct un Decret de prise de corps décerne sans énonciation du délit. Du 22 Juin 1785, Sieur Mouchel, Négociant aut du décres Eurarks Cap, Appclant d'ajournement personnel contre Jui décerné ( pour avoir troublé le Spectaclé le jeudi 26 Mai, en parlant haut); Je Sieur Mesnier Commis au Bureau du Domaine , Appelant d'un parcil décrct décerné € pour avoir mordu un Grenadier de garde )3 le Sieur la Rousscliere Marchand, Appclant du décret de prise de corps contre lui lancé; tous demandeurs en évocation du principal, et concluant à l'Affiche dc P'Arrêt à intervenir ; et le Sieur la Rousschere, ce que son décret soit déclaré nul (à défaut d'expression du délit), d'une part; Et M. le ProcureurGénéral, prenant le fait et cause de son Substitut, d'autre part. Ouis Carles', Avocat de Mouchcl , l'Anglois Desfosses, Avocat de Mesnier 2 tt d'Augy, Avocat de la Rousseliere, ensemble le Procureur - Général du Roi, et tout cousidéré:LA COUR a mis et met les Appellations et Décrets dont s'agit au néant; émendant, renvoie les Parties de Carlcs : de l'Anglois Desfosses et de d'Augy hors de Cour ct de Procès sans dépens ; remet à demain à statuer sur les plus amples Conclusions de Procurcur-Général du Roi ( touchant le jcu de Loto ). at de la Rousseliere, ensemble le Procureur - Général du Roi, et tout cousidéré:LA COUR a mis et met les Appellations et Décrets dont s'agit au néant; émendant, renvoie les Parties de Carlcs : de l'Anglois Desfosses et de d'Augy hors de Cour ct de Procès sans dépens ; remet à demain à statuer sur les plus amples Conclusions de Procurcur-Général du Roi ( touchant le jcu de Loto ). --- Page 799 --- de PAmérique sous le Vent, concernant le Loto et les Jeux publics, 4xaSr du Conseil du Cap > Du 23 Juin 1785. rendu à la petite Audience Lx COUR , par suite de son Arrêt les amples Conclusions da jour d'hier, , qui a remis à statuer donne sut acte plus dc ce qu'il prend la du Procureur-Général du Roi, lui du Café de la Comédic déposition dc Jacques-Philippe Eurriat, garçon dans l'addition d'Informade cette Ville ( I huitièmc témoin entendu hasard l'on donne dans ce tion ) pour dénonciation d'un Jeu de que de la Police; Café sous lc nom de Loto, sans aucune permission Billards > le même abus existe dans les autres Cafés, Roi et attendu que Ville : Ordonne que la Déclaration du et Lieux publics de cettc sera cxécutée suivant sa forme contre les Jeux, du 30 Mars 1781, le susdit Jeu de Loto, qui et teneur, notamment en ce qui concerne Jcu de hasaré, sous les peines sera et demeurera prohibé > comme portées en ladite Déclaration du Roi. résultent de Texcessive Et pour remédier aux inconvéniens qui existans au Cap, et qui quantité de Cafés ct dc Billards actuellement les Jeux de hasard; fait trésfavorisent les retraites particulières pour Public aucun Jeu, même expresses inhibitions et défenses d'ouvrir comme au le Billard et autres, de ceux qui sont honnètcs et licites, du Juge de Police,. enregistrée qu'en vertu d'une permission expresse le préscnt Arrêt sera imprimé, au Greffe, Ordonne au surplus que dudit Arrêt dûment publié et affiché par-tont ou besoin scra, du et Ressort, copies pour y être pa collationnées, envoyécs ès Jurisdictions reillement registrécs, etc. Ne EFFFFI 'ouvrir comme au le Billard et autres, de ceux qui sont honnètcs et licites, du Juge de Police,. enregistrée qu'en vertu d'une permission expresse le préscnt Arrêt sera imprimé, au Greffe, Ordonne au surplus que dudit Arrêt dûment publié et affiché par-tont ou besoin scra, du et Ressort, copies pour y être pa collationnées, envoyécs ès Jurisdictions reillement registrécs, etc. Ne EFFFFI --- Page 800 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises a LETTRE de M. P'Incendant 3 au Procureur du Roi de Saint-Mare, couchant le Paiement de la Taxe des Témoins par le Receyeur des Amendes. Du 23 Juin 1785. Tarem M., la lettre que vous m'avcz fait Fhonneur de m'écrire le 17 de CC mois, > relativement au Paiement de la Taxe des Témoins que lc Receveur des Amendes n'a pas voulu payer sans le visa du Commisaire, chargé des affaires de l'administration du Départemene de Saint-Marc. Je mande à CC Receveur de payer sur le champ les Témoins dont la taxe aura été régléc par le Juge. J'ai l'honneur d'être,ctc. Signé : BONGARS. BREVET de Don d'un Terrein appartenant au Roi J à PAcul-du-Puits Goave > er faveur de MM. de Chabannes. Du 25 Juin 1785Avomswer. 25 Juin 1785, le Roi étant à Versailles > il a été représenté à Sa Majesté, qu'elle possède prés de la ville du PetitGoave, dans la partie de l'Ouest dans l'Isle de Saint-Domingue, au lieu dit FACu-du-Fou-Royal, un terrein borné au nord par la Mer, à l'Ouest par Ics héritiers ou représentans dui Sieur : e 5 aul Sud par lc Sieur Bineau, et à l'Est par le grand chemin. Cc terrein, sur lequcl se trouve un corps-de-logis en maçonncrie non achevé, quelques cazes de Négrcs, ct une partie de Bâtimens en mauvais état, a été occupé par des Fermiers , auxquels leur possession préçaire n'a point permis dc former des établissemens solides , ni d'étendre leur culture autant qu-il en est susceptible, et d'aillçurs a été juge de toutc inutilité pour à l'Est par le grand chemin. Cc terrein, sur lequcl se trouve un corps-de-logis en maçonncrie non achevé, quelques cazes de Négrcs, ct une partie de Bâtimens en mauvais état, a été occupé par des Fermiers , auxquels leur possession préçaire n'a point permis dc former des établissemens solides , ni d'étendre leur culture autant qu-il en est susceptible, et d'aillçurs a été juge de toutc inutilité pour --- Page 801 --- - a Be de PAmérique sous le Vent. la demande a été faite par lcs Sicurs lc serrice du Roi ; Et sur de qui Chabannes, fils ct héritiers Marie-Jacques Gilbert, ct Jean-Fréderic Maréchal dc Camp, C! premicr Ecuyer du feu Comte de Chabannes, France, du don ct dc la concession de cC de Madamc Adelaide dc de défricher et de mettrc en valeur : Sa terrein, qu'ils se proposent Héritiers du feu Sieur Comte de ChabanMajesté voulant donner aux qu'elle a des services de leur de la satisfaction nes Ln témoignage concédé et fait don cn propricté dudit terrein, Père, Elle Jeur a accordé, trouvent élevés ct en T'état qu'ils sont casemble dcs Bâtimens qui s'y en jonir ; sous la réscrve eux et leurs ayans-cause actuellement > pour par le chemin qui traverse ledit terrein 2 pour néanmoins de conserver de la ville du Petit-Goave avec le Fortentretenir la communication fait distraction. Et pour Royal, et duquel chemin il sera expresément m'a commandé d'expédicr le témoignage dc sa volonté, Sa Majesté ct simplement > ct sans présent Brévet, qui sera enregistré purement ctc. du Port-an-Prince, rctardement aul Conseil- Supéricur Conseil du Port-au-Prince > le 25 Ayril 1787R. au SSacM 2X20 des Colonics , roxchan: LETTRE Circulaire du Ministre aux Administrateurs les Trayaux pour le compte du Roi. Du 25 Juin 1785. été rendus, MM., de la manière Darkis les comptes qui ont du Roi dans les Colonies , j'ai dont se font les travaux au compte des abus auxquels il est reconnu qu'il Y, avoit, dans cctte diminuer Partic 2 la dépensc, que pour quc instant de remédicr, 2 tant pour les travaux soient mieux faits. sont dans T'usage d'employer Il y a beaucoup d'Ingénieurs qui n'ayant aucun talene leurs Négres aux travaux du Roi, et ces dérournent Negres les Maîtres qu'on. gitent les outils Ct les Bois, occupent et état de travailler, on les charge de les dresser, et lorsquils sont d'autres en qu'on cmploie de mémc. vend bien cher, pour en acheter instant de remédicr, 2 tant pour les travaux soient mieux faits. sont dans T'usage d'employer Il y a beaucoup d'Ingénieurs qui n'ayant aucun talene leurs Négres aux travaux du Roi, et ces dérournent Negres les Maîtres qu'on. gitent les outils Ct les Bois, occupent et état de travailler, on les charge de les dresser, et lorsquils sont d'autres en qu'on cmploie de mémc. vend bien cher, pour en acheter --- Page 802 --- Loix et Const. des Colonies Françoises 11 suit de-là que les ouvrages sont mal faits, et que les dépenses sont exorbitanies. L'intention du Roi est que vous renvoyez, suir le champ, en France, tout Ingénicur, ainsi quc tous autres Employés qui placeroient ainsi leurs Negres, même SOUS un nom emprunté, ct que vous veilliez à CC que chacun des Ouvriers qui scra employé aux Travaux du Roi, ait les talens nécessaires. Un aucre abus non moins onéreux, en CC qu'il emporte au moins un cinquicme des journées du travail, c'est le temps considérable qu'on donne aux Ouvriers pour leurs rcpas, qu'ils vont d'ailleurs prendre abusivement chez eux 3 quoiqu'ils soient nourris des magasins du Roi, Sa Majesté cntend que ces Ouvriers soient mis à l'ouvrage à la pointe du jour, et qu'ils ne le quittent qu'au jour tombant ; qu'il nc leur soit plus accordé qu'un quart d'heure pour le déjeuner, une heure (ct demic ait plus pour le diner, ct qu'ils prennent ces repas sans quitter l'attelier. Sa Majesté veut encore 3 que les marchés pour les travaux soient dorénavant passés devant le Gouverneur, l'Intendant olI Ordonnateur, s un Commissaire des Colonics et le Contrôleur ; que l'adjudication soit annoncée plusicurs jours à l'avance, afin que vous vous procuriez toutes les personnes en état d'y concourir, et qu'il soit fait mention de leue présence et de leurs enchères au rabais dans le Procès-verbal d'adjudication > qui sera signé par les quatre Commissaires, et dont un double me sera toujours adressé. Lorsqu'un Ingénieur voudra faire un onvrage, de si petite conséquence qu'il soit, il s'adressera à l'Ingénicur cn chef, qui en demandera la permission par écrit au Gouverneur. Vous vous ferez remettre, à la fn de chaque semaine, un état des Ouvriers et des matériaux employés. Sa. Majesté attend en outre de votre zèle pour son service 2 quc vous visitiez fréquemment dans les atteliers > lc nombre et l'espèce d'ouvriers, les bois qu'ils consomment ct les ouvrages qu'ils font, afin que rien ne se fasse que vous ne Ic voyez, et que vous scrutiez tout jusque dans les plus petits détails. Telles sont, MM. > les intentions du Roi que vous manifesterez à lIngénieur en chef de la Colonie > pour qu'il s'y conforme en CC qui le concerne > et vous me rendrez compte cxactement de tout Ce que vous aurez cu occasion de faire pour leur exécution, R. akk Controle le premier Décembre suiyant, ment ct les ouvrages qu'ils font, afin que rien ne se fasse que vous ne Ic voyez, et que vous scrutiez tout jusque dans les plus petits détails. Telles sont, MM. > les intentions du Roi que vous manifesterez à lIngénieur en chef de la Colonie > pour qu'il s'y conforme en CC qui le concerne > et vous me rendrez compte cxactement de tout Ce que vous aurez cu occasion de faire pour leur exécution, R. akk Controle le premier Décembre suiyant, --- Page 803 --- L L de PAmérique sous le Vent, EN e IETIRE du Ministre aux Administrateurs J touchant lc euranger, 3 et les Avis insérés dans la Commerce Gaxeite. Du 25 Juin 1785. O.ms adressé, MM. l'extrair Suint-Domingue, du 9 Eévrier ci-joint des affiches Américaines de la part dun Habirant de la dernier, qui contient des offres de Jamalque, de fournir aux Saint-Domingue, de 3 à des prix qu'il indique, des Habitans- de chaudières, et autrcs ustensiles de assortimens de inoulins, en s'engageant de les livrer cuivre à Tusage des nomme mêmc les aux Embarcadères de la Colonic, Sucreries, On les principaux endroits Correspondans de auxquels devront voir de la Colonic, ceux s'adresser, 3 dans CCS objets. Il est bien étonnant qui desireront se pourpublication d'un avis aussi contraire que VOUs ayez toléré la conclure qu'on se livre avec sécurité à aux loix prohibitives. Je dois en coatrebande, ct qu'on se toute cspèce de spéculations de chargés de veiller sur les repose sttr la connivence dc ceux qui sont les recherches nécessaires introductions étrangéres. Jc vous prie il a été fair dans la Colonic pour découvrir si, d'après cette d'ordonner des introductions publication, bibitives, et, dans Ce cas 3 vous ferez contraires aux loix prosuivant toute la rigueur des Réglemens, poursuivre les contrevenans çompte dcs suires de cette affaire, Vous voudrez bien me rendre ations de chargés de veiller sur les repose sttr la connivence dc ceux qui sont les recherches nécessaires introductions étrangéres. Jc vous prie il a été fair dans la Colonic pour découvrir si, d'après cette d'ordonner des introductions publication, bibitives, et, dans Ce cas 3 vous ferez contraires aux loix prosuivant toute la rigueur des Réglemens, poursuivre les contrevenans çompte dcs suires de cette affaire, Vous voudrez bien me rendre --- Page 804 --- Loix et Const, des Colonies Françoises REX ORDONNANCE des Administrateurs 3 qui enjoint d'enterrer les Nègres Esclaves dans les hauteurs de la Ville du Port-au-Prince 3 au-dessus du lieu dit le Polygose. Du 28 Juin 1785: Guntaexe-temnd de Belleccmbe, ctc. Alexandre-Jacques Bongars, etc, Instruits par les plaintes à nous portécs 2 ct sur les comptes que nous nous sommes fait rendre, qu'il n'y a aucun lieu fixé pour enterrer les cadavres des Negres, ct sur-tout de CcuX qui arrivent dc la Côte 3 que d'ailleurs les Proprictaires, Capiraines ou fermiers dcs Esclaves décédés, > ne prennent aucune précaution pour cette sépulure 5 CG qui porte lcs Négres chargés de ce soin à les enterrer depuis quelque temps à l'entrée de cette villc, au lieu dit la Croix Bossalc, et à ne faire que des fosses tres-peu profondes. Instruits encore 2 que ce terrain, marécageux en lui-mème, est bien peu propre à la sépulture, en CG qu'il n'est pas possible d'y faire des fosses profondes, ct que les cadavres sont exposés à être facilement déterrés par les chiens, ce qui répugne à la réligion 3 à Thumanité, et occasionne une infection dans ce quartier s aussi désagréable que contraire à la salubrité de l'air.. A quoi voulant remédier : Nous, en vertut des pouvoirs à nous confiés par Sa Majesté, avons ordonné et ordonnons ce qui suit : ART. I. 11 est enjoint à tous Propriétaires, Capitaines ou fermicrs; dont les esclaves décéderont en cette Ville , ou rade , de les faire enterrer dans les hauteurs de cettedite Vilie , au-dessus du lieu appelé le Polygone. II. Ordonnons à tous Maitres, Propriétaires, Capitaines Oil fermiers, de fournir à cCUX gui seront préposés pour enterrer lesdits Esclaves les outils nécessaires pour fouiller les fosses, 3 qui ne pourront être moindres de cinq picds de profondeur; sinon autorisons FInspecteur ou Exempt de Police à les fairc faire aux dépcns desdits Maitres, qui seront tenus 2 dans Ce dernicr Ças, de paycr une sommc dc six livres. II; tous Maitres, Propriétaires, Capitaines Oil fermiers, de fournir à cCUX gui seront préposés pour enterrer lesdits Esclaves les outils nécessaires pour fouiller les fosses, 3 qui ne pourront être moindres de cinq picds de profondeur; sinon autorisons FInspecteur ou Exempt de Police à les fairc faire aux dépcns desdits Maitres, qui seront tenus 2 dans Ce dernicr Ças, de paycr une sommc dc six livres. II; --- Page 805 --- à 0 Mne G de PAmérique souts le Vent. l'exécution de la présente Ordonnance, défenIII. Et pour assurer lesdits Esclaves décédés, avant dons à tous Maîtres de faire enterrer lc jour et aprés le solcil couché. Maitres auront des Esclaves IV. Ordonnons en outre à tous qui leurs Négres au Corpsà faire enterrer audit licu, de faire passer Archer, sera tenu dc d:-Garde de la Police , pour y prendre un veiller qui à ce jusqu'au lieu de la sépulturc, ct de quc les accompagner ci-dessus ordonnée. lcs fosses soient dc la profondeur V. Ordonnons aux Prévôts, Exempts de Maréchausséc , Inspecteur, de de Police dc veiller exactement à T'exécution Exempts et Brigadiers de dresser des procès-verbaux contre ceux la présente Ordonnance, lc Juge des lieux, , sir qui y contreviendront, , lesquels seront 3 par la premiére fois lcs conclusions du Ministère Public, condamnés pour amende et pour la seconde fois, en parcille cn 5oo liv. d'amende > de : lesdites amendes applicables, de joo liv. et en trois mois prison Roi. Scra la présente enregistrée moitié au dénonciateur, et moitié au ou et affichéc par-tout au Greffc de lIntendance 2 lue > publice besoin scra. du du Port-au-Prince, , Prions MM. les Officiers Conseil-Supérieur aux Officiers de la dc la faire enregistrer à lcur Greffe, et mandons Donné Jurisdiction de ce Ressort de tenir la main à son cxécution. CtC. Signé : BELLECOMBE et BONGARS. au Port-au-Prince, R. au Conseil du Port-au-Prince le 12 Juillet suivant. PIntendant concernant la Ferme. des Boucheries ORDONNANCE de M. du Port-au-Prinse. Du 28 Juin 1785. les dix-huit picces énoncées dans lc V. l'Exposé en la Requête, notamment celles visa de M. le Cocq, Contrôleur de la Marine , Fermicrs des BoiNos 2, 5, 6, 6 bis ct 7, dont résulte quc lcs GE8E 8 Tome YL. . PIntendant concernant la Ferme. des Boucheries ORDONNANCE de M. du Port-au-Prinse. Du 28 Juin 1785. les dix-huit picces énoncées dans lc V. l'Exposé en la Requête, notamment celles visa de M. le Cocq, Contrôleur de la Marine , Fermicrs des BoiNos 2, 5, 6, 6 bis ct 7, dont résulte quc lcs GE8E 8 Tome YL. --- Page 806 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises cherics, , au Port-au-Prince, n'ont pul, faure de permissions suffisantes du Gouvernement Espagnol , en extraire des bestiaux en quantité proportionnée aux fournitures qu'ils avoicnt à faire 5 l'Ordoanance de M de Vaivre du 2 Novembre 1779, qui surseoit aux amendes dc Police prononcées contre le Fermier > faute par lui d'avoir fait la fourniture de la viande au Public ; la lettre de MM. d'Argout et de Vaivre, No IO, du 18 Déccmbre 17795 l'Ordonnance dc M. de Vaivre > du mêmc jour, portant renvoi à M. Prevost de la Croix, Ordonnatcur au Port-an-Prince ; Celle du 3 I Mars 1780; lOrdonnance de M. de Vaivre, du 17 Mai suivant, qui surseoit pour attendre,y est-il dit, l'effet des représentations ct instances quc M. le Commandant- général et Nous 2 adressons à M. le Président Espagnol, icelle numéroréc II ; lcs certificats délivrés le 27 desdits mois et an, par Dom Bernardino Morantin 5 Juge-Echevin , Alcade, ctc. à Saint-Juan de la Maguana , et Mathias de la Roche Gaillardo, Notaire ct Grcfficr dc ladite Ville, 3 No 13, justificatifs que le Sieur Lacassaiguc, Com: missionnaire du Fermier, n'a pu extraire qu'une tres perire quantité de Bestiaux , tant à cause de la sécheresse 2 quie de la concurrence du Sieur Yvonner, Commissionnaire du Fermier du Caps Ordonnance dc M. de Vaivre, dn cing Juin, No Ij, qui renvoic lc Fermier à T'exécution de cclle du 17 Mai précédent, jusqu'aux réponses du Président Espagnol ; lc certificat No 16, délivré par lc Sieur la Hogue, ancien Commissaire auprés da Gouvernenient Espagnol , conforme à ceax-ci dessus numérotés 13., Ct portant en outre , que dans les SIX premiers mois de 1780, il a été fait un dénombrement d'animaux dcs hattes Espagnolcs, par crdrc du Président, lors duquel, ct pendant les quatre mois de sa durée, il n'a été accordé aux hatticrs aucune permission de vendre; copie no 17, délivréc par M. de Vincent, Commandant cn. second de la Partie de l'Ouest, s de la icttre à lui écrite lc 23 Juiller 1780, par MM. de Reynaud et Ic Brasseur, , dans laquelle ils reconnoissent limpossibilité ou est le Fermier des Boucheries de remplir ses obligations, Ct envoient une permission d'ailer faire des approviionnemens de bestiaux à T'Espagnol > SOUS lc bon plaisir du Président ct de conformité à sa Dépéchc du 8 Juin précédent 2 permission dont il n'a cté fait aucun usage; quatorze Sentences de Police numérorées 18, des 17 Mars, 22 Ct 30 Juin, 3, 13 ct 18 Septembre, 12 3 27 ct 29 Octobre, 3 59 c: 24 Novembre 1779, ailer faire des approviionnemens de bestiaux à T'Espagnol > SOUS lc bon plaisir du Président ct de conformité à sa Dépéchc du 8 Juin précédent 2 permission dont il n'a cté fait aucun usage; quatorze Sentences de Police numérorées 18, des 17 Mars, 22 Ct 30 Juin, 3, 13 ct 18 Septembre, 12 3 27 ct 29 Octobre, 3 59 c: 24 Novembre 1779, --- Page 807 --- à a e C de PAmérique SOuS le Vent. de treize amendes de 5oo liv., ct d'une de portant condamnation total de liv., dont le Sieur Favre 2jo liv., ce qui forme un 6,750 suivant du dix liv., pour celle du 22 Juin, quittance a payé 500 du Sieur Fabre, Fermier des Boucheries, Juillet ; l'Actc de Déclaration Sieur Cancaux, caution, le 19 signifié tant at Procureur du Roi abandon qu'au de ladite ferme , comme nc Juiller 1780, 3 No 19, portant ruine ; la lettre de MM. de Reynaud pouvant soutenir et pour éviter sa à MM; de Vincent et Prevost ct le Brasseur, , du 26 du même mois, No 20, d'une nouvelle de la Croix ; la carte bannic, du 17 Août, Novembre suivant, sans Ferme publiée du premicr Octobre aul 9 viande > aucun enchérisseur , quoique le prix de la qu'ilse soit présenté la guerre, du prix y fàc porté à 25 sols pour cent au-dessus, dc M. , pendant le Brasseur , du 23 Août, de la précédente Ferme; l'Ordonnance Contrôleur, de la veille, signifiée le 29 à la suite de la Remontrance du Fabrc, Fermier Cancaux, et dudit, aux Sieurs Piron jeunc Adjudicataire, faite de leurs Guyot ains, caution et ccrtificateurs la saisie-annotation de la susdite Ordonnance, s biens, cn date du lendemain, en cxécution den. pour solde de qui les condamne à payer 117.604 liv., 16 dix-huit s.,3 mois, six jours de 169,108 liv. 6 S., 8 den. 5 à quoi montent Août 1780 inclusilc 8 Février 1779 , jusqu'au 13 fermage > depuis liv. an; la Déclaration de la Casvenient, à raison de 11L500 par de No 21, saigne, du 16 Décembre 1730, à son retour accordéc T'Espagnol ail mois d'Ocdont résulte que la permission qui lui avoir été le 2 faire la traite des bestiaux, a bré révoquéc tobre 1779, pour déjà deux Commisionnaires, le Sieur Mai 1780, parce qu'il avoir le susdit Sieur Yvonnet pour cclle Larrayct pour la partic % Sud, et leur tableau No 22 d'achat de bestiaux et de produit, du Nord; ; le de la Ferme 5 la lettre de M. le Brasseur ensemble les livres de régic No 23, états et notes, au Sicur Cancaux, du 29 Novembre 1780, de ladite Fcrmc Tout Nes 24 ct 25 des dépeuses pour T'exploitation nous arrêter à l'avis dc vu, considéré ct mûrement examiné : Sans certificat du Sieur la M. lc Cocq susdaté, à la deuxième partie du signifiée à la requèce Hogue, No 13, ni à la Déclaration extrajudiciaire, par les pièces, du Fermier No 19, attendu qu'il est notoire et prouvé des pertes considérables dans son entreprise, que le Suppliant a éprouvé le haut prix des bestignix plusicurs mois de non-jouissance , par les par la modicité du prix de la viande 5 prenant en considération et de M. Prevost de la Croix, à la suite de POrdonmotifs de l'avis Gggggi 1] ni à la Déclaration extrajudiciaire, par les pièces, du Fermier No 19, attendu qu'il est notoire et prouvé des pertes considérables dans son entreprise, que le Suppliant a éprouvé le haut prix des bestignix plusicurs mois de non-jouissance , par les par la modicité du prix de la viande 5 prenant en considération et de M. Prevost de la Croix, à la suite de POrdonmotifs de l'avis Gggggi 1] --- Page 808 --- Loix et Const. des Colonics Frangoises nance No II, pour déterminer M. de Vaivre à réduire la Fcrme it 60,000 liv., et les trouvant équitables, nous avons réduit et réduiscns ladite Ferme à la somme de 60,000 liv. par an 3 et sa duréc à dix: huit mois, qui est le temps que le Fermier a perçu les sous-Fermes, sur le pied de 46,800 liv. par an; sauf quelques diminutions ou pertcs, notamment avec le Sous-Fermier de la Croix-des-Pouquets ; en conséquencc ordonnons que le débet du Suppliant sera et demeurera fixé à la somme de 90,000 liv., le condamnons 3 ainsi que le Sicur Eticnne Piron jeune, 3 adjudicataire, Pierre-François Caneaux > caution, et Henry Gayot aîné, certificatcur 2 tous solidairement les uns pour les autrcs > à payer ladite somme cn deniers ou quittances, dans trois mois pcur tout délai, aul Trésorier principal de la Marine 5 quoi faisant, bien déchargés, sinon et à faute de CC faire, qu'ils y seront contraints par la vente de leurs immeubles, comme pour les proprcs deniers Ct affaires de Sa Majesté, Faisons remise au Sappliant, par grace ct sans tirer à conséquence s de toutes les amendes pour lc Roi, qui ont été prononcécs contre lui, pour raison de ladire entreprisc, même de cellcs qu'il a payécs; CIP conséquence ordonnons au Receveur des amendes, de nc fure avcune poursuite relativement à iccllcs, et de lui rembourser sur sa quittance aul pied d'un extrait de la présente Ordorinance, lc montant de cclles qui ont été perçucs. Sera la présente cnregistréc au Contrôle de la. Marine, ct y déposéc avec lcs pièces y jointes. Donné au Port-au Prince, lc 28 Juin 1785. Signé : BONGARS, R. ALL Contrôle le IO Octobre suiyant, SAES 2 2 cune poursuite relativement à iccllcs, et de lui rembourser sur sa quittance aul pied d'un extrait de la présente Ordorinance, lc montant de cclles qui ont été perçucs. Sera la présente cnregistréc au Contrôle de la. Marine, ct y déposéc avec lcs pièces y jointes. Donné au Port-au Prince, lc 28 Juin 1785. Signé : BONGARS, R. ALL Contrôle le IO Octobre suiyant, SAES 2 2 --- Page 809 --- 4 Ca - sous lc Vent. de PAmérique AEACA Mwtos aa touchant l'Eau destinée à l'usage ORDONNANCE des Administrateurs du Bourg des Gondives. Du 28 Juin 1785. Juin 1784, Nous 3 Chevalicr dc T'OrdreA: UJOURD'HUI, 17 Sous Brigadier du Corps Royal du Royal et Militaire de Saint-Louis, Commandant du Quartier de M. de Grandmont, Génie accompagné Excmpt de la Maréchaussée, dcs Gonaives, et de M. de Mongros 2 à la naishabitant du Pourg dudit Quarticr > nous sommes transporté à l'entrée de celle des sources des habitations Bigault et Meslin, sance les eaux de ces sources sont aussi abonSoleil, et avons reconmn que suffisantes pour abreuvcr dantes que bonncs, qu'elles sont plus lc Bourg que des Gonaives 5 que l'exune ville beaucoup plus grarde aisément que Ics conduire à CC Bourg, puisqu'clles périence prouve qu'on peut au-dessous dudit Bourg. Pour precuser dans lc Port, vont narurellement Gonaives cctte bonne eau en grandc quautité; nors au Bourg dés Commandant du Quartier > Ics avons reconnu avcc M. de Grandmont, donner à un ruisseau dc trois pieds différentes directions quil faudroit pourra -dere ct de dix-huit pouces de profondeur, qui Intende largeur, aussi-tôt que MM. les Général et aisément creusé sous ses yeux, de nous avons signé, ordonné l'exécution ; cn foi quoi dant en auront ROSSIGNOL DE GRANDMONT, ct D. L. Signé : DE ECISFORET, MONGROS. pour être cxécuté sclon Vu ct homologué le présent proces-verbal, des droits d'autrui. Donné sa forme et teneur 2 le tout sans préjudice BELLECOMBE et BONGARS, au Port- au- Prince Ic 28 Juin 1785. Signé : même un dc la conduite des caux de II fut dressé en temps du plan mis à l'entrée du Bourg, CCS scurces, qui sont à 800 toises puisard ISFORET, MONGROS. pour être cxécuté sclon Vu ct homologué le présent proces-verbal, des droits d'autrui. Donné sa forme et teneur 2 le tout sans préjudice BELLECOMBE et BONGARS, au Port- au- Prince Ic 28 Juin 1785. Signé : même un dc la conduite des caux de II fut dressé en temps du plan mis à l'entrée du Bourg, CCS scurces, qui sont à 800 toises puisard --- Page 810 --- Loix ect Const. des Colonies Frangoises à son bout Nord-Est ( Ces caux se perdoient auparavant à $oo toises dans ie Nord). Il y a du puisard à la mer 650 toiscs. Du Canai a la rue 60 pieds. Du Puisard à la source lc Canal court dans la direction du Nord-Est. Olservation mise sur le Plan. Lc Bourg des Gonaives n'étant ni assez peuplé ni assez riche pour avoir un ruisseau pavé, il paroit convenable d'y donner l'eau dans UI3 Puisard, l'entrée du Bourg, ct de l'écouler par une Rigole, sur lc côté, par la rue qui va à la Calle Nicole. Quand le Bourg des Gonaives sera assez peuplé et assez riche pour faire la dépense d'un canal cn maçonnerie, d'une fontainc, ct du pavé dc ses rucs, on pourra faire jaillir l'eau sur la place s parce que les sources Soleil sont assez élevées pour cela. En attendant, , On nc peut guére donner l'eau que comme il est indiqué ci-dessus et atl procésverbal ci-joint. Fait par nous Ingénieur cn chef des Gonaives, lc 17 Juin 1784 Signé : DE BOISFORET. Vu et approuvé le présent plan, pour être exécuté suivant sa forme et teneur > le tout sans préjudice des droits d'autrui. Donné au Port-auPrince, le 28 Juin 1785. Signé : BELLECOMBE Ct BONGARS, Nous croyons devoir dire que les originaux de ces pièces 3 qui sont entre les mains de M. de Grandmont 3 Commandant du Quartier des Gonaives 3 et qui ne portent la mention d'aucun enregistrement, nous ont été confices par lui, aux Gonaives , le 8 Avril I 788 , pcur en prendre copie 3 et que nous satisfaisons à sa prière en les publiant. 4 Le Bourg des Gonaives jouit du fruit de cette Ordonnance 3 exécutée par M, de Gran:mont. Pes ces 3 qui sont entre les mains de M. de Grandmont 3 Commandant du Quartier des Gonaives 3 et qui ne portent la mention d'aucun enregistrement, nous ont été confices par lui, aux Gonaives , le 8 Avril I 788 , pcur en prendre copie 3 et que nous satisfaisons à sa prière en les publiant. 4 Le Bourg des Gonaives jouit du fruit de cette Ordonnance 3 exécutée par M, de Gran:mont. Pes --- Page 811 --- - - - a de LAmérique sous le Vent, Com nAs BREVET de Gowremeur-Gentral des Isles sous le Vene, de la - pour M. le Comte Luzerne J Lieutenant-Général des Armées du Roi, Du Ier Juillet 1785. R. au Conseil du Port-au-Prince le Et à celui du 27 Avril 1786, doo. Cap le 4 Mai suivant, Ce Brevet est semblable à celui de M. le Comte 1775- Poyez Tome r,pog. d'Ernery du 29.Avril 557. Ln EERZ z0X2 ORDRE et Lettre du Roi sur la qualité nomination de M. de Laumay 3 cr du Ministre de la à AsAransnine Marine sur le méme Saint-Deningse J et Lettrs sujet, Des Ier Juillet, 13 Aout ct I3 Septembre 1785. DE PAR I E R O I. Sas Sicur Majene, dc jugeant nécessaire ail bien de son service Laumoy, Lieuenant-Colonel d'employer lc Mardehal-deslugti de l'Arméc à d'Infanteric, en qualité d'AideSicur Comte de la Luzerne Saint-Domingue, sous les ordres Ellc mande et ordonne audit s Gotvernenr-Genéral dcs Isles sous le du Sicur de Vent, qualité, 3 depuis le premicr Laumoy de s'employer en ladite de,ce mois prochaine, > selon ct ainsi qu'il lui josqu'au premier Juiller de l'année dc la Luzerne, et conformément sera ordonné par ledit Sieur Comtc aux instructions qu'il recevra du Sieur Comte de la Luzerne Saint-Domingue, sous les ordres Ellc mande et ordonne audit s Gotvernenr-Genéral dcs Isles sous le du Sicur de Vent, qualité, 3 depuis le premicr Laumoy de s'employer en ladite de,ce mois prochaine, > selon ct ainsi qu'il lui josqu'au premier Juiller de l'année dc la Luzerne, et conformément sera ordonné par ledit Sieur Comtc aux instructions qu'il recevra du Sieur --- Page 812 --- 792. Loix el Const. des Colonies Frangoises Marquis d'Aguesseau, Maréchal-de-camp, Directeur du Corps de l'EtatMajor dc l'Armée. Fait à Versailles, lc premicr Juiller 1785. Signé: LoUis. Et plus, bas : Lc Maréchal DE SÉGUR. Mons. de Laumoy 2 VOuIS ayant choisi pour remplir la charge d'AideMscchul-Guacal-dorlogs cn mon Isle de Saint-Domingue ct autres Islcs sous le Vent de l'Amérique, sousles ordres du Sieur Comte del la Luzernc, Lieutenant-Général de mes Camps Çt Armées, Gouverncur, , mon Licrtenant-Général en lesdites Isles SOLIS lc Vent, je vous fais cette lettre, pour vous dire que mon intention est que vOuS vous y employicz aux fonctions d'Aide-Maréchal Général-des-logis , selon Ct ainsi qu'il sera ordonné par ledit Sieur Comte de la Luzerne, Oil celui qui lc représentera, ct CC jusqu'à nouvel ordre de ma part; et la présen:c n'étant à attre fin,je pric Dieu qu'il vous ait, Mons. dc Laumoy 2 cn sa sainte. gardc, Ecrit à Versailles, le 13 Août 1785: Signé : LOUIS. Et plus bas : Lc Maréchal DE CASTRIES. A Versailles, lc 13 Scptcmbre 1785. Jc vous annonce avec plaisir, 2 M, > que le Roi vous a destiné à passcr à Saint-Dominguc. > pour y êtrc employé en votre qualité d'AidcMaréchal-Général-des logis > jusqu'à ce que la reconnoissance de cctte Islc soit faite, et le plan de défense arrêté. J'adresse à M. le Comte de la Luzerne le titre qui vous a été expédié, Vous serez payé, à compter du jour de votre embarquement, d'un supplément de traitement de 5.400.1 liv. sur les fonds des Colonies 2 CC qui > avec les 6,600 liv. dont vous jouissez au Département de la guerre, vous formera un traitement de 12,000 liv. Je smstrès-parfatement, M., etc.Signé: Le Maréchal DE CASTRIES. La Latere du Roi, du 13 Aoit 1785, R. ai Contrôle le 22 Mai 1786. ARRÉT à compter du jour de votre embarquement, d'un supplément de traitement de 5.400.1 liv. sur les fonds des Colonies 2 CC qui > avec les 6,600 liv. dont vous jouissez au Département de la guerre, vous formera un traitement de 12,000 liv. Je smstrès-parfatement, M., etc.Signé: Le Maréchal DE CASTRIES. La Latere du Roi, du 13 Aoit 1785, R. ai Contrôle le 22 Mai 1786. ARRÉT --- Page 813 --- d A sous le Vent, de PAmérique réception de M. CousARRiT du Conscil du Port-au-Prince.. > portant de Comsecond, de la Partie du Sud cn qualité eard, Commandant en mandant-Général par interim. Du 4 Juillet 1785M. Coustard, 0e la Cour la Requéte à elle préscntée par M. de Bellecombe, Vop par lc départ pour France dc tendante à ce qu'attendu il fàt reconnu pour CommanGouverneur- Général dcs Isles-sousle-Vent, l'Ordre du Roi qui attribuc à dant en chef par interim desdires Isles; second de la Partie du Sud de M. Coustard kc commandement en en marge dc ladite requête cette Colonic, , signé Louis ; la nomination 3 son Ordonpance de Consciller, pour Rapporteur de Me Fougeron > du Roi ; enfin lcs Conclusions soit communiqué au Procureur-Général faisant fonction de Procureur-Gonéral; de MC de Ronseray , Substitut > etc. : LA COUR, après avoir pris le tout en date de CC jour ; Oui, I'a reçu et admis à M. Coustard lc scrment en tel cas requis s interim, de séance audit Conseil, comme CommandantGenéral l'instant prété par par M. prendre du serment à tcdonne actc au Procurenr-Général vient d'en être faite, l'audience Coustard, ct de Tinstallation qui Arrêt sera envoyé aux Sitges, ctc. nante 5 ordonne que le présent du même mois > pag. 800. V. PArrèt du Conseil du Cap du I5 a 4 Hhhhh Tome VI. --- Page 814 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises ARRîT du Conseil du Port-au-Prince 3 qui prononce la nullité d'un Procès-verbal de l'état d'un cadavre, Du 6 Juillet 1785Lou.ee Contre les auteurs de l'assasinat commis en la personne de Laboissière, etc. : NOTRE CoUR 3 faisant droit sur l'appel interjeté par notre Procureur-Général de la Sentence du 14 Mars 1785, a mis et met l'Appellation et ce dont est appel au néant; émendant s déclare nulle ct de nul- effct l'audition des Sieurs Roussille ct Bouchon, ct de la Négresse Charlotte, mentionnés au Procès-verbal, dressé le 17 Décembre 1784, de l'état du cadavre de feu Laboissière : faute de prestation de serment desdits témoins, ainsi que tout CC qui s'en est ensuivi 3 ordonne que la procédure sera recommencée aux frais du Juge qui en a connu 3 à dudit Procés-verbal, jusqu'à Sentence définitive sauf partir notre Cour, et par d'autres > Tappel c3 ce, Juges que Ceux qui cn ont précé. demment connu. 4, de l'état du cadavre de feu Laboissière : faute de prestation de serment desdits témoins, ainsi que tout CC qui s'en est ensuivi 3 ordonne que la procédure sera recommencée aux frais du Juge qui en a connu 3 à dudit Procés-verbal, jusqu'à Sentence définitive sauf partir notre Cour, et par d'autres > Tappel c3 ce, Juges que Ceux qui cn ont précé. demment connu. --- Page 815 --- de PAmérique sous le Vent. COAREICENAA astrnt du Conseil du Cap , qui 1o confirme la Sentence du Juge de ARRÉT le Sieur G... e la même Ville, du 27 Avril 1784, par laquelle condamné à se retirer par-devant qui de droit 3 poar étoit de l'Ordre obtenu all préjudice de Me L. obtenir la révocation de ladite Senzences Notaire 3 et ce > dans trois jours de la signification de dédomsinon et faute de Ce faire dans ledit délai 3 condamné par. forme la révocation de POrdre ; magement 3 en 200 liv, par jour 3 jusqu'à au-lieu de 2 o condamne le Sieur G.. e à payer six liv. par jour 5 étcient demandées par le Prevôt de Maréchaussée pour les neuf liv, qui nourriture déboute le frais du Cavalier mis en garnison et de sa ; 3°. de sa demande du même droit de 9 Ziv. par Prevôt de Maréchaussée du second Ordre 3 donné lc premier Mai 1784. > époque jour 3 depuis du premier faite par le Sieur G. e 3 d'office sur la demande en révocation ledit second Ordre portant en vertu de la Sentence du 27 Avril 1784, Cavalier iZ en scroit établi quatre chex M: L. - . 5 qu'au licu d'un , Conclusions du Procureur4°. ec enfin faisant droit sur les plus amples plus au Prévôt de Maréchaussée 3 d'exiger Génèral du Roisfaie défenses de six liyres par jour pour chaque Cavalier, Du 6 Juillet 1785d'unc ctc 5 Et M L. .. Ewras le Sicur G. . . Appclant part, Intimé, d'autre part, etc, Hhhhhi . 5 qu'au licu d'un , Conclusions du Procureur4°. ec enfin faisant droit sur les plus amples plus au Prévôt de Maréchaussée 3 d'exiger Génèral du Roisfaie défenses de six liyres par jour pour chaque Cavalier, Du 6 Juillet 1785d'unc ctc 5 Et M L. .. Ewras le Sicur G. . . Appclant part, Intimé, d'autre part, etc, Hhhhhi --- Page 816 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises BO2SSN -ee) ArnÉrdu Conseil du Cap > touckant un Domicilié garrotté par un Lieutenant de Prévôc de Maréchausste, porteur d'Ordre pirement ciyil. Du 6 Juillet 1785. par la Cour la Procédurc criminelle, Vup faite, instruite et dans l'état ou elle s'est trouvée sans jugée qu'il fit besoin d'une plus ample instruction,parle Juge criminel du Fort-Dauphin, à la requête du Sieur Louis Michel, habitant a11 Grand-Bassin, demandeur et aCCl-- sateur contre le Sieur Toussaint Sadin > Licutenant de Prévôt de la Maréchausséc au Fort-Dauphin, abscnt ; le Substitut du ProcureurGénéral du Roi joiut 5 ledit Sadin, Appclant de Sentence rendue audit Siége, lc 4 Juin 1782, qui"auroit dit, que sans avoir besoin de plus. ample instruction, le procds sera jugé Cn l'état qu'il se trouve 5 et procédant audit jugement , Vil ce qui résulte des informations ct interrogatoires. auroit fait défenscs att Sieur Sadin, de plus à l'avenir garrotter ni fairc garrotter aucuns Citoyens domicilics, lorsqu'il aura dcs ordres purcment civils pour les arrêter; et pour l'avoir faic envers le Sicur Michel, auroit ordonné qu'il scroit admonesté en la Chambre dc l'Auditoire, l'audicnce tenante 5 l'auroit condamné par Corps cn 1,000 liv. de donmages- - intérêts envers lc Sieur Michel > et en tous les dépens du Procés-; lui auroit fait défenscs dc récidiver SOLIS plus fortes peincs 5 vu, ctc. 5 Conclusions par écrit du Sabstitut, du Procurcur-Général du Roi ; Oui le rapport de M. Ruotte, Conseiller, et tout considéré : LA COUR, cn CC qui touche T'appel de Sadin, a mis l'Appellation all néant, ordonne que CC dont CSt appcl sortira. son plein et entier effet ; lc condamne en l'amende de son appcl et en tous les dépens ; CIl CC qui touche les demandes de Michel, ordonne: que, de son consentement > Ics dommages-intéréts prononcés à son: profit par la Sentence 2 scront appliqués au profit de Tilôpital de la Providence du Caps ordonne que le présent Arrêt sera imprimé all nombre de 1OO exemplaires, et affiché tant au Fort-Dauphin qu'au Bourg des Terriers-Rouges, ct par-tout ailleurs ou besoin sera, 2 aux. en tous les dépens ; CIl CC qui touche les demandes de Michel, ordonne: que, de son consentement > Ics dommages-intéréts prononcés à son: profit par la Sentence 2 scront appliqués au profit de Tilôpital de la Providence du Caps ordonne que le présent Arrêt sera imprimé all nombre de 1OO exemplaires, et affiché tant au Fort-Dauphin qu'au Bourg des Terriers-Rouges, ct par-tout ailleurs ou besoin sera, 2 aux. --- Page 817 --- . - 9 M SOLLS le Vent. de PAmériqat de dudit Sadin ; ordonne au surplus, qu'erpédition trais ct dépens d'Etat, ayant lc Départemene au Ministrc ct Secrétaire toat sera envoyéc dc la Marine. SY 2 > touchant lès Droits d'Entrée IETTRES du Ministre aux Administrateurss des Bâtimens Espagnols. et de Sortie > exigés Des 7 ct 15 Jnillct 1985. T'enregistrement de l'OrdonJa été informé, MM., que depuis un pour cent à nance du 30 Aout > on perçoir à Saint-Domingue Y introduisent, ct un T'entrée des piastres gourdes que les Espagnols marchandises qu'ils cil excent- à la sortic des, toilerics et autres nos relations avec lcs Colopour portent. Cette perception qui peut nuirc à de Sa Majesté. Vous est contraire aux intentions nics Espagnoles, 2 Avril 1717, écrite à MM. de savez. que par une lettre du premier ont été exceprés dcs joix prola Rochalard et Duclos, les Espagnols ce qui a Cu licu jusqu'a hibitives qui vencient d'ètre renouvelées, dc donner des ordres présent. Lc, Roi yous charge cn, coiséquence, soit a Tentréc, soit à la faire cesser toute perception de droits, , et les toilcspour sortie sur Ies piastres que les Espagnois importeront aux , marchandiscs qu'ils tireront de Saint-Domingue. combien Quanc ils et autres voudrez bien me marquer à droits déjà perçus, vous et d'en Faire remcttre pourront monter, et s'il seroit possible convenable o 2 lc montant à. ceux qui lcs auront acquittés. du mème mois renouvellé les disposicions die L'autre leitre du 15 la précédente: 1a d N < Espagnois importeront aux , marchandiscs qu'ils tireront de Saint-Domingue. combien Quanc ils et autres voudrez bien me marquer à droits déjà perçus, vous et d'en Faire remcttre pourront monter, et s'il seroit possible convenable o 2 lc montant à. ceux qui lcs auront acquittés. du mème mois renouvellé les disposicions die L'autre leitre du 15 la précédente: 1a d N < --- Page 818 --- Loix el Const. des Colonies Krançoises - c ORDONNANCE de Police du Juge. du Cap , qui 1 condamne plusieurs particuliers 3 par Corps J en 300 liv. d'amende et à un mois de prison 3 pour avoir donné a boire à des Esclaves 3 les déclare incapables d'exercer à l'avenir l'état de. Cabaretier ; 2° en condamne un cn trois mois de prison pour la mâne raison J et a avoir sa maison murée à cause de la récidive 3 et le déclare pareillement incapable d'être Cabaretier; et 3° en condamne un autre e12 300 liv. d'amende , pour avoir vendu du Tafia sans permission, Du I2 Juillet 1785SANT ARRET du Conseil du Port-au-Prince 3 qui condamne l'Econome du Sieur Jumelle Boisbelle au bannissement à perpécuité de la Colonie J et en IO liv. d'amende 3 pour avoir fait rebellion 2 justice 3 en ameutant l'Attelier du Sieur Jumelle Boisbelle contre les Huissiers Gevrouin et Benoist 3 et contre les Cayaliers de Maréchaussée qui les escorzoient; ee lcs nommés Hector et François J Nègres esclaves du Sieur Jumelle Boisbelle 3 à être fouettés par l'Exécuteur de la Haute-Justice J au Carrefour de la Petite-Rvière, pours'être révoltés contre lesdits Huissiers et Cavaliers de Maréchaussee, et les avoir poursuivis a coups de pierres et de Houes, LArrêt duement imprimé et affiché, Du 13 Juillet 1785. escorzoient; ee lcs nommés Hector et François J Nègres esclaves du Sieur Jumelle Boisbelle 3 à être fouettés par l'Exécuteur de la Haute-Justice J au Carrefour de la Petite-Rvière, pours'être révoltés contre lesdits Huissiers et Cavaliers de Maréchaussee, et les avoir poursuivis a coups de pierres et de Houes, LArrêt duement imprimé et affiché, Du 13 Juillet 1785. --- Page 819 --- LO sous le Vent. de PAmérique touchant les Inventaires et Partages 3 ArRird Conseil du Port-au-Prince, de cette Cour dans les Sisges qui en et "'Enregistrement des Biglemens ressortissent. Du 14 Juillet 1785. Notaires de la Jurisdiction des Cayes, V, la Requête des l'Arrêt Royaux de la Cour rendu sur la requéte les picces y jointes, notamment la réponse de M€ Collet, Sénédcs Supplians, le 19 Octobre 1784: dudit Arrêt, du 4 Décembre chal des Cayes, en marge de T'expédition Général seul qu'appartient lc dernier ( portant que c'cst au Procureur- l'envoi des Règlemens de la Cour droit de faire, dans les Jurisdictions, les Conclusions de Me de Ronseray, pour y être enregistrés); ensemble du Roi, du jour d'hier; Substitut, faisant fonctions de Procureur-Général Conseiller > et tout Oui le rapport de M. Labiche de renvoic Reignefort, les Supplians à l'exécution considéré : LA CoUR a envoyé et enjoint au de Arrêt du 19 Octobre dernier S: en conséquence son d'exécuter ledic Arrêt sans aucun, délai. Ordonne Sénéchal des Cayes Arrêt sera remise au Procureur-Général du que Texpédition du présent à son Substitut en la Jurisdiction Roi, à l'effet d'être par lui envoyée au Greffe de ladite des Cayes, pour être procédé à T'enregistrement d'État du Roi,et de ceux de des Arrêts du Conseil Jurisdiction de > la Cour, dont il s'agit. Règlement ledic Arrêt sans aucun, délai. Ordonne Sénéchal des Cayes Arrêt sera remise au Procureur-Général du que Texpédition du présent à son Substitut en la Jurisdiction Roi, à l'effet d'être par lui envoyée au Greffe de ladite des Cayes, pour être procédé à T'enregistrement d'État du Roi,et de ceux de des Arrêts du Conseil Jurisdiction de > la Cour, dont il s'agit. Règlement --- Page 820 --- Se, Lvix Ct Contst. des Colonies Frangoises ARRET du Conseil du Cap J concernant le Commandement genéral dc la Colonic - par interim. Da I5 Juillet 1785. par 1 Cour la Vo Remontrance du Procureur-Général du Roi; contenant qu'attendu le départ pour France de M. de Bellecombe, Couverncur-Genéral. des Isles sous lc Vent, M. Coustard, Commandant ca second de 4a partic du Sud ( par ordre du Roi, du 20 Avril 1781), auroit préienté sa requéte all Conscil-Sapéricur du Port-an-Prince, pour être reçu Commindanc-Généal, par interim 9 ct que par Arrêt de cette Cour ida 4 Juillet; M. Coustard a 6td admis à préter. Scrment,, et a prendre Séancc ea cette qualité. Leservice du Roinciui permettant pas de sc readre at Cap ; MM. Coustard et Bongars cn ont prévenu la Cour, et: l'ont pricc, par leur Lettre du - 7 Juillet, de reconnoitre M. le Cormuandanc-Gonéal, par interim 3 sails exiger qu'il se déplace pour préter an "nouveau Serment. Cettc dispensc ayant cu lieu. pour M. de iailancour, 2 suivant lArrêt de la Cour du 7 Janvier 1777, rendu cn parcille occurence. A CES CAUSES, requéroit le Procureur Général du Roi qu'il pldr à la Cour, vu l'Arrêt du Conscil-Supérieur du Port-auPrincc, dui4 du courant, la Lettre de MM. lcs Administrateurs du 7, ensemble l'Arrêt du 7 Janvier 1777, donner acte au ProcurcurGénéral du Roi du contenu en sa remontrance 3 et y faisant droit, ordonner quc 24. Coustard seroit reconnu, cn la Cour et dans tout son Ressort, Commandant- Général, par interim, des Isles sous le Vent, avcc dispensc de préter Serment, attendu le Serment par lui prété en ladite qualiréau Conseil Supéricur du Port-au-Prince ; ordonncr en outre quc TArrét à intervenir seroit lu à l'Audience de la Cour, ct de suite, imprimé 2 public Ct affiché par-tout oi, besoin scra 5 et que Copies dument collationnéos, seront cnvoyées ds Siéges Royaux ct d'Amirauté du Ressore, pour y étre lues, publiées, affichées ct cnrégistrées ctc. Ladite Remontrance signée François de Neufchâteau ; Oui le Rapport de M. Ruotte, Conseiller > ct tout considéré : LA CoUR donne acte au Procurcur- Générai du Roi du contcnu cn sa Remontrance 3 et y faisant et que Copies dument collationnéos, seront cnvoyées ds Siéges Royaux ct d'Amirauté du Ressore, pour y étre lues, publiées, affichées ct cnrégistrées ctc. Ladite Remontrance signée François de Neufchâteau ; Oui le Rapport de M. Ruotte, Conseiller > ct tout considéré : LA CoUR donne acte au Procurcur- Générai du Roi du contcnu cn sa Remontrance 3 et y faisant --- Page 821 --- - faisant de PAmérique sous le Vent. droit, ordonne que M. Coustard 8or dans tout son scra reconnu en la Cour rcssort, 2 Commandant et sous le. Vent, avec' dispense de préter Général, s par interim , des Isles lui prété en ladite Scrment attendu le Serment donne qualité au par en outre que le présent Conscil-Supérieur Arrêt du Port-an-Prince. Oret de suite , sera lu à l'Audience de la imprimé s publié et affiché Cour, que Copies dament par-tout: oi besoin sera 5 et d'Amirauté du collationnés, seront envoyées ès ressort , pour y être Siéges Royaux ct gistrées ; Enjoint aux Substituts du lucs, publiées affichées ct enrela main s et d'en certifier la Cour Procureur-Général du Roi d'y tenir Conseil, etc. dans lc mois. Fait au Cap, cn ARRETd Conseil du Cap la même Ville, confrmarif de Sentence du , qui juige qu'une Esclave Sitge-Royal de Procuration ne peut se prévaloir de réyoquée J par laguelle son Maitre d'une procurer la liberté a cette Esclave. ghargeoit son Mandataire Du I5 Juillet 1785. Exa Me Seurs Avocat en Cap, au' nom et comme Titeur nommé Parlément 3 Procureur ds Siéges du, de la pour. la Mes Négresse :: . * 3 Appelant; Et le Sieur poursuite de la liberté Carles et T'Auglois Desfosses; Arnaud, Intimé ; Plaidans Substitut de M. lc Procureur-Général sur les Concltisions de Me Deschamps, La Négresse soutenoit la eoire. Son Tuteur demandoit que Procuration contenoit une promesse pardevant les en conséquence à être autorisd à se obligapremier Juge ni Administrateuri la Cour J pour faire ratifer une liberté, donc retirer inexécutée à cet egard. n'ont trouvé de dation dans une le pendant dix-huit procuration renouyellement de la promesse. mois', 3 et révoguée depuis J sans. Tome VI. Aiiii soutenoit la eoire. Son Tuteur demandoit que Procuration contenoit une promesse pardevant les en conséquence à être autorisd à se obligapremier Juge ni Administrateuri la Cour J pour faire ratifer une liberté, donc retirer inexécutée à cet egard. n'ont trouvé de dation dans une le pendant dix-huit procuration renouyellement de la promesse. mois', 3 et révoguée depuis J sans. Tome VI. Aiiii --- Page 822 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince 3 touchant I° une Accusation de Commerce étranger 5 2°, les Qualifications données aux Employés du Domaine 5 3°. le Dépôt de leurs Proris-verbaux; ct 4°. la Preuve de liberté exigée d'un Nègre. Du 15 Jniller 1785Loun.ec Vu pac-notre Conscil Supérieur du Port-au-Prince le Procès instruit au Siège de l'Amirauté de Sainr-Louis, contre les Armascurs, Capitaine et les Gens de Téquipage. de la Goëlette l'Aimable Rose; Ia Sentence rendue le 4 Juillet 1785, et dont est appel, qui, vu la déclaration de relâche à la Baye des Flamands, faite par François Rié Desmarets, commandant la Goëlettc Françoise, > l'Aimable Rosc, actucllement mouillée dans le Port det Saint-Louis, de laquclle Déclaration il résulte que ce Bâtiment est expédié du Port dcs Caycs, cn vertu du passeport à lui délivré audit licu, lc 12 Mars dernier, > pour alier à la Martinique , où il n'a pu SC rendre, à cause d'une voie d'eau considérable > qui l'a forcé de relâcher à ladite Bayc; vu ct notamment le rôle: d'équipage à lui délivré-le 27 Avril dernier-, 7 par IOfficier d'Aciministration au Département dc Saint-Louis, signé Daux; lc congé et passeport à lui délivré cn conséquence le même jour 5 sous' le cautionnement de Dubois, 2 Négociant à Saint-Louis ; ayant àucunement égard à la Requéte présentéc' par Tapiau; Négociant aux Cayes, lc 22 Juin dernier > attendu ce qui résulte des Ordonnances Royaux, concernant le Commerce maritime és Art. 5 et 13 de l'Ordonnance de 1717, ès Art. 2 de celle de 1727, et noramment ès Art.. 6, 7ct 8 de-lOrdonnance de 1681, lesquels Articles portent formellement, quc les Officiers d'Amirauté nc pouirront. cohtraindre les Maitres à vérifier leur rapport 5 vu les Proccs-verbaux dressés par les soi-disant Directeur ct Visitcur des Cayes, Ic 12 Mai dernier, d'aprés les ordres de M. le Général, par lesquels Proces-verbaux il est formelicment énencé que lesdits Visiteurs n'ont trouvé aucunes marchandises prohibécs à bord du Bâtiment, qu'ils déclarent être expédié en règle et auté nc pouirront. cohtraindre les Maitres à vérifier leur rapport 5 vu les Proccs-verbaux dressés par les soi-disant Directeur ct Visitcur des Cayes, Ic 12 Mai dernier, d'aprés les ordres de M. le Général, par lesquels Proces-verbaux il est formelicment énencé que lesdits Visiteurs n'ont trouvé aucunes marchandises prohibécs à bord du Bâtiment, qu'ils déclarent être expédié en règle et --- Page 823 --- sous le Vent. de PAmérique encore constaté par conformément aux Ordonnances , ce qui sc trouve lc Sicur de Grimaldy, la Déclaration faite le 19 du même mois par lc Fanfaron; Vaisscaux, commandant notrc corvettc, Lieutenant de nos de délit, CC qui se prouve tant par attendu qu'il n'existe aucun corps Déclaration dudit Sicur de lesdits Procès-verbaux , quc par ladite de Ramsory ct de lOuvrier, Grimaldy, par les interrogatoires de Nathanicl Bermuda, Negre, SC matelots à bord dudit Bitiment, desquels notamment des Nègres esclaves Bonne et Jacques, disant libre, 3 l'Aimable Rosc, n'est point sortic de la Baye il résulte quc la Goëlette, 3 commerce le long de la Côte, des Flamands ; qu'elle n'a fait aucun elle donné, ct du congé et passeport en vertu du rôle d'équipage à entière mainlevéc de ladite délivrés : en conséquence , fait pleine ct enscmRose des Cayes, de ses agrès ct apparcaux, Goëlettc T'Aimable , si aucunes sont, , ordonnc que ble des marchandiscs de son chargement, le tout sera rendu reconnus sains ct enticrs, lcs scellés préalablemene à quoi faire tous gardiens , dépositaires ct restitué aux propriétaires, ct vu les Arrêts dc notre Conscil contraints, quoi faisant, déchargéss la charge par Ics prod'État des 28 Mars et 23 Décembre de 1705, tous les frais de justice, armateurs ct réclamateurs, payer priétaires, 2 à l'occasion de l'arrêtement de ladite ct autres légitimement dûs , il sauf leur recours, s'il Y a lieu 1 contre qui appartiendra; à Goëlette, > demandés, renvoie le réclamateur et pour les dommages ct intérêts de droit; Et faisant droit sur se pourvoir, , s'il y a lieu, par les voies fait défenses les Conclusions du Substitut de notre Procurcur-Gnéral. Burcau des Cayes, de plus à soi-disans Directeur ct Visiteur du aux n'en justifient par une commission l'avenir prendre aucuns titres, qu'ils à l'avenir prendre bonne ct duc forme, ct notamment de ne plas ; leur en comme celle de Messire au Directeur et donner de qualification à l'Arrêt de notre Cour 3 à enjoint d'avoir à se conformcr à cet égard conformer à notre Ordonnance pcine de faux; leur enjoint d'avoir à SC de ladite Ordonnance; du 30 Août 1784, ct notamment à l'Art. 19 Greffes dc l'Amid'avoir à déposer sur le champ aux ces en conséquence ordonne que ladite Sentence, quant à rauté leurs procès-verbaux; du Substitut de notre Procureurchefs, sera signifiéc à la requête en la personne du Général, aux Directeur , Commis et Visiteur ville 3 des Cayes : Vu aussi Directeur , aul domicile par lui élu en la dans ladite Sentence, et les toutes les autres Pièccs du Procès visées faisant fonction de notre Conclusions de Mo dc Ronseray, Substitut mois dc Juillet 5 Oui Procureur-Genétal, en datc du 12 du présent Iiiiijj Substitut de notre Procureurchefs, sera signifiéc à la requête en la personne du Général, aux Directeur , Commis et Visiteur ville 3 des Cayes : Vu aussi Directeur , aul domicile par lui élu en la dans ladite Sentence, et les toutes les autres Pièccs du Procès visées faisant fonction de notre Conclusions de Mo dc Ronseray, Substitut mois dc Juillet 5 Oui Procureur-Genétal, en datc du 12 du présent Iiiiijj --- Page 824 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises le Rapport de Me Piémont , Consciller , ct tout considéré : NOTRE CoUR a mis et met l'Appellation et Sentence dont est appel atl néant; en ce que Io, le Sieur Tapiau a été renvoyé à SC pourvoir , s'il y a lieu par les voies de droit, pour ses dommages ct intérêts, émendant, quant à ce, déboute purement et simplement ledit Tapian de ladite demande en dommages et intérêts; 2°, cn ce que les Armatcirs, Propriétaircs et Réclamateurs dc ladite Goëlette l'Aimable Rose, ont êté condamnés à payer tous les frais de justice et autres , faits à l'occasion de l'arrêtement de ladite Goëlette, sauf lcur reeours, s'il y a lieu, contre qui il appartiendra ; émendant, quant à cc, lcs décharge de ladite condamnation ; ladite Sentence aul résidu sortissant effet. Et faisant droit sur le réquisitoire de notre Procureur-Genéral, ordonne que le nommé Nathariel Bermuda, Négre , se disant libre, gardera prison pendant un an, pendant lequel temps il scra tenu de justifer de sa liberté, sinon et faute de ce faire dans ledit délai, ordonne que ledit Negre scra vendu, commc épave, à notre profit. Ey ARRÉrdu Conseil d'Etat 3 portant que PIntendant ne pourra ordonner sucunes autres dépenses que celles contenues dans les états arrêtés par Sa Majestl, sars ayoir pris l'ayis d'un Comité d'Administration gui sera établi a Cet efet. Du 15 Juillet 1785. L. Roi étant informé quindépendamment des Articles de dépenses autorisés par Sa Majesté, dans les états qui sont arrêtés, chaque annéc, pour l'isle Saint Domingue , il pourroit SC trouver des' objets de dépenses qu'il n'auroit pas été possible dc prévoir, et siir lesquels la grande disrance des lieux ne permettroit pas aux Administrateurs d'attendre des ordres particnliers, ce qui pourroit donner lieu à des dépenses arbitraires ou à des retards préjudiciables 3 à quoi voulant pourvoir d'une manière qui concilie à-la-fois les intérêts du service et les vucs d'économic qui doivent régler lcs dépenses de toutes especes: Oui le rapport, LE Roi étant en son Conseil, a ordonné et ordonne que l'Intendant de Saint-Domingue ne pourra ordonner aucunes autres dépenses que 'attendre des ordres particnliers, ce qui pourroit donner lieu à des dépenses arbitraires ou à des retards préjudiciables 3 à quoi voulant pourvoir d'une manière qui concilie à-la-fois les intérêts du service et les vucs d'économic qui doivent régler lcs dépenses de toutes especes: Oui le rapport, LE Roi étant en son Conseil, a ordonné et ordonne que l'Intendant de Saint-Domingue ne pourra ordonner aucunes autres dépenses que --- Page 825 --- de PAmérique souls le Yenz. les états arrêtés par Sa Majesté, , sans avoir pris celfes contenucs dans d'Administration qui sera établi à cet effet et composé l'avis d'un Comité celui qui le représentera par interim ; du Gonvemenr-Genéeal., O1l de aussi par interim ; de de Tintendant, ou de cclui qui le représentera ; du plus ancien l'Officier Militaire de TEtar-major, , supérieur cn de grade; la Colonic. Veut Sa Officier d'Adininistration, ct du Contrôleur Comité soit réglée dans l'ordre Majesté que la Séance des Membres du les l'Intendant, ou celui qui le représentera > proposc sera ci-dessus ; que de délibérer 5 que l'avis qui dépenses sur lesquelles il sera question des voix , et que la délibération toujours motivé passe à la pluralité destiné le Contrôleur, qui en soit portée sur un registre, à ce délibération par il scra adressé copic au restera dépositaire , de laquelle de la Marinc. Fait au Conseil Secrétaire d'Etat ayant le Département d'Etat, etc. R. au Contrôle le 20 Décembre suiyant, fait défenses de courir à Cheval ou S17 ARRÉT du Conseil du Cap, 3 qui dans les de courir des Cabrouets et Tombereaux des Mulets, et faire des Villes ct Bourgs, Rues- et aux approches Du 15 Juillet 1785Rotureau 5 Et le Sieur' Linas. Après Exrax lc Sieur Jean-Baptiste Desfosscs, Avocat de Rotureau, ct T'Anglois que Dc Suzanne 2 Avocat Deschamps, Substitut du Procureurde Linas, ont été ouis , ensemble EA COUR, faisant droit sur les Général du Roi, et tout considéré: Général du Roi , fait trèsplus amples Conclusions du Procureur Personnes de quelque état expresses inhibitions ct défenses à toutes Gens de couleur, de courir à et condition qu'elles soient, Blancs les et Villes et Bourgs du Ressort de Cheval ou sur des Mulets dans Gens de couleur libres, de trois la Cour : à peine, contre les Blancs et fois, du double en cas de cents livres d'amende pour la première la troisième fois ; et contre récidive, ct de punition cxemplaire pour amples Conclusions du Procureur Personnes de quelque état expresses inhibitions ct défenses à toutes Gens de couleur, de courir à et condition qu'elles soient, Blancs les et Villes et Bourgs du Ressort de Cheval ou sur des Mulets dans Gens de couleur libres, de trois la Cour : à peine, contre les Blancs et fois, du double en cas de cents livres d'amende pour la première la troisième fois ; et contre récidive, ct de punition cxemplaire pour --- Page 826 --- Boo Loix et Const. des Colonies Frangoises les Esclaves dc huit jours de prison et 25 coups de fouet, à la Géole, pour la premicre fois, et de punition exemplaire pour la seconde : le rout sans préjudice de dommages ct intérêts résultans des torts ct blessures occasionnés par les contrevenans 3 desquels dommages ct intérêts, ainsi que des frais de capture ct de Géole, les Maîtres des Esclaves demeureront civilement responsables. Fait pareilles Ct sous les mêmes peines, aux Nègres et autres conduisant des Cabrouets défenses, et Tombereaux dans les Villes et Bourgs, ct aux approches ct d'iceux, notamment dans cette Ville du Cap ct dans toute l'étendue de la Banlieue , de faire courir les Chevaux ou Mulets attachés auxdits Cabrouets et Tombereaux ; leur ordonne de les conduire à pied et au licol; et s'il y a plusicurs Chevaux oul Mulets auxdits Cabrouets ct Tombereaux, de se tenir auprès du premier pour lc conduire, ainsi qu'il vient d'être prescrit. Autorise les Blancs ct même les Gens de couleur libres, à arrêter et faire conduire à la Géole les Negres trouveront qu'ils cn contravention, à la charge d'en faire au plutôt leur déclaration au premier Officier de Police du Bourg ou de la Ville voisinc. Enjoint aux Juges de Police et autres Officiers de Policc > de tenir soigneusement la main à l'exécution du présent Arrêt, qui sera jmprimé lu, publié et affiché par-tour ou besoin scra 5 et copics d'icelui dûment collationnées 3 envoyées à la diligence du ProcureurGénéral du Roi és Siéges Royaux du Ressort, ctc. Approuvé par une leutre du Ministre au Procureur-Génénal. 3 du 3 Novembre suivant. autres Officiers de Policc > de tenir soigneusement la main à l'exécution du présent Arrêt, qui sera jmprimé lu, publié et affiché par-tour ou besoin scra 5 et copics d'icelui dûment collationnées 3 envoyées à la diligence du ProcureurGénéral du Roi és Siéges Royaux du Ressort, ctc. Approuvé par une leutre du Ministre au Procureur-Génénal. 3 du 3 Novembre suivant. --- Page 827 --- de LAmérique sous le Vent. ARRÉT du Conseil du Jnge de Jérémic 3 qui déclaroit Port-au-Prince 5 touchant une Ordonnance du le une plainte, Procureur du Roi non-receyable dans Du 16 Juillet 1785. V. le Général, Réquisitoire du Substitut faisant expositive que le fonctions de avoir été insulté Procureur du Roi de Jérémic Procureuren avoit vainement griévement par un plaideur et en pleine > prétendant refus T'avoit determiné requis acte du Juge qui tenoit le audience, il remontrance à en dresser Siége; que ce > en date du de Proces-verbal CIl forme son obstination, le 4 ce mois; mais que une de en sa demande Juge a déclaré le Procureur par suite de : pourquoi il du Roi non-recevable Fougeron, Conseiller , et tout requiert considéré 2 ctc. 5 Oui le rapport de M, Procureur-Général du Roi de : LA CoUR a donné acte au renduc sur lc Procès-verbal Tappel par lui interjeté de appel pour bien relevé, dressé en forme de plainte l'Ordonnance 3 ct Ordonnance dont ct y faisant droit, a mis et tient ledit tout autre ledit cst appel au néant; ; met TAppellation la formc que Juge, la émendant, ordonne que par de droit, pour, remontrance en plainte sera être requis et ordonné : sur icelle et répondue en d'unc manière ce que de droit; Tinformation qui scra faite, légale à toutes les enjoint au Juge de cc sous peine plaintes qui lui seront répondre prendre par la d'inserdiction suite ; sauf au présentées, ct preuve des telles autres conclusions Procureur-Général du Roi à injures dont s'agit contre ledit Juge, si la s'acquiert au Procès, onné : sur icelle et répondue en d'unc manière ce que de droit; Tinformation qui scra faite, légale à toutes les enjoint au Juge de cc sous peine plaintes qui lui seront répondre prendre par la d'inserdiction suite ; sauf au présentées, ct preuve des telles autres conclusions Procureur-Général du Roi à injures dont s'agit contre ledit Juge, si la s'acquiert au Procès, --- Page 828 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ARRêr du Conseil du Cap > touchant les Titres de propriété de plusieurs Batimens et Terrains 2 consacrés au service de la Maréchaussée. Du 16 Juillet 1785. V.r par le Conseil la Remontrance du Procureur-Général du Roi en iccllc, contenant qu'il dépend dc la Caisse municipale des Terrains et des Bâtimens, situés tant au Cap qu'en plusicurs autres lieux du. Ressort, et destinés au logement des Maréchaussées. Ces proprictés acquiscs ÇE améliorées suceessivement, appartiennent à cette Caisse par différens titres qui ont tous été enregistrés ou déposés au Greffe de la Cour; mais comme ils sont épars ct quic le besoin journalier dc CCS titres ne permet pas toujours d'attendre des' Fecherches trop longucs, M. le Président a ordonné au Greffier cn chef de faire des. expéditions de tous lcs actes relatifs à cet objct 2 et de les réunir cn diverses liasses diverses proprictés auxquelles ils doivent Ce travail 3 suivant les s'appliquer. a produit un résultat très-utile ; qu'il remettoit, en CC moment, sur le Burcau de la Cour 2 huit cahiers plus ou moins considérables > contenant-les piéccs relatives, 1°, à la maison de la Maréchaussée du Cap; 20 au Terrain de la Maréchaussée du Morne-rouge; 39. à la maison de la Maréchaussée à Plaisance 3 49. à celle du Dondon $ s°. à celle du Port-de-Paix; 6°. à celle du Fort-Dauphin; 78. cellc du Quartier du Trou ; 8°, et à celle d'Ouanaminthe. En les examinant > la Cour jugera sans doute que CCS expéditions extraordinaires ont cxigé du. Greffier en chef des frais et des travaux qui ne sont pas de l'obligation de son office; 3 il convient donc de taxer ces expéditions pour ledit prix être payé à Me de la Salle sur les deniers de la Caisse municipale et d'ordonner que les expéditions, par lui à l'instant présentées sur > le Bureau de la Cour, seront remises au Receveur des Droits municipaux, sous son récépissé > au bas de l'inventaire sommaire qui en sera dressé, à la charge par CC Receveur d'en aider au besoin et de représenter annuellement ces mêmes expéditions. > au soutien d'un article d'observation qu'il sera tenu d'insérer à cet égard dans les comptcs de sa gestion, à d'ordonner que les expéditions, par lui à l'instant présentées sur > le Bureau de la Cour, seront remises au Receveur des Droits municipaux, sous son récépissé > au bas de l'inventaire sommaire qui en sera dressé, à la charge par CC Receveur d'en aider au besoin et de représenter annuellement ces mêmes expéditions. > au soutien d'un article d'observation qu'il sera tenu d'insérer à cet égard dans les comptcs de sa gestion, à --- Page 829 --- a de PAmérique sous le Yent. FArrêt à intervenir lui scra signifié à notre diligeacc; à T'effet de quoi Oui lc de M. Lc Gris, Consigné : François de Neufchateau; ; rapport , les considéré : LA CoUR allouc au Greffier pour sciller, et tout de cent qui lui seront expéditions dont sagit, la somme pistoles, deniers de la de M. lc Président, sur lcs payées sur TOrdonnance les expéditions présentées Caisse municipale ; ordonne au surplus que seront remises au sur lc Bureau par le Procureur-Général da Roi, bas dc TinReceveur des Droits municipaux 2 sous son récépissé, > au d'en en sera dressé, à la charge par le Receveur venraire sommaire qui annuellement lcs mêmes expéditions aider au besoin , et dc représenter sera tenu d'insérer à cet au soutien d'un Article d'observation, à qu'il Y'effet de quoi PArrêt lui sera egard dans les comptes de sa gestion s du Roi. signifié à la diligence du Procureur-Général SASTAR condamne Bentancourt 3 ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince 5 qui Matelots d'un Grife,aussi Espagnol, Espagnol 3 ct Sant-lagac-Borgne, de PEglise Bateau, , à faire amende honorable devant la principale porte Paroissiale de la Ville des Cayes, et à être rompus vifs S:T le Quai à P'embouchure de la Rivière de ladite Ville, et leurs corps exposés deus de PIslet avoir assassiné et jeté à la mcr le Capitaine j , pour Passagers et trois Matelots dudit Bateau. Bu 16 Juillet 1785. Me Kkkkk Tome yI. ne, de PEglise Bateau, , à faire amende honorable devant la principale porte Paroissiale de la Ville des Cayes, et à être rompus vifs S:T le Quai à P'embouchure de la Rivière de ladite Ville, et leurs corps exposés deus de PIslet avoir assassiné et jeté à la mcr le Capitaine j , pour Passagers et trois Matelots dudit Bateau. Bu 16 Juillet 1785. Me Kkkkk Tome yI. --- Page 830 --- 8:0 Loix et Const. des Colonies Françoises ec ARRÉT du Conseil du Cap, qui condamne le Sieur Labrouche, , Capitaine du Navire le Bailli de Sufren 3 en 6,800 livres de dommagesintérêts envers le Sieur Broqua 3 premier Lieutenant sur ledit Navires pour l'avoir injurié et maltraité dans la traversée. Du 18 Juillet 1785. Cet Arrêt a étécassé par celui du Conseil des Dépéches du 13 Mai 1786. ARRETd Conseil du Port-au-Prince > quifixe le nombre des Notaires de lu Furisdiction des Cayes, Du 18 Juillet 1785. Vor par la Cour le Réquisitoire du Procureur-Génèral du Roi, contenant que, si un certain nombrc de Notaires Cst indispensable dans chaque Jurisdiction, pour régler le sort des familles ct des successions, ct entretenir même une émulation avantageuse aux taiens, s la trop grande quantité de CCS Oficiers devient contraire autant au Public qu'à cux-mêmes, soit parce qu'ils ne trouvent pas leur subsistance dans lcur état, soit parce que la nécessité les force à commeitre des exactions auxquclles ils n'eussent peut-êtrc jamais songé, s'ils eusscnt trouvé le simple néccssaire 5 que CCS réfiexions ne s'appliquent quc trop à la Jurisdiction des Cayes; lc Public 2 lcs Officiers Supérieurs du Siégc, ct lcs Notaircs eux-mêmes réclament contre leur grand nombre: Pcurquoi requicrt lc Procurcur-Général, etc. ledit réquisitoire signé de Ronseray 5 Oui le rapport de M. la Biche de Rcignefort, Conseiller 5 la matière misc en délibération : LA COUR a ordonné et ordonne que CCS réfiexions ne s'appliquent quc trop à la Jurisdiction des Cayes; lc Public 2 lcs Officiers Supérieurs du Siégc, ct lcs Notaircs eux-mêmes réclament contre leur grand nombre: Pcurquoi requicrt lc Procurcur-Général, etc. ledit réquisitoire signé de Ronseray 5 Oui le rapport de M. la Biche de Rcignefort, Conseiller 5 la matière misc en délibération : LA COUR a ordonné et ordonne que --- Page 831 --- - sous lc Vent. de PAmérique des Cayes scra et demcurera nombre des Notaires de la Jurisdiction six les Ville, Plaine ct lc à dix, savoir : un Notsire-Géntrals ; pour dc Torbeck; un pour fixé la Plainc et Paroissc Paroisse des Cayes; un pour cclle du Cap-Tiburon: ; ordonne des Côteaux, et' cnfin un pour office de Notaire dans celle quil ne sera pourvu d'aucun CC que le nombre en conséquence sur démission ou mort, jusqu'à que ledit Arrêt ladite Jurisdiction fixé lc présent Arrêt 3 ordonne êtrc ait été réduit à celui par la Jurisdiction des Cayes > pour y sera envoyé aux Officiers de : BONGARS. enrégistre, Fait en Conseil, ctc. Signé gui juge qu'un Interdit ne pext du Cap,, ARRÉT du Conrait-Sipérienr Puterdiction. relevé par le Juge qui a prononcé être gue Du 20 Juillet 1785. été interdit par le Juge du P'espèce le Sieur B. . . avoit Arrêt. Envoyé en Dans la Sentence avoit été confirmée par le du et il s'étoit fait relever par Juge Font-Daphin, a la raison , s'étoit en France 3 et revenu retour dans la Colonie 3 il pourvu du FortComté de sa Patrie. De par sa femmc. Lc Juge nullité du bail de son Habitation > passé la Cour a renvayé le Sieur ayoit annulé le bail ; sur P'appel se faire relever, s'uy Dauphin ledit Juge du Fort-Dasphin, 3 pour B. - - devant & liexs de son interdiction. Kkkkkit 'étoit en France 3 et revenu retour dans la Colonie 3 il pourvu du FortComté de sa Patrie. De par sa femmc. Lc Juge nullité du bail de son Habitation > passé la Cour a renvayé le Sieur ayoit annulé le bail ; sur P'appel se faire relever, s'uy Dauphin ledit Juge du Fort-Dasphin, 3 pour B. - - devant & liexs de son interdiction. Kkkkkit --- Page 832 --- Loix ct Const. des Colonies Frangoises --- t CON 58 MiotX A EXTRAIT de la Lettre du Ministr: aux Administrateurs sur les Grefes mis en régie, Du 2I Juiliet 1785. J. suis persuadé qu'à la mort du Sieur Beccard vous aurez le parti naturel de remettre son Greffe en pris premier Commis un leger régic > cn accordant aul produic en réserve, afin de supplément de traitemeht , pour tenir le dont parvenir à acquitter les anciennes certe place est grevée. S'il n'en eft pas ainsi, l'intention charges du eft qu'à la réccption de cette lettre vous fassiez Roi le premier Commnis seroit cesser l'intcrim dont du 7 Juillct en possession , cn vertu de ma Dépêche 1781, ct que vous convertissiez cet interim cn sans attribuer au premicr Commis aucun à moins régic, ne consentc à cc que cette supplément, qu'il décès da Sieur Beccard. régie ait un efer rétroactif au jour du vous jugez Vous pouvez mémc en charger un autre, si qu'il y ait lien. 2 KS ARRÉT du Conseil du Cap, qui juge qu'un ancien Consul de France est exempt de zutèle, Du 21 Juillet 1785. ctc. Entre le Sieur Plombard, Lous, d'Ordonnance du Négociant au Cap, Appelant fendeur Juge du Cap, du jour d'bier, Demandeur et Dépar SCS Conclusions priscs sur la Barre, tendantes à ce plit à notredite Cour, vu ce qui résulte de sa qualité d'ancien Consul qu'il du Conseil du Cap, qui juge qu'un ancien Consul de France est exempt de zutèle, Du 21 Juillet 1785. ctc. Entre le Sieur Plombard, Lous, d'Ordonnance du Négociant au Cap, Appelant fendeur Juge du Cap, du jour d'bier, Demandeur et Dépar SCS Conclusions priscs sur la Barre, tendantes à ce plit à notredite Cour, vu ce qui résulte de sa qualité d'ancien Consul qu'il --- Page 833 --- SOILS lc Fent. de P-Amérique en date du 12 à justifice par son Brevet, de France , Charies-Town, 8 de la Capitulation de la même Ville, Octobre 1778 et de l'Article de guerre), mettre date 9 Mars 1780 (qui lc déclare prisonnier en du au néant 5 émendant > décharger l'appellation et CC dont cst appcl des Mineurs d'Espagne > etc. d'une part; lc Sicur Plombard de la tutèle Cour le fair et en notredite > prenant d'autre Et notre Procurenr-Général de ladite Ordonnance, cause de son Substitut, Intimé cn appel a été ouis ensemble Après que Carles , Avocat de TAppelant, tout considéré: part. de notre Procureur-Général, et Deschamps, 2 Substitut et Ordonnance dont NOTREDITE COUR a mis et met lAppellation la Partie de Carles de la cst appel au néant 5 émendant, décharge des Mineurs d'Espagne 5 turèle à elle déféréc des personnes et biens ct pardevant M. ordonne qu'a la requéte de notre Procureur-Général commis et commet à cet notredite Cour a Ruotte > Consciller > que Affembléc des plus proches voisins et effet , il sera convoqué une leur choisir et nommer un autre amis desdits mineurs d'l 'Espagne, > pour Partic de Carles ; ce qui sera cxécuté Tuteur au lieu et placc de ladite des droits des Partics; ordonne nonobstant opposition en son préjudice lui sera remise sans dépens que lamende consignée par rAppelant, contre la Succession d'Espagnc. ZX SIr PEtablissement d'un LETTRE du Ministre aux Administrateurs dans la Colonic. Comité d'Administration et les Dépenses à faire Du 21 Juillet 1785. ci-jointe d'un Arrèt du Conscil, V OUS verrez) 3 MM., par l'expédition à d'établir, à Saintdu 15 de ce mois 2 que le Roi a jugé propos l'avis duquel il ne pourra Domingue un Comité d'Administration, sans dans les états arrêtés par être fait d'autres dépenses que celles portées de cet Arrèt, de Je vous de m'accuser la réception Sa Majesté. pric du Contrôle > ct de vous cenformer le faire enregistrer au Burcau été étendues à toutcs lcs Colonics exactement à SCS dispositions > qui ont de TAmérique et de l'Inde. oi a jugé propos l'avis duquel il ne pourra Domingue un Comité d'Administration, sans dans les états arrêtés par être fait d'autres dépenses que celles portées de cet Arrèt, de Je vous de m'accuser la réception Sa Majesté. pric du Contrôle > ct de vous cenformer le faire enregistrer au Burcau été étendues à toutcs lcs Colonics exactement à SCS dispositions > qui ont de TAmérique et de l'Inde. --- Page 834 --- Loise et Const. des Colonies Frangoises Je vous ai adressé, par ma Dépèche du 14 Janvier dernier 3 l'étar des dépenses de 1785, montant à 3,721,382 liv., 13 S. 4 den., dont 3,093,672 liv. 13 S. 4f den., pour les dépenfes locales, sans Y comprendre une partic de celles de la station des Bâtimens du Roi que la Colonie doit acquitter, ct 627710 liv pour la valeur des effets qui VOLIS seroient envoyés de France. J'ai prévenu en même temps M. de Bongars 2 qu'il devoit prendre les mesures les plus certaines pour remettre à la Caisse de France les sommes dont elle auroit fait l'avance pour Ic service de la Colonie. Cette disposition est tellement liée à la distribution et à l'emploi des fonds de mon Département, que le service des autres Parties seroit en souffrance 3 si le Trésoricr-Général de la Marine ne recevoit pas à temps le remboursement prescrit. Je vons observe, à cet égard, qu'il ne faut pas attendre quc l'année soit écoulée pour commencer à faire des remises. Comme les recettes se font suiccesivement, la retenue des.sommes à remettre all TrésorierGénéral de la Marinc doit être également successive, et il faut que les premiers fonds parviennent ici au moins dans le courant du quartier de Juillet. Indépendamment des sommes indiquées dans l'état des dépenses pour les envois de France, le Trésorier-Général acquitte plusieurs objets à la décharge de la Caisse de la Colonie, comme reliefs d'appointemens d'Officiers et Employés, retenues sur lcs mêmcs appointemens, avances lors de l'embarquement, sommes payées sur la soldc des Régimens, > pour fournitures, habillemens et autres articles semblables 5 j'en ferai arréter, tous lcs trois mois, un état qui scra envoyé à M. dc Bongars, pour qu'il en ajoute le montant aux remises qu'il devra faire. Ces remises néanmoins ne seront faites cn papicr sur France qu'après avoir épuisé les moyens de compensation que fournissent les dépenses de la Marine. M. de Bongars continuera dc m'en adresser les états avec exactitude, ct il fera ajouter à l'énoncé de ces états, que le montant a été porté au debet de la Caisse de Franc:, en déduction des remboursemens qui lui seront dus 3 ce qui exigera un compte ouvert pour la Caisse dc la Colonie et celle de France, dont M. de Bongars m'adressera 2 tous les trois mois 3 un extrait. Lorsque le nombre des Bâtimens de la station aura été définitivement déterminé, et que la nature de cette dépensc sera bien connue 3 je vous informerai de la somme que le Roi aura jugé à propos d'affecter sur la Caisse de la Colonie 3 comme dépense Coloniale. Sa Majesté veut que lcs dispositions que contient cette Dépêche, et celle de France, dont M. de Bongars m'adressera 2 tous les trois mois 3 un extrait. Lorsque le nombre des Bâtimens de la station aura été définitivement déterminé, et que la nature de cette dépensc sera bien connue 3 je vous informerai de la somme que le Roi aura jugé à propos d'affecter sur la Caisse de la Colonie 3 comme dépense Coloniale. Sa Majesté veut que lcs dispositions que contient cette Dépêche, --- Page 835 --- A sous le Vent. de PAmérique exécutées. Quoique le détail des opérations apparticnne soient strictement vous devrez vous concerter ensemble pour particulièrement à l'Intendant, au Bureau du Contrôlc, T'exécntion. Vous ferez enregistrer ma Dépéche jamais de vue les dispositions. afin qu'on n'en perde R. au Contrôle le 20 Décembre suivant. défend de lire aux Accusés ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince. 3 qui les Sentences dont Lappel est de droit. Du 21 Juillet 1785. les nommés Scipion et Cesar, etc ; Et faisant Loss, etc. Entre fait défenses tant droit sur le réquisitoire de notre Procureur-Général, du Petit-Goave , de Greffier de notre Siège à son Substitut , qu'au Accusés des rendus contre plus à T'avenir donner lecture aux jugemens dans les mêmes cas, dans le cas ou T'appel est de droit, ni, eux s'ils adhèrent auxdits jugemens. interpeller les Accusés ERIR SUA, g A ant Loss, etc. Entre fait défenses tant droit sur le réquisitoire de notre Procureur-Général, du Petit-Goave , de Greffier de notre Siège à son Substitut , qu'au Accusés des rendus contre plus à T'avenir donner lecture aux jugemens dans les mêmes cas, dans le cas ou T'appel est de droit, ni, eux s'ils adhèrent auxdits jugemens. interpeller les Accusés ERIR SUA, g A --- Page 836 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ANSTOE EXTRAIT de la Lettre du Ministre à M. TIntendant J sur les Etats d'Importation et d'Exportation du Commerce de la Colonie. Du 24 Juillet 1785. J. dois supposer que les états d'Importation et d'Exportation de l'année. 1784 arriveront incessamment, S'il étoit possible qu'a la reception de ma Dépêche, ces états et ceux de l'année enticre 1783 ne fussent expédiés , je vous prie de ies faire rédiger tout de suite et pas marquer sans 2 de me ménagement, quel est le rédacteur à qui un retard doit être imputé. Jc vous rccommande au surplus de fairc parcil vérifier T'exactitude de tous CCS comptes avant deies viser, ct d'ordonner les rédige sur du papicr , qui soit à-peu-prés de qu'on ai l'espècc que jc vous indiquéc par ma lettre du I5 Février 1783 ( du ordinaire de compte). papicr Il Cst essentiel que jc puisse connottre, dans tous les temps, la situation des choses à Saint-Domingue, et pour cct effct il faut qu'il ait ni lacune, ni retard dans l'envoi des états. Pour n'y perde de il pcu qu'on ne lcspas vue, est impossible que ceux des six premiers mois de l'année ne soient pas rédigés dans le courant du mois d'Aoûr, et ccux dc l'année entière dans le mois de Février suivant. Je vous pric en conséquence de donner les ordres les plus précis pour les états vous soient remis dans les délais que je vous indique. Vous que tiendrez la main à cC qu'ils soient signés par le Commis-Rédacteur, ct certifiés par le Commissaire chargé de cette partic. Vous lcs fcrez vérifier vousmême avant de Ics viser, et vous me les adresserez toujours dans les mois de Septembre et dc Mars au plus tard. Cette opération tenant à TAdministration, vous ferez enrégistrer cette Dépèche au Bureau du Contrôle, afin que personne n'ignore Ics obligations qu'il devra remplir. R. au Contrôle le 17 Avril 1786. LETTRE signés par le Commis-Rédacteur, ct certifiés par le Commissaire chargé de cette partic. Vous lcs fcrez vérifier vousmême avant de Ics viser, et vous me les adresserez toujours dans les mois de Septembre et dc Mars au plus tard. Cette opération tenant à TAdministration, vous ferez enrégistrer cette Dépèche au Bureau du Contrôle, afin que personne n'ignore Ics obligations qu'il devra remplir. R. au Contrôle le 17 Avril 1786. LETTRE --- Page 837 --- - - de PAmérique sous le Vent. A - > sur la Nomination aux LETTRE du Ministre aux Administrateurs Places de Concierge. Du 29 Juillet 1785il demande L: Sieur F. m'a adressé un Mémoire, par Placc lequel étant à votre la Placc de Concierge des prisons du Capi cette vous renvoic le Mémoire 3 ctc. disposition , je des Administrateurs pour établir une Maréchaussée au ORDONNANCE de Saint-Marc, renduc au sujet de la Mont-Rouis , et autre du Juge première. Des 3o Juillet et 23 Aolt 1785A NOSSEIGNEURS les Général et Intendant, ctc. les Soussignés, Habitans, Magasiniers et Supplicnt tres-humblement et ont Phonneur de vous Négocians à l'embarcadaire du Mont-Rouis, de la Rivière qui sert de exposer que, se trouvant situés le long de l'Arcahaye > la Maréchaussée limite aux Paroisses de Saint-Marc ct lieucs de celui-ci, ne voulant pas de ce premicr licu, distant de six de ladite Rivière, d'avoir la moinpermettre à l'autre 5 résidante le long lcs gens mal intentionnés dre inspection de ce côté, il résulte que impunément les plus grands et sans aveu, ont la faculté de commettre, le défaut de secours a désordres, sans que lcs Supplians puissent > par comme il appert par 5 ce déjà a eu lieu à l'un d'eux, en empécher qui de Saint Marc ci-jointe. Cc considére, Nossa Déclaration all Greffe Sieur Ferestier > Exempt détaché seigneurs, il yous plaira ordonner au d'avoir à faire faire des patrouilles de la Maréchaussée dudit Quartier, L1111 Tome VI. re, le défaut de secours a désordres, sans que lcs Supplians puissent > par comme il appert par 5 ce déjà a eu lieu à l'un d'eux, en empécher qui de Saint Marc ci-jointe. Cc considére, Nossa Déclaration all Greffe Sieur Ferestier > Exempt détaché seigneurs, il yous plaira ordonner au d'avoir à faire faire des patrouilles de la Maréchaussée dudit Quartier, L1111 Tome VI. --- Page 838 --- Loix et Const. des Colonies Françoises de jour et de nuit, arrêter toutcs lcs personnes inconnues qui ne scront pas munies dc pisseport, ainsi que celics qu'il trouvera troublant la tranquilliré publique ; lcs Sapplians ne ccsseront de faire des voeux pour la santé ct prospérité de vos Grandeurs, Signe.: Arnaud, dc Mellier, Bregcon, La Ruc, Lavarde, Gadelle, Dupont, L. Garcaux, La Baillc, cic. Renvoyons à nos Représentans à Saint-Marc, à l'cffet d'étrc les: faits énoncés en la présente par eux vérifiés,, sur leur rapport Ct avis , par nous ordonné CC que de droit Donné au Port-au-Prince, le 9 Juillet 1785. Signe: COUSTARD ct BONGARS. Nous > Lieutenant de Roi à Saint Marc ct Dépendances, et Commissaire de la Marine Ct des Colonics audit lieu, vu la Requéte à nous renvoyée par Messicurs les Général ct Intendant, pensons la demande des Supplians juste ; aux fins de quoi il conviendroit. soir renda une Ordonnange qui assujettiroit l'Exempt, ou Brigadier qu'il de l'Escouade de lArcahaye, , qui fait service au bord de la riviére du Mont-Rouis, d'obéir aux ordres > tant de MM. lcs Commandant, Commissaire ct Officiers dc la Jurisdiction dc Saint-Marc que du Portau-Prince, Ccttc Brigadc fera service jusqu'à I'Habitation de M. Payen Bois-neuf, ct conduira les priscs qu'cile fcra au Chef-lieu du terrain oui ciles auront été faites', ct en rendra compre aux Officiers respectifs, ainsi qu'au Prevôt de la Maréchaussce > pour s'enrendre avcc lui au stjet du bicn du service. L'Exempr, Ol1 Brigadier, riendra cxactement. la main à la police du Bourg. Nous pensons même, qu'il conviendroit que ccttc Brigade dépendit cnticrement de CC Département, vu lc Bourg , dont l'existence cst nécessaire pour les voyagcurs qui vont que et viennent du Port-au-Prince at Cap, cst dc la dépendance de SaintMarc, ct que c'cst à raison de ce Bourg que cette escouade devient urgenre dans ce licu. A Saint-Marc, lc 22 Juillet 1785. Signé : DE COUAGNE ct DAQUIN. Vu notre Ordonnance du 9 Juillet présent mois, 3 l'avis de nos Représentans donné en conséquence et tout considéré : Nous, Commandant-Général et Inrendant ordonnons 2u Sicur Forcstier, , détaché de la Maréchaussée du Quartier du Mont-Rouis, de faire Exempt faire des patroulles de jour ct dc nuit, et d'arrêter toutes les personnes incornucs qui n'auront pas de passeport,ainsi que ccl.cs qui troubleront nance du 9 Juillet présent mois, 3 l'avis de nos Représentans donné en conséquence et tout considéré : Nous, Commandant-Général et Inrendant ordonnons 2u Sicur Forcstier, , détaché de la Maréchaussée du Quartier du Mont-Rouis, de faire Exempt faire des patroulles de jour ct dc nuit, et d'arrêter toutes les personnes incornucs qui n'auront pas de passeport,ainsi que ccl.cs qui troubleront --- Page 839 --- a Tordre de PAmérique SCIS le Vent. pablic > pour étrç ensuitc traduites au Por-au-Prince, lc 30 Juiliet pardevant quide droit. Donné 1785.Signe : COUSTARD ct. BONGARS. A M. le Sénéchal, ctc, de Saint-Marc. Vous remontre le Procureur du Roi lui Sieur Forcstier, gu'il a été remis à $ Exempt détaché de la par lc la résidence du Maréchaussée du Port-au Princc, Général ct Mont-Rouis, une Ordonnancc renduc par MM. les du Intendant, sur unc requéte à cux présentée par les Mont-Rouis, établis en deça du Pont bâti Habitans ct par conséquent VOs justiciables. Cettc sur la Rivicre dudit licu, Forcsticr de faire faire dcs Ordonnance enjoint audit Sicur toutes lcs personnes inconnucs patrouiles ele jour Ct dc nuit, ct d'arréter cciles qui troublcront l'ordre qui n'auront pas dc passeport, ainsi que devant qui de droit. Cette public, 1 pour ctre ensnire traduites pardu Port-au-Prince Ordennance donnant à la Maréchausste SCS fonctions dans 3 détachée au Mont-Rouis, le pouvoir dc MM. les un certain espace de terrain, limité dans l'avis remplir Dois-ncuf, Gommandant ct Commissaire, à I'Habitation de M. de lequel Terrain dépend de la Payen que ladite Ordonnancc Sénéchaussée, il Cst nocessaire tion par son y soit légalement connuc, , ct reçoive une sancdu Mont. Rouis enregistrement au Greffe dc la Sénéchaussée. Lc Officier dc SC trouvant dans le Terrain ci-dessus désigné, ct Bourg nul veille justice n'y résidant, il est dans l'ordre quc attentivement à l'exécution des T'Exempe y fait dc la Boucherie, Ordonnanccs de Police, sur le lc bien public. En Boulangerie, ct tout CC qui peut y incéresscr vous, plaise conséquence le Procurcur du Roi requicrz De BOURCEL. ordoancr, etc. A Saint-Marc, CC 16 Acut 1785. Signé: qu'it Vu la présente, nous ordonnons la les Administrarcurs, ct leur Ordonnance que Requéte présentée à MM. dernier, seront au bas d'icelie, du enregistrées au Greffc du 30 Juillet et publices tant Cll cctre Ville Sitge, lues, Audicncc tenantc, pédition cn scra remisc au Sieur qu'au Bourg du Mont-Rouis s Ct qu'cxaudit Bourg, auquel nous Forestier, Excmpt de Maréchausse de dresser cnjoignons de sy conformer; en proccs-verbal de capture de conséqsence ou Gens de coulcur toutes ics personnes d'icelle dans libres, ou Sc disant libres, arrêtera blanches, , la dépendance dc qu'il CIl vertu il adresscra au Procureur du Roi; Saint-Marc de 5 lesquels Procès-Verbaux faire traduire sur lc champ lesL1111ij cmpt de Maréchausse de dresser cnjoignons de sy conformer; en proccs-verbal de capture de conséqsence ou Gens de coulcur toutes ics personnes d'icelle dans libres, ou Sc disant libres, arrêtera blanches, , la dépendance dc qu'il CIl vertu il adresscra au Procureur du Roi; Saint-Marc de 5 lesquels Procès-Verbaux faire traduire sur lc champ lesL1111ij --- Page 840 --- Loix ei Const. des Colonies Françoises dites Personnes arrêtées dans les prisons de cette Ville, avec défenses dc les relicher de sa propre autorité, .SOus quclque cause et prétexte que ce puisse étre, sOis peine de prévarication ; lui enjoigncns en outre de faire conduire diligemment, dans Ics prisons de CCttc Ville, tous Negres Esclaves qui seront arrêtés par sa Brigade > soit dans le Bourg > les Cliemins, ou autres Lieux suspects , sans billets de leurs Maitres ; enfin, dc veiller cxactement à l'observauion des Ordonnances dc Police sur le fait de la Boncherie Ct Boulangeric, débit. du Tafia; Assemblée d'Esclaves, Jeux prohibés ; dc dresser des Proces-Verbaux contre les Contrevenans, et de les remettre au Procureur du Roi. A Saint-Marc, lc 23 Août 1785. Signé : BRETTON DES CHAPELLES. SAAR P-TESIXITTTS R IETTRE du Ministre aux Administrateurs pour porter à deux tiers la Retenue sur les Appointemens des Officiers J pendant leur séjour a PHopital. Du 31 Juillet 1785. R. au Contrôle le 29 Novembre suivant. RLr RÉGLEMENT des Administratcurs sur les Poudres à feus Du I Août 1785. Guv-PIEARE Coustard, etc.. Alexandre-Jacques Bongars, ctc. LO.donnance qui contraint les Capitaines de Navires marchasds, 2 arrivant dans les Ports de la Colonic, et tous autres Particuliers faisant commerce de Poudre à feu, de les déposer dans les Poudricres de Sa Ma,cst., n'ayant déterminé aucunc formc pour ce service, étranger aux fonctions des Gardes-magasins, nous avons cru devoir leur tracer Guv-PIEARE Coustard, etc.. Alexandre-Jacques Bongars, ctc. LO.donnance qui contraint les Capitaines de Navires marchasds, 2 arrivant dans les Ports de la Colonic, et tous autres Particuliers faisant commerce de Poudre à feu, de les déposer dans les Poudricres de Sa Ma,cst., n'ayant déterminé aucunc formc pour ce service, étranger aux fonctions des Gardes-magasins, nous avons cru devoir leur tracer --- Page 841 --- sous le Vent, de PAmérique faciliter l'exécution la marche de lcurs opérations à ce sujet , pour discussions entre cux uème dc YOrdonnance, et pour éviter Nous, toutes 'cn vertu dés pouvoirs- à ct lcs dépositaircs. En consiquence," et jusquà ce accordés par Sa Majesté avons provisoirement nous ordonné, statué et régle, statuons ct réglons qu'il en ait été autrement cc qui suit : d'Artillerie recevront dans lcs PouART. I. Les Gardes-Magasins indistinctement, , depuis huit heurcs drières de Sa Majesté, chaque jour trois heures de relevéc jusqu'a six, du matin jusqu'à midi, ct depuis de 1Ordonnance, doivent y toutes les Poudres à feu qui, au terme étre déposces. coté et paraphé par le Commandant Il. Ils ticndront un Registre inscriront les quantités et qualités des d'Artillerie > dans lequel ils également lc nombre des Poudres mises en dépôt 5 ils spécifieront donneront Icur reçu motivé, Barils, ou Caisses, et leurs Érampes, lesdits ct cn Gardes magasins à livrer tel III. Ne pourront se refuser ct, lors de la remise 3 le nombre de Barils qui leur sera demands, ct signé des Proprictaires, Registre de dépôt sera déchargé c marge, ou Porteurs d'ordre par écrit. pour leurs peines et soins, 1V. Il sera alloué aux Gardes-magasins, quelconques, savoir : et généralement pour toutes prétentions du de 10 livres ct au-dessus, 2 Pour chaque Baril, ou Caisse, poids I liv, jusqu'à 25, du poids de 25 livres et auPour chaque Baril, ou Caisse 2 live dessus , jusqu'à 100, Caisse, du poids de 1OO livres et au-dela, Pour chaque Baril, ou 3 liv. de quelque volume qu'il puisse etre, tenus de fournir leur De la percepcion duquel droit ils seront Sera le présent Réreçu, toutes et quantes fois ils en seront requis. dc la Marine. Donné au glement déposé ct enregistré au Contrôle Signé : COUSTARD ca Port-au Priace > etc. le premicr Août 1785. BONGARS. R, au Contrôle le 30 Noyembre suiyant. 1OO livres et au-dela, Pour chaque Baril, ou 3 liv. de quelque volume qu'il puisse etre, tenus de fournir leur De la percepcion duquel droit ils seront Sera le présent Réreçu, toutes et quantes fois ils en seront requis. dc la Marine. Donné au glement déposé ct enregistré au Contrôle Signé : COUSTARD ca Port-au Priace > etc. le premicr Août 1785. BONGARS. R, au Contrôle le 30 Noyembre suiyant. --- Page 842 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises LETTRE du Gommandant-Gintiad par interim au Procureur du Roi de Saint-Marc 3 sur P'Epaulette de l'Exempt de Police de la même Ville, Du 4 Août 1785. Tuega, la lettre quc vous m'avez fait l'honncur de m'écrire, en date du 31 Juillet, concernant l'ordre donné par M. dc Couagne au nouvel Excmpr de Police de Saint-Marc, dc ne point porter d'Epaulettc. Jc l'ai prié de nc point insister sur l'exécution de CCt ordre, en lui faisant observer quc lcs Officicrs de Police du Cap et du Port-au-Prince étoient dans l'usage d'en porter > et que cct usage s'ctoit pratiqué sous les ycux de M. de Eellecombe, qui n'avoit donné aucun ordre qui y fit contrairc. Je lui ai fair considérer aussi que je ac voulois mc permettrc dc rien changer à ce qui avoit été ordonné positivement par M. de Bellecombe, ou toléré par son silence; qu'il étoit toujours Gouverneur-Général de la Colonie, ct que je n'etois ici que son Lieuterant, Vous ne dcvez pas douter, Monsicur, > que si je vais dans votre Quartier, jc ne me fassc un véritable plaisir d'aller vous saluer chez vous, etc. J'ai P'honneur d'être avec un respectucux attachenent, etc. Signé: COUSTARD. --- Page 843 --- sous le Vext. 8z5 de PAmérique s portant qu'il ne sera , pour IETTRE du Ministre aux Administrateurs, pendant ce soit 3 accordé aucun relief aux Cfficiers quelque motif que le temps des prolongations de Congés. Du 6 Août 1785E lcs Officiers qui repassent en France par congé, Parsour totis en des cerdemandent, Messicurs, des prolongations > hors d'état produisant de s'cmbarquer tificats qui constatent toujours quils sont dans lc'nombre il Y en joindre leur Corps. Il est possible que leur en Europe pour cffectivement obliges de prolonger séjour ait qui soient de leur santé; mais il est certain qu'il pour parvenir aul rétablissement d'abus ct que le service cn souffre. Le Roi, y a à cet égard beaucoup l'Art. dc son Ordonnance de quijai pris lcs ordres, a décidé quc strictenient 30 et qu'il ne scroit du 13 Décembre 1779 seroit cxécuté motif que CC soit , > pendant le remps accordé aucun relicf, sous quclque veut en conséquence quc les des prolongations dc Congés. Sa Majesté que du jour de leurs appointemens, Ofliciers ne soient rappelés pour à leur service. Je vous pric de leur embarquement pour retourner à tous ceux qui seront sous vos ordres. faire connoître mes dispositions R. au Contrôle le 20 Décembre suivant. 13 Décembre 1779 seroit cxécuté motif que CC soit , > pendant le remps accordé aucun relicf, sous quclque veut en conséquence quc les des prolongations dc Congés. Sa Majesté que du jour de leurs appointemens, Ofliciers ne soient rappelés pour à leur service. Je vous pric de leur embarquement pour retourner à tous ceux qui seront sous vos ordres. faire connoître mes dispositions R. au Contrôle le 20 Décembre suivant. --- Page 844 --- Loix et Const. des Colonies Françoises a - SSESSEACA NECS Acate NC IETTRE de M. l'Intendant J au Procureur du Roi de Sain-Marcs sur les Hôpitaux 6L les Matelots. Du II Août 1785. JAPPRENDS, Monsicur, qu'un Médecin de votre Vile, Ic Sieur Bcrouette, traite chez lui les Matelors des Navircs Marchands qui sont mouillés dans votre Rade, Vous n'êtes surement pas instruit de cct abus 5 à moins. que les. Capitaines n'aiment micux payer 5oo livres d'amende. , certainement ils enverront leurs Malades à THôpital du Roi. Majs vous sentirez micux que moi, combien il importe à la sanzé des Citoyens,, que les Maladcs ne se trouvent pas réunis dans un même licu,, si ce n'est que cet Hopital soit hors dc la Vijle. J'ai fhonneur d'etre avcc un sincèrc attachement, etc. Signé: BONGARS. LETTRE des Administrateurs au Conseil du Port-au-Prince 2 pour assujettir le Greffter de la Cour à leur remettre les Expéditions des Procédures et Arrêts qui interviendront sur les Prises des Bacimens Interlopes. Du 13 Août 1785. Déposée au Conseil du Port-au-Prince le 23 du même mois 3 elk vertu d'Arrêt qui ordonne au Grefier de s'y-conformer. LETTRE --- Page 845 --- de PAmérique sous le Vent. aux Officiers des Amirautés , sur l'Enyoi LETTRE des Administrateurs des Procédures de Commerce Étranger. Du 13 Août 1785. de Castrics nous charge, MM., de vous prévenir M. le Maréchal les Officiers des Amirautés ne se conforment que le Roi, informé occasions, que aussi exactement qu'ils le devroient, aux pas, dans quelques Prises des Bâtimens Interlopes > desire qu'expéRéglemens relatifs aux des Sentences soit, dans rous les cas, adresséc dition des Procédures ct des Colonies, soit que les au Secrétaire d'Etat du Département Vous voudrez bien, MM., Bâtimens aient été relâchés ou confisqués. en CC qui vous concerne 2 aux intentions du Roi, 3 vous conformer 2 CCS expéditions, 2 pour que nous puisct. nous envoyer en conséquence Ministre. M. de Castries nous charge également, sions les faire passer au fera examiner rigourcuscment MM., dc vous annoncer que Sa Majesté à ceux qui ne se seront les Pièces, ct marquera son mécontentement auront montré du relâchement. pas conformés aux Réglemens, oul qui attachement, MM., Vos Nous avons Phonneur d'être avec un parfait erès-humbles, etc, Signé : COUSTARD et BONGARS: R. à PAmirauté du Cap. 3 le 14 Septembre suivars. ES > M m m l 124 Tome VI. ment MM., dc vous annoncer que Sa Majesté à ceux qui ne se seront les Pièces, ct marquera son mécontentement auront montré du relâchement. pas conformés aux Réglemens, oul qui attachement, MM., Vos Nous avons Phonneur d'être avec un parfait erès-humbles, etc, Signé : COUSTARD et BONGARS: R. à PAmirauté du Cap. 3 le 14 Septembre suivars. ES > M m m l 124 Tome VI. --- Page 846 --- Loix et Const: des Colonies Françoises ACTE de Notoriété du Châtelet de Paris 3 sur la Nature mobiliaire des Esclaves des Colonies 3 et leur assujettissement 3 en cette qualité, 2 la loi du Domicile de leurs Maitres, et à la Maxime générale, quc lcs meubles suivent la personne. Du 24 Aotit 1785. Suni la Requète a nous préscntée par Magdelcine Marin, veuve du sieur Jean François Marin, vivant Ecuyer en la Ville de la Ciotat en Provence; contenant quc par testament du 31 Janvier 1776, le sieur son mari l'a insticuée héritière en la moitié des biens, tant meubles qu'immcubles par lui délaissés. Il y a parmi lesdits biens, une habitation dans l'Isle Saint-Dominguc et un mobilier des important 2 tcls que bestiaux, meubles meublans, sucres récoltés, ustensiles, et un aitelier d'Esclaves attachés à la eulture de l'habitarion. Suivant l'art. 282 de la coutume de Paris, qui interdit aux conjoints la faculté de s'avantager par donations entre vifs et testamentaires, il est certain que l'institution faite en faveur de la Dame Marin, pour les biens situés en Amérique s régis par cette coutume, étoit nulle quant aux immeubles. Il n'en étoit pas de même pour les nacubles, - droits, > actions qui suivent la personne, 5 et qui régis par la Loi du domicile du testateur, domicilié cn pays de drcit écrit, ont pu devenir l'objer d'une libéralité cn faveur de la Dame son épouse. L'article 68 de l'Ordonnance dcs testamens de 1735, veut que lesdits meubles, droits ct actions puissent être récueillis à titre d'institution, lorsque le testateur sera domicilié en pays de droit écrit, d'aprés la règle : Mobilia seguuntur personam, L'Héritière légitime du Sicur Marin a reconnu ce principe à Tégard des Meubles 3 tels que Ics bestiaux sucres récoltés ct ustensiles > etc. dont clle n'a point contesté la désemparation à la Suppliante. Mais, non contente d'avoir privé la Dame Marin par l'Art. 2 82 de la Coutume de Paris, elle veut encore, 2 suivant lcs mêmes principcs, se procurer Ia moitic desdits Esclaves Négres, qu'elle distinguc du reste du E1 ce principe à Tégard des Meubles 3 tels que Ics bestiaux sucres récoltés ct ustensiles > etc. dont clle n'a point contesté la désemparation à la Suppliante. Mais, non contente d'avoir privé la Dame Marin par l'Art. 2 82 de la Coutume de Paris, elle veut encore, 2 suivant lcs mêmes principcs, se procurer Ia moitic desdits Esclaves Négres, qu'elle distinguc du reste du E1 --- Page 847 --- - de PAmérique sous le V'ent. 8:7 Ellc convient avec la Suppliante, quc les Nègres sont mcuMobilier. bles ; mais ellc veut cn faire unc Classe particuldre, gouvernée par Elle prétend quc les Loix du Royaume ayant prolibé d'autres principes. France, cCttc cspècc de Mobilier est censé Texportation des Nègres Cn Colonies de TAmérique, et qu'elle doit avoir une assictte fixe dans les loix du Domicile du Testateur > mais être recueillic, non suivant les lesdits Esclaves 5 et de-l conformément à celle du licu ot SC trouvent par la elle conclut quc les Esclaves SC trouvant dans un faveur Pays dc régi son Epousc, Contume , lc Sicur Marin n'a pu en disposer dont en lcs loix lui permetquoiquil fat domicilié en pays de droit écrit pcut recueillir la pour tous les objets qu'clle toient d'avantager Suppliante à titre d'Héritière instituce. T'Art. de TÉdit du mois de Cctte prétcation est proscrite par 44 suivant lesquels les Mars 1685, par l'Art. 40 de cclui de 1724, entre cOEsclaves, comme meubles, doivent SC partager également du Roi, du premier héritiers. Ellc est proscrite encore par la Déclaration sauf l'aliénation interdite Février 1743. L'Art. II veut que les Nègres, à tous autres cffets. aux Mincurs, soient réputés Meubles, par rapport dcs Testamens de 1735. Elle est proscrite cnfin par TOrdonnance d'Héritier faite par une personne L'Art 68 n'excepte dc l'institution les sculs immeubles situés en domiciliéc en pays dc droit écrit, que succéder, cn vertu de la pays dc Coutume > auxquels on ne peut universel. volonté dc Phomme , qu'à titre de légataire d'Héritière La Suppliante est donc habile à recucillir 3 en sa qualité mobiliers dans la instituée, ,, la moitié dont s'agit, ainsi que des objets mcubles suivent la perSuccession de son Mari, et, attendu quc les écrit Marin, domicilié en pays de droit 2 a pu sonne, lc Sicur > à Tégard dc laquelle valablement en disposer en faveur de son Epouse, que sur les la prohibition de la Coutume de Paris ne peut porter saisie de immeubles situés en Amérique ; ellc en est incontestablement à la Suppliante, plein droit du jour du décès du Sicur Marin. Il importc dans le la décision des contestations qu'cile éprouve à cet égard des pour Parlement dc Provence > ou on lui oppose Procès pendant au de Paris, dc constater que l'incapacité résulprincipes de la Coutume Coutume, ne peut, dans le fait dont il tante de T'Art. 282 de ladite ct objets mobiliers qui sagit, lui être opposée > quant aux Nègres du Testateur. doivent être régis par les loix du Domicile dc notoriété à la Pourquoi requiert qu'il nous plie accorder actc des Colonies Franet dire : 1°. Quc lcs Esclaves Negres Suppliante, M m m m ij acité résulprincipes de la Coutume Coutume, ne peut, dans le fait dont il tante de T'Art. 282 de ladite ct objets mobiliers qui sagit, lui être opposée > quant aux Nègres du Testateur. doivent être régis par les loix du Domicile dc notoriété à la Pourquoi requiert qu'il nous plie accorder actc des Colonies Franet dire : 1°. Quc lcs Esclaves Negres Suppliante, M m m m ij --- Page 848 --- Loix EZ Const. des Colonies Françoises çoises de I'Amérique, répurés Mcubles par les Ordonnances du Royaume et par un usage consiamment observé, ne sont point, à raison de leur destination particulière et dcs loix politiques qui en prohibent T'exportation cn France, cxccprés de la regle géncralc : Mobilia sequuntur personam; 2°, Qu'un particulier domicilié cn pays dc droit écrit, a conséquemment la faculté d'en disposer au profit de sa femme, sans qu'on pnissc, quant ià CC, opposer à cctte dernière, la prohibition établie par P'Art. 252 de la Coutume de Paris; ladite Requêtc signée Charpenticr le jcune , Procureur de la Suppliante. Nous, après avoir pris l'avis dcs anciens Avocats et Procureurs, communiqué aux Gens du Roi,ct conféré avec lcs Juges dc CC Siége: Disons 1°. Quc l'usage actuel du Châteler, relativement aux Esclaves Negres servant i l'exploitation des tcrrcs dans les Colonics Françoises de T'Amériquc, est tel aujourd'hui qu'il étoit lors de l'acte de notoricté donné par M. le Camus, l'un de nos prédécesseurs le I3 Novembre 1705, Ct rapporté dans la collection faitc par Denisard des actes de notoricté de ce Siége. Que la destination des Negres n'autorisc point à lcs regarder comme immobilisés. Quc l'exploitation à laquelle ils sont cmployés cst elle-méme dc nature mobiliaire, et par conséquent ne pcut pas servir de principe à une fiction pour les faire regarder commc immcubles. Qu'étant de nature mobiliairc, ils suivent la personne comme les autres meublcs. Que les Loix du Royaume, qui défendent de Ics faire passcr en Francc, ne changent rien à cC principc. Que tout l'objet dc ces loix €St d'empécher que CCS Nègres ne puissent être transférés en France 5 mais qu'un François, quoique résidant ct domicilié en France, en demeure néanmoins prcpriérairc, ct pcnt lcs affcrmer 2 les vendre, Ics aliéncr Ct en disposcr à titre de libéralité, 2 comme s'il étoit habitant de l'Amériquc. Que cette vérité est tellement consacrée ct suivie dans l'usage 3 que 2 tous les jours, dcs François domiciliés en France et propriétaires d'Habitations en Amérique 3 disposent sans difficulté, par cux-mèmes ouI par leurs fondés de procuration, de toutou part ie des Nègres qui servent à l'exploitation de CCS Habitations. Que c'cst également un point de Jurisprudence constant dans l'étendue dc CC Siege, que la défense faitc par l'Art. 282 de la Coutume de Paris aux conjoints par mariage 1 de s'avantager l'un l'autre, directemcnt ni indirectement, par donation, testament ou autrement, n'a licu que pour ceux qui sont domiciliés. dans le ressort de la Coutume de Paris, mais nc s'étend pas aux ie des Nègres qui servent à l'exploitation de CCS Habitations. Que c'cst également un point de Jurisprudence constant dans l'étendue dc CC Siege, que la défense faitc par l'Art. 282 de la Coutume de Paris aux conjoints par mariage 1 de s'avantager l'un l'autre, directemcnt ni indirectement, par donation, testament ou autrement, n'a licu que pour ceux qui sont domiciliés. dans le ressort de la Coutume de Paris, mais nc s'étend pas aux --- Page 849 --- de PAmérigue sous lè Vent. 829. de France régis par le Droit écrit. Que ccux-ci Habitans des Provincés leurs femmcs, et par conséquent ont la faculté de disposer en faveur de à dc leurs de leur donner ou léguer des Negres servant Texploitation de tout l'effet des Loix qui défendent Texportation Habitations. Que femmes aussi bien que les autres particuliers ces Négres cst que lcs en Oll donnés - > ne peuvent lcs faire passer auxquels ils sont léguis, en transférent pas moins le France; mais que ces dispositions ne leur aux autres effets. Domaine . la propricté pleine ct absolue, > quant de leurs lcs employer, soit à Texploitation Que les femmes penvent ou les vendre 2 aliéner et cn Habitations, soit à tout autre service, par les loix. disposer à leur gré, de toutes autres manières permises d'Alleray, à Paris, Nous Denis-François Angran Fait et donné par dc Bazoches, Condé, SaintcChevalier, Comte de Maillis, Scigneur lieux Patron de Vaugirard-1-Paris, Libieres et autres 9 Seigneur Honoraire en la Cour de ParConseiller du Roi en ses Conseils 2 Procureur-Genéral de Sa Majesté en son Grand-Conscil, lement, ancicn Châtelet de Paris, le 24 Août 1785. Collationné. Licutenant-Civil au Signé : MOREAU, Greffier-Doyen. et a AR MYSS : de M. PIntendant 5 qui accorde proyisoirement au ORDONNANCE Port-au-Prince une Commission de Decux Receveur des Ocerois au Cent sur le Produit des Droits d'Occident. pour Du 26 Août 1785. la minute de la Dépèche de M. de Vaivre au Vo la Requête 5 ensemble lOrdonnance de M. Le Ministre, du 22 Décembre 1779 5 faisant alors fonctions d'Intendant, , Brasseur, Comminaire-Odonsetr, laquelle lc Sieur Bullet, Receveur en date du.5 5 Janvier 1781, antorisé par à retenir par ses mains, à titre des Octrois au Cap, a été le des Droits d'Occident, de commission, Deux pour cent sur produit tout considéré : Nous. à comptcr du jour od ils ont été établis,,ct mondit Sieur Receveur à avons antorisé, ct autorisons Intendant > d'Intendant, , Brasseur, Comminaire-Odonsetr, laquelle lc Sieur Bullet, Receveur en date du.5 5 Janvier 1781, antorisé par à retenir par ses mains, à titre des Octrois au Cap, a été le des Droits d'Occident, de commission, Deux pour cent sur produit tout considéré : Nous. à comptcr du jour od ils ont été établis,,ct mondit Sieur Receveur à avons antorisé, ct autorisons Intendant > --- Page 850 --- Loix et Const, des Coionies lrançoises retenir par SCS mains, à utre de commission, Deux pour cent swr lc Produit des Droits d'Occident, à compter du jour qu'ils ont été établis, ct dont mondit Sieur Receveur a été chargé de la perception cn ccttc Ville. Voulons cn conséquence que le montant de ladite Commission lui soit alloué, et passé pour chaque année cn bonne dépense dans' SCS coniptes desdits droits, le tout sauf andit Sicur Reccveur à rapporter CC qu'il aura pu toucher. pour raison de ladite Commission, qui nc lni cst accordée quc par provision, 2 dans le cas ou cettc dépense nc seroit point approuvée du Ministre, à laquclle restitution il sera alors contraint par les vcics de droit. Scra la présentc cnrégistréc ail Contréle de la Marinc. Donné au Port-au-Piince, le 26 Aott 1785: Signé : BONGARS, R. au Concrôle le 28 du mâme mois. X zisodKunpnTEHISELERSVT PACNENESSACSST METSOTINEA e S2e NSME X S ORDOXNANCE de Police du Juge de Saint-Marc 3 touchant les Précautions à prendre contre les Incendies 3 dans les Bourgs du Ressort. Du 27 Acit 1785. JEAN-JACOUES Gaticn Bretton dcs Chapelles, etc. Sur ce qui nous a été remontré par le Procureur du Roi, qu'il vicnt d'être informé par son Substitut, , cn résidence au Bourg des Gonaives, du danger que vient de courir unc partic dudit Bourg, d'être incendié d'abord par des charbons cmbrâsés, provenant d'un feu allumé au milieu d'une Cour où la Cuisine se fait en plcin air, à défaut de Batiment destiné à cet cffet, ct ensuite par Tembrâsement d'un Cabinet cn planches d'une autre maison 3 dans lequel on faisoit la cuisinc. Que par notre Ordonnance du 16 Avril dernier, considérant combien étoit importante la conservation de la vie et des biens des citoyens, et combien elle néccssitoit la vigilance des Magistrats de Police, nous avons pris des précautions pour empèchcr les incendies qui pouvoient - embrâser la ville de Saint-Marc, par le défaut de cuisincs et de chc- cn planches d'une autre maison 3 dans lequel on faisoit la cuisinc. Que par notre Ordonnance du 16 Avril dernier, considérant combien étoit importante la conservation de la vie et des biens des citoyens, et combien elle néccssitoit la vigilance des Magistrats de Police, nous avons pris des précautions pour empèchcr les incendies qui pouvoient - embrâser la ville de Saint-Marc, par le défaut de cuisincs et de chc- --- Page 851 --- sous le Vent. de PAmérique les couvertures en paille, 01l en feuilles dc palminécs, ainsi que par par notre susdite Ordonnance ; que miste que nous avons proscrites sculement se porter sur la ville de notre attention nc devoit pas dépendans du ressort Saint-Marc, mais encore sur lcs autres Bourgs En conséquence requéroit lc Procureur du Roi dc notre Jurisdiction. à la strcté desdits Bourgs par de semblables quil nous plàt de pourvoir la du Procureur du dispositions. Nous, faisant droit sur remontrance des otl locataircs dcs Emplacemens Roi, enjoignons à tous propriétaires des Vérettes et du Montla Petite-Rivière, Bourgs des Gonzives > de en faire construire une, couverte Rouis, qui n'ont point de cuisine , d'y mois tout avec cheminée 3 sous six pour cn tuiles. 3. ou essentes > à tous propriétaires ou locataires de délai, Enjoignons pareillement n'ont de cheminéc, d'y en faire maisons, dont les cuisines point délai. enfin à construire une sous trois mois, pour tout Enjoignons d'emplacemens, sur lesquels il se trouve tous propriétaires ou locataires feuilles dc batimens couverts en paille 5 en paldes cuisines ou autres. parcille, de les faire couvrir en tuiles, miste séches, ou autre couverturç mois, pour tont délai; sauf, dans les ou en cssentes , ct CC. sous six des locaraires contre les propriétaires, trois, cas ci-dessus s le recours cheminées ou couverturcs. Et en cas de pour les frais desdites cuisines, ci-dessus, lesdits propriétaires ou locontravention aux trois Articles liv. d'amende. Et ordonnons que cataires seront condamnés en 5oo affichée auxdits Bourgs des Gonaives, la présente sera luc, publicc,, ct Donné en de la Petite-Rivière : des Verettes et du Mont-Rouis le Aott 1785: Signé : DE BOURCEL et BRETTON. notre Hôtel, 27 DES CHAPELLES. o 1A d cuisines, ci-dessus, lesdits propriétaires ou locontravention aux trois Articles liv. d'amende. Et ordonnons que cataires seront condamnés en 5oo affichée auxdits Bourgs des Gonaives, la présente sera luc, publicc,, ct Donné en de la Petite-Rivière : des Verettes et du Mont-Rouis le Aott 1785: Signé : DE BOURCEL et BRETTON. notre Hôtel, 27 DES CHAPELLES. o 1A d --- Page 852 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises XRSA N ORDONNANCE des A4ministrateurs, 5 qui annulle la Coneession faite d'un Terrain de la Vile du Port-au-Prince connu J sous le nom de Marché au poisson. Du 27 Aouz 1785. humblement ics du Somter Habirans Port. demeurant sur la Place du Marché au -au-Prince, intéressés, ci-dessous poisson > Voisins et. autres Ciroyens signés; et ont Fhouneur de vous la Concession que vous avez accordée au' Sieur S:. représcnter lc Juin que 1785, d'une petite Place, cn face de la maison appartenante ci-devant 4 au Sieur Kavanac, et actuellement aux Sieurs Camfrancq er Thezan, n'a pu l'être que par une surprise faite à votre religion, Ct rent que vous voudrez bien la retirér qu'ils espèJorsque vous connoitrez le judice dont elle seroit pour la socicté, si elle étoit jamais à, la présition d'un Particulicr. Dans l'établissement - dispoqui a été fair de cetté Ville, on a reservé pour la commodité du Public cette petite Place, - qui fut appeléc Place cill poisson, ainsi que cellc connue sous le nom de Marché aux Volailles J qui lui Cst absolument paralicle, et qui se terminent toutes deux par un angle, trop aigu pour Y faire des constructions. Elles étoient de la plus grande utilité pcur le dépôt des marchandiscs et denrées 2 et elles furent dès-lors affectées au Public. Cependant un Particulier, nommé s'approprier l'une de Lauvergius 3 tenta, Cn 1771, de Marché ces deux Places, celle connue SOUIS le nom dc aux Volailles; il en obtint la Concession à l'aide d'un certificat que lc Sieur Boulard, Arpenteur, cut la coupable facilité de lui délivrer. Les Habitans de cettc Ville ct surtout Ics Habitans voisins firent entendre de justes plaintcs. Ils eurent P'honneur de vous présenter leur Requéte, pour vous faire connoitre les vues d'utilité publique qui les animoient, le besoin qu'avoit la Ville de CCt cmplacement, lc nom de Place de Marché aux Volailies qu'it avoit toujours conservé. Ce qu'il y a de remarquable dans cette Requête, c'est que les Habitans y parlent en même tcmps de la Place dont il est question en ce moment, comme connue sous le nom de Marché als poisson et d'une égake onneur de vous présenter leur Requéte, pour vous faire connoitre les vues d'utilité publique qui les animoient, le besoin qu'avoit la Ville de CCt cmplacement, lc nom de Place de Marché aux Volailies qu'it avoit toujours conservé. Ce qu'il y a de remarquable dans cette Requête, c'est que les Habitans y parlent en même tcmps de la Place dont il est question en ce moment, comme connue sous le nom de Marché als poisson et d'une égake --- Page 853 --- C de PAmérigue sOLS le Vent. le Pablic; ; vous crâtes d'abord devoir faire vérifier égalc utilité pour étoient dans cette Requéte , et Y'exactitude des faits qui vous présentés à M. de ordonnâtcs scroit communiquée en conséquence vous qu'elle avoir son avis. Dans le compte St. Romes, Ingénieur en chef, pour Juillet 1771, il reconnut que. vous rendit M. dc St. Romcs, le 5 dont il que parallelcs, formant les deux Places lcs deux petits emplacemens, pouvoir construire des sagit, , offrant dcs angles trop aigus pour y ct Intendant que maisons, il avoit été approuvé par MM. les Général Nord et au Sud scroient dc façon à offrir au ces angles tronques ie surplus annexé aux cspaccs des rucs, une façadc de 30 à 36 picds; considérables devroient rester deux carrefours assez qui cc qui procuroit ccla, Nosscigneurs, à déclarer invariables. Vous n'hésitâtes point d'après avoit obtenue nullc et dc nul cffet la concession que le Sicur Lauvergus sercit rapportée et de vous ; en conséquence vous ordonnâtes qu'elle faitc à votre religion par - l'enregistrement biffc, et pour la surprisc interdiction de I'Arpenteur Boulard, vous prononçâtes contre lui unc il avoit fait six semaines. Lc Public continua donc à jouir, comme le Sieur jusqu'alors, de cette Placc. En 1767, et le 17 Novembrc, de la Place paralDu Coudray avoit sollicité et obtenu la concession éprouva lèle appcléc le Marché au poisson ; mais les obstacles qu'il dont à l'instant même ou il voulut se seryir dc CC titre la réclamation le déciil le succès, lc menaçoient les voisins et dont pouvoit prévoir Le Sieur Germain dérent à ne faire aucun usage dc sa concession. demander la Petit, ignorant CC qui s'étoit passé 9 a cru pouvoir vous au. Sieur Du concession du mêmc terrain s qui déjà avoit été accordé Coudray. Il vous a présenté à cet effet sa requére 2 sur laquelle qui le vous avez rendu une Ordonnance 2 le 20 Novembre 1784, ainsi renvoic à M. le Commandant pour lc Roi de cette partie., avoir qu'àr l'effet de vérifier s'il ne pouvoit pas y M. T'Ingénicur en chef, le scrvice du Roi,soit pour lc bien public, d'inconvénient, 3 soit pour M. de Boisforest donna cn conséquence à concéder le terrain,demandé. Ie Terrain indiqué son avis en ces termes : Nous rendons compte que lc bien dans la présente Requétc, est une pctite place triangulairc quc bout de la général de cctte partic de la Ville demande qu'on laisse au cst destinée lc Plan-Directeur à rester > rue S. Jean Baptiste, 3 et qui par aboutissent. Au Portpour la facilité du débouché de cinq rues qui y M. Doumet au-Prince , le 23 Novembre 1784Signe : DE BOISFOREST. estimé Siblas dans l'avis qu'il a donné, lc 26 du même mois 3 a de , accorder la concession du Terrain demandé, aussi qu'on ne pouvoit pas Nnnna Tome VI. lc Plan-Directeur à rester > rue S. Jean Baptiste, 3 et qui par aboutissent. Au Portpour la facilité du débouché de cinq rues qui y M. Doumet au-Prince , le 23 Novembre 1784Signe : DE BOISFOREST. estimé Siblas dans l'avis qu'il a donné, lc 26 du même mois 3 a de , accorder la concession du Terrain demandé, aussi qu'on ne pouvoit pas Nnnna Tome VI. --- Page 854 --- $34 Loix et Const. des Colonies Frangoises et que le peu d'cspace qu'il renferme étoit absolument néccssaire à la' circulation; il a même ajonté que lc commerce cherchoit à acheter le terrain bâti au-dessus de cclui que lon demandoit pour aggrandir cette petite Place. Le Sieur Petit, sufisamment instruit ct éclairé par ces avis, n'a pas insisté sur une demande dont lc succès pouvoit être contraire aul bien publics mais le Sieur S. : a cru pouvoir s'clever au-dessus des règles, Ct réussir dans uine entreprisc ou avoient échoué. deux persounes avant lui. Il a demandé ct obtenu la conccssion de CC même terrain, le 4 de Jnin dernier, mais CC qu'il y a d'étrange, c'est. qu'il n'est parvenu à SC le faire accorder que sur un avis par écrit de M. de Boisforcst, par iequel il a estimé qu'il n'y avoit pas d'inconvé-. nient d'accorder au Sieur S. - e CC même terrain qu'il avoit jugé, six: nois auparavant, être fort utile à la Société, et dont on ne pouvoit, sans préjudicier au Public, >* accorder la conccssion aul Sicur Petit qui la. demandoit. On supprime toute réfiexion sur les motifs qui ont pu produire une parcille variation dans les idées, unc parcille inconséquence dans lcs actions. Quoi qu'il Cn soit, le Sieur Du Coudray; qui avoit. retiré dc lui même la concession de 1767, et s'étoit abstenu d'en faire usage, s'cst félicité d'avoir en main tin titre capable d'anéantir celui du Sieur S. . 5 il cn a demandé la nullité, et lcs Supplians sont instruits que le Sieur Du Coudray, n'a fait usage de son droit quc pour en fairc hommagc au Pablic, ct que, dans la, requète qu'il vous a présentéc, il vous a demandé actc de l'abandon qu'il en faisoit en faveur de la Villc. LesSupplians, en acceptant CCS dispositions honnêtes, SC proposent 2 Nosscigneurs, s de vOus faire voir que ce sacrifice étoit indispensable par CCS motifs, et quc le Sieur Du Coudray n'a que le mérite de s'étrc rendu volontaircment à un acte de justice, auquel vous lui cussiez fait, cn cas dc résistance 3 unc nécessité dc se conformer; d'ot on pcut aisément conclure que, quand on n'auroit pas suir le Sieur S. : l'avantage d'un titre antérieur au sien., que quand la concession par lui obtenue seroit la sculé 2 l'unique que vous eussiez accordée dc CC terrain, vous te vous décideriez pas moins à la proscrire ct à T'anéantir, comme ayant été surprise à votre sagesse 5 et en cffet le nom de Place ot Marché au poisson que cet emplacement a soujours obtenu : marque suffisanment sa destination au service publics la Place parailelc appelée du nom de Marché aux Volailles, indique encore l'intention qu'a euc l'administration d'affecter ces deux Placcs au Public. Lc jugement par vous rendu, le 7 Janvicr 1771, et qui proscrit la concession qui vous avoit été surprise dc cctte Place aux à votre sagesse 5 et en cffet le nom de Place ot Marché au poisson que cet emplacement a soujours obtenu : marque suffisanment sa destination au service publics la Place parailelc appelée du nom de Marché aux Volailles, indique encore l'intention qu'a euc l'administration d'affecter ces deux Placcs au Public. Lc jugement par vous rendu, le 7 Janvicr 1771, et qui proscrit la concession qui vous avoit été surprise dc cctte Place aux --- Page 855 --- A de PAmérique sous le Vent. vous a doit avoir la concession, quc le sort que Volailles annonce de la Place ou Marché également surprise le Sieur S. .: cn 1785, de la premièrc Les motifs sur lesquels la proscription de -au poisson. sollicitent également T'anéantissemeat concession 3 fut prononcéc , alors que ces deux Places cclle accordée au Sicur S. . - . On a reconiu situation respective , et toutes étoient absolument paralléles, en même éié. décidé pour l'une doit deux égalcment utiles au Public; ce qui a de St. Romes, auquel vous faire le.s sort de l'autre. L'avis du Sicur s'étoit. proposée de Tadministration renvoyâtes alors > annonce que ct quc cela devoit rester laisser ces dcux places Otl carrefours au Public, contre T'Arpenteur, invariable. Enfin linterdiction que vous pronongires sur lequel vous vous l'infidélité de délivrer le certificat qui avoit eu vous avicz alors 2 lindignation que étiez décidé. prouve l'istention que sacrifier aiusi Yavantage public à vous conçites contre cclui qui osoit crâtes devoir y apporter et le remède que vous son intérêt privé, de contenir ceux qui contre l'Officier public, , capable cn par une punition Il n'est jamais permis auroient été capables d'imiter son exemple. avantages particulierseffet de sacrifier l'utilité publique à quelques d'obtenir la concession 2 a Cettc placc, dont le Sieur S.. vient pour le été considéréc de la nécesité la plus indispensable ct toujours rucs aboutissent > qu'clle commerce. Indépendamment de ce que cinq seule y dans cC lieu, et que, leur sert de débouché, c'est qu'elle est la seroient d'un événement fàcheux, ics habitans quilavoisinents fasse dans le cas tremblement de terre se sans moyens pour y échapper. Qu'un Ville ou toittes lcs maisons sont sentir, qu'un inicendic arrive dans une cettc petite Place et ou lc des Aammes cst si rapidc, : aux en bois, progrès servir d'asyle seroit alors de la plus grande ressource 2 soit pour ct de de leurs marchandises particuliers, soit pour devenir Tentrepôt lors du dernier incendic Jeurs effets; CC qai a été remarqué sur-tout Juin C'cst cette même ville le 29 du mois de 1784. éprouvé en cette à tout cC qu'on a pu dérober aux Aammcs, Place qui a servi d'entrepôt par le secours dont et qui 2 fait remarquer plus parieniérement , restât toujours affectée elle avoit été, combien il étoit précienx qu'elle dans le projct d'érabliselle-méme, au Public. Enfin, T'administration. vient: d'annoncer, 'se proposc d'en sement de trois fontaines qu'cile. ne. citer. au Sieur S, - que érablir une sur ccttc Place. Et pour nous bornerons à rappeler des témoignages qu'il nc peut récuser,, nous lui: a donné son certificat. le sentiment du Sieur de Boisforest, qui le Sieur Germain Petit, de Lorsque cet Ingénicur a été pressé, par Nannnij , T'administration. vient: d'annoncer, 'se proposc d'en sement de trois fontaines qu'cile. ne. citer. au Sieur S, - que érablir une sur ccttc Place. Et pour nous bornerons à rappeler des témoignages qu'il nc peut récuser,, nous lui: a donné son certificat. le sentiment du Sieur de Boisforest, qui le Sieur Germain Petit, de Lorsque cet Ingénicur a été pressé, par Nannnij --- Page 856 --- Loix et Const. des Colonies Françoises donner son avis sur la concession qu'il soilicitoit de 'cette Place de la Ville > il demandoit qu'on laissâc cctte petitc Place triangulairc au bout de la rire St. Jean-Baptiste, et qui étoit destinéc par le PianDirecteur, à rester pour la facilité du débouché de cing rues qui y aboutissent. S'il a dit tout le contraire > six mois aprés, 3 croyant sans doute que le Sieur Pctit avoit déchiré cet avis ct qu'il nc restoit aucune trace de son sentiment 5 il n'y a certaincment rien d'assez honorable dans un tel changement, pour que lc Sieur S puisse s'en faire un appui. Ce sufiage 3 donné le 23 Novembre 1784, dans un temps non suspect > par le Sieur Boisforest, se réunit à celui du Sieur Doumct de Siblas, Commandant, ct tous deux à celui du Sieur de SaintRomes, Ingénieur en chef, en 1771. Conséquemment tous les Offi. ciers chargés du soin de vérifier l'avantage Ou l'inconvénient d'accorder des concessions aux particuliers > sont d'un même avis, et pensent que cctte Place ne doit pas être concédée. Ces a.vis émanés des Officiers publics SC concilient ensuite avec lopinion qu'a cue luimême le Sieur Du Coudray, de l'utilité de cctte Place pour la Ville, opinion qu'il 3' annoncée en s'abstenant de faire usage. de son droit depuis 1767, et en y renonçant formellement en 17855 avec celle du Sieur Germain Petit, > qui, quoique intéressé à la chose, et ayant déjà fait des tentatives pour obtenir cette concession > lcs a arrêtées lorsqu'il a été instruit qu'clle tendoit au désavantage du bien public. Enfin ces différens scntimens, soit publics, soit particuliers : sont confirmés par la voix générale , qui ne se scroit pas fait entendre en 1771,sil ne se fûr agi de l'intérêt de la Société, ou du moins que vous n'eussiez pas reçue avec succés alors 3 si ceux qui vous la portoient ne s'étoient mus quc par des motifs de jalousie ou quelque passion sordide, et qui ne renouvclleroit pas aujourd'hui SCS efforts, s'il nc s'agissoit d'une chose vraiment précicuse pour la Villc, de lavaniage du commerce ct de la streté publique. Cc considéré 2 Nosscigneurs > vu votrc Ordonnance da 7 Janvicr 1771, qui annulle la concession accordée au Sicur Lauvergus dc la Place appelée lc Marché aux Volaillcs ensemble la Requéte à vous présentée par le Sieur Germain Petit, à laquelle se trouve votre Ordonnance du 20 Novembre 1784, qui lc renvoie à l'avis Idc M. le Commandant pour le Roi, et de M, PIngénieur cn chef; l'avis étant à ia suite de M. dc Boisforest, et celui dc M. Doumet de Siblas : ayant égard aux moyens ci-dessus ainsi - déduits, qu'à Ia conccssion antéricure, accordie, le 17 Novembre 1767, au Siçur Du Coudray, Ordonnance du 20 Novembre 1784, qui lc renvoie à l'avis Idc M. le Commandant pour le Roi, et de M, PIngénieur cn chef; l'avis étant à ia suite de M. dc Boisforest, et celui dc M. Doumet de Siblas : ayant égard aux moyens ci-dessus ainsi - déduits, qu'à Ia conccssion antéricure, accordie, le 17 Novembre 1767, au Siçur Du Coudray, --- Page 857 --- - - - Ca de PAmérique sous le Vent. lui fait de son droit de propricté en favcur de la ct à T'abandon par nul cffct la concession accordée > le 4 Ville, déclarer nulle et de d'icelie Juin 1785, ordonner qu'eile sera rapportéc et l'enregistrement il le du Greffe de lInteudance, en marge duqucl bifté sur Registre Ordonnance à intervenirs ; comme aussi à sera fait mention de votre l'effet d'arrèter de nouvelles cntrepriscs 5 fixer ct déterminer > par l'état de la Place dont il s'agit, ct T'affecter au votre Ordonnance, 2 Nosseigneurs, feront des voeux pour la service public. Les Supplians, Picard et Compagnic; prospérité de vos Grandeurs. Signé : Mcynardic, et Comp.; je A. Lazarre ; Rasteau Ct Compagwic 3 Daubagnac, Trigant fréres ; Garesché Durocher; Boureau 3 Conill 5 La Fite ; Duchemin Lacombe frères ;J Goy ainé; J. Thezan ; Bazile, P. Robert ct Comp.; Blanchard ; Marchand fils 5 Marion de Mestre frères ; Martincau et Chauffard ct ComProcé; Girault 3 Roberjot Lartigue 5 Cottineau, , Duchemin Griot et pagnic; J. B. de la Barthc; A. Soulle; Perrier ; > A. Maric Du Liepare 5 Lafliteau et Laffarguc 5 Compagnie 5 Dasylvak 5 Limare; Barrere; Cam. et Compagnic ; Mathicu fréres et Compagnic J. Boisson ct Compagnie 3 francq, Thezan et Compagnic 5 J. Viard; de MM. les Général et Oger de Bignons, attendu l'imprimé d'ordre de Place au poisson, Intendant 3 qui désigne le liek sous la dénomination St. Magne, Rado de pour y placer une fontaine ; Gaudé ; Cheret Launay ; Desnots et Durege ; Carvoisier; Benoist et Compagnic. ci-dessus, ensemble les piéces qui y sont Vu l'exposé en la Requête Commandan-Géméral et Intendant, avons énoncées ct jointes > Nous, ladite Requète, ensemble ordonné ct ordonnons, avant faire droit, que de la à M. Sorel , Ingénieur lesdites piéces 2 seront communiquées être par nous ordonné sur le tout Place, , pour 3 sur son avis rapporté, Port-au-Prince, le 18 Aout 1785, ce qu'il appartiendra. Donne au Signé : COUSTARD ct BONGARS. d'Infanterie Ingénicur ordinaire du Roi, faisant Nous Capitaine et chargé du détail fonctions d'Ingénieur en chcf en ce Département à MM. les Général de la place; Vul la Requète d'autre part présenrée du 18 de CC et Intendant, et à nous renvoyée par leur dc Ordonnance donner notre avis sur SOIR mois, avec les piéces Y jointcs, à l'effet du Plan-Dirccrcur, contenu , avons cru nécessaire de faire un croquis du local dons et de l'annexer ici, afin de donner une idée plus juste 'Ingénieur en chcf en ce Département à MM. les Général de la place; Vul la Requète d'autre part présenrée du 18 de CC et Intendant, et à nous renvoyée par leur dc Ordonnance donner notre avis sur SOIR mois, avec les piéces Y jointcs, à l'effet du Plan-Dirccrcur, contenu , avons cru nécessaire de faire un croquis du local dons et de l'annexer ici, afin de donner une idée plus juste --- Page 858 --- Loix et Const. des Colonies Françoises s'agit. Nous ajouterons aux réfexions des Supplians, qui nous paroissene bien fondées, I°. Quc depuis l'année 1769 que nous sommes venus résider en cette Ville pour la premicre fois > en qualité d'Ingénicur, nous avons toujours vu, dans les espaces désignés A et B audit plan, de petites Places ou carrefours, qui ont été ménagés pour rendre plus facile le débouché des rucs les plus marchandcs de la Ville qui y aboutissent, et servir au Public lors de l'affucncc des cabroucts de la plaine dans la saison des Charrois. Ces motifs d'utilité publique ont acquis la plus grande force, 5 d'aprés les tristes événemens dont nous avons été témoins 5 2°, Depuis que pat Ordonnance de MM. les Administrateurs > du 14 Avril 1774, chaque particulicr a été obligé dc faire paver les rigoles qui servent d'écoulement aux caux de la Ville, et CC au-devant de l'emplacement dont il est propriétaire le - Roi s'est chargé de celles qui entourent les Places. Celle en question, tout récemment ( au mois de Mars dernier) > a occasionné une dépense d'cnviron six mille livres, tant pour le remblay en tuf que pour le relevé du pavé des rigoles qui l'environnent. Par toutcs CCS raisons et celles déduites dans la susdite Requére 2 nous estimons qu'il cst trésessenticl, pour le bien public, quc lesdites deux Places, A et B, soient conservées dans leur entier. Nous croyons devoir observer cil outre quc M. de S. Romcs, ancien Ingénicur en chef, chargé en 1769, de fairc le- pian de l'augmentation d'un rang d'Islets pour maisons, sur le Quai, afin d'englober l'Islet de Mangles, qui ôtoit les moyens d'abordcr dans cette partic, a porté sur cctte augmentation, lc no 651, qui avoit été, en 1767, celui de la concession Du Coudray, à lendroit B, ct au Sud no 641, laquelle concession Ducoudray n'a pu avoir licu. Au Port-au-Prince, lc 19 Aolt 1785. Signé : SORLL. Vu 1o, lexpédition de la Requétc du Sieur S. e e 9 en date du 17 Mai dernier 2 à T'efct d'obtcnir la concession d'un emplaccment situé en cette Ville, cntrc les rucs Stc. Claire. et St. Jcan-Baptiste 5 ladite Requêtc réponduc le 18, d'une Ordonnance de SO1t communiqué à M. de Boisforest, qui déclare , le 19, ne trouver aucun inconvénient à la concession du terrain demandé; l'expédition de l'Ordonnance d'avant faire droit, du 21, qui, cn conséquencc, permet au Suppliant de se faire délivrer un certificat par Averin, Arpenteur-général; i'expédition de l'Ordonnance définitive du premier Juin suivant, qui ordonne qu'il scra délivré au Sieur S. - . unc concession à perpétuité , le 19, ne trouver aucun inconvénient à la concession du terrain demandé; l'expédition de l'Ordonnance d'avant faire droit, du 21, qui, cn conséquencc, permet au Suppliant de se faire délivrer un certificat par Averin, Arpenteur-général; i'expédition de l'Ordonnance définitive du premier Juin suivant, qui ordonne qu'il scra délivré au Sieur S. - . unc concession à perpétuité --- Page 859 --- de PAmérique sous le Vent. dont s'agit. 2°, Texpédition de la concession, en de l'emplacement d'arpentage dudit terrain, fait date du 4 Juin 5 3°. le Procès-verbal Averin le du à la réquisition du Concessionnaire par ledit Sieur 2 Sicur 25 Da est retenue l'opposition faite par le même mois, : dans lequel à MM. de Beliecombe ct Bongars, Coudray; 4". la Requête préscntée aux fins ledit Sieur Du Coudray > en la qualité qu'il agit > par à T'exécution de leur Ordonnance du premier Juin 2 d'opposition de ladite ainsi que du désistement et abandon requérant acte opposition, cn raison-de T'utilité dont il cst pour de ses droits audit cmplacement, le le Public. 5°. Vu de plus Toriginal de la Concession accordéc 2 1-7 MM. le Prince deRohan et le Président de Bongars, Novembre 1767, par frère du Suppliant d'un terrain situé en au Sicur Du Coudray, P'Est dc la rue St. Jean-Baptiste à l'Ouest du Quai cette Ville, borné à du Sieur Rastcau ct paric au regard Nord projeté, au Nord de partic Sud d'une Place et par un point de Tesplanade du Quai, et au petite de T'emplacement du Sicur Agneau de Laris, contenant, par sa façade huit son côté Ouest 67, son côté Nord 78, et Est, soixante pieds, . dont il résulte évidemment que le son côté Sud 61 pieds, 6 pouces, > audit feu Sieur Du Coudray, terrain, concédé lc 17 Novembre 1767, mois de Juin 6°. fait partic de la concession du 4 du la requéte du Sieur Germain Petit, à l'effet d'obtenir la concession du même terrain concédé au Sieur S. . laditc Requête réponduc, le d'une Ordonnance de soit communiqué au Com20 Novembre 1784, en chef de la même mandant de la Partie de I'Ouest et à l'Ingénieur celle du Partic; la réponse de M. Doumet de Siblas, ct notamment lc Sieur de Boisforest > cn datc du 23 suivant > qui reconnoît que terrain mentionné en ladite requète, est une place triangulaire, que démande laisse au bour de la rue St. Jean Baplc bicn général qu'on la tistc, ct qui est destinée par le Plan-Directeur, 3 à rester telle, pour facilité du débouché des cinq rues qui y aboutissent 5 7°. Vu pareillement la Requête des Habitans voisins et autres, réclamant pour le bien public contre ledit Sieur S. : le 4 Juin dernier : et disant que dans Tétablissement de cette Ville , ce terrain concédé a été réservé, ainsi qu'un autre qui lui cst parallele, pour former des Places, sous la dénomination l'une de Marché au poisson 3 et l'autre de Marché aux la concession de cette dernière, surprise à la religion dcs Volailles 5 que le Sieur Lauvergus > aut moyen d'un Administratcurs, en 1771, par lors fut certificat faux qui lui fut délivré par Boulard, Arpenteur-genéral, déclarée nulle et de nul effet, par unç Ordonnance de MM. de Nolivos former des Places, sous la dénomination l'une de Marché au poisson 3 et l'autre de Marché aux la concession de cette dernière, surprise à la religion dcs Volailles 5 que le Sieur Lauvergus > aut moyen d'un Administratcurs, en 1771, par lors fut certificat faux qui lui fut délivré par Boulard, Arpenteur-genéral, déclarée nulle et de nul effet, par unç Ordonnance de MM. de Nolivos --- Page 860 --- S.o Loix et Const. des Colonies Frangoises ct Bongars, cil date du 7 Janvier de ladite année, et l'Arpenteur Bouiard interdit, pendant six scmaines 2 de routes SCS fonctions, sur l'exposé dcs habitans voisins de cette Placc Ct l'avis de M. de St. Romes, ingénieur cn chef, mis au bas dc leur Requête ; pourquoi ils requèrent la nullité de la Concession, 9 du 4Juin dernicr, ainsi ct pour les mêmes Causcs qu'a été déclarde nulle cclie accordée au Sieur Lauvergus; 8°, Vu aussi ladite Requéte, du 4 Janvicr 1771 5 l'Ordonnançe de soit communiqué à M. dc St. Romcs, dudit jour 5 SO11 avis et l'Ordonnance intervenue le 17 du même mois, qui prononce la nullité de la Concession accordée par MM. de Nolivos Ct de Bongars aut Sicur Lauvergus, sur un faux cxposé du Sicur Boulard, alors Arpenteur-genéral, et son interdiction 3 9°. Et finalement, vu lc rapport de M. Sorcl, Ingéniear du Roi, chargé du Plan Dirccteur dc cctte Ville, à qui toutes lcs piéces ci-dessus relatées ont été communiquées par notre Ordonnance du 18 de ce mois, 3 auquel rapport Cst joint un croqui du Plan Directeur de la Ville; Tout vu, considéré, ct murement examiné : Nous Commandant en chef et Intendant, donnons acte au Sieur Du Coudray de son opposition à T'exécution de l'Ordonnance de MM. de Bellecombe ct de Bongars du premier Juin de la présente année 1785, qui concède à perpétuité au Sicur S.. - lc terrain dont il est en partie propriétaire 5 lui donnons parcillement acte : autant que besoin Cst ou seroit, de son désistement de la propricté dudit tcrrain, ct abandon de ses droits, sur icclui, aux termcs de sa Requête, > et_ y faisant droit pour le surplus, ainsi quc sur les réclamations, dires ct moyens des Habitans voisins de Templacement dont s'agit, nous déclarons nulle et de nul effct, ct comme surprise à la religion des Administrateurs la Concession accordée at Sicur S. . . 5 ordonnons que ladite Concession scra rapportéc Ct iccllc biffée sur le Registre du Greffc de l'intendancc, en marge duquel scra fait mention de la présente Ordonnance. Ordonnons que les piéccs citées cn la présente seront par nous numérotées ct paraphécs D ct que le tout sera enregistré aui Greffc de PIntendancc, à l'cffet de nous cn étre délivré cxpédition. Et pour prévenir à l'avenir toutes prétentions de la part de ccux qui; à l'aide des certificats de prévarication Ct de complaisance 3 seroicnt tcntés de s'approprier CC terrain 3 nous ordonnons qu'il scra rcconnu ct mis au rang des Placcs publiques, ponr demeurer à jamais affccté ati service des Habitans de cette Ville. Mandons, ctc. Donné au Port-au-Princc, le 27 Août 1785. Signé : COUSTARD ct BONGARS. R. le souL au Grefe de TIntendance, le 7 Septembre suiyant. ORDRE de complaisance 3 seroicnt tcntés de s'approprier CC terrain 3 nous ordonnons qu'il scra rcconnu ct mis au rang des Placcs publiques, ponr demeurer à jamais affccté ati service des Habitans de cette Ville. Mandons, ctc. Donné au Port-au-Princc, le 27 Août 1785. Signé : COUSTARD ct BONGARS. R. le souL au Grefe de TIntendance, le 7 Septembre suiyant. ORDRE --- Page 861 --- - de P'Amérique sous le Vent. AAStEUE N SAR RA NEE OAMIUNSENAEEAII nomme M. Hesse en qualité de Sous-AideORDRE du Roi , gai di Ministre Genéral-des-logis à Saint-Domingue J et Lettre Marichal sur le même sujet. Des 28 Aolt et 5 Septembre 1785. DE p A R L de E R O I. Sa MAJESTÉ desirant se servir du Sieur Hesse en qualité de logis , à la reconnoissance et et ordonne au Sicur Hessc Drasassteseness au' plan de Saint-Domingue, 2 Elle mande ainsi lui scra ordonné de s'employer en ladite qualité, sclon et qu'il le Vent de PAdes Isles sous par lc Cahemnetinesem-ohd elle enjoint de tenir la main à l'exécution du présene mérique, Fait auquel à Versailles, Ic 28 Août 1785. Signé : LoUIS. Et plus Ordre. bas : Le Maréchal DE CASTRIES. Monsieur, que le Roi a bien voulu vous destiner Jc vous préviens, De Aide-Maréchalà servir à Saint-Domingue > sous M. Laumoy, l'ordre Général-des-logis. J'adresse à M. le Comte de la Luzerne qui été Vous jouirez des appointemens quc vous avicz vous a expédié. ordinaire du Roi, qui sont de précédenment, comme Ingénicur 4,200 livres. Signé : Le Maréchal DE CASTRIES. L'Ordre du Roi R. ai Contrôle, le 22 Avril 1,86. O0000 Tome VI. ue > sous M. Laumoy, l'ordre Général-des-logis. J'adresse à M. le Comte de la Luzerne qui été Vous jouirez des appointemens quc vous avicz vous a expédié. ordinaire du Roi, qui sont de précédenment, comme Ingénicur 4,200 livres. Signé : Le Maréchal DE CASTRIES. L'Ordre du Roi R. ai Contrôle, le 22 Avril 1,86. O0000 Tome VI. --- Page 862 --- Zoix et Const. des Colonies Françoises ses ORDONNANCE de Police du Juge de Saint-Marc, touchant la Vente dlit Mouton, du Cabrit J du Cochon 3 de la Tortue ct du Poisson. Du Ier Septembre 1785: J. EAN-JACQUES Gatien Bretton des Chapelles, etc., Juge de Police de Saint-Marc, Sur ce qui nous a été remontré par le Procureur du Roi, que Par notre Ordonnance dc Police , du 31 Décembre 1782, et par, celle du premier Juin dernier, la viande de Cochon a été taxée i raiscn d'un escalin la livrc; mais quic la cherté des Cochons, nc permentant pas à ccux qui en tuent d'en débiter à CC prix, les a forcés d'en cesser ic débit; qu'aprés avoir pris des renscignemens sur cet objct, le Procureur du Roi s'cst convaincu de la nécessité de porter la taxe de la livre de Cochon à un prix au-dessus de l'escalin, afin que Ic Public ne demeurit Fas plus long-temps privé de CC genre de nourriture 5 cn conséquence requéroit le Procureur du Roi d'y pourvoir. Nous faisant droit sur la Remontrance da Procurcur du Roi, ordonnons que notre Ordonnance du premicr Juin dernier scra exécutéc suivant S.1 forme et tencur, en CC qui concerne le prix de Ja viande de Mon:on, Cabrit, Tortue Ct Poisson, qui continueront à SC vendre au Marché Ct à la livre; savoir : lc Mouton à 25 sols la livre, le Cabrit 15 sols, la Tortue et Ic Pcisscn 20 sous, à l'exception du Mulet, qui pourra SC vendre 30 sous. A l'égard du Ccchon, il scra vendu dc mème au Marché et à la livre, , à raison d'on escalin et demi la livre. En Cas de contravention à tout CC que dessas, il sera prononcé, à la diligence du Procureur da Roi, sur les Procèsverbaux dressés Far lcs Oficiers et Archers de Police, une amende de 66 liv. pour la premicre fois, ct sous plus fortc peine en cas de récidive 5 ladite amende applicable moitic au Roi, ct moitié aux Of ficiers ct Archers de Police, auxquels nous enjoignons de tenir sévérément la main à l'exécution de notre présente Ordonnance, qui sera Aluc, Audience tenante > publicc ct affichée par-tout ou besoin sera 5 tant en cctte Ville, quc dans les Bourgs du ressort. Donné en notre . pour la premicre fois, ct sous plus fortc peine en cas de récidive 5 ladite amende applicable moitic au Roi, ct moitié aux Of ficiers ct Archers de Police, auxquels nous enjoignons de tenir sévérément la main à l'exécution de notre présente Ordonnance, qui sera Aluc, Audience tenante > publicc ct affichée par-tout ou besoin sera 5 tant en cctte Ville, quc dans les Bourgs du ressort. Donné en notre --- Page 863 --- - a souS le Vent. de PAmérique ct BRETTON 1785.Signe : DE BOURCEL Hôtel, le premier Septembre DES CHAPELLES. A X 3SX a 3 CITAMESTES K de Police 3 concernant la Voirie ORDONNANCE provisoire du Juge du Cap. Du 2 Septembre 1785. Julien Busson , etc. 3 Le Procureur du Roi à Nou. Jean-Baptiste auroit été remis > le dix Juin dernier, nous ayant remontré qu'il des Habitans du Haut-du-Cap, un Mémoire les M. le Procureur-Genéral, l'odeur infecte ct contagieuse que répandent du qui se plaignent de Ville, et furtivement transportés le long animaux morts dans cette de la négligence des pargrand chemin ; que cct abus récent provient de leurs animaux, aux termes ticuliers à faire enterrer les cadavres Vaivre, du 17 Janvier lOrdonnance de MM. de Vallière ct de ordre de de dresséc et publice par 1775 5 que par la Carte-bannie, du nettoyement des rues du Cap, M. l'Ordonnatewr > pour T'entreprise enleveroit et enterreroit tous les il auroit été dit que T'Entrepreneur raison de quoi il lui seroit payé animaux morts dans la Ville, 2 pour desdits animaux morts, unc sommc par les particuliers , propriétaires à intervenir 3 que pour remédier qui scroit fixéc par une Ordonnance résultent des cadavres des animaux, aux inconvéniens dangercux qui remplir le desir de la cartejetés à la porte de la Ville, ct pour nécessaire de faire provisoibannie de M. TOrdonnateur, il paroîtroit de cette Ville, et SOUIS rement, vu les vacances du' Conscil-Supérieur nécessaire dans lcs circonstances, le bon plaisir de la Cour, un Règlement requis, > et par la sauf à être ensuite par M. le Procureur-Général A CES CAUSES requeroit le convenable. Cour statué CC qui paroitra statuer sur ce Reglement, Nous faiProcureur du Roi qu'il nous pluit verbale du Procureur du Roi, nous sant droit sur la Remontrance suit : avons ordonné et ordonnons cc qui de la Carre-bannic 2 Ptt ART. I. Conformément à l'Article sept T'entreprise au rabais du bliéc par ordre dc M. I'Ordonnateur pour Oooooj CAUSES requeroit le convenable. Cour statué CC qui paroitra statuer sur ce Reglement, Nous faiProcureur du Roi qu'il nous pluit verbale du Procureur du Roi, nous sant droit sur la Remontrance suit : avons ordonné et ordonnons cc qui de la Carre-bannic 2 Ptt ART. I. Conformément à l'Article sept T'entreprise au rabais du bliéc par ordre dc M. I'Ordonnateur pour Oooooj --- Page 864 --- Loix el Const. des Colonics Frangoises ncttoyement dcs rucs du Cap 2 T'Entreprencur sera tenu de faire transporter Ct cntcrrcr les cadavres des animaux mnorts dans cette Ville. - IL. Ledit Entrepreneur scra tcnu > jusqu'à de nouvcaux ordres, de faire transporter les animaux morts à la Fossette, s dans, l'endroit ou SC jctent les immondices, en SC conformant > pour lcs fosses, aux Art. II Ct III de TOrdonnance du dix -scpt Janvier 1775 5 cn conscquence lesdires fosses, hors les temps d'épidémic, auront au moins cinq pieds de profondeur; elles Cll auront au moins huit dans lc cas d'épidémic; ct, dans tous les tcmps, cllcs scront sur-le-champ recouvertes de toute la terre qui. en aura été tirée. III, Pour remédier aux abus qui naissent de la négligence dcs particuliers à faire entcrrer les animaux moris, I'Entrepreneur aura seul le droit d'enlever ct cnterrer lesdits animaux morts. Faisons défenscs à tous particuliers, dc quelque qualité et condition quils soicnt, de faire eniever par un autre que par PEntrepreneur > les animaux morts chez eux , à peine de deux cents livres d'amendc > applicable moitié à l'Entreprencur ct moitié au dénonciateur. IV. Tout particulicr qui aura un animal mort chcz Jui, en préviendra lEntreprencur, qui sera tenti d'enlevcr et enterrer icdit animal une heure aprés en avoir été requis 3 à pcine de cent livres d'amende. V. Il sera payé à l'Entreprencur, pour Ic transport et mise en terre un Cheval s Bocuf, Vache 9 Genissc ct Bonrrique 3 dans la Ville et Banlicue seize livrcs dix sols ; pour Mouton 5 Cabrit ou Cochon huit livres cinq sols 5 faisant défenses audit Entrepreneur d'exiger plus fortc somme, 5 souS quelque prétexte que ce soit, à peine dc restitution du quadrupic, VI. Pourra T'Entrepreneur requérir le transport des Officiers de Police pour constater lcs contraventions commises à la présente Ordonnance. VIl. Si au mépris de la présente Ordonnance, 3 et fautc par ledit Entreprenear de veilier cxactement à fairc constatcr les contraventions, on portoit un Cheval, ou tout autre animal, mort dans la Ville, sur le chemin du Haut-du-Cap > ou dans tout autre lieu que celui indiqué, l'Entrepreneur fera tenu de faire enlever, dans le jour, lcdit animal de l'endroit où il aura été jeté, s et de l'enterrer dans le lieu ci-dessus désigné, à pcine de 300 livres d'amende contre lui, par chaque jour que ledit animal aura resté sans être par lui cnlevé, sauf son rccours contre le proprictaire de l'animal ainsi trouvé, la Ville, sur le chemin du Haut-du-Cap > ou dans tout autre lieu que celui indiqué, l'Entrepreneur fera tenu de faire enlever, dans le jour, lcdit animal de l'endroit où il aura été jeté, s et de l'enterrer dans le lieu ci-dessus désigné, à pcine de 300 livres d'amende contre lui, par chaque jour que ledit animal aura resté sans être par lui cnlevé, sauf son rccours contre le proprictaire de l'animal ainsi trouvé, --- Page 865 --- a a sous le Vent. de PAmérique Ordonnance remisc à M. le dc la préscntc VIII. Sera expédirion Procureur Général du Roi. de Police dc tenir la main à T'exécution Mandons aux Inspecteurs : iuc, publice et affichéc de la présente Ordonnance, qui sera impriméc le bon plaisir de la Cour, par-tour où besoin sera, ct cxécutée quelconques SOLIS et sans y préjudicicr. nonobstant opposition oul appellation 1785. Signé : BUSSON. Donné au Cap, le 2 Septembre touchant la Maison destinée ORDONNANCE des Administrateurs Port > de la Ville du Cap. du Capitaine de au logement Du IO Septembre 1785. les Général et Intendant, etc. A Nosscigneurs, > Nosseigneurs Massot, Capitaine de Port du Cap, Supplic humblement Nicolas la Case en bois que le Roi a et a T'honncur de vous exposer que 2 été destinée au logement au bord de la mer, et qui, de tout temps, ne plus être réparéc, de Port, tombe en ruine, et peut le du Capitaine étant entièrement pourris 2 et solage tous les bois qui la composent et les eaux pluviales dans miné la lame du côté de la mer , par les par la rend inhabitable 3 malgré réparations la partic opposée, ce qui différentes fois. Ce considéré, Nosque lc Suppliant y a Pu faire en être autorisé à la réédifier à SCS frais, scigneurs, le Suppliant demande à au Sieur Maugendre de sur le modèle de celle que vous avez permis et pour l'indemniser bâtir sur le mêmc niveau et également cn bois, celui qui lui succédera de cette dépense > il vous supplie de stipuler du montant que dc ses déboursés bien lui tiendra compte, ou à ses héritiers, n'aime leur laisser la jouissance de constatés, si mieux il et duement cette Casc pendant dix ans. ci dessus et tout considéré : Nous > CommanVu la Requête ct permettons aul Supdant-Général et Intendant > avons permis la maison dont il s'agit 2 SuIr pliant de faire reconstruire à SCS frais dera de cette dépense > il vous supplie de stipuler du montant que dc ses déboursés bien lui tiendra compte, ou à ses héritiers, n'aime leur laisser la jouissance de constatés, si mieux il et duement cette Casc pendant dix ans. ci dessus et tout considéré : Nous > CommanVu la Requête ct permettons aul Supdant-Général et Intendant > avons permis la maison dont il s'agit 2 SuIr pliant de faire reconstruire à SCS frais --- Page 866 --- Loix ct Const. des Colonies Frangoises lc même alignement que celle que le Sieur Maugendre a été autorisé de bâtir, ct qui lui servira de modele 5 à la également charge et condition quc dans le cas ott On auroit besoin, pour le service du Roi, du terrain sur lequel ladite maison sera réédifice, , lc Suppliant, ou ceux qui lui succéderont dans sa place de Capitaine de Port, seront tenus de détruire ladite maison, sans pouvoir repéter aucune indemnité vis-à-vis du Roi. Sera au surplus celui qui succédcra audit Sieur Massot, en qualité de Capitaine de Port, tenu de lui rembourser les frais de ladite bâtissc, sur ic pied de l'estimation qui en sera faite alors par Experts. Sera la présente enrégistréc au Greffe de la Subdélégation. Donné au Port-au-Prince, ie IO Septembre 1785. Signé : COUSTARD et BONGARS. R. au Grefe de la Subdélégation, le I6 du même mois. LETTRE du Ministre ail Gosvermeur-gendnal, sur les Chirurgiens majors des Régimens Provinciaux. Du 13 Septembre 1785. vos Ja reçu, , M., letttes, par lesquelles vous demandez deux Brevets de Chirurgicn-major des Régimens du Cap et du Port-au-Prince, pour les Sieurs Guyot et Carié, C'est par une faute d'impression quc l'Art, XXII de l'Ordonnance du IO Décembre dernier, porte qu'il y aura un Chirurgien-major par Réginent, et il n'en est pas fait mention à l'Art. XXVIII qui régle la solde. C'est ainsi que l'Ordonnance a été entenduc aux Isles du Vent. Les Sieurs Guyot ct Carié ne peuvent en conséquence conserver les Places auxquelles vous les avez nommés provisoirement. a C'est par une faute d'impression quc l'Art, XXII de l'Ordonnance du IO Décembre dernier, porte qu'il y aura un Chirurgien-major par Réginent, et il n'en est pas fait mention à l'Art. XXVIII qui régle la solde. C'est ainsi que l'Ordonnance a été entenduc aux Isles du Vent. Les Sieurs Guyot ct Carié ne peuvent en conséquence conserver les Places auxquelles vous les avez nommés provisoirement. a --- Page 867 --- a sous le Vent. de PAmérique qui accorde des Primes d'encouragement aux ARRÉT du Conseil d'Etat, des Morues sèches de pèche Négocians Frangois qui transporteront ainsi dans les nationale dans les Isles du Vent et sous le Vent 3 que tels que ceux d'Italie 3 d'Espagne et de Portugal. Ports de P'Europe > Du 1S Septembre 1785. assurer et faciliter l'importation L.: Roi ayant juge à propos > pour de permettre aux des subsistances dans ses Colonics de T'Amérique, certains droits; Étrangers d'y, introduire de la morue sèche, moyennant aux voulant quc cctte faculté nc puisse porter préjudice et Sa' Majesté toujours comme dignes de sa propéches nationales qu'Elle regardera d'accorder aux Armateurs François qui tection spécialc , Eile a résolu capable d'exciter s'adonnent à ccttc pêche, une Prime d'encouragement état de soutenir sans aucun déleur zile, ct qui puisse les mettre en A voulant dc concurrence avec T'Etranger. quoi savantagc toute cspécc du Sicur de Calonnc > Consciller ordinaire pourvoir : Oui le rapport des finances; LE RoI ÉTANT Controleur-général au Conseil royal, ordonné ct ordonne CC qui suit : EN SON CONSEIL, a Armateurs et Négocians françois, penART. I. 11 scra accordé aux à du premier Octobre dant lc temps ct espace de cinq ans, compter livres quintal de morues une Prime de dix par de la présente annéc 9 soit des Ports de France, soit des licux sèches qu'ils trawsporteront, dans les Isles du Vent et souIs le Vent, ou ils auront fait leur pèche, séches seront de peche françoise > et à condition que lesdites morues Défend Sa Majesté à tous Négoimportécs par des Bâtimens françois. déclarer aucun poisson de pêche cians > Armatcurs ct Capitaincs : d'y françoise, à peine de confiscation de pèchc étrangére > comme poissson de trois mille livrcs d'amende, argent des Navirés et cargaisons > et de France. Ieur morue directement II. Les Capitaines de Navires qui portcront d'en faire, tant an du licu de la péche auxdites Isles, seront Doiaine tenus du lieu ou ils aborGreffc de l'Amirauté qu'au Bureau du curs ct Capitaincs : d'y françoise, à peine de confiscation de pèchc étrangére > comme poissson de trois mille livrcs d'amende, argent des Navirés et cargaisons > et de France. Ieur morue directement II. Les Capitaines de Navires qui portcront d'en faire, tant an du licu de la péche auxdites Isles, seront Doiaine tenus du lieu ou ils aborGreffc de l'Amirauté qu'au Bureau du --- Page 868 --- Loix et Const. des Colonies Françoises deront, lcur déclaration signée d'eux et de trois principanx Officicrsmariniers ou Matclots du Bâtiment , contenant la quantité de morue séchc qu'ils auront apportée 5 ils SC conformeront aut surplus aux formalités qui devront être remplies auxdites Isles, Ct qui seront prcscrites ci-apres. A l'égard de ceux qui chargeront des morucs dans les Ports dc France pour les porter auxdites lsics, ils seront tenus, > pour jouir dc la Primc accordée par l'article précédent, dc faire leur déclaration alt Grefe de l'Amirauté, cnsemble au bureau des Fermes du Port de leur départ, de la quantité de morue séche qu'ils introduiront auxdites Colonics ; laquelle déclaration contiendra cn outre Ics noms du Navire ct du Capitainc, ainsi que celui de la Colonic pour laquelle ladite moruc sera destinéc. I1 scra joint auxdites déclarations, un certificat de la Chambre du Commerce , ou des Juges-Consuls, dans les licux ou il n'y aura pas de Chambre de Commerce, portant que lesdites morucs sont de bonne qualité; lc Grefficr de T'Amirauté remettia aux Capitaines desdits Navires , expédition desdites déclarations ct certificats > pour être par CHX présenrée à leur arrivée dans lesdites Isles ; il lui sera payé à cet cffct pour tous droits, la somme de deux livres, y compris l'enregistrement et l'expédition, sans compter lc papier timbré ; sans que les Officiers de FAmiranté puissent prétendre aucuns droits d'assistance ni vacation, pour raison desditcs déclarations, iesquclles ne seront sujettcs qu'anx droits de Grcffe. IIl. Dans lcs dix premiers jours dc chaque mois, lcs Procurcurs dc Sa Majesté des Amirautés des ports de France adresseront au Secrétaire d'État ayant le Département de la Marine Ct des Colonics > et les Directeurs du Burcau des Fermes au Controleur-général des Finances, un état dcs déclarations qui auront été expédiécs pendant Ic mois précédent. IV. I1 scra tenu all Greffe dcs Amirautés dcs Colonies, un registre particulicr, > coté ct paraphé par le Sieur Intendant, ou celui qui le représentera, à l'effet d'y transcrire les déclarations prescrites par I'Article II, ensemble lcs congés délivrés dans le Port du départ de France > lesquelles déclarations scront en outre signées et certifiées sur lesdits registrcs, par ccux qui lcs auront faites. Après ledit enregistrement les Officicrs de l'Amirauré, ensemble les Commis du Domaine, SC transporteront à bord desdits Navircs, pour être préscns à la décharge, vérification et peséc des morues sèches apportées par lesdits Bâtimens. V. Après lesdites décharge, vérification et pesée, le Greffier de F'Amirauté re signées et certifiées sur lesdits registrcs, par ccux qui lcs auront faites. Après ledit enregistrement les Officicrs de l'Amirauré, ensemble les Commis du Domaine, SC transporteront à bord desdits Navircs, pour être préscns à la décharge, vérification et peséc des morues sèches apportées par lesdits Bâtimens. V. Après lesdites décharge, vérification et pesée, le Greffier de F'Amirauté --- Page 869 --- de PAmérique sous le Vent. olt Armateur, , une expédition par TAmirauté délivrera au Capitaine du modéle aunexé au présent Arrêt, concriplicata , dans la forme faitc et la de morues seches tçnant la déclaration qu'il aura : ccrtifiéc quantité ct, siguéc, tant par le qu'il aura débarquée 5 laquelle le sera Commis du Domaine, le tout sous Greffier de l'âmirauté quc par peine de nullité et de privation de où la il gratification. n'y aurà point de burean du VI. Dans les Ports desdires Isles T'Article II sera sculement faite Domaine, la déclaration prescrite par expédition après Ofliciers de T'Amirauté, et le Greffier en délivrera et aux en leur présence, à la décharge, vérification qu'il aura été procédé, sèches ; tous les trois mois lesdits Officiers peséc de:ditcs morues triplicata au Secrétaire d'Etat ayant lc d'Amirauté adresseront par des Colonies, un état certifié d'cux, des Départemeut de la Marine ct le trimestre précédent; pour. déclarations qui auront eu lieu pendant fun des doubles dudit état, remis au Controleur-général être cnsuite , dcs Finances. les Bâtimens expédiés des ports de France, chargés VII. Ne pourront s'introduire dans les de la Pèche Françoise, de Morucs provenant les Ports ol il y aura des sieges d'Amirauté, à Colonies, que par de la Prime. à peine de privation desdits Navires , remettront, VIII. Les Capitaines ou Armateurs des Fermes du Port d'ou ils seront leur retour en France, au certificats bureau qui leur auront été délivrés en conpartis, lcs expéditions ou lesdites expéditions seront par eux cerformité de l'article II ci-dessus; douné reconnoissance au pied de lz tifiécs véritables 2 et il leur en sera des Fermes qui en fera l'examen : le Directeur ou le Receveur des formes copic 1 par se trouvent en règle, & revêtues mois si lesdites expéditions les articles précédens , veut , Sa Majefté , que trois prescrites par de dix livres par quintal, poids de marc, 9 après leur remise 3 la Prime des Fermes desdits Ports, aux Armateurs soit payée par les Receveurs où les Direéteurs ou Receveurs des Fermes ou Capitaines; & dans le cas fussent en règle, ils les rendront estimeroient que lesdites pièces ne point le lesquels pourront se pourvoir pardevant aux Capitaines ou Armateurs, pour êtrc, sur son rapport, statué par Contrôleur Général dcs Finances, Sa Majesté ainsi qu'il appartiendra. de la Pèche sédentaire des isles Saint-Pierre IX. Quant aux Bâtimens leur retour dans les ports dc France, qui ne feront point ensemble leur et Miquelon, d'iceux enverront lesdites pièccs en forme, leur les Armateurs de toucher lc montant de la Prime qui pourra procuration, à l'effet PPPPP Tom VI. , sur son rapport, statué par Contrôleur Général dcs Finances, Sa Majesté ainsi qu'il appartiendra. de la Pèche sédentaire des isles Saint-Pierre IX. Quant aux Bâtimens leur retour dans les ports dc France, qui ne feront point ensemble leur et Miquelon, d'iceux enverront lesdites pièccs en forme, leur les Armateurs de toucher lc montant de la Prime qui pourra procuration, à l'effet PPPPP Tom VI. --- Page 870 --- 8;o Loix et Const. des Colonies Françoises revenir, à un Correspondant qu'ils choisiront dans tel Port du Royaume qu'ils jugeront à propos. X. En rapportant par T'Adjudicataire général des Fermes, les expéditions et certificats ordonnés par les articles II et V du présent Arrêt, ainsi que les quittances des Capitaiues, 3 Armateurs, ou de leurs Fondés de pouvoirs, énonciatives du montant de la gratification qui leur aura été payéc, > il lui sera tenu compte, chaque année, desdites sommes s sur le prix de son bail. XI. En cas de fraude OlI de fausscté des certificats ct déclarations ordonnés par lesdits articles II et V, lcs Capitaines ou autres persocnes qui en seront prévenus, seront poursuivis extraordinairement 2 suivant la rigueur des Ordonnances, et l'Armareur condamné au paycment du quadruple de la somme à laquelle pourront s'élever lcs Primcs dont les certificats auroicnt procuré l'acquittement ; & aprés le remboursement prélevé dc CC qui auroit été induement rcçu, lc surplus sera partagé cntrc les Employés du bureau des Fermcs qui auront reconnu lc faux et l'auront dénoncé. XII. Il sera également accordé, et pour parcil espace de cinq années 5 aux Négocians François qui transporteront des Morues séches, soit des ports de France soit des lieux où ils auront fait la Péche, dans les autres ports de l'Europc, tels que CCLIX d'Italic, d'Espagne et de Portugal, une Prime de cinq livres par quintal dc Morues, poids de marc, SOLIS la condition que lesdites Morues seront de Pêche françoise. > & que l'exportation s'en fera sur dcs Navires françois; à la charge d'observer par lesdits Armateurs ou Capitaines, avant leur départ des ports de France, les formalités ptescrites par l'article II du présent Arrêt; & quant aux déclarations qui, aux rermes des articles II ct V, doivent êtres faites au greffe de l'Amirauté &: au bureau du Domaine des islcs, eiles SC fcront dans la même forme devant les Consuls de France, résidans' dans les ports de l'Europe, tels que ccux d'Italic, d'Espagne et de Portugal, ot se fcra lc déchargement desdites Morues. Il sera adressé tous Ics mois, par lesdits Consuls, au Sccrétaire d'Etat ayant le Départenent de la Marinc, un état par triplicata, , des déclarations qui auront Ctt lieu pendant le mois précédent, pour étre cnsuite un des doubles dudit état remis au Controlcut-Général des Finances. Mande et ordonne, Sa Majeste, à Monf, le Duc dc Penthièvre, Amiral de France, aux Intendans de la Marinc et des Colonics, au Commissaire départi pour lobservation dcs Ordonnances dans Ics taire d'Etat ayant le Départenent de la Marinc, un état par triplicata, , des déclarations qui auront Ctt lieu pendant le mois précédent, pour étre cnsuite un des doubles dudit état remis au Controlcut-Général des Finances. Mande et ordonne, Sa Majeste, à Monf, le Duc dc Penthièvre, Amiral de France, aux Intendans de la Marinc et des Colonics, au Commissaire départi pour lobservation dcs Ordonnances dans Ics --- Page 871 --- - a sous le Yent. Bi;t de PAmérique Ordonnatentrs, aux des Ports et Arsenaux, Amirantés, aux Commissaires des Traites, Maitres des Ports 2 Officiers des Amirantés, aux Juges : chacun en droit soi, la > de tenir, > et à tous cetix qu'il appartiendra Arrêt, lequel sera enregistré aux greffes main à l'exécution du présent affiché oi besoin sera. Fait au des Amirautés, lu, pablié ct par-tout 1785- Signé : Lc MAL, DE Conseil d'État, etc. lc 18 Septembre CASTRIES. IPCOINEESIETSTE Déclaration à faire, tant au Greffe de l'Amirauté MODÈLE de la ou Armatcurs qui qu'au Bureau du Domaine , par les Capitaines des Morues sèches dans lcs Colonies. débarqueront du Navire le 3 du pore J. sonsigné . Capitaine le Sieur - 3 Né3 armé à - - par de - tonneaux être dudit Port 3 le . e et de ladite Villes déclare parti de gociant le. avec . . quintaux 3 poids être arrivé à . de pèche Françoise, conformément 2 marc, de Morues sèches provenantes PAmiraué dudit Port 5 et au certificat la déclaration passée au Grefe de le même jour 5 de la de ladne Morue 3 expédié de vérification 2 qualité le . mil sept cent ce que je certific véritable. d quatre-vingtSigné . de laditc déclaraMODÈLE de l'expédition à délivrer en conséquence Commis du Bureau du Domainc dans les Colonics. tion , par les Receveur et Contrôleur du Bureau du Now, soussignés . sur la déclaration Domaine ( ou Consul ) à a . S certifions que du a été le . . par le Sieur . J Capitaine qui nous faite . tonneaux J armé à D Navire . 3 du port de - e . ladite . Ville 3 et abordé à . par le Sieur . - 3 Négociant de dudit ct avons assisté 2 transportés à bord Navire, Nous nous sommes PPPPPH du Bureau du Now, soussignés . sur la déclaration Domaine ( ou Consul ) à a . S certifions que du a été le . . par le Sieur . J Capitaine qui nous faite . tonneaux J armé à D Navire . 3 du port de - e . ladite . Ville 3 et abordé à . par le Sieur . - 3 Négociant de dudit ct avons assisté 2 transportés à bord Navire, Nous nous sommes PPPPPH --- Page 872 --- 8fa Loix et Const. des Colonies Frangoises la décharge et pesée desdites Morues sèches J montant a : : . e comparaison faite avec le certificet de la qualité de ladite Morue 3 expédié le 3 lequel nous a été représenté > ce que nous certifions véritable. le mil sept cent quatre-vinge- . Signé ÉNSUITE, doit être lc Vu ci-après. par nous Greffier de et certifié conforme la V. P'Amirauté, a déclaration qui nous a été faite lc . eL porté sur le registre zenu à cet effers ainsi qu'au procès-verbal de vérifcation d'icelle dressé par . Oficiers de PAmiraué, ct pareillement déposé à nocre Grefe, le mil sept cent quatre-vingt- a Signé o MODÈLE de l'expédition à délivrer en conséquence de ladite déclaration , par le Greffier dc T'Amirauté, dans les Ports où il n'y aura point de Bureau du Domainc. Noos soussignés Greffier de PAmirauté de a certifions que SuT la déclaration faite eil notre Grefe,le : par le Sieur - 3 Capitaine du Navire le , du porr de . * tonneaux > armé à par le Sieur : 3 Négociant de ladite Ville, parti dudit Port le - et abordé à e le . J nous nous sommes transportés à bord dudit Navire avec Messieurs les Officiers de PAmirauté, oi nous avons assisté a la décharge et pesée desdites Morues sèches 3 mortant à . - S quintanx 3 comparaison faite avec la déclaration passée. au Greffe de PAmirauté de o * par ledit Sieur . > le 3 et avec le certificat de la qualité desdites Morues delivrées le . se que nous certifions véritable et conforme 1 tant à la déclaration qui nous en a éte faite 3 CE porzée sur le registre tenu à cet efet en notre Grefe, qu'au procès-verbal de vérification d'icelle 9 qui en a été dressé par les Sieurs e 3 et pareillement déposé e7 notre Greffe. A 3 le o mil sept cent quatre-yingt-. Signé o le certificat de la qualité desdites Morues delivrées le . se que nous certifions véritable et conforme 1 tant à la déclaration qui nous en a éte faite 3 CE porzée sur le registre tenu à cet efet en notre Grefe, qu'au procès-verbal de vérification d'icelle 9 qui en a été dressé par les Sieurs e 3 et pareillement déposé e7 notre Greffe. A 3 le o mil sept cent quatre-yingt-. Signé o --- Page 873 --- sous le Fent. de PAmérigae le dix-huit Septembre mil sept cent quatre-vingeArrèté au Conscil, de CASTRIES. einq, Signé : le Maréchal du Cap , le 31 Décembre suiyant. R. à PAmirauté Amirautés de la Colonic. Et aux autres de Police du Juge de Saint-Marc > concernant le ORDONNANCE Villes les Arbres qui y sont 2 les Cabrouets 3 ete, Marché de la mâme Du 20 Septembre 1785Bretton des Chapelles, etc. Sur ce qui nous FIAN-JACQUES Gattien s'élève continuellement été remontré par le Procureur du Roi , qu'il libres 3 oul a contestations entre les différens Marchands, blancs, Marché de des vendent, le Dimanche, sur la Place du esclaves qui dc différentes placcs que chacun d'eux s'atcette Ville , pour raison de fréquentes rixes entr'eux 3 que d'un autre tribue, ce qui occasionne marchandiscs ou denrées , vivres, de terre, côté le mélange des diverses all Marché, entraîne légunucs ct autres provisions qui sont apportés désordre règne, et qui ne contribuc pas peu au qui y une confusion le Procurcur du Roi qu'it auquel il importe de remédier ; requérant le local que doivent occuper les nous pldt y pourvoir 3 en marchandises assignant ou denrées, et établissant un différcates espèces de à faire cesser toute confusion ct à pré. ordre ct une police propres Nous faisant droit sur la remontrance du venir toute contestation. ordonné et ordonnons CC qui suit : Procureur du Roi, avons des bostiques portatives de Clin1°. Lcs Marchands blancs, ayant ci-devant, à se placer dans l'allée qui cailleric, continucront, comme dans laquelle Allée, et à la suite règne le long de la grande ruc, la Rivière, se placeront les desdits Marchands, ct en tirant vers de France > et tant lesdits Marins ayant des pacotilles ou provisions des deux côtés de Marchands clincaillers se rangeront Marins que ait dans le milicu un passage ladite Allée, de telle sorte qu'il y de Police de veiller moins de six pieds. Enjoignons à TExcmpt libre 2 aul ée, et à la suite règne le long de la grande ruc, la Rivière, se placeront les desdits Marchands, ct en tirant vers de France > et tant lesdits Marins ayant des pacotilles ou provisions des deux côtés de Marchands clincaillers se rangeront Marins que ait dans le milicu un passage ladite Allée, de telle sorte qu'il y de Police de veiller moins de six pieds. Enjoignons à TExcmpt libre 2 aul --- Page 874 --- Lois et Const. des Colonies Françoises à l'exécation de cct Article, ct de faire resserrer lesdits Marchands et Marins, pour qu'il Y ait placc suflisante pour contenir les cffcts dcs uns et des autres. 2°. Les Marchands de Toiles, Indiennes, Moussclines et autres de ccrte nature ,soit librcs ou esclaves, C ccux-ci vendant pour le compte de leurs maitres), SC placcront dans les troi, autrcs Allées qui COntournent le Marché, dans lesquclles il scra assigné à chacun d'eux, par l'Excmpt de Police 3 une place fixe, de grandeur déterminée, qu'il nc pourra cnsuitc changer arbitraiement 1 Ct hors dcs limites de laquelle il ne pourra s'étendre. Ils se placeront de tclle sorte qu'entre leurs marchan.dises ct lc rang d'Arbres intérieur > il soit laissé un passage au moins dc six picds de large, pour les acheteurs, ou autrcs passans. 3°. L'intéricur de la Place sera divisé en trois parties égales, de l'Est à l'Oucst. La première partic, où se trouvent Ics tables dc boncheries de moutons ct cochons, scra destinée 3 indépendamment desdites Boucheries, à la vente du poisson, des volailles ct autres animaux. La partic du milicu sera occupéc par lcs Marchands de légumes, de pain, ctc. La troisième Partie le sera par lcs Vendeurs de vivres de terre, tels que Bananes, Patates, etc. Les divisions seront aul moins de douze pieds de large, ct il scra laissé entre lesdits Marchands et lc rany d'Arbres intéricur Ulil intervalle dc six pieds pour Ic passage. 4. Les Vendeurs dc Salaisons SC placeront comme ci-devant, hors l'cn4 ceinte dc la Place, depuis lc Corps de-garde dc la Policc jusqu'à celui de la Maréchaussée, cn laissant un libre passage dans la ruc. 5°. Lcs Vendeurs de bois patate SC placcront le long des maisons occupées par les Sieurs Faure, > Aubergistc, et Estur 3 de manière à laisscr Lti3 libre passagc dans la rue. 6°. Faisons défenses à qui que ce soit de rien appuyer Oti tendre sur Ics Arbres, mème dc s'y adosser personncliement. Faisons cn outre défenses à tous les Marchands ci dessus désignés, de se placer hors du local déterminé p.ir notre présente Ordonnance. Enjoignons à l'Exempt de Police, cn ca,s dc déplaccment desdits Marchands, de les faire remettre à leur place, et > s'ils s'y refusent, d'en faire sur le-champ son rapport au Procureur du Roi, pour être par lui pourvu par voie dc policc contre lcs Contrevenans. 7°. Faisons défenses aux Cabroue:iers de laisser leurs Cabrouets dans les rucs qui contournent la Placc ; lcur enjoignons de les décharger, sitôt qu'ils y seront arrivés, et de les placer ensuite à la file les uns desdits Marchands, de les faire remettre à leur place, et > s'ils s'y refusent, d'en faire sur le-champ son rapport au Procureur du Roi, pour être par lui pourvu par voie dc policc contre lcs Contrevenans. 7°. Faisons défenses aux Cabroue:iers de laisser leurs Cabrouets dans les rucs qui contournent la Placc ; lcur enjoignons de les décharger, sitôt qu'ils y seront arrivés, et de les placer ensuite à la file les uns --- Page 875 --- a sous le Vent. de PAmérique devant TAudes autres, dans la rue de la Marine, en commençant de Police dc veiller berge du Sieur Ravaud. Enjoignons à l'Exempt à l'exécution de la préscnte ct faire veiller par les Sergent et Archers, oit besoin sera. et affichée par-tout Ordonnancc, qui sera lue s publice le 20 Décembre 1785. Signé: : Donné en notre Hôtel à Saint-Marc, CHAPELLES. DE BOURCEL et BRETTON DES d'Etat concernant le Commerce Interlope des ARRÉT du Conseil Colonies. Du 23 Septembre 1785en son Conseil, 19,, la Requête LERo: s'étant fait représenter , Commandant et Ordonnateur présentée le premier Janvier dernier aux du Brigantin le Packet-Brimes 3 de la Ville du Cap, par le Capitaine lui fat permis de mouiller et venant dc Philadelphic, tendante à ce qu'il n'étoit dans la rade du Cap, sa Cargaison > attendu qu'elle de vendre, desdits Adminisde marchandises licites : lOrdonnance ladite composée que permission de mouiller cn trateurs, du même jour > portant en forme pardevant Rade, sous la condition de faire sa déclaration subir la visite accoutumée; les Officiers de l'Amirauté du Cap, et de dudit CapiProcès verbal dressé le 2 dudit mois de Janvicr, signé lc des sieurs Gillet, Procureur du Roi, taine, du sieur Estevc, Juge, de l'Amirauté du Cap > contenant que et Gonucl, Greflier commis , se sont transportés Jesdits Juge, Procureur du Roi ct Greffier-commis, d'un Interprète s à bord dudit Navire le Packet-Brimes, accompagnés ouverts 3 ont trouvé lcs panncaux et les écoutilles quils qu'ils en ont nc consistoit qu'cn Merrains, reconnu que le chargement de ce Brigantin Barrils de poissons salés, Boucauts en bottes, Planches, Bois équarris et 5 T'Ordonnance étoit conforme à la déclaration du Capitaine de ce qui audit Capitaine desdits Commandant Ct Ordonnateur, , qui pernict le en marà la charge d'en employer produit vendre sa Cargaison, aux Ordonnances ; autrc Procèschandises permiscs, ct de sC conformer du même mois de Janvier, verbal de visite dudit Erigantin, du 3 oucauts en bottes, Planches, Bois équarris et 5 T'Ordonnance étoit conforme à la déclaration du Capitaine de ce qui audit Capitaine desdits Commandant Ct Ordonnateur, , qui pernict le en marà la charge d'en employer produit vendre sa Cargaison, aux Ordonnances ; autrc Procèschandises permiscs, ct de sC conformer du même mois de Janvier, verbal de visite dudit Erigantin, du 3 --- Page 876 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises dressé ensuite d'ordre du Gouverneur. - général, par le Commandantparticulier du Cap, ct le sieur de Martel, Lieutenant en pied de la Frégatc la Cérès, cn préscncc de plusieurs Maitres, Sous - Maitrcs & Matelots de ladite Frégate, ainsi que d'une Garde des Troupes de la Marine 2 par lequel il Cst constaté quc la prétendue Visite des Officiers de l'Amirauté du Cap n'avoit point cu lieu , qu'il n'y en avoit aucune trace, que les panneaux étoienz fermés, recouvcrts d'une bande de bois clouée sur les jointures, ct paroissoient n'avoir point été ouverts; que les ayant fait lever, iis nc virent d'abord que du bois à bruler, 3 mais que ce bois masquoit plusicurs Barils qu'ils firent défoncer 5 que deux étoient remplis de Boeuf salé, lcs six antrcs de Farine; ; que ne trouvant plus que des Barils dc même espèce, ils jugérent que le Bâtiment en étoit chargé cn entier 5 lc Jugement des Officiers de l'Amirauté du Cap, du 22 du même mois de Janvier, qui sur le VlI dudit Procès-verbal, ct de la dénonciation à cux faite de la contravention dudit Capitaine, a déclaré le Bitiment et sa Cargaison acquis et confisqués au profit de Sa Majesté, et a condamné ledit Capitainc, ainsi quc SCS Commettans ct Cautions, à l'amende de 1O0O livres. 2. La Dépèche du Gouverneur- général de Saint - Dominguc, du 30 Juin dernicr, contenant qu'il auroit remarqué sur la Feuille des mouvemens de la rade de Saint-Marc, deux Bâtimens Américains mouillés dans ec Port; qu'ayant été instruit qu'ils y avoient été reçus SOIIS le faux prétexte du besoin de relâche, il détacha un des Bâtimens de la station pour aller lcs saisir; que l'ua de ces Bâtimens étrangers étoit déjà parti avec UIn chargement et de l'aveu de l'Amirauté; que le second, nommé le Good-hope 3 Capitainc Janning, ctoit également expédié au Greffe, et devoit mettre à la voile dans la nuit; quc la double contravention de SC trouver dans un Port prohibé, et d'être chargé de marchandises de la Colonic, avoit donné licu à une instance à l'Amirauté du Port-au-Prince, où la Prise avoit été conduite > attendu la suspicion des Officiers de l'Amirauté de Saint-Marc ; le Jugement rendu le 15 Avril dernier par l'Amirauté du Port-au-Prince , par lequel le Bâtiment pris ct sa Cargaison avoient été confisqués au profit de Sa Majesté, et le Capitaine condamné à mille livres d'amende ; l'Arrêt du Conseil Supérieur du Port-au-Prince, du 20 du même mois d'Avril, qui > sur l'appel dudit Jugement, l'auroit amendé, et auroit déchargé ledit Capitaine tant de l'amende de mille livres que de la confiscation du Bâtiment ct dc sa Cargaisoa en entier , à la réserve de quatre Boucaux de Sucre ct de quinze Sacs de Café sculement, ct auroit ordonpé d ; l'Arrêt du Conseil Supérieur du Port-au-Prince, du 20 du même mois d'Avril, qui > sur l'appel dudit Jugement, l'auroit amendé, et auroit déchargé ledit Capitaine tant de l'amende de mille livres que de la confiscation du Bâtiment ct dc sa Cargaisoa en entier , à la réserve de quatre Boucaux de Sucre ct de quinze Sacs de Café sculement, ct auroit ordonpé d --- Page 877 --- de PArérique sous le Vent le de la vente de ces deux objets appartiendroit ordonné que produit du sieur Delaunay, 3 Juge de Le Jugement au Bitiment-capteur. 39. du 30 Mai dernicr, qui, malgré-les l'Amirauté du Port-au-Prince, main-levée au conclusions du Procureur de Sa Majesté, a donné l'Espérance, Pierre Olivier de la saisiel faite de la Goëlette nommé Péry de Sa Majesté, la Témérité 2 ct & de sa Cargaison , par le Brigantin Olivier en trois mille livres cependant a condamné ledit Capitaine ni Passeport, et pour d'amende, pour être allé à Y'Etranger sans Congé du Conseil avoir porté des madriers d'acajou et du coton : YArrét de y Port-au-Prince, du' 3 Juin dernier; qui, sur l'appcl Supéricur du confirmé cette Sentence , quant à la ce Jugement, a non-seulement fait remise audit Capitaine dcl l'amende main-levée de la saisie, mais a du Gonverneur- - général de méme de trois millc livres : la Dépèche lc Bâtiment ladite Colonie, et les pièccs y. jointes , qui constatent ldes Gonaives que à la JaJ'Espérance avoit été expédié frauduleusement têtes de Noirs, maique, et en étoit revenu chargé de cinquante-neuf Habitant dcs Gomaives 5 appartenans au sieur Drouilliaid-Pont- Godin, avoient été lesquels Noirs, malgré la surveillance des Administrareurs, La mème débarqués à huit ct dix lieucs du Port des Gonaives. 49. par dudit jour 30 Juin dernicr, Dépèche dudit Gouverneur-général, nommé l"'Aimabie; Lisbé, laquelle il rend compte qu'un Brigantin, Port du Port-au'Prince: où il faisant des manceuvres suspectes dans le il manda le sicur David, venoit de mouiller SOUIS pavillon françois, écrit faite audit GouCommandant de ce Bâtiment : la déclaration par Mai dernier , par ledit Commandant, Ic 26 verneur général par arrivoit de Philadelphie avec cinq cerits laquelle il auroit avoué qu'il étoicht déjà débarqués et barils de Farine, dont cent soixante-neuf att Port-au-Prince: : enlevés par le Commis du sieur Marie, Négociant 26 dudit le Procès verbal fait par ordre du Gnureme-etiemal,le dudit Bâtimois de Mai, par leqiel il est constaté que la Cargaison définitive du étoit de Farines angloises : la Sentence ment composée du Port-au-Prince, di 15 Juin sieur Delaunay > Juge de T'Amirauté la confiscation, au proft entre autres choscs,- dernier 2 qui prononce, condamhc ledit de Sa Iajesté, dudit Brigantin ct de son Chargement, défend aux CommisCapitaine à trois mille livres d'amende , ct ceux désignés visiteurs de se transporter à bord d'autres Bâtimens Août quie. 1784 : T'Arrét TArrêt du Conseil d'Etat dc Sa Majesté, du 301 du par Conseil Superieur du Port-au Prince , du, 25 Juin suivant,.qui auroit confrme ladire Sentence, sauf en CC qui touche T'amende, qu'il Q9994 Tome FI. , défend aux CommisCapitaine à trois mille livres d'amende , ct ceux désignés visiteurs de se transporter à bord d'autres Bâtimens Août quie. 1784 : T'Arrét TArrêt du Conseil d'Etat dc Sa Majesté, du 301 du par Conseil Superieur du Port-au Prince , du, 25 Juin suivant,.qui auroit confrme ladire Sentence, sauf en CC qui touche T'amende, qu'il Q9994 Tome FI. --- Page 878 --- 8;8 Loix et Conse. des Colonies Françoises réduite à mille livres, conformément audit Arrêt du Conscil de Sa Majesté, du 30 Aott 17845 et encore en CC qui touche la défense faite aux Commis-visiteurs par ledit Juge de l'Amirauté, laquelle défense auroit été réforméc par ledit Arrêt. 5°. L'Ordre des Administrateurs de la Colonic, portant permiflion au Bâtiment négrier danois le Gcheme-Road-Schack 3 appartenant à la Société royale de Danemarck, d'aller vendre la Cargaison de Négres dont il étoit chargé, aux Cayes et non ailleurs, attendu sa situation qui ne lui permettoit pas de naviguer sans risquer de périr ; la signification de Cet Ordre, faite au Capirainc de CC Navire ct à ses Commissionnaires: : Décision desdits Administrateurs, en date du 24 Avril dernier, déposéc le 9 Mai suivant au Greffe de l'Amirauté des Cayes, et adressée au Directeur du Bureau de Sa Majesté, 3 qui sur la demande faite par le Capitaine dudit Bâtiment danois, s'il pouvoit faire charger aux Cayes des denrées coloniales, en acquitrant lcs droits, lui défend abfolument de faire un pareil chargement, er lui enjoint sous peine de saisie ct d'être poursuivi comme contrevenant, , de se conformer, pour ledit chargement, à l'Arrêt. du Conseil d'Etat de Sa Majesté du 30 Aott 1784 : le Proces-verbal de: Visite dudit Bâtiment du 8 Mai dernier > qui constate qu'il se trouvoit chargé en retour, en partic, mais uniquement de marchandises coloniales prohibées 3 la saisie qui en a été faite en conséquence la Sentence: du sieur Collet, Juge de l'Amirauté des Cayes, qui, conformément aux conclusions motivées du Procureur de Sa Majesté, auroit autorisé le Capitaine dudit Navire à compléter son chargement en denrées de la Colonic, en donnant caution qu'il conduiroit le Bâtiment et sa Cargaison dans un Port du Royaume: l'Arrêt du Conscil Supérieur du. Port-au-Prince, du 13 Juin suivant 9 qui a confirnié ladite Sentence ; ensemble toutes les pièces généralement quelconques, qui composent les Procédures ci-dessus mentionnées ; Sa Majesté auroit reconnu : zo. que dans l'Instance relative à la saisic et confiscation du Navire le PacketBrimes, les Officiers de l'Amirauté du Cap n'avoient point fait réellement la Visite de ce Bâtiment, quoiqu'il existât dans les picces de f'Inftance un Procés-verbal par cux dressé de cctte prétendue Visite; ou que s'ils l'avoient faite, ils auroient connivé sciemment à la contravention 5 que daas lun et l'autre cas, leur conduité étoit également punissable. 2°. Quc les sieurs. de Couagne, Commandant, et d'Aquin, Officier principal d'Administration, 2 employé à Sain: - Marc, avoient manqué à la surveillance qui leur étoit imposée, en souffrant mal-àpropos deux Bâtimens étrangers dans lcur Rade, et en, négligeant de auroient connivé sciemment à la contravention 5 que daas lun et l'autre cas, leur conduité étoit également punissable. 2°. Quc les sieurs. de Couagne, Commandant, et d'Aquin, Officier principal d'Administration, 2 employé à Sain: - Marc, avoient manqué à la surveillance qui leur étoit imposée, en souffrant mal-àpropos deux Bâtimens étrangers dans lcur Rade, et en, négligeant de --- Page 879 --- sous le Vent. de PAmérique i que lcs Officicrs dénoncer un parcil abus aux Admisburmeun-ginénug coupables dc la même faute; de l'Amirauté de Saint Marc se sont rendus son Arrêt du 20 Avril lc Conseil Supérieur du Port-au-Prince s par des Lettresque contrevenu aux dispositions celles de dernier, est formellement du mois d'Odtobre 1727, ct à Patentcs en forme d'Edit, de Sa Majesté, du 30 Août 1784, qui proI'Arrêt du Conseil d'Erat livres, la confiscation des Bâtimens nonce, outre une amende dc mille se trouvent chargés, ,en tout étrangers et de leur Cargaison 2 lorsqu'ils 3". Que Jes pièces de l'Insou en partic, de marchandises prohibées. venant de la Jamaique, concernant la Goëlette TEspérance 2 , commandé tance dc la manière la plus évidente que ce Bâtiment, dans la Colonie constatent Olivier, avoit été chargé en fraude d'ou il étoit par le Capitaine prohibées, destinées pour la Jamaique Tisle * de Saintede marchandises SOUIS une fausse destination pour ensuite revenu , Nègres, appartenans au sieur Drouilliard les Croix, avec cinquante-neuf la surveillance du Gonvercurgestral. Pont-Godin > qui, malgré dans la Colonie de Saint-Domingue ; que 3 avoit introduits furtivement sieur de Launay, Juge de T'Amirauté, par dans ces circonstances, le le Conseil Supérieur du Port-auSentence du 30 Mai dernier, ct suivant, étoient contrevenus, nonPrince , par son Arrêt du 3 Juin de 1766, qui défend à de l'Ordonnance d'aller à seulement aux dispositions sortir de la Colonic (ct à plus forte raison lcs rout Habitant de mais à toutes T'Etranger) sans Passeport du Gonvemneurgentral. concernant le Commerce Ordonnances et Règlemens de Sa Majesté, Pont-Godin étoient respectides Colonies : que lcs sicars Olivier et du commandement d'un T'un pour s'être chargé avoir vement coupables, prohibé, l'autre pour participé Navire destiné à un commerce de la Colonic sans la permission du, Gouà cc commerce, et être sorti à l'avenir de semblables abus , Sa éviter verneur- général : que s pour de 'défendré aux Officiers d'AdministraMajesté auroit jugé nécessaire des Classes à Saint-Domingue, de délivrer de tion, et préposés au Bureau T'effet de naviguer le long de la Côte, des expéditions vagues, déterminer à le lieu de la destination , sauf changement le sieur leur enjoindre de échoit, de Bureau en Bureau. 49. Que ct nouveau visa, s'il y du Port-au.Prince, a, par son, Jugement déDelaunay, 2 Jnge de T'Amirauté lcs bornes de son pouvoir, s en Bâtidu 15 Juin dernier 1 outrepassé à bord d'antres fendant aux Commis visiteurs de se Conseil transporter de Sa Majesté, du 30 Aolt mens que ceux portés par l'Arrêt du de T'ordre. qui leur avoit été donné 1784, quoiquil eût connoissance Qqgggi du Port-au.Prince, a, par son, Jugement déDelaunay, 2 Jnge de T'Amirauté lcs bornes de son pouvoir, s en Bâtidu 15 Juin dernier 1 outrepassé à bord d'antres fendant aux Commis visiteurs de se Conseil transporter de Sa Majesté, du 30 Aolt mens que ceux portés par l'Arrêt du de T'ordre. qui leur avoit été donné 1784, quoiquil eût connoissance Qqgggi --- Page 880 --- Lois el Const. des Colonies Prangoises à cet effct par le Gouverneur-ginéral 5 que, d'un autre côté, il n'a ordonné aucine poursuite contre lcs Armatcurs connus dudit Bitiment, ni contre les personnes qui avoiént acheté ou rcçu les cent soixantcneuf Barils de Farinc, livrés par lc Capitainc du Brigantin : que le Conseil Supéricur, par son Arrêt du 25 Juin dernier, auroit dà ordonner des poursnites relativement aux marchandises de contrebande niises à te:t re & contre les Armateurs du Bâtiment interlopc conformément au titre III des Lettres patentes dc 1727. 5". Quc lcs sieurs Collet , Juge, ct Pic-de-Père, Procureur de Sa Majesté cn l'Amirauté des Cayes; étoient doublement répréhensiblcs, soit pour avoir excédé lcs bornes de lcur pouvoir , cn permettant au Navire Danois lc GehemeRoad.Schack de prendre en rctour des denrées coloniales, soit pour avoir osé donner cette permission contre la défensc formelle des Administratcurs, consignée dans la lcttre du Gouverneur- général au Dirccteur dc T'entrepôt, du 24 Avril, déposce par ce dernier at Greffe de l'Amirauté le 9 Mai suivant : que le Conscil Supérieur 3- en confirmant une Sentence aussi attentatoire à l'autorité des Administrateurs, que contraire aux différens Règlemens, mêmc antérieurs à cclui du 30 Août 1784, concernant le Comincrce interlope, a, par son Arrêt, visiblement favorisé ce commerce. Enfin, d'aprés l'examen de toutes les procédurcs ci dessus mentionnées, Sa Majesté a reconnu qu'il. règne dans l'esprit de quelques-uns des Membres de ses Tribunaux d'Amérique un penchant à l'indulgence, ct dans leur conduite un: rclichement qu'il est d'autant plus nécessaire de détruire, qu'il ne tend à rien moins qu'à rendre nuls le zèle ct les cfforts des principaux Administrateurs 3 ainsi quc des Commandans et, Etat-majors des Bati-. mcns de sa Marine royale, stationnés dans les Colonics, pour la pleine et cntière cxécution des Réglemens concernant le Commerce étranger, dont' Sa Majesté nc soufirira pas que personne OSC S 'écarter. Déterminéc à punir sévérement la plus ligére contravention ou connivence cn cette partic, Elle veut bien néannioins, pour cette fois seulement 3 adoucir lcs cffcts de son animadversion envers ceux qui l'ont encourue, 3 dans la confiance ou Elle eft qu'ils ne s'exposeront pas de nouveau à une révocation qu'Elle ne pourroit s'cmpècher de prononcer, en cas de récidive de leur part, O1l d'unc conduite scmblable de la part de tout Officier public constitué par état pour faire suivre Oil respecter les intentions de Sa Majesté. A quoi voulant pourvoir: : Oui Ic rapport, Ct tout considéré : LE Rom étant en son Conscil , a ordonné ct ordonne que les Lettres-patentes en forme d'Edit, du mois d'Octobre 1727, F'Ordonnance de prononcer, en cas de récidive de leur part, O1l d'unc conduite scmblable de la part de tout Officier public constitué par état pour faire suivre Oil respecter les intentions de Sa Majesté. A quoi voulant pourvoir: : Oui Ic rapport, Ct tout considéré : LE Rom étant en son Conscil , a ordonné ct ordonne que les Lettres-patentes en forme d'Edit, du mois d'Octobre 1727, F'Ordonnance --- Page 881 --- 3 2 de PAmérique sous le Vert. Aout 1784, et IArrêt dc sO1l Conscil dujo a du prensier Février 1766, leur forme et teneur 3 et pour contravention de seront exécutés selon les Officiers dcs Siéges desdits Règlemens, eommises par dénommés, interdic aucun l'Amirauté à Saint Domingue > et autres sieur ci-dessus Gillet, Procureur de Sa le sieur Estève, Juge, le du Cap, Sa Majesté en l'Amirauté & le sicur Gonnel , Grefier.commis à du jour de la Majesté, un mois , compter Sa Made leurs fonctions, , chacun faite pendant du présent Arrêt ; leur enjoint, signification qui lcur sera l'avenir avec plus de vigilance ct d'exactitude jesté, de se comporter à par lesdits Règlemens > SOUS dans. les Visites de Bâtimens , prescrites casse et annulle l'Arrêt du peine de révocation : A cassé et annullé, du Avril 1785, en ce que, du Port-au Princc, 24 du mois Conseil Supéricur des Lettres-patentes cnl forme d'Edit, d'Etat dc Sa contre les dispositions de celles de T'Arrèt du Conscil d'Octobre 1727 > et il n'a promoncé ni la confiscation totale Majesté, du 30 Août 1784, encourue par le Capitainegece du Bâtiment lc Good-hope J nil'amende Officiers dudit Conseil-Sapérietrs de Bâtiment ; enjoint Sa Majesté aux desdites Ordonlavenir plus exactement aux dispositions lc sieur des se conformerà qu'il appartiendra : Interdit en nances > sous telles peines Bourcel, Procurcur de Sa Majesté ,, ct lc sicur trois meiss leur Chapelles 2 Juge Saint-Marc, de leurs fonctions pendart bâtiment T'Amirauté de à CC qu'aucun enjoint dc veiller dorénavant avec exactitude dans la rade de cette ne mouille ni ne s'expédie chacum étranger et interlope révocation: Interdit également Sa Majesté, Ville, sous peine dc Conmandant, et d'Aquin, pendant trois mois, les sieurs de Couagne., à Saint-Marc, avec priOfficier principal de TAdministration, , employé la durée de ladite interdiction 2 vation de leurs appointemens, pendant les abus qui se commettent dans ladite pour avoir néglige de surveiller en chef : A cassé ct Rade, ct de les dénonecr aux Administrateurs de l'Amirauté & TArrèr du annullé, cassc et annulle la Sentence des 30 Mai ct 3 Juin derniers ; Conseil-Supérieur du Port-au-Prince, rendre dc pareils à l'avenir à fait défenses à CCS Tribunaux d'en d'Amirauté, ct contre lc Prépeinc de destitution contre ledit Juge de répondre en fon propre sident de la Séance au Conseil-Saperieur lorsque > ledit Président les aura et privé nom de semblables jugemens, d'avis contraire : signés, fans avoir remis att Greffe un Proces-verbal Capitaine dc la Goëlette A destitué ct destituc lc nommé Olivier', de Bâtiment, l'a déclaré et TEspérance, de son : grade de Capitaine à l'avenir, soit au service déclare incapable d'en commander aucun uge de répondre en fon propre sident de la Séance au Conseil-Saperieur lorsque > ledit Président les aura et privé nom de semblables jugemens, d'avis contraire : signés, fans avoir remis att Greffe un Proces-verbal Capitaine dc la Goëlette A destitué ct destituc lc nommé Olivier', de Bâtiment, l'a déclaré et TEspérance, de son : grade de Capitaine à l'avenir, soit au service déclare incapable d'en commander aucun --- Page 882 --- S62 Loixe et Const. des Colonies Françoises ds Sa Majesté, asoit au service du Commerce : Ordonne que le Sicur Drunilarnd-fontGodin, propriétaire dcs Noirs embarqués à la Jamaique sur ladite Goëlette l'Esperance, gardera prison pendant trois mois, à compter de la signification qui lui sera faite du présent Arrêt: Faic défenscs aux Ofliciers de l'Administration et préposés aux Bureaux des Classes de Saint-Domingue, de délivrer à l'avenir des expéditions vagues ct indéterminées, à l'effct de naviguer le long de la Côte ; leur enjoint de dénommer le lieu de la destination, sauf changament et nouveau visa 3 s'il y échoit , de Bureau en Bureau 5 A ordonné et ordonne qu'à la diligence de son Procureur-Général au Conseil Supéricur dut Port au-Prince, il y sera procédé relativement aux effets de comtrebande mis à terre, et provenant du Brigantin l'Aimable Lisbé s cn, conformité et exécution du titre III des Lettrcs patentes de 1727sattribuant à cet effet, en tant que de besoin, audit Conscil-Superieur, toute Cour et Jurisdiction : Interdit Sa Majesté lc sieur Delaunay, Juge du Siége de l'Amirauté du Port-au-Prince, de ses fonctions pendant un an, rant pour n'avoir pas proncncé la confiscation du Bâtiment lEspérance, dans sa Sentence du 4 Mai 1784, que pour les défenses par lui faites aux Directeurs du Burcau de I'Entrepôt, par sa Sentence du 15 Juin 1785, en CC qu'elles ont de contraire aux ordrès du Gouverneur-général dorit il avoit connoissance, et aux Ordonnances de Sa Majesté: A cassé et annullé, Casse ct annulle la Sentence du Siége de I'Amirauté des Cayes du Fond dc I'lle-à-Vache, rendue par le Sieur Coller, et l'Arrêt du Conscil-Supéricur du Port-au Prince confirmatif d'icelle, des 24 Mai et 13 Juin derniers ; fait défenses à ces Tribunaux d'en rendre dc semblables à l'avenir , à peine de destitution contre ledit Juge de l'Amirauté 9 et contre le Président de la séance au Conseil Supérieur, d'en répondre en son propre et privé nom 9 lorsque ledit Président les aura signés, sans avoir remis au Greffe un Procès-verbal d'avis contraire : Interdit lesdits Sieurs Collet, Juge, ct Pic de-Pere, Procureur de Sa Majesté audit Siége de l'Amirauté des Cayes, de leurs fonctions pendant six mois, pour avoir; tant dans les Conclusions que dans le Jugement des 23 et 24 Mai derniers, permis à un Capiraine Danois de se charger, en retour , de denrées coloniales, contre le prescrit des Réglemens , et malgré la défense formelle des Administrateurs. Mande et ordonne Sa Majesté aux Ofi-. ciers dc scs Conscils-Supérieurs du Pott-au-Prince et du Cap, de procéder à T'enregistrement du présent Arrêt, pour être exécuté selon sa forme ct teneur, lu, publié, imprimé ct affiché par-tout où besoia Capiraine Danois de se charger, en retour , de denrées coloniales, contre le prescrit des Réglemens , et malgré la défense formelle des Administrateurs. Mande et ordonne Sa Majesté aux Ofi-. ciers dc scs Conscils-Supérieurs du Pott-au-Prince et du Cap, de procéder à T'enregistrement du présent Arrêt, pour être exécuté selon sa forme ct teneur, lu, publié, imprimé ct affiché par-tout où besoia --- Page 883 --- sous le Vent. ae PAmérique Sa Majesté à ses Gouverneur, sera. Mande et ordonne parcillement des Isles SOLIS le vent, de tenir la main Lieutenant-Général ct Intendant exécution. Fait au Conseil d'Etat, Sa audit enregistrenent et à ladite le 1785. Signé: étant, tenu à Saint-Cloud, 23 Septembre Majesté y Le Maréchal DE CASTRIES. Conseil du Port-au-Prince 3 lc 3 Mai 1786. R. au Et à celui du Caps le II du même mois. à Cinq livres par quintal - la saxe ARRÉT du Conseil d'Etat 3 portant sera importés aux sur la Morue de Pêche Etrangère 3 qui imposée du Vent ct sous le Venti Isles de PAmérique Du aj Septembre 1785. fait sentir la nécessité de procurer aux Noirs Lexirves ayant assurée dans la concurrence de la Morue des Isles du Vent unc subsistance celle de la pêche françoisc , il avoit été de Pèche étrangère, avec Huit liyres quintal > ensuite unc de Cing d'abord érabli une taxe de par seroit faite de cctte denrée livres sculement , sur T'introduction qui y seroit possible, la difafin de compenser > aurant quil le Roi par TEtranger, de l'une et de Yautre fourniture : dés-lors ayant férence. des prix d'auroriser la même concurrence à Saint-Doreconnu quil convenoit néanmoins à un taux plus foible la taxe qui mingue, 2 cn réduisant étrangère dans ses diverses Colonics d'Améseroit imposée à limportation de son Conscil du 30 Août 1784, a rique, Sa Majesté, par introduire Arrêt de la Morue séche, uniquement par permis à l'Érranger d'y la de payer un droit de Trois les Ports d'entrepêt désignés, > à charge seroit réversible en Primes livres tournois par quintal, 3 dont le montant de la Morue et du Poisson salé, d'encouragenent pour lintroduction Ces dispositions successives avoient de la Pèche Nationalc. n'offroient, en provenant les de cette dernière 2 qui été mesurées sur produits que de modiques excédens ; wus de la consommation du Royaume, un droit de Trois les Ports d'entrepêt désignés, > à charge seroit réversible en Primes livres tournois par quintal, 3 dont le montant de la Morue et du Poisson salé, d'encouragenent pour lintroduction Ces dispositions successives avoient de la Pèche Nationalc. n'offroient, en provenant les de cette dernière 2 qui été mesurées sur produits que de modiques excédens ; wus de la consommation du Royaume, --- Page 884 --- Loix et Const. des Colonies Françoises mais les accroissemens sensibles qu'elle a pris depuis le retour de la paix, l'émulation qui régne à cet égard parmi les Armateurs dc plusieurs Ports du Royaume, l'espoir dc parvenir dans peu à des résultats encore plus satisfaisans, s'ils étoient excités par lcs efforts du Gouvernement même 5 tous CCS motifs ont détcrminé Sa Majesté à faciliter > par de nouvcaux avantages > le débouché dcs Morucs de Péche françoifc dans ses Colonics du Vent et SOUIS le Vent. En conséqucnce Elie vient, par Arrêt de SO1I Conseil du 18 dc CC mois, d'élever jusqu'à Dix livres par quintal la Prime qu'Elle veut bien accorder à l'importation des Morucs dc Ptche Nationale dans les Isles ; mais Elle a jugé, en même temps > qu'il étoit indispensable de rétablir la taxc dc Cung livres par quintal sur l'importation qui aura licu à l'avenir auxditcs Isles par T'Etranger, > dans la confiance ou Ellc est qu'il en résultcra le double effet de multiplicr les armemens dcs Négocians François pour la Pèche, ct au moycn du versement du produit de ladite taxc en son Trésor Royal, de soulager ses financcs d'une partic des sacrificcs qu'Ellc s'est imposés. A quoi voulant pourvoir; Oui lc rapport: LE Roi ETANT EN SON CONSEIL, Sa Majesté a ordouné et ordonnc ce qui suit : ART. I. A compter du jour dc la publication du présent Arrêt dans les Colonics de l'Amérique du Vent et SOUS le Venr, il sera perçu Cing livres tournois par quintal dc Morue Ct Poisson salés, qui seront introduits par T'Etranger dans les Ports d'entrepôt desdites Colonics > indépendamment des droits locaux établis OlI à établir 5 dérogeant Sa Majcsté > quant à ce, à l'articlé V de l'Arrêt de son Conseil du 30 Août 1784:le produit dudit droit de Cing livres sera versé chaque année au Trésor-Royal, pour être employé d'autant, au complément de la Prime dc Dix livres accordée par Sa Majesté, en l'Arrêt de son Conseil du 18 de CC mois, par quintal de Morucs sèches provenantes de la Pèche Françoise qui scront importées auxdites Colonies. II. I.cs Capitaines des Navires qui porteront lcurs Morues directement des Isles Saint- Picrre et Miquelon, OlI d'autres lieux de la Pêche auxdites Islcs, ne pourront s'introduire que par les Ports d'entrepôt sculement 7 en conformité des Articles X, XI, XII, XIII ct XIV de TArrêt du Conscil du 30 Août 17845 ct à la charge d'observer les formalités et conditions Y prescritcs. Ill. Enjoint Sa Maiesté auix Gouverneurs-généranx et Intendans ou Ordonnateurs desdites Colonies, de procéder inccssamment à la coufoction d'un Tarif modéré pour les vacations ct expéditions orionnées par d'entrepôt sculement 7 en conformité des Articles X, XI, XII, XIII ct XIV de TArrêt du Conscil du 30 Août 17845 ct à la charge d'observer les formalités et conditions Y prescritcs. Ill. Enjoint Sa Maiesté auix Gouverneurs-généranx et Intendans ou Ordonnateurs desdites Colonies, de procéder inccssamment à la coufoction d'un Tarif modéré pour les vacations ct expéditions orionnées par --- Page 885 --- de PAmérique SOuS le Vent. les "Articles IV, V ct VI de T'Arrêt de son Conseil du 18 de cC par Arrêt demeurera annexé au présent, pour être exécuté mois, lequel Ledit Tarif scra adressé au Sccrétaire suivant sa forme et teneur. de la Marine ct des Colonies, pour êtrc d'Etat ayant le département lieu, et néanmoins exécuté par proviapprouvé par Sa Majesté s'il y a ordonné. sion, jusqu'à CC qu'il en ait été autrement Amiral de Mandc Sa Majesté à Mons. le Duc de Penthièvre, Lienenans-Ganéraux, Conamandans parFrance, et aux Gouverneurs, Ordonnateurs et tous autres ticuliers, Intendans, Commissaires généraux, droit à l'exécuqu'il appartiendra, de tenir la main, chacun en soi, Conseils et tion du présent Arrêt. Mande parcillenent Sa Majesté aux de des Colonies Françoiscs de T'Amérique, proTribunaux Supérieurs d'icelui, pour être iu, publié et affiché par. céder à l'enregistrement Conseil d'Etat du Roi, Sa Majesté y tout oû besoin sera. Fait au 1785. Signé: Lc Maréchal étant, tenu à Saint-Cioud le 25 Septembie DE CASTRIES. Le Duc de PENTHIÈVRE, Amiral de France, etc, R. au Conseil du Port-au-Prince, le premier Mai 1786. Et à celui du Cap le: 4 du même mois. des Administrateurs aux Directeur et Syndics de la Chambre LETTRE du. sur la Nomination r des Officiers de cette de Commerce Cap 3 Pinsertion de leur liste dans les Chambre, pour lannée 1786, sur Almanachs de la Colonie. Du 25 Septembre 1785reçu ; MM., la lettre que vous nous avez fait T'honneur Noussvomr de la nomination des nouveaux de nous écrire, pour nouas prévenir Syndics de la Chambre de Commerce : nous ne pouvons 2 MM, qu'ap- de volontiers les Imprimeurs plaudir à votre choix; nous autoriserons FAlmanach de Tannée prochaine 3 cette Colonie à comprendre 2 dans vous leur fournirez, MM. de la Chambre, dans l'ordre du tableau que Rrrrr Zome VI. avez fait T'honneur Noussvomr de la nomination des nouveaux de nous écrire, pour nouas prévenir Syndics de la Chambre de Commerce : nous ne pouvons 2 MM, qu'ap- de volontiers les Imprimeurs plaudir à votre choix; nous autoriserons FAlmanach de Tannée prochaine 3 cette Colonie à comprendre 2 dans vous leur fournirez, MM. de la Chambre, dans l'ordre du tableau que Rrrrr Zome VI. --- Page 886 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ct ce immédiatement après MM. de la Chambre d'Agriculure 5 voOUs pouvez,en conséquence, nous envoyer CC tableau par duplicata 5 nots mettrons notre bon au bas de chacun. 1x NAERUS A A NER1E0ES % PRAS EALE ORDONNANCE de Police du Lieutenant de PAmirauté de SaintMarc, touchant la Pêche. Du 27 Septembre 1785. Lous-lasNaie de Bourbon, Duc de Penthievre, Amiral de France, etc. remontré le Procureur du Roi de FAmi Sur ce qui nous a été par rauté de Saint-Marc, que la grande rareté du poissen qui régne en ladite Ville 3 lui cn a fait rechercher les causes. Plusieurs Pècheurs qu'il a consultés, cet effet lui ont rapporté que cette rareté ne provenoit de la dépopulation, occasionnée par les filets dont se servent la que plupart des personnes qui SC mélent de fairc la Pêche 5 que les mailles de ces filets n'ont au plus que deux ou trois lignes de longueur en quarrés ces filets ramassant et détruisant ainsi le poisson naissant, en dimi- y que ; le nombre des Pècheurs étoit en nuoient singulièrement l'espècc que outre très-considérable 5 qu'ils n'étoient surveillés par personne > ct commettoient ainsi impunément toutes sortes de contraventions aux Ordonnances du Roi sur le fait de la pêche cnfin, qu'il seroit important de nommer l'un d'eux pour visiter les filcts des autres, et faire rapport aux Officiers de T'Amirauté, des abus et contraventions, pour y être par eux pourvu. Le Procureur du Roi s d'aprés CCS renscignemens ct observations. , s'est convaincu quc les Ordonnances générales du Royaume, sur le fait de la pèche, ct notamment celle de la Marine, étoient dans une inexécution entière dans le ressort de cette Amirauré; quc d'unc part, il ne se trouve point au Greffe de T'Amirauté, ainsi que le prescrit l'Article XVI du Titre II du livre V de ladite Ordonnance, un modèle des mailles des filets dont peuvent se servir les Pécheurs demeurant dans l'étendue de cette Amirauté; que cependant Sa Majesté lui enjoint de tenir soigneuscment la main à l'exécution de cet Articlc, inexécution entière dans le ressort de cette Amirauré; quc d'unc part, il ne se trouve point au Greffe de T'Amirauté, ainsi que le prescrit l'Article XVI du Titre II du livre V de ladite Ordonnance, un modèle des mailles des filets dont peuvent se servir les Pécheurs demeurant dans l'étendue de cette Amirauté; que cependant Sa Majesté lui enjoint de tenir soigneuscment la main à l'exécution de cet Articlc, --- Page 887 --- a sous le Vent. de PAmérique 28. Que des contraventions en son nom personnel. à peine de répondre depuis l'âge de 13 ans et. an-dessus, demeulcs noms de tous Ics Pècheurs, point au Greffc, ainsi que le dans T'étenduc du ressort, ne se trouvent Enfin rant du Titre VIII du même livre 5 3°. qu'il prescrit l'Article second conformément à T'Article IV , d'élection dans chaque n'a point été fait, d'entre les Pêcheurs, pour, > aprés serment par Port Otl Paroisse, , d'un de T'Amirauté, faire la visite des lui prété pardevant les Officiers Officiers des abus ct contraventions : que filets ct rapport auxdits forment point ici, comme en Europe 2 de quoique les pêcheurs ne moins nécessaire qu'ils soient surCorps et Communauté, il n'est pas de T'Ordonnance, par quelqu'un qui veillés, conformément à T'esprit leurs contraventions et les comme plus à portéc, constater en le puisse , Officiers dc T'Amirauté : Requéroit conséquence dénoncer aux suivant la nature des Procureur du Roi, qu'il nous plàe y pourvoir circonstances, des lieux et des personncs. du Procureur du Roi, conNous faisant droit sur la remontrance l'Ordonnance de la Marine, du formément à l'esprit et au voeu de ordonnons CC qui suit : mois d'Août 1681, avons ordonné et faisant profession de 1°. Toutes personnes au-dessus de 18 le ans, rcssort, de T'Amirauté de la pèche par soi Ou SCS esclaves, dans mois tout délai, d'en' faire Saint-Marc, , scront tenues, , sous trois ainsi pour que ceux qui voudront leur déclaration au Greffe de I'Amirauté, et ce à peine de 600 livres par la suite enbrasser ladite profession , un tiers au dénonciateur, 3 et un tiers à Nous, , V d'amende , applicable à T'Article XX du Titre III du livre de l'autre tiers, conformément des frais faits pour parvenir aux la susdite Ordonnance, au paiement le délai de trois mois, déposé au condamnations. Il sera > avant des filets dont pourront se servir les Greffe un modèle des mailles de l'Amirauté. Faisons défenses auxPécheurs demeurant dans le ressort ledit délai, de filets non confor-. dits Pècheurs, de se scrvir , d'en après avoir et garder chez eux, sous prétexte mcs au modèle déposé,meme la à peine de confiscation desd'autre usage que cclui de pêche dc 2 600 livres d'amende; applidits filets, qui seront ensuitc. brulés, et Ças de récidive. Seront tecables commc ci-dessus; et de plus fortc cn lcurs Esclaves, et les Maitres", des délits commis en ce genre par mois, nus A l'expiration dudit délai de trois condamnés en l'amendc; 3°. du ressort 2 qui auront fait les Pècheurs des différents ports ou paroisscs T'Hôtel du Lieutenant de leur déclaration aul Greffe, s'assembleront du en Roi, aul jour quisera par lui Y'Amirauté, en préscnce du Procureur Rrrrrij aves, et les Maitres", des délits commis en ce genre par mois, nus A l'expiration dudit délai de trois condamnés en l'amendc; 3°. du ressort 2 qui auront fait les Pècheurs des différents ports ou paroisscs T'Hôtel du Lieutenant de leur déclaration aul Greffe, s'assembleront du en Roi, aul jour quisera par lui Y'Amirauté, en préscnce du Procureur Rrrrrij --- Page 888 --- Loix et Const. des Colonies Françoises indiqué, l'cffer d'élire, pouir chaque port ou paroisse un d'entr'eux pour Visitcur-juré, lequel prètera serment par-devant lesdits Ofhiciers de PAmirauté, ct, tous les ans à parcille époque , il scra faitc une Rouvellc Assembléc ct unc nouvelle élection. 4 o. La nature des licux obligeant de fixcr les districts des différens Visiteursjurés, celui élu pour les Gonaives, remplira ses fonctions. josqu'à la Bayc Grand-Pierre exclusivement; celui dc la Salinc visitera la Baye Grand-Dierre, la Salins de I'Artibonite et la Rivière-Saléc; cclui de Saint-Marc s'étendra depuis la Rivicre-Salée jusqu'a la pointc de Saint-Marc inclusivement : celui des Roseaux aura pour district le Mont-Rouis, les Roseaux ct le revers de la Pointc de Saint-Marc. s°. Chaque Visiteur-juré aura, dans son district, l'inspection dcs filets de tous les pécheurs, quels qu'ils soient, en fera de fréquentes visites, saisira ccux qui ne seroient pas de la qualité réquise, en dressera son procès-verbal qu'il adressera ai1 Procureur du Roi; il prendra connoissance des pécheurs qui n'auront pas fait leur. déclaration au Greffc, fera son rapport au Procurcur du Roi, des abus ct contraventions à la présente Ordonnance, pour être, par le Procureur du Roi, procédé contre les délinquans , ainsi qu'il aFpartiendra. 6°. Autorisons les Visiteurs-jurés à fairc des perquisitions lorsqu'ils le jugeront nécessaire, , dans.lcs maisons des Pêcheurs, mêmc à SC faire assister 2 pour cet cffet, si besoin cst, de la Police cn Ville, etide la Maréchaussée hors de la Villc; enjoignons aux Officiers tant dc police que de Maréchausséc, dc préter main-fortc auxdits Visiteurs, lorsqu'ils cn seront par cux requis. 7°. Faisons défenscs à tous ceux qui tendent des folles pour la pèche de la Tortue, Carct et autres de cette nature. de lcs placcr all large, de tclle sorte qu'elles ne' puissent nuire à la navigation leur enjoignons cxpressément de: poser sur le rivage un dcs bouts. desdites folles, à peine de trois cents livres d'amende , applicable. comme déssus, Ct en outrc dc tcus dépens, dommages et intérêts. 8°: Faisons défenses à toutcs personncs de pécher > le long des rives de la mer , lc petic poisson, vulgairement nommé Pisquet, soit avec des draps , napes 3 ou de toute autre: manière, à peinc dc 250 livres d'amende contre les Blancs ct Gens de couleur libres, applicable comme dcssus ,. et de prison contre les esclaves. 9°. Ordonnnons qne la présente séra luc, publice et affichée par-tout ot besoin sera. ons défenses à toutcs personncs de pécher > le long des rives de la mer , lc petic poisson, vulgairement nommé Pisquet, soit avec des draps , napes 3 ou de toute autre: manière, à peinc dc 250 livres d'amende contre les Blancs ct Gens de couleur libres, applicable comme dcssus ,. et de prison contre les esclaves. 9°. Ordonnnons qne la présente séra luc, publice et affichée par-tout ot besoin sera. Fait et donné par MC Jean-Jacques Gattien, Bretton des Chapelles, 2 Conseiller du Roi, Licutenant. de l'Amirauté: --- Page 889 --- - sous le Vent. de PAmérique Signé : DE BOURCEL et de Saint-Marc, le 270 Septembre 1785. BRETTON DES CHAPELLES. à Saint-Marc le 2. Octobre suivant > ai Lue , publiée et afichée Gonaives le I6. Mont-Rouis le 4> aux" S4R A MS AR 3 du Conseil du Cap touchant la Nomination des Séquestres. ARRîr Du 4 Octobre 1785des Mineurs Galion, etc. Ews lc Sieur Garnier. > Subrogé-Tuteur du ProcureurGénéral du Faisant droit sur les plus amples Conclusions de SC conformer à Roi, LA COUR enjoint au juge du Fort-Dauphin, de 16675 CC faisant, de PArt. III du Titre XIX de l'Ordonnance le le jour auquel fixer par la même Sentence qui ordonne Séquestre, convenir dudit Partics doivent comparoir devant le Juge, pour y sans les tant en absence que présence ; Séquestre , sinon y être procédé, 2 une. nouvelle requête et formé souffrir, ni permettre quil soit présenté de jour ct mulriplier: incident, s pour parvenir à cette prise un nouvel les frais sans nécessité, A --- Page 890 --- Loix et Const, des Colonies Françoises ORDONNANCE de M, PIntendant 3 sur le Logement et les Droits de V'enficateurgéniral des Comptes de la Colonie. Du 7 Octobre 1785. Vo la Requête présentée par le Sieur Grand, piéces y jointes > ainsi que l'avis du Contrôleur de la Marine > considérant que la vérification des comptes est un tout qui a des partics de différentes natures > dont les unes rendent, et les autres au contraire exigent > et que le Vérificateur trouve sur celles qui donnent plus de profit et moins de travail, ce qui lui manque et ce qu'il perd sur celles qui donnent plus de peine et moins d'émolumens ; avons fixé l'augmentation du loyer dont s'agit 9 à 1,600 livres par an > quoique cette augmentation, qui porte ledit loyer à 6,600 livres , ne soit pas relative au produit que pourroit donner la maison appartenante au Vérificateur; avons également fixé à 1,200 livres par an, la vérification des comptes des droits de Domaine d'Occident, et huit sols pour livre additionnel, à compter du jour qu'ils sont établis, jusqu'à l'époque de la paix qu'ils ont cessé ; le tout conformément à l'avis du Contrôleur de la Marine, dont nous ordonnons l'entière exécution. Donné au Port-au-Prince, le 7 Octobre 1785. Signé : BONGARS R. au Contrôle le IO du même mois. 1,200 livres par an, la vérification des comptes des droits de Domaine d'Occident, et huit sols pour livre additionnel, à compter du jour qu'ils sont établis, jusqu'à l'époque de la paix qu'ils ont cessé ; le tout conformément à l'avis du Contrôleur de la Marine, dont nous ordonnons l'entière exécution. Donné au Port-au-Prince, le 7 Octobre 1785. Signé : BONGARS R. au Contrôle le IO du même mois. --- Page 891 --- sous le Vent. de PAmérigue coxdamne le Sieur Melin , 1°. à se ARRÉT du Conseil du Cap, qui Commandant au Caps pour faire retirer pardevant M. lc Chevalier Dugrès, Salomon Daguilar avoit été lc Sieur retirer Pordre en vertu daquel ciyile , par suice à sa réquisition , pour dette purement emprisomné > M. de Nolivoss > ct renouvelé par MM. d'un ancien ordre donné par livres jour , depuis celui de d'Ennery et d'Argout 5 2o, en 50 par en 2,000 liyres celui de son élargissement i 3°. la détention jusqu'à de dommages et intérêts. Du 7 Octobre 17851°., en confirmant une Ordonnance ARRÉT du Conseil du Cap 3 qui > de la même Ville 3 Sentence du Lieutenant de PAmirauté ct une interim de ladite Amirauté, exerçant déclare le Grefier en chef par à cause du décès du commission dudit Licutenant 3 à lui accordéc lui par dans la tierce-opposition par Titulaire 3 sans droit ni qualité di brevet de du Pourvu par Sa Majesté formée à la réception de M. PAmiral , sous prétexte Greffier en chef, sur la présentation Brevet étoit destiné 1 et qu'il qu'il n'étoit pas Pindividu pour lequel le ordonne que le Pourvu son Extrait Baptistaire ; 1°. ne représentoit pas son Extrait Baptistaire au à la charge de représenter sera reçu. J le délai de six mois ; et 3. faisant droit Procureur-Génèral , dans du Roi 5 ordonne Conclusions du Procureur-Genéral sur les plus amples assistera à P'invenszire des Minutes. que son Substitut en PAmirauté Registres. et Dépôts du Grefe dudit Siége. Du 8 Octobre 1785. Carles et sur les Conclusions de M. le Plaidant Mes d'Augy et Procureur- Général. six mois ; et 3. faisant droit Procureur-Génèral , dans du Roi 5 ordonne Conclusions du Procureur-Genéral sur les plus amples assistera à P'invenszire des Minutes. que son Substitut en PAmirauté Registres. et Dépôts du Grefe dudit Siége. Du 8 Octobre 1785. Carles et sur les Conclusions de M. le Plaidant Mes d'Augy et Procureur- Général. --- Page 892 --- Loix et Const. des Colonies Françoises Bar STRR EXTRAIT de la Lettre du Ministre aux Administraceurs > sur la Presentation par les Conseils aux Places de Conscillers vacaztes. Du 2 Octobre 1785. Jan reçu, MM., avcc la lettre de 'MM. de Coustard et de Bongars, du 4 juillet dernier, No 3, la délibération du Conseil-Sapéricur du Cap, du 9 Juin précédent, par laquelle cC tribunal a proposé pour la place dc Conseiller, vacante par. la mort du Sieur St-Martin fils, ctc. J'avois déjà observé des irrégularités dans les propositions des ConseilsSapérieurs à cette occasion. J'ai marqué en termes précis à celui du Cap, par une Dépèche du 16 Mai,de l'année dernière > qui lui a été remise par VOS Prédecesscurs, que le Roi n'avoit pas accordé aux Conscils la prérogative provisoire de présenter 3 sujcts, pour suivre lcurs affcctions particulières' 1e 3 ct qu'ils étoicnt obligés de SC dépouitler de toute prévention, pour présenter les sujets les plus capables. Je Iui ai annoncé en conséquence, quc S. M. lui prescrivoit de comprendre toujours dans chaque nomination, pour les places de Conseiller au moins un Juge ou un Avocat, et de ne proposer quc les sujets qui auroient les qualités réquises par lcs Réglemens. Je vous pric de rappeler au Conscil du Cap, au nom du Roi > la Dépèche du 16 Mai 1784, aux dispositions de laquelle ce Tribunal doit scrupuleusement se conformer > s'il veut conserver la confiance que Sa Majesté lui a montréc. La préférence cst certainement due, les choses d'ailleurs égales, aux Assesseurs et aux Substituts des Procureurs-Généraux, qui remplissent des fonctions gratuites > mais ils doivent la mériter par leur zélc et leur assiduité. Le Roi voulant être exactement instruit à Cct égard, je vous pric de m'adresser, , au moins tous les six mois, des états que VOUE vous ferez remettre par les Procureurs-Généraux, et qui soient formés de manièrc que je puisse connoître, et mettre SOUS les yeux dc Sa Majesté > le plus ou le moins d'assiduité de tous les Officiers des Conseils. ARRèr zélc et leur assiduité. Le Roi voulant être exactement instruit à Cct égard, je vous pric de m'adresser, , au moins tous les six mois, des états que VOUE vous ferez remettre par les Procureurs-Généraux, et qui soient formés de manièrc que je puisse connoître, et mettre SOUS les yeux dc Sa Majesté > le plus ou le moins d'assiduité de tous les Officiers des Conseils. ARRèr --- Page 893 --- a sous le Vent. ae PAmérique ma3 concernant les Sépultures dans les Eglises ARRÉT du Conseil du Caps et la Cijture des Cimatieres. Da II Octobre 1785. du Procureur- Cénéral du Roi en Vur par le Conscil le Réquisitoire de l'exécution des iccile, contenant : Qu'il s'est fait rendre comptc ct de ceux qui concernent les Sépultures, Lois & Règlemens qui 1°, Quant au premier objet, prescrivent la Clôture des Cimetieres. toutes les Paroisses 2 le Remontrant a VU, avec douleur, dans T'Ordonnance presque du Roi, du 22 des contraventions formelles tant à dans les Eglises de la Décembre 1733 > qui défendoit les Sépulrures et moyennant en faveur des Personnes qualifiées, Colonie, > (exepté Règlement portant Tarif, du 4 Décen de ccrraines précautions) qu'au (des Droits de Fabrique) tolere l'enterbre 1775, dont le Chapitre II, charge de rement, dans lcs Eglises, des Personnes non privilégices,à somme de livres. On est surpris d'apprenpayer une modique 3,000 dans les des Indre, qu'au mépris de CCS Lois, il sc fasse, Eglises, le mauvais sans aucun des soins doit prendre contre Saumations 2 qu'on tirc aucune redevance 5 c'est-à dire air, ct sais que la Fabrique en du côté des lumières d'ailleurs si avancé qua Saint- Domingue 2 Pays encorc à une pratique que notre siècle a répandues, on s'asservit la défense absoluc, barbare, dont le danger est trop connu, et dont forme de nos renouvellée en France par l'Edit solemnel de 1775, Police, une Police universelle. Comment cette plus jours, en Europe, réunit Fextrème de la sécheresse nécessaire encore dans un Climat, qui lcs actifs des Miasmes et Texcès de Thumidité, (les deux germes plus si sage aputrides, contagieux Ct déletères, j 5 comment une Regle de celle de T'Et-clie, pour être suivie besoin d'une autre force que vidence : L'oeil du Ministère public toujours ouvert sur les abus, d'un aussi choquant : Et sera t on devroitil donc en rencontrer genre empècher les réduit, par humanité même , à s'armer de rigueur pour et le voeN Hommes d'étouffcr à la fois les lumières de leur raison, Sssss Tome /I. ieux Ct déletères, j 5 comment une Regle de celle de T'Et-clie, pour être suivie besoin d'une autre force que vidence : L'oeil du Ministère public toujours ouvert sur les abus, d'un aussi choquant : Et sera t on devroitil donc en rencontrer genre empècher les réduit, par humanité même , à s'armer de rigueur pour et le voeN Hommes d'étouffcr à la fois les lumières de leur raison, Sssss Tome /I. --- Page 894 --- Lois et Const. des Colonies Françoises de leur, existence et lc cri dc leur intérêt? On nc peut se dissimuler cette afligeante vérité: tout le monde est persuadé de la sagesse de CCS Lois 5 chacun leur rend hommage 5 mais faure dc peines préciscs contre leurs Infracteurs, ces lois sont négligées,peutétre même inconnucs de ceux qu'elles regardent plus spécialement. 2°. On peut en dirc alitant de P'oubli qu'on a fait dans beaucoup de Paroisses, des dispositions de l'Ordonnance dc 1733 (ci-dessus rappelée) et dc F'Articlc XVIII du Réglement du Roi pour lc Temporcl CCs Fabriques, du 14 Mars 1741, qui prescrivent dgalement la Clôture des Cimctieres Ct l'entreticn de CCS Clôtures, de façon que lcs animaux n'y pénetrent jamais. C'est un devoir dont l'Ordonnance de 1733 avoit d'abord chargé les Commandans de Quartier. Une Lettre de M.le Comtc de Maurepas, jointe à cctte Ordonnance, donnoit un grand détail sur Tattribution faisoit aux Commandans. Le de qu'Elle Reglement 1741 2 changécer ordre de choses. il rend aux Marguillicrs Ic soin des Cimeticres, soin qui leur appartient plus nacurellement; mais lc Législateur n'a point fixé de peine conrre lcur négligence. Ici,lon Cst plus quc surpris, lon Cst scandalisé de voir que dcs Paroisscs, aussi Eorisantes d'ailleurs que lc Quarticr-Morin, lc Quartier du Limbe, ctc. CCS tcrres de ProtT mission > oi P'industric françoise a tiré un parti presque miraculeux des richesses du sol; l'on est, dis-jc, scandalisé que CeS beiles ParoisSCS n'ayent, pour Cimctieres, que des cspaces vagues, ouverts prcsque de toutes parts. On auroit peine à lc soufiir dans queique Hamcau misérable, dont I Chapelle abandonnée pourroit invoquer néanmoins l'excuse de sa pauvreté. Mais atl milieu des plus grands Biens, des plus richcs Manuftctures, et des Erablissemens les plus vastcs peur-étre que I'Hiomme ait créés dans Ic Monde; les passans pourrontils s'acoutumer jamais voir les Fosscs sépulchrales border ies grandes Routes, sans abri qui lcs en sépare, Ct qui paisse à la fois préserver Ics vivans de l'exhalaison des Cadavres, et dérober les 05 -des Morts à la fouilie des animaux? Lc Tablean d'un pareil abus suffit pour le faire proscrirc. L'existence du mai provoquc le remede; mais lc choix du remede n'est pas indifférent. L'Ordonnance dc 1733 vouloit que la Clôture des Cimetieres SC ft, entre les Habitans, par des Corvées de Negres, avec des amendes fixées et une tâche dc surcroit contrc coux quia auroient manqué à cctte répartition. Et c'étoit sur tout cet objet quiconcernoit les Commandans. Soit qu'en ait reconnu, depuis, les inconvéniens sans nombre, linégalité, la lentcur ct la mal-façon nécessaire de tous travaux publics faits par le moyen des Corvécs, a ieres SC ft, entre les Habitans, par des Corvées de Negres, avec des amendes fixées et une tâche dc surcroit contrc coux quia auroient manqué à cctte répartition. Et c'étoit sur tout cet objet quiconcernoit les Commandans. Soit qu'en ait reconnu, depuis, les inconvéniens sans nombre, linégalité, la lentcur ct la mal-façon nécessaire de tous travaux publics faits par le moyen des Corvécs, a --- Page 895 --- - - de PAmérique sous le Yenti SC borne a ordonner soit motif; le Réglement postéricur quelqu'autre dcs Cimetieres. Il en charge les Marguiliers, 2 sans ch prescrire la Clôture liberté dans la manicre d'obéir à l'intention de la Ic moyen. Et cette 5 mais rien ne peut les dispenser Loi, doit être laisséc aux Paroisscs délai. Il cst donc convenable de d'exécuter ia Loi dans un très court dans les Quartiers dont faire convoquer les Assemblécs des Habitans, les simples de il s'agit, afin qu'ils avisent entr'cux aux moyens Tels plus sont les deux faire ces Ouvrages, ou d'cn supporter la dépense. Bien-loin de chercher motifs de ce Réquisitoire. II ne s'agit pas de sévir. le Remontrant Sc dcs Coupables, Oul de nommer ceux qu'il connoit, tacite; Ct borne à leur donner, en qucique sortc , un avertissement fermant les il cspère quc la Cour, par le même esprit d'indulgence, croit pouvoir lui yeux sur le passé, se contentera des mesures qu'il faire suivre à l'avenir la volonté du Souverain. > d'au. proposer, pour volonté n'est ici que sa bienfaisance, et suivant Tédit tant que cette la de la tendre afection du Roi pour la conmêmc de 1776, preuve aux deux Cimetieres qui sont servation des jours de ses Sujets. Quant considérer, vents opposés dc la Ville du Cap, on nc sauroit aux deux leur proximité dc la Ville, ct leur insufisance, sans quelque inquiétude, successif des Maisons et des Habitans. Cet objet entre Vu l'accroissement certain d'avance que MM. les Admiaussi dans les vues du Remontrant, nécessaires. Mais nistrareurs voudront bien ordonner les changemens le Remontrant doit rassembier des calculs Ct dcs pour y parvenir, demandent , du temps. Ce travail trouvera sa place dans notions, qui veut consacrer uniquement à un Réquisitoire que le Procarcur-Général la santé des Citoyens. Il se bornera donc cette matière importante pour de son projct à cet égard. A CES CAUà prendre Acte aujourd'hui ct les SES, réqueroir qu'il plàt à Cour, VUI sa Remontrance , pièces y jointes, faire droit sur sa Remontrance. Ledit Réquisitoire Signé > Oui le rapport de M. Lc Gris, ConFRANÇOIS DE NEUFCHATEAU: LA CoUR faisant droit sur la Remonseiller, et tout considéré : Ordonne les défenses trance du Procureur-Général du Roi: 1°, que les Lois ct Réglemens, dc faire aucune Sépuleure dans portées par des Paroisses du Ressort de la Cour, seront exécutées dans les Eglises Er, il sera dérogé en faveur des toutes lesdites Paroisses. quand y Décembre spécifiées par TOrdonnance du Roi,du 22 1733, personnes la redevance fixée par le Tarif du 4 Décembre 1775, ou moyennant des Fabriques; cn ce cas , ordonne quc les fosscs seront d'aau bord profit creusces à la profondeur sufisante, et ensuite remplics de chaux Sssssij ises Er, il sera dérogé en faveur des toutes lesdites Paroisses. quand y Décembre spécifiées par TOrdonnance du Roi,du 22 1733, personnes la redevance fixée par le Tarif du 4 Décembre 1775, ou moyennant des Fabriques; cn ce cas , ordonne quc les fosscs seront d'aau bord profit creusces à la profondeur sufisante, et ensuite remplics de chaux Sssssij --- Page 896 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises ct proprement recarrelées, suivant l'esprit dcs Ordonnanccs ; de tout quoi il sera fait mention dans les Actcs mortuaires ct dans les CompICS annuels de chaque Marguillier, qui scra, tenu de faire un Chapitre particulier de Recette, à Cause des Enterremens dans Ics Egliscs. Enjoint aux Prêtres desservant les Cures, ainsi qu'aux Marguilliers, de tenir la main à tout CC que dessus, SOtIS peinc, contre chacun d'cux en CC qui les ccncernc, de mille livres d'amende par chacunc contravention, ladite amende applicable moitié au Roi, moitié au profit des Maisons de Providence du Cap. 2°. Ordonne, en outre, quc les Habitans des Paroisses dont Ics Cimctieres ne sont point clos, s'assembleront, dans lc délai dc trois mois, afin de contrevenir Ct faire faire mn devis cstimatif des Ouvrages nécessaires pour ladite Clôture, ct délibérer des moyens de subvenir à ia dépense; pour lcurs Délibérations et Devis être cnvoyés, sans délai, à MM. les Adnsinistrateurs, à l'effet d'êtrc par eux homologués, s'il y a lieu; de tout quoi les Marguilliers en excrcice seront tcnus dc justifier au Procureur-Général du Roi, dans lc délai de trois mois, SOUIS peine d'une amende dc mille livres, applicable comme ci-dessus. 3°. Donnc Acte au Procureur- Général du Roi de sa réscrve de SC pourvoir séparement, ainsi que de raison, pour CC qui concerne Ics deux Cimeteres du Cap. Enfin, ordonne que le présent Arrêt scra imprimé, lu et affiché par-tout ou besoin scra, ct cnrégistré, tant aux Grcffes dcs Jurisdictions du Ressort, quc sur les Registres des délibérations desdites Paroisses. Enjoint aux Substituts dudit Procureur-Général du Roi, de tenir la main à l'exécution du présent Arrèt, et d'en certifier la Cour dans le mois, ctc. Approuvé par une Zetire du Mfinistre au Procureu-Gémirul, du 2 Février 1786. scra, ct cnrégistré, tant aux Grcffes dcs Jurisdictions du Ressort, quc sur les Registres des délibérations desdites Paroisses. Enjoint aux Substituts dudit Procureur-Général du Roi, de tenir la main à l'exécution du présent Arrèt, et d'en certifier la Cour dans le mois, ctc. Approuvé par une Zetire du Mfinistre au Procureu-Gémirul, du 2 Février 1786. --- Page 897 --- de PAmérique sous le Vent. ARRÉT du Conseil du Caps gui juge que le Curateur aux Successions n'a droit de s'immiscer dans une Succession, lorsqu'un vacartes pas Héritier réside dans la Colonie. Du II Octobre 1785. de cet Arrêt le Sieur Saint-Pierre - Négociant au Caps Dans l'espèce Ses héritiers étoient son pères demeurant à Bordeaux, étoit mort ab intestat. Directeur du Bureau de l'Entrepôt et le Sieur Pouguin 3 son frère utérin, aux Cayes. été à la requéte d'un Créancier, et il avoit Les Scellés avoient apposés levée le Curateur aux vacances 3 qui souété formé opposition à leur par lever. L'Arrêt proscric cette prétention 3 tenoit avoir seul droit de les faire accueillie par la Sentence. ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince 3 touchant les Procès-yerbaux des Juges en matière criminelle. Du 12 Octobre 1785. ctc: Contre le nommé Jean-Louis , Nègre, esclave, etc.; Lous, LA CoUR Et faisant droit sur le Réquisitoire de notre Procurenr-Général: de notre Procuenjoint tant au Sénéchal de Jérémie qu'au Substitut andit licu de SC conformer à l'Article premier reur. - Général > du mois d'Aout 1670, à peine d'indu Titre IV de TOrdonnance Arrêt le Négre Jeanterdiction ; renvoie pour l'exécution du présent Notre Cour commct Louis par-devant le Juge du Port au-Prince, que à cet effet. le Réquisitoire de notre Procurenr-Général: de notre Procuenjoint tant au Sénéchal de Jérémie qu'au Substitut andit licu de SC conformer à l'Article premier reur. - Général > du mois d'Aout 1670, à peine d'indu Titre IV de TOrdonnance Arrêt le Négre Jeanterdiction ; renvoie pour l'exécution du présent Notre Cour commct Louis par-devant le Juge du Port au-Prince, que à cet effet. --- Page 898 --- Loix et Const. des Colonies Françoises V ARRET ail Conseil du Port-au-Prince 3 confirmatif de Sentence du Siege de Jérémie, en date du 25 Mai précédent 3 qui ordonne que le Sieur Sorin, Négociant et Directeur des Postes à PIllet-3-PierreJoseph 3 sera et demeurera Marguillier du Cap Dame-Marie 3 sa Paroisse, Du 14 Octobte 1785. MTE 34 8 M ARRET du Conseil du Port-au-Prince, touchant la Réception d'un Capitaine de Port par interim. Du 14 Octobre 1785. Lou,. Vu, etc. Entre Pierre-Genty Gay ainé, ctc., demcurant au Port-an-Prince 5 Et notre Procurear-Général, > Ctc. l'Ordonuance dont est appel, qui, Vu CC qui résulte du Titre III dc l'Ordonnance de Louis XIV > pour les Armées navales et Arsenaux de Marine, Ct du Titre III, livre IV de l'Ordonnance de la Marinc, du mois d'Aout 1681, déclare le Jnge dont est appel incompétent pour connoitre de la demande de l'Appelant, en ce qui touche l'enrcgistrement de sa commission dc Capitaine de Port et sa réception atl Sicge dc PAmirauté de cctte Ville cn cette qualiré 2 attendu que, d'aprés ladite Ordonnance pour lcs Arsenaux de Marine, les fonctions de Capitaine de Port sont uniquement afectées au scrvice de nos vaisseaux 5 cn conséquence le renvoie sur CC chef à se pourvoir vers qui de droit; permer cependant à l'Appe.ant, sans tirer à conséquence, et jusqu'à ce que M. l'Amiral y air pourvu, de choisir un oul deux pilotes pour l'entrée et la sortic des Bitimens marchands, lesquels Pilotes sabiront cxamen devant le Juge dont cst appel cn la forme de droit, pour, d'aprés ledic cxamen, être reçu, s'il y a licu, en ladite gu2- le renvoie sur CC chef à se pourvoir vers qui de droit; permer cependant à l'Appe.ant, sans tirer à conséquence, et jusqu'à ce que M. l'Amiral y air pourvu, de choisir un oul deux pilotes pour l'entrée et la sortic des Bitimens marchands, lesquels Pilotes sabiront cxamen devant le Juge dont cst appel cn la forme de droit, pour, d'aprés ledic cxamen, être reçu, s'il y a licu, en ladite gu2- --- Page 899 --- a A - de PAmérique sous le Vent. le scrment en tel cas requis, et conformément à ladite lité, ct préter Ouis, ctc. LA Coun a mis ct mctl T'Appellation ct Ordonnance de 1681; émendant, ordonne que le Lieutcnant de ce dont est appel au néant ; sans délai et au VLt du présent T'Amirauté sera tenu de procéder conformément à la commission Arrêt, à la reception de TAppelant, à lui accordée le 8 Juin dernier , de Capitaine de Port par interim , Gouverneur-g général et IntenMM. de Bellecombe ct de Bongars, par Colonic, F'amendc remise à l'Appelant. dant dc cette Conseil du Cap touchant le Cimetiere du Canton , dppelé AARÉT du de la Grande-Rivière 3 et les Inhumations Bahon 3 dans la Paraisse qui peuvert y avoir lieu. Du 20 Octobre 1785. du Procurenr-Général du Roi; Vip le Conscil la Remontrance Montarand, Consciller-Aseweur, Oui lc rapport de M. Couct de par-devant le ConscillerLA COUR ordonne que, la diliet tout considéré: commis à CCt cffct, il sera procédé, à Rapporteur qu'elle a Général du Roi, à une enquète générale sur les gence du Procurcur dates des sépultures de tOuS les Blancs noms, surnoms, age , patric et lcs habitans actucls dc la Grandeet Gens dc couleur libres , que se souvenir d'avoir vu, Rivière, voisine du licu dc Bahon, peuvent Bahon, à Teffet de quoi le fait enterrer dans lc Cimericre dudic oa sur les licux, en compagnic Commissaire"de la Cour se transportera audit Procureur-Général du Procureur-Général ; permet en conséquence voisins dudit lieu de Bahon 2 de faire assigner totis les Habitans, Économes, Chirurgiens et tous autres lcurs femmes, enfans, Procureurs, publiques, penappartiendra, tant par affiches et proclamations si besoin qu'il dimanches consécutifs quc par exploits séparés, dant trois de la Cour > pour déposer est, à comparoir devant le Commisaire de droit, pour., ladite enquéte sur ies faits ci- dessus, sous les peines du Roi, êtrc, à sa diligence, délivrée d'officc au Procureur-Géaéral Actes mortuaircs de la Paroisse transcrite sur les trois Registres des par affiches et proclamations si besoin qu'il dimanches consécutifs quc par exploits séparés, dant trois de la Cour > pour déposer est, à comparoir devant le Commisaire de droit, pour., ladite enquéte sur ies faits ci- dessus, sous les peines du Roi, êtrc, à sa diligence, délivrée d'officc au Procureur-Géaéral Actes mortuaircs de la Paroisse transcrite sur les trois Registres des --- Page 900 --- Loix 22 Const des Colonics Irangoises de la Grando-Rivière, et les expéditions qui poarront c11 étre donnécs, servir ct valoir CC que de raison 5 ordonnc en outre que, pardevant lc mêmc Commissaire Ct par l'Arpenteur qu'il aura commis, en prés sencc du ProcureueGésdral du Roi, du Missionnaire desservant la Paroisse de l Grande-Rividre, Ct du Marguillicr enl exercice, le local du Cimetiere de Bahon sera vu ct vérifié pour en visiter l'étendue, reconnotre lcs usurpations et procéder au bornage dudit terrain, à l'effer de quoi permet au Procureur-Général du Roi de faire assigner ct entcndre sur les licux, tant les proprictaires voisins de CC local, que les habitans arciens ct non suspects, qui puissent déposer dc létat primitif ct de l'ancienne consistancc de CC mème terrain ; aurorise Ic Comciler.Comanisesine à donner par provision sur lcs Conclusions du Proeurenr-Général du Roi, lesdits ordres nécessaires pour faire clorc ce Cimetiere, Ct soumettre à l garde un hebitant du voisinage, lequel SC chargera, pr CC serment, I°. de veiller aux cnterrenens, qui, faute de pouvoir étre faits dans le Cimetiere de la Paroisse, à cause des mauvais chemins 3 dicignement, ou autres causes , pourront être faits à l'avenir an lien dit Bahon 5 2°, de faire fouiller les fosses à la profondeur nécessaire, pour que lc voisinage ne soufic pas des L Sepultures, Ct en outre 3°. d'en dresser dcs cerrificats, signés de deux personnes, Ct de faire tenir strement CCS certificats au Missionnaire desservant la Paroisse, pourêtre déposés aux Archives de ladite Paroissc, Ct transcrits par ledit Desservant sur SCS Registres merteaires, à peinc, contre lcs habitans négligens de SC conformer à cette police Ct contre ledic gardien dudit Cimetiere succursal de Bahon, en cas de négligence de sa part à remplir SCS obligations , de demeurer responsables envers les parties incéressées, dc tous dépens, dommages ct intérêts S ordonne quc le préscnt Arrêt scra., à la diligence du Procureur-Genéral du Rui, notifié au Missionnaire desservant la Paroisse de la Grande-Riviere, ainsi qu'an Marguillier cn exercice 2 avec injonction de le transcrire dans leurs Registres 5 ordonne que lcs frais de toutes les opérations ci-dessus scront supportés par la Fabrique de ladite Paroissc de la GrandeRiviére > suivant la taxe qui en scra faite par le Commissaire dc la Cour; ordonne enfin quc toutes les piéces jointes au Réquisitoire du Procureur Général du Roi, scront ct deaeureront déposées au Greffe dc la Cour, préalablement paraphées par M. le Président, ne varientur. ARRêT que lcs frais de toutes les opérations ci-dessus scront supportés par la Fabrique de ladite Paroissc de la GrandeRiviére > suivant la taxe qui en scra faite par le Commissaire dc la Cour; ordonne enfin quc toutes les piéces jointes au Réquisitoire du Procureur Général du Roi, scront ct deaeureront déposées au Greffe dc la Cour, préalablement paraphées par M. le Président, ne varientur. ARRêT --- Page 901 --- a O de PAmérigue sous le Yent. sur la demande du Sieur Decourt > ARRÉT du Conseil du Cap, qui, de PActe de baptôme de habitant à la Petite-Anse, en réformation désigné comme fille > le renvoie à se pourvoir son fils, 5 quiy a été par-devant le Sinéchal du Cap. Du 22 Octobre 1785. du Conseil du Port-au-Prince. , qui , attendu que Me Marsolas ARRET de M. PAmiral à la place de ne rapporte que la seule présentation des Cayes 2 sans nomination de Sa Majesté, 2 Grefier de PAmirauté le renvoie à se pourvoir. Du 24 Octobre 1785. nommé Brevet du Roi, du 22 Mai précédent > M. Marsolas 3 par des Cayes 3 fut reçu - le même jours 24 Greffier de la Senéchaussée Octobre 1785, en cette qualité. eet Ttttt Tome VI --- Page 902 --- Loix et Const. des Colonies Françoises a d23 TXRA a EczAs ARRET du Conseil du Cap > qui enjoint au Concierge des prisons de prévenir le Procureur du Roi du décès des Prisonniers 3 à l'instant oi il arrive. Du 24 Octobre 1785. Lou. etc. Contre le nommé Cesar, etc. ; Et faisant droit sur lcs plus- 5 amples Conclusions de notre Procureur-Genéral, cnjoint au Concierge des prisons Royalcs de cette Ville, de prévenir, , dans l'instant du décès des Prisonniers, le Substitut de notre Procureur Général, à l'effet par lui de requérir CC qu'il appartiendra. a ARRÉT du Conseil du Cap , qui - 1°., condamne le Nègre Cétar a être pendu > pour crime de Plagiaire on Vol d'Esclaves ; 2°, déclare son Maicre déchu des 1,200 livres 3 prix des Esclaves suppliciés > pour l'avoir laissé vaguer ; 3°. accorde moitié desdits 1,200 livres à un2 Nègre libre 3 pour avoir fait arrêter ledit Céars 4°. defend, de louer des Maisons ou des Chaibres a des Esclaves ; el s°. renouyelle les Defenses de les laisser trafiquer ct vaguer. Du 26 Ocrobre 1785: Vowri la Cour:la Procédure exraordinaigemient faite et instruite par le Licutenant Criminel au Siége-Royal du Cap, à la Requète du Substitut du Procureur Général du Roiaudit Sicge, Demandeur et Accusateur; contre le nommé Cézar, Négre Créolc, Esclave du Pere Irenée, Capuciu, desservant la Cure du Fort-Dauphin, Défendeur et Accusé, détenu ds, Prisons Royales de cctte Ville; les Appels inter1A emient faite et instruite par le Licutenant Criminel au Siége-Royal du Cap, à la Requète du Substitut du Procureur Général du Roiaudit Sicge, Demandeur et Accusateur; contre le nommé Cézar, Négre Créolc, Esclave du Pere Irenée, Capuciu, desservant la Cure du Fort-Dauphin, Défendeur et Accusé, détenu ds, Prisons Royales de cctte Ville; les Appels inter1A --- Page 903 --- de PAmérique SOuLS le Vent. Général le Substitue du Precureur jetés, tant par ledit Clzar que par du 6 Septembre dernier , qui du Roi audic Siége, de la Sentence duement artcint Ct convaincu d'avoir auroit décharé ledit Negre Cézar Négres ct Négresses Esclaves, du suborne, soutiré ct enievé plusieurs loué à des Particuliers comme obQuartier des Gonaives, d'en avoir suspecté d'en avoir voulu jets à lui apparcenans 3 ct véhémmenrement l'auroit condamné, ctc. ;lArrét de vendre; pour réparation de quoi, auroit ordonné que ladite Procédure, la Conr du 7 de ce mois, qui du Roi 5 Conclusions par seroit communiquée a11 Proereur-Général ledit Nègre Cézar : Oui et interrogé écrit dudit Procureur-Ginèral et cas à Ini imposés : Oui lc rapsur la sellette, sur la cause d'appel : Dit a été par LA de M. Le Gris, Consciller 3 et tout considéré Criminel audit Siegeport COUR quil a été mal jugé par lcdit Lieutenant les cas résulrans du. Royal du Cap - bien appelé, émendant , pour du crime de ledit Negre Cezar, comme coupable Procès, condamne à faire amende honorable , hu, en chePlagiaire ou Vol d'Esclaves, mains une torche de circ ari mise, la corde au col 2 tenant en ses de la principale Porte Ct dente, du poids dc deux livres, an-devant dc- cette Ville, ou il Notre Dame de T'Assomption entréc de l'Eglise l'Exécuteur de la Haute-Justice 3 sera mené dans un Tombercau par avec CCS mots : Voleur et Suborneur ayant Ecriteau devant et derrière, déclarer à haute étant nu têtc ct à genoux, d'Esclaves 5 et là, mal avisc, il a séduit et dérobé voix, que méchamment et comme abusé de sa liberté précudue pour des Nègres à leurs Maitres, et demande à Dieu et à recéler ses Vols, dont il se repent, et ledit pardon Exécuteur, dans la Justice 5 ce fait, il sera conduit et mené par être pendu ct sur la Placc dite de Clugny, pour Y ledit Tombereau, s'ensuive, à une Potence 5 qui, pour étranglé jusqu'à ce que mort Place ledit Exécuteur de la sera dressée sur ladite. par cct effet , r'exécution du présent Arrêt, renvoie ledit Negre Haute-Justice; ; ct pour du Cézar par-devant le Jnge criminel Cezar Cap. sont unc suite de la conEt attendu que les Vols du Négre XV et XVI de T'Arrét de Régletravention. de son Maitre aux Articles d'Esclaves, du 7 Avril. 1758 ( qui défendent aux Propriétaires et ment et 2°., de les laisser libres vagabonds, 1°. de les laisser trafiquer, mois ), Contravention prouvée par moyennant une rétribution par du 25 Juillet dernier; Tàveu même du Bère Irenée, dans lindennité sa déposition de 1,200 livres, que lc déclare ledit Pere Irenée déchu de droit de réclamer sur la Caisse supplice de son Nègre lui donnoit Trettij étaires et ment et 2°., de les laisser libres vagabonds, 1°. de les laisser trafiquer, mois ), Contravention prouvée par moyennant une rétribution par du 25 Juillet dernier; Tàveu même du Bère Irenée, dans lindennité sa déposition de 1,200 livres, que lc déclare ledit Pere Irenée déchu de droit de réclamer sur la Caisse supplice de son Nègre lui donnoit Trettij --- Page 904 --- Loix CL Const. des Coionies Frangoises municipale. Ordonne néanmoins 2 que sur ladite somme de 1,200 livres, il cn scra donné 600 à François Lazare Negre libre da Quartier de la Grande Rivicre, quatriémc témoin de l'addition d'information du 24 Mai dernier, pour lc récompenser du zéle ct de la fidélité qu'il a montrés cn faisant arrêter lc Négre 5 laquclle somme de 600 livres lui sera payée par le Receveur des Droits supplicics, sur un Extrait du présent Arrét. Donne Acte au Procurcur- Général du Roi de la réserve qu'il fait dc se pourvoir contre Charrier de Kerven, pour avoir loué une de SCS chambres à un Nègre Esclave, sans avoir pris lcs précautions nécessaires pour s'assurer si ce Negre Cézar étoit libre > en efict, comme il disoit l'être. Donne Acte parcillement audit Procureur-Général du Roi . dc ses réscrves de se pourvoir contre lcs nommés Dubois, Ieile, ct autres Faussaires qui ont écrit et signé les Billets Ct Bons dont le Negre Cézar s'cst trouvé pourvu, et dont il abusoit s pour cacher sCs Vols et recélemens d Esclaves; sauf aux Propriétaires desdits Esclaves par lui soutirés et recélés, à se pourvoir, pour leurs dommages-intéréts, contre qui ils aviseront bon être, s'ils s'y croient fondés, , défenses réservécs au contraire. Enfin, faisant droit sur les plus amples Conclusions du Procuretr-Général du Roi, ordonne quic tous Propriétaires, ou lcurs ayants- cause > de quelque qualité qu'ils soient > qui seront convaincus d'avoir loué dcs maisons ou dcs chambres à des Esclaves , directement ou indirectement, souS quelque prétexte quc CC puisse étrc, Ct ceux qui leur auront prété leur nom 2 scront condamnés chacun cn 1,0c0 livres d'amende, applicable moiié-à PHôpita! dc la Providencc, moitié au Dénonciateur > Ct en Cas de récidive, poursuivis cxtraordinairement Ordonne enfin qu'à la diligence dudir Procureur-Général tant le présent Arrét que les Articies XV et XVI de l'Arrêt de Reglement sur la Police des Esclaves > du 7 Avril 1758, scront lus, publics, imprimés Ct affichés dans cette Ville et dans toures les Paroisses du Ressort de la Cour, et Copies collationnées d'iceux envoyées aux Jurisdictions ressorcissantes en la Cour, pour y être également lus, publics, suivis ct exécutés. Enjoint aux Substituts dudit Procurcur-Général dy tenir la main et d'en certifier dans le mois. Fait au Cap, etc. Approuvé par une lettre du Ministre au Procurcur- Général, du 2. Février 1786. - 4 dans toures les Paroisses du Ressort de la Cour, et Copies collationnées d'iceux envoyées aux Jurisdictions ressorcissantes en la Cour, pour y être également lus, publics, suivis ct exécutés. Enjoint aux Substituts dudit Procurcur-Général dy tenir la main et d'en certifier dans le mois. Fait au Cap, etc. Approuvé par une lettre du Ministre au Procurcur- Général, du 2. Février 1786. - 4 --- Page 905 --- a a sous le Vent.. 88; de PAmetique AS T la Police des Boncheries 2 ARRÉT du Conseil du Cap , concernant Ville Ct dans le Ressore Poissonneries, Boulangeries > dans la même de Za Cour. Du 26 Octobre 1785. du Roi cn du Procnreur-Général Vur par la Cour la Remontrance long-teaips de déférer dirceiccile; portant qu'il ne peut tarder plus unanines qui lui sont supéricurs lcs plaintes mais tement aux Magistrats de cctte Ville Ct dc sCs cnvirons, lcs abus parvenucs, non sculcment du Ressort de la Cour; sur dc presque tOLS Ics Quartiers des choses nécessaires A la vic. s'introduisent dans lc Commercc et aux concussions qui qui récric sur-tont relativenient aux désordres dans T'exercice de On se hautement et à la face du Public, se conmettent, Boucheries. du la Ferme des de cettc Colonic, quoique persuadés MM, les Administrateurs entre les Bouchers lbres, ont etl bien que produisoit la concurrence la Ferme. On doit respecter les raisons un morif politique pour rétablit leur intention, contre le veeu de lcur qui lcs ont décidés : mais contre Ferme mal dirigée au-lieu de sagesse ct de leur bienfaisance, , cctte la marche de TAdjudicataire, dans un ccrcle détemminé, Lc 26 Juin renfermer, 9 s.ns borne ouvcrt à sa cupidité. scls scmble être un chan:p été à raiscn dc treize 1784, le Bail de cctte Termne a adjugé, compcise dans le Privilâge la livre de Baeuf, sculc viande ri les Soussix deniers ni ie Fermier priucipal, exclusif. Il cst de notoriéré que, suivi cette taxe. Et pour ne parler Fermiers de la Plaine n'ont jamais dc ce Récst l'objet principal que du Cap, dont Tapprovisioanemeat de Boeuf s'cst constancnt vendue, quisitoire, la mauvaise viande de vingt sols la livre. On dit la dans le Marché de cette Ville, pius n'en trouve presque pas CSE comu qu'on faire mauvaise viande 2 parce qu'il ou tout le monde est libre d'aller d'autre dans lcs Etaux puiblics, dans le sein du Marché 2 HA Il est vrai qu'il existe : veulent de sa provision. où sont admis et distingués ceux qui donc la Cabinet particulier ce puisse être. II faut payor bonne viande, à quelque prix que la dans le Marché de cette Ville, pius n'en trouve presque pas CSE comu qu'on faire mauvaise viande 2 parce qu'il ou tout le monde est libre d'aller d'autre dans lcs Etaux puiblics, dans le sein du Marché 2 HA Il est vrai qu'il existe : veulent de sa provision. où sont admis et distingués ceux qui donc la Cabinet particulier ce puisse être. II faut payor bonne viande, à quelque prix que --- Page 906 --- $86 Loix et Const. des Colonies Fra-çoises quarante un sols la livre, c'cst-à-dire, trois fois plus que la Taxe. Telle est la tyrannie, > indirecte , à la vérité, mais qui n'en Cst pas noins réelle , que lc Fermicr exerce sur ce.ix des Habitans du Cap, assez riches pour la subir Ct surpaycr leur subsistance. Cette vexation est imirée, du plus au moins , dans les Boucheries de la Plainc. Ccs faits sont connns de la Cour; et d'ailleurs, ils sont constatds par les Piéces, nombreuses jointes à ce Réquisitoire. On cn gémit de toutcs parts, et CC ne peur étre sans peinc quc lcs Peuples de Ce Ressort se voyent enlever, par in Monopele odicux, la ressource de la viande, le scul des comestibles dont il :cmbleroit cependant qu'on duc, à Ssint-Domingae, SC promettre plus sûrement Ct l'abondance Ct la bonte, puisqu'cnfin c'cst le scul qui soit indépendant des hasards de la mer Ct de lincertitude des importations d'Europe. Il n'cn est quic plus étonnant que les Fermiers des Boucheries se fassent de leur Bail ull titre pour rançonner > en pleine paix, tous lcs Sujers du Roi, ensorte que la vie est plus couteuse maintenant qu'elle nc l'a jamais été dans le temps mème de la guerre 5 que CCS Fermiers soient indiscrets au point d'avertir le Pablic de l'énormité de lcurs gains, par un dtalage subit de fortune et de luxe, dans lesquels Ce même Pablic voitl'afiche - de ses dépouilles ; enfin que dans la Capitale, une infraction si- formelle, si criante, si scandaleuse d'un des premicrs objets d'une bonne Police, se passc, tous les jours, dans le Marché public 3 SOLIS lcs ycux des deux Inspecteurs, , qui sy tiennent à tour de rôle, qui sont lcs seuls à ne rien voir du poids ct de la qualité des viandes débitées, ct qui n'en donnent point d'avis aux Officiers du Silge. C'est à la négligence de ces Inspecteurs de Police, avouéc par cux-mémes, qu'il faut attribuer l'inaction forcée où CSt demeuré sur cc point le Substitut du Remontrant en la Jurisdiction du Cap. Le Juge 3 surchargé d'ailleurs dcs nombreux détails de sa Place , ne pourroit guère secouer la chaîne de SCS fonctions, pour voir par SCS yeux des objets que la Loi veut qu'il voie par les yeux dcs deux Inspecteurs. Il se borne à punir les contraventions qui lui sont déférées : et sa tâche est si forte, sous le triple rapport du Civil, du Criminel et de la Police ) qu'on ne doit pas sans doutc en aggraver le poids. Quant aux Paroisses des Campagncs, ct dans les autrcs Siéges du Ressort de la Cour, les Officiers chargés de leur Police respective auroient bien desiré de remédier aux désordres qui concernent les Boucheries. Le Remontrant se loue du zèle que plusicurs de CCS Officiers lui ont manifesté. Mais 3 indépendamment des obstaclcs locaux, il cst bon d'observer que la Carte- € pas sans doutc en aggraver le poids. Quant aux Paroisses des Campagncs, ct dans les autrcs Siéges du Ressort de la Cour, les Officiers chargés de leur Police respective auroient bien desiré de remédier aux désordres qui concernent les Boucheries. Le Remontrant se loue du zèle que plusicurs de CCS Officiers lui ont manifesté. Mais 3 indépendamment des obstaclcs locaux, il cst bon d'observer que la Carte- € --- Page 907 --- C de PAmérigic sous- le Vent. bannic n'étant point devenuc publique par la voic de Timpression > étoient comme inconues. Eussent-ellcs été notoires, en scs dispositions le Remontrant s'est convaincu dc leur insufiles examinant de prés, la Cour, il discutera, sous SCS sancc. Pour en convaincre clauses également de la Cartc-bannic 5 il cn, iemarquera yeux, les diférentes traitera CCS dans un Mémoire les plus graves omissions; 2 mais il objets de à séparé, que la Cour jugera sans doute à propos cenmuniquer MM. les Administrateurs, 11 ne s'agit ici que de statuer sur les piaintes lc Public, dont -le Remontrant cst l'organc auprès des poriécs par vexés, de réptimer la néMagistrats. On dcit d'abord aux Citoyens des deux Inspecteurs de Police 3 mais Onl leur doit, sur-tout, gligence qu'à l'avenir les Habitans du de prendre des mesures pour empécher les victimes d'un Cap ct CCuX du reste du Ressort ne soient encore T'articlé des Boucheries parcil monopolc. Et ce n'cst pas uniquement débit du stir Mouton, du Cochon, quc doivent porter CCS mesures. douce Le dans le Marché du Cip, et celui du Poisson de mer- et d'cau excitent autant dc du Pain mêmc chez presque tous Ics Boulangers, T'infidélité dcs poids , par la qualité des denrées et par murmure 2 par des Le Cochon , le Mouton , toutes les sortcs dc l'arbitraire prix. taxés Ordonnance de Police. La CôtePoisson ont été vainement par francs la livre au-licu de lettc de Mouton s'est venduc quatre Et trente sols. La taxe du Poisson est encore moins respectéc. quant le Tarif de son fixé par l'Ordonnance du 5 Juillet au Pain, variations prix, dans le prix des Farines, n'est suivi que 1776, sclon ics Dans la réalité, soudans les Gazettes ou la Taxe en est annoncéc: onces aux Pains pris chez les Eculangers. vent il manquc plusieurs visite la Maréchausée du Cap et le JaugeurDans unc première quc les Etalonneer ont faite, ce matin , chez quelques Boulangers, par ordres du Remontrant 5 près de quatre cents pains, 2 dont le poids été au de la Providence. Suivant la étoit faux, ont confisqués profit orces. Ec Taxe de Policc, lc Pain d'un cscalin doit peser vinge-quatre C'est plusieurs des Pains confisqués nc se portoient qu'à dix-huit onces. d'un C'est un vol vraiment inoui. D'ailleurs, la scustraction Juillet quart. prescrit aux Boulangers de mcttre lc Réglement du S et aucun dcs Pains sur, leurs Pains l'Etampe de leurs. nonis 5 presquc cette marque indiquée par la Loi. L'Ordonnance saisis ne portoit n'est nullement exécutée. Tel est le sort fatal qui confpire dont il sagit ! Tous les Officiers de Policc à tendre inutiles lcs meilleurs Régleniens! le saint de faire doivent cependant regarder comme leur devoir plus Réglement du S et aucun dcs Pains sur, leurs Pains l'Etampe de leurs. nonis 5 presquc cette marque indiquée par la Loi. L'Ordonnance saisis ne portoit n'est nullement exécutée. Tel est le sort fatal qui confpire dont il sagit ! Tous les Officiers de Policc à tendre inutiles lcs meilleurs Régleniens! le saint de faire doivent cependant regarder comme leur devoir plus --- Page 908 --- Loix et Censt. des Colonies Françoises exécuter ces sages Ordonnances 3 faites pour sauver le Public des traits de la mauvaise-foi. On ne sauroit y parvenir par un moyen plus sur que par des visites fréquentes. L'aspect de l'Officier public ct lc coup d'oil du Magistrar, en rassurant lcs Citoyens, ont la vertu, d'intimider ccux dont la bonnc-foi est justement suspecte. Dans cctte vue, lc Remontrant croit pouvoir proposer à la Cour ellc même, si jamais le cas lc requiert, de donner , par un de ses Membres, dans la ville du Cap, l'evemple patere.cl de cctte surveillance. , dont l'Ordre public a besoin > et qui, dans tous les autres licux du Ressort de la Cour 3 scra la regle illustre dcs Officiers Inférieurs. A CES CAUSES, requiert lc Procurcur-Général du Roi, qu'il plaise à la Cour, vu le Réquisitoire et Piéces y jointes, faire drcit sur la Rementrance. Ladite Remontrance signée : FRANCOIS DE NEUFCHATEAU, Vu aussi - les Piéces jointes audit Réquisitoire > lesquelles demeureront déposces aul Greffe, préalablement paraphées par le Président dc da Séance, ne r.irientur. : Aprés que Sarrazin et Héraut 2 Inspecteurs dc Police > ont été mandés aux pieds de la Cour, ouis et interrogés derrière le Barreau : LA CoUR, faisant droit sur la Remontrancc du ProcureurGénéral du Roi, 1°. interdit et interdit 3 pendant un an, dc SCS fonctions, ,Sarrazin, Inspecteur de Police au Cap : interdit parcillement dc sCS fonctions, ct à perpétuité, 3 Héraut, autre Inspecteur de Police en ladite Ville 5 ordonne que, pour en faire lcs fonctions 3 il y sera pourvn ainsi que dc droit. 20, Et pour assurer désormais, dans ladite Ville du Cap, la parfaite exécution des Ordonnances de Pclce, Cartcbannie ct Réglemens concernant les Pouchers, Poissonnicrs, Boulangers, ordonne qu'au moins tous les mois il scra, par lc Juge ou son lisutenant, accompagué du Substitut du Procureur-Général du Roi 3 faic visite des Etaux de la Boucheric, dc ceux de la Poissonncric, ainsi que des Boutiques des Boulangers de la Ville : à l'effct de constater si lcs Poids sont en réglc S si Ics Pesées se font avec exactitude ; si les Denrées ct Comestibles sont d'une bonne qualité; 3 si lcs Débitans cnfin SC conforment aux Régiemens qu'ils doivent observer , chacun dans lcur partic : pour étre par lesdits Juges, sur lc champ, pourvu, tant contre les Contrevenans que contre les Préposés à la Police > infidéles oul négligens, et de suite, être les expéditions de leurs Procés-verbaux envoyées au Procureur-Général du Roi, qui en rendra compte à la Cour, afin qu'il soit pris, si lc Cas y échet, telles autres mesures ultéricurcs qu'il conviendra, et même envoyé par la Cour, à tous jour Ct heure : celui de Messicurs nomme Commissaire à cet cffet, Contrevenans que contre les Préposés à la Police > infidéles oul négligens, et de suite, être les expéditions de leurs Procés-verbaux envoyées au Procureur-Général du Roi, qui en rendra compte à la Cour, afin qu'il soit pris, si lc Cas y échet, telles autres mesures ultéricurcs qu'il conviendra, et même envoyé par la Cour, à tous jour Ct heure : celui de Messicurs nomme Commissaire à cet cffet, --- Page 909 --- a de PAmérique sous le Vent. S89 Substiturs ct Commissaires effet. 3. Enjoint également aux Juges du Ressort dc la Cour, de Police, dans toutcs les Villes et Bourgs visite dc CC dans moins chaque mois > une genrc de faire, au par dc dresscr Procès-verbal dc ces' le licu de leur résidence 5 à charge et d'envoyer Visites soit qu'ils trouvent ou non. des contraventions, 3 > du Roi unc cxpédition dudit Procèsdc suite au Procureur-Général à la Cour ct lui prouver lcurs diliverbal, pour en rendre comptc du Fort-Dauphin et du Port-degenccs 5 sans préjudice aux Juges les , ainsi qu'il apsur contraventions Paix de statuer provisoirement le présent Arrêr sera imprimé : lu partiendra. Ordonuc au surplus. que collationnécs d'iou besoin scra, et: copies publié et affiché par-tout Y être registrécs, celui envoyées aux Siéges dé Police du Ressort, pour lues, publices ct affichécs, etc. E du Ministre à M. PIntendant 3 pour lui prescrire d'envayer, 3 LETTRE mois de Février au plus tard , la liste des chague année , dans le été accordés dans Pannée préPassages au compre du Roi, qui auront cédente 3 en y ajoutan: leurs diferens pris, Du 26 Octobre 1785. Ro a a : a Uuuuu Tome P1. --- Page 910 --- Loix CL Const. des Colonies Françoises ARRÉT du Conseil die Port-au-Prince > touchant les Interrogatoires sur la Sellette. Du 27 Octobre 178;: Lous.ee Vul le Procès extraordinairement instruit contre François Jacob, etc. ; Et faisant droit sur le Réquisitoire de notre ProcureurGénéral, enjoint au Licutenant du Siége de Saint-Marc 2 de se conformer à l'Article XXI du Titre XIV de I'Ordonnance de 1670; en conséquence d'interroger, sur la Sellette, les Accusés lorsque les Conclusions du Substitut de notre Procureur-Général porteront condamnation de peine afflictive, à peine d'interdiction. ARRÉTd Conseil du Port-au-Prince 5 pour danner un2 Corps-de-Garde à la Maréchaussée de la même Ville. Du 27 Octobre 1785la Cout le Réquisitoite du Procureur- Général du Roi, condans Vomu tenant que la Compagnie, touchée de la nécessité d'érablir, la ville du Port-au-Prince 2 un Corps-de-Garde , dans lequel seroient rassemblés les Cavaliers de la Maréchausséc, comme le sont les Archers de la Police, elle l'avoit autorisé de présenter à cet effet t1 Réquisitoire; que le Procureur-Genéral ne s'étendra pas à retracer combien il est préjudiciable au bien du service et à la célérité indispensable 5 dans l'exécution des ordres que le Gouvernement et la justice sont dc laisser les dans le cas de commettre à la Maréchanssée, Brigadiers . ct Cavaliers hors dcs yeux de leur Prévôt, dispersés dans une Ville déjà fort étendue 3 quc lorsqu'il s'agit de lintérêt Public, le simplc -Genéral ne s'étendra pas à retracer combien il est préjudiciable au bien du service et à la célérité indispensable 5 dans l'exécution des ordres que le Gouvernement et la justice sont dc laisser les dans le cas de commettre à la Maréchanssée, Brigadiers . ct Cavaliers hors dcs yeux de leur Prévôt, dispersés dans une Ville déjà fort étendue 3 quc lorsqu'il s'agit de lintérêt Public, le simplc --- Page 911 --- de PAmérique souls le Vent. déterminer les Magistrats à y coopérer : il n'est apperçu suffit pour rétablisscment de CC donc question que.de choisir le local pour que ce le Procurenr-Général pense Corps de-gardc; ) ct, à Cet égard, dont Thonnêteré Ct lc soin appartient au Prévôt de la Maréchaussée, a au zele sont généralément reconnus 5 que le Sicur Riboux proposé d'un entouré, sur lequet Procureur- Général , la location emplaccment touche celle se trouve une maison, d'autant plus convenable qu'clle qu'il plaisc qu'il occupc. A ces causcs, le Procurer-Général LA requiert COUR autorise le à la Cour, autoriser, - etc. ( comme PAnê): Sieur Riboux, Prévôt de la Maréchaussée de cette Ville > conjointe- de baildu Roi, à prendre, à titre ment avec le Procureur-Général servir à un Corps-de- Garde, à-ferme , un cmplacement qui puisse de service et leurs chepour y contenir les Cavaliers de Maréchaussée le Reccveur ordonne le de la location sera payé par vaux 5 quc prix outre ledit Prévôt à se fournir des deniers municipaux 5 autorise en dépense sera des choses nécessaires audit Corps-de-Garde 3 laquelle le visa du Procu: également remboursée par ledit Receveur, 2 d'aprés de la. reur-Général, et sur une ordonnance du Commisaire-lmapectcur Caisse. EAANCA aa ordonne PEnvoi des Procédures de ARRÉT du Conseil du Cap J qui Commerce étranger au Ministre. Du 4 Novembre 1785la Cour la lettre de MM. les Administrateurs V. derechef par du treize Août dernier, de cette Colonic 2 en date, au Port-au-Prince, d'État du Département des àl l'égard de l'envoi à faire au Secréraire relatifs aux prises de Bâtimens Colonics, conformément aux Règlemens qui seront faites en predes expéditions' des procédures interlopes 2 Conseils , ensemble la copie certifiée mière instance ct par appel aux en date du cinq Juin 1785, de la Dépêche du Ministre dont il s'agit, le. 20 Octobre adresséc aux Gens du Roi par MM. les Administrateurs, le Procureur-Général dernier ct mise sur le Bureau de la Cour par > Uuuuuij ics, conformément aux Règlemens qui seront faites en predes expéditions' des procédures interlopes 2 Conseils , ensemble la copie certifiée mière instance ct par appel aux en date du cinq Juin 1785, de la Dépêche du Ministre dont il s'agit, le. 20 Octobre adresséc aux Gens du Roi par MM. les Administrateurs, le Procureur-Général dernier ct mise sur le Bureau de la Cour par > Uuuuuij --- Page 912 --- Loix et Const. des Colonies Françoises du Roi; ledit Procureur- Général du Roi mandé cn la Chambre, oui et retiré; Oui le rapport de M. de Brucourt, Conseiller, et tout considéré : LA COUR a ordonné et ordonne que la Dépèche du Ministre dont il s'agit., sera déposée au Greffe d'icelle, ct que, conformement aux intentions du Roi y exprimées 2 le Greffier de la Cour scra tenu d'adresser réguliérement att Secrétaire d'État du Departement des Colonies > les procédures faites suir la prise de Bâtimens suspects d'interlope et de fraude ; à l'effet de quoi les Greffiers des Amirautés 3 tenus de remertre at1 Greffe de la Cour expédition de celles desdites procédures, faitcs cn première instance; ; Ordonne que le présent Arrét sera signifié auxdites Amirautés, 3 à ki diligence du Procureur. Général du Roi. Approuvé par une letere du Ministre J du IO Février 1786. A6302050322122 U LETTRE de M. PIntendant aux Chefs des Bureaux 3 portant que les Employés travailleront depuis six heures et demie du matin 3 jusqu'a une heure apres-midi 3 sans entrer l'après-midi. Du IO Novembre 1785R. au Contrôle le II. auxdites Amirautés, 3 à ki diligence du Procureur. Général du Roi. Approuvé par une letere du Ministre J du IO Février 1786. A6302050322122 U LETTRE de M. PIntendant aux Chefs des Bureaux 3 portant que les Employés travailleront depuis six heures et demie du matin 3 jusqu'a une heure apres-midi 3 sans entrer l'après-midi. Du IO Novembre 1785R. au Contrôle le II. --- Page 913 --- de PAmériqué sous le Vent. Ministre aux Oficiers du Conseil du Cap 3 touchant PEnLETTRE du du Décembre 1784, sur. les registrement" de POrdonnance du Roi, 3 Écohomes et Pracuréurs-gérans. Du 15 Novembre 1785. MM., de VOS Arrêtés des 13, 25, Parrenda compte au Roi, de T'Ordonnance de 28 Avril, , 12 Mai et 3 Juin derniers, , au concernant-les, sujet Procureurs et Sa Majesté, du 3 Décembre précédent, de vous transmettre son Economcsgérans d'habitation. Elle me charge fait de T'Article X extrême mécontentement de l'abus. que vous avez pour de Y'Ordonnance du 18 Mars 1766, relative aux enregistremens, tandis que le foreer les Administrateurs à se rendre à vos, Séances, vous les retenoir au Port-au-Prince, , et qu'ils devoir de lcurs places lettres du 22 Avril ct S Mai, qu'ils avoient annoncé 2 par leurs la nouvellc loi fit enregistrée sans ne pouvoient que persister à Cc quc leur au Conseilcomme clle l'avoit été en présence, modification 3 sauf Ics représentations que vous croiriez Supérieur du Port-au-Prince, ensuite devoir faire à Sa Majesté. circonstance, attaque La conduite que vous avez tenue dans Tétablissement cette des Conscilsessenticilement le principe canstitutif de ni retards dans Supérieurs des Colonies, qui n'admer ni suspensions 2 soit de l'autorité T'enregistrement des Ordonnances ou ordres émanés, Sa Majesté soit du pouvoir provisoirç que Royale directement 2 > pour tout ce qui cxclusivement aux Administrateurs a départi C'étoit Te donc à CCS Administrateurs seuls tient à la police généralc. déférer à votre invitation, de juger.dils devoient , oul s'ils pouivoient de à rendre qu'au vous étoit connue. Ils n'ont comptc Leur disposition d'État du Département. Ainsi 2 vous Roi, par lorgane du Secrétaire de l'Article sur Iequel vous vous êtes apvous êtes écartés de l'esprit de la I'Ordonnance des puyés; et non contens d'être sortis ligne borner que du moins à requérir enregistremens vous traçoit, au-liew de vous s'ils pouivoient de à rendre qu'au vous étoit connue. Ils n'ont comptc Leur disposition d'État du Département. Ainsi 2 vous Roi, par lorgane du Secrétaire de l'Article sur Iequel vous vous êtes apvous êtes écartés de l'esprit de la I'Ordonnance des puyés; et non contens d'être sortis ligne borner que du moins à requérir enregistremens vous traçoit, au-liew de vous --- Page 914 --- Loix et Const. des Colonies Françoises une discussion purcment intérieurc avec les Chefs de la Colonic 5 vous vous êtes livrés, dans vOs Arrêtés, à la critique la plus véhémente et à des déclamations ontrées. Par-là vous avez occasionné une fermentation > capable de produire les désordres que vous affectés de prévenir. Le ton qui régnc dans Ces Arrêtés n'eft point celui qui convient à la dignité ct à la grandeur de VOS fonctions. Il présente à-la-fois un manque de respect et un manque de soumission à l'autorité du Roi; ; et la publicité a joint encore un nouveau tort à ceux que je viens de relever. Sa Majesté n'auroit pu SC dispenser de vous faire ressentir les effcts de sa justc désapprobation si elle n'aimoit à se persuader que vous ne VOUs permettrez jamais de semblables démarches. Elle vous ordonne d'enrégistrer purepient ct simplement 3 aussitôt la reception dc cette Dépéchc, son Ordonnanee du 3 Décembre dcrnier > et vous défend d'insister davantage sur. la présence des Administrateurs. Elle examinera au surplus les observations que vous m'avez fair parvenir sous lc nom de discussion de l'Ordonnance dont il s'agit, 9 et Elle vous fera connoître ses volontés ultérieurcs. Elle VOuS enjoint de porter la présente Dépèche sur VOS Registrcs. Eile prescrit aux Administrateurs d'y tenir exactement la main 3 et de lui en rendre compte. Je suis, MM. > Votre trés humble > etc. Signé : Le Maréchal DE CASTRIES. R. au Conseil du Cap le II Mai 1786. venir sous lc nom de discussion de l'Ordonnance dont il s'agit, 9 et Elle vous fera connoître ses volontés ultérieurcs. Elle VOuS enjoint de porter la présente Dépèche sur VOS Registrcs. Eile prescrit aux Administrateurs d'y tenir exactement la main 3 et de lui en rendre compte. Je suis, MM. > Votre trés humble > etc. Signé : Le Maréchal DE CASTRIES. R. au Conseil du Cap le II Mai 1786. --- Page 915 --- ad a de P'Amérique sous le Vent. à M. de Troulliet, , Président du Conseil du Cap, LETTRE du Ministre sur les Devoirs de sa place. Du-15 Novembre 1785. JaDAESE, M., des ordres au Conseil-Supéricur, pour Décembre T'enregistre- der-" de l'Ordonnance du Roi, du 3 ment pur, et simple Procureurs et Économes-gérans d'habitation , et nier, , concernant Ics de Sa Majcsté sur la conduite je lui ai fait connoître le mécontentenent Je suis persuadé que vous. avez fait qu'il a renue à cettc occasion. cettc Compagnic ne s'écartât cC que vous avcz pu pour empêcher que en cffet écartée les Arrêtés de son devoir, comme elle s'en est Mai et 3 par Juin suivans. qu'elle a pris lcs 13,25; 28 Avril, 19 à ces délibérations irréguMais ce n'étoit pas assez de vous opposer à T'exercice de ses fonctions; lières, quand clles sont aussi contraires celui de vous retirer, et-dc il vous reste un parti roujours sûr , d'avis contrairc. Je suis faché remettre au Greffe votre Déclaration d'unc entière soumission que vous n'ayez pas donné Elle CCt connoit exemple votre zèle pour son service; aux volontés de Sa Majesté. occupcz, exige que vous ayez mais la place de confiance que vous du Corps que vous constamment le courage de résister aux impulsions entraîner comme devez diriger comme chef, loin de vous y laisser C'est d'après Membre, dès que. Fautorité du Roi se trouvc compromise. l'aveuir dans de semvous recommande d'agir à cc principe que je Sa Majesté est déterminée blables cirçonstances; ; et je vous préviens Président que de la Séancc, qui ne se à faire ressentir dorénavant au dans retiré verbaliser, , lc poids de sa désapprobation,, sera pas pour la mériter. J'espère que je n'aurai le cours des affaires qui pourroient qui ont été jamais à lui rendre de vous que les comptes avantageux dus jusqu'ici à vos bons et utiles services. trés-humble etc. Signé : Le J'ai Thonneur d'être, etc. Votre Maréchal DE CASTRIES. à faire ressentir dorénavant au dans retiré verbaliser, , lc poids de sa désapprobation,, sera pas pour la mériter. J'espère que je n'aurai le cours des affaires qui pourroient qui ont été jamais à lui rendre de vous que les comptes avantageux dus jusqu'ici à vos bons et utiles services. trés-humble etc. Signé : Le J'ai Thonneur d'être, etc. Votre Maréchal DE CASTRIES. --- Page 916 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises ARRET du Conseil : du Cap:s touchant la Troupe de Police de la même Ville, Du 18 Novembre 1785. V par le Conseil la Remontrance du Procureur-Général du Roi; Oui le rapport de M. Le Gris, Conseiller, et tout considéré: LA COUR faisant droit sur le Réquisitoire du Procureur- Général du Roi, ordonne que, dés-à-présent, les deux Brigades de Police de cette Ville seront logées et casernées ; en conséquence, et pour servir de caserne auxdits Gens dc Police et à l'on des Inspectcurs, autorise lc Receveur des Droits Municipaux à passer avcc Henry, en présence de M. Le Gris, Commissaire à cet effct 2 le bail de sa maison 3 sise rue Espagnole pour le temps et espace de trois années, et au prix de cinq mille cinq - cens livres par an 5 laquelle somme sera prise sur la Caisse Municipale, par provision sculement i ct jusqu'à ce que par la Ccur il ait pu êtrc statué sur I'augmentation nécessaire pour la Police de ladite Ville du Cap; à l'effet de quoi réserve audit Procureur- Général de se faire d'abord rendre compre du produit des Droits et Parts de la Police dans les amendes, confiscations et captures, ainsi que des plans proposés à diverscs reprises pour augmenter les fonds de laditc police; pour être, sur le tout 3 présenté à la Cour', sily échet, ct à MM. les Administrateurs, 2 le projet d'augmentation qui paroitra le plus digne d'être adopté. (ES ARRAT l'effet de quoi réserve audit Procureur- Général de se faire d'abord rendre compre du produit des Droits et Parts de la Police dans les amendes, confiscations et captures, ainsi que des plans proposés à diverscs reprises pour augmenter les fonds de laditc police; pour être, sur le tout 3 présenté à la Cour', sily échet, ct à MM. les Administrateurs, 2 le projet d'augmentation qui paroitra le plus digne d'être adopté. (ES ARRAT --- Page 917 --- - a 4 L A - de PAmérique sous le Vent. morMtn2m-32 SENMACASEE mo - - TYETLDEN T WEAS r2N2 reart-ieraene touchant une Apposition et une Bevée dc Aarirs du Conseil du Caps interim. Scellés, aul décès du Commandant en second par Des 19 ct 23 Novcmbre 1785. Remontrance du Procureur-Général du Roi, lc Conseil la M. lc Chevalicr > l'instant 2 que Vim vient d'apprendre à portant qu'il sccond de la Partic du Nord, par intcrim, Du Grès, Commandant cn vient de mourir, ct comme lc et Commandant particulicr au Cap, importe dc veilier à Gouvernement, 3 par. sa mort 2 reste vacant; intéresscnt qu'il l'Etat, soit des cffcts la conservation soit des papiers qui c'est le cas de nommer un Commisqui peuvent appartenir au Roi, dc papicrs du Gouvernement qui saire de la Cour (attendu qu'il s'agit à l'effet d'y apposer les sccllés. A sout dans une Maison Royale); qu'il plôt à la Cour nommer ÇES CAUSES, requéroit le Remontrant avcc un des Substicuts à T'effet dc SC transporter s un Commissairc, mettre les sccllés sur Ics papicts en la Cour , au Gouvérnement , pour et pour la conservation et cffets qui pourroicnt en être susceptibles , signée FRANladitc Remontrance, des droits de qui il appartiendroit., considéré : LA COUR a nommé COIS DE NEUTCHATEAU, et tout l'effec de se transporter 3 avec et nomme M. Le Gris, Consciller 2 à du Roi, au Gougemement, un' des Substituts du Procureur-Général effcts en êtrc mettre les scellés sur les papiers ct qui pourront pour des droits dc qui il appartiendra. susceptibles 2 ct pour la conscrvation Du 23. la de M. Du Grès fils afin qu'il soitp procédé L'Arrêt, sur Requéte, à la leyée des scellés > et de suité à l'inpar le Couellr-Commiusire de Pinvencaire > auventaire's ordonne, ladice levée ; et, sur la confection lui convenable. ledit à statuer ce qui paroftra torise Comselle-Commiuire qui il appartiendra. susceptibles 2 ct pour la conscrvation Du 23. la de M. Du Grès fils afin qu'il soitp procédé L'Arrêt, sur Requéte, à la leyée des scellés > et de suité à l'inpar le Couellr-Commiusire de Pinvencaire > auventaire's ordonne, ladice levée ; et, sur la confection lui convenable. ledit à statuer ce qui paroftra torise Comselle-Commiuire XxXXX Tome VI. --- Page 918 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ARRÉT du Conseil du Cap 3 qui condamne dix Boulangers ou Bouiangères, vendant au-dessous du poids 3 a P'amende de 5oo liv. chacun, au-lieu de celle de IOO liv. - a laquelle la Sentence l'avoit modérée. Et faisant droit sur les plus amples Conclusions du Procureur-Géndra., ordonne qu'a sa diligence 3 et a la suite de PArrêt., P"Ordonnance de MM. les Administrateurs , du 5 Juillet 1776 3 faisant Réglement sur le fait de la Boulangerie > sera de nouveau imprimée J publiée et affichée par-tout oi besoin sera, afin que personne n'en prétende cause d'ignorance. Enjoint à tous les Boulangers de se munir d'un Exemplaire dc ladite Ordonnances et de la tenir affichée dans P'endroit le plus apparent de leur Boutique 3 à peine d'amende. Enjoint aux Oficiers de Police d'y veiller, 3 et aux Substituts du Procureur-Général d'y tenir la main et d'en certifer la, Cour dans le mois. - Du 22 Novembre 1785. ORDONNANCE des Audministrateurs > portant Concession d'un Terrain en faveur du Cercle des Philadelphes. Du 23 Novembre 1785 Gur-Paxz' Coustard 3 Colonel d'Infanteric, > etc. François Barbé de Marbois, etc. Sur la demande - des Membres du Cercle des Philadelphes, établi au Cap, tendante à ce qu'il nous plaise leur accorder la jouissance d'un Terrain, dans le morne du Caps 5 Nous , en vertu du pouvoir Audministrateurs > portant Concession d'un Terrain en faveur du Cercle des Philadelphes. Du 23 Novembre 1785 Gur-Paxz' Coustard 3 Colonel d'Infanteric, > etc. François Barbé de Marbois, etc. Sur la demande - des Membres du Cercle des Philadelphes, établi au Cap, tendante à ce qu'il nous plaise leur accorder la jouissance d'un Terrain, dans le morne du Caps 5 Nous , en vertu du pouvoir --- Page 919 --- a Ko sous leVent. de PAmérigue accordé et accordons, à titre à nous donné par Sa Majesté situé 3 avons dans le morne du Cap, d'environ de jonissance , un Terrain, , Nord et Sud : sur une longucur Est ct cent cinquante pas de largc, lc'Chemin du Port - François jusqu'à la renOuest ; à prendre depuis et qui contient environ deux contre de la Lisière du Sieur Crosnicr 3 du Port-François ; au Sud du carreaux ; bornt au Nord du Chemin lc la Ravine ; et à T'Onest, du nommé Rouanet M. L.; à l'Est, le certificat du Sieur Baron, ArTerrain de la Providence, suivant dernier et conformément à l'Orpenteur, , du vinge-huit Octobre au Greffe de la Subdédonnance du deux de ce mois 2 cnregistrée concession sera delivréc le neuf, qui dit, que la présente des droits légation 3 du Cercle des Philadelphes > sans préjudice aux Membres eux de sC conformer à l'Articic premier d'autrui ; à la charge par du premier Avril 1773 , et de rendre du Titre III de Y'Ordonnance deviendra utile au Roi ou au bien public, libre ledit Terrain, lorsqu'il de troubler lesdits Membres du Cercle avec défenses à toutes personnes sous les peines de droit, ct des Philadelphes, dans ladite jouissance ledit > Terrain dans une année encore à la charge par eux d'établir la présente au Greffe de la Subau plus tard, et de faire enregistrer etc. délégation. Donné au Port au-Prince, de la Subdélégation s le 29 du même mois. R, au Grefe du sanctionné Pucile établissement Le Gouvernement a défnitivement Leteres-Patentés du mois de Mai 1789, Cercle des Philadelphes par des ROYALE DES SCIENCES ET ARTS qui lui donnent le nom de SOCIÉTÉ du Cap-Frangois. XXXXX ii la Subau plus tard, et de faire enregistrer etc. délégation. Donné au Port au-Prince, de la Subdélégation s le 29 du même mois. R, au Grefe du sanctionné Pucile établissement Le Gouvernement a défnitivement Leteres-Patentés du mois de Mai 1789, Cercle des Philadelphes par des ROYALE DES SCIENCES ET ARTS qui lui donnent le nom de SOCIÉTÉ du Cap-Frangois. XXXXX ii --- Page 920 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ARRET du Conseil du Cap S qui renvoie 1112 Arpenteur d se pourvoir pardevant qui de droit 3 pour le Paiement du Toisé des Chemins. Du 23 Novembre 1785V par la Cour la Requête à elle présentéc par Maillé, Arpenteur de la Paroissc d'Onanaminthe, tendante à CC qu'il plut à la Cour , vu la Déliberation de ladite Paroisse , lui accerder contrainte contre lcs Habitans restés en retard de lui payer leur part de la cotisation à laquelle ils SC sont imposés pour lc Toisé des Chemins ; vu aussi ladite Délibération > Conclusions par écrit du 'Procureur. Général du Roi ; Oui le Rapport de M Le Gris, et tout considéré : LA COUR déclare le Suppliant non-reccvable dans sa demande > sauf à lui à se pourvoir par-devant qui de droir, s'il avise que bien soit. Cette indemnité justement accordée d Ldrpenteur pour le payer de Popération du Toisé des Chemins , n'étant pas le résultat d'une loi, ni d'une volonté légale > mais d'une simple cotisation volontaire - le Conseil du Cap re pouvoit pas en changer la nature 5 sauf à PArpenteur à se pouryoir auprès du Commandant de Quartier J Onl même des Administrateurs > pour empécher que quelques Habitans ne se jouassent d'une cotisation qu'ils avoienz cux-mêmes trouvée juste 5 d'autant que le Toisé étoit fait en vertu des erdres des Administrateurs. K , ni d'une volonté légale > mais d'une simple cotisation volontaire - le Conseil du Cap re pouvoit pas en changer la nature 5 sauf à PArpenteur à se pouryoir auprès du Commandant de Quartier J Onl même des Administrateurs > pour empécher que quelques Habitans ne se jouassent d'une cotisation qu'ils avoienz cux-mêmes trouvée juste 5 d'autant que le Toisé étoit fait en vertu des erdres des Administrateurs. K --- Page 921 --- C SOtLS le Vent. de LAmérique : 02521 SEAREC ESTFIT OE 22E Conseil du Cap concernant les Ecoles Publiques. ARRÉT du Du 24 Novembre 1785. à elle présentée par Filleul , MarguilVur par la Cour la Requéte St-Joseph du Fort-Dauphin S Ct Chelier en cxercice de la Paroissc, lieu'; contenant, , etc. Conclusions par villard, Maitre d'Ecole audit du Roi ; Oui lc écrit de Deschamps, Substitut du Proeurene-Géntral considéré : LA CoUR ayant égard Rapport de M. Le Gris, ct tout ct relève Chevillard, au contenu en la présente Requéte > a relevé son Arrêt du 2I Avril l'un des Supplians de T'empéchement porté tenir par Ecole pablique au Fortl'autorise à dernier 5 en conséquence les: Filles. Ordonne que Ic présent Dauphin, pour les Garçons et Fortct crécuté au Greffe du Sitge- - Royal du Dauphin, sera enrcgistré ou empéchemens 3 ctc. nonobstant toutcs oppositions Conclusions du Proeureur-Général Faisant droit sur les plus amples fait au Fort-Dauphin, de du Roi ; vu l'expédition de l'enregistrement le F. Irenée , Curé de la-Paroisse la permission donnée à Dabuisson par dans laditc Vllle, pour du Fort-Dauphin, de tenir Ecole publique sans avoir égard audit enlinstruction de la jeunesse des deux sexes; > avoir 6i6 fait sans Ordonclle' déclare nul, pour défenses registrement > lequel Conclusions du Ministére public 5 fait nance du Juge, ct CC quil ait éré procédé à audit Dubuisson de tenir École, , jusqu'à la forme convenables lors duquel T'enregistrement de sa permission dans s'il Y a lieu de permcttre audit enregistrement. 2 le Juge cxaminera l'instruction des Filles 5 donne Actc au Dubuisson de tenir Ecole pour fait d'interjeter appel Procureur-Général du Roi dcs reserves qu'il fxe la retribution comme. d'abus de ladite permission, cn ce qu'elle teile autre cause être donnée audit Dubuisson 5 ct pour à la requere qui pourra ordonne que le présent Arrèt sera, qu'il appartiendra 5 du Roi 2u Fort-Dauphin, signi6ié du Substitut du Procureur-Général audit Dubuisson. de tenir Ecole pour fait d'interjeter appel Procureur-Général du Roi dcs reserves qu'il fxe la retribution comme. d'abus de ladite permission, cn ce qu'elle teile autre cause être donnée audit Dubuisson 5 ct pour à la requere qui pourra ordonne que le présent Arrèt sera, qu'il appartiendra 5 du Roi 2u Fort-Dauphin, signi6ié du Substitut du Procureur-Général audit Dubuisson. --- Page 922 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ARRET du Conseil du Cap. qui condamne un Nègre 9 Cavalier de la Maréchaussée du Port-de-Paix, 2 être attaché au Carcan J sur la Place publique de ladite Ville du Port-de-Paix, trois jours consécutifs et deux heures chaque jour 3 pour voies de fait par lui commises contre un Blanc. Du 24 Novembre 1785. MACEPSSTE ANPA W #7 ORDONNANCE de M. lIntendant 3 pour la Présentation et l'Entegistrement 3 avant Za fin de lannée, de tous les Titres de créance sur les différentes Caisses publiques J pour être payés ensuite par ordre de Numero, dans le courant de l'année 1786. Du 26 Novembre 1785. --- Page 923 --- (4 - - ( Aor sous le Vent. 2e3 de PAmérique Oficiers de PAmiraué de la du Cap aux LETTRE de POrdonnateur de PArrêt du Conseil même Villes qui leur prescrit, 2 en' conformité dans les expéditions qui de faire mention , d'Etat du 30 Aoit 1784, les Etats-Unis de PAmérique , du port seront données aux Bâcimens pour être Pun de ceux oi Sa Made leur destination, ct qui ne pourra que et dont la liste est jointe ou Agens, jesté a des Consuls 3 vice-Consuls à ladize leture. Du 29 Novembre 1785. du Cap le même jour. R. à PAmirauté à M. PIntendant sur les Gagettes. LETTRE du Ministre Du 3 Décembre 1785la lettre de M. de Bongars, 3 du 17 Aott Jx reçu, M., avec jc lui avois demandées par les Gazettes de la Colonic que ces Gazettes dernier , du Juin précédent. J'ai, remarqué que et ma Dépêche akernarivément 3 au Cap et au Port-au-Prince, memion du qu'on prix s'impriment dans les deux endroits, de faire dernier Article 2 néglige également, vivres. Je vous pric de faire insérer ce courant des connoitre les prix de tous les objets de Commerce. et afin que je puisse du Cap de m'envoyer directement, , Y'Ordonnateur dans cette Vous chargerez fois mois, , les Gazettes qui s'impriment au moins deux par fassiez passer celles du Port-au-Prince. Ville. II suffira que vous me priment dans les deux endroits, de faire dernier Article 2 néglige également, vivres. Je vous pric de faire insérer ce courant des connoitre les prix de tous les objets de Commerce. et afin que je puisse du Cap de m'envoyer directement, , Y'Ordonnateur dans cette Vous chargerez fois mois, , les Gazettes qui s'impriment au moins deux par fassiez passer celles du Port-au-Prince. Ville. II suffira que vous me --- Page 924 --- Loixe et Const. des Colonies Frangoises SES LETTRE circulaire du Ministre aux Administrateurs des Isles 3 touchant les Bois utiles gu'on peut y cultiver. Du4 Décembre 1785. Dais les comptcs qui m'ont beb rendus, MM., de la qualité des diférentcs espèccs de bois qui croissent dans n1OS Colonics, j'ai vu qu'il y cn avoit plusicurs, dont il seroit Erés- utile d'étendre la culturc; tcllcs sont 1 cntr'autres , les deux sortes d'Acajou s l'Acoma, lc Balata, le Courbaril, PAmandicr, Ic Poiricr et le Tamarin; mais sur-tout T'Acajon-franc > que les Espagnols appellent Cedre dc Ia Havanc , Ct avcc' lequei ils construisent dc beaux vaisscaux. Jc" vous pric de me fairc connoitre les moyens qu'on pourroit adoprer pour mulriplicr CCS arbrcs à Saint-Domingse. J'attendrai à cet égard les détails lcs plus étcndus. - J'ai Thonncur d'étrc avec un sincèrc attachcment, MM., CiC, A ARRÉT du Conscil du Cap > qui défend de consigner 3 dans les Dépôts pablics, dus Certificats, privés et des Pieces non-judiciaires. Du 5 Décembre 1785Eurarh dame N. e e : LA COUR faisant droit sur les plus amples Conclusions du Procureur Général du Roi, attendu que le Certificat, au bas duqucl ledit N. - a surpris les signacures dc ccnt seize Citoyens de cette Ville, le IO Août dernier , ct qu'il a fait cnsuite déposcr aul Grcffe du Siège du Cap, a été démenti par ceux des Certifians qui ont été entendus en leurs dépositions par-devant le Commissaire de ia Cour, Ct que sous tous les rapports, Cet Aéte informe ne les Conclusions du Procureur Général du Roi, attendu que le Certificat, au bas duqucl ledit N. - a surpris les signacures dc ccnt seize Citoyens de cette Ville, le IO Août dernier , ct qu'il a fait cnsuite déposcr aul Grcffe du Siège du Cap, a été démenti par ceux des Certifians qui ont été entendus en leurs dépositions par-devant le Commissaire de ia Cour, Ct que sous tous les rapports, Cet Aéte informe ne --- Page 925 --- 7 A de PAmérique sous le Vent. lc Grefficr du Siége du Cap, ct mis par lui devoit pas être reçu Par déclare ledit Adte nul des Actes authentiques Ct réguliers 5 au nombre ordonne marge dudit Acte ct du Dépôr ct de nul cfet, et du qu'cn Cap, il sera fait mention du présent en fait au Greffe du Siége défenses audit Greffier et à inhibitions et Arrêt, avec très-expresses dc recevoir, soUS aucun prétexte > sans tous autres Officiers publics des Certificats et Actes extrajudiciaires. s autorité de justice, le Dépôt d'ade Particuliers, en quelque nombre que ce soit, peine du signés cxécuté à la diligence du Procureur-Général mende ; ce qui sera du préscnt Arrêt sera en outrc imRoi. Ordonnc que cette partic ol besoin sera, et Copies collaprimée, publiée ct affichée par-tout du Ressort, pour y être pareillement tionnées, envoyées aux Sièges ctc, publices, affichées et cnregistrées, suivies et exécutécs, a galir PIntendant compter de ce jour, il REGLEMENT de M. > portant gu'à des diyers Employés du Roi étant sera fait sur les appointemens aux Hopitaux > la retenue des deux ciers desdits appointemens, Du 5 Décembre 1785. XyyYY Tome VI. essort, pour y être pareillement tionnées, envoyées aux Sièges ctc, publices, affichées et cnregistrées, suivies et exécutécs, a galir PIntendant compter de ce jour, il REGLEMENT de M. > portant gu'à des diyers Employés du Roi étant sera fait sur les appointemens aux Hopitaux > la retenue des deux ciers desdits appointemens, Du 5 Décembre 1785. XyyYY Tome VI. --- Page 926 --- Loix et Const. des Colonies Françoises REGLEMENT du Tribunal Terrier J concernant les Réunions de Terreins. Du 6 Décembre 1785Sune cc qu'il a été représenté par un de MM., qu'il s'cst introduit dans les poursuites qui se font pour parvenirà la réunion des Terreins non établis, des abus tres-préjudiciables aux Propriétaires de bonne fois que les assignations, au-lieu de leur être données, le sont à d'anciens Concesionnaires, qui n'ont plus d'interêt. à s'opposer à la réunion 5 qu'elles ne sont point portées aux domiciles des nouveaux Propriétaires ou de leurs représentans > et qu'cn général ces Actes nc sont pas faits avec la publicité requise. Le Tribunal, voulant réprimer des abus qui privent ces Propriétaires des moyens d'une défense légitime, et les exposert à être condamnés sans ayoir été a donné valablement appelés, a orCt ordonne CC qui seit : ART. I. Tout poursuivant cn réunion sera tenu de fairc publicr, à ses frais, pendant ttois semaines consécutives, dans les Afiches-Amcricaines qui s'impriment en cettc Ville, pour les Terreins situés dans le ressort du Conscil-Snpérieur du Cap, les abornemens du Terrein poursuivi en, réunion 2 lc Quartier oit il GSt situé, le nom du Propriétairc, et il justificra de ladite pablication par le dépôr au Greffe desdites trois affiches, et par le certifcat du Greffier à qui ellcs auront été communiquées. II. Toutes les' Requêtes en réunion de terrein , réponducs d'Ordonnances de MM. les Général et Intendant seront, par les Greffiers des Jurisdictions, et à la demaride du dénonciateur, inscrites sur un tableau , qui scra placé en évidence sur un des murs de la Salle d'Audience de la Jurisdiction ot sera situé lc Terrein dénoncé; cette inscription comprendra les abornemens des Terreins, les noms et domiciles du Dénonciateur ct du Propriétaire, ainsi que la date de l'inscription. III. Les Procurcurs du Roi ne pourront présenter des réquisitoires S isdictions, et à la demaride du dénonciateur, inscrites sur un tableau , qui scra placé en évidence sur un des murs de la Salle d'Audience de la Jurisdiction ot sera situé lc Terrein dénoncé; cette inscription comprendra les abornemens des Terreins, les noms et domiciles du Dénonciateur ct du Propriétaire, ainsi que la date de l'inscription. III. Les Procurcurs du Roi ne pourront présenter des réquisitoires S --- Page 927 --- - Lo a : 1 o de PAmérique souS le Yent. mois après que lesdites à l'cfct dc faire entendrc les témoins, qu'un ils scront tenus dc justifier publications auront eu licu, de tout quoi aux Juges-Commisaines. sera exécuté à peinc de nullité, et sans préIV. Tout cc que dessus formalités prescrites par Y'Ordonnance du judicc dc toutes les autres Roi du 18 Mars 1766. imprimé, et copics duement collationnées Sera le présent Règlement les Jurisdictions de la Colonie pour y être d'icclui cnvoyées dans toutcs des Procureurs du Roi, qui seenregistrécs et affichées à la diligence lc Tabunal au de veiller à son exécution ct d'cn justifier ront tenus mois et an quc dessus. Signé: COUSTARD, mois. Fait et arrêtélesjour, LA CROIX DE GRANDMAISON, DE MARBOIS,DE LA MARDELLE DE VILLENEUVE ct PIEMONT. Lettre du Minietre 3 du mois de Mars 1786,qi Approuvé par une de pareils Règlemens par les de faire signer censure cependant l'usage au-lieu des Administrateurs sculement. Membres du Tribunal-Terrier 2 XA7 touchant les Bois de la Gonave. ORDONNANCES des Administrateurs > Des 9 et 23 Décembre 1785Gurtiens Coustard, etc. François Barbé de Marbois, etc. Mongeot et le Cesne , Les Sieurs le Jeune Duparnay, Vauquelin, l'Ordonnance de nos Prédécesseurs, tous associés, ayant, en vertu de treize mois, de la pernission du 8 Novembre 1784, joui 2 pendant dans toute Tétendue de la Gonave s à eux accordée de couper des bois Isle ne pas qu'ils en la conservation des forêts de cette permettant de la et ordonné qu'a dater du jour jouissent plus long-temps 7 avons en forme d'icelle leur: présente Ordonnance, ou copic, ou expédition Ville, ils s'abstiennent de sera siguifiée en leur domicile en cette connoitre s'il est du bois sur ladite Isle. Voulant au surplus eux pris couper de lintérêt du Roi de mettre à cxécution Tengagement par ordonnons de livrer lesdits bois à moitié du prix du cours certifié établi, des bois coupés qu'il sera par eux fourni sans délai un état Yyyyyij --- Page 928 --- Loix et Corust. des Colonies Françoises par leurs ouvriers, et qui n'ont pas cncore été cnlevés de laditc Isle de la Gonave, de leurs dimensions, 2 espèces et quantités, pour être en conséquence par nous ordonné ce qu'il appartiendra ; leur cnjoignons de ne faire enlever aucuns desdits bois coupés, jusqu'à cC quc Icdit état ait été par eux duement fourni, lc tout à pcine de mille livres d'amende, et de plus forte peine s'il y échet. vriers, et qui n'ont pas cncore été cnlevés de laditc Isle de la Gonave, de leurs dimensions, 2 espèces et quantités, pour être en conséquence par nous ordonné ce qu'il appartiendra ; leur cnjoignons de ne faire enlever aucuns desdits bois coupés, jusqu'à cC quc Icdit état ait été par eux duement fourni, lc tout à pcine de mille livres d'amende, et de plus forte peine s'il y échet. Sera la présente enregistrée au Contrôle de la Marine et ati Greffe de I'Intendance. Donné au Port-au-Princc, etc. Signé : COUSTARD et MARBOIS. Du 23 Décembre 1785. Vu notre Ordonnance du 9 Décembre présent mois, concernant la Coupe des bois faite stir la Gonave par les Sicurs le Jeune Duparnay, 2 Vauquelin, Mongeot et Ie Cesne; Vu les propositions à nous remises le jour d'hier $ l'avis du Contrôleur de la Marine , en date du mêmc jour > Nous avons permis et permettons auxdits susnommés de faire enlever de la Gonave, les bois ronds Ct équarris actucllementcoupés sur ladite Islc, conformément à l'état qu'ils nous cn ont fourni, à condition de les faire débarquer à la Cale du Roi , pour y être 'cxaminés par le Commissaire chargé des Magasins ct le choix être fait de-ceux desdits bois qui pourroient convenir aux Magasins de Sa Majesté, en cas qu'il s'y en trouve; lcsquels bois leur seront payés, conformément à l'Ordonnance dc MM. de Bellecombe ct dc Bongars à moitié du prix courant 5 leur avons également permis et permettons de vendre les bois dcs Cases à Nègrcs à qui bon leur semblera. Défendons auxdits Sieurs de couper des bois sur ladite Isle, ct de décharger des bois ronds et équarris autres que ceux pour Cases à Négres ailleurs que sur la Cale du Roi de cette Ville. Sera la présente enrégistrée att Contrôle de la Marine. Donné au Port-au-Prince le 23 Déccmbre 1785. du prix courant 5 leur avons également permis et permettons de vendre les bois dcs Cases à Nègrcs à qui bon leur semblera. Défendons auxdits Sieurs de couper des bois sur ladite Isle, ct de décharger des bois ronds et équarris autres que ceux pour Cases à Négres ailleurs que sur la Cale du Roi de cette Ville. Sera la présente enrégistrée att Contrôle de la Marine. Donné au Port-au-Prince le 23 Déccmbre 1785. Signé: COUSTARD et DE MARBOIS. R. au Contrôle les IO et 25 du même mois. --- Page 929 --- - AO a - - de PAmérique sous le Vent. Conseil d'Etat, qui interdit de leurs fonctions le Sénèchal ARRÉT du ct un Procureur. de la Juridiction du Cap. : Du IO Décembre 1785Lex Roi s'étant fait sepréscnter en son Conseil toutes les procédures qu'au Conseil-Superieur du Cap, relativefaites tant en la Juridiction le 26 Mai dernier, dans la Salle du Spectament aux troubles survenus, suites ont cues 5 la Requête préséntéc cle de cettc Ville, ct aux qu'ils lc 28 dudit mois de Mai, le Sieur Mouchet, Négociant au Cap, par de la Juridiction de cettc Ville, à l'effer d'obtenir au Sieur Busson, Juge du Siege d'occuper pour lui et de signer la injonction à un Procureur rendre contre le Sieur Du Grez fls, faisant foncplainte qu'il prétendoir laditeRequète réponduc d'une Ordonnance tions d'Aide-Major de la Place; Petit Procureur en enjoint au Sienr Deschampeaux, dudit Juge > qui audit Sieur Mouchet ;la Requête Ctl la Juridiction de préter son ministère lc Sieur Du Grez fils que contre plainte de ce dernier, 2 formée tant contre lidite le Sieur Du Grez père, Commandant particulier au Cap, Requéte BelMouchet et Petit dcs Champeaux 5 la Dépéche du Sieur de signée Gouverneur-général de St-Dominguc 2 ct celle du Conseillecombe, du Jein dernier, avec les piéces y jointes 3 Supérieur du Cap, 30 le Sieur Busson, Joge de la Juridiction Sa Majesté a reconnu que les bornes de son pouvoir, > en enjoiguant du Cap, avoit outrepassé de son ministère pour signer une à un Procureur de son Silge préter dirigée contre un Officier de PÉtat-major, 2 pour réquêtc cn plainte, l'exercice de SCS fonctions; que ce seroit comprometrre un fait concernant de tolérer les entreprises des Tributous principes d'administration que Militaires, relativement à leur service, A 'naux surl la personne des Officiers le Gouvernepr étoit le seul sur-tout lorsqu'ils sont en fonctions ; que ôt le Commandant ct PAideà qui onl pouvoit s'adresser, dans le cas d'une juste séverité ; que le Sieur Major auroient outrepassé les mesures du éroit d'auProcureur en la Jurisdiction Cap, Petit des Champeaux > lieu de s'être borné à l'exécution dc POrtant plus punissable, qu'au ux surl la personne des Officiers le Gouvernepr étoit le seul sur-tout lorsqu'ils sont en fonctions ; que ôt le Commandant ct PAideà qui onl pouvoit s'adresser, dans le cas d'une juste séverité ; que le Sieur Major auroient outrepassé les mesures du éroit d'auProcureur en la Jurisdiction Cap, Petit des Champeaux > lieu de s'être borné à l'exécution dc POrtant plus punissable, qu'au --- Page 930 --- Loix et Const. des Colonies Françoises donnance du Juge , qui lui enjoignoit 2 quoiquinddement, de signer une Requête en plaintc contre le Sicur Du Grez fils, CC Procureur s'étoit permis de comprendre, dans cette Requète, le Sieur Du Grez pérc, Commandant- particnlier au Cap, Ct Commandant cn second de la Partie du Nord 5 que cette Requète en plainte ne pouvoit être considérée que comme un libelle scandaleux et contrairc aul respect dû à la place, à l'autorité, à la police ct à la compétence militaire, A quoi voulant pourvoir 2 Oui le rapport; ct tout considéré : Lc Roi étant en son Conscil, a interdit et interdit lesdits Sicurs Busson, Juge > et Petit des Champeaux, Procurcur de la Jurisdiction du Cap, de leurs fonctions; le premier 2 pendant LIL an, et lc second jusqu'à nouvel ordre ; lesquelles interdictions auront lieu à compter de la significatlon qui leur sera faite du préscnt Arrét, de l'ordre exprès de Sa Majesté, Mande et ordonne Sa Majesté aux Officiers de son Conscil-Supéricur du Cap de procéder à l'earegistrement du présent Arrèt, pour être exécuté selon. sa forme et teneur. Mande et ordonne parcillement Sa Majesté à SCS Gouverneur-Licutenant-Général et Intendant de l'Isle StDominguc, de tenir la main audit enregistrement et à ladite exécution. Fait au Conseil d'Etat, Sa Majesté y étant, tenu , etc. Signé : Le Maréchal de CASTRIES. R. au Conseil du Cap , le 2I Juillet 1786. P. les Arrêts du Conseil d'Etat J des 2I Octobre et 18 Novembre suivant, qui relèvent M. Busson et Me Petit Deschampeaux de cette interdiction. M. Busson a même obtenu ure gratification 2 a titre d'indemnité de la durée de son interdiction. Soy a C A 0 ant, tenu , etc. Signé : Le Maréchal de CASTRIES. R. au Conseil du Cap , le 2I Juillet 1786. P. les Arrêts du Conseil d'Etat J des 2I Octobre et 18 Novembre suivant, qui relèvent M. Busson et Me Petit Deschampeaux de cette interdiction. M. Busson a même obtenu ure gratification 2 a titre d'indemnité de la durée de son interdiction. Soy a C A 0 Ge --- Page 931 --- a (s - de PAmérique sous le Vent. 91I , touchant leur Pouvoir LETTRE du Ministre aux Administrateurs Procureurs du Roi de Généraux et aux d'enjoindre aux Procureurspoursaivre les délits qu'ils en jugeront susceptibles. Du II Décembre 1785. du Roi , MM., > du mois de Février 1766, LOxDONNANCr la soit rendue exactement aux de veiller à ce que justice vous charge d'àvertir le Proeureur-Général des cas qui Sujets de Sa Majesté , et viennent mériter les poursuites dc son ministère, lorsqu'ils âttention pourfoient Je vous prie de porter toute votre à votre connoissance. intéressant pour la surcté et la tranquillité commune. sur un point aussi des affaires se sont étouffécs, faute de cctte Jc sais quc souvent des Administrateurs, et qu'il en est résulté le vigilance de Ia part à celui du délit. L'intention du Roi scandale de l'impunité, joint circonstances, vous provoquicz vousest que > dans de parcilles Thomme du Roi, sur-tout au Conscil-Supémêmes le ministère de 5a Majesté vous autorieur 5 ct si vos invitations nc suffisoient pas > lorsque vous vous serez rise à les convertir en des ordres formels > assurés qu'il Y a lieu à la vindicte publique. --- Page 932 --- Loix eL Conse. des Colonies Françoises n LETTRE du Ministre ausc Aaministrateurs - pour défendre qu'il soit pris, à St-Domingue s des Nègres pour les Colonies Eispagnoles. Da II Décembrc 1785. A Bar VI MM., par lcs lettrcs que n'ont écrites MM. Coustard Ct de Bengars, le 14 Septcmbre dernier. quc lc Sieur Fromont , Procureur-gérant de Mi. le Comte dc Micrcy, n'avoit Pu, sur la permission accordéc à Cct Ambassadeur, fc procurer que quinze Noirs à la Jamaiquc, ou il lcs avoit payés très-cher, CC qui provenoit de cc qu'il s'étoit trouvé en concurrence avec les Espagnols, qui achetent les Cargaisons de Noirs ati poids de lor. IL paroit, ainsi qu'on l'a observé, que cettc Nation a changé dc systèmc, et qu'en ouvrant - lcs ycux sur lcs avantages dc la culcure, cllc cherchc à SC procurer lcs moyens de la faire Acurir dans SCS Colonics. Quoi qu'il en soit, 3 vous devez veiller > avec la plus grande attention, à CC qu'il ne s'cxporte aucuns Noirs dc Saint-Domingue pour les Colenies Éspagnoles, soit par nos Bâtimens, soit par ceux dc ccttc Nation 2 aHXquels votis doancrez cependant un librc accés pour tout autre genre de Commercc. Durant la gucire de 1778 il fut acheté des parties considérables de Cargaisons au Cap même 3 pour les Colonies Espagnoles, au grand désavantage de St-Domingue > sous tous les rapports. ARRÉT cxporte aucuns Noirs dc Saint-Domingue pour les Colenies Éspagnoles, soit par nos Bâtimens, soit par ceux dc ccttc Nation 2 aHXquels votis doancrez cependant un librc accés pour tout autre genre de Commercc. Durant la gucire de 1778 il fut acheté des parties considérables de Cargaisons au Cap même 3 pour les Colonies Espagnoles, au grand désavantage de St-Domingue > sous tous les rapports. ARRÉT --- Page 933 --- - * - - oe 1 - de PAmérique sous le Vent. CE FNARG 3 a psenpmer Ca AAC RaES AAPAS ASA touchant la Réception d'un ARRÉT du Conseil da Port-au-Prince 3 6 celle de sa Caution. Curateur :aux Successions vacantes, non-majeur s Bu 12 Décembre 1785. Lous,e. Vu, etc; Entre le Sieur ChambcHan de Veaumorin, etc.; TOrdonnance susdatée 1 portant .erc; 5 Et notre Procureur-Général, dans la placc de Curatcur qu'il sera sursis à la reception de l'Appclant, ait atteint Tage aux vacances du ressort de St-Marc, jusqu'a CC qu'il adressée au de majorité, ct qu'expédition de ladire Ordonnance sera Procureur-Général, à l'effet d'être pourvu par la Cour ainsi qu'il ap da majorité de T'Appepartiendra à l'exercice de ladite place, jusqu'à ct CC dont lant : Oui, ctc.: NOTRE COUR a mis et met T'Appellation du Sicur au néant, en OC a été sursis à la réception scst appel qu'il émendan: quant à cC, Chambellan de Veaamorin jusqa'à sa majorité; vaordonne quit sera seçu à la place de Curatcur aux Successions de la Jurisdiction de Saint-Marc , après ics formalités requises, .cantes dudit licu, autre néanmoins que cclai qui a rendu TOrpar lc Juge la lui de n'entrer en exercice donnance donc est appel, 1 à charge par les fonctions de ladite qu'à sa vingt-cin quième annéc ; ct, pour remplir année dudit Sieur Champlace de Curateur jusqu'à la vingt-cinquiëme fait à la bellan de Veaumorin, lui donne actc de la supplication qu'il dc Cour de nommer lc Sieur Doyen > Procureur en la Jurisdiction du Cn exercer les fonctions depuis la fin d'exercice Saint-Marc, pour la majorité dudit Sicur de Sieur Plard de Grandmaison fils, jusqu'a en vertu Chambellan, à laquelle époque cclui-ci entrera en exercice, donnc de l'Arrêt de sa nomination du II Novembre dernier : lui du Sicar parcillement acte de ce qu'il offre pour, caution la personne interina Perrier au Port-au-Prince, tant pour Texercice par 3 Negociant celui dudit Sicur Chambellan ; en consédu Sieur, Doyen, que pour à T'office de Curateur aux quence a commis ct commct le Sieur Doyen en faire lcs' Successions vacantes de la Jurisdiction de Saint-Marc, pour fonctions à de la fin de Pexercice du Sieur Plard-de-Grand , compter ZZZZZ Tome VI. , caution la personne interina Perrier au Port-au-Prince, tant pour Texercice par 3 Negociant celui dudit Sicur Chambellan ; en consédu Sieur, Doyen, que pour à T'office de Curateur aux quence a commis ct commct le Sieur Doyen en faire lcs' Successions vacantes de la Jurisdiction de Saint-Marc, pour fonctions à de la fin de Pexercice du Sieur Plard-de-Grand , compter ZZZZZ Tome VI. --- Page 934 --- Lois et Const. des Colonies Françoises maison fils, > jusqu'à l'âge de majorité du Sieur Chambellan de Veas morin, à laquelle épuque ledit Sieur Chambellan entrcra en exercice des mêmes fonctions , cn vertu de l'Arrêt de nomination du 11 Novembre dernier ; Ordonne que la caution présentéc par ledit Sieur Chambellan, dela personne du Sieur Perrier, scra regue,sily écheoit, par lc Sénéchal du Port-au-Prince. . que notre Cour commet à cet cfet contradictoirement avec le Substizut de notre Procureur-Général audit lieu, l'amende remise. 2 - - ARRÉT du Conseil. du Port-au-Prince J touchant la Réception d'un Receveur: de l'Octroi et celle de sa Caution, Du I2 Décembre 1785. Lous,ac Vu, etc.; Entre le Sicar Chambellan de Veaumorin, etc ; Ec notre Procureur-Général, ctc. 5 l'Ordonnance susdatée, portant qu'avant faire droit suIr la Requête de T'Appclant, tendante à sa reception en la place de Receveur de I'Octroi à Saint-Marc > il sera fait enquête de ses vie et moeurs, à la diligence du Substitut de notre Procureur-Général, et que les titres constitutifs de propricté de la caution offerte seront duement légalisés , pour, l'enquête faite ct les ticres rapportés, être ordonné CC qu'il appartiendra; l'Arrêt tenant lieu dc lettres d'appel de ladite Ordoanance, obtenue en la Cour par le Sieur Chambellan dc Veaumorin ce-jourd'hui 5 ensemble les autres pièces de l'Appelant ; Oui son Avocat et notre Procureur-Général, etc.: NOTRE COUR a mis et met l'Appellation atr néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne l'Appclant en l'amende ordinaire; donne acte anl Sieur Chambellan de Veaumorin de ce qu'il offre pour caution de l'exercice de la placc de Receveur de l'Octroi à Saint-Marc; la personne du Sieur Perrier, Négociant au Port-an-Prince; en conséquence ordonne que ladite caution scra reçue, s'il y échcoit, par le Sénéchal du Port-au-Prince, que la Cour, commet à cet effet contradictoirement avec le Substitut de notre Procureur-. Général en la Jurisdiction du même lieu. Si mandons, etc. Faic CIL Conscil,.ctc. Signé,: : FOUGERON. --- Page 935 --- - d T : de PAmérique sous le Vent.. 9ij ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince 3 qui reçoit Me Girault, Curavie des Successions vacantes du ressort de la Jurisdiction de teur à s la même Ville, Du 12 Décembre 1785. RS 2 ORDONNANCE de Police du Juge du Caps qui, - sur le Procèsverbal de PInspecteur de Police 9 portant gue des Voisins se plaignent. de P'incemmodité d'un Parc de Moutons es de Cochons 9 condamne Coste Boucher à transferer ce Parc hors de la Ville. François Du 14 Décembre 1785. du Commandant en sesond et de POrdonnateurs du IO V. POrdonnance Janvier 1786. RS 2 ORDONNANCE de Police du Juge du Caps qui, - sur le Procèsverbal de PInspecteur de Police 9 portant gue des Voisins se plaignent. de P'incemmodité d'un Parc de Moutons es de Cochons 9 condamne Coste Boucher à transferer ce Parc hors de la Ville. François Du 14 Décembre 1785. du Commandant en sesond et de POrdonnateurs du IO V. POrdonnance Janvier 1786. --- Page 936 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises ORDONNANCE des Administrateurs - qui condamne le Directeur du Burcau de P'Entrepôt du Cap - à restituer à divers Négocians la: somme de 2,2j0 liv. IO Si sipar lui: induement perçue pour la prompte. expédition de divers Batimens Etrangers.. Du 14 Décembre 1785. R. au Contrôle le lendemain.. ONCANEM A ARRST du Conseil du Cap 5 qui jnge que la Nyctalopie est 273vice redhibitoire. Du 17 Décembre 1785 Ewrir les Sieurs Tiberthy et Noyaux- 9 Appelâns d'ine part R Et le Sieur Ricomme, Intimé d'mtte part.;. Vu, ctc. Après que Taxis: de Blaireau, Avocat de PAppelant > et Carles, Avocat de l'Intimé. ont été ouis > ct tout considéré : LA CoUR a mis l'Appellation au. néant 5 ordonne que CC dont est appel sortira son plein et entier: offet; condamne les Appelans en l'amende ordinaire et aux dépens. La Sentence confirmée par cet Arrêt, vu le Certificat du Sieur Cosme d'Angerville J Chirurgien du Roi au Cap, qui constatoit que le vendi par les Sieurs Tiberthy et Noyaux étoit Nyctalope J déclare Nègre- resilié: PActe de vente dudit Nègre 3 et les condamné à. en" rendre le prix ar Sieur Ricomme. V.. LArrêt du. 25 Janvier 1783. S ende ordinaire et aux dépens. La Sentence confirmée par cet Arrêt, vu le Certificat du Sieur Cosme d'Angerville J Chirurgien du Roi au Cap, qui constatoit que le vendi par les Sieurs Tiberthy et Noyaux étoit Nyctalope J déclare Nègre- resilié: PActe de vente dudit Nègre 3 et les condamné à. en" rendre le prix ar Sieur Ricomme. V.. LArrêt du. 25 Janvier 1783. S --- Page 937 --- aN - Ta S a K sous le Vente de PAmérique WEE Set vpEat DMAPEASSELKAS A qui ordonne que les deux preniers Volumes ARRÉT du Conseil du Caps DES COLONIES des Loix ET CONSTITUTIONS de POivrage SOUS LE VENT, seront déposts FRANCOISES DE L'AMÉRIQUE aux Archiyes de cette Cour. Du 22 Décembre 1785de Me Moreau de St-Méry 2 de Vor par le Conseil. la Requête Colonic par Me Baudry des présent en France, représenté en cette qu'il plaise à la Cour lui permettrc, Lozières, fondé dc sa procuration; d'offrir à la Cour son hommage dans la personne de son Représentant, la profonde reconnoissance pour respectueux , ct de prouver en partic honoré, en la suppliant d'agréer lcs bontés dont elle Ta si souvent intitulé : Loix ET CONSTITUTIONS un exemplaire de son Ouvrage , L'ÀMÉRIQUE SOUS LE VENT; DES COLONIES FLANCOISES DE n'a entrepris et fini que sous les Ouvrage long et pénible , qu'il des Magistrats qui cn: ont senti auispices et d'après lcs encouragemens desire, seroit que cC tribut de son T'utilité. Son bonheur, 2 le seul qu'il mériter T'approbation de la Cour 5 zéle et de ses longs travaux des par Lozieres, Avocat ; Conclusions duIadite Requête signée Baudry Oui le rapport dc M. Ruotte, Conseiller, Procureur-Général du Roi; l'hommage du Suppliant ; considéré : LA COUR a agroé et agréc et tout les deux Volumes joints à sa Requête en conséquence ordonne que Archives de la Cour , et invite: seront ct demeureront déposés aux du reste de CC Recucil utile. au Pablic. PAuteur à accélérer Timpression --- Page 938 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ARRÉT du Conseil du Cap, qui juge 3 dans 1L72 cas d'évaluation de Fruits et Revenus , que les deux tiers appartiennent au Propriétaire du Mobilier, et un tiers seulement à celui du Sol. Du 22 Décembre 1785. Ewmrk lc Sicur Duclairac > ctc., le Sieur Gruel, etc. ; Conclusions du Procureur- Général du Roi ; Oui le rapport de M. Couet de Montaran, Conseiller-Assesscur, Ct tout considéré : LA COUR condamne lesdits Duclairac ct Gruel à payer et rembourser audit Marsan les fruits et revenus dudit Terrain, suivant l'estimation qui en sera faite; lors de laquelle estimation déduction sera néanmoins faite au profic de Duclairac et Gruel des deux tiers desdits revenus 9 comme étant la afférante au Mobilier eux çmployé à dudit - portion par l'exploitation Terrain, ctc. CE ORDONNANCE du Roi D concernant les Procureurs et E.conomesGérans des Habitations situces aux Isles sous le Vent Du 23 Décembre 1785. D E P A R L E R O L. L. Roi étant informé que les réclamations auxquclles a pu donner lieu l'Ordonnance rendue par Sa Majesté le 3 Décembre 178+, concernant les Procurcurs ct Économes-gérans d'Habitations à SaintDominguc ne prennent, en grande partie leur source que dans les mécontentemens personnels de ceux d'entr'cux dont l'administration Isles sous le Vent Du 23 Décembre 1785. D E P A R L E R O L. L. Roi étant informé que les réclamations auxquclles a pu donner lieu l'Ordonnance rendue par Sa Majesté le 3 Décembre 178+, concernant les Procurcurs ct Économes-gérans d'Habitations à SaintDominguc ne prennent, en grande partie leur source que dans les mécontentemens personnels de ceux d'entr'cux dont l'administration --- Page 939 --- Rau A Ko de PAmérique sous le Vent. vicieuse avoit rendu CC Règlement nécessaire 3 que. pour perpétuer les de maintenir 1 ils ont cherché à persuader à abus quils ont intérêt dans la Colenic la classe nombreuse des Préposés tout ce qui forn:c leur honneor étoit compromis ct à la gestion des Habitations, faire que illusion à lcurs Commettans et aux leur état dégradé; que , pour crainte leur ont Tribunaux même, ils les ont allarmés sur la qu'ils de Tinsubordination et de la déccrtion des Atteliers ; enfin 2 inspiréc ont mcnacé d'abandonner la gestion des quc quelques UnS d'entr'eux dc les rcmcttre cntre les mains des Eiens qui leur sont confiés, et Considérant ces murmures Curatcurs aux successions vacantcs. que scroient dc produire des impressions répandus avec affectation capables d'accréditer des contraires au voeu ct à l'esprit de la Loi, interprédes inquictudcs aux Propriétaires et du détations fauffes, d'inspirer dont la bonne conduite couragement aux Gérans fideles ct honnètes, Voulant dans sera toujours honorée de la protcction de Sa Majesté: s'étre fair rendre compte dc tout CC qui peut ccs circonstances, après à concourir plus cfficacement au maintien du bon ordre 3 pourvoir des Atteliers de Noirs, à Tintérêt des Maîtres, à la la conservation ainsi la prompte reddition des Comptes sûreté de leurs proprictés, qu'à de gestion, a jugé convenable sous tous ces différens et importans de manifester ses intentions d'une manière plus étendue, ct rapports, même si qu'on ne puisse en éluder l'exécution SOUE en temps précise Elle a ordonné et quelque prétexte que CC soit : En conséquence 2 ordonne ce qui suit : Ti. Ier. Des Procureurs ét Économes des Habitations. ART. T. Les personnes connues à Saint- Domingue sous la dénomination de Procureurs d'habitations ne pourront être chargées de plusieurs Procuratiows lucratives , à l'effet de gérer et administrer les biens de qu'elles auront le consentement par divers Propriétaires > qu'autant civilement tant écrit de chacun d'eux. Dans ce cas, elles répondront de celles des Economes- gérans de leur administration proprc, quc lesdites habitations, à moins qu'elles auront établis à leur choix sur écrit de le Proprictaire nc les eût déchargés expressément et par" que Défend toutefois Sa Majesté à tout Procureurladite responsabilité. résidant sur une habitation ou il n'y a pas au moins un Ecogérant blanc sous ses ordres, de se charger de plus d'une procuration nome cas, elles répondront de celles des Economes- gérans de leur administration proprc, quc lesdites habitations, à moins qu'elles auront établis à leur choix sur écrit de le Proprictaire nc les eût déchargés expressément et par" que Défend toutefois Sa Majesté à tout Procureurladite responsabilité. résidant sur une habitation ou il n'y a pas au moins un Ecogérant blanc sous ses ordres, de se charger de plus d'une procuration nome --- Page 940 --- Lois et Const. des Colonies Françoises lucrative. N'entend Sa Majesté comprendre dans la préscnte Ordonnance les fondés de procuration à titre gratuit, pourvu qu'ils ne soicnt chargés d'aucune comptabilité. Ii, Lorsque les Propriéraires, pour la conservation de leurs mcbiliers, auront jugé à propos dc fixer a leurs Procureurs ou Economes-gàrans, pour honoraires de leurs gcstions, unc quotité dérerninée sur le reycnu nct de T'habitation; (V. pour le reste de Fir:. de dcuxième de l'Ordonnance du 3 Décembre 1784). III. Lcs constructions nouvelles seront à la charge des Procurcurs ou Econonyes-gérans, lorsque ceux-ci se seront pcrmis de Ics faiie sans ordre. N'entend néanmoins Sa Majcsté comprendre dans la présente disposition ni les réédifications nécessaires pour lc service courant de I'Habitation ni l'augmentation des Cases à négres, ct autres bâtimens d'exploiration d'unc modique vaicur 3 pourva que CCS objets n'cxcédent e pas la jufte proportion du besoin. IV, V ct VI; Ce sont les Art. IV,Y el PI de l'Ordornance de 3 Décembre 1784 TIT. II. Nourricures Habillement D Châciment des Nigres esclayes, ART. I. II est expressément défenda à tous Propristaires, Procurcurs Ou Economcs-gérans 5, dc faire travaillcr les Négres les Dimanches et Fêtes. Leur défend parcillement Sa Majesté dc lcs faire travailler dans les autres jours de la scmaine, depuis midi jusqu'à deux heures, ni le matin avant le jour, ni lc soir après le jour tombé 2 sous prétexte d'ouvrages presscs, de quelque nâture qu'ils puissent être; si CC n'est lors dcs roulaisons s dans lcs Sucrerics; Ct dans les autres Manufactures, pour les Cas cxtraordinaires dc récoltcs forcées, qui exigeroient unc continuité de travai! non-interrompu. Enjoint Sa Majesté aux Officiers de la Maréchaussée de constater 9 par des Proces-verbaux, toutcs contraventions à CC sujet, et d'en rendre compte sur-le-champ aux Rcprésentans des Gouverneur-Licutenant-Général et lntendant , pour êtrc lesdits Proces-verbaux remis par lesdits Gouverneur-Lieutenane-Général et Intendant, s'il y a lieu, aux Procureurs dc Sa Majesté, à l'effet de poursuivre les contrevenans > et de les faire condamner suivant l'exigence dcs cas. Ne pourront toutefois les Officiers de Maréchaussée SC transporter sur les habitations pour Y dresscr procès-verbal desdites contraventions, que sur l'ordre de l'Officier de FEtat major commandant dans le Département, , ou des Officierg dc Justice, à la charge par lesdirs lieu, aux Procureurs dc Sa Majesté, à l'effet de poursuivre les contrevenans > et de les faire condamner suivant l'exigence dcs cas. Ne pourront toutefois les Officiers de Maréchaussée SC transporter sur les habitations pour Y dresscr procès-verbal desdites contraventions, que sur l'ordre de l'Officier de FEtat major commandant dans le Département, , ou des Officierg dc Justice, à la charge par lesdirs --- Page 941 --- A 82 R A de PAmérique sous lc Vent. Maréchaussée de communiquer ledie Iesdits Officiers de Justice Ct de avant quc de Procurcur, oll Econome-gérant, ordre au Proprictaire le mettre à exécution. VIII, IX. Ce sont les Articles II, II, 1I, III,1V, V, VI, VII, IX de l'Ordonnance du 3 Décembre 1784IV, Y,VL,VII, VIII et Tit. III. Ventes ou Envois des Denrées. II et IIL. Ce sont les Art. I, II et III de l'Ordonnance du ART. I, 3 Décembre 1784 Procurcurs Ct Economes-gérans de IV. Défend Sa Majesté à tous Habitations confiées à lcurs vendre à lcur profit aucuns fruits des ni de s'appropricr CC qu'ils de nature qu'ils soient, soins 3 quelque comme lait, volailles > cochons, 3 appellent douceurs d'Habirations 2 Fait parcillement défenses Sa moutons > et autres objets semblables. d'acheter, > pour leur Majesté auxdits Procurcurs et Economes-gérans les revendre après les avoir aucune espèce d'animaux , pour comptc > Habitations, tels que mulets s chevaux, vaches 9 rétablis sur les de n'avoir de chevaux ou mulets que moutons ct autres ; leur enjoint THabitation même : le tout à moins qu'ils pour leur service relatif à écrit desdits Proprictaires. n'ayent le consentement par Tit. IV. Révocation des Procureurs ou Economes-gérans. ART. I. C'est PArt. premier de P'Ordonnance du 3 Décembre 1784. II. Soit le scellé ait été apposé ou non, veut Sa Majesté que que heures, Oll dans trois jours au plus tard, à compdans les vingt-quatre faite lc Commandant des ter de lâ sommation- qui sera par-devant majeurs de vingtMilices de la Paroisse, il soit nommé trois Arbitres, Paroisse si seront choisis dans l'étendue de ladite > cinq ans, lesquels sinon dans les Paroisses les plus voisines, à l'effet d'exafaire se peut , du Régisseur sortant. L'un sera nommé miner et arrêter les comptes de ; l'autre par le par le Propriétaire, ou par son fondé procuration d'office ledit Procureur ou Econome ci-devant gérant > sinon par de Commandant ; le troisième par les deux autres, 2 ct, en cas parle susdit Commandant de Milice. II scra libre aut Procureur tage, par déplacé de choisir dans la classe des Procureurs ou Econome-gérant le Commissaire arbitre qu'il jugera à propos de nommer; 'habitations Aaaaaa Tome FI. Propriétaire, ou par son fondé procuration d'office ledit Procureur ou Econome ci-devant gérant > sinon par de Commandant ; le troisième par les deux autres, 2 ct, en cas parle susdit Commandant de Milice. II scra libre aut Procureur tage, par déplacé de choisir dans la classe des Procureurs ou Econome-gérant le Commissaire arbitre qu'il jugera à propos de nommer; 'habitations Aaaaaa Tome FI. --- Page 942 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ainsi qu'au Propriéraire ou à son fondé de pouvoirs, de choisir le sien dans la classe des Propriétaires. Dans tous les Cas, le troisième ne pourra êtrc pris quc dans cctte dernière classe seulement, ct parmi cCux de ladite classe qui n'auroient point CLI précédemment, ou qui après avoir appuré leurs comptcs, auroient cessé, depuis un an 9 d'avoir des procurations lucratives. Le Propriétaire ou Gérant > qui sans des motifs valables, dont les Gouverneur-général Ct Intendant scront lcs sculs juges, s'excuseroit desdites fonctions de Conmissire-artitre, scra exclu cil toutes occasions de graccs ct d'avancement. IIL. Aussi-tôr après ladite nomination, et lc Procès-verbal d'icclle dressé, il scra procddé, s'il y échoit, à la reconnoissance cr levée des sccllés par le Commandant de la Paroissc ou par son Préposé. L,es trois Commissaires-arbitres feront lc triage des papiers en présence de toutes les parties, et le scellé scra réapposé, si bcsoin est, sur ceux qu'ils indiqueront pour sûreté de la reddicion du compte, avec reconstitution du Gardicn. IV. Pourra le Propriéraire ou son Représentant, ainsi que Ic Gérant déplacé, requérir qu'il soit dressé Proces-verbal 'de Fhabitation dans toutes lcs parties qui peuvent constater une bonne ou mauvaise gestion. Lesdits Conmissaires arbitres ne pourront se dispenser d'y procéder ; ils seront tcaus, dans leur Procès-verbal, de déclarcr CC quils auront reconnu > soit à la charge, soit à la décharge dn Procureur Otl Econoinc-gérant, avcc mention des dires et observations dcs partics, sans leur permettre ni cncore moins SC permettre à cux-mémes aucune qualification injurieuse S ils se contenteront de déclarer les faits 5 ils vérifieront avec lc plus grand soin , Ct même d'office, l'état dcs places à vivres > les jardins à Negres, la tenue des livres, celle dc T'Hopital 2 la fourniture des rechangesi & pourront, avec la circonspection convenable, s'enquérir dcs châtimens cutrés, mutilations Oul meurtres, travaux nocturnes, détournement de Négres ct d'animaux, ventes clandestines de denrées 5 injustices et vexations de l'ancien Gérant, contraventions aux adoucisscmens prescrits en faveur des Negresses enceintes, ou nourrices , 011 mércs de six enfans; de laquelle partic de leur Procès-verbal ils adresseront cxtrait cn forme aux Gouverneur-Général et Intendant > qui y auront tel égard quc dc raison , pour faire poursuivre ss'il y a lieu , la punition des délits graves de gestion par-devant les- Juges ordinaires, à la requéte du Precureur du Roi ct aux frais de Sa Majesté, sauf à recouvrer. Lesdits Commissaires-arbitres appelleronr : si besoin est, pour la rédaction du Proces-vcrbal, un des bal ils adresseront cxtrait cn forme aux Gouverneur-Général et Intendant > qui y auront tel égard quc dc raison , pour faire poursuivre ss'il y a lieu , la punition des délits graves de gestion par-devant les- Juges ordinaires, à la requéte du Precureur du Roi ct aux frais de Sa Majesté, sauf à recouvrer. Lesdits Commissaires-arbitres appelleronr : si besoin est, pour la rédaction du Proces-vcrbal, un des --- Page 943 --- a a SOuS le Vent. de PAmérique par la Partic qui, Notaires du lieu, dont lcs vacations seront payées ils veilleront à cC dans Farcèté de comptc, sera déclaréc d'écritures reliquataires inutiles ; ils lc signeront que ledit acte ne soic point grosi Si aucune desdites Parties éroit refuavec les Parties et ledit Notaire, mention. L'acte ainsi clos ct redigé sante dc signer, il en sera fait Procureur et Econome-gérant, servira dc prisc de possession au nouveau II en scra pareillement délivré à qui il Cil scra délivré une expédition. sortant. La minute sera remise 9 une aul Procureur ou Econome-gérant de la Jurisdiction , soit que ledit Procésdans trois jours, au Greffc ou par ledit ait inhnCommitrenafiere, verbal été rédigé par Notaire. délai suffisant , tel que lesdits Comniuainsarbirer V. Après un mais qui ne pourra être plus long de à propos dc le régler, tenu de jugeront l'ancien Procureur ou Econome -9 gérant sera Procurcur- présenter huitaine, de lui certifié véritable, au nouveau son compte de gestion , dernier examiné dans la semaine suivante. gérant, pour être par. ce sur T'Habitation avec l'ancien Lesdits Commissaires sc rassembleront et là, ledit compte sera et le nouveau Procureur ol Economegérant, être lesdits articles alloués, réduits discuté, 2 article par article, pour lesdits Commissaircs, lesquels ou rejetés à la pluralité des voix par fixeront ensuite Tarrêté, . et le signeront. Sentence arbitrale, ct ne sera vaudra VI. Ledit Arrérédecompte La minute d'icelui, ensemble dans aucun cas susceptible d'opposition. et tous autrcs le Procès-verbal de nomination des Abitresconmisaires; relativement à ladite nomiProcès verbaux qui auront pu ettc dressés seront déposés, dans nation, au scellé et aux récusations, s'il y a lesdits lieu, Commisaires. Veut trois jours, au Greffe de la Jurisdiction Partic par la plus diligente > ladite Si Majesté que > sur la Requète de la et simplement, > sans Sentence arbitrale soit homologuéc purement être exécurée suivant aucun retard ni frais par le Juge des licux, pour cas d'appel, et sans présa forme et teneur > même par provision en caution au Greffe de judice d'icclui, en donnant bonne et formé suffisante ni reçu aucune opposition ladite Juridiction. Il ne pourra étre prétexte que ce soit. audir Jugement d'homologation, sous quelque avoir aucun égard, à Défend Sa Majesté aux Juges ordinaires d'y. peine d'en répondre en leur propre et privé venoit non. à être récusé par VII. Si l'un desdits Commissaires- arbitres jugée par Ics deux Tune des Parties, la récusation seroit sur-Ic champ fondée, à une autres. Il sera de suite procéde, en Cas de récusation Aaaaaaij texte que ce soit. audir Jugement d'homologation, sous quelque avoir aucun égard, à Défend Sa Majesté aux Juges ordinaires d'y. peine d'en répondre en leur propre et privé venoit non. à être récusé par VII. Si l'un desdits Commissaires- arbitres jugée par Ics deux Tune des Parties, la récusation seroit sur-Ic champ fondée, à une autres. Il sera de suite procéde, en Cas de récusation Aaaaaaij --- Page 944 --- Lois el Coust. des Colonies Françoises nouvelle nomination en la forme précédemment établie. S'il arrivoit quc ladite récusation portit sur plus d'un Commissaire,il y scra stacué sans déiai par le Commandant de la Paroissc. VIII. C'est lc huitième de l'Ordomnance du 3 Décembre 1784. JX. Si dans le cours de l'instruction du compte et da Procés-verbal concernant T'état de T'Habitation, les Commissaires reconnoissent, dans la gestion du Gérant déplacé, des malversations graves qui pourroient le porter à s'évader, ils pourroient le faire garder à vue par deux Cavaliers de Maréchaussée, et en informeront aussi-tôt le Commandant pour le Roi dans le Département lequel ordonnera provisoirement Temprisonnement du Gérant déplacè, s'il y a lieu, , en attendant les érdres des Gouverneur-Général et Intendant 2 auxquels il en sera rendu comptc sur-le-champ , pour y être statué par eux ainsi qu'il appartiendra. X. C'est le dixième de l'Ordommance du 3 Dicembre 1784. XI. Défend Sa Majesté à tous Procureurs Ct Économes-gérans d'acherer, en leur propre nom et sous des noms empruntés > aucune créance sur lc Propriétairc de THabitation, de quelque nature qu'elle soit , à peine de pertc d'icelle 5 défend pareillement aux Commissairesarbitres de faire entrer lesdites créances en compensation, à moins quc le transport n'en edt été consenti par ledit Propricraire lui-même. XII. C'est le douzième de l'Ordonnance du 3 Décembre 1784-1 XIII. Si au contraire le Procureur ou Économe sortant cst reconnu débiteur par ledit arrêté de compte, il sera contraint, même par corps, d'en payer sur-le-champ le reliquat au Propriétaire > à l'cffet de quoi les Gouverneur-général et Intendant 2 o1 leurs Représentans, accordcront main-forte sur la simple signification de l'arrêté de compte dûment homologué, Ordonne Sa Majesté qu'audit cas les scellés mis sur les Papiers dudit Régisseur sortant soient convertis en saisies-arrêts cntre les mains du Gardien desdits scellés, et valent comme tels_ ÇCR toute Cour et Juridiction, sans que l'on puisse les arguér de nullité > malgré tous Règlemens contraires auxquels Sa Majesté a dérogé et déroge quant à ce. XIV. C'est le quingième de l'Ordonnance du 3 Décembre 1784.. TIr. Y. De P'Appel. ART. . Dans le cas ou l'une des Parties voudroit SC pourvoir contre l'arrêté de comptc des Commisaires-anbitres J ellc ne pourra toute Cour et Juridiction, sans que l'on puisse les arguér de nullité > malgré tous Règlemens contraires auxquels Sa Majesté a dérogé et déroge quant à ce. XIV. C'est le quingième de l'Ordonnance du 3 Décembre 1784.. TIr. Y. De P'Appel. ART. . Dans le cas ou l'une des Parties voudroit SC pourvoir contre l'arrêté de comptc des Commisaires-anbitres J ellc ne pourra --- Page 945 --- s s2 Asa Pe de PAmérique sous le Vent. par-devant le Tribunal que Sa Ic faire qu'en se rendant appelante la présentc Ordonnancc; 5 Majesté a commis ct commct à cet'cfiet par ct Intendant 2 lequel sera composé du Ganesleme-pald lorsque son ministère scra de trois Conseillers, du Procureur-Général Ic ressort ct du Greffier en chef du Conseil-Supéricur 2 dans nécessaire, , Général et Intenduquel se trouveront lesdits Gouvemeuc-Liemeiant audit Tribunal toute cour s juridiction dant 5 attribuant Sa Majesté interdisant à toutes ses autres Cours et Jnges. et connoissance > et icelle délibération de lcur II. Les trois Conseillers seront choisis, par oul des Gouvemear-Général ct Intendant Compagnie , en présence dans lesdites foncde leurs Représentans ; et ils ne seront. remplacés d'autre lgitime tions qu'en cas de mort, d'absence, dc démission, Oll cmpèchement. trois dcs Membres scuIII. Il pourra être procédé aul Jugement par cmpèsusdit en cas d'absence ou autre légitine lement du Tribunal, dont il sera fait mention dans lc jugechement des deux autres, ct et Intendant ment toutefois que les Gouverneur-Genéral > pourvu soient du nombre dcs Juges. établi en dernier IV. La Requête sur T'appel sera adressée au Tribuna! détaillera tous les la reddition des comptes d'Habitation 3 et ressort pour toutcfois être admise , qu'autant qu'elle sera gricfs ; elle ne pourra mois de la de l'arrêté de présentéc au Tribunal dans le signification TAppelant scra déclaré compte dument homologué; passé lequel délai, non-recevable dans son appel. de la Requête d'appel, V. Dans les trois jours de la présentation Acte d'appel Fintendant Tappointera seul d'une Ordonnance portant Sera la signification de ladite Requéte et Ordonnance ct Soit signific. à sa dans la faite au domicile de l'Intime, ou en parlant personnc, quinzaine de Ia date de Tappointement. Mémoire qu'il Vi. L'Intimé répondra à la Requétc par un simple de ladite fera signifier à T'Appelant dans la quinzaine de la signification de faire dans la suivante, les parties seront tcnues requête ; quinzaine Greffe. Il sera ensuite nommé un Rapporteur leurs productions ail sur ce qui se trouvera l'Intendant, ct passé outre au Jugement écritures par Défend Sa Majesté d'alloucr en taxc d'autres que de produit. la Requéte d'appel, , et le Mémoire en réponse. , ledit Tridéfinitivement sur l'Appel VII. Si avant de prononcer amples éclaircissemens, de bunal estimoit qu'il fût nécessaire, pour plus Livres d'Habitation, ou faire vérifier les calculs ou autrcs faits sur les l'Intendant, ct passé outre au Jugement écritures par Défend Sa Majesté d'alloucr en taxc d'autres que de produit. la Requéte d'appel, , et le Mémoire en réponse. , ledit Tridéfinitivement sur l'Appel VII. Si avant de prononcer amples éclaircissemens, de bunal estimoit qu'il fût nécessaire, pour plus Livres d'Habitation, ou faire vérifier les calculs ou autrcs faits sur les --- Page 946 --- Loix et Const. des Colonies Françoises de faire quelqu'autre reconnoissance sur les lieux, pourra ledit Tribunal ordonner que, par-devant le Commandant de la Paroisse, il soit procédé à la nomination de trois nouvcaux Commissaires, dans la forme prescrite par lc Titre quatrième de la présente Ordonnance. Vili. Dans quinzaine du Jugement qui ordonnera la nomination des nouveaux Commissaires, la Partie qui y aura intérêt fcra signifier à l'autre ledit Jugement, avcc sommatien de comparoftre par devant le Commandant de la Paroisse aul jour qui aura été par lui indiqué, à P'effet dc convenir des Commissaires. IX. Dans la huitainc qui suivra la nomination des trois nouveaux Commissaires > la Requète d'appel Ct le Mémoire cn réponse à ladite Requête leur scront représcntés, avec le Jugement interlocutoire du Tribunal, & lc Proces-verbal de nomination fair en exécution d'icelui', ainsi que toutes autres picces nécessaires à leur opération. X. Sar la remise des piéces faite aux Commissaires par les Parties, ou par mne seule au refus de l'autre J et aux jour, licu et heure qui auront été déterminés par lc Procès-verbal dc leur nomination dûment significe, lesdits Commissaires procéderont aux opérations ordonnées, ct en dresseront Procès verbal > dans lequel ils feront mention dc la remise des picces susmcntionnées, ainsi que de la présence ou absence des Partics. XI. Le Procès-verbal des trois nouveaux Commissaires, clos et arrêté, scra sur le-champ par Cux adressé au Greffier du Tribunal: 3 et dans la quinzaine de sa date, toutes les picccs mentionnées dans le préambule dudit Procès-verbal seront produites par la Partic la plus diligente au Greffe du Tribunal , pour être ensuite procédé incessamment et sans autres procédures quclconques, au Jugement définitif et cn dernier ressort s contre lequel les Parties ne pourront revenir que. -dans les Cas de Requétc civile, > ou par erreur dc calcul ou omission prouvéc. XII. Si, aux termes de l'Article IX du Titre quatrième 2 le Gérant déplacé avoit été emprisonné, le Jugement définitif du Tribunal scra aussi-1ôt aprés la signature, présenté aux Gouvernenr-Géncral et Intendant par le Greffier > pour le Gérant déplacé étrc par leurs ordres élargi Ott poursuivi, à la requètc du Ministère public, devant les Juges ordinaires, ainsi qu'il appartiendra. TIT. PI. Des Délits et Peines, ART.I, II, ct IIL Ce sont les ART. I, II et III. du Tit. Fde l'Ordonnance du 3 Décemore 1734- la signature, présenté aux Gouvernenr-Géncral et Intendant par le Greffier > pour le Gérant déplacé étrc par leurs ordres élargi Ott poursuivi, à la requètc du Ministère public, devant les Juges ordinaires, ainsi qu'il appartiendra. TIT. PI. Des Délits et Peines, ART.I, II, ct IIL Ce sont les ART. I, II et III. du Tit. Fde l'Ordonnance du 3 Décemore 1734- --- Page 947 --- - L a NE2 a N a de PAmérique sous le Venz. qui auront contrevent aux IV. Les Procureurs et Economes-gérans dans leur gestion seront déclarés dispositions de la présente Ordonnance les ou Prod'en avoir d'autres à l'avenir 5 et Propriétaires CoAincapables les emploieroient en cctte qualité, curcurs d'Habitations qui d'amende chaque mois de service. damnés en cinq cents livres par qui seront convaincus V. Ceux desdits Procureurs Oll Economes- gérans d'un tiers les travaux des d'avoir détourné à leur profit olt au profit écrit du ProEsclaves confiés à leurs soins, sans un consentement par de T'Habitation auront vendu ou distrait Jes denrées priétaire, ou qui le Registre des recettes et des ventes, sans cn porter le montant sur les fruits ct douceurs de T'Habitation ou enfin qui se seront approprié écrit du Proprictaire > scront poursuivis' sans le consentement par voleurs, à la diligence des Pr.cureurs de extraordinairement. , comme commc tcls suivant la Sa Majesté OLI de la partie intéressée, et punis rigueur des Ordonnances. les Art. VI et VII du Tit. T de POrdennance VI et VII. Ce sont du 3 Décembre 1784. X/I et XVII du Titre IV de POrVIII ct IX. Ce sont les Art. donnance du 3 Décembre 1784tous Procureurs et EconomcsX. Veut et ordonne Sa Majcsté quc de la même classe à fairc des gérans qui susciteroient les Mandataires aux intérèts de et démissions, abandons confédérations préjudiciables les ordres des Gouleurs Commettans, soient arrêtés incoptinent par France, s'il cst ainsi verneur- Général ct Intendant, et renvoyés aviseront en en même temps délibéré entrc les Administrateurs; lesquels les intérêts desdits Promesures nécessaires pour mettre en sûreté aux prié aires. qui refusera de rendre son XI. Tout Procureur et Econome-gérant soit aprés T'apposition des de gestion ou s'évadera, soit avant, compte des Commissaires- arbitres, 3 pourra scellés, soit après la nomination devant les Juges ordinaires, et puni être poursuivi extraordinairement des circonstaaces. suivant la nature et la gravite Esclaves de porter respect et obéisXil. Ordonne Sa Maesté à tous gérans entière, dans tous les cas, aux Procureurs 5 Economessance leur autorité, comme à leur Maiue même, ou personnes préposées SOuS lcs Edits des mois de Mars :68; et souS les peines déterminées par de leur faire Enjoint auguirs Procurcurs ct Economes-gérans relâchement de infliger, 1724. en cas d'insuborlination 2 manquement autorisés 2 lesdits Rédiscipline ct de désobéissauce, les châtimens par Procureurs 5 Economessance leur autorité, comme à leur Maiue même, ou personnes préposées SOuS lcs Edits des mois de Mars :68; et souS les peines déterminées par de leur faire Enjoint auguirs Procurcurs ct Economes-gérans relâchement de infliger, 1724. en cas d'insuborlination 2 manquement autorisés 2 lesdits Rédiscipline ct de désobéissauce, les châtimens par --- Page 948 --- 9:8 Loix et Const. des Colonies Françoises glemens ainsi que par la présente Ordonnance ; sans toutefois que lcs Proprictaires, Procureurs Oll Economes-gérans puissent > SOLIS quelque prétexte que CC soit, regarder comme insubordination, manquement, relichement de discipline ct désobéissance lcs réclamations d'Ésclaves ijustenent maltraités, mal-nourris, et à l'égard desquels lesdits Proprictaires, Procurcurs et Economes-géraas se seroient écartés des dispositions prescrites, tant par les Edits de 168; ct 1724, que par la présente Ordonnance ; lesquelies réclamations Sa Majesté autorise expressément escits ças, sauf la corrcction desdits Esclaves, si les plaintes par cux portées étoient trouvécs injustes Ct mal fondées. Enjoint Sa Majesté à SCS Gouverneur-Lientenant-Général et Intendant, Cours et Officiers dc Justice , Officiers des Etats-Majors 3 Commandans des Paroisses et Officiers de Milices d'y tenir soigneusement la main, chacun en CG qui les concerne, ct notamment de veiller à CC que les Esclaves ne soient point vexés par les Propriétaires , Procureurs ct Economesgérans pour raison des réclamations ci-dessus autorisces. XIII. Sa Majesté , au surplus, impose silence à ses ProcurenrsGénéraux sur les délits qui auroient pu être commis envers les Esclaves par les Propriéraires ou leurs fondés de pouvoirs, avant T'enregistrement et publication du présent Reglement, et pour lesquels il n'y auroit point encore de procédures commencées; sans préjudice toutefois des dommages-intéréts civils qui pourroient résulter desdits délits, au proft dc qui il appartiendra. TIT. VII. De la Police courante des Habitations. ART. I, II, III et IV. Ce sont les Art. I, II, III et IV du Tit. VI de l'Ordonnance du 3 Décembre 1784Mande Sa Majesté aux Gouverneur , Lieutenant- Général & Intendant des Isles SOLIS le Vent, et aux Officiers des Conscil-Supéricurs desdites Isles, de fairc lire, publier, registrer &z afficher par-tout ou besoin sera, sa présente, Ordonance 2 ct le contenu en icelle garder & observer suivant sa forme et teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations, Ordonnances & Règlemens à CC contraires, auxquels Sa Majcsté a dérogé & déroge expressément par la présente. Fait à Versailles le vingt-trois Décembre mil sept cent quatre.vingt-cing. Signé : LoUIS; Et plus bas, Le Maréchal dc CASTRIES. R. au Conseil du Port-au-Prince le 24 Mai 1786. Et à celui du Caple 26 du même mois. LETTRE teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations, Ordonnances & Règlemens à CC contraires, auxquels Sa Majcsté a dérogé & déroge expressément par la présente. Fait à Versailles le vingt-trois Décembre mil sept cent quatre.vingt-cing. Signé : LoUIS; Et plus bas, Le Maréchal dc CASTRIES. R. au Conseil du Port-au-Prince le 24 Mai 1786. Et à celui du Caple 26 du même mois. LETTRE --- Page 949 --- - - a 6 ASS de FAmérigue sous le P'ent. - Sur la nouvelle Ordonnance LETTRE du Ministre aux Administraceurs relative aux Economes ct Procareurs-Gérsts Du 23 Décembre 1785. MM., la nouvelle Ordonnance du Roi, concernant J. joins ici, de Ja Colonic, que je vous ai les Procurcurs et Economes-Gérans du du mois dernier 5 je nc doute pas annoncée par ma Dépèche 15 dans la Colonic 5 vous y trouverez qu'elle nc soit reçuc avec plaisir ne laissent pius aucun quelques changemens ou développemens 2 qui la ferez d'abord Vous ne enrégistrer prétexte aux fausses interprétations. ct cnsuite au Conseil-Supérieur du Porr-au-Prince aul Conseil-Supéricur dernier aura enrègistré purement et simdu Cap, qu'aprés quc ce 1784, ainsi que ma Dépèche du 15 plement celle du 3 Décembre procéder en votre absence, , et défenses Novembre, portant ordre d'y à la délibération. Le Roi veut d'insister davantage sur votre présence vous autorise, mais elle vous être obdi, ct Sa Majesté non-senlement rendre. compte de en France 9 pour y enjoint expressément 2 d'envoyer dc Fune et l'autre Compagnie, qui leur conduite s ceux des Magistrats délibérations contraires à viendroient à provoquer des retards CE dcs des faits qui se Vous me rendrez compte sur-lc-champ SCS intentions. vous aurez prises pour le maintien scront passés, et dcs mcsures que de son autorité, Phonneur d'êtrc, etc. Signé : Le Maréchal DE CASTRIES. J'ai Bbbbbb Tome VI. Fune et l'autre Compagnie, qui leur conduite s ceux des Magistrats délibérations contraires à viendroient à provoquer des retards CE dcs des faits qui se Vous me rendrez compte sur-lc-champ SCS intentions. vous aurez prises pour le maintien scront passés, et dcs mcsures que de son autorité, Phonneur d'êtrc, etc. Signé : Le Maréchal DE CASTRIES. J'ai Bbbbbb Tome VI. --- Page 950 --- Loix el Const. des Colonies Françoises a NIARX Fa EMSEFT ax s SIG LETTRE da Ministre aux Administrateurs > sur le Renyoi CI2 France des Officiers de justicc, Du 23 Décembre 1735. P AR vos instructions communcs, > MM:, vous êtcs autorisés à envoyer cn France, pour y rendre compte dc leur conduite > ics Magistrats, Officiers de justice, Officiers Ministériels, dans les cas prévus del'exercice, dc cette voic d'autorité, après que vous en aurez délibéré avcc lc Président du Conscil-Supéricur ott avcc le Procureur- Général, sclon la qualité des personnes. et la nature de leurs fonctions. L'intervention d'un des principaux Membres du Tribunal m'a paru propre à donner plus de poids à votre détern:ination ; cependant il pourroit arriver 2 si lc Président ct lc Procureur- Général continuoient à être proposés par les Conscils, que CC tempérament 1iC preduisit qu'unc contrariété d'avis qui , peut être, vous retiendroit daas les circonstances ot il importeroit lc plus de faire cesser ou de prévenir des désordres dangereux. En conséquence je ne tarderai pas dc prendre des ordres de Sa Majesté sur le retour quc je crois nécessaire à une nomination libre dc sa part, 3 pour ce qui concerne ces deux places importantes. Alors CCS principaux Magistrats tenant de plus près à l'administration 2 l'inconvénient de leurs concours cessera. Je nc pense donc pas qu'il y air, sous ce point-de-vuc, aucun changcment à apporter, quant à présent, à vOs instructions. Je suspendrai jusqu'à CC que vous m'ayez fait connoitre votre façon dc penser à cet égard 5 et en attendant, si lc cas SC présentoit > vous ne devrez point être arrêté par l'opinion contraire du Président ou du Procureur Général, lorsque vous la jugerez peu fondéc. l'inconvénient de leurs concours cessera. Je nc pense donc pas qu'il y air, sous ce point-de-vuc, aucun changcment à apporter, quant à présent, à vOs instructions. Je suspendrai jusqu'à CC que vous m'ayez fait connoitre votre façon dc penser à cet égard 5 et en attendant, si lc cas SC présentoit > vous ne devrez point être arrêté par l'opinion contraire du Président ou du Procureur Général, lorsque vous la jugerez peu fondéc. --- Page 951 --- - 4 On ad sous le Vent. de PAmérique sur la Bourse des Négocians LETTRE du Ministre aux Administrateurs, du Cup. Du 24 Décembre 1785. m'ont adressé, MM. 2 avec MM dc Coustard et de Bongars Mémoire par lequel les Négoleur lettre du 4 Juillet dernier, 3 un Tétablssement d'une sollicitent des Lettres-Pateutes pour cians du Cap Ils obscrvent, à cet égard, quc le commerce Chambre de Conmercc. considérable qu'il ne l'étoit en 1761, de cetre Ville CSt beaucoup plus aux NégoMM.Bart ct de Clugny pernirent époque à laquelle conférer d'affaires, à Timitation cians de s'assembler cntre cux pour du Royaume ; il n'a des bourses établics dans les Villes commerçantes à présent, cet état des choses, convenable dc changer, quant continuent sculement de pas paru du Roi est que les Négocians Bart ct de Clugny et T'intention de la permission que MM. d'établir jouir provisoirement leur Ordonnance du 13 Mai 1761, du leur ont accordéc par des principales Villes conmerçantes bourse à l'instar de celles dont lcs une d'ailleurs toutc la protection Royaume. Vous leur accorderez opérations du Commerce sont susceptibles. Fin du Sixième Volume. Bbbbbbij --- Page 952 --- --- Page 953 --- . Vrieh - AAAS CXps ss reate LAMO * a TABLE CHRONOIOCIQUE Françoises de l'Amédes Colonies Des Loix et Constitutions dans le Tome sixième. contenues rique sous le Vent, de Lieuenant au Gouvernement général pour 178uJanvier. 4 Baxrare Page I M. de Reynaud. Espagnoles fumées pendant Lettre sur les Yiandes une Epixootie. sur les Baraques de Ordonnance des Administrateurs Ibid 7. la Place de PIntendance au Port-gu-Prince. et les Marguilliers. 4 20. Arrêt du Cap sur les Fabriques de Ordonnance des Administrateurs sur PExportation Février Ier, la Monnoie. d'un Nègre cru maron. 6 IO. Arrêts du Capsur le Paiement TEconome de Pdudiencier de 17. Lettre sur PExemption du Conseil du Cap. Service militaire des du Général sur le Ibid 18. Règlement Troupes et Milices. M. de Lilancour ComMars 7- Arrêt du Cap > qui reçoit interim. 8mandant-général en chef par sur le même objet. Arrêt du Port-au-Prince 15. établit une Ecole d'Arcillerieh Ordonnance du Rois qui des Colonies. IO PIsle de Ré,pourfournir aux Régimens Ibid Lettre sur les Exemptions à cause du Marguillage. d'Hô25. sur les Jouraées Ordonnance de PIntendant II 27pitaux. Port-au-l Prince contre une Boulangère. Ibid Avril 4 Arrêt du 19 déclare des Négocians non6. Cap 2 qui l'établissemen: dc la Boursecomreceyables à axcaquer donnance du Rois qui des Colonies. IO PIsle de Ré,pourfournir aux Régimens Ibid Lettre sur les Exemptions à cause du Marguillage. d'Hô25. sur les Jouraées Ordonnance de PIntendant II 27pitaux. Port-au-l Prince contre une Boulangère. Ibid Avril 4 Arrêt du 19 déclare des Négocians non6. Cap 2 qui l'établissemen: dc la Boursecomreceyables à axcaquer --- Page 954 --- T A B L E mune des Huissiers; 2°. declare le Procureur Géacrat non-recevabie iserendre tiers-opposant aux Règlemens; et 3°. prive P.4vocat des Negocians de ses honoraires. Page II 1730 Avtil 6. Avertissement sur la qualité d'Héricier. 7- Ord. de l'latendant sur la ferme des Postes. Ibid 1,. Extrait d'une lettre sur le traitement des assesseurs. 13 22. Délikéracion du Conseil du Cap sur son Costame, Ibid 24. Autre Délibération semblable. Ibid Arrêt du Cap sur la saisie des Denrées envayées par U12 halitant à son Commissiosnaire. 2j. Arrêt qui recoit M. de Reynand Lieutenant au Gouvernement- géneral. I5 28. Leure qui accorde la préscance au Président du Conseil, surles Lieutenans de Roi, Majors et Commissaires. Ibid 29. Arrêt du Conscil d'Etat sur l'Interdiction d'un Avocat. 16 Mai 7. qui accorde aux Sicurs Boucherie un privilège exclusif pour le rafinage des Sucres. Ibid 8. Arrêt du Cap sur les Animaux Epaves. I1. Délibération du Conseil du Cap sur son Costume. 13 12. Lettre sur l'Exemption de Milices pour les Huissiers. 18 19. Arrêté du Cop sur l'age pourles vaeux des Religleuses. Ibid 22. Règlement de l'Intendant sur la Chaine publique. 19 Crd. des Administrateurs sur les Taxes des libertés. 20 24. Arrit du Cap sur les Juifs 3 l'Aubaine 3 une Socicté J zn naturalisé Négociant 5 et le déplacement des pièces d'un Inventaire par unl Procureur. Ibid 26. Ord. du Général, qui établit des Chasseurs-Royaux 3 Gens de couleur. Juin 7. Arrêt du Cap sur les Qualifications de Noblesse. 30 9. contre des Mulatresses insolentes et une cvasion de Prisons. Ibid Arrêt du Conscil d'Etat sur un Mémoire dressépar ui3 Avocat. IO. Letere sur les rations des Oficiers de Port. Ord. de P'Intendant sur les Journées d'Ouvriers. Ibid 16. Ariêt du Cap sur les drogues laissées aux Nogres. Ibid 21. qui reçoic 41. le Brasseur Intendant par interim. --- Page 955 --- - a a MFes * :5 CHRONOIDGIOSE Arrêt du Capsurles Chirurgizn's et 172 Empyrigse. pag. 1730 Juin 21. de PIntendent sur les rations de fourages duss 2 25. Ord. des frontières. loil Ord. Pinspecteurgénéral de Police sur la Boucherie du Cabrit. Ibil 26. Lectre sur. les' descitutions ct pablications. ? 27. le paiement d'un Nègre tué comme maron. Hil 30. Icr, Ord. des Administrateurs sur les Voyers. Juillet sur l'enlevement des Ngr $ et Matelots par les Bacimens ctrangers. Juin 21. de PIntendent sur les rations de fourages duss 2 25. Ord. des frontières. loil Ord. Pinspecteurgénéral de Police sur la Boucherie du Cabrit. Ibil 26. Lectre sur. les' descitutions ct pablications. ? 27. le paiement d'un Nègre tué comme maron. Hil 30. Icr, Ord. des Administrateurs sur les Voyers. Juillet sur l'enlevement des Ngr $ et Matelots par les Bacimens ctrangers. Ord, du Roi sur la Poste maritime. 4. de Police sur les Bouchiries. 6. les Gens de couleur à bord des Prises. 45 12. Lettre sur du Mouton. Ord. de Police sur la Boucherie le InArrêt du Port-au-Prince 3 qui reçoit M1. Brasseur 13. tendant par interim. Ibid 47 Délibération sur le Cotvent des' Religieuses du Cap. 20. sur P'exemption de Corvics Crd. des Administrateurs 5o les habitations des Conseillers. - pour. amniscie pour les Mateloes., erc. SI 24. Ord. du. Roi portant Ibid des Administraceurs sur les Cabarets. Aout 2. sur lemême ohjet. Lectre du Roi sur. les Batimens neutres. 7. sur les Prises par les Américdins. Ibil 1O. etc. Ibill 26. Ord. de Pintendanc sur un Hopital militaire, 8. Lettre sur la subordination des gens 4 gages. Ibid Septembre Octobre 6. Ord. des Administrateurs sul" les Garde-Quais. surlec chemin du Bac du Cap. sur P'exemption des Colonels. 62 9. civiles, Ibidl Avertissement sur les Requêtés Arrêt du Cap sur un Médeiin-Ciirargiens Cimctière de la Petite16. Ord. des. Administrazeurs sur le Ibid Rivière. ? numéroterles maisons. 65 20. Ord. des Administrateurs pour Garde-Quais. sur les 21. 25. Arrêt du Cap gui ordonne une démolition. Quais. surlec chemin du Bac du Cap. sur P'exemption des Colonels. 62 9. civiles, Ibidl Avertissement sur les Requêtés Arrêt du Cap sur un Médeiin-Ciirargiens Cimctière de la Petite16. Ord. des. Administrazeurs sur le Ibid Rivière. ? numéroterles maisons. 65 20. Ord. des Administrateurs pour Garde-Quais. sur les 21. 25. Arrêt du Cap gui ordonne une démolition. Ibid Ord. de Police sur le Sel. chemin entre des Administrateurs pour ouvrir un 29. les parties du Nord et de POuest. de Limenale, 69 Novembre:2, Ord. des Administ. sur la Grande-Riviere V --- Page 956 --- T A-B L E 1750 Nov.3. Ord. des Administrateurs sur les Poisons. page.75. 6. Arrêt du Cap sur les Fabriques el Paroisses. 78. Ord. des Administrateurs pour une Calle sur. le Quai du Cap. 79. 16. Arrêt du Cap sur la monnoie-cornées Ibid 17. Ord. des Administrateurs sur la Grande-Rivière de Limonad. 24. Ord. des ddmninistrateurs sur le même objet. Déc. 13. Arrêt du Port-au-Prince sur les cautions des comptables. 14. Arrêt du Cap sur la Maréchaussée. 16. sur les Huissiers. 18. Jugement contre un Arpenteur. 1781 Janvier S- Ord. de P'Intendant sur le droit de commission du Receveur du Domaine d'Occiden:. Ibid 12. Arrêt du Capszr le nombre des Avocats et Procureurs. 91 Sur le Voyer de la même Ville. Ibid Ord. de Police sur les poids et mesures. I3. Arrêt du Cap qui interdic 272 Huissier. Ibid Ij. Ord. des Administrateurs sur les Orfevres. Ibid 16.Arrêt du Cap sur une preuve d'Etat. 17. surune Maréchaussée mise pourcontrainte. 97 18. Ord. des Administrateurs sur les Accoucheurs et Sagefemmes, Ibid Ord. des Administrateurs sur la Poste maritime. 42. 22. sur l'amnistie des Matelots. 5 I 29. sur la Place de Clugny. 99 30. sur des Canots, qui nuisent au bac du Cap. 10I, Février 7. Lettresurl'avis demandéaux Commandans de Paroisse. 102. S. Ordonnance des Administrateurs J portant exempcion erz entretenant des allées darbres. Ibid 9. Arrêt du Cap sur la réception d'un Huissier. 12. Nr sur un prêc payable en sucre. Ibid 17. Lettre Sur les appointemens du. Député. IC4 sur le passage des. Oficiers de,la: Jurisdiction du / : Cop au bac. Ibid Lectre sur lassujettiszement des. Officiers de la Marine auA 102. S. Ordonnance des Administrateurs J portant exempcion erz entretenant des allées darbres. Ibid 9. Arrêt du Cap sur la réception d'un Huissier. 12. Nr sur un prêc payable en sucre. Ibid 17. Lettre Sur les appointemens du. Député. IC4 sur le passage des. Oficiers de,la: Jurisdiction du / : Cop au bac. Ibid Lectre sur lassujettiszement des. Officiers de la Marine auA --- Page 957 --- a * foos - S2A E. C H R C NOLOGIQU celle pour la Police des Classes cf aux Ordonnances del la Colonie. des Nègres dans la Colonie. 106 1781 Fév. 17 .Letere pour admettre d'adminis22. Extrait d'une leure sur plusieurs poirts tration. pour un Pont au Cap. ICA 23. Ord. des Administrateurs de Troupes dans PIsle. 1IC 25. Leutre suy un Commandement IIZ 28. sur les gens à gages. Ibid sur les armemens. aux Isles pour PAfrique. Mars 5. le Commandement de la Colonie. 151 7. Ordre du Roi sur Ord. de PAmirauté sur le droit d'Ancrage. 1O. Arrêt du Cap Sur une plainse portée à Pautorité mili22. matière contentieuse. Ibid taire, en sur les accaparemens de comes24 Ord. des Administrateurs I14 tibles. d'un Habitant conire un 30. Arrêt du Cap sur la plainte Déclaration Gérant. du Roi contre les Jeux. II7 SLT la question préparatoire. 119 Avril 8. Police la propreté du Cap. 11. Ord. de pour 18. Règlement de PIntendant Sur lcs Magasins. l'oxverture d'une rue 23. Ord. des Administrateurs pour au Cap. établit un fontenier au 28. Ord. des Administrateurs > qui Cap. Mai S. Jugement qui interdit un Arpenteur. le droit d'aubaine. 20 16. Anêt du Cap sur un Juif et debijous. 127 contre un Orfévrespourachur 21. poursaivie pcr le Con29. sur une procédare les Etats de prisons > etk. 128 trôleur de la Marine ct sur des Esclaves. 129 Juin. 9. Sentence d'Amirautésur l'embarguement les 11. Ord. des Administrateurs sur Orfevres. 13. Arrêt du Cap sur les lettres. des premiers Juges à 25. sur r'incompétence les Avocats. 132 Pégard des Mémoires imprimés par 27. Errêt du Cap sur la Maréchaussée. sur le service du Parquet. 28. exercice de Reciveur Juillct 6. qui accorde u12 second de POctroi, Cccccc Tome Vi. --- Page 958 --- T A B L E 1784 Juillet 7. Arrêt du Conseil d'Etat sur l'incompatibilité des places des Senéchaussées et Amirautés du Cap et du Portau-Prince. Letere sur la nomination aux places des Conseils et des Jurisdictions. Arrèt du Cap sur la saisie des Approyisionnemens des Filles et Bourgs, Arrêt du Conseil du Cep J qui décharge la mémoire du feu Sicur Lalanne, 8. Brevet d'lnupecseur.général des Milices de couleur pour M. de Rouvray. 9: Ord. des Adm. sur la Maréchaussée. Ibid 1O. Arrêt du Cap sur des poursuites pour deniers royaux. 142 Ord. des Adm. sur la petite monnoie. II, Arrêt du Cap sur Zn2 emploi de Nègres et Animaux 3 etC. par Zu12 Econome, 32. Arrêt du Cap > qui interdit aux Receyeurs les. suites d'exercice: 13. Lettre sur les comptables et les cautions. 146. Rouvray. 9: Ord. des Adm. sur la Maréchaussée. Ibid 1O. Arrêt du Cap sur des poursuites pour deniers royaux. 142 Ord. des Adm. sur la petite monnoie. II, Arrêt du Cap sur Zn2 emploi de Nègres et Animaux 3 etC. par Zu12 Econome, 32. Arrêt du Cap > qui interdit aux Receyeurs les. suites d'exercice: 13. Lettre sur les comptables et les cautions. 146. sur un refus de recevoir des Subscituts. Ibid: Ord. des Adm. sur la petite monnoie. 147' Lettre sur un. refus d'enregistrement. sur les bâtimens de commerce pris pour lc service du Roi. Lettre sur Ze logement des Oficiers a la suite. 1jo 17. Arrêt du Cap : qui reçoit M. de Lilancour Commandantgénérat par interim. 131: 21. Arrêt du Cap, qui ordonne un. interrogatoire cacheté. 152. 25. Ord. du Roi, qui réunit les dépôts des recrues des" Colonies à P'Orient 3 & y forme UR Bataillon auxiliaire des Régimens des Colonies. Ibid: :8. Arrêt du Cap sur le service du Parquet, 136. Aodt 7. Ord. des Adm. sur les récensemens. IO: du Roi sur les Cadets gentilshommes. Letere sur les Voyers. Ibid: 27. Rigles pour obtenir la croix de St-Louis, Ibid Sept. 25. Ord. des Adm. pour établir un Carénage au Cap. 160. Oct, Ier, de. Police sur la Rivière de P'Artibonice.. 161. 4. Arrêté du Cap sur les Assesseurs.. --- Page 959 --- 4 - 13 o ad - E. 939 ExsONDLOSISU Oct. Letresur! les Praticiens à appeler en matièrecriminelle, 4. vente des Prises. Page Ibid 5. sur la des fonctions d'Avocat yo. Arrêté du Cap sur tincompatibilité et de Secrétaire des Administrateurs. et les ReArrêt du Conseil d'Etat sur la Maréchaussée 13. à faire par les Conseils- de la Colonie. ibid Ord. glemens de Police sur les Artificiers et Artifices. 166 15. Audiences dè PAmirauté. Ibid 18. Arrêt du Cap SuT les Sénéchal. pour Pinstallation d'un 19. sur le droit de commission des Curateurs 23. Ibid aux vacances. de 28. Règlement des Adm. sur les Oficiers prisonniers 168 Ord. guerre. de PInzend. sur les déclarations de chargement. 169 29. 31. Letere sur les Yoyers. Ibid Nov. 6. Arrêt du Cap sur un" Notaire injurié. civile. sur Pamende de requète Ibid: Conseil d'Etat sur des leteres d'appel 3 etc. IO. Ord, des Adm. sur la poste. 17. 19. Arrêt du. Cap sur les Fabriques. 20. sur le Plan-DirecteurIbid Règlement du Roi sur PArtillerie Et les Fortifications. 24: 1;8 Ord. du Roi, sur les missions. 18r Edit sur les Successions vacantes 3 elc. Ord. du Roi sur les biens des fabriques des Eglises. Edit suT les chemins. les pluies, z5. Lettre sur les Cabrouets pendant cacheté.. 1j2 29. Arrêt du Cap sur. nn interrogatoire 21I 30. 20. sur le Plan-DirecteurIbid Règlement du Roi sur PArtillerie Et les Fortifications. 24: 1;8 Ord. du Roi, sur les missions. 18r Edit sur les Successions vacantes 3 elc. Ord. du Roi sur les biens des fabriques des Eglises. Edit suT les chemins. les pluies, z5. Lettre sur les Cabrouets pendant cacheté.. 1j2 29. Arrêt du Cap sur. nn interrogatoire 21I 30. Leutre sur les Ecrivains principaux. Port-de-Pais. 212 Déc. 3. Arrêt du Cap sur une Proyidènce au sur des sucres péris dans un passage.. 4. Jbid 5: Ord. des Adm. sur les Yoyers. sur Pattelier du Roi. de Port:. 216. 18. Arrêt du Cap sur le Capitaine à cause de l'Al Janvier Ier, Ord. des Adm.. conire un Imprimeur - manach.. xs. Ord. des Adm. sur la Boucherie. de chasse de 24- Arrêt du Cap sut les ordres. Negres220. marons.. --- Page 960 --- T A B L E. 1781Janv. 25. Arrêt du Cap sur les pensions des Curés et les papiers des Paroisses. 26. Lettre sur des rations. 31: Arrêt du Cap sur l'opposition aix enregistremens 3 etc. Ibid contre un Nègre insolent. Février 6. Ord. des Adm. sur le logement des geris de guerre. 226 Icttre sir les Affretemens. II. Ord. dcs Adm. contre les esclaves qui se masquent. 228 Ij. Arrêc'du Cap sur un interrogatoire cacheté, Ijz 18. 1x sur les Esclaves embarqués sans biliet. 228 19. sur Pinsulte contre u7l particulier. Ibid 20. Jugement sur les caux de la grande rivière du Cul-desac 3 CLC. 21. Ord. des Adm. sur les comestibles. 28. Arrêt du Cap 3 qui déclare des Oficiers d'Amirauté ronrecevables. Arrêt du Cap sur une plainte d'adultère. Mars 2. Brevet de don des biens d'un Juif 12. Lettre sur les reprises. Ibid sur les Soldats à bord des Prises. 13. Ord. de P'Intendan sur les créances envers lc Roi. 236 14- Arrêt du Cap sur les droits curiaux et de Maréchausséc, 17. Lettre SILT les exemptions de la Chambre d'Agriculture. 237 18. Arrêt du Cap sur les Gens de couleur. 21. Délibération sur le rang entre la Scnéchaussée et P'Amirauté du Cap. 27. Ord. pour la police du Cap. Avril 5. de police sur le marché Clugny. lbid 7. Arrêt du Cap sur la Maréchaussée. 13. zouchent les saisies sur les Curateurs au vacances et le recours contre un Procureur.- 245 IS. Lcctre sur les Gens de couleur. Arrêt du Cap sur un Comptable deyenu Notaire. 247 19. Lectre sur le logement des Gens de Guerre. 2j. Arrêt du Cap zouchaur 2472 Huissier de l'Intendance. 249 26. Averissement sur les corstitutions à la Laarre. 20j 27. drrêt du Cap S:r le ciercement d'un tail: Ibid Arrêt vacances et le recours contre un Procureur.- 245 IS. Lcctre sur les Gens de couleur. Arrêt du Cap sur un Comptable deyenu Notaire. 247 19. Lectre sur le logement des Gens de Guerre. 2j. Arrêt du Cap zouchaur 2472 Huissier de l'Intendance. 249 26. Averissement sur les corstitutions à la Laarre. 20j 27. drrêt du Cap S:r le ciercement d'un tail: Ibid Arrêt --- Page 961 --- Orre A E. de CxAONOIOSISNI Arrêt du Cap sur des lettres de relief de laps temps 178: Avril 27. civile. et de requéte à un Arrêt du Port-au-Prince sur une opposition juge- Jbid ment de bannissement. d'EsArrêt du Cap sur les Assemblées et superstitions 29. claves. des bâtards, Gens de couleur. Ibid Arrêt du Cap pour Mai 2. Jugement sur les eaux du cal-de-sac. Arrêt du Cap sur des habitans mal assignés au domicile II. des Négocians. zué comme maron la Caisse muni17. Lettre sur un Nègre i Ibid eipale et les lettres ministérielles. Juin 8. Arrêt du Cap sur un Réméré. PExécuteur. 254 255 Arrêt du Cap - qui fait grace a bail. Arrêt du Cap sur la restitution invoquée contre un IO. du Port-au-Prince sur les Guildives. Ibid 12. la nomination a vie d'un Curateur 13. du Cap pour aux vacances. Ibid Arrèt du Cap contre un Apochicaire. soldat. SUT un déliz commis par un contre des voleurs de sucre. Brevet de dor d'une succession Espagnole, 21. Ord. des Adm. sur les chemins. Ibid 26. du contre des voleurs de Bouriquets. 261 27. Arrêt Cap les des Bureaux. 262 Juillet Ier, Ord. de PIntend. sur Employés Ibid 5. Lettre sur les Ecclésiastiques. des Arrêt du Cap SuT P'imputation paiemens. commission de sur l'enrégistrement d'une de Maître. 264 T Notaire de PIntendance et la qualité contre 6, Atrèt du Cap sur la plainte d'un Entrepreneur 265 un Habitant, Ibid Arrêt du Cap sur un Nègre tué. des Esclaves 8. du Port-au-Prince sur les plaintes et leur afranchissement. dé taxe. 268 II. Arrêt du Port-au-Piince sur une plainte sur unc opposition a un jugement 18. debarnissement. malades une 19. Ord. des Adm. 3 qui accorde aux pauvres somme à receyoir du Concierge des prisons, Dadddd Tome VI. e d'un Entrepreneur 265 un Habitant, Ibid Arrêt du Cap sur un Nègre tué. des Esclaves 8. du Port-au-Prince sur les plaintes et leur afranchissement. dé taxe. 268 II. Arrêt du Port-au-Piince sur une plainte sur unc opposition a un jugement 18. debarnissement. malades une 19. Ord. des Adm. 3 qui accorde aux pauvres somme à receyoir du Concierge des prisons, Dadddd Tome VI. --- Page 962 --- T A B L E 3782 Juillet 19. Arrêt du Cap Sir une Ord. pour les chemins. Page 269 20. sur une commission de 5 pour cent. 270 sur une nomination d'arbitres 3 et P'exécuzion provisoire des Ordonnances des Conseillers-Commissaires. Ibid 2s. Lettre concernant Don-Bernard de Galvex. 28. sur le toise des chemins et les Voyers. 272 Aodt 3. sur la fourniture des drogues, etc. Ibid 16. Ord. de PAmirauté sur le Lest. 2j. Ordre du Roi, qui nomme M. de la Rivière Ordonnateur. Ordre du Roi 2 qui nomme M, de la Riyière Commissaire-genéral. 30. Ord. du foi sur les rancons en mer. Ibid Lettre sur les Chambi.s d'Agriculture et le Député de la Colonie. Ibid Ord. de Police sur la rage canine. Lettre sur les Prises. Lettres-patentes Sur les anoblissemens, Ibid Sept. 13. drrét du Conseil d'Stat sur un Discours du ProcureurGénéral, Oct. 2. Arrêt du Port-au-Prince sur les Curateurs a vie. 281 7. Cap sur la réception d'un Substitut. 28z 9. sur des Negres pris, et sur 172 Nègre se disant lubre. Ibid IO. Ord. de Police sur les Boucheries. 28; 17. Arrêt du Cap sur ull emploi de fonds Paroissiaux. 284 21. Jugement sur une demande en révision d'un précédent. Ibid 22. Arrêt du Cap sur aes indigo remis par erreur et vendus mal-a-propos. 31. Arrêt du Cap sur la communication des causes au Ministère public. Nov. 5. Arrêt du Cap sur les fonctions d'un adjoint au Médecin du Roi. 14. Lettre sur la souscription d'un Vaisseau offert ai Roi. 289 I6. Ord. des Adm. sur les Garde-Quais et un Inspecteur de Quai, 18. Arrêt du Cap sur le Magasinage des sucres. 24 Lettre Sur des Canots allant siir les ressifs du Caps etc. Ibid -propos. 31. Arrêt du Cap sur la communication des causes au Ministère public. Nov. 5. Arrêt du Cap sur les fonctions d'un adjoint au Médecin du Roi. 14. Lettre sur la souscription d'un Vaisseau offert ai Roi. 289 I6. Ord. des Adm. sur les Garde-Quais et un Inspecteur de Quai, 18. Arrêt du Cap sur le Magasinage des sucres. 24 Lettre Sur des Canots allant siir les ressifs du Caps etc. Ibid --- Page 963 --- - at - - a Mrel CH RO N OLOGIQ C H. Nov. snit at du mot emplacement, ct sur 173: 19. Copsurtevalaur foaunaiphuaoed contre les drrèts. Page 293 Déc. 15. Ord. des Adm. > qui cree WIL Notaire-général de La partie du Sud. Janv. Lettre sur les lettres et visites du premier de Pan. 294 4. Ibid 7. Ord. de Police sur la Boucherie. Arrêt du Cap contre un Blanc qui avoit frappé un Mu9. latrelibre. Ibid IO. Lestre Sur les rançons en mer. 12. Lettie sur le cransport des Nègres aux Colonies Espa296 gnoles. reçoit M. de la Rivière 14. Arrêt du Port-au-Prince, qui Ordonnateur. 25. Arrêt du Cap sur la Nyctalopie et la garantie. 298 26. Ord. des Adm. J qui nomme provisoirement un Impri297 meur. Février 4 Ord. du Roi pour la cessation des hostilités. de la place dc Séré11. Arrèt du Cap sur l'ncompatibilité Notaire. Ibid chal par interim et les fonctions de saisir des Negres mis Mars 6. Arrêt da Cap qui juge qu'on peut à bail. Ibid Arrêt du Cap sur les Loteries. sur une licitation. 7sur le don d'un atiment 5 etc. Ibid 9. IO. sur une déclaration difamante, sur Pachat à tant pour cent de bénéfice, g0. bordereau, et sur la demande de paiemens à et avec termes - ecCc.. 21. Arrêt du Cap sur le mot Emplacement. des Gens de Conseil d'Btat sur les cartouches 23. couleur, 28. Lettre sur les Nègres amenés en France. Avril Arrêt du Cappour la suppression de 2 Mémoires, etc. 307 4. de Police. S. sur les ordres 8. sur une question d'Etat. Garde des Paroisses. 310 20 Lettre sur les Corps-de des Sieurs Bou25. Arrêt du Conseil d'Etat ei fayeur Ibid cherie. mot Emplacement. des Gens de Conseil d'Btat sur les cartouches 23. couleur, 28. Lettre sur les Nègres amenés en France. Avril Arrêt du Cappour la suppression de 2 Mémoires, etc. 307 4. de Police. S. sur les ordres 8. sur une question d'Etat. Garde des Paroisses. 310 20 Lettre sur les Corps-de des Sieurs Bou25. Arrêt du Conseil d'Etat ei fayeur Ibid cherie. --- Page 964 --- T A B L E 1783 Mai 6. Arrêt du Cap sur l'exemption des Religieux de la Charité. 7- Arrêt du Cap sur un Nigre tué. qui déclare un arpentage nul. Ibid 13. Conseil d'Etat s portant surséance et Règlement pour l'administratiox des biens de la débitrice. Ibid 24. Ord, des Adm. Sur l'introduction des Bàtimeus etrangers. 31. Arrêt du Cap sur les ventes de Nègres. Juin 9. Lettre du Ministre sur les Grefes. 16. Arrêt du Cap sur un dépôt fait 2 un ami. 27. sur les Nègres de journée. Juillet [er, Brevet d'Inprineur-libraire, Ibid 8. Règlement des Adm. sur les lettres. IO. Arrêt du Cap sur le Marguillage. sur la prescription contre les Avocats. Ibid Sur les Procès-verbaux des Inspecteurs de Police. 17. Arrêt du Cap contre des Gens de couleur, , qui avoient donné à jouer à d'autres et a des esclaves. Ibid 19. Ord. des Adm. 3 quie établit un Ing@nicur-hydreslicisn 332 25. Lettre sur la tenue d'un Conseil-deguerre Brevet de grace. Août 3. Lettre sur la Trinité Espagnole. 17. Commission d'Intendant-genéral des Colonies pour M. de Yaivre. Ibid Scpt. 12. Lettre sur les Amirautés. 13. sur des Employés, 25. Ord, de Police sur la Boucherie. 27. des Adm. sur les Limites de la Paroisse du Trou. 342 Oct, 2. Brevet pour le Privilège du Journal Américain. Arrêt du Cap sur LL72 Compulsoire. Lettre sur les fous envoyés en- France. Ibid 4. sur les discussions entre le Président du Conseil du Port-au-Prince et l'Ordonnateur. 35I Ordre du Roi sur l'interdiction d'un Préyôt de Maréchaussée, Lettre sur une nomination de Curateur aux vacances a vic, ibid Arrêt du Trou. 342 Oct, 2. Brevet pour le Privilège du Journal Américain. Arrêt du Cap sur LL72 Compulsoire. Lettre sur les fous envoyés en- France. Ibid 4. sur les discussions entre le Président du Conseil du Port-au-Prince et l'Ordonnateur. 35I Ordre du Roi sur l'interdiction d'un Préyôt de Maréchaussée, Lettre sur une nomination de Curateur aux vacances a vic, ibid Arrêt --- Page 965 --- 04 rel - E. CI N10XOLO61O51 la célébration d'un Mariage. Page 355 *783 Oct. 6.. Arre.du. Cap pour SUT le Déeanat des Procureurs. 356 Port au-Princes 16. Cap sur une Inscription de faux. la Ville du Ord. des Adm., qui concède un terrain près Cap. d' Avocat. Arrêt du Port-au-Prinee suT les places 17le Privilégs de.la Loi. Ade, 36t Cap.sur sur une Turelle ct la pension des Port-au-Prince Mineurs. condamne une femme StelArrêt du Port au Prince, qui ibid. lionnataire par corps. donazion d'Esclaves. 363 18. Arretdu:Cop , quiannulle une Buntet. Conseil d'Etat sur la succession nomination des Substituts, Notaires et Procu19. Leutre sur le reurs. des Assassins de leur Maitre. 370 20. Arrét du Cap contre ilil. sur des voies de fait. 21. les maltraizemens d'une Afranchie par des sur ibid. Blancs. testamentaire d'un 22. Arrêt du Port-au-Prince sur Pexécution 37E Mandataire. Tuteurs des Esclayes sollicitant la liArrêt du Capsur les berté. pour avoir frappé un2 Arrêt du Cap. contre un Mulatre, ibid. Blanc. contre une usurpation du titre de 23. Arrêt du Port-au-Prince Blanc. le des Passages. Ord. de PIntend. SuT prix et sur les PasLeure sur les places de Notaire et Procureur, 24. sages. Garde-Cotes. ibid. les Bateaux. 26., Lettre pour supprimer sur la Maréchaussée. de Conviction. 379 28. Arrêt du Porp-au-Prince sur les pièces ibid. sur un Apranchisement. une venze de Sucre sans journiserme. 38r 30. du Cap sur judiciaire. 38a sur une Adjudicaiion Eeeeee Tome VI, et sur les PasLeure sur les places de Notaire et Procureur, 24. sages. Garde-Cotes. ibid. les Bateaux. 26., Lettre pour supprimer sur la Maréchaussée. de Conviction. 379 28. Arrêt du Porp-au-Prince sur les pièces ibid. sur un Apranchisement. une venze de Sucre sans journiserme. 38r 30. du Cap sur judiciaire. 38a sur une Adjudicaiion Eeeeee Tome VI, --- Page 966 --- T A B L E 1783 Oct. 31. Ord. de PIntend., poriant tarifdu prix desjournées des Ne gres,Mulets, Cabrouets 2 Acons et Canots $ etc. Page 383 Nov. 5. Arrêt du Cap sur une saisie revendication et un rappor: à la Masse dans unz cas de Bangueroute. IO. Arrétdu Port-au-Prince. sur la présentation aux places. ibid. I2. sur l'elargissem:. des prisonniers-385 13Cap sur Zn refus de marier- une femme. gui admet le serment de celui qui emploie erz cas de dificulte sur les Appointemens. 15. Arrêt du Conseil d'Eta:, qui annulle la concession de la place Valliere. ibid. Arrét du Cap sur une commission de Procureur du Roi de PAmirauté par intérim. Arrêt du Cap sur un achar d'Esclave. 39E Ord. des Adm., quifixe les limites de la Paroisse de Valliere. I7. Leure du Roi pour la publication de Paix. Ord. des Adm. , qui nomme un Redacteur de la Gazeue. 397 18. Ordre du Roi suT la place Kalliere. Arrêt du Cap sur un Cautionnement judiciaire, souscrit par une femme. Arrétdu Capaurunesubrogation erdes Fommagesprescrin-4oo 28, sur un payement de Fermages d une femme. 40I Déc. IC, Arret du Conseil d'Etat sur les Lettres de-Change de lAmérique. ibid, Ord. de lIntend. sur le Frêt des efets transportés pour le Roi. 5- Leure sur les Embarquemens pour les Colonies. ibid, 12. Arrêtdu Port ai- Prince sur une Répartition en cas de Deconfiuure. 33. Arrét du Cap sur une Socicte et des Lettres Missives, 404 sur les fonctions des Oficiers des Siéges, et le respect que leur doiyent les Piocureurs. Arrét du Cap, qui defend à un Substitut de conclure dans les afaires oi il a été Notaire. Ords des Alms sur le Quai du Caps ibid- Leure sur les Embarquemens pour les Colonies. ibid, 12. Arrêtdu Port ai- Prince sur une Répartition en cas de Deconfiuure. 33. Arrét du Cap sur une Socicte et des Lettres Missives, 404 sur les fonctions des Oficiers des Siéges, et le respect que leur doiyent les Piocureurs. Arrét du Cap, qui defend à un Substitut de conclure dans les afaires oi il a été Notaire. Ords des Alms sur le Quai du Caps ibid- --- Page 967 --- ate 1 a Fe M U E. C NRONOLOGIQ Déc. 15. Lettre sur le tems de domicile pour le Mariage. Page 409 Arrêt du Port-au-Prince sur lappel d'une matière évoquie ibid. au Conseil d'Etat et un Juge ron-partie. 20. Ord. du Roi sur les Etats-Majors22. des Adm. sur la Grande-Riviere de Limonade. 412 Brevet de réhabilitation de la menoire de Labarre et de Tho27. mas. 1784Janv. 8. Anêt du Cap sur le Baptéme du Tropique. IO. Ord. des Adm. 2 qui taxe PExamen des Apothicaires. 416 Arrêidu Capsurl la réclamation d'une fille par sa mere. 427 Port-au-Prince sur les ressort des Hussiers de PA12. Arret mirauté. du Cap, touchant les ventes par les Mandataires, et la 13- substinutions aux pouvoirs des Procurations. 14. Arrêt du Cap sur le prix d'un passage par un Vaisseau tombe au pouvoir de P'ennemi. 42E Ord.des Adm.surles limites de lz Paroisse de Bombarde, 422 17. deJean-Rabel.4ss du Port-a-Pi425 ment. de la Paroisse du Môle-SaintOrd. des Adm. sur les limites Nicolas. Arrêt du Port-au-Prince conire une jeune Negresse. 19la Maréchaussée. 22. Leutre sur touchant les Huissiers. ibid. 23. Arrêsdu Port-au Prince Cap sUT les Inventaires et Partages. ibid. 24. sur le même objet. 26. SUT la troupe de Police. ibidz 433 28. sur une demande en Intreprétation. ibid. sur les baux des biens de Mineurs. Févr. 5. sur une Tierce-Opposition. la de frere. ibid. 6. sur la preuve de qualité Misur une adminisration demandée par un 9. neur. d'un Notaire. IO. Arrêt du Cap sut les honoraires ibid. sur le payement d'un Bouf. ibid. 24. sur le même objet. 26. SUT la troupe de Police. ibidz 433 28. sur une demande en Intreprétation. ibid. sur les baux des biens de Mineurs. Févr. 5. sur une Tierce-Opposition. la de frere. ibid. 6. sur la preuve de qualité Misur une adminisration demandée par un 9. neur. d'un Notaire. IO. Arrêt du Cap sut les honoraires ibid. sur le payement d'un Bouf. --- Page 968 --- 948. T AB L E 1784 Fév. II. ArdiduPortaul Princesurles frais deJustice. Page 437 13. sur ses Audiences. sur la taxe des frais dus à un Avocat. 20. Arrêt du Port-au-Prince contre un2 Receveur des Aubaines. ibid, 28. Ord du Roi, qui réduit les Appointemens des Etats-Majors des Régimens Coloniaux, et supprime les Chefs. de Bataillon. 44T Arret du Cap. contre des Fabricateurs des faux Billets. 442 Mars 2o sur une action en déguerpissement. 4. Port-au-Prince contre un prétendu Médecin. ibid. 8. sur une séparution de corps et de biens. Arrêt du Port-au-Prince sur un payement di à des Mineurs et fait avant l'echeance. 9. Arrét du Port-au-Prince sur les Droits Municipaux. ibid, II. Cap sur un Reglement de Droits entre mari erfemme séparés de corps et de biens. ibid, 14. Ord. du Roi, qui supprime les Ingénieurs des Colonies, et charge des Officiers du Corps Royal du Génie du service des Fortifications dans les deux Indes. E5. Arrêt du Port-au-Piince contre des voies de fait. 45E Capsur les Actes delusiceprovisoire dans les Campagnes. ibid. 16. Ord. des Adm. sur la Boucherie. Arret du Cap sur un compte de Tutelle. 454Ord, de Police de Jérémie sur le Pain-Béni. 18. Lettre surles Soldars-Invalides. 19. Arret du Port-au-Prince sur un Emprisonnement. ibid, 21. Leutre sur. les honneurs dus au Compmandant dés forces Navales. 22. Arrêt du Port-au-Princesurs une demande enseparation.453 Lettre sur la visite des Minutes des Notaires. 24 Asrét du Port-au-Prince sur Un enyoi en possession et une yente. ibid. Arrét . 454Ord, de Police de Jérémie sur le Pain-Béni. 18. Lettre surles Soldars-Invalides. 19. Arret du Port-au-Prince sur un Emprisonnement. ibid, 21. Leutre sur. les honneurs dus au Compmandant dés forces Navales. 22. Arrêt du Port-au-Princesurs une demande enseparation.453 Lettre sur la visite des Minutes des Notaires. 24 Asrét du Port-au-Prince sur Un enyoi en possession et une yente. ibid. Arrét --- Page 969 --- a : a set - de U E. C HRONOLOGIO Mars Arrêt du Port-au-Prince sur une Procédure nulle, et gui 24. commet un Juge pour récevoir une plainte. Page. 462 Lettre sur une Introduction de Nègres- Etrangers, et sur les 25. Armemensfaits aux Colonies pour la côte d'Afrique. 46; Ordonnance des Adm. sur un Bureau-public de Correspon27. dance. 30. Arrêt du Cap sur une conduite réclamée par: un. Pilotin. 467 sur la vente des bois et planches. sur un Mémoire imprimé pour les Avocats. 469 sur le remplacement des déficits d'une Habita31. tion, et Pétablissement d'un Sequestre. Arrêt du Cap sur les permissions de tenir Cabaret. 0 e 474 sur une Vente. Blanc. ibid. Avril ier, contre un. Nigeguiarsiifnapdiun) s'étoit réyolté contre lz qui Arrêidu Garde. Port-au-Prince. sur le Mausolée deM. d'Ennery. ibid. 2. du DoLetire surles forces Navales en station et lesibareaux maine. sur une Tutelle. C Arrêt du Port-au-Prince ibid. Lettre sur les Ing.nicun-Giagraphe 7. sut Li Razion. sur le méme sujet. Ord. des Adm. sur les Pillules de Loubeau. des Nègres d'Isle à Isle. 16. Leure sur le transport criminelle. ibid. 20. Arrêt du Poreau-Prince sur la Procédure 22. Leutre sur la Cochenille. le S.Joubert. 485 Brevet de Naruraliste et Botaniste pour ibid. Ord. des Adm. sur l'Eglise à batir à Valliere. Arret du Cap sur une présentation de Substiauts. sur le Domicile pour contracter Mariage. 487 ibid. 23. sur le même objet. M. le Garde-desSHT la manière de qualifier Sceaux. sur le Cimetière de la même Ville et Arrêt du Port-au-Prince le Mausolée de MM. le Comnte d'Ennery. Ffffff Tome VI. uraliste et Botaniste pour ibid. Ord. des Adm. sur l'Eglise à batir à Valliere. Arret du Cap sur une présentation de Substiauts. sur le Domicile pour contracter Mariage. 487 ibid. 23. sur le même objet. M. le Garde-desSHT la manière de qualifier Sceaux. sur le Cimetière de la même Ville et Arrêt du Port-au-Prince le Mausolée de MM. le Comnte d'Ennery. Ffffff Tome VI. --- Page 970 --- T A B L E 1784 Avril 24. Arret du Capsur l'exécution provisoire et les copies données par les Huissiers. 25. Lettre sur un refus fait par des Miliciens. 27. drrecdu Cap'sur des voies de fait et une preuve de liberié. 492 Port-au-Prince sur les déclarations de départ. 493 28. Cap sur les Ecoles. sui un changement de Nom. concernant les Huissiers. Port-au-Prince contre un Notaire, 29. Cap contre des Nigres-Espagnols, ibid. sur un droit de commission. ibid. 30. Conseil d'Etatsur une question d'Etat. Mai 6. Cap sur un emploi d'Encre mauvaise. 50I 7e touchant la Noblesse et les Notaires. qui décharge un Armateur d'un dette contractée par un Capitaine. ibid. Arrêt du Cap sur. une promesse de Libereé. 8. sur L'effer d'une Donation. Ord. des Adm.sur les Officiers d' "Etat-Major parintérim. 505 IO. Arêt du Cap sur le compte di par un Curateur aux Vacances.' Arrêt du Cap sur le prix d'un Nègre condamné aux Galères. 12. Réglement qui transfere la Fête de St-Martin. Arrêt du Port-au-Prince sur des démélés au Siege de Jacmel. Arrêt du Capsur les Inyentaires et Partages. 14. Arret du Conseil d'Etat sur les Ports francs. 5II 15. surlal libertédu Commerce de Cayenne et de la Guyane-Frangoise. Letre concernant les Assesseurs. 16. sur la présentation aux places de Conseiller. ibid. 22. Ord. des Adm. sur la Police du Port du Cap. ST4 Arrêt du Cap s qui nomme un Seguesre-Regiseurs 24. Ord.des Adm. sur les Magasins de Negres-Nouvcaux, 517 Arrétdu Port au-Princesurune Ord, de Police de Jérémie.519 15. surlal libertédu Commerce de Cayenne et de la Guyane-Frangoise. Letre concernant les Assesseurs. 16. sur la présentation aux places de Conseiller. ibid. 22. Ord. des Adm. sur la Police du Port du Cap. ST4 Arrêt du Cap s qui nomme un Seguesre-Regiseurs 24. Ord.des Adm. sur les Magasins de Negres-Nouvcaux, 517 Arrétdu Port au-Princesurune Ord, de Police de Jérémie.519 --- Page 971 --- a - AA a a NOLOGIQU E. CHRO Adm. pourlas vente des Syrops au Poids. Page 519 1784 Mai 24. Ord.des Exécution provisoire. Arrêt du Cap sur une Convol. 26. Port-au-Prince sur un surles papiers d'une succession-525 le quai du petit carénage au Cap. 526 27. Ord. des Adm. pour 28. Lettre sur les pères ayant z0 ou 22 enfans. sur le Baptéme du Tropigne. ibid. Arrêta du Capsur les ordres de Chasse de Nigres-Marons. Juin 3. touchant les pensions sur les Grefes. 4 Lettre Commandite. 5- Arreedu Cap sur la civile du Maitre. ibid. 7. sur la garantie en pays de droit Port-au-Prince sur un Mariage écrit. aux Arrêts par défaut. 533 8. Arrêt du Cap sur P'opposition Undè vir et Uxor. 9. sur la Loi les récusations et la raiificaiion 18. Port-au-Prince sur d'une liberté. 21. Arrêtdu Cap sur une exécution provisoire. Membre de Port-au-Prince, concernant un ancien ce Conseil, le quai de la même Ville. 538 23. Arrét du Port-au-Prince pour Huissier. contre un ibid. Conseil d'Eta: pour la franchise de lOrient. 26. 27. Leutre sur les pensions des Greffes. sur le Commerce étranger. d'un Avocat. 545 Anêdu Port-au-Prince sur la réception Juillet 2. la Maréchausste. 546 6. Cap ,portant varif pour interdiction et une prise à Port-au-Prince sur une ibid. 7. partie. etla Présidence. 9. Leure sur les Assesseurs la Procédure criminelle. 548 14- Arrêt du Porr-au-Prince sur décret par PAccusateur. ibid. Cap sur P'appeld'un ibid. 15. sur la saisie d'une pension alimnenzaire. 16. sur la Noblesse. en matières de Port-au-Prince sur une compéuence 19. yices redhibitoires, eIc, prise à Port-au-Prince sur une ibid. 7. partie. etla Présidence. 9. Leure sur les Assesseurs la Procédure criminelle. 548 14- Arrêt du Porr-au-Prince sur décret par PAccusateur. ibid. Cap sur P'appeld'un ibid. 15. sur la saisie d'une pension alimnenzaire. 16. sur la Noblesse. en matières de Port-au-Prince sur une compéuence 19. yices redhibitoires, eIc, --- Page 972 --- T A B L E 1784Juilleti9. Arrêt du Cap sur le domicile pour un Mariage. Page 552 sur les Inventaires et Partages. 20. sur une Tutelle. 21. sur le même objet. ibid. Port au Prince, qui accorde le privilége aux honoraires d'Avocat. ibid. Airet du Cap, touchant lIslet du Massacre. 24. Lettre sur les Substitus. Août Ier, sur la commission pourl'arrosage du Cul-de-Sac. 556 555 6. Ord, de Police sur les Boucheries. J2. Requéte des Fondateurs du Cercle des Philadelphes. 559 28. Ord. de Police sur un parc à Cochon et une Tannerie. 560 30. Arrêt du Conseil d"Etat sur le Commerce étranger. 561 Sept. 3. Ord. de l'Intendant sur les Magasins du Roi. 7. des Adm. pour une Barraque sur le quai du Cap. 568 16. Lettre sur le Cercle des Philadelphes. 30. sur les Avancemens. Octob. 3. Arrêt du Conseil d'Etat sur la franchise de l'Orient. 570 6. Port-au-Prince sur la Brigade de Police de SaintMarc. 8. Arrêt du Cap sur la vente des biens de Mineurs. 9. sur des Denrées naufragées, et la Police des Passagers. Arret du Cap, qui déclare aubaine la Seccession d'un Americain. Arrêt du Port-au-Prince 3 touchant les Interrogatoires sur la Selleue. 12. Arrêt du Cap sur l'élection de Domicile, ibid. IS. sur la Prescriprion. sur le Code Noir. ibid. sur les Exécuteurs Testamentaires, Portau-Prince, qui destitue le Sénéchal du PetitGoave. Arrêt du Cap sur les qualifications de Noblesse. sur le domicile nécessaire pour le Mariage, et sur des Legalisations. Arrét clare aubaine la Seccession d'un Americain. Arrêt du Port-au-Prince 3 touchant les Interrogatoires sur la Selleue. 12. Arrêt du Cap sur l'élection de Domicile, ibid. IS. sur la Prescriprion. sur le Code Noir. ibid. sur les Exécuteurs Testamentaires, Portau-Prince, qui destitue le Sénéchal du PetitGoave. Arrêt du Cap sur les qualifications de Noblesse. sur le domicile nécessaire pour le Mariage, et sur des Legalisations. Arrét --- Page 973 --- L U E. C HRO NOLOGIO Oct. 16. Arrêt du Conseil d'Etat sur. l'opposition à une condamna1784 tion de bannissement. Arreedu Cap sur les qualifications de Noblesse. 19. Port-au-Prince sur les Inventaires et Partages. 588 sur le jugement d'un Nègre caccusé, 20. mort avant son exécution. - criminelle. ibid. Arret du Port-au-Prince sur la Procédure 21. Cap sur un. Concordat. qui nomme yn Exécuteur. 23. création du Corps-Royal de PArtillerie 24. Ord. du Roi,portant des Colonies. surla Procédure criminelle. G1s 26. Arrêt du Portau-Prince le demi droit Conseil d'Etat, qui met en Primes relatif à la traite. cruel. 622 Airbs du. Port. au-Princepour punir un traitement 28. Cap coptre des Nègres assassins. Conseil d'Etat' SUT les Aimemens pour les Colo31. nies, sur.les bois de la Gonave. Nov. 7- Ord. des Adm. des Oficiers d'Ami8. Arrêt du Pore-au-Prince sur la taxe rauté. des Arrêt du Port-au-Prince pour. Tenvoi et Penregistrement Loix, etc. àla Senéchaussée des Cayes. 6:9 déclare aubaine la succession d'un 9. Ariêt du Cap, qui Suisse. 5s du Procureur du IO. Arrét du Port-au-Pringe sur les fonetions Roi de PAmirauté dans l'absence du Tinlaire. Arrêt du Cap,sur les Jeux. défendus. 13. Leutre, sur le Commerce des Colonies. d'une Veuye. 640 17. drrêidu. Por-au-Princts sur, Pabsence ibid. Cap: conne. un Nègre assassin. 19. une Succession vacante. 641 21. Ponrau-Prince-sur: afairfoncconire un Procureurqui 22. zions de Juge. : ibid. Arrét du Cap:sur. une Subrogation. Traiteurs,erc. sur les Cabaretiers, 23. GgE8E8 Tome VI. des Colonies. d'une Veuye. 640 17. drrêidu. Por-au-Princts sur, Pabsence ibid. Cap: conne. un Nègre assassin. 19. une Succession vacante. 641 21. Ponrau-Prince-sur: afairfoncconire un Procureurqui 22. zions de Juge. : ibid. Arrét du Cap:sur. une Subrogation. Traiteurs,erc. sur les Cabaretiers, 23. GgE8E8 Tome VI. --- Page 974 --- T ABL E 1784 Nov. 24. Arrêt du Cap contre une Afranchie pour avoir donné a Jouer. Arret du Cap contre un Mulatre insolent, etC. touchant le Jeu. ibid. Port-au-Prince sur un décret lancé par un Juge dans un cas personnel, 25. Ord. de Police pour la proprété des rues. 26. qui taxe la Viande et le Poisson. 27. Arrêt Zu Conseil d'Etat sur L'emprisonnement d'un Lieute. nant de Port. 29. Cap 9 quiinterdit un Notaire. 30. Ord, de Police pour la proprété des rues. ibid. Déc. 2. Arrétdu Cap sur des Procédures faites dans la partie Espagnole. 3. Ord, du Roi, concernant lès' Economes et Procureurs-Gerans. ibid. 4. Leure sur PArtillerie Coloniale. 6. Arrét du Cap, touchant un Médecin étranger. sur une venze dEsclaye à condition. 7. sur la saisie d'une Negresse de Culture. 67E Letere touchant les Incendies. ibid. 8. Ord. de Police sur les Arbres d'une rue de Jéremie. 10. du Roi sur les Troupès des Colonies. Lettre sur la conduite des Recrues. 68s 13. Ord. de Police sur le Poisson. ibid. 18. Arréi du Cap touchant une Veuve donataire de part d'Enfant. Arrêt du Cap sur unj fait d'Avaric. 20. qui défend aux Huissiers de prendre des droits pour assister aux Scellés et Inventaires. ibid. 21. Arréedu Cap.quirévoque un délaiaccordd à un Débiteur. 688 22. sur des Denrées perdues dans un passager. 689 27. sui l'Ordonnance Criminelle erle bris de prison. ibid. 1785Janv. IO. Ord. du Roi, portant Amnistiepour les Déseiteurs des Colonies, 6g0. ic. 20. qui défend aux Huissiers de prendre des droits pour assister aux Scellés et Inventaires. ibid. 21. Arréedu Cap.quirévoque un délaiaccordd à un Débiteur. 688 22. sur des Denrées perdues dans un passager. 689 27. sui l'Ordonnance Criminelle erle bris de prison. ibid. 1785Janv. IO. Ord. du Roi, portant Amnistiepour les Déseiteurs des Colonies, 6g0. --- Page 975 --- 4 a - e U E. CHR RONOLOGIOI de St.-Marc sur les Navires quiy coin178sJanv, II. Ord.det'Amirauté mercent. Arrèi du Porr-au-PAince, qui défend de lire aux Accusés 19, à ou infamantes. 697 les Sentences peines coiporelles Arrêt du Cap sur un Testament et sur des contestations en698 tre Avocats. 20. Arrêt du Cap sur un droit de Commission. 22. Ord. de Police sur le Tafia. 26. Arrêt du Port-au-1 Prince sur les Tanneries. d'un Ayocat, en méme zems 27. Cap sur la réception Substint du Procureur-Général. Arréedu Cap, qui refuse un privilége à la Créance d'une Fabrique. ibid. Arrbedu Capsur runeperception.faie) par un Marguillier. 31. les fonctions des Officiers des Sénéchaussées dans Fév. 4. Leuresur les Amirautés quiy sont, réunies. ibid, IO. Leure sur la place Valliere. assassin; les II. Arrêt du Port-au-Prince, touchant un Nègre locations faites aux Esclaves ; les Maitres qui les soufdonnée à un Négre, Brigadier fient, et une récompense de Maréchaussée. d'un Contre-Maitre.7 707 Arrêt du Cap sur P'emprisonnemente I2. Ord. de Police s concernant les Boulangers. des et sur la mise en cause 14. Arrêt du Cap sur une séparation, Séquestres, Gardiens , eic. Procureur- Général tiers-opposant 15. Arrêt du Capnquirepoitlei matière d'Usure. à un précédent, dans une juger les Ord. des Adm., , qui nomme des Conseillers. pour causes du Commerce étranger. 7II 16. Acte de Notorièté du Parquet du Conseil du Cap sur le pardu Fond et celui du tage des revenus entre le propriétaire ibid. Mobilier. libre insolent. 17. Arrêt du Cap contre un Nègre ibid. sur un Duel. la yisite des Nigres nou= 23. Ord. de PAmirauté de Jérémie pour yeauxe les Ord. des Adm., , qui nomme des Conseillers. pour causes du Commerce étranger. 7II 16. Acte de Notorièté du Parquet du Conseil du Cap sur le pardu Fond et celui du tage des revenus entre le propriétaire ibid. Mobilier. libre insolent. 17. Arrêt du Cap contre un Nègre ibid. sur un Duel. la yisite des Nigres nou= 23. Ord. de PAmirauté de Jérémie pour yeauxe --- Page 976 --- T A B L E 1783 Fév. 26. AnetduCepsur les Elesstsquiauronts tepansés, Page 715 5 sur un Nigre tué et non Maron. 28. Stir les Ecoles. ibid. Mars 2. Ord. des Adm. pour ouvrir plusicurs rues du Cap. 720 3. Arrét du Cap sur un Degurpissement. sur le payement d'un Negre pris ctant employé comme Navigateur quoique loué cumine Cuisinier. Arret du Cap su: des Nigres de Culture, ibid. 7. Port-au-Prince sur les drui.s Municipaux. 725 8. Ord. de lAmirauté du Capsurles Pavillons et la visite des Bdtimens étrangers. ibid. II. Ordre du Roi, , qui assimile les Commandans particuliers aux Lieutenans de Roi. Ordre du Roi sur la police des Bals des Gens de Couleur libres et celle des Spectacles. 14- Airêt du Port-au-Prince sur la Procédure criminelle. 728 16. sur les Assesseuis à prendre en matière criminelle. 17. Arreidu Port au-Prince sur la per'e de Billets aordre. 730 18. Leuresurl l'iniérim des mujorites de place. Ord. des Représentans des ddm., qui permet de vendie de l'eau. ib: d. Luresurle traitement d'un Conseillerayant un conge. 733 25. Riglement sur la police des spectacles. Lettre sur les Insinaiesaplaces d'ti zat- Major. 7:5 31. sur la vente de P.sle de la Toruue. Avril I5sur la suppression du Garde Magasin de la Marine au Cop. 16.: Ord. de Police, touchant les Incendies. ibid. 20. des adm.pour la visite des Bâtimens étrangers. 739 Arrêc du Port-au-Prince sur le Tarif pour l'examen des Arpenteurs, Arrêt du Port-au-Prince sur un fait de Commerce étranger. 21. Arrét du Cap sur les Ecoles. Leure 7:5 31. sur la vente de P.sle de la Toruue. Avril I5sur la suppression du Garde Magasin de la Marine au Cop. 16.: Ord. de Police, touchant les Incendies. ibid. 20. des adm.pour la visite des Bâtimens étrangers. 739 Arrêc du Port-au-Prince sur le Tarif pour l'examen des Arpenteurs, Arrêt du Port-au-Prince sur un fait de Commerce étranger. 21. Arrét du Cap sur les Ecoles. Leure --- Page 977 --- - a A - ME a - NOLOGIOU E. CHRO Lettre sur le 1etour des Conseillers venus en F,ance par 178; Avril 22. conge. ibid. 25. Arrêt du Capsur un retrait lignager. dul Roi surlaformepour demander des graces. 744 29. Réglement interdit deux Notaires. 747 Mai 3. Arrêt du Port-au-Prince, qui Libelles,erc. touchant des 4. Ord. de Police, touchant les Incendies. 7. touchant des Masques ou Tétes-de-fer. 750 Arret du Cap, données aux EmLettre sur les commissions provisoires ployés. des Maisons 9 CtC. 14- Ord. de Police sur P'alignement de la Féte-Dieu. sur la Procession 20. sur l'Edit des Successions-vaArrêt du Port-au-Prince cantes. touchant 1o, une dissolution de Communauté; 23. Arrêt du Cap 9 le serment d'un subrogé 2o.le partage des Revenus ; 3°. Procureurs, Tuteur respect dii aux. Juges parles $ 49.le déposées chezun Nocaire.756 aso.despièes injurieuses des bâtardises. 758 24 Arrêtdu Capsur des Nègres dépendans Tortue et le Poisson. 759 Juin Ier, Ord. de Police sur la Viande, le pour lequel touchant un Africain 3. Arrêt du Porr-au-Prince, il ne se. trouve pas d'Interpréue. étranger. de Commerce Lettre sur les Procédures d'un Régiment n'en peut pas portant que le Capitaine ibid. devenir le Major. Lettre sur la Gageue. Administrateur laisse le compte de pour gue chaque Successeur. son Administration a son choix des Officiers de Justice. Lettre surle M. Barbé de Marbois. 76; 5. Brevet d'Intendant pour regue pardes ArArét du Conseil d'i Etat sur la gratification ibid. mateurs qui n'ont pas importé de Nègres. 6. Ord. des Adm. sur la place Valliere. Médecins. Arrét du Cap sur la réception des uil Lieutenant de Port - au - Prince 2 souchan: 7. Juge. Hhhhhh Tome VI. - RoE --- Page 978 --- T A B L E 178; Juin 13. Arrêt du Port-au-Prince sur des Noirs, introduits par un bd timent Danois. Page770 16. Lettre sur le Mal-rouge ou Eléphantiasis. 17. Arrêt du Cap sur un Bail. sur le domicile pour contracter Mariage. ibid. surle mème objet. ibid. 18, sur une prise à partie. concernant les Clirurgiens. sur la réception des Médecins. ibid. 20. sur le méme objet. --- T A B L E 178; Juin 13. Arrêt du Port-au-Prince sur des Noirs, introduits par un bd timent Danois. Page770 16. Lettre sur le Mal-rouge ou Eléphantiasis. 17. Arrêt du Cap sur un Bail. sur le domicile pour contracter Mariage. ibid. surle mème objet. ibid. 18, sur une prise à partie. concernant les Clirurgiens. sur la réception des Médecins. ibid. 20. sur le méme objet. ibid. concernant un Chirurgien. 22. sur un trouble causé au Spectacle. 23. sur les Jeux. Lettre sur le payement de la taxe des Témoins. 25. Brevet de don d'un terrain à l'Acul du Petit-Goave. ibid. Lettre sur les travaux pour le compte du Roi. sur les Avis de la Gazette. 28. Ord. des Adm. pour la Sépulture des Esclaves. de PIntend. sur les Boucheries. des Adm. sur l'eau pour le Bourg des Gonaives, 789 Juillet Yer, Brevet du Gouyerneur- Général pour M. le Cointe de la Lugerne. Ordre du Roi, qui nomme M. de Laumoy dide-MaréchalGénéral des Logis. ibid. 4. Arrét du Conseil du Port au-Prince pour la réception de M: de Coustard, Commandant-Géneral par intérim. 6. Arrêt du Conseil du Port-au-Prince, qui annulle le Procèsverbal de l'etat d'un Cadavre. Arrêt du Cap sur un ordre illégal. contre un Prévôt de Maréchaussée. 796 7. Leure surles droits exiges des batimens Espagnols. 12. Ord. de Police contre des Cabaretiers. 1S. Arrêt du Port-au-Prince sur une rébellion a Justice. ibid. 14. sur les Inventaires et Partages, ct l'enregistrement des Réglemens de cette Cour dans les Sidges. --- Page 979 --- dve ( NOLOGIQU E. CHRO de la le Commandant-Gindal 1783Juilletrs. Arrêt du Cap, concernant Page Soo Colonie par intérim. de liberté. Sor Arrêt du Cap sur une promesse Lettre sur les droits exigés des bâtimens Espagnols. les Titres Arrêt du Port-au- Princesur le Commerce ctranger, de lidu Domaine, et une preuye donnés aux Employés berté. à ordonner par I'InArrêidu Conseild'Etat sur les dépenses tendant. défend de faire courir les Animaux dans Arrêt du Cap, qui S05 les rues. rendue par un Pro16. Arrêedu Port-au-Prince sur une plainte cureur du Roi. seryant a la MaréchausArrêt du Cap sur des propriétés sde. Assassins. Arrêt du Portau-Prince contre des à un Lieu18. Cap, qui adjuge des dommages-inuérées tenant de Navire contre le Capitaine. des Notaires de Arrêt du Port-au-Prince, qui fixe le nombre ibid. la Jurisdiction des Cayes. SIr 20. Arrêt du Cap sur une Interdidion. 21. Lettre sur la regie des Grefes. ibid. un Consul de Tutelle. Arrêt du Cap, qui exempte Lettre sur le Comité d'Adminisrasion. de lire aux Accusés les Arrêt du Port-au-Prince, qui défend Sentences dont l'appel est de droit. Leure sur les etats du Commerce de la Colonie. 24. la nomination des Concierges. 29. sur Maréchaussée au Mont30. Ord. des Adm., 3 qui établit une ibid. Lettre sur la regie des Grefes. ibid. un Consul de Tutelle. Arrêt du Cap, qui exempte Lettre sur le Comité d'Adminisrasion. de lire aux Accusés les Arrêt du Port-au-Prince, qui défend Sentences dont l'appel est de droit. Leure sur les etats du Commerce de la Colonie. 24. la nomination des Concierges. 29. sur Maréchaussée au Mont30. Ord. des Adm., 3 qui établit une ibid. Rouis. des Ofciers ma31. Leure sur la retenue des Appointemens lades. ibid. Août Ier, Réglement sur les Poudres a feu. Leure sur PEpaulene de l'Exempt de Police. 4. 6. sur le relief des Officiers. sur les Hôpitaux et les Matelots. BI. Hhhhhh ij --- Page 980 --- T A B L E 1785 Août 13. Lettre du Roi, qui nomme un Aide-Maréchal-Genéral des Logis. Page 79E Leutre surles Procédures de Commerce étranger. sur le méme objet. 23. Ord, duJuge sur la Marechaussee du Mont-Rouis. 24- Acte de Notoriété du Chdtclet de Paris sur la nature mobiliaire des Esclaves. 26. Ord. delIntend., quiaccorde Cu Receveur des Octrois une commission sur les droits d'Occident. 27. Ord. de Police, touchant les Incendies. des Adm., qui annulle une Concession dans la ville du Port-au-Prince. 28. Ordre du Roi, qui nomme M. Hesse Sous-Aide-MaréchelGéneral des Logis. Sept. Ier, Ord. de Police sur la Viande,la Tortue et le Poissor. 842 2. sur la Voyrie du Cap. 5. Leure sur la nomination d'un Swr-didt-Markhtoiial des Logis. 84E 1O. Ord. des Adm. sur le logement du Capitaine de Port, 845 13. Lettre sur la nomination d'un Aide-Markhel-Gendal des Logis. 79E Lettre sur les Chirurgiens des Regimens Coloniaux. 846 18. Arret du Conseila d'Etat, qui accorde des primes a la péche de la Morue. 20. Ord. de Police pour la ville de St.-Marc. 23. Arrêt du Conseil d'Etat surle Commerce étranger. 855 25. sur la taxe de la Morue étran863 ger. Leure sur la Chambre de Commerce du Cap. 86; 27. Ord.de PAmirauté de St.-Marc sur la Péche. Octob. 4. Arrêt du Cap sur les Sequestres. 7. Ord. de TIntend. en fayeur du Vérificateur - Général des Comptes. Arrêt du Cap sur un ordre illégal. 87: S. sur la réception d'un Greffier de PAmirauté et l'inyentaire de son Grefe, ibid, la Morue étran863 ger. Leure sur la Chambre de Commerce du Cap. 86; 27. Ord.de PAmirauté de St.-Marc sur la Péche. Octob. 4. Arrêt du Cap sur les Sequestres. 7. Ord. de TIntend. en fayeur du Vérificateur - Général des Comptes. Arrêt du Cap sur un ordre illégal. 87: S. sur la réception d'un Greffier de PAmirauté et l'inyentaire de son Grefe, ibid, --- Page 981 --- A10 ( s L:O GIQ U E. 96x C H R O NO parles Cuniblipbismnstagp3rs 1785 Oct. 9. Lamncaurlapriesurisn) . II. Airetdu Capstr les. Sépultures. sur une Succession vacane. criminelle. ibid. Port-au-Prince sur la Procédure 12. qui nomme Marguillier un DirecI4 teur des Pofles. d'un Capitaine de Arrêt du Poit-au-Prinee: sur la réception ibid. Port. Cimetière de Bahon. 20. Arrêt du Cap surle d'un acte de Baptème. 881 22. sur la réformation Port-au-Princet rouchantu un Grefier d'Amiraud.ibid. 24. Cap sur le décès des Prisonniers. ibid. 26. sur les Esclaves. et Poissonsur les Boucheries 2 Boulangeries neries. du Roi. Lettre sur les passages au compie Sgo Arrêt du Port-au-Prince sur la Sellette. ibid. 27. sur la Maréchaussde. les. Procédures de Commerce étranger. 891 Nov. 4. Cap.sur des Bureaux. 892 1O. Lettre pour. les travail des Employés sur l'Ord. des Economes et Procureurs-Gérans. 15. sdevoirsduPrisidente d'un ConveilSepéicur.89s surlese de Police de la même Ville. 896 18. Arrêt du Cap sur la Tioupe décès d'un Commandant en2 pour les Scellés au 19. second. 22. Arrét du Cap contre des Boulangers. décès d'un Commandant en pour les Scellés au 23. second. au Cercle des PhilaOrd. des Adm., qui accorde un terrain delphes. du Toisd des chemins. 900 Arrét du Cap sur le payement 24, sur les Ecoles. libie insolent. contre un Negre ibid. 26. Ord. de PIntend. touchant les dettes publiques. 29. Lettre sur le Commerce étranger. ibid, Déc. 3sur les Gareues. des Boulangers. décès d'un Commandant en pour les Scellés au 23. second. au Cercle des PhilaOrd. des Adm., qui accorde un terrain delphes. du Toisd des chemins. 900 Arrét du Cap sur le payement 24, sur les Ecoles. libie insolent. contre un Negre ibid. 26. Ord. de PIntend. touchant les dettes publiques. 29. Lettre sur le Commerce étranger. ibid, Déc. 3sur les Gareues. --- Page 982 --- TABLE CHRONOLOGIQUE 178; Déc. 4. Lettre sur les Bois. 5. Arret du Cap sur le depbt de pièces non-judiciaires. ibid. Reglement pour la retenue sur les Appointemens des Employés malades. 6. Réglement sut les réunions de terrains. 9. Ord. des Adm. sur les bois de la Gonave. IO. Arrét du Conseil d'Erat, qui interdit un Sénéchal et un Procureur. II. Lettre sur le pouvoir des Adm. d'enjoindre au ministère public la poursuite des délits. 9IT Lettre sur les Nègres qu'on achece pour les Colonies Espagnoles. 12. Arrèt du Port-au-Princesur la réception d'un Curareur aux Yacances. Arrét du Port-au-Prince sur la réception d'un Receveur de l'Octroi. Arrêt du Port-au-Prince sur la réception d'un Curateur à vie. 14. Ord. de Police sur l'incommodité d'un Parc, ibid. des Adm., qui prescrit unerestirution. 17. Arrêt du Cap sur la Nyctalopic. ibid. 22. qui ordonne le dépôt des Loix 6 Constituzions des Colonies, etc. dans ses Archives. Arrêt du Cap sur T'évaluation des reyenus entre le produit du Fond et celui du Mobilier. 23. Ord. du Roi sur les Procureurs G Economes-Gérans. ibid. des Adm. sur les bois de lz Gonave. Lentre sur l'Ordonnance des Procureurs et Economes-Gerans. Lettre sur ie renvoi des Officiers de Justice en France. 939 sur la Bourse pour les Négocians du Cap. Fin de la Table Chronologique du Tome sixième, INDEX --- Page 983 --- a N IND EX HAB ÉTIQUE ALP Matières contenues dans le Tome sixième. Des Nota. Les Chiffres indiquent les Pages. A. Américain, 9 55, 544, 576. 418, 564,638,709, A BANDON, 530, Amiral, 317, 326, 390, Abolition, Absence, 181, 928. 640. Amirauté, 881. - 89, 92, 103, 137 138, 166, 231 03, Absent, 181, 733. 239,317, 337, 390, 18, 493,551, Abus, 781. 75, 628,631, 602. 704,714,739,825 - d'autorité, sastaetaa 909,929. 848,855,871, 881,903. 705. 767, 795.571,893.89, Amnistie, 51, 6g0. Accaparement, 114. Analyse, 731. Accoucheur, 07. Ancrage, 113. Accusation, 268. Animaux, 17,139, 3090919.00.84t.9t. Accusé 7 580, 815. 924. Annonce, 734Achat, 303 9 391, 700, Anoblifiement, 276. V.Noblefe. Acon, 383. Apothicaire. 36,76, 7,287,297.416. Acquéreur, 578. - du Roi, 70177 J 272 501. 434, 711, 774, 826. Appareil premier).6, 730. 139, 3090919.00.84t.9t. Accusé 7 580, 815. 924. Annonce, 734Achat, 303 9 391, 700, Anoblifiement, 276. V.Noblefe. Acon, 383. Apothicaire. 36,76, 7,287,297.416. Acquéreur, 578. - du Roi, 70177 J 272 501. 434, 711, 774, 826. Appareil premier).6, 730. Act - - informe, notoriét, 881. 278, Appel, 171, 409, ,24: $48,615, 25,59, 66, QI, 104, 134, Adjudant, 677Appointemens, 141, 224, 275, 387, 410, 823, 441, 450, 905 484 Adjudicataire, $82. 505, 513, 607, 668, 677, Adjudication, 187. 166, Apports dotaux, 448. Administrateur, 89, Q1, 106, 146,1 369, 148, 376, 387, Apprentissage, 417. 260, 269, 280, 763, 337, 817, 339, 864, 803,920. Arproctiongenens, 139. Administration, 481,504. 711, 106,313,398,4 436,703, ,909. Arbitrage, Arbitraire, 609. 666. V. Abus d'autorité. V. Débiteur. Arbitre, 921. Aduttère, 232., Arbitres, 270. Affaire contentieuse, 113. criminelle. Arbre, 4, 102, 359,672, 853criminelle. V. Procédure Archive, 9i7V. Monnoie. Afiches, 115. 195Argent, 93,327, 636. d') 8. 1 Américaines, 318. Argout, (M. le Comie 760Affirmarion, Afranchic, 370, 387, 373, 578. 374, 492, 622, 645, Armareur, Armement, 502, 112, 563, 46.017, 625. ARranchissement, 646. 670. 20, 24, 266, 372, 379, Arpentage Arpenteur, 313. 90, 127, 170,350, 740,900, 503, 522, 535, 801. général, 202, 740. 456, 533, G67e Affrêtement, 227IL,, 253 292, 434, Afrique, 572. Amtp Réglement, Age, 18, 23, 93, 604. Arrosage, 556. 669. Arrosement, 332. ArRue: Major, 110,159,2 223 ; 411, 569, 676, Arsenal, 601. Mastonea des Logis, 791. Artibonite, Artificier, 166. 16t. Aisselle, 429. Artilleric, 10, 176, 592, 668. 809. Aliénation 532. Assassin, 370, at 640, 80, 706, 83, 99, 106, 182, Alignement, 753Assemblée, 69, 73, Alim:ns, 401, 548. 865. 199; 205, 252, 412,590. Almamach, 217,318, de Parens, 523. Amende, - 171, 730, 780,808. G Tome VL, --- Page 984 --- I N D E X Assesseur, 7, 13, 138, 162, 513 , 547,729, Avertissement, 12, 62. 872. Avis, 102,183,1 185,345,359,388, 394, 6355 Assiduité, 872. 252, 412,590. Almamach, 217,318, de Parens, 523. Amende, - 171, 730, 780,808. G Tome VL, --- Page 984 --- I N D E X Assesseur, 7, 13, 138, 162, 513 , 547,729, Avertissement, 12, 62. 872. Avis, 102,183,1 185,345,359,388, 394, 6355 Assiduité, 872. 721, 783, 833. Assignation, 253. contraire, 801, 895. Assooié, 183,530. de Parens, 182, 362,434, 574. Attelier du Roi, 215, 484: du Parquet. 577. Attribution, 17, 220,314, 377,666,711,924- Aumonier, 56. Attroupement, 228. Avocat, 11, 16,31.6.91.13.1 138,165, Avancement, 411, 560, 596. 223, 250, 282, 307, 330, 360, 439, ,440, Avarie, 210, 687. 409, 513, 533, 545, 553, 574, 698,703, Aubaine, 20, 90, 234, 260, 440, 576, 630, 709, 712. 759: aux Confeils du Roi, 251. Aubergiste, 53, 644 Autorité, 108. Audience, 7, 166, 167, 439, 770, 1 B. Bie, 101,104. Blanc, 370, 374, f00,713,919. Bahon, 879. - frappé, 225, 373, ,474,492, 902. Bail, 184, 250, 254, 256, 300, 301, 401, qui frappe un Affranchi, 29j. 433,710, 773. Blefé, 715Dal, 727. Boeuf. t. Animaux, Boucherie. Banc. 199, 370,374. - tué, 437. Banqueroute, 38t, 384. Bois, 468, 627, 904,907. Baptême, 415, 528. Boisson 798. Barraque, 3,. 568. Bombarde, 422, 426,428. Bataillon Auxiliaire des Colonies, 152, 157, Bons 325. 685. Bordereau, 303. Bâtard, 252. Bostonien . 576. Bàtardise, Botaniste, 484, 485Bateau du potune, 477. Boucaud, Batelier, 162. Boucher, 2 Boucherie. Bâtiment ennemi, 106. Boucherie 36, 2ra8,38.H0.40h étranger, 40, 113,314 558, 650,785,88,. - neutrc, 106, 314. Mrs.), 16. pris pour 1 Roi, 149, 227. Boulanger, I1, 708, , 898. qui menace ruine, 67. Boulangerie, 88s. Bayonnc, 511. Bourg, 65, 139,256,80s. Benéfice. V. Profit, Bouriquet, 261. Bestiaux, 3. Bourreau, 255, 591. Bibliothèque, 917. Bourse, 931. Bienfaisance, 212, s04commune, II, 8y 2 92, 103,2494 Biens dc mmineurs, 433: 574. Bravoure, 158. vacans. V. Successions vacantes. Bref, 178. Bienveillance, 504. 65, 139,256,80s. Benéfice. V. Profit, Bouriquet, 261. Bestiaux, 3. Bourreau, 255, 591. Bibliothèque, 917. Bourse, 931. Bienfaisance, 212, s04commune, II, 8y 2 92, 103,2494 Biens dc mmineurs, 433: 574. Bravoure, 158. vacans. V. Successions vacantes. Bref, 178. Bienveillance, 504. Bris de prifon 7 689. Biioux, 127, 818. Bullc, 178. Billard, 53,770. Burcau, 42, 262, 325, 466, 566, 892. Billct, 129, 3,318,98.4, C. Cabaret, 51,52,473. Caile, 79. Cabaretier, 9 044,700,798. Cabotage, 460, 575SS. Canonier. Artillerie. Cabrit, 36, 218, 759, 8.42. Canot, 101, 201,3 383,515. Cabrouer, 210, 383,805,853. Canotier, 129. Cachet, 739Cantine. 54. Cadavre, 704. Cap, 46, 58, 60, 79, 91, IOI, 100,121, Cadet Gentilhomme, 157, 677. 125,.137,160, 170,226, 240, 248,200, Café, 53,7792g:, 297,318,358, 408, 411, 33, 514, Caisse, 193, 235. 517, 526, 502, 508, 720,731, 043 845, Municipale, 104, 146, 208,253 890,931. --- Page 985 --- -A6 - K ALP H A B E T I Q U E. i1) Collocation, 704. Cap-Tiburon, 226, 1. 411, 761. Colon, Coloncl, 634- 0,156,192,26, 441, 56g. Navire, 5,42, 59,68,76,113. 381, 131, Colonie,, 542, 571 625. 227, 230, 273, 300, 27: EPERE 169. 186, 5oo, 502, 517, 62, 564, 72, Danoise, 304; 637, 415, 659, 194, 687, 692,707 810 820, 847, Espagnole, Hollandoise, 269,912. 304. 861. Comestible, 114, 230, 240. 804, 813. de de Port, Patache, 6, 6. 59, 216, 231,327, 514, 515, Commandant, Comité d'Administration, 6, 65, Soo. de Quartier. 845, 878. de) Paroide. V. 203, Comnmandant 210, 348, 529, 569, Capital, 203. de Quartier, 666. Caracol, Caractère, de Marine, 377, 457,477,515. Carénage, 160, 514del Rade, 641. Cargaison, 114, 517. des Eicadres, 227. 159, 411, 569, 731, Carnaval, 228. en (ccond, 2, 38, Cartel, 45, 283, 567. 748, 793, des 2 156. Cas extraordinaire, genéral Mlmteh Cassation, 16,422, 188,653,810. particulier, 411,720, 909Caution, 85, 93, 146, 181, 183, 185,101, $22,536, pourle Roi, 520. 159, 411, 569, 731, Carnaval, 228. en (ccond, 2, 38, Cartel, 45, 283, 567. 748, 793, des 2 156. Cas extraordinaire, genéral Mlmteh Cassation, 16,422, 188,653,810. particulier, 411,720, 909Caution, 85, 93, 146, 181, 183, 185,101, $22,536, pourle Roi, 520. 800. 280, 281, 399,4 400, 454,460, Commandement, 151, 594, Cautionnement. 913,914 V. Caution. Commandite, Commensal, die Cayenne, 512, 505Commerçant, 590. 633, Cayes, 562, 629. Commerce, 3t1,$12,61, 971,625, Errtie pour), 692, 816. Cercle des Ebh, 5593 808. de Guinée, 112. 465, 544, Cérémonic, 338,351. 618,664, 746, 849, 904. étranger, 5, 310, 314; 761, 377, 770,783, 802, Certificateur, Certificat, 231, 400. 824, 561, 633,711 825, 855, 741, 801, 903Chaîne, 7, 201, 207, 237, Commis: 339, 562, 636. Chambre Eagrinuhure, Greffier, 139. 275: (premicr) ), 567. de 'Commerce, 635, 865. Commissaire, 177, 700,486,46,89.46a, de Commission. 2 693. 637, 644, 680. Change, 303,, aux Classes, Changement de nom s 497. d'Arillerie, 8is. 223. Chantre, 199. de la Marine, 15, 215, Chapelain Chapelle, 179; 55. 180,489. de général Police, de la 889. Marine, 43, 275,297,352. Chargement, 169, 563pour Tinstruction, 462. 556. Charpentier, 674Commision, 220,30s, 499, 699, 829. 210. (droit de), 90, 167,270, SUTH Chasse Negres marons, 528. provisoire, 752. 381. Chasseurs 22, Commissionnaire. 14, 41, Châtelet, Chatiment, Egere 657. 66s. V.Peines. Communauté, Commun* ication, 756. 286. Chef de Bataillon 60; 146,158.336.44. 68, 200, 210,260, 269, Compagnie, 530. V. Incomparibilié. Chemin, 38,50, Compatibilité 703. 536,556, 577, 731 272. Compétence, 333, 409, Cheval, Chevalier 805. de St,-Louis, 157, 604Comptabilité P. Incompetence. 107,122, 178. Chien, Chirurgien, 273. 36,63,76, 77, 223, 269, 274, Comptable, Compie, 78, 85, 180, 140,146, 188, 189, 247,81. 197, 770, 247, 657; 715,. 7 6,777. 270; 377, 506, 657,3 02A 763, Ta Roi. V8i Chirurgien Major. 022, 727. 49925 Comptable, Marguiliter, Major, 19,110, 551 846. 76, 77, 223, 269, 274, Comptable, Compie, 78, 85, 180, 140,146, 188, 189, 247,81. 197, 770, 247, 657; 715,. 7 6,777. 270; 377, 506, 657,3 02A 763, Ta Roi. V8i Chirurgien Major. 022, 727. 49925 Comptable, Marguiliter, Major, 19,110, 551 846. Tureur. Choiseul(M. le V.comie de), $6,736. Compulsoire 3 350. 898, Choix, 138, 660, 764. Concession, 347,358,305 817. V. 554,832,8 Géolicr, Cimetiere, 56, 63, 480,873,879 Concierge, 19,30, Classe, 1055707,859. Conclusions, 408, 462, Climat,, 210. Concordat, Cochenille, 483. Concours, R Cochon, 218,294,759,84 --- Page 986 --- iv I N D E X Conduite, 467. Conviction, 379Conférense, 770. Convocarion, 107. Confiscation, 563,56s. Convol, 188,23. Congé, 679. 733,823. Copie, Conjoint llp 184Cordon d2s St.-Michel, 484. survivant, 195. Corps, 397. Conscil, > 4, 33, 47, 52, 80;91, 107, de Garde, 310, 8co. 138, 146, 165, 171, 181, 180, 193,210, Royald'Artilleric 592. 245, 254, 255, 260, 278, 280,281, 314, Royal du Genie, 449. 351, 354, 384, 397, 438, 448, 513,518, Correction, 19, 259: 504, 584, 037, 651 604, 667 725 794, Correspondance, 1-8,466. V,Poste. 810, 812, 815, 857,872, 893, 895, ,897, Corvéc, 50, 200, 237. 917 929, 930. Costume, 13de' Guerre,333, 413. Côte d'Afrique, 112,465. Conseiller, 7,50,138, 167, 513,537.733, Couleur, 374743,925. Courir, 80s. Commissaire 53, 55, 7,370,711,770, Courrier, 172,320. 776, 888. Coustard, Consentement, 355,417,919. Coutume 2Haa Paris, 828. Consignation, Créance, 663, 902, 924. Constitution. eA Avocat. Créancier, 590 642. Construction 9 656, 920. Croix de TaNe 157,560 Consulation, 62,251. Cruauté, 622. Contagion, 714. Cuisine, a 737Contracr. 531. Cul-de-sac, 220.556. Contrainte 196, 198,245. Culure, 296, 671,724Contrebande, 466. Curateur, 506. Contreseing, 326. aux Vacances, 107,181,245, 257, 281, Contrôle, 355,371,013,915 Contrôleur 2 la Marine, 128, 142, 164, Cure, IC9. 176, 196, 80s. Curé, 30, 110,179, 197, 222, 268, 494, général,630. $50,718,742. . Culure, 296, 671,724Contrebande, 466. Curateur, 506. Contreseing, 326. aux Vacances, 107,181,245, 257, 281, Contrôle, 355,371,013,915 Contrôleur 2 la Marine, 128, 142, 164, Cure, IC9. 176, 196, 80s. Curé, 30, 110,179, 197, 222, 268, 494, général,630. $50,718,742. Conyersation, 567D. Danse, 1 727. Départ, 105.478,402. Date, 251. Depéche, 253, 352.857. Dauphin (Msr. le), 239. Dépense, 122, 804,813. Debarquement, 467. Déport, 535. Débitebr,.313. 642, 663Déposit.ire, 700. du Roi, 143,500. Dépôr, 317, 756, 802, 904. Débordement 69, 412. de Noirs, 306. Déeanat, 356. Député, 104, 275Décès, 386, 882. Dérogeance, 278. Dé-hargement, 563. Description, 559. Declaration, 303,442,403,63,69,69, Deserreur, 51, 6g0. Déshérence, 105. Dellhuee, 403, Désobéissance, 308, 539. Decoration, 13. Destitution, 37 181,581,861. Décret, 86, 129, 232,647,778. Décackement, 220. Delicit, 472. Détenteur, 4y6. 1 Deguerpisement, 723. Détention, 663. Déeniscment, 228. Dettes, 108, 188, 190,208, 401, 642. Délai, 208, 688. Diffamation, 302, 662. Déliberation, 109, 471. Dimanche, 657, 920. Délit, 262, 65s. Direéeur, 43, 504.739, 865, 878,916. - Miliaire, 20, 258. général des Fortiheations, 450, 479. Delivzance, 190, 686. général des Ports, 338. Demélés, 108,351, 354,462. Discipline, 179. Démolition, 67. Militaire, 29. Deniers publics, 97. Discours, 280. royaux, 142. Discussion, 351. Denrées, $81,699,71,931 Disettc, 634 Dispense 9 --- Page 987 --- a % - A I - - AL P H A B E TI Q U E. Douceurs d'habitation, 9 92f. Dispense; 545. Doyen, 356. Distance, 656. Drapeau, 614.676. Distinction, a84. Drogue. /.Droguiste. Distriet, 5o2. Droguiste., 34,75,77, 2 257,272. Divisibilité, 187. Droit écrit, 531,820. 268, 542, Division, 200, Droits, 0.113,169. 545,56, Domaine, 376,739, S02, 848. 619, 635,707, 863. Domicile, - d'Occident, ço. 409, 487, 552, 577, 587, Curiaux, d'Anerage. 284, M. Ancrage. 312. 608,773, Fluco de Maréchaussée. V.Droits Suppliciés, Domimager-inéreis, 113. Municipaux. 173 448,725. Don, 234, 200,280, 301. - Suppliciés, 236, 284,312. 635,707, 863. Domicile, - d'Occident, ço. 409, 487, 552, 577, 587, Curiaux, d'Anerage. 284, M. Ancrage. 312. 608,773, Fluco de Maréchaussée. V.Droits Suppliciés, Domimager-inéreis, 113. Municipaux. 173 448,725. Don, 234, 200,280, 301. - Suppliciés, 236, 284,312. Donataire, 504.686. Duel, 713. Donation, 303,370,504,516. Dunkerque, $11, Dondon, 508. Dot, 142. E. Entrepôt, 561, 635,916. Eau, 98atp0d.p0.433 Envoi, 659,761,, V. Renvoi 021. en France, 780. enFrance, Eaux de Boyncs, 426. 262. en) Possession, 460. Eeclésiasriques, 178, Epave, 17. Echéance, Ecole, 98, 303. 494,5 5ot,7 718,742, ÇOI. Epaulette, Eréc, 13. 822. Economc, 58, 12 44, 909,055,798,919- 211. Rpice,. 132. Eerivain-Pencipal, 210, Epilersie, 551, Ecrou, 128. Epitaphe, 99. Edifice public, 6sEpizootie, 3. Edit de 1685, 6s9. Errecur, 285. Education, - de 1724, 404:718,742. 659. Escalin, Esclave, 79. 19,77, 93, 180, 186,228,. 250, Eglife, 107, 196,485,873266, 319,331,303, 370, 372, 391, 1 419, 75, Elargissement. Election de domicile, 385. 577. 616, 437,9 623, 499, 645 C7, 056, 530, 57, 670, d: Eléphantissis, 772. 671, 689, 700, 781,798,801, 700, 826, 724: 882 Eloge, 664. 750, 758,773, Emnbarcadere, 201, 344. 920, 921, 927. Embargo, 298. afferme, 724. Embarquement., Eméralopie, 238. 403. tué,718. 13,9 96, 260, 271,296,335, 499, Emigration, 9 EpCed c03p 916. Empyrique, 8 Espèce, 5. NadE Emplacemenr. Employés, 262, 292. 566, 636, 752, 771, 802, Estimation, Erablissement, 185. 205, 212, 848, 802, 905. V. Poison. Eralonneur, 659. 92. Empoisonnement. Empoisonneur. 429. En.8.84.E. Erampe, V. Question d'E:at; Embrisonnement, 128, $36,61,63,707, Major, 410, 441, 505, 594,651, 727, Encouragement, 820.024. 205, 512, 616, 764,847, Tanhe Sos, 900, en), ,920. 224. 864Etats-Unis de l'Amérique, 544, ço3. 725,, Encre, 5o1. $78,659- Erranger, 5, 20, 53, $4,69,604, Enfant, 232, 399,-417.490.537, Enfermés, 350. pal. 30. Enjoindre, Q11. Evocation 1 365, 4C0. 512, 616, 764,847, Tanhe Sos, 900, en), ,920. 224. 864Etats-Unis de l'Amérique, 544, ço3. 725,, Encre, 5o1. $78,659- Erranger, 5, 20, 53, $4,69,604, Enfant, 232, 399,-417.490.537, Enfermés, 350. pal. 30. Enjoindre, Q11. Evocation 1 365, 4C0. 740, Enlevement, 40. Examen, Hautes-@uvres, 3 07,08, 297,416,5751 591. V. BourEnnemi, 333, 334. Exécuteur 47849 Ennery Enrégistrement (d"), 475, ,20, 489. 52, 178, 261, 260, 278, Testamentaire, reau. 181,188,579473, 518, 629.639, 645, ,799, 893, 909- Exécution; 337. Enquête, 447 671, 914- - provisoire 197, 270, 490,536, Enseigne 53. Exempt de Police, 822. 6 Enseignement, 494,719Tome Vl. deind --- Page 988 --- v) I N E A Exemption, ,7, 1o, 18,39.50.6,103,13, Expédirion, 824, 862, 903, 916. 156, 205, 214, 219, 237,313,337,537, Exportation, 5: 1230, 816. 619,638, 797 812. Extrait Baptistaire, 871. Excrcice, 137, 145. Mortuaire, 57. F. Fabrique, 4,78,106,173, 106, 222. Fontenier, 126. Faciure, 5,303. Forge, 737,749. Fauteuil, 353. Fort-Dauphin, 342,394,395,411. Faux, 357, 442, 462. - Royal, 78i. Femme, 185, 362, 399,401, 448, 531, 534, Fortifications, 176. 643. Fosse, Fermages, 400. Fossette ), 55,121,517. Ferme, 12, IO1, 283,785. Fou, 350. Fermier, 773,885. Fouet, 31, 475. Féte,08, 657, 920. Fourage, 36. Féte-Dieu, 754. Fournitures, 262. Feu, 737. Frais, 440, $62,495,637,687. Finances, 236,814,902. Franc-Maçon, 497. Florin, Franchise, 570. Folles, E Francisation, 56s. Fond public, 284Fraude, 520, 766. Fondateur, 559. Frere, 434Fondation, 109, 704. Frêt,, 402, 575. Fonde de Procuration, 253,371, 419, 478, Frontieres, 36, 136. 580. Fusée, 126. Fontaine, 100, 243. G. Gage, 387, Gouverneur, 337,338,782. Gagiste, 666. Général, 1O, 3.0.109.11015015 Galvez (Don Bernard de), 271. 178, 181, 198, 200, 201 208, 263,326, Garant, 214, 216, 530, 680. 349, 377, 477, 491, 657 6,8, 661,665, Garantie, 9 205, 398,319.437.575 665, 607, 1 731, 734 35: - 703,791, Garde, 239, 475. .0.109.11015015 Galvez (Don Bernard de), 271. 178, 181, 198, 200, 201 208, 263,326, Garant, 214, 216, 530, 680. 349, 377, 477, 491, 657 6,8, 661,665, Garantie, 9 205, 398,319.437.575 665, 607, 1 731, 734 35: - 703,791, Garde, 239, 475. 795, 809,857, 900,911, 920,921, 925. 1 Côte, 376. Grace, 2552744. d'Artilleie, 612,821. Grade. V. Croix de St.-Louis. - Magasin, 122, 177, 567,737. Gradué, 163,356. I Poinçon, Graisseur, 75. 58, R 200. Gramont (M.), HaS (M.ic), 488. Grandmont (M. 790. Gardien, 2 525, 709. Grande-Rivière, Garnison, 9 246, 545,604. Gratification, adier Gazettes, 318, 34,307.762,783. Greffe, 65,102,316, 493, 529, 543, 812, Gensà gages, 58,112: 848, 871, Q22. de Couleur, 22,30,40, 45,5 54,77,93, Grefficr, 76, 113, 17-139,39.186, 192, 119,141,198.338, 246,252, 295, 305, 437, 509, 537, ,645, 064,097,824 331, 453,484, 494,499, 527, 575, 646, E 891, 9c6, 925. 727. Commis. ptumnablemen deGuerre, 248. de TIntendance, 20,102. - de Mer, Gros-Morne, 425. Géole. P. ofer Prifon. Grossesse, 659. Géolier, 19,31,128, 268, 709, 817, 882. Guadeloupe, 561, 565, 668. Gérant, 116,655, 893, 918. Guerre, 158, 246. Géreur, 499. Guildive, 256. Géstion, 302. Guildivier, 660. Gonaives (les), 605, 789, 831, Guyane, $12,505,638,699 Gonave (la), 627, 907. --- Page 989 --- ga ALP H A B E TIQ U E. vij H. Honneurs, - R.ene Mabillement, 456, 567,657. 80. 83, Honoraires, 553,056,0-0 Habitant, 33, 8. 73, 112,116,225, Hopital, - 11, 26, 55, 268, 517,604,697, 226, 246, 248, 249, 26s, 333,412,453, 658, 715, 820, 824, 90s. 590: 655, 832. ,655,666. Hosuilités 209. 92: 103, 139,249, Habitation 1 419,472, Huissier, 11, 18, 89, 120, 471,490, Héritier, Haie, 201." 12, 181, 182, 108,877. 264, 293 C8 2 403 516, 400,418, 687, 709. Hesse (M.), 671, 841. 494, de TIntendance. : 655, 832. ,655,666. Hosuilités 209. 92: 103, 139,249, Habitation 1 419,472, Huissier, 11, 18, 89, 120, 471,490, Héritier, Haie, 201." 12, 181, 182, 108,877. 264, 293 C8 2 403 516, 400,418, 687, 709. Hesse (M.), 671, 841. 494, de TIntendance. PVRo Heure, 262, 325, 566, 782, 892,920. Hyéraulique, concprignmeauinaien Histoire Naturclle, 559. Homologation, > 190. I. Inspecteur général des Milices, gens de couIdiome Africain, 238. leur, 141. Iilisible, 5o1. Inspection, 561. Immatriculation, Immeubles, 317,446, , 20. 472, 532,711. Insiailation, Instruction, 2 377, 167. 462, 509, 763. Immobilier, 826,918. Insubordination, 339, 491 , 810. v. SubordiImmondice, 121. nation. Importation, 9 8:6. Insulte, 228, 370; 666, 748. Imposition, 448, 562,725. Intelligence avec f'Ennemi, 333,334Imprimeur, > 217, 207,318,60. Intendance, 248. 107, 128,142, Impubère, 578. Intendant, 2, 17,35543,07, 178, 181, 186, 100,102, Imputation, 1 042. 665, 927. 164,165, 176, 208, 217, 203,319, Incapacité, Incendic, 1 3.; 604, 256,567, 671,737, 749, 8g0. 194, 326, 327,339.349, 198, 200, 20r, 352, ) 1 383, Incompatibilité, 137, 165,209. 509, 557,. 558,566, 618, 57 561, 665, 868: Incompéten:e, 4, 133,142,147, 171, 667, 701, 745, 752 880, 03; 900, 765, 785, 911 804, 920, $24, 546, 551. 805, 816, 824, 848, Inconnu, 94- 601,619. 921, 925: Inde, 541, 571, génetal des 16, Colonies, 354, 335,76. 462, 472, 490, Indemnité, 010. Interdiction, 90, ,855,801, Indivis, 546, 574, 642, 654,747,811, -Infâmie, NE 888, 909. Infirmerie, 715: 478,. Interdit, 811. Ingénieur; 65, 84, 166,215,399,-489: Intérêt, 263, 609,704.767. 800. 7221 781, 833. Intérim, 360, 505, .731,735, en Chef, 120, 450. Interpretation, 423. Géographe, 450, 478. Interpréte,. 5, 700. Hydraulicien 332. Interrogatoire, 577, 8g0. Ingraitude, 9 504. cacheté, 152. Inhumation, 55,873Interruption., 159. Injonction, 498.911. 28.582,703.74.78 Imod/ttonsreratre. VBaiment,Commerce Injure,. 170,370, Invalide, 456, 638. 423. Géographe, 450, 478. Interpréte,. 5, 700. Hydraulicien 332. Interrogatoire, 577, 8g0. Ingraitude, 9 504. cacheté, 152. Inhumation, 55,873Interruption., 159. Injonction, 498.911. 28.582,703.74.78 Imod/ttonsreratre. VBaiment,Commerce Injure,. 170,370, Invalide, 456, 638. Inscription, 9 65. Inventaire, 20, , 182, 185, 431, 588, 687, Insolence, Mada 225. 799,871. Inspecteur, Isle 202 Bourbon, 541. de Police, 68, 241,331,341. - de France, 541, 601. 1 de Quai, 299. de Ré, 10. - des Chemins, 342,392. Isles du Vent, 617. - senenigAnhlcnt 601,60s. Islet, 292,554- - des Frontières, 36. J. Jeu, 993.654s,.446.62378 779. Jicmel, 411, Joubert 3 483. Jaquezy, 344. Jouissance, 504. 402,618.6g. Journal,, 567. TERAN 411, 672. - Américain, 349. Jean-Rabei, 422,433,456,4:5. Rent --- Page 990 --- viij I N E X Joueur, 633. luge-Commnaire, 582, 642. Journée, 34,383, 546. Jugement, 697,815. Juge, 30 54, 93 32, 135, 139, 268,362, Juif. 20, 134,535. 409, 430, 462, 49%, 509,519.53 37 550, Juridiction - 52 629. 580, 31, 588, 647 6, 727,728,729. Justice, 555, 654750, 775 7 9, 50 L. Labattor (M.), 736. Lieutenant, 226. Lacération, 7 au Gouvernement général, 1, 15- 151. La Luzerne (Mi, le Comte de), 791. Colone!, 156, 158, 226, 441, 569. Langage, La 750. - de Juge, 139, 299, 631,770. Bivière (M. de), 274,275, 297. delAmiraute, 80,137. Laumoy, (M. de), 70!. de Port, 651. Le Brasseur (M.) 35, 47. de Roi, - 159,223, 411,726. Lecture, 607, 815. particulier. # Lieutenant de Juge. Leg, IC0.101. Ligne (la), Légalisation, 587. Lilancour Cad'8e), 8,9, 151 Légataire, 131,391. Limite, 107, 342, 392, 422; 423,425,427, Lepre, 772. 808. Lest, 273. Limonade, 60, 80, 83,109.34.393.413. Lettres. 42, 131, 172, 185, 234,3 320,404. Liste, 550. de Change, 421. Livraison, 201. de Relief de fad de rems, 251. Livre,318, 660. V. Libraire. de Rescision 609. Locataire, 361. de Requête civile, 251. Location, 706,882. duprenierdeian, Minisérielles, 294Logement, 47, 150, 226, 248, 411, 450, 253500,845. 131, 172, 185, 234,3 320,404. Liste, 550. de Change, 421. Livraison, 201. de Relief de fad de rems, 251. Livre,318, 660. V. Libraire. de Rescision 609. Locataire, 361. de Requête civile, 251. Location, 706,882. duprenierdeian, Minisérielles, 294Logement, 47, 150, 226, 248, 411, 450, 253500,845. 870. Levéc. 62,80, 83- V. Rivière. Loi, 620, 799. de Cadavre, 452. Ede 361. Libelle, 699, 748. Loixet Constitutions, 917. Liberté, 20, 24, 282, 409, 503,5 522, prohibitives, 405, 501,797,860. 578,670.8 801, 802. FRES Loterie, 1 300. Libraire, 318. Loto, 779. Libre. V. Gens de couleur. Loyer, 254. Licitation, 184,301,758. M. Magasin, 122, 177,$17,566,737. Maréchal-Général des Logis, 156. Magasinage, 660. 291. Maréchaussée, , 3, 86, 96, 134, 141, 165, Magasinier, 245, 353,3 354, 378,431, 546, 632, 646, Main-forte, 59. 657, 660, 666, OI, 718,795, 790, 808, Major, 15, 54, 110, 156,158, 159,226, 817,800, 920. 411, 441, 569, 676,731,761. Marguillage, 4, 10, 330. général, 156. Marguillier, 4, 78, 107,173, 193,224,236, Majorité, 86,547,913704,870. Maison, 65, 301,700,753, 882. Mari, 401, 448,531 534. Maitre, 180, 259, 264, 205, 266, 313,325, Mariage, 180 355, 80 409, 487,521,552, 370, 437, 530,578, 622,623,649,7 706, 537, 605,773. 718,785, 801,882. Marine, 105, 22, 150,163,234.376. 457 Malade, 268,517. 477, 565, 637: Maladie, 77, 298. Maronage. V. Négres marons. Mal-rouge, 772. Marque, 659. Malversation, 924. Marseille, 511. Mandat 419. Martinique, 56r, 601,668. Mandataire, 371. V, Fondé de Procuration, Masque, 228,760. Mangle, 60. Massacre (Islet du), 554. Manumission. Marbois (M. s 391. Matelor, 40, 51, 53, 94, 1OS, 517, 623, de), 76s. 707, 809, 824. Marchand, 53,75,115, 240, 659, 660. Matière contentieuse, 667: Marché, 44, 99, 176, 227, 240, 832, 853. sommaire, ,198. V. Exécution provisoire. Maréchal, 76. Mausolée , 475,489. Mauvaise --- Page 991 --- TE SAN A - ix ALP - H A B 1 E T I Q U E. Minorité, 234, 547. Mauvaise foi, 688. 446, C 669, Minute, Miquelon, 699. 564, 849. Médecin, 55.25,374.416,4 769, 772,770. Mirebalais 9 411. Accoucheur, 97. ire. Maréchal, 76. Mausolée , 475,489. Mauvaise --- Page 991 --- TE SAN A - ix ALP - H A B 1 E T I Q U E. Minorité, 234, 547. Mauvaise foi, 688. 446, C 669, Minute, Miquelon, 699. 564, 849. Médecin, 55.25,374.416,4 769, 772,770. Mirebalais 9 411. Accoucheur, 97. Missicn, 178. 178, 202. Botaniste, 484Missionnaire, - Chirurgien, 65. Mobilier, 186, 317, 2076,201,76,826.915. - du Roi, 260, 287. Modération, 898. Médecine, 440, Mceurs, Médicament, 272. 744Moine. Pfmsionnsire 411, 422, 424, 426,427Mémoire,. 33, 132, 307,468,713,7 Mole, 223, 143 147, 303 325,327. - réhabilitee, 140. Monnoie, 5,79, Menace. , 116. 6,9,609. Monopole Rouis, 114 817,831. Accaparenient. Mère, 355, 417,578,6 MontMésalliance, 374Mort, 589Mesure, Meuble, 92, 317. 520. V. Mobilier. Mortalité, Morue, adha,s 863. Milice, , 73 18, 22, 39, 59, 153,150,320, 5o0, 6,8, 000. Moulin, 1 332. 218, 240, 289, 327, 413, 491, 430, 448, 487,525, Mouton, 36, 45, a18,394,759,8ga Mineur, 191 362, 433, Mulâtre, 575. Ministére 552, 574, public, 286. V. Procureur du Roi, Mulâtresse, Mulet, 383. 30. Erocncur-Gésenal, Miniure,36,761,7 762,825. N. Nom, 65,.238, 285, 497. Nantissement, 7 710. Nombre, 810. Naturalisé, 20, 21. - de. Juge, 925. 80,137; 146, 181, 199, 257, Naturaliste, 485. Nomination, 418, 473, 547, 555, Naturalité, 669. 317,330 670,73! 309,376, 752, 764, 817, 871 881. Naufrage, 575. 859. Non-reterable, 434, 446, 456, 548, 723, Navigation, Navire, 739728 9 807. Négociant, 5, 634, II, 635, 21, 115,293.381.468, 659, 660, 766, 931. Nopal, 210. 500, 562, Nords Negre, 34: 9 40, 77 06 O 465, 129, 474, Notaire, 30,135,139,163, 170,'182, 376,408, 231, 419, 185, 225, 200 616, 628 640 693, 714: 247, 299, 302, 452, 315,369, 460, 490, 499, 02, 537, 482, 517, 565, 431, 437, 580, 588, 654, 561 747,755, 765, 770, 784, 912,918. , 129, 474, Notaire, 30,135,139,163, 170,'182, 376,408, 231, 419, 185, 225, 200 616, 628 640 693, 714: 247, 299, 302, 452, 315,369, 460, 490, 499, 02, 537, 482, 517, 565, 431, 437, 580, 588, 654, 561 747,755, 765, 770, 784, 912,918. 550, 574, 810, 922. à ferme, 300. 264. du Roi, 215. TH PHaAnnes en France, 305,306. général, 293. maron, 6, 39.30.a9s.718. Nourrice, 6s5. pris pari l'ennemi, 282. Nourriture, 6s7. supplicié, 253. Nullité, 286,313, 36.90.49.0,6, tué, 6,37,263, 265,303794Negrier,, V: 642,604- Bàtiment neutre. Numéro, Nyctalopie, M037M, 298, 916. Neutre. Noblesse, 30, 276, 5o2, 949,586,64,71. Noir. V. Negre. O. Officiers de) Port. V. Capitaine de Port, Port. Obit,704. de Santé, 745: Observation, 667. des Classes, ,76. V.Officiers de. Justice. Octroi, 160,8 820,914des Juridictions. V. Ofticiers de Justice. (uvres pies, 101. des Siéges. Oficiers, 5.d.8ee - publics, gos. 820, 823: 196,62, Ofre, 280. 494, 533. - d'administration, 1,6,123,156, Opposition, 23.34E,45, 80s. 1091NAAmaL PRure V. Officiers de Justice. Or; Ordemnance 94,327- 52, 108, 223, 254, Criminelle, 270. /.Procedure de Justice, 4 Milices. 2.13.59,743,99 Criminelle, 877. C de Milices. Tome VI. --- Page 992 --- I N E X Ordonnance du Comnerce, 590. Orfèvre, 76, 92,127, 130 238. provisoire, 51. Orient (1)% 539,570. Ordonnateur, 9 274, 297,310, 319,351,354, Outrage, 648. 556, 618, 731, 745,752. Ouvrage, 917Ordre, 795, 871, 920. Ouvrier, 34, 58,112, 177, 265,781. V.hrn - de Chasse, , 7, 220, 528. tillerie. - de Police, 308. P. Paccage, 200. Pilote, 216,515. Pain 11, 708. Place,, 44, 90,109,340,331, 384, 832, - béni, 455. Valliere 387,705,767Paix, 299, ,338, 396. Plagiaire, 882. Pansement, 715. Plaidoire, 282, 545. Papier, 20, #1374.53,60, 922. Plainte 113, 3008.4316,82,05 timbré,, 368, Plan, 450, 479. Paraphernal, 532. - Directeur, 65,176,753. Parc 560, 915. Planche, 468. Par corps, 79, 196, 198, 245, 362, 382, Pluye, 210. , 882. Pansement, 715. Plaidoire, 282, 545. Papier, 20, #1374.53,60, 922. Plainte 113, 3008.4316,82,05 timbré,, 368, Plan, 450, 479. Paraphernal, 532. - Directeur, 65,176,753. Parc 560, 915. Planche, 468. Par corps, 79, 196, 198, 245, 362, 382, Pluye, 210. P. Nords, 400, 533, 642,003,924. Poids, 92, 519, 888, 898. Paréatis, 337. Poinçon 94, 130. Parent, 574. Pointe-a-pitre, 561. Parère 201,304, 468,500. Poison, 148, 257. Parlement, 171. Poisson, Paroisse, apeoli.ae 4, 78, 106, 173, 179, 196, 284, Poissonneric, 885. 342, 392, 422, 433,435,437;794 Police, 105, 228, 240, 308,327,377-431, Parquet, Part, 136,711. 452, 477, 495,5 14 19, 47, 58, 573, 918. 575, 644, 640, 650, 654, 660,600,672, Partage, 184, 431,588,697,711,756,757, 685, 700, 708, 714 716, 727, 734,737 Part, TA:3e. 918. 686. 843, 749, 853, 753, 866, 754, 896. 39,779,817,8j0, ,842, Partie-Civile, 61g. Polygone, 784. del'Oueft, 68, 172,411,426. Pondichery, 6or. du Nord, 68, 411. Pont, 109, 208. du Sud, 172, 293, 411, 617,630. Ponton, 515. Passage, 375, 376, 402, 421 743, 880. Population, $27. Passager, 129, 4, 21, 575, 660, 689. Port ,34, 166,333.377-487.477,514.636. Patriotisme, 280. à Piment, 422, 424,425. Patron, 214, 689. au Prince, 32 58, 137, 268, 200,338, Pâturage, Pavilion, 209. 411, 538, 562, 071,705,707,789, 725. 17 8y0. Pauvre, 268. de Paix, 212, 411, 424. Payement, 263, 303, 401, 448, 502, 548, Franc, 326, - 1, ,539, 570. 642,718, 724,730, 900. Possession 516. Péage, 100. Poste awx Lettres, 12,172,310. Péche, 864, 866. Maritime, Peine, 21, 155, 194, 373, 398, 420, 475, Poudre à feu, dis 561, 566, 045, 665, 607,706,713, 717, Poursuite, 199, 657,911, 921. 748, 805, 862,922,927. Pouvoirs, 1, 52, 80, 105, 107, 128, 146, Pendu, Pension, 429. 148, 165, 179, 260, 269, 280, 337,339, 34-31.319,340,6,401, 524, 4'9, 508,911. 529, 543, 548. Praticien, 163,729. Pere, 417,527. Préférence, 63.553. , 805, 862,922,927. Pouvoirs, 1, 52, 80, 105, 107, 128, 146, Pendu, Pension, 429. 148, 165, 179, 260, 269, 280, 337,339, 34-31.319,340,6,401, 524, 4'9, 508,911. 529, 543, 548. Praticien, 163,729. Pere, 417,527. Préférence, 63.553. Péril, 452. Préfet Apostoliqne, 178,355,508. Permission, 93, 337, 473, 482, 564, 605, Préjugé, 374, 454, 5o0. Perte 644, 727,779. Prescription, 191, 298, 309: 330, 4co, 446, Petit-Goave, 730. 578, Petite-Anse, Préséance, Présence, 109,331 2,15,351. 747,929. - trion Rivière, 63,831. Présentation, 138,384,420,513, 872. Physique. 559. Présidence, 351. Pièces, 20, 756, Président, 12, 15, 47,138,349, 351,5473 - de Conyictio., 379. 550,557,861, 895, 930, --- Page 993 --- ude * R ( n ALP H A B E TIQU E. xj Procuration., 9 419, 656, 801, 919. V.Fondé 2V Procuration. Prestige, 252. Procureur, 2o, 91 39, 163,194, 245,203, Prét, Prétérition, 103. 698. 339,3 356, 369: 407: 437, 02, 509 Prévarication. 642. 546, 642, 709 66, 750 78, 909. 93, 115, 137, 39, Prévenir, 498. 802. du Roi, 54, 87 90, 97, 199, Preuve, 386, 434, 636, 492, 847, 864, 182,184, 00, 23 38 Prime, 562, 614. 163, 209, 235, 276,3 301,421, 319,300, 563, 65, 640, 645 649, 057; Prise, 45, 55, 600, 564 O IO 753, 760, 775 637- apartic, 546, 807, 824, 882, 888,906, de Possession, EA 689, 882. 921., 7, I 00, 107; Prison, 2 31, 128, 268, 667, général, Q Prisonnier, 385. 168. 128, 130, 79 O 69, 85, de Guerre, 192,109, 471 36, 496 35: 2 87 Privilége,.03, exclusif, 16, 553- 101,218, 224, 283, 297, 452, 044, 665, 666, 710 711 7 310, 318,340,3 349,453,381, 558, 627, 889,911 925,930. 785. Gerant, 655,918. Prix,,303, 383, 507,706, 284, 885. 286, 350, 357, Profit, 303. Procédure, 245, 253, 509, 533, 557, 709, Promesse, 503. 456, 458, 462, c06,925Proportion, 918, #: 824, 825, 860, 801, 258, 259, 442, Proprété, 649, 654Criminelle 128, 163,251, 616, 647, 689, Propriétaire, 361, 919. , 885. 286, 350, 357, Profit, 303. Procédure, 245, 253, 509, 533, 557, 709, Promesse, 503. 456, 458, 462, c06,925Proportion, 918, #: 824, 825, 860, 801, 258, 259, 442, Proprété, 649, 654Criminelle 128, 163,251, 616, 647, 689, Propriétaire, 361, 919. 482, 509, 582, 588, 589, Propriété, 315, 622,665. 728, 729,770. 778. Proiestation, 202. Etrangère,. 655. Providence, 212. Procès écrit, 5og. 456, 482, 760, 771 9 Provision, 451, 843. VRIE 331, 454, Publication, , 37, 338,396. 794, 802, 877, 889, 921. $26, 538,566. Quartier-Morin, d'Etat, 1 94,309,374, 109. soai Quai,. 58, 176, 2g0,408, 499, $02,537 9 Question Quslification, 30,264, 488, préparatoire, 1 119. 586, 771, 802. Quête, 197, 200. 0-2: 555. Quittance, 263. Maftre, 594Tréforier, 681. R. Recoufe. V. Reprises. Rade, ,, Recrue, 152, 679, 685. 922. camm.w Radiation, 471. Récusation, 535, 397,662,9 Rafinage, 16. Rédacteur, 319, V. Ve-Redhititoire Rage, 273. Redhibitoire. Rançon 275, 295. Référé, 270. Rang, 29, 410.403,677.726. Reforme, 159, 500. Rapport 384,57. Refus, 491. ,812. Rapporteur,, 557. Régic, 434, 10, 54, 111, ,152,337,441,569, 483. Régiment 26, 223,479,480. 673, 731, 701 846. V. Eaw Ravine, 121, Colonial. Régiment. 93, 179, 102, 197, Rébellion, 646, 798. Registre, 20, 656, 55 23, 664, 821,848. Recelés, 155. 153,507. Réglement, $75, 595, I, 148, 165, 556. Récensement, Réception, 8,9,15, 35, 47, 77,93,04, Réhabilitation, 140,413. 151, 167.247.20.-08. 354, 309,545, 878,913, Relief, 823. 591,7 703,769,771, 776,793, de laps de tems, 251. 914. Religieuse 18, 47. Receveur: 137, 145, 16), 440,576,780, Religieux de la Charité, 312. 829, 914. Religion, 9 159,179. Réclamation, 223. 744, 882. Reliqua, 924- 398, 507, 589. Récompense, Remboursenent, Recours, 2450La --- Page 994 --- xij I N D E X Réméré, Remède, 254. 77,481. use 18, 47. Receveur: 137, 145, 16), 440,576,780, Religieux de la Charité, 312. 829, 914. Religion, 9 159,179. Réclamation, 223. 744, 882. Reliqua, 924- 398, 507, 589. Récompense, Remboursenent, Recours, 2450La --- Page 994 --- xij I N D E X Réméré, Remède, 254. 77,481. Responsabilité, 37,529,543,861. Remise, 180. Ressort, Restitution, 502. 256,916. Remplacement, 472. Retenue, 316, 820, 995. Renirée, 57+. Retour; 626. Renvoi 665, en France, 422-39.34030,41, Retrait lignager, 743. Réparation, 667, 170,268. 927, 920,930, Revendication, 384Répartion, 134,403. Revenu, 711, 756,918. Repas, 78:. Révocation, Réunion : 9os. 660, 795. Repos, 657Révolte, Représentation, Reprimande, 108. Revue, 187a 7.41, 680. 353- - d'inspection 746. Reprises, 234. Reynaud (M. de),1,15,151. Requéle, civile, 12, 62, 557- 171,251. Rivière, Robe, 69, 80, 83, 161. Rescindant, 62. Rôle,, 105, 13. 439. Rescision, , 374, 773. Roulaison, 3 62. EAr Résidence, Rescisoire 450,656. Rue, 65, 125, 242, 519, 649, 654, 720, Respect, 497,531,756,775. 753,754,803. S. Sable , 6o. Signal, 563, 565. Sacristain, Sac, 509. 199. Sisnature, 570, 747, çoy. Sage- fenune, 97. Sirop,, Signitication, $19,0;6,771. 498. Sains-Domingue, Jean-de-Luz, $6:,601,668. S11. Société, Liuéraire, 20,183,404, 530, 532. Louis, 411. des $59. - Marc, 273, 411, 973,737,719,3j0. Soldar, Royale 53, 94, Sciences 235, 258,456, & Aris, 860. 6yo. Pierre, 561, 561,849. Solidité, 220. Sainie-Liicie, Simon (M. leMarquis de), III. Sortie de la Colonie , III. Saisie, 14, 139, 561, 192, 56s, 210, 639. 245, 300, 403, Sous-Aide-Majur, Soumission 454. 676. Saisissant 430, 472, 548, $77 663,071,7 724,924. Maréchal-General des Logis, 841. Salaison, (premier), 562, 635- 403. Sousseing-privé, Lieutenant, 226. Salubrité, 63. V Specracle, 288,727, 474- 734, 778. Sang-inelée. Gens de couleur. Siatuts, 716. Scarboroughi, Sceilés, 182, 562. Stellionnataire, 362. 1540,.68,82,M6, Subdélegué, 618. Séance, 739, 747,897. 2,439,726. mier), 562, 635- 403. Sousseing-privé, Lieutenant, 226. Salubrité, 63. V Specracle, 288,727, 474- 734, 778. Sang-inelée. Gens de couleur. Siatuts, 716. Scarboroughi, Sceilés, 182, 562. Stellionnataire, 362. 1540,.68,82,M6, Subdélegué, 618. Séance, 739, 747,897. 2,439,726. P.Rang. Subordination, 666, ,30,58,111, 144, 225, 265, Secret, 317. Su hrogation, 707. 642. Secrélaire, Sejour, 165. Sabroge-Tuteur, 756. Sel, 67. 746. Sulsistance, Substitut, 46, 114, 230. Sellete, Sgo. 136, 38, 146, 282,369,408,456, Selier, Substitution, 486,513, 545, 555,695,703 2 747, 87: Scnéchaufce, Sénéchal, 137, 167,200,319, 581, 909. Succession, 531. 419. Sentence, 132, 197-138,239,79;. 490. Sucre, vacante, 181.506,189.6a1.29. arbitralc, 022. Suisse, M,10,29,491,30 630. Séparation, Sepuiture, 58, 283,417:498,70) 784, 873. Suite d'exercice, 5c6. Sequestie, 472, 516,709, 860. Supplicics Supersttion, 507,530,706. 252. V. Droits SuppliSergent-Majur, 598,676. ciés, Supplicies, Serment, 578, 756,7 8, 10, 771, S 47,86, 297, 574, Supposition NtE part, 309. Service, 9 3 Suppression, Surséance, 280, , 493. Sieger DCe, 3 313. Sursis, Syndic, 633. 54,73,95,86,. T. Tabas --- Page 995 --- a - I B E TIQU E. 1 LEOS T. Tabac, 570. Toise, Toile, 610. 202, 272, 9c0, Tabago, 562, 565,639. Tombereau, 805Tableau, 906. Tonneaux, 693. Tafia, 51, 52, 53,636,700. Tortue, 750,842, 868. Tambour, 675Tortue(la) 736. Major, 675. Tournéc, 668. Tannerie, Public, 560,700:: 37. : : a Trafic, Traité des 882. Negres, 112,49.616,733. Tare, 531. 98, Traitement, 34, 547,733,735Tarif, II, 20,34, 63, 94, 168,109, 508. 209, 219, 226, 272; 294, 328. 338, 375, Translation, 206, 383,402, 16, 454, 40 56, 575 Transport, 311,377, 892, 920. 402,482. 610, 628, 6so, 685, 747, 700 704, Travail, Travaux, 262, 781., Gs7, 821, 820,8 842, 844, 804. 63, 94, 168,109, 508. 209, 219, 226, 272; 294, 328. 338, 375, Translation, 206, 383,402, 16, 454, 40 56, 575 Transport, 311,377, 892, 920. 402,482. 610, 628, 6so, 685, 747, 700 704, Travail, Travaux, 262, 781., Gs7, 821, 820,8 842, 844, 804. Tremblement de terre, 567. Tassau,. Taxe, 20, 76, 219, 268, 430, 437, 440, Trésor, Trésorier, 208, 78, 189, 195, 529,543. Te 780, Deum, 863. 397Tribunal, 925. Teinturier, 76. Trinité - terrier, Espagnolc 249, 284- (la), 335. Témoin, 780. Tropique; 415, 528.1 Terriers-rouges Terme, 303. (les), 342. Trou, (le), 342, 344, 393,453. Testament, 270, 630, 698. Trouble, "Troupeau, 413, 448. 778. Tête Thierry de fer de Menonville 750. (M. ), 483. Troupes, 7, 47, 59, J11, 152, 480,569, 157,235, 246, 248, 276, 433,456, 479, Tierce opposition, , 11,231. 673, 6go, 8g6. Tiercement Tiers-détentions, 2;0. 196,7 723. Turcile 270, 454, 523,553,812. Tuteur, 183,232, 270,302, 372,478,553, - opposant, 710. 590. Timbre, 9 325. Titre, 94, 315, 549. U. Unde vir et uxor, $34. Usage, Usure, 204,415,498. 254, 710. Uniforme, 28,39,59, 157, 210, 211,290, Usurpation, 549. 613,614V. Vacances. V. Biens vacans, Successions va- Verrettes Vétement, (les), 567. 831. cantes. Veuve, 640,686. /.Femme. Tassau. Vaguer, Vaisseau. 706. V. Marine. Viandc, 650,842. r.Boucherie, Vice re-hibicoire, 208, 551,917. offert au Roi, 280. Ville, 65, 139,286,507,80s. Vaivre (M. de), 335Vin, 53Valliere (M. (M. de), le Marquis 392, 308, de), 485. 58. Violence, 796. S'audreuil Visite, 95, 460, 5073 563, 635,637, Velte, Vente, 520. 52 17, 114, 186, 195, 231, 238, 855, 658, 660, 859, 603,714, 889, 920. 725,739,751, 263, 315, 381,384,419, - 251, 285,303, du premnier de Y'an, 294 440, 460, amoe Visiteur 868. , 796. S'audreuil Visite, 95, 460, 5073 563, 635,637, Velte, Vente, 520. 52 17, 114, 186, 195, 231, 238, 855, 658, 660, 859, 603,714, 889, 920. 725,739,751, 263, 315, 381,384,419, - 251, 285,303, du premnier de Y'an, 294 440, 460, amoe Visiteur 868. 659, 670,736, 755,758,921. Vivres, 658. yR Subsistance, en gros, 114Veeu, 18. Vérificateur, Voirie, 843. général, uAt Voix, 162, Verjus(M.), 212, d Tome VL. 4 - - --- Page 996 --- 16 Ax siv I NDE X L P H ETIQUE Vol, 259, 261 3 499, 665,882, 927. Voyer, 38, 65,91, 110, 157, 170, 201j Voyage, 609. 214, 372,538,71,753 Voye de fait, 86, 295, 451o Y. Yeux, 298, Fin des Matières contenues dans le Tome sixiëmts --- Page 997 --- EB Vilo --- Page 998 --- Bo --- Page 999 --- --- Page 1000 --- $ - *