--- Page 1 --- --- Page 2 --- S FO: Jolm Carter Orotun. --- Page 3 --- --- Page 4 --- --- Page 5 --- L O -V I X E T CONSTITUTIONS DES COLONIES FRANÇOISES DE PANÉRIQUE SOUS LE VENT. --- Page 6 --- - LA --- Page 7 --- Maotaster L I E T CONSTITUTIONS DES COLONIES FRANÇOISES SOUS LE VENT; DE LAMÉRIQUE SUIVIES, 1°. D'un Tableau raisonné des différentes parties de PAdministration actuelle de ces Colonies: 2°. d'Observations générales sur le Climat, la Population, la Culture, le Caractere et les Moeurs des Habitans de la Partie Françoise de Saint-Domingue : 3". d'une Description Physique, Politique et Topographique des différens Quartiers de cette mémePartic; le tout terminé par PHistoire de cette Isle et de ses dépendances, depuis leur découverte jusqu'à nos jours. PAR M. MOREAU DE SAINT - MÉRY, Conseiller au Conseil Supérieur du Cap Frangois, et Membre du Cercle des Philadelphes de la même Ville; de PAcadémie Royale des Belles Lettres de la Rochelle ; de celle des Sciences 5 Belles Lettres et Arts de Rouen ; de la Société Royale de Physique, 2 Histoire Naturelle et Arisd'Orlians ;Président du Musée de Paris ; Correspondant des Musées de Bordeaux ef de Touloufe, etc. ClC. TOM E CINQUIE M E, Comprenant les Loix et Constitutions depuis 1766 jusqu'en 2779 inclusivement. Rien ne doit être si cher aux Hommes que les Loix destinées à les rendre Bons,Sages et Heurcux. MONTESQUIEU. aS S A72A 1121 2 P A R I S, "Anteur, 3 rue Plâtriere, No. 12. MOUTARD, Imprimeur, Libraire DE LA REINE, rue des Mathurins. BARROIS Painé, quai des Augustins. Chez MEQUIGNON jeune, Libraire au Palais, à P'Ecu de France. Les Freres LABOTIERE, à Bordeaux. D'ESPILLY, , Libraire, à Nantes. St 10 UICTACAR TILA Ar IEFISOS CKCKE AVECAPPOBATIONET PRIFILÈGE. DU ROI, 3 rue Plâtriere, No. 12. MOUTARD, Imprimeur, Libraire DE LA REINE, rue des Mathurins. BARROIS Painé, quai des Augustins. Chez MEQUIGNON jeune, Libraire au Palais, à P'Ecu de France. Les Freres LABOTIERE, à Bordeaux. D'ESPILLY, , Libraire, à Nantes. St 10 UICTACAR TILA Ar IEFISOS CKCKE AVECAPPOBATIONET PRIFILÈGE. DU ROI, --- Page 8 --- 2 Vo : C DA --- Page 9 --- MINISTRI ES ET SECRETAIRE S D'ÉTAT ayant le Département de la Marine et des Colonies. le Duc de Choiseul. Voy. le quatrieme Volume. 14 0a.176.M 7Avrili 1766.M le Duc de Praslin 1 Ministre et Secrétaire d'Etat, Chef du Conseil Royal des Finances. des Finances, 9 24 Déc. 1770. M. P'Abbé Terray 2 Controleur-Général chargé par intérin du Départemem de la Marine et des Colonies. IoAvril 1771.M. Bourgeois de Boynes, Secrétaire d'Etat. 19 Juil. 1774: M. de Turgot, Secrétaire d'Etat. af Août 1774-M. de Sartine, Secrétaire d'Etat. V. la suite au sixieme Volume. ISLES SOUS LE VENT. GOUFERNEURS - GÉNÉRAUX DES 27 Déc. 1763. M. le Comte d'Estaing. V. le quatrieme Volume. 5 Il est remplacé par : Louis Coustantin, Chevalier, Prince de Rohan, Chef 19Janv.1766.M. S. Gouverneur : d'Escadre des Armies Navales, dé M., et Lieuenant-Géuéral pour le Roi dés Isles Frangoises de PAmérique sous le Penti : Reçu au Conseil du Cap, le 1".Juillet 1766. Età celui du Port-au-Prince; le 6 Septembre suivant. 1".Sept-1769.1 M. Pierre Gédéon, Comte de Nolivos, Cammandeur de L'Ordre Royal et Militaire de Saint-Louis, 9 Maréchal des Camps et Armées du Roi, Gouvenaur-isungntGénéral pour S. M. des Isles Frangoises de PAmérique sous le Vent ,' remplace M. le Prince de Rohan. Recit au Conseil du Port-au-Prince, le IO Fév.1770. Età celui du Cap,lest-Juillet 1771. 16Août 1771. M. Louis Florent, Chevalier de Valliere, Commandeur derOrdre Royalet Militaire de Saint-Louis, Maréchal des Camps ct drmées du Roi, Inspecteur Général de sa J Cavalerie et des Dragonss Commandant et Lieutenant3 a v 30AR a Tome V. place M. le Prince de Rohan. Recit au Conseil du Port-au-Prince, le IO Fév.1770. Età celui du Cap,lest-Juillet 1771. 16Août 1771. M. Louis Florent, Chevalier de Valliere, Commandeur derOrdre Royalet Militaire de Saint-Louis, Maréchal des Camps ct drmées du Roi, Inspecteur Général de sa J Cavalerie et des Dragonss Commandant et Lieutenant3 a v 30AR a Tome V. --- Page 10 --- 3a a a R 004 vi SerLALCELEINDAAN General des lsles Frangoises de Vent, est nommé Commandan-Gentral P'dmérique sous Ze par Lettres-Patentes, du 16 Août desdites Isles du Roi, du 12 Décembre suivant, 1771,avec un Ordre cette qualité, les droits, , qui lui accorde, en place de Gouvermetr-Gancral. prérogatives, etc, attachés à la Reçu au Conseil du Port-au-Prince, le 1772. 30 Avril Erà celui du Cap,, le 6 Mai suivant. Il meurt au Port-au-Prince, le 14 Avril 85Janv.1772.M. le Comte de Nolivos 1775Intirim. Parrivée de M. le Chevalier ayant quitté la Colonie, avant rempli pay M. Etienne-Louis de Valliere, Pintérim est Ferron, Vicomte de la Ferronnays, Chevalier de Saint-Louis, Armées du Roi, et Commandant la Colonie Brigadier des Domingue, , en sa qualité de Cominandant de Saintde la Partie de en Second Roi, du T'Ouest, et en vertu d'un Ordre du Commandement 19 Septembre 1771, qui lui accordoit le le Chevalier de la Colonie jusqu'à l'arrivée de M. de Valliere. Reçu au Conseil du Port-au-Prince, le 1772. ) 15Janvier Età celui du Cap, le. 27 du même mois. Avil:775. M. Victor Thérese Charpentier Saint-Empire, Marquis d'Ennery 3 Comte du des Armées du Roi, Grand-Croix d'Ennery, Lieutenunt-Géneral Militaire de Saint-Louis, de L'Ordre Royal et terie, Direcreur-Genérat lnupecteur-Général d'InfanArtillerieet des Troupes, Milices de toutesles Colonies, Fortifsations, GowverneurLicuenant-Géntral, des, Isles, Frangoises sous le Vent de PAmérique et Dépendances 2 remplace M. de - Reçu au, Conseil du Cap,, le 16 Aot Valliere. 31 Erà 1775. Il meurt eelada.fottan-Prince, au le II Septembre suiy. 82 Mai 1775. A la mort de M. Port-au-Princc, le Chevalier Je I2 Décemb. 1776. Intérim. rempli, jusqu'à P'arrivée de Valliere, l'intérim est M. de M., le Comte d'Ennery, par Franpois Reynaud de Villeverd, Chevalier de Saint-Louis, Colonel du Régiment du dant de la Partie du Cap, CommanNord, et Commandane en Chef Ny UA L b embre suiy. 82 Mai 1775. A la mort de M. Port-au-Princc, le Chevalier Je I2 Décemb. 1776. Intérim. rempli, jusqu'à P'arrivée de Valliere, l'intérim est M. de M., le Comte d'Ennery, par Franpois Reynaud de Villeverd, Chevalier de Saint-Louis, Colonel du Régiment du dant de la Partie du Cap, CommanNord, et Commandane en Chef Ny UA L b --- Page 11 --- DES ISLES SOUSLE FENT. vij des Isles de squs, le e parintérim Frangoises PAmérigue Vent. Reçu aul Conseil du Port-au-Prince, le 12 Mai 1775Età celui du Cap, le 27 du même iois. 28Déc. 1776. M.Jean-Baptiste de Tastes de Lilancour, Colonel d'InIntérim. fanterie 7 Chevalier de Saint-Louis, Commandant de la Partie du Nord, et Commandant en Chef par intérim des Isles Françoises de P'Amérique sous le Vent ; prend lintérim à la mort de M. le Comte d'Ennery, Reçu au Conseil du Port-au-Prince, le 28 Décembre 1776. - J Età celuidu Cap,le 7.Janvier 1777. 28Fév.1777. M. Robert Comte d'Argout, Maréchal des Camps et Armées du Roi, et Gonucrneur-lisuenan- Général des Isles Frangoises de l'Amérique sous le Vent, succede à M. le Comte d'Ennery. Reçu au Conseil du Cap, le 22 Mai 1777Et à celui du Port-au-Prince, le 9. Juin suivant. V. la suite au sixieme Volume. INTENDANS DES ISIES SOUS LE VENT, 27Déc.1763.M. Magon. V. le quatrieme Volume. Ilrepasse en France, et a pour successcur: 39Janv.1766. M.Alexandre Jacques de Bongars, Chevalier, Conseiller du Roi en ses Conseils, Président à Mortieren son Parlement de Metz, Intendant de Justice, Police, FinaucES, de la Guerre et de la Marine des Isles Franpoises de L'Amérique sous le Vent. Reçu au Conseil du Cap, le I"Juillet 1766. Et à celui du Port-au-Prince, le9 Septembre suivant. 1"N Mars 1771.M. Jean-Frangois Vincent, Chevalier, Seigneur de Montarcher, Morandieres s la Goute, et autres lieux, Conseiller du Roi enl ses Conseils, Intendant de Justice Police, Finances, de la Guerre et de la Marine des Isles Frangoises de LAmérique sous le Vent, remplace M. de Bongars. Reçu au Conseil du Port-au-Prince, le 17 Juin 1771. Et à celui du Cap, le9 Août suivant. a ij --- Page 12 --- - CA & - a CE L GNIC oMr viij INTENDANS DES ISLES SOUS LE VENT. E".S Sept. 1773. M. Jean-Baptiste Guillemin de Vaivre > Conseiller du Roi en ses Conseils , et en sa Cour de Parlement de Franche-Comte, Intendant de Justice, Police, Finances, de la Guerre et de la Marine des Isles Françoises sous le Vent de l'Amérique 3 remplace M. de Montarcher. Reçu au Conseil du Port-au-Prince, le 15 Avril 1774. n3 Et à celui du Cap, le 2 Avril suivant. *".Oa.1775.M. de Taffard, Maitre des Requêtes, nommé Intendant de Saint-Domingue, meurt dans la traversée en se rendant à sa destination, au mois de Mars 1780. V.lasuite au sixieme Volumes a R -a VA sous le Vent de l'Amérique 3 remplace M. de Montarcher. Reçu au Conseil du Port-au-Prince, le 15 Avril 1774. n3 Et à celui du Cap, le 2 Avril suivant. *".Oa.1775.M. de Taffard, Maitre des Requêtes, nommé Intendant de Saint-Domingue, meurt dans la traversée en se rendant à sa destination, au mois de Mars 1780. V.lasuite au sixieme Volumes a R -a VA --- Page 13 --- ix AM y a n SUITE DE LA LISTE D E M E S S I E U R S LES SOUSCRIPTEURS, PAR ORDRE AIPHABITIQUE SAMAJESTE, pour 20 autres exemplaires. A M. Agier, Avocat au Parlemsnt de Paris. B M. Bâtilliot à Saint-Domingue. M. le Baron de Beaumont, , Licutenant de Vaisseaux. M. Bence de Sainte-Catherine, Consciller-Assesseur au Conseil Souverain de la Martinique. Madame la Princesse de Berghes, Dame du Palais. M. Berruchon, Huissier au Fort-Dauphin. M. de Boisgibault, Maitre des Requêtes. M. Boussaingault, Commis de la Marine, à Versailles. M. Brillantois Marion, à Paris. M. Brossier, Avocat au Parlement. M. de Brucourt, Conseil au Conseiller Supérieur du Cap. MM. du Bureau de la Marine au Cap. M. Canivet, Conseiller au Conseil Supérieur du Cap. M. Carlet, Conseille-Rapporteur du Point d'honneur, 2 à Paris. M. Caune, Avocat au Conseil Supéricur du Cap. M. Chambon 9 Procureur du Roi dela Sénéchaussée de Sainte-Lucie. MM. de la Chambre du Commerce du Cap. M. le Duc de Charost, Pair de France, Maréchal des Camps ct Armées dn Roi, etc. M, Cochu, Avocat auxConseils du Roi. au Conseil Supérieur du Cap. M. Carlet, Conseille-Rapporteur du Point d'honneur, 2 à Paris. M. Caune, Avocat au Conseil Supéricur du Cap. M. Chambon 9 Procureur du Roi dela Sénéchaussée de Sainte-Lucie. MM. de la Chambre du Commerce du Cap. M. le Duc de Charost, Pair de France, Maréchal des Camps ct Armées dn Roi, etc. M, Cochu, Avocat auxConseils du Roi. --- Page 14 --- l L 1 & - * L I S T E M. Constant, Procureur du Roi au Fort-Dauphin. M. Coquille de P Guadcloupe. Sainte-Croix, Conseiller au Conseil Souverain de la M. des Cosme d'Angerville, Chirurgien du Roi au Cap , Membre du Cercle Philadelphes de la méme Ville. M. Cotelle, Avocat au Parlement de Paris. M; de Croisccuil, Avocat en Parlement. M. Cyr Provost, Ancien Garde-Magasin de la Marine à la Grenade. D M. le Comte d'Arbaud, Cominandeur de P'Ordre de Saint-Louis, Lieutenan-Général des. Armées Royal et Militaire Gouverneur-Général de la Guadeloupe. Navales, Ancien M. d'Auberteuil , à Paris. M. Deschamps, Substitut de M. 4e Procurer-Géneral, et Avocat au Conseil Supérieur du Cap. M. Des Essarts, Avocat au Parlement, à Paris. : M.Dupont, Conseiller aui Parlement de Paris.. . egore 20 ir M. Faugas 3 Lieutenant Particulier de le Sénéchaussée de Saint-Louis. M". Flanet de Vieuxbourg, freres, Habitans au M. Fontaine, Libraire à Manheim, Moustique, M. Freze, ainé, Habitant à Limohade, Pour 4 exemplainés. M. Gojard, Premier Commis des Finances. M. Gombaud, Négociant au Cap, Syndic-Adjoint" de la Chambre du Commerce. M. Gondouin, Notaire à Paris. M. le Marquis de Gouy d'Arcy *, Mestre de des Roi. Camp Cuirassiers du M, Grand, à Saint-, Domingue. M. Grandier, Habirant à Cavaillon. M. Grivcl, de.plusicurs Académics, Secrétaire, de la du Musée de Parjs, Correspondance Nota, Certe * désigne MM, les Chevalicrs de Saint-Louis, à 1 N la Chambre du Commerce. M. Gondouin, Notaire à Paris. M. le Marquis de Gouy d'Arcy *, Mestre de des Roi. Camp Cuirassiers du M, Grand, à Saint-, Domingue. M. Grandier, Habirant à Cavaillon. M. Grivcl, de.plusicurs Académics, Secrétaire, de la du Musée de Parjs, Correspondance Nota, Certe * désigne MM, les Chevalicrs de Saint-Louis, à 1 N --- Page 15 --- DE MM. LES-SOUSCRIPTEURS xj L M. Lambert, Premier Commis des Burcaux de M. PAmiral. M. Landolphe, Lieutenant de Frégate. M. le Clerc de Saint-Etrain,, Abbé Commandataire de Saint-Fimbarry, Ancien Vice-Préfet dc la Mission de la Partie du Nord de Saint-Domingue, etc. M. Lée *, Colonel d'Infanterie à la Martinique. M. le Gendre, Vice-Président du Musée de Paris. M. le Tort, Ancien Conseiller du Conseil Supérieur du Port-au-Prince. M. Loppinot *, Licutenant-Colonel d'Infanterie, Major pour le Roi à Saint-Domingue. M. Lumiere, Avocat au Parlement de Bordeaux. M M. Mainié, Notaire de FIntendance, à Saint-Domingue. M. Méquignon, 2 jeune, Libraire 3 à Paris. M. le Cointe de Montdion, Capitaine Aide-Major du Bataillon des Milices du Limbé. M. Moreau, Hlabitant au Dondon. N M. le Comte de Nolivos 7 Commandeur de l'Ordre Royal et Militaire de Saint-Louis, Lieutenant-Genéral des Armces du Rci, Ancien Gouverneur-Général des Isles Françoises de P'Amérique sous lcVent. M. Normand, Audiencier de P'Amirauté du Port-au-Prince. M. Naudot, Employé aux Bureaux de Ia Marine, au Cap. P M. Paouilhar, Négociant au Cap. M. Pescaye fils, Docteur en Médecine, Habitant au Port Margot. M. de Portelance, à Paris. M. Prevost, Avocat au Conseil Supérieur du Cap, Secrétaire perpétuel du Cercle des Philadelphes de la même Ville. R M. Raby de Saint-Victor, Habitant aux Vazes. M. de Ravel * 2 Major pour le Roi au Fort-Dauphin. M. Riffé de Caubray, Ayoçat aux Conseils du Roi. --- Page 16 --- xij LISTE DE MM. LES SOUSCRIPTEURS, M. Robin, Libraire à Lyon. M. Roussel, Avocat au Port-an-Prince. S M. Sainthaond, Ecrivain des Colonies, au Cap. M. Sauvage, Relieur à Paris. T M. de Tabary 9 à Paris. M. Thibault d'Aranxelles, Commissaire des Colonies. M. Treuttel, Libraire à Strasbourg, pour 5 exemplaires. V M. Valade, Procureur au Fort-Dauphin. M. Vallat la Chapelle, Libraire, à Paris. M. Vorbe aîné s au Cap. M. Walpool. Fin de la Liste de MM. les Souscripteurs. FAUTES Colonies, au Cap. M. Sauvage, Relieur à Paris. T M. de Tabary 9 à Paris. M. Thibault d'Aranxelles, Commissaire des Colonies. M. Treuttel, Libraire à Strasbourg, pour 5 exemplaires. V M. Valade, Procureur au Fort-Dauphin. M. Vallat la Chapelle, Libraire, à Paris. M. Vorbe aîné s au Cap. M. Walpool. Fin de la Liste de MM. les Souscripteurs. FAUTES --- Page 17 --- xiij FAUTESI ESSENTIELLES A CORRIGER. Cette marque = signife au lieu de. To M E V. Page I et 2 l 23 Décembre 2764, mettez, 27 Décembrc 176314 ligne 26 = disposition, 2 lisez, dispensa.son. 46 ligne 12 M 135, mettez 153. 21 l 775, mettez 750. avant derniere ligne M création, liscz, formation. 47 ligne 22 = à la d'Estaing, lisez, à la Rostaing. 48 au titre = 8 doit, meitcz, 8 Avril. 90 ligne 15 R comme notre intention est de 1le faire, liscz, comme notre intention n'est pas de faire. 125 ligne 2 M go,mettez IO. ligne 8 aprèsfraude, ajoutez, excédera. 127 ligne I iI drrét du Roi, lisez, Arrêt du Conseil d'Etat du Roi. 140 ligne 8 l Juges mettez, Siege. ligne 9 11 devant, mettez, dans. ligne 17 = esclaves, mettez, epaves. 143 ligne 9 M prescriront, lisez prescrivent. 168 ligne 29 - sans 2 lisez SOils. 203 lisez, Noailles oû il y a Montclard, et vice versà. 214 au titre M Novembre, mcttez, Décembre. 227 au titre, où il y a 1766, mettez, 1769. 247 ligne 4 - 24, mettez, 29. 248 au titre = 1768, mettez 1769. 268 au titie =1768, mettez 1769. 309 anl titre = Décembre, mettez, Septembre. 352 a la fin N 9 Janvier, mettcz, I5 Janvier. 373 ligne 14 I un quart comptant 272 quart dans 3 mois, lisez, un quart dans 3 mois, un quart dans 12 mnois, 390 et 391 M Florentin, lisez, Florent. 472 au titre I Curés et Moines, lisez, Curés-Moines, 600 au titre m l'interdiction, lisez, la destitution. 634 ligne 7 iM présidera, mettez, précédera. 666 ligne 7 = 1778, medtez 1776. 735 ligne 28 l Commissaires ordinaires, lisez, Commissaires Généraux, Commissaires ordinaires. 798 ligne 27 après dépsts, axoutés, établis. 812 atl titre = 6 mettez, 16. 828 au 2.. titre M 17 mertcz, 19 Quan: aux fautes Typographyques, le Lecteur est priéa d'y suppléer. b --- Page 18 --- & X2 V APPROBATIO N. Jarh par ordre de Monseigneur le Garde-des-Sceaux, le Recueil des Loix et Constitutions des Colonies Françoises de L'Amérique sous le Vent 5 par M. Moreau de Saint-Méry. Jc n'y ai rien trouvé qui m'ait paru pouvoir en empécher Pimpression. A Paris, 3 Septembre 1784CADET DE SAINEVILLE. Le Privilege est à la fin du premier Volume. Achevé d'imprimer pour la premiere fois le 25 Octobre 1786, chez QUILLAU, Imprimeur de S.A.S.Monseigneur' le Prince DE CONTI, rue du Fouare, No. 3. Lo:x K Amérique sous le Vent 5 par M. Moreau de Saint-Méry. Jc n'y ai rien trouvé qui m'ait paru pouvoir en empécher Pimpression. A Paris, 3 Septembre 1784CADET DE SAINEVILLE. Le Privilege est à la fin du premier Volume. Achevé d'imprimer pour la premiere fois le 25 Octobre 1786, chez QUILLAU, Imprimeur de S.A.S.Monseigneur' le Prince DE CONTI, rue du Fouare, No. 3. Lo:x K --- Page 19 --- L I X E T CONSTITUTIONS DES COLONIES FRANÇOISES DE LAMEI RIQL UE SOUS LE VENT. ARRÉT du Conseil du Cup,quirenvoie les Notaires du Cap àl'exécution de celui du 25 Juillet 2762, touchant les Inrentaires et Partages. Du 13Janvier 1766. az ICZXX PROFISIONS de Gomnemaur-liouteas--Giaindépaur M. le Prince DE RonAN. Du 19 Janvier 1766. R. cll Conseil du Cop, le premier Juillet 2766. Et à celui du Port-au-Prince, le 9 Septembre suivant. Ces Provisions ne different de celles de M. le Comie d'Estuing du 23 Décembre 1764, que parce que M. le Prince de Rohan n'est pas nommé représentant la Personne de Sa Majesté, ct que les appointemens ny sont pas fixis, Tomc v. A --- Page 20 --- a L a Loix et Const. des Colonies Françoises COMMISSION d'Intendant pour M. DEBONGARS Du 19 Janvier 1766. R. au Conseil du Cap, le premier Juillet 2766. Et à celai du Port-au-Prince, le 9 Septembre suivant. Cette Commission est conforme à celle de M. Magon du 23 Décembre 2764. ORDONNANCE des Administrateurs, qui ordonne qu'au Cap le Marché des Negres se tiendra à la Place de Ciugny. Du 20 Janvicr 1766. CHARLES THÉODAT, Comte d'Estaing, etc. RéNÉ MAGON, etc. MM. del Montreuil et de Clgny, nos Predéceseurs,3ent ordonné par leur Ordonnance générale du 12 Janvier 1764; etc. les Propriéairesdes maisons et emplacemens qui entourent ladite Place, ont en conséquence de cette Ordonnance payé des sommes considérables au Voyer de la Ville du Cap, chargé dc P'établissement de la nouvelle Piace; dans cet état les sieurs Prudhomme et Ducrocq, Syndics commis pour la perception des soimes imposces pour ladite Place, nous ayant présenté leur Requête tendante à ce qu'il nous plut ordonner l'ouverture du nouvean Marché sur la partie déja finie de ladite Place, pour le premier Décembre 1765; nous ordonnâmes avant faire droit une Assembiée de Paroisse qui fàt indiquée au 12 de CC mois, à l'effet de delibérer sur la été faite, il fut demande portée en ladite Requéte; P'Assemblée ayant délibéré que pour procurer à la Place de Clugny un moyen utile d'établir an Marché solide, il convenoit de lui attribuer du moins pendant m111 temps lc privilege exclusif d'être le Marché des Negres de place les Fêtes et Dimanches , sans toutefois que Jedit privilege puisse lesdits jours cmpécher le commerce ordinaire des vivres qui se fait journellement sur la Place de Notre Dame; dans Ces circonstances, avant faire droit définitivement sur la Requête des Syndics commis pour la perception des que pour procurer à la Place de Clugny un moyen utile d'établir an Marché solide, il convenoit de lui attribuer du moins pendant m111 temps lc privilege exclusif d'être le Marché des Negres de place les Fêtes et Dimanches , sans toutefois que Jedit privilege puisse lesdits jours cmpécher le commerce ordinaire des vivres qui se fait journellement sur la Place de Notre Dame; dans Ces circonstances, avant faire droit définitivement sur la Requête des Syndics commis pour la perception des --- Page 21 --- de PAmérique sous le Vent. $ sommes imposées pour ladite Place de Clugny; vu ce qui résulte de POrdonnance générale de nos Prédécesseurs du 12 Janvier 1764, et de la Délibération des Habitans du Cap du 12 de ce mois, nous ordonnons par provision que tous les Negres de place porteront et vendront sur la partie finie de la nouvelle place appellée de Clugny, les Fêtes et Dimanches seulement, à commencer Dimanche prochain 26 Janvier présent mois,t touteslesdenrées et autres choses nécessairesà la vic, qu'ils viennent vendre ordinairement sur la Place Notre-Dame; enjoignons à MM. les Officiers du Siege Royal du Cap de tenir la main à P'exécution de la présente Ordonnance 2 qui sera publiée et affichée par-tout ou besoin sera, et enregistréc aux Greffes du Gouvernement général de PIntendance et de la Juridiction. FAIT au Cap, etc. R. au Gr-ffe du Dépôt du Gouvernement général, le 24 Janvier 1766. ARRÉTÉ du Conseil du Port-au-Prince, sur P'envoi des Ordres de Sa Majesté en papier avec un simple cachet. Du 22 Janvier 1766. Voprk le Conseil un Ordre du Roi daté de Versailles du 31 Aott 1765, signé Louis; et plus bas, le Duc DE CHOISEUL, portant qu'en cas de mort ou d'absence du Gouvermeur-Licutenant-Géneral pour Sa Majesté aux Isles et Colonies, le Commendant en second commandera en Chef, etc.; ledit Ordre en papier sans sceau ni mandement, et avec l'Arrêt de la Cour du un simple cachet en marge sur du pain à chant; 2ode ce mois; et ouile rapport LE CONSEIL a arrêtéque SaMajesté sera de nouveaut trés-respectueusement et très-humblement supplice de vouloir' bien désormais manifester sa volonté d'une maniere certaine, et non sujette à surprise, en l'adressant à son Conseil du Port-au-Prince 9 dans la forme usitée à l'égard de ses autres Cours Supérieures du Royaume, etc. - L A ij du pain à chant; 2ode ce mois; et ouile rapport LE CONSEIL a arrêtéque SaMajesté sera de nouveaut trés-respectueusement et très-humblement supplice de vouloir' bien désormais manifester sa volonté d'une maniere certaine, et non sujette à surprise, en l'adressant à son Conseil du Port-au-Prince 9 dans la forme usitée à l'égard de ses autres Cours Supérieures du Royaume, etc. - L A ij --- Page 22 --- Loix et Const. des Colonies Françotses 'ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince, sur les moyens de connoitre 2 d'arrêter et de prévenir la maladie épidémique dont cette Ville est attaquée. Du 22 Janvier 1766. Vupar! le Conseil la Remontrance du Procurenr-Général du Roi, expositive que, etc.; out le rapport, LE CONSEIL faisant aucunement droit à ladite remontrancc, ordonne : 1°. que par les Officiers du Siege Royal de cette Ville,il sera fait visite sous 24 heures de toutes lcs Farines qui s'y trouyent, tant chez les Boulangers, que chez les Capitaines 2 Négocians, et autres, de la qualité desquelles ils dresseront Procès-verbal : 2°. que pardevant MM. de Chambrun et le Tort, Conseillers, que la Cour nomme Commissaires en cette partie, il scra fait une assemblée de Médecins et Chirurgiens, qui seront invités de se rendre au jour, lieur 2 et heurcs indiqués, pour savoir quelle peut être la cause des maladies, et des mortalités qui regrent en cette Ville depuis environ trois mnois ; et gue si les eaux quisortent du Gouvernement et de PIntendance, après avoir arrosé les plantations qui s'y trouvent ne contractent pas des qualités nuisibles à ceux qui en boivent, et croupissant ensuite dans plusicursrues ne contribuent pas à Pinsalubrité de Pair; de quoi il sera dressé Procèsverbal par Tesdits Commissaires, pour lesdits Procès-verbaux 9 communiqués au Procureur-Gencral du Roi, et rapportés à la Cour, être ordonné ce qu'il appartiendra : 3°. ordonue aux Capitaines de Navires négriers, qui sont actucllement dans le Port marchaud, d'en sortir souS 24 heures, pour se rendre dans le Port, vulgairement appellé le Port Morel,oitous les Navires venans de la Côte de Guinée, ou qui auront des Negres nouveaux à veudre seront tenus désormais d'aller mouiller en droiture: 4". fait défenses à tous particuliers de la Ville qui ont au-delà de douze Negres nouveaux à vendre, de les tenir dans les maisons ct halles de Jadite Ville; leur ordonne de les placer dans les hailes ou magasins du côté dudit Port Morcl dans la partie Sud de ladite Ville, et ceà peine de trois milles livres d'amende, applicable aul soulagement des pauvres qui seront reçus à PHopital ; ordonne que les dernieres parties du présent Arrêt serort lues, publiées et-allichées, ès lieux accoutumés de cettc Ville, et partout oùt besoin sera à ladiligence des Substituts da ProcureurGénéral du Roi, qui Cil certilieront la Cour au mois, et la troisieme partie notifice au Capitaine de Port, alin qu'il ait à s'y conformer, applicable aul soulagement des pauvres qui seront reçus à PHopital ; ordonne que les dernieres parties du présent Arrêt serort lues, publiées et-allichées, ès lieux accoutumés de cettc Ville, et partout oùt besoin sera à ladiligence des Substituts da ProcureurGénéral du Roi, qui Cil certilieront la Cour au mois, et la troisieme partie notifice au Capitaine de Port, alin qu'il ait à s'y conformer, --- Page 23 --- de PAmérique sous le Vent: S. ORDONNANCE des Administrateurs > gui autorise à prendre les Pierres d'une Roche étant Sur le terrein d'un Habitant spourracommoder le Chemin public, saufindemnité s'ily a lieu, Du 28 Janvier 1766. CAuss THÉODAT, Comte d'Estaing 2 etc, RÉNÉ MAGON, etc. La nécessité de faire réparer promptement les chemins du Quartier de Ia Petite Anse qui ont été rompus et rendus impraticables par lcs grandes pluies qui viennent de tomber, nous ayant mis dans la nécessité de donner des ordres nécessaires pour faire faire lesdites réparations par la corvée publique du Quartier avec la permission de prendre des roches au Morne qui SC trouve situé dans l'enceinte de T'Habitation des sieurs de SaintMichel et du Bignon, CC qui auroit mis le sieur Labole, fondé de leur procuration, dans le cas de s'y opposer sous le prétexte qu'il a besoin desdites roches; mais l'intérêt public devant toujours l'emporter sur Pintérêt particulier, sur-tout lorsque les particuliers, dont les intérêts SC trouvent compromis, sont indemnisés; et après que M. Duportal, Ingénieur en Chef, Maréchal des Camps et Armées du Roi, ainsi que M. Je Général, se sont transportés sur le lieu le jourd'hier pour s'assurer par cux-mémes, et par une visite exacte du tort que cela pourroit produire aux Propriétaires dudit Mornet, dont la base est environ dc 33 toises de diametre, la hauteur de 80 pieds, et la surface à sa sommité de 8 toises, et qui a été reconnu depuis long-temps dominer seul la Ville du Cap du côté de la Plaine, nuisible à sa défense, étant inculc, et ne pouvant rapporter aucune denrée par l'cspece de son sol ; cn conséquence nors ordonnons de nouveau,attendu le cas urgent,quc les chemins du Quartier de la Petite Anse seront réparés sans délai par la corvée pnblique 3 permeitors au Commissaire dudit Quartier de faire prendre au Mornet 2 situé dans l'enceinte de PHabitation des sieurs de Saine-Michel Ct du Bignon, toutes les roches dont on aura besoin; faisons défenscs audit sieur Labole ès noms de s'y opposer, saufà lui à se pourvoir pour s'en faire payer par Sa Majesté, ou par la Communauté desdits Babitans, auxquelslesdits chemins sont indispensables; et cependant lesilitesPierres pourront être prises dans la partic dudit Morne, qui regarde PHabitation dudit sieur de Saint-Michel et du sieur Bignou, qui est en Bignon, toutes les roches dont on aura besoin; faisons défenscs audit sieur Labole ès noms de s'y opposer, saufà lui à se pourvoir pour s'en faire payer par Sa Majesté, ou par la Communauté desdits Babitans, auxquelslesdits chemins sont indispensables; et cependant lesilitesPierres pourront être prises dans la partic dudit Morne, qui regarde PHabitation dudit sieur de Saint-Michel et du sieur Bignou, qui est en --- Page 24 --- a C a WAd o Loix et Const. des Colonies Françoises pente douce, ct il sera observé de prendre lesdites Pierres à la naissance du Morne, et également dans tout soil pourtour, et en rendant son escarpement encore plus à pic. Mandons aux Commandant et Comnmissaire du Quartier de la Petite Anse de tenir la main à l'exécution, etc. DONNÉ atl Cap, etc. R. au Grefe de PIniendance , le même jour. ORDONNANCE des Administrateurs 2 touchant les Comédiens. Du 29 Janvier 1766. CHARLES THEODAT, Comte d'Estaing, etc. RÉNÉ MAGON, etc. Les trois Troupes de Comédiensdivisées dansles différentes parties de la Colonie devenant de jour en jour plus considérables par la quantité de Sujets qui s'y engagent, l'avantage public, l'intérêt de chaque Directeur, et celui des Comédiens, nous mettent dans la nécessité de faire un Réglement, qui en même temps assurera aux Directeurs des Troupes l'exécution d'un engagement auquel un Acteur aura souscrit, et la même exécution pour l'Acteur vis-à-vis du Directeur avec lequel il aura contracté; cn conséquence nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : recevoir un Acteur ART. I.Le Directeur d'une Troupe ne pourra qu'après qu'il aura débuté, ct sur un ordre de la personne chargée de la police intérieure de ladite Troupe. ART. II. Les engagemens ne pourront être de plus de 3 ans, à peine de nullité; au bout duquel temps il sera loisible à l'Acteur de se retirer, et le Directeur ne pourra se refuser de lui donner un congé. ART. III. Lesdits engagemens seront exécutés en tout leur contenu par le Directeur et par PActeur, à peine des dommages-intérets, qui seront par nous fixés. ART. IV. Un Directeur ne pourra remercier un Acteur dont l'engagement ne sera pas expiré que sur un ordre de la personne chargée de la police de ladite Troupe, et après avoir payé à P'Acteur de ses appoinvemens jusqur'au jour qu'il aura été, congédié. seul. ART. V. Il sera donné un congé à l'Acteur par le Directeur ART. VI. Faisons défenses à tous Directeurs de Troupes de recevoir des Acteurs qui auront déja joué dans la Colonie que lorsqu'ils justilieA 'engagement ne sera pas expiré que sur un ordre de la personne chargée de la police de ladite Troupe, et après avoir payé à P'Acteur de ses appoinvemens jusqur'au jour qu'il aura été, congédié. seul. ART. V. Il sera donné un congé à l'Acteur par le Directeur ART. VI. Faisons défenses à tous Directeurs de Troupes de recevoir des Acteurs qui auront déja joué dans la Colonie que lorsqu'ils justilieA --- Page 25 --- de PAmérique sous le Vent. ront d'un congé du Directeur de la Troupe qu'ils viennent de quitter 1 à peine de 5oo liv. d'amende contre le Directeur qui se sera mis dans le cas , laquelle amende sera applicable au profit de la Providence du Cap; et il sera loisible audit dernier Directeur de refuserledit congé si PActeur n'a d'autre motif de sa retraite que le desir d'une augmentation d'appoinlemens en allant s'engager dans une autre Troupe de la Colonie; et ne pourra cependant ledit Directeur refuser le congé qui lui sera demandé qu'après en avoir rendu compte à la pcrsonne chargée de la police de sa Troupe; et sera la présente Ordonnance enregistrée, etc. R. all Grefe de FIntendance, le mdme jour. COMMISSION de Monseigneur le Vice-Chancelier, Carde-des-Sceaux au Premier Président du Conseil du Cap > pour recevoir le Serment d'un Secrétaire du Roi. Du 29 Janvier 1766. Rens-Charles de Maupeou, Chevalier, Vice-Chaneelier, Garde-desSceaux de France, au sieur Premier Président du Conseil Supérieur du Cap, 011 à son defaut à celui qui préside en son absence : SALUT. ayant plu au Roi notre Souverain Seignieur de pourvoir par lettres de ce jour, le sieur Fancois-Fiere-liladion Guillaudeu, au lieu du sieur Guillaume Grou, d'un Office, de son Conseiller-Secrésire, Maison, Couronne de France, Contrôleur en la Chancelicrie 2 près le Parlement de Bretagne, et ne pouvant ledit sieur Guillaudeu venir en personne pour préter entre nos mnains le serment qu'il doit à Sa Majesté pour raison dudit Office : A CES CAUSES > nous vous avons commis et député, commettons ct députons par ces Présentes pour en notre lieu et place, prendre et recevoir dudit sieur Guillaudeu lc serment en tel cas requis et accoutumé, et lui en délivrer tous actes et certilications requis et nécessaires, de ce faire vous donnons pouvoir, commission et mandement spécial par cesdites Présentes, que nous avons signées de notre main, à icelles fait apposer le cachet de nos armes, et contre-signé par notre Premier Secrétaire. DoNNÉ à Paris, le 29 jour du mois de Janvier 1766. Signé DE MAUPEOU. Et plus bas est éerit, par Monseigneur, PETIGNY. Cejourdhui 6 Mai 1766, avant midi, eil notre Hôtel et pardevant nous Réné Magon, Chevalier, Intendant de Justice, Police, Finances, 2 Guerre et Marine des Isles Françoises de P'Amérique sous le Vent, et es, et contre-signé par notre Premier Secrétaire. DoNNÉ à Paris, le 29 jour du mois de Janvier 1766. Signé DE MAUPEOU. Et plus bas est éerit, par Monseigneur, PETIGNY. Cejourdhui 6 Mai 1766, avant midi, eil notre Hôtel et pardevant nous Réné Magon, Chevalier, Intendant de Justice, Police, Finances, 2 Guerre et Marine des Isles Françoises de P'Amérique sous le Vent, et --- Page 26 --- va a A 0 Loix et Const. des Colonies Françoises Présitent desdeux Conseils de cette Colonie, Commissaire en cette partié, assisté de M. Doré, Notaire au Siege Royal du Cap, que nous avons commis Greflier à adhoc, et duque! avons reçu le serment de droit, s'est redisechreapealses Guillaudeu, Conseillerau Conseil Supérieur du Cap, lequel nous a remis ès mains les provisions en parchemin, etc.; sur quoi nous Intendant 3 Président et Commissaire susdit pour satisfaire audit requisitoire, et en conformité de ladite commission avons présentement pris et reçu dudit sieur Guillaudeu le serment au cas requis, et ordonné par lesdites provisions, dont lui avons donné acte pour Jui servir et valoir ce que de raison, et pour délivrer expédition des présentes ordonons qu'elles resteront déposées dans les minutes dudit MI. Doré, Notaire. DONNÉ aul Cap François en notre Hôtel ledit jour, et an susdit, etc. R. ail Conseil du Cap, le 2 Février 2767,pour, jouir de la Noblesse. ÉDIr portant création d'Ofices dans les Tribunaux de Saint Domingue. Du mois de Janvier 1766. Loure, etc.; SALUT. Les progrès des établissemens de notre Colonie successivement donnél lieu à des affaires en plus de Saint-Domingue ayant à aux Sieurs grand nombre 1 Nous nous sommmes porté permettre de Gontemeur-Lieutonst-Gedal et Intendant d'établir provisoirement nouveaux Officiers de Justice cians* le besoin : Paugmentation de la population et du commerce nous fait juger nécessaire aujourd'hui de rendre ces établissemens définitifs, pour une plus prompte expédition des affaires: A CCS causes, ctc; disons, statuons et ordonnons, voulons et Nous plaît ce qui suit: Office de Second Consciller ART. I", Créons par les présentes un confirdans chacun des deux Conseils Supérieurs de Saint-Domingue; mons les nominations faites par nos Gemementisecast-Ouad et Intendant, à des Offices de Substituts de nos Procureur-Génétaux en chacun de nos Conscils Supérieurs; créons et établissons en conséquence trois desdits Offices en chacun desdits Conseils; voulons qu'après Penregistrement des Présentes, et dans le cas de vacance à Pavenir, nosdits Procurcun-Genémux puissent présenter aul moins deux Sujets aux Sieurs donneront leur Gouvernetr-) Lieutenant - Général et Intendant, qui Commission à celui qu'ils en croiront le plus digne : le Pouryu servira en - érieurs; créons et établissons en conséquence trois desdits Offices en chacun desdits Conseils; voulons qu'après Penregistrement des Présentes, et dans le cas de vacance à Pavenir, nosdits Procurcun-Genémux puissent présenter aul moins deux Sujets aux Sieurs donneront leur Gouvernetr-) Lieutenant - Général et Intendant, qui Commission à celui qu'ils en croiront le plus digne : le Pouryu servira en - --- Page 27 --- de PAmérique sous le Vent: en vertu de cette Commission, jusqu'à, ce que Nous ayonsjugéà propos de Iui accorder nos provisions : entendons néanmoins que ceux qui ont été nommés auxdits Ofices, et qui lcs exercent actuellement sur les Commissions des Genementin-emes-Gieod ct Intendant, continuent de les exercerjusqu'à ce qu'ils aient obtenu nos Provisions, ou que Nous en ayons autrement disposé. d'un Office de Titulaire dans Pun de nos II. Lors de la vacance ct Intendant, Conseils, pourront les Sieurs Geneserliresmas-Gednti les SubstiNous préscnter deux Sujets, pris dans les Assesseurs, Oll dans auront jugé dignes de remplir l'Office vacant. tuts, , qu'ils les nominations faites par, les Sieurs III. Confirmons pareillement des Offices de Lieutenans GmemorlieseusCiddl et Intendant à de Juges et de Substituts de nos Procureurs en quelques Jurisdictions : Nous donnons pouvoir auxdits Qenemerlieeasidoudl et Intendant, de continuer de donner des Commissions pour ces Offices dans les Sieges où Pexpédition des affaires paroitra le demander; et il nous en sera liste être des provisions en notre nom, et le adressé une pour expédié Nous nécessaire nombre en être réduit et limité,suivant qu'il sera par jugé relativement aux besoins de chaque jurisdiction. IV. Nc pourront, au surplus, entrer en exercice les Pourvus de Commissions de Substituts des Procureurs-Genéraux dans les Conseils de Lieutenans de Juges et de Substituts de nos Procureurs Supérieurs , avoir été fait, en la maniere ordinaire, S dans les Jurisdictions, qu'après leur information préalable de vie et moeurs des Récipiendaires, et après Loix et les connoissances rclatives à leurs fonctions. Si examen sur les donnons en mandement à nos amés et féaux les Gouverneu-LieutenanGénéral et Intendant des Isles sous le Vent, et à tous autres qu'il appartiendra, que notre présent Edit ils aient à faire lire, etc. R. au Conseil du Cap, le 26 Juillet 2766. Et à celui du Port-au-Prinze, le 20 Septemibre suivant. ÉDITS sur la Discipline des Conseils Supérieurs à Saint-Domingue Du mois de Janvier 1766. SALUT. La distribution de la justice due à nos Louss, etc.; des Edits, Déclarations et Sujets de Saint - Domingue, réglée par Réglemens que Nous venons de rendre, exigeant que Nous expliquions B Tome V. . au Conseil du Cap, le 26 Juillet 2766. Et à celui du Port-au-Prinze, le 20 Septemibre suivant. ÉDITS sur la Discipline des Conseils Supérieurs à Saint-Domingue Du mois de Janvier 1766. SALUT. La distribution de la justice due à nos Louss, etc.; des Edits, Déclarations et Sujets de Saint - Domingue, réglée par Réglemens que Nous venons de rendre, exigeant que Nous expliquions B Tome V. --- Page 28 --- a ALo IO Loixet Const. des Colonies nOS intentions sur ce qui regarde la Frangoises cette Colonie, afin de Jeur donner discipline des Conseils Supérieurs de Nous avons cru ne pouvoir mieux faire une forme stable et permanente, toutes les dispositions que de réunir dans une seule Loi statuons et qui y sont relatives. A ces causes, etc., ordonnons, , voulons et Nous plait ce suit: disons s ART. I°, Ne pourront, à qui F'enregistrement des compter des sept premieres années de et Procqureurs-Genéraux Présentes, être pouryus des Officcs de Conseillers dans nos Conseils Supérieurs de la Colonie de Saint-Domingue > que des Avocats âgés de fréqenté le Barreau en notre Parlement de vingt-sept ans, et qui aient Royaux dépendans dudit Parlement Paris OuI dans les Sieges Charges de , ou qui aient exercé Judicature, et ce, pendant quelques ceux qui voudront obtenir quatre années; à l'effet de desdits Offices, notre nomination et 110S Lettres quoi seront tenus de nOus pour Pun fréquentation du Barreau, signédu représenter, : OuI le certificat de le Parquet du Parlement Bâtonnier des Avocats, et dans ou du Siege Royal, ou une légalisé par uin Office de Judicature, attestation de service légalisée par le Parquet du signée par la Compagnie assemblée, ct férence aux Créoles qui auront Parlement, Nous réservant de donner la préII Nous nous réservons rempli les conditions ci-dessus prescrites. visions desdits Officiers dans tous les tems la nomination et les notre : voulons 3 en cas de vacance de l'OSice pro- de Procureur-Général dans Pun desdits Conseils lesdites sept premicres années Supérieurs pendant provisions, le' dernier Consciller s qu'en attendant DOS nominations et III. Les séances de nos Conseils titulaire reçu en remplisse les fonctions. pues à Pavenir ; voulons les Supérieurs ne seront plus interromGénéraux et leurs Substituts que Conseillers titulaires, nos Procureursleur résidence habituelle dans nosdits Conseils Supérieurs, fassent dans dans les Villes du Port-au-Prince et du lesquelles Nous avons, quant à fixé Cap 2 desdits Conseils, , Nous réservant présent, la tenue des séances de notre service oul Putilité des d'en ordonner autrement, si le bicn IV. Nosdits Conscils Justiciables le requiert. nos Sujets, sans frais ni Supérieurs coatinueront de rendre la justice à pourvoir. à l'indemnité du épices en ce qai les regarde, Nous réservant de à résidence. déplaceinent des Officiers que nous obligeons V. Incessammenz après Supérieurs arréteront lc nombre Penregistrement des Présentes, les Conseils Pheure de ces de leurs séances par semaine, le séances, et la nature des affaires jour, jugées. qui y seront examninces et , sans frais ni Supérieurs coatinueront de rendre la justice à pourvoir. à l'indemnité du épices en ce qai les regarde, Nous réservant de à résidence. déplaceinent des Officiers que nous obligeons V. Incessammenz après Supérieurs arréteront lc nombre Penregistrement des Présentes, les Conseils Pheure de ces de leurs séances par semaine, le séances, et la nature des affaires jour, jugées. qui y seront examninces et --- Page 29 --- de PAmbriquesous le Vent. II VI. Tous les Conseillers titulaires assisteront aux séances, s'ils n'en sont empéchés par maladie, O1 pour raison de service ; ne pourront cependant à l'avenir les Arrêts, tant en matiere civile que criminelle, être rendus que quand il y aura all moins sept Juges. VII. Le service des Assesseurs sera réglépar les Conseils Supérieurs, de maniere à ne pas préjudicier à leur fortunc, ct à ne pasles mettre dans le cas de négliger les occasions de se rendre dignes de nos graces. VIII Lcs Procureurs-Généraux desdits Conseils Supcrieurs ordonneront du service de lcurs Substituts dans Jesdits Conscils Supérieurs : ils pourront, pour de fortes raisons 2 leur donner des congés, dc maniere quc le service du Parquet n'en souffre pas. IX. Iln'ya aura de vacance que la quinzaine de Pâques, et depuis le 22 Juillet au 22 Avût inclusivement, Permettons auxdits Conseils Supérieurs de donner des congés à ceux de leurs Membres qui leur justilieront des raisons indispensables, de la vérification desquelles Nous chargeons leur honneur et leur conscience 3 sans cependant que ces congés puissent être répétés plus d'une fois dans l'année, ni prorogés au-delà d'un mois, s ni accordés ni prorogés, s'il n'y a dans le lieu dcs scances au moins neuf Conscillers titulaires en état de servir; desquels congés et de leurs motifs et durée, Nous voulons que les Gouverneur-Lieutenant-Général et Intendant soient informés sur le champ, pour nous en rendre compte. X. Les Officiers des Conseils Supérieurs obligés à résidence, qui se dirontappellés en France pour leurs affaires > ne pourront y passer qu'après les publications ordinaires, sans un congé de notre part, pour P'obtention duquel ils s'adresseront aux sieurs Gouverneur-Lieutenant-Général et Intendant, qu'ils informeront des motifs de leur passage : permettons auxdits Officiers d'adresser en même tems leur demande et lcs motifs au Secrétaire d'Etat ayant le Département de la Marine, pour nous cn être rendu compte. XI. Ceux desdits Officiers que l'état de leur santé obligera de venir en France chercher dcs secours qui ne peuvent SC trouver sur les licux, pourront s'adresser aux Gouverneur-Lieutenant-Général et Intendant $ qui, sur la preuve de la nécessité du passage en France, leur donnerent un congé sans autres formalités, à la charge par iesdits Conseillers d'informer le Secrétaire d'Etat, à leur arrivée et tous les moiss de leur séjour et des progrès de leur guérison. XII. Le second Consciller de chacun des Conseils Supérieurs aura la police et la discipline intérieure de sa Compagnic, etil rendra compte de tout ce qui se passera à PIntendant, B ij qui, sur la preuve de la nécessité du passage en France, leur donnerent un congé sans autres formalités, à la charge par iesdits Conseillers d'informer le Secrétaire d'Etat, à leur arrivée et tous les moiss de leur séjour et des progrès de leur guérison. XII. Le second Consciller de chacun des Conseils Supérieurs aura la police et la discipline intérieure de sa Compagnic, etil rendra compte de tout ce qui se passera à PIntendant, B ij --- Page 30 --- € Aaroa4 Loix et Const. des Colonies Françoises XIII. Ordonnons aux Conscillers desdits Conseils Supcrieurs de ceux de leurs Officiers qui feront choses repoursuivre en mercuriales Ordonnances : enjoignons aux Gouverpréhensibles ou dérogeantes aux neuc-LieuenawcGemeral et Intendant, , Seconds Conseillers et ProcureursGénéraux desdits Conseils Supérieurs, de promouvoirl lesdites mercuriales, et à nos Procureurs Généraux d'en poursuivre le jugement préférablement à lexpédition de toutes autres affaires. XIV. Enjoignons aux Seconds Conseillers de nos Conseils Supérieurs, dese dénoncer les uns et les autres , Conseillers et Procureu-Génémux, deleurs Compagnies, et d'y faireinformation de pronsgserkaamenbiker des Ordonnances, sans aucune dissimulation. s contre les infracteurs alliances, et de faire le procès aux coupables, nonobstant toutes amitics et les Ordonnances. Il de façon qu'ils soient punis des peines portées par enfait à desdits procès : et seront lesdites mercuriales sera registre part le de la Marine, pour nous voyées au Secrétaire d'Etat ayant Département en être rendu compte. dc XV. Donnons pouvoir et autorité à nosdits Conseils Supérieurs toutes affaires cessantes, à la suspension 3 privation d'Office procéder 7 l'exigence des cas, contre ceux quise trouveront ou autres peines,suivant coupables. soit les négligences XVI. Seront traitées et jugées en mercuriales, défendent dans le service, soit les contraventions aux Ordonnances qui de nos Cours, tant de recevoir directement ou indirectement autx Officiers d'aucuns de ceux qui auront affaire aucune espece de dons ou présens donner leur voix devant eux, que d'acheter des droits litigieux, et de dans les affaires dont ils ont fait leur fait propre. XVII. Seront aussi matiere d'examen en mercuriales les mocurs et leur conduite publiques des Conseillers en nos Conscils Supéricurs, aveci leurs créanciers ; et seront suspendus après un premier avertissement, de leurs Offices en cas derécidive, ceux dont les moeurs seront et privés de mauvaises contestations avec leurs créanciers, peu réglées, qui auront ou à des et qui se trouveront exposés à des contraintes- par corps, réitérées de la part des mêmes créanciers par toutes autres poursuites la casualité des revenus bien constatée :] permettons en conséraisons que leurs aux Gonverneur= quence auxdits créanciers de porter plaintes eux-mémres, ou Lientenant-Général ei Intendant, qui les denonceront les les feront dénoncer par le second Conseiller, en leur remetant ces Officiers scront tenus de provoquer les mcrplaines sur lesquelles - réitérées de la part des mêmes créanciers par toutes autres poursuites la casualité des revenus bien constatée :] permettons en conséraisons que leurs aux Gonverneur= quence auxdits créanciers de porter plaintes eux-mémres, ou Lientenant-Général ei Intendant, qui les denonceront les les feront dénoncer par le second Conseiller, en leur remetant ces Officiers scront tenus de provoquer les mcrplaines sur lesquelles - --- Page 31 --- de PAmérique sous le Vent. curiales, à peine d'en répondre aux créanciers; de quoi Nous nous réservons la comoissance et le jugement. Conseils et ceux des - XVIII. Les Officiers de nos Supérieurs Sieges Civils et d'Amirauté,les Postulans, Avocats ou Procureurs, et tous autres pourvus de Commissions des Gomemeuxlieucum-Gindole-luentdans ne au surplus dans Pexcrcice de leurs ou de nos provisions. * seront reçus Oflices ou Emplois, qu'après P'information de vie et mnoeurs, qui ne être faite que dans le lieu de leur domicile, à légard de ceux qui pourra auront résidé dans la Colonie au moins pendant un an , et qu'en rapportant, par ccux que Nous aurons pourvus en France, attestationsde bonnes de leur Curé et des Clefs de la Compagnie dans vie et moeurs 3 signées attestations duement laquelle ils auront été immatriculés ; lesdites légalisées, saufà nos Procureurs Généraux à requérir encore information de vie et moeurs sur les lieux 2 à l'égard de ccuX qui auront pu y donner leur arrivée dans la Colonie; lieu de se plaindre deleur conduite depuis à l'examen des Officiers de Judicature sur la le tout sans prejudicier Coutume, sur les Ordonnances ct sur la partic du Droit Romain adoptée en France, et tous autres Officicrs et Ministres 3 sur les Loix relatives à leur état ou emploi, suivant les matieres qui seront indiquées par PIntendant, et à son défaut par le second Conseiller de chaque Conscil Supérieur. Si donnons en mandement à nos amés ct féaux les GouverneurLieutenant-Général et Intendant, et auxOfficiers des Conseils Supérieurs dcs Isles sous le Vent, etc. R. au Conseil du Cap, le 26 Juillet 2766. Et à celui du Port-au-Prince, le 20 Septembre suivant. ORDONNANCE du Roi, concernant le Gouvernement Civil des Isles souS le Vent. Du It Février 1766. D E P A R L E R O I. S, MAJESTÉ étant informée que lc Réglement provisoire du 24 Mars 1763, n'a pas prévn quelques cas particuliers qui se sont présentés relativement à Padministration générale et particuliere de la Colonie de Saiut-Domingue, non-seulement par rapport au Gouyernement de ceite embre suivant. ORDONNANCE du Roi, concernant le Gouvernement Civil des Isles souS le Vent. Du It Février 1766. D E P A R L E R O I. S, MAJESTÉ étant informée que lc Réglement provisoire du 24 Mars 1763, n'a pas prévn quelques cas particuliers qui se sont présentés relativement à Padministration générale et particuliere de la Colonie de Saiut-Domingue, non-seulement par rapport au Gouyernement de ceite --- Page 32 --- a INE GM Loix et Const. des Colonies Françoises Colonie, mais encore par rapport à la distribution de la Justiceet aux Finances, qui en sont deux parties principales : elle a en rappellant les dispositions dudit jugé nécessaire s bien de son service d'en Réglement, utiles et avantageuses au suit > ajouter de nouvelles, et d'ordcnner cc : qui Administration générale. ART. I", Le Gammegrlinteam-desdal Je commandement sur tous les Commandans pour Sa Majesté aura dlans son ou autres Officiers employés Gouvernement, sur tous les Gens de guerre, sur les Armateurs fisantle commerce dans lesPorts desondit sur tous les Habitans de la Colonie. Gouvernement, eten général ART. II. Le bon Goawsecndreeaa-@addl contiendra les Gens de guerre en ordre et discipline, et les Habitans dans la fidélité et l'obéissance qu'ils doivent à Sa Majesté, sans toutefois texteil puisseentroprendre surles fonctionsattribuées que SOUS ce préaux Juges ordinaires en matiere de parles Ordonnances police ou autre, ni sous quelque prétexte que ce puisse étre, dans les affaires s'entremettre, s portées devant eux, ou qui seroient de qui auront été nature à y être portées, et en général en toute matiere contentieuse, ni citer devant lui aucun desdits Manans et Habitans, à l'occasion de leurs civile, soit en matiere contestations, soit en matiere criminelle : lui enjoint Sa Majesté de main-forte à l'exécution de tous les Décrets, Sentences, préter ou Jugemens et Arrêts, à la premiere requisition lui Ordonnances, sans qu'il puisse en aucun cas qui en sera faite, 9 empêcher ou retarder ladite exécution comme aussi de veiller à la disposition et administration de la Justice ; dans l'étenduede son Gouvernement, età l'observation des sur la Police générale, et de lui rendre compte de toutes les Ordonnances ou abus qui pourroient s'y glisser, pour y être pouryu Sa négligences ainsi qu'Elle avisera bon être. par Majesté, ART. III. Pourra néanmoins ledit Gouvemeur-Lieutenant-Genéral mander lesdits Habitans dans les cas qui Pexigeront, pour le bien du service et le bon ordre de la Colonie, - sans qu'il puisse les monter la garde chez lui ou chez les Commandans particuliers, ni obligerài les contraindre de porter des ordres hors de leurs Quartiers, ni d'arrêter toutefois les cas personne, , sauf de d'intelligence avec les ennemis, de rebellion ou autres pareille nature, qui troubleroient l'ordre et la streté publics; lui enjoint Sa Majesté d'en user auxdits cas avec toute la et e ménagement nécessaire pour le bien de ses Sujets. circonspection ter la garde chez lui ou chez les Commandans particuliers, ni obligerài les contraindre de porter des ordres hors de leurs Quartiers, ni d'arrêter toutefois les cas personne, , sauf de d'intelligence avec les ennemis, de rebellion ou autres pareille nature, qui troubleroient l'ordre et la streté publics; lui enjoint Sa Majesté d'en user auxdits cas avec toute la et e ménagement nécessaire pour le bien de ses Sujets. circonspection --- Page 33 --- de PAmérique sous le Vent. ART. IV. Le Gouverneur-Lieutenant-Général donnera seul aux Officiers ou Habitans , les permissions de s'embarquer pour sortir de la Colonic, après néanmoins que les publications ordinaires pour la sûreté des créanciers auront été faitcs 2 ct qu'il aura êté statué sur les oppositions desdits créanciers par les Juges ordinaires. ART. V. Défend Sa Majesté aux Capitaines de SeS Vaisseaux ou des Vaisscaux marchands 9 de recevoir sur leur bord aucun passager 2 de quelque état et condition qu'il soit, sans la permission dudit GouverneurLieutenan-Général, , à peine de répondre en leur propre et privé nonl des dommages et intérêts envers lesdits créanciers, de cassation contre les Capitaines des Vaisseaux de Sa Majesté, ct de I5oo liv. d'amende et de six mois de prison contre les Capitaines desdits Vaisseaux marchands. ART. VI. En cas de décès, d'absence ou autre empéchement dudit Gouverneut-Lieute-Lieutenant-Général, lc commandement passera entre les mains du plus ancien Officier en grade, conformément à POrdonnance du 31 Août 1764, à moins que Sa Majesté n'y eût pourvu par des Lettres particulieres de service ; et ledit Officier remplira toutes les fonctions dudit Gouverneur-Lieutenant-Général, jusqu'à ce que ledit Gouverneur-Licutenant-Général soit en état de les reprendre, ou qu'il y ait'été autrement pourvu par Sa Majesté : ledit Officier résidera audit cas dans le chef-lieu, à l'effet de pouvoir SC concerter avec PIntendant dans les affaires dont la connoissance leur est attribuée cn commun : et cependant ne pourra, audit cas 1 ledit Commandant prétendre aux appointemens fixés pour la place de Gouverneur-Lieutenant-Général, sauf à y avoir par Sa Majesté tel égard qu'Elle jugera à propos. ART. VII. Tout ce qui est porté par les Articles précéciens 3 sera observé par iedit Gouverneur-Lieutenant-Général ou par celui qui commandera à sa place, et ce, SOUIS peine de révocation onl autre qu'il appartiendra, suivant l'exigence des cas. ART. VIII. Tout ce qui concerne la Régie, Administration., Maniement et la distribution des deniers levés au nom de Sa Majeste, ou du produit des Droits à Elle appartenans 2 ne pourra être regié ou ordonné que par PIntendant dans la Colonie. ART. IX. L'Intendant ordonnera parcillement seul de Pentretien dcs lieux où se rend la Justice, des Hôpitaux et de tous autres Batimens destinés au service du Public. ART. X. LIntendant veillera à ce que lcs Juges ne soient poin: troublés dans l'exercice de leurs fonctions, et les Sujets de Sa Majesté foulés ni grevés dans l'obtention de la Justice, comme aussi à ce qu'elle dans la Colonie. ART. IX. L'Intendant ordonnera parcillement seul de Pentretien dcs lieux où se rend la Justice, des Hôpitaux et de tous autres Batimens destinés au service du Public. ART. X. LIntendant veillera à ce que lcs Juges ne soient poin: troublés dans l'exercice de leurs fonctions, et les Sujets de Sa Majesté foulés ni grevés dans l'obtention de la Justice, comme aussi à ce qu'elle --- Page 34 --- :e 2 - 6 - Loix et Const. des Colonies Frangoises leur soit administrée conforménient aux Loix qui doivent la régit, et que soient observées; et il rendra les Ordonnances sur la Police générale le bien compte exactement à Sa Majes:é de tout CC qui pourra intéresser de la Justice, por y être par Elle pouryu, ainsi cqu'il appartiendra. AxT. XI. LIntendant écoutera les plaintes et griefs qui lui seront adressés par les Habitans de la Colonie, sur quelque objet que ce puisse être, et il en instruira sitr le champ le Genemerirmem@bed les de Sa Majesté, chacun en ce qui pourra ou le Procureur-Général nécessaire: concerner, , à l'effet d'y être apporté tel remede qu'il sera jugé lui enjoint Sa Majesté de lui rendre, compte exactement; 2 tant desdites plaintes et griefs , que de ce qui aura été fait pour y remédier. de la ART. XII. Dans le cas oùr ledit Intendant se trouvera absent Colonie, le Subdélégue-Général remplira toutesses fonctions sans excepsera observé en cas que ledit Intendant vint à tion ; ce qui parcillement aux décéder, saus que pour cela ledit. Subdélégué puisse prétendre à attachés à la place d'Intendant, sauf à Sa Majesté y appointemens pourvoir comme Elle avisera bon être. ART. XIII. Les Officiers d'Administration, les Gardes-Magasins et les Commis des différens détails de Padministration, ne répondront qu'à PIntendant ou à ceux que ledit Intendant aura pouryus de Pautorité hé le : le Garde-Magasin d'Artillerie sera le seul cessaire pour représenter Commandant d'Artillerie. qui réponde, tant audit Intendant qu'au ART. XIV. PIntendant aura, au surplus 1 sur tout ce qui concerne Marchande, les mêmes pouvoirs et autorités la Marine, tant Royale que ont attribués aux les Ordonnances de la Marine de 1689 et 1765, que Intendans des Ports de France. l'Intendant feront ART. XV. Le Gemnemerlisuras-Gaedl et chaque année un état des besoins de la Colonie pour l'année suivante, estimeront devoir faire à Sa Majesté au sujet de et des demandes qu'ils ladite Colonie, Jequel état ils signeront en Padministration générale dans sauf à faire chacun en particulier un état à part de ce qui pourra commun, concerner la partie dont il est chargé, entr'eux de faire quelques ART. XVI. Au cas qu'il fût jugénécessaire de la Colonie, les ouvrages pour la défense ou pour le bien général Oenemertiname-dind) et Intendant proposeront à Sa Majesté les projets desdits ouvrages, et les moyens qu'ils estimeront convenables ordres leur exécution, à Peffet de leur être par Sa Majestédonné des pour le desdits et des plans et devis estimatifs qui y seront sur vu projets, puissent être commencés avant joint, sans toutefois quelesdits ouyrages que ie, les ouvrages pour la défense ou pour le bien général Oenemertiname-dind) et Intendant proposeront à Sa Majesté les projets desdits ouvrages, et les moyens qu'ils estimeront convenables ordres leur exécution, à Peffet de leur être par Sa Majestédonné des pour le desdits et des plans et devis estimatifs qui y seront sur vu projets, puissent être commencés avant joint, sans toutefois quelesdits ouyrages que --- Page 35 --- de PAmérique sous le Vent. *7 d'avoir de Sa Majesté, sauf le cas où en tems de que reçu l'approbation auquel cas les guerre lesdits ouvrages seroient jugés indispensables, Gomemerlicsmise-goedl et Intendant pourront les ordonner,, se sans au bien du service, après en àvoir, autant qu'il pourra préjudicier Commandans dcs délibéré dans un Conseil de guerre composé des Troupes de Sa Majesté, et de deux Commandans de Quartier qui seront le plus à portée desdits Gmnemealicocem-Opid et Intendant s qui enl rendront compte au Secrétaire d'Etat ayant le Département des Colonies. ART.XVII. Les Ordres de Sa Majesté pour les ouvrages ou dépenses des anciennes qui exigeront tne nouvelle imposition par augmentation impositions ou autrement 2 ne pourront lui être demandés par les Gouseheu-Licseam-Geepi) et Intendant, qu'après en avoir délibéré avec les Représentans de la Colonie dans la forme et la maniere marquée ci-après. ART. XVIII. Les GouvemeurLieutenant Général et Intendant donneront leurs ordres pour convoquer dans le lieu de leur résidence PAssemblée des Représentans de la Colonie, et ces Officiers assisteront à cette Assemblée. du ART. XIX. L'Assemblée sera composée de tous les Membres Conseil Supérieur de la résidence des Gemneser-bieseww-Gisel et Intendant , et de l'autre Conseil Supérieur de la Colonie 2 à CC appellés, et enfin des quatre plus anciens Commandans de Quartier dans chacune des parties du Nord, de l'Ouest et du Sud. ART. XX. Les Gouverneur-Lisutenant-Général et Intendant représenteront à l'Assemblée leur mémoire sur la nature et le besoin des ouvrages et dépenses ; ils y joindront les plans et devis estimatifs : PAssemblée nommera des Commissaires pour P'examen des mémoires $ plans et devis; ; et sur le rapport desdits Commissaires, sera procédéà la délibération aut jour marqué à PAssemblée. ART. XXI. II sera délibéré par. P'Assemblée sur la nécessité ou Putilité des ouvrages O1I dépenses proposés, , surla quotité de la somme nécessaire pour fournir aux ouvrages ou dépenses, sur les assignats de cette somme, sur les moyens d'en faire la levée les moins onéreux s ou sur les moyens d'y pourvoir autrement que par une imposition nouvelle. ART. XXII. II sera dressé procès-verbal des avis des Délibérans et de leurs motifs ; ces avis seront, autant qu'il se pourra, 2 réduits à l'accepSa Majesté tation ou au refus de la proposition permet cependant avis seront d'ouvrir un avis de tempérament Les voix pour chaque Tome V. C , sur les moyens d'en faire la levée les moins onéreux s ou sur les moyens d'y pourvoir autrement que par une imposition nouvelle. ART. XXII. II sera dressé procès-verbal des avis des Délibérans et de leurs motifs ; ces avis seront, autant qu'il se pourra, 2 réduits à l'accepSa Majesté tation ou au refus de la proposition permet cependant avis seront d'ouvrir un avis de tempérament Les voix pour chaque Tome V. C --- Page 36 --- rse oe Loix et Const. des Colonies Françoises prises et comptées par PIntendant; il en sera fait mention sans désigner les auteurs de ces avis : le procès-verbal en sera rédigé dans le même acte, et signé de tous les Délibérans auxquels Sa Majesté veut qu'il soit laissé toute liberté pour opiner; et sera fait dépôt des mémoire, plans et devis et de la délibération, tant dans le Greffe du Conseil Supérieur de résidence, que dans celui de PIntendance. ART. XXIII. Le Mémoire des Gouverneur-Lieutenant-Général et Intendant,les plans et devis estimatifs dela dépense, et les procès-verbaux de délibérations , seront envoyés au Secrétaire d'Etat ayantle! Département et Intendant et des Colonies, parlesdits Gaewae-tiesexe-dcxd par les Commissaires nommés à cet effet par l'Assemblée, pour, sur le rapport dudit Secrétaire d'Etat, être par Sa Majesté ordonné ce qu'il appartiendra. ART. XXIV. Il sera, jusqu'aux Ordres de Sa Majesté, sursis à même elles auroient été l'assiette et répartition des impositions, quand reconnues nécessaires et consenties par les Délibérans à la pluralité des voix, si ce n'cst en tems de guerre, et que des ouvrages ou dépenses proposés dépende la conservation de la Colonie ou d'un Quartier; sur quoi les Délibérans donneront également leur avis, dont il sera fait mention dans le procès-verbal de délibération, sans toutefois que l'avis contraire puisse en ce cas arrêter l'assiette etla répartition des impositions qui auront été d'ailleurs reconnues nécessaires. établies ART. XXV. Dans le cas où les assignats des impositions déja deviendroient le changement des circonstances, onéreux à la Colonie, préjudiciables 3 par à ses cultures et à son commerce, ou insuffisans pour la levée de la somme imposée 2 les Gomemorbisiomwe-Gidd et Intendant ne pourront demander à Sa Majesté l'ordre pour le changement de ces assignats 1 que dans la forme et de la maniere prescrites pour les impositions nouvelles dansles articles précédens. ART. XXVI. Les concessions des terres et emplacemens seront faites le Gouverneur-Lieutenant-Général, conjointement avec lIntendant, par conformément aux Ordonnances et Réglemens faits à dans la Colonie, ce sujet. ART. XXVII. Les permissions pour affranchir les esclaves, seront pareillement données par eux conjointement, suivant les regles prescrites sans lesdits affranchisscmens puissent précéder les et gratuitement, que données; et ils observeront à cet égard les dispermissions qu'ils auront positions de l'Ordonnance du 15. Juin 1736, sauf, 2 en cas d'opposition - - et Réglemens faits à dans la Colonie, ce sujet. ART. XXVII. Les permissions pour affranchir les esclaves, seront pareillement données par eux conjointement, suivant les regles prescrites sans lesdits affranchisscmens puissent précéder les et gratuitement, que données; et ils observeront à cet égard les dispermissions qu'ils auront positions de l'Ordonnance du 15. Juin 1736, sauf, 2 en cas d'opposition - - --- Page 37 --- de LAmérique sots le Venti de la part des Parties intéressées, à y être pourvu par la Justice ordinaire. ART. XXVIII. Pourront les Gouverneur-Lieutensnt-Général et Intendant, donner des ordres pour contraindre tous les Armateurs et Maitres de Bâtimens marchands 2 soit en tems en guerre, soit pendant la saison des ouragans, de se retirer dans les Ports oû ils pourront être en sûreté. ART. XXIX. Les Gouverneur-Lieutenant-Genéral et Intendant auront seuls le droit d'ordonner les corvées nécessaires pour lentretien et réparation des Chemins, d'en régler la répartition, et PIntendant connoîtra de toutes contestations qui pourroient survenir à ce sujet. Arr. XXX. Les Gmurm-liswme-Gasdl et Intendant veilleront à la streté des chemins royaux ou autres et des rues, places et carrefours des Villes, etils donneront à la Compagnie de Maréchaussée les ordres à ce nécessaires ainsi que pour l'exécution des Réglemens de police qui auroient été faits à cet égard. ART. XXXI. Lesdits Gouvereur-Lieutenant-Général et Intendant veilleront à ce qu'il ne soit fait aucun commerce étranger, soit par l'entremise des Sujets de Sa Majesté, ou de ceux des autres Nations, sans toutefois que sous ce prétexte ils puissent entreprendre sur. la Jurisdiction des Juges ordinaires. 2 ou de ceux des Amirautés, ni de s'immiscer directement ou indirectement dans les affaires contentieuses qui seroient portées devant eux à cette occasion : leur enjoint, au surplus, Sa Majesté, de veiller à l'observation des Réglemens sur le fait du comet de lui donner avis sur le merce, , et à tout ce qui pourra l'augmenter, le champ de tout ce qu'ils jugeront devoir y être réformé ou fait pour bien et l'avantage de la Colonie , à l'effet d'y être par Elle pouryu ainsi qu'il appartiendra. entretenns Sa et les ART. XXXII. Les Commandans par Majesté, Commandans de Quartier, veilleront , sous l'autorité du GouverneurLieutenant-Général, à tout ce qui intéressera la sûreté et la tranquillité de leur commandement > y feront exécuter les ordres dudit GouverneurLieutenant-Général, et lui rendront compte de tout 9 et seront au surplus tenus de se conformer aux dispositions portées par les Présentes. ART. XXXIII. Le Subddlégné-Genéral n'aura de fonction en ladite qualité, qu'en cas d'absence de' la Colonie ou de décès de l'Intendant; et dans tous les autres cas, ledit Subdelegue-Genétral 2 ainsi que les Subdélégués particuliers 3 exécuteront dans leur Département tous les ordres qui leur auront été adressés par ledit Intendant. Pourront lesdits C ij dispositions portées par les Présentes. ART. XXXIII. Le Subddlégné-Genéral n'aura de fonction en ladite qualité, qu'en cas d'absence de' la Colonie ou de décès de l'Intendant; et dans tous les autres cas, ledit Subdelegue-Genétral 2 ainsi que les Subdélégués particuliers 3 exécuteront dans leur Département tous les ordres qui leur auront été adressés par ledit Intendant. Pourront lesdits C ij --- Page 38 --- v a sN a A Loix et Const. des Colonies Frangoises Subdélégués donner tels ordres ou rendre telles partiendra, sur les renvois à eux faits par ledit Ordonnances qu'il apParties intéressées à s'adresser audit Intendant, Intendant, fauf aux lui ainsi qu'il avisera, sans qu'en aucun pour y être pouryu par pourvoir contre les Ordonnances desdits cas lesdites Parties puissent se de Sa Majesté. Subdélégués par appel au Conseil Administration particuliere de la Police. ART. XXXIV. Les pourront faire tels et Gencomebiesese-Gaed les Réglemens qu'ils jugeront nécessaires Intendant assemblées qui pourroient troubler la pour empécher Colonie. tranquillité et la sûreté de la ART. XXXV. Pourra pareillement ledit Général, faire tels Réglemens qu'il avisera GonvemeurLieurenunttant à légard des Gens de guerre des concernant le port d'armes, port d'armes puisse être que autres Habitans, sans que ledit ce n'est permis aux Negres ou autres de lorsqu'ils seront de service. sang mélé, si ART. XXXVI. Dans les cas portés par les deux ledit Goswoet-bineee-devd, articles précédens, à la charge de les remettre dans les pourra fairearréterles contrevenans, pour être punis suivant 24 heures à la Justice ordinaire, Pexigence des cas. ART. XXXVII. En ce qui en bois, vivres et bestiaux, la Treemenlogmnidiermemet péche des des Colonies et dans les bois qui ne sont rivieres, la chasse sur les terres pas enclos, les concessions des terres emplacemens > leur réunion au Domaine, Pexécution et concessions des terreins non encore établis ou P'usage des ou la distribution des eaux la 2 les saignemens des rivieres rivicres, les 3 police des ports, bacs et passages des Réglemens ne pourront être faits ct Intendant conjointement. que par lesdits Gouverneur ART. XXXVIII. Tout ce qui concerne les verture des chemins royaux et de affranchissemens, 2 l'ouVaisseaux communication, et l'introduction des étrangers 2 soit parlementaires 2 soit ou de ceux qui sont obligés de relicher dans les porteurs de passe-ports, sera pareillement reglé lesdits Ports de la Colonie, Intendant conjointement, par à Pexclusion Cogpmne-btennuetoaul et ART. XXXIX. Dans le de tous autres. cas oùr lesdits et Intendant se trouveroient d'avis différens Goncre-binescineal les deux articles précédens, ils sur Jes objets compris daus enverontincemmnmuent à Sa Majestéleurs de ceux qui sont obligés de relicher dans les porteurs de passe-ports, sera pareillement reglé lesdits Ports de la Colonie, Intendant conjointement, par à Pexclusion Cogpmne-btennuetoaul et ART. XXXIX. Dans le de tous autres. cas oùr lesdits et Intendant se trouveroient d'avis différens Goncre-binescineal les deux articles précédens, ils sur Jes objets compris daus enverontincemmnmuent à Sa Majestéleurs --- Page 39 --- de LAmérique sous le Vent. avis 3 avec les motifs sur lesquels ils sont fondés, pour y être par Elle pourvu ainsi qu'il appartiendra ; et cependant le Réglement sera dressé au-nom desdits Genomurbic-sear-Gintl et Intendant, conformément à P'avis proposé par ledit Gouverneu-LiqtensntGendol , et exécuté jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné par Sa Majesté. ART. XL. Ne pourront néaninoins lesdits Gonvemeur-liemerant Général et Intendant faire aucun Réglement de police par rapport à des objets sur lesquels il auroit été statué par des Edits, Déclarations et Réglemiens enregistrés aux Conscila@upérieurs, sauf à proposer à Sa Majesté les changemens qui leur paroitront nécessaires, pour y étre pourvn par Sadite Majesté. ART. XLI. Tous les Réglemens faits par lesdits Gouverneur-Licutenant-Général et Intendant, en exécution des articles précédens 3 seront présentés aux Conseils Supérieurs, pour y être cnregistrés et exécutés jusqu'à ce que par Sa Majesté il en ait été autrement ordonné 3 sans qu'it puisse être apporté aucun retardement audit enregistrement 3 sauf auxdits Conseils à faire ensuite telles représentations qu'ils aviseront bon être, pour y être par Sa Majesté pouryu ainsi qu'il appartiendra. ART. XLII. Les Juges ordinaires des lieux tiendront la main à Pexécution de tous les susdits Réglemens de police, et connoitront des contraventions qui y seront faites, sauflappel au Conseil Supérieur. De la Justice. ART. XLIII. La justice sera rendue en premiere instance par les Juges ordinaires des lieux , chacun dans son territoire, et par appel par les Conseils Supérieurs en dernier ressort; ensorte qu'il n'y aura dans toute la Colonie que deux degrés de Jurisdiction. ART. XLIV. Les Conseils Supérieurs ne pourront s'immiscer directementniindirectement danslesaffaires qui regarderont le Gouvernement: il se renfermeront à rendre la justice aux Sujets de Sa Majesté. ART. XLV. Lesdits Conseils Supérieurs auront, privativement à tous autres 2 la police et discipline de leur Compagnie 2 celle des Officiers des Jurisdictions, et celle des Postulans et Officiers de la Justice, tant dans lesdits Conseils que dans les Jurisdictions du Ressort de chacun d'eux ; ils connoitront des malyersations qui pourroient s'y introduire par rapport aux droits , salaires et vacations, pour lesquels il sera fait > par le Gouverneur-Lieutenant-Général et l'Intendant, tels Réglemens et Tarifs qu'ils jugeront convenables. Ils veilleront à la négligence des Jurisdictions, et celle des Postulans et Officiers de la Justice, tant dans lesdits Conseils que dans les Jurisdictions du Ressort de chacun d'eux ; ils connoitront des malyersations qui pourroient s'y introduire par rapport aux droits , salaires et vacations, pour lesquels il sera fait > par le Gouverneur-Lieutenant-Général et l'Intendant, tels Réglemens et Tarifs qu'ils jugeront convenables. Ils veilleront à la négligence des --- Page 40 --- 3 AA o Loix et Const. des Colonies Françoises Officiers desdites Jurisdictions relativement à la distribution de la justice, et à l'ordre et à la regle à observer dans les minutes des Grefliers et Notaires. ART. XLVI. Lesdits Conseils Supérieurs feront tels Réglemens do : justice qu'ils estimeront convenables relativement à P'article précédent t;. il en sera remis une copie aux Gmnemarimwniedongi et Intendant, etil en sera adressé une expédition au Secrétaire d'Etat ayant le Département des Colonies ; et lesdits Réglemens seront exécutés par provision, jusqu'à ce qu'il en ait été augrement ordonné par Sa Majesté. ART. XLVII. Lesdits Jnges et Conseils Supéricurs connoîtront de toutes matieres civiles et criminelles, à l'exception des cas portés dans les articles 62 et 63 : défend Sa Majesté à toutes Parties de se pourvoir ailleurs que pardevant eux, à peine de 2000 livresd'amende, applicable moitié au profit de Sa Majesté, et le surplus à PHopital du domicile de la Partie contrevenante. ART. XLVIII. La connoissance des crimes ou délits qui auront été commis par des Officiers oi Soldats, autres toutefois que les délits pureauxdits Juges, sauf Pappel aux Conseils ment militaires, appartiendra Supéricurs. ART. XLIX. Les Juges et les Conseils Supérieurs jugeront les procès. criminels dans les formes prescrites par les Ordonnances, sans qu'ils puissent modérerles peines qui y sont prononcées contre les coupables. ART. L. Le Procureur-Général de Sa Majesté veillera à ce que tous Ordonnances, Jugemens ou Arrêts rendus eil matiere crimiDécrets, nelle,soient inis à exécution; et tous Officiers Cavaliers de Maréchaussée de main-forte à l'exécution desdits Décrets , Ordonseront tenus préter en sera nances, Jugemens oll Arrêts , à la premiere requisition quileur faite, sous telles peines qu'il appartiendra. ART. LI. En cas que P'accusé se soit pourvu pardevant le Gouver-: neurdieneram-Genéal, pourobtenir de Sa Majesté sa grace. 2 il en sera le , FIntendant ct le délibéré entre Garemetinecaw-ded décidé entr'eux, à la Procureur-Général de Sa Majesté; et s'il a été pluralité des voix, que l'accusé est dans le cas d'espérer sa grace, il sera sursis à la lecture et à Pexécution de PArrêt, jusqu'à ce que sur le vu de leur avisi, qui sera rédigé par écrit et envoyé à Sa Majesté avec l'expédition des charges et informations, il ait été par Elle statué sur ladite grace ce qu'il appartiendra. aura entréc, séance ART, LII. Le Gentmenlinmonoaiad - 2 - a été pluralité des voix, que l'accusé est dans le cas d'espérer sa grace, il sera sursis à la lecture et à Pexécution de PArrêt, jusqu'à ce que sur le vu de leur avisi, qui sera rédigé par écrit et envoyé à Sa Majesté avec l'expédition des charges et informations, il ait été par Elle statué sur ladite grace ce qu'il appartiendra. aura entréc, séance ART, LII. Le Gentmenlinmonoaiad - 2 - --- Page 41 --- de PAmérique sous ie Vent. et voix délibérative seulement dans les Conseils, et y prendra la premiere place. ART. LIII. L'Intendant aura la Présidence des Conseils Supérieurs, et voix délibérative seulement ; il pourra les assembler extraordinairement lorsque le bien du service l'exigera, après toutefois qu'il en aura prévenu le Gouvemneur-Lieutenant-Genéral, et lui en aura communiqué les motifs. - ART. LIV. Le plus ancien Officier cn grade aura, lorsque le Gouverneur-Licutenant-Général ne s'y trouvera pas, droit d'assister au Conseil Supérieur résident au Port-au-Prince, et d'y avoir voix délibérative : il y occupera la premiere place à côté de celle du GouverneurLieutenant-Général , qui restera vacante. ART. LV. Le Subdelégue-Général assistera au Conseil Supérienr de sa résidence; lorsque PIntendant ne s'y trouvera pas, prendra séance à la place de FIntendant;il aura voix délibérative, eten qualité de premier Consciller, il fera les fonctions de Président en l'absence de PIntendant. ART. LVI. Le Gouverneur-Lieutenan-Genéral et Intendant nommeront aux Offices d'Assesseurs, conformément à PEdit du 6 Aont 1742, de Substituts de Procureur-Genérmux, et de Greffiers aux Conseils Supérieurs, ainsi qu'aux Offices de Juges et Lieutenans de Juges > de Procureurs du Roi et de Substituts de Procureurs du Roi, et de Greffiers des Justices inferieures. Les Officiers par eux nommés seront reçus en la maniere accoutumée, sur la Commission provisoire qui leur en aura été donnée, et feront les fonctions de leurs Oflices, cn attendant qu'ils aient reçu les Provisions de Sa Majesté, saufà les présenter aussi-tôt après aux Tribunaux auxquels elles auront été adressées, ,] pouryé êtreenregistrées en la forme ordinaire: : dans lc cas oùt le Gouverneur-Lieurenant-Général et PIntendant ne seroient pas d'accord sur le choix des Sujets, ils rendront compte l'un et l'autre des motifs de leurs avis; et en attendant les ordres de Sa Majesté, les Lieutenans de Juges feront les fonctions de Juges s les Substituts de Procureurs du Roi feront les fonctions de Procureurs du Roi, et les Grefliers-Commis ayant serment en Justice, celles de Greffiers ; et les uns et les autres jouiront des privileges et émolumens de Pintérim. ART. LVII. Le choix des Huissiers, Notaires et Postulans, tant Procureurs qu'Avocats, appartiendra audit Intendant ; il continuera de donner des, Commissions aux Huissiers, Notaires et Procureurs, et il visera les Arrêts de réception au serment d'Avocat; et sur ce visa et ces Commissions, les Officiers et Ministres de la Justice seront reçus dans et les uns et les autres jouiront des privileges et émolumens de Pintérim. ART. LVII. Le choix des Huissiers, Notaires et Postulans, tant Procureurs qu'Avocats, appartiendra audit Intendant ; il continuera de donner des, Commissions aux Huissiers, Notaires et Procureurs, et il visera les Arrêts de réception au serment d'Avocat; et sur ce visa et ces Commissions, les Officiers et Ministres de la Justice seront reçus dans --- Page 42 --- - A Loix et Const.des Colonies les Tribunaux en la maniere Frangoises nom de Sa Majesté, suivant les accoutumée, et exerceront les fonctions au dant Sa Majesté, dans regles en tels cas requises : veut cepenque les cas où les Conseils convenable de diminuer ou augmenter le nombre Supérieurs croiroient Ministres de la Justice , il en soit délibéré desdits Officiers Ou dans le en la présence de Conseil, et que le nombre à pourvoir soit PIntendant fait à la pluralité des voix, dont il sera rendu reglé par un Arret ART. LVIII, La Maréchaussée établie compte à Sa Majesté. servir dans la Colonie de conforménent au Réglemerit de Sa du continuera et à l'Ordonnance du 6 Décembre Majesté 31 Juillet 1743, commissions et 1753: 3 tant en ce qui concerne leurs fonctions, que les revues et et soldes. paiemens des appointemens ART. LIX. Les Sieges de l'Amirauté continueront premiere instance des contestations leur de connoître en Edits et Déclarations qui auront été attribuces par les 3 et lappel de leurs Jugemens sera Supérieur dans le Ressort duquel lesdits portéau Conseil ditions de P'Amiranté Sieges sont établis; et les expétion de PAmiral. continueront de se faire sous les ordres et la direcART. LX. Ne pourront les Conseils Supérieurs de concession, réunion au Domaine, connoitre des clauses des terres, des servitudes, des distribution d'eau pour Parrosage grands chemins, chemins , construction et entretien des ponts, aqueducs, bacs et de rivieres pêche sur les côtes et dans les rivieres; la passages 3 chasse, au Tribunal Terrier, dans connoissance en appartiendra maniere marquées dans lequelil sera procédé dans la forme et de la de ce Tribunal, POrdonnance de ce jour, qui fixe la composition Des Finances. Anr. LXI. Tout ce qui concerne la des deniers levés au nom de Sa perception, régie et maniement appartenans à titre de déshérence, Majesté, ensemble les droits à Elle de quelque nature qu'ils conliscation amendes ou autres pareils, PIntendant dans la Colonie. puissent être, ne pourra être reglé que par ART. LXII. Les Receveurs de l'Octroi par les Conseils continueront d'être commis droits d'aubaine Supérieurs; et tous autres Préposés à la Recette des 2 de bâtardise, de autres droits du Roi, seront choisis déshérence, d'épave, confiscation et ART. LXIII, Les et commis par ledit Intendant. ne pourront être délivrés deniers provenans desdites impositions ou droits, qu'en vertu des Ordonnances qui auront été dounées de l'Octroi par les Conseils continueront d'être commis droits d'aubaine Supérieurs; et tous autres Préposés à la Recette des 2 de bâtardise, de autres droits du Roi, seront choisis déshérence, d'épave, confiscation et ART. LXIII, Les et commis par ledit Intendant. ne pourront être délivrés deniers provenans desdites impositions ou droits, qu'en vertu des Ordonnances qui auront été dounées --- Page 43 --- de PAmérique sous le Vent. données par ledit Intendant, en conformité des étatsarrêtés par Sa Majesté. ART. LXIV. Ne pourra ledit Intendant rien chai ger à la destination des fonds, sans UD ordre exprès de Sa Majesté, si ce n'est pour queique cas urgent qui exigeroit ue prompte détennination 3 et de concert avec le Omnderairameadleud, et non autrement. ART. LXV. Dans tous les cas où, conformément aux dispositions portées parles articles 18, IS, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, il sera nécessaire de faire quelquelevce ex:rao:dinaire de deniers > ladie levée ne pourra être faite que par l'autorité de lIntendant. ART. LXVI. Les entreprises et marchés pour les ouvrages publics S seront faits sous l'autorité de PIntendant, suivant la forme ordinaire, par adjudication au rabais;et lesprochs-verbauxd'adjudicanion seront envoyés incessamment au Secrétaire d'Etat ayant le département des Colonies. AKT. LXVII. Le Gouvemeu-Lieuenant-( Général ne se nélera en aucune maniere de ce qui regarde l'administration des Finances, ilp pourra seulement le à propos, demander à PIngendant un bor1 lorsqu'il jugera dereau de la situation de la Caisse de la Colonie, et PIntendant sera tenu de le lui donner. ART. LXVIII. La recette des droitsdomaniaux, consistant en amendes, épaves, confiscations > bâtardises, deshérences, biens vacans 2 droits de passages sur les rivieres et les bras de mer , la recette du produit des postes et la recette du produit net des successions non réclamées dans les cinq années, verséà la Caisse de la Colonie, seront distinguées de la recette des droits d'Octroi; et Pemploi en sera fait comme auparavant par PIntendant, sur les états arrêtés par Sa Majesté. ART. LXIX. Toutes demandes en décharge Ol modération desdites impositions ou droits, et toutes contestations qui pourrcient naitre dans leur seront ledit Sieur Intendant, à perception 2 portées pardevant l'exclusion de tous autres Juges, sauf l'appela Conseil de Sa Majesté. ART. LXX. Les Fermes des Cabarets, Boucheries, Cafés et celles des Postes, s'il échet, seront criées sur les Ordonnances de PIntendant, adjugées par les Juges des lienx, après avoir oui les Procrrerrs deSa Macsté, suivant les cartes bannies visées par le Sieur Inteidant. ART. LXXI. Les Comptables en retard et les Débiteurs de l'Octroi seront poursuivis et contraints, sur les Ordonnances de PIntendant, dans la former et de la inanicre marquées par les Arrêts du Corseil d'Etat, du 6 Aoit 1740, Réglemeut du 2 Août, Déclaration du 13 Novembre, et Arrêt du Conseil d'Etat du I5 du même mois de l'année 1744. ART. LXXII, Les comptes des Préposés à la Recette de POctroi et TomeV. D poursuivis et contraints, sur les Ordonnances de PIntendant, dans la former et de la inanicre marquées par les Arrêts du Corseil d'Etat, du 6 Aoit 1740, Réglemeut du 2 Août, Déclaration du 13 Novembre, et Arrêt du Conseil d'Etat du I5 du même mois de l'année 1744. ART. LXXII, Les comptes des Préposés à la Recette de POctroi et TomeV. D --- Page 44 --- 4 - V & -a o Loix et Const. des Colonies Françoises des droits domaniaux, seront rendus et jugés dans la forme et maniere ordinaires. ART. LXXIII. Connoîtra PIntendant des excès, abus et malversations pourroient être commis dans le recouyrement desdites impositions qui fàt nécessaire de procéder extraordinairement ou droits; et au cas qu'il malversations, le sera contre les auteurs desdits excès, abus ou procès fait et parfait, et jugé en dernier ressort par ledit Intendant, conjointe- Conseil Conseillers.qui auront été par lui choisis dans ledit ment avec six les Officiers des Justices inférieures, Supérieur, ou à leur défaut, parnii la dun Prooul entre les Gradués, et ledit procès sera instruit à requête Sa Majesté, qui sera nommé par ledit sieur Intendant qui cureur pour commettra pareillement un Greffier. les levées ART. LXXIV. Ledit Intendant connoûtra en outre de.toutes la les Habitans de chaque Quartier, Bourg ou Ville de de deniers que lui autorisésàfaire entr'eux pour les affaires comColonie auroientétép par munes. soit nécessaire de faire entre lesdits HabiART.LXXV. En cas qu'il annuelles desdits Quartiers, tans une levée de deniers pour les dépenses autres ouyrages Bourgs, Villes ou Paroisses, ou pour réparations ou ils auroient été communs, ainsi que pour le paiement des dettes auquel ordonner ladite levée et réparcondamnés, ledit sieur Intendant pourra lesdits Habitans 3 tition, quand méme elle n'auroit pas été délibérée par les collil connoitra, sauf Pappel au Conseil de Sa Majesté, de toutes et testations qui pourroient naître à ce sujet. d'Octroi les ART. LXXVI. Ne feront d'ornénavant partie des droits contributions muicipales pour le paiement des pensions des Desservans des Maréchaussées, et pour le remboursement les Paroisses et des gages d'indemnité de la des Esclaves, 9 à faire aux Maitres, par forme perte ont été tués en madont le corps a été coniisqué par Jugement, ou qui ronage. ART. LXXVII. Le réglement, la répartition, la régie, la distribution comme desdeniers ctla comptabilité de ces contributions, appartiendront Sapérieurs, chacun dans leur ressort. ci-devant atx Conseils contraints au paiement de ART. LXXVIIL. Les contribuables seront leur dans les mêmes délais et de la même maniere que pour quote-part, les droits d'Ociroi. des droits muART. LXXIX. Les comptes de recette et de dépense annéc seront aux Conseils Suré i wisduns nicipaux de chaque présentés des ProcureursJes six premiers mois de l'année suivante, à la diligence leur ressort. ci-devant atx Conseils contraints au paiement de ART. LXXVIIL. Les contribuables seront leur dans les mêmes délais et de la même maniere que pour quote-part, les droits d'Ociroi. des droits muART. LXXIX. Les comptes de recette et de dépense annéc seront aux Conseils Suré i wisduns nicipaux de chaque présentés des ProcureursJes six premiers mois de l'année suivante, à la diligence --- Page 45 --- de LAmérique sous le Vent. Généraux, quiinfonneront de leurs poursuites, tant les Conseils Supérieurs que les Gonverneur-Lieutenant-Général et Intendant, à peinc de répondre de la solvabilité des comptables qu'ils n'auront pas poursuivis ; seront jugés lesdits comptes dans les trois mois de leur présentation, 2 et les comptables contraints au paiement de leur débet, de la mêne maniere que les Receveurs de l'Octroi. ART. LXXX. Les Gouverneur-Lieutenant-Général ct Intendant assisteront aux séances dans lesquelles lesdites contributions seront réglées et réparties, et les comptes de recette et de dépense jugés. Mande ct ordonne Sa Majesté, aux Gouverneur-Lieutenant Général et Intendant, et aux Conscils Supérieurs des Isies sous le Vent, de se collformer chacun en ce qui les concerne, au présent Réglement, qui sera enrcgistré auxdits Conseils Supéricurs. FAIT à Versailles, etc. R. au Conseil du Cap, le 26. Juillet 2766. Er à celui du Port-au-Prince, le 20 Septembre suivant. LETTRE du Ministre aux Administrateurs 3 portant que les Amendes pour fait de Commerce étranger appartiennent au Roi, et non à M.lAmiral, Du 16 Février 1766. Lw Bateau Anglois, le Bachelier MM., ayant été arrêté à Saint-Domingue pour fait de commerce étranger , le Conseil Supéricur du Cap a rendu le 28 Février 1764 un Arrêt qui ordonne la confiscation dc ce Bâtiment et de sa Cargaison, et condamne ce Capitaine en IOOO liv. d'amende envers le Roi; cet Arrêt a occasionné des représentations de la part de M. P'Amiral ; il a observé que cette amende auroit dû être prononcée à son profit commc faisant partie des droits de sa Charge, et il a rapporté plusieurs Jugemens ct Arrêts des Tribunaux des Colonies qui lui adjugcoient les amendes en pareil cas 3 mais l'affaire portée au Conseil du Roi, la prétention de M. PAmiral y a été trouvée mal fondéc ; il a été décidé que les amendes pour.fait de commerce étranger ne pouvoient lui appartenir, puisqu'elles ne lui étoient point accordées par les Lettrespatentes de 1727, que l'Arrêt du Conseil Supérieur du Cap devoit être exécuté, et que toutes les amendes qui seroient prononcées à P'avenir en pareilles circonstances devoient être au prolit du Roi 3 Sa Majesté m'a D 1j mal fondéc ; il a été décidé que les amendes pour.fait de commerce étranger ne pouvoient lui appartenir, puisqu'elles ne lui étoient point accordées par les Lettrespatentes de 1727, que l'Arrêt du Conseil Supérieur du Cap devoit être exécuté, et que toutes les amendes qui seroient prononcées à P'avenir en pareilles circonstances devoient être au prolit du Roi 3 Sa Majesté m'a D 1j --- Page 46 --- AAIT 0 Loix et Const. des Colonies ordonné de vous informer de cette décision, Frangoises faire faire note sur les registres des Greffes et de vous commander d'en Supérieurs de des Amirautés et Conseils aient à s'y conformer. Saint-Domingue, 2 pour que les Officiers de ces Tribunaux R. au Conseil du Cap, le 6 Novembre 2766. ARRÉT du Conseil du Cap > gui défend au Juge du prononcer sur des demandes meme lieu , de en désertion d'appel, Du 18 Février 1766. Vop par le Conseil la Requête de Delan, et tout considéré, LA CoUR a Doyen des Notaires du Cap; de la Sentence du 31 Août reçu ct reçoit le Suppliant appellant 9 tant Siege Royal du Cap, de dernier, rendue contre lui par le du que son Ordonnance du 7 du Juge portant permission de Passigner, à l'effet de déclarer présent mois s tient ses appels, pour bien relevés; son appel désert , timer sur iceux la dame veuve Bailleul, en conséquence lui permet d'inla Cour, après les délais de P'Ordonnance pour en venir sur le tout en fenses au Juge dudit Siege Royal du expirés ; et néanmoins fait décédures et poursuites Cap, de connoître d'aucune des prodemande qui pourroient être suivies devant en désertion d'appel, à peine de nullité, lui sur ladite dépens, dommages ctintérêts. cassation, et de tous ORDOXNANCE des Administrateura, approbative de l'établissement d'un Bureau universel d'Adresse aul Cap. Du 19 Février 1766. SurPiis très-humblement Nous Général et Intendant, Pochet, etc. un Bureau universel d'adresse permettons au Suppliant d'établir au et de Cap Villes dela Colonie Françoise, à la correspondance dans les différentes férens enregistremens chargede ne faire payer pour les difqui y seront faits, que les sommes par nous cejourd'hui arrêté, et qui demeurera portées au Tarif déposé au Greffe de FIn2 Du 19 Février 1766. SurPiis très-humblement Nous Général et Intendant, Pochet, etc. un Bureau universel d'adresse permettons au Suppliant d'établir au et de Cap Villes dela Colonie Françoise, à la correspondance dans les différentes férens enregistremens chargede ne faire payer pour les difqui y seront faits, que les sommes par nous cejourd'hui arrêté, et qui demeurera portées au Tarif déposé au Greffe de FIn2 --- Page 47 --- de P'Amérique sous le Vent. tendance , pour y avoir recours en cas de besoin ; et sera la Présente enregistrée au Dépôt du Secrétariat du Gouvernement général, et au Greffe de T'Intendance. FAIT aul Cap, etc. R. au Grefe de lIntendance, le premier Mars. ORDONNANCE des Administrateurs > pour l'établissement d'un Hôpital aux Cayes pour les Malades de la Rade. Du 19 Février 1766. Nous Général et Intendant, permettons au sieur Labri, Maitre Chirurgien aux Cayes, d'établir un Hôpital en la Ville des Cayes,à la charge par lui de le garnir à ses frais et dépens, de tenir au moins 30 lits avec les paillasses, draps, ustensiles, linges, et domestiques nécessaires pour le service dudit Hopital, d'y donner ses soins, etd'y tenir un garçon qui y résidera continuellement, et de fournir les médicamens et les vivres nécessaires, de se conformer pour le prix aux réglemens faits pour I'Hopital du Port-an-Prince, et de s'arranger avec des Bouchers de la Ville des Cayes pour la fourniture de la viande nécessaire à ses maladcs avec le privilege exclusif de recevoir les malades de la Rade; faisons défense aux Capitaines d'en garder aucuns dans leurs magasins et à leur bord 5 permettons au Suppliant de faire sa visite à bord desdits Navires et dans les magasins, le tout sous l'inspection du Commissaire de la Marine au département des Cayes; et sera la présente Ordonnance cnregistrée au Dépôt du Secrétariat du Gouvernement général, et au Greffe de l'Intendance. FAIT au Cap, etc. Signés ESTAING et MAGON. R. au Greffe de PIntendance, le premier Mars 1766. asins et à leur bord 5 permettons au Suppliant de faire sa visite à bord desdits Navires et dans les magasins, le tout sous l'inspection du Commissaire de la Marine au département des Cayes; et sera la présente Ordonnance cnregistrée au Dépôt du Secrétariat du Gouvernement général, et au Greffe de l'Intendance. FAIT au Cap, etc. Signés ESTAING et MAGON. R. au Greffe de PIntendance, le premier Mars 1766. --- Page 48 --- V a a NN G4 Loix et Const. des Colonies Frangoises ORDONNANCE des Administraceurs, , qui ordonne le d'une Détournement Ravine, passant derriere les Casernes du Cap. Du 19 Février 1766, SuPriieNt humblement les Providence de la Ville du Administrateurs de T'Hôpital de la laquelle ils sont chargés de Cap, veiller, disant que l'intérêt de la maison sur à voire autorité, pourobtenir la les met dans la nécessité de recourir qui cause à cet Hôpital un permissionde faire détourner une Ravine ses débordemens dommage considérable, soit par la de > qui acheveroient bientôt fougue Bitiment consacré aul logement d'emporter le corps de d'environ 120 pieds desPauvres, soit par la perte d'unterrein truction dudit quarrés, qui deviendra nécessaire lors de la reconsHôpital, et qui se détruit qu'un cloaque infect, source de maladies insensiblement pour n'y laisser ct les Citoyens qui l'avoisinent. pour les Pauvres, les Soldats La propreté,la salubrité, la sureté de la à l'intérêt du Roi et à celui du Ville, se trouvent ici réunies demandent le détournement, Pauvre; la Ravine dont les Supplians après avoir reçu les iminondices ronge le côté Nord du corps des Casernes, partie la plus élevée, et des latrines qui sont construites dans la qui le rend porte dans tout ce côté de Bâtiment une odeur au teint livide presquinhabitable, des Soldats et dontla fimeste impression se reconnoit dont ils sont attaqués. qui y demeurent, par les maladies fréquentes Les Citoyens qui habitent les trois Rires, devant Ravine, serontal'abri del lesquelles coule cette répand P'infection et des exhalaisons sans cesse, sur-tout lorsque l'on vuide dangereuses qu'elle et du nombre de ces trois Rues les latrines des Casernes, s regne le long des murs du Gouvernement est celle appellée Sainte-Marie, qui du : Soldat 2 ne seront pas les seuls Pavantage du Citoyen et cclui uile quelle est facile et qui résulteront d'une entreprise aussi Nord du corps des peu dispendieuse; la Salle d'Armes, placée côté terrein sur lequel Casernes, sera garantie des mêmes inconveniens ; le tient au Roi, serpente cette Ravine dont la plus cessera d'ètre haché et détruit; grande partie appars'opérera de lui-méme formera la suite son applanissement qui d'embellisement: à la Ville, par une Esplanade qui servira Casernes. d'agrément aux Avenues, et au dehors des - à MA - A alle d'Armes, placée côté terrein sur lequel Casernes, sera garantie des mêmes inconveniens ; le tient au Roi, serpente cette Ravine dont la plus cessera d'ètre haché et détruit; grande partie appars'opérera de lui-méme formera la suite son applanissement qui d'embellisement: à la Ville, par une Esplanade qui servira Casernes. d'agrément aux Avenues, et au dehors des - à MA - A --- Page 49 --- de PAmérique sous le Vent. Le litdecette Ravine, couvert par la hauteur de son écor, ci décrivant dans soi contour différens circuits 2 est actuellement le rendez-vous de tous les Negres ; c'est où se vuident les querelles, où se tiennent leurs assemblées de jeux, où ils se concertent pour voler ou former d'autres mauvais desseins; enfin le cri public a retenti de plus d'un délit commis dans ces lieux écartés et solitaires. Nous, Général,etc. Intendant, ordonnons que conformément au plan dressé par le sieur Desforges, , Voyer de la Ville du Cap, que nous avons paraphé, le cours de la Ravine qui ronge actuellement le côté Nord du côté des Casernes de la Ville du Cap, sera déterminé incessaument par un fossé qui sera fait à cet effet, dont la longueur et profondeur sera fixée par le Voyer de la Ville du Cap, qui prendra depuis le point A. jusqu'au point B... dudit Plan, et conduira Jadite Ravine dans celle qui passe actuellement derriere les Bâtimens de lHopital de la Providence: : permettons, à cet effet, aux Propriétaires des Maisons des rues de Saint-Avoye, Pet-au-Diable, Sainte-Marie, Bourbon et de la Providence, et autres Parties intéressées 2 de s'assembler pour convenir entr'eux de l'intérêt physique que chacun peut avoir audit changement 2 dont il sera dressé procès-verbal par le premier Notaire, sur CC requis, faute de quoi ladite co-opération sera fixée par le Voyer de la Ville du Cap : ordonnons pareillenent que les Negres de la chaine seront fournis à PHôpital de la Providence 3 pour faire faire la portion contingente dadit Hopital, qui sera fixée toutefois et quantes lesdits Negres ne seront pas occupés aux travaux du Roi; et sera la présente Requête et Ordonnance > enregistrée au Dépôt du Secrétariat du Gouvernement Général, et au Greffe delIntendance. FAIT au Cap, etc. Signé, ESTAING et MAGON. R. au Grefe de PIntendance, le premier Mars fuivant. LATTAS-PATENTES, > qui accordent le Commandement Général er P'absence ou au défaut du Commerbinmmnbasied, à M. ie Baron de Saint Victor. Du 1e Mars 1766. Lous, etc. SALUT: par nos Lettres-Patentes de Provisions de cejourd'hui, Nous avons ordonné et établi notre cher et bien amé le sieur Louis-Auguste Feiicien du Castillon, Baron de Saint Victor, Brigadier de PIntendance, le premier Mars fuivant. LATTAS-PATENTES, > qui accordent le Commandement Général er P'absence ou au défaut du Commerbinmmnbasied, à M. ie Baron de Saint Victor. Du 1e Mars 1766. Lous, etc. SALUT: par nos Lettres-Patentes de Provisions de cejourd'hui, Nous avons ordonné et établi notre cher et bien amé le sieur Louis-Auguste Feiicien du Castillon, Baron de Saint Victor, Brigadier --- Page 50 --- a n 087 Loix et Const. des Colonies Francoises de notre Infanterie, 2 en qualité de Commandant Général des qui sont et pourront être par la suite employées notre Troupes 1 Isles pour service, aux sous lc Vent dePAmérique à Saint Domingue, et voulant lui donner une marque encore plus distinguée de la confiance que nous avons en son zele, sa capacité, sa valeur et son expérience, en le mettant à portée de Nous rendre tous les services que nous avons lieud'attendre de ses talens, Nous nous sommes déterminés de lui confier le Commandement Général de nos Isles sous le Vent de P'Amérique , au défaut et en l'absence du Gouverneur notre Lieutenant Général de nosdites Isles sous le Vent, ou sous. ses ordres en sa présence: : A ces causes, etautres à ce nous mouvans, Nous avons, ledit sieur du Castillon, Baron de Saint Victor, commis, ordonné et établi, et par cesp présentes signées de notre main, commettons, et établissons, pour, sous notre autorité, et atl défaut ou en l'absence du Geuverneur, notre Lieutenant-Genéral dans nosdites Islessous! le Vent, et SOIIS ses ordres en sa présence, avoir Commandement genéral sur tous les Ofliciers Militaires que nous y avons établis, et sur tous autres, nos Sujets qu'il appartiendra, maintenir les Peuples desdites Isles eil paix et tranquillité, les défendre de tout son pouvoir, et généralement faire et ordonner en l'absence du Gouverneur, notre Lieutenant-Géneral desdites Isles sous le Vent, et SOLIS ses ordres en sa présence,tont ce qu'il pourroit faire et ordonner; en effet de quoi, nous lui ayons attribué et auribuons dans ledit cas d'absence du Gonverneur et notre Lierrenant-Ganéral , lcs mêmes honneurs, 2 pouvoirs, prérogatives, prééminences que lui, eL ce, tant qu'il nous plaira : Si donnons en mandement atl Gonverneur, notre Lientenant-Général, esdites Isles sous le Vent, tous Officiers Militaires, aux Officiers des Conscils Supéricurs, et a tous autre; nos Officiers et Sujets qu'il appartiendra, chacun en droit soi,qu'iis aieut à reconnoure et obdir audit sieur du Castillon, Baron de Saint Victor, en ladite qualité de Commandant Général, en la maniere et dans le cas ci-dessus exprimés, comme si nous eussions pris de lui le serment, en tel cas requi. et accoutumée, daquel nous l'avons dispensé et tdispensons : voulons que par le Trésorier Général des Colonies en exercice, résidant en France ou son Commis, auxdites Isles SOuS le Vent, il soit payé comptant des appointemens , etc. R. au Conseil du Cap, le 24 Juiller 1766. Et à celui du Port-au-Princey le e Ces Lettres-Patentes sont terminées comme celles accordées à M. le Chevalier de Montreuil, le premier Janvier 1763. ARRÉT - dispensons : voulons que par le Trésorier Général des Colonies en exercice, résidant en France ou son Commis, auxdites Isles SOuS le Vent, il soit payé comptant des appointemens , etc. R. au Conseil du Cap, le 24 Juiller 1766. Et à celui du Port-au-Princey le e Ces Lettres-Patentes sont terminées comme celles accordées à M. le Chevalier de Montreuil, le premier Janvier 1763. ARRÉT - --- Page 51 --- de PAmérique sous le Pent.. ARRÉT du Conseil du Port au Prince, portant sur la présentation des Provisions du Sénéchal du Petit-Goave 2 accordées à M.FERRAND DE BEAUDIERE 3 qu'elles seront enregistrées, sans tirer à conséquence, el sous toutes réserves 3 attendu que l'adresse en est faite eiz ces termes inusitée: Les Officiers du Conseil Supéricur, au lieu de ceux: Si donnons en mandement à nos amés et-féaux les Gens tenans notre Conseil, ctc. Du 8 Mars 1766. ORDONNANCE du Roi, concernant les Enregistremens. Du 18 Mars 1766. DE PA1 R LE Ror. S, MAJESTÉ étant informée qu'il s'est élevé à Saint-Douningue des contestations, tant sur les enregistremens des Loix et dcs Ordres que Sa Majesté juge à propos d'y cavoyer, pour ce qui concerne la Justice et les difTérens objets d'administration de ladite Colonie, que sur la forme à observer pour lesdits chregistremens; ct Sa Majesté voulant y pourvoir, Elle a ordonné et ordonne ce qui suit : ART. I"r, Défend Sa Majesté aux Gonverneurs, Intendans ct Conseils Supérieurs d'exécuter et faire o1 souffrir exécuter aucune expédition du Sceau ou du Conseil d'Etat, Oll aucun Ordre de sa part, s'ils ne soit signés du Secrétaire d'Etat ayant le Département des Colonies, par lui envoyés auxdits Gouverneurs et Intendans, et remis par ces Officiers dans la forme ci-après expliquée. ART. II. Les Loix et les Ordres émanés de l'autorité ct propre mouvement de Sa Majesté, sans parties, soit cnl maticre d'administration et de gouvernement, lorsque leur exécution intéressera l'honneur, la vie, la liberté et la propricté des Sujets de Sa Majesté, soit en matierc de Justice ct Police générale 2 porteront mandement aux GouverneursLieuenans-Générmux ct Intendans, et aux Conseils Supérieurs pour l'enregistrement ct l'exécution d'iceux, et scront remis par lesdits Gouvernetrs-Licutenans-Généraux et Intendans auxdits Conseils, pour, sur Tome V. E ution intéressera l'honneur, la vie, la liberté et la propricté des Sujets de Sa Majesté, soit en matierc de Justice ct Police générale 2 porteront mandement aux GouverneursLieuenans-Générmux ct Intendans, et aux Conseils Supérieurs pour l'enregistrement ct l'exécution d'iceux, et scront remis par lesdits Gouvernetrs-Licutenans-Généraux et Intendans auxdits Conseils, pour, sur Tome V. E --- Page 52 --- - * D a Loix et Const. des Colonies les conclusions du Frangoizes ment , dont l'Arrêt Procureur-Général, sera y être procédé à leur enregistreGénéraux envoyé par lesdits et Intendans, au Secrétaire d'Etat Gosyemetnlicuerane le Colonies, en réponse à la dépéche ayant département des Loix ou Ordres. qui aura accompagné P'envoi desdits ART. III. Les Provisions ct Commissions des nans-Généraux et Intendans, seront adressées Gouverneurs-Lieuteet présentées à ces Compagnies les aux Conseils Supérieurs 3 Procédé à l'enregistrement desdites par Procureurs-Genéraux pour y être actes , en présence desdits Officiers, Provisions et Commissions et autres saufles représentations Sa purement et simplement et sans de lui que Majesté permet auxdits délai, faire, sur les dispositions que renfermeront Consels Supérieurs Commissions,a après toutefois lesdites Provisions et missions. Teuregiutrenendeaticr Provisionset ComART. IV. Les Commissions ou Ordres des et des Subdélégués Généraux qui doivent Commandans en second bérative dans les Conseils avoir scance , rang et voix déliSupérieurs,seront remises par les Lieutenans-Genéranx et Intendans auxdits Conscils GouverneursPenregihzenendesdierd Commissions, 2 pour procéder à Général aura donné ses après néanmoins quele Procureurautres formalités Conclusions, 3 et ces Officiers seront , après avoir préalablement prété le -reçus sans Officiers desdits Conseils. serment des autres ART. V. Les Letres-Royaux ou en matiere dc Dépèches, au prolit des Particuliers elles seront Justice, seront adressées aux Conseils Supéricurs y. étre présentées par les intéressés, en la maniere auxquels enregistrées 9 sauf les à accoutumée, pour ils seront enregistrés à la oppositions; l'égard des Brevets de don, mention qui y sera faite de premiere la réquisition des impétrans sur la simple charge à eux imposce de les P'enregistrement sans qu'il soit besoin présenter à Conseils d'adresse, ni de mandement ni Supérieurs, et lesdits Brevets seront aux modification, sauf auxdits Conseils à enregistrés sans difficulté iceux ce qu'il appartiendra, représenter sutr le contenu en lesquelles pendre l'effet desdits dons. représentations ne pourront susART. VI. Les Requêtes en seront reçus qu'en justiliant enregistrement les des titres de Noblesse ne Majesté à cet cffet, signée du par Demandeurs d'une permission de Sa Colonies, laquelle demeurera Secrétaire d'Etat ayant le département des en être délivré déposée au Greffe desdits Conseils y expédition aux intéressés. pour ART. VII. Les Intendans convoqueront incessamment les Assemblées : --- Page 53 --- de PAmérique sous le Vent. us qu'en justiliant enregistrement les des titres de Noblesse ne Majesté à cet cffet, signée du par Demandeurs d'une permission de Sa Colonies, laquelle demeurera Secrétaire d'Etat ayant le département des en être délivré déposée au Greffe desdits Conseils y expédition aux intéressés. pour ART. VII. Les Intendans convoqueront incessamment les Assemblées : --- Page 53 --- de PAmérique sous le Vent. des Officiers de chacun des Conseils Supérieurs, 2 dans lesquelles les Loix, Ordres ou Commissions à enregistrer seront distribués à un Rapporteur, , qui mettra sans déplacer le soit montré au Procureur-Général, qui les remettra dans les vingt-quatre heures au Comeills-Rapponteur, 2 lequel sera tenu de faire son rapport dans les trois jours suivans. ART. VIII. Ordonne Sa Majesté auxdits Conseils Supérieurs de céder sans autres délais à l'enregistrement pur et simple des Loix, Ordres proou Commissions qui leur seront présentés dans la forme ct de la maniere marquée dans les articles précédiens. ART. IX. Défend Sa Majesté à ses Conseils Supérieurs d'insérer dans tous les Arréts d'enregistrement ni modification, ni restriction, ni explication, ni auciue autre clause qui puisse surseoir ou empécher la et entiere exécution desdites Loix, Ordres ou Commissions, saufauxdits pleine Conseils, en cas qu'en délibérant sur lesdites Loix, Ordres ou Commissions, ils jugent nécessaire de faire des représentations à Sa Majesté sur leur contenu, à en faire un arrêté, mais séparément de l'Arrêt d'enregistrement, et de nommer des Commissaires pour préparer et lesdites représentations 2 dont il sera par eux rendu compte à la rédiger gnic de la maniere et dans le délai qu'elle leur aura fixé, sans Compa- sous ce prétexte l'exécution des Loix, Ordres Oul Commissions puisse que. être sursise on retardée. ART. X. Sa Majesté, prenant en considération la difficulté où l'éloignement met de connoitre bien parfaitement les objets de dans ses Colonies, si differens des objets de Législation dans Législation les partics de son Royaume, et que dans Pintervalle des occasions des autres Loix ou Ordres à leur envoi,le changement des circonstances peut lcs rendre moins convenables et même contraires an bien des Colonies et de leurs Habitans en général; ; permet Sa Majesté auxdits Conseils, dans lc cas où, en délibérant sur quclque Ordre ou Loi, ils y trouveroient quelques dispositions contraires, soit à la lettre d'autres Ordres Qu Loix déja enregistrés etauxquelsil n'auroit pas été noumément dérogé,soit à la nature des objets de Législation locale où dont P'exécution causeroit nécessairement ou un préjudice public, on un dommage irréparable dans cation particuliere, de surseoir à l'enregistrement desdits Ordres Papplisur délibération à la pluralité des ou Loix voix, pouryu néanmoins, et non autrement, que les Gouverneurs-Lieienis-Géneraux et Intendans lun ct Pautre d'avis de ladite surséance; à P'effet de soient assisteront à ces quoi ces Officiers délibérations, et sera dressé procès-verbal des raisons et motifs de ladite surséance, dans lequel seront rapportées les dispoE ij isur délibération à la pluralité des ou Loix voix, pouryu néanmoins, et non autrement, que les Gouverneurs-Lieienis-Géneraux et Intendans lun ct Pautre d'avis de ladite surséance; à P'effet de soient assisteront à ces quoi ces Officiers délibérations, et sera dressé procès-verbal des raisons et motifs de ladite surséance, dans lequel seront rapportées les dispoE ij --- Page 54 --- à 2 C GC 001 Loix el Const. des Colonies Françoises sitions contraires dans les Loix non expressément abrogées, et indiqués les faits sur lesquels porteront Jes raisons de non convenance dans les Loix OL Ordres proposés à P'enregistrement. ART. XI. Lorsque Sa Majesté aura fait connoitre ses intentions sur lexécution des Loix ou Ordres auxquels elle permet de surseoir, il sera procédé à P'enregistrement pur et simple des Loix et Ordres dont l'exécution aura été ordonnée de nouveau, ou que Sa Majesté aura fait expédier surles représentations. ART. XII. Lorsque Sa Majesté, 2 après avoir entendu les contribuables dans la forme et de la maniere qu'elle a réglée par l'Ordonnance du premier Février dernier, > jugera être du bien de son service de faire une imposition nouvelie et d'en déterminer les assignats, d'augmenter les impôts existans ou d'en changer les assignats, veut Sa Majesté qu'il soit procédé à Penregistrement pur et simple de ses Ordres, pour être lesdits Ordres exécutés sans délais, sauf en délibérant à arrêter les représentations qui seront jugées convenir sur la nécessité, Putilité, les inconvénicns, Oll la surcharge des impositions. ordonnées ou de Jeurs assignats 5 mais Parrêté en sera rédigé séparément de l'acte d'enregistrement. ART. XIII. Veut Sa Majesté que les Conseils Supérieurs remettent une expédition en bonne forme, des représentations, procès-verbaux, et autres actes que Sa Majesté leur permet de lui adresser, aux GouverneursLieutenans-Généraux et Intendans qui leur en donneront leur récépissé, et que lesdits Conseils envoient une expédition desdits actes au Secrétaire d'Etat ayant lc département des Colonies, pour, sur le tout, être donné les Ordres que Sa Majesté croira convenir. Arr. XIV. Les Ordres particuliers ou autres Expéditions dont Sa Majesté jugera à propos de donner connoissance auxdits Conseils, et les instructions qu'elle croira devoir leur faire passer par des dépéches du Secrétaire d'Etat ayant le département des Colonies, seront envoyés par Jedit Secrétaire d'E:at aux Gourenneurs-Lieuseuenans-Genéeenx et Intendans, et par eux remis auxdits Conseils, qui ordonneront que les Ordres, actes oul instructions seront portés sur leurs registres pour y avoir recours toutes les fois que besoin sera, sauf auxdits Conscils à représenter ce qu'ils croiront être du bien de la Colonie, relativement aux objets traités dans les Ordres ou dépéches. ART. XV. Veut Sa Majesté que les Gouverneurs-Lieutenans-Généraux et Intendans laissent aux Officiers des Conscils toute la liberté dans leurs délibérations sur les objets dans les cas mentionnés ès Articles III, X, XII et. XIV, qu'aucuns d'eux ne soient inquiétés à ce sujet, et que ils à représenter ce qu'ils croiront être du bien de la Colonie, relativement aux objets traités dans les Ordres ou dépéches. ART. XV. Veut Sa Majesté que les Gouverneurs-Lieutenans-Généraux et Intendans laissent aux Officiers des Conscils toute la liberté dans leurs délibérations sur les objets dans les cas mentionnés ès Articles III, X, XII et. XIV, qu'aucuns d'eux ne soient inquiétés à ce sujet, et que --- Page 55 --- de LAmérique sous le Vent. dans touS les cas ils ne puissent être interdits, 2 suspendus, Ou privés de lears Offices que par l'ordre exprès de Sa Majesté, qui ne pourra Ini être demandé qu'en envoyant au Secrétaire d'Etat ayant le département des Colonics, les preuves des faits imputés auxdits Officiers, auxquels Ces faits et preuves auront - cn mémc temps été communiqués pour qu'ils puissent de leur côté pourvoir à leur justification, ou bien par Jugement de leur Compagnie : que les Gouvenseurs-Lixutenans-Géaéraux et Intendans pourront provoquer par lc ministerc des Frocureurs-Genéraux, soit d'office, soit sur la plainte d'une partie. ART. XVI. Les Conseils Supérieurs pourront, au surplus, adresser des Mémoires sur les objets de Législation et en matiere de Justice et de Police générale ou particuliere, aux Députés nommés par Sa Majesté, pour lui présenter les Picces, Mémoires ct Projets nécessaires pour cette Législation. Mande et ordonne Sa Majesté aux Gouverneur-Licutenan-Général et Intendant, , ct aux Conseils Supérieurs des Isles sous le Vent, de se conformer, chacun en ce qui les colcerne, à la présente Ordonrance, qui sera enregistrée auxdits Conseils Supérienrs. FAIT à Versailles, etc. R. au Conseil du Cap, le 26 Juillet 2765. Et à celui du Port-au-Prince, le 20 Septembre suivant. ORDONNANCE du Roi, portant création d'un Iribunal pour juger les Discussions de Terrein 2 et autres objets y relatifs, et Réglement sur la Composition, la Compétence et L'Autoriti des Jugemens de CC Tribunal. Du IS Mars 1766. DE P A R L E R O I. S, MAJESTÉ s'étant fait représenter lcs Déclarations des 17 Juille: 1743, ct I Octobre 1747, rendaes all sujet des Concessions des terres dans les Colonies, , des discussions qu'elles penvent occasionner, et de la forme d'y procéder, et ayant recon que cette matiere importante pour la tranquillité de ses Sujets, mérite une attention pariculiere, par rapport à la propriété des biens; clle auroit jugé convenable d'associer au Gouverneur-Lientenant-Général et à lIniendant, qui ont seuls comnu des discussions 2 dcs Conseillers des Conseils Supérienrs > qui, cn les dans les Colonies, , des discussions qu'elles penvent occasionner, et de la forme d'y procéder, et ayant recon que cette matiere importante pour la tranquillité de ses Sujets, mérite une attention pariculiere, par rapport à la propriété des biens; clle auroit jugé convenable d'associer au Gouverneur-Lientenant-Général et à lIniendant, qui ont seuls comnu des discussions 2 dcs Conseillers des Conseils Supérienrs > qui, cn les --- Page 56 --- - - - à AY -3 e - A 2 cne o Loixet Const. des Colonies Frangoises soulageant dans l'instruction, lexamen et le jugement, puissent donuer leurs avis sur des affaires souvent très-épineuses et toujours trés-intéressantes, et d'y ajouter quelques dispositions relativement à la forme de procéder et à l'autorité de ce Tribunal. En conséquence Sa Majesté a ordonné et ordonne ce qui suit. T I T R E P R E M I E R. Composition du Tribunal Terrier. ART. I", Les contestations sur les objets et dans les matieres dont Padministration appartient aux Gouvemneur-Licutenant-Genéral et Intendant, scront portées à un Tribunal, qui sera à l'avenir connu sous le nom de Tribunal Terrier. ART. II. Cc Tribunal sera composé des Gouvemeur-Lieutenant-Genéral et Intendant, et de trois Conseillers du Conseil Supérieur dans le ressort duquel se trouveront lesdits Gouremneur-Lieutenant-Geaéral et Intendant; et les Conscils Supérieurs nommeront lesdits Conseils, et les remplaceront en cas de mort ou d'absence. ART. III. Les trois Officiers de nosdits Conseils Supérieurs, auxquels nous donnons par les Présentes entrée dans le Tribunal Terrier,yauront voix délibérative dans les affaires de la les eompétence de ce Tribunal, que Gousemnenr-Lieuterantemn-Gendal et Intendant se trouveront à portée de juger dans leur ressort; interprétant en tant que besoin, quant à ce 2 la disposition de P'Article VI de la Déclaration du 17 Juillet 1743. TITH R E DEU X I E M E. Compotence du Tribunal Terrier. ART. I"r, Seront portées en ce Tribunal les demandes cn réunion des terreins dont les Concessionnaires ou leurs ayant droits n'auront pas rempli les clauses dos Concessions. ART. II.II appartiendra au Tribunal Terrier d'ordonner de la saignée des rivieres pour l'arrosage des terres, de la collocation des terres dans la distribution des eaux de ces rivieres, de la quantité d'eau appartenante à chaque terre, de la maniere de jouir de ces eaux, des servitudes et placemens de travaux pour la conduite et le passage des eaux, et des demandes en réparations et entreticn desdits travaux et passage. - cessions. ART. II.II appartiendra au Tribunal Terrier d'ordonner de la saignée des rivieres pour l'arrosage des terres, de la collocation des terres dans la distribution des eaux de ces rivieres, de la quantité d'eau appartenante à chaque terre, de la maniere de jouir de ces eaux, des servitudes et placemens de travaux pour la conduite et le passage des eaux, et des demandes en réparations et entreticn desdits travaux et passage. - --- Page 57 --- de P'Amérique souS le Yent. ART. III. Seront aussi de la compétence du Tribunal Terrier les contestations sur les ouvertures des chemins particuliers, ou de communication aux chemins, villes et autres lieux publics, et les servitudes et le passagc de ces chemins. ART.IV. Le Tribunal Terrier connoitra pareillement des contestations relatives à la pêche sur les rivicres, à la chassc sur lcs ierres et dans Ics bois qui ne sont pas enclos , à l'établissement dcs ponts, bacs et passages sur les rivieres, et sur les bras de mer, et à l'ouverture des chemins royaux. Agr. V. Les Juges des lieux, comme Juges ordinaires, connoitront des contestations sur la position, l'étendue et le bornage des terres comprises dans les Concessions 2 ainsi que toutes actions relatives à la proPricté civile et à la jouissance des terres concédées. Arr. VI. Connoitront aussi les Juges ordinaires des servitudes, 2 autres que les servitudes pour le passage et la conduite des eaux d'arrosage, et pour l'emplacement et le passage des chemins particuliers, Qll de communication , et des actions en domnages-intércts résultans de Pusage ou de l'abus de toutes servitudes. T ITR) E TROISI E M E. Maniere de procéder. ART. I". Les contestations qui seront de nature à être portées devant le Tribunal Terrier, seront introduites par requêtes adressées aux Gouverneur-Lieutenant-Général et Intendant, au pied desquelles ils donneront acte de la demande, en ordonnant qu'clle soit signifiée. ART. II. L'Ordonnrnce de Soit signifiée vaudra appointement, , et du jour de la signification courront les délais pour l'instruction 3 dans la même forme et de la même maniere qu'en vertu d'une Sentence d'appointement, sur lequel il sera procédé devant le Juge des lieux, comme Commissaire du Tribunal Terrier, et nos Procurcurs dans les Sieges scront Parties nécessaires dans lesdites contestations. ART. III. Dans les délais marqués pour lcs productions 2 les Parties produiront au Greffe desdits Commissaires, et la Partie en retard demeurera forclose de produire quinzaine après l'expiration des délais. ART. IV. S'il échet de demander à faire quelque preuve par témoins ou par l'inspection ct la visite des lieux, les Juges des licux pourront la permettre, sur la requête de l'une des Parties, aux frais de qui il appar- ites contestations. ART. III. Dans les délais marqués pour lcs productions 2 les Parties produiront au Greffe desdits Commissaires, et la Partie en retard demeurera forclose de produire quinzaine après l'expiration des délais. ART. IV. S'il échet de demander à faire quelque preuve par témoins ou par l'inspection ct la visite des lieux, les Juges des licux pourront la permettre, sur la requête de l'une des Parties, aux frais de qui il appar- --- Page 58 --- F - sa 1 A a Ne 67 Loixet Const. des tiendra ; et ne ColonicsFrangoiser Partie pourra l'exécution de ces procédures étre comme fin de non-recevoir, à la charge opposée à l'autre cuter qu'en protestant. toutefois par cilc de n'exéART. V. Dans le mois qui suivra les délais cureur dans chaque Sicge donnera pour produire, notre Produ Siege son avis sur les ses" conclusions,,et le premicr Officier duites ; lesdites coaclusions picces et procédures qui se trouveront Greflier les et lesdits avis seront remis au proenverra avec les Grefle, ct le Greffe du Tribunal Terrier. procédures et inventaires de productionau ARTVI, Le sieur Intendant distribuera les Conseillers qui en fera le rapport le procès à l'un des trois sommation ni dénonciation plutôt qu'il sera possible, sans autre ART. VII. Il que celle faite devant les Juges des lieux. des Membres du pourra être procédé au Jugement des affaires par trois des Tribunal, en cas d'absence ou autres, ce dont il scra fait mention dans le d'empêchement légitime fois que le Jugement , pourva toutesoit Goporpebisemeame@sed du nombre des Juges. pour nous > ou FIntendant, ART. VIII. En cas qu'il soit fait des Juges, comme il preuves pardevant les premiers preuve étoit admissible Commisszaires, sera d'abord délibéré et si cette dans le ou non; de quoi il sera ail second cas jugé fait mention ART. Jugement, à peine de mullité et de prise à partie. IX.Si en procédant au Jugement des donner une instruction affaires, il échet d'orcéder devant lesJuges des quelconque, les Parties seront renvoyées à prolienx, comme ormera pour l'instruction à Commissaires; ; ct on se conIII,IV, V ct VI. ce qui est marqué par les Articles I, II, TITRE QUATRIEME D: l'autorité des Ordonnances et Jugemens. ART. Icr, Les Sentences rendues Juges ordinaires, par les Juges des lieux, comme dans la forme pourront être attaquées par Ja voie de l'opposition ordinaire, ou par celle des nos Conseils dont CCS Juges appellations, devant celai de sur lesdites releveront, et dans lequelil sera prononcé appellations, après avoir oui noire Procureur-Génétal. ART. II. S'ii échet d'appointer, les Parties Paffaire cil état dans les deux mois de seroni tenues de mettre passé, il sera fait droit sur les lappointeuent, sinon et CC délai productions de la partic la plus diligente. ART, V M celle des nos Conseils dont CCS Juges appellations, devant celai de sur lesdites releveront, et dans lequelil sera prononcé appellations, après avoir oui noire Procureur-Génétal. ART. II. S'ii échet d'appointer, les Parties Paffaire cil état dans les deux mois de seroni tenues de mettre passé, il sera fait droit sur les lappointeuent, sinon et CC délai productions de la partic la plus diligente. ART, V M --- Page 59 --- de CAmériqué sous le Veni. 4x ArT. III. Les Ordonnances préparatoires ou d'instruction, émances des Juges des lieux, comne Commissaires du Tribunal Terrier, seront toujours exécutées par provision, sans qu'il soit besoin de Pordonner: voulons toutefois quel leur exécution contradictoire ie puisse être opposée à la Partie adverse, en se conformait à CC qui est prescrit par ies Aricles IV et IX du Titre III. ART. IV. Seront exécutés nonobstant toutes oppositions ou appellations, les Jugemens rendus par le Tribunal Terrier pour létablissement des servitudes, soit pour la conduite des caux d'arrosage, soit pour les chemins particuliers de communication, ainsi que lcs Jugemens portant réglement pour la distribution des eaux, sans que les impétrans desdits Jugemens soient tenus de donner caution. AKT. V. Seront également exécutés, nonobstant opposition ou appellation, les Jugemens du Tribunal Terrier pour les premiers placemens des fouilles ou travaux pour la conduite des eaux > et pour les premiers placemens des chemins particuliers ou de communication 9 à la charge par les impétrans desdits Jugemens de fournir bonne et suffisante caution à recevoir avec les défendeurs devant les Juges des lieux, comne Commissaires du Tribunal Terrier. ART. VI. L'exécution provisoire de ces Jugemens fera partie de leur dispositif oùr elle sera exprimée 3 et le Tribunal expliquera Ics cas de la provision, pour laquelle il ordonnera de fournir caution, s'il y échet : défendons au Greffier de ce Tribunal d'insérer la clause de provision avec ou sans caution 3 dans lc dispositif des Jugemens, si elle n'a été prcnoncée par les Juges, > à peinc de faux et des dommages -intérêts des Parties. ART. VII. Les appellations interjettées des Jugemens rendus par le Tribunal Terrier, continueront d'être faites par de simples Actes , et seront portces devant nous en notre Conscil dcs Dépéches, cn la maniere accoutumée, et les appellans seront tenus de joindre aux pieces, expéditions en bonne forme, tant des conclusions de nos Procurcurs sur les licux, que de l'avis des premiers Officiers des Sieges, que les Greffiers de PIntendance seront alors tenus de leur délivrer, en les salariant comme de droit. ART. VIII. Les Juges dcs lieux, comme Commissaires du Tribunal Terrier, rendront après avoir oui nos Procureurs, les Ordonnances nécessaires pour l'exécution des Jugemens du Tribunal en matiere d'arrosage 5 lorsqu'il s'agira des troubles faits à la jouissance des eaux, et que le cas requérera célérité, lcs Officiers et Archers de Maréchaussée seront Tome V. E us de leur délivrer, en les salariant comme de droit. ART. VIII. Les Juges dcs lieux, comme Commissaires du Tribunal Terrier, rendront après avoir oui nos Procureurs, les Ordonnances nécessaires pour l'exécution des Jugemens du Tribunal en matiere d'arrosage 5 lorsqu'il s'agira des troubles faits à la jouissance des eaux, et que le cas requérera célérité, lcs Officiers et Archers de Maréchaussée seront Tome V. E --- Page 60 --- - - Da C - e NNP 4 Loix et Const. des Colonies tenus d'obéira Frangoises auxditsJuges et Procureurs du Roi pour Ordonnances, et les Comnmandans Pexécution desdites donneront les mains-fortes nécessaires entretenus à la par Sa Majesté, Ou autres 2 1IOS Procureurs. demnande des Parties ou de ART. IX. Les vacations des Juges, de des Juridictions, seront nos Procureurs et des Grefliers allaires de leur payées sur le tarif de leurs saiaires dans lesautres seront compétence; les vacations du Greffier de payées sur le même pied que celles des Greffiers PIntendance périeurs, et la justice continuera d'être des Conseils SuTerrier sans frais et sans rendue par les Juges du Tribunal être. épices, sous quelque prétextc que ce puisse Seront au surplus exécutées la cent quarante-trois, et autres Loix Déclaration du dix-sept Juillet mil sept leurs. Jugemens en tout ce qui concernant les aflaires de terreins, et nance. n'y est pas dérogé par la présente OrdonMande et ordonne Sa Majesté, aux et Intendant, et aux Officiers des Conseils Rohererbiesesedaial la présente Ordonnance Supérieurs, 3 de se conformerà FAIT à Versailles, le 18 , Mars qui sera enregistrée partout où besoin sera. DE CHOISEUL, 1766.Signé LoUis. Et plus bus, le Duc R. au Conseil du Cap,le 26Juillec Et à celui du 2766. Port-au-Prince, le 20 Septembre suivant. ARRÉTÉ du Conseil du Port-au-Prince, zn Arrêt du Conseil portant refus d'enregistrer d'Eta:, et une Letere du verbal de Ministre, et ProcésPearegistrement fait par le Greffier de P'ordre depositaires de Pautorité. exprés des Du 20 Mars 1766. Criar MM. le Comte d'Elva et Arrêt du Conseil d'Etat de Sa Magon, ont mis sur le Bureaur ITR cembre dernier, étant Majesté, daté de Fontainebleau du compagné d'une en perchemin, signé le Duc DE 13 Délettre du Minisire, CHOISEUL, acment de la Marine, datée aussi de Secrétaire d'Etat, ayant le départeDécembre, adressée à M. Du 20 Mars 1766. Criar MM. le Comte d'Elva et Arrêt du Conseil d'Etat de Sa Magon, ont mis sur le Bureaur ITR cembre dernier, étant Majesté, daté de Fontainebleau du compagné d'une en perchemin, signé le Duc DE 13 Délettre du Minisire, CHOISEUL, acment de la Marine, datée aussi de Secrétaire d'Etat, ayant le départeDécembre, adressée à M. le Comte Fontainebleau, du 16 dudit mois de l'enregistrement dudit Arrêt; d'Estaing et Magon, et ont requis lecture faite par le Greflier de la Cour --- Page 61 --- de PAmérique sous'le Vent. dudit Arrêt du Conseil d'Etat, et de ladite leutre, M. PIntendant a été aux opinions pour faire nommer des Commissaires, à l'cffet de faire la vérilication, et le rapport dudit Arrêt et de ladite lecture; la Cour oui lc Procureur-Cénéral du Roi 2 a unanimement dit ct déclaréquela liberté des sufirages se trouvant totalement détruite par les menaces contenues dans ladite lettre du Ministre, Secrétaire d'Etat, conçues en ces termes : Sa Magesté vous charge de me rendre compie de tout ce qui se passeru, 2 et de menveyer une liste des Officiers du Conseil Supérieur qui s'opposeront à L'enragistrement, et elle en fera Vie exemple, qui apprendra aux autres d se renfermer dans les bornes de leurs devoirs ; elle ne peut délibérer sur l'enregistrement de P'Arrêt; en conséquence ordonne qu'il sera sursis à la délibération, 2 ct que Sa Majesté sera très-lumblement et trèsrespectucusement suppliéc par ue suite de son amour pour la justice, de conserver la liberté des suffrages dans SOI1 Conseil du Port-au-Prince, ct de pourvoir à la sureté de ses Membres 5 et sur ce qu'il est prescrit par ladite lettre à MM. le Comte d'Estaing et Magon 2 en CCS termes : Vous ferex faire cet enregistrement nonobstant leur refus, proteste contre toute transcription et cancellation qui pourroient être faite sur les registres de la Cour, sais son concours; les déclarc des à présent, comme dèslors nulles, et de nul eflet, comme illégales, et faites par violence ; ordonne que le présent Arrêté scra joint aux remontrances ci-devant faites au Roi, déposées le 28 Janvier dernier, lesquelles seront euregistrées, pour le tout, avecles Pieces justificatives être envoyées à M.Petit, députés des Conscils 2 à lP'effet d'être par lui prése tées au Ministre, Secrétaire d'Etat, ayant le département de la Marine, qui demeure trèsinstamment invité et prié par la Cour de les mettre sous les ycux de Sa Majesté. Et à l'instarit nous Comte d'Elva et Magon, nous préparant à exécuter les ordres du Roi, dont nous sommes chargds par la lettre duMinistre: $ Ja Cour s'est levée, et le Greffier voulant suivre la Cour, nons lui avoiis ordonné et enjoint, de la part du Roi, de rester et de nous pporter les registres de la Cour; lesquels étant apportés, nous Jui avons oidonné, dc la part du Roi, de porter sur lesdits registres lesdits Arrêts du Conscil d'Erat du Roi, des 27 Avril et 13 Décembre dernier, à Finstant devant nous, en marge des Arrêts des 19,24, 25 ct 26 Janier,ct16, 19, 20 et 24 Aoit dernier,que nouslui avous ordonnéde rayer et bifier sur les regisures dudit Conseil, ce qui a été exrcuté à l'instant. la part du Roi, de porter sur lesdits registres lesdits Arrêts du Conscil d'Erat du Roi, des 27 Avril et 13 Décembre dernier, à Finstant devant nous, en marge des Arrêts des 19,24, 25 ct 26 Janier,ct16, 19, 20 et 24 Aoit dernier,que nouslui avous ordonnéde rayer et bifier sur les regisures dudit Conseil, ce qui a été exrcuté à l'instant. Signi le Comte D'EL"A et MAGON. F 11 --- Page 62 --- - % Loix et Const, des Colonies Frangoisei EDIT portant attribution de la Noblesse Conseils graduelle aux Offices des Supérieurs de Saint-Domingue. Du mois de Mars 1766. Loun,ee SALUT. La modicité de la nombre des affaires ne nous avoient population, la nature et le Tribunaux chargés de Padministration pas encore permis de donner aux toute la consistance dont des fonctions de la Justice à Saint-Domingue, nous avons aussi honorables cependant reconnu dans occasions sontsusceptibless les Conseils quelques les services de Noblesse Supérieurs nous on: rendus s soit en accordant des que à quelques Officiers desdits Conseils, soit Lettres dispositions prochaines de donner aux en annonçant des cette marque de notre satisfaction de principaux leur zele Officiers de ces Conscils venons de leur donner des de et de leur fidélité; nous qui a été fait relativement preuves notre confiance dans aux Assemblées Parrangement dans les occasions réglées représentatives de la Colonie et en leur assurant la liberté par notre Ordonnance du Iet Février dernier, > les représentations et les facilités convenables pour nous faire du il qu'ils eroiront nécessaires pour le bien et Pays ; nous reste à soutenir leur zele Pavantage encourager à renouveller leur attention pour notre service, et à les aux Peuples de leur ressort pour la distribution de la justice : nous leur accordons en la compense qui a de tout temps été destinée à honorer conséquence la récauses, etc. avons, parle présent Edit, attribué vertu : A ces au second degré aux Offices de Conseillers et attribuons la Noblesse Généraux dans nos Conseils titulaires et de ProcureursFrançois; voulons Supérieurs du Port-au-Prince et du que ceux qui sont actuellement Cap CCS de Conseillers titulaires et Procureurs pourvus desdits Offil'avenir pourvus desdits Offices fassent Généraux, ou qui seront à ct leurs enfans souche de Noblesse, lorsqu'eux Oflices chacun successivement et sans interruption auront exercé lesdits pendant vingt années, dans le nombre comptées les années de services des Officiers actuels desquelles seront visions expédices avant ces reçus sur nos prodesdits Présentes, ou lorsqu'ils seront morts revêtus Offices, et qu'ils jouissent des honneurs, nences, franchises s libertés, , prérogatives préémi. autres Noblcs de notre exemptions ct immunités dont jouissent les qu'ils ne feront actc Royaume, sans distinction, tant ct si long-temps dérogeant à Noblesse, en vertu de notre présent ( * ers actuels desquelles seront visions expédices avant ces reçus sur nos prodesdits Présentes, ou lorsqu'ils seront morts revêtus Offices, et qu'ils jouissent des honneurs, nences, franchises s libertés, , prérogatives préémi. autres Noblcs de notre exemptions ct immunités dont jouissent les qu'ils ne feront actc Royaume, sans distinction, tant ct si long-temps dérogeant à Noblesse, en vertu de notre présent ( * --- Page 63 --- de PAmérique sous le Vent. Edit, sans qu'il soit besoin d'autres Lettres émances de nous ; jouiront en conséquence lesdits Officiers de la Noblessc personnelle leur vie durant , et ne pourront être recherchés à l'occasion del la qualité d'Ecuyer qu'ils aurout prise et pourront prendre à lavenir. Si donnons en mandement à nos amés et féaux les Gouverneur-Licutenant-Général et Intendant dcs Isles sous le Vent > et aux Officiers des Conseils Supérieurs 3 que notre présent Edit, etc. R. au Conseil du Cap, le 26. Juillet 2766. Et à celui du Port-au-Prince, le 20 Septembre suivant. ORDONNANCE du Roi, portant eréation d'une Légion pour PIsle Saint-Domingue. Du I Avril 1766. Saa MAJESTE jugeant convenable au bien de son service de créer une Légion pour servir à Saint-Domingue, elle a ordonné et ordonne ce qui suit : ART. Irr, Cettc Légion, qui portera lc nom de Ligion de Saint-Domingue, sera composée de 54 Compagnies de Ico'hommes chacune, 9 non compris les Officiers. ART. II. Chacune des 54 Compagnies sera commandée eli toutt temps par un Capitaine, un Lieutenant ct tll Sous-Lieutenant, et composéc d'un Fourier 3 4 Sergens, 8 Caporaux, 8 Appointés, 8 Grenadiers > 8 Canoniers, 60 Fusilliers, 2 Tambours et un Frater-Chinrgien, Arr.IV-L'EarMjor de cette Légion sera composé d'un Inspecteur qui la commandera supérieurement, d'un Major-Général, de quatre Majors particuliers, de quatre Aides-Majors, de quatre Quartiers Maitres et d'un Chirurgien. ART. V. Cette Légion n'aura point de drapeaux. A ART. VI. Sa Majesté se réserve, comme dans totites ses autres Trou- - pes, la nomination dcs Charges de Majors, et clle choisira les Sujets qui devront remplir CCS places parmi les Majors ou Capitaines de Troupes qu'elle jugera devoir mériter cet avancement. ART. VII. Le Major-Général commandera la Légion en l'absence de TIinp-cexcCaomaudbanr, , en sa présence sous son autorité. ART. XIX. LIntention de Sa Majesté cst que les appointemens et se réserve, comme dans totites ses autres Trou- - pes, la nomination dcs Charges de Majors, et clle choisira les Sujets qui devront remplir CCS places parmi les Majors ou Capitaines de Troupes qu'elle jugera devoir mériter cet avancement. ART. VII. Le Major-Général commandera la Légion en l'absence de TIinp-cexcCaomaudbanr, , en sa présence sous son autorité. ART. XIX. LIntention de Sa Majesté cst que les appointemens et --- Page 64 --- C dro Loix et Const.das Colonies Frangoises la solde soient payés enicur temps sur lc pied ci-après argent de France: Savoir paran ; A chaque Capitaine, e A chaque Licutenant, 2400 liv. A chaque Sous-Lienseant, A chaque Fourrier, A chaque Sergent 2 A chaque Caporal > A chaque Appointé, A chaque Grenadier, A chaque Canonier, Chaque Fusillier et Tambour, Chaque Frater-Chiturgien, Etat Major. A Hagenew-Comandiar, Au 40,000 liy. Major-Général, e 1O,000 A chaque Major Particulier, A chaque Aide-Major avec Commission de Capitaine, 4320 A chaque Aide-Major sans Commission de 2,400 Chaque Quartier-Maitre, Capitaine 3 1,350 Au Chinurgien-Major, e e ART. XXX. L'uniforme de ladite Légion sera juste-au-corps de drap léger , petit Lodeve bleu, doublé de toile lessivée au quart mens bleus; colet et revers rouge, le parement fermé en-dessous blanc, paretrois petits boutons, un à l'épaulette, six de même à chaque côté par de revers, trois gros au-dessous, et trois à la poche, qui sera en travers. coupée Veste de drap léger, petit Lodeve blanc, doublé de toile lessivée, sans poches ou pates marquées s garnies de dix petits boutons sur le elevant, et d'un à chaque manche. Culotte de tricot blanc, boutons blancs timbré d'une ancre. Chapeau bordé de galon blanc. Le chapeau uniforme sera bordé d'un galon. Les Officiers ne pourront sous aucun prétexte porter de plumets à leurs chapeaux uniformes. ART. XXXI. Pour parvenir à la création de cette Légion, l'intention de Sa Majesté cst que tous les hommès de recrue qui ont été enyoyés aux - V elevant, et d'un à chaque manche. Culotte de tricot blanc, boutons blancs timbré d'une ancre. Chapeau bordé de galon blanc. Le chapeau uniforme sera bordé d'un galon. Les Officiers ne pourront sous aucun prétexte porter de plumets à leurs chapeaux uniformes. ART. XXXI. Pour parvenir à la création de cette Légion, l'intention de Sa Majesté cst que tous les hommès de recrue qui ont été enyoyés aux - V --- Page 65 --- de PAmériquesous le Vent. Régimens qui sont à Saint-Domingue soient incorporés dans ladite Légion ; Sa Majesté laissant la liberté aux bas Officiers et anciens Soldats de ces Régimens de ne s'engager dans ladite Légion qu'autant qu'ils le jugeront à propos ; il sera accordé aux uns et aux autres 5O liv. pourleur engagement, qui sera de 8 ans. ART. XXXII. Veut aussi Sa Majesté quc les hommes du Corps Royal de l'Artillerie qui sont employés dans cette Isle soient incorporés dans cette Légion pour formcr partie des huit Canoniers qui seront attachés à chaque Compagnie: ; si quelques-uns des bas Ofliciers du Corps-Royal préféroit de repasser en France. , Sa Majesté y consent, bien entendu qu'à Jeur retour, ils rentreront dans les Compagnics dont ils ont été tirés; il sera aussi accordé 5o liv. pour l'engagement des Canoniers, et dcs bas Ofliciers; ceux des bas Officiers et Canoniers qui sont actuellement dans lIsle, qui ont une solde plus forte que cclle qui leur est réglée par la préscnte Ordonnance, continueront d'en jouir jusqu'à ce qu'ils passent à une solde supéricure. ART. XXXIII. Sa Majesté autorise FInspecteur-Commandant à lui proposcr, 2 pour des emplois dans la Légion, les Officiers des Régimens qui sont à Saint-Domingue, et qui desireront continuer lcur service dans cette Isle. ART. XXXIV. Il sera attaché à chaque Compagnie de ladite Légion une piecc dc canon à Ia Suédoisc, et deux pieces à la d'Estaing, lesquelles seront servics par les huit Canoniers attachés à chaque Compagnic. ART. XXXV. Dcs 54 Compagnics 3 dont la Ligion scra composce, l'intention de Sa Majcsté est qu'il ensoit établi jusqu'à nouvel ordre à PIsle de Ré, lesquelles seront Commandées par 110 Major qui aura 14 a sCS ordres un Aide-Major, et un Qnartier-Maitre; ces Oficiers scront tirés, et feront partie dc l'Etat Major de la Ligion. ART. XLV et dernier. L'intention de Sa Majesté est au surplus que ladire Troupe soit soumise en tont aux Ordonnances ct Réglemens de Sa Majesté. Mandant Sa Majesté à Munseigneur le Duc de Penthieve, Amiral de France, de tenir la main à l'exécuion de la présente Ordonnance en Ce qui concerne les droits de sa Charge. Mande et ordonne Sa Majesté aux Olieders-Genéraux, ayant Commandement sur ses Treupes 2 auix Gouverneurs ct Lieuenans-Génénaux dans ces Provinces, aux Gouverneur et Licuenamt-Gencal de Saint-Domingue, aux Commandans de SCS Villes et Places, à "inspeneue-Commanedant de la aux France, de tenir la main à l'exécuion de la présente Ordonnance en Ce qui concerne les droits de sa Charge. Mande et ordonne Sa Majesté aux Olieders-Genéraux, ayant Commandement sur ses Treupes 2 auix Gouverneurs ct Lieuenans-Génénaux dans ces Provinces, aux Gouverneur et Licuenamt-Gencal de Saint-Domingue, aux Commandans de SCS Villes et Places, à "inspeneue-Commanedant de la aux Légion, Intendans dans --- Page 66 --- V a RA o Loix et Const.des Colonies ses Provinces, etc. aux Commissaires des Frangoises Officiers qu'il appartiendra, de tenir la main Guerres, et à tous autres ses Ordonnance, FAIT à Versailles, le Ier Avril à l'exécution de la présente 1766,etc, LE Duc de Penthieve, Amiral, etc. Vu l'Ordonnance ci-dessus et des autres parts, etc. R. au Contrôle, le 20 Juillet 1773. La Légion de Saint-Domingue n'avons rapporté de ayant été supprimée en 2772 5 TOuS pouvoient FOrdonnance de sa création que les articles en faire connoitre la qui de parler de ceux qui n'avoient constitution, nous croyant dispensés rieure d'un trait qu'à l'administration inté corps qui ne subsiste plus, V. P'Ordonnance du premier Avril 1769. a ARRÉT du Conseil du Cap, touchant les Fonctions de PAudiencier de la Cour duraat sa maladie. Du 8 Août 1766, a La CoUR ordonné et ordonne le nommé des que Nau, Huissiers 2 suppléera Baudu plus ancien cerne le service intérieur de pendant sa maladie en tout ce qui conce qui concerne les PAudience, et l'appel des causes 5 quant à Audiencier, les significations qui doivent être faites par le premier les présentations de requête à M. le Président, à MM. les fonctions Rapportcurs, sacs à retirer des Greffes civils et lucratives, ordonne ledit criminels, et autres services, sera suppléé que Baudu, vu ses bons et longs pendant ledit temps par le nommé Miot, ARriz % erne les PAudience, et l'appel des causes 5 quant à Audiencier, les significations qui doivent être faites par le premier les présentations de requête à M. le Président, à MM. les fonctions Rapportcurs, sacs à retirer des Greffes civils et lucratives, ordonne ledit criminels, et autres services, sera suppléé que Baudu, vu ses bons et longs pendant ledit temps par le nommé Miot, ARriz % --- Page 67 --- de Amérique sous le Vent. ARRÉT du Conseil du Cap, qui établit un Educateur Public, avec Privilege exclusif durant trois années. Du I2 Avril 1766. Vup par le Conseil la Requête du sieur Lalquier, contenant, etc. Vu aussi ledit Plan d'éducation; P'Arrêt de la Cour du 8. Juin dernier, rendu surles conclusions préparatoires du Procureur-Général du Roi, par lequel auroit été ordonné que la délibération seroit continuée à Jeudi lors prochain, et que MM. les Gouverneur et Intendant de cette Colonie seroient invités à se trouver à la Séance, Papprobation ct l'agrément par écrit de M. le Comte d'Estaing, Gouverneur-Génénal, et M. Magon, Intendant au bas de la Requête présentée à chacun d'eux séparément par le sieur Laiquier; conclusions définitives du Procureur-Général du Roi, oui le rapport de M. Delaye, Conseiller; et tout considéré, LA CoUR a permis et permet audit Lalquier de prendre le titre, d'Educateur Public de la Ville du Cap, pour les Belles-Lettres et la Géométrie, pendant lei et espace de trois années et ce exclusivement à tous autres; en consé- temps quence ledit Lalquier demeure autorisé à tenir Pension et Ecole publique, et à faire poser sur sa porte tableau faisant mention dudit titre et privilege, sans cependant que ledit privilege puisse s'étendre vis-à-vis de ceux qui tiennent Ecolc pour montrer à lire et à écrire seulement. ORDOSNAXCE des Administrateurs , qui supprime la place de Receveur de la Police. Du 14 Avril 1766. Cmamers THÉODAT, Comte d'Estaing, ctc. RÉNÉ MAGON, etc. Le compte que nous nous sommes fait rendre des deniers affectés à la Police de cette Ville, nous ayant fait juger de l'inutilité d'un Receveur particulier, dont les appointemens absorbent cette caisse, nous avons cru devoir lc suprimer; en conséquencenous ordonnons au sieur Floissac, Greffier et Receveur de la Police, de rendre compte de sa recette pardevant M. Esteve, Sénéchal : et de remettre tous les Tome /. registres, G Le compte que nous nous sommes fait rendre des deniers affectés à la Police de cette Ville, nous ayant fait juger de l'inutilité d'un Receveur particulier, dont les appointemens absorbent cette caisse, nous avons cru devoir lc suprimer; en conséquencenous ordonnons au sieur Floissac, Greffier et Receveur de la Police, de rendre compte de sa recette pardevant M. Esteve, Sénéchal : et de remettre tous les Tome /. registres, G --- Page 68 --- * - 2 D a 5o Loix et Const. des Colonies etc. au papiers, Greffe de la Juridiction Frangoises valablement déchargé; 2 dont il demeurera bien et l'avenir la recette desdits enjoignons à TInspecteur de Police de faire à devant mondit sieur Esteve, deniers, dont il comptera tous les mois paret vu laquelledite 5 pour cent de commission ; recette, il lui sera alloué sera, etc. FAIT, au Cap, etc. R. au Grefe de Plntendance, , le 29 Mai suivant. ARRÉT au Conseil du Cap 3 qui, I°. déclare un abusivement célébré : 2°. ordonne la restitution Mariage nul et le Préfet Apostolique de la somme exigée par pour des Dispenses entre 3°. condamne ce Préfet en Z 2,000 liv. des Cousinagermains 5 et enjoint de se renfermer dans ses dommage-inuints, et lui pouvoirs. Du 18 Avril 1766. Exrir le sieur J. dispense de mariage à lui accordée, appellant comme d'abus de la prétendue au second degré de le 4 Mai 1764, par le sieur la Roque par lui consanguinité et de l'acte de célébration de contracté, en conséquence de ladite mariage moiselle P... sa cousine-germaine, ,le du prétendue dispense avec deM. la Roque, Curé de cette Ville du 19 même mois , d'une part; et rieur desPrêtres de lal Mission de Cap, Préfet Apostolique, Supéd'autre part; et demoiselle P.. cette dépendance, intimé sur ledit appel sa mere et tutrice et intiméesur mineure assistée et autorisée de la dame Pigeot, Avocat de PAppellante, leditappel, encore d'autre part ; après que moiselle P.. ont été ouis, ensemble Sainte-Maric, Ayocat des dame et dele ses conclusions; ; et tout considéré, Procureur- Général du Roi en remontrance de LA CoUR, sans avoir égard à la Roque faute Boissel, ledit se prétendant Avocat dudit sieur Abbé la a donné défaut par Boissel d'avoir justifié de contre Icdit la Roque, et le pouvoirs nécessaires, de Sainte-Marie > pour profit reçoit les Parties pense au second degré Appellantes de comme d'abus > tant de la prétendue disde la célébration du consanguinité accordée le 4 Mai 1764, que desdits mois mariage dont s'agit, fait enl et an dans I'Eglise paroissiale du conséquence le 19 appel à celui interjetté aussi comme d'abus Dondon, joint ledit bration de mariage par la Partie de desdites dispenses et célédernier, pour y être fait droit, Pigeot, suivant l'Arrêt du 25Janvier ensemble sur les demandes portées ès - du consanguinité accordée le 4 Mai 1764, que desdits mois mariage dont s'agit, fait enl et an dans I'Eglise paroissiale du conséquence le 19 appel à celui interjetté aussi comme d'abus Dondon, joint ledit bration de mariage par la Partie de desdites dispenses et célédernier, pour y être fait droit, Pigeot, suivant l'Arrêt du 25Janvier ensemble sur les demandes portées ès - --- Page 69 --- de P'Amérique sous le Vent. SI Requêtes des 12 ct 19 Février dernier par un seul et même Arrêt, et procédant aul Jugement desdits appels comme d'abus de la dispense accordée par le Préfet Apostolique ledit jour 4 Mai 1764, à Peffet d'épouser P.. sa cousine-germaine, et de la célébration de mariage faite en conséquence le 19 desdits mois et an , déclare qu'il a été mal, nullement et abusivement dispenséet célebré, donne acte auxdits J.. et MarieThérése P.. de leurs offres, de contracter de nouveau mariage entr'eux suivant les formes prescrites par les Canons de PEglise, et les loix du Royaume, dès qu'ils auront obtenu les dispenses à ce nécessaires, lesquelles dispenses ils ont expressément chargé un Banquier expéditionnaire et Commis en Cour de Rome, d'obtenir pour eux suivant la procuration qu'ils lui ont envoyée à cet effet, leur donne pareillement acte de leurs réserves de prendre telles autres conclustons qu'ils aviseront, au sujet des deux enfans provenus de leurdit prétendu mariage; ; ayant aucitnement égard à la demande en remboursement de la somine de 2,000 I. et ceile en domnages et intérêt et réparation civile portées en la Requéte de la Partie de Pigeot en date du 12 Février dernier, comme aussi à la demande des dommages et intérêts des Parties de Sainte-Marie portée en leur Requère du 19 desdits mois et an ; et y faisant droit, condamne ledit Laroque à rendre et rembourser à la Partie de Pigeot la somme de 1,000 liv., qui lui a été comptée le 4 Mai 1764, jour qu'il lui a délivré ladite prétendue dispense, > commc aussi à Jui remettre un billet de pareille somme de 1,000 liv. qui lui a été consenti ledit jour par le sieur A. payable à quatre mois de sa date, en par ledit J., affirmant en personne que lesdites sommes sont causées pour le prix de la dispense du 4 Mai 1764, condamne en outre ledit la Roque à payer à la Partie de Pigeot une somme de 6,000 liv., et pareille somme de 6,000 liv. à cellc de Sainte-Marie, et ce pour tous dommages et intérétsjordonne que. l'amende de 75 liv. consignée par Ja Partie de Pigeot lui sera remisc > à quoi faire le Receveur contraint, quoi faisant déchargé; condamne en outre ledit lal Roque en tous les dépens de ladite Instance s déboute les Parties de Pigeot, et Sainte-Marie du surplus de leurs demandes. Et faisant droit sur les plus amples conclusions du Procureur-Général du Roi, enjoint au Préfet Apostolique de se renfermer scrupuleusement à Pavenir dans les bornes des pouvoirs contenus au décret émané de la Congrégation de Propagandi Fide, , et aux Lettres-patentes datées de Compiegne du 31 Juillet 1767; comme aussi aux Arrêts de la Cour, portant enregistrement desdits Décret et Lettres-patentes, 3 et ce sous les peines de droit, G j ureur-Général du Roi, enjoint au Préfet Apostolique de se renfermer scrupuleusement à Pavenir dans les bornes des pouvoirs contenus au décret émané de la Congrégation de Propagandi Fide, , et aux Lettres-patentes datées de Compiegne du 31 Juillet 1767; comme aussi aux Arrêts de la Cour, portant enregistrement desdits Décret et Lettres-patentes, 3 et ce sous les peines de droit, G j --- Page 70 --- 2 a Loix et Const. des Colonies Frangoises ARRETS du Conseil du Cap, qui Charge tout-d-la-fois fonciere jugene que le Marguillage est une exempté, et personnelle, et qu'on n'enpeue éere Des 21 Avril et 22 Décembre 1766. Du 22 Avril. Virprk le Conseil la Requéte roisse Sainte-Anne de Limonade; d'Antoine leClerc, Prêure-Curéde la PaRoi, oui le rapport de M. conclusions du Procureur-Général da LA Coux a ordonné et ordonne Guillaudeu, Conseiller; et tout considéré, tinuera à faire les fonctions de que PHabitation de feu M. Carbon COIMarguillage pour la présente année. Du 22 Décembre. ENTRE le sieur du Petit-Houars, TAnse, Quartier de Limonade, d'une Habitant, demeurant au Bois de Prêtre-Curé de la Paroisse part; et le siettr Antoine le Clerc, Demandeur, d'autre Sainte-Anne de Limonade, part. Défendeur et Après que Monçeaux, Avocar du Avocar du Demandeur, et Défendeur, ont été ouis Tremolet de notre 3 ensemble Ruotte, Mercey, Procureur-Général; ; ettout Substitut pour et déboutc le Demandeur de considéré, NOTREDITE CouR a dernier, qui sera exécuté son opposition audit Arrêt du 21 débouté dépens. selon sa forme et teneur, ct la condamné Avril aux Les motifs du sieur du Petit-Houars pouvoit étre chargée du étoient que la Mineure Carbon ne tuteur, gérer cette Marguilnage, et qu'il ne pouvoit lui-méme de L'Abbé le Clerc Charge attend sa qualité de propriétaires, an contrairs étoient pris de la Gentithomme; rarcté des ceux erdel Habitans Ces derniers Tinconvenientdsc choix. et ils ont prévatarent, Acsrpibopadtuniee point. fixé la Jerisprudence sur ce L'Habiration de M.de pendant qu 'il étoit Reynand,au Colonel Bois de LAnse, a Général des du Régimene du et ewMarguillicre Celle Troupes et Milices de la Cap, CommandantdeM. de Colonic. Lilazcours au Trou, étoit Commandant en Chefpar interim de Marguillinegendunt. la Colonic, qu'ilétoit - adtuniee point. fixé la Jerisprudence sur ce L'Habiration de M.de pendant qu 'il étoit Reynand,au Colonel Bois de LAnse, a Général des du Régimene du et ewMarguillicre Celle Troupes et Milices de la Cap, CommandantdeM. de Colonic. Lilazcours au Trou, étoit Commandant en Chefpar interim de Marguillinegendunt. la Colonic, qu'ilétoit - --- Page 71 --- de PAmérique sous le Vent. Celle de M. le Comte de la Belinaye à Limonads (titres de Nollesse enregistrés ) a été récemment Marguilliere. Celle de M. de la Chapelle, ancien Procureur- Général et Conseiller honoraire des deux Conseils, et ainsi de toutes celles du ressort du Conseil du Cap. La Jurisprudence du Conseil du Port-au-Prince est diferente ; le Marguillage y est considéré comme une Charge purement personnelle dont plusieurs titres exemptent 3 et notamment la Noblesse ; ainsi jugé pardeux. Arrets, dont l'un en faveur de M.Jauvin, ConseillerAssesseur, et D'autre ent faveur de M. Gouraud, Genutilhomme,ayur ses titres enregistrés. ORDONNAXCE des Aisisimetartspenast. : 1". que les Chirurgiens etApothicaires seront tenus de faire enregistrer leurs Titres;et2 2°.qu'il ne sera mis dans la Gaxette aucune annonce de Remede, ni qu'il n'en sera débité aucun, sans L'approbation du Médecin du Roi. Du 3 Mai 1766. Cnamis THÉODAT, Comte d'Estaing, etc. RÉNÉ MAGON, etc. Sur les représentations qui nous ont été faites par le Médecin du Roi du Cap, qu'au mépris de l'Ordonnance dir 30 Avril 1764, beaucoup de Chirurgiens ct Apothicaires exercent ces deux parties de la Médecine sans aucuns titres ; comme on ne peut remédier à cet abus qu'après avoir reconnu ceux qui en ont,. tous les Chirurgiens et Apothicaire reçus seront tenus de faire enregistrer sous un mois leurs Lettres et Brevets au Greffe de la Juridiction où ils exercent, afin que sur les avis qui seront donnés à MM. les Procureurs du Roi par MM, les Médecins du Roi, et Chirurgiens-Majors, ils puissent poursuivre cenx qui n'ayant pas de titres ne se sont pas mis en regle; comme il s'est aussi glissé des abus qui ne sont pas moins nuisibles à la Société au sujet de certains Remedes qu'on annonce tous les jours dans la Gazette qui pour la plupart sont sans effet ou nuisibles; il est défendu à PImprimeur d'annoncer sur SCS Feuilles aucuns de ces Remedessans) l'approbation du Médecin du Roi, et à ceux qui les ont fait annoncer de les débiter sans avoir obtenu ladi:e approbation, sera, etc. FArT au Cap, etc. Signés D'ESTAING ct MAGON. R. au Greffe de PIntendance, le 20. 'on annonce tous les jours dans la Gazette qui pour la plupart sont sans effet ou nuisibles; il est défendu à PImprimeur d'annoncer sur SCS Feuilles aucuns de ces Remedessans) l'approbation du Médecin du Roi, et à ceux qui les ont fait annoncer de les débiter sans avoir obtenu ladi:e approbation, sera, etc. FArT au Cap, etc. Signés D'ESTAING ct MAGON. R. au Greffe de PIntendance, le 20. --- Page 72 --- - Loix et Const. des Colonies Frangoises ORDONNANCE des démisburanring qui défend la Chasse dans L'Isle de la Tortue. Du 27 Mai 1766. CHAmins THÉODAT, Comte RÉNÉ MAGON, etc. d'Estaing, etc. Sur les représentations dant, et par M. Kerdisien que nous ont été faites par M. Magon, Intengement de bois fait dans PIsle Trémais, de la Subdelcguc-Genénal, attendu le charusage, mais pour vendre à son Tortue par M. Rogel, non pour son ce genre qui pourroient se profit au Cap; et pour éviter les abus de révoquons toutes les permissions commettre à Pavenir, nous avons révoqué et jour pour la chasse des Cochons qui auroient été accordées jusqu'à ce autres especes de marons dans ladite Isle, ainsi que toutes quelles qualités qu'elles permissions ; faisons défenses à toutes de ladite Isle de la Tortue, puissent être, de chasser, ou faire personnes chasser dans 2 prescrites par les Ordonnances. sous peine de désobéissance, et des punitions du Port-de-Paix de tenir la main Mandons à aux Ofliciers de laJuridiction sera lue, publiée et affichée l'exécution de la présente défense qui Juridiction , afin qu'on n'en par-tout oùr besoin sera dans l'étendue de la présente puisse prétendre cause celui enregistrée au Greffe de la d'ignorance; sera la du Dépôt du Gouvernement Juridiction du Port-de-Paix, et à FAIT au Cap, etc. Signés ESTAING général, et à celui de PIntendance. R. et MAGON. au Grefe de PIntendance, 9 le même jour. ORDOSNAXCE du Juge de Police du Cap, qui, 1°. défend aux Capitaines, Chirurgiens et pour les Negres malades Habianudtubirdon la Ville des Hépitaux donne le provenans des restes de cargaison, et 2°, Ornettoyemene des rues, etc. Du 14 Juillet 1766. Sux la Requête à nous contenant quel les maladies présentée par le Procureur du Roi de ce avoir pour cause qui regnent actuellement en cette Siege, s tout-à-la-fois le défaut de soin que les Villepouvant Habitans ont - malades Habianudtubirdon la Ville des Hépitaux donne le provenans des restes de cargaison, et 2°, Ornettoyemene des rues, etc. Du 14 Juillet 1766. Sux la Requête à nous contenant quel les maladies présentée par le Procureur du Roi de ce avoir pour cause qui regnent actuellement en cette Siege, s tout-à-la-fois le défaut de soin que les Villepouvant Habitans ont - --- Page 73 --- de PAmérigue sous le Yent. SS d'entrenir la propreté des rues, et la liberté que Pon SS donne d'entretenir dans la Ville des Hôpitaux pour les Negres nouveaux, 2 nous faisant droit sur ladite remontrance du Procureur du Roi, et y ayant égard, faisons défenses à tous et chacuns les Capitaines de la Rade, Chirurgiens ou Habitans qui auroient pu ou pourroient à l'avenir acheter des partis de Negres ou restes de cargaisons, d'établir les Hôpitaux pour lesdits Negres dans aucune maison de la Ville dans quelque lieu qu'ils soient situés; ; leur ordonnons d'en faire sortir les Negres dans le jour, sous pcine par chaque jour de contravention d'une amende de 300 livres, payable sans déport; ordonnons pareillement que les Réglemens de Police des rues seront exécutés ; en conséquence que tous et chacuns les Habitans qui occupent des maisons ou appartemens donnant sur la rue, feront balayer le devant et, tour de leur maison ou appartemens tous les jours avant sept heures du matin, et auront soin de faire jetter leur immondices au coin de PIslet pour être enlevées par les tombereaux, , sous peine d'amende contre ceux qui n'auront pas exactement fait balayer, ou qui laisseront des immondices après que les cabrouets seront passés; ; ordonnons pareillement que les Propriétaires feront remblayer lc tour de leur maison qui en auront besoin , le tout sous peine de l'amende, et d'y être contraints par la saisie de leur loyer, et par toutes autres voies , même de réunion. Mandons aux Inspecteurs de Police de tenir la main à l'exécution de la présente Ordonnance, etc. ORDONNAXCE des Administrateurs, pour le Pavé et le Remblay de plusieurs rues du Cap > même par le Voyer, si les Propriétaires sy refusent 3 sauf remboursement. - Du 18 Juillet 1766. SurriEsT humblement les Habitans , propriétaires des maisons situées sur les rues de Penthievre, Saint-Simon, Saint-Joseph, du Gouvernement et sur le Quai du bord de la mer de cette Ville, et la rue Dauphine, et vous exposent qu'en exécution de VOs ordres supérieurs qui leur ont été communiqués par le sieur Desforges, Grand Voyer de la Colonie; ils ont fait et font continuellement porter des terres pour remblayer et elever le sol de ces rues 2. et y asseoir le pavé aul devant des maisons qu'ils occupent et possedent , le tout au desir du plan de niveau Gouvernement et sur le Quai du bord de la mer de cette Ville, et la rue Dauphine, et vous exposent qu'en exécution de VOs ordres supérieurs qui leur ont été communiqués par le sieur Desforges, Grand Voyer de la Colonie; ils ont fait et font continuellement porter des terres pour remblayer et elever le sol de ces rues 2. et y asseoir le pavé aul devant des maisons qu'ils occupent et possedent , le tout au desir du plan de niveau --- Page 74 --- A Loix et Const. des Colonies général de cette Ville; mais Frangoises regarde le proptiétaire de la l'obligation di remblay de chaque rue gauche, de maniere que cette droire, comme ceux qui sont établis à la lement entre eux; il seroit inutile Charge doit être supportée et répartie fait la dépense, qu'exige et en purc perte pour ceax quiauroient égade l'autre côté de la nécessairement cet ouvrage, si les devant de rue ne le faisoient en même possesseurs sa possession; une réflexion temps, chacun ausouffriroient tin préjudice trés-simple fait juger qu'ils cn de leur côté sans le trés-considérable, car en remblayant, et feste concours du possesseur de l'autre pavant gue cette moitié de rue se trouvant côté, il est maniaura clevé P'autre d'autant plus profonde 2 feroient moitié s la résidence des qu'on uIz cloaque, dont les eaux qui y croupiroient en propriétaires voisini, qui auroient vapeurs causeroient des maladies à tous les terminer et assurer la salubrité de l'air cependant fait le nécessaire pour déque l'expérience a justifié, là dans leurs maisons;et de plus, ce égaleunent que où les deux propriétaires remblayé et pavé vis-à-vis Pun de n'avoient pas avec abondance, et formant un P'aure, les eaux tombant arrivé et arrive à chaque pluie torrent dans les rues, comme le fait est le pavé par la base, d'orage, ce torrent frappant le remblay et P'emporte en partie, et le considéré, etc, renverse et le détruit, Ce Vula Requête et pour les causesy prictaires des maisons adjacentes portées ,1 nous ordonnonsâtous prode Saint-Joscph, de auxruesde Penthievre, du Gouvernement phine, de faire travailler Saint-Simon, , du bord de la mer, et de la rue Daudans les eux faite de la vingt-quatre heures de la notification à chacun sur la Présente, 3 aux remblays et élévations desdites rues par le portion qui le concerne, jusqu'au niveau tracé Voyer; faute de quoi et ledit délai le et marqué général,sera et passé sieur Desforges, autorisé ày demeurera, attendu l'urgence du cas, bien et valablement Voyer employer tels ouvriers en outre qu'après visite faite qu'il croira convenable; ordonnons sens s'ils le jugent à par ledit Voyer général, les Supplians présieur propos > après un avertissement simple et verbal Desforges, et sur le vu par lui donné de la dudit faits, ceux qui auront été portion des ouvrages dites employés seront payés Jes maisons 2 à valoir sur leurs par Locataires desle jour que lesdits ouvriers layers, loyers échus et à écheoir depuis préférence à tous créanciers auront été mis en ceuvre, et par privilege et auxdits propriétaires lors du bail saisissans, et nonobstant les avances faites ment que les quittances donnécs au-delà de l'usage; Ordonnons pareilleauxdits Locataires par lesdits ouvriers, maîtres - - a à Jes maisons 2 à valoir sur leurs par Locataires desle jour que lesdits ouvriers layers, loyers échus et à écheoir depuis préférence à tous créanciers auront été mis en ceuvre, et par privilege et auxdits propriétaires lors du bail saisissans, et nonobstant les avances faites ment que les quittances donnécs au-delà de l'usage; Ordonnons pareilleauxdits Locataires par lesdits ouvriers, maîtres - - a à --- Page 75 --- 00 de PAmérique sous le Vents maitres des tomberaux, charroyeurs de terre et roches, et autres qu'il apparticndra, seront prises ct reçucs par lesdits propriétaires desdites maisons, sur et cn déduction des termes de leur bail, et condamnons lesdits proprictaires aux dépens par eux occasionncs par leur retard à faire lesdits remblais 3 etc. DoNNéau Cap, etc. R. au Greffe de la Subdéligation, le 20 Juin 1767. ORDONNANCE des Administrateurs 3 touchant les Cochons gardés vivans dans la Ville. Du 28 Juillet 1766. Av pied de lal Requête présentée à MM. le Général et PIntendant par Jean Faconde de More, Espagnol, est écrit ce qui suit : Le Juge de Police estine qu'attendu l'importauce d'approvisionner Jes petites Boucheries, et d'attirer pour CC les Espagnols, il peut être permis aux Bouchers de moutons, cochons et cabrits de les tenir en Jeurs cours de maisons, à la charge par cux de les entourer, de tenir Jeur devant de maison propre 2 et de faire enlever tous les jours les ordures et fumiers que leurs animaux occasionneront, à peine contr'eux desamendes prononcées par le Réglement de Police. Au Cap,le 28 Juillet 1766 SgnS.MARTIN. Vu la Requête, notre Ordonnance de soit communiquée au Juge de Police de cette Ville, et son avis ensuite d'icelle; nous permettonsydfapres les motifs y contenus, aux Bouchers de moutons > cochons, cabrits s etc. d'acheter ceux qu'a apportés le Suppliant, et de les tenir dans les cours de leurs maisons, à la charge par eux de les entourer, de tenir le devant de leurs maisons propre, et dc faire enlever chaque jour lcs ordures et fumiers que leurs animaux occasionneroient, à peinc en cas de négligence de leur part d'encourir les amendes prononcécs par les Ordonnances et Réglemens de Police. Mandons, etc. DONNE au Cap, le 28 Juillet 1766. Signé le Prince DE ROHAN et BONGARS. Tome V. H leurs maisons, à la charge par eux de les entourer, de tenir le devant de leurs maisons propre, et dc faire enlever chaque jour lcs ordures et fumiers que leurs animaux occasionneroient, à peinc en cas de négligence de leur part d'encourir les amendes prononcécs par les Ordonnances et Réglemens de Police. Mandons, etc. DONNE au Cap, le 28 Juillet 1766. Signé le Prince DE ROHAN et BONGARS. Tome V. H --- Page 76 --- CAE - Loix et Const. des Colonies Frangorses ARRÉT du Conseil d'Etat, par M. qui déclare nulle la Commission établie Procédure Macon,pour juger des afuires de tenue à L'égard des sieurs Finance, ainsi que la IA RIPIERE et Consorts, DE FLEURY, LALANNE, Du 2 Aoit 1766. Vua au Conseil du 31 Mai 1764, d'Etat, Sa Majestéy étant, POrdonnance du sieur portant Magon cherche, et la punition des établissement auteurs d'une commission pour la tions commis dans le et complices des abus, ct malversa- retamment des maniement de finances à dans prérarications de Lalanne , ci-devant Saint-Dominguc, Commis ei noviere; laditeColonic, lc Roi etc. Requétes en cassation de des Trésoriers déclare étant en son Conseil, faisant droit Lalanne, Fleury et la Riqu'il a été sur lesdites demandes cédé, décreté, ct jugé incompéamment, nullement et contre lesdits iceégulierement proconséquence Sa Majesté casse et annulle Lalanne, Fleury et la Rivieres en portant établissement de ladite P'Ordonnance du 31 Mai 1764s décernés les I5 Juin et 8 commission; les décrets de prise de et informations Novembre de la même année corps Janvier qui ont précédé ct suivi, ensemble le ; les procédurés la 1765, ordonne que l'écrou dudit jugement du 23 que. caution par lui fournie en exécution Lalanne sera rayé et biffé, et 1765,'sera et demeurera dudit Jugement du 23 Janvier Conscil le fond desdites plaintes pleinement rendues déchargée, évoque à soi, et à son droit, tant sur icelle que sur les contre lui et avant que de faire ment sur la réserve autres demandes dudit Lalanne, notamordonne que ledit Lalanne d'intimer, et prendre à partie qui il et dépenses de ses exercices rendra incessamment les comptes appartiendroit; de recettes Juillet 1761, jusqu'au premier de Commis-Tresorier, depuis le premier de Juillet 1763, devant le sieur Sunc-Domingue, 3 et deux Officiers Intendant Supérieur du Cap, au choix dudit d'administration ou du Conseil à Pexamen desdits Intendant;l lesquels SaMajesté comptes, et à la commet resette, et de dépense , ou devant deux vérification des titres et pieces de ou pour empéchement du desdits Commissaires, à défaut lesdits Commissaires à troisieme; à Feffet de quoi Sa se faire Majesté cautorise papiers, renseignemens et remettre, par qui il appartiendra, tous procédures jugés nécessaires pour l'examen : - à ;l lesquels SaMajesté comptes, et à la commet resette, et de dépense , ou devant deux vérification des titres et pieces de ou pour empéchement du desdits Commissaires, à défaut lesdits Commissaires à troisieme; à Feffet de quoi Sa se faire Majesté cautorise papiers, renseignemens et remettre, par qui il appartiendra, tous procédures jugés nécessaires pour l'examen : - à --- Page 77 --- de PAmérique sous le Vent. desdits comptes pour être par Sal Majesté, sur le rapport d'iceux, ordonné 59. et statué ce qu'il appartiendra; en ce qui touche particulierement la Riviere et Fleury 1 Sa Majesté déclare qu'il n'y ayoit lieu de procéder extraordinairement contr'eux, lesi renvoie hors d'accusation, et néanmoins déboute la Riviere de sa réserve de prendre à partie Dumesnil, Procureur-Général de ladite Commission, FAIT au Conseil d'Etat, etc. R. au Grefe de PIntendance, le 28 Mai 2767. V. LArrêt du Conseil d'Etat, du 7 Juillet 2781. ORDONNAXCE des Administrateurs 9 qui défend de couper des Bois à PIsle de la Gonave. Du 16 Septembre 1766. Lir Prince de Rohan, etc. Alexandre-Jacques de Bongars 2 etc. L'importance dont, il est de veiller à la conservation des bois de l'Isle de la Gonave, appartenant au Roi, la nécessité d'assurer la fourniture de ceux nécessaires pour les Troupes de Sa Majesté, et pour les'besoins de son service en général, et de réformer les abus qui se sont introduits à ce sujet, exigeant de notre part la plus grande attention, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: ART. I", Défendons à tous particuliers, de, quelque qualité et condition qu'ils puissent être, de couper sur ladite Isle de la Gonave aucune espece de bois sans une permission expresse et par écrit signée de nous. ART. II. Déclarons nulles et de nul effet celles qui auroient pu être accordées jusqu'à ce jour; et ordonnons à ceux auxquels il en auroit été donné, d'avoir à nous les rapporter dans les vingt-quatre heures de la publication de la présente. ARr. III. Tous Canots, Barques ct Bateaux surpris le long de ladite Islc, ayant à leur bord des bois fraichement coupés, seront arrêtés et conduits ici par le Bâtiment Garde-Côte, que nous nous proposons d'établir à ce sujet. ART. IV. S'il est justifié que lesdits bois aient effectivement été coupés sur ladite Isle, seront les Capitaines, , Maitres ou Propriétaires H ij --- Page 78 --- a E Loix et Const, des Colonies descits Bateaux, Frangoises à la restitution du Barques ou Canots, condamnés pour la premiere foi pour leur quadruple d'iceux, ct punis eil outre contravention à la présente. trés-sévéremen ART. V. Et en cas de récidive de leur Barques ou Canots déclarés part seront lesdits ainsi que les acquis et confisqués au profit de Sa Bateaux, Negres esclaves a eux Majesté, barqués suriceux; et pour que personne appartenant qui se trouveront emnous ordonnons que la Présente soit n'en prétende cause d'ignorance, lue, publice et affichée enregistrée au Greffede Prince, par-tout où besoin sera. . Et en cas de récidive de leur Barques ou Canots déclarés part seront lesdits ainsi que les acquis et confisqués au profit de Sa Bateaux, Negres esclaves a eux Majesté, barqués suriceux; et pour que personne appartenant qui se trouveront emnous ordonnons que la Présente soit n'en prétende cause d'ignorance, lue, publice et affichée enregistrée au Greffede Prince, par-tout où besoin sera. l'Intendance, etc. DoNNé au Port-auR. au Greffe de PIntendance, le 20 Septemère 1766. ORDOXNANCE de M. PIntendant, Trésor et des Caisses de qui enjoint à tous Créanciers du la Colonie, de leurs mois aux Bureaux du présenter ticres sous zin Cap et du sur des registres qui seront Port-au-Princes pour. J être inscrits tenus à cet effct, à peine de ne compris, dont les afrangemens pouvoir étre desdices Créances. qui seront pris pour l'aquittement Du 23 Septembre 1766. ORDOXNANCE du Roi, concernant la Police des Cabaretiers. Du 30 Septembre 1766. S, MAJESTÉ, ayant été informée Jes mêe les Habitans de sa Colonic de que Hôteliers, Cabaretiers, ct vent chez eux des gens errans et Saint-Domingute recevoient souroit en abus, a ordonné ct ordonne vagabonds, ct que cette facilité dégéARr. I". Défend Sa CC qui suit: et condition qu'elies Majesté à toutes personnes, de quelque qualicé Traiteurs et scient, et notamment aux Hôtelicrs, Aubergistes des Villes, Bourgs et dela Cabaretiers, héberger, ni retirer aucunes Campagne, d:leger, étre, méme de la Nation personnes, de telle Nation qu'elle puisse SCS Commandans, Procureurs Françoise, sans aller sur-le-champ en avertir du Roi, Ou autres Oficiers de Police, à - --- Page 79 --- de LAmérigue sous le Vent. qui ils rendront compte du nom, de l'état de la personne arrivée, à peine contre lesdits Hôtelicrs , Cabaretiers, Traitcurs, Aubergistes, ou autrespersonnes qui les auront logés sans avertir, de payer 500 livres d'amende, applicables moitié à PHopital, ct moitié aux réparations des ouyrages publics, et dc huit jours de prison. e ART. II. Défend en outre Sa Majesté à toutes personnes autres que les Cabaretiers, Traiteurs, Aubergistes > Hôteliers, dc retirer et loger aucuns des Etrangers non munis de permissions de Commandans, 11 mnême aucun Voyageur François qui n'aura pas un passe-port des Officiers préposés à la Police du lieu dc Icur résidence, sous les pcincs portées au précédent article. ART. III. Les amendes mentionnées aux aricles ci-dessus seront prononcées par lcs Juges des lieux à la diligence du Procureur du Roi oit de ses Substituts. ART. IV. N'entend néanmoins Sa Majesté comprendre dans la disposition dçs deux premiers ariicles de la présente Ordonnance, ni assujettir à la nécessité desdites permissions les Officiers Marinicrs ct Navigaieurs François, dont il sera conm que lcs Batimens seront mouillés dans les Ports et Rades de Saint-Doningue. prononcées par lcs Juges des lieux à la diligence du Procureur du Roi oit de ses Substituts. ART. IV. N'entend néanmoins Sa Majesté comprendre dans la disposition dçs deux premiers ariicles de la présente Ordonnance, ni assujettir à la nécessité desdites permissions les Officiers Marinicrs ct Navigaieurs François, dont il sera conm que lcs Batimens seront mouillés dans les Ports et Rades de Saint-Doningue. Mande et ordonne Sa Majesté à son Gouverneur , Lieutenant-Général et Intendant, et aux Conscillers des Conseils Supéricurs de sa Colonie de Siin-Domingues et tenir la main chacun en ce qui ies concerne à P'exécution de la présente O:donnance qui scra publice et affichée partout ou besoin sera. FAIT à Versailles, eic. R. au Conseil du Port-au-Prince, le 32 Janvier 1767. d la charge néarmains que les défenses J contenues ne pourront étre étendues aux Voyageurs et Gens connus s comme aussi que Zu nécessité d'avertir sur-le-champ les Commandans, Procureurs du Roi e autres Oficiers de Police du nom c: de Pétat de la personne arrivée, ne sera que pour les Aubergistes, Hoteliers et Caberetiers 3 soit qu'ils demeurent dans les Villes, Bourgs 2 ou à la Campagne, 2 et gu'd l'égerd de toutes autres personnes, le délai pour avertir sera de vingt-quatre heures en cas qu'elles demeurent vers les Bourgs ct Villes. 'avertir sur-le-champ les Commandans, Procureurs du Roi e autres Oficiers de Police du nom c: de Pétat de la personne arrivée, ne sera que pour les Aubergistes, Hoteliers et Caberetiers 3 soit qu'ils demeurent dans les Villes, Bourgs 2 ou à la Campagne, 2 et gu'd l'égerd de toutes autres personnes, le délai pour avertir sera de vingt-quatre heures en cas qu'elles demeurent vers les Bourgs ct Villes. R. Gil Conreildu Cap, 437 Février 1787. & CE6S --- Page 80 --- - Loix et Const. des Colonies Frangoises ARRÉTÉ du Conseil du Cap , touchant L'Ordre de ses Séances. Du 31 Octobre 1766. Li.cour délibérant en exécution de mois de Janvier l'article V de l'Edit dernier , concernant la du Roi du Domingue: oui le rapport de MM. le discipline des Conseils à Saintct Bonnaud, Conseiller Bréthon Duplessis, Conseiller, de la Cour du 22 Ociobre, Assesseur, Commissaires nommés par l'Arrêté néral du Roicn ses' conclusions présent mois, ensemble le Procureur-Gé rement, jusqu'aux vacances de verbales, Fannée a ordonné et ordonne provisoiART. Icr, Les jours de Séances prochaine 1767, ce qui suit: credis et jeudis de chaque semaine. seront fixés aux lundis, mardis, merART. II. Les lundis seront bale; appellées et jugées les communicables aux Gens du appellations verfaits deux rôles; dans le premier Roi, desquelles" appellations seront les appellations au petit seront portées les catises Criminel ou de petite d'Amirauté, sommzires, qui seront plaidées aux petites Police, et autres purement jusqu'à neuf; dans le second seront Audiences, depuis huit heures n'étant pas également sommaires, portées les autres appellations qui jours que dessus aux grandes seront appellées et jugées les mêmes jusqu'à onze. Audiences, depuis neuf heures et demie ARr. III. Les mardis et mercredis pellations verbales, non communicables seront appellées et jugées les apappellations seront pareillement aux Gens du Roi, Jesquelles contiendra les causes d'Amirauté distribuées en deux rôles; le premier plaidées aux petites Audiences, et autres purement sommaires qui seront second rôle contiendra toutes les depuis huit heures jusqu'à neuf; et le mêmes jours que dessus aux autres causes qui seront plaidées les demie jusqu'à onze., grandes Audienices, depuis neuf heures et ART. IV. Et pour ne pas à sur les anciens rôles, il sera fait préjudicier l'ordre des causes déjà portées et chaque cause incessamment un relevé desdits rôles, selon la nature de rapportée la sans frais stlr Pun des quatre nouveaux dent cause, et dans le rang d'ancienneté de son rôles, enrôlement, sans que l'ordre des précéarrêté, puisse être interverti. causes 2 lorsqu'il aura étd ainsi ART, V. Dans le cas oi il surviendroit quelque difficulté à loccasion & a 'ordre des causes déjà portées et chaque cause incessamment un relevé desdits rôles, selon la nature de rapportée la sans frais stlr Pun des quatre nouveaux dent cause, et dans le rang d'ancienneté de son rôles, enrôlement, sans que l'ordre des précéarrêté, puisse être interverti. causes 2 lorsqu'il aura étd ainsi ART, V. Dans le cas oi il surviendroit quelque difficulté à loccasion & a --- Page 81 --- de PAmérique sous le Vent. desdits rôles, et sur la nature des causes qui doivent y être il sera pourvu définitivement au Parquct par MM. les Gens du placées, Roi. y ART. VI. Les jeudis mnatin, depuis huit heures et demie jusqu'a onze, et de relevéc si besoin est, depuis trois heures et demie jusqu'à cinq, il sera procédé au jugement des Requêtes et des Appellations sur procès par écrit, tant en matierc criminelle que civile. Et scra le présent Réglement lu et pubiié à 'Audience de la Cour, imprimé et affiché par-tout oit besoin sera, transcrit sur le Registre des Avocats de la Cour, ct copics collationnées d'icelui, envoyces ès Jurisdictions, etc, ORDOXXANCE des Auministrateurs, touchant les Chemins. Du premier Novembre 1766. L: Prince de Rohan, etc. Alexandre-Jacques de Bongars, ctc. Etant nécessaire de pourvoir, d'une maniere à la tion des Chemins convenable, réparaRoyaux de communication, Ponts, Chaussées, Passes et Digues des Rivieres, nous avons ordonné et ordonne ce qui suit: ART. I, Les Chemins Royaux et ceux de communication des tiers, Ponts, Chaussées, Passes et Digues des Rivieres, scront Quarpar les corvées ordinaires de chaqne Quartier, en la manicre réparées accoutumée. ART. II. MM#lcs Syndics établiront Ics rôles de cette corvée suivant le taux usité en chaque Quartier. ART. III. Iis distribueront sur-le-champ les ordres qu'ils auront reçu de M. le Commandant en second, en conséquence des nôtres PAssemblée'de ladite Corvée au jour déterminé dans les endroits à pour rc.* parer cqui seront clairement indiqués. AKT. IV. Ils fourniront à M. le Commandant en second copie des rôles qu'ils auront dressés. ART. V. Ils se trouveront au premier rendez-vous de la feront la revue des Negres qui doivent la composer, et Corvée; tement, jour par jour s" par cux-mêmes ou par gens à ce pointeront par eux coin- exacmis, lcs Negres qui ne SC seront point trouvés aux trayaux. ART. VI: Ils rendront compte du tout à M. lc Commandan: Ci second. . IV. Ils fourniront à M. le Commandant en second copie des rôles qu'ils auront dressés. ART. V. Ils se trouveront au premier rendez-vous de la feront la revue des Negres qui doivent la composer, et Corvée; tement, jour par jour s" par cux-mêmes ou par gens à ce pointeront par eux coin- exacmis, lcs Negres qui ne SC seront point trouvés aux trayaux. ART. VI: Ils rendront compte du tout à M. lc Commandan: Ci second. --- Page 82 --- a 6$ Loix et Const. des Colonics ART. VII. Dans lc cas oit les Economes Frangoises de MM. les scroient pas jugés suflisans pour la conduite des Habitans ne. se trouvera point d'Economes les Syndics travaux, ou lorsqu'il ne un Piqueur blanc il seront autorisés à y commettre auquel sera réglé un salaire qui sera des fonds que nous y destinons sur les certilicats de MM. les payé M. le Commandant en second. Syndics, visés de ART. VIII. Nous part d'une charge aussi n'imaginons pas qu'un Habitant refuse de porter sa légitimement due par-tout: mais si croyant fondé en raison oul SOIIS l'ombre de quelqu'un se puisse être, vouloi: se dispenser de la fourniture quelque des prétexte que ce Qu en partie, nous ordonnons Negres en tout raisons au qu'il sera tenu de donner par écrit ses Syndic > lequel les enverra avec ses observations à M. le Commandant GIl second, qui aura la bonté de nous en rendre en y_joignant son avis, poury être par Nous statué, compte, ARr. IX. MM. les Syndici, dont sails qu'ils aient été l'exercice se trouveroit expiré foncions remplacés, sont priés de vouloir bien continuer-leurs à cet égard, et nous espérons d'eux qu'ils ne refuseront doaner cette marqueg gratuite ede zele pour le bien public, et de pas de à ia confiance que leur a mérité le choix de leur Communauté. répondre ART. X. Dans les Quartiers où la charge de Syndic se trouveroit vacante par mort, dans ceux où MM. les Syndics dont expiré, ne se porteroient pas à déférer à notre invitation > de lexercice le est et dans ceux enfin où M. le Commandant en second continuer, de décharger les Syndics actuels des opérations ci-dessus jugeroit à propos en donner la commission à quelque ancien Commandant de prescrites pour et précédemment rempli ces fonctions, et qui soit en état, Quartier et consente qui de s'ca charger, nous l'autorisons à faire cette mettre à cet effet à celui disposition 2 à faire requ'il aura choisi les rôles de récensemens du Quartier, et de faire exécuter dans le Quartier tout ce que dessus, et ginéralement tout ce qui pourra être relatif aux réparations des Chemins Royaux de communication, Ponts, Chaussées, Passes et des Rivieres pour la présente année, pendant la saison destinéc Digues ordinairement à ces travaux. Sera la présente enregistrée au Greffe de P'Intendance , lue, publiée et affichée par-tout où besoin sera. DONNÉ au Port-au-Prince, etc. Signé le Prince DE RoHAN et BONGARS, R. au Grefe de PIntendance, le méme jour.. RER2 BREVET L K Royaux de communication, Ponts, Chaussées, Passes et des Rivieres pour la présente année, pendant la saison destinéc Digues ordinairement à ces travaux. Sera la présente enregistrée au Greffe de P'Intendance , lue, publiée et affichée par-tout où besoin sera. DONNÉ au Port-au-Prince, etc. Signé le Prince DE RoHAN et BONGARS, R. au Grefe de PIntendance, le méme jour.. RER2 BREVET L K --- Page 83 --- de PAmérique sous le Vent. BREVETde Don à vie des Grefes de la Sénéchaussée et de l'Amirauté du Port-au-Prince pour le sieur Dufaut. Du 5 Novembre 1766. Le sieur Dufaut avoit joui de ces Grefes en vertu de provisions déjà rapportées, et qui avoient été révoquées en faveur du sieur Petit, qui décéda avant d'étre mis en possession. La presentation de M. l'Amiral pour le Greffe de PAmirauté est du 25 da même mois de Novembre ; et la nomination de Sa Majesté du 26. R. au Consel du Port-au-Prinze, le Z 2 Juin 2767. V.PArrêt d'enregistrement. ARRET du' Conseil du Cap, qui ordonne en conséquence de l'Ordonnance du Roi, du premier Février précédent 9 que les Receveurs Municipaux depuis 2743 rendront leur compte de la maniere prescrite par ladire Ordonnance. Du 6 Novembre 1766. ARRÉT du Conseil du Cap, qui rejerte la demande des Négocians de la même Ville, ufin d'avoir un rôle ct un jour d'Audience pour les afaires de Commerce. Du 6 Novembre 1766. Vup par le Conseil la Requête dcs Négocians de la Ville du Cap, colclusions de M. Lohier de la Charmeraye, 2 premier Substitut pour le Procureur-Général du Roi 5 ouï le rapport de M. Davy, Consciller, et tout considéré: LA CouR, sur la demande à fin de rôle particulier et de jour d'Audience fixe pour lcs affaires de Commerce, a renvoyé et Tome V. I Du 6 Novembre 1766. Vup par le Conseil la Requête dcs Négocians de la Ville du Cap, colclusions de M. Lohier de la Charmeraye, 2 premier Substitut pour le Procureur-Général du Roi 5 ouï le rapport de M. Davy, Consciller, et tout considéré: LA CouR, sur la demande à fin de rôle particulier et de jour d'Audience fixe pour lcs affaires de Commerce, a renvoyé et Tome V. I --- Page 84 --- - Zoix et Const. des Colonies renvoye les Supplians à Pexécution de Frangoises Octobre son Arrêt de dernier, sur le surplus des fins et conclusions Réglement du 31 quête, renvoye lesdits Supplians à l'exécution de ladite Redu Roi. des Edits et Ordonnances ARRÉT du Conseil du Cap , portant que dans coutes les fera la taxe des frais d'appel ct la causes la Cour cipale qui seront taxés vérification de ceux de cause prinpar les Juges. Du 6 Novembre 1766. Li CouR a ordonné et ordonne dans bales ou sur procés par écrit les que toutes les appellations verd'appel, seront ladite dépens, tant de la cause par Cour vérifiés; taxés et principale que déplacer encore qu'il n'y ait aucune demande vérifiés d'office sans égard, ni appel de la taxe qui auroit été faite des Parties à cet miers Siéges, à l'effet de quoi les Avocats desdits frais dans les preSoi de joindre à leurs dossicrs létat desdits seront tenus chacun en droit à peine de 100 liv. d'amende frais certifié et signé, et ce, Maisons de Providence de par chaque Contrevenant, applicable aux Siéges inférieurs de cette Ville: fait défense à tout Procurenr des remettre aux Partics ni en la Cour, aucun dossier de adresser aux Avocats militans avoir joint audit dossier un état procédure de leurs par eux instruite sans auparavant peine de IOO liv. d'amende frais,, certifié et signé d'eux, à dessus 3 leur enjoint d'inscrire par ledit chaque Coutrévenant, applicable comme dossier qui contient les état de frais sur la même feuille du soin les Juges desdits qualités des Parties, autorise en tant que de befrais, Siéges à vérifier, taxer et et nême à en ordonner la restitution s'il modérer d'office lesdits Police, et sans qu'il y ait besoin d'aucune y a lieu par forme de égard, sauf Pappel en la Cour. Ordonne demande des Parties à cet publié en ladite Cour, que le présent Arrêt sera lu, imprimé et affiché crit sur les Registres des Avocats par-tout où besoin sera, transqu'esdits Siéges, duquel et Procureurs, tant en ladite Cour Procureurs certifiera la Cour Enregistrement le Doyen desdits Avocats et seront envoyces ès au mois, ,. que copies collationnées d'iceluipubliées et enregistrées Jurisdictions à la du ressort pour y être pareillement lues, néral du Roi ésdits Siéges. diligence des Substituts du Procureur-Ge- - à à par-tout où besoin sera, transqu'esdits Siéges, duquel et Procureurs, tant en ladite Cour Procureurs certifiera la Cour Enregistrement le Doyen desdits Avocats et seront envoyces ès au mois, ,. que copies collationnées d'iceluipubliées et enregistrées Jurisdictions à la du ressort pour y être pareillement lues, néral du Roi ésdits Siéges. diligence des Substituts du Procureur-Ge- - à à --- Page 85 --- de l'Amérigue sous le Vent. ARRÉT du Conseil du Cap, touchant les Avocats. Du 20 Novembre 1766. Vu par le Conseil la Requête des Avocats, 2 conclusions du ProcureurGénéral du Roi; oui le rapport de M. de Laye, Conseiller, et tout considéré, LA CoUR, sans avoir égard à ladite Requête, a ordonné et ordonne que l'Arrêt du 6 Novembre présent mois, sera exécuté selon sa forme et teneur. ARRÉT du Conseil du Cap, qui fixé les Drois d'entrée et de sortie des Geoles. Du 20 Novembre 1766. Vop par le Conseil la Requête du sieur Poirier, Concierge des Prisons Royales du Cap, tendante, ctc. LA CoUR a fixé et fixe le droit d'entrée et sortie des Prisonniers,chacun à la somme de 30 sols par Prisonnier. ARRET du Conseil du Cap > touchant les Droits suppliciés, les Exemptions des Marguilliers, et celles des Oficiers des Milices. Du 20 Novembre 1766. Vo par la Cour la Requéte de Jean Arnoux, Recevcur des deniers publics ct suppliciés dans le ressort de la Cour, conclusions de M.Lohyer de la Channeraye, Premier Subsistut pour le Procureur-Général du Roi; oui le rapport de M. Bonnaud, Conuillr-Aseseur, et tout considéré, LA CoUR a ordonné et ordonne que les Marguilliers dénommés et compris dans la liste jointe à ladite Requête des années 1763, 1764, et ceux des années 1765 et 1766; au bas de laquelle liste est POrdonnance contr'eux décernée par M. Magon, ci-devant Intendant de cette Colonie, le 12 Février dernier, et laquelle liste sera paraphée par le Président de la Séance ne varietur, et demeurera déposée au Greffe de la Cour;seront I ij Marguilliers dénommés et compris dans la liste jointe à ladite Requête des années 1763, 1764, et ceux des années 1765 et 1766; au bas de laquelle liste est POrdonnance contr'eux décernée par M. Magon, ci-devant Intendant de cette Colonie, le 12 Février dernier, et laquelle liste sera paraphée par le Président de la Séance ne varietur, et demeurera déposée au Greffe de la Cour;seront I ij --- Page 86 --- - à Loix et. Const. des.Colonies condamnés à verser ct payer dans la caisse Frangoises sentation et remise qu'ils seront tenus de lui du Suppliant, sur la repréd'une expedition en bonne forme du faire, chacun en croit soi, Quartiers, la recette qu'ils ont faite récensement général de leurs suppliciés et de Maréchaussée ou da faire des droits et deniers tout délai, à compter du dont il s'agit, et ce dans un mois leurs dépens du jour de la notification qui leur sera pour à délai présent Arrêt, sinon et à faite, et et icelui passé, ordonne défaut de ce faire dans ledit dues et qu'ils y seront contraints raisonnables, , même par toutes voies lc Suppliant à passer auxdits par corps; au surplus, a autorisé ct autorise en cette Marguilliers les à qualité, et le déboute de Pobje: exemptions eux acquises quant aux Officiers des Milices, de ces mémes exemptions CC jour, et qu'il en ait été depuis et compris Pannéc 1764 jusqu'à autrement ordonné par la Cour. ARRÉT du Conseil du Cap, touchant Délibérans P'Expédition des Pouvoirs des dans les Assemblées. Du 20 Novembre 1766. Ve par le Conseil la et faisant droit sur les Kequête des Mineurs de Clerville, tendante, etc. Roi, LA CouR plus amples conclusions du du au enjoint Greflier du Procureur-Genéral et à tous autres Greffiers des Siege Royal du Fort Dauphin, délivrer à Payenic Sieges du ressort de la Cour, , de en donner et Pouvoirs des délibérans salariant, 3 ainsi que de droit, expéditions des 9 ensuite des actes et délibérations, et ce pour servir et, valoir procès-verbaux de leurs effet, etc. ce que de raison; et à cet ARRÉT du Conseil du Cap, à P'occasion de la Cessation des Fonctions des Avocats. Du 24 Novembre 1766. Crrous, neuf heures et demie étant PAudience, par la cause d'entre le sieur sonnées, ouverture faite de rard ; etl les Avocats Lambert Camax et le sieur Gemilitans en Ja Cour constitués en Jadite cause s ni aucuns des M.le Gras, Procureur-Général ne s'étant présentés, les Gens du Roi se sont levés, Avocats et du Roi, portant la parole, ont dit : - à 24 Novembre 1766. Crrous, neuf heures et demie étant PAudience, par la cause d'entre le sieur sonnées, ouverture faite de rard ; etl les Avocats Lambert Camax et le sieur Gemilitans en Ja Cour constitués en Jadite cause s ni aucuns des M.le Gras, Procureur-Général ne s'étant présentés, les Gens du Roi se sont levés, Avocats et du Roi, portant la parole, ont dit : - à --- Page 87 --- de PAmérique sous le Vent. > MM.,quoique nous fussions informé de la sensation qu'avoit fait sur lcs Avocats militans Cn la Cour son Arrêt du 20 de ce mois, nous avions néanmoins espéré que la réflexion les rameneroit à leur devoir, ct c'est avec autant d'étonnement que de douleur, quc nous n'en voyons aucuns se présenter à votre Audience pour y remplir des fonctions qui devroicnt leur être d'autant plus précieuses, qu'elies ont pour cause la' confiance de Jeurs Cliens. C'est au moment de louverture de votre Audience que le Greffier vient de nous remettre ès mains Pexpédition d'un acte qu'il nous a dit contenir Ia démission des Avocats; cet acte par luirmême et pent-être par les circonstances qui P'ont produit, méritc de notre part un cxainen séricux qu'il ne nous est pas possible d'entreprendre dans cette Audience; nous aurons Phonneurd'en rendre comptc à Pavenir dans un temps plus opportun, et nous nous bornerons pour le présent à considérer Pabsence des Avocats 2 toute abstraction faitc de l'acte dont nous venons de parler. Un point d'honneur que nous croyons mal entendu de leur part, une sensibilité poussée au-delà de ses justes bornes, attendu les deux qualités qui se réunissent en eux, est ce qui a sans doute déterminé leur erreur.. Ccs idées semblables à un nuage placé entre les Avocais, la Cour et leurs Cliens leur ont fait perdre de vue la Cour et le respect qu'ils lui doivent, leurs Cliens et Pobligation dans Jaquelle ils sont de lcs défendre; c'est une grande faute sans doute; mais en la considérant par la causc qui ya a dongé licu, est-elle de la qualité de cclles que la Cour ne pardonne jamais ? La complaisance avec laquelle la Cour a Ja bonté de nous entendre; nous autorise à présumer qu'clle incline à accorder aux Avocats de faire de plus mures réflexions ; c'est par cette raison que nous estimons letemps ne pouvoir tropnous empresser de requérir, etc.;les Gens du Roi la matiere mise en délibération 5 et tout considéré 2 LA CouR a renvoyé retires, PAudience à Mercredi prochain 26 du courant huit heures du matin; enjoint à tous les Avocats militans en icelle de s'y trouver pour y continuer Jeurs fonctions, 2 à peine d'y être pouryu ; ordonne que le présent Arrêt sera à l'instant signifié à la requête du Procureur-Général du au Doyen des Avocats. Roi, Et cependant a arrêté qu'il sera demain procédé au rapport et de la cause en délibéré entre P'Abbé de Castellane, jugement appellant comme d'abus, etc.; les sieurs de Lisle Ribeault, Junca et Consorts intervenans s y continuer Jeurs fonctions, 2 à peine d'y être pouryu ; ordonne que le présent Arrêt sera à l'instant signifié à la requête du Procureur-Général du au Doyen des Avocats. Roi, Et cependant a arrêté qu'il sera demain procédé au rapport et de la cause en délibéré entre P'Abbé de Castellane, jugement appellant comme d'abus, etc.; les sieurs de Lisle Ribeault, Junca et Consorts intervenans s --- Page 88 --- S - - a a - Loix et Const.des Colonies et adhérens audit appel contre lc Frere Frangoises Préfet Apostolique, Intimés Coutiaux et PAbbédela sur ledit appel comme Roque, rapport et jugement des autres procès d'abus, et même ait qui se trouveront en état. Signifé le même jour an Deyen des Avocats Cour. par L'Audiencier de la ARRÉT du Conseil du Cap, qui renvoie à Prêtre desticué ses fonctions Curiales un par le Préfet Apostolique. Du 26 Novembre 1766. Exrarles sieur de Castellane, Prétre-Curé du Dondon, appellant de la Paroisse Saint-Martin Septembre comme d'abus de la nommination faite le 1765, par le sieur la Roque, Préfet 17, sonne du Frere Coutiaux, à la Cure du Apostolique dc la Perpart; ledit sieur Abbé la Dondon, , et Demandeur d'une roisse Notre-Dame de Roque, Préfet Apostolique et Curé de la PaSiesCoreahesrebesmast PAssomption du Cap; et le Pere Coutiaux , Reliet demandeurs d'autre Egliseparoissia le du Dondon;d défendeurs Commandant du part; et de la cause les sieurs Ribault de Lisle la Paroisse Quartier du Dondon, , du Quartier du Junca, Marguillier en Charge de partie des Habitans dudit Dondon, et autres composans la plus saine part; après que lieu, Demandeurs en intervention aussi d'autre Boissel, Avocat des Sainte-Marie, Avocat du sieur Abbé de sieurs Abbé la Castellane ; Avocar desdits sieurs Ribault de Lisle Roque et Pere Coutiaux; et Pigeot 9 deux Audiences, ensemblele et Consorts, ont été ouis pendant et que par Arrêt du 7 du Procureur Généraldul Roi en ses conclusions; délibéré au rapport de M. présent mois, ila été ordonné qu'il en seroit mises sur le Davy, Conseiller, dépens réservés, les vuidant Ie Burcau, , vues ; oui le rapport, et tout pieces délibéré, ordonne considéré 2 LA Cour droits des Parties avant faire droit et sans au principal, que PAbbé préjudicier aux cours et de consentement de MM. les la Roque justifiera du contution que le sieur la Général et Intendant pour la destiCuriales de la Paroisse Roque a faite de PAbbé de Castellane des fonctions que ledit Abbé de Castellane Saint-Martin du Dondon; et cependant ordonne délai, réintégré dans lesdites sera provisoirement, incessamment et sans fonctions Curiales de la Paroisse de Saint- : : a * M E A ier aux cours et de consentement de MM. les la Roque justifiera du contution que le sieur la Général et Intendant pour la destiCuriales de la Paroisse Roque a faite de PAbbé de Castellane des fonctions que ledit Abbé de Castellane Saint-Martin du Dondon; et cependant ordonne délai, réintégré dans lesdites sera provisoirement, incessamment et sans fonctions Curiales de la Paroisse de Saint- : : a * M E A --- Page 89 --- de PAmérique sous le Vent. Martin du Dondon pour les y cxercer et y jouir des émolumens ya attachés, tous dépens, dommages et intérêts réservés : Et faisant droit sur les plus amples conclusions du Procureur-Général du Roi, LA CoUR renvoie ledit Procurcur-Général du Roi à prendre telle communication qu'il avisera bon être de la procédure extraordinairement instruite à la requête du Procureur du Roi aul Siege Royal du Cap, contre le nommé Louis, Allemand de nation a pour être par lui requis, et par la Cour, ordonné ce qu'il appartiendra. V.PArrêt du Conseil d'Etat s du 24 Mai 1767. ARRÉTS du Conseil du Cap, dont lun reçoit LLn2 Avocat à exercer SES fonctions sansyjoindre la Postulation ; et le secondordonne le rapport du premicr sur la tierce opposition des Avocats postulans. Des 27 Novembre et I I Décembre 1766. Vu par lc Conseil Ia Requête de Nicolas-Ericnne Douvillier, Créol du Gap, conclusions de M. Lohyer de la Charmeraye, Premier Substitut pour le Procureur-Gencral du Roi; ouï lc rapport de M. de Laye, ConseillerAsscsseur, et tout considéré, LA CoUR a ordonné et ordonne que PArrêt de Réglement des deux Conseils de cettc Colonic, concernant les Procureurs, en date des 19 et 26 Mars 1764, Titre II, dcs Avocats au Conseil, Article I" et III, sera exécuté selon sa forme et tencur ; en conséqueuce a envoyé et renvoie, quant à présent, lc Suppliant de sa demande, afin d'obtenir commission d'Avocat cn la Cour, et y faire en cette qualité les procédures ct instructions en causc d'appel, attendu le nombre actucl des Avocats; et faisant droit sur les plus amples conclusions du Procuretur-Généal du Roi, a permis ct permet aut Suppliant aux termes de l'Article LVII de l'Ordonnance du Roi, concernant le Gonvernement civil des Colonies, en date du I Févricr dernier, ducmeut enregistré en ladite Cour, d'exercer purement et simplement les fonctions et la profession d'Avocat, tant en la Cour, que dans les et Tribunaux de sOI1 ressort, 2 après toutefois qu'il aura fait viser Sieges M. PIntendant de cette Colonic, son Arrêt de réception au serment par d'Avocat au Parlement de Douay cn Flandres du Janvier dernier 9 qu'il aura lc tout rapporté et communiqué audit Procureur-Genéral du. Roi, et rempli les formalités en pareil cas requises et nécessaires. la profession d'Avocat, tant en la Cour, que dans les et Tribunaux de sOI1 ressort, 2 après toutefois qu'il aura fait viser Sieges M. PIntendant de cette Colonic, son Arrêt de réception au serment par d'Avocat au Parlement de Douay cn Flandres du Janvier dernier 9 qu'il aura lc tout rapporté et communiqué audit Procureur-Genéral du. Roi, et rempli les formalités en pareil cas requises et nécessaires. --- Page 90 --- -7 - Loix et Const. des Colonies Vu PAR LE CONSEIL la Requête Erangoises tenant que PArrêt qu'il a plu à la Cour desAvocats de militans en la Cour, connier, en faveur de M. Nicolas-Etienne rendre le 27 Novembre der. lement de Douay, a causé aux Douvillier reçu Avocat au Parque cet Arrêt jette les fondemens Supplians d'un les plus vives allarmes, en ce dont les fonctions prohibicives de nouvelordre d'Avocats en la Cour conséquemment à la tout ce qui a rapport à entre postulation, tendroient à Minstruction, ce nouvel ordre introduire une différence peu flatteuse les d'Avocats et celui militant en la pour Supplians. Cour; distinction Le motif qui paroit avoir déterminé la villier ses bontés, semble être Cour à accorder à M. Doudans PArticle LVII de puisé d'après P'Arrêt mêune de la Cour mnent ciyil de cette POrdonnance du Roi, concernant le Colonie; cet Article innove-t-il Gouverneglemens de la Cour, rendus les deux aux Arrêts de Réblés, en date des 19 et 26 Mars Conseils de cette Colonie assembuées aux Avocats ? les 1764, concernant les fonctions attridonc espérer que la Cour, Supplians ne Je voient en aucune façon; ils osent moyens légitimes après avoir pesé aveç la Justice que les Supplians vont ordinaire les souS les yeux, écoutera leurs avoir Phonneur de lui mettre débouter purement et simplement respectueuses M. représentations, se portera à à présent , et ne rien Douvillier de ses demandes, changera aux quant en faveur des les droits, fonctions et privileges établis Les Avocats, par Arrêts de Réglemens ci-dessus Supplians auront d'abord Phonneur cités. les premiers temps de l'établissement d'observer à la Cour que dans affaires, leur peu de cette Colonie, la simplicité des par nécessité la d'importance, et sur-tout leur petite quantité, d'Ofliciers création, soit en Ia Cour, soit dans les n'avoient postulans pour la défense des Sieges inferieurs, demandes qui s'introduisoient Parties; comme la plupart des en Justice n'avoient eondamnations sur des Billets à pour objet que des nature, les Parties pouvoient ordre, ou autres à-peu-près de cette ct requérir elles-mémes la facilement comparoitre dans les Tribunaux La division des biens justice qu'elles croioient leur être due. donné lieu à des et le droit de propriété ayant successivement procès plus ces procès, sentirent bientôt iportans;les leur particuliers forcés de. soutenir dans la connoissance des Loix insuflisance et leur peu desirer que des Gensde Loi et des usages, ils furent lcs d'expérience premiers à Les Migistrats préposés fussent autorisés à Jeur préter leur ministere. rent eux-mêmes la nécessité pour terminer les différends des Parties sentitique dans les différends Tribunaux d'admettre ces Gens de Loi et de pra 1 ct par-là anéantir Jes scenas indécentes - dans la connoissance des Loix insuflisance et leur peu desirer que des Gensde Loi et des usages, ils furent lcs d'expérience premiers à Les Migistrats préposés fussent autorisés à Jeur préter leur ministere. rent eux-mêmes la nécessité pour terminer les différends des Parties sentitique dans les différends Tribunaux d'admettre ces Gens de Loi et de pra 1 ct par-là anéantir Jes scenas indécentes - --- Page 91 --- de PAmérique sous le Vent. indécentes qu'occasionnoient fréquemment les plaideurs, modérés dans la défense de Jeurs causes, s'abandonnoient à des déclamations qui peu et à des injures contre leurs adversaires, qui en éloiguant les vrais motifs d'une juste défense et en obscurcissant la vérité, blessoient la dignitédes. Tribunaux, et le respect dà aux Magistrats, 2 etc.; conclusions du Procureur-Général du Roi, our le rapport de M. de Laye, Conseiller-Assesseur, et tout considéré, LA CouR a reçu et reçoit les Supplians tiers opposans à l'exécution de son Arrêt dont s'agit du 27 Novembre dernier; faisant droit sur ladite tierce opposition, ordonne que ledit Arrêt sera ct demcurera nul, comme non avenu, en conséquence a débouté et deboute, quant à présent, ledit M. Nicolas-Esienne Douvilliers de sa demande portée en sa requête inscrée audit Arrêt, tendante à être admis et agréé pour faire les fonctions d'Avocat en la Cour, a déclaré les Supplians non-recevables dans lesurplus de leur demande. ARRÉT du Conseil du Cap , qui enjoint à un Procureur du Roi d'avoir à requérir d'après les nullités d'Ordonnance qu'il appercevra dans les Procédures Criminelles. Du 3 Décembre 1766. Vup par le Conseil la Remontrance du Procureur-Général du Roi, contenant que, etc.; et faisant droit sur les plus amples conclusions dudit Procureur-Général du Roi, enjoint à sondit Substitut au Siege Royal du Port-de-Paix d'avoir à P'avenir dans les procédures criminelles oùt il appercevra des nullités d'Ordonnance, à les indiquer expressément, et à requérir en conséquence, etc. ARRÉT du Conseil du Cap, touchant la Ferme du Bac et le Tarifdu Péage dudit Bac. Du 8 Décembre 1766. Crzoux la Cour délibérant sur le contenu en son Arrêt du 13 Novembre dernier rendu sur la requête de la dame Duchesse de à l'occasion du Brevet de don qu'il a plu au Roi de lui accorder Brancas, Tome /. pour K , à les indiquer expressément, et à requérir en conséquence, etc. ARRÉT du Conseil du Cap, touchant la Ferme du Bac et le Tarifdu Péage dudit Bac. Du 8 Décembre 1766. Crzoux la Cour délibérant sur le contenu en son Arrêt du 13 Novembre dernier rendu sur la requête de la dame Duchesse de à l'occasion du Brevet de don qu'il a plu au Roi de lui accorder Brancas, Tome /. pour K --- Page 92 --- - à ARE - Loix et Const, des Colonies trente années du droit de Frangoises Cap, le IO Septembre passage du Bac établi sur la riviere du haut du lors Gouvereur-Général 1742, parMM.le Marquis de et Intendant; Larnage etMaillard, suite de son arrété du 4 de ce comme aussi en exécution et par nommés par Jedit mois; et après que les arrêté, ont rendu Commissaires Roi en ses conclusions compte; oui le Procureur-Général du qu'à la requête du Substitut verbales, et tout considéré, a ordonné et dudit ordonne cette Ville, et pardevant les Officiers Frocureur-Général dudit au Siege Royal de procédé en la maniere Siege, il sera incessamment ment , à compter du I accottumée, Janvicr et pour P'espace d'une année seulela Riviere du haut du prochain, au Bail à ferme dudit Bac sur : 1°. Cap, aux charges 2 clauses et conditions L'Adjudicataire sera tenu d'avoir un Bac bien ci-après : entretenu de la grandeur au moins de conditionné et bien semelle et IO d'élancement de 5o pieds de long, savoir, 30 de dedans, et 4 pieds de chaque ledit bout, sur I 6 pieds delargeur erorganaux, hauteur; Bac garni de scs poulies, et antres ustensilles nécessaires cordages 2 grapins, passage d'icelui, de façon que lc cablc ou pour ia sûreté du retraite dudit Bac ne puisse cordage servant à la retenue et nots, et leur laisse un.libre empécher ni retarder Jcs Chaloupes et Ca2°. Ledit usage de ladite riviere. les chaussées Adjudicataire et sera en outre obligé d'entretenir en bon ordre éperons dudit passage pour la sûrcté et P'embarquement et débarquement dudit Bac. conmodité de 3.Ledit Bac sera contimuellement du Quartier Morin, et de la levée employéà passer du Cap à la levée Cabrousats, qui ne au Cap, nit et jour, a Ia réserve des Sera pourront passer pendant la nuit. 4". tenu ledit Adjudicataire de recevoir dans et marchandises du public, de les son Bac les effets de répondre des avaries qui débarquer à terre sur les chaussées, et dises par sa faute, celle de pourroient arriver auxdits effets et marchan5". Les ses Commis, on le vice de son Bac. Propriétaires. ou sur le champ et aussi-tôt Pavis Consignataires à seront tenus de faire enlever de dessus les chaussées. eux donné lesdits cffets et marchandises 6°. Ledit Adjucataire sera tenu de passer tous Officiers pouvoir rien exiger pour passage ni le et Soldats sans passera de même MM. du Conseil transport de leurs bagages; il exiger et de la Juridiction, sans pour e"x,. lcurs Jeurs pouvoir rien Justice infrieure, marchant Domestiques.ct chevaux; les Ministres de pour le service du Roi, privilege, ct cere end nit seront tenus de jouiront du même bon à passer signé du Procureur-Général montrer audit Arjudicataire un du Roi, ou de sOi Substitut, 3 - - era de même MM. du Conseil transport de leurs bagages; il exiger et de la Juridiction, sans pour e"x,. lcurs Jeurs pouvoir rien Justice infrieure, marchant Domestiques.ct chevaux; les Ministres de pour le service du Roi, privilege, ct cere end nit seront tenus de jouiront du même bon à passer signé du Procureur-Général montrer audit Arjudicataire un du Roi, ou de sOi Substitut, 3 - - --- Page 93 --- de PAmérigue sous le Vent. ès Sieges ressortissans en la Cour; il sera parcillement tei u de don 75 ét passage gratis aux Negres allant ct venant des travaux pullics de cctte Ville, avec leurs vivres et leurs bagages, 7.L'Adjndicatire fournira bonne et: sufisante caution et certificateuir solidaires, tant pour l'exécution des clauses dudit bail, pour la sireté du prix d'icelui qu'il sera tenu de payer ès mains du Receveur que des droits municipaux de cette Ville en deux tennes égaux desix en six mois, dont le premier échéra le premier Juillet prochain 3 et le deuxieme le premier Janvier 1768; et seront lesdits caution et certificateur discutés par ledit Procureur-Général du Siege Royal de cettedite Ville, et reçu par leJuge dudit lieu que la Cour a commis et commet à cet effet. 8°. Sera tenu ledit Adjudicataire de tous les frais de Padjudication, soumission et réception de caution et certificateur, et en outre de payer au Receveur à ce commis les deux pour cent dc droit d'Auditoire sans pour raison de ce, ni pour tous autres que CC soit, pouvoir de la part dudit Adjndicataire former aucune répetition ni aucun demande, 3 dédommagement, au cas que par des ordres ultérieurs de la du Roi, ledit bail viendroit à être résilié avant l'expiration de l'année part pour laquelle il sera adjugé. 9". L'Adjudicataire ne pourra exiger pour son frêt et passage d'autre droit quele prix mentionné au Tarif arrêté par MM. et Maillard le IO Septembre 1742. Larnage Nota. Le Bail a été adjugé anl sieur Sicard le 27 Janvier 1767, et prorogé pour une année par Arrêt du 29 Novembre audit an. ARRÉT du Conseil du Cap, qui du consentement des Parties ordonne qu'un précédent Arrêt sera repporté, attendu l'erreur glissée dans sa rédaction. Du IO Décembre 1766. Exrar le sieur Brunet, d'une part; et le sicur le Blanc jeune, d'autre part; après que Boissel, Avocat du sieur Brunet; et Monçeaux, Avocat du sieur le Blanc jeune, sont unanimement convenu de l'erreur commise dans la rédaction de PArrêt de Ja Cour, du 6 Novembre qui devoit seulement donner acte à Chiron, Avocat, de sa déclaration 1764, qu'il n'occupoit plus pour le sicur Brenet, et renvoyer en les Parties à se pourvoir au lieu que ledit Arrêt a prononcé conséquence sur le et tout considéré, LA fond; Cour, 2 de layeu et du consentement des Partics, K ij le Blanc jeune, sont unanimement convenu de l'erreur commise dans la rédaction de PArrêt de Ja Cour, du 6 Novembre qui devoit seulement donner acte à Chiron, Avocat, de sa déclaration 1764, qu'il n'occupoit plus pour le sicur Brenet, et renvoyer en les Parties à se pourvoir au lieu que ledit Arrêt a prononcé conséquence sur le et tout considéré, LA fond; Cour, 2 de layeu et du consentement des Partics, K ij --- Page 94 --- X - - RA à Loix et Const. des Colonies donne acte à Boissel de sa constitution Frangoises dudit Chiron, a ordonné et ordonne pour ledit Brunet aul lieu et place 1764, sera et demeurera nul que son Arrêt du 6 ploits et et comme non avenu, ensemble Novembre été significations qui s'en sont ensuivis, et tous exdélivrées; ordonne que lesdites expéditions qui en ont de la Cour, et que le présent Arrêt expéditions seront rapportées au Greffe d'icelle, tant sur la feuille sera inscrit par le Greffier en Chef vembre que sur le registre plumitif dudit 1764, en marge dudit Arrêt dont jour 6 Nogistres ot il pourroit être s'agit, ct sur tous autres rCles Parties à la huitaine, registré; et sur le fond a renvoyé et renvoie dépens réservés. LETTRE du Ministre à M. DE BONGARS, qui alloue cing cent aux Garder-Magasins. pour Du 13 Décembre 1766. LA grande quantité d'approvisionnemens de totte des-Magasins des Colonies espece que les Garet coulages dans leurs états portoient des en dépense pour déficit, déchets M. le Duc de Choiseul années précédentes, a fait présumer à qu'il y avoit de leur Olt tout au moins beaucoup de part ou de la malversation, de prévenir ces abus négligence 3 il s'est occupé des ; ila pensé que le seul moyens ses vues à cet égard, et obliger les moyen qui pouvoit remplir intérêt à apporter tous leurs soins à Gardes-Magasins la pour leur propre étoit de les rendre responsables de conservation des effets du Roi, Magasins 5 il a proposé cet tout ce qui seroit reçu dans leurs et qui a décidé en même arrangement à Sa Majesté qui la approuvé, pour cent, quiseroit temps qu'au moyen d'une indemnité de passée aux cinq les denrées sujeites à Gindes-Maguinsdes Colonics sur toutes de faire bon de la même dépérissement OlI dinintion, ils seroient obligés quantité de CCS denrées, dont ils chargés en recette, sans pouvoir sous quelque se trouveroient porter en dépense aucun déchet, déficit O1 prétexte que ce soit, Comme je me suis apperçn à mon coulage. que cetarrangement n'avoit point avénement au ministere de la Marine j'ai cru devoir vous encore eu lieu dans tcittes les Colonies, qu'elle a donnés à cet égard prévenir n'ont que Sa Majesté veut que si les ordres mingue, ilsle soient à Pavenir à point encore été exécutés à Saint-Docompter du 1 Janyier 1767. € déficit O1 prétexte que ce soit, Comme je me suis apperçn à mon coulage. que cetarrangement n'avoit point avénement au ministere de la Marine j'ai cru devoir vous encore eu lieu dans tcittes les Colonies, qu'elle a donnés à cet égard prévenir n'ont que Sa Majesté veut que si les ordres mingue, ilsle soient à Pavenir à point encore été exécutés à Saint-Docompter du 1 Janyier 1767. € --- Page 95 --- de PAmérique sous le Vent. 77, AR R Ér du Conseil du Cap, qui fixe les bornes de la Discipline confée au Procureur-Gonéral, et au Sénéchal sur la bourse communa des Huissiers. Du 23 Décembre 1766. Crioux LA CoUR délibérant sur la remontrance verbale du ProcurenrGénéral du Roi, tendante à ce qu'il plût à ladite Cour régler d'une manierc plus précise la forme et Pétendue de Pautorité, du 26 Février 1761 elle auroit confié audit que par son Arrét et au Jige du Cap, sur les Huissiers du Conseil Procureur-Général du du Roi l'Amirauté de cette Ville, etc., après s'être fait Siege Royal et de est écrit ledit Arrêt du 26 Février apporter le registre où Bureau 1761 portant établissement d'un général ct social pour les Huissiers des trois Tribunaux de cette Ville, et tout considéré, a ordonné et ordonne que dans les cas où il n'échéra d'instruire extraordinnirement, 3 mais seulement de forme de discipline ou police ledit Procureur-Général du procéder par Juge du Roi et Jedit Cap conjointement, 3 ct en cas d'absence ou autre empéchement légitime, lun deux, seront et demeureront autorisés à rendre sur les plaintes verbales ou par écrits qui leur seront portées contre aucun des Huissiers dudit Bureau général et social, et eux entendus toutes Ordonnances et Jugemens portant condamnation d'amende, d'interdiction de toutes fonctions pendant trois mois au plus, et de leurs personnes pendant un mois aussi au plus, , lesquels df'emprisonnement Ordonnances seront exécutés par Jugemens et donnances provision ; ordoune que lesdites Oret Jugemens seront inscrits au registre des délibérations dudit Bureau général et social , qui à cet effet sera porté à PHôtel dudit Procureur-Général du Roi toutcfois et quantes il échéra par Pun des HuissiersDirecteurs; permet cependant auxdits Huissiers dans le cas oùt ils meroient devoir espérer de se faire décharger des condanmnations estiauroient été contr'eux ainsi prononcées, d'adresser à la Cour leurs qui humbles trésreprésentations sur lesquelles sera fait droit été communiquées: audit Procurear-Général, du Roi après qu'eiles auront sans néanmoins préjudicier à lexécution sais autre formalté,er provisoire desdits ct Ordonnances; ; et sera le présent Arrêt transcrit sur lc registre Jngemens des bérations dudit Burcau général et spécial des Huissiers de déliceite Ville. d'adresser à la Cour leurs qui humbles trésreprésentations sur lesquelles sera fait droit été communiquées: audit Procurear-Général, du Roi après qu'eiles auront sans néanmoins préjudicier à lexécution sais autre formalté,er provisoire desdits ct Ordonnances; ; et sera le présent Arrêt transcrit sur lc registre Jngemens des bérations dudit Burcau général et spécial des Huissiers de déliceite Ville. --- Page 96 --- e A - Zox et Conit. des Colonies Frngoines OADONNANCE des Administrateurs > pour l'établissement d'une Chapelle au Palais all Cap. Du 23 Décembre 1766. Lou CONSTANTIN, Chevalier, Prince de Rohan AEESAMDRE-JACQORS DE BONGARS, > etc. Depuis la création d'un Conseil ect. PEglise paroissiale de cette Ville Supérieur au Cap, il s'est dit dans scances une Messe du chaque jour oi le Conseil tenoit ses de cette Saint-Esprit, à laqnelle assistoient tousles Compagnie ; comme la maison Ofliciers comme celle qui méme qui depuis a servi de palais, ja Paroisse; comme d'ailleurs ensertaujourdiaui, est fort la Messe devoit eloignedelEglisede et que Pheure de celles-ci n'étant se régler sur les scances ; de la Messe, il est arrivé pas fixée, rendoit Peu certaine lheure C'est alin de rétablir cette qu'inseusiblement on s'est abstenu d'y assister. à rendre la justice ancienne et picuse coutume de se par Passistance au plus saint disposer que nous nous sommes proposé décarter excrcice de la Religion 3 aujourd'hui, Punique obstacle qui subsiste Déja le Conseil Supérieur du du 31 Octobre dernier, Cap, par SO11 Arrêt de en date ces; il ne nous reste a déterminé les jours et heures réglement de ses Audiende plus qu'à faire cesser les inconvéniens Péloignement des lieux. qui résultent Poury y parvenir nous avons estimé devoir pratique dans toutes les Cours nous conformer à ce qui sce Supérieures du Saint-Esprit se dit chaque jour des Audiences Royaume où la Messe du térieur du Palais, de régler la à une Chapelle dans l'inet d'assigner sur quel fonds dépense que peut occasionner cette Messe, cru devoir être arrêté le cette dépense sera payée; nous n'avons Cap le It Mars 1717; par Sa Réglement du Roi enregistré au Conseil pas du son intention n'étoit Majesté vouloit suprimer ou prévenirles abus, une maison point d'empécher la célébration de la qui cesse en Messe dans rend la quelque sorte d'être justice en son nom. inet d'assigner sur quel fonds dépense que peut occasionner cette Messe, cru devoir être arrêté le cette dépense sera payée; nous n'avons Cap le It Mars 1717; par Sa Réglement du Roi enregistré au Conseil pas du son intention n'étoit Majesté vouloit suprimer ou prévenirles abus, une maison point d'empécher la célébration de la qui cesse en Messe dans rend la quelque sorte d'être justice en son nom. profane, puisqu'on y A CES CAUSES 9 après avoir consulté M. le de la Mission du Nord, MM. les Vice - Préfet Apostolique M. le Procureur-Général du Roi Premier et Second Conseillers, et dudit Conseil ordonné et ordonnons ce qui suit : Supéricur, nous ayons - - A --- Page 97 --- de LAmérique sous le Vent. 'ART. I"". Dans la maison qui sert de Palais au Cap, il sera désigné de concert avec M.le Vice - Préfct, MM. les Preniier ct Second Conseillers etM. le Procureur-Général, LI1 lieu convenable ct décent, dans lequel scra établi une Chapelle afin d'y dire Ja Messe du Saint-Esprit aux jours ct à Pheurc fixée par le Conseil. ART. II. Il scra payé all Prêtre chargé de dire cette Messe la somme de 5oo liv. par an > et à chacun des denx Chantres une de 5o liv. aussi par an ; lesdits paiemens se feront par quartier de trois en trois mois; et sera cette dépense assignce comme ci-devant sur la caisse des anendes 2 ct payée par le Recevenrde ladite caisse sur FOrdonnance de M. PIntendant mise au pied de l'attestation de M. le Procuren-Général, portant que la Messe a été dite cxactement perdant Je quartier. ART. III. Laissons aux soins de MM. les Officiers du Conscil Supérieur du Cap de pourvoir anx frais des Vases sacrés, Linge, Ornement, Luminaire, et généralement à toutes les dépenses autres que celle du paiement de l'Auniônier et dcs Chantres, qui cst la seule dépense qu'ait jamais supporté la caisse des amendes. Sera la Présente enregistrée au Greffe de FIntendance, et à celui du Conseil Supérieur du Cap. DONNÉ au Port-au-Prince, etc, R. au Conseil du Cap, le 13 Janvier 2767. LETTRE du Ministre à M. PIntendant, gui défend d'accorder aucunc gratification suns l'ordre de Sa Majesté, Du 31 Décembre 1766. Inmes revenu, Monsieur, qu'on a fait payer à Saint-Domingue des gra:ifications assez considérables sans en avoir reçu ancun ordre; sur le compre que j'en ai rendu atl Roi, Sa Majesté m'a ordonné de vous mar quer quie son intention est qu'il n'en soit accordé aucune à qui que CC puisse être à lavenir, et qu'elle Vous défend sous quelque prétezte que CC soit d'cn passer aucune que sur les ordres qu'elle vous en enverra, R. ail Controle, le 26 Novembre 1767. f - do ue des gra:ifications assez considérables sans en avoir reçu ancun ordre; sur le compre que j'en ai rendu atl Roi, Sa Majesté m'a ordonné de vous mar quer quie son intention est qu'il n'en soit accordé aucune à qui que CC puisse être à lavenir, et qu'elle Vous défend sous quelque prétezte que CC soit d'cn passer aucune que sur les ordres qu'elle vous en enverra, R. ail Controle, le 26 Novembre 1767. f - do --- Page 98 --- A N a Loix et Const. des Colonies Frangoises LITTRE du Ministre aux daministrateurs, troispoints relavifs aux Races Noires contenant une décision sur et Indiennes. Du 7 Janvier 1767. Le sieurs G MM., Habitans de PIsle à Vache à mingue, ayant demandé l'enregistrement de leurs titres de Saint-DoConseil Supérieur du Noblesse, le questions suivantes: I°, Port-an-Prince, Si Sa a fait des difficultés, et a élevé les ceux qui sortent d'une Majesté admet ou noil une distinction entre d'une Race race Indienne , et ceux qui tirent leur Negre; 2°, Si, admettant une distinction origine personnes qui proviennent d'une Race ou ditférence, les des Sujets de Sa Majesté, originaires Indienne, seront mises au rang derniers, prétendre aux d'Europe, et pourront, comme ces déjà charges et aux dignités; 3°. Si Sa exclus, ceux qui sortent d'une Race de Ma,esté ayant tions publiques, cette tache doit s'éteadre Negre, toute espèce de foncgistrement des lettres de jusqu'à les exclure de l'enreNoblesse, dont ils voudroient vileges dans la Colonie. réclamer les priJ'ai mis, MM., Ces trois questions sous les yeux de Sa elle m'a chargé de vous faire connoître Majesté, et plus lieu à l'avenir à de nouvelles ses intentions, afin quiln'y ait difficultés sur cette matiere. 1".SaMajesté a toujours admis, et elleentendquesese Conseils admettent une différence essentielle entre les Indiens Supérieurs raison de cette différence est prise de et les Negres ; la et ont toujours conservé ce que les Indiens sont nés libres, les l'avantage de la liberté dans les Colonies, tandis que Negres n'y ont été introduits que pour y demeurer dans Pitat d'esclavage; premiere tache qui s'étend sur tous leurs lc don de la liberté ne peut effacer. descendans, et que 2°.II stit, de la distinction qui ivient d'êrre viennent d'une Race Indienne, doivent être établie,que ceux qui prooriginaires assimnilés aux Sujets du Roi d'Europe > et qu'ils peuvent, en toutes les Charges et Dignités dans les conséquence, prétendre à motifs de cette même Colonies; mais par une suite des distinction, Sa Majesté entend qu'il préalablement leur généalogie, de maniere qu'il ne reste aucun prouveront leur origine. doute sur 3°.Sa Majesté ayant déjàexclus ceux qui sortent d'une de ssoute espèce de fonctions et charges publiques dans les Colonies, RaceNegre, elle les exclut, - , en toutes les Charges et Dignités dans les conséquence, prétendre à motifs de cette même Colonies; mais par une suite des distinction, Sa Majesté entend qu'il préalablement leur généalogie, de maniere qu'il ne reste aucun prouveront leur origine. doute sur 3°.Sa Majesté ayant déjàexclus ceux qui sortent d'une de ssoute espèce de fonctions et charges publiques dans les Colonies, RaceNegre, elle les exclut, - --- Page 99 --- de PAmérique sous le Vent. 8r exclut, à plus fortc raison, de la Noblesse, et vous devez être scrupuleusement attentifs à connoitre l'origine de ceux qui vous présenteront des titres pour les enregistrer. Telle est, MM. la décision du Roi sur les questions qui ont été proposées par le Conseil Supérieur du Port-au-Prince, elle doit vous servir de règle dans toutes les occasions qui pourront se présenter; et à cet effet, l'intention de Sa Majesté, est que cette lettre soit transcrite dans VOs Registres. R. au Conseil du Cap, le 27 Juin 2767. Et à celui du Port-au-Prince, le 22 Juillet suivant. ARRÉT du Conseil du Cap, touchant l'envoi des procédures criminelles en la Cour. Du 8 Janvier 1767. Vu par le Conseil, la procédure exttaordinairement faite contre le nommé Ambroise, dit Antoine Negre esclave du sieur Sain , Maitre Chirurgien au Cap, ect. Et faisant droit sur les plus amples conclusions du Procureur-Général du Roi, fait défenses au Greffier du Siege Royal du Fort Dauphin, dans tous les cas où il écherra d'adresser des procès criminels au Greffe de la Cour, de plus à l'avenir envoyer les minutes des pièces secrettes desdits Procès, (savoir des plaintes, > informations, interrogatoires, recollemens, confrontations, rapports en Chirurgie, conclusions du Ministere Public, même de la Sentence définitive, soit qu'il yait partie civile o11 non, et quele coût de ladite Sentence ait ou n'ait point encore été payé); mais seulement des expéditions en bonne forme desdites pièces, dans lesquelles il sera fait mention expresse de la ture et paraphe des Juges, ainsi que de ceux des plaignans, tm signa- pins et accusés, dans tous les actes où ces paraphes ou signatures sont rcq ris par P'ordonnance; comme aussi enjoint audit Greffier de faire mention du défaut desdits paraphes et signatures dans tous lesdits actes, à peine d'interdiction, et de répondre, en son propre et privé nom des dommages et intéréts, tant des plaignans ou accusateurs, que des accusés, sans rien innover néanmoins en ce qui concerne les Requêtes, - Ordonnances, Exploits et autres Pièces servant à l'instruction desdits Procès criminels, qu'il continuera d'envoyer en minutes. Tome /. L --- Page 100 --- - 2 A a Loix et Const. des Colonies Frangoises ARRÉT du Conseil du Cap,sur une Récusation missaire Ordonnateur, proposée contre le ComPremier Conseiller en la Cour. DuiyJanvier 1767. Vu par le Conseil, son Arrêt intervenu le clusions du Procureur - Général du jourd'hier, rendu sur les conCour par le sieur Vande, Roi, sur la Requête présentée à la dc Récusation, proposés demeurant le au Cap, contenant quatre moyens mais, par sieur Vande, contre M. Cap,sur une Récusation missaire Ordonnateur, proposée contre le ComPremier Conseiller en la Cour. DuiyJanvier 1767. Vu par le Conseil, son Arrêt intervenu le clusions du Procureur - Général du jourd'hier, rendu sur les conCour par le sieur Vande, Roi, sur la Requête présentée à la dc Récusation, proposés demeurant le au Cap, contenant quatre moyens mais, par sieur Vande, contre M. de KerdisienTreComnlitsre-Ondomaur de la Premier Conseiller des deux Conseils de Marine, Subdélégué général, et tance pendante en Ia Cour, entre le Substitut cette Colonie, dans une insRoi au Siege Royal de cette ville, dudit Procureur-Général du laquelle Jedit sieur Vande et les Officiers dudit Siege 7 dans 'Arrêt auroit été ordonné se seroit rendu partie intervenante, par lequel muniqués à M.de Kerdisien que lesdits moyens de Récusation seroient comTrémais; sa déclaration, pour ;après que M.Kerdisien Trémais a fait cureur-Général du Roi réponse auxdits moyens de Récusation, oui le ProM. Davy, en ses conclusions verbales, et le de de Conseiller; et tout considéré : la LA CouR rapport sa demande en Récusation, dont elle a déclaré débouté ledit Vande et inadmissibles, et le les moyens impertinens comme de droit. condamne en l'amende de 200 livres, applicables ARrirdu Conseil du Cap, qui fixe l'âge des Huissiers, le de leur travail au Bureau de la Bourse commune, leur temps Commis appointés. nombre, et celui des Du 15Janvier 1767. Lic Coux a ordonné et ordonne que les siers, ne pourront être reçus audit Oflice, postulans aux places d'Huispétent, conformément qu'ils n'aient atteint l'age comreau de la Bourse aux ordonnances de Sa Majesté, travaillé au Bucommune pendant six mois, dont ils seront tenus de rapporter certificat des Directeurs de ladite Bourse qu'ils n'aient subi examen commune 9 et enfin préalable et requis en pareil cas, ordonne que --- Page 101 --- de P'Amérique sous le Vent. le nombre des Huissiers Commis sera, quant à présent, fixé à vingt, et celui des appointés à deux, sauf à y être autrement pourvu la si le cas le requiert. par Cour, Le nombre des Huissiers est encore actuellement fixé à 20, quoiqu 'il ait variés mais ily a quatre Commis appointés. ORDONNANCE du Gonverneur-Geaénul, couchant les départs pour France. Du I5Janvier 1767. D E P A R L E R € O I. Lr Public est averti, 2 par ordre de Monseigneur le Général, que toutes lcs personnes qui desireront passer en France, seront après avoir fait leur déclaration de départ, et pendant le temps que tenues, s'en feront les blications, de le faire insérer dans les Afiches Américaines, afin pu- a sonne n'en prétende cause d'ignorance, et que ceux qui auront des que persitions à y former puissent les faire à temps; parce qu'en cas de oppode la part de ces derniers, à former lesdites négligence mis de oppositions avant que lc Perrepasser en France soit délivré à ceux qui le solliciteront, il sera loisible aux personnes qui l'auront une fois oblenu, d'en faire usage, et permis anx Capitaines de Navires de les embarquer. pu- a sonne n'en prétende cause d'ignorance, et que ceux qui auront des que persitions à y former puissent les faire à temps; parce qu'en cas de oppode la part de ces derniers, à former lesdites négligence mis de oppositions avant que lc Perrepasser en France soit délivré à ceux qui le solliciteront, il sera loisible aux personnes qui l'auront une fois oblenu, d'en faire usage, et permis anx Capitaines de Navires de les embarquer. Signé le Prince de ROHAN. ARRET du Conseil du Cap 2 qui condamne le méme particulier enz deux amendes de douze et de cent cinquante livres sans dép ort , pour avoir réitéré LLIL manquement envers la Cour. Du 19 Janvier 1767. Cwour PAudiencier de la Cour ayant appellé la cause d'entre M. Dumenil, Substitut du Procureur-Géncral du Roi, 7 au Siege Royal du Cap, appelant d'une part; et les Officiers du Siege d'autre part; et encore de la cause ,le sieur Vande demeurant au Cap, demandeur en intervention, aussi d'autre part; le sieur Vande a demandé à plaider sa Catise par luiméme sous Passistance de M. Janvier 1767. Cwour PAudiencier de la Cour ayant appellé la cause d'entre M. Dumenil, Substitut du Procureur-Géncral du Roi, 7 au Siege Royal du Cap, appelant d'une part; et les Officiers du Siege d'autre part; et encore de la cause ,le sieur Vande demeurant au Cap, demandeur en intervention, aussi d'autre part; le sieur Vande a demandé à plaider sa Catise par luiméme sous Passistance de M. Boisse! son Avocat; le Proc. treur-Général du Roi, entendu sur sadite remontrance, la matiere mise en délibération, L ij --- Page 102 --- 2 - Loix et Const. des Colonies M. Je Président a interpellé ledit Frangoises déclarer s'il est Avocat; à Vande de la part de la Cour d'avoir à 'Avocat; ; sur ce LA CoUR quoi été Vande a répondu qu'il n'étoit point que Boissel la ayant de nouveau aux opinions, a plaidera cause de sa ce ordonné Vande a répondu qu'il demandoit Partie; qui ayant été prononcé, de acte du refus plaider sa cause en personne; d'ailleurs que la Cour Jui faisoit entendu pour proposer ses moyens de qu'il avoit demandé à être Trémais; ce qui ayant été entendu récusation contre M. de Kerscendience, la Cour a été de nouveau tris-intelligiblement par toute FAumanque de respect coinmis aux opinions, et pour réparation du dont par Iedit Vande, attendu s'agit a été jugée par Arrêt du du que la récusation en 12 liv. d'anende, 13 présent, a icelui condamné sonniers. payable sans déport, et applicable aul pain des PriEt ledit Arrêt prononcé, Vande auroit dit à haute qu'il devoit lui être permis d'en et intelligible voix néral du Roi, et la matiere appeller; sur quoi oui le Procureur-Gépour la seconde irrévérence mise de nouveau en délibération, LA CoUR, en I5O liy. d'amende,aussi commise par ledit Vande, a icelui condamné des Prisonniers. payable sans déport, et applicable au pain ARRET du Conseil du Port-au-Prince adrrefoueré, >' qui condamne un Mulatre libre marqué et vendu au profit du avoir Blanc, Chantre de la Paroisse de Roi,pour battu UTE dans toutes les Villes du Jacmel; PArrét publié et afiché ressort. Du 22 Janvier 1767. LETTRE du Ministre à M.. l'avenir PIntendant, 3 qui défend de rien cc des Capitaines exiger pour l'expédition de leurs Rôles. Du 9 Février 1767. J. suis exige des informé, S M., que dans presque tous les Ports des Colonies Capitaines des Bâtimens marchands on bastonsponrfespcdtion de leurs qui en sortent des rétribuprend pour le leur délivrer rôles, que dans quelques-uns méme on jusqu'à une double Portugaise,qui vaut 66 I. - de rien cc des Capitaines exiger pour l'expédition de leurs Rôles. Du 9 Février 1767. J. suis exige des informé, S M., que dans presque tous les Ports des Colonies Capitaines des Bâtimens marchands on bastonsponrfespcdtion de leurs qui en sortent des rétribuprend pour le leur délivrer rôles, que dans quelques-uns méme on jusqu'à une double Portugaise,qui vaut 66 I. - --- Page 103 --- de PAmérique sous le Vent. 8; indépendamment de la protection que mérite le commerce ; vous sentez de quelle indécence est un pareil monopole, et combien il importe non-seulement de le faire cesser , mais même de faire ensorte de connoire CCux des Ofliciers d'aduninistration qui sont sous vos ordres qui seroient dans l'usage de le pratiquer; je ne doute pas que vous ne preniez les mesures les plus sures et les plus promptes à cet eflet; ; je vous prie de m'informer sans aucun ménagement de cetx qui seront convaincus de s'être livrés à un pareil abus, afin que j'en rende compte au Roi; Pintention de Sa Majesté étant de détruire toute exaction de cette nature qui pourroit avoir lieu 3 en faisant. sur ceux qui en seront reconnus coupables des exemples de sévérité capables de contenir ceux que Ja cupidité pourroit y porter par la suite. ARRET du Conseil du Port-au-Prince, qui défend l'expédition des Lettres d'appel en son Grefe s'iln'apparott d'une expédition en forme de la Sentence appellée ou d'une copie significe d'icelle. Du IO Février 1767. Exrar Tufet ainé, etc.; Et faisant droit aux plus amplesconclasions du Procurenr-Général du Roi, ordonne qu'il ne sera délivré par son Greflier aucune expédition d'Arrêt en forme de lettres d'appel sans qu'expédition de la Sentence dont est appel soit jointe à la requéte, aux fins d'obtenir lesdites lettres ou copie d'icelles Sentences bien et dûement signiliée, et que copies du présent Arrêt seront envoyées dans toutes les Juridictions du ressort pour y être lues et publiées, etc. ARRÉT du Conseil du Cap, touchant les fonctions du Procureur du Roi, celles du Procureur gradué plus ancien à défaut de Juges, et l'exécution de plusieurs articles de P'Ordonpance de Z 667. Du 12 Février 1767. Exrar M. Duménil, 7 Conseiller du Roi, Substitut de son ProcureurGénéral au Siege Royal du Cap, Appellant d'une part 5 M. Esteve, Conseiller du Roi, Juge Civil et Criminel du Siege Royal du Cap ; M. de Saint-Martin, > Conseiller du Roi, Lieutenant Particulier, Intimés d'autre à défaut de Juges, et l'exécution de plusieurs articles de P'Ordonpance de Z 667. Du 12 Février 1767. Exrar M. Duménil, 7 Conseiller du Roi, Substitut de son ProcureurGénéral au Siege Royal du Cap, Appellant d'une part 5 M. Esteve, Conseiller du Roi, Juge Civil et Criminel du Siege Royal du Cap ; M. de Saint-Martin, > Conseiller du Roi, Lieutenant Particulier, Intimés d'autre --- Page 104 --- 2 - Loix et Const, des Colonies part; etde la cause, M. Gaubert de la Frangoises Procureur plus ancien gradué audit Haye, Avocat en Parlenient, et d'autre part; LA CoUR vuidant le Siege, pareillement Intimé aussi par la Partie de Trémolet (M. délibéré, déclare la procédure tenue déclare ladite Partie de Trémolet Duménil) irréguliere ; en conséquence aussi ledit Procureur-Général non-recevable dans ses appels; du Roi déclare et cause de ladite Partie de non-recevable dans sa prise de fait la Partie de Trémolet; faisant droit sur les conclusions Sainte-Maric ( M. Gaubert de intimée par celle de Trémolet, ) dit qu'elle a été follement entre Vande et Poirier, ordonne que les procédures criminelles truites par la Partie de Concierge, Sainte-Marie, commencées et jusqu'à présent insProcureur du Siege du Cap, seront elle comme plus ancien gradué, et jugement définitif par reprises et continuécs jusqu'à de Sainte-Marie inclusivement, sauf l'appel en la sur le surplus de ses Cour; ladite Partie dans sa requéte du 19 Décembre demandes et conclusions rapportées sur ce chef, renvoyées à l'exécution dernier 2 ensemble les autres Parties Cour du 26 Février de PArticle IV du Réglement de la Parties, les met hors 1761; de sur le surplus des fins et conclusions des l'amende Cour ; condamne la Partie de de ordinaire, et aux dépens envers toutes Trémolet en se conformer à l'avenir aux les Parties, et lui enjoint de la Cour dans les fonctions Ordonnances, de Edits, Arrêts et son Réglemens plus amples conclusions du ministere; ct faisant droit sur les Articles XVII, XVIII, XXIII Procureur-Genéral, et XXV du ordonne l'exécution des 1667, et des Edits, Déclarations du TitreXXIV de POrdonnance de Cour. Roi, Arrêts et Réglemens de la LETTRE des ddministrateurs au Sénéchal du Cap, touchant les départs pour France. Du I2 Février 1767. Poun répondre à votre lettre du 28 Janvier distinctions à faire, il faut dernier, il est, M., 3 deux d'avec distinguer: : I°. dans décide, ce quelle ne décide l'Ordonnance, ce qu'elle qui précedent d'avec celles pas: 2°, dans les oppositions, celles Général. qui suivent, le congé donné par M. le Nulle difliculté, M., sur les oppositions congé, POrdonnance ne formées avant la délivrance du parle que de celles-là, mais elle en parle de - d'avec distinguer: : I°. dans décide, ce quelle ne décide l'Ordonnance, ce qu'elle qui précedent d'avec celles pas: 2°, dans les oppositions, celles Général. qui suivent, le congé donné par M. le Nulle difliculté, M., sur les oppositions congé, POrdonnance ne formées avant la délivrance du parle que de celles-là, mais elle en parle de - --- Page 105 --- de LAmérique sous le Vent. façon à n'avoir pas besoin d'être interprêtée pour être entendue; les oppositions doivent se faire au Greffe, et par le ministere des Huissiers de la Juridiction qui doit en connoitre, et c'est le Juge ordinaire qui doit statuer sur ces oppositions; les publications faites, les oppositions, si aucune il y a eu, une fois levées, le congé se donne, et tout paroit consommé; cC sont des provisions scéllées, c'est un décret jugé sans positions ; son congé à la main, un Habitant peut se présenter au Capi- optaine, et celui-ci peut le recevoir à son bord sans craindre d'encourir les Peines prononcées par P'Article Ve de P'Ordonnance. Voilà, M., sur quoi le Légiflateur s'explique clairement, voilà ce concerne les oppositions formées avant la délivrance du congé; : si l'on qui s'en tenoit à la lettre de la loi, il ne resteroit aucunc ressource au créancier pour s'opppser au départ de son débiteur; mais où la loi est muette, l'autorité ne doit-elle pas parler? oui, M., telle est notre intention, et telle a été notre conduite en cette partie; il est juste que l'autorité vienne au secours d'un malheureux créancier, qui souvent par la mauvaise foi des Ministres subalternes del la Justice, n'a pasreçu de la loi toute l'assistance qu'elle vouloit lui procurer. Mais entre lcs mains de qui, par le ministere dequel Officier SC formera cette nouvelle opposition, 9 à quel Tribunal sera-t-il statué sur son mérite? Rappellez-vous, , M., que le Juge ordinaire à consommé son droit , que c'est ici Pautorité qui seule Peut agir, et les questions sont décidées cependant comme ceux à qui il a plu au Roi de confier son autorité, ne ; veulent en faire qu'un usage légitime, qu'ils jamais que pour faire observer non-seulement esperent n'agir et ne parler la lettre, mais encore P'esprit de la loi; voici, M., Ja route qu'il faut tenir. Assez ordinairement un créancier n'est averti qu'au moment du de son débiteur, alors le mal est pressant, le remede doit être départ et efficace, et c'est une nouvelle raison pour la compétence de P'autorité. prompt Le Juge ordinaire n'a point la police du Port, il n'a aucun ordre à y donner; ; pour que la nouvelle opposition soit réguliere, et qu'elle ait son effet, il faut donc la faire au Bureau des classes ; et comme la chose exige célérité, tout Huissier sera bien venu à la former. Sur le champ le crcancier présentera requéte à M. le Général et M. à PIntendant, aur pied de laquelle ils mettront' 'leur renvoi pardevant le Juge ordinaire, 2 pour après qu'il aura été statué sur être donné ce qu'il appartiendra. La voie, l'opposition 2 orcette nouvelle M., que vous proposez de former opposition entre les mains du Capitaine nie peut ni é, tout Huissier sera bien venu à la former. Sur le champ le crcancier présentera requéte à M. le Général et M. à PIntendant, aur pied de laquelle ils mettront' 'leur renvoi pardevant le Juge ordinaire, 2 pour après qu'il aura été statué sur être donné ce qu'il appartiendra. La voie, l'opposition 2 orcette nouvelle M., que vous proposez de former opposition entre les mains du Capitaine nie peut ni --- Page 106 --- a - & - Loix et Const. des Colonies remédier aux inconvéniens Frangoises que vous voulez que vous en espérez. éviter, ni produire le bien Le Juge ordinaire a-t-il droit de défendre, et intérêts, à un Capitaine sous pcine de dommages M. le Général, un particulier d'embarquer un particulier qui a un congé de bord en vertu d'un ordre de M. qu'il pouvoi: être obligé de prendre à son droit, et qu'il seroit obéi dans Tintendant ? quand le Juge auroit CC jamais qu'un Batiment dans l'usage qu'il voudroit en faire, n'y a-t-il Colonie? formera-t-on. chaque Port? n'y a-t-il qu'un Port dans la le Port? quelle autant d'oppositionse qu'il y aura de Capitaines dans cation de frais à guerre, la quel retard pour le commerce ! quelle charge du Citoyen ! le muliplil'autorité le respect qui lui est dà, fait de parti que nous prenons rend à doit faire, assure au créancier le P'autorité le seul usage qu'on en Capitaines la liberté dont le gage de sa créance, laisse pour les l'esprit de la loi en commerce a besoin 9 remplit en même temps sition, comme la lettre renvoyant de la devant le Juge ordinaire la nouvelle Nousavons Phonneur loi lui donnoit à statuer sur les anciennes. oppod'être, etc.Signés le Prince DE ROHAN et BONGARS. ORDONNANCE des Administrateurs, touchant les Arrêtés relatifs à son Negres Epaves $ Conseil d'Etat enregistrement au Conseil du Cap, et Arrêts du portant cufation desdits arrêtés, ect. Des18 Férrier,4 Avril, 21 Juillet et 18 Novembie 8 Mars et 6Juin 1768. 1767; IO Févriers Louis CONSTANTIN, Chevalier, Prince de Rehan, ect. ALEXANDRE-JACQUES DE L'Erat obéré de la caisse des BoNGARS , ect. baines, Batardises et Amendes, Epaves, Confiscations, Ausur les fonds dont elle Desheremes, est formée ayant attiré notre attention, 2 tant fonds soilt affectés; nous l'avons que sur les dépenses auxquelles ces nous avons reconnu, considéré sous différentes époques, et avoit été le plus fécond par de Pinspection tous du passé, que la vente des Epaves caisse, et Jes canaux qui servent à remplir cette que ce canal étoit presque tari Mars 1764, depuis P'Ordonnance du laquelle, en supprimant la vente des Epaves, les a fait attacher aux chaînes du Negres marons comme droits de la Colonie. Roi, établies endifférens enCs M - différentes époques, et avoit été le plus fécond par de Pinspection tous du passé, que la vente des Epaves caisse, et Jes canaux qui servent à remplir cette que ce canal étoit presque tari Mars 1764, depuis P'Ordonnance du laquelle, en supprimant la vente des Epaves, les a fait attacher aux chaînes du Negres marons comme droits de la Colonie. Roi, établies endifférens enCs M - --- Page 107 --- de PAmérique sous le Vent: 8p Ce n'étoit pas légerement, et sans des raisons spécieuses que M. de Clugny se portoit à changer lusage établi et pratiqué depuis près de vingt aus; mais Pexposé qu'il faisoit deces motif, nous découvre qu'il un fait important, , qui l'auroit empéché de passer outre, s'il en avoit ignoroit été instruit. Il n'attribue l'érablissement qui prescrit la vente des marons en qualité d'Epaves, et les dispositions relatives à cette Negres vente, qu'à une Ordonnance de MM. de Larnage et Maillart, du 2 Juillet 1745, et ne dit rien d'un Ordre exprès du Roi, du 26 Octobre 1746, donné en conformité et pour l'exécution de leur Ordonnance. La prudence et le concert avec lesquels MM. de Larnage et Maillart oit gouverné cette Colonie, doivent servir de règle à ceux qui, comme nous, desirent la rendre heureuse et florissante: ; et une administration longue et rélféchie, oula sagesse et l'expérience s'aidoient mutuellement, ne peut guere laisser aux Successeurs de ces sages Ariministrateurs, l'avantage de les imiter. Nous voyons que, 9 par le réglement de 1746, que fait par Sa Majesté, sur les propositions et demandes de MM. de et Maillart, il avoit été jugé avantageux d'attacher les Larnage chaines du Roi. L'article 26 le prononce ainsi. Deux Negres ans marons aux rience le plus sûr de tous les maitres, fit sentir à ces deux après, Administra- l'expéteurs les inconvéniens de cette disposition ; ils la changèrent en vertu du pouvoir qu'ils avoient, et rendirent compte à Sa. Majesté de leurs motifs, ils furent approuvés. Près de vingt ans s'étoient écoulés sous cette loi, lorsque l'innovation de 1764 a reproduit les inconvéniens avoit observés / Nous n'avons qu'on en 1745. pu nous empécher de les reconnoitre aussi-tôt que notre attention s'est portée sur cct objet;quoique POrdonnance d'un Intendant seul ne nous paroisse pas d'un poids suffisant pour détruire celle de 1745, émanée de Pautorité légitime et réunie des deux Chefs de la Colonie, nous aurions néanmoins balancé par la crairte que doit toute espece de changement; mais l'ordre du Roimis sous nos inspirer a fixé nos incertitudes, et ne nous permet autre chose que d'en prescrire yeux l'exécution. A ces causes, et] par ces considérations nous enjoignons que l'Ordonnance du 2 Juillet 1745, confirmée par Sa Majesté en 1746, sera exécutée selon sa forme et teneur ; en conséquence qu'à de ce jour les Negres fugitifs pris et conduits dans les prisons compter et aux barres ils publiques, seront, faute de réclamation dans un mois par le Maitre à qui appartiennent, vendus comme épaves à Ja diligence du Reccveur de ce droit pardevant MM. les Officiers du Siege dans le ressort auront été arrêtés avec les formalités ci-deyant usitées, le duquel ils Tome V. pour produir M forme et teneur ; en conséquence qu'à de ce jour les Negres fugitifs pris et conduits dans les prisons compter et aux barres ils publiques, seront, faute de réclamation dans un mois par le Maitre à qui appartiennent, vendus comme épaves à Ja diligence du Reccveur de ce droit pardevant MM. les Officiers du Siege dans le ressort auront été arrêtés avec les formalités ci-deyant usitées, le duquel ils Tome V. pour produir M --- Page 108 --- - Loix et Const. des Colonies desdites ventes, être remis au Receveur des Frangoises aux propriétaires desdits épaves ; réservons néanmoins prendre en nature dans l'an Negres vendus > le droit de les réclamer et la propriété et jour de la vente. > en par eux justitiant de boursé à conformément aux Réglemens; dans ce cas sera le prix remparticuliere PAcquéreur de M. par le Receveur des épaves sur une Ordonnance les PIntendant, après ladite année quatre années suivantes les écoulée, et pendant le prix desdits Negres qui leur Propriéaires: ne seront reçus qu'à demander sur une Ordonnance de sera délivré par le Receveur des épaves premiere année PIntendant; dc sorte qu'un Maitre la conservera son droit sur les choses ou sur pendant choix, et conservera pendant les le prix à son seulement; Pexpiration du quatre suivantes son droit sur le prix propriété incommutable premier terme donnant à PAdjudicataire une de : l'expiration du second assurant au Roi Pépave sans retour. le prix Comme notre intention est de ne faire caisse qu'aux 'dépens des verser des fonds dans la de leurs Esclaves, nous estimons Propriétaires attentifs et vigilans sur le sort par rapport aux Negres convenable de nous expliquer, tant détenus dans les qui sont actuellement attachés aux chaînes OLI à prendre prisons ou aux barres, que relativement aux pour ceux qui pourront y étre conduits précautions notre Ordonnance. après la publication de Tous les Esclaves des chaînes, tous les Esclaves fugitifs détenus excepté ceux condamnés par Arrêt, qu'il ne soient, d'ici à la fin du dans les prisons ou aux barres, à moins leurs Maîtres, seront mois de Mars prochain 9 réclamés le au premier d'Avril vendus en la maniere par pour prix en être versé dans la caisse des accoutumée des Esclaves, conformément à épaves ; pourront les Maitres en ce qui a été ci-dessus les nature, ou s'en faire payer le prix. réglé, réclamer A légard des Esclaves qui seront arrêtés après la Ordonnance, pour mettre leurs Maitres en état de publication de notre le terme qui doit précéder la se Jes faire rendre dans Gardiens des barres vente; ordonnons aux Geoliers et aux du Roi de tons les Esclaves publiques de donner sur le champ avis au Procureur qui leur seront ment le jour où ils sont arrivés, celui oùt ils amenés, en marquant exactelicu, le nom, la nation, Pétampe, le ont été pris, ainsi que le E:claves oul ceux qui les ont pris signalement, ct à quels Maitres les aux Procureurs du Roi auront dit quilsappartenoient. Mandons les visites les ou à Ieurs Substituts de s'assurer de ces faits que Ordonnances leur par aux barres, du moins tous les huit prescrivent de faire aux prisons et jours 3 leur enjoignons en outre - , le nom, la nation, Pétampe, le ont été pris, ainsi que le E:claves oul ceux qui les ont pris signalement, ct à quels Maitres les aux Procureurs du Roi auront dit quilsappartenoient. Mandons les visites les ou à Ieurs Substituts de s'assurer de ces faits que Ordonnances leur par aux barres, du moins tous les huit prescrivent de faire aux prisons et jours 3 leur enjoignons en outre - --- Page 109 --- de LAmérique sous le Venz. 91. d'envoyer par lc premier courier à PImprimeur des affiches Américaines la note des renseignemens qu'ils auront reçus des Geoliers, ou pris par enx-mêmes, afin que les Maitres instruits à temps puissent empècher la vente de leurs Esclaves, ets'épargner les frais que cette vente occasionneroit; sera la Présente enregistrée aux Greffes des Conseils Supérieurs de cette Colonie, et au Greffe de l'Intendance, et lue > publiée et affichée par tout où besoin sera, afin que personne n'en prétende cause d'ignorance. DoNNÉ au Port-au-Prince, etc. R. au Conseil du Port-au-Prince, le Z Z Mars 2767. Et à celui du Cap, le 4 Avril suivant, à la charge néanmoins : I". Qu'il ne pourra être procédé aux affiches et publications pour parvenir à la vente par adjudication des Esclaves fugitifs actuellement détenus ès prisons royales 3 ou attachés à la chaine publique, qu'après le mois de Mai prochain entierement révolu; ; et quand aux Esclaves qui seront arrétés et mis à ia chaine par la suite, il ne pourra pareillement être procédé aux affiches, publications et adjudications d'iceux qu'après trois mois entiers et révolus, à compter du jour que leur entrée dans la prison royale où ils seront conduits aura été insérée dans les affiches américaines, et ce à peine de nullité desdites affiches, publications et adjudications, aux dépens desquelies le Receveur des épaves demeurera condamné personnellement, et en outre tenu de toutes pertes, dépens, dommages ct iutérêts, tant envers les Maitres desdits Esclaves qu'envers les Adjudicataires. 2°. Qu'après les délais ci-dessus fixés seront apposées des affiches, ct fait trois publications de quinzaine en quinzaine aux portes de l'Eglise à l'issue de la Messe paroissiale 2 et à celles de PAuditoire à l'issue de P'Audience du Siege dans lequel il devra être procédé à la vente par adjudication desdits Esclaves fugitifs. 3°. Qu'avant de procéder à la vente de l'Esclave fugitif, sera sur les conclusions du Substitut du Procureur-Général du Roi audit Siege rendu jugement qui déclarera ledit Esclave fugitif épave, en conséquence sujet aux peines portées par PArticle XXXVIII de PEdit du mois d'Aott 1685, lesquelles lui seront infligées dans les cas où il n'échet à P'appel, et acquis et confisqué au profit du Roi, sous les charges, clauses et conditions, 2 néanmoins portées en ladite Ordonnance, ct relatées au présent Arrêt. 4.Ne pourront les Receveurs des épaves se rendre adjudicataires des Esclaves ainsi vendus directement ni indirectement par eux-mêmes ou par personnes interposées, ni les acheter des adjudicataires, et tous autres M ij 1685, lesquelles lui seront infligées dans les cas où il n'échet à P'appel, et acquis et confisqué au profit du Roi, sous les charges, clauses et conditions, 2 néanmoins portées en ladite Ordonnance, ct relatées au présent Arrêt. 4.Ne pourront les Receveurs des épaves se rendre adjudicataires des Esclaves ainsi vendus directement ni indirectement par eux-mêmes ou par personnes interposées, ni les acheter des adjudicataires, et tous autres M ij --- Page 110 --- 2 - à M Loixet Const. des Colonies cessionnaires, pas même les prendre à bail et Frangoises de cinq années entieres et loyer;et ce pendant le cours cation, sous consécutives, à compter du jour de peine contre lesdits Receveurs de P'adjudide 5oo liv. privation de leur demande, 3 moitié envers le Roi, et Pautre moitié Oflice, Propriétaires, et d'être tenus envers les naires, de toutes pertes envensPAdjudicatie, et tous autres cessions".Tour. > dépens, dommages et intérêts. Adjudicaire d'Esclaved accordée au premier Maître, Cherepeanbipedepedenl l'année peine d'être la vente pour réclamers son Esclave en nature, etceà qu'il en auroit faite pendant ladite année nulle, et le premier Maitre autorisé à déclarée par-tout Oir il le trouveroit pendant le reprendre son Esclave en nature réclamer, Otl soil Esclave en temps qui lui est accordé pour ledit nature Otr le prix d'icelui, et encore être Adjudicataire tenu de toutes les pertes, dépens, térêts, tant envers le premier Maitre dudit dommages et inqui l'auroientacheré de bonne foi, Esclave, que de tous ceux dans le Procès-verbal pendant ledit temps; sera fait mention d'adjudication de la 6°. Le Maitre del PEsclave vendu présente probibition. en nature se pourvoira pardevant comme le épavequi voudra le réclamer cataire, et pourra ledit Juge du domicile de FAdjud:- fondée, ordonner Juge, , s'il trouve la demande ou réclamation l'exécution provisoire de sa Sentence opposition ou appellation, et sans y nonobstant caution 5 lorsqu'au con: traire les délais préjudicier ell donnant néanmoins nature seront expirés et que la réclamation pour réclamer les Esclaves en anquel aura été adjugéledit Esclave, le n'aura pour objet que le prix POllicier chargé de Maitre se pourvoira pardevant faite Padjudication. Padministration des finances dans le lieu où aura été 7". Est enjoint aux Geoliers de représenter leurs laisser visiter lcs chaines ct barres où registres et même de fugitifs toutefois et ils sont et seront détenus les Esclaves ront y avoir quelqu'un quantes de leurs en seront requis par les Maitres qui croide leur Office ; leur est fait Esclaves, et ce sous peine de privation aucun Esclave dans tres-expresses inhibitions et défenses de tenis autorisés fugitif des lieax séparcs et cachés, à moins d'y étre par une permission par écrit d'un Oflicier de sous la même peine que Justice oul Police, le Roi, et l'autre moiié dessus, et de 300 liv. d'amende, mo.tié envers répondre de toutes les enversle Propriétaire réclamant, et en outre de auroit pertes, dépens, domnages que cette reticence pu occasionnera Maitre. 8°, Los Substituts du Procureur-Généal du Roi cs de ia Cour Jors dcs visites Sieges du ressort qu'ils sont tenus par PArticle XXXIX de - . : et l'autre moiié dessus, et de 300 liv. d'amende, mo.tié envers répondre de toutes les enversle Propriétaire réclamant, et en outre de auroit pertes, dépens, domnages que cette reticence pu occasionnera Maitre. 8°, Los Substituts du Procureur-Généal du Roi cs de ia Cour Jors dcs visites Sieges du ressort qu'ils sont tenus par PArticle XXXIX de - . : --- Page 111 --- de PAmérique sous le Vent. PArrêt de réglemént en date du 12 Septembre 1740, de faire anx prisons au moins une fois chaque scmaine, auront attention de visiter parcillement les barres et chaines où seront déterus les Esclaves fugitifs, d'examiner sur tout si le signalement ct particulierement leur étampe, 2 sont bien et fidellement énoncés sur les registres de la geole ct sur ceux du Rcceveur des épaves; et en cas qu'ils s'apperçoivent de quelque négligence à cet égard de la part desdits Receveurs et Geoliers d'cn donner sur le champ avis au Procureur-Général du Roi 3 sans néanmoins, si le cas y échet, que lesdits Substituts puissent se dispenser de rendre telles plaintes, e: de poursuivre lesdits Receveurs et Geoliers suivant, et aux termes des Ordonnances et des Arrêts. Ordonne en outre que copies imprimées de ladite Ordonnance eilsemble du présent Arrêt d'enregistrement, duement colationnées,seront envoyces ès Juridictions du ressort pouryêtre enregistrées, Jues, publices et aflichées à la diligence des Substituts dudit Frocureur-Gcnéral du Roi ésdits Sieges, etc. Du 22 Juillet. Vu par la Cour la remontrance de M. de Ségniran 1 Substitut pour le Procureur-Genéial du Koi 5 en interpretation de différens articles de l'Arrêt d'enregistrement du 4 Avril dernier de POrdonnance de MM.les Général et Intendant de cette Colorie, concernant les Negres marons 5 ladite remontrance contenant que, etc.; ladite remontrance signce Séguiran; ; oui le rapport de M. Davy, Conseiller, et tolit considéré, LA Cour a ordonné ct ordonne : 1". que PAricle III de son Arrêt d'enregistrement du 4 Avril dernier dc ladite Ordonnance de MM. les Général et Intendant de ceite Colonie dudit jour 18 Février précédent, corcernant les Negres marons , sera exécutée selon sa forme et teneur sans que le défaut de dénonciation de la pari du Maitre de PEsclve arrété pour fait de maronage puisse y faire obstaclc. 2°. Qre tout Esclave françois écroué dans les prisons parcillemest arrêté pour fait de maronage Ct SÇ prétendent libre, sera tenu dej jnstitic: de sa liberé, savoir pour cenX cui en auront obtenn la ratification de MM.le Général ct Intendant, depuis Parnée 1738, ,temps de-l'éabiissemeit da Greffe de PIntendance où lesdits actes de ratifcarion doivent étre enregistrés, par la représentation desdits ac:es de iaitications et enregisiremens d'iceux seulement; et pour ceux qui prétendront être libres avant ledit temps, 2 tant par tures que par témoins, et ce dans le delai qui sra arcitré nécessaire par les Juges qui en doivent connoitre; sinon ctà. fuc dexe, ctledit dclai passé quelesdits Negres seront déclarés épares, dits actes de ratifcarion doivent étre enregistrés, par la représentation desdits ac:es de iaitications et enregisiremens d'iceux seulement; et pour ceux qui prétendront être libres avant ledit temps, 2 tant par tures que par témoins, et ce dans le delai qui sra arcitré nécessaire par les Juges qui en doivent connoitre; sinon ctà. fuc dexe, ctledit dclai passé quelesdits Negres seront déclarés épares, --- Page 112 --- Loix et Const. des Colonies et comme tels acquis et conlisqués Frangoises suivant les fories de droit, pour être vendus au profit du Roi 3°. Qu'à l'égard des Esclaves àl bord de Bâtimnens étrangers fugitifs et se disant libres dans l'espace de six étrangers, ils seront tenus de justifier de leur pris ainsi mois s à compter du jour du liberté ordonné, et ce par des actes jugement qui l'aura Chefs de la Colonie dont ils d'affranchissement et se diront, sinon permission des comme tels acquis, seront déclarés et formes de droit. conlisqués et vendus au profit du Roi épaves, suivant les 4. Que POrdonmance en conséquence de.1713 sera exécutée selon sa forme et justifier de leur que touts Negres qui se prétendant libres teneur, gistrement d'iceux allianchissement par des actes de ratification ne pourront dans un délai suffisant et enrepar les Juges qui en doivent qui leur sera accordé à cet effet confisqués pour être vendus connoitre, au seront déclarés épaves, acquis et dudit Procureur-Gunéral du Roi profit du Roi ; enjoint aux Substituts de veiller à l'exécution de ladite dans chaque Juridiction de son ressort Réglement, Ordonnance de 1713 et du présent Ordonne que le présent sera, et que copies Réglement sera Iun et publié par-tout où besoin du ressort pour étre collationnécs d'icelui seront adressces ès Juridictions parcillement Jues, etc. Du 28 Novembre 1767. LE Roi étant en son Conseil a cassé M. de et casse, tant Clugny 3 Intendant, du 23 Mars P'Ordonnance de Supérieur du Cap, du 4 Avril 1764, qu'un Arrêt du Conseil ves; fait tres-expresses dernier 3 concernant les Negres d'en rendre dc semblables inhibitions et défenscs audit Conseil épani de rien à Pavenir, et d'apporter aucunes Supérieur changer aux objets sur lesquels il modilications jesté, sauf à faire des auroit été statué par Sa Maprésent Arrêt sera transcrit représentations; et ordonne Sa Majesté le sur les registres dudit Conscil que Supérieur, etc. Du 20 Février 2768, LE Roi élant en son Conseil a cassé Supérieur du Cap du: 21 Juillet et casse l'Arrêt de son Conseil épaves; fait trés-expresses inhibitions précédent, concernant les Negres figitifs d'en rendre de semblables et défenses audit Conseil à Supériene présent Arrêt sera transcrit lavenir; ct ordonne Sa Majesté le sur les registres du Conscil que Supérieur, ctc. - 20 Février 2768, LE Roi élant en son Conseil a cassé Supérieur du Cap du: 21 Juillet et casse l'Arrêt de son Conseil épaves; fait trés-expresses inhibitions précédent, concernant les Negres figitifs d'en rendre de semblables et défenses audit Conseil à Supériene présent Arrêt sera transcrit lavenir; ct ordonne Sa Majesté le sur les registres du Conscil que Supérieur, ctc. - --- Page 113 --- de l'Amérique SDuS le Vent. Du 8 Nars. LA CouR a sursis à la transcription sI'C ses registres de PArrêt du Conseil d'Etat du Roi du 18 Novembre denier, et a arrêté qu'il sera fait de très-humbles représentatious à Sa Majesté, tant sur la forme que sur le fond dudit Arrêt etc. Du 6Juin. /. LACoUR persévérant dans son arrêté du 8 Mars dernier , a sursis" à la transcription sur ses registres de l'Arrét du Conscil d'Etat du Roi du IO Février dernier, etc. V. POrdonnance du Roi, du 2 8 Novembre 2767. ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince, touchant les Procédures oit MM. les Gens du Roifont Parties. Du 23 Févricr 1767. Exrar Chamaux d'une part, et M. le Procureur Général du Roi, prenant le fait et cause de son Substitut au Siege de Saint Louis. LE CONSEIL oui, le Procureur-Général du Roi, a déclaréet déclare nulles toutes les poursuites et procédures faites par l'appellant, contre lc Substitut du Procureur Général du Roi, depuis la dénonciation de l'appel; faisant droit sur ledit appel, a mis et mct icelui au néant : ordonne que CC dont est appel sortira cffet, condamne ledit appellant en l'amende ordinaire et aux dépens; faisant droit sur les plus amples conclusions dudit Procureur Général du Roi, fait défenses à tous Huissiers, Procurcurs ou Avocats, 2 dans les causes oùr le ministere public sC trouvera partie, de faire aucunes poursuites et procédures en la Cour, directement contre les Substituts dudit Procureur Général du Roi, et à tous Greffiers d'expédier aucuns Arrêts depuis la scule dénonciation de l'appel. --- Page 114 --- - a I Loix Cl Const.des Colonies Frangoises ARRET du Conseil du Port-au-Prince, couchant Drôits l'Administration des Municipaux. Du 25 Févrter 1767. Cr jour, le Procureur Général du Roi ayant déclaré, par l'art. 76 de son est entré et a dit, que le Roi concernant le Gouvernement civil Ordonnance, dupremier Février 1766 Le Conscil ordonne queles contributions levé que sur le recensement de Pannée municipales, ctc. par chaque tête de Negre, dans le derriere, SI sera I liv. Iosols, dont la Ressort de la Cour, la somme de perception se fera comme guilliers en exercice dans chaque ci-devant, par les Marlesquels Paroisse, 3 ct aux mèmes Marguilliers seront tenus de rendre conditions 1 perçus au sieur Pascher, Receveur desdits compte des deniers par eux accoutumée, et pourordonner desdits deniers publics, en la maniere Conseiller et Doyen d'icelle, deniers, la Cournomme-M, Gressier, ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince, du Siege de Saint qui condamne I°. , par les Marlesquels Paroisse, 3 ct aux mèmes Marguilliers seront tenus de rendre conditions 1 perçus au sieur Pascher, Receveur desdits compte des deniers par eux accoutumée, et pourordonner desdits deniers publics, en la maniere Conseiller et Doyen d'icelle, deniers, la Cournomme-M, Gressier, ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince, du Siege de Saint qui condamne I°. deux Huissiers Marc, convaincus d'avoir Negre 6 d'un Cheval et 20 louis extorgué une vente d'un d'avoir cherché à cacher d'or, par menaces et violences 3 et ce fait par un faux an Carcan pendant trois procés-verbal, à être mis jours au marché, et trois porte de TAuditoire, et étre autres jours à la Galeres ensuite, l'un foueté et margué, mis aux saperpétuité, 6-Pautre Banni dela Archers de Coloniciperpénuité. 2°.deux Marechaufie qui s'étoient laifés Huissiers, et avoient certifé le faux corrompre par lesdits et 3°. un faux Témoin qui avoit proces-verbal, à être admonestés, blamé 5 P'Arrêt duement foutenu ledit procès-verbal, à être de chacune des imprimé et affiché à la porte de Pduditoire Jurisdictions du Ressort, Du 2 Mars 1767, RE2 LETTRE a --- Page 115 --- de PAmtrique sous le Vent. LETTRE du Ministre à M. PIntendant, pour lui fournir tous les six mois 1 un état détaillé des Negres introduits dans la Colonie. Du 5 Mars 1767. ONa jusqu'à présent négligé d'exécuter les ordres qui ont été donnés d'envoyer un état exact de la quantité des Negres introduits dans les Colonies. Vous aurez agréable de m'en envoyer un, dans lequel vous observerez de détailler la quantité de Negres, Négresses, Négrillons et Négrites, introduits depuis la Paix à Saint Domingue, et d'y comprendre les noms des Armateurs, des Bâtimens, des Ports d'où ils ont été expédiés, et les dates de leur arrivée dans la Colonie. Vous aurez attention de me faire parvenir un pareil état tous les six mois. 'ARRÉT du Conseil du Port au Prince, touchant la Vente des Armes aux Esclaves. Du 9 Mars 1767. Lovis, ect. Vu par notre Conseil Souverain du Port au Prince 3 att procès criminel extraordinairement fait au Siege dudit lieu, à larequéte du Substitut de notre Procureur Général audit Siege, contre plusieurs Negres, etc. La Sentence qui déclare la contumace bien instruite, déclare lesdits Negres duement atteints et convaincus d'avoir resté en Bande fugitifs pendant plusieurs mois, d'avoir commis des vols de Boeufs, Moutons et Vivres appartenans à divers Habitans, et notamment lesdits Louis et Pierrot, avec port d'armes et Chefs de Bande > et finalement ledit Louis, d'avoir tiré un coup de fusil, le23 du mois d'Août dernier, environ les onze heures du soir,sur la Maréchaussée, lequel coup a frappé lei nommé Mandat, Archer de Police, et lui a donné la mort; pour réparation de quoi, ect. de Boeufs, Moutons et Vivres appartenans à divers Habitans, et notamment lesdits Louis et Pierrot, avec port d'armes et Chefs de Bande > et finalement ledit Louis, d'avoir tiré un coup de fusil, le23 du mois d'Août dernier, environ les onze heures du soir,sur la Maréchaussée, lequel coup a frappé lei nommé Mandat, Archer de Police, et lui a donné la mort; pour réparation de quoi, ect. : NOTRE CONSEIL joignant les appellations ety faisant droit, à mis et met icelles aunéant, ordonne que ce dont est appel sortira effet; et pour remédier à l'abus d'oit résultent certains cas mentionnésau procès, fait très-expresses inhibitions et défenses à tous Marchands et autres, de Tome V. N --- Page 116 --- e 3 Loix et Const. des Colonies Françoises vendre ou livrer aux Negres esclaves, sans permission Maitres, des armes blanches ou à feu, de la par écrit de leurs à peine d'être poursuivis poudre à tirer et du plomb s Arrêt sera lu, extraordinairement : ordonne que le publié et affichédans toutes les Villes et présent de notredit Bourgs du Ressort Conseil, etc. ARRET du Conseil du Port aul Prince, touchant les Minutes de la Cour oi il manque des Registres et" signatures. Du II Mars 1767. remontrance du Ven. la visite Procureur Général du Roi, expositive que dans qu'ila faite des Registres et Minutes de la Cour, qu'il manquoit sur les uns et sur les autres de ils'estapperçu Sur quoi la matiere mise en délibération beaucoup signatures, etc. M. , le Conseil a nommé et commis dudit Mauflastre, , Conseiller Commissaire, à l'effet de faire en la présence la Procureur-Général du Roi, la visite des Registres et des Minutes de Cour, qui ne, sont point signés, de ceux de MM. qui ont assisté à la Séance, ou du Président, et auxquels Registres etMinutes, il est nécessaire de suppléerless signatures quis y manquent, lesquelles seront constatées par un procès-verbal qui sera dressé par ledit Commissaire, ledit Procureur-Général à la du Roi présent, pour ledit procès-verbal fait, et Cour, être par Elle ordonné ce qu'il appartiendra; et rapporté fait défenses à son Greffier de délivrer expédition d'aucun adle cependant été signé du Président, qui n'aura pas du lorsqu'il est sur les lieux, du Doyen en P'absence Président, et du Sous-Doyen en cas d'absence du Président et du Doyen. du Roi présent, pour ledit procès-verbal fait, et Cour, être par Elle ordonné ce qu'il appartiendra; et rapporté fait défenses à son Greffier de délivrer expédition d'aucun adle cependant été signé du Président, qui n'aura pas du lorsqu'il est sur les lieux, du Doyen en P'absence Président, et du Sous-Doyen en cas d'absence du Président et du Doyen. --- Page 117 --- de PAmérique sous le Vent. ARRÉT de Reglement du Conseil du Port all Prince, pour la Sénéchaussée de. Jacmel, touchant 1°. les absences duJuge, 2°.les fonctions de son Lieutenant; 3°. l'apposition des Scellés d'office chez tous les Notaires O1L Oficier public décédé,et4 4.les Inventairespar les Oficiers du Siege. Du 3 Avril 1767. V. par le Conscil la remontrance du Procureur Général du Roi, expositive que, etc. Lc Conseil faisant droit au Requisitoire dudit Procurcur Générai du Roi, ordonne 1°. aur Juge de Jacmel, ou de résider au Bourg, ou de s'y rendre exactement deux jours de la semaine, outre celui destiné pour P'Audience depuis huit heures jusqu'à onze heures du matin, s avec défenses au Lieutenant de Juge de répondre aucune Requête pendant les autres jours, ni méme pendant les jours fixés par le Juge pour venir lui-même en. répondre, si ce n'est lorsque le Juge aura fait dire ou écrit qu'il ne peut se rendre, et après neuf heures, excep:é néanmoins pour les cas qui demandent célérité, 2 et ne peuvent souffrir retardement; comme crime Ou délit à constater, relief de cadavre et autres affaires de crimeou de police, en par ledit Lieutenant dcJ Juge, faisant mention dans tous les cas de l'absence du Juge, ct aux Procureurs de présenter leur requête à d'autres qu'au Juge, hors les cas prévus, et qui viennent d'être expliqués; 2°. ordonne au Substitut du Procureur Général du Roi, en son abscnce à son Substitut de requérir l'apposition des scellés ou Pinventaire, ct le dépôt au Greffe des minutes de P'Etude de tous Notaires qui décéderont s et au Juge, en son absence aul Lieutenant de procéder mémed'oflice, et sans en éurerequis, auxdites appositions de scellés ou inventaires des minutes de tous Notaires décédés, et autres ayant chez eux des Papiers Oll Efles publics, ou Royaux; 3°. ordonneau Lieutenant de Juge de se rendre généralement à toutes les Audiences, ct au Substitut du Substitut du Procureur-Général du Roi en l'absence du second, d'assister à toutes les Audiences: 4".fait défense-auJuge et à son Lieutenant de sC requérir eux-mémes. > et d'office pour faire les inventaires, on le Roi ne scra point intéressé, le tout conformément au Réglement de la Cour, et sous les peines de droit: s". ordonne que le présent 'Arrêt sera lu, publié, affiché comme Arrêt et Réglement, Audience tenant, ct euregistré au Greffe du Siege Royal de Jacmel, N ij , d'assister à toutes les Audiences: 4".fait défense-auJuge et à son Lieutenant de sC requérir eux-mémes. > et d'office pour faire les inventaires, on le Roi ne scra point intéressé, le tout conformément au Réglement de la Cour, et sous les peines de droit: s". ordonne que le présent 'Arrêt sera lu, publié, affiché comme Arrêt et Réglement, Audience tenant, ct euregistré au Greffe du Siege Royal de Jacmel, N ij --- Page 118 --- 8OO Loixet Const. des Cslbmiufrangaives BREVET de concession de l'Isle de la Tortue en faveur de Madame la Comntesse de Montrevel, Du 26 Avril 1767. Acoonoer, 26 Avril 1767, le Roi étant à par le compte qui lui a été rendu de l'état actuel Versailles, Sa Majesté située au Nord de la Côte de PIsle de la Tortue Françoise de de-Paix, et de Putilité qu'on pourroit Sain-Domingue, près le Porttinent de cette Isle, qui paroit avoir six en retirer, a reconnu que le COB3Jargeur, est montueux, lieues de longueur, sur deux de garni de bois de chauffage, peu de propre aux grandes cultures, ct cependant de gayac, > dont Pextraction demeure charpente, de mérein, de charonnage et dans Pintérieur de PIsle, presque impossible faute de 2 et chenins l'escarpement des bords de la d'embarquatirersur ses Côtes, à cause de entiere deviendroit intéressé à mer; obstacles qu'un Cessionnaire delIsle table poar la Colonic de lever, d'oi il résulteroit un avantage nobois de toute Saint-Domingue, qui commence à espece; par ces motifs, ct autres manquer de res > Sa Majesté a concédé, donné considérations particulieTortue, adjacences, en pleine propricté ladite Isle de la Adelaide de Choiseul, circonstances et dépendances, à Elisabeth-Célestefemme du Comte de giment de Berry, et Fille de Montrevel, Colonel du Répour par elle jouir, user et César-Gabriel de Choisenl, Duc de Praslin, et disposer de ladite Isle et dc ses adjaceaces, comme de chose à ellc dépendances gistrement et Parpentage ci-dessous appartenante aussi tôt après l'enrelement les droits-de Souveraineté ordonnd ; Sa Majesté se réserve seucomme nécessaires au service et de Justice, eytous les bois de à ladite Comtesse de sa Marine; faisant gayac, de trés-expresses défenses couper aucun bois de cette Montrevel, ses hoirs Oul autres ayant causes de former dans l'étendue deladite espece 5 défend encore Sa Majesté : 1°. de néanmoins P'établissement concession aucun Bourg OLI d'ane Eglise Hameau,sanf maison presbytérale 3 si pareil établissement paroissiale ou succursale, avec souffrir la résidence d'aucun Marchand devient nécessaire : 2°. d'y cultiver des cannes à ea gros ou en détail: sucre > et d'y avoir des vivres de 3°. d'y comestibles, ni aucune subsistance de terre, des animaux au-delà des consommations des quelque natare que ce puisse étre, domestiques, de Jeurs propriétaires, de leurs familles, de Jeuss negres, et de leurs fermiers ou rentiers, à peine - - idence d'aucun Marchand devient nécessaire : 2°. d'y cultiver des cannes à ea gros ou en détail: sucre > et d'y avoir des vivres de 3°. d'y comestibles, ni aucune subsistance de terre, des animaux au-delà des consommations des quelque natare que ce puisse étre, domestiques, de Jeurs propriétaires, de leurs familles, de Jeuss negres, et de leurs fermiers ou rentiers, à peine - - --- Page 119 --- de PAmérigue sous le Vent. IOI de confiscation de l'excédant: : 4. de pratiquer aucuns embarquadaires ni issues à la mer sans la permission expresse des sieurs Gouverneur et Intendant, qui les régleront de maniere que ladite Islen'en devienne point plus accessible pour les étrangers qu'eile est actuellement; permet Sa Majesté à ladite Comtesse de Montrevel, ses hoirs, , successeurs et ayant causes : r.dercouper, débiter, transporter en Pisle de Saint-Domingue, et y vendre librement les bois autres que ceux de gayac, en se conformant aux Ordonnances faites ou à faire pour la conservation, ou le repeuplement des Forêts dans l'étendue de la Colonic Françoise de SaintDominguc: 2°. de cuhiverdel'Indigo , du Coton, de Café, du Roucou, du Cacao, et toute autre denrée de commerce à l'exception du Sucre: 3". d'élever des. chevaux, cavales, ânes Oul ânesses, mulets, ou autrcs animaux non comestibles, en telle quantité qu'il sera possible aux proprictaires et à leurs fermiers ou rentiers d'en nourrir : 4. d'établir des fours à chaux, poteries, tuilleries et briqueteries: 5°. de bailler à ferme oul rente perpétuelle la totalité Olt parties de ladite Isle de la Tortue et de ses dépendances en Pétat qu'elles se trouvent , même de vendre les portions sur lesquelles il aura été formé des établissemens suflisans, soit en culture, soit en hâte, soit en corail, au choix des propriétaires, à défaut desquels établissemens ladite Isle ct ses dépendances ne pourront néanmoins être réunies au Doinaine, ni concédées à d'autres ; laissant Sa Majesté à ladite Comtesse de Montrevel , ses hoirs et ayant causes toute liberté de s'en tenir simplement à l'exploitation. entretien ou repeuplement des Forêts; veut et entend conservation, Sa Majesté Oil ladite Dame Comtesse de Montrevel administre elle-méme ladite que cession , en jouisse par ses mains, perçoive sur ses propres quittancesles conrevenus, fermages et rentes, ensemble le prix des aliénations qu'il lui est permis de faire, encore qu'elle se trouvât en puissance de mari, et commune en biens avec lui, sans qu'en aucun cas son mari ni les héritiers d'icelui puissent y rien prétendre à quel titre que ce soit; ordonne Sa Majesté que pour reconnoitre les différentes ressources que la Colonie de Saint-Domingue. aura à espérer de ladite Isle et les issues à la mer Oil embarquadaires, dont il y aura lien de permettre Pouverture, les sieurs Gouverneue-Licutennt-Genéral et Intendant, commettront deux nieurs géegraphes qui arpenteront ladite Isle, et en leveront la carte Ingé- topographique; à Petlet de quoi lesdits Ingénicurs feront ouvrir dans l'intérieur les sentiers de communication préalablement nécessaires ; ordonne enfin Sa Majesté qu'il soit incessamment indispensablement expédié par,tiplicata, touesLctucr-patemes qui seroient Décessaires pour assurer ue-Licutennt-Genéral et Intendant, commettront deux nieurs géegraphes qui arpenteront ladite Isle, et en leveront la carte Ingé- topographique; à Petlet de quoi lesdits Ingénicurs feront ouvrir dans l'intérieur les sentiers de communication préalablement nécessaires ; ordonne enfin Sa Majesté qu'il soit incessamment indispensablement expédié par,tiplicata, touesLctucr-patemes qui seroient Décessaires pour assurer --- Page 120 --- IO2 Loix et Const. des Colonies Françoises la pleine exécution du contenu en la présente concession, toutes Loix, Ordonnances, Edits et nonobstant Réglemeas à ce contraires, auxquels Déclarations. Sa 2 Coutumes, s Usages et en témoignage de sa Majesté a dérogé et déroge, , et volonté, etc. R. au Conseil du Cap, le 22 Octobre 1767. DÉCLARATION du Roi, concertant les Procédures faites et les Arrets rendus par les Conseils de Saint-Domingue depuis le premier Janvier 1763. Du Ier Mai 1767. Lours, etc. Nous aurions été informés que depuis le commencement de l'année 1763,n0s Conscillers titulaires ou Assesseurs des Conseils Supéricurs du Port-au-Prince et du Cap, Isle souvent trouvés réduits à un nombre insuffisant Sain-Domingue, se seroient de manierc pour rendre des Arrêts, qu'afin que la justice due à nos Sujets ne fàt point interrompuc, nos Gxnmeebtueram@addl et Intendant des Isles sous le Vent, se seroient crus capables dans la nécessité de donner des commissions de Conseillers dans nosdits Conseils; que même dans certaines circonstances pressantes, telles queles réceptions à faire dc nouveaux Conseillers par nous pourvus s lesdits Conseils pourroient avoir rendu des Arrêts, encore qu'il n'y eût pas lc nombre de Juges prescrit par nos Ordonnances et Réglemens; cependant comme CCS Arrêts, ainsi que ceux auxquels auroient concourn des Conseillers munis seulement de la nomination dc nosdits Gouverneur et Intendant, pourroient devenir la suite une source de divisions et de contestations par ces mêmes défauts serviroient pour nos Sujets, ct que peut-être de prétextes pour linexécutiondes Ordonnances, Déclarations, d'Etat Lettres-Patentes 3 Arrêts de notre Conscil et Réglemens que nous aurions envoyés dans nosdites Isles SOLIS le Vent, et qui y auroient été enregistrés depuis Jadite époque, nous aurions jugé nécessaire d'assurer en parcil cas, par un acte de notre autorité, la tranquillité publique > le repos des famnilles et l'état de nosdits Conseils Supérieurs A CES CAUSES, etc. voulons et nons plait que les procédures faites en nos Conseils Supérieurs du Port-au-Prince et du Cap, et les Ordonnances et Arrêts qui y auroient été rendus 1" Janvier 1763, sOit en matiere civile et criminelle, soit depuis,le réceptions d'Officiers, soit pour l'enregistrement de nos Ordonnances, pour - repos des famnilles et l'état de nosdits Conseils Supérieurs A CES CAUSES, etc. voulons et nons plait que les procédures faites en nos Conseils Supérieurs du Port-au-Prince et du Cap, et les Ordonnances et Arrêts qui y auroient été rendus 1" Janvier 1763, sOit en matiere civile et criminelle, soit depuis,le réceptions d'Officiers, soit pour l'enregistrement de nos Ordonnances, pour - --- Page 121 --- de LAmériquesous le Vent. Edits, Déclarations, Réglemens, Lettres-patentes et Arrêts de notre Conseil d'Etat, ne pourront être ataqués, sous prétexte qu'aucun des Officiers qui auroicnt fait lesditcs procédures, ou concouru aux jugemens, n'auroient point cté régulierement pourvus, Oul n'étoient point au nombre prescrit par les Réglemens 3 faisons défenses expresses à toutes parties ou autres personnes quelconques, de se pourvoir scus ce prétexte contre lesdites Procédures, Ordonnances et Arrêts ; vouions que le tout subsiste et ait son plein eflet et SOI1 entiere exécution comme si lesdites procédures eussent été faites, lesditcs Ordonnances données ct lesdits Arrêts rendus par des Juges compctens et en nombre suffisent, le tout sans préjudice des autres voies de droit qui pourroient être ouvertes aux partics contre lesdites Procédures, Ordonnances et Arréts; voulons parciliement que le délai pour SC pourvoir par opposition ou requéte civile contre lesdits Procédures, Ordonnances et Arrêts, ne puisse courir que du jour de la publication et enregistrement de nos présentes Lettres qui seront exécutées selon leur forme et teneur 2 et ce nonobstant toutes Ordonnances, Edits, Déclarations, 9 Lettres-patentes ct Réglementàce contraires, alxquels nous avons dérogé c: dérogeons à cet égard, et pour cette fois seulement, sans tirer à conséquence : Si donnons en mandement à nOS amés et féaux les Officicrs dc nos Conseils Supérieurs du Cap et du Portau-Prince, que ces Présentes, etc. R. au Conseil du Port-au-Prince, le 22 Juillet - 1767. Et à celui du Cap, le 7 Octobre suivant. V. la Lettre du Ministre du 9 du' même mnois de Mai 1767. ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince, portant que l'Instruction des Procès pour fait de Commerce étranger sera faice conformément aux Articles XXI,XXII, XXIII et XXIV du Titre IX de l'Ordonnance de la Marine , du mois d'Aoit Z 682. Du 5 Mai 1767. Lovis, ctc. vu par notre Chambre de Commission le Procès extraordinairement fait et instruit au Siege de PAmirauté de Saint-Louis, à la requête du Substitut de' notre Procureu-Général, demandeur, accusateur et appellant, contre Jacques Kenotte, Capitaine de la Goelette le A ément aux Articles XXI,XXII, XXIII et XXIV du Titre IX de l'Ordonnance de la Marine , du mois d'Aoit Z 682. Du 5 Mai 1767. Lovis, ctc. vu par notre Chambre de Commission le Procès extraordinairement fait et instruit au Siege de PAmirauté de Saint-Louis, à la requête du Substitut de' notre Procureu-Général, demandeur, accusateur et appellant, contre Jacques Kenotte, Capitaine de la Goelette le A --- Page 122 --- 1Ot Loix et Const. des Colonies Frangoises Samson, etc.; ct pour faire cesser labus qui s'est prises faites sur lcs Etrangers introduit d'instruire les Colonie par voie d'information, faisant un commerce prohibé dans notre et réglement à confrontation; ; ordonne que l'instruction desdits l'extraordinaire, récolement rénavant suivant CC qui est prescrit Procès sera faite doet XXIV du Titre IX de notre par les Articles XXI, XXII, XXIII 1681, auxquels il est Ordonnance de la Marine du mois d'Août P'effer de quoi copies enjoint aux Sieges d'Amirauté de se conformer; à Sieges du ressort, ctc, collationnées du présent Arrêt scront envoyées aux ARRÉT du Conseildu Port-an-Priace, touchant les Successions dont les Exécuteurs testamentaires viennent à décéder. Du 5 Mai 1767. Ezt Deschamps, MM. Pecault Appellant, etc. et Jean Delaterre, Intimé ( Plaidans du Procureur Général eMichel). Et faisant droit sur les plus amples conclusions mentaires du Roi : ordonne que Jorsque les Exécuteurs testadécéderont, les Curateurs aux ront et prendront possession des successions vacantes se chargetestamentaires étoient successions dont lesdits Exécuteurs publié, affiché chargés. Ordonne que le présent Arrêt sera lu, etregistré dans tous les Sicges du Ressort de la Cour, etc. ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince, touchant la prestation des Sermens ordonnés par les Premiers Juges. Du 6 Mai 1767. Ewrar Frollo, etc.;Et faisant droit Négociant sur les 2 Appellant, d'une part, ct Dufau, Intimé, fait défenses à tous Juges de plus amples conclusions du Procureur Général, tions qu'ils ordonneront recevoir, à l'avenir, les sermens et affirmails les auront prononcées, par. leurs Sentences, dans la même Audience oùt à moins que les Parties intéressées, PAudience, ne consentent la réception desdits présentes ou déclarent ne s'y opposer, desquels sermens et affirmations, fait mention dans le prononcé de leursdites consentemens ou déclarations sera pourra être procédé à la Sentences ; ordonne qu'il ne réception desdits sermens ordonnés, qu'au moins vingt-quatre - affirmails les auront prononcées, par. leurs Sentences, dans la même Audience oùt à moins que les Parties intéressées, PAudience, ne consentent la réception desdits présentes ou déclarent ne s'y opposer, desquels sermens et affirmations, fait mention dans le prononcé de leursdites consentemens ou déclarations sera pourra être procédé à la Sentences ; ordonne qu'il ne réception desdits sermens ordonnés, qu'au moins vingt-quatre - --- Page 123 --- de PAmérigue sous le Vent. IOS, vingt-quatreheures après la signification d'icelles, et aprèssommation aux Parties intéressées, d'être présentes à ladite prestation, ou en IHôtel du Juge à jour indiqué ou à l'Audience suivante, ordonne le Arrêt sera lu, publié et registré dans tous les Sieges du que présent Ressort, etc. LETTRE du Ministre à MM. le Chevalier Prince DE ROHAN et DE BONGARS, fiar les Assesseurs, la nomination des Conseillers les par Administrateurs, s etc. Du 9 Mai 1767. Jarregr YOS Dépèches communes, du I5Octobre dernier, concernant l'enregistrement qui a été fait au Conseil Supérieur du Cap, des Edits et Ordonnances que vous étiez chargé de lui présenter. J'ai rendu au Roi de tout ce qui s'est passé à cet égard, et S. M. en a été satisfaite. compte L'admission des Assesseurs, pour délibérer sur les n'auroit pas dû former la matiere d'un doute dans la circonstance enregistremens, oùr vous êtes trouvés 7 de ne pas pouvoir rassembler le nombre de Juges vous prescrit par PEdit, sur la Discipline des Conseils. L'article III de la Déclaration de 1742 donne voix délibérative aux Assesseurs, sont Rapporteurs des quand ils il Affaires, dans les cas de partage d'opinions, et n'y a pas un nombre suffisant de Juges. Ainsi, les quand faits au Conseil Supérieur du Cap n'ont besoin d'aucune confirmation, enregistremens qu'ils sont conformnes à une Loi enregistrée à ce même Conseil, puis- et à laquelle il n'a pas été dérogé. La disette de Juges à laquelle le Conseil du Cap a été réduit, et la crainte de voir le Tribunal vacant par les maladies, justifient le M. de Bongars a pris d'écrire aux Officiers du Conseil, de recevoir parti que les nouveaux Conseillers, quand même il ne se trouveroit trois la séance. que Juges à à la Cependant comme CCS réceptions, si elles ont été faites sont rigueur nulles, et que ce premier vice opere la nullité des que les nouveaux Conseillers pourroient avoir rendus jugemens la Déclaration du Roi 2 je vous envoie que vous demandez, pour confirmer tout ce aura été fait. Il n'est pas besoin de vous observer que ce n'est qu'avec qui la plus grande circonspection 9 et dans le cas d'une extrême nécessité lel bien public, que vous pouyez vous écarter des regles dans les matieres pour de cette nature. La plus légere atteinte portée à ces regles délicates, entraine toujours des conséquences dangereuses. Tome V. rendus jugemens la Déclaration du Roi 2 je vous envoie que vous demandez, pour confirmer tout ce aura été fait. Il n'est pas besoin de vous observer que ce n'est qu'avec qui la plus grande circonspection 9 et dans le cas d'une extrême nécessité lel bien public, que vous pouyez vous écarter des regles dans les matieres pour de cette nature. La plus légere atteinte portée à ces regles délicates, entraine toujours des conséquences dangereuses. Tome V. --- Page 124 --- Loix et Const. des Colonies Le droit de créer des Juges Frangoises missions de Conseillers n'appartient qu'au Souverain; les Comqui ont été données Vos nulles, et tous les Jugemens rendus par Prédécesseurs sont cas d'être cassés, si Pappel en étoit par ces Conseillers seroient dans le trouvé convenable, pour la porté au Conseil du Roi. S. M. a de tranquillité du Public et celle des prévenir toutes démarches de la part des Parties familles, plaindre, et qui déjà commencent à qui pourroient se objet est compris dans la Déclaration murmurer. En conséquence, cet attention de la faire que je vous envoie, et vous aurez euregistrer sans délai. ARRÉT du Conseil du Cap, qui dispense AIZ Huissier du all Bureau de la Bourse tems du Stage commune, sous la conditiony portée. Du 14 Mai 1767. Vop le Conseil la Requête de Nicolas cureur-Général du Roi; ouï le rapport de Garcin; conclusions du ProConseiller, etc. Tout M.Chastenet de la Brunetiere, pliant, considéré; la Cour a dispensé et le par grace et sans tirer à conséquence, du dispense Suppar les Réglemens, pour étrc admis Huissier, tems d'épreuve requis Jurisdiction; en conséquence, lui tant de la Cour que de la l"Intendant, à l'effet d'obtenir permet de se retirer par devers M. fournira caution solyable, commission; ; à la charge néanmoins qu'il de six mois qui s'obligera pour le tems et espace seulement que devroit avoir lieu ladite épreuve. 'ARRÉTS du Conseil du Cap, touckant le rang la préséance entre les Substituts du Procureur-Générat, Du 14 Mai et I 6 Juin 1767. Erart Pinvitation faite par M. le Président à M. de séance 2 ledit M. de Séguiran se mit dans la Séguiran, de prendre diatement à côtéde disposition de se placerimmé de la M.leProcureur Général du Roi; sur quoi Charmeraye, Ruotte et Fournier de MM.Lohyer M* Lohyer de la Bellevue, 2 se soit levés, at Cour de Popposition Charmeraye, portant Ia parole, ont demandé acte à la qu'ils formoient à la prétention dudit Mo de guiran, ct méme à sa Séréception, en tant seulement qu'elle pourroit pré- - à côtéde disposition de se placerimmé de la M.leProcureur Général du Roi; sur quoi Charmeraye, Ruotte et Fournier de MM.Lohyer M* Lohyer de la Bellevue, 2 se soit levés, at Cour de Popposition Charmeraye, portant Ia parole, ont demandé acte à la qu'ils formoient à la prétention dudit Mo de guiran, ct méme à sa Séréception, en tant seulement qu'elle pourroit pré- - --- Page 125 --- de PAmérique sous le Vent. judicier, ce qu'ils n'estimoient pas, à leur ancienneté; ledit M. de Séguiran a pareillement demandé acte à la Courde ce, qu'attendu qu'ilétoit porteur des provisions du Roi, il estimoit devoir être placé immédiatement à côté de M. le Procureur-Général du Roi, etle demandoit formellement; sur quoi M. Lohier de la Charmeraye continuant à porter la parole a dit : 1°. que la commission de M. de Séguiran ne portoit aucune disposition à cet égard, que S. M. ne lui a rien accordé de plus qu'un Office de Substitut, sans qualité de Premier, ni d'autres prérogatives que celles attachées audit Office, , ce qui ne permet de rien ajouter ni suppléer aux provisions et àlavolonté, quant à ce, de S.M.;même que M. de Séguiran en couséquence, n'a demandé et obtenu que sa réception pure et simple sans préséance sur les anciens; que sa prétention est tardive, en tout cas mal fondée. 2°, Qu'il n'y a point d'Office de Premier Substitut de créé dans les Conseils Supérieurs de cette Colonie, que c'estleplus ancien en réception qui les remplit dans toutes les autres Cours Souveraines du Royaume, oùt cet Office de Premier Substitut n'est point créé; qu'en conséquence, il n'est pas possible que M.de Séguiran, qui vient d'être reçu à Pinstant s et qui n'est même au Barreau comme Avocat que du 18 Août dernier, et depuis ses Provisions obtenues le 24Juillet précédent 2 devienne le premicr sur les anciens, et l'emporte sur des Officiers qui sont au Parquet, et en remplissent les fonctions depuis plus de sept ans ; que ce seroit changer l'essence des choses au préjudice de Pordre des' Tribunaux, des principes et des regles de la Magistrature, en pareil cas; que c'est d'ailleurs la seule récompense de sept années de travaux gratuits, et d'un sacrifice qu'ils font encore au même titre de leur tems, 9 de leur fortune et de leusaffaires aux fonctions pénibles et difficiles dul Ministere public. 3°. Que lcs trois Substituts actuels sont nommément confirmés par S. M. dans son Edit du mois de Janvier 1766, portant création d'Office dans les Tribunaux de Saint Domingue, art. 1"; que S. M. n'en aj point autrement disposé par la commission de M. Séguiran, qu'elle est pure et sinple sans remplacement ni destitution d'aucun des trois Subtituts même de S. M. eit actuels et créés : qu'il n'est pas permis penser que fait difficulté de lexprimer, si telle eût été sa volonté suprême, qu'il n'est pas possible de destituer des Magistrats sans clause expresse, que cC n'est point par des équipollens s des conjectures en des raisonnemens aru.traires et relatifs, qu'on peut attaquer Pétat ct les prérogatives de - 11 d'aucun des trois Subtituts même de S. M. eit actuels et créés : qu'il n'est pas permis penser que fait difficulté de lexprimer, si telle eût été sa volonté suprême, qu'il n'est pas possible de destituer des Magistrats sans clause expresse, que cC n'est point par des équipollens s des conjectures en des raisonnemens aru.traires et relatifs, qu'on peut attaquer Pétat ct les prérogatives de - 11 --- Page 126 --- - a Loix et Const. des Colonies Magistrats de Cour Souveraine; Frangoises Substitut, qu'il ne que M. de Séguiran est le peut donc étre le quatrieme Au moyen de quci, lesdits MM. premier. Lohier et Fournier de Bellevue de la leur ont persisté à demander Charmeraye, Ruotte opposition susdite, . M. de 2 que faisant droit sur à compter du jour et de la date de Seguiran ne prit séance qu'après eux, et an écrit signé d'eux, contenant leurs sa réception, et ont mis sur le Bureau sont transcrits ci-dessus. Eux moyens d'opposition, ainsi qu'ils ouf le ProcureurGénéral retirés , la mnatiere mise en sidéré;LA du Roi en ses conclusions délibération 3 CoUr: a donné actea auditM. de verbales ; et toût conMM. Lohyer de la Séguiran de sa demande,etauxdits Charmeraye, Ruotte et Fournier opposition, et avant de faire droit sur de Bellevue, de leur a ordonné que Jesdits Substituts lesdites demande et opposition, Conseiller, que la Cour a commis remettront, à ès mains de M. Parmentier, les ioyens de Jeurs cet effet, les Mémoires contenans muniqués aux Parties prétentions et audit Procureur respectives, pour lesdits Mémoires comrequis, et par la Cour ordonné Général du Roi, être par lui ce qu'il appartiendra, Du 26 Juin 1767. Ce jour, M. Parmentier, dernier, à l'effet de recevoir Conseiller, de MM. commis par l'arrêté du 14 Mai du Roi, les. Mémoires les Substituts du Procureur Général a fait à la Cour le'r respectifs sur leurs prétentions énoncées audit rapport desdits arrété, délibération vu lesdits Mémoires; Mémoires; sur quoi la matiere mise en Général du Roi, et tout considéré: conclusions par écrit dudit ProcureurM. de Seguiran sera installé et LA CouK a ordonné et ordonne que après le prendra séance au Parquer Procureur-Général du immédiatement raye, Ruotte et Fournierde Roi,et avant MM. Lohyer de la Charmeaura plà au Roi d'accorder à Bellevue; MM. et cependant a arrêté quel lorsqu'il Fournier de Lohyer de la Bellevuc, 3 Jes provisions de Charmeraye 3 Ruotte et Putilité de leurs services sollicitent de Substitut que l'ancienneté et séance au Parquet sur M. de sa Justice ils reprendront la préleur réception. Séguiran, suivant l'ancienneté des dates de : C de la Charmeaura plà au Roi d'accorder à Bellevue; MM. et cependant a arrêté quel lorsqu'il Fournier de Lohyer de la Bellevuc, 3 Jes provisions de Charmeraye 3 Ruotte et Putilité de leurs services sollicitent de Substitut que l'ancienneté et séance au Parquet sur M. de sa Justice ils reprendront la préleur réception. Séguiran, suivant l'ancienneté des dates de : C --- Page 127 --- de PAmérique sous le Vent. ARRÉTÉ du Conseil du Port-au-Prinse 3 qui autorise, attendu le petit nombre de Membres de la Cour, un Assesseur à faire les fonctions de Procureur-Général, en cas d'empéchement de ce dernier. Du 19 Mai 1767. Crj jour, le Conseil étant assemblé en la maniere ordinaire. , M. Leger, Substitut, faisant les fonctions de Procureur-Général du Roi, est entré, et a dit, que la Cour ayant décidé, par son arrêté du 3 Noyembre de l'année derniere1766,qu'il continueroit à remplir, comme par lej passé, ses fonctions de Procureur-Général, et qu'attendu le petit nombre de Titulaires dont la Cour se trouvoit actuellement composce, il seroit, sous le bon plaisir du Roi, sursis à donner, à P'Edit du mois de Janvier 1766, sur la discipline des Conseillers de Saint Domingue, 3 son entiere exécution, jusqu'à ce qu'il se trouvât le nombre au moins de dix Titulaires en état de vaquer 3 que n'y ayant actuellement d'autre Substitut en la Cour que M. Taveau de Chambrun 2 qui par défaut d'âge se trouve hors d'état de prendre des conclusions, en cas d'empéchement compétant 3 du Remontrant; ; il requiert qu'il plaise à la Cour de pourvoir à ce les fonctions du Ministere public soient remplies 2 dans le cas où que le Remontrant sera empéché d'y vaquer. Sur quoi la matiere mise en délibération, s attendu qu'il ne reste actuellement que sept Titulaires en état de vaquer, et qu'en détachant Pun d'eux pour remplir les fonctions de Procureur-Général du Roi, il pourroit arriver souventes qu'il ne resteroit pas le nombre suffisant de Juges, pour 1 même en fois, exécution de P'Arrêt du 3 Décembre de l'année derniere, faire la séance complette le Conseil a arrété, sous le bon plaisir du Roi le ; 'Assesseurs 3 que plus ancien des présent 2 en cas d'absence ou empéchement dudit M. remplira les fonctions dudit Procureur-Général, Leger ARRÉT du Conseil d'Etat > qui casse ceux du Conseil Supérieur du Capsdes 7 Décembre 1765 et 26 Novembre 1766,et) fait défenses à PAbbéde Castellane de s'immiscer dans les fonctions Curiales de Saint Martin du Dondon. Du 24 Mai 1767.. L. Roi s'étant fait représenter la procédure instruite au Conseil rieur du Cap, Isle Saint-I Domingue, entre le sieur Préfet Supéen ladite Isle Saint Domingue, 2 le sieur Abbé de Castellane, Apostolique, ci-devant 7 Décembre 1765 et 26 Novembre 1766,et) fait défenses à PAbbéde Castellane de s'immiscer dans les fonctions Curiales de Saint Martin du Dondon. Du 24 Mai 1767.. L. Roi s'étant fait représenter la procédure instruite au Conseil rieur du Cap, Isle Saint-I Domingue, entre le sieur Préfet Supéen ladite Isle Saint Domingue, 2 le sieur Abbé de Castellane, Apostolique, ci-devant --- Page 128 --- - IIO Loix et Const, des Colonies Françoises chargé des fonctions Curiales de la Paroisse de Saint le Frere Coutiau, Religieux Carme, muni Martin du Dondon, tolique pour desservir la Cure de ladite Paroisse de pouvoirs du Préfet AposRibault de Lisle, Junca et autres Habitans du Dondon, , et les sieurs sur laquelle procédure le Conseil dudit Quartier du Dondon, Arrêts, le premier du Supérieur du Cap auroit rendu deux 26 Novembre 7 Décembre 1765, par lequel, etc.;le second du 1766, etc. S.M.auroit reconmu Conseil Supéreur du Cap étoient contraires à quelesditsdeux Arrêts du Domingue, ou les Prêtres desservans les l'ordre établi en PIsle Saint vibles et sujets à révocation par les Paroisses ont toujours été amoattentatoires à Pautorité Supérieurs ou Vicaires Généraux; Royale, en ce qu'ils aux dispositions des Lettres-Patentes du contreviennent formellement Conseil Supérieur du Cap, 31 Avril 1763, enregistrées au Apostolique de notamment à l'art. X qui permet au Préfet révoquer les Prêtres Desservans sans apporté aucuns empéchemens à cet égard qu'il puisse lui être ; destructifs de discipline et de la Hiérarchie de Pordre, de la fonctions Curiales P'Eglise, en ce qu'ils renvoient à des un Ecclésiastique destitué par lautorité qui pourroit donner lieu aux plus grands abus. A légitime, ce vu les pouvoirs donnésle quoi voulant pourvoir; au Frere Coutiau, 17 Septembre 1765, par le Prefet Apostolique de Saint Martin du Carme, pour faire les fonctions Curiales de ja Paroisse des Dondon; 5 lesdits Arrêts du Conseil Supérieur du 7 Décembre 1765 et 26 Novembre 1766. Oui le Cap, étant en son Conseil, a cassé, rapport , le Roi révoqué et annullé, nulle, tant PArrêt du Conseil Supérieur du casse, révoque et anque celui du 26 Novembre Cap, du 7 Décembre 1765, de Castellane de 1766; fait inhibitions et défenses à PAbbé fonctions Curiales s'immiscer à P'avenir et en aucune maniere dans les de Saint Martin du à pourvoir à la desserte de ladite Cure Dondon,saufan Préfet Apostolique ordonne er outre que le présent Arrêt 3 ainsi qu'il avisera bou être : Conseil Supérieur du Cap. sera enregistré sur les registres du R. au Conseil du Cap 3 le 28 Octobre 2767. LETTRE du Ministre à MM. le Chevalier Prince de ROHAN de et BOxGARS, touchant la Surannation des Commissions. Du 27 Mai 1767. Jum par la lettre que M. de Bongars m'a écrite, le Janvier dernier, le refus qu'a fait le Conseil Supérieur du Port-au-Prince, être : Conseil Supérieur du Cap. sera enregistré sur les registres du R. au Conseil du Cap 3 le 28 Octobre 2767. LETTRE du Ministre à MM. le Chevalier Prince de ROHAN de et BOxGARS, touchant la Surannation des Commissions. Du 27 Mai 1767. Jum par la lettre que M. de Bongars m'a écrite, le Janvier dernier, le refus qu'a fait le Conseil Supérieur du Port-au-Prince, --- Page 129 --- de PAmérique sous le Vent. III d'enregistrer les provisions de Conseiller honoraire accordées à M. Dubuisson. Ce refus est très-juste, puisqueles provisions étoient surannées 5 en conséquence 3 je vous en envoie de nouvelles et je vous prie de tenir la main à leur exécution. Cest en 1764, ainsi que vous l'avez vu, que M. Dubuisson a obtenu ses provisions de Conseiller honoraire aux deux Conseils, et on en a prévenu dans le tems MM. le Comte d'Estaing et Magon, quoique POrdonnance sur les enregistremens n'eût pas emcore été rendue. M. Dubuisson a sans doute ignoré les dispositions de cette Ordonnance. Ila cependant eu tort de ne pas vous prévenir lorsqu'il a presenté ses provisions pour les faire earegistrer : au surplus, toute difficulté est levée au moyen de l'envoi que je vous en fais par cette lettre. ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince, qui ordonne qu'il sera procédé par des Conseillers Commissaires de la Cour, à la visite générale des Greffes des Sieges de son Ressort, attendu le mauyais état des pieces desdits Greffes. Du 30 Mai 1767. ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince, portant enregistrement avec modifcations des Brevets de don à vie des Greffes des Sieges de la méme Ville, au sieur Dufaut. Du 12 Juin 1767. Vup par la Cour les Brevets de don à vie du Greffe du Siege Royal de cette Ville, accordés par le Roi le 5 Novembre dernier au sieur JeanBaptiste Duffaut, etc. LE CONSEIL, oui, le rapportaordonné et ordonne que lesdits Brevets de don des Greffes de la Jurisdiction, et de PAmirauté de cette Ville, seront enregistrés au Greffe de la Cour, pour avoir effet, à la charge par ledit Duffaut d'exercer par lui-même lesdits Greffes, et de résider habituellementdans cette Ville,sans pouvoir s'en absenter que pour des raisons valables et par congé de la Cour, et par ses héritiers de présenter un Commis Greffier qui sera reçu en la Cour, et sera de même tenu à revets de don des Greffes de la Jurisdiction, et de PAmirauté de cette Ville, seront enregistrés au Greffe de la Cour, pour avoir effet, à la charge par ledit Duffaut d'exercer par lui-même lesdits Greffes, et de résider habituellementdans cette Ville,sans pouvoir s'en absenter que pour des raisons valables et par congé de la Cour, et par ses héritiers de présenter un Commis Greffier qui sera reçu en la Cour, et sera de même tenu à --- Page 130 --- II2 Loix et Const. des Colonies résidence, et qui jouira des Frangoises Cour; et cependant arrête appointemens qui seront reglés par ladite que dans le tems que la Cour qu'il sera tres-humblementr représenté au Roi, dans les Greffes de s'occupe de rétablir son Ressort, et à faire cesser les V'ordre, et la regle genre qui s'y sont glissés, à leffet de abus "de plus d'un par PArrêt du 30 Mai quoi ellea préalablement ordonné, seront faites par les demier, que visites et vérifications desdits Greffes verbaux, pour iceux Commissaires de la Cour, qui en dresseront seroit rapportés être statué Ce qu'il procèsplus capable d'empécher la appartiendra ; rien ne Tarifs pleine exécution des qu'elle se propose de faire à cc Réglemens et ayec la faculté de les faire exercer sujet, que le don des Greffes côté le profit et pardes Commis, ce qui mettroit d'un que le traitement l'émolument, qui seroit fait et de P'autrela peine et le travail; de sorte demniser des peines et soins assidus aux Commis-Greffier ne pouvant les inil ne se présenteroit qu'exigent la manutention des pour en remplir les Greffes, et peut-être capables de commettre des fonctions que des gens ineptes, s pour remplacer les sommes qu'ils malversations et des concussions, mettans, à l'effet de laquelle seront obligés de rendre à leurs Comseraa adressée par M. reprisentation, expédition du présent Arrêt de la Marine, Gressier, au Secrétaire d'Etat ayant le pour être mise sous les yeux du Roi, Département Cassé par Arrêt du Conseil d'Etat,du 18 Novembre fuivane. ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince, laisser à la Cour à qui enjoint à son Greffer de regler ce qui devra être répondu aux actes diciaires signifiés audit extrajuGrefer, touchant l'expédition actes du Grefe. des Arrêts et Du I2 Juin 1767. Vopwbo Cour la remontrance du Procureur-Général que, etc. LE CONSEIL oui du Roi, expositive mation prématurée, 7 le rapport, a déclaré et déclare ladite somforme; fait défenses insolite et irréguliere dans son objet, et dans sa de au Greffier de la Cour, et à tous Greffiers répondre extrajudicizirement à de Commis, laisser insérer aucunes pareils actes, et de faire insérer ou leur réponses dans les procès-verbaux desdits enjoint de remettre sur le Bureau de la Cour actes 3 dudit Procureur-Général du ou entre les mains Roi, les copics qui leur auront été laissées desdits --- Page 131 --- de P"Amérique sous le Vent. ier de la Cour, et à tous Greffiers répondre extrajudicizirement à de Commis, laisser insérer aucunes pareils actes, et de faire insérer ou leur réponses dans les procès-verbaux desdits enjoint de remettre sur le Bureau de la Cour actes 3 dudit Procureur-Général du ou entre les mains Roi, les copics qui leur auront été laissées desdits --- Page 131 --- de P"Amérique sous le Vent. I13 desdits actes, pour par le Conseil et sur la même requisition légale des Parties, , être statué ainsi qu'il appartiendra, sur l'expédition de SCS mens, le tems de leurs expéditions et la préférence des Parties, pour juge- la délivrance de la premiere grosse. LETTRE du Ministre à M. de BONGARS, couchant le Bac établi fur la Riviere du haut du Cap. Du 14 Juin 1767. J. répons à la Lettre que vous m'avez écrite, le 30 Novembre de l'année deraiere, en m'envoyant l'Arrêt du 13 du même mois 3 par lequel le Conseil Supérieur du Cap a sursis à l'enregistrement du Brevet de don fait à Madame Ja Duchesse de Brancas du droit. de tant sur la riviere du baut du Cap qu'à la petite Anse passage, Roi de 3 jusqu'à ce qu'il ait pli au s'expliquer sur les art. 23 et 26 du Réglement des Conseils Supérieurs de Saint-Domingue, dn 9 Mars 1764. Cet arrêté est formellement contraire à l'art. 5 de P'Ordonnance, du 18 Mars 1766, rendue sur les enregistremens et sur les représentations par les Conseils Supérieurs. Ses termes positifs imposoient au Conseil la loi d'enregistrer purement et simplement, sauf à faire ensuite ses représentations. C'est en vain les a fondées sur l'art. 23 du Réglement du 9 Mars 1764, qui porte qu'il le produit du Bac sera, sous le bon plaisir du Roi, réuni à la Caisse que municipale après Pexpiration du Erevet accordé à M. de Laporte. Ce Réglement n'a jamais été adopté par le Roi > ainsi il ne peut servir de titre au Conseil ; d'ailleurs il a été détruit par la Délibération du Juin suivant qui ne l'a point rappellé. Ainsi le Réglement du 9 Mars I5 1764, n'aaujourd'hui d'existence ni vis-à-vis du Roiqui Le Pa jamais ni vis-à-vis du approuvé, Conseil, puisqu'il ya eu une délibération subséquente du 24 Juin suivant qui y est totalement contraire, et qui n'a pas cessé d'avoir son exécution. Vous sentez que la grace accordée par le Roi à Madame la Duchesse de Brancas ne sauroit être illusoire > et que le don de S. M. doit avoir son effet, A Pégard des observations que vous avez faites sur les réparations du chemin qui conduit au Bac, clles sont assez fondécs, mais le Brevet de Madame de Brancas n'en fait point mention, et M. de Laporte n'y étoit Tome P, P --- Page 132 --- a à Loix et Const. des Colonies point assujetti ; ainsi, il n'est Frangoises charge de cette Dame. pas possible aujourd'hui de les mettre à la Il n'en seroit pas de même du d'en faire construire Pont: : la Colonie est bien la uil quand elle le maîtresse lui-même. sont assez fondécs, mais le Brevet de Madame de Brancas n'en fait point mention, et M. de Laporte n'y étoit Tome P, P --- Page 132 --- a à Loix et Const. des Colonies point assujetti ; ainsi, il n'est Frangoises charge de cette Dame. pas possible aujourd'hui de les mettre à la Il n'en seroit pas de même du d'en faire construire Pont: : la Colonie est bien la uil quand elle le maîtresse lui-même. C'est peut-être le meilleur voudra, et le Bac tomberoit de s'affianchir de la servitude parti qu'elle puisse tiennent de ce Bac. Mais il ya ici des prendre pour qu'il est à gens qui sollen seroit extrémement presqu'impossible faire, où qu'au moins la vérifier considérable ; c'est ce dépense sur les lieux, et c'est à la Colonie que vous êtes à portée de d'en calculer la d'en consulter la possibilité et qu'en attendant dépense avec Putilité, Jé vous avoir que ce Pont fit construit, préviens 3 cependant 3 la jouissance du Bac. Madame de Brancas devroit ARRÉTÉ du Conseil du Cap, pour assister à la Procession de la Féce-Dicu, Du 17 Juin 1767. Vop par la Cour la remortrance du nant qu'il connoit trop la Piété et le zele Procureur-Cénéal dont du Roi, contequi composent ce Tribunal Souverain, sont animés les Magistrats sollicier, de donner à leurs pour hésiter un instant à les amour et de leur respect Concitoyens un nouvel exemple de leur PEglise célébrera la Fête pour du notre Sainte Religion ; dans un jour où Saint-Sacrement, Que dans tous les tems lorsque le jour de pendant la tenue des Séances, la Cour s'est cette Féte est arrivé, Corps à la Procession et à toutes les fait un devoir d'assister en qu'il y ait jamais eu de autres Cérémonies de PEglise, sans s'assembler. changement que dans le lieu choisi, pour Qu'anciennement et jusqu'en Pannée 1762, chacun doit à P'Eglise Paroissiale dans le Banc du de MM. se renCour se trouvoit toujours assemblée Conseil, de façon que la monies de P'Eglise. Qu'en l'année avant le commencement des Céré date du 5 Juin, il fut dit chacun 1765, et en exécution d'un arrété en le lendemain 6, jour de la que de MM. se transporteroit an Palais pour de-là, ct après la Féte-Dieu, Cour à cing heures un qu i du matin, suivant que en auroit été prévenne par lc Pusage, se rendre en Corps ctordre de marche, Clergé, précédée et suiyie --- Page 133 --- de PAmérique sous le Vent. TIS de SCS Huissiers à PEglise Paroissiale de cette Ville, et assister à la Procession et autres Cérémonies dPEglisc. Quele Remontrant ne peut dissimulei que ce nouvel usage a éprouvé quelques contradictions. A CES CAUSES 2 et pour lcs préveuir ilrequiert qu'il plit à la Cour arrêter que demain Jeudi , jour de la Fête-Dieu, cingheuresdu matin, chacundeMM.se uamponeroaàlEghel Paroissiale et dans le Banc, où seroient à quatre'heures et demic précises PHuissierAudiencicr et tous les Huissiers du Conseil, pour de-là partir en Corps et dans Pordre de marche ordinaire 2 assister à la Procession et ensuite anx autres Cérémonies de P'Eglise ; ladite Remontrance signée le Gras : our, le rapport de M. -Dieu, cingheuresdu matin, chacundeMM.se uamponeroaàlEghel Paroissiale et dans le Banc, où seroient à quatre'heures et demic précises PHuissierAudiencicr et tous les Huissiers du Conseil, pour de-là partir en Corps et dans Pordre de marche ordinaire 2 assister à la Procession et ensuite anx autres Cérémonies de P'Eglise ; ladite Remontrance signée le Gras : our, le rapport de M. Dalcourt de Belzun, Conseiller, et tout considéré: LA CouR a ordonné ct ordoune que SCS arrêtés des S, IO et II Juin 1762 et 5 Juin 1765, seront exécutés suivant leur forme et teneur, en conséquence, a arrêté que MM. se rendront au Palais demain Jeudi cinq heures du matin, pour de-là se rendre en Corps à l'Eglise Paroissiale de cette Ville, à Peffet d'assister à la Procession et auires Cérémonies de PEglise; et cC, suivant ei conformément au cérémonial consigné dans le procès-verbal de la Cour dudit jour IO Juin 1762. FAIT au Cap en Conscil, le 17 Juin 1767. LETTRE du Ministre à M. le Baron de SAINT-FICTOR, sur les Droits de la Place de Commandent-Genéral des Troupes. Du 24 Juin 1767. J. croyois que VOS provisions de Commandant Général des Troupes dc Saint-Domingue, 2 et les Letres-patentes qui vous domnent le Commandement Général de la Colonie, en Cas de mort ou d'absence di Gonverneur, s'expliquoient asscz clairement pour ne laisser aucun doute à l'égard de VOS pouvoirs. Cependant je vois par la correspondance de M. lc Chevalier Prince de Rohan, qu'il SC trouve géné par Pautorité qui vous est conice, et que devotre côté vous vous plaignezde CC qu'elle est trop bornée. Commc il est nécessaire, pour lc bien du service ct pour votre propretranquillité, que vous connoissiez les borues et P'étendue de VOS fonctions, je vais vouS les expliquer dans lune et l'autre de VOS qualités. L'autorité qui vous est attribuce par VOS provisions dc Commandant des Troupes cst réelle et pe: manente; celle au contraire que vous tenez des Lettres-patentes n'est qu'accidentelle. plaignezde CC qu'elle est trop bornée. Commc il est nécessaire, pour lc bien du service ct pour votre propretranquillité, que vous connoissiez les borues et P'étendue de VOS fonctions, je vais vouS les expliquer dans lune et l'autre de VOS qualités. L'autorité qui vous est attribuce par VOS provisions dc Commandant des Troupes cst réelle et pe: manente; celle au contraire que vous tenez des Lettres-patentes n'est qu'accidentelle. En veriu de vos provisions P ij --- Page 134 --- - à - & XI6 Loixer Const. des Colonies vous devez commander les Frangoizes qu'endroit de la Colonie qu'elles Troupes reglées en tout tems 3 et dans quelpatentes vous devez avoir toute l'autorité puissent être. En vertu des Lettresanourir ou à s'absenter dela du Gouverneur, s'il vient à tachées à sa place; mais tant Colonie, et remplir toutes les fonctious atdans que le Gouverneur est dans la quelqu'endroit qu'il soit, votre autorité est Colonie, - Commandement des : elle est absolument bornée au ne Troupes Pouvez, 2 pour quelque raison nulleàtous autres égards, et vous autorisé par le que ce soit, ài moins que vous n'y Gouvernenr, vous méler en rien de soyez à PAdministration et à la Police de la Colonie. ce qui a rapport à donner par rapport aux Milices Vous n'avez point d'ordre commander que dans le cas oû, , et vous ne pouvez prétendre à les feroit marcher avec les Troupes pour la défense de la Colonie, on les autorité sur les Commandans réglées. Vous n'avez en second, également aucune nent plus à FAdministration parce queleurs fonctions tieneux et sur les autres Ofliciers qu'au de Militaire. Vous avez seulement sur la Colonic, prééminence dans les Cérémonies après le Gouverneur; : L taires. En vous conformant à publiques et tous les honneurs dans le Cils d'avoir ce queje vous marque, vons ne MiliRohan. Si aucune difliculté avec M. le serez plus néanmoins il en survenoit Chevalicr Prince de m'en informer dans le plus grand détail, quelqu'ene, vous aurez soin de compte au Roi et vous faire pour que j'en puisse rendre passer ses ordres en conséquence. LETTRE du Ministre aux exiger Administrateurs, touchant la préférence à pour le Roi dans les Marchés. Du 28 Juin 1767. Vous savez d'ailleurs les le pouvoir de retenir, que Gouverneurs et Intendans ont saires aux par préférence, les Bois et autres Matériaux toujours Commere-, Ouvrages publics, et d'en fixer la valeur suivant le nécescours du I & rendre passer ses ordres en conséquence. LETTRE du Ministre aux exiger Administrateurs, touchant la préférence à pour le Roi dans les Marchés. Du 28 Juin 1767. Vous savez d'ailleurs les le pouvoir de retenir, que Gouverneurs et Intendans ont saires aux par préférence, les Bois et autres Matériaux toujours Commere-, Ouvrages publics, et d'en fixer la valeur suivant le nécescours du I & --- Page 135 --- de PAmérique sous le Vent, ARRÉTÉ du Conseil du Cap, pour assister à la Sépulture du Doyen de la Cour. Du 2 Juillet 1767. Ln Gens du Roi se sontlevés, et M. le Procureur Général portant la parole a dit: : que le sieur Bruslé de Beaubert, de sa part et de la famille et de la Damc veuve de M. Duperier, Doyen de cette décédé le jour d'hier sur son habitation à PAcul, SC scroit Compagnie, transporté le matin chez M. le Président pour inviter MM. à assister au Convoi et Sépulture de mondit sieur Duperier, dans FEglise Paroissiale de PAcul, àlhcure que la Compagnie voudroit bien indiquer; queles justes regrets, Ja sensibilité del la Compagnic , et CC qu'elle doit à la mémoire d'un Magistrat aussi recommandable par ses longs services, que par son intégrité etscsluieres,, joint à lusage établi en pareilles circonstances, les mettoit dans le cas de requérir que. la Cour quiindiqueroit Pheure dela sépulture, nommit en même-tenis quatre de MM. pour y: assister en son nom. Sur quoi la matiere mise en délibération et tout cousidéré : LA Coun a nommé et nomme MM. Davy, Parmentier, le Brethon Duplessis et Chassenet de la Brunetiere, Conseillers, pour se transporter et assister à ladite sépulture, qui se fera ce matin onzeheures, dans FEglise Paroissiale de PAcul. Le Conseil du Port-au-Prince assiste aussi aux funérailies de ses Membres, sur Pinvitation dela famille maispointen Corps de Cour et sans prendre aucun arrété à cet égard. ARRET du Conseil du Cup, concernant les Droits suppliciés. Du 20 Juillet 1767. Lovis, etc. entre différens Marguilliers des Paroisses du Ressort de la Cour, d'une part, et M Arnoux, Ancien Receveur Général des Droits Suppliciés et de Maréchausséc audi: Ressort d'autre part. Vu, etc. IA CouR, etc. Ordonne enfin qu'à P'avenir tous les-Marguilliers seront obligés de verser, dans la Caisse du Receveur desdits droits dans l'année --- Page 136 --- Loiset Const des Colonies apits colle de leure exercice Françotses auron: de recouvrer, erletoncàp expirde, le mnonanr desdits Droits qu'ils tetrs de deniers koyaux. peine d'être poursuivis comme Ordonne en outre queles datempen.instance, ainsi que ceux qui seront élas à Marguilliers, parties fournir, chacun en droit soi, aux Receveurs lavenir, seront tenus de Suppliciés et de Maréchaussée, Généraux desdits Droits Pextrait du recensement de leur expédition en bonne et due forme de Grefier de la Subdélégation: Paroisse, qui leur sera fournie par le autorise les Mar comptes, avec lesdits Receveurs, ie guilliers à porter dans leurs qui leur sera coût dudit extrait de passé en bonne dépense par lesdits Receveurs. urs lavenir, seront tenus de Suppliciés et de Maréchaussée, Généraux desdits Droits Pextrait du recensement de leur expédition en bonne et due forme de Grefier de la Subdélégation: Paroisse, qui leur sera fournie par le autorise les Mar comptes, avec lesdits Receveurs, ie guilliers à porter dans leurs qui leur sera coût dudit extrait de passé en bonne dépense par lesdits Receveurs. recensement, ARrèr du Conseil du Cap, qui sans érranger non égurd aux ofres d'un Jésuite naturalisé, notamment de préter serment maximes de son Ordre, lui de détester les dation enjoint de sortir de la Colonie sanls retaraucune, SouS les peines intervenues contre ledit Ordre. Du 21 Juillet 1767. R ARRET eiz Réglement du Conseil du nombre des Avocats à Port-au-Prince, , qui porte le dix, et prescrit des veulent étre repus, oiligations à ceux qui Du 21 Juillet 1767. Proenrenr-Généreat du Roi Crjmoker lorsmque les deux Conseils assemblés est entré et a dit, Messicurs, Réglement du 26 Mars le fixerent, par Part. 3 du titre 2 du sept, dans chacune des deux 1764, nombre des Avocats aux Conseil; à article, que le nombre desdits Cours, il fut également dit, par le même d'un Arrêt de chaque Conseil dans Avocats pourroit être augmenté en vertu dernicre partie de l'article du son Ressort. Cette disposition de la d'autant plus sage, les 3, titre 2 du Réglement déjà cité, est dier à un abus que Conscils sentoient voulant remé iis en pouvoient faire naitre dès-lors,qu'en un perit nonbre d'Avocats aux Conseils. En autre, en fixant un trop Corps avec si peu de Membres ? Comment effet, comment former un Avocais, s'ils ne sont pas eu nombre suffisans établir une police entre les pour former un Corps? --- Page 137 --- de PAmérique sous le Vent. I19 Quel intérét, quel titre aura Pun d'eux, pour relever l'ignorance, 3 l'inconduite ou la prévarication de ses Confreres ? Comment les interdiie, comment les rayer du Tableau dans le cas oùr ils le mcriteront, si lon craint de priver lc public de quelques uns de ses Défenscurs, etc. ? Sur quoi la matiere mise en délibération, et faisant droit sur le requisitoire duditl Procureur-Général, LE CoxserLàarrété et fixéle nonbredesAvocats en la Cour à dix. A ordonné et ordonne quc nul ne pourra être pourvu d'une Commission d'Avocat, qu'après avoir plaidé deux questions, P'une de Droit et l'autre de Coutume, et que sur Pattestation qui scra donnée par ledit Procureur-Général du Roi, que la Cour est satisfaitc des talens du nouveau Candidat. ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince 2 sur la composition et la distribution des Brigades de Maréchaussée. Du 21 Juillet 1767. Farraxr droit au réquisitoire du Procureur-Général du Roi 3 LE CONSEIL, souS lc bon plaisir du Roi, a arrété ct arrête que les Brigades de Maréchaussée scront composces ct distribuces, et les appotntemens fixcs ainsi qu'il suit. Juridiction de Saint-Marc. Saint-Marc. Un Lieutenant, . 1800 liv. Un Exempt 1 Deux Brigadiers à 750 liv. 150o Six Archers à 5oo liv. . Total . Farraxr droit au réquisitoire du Procureur-Général du Roi 3 LE CONSEIL, souS lc bon plaisir du Roi, a arrété ct arrête que les Brigades de Maréchaussée scront composces ct distribuces, et les appotntemens fixcs ainsi qu'il suit. Juridiction de Saint-Marc. Saint-Marc. Un Lieutenant, . 1800 liv. Un Exempt 1 Deux Brigadiers à 750 liv. 150o Six Archers à 5oo liv. . Total . Les Verrettes. Un Exempt, 1O00 liv. 2 Un Brigadier, - 750 - - 37501 Quatre Archers à 5oo liv. 2000 e La Petite Riviere, Idem. Les Gonaives, Idem. . --- Page 138 --- - - L e 3 2 a a - Loix et Const. des Colonies Françoises Juridiction du Port-au-Prince. Part-au-Prinse. Un Lieutenant, 1800 liv. Un Brigadier 2 . - e 750 . 2 liv. Six Archers, . * - S550 4 la Croix des Bouguets, comme aux Verrettes; . Le Mirebalais, comme à Saint-Marc, . L'Areahaye, comme aux Verretes, e e e Léogane. Un Lieutenant, 1800 liv. Un Brigadier, e : . ( Quatre Archers à liv. 750 . 5oo . 2000 e (-4530 Le Grand-Goave, comme aux Verrettes, e Juridiction de Jacmel, Jacmel, comme à Léogane, . ? Les Cayes de Jacmel, comme aux Verrettes, Baynet, Idem, e Juridiction du Petit-Goave, Le Petit-Goave, comme à Léogane 3 . Le Fond des Negres, comme aux Verrettes, L'Anse à Veau, comme à Liogane, - Ic Petit-Trou, comme aux Verrettes, e Juridiction de Jérémie, Térénie, comme à Léogane, . L'Islet à Pierre Joseph, > çomme aux Verrettes, e . Juridiction de Saint-Louis. Saint-Louis, comme à Léogane ; Aequin 3 comme aux Verrettes, - - e e Caraillon, ogane 3 . Le Fond des Negres, comme aux Verrettes, L'Anse à Veau, comme à Liogane, - Ic Petit-Trou, comme aux Verrettes, e Juridiction de Jérémie, Térénie, comme à Léogane, . L'Islet à Pierre Joseph, > çomme aux Verrettes, e . Juridiction de Saint-Louis. Saint-Louis, comme à Léogane ; Aequin 3 comme aux Verrettes, - - e e Caraillon, --- Page 139 --- de PAmérique sous le Vent, 12I Cavaillon, Idem, . - - . 3750 liv. Les Cayes du Fond de Plsle à Vache, comme Saint-Marc, 7300 Torbec , comme aux Verrettes, . Les Côteaux, comne à Léogane, - Le Cap Tiburon, comme aux Verrettes, - 3750 Total e 115,550 liv. V.L'Arrêt du Conseil d'Etat, du 18 Novembre 2767. ARRÉT du Conseil d'Etat, qui ordonne l'établissement de deux Entrepôts 3 l'un au Port du Carenage duns PIsle de Sainte-Lucie, et Pautre aul Môle Saint-Nicolas dans I'lsle de Sain-Domingue. Du 29 Juillet 1767. Seacequia a étéreprésenté au Roi, que les Islcs et Colonies Françoises formoient Ia branche la plus importante du commerce du Royaume; mais qu'elles n'étoient véritablement utiles que par la prohibition du commerce et de la navigation des étrangers dans lesdites Isles et Colonies 5 que cette prohibition, consacrée par les Letres-patentes de 1727, n'avoit jamais pu souffrir d'exceptions que par le malheur des circonstanccs ; que ces exceptions elles-mêmes avoient d'autant plus fait sentir la nécessité de revenir promptement à cette loi premiere et constitutive des établissemens François en Amérique ct qu'ainsi il étoit de la justice de Sa Majesté et de son attention à ce qui intéresse la prospérité de son Etat de faire exécuter ponctuellement cette loi dans l'étendue des Isles et Colonies Françoises; ; que néanmoins il étoit devenu indispensable de procurer à ces Colonies les moyens d'avoir quelques marchandises de premiere nécessité que le commerce de France ne leur fournit pas, et de déboucher plusieurs denrées inutiles à CC même commerce; que l'établissement de deux Ports où les étrangers seroient admis , en prenant les précautions convenables, pourroient, en remplissant lun et l'autre objet, augmenter encorela consommation desdenrées et marclaundiserdeFrmnce; à quoi Sa Majesté desirant pourvoir, oui le rapport, le Roi étant en son Conseil, a ordonné et ordonne ce qui suit : ART. I". Les Ordonnances, Edits, Déclarations, Arrêts et Réglemens ci-devant interyenus sur le commerce et la nayigation des étrangers dans Tome V. K - convenables, pourroient, en remplissant lun et l'autre objet, augmenter encorela consommation desdenrées et marclaundiserdeFrmnce; à quoi Sa Majesté desirant pourvoir, oui le rapport, le Roi étant en son Conseil, a ordonné et ordonne ce qui suit : ART. I". Les Ordonnances, Edits, Déclarations, Arrêts et Réglemens ci-devant interyenus sur le commerce et la nayigation des étrangers dans Tome V. K - --- Page 140 --- a #22 Loix et Const. des Colonies es Isles et Colonies Françoises, Frangoises eneur 5 en conséquence tout seront exécutés selon leur forme et seront et demeurerent commerce et toute navigation des étrangers prohibés dans les Isles et Colonies Amérique, sous les peines y portées, Françoises en Anr. II. Fermet néanmoins Sa quement chargés de bois de toute Majesté aux Navires étrangers unid'animaux et bestianx vivans de espcce, méme du bois de teinture, tannés, de pelleteries, de raisines toute nature, de cuirs verts, en poil ou dans le seul Port du et goudron, d'aller aux Isles du Vent aux Isles sous lc Vent Carenage, dans le situé dans PIsle de Sainte-Lucie, et dans Pisle seul Port du Môle Saint-Nicolas, situé Saint-Doningue, d'y décharger et commercer lesdites chandises, en payant à leur arrivée dans lesdits matde leur valeur. deux Poris un pour cent ARr. III. Permet aussi Sa Majesté auxdits Navires dront, soit uniquement chargés de marchandises étrangers qui vierprécédent, soit à vide, dans lesdits deux Ports du permises par lArice Saint-Nicolas, decharger dans lesdits Ports Carenage et du Mole des sirops et tafias, ei des marchandises pour Pétranger uniquemest pareillement à la sortie desdits apportécs d'Europe, en payant sirops et taffias, et des Poris un pour cent de la valeur desdits Arr. IV. Les marchandises d'Europe. Capitaines des Navires lesdits deux Ports, seront étrangers qui viendront dans vires et de leurs tenus, sous peine de conliscation desdits Nal'ins:ant de leur cargaisons, et de 300 liv. d'amende, d'avertjr dans heures arrivée, et de faire au burean de Sa de ladite arrivée, une déclaration Majesté dans les 24 des marchandises de leur cxacte par qualités et quantités chargement, et de leurs noissemens et chartes partics ; à l'arrivée desdits représenter conchamp cnvoyé au moins deux Conimis Navires, il sera sur le visite, soit pour empécher à bord, soit pour en faire la ou permis écrit dudit qu'il n'en soit rien déchargé sans un congé desdits par bureau ; comme aussi les Navires deux Ports ne pourront faire aucun qui partiront chargement sans une déclaration, sans un semblable permis, et sans la pareille de deux Comnis, qui sigueront leadits présence au moins pour permis, soit pour charger, soit décharger 2 alin de certifier de quement. P'embarquement ou du débarART. V. Si lors de In visite faite, pendant ment ou le il se trouvoit avant, ou après le chargedéchargement, sur les Navires dans lesdits deux Ports d'autres marchandises tranger, vC ant PArticle II, ct sur lesdits Navires que celles perriscs par partant desdits Ports d'autres marC 5 pour permis, soit pour charger, soit décharger 2 alin de certifier de quement. P'embarquement ou du débarART. V. Si lors de In visite faite, pendant ment ou le il se trouvoit avant, ou après le chargedéchargement, sur les Navires dans lesdits deux Ports d'autres marchandises tranger, vC ant PArticle II, ct sur lesdits Navires que celles perriscs par partant desdits Ports d'autres marC 5 --- Page 141 --- de PAmérique sous le Vent. chandises que celles permises par P'Article III; veut Sa Majesté qu'il soit procédé à la saisie des Navires et des marchandises de leur chargement par les Officiers de PAmirauté, et que la confiscation du tout soit prononcée avec amende de 300 liv. ART. VI. Les Navires François qui partiront des Ports de France aller dans lesdits deux Ports du Carenage et du Môle Saint-Nipour toutes marchandises quelconques prises en colas, pourront y porter au droit d'un pour cent OIFrance, lesquelles ne seront point sujettes donné par P'Article II. situé dans ART. VII. Les Navires François 9 qui du Port du Carcnage PIsle de Sainte-Lucie, feront directement leur retour dans les Ports de France, pourront y charger, tant les marchandises permises par PArt. II, toutes sortes de marchandises du crû des Colonies, saus payer ledit que droit de sortie; mais afin d'assurer leur arrivée en France dans un des Ports permis pour le Commérce des Isles et Colonies Françoises, ils scront expédiés par acquit à caution, lequel contiendra toutes les marchandises du chargement 2 pour en être les droits du Domaine d'Occident payés à leur arrivée en France, en la maniere accoutumée. ART. VIII. Ledit acquit à caution sera déchargé, en lamaniere accoutumée, lors de Parrivée dudit Navire dans le Port de France; et faute de rapporter ledit acquit à caution déchargé dans les délais portés par icelui, la caution sera poursuivie solidairement avec P'Armateur du Navire, et les marchandises de son chargement seront saisies avec amende de 300 liv., sauf leur recours contre le Capitaine. ART. IX. Les Navires François qui voudront aller des Isles et Colonies Françoises dans lesdits Ports du Carenage et du Môle S. Nicolas, d'un des Ports desdites Isles et Colonies Franne pouront partir que çoises oùt il ya Amirauté et bureau de Sa Majesté; de même les Navires François qui auront chargé des marchandises dans lesdits Ports du Carenage et du Môle Saint-Nicolas, ne pourront arriver aux Isles ct Colonies Françoises que dans les Ports oi il y aura Amirauté et bureau de Sa Majesté, à peine de 10,000 liv. d'amende. ART. X. Les Capitaines desdits Navires qui viendront, soit des Isles et Colonies Françoises dans lesdits deux Ports, soit desdits deux Ports dans les Isles et Colonies Françoises, seront tenus avant que d'arriver dans le Port de leur. destination à trois lieues au large, d'arborer une flâme OLI marque distinctive, telle qu'elle sera indiquée par les Amirautés, afin qu'au moment de P'arrivée desdits Navires dans le Port il puisse "être envoyé à bord des Commis par le bureau de Sa Majésté. * Qij Colonies Françoises dans lesdits deux Ports, soit desdits deux Ports dans les Isles et Colonies Françoises, seront tenus avant que d'arriver dans le Port de leur. destination à trois lieues au large, d'arborer une flâme OLI marque distinctive, telle qu'elle sera indiquée par les Amirautés, afin qu'au moment de P'arrivée desdits Navires dans le Port il puisse "être envoyé à bord des Commis par le bureau de Sa Majésté. * Qij --- Page 142 --- Loix ez Const. des Colonies ART. XI. Les Navires Frangoiscs Françoises pour se rendre dans François lesdits qui partiront des Isles et peines portées par l'Article deux Ports, ne pourront, Colonies que des sirops' et talias, V, charger dans lesdites Isles sous les ART. XII. Les ct des marchandises apportées de et Colonies Navires France. pour SC rendre dans les Isles François qui partiront desdits deux sous les mêmes et Colonies Ports, marchandises peines, charger dans lesdits deux Françoises, ne pourront, permises par Ports que les seules' ce, même de P'Articlell, qui sont, les bois les cuirs verts tcinture, 9 les animaux et bestiaux de toute espeen vivants de : ART. XIII. Les poilon tannés, , les pelleteries, lest raisines toute nature, vées par les Navires formalités prescrites par PArticle IV, etle goudron, leur François à leur départ où à seront obserchargement ou leur arrivée, lors et Colonies Françoises, déchargement, tant dans les Ports desdites de Môle Saint-Nicolas. que dans les deux Ports du Isles ART. XIV. Carenage et du gement, les clefs Pendant tout le temps du jesté, des écoutilles seront remises chargement ou du décharn'en pour tenir toutes lesdites au bureau de Sa Masera pas nécessaire au écoutilles feriées, tant que Pouverture chargement chargemerit Ott au Officiers dadit complet, Burean ct après la visite qui sera déchargement. faite des Après le avec les précautions apposeront leurcachet sur lesc ites Navires, les dans la nécessaires écoutil es route. : pour qu'il ne puisse être ART. XV. Les endommagé çoises pour aller dans marchandises lesdits chargées aux Isles et Colonies pour lesdites Isles et Colonies deux Poris, ou dans lesdits deux Franà Ports caution; sur cet Françoises, seront tilles auront été acquit sera empreint le cachet expédiées dont par acquit fication dudit scellé scellées, pour assurer par ledit lesdites écoududit dans le Port de la acquit P'arrivéc ct la véribris dies acquit déchargé dans le Port de destination. la A défaut du rapport de scellés, la caution sera Poursuivie destination, ou dans le cas de de 10,000 liv., saufla peine de et condamnceà une amende 300 liv, d'amende en cas de fraude confiscation du Navire et cargaison, et ART. XVI. Au cas que lors du prouvée, couvert de fausses écoutilles départ Ou de P'artivée, il faite dudit dansle Navire, ou fut déNavire, i! se trouvit que par la visite ou d'autre espece des marchandises qui sera que celles permises chargées sQus voile, Capitaines et Armateurs desdits par les Articles XI et XII, les portées par l'Aricle V. Navires, seront condamnés aux poings C s ouvée, couvert de fausses écoutilles départ Ou de P'artivée, il faite dudit dansle Navire, ou fut déNavire, i! se trouvit que par la visite ou d'autre espece des marchandises qui sera que celles permises chargées sQus voile, Capitaines et Armateurs desdits par les Articles XI et XII, les portées par l'Aricle V. Navires, seront condamnés aux poings C s --- Page 143 --- de PAmérique sous le Vent, 125, ART. XVII. Néanmoins si l'objet desdites marchandises prohibées ne montoit qu'au 5os de la valeur de celles qui composeront le chargement entier dudit Navire, il ne sera pas procédé à la saisie dudit Nivire ct de son chargement , mais seulement à celles desdites marchandises prohibées, dont la confiscation sera prononcée avec amende de 300 liv.; et il n'y aura lieu à la saisie et conliscation du Navire et de la totalité de son chargement 2 qu'antant que ia valeur des marchandises en fraude le Iodu prix de la totalité du chargement. ART. XVIII. Les Navires partis des Ports de France pour la destination des Isles ct Colonies Françoises, ct ceux revenant desdites Isles et Coloniecs Fraiçoises dans les Ports de Francc, ne pourront aborder dans lesdits deux Ports du Carenage et du Mole-Saint-Nicolas : de même les Navires François qui auront chargé des marchandises dans lesdits deux Ports s soit qu'ls soient destinés à revecir directeme:t dans les Ports de France, soit à faire leur retour à P'Etranger, ne pourront aborder dans aucun autre Port desdi:es Isles et Colonics Françoises, le tout sous les peines portées par PArticle V. Arr. XIX. Il ne pourra aborder dans lesdits deux Ports du Carenage et du Mole-Saint-Nicolns, quc des Navircs, soit François, soit Etrangers, du port de IOO tonncaux el au-dessus ; il ne pourra même aller desdits deux Ports daus les Isles ct Colonies Françoi:es que des Navires François du même port de IOO tonneaux ct au-dessus 5 le tout sous les mêmes peines. ART. XX. Sur le produit des amendes ct confiscations > il en sera attribué le tiers au dénonciateur, et les dcux autres tiers aux. Commis du Burcau de Sa Majesté; et s'il n'y a point de dénonciateur, la totaiité appartiendra aux Comnis dudit Bureau. ART. XXI. Ordonne Sa Majesté que toutes les dispositions ci-dessus seront exccutées selon leur forme et teneur, dérogeant à cet effet à tout CC qui pourroit y être contraire. Mande Sa Majeste à Mons. le Duc de Penthievre, Amiral de France, de tenir Ja main à Fexéention du présent Arrét, et cujoint aux Gouverneurs, Comprandaus ct Intendans des Isles ct Colonies Françoises, de donner toute protection et assistance aux Commis des Bureaux du Roi, chacun cn ce qui les concerne, pour l'exécution dudit Arrêt, qui sera lu , pubiié et affiché par-tout où besoin sera. FAIT au Conscil d'Etat, etc. Sursis à l'enrepistrement at Conseil du Cap suivant PArrit du 2 Janvier 1768, suivide représentutions 5 Cr date du 4 Pévi prandaus ct Intendans des Isles ct Colonies Françoises, de donner toute protection et assistance aux Commis des Bureaux du Roi, chacun cn ce qui les concerne, pour l'exécution dudit Arrêt, qui sera lu , pubiié et affiché par-tout où besoin sera. FAIT au Conscil d'Etat, etc. Sursis à l'enrepistrement at Conseil du Cap suivant PArrit du 2 Janvier 1768, suivide représentutions 5 Cr date du 4 Pévi --- Page 144 --- - & - - Loix et Const, des Colonies Frangoises vant, portant 2°, que le droie d'un pour cent établi chandises étrangeres, exigeoit Silr les marrevétu de gue l'drrét du Conseil d'Etat fit mandenent Lettrerpatenters 3 2°. gue cet drrst ne contenoit pour la Cours 3". que Sa point de dre la permission portée en l'article II Majesté étoit suppliée d'étenment nécessaire à la Colonie ail poisson salé , absoluArticles IX, X et XIII,faisoie qui en mangue; 4". que l'énoncé des Ports de la Colonie oit iy avoit redouter l'écablissement dans les de Bureaux inconnus dans la Colonie Amirauté uize nouvelle espece jesté étant d'éviter les ; 5°. que l'objet de Sa MaiZ pourroit être pris fraudes, et celui des Colons étant le méme, qui auroient abordé pour moyens 3 z". d'assujeteir les Bâtimens ou touché au de en mer la flamme Mile, mettre à trois lieues indiguée en l'Article IIZ détuchement avant X; 2°. d'envoyer à bord trois L'entrie, et jusgu'à la visite deux ou Négocians ou Capitaines de la Rade, par gées les amendes et confiscations auxquels seront adjuquand il ny auroit dénonciareur, et moitié seulement dans le cas point de de plus le Conseil que les Articles XIV contraire $ observant taines dans le plus grand embarras. et Xjerteroicat les CapiARRÉT du Conseil d'Etat, 3 qui permet à tous les mateurs du Rayaune, de faire librement Négocians et Arla traite des Noirs à l'avenir le coimerce et sur la côte d'dfrique ; Sa Majesté privilége exclusif accords à la révoguantt le de payer au profit du Roi les Compagnie des Indes, à la charge payoient à ladite 20 liv. par téte de Noir qui se Compagnie, se réseryant Sa Majesté d'accorder l'exemption de cette redevance à ceux de nécessaire d'encourager. ses sujets qu'elle jugera Du 31 Juillet 1767. Autre Arrêt du Conseil d'Etat, du les Negocians de 32 Septembre suivant, exempte de to liv, Saint-Malo, du Havre et de Honfleur du droit REsA39 --- Page 145 --- de PAmérique sous le. Vent. ARRÉT du Roi, portant qu'il sera fait douge parts du produit des amendes et confscations encourues au Male-Saist-Meolar, suivant P'Article XX de PArrêt du Conseil d'Etat, du 29 Juillet pricédent, pour étre distribuces 2 savoir 2 quatre aZL Directeur, trois au Receveur, deux ail premier Visiteur, une (221 second Pisizcur, et les deux autres parts restantes par portions égules aux aucres Commis cl Employés des Bureaux de Sa Mejestés Du 1 Aoit 1767. produit des amendes et confscations encourues au Male-Saist-Meolar, suivant P'Article XX de PArrêt du Conseil d'Etat, du 29 Juillet pricédent, pour étre distribuces 2 savoir 2 quatre aZL Directeur, trois au Receveur, deux ail premier Visiteur, une (221 second Pisizcur, et les deux autres parts restantes par portions égules aux aucres Commis cl Employés des Bureaux de Sa Mejestés Du 1 Aoit 1767. LETTRES d'Abclition; pourle sieur MAGNI, Commisseire dela Marine, accusé d'avoir menqué de respect à M.deCLUGNY, lors Intendant. Du mois d'Aoit 1767. Lovis, etc. SALCT. Nous avons reçu l'humbles supplication du sieur Maguy, ci-devant rotre Commissaire et Centréleur dè ia Marine à SaintDomingue, faisant profession de la Religion Catholique et Romaine; contenant qu'ayant reçu des ordres, le 25 Mai 1762, de se rendre chez le sicur de Clugny, lors notre Intendant et Commissaire départi en ladite Isle, il y seroit venu le lendemain, que sur quelques reproches de la part de cci Magistrat il s'étoit échappé jusqu'à sortir des bornes du respect et de l'obéissance qu'il lui devoit; ce qui auroit donné licu à une procédure criminelle dans laquelle il avoit été poursuivi à la Requéte de notre Procureur, au Sicge Koyal du Cap; quc sur lc vu des charges et informations, le Suppliant auroit été décreté de prise de corps 2 par jugcment du 29 dudit mois; qu'étant instruit de ceteaffaire, nous aurions, par Arrêt de rotre Corseil d'Etat, du 31 Juillet de la même annce, évoqué à nous ct à norrc Conscil toutes les plaintes, demandes ct procédures qui la concernoient, , et nous en aurions renvoyéla ronnoissasce à notre Conseil Supérieur du Cap. Mais quoique nous regarcdions comme un des soins les pius essentiels de notre autorité de maintenir la subordination et le respect qui est dà aux Magistrais, à qui nous avors domne notre contiance pour T'adusinistration de nos Colonies 5 cependant,5).nt considiré que le Supplian: à long tcms gimi dans la captivité, qu'il laété privé de sCil ctat et perdu unc partic de sa fortune, qu'il tient à une fmiile dent plusieurs Membres nous ont rendus, et nOUS rendent elicr"e notre autorité de maintenir la subordination et le respect qui est dà aux Magistrais, à qui nous avors domne notre contiance pour T'adusinistration de nos Colonies 5 cependant,5).nt considiré que le Supplian: à long tcms gimi dans la captivité, qu'il laété privé de sCil ctat et perdu unc partic de sa fortune, qu'il tient à une fmiile dent plusieurs Membres nous ont rendus, et nOUS rendent elicr"e --- Page 146 --- Loix et Const. des Colonies Françoises du repentir importans, et qu'il est pénétré des services dans des Emplois nous ayant été présentées pour le plus sincere : toutes ces considérations lui-même, auquel nous voulons fléchir, par le sieur de Clugny de la satisfaction que nous nous cette occasion une nouvelle marque à la PAR donner en avons préféré la clémence justice. avons de ses services; nous quitté, pardonné, > éteint, quittons néant 9 CES CAUSES, avons audit Suppliant le fait et cas susdits. Mettons au pardonnons, étcignons et abolissons Jugemens et Arrêts qui s'en seroient rous Décrets, Defauts, Sentences, d'iceux il puisse être imputé au Suppliant éteinte au- et ensuivis, sans qu'en vertu tache, laquelle nous avons ôtée, sur cune incapacité ni aucune par cesdites présentes, imposons effacée, ôtons, éteignons et effaçons Généraux, leurs Substituts silence à nos Procureurs aux Jesdits faits et cas, autres. Sr DONNONS EN MANDEMENT présens, à venir et à tous du Cap François, commis par Officiers de notredit Conseil Supérieur Juillet 1762, que ces présentes Arrêt de notre Conscil d'Etat, du 31 du sieur Magny, del leur contenu ils aient à entériner, même en Vabsence lc faire jouir, etc. Décembre 2767. R. au Conseil du Cap, le 23 Port du Môle Saint Nicolas. Création d'une Amirauté qu EDIT portant Du mois d'Aoit 1767. Conseil du Cap, le 28 Janvier 1768. R. au Port du Mole a toujours Cet Edit n'a jamais eu aucune exicution,erle du Port-de-Paix. continué à dépendre de l'dmirauté a BREFET & àa Vabsence lc faire jouir, etc. Décembre 2767. R. au Conseil du Cap, le 23 Port du Môle Saint Nicolas. Création d'une Amirauté qu EDIT portant Du mois d'Aoit 1767. Conseil du Cap, le 28 Janvier 1768. R. au Port du Mole a toujours Cet Edit n'a jamais eu aucune exicution,erle du Port-de-Paix. continué à dépendre de l'dmirauté a BREFET & àa --- Page 147 --- de PAmérique sous le Vent. DREFET accordé au sieur LION, Négociant à Bordeaux > et portant privilege exclusif, pour PExportation des Colonies 2 pendant neufans, de toutes les Laines, Poils de Chevres 3 peaux de Moutons, Chevres, Cabrits ret autres Marchandises de cette nature, à D'exception 2 toutefois, des Peaux de Baufs et de Veaux, tant en poils que tannés; avec exemption de tous Droits établis dans lesdites Coloniess et en outre concession de terreins libres poury établir des Ménageries. Du 13 Sepiembre 1767. R. au Conseil du Cap, le 9 Novembre 176g. Cette Cour arrêta des représentations sur ce privilege 3 le 27 Novembre 2770. REGLEMENT du Conseil du Port-au-Prince > qui fixe les jours de ses Séances, et quelques points relatifs à la procédure, Du 23 Septembre 1767. C: jour, le Conseil délibérant, sur le requisitoire du ProcureurGénéral du Roi, du jour d'hier : oui, le rapport des Commissaires, et provisoirement et sous le bon plaisir du Roi, a ordonné et ordonne ce qui suit : ART. I", Les Audiences tiendront depuis le Jeudi d'une semaine, jusqu'au Mercredi de la semaine suivante inclusivement; elles cesseront ensuite pendant huitaine, pour recommencer au Jeudi de la troisieme semaine, et continueront ainsi, à P'exception du tems des Vacances du Conseil, réglé par PEdit du mois de Janvier 1766. Axt.ILIlyaunachaque, jour deux Audiences, pendantles mois d'Avril, Mai : Juin, Juillet, Août et Septembre; la premiere Audience commencera à sept heures du matin, et durera jusqu'à huit heures et demie, et la seconde a neuf heures jusqu'à dix heures et demie; dans les mois d'Octobre, Novembre, Décembre, Janvier, Février ct Mars , la preTome V. R seil, réglé par PEdit du mois de Janvier 1766. Axt.ILIlyaunachaque, jour deux Audiences, pendantles mois d'Avril, Mai : Juin, Juillet, Août et Septembre; la premiere Audience commencera à sept heures du matin, et durera jusqu'à huit heures et demie, et la seconde a neuf heures jusqu'à dix heures et demie; dans les mois d'Octobre, Novembre, Décembre, Janvier, Février ct Mars , la preTome V. R --- Page 148 --- à Zoix et Const. des Colonies Françoises #30 à huit heures jusqu'à neufheures et demie, miere Audience commencera heures jusqu'à onze et demie. et et Ja seconde à dix Audience, on plaideral les Causes provisoires le AxT.III. A la premiere. rôle sera dorénavant renouvellé sommaires, dont il sera fait un qui les Avocats mettront! les placets premier de chaque mois , à Feffet de quoi du mois précédent; on expédiera avant les trois derniers jours et les Causes reau Greffe, Audience les défauts faute de plaider, Cour, ou aussi à la même par les Ordonnances dela quérant célérité qui y setontrenvoyées; portées par Placet. seront levés aul Greffe, après les ART. IV. Les défauts de comparoir le profit en sera arjugé expirés; et huitaine après,! délais de POrdonnance seront à cet effet remises au Greffe. rendus sur ie vu des pieces, , qui dela signification des Arrêts par AxT.V.Dans lahuitaine du jour les Parties pourront se pourvoir par défauts de comparoir ou de plaider, le même délai, par un simple acte par opposition qui sera significe dans à la charge par Fopposant de relequel Fopposant constituera Avocat livres , les frais du défaut; à quoi fondre la somme de quaran:e-huit pour Réglement sans autre exécufaire il sera contraint en vertu du de présent refusion de ladite somme puisse toire , et sans aussi que le défaut ni le jugement délinitif. la continuation de Ia procédure les Pordre du empécher à laseconde Audience Causes,selonl reART.VI. Onplaidera arrêté et publié, et qui sera dorénavant rôle qui sera incessamment au mois deJanvier, Mai etSeptembre nouvellé tousles quatre moisssayoir, de chaque annéc, Audience des Samedis et des Mercredis sera le ART. VII. La seconde aux Gens du Roi, selon destinée à plaider les Causes communiquées arrêté et publié, et qui sera qui sera aussi incessaminent rôle particulier renouvellé tous les quatre mois. les deux de même des rôles porté par ART. VIII. A Feflet du renonvellement de remetre, dans les quinze 'Articles précédens, enjoint aux Avocats Avril et Août, des Placets pour premiers jours des mois de Décembre, contenant les qualités des Parties les Causes qui devront y être portées, et de se concerter entre eux pour de chaque Cause, seront remis le et la note sommaire inntilement lesdits Placets, lesquels de la Cour. ne pas multiplier Avril ct Aoit au Doyen seize desdits mois de Décembre, Pexpiration de chaque ART. IX. Sc réscrve.la Cour de pereevoir,à été jugées par des apdes Causes qui n'auront pas qu'en un rôle, à T'expédition dont Pinstruction ne pourra consister la partic pointemens à mettre 3 contenant les inductions que simple inventaire de production; note sommaire inntilement lesdits Placets, lesquels de la Cour. ne pas multiplier Avril ct Aoit au Doyen seize desdits mois de Décembre, Pexpiration de chaque ART. IX. Sc réscrve.la Cour de pereevoir,à été jugées par des apdes Causes qui n'auront pas qu'en un rôle, à T'expédition dont Pinstruction ne pourra consister la partic pointemens à mettre 3 contenant les inductions que simple inventaire de production; --- Page 149 --- de P'Amérique sotls le Pent. 13* tirera des picces y contenues. Scront tenus les'A.vocats de remettre 21E Greffe les sacs Cil dossiers des Causes ainsi oppointées dans la buitaine, à compter du jour delexpiraion dec grands roles,.ct dans trois joursà compt ter de l'expiration des pais roles, et de le déclarer aux Avocats adverses par Lill simple acte : au pic duquei lc Greffier cottera sans frais le jour de la tenise. 2 sans autres actes ni son.mations, à peine de nullité; et faute de procuire dans le susdit délci, sera la forclusion acquise de plein dreit, sais qu'il soit besoin d'auire sommation, et la Cause jugée sur CC qui se trouvera produit. AKT. X. A lissue des secondes Audiences ci-dessus reglées, il sera procédé à l'expédition des Requêtes et autres allaires courantes. ART. XI. Se réserve la Cour d'entrer de relevée et les jours noit destinés aux Audiences, selon que Fexpédition des affaires de rapport, ei des procis-criminels le requerrera. ART. XII. Et cependant 2 yu que lcs jours où la Cour n'entreroit pas, et pendant le tems de SCS Vacances, il pourroit survenir des affaires instantes auxquelles il seroit nécessaire de pourvoir sur Ie champ; le Président O1l le plus ancien Conseiller présent, pourra alors, conformément à l'usage toujours observé par la Cour, dans les intervalles de ses séances, répondre les Requètes à fin de défenses d'exécuter les Senteuces ou Ordonnances des premiers Juges, ou à d'autres fins requérant célérité; sur les conclusions par écrit du Procureur Général du Roi ou de ses Substituts, ct sur lavis aussi d'un Conseiller de la Cour, ce qui ne pourra néanmoirs être fait que par la voie da Greffe;à l'effet de quoi lesdites Requêtes scront remises au Greflier ou à ses Commis, auxquels il est enjoint de les porter sans retard aux Président ou Conseillers présens 7 et au Procureur-Géncral du Roi ou à ses Substituts, ct d'expédier dans le jour les Arrêts qui seront rendus sur lesdites Requêtes, sauf au Président ou plus ancieu Conseiller 9 au cas qu'il soit d'avis contraire à celui des Conseillers qui aura donné son avis par écrit à appeller un autre Conseiller pour vuider le partage et répondre CIl conséquence les rcquêtes. ART. XIII. Les appellations des Sentences renducs sur la production d'une des parties seulement, aprés appointement à mettre, seront instruites comme appellations verbales, conformément à POrdonnance. ART. XIV. Lcs appellations des Sentences renducs sur lcs produetions respectives des parties, après appointement en droit ou à met'rc, seront aussi instruitcs commc verbales, lorsque Ja taxe mise att pied de la Scntence n'aura pas excédé la sommc de 300 liv. ait total. R ij ART. XIII. Les appellations des Sentences renducs sur la production d'une des parties seulement, aprés appointement à mettre, seront instruites comme appellations verbales, conformément à POrdonnance. ART. XIV. Lcs appellations des Sentences renducs sur lcs produetions respectives des parties, après appointement en droit ou à met'rc, seront aussi instruitcs commc verbales, lorsque Ja taxe mise att pied de la Scntence n'aura pas excédé la sommc de 300 liv. ait total. R ij --- Page 150 --- Loix et Const. des Colonies Françoises dans les appellations par écrit, à quelque somme ART. XV. Lorsque soient portées, l'Intimé ou lanticipé ne que les épices du premier Juge levera après les délais expirés comparoitra pas, PAppellant ou Panticipant après sur le vu des dont lc profit sera jngehuitzine un défaut atl Grefle, effet remiscs aul Greffe, pour être PIntimé déclaré pieces, qui seront à cct de son appel, si les condéchu du prolit de la Sentence ou PAppellant clusions sont trouvées justes et bien vérifiées. ainsi condamné, pourra se pourvoir ART. 2 XVI L'Intimé ou anticipé, du de la signification de PArrêt de par opposion, dans la huitaine de jour 48 L. pour les frais du défaut, comme défaut, en refoudant de la somme en l'aricle V du présent Réglement. il est porté de prendre leurs conclusions par ART. XVIL. Enjoint aux Avocats ou tenir pour signilice, Requéte, qu'ils feront signifier de une simple dans les procédures les qualités des Parties, d'énoncer exactement dossier toutes les pieces dont ils entendent se mettre dans leur sac on méler des pieccs étrangeres oul inutiles, prévaloir pourleurd défense, sansy avant que de porter lcs Causes se et de les communiquer respectivement viennent à tour de rôle, sans qu'ils puissent à PAudience ou quelles y n'auroient pas jointes dans leur plaidoirie des pieces qu'ils 1 de argumenter comme anssi dans les affaires appointées effet aux pieces communiquées; et de rassembler à cet faire leur production avec ordre et attention, à justifier Oll à établir un même sous une seule cotte les pieces servant moyen. Réglement sera lu, publié en la Cour, imOrdonne que le présent et copies collationnées d'icelui primé ct affiché par-tout où besoin sera, adressées aux Jurisdictions du Ressort. enjoint aux Procureurs le respect pour Arrirdi Conseildu Cap, qui les Oficiers des Jurisdietions. Du 20 Octobre 1767. ancien Avocat aul Parlement et ExTRE M: Gaubert de la Haye , et en PAmirauté du Cap, Procureur plus ancien gradué, au Siege Royal quf'antrement 2 de Sentence Appellant, tant comme de Juge incompétant Ville,d'une part; Et le Procureurrendue parle Jugel Royal de cettedite de so1l Substitut audit Siege,inGénéral du Roi prenant le fait et cause d'autre part; après que timé sur ledit appel, Demandeur et Accusiteur, aul Parlement et ExTRE M: Gaubert de la Haye , et en PAmirauté du Cap, Procureur plus ancien gradué, au Siege Royal quf'antrement 2 de Sentence Appellant, tant comme de Juge incompétant Ville,d'une part; Et le Procureurrendue parle Jugel Royal de cettedite de so1l Substitut audit Siege,inGénéral du Roi prenant le fait et cause d'autre part; après que timé sur ledit appel, Demandeur et Accusiteur, --- Page 151 --- de PAmérique so us le Fent. Sainte-Marie, Avocat de PAppellant a été oui perdant paxtie de lAudience d'hier et la présente; ensemble Ruotte, Substitut pour le Procureur-Général du Roi, et tout consiccré : LA CoUR a mnis et met les appeliaronsauncaut,ordonneque CC dont cst appel sortira cffet, déboute FAppellant detoutes ses demandes, etle coudamneen Pamende ordinaire; et faisant droit sur les plus amples conclusions du Procureur-Gcnéral du Roi, cnjoint aux Procureurs des différcntes Jurisdictions de son Ressort d'être plus circonspects à l'avenir, et de ne s'écarter jamais du respect qu'ils doivent aux Officiers des Jurisdictions; ordonne que le présent Arrêt sera. lu et publiéès Jurisdictions, l'Audience tenante, etc. ARRiTd Conseil du Cap,portent Riglement pour lesjours et heures de ses Audiences par chaque sen maine, et la forme à observer, tant er la Cour que dans les Sicges Rayaux de son Ressort, ès Causes qui s'instruisent par défeut. Du 28 Octobre 1767. Crjour, Ia Cour voulant remédier aux abus qui peuvent se rencontrer dans Pinstruction des affaires qui se poursuivent par défaut, ct occupée de la recherche des moyens propres à procurer la plus prompte expédition des affaires portées aux Audiences. 3 et appellées à tour de rôle dans la Cour et dans lcs Jurisdictions deson Ressort, après que le ProcureurGénéral du Roi a été entendu, ouîle Rapport de MM. Davy ct Parmentier, Conseillers-Commissaires en cette partie, a ordonné et ordonne $ SOuS lc bon plaisir de Sa Majesté, et jusqu'à CC qu'autrement il en ait été ordonné par la Cour, ce qui suit : ART. l". Confornément aux Articles V, du titre 3;1ct 3 du titre S; 4ets du titre II de POrdonnance de 1667, le Demandeur pourra lever son défaut au Grefle, si dans la huitaine aprés l'échcance de l'assignation le Défendeur n'a point constitne Procureur, sans néanmoins que le Demandeur puisse faire signifier le défaut all Défendeur; mais ledit défaut sera juge en la Cour, en la Chambre da Conseil, sur le rapport d'un dc Messienrs, et cs Jurisdictions du Ressort, aussi Cil la Chambre du Conscil, par le Juge Royal ou son Lientenant, après 1113 autre délai qui sera de huitaine porr les ajournés à huitaine O1 à quinzaine; et à l'égard des assignés à plus longs jours, le delai pour faire ifier le défaut all Défendeur; mais ledit défaut sera juge en la Cour, en la Chambre da Conseil, sur le rapport d'un dc Messienrs, et cs Jurisdictions du Ressort, aussi Cil la Chambre du Conscil, par le Juge Royal ou son Lientenant, après 1113 autre délai qui sera de huitaine porr les ajournés à huitaine O1 à quinzaine; et à l'égard des assignés à plus longs jours, le delai pour faire --- Page 152 --- Loixet Const. des Colonies Françoises outre celui de Passign.tion et de huitaine juger le défaut comme dessus, de moiié du tems porté par le pour constituer Procureur; sera encore les inférieurs ilC pourout dans aucun cas Juges délai dc Passignation;,et des défauts. prendre des épices pour le jugement avoir constitué Procureur, ART. II. Lorsque le Défensenr, Demandeur après pourra dans les mémes n'aura point fourni de défenses, le mais il ne le fera signiller qu'après delais lever son défaut aul Greffe; placet, en obscrvant les délais f'avoir fait juger à PAudience sur simple Sndiqués dans Farticle ci-dessus. Cause que rendus, 4 tant en principale ART. IIT. Tous jugemens les articles précédens, pourront être d'appel, dans les cas prévus par conformément à POrdonnance. attaqués parla voie de t'opposition, rôles de la Cour, sans ART. IV. Aucune Cause nc sera mise aux Procureur et fourni des dépréalable le Défendeur n'ait constitué dutitre 35 de ladite qu'aut àParticle 3 fenses,en conséquence et conformément ne sera plus admise dans Ordonnance de I 1667 : la voie de l'opposition de rôle, sauf aux Parties à se lcs Causes qui auront été appellées à tout les Arrêts intervenus sur Vappel pourvoir par les voies de droit contre desdits rôles. inférieurs accorder des remises mulART. V. Ne pourront les Juges à leur Audience, la Cour tiplices dansles Causes qui seront présentées hors les cas d'absoluc faisant défenses aux Procureurs de les demander suivant 3 la conscience et à nécessité, qu'elle laisse néanmoins à regler Parbitrage des Juges. accordé plus de deux remises, ne ART. VI. Et cependant, s'il étoit en taxe, ni être à la les frais qu'elles auront occasionnés passer pourront charge d'aucune des Partics. ct la multiplicité des ART. VII. La Cour considérant l'importance rôles des Gens du Roi, ct Causes qui sont actuellement inscrites aux qu'clles exigent, ordonne que voulant leur donner la prompte expédition au Lundi de chaque semaine, jusqu'à ce qu'elle en dispose autrenient, aura, 2 suivant Pusage établi, desdites Causes, ily destiné pour l'appel les Causes sommaires et de peu deciscussion, deux Audiences, l'une pour neuf, dans laquelle Audience les depuis huit heures du matin jusqu'à des conclusions; seulement leurs qualités, et prendront Avocats poseront le récit que le Procureuret seront lesdites Causes jugées sur simple qu'il aura chargé, fera des faits Général du Roi, Oll celui de ses Substituts et des moyens desdites Causes, - * é pour l'appel les Causes sommaires et de peu deciscussion, deux Audiences, l'une pour neuf, dans laquelle Audience les depuis huit heures du matin jusqu'à des conclusions; seulement leurs qualités, et prendront Avocats poseront le récit que le Procureuret seront lesdites Causes jugées sur simple qu'il aura chargé, fera des faits Général du Roi, Oll celui de ses Substituts et des moyens desdites Causes, - * --- Page 153 --- de PAmérique sous le Vent. ART. VIII. L'autre Audience pour les Causes de plus grande discussion, se tiendra depuis neuf heures et demie jusqu'à midi, et sans qu'il soit d'ailleurs rien innové à cet égard. ART. IX. Les Mardis et Mercredis seront appellées et jugées les Causes qui jusqu'à ce jour l'avoient été les mêmes jours 2 et aussi sans innovation à cet égard, si cen'est pourl la grande Audience qui sera coltinuéc jusqu'à midi. ART.X. Pour Pexécution des trois articles précédens, il sera fait incessamment par MM. Davy et Parmentier, Commissaires ci-devant nommés, en présence du Procurcur-Général du Roi, un relevé nouveau des quatre rôles qui subsistent actuellement 7 et chaque Cause sera reportée sur lun des quatre nouveaux rôles, selon la nature de sa cause et dans son rang d'ancienneté. ART. XI. Les Jeudis, depuis huit heures du matin jusqu'à midi il scra procédé à la visite et jugement des procès criminels et des procès civils appointés, a même des Causes sur) lesquelles Ja Cour auroit ordonné qu'elles seroient mises sur le Bureau pour en être délibéré, sauf et dans le cas où la matinée dudit jour de Jeudi, et même la séance de relevée audit jour > ne suffiroient pas pour Pexpédition des Causes et Procès mentionnés au présent article, à pouvoir par la Cour s'assembler pareillement de relevée aux autres jours qu'elle a fixés pour ses Audiences. ART. XII. Le rapport des Requêtes sera fait, autant qu'il se pourra, 2 chaque jour entre les deux Audiences, et généralement à tous jours et heures possibles pour les expédier; ce qui s'observera pareillement pour ce qui regarde l'expédition et jugencht des délibérés. ART. XIII. Se réserve la Cour de s'assembler, même les jours de Vendredi et Samedi toutes les fois qu'ellele jugera nécessaire, tant pour le service du Public que pour les affaires de la Compagnie, sans que Ia fixation ci-dessus faite des ses jours de séance puisse y faire obstacle. ART. XIV. Seront, 2 au surplus, les Arrêts et Réglemens, en ce qu'ils n'ont rien de contraire au présent, exécutés suivant leur forme et teneurs Et sera le présent Réglement imprimé, lu, publié et affiché par-tout où besoin sera, et copies collationnées d'icelui envoyées ès Jurisdictions da Ressort, pour y êure pareillement lues 2 publiées et affichées ès carrefours et lieux accoutumés, etc. RERBO au surplus, les Arrêts et Réglemens, en ce qu'ils n'ont rien de contraire au présent, exécutés suivant leur forme et teneurs Et sera le présent Réglement imprimé, lu, publié et affiché par-tout où besoin sera, et copies collationnées d'icelui envoyées ès Jurisdictions da Ressort, pour y êure pareillement lues 2 publiées et affichées ès carrefours et lieux accoutumés, etc. RERBO --- Page 154 --- Loix et Const. des Colonies Françoises Caps concernant les Créanciers des cn Réglement du Conseildu Axnir Successions vacantes. 1 Du 29 Octobre 1767. Prieur, Curatcur des SUCVep par le Conseil la Requête de Bernard du Cap; conclusions de cessions vacantes du Ressort de la Jurisdiction M. le ProcureurM. Lohyer de la Charmeraye, premier Substitut Conseiller pour Assesseur, et Général du Roi : oui le rapport de M. Delaye, ladite Requéte, a renvoyé et tout considéré. LA CoUR ayant égard à de de la Cour $ lc à l'exécution de PArrêt Réglement exérenvoie Suppliant les successions vacantes, lequel sera du 15 Juin 1765, concernant néanoins ordonne qu'aux termes cuté selon sa forme et teneur, ct été remises aux Curateurs aux d'icelui, soit que les successions ayent les héritiers renonçans oll vacantes, par les Exécuteurs Testamentaires, dévolues ab intestat, soit qu'elles leur soient immédiatement ledit tous autres, faites antérieurement à la prohibition portée mains par des les saisies-Arrêts successions vacantes, entre les Arrêt SuI lcs Curateurs aux tiendront sculement ès mains desdits débiteurs auxdites successions, valoir ainsi qu'il appartiendra, et Curateurs aux vacances, pour servir et ainsi que de droit aux créanen être par eux en conséquence fait raison de $ leurs saisies, fors toutefois le ciers saisissans, suivant Pordre et dates cas de déconfiture. ledit Arrêt de Réglement, du 15 Juin Fait défenses, comme par des successions tous Créanciers privilégiés ou non privilégiés aux Curateurs, 1765,à à quelque titre qu'elles soient échues ou remises ni autres vacantes, sur lesdites successions aucuns Negres de faire saisir s exécuter toutes les peines portées effets mobiliers quelconques en dépendans, par ledit Réglement. faites avant PArrêt de Ordonne néanmoins que Ics saisies - exécutions dessus aux yacances Réglement susdit, sur les successions remises comme tiendront sur lesdites icelles immédiatement dévolues ab intestat, toutefois ct dans ou à et être successions pour valoir et servir ce que deraison, faite, et le produt tous les cas, ia vente des objets saisis- exécutés, de droit et distribué les Curateurs aux yacances 2 ainsi que touché et par par Justice il en sera ordonné. dudit Substint dudit que conclusions Et faisant droit sur les plus amplcs Procureur- ites icelles immédiatement dévolues ab intestat, toutefois ct dans ou à et être successions pour valoir et servir ce que deraison, faite, et le produt tous les cas, ia vente des objets saisis- exécutés, de droit et distribué les Curateurs aux yacances 2 ainsi que touché et par par Justice il en sera ordonné. dudit Substint dudit que conclusions Et faisant droit sur les plus amplcs Procureur- --- Page 155 --- de PAmérique sous le Venti 137, Procureur Général du Roi, fait pareilles défenses que dessus aux Créanciers desdites successions vacantes, porteurs de Sentences ou Arrèts, contre ceux dont les biens sont depuis échus aux vacances, ab intestat s ou yonté été) remis par les Exécuteurs Testamentaires et tous autres, ou par la renonciation des héritiers: I°. De former aucune demande ou bref-état contre lesdits Curateurs, comme étant frustratoires et abusives, sauf à eux à prendre chez.lesdits Curateurs atix vacances, ainsi qu'ils y sont autorisés, connoissance ct communication, sans déplacer de l'actif et passif des successions sur les comptes ouverts etles registres qu'ils en tiennent, ainsi que sur l'inventaire desdites successions, et les pieces en dépendantes. 2°. De faire déclarer lesdites Sentences et Arrêts, par eux obtenus, exécutoires contre lesdits Curateurs aux vacances, si ce n'est, ainsi que pour lesdites demandes en bref-état, aux frais desdits Créanciers, demandeurs eux-mêmes s qui y seront en conséquence condamnés, sauf à eux à faire signifier purement et simplement leurs Sentences 3 Arrêts et titres de créances auxdits Curateurs esdites successions vacantes, avec commandement préalable auxtermes de la Contume;laquelle signification vaudra Saisie, Arrêt et Opposition, > ès mains desdits Curateurs, à P'effet dc conserver et d'être colloqué sur les deniers, ainsi que de droit et aux termes de l'Arrêt de Réglement dudit jourgrsJuin 1765. Ordonne que le présent Arrêt sera lu, publié et enregistré par-tout où besoin sera, et copies d'icelui envoyées ès Jurisdictions du Ressort, pour y être parcillement lues, 3 publiées et enregistrées, à la diligence des Substituts dudit Procureur Général du Roi esdits Sieges, qui en certifieront la Cour au mois, qu'il sera mémeinscrit sur le registre des Avocats de la Cour, sur ceux des Procureurs desdites Jurisdictions resortissantes et affiché au Bureau de la Bourse commune des Huissiers. ARRÉr du Conseil d'Etat, qui casse celui du Conseildu Port-au-Prince, du 22 Juin précédent, rendu sur les Brevets de don à vie des Greffes des Sieges du Port-ax-Prince. Du 18 Novembre 1767. L: Roi s'étant fait représenter P'Arrêt rendu atl Conseil Supérieur du Port-au-Prince, le 12 Juindernier, parl lequel,etc. que le ConseilSupérieur est en outre formellement contreyenu aux dispositions de P'article Vi Tome V. S qui casse celui du Conseildu Port-au-Prince, du 22 Juin précédent, rendu sur les Brevets de don à vie des Greffes des Sieges du Port-ax-Prince. Du 18 Novembre 1767. L: Roi s'étant fait représenter P'Arrêt rendu atl Conseil Supérieur du Port-au-Prince, le 12 Juindernier, parl lequel,etc. que le ConseilSupérieur est en outre formellement contreyenu aux dispositions de P'article Vi Tome V. S --- Page 156 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises tous du 18 Mars 1766, qui porte que 'de POrdonnance de Sa Majesté, sans difficultés ni modifications 9 les Brevets de don seront enregistrés suir le contenu en iceux ce qu'il sauf au Conseil Supérieurà représenter, : oui le rapport, le Roi étant en ; à quoi voulant pourvoir rendu par le Conseil Supérieur appartiendra a cassé et casse ledit Arrêt, les Brevets de son Conseil, le 12 Juin dernier , et ordonne que dernier seront du Port-au-Prince, sieur Duffaut, les 5 et 15 Novembre don accordés au pour par Jui en jouir et user sans enregistrés purement et simplement, le présent Arrêt sera inscrit sur difficultés ni restrictions; ; et que aucunes dudit Conseil Supérieur, etc. les registres le 24 Février 1768. R. au Conseil du Port-au-Prince, casse le Réglement fait par le Conseil ARRÉT du Conseil d'Etat, qui concernant les le 22 Juilleepricédent, Supérieur du Port-au-Prince, Marichaussées. Du 18 Novembre 1767. du PArrét rendu au Couseil Supérieur Lr Ror s'étant fait représeuter le Conseil Supéricue Prince, le 21 Juillet dernier par lequel établie dans Port au la forme et la constitution de la Maréchaussée des Brigades et auroit changé et auroit augmenté le nombre Péendue de son Ressort; > de cette Troupe; objet qui avoit cepenles appointenvens des Officiers de Sa Majesté, du 31 Juillet 1743 s dant été reglé par POrdonnance en PIsle de Saint-Domingue 5 portant établissement de la Maréchaussée Arrêt étoit contraire aux dispositions Sa Majesté auroit reconnu que cet que le Conseil Supérieur Ordonnance, du 31 Juillet 1743,ct est confiée s de ladite étoit sorti des bornes de Vautorité quilui voulant du Port-au-Prince légitime en cette matiere. A quoi en ce qu'il n'a pas de pouvoir Roi étant en son Conseil, a cassé et casse pourvoir, oui le rapport, le Supérieur du Por-au-Prince, le 21 ledit Arrêt rendu par le Conseil inhibitions ct défenses d'en rendre Juillet dernier :lui fait très-expresses aux objets sur lesquels il à l'avenir, et de rien changer sur les de semblables sauf à faire des représentations auroit été statué par Sa Majesté, et ordonne que le présent Arrêt changemens qu'il croiroit nécessaire, Conseil. FAIT au Conseil d'Etat, ect, sera transcrit sur le registre dudit le 24 Fevrier 2768. R. au Conscil du Port-au-Prince, * 'en rendre Juillet dernier :lui fait très-expresses aux objets sur lesquels il à l'avenir, et de rien changer sur les de semblables sauf à faire des représentations auroit été statué par Sa Majesté, et ordonne que le présent Arrêt changemens qu'il croiroit nécessaire, Conseil. FAIT au Conseil d'Etat, ect, sera transcrit sur le registre dudit le 24 Fevrier 2768. R. au Conscil du Port-au-Prince, * --- Page 157 --- del PAmèrique sous le Vent. ORDONNANCE du Roi concernant les Negres épaves. Du 18 Novembre 1767. DE PAR LE RoI. S. MAJESTE ayant été informée que le sicur de Clugny-Nuis, Intendant des Isles sous-le-Vent, auroit rendu le 23 Mars 1764, une Ordonnance, laquelle en supprimant la vente des Negres marons comme y seront attachés à la chaine dans les différens quarépaves, porte qu'ils être employés aux fortifications : et cette tiers de Ssint-Domingue, pour contraire à P'ordre de Sa Majesté, du 26 : Ordonnance étant absolument rendue les sieurs de. Octobre 1746, qui ratifie une Ordonnance par de la Larnage et Maillart, le 2Juillet 1745 > et qui regle qu'à compter les date de ladite Ordonnance, les Negres fugitifs pris et conduits dans , 3 faute de réclamation dans un prisons ou aux barres publiques, seront mois par les Maitres, à qui ils appartiennent, vendus comme épaves, le la diligence du Receveur de ce droit, par les Officiers du Siege daus Ressort duquel ils auront été arrêtés 3 avec les formalités usitées, pour le produit desdites ventes, être remis au Receveur des Epaves; réservant desdits vendus, le droit de les réclanéanmoins aux propriétaires dans Pan Negres et de la vente, ainsi qu'il est mer et reprendre en nature jour Chevalier Prince de expliqué dans ladite Ordonnance : que les sieurs Rohan, Gouverneur, Lieutenant-Genéral et de Bongars, Intendant s instruits du danger qu'il y auroit de laisser subsister POrdonnance du sieur de d'ailleurs n'avoit pas des pouvoirs suffisans pour Clugny 2 qui auroient rendu une autre le 18 Fédéroger à l'ordre de Sa Majesté, en de celles des vrier 1767, dans laquelle en rappellant les dispositions l'ordre sieurs de Larnage et Maillard, du 2 Juillet 1745, confirmée par de Sa Majesté, du 26 Octobre 1746, ils ont ajouté d'autres dispositions; et Sa Majesté voulant expliquer ses intentions sur tout ce qui concerne les Negres épaves, Elle a ordonné et ordonne ce qui suit: ART. I", Les Negres fugitifs pris et conduits dans les prisons et aux barres publiques, seront, faute de réclamation 2 dans trois mois par les Maitres à qui ils appartiennent, vendus comme épaves à la diligence du Receveur les Officiers du Siege dans le Ressort de ce droit, pardevant S ij 'autres dispositions; et Sa Majesté voulant expliquer ses intentions sur tout ce qui concerne les Negres épaves, Elle a ordonné et ordonne ce qui suit: ART. I", Les Negres fugitifs pris et conduits dans les prisons et aux barres publiques, seront, faute de réclamation 2 dans trois mois par les Maitres à qui ils appartiennent, vendus comme épaves à la diligence du Receveur les Officiers du Siege dans le Ressort de ce droit, pardevant S ij --- Page 158 --- Loix el Const. des Colories Françoises I4O avec les formalités usitées, pour le produit duque! ils auront été arrêrés, des veates être remis au Receveur des Epaves. ventes des Negres Epaves, ART. II. Il sera fait chaque année quatre la troisieme le la deuxieme le 2 Avril, 2e la premiere le 2 Janvier, Juillet, et la quatriene le 2 Octobre. de trois publications , de ART. III. Chaque vente sera précédée à l'issue de la Messe quinzaine en quinzzine anx portes des à Eglises, Pissue de PAudience du Juge, Paroissiale , et à celle de PAuditoire les des qui ladite vente devra être faite 9 et noms Negres devant lequel seront en outre insérés deux mois avant la vente, devront y être compris, le tout à la diligence du Receveur des dans les Afiches Amériquaines, aux dépens desquelles Epaves, à peine de nullité des adjudications, et sera teni de ledit Receveur demeurera condamné personnellement, les Maitres qu'envers les dommages-inérets, tant envers toutes pertes, adjudicatires. les propriétaires des Negres vendus, : ART. IV. Veut Sa Majesté que en nature dans l'an esclaves, puissent les réclamner et reprendre comme en aura été faite, et ce délai passé, ils pourront et jonr de la vente qui Pespace d'une autre annéc, aprés seulement en exiger le prix pendant Receveur réciamation ne sera point reçue : ail premier cas,le Jaquelleleur d'en rembourser le prix à Pacquéreur; et aul second des Epaves sera tenu 2 en par lui justifiant la procas, d'en payer le montant ali propriétsire FIntendant. priété, et ce, sur unc Ordonnance les de propriétaires des Negres fugitifs, ART. V. Pourront également que ceux condaninés par ci-devant attachés à la chaine, autres cependant du premier Janvier 1768, Arrêt, réclamer dans l'an et jour, à compter à compter du même jour, les Negres en nature et pendant deux ans, seulement le prix auquel ils auront été vendus. le revendre ART. VI. Tout Adjudicataire d'esclave épave ne réclamer pourra son Esclave pendant Pannée accordéc au premier Maitre 2 pour ladite année, à peine d'être la vente qu'il en aura faitependant en nature, conformément à Part. IV; et encore d'être ledit adjudidéclarée nulle, dommages ctintérets, tant envers le premier catairetenu detoutes pertes, Pauroient acheté de bonne foi pendant ledit Maitre, qu'envers ceux qui le de la présente prohibitemps; et sera fait mention dans procès-verbal tion. Le Maitre de l'esclave vendu comme épave qui voudra le ART. VII. en càs de contestation parderant leJuge réclamer en nature,se pourvoira à 'être ledit adjudidéclarée nulle, dommages ctintérets, tant envers le premier catairetenu detoutes pertes, Pauroient acheté de bonne foi pendant ledit Maitre, qu'envers ceux qui le de la présente prohibitemps; et sera fait mention dans procès-verbal tion. Le Maitre de l'esclave vendu comme épave qui voudra le ART. VII. en càs de contestation parderant leJuge réclamer en nature,se pourvoira à --- Page 159 --- i, de LAmérique sous le Vent. 14* du domicile de Pdjudicataire; et pourra ledit Juge s'il trouve la demande en réclamation fondée, ordonner Pexécution provisoire de sa Sentence 9 nonobstant opposition ou appellation, et sans y préjudieier en donnant néanmoins caution. Lorsqu'au contraire lcs délais pour réclamer les esclaves en nature seront expirés, et que la réclamation n'aura pour objet que le prix auquel ledit esclave aura été adjugé, le Maitre se pourvoira pardevant l'Intendant pour y être pouryu. ART. VIII. Ordonne Sa Majesté aux Geoliers et Gardiens des Barres publiques, de donner, sur lè champ, avis aux Procureurs du Roi, chacun dans Jeur Jurisdiction, de tous les esclaves qui seronta arrêtés, en marquant le jour ct le licu où ils auront été pris, le jour où ils seront arrivés, leur nom, Jeur nation 9 leur étampc, leur signalement ct à quels Maitres lesdits esclaves auront dit appartenir. ART. IX. Seront égalements tenus lesdits Geoliers et Gardiens des Barres publiques, de représenter leurs registres aux Maitres qui croiront y avoir quelqu'un de leurs esclaves, même de leur permettre chaque fois et quand ils en seront reqnis, la visite dcs chaînes ct barres oùr lesdits Negres,seront détenus. Leur fait Sa Majesté très-expresses inhibitions et défenses de tenir aucun esclave fugitif dans des lieux séparés et cachés, àmoins d'y être autorisés par une permision par étrit d'un Officier de Jnstice O1l de Police, laquelle permision ne pourra être donnée qu'en cas de nécessité; le tout à peine contre lesdits Geolicrs et Gardiens de privation dcleur office et en outre de répondre de toutes pertes, dépens, dommages et intérêts, que cette retenue auroit pu occasiouner aux Maitres. ART. X. Lcs Procureurs du Roi de chaque Jurisdition visiteront, att Eioins une fois chaque semaine, les barres et chaines oùt seront tenus les esclaves fugitifs, et examineront si Jeurs signalemens et étampes sont bien et fiddlement énoncés sur lcs registres de la geole et sur ceux des Rcceveurs des Lpaves, et en cas qu'ils s'apperçoivent de quelque négligence à cc: égard, ils en donneront sur le champavis à FIntendant. Mande et ordonne Sa Majesté aux Gouverneur-Licutenant-Génétal ctIntendant des Isles sous lc Vent, et aux Ofticiers des Conseils Supérieurs desdi:es Isles, de se conformer, chacun en ce quile coucerne, à Ja présente Ordonnance, qui scra enregistrée auxdits Conseils Supériears. FAIT à Versailles, ctc. R. au Conseil du Cap s le 6 Juin 1768. 6093) ont sur le champavis à FIntendant. Mande et ordonne Sa Majesté aux Gouverneur-Licutenant-Génétal ctIntendant des Isles sous lc Vent, et aux Ofticiers des Conseils Supérieurs desdi:es Isles, de se conformer, chacun en ce quile coucerne, à Ja présente Ordonnance, qui scra enregistrée auxdits Conseils Supériears. FAIT à Versailles, ctc. R. au Conseil du Cap s le 6 Juin 1768. 6093) --- Page 160 --- Loix et Const. des Colories Ererçoises XFRRCSTTES9I2 20 du Conseil du Cap, qui ordonne l'exécution de POrdonnance ARRÉT de non-communauté dans les du Commerce, touchant la stipulation Contrats de Mariage des Négocians et Marchands. Du 23 Novembre 1767Esrnrlesienr Fohtaine, etc. Et faisant droit sur les plus amples conr du Roi, a ordonné et orclusions du Substitut du Procureur-Général biens de POrdonuance du donne que le Titre VIII des séparations de cxécuté selon sa fcrme et Commerce du mois de Mars 1673, sera les contrats de mariage 'tencur; CC faisant que la clause qui dérogera dans détail, à la communauté des Négocians et Marchands, tant en gros qu'en séparade biens établie par la coutume entre mari ct femme, ct por. era tion de biens entr'eux, sera publiée, à l'Audience, tant de laJuridiction de PAmirauté du lieu de leur maison de commerce ct ordinaire que de nullité; comme aussi qte ladite clause serainsére domicile, peine demeurera exposé ès Grefles desdits'Sieges, dansuntableau quir restera et du qu'elle aura été publiée et pour ladite clause i'avoir lieu que jour Audiénce enregistrée; ordonne que le présent Arrêt scra lu ct publié du dans tous les Sieges Royaux ct d'Amirauté tenantc, et enregicard des Subtituts du Procureur-Général du ressort de la Cour, à la diligence Roi ésdits Sieges; ctc. des Administrateurs, touchani la vente de la Poudre ORDONNANCE afetie Du 25 Novembre 1767. Louis CONSTANTIN, Prince de Rohan, etc. ALIXAKDRE-JACGUES DE BONGARS, ctc. résultent de la liberté qu'ont eu jusqu'à présent Les inconvéniens qui Colonie de vendre indiféles Marchands des Villes ct Bourgs de cette gemment de la poudre à feu, tant aux Blancs qu'aux Gens de couleur 7 ct sans billet de leurs Maitres, méritent de même aux Negres esclaves, la attention par les suites dangereuses qu'entraine notre part plus grande trouvent par ce moyen les Negres un paicil abus, et par la facilité que qui sont marons réfugiés dans ILos montagnes à s'armer contre ccux - * ands des Villes ct Bourgs de cette gemment de la poudre à feu, tant aux Blancs qu'aux Gens de couleur 7 ct sans billet de leurs Maitres, méritent de même aux Negres esclaves, la attention par les suites dangereuses qu'entraine notre part plus grande trouvent par ce moyen les Negres un paicil abus, et par la facilité que qui sont marons réfugiés dans ILos montagnes à s'armer contre ccux - * --- Page 161 --- de PAmérique sous le Vent. hargés d'aller à leur poursuite ; nous avons cru, pour y remédier effica-- cement, devoir ordonner ce qui suit : ART. I". Il sera défendu à l'avenir, et à compter du jour de la publication de la présente, à tous Marchands des diflérens Bourgs de cette Colonie d'avoir chez eux de la poudre à feu en baril, et d'en vendre à qui que ce soit, à peine de confiscation desdites poudres, de 5oo liv. d'amende, et de plus forte pcine en cas de récidive; serout iceux simplement tenus d'en avoir dans leurs maisons la quantité que les Ordonnances du Roi prescriront à chaque Habitant d'en avoir chez.lui. ART.II. Sera seulement permis aux Marchands des Villes où il.y déclarant chez le Procureur du aura juridiction d'en vendre 2 en par eux Roi la quantité qu'ils en auront, ct lui justiliant ensuite par leurs livres dc l'emploi qu'ils en auront fait, et à quelles personnes ils l'auront vendue. ART. III. Leur sera défendu d'en vendre à aucun Mulâtre, ou Negre libres, à moins qu'il ne soit muni d'un permis du Procureur du Roi, pour en acheter la quantité dont il aura besoin, et dans lequel cette quantité sera spéciliée. ART. IV. Leur défendons pareillement d'en vendre à aucun Mulâtre, ou Negre esclave 2 sans qu'il soit muni d'un billet de son Maitre à cet effet, qui spécifiera comme ci-dessus la quantité qu'il sera autorisé à acleter. ART. V. Seront lesdits Marchands tenus de garder lesdits billets, afin de les représenter au Procureur du Roi, lorsqu'ils lui apporteront leurs livres pour justifier de lemploi qu'ils auront fait desdites poudres. ART. VI. Le Marchand qui aura vendu de la poudre aux Mulâtres, ou Negres, soit libres, soit esclaves lorsqu'ils seront autorisés les premiers par le Procureur du Roi, comme il cst dit ci-dessus, et les autres par leurs Maitres, à l'acheter ; sera tenu de son côté de leur donner un certilicat pour justifier de la quantité qui leur aura été vendue, afin de les mettre en état de prouver à la Maréchaussée, lorsqu'elle les rencontrera dans les chemins, ou ailleurs 2 munis de poudre, qu'ils on en permission suffisante pour acheter la quantité qu'ils en auront: > et qu'elle puisse arrêter ceux qui ne seront pas porteurs de ce certilicat. ART. VII. Comme quelqu'uns desdits Marchands, pour avoir le débit de leur poudie, pourront en vendre sourdement aux Esclaves, et se servir du prétexte qu'ils ont employés à la chasse, soit en y allant euxmémes, soit en y envoyant leurs Esclayes, la quantité dont ils ne pour- permission suffisante pour acheter la quantité qu'ils en auront: > et qu'elle puisse arrêter ceux qui ne seront pas porteurs de ce certilicat. ART. VII. Comme quelqu'uns desdits Marchands, pour avoir le débit de leur poudie, pourront en vendre sourdement aux Esclaves, et se servir du prétexte qu'ils ont employés à la chasse, soit en y allant euxmémes, soit en y envoyant leurs Esclayes, la quantité dont ils ne pour- --- Page 162 --- Loixet Const. des Colonies ront justifier la verte; ils seront tenus Frangoises pour cet usage, d'acheter celle qui leur lorsqu'ils auront besoin de poudre un autre Marc chand, afin sera nécessaire à cet effet livres, et que ce dernier pitisse en faire meation chez qu'ils n'yait sous ce prétexte aucun abus à sur ses ART. VIII Ne pourront aucuns desdits ce sujet. quclque raison que ce puisse être , aux Marchands se soustraire, sous sente, à peine contre les contrevenans de conditions portées par la prépourroient avoir chez eux, de soo liv. contiscation des poudres qu'ils en cas de récidive. d'amende, et de plus fortc peine ART. IX. La Maréchaussée Negres, soit libres, soit esclaves, sera tenued'arréter tous les Mulâtres, ou lorsqu'ils ne pourront pas lui justifier qu'elle rencontrera munis de poudre, ont été valablement autorisés à par le certilicat du Marchand acheter la qu'ils avoir; lui enjoignons en quantité qu'ils Se trouveront en porter à cet objet la plus conséquence grande d'y veiller exactement , et d'appérieur du Cap, attention ; prions MM. du Conseil Sud'enregistrer la présente lue, publiée et aflichée par-tout où besoin Ordonnance, laquelle sera blement enregistrée au Greffe de sera 3 après avoir été préalaFIntendance, R. au Conseil du Cap, le 22 Décembre suivant. YETWAS ARRÉT du Conseil du Cap, touchant des Faits plaidés par LT Avocat contre un autre, Du I"Décembre 1767. Lours, etc. Entre M. B.. Avecat part ; et. M.M.. aussi Avocat en la Cour, Appellant d'une notredite Cour la Sentenee en la Cour, Intimé d'autre part. Vu par damné en sa qualité d'Exécuteur par laquelle ledit M. B... auroit été connellement sans division a testementaire du feu S et personpour le montant des payer audit M. M... la somme de 300 liv. quidation des droits, honoraires à lui dûs comme sur-arbitre dans la lipour ce etc.; après que B. : Avocat dispensé; et M.. 9 aussi Avocat dans sa dans sa cause pensé, ont été ouis, et tout considéré, cause pareillement dislappellation au néant; ordonne NOTREDITE Cour a mis et met condamne que CC dont est appel sortira PAppellant en l'amende ordinaire ct aux cffet, dépens; renvoie B. e droits, honoraires à lui dûs comme sur-arbitre dans la lipour ce etc.; après que B. : Avocat dispensé; et M.. 9 aussi Avocat dans sa dans sa cause pensé, ont été ouis, et tout considéré, cause pareillement dislappellation au néant; ordonne NOTREDITE Cour a mis et met condamne que CC dont est appel sortira PAppellant en l'amende ordinaire ct aux cffet, dépens; renvoie B. e --- Page 163 --- de PAmérique sous le Vent. B... de sa demande $ à CC qu'il lui soit donné acte des faits articulés par M.. dans sa plaidoyrie, ct cependant ordonnc qu'il scra pris connoissance desdits faits par notre Procureur-Ganéral, pour sur le compte verbal qu'il en rendra à noiredite Cour être par elle ordonné, parforme de discipline, CC qu'il appartiendra. Cette derniere disposition a amené u/ Arrêt verbal, , portant interdiction pendant 2 ans contre M. B... V.PArrêt du GJuin 2768. ORDONNANCE de M. PIntendant, qui prononce une Amende de 2 00 L. contre ceux qui n'ont pas fourni de Recensementt. Du I" Décembre 1767. R. au Grefe de PIntendance 9 le 22. ARRÉT du Conseil du Cap, qui rejette une demande en interprétation d'autre Arret, et condamne l'Avocat aux dépens. Du 14 Décembre 1767. Vup par le Conseil la Requête du sieur Lamarque tendante à ce qu'il plàt à la Cour interprétant en tant que de besoin son Arrêt rendu sur productions respectives le 29. Janv. dernier qui condamne, etc.conclusions de M. Lohyer de la Charmeraye, Premier Substitut du Procurcur-Général du Roi, oui le rapport de M. Troulliet, Conseiller; et tout considéré, LA CouR a déclaré le Suppliant non-recevable dans les fins et conclusions de sa requête, sauf à lui à faire suite par les voies de droit sur P'Arrêt dc la Cour du 29 Janvier dernier, condamne M. M.., en son proprc et privénom aux dépens. Tome P. T clusions de M. Lohyer de la Charmeraye, Premier Substitut du Procurcur-Général du Roi, oui le rapport de M. Troulliet, Conseiller; et tout considéré, LA CouR a déclaré le Suppliant non-recevable dans les fins et conclusions de sa requête, sauf à lui à faire suite par les voies de droit sur P'Arrêt dc la Cour du 29 Janvier dernier, condamne M. M.., en son proprc et privénom aux dépens. Tome P. T --- Page 164 --- Loix et Const. des Colonies Françoises attribue à M. PIntendant la connoissance ARRÉT du ConscildEuut, qui comme à ses Prédécesseurs. des afaires de la Compagnie d'Angole 2 Du 16 Décembre 1767. de PIntendance, le 7 Mai 1768. R. au Grefe surseoit Pexécution des Articles I et II ARRÉT du Conseil du Cap, qui sur la Procédure. du 22 Octobre précédent, de son Réglement, Du 22 Décembre 1767exécution de son Arrêt du 2I du présent mois 9 Lxc Cour délibérant en Octobre dernier, les mémoires préson Arrêt de réglement du 22 conclusions du Provu les Officiers du Siege Royal du Cap, les et Parmentier, sentés par du Roi ; oui le rapport de MM. Davy surseoit à Pexécution cureur-Général ettout considéré, LA CoUR a sursis et 22 Octobre, en ce Conseillers, Articles Ier et II de son Réglement dudit jour ordonne qu'à des les Juges Royaux de son ressort seulement, les causes seront qui concerne il y ait été statué, Pavenir et jusqu'à ce qu'autrement les mêmes délais, et les défauts jugés ainsi instruites èsdits Sieges dans sétoittoujours pratiqué avant la publication et de la méme maniere qu'il comme moyens de nullité dudit Réglement s sans qu'on puisse proposer Ier et II du Réglement s si de procédure les contraventions aux Articles à compter du jour de sa puaucunes avoient été ou étoient commises, de celle du présent Arrêt. blication èsdits Sieges jusqu'au jour & * V lais, et les défauts jugés ainsi instruites èsdits Sieges dans sétoittoujours pratiqué avant la publication et de la méme maniere qu'il comme moyens de nullité dudit Réglement s sans qu'on puisse proposer Ier et II du Réglement s si de procédure les contraventions aux Articles à compter du jour de sa puaucunes avoient été ou étoient commises, de celle du présent Arrêt. blication èsdits Sieges jusqu'au jour & * V --- Page 165 --- de PAmérique sous le Vent. ORDONWANCE des Administrateurs, portant défense de vendre de la Poudre à feu. Du 24 Décembre 1767. Louss CONSTANTIN, Prince de Rohan, etc. ALEXANDRE-JACQUES DE BoNGARS, etc. La liberté qu'ont eu jusqu'à présent les Marchands des Villes et Bourgs de cette Colonie de vendre indifféremment de la poudre à feu, tant aux blancs, qu'aux gens de couleur, et même aux Esclaves, sans billets de lcurs Maitres, entraînant avec elle les suites les plus dangereuses, et facilitant aux Negres marons, réfugics dans nos montagnes, les moyens de s'armer contre ceux qui sont chargés d'aller à leur poursuite; nous avons cru, pour remédier efficacement à ces abus, devoir ordonner ce qui suit: tenir chez ART. I".Ne pourront les Marchands Pacotilleurs, et autres, eux de la poudre à feu en barril ou autrement, pour la vendre à qui que ce soit, à peine de confiscation de ladite poudre, de soo liv. d'amende, et de plus forte peine en cas de récidive; seront cependant tenus les Domiciliés et Habitans d'en avoir chez la quantité prescrite par les Ordonnances et Réglemens. ART. II. Les Officiers des Navires marchands, en faisant aux Greffes de PAmirautédans le temps de leur arrivée dans les ports de la Colonie, leur déclaration conformément à l'Ordonnance de la Marine, déclareront en même temps, 3 sous les peines portées en PArticle précédent, la quantité de poudre à feu qu'ils auront apportée, tant en cargaison, qu'en pacotille, appartenant aux divers Officiers ou Gens desdits Navires, et déposeront dans les mêmes Greffes, lorsqu'ils prendront leur congé, un état par eux certifié véritable de lemploi qu'ils auront fait de ladite poudre, etl les noms des particuliers auxquels ils l'auront vendue ou livrée;seront lesdites déclarations et dépôts dudit étatreçusp par les Grefliers, sans aucune augrentation de frais et expéditions des déclarations et états, seront chaque mois remises au Procureur du Roi. ART. III. Sera permis aux Marchands des lieux où il y a Juridiction et à ceux ohily a des Substituts du Procureur du Roi, de vendre de la poudre, à la charge par eux de déclarer au Procureur du Roi ou à soI Substitut, la quantité qu'ils en ont actuellenent dans leur boutique ou T ij sans aucune augrentation de frais et expéditions des déclarations et états, seront chaque mois remises au Procureur du Roi. ART. III. Sera permis aux Marchands des lieux où il y a Juridiction et à ceux ohily a des Substituts du Procureur du Roi, de vendre de la poudre, à la charge par eux de déclarer au Procureur du Roi ou à soI Substitut, la quantité qu'ils en ont actuellenent dans leur boutique ou T ij --- Page 166 --- - Loixet Const. des Colonies Françoises entrera par la suite, à la charge magasin, et à fur et mesure qu'elle débit y qu'ils auront fait de Pune et de aussi de justifier par leur livre du auxquelles ils l'auront livrée. l'autre, ct du nom des personnes audits Marchands qu'aux Officiers de ART.IV. Faisons défenses, tant débiter de la poudre en magasin, et Navires auxquels il est permis de d'en vendre à aucun dans les lienx exprimés en PArticle précédent, du Procureur du Roi ou homme de couleur, s'il n'est muni d'un permis la quantité dont il aura dans lequel sera spécilice de son Substitut, besoin. d'en yendre à aucun Esclave sans ART. V. Défendons parcillement Maître, dans lequel sera de même qu'il soit muni d'un billet de son spécilice la quantité qu'il sera autorisé à acheter. de garder lesdits billets 2 ART. VI. Seront lesdits Marchands tenus. lorsqu'ils lui apporteront au Procureur du Roi, afin de les représenter qu'ils auront fait desdites poudres. Ieurs livres pour justilier de Pemploi Jes Officiers de Navires de ART. VII. Seront pareillement tenus exécution des Articles IV billets qui leur auront été remis en lorsqu'ils retireront garder.les aux Greffes de PAmirauté et V, pour les déposer Texpédition de leur congé. auront vendus de la poudre ART. VIII. Les Marchands et autres qui Substitut, et sur les billets les billets du Procureur du Roi Oll de son côté aux achesur Esclaves, seront tenus de donner de leur vendue 2 des Maitres des de poudre qu'ils leur auront les teurs un certificat de la quantité à la Marcchaussée lorsqu'elle afin de les mettre en Ctat de prouver ailleurs avec de la poudre, qu'ils ont vencontrera dans les chemins ou la qu'ils en auront, et suffisante pour acheter quantité de une permission certificats. puisse arrêter ceux qui ne seront pas porteurs autres de faire mention qu'elle IX. Seront tenus lesdits Marchands et leurs ART. de poudre qu'ils auront pris pour sur leurs livres de la quantité auront fait Ol1 projetté. besoins, et de P'uisage qu'ils en aller à la chasse en se munissant d'un ART. X. Pourront lcs libres la quantité de coups qu'ils aubillet, daté du jour et du lieu, contenant Roi ou son Substitut, et en cas à tirer signé par le Procureur du notable Habitant du ront du lieu de leur résidence 7 par i1 leurs Esclaves à la d'éloignement les Maitres envoyer Quartier; pourront également la forme ci-dessus, où ils ajouteront chasse en leur donnant un billet dans Esclaves devront s'absenter. cependant le nombre de jours quc les Substituts délivreront sans ART. XI. Les Procureurs du Roi out ses Ordonnance. et billets mentionnés en la présentc frais les permis - à A leur résidence 7 par i1 leurs Esclaves à la d'éloignement les Maitres envoyer Quartier; pourront également la forme ci-dessus, où ils ajouteront chasse en leur donnant un billet dans Esclaves devront s'absenter. cependant le nombre de jours quc les Substituts délivreront sans ART. XI. Les Procureurs du Roi out ses Ordonnance. et billets mentionnés en la présentc frais les permis - à A --- Page 167 --- de PAmérique sous le Vent. 149, ART. XII. Enjoignons auxdits Marchands et à tous autres de se coiiformer aux dispositions de la présente Ordonnance, , à peine contre les contrevenans de confiscation des poudres qu'ils pourroient avoir chez eux, , de 5oo liv. d'amende, et de plus fortes peines en cas de récidive. ART. XIII. La Maréchaussée sera tenue d'arrêter les étrangers, , et les gens de couleur qu'elle rencontrera avec de la poudre, lorsqu'ils ne pourront pas lui justifier par le certificat du Marchand, ou par les billets mentionnés en PArticle X, qu'ils sont valablement autorisés à avoir la quantité de poudre dont ils se trouyeront portenrs; lui enjoignons en conséquence d'y veiller exactement et d'apporter à cet objet la plus grande attention ; prions MM. du Conseil Supérieur du Port-au-Prince de registrer la présente Ordonnance, laquelle sera publice et affichée par-tout oû besoin sera. DoNNÉ au Port-au-Prince, le 24 Décembre 1767. R. az Conseil du Port-an-Prince, le même jour. V. L'Ordonnance du 25 Octobre précédent. ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince, touchant Les AfranchissemensDu 29 Décembre 1767. Vup par le Çonseil la remontrance du Procureur-Général du Roi, la matiere mise en délibération, LE CONSEIL a ordonné et ordonne que l'Ordonnance du I 5 Juin 1736, et PArt. 27 de celle du Ier Fev. 1766 concernant le Gouvernement CivildesI Isles sous le Vent, seront denouveau lus et publiés en la Cour,Audiencetenane, 3 pour être exécutés selon leur forme et teneur; ordonne en outre qu'aucun Maitre ne pourra donner la liberté à son Esclave, en yertu de la permission qu'il en aura obtenue des Gouverneur-Lieuteuant-Général et Intendant, sans avoir préalablement fait publier ladite permission an Siege. Royal dans le ressort duquel il aura fait sa demeure, pendantt ttrois Audiences consécutives et sausjustifier par le certificat du Greffier dudit Siege, qu'il n'y a été formé aucune opposition, au moyen de quoi Pacte de liberté pourra être passé au Greffe ou devant Notaire,à la charge q"'expedition d'icelai passé devant Notaire sera déposé au Greffe dudit Siege, et que dans Pun et Pautre cas l'acte de liberté fera mention que les formalitds prescrites par le present 'Arrêt ont été observées 3 enjoint aux Grefliers d'inscrire sans frais sur uuI registre particulier le nom de toits les Esclaves qui seront affrauchis, et au moyen de quoi Pacte de liberté pourra être passé au Greffe ou devant Notaire,à la charge q"'expedition d'icelai passé devant Notaire sera déposé au Greffe dudit Siege, et que dans Pun et Pautre cas l'acte de liberté fera mention que les formalitds prescrites par le present 'Arrêt ont été observées 3 enjoint aux Grefliers d'inscrire sans frais sur uuI registre particulier le nom de toits les Esclaves qui seront affrauchis, et --- Page 168 --- Loix et Const. des Colonies Françoises les mois un état au Greffier de la Cour, lequel en d'en envoyer tous du Roi; ordonne donnera aussitôt communication aul Procureur-Général dans tous les collationnées du présent Arrêt seront envoyées que copies à la diligence des Substituts dudit ProcureurSieges du ressort, pour, certifieront la Cour au mois, y être registrées 2 Général du Roi, qui en où besoin sera ; à l'effet de quoi le lues, publiées et affichées par-tout l'Ordonnance du 15Juin 1736, présent Arrêt sera imprimé, ainsi que Civil des Isles sous le Vent. ct celle concernant le Gouvernement Pétallissement de la Police OADONNANCES des Administrateurs; s pour du Marché de Clugny. Du 18 Janvier 1768. Le Prince DE ROHAN, etc. etc. ALEXANDRR-JACUUES DE BONGARS, les Habitans de la partie de la Sur la requête à nous présentée par par les sieurs Prule Marecage , représentée leurs Ville du Cap 3 appellée eux nommés, et fondés de poudhomme et Ducros , Syndics par sans avoir égard aux demandes et voirs, tendante à ce qu'il nous plaise, Habitans avoisinans la partie du Nord oppositions des Propriéaires et déclarés non-recevables, ou de la Ville du Cap, en tout quoi ils seront ordonner définitivement que le dont en tout cas ils seront déboutés transféré ; sur la place de Clugny pour y marché général sera sans délai aux Ordonnances : demeurer à perpénuité, suivant et conformément Janvier 1764 par MM. de MonSavoir, POrdonnance rendue le 12. d'estimation faite en conséquence treuil et de Clugny 3 le Procès-verbal le 30 du même mois de Février, de PArticle VI de ladite Ordonnance, des emplacemens destinés à les Experts nommés par les Propriétaires desdits et bâtimens par former la place de Clugny $ de la valeur emplacemens liv.; ensuite duquel ladite estimation, mnontant à 82,400 y existans, en date du 8 Janvier 17645 l'adjudication la troisieme Procès-verbal est P'Ordonnance le 3 Mars de relevée, jour de faite devant le Subdélégue, la carte bannie au sieur Bedoy pour publication, des travaux portés en délibération prise le 7 Mars 1764 par une somme de 90,000 liv.; la audit établissement: assemblés chez aucuns des Propriétaires contribuables ils ont nommés trois Commissaires faire le même Subdélégué, par laquelle dcs sommes à payer par eux, et pour former un rôle de répartition - - Ah 3 Mars de relevée, jour de faite devant le Subdélégue, la carte bannie au sieur Bedoy pour publication, des travaux portés en délibération prise le 7 Mars 1764 par une somme de 90,000 liv.; la audit établissement: assemblés chez aucuns des Propriétaires contribuables ils ont nommés trois Commissaires faire le même Subdélégué, par laquelle dcs sommes à payer par eux, et pour former un rôle de répartition - - Ah --- Page 169 --- de PAmérique sous le Vent. Ia collecte des deniers compris audit rôle, ainsi que la distribution aux créanciers avec acceptation de ladite commission par les trois Commissaires ainsi nommés; le rôle par eux dressé le 3 Avril suivant des sommes à payer par chaque Propriétaire contribuable à raison de la proximité de Jadite place ; autre Ordonnance du 14 Juin suivant, rendue par M. Magon, en suite de la précédente, et pour en ordonner l'exécution 5 Ordonnance de MM. d'Estaing et Magon 2 etc.; vu aussi la requête des Habitans de la partie du Nord de la Ville du Cap, tendante à être reçus en tant que besoin opposans à tous. Jugemens et Ordonnances qui peuvent être intervenus sur les demandes, et au profit des Habitans de la place de Clugny,sans s'arrêter à leurs demandes,ordonner que la délibération du 12 Janvier 1766 sera exécutée dans tout son contenu ; et dans lc cas oùr nous ne nous porterions pasàstatuer ainsi, ordonner qu'il sera pourvu par les Officiers de Police à une distribution proportionnée des denrées nécessaires pour Fapprovisionnement, 2 tant au marché ancien que de la place de Clugny ; tout vu et considéré, nous ayant égard aucunement à ce qui résulte des Ordonnances, Delibération, Role et Répartition s Requête et Avis ci-dessus relatés 3 y faisant droit définitivement et statuant de notre Office, avons ordonné et ordonnons ce qui suit: savoir; ART. Ier, L'Ordonnance du I2 Janvier 1764, celle du 8 Février suivant, l'Adjudication faite le 3 Mars $ le Rôle de répartition réglé le 3 Avril, et l'Ordonnance de M. de Clugny pour lexécntion d'icelui du 9 du même mois et an 7 et celle de M. Magon du 14 Juin suivant , et enfin celle rendue provisoirement, et avant faire droit par MM. d'Estaing et Magon le 20 Janvier 1766, après que le tout aura été à la diligence des intéressés de la place de Clugny, enregistré au Conseil Supérieur du Cap, seront exécutés selon leur forme et teneur 1 en Pinterprôtant toutefois en tant que de besoin par les dispositions suivantes. ART. II. Immédiatement après la perfection des ouvrages portés en Padjudication du 3 Mars 1764, laquelle sera constatée par notre homologation du Procès-verbal de vérification que nous avons ordonné en être faite, et dans le plus cours délai possibleaprès ladite homologation, il se tiendra un marché publc sur la place de Clugny pour la vente et distribution des denrées, et autres choses que les Negres ont acccutumés de vendre et fournir aux Habitans, ainsi que pour l'étalage des Boulangers, Marchands de moutons, de porc, de poisson, 7 et pour tous les autres pourvoyeurs de vivres, et choses nécessaires à la vie et subsistance des Habitans, à l'exclusion de tout autre endroit de la Ville. ART. III. Faisons défense à tous Pacotilleurs et autres Marchands de Clugny pour la vente et distribution des denrées, et autres choses que les Negres ont acccutumés de vendre et fournir aux Habitans, ainsi que pour l'étalage des Boulangers, Marchands de moutons, de porc, de poisson, 7 et pour tous les autres pourvoyeurs de vivres, et choses nécessaires à la vie et subsistance des Habitans, à l'exclusion de tout autre endroit de la Ville. ART. III. Faisons défense à tous Pacotilleurs et autres Marchands --- Page 170 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ni faire sèches, de s'établir dans ladite place, débitans des marchandises hors des maisons qui Fenvironnent ; leur peraucun étalage le long et le passé sur la place du marde continuer de vendre comme par mettons ché des Blancs seulement. du Cap d'ordonner l'enART. IV. Prions MM. du Conseil Supérieur relatées qui n'ont pas encore registrement de la Présente ct de celles y de tenir la main à scn Mandons aux Officiers de police où été enregistrées. Greffe Jue, publice et affichée par-tout exécution 7 et sera en notre etc. Signé le Prince DE ROHAN besoin sera. DoNNÉ au Port-au-Prince, et BONGARS. R. au Greffe de PIntendance, le 20. Et à celui du Conseil du Caps le 27 Juin 1768. des Esclaves. ARRÉT du Conseil du Cap, touchant rAfranchissement Du 28 Janvier 1768. et. M.le Gras, Procurenr-Général Cri jour les Gens du Roi sont entrés, dit, etc. et se sont lesdits Gens dudit Seigneur Roi, portant la parole, on conclusions sur le Burcau ; eux du Roi retirés, après avoir laissé leurs du Roi ; du Procureur-Général retirés, vu par la Cour les conclusions la matiere mise en déibération, oui le rapport de M. Davy, Conseiller; et ordonne : tout considéré, LA CoUR a ordonné et PArticle et FOrdonnance du Roi, du 15Juin 1736, ART. I"r. Que concernant lc Gonvernement XXVII du Réglement de Sa Majesté 2 en date du ICr Février Civil des Isles de PAmérique sous le Vent, les Sieges du ressort de 1766, seront de nouveau lus et publiés en tous Villes que des Campagnes Ia Cour, et aux portes des Eglises > tant des desdites Eglises et lissue de la Messe paroissiale, affichés aux portes afin que à autres lieux ct carrefours accoutumés, Auditoires, et en LO1lS être à T'avenir, cause d'ignorance ? pour suivant personne n'en puisse prétendre XXVII dudit Réglement, exécutés ladite Ordonnance et PArticle Jeur forme et teneur, aux peines y portées. de quelque qualité et condition Ant. II. Fais défense à tou! Maitre, même en vertu de la perqu'il soit, d'affranchir aucun de ses Esclaves, de MM. les Gonverneurc-Lien mission par écrit, qu'il en auroit obtenue fait publier ladite tenant-Général et Intendant, sans avoir préalablenicnt permissiou : exécutés ladite Ordonnance et PArticle Jeur forme et teneur, aux peines y portées. de quelque qualité et condition Ant. II. Fais défense à tou! Maitre, même en vertu de la perqu'il soit, d'affranchir aucun de ses Esclaves, de MM. les Gonverneurc-Lien mission par écrit, qu'il en auroit obtenue fait publier ladite tenant-Général et Intendant, sans avoir préalablenicnt permissiou : --- Page 171 --- de LAmérique sous le Vent. permission à la barre du Siege Royal dans le ressort duquel il fait sa demeure trois Audiences consécutives, sauf en cas d'opposi3 être pendant conformément aux dispositions de l'Article XXVII tion,ay pourvu dudit Réglement Civil. Greffe dudit ART. III. Seront lcs actes d'affianchissement faits au Siege, 011 passés pardevant Notaires; dans ce dernier cas, , Pexpédition de l'acte de liberté sera déposée au Greffe ; et dans Pun comme dans l'autre cas, il y sera fait mention que les formalités prescrites par les Ordonnances et le présent Arrêt, ont été observées. ART. IV. Enjoint aux Greffiers des Sieges Royaux d'inscrire sur Un registre particulier le nom de tous les Esclaves qui seront affranchis, et d'envoyer tous les mois un état, d'eux certilié, au Procureur-Gnéral du Roi. Ordonne collationnces du présent Arrêt, seront ART. V. que copics envoyées dans tous les Sieges du ressort, pour y être enregistrées, lues, oû besoin sera, à la diligence des Substi.uts publices et affichées par-tout seront tenus d'en dudit Procureut-Général du Roi esdits Sieges, qui certifier la Cour au mois; et à Peffet de tout ce que dessus, ordonne que le présent Arrêt, ensemble POrdonnance du 15 5Janvier 1736,et PArticle XXVII du Réglement du 1r Février 1766, seront imprimés. Cassé par Arrêt du Conseil d'Etat, du Z O Juillet suivant. ARRÉT du Conseil du Port-au-Prisce, qui ordonne une nouvelle Levée de 45sols par tite de Negre pour les Droits Municipaux. Du 6 Février 1768. ACTE denotoriété de la Sénéchaussée du Cap, touchant les Beaux à ferme. Du 8 Février 1768. SUPPLIENT humblement les Héritiers du feu sieur la Fargue; disant qu'ils possédoient unc Habitation établie en Sucrerie, de la contenance d'envipon 300 carreaux de terre 2 au Port Margot, dépendant de votre juridiction 7 sur laquelle ils avoient I 5o Negres, et les animaux nécessaires à leffer de faire valoir Pétablissement et manufacture en sucre. Tome V. V. ferme. Du 8 Février 1768. SUPPLIENT humblement les Héritiers du feu sieur la Fargue; disant qu'ils possédoient unc Habitation établie en Sucrerie, de la contenance d'envipon 300 carreaux de terre 2 au Port Margot, dépendant de votre juridiction 7 sur laquelle ils avoient I 5o Negres, et les animaux nécessaires à leffer de faire valoir Pétablissement et manufacture en sucre. Tome V. V. --- Page 172 --- - a - Loix et Const. des Colonies Françoises de l'inexpérience Les sieurs Denis, Guillary et Martron, profitant les biens des Colode leur peu de connoissance sur des Sapplians 2 et lectafianoitrelaivement aux clauses auxquelles nies, et dela façon qu'on surprirent d'eux un bail à ferme les fermiers, il est d'usage d'assujettir de ladite Habitation, Negres et animaux, que pour sept années 2 tait circonsiances et dépendances, pour de tous objets qui en dépendoient, liv. an, sans qu'ils fussent assujettis une modique somme de 8,000 par des ct animaux, et dépérià répondre de la mortalité et déficit Negres la Déclaration du Roi, tion des bàtimens , malgré ce qui est porté constamment par observé dans la qui autorise lesdites clauses et dans Pusage le ressort de votre Siege. Dans ce Colonie 2 et particuliérement de paix en France, la clause en cas de guerre même bail fait en temps de sorte qu'il ne fut stipulé aucun n'y fit également pas exprimée, les parties n'ayant pas prévu rabais dans le cas où clle surviendroit, cet événement. cette ferme, à un prix aussi modiMalgré les profits immenses que néanmoins ils se sont refusés à payer que, a di procurer aux fermiers, la guerre s'étant déclarée le prix du bail;ils ont même prétendu di que diminution du prix qu'ils pendant soI cours, il leur étoit une la guèrre d'un cas fortuit qui fixoient aul quart , attendu qu'ils traitoient eux. Queldevenoit onéreux, et rendoit le bail désavautageux pour leur a néanmoins été adoptée par que illusoire que fut cette exception instruit 2 elle de Pusage et de la jurisprule Sénéclial de Guienne, qui peu accordé aux fermiers ul quart de rabais dence co astante de la Colonie, a Pévénement de la guerre. sur le prix du bail, occasionné par aussi contraire à Péquité, Les Supplians blessés par une disposition Parlenient de Guienne, appel du chef de cette sentence sn ont interjetté au rapport de M. de Rausan, où la cause est actuellement pendaute, alin d'établir avec plus d'évidence les Conseiller audit Parlement, et le Sicge de vouloir leur accorder griefs qu'ils enl souffrent, ils supplient ci-dessus, à Fellet d'établir quelle acte de notorité sur les faits resultants ct lattester à MM. du constante de la Colonie, est la jurisprudence où la cause est actuellement pendante. Parlement de Guiepne ensemble les conclusions de M" Amboide, Vu la Requête ci-dessus , déclarons 1°. qu'il est depuis Substitut pour le Procureur du Roi, nous introduit avant 1711, de long-temps d'usage, et que cet usage la s'étoit clause contre le fermier, qu'il stipuler dans tous les beaux à ferme et même du maronrépondroit de la mortalité naturelle oll accidentelle présent, 3 avec des Negres, et que cet usage s'est perpétué jusqu'à nage - à la Requête ci-dessus , déclarons 1°. qu'il est depuis Substitut pour le Procureur du Roi, nous introduit avant 1711, de long-temps d'usage, et que cet usage la s'étoit clause contre le fermier, qu'il stipuler dans tous les beaux à ferme et même du maronrépondroit de la mortalité naturelle oll accidentelle présent, 3 avec des Negres, et que cet usage s'est perpétué jusqu'à nage - à --- Page 173 --- de PAmérique sous le Vent. ISS d'autant plus de sureté pour les mineurs, cue pendant long-temps il a été d'usage, suivant le Réglement du Conscil Supérieur 2 que les cartes bannies portant jcs conditions des adjudications devoient être visées du Procureur du Roi, qui n'auroit pas manqué de relever lobmission de cette clause si les tuteurs Ou les Procureurs lavoient oubliée ; mais cet usage constant nc peut détruire la décision de la Déclaration de 1711 ci-dessus mentionnée 2 cqui porte expressément quc lorsqu'on n'aura pas inséré dans la carte bannic la clause contre le fermier , de répondre de la mortalité naturelle accidentelle et du maronnage des Negres, O11 suivra exactement PArticie LIV de PEdit de 1685; la seule question qu'on pourroit faire naitre alcrs, seroit relative aul tuteur qui auroit négligé de la stipuler : il en est de même des animaux et du dépérissement des batimens. 2°. Sur la seconde question, nous disons qu'il est certain que lorsque cette ciause n'est pas insérée dans les baux, il est évident qu'ils doivent augmenter de prix; mais depuis dix ans nous n'en avons pas encore vi oû ladite clause n'ait été insérée. 3". A l'égard des troisieme ct quatrieme objets de demande, nous certifions qu'il Cst dans ce Siege de jurisprudence certaine, quc la guerre ou la paix qui surviennent depuis le bail, ne sont point une raison pour décider d'une augmentation ou diminution sur son prix : cet événement est dans ce pays d'une classe si ordinaire et si naturellement prévil, qu'il est sensé que celui au détriment duquel, ou aul profit duquel il arrive, en a voulu courir les risques. DÉLIDÉRÉ au Cap, le 8 Février 1768. Signé ESTEVE. ARRET du Conseil du Cap s concernant les Chiens enragés. Du 9 Février 1768. Vu par la Cour la remontrance du Procureur-Général du Roi, contenant que la rage canine , cette cruelle maladie connue depuis six ans ou environ dans cette Colonie commençoit à fairc de nouveaux progres; que la Cour seroit déjà informée par plusieurs de ses Membres de ccux qu'elle auroit causés au Quartier de Limonade sur piusieurs Habitations, et particuliérement sur celle de la dame veuve Conégut, où un de scs chiens enragés ayant inordu deux de ses Esclaves, Pun d'eax seroit mort enragé le trentieme jour > et l'autre seroit dans un danger évident d'éV ij viron dans cette Colonie commençoit à fairc de nouveaux progres; que la Cour seroit déjà informée par plusieurs de ses Membres de ccux qu'elle auroit causés au Quartier de Limonade sur piusieurs Habitations, et particuliérement sur celle de la dame veuve Conégut, où un de scs chiens enragés ayant inordu deux de ses Esclaves, Pun d'eax seroit mort enragé le trentieme jour > et l'autre seroit dans un danger évident d'éV ij --- Page 174 --- Loixet Const. des Colonies Françoises le jour d'hier dans cette Ville, un Officier prouver le même sort; que forcé de tuer un chien attaqué de cette des Troupes du Roi se seroit vu de prendre toutes les prémaladie ; qu'il seroit d'autant plus important le nombre des chiens étant cautions dont on a déjà usé en parcil cas 2 que dans les villes s excessivement multiplié dans les campagnes et même le d'autant plus funestes. A CES CAUSES requéroit les effets en seroient de M. Davi Conseiller, ct tout conremontrant, ctc.; oui le rapport 2 1°. a ordonné et sidéré: LA CoUR ayant égard à ladite remontrance auront des ordonne à tous les habitans des villes et des campagnes qui ni denuit dans chiens, de les contenir et de neles laisser vaguer ni de jour all premier dans les rues, et de les faire détruire les grands chemins 2 ni liv. d'amende envers le syptôme de maladie, et ce sous peine de 1,000 lesdits chiens de répondre de tous les dommages que Roi, et en outre pourront occasionner. qui rencontreront des 2°. A permis et permet à toutes personnes chemins de les chiens dans les rues de les assommer, ou dans les grands Police de vciller enjoint aux Officiers de Maréchaussée et de de tuer ou tuer, à la sûreté desdits grands chemins et rues 2 et exactemént assommer tous les chiens qu'ils y tronyeront vaguant. les corps 3". Enjoint à tous les habitans de faire briler soigneusement ladite maladie, et aux être morts de des animaux qu'ils soupçonneront des personnes Médécins et Chinurgiens de dresser des procds-verbaux de décrire ladite maladic, dans lesquels ils auront attention attaquées par et les remedes qu'ils auront les commencemens du mal, ses progrès, de remettre au Grefle lesquels procès-verbaux ils seront tents employés, Juridiction Royale dans laquelle ils exercent leur art. de la le présent Arrêt sera imprimé, lu et affiché par-tout ès 4. Ordonne que collationnées d'icelui seront envoyées oit besoin sera, que copies et affiJuridiction du ressort, pour y être enregistrées 2 lues, publices villes que des chées dans les lieux et carrefours accoutumés, tant des du Roi la diligence desdits Substituts dudit Procureur campagnes 2 à desdits Sieges, etc, - a A Arrêt sera imprimé, lu et affiché par-tout ès 4. Ordonne que collationnées d'icelui seront envoyées oit besoin sera, que copies et affiJuridiction du ressort, pour y être enregistrées 2 lues, publices villes que des chées dans les lieux et carrefours accoutumés, tant des du Roi la diligence desdits Substituts dudit Procureur campagnes 2 à desdits Sieges, etc, - a A --- Page 175 --- de LAmérique sous le Vent. 157, LETTRES-PATENTES 3 portant évocation an Parlement de Paris, de toutes les Afaires généralement quelconques concernant les Jésuites, et qui en interdisent la connoissance à toutes les autres Cours et Juges. Du 14 Février 1768. R. au Conseil du Cap,le 28 Juin suivant. OADONNANCE du Juge de Police du Cap, qui défend aux Esclaves de courir les rues en masque, notamment en Carnaval. Du 15 Février 1768. Vup par nous Jean-Baptiste Esteve, Conseiller du Roi, etc. Nous, vu PArrêt du Conseil Supérieur du Cap, du 7 Avril 1758 ; faisons défenses à tous Mulâtres et Negres Esclaves, de s'attrouper dans la ville et de courir les rues en habit déguisé et sous le masque, notamment dans les jours dit Carnaval 7 à peine contre les Negres qui se trouveront ainsi attroupés, et qui courreront dans les rues en habit déguisé et, SOuS le masque, d'être punis de prison et de 25 coups de fouet , même d'être poursuivis extraordinairement si le cas y échoit, et sera la Présente lue , publiée à son de tambour dans tous les carrefours et lieux accoutumés de cette ville. Mandons aux Inspecteurs et Sergens de Police 7 de tenir la main à l'exécution de la présente Ordonnance, ctc. A EMUIESNE ORDONNANCE du Juge de Police du Cap, touchant les droits et fonctions de PEtatonseur-Jatgeur. Du 15 Février 1768. Sunce qui nous à été remontré par M* Amboide, Substitut pour Je Procureur du Roi audit Siége, que par PArrêt du Conseil d'Etat du Roi, du I Mars 1744, enregistré au Conseil Supérieur de cette Viile, le 3 Ordonnance, ctc. A EMUIESNE ORDONNANCE du Juge de Police du Cap, touchant les droits et fonctions de PEtatonseur-Jatgeur. Du 15 Février 1768. Sunce qui nous à été remontré par M* Amboide, Substitut pour Je Procureur du Roi audit Siége, que par PArrêt du Conseil d'Etat du Roi, du I Mars 1744, enregistré au Conseil Supérieur de cette Viile, le 3 --- Page 176 --- Loix et Const. des Colonies Françoises Février 1746, Sa Majesté auroit réglé les poids, devoient étresuivis dansla mesures ct aunage qui Colonie, et auroit créé 1lI1 chaque Juridiction dela Colonie, que cet Arrêt ne Ealoaneurjuredans positions assez étendues, MM. de Conflans contenant point de disnance le 13 Juillet 1750, etMaillart rendirent une OrdonAoit suivant, enrégistrée au Conscil Supérieur du Cap,le12 par laquelleils ordonsetemrfextenion de d'Etat du Roi de PArrêt du Conseil 1744 s et augmenterent nant les droits et l'état de quelques dispositions concerClugny, Général et MBalonneur-Jangeur, ct qu'enfin MM. Bory et 14Juillet Intendant, auroient rendu une autre Ordonnance le 1762, par laquelle ils auroicut réglé que PEralonneur conformeroit pour le poids , jauge et mesure des juré se marchandiscs provenant du denrées 2 liqueurs et da Roi, du I Mars Koyaume, suivant P'Arrêt du Conseil d'Etat 1744, et pour les denrées, et qui SC vendent dans la Ville'et liqueurs marchandises les poids Juridiction du Cap, qu'il devoit suivre , jauges et mesures qui avoient lieu dans la ville de depuis cette Ordonnance il avoit été établi un Etalonneur Paris; ; que l'exercice de ses fonetions auroit été juré, mais dont tipe de poids et le suspendu par le défaut d'archemesures; que sieur Poschet, ayaut fait venir de Paris des matrices et Ealonueur-Jangeur, mesures et archetipes de différens et jauges, dont on doit se servir dans la Juridiction du poids formémuent à POrdonnance de il Cap conGreffe du 1762, en auroit requis le dépôt au Siege, ce qui auroit été exécuté ainsi qu'il étoit notre procès-verbal du 4 Novembre dernier constaté par bonne-foi et la sûreté du commerce de ; qu'il convenoit pour la rétablir ses fonctions ; sur quoi, nous, Conseiller du rEaloaneurJaugeur Roi, dans et criminel et de Police au Siege Royal du faisant Sénéchal,Juge civil mnontrance du Substitut du Procureur du Cap, droit sur la rcnons que P'Arrêt du Conseil d'Etat du Roi Roi, avons ordonné et ordonOrdonnances des du I Mars 1744, ct les selon leur forme 13 Juillet 1750 et 14 Juillet 1762, seront exécutés et teneur ; en conséquence : ART. I", Ordonnons à tous Négocians, Marchands tiers, en détail, Capitaines Magasiniers, Habitans ou autres, Regramesures chez eux de 2 ayant des poids et porter dans deux quelque nature qu'ils soient, de les portcr ou faire mois, à compter du jour de la de sente publication la préOrdonnance, 2 chez et mesures étalonnés et PEalonneur-Jangeur, ensuite , pour être lesdits poids courante, à marqués du poinçon public de Pannée peine contre les défaillans de 5o liv. d'amende, et de grande en cas de récidive, et encore à peine contre les contrevenans d'être plus ordonné un transport de P'Etalonneur chez eux à leurs dépens; et serale : de sente publication la préOrdonnance, 2 chez et mesures étalonnés et PEalonneur-Jangeur, ensuite , pour être lesdits poids courante, à marqués du poinçon public de Pannée peine contre les défaillans de 5o liv. d'amende, et de grande en cas de récidive, et encore à peine contre les contrevenans d'être plus ordonné un transport de P'Etalonneur chez eux à leurs dépens; et serale : --- Page 177 --- de PAmérique sous le Vent. présent article cxécuté par les Marchands qui vendront des poids et mesures, lesquels ne pourront être exposés en vente qu'après avoir été étalounés. ART. II. Il sera libre aux Habitans, Négocians et autres, qui ne vouldront et ne pourront fairre transporter leurs poids et mesures chez PEtalonneur, de requétir le transport dudit Etalonneur, en lui payant 3 liv. par licue pour voyage et retour, sans préjudice du droit d'étalonnage 3 mais ledit Etalonneur ne pourra se transporter chez lesdits Marchands, 3 Négocians ou Habitans pour y faire des visites 9 si clles n'ont été ordonnées. ART. III. Dans les deux derniers mois de chaque année à l'avenir et à cominencer de l'année 1769 2 tous les Négocians 1 Marchands s Regratiers, Garde-Magasins, Habitans, et même les Capitaines qui feront lors leur vente, et tous autres ayant par état des poids et mesttres chez cux, seront tenus de les porter chez PEmlonnen-Jangeur pour y être véritiés de nouveau et marqués du poinçon public, le tout sous les mémespeines de l'Article I ci-dessus > et sans préjudice de ce qui est ordonné pour l'année courante. ART. IV. Pour parvenir à vérifier à l'avenir conformément à PArrêt du Conseil d'Etat du I Mars 1744, les barillages et poids de divers objets qui sont apportés de France dans cette Colonie, PEtalonneurJaugeur sera tenu si fait n'a été dans un an, et plutôt si faire se peut, s de faire venir des matrices et archetipes des poids, mesures et jauges de différentes Provinces du Royaume, dont lon tire les liqueurs et denrées et barils 2 et seront lesdites matrices et archetipes déposées au Grefle de cette Juridiction. ART. V. L'Etalonneur tiendra un registre particulier 3 coté et paraphé par nous par premiere et derniere page, dans lequel il insérera jour par jour le nom de ceux dont il aura vérifié les poids et mesures, ensemble lessommes qu'il aura) reçues pour les vérifications eti marques, sera en outre tenu d'inscrire sur ledit registre le jour que les poids et mesures lui auront été remis, et de donner un certjlicat de l'apport, 2 méme quittance deceqniluiaura été payé pour les vérifications ct marques, lequel registre il sera tenu de clorre le premier jour noi ferié de chaque année 3 ct d'inscrire dans l'acte de clôture les noms 3 qualités et demeures de ceux qui n'auront pas fait étalonner leurs poids et mesures 7 et faire viser ct arrêterle même jour par lin des Officiers de la Juridiction. ART. VI. L'Enlonneur-Jaugeur sera sous nos ordres, et sous eeux du payé pour les vérifications ct marques, lequel registre il sera tenu de clorre le premier jour noi ferié de chaque année 3 ct d'inscrire dans l'acte de clôture les noms 3 qualités et demeures de ceux qui n'auront pas fait étalonner leurs poids et mesures 7 et faire viser ct arrêterle même jour par lin des Officiers de la Juridiction. ART. VI. L'Enlonneur-Jaugeur sera sous nos ordres, et sous eeux du --- Page 178 --- #60 Loix et Const. des Colonies Françoises Procureur du Roi, auquel il rendra compie des dans les poids et mesures. contraventions commises ART. VII. Il sera payé à PEtalonneur, savoir chaque poids et pour vérilication de Pour aflinement marque. * . . IO sols. Pour droit de et ajustement de chaque poids et balance. . rechange de Et le plomb à raison de chaque poids. . . le fournir. IO sols la livre, si mieux n'aime THabitant ART. VIII. Le surplus de ce qui est prescrit les 1750 et 1762, sera exécuté à F'exception des par Ordonnances de 1750, auxquels il est dérogé par celle de objets portés en celle de ART. IX. Et sera notre présente Ordonnance 1762. par-tout où besoin sera, et notamment à l'issue lue publice et affichée des Eglises du ressort de notre des Messes paroissiales tende cause d'ignorance. FAIT Juridiction, à ce que personne n'en préau Cap, le 15 Février 1768. Signé ESTEVE. ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince 9 touchant les exoines et la plainte d'un Consciller en la Cour, sur un billet à Zui écrit, cartel et déf. contenant Du 19 Février 1768. Lours, ect. Vu au procès crimincl au Siege Royal de extraordinairement fait ct instruit seiller audit Peit-Goave, 2 à la requéte de M" P. D. notre ConConseil, demandeur ct plaignant ; et le Substitut Eut de notre Procureur-Général, du Substiaudit Siege lc 18 Décembre joint et appellant de sentence rendue dernier, et notre nant fait et cause du Substiur de son Substitut, d'une Procureur-Généal, prequidam ou quidams et complices, défenseurs part. Contre certain NOTRE CONSEIL a mis et met et accusés, d'autre part. l'appellation et ce dont esta appel au émandant, et par jugement nouveau déclare nulle P'Ordonnance néant, du Juge dont est appel du 9 Septembre dernier, contenant la prétendue exoine de B., sa femme et de icurs l'admission de dépositions et recollement desdits témoins Esclaves, ensemble les et 16 dudit mois de faits sur leur Habitation,les I5 Septembre, et tout ce qui s'en est suivi ; ordonne que POrdonnence duditJuge dont cst appel du 31 Août dernier, portant condamnation - D néant, du Juge dont est appel du 9 Septembre dernier, contenant la prétendue exoine de B., sa femme et de icurs l'admission de dépositions et recollement desdits témoins Esclaves, ensemble les et 16 dudit mois de faits sur leur Habitation,les I5 Septembre, et tout ce qui s'en est suivi ; ordonne que POrdonnence duditJuge dont cst appel du 31 Août dernier, portant condamnation - D --- Page 179 --- de PAmérique sous le Vent. 16r condamnation en IO liv. d'amende contre lesdits B et sa femme et leurs Esclaves sera exccutée; ordonne qu'il sera procédé de nouveau à Paudition desdits témcins, et de suite à l'instruction et jugement du procès en notre Conseil > attendu lc titre de l'accusation ct Tempéchement des Ofliciers du Siege dont est appel * s etc. fait défenses audit Juge dont cst appel , ct à tous autres de recevoir les exoines des témoins, lorsqu'elles ne seront point préscutées par les Procureurs fondés de leur pouvoir spécial, et lorsque les certificats ne contiendront pas la qualité et l'état de la maladie sur laquelle leur exoine sera fondéc;à l'cffet de quoi ordonne quc copics collationnées de la derniere disposition du présent Arrêt seront envoyées dans tous les Sieges du ressort , ctc. * La Sencence du 28 Décembre 2767, dont étoit appel, ordonnoit que le billet anonyme-seroit VIL et vérifié sur pieces authentiques par experts. V. les Ariets des 2 8 Décembre 2768 s 27 Avril et 19 Juillet 2782. ARRET du Conseil du Cap 3 qui maintient les Huissiers de la bourse commune dans le droit de faire les signifcations de Procureur à Procureur. Du 22 Fevrier 1768. Lours,ec. Entre les Directeurs de la bourse commune des Huis-* siers du Cap, défendeurs, d'une part. Et le sieur Delelo, Audiencier de la même ville du Cap, demandeur en tierce opposition, d'autre part. Vu, etc. LA CoUR maintient ct garde les Huissiers de la bourse commune du Cap, dans lc droit de faire les significations de Procureur à Procurcur, , fauf à "Audieneier à amcnder d'une part dans le produit, en se conformant à PArrêt de réglement du 26 Févricr 1761, et autres subséquens sur le fait de ladite bourse communc 1 et remplaçant quand à cC le service prescrit auxdits Huissiers, à raison desdites significations sous le nom de Procureur à Procureur S Delelo condamné en l'amende de sa tierce opposition, et dépens compensés. Tome V. X "Audieneier à amcnder d'une part dans le produit, en se conformant à PArrêt de réglement du 26 Févricr 1761, et autres subséquens sur le fait de ladite bourse communc 1 et remplaçant quand à cC le service prescrit auxdits Huissiers, à raison desdites significations sous le nom de Procureur à Procureur S Delelo condamné en l'amende de sa tierce opposition, et dépens compensés. Tome V. X --- Page 180 --- #62 Loix et Const. des Colonies Frangoises ARRÉT du Conseil du Cap, qui déclare nulle une Saisie de Negres nouveaux destinés à la culture. Du 22 Février 1768. Ewrar le sieur Carrere, de P'Amirauré du Fort HabinntiOumaninte, appellant de Sentence du Dauphin, d'une part. Et le sieur Fournean, récouvrement de la cargaison du Navire la Reine chargé tes, d'autre part. Après que Tremolet de. d'Angole de Nanet, Monceaux, Avocat de Mercei, Avocat del'Appellant, Cour a mis et met Pintimé, ont été ouis, et tout considéré : LA ce que par icelle la l'appellation saisie exécution et Sentence dont est appel au ncant , en pour la place, auroit été déclarée faite des Negres nouveaux destinés déclare définitive la main-levée bonne et valable, émandant quant à ce provisoire aceordée desdits Arrêtda IO du présent, la Sentence au résidu sortissant Negres, par la partie de Tremolet au quart des ellet, condamne trois quaris desdits dépens, et celle de Monceaux aux dépens, pour tous dommages et intérêts, etc. - ARRÉT du Conscil d'Etat, qui commet M. le Duc DE PRASLIN, pour traiter avec les Syndics-Genéraus des Créanciers des Jésuites, des biens à eux appartenans à Saint-DomingueDu 3 Mars 1768. L:Rorem informé que les Syndics-Généranx des Créanciers de Société et Compagnie des la biens meubles Jésuies, étoient sur le point de vendre lcs la Colonie de cimmerllet.qmiaredent appartenus à ladite Société dans Saint-Domingue, 2 et Sa Maiesté ayant reconnu le compte qui lui a été rendu de Pétat desdits biens, portion par sidérable d'iceux seroit ntile à son service dans ladite qu'une clle conjugé plus convenable à Pintérét desdits Créanciers de Colonie, auroit faculté s'en faire, suivant Ja qu'elle est réservée par lesdites de la totalité desdits biens; à quoi voulant Lettres-patentes, l'acquisition pourvoir, oui le tout considéré: IE Ror étant en son Conseil, 2 commis et commet rapport le et Dac de Praslin, Pair de France , Ministre ei Secrétaire d'Etat, ayant le Département de la Marine, pour conclure et passer deyant MTrutat, - K à s'en faire, suivant Ja qu'elle est réservée par lesdites de la totalité desdits biens; à quoi voulant Lettres-patentes, l'acquisition pourvoir, oui le tout considéré: IE Ror étant en son Conseil, 2 commis et commet rapport le et Dac de Praslin, Pair de France , Ministre ei Secrétaire d'Etat, ayant le Département de la Marine, pour conclure et passer deyant MTrutat, - K à --- Page 181 --- de PAmérique sous le Vent. Notaire aul Châtclet de Paris, qu'elle a nonmé à cct cffet, au nom ct prolit de Sa Majesté, avec les Syndics-Générmax de la Compagnie ct Société des Jéstites, Je contrat d'acquisition de tous lesdits biens mobiliers ct immobiliers, ayant appartenns à ladite Société dans ladite Colonie ct Isle de Soiat-Douingue, ece à tels prix, charges ct conditions qo'il aviscra bon être 2 sans toutefcis que ledit prix puisse excéder la somme de I,IC0,000 Jiv. argent de la Colonie; savoir, 300,000 liv. pour la valeur de la Maison C: des deux Halles que ladite Société possidoit atl Cap, 800,000 Ev. pour le surplus desbiens de ladite Société, ct sans quc ladite somne de 300,000 liv. puisse être payée avant le jugement dcs contestations évoquées ct renvoyées au Parlement de Paris, par Lettres-patentes du 14 Février dernier; jusqu'auquel jugement les intérê:s au denier vingecing en seront payés auxdits Syndics et Directeurs par chacun an, par le Trésorier de la Marine, aux termes accoutunés : a pereillement autorisé ct autorise ledit sicur Duc de Pras'in, à conclure et passer devant ledit Trutat Notaire, au nom de Sa Majesté, et en présence des Syndics desdits Créanciers, le contrat de vente des deux Habitations, des Terriers rouges ct du Port de Paix, faisant partic de ladite acquisition, soit au sieur de Rouvray > soit à tel autre qu'il appartiendra, à tels prix > charges et conditions qu'il avisera, et notamment que Sa Majesté demeurera déchargée dc toute garantic pour raison de Jadite vente envers lesclits Créanciers : sans toutefois que ledit Frix puisse être au-dessous de 800,000 liv. lequel prix sera remis ès mains du Notaire séquestre de l'union desditt Créauciers, aux termes qui seront conyenus dans iedit contrat > sans qu'il puisse se dussaisir du prix des immeubles vendus, jusqu'au jugement des contestations éroquies par Sa Majesté ct renvoyées eit la Grand'Chambre du Parlement de Paris, par Jesdites. Lettres-patentes du 14 Février dernier 7 et seront les efetodie ladite acquisition qui restcront à Sa Majesté, dépendans à perpétité du Départoment de la Marine, pour êtrc régis et administrés souS les crdres de Sa Majesté, par le Secrétaire d'Etat ell ayant le départcment, e: empioyés à tels usages qu'elle jugera convenables à son service. FALT, etc, So X du Parlement de Paris, par Jesdites. Lettres-patentes du 14 Février dernier 7 et seront les efetodie ladite acquisition qui restcront à Sa Majesté, dépendans à perpétité du Départoment de la Marine, pour êtrc régis et administrés souS les crdres de Sa Majesté, par le Secrétaire d'Etat ell ayant le départcment, e: empioyés à tels usages qu'elle jugera convenables à son service. FALT, etc, So X --- Page 182 --- Loixet Const. des Colonies Frangoises ARRÉT du Conseil qui 4'Eut, permet d'entreposer dans les Ports du Reyaume, , pour étre transportés à l'Etranger dans l'année pôt, eiz exemption de tous droits, de l'entredent, les excepté de celui du Domaine d'Occiwyrops et les taffas, provenans des retours ou ventes dans les Isles et Colonies transports et piche nationale, Frangoises 9 des morues seches de la Du 14 Mars 1768. ARRÉT du Conseil du Cap, touchant la succession d'un Espagnol. Du 21 Mars 1768. Exrar Alexandre et Pierre Faxardo Faxardo , décédé ab intestat, Espagnols oncle et frere de Receveur des Aubaines et confiscations appellans, d'une part 5 et M Blancan, intimé, d'autre part. Après du Siege Royal de cette Ville, que Tremolet de dans, et Sainte-Marie, Avocat de Mercey, Avocat des appeldiences du 14 du présent mois Pintimé, ont été ouis pendant les Aupour le Procureur-Général et de ce jour, ensemble Ruotte, Substiuut LA CouR a mis et met du Roi en ses conclusions, et tout considéré: dant, Pappellation et ce dont est appel au corrigeant et réformant, décharge les parties de néant, émandamnations contr'elles Tremolet des conse dire et porter héritiers prononcées dudit , déciare les appellans seuls habiles à damne la partie de Sainte-Marie feu Jean Faxardo, 1 en conséquence consuccession, sans aucune à faire remise aux appellans de ladite ordonne retenue des droits qui peuvent lui être que l'amende consignée attribués, condamne ladite partie de par Fappellant leur sera remise, et Sainte-Marie, en sa de Aubaines, aux dépens des causes qualité Receveur des lui seront alloués dans son principales et d'appel, lesquels dépens compte. Le motif de cet drrst, inséré dans les fiches dmiricaines de danDininge, fiue le Pacte de Faraille d'entre la L'Espage. France et P.les Lertres du Ministre, des 4 Janvier 1777, CL 25 Juillee 1772a - D en sa de Aubaines, aux dépens des causes qualité Receveur des lui seront alloués dans son principales et d'appel, lesquels dépens compte. Le motif de cet drrst, inséré dans les fiches dmiricaines de danDininge, fiue le Pacte de Faraille d'entre la L'Espage. France et P.les Lertres du Ministre, des 4 Janvier 1777, CL 25 Juillee 1772a - D --- Page 183 --- de PAmérique sous le Vent. 165. ARRÉT du Conseil du Cap , qui juge que les Habitans sont non-recevables a présenier des Requétes en corps. Du 21 Mars 1768. Vep par lcConseil la Requéte signée de z 6Habitans. du Quartier du Trou 3 contenant que par P'Arrété des deux Conseil de cette Colonic 2 CI dâte du 9 Mars 1764, ilauroit étéordonné que tous les droits d'octroi ci-devant perçus dans la Colonie, à titre d'ancienne ou de nouvelle imposition 2 seroient et demeureroient supprimés. Qu'au préjudice d'unc décision aussi précise, onles tourmente journellement par des garnisons de Maréchaussée 2 quc ces sortes d'exactions contraires à la culture et au commerce 2 sont d'autant plus à craindre qpu'elles atraquent FArrêt des deux Cours Souveraines, et que les droits qu'on exige se perçoivent sans aucun ordre supéricur Ou du moins sans en justifier. Les supplians nc s'auroient trop se hâter de dénoncer à Justice un abus aussi criant, et croient être fondés à requérir le Ministere de M. le Pvocureu-Général; conclusions de M. le Procureur-Général du Roi, ouile rapport de M. Davy Conseiller, et tout considéré: LA CouR a déclaré et déclare les supplians non-recevables ct saus qualité à l'effet de présenter scmblable requête. ARRET du Conseil du Cap, > qui ordonne que le nommé HERCULE, Negre libre, sera vendu au profit du Roi , pour avoir récélé des Esclaves, , et que PArret ensemble l'Ordonnance de Sa Majesté du 2 O Juin 2705, seront imprimes , publiés et afichis. Du 23 Mars 1768. L N claré et déclare les supplians non-recevables ct saus qualité à l'effet de présenter scmblable requête. ARRET du Conseil du Cap, > qui ordonne que le nommé HERCULE, Negre libre, sera vendu au profit du Roi , pour avoir récélé des Esclaves, , et que PArret ensemble l'Ordonnance de Sa Majesté du 2 O Juin 2705, seront imprimes , publiés et afichis. Du 23 Mars 1768. L N --- Page 184 --- Loix ez Const. des Colonies Frangoises ORDONKANCE du Roi, concernant des Milices de Seinr-Damingst. Du Ir Avril :768. DE P A R - 4 Ro J. estimant SiRume nic de Saint nécessaire de réablic les Milices dans sa Domingue, et de leur donner une Coloqu'il convenoit en même temps de forme stabie, elie a jugé nic; en conséquence elle a ordonné régler Jeur service daas ladite ColoART.I, Il sera établi à et ordonnc ce qui suit, lesquelles seront composées Saini-Domingue des des Compagnics de Milices, l'age de IS ans jnsqu'à Habitans de ladite Colonic, ART. II. 55 ans. depuis Chaque Compagnie d'Infanteric Capitainc , un Lieutenant et un sera comnandée par u gens, 8 Caporaux et 40 Sous-Lieutenant, et composée dc 2 SerFusiliers, et d'un lequel sera aux frais du Capitainc. TambourNegre ou Mulâtre, ART. III. Les Compagnies jamais moindre, à moins pourront être plus fortes en nombre, mais fisant pour former qu'une Paroisse ne pût fournir le de la Paroisse une Compagnie ; et dans ce dernier nombre sufseront formés en une cas, , les Habitans pitaine ea second, un Licatenant et Compagnie, commandée par un Cascra aux ordres du in Sous-Liettenant, ct cette division Commandant du ARr, IV. Tous les Oficiers desdites Quartier, pouryus de Commissions par le seul Compagnies seront nommés ct, ladite Colonie, pour, , par lesdits Oenmearbramm-des de ce que Sa Majes:é leur ait fait Ofliciers, exercer leurs emplois, jusqu'à cessaires , sur la liste expédicr lcs Commissions on Brevets néqui en sera envoyée tous les six mois verneur-Général aul Secrétaire d'Etat, par le Gouetilen sera usé de même ayant le département de la Marine, nement des pour les emplois vacans par Ofliciers, Onl autres causes valables. décis, abandonA.RT. V. Ceux qui seront Milicas, ct qui auront ci-devant pourvus de Commissions de Capitaines de détachées de la Marine, servi en France ou dans les Compagnies marcheront lcs entr'eux, selon la date de leurs anciennes premiers 3 et prendront rang dront ceux qui auront déjà servi en Commissions; ensuite vien Colonie, lesquels qualité d'Ofliciers de Milices dans la prendront aussi rang entr'eux, selon la date de lcurs - . Ceux qui seront Milicas, ct qui auront ci-devant pourvus de Commissions de Capitaines de détachées de la Marine, servi en France ou dans les Compagnies marcheront lcs entr'eux, selon la date de leurs anciennes premiers 3 et prendront rang dront ceux qui auront déjà servi en Commissions; ensuite vien Colonie, lesquels qualité d'Ofliciers de Milices dans la prendront aussi rang entr'eux, selon la date de lcurs - --- Page 185 --- de PAmérique sous le Vent. anciennes Commissions 2 et il en sera de même dcs Lieutenans ct SousLieutenans, AKr. VI. Dàns le cas oûi après la nomination dc tous les Officiers nécessaires dans les Compagnies de Milices de Jadite Colonie, il se trouveroit des Hatitans au-dessous de Pige de 5O ans, ay ant servi ci-devant dans. .lesdites Milices, ct qui ne pourroient pas être employés dans la nouvelle formation, ils serviront à la suite des Compagnies de leur Quartier 1 dont ils feront choix, en qualités d'Officiers réformés, ct ils y auront le grade qui leur a été.ci-devant accordé, en atiendant qu'ils puissent y être employés, C1 pied, mais ils n'auront sur ladite Compagnie aucun commandement : ils seront obligés d'être armés et d'assister aux revues. ART. VII. La Colonic de Saint.Doningue sera divisée cn douze parties de la maniere suivante. Pour la Partie du Nord. Le Cap, la Petitc-Ance, la Plainc-du-Nord ct P'Acul, formeront lc Quartier du Cap. Limonade, Morin, la Grande-Riviere et le Dondon, formeront lc Quartier de Limonade. Le Limbe, le Port-Margot, Plaisance ct lc Borgne, formeront le Quartier du Limbé, Le Fort-Dauphin, Ouanaminte, Maribaroux, lc Terrier-Rouge Ct le Trou 3 formeront lc Quartier Dauphin. Le Port-de-Paix, Saint-Louis, Jcan-Rabel et lc Gros-Morne, formeront le Quartier du Port-de-Paix. Pour la Partie de l'Ouest. LePort-m-Prince, la Croix-des-Donqnes, le Mirebalais, le Boucassin ei l'Arcahaye, formeront le Quartier du Port- au-Prince. Saint-Marc, lcs Gonaives, l'Artibonitc, Jes Verettcs et la PetiteRiviere, formeront le Quartier de Saint-Marc. Lcoganc, le Peit-Goave, le Grand-Goave ct le Foud-des-Negres, formeront le Quartier de Léogané. La Grande-Ance Jérémie, PAnce-à-Veau, le Petit-Trou et lc CapDamne-Maric, formeront le Quartier dc la Grande-Ance. ont le Quartier du Port- au-Prince. Saint-Marc, lcs Gonaives, l'Artibonitc, Jes Verettcs et la PetiteRiviere, formeront le Quartier de Saint-Marc. Lcoganc, le Peit-Goave, le Grand-Goave ct le Foud-des-Negres, formeront le Quartier de Léogané. La Grande-Ance Jérémie, PAnce-à-Veau, le Petit-Trou et lc CapDamne-Maric, formeront le Quartier dc la Grande-Ance. --- Page 186 --- i163 Loix et Const. des Colonies Frangoires Pour ia Partie du Sud. Jacmel, les Jacmel. Cayes-do-Jacmel et le Baynet, formeront le Quartier de Les Cayes-du-Fond, Torbeck, buron, formeront le Quarticr des PAbacon, les Côteaux et le Cap TiSaint-Louis, Cavaillon Cayes. Louis. et Acquin, formeront le Quartier de SaintART. VIII. Il sera établi dans mandant , lequel sera choisi chaque Quartier un Capitaine-Comde Dragons; ct à cet effet, lesdits parmi les Capitaines, tant d'Infanterie que. tcront au Capitaines de chaque Quartier prcsenpour en de ladite Ordtireuimeeciks être choisi un, etilen sera usé de Colonie trois Sujeis, place de Commandant des même toutes les fuis que la ART. IX. Ledit Quartiers viendra à vaquer. Troupes, et il commandera Copinite-Commandanr de Quartier n'aura de de son Quartier. tous les Capitaines d'Infanterie et de Dragons pas ART. X. Il y aura en outre dans Aide-Major ; le Major sera pris chaque Quartier un Major ct un commandera en second parmi tous lcs Ofliciers du le tous lcs Capiraines dudit Crartier, ,il Commandant du Quartier en son Quartier, et remplacera parmi les Lieutenans et les absence; ; PAide-Major sera choisi d'Infanterie, et sera Ic dernier Sous-Lietitenans, , et il aura rang de Capitaine ART. XI, Le Commandant Capitaine du Quartier, sence à celui qui, par son qui s'absentera, donnera avis de son abpréviendra chaque Commandant rang 2 devra commander le Quartier, et cn qui s'adresser. de Paroisse, afin que ceux-ci sachent à ARr. XII. Les Commnandans de commander dans leurs Paroisses, feront Quartier, et ceux qui se trouveront frens ordres qu'iis reccvront, mais exécuter ponctuellement les difs'arroger les droits de connoitre d'aucune ne pourront 2 sans aucuns préextes, de renvoyer par-devant les affaire civile, qu'ils serontienus choisis pour arbitres par les Juges des lieux, à moins qu'ils ne soient ART. XIII. Le plus ancien parties. Commandant, donnera tous les Capitaine ordres de chaque Paroisse en sera le au Commandant des provisoires, et en rendra compte les ordres Quartiers, et en son absence au Major, qui reccvra immédiatement du ART.XIV, Il scra formé dans Gapretieraaiead les Paroisses de ladite Colonie, suivant la a choisis pour arbitres par les Juges des lieux, à moins qu'ils ne soient ART. XIII. Le plus ancien parties. Commandant, donnera tous les Capitaine ordres de chaque Paroisse en sera le au Commandant des provisoires, et en rendra compte les ordres Quartiers, et en son absence au Major, qui reccvra immédiatement du ART.XIV, Il scra formé dans Gapretieraaiead les Paroisses de ladite Colonie, suivant la a --- Page 187 --- de PAmérique sous le Vent. la quantité des Habitans aisés, des Compagnies de Dragons, commandées par un Capitaine, un Lieutenant, un Sous-Lieutenant, 2 Maréchauxde-Logis , 8 Brigadiers et 40 Dragons, avec un Tambour Negre ou Mulàre ; les Dragons seront choisis entre les principaux Habitans qui n'auront pas été Officiers, et qui seront en état d'entretenir un cheval. Arr.XV. Lc Gouverneur-Lientenant-Général de Saint-Domingue sera Capitaine d'une Compagnie de Dragons au Port-au-Prince, et il aura sous lui un Capitaine-Lieutenant ; au Cap et à Saini-Louis, lcs Commandans en second auront chacun une Compagnic d'Infanterie, ct sous eux un Capitsine-Lieutenant. ART. XVI. Les Commissions de Capitaine Commandant de Quartier, de Major et d'Aide-Major 3 et de Capisine-Licunenant, Sous-Licutenant d'Infanterie et dc Dragons, ne leur donneront de pouvoir et de commandement militaire que sur les Milices. sans aucune extension sur les Troupes réglées, et réciproquement lesdites Compagnies des Milices seront distinctes ct indépendantes, pour le service, desdites Troupes réglces, et nc recevront des ordres que du Gouverneur-Lienterant-Lieuterant-Général, du Commandant en second et du Commandant des Milices, chacun dans son Quartier. ART. XVII. En temps de guerre, ct dans le cas ou les Miliccs se trouveroient en service avec les Troupes réglées, elles ne pourront être commandées que par un Colonel on Lieuenant-Colonel : et dans le cas de Détachement , le Capitaine des Troupes commandera tous les Capitaines des Milices; ; les Lieutenans des Troupes commanderont tous les Lieutenans des Milices, il en sera ainsi des Sous-Lieutenans et BasOfficiers. ART. XVIII. Les Capitaines d'Infanteric et de Dragons amront la policc et discipline de leur Compagnie; nais lorsqu'il y aura lieu de faire punir quelque Milicien pour des faits.resultans de CCS deux cas, ils en informeront le Commandant de Quartier, qui, sur le compte qui lui en sera rendu, pourra ordonner la prison, pourvu que le temps auquel ily sera condamué n'excede pas les 24 heures; et s'il se présente des cas où il soit question d'une plus forte peine, le Commandant du Quartier en fera part au Genemctr-Gocoljkegd donnera lcs ordres nécessaires pour augmenter sa punition, sur les plaintes qui seront portées par le Commandant dudit Quartier. AKT. XIX. Lcs Bas-Officiers des Compagnies d'Infanterie et de Dragons, seront choisis et nommés par le Comnandant de Qnartier, sur la Iome Y. Y 24 heures; et s'il se présente des cas où il soit question d'une plus forte peine, le Commandant du Quartier en fera part au Genemctr-Gocoljkegd donnera lcs ordres nécessaires pour augmenter sa punition, sur les plaintes qui seront portées par le Commandant dudit Quartier. AKT. XIX. Lcs Bas-Officiers des Compagnies d'Infanterie et de Dragons, seront choisis et nommés par le Comnandant de Qnartier, sur la Iome Y. Y --- Page 188 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises proposition des Capitaines, et ceux qui auront été noinmés nus à la tête des Compagnics, sans autres seront reconART. XX. Tout Habitant destinéà servir Commissions. dans les en tout temps et à ses dépens 9 savoir, le Fanrassin Milices, sera pourvu, nette, de deux livres de proudre et de six livres d'un fusil et bayonaura toujours un cheval, son équipage,son de balles, le Dragon six livres de poudre et dix-huit livres de sabre, son fusil, sa bayonnette, ART. XXI. Les Milices de la Colonie ne balles. conduites hors de leurs pourront être asseiblées, ni Quartiers sans un ordre du Général, les Commandans des Quartiers exprès Gouverneurdemande des Habitans, commander des pourront cependant, sur la Negres marons, et ils en rendront Détachemens pour la chasse des retour et de la capture de ces Détachemens. compte au Gouverncur, ainsi que du ART. XXII. Ne seront pas assujettis à servir dans les Conseillers des Conseils Supérieurs, Milices, les tuts , les Grefliers enl chefs, et leurs Procureurs-Gentraux, les SubstiChambres d'Agriculare les Commin-Greftens;les Membres des mirauté les Procureurs de S. M. JugerdesJuridictions et leurs ordinaires et de l'ACommis-Grefliers desdits Substituts, les Greffiers et les de Sieges,lesOficiers ayant servi dans les France, ou dans les Compagnies détachées de la Marine Troupes mission de Sa Majesté, et qui ont obtenu une ayant ComChevaliers de POrdre pension de retraite, ct les lettres Royal et Militaire de S. Louis , les Gradués d'Avocats et qui exercent, tous Dépositaires publics, ayant Notaires, Arpenteurs, Curateurs aux successions Receveurs, Officiers d'Administration, , Commis vacantes, Procureurs, > les Médecins, employés aul service de Sa Majesté, Chirurgiens brévetés, Officiers des Navires ou autres employ és dans lesdits Navires Marchands 2 les Flibustiers. en expédition sur les lieux, même ART. XIII. Les Commandans de Quartier feront en deux revues générales chaque année, Pune temps de paix au mois de Juillet; chaque au mois de Janvier et l'autre Capitaine dressera une liste des hommes composcront sa Compagnie, recevra Jeurs qui armes et de leurs déclarations sur l'état de leurs celles munitions, et en vérifiera P'exactitude, il séformera qu'il aura trouvées defectueuses, et il en rendra mandant. Les Commandans des Quartiers feront compte au Comqui manqueront à ces revues, à moins mettre en prison ceux bles, comme de qu'ils ne justilient de raisons valade la maladies, etc. qui les en auront empéchés;mais le prison ne pourra excéder 24 heures, à moins de cause extraordi- temps - a itions, et en vérifiera P'exactitude, il séformera qu'il aura trouvées defectueuses, et il en rendra mandant. Les Commandans des Quartiers feront compte au Comqui manqueront à ces revues, à moins mettre en prison ceux bles, comme de qu'ils ne justilient de raisons valade la maladies, etc. qui les en auront empéchés;mais le prison ne pourra excéder 24 heures, à moins de cause extraordi- temps - a --- Page 189 --- de PAmérique sous le Vent. naire, et lesdits Commandans en inforncront lc Gouverneur- LieutenantGénéral. ART. XXIV. Immédiatement après Ics deux revucs générales de Janvier et de Juillet, et le même jour s'il est possible, il en sera fait Unc dans chaque Quartier, par le Gouverneur-Lieuienant-Genéral; et dans le cas où il ne pourroit pas s'y transporter, ciles seront faites par celui des Commandans en second, dans le Commandement duqnel ledit Quartier se trouvera situé. ART. XXV. Le Fantassin ne se présentera aux revucs générales ou aux exercices, quand ils auront été ordonncs, qu'avec son fusil, sa bayonnette et douze coups à tirer ; ei lc Dragon avec son cheval, son équipage, son sabre, SCS pistolets, son fusil, sa bayonnette et vingt coups à tirer. ART. XXVI. Tops les Exempts des Milices seront tenus d'avoir chez eux deux bons fasils en bon état , quatre livres de poudre et douze livres de balles 3 et ils seront sujets à cct égard à Pinspection des Commandans et Majors du Quartier , qui seront obligés de vérifier ou faire vérifier par un Oficier s'ils sont eu regle, et ils en rendront compte au Gouverneur. AKT. XXVII, Tous les Habitans, même les privilégiés, sans exception, cnverront aux Commandans de Quartier, dans le temps des revues, leurs déclarations conterant leurs ages, leurs noms et leurs qualités; les Matelots et Flibustiers seront seulenent tenus de donner leurs noms et le lieu le plus ordinaire de leurs demcures au Major, qui en remcttra Pétat alt Commandant de Quartier, pour le tout être adressé aui Gouvemneur. ART. XXVIII. Il sera fait tous les trois mois par chaque CapitaineCommandant de Paroisse une revue particnliere des Compagnies de sa Paroisse; lc Commandant du Quartier ct le Major pourront y assister 9 s'ils le jugent à propos, et on prendra un Dimarche pour ces reyues ; il n'en sera pas fait d'autres, à moins que le Gouverneur ne le jugeit indispensable pour des causes extraordinaires, ct il rendra cempte à Sa Majesté des motifs qui Py auront déterminé. ART. XXIX. Les Troupes de chaque Quartier seront distribuces de inaniere qu'une partie puisse toujours être. réservée pour la déferse du Quartier lorsque le service exigera un déplacement d'une partie de ces Trompes hors du Quartier; ct dans ce cas lc Commandant ct Je Major SC séparcront de maniere que celui des deux quin'aura pas marché commandera toujours les Troupes qui resteront dans le Quartier. Anr.XXX. Tout Fantassin ou Dragon pourra faire monter sa garde Y ij IX. Les Troupes de chaque Quartier seront distribuces de inaniere qu'une partie puisse toujours être. réservée pour la déferse du Quartier lorsque le service exigera un déplacement d'une partie de ces Trompes hors du Quartier; ct dans ce cas lc Commandant ct Je Major SC séparcront de maniere que celui des deux quin'aura pas marché commandera toujours les Troupes qui resteront dans le Quartier. Anr.XXX. Tout Fantassin ou Dragon pourra faire monter sa garde Y ij --- Page 190 --- Loix et Const. des Colonies par des Blancs qu'ils présenteront à leur Frangoises les remplacer manque à son place ; mais si celui qui devra poste, ou s'il n'obéit à commandeaa 3 il sera puni; et ceux desdits pas POficier qui y n'ayant présenté persomne pour les Fantassins et Dragons qui seront condamnés à tenir prison dans remplacer le manqueront leurs gardes, autant de temps que leur Fort, ou dans la prison militaire, argent des Isles, à celui garde devroit durer, et de payer en outre 121. qui aura monté la à leur infiiger une pius grande garde place, sauf à comme il a été dit à l'Article peine en cas de récidive, et il y sera pourvu XVIII. Arr. XXXI, Les rôles des gardes Eglises, afin que chacun soit seront aflichés aux portes des ART. XXXILNe prévenu à l'avance de son tour de service. des pourront étre compris en même dans gardes , les Propriétaires d'Habitations temps les rôles des gardes sera déterminé de maniere et leurs Economes; l'intervale Inspecteurs. que Jes Esclaves ne restent pas sans ART. XXXIII. Voulant traiter avec distinction Ies lonie de Saint-Domingue, Sa Milices de la Code leurs emplois les Ofliciers Majesté se réserve à elle seule de destituer seulement les qui se seroient mal conduits, autorisant et à ne nommer Gonvemeunaimentire ceux quileur paroitront lei mériter, que provisoirement aux emplois vacans abandonnement, ou interdiction. 2 par mort, ART. XXXIV. Les Officiers de Milices vantes; savoir, les Commandans de jouiront des exemptions suitation de 12 Negres ; les Quartier et les Majors, de la capinans de 6, et les Capitaines de celle de IO Negres; les Lieuteles Capitaines qui Sous-Lieutenans de 4 3 les Conmandans de Quartier et du Banc et du Pain-Béni, commanderont dans les Paroisses jouiront des honneurs l'Eglise, ainsi que de la marche dars les Cérémonics comme ci-devant. de ART. XXXV. Les Gens de couleur, libres de I5 ans jusqu'à 60, seront ou affranchis, depuis l'age par Compagnie de So pareillement établis dans chaque Quartier les Compagnies des hommes; elles seront composées de même que dans et Majors des Blancs, ct elles seront SOUS les ordres des CommanQuartiers où elles seront établics. ART.XXXVI. Veut Sa Majesté qu'il en soit usé pline des Compagnies des Gens de pour la police et disciprévu'par les Articles XIX, XX, couleur, de inême et ainsi qu'il est Compaguies des Biancs, XXV, XXX et XXXI, concernant les et qu'elles soient aux générales et particulieres, aux mêmes assujetties mêmes reyues pections. armemens et auX mêmcs ins- : - elles seront établics. ART.XXXVI. Veut Sa Majesté qu'il en soit usé pline des Compagnies des Gens de pour la police et disciprévu'par les Articles XIX, XX, couleur, de inême et ainsi qu'il est Compaguies des Biancs, XXV, XXX et XXXI, concernant les et qu'elles soient aux générales et particulieres, aux mêmes assujetties mêmes reyues pections. armemens et auX mêmcs ins- : - --- Page 191 --- de PAmérique sous le Vent, ART. XXXVII. Leur composition cn Officiers, qui seront Blanes, sera'la même que celle des Compagnies des Blancs, et il y aura de plus en temps de guerre un Capitaine eil second; ils auront des comnissions de Sa Majesté, et ces Ofliciers roulcront suiyant leurs grades avec ceux des Compagnies des Blancs. Axr. XXXVIIL. Les Capitaines présenteront aux Commandans de Quartier 2 les Bas-Officiers dont ils auront fait choix, et ces Bas-Oficiers serent pris par:ni les Gens de couleur afin de leur donner plus d'émulation. ART. XXXIX. Les Commandans de Quartier se serviront des Compagnies des Gens dc coulcurs pour la chasse des Negres marons, des désertcurs et pour la police du Quartier. ART.XL. Sa Majesté laisse aux Officiers des Milices de chaque Colonic la liberté de choisir les uniformes qui leur plairont le plus, en mettant des différences pour chaque Quartier, 2 et en désignant lcs grades des Ofliciers par la différence des épaulettes. Anr. XLI. Les Milices ne scront assujetties à aucunes cvolutions ni exercices, et seront seulement obligces ell temps de guerre de tirer au blanc les jours de revues. ART. XLII. Chaque Habitant ayant 80 Negres et au- dessus 2 sera obligé d'avoir chez lui deux Blancs, soit Econome, s ect. lui compris, > s'il cst en état de servir, et trois lui compris, s'il n'est pas en état de servir; Sa Majesté dérogcant t, quant à cc, à SCS Ordonnances précédentes qui exigent in Blanc par 20 Negres; mais les Fabitans qui, suivant les c2s exposés ci-dessus - n'auront pas CCS deux ou trois Blancs, paycront IOOO Jiv. d'amende 5 chaque Commandant de Quartier sera tenu d'y veiller, et sur le compte qu'il en rendra au Goavenseur-Genéral, lequel sera signé du Major, cette amende: sera payée entre les mains du Receveur des anendcs, sais autre formialité qu'un simple o.dre du GouverneurGénéral. Mande et ordo:ne Sa Majesté aux Gouverneur-Licnrenant-Général et Intendant dcs Isles de Sain-Domingue, ct à tcus autres Ofliciers qu'il appartiendra, de tenir la main à l'exécution de la préserte Ordonnance, ct aux Officiers des Conseils Supérieurs' de ladite Colonie de procéder à Peuregistrement d'icelle. FAIT à Versailles, etc. R. C: TU anl Conseil du Cap, lez0 Juillet 1768. Et à celui du Port-au-Prince, le 24 Octobre suiyanto ral et Intendant dcs Isles de Sain-Domingue, ct à tcus autres Ofliciers qu'il appartiendra, de tenir la main à l'exécution de la préserte Ordonnance, ct aux Officiers des Conseils Supérieurs' de ladite Colonie de procéder à Peuregistrement d'icelle. FAIT à Versailles, etc. R. C: TU anl Conseil du Cap, lez0 Juillet 1768. Et à celui du Port-au-Prince, le 24 Octobre suiyanto --- Page 192 --- Loix et Const, des Colonies Frangoises ORDONNANCE du Roi, contenant la Numération des Sa Majesté auxquelles les Oficieis de Milices Graces de prétendre. auront droit et pourront Du I Avril 1768. D E P A R L E R O I. S. MAJESTÉ de ayant rétabli par son Ordonnance de ce jour les Milices émulation Saint-Domingue, de leur elle a jugé à propos pour exciter leur zele et leur accorder des graces a ordonné et ordonne ce particulieres; en conséquence elle qui stit : ART. I", Les Officiers de Milices seront dans le de la Croix de FOrdre Royal Militaire de cas d'être décorés Les Commandans de quartiers Saint-Louis : savoir; ; Les après 24 ans de commission d'Officier, Capitaines après 28 ans de commission d'Officier. Et les Lieutenans, Sous-Lieutenans, d'Officier. après 36 ans de commission ART. II, Les Capitaines qui l'auront été de Major. 30 ans auront la commission - Les Lieutenans et Sous-Lieutenans commission de Capitaine. qui l'auront été 36 ans auront la ART. III. Les annees de gnerre pour l'obtension de comptées pour deux ans. ces graces seront ART. IV. Les Officiers desdites Milices Troupes entretenues, de la Noblesse jouiront, ainsi que toutes les se trouveront dans les cas militaire, ct l'obtiendront lorsqu'ils ART.V.Se portés par les Ordonnances. réserve Sa Majesté de et décorations suivant les récompenser pardes grades, pensions des actions pendant la circonstances, ceux qui Jes auront mérités par récompenser dans les guerre, ou qui auront été blessés, et même de droic It la vie. pour la personnes défense de des la veuves et des enfans, ceux qui perColonie. Mande ct ordonne Sa Majesté aux et Intendant de Gouverneur, Lieutenant-Général Sain-Doningue, et à tous autres Ofliciers tiendra, de tenir la main à l'exécution de la qu'il apparOfficiers des Conseils Supérieurs de ladite Colonie présente Ordonnance, et aux gistrement d'icelle. FATà de procéder à l'enreVersailles, etc. la personnes défense de des la veuves et des enfans, ceux qui perColonie. Mande ct ordonne Sa Majesté aux et Intendant de Gouverneur, Lieutenant-Général Sain-Doningue, et à tous autres Ofliciers tiendra, de tenir la main à l'exécution de la qu'il apparOfficiers des Conseils Supérieurs de ladite Colonie présente Ordonnance, et aux gistrement d'icelle. FATà de procéder à l'enreVersailles, etc. R. au Conseil du Cap, le 20 Juillet 1768. Et à celui du Port-au-Prince, le 24 Octobre suirant. X 2 - --- Page 193 --- de PAmérique sous le Vent. LETTRE du Ministre aux Administrateurs, sur L'emploi et la destination de la Maison et des Halles qui appartenoient aux Jésuites. Du 9 Avril 1768. La maison du Cap svivant le plan qui m'en a été remis est très-vaste 3 Pintention de Sa Majesté est que vous y fassiez pratiquer des salles où le Conseil Supérieur 9 la Juridiction ordinaire et l'Amirauté puissent tenir leurs séances , que les différens Greffes y soient établis pour la sûreté des papiers publics, et qu'il y soit réservé un logement pour le Gouverneur dans les différens voyages qu'il est obligé de faire au Cap; je pense qu'il y auroit aussi assez d'espace pour y placer les Bureaux d'administration, et y loger les Officiers supérieurs, ce qui formeroit un grand objet d'économie ; au surplus, c'est à vous d'examiner, etc. Quant aux halles situces au bord de la mer, elles sont destinées principalement à servir de magasins pour les Arsenaux de la Marine; vons y ferez ferez faire lc plutôt possible tous les trayaux nécessaires pour remplir cette destination. LETTRE du Roi à M. le Chevalier Prince DE ROnAN, pour rétablir les Milices. Du17 Avril 1768. Mox Cousin, j'avois écrit à Mons le Comte d'Estaing au mois de Janvier 1764, qu'étant nécessaire d'entretenir toujours armés les Habitans de Saint-Domingue 5 mon intention étoit qu'à son arrivée dans la Colonie, il eit à les former en compagnies; mais la forme qu'il a voulu donrcr aux Milices de cette Isle SOUS le nom de Légion; ct le genre de service auquel clles auroient été assujetties lle m'ont pas paru conyenables à la nature ct à la destination de ces mêmes Milices ; j'ai cru, et l'expérience qui en a été faite depuis 1766 aux Isles du Vent confirme la forme la plus avantageuse qu'on puisse leur donner cst ceile que avoit té réglée dans Jes premiers temps de Jeur établissement ; je vous qui fais donc cette lettre pour vous dire que vous ayez à notifier à tous les Habitans de ma Colonic de étoient Ssint-Domingue, qui avant le ables à la nature ct à la destination de ces mêmes Milices ; j'ai cru, et l'expérience qui en a été faite depuis 1766 aux Isles du Vent confirme la forme la plus avantageuse qu'on puisse leur donner cst ceile que avoit té réglée dans Jes premiers temps de Jeur établissement ; je vous qui fais donc cette lettre pour vous dire que vous ayez à notifier à tous les Habitans de ma Colonic de étoient Ssint-Domingue, qui avant le --- Page 194 --- Loix et Const.des Colonies Françoises Réglemen provisoire du 24 Mars 1763, Commandans de Majors, Capitaines, Lieutenans et Quartiers 9 prendre leurs fonctions sous peine Sous-Lieuenans, de qu'ils aient à reil s'en trouveroit désobéissance; ct dans le cas oùt rise à commettre à parmi leur cux quelqu'un de mort ou absent, je vous autodant que, sur le tableau place général provisoirement pour les exe.cer , en attenciers, je vous fasse les que vous m'adresserez de tous les Ofiseront nécessaires passer commissions et lettres de service qui leur ; lorsque lesdits Officiers auront vous ferez assembler tous les Habitans de repris leur qualité, ferez diviser par compagnie de chaque Quartier, et vous les! nance 5o hommes, conformément à POrdonque je joins ici concernant le rétablissement vous aurez soin dans cette composition de desdites Milices ; suivant le rang qu'ils. tiennent dans la distinguer lesdits Habitans tout ce qui sera du bien de Colonie, et vous ferez d'ailleurs mon service pour l'exécution de ladite Ordonnance; ; et la Présente, etc. ARRÉr du Conseil du Cap, portant enregistrement des Provisions de GrefierduFort Dauphin accordées à M.DE LA BOEXIERE, Ancien Procureur du Roi au Port-au-Prince, et qui lui donne acte de la présentation gu'ilfait pour gérer ledit Greffe du sieur CARREAU Lequel sera repu en la Cour en la forme ordinaire gisseur. comme Grefier-reDu 20 Avril 1768, A ARRET du Conseil du Cap, touchant la mention des Reproches contre les Témoins dans los fournis Jugemens en matiere criminelle. Du 28 Avril 1768. LA CouR procédant à la visite, examen et de ladite dure criminelle, a déclaré et déclare ladite Sentence jugement nuilé procéordonne qu'il sera procédé de et de nul effet, par les Olliciers dudit nouveau au jugement dudit Procès criminel Siege Royal du Cap, autres néanmoins ceux qui ont rendu Jadite Sentence. > lesquels seront tenus de que mçnt les reproches fournis par les. accusés. contre juger préalableaucuns des témoins $ et : - - ite dure criminelle, a déclaré et déclare ladite Sentence jugement nuilé procéordonne qu'il sera procédé de et de nul effet, par les Olliciers dudit nouveau au jugement dudit Procès criminel Siege Royal du Cap, autres néanmoins ceux qui ont rendu Jadite Sentence. > lesquels seront tenus de que mçnt les reproches fournis par les. accusés. contre juger préalableaucuns des témoins $ et : - - --- Page 195 --- de P'Amérique sOuS le Went. et d'en faire mention dans le jugement qu'ils rendront, sauffappel ca Ja Cour ; enjoint aux Gradués ct Praricicns postulans dans ladite Jaridiction cu Cap de sc conformer aux Ordoanances et Déclarations, Arrêts et Régiemens, lorsqu'ils scront appellés par suite de icur ancienetépour procéder aux jugemens civils ct criminels. a RIS I LE LATTAss-PAXEATFA, qui accordent à l'Isie de Cayenne et à la Gryane Frangoise, la liberté de commercer avec toutes les Nations pendent 22 alls. Du ICt Mai 1768. Lovis, etc. Entre les différens objets dont nous nous sommes occup.S, pour porter lcs Isles et Colonies Françoises aul degré de prospérité dont elles sont susceptibles > et étendre par leur culture lé commerce de rotre Royaume, Nous avons recherché les causes du peu de progrès de Ia Colonie de la Guyane depuis P'établissement, quoiqu'on dût mieux espérer de la fertilité du sol de cette partie de PAmérique méridionale; nous avons reconnu que cette Colonie délaisséc par Jc commerce du Royaume, qui s'cst porté tout entier vers nos Isles du vent et sous le vent de PAmérique, et cependant toujours assujeiie, conunc ces Isles, aux loix prohibitives du Commerce étranger dans nos Colonics, n'avoit pu dans cet état recevoir d'aucune part les sccours nécessaires an progres de ses cultures; en conséquence nous avons jagé qu'il étoit nécessaire de luiaccorder, pour l11l temps limité, la liberté enticre et absclue de Commerce avec toutes les Nations, A CES CAUSES, ctc. voulons ct nous plait ce qui suit. Anr. I". Les Naviresérangers auront pendant I 2 ans la liberté d'aller en PIsle de Cayenne, au scal Port de ladite Isle, y décharger ct coimercer leurs cargaisons, de quclque nature qu'elles soient, , cn faire Péchange > tant avcc les denrées du crû de Jadite Islc de Cayenne et de la Guyane Françoise, qu'avec toutes denrées et marchandises d'Europe, en payant seulement un pour cent de la valeur , soit des marchandises importées soit de celles qu'ils exporteront de la Colonic. ART. II. Les Navires François qui partiront de Ports de France pour aller en ladite Islc de Caye enne, , pourront y porter toutes marchandises quclconques, cil payant également le droit d'un pour cent. ART. III. Les Navires François qui du Port de ladite Isle de Cayenne, Tome V. Z ise, qu'avec toutes denrées et marchandises d'Europe, en payant seulement un pour cent de la valeur , soit des marchandises importées soit de celles qu'ils exporteront de la Colonic. ART. II. Les Navires François qui partiront de Ports de France pour aller en ladite Islc de Caye enne, , pourront y porter toutes marchandises quclconques, cil payant également le droit d'un pour cent. ART. III. Les Navires François qui du Port de ladite Isle de Cayenne, Tome V. Z --- Page 196 --- Loix et Const. des Colonies feront directement leur retour dans les Ports Frangoises de d'armer pour les Folonies Françoises France où il est permis denrées ct marchandises du crû des , pourront charger toutes sortes de sortie; mais afin d'assurer leur arrivée Colonies, sans payer des droits de le Commerce des Isles et Colonies dans un des Ports permis pour acquit-à-caution, lequel contiendra Françoises ils seront expédiés par toutes les marchandises du mnent, pour en étre,les droits da Domaine chargevéc en France 2 en la maniere accoutumée. d'Occidentspaycs à leur arriARR. IV. Ledit acquit-à-caution sera tumce, lors de l'arrivée desdits Navircs déchargé en la maniere accoude rapporter ledit dans les Ports de France, et faute icclui, la caution acquit-à-caution déchargé, dans les délais sera poursuivie solidairement avec l'Armateur portés par vire, et les marchandises de son du Nade 300 liv. de chargement seront saisies, avec amende argent France , sauf le recours contre le ART. V. Les Navires Frangois qui voudront aller des Isles Capitaine. Françoises en ladite Isle de et Colonies Ports desdites Isles Cayenne, , ne pourront partir d'un des de et Colonies où il y aura Bureau de notre que même les Navires François Domaine ; Jadite qui auront chargé des marchandises dans Isle, ne pourront arriver aux Isles et Colonies les Ports oùt ilya aura également Bureau de Françoises, que dans ART. VI. Les Navires notre Domaine. François qui partiront des Isles et Colonies Françoises pour SC rendre en ladite Isle de ger que des sirops et tafias, et des marchandises Cayenne, ne pourront charsi lors de la visite faite avant, apportécs de France; et chirgement il se pendant ou après le chargement ou le dé- : trouvoit sur lesdits Navires d'autres celles désignées par le présent article, veut Sa marchandises que à la saisic des Navires et des marchandises Majesté qu'il soit procédé Ofliciers de de leur chargement, par Jes P'Amirauté, et que la confiscation du tout avec avec amende de 300 liv. argent de France. soit prononcée, ART. VII.Les NaviresFrançois qui partiront de laditcIsle pour se rendre aux Isles et Colonies de Cayenne, mémes peines, charger des Françoises, ne pourront : sous. les * Isle et de la Guyane que denrées et marchandises du cru de Jadite zeinture, des Françoise 2 des bois de toute espece, même de animaux et bestiaux vivans de toute nature, en poil ou tannés, des pelleteries, des raisines des cuirs verts mais, des du et goudron 2 du riz, du ces denrées legumes, et café, du coton, du sucre et du cacao , soit que ART. VIII. marchandises Si soicnt étrangeres ou non. dixieme de la valeur l'objet de des marchandises prohibées ne montoit qu'au celles qui composeront le chargement entier dut : a toute nature, en poil ou tannés, des pelleteries, des raisines des cuirs verts mais, des du et goudron 2 du riz, du ces denrées legumes, et café, du coton, du sucre et du cacao , soit que ART. VIII. marchandises Si soicnt étrangeres ou non. dixieme de la valeur l'objet de des marchandises prohibées ne montoit qu'au celles qui composeront le chargement entier dut : a --- Page 197 --- de PAmérique sous le Vent. : Nivire; il ne sera pas procédé à la saisic dudit Navire et de son chargement, , mais seulement à celles desdites marchandises prohibées, dont la confiscation sera prononcéc, avecamende de 300 liw.ergenidslrmnce; et il n'y aura lieu à la saisie et confiscation du Navire ct dc ia totalité de son chargement, qu'autant que la valeur des marchandize; en fraude cxcédera le dixiemc du prix de la totalité du chargement. ART. 1X. Les Capitaines des Navires François quiv viendront des Islcs et Coloncs Françoises en ladite Isle de Cayenne, séront tenus, avant que d'arriver dans le Port, d'arborer une famme ou marque distinctive, teile qu'elle sera indiquée par les Officicrs de FAmirauté, afin qu'au moment de l'arrivée desdits Navires, il puisse être envoyé à bord dcs Commis par le Burcau du Domaine; et les Navires François qui iront de Cayenne aux Isles et Colonies Françoises, scront également tenus, avant que d'arriver dans le Port de leur destination et à trois licues &t1 large, d'arborer unc fammc out marque dirtinctive, telle quielle sera indiquée par les Officiers de PAmirauté, afin qu'au moment de Parrivée desdits Navires, il puisse être erivoyé à bord des Commis parle Bureau du Domaine. ART. X. Les Capitaines desdits Navires Françojs venant des Isles et Colonies Françoiscs en Jadite Isle de Cayenne, seront tents sOuS pcine de confiscation des Navires ct de leurs cargaisoas, ct de 300 liv. d'amende, argent de France 2 de faire ail Bureau du Domaine, dans les 24 heures de leur arrivée, ulic déclaration exacte par qualité et quantité des marchandises de leur chargement 7 et de représenter leurs connoissemens ct chartes parties ; les Commis qui auront été envoyés à bord y resteront, soit pour en faire la visite, soit pour cmpécher qu'il n'en soit rien déchargé salis un congé Ou permis par écrit dudit Burczu 5 comme aussi les Navires François qui partiront de ladite Isle, ne pourront faire aucun chargement saits unc parcille déclaration, sans UII semblable pcrmis, et sans la présence au moins de deux Commis qui signcront lesdits perunis, soit pour charger soit pour décharger, alin de certilier de l'embarquement on du débarquement 3 sans préjudice de ce cpaii est prescrit par l'article 4 du Titre IO de "Ordonnance de la Marine, de I681. ART. XI. Les marchandises chargées aux Isles et Colonics Françoises pour aller en PIsle de Cayennc, , et cclles chargies à Cayenne pour lcs isles et Colonics Françoises seront expédiées par aeqait-s-caution ; à eéfaut de rapport dudit acquit déclargé dans lc Port de la destination 2 * Z 1 judice de ce cpaii est prescrit par l'article 4 du Titre IO de "Ordonnance de la Marine, de I681. ART. XI. Les marchandises chargées aux Isles et Colonics Françoises pour aller en PIsle de Cayennc, , et cclles chargies à Cayenne pour lcs isles et Colonics Françoises seront expédiées par aeqait-s-caution ; à eéfaut de rapport dudit acquit déclargé dans lc Port de la destination 2 * Z 1 --- Page 198 --- WSo Loix et Const. des Colonies la caution sera Frangoises argent de France. poursuivie et condamnée à une amende de 3,000 liv. ART. XII. Tottes les amendes et et le produit en sera versé dans la caisse confiscations seront à notre profit, été prononcées, pour être de la Colonie où elies auront nous en mandement à cmployé aux dépenses de la Colonic. Si thievre, Amiral notre très-cher et très-amé Cousin le donde France 3 et aux Duc de PenColonies, de tenir la main à Gouverneurs et Intendans de nos lement aux Oficiers de l'exécution des Présentes. Mandons nos Conseils des parcilPrésentes il aient à faire lire, etc. Supérieurs Colonies, que ces ARRÉT du Coaseil du Cap qui défend d'enveyer en la Cour les Procédures criminelles en original, Du 3 Mai 1768, Vu par la Cour la remontrance du de M. Parmentier Procureur-Général ; oui le sur ladite Conseiller, et tout considéré : LA Coux rapport remontrance, a ordonné et ordonne faisant droit : des 15 Juillet et 3 Décembre que les Déclarations du Roi seront exéeutés dans tous les 1681, et son Arrêt du 8 Janvier fait défenses à tous Grefliers Tribunaux de son ressort; en 1767, tissant des Sieges Royaux ou conséquence en icelle dans tous les cas oùi il échera.. d'Amirauté, ressorsauf à la Cour à ordonner le d'envoyer en minutes, et secretes, déplacement des minutes lorsqu'elles seront arguées de faux, ou desdites pieces auront faites seront accusés de prévarication; que les Officiers qui les sera envoyé aux Sieges Royaux et d'Amirauté ordanne que le présent Arrêt lu, publié et enregistré, ctc, de son ressort, pour y être Nous arans ponctué ce qui étoit pris mot d mot de vipr 1767: l'drret du 8 Jan- , et secretes, déplacement des minutes lorsqu'elles seront arguées de faux, ou desdites pieces auront faites seront accusés de prévarication; que les Officiers qui les sera envoyé aux Sieges Royaux et d'Amirauté ordanne que le présent Arrêt lu, publié et enregistré, ctc, de son ressort, pour y être Nous arans ponctué ce qui étoit pris mot d mot de vipr 1767: l'drret du 8 Jan- --- Page 199 --- de LAmérique sous le Vent. ISI AAESIA ARRÉT du Conseil du Cap, qui ordonne que la qualité de Conseiller en la Cour doinée au sieur L... Nigoziantsera rayée, et fait défenses de D'empleyer à D'avenir. Du 3 Mai 1768. Le sieur L.. n'avoit été nommé en Mars 17643 qle par une. simple Commission provisoire du Gauverncur-Gencral gui ne fiat pas confirmée. ARRÉT du Conseil du Cap, qui ordonne sur la Caisse municipale le paiement de l'armement de la Police. Du II Mai 1768. ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince, qui défend l'envoi des Procédures criminelles au Greffe de la Cour en minutes, Du 18 Mai 1768. FarsAxT droit sur les plus amplcs conclusions dudit Procurcur-Général du Roi, fait défenses à tous Greffiers des Sieges du ressort de ladite Cour, d'envoyer au Greffe d'icelle les minutes des Procédures criminelles, soit contre les Blancs, soit contre les Negres et Mulatres, libres ou Esclaves, à moins que l'apport ou l'envoi desdites minutes n'ait été ordonné par Arrêt de ladite Cour; ; ordonne que cette partie du présent - Arrêt sera envoyée par expédition collationnéc, dans tous lesdits Sieges du ressort pour y étre cnregistrée, etc. sort de ladite Cour, d'envoyer au Greffe d'icelle les minutes des Procédures criminelles, soit contre les Blancs, soit contre les Negres et Mulatres, libres ou Esclaves, à moins que l'apport ou l'envoi desdites minutes n'ait été ordonné par Arrêt de ladite Cour; ; ordonne que cette partie du présent - Arrêt sera envoyée par expédition collationnéc, dans tous lesdits Sieges du ressort pour y étre cnregistrée, etc. --- Page 200 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises ORDONNAXCE du Juge de Police du Cap tiennent boucherie de Mouton , qui défend à ceux gui leurs et de Cochon, z°. d'en laisser éraux;", de vendre le Mouton de manguer plus de 22 sols la livre, plus 20 sols, et le Cochon à conformément d la carte bannie du Juillet 1764, peine de 250 liv. d'amende vendre à la piece la téte, les ; avec permission toutefois de ct 3. de vendre pieds, la langue, le caur et les autrement qu'cu poids, et de débiter les tombées; marché, saufa les veadre ailleurs à Agneaux au prix convenu. Du 20 Mai 1768, Lerras-Puresris, d'Octobre données en interpretation de celles du mois 1727, concérnant le Commercé Etranger. Du 22 Mai 1768, Louss,ec SALUT. L'attention ce qui intéresse la particulicre que nous donnons à to:t ayant déterminé à navigation et le Commerce de notre Royaume, nous 1727, l'entrée dos interdire, Batimens par les Lettres-patentes du mois d'Octobre érangers dans les Colonies PAmérique, et à prononcer par CCS mêmes Françoises dc séveres contre ceux qui seroient Letres-patentes des peines reconnu par tout ce qui s'est pris en contravention, nous aurions que la plupart des peines passé depuis la promulgation de cette loi, galeres contre cenx de nos étoient Sujets trop rigoureuses, ct sur-tout celle des on fSt resulté en effet que les Habitans convaincus de Commerce Etranger; il refusés à dénoncer les des Colonics se sont constamment parvenu que coupables et à servir de témoins 2 et qu'on n'est très-rarement et avec bien des ves nécessaires difficultés à acquérit les convenable pour en faire des exemples ; il nous auroit preuà tous égards de modérer les donc paru objets, et d'y substituer des peines dispositions relatives à ces et nous plait, pécuniaires. A CES CAUSES voulons ART, IeF, Tous Batimens François Françoises aucuns efets ct qui introduiront dans les Colonies marchandises prohibés, scront confisqués, - ves nécessaires difficultés à acquérit les convenable pour en faire des exemples ; il nous auroit preuà tous égards de modérer les donc paru objets, et d'y substituer des peines dispositions relatives à ces et nous plait, pécuniaires. A CES CAUSES voulons ART, IeF, Tous Batimens François Françoises aucuns efets ct qui introduiront dans les Colonies marchandises prohibés, scront confisqués, - --- Page 201 --- de PAmérique souS le Vent. et le Capitaine qui co:. nandera ledi: Batiment, sera cil outre condamné en 3,000 liv. d'amende pour la premiere fois, ct en cas dc récidive, il sera déclaréincapable de commander, et ilsera condamné cn la meme amende de 3,000 liv.; le tout argent de France. ART, II. Voulons que les Arrêts et Jugemens qui interviendront, s soient publics et affichés dans les Ports de France oû lesdits Batimens auront été armés, ct que pour cct cflet il en soit remis des expéditions en bonne forme aux Intendans et Ordomnateurs desdites Isles, pour étrc envoyées et enregistrées aux Bureaux des Classes. ART. III. Les amendes de 3,000 liv. et la peine des galeres prononcées par 11CS Lettres-patentes du mois d'Octobre 1727, n'auront plus lieu, à compter du jour de l'enregisirement des présentes, voulons cl - conséquence que dans lcs cas portés par les Articles I et II du Titre I; par l'Article I du Titre II; par P'Article I du Titre III; et par les Articles I et V du Titre V desdites Lestrespatentes 2 cetix qui seront convaincus de fraudcs : soient condamnés en 3,0co liv. argent de Franee, dérogean: pour ce regard seulement auxdits Articles. ART. IV. Ceux chez lesquels il se trouvera des ellets, Negres, denrées er marchandises, provenant des Navires François faisant le Commerce Etranger, et des Navires Etrangers, seront condamnés en 3,000 liv. d'amende 2 et les eflets, Negres ct marchandises seront confisqués; dérogeant à cet égard à l'Article III du Titre III desditcs Lettrespatentes. ART. V. L'amende de 1,000 liv. prononcée par les Article III, XV et XVI du Titre I, et l'Article II des Titres II et III des Lettres-patentes de 1727, contre les Capitaines des Vaisseaux ct autres Batimens Etrangers pris en contravention 2 11e sera plus que de I00 liv. contre lc Capitaine , quiy sera condamne enl son propre et privé nom. ANT. VI. Les confiscations 2 peines Ci amendes prononcées par PArticle III du Titre II, et celles de PArticle III du Titre V des Lettrespatentes du mois d'Octobre 1727, seront jugées par Jes Ofliciers de PAmirauté, sauf l'appel aux Conscils Supérieurs 5 et toutes les autres peines et confiscations prononcées par les autres dispositions desdites Lettres-patentes 3 scront jugées par lcs Juges ordinaires, sauf l'appel auxdits Conseils Supérieurs S et scront exécutces au surplus les dispositions des Lettres-patente: du mois d'Octobre 1727, en Ce qui n'y est' pas dérogé par ces Présentes. Si donnons en mandemeat, etc. R. au Conseil du Cap, le 28 Janvier 1772. Et à celui du Port-au-Prisce,le z Fivrier suivant, ites Lettres-patentes 3 scront jugées par lcs Juges ordinaires, sauf l'appel auxdits Conseils Supérieurs S et scront exécutces au surplus les dispositions des Lettres-patente: du mois d'Octobre 1727, en Ce qui n'y est' pas dérogé par ces Présentes. Si donnons en mandemeat, etc. R. au Conseil du Cap, le 28 Janvier 1772. Et à celui du Port-au-Prisce,le z Fivrier suivant, --- Page 202 --- Loix et Const. des Colonies Françoises attendu le risque couru par OADONNANCA des damintatrateartsgui. de la rade des Cayes, défend à tous Capitaines ou Prcles Batimens mouillés dans les diferens Ports et Rades de la priccaires de Navires de matiere comColonie, de chaufer à leur bord aucune espece de 500 liv. d'amende, 2e en de plus forte peine CIt bustible, à peine cas de récidive. Du 24 Mai 1768. de FIntendunce, le même jour. R. au Grefe Portzu-Prinee, touchant les demandes incidentes. derird Conseildu Du 26 Mai 1768. Armateur de la Goëlette P'Entreprisc, etc. et faisant Exrar Lion, du Roi : LE CONSEIL ordroit sur les conclusions du Procurenr-Général constitué de la part du défendeur, donne que quand il y aura Procureur écherra de former 2 ne pourront toutes les demandes incidentes qu'il d'une Ordonnance de Viennent,et Pêtre que par ie Requête Procureur, répondue sans autrc procédure pour Fintrosigniicée de Procureur à à peine de radiation desdites production desdites demanderinciientcs, cédures dans la taxe des dépens. touchant la Noblesse. danirdu Conseil du Port-au-Prince, Du 28 Mai 1768. CONSEIL faisant droit sur les coacluEvrar F. Chirurgien, etc. LE les Edits, Déclarations sions du Procureur-Général du Roi, ordonne que de Noblesse, dans concernant les titres et qualités en du Roi, et Réglemens exécutés selon leur forme et teneur; Pétendue de ceite Colonie seront même aux Curés, Vicaires et conséquence fait défenses à toits Juges, Procureurs, Notaires ct Huissiers, Desservans, cnsemble aux Avocats, de irurgien, etc. LE les Edits, Déclarations sions du Procureur-Général du Roi, ordonne que de Noblesse, dans concernant les titres et qualités en du Roi, et Réglemens exécutés selon leur forme et teneur; Pétendue de ceite Colonie seront même aux Curés, Vicaires et conséquence fait défenses à toits Juges, Procureurs, Notaires ct Huissiers, Desservans, cnsemble aux Avocats, de --- Page 203 --- de lAmérigue sous le. Vent. de donner ou laisser prendre à aucunes personnes la qualité d'Ecuyer, Chevalier, Baron 3 Comte ou Marquis , s'il nc leur est justifié de titres enregistrés aul Conscil; ordonne à cet eflet qu'expédition coliationnée de la présente Dispositionsera envoyée dans tous les Sieges du ressort, pour y être lue, ctC, ARRÉT di Conseil du Port-au-Priace, en faveur de I'lluissier-Audicncier de la Cour. Du 31 Mai 1768. Vol Requéteet picces y jointes : LE CONSEIL, vit Ics conclusions du Proctrenr-Geméral du Roi, CHl date du 18 du présent mois, tendantes à CC que les Arrêts dc Réglement des 17 Juillet 1738, et 18 Septembre 1761, ct P'Arrêt sur Requéte du 29 Septembre 1761, soient exécutés selen leur fornie et teneur; 5 et oui M" Maignoi, Conciller-Asersenr, en son rappori 3 a ordonné et ordonne provisoirement que SOLIS le bénéfice du désistement que fail le Suppliant du droit de copic, il fera privativement à tousantres Huissiers les signilications des Avenirs, ,Arrêts et Actes de la procécure d'Avocats à Avocats, sans que ceux-ci puisserit tenir lesdits Actes pour signifier 2 à peine dc I5 liv. d'amende contre eux 9 applicables au proiit du Suppliant; ordonne en outre que lc présent A.rrét sera signifié auxdits Avocats cn Ja personne du Doyen d'iceux 5 et aux Huissiers de la Cour ; renvoie, quant à présent, le Suppliant du surpius de ses autres fins ct conclusions. ARRET du Conseil du Cap, qui déboute ZL72 Avocat de sa demande afin d'oltenir que le PrearcarCandulpreame connoissance des dispositions de. ses anciens Confreres à SOnL egard. Du 6 Juin 1768. Vo par le Conseil la Requéte de B. Avocat en Parlement et en la Cour, contenant que M. lc Président ayant bien voulu rendre compte à la Cour, des démarches et sollicitations da Suppliant pour être rappellé à ses fonctions,il auroit été renda 24/2 Arrst verbal, qui reavoie le SupTome P. Aa ulpreame connoissance des dispositions de. ses anciens Confreres à SOnL egard. Du 6 Juin 1768. Vo par le Conseil la Requéte de B. Avocat en Parlement et en la Cour, contenant que M. lc Président ayant bien voulu rendre compte à la Cour, des démarches et sollicitations da Suppliant pour être rappellé à ses fonctions,il auroit été renda 24/2 Arrst verbal, qui reavoie le SupTome P. Aa --- Page 204 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises de ses Confreres; que le Suppliant pliant au suffrage et à f'agrément auroit vut ses Confreres , que informé par M. le Président de cet Arrêt, rendu à chacun d'eux de sa ccnsur le compte que le Suppliant auroit lui avoient été imputés, chacun de sesduite, relativement aux faits qui n'avoir aucun reproche à lui faire, mais dits Confreres lui auroit déclaré les choses, il ne leur convenoit pas de que dans la position où étoient du Suppliant, qui en auroit fait faire aucune démarche pour le rappe! le Suppliant à mondit sieur le Président ; qu'aujourd'hui oseroit lui son rappoit PArrét de la Cour pour ce qui le concerne, du ayant exécuté comme insuffisant le témoignage représenter que si la Cour regarde Confreres, sur le rapport qu'il en a Suppliant des dispositions de ses le M. Procureur-Général fut fait à M. le Président, il conviendroit que des Coifreres du Suppliant, chiargé de recueillir lui-mémc rendroit les suffrages à la Cour, être statué par elle cc pour sur le compte qu'il en la même forme que la Cour clicqu'il appartiendroit, suivant et dais dernier, qui ordonne que même a établie par son.. Arrêt du I Décembre connoissance des faits dénoncés M. le Procureu-Général il seroit pris en rendroit à la Cour, par contre le Sappliant, pour sur le compte verbal qu'il : à ces causes forme de discipline statué ce qu'il appartiendroit M. le être par plût à la Cour ordonner que par requeroit le Suppliant qu'il connoissance dc la volontédes Procureur-Général de la Cour, il sera pris lui recueillis, pour sur le Confreres du Suppliant, et leurs snffrages par elle statué ce qu'il apparqu'il en rendra à la Cour, être par Conclusio:s compte signée B. et deSainte-Marie Avocat; tiendra ; ladite Requête Substitut pour ie Procureur-Générnl de M. Lohyer de la Charmneraye, Parmentier Conseiller, ettout considéré: du Roi, olli le rapport de M. le Suppliant de sa demande. LA CoUR a débouté et débonte sur Pindemnité demandée parla ORDONNANCE des Administrateurs, le terrcin de la Ville Fabrique de la Paroisse du Port-au-Prince, pour à ladite Paroisse dans Porigine. appartenant Du 18 Juin 1768. Cmamtn-Comrarms, Prince de Rohan, etc. ALEXAXDRE-JACQURS DE BONGARS, etc. le 4 Octola et le Mémoire à nous présenté Vu Pexposé en Requête soutien no. I jusqu'a no. 8 ensemble les pieces au depuis bre 1766, la Ville Fabrique de la Paroisse du Port-au-Prince, pour à ladite Paroisse dans Porigine. appartenant Du 18 Juin 1768. Cmamtn-Comrarms, Prince de Rohan, etc. ALEXAXDRE-JACQURS DE BONGARS, etc. le 4 Octola et le Mémoire à nous présenté Vu Pexposé en Requête soutien no. I jusqu'a no. 8 ensemble les pieces au depuis bre 1766, --- Page 205 --- de PAmérique sous le Vent: 187, inclusivement , le tout mirement considéré. , y ayant aucunement égard, ct après que l'examen dcs droits prétendus par la Fabrique du Port-au-. Prince sur le terrein et batimens dont il s'agit, et des droits de Sa Majesté aul contraire, nous a mis en état d'en décider, nous avons reconnu que s'il est incontestable que ladite Fabrique a acquis la propricté du terrein en question , il ne l'cst pas moins qu'elle en a été dépouillée de fait et de droit par la main-inise dc Sa Majesté, qui le possede depuis 19 ans 2 ayant été pris alors pour son service, , auquel il est demcuré affecté sans discontinuation jusqu'à ce jour. Et attendu qu'à cette possession non-interrompue se joignent d'autres titres, tels que les Ordonnaices dc nos prédécesseurs, les aveux résultans dcs diverses délibérations prisés par les paroissiens, autorisées et rendues authentiques par des enregistremens au Conseil ; vu aussi les dépenses considérables qui ont été faites aux batimens dont s'agit. des deniers du Roi,à la collnoissance de Sa Majesté, sur son approbation et par ses ordres ; considérant enfin le besoin toujours existant qui rendroit P'acquisition dudit terrein indispensable aujourd'hui pour lc service du Roi, quand même la réclle prise de possession et autres motifs ci-dessus ne l'auroient pas décidée irrévocablement depuis long-tems : A CES CAUSES, nous déclarons le terrein acquis par la Fabrique de cette Ville, suivant les actes joints à la Requête , appartenir à Sa Majesté comme s'en étant misc cn possession, et pour Putilité de son service en ayant joui à ce titre depuis près de 19 ans ; en conséquence les Supplians mal fondés dans leur demande , concernant les loyers des maisons qui ont servi de Presbytere, et parcillement en CC qui touche le droit d'un écii par pied de face sur les emplacemens, attendu qu'ils ont cté concédés purement ct simplement aul nom de Sa Majesté, comme les autres terreins de cette Colonie réputés faire partie de son Domainc. Ordonnons au surplus que pour être fait raison à la Fabrique sur son remboursement én capital ct intérêts, elle se retirera par devers M. PIntendant quiy pourroira conséquemment à SeS pouvoirs, 3 ct conformément à ce qui se pratique pour les afaires du Roi en parcil cas ; autorisons les Paroissiens à s'assembler et à nommer à cct effet tel Ou tels Commissaires qu'ils aviseront 2 pour traiteretterminer avecM.lintendant, àla charge par elle de lui remettre tous les titres de sa propricté en bonne forme, notamment le contrat au rapport de MC Desmortiers non date, mentionné en la picce produite SOIIS lc no. 4, et de justifier en outre du paiement fait au sieur Morel ou autrc pour lui des 2,000 liv. qui jointes avec les 40,000 liv. portées en la quittance preduite sous le no, 6, doivent faire la solde de ladite Aa ij àla charge par elle de lui remettre tous les titres de sa propricté en bonne forme, notamment le contrat au rapport de MC Desmortiers non date, mentionné en la picce produite SOIIS lc no. 4, et de justifier en outre du paiement fait au sieur Morel ou autrc pour lui des 2,000 liv. qui jointes avec les 40,000 liv. portées en la quittance preduite sous le no, 6, doivent faire la solde de ladite Aa ij --- Page 206 --- Loix et Const. des Colonies Françoises de se pour à 42,000 liv.; permetions aux Supplians de cette acquisition montant de la présente aut Conseil le Supérieur 18 Juin 1768. voir pour Mandons, Henregistrement etc. DoNÉ au Port-an-Prince, Prince DE ROHAN et BoNGARS. Ville. Signt. Le V. la Lettre du Ministre s du 24 Avril 1769. quiaccorde au sieur BERTRAND, ORDONNANCE des Administrateurs, viagere des droits dOctroi Habitant à PArtibonite, P'exemption il a procuré de l'eau à pere, attendu quepar soil industrie de 24 Negres, son Habitation. Du 22 Juin 1768. de PItendance; le méme jour. R. au Grefe Sentence du Juge criminel Arrirdu Conseil duCap, confimatifdune deux Usuriers à faire amende de la mëme Ville , qui 1°. condamne écriteau portant ces mots : Usuriers honorable, ,audience tenante, avec de la Juridiction , et en à étre bannis pour 3 ans du ressOrt tenus solidairement, pnblics, d'amende envers le Roi, dont ils seront des préts 3,000 liv aux Negres et Muldtres libres, lesdits pour avoir fait journellement intérêts excessifs, et avoir diguisé de sommes de deniers à des rachat de quelgues Esclaves, qu'ils par des ventes à fuculté de que les événemens prits aussitôt aux vendeurs, avec stipulation le compte des afermnoient desdits Escleves seroient pour la remise relatifs à Pexistence desdits actes, et ordonne vendeurs; 2°. prononce la nullité des sommes payéesa titre desdits Esclaves ; 3". ordonne la restitution sur cellas réellement de ouL leur impntation d'intérets ou fermages, d'après raginmation gui iserafaitepar pratées par lesdits Usuriers, les Emprunteurs. Du 2 Juillet 1768. CEM39 ient pour la remise relatifs à Pexistence desdits actes, et ordonne vendeurs; 2°. prononce la nullité des sommes payéesa titre desdits Esclaves ; 3". ordonne la restitution sur cellas réellement de ouL leur impntation d'intérets ou fermages, d'après raginmation gui iserafaitepar pratées par lesdits Usuriers, les Emprunteurs. Du 2 Juillet 1768. CEM39 --- Page 207 --- de PAmérique sous le Vent PadmistraLETTRE du Ministre aux Administrateurs. : portant que tion des Maréchaussées n'appartient pas aux Conseils 3 et que le mandement n'est pas nécessaire dans les Arrêts de cassation. Du 5 Juillet 1768. Jur reçu votre Lettre du 20 Février dernier, en réponse à ma Dépêche du 21 Novembre précédent 3 concernant les Maréchaussées. Les détails dans lesqueis vous êtes entrés pour justifier à ce sujet votre tolérance en faveur des Conscils, m'obligent de vous rappeller les principes d'une manierc ples précise que je ne l'avois fait dans ma premiere Dépêche. L'Arrêt du Conseil du Port-au-Prince n'étoit, dites-vous, que provisoire , rendu en votre présence, et même à votre sollicitation. Il n'cst permis aux Conseils de stacuer, ni provisoirement, ni définitivement, sur les objets relatifs à l'Administration > et les Maréchaussées en font partic. Vous n'auriez donc pas dû consentir à PArrêt du Conseil du Portau-Prince ; vous deviez encore moins le provoquer. Il vous a été étroi-. tement recommandé de contenir les Conseils Supérieurs dans les bornes de leurs fonctions. La distinction de l'augmentation d'avec la création > ne change rien à lobservation que je vons avois faite. Les Conseils n'ont pas plus le droit d'angmenter que de créer;ilsn'ont que la voie de représentation en tout ce qui tient au Gouvernement. La nécessité du concours du Conscil pour augmenter le droit des Negres justiciés, n'étoit point un moiif sufisant pour vous dépouiller de votre autorité relativement aux Maréchaussées; vous deviez ordonner seuls Paugmnentaiion de ces Maréchaussces. Le défaut de mandement de l'Arrêt de cassation he devoit donner lieu à aucune dificuité : le Conseil Supéricur ne doit pas ignorer que les Arrêts de cassation ne portent jamais de mandement, mnais sculement une simple injonciion. C'est ainsi qu'on en a toujoi's usé envers les Conseils Supérieurs des Colonies. Celui du Port-au-Prince en peut trouver une inlinité d'exemples dans ses Regisres; et c'est également ce qui sC pratique dans le Royaume envers les Parlemens. Tels sont les priscipes que fai cru devoir vous rappeller, alin que vous n'ayez plus de doutes sur ceite matiere. jamais de mandement, mnais sculement une simple injonciion. C'est ainsi qu'on en a toujoi's usé envers les Conseils Supérieurs des Colonies. Celui du Port-au-Prince en peut trouver une inlinité d'exemples dans ses Regisres; et c'est également ce qui sC pratique dans le Royaume envers les Parlemens. Tels sont les priscipes que fai cru devoir vous rappeller, alin que vous n'ayez plus de doutes sur ceite matiere. --- Page 208 --- Loix et Const. des Colonies Françoises Conseil qui casse celui du Conseil du Cap, du 28 'ARRÉT du d'Etat, Janvier 1768 > sur les affranchissemens. Du IO Juillet 1768. PArrêt rendu le 28 Janvier dernier LxRor s'étant fait représenter concernant le Conseil Supérieur du Cap : Isle Sint-Domingue, de par des Esclaves, lequel Arrêt ordonneroit Pexécution Faffranchissement P'Ordonnance de Sa Majesté du 15 Juin1736, et contiendroit quelques Sa n'étoient point comprises dans ladite Ordonnance, dispositions qui cet Arrêt seroit contraire aux Art. XXXIX Majesté auroit reconnu que du Février 1766, concernant le Gouet XXXXI de P'Ordonnance I ce concerne les des Isles sotts lc Vent, soit en ce que qui vernement exclusivement à tous autres aux Gouverneurs affranchissemens desdites appartient Isles , soit en ce que Sa Majesté ayant statué sur et Intendans Ordonnance du 1736, elle seule pouvoit y cette partie par son 15Juin en Sa Majesté des changemens OU des modifications, conséquence aussi contraire apporter auroit jugé convenable de ne pas laisser subsister un acte le Roi étant en à son autorité : à quoi voulant pourvoir, oui le rapport, du Cap, Conseil 2 a cassé et casse ledit Arrêt du Conscil Supérieur son dernier, fait défenses audit Conseil Supérieur d'en rendre du 28 Janvier le présent Arrêt sera transcrit des semblables à Pavenir, et ordonne que sur ses Registres, etc. R. au Conseil du Cap, le 25 Mui 1772. la des affranchissemens des Esclaves. ORDONNANCE du Roi, sur forme Du IO Juillet 1768. D E P A R L E R OI. s'est introduit aux Isles sous le vent SAMANSTE étant informée qu'il malgré les différens des abus dans Paffranchissement des Esclaves; nombre que d'Esclaves se croient Réglemens qui ont été faits sur cette partie, billet de lcurs Maitres; libres et vivent comme tcls, en vertu d'un simple x anchissemens des Esclaves. ORDONNANCE du Roi, sur forme Du IO Juillet 1768. D E P A R L E R OI. s'est introduit aux Isles sous le vent SAMANSTE étant informée qu'il malgré les différens des abus dans Paffranchissement des Esclaves; nombre que d'Esclaves se croient Réglemens qui ont été faits sur cette partie, billet de lcurs Maitres; libres et vivent comme tcls, en vertu d'un simple x --- Page 209 --- de PAmérique sous le Vent. 19k quecesméme:Matres ou leurs Héritiers seserveniquelquefsis contre etix des vices de leur affranchissement, et les font rentrer dans les avoir laissés jouir pendant plusicurs années des avantages l'esclavageaprés de la liberté; qu'enfin CClIX qui ont été affranchis avcc toutes les formalités prescrites n'ont cependant acquis qu'un état très-incertain, en CC que leurs affran- , chisscmens sont déclarés nuls dans la suite, comme ayant cté faits en fraude des Créanciers; ; Sa Majesté a résolu de faire ccsser des abus aussi contiaires à l'ordre public, et de pourvoir en même temps 3 autant est possible, à la sircté des Affranchis, cn conséquence clle a ordonné qu'il ct ordonne ce qui suit. ART. Ter, Veut Sa Majesté que son Ordonnance du 15 Juin et PArticle XXVIII du Réglement du I Février 1766, concernant 1736, le Gouvernement des Isles SOUIS le vent, soient exécutés suivant Jcur forme et teneur 5 et afin quc personne n'en prétende cause d'ignorance, ladite Ordonnance et PArticle XXVIII dudit Réglement, seront, à la diligence des Procureurs-Générmux de Sa Majesté, lus, publiés et affichés aux tes des Eglises ct Auditoires, et enl tous autres lieux accoutumés. porART. II. Défend Sa Majesté à tout Maitre, de" quelque qualité et condition qu'il soit 9 d'affranchir aucun de ses Esclaves, mâme en vertu de la permission par écrit qu'il en auroit obtenue des Gouverneur-Licutenant ct Intendant, sans avoir préalablement fait publier ladite sion à la Barre du Siege Royal dans le ressort duquel il fait sa demeure, permisrendant trois Audiences consécutives, sauf en cas d'opposition , à y être pourvu conformément aux dispositions de PArticle XXVIII du ment concernant le Gouvernement civil; le tout à peine de 300 Régle- liv. d'amende contre le Maitre, de nullité de l'affranchissement, ct de confiscation des Esclaves au profit de Sa Majesté. ART. III. Seront SOtts les mémes peines portécs dans PArticle précédent, tous les actes d'afftranchissement faits au Greffe dudit passés par-devant dans Sicge 3 ou Notaire; CC dernier cas, Pexpédition de Pacte de liberté sera déposée au Greffe, et soit que ledit acte ait cté fait devant Notaire Olt aul Greffe du Siege , il y sera fait mention si les formalites prescrites par la présente Ordonnance, ct celles qui l'ont précédée, ont été observées. ART. IV. Les Greffiers des Sieges Royaux inscriront stir un registre particulier, lc nom de tous les Esclaves qui seront affranchis enverront tous lcs mois un état certifié au Procureur-Génèeal. > et en Mande et ordonne Sa Majesté aux Gouvemen-Linuenant Général et il y sera fait mention si les formalites prescrites par la présente Ordonnance, ct celles qui l'ont précédée, ont été observées. ART. IV. Les Greffiers des Sieges Royaux inscriront stir un registre particulier, lc nom de tous les Esclaves qui seront affranchis enverront tous lcs mois un état certifié au Procureur-Génèeal. > et en Mande et ordonne Sa Majesté aux Gouvemen-Linuenant Général et --- Page 210 --- Loixet Const. des Colonies Françoises de tenir la Supérieurs des Isles sous lc vent, Intendaut, et aux Conscils Ordonnance, laquelle sera enregistréc, main àl'evteution de la présente oû besoin sera. FAIT à Versailles,etc. lue , publiée et affichée par-tout Conseil du Cap 3 le 25 Mai 2772. R. au d'un terrein d'Etat, qui annulle la concession ARRÉT du Conseil et Ordonnanse des Administradestiné à la ville du Pore-au-Prinee; teurs en conséguense. Octobre 1768. Des IO Juillet et 17 expédié le 28 Pacte de concession, des LrRor s'étant fait représenter sieur Prat-Dépré, Commissaire Novembre 1765, en faveur da alors Gouverneur et Interles sieurs d'Estsaing et Magon, pas en quorré, situé eil Guerres, par le vent, d'un ter:cin de 5oQ Sa Majesé dant des isles sous Penclos de Pintendance, la ville du Port-au-Prince, 2 faisant près partie de cclui acheté anciennement auroit reconnu que ce terrein la concession qui en auroit sieurs former ladite ville du Poreau-Prince, de de la part des pour seroit nulle, par le défaut pouvoir en consequieuce été faite qui n'y avoicat pas été autorisés, de 2 et d'Estaing et Magon. 2 convenable de casser ledit acte tel concession, usage qui sera Sa Majesté auroit jugé compris, pour être employéà de reprendre le terreiny le bien de son services à quoi voulant casse pourvoir, ledit acte estimé nécessaire le pour Roi étant en SOn Conseil, a cassé ct faveur du sieur oui le repport, le 28 Novembre 1765, en réuni sous sa de concession 3 expédié lc terrein y compris sera Prat-Dépré, et ordonte que et ainsi qu'il sera jugé convenaêtre employé de la maniere aul Conseil d'Etat, ,ctc. main, pour bien du service de Sa Majesté. FAIT Juillet dernicr, par ble pour le Conseil d'Etat du Roi,le 1O du Vu PArrêt rendu au ledit Arrêt sera transcrit sur les ladite Registres conceslequel, etc. ordonnons que de Penregistrement de Greffe de FIntendance 7 en marge ses Aequéreurs O1l Conces- la ordonnons en outre au sieur Dépré, heures, T'original de sion 5 audit Greffe, dans 24 O1l Concessiosionaires, de rapporter saufauxdits Acquéreurs ct de commeils concession pour être supprimé, ledit sieur Dépré, ainsi contre et améiorenaires, de se pourvoir des batimens, défrichemens Jes aviseront bon êre, et à Végard le terrein concédé, renvoyons auroient pu être faits sur être par lui fait droit tions qui par-devant M. audit Greffe, dans 24 O1l Concessiosionaires, de rapporter saufauxdits Acquéreurs ct de commeils concession pour être supprimé, ledit sieur Dépré, ainsi contre et améiorenaires, de se pourvoir des batimens, défrichemens Jes aviseront bon êre, et à Végard le terrein concédé, renvoyons auroient pu être faits sur être par lui fait droit tions qui par-devant M. FIntendant, pour sur parties intéressées --- Page 211 --- de PAmérique sous le Vent. sur Jeur indemnité s'il y a lieu ; ordonnons que copie collationnée, tant de PArrêt du Conseil d'Etat du Roi que de la présente Ordonnance, sera par un Huissier de PIntendance significe aux détenteurs actuels dudie terrein concédé. DoNNÉ au Port-au-Prince, CtC. R. au Grefe de lIntendance. ARRÉT du Conseil d'Etat, qui annulle la vente faite par UIZ Intendant d'un terrein, et le reunit au Domaine du Roi, sauf à indemniser l'acguéreur, 5 el Ordonnance de M. C'Iatendant ent conséquence. Du IO Juillet et 17 Octobre 1768. LiR Rois s'étant fait représenter l'acte de vente fait le 8 Août 1765, en vertu dcs ordres du sieur Magon, 2 alors Intendant des Isles sous le vent, par les sieurs Berne, Subdélégué principal de la partie de l'Ouest de Saint-Domingue, et Casamajor, Commissaire de la Marine, faisant en cette partie les fonctions de Contrôleur, d'un terrein de IOà I2 carreaux en sayanne et halliers, attenant à la ville du Petit-Goave, duquel terrein le sieur Arnaux se scroit rendu adjudicataire pour la somme de 6,000 liv.; Sa Majesté auroit reconnu que CC terrein faisant partie de celui marqué anciennement pour former le glacis du Fort de la ville du Petit-Goave, la vente qui en auroit été faite seroit nulle, par le défaut de pouvoirs de la part du sieur Magon, qui n'y avoit pas été autorisé, en conséquence Sa Majesté auroit jugé convenable de casser ledit acte de vente s et de reprendre le terrein y compris, pour être employé à tel usage qui sera estimé nécessaire pour le bien de son service; à quoi youlaut pourvoir, oui le rapport 2 lc Roi étant en son Conseil, a cassé et casse ledit acte de vente fait le 8 Août 1765, en faveur du sieur Arnaud, et ordonne que le terrein y compris sera remis sous sa main pour être employé ainsi qu'il sera avisé bon être s en remboursant audit sieur Arnaud le prix que ledit terrein lui aura coité. é à tel usage qui sera estimé nécessaire pour le bien de son service; à quoi youlaut pourvoir, oui le rapport 2 lc Roi étant en son Conseil, a cassé et casse ledit acte de vente fait le 8 Août 1765, en faveur du sieur Arnaud, et ordonne que le terrein y compris sera remis sous sa main pour être employé ainsi qu'il sera avisé bon être s en remboursant audit sieur Arnaud le prix que ledit terrein lui aura coité. FAIT au Conscil d'Etat, etc. L'Ordonnance de M. PIntendant porte seulement que le sieur Arnaud se retirera par devers lui,pour être incessamment fait droit surson remboursement. R. au Greffe de l'Intendance. Tome F. Bb --- Page 212 --- Loix et Const. des Colonies Françoises concernant les Curateurs aux 'ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince 2 de donier des vacanies, et qui fait défenses aux Juges successions remises dans les causes, sans motif legitime. Du 13 Juillet 1768. Idu Roi, qu'il est instruit qu'il s'est RexONTRE le Procureur-Générale dans celui du Portglissé dans tous les Sieges du Ressort, principalenent vacantes sont accalequel toutes les successions au-Prince, un abus, par une Andience, qu'il ne soit blées de frais. Il ne se tient presque succession, pas la communication de demandé et ordonné pour la même vacantes. Cette commuaibrefs-états contre le Curateur aux snccessions forme un préjudice d'autant cation qui se répete pour chaque Créancier, chaque commtication donne plus considérable à une succession, que 2".àla signitica.ion de ladi e lieu, 1°. à une Requête potelademander, bas > souvent à un défaut preRéquète et de POrdonnance mise au 3 3°. qui ordonne la coms.à la Sentence mier, 4.à une communication, et à unc seconde Sentence munication, 6°. à une autre communicatiow, sans compier les avenirs, par la remise du bref-état communiqué, de ces instances. Ces objets sont si appels de causes et autres accessoires des décoatiares viennent de-la. considérables, que la majeure partie Tandis que le Curateur aux succesDecet abus il en résulte un autre. à un Créancier, sions vacantes a donné son bref-éat en commmnication et retarde le jugeCréanciers en sont privés, CC qui suspend les autres de-lt tant de Sentences qui renvoient ment des diverses instances : tellement multiplices qnelenomà huitaine Oul à quinanine, et qui sont si grand avantage dans cet bre enl est effrayant. Les Procureurs trouvent que ce n'est pas de renvoi à huitaine Oll à quineaine, abus de Sentence successions vacaates qu'ils en obtiensculeme ot contre le Curateur aux Pour remédierà de S1 grands mais presee dans toites les affaires. nent, Rémoncant croir devoir resquéir que 2 etc. Conseilabus,le ci-dessus, LE CONSEIL, oui M.Jauvin, Vu la reinoutrance ordonaé et ordone que les Curateurs ler-Asse-seit, en son rapport, trois mois après avoir été mis cil aux successions vacantes seronttenus, an Greffe du Siege dans le poxesion d'une sucenssion, de vemetre tableau ganéral et détdilé de Resort duquel chacun d'eux est éabli,u cant croir devoir resquéir que 2 etc. Conseilabus,le ci-dessus, LE CONSEIL, oui M.Jauvin, Vu la reinoutrance ordonaé et ordone que les Curateurs ler-Asse-seit, en son rapport, trois mois après avoir été mis cil aux successions vacantes seronttenus, an Greffe du Siege dans le poxesion d'une sucenssion, de vemetre tableau ganéral et détdilé de Resort duquel chacun d'eux est éabli,u --- Page 213 --- de PAmérique SOILS le Vent. 195, Jadite succession, duquel tableau il scia rermisaux Procureurs des divers Créanciers de ladite: succession, de preic" comminication sans déplacer et sans frais, et de s'en faire délivrer des CxO iis inoyennant salaire; ordonne en outre que ledit tableau sera renouye lé tous les trois mois par lesdits Curatenrs aux successions vacantes, pour justifier de la recette et des paiemens qu'ils auront faits pendant lesdite trois mois , sans préjudice auxdits Créanciers de pouvoir vérifier ledit tablezu sur les livres desdits Curateurs aux successions vacantes, qui, conformément à l'Arrêt de réglement du 4 Août 1764, scront tenus de les représenter et communtquer à la premier réquisition; le tour sans déplacer et sans frais; fait défenses à tous Juges de renvoyerà huitaine ou quinzaine le jugement des causes, s'il n'y a cause ligitinne, laquelle sera exprimée dans la Sentence de renvoi; ordonne aussi que le présent Arrêt sera lu et publié, et que copies collationnées d'icclui seront envoyées dans tous les Sieges du ressort, pour y être également lues, publices ct enregistrées, etc. LETTRE du Ministre aux Administrateurs, pour rendre la Mission de la Partie du Nord aux Capucins. Du 5 Août 1768. Sux le rapport qui a été fait au Roi de l'état où se trouve la Mission du Cap, Sa Majesté s'est déterminée à en confier la desserte aux Capucins, et ellea ordonné, en attendant qu'on puisse completter le nombre de sujets nécessaires pour desservir cette Mission > l'embarquement de I2 Religienx de cct ordre qui doivent partir à la fin de ce mois;le Pere Colomban de Sarlouis, Pun d'entr'eux a été nommé Supérieur de la Mission, et il a été demandé pour Jui à la Cour de Rome un Bref de Préfet Apostolique ; l'intention de Sa Majesté est qu'il soit inis dès son arrivée en possession de la Cour du Cap, et que le Préfet Apostolique. actuel Jui donne les pouvoirs de Vice-Préfet, afin qu'il puisse remplir tout de suite les fonctions qui Jui sontdestinées; j'écris en au sieur Abbé de la Roque, , qui pourra repasser en France aussi-tôt conséquence ces opérations auront été terminées ; les II Rcligieux restans-, excepté que cependant ceux que le Supéricur estimera devoir garder auprès de lui en qualité de Vicaires, seront d'abord nommés aux différentes Cures de la Colonie qui sont desservics aujourd'hui par d'autres Prêtres que ceux qui ont été envoyés de France, et ensuite à celles que desservent les Bb ij ur Abbé de la Roque, , qui pourra repasser en France aussi-tôt conséquence ces opérations auront été terminées ; les II Rcligieux restans-, excepté que cependant ceux que le Supéricur estimera devoir garder auprès de lui en qualité de Vicaires, seront d'abord nommés aux différentes Cures de la Colonie qui sont desservics aujourd'hui par d'autres Prêtres que ceux qui ont été envoyés de France, et ensuite à celles que desservent les Bb ij --- Page 214 --- Loix et Const. des Colonies Françoises besoin pour moindre mérite ; le Pere Colomban aura Missionnaires de peut-être même de votre autorités ces différens objets de vos Conseils, s'il y a lieu. dc lui accorder Pun et l'autre, a bien voulu je vous prie traitement des 12 Capucins, Sa Majesté A P'égard du à chacun, en attendant que la Mission leur accorder soo liv. de pension aux seuls Curés, ainsi ; alors cette pension sera conservée fera à soit complette des Jéstites ; M. de Bongars payer que cela se pratiquoit à Pégard dans la Colonie six.mois d'avance de leurs à leur arrivée ces 12 Religieux pay er aul Préfet Apostolique lesappointemens pensions, 2 et fera également jusqu'au jour de son départ. qui lui sont attribués le 29 Décembre 1769. Ce dernier alinéa registré au Contrôle, du Juge de Police du Cap, qui autorise PEtalonnier OADOXNANCE Marchands, Habitans 9 etc. pour à entrer chez tous les Négocians, assister en Ville de deux vérifer les Poids et Mesures 3 et àse faire Archers de Maréchausss. de Police, et à la Campagne de deux Sergens Du 5 Août 1768. Administrateurs, qui sur la requéte de 20 ProORDONNANCE des qu'au des Maisons de la rue du Conseil au Cap , expositive de laz priétaires clôture ordonnée par le Commandant d'Artillerie moyen de Ia ic du Roi,pourformer an Parc plase de Saint-Louis devant Magasin de cette rue se trouve interdite d'drillerie, la calle étant à Pextrémité location des Muisons de et Canots, ce qui nuit à la aux Chaloupes des magasins pour les laditerue quine pmepauwpemibrers rendue à la charge de ordonne que ladite calle sera publigue, Navires 5 laisser encombrer par aucun objet. à leurs frais, et de nela la nettoyer [Du 12 Août 1768. de PIntendance, le 25. R. au Grefe 1E étant à Pextrémité location des Muisons de et Canots, ce qui nuit à la aux Chaloupes des magasins pour les laditerue quine pmepauwpemibrers rendue à la charge de ordonne que ladite calle sera publigue, Navires 5 laisser encombrer par aucun objet. à leurs frais, et de nela la nettoyer [Du 12 Août 1768. de PIntendance, le 25. R. au Grefe 1E --- Page 215 --- de LAmérique sous le Vent, BREVET de Concession de I'Isle de la Gonave en faveur de M. leMarquis DE CHOISEUL. Du 25 Août 1768. Ausoeapmen 25 Août 1768, le Roi étant à Compiegne, sur les rcprésentations qui ont été faites à Sa Majesté de Pétat actuel de PIsle de la Gonave, situéc à POuest de la Côte Françoise de PIsle de Saint-Domingue, qui jusqu'à présent a étéi inculie et inhabitée; et sur la demande quiactéfeite à Sa Majesté par leMarquis de Choiscul de la concession de cctte lsle oùt il se propose de faire des établissemens pour la mettre dans la plus grande valeur possible, Sa Majesté a accordé, concede ct fait don à perpétuité all sicur Charles-Antoine-kEsieune, Marquis de Choiseul, Brigadier d'Infanterie, dc T'Isle de la Gonare, située à environ quatre iicues de la partic de POuest de T'Isle de Saint-Domingue, pour par. lui, SCS héritiers et ayant cauise, 3 jouir, user et disposer de ladite Isle, et de ses dépendances, > à courir du jour de l'enregistrement du présent Brevet, comme de chose à lui appartenante ct sans que pour raison de jadite concession il soi: teim de payer à Sa Majesté, 11 aux Rois SCs successcurs, aucuncs finances ni indemnités desquelles, à quelque somme qu'elles puissent monter, Sa Majesté lui fait don et remise; ellc se réserve seuTement les droits de Souveraineté et deJustice, et tous les bois dc gayac, comme nécessaires au service de Sa Marine; défend Sa Majesté au Marquis de Choiseul, SCS hoirs ou ayans cause, de couper aucuns bois de cette Ci pece ; défend encore Sa Majesté: 1°,de former dans létenduc de ladite concession aucun Bourg ou Hameau. sss. ou repeuplement desbois; voulant Sa Majesté que le présent Brevet de concession et de don sorte son piein ci entier effet, nonobstant tous Réglemens qui pourroient y être contraires, auxquels elle adérogé ct ciéroge, en tant que besoin sercit, pour ce regard seulement;ct quesans qu'il soit nécessaired'expedier aucure Lettre ni Brevet nouveau, , ledit Marquis de Choiseul entre en jouissance de Jadite Isle de la Gonave, à compter du jour de l'enregistrement du présent Brevet, et pour témoignage de Sa volonté, cct. Pour ce qui est ponctué, voyer le Breve: de concession de PIsle de la Tortue, du 28 doit 1767. cas , en tant que besoin sercit, pour ce regard seulement;ct quesans qu'il soit nécessaired'expedier aucure Lettre ni Brevet nouveau, , ledit Marquis de Choiseul entre en jouissance de Jadite Isle de la Gonave, à compter du jour de l'enregistrement du présent Brevet, et pour témoignage de Sa volonté, cct. Pour ce qui est ponctué, voyer le Breve: de concession de PIsle de la Tortue, du 28 doit 1767. cas --- Page 216 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises M. PIntendant 3 qui fixe le prix des Passages LETTRE du Ministre a du Roi à 300 liv. peur haque des Colonies en France au compte à la ration et demie 3 et D L. Pasrageral la table; 5 150 liv. pour ceux pour ceux à la ration simple. Du 30 Septembre 1768. le 6 Février 2769. R. au Contrôle, ra cre la remise des Pieces tirdes des du Conseil du Cap 5 touchant de fuux. 'ARRÉT Pieces de comparaison en matiere Dépôts publics pour Du 20 Octobre 1768, extraordinairement fait contre LA CoUR le Procès criminel Vu par etc. Ic hommé Charles la Motte 3 conclusions 'du Procureur-Général Et faisant droit sur les plus amples tirées de Pétude de Bordier , Notaire ordonne que les Pieces seront distraites de du Roi, servir de pieces de comparaison, audit Bordier pour Royal au Cap, pour le Greflier de la Cour remises du Siege la procédure, et par de ses minutes ; enjoint aux Ofliciers les réintégrer au nombre conformer à lavenir dans leurs jugemens Royal du Fort Dauphin de sc de PAricle LXIII de POrdonnance crime de faux, aux dispositions des pieces tirées des dépôts en 1737, sur la remise de rool. du mois de Juillet le Grellier du même Siege en Pamende du mois de publics 3 et condamne lui faite à son Arrêt du Réglement suivies dans le pour la contravention par Déclarations et Coutumes Mai dernier, et aux Edits, Royaume. a R leurs jugemens Royal du Fort Dauphin de sc de PAricle LXIII de POrdonnance crime de faux, aux dispositions des pieces tirées des dépôts en 1737, sur la remise de rool. du mois de Juillet le Grellier du même Siege en Pamende du mois de publics 3 et condamne lui faite à son Arrêt du Réglement suivies dans le pour la contravention par Déclarations et Coutumes Mai dernier, et aux Edits, Royaume. a R --- Page 217 --- de L'Amérique sous le Vent. ARRÉT du Conseil du Cap, qui refuse à L'Etalonneur la faculté d: se faire substituer dans ses fonctions, et ordonne qu'il J vaguera CIl personne. Du 20 Octobre 1768. ARRET du Conseildu Cap, qui déboute le sieur LAURENT, Lieuterant des Marichaux de France au département de Fiviers,desa demande, afn d'onregistremunt de ses provisions de ladite Charge, efin dejoxir des privilegesy attachés. Du 26 Octobre 1768. ARRirdu Conseil.du Cup, qui nomme des Covuillunr-Cumsisnsia pour la visite des Prisons de sor ressort. Du 27 Octobre 1768. Vomr la Cour la Remontrance du Procureur-Généal du Roi, contenant queles fories de laToussaint étant une des époques ou les prisonniers sont visités par les Conseillers à CC comnis, tant pour examiner s'ils sont traités dans les prisons, conformémentaux dispositions du Tirre XIII de POrdomnance de 1 670, que pour lear procurerles sonlageme i dont ils pourroient avoir besoin, e: même leur clargissement, s'ilsy étolent dut ICATIS illégalement : A ces carses, reqeéroit le Renrontran: qu'ii plas àd la Cour commeie deux de MMI. pour chacune des Villes du Cap, du Port de Paix c: di Fort Dauphia, lesquels sC transporterolent dans les prisons civi'es ei criminelics d.sdites Villes en compogaie d'un de SCS Substituts, dun des Commis Grelier de la Cour, O1t de :clles autres personnes pr'ils auroient drcit de commercà cet effet,et suivis d'Huissiors eil nombre sulisant pour procéder à la visite, et dresser procésverbal esdites prisons, entendre les prisonniers sur le sujei de leur déterrioa, ei le traitemnet qu'ils auront reçu dans lesdites prisons : leur procurer les soulagemens qu'ils cstinicroient convenables, et méme Substituts, dun des Commis Grelier de la Cour, O1t de :clles autres personnes pr'ils auroient drcit de commercà cet effet,et suivis d'Huissiors eil nombre sulisant pour procéder à la visite, et dresser procésverbal esdites prisons, entendre les prisonniers sur le sujei de leur déterrioa, ei le traitemnet qu'ils auront reçu dans lesdites prisons : leur procurer les soulagemens qu'ils cstinicroient convenables, et méme --- Page 218 --- Const. des Colonies Frangoises Loix el être détenus illégele200 de ceux qui pourroient LA CoUR ordonner Yehatgissement remontrance signée le Gras : Et tout considéré, du Roi, a commis ment; ladite du Procureur-Genéral. de la fisan: droit sur le remontrance Belsun, Conseiller, et M. Lohyer M. Dalcourt de la Ville du Fort Dauphin; MM. et cominet Conseiller Assesseur, pour pour la Ville du PortSontraye, Chastenet de la Brunetiere, Conseillers pour la Vilie du Davy et M.M. Parmentier et Troulliet, Couseillers dont de-Paix; et lins desdites visites, et proets-verbaux Cap, Comnissaires aux s'agit. touchant la publicicé de son ARRÉr du Conseil du Port-au-Prinse, des Miliccs. Arrêté du 14 du méme mois , SIr le ritablissement Du 31 Octobre 1768. la maniere accoutumée 3 les Crjo, le Conseil étant sutr assemblé en la parole, ont dit : Gens du Roi sont entrés, M. Léger M. portant le Président de Bongars, Intendant; Qu'étant cejourd'hui allé voir Gouverneur Licutenant Général, le M. le Chevalier" Prince de Rohan, dit audit M. Lèger, que arriva, et dans le cours de la conversntion même pour le rétablissuccés qu'il venoit d'éprouver ce jour-là des étoit Peffet peu de Milices dans la Paroisse de la Croix Bnuquets, des scment des de la Cour à la suite de Venregistrement arrêté de la publicité de Parrêté des Milices, duquel Ordonnances concernant ledit rétablissement ledit M. Léger lui répondit qu'il lui avoit été adressée; sur quoi dudit arrêté à lui envoyée, et copie ce cas de lui remettre la copie afin pât par la le prioit en celui qui la lui avoit fait parvenir, dudit qu'il arrété, et de lui nommer découvrir Pauteur de la publicité lui dit qu'il voie de P'information Pexigence du cas ; quc M. le Général à M. le Duc de le faire punir suivant ladite copie, l'ayant envoyée il est inténe pouvoit lui remettre celui qui la Jui avoit adressée; ; comme secret Praslin, ni nommer quelle voie un arrêté destiné Cour à demeurer leur donner ressant de découvrir par qu'il plaise à la du devenir Public, ils requérent leur de faire informer A pu Déclaration, et permettre tel de MM. acte de la présente 'circonstances et dépendances, pardevant retirés, la matiere content en icelle, Cour de commettre à cet eflet; eux de son qu'il plaira à la COxSEIL a déclaré que la publicité mise en délibération, , LE servir de prétexte aux Habitans Arrêt du 1* du mois, loin de pouvoir pour venir Public, ils requérent leur de faire informer A pu Déclaration, et permettre tel de MM. acte de la présente 'circonstances et dépendances, pardevant retirés, la matiere content en icelle, Cour de commettre à cet eflet; eux de son qu'il plaira à la COxSEIL a déclaré que la publicité mise en délibération, , LE servir de prétexte aux Habitans Arrêt du 1* du mois, loin de pouvoir pour --- Page 219 --- de LAmérique sous le Vent. pour refuser d'obéir aux ordres du Gouverneur-Licuienant-Général au sujet du rétablissement dcs Milices; leur fait au contraire connoître les motifs qui doivent les porter à se soumettre 3 que l'exemple de Ja Cour qui a jugé que les circonstances mentionnécs en son arrêté * exigeoient qu'elle enregistrat les Ordonnances concernant les Milices, doit servir de regle aux Habitans dans lcur conduite SOUIS les espérances mentionnées audit arrêté; que CC seroit inanquer de confiance , en la bonté, en la justice du Roi, de douter que ledit Seigneur Roi ne réponde favorablement les représentations qui lui seront incessamment faites ; et néarmoins, attendu que le susdit arrêté de sa nature devoit être secret 2 et que sa publicité peut provenir de Pinfidélité de gens qui ont fait serment de garder le secrct des délibérations de la Cour, ordonne qu'il scra informé à la requête du Frocureur-Général du Roi contre ics auteurs de Jadite publicité pardevant M. Gressier. , que la Cour a commis à cet effet; ordonnc que le présent Arrêt sera imprimé, lu, publié et afliché partout où besoin sera, ct que copics collationnées d'icelui scront enyoyces dans tous les Sieges du ressort, etc. * L'earegistrement eu Conseil du Cap, et la formation des Miliccs déju faite dans le Quartier des Gonaives et de saint-Marc. P. PArret du Conseil d'Etat, du 27 Mars 2769. ARRÉT du Conseil d'Etat du Roi, qui supprime le Burcau de Ligislation des Colonies. Du II Novembre 1768. LeRors s'étant fait représenter PArrêt rendu cn son Conscil des Dépéches, > le 19 Novembre 1761 7 portant établissement d'une Commission pour la Législation des Colonies Françoises, par lequel, ctc. Sa Majes:é auroit reconnu que les vues qu'elle s'étoit proposées cn établissant ladite Commission n'auroient pu être remplies 3 et qu'il étoit du bien de son servicc de prendre d'autres mesures, pour procurer auxdites Colonies Ics avantages qu'elles ont lieu d'attendre de sa justice et de sa bonté; à quoi voulant pourvoir 5 oui le rapport, et tout considéré. , le Roi étant en. son Conscil, a supprimé et supprime la Commission établie pour la Législation des Colonics Françoises, par SOH Arrêt dudit jour 19 Décembre Tome V. Cc 3 et qu'il étoit du bien de son servicc de prendre d'autres mesures, pour procurer auxdites Colonies Ics avantages qu'elles ont lieu d'attendre de sa justice et de sa bonté; à quoi voulant pourvoir 5 oui le rapport, et tout considéré. , le Roi étant en. son Conscil, a supprimé et supprime la Commission établie pour la Législation des Colonics Françoises, par SOH Arrêt dudit jour 19 Décembre Tome V. Cc --- Page 220 --- des Colonies Françoises Loix et Const. Commission comme de pourvoir à ladite 1761, se réservant Sa Majesté a ordonné et ordonné qu'a compter ainsi qu'elle avisera ; ce faisant 2 ou revision des Arrêts et en cassation, en contrariété Colonies, les instances de ce jour les Requêtes Supérieurs établis dans les Ordonnances renémanés des Conseils de Jnger 2 et d'appels des affaires cond'évocation, de Réglemens 3 et de toutes autres les les Gouverneurs et Intendans Colonies , ou dues par concerneront lesdits Habitans desdites Chancelier à tous les tentieuses qui seront distribués par M.le leur service et biens qui y sont situés, distinction; suivant Pordre de Maitres des Requêtes sans du Conseil, pouraprès en avoir communiqué et la conformément aul Réglement Bureaux qui y sont établis, suivant l'espece ainsi quil des d'Etat Privé aux Commissaires être fait droit au Conseil ci-devant nature des affaires, y que les Requétes et instances appartiendra; voulant Sa Majesté Arrêt dudit jour 19 Décembre 1761, dudit soient portées distibuées en conséquence au Bureau établi pour icelui, ci-dessus délénon encore communiquées des Bureaux la comla communication aux Commissaires les autres affaires étant de pour ainsi et de la même maniere que à l'égard des appels des Ordongués, Conscil d'Etat Privé; et les dons, conpétence de son et Intendans qui concerneront oul des autres nances desdits Gouverneuts terreins dans lesdites Colonies en des Sa Majesté cessions et réunions de nature à être poriées devant contestations qui seroient intéresser P'administration Conseil des Dépèches, comme pouvant par le Sécrétaire son ordonne qu'elles y seront portées n'enl est autrement desdites Colonies s de la Marine 2 s'il ayant le Département Sa Majesté cC qu'il appard'Etat s y être statué par ordonné , pour à son rapport d'Etat, etc. tiendra. FAIT au Conseil touchant les Boucheries. ARRÉT du Conseil du Fort-au-Prince, Du 12 Novembre 1768. faisant droit sur les plus amples conENTREJ Jean Angebalt, etc. Et à Perdereau, Substitnr dn Roi, enjoint du Ressort de la Cour, clusions dudit Procurenr-Général. et à tous autres Ressort soient pourdu Substitut du ProcureurGénéral, les Boucheries dudit exactement à ce que bannie concernant les Bouchede veiller conformément à la Carte des Fermier et Sousvus de viandes, contre ceux ries, et de dresser des Procès-verbaux plus amples conENTREJ Jean Angebalt, etc. Et à Perdereau, Substitnr dn Roi, enjoint du Ressort de la Cour, clusions dudit Procurenr-Général. et à tous autres Ressort soient pourdu Substitut du ProcureurGénéral, les Boucheries dudit exactement à ce que bannie concernant les Bouchede veiller conformément à la Carte des Fermier et Sousvus de viandes, contre ceux ries, et de dresser des Procès-verbaux --- Page 221 --- de LAmérique sous le Vent, Fermiers qui contreviendront aux clauses ct conditions de ladite Carte- 203 bannie; ordonne quele Présent sera envoyé par copies collationnées dans tous les Sieges du Ressort de la Cour, pour, à la diligence desdits Substituis du Procureur-Général du Rui,y être publié, enregistré, etc. ArRÉr du Conseil du Cap , concernant le Receyeur-Ginéral des droits Municipaux. Du 28 Novembre 1768. Sexh remontrance du Procureur-Général du Roi, concernant, LA CoUR faisant droit sur ladite 3 etc. Receveur- des droits remontrance, a ordonné et ordonne au Municipaux, 9 de fournir le premier de chaque mois un bordereau de ladite Caisse, certifié et signé de lui au Procureur- Général du Roi et au Conseller-Commismire en cette partie, lesquels feront la vérification de ladite Caisse toutes fois et quantes ils le jugeront à propos 3 mais au moins une fois chaque mois s de laquelle vérilication ils rendront compte à la Cour. Lerras-PArexTas confirmatives de celles accordées ai mois de Mai 2754, à M. le Maréchal Duc DE MONTCLARD, M. le Duc D'AYEN, son Fils, et M. le Marquis DE NOAILLES, son petitFils, et portant. concession de l'Islet de Massacre,situé. dans la Riviere du même nom. Du mois de Novembre 1768. Les Lettres-Patentes de 1754, accerdent l'Islec de Massacre à M. le Maréchal de Noailles à perpétuitésans aucune redevance, à la z". de mettre le terrein erL valeur dans les délais fixés par les charge Loix faites à cet égard pour la Colonie ; 2°.de n'enpouvoir retenir que de quoi Jormeruncindigetarie ou une sucrerie, et de disposer du surplus faveur de particuliers gui l'établiront 2 auquel eftt sera par les ordres des Gouvernaur-Gcnéral. et. Intendant dressé un plan de l'étenduz dudit Islet, el par eux fait un procés-verbal contenant désignaCc ij lais fixés par les charge Loix faites à cet égard pour la Colonie ; 2°.de n'enpouvoir retenir que de quoi Jormeruncindigetarie ou une sucrerie, et de disposer du surplus faveur de particuliers gui l'établiront 2 auquel eftt sera par les ordres des Gouvernaur-Gcnéral. et. Intendant dressé un plan de l'étenduz dudit Islet, el par eux fait un procés-verbal contenant désignaCc ij --- Page 222 --- Eoix et Const. des Colonies Françoises le decès retenue et de celle à disposer;35. qu'après de tionde la portion la concession tournera au profit de M. le Murichalde. Noailles, après lui à M. le Marquis de M. le Duc d'dyen son fils ainé,.et si M. le Duc d'Ayen Monclard ,fls cadet de ce dernier 5 4.que disposer à son gré prédécedent M. le Maréchal, il pourra M. le Duc d'Ayen etson, fils aussi de ladite concession, faculté qu'auron 5°. que dans aucun cas prédécedunt M. le Marquis de Monclaris entrer en commuladite concession, n'y partie d'icelle, ne succession pourra de M. le Duc de étre sujette à rapport dans la du sieur nauté, 3 légisime erdeM. le dex autres enfans, DCPURANTTETIN Noailles ni angmenter la légitime ni Marguis de Monclard, Noailles que de M. le Duc dAyen, tant de M. le Maréchal de desdites successions. être sujette aux dettes et charges les du mois de Novembre 1768 en confirmant le de Les Leures-Patentes de M. le Duc d'yen et de M. Marquis précédentes en fareur avoir à aucunes concessions Monelard, portent que c'est sans égard avant ou depuis 1754, particulieres, qui pourroient avoir céfaiues de portions du terreir et Intendans établies dans les par les Gantemoir-Giatrux et qui n'auront pas été les dudit Islet de Massacre, > et Réglemens conceinant délais prescrits par les Ordomnances Isles sous le vent, lesquelles concesconcessions des, terres auxdites déclerées nulles. sions sont en tant que de besoin Conseil du Cap,le 9 Novembre 2779. R. au 1171 Arrêt du Condu mois de Mars 1778, V. les Leures-Patentes seil du Cap, du 22 Juillet 1784. P ont pas été les dudit Islet de Massacre, > et Réglemens conceinant délais prescrits par les Ordomnances Isles sous le vent, lesquelles concesconcessions des, terres auxdites déclerées nulles. sions sont en tant que de besoin Conseil du Cap,le 9 Novembre 2779. R. au 1171 Arrêt du Condu mois de Mars 1778, V. les Leures-Patentes seil du Cap, du 22 Juillet 1784. P --- Page 223 --- de PAmérique sous le Vent. EELTAT OrpONNANCE. du Roi, portant étcblissement de deu: Compagnies de Cumonius-Bonbardiers auc Isles sous Ze Vent. Du I Décembre 1768. SAMAIISTE considérant que les Canouicrs-Dombanliers attachés aux Compagnies de la Légion de sa Colonie des Islcs SOIIS ie Vent, ct destinés spécialement au service de PArtilleric accordécà chaque Compagnie de Jadite Légion, ne sont pas suflisans pour le service des Places 9 et voulant y pourvoir, elle auroit jugé convenable de créer deux Compaguics de Caronien-Bonbardiens de IOD hoinmes chacunc non compris les Oficiers 5 en conséquence eile a ordonné et ordonne ce qui suit. ART. I"r. Il sera entretenu à P'avenir aux Tsles souS le Vent de l'Amequc Méridionale, deux Compagnies de Cononien-Ponbandiens, composées chacune d'un Capitaine, d'un Capitaine en second, d'un Lieutenant en premier, d'un Lieutenant en second, et d'un Sous-Lieusenant, , d'un Fourrier, de 8 Sergens, dont 4 premiers, de 8 Caporaux, 8 Appcintés, 8 Artificiers, 32 Canoniene-Blombardiens de la premicre classe, 32 Canoniers-Dombardiers de la seconde ciasse, ct de 3 Tambours. AKT. II. Lesdites deux Compagnies seront subordonnées à un Commandant en Chef, qui sera établi à cet cfet, et servira sous Pautorité du Gouvernetir-Licutenant-Générl ou de celui qui le représentera. ART. III. Le Commandant en chefs sera chargé de l'inspection desdites deux Compaguies , il SC fera remettre à la fin de chaque mois par les Capitcines des états des situations et des mouvemens journalicrs de chaque Compagnie 3 et il en rendra compte aul Gouverneur-Lieu-LicttenantGénéral , auquel il en remettra des copies détaillées 2 indépendanmcnt de celles qu'il enverra au Secrétaire d'Etat, ayant le Département de la Marine et des Colonies. ART. IV. En cas de mort ou d'absence du Commandant en chef, le Capitaine de la premiere Compagnie, et à son de faut celui de la seconde, aura le commandement et Pinspection par interim desdites deux Compagnics, et à défaut des deux Capitaines, le plus ancien Officier desdites deux Compagnies en sera chargé. AKT. V. Lesdites deux Compagnies seront formées tant des Bas-Officiers tirés du Corps-Royal en France, que des anciens Canoniers-Bom- --- Page 224 --- des Colonies Françoises de Loix et Const. dans la Légion du même Corps-Royal, dans incorporé ladite Légion 3 qui fourbardiers provenant aussi de ceux qui servent desdites deux Comla Colonie, et nécessaires au complet nira à Pavenir les Recrues des Offidappointemens pagnies. et supplément ART. VI. Les appointemens Sergens, Caporaux, Appointés, tout ainsi que la solde des Fourriers, leur seront payés en ciers, CanontersBonbardiens, et Tambours, savoir par an. du même Corps-Royal, dans incorporé ladite Légion 3 qui fourbardiers provenant aussi de ceux qui servent desdites deux Comla Colonie, et nécessaires au complet nira à Pavenir les Recrues des Offidappointemens pagnies. et supplément ART. VI. Les appointemens Sergens, Caporaux, Appointés, tout ainsi que la solde des Fourriers, leur seront payés en ciers, CanontersBonbardiens, et Tambours, savoir par an. Artiliers, de France, sur le pied ci-après; d'appointemps argent appointement et supplément liv. Au Commandant en chef, pour . . 10,000 tenir lieu de ration 2 pour tenir tement, pour d'appointment, Capitaine, 3 avec supplémement 4:700 A chaque . . : 3.300 lieu de ration 2 en sccond, eic. . 2,280 A chaque Capitaine etc. Lientenant en premier, 2,000 A chaque Lieutenant en second, ctc. 1,980 A chaque Sous-Lieutenant, etc. . 1,000 A chaque Fourrier 2 . A chaque Sergent, A chaque premier autre Sergent, . A chaque A chaque Caporal, Appointé, : A chaque Artificier 2 e : . A chaque premier Canote-Bonkander classe, A chaque de la seconde A . . Cmoniertbombardier chaque Tambour, 2 . . . , A chaque Fourriers, Sergens, VII. Veut Sa Majesté que les Officiers, tirés des Régimens du ART. et Artiliciers 2 qui seront solde ci-dessus réglés, Caporaux, Appointés des appointemens et dans lesdits RégiCorps-Royal , soient payés auront cessés d'être payés la police à PIsle à compter du jour qu'ils de la Marine qui en aura et solde leur mens 2 et que le Commissaire le temps que lesdits appointemnens Artificiers, Canode Ré, les emploie pour des autres Officiers, Bas-Oficiers, à compter du jour de seront dis;al légard ils seront payés hien-Bonbardtiers et Tambours, exercées leur arrivée à PIsle de Ré. seront instruites et servicc. VIII. Lesdites deux Compagnies destinécs à ce ART. et uniquement ne scra auribuée dans tout cc qui jconcemnePAmilletie, desdites deux Compagnies ART. IX. La discipline qu'aux Oficiers d'icclle. --- Page 225 --- de LAmérique sous le Vent. ART. X. Les Officiers desdites deux Compagnies routeront entr'eux du jour de Jeur Commission. ART. XI. L'uniforme desdites deux Compagnies sera composé d'un juste-au-corps de drap bleu, doublé de serge rouge, parement ct collet rouge 2 veste et culotte de coutil blanc, boutons jaunes timbrés d'une ancre, chapean bordé galon de fil jaunc, Ctc. Le Commandant portera deux épauletes en tresse d'or, garnies de clinquant et d'une frange avec jasmin sans nceuds de cordelieres. Le Capitaine une sans nocuds de cordelieres ni jasmin. Le Licutenant portera une épaulete à fond de tresse d'or, et mosaique de soie rouge > garnie d'une frange de d'or et de soic assortic; et lc Sous-Licutenant à fond de soie rouge avec une mosaique en or,et frange mélée dc filets d'or et de soie dans Ja proportion de lépaulete. d'une frange avec jasmin sans nceuds de cordelieres. Le Capitaine une sans nocuds de cordelieres ni jasmin. Le Licutenant portera une épaulete à fond de tresse d'or, et mosaique de soie rouge > garnie d'une frange de d'or et de soic assortic; et lc Sous-Licutenant à fond de soie rouge avec une mosaique en or,et frange mélée dc filets d'or et de soie dans Ja proportion de lépaulete. Le chapcau uniforme sera bordé d'un galon d'or 2 large de 16 lignes, sans lames ni clinquant 3 les Ofliciers ne pourront sous aucun prétexte porter de plumets à leur chapeau uniforme. ArT. XII jusques et compris lc XX. lls concernent Phabillement P'armement, la ration et lu retenue. ART. XXI. Veut Sa Majesté que son Ordonnance du I Avril 1766, portant création de la Légion de Saint- Domingue, soit exécutée selon sa forme et teneur, et qu'en conséquence lesdits Bas-Officiers > Soldats et Tambours desdites deux Compagnies, jouissent des mémes avantages que ceux détaillés dans les Articles XV, XVI, XVII et XVIII de sadite Ordonnance 2 en faveur des Soldats de la Légion. ART. XXII. Lesdites deux Compagnies seront au surplus soumises aux Ordonnances et Réglemens de Sa Majesté pour le Régiment du CorpsRoyal de P'Artillerie, en tout ce qui n'cst pas expliqué Otl prévu par la présente Ordonnance. Mande et ordonne Sa Majesté aux Ofliciers-Généraux ayant commandement sur ses Troupes 3 aux Gouverneurs et Lieutenans-Généraux dans ses Provinces, au Gouverneur et Lieutenant-Général à Saint-Domingue, ctc. qu'il appartiendra, de tenir la main à Pexécution de la présente Ordonnance. FAIT à Versailles, le I Décembre 1768. R. au Contrôle, le 2 Aoit 1769. --- Page 226 --- Loix et Const. des Colonies Françoises pour que les Conseillers LETTRE du Ministre aux Admistrateurs, entr'eux de la date de leur récepTituluiyes des Conseils prenent rang d'Assesseurs. de la Commission et noit du jour tion eit cette qualité, Du 2 Décembre 1768. du du Conseil Supérieur Jx été informé, 1 MM., que les Assesseurs titulaires, prendre séance parmi prétendu, lorsqu'sls sont devenus d'Assesseurs, 3 Capont Conseillers, à compter du jour de leurs Commissions des Provisions les avoient obtenu dans Pintervale au préjudice de ceux qui lorsque Poccasion s'en est présentéc, du Roi, et quele Conscil Supérieur, notamment par les Arrêts des favorisé cette prétention 2 on a contraint a constamment et II Février 1761, Arrêts auxquels Ces actes sont 3 Janvier 1746, de donner leur adhésion. les Conseillers envoyés cn 1766 deux états dont Poffice et la consistance vicieux , en ce qu'ils réunissent Sur le compte que j'en ai rendu au Roi, être mis en parité. des Arrêts qui ne peuvent m'a ordonné de vous demander des expéditions ait statué à Sa Majesté rendus dans cette espece, et en attendant qu'elle aux Conseils ont pu étrc est que la séance des Conseillers des cet égard, son intention la date de leur réccption, en vertu Supérieurs soit déterminée par faits sur cette maticre; aux Reglemens Provisions du Roi, 2 conformément du Cap n'auroit pas du mécomoitre. qui ne peuvent m'a ordonné de vous demander des expéditions ait statué à Sa Majesté rendus dans cette espece, et en attendant qu'elle aux Conseils ont pu étrc est que la séance des Conseillers des cet égard, son intention la date de leur réccption, en vertu Supérieurs soit déterminée par faits sur cette maticre; aux Reglemens Provisions du Roi, 2 conformément du Cap n'auroit pas du mécomoitre. Réglemens quele Conseil Supérieur que les Jugemens de du Conseil du Cap $ portant 'ARRÉT de Réglement seront rendus par un seul Juge. Réglement à P'extraordinaire Du IO Décembre 1768. du Roi, contedu Procureue-Génétal. Vup par la Cour la remontrance crininelles étant u dcs objets qui linstruction des matieres et Phonneur du citoyen, nant que la fortune, lavie seS soins, intéressent le plus essentiellement disposée à multiplier celui sur Jequel la Cour est toujours accorde ce et devoir profiter de la séance extraordinaire s'est qu'elle élevée an Siege il estime sous ses yeux uie difficulté qui jour, pour mettre de savoir, si lc jugement qui ordonne Royal du Cap, sur la question que --- Page 227 --- de LAmérique sous le Vent, que les témoins ouis dans une information seront recolés Oil confrontés si besoin est, doit à pcine de nullité être rendu par trois Juges, et daus la Chambre criminelle. Dans l'espece > et le 25 Novembre deraier, sur le déport des Officiers du Siege Royal du Cap, trois anciens Gradués s'étant assemblés en la Chambre criinelle, à l'effet de procéder à la visite ei jugement d'une Procédure instruite surla plainte du sieur Vande, accusatcur ct demandeur, son Substitut audit Siege joint; cohtre Poirict, Concierge des Prisons, accusé et défendeur; et ayant vu que le Jugement qui avoit réglé la Procédure à l'extraordinaire avoit été rendu par le Gradué , qui avoit fait l'instruction sans le concours des deux autres, ils auroient été arrêtés par cette difficulté, et auroient renvoyé la séance à 111 autre jour; que comme il est également néccssaire de faire promptement cesser cette indcsision, et de régler cet objet sans diminuer la sureté dans ladministration de la Justicc criminelle, le remontrant croit deyoir exposer ici sommairement les autorités sur lesquelles ces Gradués ont fondé leur opinion. Celui quia soutenu que ce Jugement devoit étre rendu par trois Juges, prétend que rien n'est plus intéressant 5 que ce Jugement qui détermine Pétat de P'accusé est des plus favorables, puisque lc procès peut être civilisé dans ce moment, qu'il est donc absolument nécessaire qu'il soit l'ouvrage de plusieurs Juges, dont les connoissances réunies annoncent un Jugement plus sûr et conforme aux principes, que c'est d'ailleurs le voeu de l'Ordonnance de I 670, qui dans plusieurs Articles impose la néccssité d'appeller des Juges; que lAricle XXIV du Titre II porte, qu'aucune Sentence Prévotale préparatoire 3 interlocutoire ou définitive ne pourra être renduc qu'au nombre au moins dc sept Officiers gradués, etc. age de plusieurs Juges, dont les connoissances réunies annoncent un Jugement plus sûr et conforme aux principes, que c'est d'ailleurs le voeu de l'Ordonnance de I 670, qui dans plusieurs Articles impose la néccssité d'appeller des Juges; que lAricle XXIV du Titre II porte, qu'aucune Sentence Prévotale préparatoire 3 interlocutoire ou définitive ne pourra être renduc qu'au nombre au moins dc sept Officiers gradués, etc. et PArticle XIII du Titre XVII, cn parlant des défauts et contumaces 3 dit : que si la procédure cst valablement faite, les Juges ordonzeront que les témoins soient récolés en leurs dépositions > et que le Réglement vaudra confrontation , etc. que l'Article XI du Titre XXV porte > que les Jugemens en dernier ressort seront rendus par sept Juges au moins , et qu'à défaut on appellera dcs Gradués, ctc. on a avancé l'Article XI. I du mêic Titre comine plus précis encore, et faisant voir qu'il duit être entenda des Jugemens dinstructioncomme des Jugemens définicifs, puisqu'il y est dit qu'ils passcront également à Pavis le plus doux, d'oùt on doit nécessairement conclure qu'il y a nécessité d'un nombre de Juges pour régler un procès à Pextraordinaire, ainsi que pour Ic juger définitiment; que c'ést aussi le voou de la Déclaration du Roi du 5 Février 1731, qui dit Article XXVIII, que les Jugemens préparatoires, > interTome V. Jugemens dinstructioncomme des Jugemens définicifs, puisqu'il y est dit qu'ils passcront également à Pavis le plus doux, d'oùt on doit nécessairement conclure qu'il y a nécessité d'un nombre de Juges pour régler un procès à Pextraordinaire, ainsi que pour Ic juger définitiment; que c'ést aussi le voou de la Déclaration du Roi du 5 Février 1731, qui dit Article XXVIII, que les Jugemens préparatoires, > interTome V. Dd --- Page 228 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises de cing être rendus qu'au nombre locutoires Ol délinitifs 2 ne pourront le suffrage d'un des nouveaux Comau moins; on a aussi invoqué dit que le Jugement qui regle Juges mentatears de POrdonnance de I 670, qui rendu à la Chambre comme un à Pextraordinsire, doit étre est à la charge de la procédure trois Juges si lc Jugement Jngement au fond, et par dernier ressort. Ce Comnmentateur étaye Pappel, et par sept s'il est en en date du 12 Août 1693, d'un Arrêt du Grand Conseil, son opinion Diclaration du Roi,du 3 Octobre 1694. matiere criminelle il et d'une soutien de l'opinion contraire, qu'en On dit ati d'une espece à une autre 2 et que particulierene faut jamais argumenter nulle comparaison à faire des Jugenens ment en fait de jugement, il n'y a definitifs,quesion se régloit préparatoires etinterlocntoires auxJugemens il faudroit dire que les décrets, et intéresse le plus Paccusé, être rendus sir ce qui les décrets de prise de corps, ne devroient le seul Juge particulierement ils le sont touIs par que par plusieurs Juges 2 que cependant exigé autre chose que les conclusions d'instruction, le Législateur n'ayant dans les Titres cités de POrdondu ministere public; 5 que ce n'est chercher point les raisons de décider la quesfaut aller doit être nance de I 670, qu'il à l'extraordiuaire, tion, si le-Jugement quiregle une procédure mais bien dans le Titre XV des récolrendu par en Juge ou par plusieurs, le véritable siege de la matiere; que 1 lemens et confrontations, qui est si Paccusation mérite d'être instruite, Is'explique en ces termes: et autres qui FArticle ordonnera que les témoins ouis et informations , et si le Jugement seront récolés en leurs dépositions. être ouis de nouvean, une loi aussi formelle, s'il pourront confronté à Paccusé, etc. qu'après d'un tel Jugement besoin est, d'avoir des doutes sur la validité Jurisétoit possible encore Pinstruction seul, il est bien étonnant qu'une de la rendu par.le. Juge de dans tons les Tribunaux de Justice constante et conforme n'ait pu les faire prudeice depuis leur établissement jusqu'à ce jour, et ne doivent Colonie, les autorités citées ne peuvent entierement cesser 1 que jugent en dernier ressort; que quelque qu'aux Tribunaux qui à Pextraordinaire, sappliquer soit le Jugement qui regle une procédure lequel le Légissérieux que cependant le comparer au délinitif, pour effet le Jugement il ne fauit pas absolument aut moins trois Juges ; qu'en forcé par la nature lateur exige est souvent un Jugement qui b'est que préparatoire 2 des témoins ne soient pas concluantes; moins du criine, quoique les dépositions il dépend beaucoup du plus ou du daus les crimes moins graves ct le Juge attribuent aux que force et de gravité que le ministere public et à toutes de des Médecins Chirurgiens, dépositions des témoins, all rapport S il ne fauit pas absolument aut moins trois Juges ; qu'en forcé par la nature lateur exige est souvent un Jugement qui b'est que préparatoire 2 des témoins ne soient pas concluantes; moins du criine, quoique les dépositions il dépend beaucoup du plus ou du daus les crimes moins graves ct le Juge attribuent aux que force et de gravité que le ministere public et à toutes de des Médecins Chirurgiens, dépositions des témoins, all rapport S --- Page 229 --- de LAmérique sous le Vent. 21I Jesicirconstances du délit, et aux comnoissances relatives à l'intérêt public; que s'il étoit vrai que le Lieutenant-Criminel ne peut seul régler la procédure à l'extraordinaire, il ne luiappartiendroit pas non plus de décider des cas, où la maticre seroit Ot ne scroit pas disposée à ce Réglement , ce qui seroit multiplier les embarras à l'infini; carilya a des circonstauces où dans des matieres qai paroissent légeres on peut régler à l'extraordinaire, et dès-lors il faudroit dire que dans aucuns cas le Juge ne pourroit à fins prendre sur lui de juger. délinitivement, , O11 de renyoyer les parties civiles, avant qu'ii eât été statué si la matierese trouve disposée ou non; et dans le cas oû les trois Juges assemblés trouveroient que la matiere 1 n'est pas dispoxeqelJogement rendront-ils? iygonithndiu-shnone? renverront-ils à fin civile? mais alors que restera-t-il de fonctions au Lieutenan-Crianinel? Aprèsavoir rendu compte à Ja Cour des motifs de ces deux opinions, le remontrant croit devoir la certiorer, qu'ayant fait une recherche exacte dans les Greffes criminels de la Cour du Siege Royal du Cap, il a trouvé que dans tous les temps et sans une seule exception, le Jugement qui regle une procédure à Pextraordinaire a été rendu par le Jnge d'intruction seul, et sans qu'il soit fait mention dans le Jugement qu'il étoit rendu à la Chambre ou ailleurs ; il ajoute que si les loix citées au soutien de l'opinion nouvelle n'étoient pas sculement relatives aux Bailliages et Présidiaux 5 et qu'elles eussent dà s'appliquer à tous les Tribunaux de Justice quelconques, elles auroient été absolument impraticables dans la Colonie depuis l'année 16S5 jusqu'en lannée 1738, époque de la création des Procureurs , parce que chaque Siege Roya! n'étoit, comme il est encore composé, que d'un Sénéchal,un Lieutenant, un Procureur du Roi et un Greflier, , qu'il n'y avoit ni Gradués, ni Procureurs attachés auxdits Sieges, où les partics venoient clles-mémes plaider Jeurs causes > et qu'il n'étoit pas proposbledeleur confier les secret desinformationsique inéme depuis la création des Procureurs, et jusqu'à des temps peu reculés de celui-ci, peut-être même encore aujourd'hni dans les petites Juridictions, une pareille Jurisprudence ne scroit pas sans danger pour un secret si nécessaire et si recommandé, et seroit dans tous les Sieges 2 tant que le nombre d'Officiers n'en sera pas augmenté, sujettc à de grands inconvéniens;qu'en approfondissant Pinstitution de ces Sieges Royaux, et l'esprit ayant peine à se prêter à Pinstitution d'un Tribunal de Justice composé de deuxJuges, dont la diversité d'opinions scroit destructive de toutJugement, on est tenté de les regarder comme n'étant composés que d'un seul Juge , le Lieutenant semblant n'être destiné qu'à remplacer le Sénéchal, D d ij 'Officiers n'en sera pas augmenté, sujettc à de grands inconvéniens;qu'en approfondissant Pinstitution de ces Sieges Royaux, et l'esprit ayant peine à se prêter à Pinstitution d'un Tribunal de Justice composé de deuxJuges, dont la diversité d'opinions scroit destructive de toutJugement, on est tenté de les regarder comme n'étant composés que d'un seul Juge , le Lieutenant semblant n'être destiné qu'à remplacer le Sénéchal, D d ij --- Page 230 --- Loix et Const. des Colonies Françoises arrive légitime, ce qui de absence, déport ou empéchement et la des au cas mort, multipliées 2 la qualité quantité fréquemmerit par les mutations de vue ce seroit détruire entierement intérêts divers, que dans ce point déparir toute Pautorité confiée par le Roi au ineomChmialipesits > qui faisant toujours aux Praticiens de son Siege entiere aux Gradués , lasienne absolumnenti tinutile:à ces causes deux voix contre uneyrendroient) M. Parmentier Consciller, et tout conetc. oui le rapport de a auxdits Grarequéroit, égard à ladite remontrance > enjoint retardesidéré:LA CoUR ayant et de procéder sans plus de dués de s'assembler incessamment 3 criminelle, suivant et conformément de la Procédure de I 670, ment au jugement PArticle I du Titre XV de POrdonnance de dans ledit Siege Royal aux dispositions conforme et constament suivie Arrêt sera signifié au et àla Jurisprudence création; ordonne que le présent et du Cap depuis sa des Procureurs dudit Siege, envoyé plus ancien Gradué, au Doyen être lu, publié et enregistré, etc. ès Juridictions de son Ressort pour y touchant le taux de PIntérét. ARRÉT du Conseil du Cap, Du IO Décembre 1768. d'une part ; et le sieur Jacques le Sage Exzar demoiselle lc Breton conclusions du Procureurd'autre part; faisant droit sur les plus amples à Moreau, Notaire au Siege Royal Général du Roi, LA CoUR fait défenses du Ressort tde la Cour, de placillavenir du Cap, et à tous autres Notaires dans les actes des intérêts au-dessus de employer, ni souffrir employer de droit. cinq pour cent 7 sous les peines touchant des Bilets séditieux. ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince, Du 12 Décembre 1768. du Roi de cc jour expositive, Voslar remontrance du Procureur-Général à Merceron et autres, demeurant etc. deux Billets y joints, Pun adressé et Pautre à du Kairouart et PHabitation de la dame de Motmans, s Chef sur Coutard, signé Sans-Quartier autres, demeurant sur PHabitation CONSIEL faisant droit sur ladite remondes Partisans de la Liberté. LE du Roi de sa plainte contre trance, donne acte audit Procureur-Général positive, Voslar remontrance du Procureur-Général à Merceron et autres, demeurant etc. deux Billets y joints, Pun adressé et Pautre à du Kairouart et PHabitation de la dame de Motmans, s Chef sur Coutard, signé Sans-Quartier autres, demeurant sur PHabitation CONSIEL faisant droit sur ladite remondes Partisans de la Liberté. LE du Roi de sa plainte contre trance, donne acte audit Procureur-Général --- Page 231 --- de l'Amérique sous le Vent. les auteurs des billets ci-dessus mentionnés, leurs : porteurs, 2 fauteurs, adhérans et complices 2 lui permet d'informer sur icelle circonstances et commis dépendances, - par-devant M. Marcel Conseiller, que la Cour a à cet effet ; fait défenses aux Habitans des Villes et Bourgs 2 et généralement de tous les Quartiers du Ressort de ladite Cour, de s'assembler armés et même saus armes 3 au nombre de quatre, à peine d'être poursuivis extraordinairement ; ordonne que le présent Arrêt sera imprimé, lu, publié et affiché ès lieux accoutumés 2 et par-tout oùt besoin sera, et que copies collationnées d'icelui seront envoyées dans tous les Sieges du Ressort s pour y être lues, 2 registrées, publiées et affichées, etc. ORDONSANCE de M. PIatendant, qui défend de vendre à qui que ce soit,jusqu'à nouvel ordre, de la poudre et des balles 3 à peine de 500 liv. d'amende. Da 17 Décembre 1768. R. au Grefe de PIntendance, le même jour. ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince, a touchant un Billet contenant Cartel et déf, écrit à un Conseiller de la Cour. Du 18 Décembre 1768. Il condamne F. contumace, comme auteur du Billet, à étre banni pour 9 ans du Ressort du Conseil. V. les Arrêts des 27 Avril et 29 Juillet 1782. --- Page 232 --- Loix et Const. des Colonies Françoises touchant les Troubles de la ARRÉT du Conseil du Pori-au-Prince, Colonie. Du 24 Novembre 1768. M. le le Conseil étant assemblé en la maniere les accontumée, Gens du Roi étant Crjour M. Fintendant et a dit. Grnerenteeatenn: entrés , M. le Prince de Rohrn vient de faire dans la partie du Sud, pour Sa Que pendant lc voyage qu'il Milices, en exécution des ordres de des public, procéder au rétablissement et perturbateurs du repos Majesté; des gens mal intentionnés engager les Blancs, Negres auroient répandus des Billets séditicux, pour et par leur propos auroient de s'assembler avec des armes, autorisés les arrètés du et Mulâtres les uns et les autres y étoient de par couleur avoient fait entendre que Octobre dernier; que les gens à les faire Conscil, des 14 et 31 lequel on cherchoit Blancs, une raison de plus par l'esclavagedans billets,et sur de pareils propos, les retomber; qu'en vertu dc ces du Cunl-de-Sac ct de Mirebalais, Mulâtres libres des Quartiers nombre Negres et assemblés tumultuairement en trés-grand la se seroient effectivement élus un Chef, et auroient couru plaine avec des armes 2 se seroient été obligé M.de Reynaud Najor-Geenal,amer pendant trois jours; que des Troupes du Roi, pour empécher de faire marcher un détachement ces: gens ainsi attroupés, et quil le désordre qu'auroient pu commettre à les chez eux;! libres des Quartiers nombre Negres et assemblés tumultuairement en trés-grand la se seroient effectivement élus un Chef, et auroient couru plaine avec des armes 2 se seroient été obligé M.de Reynaud Najor-Geenal,amer pendant trois jours; que des Troupes du Roi, pour empécher de faire marcher un détachement ces: gens ainsi attroupés, et quil le désordre qu'auroient pu commettre à les chez eux;! M. le Gouseroit enfin parvenu à les dissiper et renvoyer la voix de la sévérité que a ajouté que s'il n'écoutoit que arrêter et punir les plus couvemeur-Général les devoirs de sa place, il feroit Habitans de cette Colonie, Inidictoient mais que son attachement pour les écart de leur part, et à prenpables, à fermer les yeux sur ce premier cependant il invite T'engageoit et de la modération; que Pénormité dre le parti de Findulgence faire sentir à ces Habitans suile Conseil à se joindre à lui, pour de les avertir qu'ils seront punis la démarche qu'ils ont faite, et et s'ils ne de du crime s'ils récidivent, du cas et la grandeur rétablissevant l'exigence soumission aux ordres du Roi, pourle portent la plus grande été notiliées par M.le GomernerGanieil; ment des Milices qui leur ont les gens de couleur pour leur faire les bruits qu'on a semés parmi d'autant plus faux et mal-fondés, que la de leur liberté, sout ent faveur craindre perte dérogé à aucunes de ses Ordonnances quc Sa Majesté n'a jamais la grandeur rétablissevant l'exigence soumission aux ordres du Roi, pourle portent la plus grande été notiliées par M.le GomernerGanieil; ment des Milices qui leur ont les gens de couleur pour leur faire les bruits qu'on a semés parmi d'autant plus faux et mal-fondés, que la de leur liberté, sout ent faveur craindre perte dérogé à aucunes de ses Ordonnances quc Sa Majesté n'a jamais --- Page 233 --- de PAmérique sous le Vent. des Affranchis, qui sont toujours sous la protection des loix, et que par son Ordonnance concernant le rétablissement des Milices, les gens de couleur sont traités comme tous les autres sujcis de Sa Majesté dans cette Colonie, et qu'il est et sera toujours disposé à contenir les Oficiers de Milice dans les bornes des pouvoirs réglés par POrdonnance, sans souffrir ni permettre que jamais ils s'cn écartent, M. le Gouverneur-Général ayant cessé de parler, les Gens du Roi, M. Léger Substitut, faisant fonctions de Procureur-General du Roi, portant la parole, ont requis qu'en délibérant sur cC que vient de dire M. le Gouverneur-Général, qu'il plaise à la Cour, ctc. Lcs Gens du Roi retirés, et la matiere mise en délibération : LE CONSIEL a de nouveau et en temps que besoin scroit, déclaré ct déclare que son Arrêté du 14 Octobre dernier, et SOII Arrêt du 3I du mêmc mois, n'ont eu d'autre but que de porter les Habitans à se conformer aux Ordonnances du Roi, COIlcernant le rétablissement des Milices, suivant les ordres qui leur ont été et leur seront domnés par le Gouverneuc-Lieutenant-Général 3 lesquelles Ordonnances registrées en la Cour doivent être exécutées à pcine de désobéissance; fait au surplus nouvelles inhibitions et défenses à toutes personnes, de quclque qualité et condition qu'elles soient, de s'assembler ni attrouper au-dessus du nombre de quatre avec armes, ou sans armes, sous quelque prétexte et SOuS quelles causes que ce puisse être, , à peire d'être poursuivies extraordinsirement; déclare enoutre que lc Roin'ayant dérogé à aucunes de ses Ordonnances en faveur des Affranchis, les Mulâtres et Negres libres, , et tous autres gens de couleur, sont toujours souS la protection des loix, et qu'ils peuvent les réclamer dans tous les temps lorsqu'on voudra donner atteinte à leur liberté ; ordonne que le présent Arrêt sera imprimé, lu, publié et affiché par-tout où besoin scra, et que copies collationnées d'icelui seront envoyées dans tous les Sieges du Res sort de la Cour, pour à la diligence du Substitut du Procureur-Général du Roi, y être pareillement enregistrées,lues, publices et affichées, etc. ix, et qu'ils peuvent les réclamer dans tous les temps lorsqu'on voudra donner atteinte à leur liberté ; ordonne que le présent Arrêt sera imprimé, lu, publié et affiché par-tout où besoin scra, et que copies collationnées d'icelui seront envoyées dans tous les Sieges du Res sort de la Cour, pour à la diligence du Substitut du Procureur-Général du Roi, y être pareillement enregistrées,lues, publices et affichées, etc. --- Page 234 --- Loix et Const. des Colonies Françoises couchant les cas oit le GouARniridu Conseil du Port-an-Prince, vereur-Lieutenant-0 Général peut être représenté. Du 28 Décembre 1768. Messieurs a rendu compte à la Cour, que ceux des Crj jour un des trouvés plus anciens en grade Officiers dcs Troupes du Roi qui se sont la Ville le voyage que M.le Gmnthnselieses-Gs dans pendant dans la Partie du Sud, ont publiquement déclaré, néral vient de faire de Messieurs, qu'ils ont le droit de même en présence de quelques-uns dans le cas d'absence venir prendre séance- en la Cour s non-seulement qu'il est en cette Ville de la Ville de M. le Général, mais même pendant de la sagesse de la Cour lorsqu'il ne se trouve pas au Conseil, et qu'il est fondée, pourroit appord'examiner cette prétention, qui, si clle n'est pas ter du trouble dans ses séances. leurs conclusions verbales et retirés, Les Gens du Roi mandés,ouis en CONSEIL a déclaré et déclare que le la matiere mise en délibération : LE séance à côté de la place destinée droit d'entrer en le Cour, d'y prendre avoir voix délibérative, menet d'y du I au oamommebente-eed du Gouvernement civil, tionné en PArticle LIV de POrdonnance doit aux registrée en la Cour, ne peut et ne appartenir OffiFévrier 1766, qu'au plus ancien termes de PArticle VI de la mênie Ordonnance, lequel audit cas de ceux qui se trouvent dans la Colonie, Cour cier en grade commission zvant de se présenter à la justifiera de son grade ou le Roi n'y ait autrement pourvu y prendre séance, si ce n'est que que ledit pour de service duement enregistrées,.et par des Lettres particulieres attribués audit Geunmeu-Lintenaie droit de même que les autres ledit Officier plus ancien en grade étre exercés par Général, 3 ne peuvent de service , que dans le cas de décès et pourvu de Lettres particulieres de son absence de la Colonie s dudit Gomemorbilesemeoidal. , général de la Colotel que le commandement ou de son empêchement, le tout conformément audit Article nie doive passer en d'autres mains, Arrêt sera remise à M.le Général, VI; ordonne qu'expédition du présent Officiers des Troupes du Roi; lequel sera invité de le faire connoitre aux par M. Gressier, pareille expédition sera envoyée ordonne en outre que Doyen % la Colonie s dudit Gomemorbilesemeoidal. , général de la Colotel que le commandement ou de son empêchement, le tout conformément audit Article nie doive passer en d'autres mains, Arrêt sera remise à M.le Général, VI; ordonne qu'expédition du présent Officiers des Troupes du Roi; lequel sera invité de le faire connoitre aux par M. Gressier, pareille expédition sera envoyée ordonne en outre que Doyen % --- Page 235 --- de PAmérique sous le Vent. Doyen dc la Cour, au Secrétaire d'Etat ayant le Département de la Marine pour être mise sOUS mise sous les yeux du Roi, et qu'il en sera remise une autre à MM. les Général et Intendant, qui enl donneront leur récépissé. ARRÉT du Conseil du Cap, concernan: des Billets séditieux. Du 9 Janvier 1769. Cr jour la Cour assemblée , les Gens du Roi sont entrés, et M. le Gras, Procureur-Général du Roi portant la parole, ont dit : Messieurs, nous avons appris que depuis quelques jours on a répandu dans cette Ville pendant la nuit, et par des voies indirectes, differens Billets, également attentoires à l'autorité du Roi et de la Cour, et injurieux à la personne de M. le Gouvenneur-Gendral. Le rétablissement des Milices en est le.sujet; queiques soulevemens extés dans la Partie de POuest, et grossis par P'eloignement des lieux, ont servi de prétexte à la témérité qui les public; nous enignorons les auteurs que l'on trouveroit sans doute parmi des gens sans nom et sans avcu, qui n'ayant rien à perdre, croient, à l'abri de Jeur misere et de leur obscurité, pouvoir tout entreprendre, peut-être même, et ce fait qu'on nous a donné pour certain n'est pas sans vraisemblance, peut-être quclques émissaires des séditieux dont nous ayous parlé ont-ils essayé de souffler parmi nous le feu qu'ils ont témérairement alluré dans leur propre foyer, et qu'ils voicnt aujourd'hui sur le point de s'éteindre. Mais, MM., quelques que soient les auteurs de ces écrits séditieux, quelques méprisables qu'il nous paroissent, 2 quoique Ja fidéiité constante et inébranlable des Peuples de CC ressort, leur soumission aux loix de PEtat', leur attachement à la personne sacrée du Roi , le zele avec lequel ils ont concouru en dernier lieu à lexécution de ses volontés, nous rassurent pleinement contre les suites d'one-témérité, dont le motif est chimérique 3 et dont l'issue ne sauroit être que fatale à ses auteurs 5 le but qu'elle se propose n'en est ni moins criminel,ni moins punissable; c'est un outrage à la Majesté du Trôre, à l'autorité de VCS Arrêts ; c'est une entreprise contre lc maiuticn, de Pordre et de la tranquillité publique, dont l'exemple seroit pernicieux,sl étoit possible qu'elle demeurit impunie; c'est un projet formé avec autant de malignité que peu de vraisemblance, de répandre P'aliarme daus les esprits, de diviser lc Chef et Tome V. Ee 1 ; c'est un outrage à la Majesté du Trôre, à l'autorité de VCS Arrêts ; c'est une entreprise contre lc maiuticn, de Pordre et de la tranquillité publique, dont l'exemple seroit pernicieux,sl étoit possible qu'elle demeurit impunie; c'est un projet formé avec autant de malignité que peu de vraisemblance, de répandre P'aliarme daus les esprits, de diviser lc Chef et Tome V. Ee 1 --- Page 236 --- Loix et Const. des Colonies Françoises de confiance les liens de respect, d'estime et Jes Membres, de briser obéit à Pautorité qui le gouverne. qui doivent unir le Sujet qui de Pémeute excitée à la Croix-des-Bou Dès les prenieres nouvelles qu'exige notre ministere, bien plus et la vigilance Habitans 2 nous ont porté à quets, , Fapplication injujurieux à la fidélité des le poison ne se que des soupçons les plus propres à empécher que dernier prendre les mesures c'est dans ce dessein que le 20 Décembre à la Cour glissit dans ce ressort; Substituts la lettre dont nous présentons en avons nous écrivimes à nos les réponses en original que HOuS copie certifiée de nous, avec des reçues. faire échouer totalement les projets dans Si nos précautions n'ont pu du moins à portée de les connoitre séditieux, elles nous ont mis c'est à vous, MM., de les réprimer Forigine, et de vous en instruire sévéritédes ; loix pour empêcher le mal de efficacement, d'employer toutela ces mêmes Magistrats qu'il de s'étendre, de montrer au Peuple du Trône, armés augagner et droits ct porter la vérité au pied a vu défendre ses la Justice pour venger Pautorité du Souverain, Arrêts du glaive de uit érablissement que vos jourd'hui ses volontés et respecter et éclairés, et vous. faire exécuter remplirez Pattente des gens sages est, MM., ont confirmé.Vous des mal-imentionnesstel avec ferez avorter les desseins pernicieux laissons sur le bureau de la Cour > Pobjet de la plainte que nous les pieces y atachées. la Cour la remontrance en plainte Les Gens du Roi retirés, vu par etc. Vu pareillement les deux du Roi, tendante 3 six lignes et un mot du Procureur-Général le premier contenant billets attachés à ladite plainte, les moulés ou imprimés , commençant par 5 et imitans écrits en caracteres il est temps s et finissant par ccli-ci,retraite ces mots : Recouvrons, écrites en mêmes caracteres, commençant auriex le second contenant huit lignes finissant par ceux-ci, vous mots : Yous voilà donc 2 et de la par ces certifiée dudit Proetreu-Géntel différens mieux réssi ; vu aussi copie Décembre dernier à ses Substituts aux ouile lettre par lui écrite le 20 les réponses desdits Substituts; donne Sieges du ressort ; et en original, considéré, LA CoUR de M. Davy, Conseiller, et tout contre les auteurs et farapport du Roi de sa plainte adhérans et acte au Procureur-Géntal billets, Jeurs porteurs, , distributeurs, le Conseiller-. bricateurs desdits d'informer en icclle, et pardevant complices, lui permet ladire plainte circonstauces et dépendances, s du contenu en seront et demetreront déposés Rapporeur les deux billets dont s'agit, par le Président, ordonne que ayoir été paraphés ne yariensur 2ul Greffe d'icelle, après ans et acte au Procureur-Géntal billets, Jeurs porteurs, , distributeurs, le Conseiller-. bricateurs desdits d'informer en icclle, et pardevant complices, lui permet ladire plainte circonstauces et dépendances, s du contenu en seront et demetreront déposés Rapporeur les deux billets dont s'agit, par le Président, ordonne que ayoir été paraphés ne yariensur 2ul Greffe d'icelle, après --- Page 237 --- de PAmérique sous le Vent. pour servir à Pinstruction de la procédure; enjoint. à toutes persounes 7 de quelque qualité et condition qu'elles scient 2. chez lesquelles au oient été ou seroient par la suite portés de semblables billets, ou autres tendans à sédition, de les apporter au Greffe de la Cour dans trois jours, à compter de celui de la publication du présent Arrêt, Otl du jourauquel lesdits billets leur parviendroient 2 à peine d'être procédé extraordinairement contr'eux comme fauteurs desdits billets ; fai: défenses a tous Habitans des Villes et Campagnes de donner retraite chez eux à aucun Etranger, ni méme à aucun Voyageur François inconnu, s'il n'est muni d'une permission en bonne forme du Commandant ou des Officiers préposés à la police du lieu dont il sera parti, et ce SOUS les peines de droit ; enjoint à tous Cabaretiers, Aubergistes et Hôteliers des Villes ct Bourgs de faire dans le jour de la publication du présent Arrêt leur déclaration aux Commandant, Procureur du Roi, Ou autre Officier de police du lieu de leur résidence du nombre des personnes qui logent chez eux, depuis quel temps ellesysont, quels sontleurs noms, surnoms, ages, qualités, professions et habitudes, aux peines portées par les Ordonnances , et même d'être extraordinairement procédé contre cux s'ily échoit ; ordonne que le présent Arrêt sera imprimé, lu, publié et affiché dans tous les lieux et carrefours accoutumés de cette Ville, et que copies collationnces d'icelui seront envoyées dans tous les Sieges Royaux ressortissans en la Cour, etc. ORDONNANCE des Administrateurs, touchant la Police du Cap pendant la nuit. Du 12 Janvier 1769. Lours CONSTANTIN, Prince de Rohan, etc. ALExANDRe-JACQUES DE BONGARS, etc. Sur les représentations qui nous ont été faites qu'il n'y a aucun Réglement qui détermine l'ordre à observer dans la Ville du Cap , pour le maintien de la police pendant la nuit, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : I°.Les Patrouilles militaires, celles de la Maréchaussée Ol1 des Archers de la police, seront continuées régulierement toutes les nuits. 2°. Tous Bourgeois, Soldats, 7 Matelots, et gens de couleur surpris en rixe ou faisant tapage après Pheure de la retraite, seront arrêtés et Ee ij 'ordre à observer dans la Ville du Cap , pour le maintien de la police pendant la nuit, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : I°.Les Patrouilles militaires, celles de la Maréchaussée Ol1 des Archers de la police, seront continuées régulierement toutes les nuits. 2°. Tous Bourgeois, Soldats, 7 Matelots, et gens de couleur surpris en rixe ou faisant tapage après Pheure de la retraite, seront arrêtés et Ee ij --- Page 238 --- Loix et Const. des Colonies Françoises et sur de la place, où ils passeront la nuit 5 conduits ait Corps- de-garde à la Garde montante 7 seront renle compte rendu à M. le Commandant de couleur au Juge de Police 9 yoyts, savoir, le Bourgeois et Phomme le Matelot marchand ou de la le Soldat au Commandant de son Corps, Matelot des Vaisseaux du Roi; Commissaire des classes, et le de Côte au dans lc. Port, an Capitaine ou aul Commandant si aucuns étoient. lesdits Bourgeois, Soldats, PEscadre;ne voulant que sous aucun prétexte sans Pordre exprès de de couleur soient mis en prison, Matclots ct gens du préscnt Article, nous ordonnons ceux à qui, suivant la disposition qu'ils soient conduits ou renvoyés. l'on n'ouvre les prisons pendant la nuit, si 3°. Défendons que jamais assassins et autres malfaiteurs pris en ce n'est pour y mettre les voleurs, dans la Banlieue, et les criminels qui flagrant délit dans la Ville onl seroient amenés des autres Juridicions. homme, excepté les Soldats, 4".Ilsera payé pour la prise de chaque ou de Police quilaura à celle des patrouilles de Maréchaussée nne piastre oùt ce paiement seroit respectivement arrêté; mais dans le cas seulement ceux à qui conformément à ordonné, soit par le Commandant 2 soit par l'Article II, les gens pris auroient été Gonseil renvoyés. Supérieur du Cap.DoNsE ant Serala Présente enregistrement au Signé le Prince DE ROHAN Port-au Prince, etc. le 12 Janvier 1769. 18 Janvier et BONGARS. Arrét du Conseil du Copsdu Sursis à l'enregistrement par sera la présente > ect. 1709,atioudu le maidement ; V.PArtt qui suit. la forme dans laquelle Padresse ARRÉTÉS du Conseil du Cap,rouchant de leurs OrdonMM. les Genéral et Intendant 2 faite à la Cour > par nances 3 doit étre énoncie. 30 Janvier, ct 14 Févricr 1769. Des 18,23, Du 28 Janvier. surle Réglement de MM. les GouverneurCrj jour la Cour délibérant la Police, en date du 12 du, préscnt Général et Intendant, concernant forme inusitée et contraire à celle jusmeois, adressé à la Cour dans une leurs OrdonMM. les Genéral et Intendant 2 faite à la Cour > par nances 3 doit étre énoncie. 30 Janvier, ct 14 Févricr 1769. Des 18,23, Du 28 Janvier. surle Réglement de MM. les GouverneurCrj jour la Cour délibérant la Police, en date du 12 du, préscnt Général et Intendant, concernant forme inusitée et contraire à celle jusmeois, adressé à la Cour dans une --- Page 239 --- de PAmérique sous le Vent. qua'à présent observée en pareil cas par MM. Ics Général ct Intendant de la Colonic, a arrété qu'avant de passer à Penregistrement d'icclui, MM. les Gouveuneur-Général et Intendant seroient invités à se conformer audit usage dans l'adresse de ladite Ordonnance aul Conseil, ct à lui en envoyer en conséquence une autre expédition adressée dans la forme ordinaire et jusqu'à présent observée en pareil cas, pour procéder ensuite à l'enregistrement d'icelle ainsi que de droit. Du 23. Cc jour M. Collet Président de la Séance, a donné lecture à la Cour de la Lettre qu'l a écrite à MM. les Général .et Intendant, cIl vertu de son Arrété du 18 de ce mois. > MM. j'ai l'honneur de vous envoyer l'Arrété de la Cour, la forme portée pour l'enregistrement est une nouveauté contraire à P'usage pratiqué jusqu'ici par vOS prédécesseurs, éloignée également des égards qu'ils ont toujours eus pour la Cour; forme usitée seulement pour les enregistremens dans les Tribunaux inféricurs. Cette Ordonnance présente MM. l'expression gérérique de gens de couleur; une désignation plus particuliere de libres, préviendroit des dif ficultés qui pourroient s'éleverà cet égard. La taxe dc 6 liv. paroit également trop forte; I liv. IO sols ne suffiroit-clle pas pour les Esclaves? si un Maitre soigneux et vigilant ne peat pas souvent arrêter les courses nocturnes, doit-ilêtre traité pour CCs Esclaves avec la même rigueur que les libres, qui disposant à leur gré de leurs personnes 2 doivent s'imputer une peine plus étendue ci plus sévere. Une derniere réflexion me porte MM.à vous pricr de fixer les droits de la Compagpie ; POrdonnance a été adressé à M. Malouct, cette voie nous est étrangere par lc défaut de qualités; vous avez consacré un usage étranger en M. Kerdisien, par Phonneur qu'il avoit de présider:je réunis aujourd'hui cct avantage honorable; la distinction me seroit huniliantc, si je pouvois mc persuader que ce fussent-la VOS yues. Je suis avec respect, etc, Du 30. Cc jour M. Collet Président, a donné lecture à la Cour de la Lettre de MMI. les Général et Intendans, en date dn 26de CC mcis,en réponse à cclle de mondit sicur Collet du 23, sur quoi la matiere mise en déli- --- Page 240 --- Loix et Const. des Colonies Françoises LA Coux a arrèté qu'il seroit écrit à MM.les bération, ct tout considéré: s'il deux formules portécs dans leurs OrdonGénéral et Incendant, que est etc, que cette il en est une troisieme conçue en ces mots : prions, détaillés dans la nances, par les titres differens qui seront formule étant soutenue M. Collet, le Conseil est persuadé quc Lettre qui leur sera écrite par à Pinvitation qui leur sera faite MM. èté qu'il seroit écrit à MM.les bération, ct tout considéré: s'il deux formules portécs dans leurs OrdonGénéral et Incendant, que est etc, que cette il en est une troisieme conçue en ces mots : prions, détaillés dans la nances, par les titres differens qui seront formule étant soutenue M. Collet, le Conseil est persuadé quc Lettre qui leur sera écrite par à Pinvitation qui leur sera faite MM. les Général et Interidant se porteront à çet égard, Suit la teneur de la Lettre : Au Port-au-Prince, le 26 Janvier 1769M. avec la Lettre que yous nous avez fait Phonneur Nous avons reçu le conseil vous avoit chargé de nous envoyer. de nous écrire, PArrêt que écarter des formes anciennes, c'est Notre intention n'est point de nous M.depuisMM. de Larnage une écorce qui conserve la seve.Aremonter, Administrateurs de cette Colonie, nous et Maillard jusqu'aux premiers usitées pour parvenir à Penregistreavons trouvé deux formules par eux ordonnons que la présente soit enrement, l'une conçue en ces termes : l'autre en ces mots : sera la présente gistrée aux Conseils Supérieurs, etc. la forme employée par MM. de Laretc. Nous avons préféré le mérite perenregistrée, d'autant plus de raison, qu'outre nage et Maillard, et avec leur administration, c'est sur sonnel de ces deux Chefs, c'est pendant Colonie les honneurs et les rangs. leurs avis qu'ont été réglés en cette n'avons sous les yeux que les OrdonCependant MM. comme nous de cette Ville, et que nous ne pouvons nances enregistrées au Conseil n'y eût eu une autre forme d'après yotre Arrêt douter un moment forme qu'il nous sera connuc, nous nous le Conseil du Cap, dès que cette pour et un devoir de nous y conformer. ferons un plaisir observations. SileConVotre Arrêt M. mérite de notre part quelques nous avons aussi la , il ne peut touver mauvais que inusitée, et scil a sa délicatesse, d'avoir fait notre adresse dans une forme affecter nôtre ; le reproche consigné dans un Arrêt, nous doit qui est très-grave, ce reproche infini que nous faisons de votre Compagnie. même une à raison du cas seroit erreur de fait, et Notre erreur après tout ne qu'une M. que ce qui s'étoit pratiqué pende politesse; nous avons pensé usité pour le Conerreur ce Conscil ci, avoit été également votre Arrêt, dant 60 ans pour et à la vue de seil du Cap : nous nous sommes l'aveu. trompés, pas d'en faire trop loin, nous ne rougissons les égards ne peuvent se porter Dans Is cours de la société, --- Page 241 --- à de PAmérique sous le Vent. lexcès y est toujours sans conséquence; mais dans les affaires publiques, les titres,les expressions, ne sauroient être trop pesés, trop mesurés, ce sont de véritables dettes , et en fait de dettcs d'honneur comme en fait de dettes d'argent, c'est insulter que de payer yolontairement plus qu'il n'est dû. La forme que le Conseil a prise, ne permet plus M. qu'on vous renvoie notre Ordonnance que nous ne pouvions changer 5 elle doit rester au Greffe pour servir de baseà l'Arrêt que vous ne pouvez pas réformer. Il devient donc nécessaire aujourd'hui que par un autre Arrêté, la Compagnic daigne nous faire connoître qu'elle est cette forme usitée dont nous aurions dà nous servir 2 et sur le champ nous nous en servirons. Au lieu de prendre la forme d'un Arrêt, sile Conseil M. il a prise, ne permet plus M. qu'on vous renvoie notre Ordonnance que nous ne pouvions changer 5 elle doit rester au Greffe pour servir de baseà l'Arrêt que vous ne pouvez pas réformer. Il devient donc nécessaire aujourd'hui que par un autre Arrêté, la Compagnic daigne nous faire connoître qu'elle est cette forme usitée dont nous aurions dà nous servir 2 et sur le champ nous nous en servirons. Au lieu de prendre la forme d'un Arrêt, sile Conseil M. nous ayoit fait tout uniment les observations sur la forme, 3 commeil nous les a faites sur le fond , nous aurions répondu à celle-là comme nous allons répondrc à celle-ci. L'expression générique gens de couleur, restreinte par Padditon libre, sembleroit annoncer que les Esclaves se battant ou faisant du bruit, ne seroient pas dans le Cas d'être arrêtés. La taxe de 6 liv. mise à toutes les captures indistinctement n'est pas de nous, elle est puisée dans POrdonnance du Roi sur les Maréchaussées. Quand il a plu au Roi de régler quelque chose 2 tout raisonnement est interdit : on peut seulement se permettre d'examiner la raison du Kéglement. Plus un délit est commun et facilc à commettre, plus la peine en doit être sévere, le moindre vol domestique est puni de mort. Or, comme ilya a plus d'Esclaves que deLibres, les loix contre les premiers doivent être plus rigoureuses; il importe plus à l'ordre public que les Esclaves soient contenus par Jeur Maitres, qu'il n'importe que les libres se contiennent eux-mêmes. Un Esclave par cela seul qu'il court les rues ou la plaine pendant la nuit doit être arrêté, un libre ne le doit être que quand il fait tapage. bien d'acceptcr, le Vous nous donnez M. cC que nous nous garderons privilege de fixer les droits de votre Compagnie: ; il ne nous appartient pas, il n'appartient qu'au Roi ou à son Ministre de le faire. Les vues d'humilier un Magistrat tel que vous 1 ne furent jamais les nôtres 5 l'envoi de POrdoumance à M. pendant la nuit doit être arrêté, un libre ne le doit être que quand il fait tapage. bien d'acceptcr, le Vous nous donnez M. cC que nous nous garderons privilege de fixer les droits de votre Compagnie: ; il ne nous appartient pas, il n'appartient qu'au Roi ou à son Ministre de le faire. Les vues d'humilier un Magistrat tel que vous 1 ne furent jamais les nôtres 5 l'envoi de POrdoumance à M. Malouet, n'a rien M. que de fort simple et de fort naturel; ; il nous avoit envoyé le projet d'Ordonnance, concerté avec quelques Membres de la Compagnie nous lui avons renvoyé POrdonnance toute faite. Ce n'est point M. à titre de premier Con- --- Page 242 --- Loix et Const. des Colonies Françoises nous faisions à M. de Eerdisien Fenvoi de nios Ordonnances, sciller que nous choisissions par préc'étoit comme à Pun de nos représentans, que férence parce qu'ilavoit entréc au Conseil. Dais le droit à qui devons-nous envoyer cc qui doit être enregistré? raison Nous ne connoissons rien en France qui puisse nous fournir une le bien précise de décider; ni les Gouverneurs, ni les Intendans n'ont d'enregistrement. Les loix droit de faire des Ordonnances susceptibles aux Chefs des qu'il plait au Souverain de donner, ne s'envoient point les ProCompagnies, mais aux Prociceurs-Généteuk, 2 et ccla parce que cureurs-Généraux sont lcs hommes du Roi. loix de C'est M. par respect pour le Roi, c'est pour mettre entre les de Sa Majesté et les Ordonnances qu'elle nous a donné, le pouvoir rendre, la différence convenable, c'est pour nous rapprocher de lusage de France , que nous croyons devoir envoyer nos Ordonnances non au trouve la Compagnic, non à celui qui est chargé Magistrat qui se présider Nous avons Phonneur du Ministere public, mais à nos représentaus. d'étre, etc. Signés le Prince DE ROHAN et BONGARS. Du 24 Février. Ce M. Collet Président de la Séance, a donné lecture à la Cour de la Lettre jour qu'il a écrite à MM. les Général et Intendant, en vertu de son Arrété du 3oJanvier dernjer. de réponMM. les rccherches que j'ai dà faire, ne m'ont pas permis des séandre plutôt à la Lettre dout vous m'avez honoré 3 Pinterruption été de quelqu'un des Messieurs, en a encore ces par l'indisposition a lobstacle. de vôtre Ordonnance, il a Si avant de passer MM. à Penregistrement etc. été observé une omission dans la formule par l'expression 3 prions, de réclale Conseil a eu moins en vue d'affecter votre délicatesse, que dificulté à mer un titre soutenu depuis long-temps 2 et de prévenir POrdomance toute du l'avenir ; la prétention du Conscil est justifiée MM. par Pétablissement 27 Mars 1721 , de MM. de Sorel et Duclos, concernant Avril de d'une Maréchaussée à Saint-Domingue ; par celle du 21 1743, MM. Larnage et Maillard, au sujet de ce que doivent faire les Capitaide Navires dans les Colonies, tant pour le sac de leurs leures que nes celles du II Octobre 1743, des mêmes Admipourleur déclaration; par doit être. administré aux enfans; et nistrateurs, au sujet du Baptême qui contraindre les Proprictaires et du 19 Octobre de la même année, pour de les faire entourer d'une Détenteurs d'emplacemens de la yille du Cap maniere - , au sujet de ce que doivent faire les Capitaide Navires dans les Colonies, tant pour le sac de leurs leures que nes celles du II Octobre 1743, des mêmes Admipourleur déclaration; par doit être. administré aux enfans; et nistrateurs, au sujet du Baptême qui contraindre les Proprictaires et du 19 Octobre de la même année, pour de les faire entourer d'une Détenteurs d'emplacemens de la yille du Cap maniere - --- Page 243 --- de P'Amérigue sous le Vent. maniere solide , à peinc de réunion au Domainc 3 par cclle du 6 Mai 1745, des mêmes Administrateurs, concernant Jes person.es qui arrivent dans la Colonie; par le Réglement du 15 Mars 1750, de MM. de Conflans et Maillard, concernant les poids ct mesures. ; par 'Ordomance du IO Novembre 1751, de MM. le Comte Dubois de la Mote ei LaporteLalanne, qui permet aux Arpenteurs d'opérer dans tous lc ressori de la Juridiction oit ils font leur résidence ; par celie du 20. Janvier 1751, des mêmes Administrateurs, portant défenses de chasser aux ramiers, etc. par cclle du 14Juillet 1762; de MM. Bory et Clugny, portant établissement de deux Inspecteurs de Police ; par la vôtre MM. du 18 Janvier 1768, pour faire transférer le inarché sur la place de Clugny. Je crois avoir satisfait MM. à votre demande, en justifiant la prétention du Conseil ; si des expressions quelquefois contraires pouvoient y avoirk donné atteinte, Jes égards dûs à la Cour Souveraine la prescriroient essentiellement. Vous CIl reconnoissez vous mêmes MM. la nécessité, par ladifférence quc vous établissez entrevos ordonnancesetcellesquiémanent de Sa Majesté, la formule ne doit-elle pas également cn comporter une. Jc n'insisterai point MM. sur l'extension que vous donnez à l'expression des gens de couleur libres, seroicnt-ils plus exempts de la peine prononcée contre cette espece en général? Je bornerai aussimes réflexions sur l'amende, celle de 6 liv. fixée par Sa Majesté pour les captures faites par la Maréchaussée, ne peut-elle pas souffrir quelque modération pour la Poliec dont la taxe n'a point été réglée par vOs prédécesseurs? S'il importe à l'ordrc public que les Esclaves soient contenus, est-il moins dans la justice que les peines soient proporionnées? Un Maitre quelque précaution qu'il apporte ne peut presque jamais réussir à maintenir la bonne discipline parmi ses Negres, doit il supporter une charge d'autant plus onéreuse, , que sa vigilance sembloit devoir l'en mettre à couvert? L'équité réclame au moins pour une moindre peine. En vous priant MM. de fixcr les droits de la Compagnie, jer n'ai point cherché à vous en attribuer quin n'appartiennent qu'au Roi seul, j'ai voulu réclainer ceux qu'elle doit avoir nécessairement dans la personne de son Chef, olt plus souvent dans son Procureur-Genéral. Si Sa Majesté en use ainsi, comment VOS Ordonnances MM. qui doivent être enregistrées à la Cour Souveraine , peuvent-elles y être adressécs dans une forme toute opposéc, et par la voic d'anhomme qui n'a et re peutavoir aucun rapport avec des Magistrats ? Vous la reconnoissez vous méme MM. dans Papplication que vous ell faites à M. de Kerdisien, qui a l'honneur de sieger au Conseil.Je suis avec respect, etc. Tome /. Ff é en use ainsi, comment VOS Ordonnances MM. qui doivent être enregistrées à la Cour Souveraine , peuvent-elles y être adressécs dans une forme toute opposéc, et par la voic d'anhomme qui n'a et re peutavoir aucun rapport avec des Magistrats ? Vous la reconnoissez vous méme MM. dans Papplication que vous ell faites à M. de Kerdisien, qui a l'honneur de sieger au Conseil.Je suis avec respect, etc. Tome /. Ff --- Page 244 --- Loix et Const. des Colonies Françoises - A M séditieux. touchant un Placard ARRÉT du Conseil du Port-au-Prinse, Du 19 Janvier 1769. du Roi, exposila Cour la remontrance du Procureur-Général par ces mots : Vive Vuparl lui seroit parvenu un Placard conmençant collationné, la tive; qu'il de la Colonie ; et Gnissant par ceux-cis à la Liberté ; Arrét affiché Dimanche dernier 15 de ce mois, Liberté ; lequel a été trouvé la porte du Palais. séditicux porte Paudace et la témérité nonQue Pauteur de cet écrit de mort, à M. le Général , de senlement jusqu'à ordonner > sous peine les mesures qui lui paroissens dès lc même instant, de prendre SOuS la cesser, la tranquillité publique; à enjoindre, convenables pour assurer d'assenbler ses Commis (c'est ainsi que les même peine, ,à M. PIntendant sont qualifiés dans cet écrit,) pour Magistrats qui composent le Conseil été décrétés de prise de corps 1 à avoir à relaxer les prisonniers qui ont Octobre dernier, mais même à mettre Poccasion de l'attroupement du II et d'autres perles têtes de M. le Général , de M. PIntendant, à prix Habitans sonnes en place. de justice anx vrais sentimeus des Que ce seroit rendre pen envers le Roi, et au respect qu'ils portent à de la Colonie, à leur fidélité de lenrimputer un écrit dont Pauteur ceuxquisoat revêtus de sOil autorité, se fait un jeu de répandre la être qu'iu scélérat absurde qui et derendre Jes ne peut de faire naitre la mésintelligence, discorde et la terreur, Habitans suspects. du Roi, le repos public auxquels ils faire ont. Que le bien du service de découvrir et cherché à donner atteintc, exigent de son Pauteur niinistere ouI les auteurs de pareils toute la rigueur des loix, son - punir, suivant qaiconque oseroit ou limiter ou devenir placards, afin d'intimider du Ror, etc. pourquoi requiert ledit Procurenr-Général du Roi de complice; donné et donne acte aur Proenreu-Généal LE CONSEIL a fautenrs, adhérans ct complices dudit placontre les auteurs, lui d'informer sa plainte demeurera joint à Jadite remontrance 1 la Cour permet commet à cet card qui M. le Tort, Conseiller, que au contre eux pardevant semblables placards seront rapportés effet; ordonne que tous autres s'en trouvent saisis, pour être lescits la Greffe de la Cour, par ceux Pescalier qui du Palais par FExécuteur de placards brôlés ail picd de & ct complices dudit placontre les auteurs, lui d'informer sa plainte demeurera joint à Jadite remontrance 1 la Cour permet commet à cet card qui M. le Tort, Conseiller, que au contre eux pardevant semblables placards seront rapportés effet; ordonne que tous autres s'en trouvent saisis, pour être lescits la Greffe de la Cour, par ceux Pescalier qui du Palais par FExécuteur de placards brôlés ail picd de & --- Page 245 --- a de PAmérique sous le Venti 227. Haute-Justice; fait défenses à tontes personnes s de quelque qualité et condition qu'elles soient, de faire porter, distribuer; , afficher de pareils écrits, à peine d'être poursuivies exiraordinairement, et punies suivant la rigueur des Ordonnances; ; ordonne à tous Officiers et Archers de Maréchaussée et de Police, et tous autres, d'arrêter, conduire dans les distribuera bu affichera prisons, et de dénoncer quiconque fera, portera, de parcils écrits; ordonne que le présent Arrét sera imprimé, lu, publié et affiché par-tout où besoin sera 9 et que copies collationnées d'icelui seront envoyées dans tous les Sieges, etc. ARRÉTÉS du Conseil du Cap, portant qu'il sera tenu Registre des Lettres écrites par la Cour et par le Procureur-Gincral. Des 23 et 25 Janvier 1766. Lx Coux a ordonné et ordonne qu'il sera tenu registre de ladite lettre ; comme aussi ordonne qu'à l'avenir il sera également tenu registre de toutes les lettres qui seront adressées à MM. les Général et Intendant au nom de la Compagnie par l1n de MM. commis à cet effet, même par lc Président, ensemble des réponses qui y seront faites. Du 25. LA COUR a ordonné et ordonne qn'à l'avenir il sera tenu registre des lettres écrites de son ordre, tant par le Procureur-Général du Roi, 9 ses Substituts en la Cour, aux Officiers subalternes des Sieges que Royaux par de son ressort à l'occasion de la discipline et du maintien du bon ordre, ensemble des réponses qui y seront faites. PRoCÈS-FERPAL dressé par le Conseil du Cap, du Cérémonial observé au Service de la Reine. Du 24Janvier 1769. Crjpur M. le Gras) portant la parole, a dit,MM., nous avons fait savoir aux Curés et Marguillers de la Paroisse Notre-Dame de PAssomption de cette Ville, que le 16 de ce mois, la Cour auroit pris arrêté portant Ffij re, ensemble des réponses qui y seront faites. PRoCÈS-FERPAL dressé par le Conseil du Cap, du Cérémonial observé au Service de la Reine. Du 24Janvier 1769. Crjpur M. le Gras) portant la parole, a dit,MM., nous avons fait savoir aux Curés et Marguillers de la Paroisse Notre-Dame de PAssomption de cette Ville, que le 16 de ce mois, la Cour auroit pris arrêté portant Ffij --- Page 246 --- Loix et Const. des Colonies Françoises dans et chanté une Messe de Requiem que cC jour il seroit fait un Service l'aine de la Reine , ou assisteroient la Cour leur Eglise pour le repos de et nous les avons fait prévenîr qu'en et les Corps de Justice du Cap; ordinaire, ils eussent néanmoins d'abord au cérémonial se conformant seulement, et sans que cela puisse tirer à conséquence pour cette fpis-ci dans le Cheeur de leur Eglise un siege pour pour Pavenir,a faire placer Brigadier des Armées du Roi, ComM.le Vicomte de la Ferronnaye, après le Clergé iroit le premandant dans le ressort de Ja Cour, lequel mier à POifrande, etc. etc. les dix heures du matin lesdits Curé Et le 22 de cC mois, vers hôtel pour nous assurer qu'ils sont venus en notre de et Marguillers à l'ancien cérémonial , et qu'ils observeroient la Cour eB se conformeroient leur avons fait prescrire de la part de même celui que nous Comnandant pour le Roi, etc. Après avcir rendu ce qui concerne M. le du Curé et des Marguilliers de Notrecompie, MM., des intentions nous estimons devoir requérie Dame de PAssomption de cette Ville, ancienneplaise à la Cour ordonner que selon ce quis'est Jnin pratiqué lesdits qu'il est contenu en sOIl arrêté du 2 1762, ment, et ce qui etc. Députés du Clergé seront reçus, 2 délibération, LA CouR a ordonné qu'il Sur quoi la matiere mise en commis M. Dorsin, Conseiller, à seroit fait, ainsi qu'il est requis, et à ainsi qu'il est dit ci-desus. l'effet de reconduire Jes députés du Clergé, et plaidée la cause L'Audience ayant été ouverte, a été appelléc d'autre part; et d'entrele sieur Viard, d'une part; et le sieur Lapoterie, les Huissiers ayant annoncé la sonnoit 8 heures et demie, avoient comme pendule att bas du grand escalier, y les députés du Clergé, qui parvenus ct condrits par eus deux Huissiers dela Cour, accompagnés la été reçus par Avocats, M. le Président a suspendur plaideirie, jusqu'à la porte des lesdits députés, les battans de la galerie des et ordonné de faire entrer en surplis ont été introduits par Avocats ouverts > deux Ecclésiastiques livrécs du Roi restant sur le seuil de Ja les Audienciers, (le Suisse aux jusqu'à la barre, oit éentlek.F.Joseph porte)et ont été par eux conduits ladite Paroisse, portant la parole, ont dit: Capucin, Premier Vicaire dc la Cour par les Curé > Vicaires et Mar- ) Nosseigneurs, Dépués vers PAssomption de cette Ville,alelet guilliers de la Paroisse Notre-Dame le service de notre anguste de lui annoncer que tout est préparé demander pour Pheure oû elle jugera à Reine; nous avons été chargé de lni cessé de parler, les de se rendre à PEglise >> les Députés ayant Gensdu prepos Roise sont levés, ct ont dit: & Premier Vicaire dc la Cour par les Curé > Vicaires et Mar- ) Nosseigneurs, Dépués vers PAssomption de cette Ville,alelet guilliers de la Paroisse Notre-Dame le service de notre anguste de lui annoncer que tout est préparé demander pour Pheure oû elle jugera à Reine; nous avons été chargé de lni cessé de parler, les de se rendre à PEglise >> les Députés ayant Gensdu prepos Roise sont levés, ct ont dit: & --- Page 247 --- de PAmérique sous le Pent, MM., Si dans ces jours marqués par la tristesse le sanctuaire de la Justice est encore ouvert, à ceux qste des intérèis divisés forcent d'y venir recueillir VOS oracles, suspendez-en le cours pour ne vous occuper que des regrets dis à la mémoire d'une Reine 5 qu'une mort trop prompte nous a enlevée ; nous requérons 4 te T'Audience soit rentoyceà deninin, et ordonpé par la Cour qu'elle SC mnettra en marche. A P'instant les Gens du Roi ayant cessé de parler et essis, M. Collet, Second Conseiller du Conseil, et Président de la Cour a dit : Nous suspendons ici les fonctions dc la Justice pour les perpétuer dans le sanctuaire de la Religion ; après quoi ayant prononcé, le renvoi de l'Audience, et la continuation de la cause à demain; ; M. Dorsin, Conseiller, précédé de M. Baudu, Premier Audiencier, s'est rendu à la barre, et areronduit les Députés du Clergé jusqu'à la premiere marche du grand escalier, où deux Huissiers de la Cour se sont trouvés, et ont accompagné lesdits Dépurés jusqu'à PEglise, ei M. Dorsin et M. Baudu ayantrepris leurplace, la Cour s'est mise en marche,(MM. les Président, Conscillers, Greffier en Chef, et Gens du Roi, vêtus de veloirs noir, et ayant des crépesà leurs épées ,) précédée de ses Huissiers, le Premier Audiencier à latête et entre les deux files > ayant sa baguetre à la main 9 marchant la Compagnie de Maréchauissée du Cap sur les deux ailes; étant la Cour parvenue à l'angle de la place Noure-Dame, bout Est, côté Nord, les cloches de la Paroisse Notre-Dame Oilt commencé à sonner à plein vol et à carillonner jusqu'aa moment out la Cour ctant parvenue au pied du perron de la grande porte de ladite Eglise ; les sieurs Cochon et Papillon, Marguilliers. 7 se seroient avancés pour recevoir la Cour, et l'auroient accompagnée jusqu'à son banc, après quoi s'étant retirés et pris leur place dans le banc de PEuvre; l'Oflice a commence, et/s'est M. le Vicomte de la Ferronays, Brigadier des Armées du Roi, Commandant pour Sa Majesté en ce ressort, assis silr un sioge placé dans le Chocur de ladite Eglise du côté de l'Epitre s et faisant face à la Cour, lequel après le Clergé auroit été le premier à POfiande,ensuitel la Cour, la Juridiction Royale du Cap, Jes Marguilliers, Syndics ct Trésorierde ladite Paroisse, ei personne de plus; auroit été observé le mémc ordre pour l'Aspersion après le Libera; M. leVicomte de la Ferronnayeayant reçu le Goupillon de la main du Prétre ofliciant a jeué de PEau-Bénite sur le Mosolée de la Reine, remis le Goupillon à M. le Président de la Cour, et a délilé par la grande porte sans aucune autre cérémonie ; ce qui a cté exécuté de même par MM. les Président, Conseillers, Greflier en Chef et Gens du Roi, et de. suite par les Officicrs du Siege Royal onnayeayant reçu le Goupillon de la main du Prétre ofliciant a jeué de PEau-Bénite sur le Mosolée de la Reine, remis le Goupillon à M. le Président de la Cour, et a délilé par la grande porte sans aucune autre cérémonie ; ce qui a cté exécuté de même par MM. les Président, Conseillers, Greflier en Chef et Gens du Roi, et de. suite par les Officicrs du Siege Royal --- Page 248 --- Loix et Const, des Colonies Françoises de et Trésorier de ladite Paroisse du Cap, les Marguilliers, , Syndic auroit été dressé lc présent ProcèsPAssomption du Cap; de tout quoi de la Cour, en exécution de son verbal par moi Greflier en Chef Greffe de la Cour, le 24Janvier arrêté en date de CC jour au Cap au 1769. d'une Sentence du Juge de ARRÉT du Conseil du Cap, confirmatif d'un Navire de Police de la même Ville qui condamne le Capitaine étalonner ses liv. d'amende, pour n'avoir pas fait Bordeaux en 50 poids. DugoJanvier 1769. coacernant les Instances en Compte. ARRÉT du Conseil du Cap, Du 14 Février 1769. Et faisant droit sur les plus Ewrarle sieur Sicard, etc, d'une part; du Roi, ordonne Pexécution amples conclusions du Procureur-Généal de POrdonnance de 1667, en conde TArticle XIII du Titre XXIX de Compte où il se trouvera trois séqnence que dans toutes les Instances il soit pris au Greffe appointement de Articles et au-dessus contestés, écrire > produire et et soutenemens, fournir débats ou consentemens, ladite Ordonnance 3 ordonne néancontredire dans les délais fixés par avoués, et non contestés moins que dans toutes les Instances de où Compte les absens et les mineurs auront entre les Parties, même dans celles deux articles débattus, les juintérêt, ou dans lesquelles il n'y aura que les conclusions du Ministere soient prononcés à P'Audience sur le présent Arrêt de gemens dans le cas où il est nécessaire; ordonne que public et affiché, etc, Réglement sera lu, publié : délais fixés par avoués, et non contestés moins que dans toutes les Instances de où Compte les absens et les mineurs auront entre les Parties, même dans celles deux articles débattus, les juintérêt, ou dans lesquelles il n'y aura que les conclusions du Ministere soient prononcés à P'Audience sur le présent Arrêt de gemens dans le cas où il est nécessaire; ordonne que public et affiché, etc, Réglement sera lu, publié : --- Page 249 --- R de TAmérique sous le Vent. ARRÉT du Conseil du Cap, portant qu'iln n'y a lieu de délibérer sur la Demande des Substituts du Presurau-Ginéral, afn d'Indemnité pour leur service. Du 16 Février 1769. 'ARRÉT du Conseil du Cap, qui déboute les Inspecteurs et Sergens de Police de leur demande, afin d'augmentation d'Appointemens. Du 27 Février 1769. ORPONNANCE du Roi, portant rétablissement des Etats-Majors à Saint-Domningue. Du I5 Mars 1769. Say MAJESTÉ estimant nécessaire de rétablir les Etats-Majors en l'Isle Saint-Domingue 9 elle a ordonné eti ordonne qu'il soit employéà l'avenir dans les différens Quartiers de ladite Isle, des Officiers militaires avec le titre, et dans l'ordre ci-après; savoir, dans la Partie de POuest aul Port-au-Prince, indépendamment du Gouverneur-Licutenan-Générral, et du Commandant en second ; le Major de la Légion qui aura rang et fera fonctions de Lieutenant de Roi, un Major Particulier, un AideMajor; à Léogane, un Lieutenant de Roi, un Aide-Major; au PetitGoave, un Major, , et un Aide-Major; à Saint-Marc, un Lieutenant de Roi, un Aide-Major ; au Mirebalais, un Major; dans la Partie du Nord au Cap, un Commandant en second, le Major de la Légion faisant fonctions de Lieutenant de Roi, un Major Paiticulier, un Aide-Major 5 au Fort Dauphin, un Lieutenant de Roi, un Major, im Aide-Major ; au Port de Paix, un Major; atl Môle Saint-Nicolas', 3 un Major , un Aide-Major: 5 dans la Partie du Sud à Saint-Louis, un Commandant en sccond, le Major de la Légion faisant fonctions de Lieutenant de Roi 9 un Major Particulier, un Aide-Major ; aux Cayes, un Major 2 un AideMajor; à Jacquemel, 2 un Aide-Major ;aux Anses, un Aide-Major ; au un Major, im Aide-Major ; au Port de Paix, un Major; atl Môle Saint-Nicolas', 3 un Major , un Aide-Major: 5 dans la Partie du Sud à Saint-Louis, un Commandant en sccond, le Major de la Légion faisant fonctions de Lieutenant de Roi 9 un Major Particulier, un Aide-Major ; aux Cayes, un Major 2 un AideMajor; à Jacquemel, 2 un Aide-Major ;aux Anses, un Aide-Major ; au --- Page 250 --- Loixet Const. des Colonies Frangoises Officiers feront les mêms fonctions Cap Tiburon, un Major , lesquels anciennement établis dans ladite Isle les Etats-Majors Déclaraquc remplisscient n'est contraire aux Edits, de Saint-Domingue., en ce qui pas avoir été rendus depuis tions, Ordonnances et Réglemens qui penvent ladite Isle. Mande et ordonne Sa Majesté s etc. pour condamne un Fabricateur de fausses ARRÉT du Conseil du Cap, qui à être pendu. Pistoles et demi-Pistoles d'or d'Espagne Du 16 Mars 1769. casse les drrêts et Arrêtés du Conseil ARRÉT du Conseil d'état, qui Odobre 1768, 25 Janvier Supérieurdu Port-au-Priace, des 140132 et 4 Février 1769. Du 17 Mars 1769. PArrêté du Conseil Supérieur du LERor s'étant fait représenter qu'il seroit fait des Por-an-Pance, du 14 Octobre dernier, portant qu'elle auroit rendue seprésentations à Sa Majesté 3 sur POrdonnance arrété ledit Conseil Supour de rétablissement dcs Milices, par lequel du Roi n'étoit pas de rétablir péricur auroit osé avaucer que Pintenion avec peinc, et les Habitans voyoient ce rétablissement Jes Milices ; que dc discuter et improuver les dispoà y résister; singérer entre' les se porteroient purement militaire, et énoncer, sitions d'une Ordonnance Pespérance qu'elle scroit moiifs quien ont déterminé T'eregistement, les Peuples à la désorévoquées Arrêté qui, rendu public, a provoqué la Colonie : l'Arrêt du beissance et excité tous les troubles qui agitent ordonnant qu'il seroit in31 du même mois d'Octobre, par lequel de en PArrêté précédent 1 Jedit formé contre les auteurs de la publicité pour motif d'une Conseil auroit affecté de ne proposer aux Peuples, qu'ils devoient avoir seulement provisoiré, que la confiance qui seroient pbéissance favorable de Sa Majesté aux représentations esclave dans la réponse Janvier dernier, concernant un Negre faites :PArrêté du 25 Licutenant - Général $ détenu ès prisons, par ordre du Gouverneur-1 billets séditicux; ledit Arrêté contecomme suspect d'avoir colporté des auroit voulu contraindre eotrautrer'choses, que ledit Gouverneur cct pant, & seroient pbéissance favorable de Sa Majesté aux représentations esclave dans la réponse Janvier dernier, concernant un Negre faites :PArrêté du 25 Licutenant - Général $ détenu ès prisons, par ordre du Gouverneur-1 billets séditicux; ledit Arrêté contecomme suspect d'avoir colporté des auroit voulu contraindre eotrautrer'choses, que ledit Gouverneur cct pant, & --- Page 251 --- de PAmérique sous le Vent. ect esclave à dénoncer le nommé Lamarque, son maitre; qu'il auroit éle du devoir dudit Conseil d'ordonner l'élargissement de ce negre, mais que le même but seroit rempli en invitant ledit Gouverneur à T'ordonner, à défaut de quoi, ledit Conseil seroit obligé d'y pourvoir, et que Sa Majesté seroit suppliée de défendre expressément à son GouverneurLieuenan-Généal, de commettre à lavenir de pareils excès : autre Arrêté du même jour, contenant l'énonciation des reproches et menaces, prétendus faits par ledit Gouverneur, à Leger, Substitut du ProcureurGénéral, et que ce Substitut a rapportés audit Conseil, qui les a regardés comme avérés et pouvant faire la matiere d'une délibération : P'Arrêt du 4 Février dernier, parlequelledit Conseil a supposé, contre toute vérité, que le negre esclave, dénommé dans Pun desdits Arrêtés da 25 Janvier précédent, n'étoit déren par ordre du Gouvemneuc-Lieutenant-Général que jusqu'à ce que ledit Conseil y eùt pouryu, et a ordonné en conséquence que ledit negre seroit mis hors des prisons; ; Sa Majesté auroit jugé qu'il étoit nécessaire de ne laisser subsister aucune trace de ces actes. A quoi voulant pourvoir: oui le rapport ; LE Roi ÉTANT EN SON CONSEIL, a cassé et casse lesdits Arrêts et Arrétés du Conseil Supérieur du Port-au-Prince s des 14 et 31 Octobre 3 25 Janvier et 4 Février derniers; fait très-expresses défenses audit Conseil Supérieur d'en rendre de semblables à l'avenir, et ordonne que lesdits Arrêts et Arrêtés seront biffés sur les registres, et que le présent Arrêt sera transcrit en marge d'iceux. FAIT aut Conseil d'Etat, ect. R. au Conseil du Port all Prince, le 28 Juillet 1769. EDIT de cassation du Conseil Supérieur du Port-au-Prince. Du mois de Mars 1769. Lou, ect. SALUT. Toujours disposé à juger favorablement des sentimens des Officiers de notre Conseil Supérieur du Port-au-Prince, Nous n'aurions yu, dans les écarts qu'ils se sont permis depuis plusieurs. années, que les effets d'un zele mal dirigé qui les trompoit sur leurs véritables devoirs et leur cachoit les conséquences de leurs démarches, Nous nous serions contentés, par ce principe, de casser dans les différentes occasions , ceux de leurs Arrêts et Arrêtés qui pouvoient troubler P'ordre public et altérer la confiance et le respect dus à Notre autorité, Tone V. Gg Prince, Nous n'aurions yu, dans les écarts qu'ils se sont permis depuis plusieurs. années, que les effets d'un zele mal dirigé qui les trompoit sur leurs véritables devoirs et leur cachoit les conséquences de leurs démarches, Nous nous serions contentés, par ce principe, de casser dans les différentes occasions , ceux de leurs Arrêts et Arrêtés qui pouvoient troubler P'ordre public et altérer la confiance et le respect dus à Notre autorité, Tone V. Gg --- Page 252 --- Loix et Const. des Colonies Françoises Officiers, profitant de notre indulgence, 9 Nous nous étions promis que ces et d'effacer dans l'esprit de nos s'empresseroient de réparer leurs torts qu'ils leur avoient plusicurs Peuples, Fimptession du mautvais exemple leurs entreprises continuelles fois donné; mais notre patience trompée les excès par dont ils sc sont rendus couPautorité du Gouvernement et sur les Arrêts et Arrêtés des 14 et31 Octobre, pables en dernier lieu, par Nous avons cassés par Arrêt de notre 2sJanvier et 4 Févrierderniers que laissant plus que les voies de Conseil du 17 du présent mois 2 ne nous cassé et cassons par ces Prérigueur : A CES CAUSES, cte. Nous avons Petit-Goave par Edit du mois sentes, le Conseil Supcrieur établi au différens ordres , tant à Léogane d'Août 1685, transféré ensnite par ensemble touls Port-au-Prince oû il tient actucllement ses séances, de ses qu'au d'Assesseurs, de Procureur-Général, les Offices dc Conseillers, Audiencier ; Défendons à ceux qui Substituts, de Grefier et d'Huissier chacun en ce qui le regarde, étoient pourvus de ces Ofices dc faire, à peine d'être poursuivis aucunes des fonctions qui y étoient attachées, et des Parties 2 crime de faux, de tous dominages, 9 intérêts dépens à chacun pour peines s'il y échoit. Défendons pareillement ct dc plus grandes le titre de leurs Offices ou Commissions de ces Officiers de prendre d'aucuns des honneurs 2 prérogatives et Voulons, , qu'ils ne jouissent réservant de pourvoir à la distribution de la privileges y attachés, Nous lc Ressort dudit Conseil Supérieur ci-dessus Justice envers nos Sujets dans Gouverneur notre Lieutenantcassé; Si donnons en Mandement aux le de faire enregistrer , lire, et Intendant des Isles SOUS Vent, Général , Edit, tant ès portes des Eglises Paroissiales publier et afficher le présent des Auditoires des Juridictions 2 les premiers jours fériés, qu'ès portes les fréquentés. Cartel est notre les jours d'audience et dans les lieux plus à toujours, nous avons afin ce soit chose ferme et stable plaisir; et que Présentes. Donné à Versailles, etc, fait mettre notre Scel à cesdites le 28 Juillet 1769. R. au Conseil du Port-au-Prinse, de Police du Cap > qui défend d'avoir d ORDONNANCE du Juge Tables et Etaux sur la place Notre-Dame, Pavenir des Baraques de confiscation et de 2 00 liv. d'amende. peine à Du 31 Mars 1769: ce soit chose ferme et stable plaisir; et que Présentes. Donné à Versailles, etc, fait mettre notre Scel à cesdites le 28 Juillet 1769. R. au Conseil du Port-au-Prinse, de Police du Cap > qui défend d'avoir d ORDONNANCE du Juge Tables et Etaux sur la place Notre-Dame, Pavenir des Baraques de confiscation et de 2 00 liv. d'amende. peine à Du 31 Mars 1769: --- Page 253 --- de P'Amérique sous le Vent. EDIT, portant création de quatre Huissiers dans chaque Siege d'Amin rauté de Suint-Domingue. Du x Avril 1769. Lours, etc. SALUT. Nous aurions par nOS Lettres-Patentes du 12 Janvier 1717, portant établissement de Sieges d'Amirauté aux Isles et Colonies Françoises de l'Amérique, ordonné qu'il y auroit dans chaque Siege un ou deux Huissiers suivant le besoin, et étant informé que ce nombre seroit devenu depuis insuffisant dans notre Colonie de SaintDomingue, et que les Juges des différens Sieges Pauroient augmenté successivement del leur propre autorité, ili nous a paru nécessaire de remédier à un pareil abus, et de pourvoir en même temps à l'insuffisance du nombre des Huissiers en le portant à quatre dans chaque Siege. A ces causes, etc. voulons et nous plait qu'il y ait à l'avenir dans chaque Siege d'Amirauté de notre Colonie de Saint-Domingue quatre Huissiers, lesquels seront à la nomination de notre très-cher et très-amé Cousin le Duc de Penthievre, Amiral de France , et ne pourront cependant exercer leurs fonctions qu'après avoir pris nos Lettres sur ce nécessaires, s dérogeant en tant que de besoin à nos Lettres-Patentes du 12 Janvier 1717. Si donnons en mandement à notre très-cher et trés-amé Cousin le Duc de Penthievre, Amiral de France, que CCS Présentes il ait à faire exécuter dans notredite Colonie; mandons pareillement aux Gouverneur notre Lieutenant-Général, et Intendant des Isles sous le Vent, de tenir la main à leur exécution : et aux Conseils Supérieurs de les faire enregistrer, etc. R. au Conseil du Cap, le 27 Octobre 2769. Et à celui du Port-au-Prince, le 23 Novembre suivant. Ggij Duc de Penthievre, Amiral de France, que CCS Présentes il ait à faire exécuter dans notredite Colonie; mandons pareillement aux Gouverneur notre Lieutenant-Général, et Intendant des Isles sous le Vent, de tenir la main à leur exécution : et aux Conseils Supérieurs de les faire enregistrer, etc. R. au Conseil du Cap, le 27 Octobre 2769. Et à celui du Port-au-Prince, le 23 Novembre suivant. Ggij --- Page 254 --- Colonies Frangoises Loix et Const.des touchant quelques changemens à faire dans ORDONNANCE du Roi, la Légion de Saint- Domingue. Du It Avril 1769. POrdonnance qu'elle a rendue le SANAESTE s'étant fait représenter à Saint-Domingue, elle Avril 1766, portant création d'une Légion faire quelques I pour le bien de son service, d'y auroit jugé convenable, forme à cette Légion; en conet de donner une nouvelle changemens, elle a ordonné et ordonne ce qui suit. dont de séquence de 30 Compaguies, ART. I". La Légion sera composée de Canoniers de 1O2 hommes Grenadiers de 60 hommes chacune, 3 chacune. aussi chacune, et 24 de Fusiliers de 104 hommes en tout temps ART. II. Chacte des 30 Compagnies sera commandée et composée, 2 un Lieutenant et tin Sous-Lieutenants par un Capitaine 1 de Grenadiers, d'un Fourrier, de 2 Sergens, savoir chaque Compaguic Grenadiers et d'un Tainbour : chacune 4 Caporaux, s 4 Appointés, 48 8 Caporaux , 8 Apcelles de Canoniers d'un Fourrier, 1 4 Sergens, de d'un Tambour; ; et chacune des Compagnies pointés, 80 Canoniers et Sergens, 8 Capozaux, 8 Appointés, 80 des Fusiliers d'un Fourrier, 4 Fusilieis, 2 Tambours et d'un Frater-Chirurgien. d'un Majorde cette Légion sera composé ART. IV. L'Etat-Major et 3 Aides Majors 3 dc 3 QuartiersGénéral, de 3 Major-Panticauliers, Maitres, et d'un Chirurgien-Major. 18 canons à la Rostaing, d'une ART. V.Il sera affecté à cette Légion division; : CCS canons seront livre de balles, dont 6 pieces pour chaque servis par les Canoniers de Ja Légion. de Drapeaux. ART. VI. Cette Ligion n'aura point commandera la Légion SOLS Pautorité ART. VII. Le Major-Général du Gonvemeur-Gemeral. concessions dans PIsle à ceux qui,apsès ART.XV.I sera accordédes désireront s'y établir, pouryu qu'ils avoir obtenu leurs congés absolus, valeur. aient les moyens suffisaus de les mettre en les et XVI. Lintention de Sa Majesté est que appointemens ART. SaincDoningue, sur le pied ci-après, soldes soient payés en tout tempsà argent de France, par an. * du Gonvemeur-Gemeral. concessions dans PIsle à ceux qui,apsès ART.XV.I sera accordédes désireront s'y établir, pouryu qu'ils avoir obtenu leurs congés absolus, valeur. aient les moyens suffisaus de les mettre en les et XVI. Lintention de Sa Majesté est que appointemens ART. SaincDoningue, sur le pied ci-après, soldes soient payés en tout tempsà argent de France, par an. * --- Page 255 --- de PAmérique sous le Vent. Compagnies de Grenadiers et Canoniers. A chaque Capitaine de Grenadiers, avec supplément d'appointement pour tenir Jien de ration, . . . . 4000 liv. A chaque Capitaine de Canoniers, avec supplément, etc. 3500 A chaque Licatenant de Grenadiers et de Canoniers-, 9 avec supplement : etc. . . 1500 A chaque Sous-Lieutenant de Grenadicrs ct Canonicrs, avec supplément , etc. e 1380 A chaque Fourrier de Grenadiers et de Canoniers, - A chaque Sergent, A chaque Caporal, A chaque Appointé, A chaque Grenadier et Canonier, A chaque Tambour de Grenadiers et Canoniers, Compagnies des Fusiliers. A chaque Capitaine dc Fusiliers, 2 avec supplément d'appointement pour tenir lieu de ration, 2910 liv. A chaque Lieutenant, avec supplément, A chaque Sous-Lieutenant, avec supplément, e A chaque Fourrier, A chaque Sergeut, A chaque Caporal, A chaque Appointé, 18 80 A chaque Fusilier et Tambour, A chaque Frater-Chirurgien, 9 Etat-Major. Au Major-Général, 10000 liv, A chaque Major-Particulier, avec supplément d'appointement pour tecir lieu de ration, e - . - S400 A chaque Aide- - Major ayant Commission de Capitaine, avec supplémient, . . . . 2910 A chaque Aide-Major non Capitaine, avec supplément, 1830 A chaque Saus-Aide-Major, avec supplément, A chaque Qmartier-Haitre, avcc supplément, Au Chinurgien-Major, avec supplément 2 I2OO Major-Général, 10000 liv, A chaque Major-Particulier, avec supplément d'appointement pour tecir lieu de ration, e - . - S400 A chaque Aide- - Major ayant Commission de Capitaine, avec supplémient, . . . . 2910 A chaque Aide-Major non Capitaine, avec supplément, 1830 A chaque Saus-Aide-Major, avec supplément, A chaque Qmartier-Haitre, avcc supplément, Au Chinurgien-Major, avec supplément 2 I2OO --- Page 256 --- Loix et Const. des Colonies Anr. XXVI. L'uniforme de la Frangoises de l'Ordonnance du 2 Avril Légion scra, etc. /. l'Article XXX ART. XXVII. Ladite 1766. tout ce qui n'est pas Légion dans sera soumise 3 quant au service, et en expliqué la nances et Réglemens de Sa présente Ordonnance, aux OrdonARF. XXVIII. Le Majesté sur "Infanterie Françoise. de sa place, qui consiste Major-Géneral dans ne devant être distrait des fonctions exercices, il sera établi la police , la discipline 3 la tehue et les le Major-Général au pour ce détail Unl Officier, qui sera Secrétaire d'Etat, préposé par et des ayant le de Colonies, et cet Oficier jouira de 600 département liv. la Marine temens. en sus de ses appoinMande Sa Majesté au de la présente Ordonnance. Gouverneur, etc. de tenir la main à P'exécution FAIT à Versailles, le I R. a4 Avril1769, etc. Contiole, le Z Aotit 1769. P,la note mise aprés l'Ordonnance du z Avril 1766. ARRÉT du Conscil du Cap, touchant uze Partie qui vouloit plaider elle-mème, Du II Avril 1769. Exrarh M. le Procureur-Général parts et M. Pierre-Louis du Roi, appellant à minimd, d'une que Behsgnon, Avocar Moreau, Procureur, 9 accusé, d'autre partsaprès mis à sa Partie de se pour Piquais, a demandé à la Cour qu'il fût perelle à l'Audience des justifier des faits taxatifs et injurieux plaidés contre vention, et qu'il auroit 3 et. 4 de ce mois, et cotés en sa requête d'interimputations supplié la Cour d'entendre la par la bouche de sa Partie;. justification desdites Moreau s'y est formeilement que Sainte-Marie Avocat de de Doyen des opposé; et que Bourgeois , en sa Avocats, a représenté qu'il n'a jamais été qualité Souveraine, de laisser porter la à d'usage en Cour sur ce les conclusions de Ruotte, parole quiconque n'étoit gradué; our et tout considéré : LA CouR Substitut pour le Procureur-Génénl, a permis et permet à ayant égard à la représentation de Bourgeois, des faits cotés en sa Piquais de se justifier par. la bouche de son Avocat, continué sa plaidoirie, requête du jour d'hier, après quoi Sainte-Marie 4 çtc, : isser porter la à d'usage en Cour sur ce les conclusions de Ruotte, parole quiconque n'étoit gradué; our et tout considéré : LA CouR Substitut pour le Procureur-Génénl, a permis et permet à ayant égard à la représentation de Bourgeois, des faits cotés en sa Piquais de se justifier par. la bouche de son Avocat, continué sa plaidoirie, requête du jour d'hier, après quoi Sainte-Marie 4 çtc, : --- Page 257 --- de LAmérique sous le Vent. ARRÉT du Conseil du Cap, qui renouvelle L'exercice d'un Curateur aux Vacances. Du 20 Avril 1769. Vup par la Cour la Requéte présentée par M. Bernard Prieur, Curateur aux successions vacantes de la Juridiction Royale du Cap, tendante à CC qu'il plaise à la Cour nommer par nomination nouvelle le suppliant audit Office de Curateur aux biens vacans du Siege Royalde cette Ville, pour en exercer les fonctions aux droits et prérogatives y attachés, 2 à commencer du 9 Octobre prochain 7 époque de l'expiration de Pexercice actuel : vu aussi les Requêtes des sieurs D. et L. tendantes aux mêmes fins que celle ci-dessus, ensemble celle des Négociansde cette Ville, contenante cation supplià la Cour pour la continuation dudit M. Prieur audit Office; COIclusions par écrit du Procureur-Général du Roi, oui le rapport dc M. Dorsin Conseiller et tout considéré : LA Cour joignant lesdites Requétes, et faisant droit sur le tout, sars avoir égard aux Requêtes des sieurs D. et L. dont ellc les a déboutés, et sans s'arrêter à celle présentce lesdits Négocians du Cap, dans laquelle ils sont déclarés non-recevables par et sans qualités, pour de justes et pressantes considérations. , sans tirer à conséquence pour Pavenir, et sous Je bon plaisir du Roi, a commis et commet ledit M.. Prieur à POffice dc Curateur des successions vacantes du ressort du Siege Royal du Cap 2 ponr en exercer les fonctions aux droits, émolumens et prérogatives attachés auxdit Office 2 à commencer dus Octobre prochain 2 jour de l'expiration de Pexercice actuel, , et finir le dernier de Pannee 1774, à la charge avant d'être admis à prêter en la Cour le serment en tel cas requis, de fournir bonne et suffisante caution ct certificateur solidaires, 2 autres que ceux qui répondent de son exercice actuel, la solvabilité desquels nouveaux caution et certificatcur sera discutée par le Procureur-Général du Roi, et leur cautionnement fait et reçu au Greffe de la Cour par-devant le Conseiller et à la charge encore dc verser dans Ja caisse de la Colonie Rapporteur, , au premier 2 ordre qui lui en sera donné par qui de droit, la sommc de 44:780 liv. IS sols 8 den. pour le debet des successions remises au Bureau de vérification, suivant et conformément aux divers états jointsà ladite Requête, lesquels seront ct demeureront déposcs au Greffe de la Cour, après avoir été parapliés ne varientur, , par, M. Collet Président de la Scance. Cette nomination nouvelle fut approuvée par Lettre du Ministre, du Octobre suivant. V. cette Lettre, --- Page 258 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises LETTRE du Ministre à M. ions remises au Bureau de vérification, suivant et conformément aux divers états jointsà ladite Requête, lesquels seront ct demeureront déposcs au Greffe de la Cour, après avoir été parapliés ne varientur, , par, M. Collet Président de la Scance. Cette nomination nouvelle fut approuvée par Lettre du Ministre, du Octobre suivant. V. cette Lettre, --- Page 258 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises LETTRE du Ministre à M. DE eppartenante à la Paroisse BONGARS, touchant une Maison Roi. du Port-au-Prince, et prise pour le Du 24 Avril 1769. L:x Ror a approuvé POrdonnance dernier en commun avec M. le Chevalier que vous avez rendue le 18 Juin la maison Randot et les biens Prince de Rohan, par Sa en dépendans ont été laquelle Majesté, sauf à en rembourser le prix d'achat déclarés appartenir à Paroisse du il à la Fabrique de la Port-an-Prince; n'étoit cette affaire que par la voie plus possible en effet de terminer ce qui se pratique dans le que vous avez prise exactement conforme à bienfait de n'avoir Royaume en parcil cas ; vous avez loyers, point ordonné la compensation des intérêts également avec puisque c'eût été une indemnité les pouvoir d'eu accorder; 3 et que vous n'avez pas le de cependant la Fabrique ayant été l'expoliation son bien de payer le du obligée par table de l'indemniser de la différence logement Curé, il a paru équicapital, et Jes loyers qu'elle qui se trouve entre l'intérêt de son rangement, a payés; Sa Majesté vous autorise à cet arARRÉT du Conseil du Cap, concernant les Assemblées et l'établissemene des Huissiers' du Fort des Procureurs, Dauphin en bourse commune, Du 26 Avril 1769. Louis, etc. entre le part; et MM. Moreau et Piquais, Procureur-Général du Roi en Ia Cour, d'ue d'autre faisant droit Procureurs ès Sieges du Fort Général part; sur les plus amples conclusions du Dauphin, du Roi,a ordonné et ordonne ProcurçurRéglement des deux Conseils du que PArticle VII du Titre III du 26 Mars cureurs sera exécuté sclon sa forme et 1764, concernant les ProProcureurs du teneur ; ce faisant fait défenses aux Siege Royal du Fort de sembler ni de prendre de délibérations Dauphin, plus à P'avenir s'asPavis du Substitut du Procureur-Général qu'au Parquet, en présence ct de diction; ordonne du Roi, et ce à peine d'interpareillement que les Huissiers audit Siege du Fort Dauphin / ureurs sera exécuté sclon sa forme et 1764, concernant les ProProcureurs du teneur ; ce faisant fait défenses aux Siege Royal du Fort de sembler ni de prendre de délibérations Dauphin, plus à P'avenir s'asPavis du Substitut du Procureur-Général qu'au Parquet, en présence ct de diction; ordonne du Roi, et ce à peine d'interpareillement que les Huissiers audit Siege du Fort Dauphin / --- Page 259 --- de PAmérique sotls le Vent. Dauphin seront incessamment ct sans délai établis et formés eil bourse commune, conformément à PArrêt del Réglement del la bourse des Huissiers du Cap du 26 Février 1761; enjoint auxdits Huissiers de s'y conformer, chacun en droit soi, sOUS telles peines qu'il 2 appartiendra, etc. Conformément à cet Arrêt le Sénéchal du Fort Dauphin fit un Reglement le premier Juin suivant pour établir les Huissiers de son Siege en bourse commune. Énirde Création du Conseil Supérieur du Port-au-Prince. Du mois d'Avril 1769. Louss, etc. La résistance que le Conseil Supérieur du Port-au-Prince a affecté d'apporter depuis plusieurs années à nos ordres 9 et les excès dont il s'est rendu coupable en dernier lieu à l'occasion de notre Ordonnance pour le rétablissement des Milices, nous ont déterminé à le casser par notre Edit du mois de Mars dernier; ; mais après avoir satisfait à ce qu'exigcoit de nous le maintien de notre autorité, nous nous hâtons de prévenir les dommages qui pourroient résulter pour nos Sujets, de la suspension de laJustice dans Pétendue du ressort dudit Conseil Supérieur : A ces causes, etc. Voulons et nous plait ce qui suit : ART. I", Nous avons créé, érigé et établi, créons, érigeons et établissons par le présent Edit u Conseil Supérieur en la Ville du Portau-Prince pour y rendre journellement et habituellement la Justice, tant civile que criminelle, à ceux de nos Sujets établis dans les Quartiers de P'Ouest, et du Sud de notre Colonie de Saint-Domingue ; P'étendue du ressort dudit Conseil Supcrieur devant être la mêmc que celle du ressort du Conseil, tenant ci-devant ses séances en la Ville du Port-an-Prince. ART. II. Le Conseil Supérieur sera composé du Gouverneur notre Lieutenant-Général s de PIntendant, lequel remplira les mémes fonctions, , et jouira des mêmes prééminences et prérogatives que les Premiers Présidens de nos Cours Supérieures du Royaume, des Commandans eit second du Port-au-Prince et de Saint-Louis, d'un Président, du Commissaire-Général de la Marine, du plus ancien des Commissaires de la Marine, de douze Conseiliers le Président compris, de quatre Assesseurs, conformément à nos Lettres-Patentes en forme d'Edit du mois d'Aoit 1742, d'un Procureur-Genéral, de trois Substituts du Procureur-Général et d'un Greffier. Tome V. Hh des Commandans eit second du Port-au-Prince et de Saint-Louis, d'un Président, du Commissaire-Général de la Marine, du plus ancien des Commissaires de la Marine, de douze Conseiliers le Président compris, de quatre Assesseurs, conformément à nos Lettres-Patentes en forme d'Edit du mois d'Aoit 1742, d'un Procureur-Genéral, de trois Substituts du Procureur-Général et d'un Greffier. Tome V. Hh --- Page 260 --- Loix et Const, des Colonies Arr. III. Lcs douze Conseillers Frangoises nos lettres de auxquels nous avons fait provisions sur ce nécessaires, seront expédier desdites provisions après lecture de reçus suivant la date malité que la prestation du notre présent Edit, sans autre fortenant-Général, serment ès mains de notre les ayant Gouverneur-Lieuquête de vie et dispensés, comme nous les d'enmoeurs, et le Président, dispensons., qualité de Conseiller, d'examen; après sa réception en que nous lui prendra, en vertu de la commission de aurons fait expédier, la séance à lui particuliere notre présent Edit. attribuée par PArticle X ART. IV. Le Président sera spécialement Corps, et aura les mémcs chargé de la discipline du par notre Edit du mois de rang, Janvier séance, fonctions et autorités attribuées il sera 1766à POffice de second toujours pris dans le nombre des Conseiller; de quoi nous ferons expédier à Pun desdits Conseillers Titulaires ; à l'effet nos lettres de Conseillers, à notre choix s en vertu commission, 9 qui seront révocables à notre volonté, et formalités desquelles, sans qu'il soit besoin de nouveau serment ni que celle de d'autres dénommé prendra séance Penregistrement aul Conseil, le Conseiller fonctions en ladite qualité de Président, et exercera les y lettres y attachées , jusqu'à la révocation de sa que nous ferons pareillement adresser audit commission, par des après Penregistrement d'icelles, Conseil; et aussi-tôt Conseiller reprendra le auquel il sera procédé sans délai , ledit ART. V. Donnons rang qu'il avoit précédemment. rainement pouvoir audit Conscil de et en dernier ressort tous les Supérieur juger souvenos Sujets desdits procès mus et à mouvoir entre Quartiers sur les nos. Juges Royaux, 3 que d'Amirauté; appellations des Sentences 3 tant de ni frais. ; et il rendra la justice sans épices ART. VI. Le Couseil tiendra la main à Supérieur se conformera dans ses et CC que les Juges de son jugemens , Coutume de Paris s aux Loix particulieres ressort se conforment à la en général , soit pour la Colonie de faites, soit pour les Colonies autres que suivoit l'ancien Conseil établi Saint-Domingue senle, et à toutes ART. VII. Attribuons audit lieu du Port-au-Prince. audit Conseil Supérieur la jugement des affaires ci-devant cornoissance et le cassé par notre Edit du mois de Mars pendantes devant lc Conseil Supcrieur ART. VIII. Les dernier. intitulés de Jugemens et Arrêts dudit Conseil seront devant notre nom, et expédiés dans la même forme Supérieur établie. que celle ciART. IX, Lorsque PIntendant sera dans le ressort dudit Çonseil / --- Page 261 --- de PAmérigue sous le Vent. jugement des affaires ci-devant cornoissance et le cassé par notre Edit du mois de Mars pendantes devant lc Conseil Supcrieur ART. VIII. Les dernier. intitulés de Jugemens et Arrêts dudit Conseil seront devant notre nom, et expédiés dans la même forme Supérieur établie. que celle ciART. IX, Lorsque PIntendant sera dans le ressort dudit Çonseil / --- Page 261 --- de PAmérigue sous le Vent. Supérieur et absent du Conseil, le Président recueillera les voix ct prononcera les Arrêts ; si PIntendant est hors du ressort, ct le Commissaire général de la Marine présent , celui-ci prendra la' place dudit Intendant, cn remplira les fonctions et présidera; en cas d'absence de PIntendant ct du Commissaire général de la Marine hors du ressort, le plus ancien des Commissaires de la Marine auquel il aura été expédié un ordre de remplir la place de Comunissaire général, fera les fonctions de le Président recueillera les P'Intendant au Conseil Supérieur, autrement les en tant de besoin à tous voix et prononcera Arrêts, dérogeant que Edits, Déclarations, Réglemens et Ordonnances à ce contraires. ART. X. Le Gerena-diewgwa@eedl aura la place d'honncur, et siégera dans un fauteuil, lequel en son absence demeurera vacant 5 ensuite siégeront à la droite du Gonvemeur-Lieuenant-Genéal, FIntendant; à la gauche Pun des Commandans en second suivant son grade, ou à grade égal , suivant son ancienneté ; à la droite de FIntendant, 3 Pautre Commandant en second; à la gauche du Commandant en second, sera le Président ; à la droite du second Commandant en second, seral le Commissaire général de la Marine ; à la gauche du Président > sera le Commissaire ordinaire de la Marine ; à la droite du Commissaire général et successivement à droite et de la Marine sera le Doyen des Conseiller; à tous les Conseillers suivant Pordre de leur réception, et il en gauche 1 sera de même pour les Assesseurs. ART. XI. Ledit Conseil Supérieur jouira au surplus de tous les droits, immunités, et prérogatives attribués privileges, 2 franchises, exemptions à l'ancien Conseil Supérieur supprimé. Si donnons en Mandement, à nos amés et féaux les Gouverneur notre Lieutenant-Genétral et Intendant des Isles sous le Vent, etaux Officiers que nous avonsnommés pour composer notre Conseil Supérieur du Port-au-Prince, de faire lire, publier et enregistrer notre présent, etc, V. Supérieur jouira au surplus de tous les droits, immunités, et prérogatives attribués privileges, 2 franchises, exemptions à l'ancien Conseil Supérieur supprimé. Si donnons en Mandement, à nos amés et féaux les Gouverneur notre Lieutenant-Genétral et Intendant des Isles sous le Vent, etaux Officiers que nous avonsnommés pour composer notre Conseil Supérieur du Port-au-Prince, de faire lire, publier et enregistrer notre présent, etc, V. le Procès-verbal d'Installation du 29 Juillet 2769. ARRÉT du Conseil d'Etat, touchant les Troubles de la Colonie. Du 28 Avril 1769. LzRor étant informé que quelques particuliers. de PIsle Saint-Domingue auroient excité dans les esprits, à Poccasion du rétablissement des Milices, une fermentation qui a été suivie de plusicurs attroupemens de Hh ij --- Page 262 --- Loix et Const. des Colonies Françoises le Con244 et Mulâtres libres, avec armes ; que gens du peuple > de Negres auroit commencé, à la requisition du seil Supérieur du Port-au-Prince contre ies nommés D. Procureur-Généal: ; Finstruction d'une procédure d'avoir colporté des billets M. V. et C. accusés d'y avoir participé, été et par Arrêt dudit Conséditicux, laquelle instruction auroit suspendue dernier. Sa Majesté auroit jugé seil du Port-au-Prince 2 du 7 Janvier sera continuée par les Offinécessaire d'ordonner que ladite procédure a établi audit lieu du Portciers du Conseil Supérieur > que Sa Majesté qu'il sera en ontreinformé au-Prince, par, Edit du présent mois d'Avril,et contre tous ceux lesdits Officiers, à la Requéte du Procureur-Général, participé par seserout montrés rebelles à l'autoritéd CdeSaAligjen.ouaront, Roi étant en SOil qui voulant pourvoir : oui lerapportsle le à la révoltesàquoi ordonne que la procédure commencée par Conseil , a ordonné et contre lesdits L. M. V. et C. sera Conseil Supérieur du Port-au-Prince, Conseil Supérieur, établi au Portcontinuce par les Officiers du nouveau mois d'Avril, et qu'il sera en outre au-Prince par PEdit du présent du Procureur-Genéral, contre informé par lesdits Ofliciers, la Requéte de la Requête d'opposition att tous auteurs > colporteurs et souscripteurs auront fomenté et excité la rétablissenent des Milices , ct tous autres qui leur sera fait et parfait par révolte quis'en est ensntyie, et que le procès définitif: vent au surplus Sa ledit Conseil Supérieur , jusqu'à jugement concernaut Ic rétablisdu I Avril 1768 2 Majesté que son Ordonnance et entiere exécution. FAIT au Conseil sement des Milices, ait sa pleine dEtat, etc. du Port-au-Prinse, le 29 Juillet 2769R. au Conseil à M. le Chevalier Prince DE ROHAN, portant LETTRE du Ministre Brevet de don d'un Ofice de Procureur 1o.qu'on ne peut accorderun avec les fonctions de du Rois et 2". que cet Ofice est incompatible Secrétaire du Gauvermomaur-Gondnal. Du 2 Mai 1769. Janvier dernier, par laquelle en me renJx reçu votre Leure du 27 dinphterleriene dant comipte da projet du Conseil du Pore-au-Prince, Jui un Brevet dc don à vie Dercy votre Secrétaire, vous demandez pour Quelque desir du Roidont il cst déjà POuIvE. "de lai place dc Fyocureur - * Ofice est incompatible Secrétaire du Gauvermomaur-Gondnal. Du 2 Mai 1769. Janvier dernier, par laquelle en me renJx reçu votre Leure du 27 dinphterleriene dant comipte da projet du Conseil du Pore-au-Prince, Jui un Brevet dc don à vie Dercy votre Secrétaire, vous demandez pour Quelque desir du Roidont il cst déjà POuIvE. "de lai place dc Fyocureur - * --- Page 263 --- de PAmérigie sous le Pent. que j'aic de me préterà CC qui peut vous être agréable, il n'est pas possible de procurer au sieur Bercy cette grace 1 qui n'a aucun rappori avec celle accordée au sicur Dufan que VOIS citez pour exemple. Les Grefes sont des objets domaniaux dont lc Roi pent disposer , et dont il permet que l'exercice soit affermé en France > parce qu'il exige peu de connois- - sances. Il n'en sauroit être de même dun Oilice de Procureur du Roi, totalement diflérent par sa naturc, et dont les fonctions sont d'ailleurs tès-délicates. A l'égard dc la réunion des deux places de Procureur du Roi et de Secrétaire, entre lesquelles lc Conseil se propose d'obliger le sieur Bercy d'opter, il faut couvenir qu'en effet la place de Procureur du Roi n'cst guere compatible avec celle de Secrétaire du GouverneurGénéral, soit par la nature de CCS places, soit par Passiduité et la continuité de travzil qu'clles exigent iune et l'autre. Lcs Substituts par lesqucls lc sieur Bercy croit acqui:ter le dû de sa charge, n'ont point été établis pour représenter en tout temps le Titulaire, mais seulement pour lc suppléer. Il est donc convenable que le sieur Bercy optc entre Jes deux places, ct s'il préfere de rester auprès de vous, illui scra expédié de nouvelles provisions lors de votre retour en Francc. Procàs-FERNAT du Cérimonial, obserré par le Corscil Supérieur du Cap, ala Procession el à L'Ofice dujour de la Fete-Diet. Du 25 Mai 1769. Lxc Cour assemblée dans la Chambre des Audiences ct des Scances -StIr les hauts Bancs, les Gens du Roi sont entrés, et M. le Gras Procureur-Général portant la parole, ont dit : >. MM.nous fimes prévenir hier les Curés et Marguilliersdeia Parcisse Noure-Dame de PAssomption cic ceite Ville, que la Cour avoit pris un arrété, portani qu'cile se transportercit ce matin à FEglise pour assister à la Procession ct autres Olfices de ce jour 5 et lc mime soir lcs Curé et Marguilliers de ladite Paroisse vinrent eil notre Hotel, nous assurer qu'ils étoient dans la ferme résolution de SC conformer au Cérémonial ordinaire, Après vous avoir reniu compte MM. des dispositions des Curé et Marguilliers de la Faroisse de PAssomption nous n'avons plus qut :c péric, Ecà linstant que Ja pendule sonnuit 5 keures, les Fiuissicrs autres Olfices de ce jour 5 et lc mime soir lcs Curé et Marguilliers de ladite Paroisse vinrent eil notre Hotel, nous assurer qu'ils étoient dans la ferme résolution de SC conformer au Cérémonial ordinaire, Après vous avoir reniu compte MM. des dispositions des Curé et Marguilliers de la Faroisse de PAssomption nous n'avons plus qut :c péric, Ecà linstant que Ja pendule sonnuit 5 keures, les Fiuissicrs --- Page 264 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ayant annoncé les Députés du Clergé, les sieurs Cochon lon, Marguilliers en exercice, et et Papilqui Onlt conduit la Cour plusieurs autres anciens Marguilliers dans celui de l'Euvre jusqu'à son banc, 3 et ont ensuite été se placer : les Prêtres officians s'étant incontinent rendus à T'Autel, la Procession s'est mise en marche ; la Cour suivant mnent le S. Sacrement porté par le R. F. Colomban, Prefet immédiateet Curé ,*assisté de deux Vicaires ; et étoit le Dais le côté Apostolique deux Grenadiers de la Légion de porté droit par deux Grenadiers des Milices de Saint-Domingue , et le côté gauche par par les deux cette Ville, les cordons d'icelui tenus charge l'année Marguilliers en exercice, et les deux qui sont sortis de les derniere ; la Compagnie de Grenadiers de ladite Oficiers à la tête, formant une haie à la droite, et la Légion, Grenadiers des Milices une haieà gauche du Compagnic des étoient les Huissiers du Conseil Dais, en dedans de laquelle Cour, et au milieu d'eux le marchant sur deux files en avant de la suite du Conseil marchoit premier Huissier sa baguette à la main; à la lement en même ordre le Siege Royal du entre deux haies de Soldats, 9 Cap, pareilpagnie de Maréchaussée du prolongées en arriere par la Commarchoient Cap, et fermée par la Troupe de Police ; en avant du S. Sacrement toutes les et Milices Ville sur deux haies, dans l'ordre Troupes de la gue, les suivant, la Ligion de Saint-DominGendarmes, les Carabiniers, les Dragons à et les Compagnies des sieurs Papillon, Crebassa, pied, Rimbert, Cochon, Basseville, du Charpentier, Blancan, Collot, Petit-Houars, Frere, et la Compagnie de Dragons à cheval, celle Mesnicr, des Gallibert, trouvée aux batteries; 3 la Procession rentrée à Canoniers s'étant Grand'Messe, et MM. ont été à POfferteire P'Eglise, a été chantée la Clergé, et après eux les Officiers du immédiatement après le Ofliciers les Marguilliers de la Siege Rcyal du Cap, et après ces monial du jour mentionné Paroisse; la Messe finie, a cessé le CéréGreflier au présent Procès-Verbal, dressé cn chef de la Cour, en exécution de son arrêté par moi ment au requisitoire des Gens du Roi. Au pris conformé25 Mai 1769, Cap, au Greffe de la Cour, , le Nous avons ponctué ce qui est mot à mot dans le Cérémonial du Janvier précédent au service de la Reine. A de : monial du jour mentionné Paroisse; la Messe finie, a cessé le CéréGreflier au présent Procès-Verbal, dressé cn chef de la Cour, en exécution de son arrêté par moi ment au requisitoire des Gens du Roi. Au pris conformé25 Mai 1769, Cap, au Greffe de la Cour, , le Nous avons ponctué ce qui est mot à mot dans le Cérémonial du Janvier précédent au service de la Reine. A de : --- Page 265 --- de PAmérique sous le Vent. ARRÉT du Conseil d'Etat, touchant le Port-Franc du Mole SaintNicolas. Du 3 Juin 1769. LrRor s'étant fait représenter P'Arrêt rendu en son Conseil le 24 Juillet 1767, Sa Majesté a jugé néçessaire de changer et d'étendre une partie des dispositions , qu'il contient relativement à l'établissement d'un Entrepôt au Môle Saint-Nicolas en P'Isle Saint-Domingue 3 à quoi voulant pourvoir; ouï le rapport: le Roi étant en son Conseil, a ordonné et ordonne ce qui suit. ART. I", Il sera permis aux Navires étrangers chargés de bois de toute espece, de bois de teinture, d'animaux et bestiaux vivans de toute nature. s de cuirs verts s en poil ou tannés , de pelleteries s de raisines ou goudron, de riz, de mais , légumes, café, sucre, coton et cacao, d'aller dans le seul Port du Môle Saint-Nicolas à Saint-Domingue, d'y décharger et commercer lesdites denrées et marchandises, en payant le droit ordonné par PArticle II de l'Arrêt du 29 Juillet 1767. ART. II. Permet Sa Majesté aux Navires François qui voudront aller des Isles et Colonies Françoises dans ledit Port du Môle Saint-Nicolas 2 de partir de tous les Ports desdites Isles où il y aura Bureau du Domaine ou d'Octroi, quoiqu'il n'y ait point d'Amirauté; veut également Sa Majesté que les Navires qui auront chargé des marchandises at Môle Saint-Nicolas, soient admis dans tous les Ports des Isles où il y aura Bureau du Domaine ou d'Octroi : défend Sa Majesté de partir de tout autre Port et d'y arriver, à peine de 10,000 liv. d'amende, argent des Isles. ART. III. Les Navires Françôis qui partiront du Môle Saint-Nicolas pour se rendre aux Islcs et Colonies Françoises, ne pourront charger : sous les mêmes peines, que les marchandises permises par PArticle I du présent Arrêt. ART. IV. Tout Bâtiment de quelque contenance qu'il soit, sera admis audit Port du Môle Saint-Nicolas, et pourra faire son retour aux Isles et Colonies Françoises, aux clauses et conditions portées par PArrêt du 29 Juillet 1767, dérogeant Sa Majesté à ce qui est prescrit par PArticle XIX dudit Arrêt, en ce qui concerne la contenance desdits Bàtimens. mêmes peines, que les marchandises permises par PArticle I du présent Arrêt. ART. IV. Tout Bâtiment de quelque contenance qu'il soit, sera admis audit Port du Môle Saint-Nicolas, et pourra faire son retour aux Isles et Colonies Françoises, aux clauses et conditions portées par PArrêt du 29 Juillet 1767, dérogeant Sa Majesté à ce qui est prescrit par PArticle XIX dudit Arrêt, en ce qui concerne la contenance desdits Bàtimens. --- Page 266 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises Asr. V. Dispense Sa Majesté des formalités XIV de PArrêt du 29 Juillet prescrites par PArticle ment qu'il soit fait une visite à 1767 bord , au sujet des écoutilles; veut seuleBureau établis à cet effet. des Bitimens par les Employés du ART. VI. Veut Sa Majesté que l'amende de par PArticleXV de PArrêt du 29 Juillet 10,000 liv. prononcée modérée à 3,000 liv. argent des Isles, 1767 pour les cas y portés, soit Article, la peine de confiscation du sauf, ainsi qu'il est dit par ledit liy. Navire et de sa d'amende en cas de frande prouvée. cargaison, et de 300 ART. VII. Les Capitaines des Navires Saint-Nicolas, seront tenus de se conformer étrangers qui iront au Mole VI de P'Arrêt du 29 Juillet aux dispositions de P'Article connoissemens 1767, à l'exception de la et chartes-parties, dontils représention des Sal Majesté que lesdits Capitaines fassent à seront leur dixpemsspveutseulenent Saint-Nicolas, une déclaration de arrivée audit Port dul Môle tous les articles chargemens de leurs Batimens, dont la qui composeront les ployés du Burcau, vérification sera faite par les EmMande Sa Majesté à M. le Duc de aux Penthievre, Amiral de France, et de tenir Gospenoecdinaeaaaoeal la main à l'exécution et Intendant des Isles sous le Vent, seils Supérieurs de du présent Arrêt, et aux Officiers des Con-, lui, pour être ensuite Saint-Domingue, de procéder à Penregistrement d'icelu, publié et affiché par-tout où au Conseil d'Erat, etc, besoin sera. FAIT 32 * 2 a portant Exrraas-Parearis, confrmation de l'établissement d'une Maison de Providence au Cap. Du x"Juillet 1768. Lovrs,e etc. SALUT. Nous sommes informés libéralités du sicur Turc de que par les soins et les de PIsle Castelveyre, et de plusieurs autres Habitans la ville du Saint-Domingue, il a étéfait un fonds pour Pétablissement, dans Ville, les Cap, d'un Hôpital, pour recevoir les enfans pauvres de la personnes atteintes de maladies incurables, les personnes des deux sexes qui arrivent de et particulierement source 2 pour y être nourries et France sans aucune restrouvé à se placer, lequel fonds entretenues jusqu'à ce qu'elles aient mité de la ville du consiste en un terrein situé à l'extréCap, sur lç chemin de la Bande-du-Nord, conterant environ : a Cap, d'un Hôpital, pour recevoir les enfans pauvres de la personnes atteintes de maladies incurables, les personnes des deux sexes qui arrivent de et particulierement source 2 pour y être nourries et France sans aucune restrouvé à se placer, lequel fonds entretenues jusqu'à ce qu'elles aient mité de la ville du consiste en un terrein situé à l'extréCap, sur lç chemin de la Bande-du-Nord, conterant environ : a --- Page 267 --- * de PAmérique sous le Vent. environ 600 pas de long sur 300 delarge, sur lequel sont les bâtimens qui servent à logerles pauvres et hospitaliers; en un autre maison servant d'Hôpital pour les femmes ; et un emplacement de I20 pieds de long sur 60 de large, sur lequel il ya une maison et un jardin ; et une concession d'environ I 600 pas quarrés, située au Quartier de Plaisance > et en différentes créances sur des particulicrs 3 le tout pouvant valoir 400,000 liv. argent de France; et les Habitans de Saint-Domingue nous ayant tres-humblement fait supplier d'autoriser cet établissement, et de leur permettre, pour en en assurer le succès > de recevoir les legs $ donations entrevifs et par testamens s et toutes autres donations et dotations qui pourront être faites; après avoir pris l'avis du Gouverneur notre Lieutenan-Gemoral, et de PIntendant des Isles souS le Vent, sur les avantages ou les inconvéniens dc P'établissement projeté, nous nous sommes déterminés d'autant plus volontiers à accorder aux Habitans de Saint-Domingue nos Lettres sur ce nécessaires, 3 que cet établissement, dont nous sentons toute l'utilité, ne peut faire des progrès, ni même subsister sans notre autorisation. A ces causes ordonnons ce qui suit. ART. I"r, Nous avons autorisé et autorisons Pésablissement que les Habitans de PIsle Saint-Domingue ont fait dans la ville du Cap d'un Hopital, 3 sous le titre de Maison de la Providence, pour recevoir les enfans pauvres de Ia Ville, les malades atteints de maladies incurables, et particulierement les personnes des deux sexes qui arriveront de France sans aucune ressource, 3 pour y être nourries et entretenucs jusqu'à ce qu'elles aient trouvé à se placer. ART. II. Nous avons autorisé, approuvé et ratifié, autorisons, approuvons et ratifions, en tant que de besoin est ou seroit, tous les dons, legs, donations, dotations et acquisitions qui ont pu être faits jusqu'à présent en faveur dudit établissement 3 de quelque nature qu'ils puissent être. ART. III. Ledit établissement sera civil, et demeurera à la charge dc: la Colonie, sans que dans aucun cas il puisse nous être demandé aucun secours de quelque nature que ce soit. ART. IV. II sera formé un Bureau, composé du Gouverneur notre Licutenant-Général et de PIntendant des Isles sous le Vent, ou de ceux qui les représenteront, de deux Conseillers 2 et du Procureur-Général de notre Conseil Supérieur, de deux Membres de la Chambre d'Agticulture du Cap, , de quatre Notables que les Habitans du Cap choisiront entr'eux, et du Préfet Apostolique dc la Partie du Nord de Saint-Domingue, 2 pour faire et rédiger les Statuts et Réglemens nécessaires à cet établissement, , lesquels Réglemens nous seront enyoyés par le Gouvere Tome V. Ii , de deux Conseillers 2 et du Procureur-Général de notre Conseil Supérieur, de deux Membres de la Chambre d'Agticulture du Cap, , de quatre Notables que les Habitans du Cap choisiront entr'eux, et du Préfet Apostolique dc la Partie du Nord de Saint-Domingue, 2 pour faire et rédiger les Statuts et Réglemens nécessaires à cet établissement, , lesquels Réglemens nous seront enyoyés par le Gouvere Tome V. Ii --- Page 268 --- Loixet Const:des Colonies notre Frangoises neur le Lieutenan-Général et PIntendant pour être par nous vés; mêmc Bureau subsistera pour veilier à approuqui auront été faits, et décider à la pluralité lexécution des des Réglemens conviendra de faire pour l'avantage dudit voix de tout ce qu'il ARr. V. Liélection des deux Conseillers établissement. Chambre et des deux Membres de la d'Agiculture, pour assister ati Bureau d'administraton Hopital sera faite, savoir cellé des deux Conseillers le dudit rieur, et celle des deux Membres de la Chambre par Conscil SupéChambre elle-même 3 l'élection des d'Agriculture par la assemblée de Paroisse, quatre Notables sera faite dans une neur notre Lieutenant-( indiquée en conséquence des ordres du GouverParoissiale du Général et de PIntendant, au Prône de la Messe Cap, par trois Dimanches ou Fêtes consécutifs. ART. VI. Permettons audit établissement de recevoir donations entrevifs et par testament, et toutes tous les legs 2 qui pourront lui être faits, soit autres donations et dotations ou en toute autre en argent, rentes, Habitations, Esclaves, celle maniere, sans qu'il soit besoin d'autre permission portée par les Présentes , jusqu'à concurrence de que argent de France, y compris le montant du fouds 1,200,000 liv. gistrement des Présentes; ; à acquis lors de l'enre25 Novembre dérogeant cet effet à nos Lettres-H Patentes du 1743: , concernant les Ordres Religieux ct de mprte dans nos Colonies; et ladite somme de gens siainremplic, ledit établissement 1,200,000 liv. une fois dites Lettres-Patentes. rentrera dans la prohibition portée par lesle Bureau Lesdites donations et dotations seront acceptées par ble de tous d'administration les établi par P'Article IV, eti il sera emis un douactes au Greffe de notre Conseil en mandement, etc. Supérieur. Si donnons R. au Conseil du Cap, le 27 Octobre 1769. ORDONNANCE du Juge de Police du Cap, qui permet de nouvean aux Pacotilleura, d'étaler et vendre des marchandises seches sur la place Notie-Dane, et de se servir méme de tables portatives, sans pratiguer aucune baraque , ni vendre aucun comestible, à peine de confiscation et de 30 liv. d'amende. Du 4Juillet 1769. 66R83 M --- Page 269 --- de TAmérique sous le Vent. 25% ARRÉT du Conseil du Cap, touchant les Criminels morts en Prison. Du 6 Juillet 1769. Surhr remontrance du Procureur-Général du Roi en la Cour, contenant, etc. LA CoUR enjoint 1°. aux Geoliers de la Conciergerie du Palais et des Prisons Royales de son ressort, arrivant le décès d'un Prisonnier prévenu de crime, de faire avertir sans retardement, et par un de ses Guichetiers, le Chirurgien-Major de la Place, et ce sous peine de destitution ; 2°. Du 6 Juillet 1769. Surhr remontrance du Procureur-Général du Roi en la Cour, contenant, etc. LA CoUR enjoint 1°. aux Geoliers de la Conciergerie du Palais et des Prisons Royales de son ressort, arrivant le décès d'un Prisonnier prévenu de crime, de faire avertir sans retardement, et par un de ses Guichetiers, le Chirurgien-Major de la Place, et ce sous peine de destitution ; 2°. ordonne qu'à l'avenir les corps des Prisonniers décédés seront vus et visités par le Chirurgien-Major de la Place, 3 lequel certifiera sur le registre et en marge de l'écrou dudit Prisonnier Icdit décès; et supposé qu'il y eût lieu de croire qu'il eût été occasionné par des causes non-naturelles, il en fera mention dans ladite certification qu'il datera et signera, laquelle sera également signée par le Geolier; ; 3°.enjoint aux Geoliers de porter à l'instant une expédition dudit acte de décès aux Juges criminels et Procureurs du Roi, qui y mettront leurs ordonnances ainsi que les cas ou les circonstances l'exigeront, auxquclles ordonnances lesdits Geoliers seront tenus d'obéir; 4". ordonne que tant lesdits actes de décès que les ordonnances étant ensuite, seront et demeureront déposés au Greffe Royal du lieu sur la demande verbale du Geolier et sans frais, et ce pour recours, sans préjudice des actes de sépulture aux termes des Ordonnances Royaux, etc, Pxocis-VERBAL, de ce qui s'est passé à la Séance du Conseil Supérieur du Port-au-Prince. Du 29 Juillet 1769. Acsouannur 29 Juillet 1769, M. le Chevalier Prince de Rohan, Gouverneur et Lieutenant-Général des Isles sous le Vent, ayant invité, par ordre du Roi, MM. de Tailfumyer de Fresnel, Bourdon, Golliaud, Gabeure de Vernot, Berrier , Fougeron, Fauché, Baroy de Bligny, Barret et de Lamardelle, , à se rendre au Conseil ; tous 2 en conséquençe des ordres du Roi à eux adressés, se sont rendus à l'invitation. La Salle de l'Audience du Conseil étoit disposée de cette maniere. Isles sous le Vent, ayant invité, par ordre du Roi, MM. de Tailfumyer de Fresnel, Bourdon, Golliaud, Gabeure de Vernot, Berrier , Fougeron, Fauché, Baroy de Bligny, Barret et de Lamardelle, , à se rendre au Conseil ; tous 2 en conséquençe des ordres du Roi à eux adressés, se sont rendus à l'invitation. La Salle de l'Audience du Conseil étoit disposée de cette maniere. Ii ij --- Page 270 --- Loix et. Const. des Colonies Françoises trouve un face de Pendroit où se tient le Public, se ce Dans le fond, en à droite et à gatiche par quelques gradins : banc élevé, ou l'on monte en face 3 et les deux autres en retour 5 banc a trois côtés ; le premier terminée est une balustrade. il forme ainsi une enceinte par au-desso Is d'un Crucifix, est praDans le milieu du banc de facc, et Chevalier Prince de Rohan, Goutiqué unfauteuil , où s'est assis M. le le Vent, representant en des Isles, sous verneur et: Lieutenint-Général du Roi. a cette qualité la personne été fixécs dans Pordre qui suit, conformément Les autres places ont mois d'Avril 1769. FEdit de Sa Majesté, du droite de M. le GomraeriinmneGaindh A la Premier Président du Conseil. M. de Bongars, Intendant, et Co.nmandant en second au Port-auM. le Vicomte de la Ferronnays, Prince, absent. . de la Marine. N Commisire-Génénal de M. le Giatrasntinmnsac@asiot A la gauche à Saint-Louis, comme plus Commandant en second absent. M. d'Argout, deux Cominandans en second, ancien en grade des Fresnel, second Président du Conseil. la M. de Tailfamyer de le plus ancien des Commnissaires de M. de dans la Colonie 2 - Kerdisien-Trennis, faisant fonction de Commismire-Général Marine, absent. L E R S. C 0 NSEILI A gauche. 4 droité. M. Golliaud. M. Bourdon, > Doyen. M. Berrier. M. Gabeure de Vernot.: M. Fauché. M. Fougeron. M. Barret. M. Baroy de Bligny. les toutes places duf banc , où sont marquées au Gens Au-devant et au-dessons le en face cst destiné trois autres bancs : premier ci-dessus, sont du Roi, S. C 0 NSEILI A gauche. 4 droité. M. Golliaud. M. Bourdon, > Doyen. M. Berrier. M. Gabeure de Vernot.: M. Fauché. M. Fougeron. M. Barret. M. Baroy de Bligny. les toutes places duf banc , où sont marquées au Gens Au-devant et au-dessons le en face cst destiné trois autres bancs : premier ci-dessus, sont du Roi, --- Page 271 --- de PAmérique sous le Vent. Procureur-Général du Roi. M. de Lamardelle. Le second bancà la droite de celni des Gens du Roi et en retour, est destiné au Greffier en Chef, et aux Grefiers-Commis. Greffers-Commis. M. Arnaud. M. Prieur. Le troisieme banc à gauche de celui des Gens du Roi et en retour 9 demeure libre pour étre occupé par ceux des Ofliciers des Scnéchaussces, à qui le Conseil juge à propos de déférer cet honneur. A la présente Séance étoient sur le banc. ( de Fentenelle, Sénéchal. MM. Miot de la Noue, Licutenant. Port-au-Prince. Ra de Bercy, Procureur du Rui. S Au bout, et un peu en arriere de ce banc , est un siege joignant la balustrade, pour PHuissier-Audiencier. N. luissier- Audiencier. Après la balustrade qui termine l'enceinte est le Barreau. Les Séances ayant été ainsi arrêtées, M. le Gouvemenr-Général a donné ordre d'ouvrir les portes de la Salle d'Audience, 2 pour en laisser la libre entrce au Public ; après quoi il s'est expliqué ainsi. )) MM.lajuste sévérité que Sa Majeaéviendfexercer contre une Compagnie, qui avoit éprouvé tant de fois SCS bontés et les cfets de sa clémence, est u0 de ces coups dont je partage la douleur, par Jes sentimens d'attachement que j'avois voués à cette Compagnie: préposé, par les prérogatives de ma place, à siéger avec clle, et à participer às ses travaux, je me faisois un plaisir d'êtrele témoin de son zele ct d'en fendre compte à Sa Majesté : lil moment est vent, où ce zele mal dirigé lui a attiré l'indiguation du Souverain : le récit MM. en est trop amer pour m'y arrêter. Il m'est bien plus agréable MM. de m'occuper de l'installation des nouveaux Magistrats, 1 dont il a pli à Sa Ma esté de comroser ce Tribunal,et dont le choix prouve! le discernement du Monarque, et fit l'eioge du mérite de ceux qui en soit P'objet. Pénétrés de la confiance que vous donne Sa Majesté, Je ne doute pas que vous ue cherchiez à la justifier, . en est trop amer pour m'y arrêter. Il m'est bien plus agréable MM. de m'occuper de l'installation des nouveaux Magistrats, 1 dont il a pli à Sa Ma esté de comroser ce Tribunal,et dont le choix prouve! le discernement du Monarque, et fit l'eioge du mérite de ceux qui en soit P'objet. Pénétrés de la confiance que vous donne Sa Majesté, Je ne doute pas que vous ue cherchiez à la justifier, --- Page 272 --- Loixet Const. des Colonies parla fidélité au serment que je vais Frangoises tude aux devoirs de votre recevoir en son nom 3 par l'exactivolontés du Roi. ctat, et par l'obéissance aux ordres et aux Aussi juste gie Souverain dans ses gu'une sounission tonjours décisions , il ne vous demande tions, ct toujours conforme compatible zvec la délicatesse de VOS foncVous me verrez MM. atix loix dont il vous rend les faire exécuter vous donner P'exemple de cette dépositaires. ses ordres qu'en y obéissant le soumission, , et ne glorieux, MM. de voir que le premier premier. Qu'il vous sera carriere de la Justice, dont la pas que vous allez faire dans la objet que de concourir dispensation vous est confiée, n'aura cteindre à jamais les avec moi à faire respecter l'autorité du pour à blir une troubles qui ont afligé cette Colonie Roi, tranquillité après laquelle les vrais , et à y rétalong-temps >. Colons soupirent depuis M. le Général ayant cessé de parler, M. l'Edit de création du nouveau Conseil PIntendant a ordonné de lire lecture faite. , le Procureur-Général Supérieur du Pont-au-Prince : cette ) MM.Dans la formation de s'est levé et a dit. tion de Sa Majesté : elle veut ce Conseil, vous voyez clairement l'intenOrdres de la Colonies Militaires réunir dans un même corps les premiers n'auront dorénavant qu'un même 9 Administrateurs 2 Magistrats, tous tendre tous les voeux; c'est esprit : le bien public est le but où vont nées, qui les subjugue et les un point de ralliement pour les anes bien Puisse Punion la plus entraîne. nous lui faire sentir pure rendre le calme à cette Colonie ! redoutable que Panarchie est de toute société puissions- ; que le Roi est le Pere de l'ennemi le plus confond avec les siens ! ses Sujets, et que leur intérêt se cue que sous la domination puisse-t-elle en un mot être pleinement convainque dans la puissance d'un françoise, il n'y a de siireté pour le Peuple dont il est le premicr Monarque, qui, gouvernant suivant les loix, générale qui anime Ministre, est le centre d'où part cette bienfaisance toutes les branches de toujours agissante, qui regle les PAdministration, cette cause la disposition de SEs ressorts mouvemens du corp politique, suivant des milliers d'effets et de l'activité de ses forces; ; qui produit pétuellement à leur accord; qui correspondent les uns aux autres; qui veille perbesoins, , et dispensés qui, par des secours enfin proportionnés aux bre parfait, ée soutien avec de sagesse, maintient, dans P'état civil, Péquili. sans lequel tout se confond, Punivers, par qui tout cxiste dans l'ordre, et pire de la raison s'est formé tout se détrutit ! C'est ainsi que sous l'emen France; cet ensemble harmonieux qui : ses forces; ; qui produit pétuellement à leur accord; qui correspondent les uns aux autres; qui veille perbesoins, , et dispensés qui, par des secours enfin proportionnés aux bre parfait, ée soutien avec de sagesse, maintient, dans P'état civil, Péquili. sans lequel tout se confond, Punivers, par qui tout cxiste dans l'ordre, et pire de la raison s'est formé tout se détrutit ! C'est ainsi que sous l'emen France; cet ensemble harmonieux qui : --- Page 273 --- de PAmérigue sous le Vent. 25S donne une consistance à la Société, rend dès-lors chaque individu maitre absoht de sa fortune 2 et len fait jouir avec tranquillité à l'ombre de Pautorité souveraine. Ces principes, MM. sont non-seulement gravés dans vOS coeurs, mais ils le sont encore dans celui de tous les François, dont je ne suis dans ce sur CCS maximes fondamoment que l'organe. M'arrêter plus long temps mentales , qui tiennent à la constitution du Gouvernement François, ce seroit douter devos connoissances, et faire injure à vOS sentimens : hâtons nous donc d'entrer dans les pénibles, mais gloricuses fonctions qui nous sont confiées : renouvellons au Roi le serment de fidélité que nous lui avons prété en naissant ; et par cet acte que les loix 2 que la Religion, 2 notre attachement pour PEtat exigent, inspirons à la Colonie une que juste confiance dans ses Magistrats ). M. PIntendant a ordonné de lire les Provisions de Après ce discours, tous les Officiers du Conseil préseus à la scance. Cette lecture faite, et tous les Membres da Conseil s'étant levés et découverts , M. le Général leur a dit. ) Promettez-vous, MM. d'êtrefideles au Roi, et de vous conformerà la Coutume de Paris, aux Loix particulieres faites soit pour les Colonies en général, soit pour la Colonie de Saint-Domingue seule, et à toutes autres que suivoit l'ancien Conseil? Tous ayant prétél le serment, et s'étant assis, le Procureur-Général s'est levé et a dit. >Je requiers que les deux Greffiers Commis,présens à la séance,soient tenus de prêter serment de remplir fidélement leurs fonctions. Ce serment ayant été prété par Arnaud et Prieur, , Greffers-Commis, le ProcureurGénéral s'est levé et a dit. >Je requiers qu'il nie soit donné acte des prestations des sermens présentement faits, ainsi que de la lecture, publication et enregistrement des Provisions accordées par Sa Majesté aux Officiers de ce Conseil ; je requiers en outre que PEdit de création du Conseil Supérieur du Port-au-Prince, du mois d'Avril 1769 , soit publié, registré et déposé au Greffe. et que copies collation nces d'icelui, en soient envoyées dans les Sénéchaussces du ressort, pour qu'il y soit pareillement lu, publié et registré. alors M. PIntendant , en sa qualité de premier Président, ayant pris l'avis de la Compagnie, a prononcé. LA CoUR don ne acte du se. ment prété, et par les Officiers d'icelle, 2 et par les deux Greliers-Comsais; doune pareillement acte de la lecture nces d'icelui, en soient envoyées dans les Sénéchaussces du ressort, pour qu'il y soit pareillement lu, publié et registré. alors M. PIntendant , en sa qualité de premier Président, ayant pris l'avis de la Compagnie, a prononcé. LA CoUR don ne acte du se. ment prété, et par les Officiers d'icelle, 2 et par les deux Greliers-Comsais; doune pareillement acte de la lecture --- Page 274 --- Loix el Const. des Colonies des Provisions accordées Sa Frangoizes par Majesté auxdits Officiers sent, a ordonné et ordonne qui la compoi Sapérieur du Port-an-Prince, que PEdit, portant création d'un Conseil selon sa forme et teneur sera registré, lu, publié,pour être exécuté Roi, ; qu'à la diligence du Procureur-Général du d'Etat, copies collationnées, tant dudit Edit, que de P'Arrêt du Conseil P'ancien portant cassation d'aucuns Arrêts et Arrétés, rendus et faits Conseil, et del l'Edit de cassation dudit par aux Juridictions du ressort Conseil, seront envoyées aflichées par-tout où besoin s pour y être lues , publiées, registrées et Pun sera ; ordonne que l'affiche des deux portant cassation de Fancien Conseil, Pautre création Edits, tiendra lieu de notilication à qui il du nouyeau, du Procureur-Général du Roi de tenir appartiendra; la enjoint aux Substituts Arrét, et d'en certifier la main à l'exécution du présent Cour au mois. Après la Prononciation de cet Arrêt, M. le Général a > Les troubles qui sC sont élevés dans cette dit. Roi à ordonner que le procès fit fait Colonies, 3 ont déterminéle allez connoitre Pintention de Sa aux auteurs de ces troubles. Vous la sureté de ses Majesté par la lecture d'un Arrêt, Peuples et l'intérêt de sa Justice que rendre dans son Conseil d'Etat >. souveraine > lui ont fait Alors le Greffier a fait la lecture d'un Arrêt du Conseil du 28 Avril dernier, qui ordonne d'Etat du Roi particuliers y dénommés, età que le procès sera fait à plusicurs P'autorité de Sa tous ceux qui se seront montrés rebelles à Majesté, Ott auront participé à la révolte. Après la lecture de cet Arrêt, le Procureur-Général dit, s'est levé et a )) MM.les premiers instans qui nous rassemblent devoirs à remplir. Une Cour nous offrent de tristes heur de Supérieure cassée, après avoir ell le maldéplaire au Roi; des Vaisseaux de guerre des Troupes qui se cantonnent dans qui bordent nos côtes; cxemplaires accordées à tous nos Quartiers; des punitions glaive de la Justice enfin Pautoriéméconnuc, à la nécessité du moment;! le prét à les suspenda de nouveau sur des têtes coupables et frapper ; tout annonce le courroux d'un Souverain milieu de ces images lugubres qui saisissent l'ame offensé, Au douleur , sera-t-il donc et la plongent dans la tion ? Non sans doute impossible de rencontrer des motifs de consola- : j'en trouve dans les sentimens des cette Colonie; c'est dans leur coeur vais Habitans de ces mouvemens de que je lire, et que je puiserai tendresse et d'amour qui les attachent et à P'Etat. à jamais au Roi Ouvrons un moment les fastes de PUnivers : parcourons ces vastes monumens à : ouleur , sera-t-il donc et la plongent dans la tion ? Non sans doute impossible de rencontrer des motifs de consola- : j'en trouve dans les sentimens des cette Colonie; c'est dans leur coeur vais Habitans de ces mouvemens de que je lire, et que je puiserai tendresse et d'amour qui les attachent et à P'Etat. à jamais au Roi Ouvrons un moment les fastes de PUnivers : parcourons ces vastes monumens à : --- Page 275 --- de PAmtrique sous le Vent. monumens de vérités et d'erreurs; ces recueils immenses, oi l'oeil Is'égare sur un amas confus de faits marqués, tour-à-tour par Ja force et la foiblesse, l'élévation et la bassesse; où les passions des hommes développées par une infinité de causes, ainenent cette chaine d'événemens qui font la destinée des Peuples; où l'on voit les Empires se former, s'accroitre, se heurter les uns contre les autres 3 se dissoudre et se reproduire ensuite sous des formes nouvelles. pour s'ensévelir à la fin dans la nuit des temps. Au travers de ces chocs perpétuels d'Etats qui naissent, 9 s'abaissent et se. relevent sans cesse, ou le génie des Peuples se décide et formele caractere des Nations, distinguons cette belle partie de PEurope, où la nature prodigue de ses dons 3 rend notre heureuse Patrie si digne de fixer nos voeux. Vous lc savez, MM. la Nation Françoise est toute militaire : c'est par les armes qu'eile secoua le joug des Romains 3 qui, en maîtres superbes, avoient distribué des fers dans toutes les parties du monde conu : c'est par les armes qu'elle fonda cet Empire, qui fait du Monarque François le plus puissant Prince de P'Europe : c'est par les armes enfin, qu'à Pabri du Trône où elle trouve sa sûreté, elle se soutient avec force contre les orages qui l'assiegent sans cesse. Dans le nombre des siecles qui se sont écoulés depuis la naissance de la Monarchie 2 le François ne fut jamais sans armes : né dans le sein de la liberté, il en eut toujours le caractere distinctif : l'épée qu'il porte, fut dans tous les temps le sauvegarde de son honneur; ; et nos Rois glorieux de commander à des hommes libres, regarderent ce droit précieux comme le plus beau fleuron de leur Couronne. Si tel est le génie de la France, de quel étonnement ne doit-on pas être frappé à la vue des troubles qui se sont élevés dans cette Colonie? Quoi ! lorsque dans toutesles Villes du Royaume, une Bourgeoisic armée réclame avec transport, comme le plus beau de ses privileges, le droit de se défendre elle-même; quand, par des motifs encore pius puissans, le Gouvernement essentiel et constitutif des Colonies exige pour leur conservation, une défense intérieure qui soit active et perpételie; quand de toutes parts enfin j'apperçois cette élévation d'ane qui met dc Ja dignité dans toutes les actions d'un François, et le distingue si particulicrement de la plupart des Peuples qui lenvironnent 5 c'est dans ce moment qu'une Colonie Françoise se dégrade et s'avilit, eil dédaignant les armes que le Monarque lui met en main ! Non, MM. je ne reconnois point ici le caractere de la Nation : l'honneur est un bien qui Jui est propre; 5 et quelques soient les nuages qui dans ce. moment obscurcissent 1ome V. Kk les actions d'un François, et le distingue si particulicrement de la plupart des Peuples qui lenvironnent 5 c'est dans ce moment qu'une Colonie Françoise se dégrade et s'avilit, eil dédaignant les armes que le Monarque lui met en main ! Non, MM. je ne reconnois point ici le caractere de la Nation : l'honneur est un bien qui Jui est propre; 5 et quelques soient les nuages qui dans ce. moment obscurcissent 1ome V. Kk --- Page 276 --- Loixet Const. des Colonies nos yeux, ce sentiment délicat est inné dans Francoises la braves à Pexcès, sont jaloux de la gloire;ils Colonie : SCS Habitans et Pétendue de leur serment : ils sont connoissent leurs obligations Déjà toure la Partie du Nord François, c'est tout dire. militaire, qui, remettant reçoit avec soumission une Ordonnance honore clses nains sa propre défense et la surcté ma:e, ses Habitans, et les traite comme des comPEtar. Si quelques étincelles de fermentation hommes précieux à éteintes dans leur naissance par la ont paru dans cette partie; nous donne dans ce momeut sagesse d'une Cour Supérieure, qui sorte, qu'à mettre au jour les l'exemple, plus elles n'ont servi, en quelque fidélité, grands témoignages de zele ct de Que ne puis-je, MM. vous peindre avec autant de monvemens qui se sont élevés dans le ressort de sactisfaction les ministere que j'ai Phonneur de ce Conseil? Mais le tristes vérités à annoncer : P'image remplir, odiense n'a malheurensement ici que de parts : la Majesté du Trône est du crime se, présente de toutes éclatante devient offensée; et la poursuite d'une voir adoucir un devoir impérieux, dont j'ai la douleur de vengeance ne l'amertume. pouA peine POrdonnance des Milices ent-eile dans quelques esprits inquiets parn Ia Colonie, que de la révolte. On vit répandirent de tous côtés le poison un incoanu, homme vil et dangereux couvert d'un masque (le crime ne marche méprisable, le visage dis-je, cet inconnu paroitre dans différens point autrement ) 2 on vit, des Habitans par les démarches les Quartiers, et tenter la fidélité qui régnoit dans la Colonie, plus criminelles. A Pesprit de paix et l'empire des loix, et qui sous la protection du Gonvernement mettoit en streté Phonneur tune et leur vie, succéda tout-àdes Colons, leur forfaisant méconnoître les coup P'anarchie, ce monstre hidenx, qui tousles liens de la obligations les plus sacrées rompit avec elfort des Société, ébranla les Colonnes de par secousses violentes, plongea la Colonie dans Pordre public, et de langneur, dont les une de ces maladies menacés d'être Peuples sont toujours les victimes. Les Habitans des assemblées incendiés, furent arrachés de leur domicile et trainés dans tumultueuses, , animées par un esprit vertige : des billets anonimes, vile d'aveuglement et de nelles, soufflerent de toutes ressource des ames basses et crimiservation des parts le feu de la sédition : dès-lors la conchez soi : quelques-uns propriétés devint incertaine : persoane ne se Crut en sûreté trembla pour ceavoit chercherent leur salut dans la fuite :tout le monde qu'il de plus cher et de Le vous, MM. le crimie fut poussé à plus précieux. croirczcet excèsd'audace, qu'après avoirmis : ent de toutes ressource des ames basses et crimiservation des parts le feu de la sédition : dès-lors la conchez soi : quelques-uns propriétés devint incertaine : persoane ne se Crut en sûreté trembla pour ceavoit chercherent leur salut dans la fuite :tout le monde qu'il de plus cher et de Le vous, MM. le crimie fut poussé à plus précieux. croirczcet excèsd'audace, qu'après avoirmis : --- Page 277 --- delAmérique sous le Vent. 2;5 à prix Ics premieres tétes de la Colonies, les séditieux coururent le fer à la,main de Quartiers eil Qnartiers - , et forçant quelques Habitans de les suivre > oserent paroitre en armes ct faire fcu sur les Troapes du Roi. Tels sont, MM. lcs faits que mon ministere vous dénonce; mais plus ils sont graves, plus votre religion doit porter de scrupule dans l'examen des circonstances qui les accompagnent. Si par état vous devez faire respecter l'antorité du Roi ; si vous êtes tenus de maintenir les droits de sa Conromne; vous ne l'êtes pas moins de défendre Phonneur d'une Colonic, dontlesi intérêts vous sont confiés, dont la gloire vous est personnelle, cCi qui dans ce moment réclame auprès du Trône l'appui de ses Magistrats. Si P'Europc, qui voit ies objets de trop loin pour les bica juger, soupçonne sa fidéités c'est uil outrage pour des François, direzvous,MM. à Sa Majesté lorsque vous aurez l'hoaneur dc lui adresser des représentations dicties par l'amour et le respect 5 lorsqu'interpretes des scutimens de ses Sujets, vous aurez la douceur de faire dans soIT scin ces épanchemeas de cccur, si permis à des enfacs qui provoquent la sensibilité d'un pereiendrement aimé. Non, Sire, ajouterez-vous avec indignation 5 le crime de queiques particuliers n'est point celui de tout un peuple: soumise à SCS Souverains, la Colonic de Sain:-I Domingue ne se démentit jamais, et le sang François gui coule dans SCS veines, est pour toujotirs le garant de son amour ct de sa hidélité. Les auteurs de tous lcs troubies sont donc, MM. non-sculement COupables envers le Roi et PEat, mais ils le sont cncore eivers la Colonie cutiere : les violences anxquelles iis se soit livrés, portent l'empreinte d'un double attentat. C'est par le feu d'une procédure extraordinaire, que Jes sentimens des Habitans de Saint-Domiague doivent être épurés : leur honneur ct les circoastances exigent que leur zele passe par le creuse! 2 pour te reparoître ensuite qu'avec-plus Péclat. Cet hommage quejerends à la Colonie est mis tribut que je Ini dois, et que mon ame attendrie s'empresse de lui payer; mais malheur à ceux qui foulant aux pieds des devoirs sacrés, ont répandu des semences de révolte dans des coeurs soumis et fideles; qui sails respect pour lc Souverain, ont osé violer le serment qu'ils lui doivent, 2 ct commeitre un ciime contre PEtat; qui, par les excès lcs plus coupables ont jeré le trouble et la désolation dans Pintéricur des familles, en attentant à inain armée aul droit des propriétés conlié à la foi publique, et maintenu parles loix qui en sont la sauve-garde; qui n'ont pas craint d'ébranler une possession françoise insques dans SCS Kk if lc Souverain, ont osé violer le serment qu'ils lui doivent, 2 ct commeitre un ciime contre PEtat; qui, par les excès lcs plus coupables ont jeré le trouble et la désolation dans Pintéricur des familles, en attentant à inain armée aul droit des propriétés conlié à la foi publique, et maintenu parles loix qui en sont la sauve-garde; qui n'ont pas craint d'ébranler une possession françoise insques dans SCS Kk if --- Page 278 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises fondemens, s par Pexemple dangereux d'une insubordination capable de jeter dans le sein de ses Habitans les alarmes caractérisée, et de produire des maux que mon les plus vives, être, se refutse de pinceaur , quelque hardi qu'il puisse tracer; qui sans égards enfin sont indignes de porter le nom, lui pour la Nation dont ils ont fait l'outrage le plus cruel et plus sanglant, en rendant un Peuple François à Roi. le Puissions-nous, MM. par les recherçhes les suspect son les vrais coupables; et par une punition éclatante, plus exactes 1. découvrir des bruitsinjurieux qui afligeat des faire cesser à jaais tous les temps tout entier à leur Colons, dont le cocur sensible fut dans Souverain ! D'après ces motifs, , je requiers pour le Roi, que FArrêt d'Etat du 28 Avril dernier, soit du Conseil donné acte de la reprise registré; en conséquence qu'il me soit mencée le que je fais de la proccdure extraordinaire conpar Conseil Supérieur du des mouvemens séditieux Portau-Prince, contre les auteurs que rends plainie incidemment élevés dans cette Colonie : déclarant en outre blee, ses contre un quidam, chef de tous les tro:- adhérans et complices; I". en ce que le couvert masque, , il a porté dans plusieurs Habitations des billets visage d'un Quartier, avec injonction aux signés, Sanss'assembler en armes à la Savanne Habitans, du. sous peine d'étreincendics, de complices ont arraché plusieurs Blond; 2°. en ce que lui et ses menaçant de les Habitans de leur domicile, et en les tuer, , les ont trainés, malgré eux; au rendez-vous pour êtrele theâtre de la révolte; 3*.en cequ'ils fixé Colonie des billets Isontr'] 'pandu dans toutela à prix la tête des anonimes et séditieux, dans lesquels sils ont osé mettre ter Sa Majestéerde personnes respectables, qui Ont Phonseur de reprisenla caisse dans un commander en son nom; 4.en ce qu'ils ont fait battre Quartier de la Colonie pour faire pari dans plusieurs endroits attrompenient, ont audace de faire par pelotons armés, et ont eu la criminelle enfin rendus feu sur les Troupes du Roi; s". en ce qu'ils SC sont coupables envers la Nation, en donnant lieu tes d'excès et de violences, aux les par toutes sord'ane soupçons plus injurienx à la fidélité Colonie Françoise . inviolablement attachée aux Roi et à PEtat. Desquels faits, circonstances et dépendances je permis de faire requiers qu'il me soit informer à ina Requète, et cet eflat soit délivrée pour faire assigner les témoins qu'à commission me nécessaires. Requérant au surplus qu'il soit fait défenses à toutes de quelque qualité et cpndition qu'elles soient, de distribuer personnes, dans la Colonie aucuns billets qui puissent tendre directement soulever les Habitans, et à les faire écarter de loblissance ou indirectement a et de la fidé- : de faire requiers qu'il me soit informer à ina Requète, et cet eflat soit délivrée pour faire assigner les témoins qu'à commission me nécessaires. Requérant au surplus qu'il soit fait défenses à toutes de quelque qualité et cpndition qu'elles soient, de distribuer personnes, dans la Colonie aucuns billets qui puissent tendre directement soulever les Habitans, et à les faire écarter de loblissance ou indirectement a et de la fidé- : --- Page 279 --- de PAmérique sous le Vent. lité' qu'ils doivent au Roi; commc aussi de faire aucures asscmblées et de paroitre en troupe armés, , sans y être expressément autorisés par le Gouvernement, à peine d'être poursuivis extraordinairement comme criminels de Lese-Majesté, et punis suivant la rigueur des Ordonnances; et afin que personne n'en ignore, , que PArrêt qui igterviendra soit imprimé lu, publié à l'issue des Messes Paroissiales, chefiché aux portes des Eglises, ainsi que dans tous les autres endroits publics et accoutumés; afin que ledit Arrêt soit envoyés dans toutes les Sénéchaussées du ressort, pour y être pareillement lu, publié, registré et affiché, avec injonction à mes Substituts d'y tenir la main, et de certifier incessamment la Courde leurs diligences. Signé, DELAMARDELLE, Le Procureur-Général ayant remis ce Requisitoire sur le Bureau 2 M. PIntendant a pris l'avis de la Compagnic et a prononcé. LA CoUR a ordonné et ordonne que PArrêt du Conseil d'Etat du Roi, dn 28 Avril dernier, sera registré au Greffe d'icelle, pour être exécuté selon sa forme et teneur : ell conséquence donne acte au Procureur-Général du Roi, de ce qu'il reprend la poursuite de la procédure extraordinairement commencéc par l'ancien Conseil s contre Ics auteurs des mouvemens séditieux élevés dans cette Colonie : lui donne pareillement acte de la plainte incidente qu'ii rend contre un quidam, auteur de tous les troubles, ses adhérens, fauteurs et complices de tous les faits contenus en ladite plainte ; ordonne qu'à Sa requête il en sera informé pardevant M. Golliaud, Conseiller, que la Cour a commis à cet effet; faisant droit sur les plus amples conclusions du Procureur-Général du Roi, fait expresses inhibitions et défenses à toutes personnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient, de faire ct de distribuer dans la Colonie aucuns billets qui pourroient tendre directement ot iwirectement, a soulever les Habitans, et à les écarter de lobcissance et de la fidélité qu'ils doivent au Roi; défend en outre toutes assemblées, soit avec armes OlI autrement, sans y être expressément autorisé par le Gouvernement; > à peire d'être poursuivi comme criminel de kse-Majesté, et comme tel, puni suivant la rigueur des Ordounances; 5 et afin quie personne n'en ignore , ordonne que le présent Arrêt sera imprimé 2 l, publié à Pissue des Messes paroissiales et affiché aux portes des Egliscs, ainsi qu'aux autres lieux accoutumés 3 enfin que copies collationnécs du présent Arrêt, seront envoyées aux Juridictions du ressort pour y être lues, publiées et registrées; enjoint aux Substituts du Procureur-Gindral du Roi, d'y tenir la main et de certifier incessamment la Cour de 'eurs diligences. Signe-BosGARS. l, publié à Pissue des Messes paroissiales et affiché aux portes des Egliscs, ainsi qu'aux autres lieux accoutumés 3 enfin que copies collationnécs du présent Arrêt, seront envoyées aux Juridictions du ressort pour y être lues, publiées et registrées; enjoint aux Substituts du Procureur-Gindral du Roi, d'y tenir la main et de certifier incessamment la Cour de 'eurs diligences. Signe-BosGARS. --- Page 280 --- Loix et Const, des Colonies Apris la propoaciation de cet Frangoises levee eta dit: Arrêt, ic Procureur - Général s'est )> MM. Los affaires miers regaeds; mais publiques ont di nécessairenent attirer moi de vous peindre actuellement la que ce devoir est vos presituation de la rempli; permettezparticuliers ; la Moension de service Colonic, d'une relativemeut aux intérêts plusicurs mois, a de faire une Cour Supérieure, progr's; des procès sans nombre plaie dont il est essentiel d'arrêter peadant les aine infinité indécis depuis d'Habitans; delà cette long-temps, font souffrir un inal-aise dans les incertitude dans les fortunes opérations des qui jette cultés, ces déplacemens reineux Colons; delà cette mulcitude de de les réunir sur un seul et sans lin qui pariagent les soins au diffi- lieu de les étendre, qui objet, qui alloiblissen: les éteignen: Pactivité, ressources au lieu languir le commercc, et ataquent ainsi diminuent les cultuics, font qui donne aux Colonies le jusqu'au vif le nerf principal, sourit du malheur public, la mouvenent Justice et la vie; si la mauvaise foi protiterezevous, NIAI., de doit en gémir; dans ceite position deJanvier 1766 vous accorde Pinteruption de travail, quc PEdit du mois cessaire à de pénibles fonctions, aujourd'hui comme un délassement néenticre? c'est à votre cceur remplies pendant le cours d'une année les circonztances actuelless que je n'adresse dans ce moment Un autre point, c'est lui seul q.tc vous devez pour peser MM., qui mérite consulter. poar objet la tenue de vos singulierement le votre attention 2 a faire à ce sujet; ; le Conseil Aadiences,et étant Réglemene qu'il convient de malier; vous en êtes sédentaire, se doit à un service quelle satisfaction responsables au Roi, à la Colonie, à jourleurs pour des Magistrats de voir dans vous-même 5 obligations, leur bonheurse confondre Paccomplisemment de je ne fisici, commc vous avec la filicité des au jour des sentimens qui voyez, que pressentir vos voeux, en Pemples! mettant de partager avec vous. vous son: personnels, ei que je me fais gioire Telles sont, MM., les réfexions c'est à votre zele à examiner si les que j'ai Phonneur de vous deux présenter; ycux, et sur lesquels je requiers qu'il soit objets que j'ai mis SouS VOS dun arrêté qui puisse vous concilier. rl'estime délibéré, sont susceptibles La matiere mise en délibération, M. et la conliance publiqie ). du Conseil pour lundi PIntendant a annoncél PAudien ce et a prononcé ensuite prochain 31 du présent mois, 8 sur le hemesdn matin, péral qu'il ci seroit delibéré, surpls du requishoire du Procureur-GéLa scauce a été terninée par M. le Général qui a dit qu'il rendioir : a - rl'estime délibéré, sont susceptibles La matiere mise en délibération, M. et la conliance publiqie ). du Conseil pour lundi PIntendant a annoncél PAudien ce et a prononcé ensuite prochain 31 du présent mois, 8 sur le hemesdn matin, péral qu'il ci seroit delibéré, surpls du requishoire du Procureur-GéLa scauce a été terninée par M. le Général qui a dit qu'il rendioir : a - --- Page 281 --- de PAmérique sous le Vent, compte au Roi des dispositions où se trouvoit le Conscil de remplir, à la satisfaction de Sa Majesté et à Pavantage de ses pcuples, les fonctions honorablés qu'cile Ini avoit conlices ; ensuite il a levé la séance dont le Procès-verbal a été rédigé, ainsi que dessus par moi Arnand, Greffier- - Commis, ledit jour29Juillet 1769.Signele Prince de Rohan, Bongars, de Tailfimyer de Fresnel, Bourdon, Golliaud, Gabeure de Vernot, Berrier , Fougeron, Fauché, Baroy dc Bligny, Barrct de Renty , et Delamardelle. Et plus bas, signé J. B. Arnaud, Grellier-Compis. ORDONNANCE des Administrateurs, concernant les Cabaretiers. Du 4 Août 1769. Lour CONSTANTIN, Prince de Rohan, etc. ALEXANDRE JACQUES DE BONGARS, etc. Instruits des abus multiplics qu'occasionne dans les Villes la vente au détail du Vin et du Taflia , et voulant remédicràmmal aussi préjudiciable à l'ordre public, qu'à la conservation des hommes > nous defendons aux Cabaretiers, et à toufs autres, de donner à boire ou de vendre aux Soldats ni Vin. ni Taflia, à peiue de 5oo liv. d'amende au profit de Sa Majesté, et de confiscation au profit des Inspecteurs, Exemnpts ou Archers de Police; défendons également, et SOLIS la même peine, aux Cabarctiers, Ou à tous autres, de vendre ni Vini ni Taffia aux Esclaves, 3 à moins qu'ils nc soient munis d'un billet de leur Maitre où soit spécifié la quantité et qualité de la Jiqueur demandée; sera la Présente enregistrée au Greffe de PIntendance 3 ine, pabliéc et affichée par-tout où besoin sera ; prions MM. les Officiers des Conscils Supéricurs' du Port-au-Prince et du Cap, de faire enregistrer la présente Ordonnance ; et mandons aux Procureurs du Roi du ressort desdits Conseils de veillerà son exécution, et de poursuivre les délinquans pardevant le Juge des lieux. DONNÉ au Port-auPrince, etc. R. au Conseil du Port-au-Prince, le 22 Septembre 1769. Et à celui du Cap, le 4 Octobresuivant. 45PAGa ers des Conscils Supéricurs' du Port-au-Prince et du Cap, de faire enregistrer la présente Ordonnance ; et mandons aux Procureurs du Roi du ressort desdits Conseils de veillerà son exécution, et de poursuivre les délinquans pardevant le Juge des lieux. DONNÉ au Port-auPrince, etc. R. au Conseil du Port-au-Prince, le 22 Septembre 1769. Et à celui du Cap, le 4 Octobresuivant. 45PAGa --- Page 282 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises OADONNANCEE des Administrateurs, 3 coucernant les limites des ses des Verretes et de l'dreahaye. Paroisa Du 4 Août 1769. Lous CONSTANTIN, Prince de Rohan, etc. ALERANDRR-JACODES DE Nous étant fait BoNGARS, etc. le Comte de Montroche représenter la Requête présentée par les sieurs et autres Mirault, nance du 21 Janvier dernier, le intéressés, répondue de notre Ordonles Arpenteurs à ce commis, Procès-verbal fait en > ledit conséquence Far vant : vu aussi la Requête des sieurs Procès-verbal clos le 27 Février suilaquelle est notre Devancelle et Penoyé, au pied de homalogation dudit appointement > du 8 Juillet aussi dernier de Procès-verbal. Nous, Général et > portant nouveau, et en tant que de besoin Intendant > avons ledit Procès-verbal, et comme la fixation seroit, homologué et homologuons également à l'ordre des limites des Paroisses devoir public et à Pintérêt des importe par une Ordonnance régler particuliers, nous avons cru des deux Paroisses des définitivement les points de ce qui le concerne, à s'y Verrettes et PArcahaye, atin que chacun séparation ait, en le conformer par la suite; en Procès-verbal et plans faits par les conséquence d'après plans et Procès-verbal Arpenteurs à ce commis, lesquels Greffe, le plan ayant de demeureront, nous été comme ils le sont, déposés en notre que les Paroisses de Saint-Marc paraphé ne varietur ; nous ordonnons Paroisse de PArcahaye, et des Verrettes seront séparées de la embouchure 1". par la Riviere de Montrouis, depuis A jusqu'au point A; 2°. par la Crête des depuis soIZ jusqu'à B; 3°. par une Mornes, qui regne et conduite jusqu'au sommet de la ligne dirigée du point B au Nord-Est, cahaye; 4. enfin par lesommet de Montagne entre les Verrettes et PArlimites du Mirebalais, le tout cetteMoutagne, en chassant jusqu'aux mentionné. Approtivons les conformément bornes au plan et Procès-verbal y points AB, et les déclarons provisionnelles posées aux deux les Habitans qui des définitives ; confirmons dans la sion des par arpentages jouissance terreins concédés dans régulierement faits, ont pris possessirnés, d'après les limites réglées quelques Paroisses ott ils se trouvent qui ne sont point arpentés, par la Présente;et à P'égard des terreins pris et dont possession, si les dispositions de conséquemment la personne n'a encore Présente changoient la Paroisse dans - ives ; confirmons dans la sion des par arpentages jouissance terreins concédés dans régulierement faits, ont pris possessirnés, d'après les limites réglées quelques Paroisses ott ils se trouvent qui ne sont point arpentés, par la Présente;et à P'égard des terreins pris et dont possession, si les dispositions de conséquemment la personne n'a encore Présente changoient la Paroisse dans - --- Page 283 --- A - de PAmerique sous le Vent. dans laquelle les plaçoit leur concession; autorisons les concessioniaures originaires, ou ceuxà qui après en avoirobtenu la permission 3 ils auroient vendu ou cédél leurs concessions: 2 à se retirer par-devant nous pour obtenir concession nouvelle où la Paroisse se trouyera désignée 2 conforinément aux limites que nous venons de régler; sera la Présente enregisurée en notre Greffe; ; prions MM. les Oficiers du Conseil Supérieur du Port-au-Prince de faire enregistrer la présente Ordonnance. DONNÉE au Port-au-Prince, etc. R. au Conseil du Port-au-Prince, le 4 Septembre 1769. ORDONNANCE des ddministrateurs 2 portant permision d'introduire jai Môle Saint-Nicolas des farines, salaisons et léguizes étrangers. Du 16 Août 1765. Loun-.COxTANTIN,) Prince de Rohan, etc. ArrxANDEE-JACQUES DE BONGARS, etc. La triste situation dej plusieurs Quartiers de cette Colonie, où la rigueur et la durée du sec ont totalement détruit les vivres destinésà la nourritute des Esclaves 3 Jes représentations qui nous viennent de tout côté de la part des Habitans, dont le même fléau diminue considérablement les revenus pour cette année, et à qui il fait craindre encore pour l'année prochaine une plus grande diminution - la rareté et la cherté des farines et autres cominestibles, ressource unique dont à défaut de vivres de terre les Habitans puissent se servir pour alimenter leurs Esclaves ; tout cela nous force de croire que nous sommes venus au cruel moment où l'intpérieuse nécessité ne connoît plus de loi. Plus nous avons donné jusqu'ici d'attention à ce que les défenses de tout Commerce étranger fussent pouctuellement observées > plus nous croyons être obligés de venir au secours des Habitans, pour concourir avec eux à la conservation d'un mobilier, , qui fait en même temps la richesse du Colon et celle de la Colonie; des loix mais pleins de soumission 2 nous-mémes, pour prohibitives que nous devons faire exécuter, si par les circonstances nous sommes contraints de nous écarter de la lettre de leurs dispositions s nous devons nous rapprocher autant qu'il se peut de Pintention connue du Législateur. Sa Majesté ayant jugé à propos d'ouyrir le Port du Môle aux Navires Tome P. LI --- Page 284 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises Etrangers en réglant toutefois la qualité des objets dont leur pouvoit étre composée, nous avons estimé devoir cargaison ture pour permettre lintroduction des profiter de cette ouversécheresse rend aujourd'hui de comestibles, que l'excessive A premiere nécessité faire Esclaves. ces causes, et par ces considérations, pour vivre les dant, en vertu des nous Général et Intenpouvoirs à nous donnés par Sa ces Présentes permis l'introduction de toutes farines Majesté, avons par sonS en viande et poisson, des riz, étrangeres, des salaiconditions et pour le temps ci après mais, fayots ct autres kgumes > aux ART. ibles, que l'excessive A premiere nécessité faire Esclaves. ces causes, et par ces considérations, pour vivre les dant, en vertu des nous Général et Intenpouvoirs à nous donnés par Sa ces Présentes permis l'introduction de toutes farines Majesté, avons par sonS en viande et poisson, des riz, étrangeres, des salaiconditions et pour le temps ci après mais, fayots ct autres kgumes > aux ART. Ier, Les Navires Etrangers, marqués, nes et autres comestibles ci-dessus chargés en tout ou en partie de faridant le reste de cette année détaillés 3 seront reçus au Môle peninclasivement. 1769,et pendant le mois de Janvier 1770 ART. II. Les farines et autres comestibles convenu entreles y seront vendus au Capitaines et les Acheteurs. prix ART. III. Les farines et autres comestibles timens François transportés du Môle, à frêt seront par les seuls Bàtitaines, dans les différens Ports de la ou pour compte des Capide confiscation des Colonie'etnon ailleurs, sous peine Capitaines. comestibles, et de IOO liv. d'amende contre les ART. IV. Seront tenus les Capitaines de recteur de PEntrepôt au Mole, dans prendre un certificat du DiCommandant et par le lequel certificat, qui scra visé par le des comestibles Commissaire, sera fait mention des quantité et piix achetés, ainsi que des noms des ack.eteurs et et du Port pour lequel ils seront destinés. chargeurs, ART. V. Tiendra où il earegistrera date lebirecenrecEnrepée. date au Mole un registré séparé, double opération faite par les certificats qu'il délivrera; scra cette gratis par le Directeur. ART. VI. A Parrivée des Bâtimens dans les différens Ports de la Colonie,1 les Capitaines représenteron: et donneront les certificats aux Officiers des Bureaux des Classes s'ily en a, sinon aux oul Substituts dans lesdits Ports; lesquels Officiers Juges résidens ces certificats et à mesure ou. Juges nous enverront: surle champ qu'ils leur seront remis. ART. VII. En place du certificat, > sera donné par lesdits Officiers ou Juges un permis de débarquer, ou de vendre la quantité de autres comestibles énoncés dans ce certificat. farines ou ART. VIII. Si par les certificats sommes dans le cas que 1 pour prévenir les frandes > nous farines d'ordonner, 1 il se trouvoit à bord plus Otl moirs de ot autres comestibles qu'il n'est porté an cerrificat, la totalité du --- Page 285 --- de PAmérique sous le Vent. chargement en comestibles sera confisquée au profit du Roi, et les Capitaines condamnés en IOO liv. d'amende. Sera la Présente enregistrée au Greffe de FIntendance; prions MM. les Ofliciers dn Conseil Supérieur du Cap et du Port-au-Prince de faire euregistrer la présente Ordonnance, , qui sera lue 2 publiée et affichée par-tout oubesoin sera dans le ressort dudit Couseil. DONNÉE au Port-au-Prince, le 16. sera confisquée au profit du Roi, et les Capitaines condamnés en IOO liv. d'amende. Sera la Présente enregistrée au Greffe de FIntendance; prions MM. les Ofliciers dn Conseil Supérieur du Cap et du Port-au-Prince de faire euregistrer la présente Ordonnance, , qui sera lue 2 publiée et affichée par-tout oubesoin sera dans le ressort dudit Couseil. DONNÉE au Port-au-Prince, le 16. Août 1769. R. au Conseil du Cap, le 4 Octobre 2769. Et à celur du Port-au-Prince, le 6 Décembre suivant. RÉGLEMENT de M. PIntendant, concernant les Negres amenés en France. Du 29 Août 1769. ALxANDEE 1e DE BONGARS, etc. En conséquence des ordres du Roi qui nous ont été adressés par la Dépéche du Ministre 2 datée de Versailles le 13 Mars dernier, nous avons réglé et statué ce qui suit. ART. I". Il ne sera plus porté aucun Esclave sur le rôle des Navires allant en France, à moins qu'il n'ait été justilié de la consignation entre les mains du Trésorier d'une somme de 4500 liv. argent de la Colonie, pour chaque tête d'Esclave, sous la condition expresse de fairerevenir ledit Esclave dans le délai de 8 mois, sans quoi la somme consignée demeurera acquise au profit de Sa Majesté. ART. II. L'Officier d'administration chargé des Classes dans chaque Quartier 3 veillera à ce que lc Trésorier ait un Régistre séparé, où seront portés par ordre de date et de numero tontes les consignations par lui reçues, suivant les récépisses qu'il en aura donnés. ART. III. L'Officier des Classes tiendra aussi de son côté un Registre particulier, qui servira de contrôle à celui du Trésorier, où il portera également par ordre de date et de numero, tous les récépisses qui lui seront représentés 7 il visera chaque récépisse, y fera mention de l'enregistrement qu'il en aura fait, et le rendra au porteur qui en signera l'ampliation, dont il sera fait mention sur le Registre. ART. IV. L'Officier des Classes enverra exactement cette ampliation au Contrôleur de la Marine, et nous en rendra en même témps compte L1 ij ésorier, où il portera également par ordre de date et de numero, tous les récépisses qui lui seront représentés 7 il visera chaque récépisse, y fera mention de l'enregistrement qu'il en aura fait, et le rendra au porteur qui en signera l'ampliation, dont il sera fait mention sur le Registre. ART. IV. L'Officier des Classes enverra exactement cette ampliation au Contrôleur de la Marine, et nous en rendra en même témps compte L1 ij --- Page 286 --- Loixer Const. des Colonies ofin que nous puissions exécuter. les ordres du Frangoises de l'instruire du départ de chaque Esclave. Ministre, qui nous prescrit ART. V. Qnant le terme de 8 mois prescrit ait jusifié du retour des Esclaves, alors la sera expiré, sans qu'on confisquéc au profit de. Sa Majesté, POficier sonime consignée devant être avis au Controleur, d'administration Cn donnera donner au Trésorier pour que suir sa remontrance, nous soyons en état de sig nation acquise. une ordonnance de recette du montant de ceite CO:l# ART. VI.Alin que tout se fasse uniformément dans avons fait joindre au présent la Colonic, nous pirle Réglement un modele du récépissé à donner Trésorier, avec les formalités qui concernent tration. FOflicier d'adminisART. VII. Pour retirer les 41500 liv. fudra que le por:eur du récépissé consignées aut Trésorier, il la Colonic SOITS le délai justifie du retour de PEsclave dans sera donné prescrit, par un certificat de par POHicier des Classes du lieu cit cet débarquement Esclave qui débarqué, au moyen de quoi POficier aura été à Pénoncé da modele, dans l'un d'Administration se conformeta prévus. ou l'autre des deux cas qui y sont ART. VIII. L'Oficier d'administration de struira, ainsi que le Controleur, de chaque Quartier, nous inpour qu'il renvoie Popération qu'il aura faitc, ccluici ct nous Pampliation pour être readue. au porteur du pour en rendre compte aui Ministre. récépissé, ART. IX. En rendant Pampliation, sur son Registre, ainsi le POflicier des Classes en fera note que Trésorier sur Je sien, en P'argent au porteur de son récépissé. Sera le remboursant au Contrôle de la Marine. FAIT présent Réglemert enregistré au Forisen-PHact,.re, R. aul Contrôle, le Z Septembre suivant. Signé, DE BONGARS, PROYISIONS du Cemnymoe-bisnnus-diuad des Isles sous' le Vent,rour M. le Comte DE NoLIros. Du Ir Septembre 1768. R. all Conseil du Por-au-Prince, le 20 Février Et à celui du Cop, le 3: Juillet 2770. 2772. Ces Provisions sont semblables à celles de M, le Prince du 29 Janvier 2766, de Rolian, : Contrôle, le Z Septembre suivant. Signé, DE BONGARS, PROYISIONS du Cemnymoe-bisnnus-diuad des Isles sous' le Vent,rour M. le Comte DE NoLIros. Du Ir Septembre 1768. R. all Conseil du Por-au-Prince, le 20 Février Et à celui du Cop, le 3: Juillet 2770. 2772. Ces Provisions sont semblables à celles de M, le Prince du 29 Janvier 2766, de Rolian, : --- Page 287 --- de LAmérique sous le Vent. 269. ORDONNANCE des Administrateurs, qui défend de bâtir sur les quais de la Ville des Cayes. Du I Septembre 1760. Lous-CoxTANTx, Chevalier Prince de Rohan, etc. ALIXAxDRE-JAcQUEs DE BONGARS, etc. Sur les représentations qui nons ont été faites que les batimens et les matériaux dont on SC sert pour bâtir sur les quais de la ville des Cayes, 9 abiment et combient le Port dc cette dite Ville, nous > en vertu des pouvoirs à nous donnés par Sa Majesté, ordonnons que les maisons qui se trouvent actuellement bâties sur lesdits quais seront jettées par terre 5 accordons cependant aux Becpdeaineideadieunsiees 3 mois, compter du jour de la signilication des Présentes, et si à lexpiration dudit délai elles n'étoient pas abattues, et les quais nettoyés, nous ordonnons qu'elles Je soient aux frais et dépens desdits Propriétaires ; défendons en outre à toutes personnes de quelque qualité et condition qu'elles soient de bitir, sur lesdits quais sous peine de gooliv.d'ameade au profit de Sa Majesté; prions M. d'Argout, Brigadier des Armées du Roi, et Commandant en second de la Partie du Sud de cette Colonie, de tenir la main à l'exécution de ladite Ordonnance, laquelle sera enregistrée au Grefe de l'Intendance. Mandons, etc. DONNÉE au Por-au-Prince, etc. R. au Greffe de PIntendance le lendemain. ORDONNANCE de MM. DE CHOISEULe DE TREMAIS, Commandant et Ordonnateur au Cap, quidéfend de donner à boire aux Trouves, à peine de 500 l. d'amende , desqueiles 220 L. serontpour le Détachement enpatrouille, dont le Bas-Oficieraura constatéune contraventionpar un procès-verbal signé de la partie saisie, pourvuqu'au bas dudit procès- erleltl'umendeait été déclurdeencoirue, par une Ordonnance desdits Commandant et Ordonnateur, ou de leurs représentans en cas d'absence. Du 16 Scptembre 1769; R. à la Subdéligaion. desqueiles 220 L. serontpour le Détachement enpatrouille, dont le Bas-Oficieraura constatéune contraventionpar un procès-verbal signé de la partie saisie, pourvuqu'au bas dudit procès- erleltl'umendeait été déclurdeencoirue, par une Ordonnance desdits Commandant et Ordonnateur, ou de leurs représentans en cas d'absence. Du 16 Scptembre 1769; R. à la Subdéligaion. --- Page 288 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises OADONNANCE du Roi, concernant l'ordre et la à l'avenir dans les Impositions forme observer d nécessaires aux dépenses de la Colonie, Du 20 Septembre 1769. SMAETe estimant nécessaire de déterminer Pordre et la forme dans lesquels il par une loi précise $ sera procédé à l'avenir en Saint-Domingue, aux PIsle de assiettes et perceptions établissemens des 2 renouvellemens > augmentations s Colonie, et qui se paient impositions la necessaires aux dépenses de la ordonne ce qui suit. par Caisse de Sa Majesté, elle a ordonné et ARr. Icr, Lorsqu'il s'agira d'établir, renouveller, percevoir les impositions, la demande augmenter, assoir et en sera faite par les Lientenant-Général et Intendant au nom de Sa Gouverneurinémoire signé d'elle, contresigné le Majesté, et en vertu d'un tement de la Marine, et adressé par Secrétaire d'Etat ayant le dépar. ART. II. Les au Conseil Supérieur. aprés la réception Same-bieneandedd dudit mémoire, et Intendant aussitôt soit au Cap, à leur choix, ure assemblée, convoqueront, soit au Port-au-Prince, Conseils Supérieurs, des Oficiers qui sera composée des deux trouveront y avoir séance, et des Commandans Militaires et dAdninistration qui se Quartiers de la Colpnie , par des lettres des Milices des différens aux Procureurs-Genéraux qu'ils écriront en commun, 3 tant qui en requéreront la registres et le dépôt au Grefe, transcription sur les Milice. qu'à chacun desdits Cominandans de ART. III. Les lettres de convocation pt le lieu de Passemblée. indiqueront les motifs, le jour ART. IV. Le Conseil ressort, délibérera sur le Supérieur qui devra se transporter hors de son à propos d'envoyer à champ pour nommer les Députés qu'il jugera y assisteront, s'il l'estime P'assemblée, ou pour arrêter que tous les Membres plus convenable, ART. V. L'assemblée une fois formée ne fera seul corps, les Officiers qu'un et même Militaires et d'Administration Conseils ayant entrée auxdits Supérieurs , les Conseillers titulaires et les ceux-ci les Commandans des Milices des différens Assesseurs, et après séance avec voix Quartiers, auront tous les Procureurs-Générux delibérative, suivant leurs titres et les dates d'iceux, et leurs Substituts se placeront au parquet, le - era seul corps, les Officiers qu'un et même Militaires et d'Administration Conseils ayant entrée auxdits Supérieurs , les Conseillers titulaires et les ceux-ci les Commandans des Milices des différens Assesseurs, et après séance avec voix Quartiers, auront tous les Procureurs-Générux delibérative, suivant leurs titres et les dates d'iceux, et leurs Substituts se placeront au parquet, le - --- Page 289 --- de PAmérigue sous le Vent, 27E plus ancien des deux Frocurerrs-Généraux conclura, après avoir pris Pavis du parquet, sans cependant qu'il soit obligé de s'y conformer; ; on ira ensuite aux opinions 2 et la délibération passera à la pluralité des voix. ART. VI. Les délibérations régleront les objets sur lesquels limposition devra étreassise, et la quantité sur chaque article. Entend Sa Majesté que dans ces objets d'impositions ne soient poist compris les droits domaniaux s tels que ceux d'aubaine, 2 déshérence 1 batardise 7 épaves 9 amendes et confiscations , les bacs sur les Rivicres, lcs passages des bras de mer; les fermes des Boucheries à adjuger SOuS condition de payer quelques sommcs eil argent et même de fournir comme ci-devant la viande pour 2à 3000 hommes aul plus, un prix moindre que celai fixé à l'égard des Habitans, les fermes des Cabarets, des Postes ct des Caffés, le droit de deux pour cent qui SC perçcit sur les adjudications faites à la Barre de PAudience; le tout quoi Sa Majesté veult être distiact et séparé des Octrois, dont il n'a jamais pu ni dà faire partie; entend aussi Sa Majesté que lcs impositions qui se font dans le ressort de chaque Conseil, pour le paiement des gages des Maréchaussees > des pensions des Curés, de la valeur des Negres supplicics, et d'autres objets qui ont été de tout tempsà la charge des Caisses des deniers publics, ou des ParoisSCS en particulier, de méme que les corvces extrmordinaires des Negres et des Voiaures, que des cas d'hostilité forceroient les Gouverneur et Intendant d'cxiger de la Colonie, soient et demenrent indépendans des impositions à établir dans les assemblécs dcs Conscils Supérieurs. ART. VIT. Lesdites délibérations seront exécutées par provision : si les Gonverneur et Lieutenant-Général et Intendant l'ordonuent ainsi en attendant les ordres de Sa Majesté; elles seront envoyies par eux au Secrétaire d Etat ayant le département de la Marine s ei Sa Majesté, sur le compte qui lui en serarendu, les confirmera o y fera teis changenens qu'elle jugera à propos, par un second mémoire adressé aux Conseils Supérieurs, qui seront tenus de Penregistrer et faire exécuter en ce qui peut les concerner, saufles représentations qu'ils auroient lieu de faire, et auxquelles Sa Majesté aura égard s'il y échet. Arr. VIII. Les Recevcurs des impositions continueront d'être nominés par les Conseils Supérieurs, chacun dans son ressort. ART. IX. Les comptes particuliers de la recettc des Octrois, ct de leurs versemens à la Caisse de la Colonie, continueront d'être rendus à la fin de chaque année par lcs Receveurs dans Ie ressort de chaque Conseil Sapr ricur, devant FIigendant e1 présence de deux Conscillers quil é aura égard s'il y échet. Arr. VIII. Les Recevcurs des impositions continueront d'être nominés par les Conseils Supérieurs, chacun dans son ressort. ART. IX. Les comptes particuliers de la recettc des Octrois, ct de leurs versemens à la Caisse de la Colonie, continueront d'être rendus à la fin de chaque année par lcs Receveurs dans Ie ressort de chaque Conseil Sapr ricur, devant FIigendant e1 présence de deux Conscillers quil --- Page 290 --- Loix et Const. des Colonies appellera à cet clfet ; lesdits Frangoises Intendant ct lesdits deux comptes seront arrétés, doublés par ledit Greffe du Conseil Conseillers, il en sera remis une expédition au Receveur le Supérieur, et il en sera donné acte gratis à par Greflier. chaque ART. X. II sera au bas de chaque arrêté des Receveurs de remettre à la Caisse les comptes, ordonné aux veront débiteurs. Le Commis générale soimes dont ils se troudonnance que PIntendant principal s'en chargera en receitesur Porseront rapportées les expédiera à cet effet, et sur cette ordonnance le Trésorier. ampliations des quittances données au Receveur par ART. XI. Il sera arrêté également à la fin de chaque diatement après l'arrété des année, et immédevant comptes perticuliers, un compte général trôle de FIntendant la Marine > ledit arreté sera fait triple 5 lun scra déposé au condans la Colonie, avec les second à FIntendance, ct le pieces justificatives ; le décharge, cette derniere troisieme sera remis au comptable pour sa Marine, qui certifiera expédition sera vériliée par le Contrôleur de la pieces que P'original a été déposé dans son Bureau avecles justificatives. Veut et ordonne Sa Majesté que la présente Ordonnance soit nonobstant tous Edits, Déclarations exécutée contraire, auxquels Sa , Ordonnances et Réglemens au Majesté a dérogé par la aux Articles XVII, XVIII, XIX, XX, Présente 5 et notamment et XXV de POrdonnance XXI, XXII, XXIII, XXIV Février concernant le Gouvernement civil du 1766. Mande et ordome Sai Majesté au premier Général et à PIntendant des Isles sous Gouemeur-Lieitenane Supérieurs de faire leVent,et aux Ofliciers des Conseils à son exécution, chacun engistrer sa présente Ordonnance, et detenir la main en ce qui les concerne. FAIT à Versailles, etc, R. au Conseil du Port-au-Prince, le 2 Octobre semblée nationale. 2770, lors de L'dsEt à celui du Cap, le lendemain, EDIT --- Page 291 --- de PAmérique sous le Venti EDIT portant composition du Conseil Supéricur du Cap. Du mois de Septembre 1769. Lours, etc. Le Roi notre très-honoré Bisaïeul ayant créé par Edit du mois de Juin 1701, un Conseil Supérieur au Cap, Islc Saint-Domingue, composé de 15 Officiers, dont le nombre auroit été successivement augmenté avec les progrès de la Colonie, nous aurions par nos Lettres. EDIT --- Page 291 --- de PAmérique sous le Venti EDIT portant composition du Conseil Supéricur du Cap. Du mois de Septembre 1769. Lours, etc. Le Roi notre très-honoré Bisaïeul ayant créé par Edit du mois de Juin 1701, un Conseil Supérieur au Cap, Islc Saint-Domingue, composé de 15 Officiers, dont le nombre auroit été successivement augmenté avec les progrès de la Colonie, nous aurions par nos Lettres. patentes du 12 Février 1726, accordé aux Commnissaires et Contrôleurs de la Marine , séance et voix délibérative audit Conseil Supérieur, ainsi qu'en jouisscient quelques Officiers Majors, et la même prérogative auroit été attribuée par autres Lettres-patentes du 9 Mars 1734 à tous les Officiers Majors servant dans le ressort ; depuis ce temps il auroit été ordonné que Jes Officiers Majors et Jes Commincirc-Cosurdlenne de la Marine ne seroient plus admis audit Conseil ; mais l'expérience ayant fait connoitre que s'il n'est pas convenable d'accorder à tous les Officiers Majors et Commissaires de la Marine l'entrée et séance au Conseil, il est cependant essentiel que plusieurs d'entr'eux- jouissent de cette prérogative, non-seulement pour la dignité des places qui leur sont confices 9 mais encore pour assurer en tout temps la distribution de la Justice par un plus grand nombre de Juges : A ces causes s ect. disons, statuons ct ordonnons ce qui suit : ART. Ic, Le Conscil Supcrieur du Cap sera composé à l'avenir du Gouverneur notre Lieutenant-Généal, de PIntendant, du Commandant en Second au Cap, d'un Président, lequel sera toujours pris dans le nombre des Conseillers, et sera amovible; du Commissaire-( Général de la Marine, du Lieutenant de Roi audit lieu du Cap, du plus ancien des Commissaires de la Marine, de douze Conseillers, 9 le Président compris; d'un Procureur-Général, de trois Substituts du Procureur-Général et d'un Greffier, dérogeant en tant que de besoin à tOus Edits , Déclarations , Ordonnances et Réglemens à ce contraires. dans le nombre des Conseillers, et sera amovible; du Commissaire-( Général de la Marine, du Lieutenant de Roi audit lieu du Cap, du plus ancien des Commissaires de la Marine, de douze Conseillers, 9 le Président compris; d'un Procureur-Général, de trois Substituts du Procureur-Général et d'un Greffier, dérogeant en tant que de besoin à tOus Edits , Déclarations , Ordonnances et Réglemens à ce contraires. ART. II. Lorsque T'Intendant sera dans le ressort du Conseil Supérieur du Cap, et absent du Conseil, le Président recueillera les voix, et prononcera les Arrêts ; si lIntendant est hors du ressort, etle CominissaireGénéral de la Marine présent, celui-ci prendra la place de PIntendant, en remplira les fonctions, et présidera; en cas d'absence de l'Intendant Tomp V, Mm --- Page 292 --- des Colonies Françoises Loix et Const. le ancien de la Marine hors du ressort 3 plus de ct du Commisaire-Geniol il aura été expédié un ordre de la Marine auquel fonctions de IIntendes Commissaires fera les remplir la place de Conninsite-Giacal, le Président recucillera dant, et présidera anl Conseil ISupérieur,anitement) les voix et prononcera les Arrêts. aura la place d'honAKT. III. Le Garoeatleceanohial en son absence demeurera vadans ull fauteuil, lequel et neur, siégera à la droite du Gonrenerotienenente droite Géniral de cant ; ensuite siégeront le Commandant en second; à la PIntendant ; à la gauche du à la gauche du Commandant FIntendant lc Lieutenant de Roi Cap; du Lieutenant de Roi seia le sera le Président 5 à la droite du Président sera le en second de la Marine; à la gauche Commismire-Gencral ordinaire de la Marine ; à la droite du CommismiteGénéal à droite Commissaire le Doyen des Conseillers ; et successivement et il de la Marine sera suivant Pordre de Jeur réception 2 et à gauche tous les Conseillers, Si donnons en mandement à nos en sera de même pour les Assesseurs. et Intendant des amés et féaux les Gouverneur notre Lieutenane-Général du Cap, de faire le Vent, et aux Officiers du Conseil Supérieur Isles sotls ciregistrer le présent Edit t, etc. R.au Conseil du Gap > le 14 Mars 2770. Premier Conseiller et rOfice de Second EDIT qui supprime la Place de établit ILIL Président CIl ladite Supérieur du Cap , et Conseiller au Conseil Cour. Du mois de Septembre 1769. le bien de la Justice Louis, etc. Nous aurions jugé nécessaire pour en notre Conseil Supénotre Edit du mois de Janvier 1766, de Second Conseiller 9 de créer par un Office de la sieur du Cap, Isle Saint-Domingue, chargé de la Police intérieure lequel auroit été particulierement nous nous étions proposé dans il nous a parn que l'objet que un Président à la Compagnie; seroit mieux rempli en commettant la place cet établissement Second Conseiller : A ces causes' 2 ect. supprimons de nous s et piace d'un Conseiller érablie par Commission particuliere du mois de Jauvier de Premier Conseiller créé par notre Edit POffice de Second du Cap, établissons et commettons 1766 en notre Conseil Supérieur : ous nous étions proposé dans il nous a parn que l'objet que un Président à la Compagnie; seroit mieux rempli en commettant la place cet établissement Second Conseiller : A ces causes' 2 ect. supprimons de nous s et piace d'un Conseiller érablie par Commission particuliere du mois de Jauvier de Premier Conseiller créé par notre Edit POffice de Second du Cap, établissons et commettons 1766 en notre Conseil Supérieur : --- Page 293 --- de PAmérique sous le Vent. audit Conseil Supérieur un Président, lequel aura les rang, séance # fonctions et autorités qui lui sont attribués par notre Edit du présent mois, portant composition dudit Conseil Supérieur. Si donnons en mandement a nos amés et féaux les Gouvemeur notre Lieutenamt-Général ct Intendant des Isles sous le Vent, et aux Officiers du Conseil Supérieur du Cap de faire enregistrer notre présent Edit, etc. R. au Conseil du Cap, le 24 Mars 2770. LETTRE du Ministre aux Adminis:rateurs 2 sur la prolongation de l'exercice de M. Prieur, Curateur aux Successions vacantes. Du 3 Octobre 1769. M. le Chevalier Prince de Rohan m'a marqué que le Conseil Supérieur du Cap sur la demande que lui en a été faite par tous les Habitans , a continué dans ses fonctions de Curateur aux Successions vacantes le sieur Prieur un des plus fideles et des meilleurs comptables dc la Colonic, ct il demande la confirmation de ce qui a été fait à ce sujet. Le terme des commissions accordées aux personnes chargées des deniers publics dans les Colonics, n'a été restraint à cinq ans qu'afin 6 de leur ôter les prétextes qu'ils trouvoient dans la perpétuité de leur exercice pour retarder la reddition de leurs comptes; le même motif doit engager à continuer ceux qui les auront remplis avec exactitude et probité, et qui se seront mis en regle avant l'expiration de leurs commissions; Sa Majesté approuve en conséquence le renouvellement de la commission du sieur Pieur; ; les Conseils Supérieurs de Saint-Domingue pourront en user de même avec tous les Comptables de leur dépendance dont ils seront contens : et qui rapporteront des récépissés de la remise à la caisse générale du montant net de leurs recettes. LETTRE du Ministre aux Administrateurs 2 pour entretenir trois Bateaux Garde-Cotes a Saint-Domingue. Du 3 Octobre 1769. L'INTENTION du Roi est qu'il soit en tout temps entretenu à SaintDomingue trois bateaux Garde-côtes, dont un pour Ia Partie du Nord, a Min ij de leur dépendance dont ils seront contens : et qui rapporteront des récépissés de la remise à la caisse générale du montant net de leurs recettes. LETTRE du Ministre aux Administrateurs 2 pour entretenir trois Bateaux Garde-Cotes a Saint-Domingue. Du 3 Octobre 1769. L'INTENTION du Roi est qu'il soit en tout temps entretenu à SaintDomingue trois bateaux Garde-côtes, dont un pour Ia Partie du Nord, a Min ij --- Page 294 --- des Colonies Frangoises Loix et Const. etle troisieme pourl rlaPartic duSud; le deuxieme pour la Pariedel'Ouest, sûreté de notre commerce contre les Interlopes, ct ces Bateaux nécesniresala dans l'occasion à des transports de troupes ; le peuvent encore servir soient du port de 90 à 10O tonneaux les d'effets; il convient qu'ils de la Colonie nommeront en commun lorsGouverneur et I'Intendant également les destituer Commandans de ces bateaux, et pourront qu'ils le jugeront à propos. que les Dépiches LETTRE du Ministre aux Administrateurs 2 portant dans,les Conseils si elles Ministérielles ne doivent pas être enregistrées n'en contiennent pas Pordre exprès. Du 3 Octobre 1769. vous êtes dans Fasage de faire enregistrer Jrniss informé, MM., que du Secrétaire d'Etatdu département Conseils Supérieurs les dépêches soumises à Tenreaux lorsqu'elles accompagnent quelques loix cette même loi des des Colonies contiennent relativenient à contraire à gistrement, Oul qu'clles ; cet usage observations particulicres aux Administrateurs entrainer des inconvéniens 5 ct toutes, les regles pcut encore souvent fassiez aucunes dépéches Pintention du Roi est que vous ne Fordre enregistrer exprès. du Secrétaire d'Etat si elles n'en portent Relicataires du Conseil du Cap, contre des Marguilliers, ARRÉT Droits suppliciés et de Maréchaussie. aux" Du IO Octobre 1769. ancien RecerenGinieal Vopr le Conseil la requête de3eamAmeux, dans Péteadue du ressort de la des droits suppliciés et demnarcchanssée Lohyer de la Charmeraye, premier Substitit Cour 3 conclusions, de M. oui le rapport de M. Chastenet, le Procnteur Général du Rofs" a ordonné ct ordonne que L... pour Conseiller, ct tout considéré, LA Cour dans leurs maisons, ct B... seront au Corps jusques 'satisfaits aux divessArciis P... ct prisomiers apprthendés jusqu'a CC qu'ils aient Cl sa qualité a constintés eux rendus à la requése du Suppliant de la Cou', contre C it Cour 3 conclusions, de M. oui le rapport de M. Chastenet, le Procnteur Général du Rofs" a ordonné ct ordonne que L... pour Conseiller, ct tout considéré, LA Cour dans leurs maisons, ct B... seront au Corps jusques 'satisfaits aux divessArciis P... ct prisomiers apprthendés jusqu'a CC qu'ils aient Cl sa qualité a constintés eux rendus à la requése du Suppliant de la Cou', contre C --- Page 295 --- de PAmérique sous le Vent. 277, et ce tant en principal que frais et mises d'exécution dans un mois 3 à du del la du présent Arrêt à leurs frais ct dépens 5 compter jour signification contraintes à ordonne en outre que les dames veuves S... et B... seront payer ce qu'elles doivent de solde de la recette particulicre des droits suppliciés faite par leurs défunts maris, ensemble tous les frais, par saisieà de tous leurs meubles et cflets mobiliers > exécution, 2 quant présent, même de leurs Negres domestiques et de place 2 et ce dans, un mois, 2 pareillement après la signification du présent Arrêt, le tout à la requéte et diligence du Suppliant en sa qualité, sauf cn cas d'insuflisanee desdites poursuites : à y être autrement pourvu par la Cour, s'il y a lieu. ARRÉTdu Conseil du Port-au-Prince, touchant la rente des Biens des Successions vacantes. Du II Octobre 1769. Lovis, etc. Entre Belzo, Saugeon, * Marin et Coute, etc. Faisant droit sur le requisitoire de notredit Procureur-Géncal, etinterpretant en tant que besoin seroit, l'Arrêt de Réglement du 12 Janvier 1728, ordonne que lorsque les immeubles tombés aux vacances, excéderont Ja somme de 6,000 liv. et que les Créanciers voudront, pour de bons motifs, en poursuivre judiciairement la vente,ils ne pourront le faire à la Barre des Sieges du ressort de notre Cour, qu'après s'être fait autoriser par notredite Cour, sur l'avis des Juges des lieux; ordonne que le présent Arrêt sera lu, publié et afliché, etc. a mSE trutaut A S AnrEr du Conseil du Cap, touchant Pordre de sesSiances. Du 12 Octobre 1769. Surh représentation faite par mu de Messieurs, etc. a été arrétd par la Cour, sOus lebon plaisir de Sa Majesté. ART. I", Qu'à conencer du 8 du mois de Novembre procicin,la Courtiendra ses Séances depuis le mercredi d'une semtinejusqr'aat mardi de la semaine suivante inchsivement,, les interrompra ensuite pendant huitaine pour les r'ouvrir les mercredi de la troisieme seniaine: et CO" --- Page 296 --- Loix et Const. des Colonies Françoises Vacances, réglées par PEdit du mois de tinuer ainsi jusqu'au temps des Janvier 1766. Séances ainsi divisées, savoir en quatre jours d'AutART.IL Seront les de Conseil. dience publique, et deux jours de Chambre s'ouvriront les mercredi , jeudi, 9 ART. III. Les Audicnces publiques tiendra les samedis et vendredi et lundi ; la Chambre du Conseil se mardis. rôle, civiles et ordinaires 2 se ART. IV. Les Causes portées au petit vendredis et lunplaideront aux Audiences de 8 heures des mercredis, P'Audience de 9 heures et dis; celles portées au grand rôle ordinaire, à demie des mercredis seulement. des Gens sdu Roi,se plaideront à PAudience Celles portées aul petit rôle rôle des Gens du Roi, aux de 8heures des jeudis ; enfin celles du grand ct lundis. 2 se ART. IV. Les Causes portées au petit vendredis et lunplaideront aux Audiences de 8 heures des mercredis, P'Audience de 9 heures et dis; celles portées au grand rôle ordinaire, à demie des mercredis seulement. des Gens sdu Roi,se plaideront à PAudience Celles portées aul petit rôle rôle des Gens du Roi, aux de 8heures des jeudis ; enfin celles du grand ct lundis. Audiences de 2 heures et demie des jeudis 2 vendredis qu'au civil, seront ART. V. Les appellations par écrit, tant au criminel en la Chambre les samedis ct mardis. desdites Audienjagées Cour d'augmenter le nombre ART. VI. Se réservela toutes fois et quantes selon que la nature ces et Séances, , et de s'assembler etc, ou la qualité des affaires le requéreront, sur la Procédure criminelle. ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince, Du 13 Octobre 1769. enjoint ErGinne droit sur-les conclusions de notre Procureur-Général, e! de faire signer par de tous les Sieges du ressort , de signer les renaux Juges accusés daus les informations et confrontations, les témnoins et les d'y mettre , conformément à PArticle vois qu'ils se trouveront obligés de 1670; fait défenses au Juge XIII du Titre XIV de notre Ordoanance dans leurs dépositions ; ordonne dont est appel, d'interpeller les témoins défenses contenues dans le que copies collationnées des injonctions et nos du ressort pour y Arrêt, seront envoyées dans tous Sieges présent être cnregistrées, etc, e --- Page 297 --- de LAmérique sous le Venz. MÉMOIRE du Roi à MM. DE NOLIVOS ct DE BONGARS, ZO1chant une nouvelle Imposition. Du 15 Octobre 1769. R. au Conseil du Port-au-Prince, le 20 Octobre 2770. Er à celui du Cap, le 28 Novembre suivant, V. cette Piece dans le Proces-verbal de l'Assemblée Coloniale, tenue au Port-au-Prince, les 20 et 32 Octobre 2770. ARRÉT du Conscil du Cap 2 par lequel la Cour enjoint aux Officiers du Siege Royal du Fort Dauphin, de se conformer à l'Article XXI du Titre XIV de P'Ordonnance de 1670, ct Déclarations rendues eninterprétation dudit Article; en conséquence leur défend de plus à Pavenir interroger. sur la selletteles Accusés,1 lorsqueles conclusions du Substitur du Procureur-Général du Roi audit Siege ne porteront point condamnation à peine afflictiye. Du 19 Octobre 1769. Arntrdu Conseil du Caps touchant la Procédure criminclle, ct ceux: quiy auront faits les fonctions du Ministere Public. Du 26 Octobre 1769. Lxc Cour ordonne qu'à l'avenir mention scra faite dans les Procèsverbaux d'audition de témoins, que lecture leur a été faite de la plainte; enjoint à Wolf ct à tous autrcs de ne plus à P'avenir s'immiscer au jugement des Procès crimincls , dans lesquels ils auront fait les fonctions du Ministere public; cnjoint aussi aul Greflier dudit Siege d'être plus cxact à l'avenir, tant dans lcs dates, transcriptions de pieccs, que collations 'à l'avenir mention scra faite dans les Procèsverbaux d'audition de témoins, que lecture leur a été faite de la plainte; enjoint à Wolf ct à tous autrcs de ne plus à P'avenir s'immiscer au jugement des Procès crimincls , dans lesquels ils auront fait les fonctions du Ministere public; cnjoint aussi aul Greflier dudit Siege d'être plus cxact à l'avenir, tant dans lcs dates, transcriptions de pieccs, que collations --- Page 298 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ordonne Pavoir été le condamne à 3 liv. d'amende; dicctles; ct pour ne Donataire des Greffes dudit Siege, la présenla Boëxiere, à du jour de signien ontrc que sous délai de quinzaine, compter être reçu en la tera en la Cour, un Commis-Grellier, pour Y fication du présent Arrêt, manicre accoutumée, au Bannissecondamne un Particulier ARRÉT du Conseil du Cepsqui avoir dressé des Actes et hors de la Colonie pendant 3 ans > pour Citoyens. ment public, et Phonneur de plugieurs Placards contre Pordre Du 27 Octobre 1769. autorise le Curateur aux Successions du Conseil du Caps qui 6 den. aulieu de 15 sols par ARRST à prendre 22 sols vacantes du Cap, desdites Successions, sans préjudice de nourriture des Negres journées des frais de Chirurgie, Du 30 Octobre 1769. de Dracréation de 3 Compagnies OADONNANCE du Roi, portant leurs Capitaines , Lieutehommes chacune 1 non compris de logis, gons de 200 savoir un Fourrier, 4 Maréchaux Fraternans et Sous-Lieutenans, Drugons 2 2 Tambours et un 8 Brigadiers , 8 Appointés, 76 le traitement fixépar POrChirurgien 3 lesquelles Compagnies auront et de Canoniers de de Grenadiers domnance du 2 Avril:769: , pourcelles avec un manteau de drap le même uniforme que la Légion 2 ceux des Mate- (a Légion s de bleu, et un chapeau blanc comme qui sera gris blanc, piqué pour le cheval des bottes et un équipement lots Hollendois, l d'escadron. Du 1 Novembre 1769. le :6 Février 1779, B, GIL Contrôle, LETTRE - ers domnance du 2 Avril:769: , pourcelles avec un manteau de drap le même uniforme que la Légion 2 ceux des Mate- (a Légion s de bleu, et un chapeau blanc comme qui sera gris blanc, piqué pour le cheval des bottes et un équipement lots Hollendois, l d'escadron. Du 1 Novembre 1769. le :6 Février 1779, B, GIL Contrôle, LETTRE - --- Page 299 --- de PAmérique sous le Vent: LETTRE du Ministre aux Administracurs, touchant les Fusils à porter. par les Capitaines des Navires. Du 6 Novembre 1769. Lrs Réglemens des 16 Novembre 1716 et 15 Novembre 1728, assujettissoient, 9 MM. tous les Navires Marchands destinés pour les Colonies, à y porter chacun 4 Fusils , qui doivent être déposés dans les Magasins d'Artillerie, jusqu'à ce que les Capitaines des Navires eussent trouvé à les vendre; aut retour des Navires, les Armateurs étoient obligés, sous peine de 5o liv. d'amende, de rapporter aux Officiers d'Amirauté un certificat du Garde-Magasin qui constatat ce dépôt : le besoin de Fusils étant diminué dans les Colonics, et les Capitaines des Navires trouvant difficilement à s'en défaire, ils ont obtenu des Gouverneurs la dispense d'en porter ; mais la loi n'ayant point été abrogée, et les Officiers d'Amirauté exigeant toujours les certificats, les Capitaines des Navires se sont adressés au Garde-Magasin, qui SC font payer 30 liv. pour chaque certificat qu'ils délivrent. L'objet de ces Réglemens a été d'assurer aux Habitans des Colonies > les moyens de se procurer les armes qu'ils sont obligés d'avoir; si les Armateurs trouvent de l'avantage à faire convertir dans un paiement en argent 2 l'obligation à laquelle ils sont assujettis par ces Réglemens, et si la situation actuelle de ces Colonies peut permettre de se préter à cet arrangement; 2 il convient que les, somimes qui en proviendront , soient employées à des objets utiles à ces mêics Colonies, tels que l'armement des pauyres Habitans, l'entretien des poudres ou autres objets d'Artillerie, ce qui rempliroit en partie l'esprit des Réglemens cités. D'après CCS considérations, leRoiabien vouluautoriser. lesGouverneurs des Colonies. 1 à dispenser les Capitaines des Navires d'apporter les 4 Fusils, prescrits par les Réglemens des I6 Novembre 1716 et 15 Novembre 1728, et à leur faire délivrer des certificats pour constater qu'ils ont satisfait à ces Réglemens, à condition que chaque Capitzine de Navire continuera de payer une somme de 5o liv. argent des Isles, entre les mains des Gardes - Magasins d'Artillerie, , qui en compteront à Ja fin de l'année par-devant lintendant. Vous voudrez bien tenir la main à ce que les intentions de Sa Majesté à cet égard soient exactement remplies. R. au Contrôle > le 26 Mars 1770, Zosie V. Nn ont satisfait à ces Réglemens, à condition que chaque Capitzine de Navire continuera de payer une somme de 5o liv. argent des Isles, entre les mains des Gardes - Magasins d'Artillerie, , qui en compteront à Ja fin de l'année par-devant lintendant. Vous voudrez bien tenir la main à ce que les intentions de Sa Majesté à cet égard soient exactement remplies. R. au Contrôle > le 26 Mars 1770, Zosie V. Nn --- Page 300 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ARRÉTÉ du Conseil du Cap s concernant la Maréchaussée. Du II Novembre 1769. présentée par lc sieur Bretineau Duplessis, Vur parie Conseil la Requôte dans le ressort de la Cour 2 contePrévot-Général de la Maréchnusstée du Roi, 1°. Quc le plus LA CoUr a arrêté, sous le bon plaisir il ne nant, etc. font mouvoir les hommes étant Tintérêt, puissant des ressorts qqui chaque Cavalier à entre exister de moyen plus efficace d'engager reudre Proprictaire. 2°. Que pouvoit cheval en bon état , que de Pen lui seroit tenir son et d'entretenir le cheval, il pour le mettre en état d'acheter solde de la somme de 300 liv. par an, accordé une augmentation de ordinaire à la fin de chaque mois. 3°. Que qu'il recevroit avec la solde desirer que cet érablissement se d'un côté la sûreté publique faisant ct de Pautre la situation fasse avec toute la promptitude possible, hors d'état d'y contribuer, il conactuelle de chaque Cavalier le mettant Pavance de la some qui sera jugée vient de faire audit Datachement et pourleur équipement, laquelie nécessaire, ,et pour l'achat des chévaux, qui setrosprécauitions requises au Prévoc-Général, accordera E172 sera remiseavecles laquelle on lui vera seul chargé de celie opération 7 muicipale pour devant être remboursie temps convenable. 4. Que la Caisse à la fin de chaqne mois, la sera lnichaqueCavalien, Pautrer tiers de cette avance,il qui lui est accordéc, retenue des deux ticrs de Paugmnentation cheval. 5". Que ce qui vient devant lui être laissé pour Pentrediea de son le remboursement de la Particle précédent 2 soit pour de monter son d'être réglé par mettre le Cavalier en état la Caisse municipale, soit pour des Cavaliers qui pourront par cheval, s'observera à Pégard de ceux silne se trouvera point suite éirereçus dans ANaNeeuietots le ren.boursement de la somme des chevaux dans la Troupe. 6°. ue soit pour la monte de la Troupe donnée sur ia Caisse au Privot-Genéral, êre reçus parl la suite, entiere, soit pour celle des Cavaliers qui pourront de chevanx, se trouvant elleclesquels il nc se tronveroit point qui lui est et pour Cavalier jouira de la totalité de Faugmentation de Pentrerien de tuée, chaque de quoi il se trouvera chargé et ail accordée, moyen en cas de moit ou antre cvéuement, son cheval, et de son semplacement muliement del'exactiude avec laquetle 7.Qrequoique la Conr nedoue de la Marcch.usée icuOliciers, chorgés de Tinspection les difftrens : se tronveroit point qui lui est et pour Cavalier jouira de la totalité de Faugmentation de Pentrerien de tuée, chaque de quoi il se trouvera chargé et ail accordée, moyen en cas de moit ou antre cvéuement, son cheval, et de son semplacement muliement del'exactiude avec laquetle 7.Qrequoique la Conr nedoue de la Marcch.usée icuOliciers, chorgés de Tinspection les difftrens : --- Page 301 --- de PAmérique sous le Vent. 283. drontlamainà CC que chaque Cavalier suit bien monte, lcCommissairede lCouren cette particsera néanmoins chargé, de prendre unc connoissance particuliere de la maniere dont cette Troupe sera tenue, cl en rendra. comptcàl la Courà la fn de chaque mois. 8°. Que M.le Président demcurera invité d'adresser à MM. le Général et Intendant copie collationace dc la présente Délibération, , ct dc les exciter à rendre à son sujct telle Ordonnance que leur amour pour le bien public pourra leur dicter. 'ARRIT du Conseil du Port-au-Prinse,, portant defenses aux Juges de prendre des épices dans les Jugemens rendus en matiere sommaire en leur Hôtel. Du 15 Novembre 1769. Exrxr Chalon Dayrai, etc. Et faisant droit sur le requisitoire de. notre Procureur-Ginéral, ordonne que PArticle X du Titre XVII de P'Ordonnance de 1667, sera exécuté suivant sa forme ct teneur ; en conséquence fait défenses à tous les Juges du ressort, de prendre des vacations et épices sur Jugemens rendus sur les matieres sommaires et provisoires à Paudience extraordinaire de leur Hôtel, peine de restitution du quadruple ; ordonne que le présent Arrêtsera lu, publié, etc. ARRÉT - du Conseil du Cop, qui déclare LL12 mariage abusif, attendu qu'ily a Bigamie. Du 23 Novembre 1769. ExTAr demoiselle D. mineurc, mariée ati sieur B., Appellante comme d'al Us de la célebration de son mariage, ctc. d'une part; ct ledit sieur B. appellant 2 intimé et défaillant, d'autre part; après que Trémolet deMercei, Avocat dc l'appellante, a été oui, ensemble Ruoue, Subs:itut pour le Procureur-Général du Roi, en SCS conclusions, et tout considéré : LA CouR a déclare et déclare qu'il y a abus dans le mariage; ce faisant , le déclare nul et nou valablement contracté, en consémuence fait difenses ardit B. de prendre la qualité de Mari de la partic de Trémolet, de la haater ni fréquenter SOUS Ics peines de droit, donne di faut contre ledit B. et pour le prolit le condamne en tous les dépens; ordonne Nn ij du Roi, en SCS conclusions, et tout considéré : LA CouR a déclare et déclare qu'il y a abus dans le mariage; ce faisant , le déclare nul et nou valablement contracté, en consémuence fait difenses ardit B. de prendre la qualité de Mari de la partic de Trémolet, de la haater ni fréquenter SOUS Ics peines de droit, donne di faut contre ledit B. et pour le prolit le condamne en tous les dépens; ordonne Nn ij --- Page 302 --- Loix et Const.des Colories Frangoises lui sera liv. consignée par la partie de Trémolet que l'amende de 450 amples conclusions dudit Substitut rendue ; et faisant droit sur les plus le Procureur-Ginéral à distraire du Roi, autorise du du Procureur-Général de Trémolet, toutes les pieces justificatives du dossier de la partie après avoir été paraphées par crime de bigamie dont s'agit 1 lesquelles déposées au Greffe de la Cour, M. le Président, ne varienturs resteront de conviction dans les procédures expour mémoire et servir de pieces faire intenter par son Substitut contre traordinaires qu'il entendintenter ou et pour la vindicte publique > ledit B. à raison dudit crime de bigamic, audit Procureur- Général du desquelles réserves la Cour donne acte Roi. qui approuve que le prix LETTRE du Ministre aux Administrateurs, à 250 liv. argent faits dans la Colonie, soit porté des engagemens des Isles au lieu de Go. Du 28 Novembre 1769. Novembre 2770. R. au Contrôle 3 le 27 sur le prix des Esclaves ARRET du Conseil du Port-au-Prince, suppliciés. Du 29 Novembre 1769et oui du Promureur-Général, La CouR faisant droit à la remontrance Conseiller, a ordonné ct ordonne le rapport de M. Gabeure de Vernot demeurera fixée pour Pavenir, et à que la valeur des Negres suppliciés liv. au lieu de 600 liv. Cu égard compter de ce jour, à la somme de 12001 les Noirs dans le commencement valoient alors les Esclaves; fait à ce que valant 1000 liv.et depuis la rareté desNegresayant desdits Nede Pétablissement que les Maitres porter leur prixà 2000 liv. en conséquence Caisse des deniers mnicipaux str le gres en seront remboursés par la lc présent Arrêt sera lu, pupied de ladite fixation; ordonne que blié, ctc. RESR3S : à la somme de 12001 les Noirs dans le commencement valoient alors les Esclaves; fait à ce que valant 1000 liv.et depuis la rareté desNegresayant desdits Nede Pétablissement que les Maitres porter leur prixà 2000 liv. en conséquence Caisse des deniers mnicipaux str le gres en seront remboursés par la lc présent Arrêt sera lu, pupied de ladite fixation; ordonne que blié, ctc. RESR3S : --- Page 303 --- de P'Amérique sous le Vent: 285, ARRÉT du Conseil du Cap s qui juge qu'un Grevé de Substitution qui afranchit et épouse sa concubine (Négresse faisant partie des objets substitués ) et qui légitime les bâtards qu'ila ens d'elle, n'a pas dans ces derniers la postérité légitime qui doit faire cesser la Substitution. Du 21 Décembre 1769. Exrai le sieur Jamet, Habitant au Port Margot, appellant, d'unc part 3 et Philippe Aumouet, Tuteur des enfans mineurs Guerre, intimé, d'autre part. Après que Behagnon 3 Avocat de Pappellant, et Tréinolet de Mercei, Avocat de Pintimé s ont été ouis pendant les Audiences des 23, 24 et 27 Novembre dernier, celles des 7 et II de ce inois, et celle de ce jour, ensemble Lohier de la Charmeraye, Premier Substitut pour Jc Procureur-Général du Roi,en ses conclusions : ct tout considiéré: LA Coux a mis et mct l'appellation et CC dont est appel au néant, émandant, déclarc la substitution ouverte aul prolit de la partie de Behagnon, en conséquence ordonne que délivrance lui sera faite dans le mois de la signification du présent Arrêt, des biens comp:is dans la substitution, coadamue la parie de Trémolet en sa qualité aux dépens, tant des causes principales que d'appel. Le sieur Lafargue, riche llabitant de Saint-Domingue, appella auprés de lui le sieur Guerre, LI2 de ses petits neveux. Celui-ci vécut el2 CORcubinoge avec la Négresse Petite-Nanon 3 et e12 eut deux enfans. Ie sieur Lafargue par SOIZ testainent notarié du 5 Janvier 2744, ligue son Habitation et dépendances au sieur Guerre, voulan: qu'en cas que ce ce dernier meure sans enfans nés en légitime mariage, Pilabitation retourne au profit de la dame Avril et du sieur Jemet, la leur sulstituant audit cas de l'un à Pautre. Le 20 Avril 2744, le sieur Guerre fit procéderà l'inventaire des biens de son oncle décédé, oic Zon comprit Pecite-Nanon et ses deux Or= funs. En 1749 lesieur Cuerre afranchit ceite Esclave et ces enfans, efe ratifier cet acte dans les formes. Le 29 Dicembre 1755, le sieur Guerre épousa Petite-Nanen, et ligitima cind enfans yu'elle avoit alors. A la mort du sieur Guerre, arrivée en 1764, le sieur Jamet restéseul aire des biens de son oncle décédé, oic Zon comprit Pecite-Nanon et ses deux Or= funs. En 1749 lesieur Cuerre afranchit ceite Esclave et ces enfans, efe ratifier cet acte dans les formes. Le 29 Dicembre 1755, le sieur Guerre épousa Petite-Nanen, et ligitima cind enfans yu'elle avoit alors. A la mort du sieur Guerre, arrivée en 1764, le sieur Jamet restéseul --- Page 304 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ES6 en demanda 2 ouverture à son proft, des appellés à lasubstitution, rejetta Jel réclamation, gui fut Sentence du Siege du Port-de-Paix PArrit que nous rapportons. accueillie sur Pappel par en cassation, en s'appuyant Le Tuteur des Mulâtres Guerre de se pourvute Mars Z 685, ct sur PArtice XXIII sur PArticle XIX de PEdit les Substitutionss et par drrêt de r'Ordonnance de 1747, touchant du Cap a êté cassé. du mois de Juillet 1y72,etui. 2 condamne s 1°. le second Capitaine ARRÉT du Conseil du Cap, qui et de s'étre emparé de Révolte et de Sédition , d'un Navire coupalle avoir mis le Capitaine aux fers, à faire amende du commandement après du Cap : 2°. le Lieutenant à LLIE honorable et à étre pendu sur le Quai et le liv. de dommages-inténts, pannissement de trois ans, en 6,000 le Chirurgien el le d'aucun service sur Mer: 3°. déclaré incapable en effigie, et à payer solidairement Maitre d'Equipage, à etre pendus et répa30,000 liv. de dommages-initérds, avec le second Capitaine ordonne Pimpression et Paffiche de rations civiles au Capitaine; et 4". concurrence de 50 exemplaires. PArrètjusgu'a Du 27 Décembre 1769. jusqu'au mois de Mai ORDONNANCE des Administrateurs, , qui proroge) Môle toute espece inelusivement, la permission d'introduire au prochain de Comestibles, Du 30 Décembre 1769. Y,rOrdonnance du 16 Aofit précedent. a E M : A Paffiche de rations civiles au Capitaine; et 4". concurrence de 50 exemplaires. PArrètjusgu'a Du 27 Décembre 1769. jusqu'au mois de Mai ORDONNANCE des Administrateurs, , qui proroge) Môle toute espece inelusivement, la permission d'introduire au prochain de Comestibles, Du 30 Décembre 1769. Y,rOrdonnance du 16 Aofit précedent. a E M : A --- Page 305 --- de PAmérique sous le Venti ARRÉT du Conseildu Cap,touchant les Réponses aux Actes d'luissiers, les Ofres réelles et l'Etablissement des Huissiers eil Bourse cominune. Du 9 Janvier 1770. Exrarles sieur Garcin, Huissier, etc., LA CoUR déclare que les Huissiers nc scront tenus de recevoir des répouses des Parties auxquelles ils feront des significations que dans les actes extrajudiciuires seulement qui ne porteront poiat assignation , et dans les exploits portant contrainte ct mention que P'Huissier est porteur de pieces ; déclare parcillement que les offres réelles ne pourront être faites qu'à personne ou domicile eflcctif des Parties, ou élu par l'acte même qui donne lieut auxdites oflres réelles, et non à tout autre domicile élu 5 ordonne en outre quc les Arréts de Riglement des 26 Février et 20 Mai 1761, 23 Dicembre 1766, et 26 Avrii 1769, faits pour les bourses communes du Cap ct du Fort Dauphin, seront exécutés selon leur forme ct teneur. à ARRIT du Conseil du Port-as-Princeygui, 1°. proscrit les Enquétes à Futur; et 2°. évoque à sui toutes les contestetio.s relatites aux personnes attaquces pour raison de leur naissance, comme enttachées de sang mclé. Du 13 Janvier 1770. Vo les conclusions du Procureur-Général du Roi, les pieces jointes à la requète, notamment Penquête faite par le. Juge de Saint-Louis, le 18 Novembre dernier; oui le rapport de M. de la Perriere, LA Coux a déclaré nulle ladite enquéte, ainsi quie tout ce qui la precedée e: suivie, étant unevéritable enquéte à foter proscrite par l'Ordonnance de 1667 3 faisant droit sur les plus apples conclusions du Procureur-Giencral du Roi, et attendu P'importance de la matiere, a ordonné et ordonne que lorsqu'il y aura des personnes a:taquecs sur leur naissance de race blanche, et qu'on prétendra de sang mélé, elles nc pourrom se pourvoir qu'en la Cour S à P'effet de quoi ordonne que copies collatiounées du préseat Arrêt, serontenyoyées dans tous les Sieges du ressort pour y êure enregistrées, ctc, du Procureur-Giencral du Roi, et attendu P'importance de la matiere, a ordonné et ordonne que lorsqu'il y aura des personnes a:taquecs sur leur naissance de race blanche, et qu'on prétendra de sang mélé, elles nc pourrom se pourvoir qu'en la Cour S à P'effet de quoi ordonne que copies collatiounées du préseat Arrêt, serontenyoyées dans tous les Sieges du ressort pour y êure enregistrées, ctc, --- Page 306 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises 2t Criminel de la méme du Conseil du Cap, qui enjoint au Juge ARRÉT les Haissiers en leurs Procès-verbaux parforme Ville : 1°. de répéter : 2°. de ne plus faire le procés ssous de déposition et non de recollement et le Décret : 3°. de mentionner le nom de quidam, passé la Plainte défend au Procureur du Roi dans les Jugemens la nature des crimes ; aucuns Procèsconclusions, et aux Huissiers de faire de motiver ses verbaux recordés à heure indue, etc. Du 20 Janvier 1770. conclasions du ProcureurAnxeri faisant droit sur les plus amples Criminel du Siege Royal de Gonéral du Roi, qu'il sera enjoint au Juge dans lcs répétitions des Huissiers Ville: 1°. de procéder à Pavenir non forme de recollement cette forme de déposition 2 et par et IV du Titre en pareil cas par aux Articles III ce faisant de se conformer à Pavenir faire par conni autrement; POrdonnance de 1670: 2°. de ne plus et le décre:) sous IV de accusé toutefois la plainte sans tumace le procès à un (passé moins le juger sous le nom dc quidam les le nom de quidam, ni encore so1l nom, principalement lorsque savoir qui il cst, le désigner par que CC soit : 3°. de se conformer POraccusés seront comnus par quelqu'acte PArticle XV du Titre XVII de de conttinace à dans les jugemens faisant de déclarer la ReLeUMatwmenN défidonnance dei 1670;ce dans les jugemens de faire mention et d'énoncer spécialemnent sont condamnés. outre crimes et faits pourlesquels les accusés du Koi audit nitifs les au Substitut du Procureur-Géneral de Enjoint pareillement à PArticle II du Titre XIV de lOrdonpance les raisons sur Siege de se conformer insérer. dans ses conclusions se 1670; ce faisant de ne plus comme aussi d'ètre plus exact pour lesquelles elles seront fondées, Juge dans tous les cas oùi son appellant des Sentences du premier matieresetp procédures, et porter et notamment en toutes fait ministere le requérera 2 font Fobjet du procès dont s'agit; semblables à celles qui autres Huissiers ct Records, especes à Sauvrezis, Huissier, et à tous récordés et autres à heure défeuses Pavenir aucuns procis-verbaux 2 extraordide faire à de nullité, d'être poursuivis tous ceux indue pendant la nuit , sous peine dommages et intérêts envers nairement 7 et de tous dépeus; 2 ordonne que le présent età ce quils n'enignorent, arrêté qu'il appartiendra; & autres Huissiers ct Records, especes à Sauvrezis, Huissier, et à tous récordés et autres à heure défeuses Pavenir aucuns procis-verbaux 2 extraordide faire à de nullité, d'être poursuivis tous ceux indue pendant la nuit , sous peine dommages et intérêts envers nairement 7 et de tous dépeus; 2 ordonne que le présent età ce quils n'enignorent, arrêté qu'il appartiendra; & --- Page 307 --- de PAmérique sous le Vent. arrété par extrait, et pour ce qui concerne les défenses ct injonctions auxdits Huissiers, scra porté et transcrit à la diligence du ProcureurGénérai du Roi, sur lc registre du bureau de la bourse commmne des Huissiers de cette Ville. D ARRAT du Conseil du Cap, qui par forme de Discipline, condamne PAT un Huissier du Siege du Fort Dauphin à dtre admonesté, Ci2 8 Jours de prison el en IL1 mois d'interdiction s le tout acompter dujour desa détention 3 pour s'étre opposé à l'établissemen: des Huissiers du môme Siege en bourse commune 5 lui enjoint de porter à Davenir plus de soumission et de respect à l'exécution des Arrdts de la Cour, arec défenses de récidiver, à peine d'éere poursuiviextraordinairement. Du 22 Janvier 1770. ARRÉT du Conseil du Cap, touchant des Monnoies altérées. Du 6 Février 1770. Vu par la Cour la procédure criminelle cxgtrcordinairement faite ct instruite aul Siege Royal et Criminel du Cap, etc.; Et faisant droit sur les plus amples conciusions du Procureux-Général du Roi, ordonne que les Edits et Déclarations du Roi concernant les Especes, tait fabriquées dans le Royaume qu'autres ayant cours 7 mêmes ceiles qui n'y auront aucuns cours, ct n'y seroient même que comme matiere, seront exécutés selon leur forme ct teneur, ct conformément à la Déclaration du 5 Octobre 1715; fait défenses à tout particulier d'altérer aucunes Especes, sous pcine de la vic, , ainsi qu'il y est enjoint; ordonre que le présent Arrêt sera imprimé, lu, publié et afliché par-tout où besoin scra s et copics collationnées d'icelui envoyées ès Sieges Royaux du ressort, etc. CE839 Tome V. Oo cutés selon leur forme ct teneur, ct conformément à la Déclaration du 5 Octobre 1715; fait défenses à tout particulier d'altérer aucunes Especes, sous pcine de la vic, , ainsi qu'il y est enjoint; ordonre que le présent Arrêt sera imprimé, lu, publié et afliché par-tout où besoin scra s et copics collationnées d'icelui envoyées ès Sieges Royaux du ressort, etc. CE839 Tome V. Oo --- Page 308 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises Eg0 qui confisque au profit du ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince, disant Libre. Roi Ln Mulâtre se Du 7 Février 1770. Mulâtre libre, HabiEsrax le nommé Paul. , dit Carenan, se disant épouse dudit Carenan, tant Delaunay, fait Appellant ; et Marie-Jeanne Procureur- Général prenant tant, clle pour scs enfans 3 et notre Denis de Carenan 2 pour que Substitut atl Petit-Goave; ; et encore a inis et met l'apet cause de son CouR faisant droit sur Pappel, de la cause, Habitant 2 Intimé ; LA atl néant ; évoquant le principal Carenan 7 pellation et ce dont est appel déclare le Mulâtre Paul 7 dit effet faisant droit, a déclaré et déclare aussi nul et de nul et y à notre profit; Paul et Denis de Esclave, et confisqué auront été passés entre ledit Mulâtre restera en possession tous les actes qui ordonne que ce dernier sur les demandes Carenan; en conséquence vendus audit Mulatre Panl,pronongnt Carenan, le déclare des biens parlui touche celle dudit Denis de Marieen ce qui à l'égard de celle en intervention, ladite intervention ; et ; et pour non-recevable en enfans, les reçoit Parties intervenantes; ainsi Jeanne Delaunay ct ses lcs renvoie à se pourvoir être fait droit sur leur intervention, les dépens pris sur la chose. aviseront bon être, tots qu'ils qui suit. V. POrdonnance EOZ 482 MT ersat A caret , qui afranchit provisairements du des Administrateurs Arrét ORDORNANCE un Muldtre confinguipar ordres de Sa Majesté, juga'aux Conscil du Port-au-Princt. Du 26 Février 1770. Delaunay, Quateronne libre, Marie-Jeanne les liens du mariage all nommé Surrtrenicleniee) depuis plus de 13 ans par d'être condamnné par Arrêtà disant qu'unic Mulatre; ce malheureux vient na pas-paru aux Paul Carenan, parce que son alfranchissement p.r ks loix. rentrer dans Pesclavage, de toutes les solemnités requises de la Cour, revét pendant. 40 ans, ,desactes multiplés yeux publique et constante U.e possession à eanne les liens du mariage all nommé Surrtrenicleniee) depuis plus de 13 ans par d'être condamnné par Arrêtà disant qu'unic Mulatre; ce malheureux vient na pas-paru aux Paul Carenan, parce que son alfranchissement p.r ks loix. rentrer dans Pesclavage, de toutes les solemnités requises de la Cour, revét pendant. 40 ans, ,desactes multiplés yeux publique et constante U.e possession à --- Page 309 --- de PAmérique sous le Vent. de Citoyen libre, une union contractée à la face des Autels, tout en UR mot sembloit le garantir des rigueurs de la loi, et: avoirsuppléé à quelquas formalités; mais POracle a prononcé, quelque foudroyant qu'il soit, ellc se gardera bien de murmurer ; dès-lors que Paul Carenan est déclaré Esclave, il s'ensuit que Pengagement que la Suppliante a contracté avec lui est nul suivant les loix civiles ct canoniques, comme étant le fruit de P'erreur; la Suppliante ne trouvera-t-elle donc d'autres soulagemens à ses maax que dans ses larmes ? non; , non, il lui reste encore une ressource, clle l'a trouve, NN. SS., dans votre clémence. Paul déclaré Esclave, elle est maîtresse de contracter d'autres nocuds; mais son attachement pour le malheureux Paul, son amour pour une nombreuse famille, l'engage à venir réclamer VOS bontés à vous demander un cpoux; mais clle n1C veut se réunir à lui qu'antant que vous daignerez, NN.SS., le dégager des liens de la servitude : Veuillez donc le lui rendre! six malheureux enfans se jettent à vos pieds avec elle pour réclamer la liberté de leur pere; 5 accordez-lui cette liberté; à ce bienfait précieux ajoutez-en un nouveau, 2 faites remise à Pinfortuné Paul des biens qui peuvent avoir été confisqués avec sa personne. Vu l'exposé en la Réquête et PArrêt du Conseil y mentionné, touchés d'un côté des raisons employées par la Suppliante, et de l'autre arrêtés par la disposition de PArticle IX de PEdit de 1685, et voulant, autant qu'il est en notre pouvoir, concilier l'obéissance que nous devons à la loi avec les motifs d'humanité et de religion , Nous Général et Intendant, avons par provision et jusqu'à ce que Sa Majeste nous ait à cet égard manifesté ses volontés 2 affranchi le nommé Paul, Mulatre, dit Carenan, maridela Suppliante; lui Jaissons également, par provision, la librejouissance de son bien, sans toutefois qu'il puisse en disposer par aucun acte qui donne atteinte à la propriété; défendons aul Receveur des confiscations de rien entreprendre ni sur la personne ni sur les biens dudit Paul, Mulâtre, jusqu'à nouvel ordre de notre part; sera la présente, etCa DoNNÉ au Port-au-Prince 3 le 26 Février 1770. Signés NOLIVOS et BONGARS. R. au Greffe de "Intendance le lendemain. Oo ij ouissance de son bien, sans toutefois qu'il puisse en disposer par aucun acte qui donne atteinte à la propriété; défendons aul Receveur des confiscations de rien entreprendre ni sur la personne ni sur les biens dudit Paul, Mulâtre, jusqu'à nouvel ordre de notre part; sera la présente, etCa DoNNÉ au Port-au-Prince 3 le 26 Février 1770. Signés NOLIVOS et BONGARS. R. au Greffe de "Intendance le lendemain. Oo ij --- Page 310 --- Loix et Const. des Colonies Françoises rErallissement (d'uBursas Oxpoxxaxcnaa. ddministrateurs, ,pour de Providence. Du 7 Mars 1770. Prran GEDÉON, Comte de Nolivos, ctc. ALEXANDRE-JACQUES DE BONGARS, etc. portant confirEtant nécessaire conformément aux Letres-Patentes, de former un Bureau qui mation de la Maison de Providence au Cap, les statuts et réglemens d'abord s'occuper de faire et de rédiger dans la suite veiller à Pexépuisse nécessaires à cet établissement, ct qui doive été approuvés par Sa Majesté, desdits réglemens, quand ils auront suit. Exhortois cution parvenir à sa fornation réglé CC qui Habitans qui comnous avons Ofliciers pour du Conseil da Cap, ct mandons aux les 2 MemMM.les d'Agriculure, de choisir incessamment posent la Chambre faire partie dudit Bureau d'administratiou. bres respecafs qui doivent Vicomte de Choiseul, Brigndier des Ordonnons qu'en présence de M.le de la Marine de Armées du Roi, et de M. Tremais, lieux Commiscire-Genenl et heures par eux indiqués, il Ordonnateur du Cap, aux jours, du Cap, à Feffet et des Paroissiens de la Paroisse soit tenu une assemblée Membrcs du Burear 2 après toutefois d'élire 4 notables Paroissiens pour Dimanches O1l Fêtes conséladite assemblée aura été publice par 3 Féte lenreque commencer par le jour de Dimanche O1l quisuivra fait choix curifs, à de la Présente. Sera en outre par ladite assembléc pardevers nous 7 gistrement dont tles fonctions SC borneront à se retirer qui auroient trait d'un Syndic, detoutes délibérations soit pour obtenirl Phomologation de retraite Oll de mort de quelques-nns soit pour en cas clire d'autres à lcur aux 4 Notables, une nonvelle assemblée pour en Doxxe att d'eux, demander les Officiers du Conseil du Cap, etc. place. Prioirs MM. Port-au-Prince 2 etc. du Cap, le 24 du méme mois. R. au Conseil * Gp & auroient trait d'un Syndic, detoutes délibérations soit pour obtenirl Phomologation de retraite Oll de mort de quelques-nns soit pour en cas clire d'autres à lcur aux 4 Notables, une nonvelle assemblée pour en Doxxe att d'eux, demander les Officiers du Conseil du Cap, etc. place. Prioirs MM. Port-au-Prince 2 etc. du Cap, le 24 du méme mois. R. au Conseil * Gp & --- Page 311 --- de PAmérique sous le Vent. N OSANIKIN 8 RAE SOpsI : ORAEE -at SA ORDONNANCE des Adninistrateurs, qui condamne deux Particuliers en lamendede5o0 liv. chacun , pour avoir détournéles eaux du canal de la vilie du Port-au-Prinse, ladite amende applicaste alx travaux des fontaines pabliques. Du 17 Mars 1770. R. au Grefe de Plntendanee 3 le 28. SENTENCE de L'Amirauté du Cap, sur le recollement des objets saisis. Du 24 Mars 1770. Eurasi le sieur Chanche, Capitaine du Navire PAimable Elisabeth de Bordeaux, ctc. Erfaisanedroit sur lesplus amples conclusions de M.Creton, faisons défenses aux Huissiers qui se présenteront pour rccoller et faire enlever les meubles saisis de se retirer, sous prétexte que lesdits mcubles re sont point représentés par le Gardicn ; leur enjoignons aul contraire quand il n'y atira point d'auire obstacle, de procéder de suite ct par défaut contre le Gardien aul recollement desdits meubles, ct à P'enlevement d'iceux pour être vendus, en se conformant à POrdonnance, sous peine par lesdits Huissiers de répondre, tant persommellenzent, que la bourse commune en leur nom; 3 des dommages-int.ireis des parties, et de ce qui pourroit s'ensnivre faute dudit enlevement; ordonnons qu'à la diligence du Procureur du Roi la présente Sentence sera enregistrée sur le Registre de la Bourse commiune des Huissiers, et aflichée au Bureau de ladite Bourse commune. R, cIL Bureau de la Bourse coronune > le 2 Mai 1770, --- Page 312 --- Loix et Const des Colonies Françoises LETTRES de Légitimation, pour le sieur T... Du ICF Avril 1770. Conseil du Cap, le 13 Avril 1772. R. au de la Marine, et Lettres ont été expédiées au Département d'Etat ayant ce Ces par le Secrétaire signées en commandement Département. touchant le Logement des Offciers RÉGLEMENT de M. PIntendant, du Conseil du Port-au-Princt. Du 23 Avril 1770. Atrsaxpar-Jacee, DE BONGARS, etc. attribués à MM. les mécessaire de régler et fixer les logemens aux 'ordres Etant du Renankame.ebaivenes: Olliciers du Conseil Supérieur réglé et ordonné ce qui suit. au du Ministre, nous avons des fonds de la Colonie , savoir, chacun la Il sera payé par Sa Majesté, dudit Conseil, à à chacun second Président et au Procureur-Généal celle de 1500 liv. aussi paran de 2000 liv. par an 3 et en il sera retenu somme Conseillers Titulaires, sur lesquels logemens de la Marine. argent Sera le prédes livre attribués aux Invalides FAIT et arrêté au les 4 deniers par au Contrôle de la Marine. sent Réglement enregistré BONGARS. Pont-au-Pince, etc. Signe, R. au Contrôle, le 2 Mai suivant. : au Procureur-Généal celle de 1500 liv. aussi paran de 2000 liv. par an 3 et en il sera retenu somme Conseillers Titulaires, sur lesquels logemens de la Marine. argent Sera le prédes livre attribués aux Invalides FAIT et arrêté au les 4 deniers par au Contrôle de la Marine. sent Réglement enregistré BONGARS. Pont-au-Pince, etc. Signe, R. au Contrôle, le 2 Mai suivant. : --- Page 313 --- de PAmérigue soils le Vent. ORDONNANCE de M. PIntendant, 3 sur le Logement des Officiers des Etats-Majors. a Du 24 Avril 1770. AreoasoreJaccoe DE BONGARS, etc. Etant nécessaire de régler et fixer les logemens attribués à MM. les Olliqjers des Etats-Majors des différens Quartiers de la Colonic. relativement aux ordres du Ministre > nous ayons ordonué et arrété ce qui suit. Ils sera payé par Sa Majesté, des fonds de la Colonie 9 les sommes ciaprès fixées pour chaque grade; savoir, I". à chaque Licutenant de Roi la somme de 2C00 liv. par an, dont seulement 38oliv.à chacun de ceux qui sont Majors de Division dans la Légion de Saint-Domingue, le surplus leur étant accordé dans l'état des logemens accordés à MM. les Offciers dudit Corps; 2°.à chaque Major de Place la somme de I5oo liv, par an ; 2°, à chaque Aide-Major idem cclle de 1300 liv. par an. Lesquels logemens seront payés, savoir, à CCuX des Officiers envoyés de France, à compter du jour de leur arrivée en cette Colonie, qui scra constaté par un certificat de l'Officier des Classes du Port ott il auront débarqué, ctà ceux qui étoient dans la Colonic, à compter du jour que leurs appointemens ont commercé à courir. Tl ne sera payéaucun logenent en argent , à tout Officier qui aura été O2 pourra êtrelogé dans les Maisons appartenantes ou louécs à Sa Majeste. Les. 4 deniers pour livre attribués aux Invalides de la Marine, seront retenus sur tous les appointemens qui seront faits en vertu du présent Réglement, lequel sera enrcgistré au Contrôle de la Marine. FAIT et arrêté au Pert-an-Prince, etc, Signé, BONGARS. R. aul Contrôle de la Marine 3 le Z Mai suivant. ORDOXNARCE des Administrateurs, qati écablit a2 Port-is-Pais tnie Brigade de Maréchaussie, composéc de deux Brigadie"s ct de huiz Archers. Du IO Mai 1770, R. au Conseil du Cap, le 25, en vertu du présent Réglement, lequel sera enrcgistré au Contrôle de la Marine. FAIT et arrêté au Pert-an-Prince, etc, Signé, BONGARS. R. aul Contrôle de la Marine 3 le Z Mai suivant. ORDOXNARCE des Administrateurs, qati écablit a2 Port-is-Pais tnie Brigade de Maréchaussie, composéc de deux Brigadie"s ct de huiz Archers. Du IO Mai 1770, R. au Conseil du Cap, le 25, --- Page 314 --- Loi:: et Const. des Colonies Frangoises qui infirme une Sentence du Siege Reya! ARzizdu Conseil du Cap, les Religicux de la condammation contre 2 la même Ville, portant Charité de 2 2Ge liy. pour droits curiaux. Du 14 Mai 1770. qui fixe à 2500 liv. par an le prix RÉGLEMENT de M.Intendant, Titulaires du Conseil du Ceps du logement de MM. les Conseillers attribués aux Invalides de la avec retenue des 4 deniers pour livre Marines Du 16 Mai 1770. R. au Contrôle, le 23. V. le Réglement du 23 Avril précédent. Major-Geméral à M. DE REYNAUP, LETTRE des Administrateurs à 26 Negres. commandant la Légion 1 qui porte son exemption Du 23 Mai 1770. à 26 têtes de Negres, 9 qui Nouss allons faire porter votre exemption en second ct aux le milieu entre celles accordées aux Commandants est de Roi, etc. Signés NOLIvOS et BONGARS. Lieutenants sur la forme des Lettres LETTRE du Ministre aux Administrateurs, de Remission. Du 25 Mai 1770. tendant à obtenir des Lettres sieur D.. m'a adressé un mémoire, à cet effet, vous Las ici le Brevet qui a été expédié de remission.Je joins entériner et tenir la main à son cxécution., J'ai voudrez bien le faire : ants est de Roi, etc. Signés NOLIvOS et BONGARS. Lieutenants sur la forme des Lettres LETTRE du Ministre aux Administrateurs, de Remission. Du 25 Mai 1770. tendant à obtenir des Lettres sieur D.. m'a adressé un mémoire, à cet effet, vous Las ici le Brevet qui a été expédié de remission.Je joins entériner et tenir la main à son cxécution., J'ai voudrez bien le faire : --- Page 315 --- de PAmérique sous le Vent. J'ai vu dans une Lettre de MM. de Rohan et de Bongars 9 que le Conseil du Cap avoit élevé des difficultés pour l'entérinement d'un semblable Brevet, expédié en faveur du sieur T., SOMS prétexte qu'il n'étoit pas revêtu du grand Sceau conformément aux Ordonnances 7 et qu'il réclamoit pour P'avenir cette forme. Il est vrai que Jes Ordonnances du Royaume, et en particulier celle de 1670, veulent que toutes Lettres de grace soient reve rêtues du grand Sceau, s excepté cependant celles de simple pardon, qui s'expédient dans les Chancelleries près les Cours. Mais on a pensé dès Pétablissement des Colonies, que le Secrétaire d'Etat du Département dévoit être informé de toutes les demandes de cette nature, par) le rapport qu'eiles pouvoientayoir en certains casaveclAdministration, et que par ce motif, Ol pour d'autres considérations,il en devoit également rendre compte lui-méme au Roi, ou les renvoyer à la Chancellerie, , et de là est venu l'usage d'expédier, dans les circonstances où on Pajugé convenable, des Brevets de grace tels que celui qu'on a expédié ail nommé T.. et cclui que je joins ici, c'est-à-dire, revêu sculement de la signature du Roi et du contreseing du Ministre du département; ces Brevets ont toujours été cntérinés sans dificultéaux Conseils Supérieurs des Colonies ; celui du Cap doit en trouver une infinité d'exemples dans ses registres; 5 et d'après ces explications la réclamation nouvelle qu'il a voulu élever est sans fondement, comme sans objet; l'intention du Roi est donc que ces Brevets soient entérinés ainsi qu'ils Pont été par le passé; et Sa Majesté ne verroit pas sans mécontentement des dificultés à cet égard. M2 LETTRE du Ministre aux Administrateurs 2 qui permet la Transmigration des Habitans de Saint - Domingue à Cayenne avec leurs Negres. Du 2 Juin 1770. UELQUES Habitans des Isles sous le Vent ont demandé la permission d'emmener leurs Negres à Cayenne oùr ils desirent s' 'tablir; j'en ai rendu compte au Roi, ct Sa Majesté a jugé que cette demande favorable en elle-iême par la considération due à la liberté, et à la propriété, Pétoit encore par son objet, et comme paroissant uile au progrès de HOS plantations en Amérique; il est raisonnable en effet d'accorder quelque confiance à l'entreprise de ces Colons qui ne se déplacent que pour étcndre à Cayenne leurs cultures trop bornées sur leurs possessions Tome V. Pp tablir; j'en ai rendu compte au Roi, ct Sa Majesté a jugé que cette demande favorable en elle-iême par la considération due à la liberté, et à la propriété, Pétoit encore par son objet, et comme paroissant uile au progrès de HOS plantations en Amérique; il est raisonnable en effet d'accorder quelque confiance à l'entreprise de ces Colons qui ne se déplacent que pour étcndre à Cayenne leurs cultures trop bornées sur leurs possessions Tome V. Pp --- Page 316 --- Loix et Const. des Colonies Françoises 5,8 actuelles, ou pour convertir' en moy ens d'établissemens sur les concessions qu'ils demandent, le prix de leuts terres 2 qu'ils ne penvent CXploiter faute de Noirs, et que des Acquéreurs plus riches pourront à ; Pintention de Sa Majesté est donc que vous laissiez mettre en valeur s'établir à Cayenne la liberté d'y passer tous les Colons qui voudront de vendre avec leurs Esclaves; ; il est vraisemblabie qu'ils préféreront la lberté dans la Colonie ceux qui ne leur seront pas nécessaires, puisque Coaccordée pour 12 ans à Cayenne doit procurer à cette da commerce à meilleur marché que ceux qui se vendent aux Isles Jonie des Noirs donc peu à cette permission qui cependant sous le Vent; elles perdront cifet : vous aurez attention à pour Cayenne peut avoir un très-grand de la Colonie; il ce que lcs Emigrans paient leurs dettes avant quitter nombre et des conviendra aussi que vous m'envoyez un état de leur Negres qu'ils auront cmmenés avec eux. RI AWs A ARRÉT du Conseil du Ceps qui.défend aux Arbitres de se taxer par les Sentenecs arbitralcs, sauf aux Partics à les payer voloniairement. Du II Juin 1770. Exrar la dame Banlos, et lc sieur Claude, Cameron ; LA CoUR touche Pappel, déclare nulle la vuidant le délibéré, etc. en cC qui ladite Sentence à 7,200 taxe des honoraires des Arbitres portée par autres choisis par les livres; fait défenses auxdits Arbitres, et à tous le paiement Parties de SC taxer aucun salaire, épices et vacations pour ont Parties de à ceux quiaur delear travail, saufaux payervolontsiremen3 convenir, et à défaut de été par elles employées ce qu'elles trouveront ainsi sufisant aux Arbitres de se pourvoir qu'il appartiendra paiement du Roi, copies par ordonne qu'à la diligence du Procureur-Ginéral concerne les dédu Arrêt, en ce qui extraits seront envoyées présent aucuns salaires pour être fenses générales faites aux Arbitres de se taxer du ressorta ès Juridictions dues et publiées à PAudience, et enregistrées W : aut de été par elles employées ce qu'elles trouveront ainsi sufisant aux Arbitres de se pourvoir qu'il appartiendra paiement du Roi, copies par ordonne qu'à la diligence du Procureur-Ginéral concerne les dédu Arrêt, en ce qui extraits seront envoyées présent aucuns salaires pour être fenses générales faites aux Arbitres de se taxer du ressorta ès Juridictions dues et publiées à PAudience, et enregistrées W : --- Page 317 --- de PAmérique sous le Vent. 29% ARRÉT du Conseil du Cap, touchant les Interrogatoires. Du 12 Juin 1770. Vu par la Cour la procédure criminelle, eic.; enjoint aul Juge du Fort Dauphin de se conformer aux Déclarations du Roi des 12 Janvier 168I ct 13 Avril 1703, en conséquence d'entendreles accusés parleur bouche dans la chambre du Conseil, derriere le-barreau s lorsqu'il n'y aura pas de conclusions à peine afllictive dans tous les proces qui se poursuivront pardevant lui, qui auront été réglis à l'extraordinaire, et instruits par récollement ct confrontation. A ARRÉT du Conseil du Por-au-P'rince, touchant le Tremblement de Terre éprouvé dans la méme Ville. Du I5 Juin 1770. Avjovanuer 15 Juin 1770, lc Conseil extrmordinairement assemblé sous une tente dans le Quarzier du Gowvernement, le Procureur-Genéral a dit: > MM.,le tremblement de terre arrivé Je trois de ce mois à 7 heures ct demie du soir, , semble avoir plus particulierement alligé le centre de cêtic Colonie, que tous lesautres Quartiers de PIsle; il n'y a personne qui ne SC rappelle avec effroi Phorreur de cette fatale journée, oùt dans ti1 instant ia Ville du Port-au-Prince a été détruite de fond en comble; M.le Général ct M.PIntendant ont pris des mesures si sages pour assurer la subsistance publique, et pour remettre dans l'ordre toutes les autres paries de T'aglatinistration, qu'il ne vous reste plus aciellement, MM., que d'acherer de tranquilliser la Colonie sur la suite de cet événement en reprenant VOS séances, , afin que la Justice puisse avoir son cours. Vospreniersregards se porieront sans doute surlesdépôts publics,o se rouvent les actes les plus importans CULL repos des familles; le Grefle du Conseil écrasé comme tous les autres édifices de la Ville, n'offresous SCS ruines qu'un amas de minutes et de registres sans ordre; il en est de même du Greffe de la Juridiction de cette Ville; Ct sclon toutes les apparences, ceux de quelques autres Juridictions n'auront pas éprouyéan Pp ij ont sans doute surlesdépôts publics,o se rouvent les actes les plus importans CULL repos des familles; le Grefle du Conseil écrasé comme tous les autres édifices de la Ville, n'offresous SCS ruines qu'un amas de minutes et de registres sans ordre; il en est de même du Greffe de la Juridiction de cette Ville; Ct sclon toutes les apparences, ceux de quelques autres Juridictions n'auront pas éprouyéan Pp ij --- Page 318 --- Loix et Const. des Colonies Françoises 5oo' minutes des Notaires ne sont pas moins précieuses, meilleur sort, les attention. et méritent de méme votre la sûreté des proprictés dans les Un objet non moins intéressant pour les hommes iibres, qui ayant péri familles est de consiater quels sont ensevelis sous des ruines ; tels dans ce crucl événement, sont encore etc. sont les objets pour lesquels je requiers, du Roi ci-dessus ; oui le Vu le réquisitoire du Procureur-Généal LA Cour 1.anommé et nomine rapport de M. Bourdon, Conseiller, Contellen.Cornsedret à l'effet de MM. Bourdon et Fougeron, le Greflier de la Cour toutes faire mettre en ordre sous leurs yeux Cour, par dont ils dresseront procèsles minutes et les registres de ladite constatés les déficits si aucuns s'y verbal d'inventaire cians lequel seront du ressort de firepar euxmémes trouvent: : 2°. ordonne à tous les Juges ci-desnsprescrite pour celui à Pégard de leurs Greffes la même opémaion la Cour de leurs diligences : du Conseil, et de certilier incessamment du ressort de mettre en ordre leurs mi3". enjoint à tous les Notaires d'envoyer ensui.e au Grefle de la nutes, de vérilier leur répertoire, et avec leurs observations, pour sur Cour un double de ce même répertoire Procureur Général être parla Cour statné icelles et sur le réquisitoire du parcilement à tous Curés et Dessera : 4". enjoint de Mace qu'il appiriendra Pétat de leurs registres Baptèmes, déclavans de Paroisses de vérifier incessamment à la Cour leurs riages et Sépultures, et d'envoyer de quelque qualité et : s". enjoint à toutes personnes, leurs rations à ce sujet soient, de faire aul Greffe de chaque Juridiction elles decondition qu'elles de couleur libres avec qui déclarations des Blancs ou Gens elles pourront avoir connoissance 2 meuroient, > ou de la mort desquels de la nuit du 3 au 4 de ce mois, pour lesquels ont disparu à lépoque la être par elle ordonné ce qu'il lesdites déclarations rapportées en Cour, le présent Arrêt sera envoyé dans appartiendra; ordonne finalement que être lu, publié et afliché,etc. les Juridictions du ressort pour y toutes diclare résiliés tous les ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince, qui de Terre du 3 du Baux des Maisons détruites par le Tremblement même mois: Du 15Juin 1770. 68A2 que la être par elle ordonné ce qu'il lesdites déclarations rapportées en Cour, le présent Arrêt sera envoyé dans appartiendra; ordonne finalement que être lu, publié et afliché,etc. les Juridictions du ressort pour y toutes diclare résiliés tous les ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince, qui de Terre du 3 du Baux des Maisons détruites par le Tremblement même mois: Du 15Juin 1770. 68A2 --- Page 319 --- de LAmérique sous le Vent. ARRET du Conseil du Cap, qui enjoint aux Huissicis d'écarter la Foule de la Cour aux Processions. Du20. Juin 1770. L. Cour enjoint aux Huissiers d'être à l'avenir plus attentifs à écarter la foule et empécher que personne ne dérange l'ordre et Ja marche de la Cour dans les Processions, sauf auxdits Huissiers s'il leur cst fait quelques violences à demander main-forte à la Maréchaussée, et ce sous peine de 1,000 liv. d'amende, applicable à la Maison dc Providence du Cap, laquelle amende sera payée par Ja bourse cominune des Huissiers, et supporice par chacun d'eux par égale portion, et même SOLIS plus grandes pcines si le cas y échet, etc. ARRÉT du Conseil du Cap,qui sur TIuvitation des Administrateurs nomme MM. DAVY et DALCOURT DE BEIZUN, Conseillers pour avec 1172 des Gens du Roi,le Grefier de Za Cour, en présence du Lieutenant-Général et du Procureur du Roi de L'dmirauté, de deux Né. gocians et de deux Capitaines de Navires, vérifier quelle est la quantité de Farines étant au Cap dans les Magasins et chez les Boulangers 3 et reconnoitre si la subsistance des Citoyens est sufisamment assurée, Du 4 Juillet 1770. La visite fut Faite les 6 et 7 du même mois 3 les Commissaires étant précédes de 4 Huissiers êt d'un détachement de Maréchaussée. Ilss troupa :826 barils et demi de Farine. . A3 Navires, vérifier quelle est la quantité de Farines étant au Cap dans les Magasins et chez les Boulangers 3 et reconnoitre si la subsistance des Citoyens est sufisamment assurée, Du 4 Juillet 1770. La visite fut Faite les 6 et 7 du même mois 3 les Commissaires étant précédes de 4 Huissiers êt d'un détachement de Maréchaussée. Ilss troupa :826 barils et demi de Farine. . A3 --- Page 320 --- Loix et Const. des Colonies Françoisss Administraseurs, qui attendu le renversement des Dapowxaxerd. arrivé le 3 Juin précéden:, ainsi qus Cuzernes du Port-au-Prince autres Bitimens du Roi,ordonne, qie pouraugmenser celui de tousles numérotés au Plan Pétendue desdites Cugernes, les trois Emplucemens affictis at Ville 285 et 286, seront et demeureront de la 284, d'iceux se retireront parservice du Roi, et que les Proprictaires leur indemnité suivant devant M. PIntendant pour être pourrt d P'estimation qui sera. faite. Du.Juillet 1770. de PIntendance le méme jour. R. atl Greffe touchant lu Levée des Corps des Parvissiens ARRér du Conseil du Cap, de la même Ville. Du 6Juillet 1770. par le R. P. Colomban, ViceVur par le Conseil la requête présentée des RR. PP. Capucins, contenant, ect. Préfet Apostolique, de la Mission de la Mission de la Partie du Coux a autorisé et autorise le Préfet faire la levée LA Colonic, et SOI Clergé en cette Ville,à ne Nord de cette hangard du Roi près PArsenal, 2 pour les domiciliés de; corps que souslel du cimetiere bâti à la Fossette au delà ; et à la Chapelle et résidens parcillenent et résidens au delà, etc. por les domiciliés du Conseil du Cap, qui ordonne plusieurs Dépenses pour ARRÉT à la Maréchaussée dans les difirens Quartiers. procurer des Logenens Du 18 Juillet 1770. CGR3) - * près PArsenal, 2 pour les domiciliés de; corps que souslel du cimetiere bâti à la Fossette au delà ; et à la Chapelle et résidens parcillenent et résidens au delà, etc. por les domiciliés du Conseil du Cap, qui ordonne plusieurs Dépenses pour ARRÉT à la Maréchaussée dans les difirens Quartiers. procurer des Logenens Du 18 Juillet 1770. CGR3) - * --- Page 321 --- de LAmérique sous le Pent. 303, 'ARRÉT du Conseil du Cap, s portant que la Brigade d'augmentation du détachement de Maréchausséc du Quartier Dauphin, sera payée sur le mime pied que les autres. Du 18 Juillet 1770. ME AXT 32 ARRÉT du Conseil du Cap, qui alloue à chacun des Héritiers BONNAUD, dont les biens sont rég S par 2Ln2 Séquestre nommd e12 Justice, une pension annulle de 3,000 liv. argent de France. L'Arrit est rendu avec les Crianciers-Plaident, MM.Seinte-Marie et Tremolet de Mercey. Du 18 Juillet 1770. ORpONNANCE dés Adminisraseurs, concernant la Construction des Maisons des Villes du Port-au-Prince, Liegane, Petit-Goave et Jacmel, renversées par le Tremblement de Terre. Du 8 Août 1770. Paexas Giniox, Comte de Nolivos, ctc. ALEXANDRE-JACOUTS BoxGAns, etc. Les premiers momens qui ont suivi le tris:e cvéncment du 3 Juin dernier ont été comme ils devoient Pêtre employés par lcs Habitans de cette malheureuse Ville à faire des Cases provisoires pour SC mettre à l'abri des injares de l'air;la terre étant aujourd'hui plustranquille, ctles matériaux devenaut plus communs, chacun va s'occuper du soin de se construire une maison plus convenable. Dans toute autre circonstance, nous aurions vtl avec plaisir lc Citoyen suivre dans sa coustruction SOI1 goir ct ses moyens 5 le tremblement de 175I n'ayant Git qu'une impression peu durable, plus de la moitié de la Ville avoit cté rcbâtie cn maçonnerie; malgré le tremblement que nous venons d'épronver 3 il seroit à craindre que dans quelques années, peut-étre méme dans cC mcment, il ne se trouvât des gens assez imprudens pour employer un genrc de construction dont nous avons vu les effets funestes; mais si dun côté 1 goir ct ses moyens 5 le tremblement de 175I n'ayant Git qu'une impression peu durable, plus de la moitié de la Ville avoit cté rcbâtie cn maçonnerie; malgré le tremblement que nous venons d'épronver 3 il seroit à craindre que dans quelques années, peut-étre méme dans cC mcment, il ne se trouvât des gens assez imprudens pour employer un genrc de construction dont nous avons vu les effets funestes; mais si dun côté --- Page 322 --- Loix et Const. des Colonies Françoises à de les suites d'un nouveaur nous pensons prévenir par sages précautions tremblement de terre, il faut de P'autre veiller à ce que ces précautions mêmes, contre un accident que nons espérons, qui sera très-rare, ne nous jettent pas dans un autre accident qui pourroit être plus commun : A ces causes 3 et par ces considérations, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : ART. I", Nul édifice destiné au logement de quelque personne que ce soit, ne pourra être rétabli ell maçonnerie sous quelque prétexte que ce puisse être. ART. II. Les bâtimens en maçonneric, s'il y en a qui aient été préservés, ne pourront être occupés par quelque personne que ce soit, proprictaire ou locataire, libre Oll esclave, qu'ils n'aient été visités par des Commissaires, assistés d'Experts nommés par Justice, qui en aient reconnu la solidité, et fait en conséquence leur rapport, sur Jequel sera par nous donné la permission d'occuper les lieux décrits. ART. III. Tous propriétaires qui seront dans le cas de PArticle cidessus, seront tenus de requérir et de faire procéder à cette visite sous un mois de la publication des Présentes; faute de quoi, ceux dont les maisons 3 ledit délai expiré, se trouveront occupées sans qu'ils puissent seront à la requête du Proexhiber la permission prescrite > poursuivis aux cureur du Roi, et condamnés à 3,000 liv. d'amende, applicable les s'ils Pauvres de Ja Paroisse; et seront provisoirement propriétaires, lieux occupent par eux-mémes, Oll les locataires, oblig's de vuider les au premier ordre, etleurs meubles jeités dehors, SOUS plus grosses peines contre les proprictaires, même de démolition de leurs maisons, si elles étoient jugces ne pouvoir être rendues solides. ART. IV. Faisous tres-expresses inhibitions et défenses de rétablir ou de construire de nouveau qu'en bois, soit poteaux enterre, soit poteaux sur solage de bois, le tout solidement lié selon l'art de la charpeuterie, et revêtu de planches clouces sur les poteaux sans aucune maçonnerie ni clissage maçonné, ou bousillé, cxcepté en dchors, lorsqu'il y, aura des planches en dedans. ART. V. Permettons toutefois à ceux qui, entre les poteaux ne vouclissage, non maçonné, ni bousillé, de se dront employer qu'un simple clouer des borner à cette fermeture, lorsqu'ils la jugeront suffisante, sans planches sur les poteaux. haut que ART. VI. Aucun solage ne sera élevé en nnçonnerie plus deux pieds au-dessus de terre, lors même que les encoignures et poteaux d'ouvertures tons toutefois à ceux qui, entre les poteaux ne vouclissage, non maçonné, ni bousillé, de se dront employer qu'un simple clouer des borner à cette fermeture, lorsqu'ils la jugeront suffisante, sans planches sur les poteaux. haut que ART. VI. Aucun solage ne sera élevé en nnçonnerie plus deux pieds au-dessus de terre, lors même que les encoignures et poteaux d'ouvertures --- Page 323 --- de LAmérique sous le Vent. d'ouvertures seront lc plussolidement établis ct. plantés dc 4 à 5 pieds en terre. ART.VII. Les clôtures mitoyennes d'emplacemens à emplacemens dans la Ville et les Bourgs, seront ou de hayes vives ou d'entourages avec gaulettes ou des pieux de bois dur, ou de claire-voye, supportés par nn mur, dont la hauteur ne pourra excéder trois pieds au-dessus du sol; permettons toutefois les murs de clôture en maçonnerie mais SOUS la condition exprésse qu'iln n'y aura aucuns bâtimnens qu'à une assezgrande distance des murs, pour queless murs, s'ils venoient à être renversés, 3 ne puissent endomager les bâtimens. ART. VIII. Tout proprictaire d'emplacemens dans la Ville bâtissant sur la rue, et pour la premiere fois, ne pourra occuper par son bâtiment que la moitié de la face de son emplacement, la barriere non comprise ; il ne pourra occuper de même plus de la moitié de la profondeur dudit emplacement, et il y distribuera ses magasins, logemens d'esclaves, et sur-tout la cuisine, de maniere que chaque corps de bâtinens laisse sur sa lignc de façade autant d'intervale vide de part et d'autre qu'il en occupera lui-même, et ce pour empécher la communication du feu en cas d'accident. Anr. IX. Les propriétaires dont les anciens bâtimens occupoient par leur continuité toute la face de leur emplacement, pourront les relever dans la même continuité qu'ils avoient avant qu'ils eussent été renversés. ART. X. En cas qu'il y eût lieu a déroger en quelque chose à PArticle VIII, sans manquer aux précautions qu'exige le danger du feu, nous nous réservons d'en prendre connoissance et d'y autoriser les partiticuliers qui se pourvoiront devant nous pour obtenir notre autorisation. ART.XI. Tous les édifices destinés au service du Roi serout construits, ainsi que nous le prescrivons pour les maisons, magasins et Cases des particuliers ; ct pour plus de sireté contre les accidens du feu, il sera dans chaque édifice conservé certain nombre de pompes ; à l'aide desquelles lincendie puisse être promptement éteint. ART. XII. Nous exhortons Jes propriétaires et Jocataires s leur intérêt ctant presque égal, à s'occuper des moyens de placer dans différens endroits de la Ville : et de distance en distance, des pompes dont cn puisse se servir au besoin; à l'cffet de quoi sera convoqué en la forme ordinaire, dans les premiers jours du mois prochain une assemblée des Habitans de la Ville seulement 2 pour délibérer sur la maniere dont le projer des pompes pourroit être exécuté. Les dispositions de la présente Ordoniance auront lieu pour lcs Villes Tome P. Qq occuper des moyens de placer dans différens endroits de la Ville : et de distance en distance, des pompes dont cn puisse se servir au besoin; à l'cffet de quoi sera convoqué en la forme ordinaire, dans les premiers jours du mois prochain une assemblée des Habitans de la Ville seulement 2 pour délibérer sur la maniere dont le projer des pompes pourroit être exécuté. Les dispositions de la présente Ordoniance auront lieu pour lcs Villes Tome P. Qq --- Page 324 --- Loix et Const. des Colonies Françoises de Léogane, du Petit-Goave et de Jacmel, , ainsi que pour la Ville du Port-au-Prince ; sera la Présente enregistrée all Greffe de PIntendance; 3 prions MM. les Officiers du Conseil du Supérieur du Pont-au-Frince de au Greffe dudit Conseil, pour être lue s la faire également enregistrer afin personne n'cn puisse prépubliée et affichée où besoin sera, que tendre çause d'ignorance. DONNE au Pon-au-Prince, etc. R. all Conseil du Port-au-Prince, le 24 du même mois. du contenant Réglement sur ce qui doit étre observe MÉMOIRE Roi, les commandant ses dans les Ports et Rades des Colonies par Oficiers Bitimens. Du 23 Aoit 1770. SAMAJESTE étant infornée qu'il s'est élevé quelque difficulté dans les Colonies entre les Ofliciers de la Marine commandant ses Batinens, desdites Colonics (qui en cette qualité y et les Gonvemean-Ganéras Commandans des Ports et Rades) aut sujet de Pexésont indabitabiement 1088 de POrdonnance de la Marine de cution des Articles 1087 et en Rade, a jugé à propos d'ex1765; concermant le Commandement pliquer ses intentions à cet égard. dans les Colonies une Escadre ART. I". Lorsque Sa Majesté enverra de PArticle 1087 de commandée par un Officier général ; la disposition indistinciement à tous la susdite Ordonnance ne pouvant pas s'a appliquer des instructions partiles cas et événemens du service, elle réglera par de P'Escadre, qu'au culieres qu'elle fera donner, tailt au Commandant auront de la Colonie, la conduite respective qu'ils Gouverneur-Général laditc Escadre dans les Ports et Rades de la à tenir pour.lc séjour de qu'elle aura, soit pour la défense Colonie, relativement à la destisiation extérieures. de ladite Colonie, soit pour des opérations ou entreprises Division, un Vaisseau ART.II. Lorsquun Officier, commaadant une en Rade dans une Colonie pour laquelle ou autres Bàtimens, se trouvera à ce qui est prescrit par PArticle il aura été destiné, ii se conformera il sera tenu de rendre un 1088 de ladite Ordonnance; en conséquence des motivemens de la Rade au Gouvemeur-Genéal, compic journalier les à Theure qu'il indiquera par un Oficier et de lui envoyer tous jours de POficier de garde, des muredu bord, le rapport par écrit, signé n'y en aura poin: el, ca licu dans la Rade; et lorsqu'il mens quiauront C - été destiné, ii se conformera il sera tenu de rendre un 1088 de ladite Ordonnance; en conséquence des motivemens de la Rade au Gouvemeur-Genéal, compic journalier les à Theure qu'il indiquera par un Oficier et de lui envoyer tous jours de POficier de garde, des muredu bord, le rapport par écrit, signé n'y en aura poin: el, ca licu dans la Rade; et lorsqu'il mens quiauront C - --- Page 325 --- de LAmérique sous le Vent. 307. le rapport contiendra qu'il nc s'est rien passé de nouveau ; et all surplus, ilexécuterales ordres quiluiseront donnés concernant le service, par ledit Convenneur-@General. ART. ITI. Les regles prescrites par FArticle ci-dessus s'observeront également, , tant à Pégard' des Commandans en Clels desdites Colonies où iln'y aura point de Gouremen-Goneral, que vis-à-vis les Commandans en Second desdites Colouies dans ies Ports oùt il y en à d'établis, lorsque le Gonvemeur-Gencal ne s'y trouv era pas. ART. IV. Dans les Ports desdites Colonies oùt résident des Lieurenans de Roi, Majors otl Aide-Majors commandans,le rapporc des mouven ens de la Rade, > sera fait dans la méme forme > et il sera porté tous les jours par 1i1 des Gardes du Pavillon ou de la Marine lorsque le dérachement embarqué sera de quatre et au-dessus ; s'il est au-dessous 2 ledit rapport sera porté deux fois par semaine seulement par chacun des Gardes embarques aiternativenent, ct les autres jours de Ja scmaine, soit par un Bas- Officier du detachement de Fusiliers embarqués, soit par un Officier Marinier du bord. ART. V. Lorsqu'un Bâtiment da Roi relâchera dans une Colouie sans que sa diestination y soit affectée, et que Je Commandant de ce Bâtiment se trouvera, par son grade ou par son ancienneté, dans le cas de prendre et prendra en eflet le conimandement de ja Rade, il se conformera à ce qui est prescrit par les Articles II, III et IV ci-dessus , pour ce qui concerne je rapport des mouvemens de la Rade seulement. I ART. VI. Il sera néanmoins loisiblea audit Commnandant d'un Batiment en relache de ne pas prendre le Comnandement de la Rade , qui continuera alors à être exercé par celui qui en étoit chargé;il- ne pourra en conséquence donner aucun ordre dans la Rade, et ne troublera point la police qui y sera établic, il se conformera d'ailleurs à son arrivée à la disposition de PArticle IIOI de Jadite Ordonnance de 1765,etc. DELIBÉRATION des Officiers du Siege du Cap, touchant certains useges dudit Siege. Du 5 Septembre 1770. Saxsavoire égard aux ordres prétendus donnés par M. la Roque, nous ordonnons et enjoignons aux Greffiers-Commis reçus, 3 et notamment à M. Domecq, chargé de la manutention du Greffe en, l'absence de M, Qg ij de PArticle IIOI de Jadite Ordonnance de 1765,etc. DELIBÉRATION des Officiers du Siege du Cap, touchant certains useges dudit Siege. Du 5 Septembre 1770. Saxsavoire égard aux ordres prétendus donnés par M. la Roque, nous ordonnons et enjoignons aux Greffiers-Commis reçus, 3 et notamment à M. Domecq, chargé de la manutention du Greffe en, l'absence de M, Qg ij --- Page 326 --- Loix et Const. des Colonies Françoises conformer aux d'avoir à se de désobéissance, en conséla Roque, et CC sous peine jusqu'a ce jour sans inconvénient, délai, tant usages anciens et pratiqués faire incessamment et sans d'avoir à porter ou porter ce chacun en ce qui le concernc, 2 quence Procureur du Roi, et autres Procès au Juge qu'au celles du Tribunal Terrier 2 et soit les Procédures criminelles, dans le cas soit d'être commmmiqués, produits au Grelle, et qui sont pareillement dc porter ou faire de recevoir jugement ; leur enjoignons qui en fera fonction, toutes audit Procureur du Roi, ou Substitut pourroient être faites au Greffe, porter pour rcrime qui Substituts dénonciations et déclarations du Roi, ct chacun des lesdits Juge et Procureur les recevront, de tout quoi seront tenus de prendre charge lorsqu'ils leur sera en même successivement, est tenti par le Grellier, et qui lorset ce.s sur le registre qui donner décharge sur le même vegistre, ordontemps porté, saufà leur en leur seront remises; leur les mêmes productions et procédures à chacun d'eux, et à signer que de porter Oil faire porter Greffe comme aussi de nons pareillement qui seront faits et redigés au des Procès par les Actes-d'Hôtel incessamment et sans délai aux Sentences défendons de faire à faire travailler à été remis au Grefle ; leur des écrit dont le dictum dans Pusage expéditions Pavenir aucurics innovations ni changemens 3 et nous faire part des sans préalablement nous en prévenir de M. Creton 3 predes Actes, a été arrêté qu'à la diligenee du Procureur du motifs 3 et cependant de son office pour l'absence à l'effet de quoi mier Substitut , procédant prévenu desdites innovations , nonRoi, M. la Roque seroit ct sera la Présente exécutée et de'la Présente lui scroit envoyée, et sans y préjudier 2 copie quelconques leur obstant opposition Oli appellation la de M. Domecq, qui en personne de FAuditoire signifié aux Grellens-Comamis FAIT et arrêté en la Chambre en donnera comnoissance. lesdits jour et an que dessus. CRETON, SAINT-MARTIN et ESTEVEL Signés, ARNOUX, du Cap, toude PAmirauté ORDONNANCE du Lieutenant-Géaéral Actes, hors la présense des chant la rédaction au Grefe de plusieurs Officiers dudit Siege. Du 5 Septembre 1770. interveet Ordonnance remontrance, ensemble la Délibération V'absence de M. la Roqne Vular de celtc Villc, et attendu nues en la Juridiction : SAINT-MARTIN et ESTEVEL Signés, ARNOUX, du Cap, toude PAmirauté ORDONNANCE du Lieutenant-Géaéral Actes, hors la présense des chant la rédaction au Grefe de plusieurs Officiers dudit Siege. Du 5 Septembre 1770. interveet Ordonnance remontrance, ensemble la Délibération V'absence de M. la Roqne Vular de celtc Villc, et attendu nues en la Juridiction : --- Page 327 --- de PAmérigue sous le Vent. Greffier en titre de cette Juridiction, et pour prévenir les retardemens qui arriveroient dans les expéditions des Bâtimens, nous ordonnons et enjoignons à tous et chacun les Greffiers-Commis reçus en ce Siege, et notamment à M. Domecq, Pun d'eux chargé de. la garde et nanutention du Greffe, et ce sous peine de désobéissance, , d'avoir à se conformer aux usages et loix de coutumes pratiquées de tout temps et sans inconvépient dans les Amirautés, et notamment dans celle du Cap, en co1lséquence d'avoir incessamment et sans délai à rédiger, même hors de notre présence et celle du Procureur du Roi, tous et chacun les actes qui ont coutume de se rédiger de cette maniere, notamment les déclarations d'arrivées dcs Capitaines des Bâtimens Marchands, Jorsqu'il leur apparoira de notre visa, qui indique le rapport-verbal à nous déjà fait, et la liberté de la rédaction sans inconvéniens: ; ordonnons qu'à la diligence du remontrant la présente Ordonnance sera envoyée à M. la Roque, pour qu'il soit informé des innovations et abus qui se glissent dans son Greffe et en son absence ; et sera la Présente notiliée auxdit Greffiers en la personne de M. Domecq 3 qui sera tenu de ieur en donner connoissance; > ei exécutée non-obstant opposition ou appellation quelconques et sans y préjudier. DÉLIBÉRÉ en lAuditoire de ce Siege, etc. ORDONNANCE des Administruteurs, touchant les Chiens qui courrent les rues pendant la nuit. Du 24 Décembre 1770. PIEnRE-Géntox COMTE DE NOLIvOS, etc. ALEKANDRE-JACQUES DE BONGARS, etc. Le repos et la tranquillité des Habitans rendent intéressans des objets qui par eux-mênics lc paroissent le moins. Les Chiens se sont tellement muliplics dans cette Ville, et font pendant la nuit un tel tapage que le sommeil des Citoyens est continuellement interrompu. Ces animaux que Pon ne doit avoir que pour la garde de sa Maison 5 ne serviroient pas à Punique usage auquel ils sont destinés, si pendant le temps oùi ils sont le plus nécessaires ils ne font que courir dans tottte la Ville. Pour rappeller les choses à leur véritable destination, c'est-à-dire pour faire que les Maisons soient gardées et qu'on y dorme paisiblement, nous ayons cru deyoir ordonner ce qui suit, il des Citoyens est continuellement interrompu. Ces animaux que Pon ne doit avoir que pour la garde de sa Maison 5 ne serviroient pas à Punique usage auquel ils sont destinés, si pendant le temps oùi ils sont le plus nécessaires ils ne font que courir dans tottte la Ville. Pour rappeller les choses à leur véritable destination, c'est-à-dire pour faire que les Maisons soient gardées et qu'on y dorme paisiblement, nous ayons cru deyoir ordonner ce qui suit, --- Page 328 --- Ioix et Const. des Colonies Françoises des Chiens, les tiendront attachés Olt renfermfs "Tous ceux qui olt point du jour le lendemain. Tousles depuis IO heures du soir jusqu'au Tintervalle ci-dessus Chiens qui seront trouvés dans la Ville pendant de leurs Mastres, sciont tltes marqué, à moins qu'ils ne soient à la suite Defendons auxdites Pairouilles par les Patrouilles Militaires et de Police. les tuer que de leurs de tirer sur les Chiens, et ne se serviront pour et pnbice dans épées ou de leurs bayonnettes. Mandons, exécuice Ctc. sera,etc. 3 jours après la publija Vilie anx lieux accoutumés, pour être cation. DONNÉE atl Port-au-Prince, etc. R. au Greffe de PIntendence, le 26. les Droits salaires et vacations ARRÉT du Conseil du Cap s concernant des Avocats et Procureurs. Du 9 Octobre 1770. actuelle du Tarif des salaires et LA Cour considérant P'insuffisance Juillet 1738, et les abus qui en résultent vacations des Procureurs, ,du 17 de ne Jaisser en cette partie de la nécessité journellement. , pénétrée d'arbitraire, la matiere mise en dalibération, importante aucnne espece a ordonné et ordonne provisoizement les Geus du Roi ouis et eux retirés, ce qui suit, Salaires des Procureurs aux Sieges Royaux et Amirautis. Tarif des article du Réglement portant Tarif, ART. Ir. IL ne difere du premier du second droit de du Décembre 1775, que parce qu'il ne parle pas eic. dont est guestion au Tarifde 1775.. Conseil sur les saisies, mimes drticles du Tarif de 1775. AKT. II et III. P. les des Requétes libellées, 6liv. ART. IV. Pour dresse, original et copie qui exige cependant 14 ART. V. V.le sixieme du Tarif de 1775, syllabes à la lignte au lieu de 12. ART. VI. C'est le cinquieme du Tarifde 1775. 1775, avec VII XII. V. les mémes Articles au Tarifde ART. jusqu'à déjà faite de 14 lignes dll lieu de 2 2. Pobservation de veut cependant syl ART. XIII. Vi celui du Tarif 1775,qui labes au lieu de 8. - ART. V. V.le sixieme du Tarif de 1775, syllabes à la lignte au lieu de 12. ART. VI. C'est le cinquieme du Tarifde 1775. 1775, avec VII XII. V. les mémes Articles au Tarifde ART. jusqu'à déjà faite de 14 lignes dll lieu de 2 2. Pobservation de veut cependant syl ART. XIII. Vi celui du Tarif 1775,qui labes au lieu de 8. - --- Page 329 --- de PAmérique sous le Vent. 3II ART. XIV jusqu'à XXV. V. les mêmes articles ail Tarif de 2775, qui exige 24 syllables au lieu de 22. ART. XXVI. V. le même article au Tarifde 1775, qui augmente la taxe de 24 liz. à 27 liv.; racis dans le présent Réglement lesjours d'aller et de retour sont toujours compris pour deux vacations. 4 ART. XXVII et XXVIII. Ce sont les Articles X/VII et XX/III du Tarif de 1775. ART. XXIX. Pour avoir les Conclusions du Ministere public sur Requête et Ordonnance, s 15 sols. ART. XXX. Pour port et retrait de pieces au Greffe autres que les cas mentionnés dans PArticle XX, I5 sols, sans qu'il puisse être perçu aucun droit pour le retrait des pieces remises aul Bureau des Huissiers, et pour le paiement des salaires desdits Huissiers. AxT. XXXI ct XXXII. Ce sont les Articles XXXI et XXXII du Tarif de 1775. AKT. XXXIII. Pour le droit des domiciles élus dans l'Etude desdits Procureurs, suivant et aux termes de FArrêt de Réglemant de la Cour du 20 Mai 1761, pour chaque année de domicile 150 liv.; ne seront au surplus passés en taxe que les Articles mentionnés au présent Réglement. Tarif des Droits et Vacations des dvocats postulans eil la Cour. ART. Icr jusques et compris le XXXIIT. Ils ne diferent des mimes Articles du Tarif de 1775, que parce ce dernier exige 4 syllabes à liz ligne oi le premier n'en veut que 22, et que PArticle XIII du présent Réglement sur la plaidoyerie porte à la fin, s'il n'est autrement ordonné par la Cour. ART. XXXIV. Pour dresse, grosse et premiere copic de la déclaration de dépens, pour rôle comme dessus, + liv. 1O sols. AxT. XXXV. Pour assistance à la taxe, 12 liv. ART. XXXVI jusques et compris KLII. Cesont les Arzicles XXXIF et suivans jusgu'au XXXIX du Tarifde 2775, donz Pirticle XXXIX ferme les deux Arricles XII et XIidu présent, avec cette: szule différence que les jours d'alier et de reiour sont compris ici chacun pour deux vacations. ART. XLIIT ct dernter. Nc seront au surplus passés en taxe que ies Articles mentionnés Cu presert Réglement. Et sera le présent Arrét enre- et compris KLII. Cesont les Arzicles XXXIF et suivans jusgu'au XXXIX du Tarifde 2775, donz Pirticle XXXIX ferme les deux Arricles XII et XIidu présent, avec cette: szule différence que les jours d'alier et de reiour sont compris ici chacun pour deux vacations. ART. XLIIT ct dernter. Nc seront au surplus passés en taxe que ies Articles mentionnés Cu presert Réglement. Et sera le présent Arrét enre- --- Page 330 --- Loix et Const. des Colonies Françoises auxdits des Avocats et Procurears en la Cour, et où gistré sur le Regisre imprimé, lu, publié et affiche par-tout Sieges Royaux et Amirautés, selon sa forme et tencur; ordonne que besoin sera, pour êure exécuté aux Juridictions et Aniraucollationnées d'icelui seroit envoyées copies tés du ressort de la Cour, etc, touchant l'eax nécessaire au OADOXNANCE des Administrateurs 3 nouvel Hôpital du Port-au-Prince. Du 13 Octobre 1770. Prennz-Géntox, Comte de Nolivos, etc, ALERANDRE-JACQUEE DE BONGARS, etc. causé la ruine entiere de PHOL'événement du 3 Juin dernier ayant anciennement sous le noi de pital Militaire de cette Ville, connu déterminés à faire construire un Casernes Franpoises s nous nous serions sain que celui où l'andans un lieu plus élevé et plus à ses nouvel Hôpital 1 qu'à procurer Peau nécessaire cien étoit bâti : il ne nous reste plus POrdonnance rendue par M. besoins. Nous étant donc fait représenter de cette Bart alors Général, et par M. Peyrat, Comnitenite-Ontunseets estimé ne pouvoir rien faire Colonie, le 26 Mai 1760, nous avons de ce Réglement, en de mieux que de renouveller les dispositions que la source qui nait conséquence nons avons ordonné et ordonnons du sicur Le Roi, sera ct demeuchez la veuve Turgeau Oul sur le terrein Hopital ; qu'alin d'éviter destinée pour fournir de Peau au nouvel aul sieur Le Roi, sera rera àbus dans la portion de cette cau réservée POrdonnance tout fait, si fait n'a déjà été, le bassin prescrit par être ensuite incessamment dans les y désignces, pour le du 26 Mai 1760, et tracé proportions et ouvert uI canal, qui puisse plus depuis Pécluse de 18 pouces faire se pourra 3 conduire aul nouvel directement et plus sûrement que nommons et commettons M. Lagneau Hopital P'eau qui lui est auribuée; Peffet de faire construire ou de rectilier de Laris, Ingénieur du Roi, à POrdonnance du 26 Mai 1760 2 et de ledit bassin, conformément à à la Présente. Faisons faire fouiller ledit canal conformément la portion d'eau racer et sieur Le Roi ct à tous autres de détourner rendéfenses au sous les peines portées par les Ordonmances etc. destinée andit Hopital, Sera la Présente enregistrée, dues pour les eaux de la Charbonniere. etc, etc. DONNÉE au Port-au-Prince, Mandons, 3 le 25, de FIatendance, ARRÉT R. au Grefe Faisons faire fouiller ledit canal conformément la portion d'eau racer et sieur Le Roi ct à tous autres de détourner rendéfenses au sous les peines portées par les Ordonmances etc. destinée andit Hopital, Sera la Présente enregistrée, dues pour les eaux de la Charbonniere. etc, etc. DONNÉE au Port-au-Prince, Mandons, 3 le 25, de FIatendance, ARRÉT R. au Grefe --- Page 331 --- de PAmérique sous. le Vent. PAssemblée ColuARRÉTÉ du Conseil du Port-an-.Priseypertent que niale aura lieu dans une Salle du Gourersement,sutonda ia destruction du Palais par le tremblement de terre. Du 20 Octobre 1770. Lr Procureur-Général du Roi est entré, et a représenté à la Cour yue P'Assemblée pour la fixation et l'assiette de l'imposition demandée par le Roi ayant été fixée à ce jour 3 il paroit impossible de tenir PAssemblée dans le lieu où la Cour tient ordinairement ses séançes, depuis le tremblement de terre arrivé le 3 Juin dernier 2 ce lieu n'étant pas assez spacieux pour contenir tous les Membres qui doivent composer cette Assemblée; que M. le Général en étant instruit, a offert mne Salle décente et spacieuse au Gouvernement ; pourquoi requiert ledit Procureur-Géncral qu'ilensoit délibéré. Sur quoila matiere mise eandibéndionponlorenisitoire du Procureur-Général du Roi, et oui M. Bourdon Conseiller en son rapport 3 tout considéré: LA CoUR a arrêté qu'attendu les circonstanle tremblement de terre arrivé le 3 Juin dernier, n'ont CCS qui depuis de faire édifier pour la tenue des séances du Conseil un lieu pas permis contenir tous les différens Membres qui assez vaste et assez spacieux pour les composent PAssemblée générale de la Colonie indiquée à ce jour, offres que M. le Général a faites seront acceptées, enl conséquence que ladite Assemblée générale de la Colonie sera tenue au Gouvernement; 9 et que chacun des Membres qui doivent la composer seront invités à s'y trouver. FAIT au Port- au - Prince en Conseil, le 20 Octobre 1770. R. au Conseil du Cap, le 28 Novembre suivant. PRocès-VERBAL de LAssemblée Colonialé, tenue au Port-au-Prince pourl'Octroi. Des 20 et 31 Octobre 1770. A UJOURD'HUI 20 Octobre 1770, en conséquence de l'Arrêté fait en la Chambre du Conseil > cc jour à 7 heures du matin, MM. se sont vers les 9 heures transportés au Gouvernement, à leffet d'y tenir PAssemblée Iome V. Rr 28 Novembre suivant. PRocès-VERBAL de LAssemblée Colonialé, tenue au Port-au-Prince pourl'Octroi. Des 20 et 31 Octobre 1770. A UJOURD'HUI 20 Octobre 1770, en conséquence de l'Arrêté fait en la Chambre du Conseil > cc jour à 7 heures du matin, MM. se sont vers les 9 heures transportés au Gouvernement, à leffet d'y tenir PAssemblée Iome V. Rr --- Page 332 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises Colonie, Sr4 MM. les Général et Intendant de cette indiquéeà ce jour par dernier,en exéculeurs Lettres communes des 19 et 24 Septembre 1769, oùt étant par du Roi en date du 20 Septembre tion de FOrdonnance à cet effet, à Pun des bouts de laquelle rendus dans une Salle préparée dans lequel s'est placé M. le table devant un fauteuil, Roi des étoit une grande pour lc de Nolivos, dmmenembirnemaadead Comte Isles sous le Vent. A la droite de M. le Général. à Mortier ar Parlement de Metz, Intendant, M: de Bongars, Président Premier Président des deux Conseils. Président du Conseil Supérieur M. de Tailfamy er de Fresnel, ,second du Port-an-Prince. Gabeure de Vernot et Fougeron. MM. Bourdon Doyen, de Grand'Maison, ConseillersMM. de la Perriere, de la Mardelle Assesseurs du même Conseil. des Milices du Quartier du Limbé, M. de Mondion, Commandant Partie du Nord. les Milices du Quartier du Port-de-Paix, M. Grasset, comniandant même Partie du Nord. les Milices du Quartier de Saint-Marc, M. de Segur, comnimandant Partie de POucst. A la gauche de M. le Général. d'Infanterie des Armées du Roi, Commandant M. d'Argout Brigadier en Second de la Partie du Sud. Conseiller et Député du Conseil Supérienr M. Dalcourt de Belzun, du Portdu Cap. Berrier, Conseillers du Couseil Supérieur MM. Golliaud et au-Prince. du Conseil Supérieur du Cap 3 M. Delaye, Conseiller et Dépué Conseil Sapérieur du Porte-au-Prince. du du Port-auancien Conseller-Anseustre du Conseil Supérieur M. Achin, Coasille-Aaerseur Prince. Chevalier de POrdre Royal et Militaire de M. Girard de Formont , Milices du Quartier des Cayes, Tartie Commandant les Saint-Louis, c: Sud. Supérieur MM. Golliaud et au-Prince. du Conseil Supérieur du Cap 3 M. Delaye, Conseiller et Dépué Conseil Sapérieur du Porte-au-Prince. du du Port-auancien Conseller-Anseustre du Conseil Supérieur M. Achin, Coasille-Aaerseur Prince. Chevalier de POrdre Royal et Militaire de M. Girard de Formont , Milices du Quartier des Cayes, Tartie Commandant les Saint-Louis, c: Sud. --- Page 333 --- de PAmérique sous le Vent. M. Buttet, commandantles Milices du Quartier de Saint-Louis, même Partic du Sud. Jacmel. Et M. de Saint-Paul, commandant les Milices du Quartierde A Pextrêmité de Ces deux rangs, en face de la table de.M.le Général, étoit une autre table, à laquelle se sont placés. M. le Gras , F-ocureur-Génèral du Conseil Supérieur du Cap. M. de la Mardelle, Procureur-Générai du Conseil Supérier du Portau-Prince. Et M. Bidanet, Substitut du Procureur-Général du même Conseil. A gauche de la table de MM. les Gens du Roi, SC sont placés à une autre table en retour. du Conseil Supérieur Les sieurs Prieur et Honnet, Greffiers-Commis du Port-au-Prince. devant une table à la droite, et plus bas Et sur un tabouret, petite que ceile des Greffiers. du Port-auGrenier, Huissier. - Audiencier du Gonseil Supérieur Prince. Alors M. le Gras, Procureur-Général du Conseil Supérieur du Cap, 3 a mis sur le Bureau expédition de P'Arrêt dudit Conseil, du 3 Octobre présent mois, qui nommeMM. Dalcourt de Belzun, Sous-Doyen, Delaye Conseiller, avcc un des Gens du Roi, pour ses Députés à la présente Assemblée. Ce fait M. le Général a ouyert la séance par le discours qui suit. >) MM. Vous êtes déjà en partie instruits de l'objet qui vous rassemble aujourd'hui, 2 le Mémoire du Roi dont on va vous faire lecture, vous annoncera le surplus des intentions de Sa Majesté, elles sont que la nouvelle imposition de cette Colonie soit portée à 5 millions au lieu de 4 millions, , auxquels elle étoit précédemmnent fixée; le Roi yous laisse en même temps les maitres de l'assiete et des répartitions de la maniere que vous jugerez la moins onéreuse à la Colonie; dans toutes les assemblées qui depuis la naissance de cette Colonie jusqu'à ce jour ont été tenues pour de parcils objets , les Conseils Supériears ainsi que les Colons se sont également distingués par leur zele, leur respect et leur amnour pour leur Souverain, ces sentimens presque innés parmi nous, 9 ont principalement déterminé Sa Majesté à vous maintenir, MM. dans ce noble privilege de régler vous même l'assiette de V OS impositions.Je suis persnadé, ainsi que M. TIntendant, que nous n'aurons qu'à applaudir aujourd'hni à l'issue de Vos délibérations ; j'en ressentirai une double satisfaction 2 ayant Phonneur d'êue en même tcmps votre Çhef et yotre compatriote; Rr ij presque innés parmi nous, 9 ont principalement déterminé Sa Majesté à vous maintenir, MM. dans ce noble privilege de régler vous même l'assiette de V OS impositions.Je suis persnadé, ainsi que M. TIntendant, que nous n'aurons qu'à applaudir aujourd'hni à l'issue de Vos délibérations ; j'en ressentirai une double satisfaction 2 ayant Phonneur d'êue en même tcmps votre Çhef et yotre compatriote; Rr ij --- Page 334 --- Loix et Const. des Colonies Françoises FIntendant et moi serons dans le cas de rendre > et le compte que M. des douces et des plus agréables foncdeviendra certainement une plus tions de notre Administration >. M. FIntendant a dit. M. le Général ayant cessé de parler 2 Fhonneur de vous remettre, vons ) MM.le.Mémoire que nous avons en même temps vos opéles volontés du Roi, et vous trace présente rations. à ses Colons de Saint-Domingue, Quand lle Roi de France demande même chose. deinander et obtenir CC doit étrela à faire pour Padministration et Le Souvercin, seul Juge des dépenses sur la somme qu'exigent Jes pour la défense de cette Colonie, prononce: le pere de SCS peuples plein nouveanx besoins relatifs à ces deux objets; MM. le soin de faire Pas sur-tout de benté pour ce Pays, vous demandée. confic, siete et la répartition de la somme zele de ceux qui vous ont préVous devez cette nouvelle faveur au seul assurer la même prérogative cédé, le même zele de votre part peut à ceux qui viendront après vous. Fhonneur de donner à MM. les CommissaiFar le tableau que j'aarai connoitrea au vraile produit del'ancienne impores, ils seront à poriée de d'asseoir et de répartir la nouvelle, sition, et de vous proposer un plan de vous et réponde en tout à ce qu'attend SaMlajesté de maniere qu'elle de sa Colonie ). Fini,leaure a été faite par le premier Lc discours de M. FIntendant du Por-an-Prince, du Mémoire Greflier-Commis du Conseil Supérieur du Roi dont la teneur suit: : Mémoire du Roi aux A.miaistrateurs. satisfaction le zele et Pempressement que sur Sa Majesté se rappelle avec montré, pour lever ont toujours ordinaires les Habitans de Saint-Domingue les deniers nécessaires aux dépenses tiennent à honeux-mémes annuellement service; ccs contributions quils de sOil eux-mémes, sont devenues erextoondinaires volontairement et de répartir Péconomie qu'il a neur de payer que les dégenses, malgré toute soit par fortes à mesure plus considérables, pius d'y mettre, se sont trouvées les surhaussemens du prix des été possible de la Colonie, soit par incispenables cn F'accroissement successives jugées denrées, soit par les augmentations de toutc especes fortifications ou batteries 2 approvisoneaiens Troupes, , civils ci milicircs. des Employés et iritemens 'il a neur de payer que les dégenses, malgré toute soit par fortes à mesure plus considérables, pius d'y mettre, se sont trouvées les surhaussemens du prix des été possible de la Colonie, soit par incispenables cn F'accroissement successives jugées denrées, soit par les augmentations de toutc especes fortifications ou batteries 2 approvisoneaiens Troupes, , civils ci milicircs. des Employés et iritemens --- Page 335 --- de PAmérique sous le Vent, Tels furent les véritables motifs qui déterminerent aul mois de Mars 1764, PAssemblée des deux Conscils Supcrieurs à porter les Octrois à 4 Millions ; mais dans lc Procès-verbal dressé à cct cllet, o1 recomut bicntôt plusieurs erreurs sur des articles tres-importans, 1°. On avuit compris ct confondu dans l'Octroi des objets qui n'en avoient jamais fait partie, et qui appartiennent à Sa Majesté à titre de Domaine ou de Souv eraineté, tels que les fermes des boucheries, des caffcs, des cabarets, des bacs établis sur les Rivicres, des passages des bras de mer, ct autres revenus casuels OlT charges, qui doivent demeurer distincts et séparés des impositions à établir dans les Assembiées dcs Conseils Supcrieurs, pour" contribuer aux dépenses du service de Sa Majeste, ainsi qu'ellc l'a expliqué plus au long par son Ordonnance du 20 Septembrc dernier. 2, Les évaluations qui furent faitcs des quantités de chaque cspece de denrée à recucillir amuellement, ei sur lesquelles on répartissoi: ces 4 millions imposés, firent si peu exacics, que la percepiion n'eut jamais répondu aux espérances dont on s'étoit fatté sans le supplément du + Juin suivant, puisque lcs bordercaux mis sans les yeux de Sa Majesté, font foi que la recette réelle, malgré le supplément quc l'on regarde comme le tiers en toilt de Pimposition du nois de Mars précrdent, n'a pas excédé amnée commune 4 millions IOO à 250,000 liv. soit que la quantité des denrées fabriquées ait été beaucoup moindre que celle qu'oa avoit présumé 2 soit quc les droits de scrtie n'aient pas été payés à raison de justes pesées, scit enfin que les expor:ations clandestines aient été excessives, ou queles trois catiscs ayant concour casemble à la diminution des reccttcs. 3". Des raisons plus séduisantes cue persuasives avoient fait croire qu'en asseyant la toialité des droits d'Octrci sur la sortie des denrécs, les Culivateurs en supporteroient par contre-coup Jeur part conigerte 2 le Comperce de la Métropole se hita de riclamer, d'après les plaintes de ses corresponclans eil Amcriqne, contre unc disrosition qui faiscit tomber sulr lui seul Ic poids des charges de lz Colonte. Ces vérités furent reconnues sans doute par Ie Conscil Sapérieur du Cap François > qui dans sa Délibération du 14 Juin de la mème anrée, fixa et répartit Fimpot de la manicre suivante 2 etc. Le Consci! du Port-au-Prince ne tarda pas à suivre l'exemple de celui du Cap. Le terme de l'imposition de 1764, et du supplément d'icelle, se trouyant expird,il devient pressant de procéder à une nouyelle impost- urent reconnues sans doute par Ie Conscil Sapérieur du Cap François > qui dans sa Délibération du 14 Juin de la mème anrée, fixa et répartit Fimpot de la manicre suivante 2 etc. Le Consci! du Port-au-Prince ne tarda pas à suivre l'exemple de celui du Cap. Le terme de l'imposition de 1764, et du supplément d'icelle, se trouyant expird,il devient pressant de procéder à une nouyelle impost- --- Page 336 --- Loicet Const. des Colonies Françoises ladite Ordonnance du 20 Septembre tion, dans la forae prescrite par dernier, de Sa Majesté est que le sieur Comte de Nolivos, GouLintention et le sieur Président de Bongars Intendant, somarbinsoeat-doud. deux Conseils Supérieurs convoquent en conséquence une Assembléedes qui se troudes Officiers Militaires et d'Administration de la Colonie, de Milice des différens Quarvent y avoir séance, et des Commandans demande que Sa Majesté ordonne tiers, à Peffet 1°. de délibérer sur la et Intendant de faire en auxdits sieurs Gomenerbermmdhvd annuelle de 5 millions son nom à ladite Assemblée, dune imposition à commencer de à pendant 5 années conséeutives, Sa ca argent 2 percevoir somme de 5 millions Pexpiration de celle établie en 17643 laquelle de années pour subvenir nécessaire pendant ledit terme 5 Majesté a jugé ordinaires, et à celui des dépenses extraordiait paiement des déponses années les augmentations indispensanaires qu'exigeront pendant cCS S et en des nouvelles fortifications oul bateries, approvisionnen.eas. faires bies en dudit impôt, telle qu'il y aura lieu de la Arseraux, sauf réduction 2°. de répartir et asseoir ladite imposition après Pexpiration dudit terme; la sur tous les contribua avecléquité la plus scrupuleuse et plus impartiale ordonne encore auxdits bies. s". de statuer surlademande que Sa Majesté Intendant de faire en son nom à sieurs Voaneromicredinet provisoire et de la perception de tous ladite Assembléc, d'une continuation efet rétroactif au jour de lex: les droits imposés en Pannéc 1764, ,avcc la délibération à intervenir piration de ladite imposition 1, jusqu'à ce que Sa Majesté que ses imposition ait été confirmée par sur la nouvelle disposéeà avoir égard, soit pardes diminutions tideles Sujets trouveront soit autrement à tout ce que ou modérations sur les annces subséquentes, au par-dessus des 5 milla perception ainsi continuée aura pu à produire P'effet de quoi mande Sa Majesté lions demandés par chaque année; et Intendant, d'envoyer auxdits sieurs ohnenmhtseesadtant de la Marine, les bordereaux all Secrétaire d'Etat ayant le Département réelles, ct même des parties dont le et états par eux perçus des recettes que la volonté de Sa Majesté recouvrement se trouverojt arriéré; et pour des Conseils Supérienrs des Isles soit notoire, elle mande aux Oficiers Assemblée le présent Mémoire, et dele sousleVent, deregistrer en leur ordinaires des deux Ressorts. faire registrer aux Greffes des Juridicions 1769. Signé, LoUIs. Et plus bas, FAIT à Fontainebleau, le 15 Octobre le Duc DE PRASLIN. du Roi se sont levés, et M. de la Mardelles Après qutoi MM. les Gens pour des Conseils Supérienrs des Isles soit notoire, elle mande aux Oficiers Assemblée le présent Mémoire, et dele sousleVent, deregistrer en leur ordinaires des deux Ressorts. faire registrer aux Greffes des Juridicions 1769. Signé, LoUIs. Et plus bas, FAIT à Fontainebleau, le 15 Octobre le Duc DE PRASLIN. du Roi se sont levés, et M. de la Mardelles Après qutoi MM. les Gens --- Page 337 --- de PAmérique sous le Vent: Procureur-Général du Conseil Supéricur du Port-au-Prince, portant la parole à lui déférée par M. le Gras, Procureme-Géuéral du Conseil Supérieur du Cap, le plus ancien des Procuraus-G@némaux, , ont dit. > MM. Pobjet qui nous rassemble aujourd'hwi, offre aux yeux des peuples le spectacie intéressant d'une assemblée de Citoyens choisis, l'intérêt du Souverain avec celui de la Codont ledevoir est de concilier il est de notre Jonie qu'ils représentent. Pour remplir cet objetimportant, servir de vérités, clles pourront ministerc dc vous présenter quelques points d'appui à Popération dout vous allez vous occuper. Une premiere vérité qui tient à la constitution de la Monarchie Françoise, est que le Roi doit à ses Peuples protection et stireté, comme le François doit à son Roi fidélité ct subvention 5 voilà le lien nécessaire qui unit le Monarque à ses Sujets. si Si le Roi protege ses peuples contre l'ennemi du dehors, pour y entretient des forces puissantes sur terre et sur mer, si la fortune,si parveniril Phonneur, si la vie de ses Sujets sont en sureté souS Pempire de ses Loix, tant de biens penvent-ils être compensés autrement que par un tribut nécessaire, qui puisse une fidélité à toute épreunve 7 que par belie harinoréparer des pertes toujours renaissantes, et maintenic ceite Tel nie qui fait la gloire du Monarque et le bonheur de ses Sujets? est MM. le caractere de. la Nation, que la fidélité chez elle est moins uR devoirqu'un sentiment. Si la bataille estperdue 2 disoit Louis XIVasMaréchal de Villars, vous me P'écrirex à moi seul : je passerai dans Paris votre lettre à la main : je connois les Frangois : je vous menerai deux cents mille hommes. Paroles remarquables > qui d'un seul trait annoncent quele coeur françois est formé pour Phonneur et P'amour de ses Rois. assez d'être fideles, PEtat a des besoins à satisMais MM. CC n'est pas membre faire, qui dérivent de la nécessité de sa conservation ; chaque de PEtat doit donc contribuer à la conservation générale 2 à raison du bien-être qu'elle lui procure 5 de-là la nécessité d'unc subvention > de sa répartition, de son recouvrement : si cette vérité est: incontesrabic, peutil exister un François, assez ennemi de lni-méme, pour refuser de payer Rendons à la Nation, elle aime ce qu'exige sa propre sireté? justice les tributs nécesses Rois, elle est fidelle, et soufre sans murmurer saires. Une seconde vérité, qui n'est pas moins évidente que la promiere, la Monarchie le Souverain seul des besoins est que dans Françoise juge les de PEtat, calcule ses ressoarces. > et fixe la somme de SCS demandes; Cours proposées pour la vérification des loix bursalcs, ne peuvent que ce qu'exige sa propre sireté? justice les tributs nécesses Rois, elle est fidelle, et soufre sans murmurer saires. Une seconde vérité, qui n'est pas moins évidente que la promiere, la Monarchie le Souverain seul des besoins est que dans Françoise juge les de PEtat, calcule ses ressoarces. > et fixe la somme de SCS demandes; Cours proposées pour la vérification des loix bursalcs, ne peuvent que --- Page 338 --- Loix et Const. des Colonies Françoises du Trône des représentations ou sur Jes inconvéniens porter aux pieds demander la diminution des dépende l'assiete de Pimposition 7 ou pour Cet article en effetne ses, sans entrer dans l'examen de ce dernier objet. les peuêtre soumis à l'inspection des peuples, 7 sans admettre que peut convenables, ples aient le droit d'y faire les retranchemens qu'ils jugeron: seroit une parce qne sans CC droit la faculté d'examiner les dépeuses de faire des les avoient le droit faculté vaine et sans objet. Or,si Peuples nécesretranchemens dans les dépenses, 2 il faudroit par une conséquence entrer dans tous les détails de l'Administration, ssaire qu'ils pussent et la changer à leur gré. en peser les avantages ou les inconvéniens, François, dont la Renversement absolu des principes du Gouvernement ancienneté base appuyée sur des siecles fait son dloge, en marquant son et sa puissance sur tous les Etats de j'Europe. de notre Droit conforme aux maximes - Etablissons donc une vérité ses Penples public, le Roi seul Administrateur permet quelquefois que en lenr accordant la faculté de fixer eax-mémes partagent sa sollicitude, les objets qui doivent supporter les impositions. à C'est cette prérogative, MM. que le Roi conserve dans ce moment donne le droit précieux de porter VOS regards sur la Colonie, 2 qui vous objet Passiete de limcette partie de l'Administration 1 qui ayant pour des Peuples et à la position, tient si particulierement au soulagement prospérité de l'Etat. MM. de cette avec Vous userez, nous n'en doutons point, prérogative mesure les besoins d'un Etat sont la juste sagesse 3 vous considererez que convaincus les noude l'impôt; et d'après ce principe vous serez la défense de que la Colonie, veaux moyens employés pour la piotection et Mémoire du Roi.Tel est exigent nécessairement Pangmentasion portée aul Pobjet des conclusions que nous laissons sur le Bureau >. Le discours des Gens du Roi fini, il a été nommé deux Commissaires, Pun du Conseil Supérieur du Cap, et P'autre de celui du Port-au-Prince, faire le du Mémoire du Roi, et sLIr le champ pour examiner et rapport sortis vaquer audit exalesdits Commissaires se sont levés et sont pour le étant rentrés, et les Gens du Roi retirés; oui Rapport, men, puis des Gens du Roi, signées de M.le Gras, lecture faite des conclusions du la matiere mise en délibération: : Procurenr-Ginéral du Conseil Cap, ordonne le Mémoire du Roi, du 15 Octol'Assemblée a ordonné et que bre 1769, signé Louis, et plus bas le Duc de Praslin, sera enregistré, les être exécuté selon sa forme et teneur ; et qu'en conséquence 5 pour demandés Sa Majesté seront imposés, pour être perçus millions par annuellement faite des conclusions du la matiere mise en délibération: : Procurenr-Ginéral du Conseil Cap, ordonne le Mémoire du Roi, du 15 Octol'Assemblée a ordonné et que bre 1769, signé Louis, et plus bas le Duc de Praslin, sera enregistré, les être exécuté selon sa forme et teneur ; et qu'en conséquence 5 pour demandés Sa Majesté seront imposés, pour être perçus millions par annuellement --- Page 339 --- de PAmérique sous le Vent. sonuellement pendant le temps et espace de 5 années ; et pour parvenir à P'assiete ct répartition dudit impôt, a nommé quatre Commissaires, 9 savoir deux de MM. les Conseillers, Pun du Conseil Supérieur du Portau-Prince, et l'autre de celui du Cap, et deux de MM. les Commandans de Milice, l'un de la Partie du Nord, et Pautre de celle du Sud; Ordonne en: ontre que PArrêt du Conseil Supérieur du Cap, du 3 de ce mois, contenant nomination de ses Députés à la présente Assemblée, demeurera déposé au Greffe du Conseil Supérieur du Port-an-Prince; et continue la délibération sur le rapport à faire par lesdits Commissaires, aul mercredi 31 du présent m0is. Du Mercredi 32 Octobre, all matin. Ce jour les Commissaires nommés par PArrêt du samedi 20 du présont rendre de leur travail, et Pun sent mois, > se présentés pour compte d'entr'eux a dit. > MM. la commission dont vous nous avez chargés, a pour objet de parvenir à l'assiete et répartition de l'impôt de S millions demandés par Sa Majesté, et accordé par votre délibération du 20 de ce mois. Pour y procéer avec l'équité scrupuleuse et impartiale recommandée par Sa Majesté à l'égard de tous les coniribuables, 3 nous avons d'abord considéré quels pouvoient être les objets de contribution, et il nous a parut que nous devions-nous en tenir à ceux qui ont supporté P'imposition précédente. Nous vous Jes présentons, , MM. au nombre de trois. 1°. L'exportation des denrées de la Colonie chargées d'un droit de sortie, 2". les Negres Esclaves chargés d'un droit de capitation, 3°. les maisons des Villes et Bourgs supportant un droit de tant pour cent sur les loyers. Les tableaux fournis par M. PIntendant du produit de CCS trois objets pendant 6 années, à compier du I Janvier 1764 jusques ct compris 1769, nons ont mis SOUS Ies yeux la sortie de chaque espece de denrée anrée par année, ainsi que lc produit de chacune en argent, il en résulte qu'ils ont donné année commune 4 millions et environ 100,000 liv. C'est sur Pexamen de cestableaux que nous avons déterminé la quotité 2 aunuelle de la sortie, et c'est sur celui de ce que peuvent supporter les différens articles, que nous avons fixéle droit sur chacun en particulier. En conséquence MM, nous vous proposons d'établir CCS droits ainsi qu'il suit. (C'est la maniere adoptée par L'dssemblée.) Le résultat du calcul noits ayant donné pour produit total 5 millions Ct Tome V. Ss millions et environ 100,000 liv. C'est sur Pexamen de cestableaux que nous avons déterminé la quotité 2 aunuelle de la sortie, et c'est sur celui de ce que peuvent supporter les différens articles, que nous avons fixéle droit sur chacun en particulier. En conséquence MM, nous vous proposons d'établir CCS droits ainsi qu'il suit. (C'est la maniere adoptée par L'dssemblée.) Le résultat du calcul noits ayant donné pour produit total 5 millions Ct Tome V. Ss --- Page 340 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises le tableau que nous mettons sous les yeux de PAssemi 100,000 liv. selon mission, dont lc but a été de parvenir à blée, nOuS avons rempli notre deuandés Sa Majesté. P'assiete ct répartition des 5 millions rendu par les Commissaires, et L'Assemblée délibérant sur le compte par conclusions eux proposé; oui sur le tout les sur le plan de répartition par ancien des Procareurs-G@néraux, des Gens du Roi, M. le Gras, plus suit. et ordonne cC qui portant la parole 2 a ordonné des trois demandes faites au ART. I". Pour satisfaire à la premiere est arrêté que nom de Sa Majesté, en conséquence de sonMémoiresusdit, à suivant l'arrêté Pimposition annuelle de 5 millions en argent percevoir, commencera de du 20 du présent mois 2 pendant 5 années consécutives, de laquelle expiration T'expiration de celle établie en 1764; Pépoque demande dudit Mémoire. fixée aul desir de la troisieme sera ci-après asseoir ladite imposition avec Péquité la plus ART. II. Pour répartir et les contribuables, ce qui fait scrupuleuse et la plus impartiale sur tOtIs les millions dont il s'agit l'objet de la seconde demande, est arrêté que été 5 les millions précésiIr les mêmes objets, que l'ont seront imposés relatés dans le Mémoire du Roi, c'est-àdemment imposés 3 et qui sont de la Colonie, sur les Negres Esclaves, des denrées dire sur Pexportation des Villes et Bourgs;le tout ainsi qu'il sera et sur les loyers des maisons ci-après expliqué. de la troisieme demande faite au nom ART. III. Pour remplir le voeu la continuation provisoire pour de Sa Majesté, PAssemblée a ordonné faite le passé, de tous Pavenir de la perception, , ainsi qu'elle a été de par la présente disposiles droits imposés en 1764, avec cflet rétroactif susdite ce que la de Fexpiration de l'imposition , jusqu'à Sa tion att jour ait été confirmée par délibération acuuelle sur la nouvelle imposition Majesté. été arrêté sous le bon plaisir de Sa Majesté, ART. IV. A cependant lieu la fin de la précontinuation provisoire n'aura que jusqu'a que cette de la nouvelle imposition commencerz sente année, , ou que la perception MM. les Général et Intendant du I Janvier 1771, 2 pourvu toutefois que Pexécution du présent Artijugent à propos d'ordonner provisoirement 1769. de VII de P'Ordonnance du Roi du 20 Septembre les denrées de la Colonie, ART. V. Les droits de sortie à payer pour slIr tous les objets des Articles précédens, seront perçus du cn conséquence du sur le pied ci-après détaillé, à compter relatés atl Mémoire Roi, 1 Janvier 1771 ; savoir livre net, Sur les indigos, 8 sols 4 den. par : 'ordonner provisoirement 1769. de VII de P'Ordonnance du Roi du 20 Septembre les denrées de la Colonie, ART. V. Les droits de sortie à payer pour slIr tous les objets des Articles précédens, seront perçus du cn conséquence du sur le pied ci-après détaillé, à compter relatés atl Mémoire Roi, 1 Janvier 1771 ; savoir livre net, Sur les indigos, 8 sols 4 den. par : --- Page 341 --- de PAmérique sous le Vent. Sur les sucres bruts, IS liv. par millier. Sur les sucres blancs, 30 liv. par millier. Sur les cafés, 14 den. par livre. Sur les tafias, , 12 liv. par boucaud, et 6liv. par barrique. Sur les sirops, 71. IO sols parboucaud, et 3 liv. I5 sols par barrique. Sur les cotons, I sols 6 den. par liv. Sur les cuirs en poil, 2 liv. par bannete. Sur les cuirs tannés, 15 sols par côté. ART. VI. Tris-expresses inhibitions et défenses sont faites à tous Capitaines de Navires et autres Bâtimens quelconques 2 de charger ou laisser charger à leurs bords 3 souS quelque cause et prétexte que ce soit, aucune denrée de quelque nature qu'elle puisse étre, après avoir retiré leurs expéditions des Bureaux de P'Octroi et des Classes, sous prétexte de chargeinent sous voile, et ce à peine de 10OO liv. d'amende contre lesdits Capitaines, et de confiscation desdites denrées. ART. VII. Tous Capitaines fréteurs et autres qui auront fait de fausses déclarations du poids des denrées de la Colonic qu'ils auront chargées, seront condamnés en 3,000 liv. d'amende, en leur propre et privé nom. ART. VIII. Les Habitans des Villes et Bourgs des deux Ressorts, 1 payeront annnellement par chaque tête de Negre sais distinction d'age ni de sexe à eux appartenant dans les Villes, la somme de 12 liv. ART. IX. Les Habitans propriétaires de Manufactures de poteries 2 tailleries 2 briqueries, four à chaux, de même que les Chirurgiens qui servent les Habitations 2 les Charpentiers, Maçons, Couvreurs et autres ouvriers qui travaillent sur les Habitations sans aucune résidence fixe., payeront annuellement par chaque téte de Negre attaché auxdites Manufactures , à leurs professions et métiers et à leurs services, la somme de 12 liv. et pareillement sans distinction d'age ni de sexe. ART. X. La capitation sur les Negres attachés aux Manufactures en général, autres que celles ci-dessus désignées, sera payé à raison de 4 liv. par tête de Negre sans distinction d'age ni de sexe. ART. XI. Les Propriétaires des maisons des Villes du Cap, Fort Dauphin, Pont-de-Paix, Saint-Marc, Saint-Louis, les Cayes du Fonds et autres Villes et Bourgs non exemp:és ci-après > payeront tul droit de deux et demi pour cent sur le produit annel de leurs maisons. Est ordonné à cet effet que par des Commissaires qui seront nommés, il sera procédé au rôle de répartition dudit droit, et qu'en conséquence Ssij --- Page 342 --- Loix et Const. des Colonies Françoises les desdites maisons seront tenus de leur représenter les Propriétaires celles qui sont louées 1 et qu'à beaux à fermes de leurs maisons, pour elles seront l'égard de celles qui sont occupées par les Propriétaires, chacune des lesdits Commissaires, qui seront nommés par estimées par la taxe par eux ainsi faite sera exécutée Cours dans son ressort, et que provisoirement. et Const. des Colonies Françoises les desdites maisons seront tenus de leur représenter les Propriétaires celles qui sont louées 1 et qu'à beaux à fermes de leurs maisons, pour elles seront l'égard de celles qui sont occupées par les Propriétaires, chacune des lesdits Commissaires, qui seront nommés par estimées par la taxe par eux ainsi faite sera exécutée Cours dans son ressort, et que provisoirement. les maisons desdites Villes qui sont Est parcillement ordonné que del ladite imposition pendant actuellement en constrtction,seronte exemptes auront été le de ladite construction 2 et un an après qu'elles tout temps d'en faire leur déclaration parachevées, la charge par les Propriétaires ils seront condamnés en une devant lesdits Commnissaires, 9 faute de quoi du droit auquel ils amende, qui ne pourra être moindre que du double auront été imposés. dans le cas où il auroit lieu d'accorder quel Est ordonné en outre que même des exemptions totales à quel ques diminutions sur ledit droit, Oul été incendiées ou renversées Propriétaires, dont les maisons auront MM. les ques les Propriétaires se pourvoiront par-devant par force majeure, de la Colonie pour y être statué. Général et Intendant des deux et deni ANT.XII. Nc seront comprises dans T'imposition Léogane, Petit-Goave cent les maisons des villes du Portau-Prince, pour attendut le désastre arrivé le 3 Juin dernier. et Jacmel , ordonne la présente délibération et arrêtés Aar.Xili.I-Awenbise. que affichés oùt besoin publiés et par-tout y contenus, seront lus, imprimés, adressées aux Juridictions des sera, et que copics collationnées en seront registrées, lues et aflichées à la deux Ressorts s pour y être pareillement du Roi, qui en certifiediligence des Substituts des ProcureursGenérmux FAIT en PAssembiée des ront la Cour au mois leurs Cours respectives. Officiers Militaires et d'Addeux Conseils Supérieurs de la Colonie, des de Milices des différens ministration y ayant séance, et des Commandans du Roi, du 15 OcQuartiers, convoqués en conséquence du Mémoire Octobre 1779. et tenue au Port-au-Prince, les 20 et 31 tobre 1769, Signé au Registre, BONGARS. R. au Conseil du Cap > le 28 Novembre suivants --- Page 343 --- A A de PAmérique sous le Vent. ARRETdu Conseil du Cap 5 quiannulle une procédure faite à la Requéte du Procureur du Roi. du Siege de la méme Ville, sur la dénonciation de plusieurs Esclaves contre leurs Maitres, pour raison de mauvais traitemnens. Du 22 Octobre 1770. ExTAE! la dame non commune du sieur Cassarouy 2 et celui-ci pour l'autorisation et, en son nom personnel, d'une part; et le Procureur-Général du Roi, intimé. LA CoUR a mis et met les appellations 2 et ce dont est appel au néant, émandant, 7 évoquant le principal et y faisant droit, déclare nuls et comme non avenus les remontrances et plaintes dont il s'agit, ainsi que toutes les Ordonnances, Procès-verbaux de capture et emprisonnement qui s'en sont snivis, ensemble le décret et tout cC qui a été fait et ordonné par suite d'icelui; en conséquence ordonne que les Negres dont s'agit seront remis aux parties de Chiron, à quoi faire le Geolier contraint, quoi faisant déchargé, déboute lesdites parties de Chiron du surplus del leurs demandes, conclusions et réserves. es dont il s'agit, ainsi que toutes les Ordonnances, Procès-verbaux de capture et emprisonnement qui s'en sont snivis, ensemble le décret et tout cC qui a été fait et ordonné par suite d'icelui; en conséquence ordonne que les Negres dont s'agit seront remis aux parties de Chiron, à quoi faire le Geolier contraint, quoi faisant déchargé, déboute lesdites parties de Chiron du surplus del leurs demandes, conclusions et réserves. ARRÉTdu Conseil du Cap, concernantt les Arpenteurs. Du 23 Octobre 1770. Suxi la remontrance donnée en la Cour par le Procureur-Général du Roi, contenant, etc. LA, CoUR a ordouné et ordonne à tous les Arpenteurs de son Ressort, de faire enregistrer, s'ils ne l'ont fait, leur Arrét de réception ès Greffes des Sieges dans le Ressort desquels ils sont établis, à peine d'y être contraints par les voies de droit, huitaine après la signification du présent Arrêt; fait défenses aux Juges Royaux du Ressort de la Cour, d'exiger ni recevoir à l'avenir autre. , etc. LA, CoUR a ordouné et ordonne à tous les Arpenteurs de son Ressort, de faire enregistrer, s'ils ne l'ont fait, leur Arrét de réception ès Greffes des Sieges dans le Ressort desquels ils sont établis, à peine d'y être contraints par les voies de droit, huitaine après la signification du présent Arrêt; fait défenses aux Juges Royaux du Ressort de la Cour, d'exiger ni recevoir à l'avenir autre. et nouveau serment desdits Arpenteurs,, an Préjudice de celui qu'ils ont prété en la Cour lors de leur réception, soit qu'ils commettent et nomment d'office lesdits Arpenteurs pour opérer en cette qualité et audit nom, soit qu'ils soient nommés ou conyenus par les parties 2 etc. a --- Page 344 --- Loix et Const. des Colonies Françoises du Conseil du Cap, touchant les droits des ARRÉT en Réglement Procureurs et Avocats. Du' 24 Octobre 1770. provisoire du 9 OcCrj jour la Cour, après avoir par son Réglement des Protobre présent mois, , portant tanf des droits 9 salaires et yacations abus si fait cesser Parbitraire qui donnoit lieu aux cureurs et Avocats, les efficaces multipliés en cette partie ; délibérant sur lcs moyens plus a Pexécution: : ouis les Gens du Roi, et eux retirés, pour en assurer ainsi qu'il suit. ordonné et ordone provisoirement ressortissans en la Cour, ART. I", Tous Juges Royaux et d'Amirautés à P'Audience, et seront tenus en toutes Sentences rendues en leur Hôtel, frais auront écrit, de liquider les dépens, eu égard aux qui sur procès par déclaration de dépens 2 sauf Pappel de été légitimement faits sans aucune ladite liquidation en la Cour. sur les minutes des ART. II. Les Greffiers seront tenus de remplir les dépens qui Sentences les sommes auxquelles se trouveront monter dresseront lesauront été ainsi adjugés et liquidés, en mêine temps faites qu'ils de laisser lesdites dites minutes, 2 dans lesquelles défenses leur sont sommes en blanc sous les peines de droit. tant en demanART. III. A l'effet de quoi les Procureurs des parties, droit leurs défendant, seront tenus de joindre chacun en soi,à! dant qu'en salaires et vacations par dossiers un mémoire de leurs frais, déboursés 2 Greffier lesdits mémoire eux calculé, certifié et signé, et de remettre au de l'Audience et avec et dossier aussitôt après leur plaidoirie ou issue liv. d'amende applien écrit, peine de 5o leur production procès par cas de récidive d'interdiction. cable à PHopital de la Providence, et eil et remettreà leurs ARR. IV. Enjoint auxdits Procureurs de représenter fait défenses d'exiger parties lesdits mémoires de frais ainsi liquidés;leur lesdits mémoires de frais, à de leursdites partics des sommes excédantes la rigueur des Ordonpeine d'exaction 2 et d'être poursuivis suiyant nances. et jusqu'à ce qu'il ait pli au Roi AnT. V. Sera alloué provisoirement, desdits dépens 9 d'en ordonner autrement, aux Juges pour la liquidation définitivedc sols par chaque dossier des Causes jugces unc somme 30 il aura dcs défenses légitimement ment à PAudience, et dans lesquelles y & édantes la rigueur des Ordonpeine d'exaction 2 et d'être poursuivis suiyant nances. et jusqu'à ce qu'il ait pli au Roi AnT. V. Sera alloué provisoirement, desdits dépens 9 d'en ordonner autrement, aux Juges pour la liquidation définitivedc sols par chaque dossier des Causes jugces unc somme 30 il aura dcs défenses légitimement ment à PAudience, et dans lesquelles y & --- Page 345 --- de P'Amérique sous le Vent, fournies, sans que ladite somme puisse étre perçue ni exigée dans toutes affaires jugées à l'Audience par défaut, 9 et contre lequel on viendra dans la huitaine par la voie de l'opposition; dans les affaires sommaires jugées à l"'Audience ou en PHôtel du Juge, et même dans les instanccs ct procès par écrit ; autorise les parties qui auront obtenu des dépens, à répéter sais droit ladite somme contre celles qui auront succombé comme faisant partie des dépens. ART. VI. Dans toutes les appellations verbales oll appels sur procès par écrit, les dépens tant de la Cause principale que d'appel, seront par la Cour vérifiés, modérés et liquidés d'office sans déplacer, encore qu'il n'y eût aucune demande des parties à cet égard, ni appel de la liquidation dcs frais et dépens faits par les premiers Jugesset lcs sommes auxquelles se trouveront monter lesdits dépens ainsi liquidés, seront exprimés dans Jes minutes des Arrêts de la Cour, et dans Jes grosses et expéditions desdits Arréts, dans lesquels le Greffier ne pourra, sous quelque prétexte que ce puisse être 2 les laisser en blanc. ART. VII. A l'effct de quoi les Avocats, Procureurs militans en la Cour, tant en demandant qu'en défendant, seront tenus, chacun en droit soi, de joindre à leur dossicr l'état desdits frais par eux calculé, certifié e: signé, de remcttre aul Greffierlesdits mémoires et dossiers aussitôt après leur plaidoirie ou issuc de P'Audience, et avec Ieur production en procès par écrit, à peine de 5o liv. d'amende applicable comme dessus 3 et en cas de récidive d'interdiction. ART. VIIL. Enjoint auxdits Avocats, Procureurs militans en la Cour, de reprosenter et remettre à leurs parties lesdits mémoires de frais ainsi liquidés; lcur fait défenses d'exiger de Jeursdites partics des sommes excédantes lesdits mémoires, à peine d'exaction, et d'être poursuivis suivant la rigueur des Ordonnances. Anr. IX. Enjoint aux Procureurs militans ès Sieges inférieurs 9 eir remettant à Jeurs parties, ou en adressant aux Avocats militans en la Cour, les dossiers des procédures par eux instruites, de joindre auxdits dossiers le métoire de leurs frais calculé, certifié, signé et liquidé comme dessus, à peinc de IOO liv. d'amende applicables comme dessus, ct de plus grande peine cll cas de récidive. Anr. X. Lc mémoire des frais faits par les Procureurs des partics qui auront été ainsi liquidés, et visés par les premiers Juges ou par le Commissaire de la Cour, sera signiliéauxdites parties à la requête delcur Avocat et Procureur, avec sommation d'y satisfaire dans les délais accordés par l'Ordonnance de 1667 pour les ajournemens : et si lesdites parties ct de plus grande peine cll cas de récidive. Anr. X. Lc mémoire des frais faits par les Procureurs des partics qui auront été ainsi liquidés, et visés par les premiers Juges ou par le Commissaire de la Cour, sera signiliéauxdites parties à la requête delcur Avocat et Procureur, avec sommation d'y satisfaire dans les délais accordés par l'Ordonnance de 1667 pour les ajournemens : et si lesdites parties --- Page 346 --- Loix et Const. des Colonies Françoises le lesdits délais expirés, de payer, sur raprefusent on sont en retard , et de ladite sommation) fait aux preport (dudit mémoire liquidé et visé, de la Cour,il en sera délivré exécutoire miers Juges ou au Commissaire néanmoins réservé à la Cour, des auxdits Avocats et Procureurs 5 l'appel Juges. mémoires de frais liquidés et visés par les preasiers arrêté par les deux CollP'exécution du Réglement ART. XI.Ordonne 1738, en cc qui n'y est pas dérogé par seils de la Colonie , le 17Juillet et notamment celle de celui du 9 du présent mois, et par le présent fait > défenses à tous Avocats FArticle V dudit Réglement; en conséqueuce de faire avec militans en la Cour 3 ou ès Sieges inférieurs, soit et Procureurs moment oùt ils se chargeront de leurs causes 3 leurs Cliens, soit 21l traités, compositions, ni pactious, pour dans le cours du procès , aucuns qui leur sont octroyés, et leur tenir lieu des droits, salaires et vacations du mois d'Octobre, et fixés sondit tarif, arrôté le 9 présent éluder qui sont par aucun moyen tendant à d'employer directement ni indirectement maniere et sous quelque prétexte que Pexécution dudit tarif, en quelque exemplaire. être , à peine de restitution et de puition CC puisse les Chemins. ORDOXXANCE des Administrateurs 2 touchant Du 27 Octobre 1770. Comte de Nolivos,etc. Piemaz-Giniow, etc. ALEKASDEE-JACQUE DE BONGARS, de la Colonie ont apporté Sur la négligence que plusieurs chemins Quartiers publics ct de communication, dans lcs réparations et entretien des ont été faites par les Habitans mémes et sur les représentations qui nous devoir sans délai pourvoir à un objet de ces Quartiers 2 nous avons jugé ne pouvoit sur-tont y mieux parvesi essentiel à lordre public, et qu'on des Ordonnances rendues à maintenant Pexacte exécution sages les à nir qu'en A ces causes, , et suivant pouvoirs cet égard par nos prédécesseurs. ordonné et ordonnous confics par Sa Majesté, nous avons provisoirement nons CC qui suit. de la cessation des pluies dans chaque Quartier. 9 ART. I". A Pépoque des Chemins royaux et publics paria corvée commenceront les réparations qui en seront faites par les Capitaines publique, suivant les répartitions Paroisse d'après les états de recenCommandans des' Milices de chaque provisoirement; et le tableau en senents ces répartitions seront exécutécs scra Sa Majesté, nous avons provisoirement nons CC qui suit. de la cessation des pluies dans chaque Quartier. 9 ART. I". A Pépoque des Chemins royaux et publics paria corvée commenceront les réparations qui en seront faites par les Capitaines publique, suivant les répartitions Paroisse d'après les états de recenCommandans des' Milices de chaque provisoirement; et le tableau en senents ces répartitions seront exécutécs scra --- Page 347 --- A A de PAmérique sous le Vento 829, sera remis aux OBdenlbjonsCommandes dansles Quartiers; qui nou ea adresseront un double par la voie ordinaire des Commandans en second ded chaque Partied del la Colonie; ; lestravaux seront conduits par les Officiers de Milices des Paroisses chacun à tour de réle, le tout sous lcs ordres des Ofciers-Hajons-Commandais dans chaque Qnartier. ART. II. Les Negres seront fournis sur le pied d'un par vingt, et plus s'il est nécessaire, et ce jusqu'à la confection des travaux. ART. III. Les Chemins royaux et publics seront ouverts et entretenus dans la largeur prescrite de 60 pieds, observant qu'ils soient toujours bombés etélevés par le milieu, qu'ily soit parcillement tracé de droite et de gauche des fossés dans leslieux marécageux, où les eaux auront besoin d'être égoutées. ART. IV. Les Chemins particuliers et ceux de communication auront au moins 30 pieds de largeur , et dans les endroits bourbeux ct marécageux 7 on leur en dounera 40 et même 5o s'il est jugé nécessaire, en y établissant les fossés prescrits à P'Article ci-dessus. ART. V. Les Propriétaires des arbres ou haies vives, plantés à la largeur détermince des chemins, seront tenus de les tailler deux fois l'annéc, à peine de 5o liv. d'amende portée par les Ordonnances. ART. VI. Au surplus renvoyons à la pleine et entiere exécution de POrdonnance rendue par MM. Dubois de la Motte et Laporte Lalanne, Général et Intendant, en date du I Mars 1752,pour Pouverture, entre tien et réparations des Chemins royaux et publics, de ceux particuliersou de communication, et notamment aux Articles XIV,XV.XVL.XVI, XVIII et XIX de ladite Ordonnance, concernant les amendes et peines prononcées envers les délinquans aux réparations des Chemins, et au nombre des Negres qui doivent y être fournis, ainsi que pour les autres objets relatifs aux susdits Articles. Sera la présente, etc. Mandons 2 etc, DONNÉE au Port-au-Prince, etc. R. CL Grefe de Platendance, le 30. Tome P. Ti notamment aux Articles XIV,XV.XVL.XVI, XVIII et XIX de ladite Ordonnance, concernant les amendes et peines prononcées envers les délinquans aux réparations des Chemins, et au nombre des Negres qui doivent y être fournis, ainsi que pour les autres objets relatifs aux susdits Articles. Sera la présente, etc. Mandons 2 etc, DONNÉE au Port-au-Prince, etc. R. CL Grefe de Platendance, le 30. Tome P. Ti --- Page 348 --- Loix et Const des Colonies Françoises faite dans OADONNANCE des Administrateurs , souchantlmposition, PAssemblée Coloniale du même mois. Du 31 Octobre 1770. Praz-Giofox, Comte de Nolivos, etc. DE BONGARS, etC. Article ALEANDRS-JACODES du matin de ce jour Vu la délibération prise en P'Assemblée donnés par Sa Majesté dans SO11 OrIV, et en vertu des pouvoirs à nous avons ordonné que la disposition donnance du 20 Septembre 1769, exécutéc, en conséquence que la condudit Article sera proviscirement de 1764, ordonnée par l'Article III tinuation provisoire de Pinposition la fin de la présente: année, et de la Délibération, n'aura lieu que jusqu'à commencera au I Janvier que la percepiion de la nouvelle imposition MM. les Officiers des Conseils, etc, 1771. Sera la présente, etc. Prions DONNÉE au Port-au-Prince, etc. Conseil du Port-au-Prince, le même jour. R. an Novembre suivant. Et à celui du Cup, le 28 au Conseil du Port-au-Prince, sur une LETTRE de M. le Chancelier du Jugement; et réponse Criminelie, et le sursis à Pexécution Procédure du Conseil. Novembre 1770, et 22 Février 1771. Des 2 à la roue, stir une procédure insvous avez condamné SC faire juger Messirons, le sieur C... Il doit se présenter pour du truite par contumace, lorsqu'il le sera, vous n'enverrez une copic surseoir jugecontradictoirement; Pintention du Roi est que vous fassiez les derment et de la procidure; vous aie fait connoître exécution, jusqu'à ce que je suis bien vérià toute Sa le sort de cet accusd,Je nicres volontés de Majestésur serviteur..Signé, DE MAUPEOU. tablement, MM. vorre trés-affectionné la maniere accoutumie, M. de CE joir le Conseil étant assemble Président en du Conseil, a piésenté et mis Bongut, Intendant et Premier cire pour susctiptien: Earent ure Lettre cechetée en rouge,ayant Port-au-Prinse: sur le ntegit-afermhemel aMM;MM-de ,Je nicres volontés de Majestésur serviteur..Signé, DE MAUPEOU. tablement, MM. vorre trés-affectionné la maniere accoutumie, M. de CE joir le Conseil étant assemble Président en du Conseil, a piésenté et mis Bongut, Intendant et Premier cire pour susctiptien: Earent ure Lettre cechetée en rouge,ayant Port-au-Prinse: sur le ntegit-afermhemel aMM;MM-de --- Page 349 --- A de PAmérique sous le Vent. 33F contre-signée, Chancelier. Et après lecture faite de ladite Lettre, LA CoUR a arrêté qu'elle restera déposée au Grefle du Conseil, et à chargé MM. de Eongars et de Tailfumyr de Fresnel, Premier et Second Président du Conseil, de répondre: à M.le Chancelier au nom de la Compegaic. FAir au Port-au-Prince, en Conscil, le 31 Janvier 1771 I. Au Port-au-Prince, le 22 Février 2772. Mgr., la Dépêche dont vous nous avez honorés le 2 Novembre dernier, a deux objets ; 1°. de surseoir à l'exécution du nouvel Arrêtqee la représentation du sieur Carbon pourroit donner lieu de rendre contre lui; 2°. de vous envoyer, Mgr., copic du Jugement et de la Procédure. Telles sont lesintentions du Roi, notifiées par. le Chefde Ja Justice. Nous allons, Mgr., avoir Phonneur de mettre SOUS VOs yeux les loix qui nous servent de regle. Ces loix ont pour époque le temps où les Sceaux étoient dans des mains qui nous sont aussi respectables qu'elles vous sont cheres. L'Ordonnance du I Février 1766, concernant le Gouvernement civil des Isles sous le Vent, s'exprime ainsi : Art. LI, etc. L'Article I de POrdonnance du 18 Mars 1766, sur les Enregistremens, est conçu en ces termes, etc. D'après, Mgr., la disposition claire et précise de ces deux Articles, nous vous supplions de prononcer, s'il nous seroit possible d'exécuter les ordres que vous nous donnez. Nous sommes avecun profondrespect, cic, Signés. BONGARS et DE TAILFUMYR DE FRESNEL. P. la Lettre du Ministre, du 27 Juillet 2772. Le sieur C. ayant purgé sa contumace 3 Arrêt du Conseil du Portau-Prince, du 6 Juillet 2772, le renvoya d'accusation. GSA a ARRÉr du Conseil du Cap, touchant le Tarif des Droits des Avocais et Procureurs. Du 3 Novembre 1770. Suxlar représentation faite à la Cour par un de Messieurs, etc. LA CoUs a ordonné et ordonne 1". qu'à compter du jour de la publication des Réglemens des 9 et 24 Octobre dernier, il sera procédé, ainsi qu'il y est prdonné, > à la taxe générale de tous les frais et dépens sur lesquels les Tt ij r du Conseil du Cap, touchant le Tarif des Droits des Avocais et Procureurs. Du 3 Novembre 1770. Suxlar représentation faite à la Cour par un de Messieurs, etc. LA CoUs a ordonné et ordonne 1". qu'à compter du jour de la publication des Réglemens des 9 et 24 Octobre dernier, il sera procédé, ainsi qu'il y est prdonné, > à la taxe générale de tous les frais et dépens sur lesquels les Tt ij --- Page 350 --- Loix et Const, des Colonies Juges auront à statuer,et cesans Frangoises res ; en aucun égard à la date des actes et procédud s'il y a reatoamAeuiasr licu, en conformiré du Tarif, fruisde; procédure, même réduits, pour les dépens sans neanmoins aacun cffet rétroactif antérieurement et délinitivement instance,ou ceux swrlesquelsles parties adjugés en premiere sans quily ait lieu à se pourvoir afin de auroient délinitivement transigé, de compte et de paiemens délinitifs restitution dans les cas de solde PArticle V du Tarif antérieurs an Réglement. 2°. concernant Jes Procureurs ès Que; par deneurcront distinctement comprises Juridictions, scront ct requêtes libellées, ettaxées à Ia somme de 6liv. toutes à domicile, quelque iamoadsctivedinsance, étendue, et toutes deniandes principales qu'elles puissent > quelque nombre de chefs de conclusions être taxées contenir, sans qu'en aucun cas lesdites par rôle. 3°. Que par FArticle VI du même requêtes puissent demeureront spécifiés tous écrits contre lesdites Tarif seront et et principales, soit qu'ils soient signifiés demandes introductives voir, exceptions ou par forme de fins de non-recedéfenses au fond, tous sans néanmoins aucunes épices lc pour lesquels écrits sera taxé, réserve des cas indiqués pour Juge, la somme de 9 liv., à la par PArticle V du est alloué aux Juges par PArticle V du Tarif, et poar lesquels il la somme de 30 sols pour la taxe de Réglement du 24 Octobre, pourront égalements s'attribuer les chaque dossier, laquelle somme ils et plus amples procédures pour taxes où ils auront supprimé autres. dudit Article V du Tarif, frustratoires, Et et réduit icelles en conformité nées, etc, sera du présent Arrêté copies collationBREFET, - qui accorde a1L sieur BRUN, ancien Corser,leprinilege Major des' Volontaires de son exclusifiperdane 6 ans, Pour la vente d'une Charrue invention, 2 dont Pusage doit opérer dans les Colonies le evantage de rendre les productions double Zes plus abondantes ert terres, et de labourer à l'aide d'un préparane mieux Negre et d'un terre que 22 Negres par la méthode Mulet autant de ordinaire du aux Habitans d'en construire de Pays; avec défenses pareilles, à de 600 all profit du sieur BRUN, peine liz. d'amende lieux. laguelle sera prononcée par les Juges des Du 4 Novembre 1770, R. au Conseil du Cap, le 26. Avril 1772, a 2 de a - A 'un préparane mieux Negre et d'un terre que 22 Negres par la méthode Mulet autant de ordinaire du aux Habitans d'en construire de Pays; avec défenses pareilles, à de 600 all profit du sieur BRUN, peine liz. d'amende lieux. laguelle sera prononcée par les Juges des Du 4 Novembre 1770, R. au Conseil du Cap, le 26. Avril 1772, a 2 de a - A --- Page 351 --- A 4 - de PAmérique sous le Vent. ORDONNANCE des Administrateurs. 3 portant approbation d'un Tarif du Conseil du Cap, concernant les Avocats et Procureurs, Du 5 Novembre 1770. Prennr-Gintox, Comte de Nolivos, etc. ALANDAz-JAcOUEs DE BONGARS 7 etc. Les cris qui depuis long-temps s'élevent dans la Colonie, et qui même se font entendre jusqu'au-delà des mers, contre les frais énormes que coûtent les procédures, , soit aux Conseils Supérieurs, soit dans les Jurimis notre zele en mouvement, si notre attention dictions, 2 auroient plutôt n'avoit été comme absorbée par les malheurs, qui ne nous ont permis d'autre soin que celuide les réparer.. Dès avant la fatale journée du 3 Juin dernier, MM. les Officiers du Conseil du Cap, excités par les plaintes de leur Ressort > nous auroient envoyé un projet de tarif, pour qu'au cas que nous l'eussions approuvé, 9 nous fissions connoitre publiquement notre approbation. Quoique ce tarif, restreint commeilest, ne soit qu'une partie du tarif général des droits, salaires et vacations detousles Officiers de Justice, > nous estimons que relativement aux Avocats et Procureurs auxquels il est borné, il ne peut qu'être bien propre à servir de regle a la délieatesse des uns 2 et de frein à P'avidité des autres. En conséquence nous avons par provision, ct jusqu'à ce qu'il ait cté par nous procedé au tarif général, approuvé et approuvons ledit tarif particulier, pour sortir son plein et entier effet. Sera la Présente enregistrée au Greffe de TIntendance; prions MM. les Officiers du Conseil Supérieur du Cap, et mandons à cenx des Juridictions du Ressort, d'enregistrer la Présente, et de tenir la main à son exécution. DONNÉE au Port-auPrince, etc. R.au Conseil du Cap,le28 du méme mois. ORDONNANCE du Roi,"portant Etablissement d'un Lieutenant de Roi au Mole Saint-Nicolas, au lieu d'un Major, porté par l'Ordonnance du 15 Mars 2769. Du 12 Novembre 1770, Supérieur du Cap, et mandons à cenx des Juridictions du Ressort, d'enregistrer la Présente, et de tenir la main à son exécution. DONNÉE au Port-auPrince, etc. R.au Conseil du Cap,le28 du méme mois. ORDONNANCE du Roi,"portant Etablissement d'un Lieutenant de Roi au Mole Saint-Nicolas, au lieu d'un Major, porté par l'Ordonnance du 15 Mars 2769. Du 12 Novembre 1770, --- Page 352 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises ARRETde Conseil du Cap, touchant les Legs pieux. Du 14 Novembre 1770. Sort la remontrance du nante, etc. LA Cour a ordonné Procureur-Général du Roi en la Cour, conte6Mai ct ordonne que PArrêt de à 1704sera exécutéselon sa forme et Réglement du tous Greftiers, Notaires, Exécuieurs teneur, en conséquence enjoint vent des testamens en dépôt ou testamentaires, et autres qui reçoiexécution 3 contenant legs autrement, et qui sont chargés de leur que ce puissent être, contenant pieux, aumônes, ou quelques autres actes au profit des Hôpitaux de dons, donations s ou autres donner avis ce Ressort, Eglises ou dispostions au Precurenr-Général du Roi incontinent Communautés, d'cn Testateurs, ou la passation desdits après le décès des vifs aux Maisons actes, portant dons ou donations s Eglises ou Communautés susdites entreenvoyer O1l remettre extrait en bonne forme ; ce faisant de lui tenant lesdites desdits actes ou clauses condispositions, et ce sous les peines de droit, etc. ARRÉTÉ du Conseil du Copsqui,surt la Lettre des conforme à P'avis du Administrateurs, de Procureur-Giairal, et en vertu de L'Article LI T'Ordonnance du z Février surseoit 1766, sur le Gouvernement civil de la Colonie, à la lecture et à l'exécution de jour, portant peine de mort son Arrêt du même mis à son contre un Particulier pour homicide comde corps difendant, et ce jusqu'à ce qu'il ait pla à Sa Majesté s'expliguer sur la grace demandée 3. pendant gardera prison, lequel tems le condamné Du I"r Décembre 1770. ( nance du z Février surseoit 1766, sur le Gouvernement civil de la Colonie, à la lecture et à l'exécution de jour, portant peine de mort son Arrêt du même mis à son contre un Particulier pour homicide comde corps difendant, et ce jusqu'à ce qu'il ait pla à Sa Majesté s'expliguer sur la grace demandée 3. pendant gardera prison, lequel tems le condamné Du I"r Décembre 1770. ( --- Page 353 --- de PAmérique sous le Yent. ARRÉT du Conseil du Cap, quifixe à 3000 liv. l'indemnité de chacur des trois Membres de la Cour députés à PAssemblée Coloniale tenue au Port-au-Prince 5 et ordonne le paiement des frais de leur transport SLLT un bareau ; le tout par la Caisse des Droits suppliciés et de Maréchaussée Du 14 Décembre 1770. ARRÉT du Conseil du Cap,qui décide que lors du cadastre des Maisons pour l'imposition sur icelles, les Conseillers-Commissuires sont maitres de choisir tel Grefer-Commis qu'ils veulent pour dresser le Procèsverbal, et queson travail sera payé sur la Caisse Municipale d'après leur taxe. Du 15 Janvier 1771. ARRÉTdU Conseil du Cap, quijuge que 5 par rapport à ses fonctions, un Avocat en la Cour n'est pasjusticiable du Juge Reyal. Du 25 Janvier 1771. Exrax M. Deshayes de Sainte-Marie, Avocat en Pariement ct en la Cour, appellant, tant comme de Juge incompétent qu'auiremient, de la plainte et de POrdonnance de pernis d'anigncr,renduepar lel Lieutenant particulier du Siege Royal du Cap le 30 Novembre dernier, d'une part; et! M'Dumenil, 2 Conseiller du Roi, Substitut du ProcureurGéndral du Roi au susdit Siege Royal de laditc Ville du Cap, intimé, d'autre part. Après que Sainte-Marie, Avocat dans sa propre cause, dispensé par la Cour 2 et Rousselin, dvocat assisté de Chiron Avocat de Pinzime, ont été ouis pendant PAudience entiere dudit jour d'hier, et que M. Lohyer de la Charmeraye, 2 Premicr Substitut pour le Procure-Géndral du Roi a été oui pendant PAudience de ce jour, ce qu'ila faitlecture de la plainte et autres pieces du procès; et tout considéré: LA CoUR joiguant lesappels respeciifs, ety y faisant droit, a mis et metles appellations, et ce dont est appel, au néant, émendant, éyoquant le principal et y faisant droit, ier, et que M. Lohyer de la Charmeraye, 2 Premicr Substitut pour le Procure-Géndral du Roi a été oui pendant PAudience de ce jour, ce qu'ila faitlecture de la plainte et autres pieces du procès; et tout considéré: LA CoUR joiguant lesappels respeciifs, ety y faisant droit, a mis et metles appellations, et ce dont est appel, au néant, émendant, éyoquant le principal et y faisant droit, --- Page 354 --- a4 - a & - Loix et Const, des Colonies Françoises déclare la pizinte incompcteiment présentée au Juge du Cap , et par lui répondue, 9 renvoie ledic Sainte-Marie des fins et conclusions deladite plainte, , sauf l'action de la partie de Chiron, à raison de l'acte de protestation dont s'agit, en date du 22 Ocsobredernier, contre son épouse, ou et ainsi qu'il verra bon êire, défenses au contraire reservées, etc. CONCESSION de P'Isle à Vache, donnée, d'ordre du Roi, par les Ad. ministrateurs, à M. le Duc DE PRASLIN, Du 28 Janvier 1771. Parnar GEDÉON, Comte de Nolivos, etc, ALEXANDRE-JAcQUES DE LONGARS, etc. Nous, en vertu du pouvoir à nous donné par Sa Majesté, et en exécution d'un bon, écrit de sa main, au bas d'un Mémoire à elle présenté à Marly le I Juillet dernier, lequel nous a été envoyé par Mg gr. le Duc de Praslin,Minisire et Secrétaire d'Etat ayant le Département de la Marine S: des Colonies, suivant sa Lettre à nous écrite en commun, de Compiegne le 31 du même mois, et demeuréici annexée, sans avoir égard au Régiement limitatif de l'étendue et des usages des concessions ordinaires, auquel Réglement Sa Majesté a voulu, pour de bonnes considérations, 2 déroger en CC cas particulier sans tirer à conséquence, avons donné et doncédé, donnons et concédons eil pleine propricté ct à perpétuité à Mgr. le Duc de Praslin, Pair de France, Chevalier des Ordres du Roi, Lientenant-Général de ses armées, et de sa Province de Bretagne, Minisire et Secrétaire d'Etat ayant lé Département de la Marine et des Colonies, Pisle à Vache en entier, telle qu'elle se poursuit et comporte, sansyrien réserver, pour ladite Isle être propre à luie et à ses enfans, COIformément à la volonté expresse de Sa Majesté; ; la présente Concession est accordée, pour hatte, corail, culture, coupe de bois, ou tels autres usages licites que le Concessionnaire jugera avantageux, sans que lui ou ses successeurs puissent étre contraints d'opter ni genés à cet égard, leur laissant sur ce actuellement et pour P'avenir toute liberté; la présente Concession restera pour Minute au Greffe de PIntendance, et il en sera délivrétoute. expédition requise par le porteur de la procuration générale de Mgr. le Duc de Praslin. DONNÉE au Port-au-Prince . etc. le 28 Janyier 1771. Signés NOLIvOS et BONGARS, Déposée au Greffe de PIntendance, le mimejour. ARRis égard, leur laissant sur ce actuellement et pour P'avenir toute liberté; la présente Concession restera pour Minute au Greffe de PIntendance, et il en sera délivrétoute. expédition requise par le porteur de la procuration générale de Mgr. le Duc de Praslin. DONNÉE au Port-au-Prince . etc. le 28 Janyier 1771. Signés NOLIvOS et BONGARS, Déposée au Greffe de PIntendance, le mimejour. ARRis --- Page 355 --- ae - PAmérique SOLLS le Vent. ARRÉT du Conscil du Port-au- Prince, qui condamne les Auteurs des Troubles de la Colonie. Du 18 Féviicr 1771. instruit Velep pocisenrpondfunsirenen: en vertud'Arrêt du Conseil d'Etat duRoi,du 28A Avril1769, àla Requête du Procureur-Général, par! M.Golliaud, Conseiller au Conseil Supérieur du Port-au-Prince, Commissaire en cette partie, contre les auteurs des troubles de cette Colonie, leurs fauteurs, adhérens et complices, etc. LA CoUR, oui le rapport de M. Bourdon, Doyen, a déclaré et déclare la contumace bien instruite contre les nommés M... M... B... L... L... D...et R... adjugeant le profit d'icelle, et fiisant droit sur l'accusation intentée, tant contre lesdits contumax contre H... absent, et contre les accusés présens. que Déclare D... L... H... B... M... M... L.. ctD.. atteints et convaincus du crime de Lise-Majesté aul premier chef; savoir - Ledit D... en ce qu'ayant accepté le commandement des rebelles, ila reçu d'eux le serment d'obdissance s et leur a prêté le serment de fidélité, Ledit L... en ce qu'il a signé lui-même, et fait signer par rlusieurs personnes, la Requéte d'opposition au rétablissement des Milices, Ct e1 ce qu'il a paru à la tête des rebelles le visage couvert d'un maso:e *. Ledit H... en CC qu'il a écrit deux billets séditienx, et a fait la publication de l'un d'eux au son da tambour dans le Bourg de Mirebalais. Ledit B... en .ce qu'il a été prendre ledit tambour, , et a accompagné ledit H.. dans les lieux où ladite publication a étc faite. Ledit M... en ce a été le chef de tous les qu'il attroupemens et prise d'armes dans la Partie du Sud, et tous les désordres et excès qui s'y sont soumis, l'ont été ou en sa que ou par ses ordres. Ledit M... en ce qu'il étcit chef en se:ond présençe scuS les ordres de M... Ledit L... en ce qu'il a formé et commandé un détachement de couleur, qui a enlevé lc Quartier-Maitre des Mulatres de la Partie du Sud. Ledit D... en ce que sous les ordres des-lits M... et M... il a commandé des détachemens qui ont commis divers excès et désordres, et ont enlevé plusieurs Officiers de Milice et de Maréchaussée. Pour réparation desquels faits et autres cas résultans du procés, contre chacun desdits accusés, condainne lesdits D... L.. H... B... M... M.., * Cet accusé a obtenu des Lettres de grace,lea41 Mai 1772. Tome /, Vr ce que sous les ordres des-lits M... et M... il a commandé des détachemens qui ont commis divers excès et désordres, et ont enlevé plusieurs Officiers de Milice et de Maréchaussée. Pour réparation desquels faits et autres cas résultans du procés, contre chacun desdits accusés, condainne lesdits D... L.. H... B... M... M.., * Cet accusé a obtenu des Lettres de grace,lea41 Mai 1772. Tome /, Vr --- Page 356 --- B38 Loix et Const. des Colonies M..ctI D.., ce dernier Frangoises Mulâtre se disant nuds et en chemise, la corde libre, à faire amende de cire ardente; savoir : lesdits au cou, tenant en leurs mains honorable, une torche PEglise de la Croix des D...et L... devant la principale porte de de PEglise du Bouquets; L... et B... devant la Bourg de Mirebalais, , et M... M... L... principale porte principale porte de PEglise des et D... devant la tombereau par P'Exécuteur de la Cayes; oû ils seront tous menés dans un derriere, , portant ces mots : Haute-Justice, ayant écriteau devant et déclarer à haute et intelligiblé Traitres au Roi; et là nue tête et à genoux, avisés , ils ont commis les crimes voix, que témérairement et comme malinentionnés répentent, et demandent pardon à ci-dessus, dont ils se être pendus et étranglés Dieu, au Roi et àlaJnstice; ce fait, qui sera à cet effet dressée; jusqu'à ce que mort s'ensuive, à une Potence du Bourg de la Croix des savoir :à Fégard de D... et L... dans la place place du marché du Bourg Bouquets de ; à Pégard de H... et B... daus la et D... dans la place du marché Mirebalais, et à Pégard de M... M...L.. desdits de la ville des > en quelques lieux qu'ils soient Cayes; tous les biens profit du Roi. Et attendu que ledit H... situés, acquis et confisqués au et L... sont est absent, et que B... M... M... égardpar contumax , ordonne que le présent Arrêt sera exécuté efigic, daus un tableau qui sera à leur donne e: outre qu'après P'exécution faite attachéauxdites Potences ; Ore de: son corps 5 pour être ladite tête dudit D.., sa tête sera séparée Haute-Justiceau Bourg des Céteaux, transportée par l'Exécuteur de la à cet effet, dans la place du marché ety être exposée à un poteau planté En ce qui touche l'accusation dudit Bourg. cas contre lui résultans du procès, intentée le contre B... Carteron, 2 pour les D... ensuite à étre mené et conduit condamne à assister à l'exécution de forçat à aux Galeres du servir perpétuité 9 préalablement flétri des trois Roipourys commne tous ses biens acquis et lettres GAL., déclare En ce qui touche confisqués an profit da Roi. atteint et convaincu de l'accusation s'être intentée contre L... le déclare duement pour réparation de quoi le trouvé nanti et colportant un billet séditicux, pa,s de la domination de Sa bannit à perpétuité de toutes les terres et ban sous pe'ne de la hart Majesté, avec injonction à luide garder son quelque lieux qu'ils soient ; déclare en conséquence tous ses biens, en Roi. situés : acquis ct confisqués au profit du A Pégard de l'accusation intentée J...D... D... G... N... S... B... R.., contre B... G... H..C..D.. B... gens de couleur, sans avoir R... H.. et F... ces cing derniers Egard aux Requêtes d'atténuation présentées, L avec injonction à luide garder son quelque lieux qu'ils soient ; déclare en conséquence tous ses biens, en Roi. situés : acquis ct confisqués au profit du A Pégard de l'accusation intentée J...D... D... G... N... S... B... R.., contre B... G... H..C..D.. B... gens de couleur, sans avoir R... H.. et F... ces cing derniers Egard aux Requêtes d'atténuation présentées, L --- Page 357 --- de PAmérique sous le Vent. et pour les cas résultans du procès, ordonne qu'ils scront mandés cn la Chambre criminelle du Conseil, pour y être admnonercs,avecinjonction à eux d'être plus circonspects à Pavenir dans leur conduite, ct défenses de récidiver sous telles peines qu'il appartiendra. En ce qui touchc l'accusation contre les nonés L... M... et R... fes a inis ct les met hors de Cour. Sur Paccusation intentée contre C... N...S... CC dernier Mulitre, ct Jassemin Negre esclave, les a renvoyés et renvoie hors d'accusaion; ordone que leurs écrous seront rayés et biffés sur le registre de la geole, ct mention du présent Arrêt, en ce qui lcs concerne, faite en marge dudit registre. Ordonnc que la Requète d'opposition au rétablissement des Milices, çommengant par ces mots, A Nosseigneurs, et finissant par ceux-ci, et fererjustice; ladite Requête contenant quatre feuillets écrits en entier sur le recto ey le verso de papier à la telliere; qu'un placet non signé, écrit sur le recto et le verso d'une seule feaille in folio, commencant par ces mots 3 au Roi, et finissant par ceux-ci, à Saint-Doningue 5 qu'un mémoire en forme de requéte non signé, contenant six feuillets sur le recto et le verso, commençant par ces mots, à Nosseigneurs, Nosseigneurs du Parlement de Paris, ct finissant par ceux-ci, Juin 2769 5 qu'une lettre adressée à M de Lamoignon de Blanc-Mesnil, con:enant deux feuillets 3 dont le premier seulement est écrit sur le recto et le verso 3 ct Pautre cn blanc, commençant par ces mnots, Monscigneur de Lamoignon de Blanc-Mesnil 3 et finissant par ceux-ci, Saint-Domingue ; qu'ure Icttre non signée, dont la suscription est, d Monsieur, Monsieur Duclos, Secrétaire de Lrcadémie Frangoise de Paris, contenant deax fenillets écrits, savoir,le premier sur le recto et. le verso, ct le second surlerecto' seulement, ladite lettre commençant par CCS mots 2 Monsieur Duclos, ct finissant par ceux-ci, Saint-Domingue ; qu'un mémoire en forme de requête contenant sept feuillets écrits sur le recto et le verso de papier à la telliere, 2 ct le huitieme écrit seuleinent Str le recto 2 ledit mémoire commençant par ces mois, à Nosseigneurs, Nosseigneurs, et linissant par ccux-ci, sile Général est continué comme CSt le bruit; qu'un mémoire écrit sur quatre feaillets recto et verso, de papicr à la telliere, commençant par ces mots, Mimoire des très-humbles et trés-respectucuses remontranccs, et finissant par ccux-ci, les Habitans de la Bande du Sud de Saint-. Domingue 5 ledit mémoire non signé ct conteau dans une enveloppe, sur laquelle cst écrit, pour étre ouvert etlu en plein Conseil; tous Jesdits écrits, comme séditieux, calomuicux, attentatoires àlautorité du Roi, destructifs Vv ij iere, commençant par ces mots, Mimoire des très-humbles et trés-respectucuses remontranccs, et finissant par ccux-ci, les Habitans de la Bande du Sud de Saint-. Domingue 5 ledit mémoire non signé ct conteau dans une enveloppe, sur laquelle cst écrit, pour étre ouvert etlu en plein Conseil; tous Jesdits écrits, comme séditieux, calomuicux, attentatoires àlautorité du Roi, destructifs Vv ij --- Page 358 --- Loix et Const. des Colonies de tous lcs principes de l'ordre Frangoises cuteur de la public seront flétris ct brûlés par l'exéà toutes Haute-Justice aul bas de Fescalier du Conseil; personnes d'en écrire de fait détenses comme criminels de semblables , à peine d'être poursuivies nances. Lise-Majesté, et punics suivant la rigueur desOrdonDéclare au surplus les Requêtes d'atténuation principes faux et erronnés, scandaleuses, présentées, contenant des vernement 3 et contraires au dà injurieuses à l'autorité du Goucomme telles, ordonne respect à la Cour et à ses Membres, et Renvoielescuiondup qu'elles seront et demeurcront supprimées. L..ctl B.., pardevantle. présent Arrêt, en ce qui.concerneD.. M... M.., saireà cet effet, Ordonne Juge de Saint-Louis, que la Cournomme Commisa la principale enfin que le présent Arrêt ainsi porte des Juridictions et Eglises sersimprincera@iché que dans tous les lieux ct carrefours Paroissiales du Ressort, au-Prince, de Saint-Marc, du accoutumés des Villes du PortSaint-Louis et de. Jacmel, afin Petit-Goave, de Jérémie, des Cayes, de au-Prince en Conseil, le 18 Février que personne n'en ignore. DONNÉ au Port1771. ARRÉT du Conscil du Port-au-Prince, concernant la Maréchaussée. Du 19 Février 1771. Voprkd Conseil la sitive que jusqu'à présent remontrance les du Procureur-Général du Roi, expofixés, savoir, à 1000 liv. appointemens le de la Maréchaussée om été les pour Lieutenant de Prévôt, 600 Exempts, 400 liv. pour les liv. pour Cavalier; que dans le Ressort du Brigadiers, et 300 liv. pour chaque qui procure, dans toute cette Cap ces appointemens sont doubles, ce que dans celle-ci il n'y a Partie, des Blancs pour Brigadiers, au lieu Pexpérience justifie que des Gens de couleur ; que d'un autre côté vivre, sans donner lieu que à ces des appointemens ne sont pas suflisans pour faire maintenir le bon ordre, vexations 5 des hommes chargés du soin de d'être toujours hors de chez obligés par cette raison de nourrir un cheval et de Funiformité dans toute la eux; qu'il seroit donc nécessaire, en mettant Maréchaussée de ce Ressort à Colonie, la de monterles appointemens de la Conseil du Cap, que cependant même somme que ceux du Ressort du le service, il cioit devo'r par une considération d'exacticude dans la matiere mie en proposer à la Cour d'ordonner, etc. Sur quoi ddlibérction, et oui le rapport de M.I Bourdon Doy en : : de Funiformité dans toute la eux; qu'il seroit donc nécessaire, en mettant Maréchaussée de ce Ressort à Colonie, la de monterles appointemens de la Conseil du Cap, que cependant même somme que ceux du Ressort du le service, il cioit devo'r par une considération d'exacticude dans la matiere mie en proposer à la Cour d'ordonner, etc. Sur quoi ddlibérction, et oui le rapport de M.I Bourdon Doy en : : --- Page 359 --- de PAmérique sou le Vent. 34* IA CoUR a ordonné et ordonne qu'à compter du I Janvier dernier seulement,! les Lieutenans de Prévôt, Brigadiers et Cavaliers des Maréchaussécs, auront amuellement, par forme de gratilication, une somme pareille à celle de leurs appointemens, en par eux justifiant au second Président, chargé de rendre les Ordonnances sur la Caisse municipale, et aul Procureur-Général, que le service a été fait avec exactitude, et ce par deux certificats, savoir, l'un délivré par POfficier Militaire qui commandera dans la résidence du Lieutenant de Prévôt 2 Exempt, Brigadier ou l'autre délivré les Officiers de Justice de cette mnême Cavalier 2 et par résidence. ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince, qui ordonne que les Brigades de Maréchaussée de lArcahaye et de la Croix des Bouquets 3 auront le méme traitement que les autres, et qu'il en sera établi une composée d'un Brigadier et de quatre Cavaliers au Fond-Porisien, avec pareil traitement. Du 19 Février 1771. ARRÉT du Conseil du Cap, qui défend aux Juges de motiver leurs Jugemens sur des Loix non enregistrées en la Cour. Du 23 Février 1771. Vup par la Cour la procédure criminelle, etc. LE CONSEIL faisant droit conclusions du Procureur-Général du Roi, fait défensur les plus amples ses au Juge criminel du Port-de-Paix, et autres Oficiers dudit Siege, de plus à l'avenir donner pour motif de leurs jugemens des loix postéricures à l'établissement de leur Siege et à celui de la Cour, et qui n'y sont point enregistrées ; Jeurs enjoint en outre de se conformer dans leurs jugemens à celles faites pour la Colonie, et qui sont enregistrées dans les Cours 2 et notamment à POrdonnance du Roi du 20 Ayril 1711, curegisirée en la Courle 24 Décembre même année. (8A3 de plus à l'avenir donner pour motif de leurs jugemens des loix postéricures à l'établissement de leur Siege et à celui de la Cour, et qui n'y sont point enregistrées ; Jeurs enjoint en outre de se conformer dans leurs jugemens à celles faites pour la Colonie, et qui sont enregistrées dans les Cours 2 et notamment à POrdonnance du Roi du 20 Ayril 1711, curegisirée en la Courle 24 Décembre même année. (8A3 --- Page 360 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises HEWEE ENSNIEL: EETPESNIN EDIT, portant suppression des deux Ofces de Trésoriers de la Marine, et des deux Ofices de Trésoriers des Colunies, et création de deux nouveaux Offices de Trésoriers de la Marine et des Colonies réunis, Du mois de Février 1771. V.la Lettre du Ministre, du 30 Septembre suivant. COMMISSION d'Iatendant pour M. DE MONTARCHER, Du I*r Mars 1771. R. au Conseil du Port-au-Prince, le 17 Juin Et à celui du Cap, le 9 Aoit suivant, 1771. Cette Commission est conforme à celle de M. Magon, du Décembre 2763. ARRÉT dy Conseil du Cap, qui ordonne le Bailà di Bac de la Riviere de la méme Ville à la barre ferme pour un an, du Siege Royal. Du II Mars 1771. ARRET du Conseil du Port-au-Prince, 3 touchant les diverses marques dont seront fléeris les Negres criminels, Du I2 Mars 1771. Vo le requisitoire du Procureur-Général du de Fexécution des Arrêts Roi, contenant que lors vol, il arrrve qui se rendent contre les Negres convaincus de tous les jours les plus grands abus : que la fleur de lis leur est apposée sur Pépaule droite pour fait de maronnage; 5 que l'usage s'est - 3 touchant les diverses marques dont seront fléeris les Negres criminels, Du I2 Mars 1771. Vo le requisitoire du Procureur-Général du de Fexécution des Arrêts Roi, contenant que lors vol, il arrrve qui se rendent contre les Negres convaincus de tous les jours les plus grands abus : que la fleur de lis leur est apposée sur Pépaule droite pour fait de maronnage; 5 que l'usage s'est - --- Page 361 --- de LAmérique sous le Vent. introduit aussi dans les Juridictions 9 d'ordonner la même marque de feur de lis pour le vol, lorsqu'après le fouet et la marque lesdits Negres sont rendus à leurs maîtres sans condamnation préalable de galeres ; que la même marque de fleur de lis étant employée pour deux délits différens par leur nature et par les peines qui leur sont assignées 2 il peut arriver les plus grands inconvéniens, lorsque les mêmes Negres se trouvent dans toujours alors quel le cas d'une nouvelle accusation, ignorant presque est le délit pour lequel ils ont déjà été flétris; qu'il est essentiel de remédier à ce premier désordre 3 en fixant Fempreinte du fer chaud pour chaque délit; ; qu'une autre observation qu'il a l'honneur de faire à la Cour , est que les Negres, soit en Afrique 1 soit à bord des Négriers p soit par le caprice de quelques-uns de leurs Maitres, sont quelquefois étampés Otl d'une seule lettre, ou d'une marque quelconque sur les épaules, ce qui jette les Juges ordinaires dans une très-grande incertitude, sur le fait de savoir si lesdits Negresn'ont pas déjà été repris de Justice; que la lettre V dont on doit flétrir ceux qui ont commis de petits vols, pourroit entrainer cet inconvénient si on la laissoit subsister seule; le fer mal appliqué par PExécuteur de la Haute Justice étant dans le cas de présenter cette lettre sous différentes formes, qui la rendent d'autant plus mcconnoissable sur les Negres, 3 qu'ils sont sujets 1 comme il a été dit,à une étampe qui se place suivant le caprice des Maitres; que pour remédier à tous ces inconvéniens, et aux abus qui en peuvent naitre 2 il requiert qu'il plaise à la Cour d'ordonner que , etc. Sur quoi la matiere mise en délibération, oui le rapport de M. Bourdon, Doyen:LE CONSEIL a ordonné et ordonne que les Negres condamnés pour maronnage, seront flétris, comme par le passé, d'un fer chaud portant l'empreinte d'une fleur delis; queles Negres condamnés pour vol au fouet et à la marque, et aussitôt rendus à leurs Maitres, seront flétris d'un fer chaud empreint du mot VOL, et qu'entin les Negres condamnés aux Galeres à temps ou à perpétuité, continueront d'être marqués des trois lettres GAL:ordoune que copies collationnées du présent Arrét seront envoyées dans toutes les Juridictions du Ressort, etc. empreinte d'une fleur delis; queles Negres condamnés pour vol au fouet et à la marque, et aussitôt rendus à leurs Maitres, seront flétris d'un fer chaud empreint du mot VOL, et qu'entin les Negres condamnés aux Galeres à temps ou à perpétuité, continueront d'être marqués des trois lettres GAL:ordoune que copies collationnées du présent Arrét seront envoyées dans toutes les Juridictions du Ressort, etc. --- Page 362 --- Loix et Const.des Colonies Frangoises ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince, guijnge z°. que le domicite d'un Conseillerau Parlement de Bordeaux étoit à Bordeaux, quoign'ilzefie fixé dans la Colonie oi il étoic né, oit étoit l'universalité de ses biens, et oit il est mort après neufans de séjour 3 2°. qu'en Mobilier des Colonies conséyuence SOr , Esclaves, Ustensiles et Bestioux, ne doit pas se partager entre ses Freres et Scurs utérins et germains, suivant la Coutume de Paris qui régit les Colonies, mais suivant celle de Bordeaux gui admet le douple lien dans ce cas, conformément qu Droit Ecrit, Du 16 Mars 1771, Lours,ec Entre dame de Riviere(sceur germaine du défiunt) du sieur Cazamajor de Gestas, Appellante de Sentence de épouse du 15 Novembre 1770, d'une part; et dame Bidou (sceur Saint-Marc, utérine du 9 défunt) épouse du sieur de Roscoues,Imntimce; et encoreM*Jean François de Riviere (frere germain du défiunt) Conseiller att Parlement de Paris, Habitant au Quartier de PArtitonite, Défaillant, d'autre NOTRE CopR a mis et met l'appellation et Sentence dont part. Vu, FIC, néant*, est ropel au 2 émandant, sans avoir égard aux Lettres de rescision en notredite Cour par les sieur et dame de Gestas , le 4 Juiller prises ordonne que les sieur et dame de Roscouet, ne pourront entrer en 1779, P Ir tage des biens de la succession du sieur de Riviere, Conseiller lement de Bordeaux au Par2 que pour un tiers seulement dans les propr maternels, tous lesmeubles et acquêts réservés , tantaux sieur et dame de Gestas 7 qu'au sieur de Riviere, Conseiller en notre Parlement de condamne les sieur etdame de Roscouet aux dépens des causes principa'e Paris; ct d'appel, l'amende remise aux sieur et dame de Gestas; donne défut contre ledit sieur de Riviere, et pour le profit d'icelui déclare le présent Arrêt commun avec lui, * Elle jugeoit que le domicile de M. de Riviere étoit afaint-Domingue, 3 et que son mobilier de la Colonie devoit J être partagé suivant la Coutume de Paris, RE*35 ORPOXNAFSS & u et aux dépens des causes principa'e Paris; ct d'appel, l'amende remise aux sieur et dame de Gestas; donne défut contre ledit sieur de Riviere, et pour le profit d'icelui déclare le présent Arrêt commun avec lui, * Elle jugeoit que le domicile de M. de Riviere étoit afaint-Domingue, 3 et que son mobilier de la Colonie devoit J être partagé suivant la Coutume de Paris, RE*35 ORPOXNAFSS & u --- Page 363 --- de PAmérique SO1S le Vent: ORDONNANCE du Roi, portant établissement d'un Lieutenant de Roi dans chacun des Quartiers du Port-au-Prince, du Cap et de Saint-Louis , à la place des Majors Particuliers de la Légion qui eit remplissent les fonctions, et qui supprime en méme temps les Majors de ces trois Quartiers. Du 17 Mars 1771. D E P A R L E R o I. SAMAESTAS s'étant fait représenter POrdonnance qu'elle a rendue le 15 Mars 1769, portant rétablissement des Etats-Majors en P'Isle de Saint-Domingue 2 dans les différens Quartiers qui y sont dénommés, et par laquelle elle auroit jugé alors convenable de faire remplir les fonctions de Lieutenant de Roi dans les Quartiers du Port-au-Prince, du Cap et de Saint-Lonis, par les trois Majors Particuliers de la Légion $ d'établir en même temps un Major dans chacun de ces trois Quartiers 9 et étant informée que la réunion des fonctions de Lieutenant de Roi à celles des Majors particuliers de la Légion, occasionne des inconvéniens qu'ilimporte au bien de son service d'éviter, qued'ailleursles fonctions de cesMajors, et les détails dontils: sont chargés, sont assés considérables pour exiger tous leurs soins; et étant aussi informée du peu d'utilité des places de Majorsdans lesdits Quartiers dul Port-au-Prince, du Cap et de SaintLouis, elle auroit jugé à propos d'expliquer ses intentions : en conséquence Sa Majesté a ordonné et ordonne qu'ilsera établi dans chacun des Quartiers du Port-au-Prince, du Capet de Saint-Louis, un Officier spicialementattachéaux fonctions de la charge ( deLicutenant de Roi; queles Majors Particuliers de la Légion qui en remplissent actuellement les fonctions, 9 les cesseront à compter du jour que les Officiers qui en seront pourvus en prendront possession. 2 et que les places de Majors desdits Quartiers du Port-au-Prince, 2 du Cap et de Saint-Louis, seront et demeureront suprimés; voulant cependant Sadite Majesté que le sieur de la Salle, actuellement pourvu de la Majorité du Cap, en continue les fonctions jusqu'à ce qu'elle lui ait donné une autre destination. Veut pareillement que P'Ordonnance dudit jour I5 Mars 1769, portant rétablissement des Etats-Majors à Saint-Domingue, et celle du 12 Nov. 1770, concernant l'établissement d'un Lieutenant de Roi au Môle Saint-Nicolas au lieu Tome V. Xx Sadite Majesté que le sieur de la Salle, actuellement pourvu de la Majorité du Cap, en continue les fonctions jusqu'à ce qu'elle lui ait donné une autre destination. Veut pareillement que P'Ordonnance dudit jour I5 Mars 1769, portant rétablissement des Etats-Majors à Saint-Domingue, et celle du 12 Nov. 1770, concernant l'établissement d'un Lieutenant de Roi au Môle Saint-Nicolas au lieu Tome V. Xx --- Page 364 --- Loix et Const. des Colonies d'un Major s soient exécutées selon leur forme Françoises est pas dérogé par la Présente. Mande et teneur, en ce qui n'y neu-Lisurerant-Goncal des Isles et ordonne Sa Majesté au Gouverautres Officiers qu'il sous le Vent de PAmérique, et à tous présente Ordonnance. appartiendra, FAIT à de tenir la nain à l'exécution de la Versailles, etc. R. au Contrôle, le 17 Juin suivant. EXTRAIT d'une Letere du Ministre aux Conseil du Cap, Administrateurs, et Arrêt du portant fixation des appointemens du de Colonie, de celui des Député la Conseils, et du Secrétaire de la Chambre culture du Cap. d'AgriDes 19 Mars et 17 Juiliet 1771, Du 29 Mars. Lonsdel la création des Chambres riser un établissement aussi utile avoit d'Agriculmre, SaMajesté pour favole paiement des de 9 bien voulut prendre à sa charge leur appointemens leurs Secrétaires dans la Député en France;n mais les Colonie, et de rement et avantages qui en résultent tournant entieticulierement uniquement d'avoir au profit des Habitans > auxquels il intéresse u représentant et un défenseur au parmerce à Paris, il a paru juste à Sa Majesté de Bureau du Compaiement des Secrétaires et du de charger les Colons du noî're les intentions du Roi à Député ces Chambres. Vous ferez CO1seils, et vous les à cet égard aux Chambres et aux deux Conet des autres la engagerez faire acquitter les appointemcns des uns par Caisse des deniers publics. Je suis préteront d'autant plus volontiers persuadé qu'ils s'y Jeur propre 3 qu'en 1762 ils avoient accordé de mouvement sur les mêmes fonds au Député des Chambres ct à celui des Conseils. une gratilication annuelle Sa Majesté à jugé également à propos de du paiement des soulager la Caisse de France pour les appoinremens de ce dernier; mais comme il est utile de faire Colonies et pour les Conseils d'avoir ici un valoir leurs intérêts et leurs droits, Sa représentant, en état Jes-priver de cet et Majesté a cru ne pas devoir ses fouctions, elle avantage, en conservant au sieur Petit son et a décidé que ses emploi la suite sur les fonds appointenens seroient acquittés par municipaux des Colonies, 2 et que Saint-Domingue - mais comme il est utile de faire Colonies et pour les Conseils d'avoir ici un valoir leurs intérêts et leurs droits, Sa représentant, en état Jes-priver de cet et Majesté a cru ne pas devoir ses fouctions, elle avantage, en conservant au sieur Petit son et a décidé que ses emploi la suite sur les fonds appointenens seroient acquittés par municipaux des Colonies, 2 et que Saint-Domingue - --- Page 365 --- de PAmérique sous le Vent. 1O,000 liv., la Martinique 5,000 liv. et la Guadclo-pe en supporteroit 5,000 liv. Du 17 Juillet. Vu le Conseil l'Extrait certifié de MM. les Général et Intendant de la Lettre par à eux écrite par M. P'Abbé Ternay, Conrôleur-Général et le Roi des détails du Département de la Marine; etc. La Lettre chargépar adressée au Procureur-Général en ja de MM. les Général et Intendant d'envoi Cour, datée du Port-au-Prince le 29 Juin aussi dernier, servant à ladite Dépéche; conclusions de M. Delaye Conseiller, et tout CO isi-. déré : LA CoUR faisant droit sur la requisition du Preeureur-Général les Gédu Roi, a ordonné et ordonne 1°. que P'Extrait certifié de MM. néral et Intendant de la Dépèche dont s'agit, ensemble leur Letre adressante audit Procureur-Général du Roi, seront et demeureront d:posées aul Greffe de la Cour; 2°, Qu'en exécution des intentions du Roi et sous le bon plaisir de Sa Majesté, il consignces en ladite Dépéche, et par. forme d'inde nsera, à compterdu: I de ce mois, payéannuellement nité les Receveurs des droits municipaux de la Colonie, une soinme par de Saint-Domingue, à M. Petit Député des Conde 15,000 liv. argent celle de 2,000 liv. à M. PHéri.ier 1 seils Supérieurs de la Colonie, 3°. et attendu Dépnté des Chambres d'Agriculture de Saint-Domingnes, extraordinaire doit être supportée également et par que cette dépense dc la Colonie 7 et établies noitié par chacune des Caisses municipales de la Cour l'une au Cap et P'autre au Port-au-Prince, que le Conseiller sera et demeurera autorisé à donner sur le Commissaire en cette partie, concurence vu bon du Procnreur-Géncral les ordres nécessaires jusqu'à de la'moitrié du montant desdites indemnités, lesquelles ordonnances leF Receveur des droits municipaux du Cap, etseront acquittées par des des allouces pour bonne dépense en ses comptes sur le vu quittances porteurs des pouvoirs desdits Députés; 4". et prenant en considération les retardemeris qu'ont déjà éprouvés lesdits Députés, par la suppression qui a été faite en France dc leurs appointemens. 1 et ceux qu'ils éprou- Coloveroient encore avant d'être à lieu d'adresser leurs provisions en la arrêté cette fois sculement ils seroient payés par nie, a en outre qué pour autorise avance des 6 premiers mois de laditéindemnité, en consèquence ordonle Commissaire en cette partie à délivrer pour chacun d'eux une lesdits qai commenceront à courir au prenance pour 6 premiers mois, à vue par le mier de ce mois, lesquel'es ordonnance seront acquittées lui Receveur des Caisses municipales du Cap, sur les quittances qui Xx ij payés par nie, a en outre qué pour autorise avance des 6 premiers mois de laditéindemnité, en consèquence ordonle Commissaire en cette partie à délivrer pour chacun d'eux une lesdits qai commenceront à courir au prenance pour 6 premiers mois, à vue par le mier de ce mois, lesquel'es ordonnance seront acquittées lui Receveur des Caisses municipales du Cap, sur les quittances qui Xx ij --- Page 366 --- Loix et Const. des Colonies seront fournies au Frangoises pied d'icelles, - savoir, Députés des Conseils par le pour ce qui concerne les volontairement de lui faire Greffier en chef de la Cour, qui s'est offert le Député des Chambres passer ladite somme, et pour ce qui concerne bre d'Agriculture du d'Agriculture, par le Secrétaire de ladite Chamladite Chambre Cap; s". que les appointemens du Sccrétaire de argent de d'Agriculture du Cap, montant annuellement à 5,000 liv. ment pour Saint-Domingue les assemblées de > y compris tous frais de Bureau , et le Jadite Chambre, loge1,200 liv. aussi annuellement, montant à la somme de premier de ce mois, à la seront de à Pavenir à compter dudit jour ladite ville du Cap;à Peffet charge la Caisse des droits de de quoi le susdit municipaux cette partie autorisé à donner comme ci-dessus Careile-Comnitumaire enx tives aux paiemens desdits toutes Ordonnances relapareillement acquittées appointemens, le lesquelles Ordotnances seront bonne dépense dans par Receveur de ladite caisse, et de Jadite son compte sur les vus des quittances passées en Chambre : 6°. finalement du Secrétaire forme du présent Arrêt seront ordonne qu'expéditions en bonne MM. les Général et envoyées au Ministre de la Marine, et à tionnées d'icelui Intendant; ; comme aussi que copies seront délivrées auxdits duement collaJadite Chambre d'Agriculture du Députés, ct au Secrétaire de Cap. Cer Arrêt a été approuvé par Sa Majesté suivant Administrateurs écrite au une lettre de MM.les déposée au Procureur-Gintral le 9 Juillet Juillet. Conseil, en vertu d'un arrêté du 24 du même 1772,e mois de E V.PArrte du Port-au-Prince du premier Juillet 2772. PARERE des Négucians du Cap, touchant les Mandataires Commissions dues aux et Fondés de Pouvoirs. Du 21 Mars 1771. Nous établi soussignés Négocians au Cap en ceite Colonic concernant les François, certifions que lusage dont ont est chargé, soit Commissions des recouvremens, 9 les affaires anciennes, par procuration ou autre titre, et sur-tout sur pour la à moins , est de 5 pour cent pour la recette, et 5 pour cent Il remise, de conditions contraires. est encore d'umgequelorsque le Négociant chargé de recouvremens C Nous établi soussignés Négocians au Cap en ceite Colonic concernant les François, certifions que lusage dont ont est chargé, soit Commissions des recouvremens, 9 les affaires anciennes, par procuration ou autre titre, et sur-tout sur pour la à moins , est de 5 pour cent pour la recette, et 5 pour cent Il remise, de conditions contraires. est encore d'umgequelorsque le Négociant chargé de recouvremens C --- Page 367 --- de PAmérigue sous le Vent. 349. af fait des poursuites pour obliger le débiteur de payer s quoique les poursuites n'aient produit aucune rentrée de fond, si on lui retire les papiers, 3 il peut exiger deux et demi pour cent pour ses peines et soins et garde de papiers; et pour cenxsurlesquels il n'a fait aucune poursuite 2 ilpeut exiger un pour cent pour la garde desdits papiers. En foi de quoi nous avons signé le Présent pour servir et valoir. Au Cap, le 21 Mars 1771. Signés Mesnier, Freres; Aubert et Compagnie; de Russy Gauget et Compagnie ; Lory Plombard et Compagnie; et Tardivy Collot et Compagnie. Déposé au Grefe du Siege Royal du Cap, le 23. ORDONNANCE du Roi, qui établit un Major à Jacmel, et supprime PAide-Majorité du même lieu. Du 24 Mars 1771. R. au Contrôle, le 17 Juin suivant. LETIRE du Ministre aux Administrateurs, sur le Don des Droits de Péuge des Passages du Cap, de la Petite Anse et de Limonade, Du 2 Avril 1771. LaRoi avoit concédé, MM., par Brevet du 16 Décembre 1746, à M. de Laporte, alors Chef du Bureau des Colonies, les droits du bac de la Riviere du haut du Cap, et du passage de la Petite Anse, pour en jouir pendant 20 années , à commencer du I". Septembre 1747 ; par un autre Brevet du mois d'Août 1747 2 interprétatif du précédent, le passage de Limonade a été compris dans la premiere concession, et pour le même espace de temps. Le premier de ces Brevets a été enregistré au Conseil Supérieur du Cap; M. de Laporte a négligé de faire enregistrer le second, et cependant il a toujours joui sans trouble et sans réclamation dcs trois bacs ou passages, 3 jusqu'en 17645 mais par un Article du Réglement des impositions arrêtées cette année; les deux Conseils du Cap et du Port-auPrince assemblés, ont ordonné la restitution du droit de passage de la premiere concession, et pour le même espace de temps. Le premier de ces Brevets a été enregistré au Conseil Supérieur du Cap; M. de Laporte a négligé de faire enregistrer le second, et cependant il a toujours joui sans trouble et sans réclamation dcs trois bacs ou passages, 3 jusqu'en 17645 mais par un Article du Réglement des impositions arrêtées cette année; les deux Conseils du Cap et du Port-auPrince assemblés, ont ordonné la restitution du droit de passage de --- Page 368 --- Loix et Const. des Colonies Limohade, comine Frangoises à l'avenir. perçus sans titres, ct ont fait défense dc les percevoir Sur les représentations qui ont été faites à cet fils, il a été au mois de Juiller dernier égard par M.de Laporte ordonne l'exécution rendu un Arrêt du Conscil, pleine et entierc des deux qui' tous Fermiers dépositaires des deniers Drevetssqu'en conséquence vuideront leurs mains en celles des héritiers provenans des passages concédés et que les portions desdits deniers dudit feu sicur de Laporte, que caisse ce soit qui auroient pu être versés dans M. le Duc que 2 leur seront rendus et restitués. quelde Praslin a écrit en le MM. le Comte de Nolivos et de conséquence 4 Octobre dernier à cette affaire, il leur marque la Bongars ; mais en leur faisant part de de la Colonie, PArrêt que disposition du Réglenient des Conseils que du Conseil a annullé, n'a que cC Réglenent qui confendoit les droits pas eu licu, parce sition, avoit été rectifié en cette partie domanizux avec l'impopendant depuis parvenu des indicés quelque temps après ; il est ceCommisionnaires du feu sicur de qui donnent lieu de penser que les dfielques fonds dans la caisse du Laporte ont été contraints de verser Laporte doit jouir pleinement du bénélice Roi; quoiqu'il en puisse être, M. de je vous prie en conséquence de le de PArrêt qui lui a été accordé; présenté ; et s'il a été, versé dans faire enregistrer dès qu'il vous sera Roi, soit de l'Octroi, queique caisse que ce soit, , soit du dâ se faire au proft du quelques sommes provenans des recettes qai ont fairs rendre à ses héritiers. sieurLaporte 3 M. de Montarcher voudra bien les Signé DE BOYNES, R. au Contrôle, le 5 Novembre V.lArrêt du Conseil du Cap, du 2772. 5 Décembre 2772. ORDONNANCE du Juge de Police du rues seront balayées Lous Cap, portant, I°. que les mondices lesjours avant 7 heures du matin 3 et les implacées all coin des emplacemens oit elles seront Cabrouets de prises par les le passage des Polise:z".qu'H. ne sera rienjetté dans lesdites rues après dans les Cabrouets: 3°, que les immondices ne seront pas portées carrefours : 4". que les ripes de Tonnelier et de paille et le fumier ne sont pas compris dans les Menuisier, la brouets devront enlever: 5.er immondices que les Cade Police des enfin qu'il sera dresséparles Inspeezeurs eurcurdu Procès-verbaux de coatravention pour étre remis au ProRoi,guip poursuivra les amendes. Du 8 P 1774. : e les immondices ne seront pas portées carrefours : 4". que les ripes de Tonnelier et de paille et le fumier ne sont pas compris dans les Menuisier, la brouets devront enlever: 5.er immondices que les Cade Police des enfin qu'il sera dresséparles Inspeezeurs eurcurdu Procès-verbaux de coatravention pour étre remis au ProRoi,guip poursuivra les amendes. Du 8 P 1774. : e --- Page 369 --- de PAmérique sous le Vent. 351) ORDONSANCE de M. PIntendant, qui accorde 300 liv. d'indemnité aux Officiers Majors, Commandans dans les divers Quartiers > pour frais de Poste de Lettres. Du IO Avril 1771. AtrswossJ.cqee: DE BONGARS, etc. Sur les représentations qui nous ont été faites par ceux des Officiers des Etats Majors de la Colonie qui se trouvent commander dans les différens Quartiers, que Ja correspondance qu'ils sont obligés d'avoir pour la nécessité du service, leur occasionne en ports de lettres une dépense dont ils ne doivent point supporter les frais ; nous avons pensé qu'effectivement il étoit juste de les indemniser de cette dépense, ou de leur accorder la franchise de leurs lettres; mais comme cette franchise pourroit être sujette à des inconvéniens, , au lieu de donner au Fermier des postes la somme de 300 liv. prix marqué dans la carte bannie pour chaque franchise, nous avons estimé devoir accorder Ja même somme aux Officiers Majors 1 qui continneront à payer leurs lettres, comme il est d'usage; en conséquence nous avons ordonné et ordonnons que par le Trésorier de la Marine, à commencer du 5 Octobre 1769, il soit payé par chaque année la somme de 300 liv., sans distinction de grade, à ceux des Officiers des Etats Majors de la Colonie qui commandent dans chaque Quartier, , et ce à raison du temps qu'ils auront eu le commandement dans chaque Quartier, lequel sera constaté par le certificat de l'Officier d'Administration , ayant le détail des Troupes de chaque département ; sera la Présente enregistrée au Contrôle de la Marine. DoxNé au Port-au-Prince, etc. R. au Contrôle de la Marine, le même jour. sans distinction de grade, à ceux des Officiers des Etats Majors de la Colonie qui commandent dans chaque Quartier, , et ce à raison du temps qu'ils auront eu le commandement dans chaque Quartier, lequel sera constaté par le certificat de l'Officier d'Administration , ayant le détail des Troupes de chaque département ; sera la Présente enregistrée au Contrôle de la Marine. DoxNé au Port-au-Prince, etc. R. au Contrôle de la Marine, le même jour. --- Page 370 --- Loix et Const. des Colonies Françoises touchant les Gratifeations ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince, accordées à la Muréchaussée. Du 15 Avril 1771. les Exempts de Maréchaussée La CoUR a ordonné et ordonne que Brigadiers et Cavaliers, comme les Lieutenans de Prevôt, ledit jouiront 3 annuelle aux Charges imposées par du bénéfice de la gratilication sera pour lesdits Arrêt du 19 Février dernier; Jaquelle fixée gratification leurs appointemens. d'une somme parcille à celle pour Exempts ordonne que le Logement ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince 2 qui lieu de 2200 L. de Police ne sera payé que 900 liv. au de PInspecteur et celui de PExempt. qui lui étoient comptées pour son logement Du 15 Avril 1771. établissement d'une troisieme ComORDONNANCE du Roi, portant des deux créées le premier à Pinstar pagnie de Cunoniun-Bonbardirs, Décembre 1768, Du 20 "Avril 1771, R. au Contrôle , le 20 Juillet suivant. 3 portant Approbation de MÉMOIRE du Roi aux Administrateurs: PImposition du mois d'Octobre précédent. Du 24 Avril 1771. de la délibération arrêtée dans Sa MAJESTÉ s'est fait rendre compte Colonie de Saint-Domingue s PAssemblée des différens Ordres de sa en conséquence les 20 et 31 Octobre 1770, tenue au Port-au-Prince, des à - 1771, R. au Contrôle , le 20 Juillet suivant. 3 portant Approbation de MÉMOIRE du Roi aux Administrateurs: PImposition du mois d'Octobre précédent. Du 24 Avril 1771. de la délibération arrêtée dans Sa MAJESTÉ s'est fait rendre compte Colonie de Saint-Domingue s PAssemblée des différens Ordres de sa en conséquence les 20 et 31 Octobre 1770, tenue au Port-au-Prince, des à - --- Page 371 --- de PAmérique sous le Vent. des Ordres contenus dans son Mémoire du I5 Octobre 1769, adressé aux sieurs Comte de Nolivos, Gouverneur-Licur-Lieutenant-Général, et de Bongars, Intendant des Isles sous le Vent; elle a approuvé, confirmé et ratifié lcs dispositions qui ont été faites par cette délibération pour l'assiette et la perception 3 pendant cinq ans, d'un tribut annuel de cinq millions en argent, à commencer du premier Janvier 1771; en conséquence Sa Majesté a ordonné et ordonne ce quisuic : ART. Ir. Il sera levé et perçu en la Colonie Françoise de Saint-Dominguc, par imposition nouvelle, pendant l'espace de cinq ans 3 à compter du I", Janvier 1771. (V.LArticle V du Procéès-verbal d'imposition.) ) ART. II. Les droits spécifiés dans l'Article précédent 3 seront payés à la sortie des denrées et marchandises y mentionnées ; à l'effet de quoi, trés-expresses inhibitions et défenses sont faites à tous Capitaines de Navires 3 ctc. (V. PArticle VI du Procès-verbal d'imposition. ) ART. III, IV, V et VI: (V. les Articles VII, VIII, IX et X du Procès-verbal d'imposition. ART. VII, VIII et IX. ( Ils sont tous les trois dans PArticle XI du Procès-verbal d'imposition.) ART. X. (C'est PArticle XII du Procès-verbal d'imposition.) ART. XI. Approuve et ratifie , Sa Majesté, la perception qui a été faite des droits imposés en 1764, jusqu'au premier Janvier 1771, époque à laquelle la nouvellc imposition régléc par la délibération des différens ordres de la Colonie, les 20 ct 31 Octobre 1770, dû commencer 5 comme aussi la perception provisoire qui aura été faite de ladite nouvelle imposition,à compter dudit jour premier Janvier 1771,jusqu'à l'enregistrement du présent Mémoire. Mande et ordonne 3 Sa Majesté, aux Gouverneur-Lieutenant-Général et Intendant des Isles sous le Vent, et aux Officiers des Conseils Supérieurs 3 de faire registrer le présent Mémoire, tant aux Greffes desdits Conseils Supéricurs 2 qu'à cçux des Juridictions ordinaires des deux ressorts 2 et de tenir la main acon exécution. FAIT à Versailles, etc, R. au Conseil du Port-au-Prince 3 le 17 Juillet 1772, Et à celui du Cap, le 25 du même mois. ur-Lieutenant-Général et Intendant des Isles sous le Vent, et aux Officiers des Conseils Supérieurs 3 de faire registrer le présent Mémoire, tant aux Greffes desdits Conseils Supéricurs 2 qu'à cçux des Juridictions ordinaires des deux ressorts 2 et de tenir la main acon exécution. FAIT à Versailles, etc, R. au Conseil du Port-au-Prince 3 le 17 Juillet 1772, Et à celui du Cap, le 25 du même mois. Torse V. Yy, --- Page 372 --- Loix et Const. des Colonies Frarçoises ARRÉT du Conseil du Caps qui à defaut de Jug:s pour prononcer sur un Procès Criminel ai Fort Dauphin > nomme Li2 Conseiller Assesseur poury présider,et ordonne que le Jugemen: sera timbrede son noitl. Du 1O Mai 1771. VuparleConseillar remontrance du PoeweuGaacaldulesi contenante qu'ayant Cul Phonneur de lui représenter qu'il nese trouvoit dans leSiege du Fort Dauphin aucun Praticien qui n'ert déja conru de Palaire des sicurs L ce qui faisoit que cC qui restoit à juger anjourd'nui, ne pouvoit l'être par disette de Juges; la Cour par un efet de sa bienfaisance ordinaire, a bien voulu choisir et commettre dans la Compagnie même un de ses Membres pour le jugement de cet affaire; mais comme JcLientenant Particulier du Siege de ForDauphintient les Siegeet instruit cette affaire, et que le défaut d'expression dans l'Arrét intervenu sur ia remontrance du Procureuc-Généeal, portant que M. Poirier, Conseiller Assesseur; par eilc commis ct noinmé pour assisier au jugement de cette affaire, y présideroit, pouvoit tirerà quelque conséquence pour l'ordre même de la procédure, et la validité du jugement, 2 quoique cette préséance se suppléât d'ellc-môme; lc Remontrant requiert, ctc., oui le rapport de M. Davy, Conseiller, ct tout considéré, LA COUR faisant droit sur ladite remontrance, a ordonné et ordonne, en suppléant à son Arrêt du 16 Avril dernier, que M. Poirier, Conseiller Assesseur, par elle commis pourassister aul rapport ct jugement de la plainte au criminel desdits L.., présidera, ainsi quc de raison et de droit, audit rapport ct jugement; lequel en conséquence sera timbré de son rom, comme Consille-Assesseur en ladite Cour, et par clle à ce commis et député. v: ARRIT du Conseil du Port-au-Prince, qui alioue 600 liv. tous les deux ans pour les Bandoulicres des Brigadiers et Caraliers de Police 9 laquelle somme sera remise à PInspecteur EIL présentunt lesdites Bandoulieres. présidera, ainsi quc de raison et de droit, audit rapport ct jugement; lequel en conséquence sera timbré de son rom, comme Consille-Assesseur en ladite Cour, et par clle à ce commis et député. v: ARRIT du Conseil du Port-au-Prince, qui alioue 600 liv. tous les deux ans pour les Bandoulicres des Brigadiers et Caraliers de Police 9 laquelle somme sera remise à PInspecteur EIL présentunt lesdites Bandoulieres. Du 15 Mai 1771, --- Page 373 --- de CAmérique sous le Vent. EXTRAITd la Lettre du Ministre à M. PIntendant, portant que les Capitaines pourront faire nourrir et médicamenter eux-mémes les Muselotsga'ssfaront. mettre à la Geole. Du 24 Mai 1771. J. vous prie ch conséquence de vouloir bien donner les ordres lcs plus positifs dans les Quartiers dépendans de votre Intendance, pour qu'à Pavenir les Capitaines aient la liberté de faire porter, s'ils le jugent à propos, à ceux de leurs Matelots qui seront mis en prison, à leurrequisition et pour fait de discipline 2 la méme ration qu'ils auroient eue à bord, et que ces prisonniers ne puissent être nourris par le Geolier qu'autantquel les Capitaineslec demanderont, o11 quequelquesuns d'entr'cux ne soient pas soigneux d'y pourvoir, mais toujours avec le plus d'économie qu'il sera possible; à Pégard de ceux des prisonniers, qui pendant leur détention peuvent tomber malades, comme il n'est point de Navires partis des Ports de France pour les Colonics qui ne soient assujettis à prendre atl moins un Chirurgien pour soigner FEquipage pendant le voyage;i il est également naturel que ce soit ce même Chirurgien qui traitedans laj prisoniesMatelose deson bord, autrementlesgens de mer des Isles seroient exposés a y consommer en frais de maladie tout le produit de leur voyage, et les Armateurs à en faire les avances aux risques de les perdre par mort ou par la désertion de ces mêmes Matelots, ainsi limpossibilité d'en faire la reprise en entier sur eux au désarmement que quand ils auront achevé le voyage; il convient de prévenir ce double inconvénient en réduisant absolument les frais de ces emprisonnemens à ceux de garde ct de geolage; et par CC moyen les Capitaines n'aurout plus de motif pour tolérer le libertinage et l'insubordination trop ordinaire des Equipages des Bâtimens marchands 3 je compte sur votre attention à tenir la main à ce que les ordres que vous donnerez à ce sujet d'après ce que je vous marque soient ponctuellement exécutés. il convient de prévenir ce double inconvénient en réduisant absolument les frais de ces emprisonnemens à ceux de garde ct de geolage; et par CC moyen les Capitaines n'aurout plus de motif pour tolérer le libertinage et l'insubordination trop ordinaire des Equipages des Bâtimens marchands 3 je compte sur votre attention à tenir la main à ce que les ordres que vous donnerez à ce sujet d'après ce que je vous marque soient ponctuellement exécutés. R. au Controle: s le 29 Aoit suivant. a ase2 Yy ij --- Page 374 --- Loixet Const. des Colonies Frangoises LETTRE du Ministre aux Administrateurs, sur les Sangs-mélis. Du 27 Mai 1771. Jar rendu du compte au Roi de la lettre de MM. de gars IO Avril 1770, contenant leurs Nolivos et de Bonfaite les sieurs . de réflexions sur la demande qu'ont Indienne; Sa Majesté n'a Leures-patentes qui les déclarent issus de race pensé qu'une pareille pas jugé à propos de la leur accorder; elle a a mise entre les Blancs grace tendroit à détruire la différence et les Noirs, et que le que la nature d'entretenir, comme une distance à laquelle les préjugé politique a eu soin descendans ne devoient jamais gens de couleur ct leurs ordre de ne pas affoiblir l'état atteindre; enfin qu'il importoit att bon quelque d'humiliation attaché à dégré qu'elle se trouve, l'espece dans Jc coeur même des préjugé d'autant plus utile qu'il est dans des Colonies Esclaves, et qu'il contribue : Sa Majesté a approuvé en principalement au repos refusé de solliciter pour Jes sieurs... la conséquence que vous ayiez race Indienne, et elle vous faveur d'être déclarés issus de prétexte les alliances des Blancs recommande de ne favoriser sous aucun marqué à M. le Comte de avec les filles de sang mélé, Cc que j'ai de Nolivos, le 14 de ce Marquis . Capitaine d'une mois, au sujer de M.le en France une fille de sang mélé, Compagnie de Dragons, , qui a épousé servir à Saint-Domingue, (de et qui par cette raison ne peut plus vacans ) vous prouve combien comprendre Sa sa Compagnie dans les emplois le principe qui doit écarter à Majesté est déterninée à maintenir rité de tous les ayvantages attachés jamais les gens de couleur, et Jeur aux Blancs. postéARRI Ér du Conseil du Cap, touchant P'intérieur du Palais au les Honneurs à rendre dans Président et au Procureur-Général de la Cour, Du 25 Juin 1771. Surhr remontrance du bon plaisir du Roi, a arrété Procureur-Général ce du Roi, LA Coux, sous le ART. I", Que le Titulaire de qui suit: précédé par un des Huissicrs de POffice de Président en la Cour sera service depuis son entrée au Palais, s : Cap, touchant P'intérieur du Palais au les Honneurs à rendre dans Président et au Procureur-Général de la Cour, Du 25 Juin 1771. Surhr remontrance du bon plaisir du Roi, a arrété Procureur-Général ce du Roi, LA Coux, sous le ART. I", Que le Titulaire de qui suit: précédé par un des Huissicrs de POffice de Président en la Cour sera service depuis son entrée au Palais, s : --- Page 375 --- de PAmérique sous le Vent. jusqu'à la salle d'Audience, et après P'Audience depuis la salle jusqu'à la sortie du Palais. ART. II. Que le Doyen de la Compagnie jouira seul des mêmes honneurs et prérogatives pendant la vacance dudit Office, et. l'absence du Titulaire dudit Office hors du ressort de la Cour, sans que la présence du Comunissaire général de la Marine y puisse faire obstacle. ART. III. Que le Procureur-Général du Roi sera également précédé par un des Huissiers de service depuis son entrée au Palais jusqu'à la salle du parquet, du parquet à la salle d'Audience, et depuis la sortie du parquet jusqu'à celle du Palais. ARRÉT du Conseil du Cap, gni défend d'exercer aucune contrainte contre les Débiteurs des Droits Suppliciés avant de l'avoir fait prononcer en la Coar. Du 25 Juin 1771. Sux la remontrance du Procureur-Général du Roi, contenant, 2 etc. LA CouR, ayant égard à ladite remontrance; , a ordonné et ordonne que Art.] LXXVI, LXXVII, LXXVIII et LXXIX de P'Ordonnance dur".Février 1766, > seront exécutés selon leur forme et teneur; ; en conséquence enjoint aux Collecteurs et Receveurs des droits curiaux et suppliciés de s'y conformer;leur faitinhibition et défenses d'exercer aucune contrainte, soit par établissement de garnison, ou emprisonnement des débiteurs s qu'ils ne l'aient au préalable ainsi fait ordonner par la Cour, à peine de tOLIS dépens, 3 dommages et intérêts, etc. ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince 9 portart que P'extrait d'une lettre de M. PAbbé Terray, du 29 Mars précédent, demeurera déposée au Grefe de la Cour, et qu'en conséquence d'icelle, il sera payé annuellement sur la Caisse municipale de son ressort 75o01. cill Député des Conseils des Colonies; 6000 Z., au Député de Sainz-Domingue, et 5000 liv. au Secrétaire de la Chambre d'dgriculture, sur leurs quittances ou celles de leurs fondés de procuration. Du I Juillet 1771. V. la Lettre à sa date. era déposée au Grefe de la Cour, et qu'en conséquence d'icelle, il sera payé annuellement sur la Caisse municipale de son ressort 75o01. cill Député des Conseils des Colonies; 6000 Z., au Député de Sainz-Domingue, et 5000 liv. au Secrétaire de la Chambre d'dgriculture, sur leurs quittances ou celles de leurs fondés de procuration. Du I Juillet 1771. V. la Lettre à sa date. --- Page 376 --- Eoix et Const. des Colonies Françoises ARRETd Conseildu Cup, qui déboute Pudiencier de PAmirauté de la même Ville de son opposition à D'exieution de celui du 26 Février 176t,poriant établissement de la Doarse commune des Huissiers. Du S Juillet 1771. LA - ARnirdu Conseil du Cap, qui repoit le Procursur-Gancral opposant à la nomination et réception de quatre Huissiers nommés par le Lieutenant-Genirai de PAmirautd de la même Pille. Du 9 Juillet 1771. Sen la remontrance du Procureur-Gencral du Roi, LA Cour a ordonné et ordonne que lcs Lettres-patentes du 12. Janvier 1717,eusemble PEdit du 1", Avril 1769, et dont s'agit, seront exécutés selon leur forme et teneur; en conséquence donne acte audit Procureur-Général du Roi de son opposition à la nomination ct réception dcs quatre Huissiers dénommés en ladite remontrance, et y faisant droit, ordonne que toutes choses demeureront en état, et que les pourvus desdites commissions ne exercer leurs fonctions qu'après la nomination de S. A. S. pourront Mgr. PAmiral, et avoir pris eil censéquence les lettres du Roi sur ce nécessaires, à peine de nullité et de toutes pertes, dépens, dommages et inrérêts. V. Pdrrdt du 2 O Novembre 1779. ARRITE du Conseil du Cap,portant qu'expédition du Procès-rerba! de l'etal des Minues et Registres du Sicge Royal, et de cclui de PAmirauté du méme lieu, dressé par deux Conseillers- Conmissaires, le 28 Decembre 2769, sera enveyée aux ddmisictrateurs pour etre par eux pourvi auxfrais de transcription ct de relevé. Du 18 Juillet 1771. : . Pdrrdt du 2 O Novembre 1779. ARRITE du Conseil du Cap,portant qu'expédition du Procès-rerba! de l'etal des Minues et Registres du Sicge Royal, et de cclui de PAmirauté du méme lieu, dressé par deux Conseillers- Conmissaires, le 28 Decembre 2769, sera enveyée aux ddmisictrateurs pour etre par eux pourvi auxfrais de transcription ct de relevé. Du 18 Juillet 1771. : --- Page 377 --- de PAmcrigue soils le Vent, SNE2DS NAUCAT ARRET du Conscil du Cap , gui nomme d'Ofice le Deyen des Avocats Tureur adioc, à un Muldtre, à l'efud'oltenir sa liberté, et de lc pour difendre contie un Carateur aux Successions vacantes. Du 19Juillet 1771. LETIRE du Miniscre aux Oficiers des Conseils Superieurs des Colonies, touchant les Leitres de M. le Chancelier. Du 27 Juillet 1771. Jar étéinformé par M. le Chancclier que le Conseil Supérieur du Port au-Prince a fait difficuhé de lni adresser une procédure avec lc jugement rendu dans soi ressort sur une accusation d'assassinat : CC refus n'a pu être aitribué cqu'à Pinterprétation forcée de PArticle I9t, de lOrdonnance du 18 Mars 1766,qui défend aux Gouverneurs, Intendans et Conseils Supérieurs d'exécuter ct soufiir qu'on exécute aucune expédition du Sceau Cll du Conseil d'Etat, ou aucun ordre de sa part, s'ils ne sont signés du Secrétaire d'Etat ayant le département des Colonies 2 et par lui envoyés auxdits Gouverneurs et Intendans; en effet, jamais lintention du Roi n'a été de priver M. lc Chancelier du droit qu'il a par sa Charge de vous faire passer directement les ordres de Sa Majesté sur le fait de la justice dans toutes les affaires qui intéressent les Particnliers; et POrdonnance ne doit être entendue à cet égard que pour les cbjets d'administration, dont effectivement les expéditions sont toujours signées el commandement par lc Secrétaire d'Etat du département; ct S1 M. le Chancelier sc trouve dans lc cas de vous écrire directement 211 nom du Roi pour des affaires de particuliers sur le fait de la justice; vous ne devez faire aucune difficulté de vous conformer entierement aux ordres qu'il pourra vous donner, sans même en être prévenu par moi, Déposée au Conseil du Cap,le17 Octobre 2772. Et a celui du Port-au-Prince, le. e 6 el commandement par lc Secrétaire d'Etat du département; ct S1 M. le Chancelier sc trouve dans lc cas de vous écrire directement 211 nom du Roi pour des affaires de particuliers sur le fait de la justice; vous ne devez faire aucune difficulté de vous conformer entierement aux ordres qu'il pourra vous donner, sans même en être prévenu par moi, Déposée au Conseil du Cap,le17 Octobre 2772. Et a celui du Port-au-Prince, le. e 6 --- Page 378 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises Exrkairdue Lettre du des Droits de M. Secrétaire-Géninal. de la Marine au Receveur L'Amiral all Cap, touchant le Contre-seing, Du I", Août 1771. Quaxr au Colonie pour affranchir Contre-seing les vous n'en pouvez faire aucun usage dans la de faire passer au Receveur paquets du de congés que vous êtes dans le cas Contreseing ne peut avoir lieu Port-de-Paix et du Fort Dauphin; ; le de sa Personne , pour la que pour le Prince, et ceux qui sont près correspondance et son service : je suis, M., ect. Signé DE GRANDBOURG, LETTRE du Ministre aux Administrateurt, trois Garder-magasins d'Artillerie portant établissement de au Cayes Saint-Louis, avec un traitement Porr-au-Prince,au Cap et aux France. annuel de 3000 liy, argent de Du 5 Aott 1771. R. au Contrôle, le 9 Décembre suivane, Lerass-Pamexzras, qui nomment M.le Chevalier Commandant DE VALLIERE, général des Isles sous le Vent. Du 16 Août 1771. Ces Lettres-patentes Sont conformes aux Provisions de Rohan du 29 Janvier de M. le Prince que le titre de Commandant 2766, excepté que M. de Valliere n'a Lieutenan-Gnéral, général, au lieu de celui de Gouverneur P,POrdre du Roi du 22 Décembre 1772. RERD9 ORDONNANCE - DE VALLIERE, général des Isles sous le Vent. Du 16 Août 1771. Ces Lettres-patentes Sont conformes aux Provisions de Rohan du 29 Janvier de M. le Prince que le titre de Commandant 2766, excepté que M. de Valliere n'a Lieutenan-Gnéral, général, au lieu de celui de Gouverneur P,POrdre du Roi du 22 Décembre 1772. RERD9 ORDONNANCE - --- Page 379 --- de PAmérique souls le Veni 30H ORDONNANCE de M. PIntendant, concernantle Cabotage de Jacmel. Du 17 Aoit 1771. JsPeococvacnse DE MONTARCHER, ctc. Sur les représentations qui nous ont été faites par M. Regnard, Ecrivain dela Marine, chargé des détails de l'Administration au départenient de Jacmel, que le plus grand nombre des Caboteurs qui chargent des denrées dans Pétendue dudit département, soit à Jacmel, soit au Cayes deJacmel, ou à Baynet, pour les trausporter, soi disant aux Cayes du - Fondde FIsleà Vache, ou ailleurs, n'en fontaucune déclaration au bureau de l'Octroi àJacmel; qu'on a eu lieu d'être infermé quelquefois que ces Caboteurs portoient leurs Indigos, Cafis, ou autres' denrées, à bord des Batimens étrangers qu'ils treuvoient en mer, avec lesquels il est à présumer qu'ils s'entendoient, et que par ce moyen il fraudoient les droits du Roi; qu'en outre les Ofliciers des Navires marchands en reccuyremcnt dans leQuartiers de Jacmel et dépendances enlevent aussi les differentes denrdes qu'ils reçoivent en paiement sans Çn faire déclaration au bureau de P'Octroi audit lieu de Jacmel , dont il pent également résuilter que lcs transportant à bord dc leurs Navires en expédition aux Cayes du fond de PIsle à Vache, et oubliant de les comprendre dans la déclaration générale de leur chargement, le Roi soit cacore frustré de ses droits sur la sortie de ces denrées. Ayant égard aux déclarations du sieur Regnard de Saint-Cyr, les intérêts de Sa Majesté exigeant de prévenir les abus qui peuvent résulter du défaut de déclarations parles Cabeteurs, ct autres chargeant des denrécs du crû de cette Colorie dans léterdee du dépaittement de Jacu el, et voulant y remédier; nlous avuns ordonné et ordonnons qu'à compter du jour de la publication de la Prisente, tous Caboteurs, Capitaines de Bâtimens s Patrons de Chaloupes ou Canots, et tous Officiers des Navires marchands François en recouyrement dans Pétendue dudit département qui y chargeront des denrées du crir de cette Colonie sujetes aux droits de sortie, seront teius d'en faire leur déclaration ait bureau de l'Octroi à Jacmel, où ils payeront, lesdits droits entre les mains du Receveur préposé à cet effet, à peire contre les contrevenans de coniiscation de leurs denrées ; laquelle sur le compte qui nous en scra rendu par le sieur Tome P. Zz ands François en recouyrement dans Pétendue dudit département qui y chargeront des denrées du crir de cette Colonie sujetes aux droits de sortie, seront teius d'en faire leur déclaration ait bureau de l'Octroi à Jacmel, où ils payeront, lesdits droits entre les mains du Receveur préposé à cet effet, à peire contre les contrevenans de coniiscation de leurs denrées ; laquelle sur le compte qui nous en scra rendu par le sieur Tome P. Zz --- Page 380 --- 36s Loix et Const, des Colonies Frangoises Regnard de Saint-Cyr, Ecrivain de la Marine à pardevant nous à Ja diligence du Contrôleur de Jacmel, la sera poursuivie sente Ordonnance publice ctaflichée audit lieu de Marine; sera'a préet enregistrée au Contrôle de la Marine. DONNÉ Jacmel, et àBaynet, au Cap, etc, R. au Contrôle, le 26. OADOXNANCE des des ddministrateurt, s portant que toutes les Minutes drpenteurs morts 3 absens ou démis , seront déposées au Grefe de Platendance. Du 27 Août 1771. Vo la Requéte du Greffier de PIntendance, nouts ordonnons à tous Ics Arpenteurs, ou ayans cause, de remettre sans délai, soit en cas de d'absence, de démission ou de révocation mort, FIntendance , leurs Minutes all Grefe de des > avec inventaire exact 5 cnjoignons à tous Minutes de quelques Datemptenrz Collongne ct Martin, Gardiens Arpenteurs e: notamment de celles des sieurs de les dépeser dans le délai d'un des opératious des sieurs Roger etAubert, cation mois, à coipter dela date de la qguti leur scra faite de la Présente, et par bon et fidele signitiaudit Greffe de FIntendance; leur faisant inventaire à lavenir recevoit, à quelque titre très-expresses défenses de plus que CC soit, les Mintes d'aucun Arpenteur ; sera la Présente enregistrée au Greffe de PIntendance. au Cap,le27 Août 1771. Signé NoLivos et MONTARCHER. DoNNÉ R. alL Grefe de PIntendance, le 5 Sepienbre suivant. ORDRE du Roisqui nomme M.le Ficomte DE LA Commandant des isles SOLS le Vent,en attendant FERONNATS, L'arrivie deM.le Chevalier DE VALLIERE. Du 19 Septembre 1771. R. cu Conseilda Port-au-Prince, ie 9 Janvier Erachi du Cap, le 27 du mécie mois, 1772, : : Livos et MONTARCHER. DoNNÉ R. alL Grefe de PIntendance, le 5 Sepienbre suivant. ORDRE du Roisqui nomme M.le Ficomte DE LA Commandant des isles SOLS le Vent,en attendant FERONNATS, L'arrivie deM.le Chevalier DE VALLIERE. Du 19 Septembre 1771. R. cu Conseilda Port-au-Prince, ie 9 Janvier Erachi du Cap, le 27 du mécie mois, 1772, : : --- Page 381 --- de PAmérique sous le Vents LETTRE du Ministre à M. PIntendant, portant que le Logement des Oficiers Supérieurs de la Colonie doit cesser de leur étre payé du jourde teur départ de la Colonie jusqu'à cequ'ilsy reprennent lzurs fonctions. Du 26 Septembre 1771. R. au Contrôle, le 26 Janvier 2773. LETTRE du Ministre à M. lIntendant, touchant les Approvisionnemens des Frégates destinées à protéger la Colonie,et des Fliites chargées d'oljets pour cette derniere. Du 30 Septembre 1771. J.w vous préviens , M., que suivant les arrangemens arrêtés par lc Roi, pour les dépenses, tant en France, que dans la Colonie, il a été décidé que la Caisse de Saint-Domingue supportera les dépenses qui y seront faites pour achat de vivres et rafraichissemens s fournis, tant aux Frégates destinées à protéger le Comerce de la Colonie > qu'anx Flutes qui serviront de transport des divers approvisionemens ; pour cet effet il sera ncessaire que vous Çnl arrêtiez dans la Colonie les états appréciés, soit que ces vivres et rafrichissemens se prennent dans les magasins dc la Colonie, soit que des Entreprencurs particuliers les fournissent; et lorsque vous aurez soldé ces dépenses sur les lienx 2 vous m'erverrez le double des états, afin que j'en fasse allouer le nontant dans le compte du Munitionnaire. que la reprise en soit faite ensuite sur Ini, et que lc Trisorier-Général de la Marine et dcs Colonics s'en charge en recette dans SOII état au vrai. R. au Contrôle, le 22 Septembre 2772. Zzi ij , soit que des Entreprencurs particuliers les fournissent; et lorsque vous aurez soldé ces dépenses sur les lienx 2 vous m'erverrez le double des états, afin que j'en fasse allouer le nontant dans le compte du Munitionnaire. que la reprise en soit faite ensuite sur Ini, et que lc Trisorier-Général de la Marine et dcs Colonics s'en charge en recette dans SOII état au vrai. R. au Contrôle, le 22 Septembre 2772. Zzi ij --- Page 382 --- Zoix et Const. des Colonies Frangoises LETTRE du Ministre à M. PIntendant soriers-Générux de la Marine 3 portant que c'est aux Tréà payerleurs Corzmis dans les Colonies. Du 30 Septembre 1771. Jar reçu avec votre lettre du 27 Juin dernier, le que vous avez fait pour fixer le nombre et le projet de Réglement Trésoriers- Généraux de la Marine traitement des Commis des l'Edit du mois de Février et dcs Colonies à Saint-Domingue 5 Trésoriers les fonds de dernier, qui réunit dans les mains des mêmes 180,000 1. pour. les ces deux services, leur attribue une somme de Paris, que dans les Ports fraisqu'ilsauront de àf fairependant leur exercice, tant à Trésoriers à France, etdans les Colonies; c'est donc aux pourvoir aut traitement de leurs lonie ne doit y entrer le Comnis, la Caisse de la Copour rien; choix leur en qu'ils sont garans de leur gestion ; et vous ne devez appartient vous aussi, puisobjet que dans le cas oùt les occuper de cet éclairer sur le choix des Tresoriers-Genirux vous prieroient de les venir à leur Sujets dont ils pourroient avoir secours lorsqu'ils le réclameront: besoin, et pour Généraux pour qu'ils fassent leurs : j'en préviens les Trésoriersarrangemens en conséquence. Anrérdu Conseil du Cap, touchant des Pièces à lui adressées relativement au projet de former un Code des Colonies. Du 31 Octobre 1771. L Coux a ordonné et ordonne que les de MM. les Général et Intendant adressante 5 pieces, ensemble Ia Iettre et demeureront déposées au Greffe au Procureur-Général, seront pour recours, icelles paraphées par le Président , et à l'effet de procéder à la préalablement Loix dont s'agit > de leurs dates, et de celles de leur vérification des ment 2 ou dépôt, tant sur les minutes que surles registres dudit enregistreen présence dudit Procuretur-Général du Roi Greffe, 2 Substinuts, a commis et commet MM. Oll celle de Pun de ses seillers, , pour ladite vérification Davy, Parmentier et Delaye Conêtre par ses ordres dressé faite, et sur le compte rendu à la Cour, ee Loix des dates d'icelles procès-verbal au bas de chacune desdites tables et dc leur avec enregistrement 3 mention C les registres dudit enregistreen présence dudit Procuretur-Général du Roi Greffe, 2 Substinuts, a commis et commet MM. Oll celle de Pun de ses seillers, , pour ladite vérification Davy, Parmentier et Delaye Conêtre par ses ordres dressé faite, et sur le compte rendu à la Cour, ee Loix des dates d'icelles procès-verbal au bas de chacune desdites tables et dc leur avec enregistrement 3 mention C --- Page 383 --- A de LAmérique sous le Vent. 365, qu'elles sont actuellement observées, tombées et désuétude, 2 ou révoquées par des Loix postérieures. 2°. Lapremiere piece intitulée : Table chronologique des Loix poux Saint-Domingue , est ainsi divisée. Ir, PARTIE. Edits, Lettres-patentes, Déclarations, Ordonnances 5 Arrêts duConseil d'Etat, Lettres des Ministres cn forme de décisions OU d'instructions. TITRE Io. Loix générales pour les Isles, communes à Saint-Domingue jusqu'à Pétablissement du Gouvernement civil de cette Colonie, par Edit du mois d'Août 1685. Ce premier Titre contient Pindication de 22 pieces. TITRE II. Loix pour Saint-Domingue depuis I 685. (Indication de 207 pieces.) II. PARTIE. Réglemens faits par les Gouverneur particuliers et Commissites-Ordonnateurs jusqu'en 1714, et depuis 1714 par les Gouvemeurs-Lieutenans-Genéraux et Commisaires-Ordonnateurs > ez ensuite par les Gouverenrs-Lieutenans-Généraux et Intendans. (Indication de 220 pieces.) III.PARTIE. Arrêts de Réglemens par les Conseils Supérieurs. (Indication de 239 pieces.) IV.PARTIE Loix sur le Commerce de la France avec les Colonies. (Indicarion de 55 pieces.) :2°. La seconde piece intitulée : Loix émanées du Roi 2 non employées dans le Code Saint-Domingue. - Contient l'indication de 43. pieces.) Puissous ce Titre : Réglemens par les Gouverneurs et Intendans, (Indication de 33pieces.) Enfin sous ce Titre : Réglemens par lcs Conseils Supérieurs. ( Indication de 38 pieces.) 3°. La troisiememe piece intitulée : Loix enregistrécs au Conseil du Petit-Goave, Léogane, Port-an-Prince. (Indication de 26 pieces déjà citées ailleurs ayec les daces de leurs enregistrements.) de 43. pieces.) Puissous ce Titre : Réglemens par les Gouverneurs et Intendans, (Indication de 33pieces.) Enfin sous ce Titre : Réglemens par lcs Conseils Supérieurs. ( Indication de 38 pieces.) 3°. La troisiememe piece intitulée : Loix enregistrécs au Conseil du Petit-Goave, Léogane, Port-an-Prince. (Indication de 26 pieces déjà citées ailleurs ayec les daces de leurs enregistrements.) --- Page 384 --- Zoix et Const. des Colonies Frangoises 4.La guatrieme piece intitulie : Réglemens faits le Petit-Coave, Léogane, , Fort-au-Prince. par Conseil dut dela (Contient l'indication de 25 pieces déja cités dans la troisieine premiere piece.) partic Ces quatre pieces indiquent en totalicé 440 Loix ou Arrêts, etc. Suit la teneur de la cinquieme piece. s".Observations pour completer à mer pour cette Colonic. Saint-Domingue le Code à impriIla été composé trois tables des Loix ou décisions ou du Ministere, des Réglemens faits les émanées du Roi et de ceux faits par les Conseils par premiers Administrateurs, La premiere table contient les Supérieurs. Loix et devoir former le Code; ; la seconde est composée Réglemens des qui paroissent qu'on croit inutile d'insérer Loix et dans ce Code, soit parce Réglemens par de postérieurs, soit parce que leurs qu'ils sont détruits des circonstances de leur époque la dispositions ne regardent que nombre 3 troisieme table indique le Goave, d'enregistremens OlI de Réglemens faits au Conscil du Petit- petit aujourd'hui Port-au-Prince, On envoie la seconde table barras à dépouiller leurs pour que ces Conseils ayant moins d'emde nouvelles registres, ils ne soient pas dans le cas de faire expéditions de ces pieces 2 s'il en étoit penser devoir être dans qu'il y eût lieu de que le Conseil du placées Port-au-Prince ce Code ; on envoie la troisieme pour trouve plus facilement à fournir enregistremens et les actes les Lorsque les Conseils pour completer ce Code. nus auront rassemblé les Loix et les , il conviendra qu'au pied des tables de ces Loix Réglemens cortchaque Conseil dresse un procès-verbal ou Réglemens : de Penregistrement des Loix qui certifie les dates et celles que tels Oil tels Loix O1l Réglemens ou Réglemens, avec mention, s'il y échet, servés rapportés sur ces registres, sont obquoiqu'on ne puisse en dater Ces procès-verbaux T'enregistrement. par des seront placés à la fin du Code , qui sera terminé Lettres-patentes qui ordonneront cution des Loix. limpression du Code et l'exéLETTRE de MM. les d.dministrateurs au Procureur- Général. Nousavons Phonneur, M., de joindre ici ont été adressées par le Ministre, plusieurs pieces qui nous Dominguc le Code à savoir, etc. pour completer à Saintimprimer pour cettc Colonie, Il pourroit sc trou- - à des seront placés à la fin du Code , qui sera terminé Lettres-patentes qui ordonneront cution des Loix. limpression du Code et l'exéLETTRE de MM. les d.dministrateurs au Procureur- Général. Nousavons Phonneur, M., de joindre ici ont été adressées par le Ministre, plusieurs pieces qui nous Dominguc le Code à savoir, etc. pour completer à Saintimprimer pour cettc Colonie, Il pourroit sc trou- - à --- Page 385 --- de LAmérique sous le Venz. ver dans ces tables des omissions, sur-tout CC en qui regarde les Ordonnances provisoires des Ariamiristrateurs, ct les Arrêts dc Reglement des Conscils. Nous vous prions donc, M., de présenier lesdites pieces ati Conseil Supérieur du Cap, ei de requérir, en Ce qui le compete 2 la compulsation de scs registres, pour, qu'apris la vérification et la réunion de toutes les Loix, ie Conseil Supédieur dresse au bas de chaque table un procès-verbal qui Cn certific les dates ainsi que cellcs de Penregistrement, avec mennoi que telles Loix ou Réglemens rapportés sur les registres , soit ou ne sout pas observés quoiqu'on n'en puisse dater Fcnregistrement. Nous vous prions de faire apporter toute la diligence possible dans cette opération; et de nous envoyer lesdites tables avec les observations ci-dessus énoncées, afin que nous puissions faire passer letont au Minisiic suivant ses intentions. Nous, ctc. Signé, NoLIvOS ct MONTARCHER. Ce 9 Octobre 1771. a ARRiTE du Bureau de Providence du Cap, touchant lcs Extraits mortuaires de cet Hopital, Du 7 Novembre 1771. L:B Bureau desirant pourvoir à cet objet après en avoir délibéré, a arrété quie lesdits actes de sépuiture seront délivrés par FHlospitalier établi par la Maison de Providence des hommes, ct que pour rendre sa signature authentique, et procurer aux copies qu'il délivrera les légalisations nécessaires, ledit Hospitalier fera cnregistrer au Greffe du Siege Royal du Cap, après en avoir ob:enu l'agrément de M. le Sénéchal et de M.le Procureur du Roi, Pextrait de la délibération du Bureau qui Pa nommé à ladite place d'Hospialier, et déposera sa signature audi: Greffe. IL a été en outre arrété que los Hospitaliers qui pourroient être nommés dans la suite pour la Providence des hommes, en feront de meme à l'avenir lors de leur nomination et installation. Signe, Noiivos, etc, a0 D: avoir ob:enu l'agrément de M. le Sénéchal et de M.le Procureur du Roi, Pextrait de la délibération du Bureau qui Pa nommé à ladite place d'Hospialier, et déposera sa signature audi: Greffe. IL a été en outre arrété que los Hospitaliers qui pourroient être nommés dans la suite pour la Providence des hommes, en feront de meme à l'avenir lors de leur nomination et installation. Signe, Noiivos, etc, a0 D: --- Page 386 --- Loix et Const. des Colonies Françoises Axairiu Conscil du Cep, quifxedt 2200 liv, le prix des Negres supplieis. Du IS Novembre 1771. Vup par lc Conseil la requête de Doré, Doyen des Juridiction du Cap, et Greflier de la Nc:aires de la Procureur-Général du Roi, Subdélégation, conclusions du MM. les Général et contenant qu'après en avoir conféré aveç ressort du Conseil Intendant, et appris de M. l'Intendant que dans le Sapérieur du Port-au-Prince, les sont remboursés aux maitres sur le pied de 1200 liv., Negres il suppliciés Jc suppliant soit remboursé du prix de n'empéche que de 1200 liv.; ouile de l'esclave dont s'agit sur le pied rapport M. Delaye LA Coua, ayant égard à Jadite Conseiller, et tout considéré: : suppliant sera remboursé requête, a ordonné et ordonne que le sur la Caisse des droits suppliciés, du dudit Negre Michel, et dont prix s'agit 2 sur le pied de 1200 liv. dirir du Conseil du Port-au-Prince, qui ordonne 2 Janvier 1772, ilsera qu'à compter du fait tous les 3 ans des Bandoulieres pour les Marichaussies; 5 que le marché enl sera passé parle Recereur des Droits Municipaux, et visé par le Président et le anciennes Bandoulieres Peanar-@esdialinigaed les seront remises aux Lieutenans de en revétir les Cavaliers surnumeraires dans Prerotspour le cas de service. Du 21 Novembre 1771. BREVET, portant conversion de celui de don du passage du Bac du Cap,enfiaveur de Madame la Duchesse DE de BRANCAS, en lize pensior 24,000 Ziv, argent des Isles, sur l'Octroi de pendant Szint-Doningue, 30 années, , à commencer du Z Janvier 1767. Du 29 Novembre 1771. R. au Conkseil du Cap, le 27 Mai 1772, DRDO3xaxCH - . Du 21 Novembre 1771. BREVET, portant conversion de celui de don du passage du Bac du Cap,enfiaveur de Madame la Duchesse DE de BRANCAS, en lize pensior 24,000 Ziv, argent des Isles, sur l'Octroi de pendant Szint-Doningue, 30 années, , à commencer du Z Janvier 1767. Du 29 Novembre 1771. R. au Conkseil du Cap, le 27 Mai 1772, DRDO3xaxCH - --- Page 387 --- de PAmérique souS le Vent. 369, ORDONNANCE de M. PIntendant, touchant les 4 et 64 deniers pour livre actribués aux Invalides de la Marine. Du IO Décembre 1771. Jes-FeasgoneVinsener DE MONTARCHER, etc. Dans les comptes que nous nous sommes fait rendre des finances de cette Colonie, nous aurions remarqué que toutes les sommes provenant des retenues des 4 et 6 deniers attribués aux Invalides , ayant étéversées jusqu'à présent dans la Caisse de la Marine. , elles auroient étéappliquées aux différens besoins de la Colonie, et auroient anis beaucoup de con-, fusion et d'embarras dans les différentes recettes ; nous aurions de plus observé que le Trésorier-Général de la Colonic, déjà chargé d'une comnptabilité considérable, ne pouvant suivre cette partie avectoute P'attention qu'elle mérite, auroit été forcé de négliger de faire rendre compte exactement aux Trésoriers particuliers des Invalides, d'où il seroit résulté que l'on a peu connu jusqu'ici le montant et l'emploi de ces retennes. A quoi voulant pourvoir, et pour remplir en même temps les intentionsde Sa Majesté sur la-desténation de ces fonds, nous ayons ordonné et ordonnons ce qui suit;s savoir: ART.I", Il sera établi un Trésorier principal des Invalides pour toute la Colonie, qui sera ienu de faire sa résidence au Port-au-Prince, et dont l'exercice commencera au I Janvier prochain. ART. II. IZ sera installé sur notre commission provisoire, et fournira caution de 25,000 liv., qui sera repue par le Controleur de la Marine. ART.III. Tous les Tréwriesparticudisri, tant anciens qu'en exercice, verseroné leurs fonds dans sa Caisse. ART. IV. Ces Trésoriers particuliers enverront laurs comptes et les pieces au soutien, dans lertSpramiersjours de chaque année, au Bureau de la vérification ot ils seront examinés, et arrétés ensuite parnous,pour, la solde être versée dans la Caisse du Trésorier principal sur les Ordonnances de recettes ces comptes seront rendus par triplicata, et une copie restera au Bureau du Controle-Genéral. ART. V. Les Trésoriers principal et particuliers nous adresseront tous les mois U12 bordereau de recette et dépense. ART. VI. Le Trésorier principal ne fera aucune recette ni dépense qu'en vertu de nos Ordonnances, duement enregistrées au Contrôle de la Marine. Tone V. Aaa se du Trésorier principal sur les Ordonnances de recettes ces comptes seront rendus par triplicata, et une copie restera au Bureau du Controle-Genéral. ART. V. Les Trésoriers principal et particuliers nous adresseront tous les mois U12 bordereau de recette et dépense. ART. VI. Le Trésorier principal ne fera aucune recette ni dépense qu'en vertu de nos Ordonnances, duement enregistrées au Contrôle de la Marine. Tone V. Aaa --- Page 388 --- Loix et Const. des Colonies Françosses paraphés denous, un pour la recette, ART. VII. IL tiendra trois registres les soumissions et obligations pour la dépense, etletroisieme pour un raison pour des débets des anciens comptables. les ans par triplicata, ART. VIII. IL nous rendra son compte tous demeurera au Bureau du Contrôle. dont un du I Janvier prochain, le Trésorier princiART. IX. A commencer de la Marine, verseront de 3 en 3 mois pal et les Trésoriers particuliers des Invalides, le montant de la dans la Caisse du Trésorier principal auront faite sur lcs dépenses par retenue des 4 deniers pour livre qu'ils dont ils lui fourniront un bordelesdits'3 mois, et eux passées pendant resteront reau particulier. faites avant le I Janvier prochain, ART. X. Les retenues de la Marine 2 suivant l'usage pradans la Caisse du Trésorier principal qu'il en ait été autrement ordonné. tiqué jusqu'à ce jour, en attendant année le Trésorier principal des Invalides ART.XI. A la fin de chaque au Trisorier ginéraldesdits UI2 bordereau de ses recettes et dépenses, la du Mienverra disposer que d'après permission fonds, dont celui-ci ne pourra nistre, dont il sera tenu de nous justifer. des Invalides aura 4000 ART. XII. et dernier. Le Trésorier principal en outre des prérogatives 2 tout traitemente et jouira liv. par an pour autribuées au Commis principal du Trésorierfranchises et exemptions de la Colonie. Général de la Marine, et au Receveur-Ginéral V. la Lettre du Ministre, du 28 Juin 2772. Aiministrateurs,. portant que les CommanLETTRE du Ministre aux leur Ameublement dans-Généraux et Intendans sont tenus de se procurer à leurs frais. Du 12 Décembre 1771. et LrRoréant informé, MM., que MM. les Comnandans-Giencoaux la Caisse de payer par Intendans des Colonics 2 ont fait préédemment Sa Majesté n'a chargé de la Colonie l'ameublement de leurs maisons, à ces places 9 sont les appointemens qu'elle a affectés face aux vous écrire quc les remplacent de faire suffisans pour mettre en état ceux qui son intention est de leurs ésablissemens, et qu'en conséquence dépenses qu'ils se meublent à leurs dépens. R. au Contrôle, le 7 Mars 1772. endans des Colonics 2 ont fait préédemment Sa Majesté n'a chargé de la Colonie l'ameublement de leurs maisons, à ces places 9 sont les appointemens qu'elle a affectés face aux vous écrire quc les remplacent de faire suffisans pour mettre en état ceux qui son intention est de leurs ésablissemens, et qu'en conséquence dépenses qu'ils se meublent à leurs dépens. R. au Contrôle, le 7 Mars 1772. --- Page 389 --- de PAmérique sous le P'ent. ESUS a *T a LETTRE du Ministre aux Administrateurs 3 sur la destination de la Maison des ci-devant Jésuites au Cap. Du I2 Décembre 1771. Lr Ror a pris pour son compte, MM., lar maison desJésuites du Caplorsque leurs biens ont été mis en sequestre > et Sa Majesté Ja destinant à y loger le Gouverneur, on y a fait des arrangemens en conséquence en 17643 mais depuis ce chef-lieu de la Colonie ayant été transféré au Port-au-Prince, cette maison a été donnée à quelques particuliers pour y loger, et il m'est revenu que les logemens qui servoient aux Secrétaires de M. le Comtc d'Estaing ne sont plus que des écuries, ct que cettc maison dépérit copsidérablement ; sur le comnpte que j'en ai rendu à Sa Majesté, elle a approuvé que vous la fassiez réparer et arranger, de mauiere que vous puissiez y placer le Conseil Supérieur, la Juridiction, le Commissire-Orberacir, et les Bureaux avec les Greffes des deux Tribunaux. Vous aurcz agréable de donner des ordres pour que Ics particuliers logés dans. cette maison en déguerpissent surle champ, et vous m'informerez du tems ou le Conseil Supérieur et les autres y seront établis, alin que je supprime de l'état du Roi les 18,000 liv. qui y sont employées pour leur logement. R. ail Contrôle, le 22 Mars 2772. EXTRAIT de la Lettre du Ministre à M. DE MONTARCHER, touchant les Droits perpus sur les Denrées étrangéres au Môle. Du 12 Décembre 1771. Irwen est pas de même de la morue et du poisson salé que les Etrangers introduisent. Quoique PArrêt du Conseil qui établit P'entrepôt ne fasse pas mention de Ces comestibles, cet article est resté sous la loi de la plus sévere prohibitioni, et vous avez pris trop sur vous en établissant un droit de deux pour cent sur cette denrée. Cependant sur le compte que j'ai rendu au Roi de la disette ou le Commerce de France laissoit à cct égard la Colonie, et l'impossibilité où il est de l'en fournir, Sa Majesté a bien voulu permettre que vous continuiez à faire percevoir ce Aaa ij fasse pas mention de Ces comestibles, cet article est resté sous la loi de la plus sévere prohibitioni, et vous avez pris trop sur vous en établissant un droit de deux pour cent sur cette denrée. Cependant sur le compte que j'ai rendu au Roi de la disette ou le Commerce de France laissoit à cct égard la Colonie, et l'impossibilité où il est de l'en fournir, Sa Majesté a bien voulu permettre que vous continuiez à faire percevoir ce Aaa ij --- Page 390 --- Loix CL Const. des Colonies Françoises droit ; et que vous en fassier me reccttc extraordincire. Vous aurez agréable de men envoyer tous les 3 mois un bordereau particulier, avec cclui du produit de Pun pour cent de l'entrepôt. Sa Majesté vous recommande au surplus de veiller avec soin à cC quie les Etrangers n'introduisent au Mole Saint-Nicolas que les autres marckandises permises, ct qu'ils n'en exportent poiat les denrées réservées an Ccmmerce de France. ORDRE du Roi, pour que M. le Chevalier DE PALLIERE, ait ent qualité de Commandant-Gandral des Isles sous le Pent, les honneurs, autorités , elc. de GiamenritisnmanGarai Du 12 Décembre 1771. D E PA R IE RoI. Letres-patentes du 16 Aoit dernier, établi cll SAMAJESTE: ayant par dc Commanedant-Geacrel des Isles sous le Vent de PAmérique 2 qualité Louis-Florent, Chevalier de Valliere, Maréchal descs Camps et le sieur le remplira ladite Armées, elle veut et entend que pendant temps qu'il de Commandaut-Gentrel, il jouisse en vertu du présent Ordre, charge attachés à la des honneurs , autorités, prérogatives et prééminences le charge de Gouverneur et Lieuenant-Genéral desdites Isles sous Vent; mande Sa Majesté aux Conseils Supérieurs desdites Isles d'enregistrer le présent Ordre. Furà Versailles, etc. R. all Conseil du Port-au-Prince, le 30 Avril 1772. Et à celui du Cap , le 6 Mai suivant. a à jouisse en vertu du présent Ordre, charge attachés à la des honneurs , autorités, prérogatives et prééminences le charge de Gouverneur et Lieuenant-Genéral desdites Isles sous Vent; mande Sa Majesté aux Conseils Supérieurs desdites Isles d'enregistrer le présent Ordre. Furà Versailles, etc. R. all Conseil du Port-au-Prince, le 30 Avril 1772. Et à celui du Cap , le 6 Mai suivant. a à --- Page 391 --- * A de PAmérique sous le Vent. 373, OADONNANCE des Administrateurs, qui honsologue les délibérations de la Paroisse du Cap , et le marché fait avec le sieur RENAUD Entrepreneur, le 24 Novembre précédent, montant à 580,000 liv. la construction de la nouvelle Eglise dudit lieu ; ordonne ent conpour séquence 1°. que toutes les taxes antérieures seront nulles,et gu'il en sera fait une nouvelle de 600,000 liv., savoir 400,000 liv. sur les Proprictaires de biens-fonds de Za Parcisse, d'après les revenus desdits lienu-fonda,rdga'tis ont été arrêtés parles Commissaires du Conseil du Cap, et 200,000 liv. SULY les non-Propriétaires relativement à leur état et à leur faculté, d'après la fixation qui sera arrêtée par huit Commissaires élus parla Paroisse, et par le Substitutdu Procureur du Roi;et: 2". que tous les contribuables seront tenus de payer leur côte part du recensement, général quisera préalablenenth homologus, LTL quart comptant, UIL quart dans 3 mois, un quart dans 28 mois, et LL72 quart dans 3 ans 3 à compter de ce jour, au moyen de quoi ils seront déchargés à Pavenir de tous droits pour la construction de ladite Eglise,er ce à peine d'dtre contraints comme pour les deniers de Sa Majesté. Du 16 Janvier 1772. R. au Conseil du Cap,le 22 Février suivant > par Arrêt portant que le Substitut du Procureur-Général sera appellé en. premier lieu, et à son défaut le Substitut dudit Substitut,aux Assemblées dela Paroisse stir les objets mentionnés dans lOrdonnance. LETTRE du Ministre aux Administraseurs s portant attribution des Boucheries à PIntendant. Du 23 Janvier 1772. M. de Montarcher m'a informe, MM., par sa Lettre du 16 Novembre 1771, que le Major du Cap avoit fait emprisonner le Commis du SousFermier des Boucheries du Port Margot, sur les plaintes qui lui ayoient ut dudit Substitut,aux Assemblées dela Paroisse stir les objets mentionnés dans lOrdonnance. LETTRE du Ministre aux Administraseurs s portant attribution des Boucheries à PIntendant. Du 23 Janvier 1772. M. de Montarcher m'a informe, MM., par sa Lettre du 16 Novembre 1771, que le Major du Cap avoit fait emprisonner le Commis du SousFermier des Boucheries du Port Margot, sur les plaintes qui lui ayoient --- Page 392 --- Loix el Const. des Colonies Françoises 37+ Commandant du Quartier; ; M. de Montarcher a observé été portées par le à la partie des Boucheries étoit avec raison que tout ce qui appartient le quc j'ai rendu au Roi, soumis à Fautorité de PIntendant; sur compte Boucheries seroient sous Ia Sa Majesté a décidé que les Commis devoient des être provisoiremens exempts Juridiction des Intendans, et qu'ils été définitivement pourvu de milices et de corvée, jusqu'a ce qu'il veillera yait cependant à cC que ces M. de Montarcher par un Réglement; au-delà du besoin 3 et qu'iln'en sortes d'emplois ne soient pas mulipliés résulte pas des abus. FERRONNAYS et DE MONTARLETTRE du Ministre à MM DE LA les amendes ert que c'est aux Intendans à prononcer CHER, portant matiere de confection de Chemin. Du 23 Janvier 1772. informé par sa Lettre du 27 Octobre 1771, s M. de Montarcher m'a oul M. de Nolivos devoit passer pour se que pour baliser un chemin par chemin qui doit être royal pour la rendre du Cap au Port-au-Prince, toute la Paroisse du Dondon communication de ces deux dépendances 2 de M. de Nolivos, on avoit été commandée; et que par un ordre signé de la récolte, le cinquieme avoit demandé à chaque habitant, à la veille de payer 3 liv. par jourde ses Negres, sous peine, par les délinquans, de P'Aide-Major de Milices du Negre entre les mains née de chaque des à M.deNolivos, M. de Montarcher en a fait représentions étant encouQuartier. l'amende prononcée par les Ordonnances qui a prétendu que! elle devoit être payée sans aucun autre. jugement. faute rue par ce seul fait, du 2 Février 17II porte, que Cependant Particle de POrdonnance des chemins, , les défailles particuliers de sarifaire aux réparations à une amende, 3 par par le Commincite-Ondomara XXIX de lans seront condamnés des cas; et FArticle qui sera par lui arbitrée suivant Pexigence Général et à PIntendant les réparaPOrdonnance de 1766, attribue au à prononcer sur les des chemins publics, et réserve à PIntendant confirme la dispotions s'élever à ce sujet, ce qui contestations qui peuvent M. de Nolivos a excédé ces pouvoirs sition de POrdonnance de 1711; de Sa Majesté est qu'en attendant qu'il dans cette occasion 3 et Pintention un Réglement, les anciennes par de rien y soit € ourvu plus particulierement ct défend aux Officiers Majors Ordo avhnnins; des chemins publics, et réserve à PIntendant confirme la dispotions s'élever à ce sujet, ce qui contestations qui peuvent M. de Nolivos a excédé ces pouvoirs sition de POrdonnance de 1711; de Sa Majesté est qu'en attendant qu'il dans cette occasion 3 et Pintention un Réglement, les anciennes par de rien y soit € ourvu plus particulierement ct défend aux Officiers Majors Ordo avhnnins; --- Page 393 --- de PAmérique sous le Vent. receveir, attendu quc c'est au Receveur des amendes à percevoir les condannations prononcées par les Intendans, Oll par leurs représentans ; M. le Vicomte de la Ferronnays aura agréable de faire connoître les vOlontés du Roi aux Officiers Majors de la Colonie. R. au Contrôle, le 3 Février 1773. LETTRE du Ministre à MM. DE LA FERRONNAYS et DE MoxTARCHER, touchant P'Envoi des Recensemens par les Commandans de Quartiers. Du 23 Jaavier 1772. M. de Montarcher m'a informé, MM., que depuis que les Milices sont rétablies, ct que le Gouvernement a pris une forme toute militaire, lcs recensemens des Blancs pour la capitation des Negres dans Ja partie du Cap sont adressés au Commandant des Quartiers qui n'ont pas voulu correspondre avec le Comhedie-Ondethatcer, ou l'ont fait avec si peu de ménagement, et si peu d'égard, qu'il n'a pas été possible de fairc le recouvrement des droits de capitation dans les Quartiers de la partie du Nord, et qu'on a été obligé de faire parvenir par la voie du Commandant en second les feuilles de recensemens qui n'ont eu aucune exécution pour les droits de 1770; CC défaut d'intelligence occasionnant des retardemens dans la rentréc des fonds nécessaires pour les dépenses de la Colonie, j'en ai rendu comptc all Roi, et l'intention de Sa Majesté est que les Oiliciers de Milices, , ou Commandans des Quartiers, correspondent avec PIntendant, ou le Commissaire de la Marine, faisant fonction d'Ordonnateur au Cap sur tout ce qui concerne les recensemens pour la capitation ; vous aurez agréable de Jeur prescrire de s'y COnformer. --- Page 394 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises a aa LETTRE du Ministre à MM. le Vicomte DE LA FERRONNAYS et DE MONTARCHER, touclant L'exemption des Chefs de Famille ayant douge Enfans. Du 25 Janvier 1772. Lx dame Robert, Propriétaire de biens à Saint-Domingue, et qui demeure actuellement à Marseille, m'a fait représenter que son mari à joui de i'exemption de tous droits, impositions et corvées de ses Negres en considération de 12 enfans qu'elle a, et que cette exemption n'a cessé qu'à la mort de son mari, et à son retour en France ; elle demande aujourd'hui que cette faveur lui soit assurée sa vie durant, attendu l'cxistence de ses 12 enfans, qu'elle n'a emmenés en France que pour leur donner de Féducation. et qui demeure actuellement à Marseille, m'a fait représenter que son mari à joui de i'exemption de tous droits, impositions et corvées de ses Negres en considération de 12 enfans qu'elle a, et que cette exemption n'a cessé qu'à la mort de son mari, et à son retour en France ; elle demande aujourd'hui que cette faveur lui soit assurée sa vie durant, attendu l'cxistence de ses 12 enfans, qu'elle n'a emmenés en France que pour leur donner de Féducation. Il est certain que lers du renouvellement de l'imposition à SaintDomingue en 1751, le Roi a bien voulu par PArticle II de son mémoire exemptcr. > pendant les 5 années qu'elle devoit durer, les peres de famille ayant 12 cnfans, de 40 sols de capitation seulement par chaque tête,de Negres, petits et grands ; et CC mémoire a été confirmé par Ordonnance du mêmc jour 22 Juillet 1751; elle a été continuce en 1754 pour cing autres années aux mêmes clauses et conditions que la précédente; mais cette imposition ayant cessé cinq ans après, les exemptions ont cessé en même temps > et je n'ai point vu qu'il ait été question d'en faire jouir par la suite les peres de famille; cependant il me paroit juste d'y avoir égard; ils méritent du Gouvernement, ct de la bonté du Roi; il ne s'agit que de savoir le taux auqueldoit être portée Pexemption, ; celle de 1751 n'étoit que de 40 sols par tête de Negres, grands et petits; aujourd'hui que la capitation sur les Esclaves est de 4 liv. par tête, ei de 12 liv. pour chaque Negre des Villes ct Bourgs, la faveur deviendroit trop considérable, et il m'a paru raisonnable de la fixer pour P'avenir à la moitiédes droits de capitation 9 tautsurl les Negres des Villes que sur ceux des Habitations; ; alors lesperes de famille ayant douze enfans jouiroient même au-delà de la grace qui leur avoit été accordée. en 1751, et c'est sur ce pied là que j'ai proposé au Roi de déterminer les exemptions qui font Pobjet de la demande de la dame Robert; - --- Page 395 --- de L'Amérique sous le Vent, Robert ; Sa Majesté l'ayant jouir jusqu'a nouvel ordre, approuvé, vous aurez. agréable de l'en faire auront IO à 12 enfans; ainsi que les autres peres de famille culiere de ;. et vous aurez soin de une qui ceux qui seront dans le cas de m'envoyer liste partil'exemption. ARRET du Conseil du Cap, qui, faisant droit Sénéchal de la même Ville, ordonne sur TIntervention du insérés dans que les termes 1172 mémoire injurieux pour lui, imprimé en la Cour, seront rayés et Grefier d'icelle, sur un exemplaire qui demeurera bifisparle avec le present drrét transcrit déposé au Greffe en marge. Du 27 Janvier 1772. ArRÉr du Conseil du Port-au-Prince, la Buvitte, et les 600 liv, de portant gue les 3,000 liv. de lement par la Caisse des PAumônièr'de la Cour 3 payées annuel. municipale, Amendes, le seront désormais par la Caisse Du 31 Janvier 1772. ArRÉT au Conseil du Port-au-Princt, premier Juillet dernier, iZ qui ordonne qu'à compter du cipale sera payé aniuellement par la Caisse muni3,000 liv. , et les 600 liv, de portant gue les 3,000 liv. de lement par la Caisse des PAumônièr'de la Cour 3 payées annuel. municipale, Amendes, le seront désormais par la Caisse Du 31 Janvier 1772. ArRÉT au Conseil du Port-au-Princt, premier Juillet dernier, iZ qui ordonne qu'à compter du cipale sera payé aniuellement par la Caisse muni3,000 liv. pour le loyer de le maison destinée de la Chambre à tenir les Séances d'Agriculture de la même Ville, Du 8 Février 1772. ARR Ér du Conseil d'Etat, qui commet le sieur Directeur de la RISTEAU, ancien lui sont dues Compagnie des. Indes, pour recouvrer les aux Isles, et ordonne que les demandes sommes qui frais par les Intendans, ou ceux seront jugées sans qu'ils subdiligueront. Tome /. Du IO Février 1772, Bbb --- Page 396 --- Loix et Const.. des Colonies Françoises TARIF arrêté par M. le Procureur-Géaéral du Conseil du Cap, des sommes dues à la Maison de Providence, et à L'Exécuceur des HautesCuvres pour L'exécution des Criminels. Du 3.1 -Mars 1772. A L'Exécuteur. . Poux pendre 1 30 liv. Pour rompre 2 . Pour briler, . . Nota. A retenir sur cette derniere somme 28 liv. pour la Maison de la Providence pourfaire dresser chaque buchers nettoyer la place après l'exécution s et faire jetter les cendres all vent. Pour couper le poignet, . e . IS Pour fouetter et marquer dc la Fleur-de-Lys,nvec: amende-honorable ou sans amende-honorable, ci. - I5 Pour marquer les condamnés aux galeres, , Pour question ordinaire et extraordinaire, IS Pour exécution d'un jugement par effigie, Pour couper les oreilles aux Negres marons, I5 Pour leur couper le jarret, a A la Maison de Providence. Pour une potence et son échelle, la faire dresser et mettre en état s ci. . - - - . - IOO Pour un échaffaut, son échelle, etc. Pour une croix de Saint-André, . Pour une roue et son pivot, . Pour un poteau de dix pieds pour briler, ayec un autre potean de 1 cinq pieds percé dc quatre trous, et une sellette pour asseoir les Criminels , . . . . 5o Pour un poteau pour couper lc poing, . . . 18 Pour le bucher d'un seul criminel, trois cordes de boisy) y compris le charoi 2 - . . 33. ( . Pour une croix de Saint-André, . Pour une roue et son pivot, . Pour un poteau de dix pieds pour briler, ayec un autre potean de 1 cinq pieds percé dc quatre trous, et une sellette pour asseoir les Criminels , . . . . 5o Pour un poteau pour couper lc poing, . . . 18 Pour le bucher d'un seul criminel, trois cordes de boisy) y compris le charoi 2 - . . 33. ( --- Page 397 --- de PAmerique sou le Vent. Pour le bucher de deux criminels, cing cordes de bois; de trois criminels, sept cordes de bois; de quatre, neuf cordes de bois, etc. Pour une cabrouettée de copeaux, Pour un baril de goudron, à payer suivant le . . . 9 Pour la cours dans le temps. demi-journée d'un cabrouet à transporter les criminels de la prison au lieu du supplice en Ville, - 6 o - - 6 Les torches et les amendes-honorables seront payées aux marchands qui lcs fourniront, suivant le poids et le prix de la cire ; elles nent ensuite à PExécuteur, ainsi que lcs nipes et hardes des appartien- criminels condamnés à mort, et qu'il exécute ; tout le bois restant des buchers 3 après l'exécution, lui appartient aussi. Nota. Les chaines et colliers de fer servant aux exécutions du du feu doivent être consignés au Geolier des supplice instrumens de PExécuteur. prisons, avec les autres Fait pour être déposé au Greffe du parquet de la Cour. Au Cap, lc 3 Mars 1772. Signé LEGRAS. ARRÉT de Réglement du Conseil du Cap, qui défend aux Arpenteurs de changer les Abornemens fixés par les Concessions,ect. Du 7 Mars 1772. Exrar! le sieurBernon, d'une part; ; et le sieurBallue, d'autre faisant droit sur les plus amples conclusions du Proeureu-Généaldul part. Et yu ce qui résulte tant de l'opération de larpentage fait ledit Roi, Ber- > trand, le 17 Mai 1760, à la requête de Ballue, que du par de révision générale des arpentages de la montagne du proccs-verbal Port-de- -Paix rapportée en l'opération onzicme, du 16 Juin 1766, faite par lesdits de Labarde et de Marsy, 2 condamne ledit Bertrand, d'amende, 2 aux termes de POrdonnance de MM. Arpenteur, de 3 en 1,000 I. Vienne et Duclos 5 Gouvemeur-Général et Intendant de cette 1732, dans Colonie 3 du I5 Janvier enregistrée toutes Jes Juridictions de la à titre de Colonie, applicable dommages et intérêts audit Ballue, pour, ledit être contrevenu à ladite par Bertrand, Ballue de Ordonnance, et avoir donné au titre dudit largeur commune, Est et Quest, 1,670 pas, au lieu de pas en quarré, et sur toutes les faces portés en sa concession, du I,000 Mai 1751, et 7 Juin 1760; et pour avoir ainsi dédommagé ledit Ballue II Bbb ij titre de Colonie, applicable dommages et intérêts audit Ballue, pour, ledit être contrevenu à ladite par Bertrand, Ballue de Ordonnance, et avoir donné au titre dudit largeur commune, Est et Quest, 1,670 pas, au lieu de pas en quarré, et sur toutes les faces portés en sa concession, du I,000 Mai 1751, et 7 Juin 1760; et pour avoir ainsi dédommagé ledit Ballue II Bbb ij --- Page 398 --- Loix et Const. des Colonies Françoises aborne380 dernier perdoit sur Pun de ses de son autorité privée, de ce que fait défenses audit Bertrand, et mens par Pantériorité des titres donner voisins; à l'avenir sur la largeur ce qui manà tous autres Arpenteurs, de la hauteur ce qui manquera sur la Jargeur; 3 quera sur la hauteur, et sur conformer à ladite Ordonnance, du 15 leur enjoint en conséquencede de Pamende se y portée > et même de touts les : Janvier 1732, sous peine des Parties; ordonne que le présent Arrêt, du dépens 2 dommages et intérêts et enregistré dans tous les Sieges Audience tenante, sera remise à PArsera lu, publié, du présent Arrêt ressort ; comme aussi qu'expédition en instruire les Arpenteurs général du ressort de la Cour 3 pour penteur particuliers dans ledit ressort. at Cap, sur le droit LETTRE de M. PIntendant à r'Ordonnateur caution. décharger les Acquits à exigé pour Du 19 Mars 1772. s'étant plaints en France que Pon QurLoUrs Capitaines, M., du en leur délivrant leurs expéexigeoit d'eux au Bureau des Classes Cap, point, ct dont il ne leur étoit ditions, des soinmes qu'ils ne devoient devoir mettre fin à un usage dont point donné aucune quittance, j'ai cru à mériter toute votre attention, par les conséquences sont d'une nature donner lieu contre P'Officier chargé les soupçons auxquels cela pourroit Je vous prie donc de et contre PAdministration en général. premier de ce détail, à compter du I Avril, au sieur Mons, lieu de faire payer dorénavant, 4000 liv. pour ses appointemens au Commis de ce Bureau, et lautorise à recevoir liv. dont il jouit jusqu'à présent 2 je donner quittance; il trou3000 décharger les acquits à caution et en de droit 2 liv. pour de eette espece vera dans ce supplément un dédommagement Pusage Pavoit autorisé à recevoir. que > le 26 dudit mois. R. au Contrôle Avril, au sieur Mons, lieu de faire payer dorénavant, 4000 liv. pour ses appointemens au Commis de ce Bureau, et lautorise à recevoir liv. dont il jouit jusqu'à présent 2 je donner quittance; il trou3000 décharger les acquits à caution et en de droit 2 liv. pour de eette espece vera dans ce supplément un dédommagement Pusage Pavoit autorisé à recevoir. que > le 26 dudit mois. R. au Contrôle --- Page 399 --- - - ae PAmerigue sous le Vent. 38: A - ARRÉTdu Conseil du Cap 3 concernant les Poudres à Rats. Du 7 Avril 1772. Suni la remontrance du Procuren-Général du Roi, contenant 3 etc. LA Cour faisant droit sur la remontrance du Procurenr-Génétal du Roi, fait défenses à tous Apothicaires, Chirurgiens, 2 Droguistes, Capitaines de Navires Marchands et toutes autres personnes que ce soit, de vendre ni débiter des poudres connues sous la dénomination de Poudres à Rats, et ce souS les peines portées en PEdit du Roi du mois de Juillet 1682, et Arrêts de la Cour des 7 Février 1738 etII Mars 1758; fait défenses en outre à tous particuliers, de quelque qualité et condition qu'ils soient, qui en auront acheté d'employer lesdites poudres, même sous prétexte de détruire les rats;leur enjoint de les porter au Greffe du Siege Royal de leur domicile dans la huitaine de la publication du présent Arrêt, et ce à peine d'être responsables de tous les accidens fâchenx cui pourront en résulter, et même pour raison d'iceux d'être poursuivis extraordinairement 2 et punis suivant la rigueur dcs Ordonnances et Réglemens, et ainsi qu'il y échoira; ordonne que lesdites poudres ainsi apportées ès Greffes,y demneureront déposées et scellées dans une caisse jusqu'à ce qu'il en soit ordonné par Justice sur les conclusions du ministere public; enjoint au surplus à tous Officiers de Justice et de Police de veiller et tenir la main, chacun en droit soi, à l'exécution dudit Arrêt; ordonne qu'icelui sera lu, publié et registré dans tous les Sieges Royaux et d'Amirautés ressortissant en la Cour, imprimé et affiché dans tous les lieux accoutumés , etc. Un rapport de Médecin'et Chirurgien du 3 Avril, avoit constaté que la poudre aux rats n'étoit autre chose que de Parsenic. En conséquence le Juge du Cap P'avoit proscrite par: une Ordonnance du méme jour, , contenant les mêmes dispositions que PArret ci-dessus. Cette Ordonnance publiée dans les Paroisses de la Juridiction le 4et le 5, ayanefait apporter une grande quantité de ces poudres au Grefe du Siege > autre Ordonnance du Juge du 8 Avril, ordonna qu'elles seroient brillées dans ILIZ lieu éloigné de la Ville et sous le vent > Bn présence d'un des Inspecteurs de Police qui en dresseroit procésverbal, ce gui fue exécuté. que PArret ci-dessus. Cette Ordonnance publiée dans les Paroisses de la Juridiction le 4et le 5, ayanefait apporter une grande quantité de ces poudres au Grefe du Siege > autre Ordonnance du Juge du 8 Avril, ordonna qu'elles seroient brillées dans ILIZ lieu éloigné de la Ville et sous le vent > Bn présence d'un des Inspecteurs de Police qui en dresseroit procésverbal, ce gui fue exécuté. --- Page 400 --- Loixet Const. des Colonies Françoises SousLETTRE de M. PIntendant à M, DE SA1x7-GERNA1*) de la Marine, qui Pautorise à percevoir suivant l'usage, Commissaire du détail des Classes, 220 liv. pour chaque Bâtiment comme chargé Négrier. Du 13 Avril 1772. informations, M., que j'ai prises de MM. les Officiers Darxes les a été d'usage jusqu'à présent que POfid'Administration, il paroit qu'il un droit de 120 liv. pour la cier chargé du détail des Classes perçoive d'inconvénient à suivre visite de chaque Négrier, ainsi je ne vois point ce qui s'est toujours pratiqué à cet égard. R. au Contrôle, le 28. Conseib du Conseil du Port-au-Prince s qui condamne u12 'ARRÉT du pour manquemois de et 50 liv. d'amende, / Huissier en 3 mois prison du Roi à la résidence du Miment envers le Substitut du Procureur du Ressort. rebalais ; ordonne que PArrêt sera envoyé aux Sieges Du Ir Mai 1772. décidequ'à la nomination d'un Sequestre ARRÉT du Conseil du Cap 3 qui seront d'Habitations indivises, les voix des co-Propriétaires Regisseur Dintérét des votans dans la propriété, et non Cil comptées à raison de égard à leur nombre. Du 4 Mai 1772. Entre dame de Gravé, d'une part ; les Héritiers ChabaLouis, etc, de la Cause le sieur Birot. (Plaidans MM. de Saintenon, d'autre part; 5 Audiences.) NOTREDITE CoUR Marie, Laborie et Bourlon , pendant et ce dont est appel, au néant 9 au principal a mis et met Pappellation, des Parties les plus diligentes, il sera émendant, ordonne qu'à la requête assemblée des ayans-droit aux procédé par-devant le Juge du Cap à une é, d'une part ; les Héritiers ChabaLouis, etc, de la Cause le sieur Birot. (Plaidans MM. de Saintenon, d'autre part; 5 Audiences.) NOTREDITE CoUR Marie, Laborie et Bourlon , pendant et ce dont est appel, au néant 9 au principal a mis et met Pappellation, des Parties les plus diligentes, il sera émendant, ordonne qu'à la requête assemblée des ayans-droit aux procédé par-devant le Juge du Cap à une --- Page 401 --- detAmérique sous le Vent. successions et cominunautés le Coyteux, Ducatel et Gravé, pour être délibéré et convenu entr'eux d'un Sequestre Regisseur ès mains duquel seront remis tous les biens meubles et immeubles dépendans desdites successions et communautés, pour les régir et àduninistrer jusques aux partages , lors de laquelle assemblée.les voix ne seront pas comptées àraison du nombre des votans, mais eu égard à l'intérêt qu'ils ont à la pour après ledit Sequestre nommé, et serment par lui préalablement chose; prêté, être autorisé à se faire mettre en possession de l'universalité des biens dépendans desdites successions et communautés parle premier Notaire requis, Parties présentes ou duement appellées, en percevoir les revenus. 3 vendre et compter du produit aux intéressés, suivant les ventions déjà établies 5 ce fait, a dit et jugé que la partie de conchargée de la régie actuelle et co-Proprittaire, sur la dénonciation Laborie, sera faite du Sequestre nommé 3 sera tenue de représenter les qui lui Bestiaux, Bâtimens et autres effets attachés auxdits Negres, à faire contrainte par toutes voies dûes et raisonnables, Habitations, même quoi y échet, les dépens employés comme frais de régie. par corps,s'ilARRÉT du Conseil du Cap, touchant les significations à Procureurs OIL à Parties, et les domiciles élus. Du 14 Mai 1772. Louis, etc. Entre les Directeurs et Trésorier de la Bourse commune des Huissiers du Fort Dauphin, > d'une part; et les Procureurs du Royal de l'Amirauté de la même Ville, d'autre Siege néanmoins sans s'arrêter ni avoir égard à ladite part; LA CouR, etc. et conclusions déclaration; et aux fins et prises par lesdites parties de Ste-Marie (les Procureurs) dans leur requête du 3 de ce mois, dans lesquelles elle les déciare non-recevables ; leur fait défenses de se tenir pour signifié à l'avenir aucuns actes d'instructions et de procédure, 2 qui doivent être signifiés de Procureur à Procureur, à peine de radiation desdits actes de procédure ; comme ordonne que tous les actes de procédure, toutes les demandes aussi cations à partie leur seront faites à domicile réel ou à domicile et signifi- élu forme, et enregistré au Bureau de la Bourse commune des en nonobstant toutes indications contraires si Huissiers, signifier; condamne lesdites aucunes sont sur les' actes à parties de Sainte-Marie aux dépens. V P'drrêt du 28 Mai 2779. desdits actes de procédure ; comme ordonne que tous les actes de procédure, toutes les demandes aussi cations à partie leur seront faites à domicile réel ou à domicile et signifi- élu forme, et enregistré au Bureau de la Bourse commune des en nonobstant toutes indications contraires si Huissiers, signifier; condamne lesdites aucunes sont sur les' actes à parties de Sainte-Marie aux dépens. V P'drrêt du 28 Mai 2779. --- Page 402 --- Loix et Const. des Colonies Françoises RR A Mpi A Maitre du prix de son Negre ARRÉT du Conseil du Cup,qni prive 127L loué à lui-mâme. supplicié, attendu qu'illavoit Du 15 Mai 1772. la Police de la Ville du ORDOXNAACE des Administrateurs, pour Port-au-Prinse. Du 23 Mai 1772. Louu-FLORENT, Chevalier DE VALLIERE . etc. MONTARCHER,et. suite nécessaire d'une sage Police, bon Trtrs La conservation du ordre, soient remis en vigueur dans la Ville exigeant que les anciens Réglemens scmble les avoir fait oublier; oulemalheur des temps ces du Port-an-Prince, Sa Majesté, avons par nous, en vertu du pouvoir à nous donné par Présentes ordonné ce qui suit. aucunes armes offensives, ART. Icr Défendons aux Esclaves de porter ni de gros bâtons, à peine du fouet. d'assemblées et d'attroupemens ART. II. Défendons toutes especes contreles Esclaves qui seront d'Esclaves, à peine de punition corporelle arrêtés. telles assemblées, composées ART. III- Les Maitres quiauront permis seront condamnés d'autres Esclaves que de ceux qui leur appartiennent, 9 suivant P'exigence du cas. même en l'amende, les Esclaves vendre des cannes à sucre, ART. IV. Ne pourront du fouet contre les Esclala de leur Maitre, sous peine avec permission le Maitre que contre PAcheteur. ves, ct d'amende tant contre à peine de prison d'apporART. V. Faisons défenses à tous Esclaves, vendue, si ce n'est du consenter au marchéaucane denrée pour y être seront lesdits Esclaves munis tement de leurs Maîtres, à l'effet de quoi de billets de leurs Maîtres. même que dessus, aux gens de ART. VI. Défendons, sous la peine de nuit oll Kalendas ; leur percouleur et aux Negres libres, les danses danser lc jour jusqu'à 9 heures mettons seulement de s'assembler pour du enses à tous Esclaves, vendue, si ce n'est du consenter au marchéaucane denrée pour y être seront lesdits Esclaves munis tement de leurs Maîtres, à l'effet de quoi de billets de leurs Maîtres. même que dessus, aux gens de ART. VI. Défendons, sous la peine de nuit oll Kalendas ; leur percouleur et aux Negres libres, les danses danser lc jour jusqu'à 9 heures mettons seulement de s'assembler pour du --- Page 403 --- A de PAmérique souS le Vent: toutefois et P'attache du Juge de Podu soir 2 en prenant préalablement lui être pourvu à *ce qu'it lice , à Fexclusion de tous autres, pour par n'arrive aucun désordre. Aomiciliés ART. VII. Tous les Esclaves dont les Maitres ne sont pas dans la Ville, seront arrêtés et mis en prison, s'ils ne sont pas munis de billets de leurs Maitres; seront pareillement conduits en prison tous les Esclaves qai, passé IO heures du soir, seront trouvés dans la Ville sans fanal ou sans billets de leurs Maitres. diront libres, ART. VIII. Tous les Negres qui seront arrêtés et qui se reiâchés de Police qu'en rapportant sur le ne seront par PInspecteur réclachamp leur acte d'atfranchissement, et à défaut, , qu'en se faisant une connuc ct domiciliée dans la Ville, laquelle cermer par personne aura été faussement certitifiera de leur liberté; ct dans le cas oùt elle fiée les auront donné de pareils certilicats con-- 2 seront personnes qui et trois mois de prison : ne pourront damnées en 3000 liv. d'amende en certificats. au surplus les gens de couleur être admis à donner de pareils ART. IX. Enjoignons à tous Propriétaires de maisons de Ville, de faire chacun dans l'enceinte de leur emplacement, des latrines creu- , de au moins ; leur enjoignons de sées en terre 3 de six pieds profondeur immondices le tepir la main à ce que leurs Esclaves ne portent aucunes long des rues et dans les emplacemens dont les maisons ne sont pas encore réédifiées : le tout à peine de 300 liv. d'amende contre lcs Maitres, et du fouet contre les Esclaves. de la ART. X. Dans un an, à compter du jour de l'enregistrement présente Ordonnance, enjoignons à Pinspecteur de Police, de faire une visite générale dans la Ville, afin de constater ceux qui n'auront prs satisfait à PArticle IX ci-dessus' ; lui ordonnons d'en dresser procès-verbal, pour, sur les conclusions du ministere public, y êre pourvu parlc Juge ordinaire de Police, conformément à la présente Ordonnance. ART. XI. Les maisons continueront d'être alignées suivant les anciens attendu la chaleur du climat , permettons aux Réglemens ; cependant, attenantes leurs maisons, Propriétaires de bâtir, sur la rue, des galeries faites ces soient auxdites maisons et après pourvu que galcrics rapportées la régularité des coup; et voulant conserver le même alignement pour rues 5 seront lesdites galeries de dix pieds de largeur, ne pourront au surplus étre obstaclées par de petits murs d'appui, alin de pouvoir être libres pour la voie publique. de Police, à entrer à ART. XII. Autorisons PInspecteur et PExempt Ccc Tome V, ient auxdites maisons et après pourvu que galcrics rapportées la régularité des coup; et voulant conserver le même alignement pour rues 5 seront lesdites galeries de dix pieds de largeur, ne pourront au surplus étre obstaclées par de petits murs d'appui, alin de pouvoir être libres pour la voie publique. de Police, à entrer à ART. XII. Autorisons PInspecteur et PExempt Ccc Tome V, --- Page 404 --- Loix et Const. des Colonies Françoises toutte heure de jour et de nuit, dans les maisons des Negres et des de couleur libres, pour, en cas de soupçons, y faire des visites, afin gens de découvrir les receleurs des vols. ART. XIII. Tous les cabarets seront fermés à 9 heures du soir; les cabaretiers en contravention à cet Article, seront condamnés en 300 liv. d'amende. ART. XIV. Pour que le service puisse se faire avec les deux brigades d'Archers de Police sans en augmenter le nombre, ce qui multiplieroit les dépenses et seroit à charge à la Colonie, nous voulons qu'à P'avenir il ne soit placé au Gouvernement et à l'Intendance aucun Archer de Police, sous prétexte d'y atterdre nos ordres : défendons parcillement à PInspecteur de Police d'en placer dans les autres endroits où il étoit d'usage d'en mettre ci-devant, si ce n'est à la porte du Conseil tenant séance et pour son service. ARr. XV. Pour avoir promptement main-forte en cas de besoin seront établis deux corps de garde, l'un à l'extrémité de la Ville, ct 2 l'autre à l'autre extrêmité. ART. XVI. Tous les jours il nous sera rendu compte par FInspectenr de Poliee, des délits qui auront pu se commettre; ; et dans le cas oit nous serions absens de la Ville, le compte sera rendu à POfficier militaire qui commandera et aul Commissaire de la Marine, quant à ce qui regaide les Matelots ou les gens classés; PInspecteur et PExempt de Police ne feront d'ailleurs d'autres rapports qu'au Procureur-Général, au Sénéchal et au Procureur du Roi : et s'ils sont absens, aux Officiers qui les représentent immédiatement. Anr. XVII. De toutes les amendes qui seront prononcées contre ceux qui contreviendront au présent Réglement, il en sera versé moitié dans la caisse du Receveur des amendes, pour être employée aux réparations de la Juridiction et des Prisons, et l'autre moitié sera distribuéc entre Inspecteur, 7 FExempt et les Archers de Police, conformémient au Réglement du IO Mars 1750. ART. XVIII. Seront au surplus exécutés tous les anciens Réglemens concernant la Police, et notamment l'Edit de 1685, l'Ordomance du Roi du I Février 1766, le Réglement de MM. Conflans et Maillart dn IO Mars 1750, et tous autres intervenus sur cette matiere. Prions MM. les Officiers du Conseil Supérieur du Port-au-Prince, de tenir la main à l'exécution de la présente Ordonnance, et de la faire enregistrer, tant au Greffe du Conseil, qu'à ceux des Juridictions en ressortissantes 5 et --- Page 405 --- de PAmérique sous le Veni. 587, sera la présente Ordonnance imprimce publice et affichée par-tout oû besoin sera 2 à ce que personne n'en ignorc. . Prions MM. les Officiers du Conseil Supérieur du Port-au-Prince, de tenir la main à l'exécution de la présente Ordonnance, et de la faire enregistrer, tant au Greffe du Conseil, qu'à ceux des Juridictions en ressortissantes 5 et --- Page 405 --- de PAmérique sous le Veni. 587, sera la présente Ordonnance imprimce publice et affichée par-tout oû besoin sera 2 à ce que personne n'en ignorc. DoNNÉ au Port-auPrince, ctc. Signés, VALLIERE ct MONTARCHER. R. atl Conseil du Port-au-Prinse, le 29 Juin suivant, V.lOrdomnanse du Roi, du 2 Z Mars 1785. NTBAMESEXTNEEEN BoCs ARRÉT de Réglement du Conseil du Cap, qui défend aux Arpenteurs z°. de faire aucun acte de leur ministere sans que les Voisins et Parties intéressées aient été préalablement et judiciairement sommés, et 2°. de poser des bornes en cas d'opposition. Du 29 Mai 1772. Ewrar le sieur Abbé le Galois, et la dame veuve Collet. LA CoUR faisant droit sur les plus amples conclusions du Procureur-Général du Roi, vu les diverses Ordonnances de MM. les Généraux et Intendans sur les arpentages, et cc qui résulte du procés, fait défenses aux Arpenteurs x. d'arpenter ni faire aucunes autres opérations de leur ministere, sans que lcs voisins et parties intéressées aient été par eux préalablement avertis, et en outre sans avoir été préalablement saisis par les requérantes des sommations adkoc, 3 qu'ils annexeront à la minute de parties leurs opérations 3 et dont ils donneront expédition > le tout à pcine d'interdiction, de nullité de leurs opérations s et de tous dépens 2 dommages et intérêts envers qui de droit; ; leur fait pareillement défenses, 2°. sous les peines de droit, de poser des bornes dans les opérations où il y aura opposition : leur enjoint au contraire de poser audit cas des piquets de remarque seulement, ct ce jusqu'à ce qu'il ait étc définitivement statué par Justice sur lesdites oppositions ; ordonne que le présent Arrêt sera Ju, publié Audience tenantc, et registré dans tous les Sieges du Ressort, comme aussi qu'expédition dudit Arrêt sera remise à 'Arpenteur-Général du Ressort de la Cour, pour en être par lui donné copie à tous les autres Arpenteurs, 2 à ce qu'ils n'eniguorent ct aient à s'y conformer, etce eER2s Jcc ij tc définitivement statué par Justice sur lesdites oppositions ; ordonne que le présent Arrêt sera Ju, publié Audience tenantc, et registré dans tous les Sieges du Ressort, comme aussi qu'expédition dudit Arrêt sera remise à 'Arpenteur-Général du Ressort de la Cour, pour en être par lui donné copie à tous les autres Arpenteurs, 2 à ce qu'ils n'eniguorent ct aient à s'y conformer, etce eER2s Jcc ij --- Page 406 --- Loix et Const. des Colonies Françoises Etre laissé des ARRÉT du Conseil du Cap, portant qu'il ne pourrd durant plus de 3. Bureau des Huissiers à titre de reprises, pieces au mois. Des 30 Mai ct 7 Octobre 1772. de la Bourse commune du le Conseil la requéte des Directeurs le oui par Procnreur-Génbal, Vup conclusions de Ruotte, Substitut pour : LA CoUR a Caps Troulliet Conseiller > et tout considéré autres qui ont des lc rapport de-M. les Avocats, Procureurs et ordonné et ordonne que Bureau de la Bourse commune des Huissiers, au de la signipieces en reprises retirer sous deux mois, à compter du jour de seront tenus de lcs Pavenir ils ne pourront laisser plus du présent Arrêt, et qu'à ordonne en fication dans ledit Bureau les pieces qu'ils y déposeront; du Doyen des trois mois Arrêt sera inscrit tant sur les registres la Juridiction de outre que le présent sur celui des Procureurs de ou Avocats en la Cour, que Arrêt cxécuté nonobstant opposition cette Ville ; et sera le présent appellation quelconque et sans y préjudicier. mais rendu er Octobre suivant est conforme au premier, L'Arrêt du 7 de lu Bourse commune du Fort Dauphin. Faveur des Huissiers touchant les Droits de PAun Conseil du Port-au-Prince, Aarérdu diencier de la Cour. Du I" Juin 1772. conclusions du Procureur-Giné Vei la requête et les pieces y jointes 5 et oui le rapport de M. Bourdon ral du Roi, en date du 25 Mai dernier, tous drcits , ceux fixés par LA CoUR a alloué au Suppliant pour Articles VII et IX Doyen : LXXXIII du Réglement de 1738 5 par les PArrêt sur ReFArticle de la Colr du 18 Septembre 1761; par de 4 liv. IO sols du Réglement 1761, et eil outre la somme au surquéte du 29 Septembre Cause ; maintient ledit Suppliant la mise au rôle de chaque à tous autres Huissiers, pous dans la faculté à lui accordée privariveneut Arrêts et autres actes de la procéplus des avenirs, de faire les significations 1738 5 par les PArrêt sur ReFArticle de la Colr du 18 Septembre 1761; par de 4 liv. IO sols du Réglement 1761, et eil outre la somme au surquéte du 29 Septembre Cause ; maintient ledit Suppliant la mise au rôle de chaque à tous autres Huissiers, pous dans la faculté à lui accordée privariveneut Arrêts et autres actes de la procéplus des avenirs, de faire les significations --- Page 407 --- A A de LAmérique sous le Vent. dure d'Avocat à Avocat, ainsi et de la même maniere qu'il est prononcé les Arrêts des 22 Juillet 1762, et 31 Mai 1768 ; ordorine en outre par le présent Arrêt sera signilié aux Avocats en la personne dul Doyen, que et aux Huissiers de la Cour. tri LETTRE de M. PIntendant à POrdonnateur du Cap, qui décide que la Clef de sa Loge aul Spectacle de la même Ville, doit Stre en sor absence remise à POrdonnateur. Du 4 Juin 1772. Ire est 2 de droit, M., ct d'usage qu'en l'absence de l'Intendant, la clef de sa loge au spectacle soit remise à POrdonnateur qui le représente. Vous voudrez bien vous la faire donner par le Directeur, SuIF la seule conmmunication de cette Lettre. Signé, DE MONTARCHER. R. au Contrôle, le 5 Mars 1773. ARRÉT du Conseil du Capsqui enjoint de se pourvoir de plano en la Cour pour le paiement des Droits Curiaux et Suppliciés. Du II Juin 1772. E. faisant droit' sur les plus amples conclusions de notre ProcureurGénéral : a fait défenses aux Marguilliers de plus à l'avenir poursuivre par les voies de la Justice ordinaire et pardevant les premiers Juges le recouvrement des droits curiaux et suppliciés; 5 leur cnjoint au contraire de se pourvoir en notredite Cour contre les débiteurs d'iceux, suivant Pusage ordinaire par simple requête s à peine par lesdits Marguilliers de répondre en leur propre et privé nom de tous les frais qu'ils auront faits et occasionnés à cet égard, et ce tant en demandant qu'en défendant ; ordonne que le présent Arrêt sera lu, publié Audience tenante, et enregistré aux Greffes de nos Sieges Royaux et du Ressort de notredite Paroisses dudit Ressort, pax Cour, et inscrit sur le registre de toutes les chacun desMarguilliers d'icelles. SSRRs --- Page 408 --- Zoix et Const des Colonies Frangoises OADONNANCE des Administrateurs., concernant l'entretien des Bois riverains. Du IS Juin 1772. Lorn-FLosesrs, Chevalier DE VALLIERE, etc. JEAN-FRANGOIS VINCENT, Chevalier, Seigneur DE Considérant que les bois deviennent tous les MOxTANCHER, etc. pluies se retirent, à mesure jours plus rares 5 que les que les montagnes s'établissent, et sources et rivieres pourroient diminuer dans la suite, que les tarir,si nous n'y apportions peut-être même pouvoirs à nous donnés promptement Sa remede; Nous, en vertu des par Majesté, avons ordonné et ordonnons par CCS préscntes ce qui suit : ART. ant que les bois deviennent tous les MOxTANCHER, etc. pluies se retirent, à mesure jours plus rares 5 que les que les montagnes s'établissent, et sources et rivieres pourroient diminuer dans la suite, que les tarir,si nous n'y apportions peut-être même pouvoirs à nous donnés promptement Sa remede; Nous, en vertu des par Majesté, avons ordonné et ordonnons par CCS préscntes ce qui suit : ART. I", Tous les Habitans des Mornes et dans Colonie, riverains de ravines, hauteurs, toute la de sources ou rivieres, seront tenus de laisser chaque côté du lit desdites ravines > sources et rivieres se trouver bordant ou traversant leurs qui peuvent possessions, quinze pas au plantés en bois debout; et dans le cas où desriverains auroient moins, leur terrain dans ledit espace de quinze pas, leur enjoignons, découvert de que qualité Oll condition qu'ils soient , de le replanter en quel- dans trois mois, à compter du jour de la publication de la bois, P'entretenir, à peine de trois mille livres d'amende, présente, et de nous prononcée, sur la dénonciation laquelle sera par mandant de qui nous en sera faite par lc ComQuartier. ArT. II. Les crêtes des Mornes étant par clles-mêmes favorables à la peu culture 5 en ce qu'elles sont exposées aux vents ct sujettes à des dégradations continuelles parles avalasses d'eau; et l'expériencenous ayant d'ailleurs appris que les Quartiers les plus boisés sout aussi les aux pluies : enjoignons plus sujets Habitans des Mornes pareillement > SOuS la même peine 2 à tous Jes et hauteurs, de ne point découvrir lesdites crêtes, pour quelque cause que ce puisse être. Prions MM. les Officiers-Majors, Commandans dans les de tenir, chacun en droit soi, la main à l'exécution de la Quartiers $ sera enregistrée au Greffe de FIntendance, présente, qui tout oû besoin sera. DoNNÉ au lue, publiée et aflichée parPort-au-Prince. R. au Grefe 4e ITntendancey le 28 du méme moiss --- Page 409 --- de PAmtrique sous le Vent, ORDONNANCE des ddministrateurs, s qui permet l'introduction des Bestiaux de P'Etranger, par mer, au Port-au-Prince, au Cap et ale Msle-Suint-Nicolas. Du 16 Juin 1772, Loun-PconNTN, Cheyalier DE VALLIERE, etc. JEAN-FRANGOIS VINCENT, Chevalier, Scigneur de Montareher, etc. La rareté des Bestiaux et la nécessité de pourvoir à la subsistance des Troupcs et dn Pablic, nous mettant dans le cas de recourir à d'autres moyens que ceux dont on s'est servi jusqu'à présent pour Jes approvisionnemens, nons avons considéré qu'il seroit très-essenticl,. en remettant CIl vigueur les anciennes Ordonnances rendues par nos Prédécesseurs, de faroriser ct multiplier, autant qu'il est en nous 2 les établissemens des Hattes qsai peuyent seules procurer à cette Colonie Pavantagede se passer deses Voilins, quant à cct objet important; mnais les circonstances sentes demandant des secours plus prompts, et les Réglemens que nons prénous proposons de faire à Ce sujet, n'offrant que des ressources nous éloignées, nous sommes déterminés après de mures réflexions à permeure Pintroduction par ncr des Bocufs étrangers, en prenant néanmoins toutesles précautions qui peuvent assurer l'exécution des loix prohibitives voulons maintenir dens toute leur force. quant à cct objet important; mnais les circonstances sentes demandant des secours plus prompts, et les Réglemens que nons prénous proposons de faire à Ce sujet, n'offrant que des ressources nous éloignées, nous sommes déterminés après de mures réflexions à permeure Pintroduction par ncr des Bocufs étrangers, en prenant néanmoins toutesles précautions qui peuvent assurer l'exécution des loix prohibitives voulons maintenir dens toute leur force. A CES CAUSES ET CONSIDÉRA- quenots TIONS, nous, en vertu des pouvoirs à nous donnés par Sa avons par ces présentes ordonné et ordonnons ce qui suit. Majesté 9 ART. Ier, Tous Bâtimens étrangers, chargés de Bocufs et d'Animaux vivans,seront reçus dans les Portsdul Por-an-Prince,du Cap ct du MoleSaint-Nicolas pendant Je cours d'une année, à compter du jour de la publication de la présente 3 sans qu'il soit permis aux Capitaines de porter lesdits Animaux dans.les atres Ports de la Colonie, à peine de conliscation des Bâtimens, ct sous icsautres peines portées par les Ordonnances du Roi. ART. II. Les Capitaines desdits Bàtimens seront tenas aussi-tôt leur arrivée, SOUIS les mêmes peines, de faire leur déclaration au Burean des Classes, après laquelleil sera inis une Garde à leur bord, la visite en ait été faite, lc tout sais frais. jusqu'à ce que ART. III. Sur l'ordre du Commandant de la Place ct de "Oflicier d'Admninistration, le Conmandant de la Rade scra tenu de nommer trois Capitaines Marchnds, qui pourront être suppicés par Jeurs Seconds D aussi-tôt leur arrivée, SOUIS les mêmes peines, de faire leur déclaration au Burean des Classes, après laquelleil sera inis une Garde à leur bord, la visite en ait été faite, lc tout sais frais. jusqu'à ce que ART. III. Sur l'ordre du Commandant de la Place ct de "Oflicier d'Admninistration, le Conmandant de la Rade scra tenu de nommer trois Capitaines Marchnds, qui pourront être suppicés par Jeurs Seconds D --- Page 410 --- Loix et Const. des Colonies Françoises de leur arrivée la visite à bord de chaqque Bâtiment étrangerlors sera faire desquelles visites il sera dheauepocevetal.gi ROAr ct de leur départ, PAmirauté, déposé au Grelle de qui se trouvera chargé d'autres marchan- la CoART. IV, Tout Bâtiment ou d'aatres denrées de dises cclles portées par la présente, du Conseil du que celles dont Texportation cst permise parlArét autres portées lonie que sujet à la confiscation et aux peines 29 Juillet Ordonnances. 1767,sem et du Portpar les les Officiers des Conseils Supérieurs da Cap été préalaFrions MM. la présente Ordonnance, après avoir à qui il an-Prince, d'enregistrer Greffe de MIntendance; et mandons blement enregistrée au Sera, atl surplus, lue, de tenir la main à son exécution. appartiend:a ou besoin sera. Dentaspotertint,ee publiée ci affichée par-tout Conseil du Cap, le 27 Juin 2772. R. au Port-au-Prince, le 2 0 Juillet suivant. Et à gelui du qui ordonne que du jour de sa ORDOXNNNCE des Administrateurs > se tiendra au bord le marché de la Ville du Port-de-Paix de publication 3 comme uncienitement; 3 fait défenses de la mer, au milieu du port ou autres marchandises sur la vendre ni étaler aucuns vivres, légumes forte EnI ças de de confiseation, oil de plus place d'Armess a pcine récidive. Du 16 Juin 1772. de Plutendance, le 6Juillet suivant. R. au Grefe d'ug sur Pétablissement LETTRE du Ministre à M. de Montarcher, Trésorier Général des Invalides, Du 18 Juin 1772. provisoire que vous venez de faire Jer ne puis approuver T'établissement Invalides à Saint-Domingue. Cet arrangement J'ai d'un Trésorier principal des vues sur cette partie d'adminisration. ne peut se concilier avec mcs dc suivre cettc comptabilité; yous youdrez bicr chargé M. Caignet de FEster - - tablissement LETTRE du Ministre à M. de Montarcher, Trésorier Général des Invalides, Du 18 Juin 1772. provisoire que vous venez de faire Jer ne puis approuver T'établissement Invalides à Saint-Domingue. Cet arrangement J'ai d'un Trésorier principal des vues sur cette partie d'adminisration. ne peut se concilier avec mcs dc suivre cettc comptabilité; yous youdrez bicr chargé M. Caignet de FEster - - --- Page 411 --- de P'Amèrigue soits le Vent. bien Iui faciliter les moyens d'accélérer des à coeur de voir opérations que j'aiinfiniment éclaircies et terminces. Il est donc indispensable yous révoquiez le Trésorier principal que vous venez d'établir, et que M. Caignet continue à suivre cette comptabilité, ainsi les que détails dont je l'ai chargé. Vous voudrez bien, en que laisser autres chez lui le Bureau de la Comptabilité conséquence, Pétoit lc qui doity rester établi, ainsi qu'il la par passé. Par une suite de ces arrangemens vous ferez surséoir continuation des Bâtimens qui devoient servir à l'éablissement du Burear de la Comptabilité à PIntendance. Vous surseoirez dépenses que vous avez projettées pour les augmentations également des Bâtimens aux destinés au Conseil, à la Jurisdiction et aux Prisons, et je vous prie de ne jamais faire à l'avenir d'achats de Bâtimens pour le Roi, ou de CO11Structions importantes sans m'en avoir préalablement rendu et m'avoir mis à porté de prendre les ordres de S. M. sur tous compte, les de dépenses cxtraordinaires. Les Bâtimens dont il est instant de objets sont les Casernes, et je vous prie de ne pas perdre un moment s'occuper les finir et les mettre en état de recevoir les Troupes. pour ARRÉT du Conseil du Port-au-Prinse, touchant les logemens loués aux Esclaves, et la vente du Vin ou du Taffa par lesdits Esclaves. Du 20 Juin 1772. V. le procès criminel instruit au Siege du Port-au-Prince, contre Thélémaque, etla Sentence qui déclare ledit Negre Télémaque s et fait défenses à tous Propriétaires de Maisons, de quelques etc.; conditions qu'ils soient, de louer à des Negres esclaves, des qualités et tout ou en partie, sous quelque prétexte Maisons en lement défenses à que ce puisse être ; fait pareiltoutes personnes possédant des Esclaves de leur permettre de faire aucun commerce pour le compte desdits Esclayes, et de les laisser aller errants 3 vagabonds et vivre à leur gré, moyennant unerénibution,soit, des parjourou par mois, à peine contre les Propriétaires Maisons et des Esclaves, de mille livres d'umende pour la fois, et en outre de confiscàtion desdits Esclaves à notre premiere de récidive; ordonne Jadite profit, en cas que Sentence sera lue, publice et affichée, etc. NOTRE CoUR a mis- et met l'Appellation et Sentence, dont est appel, atl néant, en cc que par icelle, le Negre, etc. ladite Sentence, au résidu sortissant son plcin et entier effet, renvoie l'exécutiou Tome V. Ddd la fois, et en outre de confiscàtion desdits Esclaves à notre premiere de récidive; ordonne Jadite profit, en cas que Sentence sera lue, publice et affichée, etc. NOTRE CoUR a mis- et met l'Appellation et Sentence, dont est appel, atl néant, en cc que par icelle, le Negre, etc. ladite Sentence, au résidu sortissant son plcin et entier effet, renvoie l'exécutiou Tome V. Ddd --- Page 412 --- Loix et Const. des Colonies Françoises à le Juge, dont est appel; enjoint PInspec- ne du présent Arrêt pardevant exactitude à ce qu'aucun Negre esclave teur de Police de veiller avec commerce., soit dans la Ville, vende ni vin ni tafia, et ne fasse aucun qu'il ordonne dans les Fauxbourgs, sous telle peine appartiendra; oû besoin soit pour être affiché par-tout que le présent Arrêt sera imprimé, sera, à ce que personne n'en ignore. qui défend d'aller laver le des Administrateurs, ORDONTANCE les Canaux qui donnent PEau au PortLinge aux Sources et dans au-Prince. Du 22 Juin 1772. Louis FLORENT, Chevalier de Valliere, etc. VINCENT DE MONTARCHER 3 etc. Esclaves laver leur JEAN-FRANGOIS des particuliers envoient leurs Etant informés que. à la Coupe, et le long des Canaux, qui linge: aux sources de la Turgeau, Gouvernement et à PIntendance ; l'eau à PHopital, au en interen conduisent forment des puisards et bâtardeaux, qui que lesdits Esclaves y devient précieuse par la rareté ceptent et consomment une quantité, rend qui mal saine la partie desdites eaux et la sécheresse, ce qui d'ailleurs défendons très expressément à toutes perqui parvient à la Ville; nous soient , de laver auxsonnes, de quelque qualité et condition qu'elles ni le long des Canaux, en dites sources de la Turgeau, à la Coupe, être, peine de temps et SOUS quelque prétexte que ce puisse Maitres; quelque les Esclaves, et de sooliv. d'amende contre leurs prison contre contre les Gens de couleur et Negres et en outre de punition corporelle Greffe de PIntendance, lue et libres; sera la Présente enregistrée au Port-au-Prince; etc. publiée à son de trompe. > etc. DONNÉ au R.au Grefe de PIntendunce, le méme jour. ine de temps et SOUS quelque prétexte que ce puisse Maitres; quelque les Esclaves, et de sooliv. d'amende contre leurs prison contre contre les Gens de couleur et Negres et en outre de punition corporelle Greffe de PIntendance, lue et libres; sera la Présente enregistrée au Port-au-Prince; etc. publiée à son de trompe. > etc. DONNÉ au R.au Grefe de PIntendunce, le méme jour. --- Page 413 --- de PAmérique sous le Vent. ORDONNANCE des ddninistrateurts pour procurer PEau nécessaire à la Ville du Port-au-Prince. Du 25 Juin 1772. Lours FLORENT, Chevalier DE VALLIERE, etc. JEAN-FRANÇOIS VINCENT DE MOxTARCHER, etc. Dès les premiers momens de notre frappés de l'état où administration, nous avons été la nous avons trouvé les Habitans de cette Ville par privation de Peau, $ qu'ils sont obligés d'envoyer chercher au loin ; notre premier soin a été de nous occuper des moyens de remédier à cct inconvénient; refusoit ; nous avons reconnu avec sarisfaction que la nature ne se pas à nos vues, et que Padministration y avoit joint les secours préparés depuis près de 30 ans ; en effet, outre la source des Savanettes, vulgairement la appellée la Charbonniere, et celle appellée de le Ray ou de Turjeau ; il a été fait recherche dès 1745, par ordre de M. de Larnage, lors Général, des eaux qui pouvoient se joindre aux etila été trouvé une source 3 appellée. de la Coupe, sortant de précédentes, la la montagne au-dessus de celles des dont les gorgede loient vers la plaine du côté de Savanettes, eaux qui cotcanal Bellevue , ont été conduites par un sur terre, et presque sans travail , jusqu'à joindre la riviere simple des Savancttes 7 pour en augmenter le volume. Le jaugeage que nous avons fait faire de chacune de ces trois sources nous a convaincu qu'elles fournissent ensemble une d'eau sante pour les besoins des établissemens du Roi, et de quantité sufide la Ville; qu'il n'étoit tous les Habitans question que de remédier aux obstacles rencontrent le long de leurs cours, soit par les filuations, qu'eiles amas de bois 2 soit par les àse 7 de rocher et de terre,qui comblent leur lit, et les forcent répandre au dehors, soit par le fait même des Negres qui vont puiser, et des bestiaux qui les traversent, et en détruisent les bords y qu'il ne falloit pour les conserver que ménager leur conduite dans ; canaux solides en maçonnerie où besoin sera , ou dans le roc ou daus des le tuf, même les garantir de Paccès des animaux, et quelles être aussi facilement amenées jusqu'à portée de la Ville, où il peuvent s'en rend à peine quelques gouttes dans la saison des secs; nous nous de les distribuer de maniere proposons les qu'après en avoir distrait le simple nécessaire pour établissemens du Roi, qui sont le Gouvernement, , PIntendance, Ddd ij maçonnerie où besoin sera , ou dans le roc ou daus des le tuf, même les garantir de Paccès des animaux, et quelles être aussi facilement amenées jusqu'à portée de la Ville, où il peuvent s'en rend à peine quelques gouttes dans la saison des secs; nous nous de les distribuer de maniere proposons les qu'après en avoir distrait le simple nécessaire pour établissemens du Roi, qui sont le Gouvernement, , PIntendance, Ddd ij --- Page 414 --- des Colonies Françoises Loix et Const. seri affecté à l'usage les Magazins; le surplus moins les Cazernes, THôpital, quantité pour entretenir au quatre de la Ville, et en assez grande dans les lieux les plus commodes aux Habifontaines, qui seront situées de maniere que l'eau s'y rende tans des différens Quartiers, et construites puisse y être puisée avec promptidans la plus grande pureté, et qu'elle intention étant que cette dépense soit tude, facilité et abondance; notre le Roi, et la Communauté des Habifaite en commun, et supportéc par à la quantité d'eau qui leur sera. tans de cette Ville, propontionnellenene point qu'il n'y concourent avec enpresse- de attribuée; nous ne doutons tout ce que dessus soit effectué ment; en conséquence et pour que nous avons ordonné et ordonnons ce concert avec ladite Communauté, qui suit : Propriétaires de maisons ou emplaceART. I". Tous les Habitans, le Mercredi 15Juillet Ville, seront tenus de s'assembler à l'effet mens en cette en l'hôtel de M. le Général, prochain, 3 heures de relevée, l'extrait qui leur sera mis sous les ;eux, de prendre communication de Chevalier de Saint-Louis, du projet dressé par M. de Saint-Rommes, des travaux à faire pour la du Roi en Chef de cette partie, Ingénieur des caux dont il s'agit. ce conduite et répartition assemblés, nous aurons fait sur ART. II. Après que les Habitans croiront iméremantes,ile nommeront toutes les observations qu'ils nom, veilleront à tout ce qui projet qui, pour eux et cnleur dans le cours de Pexécution ; des Commissaires, être de lintérêt de la Communauté leur nom toutes les diligenpourra qui sera autorisé à faire aussi en et un Syndic à tous les ces nécessaires. et Syndics concourront ART. III. Lesdits Commissaires faits et passés, et à toutes les opéradévis et marchés qui seront projets lions relatives à Pexécution. en raison de la quantité ART. IV. La dépense devant être répartic entrera dans cette proportion; le des Habitans y la réserve d'eau; la Communauté et aux frais de Sa Majesté, et surplus demeurant à la charge des fontaines, lavoirs, ,abreuvoirs intetindelsconunuaiepe et décoration desdites eaux , à partir des bassins particuliers pour Pétablissement seront aux frais de canaux fontaines, lesquelles de distribution, jusqu'auxdites ladite Communauté. sur tous les bâtiune imposition ART. V.II sera fait en conséquence sera fait un rôle général conformens cu emplacemens vacans, > desquels des deux parties appellées Fancienne mément aux plans par numérosy tant - voirs intetindelsconunuaiepe et décoration desdites eaux , à partir des bassins particuliers pour Pétablissement seront aux frais de canaux fontaines, lesquelles de distribution, jusqu'auxdites ladite Communauté. sur tous les bâtiune imposition ART. V.II sera fait en conséquence sera fait un rôle général conformens cu emplacemens vacans, > desquels des deux parties appellées Fancienne mément aux plans par numérosy tant - --- Page 415 --- A de PAmérique sous le Vent. et la nouvelle Ville, que des augmentations faites auxdits plans en différens temps. ART. VI. Sur ce rôle général des emplacemens , il sera fait une imposition égale sur tous ceux qui ne sont point bâtis, et sur les maisons, par estimation d'experts, en suivant les baux au prorata du montant d'iceux; ; et il sera nommé par PAssemblée, pour former et arrêter ces rôles, trois Habitans > Propriétaires dc maisons. ART. VII et dernier. Il sera dressé procès-verbal de la délibération prise par PAssemblée, en conséquence de la présente Ordonnance, lequel nous sera rapporté sous trois jours, pour être par nous homologué. Sera la présente enregistrée au Greffe de FIntendance 3 lue, , publice et affichée par-tout où besoin sera, 2 etc. DoNNÉ au Port-au-Prince, ctc. R. au Grefe de FIntendance, le 26. LETTRE des Administrateurs au Sénéchal du Cap, touchant la Police d'autorité. Du 9 Juillet 1772. Exg général nous pensons , que dans les différentes occasions que vous offrent les détails mulipliés de la police qui est confiée à VOs soins, vous ne devez faire aucune difficulté de punir par voie d'autorité mille petits excès qui troublent l'ordre public; mais qui ne sont point assez graves pour donner lieu à une demande en regle, ou à une instruction crimi-- nelle; mais toutes les fois qu'il vous sera porté plainte contre des gens de couleur, nous ne voyons aucun inconvénient, que vous preniez sur vous de les faire arrêter quand ils vous paroissent dans leur tort : si elles regardent des Blancs domiciliés, vous devez en user ayec beaucoup plus de prudence et de inénagement ; et vous ne devez sévir contr'eux avec cette rigueur , que lorsque ce sont des Artisans pauyres et obscurs, ou dont le personnel ne mérite aucun égard.Nous avons Phonneurd'êure, etco Signés VALLIERE ct MONTARCHER. ons aucun inconvénient, que vous preniez sur vous de les faire arrêter quand ils vous paroissent dans leur tort : si elles regardent des Blancs domiciliés, vous devez en user ayec beaucoup plus de prudence et de inénagement ; et vous ne devez sévir contr'eux avec cette rigueur , que lorsque ce sont des Artisans pauyres et obscurs, ou dont le personnel ne mérite aucun égard.Nous avons Phonneurd'êure, etco Signés VALLIERE ct MONTARCHER. --- Page 416 --- Loix et Const, des Colonies Frangoises ARRÉT du Conseil du Cap, cencernant les Assemblées de Paroisses. Du IO Juillet 1772. Lours, etc. Entre les sieurs Mesnier faisant droit sur les plus amples freres, etc. LA CouR, etc. et Roi, ordonne conclusions du que PArticle XVII du Procureur-Genéral du sera exécuté selon sa forme Réglement du Roi du 4 Mars et teneur; en 1741, Paroissiens de se trouver aux conséquence enjoint à tous les absenter sans cause Assemblées, et leur fait défenses de s'en aux termes dudit légitime, à peine de 25 liv. d'amende, Edit, à la applicable Marguilliers, fabrique, , laquelle sera poursuivie du qui en conséquence seront tenus de remettre par les Procureur-Général. du Roi, dans les du au Substitut liste des Paroissiens non Sieges ressort de la Cour, une causes qu'ils auront comparant auxdites délibérations, ainsi que des marqué avoir de s'en'abstenir, etc. ORDOXNANCE du Juge de Police du Cap, Oljets qui génent les portant que tous les rues 3 et notament Zes retirés sous huit jours, sinon Chaudieres, en seront portés à la Providence, oit ils seront enmagasinés aux frais des trois mois Proprictaires, pour étre vendus au bout de comme Epaves, à défaut de réclamation. Du 20 Juillet 1772. EUatre ARRÉT du Conseil du Bandoulieres Port-auPrince, portant qu'il sera fourni des aux Archers de Maréchaussée de Pctit-Goave, aux dépens de la Saine-Marc , et du PArrit du 25 Mai Caisse municipale, conformément à 1772. Du 21 Juillet 1772. ee2 Proprictaires, pour étre vendus au bout de comme Epaves, à défaut de réclamation. Du 20 Juillet 1772. EUatre ARRÉT du Conseil du Bandoulieres Port-auPrince, portant qu'il sera fourni des aux Archers de Maréchaussée de Pctit-Goave, aux dépens de la Saine-Marc , et du PArrit du 25 Mai Caisse municipale, conformément à 1772. Du 21 Juillet 1772. ee2 --- Page 417 --- de PAmérique sous le Vent. 399, LETTRE du Ministre aux Administrateurs, 3 qui regle le Passage des Oficiers, et autres, des Colonies en France. Du 24 Juillet 1772. J. suis informé, MM., que le Réglement fait précédemment - pour le passage des Officiers, et autres qui reviennent des Colonies en France, ne comprenant point les personnes d'un grade supérieur s il en résultoit beaucoup de discussions et d'embarras ; pour fixer invariablement cet objet, j'ai cru devoir établir trois classes de passagers, et déterminer le prix de leurs passages dans tous les cas possibles. La premiere classe sera composée des Commandans en Second, de tous lcs Officiers militaires au-dessus du grade de Colonel, des Commissaires-Généraux de la Marine, et Ordonnateurs ; le prix de leur sera de 5oo liv., ct IOO liv. de plus en cas de maladie ; et vous passage leur passerez deux domestiques , à raison de 10O liv. chacun. La scconde classe sera formée des Majors-Généraux, Lieutenans de Roi, et autres Officiers militaires au-dessus du grade de Capitaine, just ques et compris les Colonels s et par proportion les Commissaires et Contrôleurs de la Marine; vous allouerez pour cette classe un domestique seulement à IOO liv. chacun ; et le prix des passages sera de 400 liv. argent de France, et IOO liv. de plus cn cas de maladie. La troisieme classe comprendra tous les Officiers inférienrs ou d'administiation, au taux de 300 liv. argent de France, et 1OO d'épée liv. 9 de plus en cas de maladie; vous Jeur passerez aussi un domestique. Au moyen de cet arrangement, > auquel vous aurez agréable de vous' conformer, vous n'cprouverez plus dc diflicultés de la part des Officiers ni du côté des Arinateurs. A l'égard des Comnandas-Gendranx et ici suivant le nombre des Intendans, ily sera pouryu personnes de leur suite. R. au Contrôle, le 2 2 Septembre 1772. . 9 de plus en cas de maladie; vous Jeur passerez aussi un domestique. Au moyen de cet arrangement, > auquel vous aurez agréable de vous' conformer, vous n'cprouverez plus dc diflicultés de la part des Officiers ni du côté des Arinateurs. A l'égard des Comnandas-Gendranx et ici suivant le nombre des Intendans, ily sera pouryu personnes de leur suite. R. au Contrôle, le 2 2 Septembre 1772. --- Page 418 --- Loix et Const. des Colonies Françoises des Administrateurs, - qui, attendu la disette, permet ORDONNANCE l'entrée du Port du Petit-Goave aux Bitimens pendant neuf_mois étrangers. Du 28 Juillet 1772. Lous FLORENT; Chevalier DE VALLIERE, etc. DE MONTARCHER, etc. de Vivres de toute Jrs-Paasyonyncor. nous avons de la disette Sur la connoissance que dans létendue de la Juridiction du Petitespece qui regne actuellement continuels, et les vents de Sud-Est, qui Goave, occasionnée par les secs près de deux les Vivres, mais ont porté depuis non-sculement ont détruit de ce Quartier dans leurs considérable aux Habitans leur subans un préjudice nécessité de pourvoir, tant à récoltes; et étant de la premiere sont menacés de perdre par sistance qu'à celle de leurs Esclaves, qu'ils des à nous qu'ils éprouvent; nous, en vertu pouvoirs la disette générale avons permis, et par ces Présentes, permettons donnés par Sa Majesté, neuf mois, à compter du jour à tous Bâtimens étrangers d'cntrer dans pendant le port de la Ville du Petit-Goave de la publication de la Présente de ris, boeuf salé s seulement, lesquels ne pourront être chargés les que Capitaines Commanmais, et autres Vivres, à la charge par du Roi, sous morue, > de se conformer aux Ordonnances dant lesdits Bâtimens 7 faire leur déclaration au Bureau des classes 3 les peines y portées, et de de PIntendance, et en celui de la sera la Présente enregistrée au Greffe en ladite Ville du PetitJuridiction du Petit-Goave, et lue et publiée etc. DoNNÉ au du Procureur du Roi. Mandons, Goave, à la diligence Port-au-Prince etc. de PIntendance, le méme jour. R. au Grefe sur le refus de déroger LETIRE du Ministre aux Administrateurs, aux Etrangers du Commerce, par rapport à la Clause prohibitive nacuralisés. Du 6 Août 1772. avoient demandé que le sieur Kavanagh, M. de Nolivos et de Bongars ne fat pas soumis aux auquel il avoit été accordé des lettres de naturalité, du 1727 3 prononcées à cet égard par les Lettres-patentcs j'ai gestrictions - sur le refus de déroger LETIRE du Ministre aux Administrateurs, aux Etrangers du Commerce, par rapport à la Clause prohibitive nacuralisés. Du 6 Août 1772. avoient demandé que le sieur Kavanagh, M. de Nolivos et de Bongars ne fat pas soumis aux auquel il avoit été accordé des lettres de naturalité, du 1727 3 prononcées à cet égard par les Lettres-patentcs j'ai gestrictions - --- Page 419 --- - a3 A de PAmérique sous le Vent. j'ai écrit le 15 Octobre dernier à MM. de la Ferronnays et de Montarcher, qu'il n'étoit pas possible d'avoir égard à cette denande;tisinisent de nouycau sur Pubtention de cctte favcur par leur lettre du IO Avril 1772, en faisant le détail des services rendus par M. de Kavanagh ; ce seroit avec plaisir que je me préterois à leur desir, mais l'intention du Roi étant que les Lettres-patentes de 1727 soient exécutées scrupuleusement 5 je ne puis proposer à Sa Majesté d'y déroger. ORDONNANCE du Roi, portant création de quatre Régimens pour le service des Colonies de PAmérique. Du 18 Août 1772. DE PA R L E RoI. SAMAJESTE ayant jugé à propos de donner aux Troupes qu'elle a affectées aul service de ses Colonics de PAmérique, la même forme que celle des Régimens qui servent en France; elle a ordonné et ordonne ce qui suit: : ART. I"r, Il sera créé quatre Régimens sous la dénomination de Régimens du Cap, du Port-au-Prince, de la Martinique et de Ja Guadeloupe. ART. II. Chaque Régiment sera composé de deux Bataillons 9 ct' chaque Bataillon de neuf Compagnies, dont une de Grenadiers, et huit de Fusiliers. ART. III. Chacune de ces Compagnies scra commandée par un Capitaine, un Lieutenant en premier et un Lieutenant en second. ART.IV. Chaque Compagnie sera composée de 79 hommes ; savoirt, un Fourier, 4 Sergens, 8 Caporaux, 8 Appointés, 56 Grenadiers ou Fusiliers, et 2 Tambours; elle scra divisée en 8 Escouades, dont chacune sera composée d'un Caporal, d'un Appointé, et de sept Grenadiers ou Fusiliers. ART. V et VI. Ils roulent sur la division par escouades, et sont refondus dans PArticle VI de l'Ordonnance du premier Mai 1775. ART. VII. L'Etat-Major de chacun de ces Régimens sera composé d'un Colonel, de deux Lieutenans-Colonels et d'un Major, d'un AideMajor, d'un Sous-Aidc-Major, d'un Quantier-Maitre, et de deux PorteTome V. Ece , et de sept Grenadiers ou Fusiliers. ART. V et VI. Ils roulent sur la division par escouades, et sont refondus dans PArticle VI de l'Ordonnance du premier Mai 1775. ART. VII. L'Etat-Major de chacun de ces Régimens sera composé d'un Colonel, de deux Lieutenans-Colonels et d'un Major, d'un AideMajor, d'un Sous-Aidc-Major, d'un Quantier-Maitre, et de deux PorteTome V. Ece --- Page 420 --- Loix et Conss, des Colonies Frangoises drapeaux par Bataillon, et d'un Tambour.Major; le Major aura le Commandement sur tous les Capitaines, ART. VIII. Lesdits Régimens n'auront entr'eux d'autre 1 l'ancienneté des Colonels; ; ct o ils SC trouveroient dans le cas rang de que marcher ensemble en corps 3 ou par détachement, , le Commandement appartiendra au grade supérieur; et à grade égal, à l'ancienneté de commission. ART. IX. Les Capitaines 5. les Lieutenans en premier et Lieutenans en second commanderont entr'eux dans les places, ou en campagne, selon Pancienneté de leurs commissions, brevets ou Jettres. ART. X. Les appointemens des Officiers (V. PArticle XXIX de l'Ordonnance du premier Mai1795 lieu de rations; savoir, par an : ETAT-MAJOR. P. le même Article XXIX. Compagnie de Grenadiers. Au Capitaine, Au Lieutenant en premier 4000 liv Au Lieutenant en , Isoo second, . o Au Fourrier, etc. V.le même Article XXIX. Compagnie de Fusiliers. r. le même Article XXIX. ART. XI, C'est l'Article XXX de P'Ordonnance du premier Mai 2775. ART. XII et XIII. Ils sont réunis dans PArticle XXXI de l'Ordondance du premier Mai 2775. ART. XIV. IZ ne difere du XXXII de P'Ordonnance du premier Mai 2775,gu'en ce que la masse n'étoit ici que de 5 liv. Arr.XV. C'est le XXXIII de l'Ordonnance du premier Mai oi la masse est cependant portée à 20 sols, , plus haut qu'elle n'étoit 1775, ici. ART. XVI et XVII. Ce sont les' XXXIV et XXXPAnide delOrdonnance du premier Mai 2775. Arr. XVIIE. IL ne differe de P.Article XXXPI de r'Ordomnance du premier Mai 1775, qu'er ce qu'il est diti isiyque les appointements seront payés en' argent de France, ou especes équivalentes. ART. XIX, I differe de P'Article XXXPII de l'Ordonnance diz mier Mai 1775, seulement en ce que ce dernier Romme les Chefs pre- de Bataillon. ART. XX.I'uniforme desdits Régimens... V.PAricle XLII de lOr donnance du premier Mai 2775... Régiment de la Guadeloupe, paremens st collet de calmande cramoisie, ements seront payés en' argent de France, ou especes équivalentes. ART. XIX, I differe de P'Article XXXPII de l'Ordonnance diz mier Mai 1775, seulement en ce que ce dernier Romme les Chefs pre- de Bataillon. ART. XX.I'uniforme desdits Régimens... V.PAricle XLII de lOr donnance du premier Mai 2775... Régiment de la Guadeloupe, paremens st collet de calmande cramoisie, --- Page 421 --- de LAmérigue sous le Vert. ART. XXI. Les grados des Oikciers scront distingués par des épafettes plus O:l mnoins riches; savoir: Le Colone! portera de chaque côté une épaulette en argent, ornée de frange riche à nceuds de cordeiiere. ( Les attres épanlertes so:t 3 ainsi que celles du Colonel, les mémes que dans le reste de PInfanterie.) ART. XXII. C'est le XLIV ds P'Ordonnance du premier Mai 1775. ART. XXIII. Les Officiers porteront P'uniforme de leur Régiment, 1 en drap leger 3 veste et culotte de toile de basin blanc, arec des paremens ei collet de soie ; ils auront un chapeau bordé d'un galon uni en argent, sans piumet. ART.XXIV. C'est le XLV de l'Ordonnance du premier Mai 1775. ART. XXV. IL accorde zLize avance de deux mois à l'embarquement. ART. XXVI. C'est le. XLVII de l'Ordonnance du premierMais775. ART.XXVIL.Le Major, pour n'être point distrait de ses fonctions... (V.lafn de PArticle XX de l'Ordonnance dupremier Mai 1775.) ART. XXVIII. Pour parvenir à la composition desdits Régimens, 9 lintention de Sa Majesté est d'y employer les Troupes cqui forment les différens Corps actuellement existans dans les Colonics; savoir: La Légion de Saint-Domingue, créée par Ordonnance du premier Avril 1766; lcs deux Compagnies d'Ouvriers, créées par Ordonnance du 20 Mars 1768; et les trois Compagnies de Dragons, créées par POrdonnance du premer Novembre 1769; SC réservant Sa Majesté de pourvoir au complet des Régimens du Cap et du Port-au-Piince, par des recrues, et à la formation des Régimens de la Martinique et de la Gnadeloupe, : par les Bas-Ofliciers et Soldats qui seront tirés de. Bataillons qui y servent actuellement, et par les recrues dont elle continuera de se charger. ART. XXIX. Au moyen de ce que Sa Majesté se charge de pourvoir à la dépense de la levée des hommes et des frais de recrues ; clle défend aux Ofliciers de donner aucun congé absolu, hors lcs cas portés par les articles suivans, à moins de raisons particulicres, 2 dont il sera rendu compte au Secrétaire d'Etat, ayant le département de la Marine ct des Colonics. Axr.XXX. V. l'Article XXIII de l'Ordonnance du premier Mai 1775. ART. XXXI. Les Soldats qui auront volontairement renouvellé un second engagement, et qui, après avoir servi 16 ans, voudront se retirer chez,cux, toacheront la moitié de leur solde. ART. XXXII, Ceux qui, ayant renouvelé un troisieme engagement $. Ecc ij Secrétaire d'Etat, ayant le département de la Marine ct des Colonics. Axr.XXX. V. l'Article XXIII de l'Ordonnance du premier Mai 1775. ART. XXXI. Les Soldats qui auront volontairement renouvellé un second engagement, et qui, après avoir servi 16 ans, voudront se retirer chez,cux, toacheront la moitié de leur solde. ART. XXXII, Ceux qui, ayant renouvelé un troisieme engagement $. Ecc ij --- Page 422 --- Loix et Const. des Colonies Françoises auront servi 24 ans, pourront se retirer chez eux avec la solde entiere du grade qu'ils quitteront pour lors, pouryu toutefois qu'ils aient servi huit ans dans le grade qu'ils quitteront, sans quoi ils ne jouiront que de la solde du grade qu'ils avoient auparavant. ART. XXXIII. L'intention de Sa Majesté est que les Commandans en Chef de ses Colonies, accordent aux Bas-( Officiers et Soldats qui le demanderont, la permission de se marier; et le congé absolu sera accordé à tout Bas-Oflicier ou Soldat qui aura trois enfans vivans, nés dans la Colonie en légitime mariage depuis son engagement ; et s'il veut eontinuer ses services, elle lui accordera un second engagement pour huit annécs, ART. XXXIV. Les Bas-Officiers et Soldats qui voudront 2 après 24 ans de service, les continuer, jouiront de Jeur solde de vétérance, et de plus, de celle de leur grade, et ils auront la liberté de se retirer lorsqu'ils le demanderont. ARF. XXXV. Lorsqu'il vaquera une place de Quartier-Maitre ou de Porte-drapeaut, le Colonel du Régiment dans lequel ladite place sera vacante, proposera au Commandant en Chef de la Colonie où le Régiment servira, trois sujets 3 parmi lesquels le Commandant en Chef choisira celui qui lui paroitra mériter la préférence. ART.XXXVI. Les Colonels nommeront aux places de Fourrier et de Sergent qui scront yacantes dans toutes les Compagnies de leur Régiment ; etles Capitaines choisiront les Caporaux et Appointés de leurs Compagnies. ART. XXXVII. Les Commandans en Chef des Colonics feront , sur le compte qui leur en sera rendu par les Colonels de chaque Régiment, connoitre au Secrétaire d'Erat, ayant le département de la Marine et des Colonies, les actions et les blessures des Bas-Officiers et Soldats; et Sa Majesté Y aura égard pour leuraccorder les distinctions et la vétérance, ART. XXXVIIE et XXXIX et dernier. Ce sont les L et LIde L'Ordon nance du premier Mai 2775. Mande et ordonne Sa Majesté, : etc. 1a DA qui leur en sera rendu par les Colonels de chaque Régiment, connoitre au Secrétaire d'Erat, ayant le département de la Marine et des Colonies, les actions et les blessures des Bas-Officiers et Soldats; et Sa Majesté Y aura égard pour leuraccorder les distinctions et la vétérance, ART. XXXVIIE et XXXIX et dernier. Ce sont les L et LIde L'Ordon nance du premier Mai 2775. Mande et ordonne Sa Majesté, : etc. 1a DA --- Page 423 --- 4 - A de PAmérique sous le Venz, 2A A ORPONNANCE des Administrateurs 2 pour la Police du Carenage du Port-au-PrinceDu 9 Septembre 1772. Lous-FLORENT, Chevalier DE VALLIERE, etc. Jsuntoasomeviecte.cledle.Sgecept.Chemele.saoet DE MONTARCHER,etc. Etant informés que les Capitaines sont dans Pusage de carener sur le quai de Rohan, ce qui met les maisons de ce Quartier en danger d'être incendices ; et instruits d'ailleurs que ledit quai est embarrassé de Canots, Chaloupes, Chaudieres, et autres effets qui en gênent le passage, et en interrompent la communication; nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : ART. I", Les Capitaines, marins, ou autres, seront tenus de carener à P'avenir sur le quai Carron, et à l'Anse, connue sous le nom de Croix Baussal, près la Batterie Saint-Chéron. ART. II. Faisons défense de faire lesdites carenes le long du quai de Rohan depuis Ja communication du flanc gauche avec le flanc droit du Port marchand, à peine de 5oo liv. d'amende, laquelle sera encourue huitaine après la publication de la présente Ordonnance. ART. III. Ordonnous que dans le même délai tous Jes effets déposés sur ledit quai, tels que Briques 9 Tuffaux, Chaudieres, etc., en seront enlevés, à peine de 60 liv. d'amende contre les contrevenans pour la premiere fois, et de plus forte s'il y échoit. ART. IV et dernier. Commettons le Capitaine de Port pour veiller à l'exécution de notre présente Ordonnance; ; sera la Présente enregistrée au Greffe de l'Intendance, publiée et afichée à la Place d'armes au poteau du Pilory, et par-tout où besoin sera. DONNE au Port-au-Prince, eic, R. au Crefe de PIntendance, le méme jour. E es T : fois, et de plus forte s'il y échoit. ART. IV et dernier. Commettons le Capitaine de Port pour veiller à l'exécution de notre présente Ordonnance; ; sera la Présente enregistrée au Greffe de l'Intendance, publiée et afichée à la Place d'armes au poteau du Pilory, et par-tout où besoin sera. DONNE au Port-au-Prince, eic, R. au Crefe de PIntendance, le méme jour. E es T : --- Page 424 --- Loix et Const, des Colonies Françoises LETTRE du Ministre aux Administrateurs, portant que le traitement de fout Oficier ne cominence que du jour qu'il prend possession de sor Emploi, Du 27 Septembre 1772. Jrmn informé, qu'ii s'est élevé une difculté au sujet de l'époque à Jaquelle M. de Sédierc doit commencer à jouir de son traitement de Comnandant en Second de la Partie du Sud; il est de principe que tout Officier ne peut être payé que du jour qu'il entre en possession de l'emploi qui lui est accordé; cependant le Roi a bien voulu par une considération particuliere ordonner que M. de Sédicre sera payéà compter du jour de la date de l'Ordre qui l'a commis; M. de Montarcher Ini fera payer ses appointemens, à compter du 1 6 Aout 1771. R. au Contrôle, le 9 Avril 1773. ORPONNANCE du Roi, concernant la maniere de pourvoir aux Charges et Places dans les Isles et Colonies Frangoises. Du 28 Septembre 1772. D E P A R L E R O I. S, MAJESTE estimant nécessaire, pour accélérer son service dans ses différentes Colonies, de simplificr la maniere de pourvoir aux Charges ct Places de P'Administration, et aux Offices de Judicature, > tant dans les Conseils Supérieurs et les Juridictions, que dans les Sieges d'Amirautés établis dans sesdites Colonies; elle veut et ordenne qu'à l'avenir les Gonvemeurs-Lietenan-Ganemaux, Commandune-Généaux et Particuliers, Intendans, et autres Officiers d'Administration de la Marine dans sesdites Colonies; les Officiers des Conseils Supérieurs, ceux des Juridictions et des Sieges d'Admirautés établis aussi dans sescites Colonies, soient pourvus desdites Charges et Places sur des brevets qui seront CXpédiés à cet cffet parle Secrétaire d'Etat, ayant le dépa. tement de la Marine et des Colonies 3 voulant Sa Majesté que sur la présentation qui sera faite desdits brevets par les Pourvus desdites Charges et Places, ils soient - ers des Conseils Supérieurs, ceux des Juridictions et des Sieges d'Admirautés établis aussi dans sescites Colonies, soient pourvus desdites Charges et Places sur des brevets qui seront CXpédiés à cet cffet parle Secrétaire d'Etat, ayant le dépa. tement de la Marine et des Colonies 3 voulant Sa Majesté que sur la présentation qui sera faite desdits brevets par les Pourvus desdites Charges et Places, ils soient - --- Page 425 --- de PAmérique sous le Vent. 407. reconnus dans les qualités et fonctions qui y seront attribuées. Mandant Sa Majesté à M. lc Duc de Penthievre, Amiral de France, de tenir la main à l'exécution de la présente Ordonnance en ce qui concerne Ics droits de sa Charge. Made et ordonne Sa Majesté aux GouverneursLieutenans - Généraux et Intendans, Gonverneurs Partieuliers, et Ordonnateurs dans les Islcs et Colonies Françoises de PAmérique, ou à ceux qui les représenteront, de tenir la main à l'exécution de Ja présente Ordonnance ; ei aux Officiers des Conseils Supéricurs établis dans Jesdites Isles et Colonies Françoises, de procéder à son enregistrement, DONN# à Versailles, etc. R. au Conseil du Port-au-Prince, lc 30 Juin 1773. E: à celui du Caps lc 5 Juillet suivant. ORDONNANCE des Administrateurs 5 portant Tarif des Drotts du Capitaine de Port aux Cayes. Du 30 Septembre 1772. Locn.tlonsr, Chevalier DE VALLIERE,etC. JeaR-FLaNgae-VIsCAT DE MONTARCHER, etcv Etant nécessaire de fixer les droits d'entrée et de sortie des Rades des Cayes et de Cbàteaudun pour les Bâtimens Marchands, et les charges auxquelles le Capitaine du Port scra tenu, nous ayons ordonnd ct Or-- donnons ce qui suit. ART. I"r, Le Capitainetic Port sera obligé de mettre er entretenir des balises à Fentrée des passes pricipales, à celle des Cayes, et à la petite passe de Châtcaudun. ART. II. Il sera en outre tenu de sC fournir et d'entretenir à ses dépens un Canot de quatre Negres s alin d'être toujours prêt à , u pilote à bord des Bâtimens qui se présenteront à l'cntrée envoyer dudit Port. ART. IHI. Il sera encore obligé de fournir Ct entretenir Ics morts, et chaines nécessaires pour armer les corps morts et balises. corps ART. IV. Il.sera aissi. obligé d'entretenir à ses frais deux Pilotes pour le service des Bâtinens, même d'en fournir d'extraordinaites le cas le requérera. quand ALT, V. Il sera payé au Capitaine de Port pour l'entrée du Pert des trée envoyer dudit Port. ART. IHI. Il sera encore obligé de fournir Ct entretenir Ics morts, et chaines nécessaires pour armer les corps morts et balises. corps ART. IV. Il.sera aissi. obligé d'entretenir à ses frais deux Pilotes pour le service des Bâtinens, même d'en fournir d'extraordinaites le cas le requérera. quand ALT, V. Il sera payé au Capitaine de Port pour l'entrée du Pert des --- Page 426 --- Loix et Const. des Colories Françoises 1OO ton403 savoir pour chaque Vaisseau depuis 120 liv. Cayes e: de Chiteaudun, . . . . . . neaux jusqu'à 300 tonneaux, la . sortie desdits Bàimens et les conduire ART. VI. Il sera payé pour le même prix que pour leur entrée, 120 Bià P'Ouest de l'Isle à Vache, Pentrée dans ledit Pori pour chaque ART. VIi. Il sera payé pour de la Côte,ci . . : . I5O autiment chargé dc Negres venant ceux de 300 tonneaux et Et pour la sortie desdits Bâtimens pour . 15o dessus, ci . e . . . : . . - e . 120 et pour ceux au-dessous, > ci abordé par lc Pilote de Saint-Louis, qui. ART. VIII. Tout Bâtiment soit dans celle de Châteaudun s mouillera soit daus la rade des Cayes 2 de Port sera tenut de le liv. au moyen de quoi le Capitaine . . : : 45 payera amarrer,ci 45 . . . . . . e la . rade e des Cayes pour aller faire Tout Bâtiment qui sortira de ci. 60 ART, IX. Flamans, pour hiverner ou autrement, payera, de la rade à la Baie des chaque Bâtiment qui sortira ART. X. Il sera payé pour la Baie des Flamans en hivernage ou autrede Châteaudun, pour aller à . . . - ment,i * e . e . la . sortie . de la Baie des Flamans, et la ART. XI. II sera payé pour savoir pour les Bâtimens de 300 conduite à POuest de FIsle à Vache, tonneaux et au-dessus, ci . . . . . . 90 ceux au-dessous , ci . e . la Baic des Flamans à la rade Et pour Tout Bâtiment rezenant de ART. XII, ci . e . e . ICO dcs Cayes, payera, ci - . . . . . des Cayes à celle et à celle de Châteaudun, Bâtiment qui passera de la rade ART. XIII. Chaque payera , ci . . . - 45 Isles de Châteaudun par lâ petite passe, faisant le cabotage expédié pour les et ART.XIV.Chaque Brigantin P'entrée des Cayes et de Châteaudun, 60 de PAmérique 1 payera ci pour . . . : . . . . autant pour la sortic, . chaque Bateau ou Goëlete, expédié pour ART. XV. Il sera payé par Pentrée, ci les Isles de PAmérique, savoir, pour . * . - . 40 la sortie, ci . - : . - de 20 tonneaux 2 et pour Tout Bateau ou Goëlete au-dessous tant pour ART. XVI. de la côte de cette Isle, payera faisant le cabotage le long . . . - e 30 pour la sortie, ci . Bateau ou Goëlete Pentréc que par année par chaque ART. XVII. II sera payé Pentrée eque] paurlasonie,d des audessous de IO tonnesux,tant) pour Goëletes et Barques à Pusage Batimens *ART. XVIII. Les Bateaux, - out Bateau ou Goëlete au-dessous tant pour ART. XVI. de la côte de cette Isle, payera faisant le cabotage le long . . . - e 30 pour la sortie, ci . Bateau ou Goëlete Pentréc que par année par chaque ART. XVII. II sera payé Pentrée eque] paurlasonie,d des audessous de IO tonnesux,tant) pour Goëletes et Barques à Pusage Batimens *ART. XVIII. Les Bateaux, - --- Page 427 --- de PAmérique sous le Vent, Bâtimens d'Europe, ne payeront rien pour leur entréc et leur sortie s'ils ne requierent pas lc pilote , mais dans le cas contraire ils payeront tant pour l'entrée que pour la sortie, ci e ART. XIX. Enjcignons à tous Capitaines de Navires Marchands, 3 Brigantins , Goëletes 9 Barques, etc. et aux autres Navigateurs qui entreront et sortiront desdites rades, de payer les droits conformément au tarif ci-dessus ; ct défendons au Capitaine dc Port d'exiger aucuns autrcs et plus forts droits à peine de confiscation. Mandons aux Ofliciers de P'Amiraué de Saint-Louis de tenir la main à l'exécution de la présente 3 qui sera enregistrée au Greffe de PAmirauté et à celui de PIntendance. DONNÉ au Port-au-Frince, ctc. le 30 Septeinbre 1772. Signés, DE VALLIERE et MONTARCHER. R. au Grefe de P'Intendance 3 le 23 Octobre. LETTRE du Ministre à M. DE MALASSY, Major du Régiment du Port-au-Prinse,ur les Contrôles des Troupes. Du 3 Octobre 1772. JADAISSE à M. le Chevalier de Valliere, Commandant-Général à Saint-Domingue 7 quatre Registres pour servir au Contrôle des deux Bataillons du Port-au-Prince. Il vous les remettra à votre arrivée dansla Colonie; et alors vous fercz porter sur ces Registres les nois et surnoms des Bas-Ofliciers et Soldats qui composeront lcs deux Bataillons de ce Régiment, avec leurs signalemens , et les noms de leurs peres et meres. Vous garderez ensuite les deux qui seront signés de moi , ct vous me renverrcz les deux autres après que vous les aurez signés. S'il a paru nécessaire d'établir de pareils Contrôles pour Jes Troupes qui servent en France, cette opération est encore bien plus importante pour celles qui scrvent dans les Colonies 9 non-seulement pour le bon ordre mais cncore pour pouyoir satisfaire les familles des Bas-Officicrs et Soldats qui viennent concinuellement au Bureau des Colonies, demander, sur leur sort, des informations qu'il Cst juste de leur donner. Cet objet n'est pas le moins important de ceux auxquels uul Major doit veiller, parce qu'il ne peut y avoir de négligence qu'il n'en résulte des embarras pour les familles, ct c'est ce que vous devez éviter soigneusenent. Ccst poarquoi je vous recommande, lorsque vous serez rendu Tome V. Eff -Officicrs et Soldats qui viennent concinuellement au Bureau des Colonies, demander, sur leur sort, des informations qu'il Cst juste de leur donner. Cet objet n'est pas le moins important de ceux auxquels uul Major doit veiller, parce qu'il ne peut y avoir de négligence qu'il n'en résulte des embarras pour les familles, ct c'est ce que vous devez éviter soigneusenent. Ccst poarquoi je vous recommande, lorsque vous serez rendu Tome V. Eff --- Page 428 --- Loix et Const. des Colonies Françoises nécessaires à Saint-Domingue de prendre les mesures et les précautions le contrôle des deux Bataillons du Régiment soit bien formé pour suivi que avec l'exactitude que cC travail exige; il convient queles noms 2 et les signalemens et les apostilles soient écrits lisiblement pour qu'il ne se présente aucun doute sur le sort des Bas-Officiers et Soldats ; je joins pareillement ici un certain nombre de feuilles volantes de contrôle, afin en distribuer aux Officiers chargés du détail dans les que vous puissiez où le doit fournir des détachemens; ils s'en différens Quartiers Régiment serviront pour vous informer des mouvemens et changemens quelconsurviendront; au moyen dc quoi vous serez en état de Jes faire ques qui exactement sur les registres de contrôle qui vous porter et apostiller feuilles ne resteront, et vous vous servirez de ces mêmes volan:cs pour faire passer régulierement de mois en mois, et par duplicata, les mouseront survenus dans les Compagnies des deux Bataillons, vemens qui faire faire ici,sur les registres que vous me renverrez, afin que je puisse la même opération que vous suivrez dans la Colonie. ORDONNANCE de PIntendant, touchant les Huissiers - Hoquerons de PIntendance, et le Tarif de leurs Droits. Du 9 Octobre 1772. TrawFaagon VINCENT DE MOxTARCHER, etc. Les abus qui se sont glissés et se glissent journellement dans la conduite des Huissiers de PIntendance, les plaintes qui nous ont été portées contr'eux pour raison des frais qu'ils exigent des parties qui les emploient les nullités dont tous leurs actes sont remplis 3 et les contestations qui s'élevent entr'eux pour la répartition des salaires qui leur sont dûs,ayant fixé notre attention ; nous avons cru devoir pour y remédier, 9 fixer leurs devoirs, taxer leurs droits, et la maniere de les répartir en ordonnant ce qui suit : de ART. I". Il y aura tous les jours un desdits Huissiers-Hoquetons PIntendance de service en leur bureau pour la comnodité du public, et ledit bureau sera ouvert à six heures du matin jusqu'à midi, et depuis deux jusgà sept heures du soir. AnT. II. Le Prevôt desdits Huissiers choisira un Clerc Oll Commis eapable de rédiger les exploits, et autres actes de leur ministerc, corfor- partir en ordonnant ce qui suit : de ART. I". Il y aura tous les jours un desdits Huissiers-Hoquetons PIntendance de service en leur bureau pour la comnodité du public, et ledit bureau sera ouvert à six heures du matin jusqu'à midi, et depuis deux jusgà sept heures du soir. AnT. II. Le Prevôt desdits Huissiers choisira un Clerc Oll Commis eapable de rédiger les exploits, et autres actes de leur ministerc, corfor- --- Page 429 --- à ae PAmérique sous le Vent. 4II mément à l'Ordonnance du Roi de I 667, sous les peines portées par icelle contre les Huissiers qui les auront signés. ART. III. Lesdits Huissiers exploiteront dans toute Pétendue de la Juridiction du Port-au-Prince, sans qu'ils puissent en faire les fonctions hors de ladite Juridiction. ART. IV. Tous les exploits, copies de pieces, et autres actes, ne pourront être faitsailleurs que dans ledit bureau, sous quelque prétexte que défendons auxdits Huissiers d'en emporter aucune picce ce puisse êure; faire des copies, ou faire rédiger les exploits par des originale pour en particuliers, ou autres. ART. V. Ne pourront être remis aux parties aucune piece ni original d'exploits faits sur icelles que par le Prevôt, qui y mettra son solvit, Ou celui à qui il en aura donné le pouvoir, si ce n'est en cas d'absences par maladie, ou autre empêchement. ART. VI. Le produit de tous les actes qu'ils feront seront mis ell masse à la garde du Prévôt, qui en répondra auxdits Huissiers; et sera les déboursés aura été obligé de faire, et prélevé sur icelle tous qu'il 200 liv. par mois, pour les appointemens de leur commis. ART. VII. Sera tenu ledit Prevôt de faire raison aux Huissiers de tous les crédits qu'il jugera à propos de faire sans qu'il puisse leur en retenir pour les pertes qui pourroient résulter desdits crédits, lesquelles il supportera seul. ART. VIII. Sur le restant de ladite masse, prélévement fait sur icelle, comme il est dit ci-dessus des déboursés et appointemens du Clerc dudit bureau, le Prevôt prendra le tiers , et partagera le premier de chaque mois les deux autres tiers aux Huissiers par égales portions, sans qu'il puisse yapporter aucun retard, sous quelque prétexte que ce puisse être. Après avoir ainsi établil'ordre et la conduite des Huissiers-Hoquetors de FIntendance pour procurer au public la facilité de s'en servir et le mettre à l'abri des vexations qui ont donné lieu aux plaintes qui nous ont été portées ; nous avons fixé et arrêté, fixons, arrétons et ordonnons que lesdits Prevôt et Huisiers-Hoquetons ne pourront prendre et exiger sur les actes ci-après, que ce qui suit: sayoir ; Pour chaque exploit simple , . . 4 liv. IOS. Pour ceux qu'ils donneront en plaine par lieue, y compris le retour, indépendamment du coût de Pexploit, ci. . . . 3 liv. Pour les copies de pieces quelconques, par rôle d'expédition, I5 S. Pour les sommations, ou exploits oû iln'y a pas d'assistance, ci.6 liv. Fff ij quetons ne pourront prendre et exiger sur les actes ci-après, que ce qui suit: sayoir ; Pour chaque exploit simple , . . 4 liv. IOS. Pour ceux qu'ils donneront en plaine par lieue, y compris le retour, indépendamment du coût de Pexploit, ci. . . . 3 liv. Pour les copies de pieces quelconques, par rôle d'expédition, I5 S. Pour les sommations, ou exploits oû iln'y a pas d'assistance, ci.6 liv. Fff ij --- Page 430 --- Zoix et Const. des Colonies Françoises Pour les signilications d'Avocat à Avocat, ou de Procureur à Procureur. 3 lorsqu'ils ne feront point Jes copies, ci. . 4 liv. IO S. Pour toutes sortes de publications et affiches, non compris le droit de copie comme dessus, ci. . e - . B 6 liv. Pour un procès-verbal de perquisition ou de saisie, non compris le transport > ci. Pour l'assistance de deux Recors, chacun liv. . e 91 liv. Pour PHuissier 3 fait, 6liv. Adjoint, à défaut d'assistant, - Pour un .6liv. procès-verbal de capture, non compris la s'il y en a, ni le transport, ci. Maréchausste, liv. Pour dresser ci. l'écrou, . e . e 6 liv. Pour chaque sommation au Gardien, oû il y en aura d'établi, quatre livres dix sols, ci. Pour e e 4 liv. IO S. procès-verbal de brisement de porte 2 y compris le droit de PHuissier adjoint ou des assistans, , ci. . - . I5 liv. Et pour les procès-verbaux de saisie de Negres, ou autres meubles, forsqu'il y aura déplacement, ci. - . . e 18 liv. ART.IX. Défendons aux Avocats et aux Procureurs de tenirà P'avenir aucune pieces ni écritures pour signiliées, à peine de nullité; Jeur défendons de faire faire la signification d'aucunes dans les procès qui sont de la compétente du Tribunal Terrier, par d'autres que par lesdits Huissiers. -Hoquetons de PIntendance, et à jous Huissiers d'en faire aucunes, ni de mettre nos Ordonnances à exécution 3 à peine de nullité et de 300 liv. d'amende, même d'interdiction en cas der récidive. ART. X. Enjoignons au Prevôt desdits Hoquetons de faire faire un extrait du présent Réglement en ce qui concerne la taxe ci-dessus, lequel sera intitulé Tarif des Droits des Huissiers de Pintendance, et de l'attacher dans le lieu leplus apparent de leur bureau;sera lal Présente exc cutée selon sa forme et teneur, nonobstant tous autres Réglemens et Ordonnances qui pourroient y étre contraires, > enregistrée au Greffe de PIntendance, lue et publiée en la Juridiction Audience tenante, et aflichée, à ce que personne n'en ignore. DoNNÉ au Port-an-Prince, etc. R, au Grefe de Plnxendance, le lendemain 20. - . acher dans le lieu leplus apparent de leur bureau;sera lal Présente exc cutée selon sa forme et teneur, nonobstant tous autres Réglemens et Ordonnances qui pourroient y étre contraires, > enregistrée au Greffe de PIntendance, lue et publiée en la Juridiction Audience tenante, et aflichée, à ce que personne n'en ignore. DoNNÉ au Port-an-Prince, etc. R, au Grefe de Plnxendance, le lendemain 20. - . --- Page 431 --- de PAmérique sous le Vent. LETTRE du Ministre anx Administrateurs 5 touchant le traitement des Oficiers des Conseils. Du 17 Octobre 1772. Lxs troubles qui ont agité, MM., la Colonie de Saint-Domingue ont déterminé le Rci, il ya quelques années 2 à y faire passer des Sujets de France pour y remplir les places des Conseils Supérieurs; ; leur tation et le défaut de possessions dans PIsle, ne permettant pas transplan- de laisser subsister l'usage ancien de rendre la justice gratitement, on attribua dès-lors des appointemens à chaque Membre du Conseil; la nécessité seule à fait passer sur les considérations d'une aussi dépense forte; cependant Sa Majesté n'a jamais perdu de vue les moyens de la faire cesser. Dans CC principe, elle a écouté favorablement Jes demandes qui lui ont été faites par différens Habitans de Saint-Domingue; ; et elle a pensé sans rien changer à ce qui existe actuellement, , on pourroit amener insen- que siblement les choses au point désirable, c'est-à dire d'avoir des Membres, qui, satisfaits de Phonneur de rendre la justice et d'acquérir la noblesse à leur postérité, ne couteroient plus rien; pour cet effet Sa Majesté à décidé que les Membres actuellement pouryns continueront de jouir du traitement qui leur a été fait; mais que les places qui viendroient à vacquer, seroient remplies à l'avenir parles Assesseurs attachés à chaque Conseil, par les enfans des Habitans qui se seront fait recevoir et par les Oficiers de Judicature, qui après avoir été éprouvés Avocats, dans les Juridictions, se trouveront en état de remplir les places de Conseillers. Sa Majesté vient en conséquence de noinmer à une de ces le Conseil Supérieur du Port-au-Prince, le sieur de la places > dans Périere, Assesseur sans appointement; et elle en usera de même pour celles qui restent encore vacantes. ; il est donc nécessaireque d'un côté vous teniez complet le nombre des Assesseurs de toujours fassiez chaque Conseil, et que vous me passer exactement VOs propositions aussi-tôt qu'il vaquera quelque place de Conseiller; ce parti a paru concilier à la fois l'économie et sûreté du service relativement à l'Administration des Colonies, la R. au Contrôle, le 28 Mars 2774. Déposée ail Conseil du Cap,le 26 Avril suivant, il est donc nécessaireque d'un côté vous teniez complet le nombre des Assesseurs de toujours fassiez chaque Conseil, et que vous me passer exactement VOs propositions aussi-tôt qu'il vaquera quelque place de Conseiller; ce parti a paru concilier à la fois l'économie et sûreté du service relativement à l'Administration des Colonies, la R. au Contrôle, le 28 Mars 2774. Déposée ail Conseil du Cap,le 26 Avril suivant, --- Page 432 --- Loix et Const. des Colonies Françoises fixe la Ration des Troupes des ORDONNANCE du Roi, qui Colonies. Du 18 Octobre 1772. D E P. A R L E RoI. Ordonnances des 2; Mars SAMAJESTE: s'étant fait représenter ses fixent la composiI Décembre 1766, qui 1763, I Décembre 1765, servant dans ses Colonies, clle tion de la ration à distribuer aux Troupes occasionnent journellement des y auroit reconnu des différences qui elle a ordonné et ordonne ce représentations ; à quoi voulant pourvoir, qui suit. de la présente OrART. I". A compter du jour de Penregistrement chacune des Colonies de Saintdonnance au Contrôle de la Marine, dans Gorée, Saint-Pierre et MiDomingue, la Martinique et la Guadeloupe 9 chaque Fourier, quelon, il ne sera plus délivré qu'une ration par jourà Soldat, Tambour Caporal, Appointé, Cadet à Faiguillette, Sergent, des Troupes servant dans lesdites Colonies. et Frater Chirurgien de 20 onces de farine, ou de 24 ART. II. La ration sera composée frais de Sa Majesté, de 8 onces de pain, dont la cuisson sera faite aux de lard salé. ences de viande fraiche ou salée, ou de 6 onces il y sera ART. III. A défaut de tout ou de partie de ces comestibles, suppléé par des vivres du pays. Soldats seront absens ou malaART. IV. Lorsque les Bas-Officiers ou des à PHôpital, il ne leur sera pas délivré de ration. Bas-Officier et Soldat 3 ART. V.Il sera retenirpour la solde de chaque la 3 sols 8 la Martinique et Gnadeloupe, savoir, à Saint-Domingue, 7sols par ration, et à Saintden. argent de France par ration , à Gorée, Pierre et Miquelon 5 sols aussi par ration. à Cayenne, recevront ART. VI. Les Bas-Officiers et Soldats servant leur tenir lieu de avec Ia ration ci-dessus I sol 6 den. par jour pour le prix de la ration et taflia; et il ne leur sera fait aucune retenue pour de cette boisson, vu la modicité de leur solde. dédommager les Bas-OffiART. VII. Sa Majesté voulant cependant Colonies, qui ont joui jusqu'à ciers et Tambours des Troupes de ses faite à cet égard, elle ordonne présent de la ration et deuic,delaéducion - avec Ia ration ci-dessus I sol 6 den. par jour pour le prix de la ration et taflia; et il ne leur sera fait aucune retenue pour de cette boisson, vu la modicité de leur solde. dédommager les Bas-OffiART. VII. Sa Majesté voulant cependant Colonies, qui ont joui jusqu'à ciers et Tambours des Troupes de ses faite à cet égard, elle ordonne présent de la ration et deuic,delaéducion - --- Page 433 --- de PAmérique sous le Vent: 415, qu'il Jeur soit payé chaque jour 2 sols argent de France, pour leur tenir lieu de la demi - ration qu'ils ne receyront plus , bien entendu qu'ils seront présens et servant dans leurs grades; il sera à cet effet par PIntendant ou Ordonnateur de chaque Colonic, arrêté un état desdits BasOfficiers et Tambours, et ceux seulement qui y seront dénommés ront de cette faveur; les Soldais qui monteront à l'avenir aux places joui- de Bas-Oficier ne pourront y pretendre. ART. VIII. Le montant de la retenue à faire pour le prix de chaque ration distribuée, sera arrêté chaque mois par lIntendant ou Ordonnateur de chaque Colonie en présence du Contrôleur, et les Commis des Trésoriers Généraux s'en chargeront en recette extraordinaire, sur l'ordre qui leur en sera donné par PIntendant ou Ordonnateur, qui arrêteront pareillement chaque mois les paiemens faits en conséquence de PArticle VII. Mande et ordonne Sa Majesté aux Commandans Généraux, , aux Gouverneurs Pariculiers, aux Commandans Particuliers, aux Administrateurs, Intendans et Ordonnateurs de ses Colonics, 2 et à tous autres qu'il tiendra, de tenir la main à l'exécutien de la présente Ordonnance. apparà Versailles, Farz etc.. R. au Contrôle, le 28 Avril: 1773. LETTRE du Ministre aux Administrateurs, 3 sur la Mission der Jacobins. Du 5 Novembre 1772, le que vous me rendez Drecminét les compte de l'enregistrement fait par Jacobins, du titre qui établit le P. Baillet Visiteur de la des modifications qu'ils ont cru devoir y nettre. mission, et 1°. Que le P. Baillet se borneroit à informer touchant les mceurs et la conduite des Rcligieux Missionnaires, et que ses informations seroient communiquées au Provincial, pour être par lui prononcé définitivement sur les fairsy énoncés, 2°. Qu'il ne s'ingéreroit point à faire la visite des Eglises et Paroisses de la Mission, qu'il se contenteroi: d'examiner si elles sont pourvues des choses nécessaires pour la célébration de POffice divin. 3". Qu'il ne feroit aucune tentative pour renvoyer en France Ics Religieux Missionnaires qu'il jugeroit inhabiles au Service divin, 2 la Provincial, pour être par lui prononcé définitivement sur les fairsy énoncés, 2°. Qu'il ne s'ingéreroit point à faire la visite des Eglises et Paroisses de la Mission, qu'il se contenteroi: d'examiner si elles sont pourvues des choses nécessaires pour la célébration de POffice divin. 3". Qu'il ne feroit aucune tentative pour renvoyer en France Ics Religieux Missionnaires qu'il jugeroit inhabiles au Service divin, 2 la --- Page 434 --- Loir'et Const. des Colonies Francoises destitucion ainsi que Finstitution des Curés étant du ressort du Préfet Apostolique exclusivement à tout autre Supérieur régulier. MM. de la Ferrounays et de Montarcher cnt pensé que l'institution et la destitution des Curés devoient appartenir at Préfet Apostolique, qui seul a une connoissance plus exacte de ce à quoi chaque cst Religieux propre, et que soustraire chaque Religieux à ce joug, ce seroit leur inspirer. P'insubordination,le dégout du Cloitre, et un renoncement entier à la regle et à leur Institut. Il cst de toute nécessité qu'un Supérieur Majeur conserve l'autorité sur chaque individu de son Ordre composant la Mission, et que le Visiteur qui le représente jouisse des mêmes droits. pourvu qu'il fasse de ses pouvoirs un usage prudent, et qu'il ait soin de SC munir à cet égard de Papprobation des Administrateurs. Sans cette autorité, tout retomberoit bientôt dans le relâchement. Celle du Préfet n'est que précaire, et elle lui seroit bientôt disputée s'il vouloit en faire usage. D'après la lettre de MM. de la Ferronnays et de Montarcher, je vois que le P. Baillet avoit ordre de se faire remettre les titres originaux des biens et possessions de la Mission.Je ne puis blâmer à cet égard le refus des Religieux de s'y soumettre. Lorsque Sa Majesté a bien voul lui faire don de deux terreins, clle a eu en vue d: lui donner des moyens de subsistance, et malgré Tincorporation de cette Mission à la Province de Toulouse postérieure au don, cette concession ne peut appartenir à la Province étant spécialemnent affectée à la Mission. Le Supérieur de la Province de Toulouse, comme Supérieur Majeur, doit exiger qu'on lui rende compte de Pemploi du revenu ; mais vous ne devez pas permettre qu'il en retire aucuns fonds pour les appliquer aux besoins de sa Province. Le Supérieur de la Province de Toulouse revendique le droit que lui donne son tiire, de nommer un Syndic de la Mission. C'est une entreprise qui n'est pas soutenable. La Mission est propriétaire des biens de SaintDomingue; les fonctions du Syndic sont bornées à la recette et à la dépense, et le choix doit appartenir à la Mission, qui donne sa confiance à celui qu'elle croit la mériter. Il en résulte que les fonctions du Visiteur envoyé par le Provincial de la Province de Toulouse, ne doivent porter, suivant lc bref, que sur l'examen des mocurs et de la conduite dcs Religieux : et les pouvoirs qui lui ont été donnés de destituer lcs sujets des Cures qu'ils desservent, sont subordonnés au concours du Préfet Apostolique et de P'autorité du Roi qui vous est confiée. C'est d'après ces principes que lc P. Baillet doit du Visiteur envoyé par le Provincial de la Province de Toulouse, ne doivent porter, suivant lc bref, que sur l'examen des mocurs et de la conduite dcs Religieux : et les pouvoirs qui lui ont été donnés de destituer lcs sujets des Cures qu'ils desservent, sont subordonnés au concours du Préfet Apostolique et de P'autorité du Roi qui vous est confiée. C'est d'après ces principes que lc P. Baillet doit --- Page 435 --- A a de PAmérique sou Ze Vents doit se conduire; et l'intention de Sa Majesté est que vous teniez la main à ce que ce Religieux et la Mission ne sortent point des bornes qui leur sont prescrites. Vous aurez agréable de me rendre compte de ce qui se passera à ce sujet. ARRÉT du Conseil du Cop, qui défend ux Juges de procéder par lai voie extraordinaire, siln'y échet. Du 7 Novembre 1772. Ewrar le sieur Rigordy s etc. LA CoUR faisant droit sur les plus am4 ples conclusions du Procureur-Général du Roi, enjoint au Juge dont est appel de se conformer aux dispositions des Articles XIX du Titre X, et" I du Titre XX de l'Ordonnance de 1670; ensemble aux Articles I et III des Lettres-Patentes du 22 Mai 1768, enregistrées en la Cour le 28 Janvier 1771; et en conséquenee de ne procéder par voie extraordinaire, recollement, confrontation et décret de prise de corps, que dans les cas prescrits par les Ordonnances, et de statuer en outre en conformité desdites Lettres-patentes. LETTRE de M. PIntendant au Procureur du Roi de Saint-Marc, touchant z°. la décoration des Auditoires des Sinéchaussées, et 2°. l'ar mement de la Troupe de Police. Du 29 Novembre 1772. J réponds, M., à la lettre que vous m'avez fait Phonneur de m'écrire le 7de ce mois, 2 dans laquelle vous m'en rappellez deux précédentes que j'ai bien reçues, mais qu'il ne m'a pas été possible de répondre plutôt, et où vous me demandiez d'ordonner la prompte rentrée d'une somme de 5000 liv., due par les anciens Fermiers des bacs de P'Artibonite, pour l'affecter aux augmentations et décorations de lAuditoire, à quoi elle est destinée aux termes des Cartes-bannies desdits bacs. Je consens volontiers de donner des ordres à ce sujet, quand on m'aura fait connoître s suivant les formes, les causes du débet de cette somme ct les particuliers qui la doivent ; et j'approuve qu'elle soit employée aux objets de répaTome r. Ggg les anciens Fermiers des bacs de P'Artibonite, pour l'affecter aux augmentations et décorations de lAuditoire, à quoi elle est destinée aux termes des Cartes-bannies desdits bacs. Je consens volontiers de donner des ordres à ce sujet, quand on m'aura fait connoître s suivant les formes, les causes du débet de cette somme ct les particuliers qui la doivent ; et j'approuve qu'elle soit employée aux objets de répaTome r. Ggg --- Page 436 --- Loix et Const.des Colonies Frangoises rations et décorations que vous jugerez nécessaires à votre Auditoire, st elle peut y suffire; mais je voudrois cependant que ces décorations fussent celles qui sont actuellement en usage dans les autres Sieges de la Colonie. Voici en quoi elles consistent généralement. 1°. La partic de la Chambre jusques et compris la balustrade, plus élevée d'un pied, afin que les Officiers soient mieux vus et entendus. 2°. Quatre moyennes tables, dont une devant le Juge, une devant le Procureur du Roi, une devant le Greffier, et l'autre plus petite pour P'Audiencier, toutes couvertes de tapis bleus, et placées de maniere que lcs Officiers soient distinctement vus de PAuditoire; en observant que lcs deux premieres seulement soient parsemées de fleurs de lis, et que les deux antres n'en aient qu'une ou trois au plus évidentes. 3°. Un fauteuil faisant face au public pour le Juge, sa droite une chaise pour le Lieutenant, à la gauche une chaise pour le Procureur du Roi, et au-devant, deux autres chaises pour un Substitut et pour un Greffier. ; le tout couvert de maroquin noir, rembourré et garni de clous dorés. 4". Derriere et au-dessus du Juge un Crucifix , attaché dans un tableau à cadre doré. s°. Enfin la Chambre tapissée d'une toile peinte en bleu parsemée de feur de lis, et de bancs ordinaires. On pourroit ajouter quelques chaises au parquet," de sorte qu'il y eut une dixaine de sieges à cause des Substituts , tant de la Ville que des autres lieux. Vous devez, M., avoir une partie de ces différens objets dans votre Auditoire actuel; si la somme de 3000 liv. peut completer les changemens et décorations dont je viens de parler, vous youdrez bien me le marquer, et me mettre à portée d'ordonner la rentrée de ces deniers. Quant à la prétention de MM. de l'Etat-Major, au sujet de l'armement de la Troupe de Police, elle est des plus fondées. Vous pouvez cependant la tenir armée à l'instar de celle de toutes les autres Villes ; et: s'il s'élevoit quelques contestations à cet égard, vous aurez agréable de m'en rendre compte. J'ai l'honneur d'être avec attachement, M., yotre, etc. Signé MONTARCHER. rentrée de ces deniers. Quant à la prétention de MM. de l'Etat-Major, au sujet de l'armement de la Troupe de Police, elle est des plus fondées. Vous pouvez cependant la tenir armée à l'instar de celle de toutes les autres Villes ; et: s'il s'élevoit quelques contestations à cet égard, vous aurez agréable de m'en rendre compte. J'ai l'honneur d'être avec attachement, M., yotre, etc. Signé MONTARCHER. --- Page 437 --- A de PAmérigue sous le Vent, ARRETdu Conseil du Cap, qui, attendu la surannation; , dit,qu'iln's a lieu à l'enregistrement du. Brevet de don du passage du Bac du Cap et du passage de Limonade, accordé à M. DE LA PORTE, le:z Aoit 2747, en conséquence renvoie ses héritiers à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra, sous toutes fins de non-recevoir, notamment à cause de L'emploi fait des deniers dont s'agit à la décharge des. Peuples de la Colonie. Dis Décembie 1772. LETTRE du Ministre à M. le Chevalier DE VALLIERE, sur la nomination des Commandans des Bateaux du Roi. Du II Décembre 1772. Jarregul la lettre que vous m'avez fait Phonneur de m'écrire le 2 Septembre vous demandez si PIntendant est fondé à dernier 9 par laquelle les places joindre sa proposition à celle du Commandant-Genéral pour de Commandans de bateaux. Ces bâtimens étant destinés à empêcher l'abus du commerce étranger, 5 souvent même à faire des transports d'une rade à une autre, soit de farine, soit de matériaux et de Troupes 3 et ces les Offiobjetsregardant autant l'Intendant que leCommamntmns-Gentinl, ciers qui les commandent doivent être aux ordres de lun et de l'autre s ainsi l'Intendant est fondé à concourir avec le Commandant-Génénal pour les proposer ou les pourvoir provisoirement : et le titre même qui leur est expédié fait la loi à cetégard, puisque le Mandement est adressé à l'un et à l'autre. Ggs ij Troupes 3 et ces les Offiobjetsregardant autant l'Intendant que leCommamntmns-Gentinl, ciers qui les commandent doivent être aux ordres de lun et de l'autre s ainsi l'Intendant est fondé à concourir avec le Commandant-Génénal pour les proposer ou les pourvoir provisoirement : et le titre même qui leur est expédié fait la loi à cetégard, puisque le Mandement est adressé à l'un et à l'autre. Ggs ij --- Page 438 --- Loix et Const. des Colonies Françoises Conseil d'Etat, qui attribue aux Intendans et Ordonnateurs ARRÉT du des contestations pour les des Ports > la connoissance et le jugement sous voile et nona das les Marchandises des Isles chargées droits pour seront perçus par les Receveurs déclarées; et ordonne que ces droits aux Isles, et le pied qu'ils auroient dit être payés des Fermes,sur Colotrois mois dans la caisse du Trivriur-Giaénulde versés tous les nies en exercice. Décembre 1772. Du 24 qui fixe le nombre des Avocars 'ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince, en la Cour à 22 au lieu de zo. Du 8 Janvier 1773. du Roi, con-d Vu, par le Conseil le requisitoire du Procureur-Ginéral du nombre aucun inconvénient dans P'augmentation tenant que n'y ayant au contraire beaucoup à ce qu'ils des Avocats au Conseil, et s'en trouvant convenable d'en fixer à Pavenir le soient en petit nombre, il paroîtroit été arrêté par la nombre à 12 au lieu de 1O, ainsi qu'il a précédemment utile à la Colode places ne peut qu'être Cour ; que cette augmentation honnêtes qui viennent sais cesse d'Eunic, en donnant à des Citoyens leur assurer Pexistence en cette Cocapable de rope, un état honorable délibération, LE CONSEIL faisant la matiere mise en lonie, 4 etc. Sur quoi du Roi, et pour bonnes COr" droit au requisitoire du Procureur-Général Avocats au Conseil est et demeusidérations, a arrêté que le nombre des PArrêt de la Cour du fixé à l'avenir à 12, au lieu de IO porté par rera 21 Juillet 1767. qui fixe les appointemens des 'ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince, celle du Port-au-Princes Inspecteurs de Police des Villes, autres que ceux de chague de chaque Brigadier à 2000 liv., et à 2500 liv., ceux drcher à 600 lity Du 8 Janvier 1773: arrêté que le nombre des PArrêt de la Cour du fixé à l'avenir à 12, au lieu de IO porté par rera 21 Juillet 1767. qui fixe les appointemens des 'ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince, celle du Port-au-Princes Inspecteurs de Police des Villes, autres que ceux de chague de chaque Brigadier à 2000 liv., et à 2500 liv., ceux drcher à 600 lity Du 8 Janvier 1773: --- Page 439 --- A de Amérique sous le Vent. 42E ARRÉT du Conseil du Cap, guifixe à 6 mois Paction redhibitoire pour les Negres attaqués d'Epilepsie. Du II Janvier 1773. Loers, etc. Entre le sieur Riviere, ainé, etc. Et faisant droit sur le du Procureur-Général du Roi, LA CouR, a fixé au terme de requisitoire du de l'achat des Esclaves à bord des Bâtimens 61 mois, , à compter jour mal le délai de l'action redhibitoire pour cause du d'épilepsie; Négriers, 3 du Arrêt, duement collationnées, seront ordonne que copies présent adressées ès Sieges ressortissans; etc. ARRÉT du Conseil du Port-an-Prince, qui ordonne qu'une somme de d'drchers de Police 2422 liv. 2 0 sols, provenant d'appointemens qui se sont absentés, sera employée en habillemens pour ceux du Portau-Prince, auxquels il en serafourni à l'avenir aux dépens de la Caisse municipale, sans tirer à conséquence pour ceux des autres Villes. Du IS Janvier 1773. ARRÉTÉS du Conseil du Cap, portant que le Registre de ses Délibérations secretes sera confé d LLTZ Conseiller. Des 21 et 22 Janvier 1773. Suxce qui a été représenté à la Cour par un de Messieurs, que le Registre sccret des délibérations de ia Compagnie a resté jusqu'à ce jour : dans le Greffe de la Cour, qu'il paroitroit plus convenable que ce Registre fût confié à un de Messieurs; et après avoir demandé qu'il en fût délibéré, le Procureur-Général du Roi oui, la matiere mise en délibération, et tout considéré : LA CouR a ordonné et ordonne que lè Registre des délibérations secretes de la Compagnie sera remis ct confié à un de Messieurs. CE JOUR, en conséquence de l'arrêté d'hier le Greffier a mis sur le Bureau le Registre des délibérations secretes de la Compagnie, dont la garde a été confiée à un de Messieurs. V.PArêt du Conseil d'Etat, du 13 Avril 2776. considéré : LA CouR a ordonné et ordonne que lè Registre des délibérations secretes de la Compagnie sera remis ct confié à un de Messieurs. CE JOUR, en conséquence de l'arrêté d'hier le Greffier a mis sur le Bureau le Registre des délibérations secretes de la Compagnie, dont la garde a été confiée à un de Messieurs. V.PArêt du Conseil d'Etat, du 13 Avril 2776. --- Page 440 --- Loix et Const. des Colonies Françoises du Cap, qui défend le Port-d'armes aux Postulans ARRET du Conseil des Sieges. Du 25 Janvier 1773. du Roi en la Cour, porSuxle requisitoire du Procureur-Général ordonne que Jes ect. LA CoUR faisant droit sur ledit requisitoire, Arrêts tant s du Roi, du 23Juillet 1720, et des dispositions de POrdonnance- date des Avril 1758 et 3 Février 1761, del Réglement de la Cour, en fait défenexécutées selon leur forme et teneur; en conséquence la Cour > et scront ès Juridictions du Ressort de les ses aux Officiers postulans de cette Ville, de porter Pépée, sous notamment aux Procureurs enjoint aux Officiers peines y portées et telle autre Cour qu'il de appartiendra; tenir la main à lexécution du prédes Sieges du Ressort de la collationnées d'iceli, etc. sent Arrêt ; ordonne que copies Lettre du Ministre à M. CAIGNET, CommissaireEXTRAIT d'une Pautoriser à ne passer des Général, chargé de la comptabilité, pour des quittanees les sommes de 600 liv., et à n'exiger marchés que pour pour celles de 75 liv. que Du 31 Janvier 1773. inconvénient dans Ia proposition que vous me faites, J E ne vois aucun de des marchés que pour les sommes de n'être assujetti à Pavenir passer n'exiger des quittances que pour de 600 liv. argent de la Colonie 3 et de du I5 Avril I 689 n'exige POrdonnance 75 liv. même monnoie,puisquel liv. et 5o liv. argent de France, équivaces formalités que pour 400 liv. de la Colonie. Dès que vous lentes à celles de 600 liv. et 75 argent beaucoup abrégées; je conestimez que les écritures se trouvent par-là sens à ce que vous en introduisiez Yusage. R. au Contrôle, le 6Mai 1773. R6RS du I5 Avril I 689 n'exige POrdonnance 75 liv. même monnoie,puisquel liv. et 5o liv. argent de France, équivaces formalités que pour 400 liv. de la Colonie. Dès que vous lentes à celles de 600 liv. et 75 argent beaucoup abrégées; je conestimez que les écritures se trouvent par-là sens à ce que vous en introduisiez Yusage. R. au Contrôle, le 6Mai 1773. R6RS --- Page 441 --- - de PAmérique sous le Vent. ORDONNANCE de M. lIntendant , pour L'établissement d'un Burcau des Classés à Jérémic, confeé à M. DE SATORIS, Sous-Commissaire de la Marine. Du 31 Janvier 1773. R. aul Contrôle, le méme jour. ORDONNAXCE du Gauverneur-Gdniral, portant qu'il sera aitaché des Soldats de chaque Régiment du Cap et du Port-au-Prince au Service du Canon. Du I" Février 1773. R. au Contrôle, le 5 Aotit suivane. ORDONNANCE du Roi., concernant la Correspondance des Sujets de Sa Majesté dans les Colonies Frangoises de L'Amériques Du Io, Mars 1773. D E P. A R I E R O I. Sa MAJESTÉ voulant assurer la Correspondance de ses Sujets cntre la Métropole et Ics Colonies, et voulant prévenir tout abus à cet égard, clle a ordonné & ordonne ce qui suit: ART. I", Chaque Capitaine de Navire Marchand, , allant des Ports del France aux Colonies; et revenant des Colonies en France, scra lors dc sa déclaration à PAmirauté, de remettre au Burcau des Classes' tenu, $ du Port de 3011 départ, un coffre de bois, fermant à clcf, et de grandeur suffisante pour pouvoir contenir 12 à lettres ou - I5oo paquets. ART. II. La veille de son départ, il se transportera au Bureau dcs Classes de la Marine 9 dont le Commissaire, ou celui qui le représentera, fermera cn sa présence Jedit coffre, y apposcra les sccllés avec le cachet de son Burcau, 3 en dressera procis-verbal qui sera signé, tant dudit' Gapitaine, que du Commissaire des Classes; ; et il sera apposé en marge de ce procis-verbal le même cachet que celui des scellés, et la clef dudit coffre sera remisc au Capitaine, Classes de la Marine 9 dont le Commissaire, ou celui qui le représentera, fermera cn sa présence Jedit coffre, y apposcra les sccllés avec le cachet de son Burcau, 3 en dressera procis-verbal qui sera signé, tant dudit' Gapitaine, que du Commissaire des Classes; ; et il sera apposé en marge de ce procis-verbal le même cachet que celui des scellés, et la clef dudit coffre sera remisc au Capitaine, --- Page 442 --- Loix et Const. des Colonies Françoises deux lun des AnT. III. Ledit procès-verbal sera fait double 7 Bureau pour des Classes. être remis au Capitaine, et l'autre rester en dépôt au soit dans les CoANT. IV. Le jour de son arrivée, soit en France, des Classes ledit lonies, le Capitaine sera tenu de remettre au Bureau seront des scellés 7 lesquels coffre avec le procès-verbal d'apposition Classes, et il en sera donné décharge reconnus par le Commissaire des au Capitaine. oùt lesdits scellés ne seront pas reconnus sains et ART. V. Dans le cas le Commissàire des Classes en entiers, et paroitroient avoir été rompus 2 ou fera mention dressera procès-verbal, qu'il fera signer du Capitaine, à FIntendant ou Ordonledit être remis de son refus, pour procis-verbal nateur du Port. convaincu de quelque altération dans le ART. VI. Tout Capitaine de la confiance publique 2 sera scellé, et d'avoir abusé à cet égard à forte peine s'il y de livres, et plus condamné à une amende 300 échet. aux armes du Roi, qui auront ART. VII. Il sera gravé des cachets soit des Colonies, légende le nom de chaque Port, soit de France, des Classes de la Mapour seront remis à chacun des Commissaires lesquels rine en France, et des Colonies. en France, les coffres seront ART. VIII. A V'arrivée des Capitaines Port où ils feront Ieur débarquedes Classes du Port remis au Commissaire Les Armateurs de chaque conformément à Farticle premier. ment; , frais dudit coffre, en présence du Commissaire pourront retirer sans , les lettres qui leur seront des Classes, ou de celui qui le représentera, comme il en a été usé adressées personnellement, et le surplus sera, du même lieu, qui les présent, renis au Directeur des Postes jusqu'à fera parvenir à leur destination. s'introduire en ART. IX. Pour prévenir les abus qui pourroient les Négocians P'article Sa Majesté veut que 1. conséquence de précédent, à peine de 300 les lettres qui leur sont personnelles, ne prennent que Amiral de d'amende. ordonne Sa Majesté à M. le Duc de Penthievre, Mande & Intendans 2 Chefs 2 Lieutenans généraux, comFrance, aux Vice-Amiraux, Capitaines Commissaires généraux et Ordonnateurs, des d'Escadre, Commandans généraux et Intendans mandans ses Vaisseaux s aux d'oble et à tous autres qu'il appartiendia, Isles du Vent et sous Vent, droit à l'exécution de la préserver et de tenir la main, chacun en soi; Ordonnance. FAIT à Versailles, ctc. sente ORDONNANCE utenans généraux, comFrance, aux Vice-Amiraux, Capitaines Commissaires généraux et Ordonnateurs, des d'Escadre, Commandans généraux et Intendans mandans ses Vaisseaux s aux d'oble et à tous autres qu'il appartiendia, Isles du Vent et sous Vent, droit à l'exécution de la préserver et de tenir la main, chacun en soi; Ordonnance. FAIT à Versailles, ctc. sente ORDONNANCE --- Page 443 --- de PAmérique SOuS le Venz. AX ogcmnasiTon X ORDONNANCE des A.ministrateurs 3 concernent les Cinguante Pas du Roi, le long de la mer. Du 1er Mars 1773. Louss-TromeNr, Chevalier DE VALLIERE, etc. JZAN-FRANGOIS Vescuxr,Chevaliter, Seigncur DENOXTARCHER,etc. Considérant que nonobstant la réserve expresse que Sa Majesté s'est faite de CC qu'on appelle eni cette Colonie les cinquante Pas du Roi, les Habitans limitrophes SC sont néanmoins emparés de diffcrentes portions de ces terrains; que plusieurs d'entr'eux en ayant demandé des Concessions, sous prétexie d'empécher qu'il ne vint s'établir dans ces endroits des voisins inconnodes , tels que Pécheurs 3 Cabarediers, Saliniers s Caboteurs Oll gens sans aveu, elles leur auroient été accordées, en jouissance seulement : nous aurions remarqué qu'il en est résulté LII) abus non moins préjudiciable aux intérêts particuliers de Ces Habitans qu'à la conservation de la Colonie. L'intention de Sa Majesté s en se réservant la propricté du terrain dont il s'agit, étoit qu'il fuc enierement couvert de bois, de manierc que cette fortification naturelle pit en tout temps cacher aux Ennemis les établissemens et les chemins voisins du bord de la mer, 3 et leur rendre ces endroits inaccessibles, s'ils entreprenoient d'y faire des descentcs. Mais bien loin que des vucs si sages SC trouvent remplies, nous sommes informés que la plupart de ces Habitans ont fait couper une grande partic des bois, ou ont au moins négligé d'entretenir en bon état la partie qui en reste, ce qui a facilité plus d'une fois, et particulicrement pendant la derniere guerre, des descentes de la part des Corsaires , qui Ont causé la ruine de plusicurs familles, par Penlerement qui Ieur a été fait de leurs Negres et de leurs effets. A ces causes, et désirant nOuS occuper séricusement des moye ens de prévenir de pareils accidens, nous, 9 en vertu des pcuvoirs à nous donnés par Sa Majesté, avons ordoriné et ordonnons CC qui suit. ART. I", Tous les Habitans de la Colonic s de quelque qualité et condition qu'ils soient , qui se trouvent', par la situation de leurs possessions, riverains de la mer et par conséquent limitrophes des terrains appellés les ciaquante Pas du' Roi, seront tenus, chacun cn droit soi s de faire plauter à leurs frais, dans l'espace de six mois pour tout délai, à compter du jour de la publication de la présente, des torches, des Tome V. Hhh . ART. I", Tous les Habitans de la Colonic s de quelque qualité et condition qu'ils soient , qui se trouvent', par la situation de leurs possessions, riverains de la mer et par conséquent limitrophes des terrains appellés les ciaquante Pas du' Roi, seront tenus, chacun cn droit soi s de faire plauter à leurs frais, dans l'espace de six mois pour tout délai, à compter du jour de la publication de la présente, des torches, des Tome V. Hhh --- Page 444 --- Ioix et Const. des Colonies Françotses raquettes et du pingoin, dans toutes les parties desdits cinquante Pas du Roi, cai ne se trouveroient pas déja couverts de ces mêmes bois ou autres défensifs, suivant les ordres et instructions que nous ferons passer aux Commandans des Quartiers. Enjoignons en outre auxdits Habitans d'entretenir lesdits bois; le tont à peine de 3,000 liv.d'ameude envers le Roi, contre chacun des contrevenans: ; desquelles contraventions lesdits Commandans seront tenus de nous rendre compte. ART. II. Toutes personnes établies sur les cinquante Pas du Roi, qui ne seront point propriétaires du terrain y attenant ct dont l'emplacement ne sera point contigu à un embarcadere public s soit qu'elles josissent eil vertu d'un titre ou non, seront tenues de déguerpir dudit terrain dans trois mois, à compter du jour de la publication de la présente, pour qu'il IC soit mis aucun obstacle auxdites plantations. ART. III. Les embarcaderes qu'il conviendra de laisser subsister pour la sortie des denrées des Habitans, seront entretenus et gardés aux frais de ceux quiy auront intérêt. inhibitions et défenses à tous PéART. IV. Faisons très-expresses cheurs, Cabaretiers, Saliniers, Caboteurs ou gens sans aveu de s'établir dans auctne des parties des terrains dépendants des cinquante Pas du Roi, à peine de 5oo liv. d'amende envers Sa Majesté, ei de plus échoit; contraventions les Commandans forte somme s'il y desquelles des Paroisses seront ients de nous informer exactement. ART. V. Défendons pareillement à toutes personnes 3 de quelque soient, de ancun bois sur lesdits qualité et condition qu'elles couper s'il terrains à de 5oo livres d'amende, et de plus forte peine y > peine échoit. Prions MM. les Oliciers-Majors ct Commandans des Quartiers de tenir, chacun cn droit soi, la main à P'exécution de la présente Ordonsera aut Grefle de PIntendance, lue , publié ct nance qui enregistrée aflichée par-tout oit besoin sera. DONNÉ au Port-an-Prince, ctc. R. au Grefe defIntendance, le Z 2 du méme mois. , et de plus forte peine y > peine échoit. Prions MM. les Oliciers-Majors ct Commandans des Quartiers de tenir, chacun cn droit soi, la main à P'exécution de la présente Ordonsera aut Grefle de PIntendance, lue , publié ct nance qui enregistrée aflichée par-tout oit besoin sera. DONNÉ au Port-an-Prince, ctc. R. au Grefe defIntendance, le Z 2 du méme mois. --- Page 445 --- de LAmérique sous le V'ent, ARRÉTA Conseil du Cap , qui condamne le sieur D Habitant ail Trou, eil 2,000 liv.d'amende pour avoirfait emprisonner M. P... Notaire du mdme lieu, en le citant pardevant le Lieutenant de Roi du Fort Dasphin, à l'occasion d'un fait contenzieux poursuivi eit Justice réglée. Du 18 Mars 1773IL s'agissoit d'un Muler tut, et d'injures. ARRÉT du Conseildu Cap, 3 qui ordonne le dépot, aux Grefes des Singes 2 des ordres de Chasse des Negres marons. Du 20 Mars 1773. Vur par le Conseil la Requéte du sieur Texier, etc.,. Et faisant droit sur les plus amples conclusions du Procureur-Général du Roi, ordonne que lesordres de Chasse de Negres marons seront à l'avenir déposés dans les Greffes des Jurisdictions dans le Ressort desquclles se feront lesdites Chasses, et ce, avant ou après lcsdites Chasses, pour valoir et servir à CC quc de droit, et de titre aux Proprictaires des Negres qui pourroient être tués dans lesdites Chasses ; et sera le présent Arrêt, lu, publié, Audience tenante, dans les Sieges du Ressort de la Cour, etc. ARRET du Conseil du Cap, touchant les Monnoies contrefaites, Du 23 Mars 1773. Voer le Conseil la procédure extraordinairement faite et instruite contre les nommésJean Duradc, Job Sisson et autres; LA CoUR réitérant cn tant que de besoin les injonctions portées par les Ordonnances, et notamment par la Déclaration du Roi du 5 Octobre 1715,et PEdit Ge Février 1726, fait défenses à toutes personnes Regnicoles et autres d'introduire eti cette Colonie aucunes cspeces d'or et Monnoies contrefaites, coime aussi de contribuer à leur introduction, sOiS peine d'être pourHhh ij ésJean Duradc, Job Sisson et autres; LA CoUR réitérant cn tant que de besoin les injonctions portées par les Ordonnances, et notamment par la Déclaration du Roi du 5 Octobre 1715,et PEdit Ge Février 1726, fait défenses à toutes personnes Regnicoles et autres d'introduire eti cette Colonie aucunes cspeces d'or et Monnoies contrefaites, coime aussi de contribuer à leur introduction, sOiS peine d'être pourHhh ij --- Page 446 --- Loix et Const. des Colonies Françoises et punies de mort, sans que sous aucun ptétexte suivies extraordinairement étre remise ni modérée par lesJuges, à quila connoisladite peine puisse lesdits Edit erOrdonnance; sance en appartient, ainsi qu'il est enjoint par ordonne que le présent Arrêt sera lu, etc. des anciens Officiers du LerraEs-PATENTNS pour la justifieation de la mémoire du Port-au-Prinse, et la réhabilitation CenscilSnpérieur co-accusés. du sieur DUr.GNEAU, et de ses Du mois de Mars 1773. élevés dans le Ressort de notre Lour, etc. Les troubles qui se sont au sujet da Conseil Supérieur du Port-au-Prince à Saint-Domingue, Commandans rétablissementdes' Milices, étant venus à un tel pointquenos le remede le plus ladite Colonie auroient été forcés d'y apporter aux dans nous aurions jugé à propos d'ordonner prompt et le plus sévere , du Pore-an-Prinee, établi par notre Officiers de notre Conseil Supérieur de celui qui avoit été cassé Edit du mois d'Avril 1769, au lieu et place de faire le procès aux auteurs notre Edit du mois de Mars précédent, ensuivie, ainsi q"à tous par desdits troubles et de la révolte qui s'en étoit mais comme par le compte ceux qui Pauroient fomentée ou favorisées de"ladite procédure et de PArrêt déque nous nous sommes fait rendre ainsi que de tout ce qui finitifintervenu: sur icelle le 18 Février 1771, Colonie, nous anrions amparavant à ce sujet , en notredite par s'étoit passé de notredit Conseil Supérieur supprimé reconnu que les Officiers ni compris dans lesdites pronotredit Edit, n'avoient pas été compromis de notre bonté de recevoir leurs nous avons cru qu'il étoit avoient cédures , les actes de rigueur, que les circonstances représentations contre momens d'une révolte qui ne pouvoit rendu nécessaires dans les premiers nous ont er gagéà recevoir être trop-tôtarréée; lcs mêmes considérations qui nous ont cté faites.de la en même tems les très-humbles supplications habitant dellitea-Vaches de la mere du nommé René Duvignean, un rendu par le part d'êre autorisé à se pourvoir contre jugement lequel à l'effet le 18 Avril 1769, par Conseil de Guerre assemblé aux Cayes le Jean, auroient été Joseph Ally, ct Negre ledit René Duvigneau 3 condamnés à mort et exécutés déclarés convaincus du crime de sédition, , mémoire de son fls pardevanz le comme aussi à purger la nous être sur champ; c'est dans ces circonstances, qu'après des Juges compétans; à l'effet le 18 Avril 1769, par Conseil de Guerre assemblé aux Cayes le Jean, auroient été Joseph Ally, ct Negre ledit René Duvigneau 3 condamnés à mort et exécutés déclarés convaincus du crime de sédition, , mémoire de son fls pardevanz le comme aussi à purger la nous être sur champ; c'est dans ces circonstances, qu'après des Juges compétans; --- Page 447 --- à de PAmérique sous le Vent.. fait remettre SOUS les yeux, toutes les pieces, procédures et renseignemens concernans ce qui s'est passé dans ladite Colonic, dans les annéés 1769 ct 1770, ou depuis à l'occasion dudit rétablissement des Milices, nous avons considéré que s'il étoit de notre bonté d'écouter favorablement les représentations qui nous ont été faites ; il étoit de notre sagesse d'imposer sur le tout un silence absolu, et d'effacer jusqu'au souvenir desdits troubles 3 et de tout CC qui s'en est ensuivi, afin de ne plus nous occuper que des moyens de donner à tous les Habitans d'une Colonie si intéressante, des marques de notre bienveillance et de notre ainsi que de la confiance que nous avons dans leur attachement protection, 9 notre personne, et dans leur zele pour notre service : A ces causes, pour etc. Nous avons déclaré ct déclarons lcs anciens Officiers de notre Conseil Sapérieur du Port au Prince, dont les Offices ont été supprimés par notre Edit du mois. de Mars 1769, suflisamment justifiés des soupçons que les arrêtés dc ladite Compagnie avoient fait naître contre eux; et en conséquence leur avons permis de se dire et qualifier en tous actes, Anciens Conseillers Ou Oficiers de notre Conseil Stupérieur 2 chacun suivant la nature et dénomination de l'Office dont il étoit pourva : voulant jouissent de tous honneurs, prérogatives et exemptions attachés auxdits qu'ils Oflices, comme avant ladite suppression ; les déclarons capables de séder toutcs Charges, Offices, Emplois ou Commissions dans l'étendue posde nOS Etats ; avons pareillement déclaré nulle et incompétemment faite toutela procedureinstruite contre ledit RenéDnvigneau et ses co-accusés, et le jugement définitif intervenu sur icelle le 18 Avril 1769, et en conséquence avons rétabli et réhabilité, comme nousrétablissons et rehabilitons par ces présentes la mémoire descits accusés; ordonnons les biens confisqués à notre profit par ledit jugement scront rendus que et restitués à leurs héritiers ; à quoi faire tous Receveurs ou seront contraints en vertu de nos présentes Lettres, quoi faisant Dépositaires déchargés; imposant au surplus silence, tant à nos Procureurs Généraux Parties et à tous Juges, sur toutes les suites de ce qui s'est passé qu'autres en notre Colonie, à l'occasion desdits troubles : Si donnons en mandement à nos amés et féauxles Officiers de notre Conseil Supéricur du Port-au-Prince, que les présentes , etc. R. au Conseil du Port-au-Prince, le 26. Juillet 1773eeles présentes Lettres, quoi faisant Dépositaires déchargés; imposant au surplus silence, tant à nos Procureurs Généraux Parties et à tous Juges, sur toutes les suites de ce qui s'est passé qu'autres en notre Colonie, à l'occasion desdits troubles : Si donnons en mandement à nos amés et féauxles Officiers de notre Conseil Supéricur du Port-au-Prince, que les présentes , etc. R. au Conseil du Port-au-Prince, le 26. Juillet 1773eeles --- Page 448 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises les Argenteurs. RÉGIEMENT des Alminitrateurfur Du ICT Arril 1773. Louis FLORENT, Chevalier de Valliere, ctc. de Montarcher, etc. VISCENT, Chevalier, Seigneur JEAN-FAANGOIS TITRE I*. Des dirpenteurs. PArpentenr général du PortART. VI. L'Aspirant sera examiné Comunissaires par du Trbunal Terrier, qui au-Prince, en présence d'un des la de PAspirant. nommé par Fintendant sur requéte sinon et scra de nouvelles commissious, ART. IX. Les Arpenteurs ledit délai expiré, etc. généraux * . Ils dresscront procis-verbal ART. X. Lej Arpenteurs Padresseront pour éure par nous pronoacé contre de lad'te visite, etnous qu'il appartienelra. les contrevenans telles pejnes absens les jours indiqués sans causes ART. XIII. Les Arpenteurs, la premiere fois suL le proces-verbal de valables, seront interdits destitué pour en cas de récidive. PArpenteur Général, ct général, principal et particulier, sera ART. XIX. Tout Arpenteur de en cas de récidive, d'end'interdiction ct destitution, tent, sous peine voyer tous lesans, etc. d'un Arpentenr destitué ou qui se retirera ART. XXIIL. Les minutes au Greffe de PIntendance, C décédera, seront déposées avec inventaire et qu'il aura déposé ou sur lesquels il les aura transcrites, Grefier d'icelui au et les registres Greffe, serent envoyés par le chaque année audit dudit Arpenteur 1 pour y être déposées. de la Greffs de la Jurisdiction permis à aucuul Arpenteur rde s'absenter ART. XXIV. Il ne sera par, un certilicat du Grellier justifier du dépôt de ses minutes minutes > mais ses registres Colonie,sans : à son retour il retirera SCS et il sc conformera de TIntendance aut Grefle de la Jurisdiction, demetreront déposés du présent Réglement. par la suite aux dispositions TITKE II. Des Certificats, les ordres de PIngénieur du Roi, ART. I". Les Arpenteurs.. sous CtC. généraux pour ccre opération, et les Arpenteurs du Grellier justifier du dépôt de ses minutes minutes > mais ses registres Colonie,sans : à son retour il retirera SCS et il sc conformera de TIntendance aut Grefle de la Jurisdiction, demetreront déposés du présent Réglement. par la suite aux dispositions TITKE II. Des Certificats, les ordres de PIngénieur du Roi, ART. I". Les Arpenteurs.. sous CtC. généraux pour ccre opération, et les Arpenteurs --- Page 449 --- de! LAmérique sous le Vent. 43* ART. XVIII. Tous cenx qui ont des excédans de terrein entre des possessions quia apparticnnent à d'autres particuliers, soit qu'ils possedent ces terreins à titre d'excédans, soit de complément Ol comme faisant partic des concessions, à eux ci-devant accordées, pourront être poursuivis par le plus diligent desdits particaliersa l'effet de la.réunion dudit terrein à leur domaine, en par lui payant au propriétaire de Pexcédant du terrein lavaleur d'icclui, suivant lestimation qui en sera faite par Experts choisis nammés d'Office Juge des licux. par Jes Parties > sinon par le ART. XIX. Pour que les Propriétaires des terreins désigués dansParticle XVIII ci-dessus., puissent être contrains aux termes de l'article à en délaisser la possession,' le poursuiyant serai tenu de prouver,: 1°. que ledit terrein forme une lisiere entre des possessions différentes; 2°. que cettelisieren'a pas plus de trois cens pas de largeur sur unclonguenr quelconque. 3°. cntin qu'il n'y a ni bâtiment ni cultare sur ce terrein. TITKE III. Des Concessions. ART. I". Tout Concessionnaire ancien ou nouveau sera tenu de se conformer aux conditions portées par les concessions, SOuS les peines y exprimées. TITRE IV. Des Arpentages. ART.II. Faisons défensesà tous Tuteurs et Curateurs de faire procéder à aucunes révisions d'arpentages à leurs pupilles sans notre permission expresse, ou à moins qu'ils n'y soient forcés en justice, et à tous Arpenteurs d'y procéder, à peine de nullité et de destitution de leur Office. ART. IX. L'Arpenteur ne suspendra ses opérations pour ancune opposition, si Fopposant ne produit des titres. En cas d'opposition soutenue de titres, il en donnera acte 3 rapportera les opérations qu'il aura faites jusqu'à l'opposition 2 les moyens de l'opposition, et renverra les parties pardevant nous pour y être pourvu. ART. X. L'Arpenteur qui sera accusé d'avoir fait opérer dans SOIT absence par son Commis, ct d'avoir signé le procès-verbal : comme s'il avoit fait lui-même les opérations, sera poursuivi extraordinairement devant le Juge des lieux à la requête du Procureur du Roi, sur la dénonciation de Pune des parties 3 et puni comme faussaire, s'il est co1* vaincu. ART. XI. Tout Arpenteur suspendra, souS les peines poriées par PArticle VIII du présent Titre, ses opérations, quand il rencontrera des is, ct d'avoir signé le procès-verbal : comme s'il avoit fait lui-même les opérations, sera poursuivi extraordinairement devant le Juge des lieux à la requête du Procureur du Roi, sur la dénonciation de Pune des parties 3 et puni comme faussaire, s'il est co1* vaincu. ART. XI. Tout Arpenteur suspendra, souS les peines poriées par PArticle VIII du présent Titre, ses opérations, quand il rencontrera des --- Page 450 --- Loix et Const. des Colonies Françoises lisicres ou des bornes constatées par des titres qui lui seront il en fera mention dans son repréentéss pourvoiront proces-verbal; et en ce cas les partics se pardevant nous pour y être starué. ART. XIV. Il ne sera posé pour borncs que des grilles de fer , des grisons, roches dures, et piliers de maçonnerie; et tout Arpenteur en mettra de bois, dc quelque espece qui office. qu'il soit, sçra destitué de son Prions MM. les Officiers du Conseil Supérieur du Port-au-Prince de faire enregistrer le présent Réglement, tant au Greffe dudit Conseil, qu'en ceux des Juridictions en ressortissantes, et de tenir la main à P'exécution d'icelui; sera ledit Réglement enregistré au Greffe de PIntendance. DONNÉ au Port-au-Princc, le I Avril 1773R. au Conseil du Port-au-Prinze, le to Mai suivant, Nous n'avons rapporté de ce Réglement que les Articles qui diféroient de ceux du méme Réglement, tel qu'il a été enregistré au Conseil du Cap,er que nous le plapons à la suite de celui-ci, REGLEMENT des ddainisracun,sur les drpenteurs, Du 1" Avril 1773LoumProhnisr, Chevalier DE VALLIERE, etc. JEAN-FRANGOIS VINCENT, Chevalier Seigneur de Montarcher, etc, Les proces qui s'élevent journellement entre les Habitans sur les matieres de terreins, nous ayant 'donné lieu d'en rechercher la cause 2 nous avons reconnu qu'ils étoient occasionnés eN partie par l'ignorance des Arpenteurs, par leur facilité à délivrer des certificats des terreins avant de s'assercr s'il n'en a pas déjà été déliyré, et si les terreins existent, enfin par le défaut de regles ; d'où il résulte que Ja plupart se décidentssivantie caprice de ceux qui les emploient, ou suivant leurs lumieres, CC qui mct dans leurs opérations une diversité, qui égare presque toujours les parties, et les force de recourir à HOUIS dans les affaires les plus simples, qui ne devroient être susceptibles d'aucune difficulté. Nous avons Cru remédier à un abus aussi contraire au bien général de la Colonie et aux progrès de sa culture 2 en obligeant les personnes qui se présenteront pour exercer cette profession à un examen plus régulier, en formant différens ordres d'Arpentenrs. 3 en prescrivant à chacun des fonctions discinctos et séparées, çafin en étallissant des regles qui, lçur servant de guide : roient être susceptibles d'aucune difficulté. Nous avons Cru remédier à un abus aussi contraire au bien général de la Colonie et aux progrès de sa culture 2 en obligeant les personnes qui se présenteront pour exercer cette profession à un examen plus régulier, en formant différens ordres d'Arpentenrs. 3 en prescrivant à chacun des fonctions discinctos et séparées, çafin en étallissant des regles qui, lçur servant de guide : --- Page 451 --- - de PAmérique sous le Vent. : "guide dans les cas les plus faciles à prévoit, donnent en même teins de :la confiance au public. A ces causes s nous, en vertu des pouvoirs à nous donnés par Sa Majesté, avons ordonné et ordonnons ce qui suit. TITRE Ier, Des Arpenteurs. ART. I", II sera établi dans la Colonie trois Arpenteurs généraux, savoir, un atl Cap pour tout le ressort du Conseil; un au Port-au-Prince pour la Juridiction dudit lieu et pour celles de Saint-Marc, du PetitGoave et de Jacmel ; et un aux Cayes pour la Juridiction de SaintLouis et pour la dépendance de Jérémie, connue sous le nom de la Grande-Anse. ART. II. Ces trois Arpenteurs généraux seront tenus de faire Ieur résidence dans les villes du Cap, du Port-au Prince et des Cayes-du-Fond de PIsle-à-Vache. ART. III. Il sera établi un Arpenteur principal à chaque Juridiction, qui fera sa résidence dans la Ville où le Siege tient ses Audiences. ART. IV. Il y aura aussi un oul plusieurs Arpenteurs attachés à chaque Paroisse, tant des Villes que de la campagne, lun desquels seulement sera dénoumé Arpenteur de la Paroisse, dans Pétendue de laquelle ils seront tenus de résider. ART. V. Aucun aspirant ne pourra être pourvu de commission d'Ar-- peuteur , qu'aprés avoir travaillé un an sous un Arpenteur particulier, duquel il sera tenu de rapparter une attestation visée de l'Arpenteur général ou de l'Arpenteur principal de la Juridiction. ART. VI. L'aspirant sera examiné par l'Arpenteur général, en présence du plus ancien Conseiller du Tribunal Terrier, soit du Port-au-Prince, 3 soit du Cap, suivant le lieu de sa résidence. ART. VII. Après cet examen 2 et sur le certificat de capacité qui lui sera délivré par l'Arpentenr général, visé dudit Conseiller, la commission lui sera expédiée. Il sera reçu en la forme ordinaire, et tant sa commission que PArrêt de sa réception seront enregistrés au Greffe de la Juridiction à laquelle il sera attaché. ART. VIII. Sera payéà l'Arpenteur général par Paspirant, une somme de 66 liv. pour tous droits, vacations, examen et.certificat. ART. IX. Les Arpenteurs actuellement en fonction dans les différentes parties de la Colonie, se pourvoiront devant nous dans le délai de 6 mois pour obtenir de nouvelles commissions s lesquelles leur seront expédiées sans frais, avec dispense de nouvelle réception 3 sinon, et ledit 1ome P. Iii laquelle il sera attaché. ART. VIII. Sera payéà l'Arpenteur général par Paspirant, une somme de 66 liv. pour tous droits, vacations, examen et.certificat. ART. IX. Les Arpenteurs actuellement en fonction dans les différentes parties de la Colonie, se pourvoiront devant nous dans le délai de 6 mois pour obtenir de nouvelles commissions s lesquelles leur seront expédiées sans frais, avec dispense de nouvelle réception 3 sinon, et ledit 1ome P. Iii --- Page 452 --- Loix et Const. des Colonies Françoises lcur nulles celles dont ils ont été pourvus 1 et délai expiré, déclarons fonctions dudit état, à peine de faux et faisons défenses de faire aucunes d'être poursuivis extraordinairemeht. feront une fois par an leur tournée ART. X. Les Arpenteurs généraux à Peffet de visiter les minutes dans tous les quartiers de leur dépendance, examiner si elles sont en des procès- verbaux des autres Arpenteurs, si leurs chaines et autresinstrumens bonne regle'et conservées avec soin; de ladite visite, pour sont en bon état état. Ils dresseront procès-verbal des Juridictions, être par lesJuges ledit procis-verbal déposé aux Greffes prononcé telles peiles du Ministere public, ordinaires, sur conclusions nes qu'il appartiendra. tenus d'avoir deux chaînes 2 dont ART. XI. Lcs Arpenteurs seront leur servira dans la plaine une de trente-cinq pieds pour dix pas, 5 qui leurs opérations l'autre de dix-sept pieds et demi pour cing pas, pour et daus les montagnes. général par PArpenteur principal, AR f. XII. Sera payé à l'Arpenteur du même ressort, 120 liv. pour et par chaque Arpenteur particulier lui un mois d'avance, afin que droit de visite, laquelle sera par indiquée dans sa résidence. chacun desdits Arpenteurs puisse se trouver sans causes vaART. XIII. Les Arpenteurs absens les jours indiqués du Roi dénoncés par PArpenteur général aux Procureurs lables, seront lesdits Arpenteurs, et feront pronondes Juridictions, qui poursuivront cer contr'eux telles peines qu'il appartiendra. général d'avoir une pierre ART. XIV. Ordonnons à chaque Arpenteur il touchera au barre d'acier bien aimantée, avec laquelle d'aimant ou une de sa boussole. moins tous les 6 mois Paiguille principaux et particuliers ART. XV. Seront aussi tenus les Arpenteurs ci-dessus, par PArde faire régler leur boussole comme de son ressort, visite. penteur général, lors de sa Arpenteur sera marquéc par sa ART. XVI. La résidence de chaque commission. seront tenus 3 SOus peine de destituART. XVII. Tous Arpenteurs inscrire tous les cestilicats qu'ils tion, d'avoir deux registres, Pun pour qu'ils dresseront 5 délivreront, et l'autre pour tous les procès-verbaux le Juge des lieux. deux seront cottés et paraphés par ces registres général inscrira sur un registre qu'il AxT. XXIII. Chaque Arpenteur les de son ressort, dont tiendra à cet effet, le nom de tous Arpenteurs il nous enverra la liste tous les ans. et particulier sera tenus ART. XIX. Tout Arpenteur général, principal : ont 5 délivreront, et l'autre pour tous les procès-verbaux le Juge des lieux. deux seront cottés et paraphés par ces registres général inscrira sur un registre qu'il AxT. XXIII. Chaque Arpenteur les de son ressort, dont tiendra à cet effet, le nom de tous Arpenteurs il nous enverra la liste tous les ans. et particulier sera tenus ART. XIX. Tout Arpenteur général, principal : --- Page 453 --- de PAmtrique sous le P'ent. sous peine d'interdiction, d'envoyer tous les ans au mois de Janvier au Greffe de PIntendance, lc registre sur lequel il aura transcrit les procèsverbaux et plans qu'il aura faits l'année précédente. ART. XX. Les Arpenteurs principaux et particuliers remettront à PArpenteur général du ressort, à peine de destitution 2 6 mois après la publication du présent Réglement , copie de tous les plans qu'ils auront levés précédemment 7 et de ceux dont ils seront dépositaires; et à l'avenir seront lesdits Arpenteurs tenus 3 souS lcs mêmes peincs, de remettre dans les trois premiers mois de chaque année un plan général dcs terreins sur lesquels ils auront opéré dans l'annce précodente, sur lequel plan ils marqueront exactement les noms des Propriétaires des terreins qui avoisineront ceux qu'ils auront arpentés. ART. XXI. Tous Arpenteurs seront tenus, sous telles peines qu'il appartiendra, de transcrire sur un registre paraphé du'Juge des lieux, les procts-verbaux et plans figuratifs qu'ils auront fait avant la publication du présent Réglement, et en outre tous ceux dont ils seront dépositaires, et de remettre un an après ladite publication au Greffe de ledit PIntendance, registre par eux certifié et arrêté, avec un répertoire exact des procès-verbeux et plans. Enjoignons aux Arpenteurs généraux 7 chacun en leur ressort 3 de tenir la main à l'exécution du présent Article, à peine d'en répondre en leur propre et privé nom. ART. XXII. Tout plan particulier de terrein sera fait sur une échelle d'un pouce pour cent pas; 2 et celui d'un ou plusieurs Quartiers sur une échelle de deux pouces pour mille pas. ART.XXIII. Les minutes d'un Arpenteur destitué,qui se retirera ou décédera, seront déposées avec inventaire au Greffe de la Juridiction du licu de sa résidence; et les registres courans dudit Arpenteur destitué, retiré ou décédé, seront envoyés au Greffe de PIntendance, le tout à la diligence du Procureur du Roi. ART. XXIV. Il ne sera permis à aucun Arpenteur de s'absenter de la Colonie, sans justifier du dépôt de ses minutes par un certificat du Gref fier de la Juridiction, et de Penyoi de ses registrcs au Greffe de l'Intentçndance par un certificat du Greflier de ce dernicr Grefe. AKT. XXV. Lcs Arpenteurs généraux, sans ordre exprès et par écrit de nous, ne pourront valablement arpenter d'autres terreins que ceux pour emplacement dans les Villes où ils feront leur résidence 5 mais ils feront, sans autre disposition que celle du présent Article, les revisions d'arpentage privativement à tous autrcs. ART. XXVI, Pourront néanmoins ics Arpenteurs principaux et partiIii ij du Greflier de ce dernicr Grefe. AKT. XXV. Lcs Arpenteurs généraux, sans ordre exprès et par écrit de nous, ne pourront valablement arpenter d'autres terreins que ceux pour emplacement dans les Villes où ils feront leur résidence 5 mais ils feront, sans autre disposition que celle du présent Article, les revisions d'arpentage privativement à tous autrcs. ART. XXVI, Pourront néanmoins ics Arpenteurs principaux et partiIii ij --- Page 454 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises culiers vaquer auxdites revisions, > quand il y seront par nous autorisés, , laquelle permission ils seront tenus d'annexer à la minute des procèsverbaux. ART. XXVII. Les Arpenteurs principaux pourront faire, lorsqu'ils en seront requis, toutes opérations d'arpentage dans le ressort de la Juridiction à laquelle ils seront attachés. ART. XXVIII. Les Arpenteurs particuliers feront toutes les opérations pour lesquelles ils seront requis, dans Pétendue de leur Paroisse seulement, sans qu'ils puissent s'opposer à la préférence qu'on pourra donner, à l'Arpenteur principal de la Juridiction. TITRE II. Des Certificats. : 'Arr. I", Les Arpenteurs généraux et principaux délivreront seuls les certificats des emplacemens à concéder dans les Villes de leur résidence, conformément au plan directeur desdites Villes > et sous les ordres de PIngénieur du Roi dans celles ou il s'en trouvera, , de qui lesdits certificats seront visés ; et les Arpenteurs généraux, pour cette opération 2 seront préférés aux Arpenteurs principaux dans les lieux où ils se trouVeront en. concurrence, ART. II. Ne pourront les Arpenteurs délivrer aucun certificat de terrein sur les cinquante pas du Roi le long de la mer ou des rivieres navigables, s'il ne leui apparoit d'une permission expresse de nous. ART. III. Chaque Arpenteur particulier de Paroisse délivrera seul les certificats des terreins à concéder dans l'étendue de sa Paroisse, et sera tenu de les numéroter après les avoir inscrits sur son registre par ordre de date et de numéro. ART. IV. Seront aussi tenus lesdits Arpenteurs de faire mention, en marge dudit registre, de la date et de Penregistrement desdites concessions : en conséquence ordonnons aux personnes qui les auront obtenues de les leur représenter, et ce dans 6 mois de l'enregistrement, à peine de nullité desdites concessions. ART. V. Défendons à tous Arpenteurs de procéder à aucun arpentage en vertn de concessions sur lesquelles la mention prescrite par P'Article IV ci-dessus n'aura pas été faite, à peine de destitution. ART. VI.Sera payé auxdits Arpenteurs, pour chaque mention sur Ieur registre, la somme de 12 liv. dont ils donneront quittance en marge de la concession. ART. VII. Les Arpenteurs de Paroisse nous enyerront chaque année : . Défendons à tous Arpenteurs de procéder à aucun arpentage en vertn de concessions sur lesquelles la mention prescrite par P'Article IV ci-dessus n'aura pas été faite, à peine de destitution. ART. VI.Sera payé auxdits Arpenteurs, pour chaque mention sur Ieur registre, la somme de 12 liv. dont ils donneront quittance en marge de la concession. ART. VII. Les Arpenteurs de Paroisse nous enyerront chaque année : --- Page 455 --- de PAmérique sous le Pent. un état des certificats par eux délivrés, dont la concession n'aura 437 été accordée, otl ne leur aura pas été représentée en vertu de l'Article pas IV, du présent Titre. ART. VIII. Ne seront compris dans ledit état que les certificats auront deux ans de date; et dans ce cas autorisons les à qui délivrer de nouveaux, pour lesquels il ne leur scra payé Arpenteurs que 30 liv. en ArT. IX. Tout certificat sera périmé et demeurera nul un aix de datc. après ART. X. Tout Arpenteur qui délivrera des certificats de terrein à concéder, le fera conformément aux rumbs de vents établis dans les Quartiers où les terreins seront situés, et après visite par lui faite de celui à concéder : il lui sera payé 120 liv. pour chaque certificat. ART. XI. Si PArpenteur n'a pu reconnoître tous les abomemens, 2 il indiquera au moins les deux principaux, à partir de la base dudit terrein. ART. XII. Il observera d'adosser les uns aux autres les terreins dont il délivrera les certificats, afin de n'en point laisser de vacans entre les concessionnaires, comme aussi de leur donner la moindre dimension pour largeur. ART- XIII, Si les terreins à concéder se trouvent bornés de la mer de rivieres ou de ravines courantes, leur largeur sera toujours le s d'icelles. long ART.XIV.En cas de concurrence, > la largeur sera placée le de la mer par préférence à une riviere, 3 le long d'une riviere préférablement long une ravine, et le long de la plus considérable ravine, s'il s'en trouvoit à. deux qui bornassent lesdits terreins. ART. XV. Lorsqu'on pourra donner des ravines, rivieres, montagnes et grands chemins pour abornemens par les certificats, sources, lArpenteur les donnera par préférence à tous autres. ART. XVI. Aucun certificat ne sera délivré d'un terrein qui se trouveroit partie dans un Quartier et partie dans un autre, à peine de nullité et de restitution des 120 liv. accordées par PArticle IX ci-dessus du présent Titre. ART. XVII. Les Arpenteurs ne pourront délivrer des certificats cédens de terreins au-dessous de d'exqu'aux cinquante carreaux entre deux lisieres s Proprictaires des terreins limitrophes, sous peine d'interdiction. TITRE E III. Des Concessions. ART. I"r, Tout concessionnaire. sera tenu de se conformer aux conditions portées par les concessions 2 sous' les peines y exprimées. ci-dessus du présent Titre. ART. XVII. Les Arpenteurs ne pourront délivrer des certificats cédens de terreins au-dessous de d'exqu'aux cinquante carreaux entre deux lisieres s Proprictaires des terreins limitrophes, sous peine d'interdiction. TITRE E III. Des Concessions. ART. I"r, Tout concessionnaire. sera tenu de se conformer aux conditions portées par les concessions 2 sous' les peines y exprimées. --- Page 456 --- Loix et Const. des Colonies Françoises délivré aucune concession pour culture au-dessus ART. II. Il ne sera de cents pas en quarré pour hatte et de mille pas en quarré, et quinze être surprises 9 corail. Celles d'une plus grande étendue , qui pourront défendéclarées nuilles après la vérification faite : en conséquence et de seront d'en faire P'arpentage, à peine d'interdiction dous à tout Arpenteur dommages et intérêts des parties. nulles ct comme non aventes touART. III. Déclarons pareillement l'avenir des terreins concédés depuis la tes les ventes qui seront faites à seroient au-dessus de l'une ou de publication du présent Réglement, 3 qui II du présent Titre, sans aucun l'autre étendue exprimées en PArticle contre son vendeur, dédommagement en faveur du dernier proprictaire equel ne sera tenu que de rembourser le prix principal. d'un terART. IV. Sera tenu celui qui voudra obtenir la concession Paroisse dans l'étend'en prendre le certificat de PArpenteur de la Direin, sera situé, et de le faire publier partrois due de laquelle ledit teriein ordinaire, issue de la Messe Paroissiale, manches consécutifs, en la forme Commandant de la Paroisse 3 et de comme aussi de le faire viser par le dudit terrein. devant nous pour obtenir la concession n'étoit se pourvoir la concession le terrein ART. V. Si dans Pannée prescrite par en être poursuivie, ni commencé à être établi, la réunion pourra prétenarpenté le concessionnaire puisse et elle sera ordonnée sans que premier pourroit avoir faits postédes travaux qu'il dre aucuns dédommagemens rieurement sur. ledit terrein, TITRE IV. Des Arpentages. et de division, par quelque acte que cC 'ART. I", Au cas de partage à de nouou non, les Arpenteurs procédant abornesoit, de terreins arpentés strictement aux seront tenus de se conformer veaux arpentages 5 la concession, tant en hauteur qu'en largeur, mens et figures indiqués par terreins ou de partie d'iceux 9 a se pourvoir desdits sauf aux propriétaires ordonner s'il y a lieu. par-devant nous pour le faire autrement et curateurs de faire procéder ART. II. Faisons défenses à tous tuteurs à leurs pupilles, revision d'arpentage de terreins appartenans été ordonnée à aucune Qu que ladite revision n'ait expresse, même sans notre permission d'y procéder, à peine d'être tenus, enJustice; età tous Arpenteurs les opérations qui auroient été de restituer le prix perçu pour par corps, de la faites. fera mention dans son proots-verbal ART. III, Tout Arpenteur aisons défenses à tous tuteurs à leurs pupilles, revision d'arpentage de terreins appartenans été ordonnée à aucune Qu que ladite revision n'ait expresse, même sans notre permission d'y procéder, à peine d'être tenus, enJustice; età tous Arpenteurs les opérations qui auroient été de restituer le prix perçu pour par corps, de la faites. fera mention dans son proots-verbal ART. III, Tout Arpenteur --- Page 457 --- de PAmérique sous le Vent. date des jours qu'il aura passés à faute de avoir opérer 2 quoi il sera censé n'y pas employé plus d'une vacation, et taxé en ART. IV. Il sera alloué à tout conséquence. Porte-chaîne, I5 liv. vacations Arpenteur, tant pour lui que pour son tion de par de 3 heures, non son procès-verbal et du plan figuratif des lieux. compris Ilaura 6 l'expédiheure de plus qu'il aura employée. en suS desdites vacations. liv. par Jiseront payés sur le pied de 36 liv. par jour huit Ses voyages mettra au bas de son pour lieues; et il procès-verbal ce qu'il aura reçu, à d'interdiction, et de destitution en cas de récidive. peine ART. V. Lorsqu'il sera requis d'arpenter une Habitation de différentes concessions, il les composée figuratif des lieux des désignera toutes exactement sur le plan de chacune Jes par lignes ponctuées, et il marquera dans le local noms d'icelles, et Ies noms de ceux à qui elles auront appartenues précédemment, à peine d'étre privé de ses honoraires. ART. VI. Seront pareillement désignés dans lesdits lar mer, les embarcaderes, plans les bords de rivieres, , ravines, étangs, marais, tagnes, chemins et établissemens lagons, moncomme aussi les qui se trouveront sur lesdits terreins, rivieres cinquante pas réseryés au Roi le long de la mer et des navigables > lesquels commencent à l'endroit où l'herbe naissance, ou à la fin de la lame dans la prend ART. VII. Quelque grosse mer. dans les terreins arrosés changement qui arrive aux rivieres et ravines et bornés d'icelles, faire Ja revision 2 partira toujours du lit qu'elles PArpenteur appellé pour en miere opération. ayoient lors de la preART. VIII. Il ne sera procédé à Parpentage, revision terrein, convenus ou ou visite d'un ordonnés, en l'absences des voisins ou des intéressées, que sur la représentation des sommations leur parties données pour s'y trouver : seront lesdites sommations qui auront été le procès-verbal s et annexées à la minure d'icelui, mentionnées dans tuton de 3 sous peine de destiPArpenteur, et de nullité de ses opérations. ART. IX. L'Arpenteur ne suspendra ses opérations sition, si lopposant ne produit des titres : il sera pour aucune oppoce cas , de donner acte de seulement tenu, 3 dans verbal toutes les raisons Popposition 2 ct d'insérer dans son procèsqui lui seront déduites par quoi sera passé outre à ses En Fopposant, après titres, il en-donnera opérations. cas d'opposition soutenue de les opérations pareillement acte, rapportera dans son procès-verbal qu'il aura faites jusqu'à et renverra les à Popposition s les moyens d'icelle, tiendra, partics se Pouryoir ainsi et par-devant qui il appar- ons Popposition 2 ct d'insérer dans son procèsqui lui seront déduites par quoi sera passé outre à ses En Fopposant, après titres, il en-donnera opérations. cas d'opposition soutenue de les opérations pareillement acte, rapportera dans son procès-verbal qu'il aura faites jusqu'à et renverra les à Popposition s les moyens d'icelle, tiendra, partics se Pouryoir ainsi et par-devant qui il appar- --- Page 458 --- Loix et Const. des Colonies Francoises ART. X. Défensons expressément à tout Arpenteur de faire arpenter par sOn Commis dans son absence 1 et de signer lcs procès-verbaux comnme s'ilavoit fait lui-même les opérations, à peine de destitution, de nullité des proces-verbaux, et des dommages et intérêts des parties. ART. XI. Tout Arpenteur suspendra SOII opération, sous les pcines portées par l'Article VIII du présent Titre, quand il rencontrera des lisiercs out des bornes constatées par des titres qui lui seront représentés : il en fera mention dans son procès-verbal, 2 et en ce cas renverra les parties à se pourvoir ainsi et par-devant qui il appartiendra. AR T. XII. Pour quelque raison que ce soit, ct sous peine de destitution, l"Arpenteur ne changera les borncs mitoyennes sans lc consentement des partics, , et n'en mettra de nouvelles à la place de celles qui auront disparu OuL qui auroient été enlevées qu'en présence desdites parties, ou icelles duement appellées, à moins qu'il n'en eût été autrement ordonné. ART. XIII. L'eulevement ou changement non juridique de bornes, de la part de qui que ce soit, sera poursuivi extraordinairement par le Procureur da Roi deyant le Juge des lieux, sur la dénonciation de cclui qui y aura intérêt. ART. XIV. Il ne sera posé pour. bornes que des grilles de fer, des grisons, roches durcs Ou pilliers de maçonnerie 5 et tout Arpenteur qui en mettra de bois, dc quelque espece que CC soit, pourra être poursuivi en dommages et intérêts. ARR. XV. Ordonnons au surplus l'exécution des anciens Réglemens et Ordonnances, en tout ce à quoi il n'est point dérogé par le présent, notamment de ceux des 6 Mars, 22. Juillet et 31 Aot 1733, 22 Juiller 1750, 8 Avril et IO Novembre 1751. Prions MM. les Offciers du Conseil Supérieur du Cap, et mandons à ceux des Juridictions dc son Ressort, de tenir la main à Pexicution du présent Réglement. Sera icclui enregistré aul Grefle dc FIntendance, iu, pubiié et afichéoit besoin sera. DoNNÉ au Port-au-Princc, etc. le E Avril 1773* Signés, VALLIERE ct MONTARCHER, R. all Conseil du Cap, le 28 Janvier 2774: mA ARRET du Conseil Supérieur du Cap, et mandons à ceux des Juridictions dc son Ressort, de tenir la main à Pexicution du présent Réglement. Sera icclui enregistré aul Grefle dc FIntendance, iu, pubiié et afichéoit besoin sera. DoNNÉ au Port-au-Princc, etc. le E Avril 1773* Signés, VALLIERE ct MONTARCHER, R. all Conseil du Cap, le 28 Janvier 2774: mA ARRET --- Page 459 --- de PAmèrique sous le Vent. ARRÉTAL Conseil du Cap, qui défend de faire dans les Parvisses aucunes entreprises pour Batimens, 2 etc., sans les crier au rabais. Du 2 Avril 1773. Evras le Procureur-Général du Roi, Appellant de deux délibérations, d'une part; et les sieurs Abbé Taaf, Curé, et Harrault, Marguillier, Intimés, d'autre part; et de la cause le sieur Artaud, Entrepreneur de Bâtimens au Cap, aussi Intimé; LA CoUR a mis et met pellation, et ce dont est appel, au néant; ;. émendant, déclare les délibé- l'aprations, marché et dévis pour la construction de ladite Eglise Paroissiale del la Plaine du Nord dont s'agit, montant à I 10,000 liv., nuls et de nul cffet, comme ayant été faits sans forme 7 et sans autorisation préalable, comme aussi sans avoir été criés et adjugés au rabais, ainsi que de droit ; enjoint à la Fabrique de ladite Paroisse de la Plaine du Nord 'de se former à l'avenir, et en pareil cas; 2 aux regles et formes de droit, avant cond'arrêter et souscrire de pareils marchés ; renvoie au surplus les susdites Parties de Gautrot (les sieur Artaud) et de Bourlon, (les sieurs Abbé Taaf et Harrault) à présenter et faire délibérer la Paroisse surlenouveau marché, dévis et offres proposés par la Partie de plan, autres qui pourroient être Gautrot, ou sur tels présentés, pour en cas d'acceptation de ladite paroisse , et après l'approbation et permission de MM. les Général et Intendant, et l'enregistrement en la Cour, être le tout adjugé sur les criées au rabais qui en seront faites, soit à la Barre du Siege Royal du Cap, Ou à la porte de l'Eglise de la Plaine du Nord, etc. LETTRE du Ministre aux Administrateurs, fiur la prétention d'un Sous-Comminsaire de la Marine , ayant ordre de faire les fonctions de Commissaire, d'entrer aul Conseil. Du 16 Avril 1773du LrCowsen Supérieur Cap m'a adressé ses plaintes sur les tions du S Sous-Commissaire de la Marine. Cet Oflicier, prétend'un ordre du Roi qui lui permet de faire les fonctions de en vertu a voulu avoir entrée et séance au Conseil 2 vous l'avez excité Commissaire, à Tome V. en faire Kkk ordre de faire les fonctions de Commissaire, d'entrer aul Conseil. Du 16 Avril 1773du LrCowsen Supérieur Cap m'a adressé ses plaintes sur les tions du S Sous-Commissaire de la Marine. Cet Oflicier, prétend'un ordre du Roi qui lui permet de faire les fonctions de en vertu a voulu avoir entrée et séance au Conseil 2 vous l'avez excité Commissaire, à Tome V. en faire Kkk --- Page 460 --- Loix et Const. des Colonies Françoises la demande, et, sur le refus du Conseil de le recevoir, vous en avez donné l'ordre. Les Edits de Septembre 1769 et dc Décembre 1770, veulent à la vérité que le plus ancien Commissaire de la Marine servant dans le ressort du Conseil y ait entrée ; mais il faut que ce Commissaire ait te commission en regle, un ordre qui permet d'en faire les fonctions ne peut y suppléer. Si le Roi eut voulu faire jouir le S.. : dc cet honneur, il l'auroit fait exprimer dans l'ordre qui n'en fait rulle mention ; la faculté de faire les fonctions de Commissaire n'a de rapport qu'aux objets d'Administration, S mais elle ne peut s'étendre à celles de Juge dont las qualité est trop essenticlle pour n'être pas expressément désignée, et lorsque la volonté du Roi n'est pas clairement manifestée, il n'est pas permis d'y donner aucune extension. Votre conduite dans cette occaston est donc contraire aux principes. ARRÉT du Conscil du Cap , quipermet a LIz mineur Furopéen 7 de 24 ans et 3 mois, de contracter ZLIZ mariage jugé avantageux, ( par une délibération d'dmis à défaut de Parens), sans le consentement de ses Pere et Mere ; et ordonne qu'il lui sera élu un Tuteur à L'effer dudic Mariage 2 lequel sera choisi par lesdits Amis assemblés en personne devant le Jiuge. Du 27 Avril 1773ARRÉT du Conseil du Cap, touchant l'amende du Commerce étranger. Du 27 Avril 1773. LACoux a mis et met l'appellation et CC dont est appel au néant 3 enl ce qu'elle auroit condamné le steur Dusscaur en l'amende de 3,000 1, par corps 3 et le sieur Dulain en Pamende de IOO liv. aussi par corps. Einendant quant à CC, condamne ledis Dusseau en l'amende de 3,000 L argent de France , ct ledit Dulain en celle de IOO liv. aussi argent de France, purement et simpiemnent; la Scutence au résidu, etc. eSthas néant 3 enl ce qu'elle auroit condamné le steur Dusscaur en l'amende de 3,000 1, par corps 3 et le sieur Dulain en Pamende de IOO liv. aussi par corps. Einendant quant à CC, condamne ledis Dusseau en l'amende de 3,000 L argent de France , ct ledit Dulain en celle de IOO liv. aussi argent de France, purement et simpiemnent; la Scutence au résidu, etc. eSthas --- Page 461 --- de " Ambrs,se sous le Nent. Trax Amra Ve ARRET du Conseil du P, t-cu-Prirc, touchant la vente des Chevaux et autres Animaux, Du 30 Avril 1773. Ver le procès criminel instruit au Sicge d Port-an-Prince, etc. NOTRE CoUR, 2 émendant, ordonne que ledit Negre se disant libre sera conduit aux galeres à perpétuité; et faisant droit sur les plus amples conclusions du Procureur Général, fait défenses à toutes Personnes de qualités et conditions qu'elles soient, d'acheter à l'avenir de quelques gens inconnus et sans aveu, et notamment de Gens de couleur, aucuns Chevaux ni Animaux, sans se faire représenter les titres de propriété consentis Gens connus, et d'en accepter le transport par des ventes sous marques par ordinaires, à peine d'être potmuivdenstysmrfenigeneedercagordones le présent Arrêt sera imprimé, lu publié et affiché, et que copies colla- que tionnécs d'icelui, s seron tenvoyées dan-les Jurisdictions du ressort, etc. A vaw a PACRe ARRÉT du Conseil du 2, 1-dit.imce, C icernant l'Or Anglois. Du 0 Avi 1773Veprl - le Conseil la Requêt- présente en la Cour par les du Port-au-Prince et Cepi ines des Javires Marchands, mouillés Négocians Rarle, tendante à ce qu'il plaise la Cr Cre ui Réglement provisoire en pour l'admission ou rejet des frn.:es moi es répandues dans lc Commerce de a Colonie, etc. Oui le rappor. ;et s rle tout délibéré. LA CouR donne acte au Procureur-Général du AtC de la plainte par lui rendue contre les fabricateurs, in.roducteurs et distributeurs de la fausse monnoie, vulgairement connue sous le nom de quadruples et louis Anglois, circonstances et dépendances; ; en consaquence ordonne qu'il en sera informé à la diligence des Substituts dudit devant les Sénéchaux des différentes "urisdictions Procureur-Général, du 9 pard'absence, Ressort. ; et en cas pardevant les Officiers desdits Sieges qui doivent les représenter > pour être la Procédure instruite jusqu'à Jugement définitif, conformémeat aux Edits, Déclarations et Ordonnances du Roi sur cette matiere, sauf l'appel en la Cour; i fait défenses à toutes personnes, 2 de Kkk y Substituts dudit devant les Sénéchaux des différentes "urisdictions Procureur-Général, du 9 pard'absence, Ressort. ; et en cas pardevant les Officiers desdits Sieges qui doivent les représenter > pour être la Procédure instruite jusqu'à Jugement définitif, conformémeat aux Edits, Déclarations et Ordonnances du Roi sur cette matiere, sauf l'appel en la Cour; i fait défenses à toutes personnes, 2 de Kkk y --- Page 462 --- Loix et Const. des Colonies Françoises quelque qualité et condition qu'elies soient, de fabriquer 3 altérer, recevoir des mains des Etrangers ou des Regnicoles > de quelque façon que Ce puisse être, les susdites monnoies, à peine d'être poursuivies extraordinairement et punies mêmc de mort, conformémcut aux Ordonnances, ct notamment à la Déclaration du Roi, du 5 Octobre 1715, concernant les especes étrangeres, et à PEdit du mois de Février 1726, contre les Fanx-Monnoyeurs. Ordonne cn outre que le présent Arrêt sera imprimé > lu, publié et afliché partout où besoin sera, et que copies collationnées d'icelui serort envoyces dans les Jurisdictions du Ressort, etc. ARRÉT du Conseil du Pon-au-Prince , qui appelle les gradués à remplir les fonctions du Ministere Public dans les Sinéchaussées ei Amirautés 2 à l'exclusion des Lieutenans - Particuliers desdites Senéchaussées. : Du 26 Mai 1773Exrar Ics Procureurs du Petit-Goave, et le Lieutenant de Juge dudit Siege, etc. NOTRE CoUR, etc. faisant droit sur les plus amples Conclusions de notredit Procureur-Général, ordonne sans avoir égard à PArrêt de Réglement de notredite Cour, du II Novembre 1722, que les fonctions du Ministere Public dans nos Sieges et dans ceux de PAmirauté du ressort 7 en cas de vacance de la charge de Substitut de notredit Procureur-Général èsdits Sieges, ou d'absence, maladies ou légitimes empèchemens desdits Substituts, seront remplies par le plus anlcien Praticien desdits Sieges, suivant l'ordre du tableau à Pexclusion des Lieutenans de Juges : ordonne que copies collationnées du présent Arrêt seront enyoyces dans tous Ics Sieges du ressort, etc. R Xe at 1 L cas de vacance de la charge de Substitut de notredit Procureur-Général èsdits Sieges, ou d'absence, maladies ou légitimes empèchemens desdits Substituts, seront remplies par le plus anlcien Praticien desdits Sieges, suivant l'ordre du tableau à Pexclusion des Lieutenans de Juges : ordonne que copies collationnées du présent Arrêt seront enyoyces dans tous Ics Sieges du ressort, etc. R Xe at 1 L --- Page 463 --- de PAmérique sous le Vent. ORPONNANCE du Juge de Police du Cap , touchant le taux des Piastres gourdes 3 porté à 22 Escalins. Dua8Mais773. D E PA R L E' Ro I. Lr Public est averti que par ordre de MM. les Général et Intendant de cette Colonie, MM. les Receveurs des deniers publics sont autorisés de prendre et recevoir la Piastre gourde à I I Escalins. Signé ESTEVE. Publice le meme jour. ARRÉT de la Chambre de Commission au Conseil du Port-au-Prince, qui ordonne la visite de santé à l'égard des Negres trouvés sur les Bâtimens faisant le commerce étranger. Du 2 Juin 1773. Loms,ec. Vu par notre Chambre de Commission établie au Port-auPrince pour fait de Commerce étranger, 7 le Procès instruit contre Joseph Bennet, etc. et faisant droit sur les plus amples Conclusions de notre. Procureur-Général, enjoint aux Officiers des Sieges d'Amirauté du ressort de s'assurer avant d'ordonner la descente des Negres seront amenés dans leurs Ports, de la santé desdits Negres, la visite qui, de santé prescrite par nos Ordonnances, pour tous les Batimens par qui abordent et mouillent dans les Ports de la Colonie , ayant des en chargement; ; ordonne auxdits Officiers des Sieges d'Amirauté, Negres chacun en droit soi, de nc procéder aux ventes , même provisoires des Bâtimens, Negres, 7 ou autres marchandises composant leur et qui seront amenés dans les Ports comne soupçonnés de chargement, 2 commerce étranger, , que conformément à ce qui est prescrit par les Articles 28 et 29 de notre Ordonnance de 168I : ordonne que cette partie da présent Arrêt sera à la Diligence de notre Procureur-Généial, dans tous les Sieges d'Amirauté du ressort, etc, envoyée provisoires des Bâtimens, Negres, 7 ou autres marchandises composant leur et qui seront amenés dans les Ports comne soupçonnés de chargement, 2 commerce étranger, , que conformément à ce qui est prescrit par les Articles 28 et 29 de notre Ordonnance de 168I : ordonne que cette partie da présent Arrêt sera à la Diligence de notre Procureur-Généial, dans tous les Sieges d'Amirauté du ressort, etc, envoyée --- Page 464 --- Loix et Conse. des Colonies Françoises de divers Arrirdu Conseil du Cap, qui statue sur le rembourfament des Curateurs aux successions vacantes. frais et dépenses Du 8 Juin 1773. par M., Prieur, Curateur Vo par le Conseil. la Requête présentée contenant, etc. LA CoUR successions vacantes du ressort du Cap, autorisé à aux que le Suppliant sera et demeurera a ordonné et ordonne à rendre au Roi de son second exercice porter dans les comptes qu'il a 1°. Les frais des affaires en déei des successions restantes du premier. avoir payé à son Procureur. fendant, et toutes autres qu'il justifiera actes et castes ba nnies et autres juridiques 2°. Les frais des Requètes, successions vacantes 7 à la charge par le Suputiles à Padministration des de ne porter en taxe que pliant desc conformer exactement au tarif,et à la décision des difficultés qui vraiment utiles les frais et procédures des successions vacantes dont s'agit. pourroient s'elever sur le sort les dépenses à faire troisieme article, que 3": Ordonne en outre surle Officiers de Justice, soit pour celle des soit pour la subsistance des successions seront taxées sur les lieux enchérisseurs aux ventes desdites lors de leur transport à leffet de propar lesdits Officiers de Justice et relativement à celles qui se troucéder auxdites ventes; lesquelles taxes au montant veront foibles ou obérées, seront toujours Vérificateur proportionnées Général des comptes desdites ventes 2 aut moyen de quoi le frais en bonne dépense sur les passera à Pavenir comme justes lesdits desdits articles. pieces qui lui seront produites au soutien P'ordre de ses du Conseil du Port-au-Prince, 2 concernant RÉGLEMENT Séances et le Service des Assesseurs. Du9 Juin 1773. le du Proca.ar-GéLA CouR délibérant sur requisitoire ordonné et ordo: ne Crjor, le des Commissaires 2 a néral du Roi; oui rapport ce qui suit. les Audiences, trois AKT. I". La Cour continuera de siéger, pour à seront produites au soutien P'ordre de ses du Conseil du Port-au-Prince, 2 concernant RÉGLEMENT Séances et le Service des Assesseurs. Du9 Juin 1773. le du Proca.ar-GéLA CouR délibérant sur requisitoire ordonné et ordo: ne Crjor, le des Commissaires 2 a néral du Roi; oui rapport ce qui suit. les Audiences, trois AKT. I". La Cour continuera de siéger, pour à --- Page 465 --- a a de P'Amérigue sous le Vent. jours par semaine pendant tout le cours de Pannée, à l'exception du tems des vacances fixé par P'Edit du mois de Janvier 1766. ART. II. Les trois autres jours non destinés aux Audiences, la Cour entrera pourjuger les Affaires derapport et lcs Procès criminels, à l'exception du mêue tems des Vacances. ART. III.La Cour entrera de relevée, soit les jours d'Audience, soit les autres jours, lorsque les Aliaires Pexigeront. ART. IV. Les jours d'Audience, la Cour s'assemblera le matin à sept heures ; la premicre heure sera employée à entendre la Messe et au rapport des Requêtes ; l'Audience commencera à huit heures et durera jusqu'à onze sans interruption : les autres jours elle entrera seulement à huit heures jusqu'à onze, ART. V. Les Séances de relevée, depuis la rentrée des Vacances jusqu'à Paques, commenceront à trois lieures, et depuis Pâques jusqu'aux Vacances, 3 à quatre heures ; pour durer, pendant la premiere époque , jusqu'à six heures, et pendant la seconde jusqu'à sept. ART. VI. Les Affaires d'Audience seront distribuces en deux Rôles. Pun pour les Causes ordinaires, l'autre pour celles sujettes à communication aux Gens du Roi. Ces Rôles seront renouvellés tous les mois, , au premier jour de Janvier, de Mai et de Septembre. quatre ART. VII. Le Rôle des Gens du Roisera appellé les Jundis, mercredis et Vendredis. ART. VIII. Pour la confection des Rôles, la Cour enjoint aux Avocats de remettre les Placets au Greffe dans les quinze premiers des mois de Décembre, Avril et Aoiit; ces Placets contiendront jours les noms et qualités des Parties et la note sommaire de chaque Cause; ils seront remis au Président de la Cour le scize des mêmes mois. ART. IX. Le service des Assesseurs sera réglé de concert entre eux, de maniere qu'il ne puisse s'en absenter plus de deux lorsque leur nonbre sera complet; et qu'il ne puisse s'en absenter qu'un, quand il ne le sera pas. ART. X. Ordonne la Cour que le présent Réglement sera imprimé, lu, publié et affiché par-tout oùt besoin sera, et que copies collationnées d'icelui seront envoyées. ès Sieges du Ressort, pour étre lu, blié et enregistré, etc. y puRER23 --- Page 466 --- Zcix et Const des Colonies Françoises LETTRE de M. PIntendant lE Lieutenant de PAmirauté du Cups touchant les Negres provénans des bâtimens pris er interlope. Du IO Juin 1773. Jaal lien d'observer, M. à l'occasion des Negres provenans des bâtimens pris Cil interlope, 2 un usage tres-préjudiciable aux intérêts du Roi, etsusceptible même des plus grands inconvéniens parlepeude précautions qu'ony a apporté jusqu'à présent. ises LETTRE de M. PIntendant lE Lieutenant de PAmirauté du Cups touchant les Negres provénans des bâtimens pris er interlope. Du IO Juin 1773. Jaal lien d'observer, M. à l'occasion des Negres provenans des bâtimens pris Cil interlope, 2 un usage tres-préjudiciable aux intérêts du Roi, etsusceptible même des plus grands inconvéniens parlepeude précautions qu'ony a apporté jusqu'à présent. On à accoutumé de les faire descendre à terre et de les détenir dans la Géole: : cette trés-onéreuse, expose les endroits où ils pratique, outre qu'elle est ils débarquent à la contagion dont peuyent étreinfectés, et eux-mêmes aux maladies qui regnent souvent dans les prisons. Je crois donc nécessaire, et je vous prie M., des prises de cette nature seront dénoncées à votre Siege, d'ordonner lorsque que les Negres qui s'y trouveront embarqués, y soient détenus jusqu'à l'événement de la procédure, SOUS la garde de la personne commise à celle du bâtiment; 5 laquelle sera obligée de leur fournir la subsistance pour un prix qui sera reglé avec économie; on leur distribuera des vivres qui pourront étre à bord, dont vous vous ferez représenter un état afin 1 de pouvoir en ordonner ainsi et aux frais de qui il appartiendra, a REGLEMENT des Adninistrateurs concernant les Gens de couleur libres, Du 24 Juin et du 16 Juillet 1773. * Lou-FLORENT, Chevalier DE VALLIERE, etc. JEAN-FRANÇOIS VINCENT, Chevalier, Seigneur DE MONTARCHER, etc. Deux abus se sont introduits dans la Colonie, qui J intéressent également et l'état des personnes et leurs propriétés, relauvenient à l'ordre des successions. Les Mulâtres et autres gens de couleur qui naissent libres * Nous indiquons ces deux dates, parce que l'Ordonnance an Conseil du Cap porte celle du 24 Juin 2773, 6 POrdonnance enregistrée enregistrée au Conseil du Port-au-Prince, celle du 26 Juillet 17735 elles ne diferent que parali, prennent --- Page 467 --- MA de PAmérigue sous le Vent, pronnent presque toujours le surnom de leurs peres putatifs, 44) race bianche. D'un autre côré, les Esclavcs affranchis quoique de le surnom des Maitres leur prennent de même nait qui ont donné la liberté; de ce double abus un désordre réel. Le nom d'une race blanche doute dans l'état des usurpé peut mettre du personnes, jetter de la confusion dans l'ordre des successions, et détruire enfin entre les blancs etles gens de couleur cette bariere du insprmontable que l'opinion publique à posée, et que la sagesse Gouvernement maintient. Pour remédier aux abus naitre par la suite; Nous, en vertu des pouvoirs à Nous qui donnés pourroient Sa Majesté, avons ordonné et ordonnons ce qui suit: par ART. I". Toutes Négresses, Mulàuresses, libres et non marices, qui feront baptiser leurs Quarteronnes et Métives outre le nom de enfans, seront tenues 9 baptême, 3 de leur donner un surnom tiré de IIdiôme Africain, ou de leur métier et couleur, mais qui ne être celui d'aucune famille blanche de la Colonie, pourra jamais livres et ce à peine de mille d'amende, et d'être tenues de tous dommages, intérêts et civiles envers la famille dont le surnom auroit été usurpé. ives outre le nom de enfans, seront tenues 9 baptême, 3 de leur donner un surnom tiré de IIdiôme Africain, ou de leur métier et couleur, mais qui ne être celui d'aucune famille blanche de la Colonie, pourra jamais livres et ce à peine de mille d'amende, et d'être tenues de tous dommages, intérêts et civiles envers la famille dont le surnom auroit été usurpé. réparations ART. II. Enjoignons à tous Curés, Vicaires ct autres Desservans de Paroisse, de tenir la main à l'exécution pleine et entierc de l'article cidessus, en insérant dans l'acte baptistaire le sutnom qui aura été à peine de suspension de paiement de leurs' pensions la donné, fois, et de plus grande peine en cas de récidive. pour premiere ART. III. Tout Maitre, de quelque qualité, condition et couleur qu'il soit, qui sollicitera du Gouvernement la permission d'affranchir de ses Esclaves, sera tem à l'avenir par la requête présentera un effet de donner audit qu'il à cet ainsi et de la maniere Esclave, outre son nom, un surnom quelconque s qu'il est dit en l'article premier du présent ment 1 faute de quoi ladite permission ne sera accordée tels Régled'ailleurs que puissent être les motifs d'aff:anchir ledit Esclave, 2 justes ART. IV. Enjoignons tres-expressément au Maitre aura obtenu la permission qui d'affranchir son Esclave, d'insérer dans l'acte d'affranchis-. sement qu'il passera s outre le nom dudit Esclave, le même surnon énoncé en la permission, et ce, sous peine de nullité dudit acte d'affranchissement, de mille livres d'amende, et d'êtretenu de tous intérêts et réparations civiles envers la famille dont Ie surnom dommages, auroit été usurpé. permission qui d'affranchir son Esclave, d'insérer dans l'acte d'affranchis-. sement qu'il passera s outre le nom dudit Esclave, le même surnon énoncé en la permission, et ce, sous peine de nullité dudit acte d'affranchissement, de mille livres d'amende, et d'êtretenu de tous intérêts et réparations civiles envers la famille dont Ie surnom dommages, auroit été usurpé. ART. V. Faisons tres-expresses défenses aux Negres, s Mulâtres s Quarterons et Métifs nés libres ou affranchis, qui ont usurpé jusqu'à ce jourdes surnoms de race blanche, de les porter àl Pavenir; leurenjoignong Tpae V. L11 --- Page 468 --- Loix et Const. des Colonies Françoises dans le un autre surnom à leur choix, et en conséquence de prendre du présent Réglement, d'en faire délai de trois mois après la publication dans lesquelles ils auront domidéclaration aux Greffes des Jurisdictions sur un registre particulier tenu cile, lesquel'es déclarations seront portées de prison contre les contrecffet les Greffiers, le tout à peine à cct par venans. très-expresses inhibitions et défenses ART. VI. Faisons parcillement Procureurs et Huissiers, de recevoir à tous Curés, Greffiers , Notaires, ministere où les Negres et les gens de couleur ou faire aucun acte deleur de prendre le surnom > soit de leurs libres ou affranchis s'aviseroient Maitres de race blanche. Leur enjoignons peres putatifs, soit de leurs Procurcurs du Roi ou à leurs Substituts, d'en donner avis aux au contraire ei mettre lesdits Curés, Greffers,Notites, afin qu'ily soit pourvu : pour de du vrai surnom des et Huissiers, eil état pouvoir juger se présenProcureurs nés libres ou affranchis, 9 lorsqu'ils Negres ou gens de couleur les autorisons à exiger la représentation de teront pour contracter , nous ainsi de la qu'expédition Jeurs actes baptistaires et d'alftanchissemens, Greffes des Jurisdictions. déclaration qu'ils auront faite aux les Réglemens des 12 Juillet ART. VIL. Voulons, au surplus, Novembre que 1755, qui ont également rap- (1727, 15 Juin 1736 et 14 dans les actes publics qui intéressent les port aux précautions à prendre exécutés selon leur forme et teneur. Jugens de couleur, , soient des Conseils, et mandons à ceux des Prions MM. les Officiers tenir la main à Pexécution du présent de ridictions en ressortissantes, etc. Réglement. DoNNÉ au Port-ansPrince, R. au Conseil du Cap, le 6. Juillet 1773- mois. le 22 du même Et à celui du Port-au-Prinse, accorde 200 liv. paran, sur la Caisse ARRÉT du Conseil du Cap,qui le déboute de sa demande en au Sacristain du Palais, el municipale, exemption de tous droits. Du 2 Juillet 1773a atA de ridictions en ressortissantes, etc. Réglement. DoNNÉ au Port-ansPrince, R. au Conseil du Cap, le 6. Juillet 1773- mois. le 22 du même Et à celui du Port-au-Prinse, accorde 200 liv. paran, sur la Caisse ARRÉT du Conseil du Cap,qui le déboute de sa demande en au Sacristain du Palais, el municipale, exemption de tous droits. Du 2 Juillet 1773a atA --- Page 469 --- de LAmérique sous le Vent. LETTRE de M. le Ginéral, aux Directeurs de honoraires du Spestacle Saint-Mare, sur sa Loge. Du 8 Juillet 1773. Ju décidé, MM. sur la Loge du Général ne doit point question être fermée que vous m'avez présentée, que Is où on représente la et lorsqu'il n'est pas dans le lieu ne s'y Comédie, qu'elle est au Public, tant le présente point : voilà ce qui est que Général et de Commerce en France, où il pratiqué dans les Villes de Guerre Chef lui est donnée y a un Spectacle établi; la par sa qualité, et ses Loge du prétendre aucun droit, que des égards représentans ne peuvent y guejedois vous recommander, J'ai lorsqu'ils s'y présentent; c'est ce Phonneurd'êre, etc. Signé VALLIERE, Déposée aux minutes du Siege de Saint-Mare, le 30 Juillet 1773. ARRÉT du Conseil du Cap, qui à l'occasion du Role de pourlidification. de l'Eglise de la méme Ville, ordonne répartition du Reglemene du 4 Mars que l'art. XVIE à tous les Paroissiens 2742 fera exécuté, en conséquence enjoine d'amende, de se trouver aux Assemblées, à peine de a5 liva Du IO Juillet 1773ORDOXTANCE des Administrateurs du Port touchant le pavé de la Ville de Paix. Du 14 Juillet 1773Chevalier DE Lomprearen, VALLIERE, etc. MwPaparVecis DE L'ordonnance du 5 Novembre MONTARCHER, etc. Montarcher, concernant divers 1771, rendue par MM. de Nolivos ez l'air de la ville du Por-de-Paix, objets très-intéressans pour la salulrité de tels guele remblai de deux lagons,le Lll ii pavé de la Ville de Paix. Du 14 Juillet 1773Chevalier DE Lomprearen, VALLIERE, etc. MwPaparVecis DE L'ordonnance du 5 Novembre MONTARCHER, etc. Montarcher, concernant divers 1771, rendue par MM. de Nolivos ez l'air de la ville du Por-de-Paix, objets très-intéressans pour la salulrité de tels guele remblai de deux lagons,le Lll ii --- Page 470 --- Loixet Const.des Colonies Françoises transportdes deux Cimetieres, l'emplacemnent des Boucheries, le redresseinent du lit de la petite Riviere > la division des Rues et spécialement deur nivellement, et Je pavé pour les rendre seches et solides n'ayant point encore été exécutée pleinement jusqu'à ce jour, sur-tout en ce cqui concerne le pavé, auquei plusieurs Particuliers SC refusent, ce qui rend inutile les travaux de leurs voisins, et au lieu d'un avaniage, produit une difformité; nous nous sommes déterminés, pour en assurer et faciliter Pexécution, d'ordonner ce qui suit: ART. I", Le Voyer du Port-de-Paix, dans l'alignement des Rues de ladite Vilic, se conformera aux titres des concessions des particuliers qui doivent être relatifs au plan général de la même Ville, et en cas de dificultéà cet égard, il dressera son procès-verbal eu présence des Parties, oicelles' duement appelices, dont il nous fera l'envoi poury être statué. ART. II. Les alignemens ainsi déterminés, il formera pour le nivellement un prolil général relatif au plan, et le communiquera à MM. de Gammont, Commandant, et Dutillet, Ccinnissaire aux classes , qui nons l'enverrons avec leur avis pour être par nous approuvé. ART. III. Ce plan et profil de nivellement, ainsi approuvés, il en sera donné par le Voyer un extrait à chaqueParticulier, avecle devis de ce qu'il devra faire pour l'exécuter en ce quile concerne. ARr. IV. MM. les Commanidant et Commissaire tiendront la mairz à Pexécution de CC que. chaque particulier sera tenu de faire, de la même maniere etparles mêmes voies qui se pratiquent, pour les travaux de la Corvée publique, et en cas de fournitures refusées telles que roches, e gravier, etc. ils les feront livrer sous la direction dudit Voyer, aux frais des Propriétaires, à prendre sur les Joyers dus par les Locataires, atz défaut desquels loyers et en cas de contestation affectée, il nous en sera rendu compte pour y être par Dous pourv. ART. V. Ordonnons, au surplus,"excation de POrdonnance susdite, du 5 Novembre 1771, fors en ce quitoucke'la poursuite des délinquane,, à la requête du Procureur du Roi, qui avoit été ordonnée par l'Art. VI, à laqueile disposition est expressément dérogé par la présente. Mandons à MM.de Gammont, Commandant, et Dutillet, Commissaire aux classes, de tenir Ja main à Pexicution de la présente, laquelle sera enregisirée au Greffe de PIntendance, lue, publice et affichée par le premier Huissier requis, dans tous les Carrefours et leux accontamés de la Ville du Port-au-Paix, à ce que personne n'en ignore. Doxsé aut Port de Prince, etc. R, au Grefe de lIntendance, le lendemain, ammont, Commandant, et Dutillet, Commissaire aux classes, de tenir Ja main à Pexicution de la présente, laquelle sera enregisirée au Greffe de PIntendance, lue, publice et affichée par le premier Huissier requis, dans tous les Carrefours et leux accontamés de la Ville du Port-au-Paix, à ce que personne n'en ignore. Doxsé aut Port de Prince, etc. R, au Grefe de lIntendance, le lendemain, --- Page 471 --- de PAmtrique sous le Vent, A2S M A SANE Ss arSrOeN ARRET du Conseil du Cap, qui ordonne que les Prisonaiers méme Ville seront transférés dans les Prisons de la nouvelles. Du 20 Juillet 1773. ARRÉT du Conseil du Cap 2 touchant défenses, 6 L'apport des Procédures Pexpédition des Arrêts de de la Cour. criminelles pendant les Vacances Du 20 Juillet 1773Crjan, les Gens du Roi sont Procureur Général du entrés, et M. Ruotte, Substitut pour le Roi, portant la parole a dit, entr'autres Pexpérience fixées ne justifioit que trop, que pendant les choses : que au 22 de ce mois, il pourroit être rendu dans Vacancés dela Cour, rieurs de son Ressort, quantité de les Tribunaux inféqui entraineroient les conséquences jugemens les exécutoires par provision Qu'un homme plus funestes. Café, pendant les envoyé Vacances en possession provisoire d'une Habitation s'il étoit de la Cour uc les récoltes ei la dépossedé par un Arrêt, devoit des commençoient, justice étoit toujours ayare, et qui ne sauroient dommages et intérêts, dont que celte mise en possession auroit occasionnées. équivaloir aux pertes Qu'un Locataire ou un Fermier,méme un expulsés d'une Maison ou d'une Habitation Proprictaire pouvoient être pité; que si c'étoit contre un Marchand par un jugement trop préciportant des condamnations exécutoires qu'on obtenoit une Sentence et quela vente des efcts vendus par provision, qu'on le fit saisir, il n'étoi: point de sur lui, fit taussiordonnéer par dommages-interèts qui provision 3 vente, quoiquinjustement faite, aurcit pussent réparer le tort qu'une Qu'on avoit vu aux Amirautés, porté à son crédit. des ventes de Dâtimens que la Cour prononcer avoit des confiscnions, ordonner magement ne pouvoit réparer le intirmces, Ct dont nul dédomdes condannations prejudicesqu'on ponvoir aussi mais qui par corps, qui fissent dans le cas d'être prononcer àse tenir n'assujeuissoient cachés pas moins ceux sur qui elles réformées, pencant Finterruption des Scances de frappoient, ou peritre leur liberté, la Cour, ou à Dâtimens que la Cour prononcer avoit des confiscnions, ordonner magement ne pouvoit réparer le intirmces, Ct dont nul dédomdes condannations prejudicesqu'on ponvoir aussi mais qui par corps, qui fissent dans le cas d'être prononcer àse tenir n'assujeuissoient cachés pas moins ceux sur qui elles réformées, pencant Finterruption des Scances de frappoient, ou peritre leur liberté, la Cour, ou à --- Page 472 --- Loix et Const. des Colonies Françoises 45H falloit donner pour mettre ces sortes dejugemens Que les cautions qu'il des inconvéniens qui en résu.toient s à exécution, loin de les garantir Pinsolvabilité de la caution même elles-mémes; soit par en présentoient de linstance , soit enlin par la vente qu'elle survenue pendant le cours faisoit toute la sûreté des dommages-intéauroit fait d'un immeuble qui alors que la ressource toujours rêts du condamné à qui il ne restoit plus coûteuse de l'action en déclaration d'hypotheque. aussi lente que qui suffisoit actuellement à peine Que le petit nombre de Magistrats alloit tout à Pheure à la Cour pendant la tenue de ses Séances , et qu'elle comme en France, d'avoir ici, voir réduit à cinq, ne permetiant pas Chambres de Vacations, ou se dans toutes les Cours Souveraines des il seroit aisé d'y suppléer en orportoient toutes les affaires sommaires, pas, il pourroit lorsque les Séances dela Cour ne tiendroient des donnant que Arrêts de défenses sur les conclusions être expédié alt Greffe des de Messieurs conforme auxdites Gens du Roi, et P'Ordonnance de deux conclusions. ici une nouveauté dans Que ce n'étoit point, au surplus, proposer et que ce n'étoit Pespece, que cela s'étoit autrefois toujours pratiquéainsi, par un arrêté de la avoit même été consacré que rappeller un usage qui cessé d'avoir son exécution Cour du 21 Février 1761; arrêté quiavoit tout concouroit aujourd'hui comme sans cause, dont en désuésans dérogation, la que loin de laisser tomber à rappeller la sagesse et nécessité; de cet arrêté qui n'avoit pour tude, ou de restraindre les dispositions dans P'administration de la de mettre plus d'ordre et de sûreté France les objet que contraire nécessaire de les étendre; qu'en justice, il seroit au arrêté ne faisoit ici que suppléer Chambres des vacations auxquelles çet criminelles; que la Cour 5 aussi des affaires forme en cette parie, jugeoient aussi ordonner que dans la même dans le même esprit, pouvoit des Juridictions de son ressort l'apport des Charges seroit fait des Greffes ce qui seroit trèscelui de la Cour, toutes chonesdencurantes en état, que la en des procédures criminelles essentiel pour arrêter quelquefois Juges pourroient rendre vexapréoccupation ou lerreur des premiers etc.; les Gens du Roi le remontrant, zoires : A ces causes, requéroit et tout considéré, la matiere iise en délibération, 2K ouis et eux retirés, PArticle XI de son arrêté du LA COUR a ordoné et ordonne que consiquence exécuté sclon sa forme et teneur 3 qu'en Février 1761 sera pas, les Arrêts sur reqquêtes, lorsque les séances de la Çour ne tiendront des pre* d'exécuter les Sentences et Ordonnances pour obtenir défenses de la Çour, sur les conclusions miers Juges, seront çxpédiés au Greffe et eux retirés, PArticle XI de son arrêté du LA COUR a ordoné et ordonne que consiquence exécuté sclon sa forme et teneur 3 qu'en Février 1761 sera pas, les Arrêts sur reqquêtes, lorsque les séances de la Çour ne tiendront des pre* d'exécuter les Sentences et Ordonnances pour obtenir défenses de la Çour, sur les conclusions miers Juges, seront çxpédiés au Greffe --- Page 473 --- du de PAmérigue Sous le Vens. Procureur-Général, et POrdonnance de deux auxdites conclusions ; Conseillers, forme à ordonne en outre qu'il sera conforme ee que les charges et informations pourvu dans la même instruites dans les Juridictions du des procédures criminelles desdites Juridictions à celui de la ressort, soient apportées des Greffes état; et que le présent Arrêt Cour, toutes choses demeurantes en Général du Roi, sera inscrit, à la diligence du tant sur le registre du Procureurque sur celni du plus ancien des Doyen des Avocats de la Cour, icelle. Procureurs des Sicges ressortissans en ARRÉTÉ du Conseil du retard, les Appointemens Por-asPrinces du portant gue pour éviter le Conseils, seront Député de la Colonie, et. de celui des payés de trois mcis en trois mois. Du 21 Juillet 1773. LETTRE des Adrinistrareurs aux Oficiers de Marc, concernant l'admission PAmirauté de Sainta des Batimens Espagnols, Du 27 Juillet 1773. Suxt la connoissance la trop facile admission que nous avons 3 MM., des abus qui Ja dans nos Ports des résultent de que plupart y vendent des Bâtimens Espagnols , en ce retour des denrées dont marchandiscs prohibées, 7 et chargent en lument contaire P'exportation Ieur est interdite; aux loix ; ce qui est absoFrance : nous avons cru devoir, prohibitives , et à Pintérêt du Commerce de mettre ces à pour remédier à cet risés à vendre Espagnols se pourvoir de nos inconvénient, souleurs cargaisons; et nous permissions pour être autopasser nos ordres à 110S venons en conséquence de faire Espagnols vous Représentans. Dc votre côté, MM., nature des remettront nos permissions, 2 lesquelles lorsque ces marchandises dont la vente leur contiendront la agréable de vous transporter à leur bord sera Permise vous aurez leurs cargaisons, Avant le départ du pour faire une visite exacte de Favant-veille au plus tard, vous Bitiment, c'est-à-dire la veille ou vous rendrez également à bord pour F venons en conséquence de faire Espagnols vous Représentans. Dc votre côté, MM., nature des remettront nos permissions, 2 lesquelles lorsque ces marchandises dont la vente leur contiendront la agréable de vous transporter à leur bord sera Permise vous aurez leurs cargaisons, Avant le départ du pour faire une visite exacte de Favant-veille au plus tard, vous Bitiment, c'est-à-dire la veille ou vous rendrez également à bord pour F --- Page 474 --- Loix et Const. des Colonies Françoises dont la nature des mard faire aussi la visite du chargement en retour, désignée par notre permischandises ou deurées permises sera de même auention à seconder nos sion. Nous vous recommandons la plus grande des loix et Pavantage du vues dans cette opération 1 pour le maintien Commnerce de France. Signés, VALLIERE et MONTARCHER. R. en PAmirauté de Saint-Marc, le.ae Ministre à M. le Chevalier DE FALLIERE, sur le choix LETTRE du des Commandans de Quartier, Du 25 Juillet 1773. PArticle VIII de POrdonnance du I Avril 1768, Irn'ar revenu que Milices aux Isles sous le Vent, er renduc pour le rétablissement des choix des sujets pour les places de réglant la maniere de procéder au souvent ce choix, et qu'il en Commandans de Quartiers, restraignoit doivent influer pour Pémularésultoit que les qualités personnelles, qui déterminoit. Sur le compte que tion et le bon ordre, n'étoient pas ce qui de vous marquer que lorsque j'en ai rendu au Roi, Sa Majesté m'a chargé de Commandans de Quartiers, se les sujets présentés pour les places et celles propres au commandetrouvent réunir les qualités personnelles le choix doit en être fait; mais dans le cas ment, c'est parmi eux que le Commandant Général, et en son contraire, son intention est que préfere celui des Oficiers de Miabsence POlicier qui le représentera, état son zele et son activité de lices qu'il aura reconnu le plus en par Sa Majesté qui le bon ordre dans les Milices de son Quartier. Commanmaintenir infornée de la conduite que tiennent les différens de vonIs desire être relativement à leur service, m'a chargé dans dans les Quartiers année une liste apostillée, pour que je de m'en adresser chaque marquer puisse lui en rendre compte, création d'un Régiment de ORDONNANCE du Roi, portant Pdmérique. Du 30 Juillet 1773: convenable à la garde SAMATESTE voulant pourvoir d'une maniere qu'elle veut y du service des Troupes du Port de Rochefort, et proliser çntretenir ativement à leur service, m'a chargé dans dans les Quartiers année une liste apostillée, pour que je de m'en adresser chaque marquer puisse lui en rendre compte, création d'un Régiment de ORDONNANCE du Roi, portant Pdmérique. Du 30 Juillet 1773: convenable à la garde SAMATESTE voulant pourvoir d'une maniere qu'elle veut y du service des Troupes du Port de Rochefort, et proliser çntretenir --- Page 475 --- de PAmérique sous le Vent. 457, entretenir pour remplir le service à bord des Bâtimens dont Sa Majesté ordonnera Parmement audit Port, et fournir aux des Colonies des ressources Régimens toujours prêtes Cii Bas-Officiers et cn Recrues bien disciplinées, ellc a ordonné et ordonne ce qui suit. ART. I". Il sera créé un Régiment d'un Bataillon, sous la tion de Régiment de dénominaPAmérique, composé de neuf une de Grenadiers et huit de Fusiliers. Compagnies, dont ART. X ct dernicr. Ce Régiment avec ceux qui sont aux Colonies, n'auront entr'eux d'autre rang que l'ancicnneté des Colonels ; et dans le cas où ils marcheroient ensemble, soit en corps ou par détachement, le commandement appartiendra au grade supérieur et à grade égal à P'ancienneté de commission. Nous ne rapportons pas les autres Articles, parce qu'ils n'ont de rapport aux Colonic:. poine ORDONXANCE des Adninisrateura, portant création d'une Paroisse sous le nom de Valliere. Du IO Août 1773. Chevalier DE LoumProneer, VALLIERE, etc. JEAN-FRANGOIS VIxCENT, Chevalier, de Sur la demande Seigueur Montarcher, etc. qui nous auroit été faite par les Habitans des tagnes de l'Acul de Sanedi, , de démembrer des Monphin et du Trou,1 les de la Paroisses du Fort Daudu Trou Quartiers Riviere à Prévôt ct des Vilain, de la Riviere à Mulâtre , du Boucan neufde Racadaux, la Riviere, et de la nouvelle grande même Quartier qui seroit Gascogne, pour n'en former qu'un seul et ment du chef-lieu érigé en Paroisse; demande fondée sur Péloigneoù ils sont obligis de SC rendre pour passer les revues, ei sur la privation des secours spirituels la y chemins, impraticables dans les par difficulté des rendre compte de l'état des temps pluvieux > nous nous serions fait Lieutenant de lieux, et vu l'avis de MM. de Lilancour Roi, et de Lory Sous-Commissaire de la Marine, Subdélégué de M. l'Intendant au Fort voir à nous départi Sa Dauphin; ; nous, en vertu du pouqui suit. par Majesté, avons ordonné et ordonnons ce ART. Isr, Les cing Quartiers nommés la Riviere à Prévôt Tome P. et des Ra Mmm ieux > nous nous serions fait Lieutenant de lieux, et vu l'avis de MM. de Lilancour Roi, et de Lory Sous-Commissaire de la Marine, Subdélégué de M. l'Intendant au Fort voir à nous départi Sa Dauphin; ; nous, en vertu du pouqui suit. par Majesté, avons ordonné et ordonnons ce ART. Isr, Les cing Quartiers nommés la Riviere à Prévôt Tome P. et des Ra Mmm --- Page 476 --- Loix et Consi. des Colonies Françoises cadaux , lc Trou Vilain, la Riviere à Mulâtre, le Boucan neuf ct la grande Riviere, ct la nouvelle Gascogue, seront et demeureront réunis comme ne faisant qu'un seul ct même Quartier, qui sera nomcé le Quartier de Valliere. ART. II. Sera ledit Quartier borné au Nord de la Créte de PAcul de Samedi, ou Piton Est de la Montagne des Ténebres à celui des Flambeaux; à PEst de Ja Crête qui part du méme Piton Est des Ténebres chassant au Sud, ct se prolongeant à la Montagne des grands Ouragans; aui Sud de la Montagne dénommée Crête à Chapelets de PESt à POuest; et à POuest de la Crôte du Piton des Negres, qui se trouve entre ia Riviere à Prévôt et celle des Racadaux ; ordonnons qu'à la diligence du Syndic, qui sera ci-après nommé, il scra dressé plan ct proces-verbal desditcs limites, conformément aux abornemens ci-dessus désignds, pour iceux à nous rapportés être homoiogués s'il y a lien. ART. III. Créons et érigcons ledit Quartier en Paroisse, SouS l'invocation de S. Vincent, et sera PEglise placée dans la partic nommée Trou Vilain, Sili lc terrain qui sc trouve à la jonction des trois Rivieres; autorisons en conséquence les Hlabitans desdits cinq Quartiers réunis à s'assembler, ctà faire entr'eux ics répartitions qu'ils jugeronenicesaires pour parvenir à l'achat dudit terrein, et à nomner un d'entr'eux Syndic, lequcl au noin de ladite Communauté en fera Facqeisition pour par elic en jouir. ART. IV. Sera pareillement dressé, à la diligence dedit Syndic, plan figuratif du terrcin devant servir à Pétablissement du Bourg, sur iequel plan seront désignés tant le lieu destiné à la consaruction de FEglise, du Presbytere, du Cimetiere ct du Marché public, que le restant da terrcin, lequel scra divisé en emplacemens de ceut pas en quarré, pour ledit plan à nous rapporté ête aussi par nous ordonné ce qu'ii appartiendra. ART. V. Pourra ladite Fabiique disposer desdits emplacemens, soit à prix d'argent, soit à rente en favear de ceux cui voudront s'établir dans ledi: Bourg. At. VI. Sera ladite Paroisse administrée quant au tempore! par deux Marguilliers, qui seront nonmés chaque aimée, à compier du jour de leur instaliation, , dans une asseinblée de Paroisse fai:e dans la forme presctite par les Ordomarces et Reglemens de Sa Majesté, ct squi se tiendra cn présence des Officiers Supérieurs 5 scront aussi nommées dans ladite assemblée toutcs Ics autres persomes atiachées à la Fabrique et nécessaires aul Service Divin. quant au tempore! par deux Marguilliers, qui seront nonmés chaque aimée, à compier du jour de leur instaliation, , dans une asseinblée de Paroisse fai:e dans la forme presctite par les Ordomarces et Reglemens de Sa Majesté, ct squi se tiendra cn présence des Officiers Supérieurs 5 scront aussi nommées dans ladite assemblée toutcs Ics autres persomes atiachées à la Fabrique et nécessaires aul Service Divin. --- Page 477 --- de PAmirique sous le. Vent. ART. VII. Prions le Révérend Perc Préfet Apostolique du 459 nommer à ladite Cure un Religieux, Cap s de des droits, Jequel cn sa qualité de Curé jouira priviléges, prérogatives et émolumens dont jouissent les autres Curés de la Colonie 2 à compter du jour de sa mise en session. posARr. VIII. Autorisons en conséquence les Habitans dudit à établir un fonds pour subvenir aux dépenses nécessaires à Quartier, ment de ladite Paroisse, , telles que l'achat des vases sacrés et Pétablissepour le service des Autels, le paiement des ornemens personnes attachées à la. Fabrique et la pension du Curé. ART. IX. Sera et demeurera le marché établi sur la place du dudit Quartier ordonnons qu'il se tiendra pour Puilité publique Bourg les Dimanches ct Fêtes et autres jours excepté les Fêtes solemneiles ; la Présente enregistrée au Greffe de sera la Paroisse, lue, FIntendance, et sur les registres de publiée et affichée par-tout où besoin sera. DONNÉE au Port-au-Prince, etc. Signés, VALLIERE et MONTARCHER. R. an Conseil du Cap, le 20 Novembre 1777. LETTRE des Administrateurs aux Oficiers de LAmirauté du Caps touchant la Navigation de Port en Port, Du 26 Aoit 1773Occuris, MM., des moyens d'empécher les fraudes se commettent dans nos Ports 3 nous ne saurions prendre trop de qui éviter tous les abus ; nous sommes informés en subsiste précautions pour ment à la Port qu'il un relativenavigation de en Port auquel il convient de remédier. Il s'expédie de tres-grands Bateaux ct Goëlettes pour cette, les Patrons aut lieu de se borner à naviguer le des côtes navigation, dont dans les Isles long vont traiter Angloises, et comme le Pavillon François les a mis jusqu'à présent à l'abri de toutes visites, il se fait sans obstacles un merce défendu ; nous desirons qu'à l'avenir ces sortes de Bâtimens com- ou Bateaux, lorsqu'ils se trouveront d'un certain port, tel par de 30 tonneaux et au-dessus, mêe de moindre s'ils exemple que sent suspects, soient port vous paroisde vouloir bien assujettis aux visites ordinaires. Nous vous prions y tenir exactement la main. Signés, VALLIERE et MONTARCHER, R. au Grefe de PAmirauté du Cap, le 2 o Septembre 1773. M mm 4 timens com- ou Bateaux, lorsqu'ils se trouveront d'un certain port, tel par de 30 tonneaux et au-dessus, mêe de moindre s'ils exemple que sent suspects, soient port vous paroisde vouloir bien assujettis aux visites ordinaires. Nous vous prions y tenir exactement la main. Signés, VALLIERE et MONTARCHER, R. au Grefe de PAmirauté du Cap, le 2 o Septembre 1773. M mm 4 --- Page 478 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ORDONNANCE du Juge de Police du Cup, qui défend 2°. de retirer les Negres Marons, 2°. de louer des Chambres aux Esclaves, méme de D'agrément de leurs Maitres, 3°. de les laisser libres en payant par mcis. Du 26 Aoit 1773ORDOXNANCE des Administrascurs, qui défend de toucher aux bois des Digues de la grande Ravine de la Ville du Petit-Gosve. Du 30 Aout 1773. Lous-FiORn*T, Chevalier DE VALLIERE, etc. JEAN-FRANGONS VINCENT, Chevalier, Seigneur de Montarcher, ete. Sur les représentations qqui nous ont été faites que les gens libreset les Negres esclaves des Habitations de la Ville du Patit-Goave et des environs , cpai sont journeliement répandus dans la grande Ravine dudit Quartier; sous prétexte de couper des bois à briler, pourroient bien par malice ou autrement couper les pieux et autres bois employétà la Cuncaruction des digues faires par nOS ordres dans ladite grande Ravine, pour garantir ladite Ville d'innondations semblables à celles qu'ellea essuyées en différens temps, et notainment lors des Ouragans du mois d'Aoit de Tannée dernierc; et étant important d'y pourvoir, nous, cil vertu des pouvoirs à nous donés par Sa Majesté, avons feit et faisons très-expresscS inhibitions et défenses à toutes persomes de queile quaité ct ccndition qu'elles soient, de conper, faire couper ou soufhir quil soit coupe, sous quelque préteste que ce seit 1 aucurs des pienx et autres Lois employés à la construction desdites digues, ei à tin quart de lieuc sur toute la lisiere de la Ravine oût est établic ladite digue, à peine contre lesdis geas libres de 5o liv. d'amende ct d'un mois de prison poir la premicre fois, et de plus fortes peines enl cas de recidive, cl co.tre les Esclaves d'un mois de prison et de 300 liv. d'amende contre Jeurs Maltres pour la premiere fois, età peine des galeres contre lesdits Esclaves en cas de recidive; seront lesdites amendes, dont une noitié scra au profit du denonciotenr, ct l'autre moitié au profit de PHopital IRoyal re Liogane, pourstivies? à la Requéte du Prccureur du Roi de la Juridiction de ladite Vilie. Prions MM. les Commandans pour le Roi et Subdélégués dudit contre Jeurs Maltres pour la premiere fois, età peine des galeres contre lesdits Esclaves en cas de recidive; seront lesdites amendes, dont une noitié scra au profit du denonciotenr, ct l'autre moitié au profit de PHopital IRoyal re Liogane, pourstivies? à la Requéte du Prccureur du Roi de la Juridiction de ladite Vilie. Prions MM. les Commandans pour le Roi et Subdélégués dudit --- Page 479 --- de PAmérique sous le Vent, 46r Quartier, 2 de tenir la main à l'exécution de notre présente Ordonnance, qui sera lue, publice et affichée en la maniere ordinaire ès lieux accoutumés oi besoin sera, et enregistrée au Greffe de PIntendance et à celni de ladite Juridiction. DONNÉE au Por-au-Princc, etc. R. ail Grefe de lIntendance le lendemain. cau a BREVET d'Intendant pour M. DE VAIPRE. Du Ir Septembre 1773. Acsorasiver 1" Septembre 1773,lel Roi étant à Versailles, Sa Majesté ayant jugé à propos de rappelier en France le sieur Jean-François Vincent de Montarcher, 5 Intendant desdites Isles sous le Vent de PAmé rique, ct étant nécessaire de pourvoir unc personne fidelle et capable d'exercer la charge d'Intendant de Justice, Police Ct Finances de' la Guerre ct de la Marine auxdites Isles, ellea cru ne pouvoir faire un meilleur choix que du sieur Jen-Bxgsiae-Guillemin de Vaivre, Conseiller en son Parlement de Besançon , pour remplir cette place, vu les preuves qu'elle a de son expérience, de son zele, et de son affection pour son service; en conséquence clle l'a commis, ordonné ct dépuré, et par le présent Brevet signé de sa main, commet, ordonne ct députe Intendant de Justice, Police et Finances de la Guerre et de la Marine auxdites Isles Françoises sous le Vent de PAmériqne, pour en cette qualité se trouver, aux Conseils de Guerre, etc. ; Mande Sa Majesté à Mgr. lc Duc de Penthievre, Amiral de France, au CommapdantGénéral desdites Isles sous le Vent de PAmerique, dele faire jouir de P'effet et contenu aui présent Brevet; ordonne aux Ofliciers des Conseils Supérieurs, et à tous autres ses Justiciers, Oficiers et Sujets qu'il appartiendre, de je faire reconnoitre, entendre et obéiren ladite qualité, ct de l'assister et préter main forte s'ybesoin cst pour l'exécution du présent-Brevet; et pour témoignage de sa volonté, SaMnjesté m'a commands d'expédier ledit présent B:evet qu'elle a voulu signer de sa main 2 et étre contre-signé par moi son Conseiller Secrétaire d'Etat et de SeS Commandemens et Finances.Signé, Louis.Ec plus bas, BOURGECIS DE BOYNES, Le Duc de Penthievre, Amiral de France, etc. R. ail Conseil du Port-au-Prince, le 15 dvril 1774. Et à celui du Cap,le: 2 Maisuivant, Nous n'ow: S pas rapporté dans ce Brevct tout ce qui est tiré mot à la Commission de M. Magon, du 27 Décembre 7" nus désignons par des points. et de SeS Commandemens et Finances.Signé, Louis.Ec plus bas, BOURGECIS DE BOYNES, Le Duc de Penthievre, Amiral de France, etc. R. ail Conseil du Port-au-Prince, le 15 dvril 1774. Et à celui du Cap,le: 2 Maisuivant, Nous n'ow: S pas rapporté dans ce Brevct tout ce qui est tiré mot à la Commission de M. Magon, du 27 Décembre 7" nus désignons par des points. --- Page 480 --- Loix et Const. des Colonies Françoises LETTRE des Administrateurs aux Officiers de PAmirauté du Cap, touchant la permission de naviguer dans les Mers de lAmérique. Du 16 Septembre 1773. Nous n'avons pas entendu, MM., que la permission que nous exigeons pour les Navigateurs François dans les Mers de fit accordée après l'arrivée des Bâtimens ; mais notre intention lAmérique est nous la demandent avant de c'est qu'ils leur fassiez s'expédier; ce qu'il convient que vous counoître, alin que pour les voyages faire dans la suite, ils s'adressent à nous qu'ils pourront avons l'honneur pour en obtenir la permission, Nous d'être, etc. Signé, VALLIERE et MONTARCHER. R. au Greffe de LAmirauté du Cap, le 2 Octobre 1773. LETTRE de MM. les Administrateurs aux Oficiers de la Sénichaussée duCopsqui décide qu'un Mineurnepeut étre Audiencier de ce Tribunal. Du 16 Septembre 1773. J Nne peut, MM., ester en Justice pour soi-même qu'à de ans 5 toutes les Ordonnances y sont formelles l'age 29 les autres. Ainsi dans tous les 3 à plus forte raison pour cas lc sieur Godin ne peut être reçu Huissier-Audiencier à moins qu'il n'ait 25 ans, ou Lcttres de Yous pouvez-vous convaincre de cette vérité dispense d'àge. qu'il doit sirement y avoir en lisant son Brevet, parce comme dans tous les Brevets et Commissions cette Jeve clause, après qu'il vous aura apparu d'age compétant 2 etc. ce qui Nous jusqu'au moindre doute, parce que P'âge compétant est 25 ans. avons Phonneur d'être avec un parfait attachement, etc. Signés, VALLIERE et MONTARCHER. cttres de Yous pouvez-vous convaincre de cette vérité dispense d'àge. qu'il doit sirement y avoir en lisant son Brevet, parce comme dans tous les Brevets et Commissions cette Jeve clause, après qu'il vous aura apparu d'age compétant 2 etc. ce qui Nous jusqu'au moindre doute, parce que P'âge compétant est 25 ans. avons Phonneur d'être avec un parfait attachement, etc. Signés, VALLIERE et MONTARCHER. --- Page 481 --- de P'Amérique sous le Yent, ORDONNANCE des dulministreteurs, concernant le Plan général de la Ville du Port-au-Prince et de ceile du Port-de-Paix. Des 23 Septembre ct 15 Décembre 1773. Loun-FLOmEXTIx, Chevalier DE VALLIERE, etc. JEAN-FRANCOIS VINCENT, Chevalier, Seigneur DEI MONTARCHER,etc. Etant nécessaire de comprendre dans le plan général tous les cinplaplacemens concédés dans la Ville du Port-au-Prince et dans sesdépendances, même ceux à y concéder, soit pour connoitre les limites de Jadite Ville, soit pour disposer des terreins vacans en faveur des personnes qui voudroient s'y établir, Oil pour en foriner des érablissemens publics 5 nous, en vertu du pouvoir à nous donné par Sa Majeste,avons ordonné et ordonnons ce qui suit. AxT. I". Seront tenus tous Propriétaires des terreins ou cmplacemens situés dans la Ville du Port-au-Prince, de communiquer les concessions, procès-verbaux d'arpentage, et autres titres en vertu desquels ils en jouissent, à M. de Moulcean Directeur général des Fortilications, et CC dans quinzaine à compter du jour de la publication des Présen:es. ART. II. Seront pareillement tenus dans le même délai tous Proprictaires des Habitations limitrophes de ladite Ville, de communiquer à M. de Moulceau. , ou à PIngénieur qu'il commettra, , leurs titres et procèsverbaux d'arpentage 3 leur ordonnons en outre de faire voir sur le terrein les bornes et lisieres qui formeat leurs limites avec Jadite Ville. ART. III. Autorisons mondit sieur de Moulceau et Pingénieur sous ses ordres, d'entrer dans toutes les Habitations sisesà 2 lieues aux environs de ladite Ville du Port-au-Prince 2 à P'effe: de les insérer dans le plan général d'icelle, avec Je détail des différentes parties de leur sol. Sera la Présente enregistrée au Greffe de FInsendance, Jue, publiée, etc, Doxvie au Port-an-Prince, etc. R. an Grefe de PIntendance, le 26. L'Ordonnance du 25 Décembre 1773 pour Ze Pori-de-Paix, esz conpue dans les mêmes termes. R. all Grefe de I Intendance, , le 29 du même mois de Décembre, CER7, avec Je détail des différentes parties de leur sol. Sera la Présente enregistrée au Greffe de FInsendance, Jue, publiée, etc, Doxvie au Port-an-Prince, etc. R. an Grefe de PIntendance, le 26. L'Ordonnance du 25 Décembre 1773 pour Ze Pori-de-Paix, esz conpue dans les mêmes termes. R. all Grefe de I Intendance, , le 29 du même mois de Décembre, CER7, --- Page 482 --- Loix et Const. des Colonies Françoises les Congés des Soldats. LETTRE du Ministre aux Admisistrateurt,sur Du 24 Septembre 1773. et So'dats, à qui on Ica été reconnu que plusieurs des Bas-Ofliciers venir en France rétablir leur accorde dans les Colonies des Congés pour services. II en résulte une désanté, sont hors d'état de continuer leurs pour eIx, parce qu'on pense en pure perte pour le Roi et infructueuse d'ailleurs il est accordé des de les congédier ensuite; que est obligé d'affaires, Oil en général poar rétablissement congés limités SOUS prétexte c'est autant d'honmes perdus > étant de santés dans l'un Oll l'autre cas donc nécessaire de remédier a cette fort tare qu'ils sc représentent. Il est Pintention du Roi est qu'il ne soit façon d'opérer > en conséquence quelque raison que ce puisse être; à accordé aucun congé limité, pour Pon sera forcé de renvoyer en Pégard des Bas- Officiers et Soldats que qu'ils auront cause de maladies, infirmités et blessures,après illeur France pour les Médecins et Chirurgiens du Roi, été visités soigneusement par leurs certificats 2 qui feront mention sera expédié des congés absolus sur une expédition de ce de leur état de maladie , infirmités ou blessures; Soldat et une autre au certificat sera remise au Bas-Officier Oul m'être congédié, adressée. Il sera fait Commandant-Genéral ct à PIntendant pour délivrée, de la cause pour mention également sur la cartouche qui sera et s'il est dans de Pancienneté de ses services, laquelle il sera congédié, La cartouche portera aussi injonction te cas de mériter une demi-solde. de la Marine du à PIntendant ou Commissaire expresse de se présenter que Sa Majestéleur fait Port de France où il abordera. Je vons préviens seront conles Bas-Officiers et Soldats qui les passer ses ordres pour que visités à leur arrivée dans gédiés, soient de nouveau scrupuleusement que les certificats Ports ; et si par la visite qui en sera faite on reconnoit le Médecin ou le Chiont été expidiés souS des prétextes imaginaires, privé de son état sans rurgien qui les aura délivrés, sera sur le champ les Ports des Bas-Ofliciers espérance de rétablissement. A l'arrivée dans été constaté, il leur sera Soldats congédiés, et après que leur état aura sols par et les moyens de se retirer chez cux, 4 payé, pour leur donner 6 liv. pour se fournir de ce qu'ils pourlieue de conduite à chacun, et lieu de traversée. Les Bas-Officiers ront avoir besoin > et pour leur tenir de leurs engagemens auront Soldats qui après ayoir fini le temps obtenu çt l'arrivée dans été constaté, il leur sera Soldats congédiés, et après que leur état aura sols par et les moyens de se retirer chez cux, 4 payé, pour leur donner 6 liv. pour se fournir de ce qu'ils pourlieue de conduite à chacun, et lieu de traversée. Les Bas-Officiers ront avoir besoin > et pour leur tenir de leurs engagemens auront Soldats qui après ayoir fini le temps obtenu çt --- Page 483 --- de e'sous le L cbienu leurs PAméique Vent. congés absolus, ne recevront duite à leur arrivée en que 2'sols par licue de traversée. Je vous prie de France, avec les 6 liv. pour leur tenir Jieu COn- de vouloir bien Corps du contenu en ceite Dépêche, afin prévenir lés Oliciers-Majors des exécution ell ce qui les qu'ils ticnnent la main à SOI aux Médecins et concerne; et vous ferez en méme temps connoitre tent de se mettre Chirurgiens dans le du Roi Ce qui les regarde > cas de perdre leurs places, pour qu'ils éviR Arnir du Conseil du Cap, touchant la Gens du Roi dans les communjcation à donner aux Sieges. Du 4 Octobre 1773. Crju, M. Souchet, MM. depuis le jcur Procureur-Général du Roi, est entré et: a dit: que j'ai Phonneur de fonctions qu'il a plu au Roi de me remplir auprès de vous les de m'occuper de conficr, jen'ai pas cessé un seul instant m'imposenc. Placé l'importance de ces fonctions et des obligations de représenter entre vous et le Public, chargé de voir qu'elles xer, pour lui, fait pour entendre ses pour vous et 3 pour connoitre SeS besoins et plaintes et vous les défélance m'a paru devoir vous en instruire, la plus exacte part les plus profondes présider à toutes mes démarches, 3 et exiger de vigi- ma cru recherches. Mais arrêté dès les enireroirquer tous mes efforts seroient premiers pas, j'ai par les notions locales de la inutiles, s'ils n'étoient précédés La différence frappante consticution particuliere de cette Colonie. Pays, me faisoit etsensible des mocurs comme des silence une loi de cette productions du absolu jusqu'au moment oi instruction, et devoit m'imposer un négligé pour la rendre je pourrois m'assurer de n'avoir rien complettc, Je n'ai pas cru cependant devoir la reavec dans toutes les Sherherindetemesere les Particulierss opinions : j'ai craint de m'égarer Je résultat de cette l'opinion publique devoit seule fixer la mienne 5 et tion déréglée érige opinion, épuré de tous les préjugés qu'une que je Pai cherché, souvent en principes 5 c'est MM. parmi vous-mémes imaginavu les modifications Vos Registres m'ont été ouverts. C'est-la que j'ai de Pesprit général des que las sagesse peut emprunter du climat, des moeurs, ment, et enfin de toutes Habitans, de la forme particuliere du GouverneLà,sont les influences qui méritent d'être doivent posces en mêmc tems les bornes dans considérées. être circonscrites, Certain de lesquelles cesmodifications Torse V. ne pouyoir m'égarer avec ul parcil Nnn os Registres m'ont été ouverts. C'est-la que j'ai de Pesprit général des que las sagesse peut emprunter du climat, des moeurs, ment, et enfin de toutes Habitans, de la forme particuliere du GouverneLà,sont les influences qui méritent d'être doivent posces en mêmc tems les bornes dans considérées. être circonscrites, Certain de lesquelles cesmodifications Torse V. ne pouyoir m'égarer avec ul parcil Nnn --- Page 484 --- Loix et Const. des Colonies Françoises guide, une nouvelle lumiere m'a encore cclairé;j'ai vu CCs mêmes principes confirmés dans la pratique : j'ai lu,j j'ai entendu vos jugemens 3 et je n'ai cessé d'y admirer avec le Public cettc justesse dc raison qui pourroit supplécr à l'insuffisance des Loix, cctte précision qui saisit lcs dificultés, cettc sagacité qui les développe, ce tact qui les choisit, et qui marque en quelque sorte le but sur lequel la Loi doit frapper. C'est sans doute un bienfzit pour les Peuples de recevoir de pareils jugemens 5 mais c'en cst u bien plus grand encore 2 que les regles sur lesquelles ils sont fondés roicnt invariablement fixées; et c'est, MM. ce que préscnte la forme de procéder que vous avez introduite parmi vous 2 et quiseroit digne de servir de modele à tous lcs Tribunauxde PEurope. Une si grande perfection dans l'adninistration de la justice dans la Cour Supéricure, 3 m'avoit donné la plus hautei idée de celle queje devois rencontrer dans lcs Jurisdictions qui vous sont soumises. Je comptois y xetrouver Finfluence de l'esprit qui vous anime, ei qui seul devroit suflire pour arréter à leur naissanceles abus quil faut ailleurs déraciner avec force. Mais il faut votis l'avouer, MM., je n'ai point retrouvé ici la même simplicité, et mes premier: regards ont découvert des abus que mon devoi; m'obligeoi: à vcus dénencer. Je ne dois pas le dissimuler; j'ai long-tems balancé. Attaquer des asages reçus, consecrés par leur encienneteté, et qui ont déja pris la consistance des Loix, c'étoit une entreprise peut-être téméraire, qui pouvoit exciter des réclamaticns, et m'exposer au reproche d'introduire des nouv eautés dangereuses. Leissons aux esprits foibles la * perite prétention de se croireinés pour être les réformateurs de tous les abus : laicsons leur prendre même pour des abus des éiablissemens ayantageux, dont ils ne sont pas cn état de sentir Putilité. Mais gardons-nous aussi, SOTIS ce prétexte, de consacrer tout ce qui esi établi, et regardons comme le défaut ic plus dangererx à las société cette indolence raisonnée qui se compiait dans toui ce qui est fait, pour n'avoir pâs ja peine de faire mieux. Tachons de pousmaintenir dans LIII juste milien; n'attaquons jamais un usage sans être certains qu'il est vicieux; mais aussi, dès que nous en sommes convaincus; > gardors-nous de lc ménager, et n'onblions pas que souffrir le mal qu'on cst chargé d'empécher, c'est le faire suimême. Sans avoir encore pu m'élever à toutes les' comoisanceslocaler de cette Colonic, il m'aété Cacile d'entrevcir ddja plusicurs abus qui se sont introduits dans l'administration inféricure de la justicc. Le Ministere public sagement insuitué pour la défensc de ceus qui en sommes convaincus; > gardors-nous de lc ménager, et n'onblions pas que souffrir le mal qu'on cst chargé d'empécher, c'est le faire suimême. Sans avoir encore pu m'élever à toutes les' comoisanceslocaler de cette Colonic, il m'aété Cacile d'entrevcir ddja plusicurs abus qui se sont introduits dans l'administration inféricure de la justicc. Le Ministere public sagement insuitué pour la défensc de ceus qui --- Page 485 --- de PAmérique sous le Yent: ignorent les aticintes qu'on leur porte, ou ne savent les 467. est absolument inutile lorsque la contestation pas repousser, > nes est établie entre des majeures et usantes de tous ieurs droits, ou plutôt personMinistere public est alors une surcharge onéreuse. Cet Padjonction du pas à craindre dans une Cour Supérieure oùt P'honneur inconvénient n'est souvent l2 seule récompense de ceux qui la d'étre utile est des Justices subalternes conposcut. Mais Ics détails exigeant des peines, et exposant souvent à desdéperses considérables, il a toujours été d'usage de Oficiers de ces Justices par des attributions dédommager les sensible sur la chose. Or, il est que lorsque le ministere de ces Officiers n'est ces attributions ne dcivent pas leur être pas nécessaire, plus un fixé payées, et seroient alors non mais dédommagement par le Prince pour une opération unetaxe imposée par la cupidité, Faut-il vous direà uile, ces taxes sont établies et se paient au grand du présent, MM. que Jurisdictions préjudice Public dans les qui vous sont subordonnées. J'ignore jusqu'ou elles peuvent s'étendre; mais je suis prévenu qu'elles existent dans une doit être déchargée; c'est celle des partie qui en est le procès appointés : lorsqu'un procès appointé, Juge est dans l'usage de prendre les conclusions du cureur du Roi; et commne il est également dans Pusage de prendre Pro- des épices pour son jugement, on est parcillement obligéd'en payer pour les' conclusions du Procureur du Roi; elles sont pcur lui les deux tiers de celles du Juge. Cota abus est si ancien qu'on n'a où il s'est établi : on en ignore pas pu m'indiquer l'époque pas enignorer. le Porigine, mais heureusement on ne peut Ministere vice; on peut encore moins le tolérer. Les affaires où le public cst néeessaire sont si claires, si aisées à qu'on ne peut s'y tromper que dificilement. Le Ministere public distinguer, doit être 9 appellé dans les affaires oû ilest question des intérêts du des du Public, des Absens, des Roi, Églises, doit-il Mineurs, des Communautés; encore ne pas Pêtre toujours : mais ces nuances mêmes sont l'erreur n'est pas à craindre si elle n'est volontaire connues, 2 et Ministere pas : hors ces cas, le miscer public est absolument inutile;ila auroit donc dà ne jamais s'im: dans d'autres contestations. Cependant il est possible que des Parties soient incertaines sur la nécessité de prendre les conclusions du Ministere souvent une Partie a intérêt de les provoquer, tandis l'autre public éviter:enfin le que croit devoir les cultés Procureur du Roi lui-même peut sc tromper 3 et les diffiqui s'éléveroient pourroient arrêter un la célérité. Alors, il jugement qui exigeroit de MM., est inutile que VOS Audiences retentissent ces contestations; : d'autres de plusimportantes suffisent à vous occuper : je Nnn ij intérêt de les provoquer, tandis l'autre public éviter:enfin le que croit devoir les cultés Procureur du Roi lui-même peut sc tromper 3 et les diffiqui s'éléveroient pourroient arrêter un la célérité. Alors, il jugement qui exigeroit de MM., est inutile que VOS Audiences retentissent ces contestations; : d'autres de plusimportantes suffisent à vous occuper : je Nnn ij --- Page 486 --- Loix enConst. des Colonies Frangoises crois devoir à cet égard vous proposer d'imiter P'usage adopté dans les Cours dela Métropole, de renvoyerau Parquet ces sortes de contestations. Le Procureu-Général du Roi retiré; la maticre mise en délibération; oui le rapport de M. Delaye, Conseiller, et tout considéré : LA CoUR, faisant droitisur le réquisitoire dont il s'agit, donne acte au ProcureurGénéral du Rui de la dénonciation par lui faite de l'usage abusifintroduit dans toutes les Jurisdictions du Ressort de la Cour, de communiquer au Ministere public indistinctement toutes les Instances appointécs; en conséquence fait défenses aux Subtituts dudit Procureur-Général du Roi 9 Oll ceux qui les représentent dans lesdites Jurisdictions, de prendre en commtnication aucunes Instances appointées, autres que celles ot leur ministere est intéressé; ordonne que les Instances appointées non sujettes à communication seront jugées par le Juge seul ou son Lieutenant, aux termes des Réglemens; et en cas de contestation sur les communications à donner desdites Instances auxdits Substituts du Procureur-Général ou leurs Représentans, ordonne que les Parties se retireront par deversJedit Procureur-Général. du Roi s- en son Parquet, pour leur être fait droit 3 ordonne en outre que le présent Arrêt sera lu et publié, etc. ARRÉT du Conseil du Cap 9 concernant la nomination aux Places dépendantes de la Cour. Du 4 Octobre 1773. Vopar le Conseil les Requêtes présentées par MM, Prieur, et Du Commun contenantes, etc. et faisant droit sur le réquisitoire du Procureur-Général du Roi, LA CouR. a ordonné et ordonne qu'il ne sera plas à P'avenir nommé à aucune place dépendante de la Cour, ni reçu aucune Requéte à leffet de pouryoir auxdites nominations, que les six derniers mois de l'exercice courant ne soient commencés. --- Page 487 --- ae PAmérique sous le Vent. ARLÉT du Conseil du Cap, , touchant le partage des procès par écrie dans les Siéges, entre les Juges et leurs Lieutenans. Du 5 Octobre 1773. Cri jour, M. Souchet, Procureur-Général du entr'autres choses : Roi, est entré et a dit, MM. 2 j'avois appris que contre un exprès, : les Juges s'immisçoient dans beaucoup de procès Reglement dont ils roient pas dà connoître : convaincu que ce ne pouvoit être n'aurance de CC Réglement, je ne me flattois pas de pouvoir que le par ignosur le champ, et j'avois renvoyé à des temps plus heureux le découvrir le faire revivre par votre autorité. ral du entr'autres choses : Roi, est entré et a dit, MM. 2 j'avois appris que contre un exprès, : les Juges s'immisçoient dans beaucoup de procès Reglement dont ils roient pas dà connoître : convaincu que ce ne pouvoit être n'aurance de CC Réglement, je ne me flattois pas de pouvoir que le par ignosur le champ, et j'avois renvoyé à des temps plus heureux le découvrir le faire revivre par votre autorité. Ce Réglement (du projet de est aujourd'hui découvert 17 Juillet 1738.) par les soins et le zele de votre me rendrois mci-méme coupable des prévarications Grellier, et je que je dois cher, sije ne m'empressois de vous en faire part. empéAu mépris de ce Réglement . - * je me trompe, MM., sans doute de ce Réglement, les Juges du Ressort se par ignorance juger tous les procès appointés; et pour dédoimager le sont permis de celui qu'ils lui ôtoient, ils lui ont accordé un tiers de leurs Lieutenant de chacun desdits procès. Le Lieutenant n'y a rien gagné; épices dans tiers dans chaque proces, il avoit trois tiers dans trois car il n'ayant eût qu'un simple de lui laisser le procés que le Réglement lui ; été plus Juge y a gagné un procès sur trois; car ne devant être donne. Mais le deux, , il s'est trouvé l'être de trois, et les Parties Juge que de payé un tiers de plus qu'eles ne devoient. Si je connoissois ont par conséquent cette prévarication, je ne pourrois le poursuivre Pauteur de ne pourriez, MM., Je punir assez sévérement. Quur trop homme vivement; vous qu'an Receveur se fit permis de pareilles malversations, des ordinaire, anciens ne nous apprennent que trop quel edt été son sort : mais exemples Juge, abusant de sa place - 2 de l'autorité des Loix, de la qu'un de la Cour, impose à son profit une taxe aussi odieuse, de protection faut-il caractériser une pareilie prévarication ? Ne poussons quel nom nos réflexions s elles ne pourroient être elles pas plus loinz qu'affigeantes : seroient de plusinutiles ; elles ne peuvent concerner les Juges actnels, qui ont un usage établi, et sont bien excusables de ne s'êre pas conformés suivi à Réglemeat ignoré : mais différer un instant de les en instrnire un prendre sur soi le crime d'une prévariçation dont ils auroient le 2 seroit prolit, ication ? Ne poussons quel nom nos réflexions s elles ne pourroient être elles pas plus loinz qu'affigeantes : seroient de plusinutiles ; elles ne peuvent concerner les Juges actnels, qui ont un usage établi, et sont bien excusables de ne s'êre pas conformés suivi à Réglemeat ignoré : mais différer un instant de les en instrnire un prendre sur soi le crime d'une prévariçation dont ils auroient le 2 seroit prolit, --- Page 488 --- Loix et Const. des Colonies Françoises Le Procureur-Général du Roi retiré; la matiere mise en délibérations oui le rapport de M. Achard de Champroger, Conseiller, et tout confidéré : LA CoUR donne acte au Procureur-Général du Roi du contenr en son réquisitoire faisant droit sur icelui, ordonne que l'articic 6 du Réglement de 1738 sera exécuté; ordonne en conséquenca qu'aux termes dudit Réglement, les Juges du Ressort de la Cour seront tenus de laisser un procès sur trois à leurs Lieutenans, sais pouvoi: participer aux épices dues pour le jugement du procès Jaissé aux ni admettre Lieutenans, leursdits Lieutenans à partager les leurs pour les procès qu'ils auront gardés; ordonne que le présent Arrêt sera inscrit sur les Registres du Greffe de chacune des Juridictions du Ressort, etc. ORDONNANCE des Administrateurs, qui réunit au Domaine du Roi tous les terreins non étailis entre la grande Riviere des Baraderes et celle du Corail, et entre les Caymites et les Montagnes de la Hotte, Iu 18 Octobre 1773. Lous FLORENT, Chevalier DE VALIERE, etc. ETJEAN-FRaxçors VINCENT, Chevalier, Seigneur deMontarcher, etc. Sur les comptes que nou. nous sommes fait rendre des terreins situés entre la grande riviere des Baraderes et celle du Corail, de l'Est à l'Ouest ct entre les Caymites et les Montagnes de la Hotte du Nord au Sud, et vculant accélérer Pétablissement de cette partic importante de la Colonie, avons ordonné et ordonnons ce qui suit : ART. Ier, Seront et demeureront réunis au Domaine du Roi, tous les terreins compris et situés entre la grande Riviere des Baraderes et celle du Corail de l'Est à P'Ouest, et entre les Caymites et les Montagnes de Ia Hotte du Nord au Sud, ainsi qu'il est désigné au plan figuratif des lieux, de nous paraphé ne varietur, qui ne seront paint cultivés et établis conformément aux titres primitifs et aux Ordonnances ; soit que ces concessions ayant été accordées pour culture, soit qu'elles l'aient été pour hatte et corail. ART. II. Pourront cependant lesdits Concessionnaires se pourvoirs et faire valoir leurs droits et prétentions dans le mois du jaur de la publication de la présente Ordonnance, et ce pardevant MM. de Loppinot de la Frezilliere, Aide-Major Commandant pourl leRoi aJérémie, - titres primitifs et aux Ordonnances ; soit que ces concessions ayant été accordées pour culture, soit qu'elles l'aient été pour hatte et corail. ART. II. Pourront cependant lesdits Concessionnaires se pourvoirs et faire valoir leurs droits et prétentions dans le mois du jaur de la publication de la présente Ordonnance, et ce pardevant MM. de Loppinot de la Frezilliere, Aide-Major Commandant pourl leRoi aJérémie, - --- Page 489 --- de PAmérique sous le Vents et Reynaud, , Subdélégué de M. PIntendant en ladite 472, le compte qu'il nous en rendront, être Ville, pour, sur tiendra; ordonnons que ledit délai par nous ordonné ce qu'il appardemande. expiré, ils seront déchus de toute ART, III. Ordonnons que par les sieurs Dutreville Arpenteurs, > commis à cet effet, il sera dressé Procès-verbal et Gallouins s néralde P'état des licux, et de leurs abornemens, et Plan gésente. conformément à la Prém ART.IV. Ledit espace de terrein sera divisé en concessions de quarré, lesquelles seront désignées par numéro Ir et 800 pas distribution puisse en être faite aux dernier, afin quela de placer aussi-tôt en cette partie. personnes que nous nous proposons ART. V. La base des premieres concessions Est et Ouest; ja plus rapprochée sera prise sur une ligne désert; et sera la même direction qu'il sera possible du grand chemin du et troisieme ligne. suivie pour les concessio 1S en seconde les ART. VI. Il ne sera laissé aucun vuide entre les dcux numéros se suivront sans interruption de Soo concessions; $ Pétendue d'une famille, ou quelqu'autre pas en 800 pas; et si der des concessions plus considérables raison, nous engageoit à accorseront toujours de figure que de 800 pas chacune, elles procès réguliere 2 alin d'éviter des et que peuvent occasionner lcs erreurs dans la disputes, les Tarpentage des terreins de ligures irrégulieres. réduction et dans ART.VII. Seront lesdits Frocès-verbal et Plan de la maniere prescrite, à nous rapportés, sénéroldrende,sinai et prononcé ce qu'il pour par nous être ensuite paraphé, annexé à appartiendra la 5 et sera le susdit Procès-verbal de nous Présente. Prions mesdits sieurs de Loppinot de Ja pour le Roi, et Reynaud, Frezilliere, Commandant tenir la main à Pexécution Subdélégué de M. PIntendant à Jérémie, de Greffe de lIntendance, de la Présente 2 laquelle sera enregistrée au DoNNÉ au Jue, publiée et aflichée par-tout oùt besoin sera, Fort-au-Prince, eic. R. au Grefe de "Intendance, le 28 dudic mois, dits sieurs de Loppinot de Ja pour le Roi, et Reynaud, Frezilliere, Commandant tenir la main à Pexécution Subdélégué de M. PIntendant à Jérémie, de Greffe de lIntendance, de la Présente 2 laquelle sera enregistrée au DoNNÉ au Jue, publiée et aflichée par-tout oùt besoin sera, Fort-au-Prince, eic. R. au Grefe de "Intendance, le 28 dudic mois, --- Page 490 --- Leixet Const. des Colonies Françoises ARRÉT du Conseil du Port-au-Prinze 3 portant défenses aux Notaires de passer aucun Acte obligatoire au non des Curés et Mcines, avec aucun Séculier. Du 20 Octobre 1773. Exrar le sieur Le Roi, Appellant > d'une part; et le Frere Dezupe, Curé de la Paroisse de Sainte-Anne de l'Anse à Veau, Intimé, d'autre part 3 NOTRE COUR; sans avoir égard aux moyens respectifs des Parties au fond, donne acte à notre Procureur-Géncral de l'appel par lui interjetté sur le Barreau de ladite Sentence de notre Siege du PetiGoave, du IO Août 1771, faisant droit sur ledit appel à mis et met T'appeilation et ladite Sentence au néant, émendant; déclare la Partie de Coquelin, sans droit ni qualité pour ester en justice; et ladite Sentence, et tout ce qui la précédé et suivi, nul et de nul cffel, les dépens compensés entre les Parties, 2 l'amende remise; faisant droit sur le réquisitoire de notredit Procureur-Général : fait défenses à tous Notaires de passer aucuns actes obligatoires au nom des Curés, Moines, avec aucuns Séculiers, 2 à peine d'interdiction ; ordonne que le présent Arrêt sera lu, publié et affiché par-tout où besoin sera, et que copies collationnées d'icelui seront envoyées dans tous les Sieges du ressort, etc. 'ARRET du Conseil du Port-au-Prince, portant fixation de 6,000 1. par an 9 tant pour les dépenses de Za Chapelle, que pour la Garde du Palais, et la Fourniture de la Buvette,le tout à la charge de la Caisse municipales Du 21 Octobre 1773OADONSANC X lu, publié et affiché par-tout où besoin sera, et que copies collationnées d'icelui seront envoyées dans tous les Sieges du ressort, etc. 'ARRET du Conseil du Port-au-Prince, portant fixation de 6,000 1. par an 9 tant pour les dépenses de Za Chapelle, que pour la Garde du Palais, et la Fourniture de la Buvette,le tout à la charge de la Caisse municipales Du 21 Octobre 1773OADONSANC X --- Page 491 --- de PAmérigue sous le Vent. ORDONNANCE des Administrateurs, 3 touchant le Terrein à laisser libre sur le Quai du Cap. Du 12 Novembre 1773. Locs FLORENT, Chevalier DE VALLIERE, etc. JEAN-FRANGOIS VINCENT DE MONTARCHER, etc. Etant nécessaire de faire un quai dans la Ville du Cap au mer, tant pour Pagrément de cette Ville, etla commodité bord de la que pour sa défense, il a écjugcintiupemable, du commerce objet, de laisser un espace distant pour remplir ce dernier pour servir de terre en arriere du revétement dudit quai plein, et oùt l'on puisse inanccuvrer; ; à quoi pourvoir, vu le plan levé à ce sujet par M. Rabié, voulant nous avons ordonné et ordonnons ledit Ingénieur en chef; varietur, sera exécuté selon que plan de nous paraphé ne sa forme et teneur 5 en conséquence faisons très-expresses inhibitions et défenses au sieurs farque, ou tous autres Concessionnaires Bellay, 2 Charrier 2 Laaudit plan de faire construire des Islets, cotés I , 2, 3 et4 en aucun temps, ct SOLS que ce puisse étre, aucuns Bâtimens sur les quelque prétexte qués audit plan par une ligne portions desdits Islets marA, B, qui sera conformément à cessaminent tracé sur les lieux par icelui inde terreins seront et PIngénicur en chef; lesquelles portions demeureront en vertu de: notre réunies au Domaine du Roi, nonobstant présente Ordonnance contraires ; prions MM. de la tous titres et concessions à ce Partie du Nord, et Prost de Feronnays, 3 Commandant en Second la la main à l'exécution de notre Lary, Comsitoaire-Ordoraemn, de tenir présente au Greffe de Ordonnance, qui sera cnregistrée PIntendance, et de la Subdélégation du DONNÉ au Cap. Mandons, 2 etc. Port-au-Prince, etc. R. au Greffe de PIntendance, le 24 Décembre suivant. VA Tome P. Ooo --- Page 492 --- Loix et Const. des Colonies Francoises I ARRÉT - du Conseil du Cap, touchant le Droit des Huissiers malades aux Emolumens de la Bourse commune, et les frais funéraires de ceux gui décéderont. Du 25 Novembre 1773. Vop par lc Conseil la requête présentée par les Directeurs de la Bourse commune des Huissiers du Cap, contenant, etc. LA Cour a homologué eth homologue l'accord dont s'agit, 2 lequel sera exécnté sclon sa forme et teneur ; en conséquence ordonne qu'à l'avenir tout Huissier qui s'absentera du bureau pendant un mois entier pour cause de maladie, dont il justifiera par uil certificat du Médecin du Roi, émolumentera pendant Jedit nois dans les profits de la Bourse pour la somme de 200 liv. iers du Cap, contenant, etc. LA Cour a homologué eth homologue l'accord dont s'agit, 2 lequel sera exécnté sclon sa forme et teneur ; en conséquence ordonne qu'à l'avenir tout Huissier qui s'absentera du bureau pendant un mois entier pour cause de maladie, dont il justifiera par uil certificat du Médecin du Roi, émolumentera pendant Jedit nois dans les profits de la Bourse pour la somme de 200 liv. seillement, sans qu'aucun Huissier puisse rien prétendre pour une absence de trente jours,ou qui sera plus longue, à moins qu'elle nesoit de deux mois entiers, ou trois mois, auquel cas il émolumentera pour chaque mois entier de maladic 200 liv., et ainsi de mois en mois, jusqu'en fin de la maladie; et sera tenu néanmoins de rapporter chaque mois un certilicat dudit Médecin du Roi, pour recevoir ladite somme; autorise à cet effet le Trésorier de la Bourse à la délivrer au malade chaque mois sur ledit certificat cn regle, et à la prélever sur chaque répartition qui se fera pendant la maladie de PHuissier; lesquels émolumens revenant au malade, ne pourront êure saisissables par aucun créancier, quelque privilégié qu'il soit; ordonne au surplus que tout Huissier qui tombe era malade, n'étant pas all service du bureau, et s'en étant absenté par congé onl autremeut, depuis plusicurs mois, ainsi que ceux qui sortiront de la Colonie, même pour cause de maladic, ne pourront prétendre auxdits émolumens ; autorisc en outre ledit Trésorier à prélever sur la répartition qui se fera alors, la somme de 200 liv., pour faire enterrer déceument tout Huissier qui viendroit à mourir, lesquels frais funéraires seront néanmoins remboursés par la succession du défunt, si elle est en état; ordonne, etc, --- Page 493 --- C M à A de PAmérigue sous le Vent: ORDONNANCE des ddninisrateun, touchant et la propreté des Rues du L'alignenent, le nivear: Port-au-Prince. Du 25 Novembre 1773. Lou FLORENT, JEAN-FRANçOIS Chevalier de Valliere, etc. VINCENT DE Toutes les maisons... MONTARCHER, etc. nons et statuons ce qui suit (P.l'Ordonnance : du 2 Avril 1774.) ordons ART.I", (ILn ne difere de l'Article suivant qu'en donnant un délai d'un premier de POrdonnance du 2 Avrit ART. II.(C'est l'Article mois seulement.) ART. III. Tous II de l'Ordonnance du 2 Avril les suivant.) dans le même délai d'un propriétaires mois de desdits emplacemens seront obligés tent leurs réparer leurs rues maisons en faisant faire dans le milicu autant qu'en emporment pour y contenir du tuf, des cailloux desdites rues un.encaisselargeur de trois pieds de lun et de et du sable, de les paver à la des fossés suffisamment Pautre côté, et de pratiquer ensuite également pavés, le tout profonds pour égoutter les eaux, lesquels seront donnés par le d'après les ordres et nivellemens Ville. ues maisons en faisant faire dans le milicu autant qu'en emporment pour y contenir du tuf, des cailloux desdites rues un.encaisselargeur de trois pieds de lun et de et du sable, de les paver à la des fossés suffisamment Pautre côté, et de pratiquer ensuite également pavés, le tout profonds pour égoutter les eaux, lesquels seront donnés par le d'après les ordres et nivellemens Ville. Voyer, sous Pinspection de PIngénieur du Roi qui seront en cette ART. IV. ( C'est PArticle IV de excepté qu'ici le délai ne POrdonnance du 2 Avril propriétaires fixé va que jusgu'au mois suivant s sont déclarés contribuables d'Avril, et que les ART. V. Et par corps.) de pour maintenir la propreté dans plus en plus la salubrité de Pair; voulons lesdites rues 3 et rendre garnissent, sous la réserve de ceux qui que tous les arbres qui les places publiques s de la rue des sont plantés dans Pintérieur des Magasins au Capitaines aux Magasins du Roi, de ces détruits 5 en Gouvernement, 3 et du Gouvernement à à ses frais lesdits conséquence autorisons ledit Voyer à faire PIntendance, abattre et enlever soient et ce un mois après arbres, la qui demeureront par indemnité à son profit, les publication de la Présente, proptiétaires des maisons auront la faculté de le pendant lequel temps ART. és dans Pintérieur des Magasins au Capitaines aux Magasins du Roi, de ces détruits 5 en Gouvernement, 3 et du Gouvernement à à ses frais lesdits conséquence autorisons ledit Voyer à faire PIntendance, abattre et enlever soient et ce un mois après arbres, la qui demeureront par indemnité à son profit, les publication de la Présente, proptiétaires des maisons auront la faculté de le pendant lequel temps ART. VI, VII et VIII, faire. du 2 dvril suivant.) ) (Ce sont les P, VI et VII de lOrdonnance Qooi --- Page 494 --- Loix et Const. des Colonies Françoises Prions MM. les Officiers du Conseil Supérieur du Port-an-Prince. Comme à l'Ordonnance du 2 Avril suivant. DONNÉ au Port-au-Prince, etc. le 25 Novembre 1773. Signés VALLIERE ct MONTARCHER. R. aul Grefe de TIntendance, le 4 Décembre. F.lOrdomnance du 2 Avril 1774. ORDONNANCE des Admiistrateura, qui érige le Quartier de la Marmelade en Paroisse. Du 25 Novembre 1773. Loure-FLORENr, Chevalier de VALLIERE, etc. JEAN-FRANÇOIS VINCENT DE MONTARCHER, etc. Le lieu appellé la Marmelade, dépendant de la Paroisse du Dondon, étant devenu considérable par le nombre de ses Habitans, la fertilité de ses terres et l'étendue de sa dépendance, nos Prédécesseurs leur auroient accordé en différens temps la permission de s'assembler, alin de délibérer sur Pétablissement d'une Paroisse dans ledit Quartier, et il auroit été pris par eux différentes délibérations à ce sujet; depuis, sur la nouvelle demande qu'ils nous auroient faite, de faire de ce lieu un Quartier distinct de celui du Dondon et d'y ériger une Paroisse, nous aurions par notre Ordonnance du I Juin 1772, homologué le plan fait à cette fin par le sieur Rolland Arpenteur, et lc mémoire au soutien desdits Habitans, > ordonné l'apposition des bornes nccessaires pour servir de séparation au lieu appellé le haut du Trou d'avec les autres parties du Dondon, ct que Ia Crête nommée Colorade feroit la principale borne, et serviroit de ligne de démarcation de Pune et de l'autre Parojsse ; nous aurions également ordonné Papposition d'une borné de remarque sur le terrein destinéà bâtir PEglise Paroissiale, au lieu désigné sur le plan par une petite double croix rouge. Vu le procès-verbal d'apposition de bornes de séparation des Paroisses du Dondon et de la Marmelade, dressé en exécution de notre Ordonnance du I Juin 1772, par le sieur Tartelin Arpenteur du Roi dans le Ressort du Conseil Supérienr du Cap, et lel plan figuratif des lienx; vu pareillement la requéte à hous présentée. par lesdits Habitans de la Marelade > tendante' entr'antres choses à T'homologation des- : dits procès-verbal et. plan 3 à la séparation dc ce lieu d'avec le Quartier du Dondon, à la construction de l'Eglise et à la perception des droits : , par le sieur Tartelin Arpenteur du Roi dans le Ressort du Conseil Supérienr du Cap, et lel plan figuratif des lienx; vu pareillement la requéte à hous présentée. par lesdits Habitans de la Marelade > tendante' entr'antres choses à T'homologation des- : dits procès-verbal et. plan 3 à la séparation dc ce lieu d'avec le Quartier du Dondon, à la construction de l'Eglise et à la perception des droits : --- Page 495 --- de LAmérique sous le Vent. curiaux, s nonobstant les oppositions formées auxdits procès-verbal et plan susdatés, par les sieurs Blancan, Janin, Heulan, fils aîné, et Alquié; vu pareillement les moyens d'opposition de ces derniers consignés dans ledit procès-verbal, ensemble Pavis de M.de Vincent, Lieutenant pour le Roi aui Cap, et de M. de Saint-Germain, Sous-Commissaire de la Marine et Subdélégué de M. PIntendant en ladite Ville, en date du 27 Octobre dernier ; avons ordonné et ordonnons ce qui suit. ART I", Sera le lieu de la Marmelade distinct et séparé du Quartier du Dondon, ainsi qu'il l'est sur le plan figuratif des lieux levé par Tartelin, depuis la lettreA jusqu'àda lettre K,et connua Iavenirsou.lenom de Quartier de la Marmelade, borné à PEst des Cantons dits les Galeries, la Guille et la Marre à la Roche, Paroisse du Dondon ; aul Nord des Quartiers de PAcul et du Limbé, et du Canton des Galeries, Paroisse du Dondon; au Sud de terreins non connus, ou en contestation avec Ia Nation Espagnole; et à lOuest des Quartiers du Limbé, de Plaisance et des Gonaives. ART. II. Seront et demeureront du Qnartier de la Marmelade, tous les Habitans dont la maison principale se trouvera renfermée par la ligne de démarcation dudit Quartier, et n'apportera ladite ligne aucun ment aux changeterres dépendantes des mêmes Habitations qui en seroient séparées; ratifions et confirmons par la Présente les titres de propricté desdites Habitations qui pourroient se trouver divisées. ART. III. Créons et érigeons ledit Quartier en Paroisse, sous l'invocation de Ste. Marthe; sera l'Eglise placée dans la partie du terrein appartenant au sieur Favereau, désigné sur ledit plan par les caracteres H LDL; M autorisons en conséquence les Habitans dudit Quartier à s'assembler, T à Peffet dc faire les répartitions qu'ils jugeront nécessaires pour parvenir à Pacquisition dudit terrein et à la construction de ladite Eglise, et à nommer Fun d'eux Marguillier principal 3 lequel au nom de la Communauté en passera tous actes nécessaires. AxT. IV. Demeurera pareillement ledit Marguillier autorisé à passer marché pour la construction de ladite Eglise et autres Bâtimens nécesshe.tdhgslopanlyser, 2 le Cimetierc, etc.; et ce conformément aux plans et devis qui en seront dressés à leur requisition par M. en Rabié, Ingénieur chef au Département du Cap. ART. V. Sera ladite Paroisse administrée quant au temporel, à Pinstar des autres Paroisses de la Colonic, par deux Marguilliers, qui seront Marguillier autorisé à passer marché pour la construction de ladite Eglise et autres Bâtimens nécesshe.tdhgslopanlyser, 2 le Cimetierc, etc.; et ce conformément aux plans et devis qui en seront dressés à leur requisition par M. en Rabié, Ingénieur chef au Département du Cap. ART. V. Sera ladite Paroisse administrée quant au temporel, à Pinstar des autres Paroisses de la Colonic, par deux Marguilliers, qui seront --- Page 496 --- Loix et Conss. des Colonies Françoises Irommés chaque année à compter du jour de son installation, dans une assembléc de Paroisse faite en présence des Officiers Supérieurs, dans les formes prescrites par les Ordonnances et Réglemens de Sa seront pareillement nommés dans ladite Majesté; assemblée, toutes les personnes attachées à la Fabrique et nécessaires au Service Divin, ART. VI. Prions le Révérend Pere Préfet Apostolique du Cap, de nommer à ladite Cure un Religieux, lequel jouira en sa qualité de Curé des droits, > privileges, prérogatives et des émolumens dont jouissent les autres Curés, à compter du jour de sa prise de possession; ordonnons en conséquence que les droits curiaux seront distinçts et perçus séparement de ceux de la Paroisse du Dondon. ART. VII. Autorisons en outre Jes Habitans dudit Quartier à établir un fonds, pour subvenir aux dépenses nécessaires à l'établissement de ladite Paroisse, telles que l'achat des vases sacrés et ornemens pour le service des Autels. ART. VIII, Seront lesdits procès-verbal et plan dressés par le sieur Tartelin, ledit jour I Juin 1772 3 paraphés de nous, ne varientur, exétés suivant leur forme et teneur, et déposés au Greffe de la Subdélégation du Cap; et seront des borues apposces à toutes les limites dudit Quartier, , désignées par P'Article I de notre présente Ordonnance, autres que celles séparatives du Quartier du Dondon, pour le nouyeau procès-verbal qui sera dressé à ce sujet rapporté, être par nous homologué s'il y. a lieu. Prions MM. les Officiers du Conseil Supérieur du Cap, de faire enregistrer la Présente en leur Greffe, et de tenir la main à son exécution 5 prions pareillement M, del la Ferronnays, Commandant en second la Partie du Nord, et M. de Saint-Germain, Subdélégué de M. PIntendant, de veiller à son exécution. Sera icelle enregistrée aux Greffes de l'Intendance et de la Subdélégation du Cap, et sur les Registres des Paroisses du Dondon et de la Marmelade, lue, publié et affichée par-tout oùr besoin sera. Mandons, etc, DONNÉ au Port-au-Prince, etc. Signés, VALLIERE ct MONTARCHER, R. au Conseil du Cap, le 25 Mars 1774. ARRAT endant, de veiller à son exécution. Sera icelle enregistrée aux Greffes de l'Intendance et de la Subdélégation du Cap, et sur les Registres des Paroisses du Dondon et de la Marmelade, lue, publié et affichée par-tout oùr besoin sera. Mandons, etc, DONNÉ au Port-au-Prince, etc. Signés, VALLIERE ct MONTARCHER, R. au Conseil du Cap, le 25 Mars 1774. ARRAT --- Page 497 --- de PAmérique sous le Vent. LETTRE de M. LIntendant au Sénéchal du Cap, touchant PInventaire d'un Comptable. Du 25 Novembre 1773. Jrveis, M., par la lettre que vous m'avez fait P'honneur de m'écrire le IO de. ce mois, : que vous regardés le sieur Doré sans qualité suffisante pour procéder à l'inventaire du sieur Gouvion, vous n'approuvez méme pas la présence du Procureur du Roi, et vous craignez q:e cette tion, , que vous jugez défectueuse, ne porte préjudice au sicur Gouvion, opérafils, et aux Créanciers de la succession. Les exemples que vous me cités à cette occasion, ne prouvent pas que je n'aie pas lc droit de faire faire les inventaires des Comptables, ils prouvent seulement tration n'a pas fait dans ce temps-là tout ce qu'elle a que PAdminisle sicur Gouvion est dans un cas pu faire; d'ailleurs qualité de Rédacteur des particulier ct même unique ; en sa comptes, il se trouve dépositaire de to:ies les pieces de 7 OlE 8 ans de comptabilité. Au surplus, M., vous devez venir qu'un Notaire a le droit des inventaires, , à l'exclusion même con- des Officiers des Juridiction.(drrce du Conseil d'Etar du Janvier rendu pour les Colonies > et enregistré auxdeux Conseils.) 27 Ledit sieur Z 688, Notaire à la Juridiction, et Notaire de la Doré, incontestabie d'en Subdélégation, a donc le droit faire; et la part que j'ai à cette opération comme Chef de le l'Adinistration, ne sauroit certainement la rendre et nulle. vicicuse Quant anl Procureur du Roi, il représente dans les inventaires font devant Notaires, non-seulement lcs qui se qui ont droit à la chose, et les créanciers. mineurs, mais encore les absens Or, Madame Gouvion est absente, est ou commune en biens avec son mari, ou qui contrat de mariage ou par unl jitgement séparée par son ses droits de subséquent ; dans le premier cas, 3 commitne sont certains jusqu'à renonciation, etle reur du Roi la représente Procuparce qu'elle est absente ; dans le second elle a à exercer contre la succession de son mari ses casa tions matrimoniales, son douaire, etc.; ainsi le reprises et convenreprésente Procureur du Roi la pour stipuler ses intérêts; donc sa présence à Pinventaire suivant toutes les regles, et ne peut êrre contestée. cst Pour aller au devant de toutes les difficultés, je préviens M, de Saint- etle reur du Roi la représente Procuparce qu'elle est absente ; dans le second elle a à exercer contre la succession de son mari ses casa tions matrimoniales, son douaire, etc.; ainsi le reprises et convenreprésente Procureur du Roi la pour stipuler ses intérêts; donc sa présence à Pinventaire suivant toutes les regles, et ne peut êrre contestée. cst Pour aller au devant de toutes les difficultés, je préviens M, de Saint- --- Page 498 --- Loix et Const. des Colonies Françoises Germain qu'il peut faire prendre par ledit sieur] Doré, Notaire de la Subdélégation, laqualité de Notaire à laJuridition;à ce dernier titre ii a bien certainement le droit de faire cet inventaire, et sa qualité de Notaire de la Subdélégation ne sauroit y donner atteinte. Signé, MONTARCHER. ORDONNANCE des Administrateurs 3 qui maintient le Fermier général des Bouchcries, dans le privilege exclusif du Commerce des Cuirs. Du 26 Novembre 1773. Loun-FLOREST, Chevalier DE VALLIERE, etc. Rsoo-dnmsncanti@anatonassead DE MONTARCHER,etC. Vu la requête à nous présentéc par les sieurs Expert et du Hamel, résidens au Fort Dauphin, tendante à ce qu'il nous plaise les maintenir et garder dans la possession où ils sont > de fabriquer et vendre de cuirs verts et tannés ainsi qu'ils aviseront, en conséquence faire défenses au sieur Charrier et à tous autres de les troubler en façon quelconque dans ladite Manufacture et Commerce; vu pareillement celle à nous présentée par ledit sieur Charrier, tendanteà ce qu'il nous plaiscordonner) lexécution de notre Ordonnance du I6 Juillet 1772, qui lui accorde le privilege exclusif del la fabriqueetvente des cuirs verts et tannés, provenans des Boucheries du Cap et dépendances, faire défenses, auxdits Expert et dul Hamel, de tanner 7 faire tanner 2 ni vendre ni débiter aucuns cuirs, à peine d'encourir l'amende fixée; vu parcillement notre Ordonnance susdatéc, et l'avis de MM. de Lasalle et de Saint-Germain, Major-Commandant pour le Roi au Cap, et Subdélégué de M. l'Intendant audit lieu;Nous, Général et Intendant 2 prononçant Sitr les demandes respectives des parties, voulons que notre Ordonnance en date dudit jour 16 Juillet 1772, soit exécutéc selon sa forme et teneur, 5 et attendu Pimpossibilité où sont les sieurs Expert et du Hamel, d'acheter et de se procurer la quantité de cuirs suffisante à leur établissement, à moins de les tirer directement des Sous-Fermiers des Boucheries du Cap , ce qui préjudicieroit tetattaqueroit le privilege accordé audit sieur Charrier par notredite Ordonnance, par les motifs y exprimés; ; faisons très-expresses inkibitions et défenses auxdits sieurs Expert et du Hamel, dc vendre 1 tanner et débiter aucuns cuirs, peine de confiscation et de Soo liv. d'amende. Mandons à MM. les Commandant en second, et Commiscire-0.lontzear de la Partie du Nord, s de tenir la main à l'exécution de la présente Ordonnance, etc. R. aul Greffe de la Subdeligation, le 23 Février 2774. ARRÉT - presses inkibitions et défenses auxdits sieurs Expert et du Hamel, dc vendre 1 tanner et débiter aucuns cuirs, peine de confiscation et de Soo liv. d'amende. Mandons à MM. les Commandant en second, et Commiscire-0.lontzear de la Partie du Nord, s de tenir la main à l'exécution de la présente Ordonnance, etc. R. aul Greffe de la Subdeligation, le 23 Février 2774. ARRÉT - --- Page 499 --- A ( de PAmérigue sous le Vent. drRir du Conseil du Cap, concernant la Vente des Negres des Successions. Du 27 Novembre 1773. Suxh remontrance du Procureur-Général du Roi en nanie, etc. LA CoUR faisant droit suir ladite la Cour, conteGénéral, aarrête que deux de remontrance du Procureurcureur-Général du Roi conformes Messieurs, sur les conclusions dudit Proordonner la vente des Negres, à leur avis, pourront prononcer et dans Ja succession, et lorsqu'il ne se trouvera aucun immeuble que Jesdits Negres n'excéderont trois; en conséquence les poursuivans la pas le nombre de leur requête l'inventaire de la vente seront tenus de joindre à des Curateurs aux successions succession 3 et ce tant pour les demandes Exécuteurs testamentaires. vacations, que pour celles formées par les ORDONNANCE des des Adninistravcure, portant Postes, el établissement d'un droit Riglement sur le fait Paguet venant d'Europe. de 7 sols 6 den. par chaque Du 28 Novembre 1773. Loun FLORENT, Chevalier DE VALLIERE, 2 etc. Je-PaasgotVincter DE Sur ce qui nous a été MONTARCHER, etc. qu'il existe représcnté par le Fermier du différens abus dans ce service, géuéral des Postes, Roi qu'au bien public et à celui du aussi nuisibles aux intérêts lui font éprouver des commerce: que ces abus d'avoir recours pertes réelles ; qu'il est d'autant plus dans d'ailleurs réprimer, avec confiance à Pautorité du le cas les que nonobstant le prix excessif de Gouvernement pour les jours ses propres intérêts son bail, il sacrifie tous qu'il a établi de nouveaux pour satisfaire de plus en plus le frais lui Bureaux et de public ; sont nouveaux Couriers, dont les velle preuve très-dispendieux; de son zele, 5 qu'il vient encore de donner une gane, , qui, suivant la en établissant un Courier journalier pour nou- Léopar semaine; carte-bannie, ne devoit marcher qu'il ose espérer qu'à titre de que trois jours - Zoms V. dedommagement, nous vou: PPp de nouveaux pour satisfaire de plus en plus le frais lui Bureaux et de public ; sont nouveaux Couriers, dont les velle preuve très-dispendieux; de son zele, 5 qu'il vient encore de donner une gane, , qui, suivant la en établissant un Courier journalier pour nou- Léopar semaine; carte-bannie, ne devoit marcher qu'il ose espérer qu'à titre de que trois jours - Zoms V. dedommagement, nous vou: PPp --- Page 500 --- Loix et Const. des Colonies Françoises pendant le cours de son bail, UH drions bien Pautoriser à percevoir lettre ct paquet venant droit,tel qu'il nous plaira de fixer 9 sUr chaque à leur arrivée, d'Europe, dont on fait la distribution dans ses Bureaux Jesdites lettres et pade la taxe ordinaire pour toutes etcc sans préjudice distribués dans le même lieu de leur débarque- la quets, qui ne seroient pas rendus d'une Ville à une autre par la voie de ment, et qui seroient ordonné et ordonnons ce qui suit. PréPoste; nous avons du jour de la publication de la ART. I"r, Il n'y aura, à compter second des Parties du Nord et du MM. les Commandans en Colonie, qui sente, que dc la Marine dans cette leurs letSud, et Commtuite-Onloemeer être munis de cachets à nos armes pour contre-signer pourront aux Lieutenans du Roi, Oficiers-Majors, tres; mandons en conséquence de la Marine et autres Ofliciers d'AdministraCommissaires et Contrôleur Vérificateurs des comptes > et autres qui pourroient du tion, Trésoriers, les remettre dans la quinzaine à compter" avoir nos cachets, de nous jour de ladite publication. néanmoins faire payer aux Officiers privi- de ART. II. N'entendons pas du II Juin dernier, les ports légiés, désignés dans la carte-bannie de service seulement, et celles qui lettres qu'ils écriront pour affaires ordonnons atl contraire qu'ils jouileur seront écrites aux mêmes fins; observant les formalités qu'elie ront des exemptions Y portées auxdits 2 en Fermiers de taxer toutes celles prescrit; permettons au surplus auroient point de raptimbrées pour lc scrvice et qui n'y qui seroient qu'elles auront été ouvertes en notre présence. port, après nénmoins de Barques, Chaloupes ART. III. Faisons défenses à tous Capitaines les où ils descenCaboteurs, de déposer dans Anberges oul Bateaux ct des lettres pour l'endroit oû ils sc destinent d'audent des sacs pour recevoir qu'ils ne s'en chargent d'aller ou tous autres; voulons et entendons seulement d'avoir celles relatives cune pour le public ; leur permettons leurs chargemens 1 lesquelles ne pouraux marchandises qui composent à de 600 liv. d'amende contre être cachetées, et cc peine fortes pcines en ront cependant dudit Fermier, et de plus chaque contrevenant au protit efler ledit Fermier, ses Directeurs, cas de récidive ; autorisons à cet dans lesdites Auberges et à bord Conmis et Préposés, à fairedes visites tous procès-verbaux, desdits Bateux, et à dresser en cas de contravention ladite amende, Oul toute nous seront rapportés pour prononcer les lettres prises en lesquels seront au surplus autre peine que le cas requerra; taxe, à compter du lieu le pius cioigne contravention sujetes à une double 'de la Colonie et envoyées à leurs adresses, - erges et à bord Conmis et Préposés, à fairedes visites tous procès-verbaux, desdits Bateux, et à dresser en cas de contravention ladite amende, Oul toute nous seront rapportés pour prononcer les lettres prises en lesquels seront au surplus autre peine que le cas requerra; taxe, à compter du lieu le pius cioigne contravention sujetes à une double 'de la Colonie et envoyées à leurs adresses, - --- Page 501 --- x <n de PAmérigue SOuS le Vent, ART. IV. Ordonnons à tous venant de France, de déposer, Capitaincs de Navire et Gens de Mer des Classes du premier Port de conforément à POrdomnance, au Bureau les lettres enfermées cette Colonie où ils dont ils soit dans un coffre, soit dans un aborderont, toutes se trouveront chargés, quand même sac, ou séparées, Ports où ils ont charge de sc rendre, à ily en auroit pour d'autres tées par P'Article III de la peine d'encourir les peines porde Classc, ni d'Officicr présente; et où il n'y auroit point de Bureau roient, leur ordonnons d'Administration dans Pendroit où ils arrivetes lesdites lettres, en ce cas de remettre au Bureau de la Poste toudestination, pour icelles y être contrôlécs et envoyées à leur ART. V. Et pour prévenir les pertes d'or et d'argent qui se font pour le Roi qui pourroient arriver des envois voie de la Poste, d'une Caisse à Pautre la permettons audit Fermier par posés, de requérir la Maréchaussée général, ses Commis ct Prétrouveront monter à 1400 liv. et toutes les fois que lcs sommes se ART. VI. Il sera payé au profit au-dessus. dudit Fermicr jour dc la publication de la général, à compter du 6 den. pour lettre présente, tout lc cours de son bail, ni de chaque ou paquer venant 7 sols grosseur ni de poids, aux lieux de leur d'Europe, sans distinction où elles auront été distribution dans les Ports pour les lettres remises , et ce sans préjudice de la taxe lieu de leur et paquets qui ne seroient pas distribués daus ordinaire le même autre par la voie débarquement, de la > et qui seroient envoyés d'une Ville à audit Fermier Poste; et comme ledit nouveau droit n'est une que pour le soulager des accordé tenu,et des différens Bureaux et Couriers charges considérables dont il est en jouissance, il ne pourra être en quila établis depuis son entrée que ce puisse être aucuns tems 3 ni sous de bail 2 demandé audit Fermier aucune quelque prétexte pour raison dudit nouveau droit. augmentation de prix Sera la Présente gation du enregistrée au Greffe de de la au Cap, Contrôle de la Marine, FIntendance, Subdélélue, publiée et affichée dans la Colonie, et par-tout où besoin sera, s ladite Ferme des Postes, du ainsi que la Carte-Lannie de II Juin dernier, si besoin est. DONNE 2 Fon-an-Prince, etc. Signés, VALLIERE et au R. au MONTARCHER, Contrôle, le 29 Novembre, Et au Grefe de P'Intendance, le 30. P. les drrêts du Conseil du Cap,des 15 et 26 Décembra suivants Ppp ij ie, et par-tout où besoin sera, s ladite Ferme des Postes, du ainsi que la Carte-Lannie de II Juin dernier, si besoin est. DONNE 2 Fon-an-Prince, etc. Signés, VALLIERE et au R. au MONTARCHER, Contrôle, le 29 Novembre, Et au Grefe de P'Intendance, le 30. P. les drrêts du Conseil du Cap,des 15 et 26 Décembra suivants Ppp ij --- Page 502 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises LETTRE du Ministre, à M. PIntendant, portant que la retenue graduelle du Dixieme sur les Pensions > Appointemens, ect. ordonnée par PArret du Censeil d'Etat du 7 Avril 2772, ne doit pas avoir lieu sur les Payemens ordonnés dans les Colonies. Da 29 Novembre 1773, Les Trésoriers Généraux des Colonics, ayant envoyé à leur Commis l'Arrêt du Conseil du 7 Avril 1771, qui ordonne la Retenue graduelle du Dixième sur les Pensions, Gratifications et sur les Appointemens des Officiers réformés, l'intention du Roi n'est pas que cette Retenue ait lieu sur les Payemens ordonnés dans les Colonies; ainsi je vous prie de la faire restituer à ceux à qui elle auroit été faite, et d'ordonner au Trésorier de ne faire, comme ci-devant, d'autres Retenues, que celle des quatre deniers pour livres, destinés à l'entretien des Invalides de la MarineR. au Contrôle de la Marine, le 27 Décembre 1774. ORDONN, ANCE des Administraceurs, qui défend de faire des Char rois,nide laisser aller les animaux dans les chemins durant les pluies, ni méme pendant trois jours après les Nords,sans permission , par écrit, des Commandans de quartier. Du 6 Décembre 1773Lous-FLORENT, Chevalicr DE VALLIERE, ect. Jea-Fasgos-Viserxr DE MONTARCHER, ect. Etant informés que les Habitans font'des Charrois pendant Ies nords et les tems de pluye, et qu'ils laissent aller, pendant le même temps, les animaux dans les chemins, ce qui contribue à les rompre, all point qu'ils sont souvent impraticables; et par conséquent d'un entretien bien plus considérable et beaucoup plus diflicile; nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: ART. I". Faisons trés-expresses inhibitions et défenses à tous les Habitans de cette Colonie, de quelque qualité et condition qu'ils soient, de - et les tems de pluye, et qu'ils laissent aller, pendant le même temps, les animaux dans les chemins, ce qui contribue à les rompre, all point qu'ils sont souvent impraticables; et par conséquent d'un entretien bien plus considérable et beaucoup plus diflicile; nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: ART. I". Faisons trés-expresses inhibitions et défenses à tous les Habitans de cette Colonie, de quelque qualité et condition qu'ils soient, de - --- Page 503 --- à de PAmbrique sous le Vent. faire charroyer aucun Sucre, Syrop, et autre nord, après trois jours de pluie, sans avoir Denrée, dans les temps de mission expresse, et par écrit, du obtenu, au préalable, la perjugera, avant de Commandant de leur Paroisse, Paccorder, , si lcs qui rois sans courir les risques d'êue Chemins peuvent supporter ces charHabitans à arrêter les Cabrouets à d-gradés; leur en conséquence autorisons les nords, et de pluie, dont les passage pendant le temps desdits teurs de ladite Conductenrs ne se trouveroient permission, ct à les mettre en pas porpricaires, jusqu'à ce que le temps permette Fourrièreaux frais des proendommager les Chemins, ce qui sera qu'ils puissent rouler sans de Paroisse. déterminé par ledit Commandant ART. II. Faisons également défense auxdits et venir, dans les temps de pluie, leurs Habitans de laisser aller blics; et ceux desdits animaux dans les Chemins passer leurs dits animaux Habitans de qui se trouveront dans la nécessité de faire puordinaire, Pautre côté du Chemin, seront tenus de faire ferrer à leurs frais la pour leur piturage min, d'une barrière à l'autre. largeur dudit CheMandons à MM, les teur de la Marine, Lieutenans Commandans en second, Commissaire tion, et Commandans du Roi, Officiers Majors et Ordonnales des Milices, de tenir la main, d'Administraconcerne, à P'exécution. de la présente. Sera chacun en ce qui nance enregistréc aux Greffes de notre présente Ordonlue, publiée et affichée PIntendance, , et de la par - tout où besoin Subdslegation Prince, ect. sera. DONNÉ au Port-auR. au Grefe de P'Intendance, le 10, ARRÉTS du Conseil du Cap, touchant une nouvelie Taxe sur les Lectres. Des IS et 16 Décembre 1773Du 25, Crjoari il a été renis sur le intitulé, Ordonnance fur les Bureau, par un de Messieurs, du Roi Pofles, du 28 Novemnbre unimprimé rendu mandés, ledit imprimé leur a été remis, 1773.Les Gens tiendra, compte en la Cour, requis et statué pour en étre, par eux, ultérieurenent ce quilappar- ie Taxe sur les Lectres. Des IS et 16 Décembre 1773Du 25, Crjoari il a été renis sur le intitulé, Ordonnance fur les Bureau, par un de Messieurs, du Roi Pofles, du 28 Novemnbre unimprimé rendu mandés, ledit imprimé leur a été remis, 1773.Les Gens tiendra, compte en la Cour, requis et statué pour en étre, par eux, ultérieurenent ce quilappar- --- Page 504 --- Zoix et Const. des Colonies Frangoises Du 26. SUR ce qui a été dit par un de Messieurs que les Directeurs des Postes dans lc ressort de la Cour s percevoient des droits autres que ceux portés par la Carte bannie du II Juin 1773. Oui sur ce, lc Procureurgénéral du Roi, la matière mise en délibération, et tout considéré,LA Cour a ordonné et ordonne que l'article 70 de l'Ordonnance du Roi du premier Février 1766, sera exécuté suivant sa forme et teneur ; en conséquence fait défenses provisoirement, à tous Directeurs des Postes, dans son ressort, de percevoir aucuns droits autres que ceux portés sur la carte bannie, du II Juin 1773, sous peine d'être poursuivis extraordinairement : Ordonne que le présent Arrêt sera lu, publié, affiché et signific auxdits Directeurs des Postes > à la diligence du Procureur-général du Roi, et copies collationnées, envoyées ès Juridictions du ressort, pour y, être parcillement lues, publiées et affichées, ect, ORDONNANCE des Adminifrateurs , sur l'établissement des Eaux de Boynes, Du 16 Décembre 1773. LounPuoser, Chevalier DE VALLIERE, etc. JEax-FsaNge-Vescnr DE MONTARCHER, etc. LA découverte des eaux de Boynes, Panalyse qui en a été faite par nos ordres et qui a servi à démontrer leursdifférentes qualités; enfin les cures qui s'y opèrent tous les jours, nous ayant portés à prendre en considération 3 les moyens propres à favoriser un établissement dans ledit lieu, dans Pintention d'y former dans la suite un Bourg; nous avons accordé à divers particuliers des emplacemens pour y bâtir etles mettre en valeur, conformément aux concessions, et dans les délais y portés; la plupart ont laissé expirer les délais, sans faire les établissemens dont ils étoient tenus. Et à légard de ceux quiseroient encore à tempsderemplir leurs engagemens, s nous sommes informés qu'aucun d'eux n'a pris possession des terreins eux concédés : informés d'ailleurs que la distribution qui a été faite desdits terreins est défectueuse, par la trop grande étendue qu'on () Par M. Polony, Midecin, et M. Chatard, Apothicaire du Rois au Cap, 2 7 faire les établissemens dont ils étoient tenus. Et à légard de ceux quiseroient encore à tempsderemplir leurs engagemens, s nous sommes informés qu'aucun d'eux n'a pris possession des terreins eux concédés : informés d'ailleurs que la distribution qui a été faite desdits terreins est défectueuse, par la trop grande étendue qu'on () Par M. Polony, Midecin, et M. Chatard, Apothicaire du Rois au Cap, 2 7 --- Page 505 --- - de LAmèrique sous le Vent. Jeur a donnée ; et étant nécessaire de remédier convéniens qui ne pourroient au plutét à des inlieu des eaux de Boynes, que les rendre incommode et mal sain ledit secours. A Ces causes, vu le pour personnes qui iroient y chercher du Memoire et plan figuratif des lieux, dressé peNLan-enadit.hgiee cc qui suir: du Roi, nous avons ordonné et ordonnons ART. I. Avons réuni et réucissons par les Roi, tous les emplacemens qui auroient été présentes au Domaine du jour audit lieu des eaux de Boynes; voulons par nous concédés jusqu'à ee dites concessions soient regardées comme cnl conséquence, que lesART.II, Homologuons les éteintes et non avenues. ville Ingénieur du Roi, Mémoires et Plan dressés par M. d'Anctemens à concéder audit lieu, contenant la distribution générale des depuis le No.I, 2 emplaceparaphés ne varientur, pour être exécutés jusqu'au No, 120, de nous quant à ladite distribution. suivant leur forme et teneur, livré aucune concession desdits Ordonnons en conséquence' qu'il ne sera dégeurs et gissemens y désignés. emplacemens, que des longueurs, larART. III. Autorisons tous clusion de tous Particuliers :. et par et à autres, ceux qui justifieront avoir préférence l'cxa concessions annullées par le premier article ci-devant obtenu les nance, à s'établir sur le terrein qui leur de notre présente Ordonnéanmoins obtenu la permission sera convenable, après avoir ville, laquelle désignera la expresse, et par écrit, de. M. d'Anctefaite et parfaite, leur être alors portion la de terrein 5 pour ladite construction par préférence à tous concession accordée dudit penteur, autres, sur le certificat du sieur de emplacement que nous avons commis à cet effet; Fierville, Arprouvé par ledit sieur d'Ancteville. lequel certificat sera apART. IV. Faisons défenses à tous à moins qu'ils ne se trouvent Particuliers d'abattre aucuns tenu la plantés sur le terrein sur il bois, permission de bâtir, et ce à de lequel aura obet de prison, même de plus forte peine cinq cents livres d'amende moires de M. d'Ancteville peine en cas de récidive. Seront lesMéFIntendance, où la enregistrés, et son Plan déposé ait Greffe de de la présente sera également cnregistrée, ainsi Subddlégation du Cap. qu'à celui Mandons à MM. le Vicomte de la de la partie du Nord, et Prost de Lary, Féronnays, Commandant en second donnateur dudit département ; de tenir la Commissaire dela Marine, Orsente. DONNÉ au main à l'exécution de Port-au-Prince, etc. lapré. R. aul Grefe de PIntendance, le méme jour. Greffe de de la présente sera également cnregistrée, ainsi Subddlégation du Cap. qu'à celui Mandons à MM. le Vicomte de la de la partie du Nord, et Prost de Lary, Féronnays, Commandant en second donnateur dudit département ; de tenir la Commissaire dela Marine, Orsente. DONNÉ au main à l'exécution de Port-au-Prince, etc. lapré. R. aul Grefe de PIntendance, le méme jour. --- Page 506 --- Loix et Const. des Colonies Françoises LETTRE du Ministre aux Administrateurs, 3 sur le Jeu. Du 14 Janvier 1774. J: suisi informé que le Jeuintroduit aux. Colonics, opère les plus grands maux par le dérangement de fortune des Habitans, et encore par l'abus que les Géreurs et Capitaines de Navires font des biens que les Armateurs leur confient. Ces maux sont paryenus au point qu'il me vient des représentations de toutes parts sur les désordres qu'il occasionne. Sur le compte que j'en ai rendu au Roi, Sa Majesté m'a ordonné de vous charger expressément de faire mettre à exécution les Ordonnances rendues contre les Jeux de hazard 2 non-seulement dans les lieux publics, mais encore chez les Particuliers, qui, sous prétexte de jour de Fête, rassembient les Joueurs de toute espèce, et donnent à jouer des partics ruineuses. Son intention est que vous y teniez rigoureusement la main, et que, sans aucun ménagement pour qui que ce soit dans la Colonie, vous fassiez poursuivre ceux qui y contreviendront, et que vous les fassiez condamner aux peines prononcées. Sa Majesté vous autorise même à user de toutes les voies quc vous croirez praticables pour détruire les moyens que.lesJoueurs peuvent employcr pour se soustraire anx recherches. Elle vous rendroit responsables des inconvéniens qui en résulteroient, et des plaintes qui pourroient être portées, si aprés en avoir été bien informésa vous ne les faisiez pas cesser, ARRÉT du Conseil du Cap, touchant le paiement du Droit de 2 pour. cent sur les Ventes et Baux judiciaires. Du I5 Janvier 1774. Vup par le Conseil la Requête de Garnier, Receveur, etc. pour qu'il lui plut faire défenses à tous propriétaires des objers vendus ou affermés à la Barre du Siege Ro,al de la Juridiction du Cap, et à tous Procureurs qui auront poursuivi la délivrance ou le bail desdits de niettre ou laisser mettre' en possession d'iceux aucun Adjudicataire, objets, même de lui donner quittance q"elconque, que préalablement ledit Adjudicataire n'ait justilié du paiement fait entre les mains du Suppliant des - --- Page 507 --- ds de des 2 PAmbrique sous le Vent. pour cent du prix de déclarer dès à présent, comme PAdjudication, sinon et à faute de ce faire reurs, solidairement pour lors, lesdits Propriétaires et paiement duquel ils garans et responsables du montant dudit Procutaine après seront contraints par la même voie solidaire, droit, au ouf le Tadjudication; ; conclusions du huirapport de M. de la Procureur-Général du Roi, LA CoUR a débouté et débouté Forgue le 2 Conseiller, et tout considéré, sa requête. , sinon et à faute de ce faire reurs, solidairement pour lors, lesdits Propriétaires et paiement duquel ils garans et responsables du montant dudit Procutaine après seront contraints par la même voie solidaire, droit, au ouf le Tadjudication; ; conclusions du huirapport de M. de la Procureur-Général du Roi, LA CoUR a débouté et débouté Forgue le 2 Conseiller, et tout considéré, sa requête. Suppliznt des fins et conclusions de LETTRE du Ministre à M. l'faendant,, touchant Ze traitement des Oficiers des Conseils. Du 3 Février 1774J viens de recevoir, M., marque avoir fait à une lettre de M. de Montarcher payer M'. Souchet, qui me Supérieur du Cap, le traitement de Procureur-Général du Conseil attaché à cette place; mais qu'il attend 10,000 liv., qui avoit été ci-devant nuera de les lui faire payer;il demande des ordres pour savoir s'il continommés depuis ma dépèche du en même temps si les Conscillers pointemens qui avoient été accordés. 29 Octobre 1772, doivent avoir les apLe plan que le Roi avoit arrêté tuitement suivant pour ramener à rendre la justice coup; Sa Fusage ancien, ne pouvant pas être exécuté graMajesté a jugé à propos de tout-àgui en laisser les jotissent déja, et de nommer autant appointemens à ceux présentées des Habitans de que les occasions s'en sont cantes; mais n'ayant pas le Saint-Domingue nombre de pour remplir les places vamens, on a été forcé de Sujets suflisint pour Jes remplacedistinction répond à la prendre demande en France ceux qui se sont offerts; cette question sur les de M. de Montarcher, et décide la blissement dans appointemens la à payer. M'. Souchet, qui n'a aucun étapensables, ainsi il Colonie, est du nombre de ceux à qui ils sont pas de même de MM. n'y a pas de difficulté à les lui continuer. Il n'en indisdes biens dans la de la Periere et de qui est obtenu la Colonie. Ils n'ont pas besoin Saint-Martin, de possedent place de Conseiller, le traitement; ; et ils n'ont au Cap, qu'à la charge de servir premier au Port-au-Prince et le second vée dans la Colonic, qu'en gratuitement. ie, est du nombre de ceux à qui ils sont pas de même de MM. n'y a pas de difficulté à les lui continuer. Il n'en indisdes biens dans la de la Periere et de qui est obtenu la Colonie. Ils n'ont pas besoin Saint-Martin, de possedent place de Conseiller, le traitement; ; et ils n'ont au Cap, qu'à la charge de servir premier au Port-au-Prince et le second vée dans la Colonic, qu'en gratuitement. Vous verrez à votre arripréférer ceux qui, satisfaits partant du même principe, Sa Majestéaatrétéde Tonie V, Angpwebitedfemninurodir: n'auroieat Q4g --- Page 508 --- Loix et Const. des Colonies Françoises sont les Assesseurs des Conseils Supé pas besoin d'être payés : ceux-ci desJuridictions, . dont Pétat aisé ne leur laisse rieurs et quelques Officiers sera usé de même à Pavenir; ainsi vous à desirer que de Thonneur. Il en les places de Conseillers Titulaires devez proposer de préférence pour Substituts des Proareun-Genéraux., et les Assesseurs des Conseils, les état de les remplir. Les Habiles Officiers des Juridictions qui seront en ; il y en a plusieurs tans des Colonies sont prévenus de cet arrangement; sera eux un déboudont les enfans se youent à la Magistrature, ce on pour à faire et j'espere qu'en peu de temps parviendra ché honorable, partie de la dépense des Conseils Supérieurs. cesser la plus grande R. au Contrôle, le 25 Avril 1775. portant que le Ministre sera ARRÉTÉ du Conseil du Port-au-Prince, Titulaires de la Cour se trouve informé que le nombre des Conseillers distribution de la Justice. réduit à 6, avec priere d'assurer la Du 9 Février 1774. touchant Pimpression des Mémoires. ARRÉT du Conseil du Cap, Du 12 Février 1774. du Roi, contela Cour la remontrance du Procureur-Général ; pareillement Vuparl mentionné en ladite remontrance; nante, etc.; vu Pimprimé Greffe de la Cour le IO de ce mois, expédition de la déclaration faite au directe ni indirecte audit P. Avocat en la Cour, qu'il n'a aucune part de Champ-Roger Conseilpar Mémoire, etc.; oui le rapport de M. Achard l'imprimé, intitulé, etc. tout considéré: LA CoUR a ordonné que contenant des ler, et demeurera rejeté du procès et supprimé, comme et aux mocurs; sera et attentatoires à la Religion. 2 à T'honnêteré publique ladite S... D... en maximes Favoir fait imprimer et distribuer, condamne de cette Ville; et pour à la Maison de Providence à 300 liv. d'amende applicable de distribuer ledit Mémoire; enjoint du fait défenses à toutes personnes dans le jour de la publication tous ceux qui en ont de les apporter, fait pareilles défenses à Donnet présent Arrêt, au Greffe de la Cour; aucuns Mémoires sans permisImprimeur, de plus à l'avenir imprimer - lique ladite S... D... en maximes Favoir fait imprimer et distribuer, condamne de cette Ville; et pour à la Maison de Providence à 300 liv. d'amende applicable de distribuer ledit Mémoire; enjoint du fait défenses à toutes personnes dans le jour de la publication tous ceux qui en ont de les apporter, fait pareilles défenses à Donnet présent Arrêt, au Greffe de la Cour; aucuns Mémoires sans permisImprimeur, de plus à l'avenir imprimer - --- Page 509 --- de PAmérique sou le Vent. sion , Ou qu'ils soient revêtus de la signature d'Avocats ordonne que le présent Arrêt sera Oul Procureurs ; carrefours accoutumés de imprimé et affiché dans les lieux et Général du Roi. cette Ville, à la diligence dudit Procureura CTOPRLE XAMNNDE 2 OxDOXNANCE de M. qui attribue du l'lnuendant, 220 liv. au Roi, et Go liv. au Chirurgien du Médecin Batiment Roi, pour la visite de chaque Negrier. Du IS Février 1774. Surrin l'intérêt n'ait humblement Baradat, Médecin, etc. disant que jamais conduit ses démarches, il ne quoique attributions de sa place, sans peut laisser perdre les impardonnable. Le s'exposer aux reproches d'une indifférence per la place de Médecin Suppliant du est arrivé au Cap en 1762, pour y occuétoit de 180 liv., dont Roi; et alors la visite de chaque le 120 liv. pour le Médecin du Négrier pour Chirurgien-Major. En Roi, > et 60 liv. Domingue, avec un Brevet de 1763,le sieur d'Hormepierre vint à Sainttaux de la Colonie, et M. de premier Médecin Inspecteur des Hôpidroit qu'au Médecin ordinaire Clugny lui accorda en cette qualité le même Négrier revenoit à la du Roi, c'est-à-dire que chaque visite de d'office et somme de 300 liv. En M. sans aucunes plaintes, cette 1764, Magon réduisit 5o liv. pour le premier Médecin du somme à celle de 120 liv., dont naire , et 30 liv. le Roi, 40 liv. pour le Médecin ordimepierre les choscs pour Chirurgien-Major. A la mort du sieur 120 liv. la ont encore changé de face, on a d'Horpour visite des Négriers, dont 80 liv. toujours donné Roi, et 40 liv. pour le pour le Médecin du en 1765, les choses ont Chinrgien-Major; resté 5 er depuis ce temps, qui étoit de vous observer au même état. Le Suppliant à l'honneur appointemens qui que étoient depuis cette époque on a diminué un tiers de ses qu'on lui a encore de 3 600 liv., qui ont été réduits à 2400 environ supprimé ses rations et son liv.; 3000 liv.; toutes ces logement, ce qui feroit appointemens que des rations suppressions 2 tant d'une partic de ses demander le et logement en entier, Pengagent à vous voir être rétablissement d'un droit qui est trop modique prédécesseurs préjudiciable au commnerce, et qui a toujours été touché pour pousur le pied de 180 liv., et dont la par ses que par M. Magon, etc, réduction n'a été faite Qbq ij son liv.; 3000 liv.; toutes ces logement, ce qui feroit appointemens que des rations suppressions 2 tant d'une partic de ses demander le et logement en entier, Pengagent à vous voir être rétablissement d'un droit qui est trop modique prédécesseurs préjudiciable au commnerce, et qui a toujours été touché pour pousur le pied de 180 liv., et dont la par ses que par M. Magon, etc, réduction n'a été faite Qbq ij --- Page 510 --- Loix et Const des Colonies Françoises Vu l'exposé en la requéte, ordonaons qu'il sera payé à l'avenir somme de 180 liv. pour les droits de visite des Médecin' la à bord des Navires Négriers et Chirurgien pour le Médecin du qui entreront dans le Port, dont I 20 liv. Roi, et 60 liv. pour le Mandons, etc. DoxNE au Cap,le 15 Février Chirurgien-Major. 1774R. au Contrile, le mâme jour. Signé, MONTARCHER. LETTRE du Ministre aux ddministrateurs, sur le défaut de pouvoir des Chefs de la Colonie pour donner des Lettres d'Honoraire. Du 25 Février 1774. Masureas de Valliere et de Montarcher m'ont tre du 25 Septembre de l'année derniere le marqué par une Iet5 que sieur de ayant rempli pendant plusieurs année, à la satisfaction du Larraque la de Procureur du Roi de public, place Jérémie, 3 ils lui ont accordé de lettres d'Honoraire, pour lesquelles ils ont demandé la permission du Roi. observe que ces MM. n'avoient point une autorité suffisante Je vous dier de semblables lettres ; il n'appartient qu'au Roi de les accorder. pour expéMajesté veut bien autoriser les Sa Colonics, Comauandans-Ginsrans et Intendans des 2 à commettre aux places de judicature qui alin n'y ait point d'interruption dans ladministration de la vaquent, qu'il lettres d'Honoraire n'ont rien d'assez Justice; ; mais des de Valliere et de Montarcher étoient pressé pour sortir de la regle, MM, d'autant moins dans le cas de ner au sieur de Larraque celles dont il s'agit, le donn'a point été créé par le Roi, qu'il a été seulement que Siege de Jérémie qu'il ne pouvoit être aucunement toléré jusqu'ici, et raire question d'expédier des lettres d'Honopour aucun des Membres de ce Siege. J'entre dans ce détail vous 9 pour que s'il se présentoit quelque occasion de la même avec vous connoissiez l'étendue et les bornes de votre nature, pouvoir, et l'exemplc de ce qui a été fait pour le sieur de que le dépasser. Larraque ne vous porte pas à eate - à . voit être aucunement toléré jusqu'ici, et raire question d'expédier des lettres d'Honopour aucun des Membres de ce Siege. J'entre dans ce détail vous 9 pour que s'il se présentoit quelque occasion de la même avec vous connoissiez l'étendue et les bornes de votre nature, pouvoir, et l'exemplc de ce qui a été fait pour le sieur de que le dépasser. Larraque ne vous porte pas à eate - à . --- Page 511 --- : A de PAmérique sous le Yent. ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince, concernant les Substituts du Procureur du Roi. Du 26 Février 1774Ver la requête présentée en la Cour par Avocats en la Cour, et Substituts du Procureur MM.Margariteau du Roi à la et Sauiteyron, du Port-au-Prince, contre M. de Bercy , Procureur du Roi Juridiction diction de Jadite Ville du en la JuriCour, attendu Port-au-Prince, , tendante à ce quil plaise à la qu'il s'agit de l'exécution d'un de ses cernant le Procureur du Roi et ses Substitus, leur donner Regleniens 2 conqu'ils s'en rapportent à la Cour sur la décision des acte de ce savoir : 1°. sile Procurenr du Roi questions cuivantes; nellement peut se dispenser d'instruire toutes les affaires criminelles,sauf à en distribuer à personstituts quant elles sont instruites ses Sub- > pour ensuite prendre de concert au parquet, aux jours indiqués, des conclusions qui seront livre de lui coté et paraphé. Et qui est-ce qui portées suF un Sera-ce celui des trois qui aura fait le rapport? 2°. signera Si ces conclusions? ment des deux Conseils, au terme du Réglecomme Chef du Parquet, il est en de distribuer aux Substicuts des procès à conclure, tant civils droit suivant les Articles II et VIII il ne peut leur distribuer que criminels; criminels ; et au cas qu'il soit décidé qu'il en doive disiribuer que des de procés en quelle proportition sera faite cette distribution? 3°. Si le civils, duRoi, obligé par état de tenir hôtel et la Ville, tant les Procureur Ia Police. > que pour le bon ordre et la vindicte pour prisons et de les de publique, est en droit s'appliquer fonetions ses Substituts; courir la aux levées des scellés. inventaires, plaine, assister le ressort de la ventes, comptes et partages dans Juridiction ; et en cas que cet articie soit décidé à sorr avantage 5 quelle sera sa part sur la masse totale des et subsidiairement la part et poriion afférente aux Substitnts émolumens, ? Et que la Cour lui fit cette 4". en cas attribution 2 ce que lesdit Mes, et Sauteyron ne présument pas, sans fixer leur part et Margariteau s'il qu'il puisse au même instant être présent à deux portion, est vrai fois, quoi qu'il n'y soit SOUS le ou trois opérations à la rations? pas 2 prétexte de la garantie desdites et s'il seroit en droit, comme il Pa déjà fait opécet article fàt décidé contre lui, de faire différer entendre, au cas que et de remettreà la suie et Sauteyron ne présument pas, sans fixer leur part et Margariteau s'il qu'il puisse au même instant être présent à deux portion, est vrai fois, quoi qu'il n'y soit SOUS le ou trois opérations à la rations? pas 2 prétexte de la garantie desdites et s'il seroit en droit, comme il Pa déjà fait opécet article fàt décidé contre lui, de faire différer entendre, au cas que et de remettreà la suie --- Page 512 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises les unes des autres chacune de ces opérations, pour vaquer successivement à toutes, disposer par conséquent à son gré et du temps des Notaires, et de Fintérêt des Parties ? s". Enfin si le Réglement qui ne fait mention que des procès à conclure, et non des Audiences, les oblige, lorsqu'il est présent ct en ville, de l'assister à l'Audience, et d'y prendre pour lui des conclusions, lorsque d'ailleurs le bénéfice des adjudications tournera à son profit ? C'est sur quoi la Cour est instamment suppliée de vouloir bien délibérer, eic.; la réponse dudit M* de Bercy à ladite requéte, etc. dont les conclusions tendent à CC qu'ilplaise à la Cour renvoyer ses Substituts à Pexécution du Réglement des deux Conseils Supérieurs de cette Colonie, du 22 Mars 17645 et subsidiairement lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte à la prudence de la Cour sur la décision à intervenir, relativement aux différentes réclamations que font ses Substituts, et aux moyens qu'il a employés pour les combattre et les ancantir; les répliques desdits Mo Margariteau et Sauteyron, tendantes, ctc. LA CouR donne acte à la Partie de Deronscray , de ce qu'elle s'en rapporte à la prudence de la Cour; et faisant droit sur la demande des Parties de Coquelin, ordonne que PArrêt de Réglement de deux Conseils du 22 Mars 1764, sera exécuté suivant sa forme et teneur 9 et que lesdites Parties de Coquelin seront payées à l'avenir des émolumens qui leur reviendront pour Pabsence, maladie ou cmpêchement du Procureur du Roi, en entier et sans aucune retenue ni contribution; déboute au surplus lesdites Parties de Coquelin de toutes leurs demandes, fins et conclusions, dépens entre les Parties compensés, etC. ARRÉT dn Conseil d'Etat, qui accorde à lIntendant la connoissance exclusive et en dernier ressort des afaires de la Compagnie d'Angole à Saint-Domingue, Du 5 Mars 1774 R. au Greffe de TIntendance, le 29 Aoiit suivant, * ( Roi, en entier et sans aucune retenue ni contribution; déboute au surplus lesdites Parties de Coquelin de toutes leurs demandes, fins et conclusions, dépens entre les Parties compensés, etC. ARRÉT dn Conseil d'Etat, qui accorde à lIntendant la connoissance exclusive et en dernier ressort des afaires de la Compagnie d'Angole à Saint-Domingue, Du 5 Mars 1774 R. au Greffe de TIntendance, le 29 Aoiit suivant, * ( --- Page 513 --- de LAmérique sous le Vent. ARRÉT du Conseil du Cap, portant qu'à Bannies des Boucheries Pavenirexpidition des Cartessera déposée au Grefe de la Cour. Du 12 Mars 1774Vup par le Conseil la remontrance du tenante que P'attention particuliere Procurenr-Général du Roi, conintéressoient le bien public, étoit dans qu'elle donnoit à tous les objets qui une partie qui dépendoit de la haute le cas de se fixer aujourd'hui sur viande s'étoient plaints de la modicitédu Police; que les fournisseurs de public se plaignoit de la cherté excessive prix fixéà leurs fournitures,e et le duite dans et arbitraire qui s'étoit introlemarché; queles détails de ces désordres, et le réprimer, avoient été remis entre les mains du devoir de les que les Réglemens généraux ne Juge de Police; mais rieure; que dans Pintention oût pouvoient étoit émaner que de la Cour Supéledit d'instruire la Cour de tout ce qui lui avoit été Procureur-Général du Roi et de réclamer le secours de ses lumieres déféré sur cctte matierc, de son autorité pour le maintcnir, il avoit pour faire un Réglement, et les Registres de la Cour, cru devoir d'abord consulter fois 5 ce qui devoit se faire pour apprendre dans ce qui avoit été fait autrement que les Cartes-banmies aujourd'huis mais qu'il avoit vu avec étonnela Cour n'avoit n'y étoient point enregistrées , en sorte férentes point une connoissance légale des que denrées étoient fixées, ni prix auxquels les difnécessaires pour réprimer les abus par conséquent les renseignemens que cette connoissance étoit qui s'éleveroient dans cette partic ; pensable , et que ledit Procureur-Général cependant avant tout d'une nécessité indisà la Cour cet abus, croiroit en même temps qu'il proposoit ces causes. requéroit, pouvoir lui proposer de le faire etc. oui le rapport de M. Achard de cesser : A Conseiller, ct tout considéré : LA CoUR Champroger du Procureur-Général du faisant droit sur la remontranice Ja derniere Carte-bannie Roi, a ordonné et ordonne de au déposée Greffe qu'expidition cette Ville, sera dans le jour de la de la Juridiction Royale de au Greffe de la Cour, à quoi faire signification le du présent Arrêt, déposée quoi faisant déchargé; Greffier de la Juidiction Cartes-bannies ordonne en outre qu'à l'avenir contraint, concernant les expédition des Ia Cour à la diligence du Boucheries, sera déposée au Greffe de le présent Arrêt sera, à sa Frocureur-Général du Roi, comme aussi que diction. requête, signifié au Greffier de ladite Juri- ffe de la Cour, à quoi faire signification le du présent Arrêt, déposée quoi faisant déchargé; Greffier de la Juidiction Cartes-bannies ordonne en outre qu'à l'avenir contraint, concernant les expédition des Ia Cour à la diligence du Boucheries, sera déposée au Greffe de le présent Arrêt sera, à sa Frocureur-Général du Roi, comme aussi que diction. requête, signifié au Greffier de ladite Juri- --- Page 514 --- Ioix et Const. des Colonies Frangotes ORPONNANCE des Adninistrateurs, sur les Rues du Por-au-Prince, Du 2 Avril 1774. Lous-PLonEse, Chevalier DE VALLIERE, etc. JEAN-FRANÇOIS ViscENT,Chevalier, Seigneur DE! MONTARCHER,etC. Toutes les maisons de la Ville du tremblement de terre du 3 Juin Port-au-Prince, renversées par le 1770, étant actuellement reconstruites, nous croyons devoir nous occuper aujourd'hui d'un objet non moins important : les rues sont absolument impraticables ; quelques ont de la bonne volonté pour les rétablir, mais propriétaires certain , d'où ils puissent n'ayant point un niveau partir pour faire égouter les eaux, est rarement bien fait; d'un autre côté d'autres l'ouvrage à réparer le devant de leurs maisons, ainsi proprictaires se refusent que dans de pareilles circonstances qu'ils y sont obligés; de sorte de venir nous croyons qu'il est de notre devuir au secours du public : guidés par ces motifs, nous, en vertu du pouvoir à nous donné par Sa Majesté, ayons ordonné et statué, ordonnons et statuons ce qui suit. ART. I". Pour que les alignemens de la Ville soient reconnus tous Jcs propriétaires des emplacemens dont les maisons n'ont point été s réédifiées, seront tenus s dans 3 mois, à compter de la publication de notre présente Ordonnance, de faire entourer leurs emplacemens soit en murs, qui n'auront pas plus de scpt pieds de hauteur, soit en pieux. ART. II. Ordonnons à tous particuliers 7 qui ont dans les rues des effets qui empéchent les travaux publics 2 de les faire enlever à la miere somination du Voyer de cctte Ville, à peine de SO liv. d'amende prepour la premiere fois, et de 200 liv. en cas récidive. Voulons en outre que ceux qui auront des bâtimens à faire ou à réparer, ne puissent embarasser. les rues d'aucuns matériaux qu'après en avoir reçu permission de la Police, sous peine d'encourir l'amende prononcée. ART. III. Le Voyer, sous l'inspection de PIngénieur du Roi, fera le nivellement des rues dans le délai d'un mois, à compter du jour de la publication de la présente Ordonnance, et les propriétaires seront dans le même délai, de réparer les rues autant qu'en emporte leur empla- tenus, cement, 3 et de faire faire à cet effet dans le milieu desdites rues un encaissement qui sera rempli de tuf, de cailloux et de sable, de payer à V - PIngénieur du Roi, fera le nivellement des rues dans le délai d'un mois, à compter du jour de la publication de la présente Ordonnance, et les propriétaires seront dans le même délai, de réparer les rues autant qu'en emporte leur empla- tenus, cement, 3 et de faire faire à cet effet dans le milieu desdites rues un encaissement qui sera rempli de tuf, de cailloux et de sable, de payer à V - --- Page 515 --- à W : de PAmérique sous le Vent. 497, à la largeur de trois pieds de chaque côté dudit encaissement, et de pratiquer de l'un et de lautre côté des fossés assez profonds pour égoster les eaux, lesquels fossés seroit également pavés. ART. IV. Enjoignons au Voyer de dresser procès-verbal, dans le n'auront satisfait à courant d'Aoàt prochairi, des propriécaires qui pas notre présente Ordonnance; voulons en conséquence que d'après ce procès-verbal qui sera déposé all Greffe de la. Juridiction 2 les ouvrages la du Procureur du Roi, publiés à la restans à faire, , soient 2 à requête Barre du Siege et adjugésau rabais pour être incessamment faits; ordonnons aux Officiers de la Juridiction de délivrer aux adjudicataires 3 sur les propriétaires refusans ou en retard, exécutoire du moutant du prix de Padjudication, au paiement duquel lesdits propriétaires , chacun pour 6e quile concerne, seront contraints 7 à peine d'amende arbitraire. ART. V. Faisons très-expresses défenses à tous propriétaires de faire au-devant de leurs maisons aucun rembiais 2 sans y appeller auparavant le Voyer pour donner le niveau, à peine de 300 liv. d'amende. ART. VI. Les ouvrages prescrits par notre présente Ordannance une fois faits, tous les propriétaires des maisons seront tenus d'entretenir leurs rues en bon état; enjoignons en conséquenice au Voyer de faire journellement des visites, et de dresser procès-verbal de ceux qui s'y refuseronts lesquels seront condamnés en 300 liv. d'amende. ART. VII. Seront les amendes prononcées contre les délinquans, 9 versées moitié dans la caisse du Receveur des amendes du Ressort de cette Ville, et l'autre moitié au profit dudit Voyer: Prions MM. les Officiers du Conscil Supérieur du Port-au-Prince de faire enregistrer la présente Ordonnance, et mandons aux Offiçiers de la Juridiction d'y tenir la main; sera icelle enregistrée au Greffe de P'Intendance, , lue imprimée, publiée et affichée par-tout où besoin sera, afin que personne n'en ignore. DoNNÉ au Port-au-Prince, etc. Signés, VALLIERE et MONTARCHEE, R. au Conseil du Port-au-Prince, le 24 du même mois.. Tome Y. Krr de faire enregistrer la présente Ordonnance, et mandons aux Offiçiers de la Juridiction d'y tenir la main; sera icelle enregistrée au Greffe de P'Intendance, , lue imprimée, publiée et affichée par-tout où besoin sera, afin que personne n'en ignore. DoNNÉ au Port-au-Prince, etc. Signés, VALLIERE et MONTARCHEE, R. au Conseil du Port-au-Prince, le 24 du même mois.. Tome Y. Krr --- Page 516 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ARRETdu Conseil du Cap, qui, attendu les circonstances s commet le Lieutenant du Siege du Port-de-Paix, pour faire l'information et recevoir le serment de réception du Grefier du même Siege. Du 19 Avril 1774. Vopert la Cour la remontrance du Procureur-Général du Roi, contenante. qu'il étoitinstruit que MM. les Général et Intendant avoient nommé par intérim au Greffe du Port-de-Paix le sieur Doizé, Commis-Greffier de feu M. Bouflet; que ce Commis devroit pour jouir de la plénitude de son état, 2 venir préter serment en la Cour et y être examiné sur sa capacité et ses mccurs, mais que dans le moment présent le déplacemerit du sieur Doizé pourroit devenir préjudiciable au bien public, et même intérromperoit le service du Siege, qu'il faisoit seul depuis la mort de M. Bouflet; que dans une pareille circonstance le Procureur-Général croiroit devoir proposer à la Cour, etc.; oui le rapport de M. Achard de Champroger Conseiller, 2 et tout considéré : LA CouR a ordonné et ordonne, que par le sieur Dutillet, qu'eile a commis à cet effet, Doizé sera examiné sur sa capacité, mceurs et bonne conduite, et admis à préter serment pour l'état et Oflice de Greffier, par intérim, du Port-dePaix. LETTRE de Cachet du Roi Louis X/I-aux Conseils de SaintDomingue, sur l'avenement de Sa Majesté au Trône. DuIoMai1774D E P A, R L E R'oz. Nos Officiers des Conseils Snpéricurs du Port-an-Prince et du Cap, Isle Saint-Dontingue : la' perte que nous venons de faire du Roi, notre très-honoré Seigneur et Aieul, nous touche si sensiblement, qu'il nous seroit impossible à présent d'avoir d'autre pensée que celle que la piété et l'amour nous demandent pour le repos de son ame, si le devoir, à quoi nous oblige l'intérêt que nous avons de maintenir la Couronne en sa grandeur , et de conserver IOS sujets dans la tranquillité, ne nous forçoit de surmonter ces justes sentimens , pour prendre les soins nécessaires à la conduite de cet Etat; et parce que la distribution de la Justice A - lement, qu'il nous seroit impossible à présent d'avoir d'autre pensée que celle que la piété et l'amour nous demandent pour le repos de son ame, si le devoir, à quoi nous oblige l'intérêt que nous avons de maintenir la Couronne en sa grandeur , et de conserver IOS sujets dans la tranquillité, ne nous forçoit de surmonter ces justes sentimens , pour prendre les soins nécessaires à la conduite de cet Etat; et parce que la distribution de la Justice A - --- Page 517 --- est le meilleur de-lAmbrique sous le Vent. moyen dont nous acquitter dignement, nous vous ordonnons puissions nous servir pour nous en, qu'il nous est et nous vouS devez lui possible, qu'après avoir fait à Dieu les exhortons, autant présenter pour le salut de feu notredit prieres que vous ayez, nonobstant cette mutation, à continuer Seigneur et Aicul, vous, Supérieurs ct Padministration de la la séance de nos Conseils que le devoir de vas Justice à I1OS sujetsyavec la sincérité obligent. Cc faisant charges et P'intégrité de vos consciences jours tel nous vous" assurons que vous vous y envers vous en général et en nous trouverez touêtre envers ses bons et fideles particulier, qu'un bon Roi doit les, etc. sujets et serviteurs. Doxxé à VersailR. au Conseil du Er à celui du Poroau-Prine, le 23 Aoilt 1774. V.PArrêt. Cap , le 22 Octobre suivant. P. dissi PArrêi. 'ARRÉT de Réglemene du Conseil du Cap Requétes durant les s touchant les Arrêts sur intervalles des Séances de la Cour. Du 14 Mai 1774. Crj jour la Cour délibérant ticle XI de son Arrêté du sur les inconvéniens qui résultent de 21 Février PArJuillet et 27 Novembre 1761, et de ses Arrêtés des 20 de la Cour ne tiendront 1773 2 a arrêté qu'à F'avenir, lorsque les séances défenses d'exécuter pas, lès Arrêts sur les Senténces et Kequéte, pour obtenir pourront être expédiés au Greffe de la Ordonnances des premicrs Juges, 2 sieurs à la pluralité des voixy les Cour, sur l'avis de trois de Mesau Procurcur-Général du Requêtes préalablement ministeres Roi, 3 dans les affiires qui communiquées les comme.aussi qu'il séra pouryu dans la intéresseront son charges et informations des procédures même forme à cc que Juridictions du Ressort, seront criminelles, instruites dans les en celui de la Cour:, apportées des Greffes desditcs toutes choses Juridictions queles Requêtes des Curateurs demeurant en état ; arrêté, en aux Successions outre testamentafires, dues pour demander la vente vacantes. et Exécuteurs dans la forme ci-dessus d'aucuns Négres, seront réponimmeuble dans la prescrite, lorsqu'il ne se nombre de succession, , et que lesdits trouvera aucun trois ,. en conséquence les Negres n'excéderont pas le poursuivans la vente seront tenus Rrr ij ant en état ; arrêté, en aux Successions outre testamentafires, dues pour demander la vente vacantes. et Exécuteurs dans la forme ci-dessus d'aucuns Négres, seront réponimmeuble dans la prescrite, lorsqu'il ne se nombre de succession, , et que lesdits trouvera aucun trois ,. en conséquence les Negres n'excéderont pas le poursuivans la vente seront tenus Rrr ij --- Page 518 --- 5oo Loix et Const. des Colonies Françoises de joiudre à leur Requête Pinventaire de la présent Arrêt sera inscrit à ladiligentedul succession ; ordonne que le registre du Doyen des Avocats en'la Procureur-Genéral, , tant sur le des Procureurs des Cour, que sur celui du plus ancien Sieges ressortissans en icelle. ARLÉTÉS du Conseil du Cap, touchant le choix des Avocats. Des 14 Mai ét 14 Juin 1774Du 24 Mai, Crjour M. le Doyen, Président de la Séance,mis sur le Bureau un paquet cachet, ayant pour suscription 3 A MM. MM. du Conseil Supérieur du Cap ; contresigné de Vaivre. Ouvertare faite dudit s'est trouvé une lettre de M. PIntendant, datée du paquet. 2 de ce mois s l'ecure faite de ladite Tettre, la matiere Por-au-Prince,le mise en délibération 5 et tout considéré, LA CouR a arrété que la lettre de M. l'Intendant dont s'agit, sera et demeurera déposée au Greffe d'iceile, ct que pour y répondre, il sera fait letire à M. FIatendant par M. le Doyen, pour lui témoigner combien le Conseil est sensible à son attention; qu'il cet essai de son amour pour l'ordre; que c'est en effet en prenant juge de sem- par blables précautions, que l'on parviendra à ne placer dans le Barreau que des Sujets capables ; que cette correspondance si nécessaire entre les Chefs et le Gouseil, prévient toujours les abus, qui, quelquefois intéressans dans leurs principes, onr souvent les suites les phis impor- peu tantes. TI irut Que le sieur Coliet avoit en effet Recveint/qaelgies-uns de MM. se qu'ii préparoit à militer aui Conseil; mais qréce propos vague, n'étoit Ja forme dont en usoient celrx qui vouloient embrasser cettc professionr; pas qu'ils doivent en faire la demande à chacun de MM. ct avoir leur agrement pour plaider une cause; que le Conseil nc le refuse jamais ; que cet essai , quoique foible, donne toujours e idée de leurs talens, et qu'après les informations que l'on fait du Sujet, Te Conseil en fait la dicmande; que si. qpuelquefois les Chefs m'ont point attendu que CCS formatés, si sages, aient été remplies, le Conseil Jaisse à sa prederce" à prononcer. Que si le sieur Collet sc trouve, par ses talens et sa conduite, dans le cas d'êure admis;'le. Conscilne verra pas d'inconyénient à ce - de leurs talens, et qu'après les informations que l'on fait du Sujet, Te Conseil en fait la dicmande; que si. qpuelquefois les Chefs m'ont point attendu que CCS formatés, si sages, aient été remplies, le Conseil Jaisse à sa prederce" à prononcer. Que si le sieur Collet sc trouve, par ses talens et sa conduite, dans le cas d'êure admis;'le. Conscilne verra pas d'inconyénient à ce - --- Page 519 --- de PAmérique souS le Vent. Sor M. PIntendant vise sa matricule; les bons sujets étant toujours préque cieux. Du-24 Juin. Crj jour, M. de Trouillet, Sous-Doyen, présidant la Séance, a mis sur le Burean un paquet, il s'cst trouvé contenir une lettre de M. PIntendant, datée du Port-au-Prince, du 28 Mai dernier, lecture faite de ledite lettre, la matière mise en délibcration, et tout considéré, LA Coux a arrêté, que conformément à la demande de M. PIntendant, ladité lettre sera et demeurera déposée au Greffe d'icelle; arrêté en outre que, par M. le Doyen et M. le Procureuf-Geucral, il sera écrit à M. FIntendant, pour le rassurer sur l'interprétation qu'il a pu donner, tant au précédent arrêté du 14 Mai dernier, qu'a la lettre de M. le Doyen, écrite en conséquence; ; que lintention de la Cour n'est point et ne sera jamais dé géner les droits et diminuer les prérogatives de M. PIntendant; qu'elle n'a entendu que répondre à la confiance que M. lIntendant lui a témoignée, en lui faisant part d'un usage qui a souvent été observé, et qui lui a paru utile, mais qu'elle ne regarde pas comme une loi : Qu'étant particulièrement chargée de maintenir Pexécution des Ordonnances, elle se fera toujours un devoir de respecter et de suivre l'Article 57 de POrdonnance du premier Février 1766, que M. PIniendant a citédans sa lettre;arrêté en outre qu'expédition du présent arrêté sera envoyée: à M. lIntendant par. M. le Doyen et M. le Procureur-Général. OKPONNANCE des Administrateurs,. pour le Plan du quartier et de laplaine du Cul-de-fac, dépendunce du Pori-au-Prince. Du 16 Mai 1774. Louis-FLONINr, Chevalier DE VALLIERE, ect. JEAx-BARTUTE-Gu-GUILLEMIN DE VAIVRE, ect. Etant nécessaire de continuer le relévement de la Plaine du Cul-desac, commencé en 1770, dont la carte a été signée et paraphée par nos prédécesseurs le I I Jauvier 1771, nous avons à cet effet ordonné et Ordonnons, à M. de Moulceau, ou à PIngénieur qu'il jugera à propos de commettre, de continuer à lever géométriquement, 2 et avec toute la précision possible, ladite carte de la Plaine du Cul-de-sac, en se conformant aux dispositions suivantes : sud ART. 1", Ladite carte sera bornée à l'oucst par la mer, et au pas édécesseurs le I I Jauvier 1771, nous avons à cet effet ordonné et Ordonnons, à M. de Moulceau, ou à PIngénieur qu'il jugera à propos de commettre, de continuer à lever géométriquement, 2 et avec toute la précision possible, ladite carte de la Plaine du Cul-de-sac, en se conformant aux dispositions suivantes : sud ART. 1", Ladite carte sera bornée à l'oucst par la mer, et au pas --- Page 520 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises des parties de terre, dont on détaillera une largeur de huit à neuf cents toises, et à l'est par l'étang, jusques aux limites connues avec la Espagnole, en observant que dans les extrémités des chemins, partic ou ravines qui termineront cette carte, il soit rivieres, terrein des repaires remarqué et désigné sur Ic voirles immuables, ou points de remarque; à leffet de retrouver dans tous les tems s pour confirmer la carte si on pouà propos. lejuge ART. II. Il sera détaillé sion tres-soigneusement, et ayec toute la précipossible sur le total de la carte, faite et à faire, tous les chemins, , hayes, cases, terreins en culture, en savanes, en bois de bout, et on figurera ceux qui sont naturellement partie en savanc et en bois debout. partie ART.III. On auras soin de placer sur la carte toutesles rivieres et d'en détailler scrupuleusement le cours et les sinuosités, ainsi ravines, des anciens lits desdites rivieres et que ceux de déterminer aussi ravines; on aura pareillement attention très-soigneusement sur icclle tous les ruisseaux et sources et embouchures naturelles, et de placer en tous les naux d'arrosage, bassins de général caART.IV.On distribution 3 ponts > aqueducs, etc. ligurera et déterminera avec attention tous les mornes, rideaux ei vallons qui seront dans quelques endroits de la bas, on écrira, sans y rien oublier tous les noms d'habitations, de plaine, et rivieres, , sources, ravines, mornes, et cn général, tous les chemins, sont remarquables. points qui ART. V. et dernier. Permettons aut sieur de nieur qu'il Moulceau, ou à FIngécommestra, d'entrer dans tous les habitations de ia plaine du Cul-de-sac, 2 à l'effet des opérations ci-dessus prescrites. Prions MM. les habitans de la plaine du Cul-de-sac, de vouloir bien les aider de tous secours dont PIngénieur chargé de la levée de cette carte, les besoin; sera la présente > pourroit avoir enregistrée au Greffe de FIntendance. DONNÉ au Port-au-Prince, ect. R. au Grefe de PIntendance, le 28. Tly a eu de semblables Ordonnances, pour diferentes parties de la Colonic. cYo Aset - rites. Prions MM. les habitans de la plaine du Cul-de-sac, de vouloir bien les aider de tous secours dont PIngénieur chargé de la levée de cette carte, les besoin; sera la présente > pourroit avoir enregistrée au Greffe de FIntendance. DONNÉ au Port-au-Prince, ect. R. au Grefe de PIntendance, le 28. Tly a eu de semblables Ordonnances, pour diferentes parties de la Colonic. cYo Aset - --- Page 521 --- de LAmérique sous le Vent. S03 ORDONKANCE des duministrateurs, qui défend de rien exiger à titre de droit, des Batimens faifant le commnerce des Syrops et Taffias , à l'entrepôt du Môle. Du 24 Mai 1774. Loun-PLOmENT, Chevalier DE VALLIERE, ctc. 3-Byptre-dontews DE VAIVRE, ctc. ETANT informés qne l'on perçoit induement au Bureau de du Môle Saint-Nicolas, une rétribution des l'entrepôt merce des Syrops et Tafias en ce Navigateurs faisant le comleur est délivré dans port, sous le prétexte du certificat ce Bureau, pour constater leur qui lant d'une part annoncer an public qu'il n'est rien dû chargement à s et voucesser, de lautre, un abus aussi ce sujet, et faire nous avons faitetfaisons préjudiciable aux intérêts de la Colonie; teurs et autres Employés très-expresses du Bureau de inhibitions et défenses aux Direclas, d'exiger" ni recevoir des Caboteurs P'entrepôt, au Mole Saint-Nicosant le commerce des et Capitaines des Bâtimens faititre de droit Syrops et Talias audit lieu, 9 aucune rétribution ou de gratification, et sous quelque à être, pour leurs expéditions, et prétexte que ce puisse constater leur notamment pour lc certificat servant à chargement; ; voulons et ordonnons soit délivré gratis, ainsi le que ledit certificat leur de mille livres d'amende que surplus de leurs expéditions, sous peine tion en cas de récidive, contre chacun des contrevenans, et de destituM. laquelle amende et destitution sera prononcée FIntendant , à la diligence de l'Officier d'Administration par Prions les Commandans et Officiers d'Administration audit lieu. main, chacun en ce qui les concerne, à au Môle, de tenir la l'exécution de la présente Ordonnance, qui sera imprimée, lue, publiée, affichée dans de la Colonie, en la manière tous les Ports porte d'entrée du Bureau de accoutumée, et notamment sur la principale l'entrepôt au Môle. Sera la gistrée au Greffe de PIntendance. DoNNÉ présente enreau Port-au-Prince, etc. R. au Greffe de l'Intendance, le 26. eEse35 de tenir la l'exécution de la présente Ordonnance, qui sera imprimée, lue, publiée, affichée dans de la Colonie, en la manière tous les Ports porte d'entrée du Bureau de accoutumée, et notamment sur la principale l'entrepôt au Môle. Sera la gistrée au Greffe de PIntendance. DoNNÉ présente enreau Port-au-Prince, etc. R. au Greffe de l'Intendance, le 26. eEse35 --- Page 522 --- Loix et Const des Colonies Françoises ORDRE du Roi, portant Etablissement d'une Majorité d la GrandeAnse, indépendamment de Pdide-Mejorite. Du 27 Mai 1774. R. au Contrôle, le 29 Septembre suivant. ORDONNANCE des Administrateurs, , quifixe les limites respectives des Juridictions de Jérémie et de Saint-Louis. Du 2 Juin 1774. Lour-FLORENT, Chevalier DE VALLIERE, ctc, JEAN-BAPTISTE-GUILLEMIN DE VAIVRE, etc. L'incertitude où les Juridictions Royales de Saint-Louis, et de Jérémie ont été jusqu'à présent sur la vrai connoissance de leurs limites réciproques, a excité entre elles, en diflérentes occasions, des conflits toujours très désavantagenx, et même dispendieux aux parties intéressées: Il 1OuS a donc paru indispensable de fixer ces limites d'une manière claire et invariable, et pour nous mettre en état d'y parvenir en connoissance de cause, nous nous serions fait représenter les mémoires qui hous ont été adressés à cet égard, ensemble une copie en bonne forme d'une lettre écrite surleméme sujet, par M.del Montreuil, et M.deClugny Nuis, alors Général et Intendant de cette Colonie, , le II Janvier 1764, et -autres pièces.Nous, en vertu des pouvoirs à nous donnés par Sa Majesté, avons déclaré et déclarons, que les limites de la Juridiction de Jérémie, demeureront fixées au Morne du Cap Tiberon, que l'on a tonjours regardé comme la borne de séparation de la partie de l'ouest avcc celle du sud , au moyen de quoi le quartier des Irois sera du ressort de ladite Juridiction ; ne pourront, 2 en conséquence, les Officiers de celle de SaintLouis, faire aucune opération de Jeur ministere dans ledit quartier : Faisons aussi défense et très-expresses inhibitions aux Huissiers de cette derniere Juridiction, d'y instrumenter s SOUIS les peines de droit. Sera la présente Ordonnance enregistrée au Greffe de FIntendance, et à ceux des Juridictions de Jérémic ct de Saint - Louis, DONNÉ au Port-aux Prince, etc. Signé, VALLIERE et DE VAIVRE. R. au Greffe de l'Intendance, le 28." LETTRE, ledit quartier : Faisons aussi défense et très-expresses inhibitions aux Huissiers de cette derniere Juridiction, d'y instrumenter s SOUIS les peines de droit. Sera la présente Ordonnance enregistrée au Greffe de FIntendance, et à ceux des Juridictions de Jérémic ct de Saint - Louis, DONNÉ au Port-aux Prince, etc. Signé, VALLIERE et DE VAIVRE. R. au Greffe de l'Intendance, le 28." LETTRE, --- Page 523 --- de PAmtrique sous le Vent. sos LETTRE du Ministre, à M. PTatendant, touchant ment des Vaisseaux du Roi, stationnaires P'approvisionnedans la Colorie, Du 15 Juin 1774. J. E réponds, M., à Particle de la lettre de cerne les vivres frais, qu'à Parrivée de la M.de Montarcher, qui conPrince, M. de Corvette, le Serin au Port-auKgariou vous a fait demander de page. Cette procurer à son précaution, qui est indispensable pour la équiéquipages, n'a jamais rencontré de difficultés dans les conservation des verrez, par les exemplaires ci joints du traité Colonies, et vous l'article 4 la prescrit qui vient d'être passé, que tems où lcs équipages formellement, en déterminant même la durée du doivent être nourris en viandes campagne, et la maniere dont lc paiement doit pendant chaque indique également la forme dans en être effectué, L'art. 18 tés, tant dans les pays laquelle ces achats doivent être constaétrangers que dans les Colonics. Ainsi Munitionaire, comme l'obscrvoit M. de quoique lc ni correspondant, ni crédit ouvert dans les Montarcher, n'ait effectivement certain que les Intendans doirent Colonics; il n'cst pas moins pli, et à ce que les pourvoir à CC que ce servicé soit remmens partent de la Colonie; comptes en soient mis en règle avant que les bâtiqui a été faite de délivrer à ; vous devez conclure de-là, que la défense peut regarder les bâtimens P'avenir des vivres des magasins du Roi, ne lonies, sur-tout dans des besoins que Sa Majesté envoie en station dans les Coétat d'y fournir; mais qu'en même pressés, et lorsque les magasins sont en cer par des achats tems vous étes autorisé: à les y la Marine successifs, en faisant tirer, sur le remplaen exercice, des lettres de Trésorier-Général de quitter, et qui seront ensuite change, que Sa Majesté fera acsur les sommes remises, 2 pour comptant,u qu'il aura à recevoir du Munitionnaire vous avez des fonds à faire Trésorier-Général. J'ajoute que des Colonies, des passer en France, pour rembourser la mingue ; ainsi avances qu'on fait ici pour le service de Caisse lorsque vous êtes dans le Saint-Dosomme pour le service des vaisseaux, cas de faire payer quelque tres de change vous n'avez qu'à les que vous tirerez pour ces m'envoyer Jetpour les vivres, soit sur le objets, soit sur le Munitionaire Tome P. Trésorier-Général de la Marine, Four les déy Sss des Colonies, des passer en France, pour rembourser la mingue ; ainsi avances qu'on fait ici pour le service de Caisse lorsque vous êtes dans le Saint-Dosomme pour le service des vaisseaux, cas de faire payer quelque tres de change vous n'avez qu'à les que vous tirerez pour ces m'envoyer Jetpour les vivres, soit sur le objets, soit sur le Munitionaire Tome P. Trésorier-Général de la Marine, Four les déy Sss --- Page 524 --- 5o6 Loix et Const.des Colonies Françoises penses des vaisseaux. Le montant de ces traites sera pris par le TrésorierGénéral des Colonies, en déduction de ce qui doit être remis par la Colonie de Saint-Domingue. R.au Contrôle, le 2 Septembre suivant. DÉCLARATION du Roi, qui joint le Quartier du Borgne à la Senéchaussée du Cap. Du 21 Juin 1774. Louss, etc. SALUT. Les Habitans du Quartier du Borgne dans la Partie du Nord de notre Esle de Saint-Domingue, nous auroient fait représenter que Péloignement oli ils sont de la Ville du Port de Paix, et plus particulicrement encorc, la difliculté du chemin par-dessus Ics montagnes dcs Côtes deFer, Ieur rendent infiniment onércuse la dépendance oùl ils sont de la Sénéchaussée de cette Ville; que les voyages qu'ils sont obligés de faire pour la poursuite de leurs droits de justice, outre le dérangement qu'ils leur occasionnent dans toutes les autres affaires qu'ils traitent avec plus d'avantage dans la Ville du Cap, leur causent aussi de grandes pertes 9 par les retardemens qu'ils apportent dans l'exploitation de Jcurs Manufactures; qu'il résulte encore dc cet éloignement et de la difficulté des chemins une très-g grande angmentation dans les frais de justice pour les transports des Juges, et autres Officiers, ou Ministres subalternes ; que ce sont sais doute ces principaux motifs qui auroient déterminé à régler pour l'Article VII de POrdonnance du I", Avril 1768 , la maniere dans laquelle seroient divisés les Quartiers dela Partie du Nord, à fixer le service personnel des Habitans du Borgne > dans le Quartier du Limbé; mais que les avantages qu'on auroit voulu lcur procurer par ces arrangemens, leur deviendroient doublement onéreux, si d'un côté nous les laissions assujettis à aller plaider à la Ville du Port de Paix, pendant quc de l'autrc nous les assujettissons à faire leur service personnel dans les Milices du Cap; que tous lcs inconvéniens cesseroient s'il nous plaisoit de distraire les Habitans de la Paroissc du Borgne du territcire de la Sénéchaussée du Port de Paix, et les rendre justiciables à l'avenir de la Sénéchaussée de la Ville du Cap; nous nous sommes d'autant plus volontiers déterminés à écouter favorablement les représen- , pendant quc de l'autrc nous les assujettissons à faire leur service personnel dans les Milices du Cap; que tous lcs inconvéniens cesseroient s'il nous plaisoit de distraire les Habitans de la Paroissc du Borgne du territcire de la Sénéchaussée du Port de Paix, et les rendre justiciables à l'avenir de la Sénéchaussée de la Ville du Cap; nous nous sommes d'autant plus volontiers déterminés à écouter favorablement les représen- --- Page 525 --- à - de PAmtrique sous le Vent. tations dc ces Habitans, inconvéniens dont ils que nous sommes pleinement informé que les peu de progrès se plaignent sont une des principales causes du qu'ont eu jusqu'à présent les tier; et voulant d'ailleurs leur donner établissemens de ce Quarnous avons de la conduite des marques de la satisfaction que causes, etc. voulons qu'ils ont tenue dans tous les : A ces demeurera et nous plait que ledit Quartier du temps distrait du ressort de la Borgne sera et être à Pavenir Sénéchaussée du Port de Paix, effet compris et dépendant de celle du pour au Juge de ladite Sénéchaussée Cap ; attribuons à cet Lieutenant, , la connoissance du Cap 3 et en sonl absence à son civils que criminels, et de en premiere instance de tous procés, tant jusqu'au jugement définitif, toutes causes personnelles, réelles ou mixtes, de la maniere qu'ils doivent d'entre nos Sujets dudit Quartier, ainsi et des autres Quartiers connoitre des Procès et causes des Habitans voulons compris dans le ressort de la Sénéchaussée du nénmoins et entendons que le procès d'entre Jes Cap 5 Quartier du Borgne qui auront été Habitans du Paix avant portés en la Sénéchaussée du Port de et qu'ils y P'enregistrement soient des Présentes, continuent d'y être instruits, Parties jugés, sans que sous prétexte de ces les puissent en demander le renvoi en la Présentes, donnons en mandement Sénéchaussée du Si Supérieur du à IOS amés et féaux les Officiers de notre Cap: Conscil Cap, etc. R. au Conseil du Cap, le 22 Octobre RÉGIENEN NT du Conseil du Port-au-Prince s concernant la Visite des Prisons. Du 25 Juin 1774. Cri jour Ia Cour délibérant du Roi, en date du sur le requisitoire du Procureur-Général M. Mottet de Fontbelle, 23 du présent mois de Juin, oui le rapport de ART. I", Il sera tous les Conseiller, mois a ordonné et ordonne ce qui suit: constater si elles sont saines fait une visite des prisons 3 à Peffet de plaintes à former et sures , si les prisonniers n'ont de contre le Concierge 2 et le point sonniers, et s'il ne s'y commet Concierge contre les priArT.ILLaditey visite pas quelques abus. sera faite par chacun de Messieurs, suivant Pordre Sss ij ART. I", Il sera tous les Conseiller, mois a ordonné et ordonne ce qui suit: constater si elles sont saines fait une visite des prisons 3 à Peffet de plaintes à former et sures , si les prisonniers n'ont de contre le Concierge 2 et le point sonniers, et s'il ne s'y commet Concierge contre les priArT.ILLaditey visite pas quelques abus. sera faite par chacun de Messieurs, suivant Pordre Sss ij --- Page 526 --- 5o8 Loix et Const. des Colonies Françoises du Tableau, lequel sera assisté du Greffier de la Cour, et accompagyté d'un des Substituts du Procureur-Genéal. ART. III. La visite faite, lc Consciller-Commissaire des prisons en fera son rapport à la Chambre 2 et mention en scra faite sur un registre particulier tenu à cet effet par le Greffier de Ja Cour. AKT. IV. Pendant lc tems des vacances, il sera, par le Greffier de la Cour, dressé un tableau contenant le nom de chacun de MM., avec indication du mois de leur service, pour la vis' te des Prisons. ART. V. Le Greffier délivrera, chaque année, un double de ce tableau, au Concierge des Prisons, lequel sera tenu, le premier de chaque mois, 2 de remettre à celui de MM. qui sera de servicc un état desdites prisons. ORDONNANCE du Juge de Police du Cap, touchant les droits du Veyer. Da 27 Juin 1774Vuhr requéte à nous présentée par le Chevalier de Bellevue, Voyer de sette ville, tendante aux fins de fixer la taxe de ses droits et émolumens, en conséquence de lOrdonnance de MM. les Général et Intendant du 14 Juillet 1762, ducment enregistréc en la Cour, vu aussi les conclusions de M. le Procureur du Roi, et y faisant droit, nous avons ordonné par provision, et jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné: 1°. Que ledit Voyer, lorsqa'il sera commis par Justice, pour opérer en ville pour l'intérêt des particuliers, prendra et lui sera alloué, pour chaque vacation, de trois heures, y compris P'expédition de son rape : 18 liv. port, e 2°. Pour l'alignement avant l'édification d'une maison ou d'un mur sur la rue pour chaque face, de quelqu'étendue quelle soit, y compris Pexpédition de son rapport 7 qu'il délivrera aux parties. e . 15 liv. 3°. Pour niveau d'un pavé neuf, poar chaque face, y comptisl'expédition de son rapport, ci. . e a - I5 liv. 4". Pour l'expédition d'un certificat de commodité Ot incommodité, quil délivrera aux particuliers qui voudront se faire autoriser cn justice, à faire faire à leurs maisons quelques ouyrages saillans, e - 15. liv. - Pexpédition de son rapport 7 qu'il délivrera aux parties. e . 15 liv. 3°. Pour niveau d'un pavé neuf, poar chaque face, y comptisl'expédition de son rapport, ci. . e a - I5 liv. 4". Pour l'expédition d'un certificat de commodité Ot incommodité, quil délivrera aux particuliers qui voudront se faire autoriser cn justice, à faire faire à leurs maisons quelques ouyrages saillans, e - 15. liv. - --- Page 527 --- X - de PAmérique sous le Vento s*. Ordonnons au Voyer de tenir un registre, de phé, dans il nous coté et chacuns lequel inscrira, 9 jour par jour, et sans tous parales actes et rapports qu'il fera, et certificats interruption, et particuliers qui le qu'il délivrera aux de son état, fors les requéreront, et yinscrira généralement tous les actes Procès-verbaux de visite de en original, au Procureur du Police, qu'il remettra, la moitié lui Roi, pour en prononcer les amendes, dont appartiendra. 6°, Autorisons ledit Voyer, 2 apiès sommation lui faite ment, aux propriétaires des maisons de cette par verbalequelles il n'y a inscription de la ville, et au coin desdudit propriétaire, d'y rue , et en cas de refus de la part d'y en faire apposer une plaque portant le nom dc la placer une lui-inême au coin de chacune desdites rue, > chacune desquelles rues, plaques, 2 il lui sera payé la somme de. pour Ordonnons, , au surplus audit Voyer, de faire . - 12 liv. la ville, et dans il des visites exactes dans de veiller à lesquelles sera assisté de deux Sergens de ce que les pavés qui ont été ordonnés, soient Police, et faits, que ceux déjà faits soient entretenus ; il veillera exactement que personne ne fasse à Pavenir aucun sailiant pareiliement à ce yêre autorisé par Justice, sans ouvrage dans la rue, sans préjudice des qu'à ce jour, pour lesquels il procédera, s'il lui ouvrages saillans faits jusla présente Ordonnance est ainsi ordonné; et sera exécutée, etc. ARRÉTÉ du Conseil du Cap, rendre portant que le Procureur du Roi dois compte au Procureur-6 Ginéral, de tout ce qui trouble tiellement l'ordre public, essens afn que ce derniet puisse en instruire la Cours Du 27 Juin 1774. Cri jour la Cour assemblée, a demandé des nouvelles de la au Procureur- Général du Roi passée hier matin en procédurequi devoit se poursuivre sur F'allhirequis'est a reçu plusieurs pleine ruc, dans laquelle un Citoyen de cette ville coups d'épée; ledit pondu qu'il n'étoit point en état d'en Procureur-Général du Roi ayant réqu'iln'en avoit point encore rendre compte à la Cour, attendut Ila été arrêté que reçu de son Substitut au Siége de cette ville: stitut le mécontentement leliuP/ocareus-Ginéale de Ja du Roiténoigneroit à sOI: SubCour, sur le silence déplacé, qu'il a gardé cette ville coups d'épée; ledit pondu qu'il n'étoit point en état d'en Procureur-Général du Roi ayant réqu'iln'en avoit point encore rendre compte à la Cour, attendut Ila été arrêté que reçu de son Substitut au Siége de cette ville: stitut le mécontentement leliuP/ocareus-Ginéale de Ja du Roiténoigneroit à sOI: SubCour, sur le silence déplacé, qu'il a gardé --- Page 528 --- SIO Loix et Const.des Colonies Frangoises en cette occasion, et lui donneroit à connoître que l'intention de la Cour étoit, qu'à l'avenir son Substitut lui rendit un compte exacte de tous les événemens qui peuvent troubler essentiellement l'ordre public, et le mit par-là à portée d'en instruire la Cour. ARRET du Conseil du Port-au-Prince, portant qu'i compter du premier Juillet, les habits des Brigadiers et Archers de Police du Port-auPrince seulement, , seront renouvellés tous les ans, et les bandoulières tous les deux ans 3 et payés sur la Caisse municipale, d'après les marchés repus par le Doyen, et le Procureur-Géaéral de la Cour. Du 28 Juin 1774. ORDONNANCE des Administrateurs, concernant les Monnoies. Du 6 Juillet 1774. Lous-FLOxINT, Chevalier DE VALLIERE, etc. JZAN-BAPTISTE-GuILLENIN DE VAIVRE, etc. L'INTRODUCTION dans la Colonie des Monnoies d'or altérées dans leur titre ou dans leur poids,ayant occasionné un désordre, auquel il est d'autant plus nécessaire de remédier, qu'il excite également les plaintes du Commerce et de PHabitant; ; nous, en vertu du pouvoir à nous conlié par le Roi, et jusqu'à ce que sur le compte qui en sera rendu à Sa Majesté,i il lui plaise d'en disposer autrement ; ordonnons nonobstant toutes Ordonnances et Réglemens à ce contraires : ART. I". Que les pistoles et quadruples d'Espagne continueront d'avoir cours en cette Colonie, ainsi qu'il suit : ART. II. La pistole de poids y aura cours pour 30 liv. ART, III.La pistole sera réputée être de poids, quand il ne faudra que 36 pistoles un quart au marc. ART.IV. Les pistoles qui ne seront point de poids, auront néanmoins cours 5 imais seulement pour la valeur de ce qu'elles contiendront de matiere, eu égard au prix réglé par P'article II, pour la pistole de poids. ART, V. Lc quadruple de poids y aura cours pour 12Q liv, --- Page 529 --- ART. de LAmérique sous le Vent. dra VI. Le quadruple sera réputé étre de SIi que neuf quadruples un sixieme aut poids, quand il ne fauART. VII. Les quadruples marc. mais seulement pour la valeur qui de ne seront pas de poids, auront eu égard au prix réglé par l'article ce qu'ils contiendront de cours, AsT. VIII. Les doubles V, pour le quadruple de poids. matiere, cours ; mais seulement la pistoles et demi-pistoles auront de monnoie contiendra pour valeur de ce que chacune pareillement de poids, de matiere, eu égard au prix desdites pieces par P'article II. réglé pour la pistole ART. IX. riable, attribué N'entendons le au surplus qu'il soit rien innové au le nom de prix de par Commerce aux piastres gourdes, et prix vapellées vulgairement change, ainsi qu'au prix courant des connues sous Jeurs Portugaises, de leurs demis de Lisbonines, , aphuitiemes. endra pour valeur de ce que chacune pareillement de poids, de matiere, eu égard au prix desdites pieces par P'article II. réglé pour la pistole ART. IX. riable, attribué N'entendons le au surplus qu'il soit rien innové au le nom de prix de par Commerce aux piastres gourdes, et prix vapellées vulgairement change, ainsi qu'au prix courant des connues sous Jeurs Portugaises, de leurs demis de Lisbonines, , aphuitiemes. > leurs quarts et de la ART. X. Les especes qui, ayant le poids, matiere, ainsi que celles qui pécheront par la qualité de seront, lcs unes et les pécheront par le poids et la il autres, 2 rejettées comme de par qualité, conséquence sera procédé coutre les fabricateurs, fausse fabrique, et en positeursd'icelles du Conseil extraordinairement en la forme introducteurs, s et exrieur du Supérieur du Cap, du 23 Mars prescrite par les Arrêtés Port-au-Prince, du 30 Avril 1773, et du Conseil SupéEdits, Déclarations et Ordonnances de suivant, et selon la rigueur des noieurs; prions MM. les Officiers des Sa Majesté contre les faux monregistrer la Conscils présente en leurs Greffes, et Supérieurs, de faire enridictions de leur ressort, de tenir la main mandons à aux Ofliciers des Juenregistrée au Greffe de PIntendance, son exécution. Sera icelle par-tout où besoin sera. DoNNÉ impriméc, lue,affichée et R. au publiée au Conseil du Port-au-Prince, etc. Et à celui du Port-au-Prince, le 8 Juillet 1774. la Conscils présente en leurs Greffes, et Supérieurs, de faire enridictions de leur ressort, de tenir la main mandons à aux Ofliciers des Juenregistrée au Greffe de PIntendance, son exécution. Sera icelle par-tout où besoin sera. DoNNÉ impriméc, lue,affichée et R. au publiée au Conseil du Port-au-Prince, etc. Et à celui du Port-au-Prince, le 8 Juillet 1774. Cap, le 22 du méme mois. Anrird Conseil du Cap, touchane la vérification des Caisses des Comptables. Du 12 Juillet 1774Sun Ia remontrance donnance du Procureur-Général sur les monnoies du Roi, portant que POr. enregistrée le jour précédent, exige que la --- Page 530 --- Ioixet Const. des Colonies Frangoises Crrpreme desprc.cawionaposre constaier Pétaides ctiser,don: la nominaioa ct la gestion ressordissest en icclle,LA Counordonse ane par un Conseiller Commissaire, ct en présence du Procareur-Général du Roi, il sera fait vérilication des especes étazt dans la caisse du curateur aux vacances du ressort du Siége du Cap, ct que parcille vériiication aura ct Procureurs du lieu qu Fort-Dauphin, etau Port dc Paix, par lesJuges Roi desdits licux, pour être, sur les Procis-Verbaux, rapportés par le Procurcur-Général, statué ce qu'il apparticidra. V. lOrdonnance de M. T'Intendant, du 26 Février 1775, etArrét du Conseil du Cap du 15 Mars suivant, ARRÉT du Conseil du Cap, touchant :": les Negres, qui après avoir subi des peines 5 ne sont pas réclamés par leurs maitres ; 2°.les Negres Tefus à la chaine publique, par.forme de correctipn 5 e3".tesprisons, Du I2 Juillet 1774 Crjour, MM. de Trouillet et Achard de Champroger, Conscillers Commissaires de la Cour, nommés par son Arrêt du 8 de ce mois > à Pcflet de faire la visite des prisons royales de cette ville, cnt rendu compte, etc. La Cour a ordonné et ordonne que le Procès-Verbal sera déposé; ordonne que les Negres esclaves qui aurom exécuté les Jugemens définitifs contre eux rendus, et non réclamés seront employés à la chaine, aux travaux ordinaires; faisant droit sur le surplus des conclusions du Procureur-Général du Roi, fait défenses au geolier de reccvoir à Pavenir aucun Negré envoyé ès dites prisons, mis à a chaine par forme de correction, sans ltn billet signé de son maitre ou de sOn représentant, dont sera fait mention sur le registre, à défaut de signature sur ledit registre da maitre oll du représentant , et cC SOuS peine de 120 liv. par chaque tête de Negres retenus sans signatures ou billets écrits ou mentionnés sur ledit registre; enjoint au geolier de se conformer aux Réglemens concernant les prisons, et à Pexécution d'iceux, notamment en CG qui concerne les cachots, leur salubrité et les criminels y détenus, ctCe ! €8*3 'ARxiri défaut de signature sur ledit registre da maitre oll du représentant , et cC SOuS peine de 120 liv. par chaque tête de Negres retenus sans signatures ou billets écrits ou mentionnés sur ledit registre; enjoint au geolier de se conformer aux Réglemens concernant les prisons, et à Pexécution d'iceux, notamment en CG qui concerne les cachots, leur salubrité et les criminels y détenus, ctCe ! €8*3 'ARxiri --- Page 531 --- de PAmérique sous le Vent, ARRÉTÉ du Conseil du Cap s touchant le Service du feu Roi Louis X/. Du 21 Juillet 1774Vup par le Conseil la remontrance du Procureur-Général du tenant que la Cour a été instruite du funeste événement de la Roi, CO1lRoi, par les nouvelles publiques, la consternation mort du tre de M.1 le générale, et une letGouverneurs-General, adressée à M. le Doyen, par il l'auroit invité d'assister aux prieres qu'il avoit donné ordre laquelle de faire pour cet auguste Monarque ; qu'elle ne peut donc, par le sentiment de sa propre douleur, que partager un deuil si intéressant , et donner au peuple l'exemple édifiant de ses voeux ct de sa piété, pour un Prinec si chéri et si digne de l'être, en assistant en corps, aux Cérémories PEglise lui consacre, et en prenant toutes les mesures qui que dans cette solemnité le bon ordre, l'édification et la décence. peuven. A ssurer requéroit, etc. LA CoUr faisant droit sur la remontrance du Procureur- ces causes Général du Roi, a ordonné et ordonne, 1°. que la Cour s'assemblera aut Palais le mardi 26 dut courant, 9 huit heures du matin, , jour auquel est indiquée la pompe funebre du feu Roi, pour, après le venu, suivant P'usage, l'informer que Clergé sera que tout est prét pour cette triste cérémonie, se rendre en corps dans P'ordre ordinaire, à la nouvelle où le Service doit être célébré, chacun desdits membres de la Cour Eglise, habit de deuil; 2°. que les Officiers dela en. trouyer et d'asister à cette cérémonie; Juridiction seront invités de se tulaus 3". que les Avocats, Officiers et autres, sous la protection de la Cour 7 seront et demeureront posmandés et invités d'assister aux prieres indiquées pour ledit donne que pendant la matince seulement dudit 26, jour;". orMarchands, gens de métier et ouvriers, tiendront jour leurs tous Bourgeois, et cesseront leur travail, boutiques fernées s". que tous Spectacles seront et cesseront jusqu'à ce qu'il ait été autrement permis et interrompus, 6".enfin ordonne que ladite remontrance, ensemble, le ordonné; Arrêt primés, lus, présent seront impubliés, et affichés par-tout où besoin sera, etc, R62 Tome V. Ttt Marchands, gens de métier et ouvriers, tiendront jour leurs tous Bourgeois, et cesseront leur travail, boutiques fernées s". que tous Spectacles seront et cesseront jusqu'à ce qu'il ait été autrement permis et interrompus, 6".enfin ordonne que ladite remontrance, ensemble, le ordonné; Arrêt primés, lus, présent seront impubliés, et affichés par-tout où besoin sera, etc, R62 Tome V. Ttt --- Page 532 --- SI2 Loix et Const. des Colonies Françoises ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince, touchant ceux qui soufrent qu'on tue ou distribue chex eux des animaux, sans justifier de la propriété desdits animaux. Du 21 Juillet 1774Vo lc procès criminel extraordivairement fait au Siége du Port-auPrince 2 Ctc. ; en ce qui touche le nommé Jacques Colo, a mis Pappellation et ce atl néant, émandant pour certains cas résultans du procès, le condamne cn 300 liv. d'amende envers nous. 3 jusqu'au paiement dc Iaquelle il gardera prison 2 lui fait défenses et à tous autres. de permettre à Pavenir qu'il soit tué ou distribué chez eux aucunes bêtes à cornes 2 à moins que la propriété desditcs bêtes nc soit constatéc par des actes de ventes, souscrits par personnes connues 2 sous pcine de punition. corporelle. Renvoye Pexécution du présent Arrêt, en ce qui conceine les nommés Fougny, , et Saint-Germain, devant le Juge dont cst appel. Ordonne que le présent Arrét sera imprimé, lu, publié et affiché par-tout oit besoin sera, et que copics collationnées d'icelui, seront envoyces danstous. les Sieges du ressort, etc. 'ARRÉT du Conseil d'Etat,qui annulle un Arrété du Conseildu Port-auPrince 3 portant attribution d'appointemens aux trois Assesseurs et au Premier Substitut du Procureur-Général, dudit Conseil.. Du 12 Août 1774L. Roi étant informé quc le Conseil Supérieur du Port-au-Prince, Isle Saint-Domingue s auroit pris, le 29 Novembre, un Arrêté, par lequel, etc.., Sa Majesté n'auroit pas cru devoir tolérer une disposition 9 dans laquelle le Conseil Supérieur du Port-au-Prince, a visiblement excédé les bornes de ses pouvoirs, ct qui tend à donner à la caisse des Negres justiciés, une application contraire a létablissement de ladite Caisse, à quoi voulant pourvoir, oui le rapport: Le Roi étant en son Conseil, a aassé et annullé, casse et annulle ledit Arrêté du Conseil Supéricur du - n'auroit pas cru devoir tolérer une disposition 9 dans laquelle le Conseil Supérieur du Port-au-Prince, a visiblement excédé les bornes de ses pouvoirs, ct qui tend à donner à la caisse des Negres justiciés, une application contraire a létablissement de ladite Caisse, à quoi voulant pourvoir, oui le rapport: Le Roi étant en son Conseil, a aassé et annullé, casse et annulle ledit Arrêté du Conseil Supéricur du - --- Page 533 --- de PAmérique sous le Vent. Port-au-Prince du 29 Novembre 1773 ; ordonne eil conséquence Sa Majesté que les sommes qui auroient pu être payées en vertu dudit Arrêté, seront restituées par ceux qui les auront touchées. V. la lettre du Ministre, du 22 Septembre suivant. ORDONNANCE. des Administrateurs, qui accorde cil Greffier de PInn tendance, la franchise des lettres à lui adressées. Du 20 Août 1774Lour-FLORENT, Chevalier DE VALLIERE, etc. Et JgAN-BAPTISTE-GUILLENIN DE VAIVRE, etc. SUR la représentation qui nous a été faite par le sieur Lacaze de Sarta, Greffier en chef de PIntendance, que n'étant point dans le nombre des Privilégics qui doivent jouir de la franchise des ports de lettres, suivant l'article II da nouveau bail de la ferme des Postes ; il en résulte un préjudice considérable à ses intérêts, par Pétendue de la correspondance qu'exige sa place dans toute la Coloniee, pour le service public; et sur la priere qu'il nous a faite de laffranchir des frais de la poste 2 ainsi que l'ont été ses prédécesseurs; 5 nous s ayant égard à son exposé, et en vertu de Part. 12 dudit bail, avons accordé et accordons audit sieur Lacaze de Sarta, Greffier en chef de T'Intendance, ou au Commis Greffier, ayant la signature, et chargé dudit Greffe, la franchise des ports de toutes les lettres et de tous les paquets qu'il recevra en sa dite qualité, de quelque quartier de la Colonie que CC puisse être ; et ce à compter de ce jour, jusqu'à la fin du bail actuel; n'entendons cependant acunement que ledit sieur Lacaze de Sarta jouisse du droit de contreseing, qu'il nous a pareillement supplié de lui accorder. Sera la présente enregistrée au Contrôle de la Marine, et notifiée au sieur Commnande 2 Fermier Général des Postes, pour qu'il ait à s'y conformer. DONNÉ au Port-au-Prince, etc. R. au Greffe de PIntendance, le 22. Cette Ordonnance fut rendue en conséquence d'une lettre du Ministre à M. PIntendant, du 24 Janvier 2774. ceR2P Titij nous a pareillement supplié de lui accorder. Sera la présente enregistrée au Contrôle de la Marine, et notifiée au sieur Commnande 2 Fermier Général des Postes, pour qu'il ait à s'y conformer. DONNÉ au Port-au-Prince, etc. R. au Greffe de PIntendance, le 22. Cette Ordonnance fut rendue en conséquence d'une lettre du Ministre à M. PIntendant, du 24 Janvier 2774. ceR2P Titij --- Page 534 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince, touchant L'Avénement de Sa Majesté Louis XPI an Trône. Du 23 Août 1774. Ausoenswos, 23 Août 1774, le Conseil étant assemblé la tenue de ses audiences, conformément à PEdit du mois de Janvier pour après lcs discours prononcés par le Procureur-Général du 1766, M. de Vaivre, premier Président et Roi, et par le requisitoire dudit Intendant; LA CoUR faisant droit sur leurs Procureur-Genéral, enjoint à tous les Sénéchaux s Lieutenans et autres Officiers des Sieges Royaux du ressort, de continuer à remplir Jeurs fonctions avec cxactitude, et de veiller ment à ce que les peuples soient contenus dans diligemdues au Roi : ordonne que les Arrêts de la Cour P'obéissance et la fidélité de Sa Majesté Louis XVI., que les séances du seront intitulés du nom tration de la Justice, de Conseil, pour P'adminiscontinueront se tenir, ainsi qu'clles Pont été jusqu'à présent. Ordonne que le présent Arrêt sera imprimé affiché , publié et, 2 et que copies collationnées d'icelui, seront envoyées dans les Sé néchaussées du ressort, etc. ARRÉT du Conseil d'Etat, concernant les places dues d'Engagés s par chaque Navire allant aux Colonies, et le port des Fusils. Du IO Septembre 1774L. Roi s'étant fait représenter POrdonnance du 19 Février 1698, et le Réglement du 16 Novembre 1716, par lesquels, etc. P'Ordonnance du 20 Mai 1721, qui, etc. autre Ordonnance du 15 Novembre 1728, qui, elc. et Sa Majesté étant informée que Paccroissement de la tion dans fes Colonies, & la multiplication des Noirs qui y ont popula- étéi importés, ont fait cesser depuis long-temps les engagemens qui avoient lieu autrefois ; et que les placcs d'Engagés que les Armatcurs étoient obligés de fournir, ont été accordées à des perfonnes dont le passage en Amérique n'étoit pas nécessaire au fervice des Colonies, elle auroit à propos de faire inl usage plus utile desdites jugé faisant places d'Engagés, en en remplir une partie par les Soldats destinés à recruter les troupes à les engagemens qui avoient lieu autrefois ; et que les placcs d'Engagés que les Armatcurs étoient obligés de fournir, ont été accordées à des perfonnes dont le passage en Amérique n'étoit pas nécessaire au fervice des Colonies, elle auroit à propos de faire inl usage plus utile desdites jugé faisant places d'Engagés, en en remplir une partie par les Soldats destinés à recruter les troupes à --- Page 535 --- - - de PAmérigue sous le Vent, des Colonies,' et en faisant verser le produit des autres dans la caisse 517 des Invalides de la Marine, pour être employé soit aux frais de passage des ouvriers & autres personnes envoyées dans les Colonies pour le service de Sa Majesté, ou en gratification au profit des pauyres Matelois, auxquels l'infuflisance des fonds de la caisse des Invalides n'a permis der Jes secours dont ils ont besoin; Sa Majesté pas d'accorayant en même reconnu que l'obligation imposce au commerce, dej porter des fusils temps les Colonies, étoit devenue sans objet; et étant informée cette obli- dans* gation auroit été convertie, depuis 1769, dans les que de 30 liv. par Navire, (argent des Colonics en un droit Isles) au moyen duquel les Armateurs obtiennent des Gardes-Magasins d'Artillerie, les certificats par POrdonnance du I5 Novembre 1728, Sa Majesté auroit bien prescrits voulu avoir égard aux réprésentations qui ont été faites à ce sujet en différens temps , en suspendant l'exécution de ladite Ordonnance 7 et en faisant cesser le droit en argent qui a été substitué à Pobligation de fusils dans les Colonies; à quoi voulant pourvoir, oui le porter des étant en son Conseil , a ordonné et ordonne ce qui suit. rapport:le Roi ART. l". Les Capitaines des Navires Marchands qui étoient par POrdonnance du 19 Février I 698, de porter des obligés, dans Isles et Colonies Engages les des Soldats Françoises , seront tenus de fournir, pour le et Ouvriers destinés au service des passage bre de places auxquelles ils étoient Colonies, 2 le même nomEngagés. assujettis pour le transport desdits ART. II. Il ne pourra être employé plus de deux chacun' des Soldats, Bas-Officiers et Ouvriers envoyés dans les places Colonies pour service de Sa Majesté, pour le ART. III. Les Capitaines de Navires qui ne seront point chargés de transporter lesdits passagers, > payeront entre les mains du Trésorier des Invalides de la Marine 2 la somme de 60 liv. pour sera point remplie; etils justifieront de la chaque place qui ne Commissaire des quittance de ladite somme au Classes, ou à celui qui en fera les en fera mention sur le rôle d'équipage. fonctions, lequel ART. IV. Les passagers embarqués à la place signalés sur le rôle dquipage, et. ils y sera fait mention d'Engagés, de ceux seront eux auxquels il aura été accordé deux places, et dej la sous d'entre ils auront été préséntés. it qualité laquelle -ART. V! Les Capitaines de Navires, leur arrivée dans les seront ténus de représenter aux Colonies,. Comriundane@jencraua, Gouvemneurs ct Intendans , ou Conatinuia-Ostosmten, desdites Colonies, les passa- fait mention d'Engagés, de ceux seront eux auxquels il aura été accordé deux places, et dej la sous d'entre ils auront été préséntés. it qualité laquelle -ART. V! Les Capitaines de Navires, leur arrivée dans les seront ténus de représenter aux Colonies,. Comriundane@jencraua, Gouvemneurs ct Intendans , ou Conatinuia-Ostosmten, desdites Colonies, les passa- --- Page 536 --- S13 Loix et Const. des Colonies Françoises gers avecleursigralement, pour vérifier si C3 sontles ménies qui auront du être enbarquess ct dans le cas oi ils n'auroien: pas à leur bord tout ou partic des passagers qu'iis doivent conduire, eu égard à la force de leur bâtiment, , ils représenteront auxdits CommandanoGenérsus, Gouverneurs et Intendans, ou Copmwiswie-Oidsmmum 1 la quittance du Trésorier des Inyalides de la Marine 1 qsi justifiera qu'ils ont payé en argent les places qui n'ont point été remplies. ART. VI. Les Capitaines seront tenus de prendre uIl certificat desdits Commanda-G.nénaux. 2 Gouverneurs et Intendans 2 ou CommissairesOrdonnateurs, dans lequel il sera fait mention de la remise des passagers et de leur signalement, à l'effet de justifier que ce sont les mêmes qui auront dà être embarqués. ART, VII. Seront tenus lesdits Capitaines > à leur retour en France, en faisant leur déclaration, de remettre lesdits certificats aux Oficiers des Amirautés, ou, faute par eux de les rapporter, ils seront tenus de payer 120 liv. par chaque passager qui n'aura point été remis; laquelle somme sera payée par lesdits Capitaines entre les mains du Trésorier des Inva-, lides de la Marine, encore même qu'ils rapportassent des certificats de désertion desdits passagers 3 anxquels Sa Majesté défend aux Juges d'Amirauré d'avoir égard; et faute, par lesdits Capitaines 3 d'avoir payé ladite somme dans le délai d'un mois, à compter de leur arrivée, ils y seront coutraints par les Juges d'Amirauté par toutes voies dies et raisonnables, même par corps, à la requête des Procureurs de Sa Majesté d'Amirauté, ART. VIII. Les sommes qui seront payées par les Capitaines de Navires, , pour raison des places qui ne seront point remplies, et celles. auxquelles ils auront été contraints faute par eux d'avoir rapporté les certificats prescrits par les Articles précédens, seront portées en recette par les Trésoriers des Invalides de la Marine dans un compte particulier, qui sera arrêté dans la forme usitée pour la reddition des comptes desdits Trésoriers. ART. IX. Ordonne Sa Majesté que, sur le montant desdites sommes, 9 il sera prélevé les frais de passage des Soldats et Ouvriers destinés au service des Colories, et le surplus employé au soulagement des familles xles gens de mer, ART. X. Dispense Sa Majesté les Armateurs de lobligation de porter des fusils dans les Colonies, jusqu'à cequ'il en ait été autrement ordonné: Fait défenses d'exiger à l'avenir des Armateurs aucune taxe à ce sujet, à peine de concussion; ordonne, au surplus, Sa Majesté, quc les Ort A - frais de passage des Soldats et Ouvriers destinés au service des Colories, et le surplus employé au soulagement des familles xles gens de mer, ART. X. Dispense Sa Majesté les Armateurs de lobligation de porter des fusils dans les Colonies, jusqu'à cequ'il en ait été autrement ordonné: Fait défenses d'exiger à l'avenir des Armateurs aucune taxe à ce sujet, à peine de concussion; ordonne, au surplus, Sa Majesté, quc les Ort A - --- Page 537 --- de PAmérique sous le Vent. donnances des 19 Février 1698, 20 Mai SI9 seront exécutécs selon leur forme 1721 et IS Novembre et en 1728, contraire au présent Arrêt, teneur, tout ce qui n'est pas Mande et ordonne Sa Majesté à Amiral de France; et Monseigneur le Duc de enjoint aux sieurs Penthievre, Lieutenant-Genératixc et Gouverneurs, 3 dans ceux des Isles Intendaus, > tant dans les Ports de Commandans, > chacun et Colonics de France, que en droit soi, la main à Françoises P'Amérique, de tenir, LE Duc DE Pexécution, etc. PENTHIEVRE, etc. R. au Contrile, le 24 Janvier 2775. LETTREd du Ministre aux le Substitut du Auminintrateurs, touchant les Assesseurs et Precureur-Giniral. du Conseil du Port-au-Princes Du 12 Septembre 1774. Lrx Rors'est fait rendre dans Parrêté du Conseil compte son Conseil des Pannée Supérieur du Port-an-Prince, du Dépèches de dernière, parlequel, etc.Les 29 Novembre de ont été chargés Commissaires du Conseil. ler dans la lettre d'envoyer une expédition de cet Arrêt, , n'ont Supérieurquir que les dispositions qu'ils ont écrite le 25 Novembre 1773 à M. pu de dissintution de la caisse des qu'il contient étoient absolument contraires à Boynes, Conseil deniers municipaux, dont il PinstiSupérieur du de n'étoit pas permis aut a, en conséqutence, cassé Port-au-Prince, l'arrêté du changer la destination; le Ro: mais si le maintien des 29 Novembre 1773,et ordonné, du Conseil regles n'a pas permis de laisser etc.; Supérieur du Sa subsister l'arrêté disposée àécouter les Port-au-Prince, Majesté n'en est pas moins de venir au secours des représentations qui lui ont été faites, sur la nécessité gui étoit de Assesseurs et du Substitur du cet l'objet cet arrêté, et en attendant Proetreur-Généal, égard, une résolution qu'elle ait pu prendre, a faire payer, sur la définitive; elle autorise M. de Vaivre à leur été caissedesOctrois, les mêmes assignées sur celle des deniers sommes qui leur avoiens R. ail municipaux. Contrôle, le 20 Dicembre 2774REAs toit de Assesseurs et du Substitur du cet l'objet cet arrêté, et en attendant Proetreur-Généal, égard, une résolution qu'elle ait pu prendre, a faire payer, sur la définitive; elle autorise M. de Vaivre à leur été caissedesOctrois, les mêmes assignées sur celle des deniers sommes qui leur avoiens R. ail municipaux. Contrôle, le 20 Dicembre 2774REAs --- Page 538 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises a a au LETTRE du Ministre aux Administrateurs, sur les Mésalliés. Du 25 Septembre 1774Jrmis instruit quc des habitans des Colonies, qui ont contracté des alliances avec des filles de. sang mélé, quiles rendent inhabilesaj jouir d'aucuns priviléges, se sont fait pourvoir en France de charges auxquelles la noblesse est attachée, et dont ils ont cherché à étendre Peffet dans les Colonies, en sollicitant ici des ordres nécessaires pour de leurs titres dans les Conseils Supérieurs. Comme il est P'enregistrement de maintenir dans les Colonies les important mélé; Sa principes qui y sont établis contre le sangMajesté approuve que, nonobstant les ordres qui auroient été surpris, les Conseils Supérieurs suspendent l'enregistrement des titres des personnes qui auroient une parcille origine, en observant cependant d'en constater les motifs, par un arrêté dont ils VOUS remettront une expédition que vous voudrez bien m'envoyer pour que je puisse en rendre compte au Roi, Déposé au Conseil du Cap, le 27 Janvier 1775. ORDONNANCE du Roi, qui supprime dans chacun des quatre Régimens Coloniaux, la premiere des deux Liautenanu-Calonolta qui vaquera. Du 2 Octobre 1774. R. au Controle. ARRÉT du Conseil du Cap, touchant l'avénement de Sa Majessé Louis XVI au Trône. Du 12 Octobre 1774Crjonlerd Gens du Roi sontentrés, etM. Ruotte, pemier Substitut du Procureur-Général du Roi, a présenté à la Cour la lettre de cachet du Roi Louis XVI à présçnt régnant, > etc. Les Gens du Roi ouis, et tout considéré : - 1774. R. au Controle. ARRÉT du Conseil du Cap, touchant l'avénement de Sa Majessé Louis XVI au Trône. Du 12 Octobre 1774Crjonlerd Gens du Roi sontentrés, etM. Ruotte, pemier Substitut du Procureur-Général du Roi, a présenté à la Cour la lettre de cachet du Roi Louis XVI à présçnt régnant, > etc. Les Gens du Roi ouis, et tout considéré : - --- Page 539 --- de PAmbrigue sous le Vent. considéré: LA Cous a ordonné et Louis XVI, datée de Versailles le ordonne, 1°. que la lettre du Roi demeurera IO Mai dernier, dont enregistrée au Greffe de ladite s'agit, sera et être exécuté selon sa forme et teneur, Cour, pour le contenu en icelle continuer Scs séances et , et pour en conséquence par. la Cour fait Padministration de la Justice jusqu'à ce jour, conformément à la volonté de Sa > ainsi qu'elle l'a joint à tous Juges et autres Ofliciers des Majesté. 2°. Enrautés du ressort de la Cour de différentes Juridictions et Amicharges, et de continuer, chacun 2 vaquer diligemment au fait de Jeurs au desir de Sa Majesté. 3°. Ordonne en droitsoi, l'exercicedeleurs fonctions, comptera 26 du courant , huit heures en du outre que le Mercredi, qui sc paroissiale de cette ville, un Service matin, , il sera fait, dans Péglise auquel les Officiers de la Juridiction pour le repos de Pame du feu Roi, de et Amirauté de cette demeurentinvités se rendre, et les ville, sont et sous la protection de la Cour, invités Avocats et autres Officiers postulans diquées pour ledit jour. 3". Ordonne et mandés d'assister aux Prieresinsera imprimé, lu, finalement que le Arrét publié et affiché par-tout oùt besoin présent personne n'en ignore, et sera s pour que tous les qu'expéditions d'icelui seront Sieges Royaux et d'Amiramé du envoyées dans ressort, etc. Arrirdu Conseil du Cap qui, en exécution de celui du permet aux Huissiers de la même ville de 30 Mai 1772, reurs qui ne retirent dans saisir-exécuter les Procubourse pas trois mois leurs pieces de leur Bureau de commune, Du 13 Octobre 1774. ARnErdu Conseil du Cap > portant que les Successions seront remises au Préfet des Missionnaires dettes. Apostolique 3 à la charge d'en payer les Du 19 Octobre 1774Enrarler R. P. Colomban, Préfet appelant d'une part, et MC. de la Martelliere Apostolique de la Mission du Cap, Fort Dauphin, intimé, d'autre du Tilleul, Marguillier du curateur aux successions part; de la cause, M". la Zome V. vacantes du Fort Dauphin, gérant celle Cassaigne, du fcu Vvv tes. Apostolique 3 à la charge d'en payer les Du 19 Octobre 1774Enrarler R. P. Colomban, Préfet appelant d'une part, et MC. de la Martelliere Apostolique de la Mission du Cap, Fort Dauphin, intimé, d'autre du Tilleul, Marguillier du curateur aux successions part; de la cause, M". la Zome V. vacantes du Fort Dauphin, gérant celle Cassaigne, du fcu Vvv --- Page 540 --- Loix et Consi. des Colonies Françoises P. Elisée, Curé de ladite Paroisse, aussi intimé encore d'autre part, vu, etc.; après que Gautrot, Avocat de l'appelant, Carles, Avocat de la Martelliere du Tilleul et Bourlon, Avocat de la Cassaigne, ont été ouis à l'audience du 13 du présent mois d'Octobre, ensemble Ruotte, Substitut du Procureur-Géneral du Roi, et que par Arrêt dudit jour, il a été ordonné qu'il en seroit délibéré au rapport de M. Achard de Champroger, Conseiller, oui le rapport, ettont consideré: : LA Cour vuidant ledit délibéré, a pis, l'appellation et ce dont est appel, au néant, émendant, ordonne que les elTets compris en l'inventaire fait aprés le décès de feu Frere Elisée, Religieux Missionnaire et Curé en cette dépendance, seront remis à la partie de Gautrot, en sa qualité de Préfet Apostolique de la Mission, à la charge, suivant la soumission par lui faite au Greffe de la Cour, le 17 du présent mois, d'acquitter les dettes délaissées par le feu Frere, vivant Curé en cette dite dépendance, ce qui aura également lieu à Pavenir à légard des successions des Missionnaires Religieux Curés, comme il a été d'usage par le passé; à la charge p2reillement par lc Préfet Apostolique en ladite qualité, d'acquitter les dettes, si aucunesilya, de toites et chacunes lesdites successions: ; ainsi qu'il est porté pas Iadite soumission sus-énoncée de ladite partie de Gantrot, et cejasqu'autrenent il en ait été ordonné par Sa Majesté; et Jots de la remise ci-dessus ordonnée, la partie de Bourlon sera remboursée de toutes les sommes par elle payées en sa quaiité cn Paquit de ladite succession, ensemble des frais dc gardiennage, etc. ARRÉTS du Conseil du Cap, à l'occasion des difficultés survenues pouz la Publication de ses Arrets all son de Za caisse. Des 22, 25 Octobre, ct II Novembre 1774Du 22 Octobre. Crjur, le Procureur-Général du Roi a missur le Burcau un ProcésVerbal, fait par Bergue, Huissier, le 20 de ce mois, et celui fait par le meme Huissier, lc 21; Iecture faite desdits Frocts-Verbaux, oui le Proctreu-GincnaldRos,tat Cour delibérant, iant SITT lecompte rendu le 20 du présent, par Ic Substicut du Procweur-Géacral, qu: S' r ce qui résulte desdits Procès-Verbaux, a ordonne et ordonue que ledit ArA - par Bergue, Huissier, le 20 de ce mois, et celui fait par le meme Huissier, lc 21; Iecture faite desdits Frocts-Verbaux, oui le Proctreu-GincnaldRos,tat Cour delibérant, iant SITT lecompte rendu le 20 du présent, par Ic Substicut du Procweur-Géacral, qu: S' r ce qui résulte desdits Procès-Verbaux, a ordonne et ordonue que ledit ArA - --- Page 541 --- de PAmérique sous le Vent. rêt de la Cour du 21 du présent mois et POrdonnance de Sa Ma- 523 jesté, du 21 Juin dernier seront lus et publiés dans le manière accoutumée, au son du tambour, jour, ca la ment d'icelui conformément à létablissedonnée par l'Ordonnance du 27 Janvier 1761, et commission en conséquence le I5 Février suivant; ordonne que Particle 2de P'Ordonnance du Roi du Ier Février 1766, par laquelle il est par Sa Majesté, au enjoint, Garemeartinarar-dmad de la de prêter main forte à Pexécution de tous les Décrets, Colonie, mens et Arrêts, , à la première requisition lui Sentences, Otl Jugequi en sera faite, sans puisse, en aucun cas 3 empécher ou retarder ladite qu'il cuté selon sa forme et exécution, sera exéArrêt teneur; en conséquence, ordonne le sera à l'instant signifié au Commandant de la que présent de la Cour, assisté de deux place par un Huissier le Roi et Justice, de Records, et commandement à lui fait de par préter main-forte à l'exécution besoin et seront les Procès-Verbaux d'icelui,si est; Cour. sus-mentionnés, déposés au Greffe de la Cet Arrêt fiut signifié le même jour par PHuissier Bergue et ses Adjoints, à M. de la Salle, Major au Cap, et se trouvant dans ce moment Commandant de la Place. Du 25 Octobre. CE jour, la Cour délibérant par suite de son Arrêt du 22, les Gens du Roi ouis, et eux retirés, LA CouR considérant que la forme de la cation des Arrêts et Réglemens, a été dans tous les tems publison du tambour, qui, qu'elle se fit au originairement, étoit un tambour cette même forme est textuellement militaire; que adoptée par lOrdonnance du Janv.1761, et la commission donnée le usage le plus constant et la loi qui le constate, I5Fév.stivant; l'Officier que contre cet cette ville, s'est porté dès le premier pas à faire emprisonner commandant P'Huissier en même porteur de PArrét de la Cour du 21 Juillet dernier, et a résisté tout ce que le zele du Ministere public a pu faire, à Pinstant, faire à cesser une voye de fait, etc.; a arrété que copie des Procès-Verbaux pour des 20, 21 et. 22, et de PArrêt dudit jour 22; seront adressés à MM, les (*) C'est celui qui ordonne le Service pour Sa Majesté Louis X/. C'est celle qui joint le quartier du Borgne à la Sénéchaussée du Cep, Vyy ij illet dernier, et a résisté tout ce que le zele du Ministere public a pu faire, à Pinstant, faire à cesser une voye de fait, etc.; a arrété que copie des Procès-Verbaux pour des 20, 21 et. 22, et de PArrêt dudit jour 22; seront adressés à MM, les (*) C'est celui qui ordonne le Service pour Sa Majesté Louis X/. C'est celle qui joint le quartier du Borgne à la Sénéchaussée du Cep, Vyy ij --- Page 542 --- S24 Loix et Const. des Colonies Françoises Général et Intendant, 2 à Peffet d'être pourvu par eux incessamment au rétablissement de l'ordre en cette partie; arrété en outre que copie desdites pièces, ensemble du présent arrêté, seront parcillement adressées au Ministre d'Etat, ayant le département de la Marine. Du 22 Novembre. CE jour, , le Procureur-Général du Roi ayant éte mandé au Parquet, pour rendre compte de l'affaire des publications, 2 il a déclaré que les choses étoient toujours dans le même état, , et qu'il attendoit la séance actuelle de MM- les Général et Intenddant, pour les requérir, 9 etc.;sur quoi MM. les, Général et Intendant ont observé qu'il seroit plus convenable, pour la dignité même de la Compagnie, de s'abstenir de faire publier au son de la caisse; mais puisqu'elle persistoit à soutenir ledroit et lusage de faire publier en cette forme, ei jusqu'à la décision du Ministre sur cet objet, ils Passuroient qu'il n'y seroit, dorénavant, apporté aucun empêchement, cn se conformant à POrdonnance des Places; sur quoi a été arrété, qu'en attendant qu'il ait plu au Roi d'en décider autrement, les Arrêts dont la Cour ordonnera la publication, seront dorénavant publiés dans ladite forme, et notamment celui du 2I Octobre dernier. et que M. le Commandant, sera à l'avenir prévenu par l'Huissier de service provisoirement, sous la réserve de tous ses droits à cct égard, jusqu'à la décision du Ministre. V.la lettre du Ministre, du 27 Février 1775, et une lettre du Commandant en Chef, du 27 Juin 2780. ORDONNANCE du Juge du Port de Paix, portant que les Procureurs de son Siége ne pourront admettre en leurs Etudes que des Sujets agréés par les Oficiers dudit Sicge. Du Io. Novembre 1774. Vur le Requisitoire du Procureur du Roi, enjoignons à tous Procureurs du Siége de n'admettre en leurs Etudes aucuns Sujets, pour en faire les écritures, pouraller enl leur Jieu et place > pardevant les Officiers du Siége, dans les cas requis pour lexercice de leur état de Procureur, comme aussi pour mettre en action lcs Huissiers dans lesdits cas, et faire les dili-. a C . Novembre 1774. Vur le Requisitoire du Procureur du Roi, enjoignons à tous Procureurs du Siége de n'admettre en leurs Etudes aucuns Sujets, pour en faire les écritures, pouraller enl leur Jieu et place > pardevant les Officiers du Siége, dans les cas requis pour lexercice de leur état de Procureur, comme aussi pour mettre en action lcs Huissiers dans lesdits cas, et faire les dili-. a C . --- Page 543 --- a A a - - X de LAmérique sous le V'ent, gences ordinaires dans leur Bureau ou dans leurs sans que le Sujet qu'ils auront choisi maisons à cet effet, senté aux Officiers du Siége, pour cela, soit préalablement prévetés de la Cour, , sans qu'il soit notamment aux Officiers titulaires et breen conséquence, les recherches agréé desdits Ofliciers 2 lesquels feront, et les qualités desdits qu'ils aviseront, touchant la conduite agréés par lesdits Sujets. Ordonnons que les noms desdits Officiers, ainsi qu'il vient Sujets sur un tableau qui sera 2 à cet effet, d'être dit, seront inscrits placé en l'Etude du Procureurs, sans qu'aucun Sujet destiné aux fins susdites Doyen des employé, que son nom ne soit inscrit sur le tableau, puisse y être Officiers titulaires et brevetés de la Cour. de l'agrément des que lcs Praticiens, Clercs ou Commis Ordonnons en conséquence aux fins susdites par les Procureurs du actuellement occupés et employés, nep pourront continuer. à y être Siége, aujourd'hui en exercice, n'aient préalablement occupés et employés que lesdits Procureurs ous présentés aux dits Officiers du lesdits Sujets, et qu'ils n'aient été Sicge Clercs inscrits sur ledit tableau, de leur préalablement par euxagrécs, et leurs noms à tous Procureurs d'apostiller, consentement et approbation. Défendons cunes écritures approuver et sceller de leur auroient point été composées, ou tracées par des Clers ou Sujets signature qui n'aures de ce Siége, préalablement agréés présentés aux Officiers brevetés et titulaitous Huissiers de d'iceux, et inscrits sur le tableau; ce Sicge défendons à gnifier aucunes écritures, d'enregistrer en leur Bureau, recevoir et siagréés et avoués desdits lesquelles seroient de la main des Sujets non sera exécutée sous les Officiers; ordonnons que la présente Ordonnance tion peines de droit, nonobstant quelconque, et sans y préjudicier et opposition ou appellareur du Roi à chacun des Procureurs signifiée à la requête du ProcuDoyen d'iceux, et transcrite du Siége, inscrite sur le registre du des Huissiers. DoNNÉ, sur le livre des enregistremens du Bureau etc. Signé, FAURE. V.PArret du Conseil du Cap, du 27 Septembre 1775. Ordonnance tion peines de droit, nonobstant quelconque, et sans y préjudicier et opposition ou appellareur du Roi à chacun des Procureurs signifiée à la requête du ProcuDoyen d'iceux, et transcrite du Siége, inscrite sur le registre du des Huissiers. DoNNÉ, sur le livre des enregistremens du Bureau etc. Signé, FAURE. V.PArret du Conseil du Cap, du 27 Septembre 1775. --- Page 544 --- Zoix et Const. dcs Colonies Francoises a ARRÉT du Conseil du Cap, > touchant le Plan Directeur de ladite Ville, Du 12 Novembre 1774. Crj jour, MM. les Général et Intendant les mandés, ouis et présens s Gens du Roi retirés, a été arrêté qu'il sera sursis, au et ment de l'affaire des veuves Picard et rapport jugenoncée par MM. les Quercy 5 jusqu'après la remise anAdministrateurs au Greffe de la Juridiction de cette ville, d'un plan de nivellement des rues et alignemens des maisons d'icelle, dressé d'après leur ordre, par PIngénieur en Chef de la place, lequel plan sera approuvéd'eux, et extrait du plan directeur et de fortifications dont ils se réservent la connoissance exclusive, pour ledit plan, extrait, servir de réglement dans les contestations nées et à naitre au par dudit nivellement ct alignement, tant que MM, les Général et Intendant sujet ne jugeront pas à propos de le changer. ARRÉT du Conseil du Port-ax- Prince, 2 touchant les Monnoies altérées. Du 14 Novembre 1774. Ewrar Zanico, Aubergiste, etc. Faisant droit sur le notre Procureur-Général, requisitoire de monnoies d'or 3 ordonne qu'à compter de ce jour, 3 toutes les cordonnées, mais dont les cordons auront été altérés la lime et autres instrumens, demcureront par taine tout supprimées, et que dans hui1 pour délai, pour les domiciliés dans les villes de Juridiction du Ressort, dans quinzaine pour ceux qui en sont à chaque la distance de dix lieues, et dans un mois pour ceux qui en sont plus éloignés, les monnoies d'or de la qualité ci-dessus exprimées et présentées en payement, seront confisquées à notre profit; à P'effet de quoi ordonne qu'à la Requête de notre Procuretur-Général du Roi ou de ses il sera 2 après ledit délai, 3 informé contre tous ceux qui Substituts, lesdites monnoics jusqu'à Sentence définitive, présenteront Fait défenses saufl'appel en Ja Cour. à toutes personnes de fabriquer ou altérer les monnoies en façon quelconque, sous les peinçs portées par les Edits, Dé; isquées à notre profit; à P'effet de quoi ordonne qu'à la Requête de notre Procuretur-Général du Roi ou de ses il sera 2 après ledit délai, 3 informé contre tous ceux qui Substituts, lesdites monnoics jusqu'à Sentence définitive, présenteront Fait défenses saufl'appel en Ja Cour. à toutes personnes de fabriquer ou altérer les monnoies en façon quelconque, sous les peinçs portées par les Edits, Dé; --- Page 545 --- :. de PAmérique sous le Vent. clarations, 2 Ordonnances et de POrdonnance de Reglemens,ordonne au surplus que Particle 9 Réglement de MM. les Général et 6 Juillet dernier, Intendant du enregistrée en la Cour, sera exécuté selon sa forme et teneur; en conséquence qu'il ne sera rien innové au prix courant des Lisbonines, appcllées vulgairement Portugaises, de leurs leurs quarts et de leurs huitiemes, > lesquelles continteront demies, de comme par le passé, d'avoir cours ORDONNANCE du Juge de Police du Cap, qui Io, enjoint à Lous Bouchers de Mouton et de Cochon de se faire inscrire à Davenir crois jours avant, Sitr un2 Regis:re que Plnspecteur de Police tiendra d cet efi, lorsqu'ils voudront prendre OIL quitter ledit Etat: de laisser manguer leurs Etaux, et de vendre ailleurs 2.leurdsfend 3°. défend qu'au Marché. : pareillemene de vendre le Mouton plus de 22sols 6 deniers la livre, et le Cochon plus dez2 sols aussi la livre, sans de pieds et d'os: 4. leur permet de vendre, à la la surcharge piece, téte, les queues, , les caurs, les langues, et autres tombées seulement, le toutd peine de 50 liv. d'amende, , applicable aux Police 5 méme de Inspecteurs et Sergens de plus Forte sur lcs Procés-verbaux des seront tenus d'étre présens à la distribution. Inspecteurs qui Du 29 Novembre 1774LETTRE des Administrateurs aulx Officiers de la Juridiction du touchant les Compces à rendré par les Inspecteurs de Police, Cap, Du 7 Décembre 1774. Darkis les conférences, MM., MM. du Conscil et vous au sujet de que nous avons eucs au Cap avec Ville, il nous paroit les l'exercice de la Police dans votre que seuls objets tenant de la difficulté se réduisent à trois qui pourroient souffrir mainprendre concurremment les ; PInspecteur de Police doit-il la Place? doit-il ordres et du Commandant et du Major de prendre ceux de l'Officier principal d'Administration ? embre 1774. Darkis les conférences, MM., MM. du Conscil et vous au sujet de que nous avons eucs au Cap avec Ville, il nous paroit les l'exercice de la Police dans votre que seuls objets tenant de la difficulté se réduisent à trois qui pourroient souffrir mainprendre concurremment les ; PInspecteur de Police doit-il la Place? doit-il ordres et du Commandant et du Major de prendre ceux de l'Officier principal d'Administration ? --- Page 546 --- Loix et Const. des Colonies Françoises lc petit nombre des Archers de Police permet-il que M. le Commandant en ait toujours l11 à sa porte? 1°. Sur la premiere question, nous entendons que l'Inspecteur de Police, indépendamment du con.pte journalier, qu'il doit à MM. de la Juridiction, le rende pareillement à M.lc Commandant, et prenne SCS ordres diredement, à moins que M.I le Commandant nc Juge à propos dc le renvoyer aul Major de la Place lorsque ses affaires ou autres empêchemens T'exigeront:a°.qu'il ensoit usé demême envers le principal Officier d'Administration : 3°. nous regardons comme inutile de tenir à poste fixe un Archer de la Police chez M. le Commandant; et nous l'en prévenons. La Haute Police appartenant au Général ct à IIntendant, il faut nécessairement qu'ils soient instruits des faits particuliers qui peuvent y avoir trait: il y a souvent en cctte matierc des précautions instantes à prendre des ordres du moment à donner, que nous laissons provisoirement à la sagesse de nos Représentans , sauf à nous 3 après le compte qui doit nous en être rendu, à faire tels Réglemens et Ordonnances que le cas requiéreroit; tel est MM., ou du moins tel doit être l'ordre du service;. vous voudrez bien vous y conformer, et nous instruire de votre côté de tout ce qui vous paroitra intéresser PAdministration générale qui nous est confiée. Nous avons Phonneur d'être, ctc, Signés VALLIERE ct DE VAIVRE. Déposée au Conseil du Cap, en vertu d'Arrét du 31 Janvier 2775. ORDONNANCE des Administrateurs, pour établir un Bac sur la Riviere Salée du Borgne 3 a Pinstar de celui de la Riviere du haut du Cap. Du IO Décembre 1774. SurPLIE hunblement Savy: 9 Habitant à la Riviere Salée du Port Margot, disant que depuis long-temps le Public se plaint des dangers du passage de ladite Rivicre, oit on est obligé de faire un long circuit dans la mer sur un banc de sable fort étroit, et où presque tous les ans il se noie quelques personnes dans les hautes marées ; que ce danger, MM., est d'autant plus fâcheux que CC passage se trouve sur la grande route du Cap, au Port-de-Paix, olt auMole; que lc Suppliant a une Habitation précisément dans cet endroit, et seroit eu état de remplir le vocu de toute la : ite Rivicre, oit on est obligé de faire un long circuit dans la mer sur un banc de sable fort étroit, et où presque tous les ans il se noie quelques personnes dans les hautes marées ; que ce danger, MM., est d'autant plus fâcheux que CC passage se trouve sur la grande route du Cap, au Port-de-Paix, olt auMole; que lc Suppliant a une Habitation précisément dans cet endroit, et seroit eu état de remplir le vocu de toute la : --- Page 547 --- X de PAmbrique sous le Pent. fa dépendance en y établissant un Bac, s'il vous plaisoit Tui en accorder 529 le privilege, etc. Vu la présente Requête, Pavis de nos Représentans, et tout considéré; Nous, Général et Intendant, permettons au Suppliant d'établir sur la Riviere Salce du Port Margot 1111 bac pour y passer el repasser les de pied et à cheval, les voitures, chaises, cabrouets, les gens autres animaux, tant de trait que de charge, et de voizure, cheveaux, depuis et la pointe du jour jusqu'à nuit close; à l'effet de.quoi nous lui accordons le privilege exclusif dudit bail, , pour en jouir l'espace de quinze amées. 3 à compter du présent jour; ; à la charge par lni de l'entretenir, de les privilégics et les pauvres gratis, suivant ses soumissions, et passer de se conformer pour la perception des droits de toute autre persomne au tarif qui a été fait pour le bac de la Rivicre du haut du Cap; dont il 2111 tableau proche son bac, et dans, un endroit visible, placera Passans puissent en pour que les prendreconnoisance; ct sera la Présente lue, et aflichée par-tout oû besoin sera, et enregistrée ali Greffe de publiée dance et de la Juridiction.. du Quartier. DONNÉ au PIntenle IO Décembre 1774- Signés Port-au-Prince, etc. VALLIERE ct DE VAIVRE. R.an Grege de PIntindunce, le 24. E: 4ib Conseil du Cap;le... Pour le Tarifde'ee Bac,: voyex l'Oidonnance du 2 o Septembre T. 3-. pag.704. 1742s ARRETdu Conseil du Cap, concernant des Volerrs de Negres, et les Personnes. qui achetent des Esclaves sans s'assurer de la propriété des Vendeurs. 20, : Du I3 Décembre 1774Vewt la Cour la procédure extraordinairement faite par le Lieutenant Criminel du Cap;la Sentence quiauroit déclaré Gascheau duement et convstseud'votrvols àl la demoisclle Pillard unel atteint vendue en cette' Ville, de s'être fait suivre Negresse, et del'aroir Negre du sieur Dubourg, et de P'avoir précédemment par un jeune raion de quoi Pauroir coridamné à être pareillement vendu; pour répas Cour qu'ilà ciébien pendu, ect. : Dit a été par'la juge par le Lieutenant Criminel du Cap, mal et sans griefs appellé;"e et faisant droit sur" les' plus amples conclusions dir'l lome V. ProXxx Ville, de s'être fait suivre Negresse, et del'aroir Negre du sieur Dubourg, et de P'avoir précédemment par un jeune raion de quoi Pauroir coridamné à être pareillement vendu; pour répas Cour qu'ilà ciébien pendu, ect. : Dit a été par'la juge par le Lieutenant Criminel du Cap, mal et sans griefs appellé;"e et faisant droit sur" les' plus amples conclusions dir'l lome V. ProXxx --- Page 548 --- Loix et Const. des Colonies Françoises fait défenses à tous particuliers, et notamment cureur-Général da Roi, en cette Ville, d'acheter le Breton et Robert, Aubergistes aux nommés inconnus > et sans qne la propricté en soit réguaucuns Negres de gens exiraordinairement et punis lierement justifiée, à peine d'être poursuivis ordonne le présent Arrêt sera suivant la rigueur des Ordonnances: 5 que imprimé et afliché, et signifié, etc. la Réforme du Régiment de PAmériques ORDONXANCE du Roi, pour Du 26 Décembre 1774. établit à TIsle de Ré zn Dépôt de ORDOXNANCE du Roi, qui Recrues des Troupes des Colonies. Du 26 Décembre 1774. Administrateurs, pour faire enterrer les Cadavres ORDOXNANCE des des Animaux morts d'Epizootie. Du 9 Janvier 1775. Chevalier DE VALLIERE, etc. Loun-FIORENT, JEAN-BAPTISTE GUILLEMIN DE VAIVRE, etc. de l'état d'une maPar le compte que nous nous sommes chevaux fait et rendre les mulets dans la Plaine présentemient sur les les capables ladie qui regne avons reconnu qu'une des causes plus à faire du Cul-de-Sac, nous est la négligence de quelques Habitans d'en étendre le germe, 2 fléau Jeur enleve; c'est néanmoins de Pobenterrer les animaux que ce dépendent en grande partie le servation d'une précaution si sage que de la santé des bestiaux, de la salubrité de l'air, la conservation été regardée comme maintien même des hommes ; mais si elle a toujours les de de celle dans tous les temps par Réglemens indispensable et prescrite d'une nécessité bien plus urgente, lorsque l'épidé- à Ia Police, clle devient alors opposer trop d'obstacles mie s'est jointe au mal : on ne peut il ne suffiroit pas, ell ce cas, d'enterrer rapidité de son développement; - santé des bestiaux, de la salubrité de l'air, la conservation été regardée comme maintien même des hommes ; mais si elle a toujours les de de celle dans tous les temps par Réglemens indispensable et prescrite d'une nécessité bien plus urgente, lorsque l'épidé- à Ia Police, clle devient alors opposer trop d'obstacles mie s'est jointe au mal : on ne peut il ne suffiroit pas, ell ce cas, d'enterrer rapidité de son développement; - --- Page 549 --- A de si l'on PAmérique sous le Vent. se contentoit de le faire 53F oii l'action du soleil excite du superficiellement sein de la dans un climat sur-tout, muelle et abondante. Pour terre une évaporation contiralentir du mnoins la prévenir donc 2 autant qu'il est en nous,. ou qui contagion dans les circonstances pourroient malheureusement se actuelles et autres vertu des pouvoirs à nous confiés représenter le à P'avenir; Nous, en ce qui suit : par Roi, avons ordonnéct ordonnons ART.I", Il est enjoint à tout rant et Econome Propriétaire d'Animaux, Fermier, Géen sera dans d'Habitation, 9 de les faire enterrer péri une fosse, le plus écarté aussi-tôt qu'il leur chemins et endroits fréquentés, qu'il sera possible des grands la terre qu'on en aura tirée. laquelle sera recouverte sur le champ de ART. II. Hors les temps cinq pieds de profondeur. d'épidémie, ladite fosse sera au moins de Anr. III. Dans les cas elle ART. IV. Défendons d'épidémie, sera aul moins de huit pieds. d'unen maladie expressément d'écorcher les animaux ou toute autre contagieuse , comme aussi d'en extraire les crins, la inorts ART. V. partie et pour quelque usage que ce soit. corne, Tont ce que dessus sera contre les exécuté, à peine d'a.nende ladite contrevenans, , et pour chaque fait de arbitraire amende puisse être moindre de contravention, sans que du double dans les cas 300 liv. dans les cas d'épidémie. ordinaires, 2 ct ART. VI. Ordonnons aux Prévêts, réchaussée en chaque. Exempts et Brigadiers de la Maà autre, et toutes les fois département d'envoyer leurs Cavaliers de nécs par-tout oir besoin qu'ils le jugeront à propos 3 en visites ct temps tourprésent sera, à l'effet de dénoncer les Réglement aux Procureurs du Roi oll Substituts contraventions au Juridictions, pour être ensuite par lesdits des différentes Juges des lieux prononcée s'il y échet, Officiers requis, et par les portée en PArticle V, dont un tiers après vérification, l'amende deux auares tiers seront au profit du appartiendra Roi. aul dénonciateur, etlcs Prions MM. les Ofliciers des Conseils la Présente en leurs Supérieurs de faire de tenir la main à Grelles; et mandons aux Officiers des enregistrer son exécution ; sera icelle Juridictions tendance, 2 imprimée, Jue, publiée et aflichée enregistrée au Greffe de I'InDONNÉ au par-tout où besoin Pon-an-Prince, etc. sera, R. au Conseil du Età celui du Port-au-Prince, le lendemain 20. Cap,le 17. Xxx ij Présente en leurs Supérieurs de faire de tenir la main à Grelles; et mandons aux Officiers des enregistrer son exécution ; sera icelle Juridictions tendance, 2 imprimée, Jue, publiée et aflichée enregistrée au Greffe de I'InDONNÉ au par-tout où besoin Pon-an-Prince, etc. sera, R. au Conseil du Età celui du Port-au-Prince, le lendemain 20. Cap,le 17. Xxx ij --- Page 550 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ORDOXNANCE de M. PIntendant, qui accorde 2500 liv. par arz d'indemnité aux Fermiers des Postes pour le port franc du Grefier de l'intendance, all lieu de 300 liv. portées dans la Carte Bannie du l2 Z Juin 1773. Du'ts Janvier 1775. ORDONNANCE des Administrateurs, touchant PIsle à Vache. Du 17 Janvier 1775Vo Ja Requête de M. le Duc de Praslin, la concession à lui faite 28 Janvier 1771, et tout considéré; Nous Général et Intendant, Te la concession qui a été faite en toute propriété à M. le Duc de Praslin, attendu de PIsle à Vache; faisons défenses à toutes personnes, de et condition qu'elles soient, de s'y établir et d'y élever des quelque maisons qualité banes, et autres bâtimens, sans sa permission, 5 , Caà tous Pécheurs, actuellement établis dans ladite enjoignons en conséquence d'évacuer les lieux dans un mois, à du Isle sans sa permission, de compter jour de la notre présente Ordonnance; passé lequel tempsilsyseront signilication sera notre présente Ordonnance enregistrée au Greffe de contrains; et Publiée par-tout oà besoin sera, etc. DONNÉ au PIntendance,lue Port-au-Prince, elCa R. au Greffe de lIntendance, le 28. ORDONNANCE des Adninistrateurs, touchant les Emplacemens de la Ville du Fort Dauphin. Du 18 Janvier 1775Loun-FLORSNr, Chevalier DE VALLIERE, etc. JEAN-BAPTETS-GuILLEMIN DE VAIVRE, etc. L'étatd'abandon où se trouyent divers emplacemens situés aux environs et dans l'intérieur de la Ville du Fort Dauphin, étant aussi contraire auix Réglemens de Police, que nuisible à la salubrité de l'air, ct préjudiciable - acemens de la Ville du Fort Dauphin. Du 18 Janvier 1775Loun-FLORSNr, Chevalier DE VALLIERE, etc. JEAN-BAPTETS-GuILLEMIN DE VAIVRE, etc. L'étatd'abandon où se trouyent divers emplacemens situés aux environs et dans l'intérieur de la Ville du Fort Dauphin, étant aussi contraire auix Réglemens de Police, que nuisible à la salubrité de l'air, ct préjudiciable - --- Page 551 --- X A de LAmérique sous le Vent. aux Citoyens; ; pour remédier aux abus pareille négligence de la des etinconvéniens qui résultent d'une nous avons ordonné et part Concessionnaires desdits ce ordonnons emplacemens, ART. I9, Toutes les qui suit : les soient, qui personnes, de quelque qualité et condition cession possedent dans la Ville du Fort qu'el Ott antrement, des emplacemens Dauphin, à titre de conbâtis, et qui se trouvent remplis d'acacias qu'elles laissent incultes et non goins, et caratas, , seront tenues de les 7 de torches, raquettes, pind'une maniere convenable dans nettoyer, entretenir et entourer jour de la de l'espace de quatre mois, à du publication notre présente compter ART. II. Le Voyer de ladite Ville du Ordennance. Fort SOUIS Pinspection et autorité de Dauphin tirera et donnera, Nord, , les des PIngénieur en Chef du alignemens rucs qui passeront département du aux frais et dépens des autour desdits et d'eux dans le local de Concersionnaires; il observera de cmplaceinens son titre. placer chacun ART. III. Chaque Particulier dans toute sa la entretiendra devant son comblage, longueur rue qui y passera 3 et sera emplacement remblay, 7 déblay, et pareillement tenu au en sera donné par le Voyer de ladite égout des eaux, suivant le dévis qui lui ART. IV. Les Concessionnaires Ville. de Jeur pouvoir, seront tenus de faire desdits emplacemens, ou ccux fondés tous les immondices conduire et transporter à leurs Voyer veillera à qu'ils en retireront dans la rue frais de ce qu'ils soient déposés dans Ssinte-Anne; et le remblai. l'endroit le plus susceptible ART. V. Tout ce que dessus sera d'anende contre les exccuté, sous peine de 300 livres Pautre tiers au Voyer. contrevenans, > dont deux tiers applicables aut Roi,et ticle ART. I", VIN'entendons que le délai de quatre mois accordé échet. puisse préjudicier à la réunion au Domaine de Sa par PArMajesté, s'ily y Prions MM. les Officiers du Conseil gistrer la Préscnte en leur Suopérieur du Cap, de faire errediction du Fort Greffe; et mandons aux Oficiers de Dauphin de tenir la main à son laJuriregistrée aa Greffe de PIntendance, exécution; sera icelle enpar-tout oû besoin sera, etc. DoNNE imprinée 3 lue, publiée et affichée vier 1775. Signés au Port-au-Prince, etc. le 18 R. VALLIERE et DE Janau Greffe de VAIVRE. y. PIntendance, le mémejour. PArrité du Conseil du Cap, du d'Etat, du 28 doit méne année 4 Fevriers et PArrét du Conseil 1775, Intendance, exécution; sera icelle enpar-tout oû besoin sera, etc. DoNNE imprinée 3 lue, publiée et affichée vier 1775. Signés au Port-au-Prince, etc. le 18 R. VALLIERE et DE Janau Greffe de VAIVRE. y. PIntendance, le mémejour. PArrité du Conseil du Cap, du d'Etat, du 28 doit méne année 4 Fevriers et PArrét du Conseil 1775, --- Page 552 --- Loix et Const, des Colonies Françoises ORDONNANCE de M. PIntendant, 3 qui, sur les représentutions des Oficiers de la Juridiction du Cap, du prix trop foible de la Viande de Mouton et de Cochonsportelu; premiere à sols la conde à 15sols livre, et la sesjusqu'à l'expiration de la Carte Bannie, et ce dans le ressort de ladite Juridiction du Cap 5 avec mandement aux Oficiers d'icelle, de tenir la main à l'exécution de la présente Ordonnance. Du 25 Janvier 1775R. au Grefe de lIntendance, le 26, ORDONNANCE de M. PIntendant 5 qui enjoint à FImprimeur du Port-au-Princer d'imprimer les Afiches pour la Comédie du méme lien, à raison de 50 liv, le cent, Du 26 Janvier 1775. R, au Greffe de LIntendance, le même jour. ARRÉTÉ du Canseil du Cops touchant la présentation d'une Ordonnance des ddministrateurs sur le Nivellement et L'Alignement de la Ville du Fort Dauphin. Du 4 Février 1775. Cr jour LA COUR délibérant sur l'Ordonnance de MM. les Commandant-Général et Intendant, qui lui a été présentée par le Procureur-Général du Roi, concernant les emplacemens de la Ville du Fort et cansidérant que PArt.II de ladite Ordonnance çst contraire à Dauphin, l'Art. IE du Tit, III. de POrdonnance du 14Juillet 1762 MM, les Commandan-Genéral enregistrée, a arrêté que et Intendant seront invités à retrancher ou réformer cet Article II; et a observer, I". que T'Ordonnance de Pétablissement du Voyer, lui attribuant le droit de donner seul les niveaux et aligncmens : ils ne peuyent conformément à l'Article XL de. X st contraire à Dauphin, l'Art. IE du Tit, III. de POrdonnance du 14Juillet 1762 MM, les Commandan-Genéral enregistrée, a arrêté que et Intendant seront invités à retrancher ou réformer cet Article II; et a observer, I". que T'Ordonnance de Pétablissement du Voyer, lui attribuant le droit de donner seul les niveaux et aligncmens : ils ne peuyent conformément à l'Article XL de. X --- Page 553 --- de PAmérigue sous le Vent. l'Ordonnance du rer Février 1766, MM. les changer l'état du Voyer : 2°. Administrateurs ont reconnu que de ce eux-mêmes en la Cour la principe; que sur la contestation élevée vérité dans la Ville du Cap, ils sont convenus relativement à un niveau de Pannée derniere de faire en la Séance du 12 Novembre diction un plan de nivellemento incessamment des' déposer au Greffe de'la. Juriet qu'en il rues et alignement des maisons les conséquence a été arrêté en la Cour , eux d'icelle; contestations nées et à naître sur ce double objet présens, de que toutes alignement seroient jugées conformément audit nivellement et peut pas changer de et plan; que lay Cour ne d'autres principes > en adopter pour le Fort de la que ceux qui ont été reconnus par MM. les Dauphin 2 contestation élevée relativement à la Ville du Administrateurs lors P'Art. II de leur Ordonnance reproduit le Cap; que néanmoins dilemme soutenu, et ensuite abandonné comme contraire qu'ils avoient d'abord Juillet 1762; en conséquence le à POrdonnance du 14 torisé à faire passer cette Ordonnance Procureur-Général du Roi demeure ausemble le présent Arrété, à MM, les Administrateurs, enV.PArtt du Conseil d'Etat, du 28 Aotit suivant. OADONNANCE des Adninisrateurs, touchant la distribution de la Maréchaussée composition et la et de la Police. Du 8 Février 1775. Lous FLORENT, Chevalier DE VALLIERE, etc. ine-Burmume-dionsser DE VAIVRE, etc. Quartiers L'accroissement de la population et des cultures dans les qui composent le ressort du Conseil différens exigeant de notre part la plus grande Supérieur du Port-au-Prince du Roi, et de leurs vigilance pour la sureté des pouvoirs à possessions confiées à nos soins; Sujets nous donnés par Sa Nous, en vertu des qui suit : Majesté 2 ayons ordonné et ordonnons ce ART I", A la tête de la Maréchaussée Conseil Supérieur du établie dans le ressort du lequel aura sa résidence Port-an-Prince, dans la sera conservé un Prévôt ART. II, La Ville du Port-au-Prince. Géméral, Maréchaussée du Port-au-Prince sera composée d'un ujets nous donnés par Sa Nous, en vertu des qui suit : Majesté 2 ayons ordonné et ordonnons ce ART I", A la tête de la Maréchaussée Conseil Supérieur du établie dans le ressort du lequel aura sa résidence Port-an-Prince, dans la sera conservé un Prévôt ART. II, La Ville du Port-au-Prince. Géméral, Maréchaussée du Port-au-Prince sera composée d'un --- Page 554 --- Loix et Const. des Colonies Françoises Prévôt Particulier, d'un Exempt, de deux et de huit valiers résidens dans la Ville du Port-an-Prince. Brigadiers, Cala D'un Exempt, d'un Brigadier, et quatre Cavaliers, à la résidence Croix des Bouquets. de Idem,A PArcabaye; Au fond Parisien; A Roche, de Nieve, et au Mont-Roui, en Nouvelle Dlanche, fronjiere D'un Exempt, de deux Brigadiers, et de Saintouge, huit résidens lès montagnes des Crands Bois. Cavaliers, dans Arr.III, La Maréchaussée de Saint-Marc sera celle du Port-au-Prince) ct résidera dans la Ville de composce, Saint-Marc. (comme Un Exempt, un Brigadier, et quatre Cavaliers, au Bourg de la Petite-Riviere. Idem, Au Bourg des Verrettes. Un Exempt, un Brigadier, et huit Cavaliers, à la résidence des Gonaives. Anr.IV.I La Maréchaussée du Mirebalais sera composée, (comme celle de Saint-Mare) et résidera au Bourg du Mirebalais. ART. V. LaMaréchaussée de Léogane sera composce, (comme celle de Saint-Marc) et résidera à Léogane. ART. VI. La Maréchaussée du Petit-Goave sera composée d'un Prévôt Particulier, d'un Exempt, d'un Brigadier, et de quatre résidens au Petit-Goave. Cavaliers, D'un Exempt, d'un Brigadier, et de quatre Cavaliers, à la résidence du Grand-Goave, Idem, Au Fond des Negres. ART. VII. La Maréchaussée de Nipes sera celle du composée, (comme P'ezit-Goare) et résidera à l'Anse à Veau, D'an Exempt, d'un Brigadier, et de quatre Cavaliers, à la résidence du Petit-Trou, Et idem, A PAzyle. ART. VIIL. LaMaréchaussée dc Jérémie sera composée, (comme celle du Petit-Goave ) et résidera au Bourg de Jérémie: d'un Exempt, d'un Brigadier, et de quatre Cavaliers, , à la résidence des Baradaires. Idem, A PIslet à Pierre Joseph; et idem, à la résidenced du Cap Marie. DameART. IX. La Maréchaussée des Côteaux sera celle du composée, (comme Petic-Goave) ) et résidera au Bourg des Côteaux: d'un Exempt, d'un Brigadier, et de quatre Cavaliers , à la résidence du Cap Ticuron. ART. X. La Maréchaussée du Fond de TIsle à Vache sera composce, comme / em, A PIslet à Pierre Joseph; et idem, à la résidenced du Cap Marie. DameART. IX. La Maréchaussée des Côteaux sera celle du composée, (comme Petic-Goave) ) et résidera au Bourg des Côteaux: d'un Exempt, d'un Brigadier, et de quatre Cavaliers , à la résidence du Cap Ticuron. ART. X. La Maréchaussée du Fond de TIsle à Vache sera composce, comme / --- Page 555 --- delAmérique SOuS le Vent, (comme celle de 537, Dan Exempt, d'un Saint-Mars) et résidera dans la Ville des Cayes, de Cavaillon. Brigadier, ct de quatre Cavaliers, à la résidence ART. XI. La Maréchaussée de Saint-Louis celle du Perit-Goave.) ) et résidera à Saint-Louis. sera composée, (comme D'un Exempt, , d'un Brigadier, Ct de d'Acquin. quatre Cavaliers, , à la résidence ART.XII. La Maréchaussée de Jacmel du Petit-Goave) et résidera au Bourg de sera composée, (comme celle D'un Exempt, d'un Jacmel. des Cayes de Jacmel, Brigadier, et de quatre Cavaliers, à la résidence ART. XIII. Idem, à la résidence de Beynet. La Police du Por-au-Prince teur, de deux sera composée d'un ART. XIV. Exempts, 2 de cinq Brigadiers, et de Inspec La Police de Saint-Marc vingt Archers. d'un Brigadier, et de quatre Archers. sera composée d'un Exempt, AxT. XV. Idem, de la Police de la Ville ART. XVI. Idem, , de la Police du des Cayes, ART.XVIL. Petit-Goave. Prions Idem, de la Police de Jérémie. MM. les Officiers du Conseil faire enregistrer la Présente Supérieur du Port-au-Prince de des Juridictions du en leur Greffe ; et mandons aux ressort de tenir la main à son Ofliciers enregistrée au Greffe de exécution; sera icelle oû besoin sera. DoNNé FIntendance, lue, publiée et affichée R. au Port-au-Prince, etc. par-topt au Greffa de f'lntendance, le mémejour. OADOSNANCE de M. PIntendant 3 touchant la Vérification des Caisses des Comptables. Du 16 Février 1775. Vu DE VAIVRE, etc. Jestumredoceese l'Ordonnance du 6 Juillet dernier procès-verbanx de la vérification des concernant les Monnoies; les vacantes du Cap, du Fort caisses des Curateurs: aux successions Dauphin, et du Port de séquence, et de notre autorité, le II dudit Paix, dressés en con30 Janvier de la présente année, mois; notre Ordonnance du rateurs du déficit de leursdites portant décharge en faveur desdits Cudes monnoies d'ur caisses, provenant de Jaréduction au Tome P, couples; et étant informé que sur la poid remontrance de Xyy caisses des Curateurs: aux successions Dauphin, et du Port de séquence, et de notre autorité, le II dudit Paix, dressés en con30 Janvier de la présente année, mois; notre Ordonnance du rateurs du déficit de leursdites portant décharge en faveur desdits Cudes monnoies d'ur caisses, provenant de Jaréduction au Tome P, couples; et étant informé que sur la poid remontrance de Xyy --- Page 556 --- Loix et Conss. des Colonies Françoises M. le Prochreur-Général du Roi au Conseil Supérieur du Cap, contenant que POrdonnance rendue StIT les monnoics, et que la Cour avoit enrcgistréelejour précédent, exigeoitqu'elle prit des précautions pour constater Péta: des caisscs, dont la nomination et la gestion ressortissoient eIl Ja Cour; il auroit été rendu Arrêt le 12 dudit mois deJuillet, par lequel il auroit été ordonné, ctc. : Nous, attendu qu'à la seule exception de la caisse des contributions musicipales, la gestion de toutes les caisses publiqaes dans la Colonie,et notamment dc celles des Curateurs aux suiccessions vacantes, nousappartient exclusivement, ,soit que nous ayons CLI noit la nomination des Préposés à leur regie; qu'en conséquenoe Fouverture, Ja vérificition d'icellesne peut être faite quej par nOS ordres; qu'à l'époque de PArrét du Conseil Supérieur du Cap, il avoit été par ilouts pourvu à la vérification de celles des succeisions vacantes, tant en ladite Ville 2 qu'en celles du Fort Dauphin et du Port de Paix; qu'il ponrroit Sc rencontrer des differences, et qu'il s'en rencontre eil cAct à la charge dune desdite; caisses entre les procès-verbaux dressés, ensuite de PArrêt du 12.Juillet, et ceux que nous avions déja faits rédiger précédemment 5 qu'en cas de réclamation d'aucune desdites successions dans les cinq ans, nosdits Procès-verbaux de vérilication, et Orcionnance de décharge, devront établir cnJustice la reprise du comptable relativement à la porte sur lor coupé; qu'enfin, la remontrance du Ministere public 211 Conscil Supériear du Cap paroissoit annoncer que le droit de nomination des Receveurs emporte celui de faire vérilier leurs caisses, CC qui feroit étendre même sur les caisses de l'Octroile prétendu droit de vérilicaticn que ladite remontrance suppose au Conseil Supérieur dudit ressort; ordonnons que sans prendre égard auxdites Remiontrance ct Arrêt, ainsi qu'aux Procès-verbaux quis'en so:t ensuivis; ilr ne scra alloué dans leurs comptes aux Curateurs des successions vacantes desdites Villes du Cap du Fort Dauphin, et du Port de Paix 5 quc lc déficit constaté par lcs Procis-verbaux dressés de notre ordre le II Juillet dernier; faisons défenscs à tous Recercurs dans Pétendse de la Colouie, Pexception des Receveurs des contributions monicipales, d'ouvrir dorénevent leurs caisses, ni d'en soufirir la vérlication sur des ordres qui ne seront point émands de PIntendant, O:I dans fa Partic du Nord, du Commissa saire-Ordonnaterr,à peinc de 2,000 liv. d'amende, applicablesau prolit du Roi; sera la présente Ordonnance enregistrée atl Contrôle de la Marine, inprimée, p'blice et allichée par-tout oû besoin sera. DoNsE au Port-auPrince,ce 16 Février 1775.Signi DE VAIVRE. P.liret diz Conseil du Cap, di 25 Mars suirant, de PIntendant, O:I dans fa Partic du Nord, du Commissa saire-Ordonnaterr,à peinc de 2,000 liv. d'amende, applicablesau prolit du Roi; sera la présente Ordonnance enregistrée atl Contrôle de la Marine, inprimée, p'blice et allichée par-tout oû besoin sera. DoNsE au Port-auPrince,ce 16 Février 1775.Signi DE VAIVRE. P.liret diz Conseil du Cap, di 25 Mars suirant, --- Page 557 --- A de PAmérique sous le Vent: ARRÉT du Conseil du Cap, concernant les Chefs des Bureaux des Classes, et le Cabotage des Barques de Pori en Port. Du 25 Février 1775. Vop par la Cour la procédure criminelle extrzordinairement Lieutenan-Général de PAmirauté du Cap, contre le nommé faite par le Vincent, Patron de Chaloupe du Fort Vinzia, dit Dauphin; et la nommée rite, Negresse esclave du sieur Joyeux Marguesieur Magdanel, 3 Navigateur audit lieu; et le Navigateur et Passager du Cap au Fort pellant de la Sentence, laquelle auroit déclaré Vinzia, dit Dauphin, Apment atteint et convaincu d'avoir sciemment enlevé et mené Vincent, dueFort avec lui du Dauphin en cette Ville, dans la Chaloupe ou Barque pontée commandoit, la Negresse Marguerite, laquelle Negresse étoit lors qu'it tive, et véhémentement suspect d'avoir engagé ladite à fiugiet maronne, d'avoir voulu se Papproprier; Negresse aller Antoine Vinzia, dit Vincent, pour réparation de quoi ledit louie auroit été condamné à être banni de la Copour cinq ans, à lui enjoint de garder son ban, sous les portées par T'Ordonnance, et condamné en outre en l'amende de 20 peines envers M.PAmiral ; et quant à ce qui concernoit la liv. elle auroit été mise hors de cour sur P'accusation Negresse Marguerite, conséquence ordonné contre elle formée; eiz qu'elle seroit mise hors des prisons et remise à son Maitre; à quoi faire le Geolier contraint chargé; et faisant droit sur le surplus des par corps, quoi faisant déconclusions du Substitut du Procureur-Général du Roi', et vu que ledit Antoine Vinzia, dit Commandant la Chaloupe saisic, Vincent, dont s'agit, n'étoit appartenante au sieur Magdanel, et à la demande porteur d'aucun congé ni rôle d'Equipage, sans égard en réclamation dudit sieur Magdanel, dont il auroit cté débouré, auroit ladite Bot Chaloupe 2 ou Barque ati profit de S. A.S. pontéc, confisquée au donné Monseignenr PAmiral; ; en conséquence auroit orqu'elle seroit vendue avec ses agrès et à la du Receveur de ses droits en cette Juridiction, apparaux, les deniers diligence venans être versés dans la caisse dudit pour en piomande du sieur Receveur; et vu que de la deMagdanel, il résultoit qu'il avoit coutume de avec les autres Barques du Fort naviguer permis du Bureau des Dauphin en ce Port avec de simples dudit classes; faisant droit sur les plus amples conclusions Substitut du Procureur-Général du Roi, auroit ordonné audit sieur Xyyi ij apparaux, les deniers diligence venans être versés dans la caisse dudit pour en piomande du sieur Receveur; et vu que de la deMagdanel, il résultoit qu'il avoit coutume de avec les autres Barques du Fort naviguer permis du Bureau des Dauphin en ce Port avec de simples dudit classes; faisant droit sur les plus amples conclusions Substitut du Procureur-Général du Roi, auroit ordonné audit sieur Xyyi ij --- Page 558 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises Magdancl, et à tous autres qui voudroient naviguer le long de la Côte, et surtout d'une Amirauté à l'autre, de se conformer à P'Ordonnance de 1681, et à P'Edit de 1717, concernant les Amirautés en générai, et celles des Colonies en particulier; en conséquence leur auroit fait défenses de SC mettre en mer avec leurs Batimens avant que lcs actes de propricté ne soient enregistrés, qu'ils n'aient pris un rôle et qu'ils ne soient munis en méme temps d'un congé de Mgr. d'Equipage, PAmiral, duement enregistré; le tout à peine de conliscation aux termes desdites Ordonnances;: auroit déclaré dès Pinstant, comme pour lors, nuls et de nul effet ious permis Ol congés qu'ils pourroient avoir pris d'autres que de Mgr. PAmiral ; et seroit ladite Sentence lue, publiée, imprimée et affichée sur les Quais de cette Vilie, aux Embarcaclaires, et par-tout où besoin seroit, etc.; conclusions par écrit de M. Ruotte, Premier Substitut dul Procureur-Généaldal Roijoulerapport de M. de Saint-Martin, Conseiller,et tout considéré : LA CoUR, en ce qui touche l'appel interjetté par Magdancl de la Sentence du 23 Décembre dernier, a mis et met lappellation, et ce dont est appel au néant, 2 en CC qu'il auroit été dit et ordonné par ladite Sentence, que le Chaloupe ou Barque pontée y mentionnée, seroit et demeureroit confisquée aul profit de S. A. S. Monseigneur PAmiral, et vendue avec ses agrès et apparaux, à la diligence du Receveur ordinaire des droits de PAmiral; ; émandant, quant à ce 2 sur les demandes originaires relatives à ladite confiscation, renvoie ledit Magdanel hors de cours ; en conséquence ordonne que ladite Barque lui sera rendue et remise, à ce faire, tous Dépositaires et Gardiens contraints, même par corps, quoi faisant déchargés, à la charge par ledit Magdanel du paiement des frais de gardiennage de ladite Barque; comme aussi à la charge des défenses et injonctions à lui faites par ladite Sentence ; icelle au résidu sortissant son plein et entier effet ; et faisant droit sur les plus amples conclusions du Procureur-Généal du Roi, et ajoutant aux défenses, et injonctions générales portées en ladite Sentence, enjoint s notamment aux Chefs préposés aux Bureaux des classes du ressort de la Cour, de se conformer à Pavenir, tant à POrdonnance de Sa Majesté de 1681, qu'à PEdit de 1717, concernant les Amirautés ; en conséquence leur fait très-expresses inhibitons et défenses de délivrer àl'avenir aucuhs permis particuliers et en leur nom, tels que ceux signés Lory et Sire s mentionnés au procès, lesquels prétendus permis seront extraits de ladite procédure, et déposés au Greffe de la Cour pour recours, iccux préalablement paraphés par le Président de la Séance, ne varientur : ordonne qne copic du présent Arrêt, en cC qui concerne lesdites défenses, sera I enses de délivrer àl'avenir aucuhs permis particuliers et en leur nom, tels que ceux signés Lory et Sire s mentionnés au procès, lesquels prétendus permis seront extraits de ladite procédure, et déposés au Greffe de la Cour pour recours, iccux préalablement paraphés par le Président de la Séance, ne varientur : ordonne qne copic du présent Arrêt, en cC qui concerne lesdites défenses, sera I --- Page 559 --- de LAmérique sous le Vent. S41 par extrait, à la diligence du Procureur-Général du Roi, signifiée aux Chefs des Bureaux des classes du ressort de la Cour, à ce qu'ils aient à se cenformer à l'avenir aux Ordonnances et Edits y mentionnés; ordonne en outre que le présent Arrêt sera pareillement, àla diligence dudit Procureur-Général du Roi, 2 publié ès Sieges des Amirautés du ressort de Jadite Cour , imprimé et affiché ès Villes d'Amirauté, sur les Quais d'icelles et Jieux accoutumés. LETTRE du Ministre aux Administrateurs s portant que les Offciers deSanté doivent étre proeipatluapedaur-Gosdral de la Midecines de la Pharmacie et de la Botanique des Colonies. Du 27 Février 1775Jr reçu la Lettre que vous m'avez fait Phonneur de m'écrire le Septembre de lP'année derniere, par laquelle vousm'informez de la 30 du sieur la Motte > Médecin du Roi aux Cayes retraite mination provisoire du sicur Milhas, Saint-Louis, et de la notion dont vous demandez la confirmade ; quelqu'avantageux que soient les témoignages que vous me ses talens et de sa conduite, il ne m'a pas été possible de rendez de la regle observée pour les nominations et m'écarter de Santé; ils doivent être remplacemens des Officiers Directeur-Général proposés par M. Poissonnier, et de la Médecine, de la Pharmacie et de Inspecteur la des Colonies;et c'est sur sa proposition que j'ai agréé le sieur Botanique de Letang pour remplacer le sieur la Motte ; je lui ai fait Duchemin Brevet dont il a besoin, et je Pai adressé à M. Poissonnier expédier le remettre ; vous voudrez bien en conséquence faire pour le lui Duchemin de Letang en qualité de Médecin du Roi reconnoitre le sieur Louis, 2 lorsqu'il se présentera; et M. de Vaivre le fera aux Cayes Sainttemens attachés à sa place, à compter du de payer des appoinColonie, jour son arrivée dans la la Motte ; je lui ai fait Duchemin Brevet dont il a besoin, et je Pai adressé à M. Poissonnier expédier le remettre ; vous voudrez bien en conséquence faire pour le lui Duchemin de Letang en qualité de Médecin du Roi reconnoitre le sieur Louis, 2 lorsqu'il se présentera; et M. de Vaivre le fera aux Cayes Sainttemens attachés à sa place, à compter du de payer des appoinColonie, jour son arrivée dans la --- Page 560 --- Loix et Const des Colonies Françoises LITTRE du Ministre aux d.dministrateurs, , stir les dificultés surven :es entre le Conmandant et le Conseil du Cap sur le des. de cette Cour. publication Arre.s Du 27 Février 1775. Jan reçu avee les pieces qui y étoient jointes la lettre que vous m'avez fait-Phonneur de In'écrire le IO Avril de Pannée derniere au des diflicultés élevées entre le Conscii Supérieur du sujet en Second de la Partie du Nord. Cap et le Commandant La rivalité de pouvoirs,les prétentions lieu à ces difficultés respectives ont d'abord donné toujours contraires au bon ordre; la chaleur et l'animosité, suite nécessaire de ces sortes de de part et d'autre les démarchee discussions, ont dirigé ensuite compte. Avant de peu réfléchies dont vous me rendez s'est vous faire connoitre les intentions du Roi sur ce passé à CCt égard, je dois vous rappelier les principes du qui ment des Colonies sur la Police Gouverneet. Jugemens; 3 Pimpression et la publication des Arrêts principes que Sa Majesté est dans lintention de maintenir. LaPoliccse divise en généraleetenp particuliere; lap commun les Chefs de premicre regarde en gés des détails de la PAdministration; les Oficiers de Justice sont chardistinction fixe seconde, sauf l'appel aux Conseils Supérieurs; ; cette sensiblement les bornes respectives; mais on les a souvent méconnues, , Ou plutôt on a trop souvent voulu les franchir. trop On doit entendre par la Police générale tout CC qui intéresse ja sûreté intérieure de la Colonie, sa culture, son commerce, sa salubrité; et CCS objets importans Ont des branches assez mulipliées population, sa occuper le zele entier de ceirx qui en sont chargés ; tous les autres pour détails doivent être remplis par les Ofliciers de Justice; les Conseils droit de ressort en ont linpection, et quelquefois l'exercice; le Com- par mandant et PIntendant, , comme Chefs du pouvoir dont ils sont Gouvernement, > et en vertu du revêtus, doivent réprimer ces Tribunaux s'ils s'écartent de leurs' véritables fonctions 5 et être également attentifs à se tenir eux-mêmes dans les bornes qui leur sont prescrites. A Pégard de l'impression, vous savez qu'ils n'y a une imprimerie à Saint-Domingue que depuis 1763, Pétablissement en fut alors ordonné au Cap, et un Imprimeur y passa avec un privilege exclusif pour toute la Colonie. Les. Officiers de Police devoient naturellement avoir le droit de juger de la nature des ouyrages qui pourroient être imprimcs; ; l'ap- à se tenir eux-mêmes dans les bornes qui leur sont prescrites. A Pégard de l'impression, vous savez qu'ils n'y a une imprimerie à Saint-Domingue que depuis 1763, Pétablissement en fut alors ordonné au Cap, et un Imprimeur y passa avec un privilege exclusif pour toute la Colonie. Les. Officiers de Police devoient naturellement avoir le droit de juger de la nature des ouyrages qui pourroient être imprimcs; ; l'ap- --- Page 561 --- de PAmérique sous le Vent. préhension de l'abus qu'on pouyoit faire d'un établissement détermina cependant à mettre cette partic dans la main de nouveau 2 son FIntendant;ct FImprimeur, 5 par Brevet, fut assujeiti à prendre sa permission ;1 on n'entendit jamais soumettre à cette' regle les Arrêts des Cours mais ricures, les Sentences des Juges ordinaires, les Mémoires mêmes Supéd'un Avocat, Oil d'un Procureur dans les aflaires les signés les autres sont responsables de tout CC qui s'imprime conenticuses;l de leur uns et ils seroient sévérement puais s'ils en faisoient usage des autorité;et peurent troubler Ja tranquillité publique. pour objets qui Enlin, pour ce qui regardeles. Arrêts, Jugemens, OLL objets de les Conseils, et même ies Tribunaux Police, de les faire inféricurs, ont toujours eu le droit publier au bruit du tambour; et c'est pour les mettre en état d'exercer ce droit que par une Ordonnance des Administrateurs du Janvier 1761, enregistice aul Conseil Supérieur du Cap, il fur établi 27 Tamboar ou Trompete public dans chacune des Villes du Cap, Fort un Dauphin, ct Port-de-Paix; il est cependant nécessaire avant de à aucune publication dans cette forme, d'en prév enir le Commandant procéder la Place, non pour lui en demander la de qu'ii soit informé de permission, , mais seulement afin ce qui occasionne dans la Place Pusage d'un instrument allecté au Service militaire, et qui attroupe le Peuple. D'après ces principes $ Sa Majesté a décidé que le Conseil du avoit été en droit Cap d'ordonner, 2 par son Arrêt du 20 Juillet 1774, s'assembleroit pour assister au service dut feu Roi; que.les Olliciers de qu'il la Juridiction, Avocats > Notaires et autres, > seroient invités d'y assister; : que les boutiqnes seroient fermécs pendant la matinée, et PArrêt seroit que imprimé, publié et afliché, Il auroit micux fait sans doute de s'abstenir de prononcer sur la suspension des spectacles, sCs dépendances, et la maniere dont s'y exerce objet qui par ccmme faisant partie de la Police la Police, est regardé généralc; nais cette disposition envisagée même comme une entreprise, ne pouvoit autoriser la conduite le Commandant a tenue. Rien nc devoit dispenser le Conscil à son tour que d'assister au service du feu Roi,et de donner cette marquede son et de soil attachement. Il ne peut être excusé par le vain prétexte respecr de la crainte d'ue insulte quc rien nc paroissoit annoncer. Je fis connoitre aux Officiers de ce Tribunal, combien Sa Majesté a été mécontente Péclat qu'ils ont fait dans une occasion sur-tout 2 ou toutes les de tions et tout ressentiment personnel devoient disparoire. Vous voudres prétenbien ajouter qu'elle est dans la ferme résoluticn de maintenir entre les dillérens Ordres de ses Colonies; la paix et Pintelligence qui contribuens inte d'ue insulte quc rien nc paroissoit annoncer. Je fis connoitre aux Officiers de ce Tribunal, combien Sa Majesté a été mécontente Péclat qu'ils ont fait dans une occasion sur-tout 2 ou toutes les de tions et tout ressentiment personnel devoient disparoire. Vous voudres prétenbien ajouter qu'elle est dans la ferme résoluticn de maintenir entre les dillérens Ordres de ses Colonies; la paix et Pintelligence qui contribuens --- Page 562 --- S44 Zoix et Const. des Colonies Frangoises lei plus au bonheur de ses peuples, et qu'elle France ceux qui oseront les troubler. rappellera pour jamnais en Si la conduite du Conseil mérite des reproches, celle dant cst tres-condamnable : c'est cet Oflicier du Commanlieu aux troubles survenus. principaiemeat qui a donné La regle exigecit qu'on le prévint de la publication de P'Arrêt bruit de la caisse : il ne pouvoit rien exiger au-delà, au sembloit avoir P'usage contraire de prévalu all Cap. Quoiqu'il et soit, si P'emprisonnement PHnissier et du Tambour qui n'avoient u'est point de sa part une affectation point rempli cette formalité, du moins arrêter la d'humilier le Conscil,il ne pouvoit Jai en a été faite le publication del PArrêt, dès l'instant que la demande par Substitut du Procureur-Général ils s'est attribué, en persistant dans son refus, le droit de ; Conseil prononcer sur les objets que le Tribunal pouvoit ou ne pouvoit pas faire publier; et en supposant ce eut excédé les bornes de son que statuer, , il devoit autorité, ce n'étoit point à lui à effet se borner à vous rendre compte. Vous senls avez en dans le cette plénitude d'autorité, , nécessaire pour maintenir les Tribunaux cercle de leurs fonctions, autorité incommunicable dans en second et aux aux Commanêtre exercée le Ordonnateurs, et qui à plus forte raison ne peut Cet Oflicier par Cominandant seul, comme il a entrepris de le faire. est d'autant plus inexcusable, que de son aveut il avoit pourvu aux objets prescrits par P'Arrêt du Conseil; il ne pouvoit donc déjà résulter de cet Arrêt aucun conflit 2 aucune contradiction avec les ordres qui étoient déjà donnés ; dès-lors rien ne pouvoit servir de pretexte au parti extrème qu'il a pris. Il est sans doute des cas et cier d'aussi loin, extraordinaires, qu'il est difficile d'appré- , ou les voies de P'antorité sont indispensables ; mais la sagesse et la plus grande circonspection en doivent régler et hors Jes occasions d'un trouble public, d'une insubordination Pusage, tesautres qui ouyerte, et toudans peuvent intéresser la sureté et le bon ordre, les Commanen second doivent se borner à vous-en rendre compte, P. S. Depuis ma Iettre écrite, je reçois un nouveau mnémoire du Conseil Supérieur, sur ce qui s'est passé au Cap la rentrée de ce Conseil. depuis Je vois que par un Arrêt du 12 Octobre dernier, en une Lettre du Roi portant ordre de continuer les séances et Paduninistration enregistrant la Justice, le Conseil de pour le feu Supérieur a ordonné qu'il seroit fait un service Roi, ci que PArrêt seroit impriuné et affiché. Cctte derniere dispotion a dopné licu à un nouyean confit de la part du Commandant qui, a ce Conseil. depuis Je vois que par un Arrêt du 12 Octobre dernier, en une Lettre du Roi portant ordre de continuer les séances et Paduninistration enregistrant la Justice, le Conseil de pour le feu Supérieur a ordonné qu'il seroit fait un service Roi, ci que PArrêt seroit impriuné et affiché. Cctte derniere dispotion a dopné licu à un nouyean confit de la part du Commandant qui, a --- Page 563 --- - de PAmérique sous le Vent, qui non-seulement a empéché la S45 au Fort de Picolet le Tambour publication , mais encore a fait mettre ne me sont encore qui battoit la caisse. Comme ces détails avant de parvenus que par la voie du répondre à cette Compagnie, les Conseil,fatendrai, sans doute adressés de votre côté. Je comptes que vous m'en aurez instant que vous mettiez fin à me borue à vous observer qu'il est vice du Roi et'à la ces de troubles, également contraires au sersuis entré, fixent clairement tranquillité la Colonie. Les détails dans lesquels je voirs l'étendue et les bornes des différens ordrcs relativement aux publications. Le Conseil auroit poude Sa Majesté sur des objets qui étoient dû attendre les mhais s'il s'est pressé de faire naitre déjà sonmis à sa décision; rien ne peut excuser la conduite une nouvelle occasion de diflicultés, cmpéché la du Commandant ; P'Arrêt dont il a avoient servi publication, de ne contient aucune des dispositions qui lui effet prétexte a l'égard de celui du 21 Juillet : question ni de la fermeture des il n'y est en boutiques, ni de la Spectacles, 3 d'oà l'on voit que le Conseil cherchoit suspension des donné lieu aux premiers démélés, Mais à éviter ce qui avoit bunal eût passé les bornes de encore une fois, quand ce Tridant à ly faire rentrer son pouvoir, ce n'étoit pas à ce Command'ailleurs ; l'Ordonnance du 27 Janvier aucun doute sur le droit, 1761, ne laisse publier des Fusage et la possession de faire toutes les Arréis,Jugemens, regles. Je etc. au sonI de la caisse. Ila donc méconnu averti des crois avoir remarqué qu'il prétendoit devoir être publications par le tuts : cette prétention seroit indécente; Procureur-Général ou par un des Substile Directeur de la Maison de la ; ilsuffit qu'il en soit informé par ou tout au plus par un Huissier. Vous Providence, ainsi que cela a été fait, entreprises aussi ne Pouvez trop tôt réprimer des rranquillité, contraires au bon ordre, 3 et travailler à rétablir la v. la Lettre du Ministre, du 28 Mars suivant, ARRET du Conseil du Cap S qui condamne des Ecrits calomnieux à Étre lacérés et brdlés, par l'Excuteur de la Haute-Justice. Du 8 Mars 1775. Crj jour, MM. Ruotte et des Général du Roi, sont entrés Thébaudieres, 3 Substituts du Procureuri lome P j et M. Ruoue, premier Substitut, portant Zza v. la Lettre du Ministre, du 28 Mars suivant, ARRET du Conseil du Cap S qui condamne des Ecrits calomnieux à Étre lacérés et brdlés, par l'Excuteur de la Haute-Justice. Du 8 Mars 1775. Crj jour, MM. Ruotte et des Général du Roi, sont entrés Thébaudieres, 3 Substituts du Procureuri lome P j et M. Ruoue, premier Substitut, portant Zza --- Page 564 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises la parole, ont dit : Qu'ils auroient étéinformés que la nuit du dimanche 26 au lundi 27 Février dernier , il auroit été distribué au bal public de la comédie, par des quidams masqués, diverses adresses écrites sur la même feuille de papier, 2 ainsi que des billets et des lettres portant pour suscription les noms des personnes comprises dans ces adresses; vu lesdites pieces, conclusions par écrit de Ruotte, premier Substitut du Procureur-Général du Roi; ; oui le rapport de M. de Saint-Martin, Conseiller, et tout considéré : LA CouR ordonne que les pieces 3 au nombre de neuf, seront lacérées et brûlées sur la place Notre-Dame de PAssomption de cette Ville par l'Exécuteur de la Haute-Justice, comme contenant des notes injurieuses ct attentoires à P'honneur et à la probité de différentes personnes de cette Ville; fait très-expresses inhibitions et défenses à tous particuliers de composer débiter ou recéler de pareils écrits, sous peine de punition corporelle 3 enjoint à tous ceux qui en ont, ou en auroient, de les remettre incessamment au Greffe de la Cour pour y être supprimés : ordonne qu'à la requête du Procureur-Général du Roi, il sera informé pardevant M. de Saint-Martin, Conseiller, que la Cour commet à cet effet, contre ceux qui ont composé et distribué Icsdits écrits , ou qui en ont tiré des copics et les ont distribuées, ou pourroient les distribuer par la suite : ordonne que le présent Arrêt sera imprimé, publié et affiché ès lieux et carrefours accoutumés, etc. Les pieces furent briilées le 2 3. ARRÉT du Conseil du Cap, touchant Za vérification des Caisses des Comptables. Du 15 Mars 1775. Ve P'Ordonnance. de M. de Vaivre, Intendant, le Procureur-Général du Roi ouï et retiré : LA CoUr, 9 considérant que mal-à-propos M. PIntendant a relevé dans son Ordonnance du I 6 Février de la présente année le requisitoire du Procureur-Général 3 sur lequel est intervenu l'Arrêt du 12 Juillet demnier, et a fait transcrire en lettres italiques, tant ledit requisitoire que PArrêt, pour en déduire des conséquences qui n'en résultent pas 3 que les inotifs desdits requisitoire et Arrêt lui ont été expliqués en la Cour, au mois de Novembre dernier, de maniere à ne laisser aucun doute, et à bannir l'interprétation que M, PIntendant en a . quel est intervenu l'Arrêt du 12 Juillet demnier, et a fait transcrire en lettres italiques, tant ledit requisitoire que PArrêt, pour en déduire des conséquences qui n'en résultent pas 3 que les inotifs desdits requisitoire et Arrêt lui ont été expliqués en la Cour, au mois de Novembre dernier, de maniere à ne laisser aucun doute, et à bannir l'interprétation que M, PIntendant en a . --- Page 565 --- A de TAmérigue sous le Vent. donne ; qu'il auroit pu remarquer tion et gestion des Caisses des qu'il n'y est point dit que la nominala Cour; ce qui auroit été ainsi Curateurs aux vacances appartiennent à une gestion exprimé, si la Cour avoit entendu proprement dite desdites avoir celle qu'elle a de la Caisse des contributions Caisses 2 telle, par exemple 2 que plement dit que lesdites municipales : qu'ily y est simce qui dérive des vrais nomination et gestion ressortissent en la Cour $ Que le principes en cette matiere, qui sont : Curateur aux yacances dans chaque public, que la loi a établi pour toutes les Siege est un Séquestre du Séquestre particulier qu'il auroit fallu successions vacantes, au lieu est d'usage et de regle de nommer à chaque fois, et qu'il vacante nommer en France à 5 que ce Séquestre général dans chaque succession et n'est point un Receveur chaque Siege est un public, comme le Curateur, qu'il est l'homme de la loi qualifie M. PIntendant ; Juges otdinaires de la pour répondre à toutes personnes devant les qu'il est soumis aux actions gestion provisoire qu'il a eue des successions 5 des lieux, et qui sont intentées contre lui devant le autrement par appel en la Cour; que ces actions ne Juge poursuivies; ; que toutes les peuyent pas être régie, soit sur les contestations 3 soit sur les frais de cidées que par les recouvremens, Sentences s ne peuvent être et ne sont en effet déQue c'est ainsi la des Juges et les Arrêts de la Cour. sortit en la Cour ; que qu'à gestion qué le Curateur fait de sa Caisse , resn'a jamais prétendu l'avoir l'égard d'une gestion proprement dite , la Cour dans le 7 et qu'on chercheroit vainement à nier, requisitoire, sur lequel est intervenu trouver , non plus que dans ledit Arrêt, l'Arrêt du I2 Juillet dertion, , qui seroit une absurdité, Pexpression d'une pareille prétenà l'amiable une succession puisque dans le cas où le Curateur délivre sa Caisse à cet à Phéritier qui s'en contente , la égard ne ressortit gestion de doit s'entendre le mot de point en la Cour; que c'est ainsi Ministere public; ressortir exprimé dans le que été de qu'il est impossible de requisitoire du mêne et plusieurs fois expliqué à M. Penendreattrement, et qu'il a Que FIntendant. néanmoins, après s'être abusé sur principes de la Cour, M. PIntendant T'intelligence de ce mot et des droit de gestion qu'il s'attribue à s'est également trompé sur le termes de PArticle LXVIII de lui-méme; qu'il faut.disinguer, aux que où les successions POrdonnance du I Février la Caisse du non réclamées pendant 5 ans sont 1766,PépoRoi, et celle des 5 années versées dans qu'avant l'expiration des 5 ans 3 c'est qui précedent Ce versement : Juge que doivent être portées les toujours et uniquement devant le contestations; ; qu'au contraire lorsque Zzz ij sur le termes de PArticle LXVIII de lui-méme; qu'il faut.disinguer, aux que où les successions POrdonnance du I Février la Caisse du non réclamées pendant 5 ans sont 1766,PépoRoi, et celle des 5 années versées dans qu'avant l'expiration des 5 ans 3 c'est qui précedent Ce versement : Juge que doivent être portées les toujours et uniquement devant le contestations; ; qu'au contraire lorsque Zzz ij --- Page 566 --- Loix et Const. des Colonies Françoises après les 5 années les successions sont versées dans la Caisse du Rois les Juges de Sa Majes:é n'ont plus lieu de s'en méler; c'est devant M. PIntendant qu'on dcit se pouvoir; alors le Roi ayant bien voulu se charger des successions pour assurer la conservation des deniers aux parties qui auroient droit de les réclamer, ces deniers ne peuvent être délivrés que par P'ordre de PAdministrateur des finances; mnais avant d'être remis au Roi, ils sont sous la foi publique, en dépôt dans les mains de l'homme que la loi a désigné, et que la Cour a nommé; dans ce premier cas s le Jnge ordinaire prononce seul ; dans le second, c'est M. PIntendant 3 qui n'a pas plus de droit d'interposer son administration dans la premiere époque, que le Juge n'en auroit de rendre des sentences dans la seconde; qu'ainsi il est clair que M. PIntendant n'a alors ni la gestion proprement dite de ladite Caisse du Curateur aux vacances 2 ni la gestion telle que celle qui ressortit pendant ce temps-là en la Cour; que M. MIntendant n'a donc pas dà dire dans son Ordonnance, que la gestion, notamment de la Caisse des Curateurs aux vacances, lui appartient, puisqu'il ne peut pas faire délivrer à un héritier la moindre portion d'aucune succession, 2 tant que les 5 années ne sont pas expirées, et que toutes Ordonnances qu'il rendroit à cet égard seroient nulles, et n'opéreroient pas la décharge des Curateurs en Justice. Que néanmoins la Cour n'entend point contester à M. PIntendant, * même pendant les 5 premieres années, un droit d'inspection desdites Caisses, 3 pour connoitre les successions qui pourront un jour être versées dans la Caisse du Roi, et lépoque où elles devront lêtre, ni le droit de vérification pour la sûreté publique, tous les actes conservatoires ne pourvant qu'être utiles ; mais qu'à plus forte raison la Cour a dû ordonner cette vérification pour la décharge des Curateurs, en cas de contesfa-, tions qui devoient être portées pardevant elle pendant les 5 premieres années. Qu'en conséquence l'ouvereure et la vérification desdites Caisses a du alors se faire en vertu de l'Arrêt de la Cour; qu'elle ignoroit si M. PIn tendant avoit ordonné ces vérifications, et que dans le doute elle n'a pas dû omettre une précaution aufli importante ; qu'en cas de réclamation d'aucunes successions dans lcs 5 ans, il falloit assurer par des procèsverbaux l'état desdites successions; qu'enfin la remontrance du Ministere public ne fait point entendre même sur les Caisses de l'Octroi Un prétends droit de vérification qu'elle supposeroit à la Cour. Que d'après toutes ces considérations, il est clair que M. FIntendant s'cst abusé et sur Jes principes qu'il a attribués à la Cour, et sur ceux 'aucunes successions dans lcs 5 ans, il falloit assurer par des procèsverbaux l'état desdites successions; qu'enfin la remontrance du Ministere public ne fait point entendre même sur les Caisses de l'Octroi Un prétends droit de vérification qu'elle supposeroit à la Cour. Que d'après toutes ces considérations, il est clair que M. FIntendant s'cst abusé et sur Jes principes qu'il a attribués à la Cour, et sur ceux --- Page 567 --- L A A de PAmérique sous le Vento S49. base de son Ordonnance; que dans cette double qu'il a pris pour d'une erreur, M. PIntendant s'est porté à rendre une décision qui part , de l'autre ne tendre qu'à affoiblir dans P'esprit du lui est interdite; > peut public le respect dà aux Arrêts de la Cour. Qu'iln'est point donné à M. PIntendant de juger de la validité ou de linvalidité des Arrêts ; que leur force émanant de la puissance royale, c'est au Roi seul, en son Conseil, qu'est réservé le jugement que M. est nécessaire de rétablir sur PIntendant s'est induement attribué; qu'il les Justiciables de la Cour; notamment sur les Curateurs RuX vacances s l'autorité de ses Arrêts, et de ne pas laisser croire qu'ils puissent soustraire leur conduite et leur gestion aux yeux de la Cour, seul Juge de réclamations sont formées pendant les S premicres années toutes les qui sans avoir à ladite de l'ouverture des successions; ; en conséquence, égard nalle Ordonnance du 16 Février dernier, laquelle sera regardée comme icelle il seroit fait défenses à tous autres et non-avenue, en ce que par Justiciables de la Cour s que le Receveur des contributions municipales, de souffrir la vérification de Jeurs Caisses, $ ordonne que tous les Dépositaires et Séquestres publics notamment les Curateurs aux vacances * seront tenus de souffrir les inspections et vérifications que la Cour pourroit ordonner; ordonne parcillement que les déficits seront estimés , en contestations les Juges, sur les procès-verbaux Gas de pardevant premiers de PArrêt qui se trouveront avoir été faits les premiers 7 soit en vertu du 12Juillet 1774, soit de l'ordre de M. PIntendant; enjoint aux Juges du ressort et aux Curateurs aux vacances, de se conformer aux dispositions du présent Arrêt, lequel sera lu, aux Audiences de chaque Siege Royal Idu ressort, imprimé, publiéet affiché, tant en cette Ville, qu'en celles du Fort-Dauphin et du Port-de-Paix, et signifié aux Curateurs aux vacances du ressort, à la requête du Procureur-Génétal du Roi en la Cour. ARRÉT du Conseil du Port-au-Prinse;, touchant la concurrence des Notaires et des Oficiers des Sieges pour les Inventaires ct Partages. Du 20 Mars 1775, Exrar le sieur Questan, Notaire en notre Siege du Petit-Goave # demandeur; et M" Ferrand de Beaudiere, Sénéchal de notredit Siege, 3 demandeur. Oui l'Avocat dudit sieur Questan, en ses dires et demandes; ureur-Génétal du Roi en la Cour. ARRÉT du Conseil du Port-au-Prinse;, touchant la concurrence des Notaires et des Oficiers des Sieges pour les Inventaires ct Partages. Du 20 Mars 1775, Exrar le sieur Questan, Notaire en notre Siege du Petit-Goave # demandeur; et M" Ferrand de Beaudiere, Sénéchal de notredit Siege, 3 demandeur. Oui l'Avocat dudit sieur Questan, en ses dires et demandes; --- Page 568 --- S5o Loix et Const. des Colonies Frangoises et M"Margariteau, Substitut pour notre Procureur-Généal clusions 2 tout considéré : NOTRE CouR a déclaré en ses conJ 17 Février dernier, bien et valablement et déclare le défaut du le obtenu par le demandeur défendeur, non comparant, , ni Avocat pour lui, contre en adjugeant le profit, ordonne que les Arrêts duement appellé, et les droits et fonctions des Notaires de la et Réglemens concernant Conseil d'Etat du 17 Janvier 1688, les Arrêts Colonie, de la notamment PArrêt du 1692, 12 Avril 1706, I Septembre Cour du 14 Janvier de de 1710, et P'Article-IX de l'Arrêt Réglement nos deux Conseils du 17 Juillet selon leur forme et teneur, et conformément à iceux 1738,seront exécutés les Notaires dans le droit et possession de faire seuls garde et maintient et partages, tant volontaires, tous les inventaires entre que ceux qui seront ordonnés en Justice de majeurs ou mineurs, , privativement au Sénéchal et autres Officiers notre Siege du Petit-Goave, si ce n'est dans les cas royaux, d'aubaines, bâtardises, déshérences et confiscations, auquel cas seulement lesdits inyentaires seront faits par le Sénéchal ou autres lesdits cas ils puissent s'immiscer Officiers, > sans que hors taires et en façon quelconque dans lesdits invenpartages, si ce n'est seulement pour y assister en cas de contestation, et qu'audit cas ils en soient requis par les parties; condamne M Ferrand de Beaudiere aux dépens; ordonne qu'à la de ledit Procureur-Général, copies collationnées du présent Arrêt diligence notre dans tous les Sieges du être seront envoyées Ressort, pour y lues, publiées, etc, ARRET du Conseil du Cap, qui met à prix la Téte du Negre nommé NoEL à BAROCHIN. Du 27 Mars 1775, Crpa M. de Vincent, Lieutenant de Roi en cette Ville, a fait à la Cour des troubles et brigandages exercés dans la Partie du Fort- part Dauphin par le nommé Noël, Negre Esclave du nommé Barochin, a rassemblé un nombre considérable qui d'Esclaves autour de lui, notamment plusieurs Commandeurs de différens atteliers, et est parvenu à effrayer tellement les gens de couleur qu'ils n'osent plus se présenter devant lui;il a dit qu'il ne croyoit pas, d'après les comptes qui lui sont rendus de cette Partie, s qu'il y eut d'autre mnoyen d'arrêter ce malheureux, qu'en préseatant tin appât d'argent ou de liberté à ceux qu'on auroit employés;qu'il compte demander à MM, les Commandan-Général et Inten- . iers, et est parvenu à effrayer tellement les gens de couleur qu'ils n'osent plus se présenter devant lui;il a dit qu'il ne croyoit pas, d'après les comptes qui lui sont rendus de cette Partie, s qu'il y eut d'autre mnoyen d'arrêter ce malheureux, qu'en préseatant tin appât d'argent ou de liberté à ceux qu'on auroit employés;qu'il compte demander à MM, les Commandan-Général et Inten- . --- Page 569 --- & A de dant, de vouloir PAmérique sous le Vent, mais assurer une somme SSI que dans l'incertitude où il doit être quelconque à celui qui Farrétera; veuillent consentir à cette que MM, les en Administrateurs considération cette facheuse gratification, il propose à la Cour de prendre d'argentsurla Caissec des contributions circonstance 2 et d'assurer une somme ajoutant que le mal est municipales qui est à sa en est pressant, et que toute la Partie disposition, sité alarmée; sur quoi le du de pourvoir Procureur-Général ouf et retiré, Fort-Dauphin a arrété instamment à la sécurité à vu la nécesqu'en cas de refus de la de publique cet égard : LA Coux assurer une somme sur les Caisses part de la PAdministrateur des Finances à délivrer celle de 4500 liv. à la Colonie 3 elle se portera à faire Noël et lP'amenera vif, personne libre qui arrêtera ledit étampe , IO00 liv. à 3000 liy. à celle qui apportera sa tête Negre PEsclave qui le et son apportera sa tête et son prendra vif, 600 liv. à celui de FEsclave, suivant étampe ; et dans les deux cas le prix de la qui tre > pour indemnité de l'estimation la à dire d'Arbitres, sera à valeur liberté qui sera accordée payé son Maiaudit Esclave. LETTRE du Ministre aux Cap de laisser Administrateurs, sur le refus du publier un Arrêt du Conseil de la Mejoruz méme Pille. Du 28 Mars 1775. J. vous ai fait connoître intentions du Roi par ma Dépêche du Conscil au sujet des démélés élevés 27 Février dernier, les Supérieur du Cap, et le entre les Officiers du Nord;je vous ai rappellé dans la Commandant en Second de la Partie du vernement des méme dépêche les Colonies sur la Police, principes du GouArrêts, et je me plais à croire s Fimpression et Ja publication des de semblables que ces objets ne dont divisions : il me reste à donneront plus lieu à vous me rendez répondre à la nouvelle difliculté et sur laquelle vous compte par votre lettre du 31 Je vois me demandez une décision. Décembre dernicr, 2 que le Conseil voulant faire enregistrée, et un Arrêt publier une Déclaration veau Service qu'il venoit de rendre, qu'il avoit en l'absence pour le feu Roi; M. de la Salle, relativement à un noucelle de du Commandant, la publication de Major la du Cap, a permis, 9 a arrêté PArrét; et qu'après les refus réitérés de Déclaration, eta refusé qu'il seroit passé outre à la cet Officier le Conseil publication de son Arrêt, et qu'il et un Arrêt publier une Déclaration veau Service qu'il venoit de rendre, qu'il avoit en l'absence pour le feu Roi; M. de la Salle, relativement à un noucelle de du Commandant, la publication de Major la du Cap, a permis, 9 a arrêté PArrét; et qu'après les refus réitérés de Déclaration, eta refusé qu'il seroit passé outre à la cet Officier le Conseil publication de son Arrêt, et qu'il --- Page 570 --- Loix et Const. des Colonies Françoises seroit fait commandement au Commandant de la Place de préter mainforte à son exécution. Les expressions de Commandement de par le Roi et Justice, vous paroissent déplacces, dangereuses et peu respectueuses pour la personne et les droits du Commandant Général; vous y voyez le germe de prétentions nouvelles, et pour en arrêter le cours, vous demandez la cassation de cet Arrêté; vous pensez encore que le Co.sseil devoit vous porter ses plaintes contre M. de la Salic; et dans le cas oir vous ne lui auriez par donné une satisfaction suiisante, que le seul parti qu'il pût prendre étoit d'en rendre coipte à la Cour; vous ajoitez les termes impératifs de PArrété sont contraires au texte de POrdonnance que du premier Février 1765, qui ne parle que d'une réquisition. L'Article II de FOrdennance que vous citez enjoint au GouverneurLieutenant-Général de préter main-forte d l'exécution de tous Dierets, Sentences, Jugemens, drrets, ctc. à la premiere réquisition qui lui ez sera faite, sans gu'il puisse Cr aucun cas empécher ou retarder ladite extcution. D'après cette dispostion formelle, M. de la Salle ne pouvoit refuser son consentement à la publication dont il étoit prévenu; ; et ses refus réitérés ont mis le Conseil dans la nécessité de constater.la résistance de pourvoir en CC qui dépendoit de lui à l'exécution de la loi,par la signification de son Arrété : il auroit mieux fait, sans doute, de s'abstenir d'une démarche qui pouvoit occasionner du trouble; ; mais ce mot commandement étant consacré pour ces sortes d'actes, il ne peut servir de motif ni de prétexte à la cassation d'un Arrété, qui est juste dans ses principes, et conforme à une loi précise 5 la Roi ne permettra jamais que le Conseil s'écarte de ce qu'il doit aux Chefs de l'Administration, et qu'il entreprenne sur leurs pouvoirs ; mais l'intention de Sa Majesté est de le maintenir dans ses droits, et de circonscrire toutes les autorités dans leurs véritables bornes; c'est ainsi qu'elle veut maintenir l'harmonie ct la paix entreles différens ordres de la Colonie; et vous devez X donney sous YOS soins. Aenér Roi ne permettra jamais que le Conseil s'écarte de ce qu'il doit aux Chefs de l'Administration, et qu'il entreprenne sur leurs pouvoirs ; mais l'intention de Sa Majesté est de le maintenir dans ses droits, et de circonscrire toutes les autorités dans leurs véritables bornes; c'est ainsi qu'elle veut maintenir l'harmonie ct la paix entreles différens ordres de la Colonie; et vous devez X donney sous YOS soins. Aenér --- Page 571 --- M A de PAmérique SouS le Vent. 55; ARRET du Conseil du Port-au-Prince, fait en vertu d'une Taxe mise touchant Ln2 emprisennement par délibération de gistrée en la Cour. Paroisse non-enreDu 3 Avril 1775. ExTaxE Beaucousin, Marguillier, Doyen des Notaires du verbald appellant tant comme de nullité Fort-au-Prince, et arcien Id'emprisonnement et écrou desa qu'autrement du procèsneur de batimens, demeurant à personne 5 et Délaitre, Entrepredemande par M Saillenfert de Saint-Marc;la Fontenelie, Sentence rendue sur ladite 12Janvier dernier, par laquelle, Juge de notredit Siege, le tut de notre Procureur-Gencral, après avoir oui les Parties, et le SubstiIntendant ont pris connoissance s de et attendu que MM. lcs Général et rendu sitr icelle des Paffaire d'entre les Parties, et pourvoir vers qui de Ordonnances droit et Jugemens, , il renvoye Délaitre à ont notre avec dépens ; NOTRE Cour se Procureur-Général de Pappel donne acte à rendue en notre Siege du Port-au-Prince par lui interjetté, de la Sentence divertissenent de le 12 Janvier dernier, Sentence nulle Juridiction, faisant droit sur ledit portant et de nul effet; fait défenses à appel, déclare la autres Juges, d'en rendre à Pavenir de M Fontenelle, et à tous fait défenses conformément à pareille à peine Février 1766, PArticle XLVII de d'interdiction; 5 Juges ordinaires toutes Parties de se pouryoir ailleurs POrdonnance du I cas d'attribution , sous peine de 2000 liv. d'amende, si que pardevant les la Partie portés par les en ce n'est dans les de Ordonnances; ce qui touche sa Fougeron, 3 du. procès-verbal l'appel de personne 2 ly déclare d'emprisornement et écrou de ordinaire; faisant non-recevable, et le condamne droit sur la demande en nullité formée en T'amende Fougeron, déclare lesdits emprisomement par la Partie de tortionnaires ; ordonne que P'Arrêt de la et écrou nuls, injuricux et tant clargissement Cour dit 31 Mars dernier des scellés provisoire de ladite Partie de 2 porapposés sur ses minutes, sera et Fougeron, et min-levée séquence que Pécrou porté sur le demeurera delinitify en et qu'en marge d'icelui mention registre de la geole sera rayé et conle Coneiege des sera faite du présent Arrêt, a biflé, ment quitte et prisons contraint, quoi faisant il en sera bien et quoi faire déchargé; ; condamne Antoine valableque,ens 3000 liy. de Délaitre, Partie de PelauZoms F. dommages-incéréts envers ledir Benucousin, Partic Aaaa demeurera delinitify en et qu'en marge d'icelui mention registre de la geole sera rayé et conle Coneiege des sera faite du présent Arrêt, a biflé, ment quitte et prisons contraint, quoi faisant il en sera bien et quoi faire déchargé; ; condamne Antoine valableque,ens 3000 liy. de Délaitre, Partie de PelauZoms F. dommages-incéréts envers ledir Benucousin, Partic Aaaa --- Page 572 --- Loix et Consi. des Colonies Françoises de Fougeron, et en tous les dépens, même en ceux d'apposition et levée des scellés; ordonne que le présent Arrêt sera imprimé et affiché aux frais de la Partie de Pelauque jusqu'à cent exemplaires ; ordonne au surplus que l'Article XVIII de notre Réglement du Mars cerr nant le temporel des Eglises et Paroisses,sera exécuté 14 1741, 3 consuivant sa forme et teneur; en conséquence fait défenses à tous Marguilliers, à peine d'en répondre en leur propre et privé n0m11, de faire exécuter, sans la permission des Gourermeur-Géndial et Intendant, enregistrée en la Cour, les résolutions de assemblées des Paroissiens, qui concerneront les taxes et levées des deniers que les Paroissiens se seront imposés; enjoint all Marguillier en charge de la Paroisse du Por-au-Prince, de présenter à l'enregistrement de la Cour la délibération de ladite Paroisse, en date du 12 Août 1770, avec Phomologation desdits Gouverneur-Général et Intendant de la Colonie, du'24Janv.1772; et jusqu'audit fait défenses au Marguillier et at tousautres de percevoir ladite enregistrement, 9 sous les peines de droit; ordonne que le présent Arrêt sera imposition s publié et affiché par-tout où besoin sera, et enyoyé dans les Juridictions imprimé s du Ressort, pour y être enregistré; etc. LETTRE du Ministre aux Adwinistrateurs, portant que les Ministres d'État doivent jouir dans les Colonies, du Droit de franchise attache à leur Contreseing. Du 12 Avril 1775. M, de Boynes 3 Ministre d'Etat, s'est plaint, MM., que les Directeurs des Postes se croient en droit de taxer les Tettres qui arrivent à SaintDomingue sous son contreseing, et que celui du Caps s'est même permis d'en bâtonner quelques-uns, SOUS prétexte que par te clause de leur marclié les seuls Ministres en exercice ont le privilege des ports francs et du contreseing ; je ne puis croire que cette clause existe réellement ; le contreseing est un droit attaché à la dignité du Ministre d'Etat qu'il ne perd jamais ; je sUis surpris de la conduite qu'ont tenue en cette occasion les Directeurs des Postes de Saint-Domingue 7 et notamment celui du Cap; je vous prie de leur faire connoitre mon mnécontentements et de donner les ordres Jes plus précis pour que M. de Boynes ne soit plus dans le cas de me porter des plaintes semblables. R. au Contrôle, le 4 Mai 1780. seing est un droit attaché à la dignité du Ministre d'Etat qu'il ne perd jamais ; je sUis surpris de la conduite qu'ont tenue en cette occasion les Directeurs des Postes de Saint-Domingue 7 et notamment celui du Cap; je vous prie de leur faire connoitre mon mnécontentements et de donner les ordres Jes plus précis pour que M. de Boynes ne soit plus dans le cas de me porter des plaintes semblables. R. au Contrôle, le 4 Mai 1780. --- Page 573 --- A de LAmérigue SOLS le Vent, S55 MÉMOTRE du Roi à MM. le Chevalier DE VALIIERE, Commandant-Ginèral, et DE VAIPRE, Intendant des Isles pour réduire les Droits sur le Café à sous le Vent, 4 pour cent. Du 12 Avril 1775, S, Colonie MAJESTÉ s'étant fait rendre compte de la situation de Saint-Domingue, a vu avec actuelle de la avoit fait les progrès les plus peine que la culture du café, qui coup arrêtée par la rapides depuis la paix, se trouvoit tout-àconcurrence des dans denrée, 3 et par les défenses Etrangers la vente de cette introduire dans leurs États; que plusicurs Souverains avoient faites d'en à huit et neuf sols la livre, lcs que le prix en étant tombé de vingt-quatre le droit de quatorze deniers Cultivateurs, loin de pouvoir supporter Domingue, ne retiroient pour livre, imposé sur cette denrée à Saintintérêts de leurs pas même leurs frais, sans y comprendre les abandon total eapitaux; ; qu'ils seroient : Sa Majesté, a persuadée la conséquemment forcés à un plus utiles dans ses que culture du café est une des tagnes, qui n'est Colonies, en ce qu'elle occupe le terrein des mond'ailleurs le plus susceptible d'aucune autre production ; qu'elle tend Ports du cfficacement au but de ces Royaume par le grand nombre de établissemens, 3 vivifie les rend les Etrangers nos tributaires de Bâtimens qu'elle occupe., fournit aux Colonies les sommes considérables, tandis de denrées et marchandiscs moyens de consommer une plus grande qu'elle de la quantité cette culture seroit Métropole; ; qu'enfin Pabandon total de prospérité du irréparable , et porteroit le plus grand commerce national et des préjudice à la Nations rivales : Sa Majesté a senti Colonies 3 au grand avantage des secours d'une branche de culture combien il étoit essentiel de venir au dont elle est grevée sur les lieux; aussi importante, en diminuant les droits ses Sujets, et le desir de les ; et ne consultant que son amour pour une nouvelle assiette de soulager, son intention est qu'en attendant POctroi, qui établisse Ulle proportionnée aux circonstances distribution juste et imposé sur chaque livre de café actuelles, à le droit de qaatorze deniers, pour cent du prix vénal de cette denrée Saint-Domingue, soit réduit à quatre jour de la publication du dans la Colonie, à conpter du Habitans de cette Colonie présent Mémoire de Sa Majesté, sans les soient tenus de remplacer le déficit qui, que doit Aaaa ij est qu'en attendant POctroi, qui établisse Ulle proportionnée aux circonstances distribution juste et imposé sur chaque livre de café actuelles, à le droit de qaatorze deniers, pour cent du prix vénal de cette denrée Saint-Domingue, soit réduit à quatre jour de la publication du dans la Colonie, à conpter du Habitans de cette Colonie présent Mémoire de Sa Majesté, sans les soient tenus de remplacer le déficit qui, que doit Aaaa ij --- Page 574 --- Loix et Const. des Colonies Françoises en résulter dans le produit de P'Octroi : Sa Majesté se réservant voir, , ainsi qu'clle le jugera à propos > et de chercher la d'y pourleuse économie dans les dépenses les moyens de par plus scrupusoulagemens à ses Sujets de procurer de plus grands Saint-Domingue : Sa Majesté ordonne en conséquence aux sieurs Chevalier de Valliere, de Vaivre, Intendant, de Commandtan-Genmal, et de n'exiger à l'avenir prescrire aux Préposés à la recette de POctroi la que quatre pour cent de la valeur du café, et afin que perception de ce droit soituniforme dans la de Valliere et de Vaivre établiront de Colonie, 3 lesdits sieurs ciers des deux Conseils concert, et d'après l'avis des Offile plus bas Supérieurs, un prix moyen entre le plus haut et Mande prix courant, pour servir de base à la recette de ce droit. Sa Majesté auxdits sieurs Commandant-Genéral Isles sous le Vent de tenir la main, , chacun et Intendant des contenu au présent Mémoire, en droit soi , à l'exécution du établis et aux Officiers des Conseils dans ladite Isle de procéder à son enregistrenient. FAIT Supérieurs à Versailles, etc. R. au Conseil du Cap 3 le 27 Juin 1775, par Arrêt qui estime le prix du Café doit être fixé à 9 sols. que Et à celui du Port-au-Prinse, le 4 Juillet suivant. V. PArrêt dudic jour. Axrêr du Conseil du Cap, confirmatif d'une Sentence du Siege de la méme Villesqui prononce lamende de 2,000 liv, contre PAuteur d'une Plainte au Gouvernement en matiere civile. Du 28 Avril 1775. Exrar le sieur R Chevalier de Saint-Louis, Colonel, d'une part; contre le sieur D Intimé-d'autre de la Appellant Blanchet, Receveur des amendes, d'autre part; cause, M. néral du Roi en la Cour part 5 et M. le Procureur-Gé- , prenant le fait et cause de son Substitut audit Siege Royal du Cap, aussi d'autre part. Vu, etc. après Avocat de que Laborie, l'Appellant ; et d'Augy, Avocat de FIntimé, ont été ouis ; oui pareillement Rousselin > Avocat de Blanchet, ensemble Ruotte Premier Substitut du Procureur-Général du Roi, et tout considéré; LA au principal, a mis P'appellation au néant, ordonne CoUR, sortira son plein et entier effet; faisant que ce dont est appel droit sur les plus amples conclu --- Page 575 --- X de PAmérique sous le Vent. l'Appellant ; et d'Augy, Avocat de FIntimé, ont été ouis ; oui pareillement Rousselin > Avocat de Blanchet, ensemble Ruotte Premier Substitut du Procureur-Général du Roi, et tout considéré; LA au principal, a mis P'appellation au néant, ordonne CoUR, sortira son plein et entier effet; faisant que ce dont est appel droit sur les plus amples conclu --- Page 575 --- X de PAmérique sous le Vent. sions du Procureur-Général du Roi, à sa diligence envoyé ès Sieges ordonne que le présent Arrêt sera ressortissant, etc. La Sentence sur les conclusions prises à la reur du Roi déclaroit une Barre, et celles du ProcuOrdonnance du Lieutenane de compétente , fuisoit défenses au sieur R... de Roi, inses cduses civiles que criminelles, ailleurs s'adresser, tant pour lement institués; et pour être contrevenu qu'aux à Tribunaux ligal'Ordonnance du premier Février PArticle XLVIL de 2,000 liv. d'amende, dont la moitic 1766, l'avoit condamné Ciz P'Hopital. ail Roi, et l'autre moitié à Is s'agissoit de plaintes sur des dégàts d'Animaux. BREYETde fometiemnntatdreleg Comter'Exazay, Du 29 Avril 1775. R. au Conseil du Cap , le 26 Aoit Et à celui du 1775. Port-ax-Prince, 3 le 22 Septembre suivant, CE Brevet ne differe des 49 Janvier 1766, provisions de M. le Prince de du qui qu'en ce qui tient à la forme même Rohan, commence ainsi : Aujourd'hui du Bievet Fersaills, Sa Majesté estimant 29 Avril 1775,l Roi étant d maniere: : Ei pour de nécessaire, ctc. et finit de cette mandé timoignage sa volonté, Sa d'expédier le présent Brevet, Majesté m'a commain, et étre contresigné moi qu'elle a voulu signer de sa et deses Commandemens par son Comciller-Secrdtaire et Finances, d'Erar > DE SARTINE. Bievet Fersaills, Sa Majesté estimant 29 Avril 1775,l Roi étant d maniere: : Ei pour de nécessaire, ctc. et finit de cette mandé timoignage sa volonté, Sa d'expédier le présent Brevet, Majesté m'a commain, et étre contresigné moi qu'elle a voulu signer de sa et deses Commandemens par son Comciller-Secrdtaire et Finances, d'Erar > DE SARTINE. Signé Lovrs; Et plus bas s Ls Duc DE PENTHTEFRE, etc. --- Page 576 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises ARRÉTS du Conseil du Port-au-Prince, surle droit de commander la Colonie, attendu le décés du Cummandau-Condrat, Des 29 Avril et 4 Mai 1775. Du 29 Avril. Vepri la Cour, etc. LADITE CouR considérant que les Conseils Supérieurs de Saint-Domingue sont des Corps mixtes 3 composés de Militaires, d'Officiers d'Administration et de Magistrats, dans le sein desquels le Souverain semble avoir concentré la volonté réunie des trois premiers Ordres de la Colonie; que c'est à ces Corps ainsi que les luix sont adressées par Sa Majesté elle-même, composés s P'enregistrement etla promulgation, la sanction pour recevoir, par Corps seuls qu'appartient le droit de faire à Sa publique; que c'est à ces leur Majesté, sur les loix qui somt adressées, 2 les représentations qu'ils jugent convenables ct nécessaires; ; que Ces Corps sont non-seulement chargés d'exécuter les loix leur sont adressées, mais que c'est même pour cux un devoir indispen- qui sable et sacré de tenir la main à leur exccution; ; que toutes lcs loix concernant le remplacement des Goivercun-Genéraux, dans le cas de niort, d'absence ou d'empêchement, leur ont été adressées par le Souverain, qu'clles ont été par eux enregistrées, qu'ils en sont dès-lors les gardiens et les organes 2 que nul autre dans la Colonie ne peut ni les interpreter, 2 ni en faire l'application, sans attenter à l'autorité du Roi luimême; considérant enfin que les désordres et l'anarchie sur le commandement en chef de la Colonie, depuis la mort de M. le' Chevalier de Valliere, ne sont malheureuscment que trop notoires, et que le silence des Magistrats, sur cet objet important > seroit de leur part un mépris formel pour les loix, un oubli de leur devoir, une violation de leur serment; ; faisant droit sur la partie du premier requisitoire du Procureur Général du 24 Avril, concernant le Commandement en chef de la Colonic, ordonne que les Ordonnances des 4 Mars 1751, 24 Mars 1763, 31 Août 1764, I Février 1766, 18 Mars 1766, I Avril 1768, Edit du mois d'Avril 1769 - autre Edit du mois de Septembre 1769, Ordre du Roi du 25 Décembre 1765, autre Ordre du 16 Août 1771, Procés-verbaux et Arrêts de la Cour des 29 Juillet 1769, 2 Octobre 1770, 20 Octobre 1770, 5 ct 22 Janvier 1773, seront exécutés sclon leur forme ct tencur, et noiamment ladite Ordonnance du 31 Aoit 1764 / 'Avril 1769 - autre Edit du mois de Septembre 1769, Ordre du Roi du 25 Décembre 1765, autre Ordre du 16 Août 1771, Procés-verbaux et Arrêts de la Cour des 29 Juillet 1769, 2 Octobre 1770, 20 Octobre 1770, 5 ct 22 Janvier 1773, seront exécutés sclon leur forme ct tencur, et noiamment ladite Ordonnance du 31 Aoit 1764 / --- Page 577 --- X de PAmérigue Sous le Vent. et P'Article VI de celle du I Février SSS en conséquence dit et déclare 1766,qui se réfere à la précédente; deux Ordonnances du que 3 conformément à la teneur commandement 31 Août 1764, et I Février le desdites en chef de la Colonie est dévolu 1766, droit au Comte de Sedieres, actuellement seul et appartient à M. le dans la Colonie. Commandant en second existant Ordonne que pour faire cesser les l'incertitude subsistans depuis le décès inconvéniens de M. de l'anarchie et de occasionnés par les prétentions le Chevalier de Valliere, sitoire du opposées dont il est parlé dans le invité à Procureur-Général dn Roi, ledit sieur requise rendre au Conseil Comte de Sedieres sera l'exercice des fonctions de 3 pour y prendre séance et entrer dans qu'à ce que les cas prévus Commandant les en chef; et jusqu'à ce, ou soient arrivés et par Ordoniances pour son jusauthentiquement et remplacement sera sursis à prononcer sur toutcs demandes légalement constatés, ordonne qu'il sur le surplus des requisitoires du relatives à ce sujet, ainsi que mentionnées aux précédens Arrêtés; Procureur-Général du Roi, et pieces cureur-Général du Roi, , expédition du ordonne qu'à Ja diligence du Prode Comte de Sedieres. FAIT présent Arrêt sera à en Conseil, etc. envoyéc M. blé Aujourd'hui 4 Mai 1775, 8 heures du en la maniere matin, le Conscil ént accoutumée, lc assemet a dit. Procureu-Gencral du Rui est entré MM. chargé de l'exécution de cru devoir en envoyer votre Arrêr du 29 Avril dernier, j'ai premier à l'expédition à M. le Comte de Sedicres Substitut, qui il a par mo en route pour le Port-an-Prince. répondu qu'il alloit incessament se metire environs de la Ayant appris qu'il ctoit arrivé même Ville, je me suis rendu de bier aux ses véritables intentions; ; après auprès lui pour savoir par moisibilité sur le contenu de votre m'avoir témoigné beaucoup de senrendréan Conseil ces Arrét, il m'a dit qu'il se proposoit de se donc, MM., jours-ci:cesonts ses propres qu'il me soit donné acte du expressions. Je requiers qu'il en soit fait registre. récit queje fais en la Cour, et Lui retiré : avant de mettre la matiere Doyen, a présenté; à la en délibération, M. Bourdon, A Compagnic un Messieurs, 2 Messieurs du Conseil paquer cacheté, avec suscription: a dit lui avoir été remis chez Supérieur, ali Port-au-Prinse; par M. Dufourcq lui, le matin de CC jour, avant la qu'il Sedieres; ; ouverture 3 ancien Conseiller, beau-frere de M. le séance 3 faite du paquet, il s'est trouvé Comte de contenir une leitre, en délibération, M. Bourdon, A Compagnic un Messieurs, 2 Messieurs du Conseil paquer cacheté, avec suscription: a dit lui avoir été remis chez Supérieur, ali Port-au-Prinse; par M. Dufourcq lui, le matin de CC jour, avant la qu'il Sedieres; ; ouverture 3 ancien Conseiller, beau-frere de M. le séance 3 faite du paquet, il s'est trouvé Comte de contenir une leitre, --- Page 578 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises signéc, Sedicres, datée, au Trou-Bordet, le3 Mai 2775, commençant par CCS mots : MM.,'ai repu l'expédition de votre Arrêt du 29 du mois dernier ; et finissant par ceux-ci : que les loix appellent apiés moi au commandement en chef. Lecture faite de ladite letre, la Cour 2 ordonné qu'ellescroit communiquée au Procureur-Général du Roi ; après laquelle communication, leditF Procureur-Général rentré, a mis sur le Bureau son requisitoire et scs conclusions, sur lesquels, LA Cour, délibérant, a donné acte au Frocureur-Général du Roi, du compte par lui rendu au commencement de la présente séance, concernant l'exécution à lui commise de'PArrêt du 29 du mois dernier; lui donne pareillement acte du contenu de son requisitoire, 2 lequel demeurera déposé au Greffe, ainsi que la lettre du sieur Comte de Sedieres y mentionnée, après avoir été paraphée, ne varietur; faisant droit sur ledit requisitoire, attendu que la leure dont il s'agit, renferme de la part du sieur Comte de Sedieres un abandon formel du droit à lui dévolu, déclaré tel par le susdit Arrêt donti il a eu communicationjdi et déclare qu'aux termes de l'Ordonnance du 31 Août 1764, et à P'Article VI de cclle du I Février 1766, le droit au commandement en chef de la Colonic, qui appartenoit au sieur Comte de Sedieres , en sa qualité de Commandant en second,seul existant, se trouve actuellement : par la renonciation dudit sieur Comte de Sedieres, s dévolu et appartenir all plus ancien Oflicier en grade, lequel sera tenu de se pourvoir cn la Cour par les voics de droit, pour s'y faire reconnoitre ct jouir de la séance à lui auribule;ordoune que le présent 'Arrêt, ainsi que cclui du 29 du mois dernier, seront imprimés 2 lus s publiés et affichés par-tout où besoin sera, et envoyés dans les Juridictions du Ressort, pour y être enregistrés. V.PArrêt du 22 Mai. ORDONNANCE du Roi,pour donner une nouvelle forme aux Régimens affectés au service des Colonies de PAmérique, Du IT Mai 1775. D E P A R L E R O I. S.M MAJESTÉ s'étant fait rendre compte de la situation des Régimens affectés au service de ses Colonies de PAmérique, créds par l'Ordonnance du 18 Aoit 1773, clle a jugé qu'il convenoit au. bien de son service, registrés. V.PArrêt du 22 Mai. ORDONNANCE du Roi,pour donner une nouvelle forme aux Régimens affectés au service des Colonies de PAmérique, Du IT Mai 1775. D E P A R L E R O I. S.M MAJESTÉ s'étant fait rendre compte de la situation des Régimens affectés au service de ses Colonies de PAmérique, créds par l'Ordonnance du 18 Aoit 1773, clle a jugé qu'il convenoit au. bien de son service, --- Page 579 --- e - a de LAmérique sous le Vent, s6e service, de faire quelques changemens dans leur composition, en conséquence Sa Majesté a ordonné et ordonne ce qui suit. AxT. I". Les quatre Régimnens créés sur le pied de deux Bataillons chacun, par POrdonnance du 18 Août 1772, sous la dénomination de Régimens du Cap, du Port-au-Prince, de la Martinique et de la Guadeloupe, continueront d'exister sous ces mêmes dénominations. ART. II. Chaque Bataillon sera commandé par un Chefde Bataillon, g et sera composé de IO Compagnies, dont une de Grenadiers 3 une de Chasseurs et 8 de Fusiliers. ART. III. Chacune des Compagnies de Grenadiers et de Chasseurss soit en temps de paix, soit en temps de guerre, sera commandée par uns d'un FourCapitaine : un Lieutenant et un Sous-Lieutenant, et composée rier, 2 Sergens, 4 Caporaux, 4 Appointés,40 Grenadiers ou Chasseurs, et d'un Tambour; ; et pour former les Compagnics de Chasseurs, on fera choix dans toutes les Compagnies de Fusiliers des Soldats du meilleur exemple, de la meilleure réputation, les meilleurs tireurs, les plus robustes et les plus en état de soutenir les marches et. les fatigues de ce genre ce choix étant on égalisera lcs de service 2 mais sans égardà la taille; fait, Compagnies de Fusiliers. Les 4 Caporaux, les 4 Appointés et les 40 Grenadiers ou Chasseurs, eeront distribués en 4 Escouades formant 2 divisions, la premiere division sera subordonnée au Lieutenant 2 et la seconde au SousLieutenant; ces deux Officiers en rendront compte tous les jours au Capitaine, qui en répondra au Chef de Bataillon, le Chef de Bataillon au Major, et le Major au Colonel, ou en son absence au Lieutemant-Colonel. ART, IV. L'intention de Sa Majesté est que les Grenadiers et Chasseurs qui viendront à manquer > soient remplacés sur le champ par les Compagnies de Fusiliers indistinctement, dans lesquelles Oil choisira toujours les plus beaux hommes pour les Grenadiers; à Pégard des Chasseurs, on se conformera exactement pour le choix, aux dispositions de P'Article précédent. ART. V. Les Colonels, Lieutenans-Colonels et Chefs de Bataillon, n'auront pas de Compagnies. ART. VI. Chacune de Compagnies de Fusiliers sera en tout temps commandée par un Capitaine > un Lieutenant, un Sous-L.icutenant et sera composée en temps de paix, d'un Fourrier,4 Sergens, 8 Caporauxs 8 Appointés, 56 Fusiliers et 2 Tambours, TomeP, Bbbb positions de P'Article précédent. ART. V. Les Colonels, Lieutenans-Colonels et Chefs de Bataillon, n'auront pas de Compagnies. ART. VI. Chacune de Compagnies de Fusiliers sera en tout temps commandée par un Capitaine > un Lieutenant, un Sous-L.icutenant et sera composée en temps de paix, d'un Fourrier,4 Sergens, 8 Caporauxs 8 Appointés, 56 Fusiliers et 2 Tambours, TomeP, Bbbb --- Page 580 --- Loix et Const. des Colonies Françoises Ces Compagnies seront divisées en 8 Escouades subordennies comme en PArticle III. 2 formant 2 fwisiont, ART.VII. Ilya aura à chaque Bataillon des denx canon à laRostaing, Régimens 3 pieces de lesquelles seront servies par 8 hommes, soit BasOfficiers ou Soldats, qui seront tirés des Compagnies de et ils jouiront chacun d'un sol de haute paie tant qu'ils seront Fusiliers, attachés à ce service. ART. VIII. L'intention de Sa Majesté étant de ne plus augmenter à l'avenir le nombre des Troupes sédentaires dans ses Isles du Vent et SOIIS le Vent de l'Amérique, par la création de nouveaux Régimens Olt de nouvelles Compagnies, dont Pexpérience a démontré le mauvais et ayant résoln de ne faire ces atgmentations que par un nombre d'hom- usage, mcs réglé dans chaque Escouade, sans augmentation d'Officiers et de BasOfficiers, elle veut et entend que les Compagnies de Fusiliers conservent dans tous les temps le nombre d'Officiers et de Bas-Officiers - fixé l'Article VI de la présente Ordonnance, et elle se réserve d'envoyer, par Iorsque lcs circonstances l'exigeront, le nombre d'hommes dont elle jugera à propos d'augmenter les Escouades de chaque Compagnie. ART. IX. L'Etat-Major de chacun desdits Régimens sera composé d'un Colonel, d'un Lieurenant-Colonel, d'un continuera commander Major, > qui de en troisieme le Régiment, d'un Chefde Bataillon par Bataillon, d'un Aide-Major d'un Sous-Aide-Major aussi par Bataillon, de 2 Pore-Drapeanx par Bataillon, et d'un Tambour-Major. ART. X. Sa Majesté considérant que le bien de son service les charges de Lieutenans-Colonels exige que ciers les et Majors soient remplies parles Olplus distingués > tant par leurs services que par leurs talens, elle a résolu de s'en réserver la nomination, ct de choisir à l'avenir les sujets qui devront les remplacer, parmi les Chefs de Bataillon et Capitaines des Régimens de France et des Cadnlabntereetverets) jugera devoir mériter cet avancement. ART. XI. Les Chefs de Bataillon parviendront à ce grade par leur ancienneté de service, 2 et cC sera à l'avenir le plus ancien Capitaine des Grenadiers du Régiment qui sera pourvu de cet emploi, quand il viendra à vacquer. Les Chefs de Bataillon auront rang de Major, commanderont et auront la police de leur Bataillon, mais seroit toujours subordonnés au Major du Régiment. ART. XII. Le plus ancien Capitaine de Fusiliers de chaque Régiment, montera à la Compagnie de Grenadiers quand elle viendra à vaquer, 2 et cC sera à l'avenir le plus ancien Capitaine des Grenadiers du Régiment qui sera pourvu de cet emploi, quand il viendra à vacquer. Les Chefs de Bataillon auront rang de Major, commanderont et auront la police de leur Bataillon, mais seroit toujours subordonnés au Major du Régiment. ART. XII. Le plus ancien Capitaine de Fusiliers de chaque Régiment, montera à la Compagnie de Grenadiers quand elle viendra à vaquer, --- Page 581 --- 4 à de PAmérique SOILS le Vent. 563, Anr. XIII. Les Compaguies de Chasseurs seront données aux Capitaines de Fusiliers, 2 qui seront jugés par lc Commandant-Général et par le Colonel, les plus capables de les bien commander, sans avoir égaurd à Pancienneté. AKT. XIV, Les Compagnies de Fusiliers qui viendront à vaquer $ seront données àlavenir: altermativement au premier Lieutenant de chaque Régiment, età un Officier tiré des Troupes de France, dont Sa Majesté se réserve la nomination, et ainsi successivement. ART. XV. Lors qu'il vaquera une Aide-Majorité, le Colonel proposera lesujet qu'il croiral le plus capable de remplir cette place, etle choisira parmi les Capitaines, les Sous-Aides-Majors et les Lieutenans. ART. XVI. Lorsqu'il vaquera une Sous-Aide-Majonte, le Colonel proposera également le sujet qu'il croira le plus capable, et choisira parmi les Lieutenans et Sous-Lientenans: : le Sous-Aide-Hlajor aura rang de Lientenant du jour de sa réception ou Brevet, et en conséquence il commandera à tous les Sous-Lieutenans et à tous les Lieutenans moins anciens que ART. lui. XVII. Les Porte-Drapeaux seront à P'avenir tirés du corps des Fourriers et Sergens , auront rang desdits Sous-Lieutenans, et seront tenus de porter les Drapeaux à pied dans tous les temps. ART. XVIII. L'intention de Sa Majesté est qu'a l'avenir les Commandans-Généraux des Isles du Vent et sous le Vent, ou en leur absence ceux qui les représenteront, inspectent les Régimens desdites Isies d'après les instructions qui leur seront adressées pour en faire la revue. ART. XIX. Sa Majesté considérant Péloignement des Isles du Vent et sous le Vent , autorise les Commandam-Ganéraus, ou en leur absence ceux qui les représenteront, à pourvoir provisoirement aux places de Chefs de Bataillon , Capitaines de Grenadiers, Capitaines de Chasseurs, Aides-Majors, Sons-Aide-Majors, Lieutenans et Porte-Drapeaux, qui par la suite viendront à vaquer, ces places devant être remplies, ou pac ordre d'ancienneté, ou conformément à la proposition du Colonel, ainsi qu'il est expliqué dans les Articles XI, XII,XIII, XIV,XV et XVI de la présente Ordonnance. Les Commandan-Genéras donneront une commission provisoire auxdits Officiers , en vertu de laquelle ils seront dans Jeur nouveau grade, et ils en instruiront le Secrétaire d'Etat reçus leur faire d'autres ayant le Département de la Marine 7 pour expédier commissions de Sa Majesté. Quant aux' Compagnies de Fusiliers et Sous-I Lieutenances qii vien- 11 dront à vaquer, Sa. Majesté se réserve d'y pourvoir serlavis qui en sera Bbbb ij provisoire auxdits Officiers , en vertu de laquelle ils seront dans Jeur nouveau grade, et ils en instruiront le Secrétaire d'Etat reçus leur faire d'autres ayant le Département de la Marine 7 pour expédier commissions de Sa Majesté. Quant aux' Compagnies de Fusiliers et Sous-I Lieutenances qii vien- 11 dront à vaquer, Sa. Majesté se réserve d'y pourvoir serlavis qui en sera Bbbb ij --- Page 582 --- g64 Loix et Const. des Colonies Françoises donné par les Commandans-Genéraux et lcs Colonels des Régimens, au Secrétaire d'Etat ayant le Départeinent de la Marine. Les CommandansGénéraux et les Colonels désigneront les Lieutenans qui devront ionter par leur ancienneté aux Compagnies, et joindront à leur avis ue note de leurs talens, 3 application et conduite. ART. XX. Le Major de chaque Régiment sera seul chargéd'ordonner, sous l'autorité du Colonel et du Lieutenant-Colonel, les menes réparations, dont il confiera le soin dans chaque Bataillon aux Aides-Majors ct Sous-Aides-Miajors, 3 cqui seront tenus de lui en rendre compte : il sera chargé de plus de Padministration des deniers du Régiment; ct pour n'être pas distrait die SCS fonctions, 2 il pourra choisir u Offcier auquel il confiera l'administration de la caisse, et de toute la régie du détail SOUS SOil autorité. Cct Oflicier, dont le noin sera porté sur Fétat de revue, coine chargé du détail, recevra 600 liv. par an en SUIS des appointemens de son grade, et néanmoins le Major répondra toujours de la caisse, et sera tenu de signer et certifier tous les mouvemens du contrôle du Régiment, et de les envoyer au Secrétaire d'Etat ayant le Département de la Marine. ART. XXI. Tout l'argent de la solde ou de toute autre partie qui appartiendra à chaque Régiment, , sera remis tous les mois au Major pour étrc renfermé daus une caisse à laquelleilyaura: trois serrures, dont le Colonel aura une clef, lc Major une autre, ct POfficier chargé du détail la troisieme; en l'absence du Coloncl , la clef dont il doit être dépositaire demeurera entre les mains du Lieutenant-Colonel, et en son absence, dans celles du Chefde Bataillon commandant le Réginent; en l'absence du Major, 7 sa clef sera remise à un Aide-Major de maniere que dans tous les cas la caisse ne puisse s'ouvrir qu'en préscuce de trois personnes. Ily aura toujours dans la caisse un état des fonds qui y seront mis, ct un état de CCUx qui en seront tirés avec les causes de recettes et de dépenses : CCS états seront signés par le Commandant du Corps, par Ie Major et l'Oficier chargé de Ja caisse, il en sera remis un tous les mois aux Commandan-Genéral et Intendant. ART. XXII. Chaque Colonel nommera aux places de Fourrier et de Sergent qui viendront à vaquer 5 il choisira les Fourriers parni tous les Sergens du Régiment, et les Sergens pami tous les Caporaux. Les Capitaines des Grenadiers 7 Chasseurs et Fusiliers proposeront aul Colonel, les Caporaux qu'ils choisiront parmi les Appointés et Soldats de leurs Compagnics; quant aux places d'Aprointés, clles seront données à l'ansienneté, % . Chaque Colonel nommera aux places de Fourrier et de Sergent qui viendront à vaquer 5 il choisira les Fourriers parni tous les Sergens du Régiment, et les Sergens pami tous les Caporaux. Les Capitaines des Grenadiers 7 Chasseurs et Fusiliers proposeront aul Colonel, les Caporaux qu'ils choisiront parmi les Appointés et Soldats de leurs Compagnics; quant aux places d'Aprointés, clles seront données à l'ansienneté, % --- Page 583 --- a A de PAmérique sous le Yent. 565. XXIII. Le terme des sera fixé à 8 ans, les Soidats . ART. hautes engagemens ne seront tenus de servir 8 ans auqui monteront aux paies, pas donné dolà du terme de leur engagement, ct le congé absolu sera régulierement aux Soldats dont Pengagement sera expiré. ART. XXIV. Tout Bas-Oficier, Soldat Otl Tambour qui voudra renottveller Lin second engagement, recevra à sonl choix 120 liv. comptant, ou un sol de haute paie par jour pendant les 8 ans de son second engagement; dans l'un et l'autre cas, il portera pour marque distinctive de SCn service SuI le bras gauche un chevron de ruban de laine, de cculeur du de l'habit uniforme dont il fera partie, comme il est établi dans parement PInfanterie Françoise. Les Bas-Officiers, Soldats Ou Tambours qui auront renouvellé CC second engagement, et qui après avoir scrvi 16 ans dans le Régiment on ils seront, ou ci-devant dans les Troupes des Isles du Vent ou sous le Vent, se trouveront absolument hors d'état, par des infirmités ou blessures, de continuer leur service, Ce qui sera constaté par le CommandantGénéral lors de la revue d'inspection 9 jouiront chez eux de la moitié de la solde du grade dansl lequel ils auront servi 8 ans. ART. XXV. Tout Bas-Ollicier, Soldat ou Tambour qui renouvellera volontairement un troisieme engagement, recevra à son choix 240 liv. comptant , OlI deux sols de haute paie par jour pendant la durée de son troisieme engagement, et portera deux chevrons en laine, ainsi et de la maniere qu'il est dit en PArticle XXIV. ART. XXVI. Les Bas-Officiers, Soldats ou Tambours qui ayant renouvellé un troisieme engagement, auront servi 24 ans le Régiment, ou cidevant dans les Troupes des Isles du Vent OLI sous le Vent, pourront se retirer chez eux avec la solde entiere de leur grade actuel, pourvu quils ya aient servi 8 ans, sans quoi ils ne jouiront que de la solde du grade qu'ils avoient auparavant. Les Bas-Officiers, Soldats ou Tambours qui, après 242ns de service, voudront le continuer dans le Régiment oùl ils seront, recevront une haute paie de 4 sols par jour tant qu'ils resteront au Régiment, et tous les ans à la revue d'inspection, ces Soldats vétérans seront les maitres de se retirer chez eux avec leur solde entiere, comme il est expliqué cidessus;! les Eas-Ofliciers, Soldats ou Tambours ayant acquis la vétérance, en porteront la marque distinctive comme les autres vétérans de PInfanterie Françoise ; le Commandan-Genéral cn adressera après sa reyue d'inspection, un état nominatif au Sccrétaire d'Etat ayant le Département les ans à la revue d'inspection, ces Soldats vétérans seront les maitres de se retirer chez eux avec leur solde entiere, comme il est expliqué cidessus;! les Eas-Ofliciers, Soldats ou Tambours ayant acquis la vétérance, en porteront la marque distinctive comme les autres vétérans de PInfanterie Françoise ; le Commandan-Genéral cn adressera après sa reyue d'inspection, un état nominatif au Sccrétaire d'Etat ayant le Département --- Page 584 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises de Ja Marine, afin qu'iladresse all Régimont les brevets et vétérans. plaques de ces ART. XXVII. Chacun des Commndam-Gindraux des Isles du Vent ct sous le Vent, adressera tous les ans, , après sa revue Secrétaire d'Etat ayant le de la d'inspection, att soldes entieres Département Màrine, un état des demiqu'il aura été dans le cas d'accorder, avec une note des services des Soldats, de leur grade, de leurs différens leurs noms Ci surnoms > ct des lieux ou ceux qui lcs auront engagemens, obetenues de retirent en France,afin qu'il soit pouryu au paiement desdites demi-soldes se et soldes entieres. Ceux desdits Soldats qui resteront dans les Isles du Vent ou sousle-Vent,seronr, payés parles ordres des Intendans départis auxdites Isles; les Bas-Oficiers et Soldats à qui la solde Ou demi-solde aura été accordée, ct qui se retireront en France, se présenteront cn au Commisszire de la Marine de résidence dans le Port de leur débarquant débarquement, lui représenteront leur cartouche et certificat de service, sur lesquels sera fait mention de la solde accordée. Ledit Commissaire mettra son vu suir les cartouches, les et donnera avis au Secrétaire d'Etat ayant le Département de enregistrera la Marine, de Parrivée desdits Bas-Officiers et Soldats, ct des lieux où ils se retireront, et leur fera payer, pour les mettre en état de se rendre en droiture dans les lieux où ils devrout se retirer, pour y jouir de la solde qui leur aura été accordée, savoir, 4 sols par Jieue à chacun des Fourriers, 3 Sergens et Caporaux, et 3 sols aussi par lieuc à chacun des Apointés et Soldats, et en outre 6 liv.à chacun d'eux sans distinction de grade, leur tenir heu de traversée, et leur donner les moyens de se fournir pour les menucs hardes dont ils pourront avoir besoin à leur débarquement. ART, XXVIILLes Commradun-Gendiraus constateront chaque année à leur revue d'inspection 2 le nombre des Bas-Ofliciers ct Soldats doivent jouir des hautes paies, accordées par les Articles XXIV, XXV qui et XXVI de la présente Ordonnance, et ce qui aura été déboursé par chaque Régiment pour lcs rengagemens. Ils arréteront Ie montant de ces deux objets, et en donneront main-levée aux Majors des Regimens au bas de l'état nominatif desdits Bas-Officiers et Soldats, et chaque Major scra rembousé par le Trésorier de la Colonie, des avances que la caisse du Régiment aura pu faire à ce sujet. et XXVI de la présente Ordonnance, et ce qui aura été déboursé par chaque Régiment pour lcs rengagemens. Ils arréteront Ie montant de ces deux objets, et en donneront main-levée aux Majors des Regimens au bas de l'état nominatif desdits Bas-Officiers et Soldats, et chaque Major scra rembousé par le Trésorier de la Colonie, des avances que la caisse du Régiment aura pu faire à ce sujet. Les Commandans-Généraux remettront, après leur revue d'inspection, Pétat nominatif. de ces hautes paies, signé d'eux et des Commnandans et Majors de chaque Réginient, au Commissaire de la Marine chargé de la police du Régimnent, pour en suivro les mouvemens dans ses revues. --- Page 585 --- de PAmérique sous le Venti. ARr. XXIX. Lc; appointemens des Officiers, et la solde des Soldats de chaque Régiment, seront payés sur le pied qui suit, à compter du jour de l'emregistrement de la présentc Ordonnance au Contréle de la Marine de chaque Colonie, 2 le tout sans aucune augmentation pour raison de supplément d'appointemens pour tenic lieu dc ration ; savoir, 2 par an. Au Colonel, e e 12,000 live Au Licuenant-Colonel, 8,000 Au Major, 2 . 5,400 A chaqse Chef dc Bataillon, 4,000 A chaque Aide-Major, avéc commission de Capitaine, 2,910, A chaque Aide-Major, sans commission de Capitainc, 1,830 A chaque Sous-Aide-Major, e 1,440 A P'Officier charge du détail, en supplément d'appointemens. 2 A chaque Porte-Drapeau, e 1,260 Au Tambour-Major, Compagnie de Grenadiers. Au Capitine, 3,600 live Au Licutenant, 1,600 : Au Sous-Lieutenant, 1480: Au Fourrier ,. . A chaque Sergent, A chaque Caporal 7 A chaque Appointé, : : A chaque Grenadier 3 Au Tambour, . Compagnie de Chasseurs. Au Capitaine : 31490 liva Au Lieutenant 2, 1,500 Au Sous-Lieutenant, Au Fourrier , A chaque Sergent 9 A chaque Caporal, e --- Page 586 --- Loix et Const. des Colonies Françouses A chaque Appointé,. 198 live A chaque Chasseur, , Au Tambour, . * Compagnie de Fusiliers, Au s Capitaine, 2,910 liv. Au Lieutenant," Au Sots-Licutenant, 1,380 Au Fourrier, . 1,320 A - : chaque Sergent, . A Chaque Caporal, A chaque Appointé, 207, A chaque Fusilier 3 e A chaque Tambour, . e 'ART.XXX, Les Officiers, tant del PEtat-Major, que des Compagnies, jouiront de leurs appointemens en entier à la seule déduction des quatre deniers pour livre attribués aux Invalides de la Marine; les Capitaines supporteront en outre la retenue des quatre deniers pour livre sur la solde des Bas-Officiers et Soldats de leurs Compagnies. ART. XXXI. Veut et enténd Sa Majesté qhe sur la solde réglée à chaque Fourrier, Sergent, Caporal, Appointé, Grenadier, Chasseur, Fusilier, et Tambour, il én sôit affecté I sols 4 den. parj jour pour chaque Fourrier et Sergent, et 8 den. par chaque Caporal, Appointé, Grenadier, Chasseur, Fusilier'et Tambonr, pour s'entretenir de linge et de chaussure. XXXI. Veut et enténd Sa Majesté qhe sur la solde réglée à chaque Fourrier, Sergent, Caporal, Appointé, Grenadier, Chasseur, Fusilier, et Tambour, il én sôit affecté I sols 4 den. parj jour pour chaque Fourrier et Sergent, et 8 den. par chaque Caporal, Appointé, Grenadier, Chasseur, Fusilier'et Tambonr, pour s'entretenir de linge et de chaussure. Le décompte de la 'retenue, pour'linge ét chaussure, sera fait tous les quatre mois, afin que' chacuri puisse connoitre sa' situation ;' et pour cet effet le Chef de cliaque chambrée séra tenu d'y afficher le décompte de chacun. Après ce décompte fait, on conservera à la masse de l'entretien de linge et chaussure la somme de IS livres pour chaque homme, laquelle formera le premier arcicle de recette du décompte, ,'ct le'surplus lui sera payé sur le chainp; lesdites is livres Seroht conservées à la caisse, 9 et ne seront données à cliacun d'eux, sauf le cis d'un besoin imprévu, que lorsqu'après avoir' obtenu léur 'congé 'absblu', ils quitteront le Régiment. retien de linge et chaussure la somme de IS livres pour chaque homme, laquelle formera le premier arcicle de recette du décompte, ,'ct le'surplus lui sera payé sur le chainp; lesdites is livres Seroht conservées à la caisse, 9 et ne seront données à cliacun d'eux, sauf le cis d'un besoin imprévu, que lorsqu'après avoir' obtenu léur 'congé 'absblu', ils quitteront le Régiment. ART. XXXII, A Pégard des réparations journalieres de l'habillement, équipement, - --- Page 587 --- X A de PAmérique sous le Vent. équipement et armementdesdits) S6s pieddn Régimens, Sa Majesté fera complet, une masse de 6liv. fournir, sur lc temps, laquelle scra remise tous les mois pour à chaque la homme par an , en tout avec la solde pour être caisse de chaque Régiment Major d'en rendre employée auxdites réparations; et sera tenu le ART. XXXIII. compte, ainsi qu'il sera ci-après ordonné, 6 liv., il soit donné L'intention à de Sa Majesté est que sur cette masse de chaque Tambour une jour, au moyen de laquelle les Tambours haute-paye de 2 sols par caisses de peaux et de seront tenus d'entretenir leurs surplus, Sa Majesté qu'il cordages, soit et de se fournir de baguettes : veut, au mois par Bataillon prélevé sur cette petite masse 20 livres de papier, pour tenir lieu de frais de par d'encre, de cire registres, d'imprimés, doit occasionmer. d'Espagne, et autres menus frais que la régie ART. XXXIV. Les pris sur les fonds à appointemens et la solde des CC destinés, ainsi que toute la Régimens seront levée, et au remplacement des hommes. dépense relative à la ART. XXXV. Les revues et montres Commissaire de la Marine, seront faites tous les mois un dans la forme ou auire principal Oficier par prescrite par les d'Administration, Majesté. Orlonnances, , pour les Troupes de Sa Ar.XXXVL, Les seront payés tous les appointemens mois des Officiers et la solde des ainsi que le au Major d'après la revue du Soldats montant de la masse des menues Commissaire, équipement et armement, dont le réparations de Phabillement, il donnera à la fin de Major donnera son reçu provisionnel: tance sera seule chaque année une quittance du tout, et cette assujettie au contrôle. quitART.XXXVII, Le Major de chaqie présence du Colonel, du Lieutenant Régiment rendra tous les ans en qui se trouveront au Colonel, des Chefs de Bataillons, tendant de la Colonie, Régiment, devant le et PInou Conmandant-Genéral néral des sommes ceux qui les représenteront, un pour le qu'il aura reçues, et des dépenses compte géRégiment, s et ledit qui auront été faites chaque année. Il sera fait trois compte sera clos et arrêté par eux à la fin de qui sera mis au bas, dont expéditions dudit compte et de la seconde une sera remise au Farrêté, au contrôle de la Marine Major pour sa décharge : Secrétaire d'Etat ayant le ; ct la troisieme sera envoyée au ART. XXXVIII, département de la Marine ct des Colonies. Riginens à faire surle XXXIX et XL. Ils traitent de la composition des sond Bataillon du nouveau; pied aux Isles, et de la formation du Tome Reginent de la Guadeloupes se7 K, Cccc et de la seconde une sera remise au Farrêté, au contrôle de la Marine Major pour sa décharge : Secrétaire d'Etat ayant le ; ct la troisieme sera envoyée au ART. XXXVIII, département de la Marine ct des Colonies. Riginens à faire surle XXXIX et XL. Ils traitent de la composition des sond Bataillon du nouveau; pied aux Isles, et de la formation du Tome Reginent de la Guadeloupes se7 K, Cccc --- Page 588 --- Zoix ez Const. des Colonies Françoises ART. XLI. Les Quartiers-Maitres qui se trouvent dans chaque ment ne devant point faire partie de la nouvelle Régi. du Roi est que ceux qui ont obtenu des lettres de composition Service de 3 l'intention soient remplacés dans ce grade, et que les autres le soient dans Lieutenant, le de Sous-Lieutenant. grade ART. XLII. L'uniforme desdits Régimens sera composé d'un habit de drap léger, blen, doublé de toile lessivée au quart blanc; le parement ca botte, garni en-dessous de quatre petits boutons, de six gros bouions sur le devant, dont un en haut, deux au milieu et trois au bas de la taille, detroisà chaque poche, qui sera coupée en travers ct d'un autre sur chaque côté avec 1t1l petit à l'épaulette qui sera de laine coulcur du parement; veste et culotte de coutil bis-blanc, bouton de métal massif, blanc, à queue. 3 timbré d'une ancre, , chapeau bordé de blanc. A Pégard des paremens et colets, ils seront distingués ainsi qu'il suit: savoir 3 Régiment du Cap, 3 paremens et colct de drap verd de Saxe. Régiment du Port-au-Prince, paremens et colet de drap rouge. Régiment de la Martinique 7. paremens et colet de drap ventre de biche. Régiment de la Guadeloupe, paremens et colet de drap cramoisi. Les distinctions réglées pour les Fourriers et Sergens seront en galons d'argent large de 12 lignes, ainsi qu'il est observé dans les autres Corps d'Infanterie. Les distinctions pour les Caporaux et les Appointés seront en galon de fil blanc large de IO lignes, dans la forme et la position qui soilt réglés pour Pinfanterie. Les Grenadiers auront deux épauletres en laine de la couleur de leurs paremens; et les Chasseurs auront deux épaulettes en laine blanche. ART.XLIIL.Les uniformes des Officiers seront conforment à ceux des Soldats , ils nedilléreront que par les qualités des draps, et des toiles qui scront plus fines, par les paremens et colet qui seront de soic 2 et parles boutons qui seront argentés; ils auront un chapcau bordé d'un galon uni en argent sans plumet. Les gredes des Oficiers seront distingucs par des épaulettes plus O1l moins riches : savoir; Le Colonel portera une épaulette de chaque côté en argent, ornée de franges riches. à nceuds de cordeliere; et s'il est Brigadier, il y sera ajouré les autres distinctions attachées à ce grade, Le Licutenant-Colonel et autrcs Officiers S comme dans toute PInfaw: terie) ), ont un chapcau bordé d'un galon uni en argent sans plumet. Les gredes des Oficiers seront distingucs par des épaulettes plus O1l moins riches : savoir; Le Colonel portera une épaulette de chaque côté en argent, ornée de franges riches. à nceuds de cordeliere; et s'il est Brigadier, il y sera ajouré les autres distinctions attachées à ce grade, Le Licutenant-Colonel et autrcs Officiers S comme dans toute PInfaw: terie) ), --- Page 589 --- - de PAmerique sous le Vents ArT. XLIV. L'habillement des S71 à la petite livrée du Roi, Tambours-Majors et Tambours,sera ART.XLV, Sa Majesté continuera de se charger de la levée desdits Régimens, ainsi que de Phabillement, équipement et recrucs, dont ils auront besoin. armement, , et des ART. XLVI. Les Officiers qui seront nommés à des emplois dans lesdits Régimens recevront au moment de leur avance de deux mois suIr leurs embarquement une ciers appointemens 5 et à l'égard des Bas-Offiet Soldats, 9 la subsistance devant leur être fournie à bord des Vaisseaux; ils ne jouiront pendant la traversée que de la demie solde, il leur sera payé une avance de deux mois, et le-décompte du dont leur sera fait a leur arrivée dans la Colonie. surplusa ART. XLVII. Sa Majesté pourvoira sans retenue ni de solde à la subsistance des Oficiers, Bas-Officiers d'appointement la traversée. et Soldats, pendant ART. XLVIII.Au moyen de cC que Sa Majesté se de à la dépense de lalevée des des charge pourvoir hommes, et frais de sous quelque recrucs, elle défend prétexte que ce soit aux Officiers de donner aucun absolu, excepté dans le seul cas d'infirmité et de congé bien constatée. d'incapacité seryice ART. XLIX. Chaque Régiment pourra engager pour Tambour des Negres ou Mulâtres libres, qui recevront la même solde et la même ration, réglée par la présente Ordonnance pour les Tambours. AxT. L. La ration pour les Bas-Ofliciers, Soldats et Tambours, eomposée de 20 onces de farine, ou de 24 onces de sera 8 onces de bocuf frais pain frais, et de ou salé. ART. LI.II sera retenu tous les mois à chaque Bas-Oflicier, . Soldat ou Tambour, 3 sols 8 den. pour chaque ration qui lui aura été dans le cas où on manqueroit dans la Colonie des comestibles fournie; et ci-dessus, il y sera suppléé par les denrées du indiqués sur le pied réglé les Pays, qui seront payées par Commandans-Generaux et Intendans, ou ceux qui les représenteront. par ART, LII. Sa Majesté défend expressément aux Colonels et aux ciers des Régimens, de Jaisser travailler Offiaucuns Soldats hors de leur nison, sous quelque prétexte que ce soit; ils ne doivent être garqu'aux travaux du Roi, pour lesquels ils seront payés suivant le employés par le prix fixé Commandant-Genéral et par PIngénieur. Tout Soldat qui aura la permission de travailler de son métier dans lc lieu de sa tenu de coucher aux Casernes, garnison, sera Cccc ij els et aux ciers des Régimens, de Jaisser travailler Offiaucuns Soldats hors de leur nison, sous quelque prétexte que ce soit; ils ne doivent être garqu'aux travaux du Roi, pour lesquels ils seront payés suivant le employés par le prix fixé Commandant-Genéral et par PIngénieur. Tout Soldat qui aura la permission de travailler de son métier dans lc lieu de sa tenu de coucher aux Casernes, garnison, sera Cccc ij --- Page 590 --- Loix et Consi. des Colonies Frangoises ARr. LIII et dernier, Sa Majesté ordonne qu'aux Isles du Vent; et sous le Vent, le service se fasse, grade égal, par ancienneté de commission, Jettres ou brevets, afin d'éviter les difficultés qui pourroient subvenir entre les Officiers de différens Corps ou Régimens qui se trouveroient dans lesdites Isles. Mandant, Sa Majesté, à M. le Duc de Penthievre, Amiral de France $ de tenir la main à l'exécution de Ja présente Ordonnance, en ce qui concerne les droits de sa Charge. Mande et ordonne, Sa Majesté, aux Commandans-Gencraux et aux Intendans des Isles du Vent, et sous le Vent de PAmérique, ou à ceux qui les représenteront, de tenir la main à Pexécution de la présente Ordonnance. FAIT à Versailles, etc, LE Duc DE PENTHIEVRE, etc. R. au Contrôle, le 2 z Septembre 2775. OADOXNANCE du Roi, portant que le Lieutenant de Roi du Portau-Prince aura à l'avenir Séance et Voix délibérative au Conseil Supérieur du méme Zieu, Du 9 Mai 1775. SAMAESTE ayant reconnu que par PEdit du mois d'Avril 1769 S portant création d'un Conseil Supéricur en P'Isle Saint-Domingue 3 le Lieutenaut de Roi dudit lieu n'y étoit point admis, et ayant jugé nécessaire au bien de son service qu'il y ait entrée, séance ct voix délibérative, elle a ordonné et ordonne qu'à l'avenir le Lieutenant de Koi du Port-au-Prince aura entrée, séance et voix délibérative au Conseil Supérieur établi au Port-au-Prince 9 et prendra place après le CommissaireGénéral; dérogeant Sa Majesté à cet égard audit Edit du mois d'Avril 11769, lequel au surplus.sera exécuté suivant sa,forme et teneur. Mande et ordonne Sa Majesté aux Gouverneur-Lieutenant-Général et Intendant des Isles SOLIS le Vent, de tenir la main à l'exécution de la présente Ordonnance, ct au Conseil Supérieur du Port-au-Prince de procéder à sor enregistrement. FAIT à Versailles, etc. R, at Conseil du Port-au-Prince, le 2 Z Septembre suiyants RERS 11769, lequel au surplus.sera exécuté suivant sa,forme et teneur. Mande et ordonne Sa Majesté aux Gouverneur-Lieutenant-Général et Intendant des Isles SOLIS le Vent, de tenir la main à l'exécution de la présente Ordonnance, ct au Conseil Supérieur du Port-au-Prince de procéder à sor enregistrement. FAIT à Versailles, etc. R, at Conseil du Port-au-Prince, le 2 Z Septembre suiyants RERS --- Page 591 --- * de PAmérique sous le Vent: ORDRE DU Roi, pour gu'à D'avenir le du Cap fasse les fonctions de Conainsin-Ordnsansr quoigu'il n'ait lIntendant 3 et préside le Conseil 5 pas d'ordre de fuire les fonctions de Général de la Marine, CommissaireDus Mai 1775. DE PA R L Z Ro I. s'étant fait SiNums 1769, portant Réglement représenter PEdit du mois de du pour la du Septembre Cap en PIsle Composition Conseil Supérieur dispositions de l'Article Saint-Domingue, II de , elle auroit reconnu que suivant les la Marine ne cet Edit, le plus ancien peut en l'absence de Commissaire de néral de la Marine hors du PIntendant et du Commissaire-Géet présider audit Conseil, ressort, faire les fonctions dudit ordre de que dans le cas où il lui auroit été Intendant $ remplir la place de expédié un Commissaire de la Marine, Commisaite-Geneml; et voulant le jonisse des mêmes 3 Ordonnateur, > fasse les mémes que prérogatives que s'il étoit fonctions; et Majesté. a ordonné et ordonne qu'à l'avenir lc Comnisaite-Gencnly;" Sa Ordonnateur du Cap en PIsle Commissaire de la Marine, PIntendant, et Saint-Domingue, s fera les fonctions présidera au Conseil Supérieur, de expédié d'ordre, pour faire les fonctions de quoiqu'il ne lui ait pas été Dérogeant Sa Majesté à cet égard à P'Article II Commissaire - Général; ; Septembre 1769, lequel, au de F'Edit du mois de teneur; entend néanmoins Sa surplus, sera exécuté suivant sa forme et dudit Majesté, qu'en cas d'absence ou de mort ministration Conminats-Onfonmteerd dans la partie du Cap, POfficier audit Conseil qui remplira ses fonctions par intérim, nle d'AdSupéricur S mais y aura sculement pourra présider libérative, s'il est Commissaire de la Marine. entrée, séance et voix dé jestéaux Mande et ordonne Sa Made et Coafretireamoneer Vent, tenir la main à l'exécution de Intendant des Isles sous le Conseil Supérieur du Cap de la présente Ordonnance, et au sailles, etc. procéder à son enregistrement, FAIT à Vep R. au Conseil du Cap, le 26 Aoli 1775, pourra présider libérative, s'il est Commissaire de la Marine. entrée, séance et voix dé jestéaux Mande et ordonne Sa Made et Coafretireamoneer Vent, tenir la main à l'exécution de Intendant des Isles sous le Conseil Supérieur du Cap de la présente Ordonnance, et au sailles, etc. procéder à son enregistrement, FAIT à Vep R. au Conseil du Cap, le 26 Aoli 1775, --- Page 592 --- S74 Loix et Const. des Colonies Françoises ARRirdu Conseil du Port-au-Prince, qui repoit M. DE REYNAUD en qualité de Commandant en Chef de la Colonie, par intérim. Du 12 Mai 1775. Vepi 17 la Cour la requête à clle présentée M. de leverd, tendante à être admis et reçu à par Reynaud de VilCommandant prendre séance' en la Cour comme en chef, en la qualité qu'il prend de plus ancien Officier en grade de la Colonie ; les commissions de Colonel accordées à M. de Reynaud par Sa Majesté, Jes 20 Avril 1768, et 18 Août 1772; l'Ordre du 22 Octobre 1772, qui donne à M. de Reynaud de Villeverdle mandement des Quartiers de la Partie du Nord, sous les ordres coml'absence du Commandant de cette Partie; et en requête de M. Delamardelle de POrdonnance au bas de Jadite Grandmaison, de soit communiqué au Procureur-Général du Roi; Conseille-Raponenr, les conclusions dudit Procureur-Général, le tout en date des 8 et 9 Mai les Arrêts de la Cour des 29 Avril dernier présent mois: vu aussi autre Arrêt de la Cour, du 8 dudit et 4 de ce mois; ; ensemble mois; l'information faite en conséquence ; les conclusions du Procureur-Généal du Roi, et PArrét rendu sur icelles le 9 de ce mois;'et le compte rendu par le du Roi en la séance. du Procureur-Général des jour d'hier, 2 de l'exécution des Arrêts de la Cour 29 Avril demnier et 4 Mai; oui le rapport de M. Delamardelle de Grandmaison : LA CouR, après avoir pris et reçu le serment de M. de Reynaud de Villeverd, conformément à ce qui est prescrit P'Edit création du Conseil Supérieur du Port-au-Prince, du mois d'Avril par de l'a reçu etadmis à prendre séance en la Cour comme cominandant 1769, en la qualité qu'il prend de plus ancien Officieren grade de la ent chef, donne acte au Procureur-Général du Roi de l'installation de M. Colonie; de naud de Villeverd en la Cour,tout présentement faite, audience Reyordonne que le présent Arrét sera imprimé, lu, publié et affiché tenante; ou besoin sera; et copies collationnées d'icelui dans par-tout Juridictions du envoyées toutes les Ressort, etc. R. au Conseil du Cap, le 27 du même mois de Mai,par Arrét dispense M. de Reynaud d'un nouveau serment. qui l'installation de M. Colonie; de naud de Villeverd en la Cour,tout présentement faite, audience Reyordonne que le présent Arrét sera imprimé, lu, publié et affiché tenante; ou besoin sera; et copies collationnées d'icelui dans par-tout Juridictions du envoyées toutes les Ressort, etc. R. au Conseil du Cap, le 27 du même mois de Mai,par Arrét dispense M. de Reynaud d'un nouveau serment. qui --- Page 593 --- X de l'Amtriguesous le Vent. OADOXNANEE du Roi, concernant les Dettes de Cergaison. Du 16 Mai 1775. DE P A R I E R O I. SiNaTrt. étant informée que les meit du 12 Janvier 1717, et la précautions énbijes parle Régles assurer dans les Colonies Déclaration du 12 Juin 1745, pour des dettes Françoizes de PAmérique le provenant de la vente des cargaisons des Navires pronipt paiement Royaume, restent sans effct aux Isies souS le vent, des Ports du par corps prononcée par les Juges qui en doivent maigré la contrainte facilité qu'ont les Débiteurs de, se soustraire à connoitre, soit par la les frais ruineux et presque toujours inutiles cette contrainte, soit par de la main-forte; ce qui est également des poursuites et du recours teurs et des Colons, et tend à les contraire aux intérêts des Armales unir, elle a jugé nécessaire rompre de liens de confiance qui doivene ce qui a rapport auix dettes de pourvoir à ces inconvéniens, tant à Pégard desquels les Loix cargaison, : qu'à tous autres en ct Ordonnances Ont ouvert la engagemens, rigueur, en autorisant le même voie de le vent, : à interposer sur Gentontoaoromed la des Isles sous pour l'exécution det tousJugemens requisition des parties son autorité directe néanmoins qu'il n'en puisse résulter portant contrainte par corps, demaniere a jesté ordoané et ordonne ce qui suit. aucun abus; en conséquence Sa MaART. I".L'Article II du Titre III du portant établissement des Sieges d'Amirauté Réglement du 12 Janvier 1717, la Déclaration du 12 Juin aux Isles de PAmérique, et tous Edits, 1745, concernant les dettes de Déclarations, 2 Arrêts cargaison, et aux Conseils Supérieurs des Ordonnances, Isles et Réglemens caregistrés par corps est prononcée sous le vent, par lesquels la contrainte entre particnliers, pous cause de dettes, soit entre Anr. II. seront exécutds suivant leur forme et tencur, Nigocians,soit tant contrainte Lorsqu'il aura été rendu des Sentences ou Loix par corps, et dont Pexécution sera Jugemens porct Ordonances qui régissent les Isles perce aux iermes des pourront requérir, pour doaner ellet i la sous le vent, les parties vention directe du contrainte prosoncée, l'interauquel seront par un anoeopilenadear joints les Sentences etJ Jugencns, soit de Isimplemémroire, condanmationss e Lorsqu'il aura été rendu des Sentences ou Loix par corps, et dont Pexécution sera Jugemens porct Ordonances qui régissent les Isles perce aux iermes des pourront requérir, pour doaner ellet i la sous le vent, les parties vention directe du contrainte prosoncée, l'interauquel seront par un anoeopilenadear joints les Sentences etJ Jugencns, soit de Isimplemémroire, condanmationss --- Page 594 --- Loix et Const. des Colonies Françoises soit de réeeption de caution, et lorsquily aura lieu; et sur le vu desdits Jugemens Sentences, 9 ledit Jes Débiteurs, de quelque Gosescr-biten-aadoud mandera qualité et condition ordonnera de vive voix de SC rendre aux qu'ils scient, leur aient satisfait aux Sentences prisons militaires, jusqu'à ce qu'ils de désobéissance et Jugemens rendus contre eux, et en cas 3 les y fera contraindre de sa dont ne pourra refuser le secours à aucun Créancier propre autorité, il que ce puisse être. contre quelque Débiteur ART. III. Ne pourront les pouvoirs mentionnés dent, être exercés en aucun cas et sous prétexte de en l'Article précéCommandans en second et les Ofliciers des représentation, par les différens Etats-Majors établis dans lés Quartiers, entendant Sa Majesté les réserver au GouverneurLicuenant-Génétral seul, ou à celui qui le ou d'absence de la Colonie, sauf à lui à représentera en cas de mort ordres qu'il donnera par écrit, les commettre pour l'exécution des des Etats-Majors des lieux où commandans en second ou Officiers résideront les Débiteurs. Mande Sa Majesté aux des Isles sous le vent, Gsnemetisecm-Gadod et Intendant > de teair la main à l'exécution de la présente Ordonnance, et aux Conseils Supérieurs desdites Isles de la faire enregistrer, et de s'y conformer en CC qui les concerne. FAIT à Versailles,etc. R. all Conseil du Cap , le 26 Aoit 2775. Et à celui du Pore-au-Prince, le 2 Z Septembre suivant, EXTRAIT de la lettre du Ministre aux Administrateurs, touchant la Traitement des Oficiers des Conseils, et leur assiduité aux Séances. Du 22 Mai 1775. Irae été décidé, MM., au mois d'Octobre les viendroient à vaquera aux Conseils Supérieurs de 1772, que places qui remplies à Pavenir par des Assesseurs des Officiers Saint-Domingue, des seroient par des Habitans gradués, auxquels il ne seroit attribué Juridictions, et afin de rappeller insensiblement aucun traitement, Pusage ancien d'un service vu par ce qui a été écrit par vos gratuit ; j'ai des Conscils prédécesseurs, et par les représentations Supérieurs eux-mêmes, que cette décision a pudç dans les esprits;quc le zelc des Officiers anciennement porté Pinquiépourvus s'est affoibli 3 o , auxquels il ne seroit attribué Juridictions, et afin de rappeller insensiblement aucun traitement, Pusage ancien d'un service vu par ce qui a été écrit par vos gratuit ; j'ai des Conscils prédécesseurs, et par les représentations Supérieurs eux-mêmes, que cette décision a pudç dans les esprits;quc le zelc des Officiers anciennement porté Pinquiépourvus s'est affoibli 3 o --- Page 595 --- - - de allbibli; PAmérique sous le Yene. 4 a que ceux qui ont été nommés $77 recevoir, on n'assistent pas aux depuis, ou hésitent de se faire la Justice est toujours lente séances, cn sorte que la distribution rendu con:pte, n'a et presque sispendue. Le Roi,à dc ai yoient pas balancé à sacrifier des vues qui j'en à pour objet que le soulagement de SCS sujets d'économie, de qui n'aPavantage d'assurer la plus prompte SaincDotingue, Majesté a ordonné en expédition de leurs aflaires ; Sa, Supérieurs indisinctemient, conséquence que tous les Ofliciers des Conseils AI. de Vaivre les fera jouiront du traitement qui a été fixé en ne doute payer à comnpter du I Juillet de 1766; pas que ces Ofliciers ne de ceite année. Jc noissance par leur zele ctleur s'empressent témoigner leur reconment, l'imention de Sa assiduité; mais pour prévenir tout relâche. bien constatée Majesté est que ceux qui sans cause leur traitement manqueront à trois séances dans un mois, soient légitime et main. pendant le mois en entier. Vous aurez soin privés de d'y tenir la Déposée au Conseil du Cap, au desir de l'Arret du Z 6 Aoit Cette lettre, telle 1775. suivane qu'elle est enregistrée au Contrôle le 15 , porte en outre : Septembre Par cet arrangement l'indemnité ancien Substitut du assigiée aux Assesseurs et au plus être payée Procureur-Génenlaul Port-au-Prince, également at premier Sa cessera de leur proposé M. de Vaivre, que l'objet Juillet; de Majesté approuve comme la des Negres justiciés, et non sur celle cette de indemnité soit pris sur la caisse, l'Octroi. QADONNANCE du Roi, touchant le Gouvernement Civil, Du 22 Mai 1775. D E P A R I E RoI. S.Mari étant informée nance du I Février 1766, que quelques dispositions de I'Ordond sous le vent, ont été différemment concernant le gouvernement civil des Isles donné lieu à des diflicultés, soit entrel interprétées; les que plusieurs autres ont & Intendant, soit avec ics Officiers des Gowreetumennoitunmt Conseils daures enfin qui ne sont point ou assez étendues, Supérieurs; qu'il en est Tome P, ou assez précises, 2 ou Dddd ant informée nance du I Février 1766, que quelques dispositions de I'Ordond sous le vent, ont été différemment concernant le gouvernement civil des Isles donné lieu à des diflicultés, soit entrel interprétées; les que plusieurs autres ont & Intendant, soit avec ics Officiers des Gowreetumennoitunmt Conseils daures enfin qui ne sont point ou assez étendues, Supérieurs; qu'il en est Tome P, ou assez précises, 2 ou Dddd --- Page 596 --- Loix et Const. des Colonies Françoises assez claires, en sorte que la maniere diverse de les entendre, laisse cet* auxquels l'exécution en est confiée dans l'incertitude sur ce qu'ils peuvent & doivent faire; elle a jugé nécessaire de faire connoitre ses intentions sur ces dispositions 3 en attendant qu'un Réglement définitif, dont sa sagesse s'occupe, fixe tous les principes, & embrasse toutes les branches du gouvernement civil desdites Isles sous le vent : en conséquence Sa Majesté a ordonné & ordonne cc qui suit. Pouvoirs du Gouverneur. ArT. I", Le Gouremeur-Lieutennt-Geucral pour Sa Majesté > aur2 le commandement sur tous les Commandans ou autres Officiers employés dans son gouvernement, sur tous les Gens de guerre, sur les Armateurs faisant le commerce dans les Ports de sondit Gouvernement, et en général sur tous les Habitans de la Colonie. Asr. II. Lc Gouverneur-Lieuteant-Général contiendra les Gens de guerre en bon ordre et discipline, et les Habitans dans la fidélité et l'obéissance qu'ils doivent à Sa Majesté, sans toutefois que SOIS ce prétexteil puisse entreprendre sur les fonctions attribuées par les Ordonnances aux Juges ordinaires en matiere de police ou autre, ni s'entremettre, sous quelque prétexte que ce puisse être, dans les affaires qui auront été portées devant eux, Oul qui seroient de nature à y être portées, et en général en toute matiere contentieuse; lui enjoint Sa Majesté de préter main-forte à Pexécution de tous Décrets 3 Sentences 1 Ordonnances > Jugemens et Arrêts, à la premiere requisition quilui en sera faite, sans qu'il puisse en aucun cas empécher ou retarder ladite exécution 5 ledit domonerlincamarbiatsl veillera aussi à la dispensation et administration de la Justice dans l'étendue de son gouvernement 2 et à P'observation des Ordonnances sur la police générale; il communiquera à PIntendant la négligence ou les abus qu'il y aura remarqués, et en rendra compte en commun avec ledit Intendant, pour y étre pouryu par Sa Majesté, ainsi qu'elle avisera bon être. ART. III. Pourra ledit Gouvernenr-Lientenant-Général mander les Habitans dans Jes cas qui l'exigeront pour le bien du service ou le bon ordre de la Colonie, sans qu'il puisse les obliger à monter Ja garde chez lui ou chez les Commandans particuliers, li les contraindre à porter des ordtes hors de leurs Quartiers. - ART. IV. Le Gonvsemeur-Lieutenant-Général donnera seul aux Officiers et Habitans les permissions de s'embarquer, après néanmoins que ra ledit Gouvernenr-Lientenant-Général mander les Habitans dans Jes cas qui l'exigeront pour le bien du service ou le bon ordre de la Colonie, sans qu'il puisse les obliger à monter Ja garde chez lui ou chez les Commandans particuliers, li les contraindre à porter des ordtes hors de leurs Quartiers. - ART. IV. Le Gonvsemeur-Lieutenant-Général donnera seul aux Officiers et Habitans les permissions de s'embarquer, après néanmoins que --- Page 597 --- - les de PAmérique Sous le Vent; publications ordinaires pour la et qu'il aura été statué sur les stireté des Crcanciers auront été faites, ordinaires. oppositions desdits Créanciers par les Juges ART. V. En cas de décès ou d'absence Aeuoticuenm-cedal, le de la Colonie dudit Gouvermandans en Second aura commandement passera à celui des ancien qui un grade supérieur, et à ComOfliciers d'entr'eux, et au défaut des grade égal, au plus des Etats-Majors de la Commandans en second, à celui des à grade égal, pareillement Colonie qui aura un grade des de au plus ancien supérieur, , et Brigadier, Colonel, d'entr'eux, sans égard aux grainférieurs que pourroient avoir Lieutenant-Colonel, des Major et autres grades Etats-Masjors, moins qu'il n'y ait Officiers non compris dans lesdits de Sa Majesté; ledit Oflicier été pouryu par des ordres particuliers remplira toutes les fonctions du Semetiesemart-@minal,e & aura séance & voix GouvctSupérieurs, et occupera la place d'honneur délibérative aux Conseils teew.lieammomest jusqu'à CC que ledit Gouété autrement pourvn par Sa reprenne lesdites fonctions 2 ou qu'il y ait dans le cheflieu, à P'effet de Majesté; ledit Officier résidera audit cas, les affaires dont la connoissance pouvoir se concerter avec PIntendant dans cependant ledit Officier prétendre leur est attribuée enl commun ; ne pourra de aux appointemens fixés pour la place égard sauf à avoir gneleEbdor qu'clle jugera à propos. y par Sa Majesté tel Pouvoirs de PIntendant. Arr. VI. LIntendant veillera à troublés dans l'exercice de leurs ce que les Juges ne soient point foulés, ni grevés dans fonctions 3 et les sujets de Sa leur soit administrée l'obtention de la. Justice, comme aussi à ce Majesté qu'eile les conformément aux loix qui doivent Ordonnances sur la la et au police générale soient observées;il régir, que, Ocurmmatrenagrnurn les communiquera remarqués en cctte négligences ou les abus partie, 9 et il en rendra qu'il aura, compte en commun avec ledit pour y être STeirtEntiOan qu'ilappaniendra. par Sa Majesté pourvu ainsi ART. VII. Ledit Intendant Marine, tant royale aura au surplus sur tout ce qui les que marchande, les mêmes concerne la Ordonnances de la Marine de pouvoirs & autorité dlansdes Ports de France. I 689 & 1765, ont attribués aux Inten- que ARr, VIII, En cas de décès ou d'absence de la Colonie dudit Inteny Dddd ij Oan qu'ilappaniendra. par Sa Majesté pourvu ainsi ART. VII. Ledit Intendant Marine, tant royale aura au surplus sur tout ce qui les que marchande, les mêmes concerne la Ordonnances de la Marine de pouvoirs & autorité dlansdes Ports de France. I 689 & 1765, ont attribués aux Inten- que ARr, VIII, En cas de décès ou d'absence de la Colonie dudit Inteny Dddd ij --- Page 598 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises dant, le plus ancien des Comminaites-Gendrauz de la Marine employés dans PIsle, et à défaut de Commisaite-Gendal, le Commissaire ordinaire établi par Sa Majesté Ordonnateur au Intendant dans toute la de Cap, > représentera ledit plénitude ses fonctions, soit en ce qui concerne l'administration, soit en ce qui tient à la premiere Présidence des Conseils Supérieurs; et dans lc cas oùr par décès ou absence il n'y auroit ni Conmissaires-Généraux ni Ordonnateur établis par Sa Majesté au le plus ancien des Commissaires ordinaires suppléera le susdit Intendant Cap, , dant toutes ses fonctions, 2 saufc cependant celles de premier Président des Conseils Supérieurs; ; il occupera seulement la place de PIntendant, aura voix délibérative, et pourra convoquer les Conseils Supérieurs tement avec le conjoinGocne-linsmarbldsl ou son représentant, dans le cas prévu par l'Article V de la présente Ordonnance; et le Président' desdits Conseils Supérieurs, s'il en est établi, et à défaut de Président le Doyen des Conseillers, recueillera les voix et prononcera les Arrêts, le tout à moins qu'il n'y ait été autrement pourvu par des ordres particuliers de Sa Majesté; ne pourront cependant auxdits cas lesdits CommissairesGénéraux , POrdonnateur établi au Cap, ou Comunissaires ordinaires, prétendre aux appointemens attachés à la place d'Intendant, se réservant Sa Majesté d'y pourvoir ainsi qu'elle avisera bon être. Pouvoirs communs. 'ART. IX. Les Gonverneurs-Ljeutenant: Général et Intendant écouteront , soit en commun , soit en particulier 2 les plaintes qui leur seront adressées par les Habitans de la Colonie, et y feront droit également en commun ou en particulier, suivant Pexigence des cas, s'ils sont de leur' compétence, , autrement ils renverront les plaignans pardevant les Juges ordinaires. ART. X. En cas qu'il fit jugé nécessaire entr'eux dc faire quelques ouvrages pour la défense ou pour lc bien général de la Colonie, 2 les Gouvermeur-Lieutenant-Genera et Intendant proposeront à Sa Majesté les projets desdits ouvrages, et les moyens qu'ils estimeront convenables pourleur exécution, à l'effet de leur étre par Sa Majesté donné des ordres sur le vu desdits projets,et des plans et devis estimatifs qui seront joints, sans toutefois que lesdits ouvrages puissent étre commencés avant d'avoir reçu Papprobation de Sa Majesté, saufle cas où en temps de guerre lesdits ouvrages seroient jugés d'une néceffité inftante, auquel cas les Goupensu-liewemm-Gdmnal et Intendant pourront les ordonner, à la et de leur étre par Sa Majesté donné des ordres sur le vu desdits projets,et des plans et devis estimatifs qui seront joints, sans toutefois que lesdits ouvrages puissent étre commencés avant d'avoir reçu Papprobation de Sa Majesté, saufle cas où en temps de guerre lesdits ouvrages seroient jugés d'une néceffité inftante, auquel cas les Goupensu-liewemm-Gdmnal et Intendant pourront les ordonner, à la --- Page 599 --- - de PAmérique sous le Pent. eharge par eux d'envoyer au Secrétaire d'Etat ayant le Marine, les plans et devis de Département de la nant leurs avis, et les motifs FIngénieur les 2 avec un procès-verbal contede procéder aux qui auront déterminés à prendre sur cux du travaux; et néanmoins en cas de diversité d'avis, celui Beonemenrdurnsesedimoadl prévaudra ct les travaux seront exécutés. pour ce regard seulement, ART. XI. Les permissions pour affranchir les Esclaves par les seront donnécs les regles Gemehartiesmantinial prescrites, ct Intendant, en commun suivant être au-dessous et au prix qu'ils détermineront, ne de 1,000 lv. pour chaque Esclave Jequel pourra liv. Pour les femmes qui n'auront mâle, et de 2,000 quelque service essentiel rendu à pas la Colonie passé l'age de 40 ans, moins que spécifié, ne donne lieu à laffranchissement ou aux maitres, et qui sera alfranchissemens sera gratuit; le produit desdits mens utiles , à la appliqué aux traveaux publics ou à des ctablissemention décharge des Paroisses et de la dans les actes qui seront délivrés, de la Colonie, et il sera fait été donnée ; lesdits destination qui lui aura veront les dispositions Geperrlemmstdmad de POrdonnance et Intendant obserd'opposition de la part des parties du I5 Juin 1736, sauf en cas Justice ordinaire. intéressées 3 à y étre pourvu par la ART. XII. Les seuls le droit de Ogprenoselimenasoi@iad et Intendant auront dont il régler l'entretien et réparations des et y sera procédé; ils connoîtront chemins, la maniere les conteflations qui également en commun de toutes ART- XIII. pourront survenir à cC sujet, Tout ce qui concerne en vivres, bois et bestiaux, la pêche des Taprovisionnement de la Colonie et dans les bois qui ne sont enclos rivieres, la chasse sur les terres emplacemens, leur réunion pas , les concessions des terres et cessions de terreins au Domaine, l'exécution ou des non encore établis, les des Pusage condistribution des eaux , la police des Ports, bacs saignemens rivieres et la Pouverture des chemins et passages des rivieres, royaux et de communication. sera réglé par les Geogmelinmmeditmi et sion de tous autres. Intendant, conjointement et à P'exciu. ART. XIV. Régleront pareillement lesdits Général et Intendant en Gosemneu-Licutensndes Vaisseaux commun, tout ce qui a rapport à l'introduction étrangers, soit parlementaires, soit ou de ceux qui sont obligés de relâcher dans les porteurs de passe-ports, leur donne Sa Majesté Ports de la Colonic; suites qui pouvoir d'empécher et même d'arrétcr les Pourroient éure faites contre lesdits Vaisseaux pourpar les Oflicicrg lesdits Général et Intendant en Gosemneu-Licutensndes Vaisseaux commun, tout ce qui a rapport à l'introduction étrangers, soit parlementaires, soit ou de ceux qui sont obligés de relâcher dans les porteurs de passe-ports, leur donne Sa Majesté Ports de la Colonic; suites qui pouvoir d'empécher et même d'arrétcr les Pourroient éure faites contre lesdits Vaisseaux pourpar les Oflicicrg --- Page 600 --- g82 Zoix et Const. des Colonies des Frangoises Amirautés, , à la charge par eux d'en donner les de rendre compte sur le champ des motifs les ordres par écrit, er Secrétaire d'Etat ayant le qui auront déterminés, au Département de la Marine; ; aussi représentans desdits pourront les Comncooe-timmaedieudl et pécher et suspendre également les mêmes Intendant, emOfficiers des Amirautés, poursuites de la part desdits desdits par provision seulement et en attendant les ordres zendront Goacmneelemendteudl et Intendant, auxquels ils en compte sur le champ. ARR.XV. Dans le cas où lesdits tendant se trouveroient d'avis Goaepestiesmmadienl, et InArticles précédens, à différenssur les objets comprisdans les deux l'égard desquels ils ont pouvoir mens en comman de faire des Régle2 ils enverront incessamment à Sa avec les motifs sur lesquels ils seront fondés Majesté leurs avis, qu'il appartiendra : et cependant si les 2 pour y être pouryu ainsi eut du danger à attendre la décision de objets sont instans, et tels qu'ily dressé at nom desdits Sa Majesté, le Réglement sera formément à P'avis proposé Gemeselrmamaedenud ledit et Intendant, conpar exécuté jusqu'à ce qu'ilena ait été abtrementordonnép desreril-emsbradie et de lintroduction des Vaisseaux par: Sa Majestésàl'égard étrangers parlementaires, porteurs passe-ports s o1l en relâche forcée, 9 l'avis du de Général sera exécuté, sauf à rendre Gonvemeur-Licuerane des motifs qui l'auront compte en commun avec PIntendant déterminé, et dont il sera ponsable. personnellement resART. XVI. Ne pourront néanmoins lesdits Général et Intendant, faire aucun Réglement de Gouvetneuc-Lieuenane Police positions des Edits, , Déclarations, contraire aux disRéglemens émanés de Sa enregistrés aux Conseils Majesté et changemens qui leur Supérieurs 3 sauf à proposer à Sa Majesté les ainsi qu'elle avisera bon paroitront être, nécessaires, pour y être par elle pouryu . ART. XVII. Tous les Réglemens faits lesdits tenant-Général et Intendant, en exécution des par Articles Gouverneur-Lieuadressés aux Conseils Supérieurs pour y être précédens, seront qu'à ce que par Sa Majesté il en ait été enregistrés et exécutés juspuisse y être apporté aucun autrement ordonné, sans qu'il à faire ensuite telles retardement, saufa auxdits Conseils Supérieurs par Sa Majesté représentations ainsi qu'ils aviseront bon être, pour y être pourvu qu'il appartiendra,1. ne pourront néanmoins étre lesquelles représentations sement de la envoyées au Secrétaire d'Etat ayant le déparMarine, ayant qu'il en ait été remis un double aux Gou- y être apporté aucun autrement ordonné, sans qu'il à faire ensuite telles retardement, saufa auxdits Conseils Supérieurs par Sa Majesté représentations ainsi qu'ils aviseront bon être, pour y être pourvu qu'il appartiendra,1. ne pourront néanmoins étre lesquelles représentations sement de la envoyées au Secrétaire d'Etat ayant le déparMarine, ayant qu'il en ait été remis un double aux Gou- --- Page 601 --- R de PAmbrique sous le Vent, Memeatieenan.Gonuel présens à la Séance où et Intendant par le plus ancien des ART. XVIII, elles auront été arrétées et Conseillers Les Juges ordinaires des rédigées. cution de tous les susdits Jieux tiendront la main à l'exé. pétence, et connoitront des Réglemens contraventions de Police en ce qui est de leur comaux Conscils Supérieurs. qui y seront faites, sauf. l'appel ART. XIX. Les Commandans ou leurs représenians, veilleront en Second, entretenus par nant-Général à sous l'autorité du SaMajesté, tout ce qui intéressera la sûreté ct la Gouverneur.Lieute Commandenent,y y feront exécuter les ordres dudit tranquillité de leur nant-Général, transmettront lesdits ordres Gouvereur-Lieuteet aux Commandans des Milices établis aux Ofliciers des Exais-Majors quels dans les diflérens correspondront avec cux, soit Quartiers, lespour tout ce qui aura rapport à leurs relativement aux ordres reçus, soit sauf les cas qui requéreroient fonctions, chacun' dans son des célérité, à l'égard district, Etats-Majors et Commandans des desquels lesdits Officiers avec le Milices correspondront directement ; seront au Oareealsneronsar Commandans en Second, O1l leurs surplus tenus lesdits dispositions portées par les Présentes. représentans, de se conformer aux ART. XX. Les ciers inférieurs de Couninulfer-Gineraox la et Ordinaires, ou autres OffiQuartiers feront Marine, et les Subdélégués établis dans les exécuter les ordres qui leur différens dant, et rendront telles Ordonnances seront adressés par PIntenqu'il leur aura faits, sauf. aux Parties qu'il apparciendra sur les renvois FIntendant pour y être par lui intéressées à se pourvoir compte audit Intendant de pourvu ainsi qu'il aviscra, et ils pardevant seront toutes les affaires relatives aux rendront bon ordre. confiées, même de ce qui pourra intéresser parties qui leur Le la tranquillité et le nateur aul Cap, Commissire-Gencal ou ordinaire de la Marinc, ministration transmettra les ordres de lIntendant Ordonet Subdélégués aux Officiers d'AdSupérieur, , séant audit lieu du particuliers établis dans le ressort du Conseil sauf les cas pressés où il seroit Cap, lesquels correspondront avec lui, lendant. nécessaire d'informer directement lInART. XXI. Les Commandans dement, et les en Second, chacun dans son Commanchacun pareillement Comninairet-Genérane dans ou ordinaires de la d'autorité commune son district, traiteront en commun Marine, entre les les objets dant; les lettres cominunes desdits Gertzmebieaaonsas et IntenIntendant, ainsi quc. leurs ordres, leur Genometinecmoimag et seront en conséquence adressés en aire d'informer directement lInART. XXI. Les Commandans dement, et les en Second, chacun dans son Commanchacun pareillement Comninairet-Genérane dans ou ordinaires de la d'autorité commune son district, traiteront en commun Marine, entre les les objets dant; les lettres cominunes desdits Gertzmebieaaonsas et IntenIntendant, ainsi quc. leurs ordres, leur Genometinecmoimag et seront en conséquence adressés en --- Page 602 --- Loix et Const. des Colonies Françoises commun, et lesdites leitres ou ordres répondus pareillement en dans le cas oùt il y auroit lieu de statuer sur lesdits objets d'autorité commun; mine, scit en conséquence d'ordres reçus, soit cométablies, la résolution sera relativement aux regles niere prise et arrêtée en commun 3 de la même maqu'il est prescrit à l'égard des Intendant. Les ordres pour l'exécution Gouverneue-Lieutenant-Genéral et seront donnés par le Commandant en Second, seul, soit aux Ofliciers des Etats-Majors, soit aux Commandans des Milices, 9 et le résultat de ces ordrcs sera communiqué aux Commissattes-Genéraux ou ordinaires de la Marine, pour cn être rendu compte en commun aux Gouverneur-Lieutenant-Genéral et Intendant. Ne pourront cependant lesdits Commandans en Second et CommissairesGénéraux ou ordinaires de la Marine, SOUS le prétexte du pouvoir de seprésentation, décider des droits, soit des Conseils Supérieurs, soit des Officiers des Juridictions ct des Amirautés, et en empécher ou suspendre l'exercice pour quelque cause que ce soit; ils se borneront, à cet égard, à rendre compte aux Gouverneur- Lieutenant-Gémdral et Intendant, et attendront leur décision et leurs ordres. ART.XXII. Les Ofliciers des Erats-Majors et les Commandans et Capitaines des Milices maintiendront la tranquillité et le bon ordre chacun dans son district, et s'opposerout provisoirement et par voie de Police à tout ce qui pourroit les troubler, comme voies de fait entre les Habitans, entreprises sur les propriétés respectives, ouvertures de nouyeaux chemins, clôture des anciens, > ouverture et interception des canaux d'arrosage, entourages et entretiens des haies sur les Habitations , paccages d'animaux et autres de cette nature qui sont un sujet fréquént de troubles, et à l'égard desquels le délai peur rendre lcs dommages irréparables; e lesdits Ofliciers des Esats-Majors et Commandans et de Milices recevront les plaintes des Habitans sur ces différeus Capicaines objets, se transporteront sur le champ sur les lieux en présence des Parties intéressces, feront rétablir provisoirement les choses dans le mêne état où eiles étoient avant le trouble et la voie de fait aux frais de ceux qui les auront commis, dresseront un proces-verbal du tout pour constater seulement l'entreprise et la réparation, concilieront, s'il est possible, les Parties, ou les renyerront à se pourvoir sur leurs droits respectifs pardevant les Juges qui en doivent connoître, sans qu'ils puissent > sous aucun prétexte, s'entremettre dans les contestations relatives auxdits droits : veut Sa Majesté qu'ils se bornent absolument et strictement à empécher que la possession soit troublée et les usages violés, jusqu'à ce qu'il ait été statué par lcs Tribunaux établis pour les juger. Anr. , s'il est possible, les Parties, ou les renyerront à se pourvoir sur leurs droits respectifs pardevant les Juges qui en doivent connoître, sans qu'ils puissent > sous aucun prétexte, s'entremettre dans les contestations relatives auxdits droits : veut Sa Majesté qu'ils se bornent absolument et strictement à empécher que la possession soit troublée et les usages violés, jusqu'à ce qu'il ait été statué par lcs Tribunaux établis pour les juger. Anr. --- Page 603 --- - - ART. de LAmérique sous le Veni, XXIII. Les s85, differens Sons-Commisairer de la Marine Quartiers de la Colonie, ne seront employés dans les classes, des magasins, des fonds, des chargés que des détails des Hôpitaux, et ne participeront revues des Troupes, et visites des à la représentation des pour aucun objet d'administration ART. XXIV. Les pouvoirs attribués à F'Intendant. générale tement ni indirectement Conseils Supérieurs ne pourront s'inmiscer dans les affaires direcment et la Police qui regarderont le cution par les générale, en ce qui ne leur est pas commis GouverneSujets de Sa Ordonnances; 5 ils se renfermeront à rendre la pour l'exéMajesté. justice aux ART. XXV. Lesdits Conseils Justice qu'ils estimeront convenables Supérieurs feront tels Réglemens de pline de leur Compagnie, celles des relativement à la police et disciPostulans et des Ofliciers ministériels Officiers des Juridictions, et des que dans les Juridictions du deJustice, tant dans lesdits double desdits ressort de chacun d'eux; il sera remis Conseils Réglemens aux un dant, et il en sera adressé une Gommertigtwedesa et Intendépartement de la expédition au Secrétaire d'Etat vision Marine, et lesdits Réglemens seront ayant le Sa jusqu'à ce qu'il en ait été autrement exécutés par proMajesté qu'aucun desdits ordonné; entend néanmoins lesdits Conseils Supérieurs Réglemens ne puisse être fait et arrêté Général et qu'en présence des par été Intendant, ou de leurs Goveneue-Listenn duement invités. représentans, ou après qu'ils y auront ART. XXVI. Lesdits toutes les matieres civiles Juges et Conseils Supérieurs connoîtront est attribuée à d'autres et criminelles , sauf celles dont la connoissance de pourvoir ailleurs Juges; défend Sa Majesté à toutes Partics térêts 5 défend que pardevant eux, à peine de tous de se à partie pareillement Sa Majesté, sous dommages et inauxdits Juges ordinaires, de peine de nullité et de la compétence des Sieges connoître des affaires qui sont prise de ainsi qu'auxdits d'Amirauté, et auxdits Conseils est attribuée Juges 1 de s'immiscer dans celles dont Supérieurs, s aux la connoissance ART. XXVII. intomeetieearonas La connoissance et Intendant. commis par des Officiers ou des crimes ou délits qui auront ment militaires, Soldats, 9 autres toutefois que les délits été appartiendra auxdits Juges, sauf pureSupérieurs, , en appellant, conformément P'appel aux Conseils Major pour étre présent au aux Ordonnances, un Officier ART. XXVIII. Le rapport et jugement du procès. fous Décrets, Procureur-Général de Sa Majesté veillera à ce ToneP, Ordonnances, Jugemens ou Arrèts rendus en matiere que Eeee Soldats, 9 autres toutefois que les délits été appartiendra auxdits Juges, sauf pureSupérieurs, , en appellant, conformément P'appel aux Conseils Major pour étre présent au aux Ordonnances, un Officier ART. XXVIII. Le rapport et jugement du procès. fous Décrets, Procureur-Général de Sa Majesté veillera à ce ToneP, Ordonnances, Jugemens ou Arrèts rendus en matiere que Eeee --- Page 604 --- sed Loix et Const. des Colonies Françoises criminelle soient inis à exécution, ct tous Officiers et Cavaliers de Maréchaussée seront tenus de préter main-forte à l'exécution desdits Décrets, Ordonnances, Jugemens et Arrêts, à la premiere réquisition qui leur en sera faite, ainsi et de la maniere qu'il est prescrit par l'Ordonnance de Sa Majesté du 6 Décembre 1753. ART.XXIX. En cas que l'accusé se soit pouryu pardevant le Gouverncur-Lieutenant-Géneutenant-Genéral pour obtenir sa grace de Sa Majesté, il en sera délibéré entre ledit Gouverneur-Lieutenant-Général, PIntendant etle Procureur-Général de Sa Majesté; et s'ila été décidé entr'eux à la pluralité des voix que l'accusé est dans le cas d'espérer sa grace s il sera sursis à la lecture et à Pexécution de PArrêt jusqu'à ce que surl le Vu delcur avis qui sera rédigé par écrit et envoyéà Sa Majesté avec l'expédition des charges et informations, il ait été par elle statué stlr ladite grace ce qu'il appartiendra; n'entend néannoins Sa Majesté qu'il puisse être sursis, sous aucun pretexte, aux jugemens rendus par contumace. ART. XXX. Les Gouverneur-Lieutenaut-Cénérai et Intendant assembleront cxtraordinairement les Conseils Supérieurs lorsqu'ils le jugeront nécessaire pour le bien du service de Sa Majesté ou de la Colonie, et les orlres de convocation seront donnés en commun par lesdits Gouverneur-Lientenant-Général et Intendant. ART.XXXL.L'Intendant proposera au Gouverneur-Lieutenant-Gnééral les Huissiers, Notaires et Postulans; les Commissions desdits Huissiers, Notaires et Postulans seront donnécs en commun 5 et SUI ces Commissions, les Officiers et Ministres de la Justice seront reçus dans les Tribunaux en la maniere accoutumée, et exerceront leurs fonctions suivant les regles ci tel cas requises; entend Sa Majesté quc lesdits Huissiers 9 Notaires et Postulans ne puissent être destitués que pour des causes légitimes, par les Juges olt les Conseils Supérieurs dont ils dépendront. ART.XXXII. Toutes demandes en décharge ol modération des impositions ouI droits, ct toutes contestations qui pourroient naitre dans leur perception, seront portées pardevant les Gouverneur-LieutenantGénéral et Intendant, à Pexclusion de tous autres, sauf Pappel atl Conscii de Sa Mlajesté; et Cn cas de partage d'avis, lesdits Gonverneur-Lieutenant-Gévéral et Intendant seront terus d'appeller Jc Doyen du Conseil Supérieur dans le ressort duque! ils se trouveront ; et s'il est absent, O1l qu'il y ait queique empéchement légtime, celui qui le suit selon l'ordre du tableau. ART, XXXIII. Connoitront les Gouverneur-Lieutenant-Générl et Intendant des excès, abus et malversations qui pourroient être commis age d'avis, lesdits Gonverneur-Lieutenant-Gévéral et Intendant seront terus d'appeller Jc Doyen du Conseil Supérieur dans le ressort duque! ils se trouveront ; et s'il est absent, O1l qu'il y ait queique empéchement légtime, celui qui le suit selon l'ordre du tableau. ART, XXXIII. Connoitront les Gouverneur-Lieutenant-Générl et Intendant des excès, abus et malversations qui pourroient être commis --- Page 605 --- - de dans le PAmérique SOLLS le Veni. recouvrement desdites nécess:ire de procéder impositions ou droits; ct au cis qu'il fit excès, abus oumalrersations, cxtraordinairement contre les auteurs desdits par lesdits , le procès sera fait ct jugécn dernier ressort avec cinq ct 6cnsreLrtnrone Conseillers qui auront été Intendant, conjointement Supérieurs, et à leur défaut, par euix choisis dans les Conseils ducs; ct ledit procts sera entre les Oiliciers des Juridictions Ou Grajesté, qui sera nommé instruit à la requête du Procureur pour Sa Matendant qui par lesdits commettront Genrerbireendinea et IuART.XXXIV. En pareillement un Greffier. une levéc de deniers cas qu'il soit nécessaire de faire sur les Habitans pour Bourgs ou dépenscs anmuelles des Paroisses, ou pour Quartiers, Villes, nautés, ainsi que pour le réparations Ou autres ouvrages deCommunant-Général et Intendant paiement des dettes, les Gonrereur-Lientefois qu'il en aura été délibéré pourront ordomnerlesdites levées, après toutesauf l'appel au Conseil de Sa par lesdits Fabitans, et ils cennoitront, pourroient naitre à ce sujet. Majesté, de toutes les contestations qui ART. XXXV. Déroge Sa présente Ordoumance, à celle Majesté du en tout ce qui est contraire dans la Gouvernement civil des Isles sous premier le Février 1766, concernant le nances et Venr, ct à toutes forme et Réglemens, 2 lesquels seront au autres Ordonteneur. surplus exécutés suivant leur Mande ct ordonne Sa Majesté aux Intendant, et aux Conseils Somrocebiesuadistal et former, chacun en CC qui le Supérieurs des Isles sous le Vent, de se conenregistrée auxdits Conseils concerne, à la présente Ordonnance 1775. Signé Louis. Et Supérieurs. FAIT à Versailles, le qui 22 sera R. plus bas, DE SARTINE. Mai Et à au Conseil du Cap, le 26 Aolt celui du 1775. Port-au-Prince, le Z Z Septembre suivant. ORDRE DU Ror, concernant les Commandans en Second. Du 22 Mai 1775. S. DE P A R L E R O T., MAJESTÉ copsidérant que le bien de son service SrtoH-SiTA Counmadans des Isles sous le peut exiger que le ca Secoad, établis auxdites Vent, fasse passer les Isles, d'un départenient à Un Eece i Aolt celui du 1775. Port-au-Prince, le Z Z Septembre suivant. ORDRE DU Ror, concernant les Commandans en Second. Du 22 Mai 1775. S. DE P A R L E R O T., MAJESTÉ copsidérant que le bien de son service SrtoH-SiTA Counmadans des Isles sous le peut exiger que le ca Secoad, établis auxdites Vent, fasse passer les Isles, d'un départenient à Un Eece i --- Page 606 --- y38 Zoix et Const. des Colonies Frangoisei autre, elle a autorisé et autorise ledit pour elle auxdites Isles, à employer lesdits Gomenoblieweam-Gadad Commandans tel département qu'il à en Second dans jugera propos, et toutes les fois Ces changemens utiles au bien du service; ; veut et entend Sa qu'il estimera lesdits Commandans en Second jouissent dans les Majesté que où le GoneneelinmemaGioid parties desdites Isles, mêmes pouvoirs, pour elle les aura fait passer s des droits, 2 honneurs et prérogatives 2 dans les temens qui leur ont été fixés par Sa Majesté, ainsi et de que la même déparqu'il est réglé pour la résidence et district de chacun en maniere qu'ils aient également entrée, séance et voix délibérative particulier, et Supérieurs. Mande Sa Majesté auxdits Officiers desdits aux Conseils rieurs de les reconnoître comme Commandans Conseils Supéde leur ressort, de les laisser en Second dans létendue entrer et prendre séance auxdits et de procéder sans dilliculté à l'enregistrement du Conseils, à Versailles, etc. présent Ordre. FAIS R. au Conseil du Cap,le16 Aott 1775. Er à celui du Port-au-Prince, 3 le 22 Septembre suivant. LETTRE du Ministre à M. FIntendant, sur les détails à mettre dans les Etats de Chargement, Du 23 Mai 1775Las Commissionnaires des Négocians d'Europe faisoient dans les Co4 Jonies de fausses déclarations des poids des envoient marchandises et denrées qu'ils en France, et il en résultoit une diminution considérable dans la perception desdroits de sortie ;1 pourremédierà ceta abus, Jes Armateurs à payer en France les droits sur les excédens onaobligé veroient vérifiés par les opérations des Bureaux des qui se trouforment à cette loi; mais ils m'ont fait Fennes; ils se condes représenter que lc remboursement sommes qu'ils sont obligés d'avancer pour les différens devient difficile, parce que les acquits du Domaine n'étant Chargeurs on ne pouvoit distinguer ceux des consignataires qui devoient pas détaillés, être jettis au paiement de ces excédens ; il m'a paru juste de leur faciliter assu- ces recouvremens, : et le moyen d'y parvenir est d'obliger les la recette des droits dans les Colonies de délivrer des détaillés préposés à zenant les noms des et les acquits conWous Chargeurs, poids et marques des marchandises. voudrez bien donner des ordres en conséquence, et m'en rendre compte, , être jettis au paiement de ces excédens ; il m'a paru juste de leur faciliter assu- ces recouvremens, : et le moyen d'y parvenir est d'obliger les la recette des droits dans les Colonies de délivrer des détaillés préposés à zenant les noms des et les acquits conWous Chargeurs, poids et marques des marchandises. voudrez bien donner des ordres en conséquence, et m'en rendre compte, --- Page 607 --- A - A de rAmérigue sous le Venti s89 BREVET de Don en faveur de M. le Pension de Marquis DE CROISEUL d'une 12,000 liv. sur les fonds de la Colonie en Concession de P'Isle de la Gonave. échange de la Du 25 Mai de 1775. 25 Mai Auoushmmn 1775, le Roi étant à représenté à Sa Majesté que PIsle de la Gonave Versailier,sur CC qui a été Choiseul par brevet du 25 Août 1768, concédée au Marquis de forment toute. la valeur, et que les est couverte de bois qui en et de Habitans des Villes du Léogane ne pouvant s'en Port-au-Prince d'y faire clandestinement des procurer par aucune autre voie ne cessent cessionnaire est à coupes, ensorte que la propriété du Conexposée une continuelle côté la Colonic est privée d'une dévastation; tandis que de son ment nécessaire ; Sa Majesté desirant ressource qui lui est devenue absoluaccepté la rétrocession de Jadite Isle de concilier la les intérêts respectifs, a par le Marquis de Choiseul ; et voulant Gonave, qui lui a été offerte elle auroit jugé à propos de convertir la l'indemuiser de cet abandon, en une pension de 12,000 liv. de concession du 25 Août 1768 Colonie de argent France s sur les fonds de la concédé Saint-Domingue 3 cn conséquence Sa et fait don au sieur Majesté a accordé, seul d'une pension de 12,000 Charles-AnoineEsemne liv. Marquis de ChoiColonie de argent de France sur les fonds de premier Janvier Saint-Domingue, de la pour en jouir sa vie durant, à compter du S3 Isle de la présente année 1775, à titre d'indemnité de Gonave, ct pour lui tenir lieu ladite que le présent brevet sorte son d'échange; Veur Sa Mnjesté brevet du 25 Août plein et entier effet, et que le 1768, portant concession de lIsle précident. demeure nul et comme non avenu de la Gonave, Villes du 5 qu'en conséquence les Habitans Port-au-Prince et de Léogane des dans ladite Isle les bois leur jouissent de la liberté de qui seront couper maniere qu'ils en usoient nécessaires, ainsi et de Ia même Ordonnances qui seront rendues précédemment, en se conformant d'ailleurs aux et Intendant par les volonté, Sa pour régler la coupe des bois Gewmempbiescamdnel 3 et sur le Majesté m'a commandé d'expédier le témoignage de sa enregistré sans retardement aux Conseils présent brevet,quis sera au-Prince, et qu'elle a signé de sa main, Supérieurs du Cap et du PortR. au Conseil du Pori-au-Prince etc, Er au Contrôle, le 28 Octobre sleun 1775. aux et Intendant par les volonté, Sa pour régler la coupe des bois Gewmempbiescamdnel 3 et sur le Majesté m'a commandé d'expédier le témoignage de sa enregistré sans retardement aux Conseils présent brevet,quis sera au-Prince, et qu'elle a signé de sa main, Supérieurs du Cap et du PortR. au Conseil du Pori-au-Prince etc, Er au Contrôle, le 28 Octobre sleun 1775. --- Page 608 --- Loix et Const. des Colonies Françoises LETTRE du Ministre aux Adsinistrateurs > SILr la Nomination d'un second Imprimeur pour le Cap. Du 3 Juin 1775. L.r Roi étant informé qu'un scul Impeimeur-Labyaire ne pouroit avec l'exaciitude et la célérité nécessaire toutes les parties du scrvice remplir à Szint-Domingue, 3 Sa Majesté a cru devoir restraindre au ressort du Conseil Supérienr du Port-au-Prince, l'ctendue du privilege accordé le 14 Avril 1774 au sieur Bourdon, ct établir un autre Imprimeur pour le ressort du Conseil Supérieur du Cap; elle a eil conséquence accordé pendant 8 ans par un brevet au sieur Dufour de Riaus,le clusif de Pimprimerie dans le ressort du Conseil Supérieur privilege du CXvous voudrez bien remettre ce brevet au sieur Dufour de Rians Cap; qu'ille fasse enregistrer, et tenir la main à l'exécution des clauses , pour tenues dans ce brevet. conARRÉTE du Conseil du Port-an-Prince, touchant le Droit de distria buer les Reguiesprésentées à la Cour. Da16Juin.1775. Aasirag que les requêtes courantes qui se mettent journellement au Greffe seront. dlistribuces par le Président de la Séance, ct quils'abstiendra seulement 2 comme par le passé; 2 de la distribution des procès ct de Ja prérogative de donner PAudience par écrita par placets, eic. Y, la lettre du Ministre du 8 Novembre suivant. a ria buer les Reguiesprésentées à la Cour. Da16Juin.1775. Aasirag que les requêtes courantes qui se mettent journellement au Greffe seront. dlistribuces par le Président de la Séance, ct quils'abstiendra seulement 2 comme par le passé; 2 de la distribution des procès ct de Ja prérogative de donner PAudience par écrita par placets, eic. Y, la lettre du Ministre du 8 Novembre suivant. a --- Page 609 --- de PAmérique SOuS le Vent, ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince, sur l'Ordonnance du Roi 22 Avril précédent, portant modération des Droits du sur le Cafi, Du 4 Juillet 1775. Vur par la Cour le requisitoire du Procureur-Général qu'il hi auroit été remis uil Mémoire du Roi M. du Roi, contenant "tant, etc. qu'il paroit, par l'Arrêt par PInmendant, porau Conscil du d'enregistrement de ce Mémoire, Cap, qui a passé sous les yeux dudic rende que cctte Cour a estimé que le prix actuel de ceite Procureur-Genètal, denrée fixeas solsg-que pour entrer-dans les vues de Sa devoit être de Puniformité dans la perception du Majesté, en mettant moit droit, ledit qie ce prix devoit être adopté pour le ressort Procnreur-Geniral de estivérité le café en général y est vendu la Cour; qu'à la Cap; mais que Ja dimination du droit à un peu moins cherement qu'au en fixant le prix du caféà 9 sols la payer se trouve si considérable, imposition est si prochaine, hvre, et Passicite de la nouvelle puisque les 5 années de expirent au mois de Décembre prochain, limposition actuelle luniformité qui doit régner dans la Colonie que CC scroit porter atteinte à pôt, si on adoptoit une autre fixation, pour la perception de l'imque ledit Procureur-Général et ce d'après un morif si ne croyoit pas qu'ii pit être foible, Cour, avec d'autant plus cie la adopté Far la il segit est raison, que diminution de dont qui aujourd'hui une pure grace 3 ue pure faveur de Fimpot Sa exigei incontestablement, pour.son Majesté, lités qu'une loi de enregistrement, moins de rigueur, ou une assiette d'imposition formacauses, requéroit, ctc. oui lc rapport de M Bourdon, nouvelle; A ces sidéré : LA Cour donne acte au Doyen; tout conen son requisitoire; ordonne Procurenir-Général lc du Roi, du contenn Avril de la présente année, que Mémoire du Roi, en date du 12 cxécuté suivant sera enregistré au Grefe sa forme et teneur; et dicelle, pour étre vénal actiel du café, en exécution des délibérant sur Pesimation du prix rant que Pestination dudit ordres de Sa Majesté, et considéprix pour le ressort du Conscil qu'elle est faite par PArrêt de ladite Cour du Cap,telle corde , du,27 du mcis parfaitement avec celle qu'elle estimc convenir dérnicr, s'aca arrêté que ce prix vénal actuel doit être de 9 sols la pour son ressort, conséquence du mémoire du Roi susdit, le droit livre;o ordonne,en imposésur chaque livrede café, que de 14 deniers, par délibérationdes deux Conseils assen- ressort du Conscil qu'elle est faite par PArrêt de ladite Cour du Cap,telle corde , du,27 du mcis parfaitement avec celle qu'elle estimc convenir dérnicr, s'aca arrêté que ce prix vénal actuel doit être de 9 sols la pour son ressort, conséquence du mémoire du Roi susdit, le droit livre;o ordonne,en imposésur chaque livrede café, que de 14 deniers, par délibérationdes deux Conseils assen- --- Page 610 --- Loix et Const. des Colonies Françoises blés au mois d'Octobre 1770, sera et demeurera réduit à cent dudit prix vénal actuel, , estimé par elle à 9 sols la livre, quatre à poud du jour de la publication dudit Mémoire et du présent Arrêt, à compter les Receveurs de l'Octroi seront tenus de se ordonne quoi que la copic par extrait de la lettre dudit Secrétaire conforiner; d'Etat de la en outre en datedu 12 Avril dernier, signée, pour extrait, DE Marine, posée au Greffe de la VAIVRE, sera détant le Mémoire du Roi Cour, pour y avoir recours au besoin; et seront s affichés que le présent Arrêt, imprimés lus, publiés et par-tout où besoin sera, s et copies collationnées d'iceux dans les Juridictions du envoyées affichées et ressort, pour y étre pareillement lues, publiées a registrées, etc. OAPOXNANCE des Administrateurs , portant modération des Droits sur le Café. Des 4 et 7 Juillet 1775. Jzawe-Paaxgou REYNAUD DE VILLEVERD, ctc. 3u-Barumt-duitzaw DE VAIVRE, etc, Nous, en conformité du pouvoir à nous attribué dans le Mémoire de S.M. et d'après favis des Officiers des Conseils raison de 9 sols la livre Supérieurs, , avons réglé à de la pour tous les cafés indistinctement qui sortiront Colonie, le droit de quatre pour cent du prix vénal à percevoir sur iceux; en conséquence et jusqu'à ce qu'autrement, il en ait été ordonné, enjoignons à tous Receveurs de l'Octroi de percevoir ledit droit sur ce pied, au lieu et place de celui de 14 deniers par livre, et ce à du jour de la publication dudit Mémoire de Sa Majesté et de la présente compter Ordonnance ; prions MM. les Officiers du Conseil Supérieur du Cap de faire enregistrer ladite Ordonnance en leur Greffe; : sera icelle au Greffe de PIntendance, imprimée, lue, enregistrée besoin publié et affichée par-tout où sera. DONNÉ att Port-au-Prince et aux Gonaives, les 4 et7Juillet 8775. Signés REYNAUD et DE VAIVRE, R, Gu Conseil du Cop, le 8 du méme mois de Juillet, Es Arxir du Conseil Supérieur du Cap de faire enregistrer ladite Ordonnance en leur Greffe; : sera icelle au Greffe de PIntendance, imprimée, lue, enregistrée besoin publié et affichée par-tout où sera. DONNÉ att Port-au-Prince et aux Gonaives, les 4 et7Juillet 8775. Signés REYNAUD et DE VAIVRE, R, Gu Conseil du Cop, le 8 du méme mois de Juillet, Es Arxir --- Page 611 --- de PAmtrigue sous le Vent. ARRÉT du Conseil du Cap, portant définses à LOuS Graissiers, etc. d'acheter des Marchands Nogres, Gens de couleur et inconnus 3 aucuns Efets mobiliers. Particuliers Du 8 Juillet 1775Vup par la Cour la procédure nant Criminel du extraordinairement instruite par le Lieuter sions du Cap, etc.; et faisant droit sur les plus amples concluparles Procureur-Général du Roi, et réitérant les défenses la Ordonnances de Sa Majesté, que par les faites, tant Cour, fait Réglemens enregistrés en tres-expresses inhibitions et tous Débitans, Marchands, défenses à tous Graissiers et à Gens de Détailleurs et autres , d'acheter des couleur, , et de tous autres particuliers Negres, mobiliers, et notamment vérreries, inconnus, aucuns effets et meubles d'aucune boutcilles, linges, nippcs ou hardcs dinairement nature, 3 et ce sous peine d'être et punis suivant la poursuivis extraorle présent Arrêt sera imprimé, rigueur des Ordonnances; ; ordonne que accoutumés ; ordonne publié et affiché ès endroits et Général du Roi, en outre qu'ils sera, à la diligence du carrefours signifié au nommé ProcureurGraissier en cette Ville, avec Joseph-Marie Tiraut, ci-devant: de droit, etc. injonctiondes'y conformer, sous les peines ARRÉT du Conseil du Cap 3 touchant LLTL Syndicat et un Séquestre. Du II Juillet 1775. Evrar M. le Normand de Mezy, d'une Alphonse part; et les sieur et le Danglade et Ducoudray, Défendeurs d'autre dame: sieur Bonnegrace, Demandeur part; de la cause Vu, etc. après en intervention encore d'autre des que Gautror, Avocat du Demandeur ; part: Défendeurs; et Prevôt, Avocat de d'Augy, Avocat dience du 29 Mai dernier, ensemble Bonnegrace, ont été ouïs à PAude Thébaudieres fils, Substitut du Procureur-Genéral droit du Roi : LA CoUr vuidant le surles plus amples conclusions du délibéré, 2 et. faisant Iadite Partie de Gautrot Procureur-Général du Roi, reçoit non opposante à Pexécution de l'Arrêt sur requête Tome communiquée, K. obtenu par Alphonse Danglade et sa femme en Ffff été ouïs à PAude Thébaudieres fils, Substitut du Procureur-Genéral droit du Roi : LA CoUr vuidant le surles plus amples conclusions du délibéré, 2 et. faisant Iadite Partie de Gautrot Procureur-Général du Roi, reçoit non opposante à Pexécution de l'Arrêt sur requête Tome communiquée, K. obtenu par Alphonse Danglade et sa femme en Ffff --- Page 612 --- $94 Loix ez Const. des Colonies Françoises leur qualité le 9 Novembre 1774, en ce qu'il y auroit été inséré et jugé, que les séquestres et dépositaires pourroient versées entre leurs mains, conformément à l'accord disposer des sommes faisant droit à cet égard déclare nuls la du 28 Octobre 1771; 28 Octobre délibération et accord dudit jour 1771, en ce qu'il y auroit été attribué auxdits et dépositaires de traiter, et composer avec les séquestres créanciers et débiteurs desditessuccessions; en conséquence fait défenses auxdites Parties de en Jeurdite qualité de composer et traiter des droits d'aucuns d'Augy desdits creanciers ou débiteurs, et ce à peinc d'être garans et responsables sonnellement, et ce comme dépositaires de biens de envers chacun perdesdits créanciers, notamment des sommes de justice biens et habitations deniers, ou produits des dans la employés au préjudice des droits de chacun masse commune desdits fruits et revenus ; renvoie lesdites d'iceux, Parties de d'Augy, quant à présent, à l'exécution des Sentences des bre 1769 * , 16 Février ** 30 Décemaudit 1770 9 et à l'exécution de PArrêt du 26Juin an 1770 et du surplus des dispositions de P'Arrêt dudit 9 Novembre 1774 ordonne qu'à la diligence de la Partie jour de Gautrot,les créanciers desdites successions seront ordinaire par trois annonces convoqués en la forme consécutives, insérées dans les affiches bliques en l'Etude du premier Notaire puchain, requis, 2 et au jour le , à l'effet et sur la démission faite les plus pronommés, de nominer deux autres par Syndics 2 précédemment et nouveaux Syndics des lesquels seront choisis, si faire se créanciers, en leur nom intéressés peut, 3 parmi ceux personnellement et et propriétaires des plus fortes tout cas par: préférence, aux fondés de créances, et en aucuns desdits créanciers procuration, ou représentans ; lesquels Syndics demeureront veiller aux intérêts de Puniversalité desdits chargés de senter, et aussi-tôt leurdite créanciers, 2 et de les reprélesdites Parties de nomination, entendront les comptes que que de celle de feu d'Augy rendront, tant de leur gestion en leur qualité,. Chaussée, à P'effet de quoi ils représenteront les' * Elle ordonne que le sieur Chaussée, suivant. ses ofres, rendra au Syndic tous les 6 mois, qu'il sera contraiguable compte qu'iprendra la commission. par corps > et ** Elle nomme le sieur Chaussée *** Il ordonne pour Séquestre. leurs provisoirement à tous Fermiers et Locataires de vider mains dans celles du sieur Chaussée. Portant que les Fermiers et Locataires de la veuve Chaussée et du sieur payeront entre les mains Aiphonse son second mari, suivant. ses ofres, rendra au Syndic tous les 6 mois, qu'il sera contraiguable compte qu'iprendra la commission. par corps > et ** Elle nomme le sieur Chaussée *** Il ordonne pour Séquestre. leurs provisoirement à tous Fermiers et Locataires de vider mains dans celles du sieur Chaussée. Portant que les Fermiers et Locataires de la veuve Chaussée et du sieur payeront entre les mains Aiphonse son second mari, --- Page 613 --- à de liyres journeaux "Amdrique sous le Vent. : relevé de contenant leur recette et dépense dudit 595, produit ct dépense pour chaque année compte avec un distinctemont, soitr de chacuur des biens ensemble lcs pieces ammiaeatrente produits justilicatives desdits desditessuccessions, et revenus, , ct seront tenus de comptes et emplois desdits Syndics lescits livres communiquer à chacun desdits ils le journearx et pieces justificatives ainsi desireront, ct sans déplacer, pour, lesdits toutefois ct quantes qu'il par appartierdra; ; et sera et Syndics, être avisé > pourra, ct à lépoque quisera arrêtéc riglé indiqué le plutôt que faire SC auxdits créanciers des avec lesdits Syndics une desdites successions son:mes provenant des fruits et revenus répartition qui se des biens au prorata de leurs trouveront ès mains desdites Parties de qui sera pareillement créances, ct en conformité de l'état desdites d'Augy donne que les reconnu, vérifié ct arrêté par lesdits créances terme fixé répartitions auront lieu Syndics; orpar le premier Arrêt; à l'effet successivement tous les' six mois, s d'Augy, en de quoi lesdites Parties de répartitions leurditequilité, de seront tenues un moisavant bleront représenter et Pépoque desdites à cet effct leurs communiquer auxdits Syndics, qui s'assemficatives, comptes de recettcs et depuis celui de la derniere dépenses, et pieces justicompte seront portés les dépenses répartition lors faite 3 dans lequel cernant lesdites d'exploitations, et autres ordinaires conordinaires exploitations ; comme aussi les voies seulement, saufà être autorisées réparations et impenses de droit, suivant Pimportance par lesdits Syndics, ou par les traordinaire, cI réparations, des objets, à toute autre dépense exestinées convenables constructions, oumiscs de mobilier et nécessaires; sur quis seront Syndics, pour lesdites Parties de quoi sera délibéré avec lesdits currence seulement, les revenus d'Augy, pouvoir y employerà due conqui se trouveroient distinctifs de chaque nature de biens et le surplus être réparti susceptibles desdites augmentations, ou ainsi qu'il est ci-dessus auxdits créanciers ; à faire lesdites réparations, desdites recettes, ordonné, de six en six mois, ainsi réparations indiqué, dépenses et reliqua, dans le terme qu'à justifier seront contraintes lesdites ainsi précédemment comme dépositaires de biens de Parties de d'Augy, en leur qualité et tion; comme aussi audit Justice, ct en outre à de ou de cas et à défaut dejustification de l'état peine destiturépartitions esdits des revenus poursuites ct diligences termes, seront tenus lesdits Syndics de faire les se pourvoir, aux fins d'être nécessaires en exécution du présent Arrêt, ct de Siquestre dépositaire desdits incessamment pourvu à la nomination d'autre méme à produits et revenus desdites Pétablissement d'un successions, Séquestre aux fruits desdits biens et halitaFfff ij aut dejustification de l'état peine destiturépartitions esdits des revenus poursuites ct diligences termes, seront tenus lesdits Syndics de faire les se pourvoir, aux fins d'être nécessaires en exécution du présent Arrêt, ct de Siquestre dépositaire desdits incessamment pourvu à la nomination d'autre méme à produits et revenus desdites Pétablissement d'un successions, Séquestre aux fruits desdits biens et halitaFfff ij --- Page 614 --- ko6 Loix et Const. des Colonies Françoise tions dépendans d'icelles, pour être statué ce qu'il appartiendra ; et ded meureront lesdits Syndics responsables desdites diligences personnellement envers lesdits créanciers; autorise lesdits créanciers lors de l'assemblée ci-dessus ordonnée de pourvoir à telle indemnité que de raison à l'égard desdits Syndics; déboute, quant à présent, la Partie de Gautrot du surplus de ses demandes 3 sauf auxdits Syndics, les voies de droit, $ contre aucunes des dispositions des Sentenccs susdatées, et à être autorisés à percevoir définitivement des fondés de pouvoir des héritiers le produit des biens desdites successions, à l'effet de les répartir en leurdite qualité, le tout s'il y a lieu, tous les droits des Parties à cet égard réservés; : déclare le présent Arrêt commun avec la Partie de Prevot, condamne les successions Bonneau aux dépens faits par lesdites Parties de envers les Parties de Gautrot et de Prevot, lesquels seront payés par d'Augy pré férence sur les fonds desdites successions, etc. Nous avons rapporté cet Arrêt comme renfermant plusieurs dispositions susceptibles de montrer la nature de lddministration des Syndics et des Siguatre-Régiueurs à Saint-Domingue. ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince; touchant des Libelles difamazoires répandus dans la Ville, Du 17 Juillet 1775. Ce Jugement a été cassé par Arrêt du Conseil d'Etat, du 26 Juin 1778, et laprocédure tenue contre le principal Accusé condamné au blâme annullée , Son écrou bifi,,avec mention dudit Arrêt en de celui du Conseil du Port-au-Prince, ledit Aceuséen outre rêntégré marge dans son êtat de Procureur. Nota. LArrit du Port-au-Prince et celui du Conseil d'Etat ont été imprimés l'un et l'autre. par Arrêt du Conseil d'Etat, du 26 Juin 1778, et laprocédure tenue contre le principal Accusé condamné au blâme annullée , Son écrou bifi,,avec mention dudit Arrêt en de celui du Conseil du Port-au-Prince, ledit Aceuséen outre rêntégré marge dans son êtat de Procureur. Nota. LArrit du Port-au-Prince et celui du Conseil d'Etat ont été imprimés l'un et l'autre. --- Page 615 --- A de PAmbrigue sous le Vent. ARRÉT du Conseil du Cap, € gui ordonne aux Juges d'Amirauté noncer par une seule et méme Sentence le de proen sont susceptibles. par corps dans les causes qui Du 17 Aoit 1775. Surc qui a été dit par un de Messieurs, ctc. lc du Roi oui et retiré: : LA CoUR ordonne dans les Procureur-Général sur lesquelles Jes Juges du Ressort quc matieres d'Amirauré, ane seule et même Sentence la auront à statuer, ils prononceront par notaminent par PArticle II de contraiute par corps dans les cas prescrits > aucun cas surseoir à la P'Ordonnance de 1745,5 sans pouvoir dans être statué prononciation de la contrainte par par une seconde Sentence ou autre corps, poury Juges de se conformer à Jugement; enjoint auxdits en Pavenir au présent Arrêt, lequel sera PAudience, et registré ès registres des Sieges lu, publié d'Amirauté, etc. RRtr du Conseil d'Etat, qui casse un Arrêté de celui du Cap,touchant des Leitres interceptées. Du 18 Août 1775. L:R Ror s'étant fait 27Mars représenter en son Conseil la dénonciation faite le dernier, au Conseil Supérieur du Cap, en l'Isle le par Substitut du Procureur-Général de deux Lettres Sain-Doningue, Conseil du même jour 27 Mars, il ; l'Arrété dudit Lettres seroient par lequel a été ordonné que lesdites tions déposées au Greffe, Ct annexées au des secretes 3 et qu'il en seroit envoyé des registre délibéraayant le Département de la. Marine, ensemble copies au Secrétaire d'Etat considérant que ces Lettres ne sont lesdites copies; SaMajesté ception commise sur le Navire parvenues que par Pabus d'une interd'autant plus auquel elles avoient été confiées, abus grave qu'ily a moins de moyens de le prévenir dans la correspondance réciproque du Royaume ct des Colonies ; odieuse ne laissoit d'autre parti à que cette voie des Lettres prendre que celui du silence et du renvoi interceptées à la personne à laquelle elles sidérant encore Sa Majesté que des appartenoient; condevenir la matiere d'une dclibération Lettresinterceptées ne peuvent janais , que tous les principes mettent la iées, abus grave qu'ily a moins de moyens de le prévenir dans la correspondance réciproque du Royaume ct des Colonies ; odieuse ne laissoit d'autre parti à que cette voie des Lettres prendre que celui du silence et du renvoi interceptées à la personne à laquelle elles sidérant encore Sa Majesté que des appartenoient; condevenir la matiere d'une dclibération Lettresinterceptées ne peuvent janais , que tous les principes mettent la --- Page 616 --- Loix et Const, des Colonies Françoises correspondance secrete des citoyens au nombre des choses sacrécs, dont les Tribunaux comme les particuliers doivent détourner leurs qu'ainsi le Conseil Supéricur devoit s'abstenir de recevoir la dénonciation regards, et qui lui étoit faite; Sa Majesté auroit jugé nécessaire le maintien de Pordre public, autant que pour la sûreté du commerce pour ct des citoyens, d'ordonner quc les auteurs et complices de linterception seroient suivis selon la rigueur des Ordonnances, et de ne laisser cnl même poursubsister aucune trace de la dénonciation, et de l'Arrété du Conseil temps rieur du Cap; quoi voulant pourvoir, oui le Supésoil rapport : LE Ror étant ci Conseil, a cassé et annullé, casse et annulle l'Arrété du Conseil Supérieur du Cap, du 27 Mars dernier ; ordonne que Jedit Arrêté, et la dénonciation qui lui a donné licu, seront rayés surl les registres, et quc les originaux des Lettres déposées au Greffe scront envoyds au Secrétaire d'Etat ayant le Département de la Marinc; et fait défenses audit Conseil Supérieur du Cap de recevoir à l'avenir de pareillcs dénonciations, et de faire de pareils Arrêtés; ordonne Sa Majesté que sitr la plainte et à la diligence de son Procurcur aul Siege de P'Amirauté du Havre, il sera informé et procédé extraordinairement. pardevant les Officiers dudit contre les auteurs, fauteurs ct complices de P'interception desdites Lettres Siege, et de toutes auitres s jusqu'à jugement définitif, sauf Pappel au Parlement de RKouen;atribuant à cet effet Sa Majesté toute Cour et Juridiction auxdits Oflficiers dc PAmirauté du Havre, , ainsi qu'au Parlement de Rouen, et icelles interdisant à toutcs ses autres Cours et Juges; ; ordonne ci outre Sa Majesté que le présent Arrêt séra imprimé au nombre de cent exemplaires, et qu'il sera transcrit sur les registres du Conseil Supéricur du Cap. FAIT au Conseil d'Etat, ect, R. au Conseil du Cap, le. ARRir du Conseil d'Etat, qui enjoint au Conscil du Cap d'enregistrer à l'avenir sans aucun retardement les Ordonnances et Réglemens provisoires rendus par les Cummandunt-Général et Intendant, Du 18 Aout 1775. LxRois s'tant fait représenter en son Conseil P'Arrêt rendu au Conseil Supérieur du Cap, sur la requête des veuves Picard et Quercy, Ic 28 Jauyicr 1774, à P'occasion du niyellement del l'emplacement où çst assise il du Cap d'enregistrer à l'avenir sans aucun retardement les Ordonnances et Réglemens provisoires rendus par les Cummandunt-Général et Intendant, Du 18 Aout 1775. LxRois s'tant fait représenter en son Conseil P'Arrêt rendu au Conseil Supérieur du Cap, sur la requête des veuves Picard et Quercy, Ic 28 Jauyicr 1774, à P'occasion du niyellement del l'emplacement où çst assise --- Page 617 --- de PAmtrique sous le unc maison occupée par la Maréchaussée, Vent. qu'un Coinmissaire du Conscil par lequel il a été ordonné prendre se transporteroit sur les connoissance et faire son lieux, pour en suivant , portant que le même rapports autre Arrêt rendu le I6Juillet et accompagné de PArpenteur Commissaire, assisté du Procureur-Général les lieux, pour y être procédé général, se transporteroit de nouveau sur la délibération aux opérations mentionnées audit sur une lettre prise par ledit Conseil Supérieur le 18 Octobre Arrêt; écrite par les sieurs suivant, PArpenteur général, pour lui faire Comiandant-General défenses et Intendant à ordres du Conscil Supérieur, de tirer aucun niveau sur les copie des pieces relatives par laquelle délibération il a été arrêté 14 Juillet 1762, auxdits Arrêts, ensemble de que et Intendant, seroit adressée aux sieurs P'Ordonnance du , par le Président de la Séance Commandant - Général ral, et qu'il seroit sursis à statuer et par le Procureur-Génépendant I5 jours; 5 la lettre écrite sur l'exécution de PArrêt du 16 Juillet et Intendant au par lesdits sieurs Commandant-Gencral dudit Conseil Procureur-Général, 2 le 28 Octobre la Supérieur du 12 17745 délibération rues et P'alignement des maisons Novembre. suivant, sur le nivellement des MM. de Bory et de Clugny lc 5 P'Ordonnance provisoire rendue par par ledit Conseil 14 Juillet 1762, et la délibération reur-Général Supérieur le 4 Février dernier, prise du Roi a été autorisé à par. Jaquelle le Procusieurs Commandant et Intendant renvoyer sans enregistrement aux sur le nivellement des P'Ordonnance provisoire eux du Fort rues, et. sur Palignement des par rendue Dauphin : Sa Majesté maisons dans le Bourg est du ressort de la Police considérant que le nivellement des rues Général et Intendant générale, qui appartient aux sieurs tions , que Pinspection Commandantest particuliérement delIngénieur en chefsur ces opéradoivent être assimilées indispensable dans les Villes des Ies aux Places de Colonies, , qui sieurs guerre en France; que d'ailleurs Réglemens Commandant-Genéral et Intendant ont le droit de provisoires 3 ainsi que ceux de changer leurs déroger sans contrevenir à leurs prédécesseurs, et d'y dre que des loix émanées de POrdonnance Sa de 1766, qui ne peut s'entenSupérieurs ne peuvent se refuser Majesté, et qu'en aucun cas les Conseils leur sont adressés à P'enregistrement des par lesdits sieurs Réglemens qui pour étre exécutés par provision, Commandant-Genéral et Intendant convenables ; Oui le sauf les représentations qu'ils Conseil, a cassé et rapport, et tout considéré: LE Ror étant jugeront en rieur du annullé, casse et annulle l'Arrêt dudit son l'avenir 4 Février demnier ; lui Sa Conseil Supésans aucun retardement à enjoignant Majesté de procéder à l'enregistrement des Ordonnances et tre exécutés par provision, Commandant-Genéral et Intendant convenables ; Oui le sauf les représentations qu'ils Conseil, a cassé et rapport, et tout considéré: LE Ror étant jugeront en rieur du annullé, casse et annulle l'Arrêt dudit son l'avenir 4 Février demnier ; lui Sa Conseil Supésans aucun retardement à enjoignant Majesté de procéder à l'enregistrement des Ordonnances et --- Page 618 --- Loix et Consz. des Colonies Françoises Réglemens provisoires qui seront rendus par les sieurs Commandant" Général et Intendant, sauf audit Conseil à faire après telles représentations qu'il jugera nécessaires pour le l'enregistrement' bien public : ordonne au surplus Sa Majesté que le présent Arrêt sera transcrit sur les registres dudit Conseil Supérieur. FAIT au Conseil d'Etat, etc. - Anrerdu Conseil d'Etat, touchant l'interdiction d'un Procureur. Du 18 Acût 1775. LERors s'étant fait représenter en son Conscil l'Ordonnance du sieur Intendant des Isles sOUs le vent, du 25 Novembre 1774, par Jaquelle il a distitué et révoqué un Procureur en la Juridiction du Cap; PArrêt rendu le 31 Janvier 1775 par le Conseil Supérieur séant en ladite Ville, qui la renvoyé à ses fonctions, 3 et a ordonné qu'il seroit informé de sa conduite, tant par attestations des Officiers de la Juridiction, que par audition de témoins; autre Arrét du 23 Février suivant > par lequel sur lesdites informations celui du 31 Janvier a été déclaré définitif, et ledit Procureur renvoyé en conséquence à l'exercice de ses fonctions, avec défenses aux Juges de reconnoitre à l'avenir aucunes destitutions et interdictions celles qui seroient légalement prononcées ; P'ordre du Commandant- que Général et de P'Intendant du 23 Février, qui enjoint audit Procureur de se réndre incessamment au Port-au-Prince pour y recevoir leurs ordres la déclaration faite au Greffe dudit Coaseil par ledit Procureur le 13 3 Mars; PArrêt rendu sur icelle le même jour, qui l'a mis sous la sauvegarde de laJustice, avec défenses d'y porter atteinte sous les peines de droit, a ordonné qu'il seroit écroué dans les prisons, s a fait apposer les scellés sur son étude, a remis sur Jes plus amples conclusions du Procureur-Général la continuation de la délibération au lendemain, ct a prescrit la signilication de PArrêt au Lieutenant de Roi du Cap: la délibération prise par ledit Conseil le 14 Mars, en présence dudit sieur Lieutenant de Roi, d'après laquelle il a été ordonné que les Articles II et III de POrdonnance du I Février 1766 seroient exécutés, que ledit Procureur demeureroit sous la sauve-garde de Jadite Ordonnance et de la Justice s qu'il sortiroit en conséquence des prisons, que son écrou seroit biffé, et que les scellés apposés sur son étude seroient levés, avec défenses itératives à toutes personnes de porter atteinte à la Sauve-garde à lui données à tous Ofliciers et Archers de la Maréchaussée et de Police de l'arrêter, ct ient exécutés, que ledit Procureur demeureroit sous la sauve-garde de Jadite Ordonnance et de la Justice s qu'il sortiroit en conséquence des prisons, que son écrou seroit biffé, et que les scellés apposés sur son étude seroient levés, avec défenses itératives à toutes personnes de porter atteinte à la Sauve-garde à lui données à tous Ofliciers et Archers de la Maréchaussée et de Police de l'arrêter, ct --- Page 619 --- de et à tous PAmtrique sous le Vent. Conscil Capitaines dc Navire de 6or les du 15 du même mois de T'embarquer Mars, : autre délibération dudit Requêtes et Arrêts rclatif; audit par laquelle il a dté arrêté que Procureur mandant-Gencral et à PEntendant, scroient envoyés au Comblissement de Pordre, et pour être par eux Pouryu au rétanire d'Eratayant le qu'expédition du tout seroit adressée au SecréSupérieur délibéré lc Département de la Marine; le Mémoire dudit du 25 Février dernier; la Conseil Sa Commandtar.-Gendial et de correspondance commune Majesté a reconnu quc le sieur PIntendant, ct celle dudit Intendant seul; entrep.is sur la Juridiction du Conseil Intendan: a excédé ses pouvoirs, et a T'Ordonnanee du 7 Juin 1680, Supérieur du Cap, en ce que Colonies le pouvoir d'instituer qui a transmis aux Intendans de ces Ofliciers ne ceriains Ofliciers de Justice ses Pourront être destitués , po te que suppose une instruction que pour cause de délit, ce rieures, notamment celle réguliere, ct en ce que les qui aux du I Février Ordonnance postéTribnnaux la police et 1766, réservent discipline desdits privativement desmalversrionse qu'ils peuvent Ofliciers, et. la connoissance toutes commettre, des interdictions et révocations dispositions d'après lesquelles actes abusifs et prononcées par lcsdits a reconnu également contraires aux principes lcs plus certains Intendans, Sa sont que lc Conseil : Majesté Proctreur à ses Supérieur du en de la modération, fonctions, 9 est également sorti des bornes Cap, renyoyant le Souveraine, qui doivent être la regle de la de la sagesse et qu'il a rompu tous les liens conduite d'une Cour tion, en protégeant du respect et de la ordres des Chefs de ouvertenient et avec scandale la désobéissance subordinaà avilir ceux qui en TAdmitistration; que ces combats aux toute activité doit être sont les dépositaires; que dans ces d'antorité climats tendent de interdite aux Tribunaux contre Ics éloignés troubler Podiminasration, la afin d'éviter des conflits dont leffet actes émanés tranquillité publique, sauf auxdits est toujours de sentations, sur Jesquelles l'abus Tribunaux à faire des Chefs seroit réprimé; ou Pexcès de l'autorité de repréd'anéantir ; en conséquence Sa la part des de tous les actes qui caractérisent Majesté auroit jugé nécessaire voulant circonscrire chaque autorité dans le cercle ces entreprises réciproques, et pourvoir, oui le : qui lui est prescrit; à et déclare ladite rapport LE Ror étant en son quoi gue, du 25 Novembre Ordonnance du sieur Intendant de l'Isle Conseil, a déclaré et annullé, casse et 1774, nulle et de nui cffet ; a Saint-DominSupérieur du annulle lesdits Arrêts et pareillement cassé fait défenses Cap, des 31 Janvier, 23 Février, Délibérations du Conseil audit Conseil d'cn rendre 13 et 141 Mars dernier; Tome K. de semblables à l'avenir a ct GE8g 25 Novembre Ordonnance du sieur Intendant de l'Isle Conseil, a déclaré et annullé, casse et 1774, nulle et de nui cffet ; a Saint-DominSupérieur du annulle lesdits Arrêts et pareillement cassé fait défenses Cap, des 31 Janvier, 23 Février, Délibérations du Conseil audit Conseil d'cn rendre 13 et 141 Mars dernier; Tome K. de semblables à l'avenir a ct GE8g --- Page 620 --- Loix et Const.des Colonies Françoises ordonne que le présent Arrêt sera transcrit sur les registres en desdits Arrêts et Délibérations ; ordonne en outre Sa Majesté que marge les expressions dont ledit Procureur s'est inconsidérement servi pour une Ordonnance du Commandan-Gencral et de contre demeurera. interdit de PIntendant, il sera et de la ses fouctions pendant 3 mois, > à compter du jour date du présent Arrêt. ARRÉT du Conseil d'Etat, , qui maintient le Conseil du Cap dans le droit d'inspecter et vérifier les Caisses des Curateurs aux Successions vacantes. Du 18 Août 1775. LrRors s'étant fait représenter en son Conseil P'Arrêt du Conscils Supérieur du Cap, du 6 Juillet 1774, par leque! il a été ordonné que vérification seroit faite des Caisses des Curateurs aux successiors S vacantes de son ressort, et qu'il seroit dressé procès-verbal des monnoies altérées qui pourroient s'y trouver; POrdoanance du sieur Intendant de la Colonie, du 16 Février dernier 9 portant que sans prendre égard audit Arrêt, ainsi qu'aux procès-verbaux qui s'en étoient ensuivis, il ne seroit alloué dans les comptes desdits Curateurs que le déficit constaté par les procèsverbaux dressés le II Juillet 1774 par ordre dudit Intendant, avec défenses à tous Receveurs,autres que ceux des contributions: municipales, d'ouvrir dorénavant leurs Caisses, ni d'en souffrir la vérification sur des ordres qui ne seroient point émanés dudit sieur Intendant, Oll, dans la dépendance du Cap,du Coummissire-Ordonnser 2 à peine de 2000 liv. d'amende applicables au profit'de Sa Majesté, laquelle Ordonnance a été enregistréc au Contrôle de la Marine, publiée ei aflichée; PArrêt rendu par ledit Conseil Supérieur du Cap le I5 Mars, par lequel, sans avoir égard à ladite Ordonnance qui seroit regardée comme nulle et non ayenue, il eft ordonné que tous les dépositaires et séquestres publics scroient tenus de souffrir les inspections et vérifications que le Conseil Supérieur pourroit ordonner; ; la délibération du 22 du même mois de Mars, portant que les précédens Arrêts, les Mémoires dadit Conseil, et les pieces ci-dessus énoncées, seroient adressés au Secrétaire d'Etat ayant le Département de la Marine ; la correspondance commune, du CommandantGénéral, et de PIntendant s et. celle dudit Intendant en particulier ; Sa Majesté considérant que les Curateurs aux successions vacantes sont de Conseil Supérieur pourroit ordonner; ; la délibération du 22 du même mois de Mars, portant que les précédens Arrêts, les Mémoires dadit Conseil, et les pieces ci-dessus énoncées, seroient adressés au Secrétaire d'Etat ayant le Département de la Marine ; la correspondance commune, du CommandantGénéral, et de PIntendant s et. celle dudit Intendant en particulier ; Sa Majesté considérant que les Curateurs aux successions vacantes sont de --- Page 621 --- vétitables de LAmérique sous le Vent. naire en tout séquestres ce judiciaires, , soumis conséquemment à la Justice ordide qui cst relatif auxdites réclamation pendant 5ans, clles soient successions, jusqu'à CC que, faute à laquelle lesdits Receveurs remises à Sa Majesté, époque rant également qu'il doivent compte à FIntendant seul; considéOrdonnances des n'appartient qu'à clle seule de donner atteinte aux tations qu'ils estimeront Intendans, sauf aux Tribunaux à faire telles représenrieur du Cap, s'est servi convenables, et que d'ailleurs lc Conseil Supéle respect dà anx Officiers d'expressions peu mesurées, et capables d'affoiblic néccssaire pour le maintien des d'Administration, Sa Majesté auroit jugé prises réciproquement faites pouvoirs respectifs, d'anéantir lcs entredu Cap; à quoi voulant par ledit Intendant et le Conseil Supérieur Conseil, a déclaré et déclare pourvoir, oui le rapport : le Roi étant en son Février derniér mlle P'Ordonnance dudit sieur Intendant du 16 seil ct dc nul cflet, a maintenu et Supérieur du Cap dans le droit qui lui maintient ledit Convérifier lcs Caisses dcs Curateurs appartient, d'inspecter et de ans oùr lesdites successions aux successions vacantes pendant les 5 a pareillement Sa demeurent en suspens faute de dudit Conseil Majesté cassé et annullé, casse et annulle réclamations; tant l'Arrêt même mois, pour Supérieur raison du 15 Mars dernier 3 que PArrêté du 22 du Jesdits termes des teries injurieux qu'il contient; ordonne seront rayés sur les que: cesse d'attaquer registres, depuis ces mots : qu'il ne les defendent, journellement 5 etc. jusqu'à ceux : et les Magistrats rendre à lavenir inclusivement; et fait défenses audit Conseil gui de semblables Arrêts : Supérieur de que le présent Arrêt sera transcrit ordonne au surplus Sa Majesté FArT au Conseil sur les registres dudit Conscil d'Etat, etc. Supéricur, ARRÉT du Conseil du Cap , portant recepttion d'un Licentié en Droit au serment d'Avocat. Du 23 Août 1775. est Caj jour tulant comparu à la Barre MCI en icelle 2 lequel a Laborie, Avocat en la Cour et posSapt, Bachelier présenté au serment d'Avocat M" Substitut et Licencié ès loix en PUniversité François de du de Paris; ouT Suarès, Procureur-Général du donne acte à François de Roi, , en SCS conclusions : LA CoUR conformer aux Sapt du serment par lui à Pinstant prété, de se Ordonnances de Sa Majesté, aux Réglemens de la Cour Gggg ij et posSapt, Bachelier présenté au serment d'Avocat M" Substitut et Licencié ès loix en PUniversité François de du de Paris; ouT Suarès, Procureur-Général du donne acte à François de Roi, , en SCS conclusions : LA CoUR conformer aux Sapt du serment par lui à Pinstant prété, de se Ordonnances de Sa Majesté, aux Réglemens de la Cour Gggg ij --- Page 622 --- 60f Loix et Const. des Colonies Frangoises et à la Coutume de Paris, et pour en conséquence être admis à l'exercice des fonctions d'Avocat postulant en la Cour, l'a et pourvoir aux termes des Ordonnances de Sa renvoyé renvoie a se Général et Inteudant. Majesté pardevant MM. lcs Ily a plusieurs Arrêts semblables du Conseil du Cap. Celui du Portau-Prince n'est pas dans l'usage de recevoir au serment d'Avocat. CUTDISTANCOE Ai a A SE ARRÉTE du Conseil du Cap,portant que le Dayen de la le Commissaire de la Courprésidera Marine, saufle cas d'absence de PIntendant et du Coninsin-Orbonuean Du 24 Aoit 1775V.PArrêt du Conseil d'Etat, du 17 Avril 1777. ORDOXNANCE du Juge de Police du Capsqui 2°. enjoint à tous les Propristaires, Habitans Oll Locataires de Maisons , Logemens OIL Emplacemens > occupés ou non occupés, d'en faire le tour, nettoyer les ruisseaux et les balayerle devant et les jours avant 7 heures du porter immondices au coin, tous matin, afin que les calrouets de Police emportent lesdites immondices, le tout à peine de 25 liv. d'amende la premiere Jois; , et de plus forte enl Cas de pour sous les memes peines de mettre des immondices récidives 2°. fait défenses lesdits cabrouets auront dans les rues après que passé, saufa lesy placer Ze défenses de mettre lesdites immondices ailleurs lendemain; 3.finit Maisons, à peine dela meme qu'au coin ou le long des duquelse amende contre celui sur la portion de pavé cabrouets trouveront lesdites immondices 5 4. enjoint au Fermier des de Police de les faire. sortir tous les jours à du matin , pour enlever dans toutes lcs 7 heures précises ferrailles rues les immondices, 5 petits animaux morts et autres objets de cette nature, pailles mime > les pierres, a moins gu'clles ne servent à bâtir on à OIL ne proviennent de décombres,le tout à peine d'amende paver > qu'elles même de répondre des negligences des contrele Fermier, fiumiers Cabrouetiers ; 5°. déclare que les s pailles des paillasses 5 ainsi que les ripes de menuisier et autres, ne sont point compris dans les topnelliers le Fermier doit faire enlever, fait défenses de les amoncéler objets dans que les rues à ne servent à bâtir on à OIL ne proviennent de décombres,le tout à peine d'amende paver > qu'elles même de répondre des negligences des contrele Fermier, fiumiers Cabrouetiers ; 5°. déclare que les s pailles des paillasses 5 ainsi que les ripes de menuisier et autres, ne sont point compris dans les topnelliers le Fermier doit faire enlever, fait défenses de les amoncéler objets dans que les rues à --- Page 623 --- de PAmérigue sous le Vent. peine de 15 liv. d'amende par 60s saufaux Proprictaires d chaque jour qu'elles J imnondices de la Villes lesfuire porter dux lieux oiz sont sijourheront > cemens s 6".enjeine à zous les jectées les qui ne sont ni entourés ni bâtis, de Prepritaires des empladu 29 Octobre 174337. erjoint se eonformer à rOrdonnance lors des constructions ou aux Propriétaires et riaux de maniere réparations des de Entropreneurs que la moitié de la rue et Maisons, les ranger les matélibres, et de faire éclairer les lieux ruisscaux restent il aura fallu pratiquer des pendant la nuit 3 ainsi que toujours ceux viz daire de 30 liv. par chague fossés > le tout à peine d'une amende solicians 3 Capitaines de Navire contravention et ; 8".Fait défenses aux qui les encombrent, tels autres de laisser dans les rites des Nigod peine de 25 liv. d'cmende que chaudieres, tambours de moulins, bois, objets etc. joint dtous per chague jour de Propriétaires de Muisons contrevention; 9". CIen bon érat, et sur-tout les d'entretenir les paris del'intéricur ny sijeurneneut pas 3 d peine ruisseauxer de 15 lir. egoiits de maniere guc les equx de barrer les. rues sans tie d'ameude, 5 20°. faic du Procureur.du Roide permission expresse et par écrit du défenses saillans Pelice; 2 z.fait Juge ou aux Maisons, sans une défenses de faire des ouvrages accordée que sur le procès-verbal permission du en bonrie forme, qui ne sera sité, comme aussi de bêtir à neufees Voyer gtii en conistatera la nécessous-auvre, 2 eL faire des pavés à nenf Maisons 2 on de les reprendre CIz l'alignement du Yayer, le tout à de sans avoir pris aupararane rement contre les peine 5o-liv. d'amende 3 solidaitoutes les amendes Propriétaires de la et Purpreuras 22°, ordonne au Roi, et, moitié présente Ordonnance seront que cées à la aux Offciers de et appliguces moitié déligence du Procwveur du Police, qu'eiles seront prononou du Feyer, qui seront tenus de Roi, et en présence de venir Pinspecteur ports; 13°. et enfin mande aux afirmer les, faits de leurs rapa tenir la main à l'extcution de ladite Inspecteurs de Police et al Peyer de afi.hie, et exicutée provizoirement. Ordumance, qui sera publiée et Du I Septembre 1775. OADONNANCE du Roi, portant création d'un P'Isle de Ré pour Dépôt de Recrues à compléter les Troupes des Colonies, Du 2 Septembre 1775. °. et enfin mande aux afirmer les, faits de leurs rapa tenir la main à l'extcution de ladite Inspecteurs de Police et al Peyer de afi.hie, et exicutée provizoirement. Ordumance, qui sera publiée et Du I Septembre 1775. OADONNANCE du Roi, portant création d'un P'Isle de Ré pour Dépôt de Recrues à compléter les Troupes des Colonies, Du 2 Septembre 1775. --- Page 624 --- 60G Loix et Const. des Colonies Frangoises ORDONNANCE des Auministrateurs 3 portant drablissemen: d'une Brigade de Marichaussée à Plaisance, composce d'un Exempt ct de quatre Archers. Du 13 Septembre 1775. R. au Conzeil du Capsle 4 Octobre suivant, ARRÉT du Conseil du Cap + qui casse IL'Z Réglement du Juge du Portde-Paix, touchant les Clercs des Procureurs de son Siege. Du 27 Septembre 1775Voprk Conseil POrdonnance en forme de Réglement du Juge du Port-de-Paix, portant, etc. oui le rapport de M. Achard de Champroger, Conseiller, et tout considéré : LA CouR faisant droit sulr la remontrance du Procureur-Géncral du Roi, a cassé et aunullé, casse et annulle l'Ordonnance en formc de Réglement rendue par lc Juge Royal du Port-dePaix, le I Novembre dernier, dont s'agit; fait défenses aux Officiers dudit Siege du Port-de-Paix d'en rendre à P'avenir de pareilles. ARRÉT du Conseil d'Etat, qui attribue à PIntendant la connoissance exclusive des affaires concernant la Compagnie d'Angole. Du 29 Septembre 1775. R. au Contrôle > le 27 Aoit 2776. l'Ordonnance en formc de Réglement rendue par lc Juge Royal du Port-dePaix, le I Novembre dernier, dont s'agit; fait défenses aux Officiers dudit Siege du Port-de-Paix d'en rendre à P'avenir de pareilles. ARRÉT du Conseil d'Etat, qui attribue à PIntendant la connoissance exclusive des affaires concernant la Compagnie d'Angole. Du 29 Septembre 1775. R. au Contrôle > le 27 Aoit 2776. --- Page 625 --- à de P'Amérique sous le Vent, LETTRE du Ministre aux Présidens des pour luifoarair chaque Conseils Supérieurs des Isles année, une liste et les Oficiers des Juridictions. apostillés sur lesdusesseurs, Du 3 Octobre 1775. Lia connoissance de Justice étant, Ai., particulicre de la conduite et des talens des Ofliciers convenable dans cette indispensablement partie du nécessaire pour établir Pordre. les plus certains à cet égard service , j'ai besoin des qui y sont pour n'appliquer aux places renseignemens. auront mérité. propres, et pour ne procurer d'avancement que les Sujets de reconnoitre Comme votre place vous qu'à ceux qui. ct d'apprécier chacun metplus particulierement à et des Officiers des des Assesseurs au Conseil portée conjointement avec les Juridictions de son ressort, vous voudrez Supcricur bien voyer, le plus Procureur-Général et Doyen du Conseil, m'en- 3 tous les Ofliciers promptement de Juridictions qu'il vous sera possible, une liste Assesseurs du ressort du detalens 2 avec des notes sur leurs Conseil Supétieur et des: de chaque Sujet. Vous en ferez IOEUIS, le caractere ct aux Gouverneur ct Intendant, un double que yous remettrez les, observations, ct vous m'en adresserez pour qu'ils me le fassent passer.avec.leurs en avoir également remis, lc double un semblable tous lçs ans, aux après Admninistrateurs: 1 ORDONNAXCE des tirer des secours de' PEtranger Adeisiuruteur 5 portant permission limitée de pour les besoins de la Partie duSud. Du 4 Octobre 1775. Veru-Tiene CHARPENTIER D'ENNERY, etc. Teeternwronerses DE La.comnoisance VAIVRE, ect. tristes effets du gue nous venons de prendre D Sud, le coup de vent qui s'est faitr par nous-mémes, des27 Août dernier, ressentir dans les Quartiers du voir,. par les voies les plus nous.ayant conyaincus de la néessité. de des bâtimens de sures et; les plus Pour-, renversées mer 2 récdilication et promptes, , tant-au radoub ou endomaagées réparation dcs maisons ct cases par.laforce de Louragan, quiàl la subsistance ud, le coup de vent qui s'est faitr par nous-mémes, des27 Août dernier, ressentir dans les Quartiers du voir,. par les voies les plus nous.ayant conyaincus de la néessité. de des bâtimens de sures et; les plus Pour-, renversées mer 2 récdilication et promptes, , tant-au radoub ou endomaagées réparation dcs maisons ct cases par.laforce de Louragan, quiàl la subsistance --- Page 626 --- Loix et Const. des Colonies Françoises des esclaves, dont les vivres ont été grand nombre presgesbodanen-déris dans un d'habitations; nous, en vertu des pouvoirs à nous confiés parleRoi, et présumaut du désintéressement des Officiers des Sieges d'Amixauté pour ce cqui concerne leurs droits pécuniaires, autant que de leur zelcaprévenir en cette occasion la fraude et. le avons et commnerceinterlope, permis permettons à tous Capitaines et Patrons de bâtimens ou venant de PEtranger, d'introduire dans les Ports de ctrangers, Cayes et. Jérémie Saint-Louis , des du sculement, et ce pendant l'espace de 6 mois, compter jour de la publication des Présentes 5 I°, toutes sortes de bois à la construction, planches, merrains et essentes; 2°. des bestiaux propres vivans, du poisson salé, biscuit, riz, mil, mais, pois, feves et légumes de toute espece, nous réservant même de permettre par la suite, si besoin daris lesdits Ports, et pour le temps qui sera par nous fixé, l'introduc- est, tion des farines étrangeres, lesquelles jusqu'alors continueront d'être prohibées. C Défendons d'importer, sous le prétexte de la permission ci-dessus aucuné autre marchandise étrangere, de quelque nature qu'elle peines de droit, et notainment des Lettres soit , aux' mois d'Octobre patentes en forme d'Edit, du 1727, et Déclaration interprétative du 22 Mai sous 1768; enjoignons les mnêmes peines auxdits Capitaines et de ne faire leurs retours qu'en sirops, tafias et marchandises séches, Patrons, dont l'exportation est perinise par l'Arrêt du Conseil d'Etat du Roi' du' 29, Juillet 1767. Seront tenas lesdits Capitaines et Patrons; aussitôt Jeur arrivée dans Pun desdits Ports, de faire leur déclaration , tant au Greffe de P'Amirauté qu'an Bureair des Classes, de tout ce qui composera leur chargement ; il sera mis sur le champ une garde à'eur. bord par le Commandant de Ia Place, laquelle Y. restera jusqu'à cC que les Oficiers de l'Amirauté se présentent pour y faire la visite accoutumée;s sera ladite visite réitérée au départ desdits Bitimens; seront au surplus'lesdites gardes mises à bord, et visites faites, sans frais, attendu la circonstance. Prions MM. les Officiers du' Conseil Supérieur du Port-au-Prince, d'enregistrer la présente Ordonnance 'en leur Greffe; inandons aux Commandans pour le Roi à Saint-Louis, 9. aux Cayes et à Jérémie, et aux Officiers de PAmirauté desdits lieux, de tenir exactenient la main à son exécution' ; séra icelle enregistrée arr Greffe de FIntendarice, s publice, imprimée" et affichée par-tont où besoin sera. DONNÉE au Port-auPrince, etc. R. au Conseil du Port-au-Prince; le io'du même mois. ARRÉZ andons aux Commandans pour le Roi à Saint-Louis, 9. aux Cayes et à Jérémie, et aux Officiers de PAmirauté desdits lieux, de tenir exactenient la main à son exécution' ; séra icelle enregistrée arr Greffe de FIntendarice, s publice, imprimée" et affichée par-tont où besoin sera. DONNÉE au Port-auPrince, etc. R. au Conseil du Port-au-Prince; le io'du même mois. ARRÉZ --- Page 627 --- de LAmbrigue sous le Vent. ARRÉT du Conseil du Cap, qui z°. à des le Legs à eux adjuge Mulitres Faits par un Blanc leur Pere Batards, tations contenant , 348 carreaux de naturel, (de deux Habi80,000 pieds de cafe, etc. terre, 240 Negres 3 30 Mulets, l'exécution testumentaire ctc.) 2°, réduit à l'an etjour la durée de déférée au-delà de ce terme. Du 5 Octobre 1775. Evrar les Légataires Groisil, ainé, intimé, d'autre Hérivaux, appellans 3 d'une part; et le sicur obtenn et le part : LA CouR a déclaré pour prolit, - a mis et mct le défaut bien appel au néant, émandant, évoquant le Pappellation et sentence dont est que délivrance sera faite aux principal et y faisant droit, ordonne usufruit portés au testament de appellans Charles des legs tant en propriété qu'en tembre 1770, pour en jouir, faire et Hérivaux, en date du 16 en outre que sans avoir égard à la clause disposcr ainsi que de droit; ordonne Seprégie des deux Habitations dont dudit testament, 3 par laquelle la l'an et jour portée par la s'agit, est déféréc à lintimé au-delà de et comme non avenue, ledit coutume, intimé 2 laquelle clause la Cour déclare nulle tion du présent Arrêt, desdites fera remise dans le jour Cayman, Habitations sise au Grand delasignilicades mises Negres, , animaux et ustensiles en Gilles et au Bassin et augmentations à celui dépendans, et rendra en conséquence pour régir lesdites des appellans qui sera Par eux nommé compte gérer gratis, etc. deux Habitations, à la charge de les Par autre Arrêt a été debouté de contradictoire, son du 28 Février 1776, le sieur Groisit opposition à l'exécution de celui-ci, ARRÉr du Conseil du Cap Suppliciés 3 pottant que le Receveur actuel des 5 fera le recouvrement des Droits desdits Droits, avec dix reprises des anciens Receveurs pour cent de commission sur le recouvrement, Du 18 Octobre 1775. Zome P. Hhhh êt a été debouté de contradictoire, son du 28 Février 1776, le sieur Groisit opposition à l'exécution de celui-ci, ARRÉr du Conseil du Cap Suppliciés 3 pottant que le Receveur actuel des 5 fera le recouvrement des Droits desdits Droits, avec dix reprises des anciens Receveurs pour cent de commission sur le recouvrement, Du 18 Octobre 1775. Zome P. Hhhh --- Page 628 --- Bic Zoix et Const. des Colonies Françoises ORDONRARCE des daministraseurs, concernant les Libertés. Du 23 Octobre 1775. Vieron.Tatarm CHARPENTIER D'ENNERY, etc, JEAN-BAPTISTI-GuIELENIN DE VAIVRE, etc. L'Ordonnance du Roi, du 22 Mai dernier, Article XI, nous ayant autorisés à taxer les permissions pour alfranchir les Esclaves, et à affecter le produit desdites taxes aux travaux publics ou à des établissemens utiles, à la décharge de ia Colonie; nous avons cru devoir régler la forme dans laquelle lesdites libertés seront expédices, et les deniers provenant de la taxe qui en sera faite, perçus, employés et alloués en compte; la faculté que la méme Ordomnance nous laisse d'accorder gratuisement s dans certains cas s les permissions d'affranchir, exige aussi que nous annoncions quelques-uns des principaux moyens par lesquels les Esclaves pourront se rendre dignes de cette grace ; enfin l'état douteux de divers Noirs et Gens de couleur, qui jouissent d'une sorte de liberté, , plus de fait que de droit, nous a paru trop important à fixer, pour ne pas déterminer le degré de validité de leurs titres ou possessions; en conséquence, et en vertu des pouvoirs à nous contiés par Sa Majesté, avons ordonné et ordonnons ce qui suit, ART. I", Tout Maitre qui voudra procurer la liberté à son Esclave, nous présentera à cet effet une requéte, sur laquelle nous mettrons notre permission d'affranchir, et notre Ordonnance de taxe ou de dispense de taxe, pour le tout publié en la forme accoutumée, - et à nous rapporté avec le certificat de publications et de non-opposition, ou de jugement de main-levée, ensemble la quittance du Receveur que nous établissons ci-après, comme encore l'acte df'alfranchisement, être ledit acte. par nous homologué, à peine de nallité, et enregistré, sous la même peine , tant 2u Grefte de la Juridiction du domicile du Maitre, qu'au Greffe de FIntendance. ART. II. Avons établi et établissons pour Receveur du produit des taxes des libertés, le Receveur-Général des droits domaniaux et seigneuriaux dans la Colonie, résidant au Port-au-Prince 2 lequel sera tenu de fournir au Greffe de la Juridiction de ladite Ville bonne et valable cauttion, qui s'obligera solidairement avec lui, jusqu'à la concurrence de 25,000 liv. pour sûreté de sa recette, FIntendance. ART. II. Avons établi et établissons pour Receveur du produit des taxes des libertés, le Receveur-Général des droits domaniaux et seigneuriaux dans la Colonie, résidant au Port-au-Prince 2 lequel sera tenu de fournir au Greffe de la Juridiction de ladite Ville bonne et valable cauttion, qui s'obligera solidairement avec lui, jusqu'à la concurrence de 25,000 liv. pour sûreté de sa recette, --- Page 629 --- de LAntrigue saus le Vent, ARr. III. A commencer du I Novembre toucherale mohtant de toutes les taxes prochain, ledit Recevear poser aux requètes qui nous seront que nous jugerons à propos d'apd'allianchir; ; il tiendra à cet eflet présentées aux lins de permission dans lequel il inscrira, un registre coté et paraphé de nous s Esclaves à par suite de numéros, le nom de l'Esclave Oil affranchir, cclui du Maitre et de son quotitéde la taxe, ainsi que le Baiement domicile, la date et la dont il donnera qui en sera fait entre ses ART. quittance au pied de la taxe même. mains, IV. Attribuons audit Receveur deux sa recette, et ce pour l'indemniser de pour cent du montant de mis, dresse de compte, tous frais de Bureaux et de Comdelà, sous quelque etc. sans qu'il puisse rien exiger ni recevoir audroit de deux prétexte que ce soit, à peine de concussion : donnerà pour cent sera payé en sus de la taxe, et ledit ledit son reçu à la suite de la quittance de la Receveur en ART. V. Il nous adressera tous les mois somme principale. caisse, vue duquel nous uIn bordereau exact de sa paiement au profit des expédierons en commun les Ordonnances de utiles, dont nous aurons Entrepreneurs des travaux publics et établissemens trera lesclites assigné la dépense sur ladite caisse; il coté Ordonnances, à mesure qu'il les enregiset paraphé, ainsi qu'il est expliqué à acquittera , sur un registre ART. VI.Ledit Receveur l'Article III. année, dans le cours des comptera de sa recette et dépense de chaque nous:les 3 premiers mois de Pannée Doyen et Procureur-Général de celui suivante, , pardevant dans le ressort duquel nous nous des Conseils Supérieurs Paudition et débat ,s'il y a lieu, trouverons desdits pour lors, seront appellés à Magistrats qui les suivront dans Pordre comptes , et à leur défaut, les pour preuve de leur assistance. du tableau, et ils y signeront ART. VII. Les comptes seront d'un chapitre de les composés d'un chapitre de recette et registre du Receveur, dépense ; articles de recette seront justifiés le ment au Greffe de contrôlés par les extraits certifiés de l'enregistre- par PIntendance des actes homologués ; lesdits extraits scront à d'affranchissement par nous Receveur; ; les articles de dépense cct effet délivrés sans frais audit I1OS Ordonnances acquittées. seront justifiés par la représentation de ART. VIII. Les comptes seront arrêtés déposé au Greffe de doubles, Pun desquels sera ArT. IX. Le PIntendance, et l'autre remis au Receveur. cautions, Receveur en retard pourra être ainsi comme pour deniers royaux, et contraint, que ses diyerinseneit, être poursuivi même, en cas d'abus Ott de extriordinairement, et jugé Coi formément Hhhh ij la représentation de ART. VIII. Les comptes seront arrêtés déposé au Greffe de doubles, Pun desquels sera ArT. IX. Le PIntendance, et l'autre remis au Receveur. cautions, Receveur en retard pourra être ainsi comme pour deniers royaux, et contraint, que ses diyerinseneit, être poursuivi même, en cas d'abus Ott de extriordinairement, et jugé Coi formément Hhhh ij --- Page 630 --- Loix et Const. des Colonies Françoises au prescrit de la Déclaration du Roi et Arrêt du Conseil de Sa Majesté; des 13 ct 15 Novembre 1744, concernant les comptables. ART. X. Les libertés seront par nous accordées gratuitenient pour services rendus à la Colonie ou aux Maitres, 2 lorsqu'il nous en aura été suffsamment justifié; seront en ce cas lesdits services mentionnés dans notre Ordonnance. ART. XI. Lc Maitre qui voudra procurer la liberté gratuite à son Esclave, pourra le faire rccevoir et servir en qualité de Tambour dans les Régimens du Port-au-Prince ou du Cap, ou dans lcs Compagnies d'Artillerie, pendant l'espace de 8 années consécutives, après lesquclles ledit Esclave, s'il a servi avec fidélité et exactitude, obtiendra son congé; il obtiendra en outre son affranchissement gratuit, sur la requête qui nous sera présentée à cet effet par le Colonel du Régiment ou Commandant de PArtillerie, entre les mains desquels ledit Maitre aura fait préaJablement sa soumission et abandon par écrit, aux conditions qui viennent d'être dites 3 sera ladite soumission visée par le Gouverneur- LieutenantGénéral, et déposce aux archives du Gouvernement;!'Esclave ainsi enrôlé, recevra une somme de 15o liv. d'engagement. ART. XII. Pourront également lesdits Maitres procurer la liberté graruite à leurs Esclaves, en les faisant agréer par le Commandant pour le Roi du département, pour servir à la suite des Compaguies des Gens libres, pendant Pespacc de 1O années consécutives , après lesquelles lesdits Esclaves 7 s'ils ont servi avec fidélité et cxactitude, bien habillés et bien armés, ct s'ils ont été sur-tout. utiles au Quartier dans les chasses ou prises de Negres marons, obtiendront leur affranchissement gratuit sur la requéte du Commandant, entre les mains duquel lesdits Maitres auront fait préalablement leur soumission et abandon par écrit aux conditions sus-énoncées; sera ladite soumission visée par le Gouverneur-LieutenantGénéral , et déposée aux archives du Gouvernement. ART. XIII. La soumnission et abandon mentionnés aux Articles XI ct XII demeureront nuls, et les Esclaves seront rendus à leurs Maitres, 9 dans le cas où leur mauvaise conduite les auroit fait chasser des Régimcns, s Compagnies d'Artillerie et Compagnies de Gens libres. ART. XIV. Pourront au contraire lesdits Esclaves obteni, avant Ic temps fixé, leur affranchissement gratuit, s'ils l'ont mérité pai une conduite sans reproche, ou par des services distingués. ART. XV. Les Esclaves dont il vient d'être parlé dans les Articles XI, XII, XIII et XIV, ne pourront être réputés libres 2 jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur afranchissement en forme. agnies d'Artillerie et Compagnies de Gens libres. ART. XIV. Pourront au contraire lesdits Esclaves obteni, avant Ic temps fixé, leur affranchissement gratuit, s'ils l'ont mérité pai une conduite sans reproche, ou par des services distingués. ART. XV. Les Esclaves dont il vient d'être parlé dans les Articles XI, XII, XIII et XIV, ne pourront être réputés libres 2 jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur afranchissement en forme. --- Page 631 --- a de PAmérique sous le Vent. Axr. XVI. Permettons aux Esclaves Maitre la liberté sans la permission qui auroient obtenu de leur de s'adresser à nous par la médiation préalable de des Général et Intendant, 3 nos département, , et dans un an pour tout délai, à représentans dans chaque des présentes, afin de ratification desdites compter de la publication conditions libertés, s'il qui seront par nous prescrites; ; passé y échet, et aux plus admis, et seront réputés Esclaves, lequel délai ils n'y seront cureur du Roi de leurs poursuivis à la requéte du Proou même vendus Juridictions, et remis à Pattelier de leurs les circonstances; comme épaves au profit du Roi , s'il y a lieu, Maitres, ; accordons le même délai siivant nous au méme effet, en la même forme pour se pourvoir pardevant Esclave affranchi dans des Gouvernemens et aux mêmes peines, à tout ART. XVII. Défendons à tous Maitres étrangers. Esclaves sans un permis de donner la liberté à leurs tion et amende prononcées daGouvernement, à peine des nuilité, confiscaladite nullité étre par POrdonnance du IS Juin 1736; ART. XVIII. proposée, même par les héritiers. pourra Défendons pareillement Maitres ou Propriétaires d'Esclaves dans la s sous lesdites peines, à tous lavenir pardevant un Gouvernement Colonie, de se pourvoir à Personnes interposées, étranger, soit directement, soit ART. XIX. Les pour procurer la liberté auxdits Esclaves, par Greffiers et Notaires ne pourront d'afranchissement, qu'il ne leur ait apparn de passer aucuns actes seront obligés de la mentionner dans lesdits notre permission, et ils d'iceux, de 2,000 liv. d'ainende actes, à peine de nullité d'interdiction. contre lesdits Grefliers et Notaires, et Seront au surplus nances du Roi exécutées 3 selon Ieur forme et teneur, les concernant les OrdonJuin 1736, et IO Juillet 1768, alfranchissemens, ainsi notamment celles du IS 1773, touchant les Gens de couleur; que le Réglement du 16 Juillet des Juridictions enjoignons aux s de veiller Procureurs du Roi des dispositions du spécialement et sévérement à les présent Article et des trois P'observation Ofliciers des Conscils Supérieurs du précédens ; prions MM. registrer la présente Port-au-Prince et du d'enleur resrort de tenir Ordonnance, la et mandons a ceux des Cap, main à son Juridictions de au Greffe de FIntendance, exécution; sera la Présente où besoin sera. DoNNÉ imprimce, lue, publiée et enregistrée au aflichée par-tout Port-au-Prince, etc. R. au Conseil du Et à celui du Port-au-Prince, le 25 Octobre 1775. Cap, le 7 Novembre suivant. du d'enleur resrort de tenir Ordonnance, la et mandons a ceux des Cap, main à son Juridictions de au Greffe de FIntendance, exécution; sera la Présente où besoin sera. DoNNÉ imprimce, lue, publiée et enregistrée au aflichée par-tout Port-au-Prince, etc. R. au Conseil du Et à celui du Port-au-Prince, le 25 Octobre 1775. Cap, le 7 Novembre suivant. --- Page 632 --- Loix et Const. des Colonies Francoises 16DF Agrerdu Conseildu Cep,quideboue la dame Veuve de M.MATHEUS, Notairei,-de sa demande afin de demeurer dépositaire des Minutes de son Mari. 31OT Des 24 Octobre 1775. MÉMOIRE du Roi à MM. le Comte D'ENNERY et DE VAIVRE, concernant une nouvelle Imposition. Dir 5'Novembre 1775. Lrseme de la contribntion réglée en 1769 à Saint-Domingue devant expirer au premier Janvier prochain, Sa Majesté a jugé nécessaire de faire procéder à une répartition nouvelle dans la forme prescrite par l'Ordonnance du 20 Sepiembre de la même année 1769; clle auroit desiré de pouvoir suivre les mouvemens de sa bienfaisance en diminuant la quotité de cette contribution, comme elle a réduit au mois d'Avril dernier, les droits imposés sur le café, sans s'occuper du vuide immense qui en résulteroit ; mais elle a reconnu, par les comptes qu'clle s'est fait rendre, que la somme de 5 millions, actuellement perçue étoit fort audessous desdépenses quel Padministration etl la sûretéde la Colonie exigent; et si elle-se réserve d'ehployer tottes les ressources de l'économie pour parvenir à soulager ses Sujets, elle ne peut manifester, quand à présent, ce voeu, qu'en éonsentant à suppléer par les fonds de la caisse de France, à l'insuffisance du tribut qu'elle attend, plutôt qu'elle ne l'exige, du zele et de l'attachement dont les Habitans se sont empressés de donner dans tous les temps des preaves signalées. Ki Sa Majesté se borne en conséquence à demander à sa Colonie de Saint-Domingue Ja continnation de la contribution de 5 millions réglée en 1769;elle ordonne à cet effet aux sieurs Comte d'Ennery et de Vaivre de conyoquer , conformément à POrdonnance du 20 Septembre de la même année, une assemblée des deux Conseils du Port-auPrince et du Cap,des OficiersMihuaires etd'Adauinistration qui ont droit d'y assister, et des Commandans des Milices des différens Quartiers, au nombre prescrit, et de leur déclarer gue son intention est que la Colonie continue de payer annuellement pendant six ans, à compter du jour que la répartition aura été réglée, 2 la mêne somme de 5 millions, à laquelle la con- 20 Septembre de la même année, une assemblée des deux Conseils du Port-auPrince et du Cap,des OficiersMihuaires etd'Adauinistration qui ont droit d'y assister, et des Commandans des Milices des différens Quartiers, au nombre prescrit, et de leur déclarer gue son intention est que la Colonie continue de payer annuellement pendant six ans, à compter du jour que la répartition aura été réglée, 2 la mêne somme de 5 millions, à laquelle la con- --- Page 633 --- de tribution LAmbrique sous le Vent, a été fixée en 1769, et qu'il soit 615; contribution. procédé à Passictte de cette lui La liberté que Sa Majesté entend maîntenir Jaisse rien à prescrire à dans les délibérations ne les intérêts de toute la Colonie l'assemblée sur la forme de la ceux de Sa Majesté qu'elle représente en ce réparition, tance et la qui en sont inséparables, lui sont moment, et Soit dignité de ses fonctions déterminent confiés ; l'imporqu'elle suive le plan ancien, , P'étendue de ses devoirs. elle doit essentiellement s'attacher soit qu'elle en établisse un reuse à rendie la nouveau, à la qu'il sera possible, et terir la balance répartition la moins onénature et à la valeur des objets laplus cxacsé,relativeisene Les droits sur le café sur lesquels' ellc doit être assise. progressivement denréeavoient été fixés en den. angmentés avec le prix de cette tout à coup de 24à9 sols 1769à14 la livre, pour livre,ee prix étant tombé frais de sa culture, Sa rendoit à peine ati étoit Majesté s'est propriétaire les en clle, l'abandon de'cete cmpressée de prévenir, auiant qu'il en lonie, en réduisant les droits à partie précieuse des produits de la'Coet le sacrifice qu'ellea fait 4, pour 'cent du prix" vénal : mais ses soihs tion étoit devieudroient si sauf rompue; et son) intention est superllus, ceitc juste propor à répartir le déficit des que Passemblée'li ainsi que sa sagesse le lui recettes sur lcs autres objets de maintienne, Sa Majesté entend, inspirera. Perception, libérations de au surplus, quil soit' dressé d'Etat de la Passemblée, et que copie en soit' envoyée proctr-vertal au des de être Mnrine, avec le résultat de l'assiette Seerelire approuvé par Sa Majesté; elle pour tout en del2aanbtes, délai que lcs perceptions soient veut même' temps, > pour prévenir été arrêté, et que la perception faites dès l'instant ou ler résultat aura époque, qui sera aussi rapprochée actuelle soit continuée jusqu'à cette permettre. que les, circonstances" pourront les Mande et ordonne Sa de tenir la main à l'exécution Majesté aux sieurs Comte d'Ennery et de Vaivre deux Conseils du présent Ordte; lequel sera Supérieurs du registré aux tainebleau, etc. Port-au-Prince et du Cap. FAIT à FonR.ar Conseil du Part-au-Prince, Te premier Etàcelui du Cap,le 22 du méme mois. dvitsyt9. RERS permettre. que les, circonstances" pourront les Mande et ordonne Sa de tenir la main à l'exécution Majesté aux sieurs Comte d'Ennery et de Vaivre deux Conseils du présent Ordte; lequel sera Supérieurs du registré aux tainebleau, etc. Port-au-Prince et du Cap. FAIT à FonR.ar Conseil du Part-au-Prince, Te premier Etàcelui du Cap,le 22 du méme mois. dvitsyt9. RERS --- Page 634 --- Loix et Const des Colonies Françoises LETTRE du Ministre à M.Tlntendant, 2 sur la distribution des Reguétes présentées aux Conseils.. Du 9 Novembre 1775. Jarn reçu ayec votre lettre du 25Juillet la copic de la lettre que vous avez écrite au Doycn du Conseil Supérieur du Port-au-Prince le IS Juin précédent, et la délibération prise par cette Compagnie 9 lc 16 du même mois, , relativement à la distribution des requêtes qui lui sont présentées. Le Roi, à qui j'en ai rendu compte, convenoit a-jugé qu'il de distinguer en vous deux sortes de pouvoirs; celui d'Intendant ou d'Administrateur de la Colonie, et celui de Premier Président des deux Conseils Supérieurs. Vos fonctions en cette derniere qualité sont les mêmes que celles des Premiers Présidens des Cours du Royaume 5 vous ne pouvez.les exercer qu'en vous conformant aux mêmes regles, aux mêines usages qui s'y observent. D'ailleurs ce seroit accorder bien peu de confiance aux Officiers d'un Tribunal Supéricur de décider que ceux d'entr'eux qui out le droit de le présider peuvent manquer de discernement pour le choix d'un Comnmissaire sur une simple requête, dont le rapport ne tend jamais à un jugement définitif; la distribution s'en fait aux Isles du Vent , comme en France, par le Président de la séance. Cette forme ne peut pas offrir dans la pratique plus d'inconvéniens à Saint-Douningue, ARRÉT du Conseil du Cap, touchant la présence des Lieutenans Criminels aux Exécutions. Du IO Novembre 1775, Er de suite a été arrêté que le Doyen président la séance Lieutenant Criminel en la Chambre du Conseil 1,oû illui enjoindra > mandera d'ordre le de la Cour de veiller par sa présence, ou celle de son Licutenant, aux exécutions des jugemens en matierecriminelle, et dobrierasinconvéiens gésultés de leur absence de celle du 7 de ce mois. ARRÉT Lieutenans Criminels aux Exécutions. Du IO Novembre 1775, Er de suite a été arrêté que le Doyen président la séance Lieutenant Criminel en la Chambre du Conseil 1,oû illui enjoindra > mandera d'ordre le de la Cour de veiller par sa présence, ou celle de son Licutenant, aux exécutions des jugemens en matierecriminelle, et dobrierasinconvéiens gésultés de leur absence de celle du 7 de ce mois. ARRÉT --- Page 635 --- -N de PAmtrique sous le Vent: ARRiT du du Coneild'Etat, qui casse un Arrêt du 22 Aoit 1775,fait Parlement de Bordeaux le défunses de le mettre a exécution, el Capitaine Jean Lafosse, des dicharge condumationsy portées contre lui. Du 25 Novembre 1775. Sixurzt ci-devant éantinformée que le nomméJacques Bidet embarqué sur le Navire la Renoulleau, mois de Novembre Toison-d'or, armé à Bordeaux au Lafosse, auroit été 1772, sous le commandement du Capitaine Jean débarqué dudit Navire aux Cayes Saint-Domingue, le 12Juin Saint-Louis, Isle 1773, et auroit été d'insubordination et de désobéissance, de Pautorité emprisonné du pour cause Marine, destiné audit lieu, et Commissaire de la France sur le Navire le Comte de embarqué le lendemain, et renvoyé en Bidet sc seroit pourvu à l'Amirauté Clermont, de de Bordeaux; que ledit sieur et y auroit demandé la cassation Bordeaux le 22 Septembre de 1773, aux Cayes Saint-Louis, et de l'emprisonnement fait de sa intérêts contre le sieur Jean son renvoi en France, et des dommages- personne d'or,pour raison dudit Lafosse, Capitaine dudit Navire la Toisonintervenu Sentence audit emprisonnement et renvoi en France; qu'il seroit par laquelle les Parties Siege de P'Amirauté le S Septembre qui il appartiendr auroient été renvoyées à se pourvoir 1774s ment de it; que sur l'appel de cette par-devant Bordeaux par ledit Jacques Bidet il Sentence, s porté au ParleAoit dernier, un Arrêt, 2 auroit été rendu le I2 renvoi en France, auroient par été lequel la destitution dudit Bidet et son cause; et ledit Lafosse auroit été déclarés nuls, vexatoires, et faits sans ledit sieur Bidet, résultant, condamné aux dommages-intéréts envers fait de sa tant-de sa destitution, de tions persoune et de son renvoi en France, Pemprisomnement commises par ledit sieur Lafosse qu'autres indues vexapar lui au préjudice dudir sieur bas provoquées ; il auroit en outre été Bidet, ou du rôle d'équipage da Navire ordonné que la note insérée au audit Bidet, seroit biffée le Comte de Clermont, relativement permission audit. sieur et bâtonnée par le Greflier de ladite Cour, avec Bidet, de faire jusqu'à concurrence de imprimer, publier et afficher P'arrêt et Sa Majesté considérant cent exemplaires, , qui lui seroient passés en que cet Arrêt rendu sur un taxe; essentiellement la police et objet qui intéresse anéantir l'autorité que Sa discipline des gens de mer 3 ne tend qu'à Tome v. Majesté, pour le maintien de ladite discipline, Iiii par le Greflier de ladite Cour, avec Bidet, de faire jusqu'à concurrence de imprimer, publier et afficher P'arrêt et Sa Majesté considérant cent exemplaires, , qui lui seroient passés en que cet Arrêt rendu sur un taxe; essentiellement la police et objet qui intéresse anéantir l'autorité que Sa discipline des gens de mer 3 ne tend qu'à Tome v. Majesté, pour le maintien de ladite discipline, Iiii --- Page 636 --- Loix et Const. des Colonies Françoises a jugé à propos de donner par différentes Ordonnances et Réglemens 5 aux Officiers qu'elle a préposés à cet effet;ct qu'ilseroit d'une dangereuse conséquence de laisser subsister ledit Arrêt; vu u exemplaire dudit Arrêt, et vu aussi lin extrait du rôle d'cquipage, rapporté de la mer, du Navire le Comte de Clermont s sur lequel est l'apostille concernant le renvoi dudit Jacques Bidet : oui le rapport, et tout considéré, le Roi étant en son Conseil, a cassé, révoqué et annullé, casse, révoque et annulle ledit Arrêt du Parlement de Bordeaux du 21 Août dernier, et tout ce qui s'en est ensuivi et pourroit s'ensuivre;fait Sa Majesté défenses de le mettre à exécution , décharge ledit Lafosse des condamnations y portées contre lui ; ordonne que le présent Arrêt sera exécuté nonobstant toutes oppositions dont si aucune intervient, se réserve Sa Majesté la collnoissance à soi et à sondit Conseil , etc. ARRÉT du Conseil du Cap, qui condamne un Curateur aux Vacances, méme par corps , si besoin est, à payer le montant du reliqua par lui avoué dans un bref état. Du 30 Novembre 1775. OXDRE DU Roi, qui établit un Ingénieur en Chefde Za Partie du Sud. Du 1r Décembre 1775. R. au Contrôle, 3 le 5 Mars 1776. ARRETS du Conseil du Cap , en interprétation d'Arrets précédens. Des 2 et 16 Décembre 1775. Du 2 Décembre. Vep par le Conseil la requéte de Joseph Verrier, demeurant en cette Ville; conclusions de Suarès d'Alméida, Substitut du Procureur-Général du Roi; ; oui le rapport de M. de Saint-Martin, Consciller, ct touB R. au Contrôle, 3 le 5 Mars 1776. ARRETS du Conseil du Cap , en interprétation d'Arrets précédens. Des 2 et 16 Décembre 1775. Du 2 Décembre. Vep par le Conseil la requéte de Joseph Verrier, demeurant en cette Ville; conclusions de Suarès d'Alméida, Substitut du Procureur-Général du Roi; ; oui le rapport de M. de Saint-Martin, Consciller, ct touB --- Page 637 --- * de PAmbrique sous le Vent. considéré, LA Cour en sitions de PArrêt du interprétant, en tant que de besoin, les 24 Octobre dernier, dispoqu'en faveur de la veuye Picrre déclare qu'il ne bénéficie vis-à-vis Rimbert. seulement, saufau Suppliant, ses droits Du 26 Décembre. Vupar leConscil la requête de du Tillet fils, vacantes dans le ressort du Port-de-Paix, Curateur aux successions méida, Substitnt du conclusions de Suarès d'AlSaint-Martin, Procureur-Genéral du Roi; oui le rapport de Consciller, et tout M. de tant que de besoin, son Arrêt du considéré, LA Cous interprétant, en cinq tétes de Negres dont 12 Janvier dernier, déclare que les étrc faite de PHabitation s'agit, sont comprises dans la remisc qui devoit Dupont, REGLENENTA des Administrateurs, 5 portant Tarif des Droits Droits de Fabrique et frais de Justice, Curiaux, Du 4 Décembre 1775. Vreroa-THlent CHARPENTIER JEAN-BAPTISTE GUILLEMIN D'ENNERY, etc. La suite des DE VAIVRE, etc. Tarifs des Droits temps Curiaux, ayant rendu insuflisans, 3 à bien des résulté de Droits de et égards, les cette insuffisance Fabrique frais de s'est introduit un excès tout Justice, il est dans ces sortes de opposé, par Parbitraire qui de remédier à un si grand perceptions. Il nous a paru mal; en très-instant représenter les anciens Réglemens conséquence nous nous sommes fait combinés avec les convenances relatifs à cet objet : nous les ayons des Conseils Supérieurs de la Colonic, actuelles; et après avoir consulté le voeu nous ont servi de guide, dans dont les mémoires et long-temps lon une matiere où Ic public observations que établit le point fixc de la desiroit depuis pouvoirs à nous confiés par le et regle, nous, en vertu des été ordonné par Sa Majesté, Roi, jusqu'à ce qu'autrement il en ait savoir. avons ordonné et ordonnons ce qui suit CHAP, I", Droits Curiaux. ART. I", Il ne sera rien sans Messe, pour P'administration perçu pour un baptême, pour un des Sacremens, mariage gratis. Iiii ij lit le point fixc de la desiroit depuis pouvoirs à nous confiés par le et regle, nous, en vertu des été ordonné par Sa Majesté, Roi, jusqu'à ce qu'autrement il en ait savoir. avons ordonné et ordonnons ce qui suit CHAP, I", Droits Curiaux. ART. I", Il ne sera rien sans Messe, pour P'administration perçu pour un baptême, pour un des Sacremens, mariage gratis. Iiii ij --- Page 638 --- Ezo Loix et Const. des Colonies Frangoises ART. II. Pour la levée du corps et enterrement des pauvres Blancs, 5 libres ou affranchis, ainsi que pour Penterrement des Esclaves. gratis. ART. III. Pour chaque publication de bans de mariage, I 1. IO S, ART. IV. Pour une Messe basse, e 3 ART. V.Pourune@mndatens,md Curéouleereoficiant, 12 Au Diacre, Au Sous-Diacre, * . . A chacun des Chantres qui auront été requis, ART. VI. Pour chaque extrait de baptéme, mariage ou sépulture, ArT. VII. Les enterremens des Habitans, des Bourgeois, de leurs femmes et de leurs enfans seront divisés en trois classes. Le plus proche parent, l'héritier ou Faéauteur-tessmensire du défunt aura la faculté de requerir à son choix celle des classes qu'il voudra; et si cette requisition n'cst pas faite par écrit, l'enterrement fait sera toujours réputé de Ja premiere classe. Premiere classe à un seul Pretre. Au Curé ou Vicaire, tant pour la lcvée du corps,queMesse de reguien,Nocturnes et tous SCS droits, 12 1. Seconde classe à trois Prétres. Au Curé on Vicaire officiant pour levée du corps, Messe de reyuien,Nocturnes et tous ses droits, 181. Au Diacre et Sous-Diacre, chacun, Troisieme classe avec tout le Clergé. Au Curé otr Prêtre officiant, poar levée du corps,Messe de requiem 2 Nocturnes et tous ses droits, 24 1. A chacun des Prétres,servant de Diacre et de Sous- Diacre, IS A chacun des Prêtres invités au convoi et qui assisteront, 9 ART. VIIL. Les services seront réglés comme les enterrenicns, Anr. IX. Aux convois et enterreniens de la seconde et troisieme classe, arxquels le Curé n'assistera pas en personne, il lui sera seulement alloué pour son droit 1 61. ART, X. Toutes offrandes faites avec la patene et Pétolc, et à l'adoration de la Croix, ainsi que celles du pain béni, de la bénédiction des femmes après leur couche, et les cierges desdites offrandes, ainsi que ceux des bapiémes et mariages 2 appartiendront en enticr au Curé. ART. XI. Les cierges des enterremens, 2 Services, voeux et de toutes Grand'Messes chantées en actions de grace 2 appartiendront moitié au Curé, et inoité à Peeuvre. AnT. XII. Les deniers provenans dcs quêtes faites dans les Eglises pcur les pauyres, du Consentenent et par les soins du Marguillier CD es, ainsi que ceux des bapiémes et mariages 2 appartiendront en enticr au Curé. ART. XI. Les cierges des enterremens, 2 Services, voeux et de toutes Grand'Messes chantées en actions de grace 2 appartiendront moitié au Curé, et inoité à Peeuvre. AnT. XII. Les deniers provenans dcs quêtes faites dans les Eglises pcur les pauyres, du Consentenent et par les soins du Marguillier CD --- Page 639 --- de PAmtrique sous le Vent. charge, seront remis a Curé pour cn faire la distribution, 62x à en rendre compte. sans être tenu ARR. XIII. Les deniers provenans des rentes portes de PEglisc, Jes jeudi, quétes qui se font aux diffeSainte, seront mis dans vendredi ct samedi de la Semaine une sculc massc, dont moitié Curé, et moitié à l'ocuvre. appartiendra au CHAP. II. Droits de Fabrique, Chantres et Enfans de Chaur, Bedeaux et autres. ART. I", Les cierges des enterremens, Granc"Messes chantées en actions de services, vocux et de toutes est dit Article XI du Chapitre grace, appartiendiront, ainsi qu'il Arr. II. Les deniers précédent, , par moitié à la Fabrique. la Semaine Sainte, provenans des quêtes dais les Eglises ainsi qu'il est dit Article XIII du Chapitre pendant appartiendront par moitié à P'euvre, et le précédent, tenu deles porter en recette dans son Marguillier cil exercice sera Arr.IIL.Le: deniers compte. provenans des quêtes ordinaires et accoutuns,appaniendrot en entier à Ja Fabrique. jours ART. IV. Les cnterremens des pauvres libres scront faits graris, et néanmoins la Blanes, ou afranchis, fosses, et de fouruir la chaux vive. Fabrique sera tenue de fouiller lcs AAr. V. Enterrement des Esclaves, la fosse lement,s simicux n'aime le Maitre faire fouiller pour et chaux vive settvive, la fosse et fournirlachaux Premiere classe d'enterrement. 4 liv.1os cloche, Pour sonnerie d'une seule Pour la tenture de FAutel, 61, Pour Pargenterie simpie, Pour le drap mortuaire > Pour fosse et chaux vive, Un seul Chantre, , Un Porte- Croix, A chaque Porteur du corps, . Enterrement des Esclaves, la fosse lement,s simicux n'aime le Maitre faire fouiller pour et chaux vive settvive, la fosse et fournirlachaux Premiere classe d'enterrement. 4 liv.1os cloche, Pour sonnerie d'une seule Pour la tenture de FAutel, 61, Pour Pargenterie simpie, Pour le drap mortuaire > Pour fosse et chaux vive, Un seul Chantre, , Un Porte- Croix, A chaque Porteur du corps, Potr deocidonpfermamiten sonneric de deux cloches, tenture dans PEglise, 241, Pour leserable et penteàlAuel, Pour le drap snoriti.e, G --- Page 640 --- Loix et Const. des Colonies Françoises Pour la fosse et chaux vive 1. Pour deux Chantres, à chacun d'eux, Pour le Porte-Croix, Pour le Bedeau, 4 IO S. Pour deux Enfans de Chocur, 3 à chacun s 3 I IO A chaque Porteur du corps, IO Troisieme classe d'enterrement. Pour sonneric générale, I5ol. 4 Pour tenture générale, 3 IOO Pour le retable et pente à PAutel, Pour Pargenterie complete, Pour lc drap mortuaire et ornement, 2 Pour tenture de la porte de la maison du mort et du dehors de celle de F'Eglise, A chacun des Chantres qui assisteront au convOi et enterrement, Tous les Enfans de Chocur, à chacun, 2 5 S. Au Suisse de PEglisc, Au Bedcau 2 Pour la fosse dans le Cimetierc et chaux vive, A chaque Porteur du corps, ART, VI. Pour la fosse dans PEglise à l'égard des Commandans en Second, de toutes les personnes ayant entrée et séance aux Conseils Supérieurs, des Licutenans de Roi, Majors, Aides-Majors de Places, Commissaires de la Marine. 3 Commandans des Milices des Quartiers et Capisines-Commandans de chaque Paroisse, Greflfiers en chef des Conseils Supéricurs 2 des Sénéchaux, leurs Lieutenans, , Procureurs du Roi et Greffiers en chef des Sieges Royaux, leurs femmes et veuves non remarices, il sera payé à la Fabrique, 15ol. ART. VII. Pour la fosse dans PEglise à l'égard des Habitans, Notables Bourgeois et tous autres non compris dans l'Article précédent, et qui, sur leur demande ou celle de leurs parens, héritiers ou exécuteurstestamentaires, seront enterrés dans P'Eglisc, il sera payé à la Fabrique, 3,0001. ART, VIII. Les Corps des Gouverneurs-Généraux et Intendans, des Curés ct Vicaires, et des Marguilliers en charge, seront enterrés dans les Eglises aux frais de la Fabrique, ART. IX. Lorsqu'un Habitant, Bourgeois, ou autre, décédé dans le territoire d'une Paroisse aura desiré d'être enterré dans une autre Eglise, ou que ses parens héritiers, cxccuteurs-testamentaires le requerront rique, 3,0001. ART, VIII. Les Corps des Gouverneurs-Généraux et Intendans, des Curés ct Vicaires, et des Marguilliers en charge, seront enterrés dans les Eglises aux frais de la Fabrique, ART. IX. Lorsqu'un Habitant, Bourgeois, ou autre, décédé dans le territoire d'une Paroisse aura desiré d'être enterré dans une autre Eglise, ou que ses parens héritiers, cxccuteurs-testamentaires le requerront --- Page 641 --- C a ac P'Amérique sous le Vent. ainsi, l'enterrement sera fait dans une somine de 132 liv., dont P'Eglise le indiquée, en payant néanmoins Paroisse du décès : pour lui tenir lieu quart appartiendra au Curé de la à la Fabrique pour ses droits, le deses honoraires, et les trois et de la du lieu tout sans diminution des droits du quarts Fabrique oit se fera l'enterrement. Curé CHAP, III. Taxe des Juges aik Civil, ART. Is, Pour acte de tutelle, ment de lettres d'émancipation, curatelle, avis de parens. , entérinedélibérée sur requéte, et autres homologation de testament, ordonnance ART. II. Pour actes d'hôtel de semblable chaque procès-verbal, prestation de serment ct réception de caution nature, s1. AxT- III. Pour pour. heure, linterrogatoire sur faits et articles, 41.10 S. par chacue ART. IV. Pour 1. crice sans vacationsaux ventes et baux adjudication 3 judiciaires,pour chacune Pour la premiere Et adjudication, 3 31. afliche, pour les autres adjudications d'effets compris dans la même les ART. V. Pour apposition, devée Oul 61 1, inventaires, ventes et partages ès cas recomnoissance de scellés, et Bourgs de leur qui les competent dans les pour ART. VI. résidence et banlieue, pour chaque heure, Villes ils se taxeront Lorsque à les Juges se transporteront dans les 9 1. moins six heures raison de de 80 liv. par jour, seront tenus de campagnes s chaque journée aux actes vaquer au transportés s et ne pourra être pour lesquels ils se seront tant pour l'aller que pour le employé en taxe qu'une seule delà de dix lieues de leur retour, à moins que le transport ne journée, fit audeux journées, résidence, auquel cas ils pourront employer ART. VII. Pour Sentences rendues 8ol. dinaire, contradictoirement à l'extraorEr par défaut, . 61. ART: VIII. Pour P'audition de . 3 ci, chaque témoin dans une Pour le enquéte, ART. IX. procès-verbal d'enquéte, 4 I. IOS, puisse être Pour certificat de vie et de tous perçu de plus grands droits, légalisation actes, sans qu'il ART. X. Dans les procès sous Prétexte de au temps qu'ils par écrit, les Juges se contre-seing, 31. y auront employé, à raison de liv. taxeront, eur égard 2 par heure, , 9L que témoin dans une Pour le enquéte, ART. IX. procès-verbal d'enquéte, 4 I. IOS, puisse être Pour certificat de vie et de tous perçu de plus grands droits, légalisation actes, sans qu'il ART. X. Dans les procès sous Prétexte de au temps qu'ils par écrit, les Juges se contre-seing, 31. y auront employé, à raison de liv. taxeront, eur égard 2 par heure, , 9L --- Page 642 --- Loix et Const. des Colonies Françoises En conséquence, ils seront tenus d'écrire sur les minutes, et en toutes lettres, le nombre d'heures ou de vacations qu'ils y auront employés;et lorsqu'ils enverront au Greffe le dictum , ils le dateront et sigueront. Pareille mention sera faite par les Greffiers sur la premiere expédition qu'ils en délivreront, pour en cas d'appel, mên:e d'office, si lieu ya avoit, être lesdites épices et vacations réduites et modérées par les Conseils. ART. XI. Dans tous les cas cùr Jes Lieutenans de Juge, Gradués, ou autres, rempliront les fonctions de Juge, , ils percevront les mêmes droits que ceux fixés pour les Juges. Au Criminel. ART.XII. Es procédures criminelles ouil n'y aura partie civile, et qui seront instruites à la requête du Procureur du Roi, ne pourront les Juges ordonner aucune taxe en leur faveur, celle du Procureur da Roi, du Greffier, ni des Huissiers ; à eux enjoint de tenir la main à ce qu'il ne soit rien perçu esdits cas. ARr.XIII. Continueront les Juges de répondre les plaintes sans aucuns frais dans qualque cas que ce soit. ART. XIV. Lorsqu'il y aura partie civile au procès, les Juges prendront pour tout procès-verbal qui exigera leur transport en Ville ou dans la banlieue, par heure, 5 1. Et lorsqu'il y aura transport dans les campagnes, ils se taxeront ainsi qu'il est dit en l'Article VI ci-dessus. ART.XV. Pour l'interrogatoire de chaque accusé, par heure, 91. ART.XVI. Pour les informations, pour chaque témoin, : 4 IO S. 'ART, XVII. Pour proccs-verbal de défaut, lorsque tous les témoins assignés sont défaillans 9 61. Et dans tous les cas Où aucuns desdits témoins seulement seroient défailians, , il ne sera fait qu'un seul et mème procès-verbal, tant de prestation de serment pour les témoins comparans, que de défaut pour ceux qui n'auroient pas comparu, auquel cas il ne sera di qu'un seul et même sroit de 61. ART. XVIII. Pour Décret, Sentence préparatoire de conversion en procès ordinaire, d'clargissement. s ou qui regle à l'extraordinaire, le tout sur le vu des informations et seulement dans le cas où le Juge rend seul ladite Sentence 2 . 15 1. Autorisons toutefois leGreffieraudit cas à se faire payer, , par rôle, de l'expédition. ART. XIX. Pour Sentence définitive rendue par le Juge seul, sur le vu des charges, autrement qu'à PAudience, 18 1. ARF. de conversion en procès ordinaire, d'clargissement. s ou qui regle à l'extraordinaire, le tout sur le vu des informations et seulement dans le cas où le Juge rend seul ladite Sentence 2 . 15 1. Autorisons toutefois leGreffieraudit cas à se faire payer, , par rôle, de l'expédition. ART. XIX. Pour Sentence définitive rendue par le Juge seul, sur le vu des charges, autrement qu'à PAudience, 18 1. ARF. --- Page 643 --- AN a - - 4 C ART. XX. de PAmérique sous le Vent. eis-verbal de Pour récolen.ent, , pour chaque témoin, ART.XXI. présentation de témoins, , y compris le proPour I 1. IOS. AxT. XXII, Pour confromajon, toutcs par chaque témoin, . 6 mentà l'extraordinaire le Sentences définitives rendues après le cu égard à soi par Jnge et deux Assesseurs, lcj Régletravail, à raison de 9 liv. Juge se taxera, l'Article XI ci-dessus, et SO:IS la par heure, ainsi qu'il est dit eit cas, chacun des charge portée audit article; et dans Aldmirauis Assesseurs aura le ticrs de la taxe du ce Anz. XXIII. Pour déclaration Jnge, 9 I. AnT.XXIV. Pour visite de Navire, d'arrivée del Navire,9 Arr. XXV. Pour les états des IS ART. XXVI. Pouri vivres, 4 ART. XXVII, enregistrement de Pour passeport, ART. XXVIII. Pour cautionnement, déclaration 2 . ART.XXIX. Pour les d'avarie avec affirmation, Axr.XXX. Sentences à Pour tous P'extraordinaire, Pour ceux dressés en Ville procès-verbaux dressés en Phôtel du. ART. XXXI, ou à bord des Navires, Juge, I2 Pour les par heure, 9 second Procès-verbaux et Sentences Navire Capitaine, ou autre Officier, de prendre le qui permettient au ARr. pour le condaire 2ut Port de sa commandement d'un XXXIT. Pour les destination, les droits seront les mêmes Procès-verbaux et Sentence 181. ART.XXXIIL. que ceux de la Juridiction. d'adjudication, AxT.XXXIV, Pour francisation d'um Bâtiment, Le Procureur du Roi en 181. présence est nécessaire e: le PAmirauté, dans les cas ousa taxe du Juge. Greflier, auront chacun les deux tiers de la ART. XXXV. Tous Juges toutes Sentences rendues Royaux et d'Amirauté seront écrit, de en leur hôtel, à PAudience tenus , en liquider les dépens, eu et- sur procès ment faits sans aucune déclaration égard aux frais qui auront été par dation en la Cour. de dépens, sauf P'appel de ladite legitimeEt sera alloué auxdits liquilivre dix sols par chaq:e Juges pour ladite liquidation de dossier des causes dépens, une dience, ei dans lesquelles il y aura eudes jugées définitiv ement ài P'Auautorisons les Parties qui auron: obtemr défenses légitimement fournies; qui auront succombé, cette des dépens à répéter contre celles Ne Pourra au surplus ladite somme faisant partie des dépens. Juges dans toutes les affaires somme être exigée ni perçue par lescits leqiel On viendra dans la huitaine jugées à PAudience par défaut, contre Tome P, par la voic de l'opposition, ni dans Kkkk ement ài P'Auautorisons les Parties qui auron: obtemr défenses légitimement fournies; qui auront succombé, cette des dépens à répéter contre celles Ne Pourra au surplus ladite somme faisant partie des dépens. Juges dans toutes les affaires somme être exigée ni perçue par lescits leqiel On viendra dans la huitaine jugées à PAudience par défaut, contre Tome P, par la voic de l'opposition, ni dans Kkkk --- Page 644 --- Loix et Const. des Colonies Françoises les affaires sommaires jugées à l'Audience ou en l'hôtel du Juge, ni même dans les instances et procès par écrit. CHAP. IV. Taxe des Procureurs du Roi. ART. Icr, Les Procureurs du Roi en la Juridiction, ainsi qu'en PAmirauté, et en leur absence leurs Substituts > tant en matiere civile que criminelle, prendront les deux tiers de la taxe des Juges dans Ics actes où ils auront dû assister, et auront réellement assisté avec lesdits Jugcs, - ou auront di donner et auront effectivement donné des conclusions. ARr. II. Lesdits Procurears du Roi, et en leur absence leurs Substituts, dans tous les actes où ils aurout di êtrc employés, et auront été présens sans lesJuges et avec lcs Notzires, se taxeront à raison de 9 liv. par heure dans le lieu de leur demeure et dans la banlieue, et à raison de 8oliv. par jour, lorsqu'il travailleront dans les campagnes. Seront tenus auxdits cas d'écrire de leur main, et cn toutes lettres, sur les minutes, 2 leur taxe et le nombre d'heures ou de journées qu'ils auront employées, de tout quoi mention sera faite par les Notaires dans la premnicre expédition qu'ils cn délivreront, ct cctte taxe desdits Procureurs du Roi ne servira, à Pégard des Notaires, que pour fixer le nombre d'heures OuI de journées de leur travail ; ne pourront en aucun cas lesdits Notaires, et sOLS quelque prétexte que CC puisse être , prétendre d'autres droits que ceux qui leur sont attribués dans le chapitre du présent tarif qut les concerne personnellement. ART. III. Faisons défenses auxdits Procureurs du Roi ei à leurs Substituts d'émolumenter dans aucunc aflaire où leur ministere n'est pas de nécessité, CHAP. V. Taxe des Greffiers des Juridictions. ART. I". Les Greffiers auront les deux tiers de Ja taxe des Juges : y compris la premiere expédition, et seront tenus de faire mention > tant sur la minute que sur laditc premicre expédition, du jour qu'ils l'auront délivrée. ART. II. Pour les défauts, ISS. ART.III. Pour les appointemens à mettre ou autre Sentence préparatoire, I .IO ART.IV. Pour Seutence délinitive rendue à PAudience ordinaire. 2 5 ART. V. Pour acie de soumission de caution, renonciation à succes- compris la premiere expédition, et seront tenus de faire mention > tant sur la minute que sur laditc premicre expédition, du jour qu'ils l'auront délivrée. ART. II. Pour les défauts, ISS. ART.III. Pour les appointemens à mettre ou autre Sentence préparatoire, I .IO ART.IV. Pour Seutence délinitive rendue à PAudience ordinaire. 2 5 ART. V. Pour acie de soumission de caution, renonciation à succes- --- Page 645 --- sion, à de LAmérique sous le Vent, commtnauté, affiemation de nature, y compris l'expédition, voyage, et autres actes de parcille ArT. VI. Pour acte de produit au Greffe, 3 I. Anr. VII. Pour vérification de de sac, pieces production, pour chaque Anr. VIII. Pour P'enregisremont des . I I. IOS. socicté, commc a:issi pour Pinsinuation des procurations , des actes de autres ac:es sujets à donations, ART. IX. Pour pablication, non compris l'expédition, subs.ittions, et Et oû il faudroit regherche d'acte dont l'année est 61. un plus long temps certaine 3 T'année, 6 liv. Par heure, par défaut de connoissance de ARt.X. Et pour recherche des actes dont la date est 61. Pour droit de certaine, Il.IOs. soit la darée cic la consignation, consignacion d'especes,un pour cent,quelque ART.XI. Pour P'acte de dépôt, I Pour ICO Anr. XII. Ne prendront aucun droit celui dà pour Pacte de pour les dépôts de papiers, 31. dront par heure, dépot; et pour vérilication des papiers, ils que ARr. XIII. Pour compulsoire, pren- 61. ARr. XIV. Pour clôture d'inventaire, Arr.XV. ART. XVI. Pour déclaration de départ hors de Les TIsle, secondes et autres judiciaires et autres actes, de expéditions de Sentences, baux à raison de 30 sols par rôle, quelque le rôle nature qu'ils soient, seront payées lignes, et la ligne quatorze contenan: deux pages, la d'amende pour la premicre syllabes au moins, et CC à peine de 600 page dive; et seront lesdites amendes fois, ct de plus grosse peine en cas de réci- liv. desdites expéditions, detout quoi nous prononcés d'officé sur le vu en marge ART.XVII. Pour chargeons la conscience enregisurement d'actes de desJunges, ordonnance, taxe et autres pieces y. liberté, de la ART. XVIII. Pour la jointes, requête, 18 I. y compris réception des Officiers attachés à la Arr.XIX. l'enrogistrement de la commnission, Juridiction, les Greiliers Pour chaque extrait de baptême, 151. délivreront, mariage et sépulure ART. XX. Pour luc ART. XXI. T'expédition de déclaration de 2l.ss, par chaque Autorisons le Greflier à maronage, I IO civile procès jugé sur percevcir, 3 pour la garde des sacs, ou criminelle lorsqu'il appointemens en droit ou à mettre en nombre des sacs, y aura partic civile, , matiere sans avoir égard au 301 I, Kkkk ij élivreront, mariage et sépulure ART. XX. Pour luc ART. XXI. T'expédition de déclaration de 2l.ss, par chaque Autorisons le Greflier à maronage, I IO civile procès jugé sur percevcir, 3 pour la garde des sacs, ou criminelle lorsqu'il appointemens en droit ou à mettre en nombre des sacs, y aura partic civile, , matiere sans avoir égard au 301 I, Kkkk ij --- Page 646 --- Loix et Const. des Colonies Françoises En conséquence il veillera à ce qu'un de ses Commis retire des Greffes les productions et toutes les procédures d'instruction civile ou criminclle et requêtes sujettes à coainunication, les charge sur les registres, les porte chcz les Juges, 2 lcs Procureurs du Roi et leurs Substituts toutefois et quantes, les retire de chez lesdits Jages, 3 Frocureurs du Roi et Substituts, et fasse effacer la charge; à l'effet de quoi sera jenu ledit Greffier d'avoir deux registres cotés et paraphés, P'un pour lcs Juges, le second pour lcs Procureurs du Roi ct leurs Substitats. ART. XXIL. Es procédures criminelles oùr il y gura partie civile, les Grefliers auront les deux tiers de la taxe des Juges, y compris l'expéditon, sauftoutefois les cas où ils jugeront plus à propos d'être payés de l'expédition seulement par rôle, ainsi qu'il est dit en l'article XIX de la taxe des Juges; comme aussi sans préjudice à eux de se faire payer de Pexpédition des plaintés des partics civiles, suiyant lc nombre des rôles. Anr. XXIII. Pour lecture des Sentences aux condamnés dans les cas où ily y a partie civile, 31. ART. XXIV. Les Greffiers seront tenus de remplir, sur les minutes des Sentences, les sommies auxquelles se trouveront monter les dépens qui auront été adjugés et liqnidés par le Juge > en même temps qu'ils" dresseront lesdites minues, dans lesquelles défenses leur sont faites de Jaisser lesdites sommes en blanc, SOts les peines de droit. CHAP. VI. Taxe des Greffiers des Conseils Supérieurs au civil. ART. I", Pour le relicf d'appel, anticipation, désertion et autres de parcille nature, 61. ART. II. Pour lettres d'émancipation, , bénélice d'age et d'inventaire, de requête civile, de rescision et autres, y compris l'expédition de PArrêt, 201. ART. III. Pour acte d'aflirmation de voyage, y compris T'expédition, 4 IOS. ART.IV. Pour les défaus, congés, appointemiens et autres Arrêts d'instraction, 9 I. AXT. V. Pour Arrêt sur requéte, ART. VI.Pour Arrêt délinitif rendu ès Audiences publiques, 18 Et lorsque Ja cause aura été plaidée scule perdant plusicurs Audiences, lc Greffier prendra en SIIS de ladite somme > pour chaque journée de plaidoire, 18 1. Anr. VII. Pour Arrêt rendu sur appointement cil droit oll à mettre 2 les défaus, congés, appointemiens et autres Arrêts d'instraction, 9 I. AXT. V. Pour Arrêt sur requéte, ART. VI.Pour Arrêt délinitif rendu ès Audiences publiques, 18 Et lorsque Ja cause aura été plaidée scule perdant plusicurs Audiences, lc Greffier prendra en SIIS de ladite somme > pour chaque journée de plaidoire, 18 1. Anr. VII. Pour Arrêt rendu sur appointement cil droit oll à mettre 2 --- Page 647 --- laissons de PAmérigue sous le Vent. à la conscience du ART. VIIL. Pour Kapporteur à taxer les émolumens du ART.IX. acte de reprise d'instance, Greffier. Pour soumission de caution, 41. Anr. X. Pour sy compris 41.10s. pédition, procès-verbal de réception de T'expédition, caution, > y compris l'exART. XI. Pour droit de consignation 61. que soit la durée de ladite d'especes, un pour cent, quelle ART. XII. Pour l'acte de consignation, > I P. 100 ART. XIII, Pour acte de dépôt 3 41.10s. ART. XIV. Pour secondes production au Greffe, IO sols et autres 30 par rôle, et sera tem de expéditions, 3 le Greffier PArticle XVI de la se conformer à tout ce prendra mêmes taxe des Grefliers des Juridictions qui est dit en peines, > et ce sous les ART. XV. Pour exécutoire de I 1. IOS. ART. XVI. Pour recherche dépens , Et où il faudroit plus de d'acte dont lannée est certaine, 4 1. IO S. l'année Oll autres renseignemens demi-heurc par le défaut de connoissance de par lieure qu'il aura sufisans, le Greffier prendra 7 liv. Pour droit de passee en sus de la premiere IO S. ART. recherche des actes dont la date demi-heure, 7 I. IO S. XVII. Pour Arrêt de est certaine, 2 5 ferieurs, y coipris réception de tout "Officier de ART. XVIIL. l'expédition et autres actes qui en Sieges inPour Arrêt de réception des dépendent, 301. Chirurgiens, Apochicaires, Avocats, des Lieutenans et Arpenteurs, > Prevôts de Médecins, 3 autres, y compris Maréchaussée, 3 leurs pendent, l'expidition et tous les actes qui en déAsT.XIX. Pour Arrêt de réception des . 401. vacantes, Receveurs des Octrois et Curateurs aux successions les actes qui en dépendent, autres, y compris Pexpédition et tous Arr. XX. Lorsque le Greffier travaillera sol. Cour, il sera par eux taxé à raison dc avec les Commissaires de la dans la Ville, Ou banlieuc. 7 liv. IO sols par heure, si c'est Et si c'est dans les Commissaires, laquelle camnpagnes, il aura les deux tiers de Ia taxe vOyages se en ce cas sera fixéc à 120 liv. desdits Juges. régleront ainsi qu'il Cst dit en PAricle VI par jour, et les de la taxe des ART. XXI. Les Arrêts rendus blesse, entérinement des lettres de pour enregistrement des titres de 110Partics, scront taxés par le grace et autres breveis enl faveur des condition et fortune des Partics. Rapporteur qui aura égard dans sa taxe aux taxe vOyages se en ce cas sera fixéc à 120 liv. desdits Juges. régleront ainsi qu'il Cst dit en PAricle VI par jour, et les de la taxe des ART. XXI. Les Arrêts rendus blesse, entérinement des lettres de pour enregistrement des titres de 110Partics, scront taxés par le grace et autres breveis enl faveur des condition et fortune des Partics. Rapporteur qui aura égard dans sa taxe aux --- Page 648 --- Loix et Const. des Colonies Françoises Au Criminel. ART. XXII. Es cas oà il y aura lieu de prononcer des dépens, lcs droits du Greffier seront du tiers en sus de Cellx fixés pour les Grefliers des Sicges Royaux, ART. XXIII. Pour tous Arrêts préparatoires, 12 L. ART. XXIV. Pour Arrêt définitif, sitivant la taxe du Rapporteur. ART. XXV. Continneront lesdits Grefliers d'expédier, gratis, tous les Arréts portant remboursement des Negres suppliciés. ART. XXVI. Autorisons le Grefficr à percevoir, pour la gardc des sacs, la somme de 60 liv. par chaque procès jngé sur appoiutement en droit ou à metire, sansavoir égard an nombre des sacs, el sans qu'il puisse rien exiger ni recevoir pour raison des causes jugées sur délibéré, 601. En conséquence il vcillera à ce qu'un de ses Commis retire lcs productions du Greffe, porte les sacs chez le Rapporteur et le ProcureurGénéral du Roi Ou ses Substituts, , ct fasse généralemnent tout CC que les circonstances requerrout de lui à cet égard. ART. XXVII. Les so:mes auxqueiles SC trouveront monter les dépens liquidés en conformité de ce qui est prescrit par PArticle IV du chapitre des Avocats, seront exprimées dans les minutes des Arrêts et dansles grosses, ct expéditions desdits Arrêts, dans lesquelles le Greffier nie pourra, sous quelque prétexte que CC puisse être, les laisser en blanc. CHAP. VII. Taxe du Greffier de l'Intendance. ART. I", Les vacations du Grefficr de PIntendance seront payces sul le méme pied que celles des Greffiers des Conscils Supéricurs. CIIAP. VIII. Taxe du premier Audiencicr de la Cour. ART. I". Pour la misc atl rôle, 41.105. ART. II. Pour appel des causes, ART. ITI. Pour toutes signilications des actes, requêtes ct procérlures concernant Pinstruction des Procès, jusqu'à l'exécuioire des dépens inclusivement, 4 1. IO S. ANT. IV. Pour causcs qui n'auront pu être appelices pendant les scances, ct qui seront rcinscrites dans les rôies de l'année suivante, 3 I. CHAP, IX. Taxe du Greffer du Parquet de la Cour. Ant.I". Pour enregistrement et expédition des avis ou appointés du Parquet, 6 1, --- Page 649 --- K de ART. II. Pour les TAmérigue sous le Vent. appointés, conclusions par écrit ès Procès Anr. III. Pour les civils AxT.IV. Four conclusions par écrit sur les I 10S. Judicature et toutes requêtes à fin de requéves, y ont séance, autres sujets à réception en la réception dans un oflice de Cour, fors les Ofliciers qui CHAP. X. Taxe des 6 L. Avocats postulans és Conseils, ARr. ART. II. Pour les TAmérigue sous le Vent. appointés, conclusions par écrit ès Procès Anr. III. Pour les civils AxT.IV. Four conclusions par écrit sur les I 10S. Judicature et toutes requêtes à fin de requéves, y ont séance, autres sujets à réception en la réception dans un oflice de Cour, fors les Ofliciers qui CHAP. X. Taxe des 6 L. Avocats postulans és Conseils, ARr. Isr, Pour un seul droit de tences renducs sur billets à ordre, conseil sur Tappel verbal des Peu de discussion, tant comptes arrêtés et SenART. II. Pour en demandant qu'en autres objets de pel-rerbal droit de conseil sur toutes defendant, 61. Anr. Oll procés par écrit, tant en les autres allaires, sur III. Pour demandant F'apvision, de dresse et original des qu'en ddfeudant,a1. autres défenses, > de lettres de requétes libellées à fin de requêtes de rescision, de proChambre du Conseil parcille cspece, ou de Dature commission à être et de toutes ArT. IV. Pour pour obtenir Arrêt sur icelles, portées en la ART. V. Pour requére simple de relief ou 12 I. requêtes dans les dresse, grosse et premicre d'anticipation de , deux causes et appellations copie toutes autres pages , la page de verbales, pour au moins vings-deux ligues, la chaque rôle de , ligne de Et à cet égard PArticle quatorze syllabes 1667 sera exécuté, XI du Titre XXXI de 9 1. des rôles desdites notammeut pour ce qui regarde le POrdonnance de des requêtes et écriturès, dans rejet hors la taxe pieces ou des choses lesquelles il aura été aucun droit pour le Vul et inutiles, comme aussi ne pourra être transcrit auxdites causes et appellations examen des pieces et écritures prétendu ART. VI. Pour dresse verbales, soit en procès signilices, soit d'occuper et de , oliginal et copie des par écrit. bales, qu'en tottes especes de actes d'avenir, actes ART. procès par écrit, sommations, cant en appellations VII. Pour verAaT. VIII. Pour comparution dresze aux défauts pris au 3 L. ART. IX. Pour de placet, Grefe, Ane. X. Pour qualités en toutes aflaires plus ou moins ART. XI. Pour chaque mise au role, étendues, 3 défendre, cn débouté chaque comparution aux Arrêts d'opposition et de renise, par défat faute de --- Page 650 --- Loix et Conse. des Colonies Françoises Sans qu'il puisse être prétendu aucun droit pour remontrance qui n'aura point été suivie d'Arrêt. - ART. XII. Pour comparntion et plaidoirie aux allaires semmaires ou de pei de discussion, ART. XIII. Pour comparution ct 241. plaidoirie aux autres affaires de quelque étendue et corsidération qu'elles puissent étre , ei quelque nombre d'Audiences qu'eiles aient tenu,il sera alloué par chaque de plaidoirie O:l de replique, 661. prétendu aucun droit pour remontrance qui n'aura point été suivie d'Arrêt. - ART. XII. Pour comparntion et plaidoirie aux allaires semmaires ou de pei de discussion, ART. XIII. Pour comparution ct 241. plaidoirie aux autres affaires de quelque étendue et corsidération qu'elles puissent étre , ei quelque nombre d'Audiences qu'eiles aient tenu,il sera alloué par chaque de plaidoirie O:l de replique, 661. jour ART. XIV. Four copic des Arrêts ct de toures autres pieces, pour chaque rôle comme dessus desdites pieces et Arrêts, I 1.10s. Anr. XV. Pour dresse, original et copic des requêtes d'opposition ct de débouté d'opposition aux Arrêts, de désertion d'appel, de désistement d'appel, d'emploi pour griefs, d'autres requétes aux Commissaires, soit pour fiire informaion ou enquête, soit pour taxe d'anciennes affaires, soit pour parvenir à toute autre procédure d'instruction, 61. ART.XVI. Pour toute communication de pieces sans déplacement ou avec déplacement, et pour celles sui ricépissé ct inventaire, lorsqu'elles auront été ordonnées, 3 1. ART. XVII. Pour dresse, grosse et premiere copie des inventaires de commuication, pour chaque rôle comme dessus, 2 41.10s. ART. XVIIL.Pour chaque vacation chez le Comnissaire. et au Grelfe, Anr. XIX. Pour chaque communication au Parquet, vériliée parles Gens du Roi, 6 I. ART.XX. Pour chaque comparution à chaque procés-verbal de prestation de serment par les Experts, Qu par les témoins dans les enquétes et informations, 121. ART. XXI. Pour assistance aux procès-verbaux de comparaison d'écritures etautres actes semblables,ponr chaque vacation detrois heares, 181. ART.XXII. Pour dresse, original çt copie de l'acte de mis au Grefic de la Sentence dont est appel, 4 1,10s. ART. XXIII. Pour la copie à garder dc la Sentence dont est appel cil forme et par extrait, pour chaque rôle de Pexpédition de ladi:e Seitence, I. ART. XXI. Pour assistance aux procès-verbaux de comparaison d'écritures etautres actes semblables,ponr chaque vacation detrois heares, 181. ART.XXII. Pour dresse, original çt copie de l'acte de mis au Grefic de la Sentence dont est appel, 4 1,10s. ART. XXIII. Pour la copie à garder dc la Sentence dont est appel cil forme et par extrait, pour chaque rôle de Pexpédition de ladi:e Seitence, I. 1. 10 S. Sans qu'à faute par PIntimé d'avoir fourni ladite Sentence, il puisse être fait par PAppellant aucune procédure pour obtenir et lever P'exécutoire qui sera délivré par le Greffier de la Cour, à la seule représentation du reçu mis au bas de ladite Sentence par lçs Grefiers de la Juri: diction --- Page 651 --- C < - - de diction ct PAmérique sous le Vent. de Amirauté, et ce en exécution de P'Onlonnance de PArticle XVIII du droir pour dresse de 1667, et encore sans qu'on puisse Titre XI copic de la sommation de consiguer répéter aucun quittance de ladite amende, ladite Pamende et de bailler procédure nulle ct frustratoire. sommation coime étant ART. XXIV. Pour dresse, conclusion et de tous autres original et copie dell'appointement de cidure, eppointemens dans le cours de la Sans qu'il puisse étre. prode conclure ct prétendu aucun droit pour la dresse 61. AxT.XXV. pour cote d'Arrét de conclusion. du défaut la dresse, Pour savoir lc nom du du original et copie de Facte dc Kapporteur, 2 ensemble et pour procès, dénonciation de la distribution ART.XXVL Pour. dresse, 6 I. porses à iceux, contredits, salvations grosse et premiere copie des gticfs, réproc's parécrit, pour chaqne rôle ct autres écritures cil matiere de A:t. XVII. Pour dresse, coime dessus > de froduction, Four rôle grosse et premiere copie des 91. tIc e XI du Titre XXXI de comn:e dessus, , et encore pour être inventaires ledit Arlegarde lesdits POrdonnance de ART. inventaires dc 1667, exécuté pour CC qui XVIII. Pour production, 3 Sans vacation à l'acte de . 61. qu'il puisse étre prodait au Greffe, . ordre ct les coter prétendu aucun droit pour ditcs avant ni metire les pieces en au pieces Greffe. laproduction, même pour la collation desAar. XXIX, Pour dresse, ration que les , original et copie de Pacte ART. XXX. pieces ont été produites au portant déclaPour Grelie, des sacs, pour droit communication des mains du 41.. 10s. ARr. unique, Rapportcur et remise Anr. XXXL Pour retrait de P'Arrét Il 1. IOS. ART. XXXII. Pour retrait des sacs, définitif, I IO XXXIIL. Four retrait de 4 IO quaire, chaque sac, au-delà du nombre de ART. XXXIV, Pour dresse et I vant de lettres original des requêtes à fin L.10s. Anr. XXXV. d'emancipation et de bénelice d'Arrêt serPour dresse de tous actes d'invenaire, 61, dénonciations ou autres actes et extraordinaires, sommations, d'assignation ct signification d'Arrêt exploits, auires ncanmoins que ceux Awr.XXXVI, Pour le droit et hors Jugement, à cause de toutcs 41. IO S. Tome V. requêtes en Jugement I i, IOS, LIII à fin L.10s. Anr. XXXV. d'emancipation et de bénelice d'Arrêt serPour dresse de tous actes d'invenaire, 61, dénonciations ou autres actes et extraordinaires, sommations, d'assignation ct signification d'Arrêt exploits, auires ncanmoins que ceux Awr.XXXVI, Pour le droit et hors Jugement, à cause de toutcs 41. IO S. Tome V. requêtes en Jugement I i, IOS, LIII --- Page 652 --- Zoix et Const. des Colonies Françoises ART. XXXVII. Pour le même droit à raison du retrait da des Arrêts d'instrucion, interlocutoires et définitifs rendus à PAudien- Greffe, ce, comme aussi de toutes, autres expéditions que Pintérêt des Parties exige de prendre ct de lever audit Greffe, 9 I 1. IOS. ART. XXXVIII. Pour le même droit à cause de la d'amende et sur célui payé à l'Aydiencier pour les de quittance seulement , appels cause Sans qu'à raison des significations faites - Il. IOS. Avocat par P'Audiencier, d'Avocatà ou autrement : il puisse être prétendi aucun autre droit. AxT. XXXIX. Pour transport et assistance dans la ville du Cap, pour chaque vacation de trois heures, 18 I. S'ily y a transport dans la Campagne, pour chaque vacation, Et seront les jours d'aller et de retour compris chacun une 33 deux vacations, suivant les distances spécifiées dans P'Aiticle pour VI de ou la taxe des Juges. ART. XL. Dans toutes les appellations verbales ou appels sur procès par écrit, les dépens, tant de Ja cause principale que d'appel, seront par la Cour vérifiés, modérés ol1 liquidés d'ofice, sans déplacer, encore qu'il n'y eût aucune demande des partics à cet égard, ni appel de la liquidation des frais et dépens faite par les premiers Juges, à l'effet de quoi les Avocats postulans ès Conseils Sapérieurs 3 tant en demandant que défendant, seront tenus chacun en droit soi de joindre à leur dossier l'état desdits frais par eux calculé, 3 certifié et et de remettre au Greflier siryné, lesdits mémoires et dossiers aussitôt après leur plaidoyerie ou issue de l'Audience 2 et avec leur production en procès écrit à peine de 5oo liv. d'amende pour la premicre fois en cas de par contraven- 5 tion, et d'interdiction en cas de récidive. ART. XLI. Enjoignons auxdits Avocats de représenter et remettre à leurs partics lesdits mémoires de frais liquidés en conformité de P'Article ci-dessus, et leur faisons défenses d'exiger des parties des sommes excédantes celles des mémoires liquidés, le tout à peine de Soo liv. d'amende pour la premiere fois, et d'interdiction en cas de récidiye. CHAP. XI. Taxe des Procureurs. ART. I". Pour un seul droit de conseil dans toutes les causes sommaires, ou dont le titre est liquide, 3 1.' Sans qu'ils puissent prendre un second droit de conseil dans toutcs a --- Page 653 --- e les demandes de TAmérique SOILS le Yent, créance en saisies-arrêts et autres sont Ou de sentence de qui la suite du titre de Et seront lesdites condamnation. sans autre procédure cauises ni jugées sur un simple acte pour venir si elles n'ont été ordonnées. les causes sommaires, ou dont le titre est liquide, 3 1.' Sans qu'ils puissent prendre un second droit de conseil dans toutcs a --- Page 653 --- e les demandes de TAmérique SOILS le Yent, créance en saisies-arrêts et autres sont Ou de sentence de qui la suite du titre de Et seront lesdites condamnation. sans autre procédure cauises ni jugées sur un simple acte pour venir si elles n'ont été ordonnées. formalité, et sans qu'il soit signilié de défenses, plaider ART.II. Pour un seul droit de conscil dans Anr. III. Pour dresse, toutes autres affaires, 3 I. d'instance ès matieres original et copie de requêtes introductives ARr. IV. Pour comprises en PArticle I, introductives dresse , original et copie de toutes autres 3 I. d'instance, requêtes Laissons à la prudence du Juge de taxer au 61. ci-après lixé, les requêtes en rôle, et au prix qui sera séparation qui, par leur nature, plainte doivent et celles contenant demande en ART. V. Pour dresse, original contenir le détail des faits. exceptions et défenses dans les et copie de toutes fins de non-recevoir, fournies sous ce titre, ou en forme affaires de d'Audience, soit qu'elles soient ARr. VI. Pour dresse, requête incidente, 7 9 I. incidente et défenses dans les original affaires et premiere copie de toute requête les causes d'Audicuce, considérables Ct de discussion dans deux lignes à la page, et pour de chaque rôle d'écriture qui sera de vingtEt à cet cgard P'Article XI quatorze du syllabes à la ligue, 41. 1OS. sera Titre XXXI de cxécuté, 9 notamment pour ce qui l'Ordonnance de 1667 rôles desdites requêtes et défenses dans regârde le rejet hors la taxe des pieces entieres ou des choses inutiles. lesquelles il aura été transcrit des Axz. VII. Pour les copies dcs titres et de, ou lors des demandes pieces fournics avéc la demanincidentes et des mations, et aussi pour les secondes sommations et contre-somquand il y aura plusieurs parties copies des requêtcs et éeritures, quantité ci-dessus, , en cause 2 pour chaque rôle de la ART. VIII. Pour faire mettre la cause au rôle, I5S ART. IX. Pour dresse, original et copie des I5 S. cuper 3 actes d'avenir et d'ocART. X. Pour toutes communications I I. IOS. sans de pieces avec déplacement, s et pour celles sur déplacement ou auront été ordonnées, récépisse et inventaire, lorqu'elles ARr. XI. Pour I 1. le premier défaut comparution aux Audiences ordinaircs IOS ou remisc, pour requérir ART. S ART. IX. Pour dresse, original et copie des I5 S. cuper 3 actes d'avenir et d'ocART. X. Pour toutes communications I I. IOS. sans de pieces avec déplacement, s et pour celles sur déplacement ou auront été ordonnées, récépisse et inventaire, lorqu'elles ARr. XI. Pour I 1. le premier défaut comparution aux Audiences ordinaircs IOS ou remisc, pour requérir ART. XII, Pour 1. comparution et plaidoirie-aux sentences d'instruc- 3 L111 ij --- Page 654 --- Loix et Const. des Calonies Françoises tion et définitives, même aux Audiences extraordinaires Juge, en PHôtel duz ART. XIII. Pour dresse, grosse et 6 1. tutelle et autres débats premiere copie des comptes de comptes, et soutenement rôle, la page de vingt-deux d'iceux, pour chaque ligucs 7 et la ligne de douze syllabes seulement, Et ne seront transcrits auxdits comptes de tutelle la 3 L. du rendant, Pacte de tutelle et Pextrait du Jugement que commission" rendre le compte > et dans les autres comptes les qui condamne à seulement. pieces principales ART. XIV. Pour dresse, grosse et premiere copie des avertissemens, réponses à iceux et autres écritures de droit en procès chaque rôle, la page à vingt-deux lignes, et la ligne à par écrit, pour bes, letout commeil est dit en PArticle VIdu présent quatorze syllaART. XV. Pour Chapitre,41. IOS. dresse, grosse el premiere copie des inventaires de ticle production auxdits procès par écrit, pour chaque rôle, comme à PArprécédent, Et sera pareillement ledit Article XI du Titre XXXI de POrdon- 3 I. nance de I 667 exécuté pour rejet hors la taxc des préambuies desdits inventaires, lorsqu'il y aura des écritures ou avertissemens. ART. XVI. Pour dresse, grosse et premicre copie des inventaires de communication et des déclarations de comme dessus dépens , pour chaque rôle , ART.XVII, Pour vacation à l'acte de produit de al.ss. et vérification d'icelles pieces au Greffe, ART. XVIII. Pour dresse, 2 4 I. IO S. original et copie de l'acte de mise de la production au Greffe, ART. XIX. Pour communication des 3 I. quelque nombre sacs des mainsedu Juge, en que soient lesdits sacs s ART. XX. Pour le retrait desdits sacs du Greffe et vérification 61. des pieces, ART.XXI. Pour dresse 4 1. IO S. et original de chaque carte bannie ou avec détail plus O1l moins étendu, alliche, ART. XXII. Pour chaque copie de ladite carte bannie 6 1. cn placard ou ou affiche ART. XXIII. autrement, 2 I 1.1ol. Pour chaque présence aux adjudications pour Iir, opposer ou enchérir, requéART. XXIV. Pour chaque assistance à PHôtel du ou 61. aux actes de tuteile, curatelle, avis des Juge au Greffe, parens au nom des requérans 3 1l moins étendu, alliche, ART. XXII. Pour chaque copie de ladite carte bannie 6 1. cn placard ou ou affiche ART. XXIII. autrement, 2 I 1.1ol. Pour chaque présence aux adjudications pour Iir, opposer ou enchérir, requéART. XXIV. Pour chaque assistance à PHôtel du ou 61. aux actes de tuteile, curatelle, avis des Juge au Greffe, parens au nom des requérans 3 --- Page 655 --- - - de PAmtrique sous le Pent. opposans ou nominateurs, ainsi 637, aux scellés, que pour la préscnce aux ART. inventaires ou actes de opposions, XXV. Pour la même cautionnenent, 6 1. inventaires, ventes, présence aux appositions des et autres actes de semblable partages > compulsoires s comparaisons scellés, d'écritures aux des Procureurs, espece, dans la Ville et licux de la ART. XXVI. pour chaque vacation de trois heures demeure hors le lieu Pour la même présence et > 12 1. de ladite demeure, assistance, s'il y a moins, pour chaque vacation de trois heures transport Et seront les jours d'allée et de 27 alz 1. deux vacations, suivant les distances retour comptés chacun pour une ou taxe des Juges. spécilices dans PArticle VI de la sommations, AnT.XXVII, Pour dresse de tons actes faits hors fications de Sentences dénouciations et autres quc ceux des jugement, comme Axr. ct Arrêts, assignations ct signiXXVIII. Pour faire 3 L. ment ou hors jugeinent, répondre toutes sortes de requêtes en jugeART. XXIX. Pour lc Juge, peines et soins pour chaque légalisation I5s. ANT.XXX. d'acte Par les cas mentionnés Pour port et retrait de pieces au Greffe, 15s. dans PArticle XX ci-dessus autres quc dans Axr.XXXI. Pour la signature et vérification > d 15s. Partjes les auront faites elles-mémes, des écritures ; quand les Procureurs, AnT.XXXIL, Pour le droit des domiciles élus 3 1. pour toutes dans l'éude desdits Et ne pourront lesdits alfires, par chaque arinée de domicile, micile élu en leur étude Procureurs rien prétendre pour raison I5o1. ART. XXXIII, pour quelques affaires sculement. de dopens, ainsi qu'il leur Pour que les Juges soient en état de cerne dans le est prescrit par Particle du liquider Ics dé dant présent tarif, les Procureurs des chapire qui les con-' leur qu'en défendant, seront tenus de Parties, tant en deman-" dossier un mémoire de leurs frais, joindre, chacun en droit soi; à par eux calculé, certilié et déboursés, salaires er moires et dossiers aussi-tôt signé 3 et de remettre all Greflier lesdits vacations, et ayec leur production après leur plaidoirie ou issue de mepremiere fois, et en procès par écrit , à pcine de 5oo TAndience, ART. XXXIV. d'interdiction en cas de récidive, liviponr la à leurs Parties lesdits Enjoignons aux Procureurs de ticle XXXV mémoires de frais représenter et remettre du chapitre qui concerne liquidés lcs Cn confornité de PArJuges, leur faisons défensos , et ayec leur production après leur plaidoirie ou issue de mepremiere fois, et en procès par écrit , à pcine de 5oo TAndience, ART. XXXIV. d'interdiction en cas de récidive, liviponr la à leurs Parties lesdits Enjoignons aux Procureurs de ticle XXXV mémoires de frais représenter et remettre du chapitre qui concerne liquidés lcs Cn confornité de PArJuges, leur faisons défensos --- Page 656 --- Loix et Const. des Colonies Françoises d'exiger des Parties des sommes excédantes celles des mémoires dés, le tout à peine de sool liv. d'amende pour. la fois, liquiterdiction en cas de récidive. premicre et d'inART. XXXV. Les Procureurs, en remettant à leurs Parties ou en adressant aux Avocats des Conseils Supérieurs les dossiers des res par eux instruites, joindront auxdits dossiers le mémoire procédu- de frais calculés, certifié, signé et liquidé sous les leurs cles ci-dessus. peines portées aux artiCHAP. XII. Taxe des Notaires. ART.I", Pour recherche d'acte dont l'année est certaine, 3 I. Si le défaut de connoissance de l'année , O1l autres renseignemens obligent à une longue recherche, par heure, 6 1. Pour droit de recherche des actes dont la date est certaine, I IOS. ART.II. Mention ou émargement, 2 ART. III. Collationné, vidimé mis au bas des picces qui ne contiennent pas au-delà de quatre rôles, e Mis au bas des pieces contenant un plus grand nombre de rôles, 31. collation desdites picces sur les originaux, l'acte de collationné, vidimé pour compris, 1 par rôle, ART. IV. Acté quelconque en brevet, 6 15 Sa ART.-V. Contrat de mariage, ART. VI.Les actes purs et simples, autres que le contrat de mariage, ART. VII. Les inventaires et partages, et généralement tous les actes de quelque genre et espece qu'ils soient, lorsqu'ils contiendront des clauses extraordinaires ou détails qui en augmenteront l'étendue 2 seront payés à raison de 8 liy. par heure employées à la passation desdits actes, minute et expédition comprises, 8 I. A l'effet de quoi les Notaires seront tenus d'écrire de leur main, en toutes lettres, sur la minute et au pied de ladite expédition, le temps qu'ils y auront employé, et dateront en outre le jour auquel ils délivreront, soit la premicre, soit les autres expéditions. Le tout à peinc de IOOO liv. d'amende pour la premiere fois, et en cas de récidive, d'interdiction pour six mois, lesquelles peines seront prononcées sur une simple assignation qui leur sera donnée à la requéte du Procureur du Roi, avec copic du procès-verbal qui aura étédresséde T'état de la minutc et de celui de P'expédition qui aura été délivrée sans reront, soit la premicre, soit les autres expéditions. Le tout à peinc de IOOO liv. d'amende pour la premiere fois, et en cas de récidive, d'interdiction pour six mois, lesquelles peines seront prononcées sur une simple assignation qui leur sera donnée à la requéte du Procureur du Roi, avec copic du procès-verbal qui aura étédresséde T'état de la minutc et de celui de P'expédition qui aura été délivrée sans --- Page 657 --- X a de Amérique sous le Vens. mention du jour ni du coût d'iceile, sauf à la duction de la taxe, , s'il y échet. Partie à se pourvoir en réART. VIII. Lorsque les Notaircs seront des actes hors de leur étude, il leur appellés pour la confection pour le transport, si c'est sera payé en sus du prix de l'acte en ville, Sily a transport dans lcs 61. frais de transport campagnes, 3 il leur sera payé, tant pour les la demi-journée, que pour leur travail, 60 liv.p par jour, et moitié pour Au moyen de ce que dessus, les Notaires 6o1. gratis la premicre expédition des actes seront tenus de délivrer de leur passés à la main, 3 en toutes lettres, 3 sur la minute campagne, 2 et d'écrire miere le et au pied de ladite expédition 3 nombre des journées presomme par cux reçue, le tout sous les qu'ils auront employées ctla ART. IX. Les Notaires, dont la peines portées ei Particle ci-dessus. se conformeront résidence est fixée à la pour tous les actes danis le campagne, aux prix fixés pour les Notaires des passés Villes. lieu de leur résidence Silya a transport de leur résidence payé en sus du prix de Facte, jusqu'à deux licues, il leur séra Et s'ily a transport au-delà de deux 12 1. Poar lcs frais de lieues, il leur sera payé, tant A P'effet de quoiils transport, 3 que pour leuritravail, 2 par jour sur la serontt tenus d'écrire del leur main ct en toutes 1. minutc, et sur la premiere expédition la lettres nombre des journées distance des lieux, le peines portées employées et la somme par eux audit Article VII. reçue > sous les ART. X. Tous les actes pour la rédaction appellés pendant la nuit, seront payés le desquels les Notaires seront sera la nuit réputée depuis neuf double du prix et matin. heures du soir, jusqu'à cing ci-desnus, heures du ART. XI. Pour dépôt de Ne prendront aucun autre pieces droit 2 3 l. pour Pacte de dépôt. pour le dépôt des papiers que celui dà Et pour vérification'des ART. XII: Droit pieces, 2 ils prendront par heure, sur l'argent déposé en leur 61. quelque soit la durée du dépôt, étude, , un pour cent, ART. XIII. Pour toutes I P. I0O sera toujours comprise dans expéditions, les , autres que la premiere, laquelie dront 30 sols par rôle prix établis ci-dessus, les Notaires ligne contenant deux pages, la page 22 pren14 syllabes au moins, lignes, et la A l'effet de quoi ils seront tenus d'écrire Il.10s. de leur main, en toutes soit la durée du dépôt, étude, , un pour cent, ART. XIII. Pour toutes I P. I0O sera toujours comprise dans expéditions, les , autres que la premiere, laquelie dront 30 sols par rôle prix établis ci-dessus, les Notaires ligne contenant deux pages, la page 22 pren14 syllabes au moins, lignes, et la A l'effet de quoi ils seront tenus d'écrire Il.10s. de leur main, en toutes --- Page 658 --- Loix et Const. des Colonies Françoises Icttres, au pied desdites expéditions, le nombre de rôles ct le solvit, sous les peines portées Cil PAricle VII. ART. XIV. Les Notaircs cn second, dans les cas où leur présence ell nécessaire, seront payés de leurs vacations, à raison des deux tiers du No:aire dépositaire de la minute. ART. XV. Ne pourront les Notaircs employer, comme présens 1 les Officiers dej Justice qui n'auront pas assisté à la rédaction de leurs actes 3 sous peirc d'interdiction pendant l'espace de six mois pour la premiere fois, et de destitution en cas de récidive. ART. XVI. Tous Notaires seront tenus d'écrire de lcur main et en toutes lettres la somme par cux reçuc au bas de toutes les expeditions qu'ils délivreront, de quelque espece et nature qu'elics puisse étrc, sous Ics pcices portées audit Article VII. CHAP.XIII. Taxe des Audienciers és Sieges. 'ART.I", Pour appel des causes, J 1. ART. II. Pour alliches, publications et criées des cartes baunics coneernant les Epaves, 31. ART.III. Pour affiches, publications ct criées des cartes bannies coneernant les Particuliers, 61. Et quand dans une carte bannie ils se trouvera plusicurs adjudicasions, la premiere sera payce à raison de 6 liv., et les autres criécs à raison de 3 liv. seulement. ART. IV. Pour aliche et publication à la porte de FAuditoire de tous açtcs de Justice quelconques, 61. Anr. V. Pour les publications des permissions d'affranchic des Esclaves 3 : 3 1, CHAP. XIV. Taxe des Huissiers. ART. I". Pour chaque éxploit simple en Ville,compris la copie, Il. IOS. ART. II. Pour exploit de saisie-arrêt,y. compris les copies, 3 ART.III. Pour exploit de saisie, exécution de mcubles s y compris les copies et recorps 1 181. ART. IV. Pour vente de meubles en Villes, par vacation de trois heures, y compris la premiere expédition, 121. Et 1, CHAP. XIV. Taxe des Huissiers. ART. I". Pour chaque éxploit simple en Ville,compris la copie, Il. IOS. ART. II. Pour exploit de saisie-arrêt,y. compris les copies, 3 ART.III. Pour exploit de saisie, exécution de mcubles s y compris les copies et recorps 1 181. ART. IV. Pour vente de meubles en Villes, par vacation de trois heures, y compris la premiere expédition, 121. Et --- Page 659 --- - e - a K 31 A Et si la de PAmtrique sous Ze Vent: par vacation n'est pas de trois ce 64r henre, heures, sera à raison de 4 liv. Et seront tenus de déposer au Greffe lc 4 1. meubles, les secondes et autres procès-verbal de vente desdits ART. V. Pour significations de expéditions devant appartenir. au Greflier. ront, 15S.p par chaque rôle qu'ils pieces et autres copies qu'ils délivreART. VI. Pour seront tenus d'écrire ART. VII. publication de baux à ferme, lisiblemnent, I5 S. Pour Procès-verbal 31., Eglises ct Auditoires, d'apposition d'afliches aux portes des ART. VIII. Pour signification de 3 L. copic, Scntence, y compris la ART. IX. Pour ART. procès-verbal de. al.ss. X, Pour capture et perquisition, - eux ct leurs emprisonnement de personnes libres, records, y compris le pour nonciation procès-verbal et acte d'écrou, - d'écrou, et déART. XI. Pour protêt de lettres de 451. copies et records change et , mandats, y compris les ART. XII, Pour exploit d'offres réclles, 9. L, records, y compris les copies et ARR. XIII. Pour un commandement jugement ou du titre en vertu il en Ville, y compris la copie de ART. XIV. Pour duquel est fait, Anr.XV. Pour une assignation à cri public et le visa e 3 1. un procès-verbal de fermeture de du Juge, 3 ART.XVI, Pour un procès-verbal de portes en Ville, 3 ART.XVILI Pour un carence en Ville, des records procès-verbal de rébellion,y compris les salaires ART.XVItt. et procès Lorsque lesdits Huissiers exploiteront dans 121, prendront pendant au Conseil, y compris les les Instances le tiers en SUIS des taxes ci-dessus significations d'Arrêts, ils transport quisera le méme. énoncécs, sauf le droit de ART. XIX. Dans tous les cas où il gnes, ils prendront en sus des y aura transport dans les taxes portées ci-dessus, campa3 par lieue, 2 1. CHAP, XV. Taxe des Curateurs aux Successions vacantes. ci.. ANT.I",Pour leur droit sur les sommes qui se trouveront en ART. II. Pour les 2 et demi especess P. en auront fait Ie obligations, billets, cédules et compte, IOO Tomie V. recouvrement, lorsqu'ils IO P. IOQ M mmm ils prendront en sus des y aura transport dans les taxes portées ci-dessus, campa3 par lieue, 2 1. CHAP, XV. Taxe des Curateurs aux Successions vacantes. ci.. ANT.I",Pour leur droit sur les sommes qui se trouveront en ART. II. Pour les 2 et demi especess P. en auront fait Ie obligations, billets, cédules et compte, IOO Tomie V. recouvrement, lorsqu'ils IO P. IOQ M mmm --- Page 660 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ART. III. Et lorsqu'il n'y aura que les diligences sans recouvrement, les débiteurs étant solvables, . I P. IOO ART. IV. Pour les baux d'immeubles ct produit net de gestion, lorsqu'ils en auroni fait ie recouvrement, 5P. IOO E: si le recouvrement n'est pas fait, Ip.100 ART. V. Pour la vente, tant des meubles que des immeubles, lorsqu'ils en auront fait lc recouvrement; 2 dix pour cent. . . IO p. IOO Ers'il ne l'ont pas fait, cing pour cent. e 5 P. IOO ART. VI. Lorsque dans les successions vacantes il SC trouvera des biens immeubles que les Curateurs seront dans le cas de régir jusqu'à CC qu'ils puissent les mettre à bail à ferme $ lesdits Curateurs seront obligés de tenir ou faire tenir sur PHabitation un livre-jourual coté & paraphé par le Juge, dans lequel scront inscrits journellement les revenus quis'y fabriqueront Ol s'y récolteront; faute. de quoi lesdits revenus seront évalués sur le pied de la plus forte récolte, & sur le plus haut prix des denrées. ART. VII. Seront tenus de faire dcs diligences contre les débiteurs solvables, faute de quoi il ne leur scra alloué aucune commission: 5 leur défendons d'cn faire aucune contre les insolvables, ci justifiant seulement par un acte signé du Juge, du Procureur du Roi ou des Notaires dans les Quartiers éloignés ladite insolvabilité, sans qu'ils soient obligés à d'autres formalités. ART. VIII. Pour toutes Requêtes à la Jurisdiction aux Ens d'apposizion de scellés 2 inventaire & vente, scra alloué aux Curateurs. - . 3 I. ART. IX. Pour toute Requéte à la Cour. . . 6 ART. X. Nc pourront les Curateurs employ yer dans leurs compies que Jes frais de procédure 2 tant en demandant que défendant, qui auront été légitimement faits & suivant la taxe dcs Juges. ART. XI. Lorsque les biens d'un défunt scront situds en différentes Jurisdictions, le Curateur de chacune des Jurisdictions gérera ce qui sera dans son ressort, & sa commisston lui sera payée suivant le présent rcglement; apres quoi il rendra compte de sa gesion au Curateur du priscipal domicile dudit défant, sans que ce Curateur puisse prétendre pour, cala autre commission que de ce qu'il aura géré lui-mémc. ART. XII. Les Carateurs aux biens vacans donneront avis aux héritiers des successions dont iis se trouveront chargés: dans un mois 2u1 plus tard, à compter du jour du dérès de celui de cujus ; cn conséquence tenus SOUS de radiation dc leurs droits & de plus grande seront peine peine silyéchet, deremetre leurs lettres toutes ouycrtes au Procurçur pour, cala autre commission que de ce qu'il aura géré lui-mémc. ART. XII. Les Carateurs aux biens vacans donneront avis aux héritiers des successions dont iis se trouveront chargés: dans un mois 2u1 plus tard, à compter du jour du dérès de celui de cujus ; cn conséquence tenus SOUS de radiation dc leurs droits & de plus grande seront peine peine silyéchet, deremetre leurs lettres toutes ouycrtes au Procurçur --- Page 661 --- ZAI Le 5 a du Roi de de PAmérique sous le Vent: de ladite leurJurisdidion par triplicata, & retircront de lui un certificat samment remise; seront tenus lesdits Procureur du Roi d'en faire liste Penvoi à leur adresse, et d'en donuer incesau Procureur-Genéral. tous ics trois mois une CHAP. XVI. Taxe des Gardiens et Séquestres. ART. I". Pour Ics Gardiens établis aux saisies des chaque jour, > meutles, par ART. II. Pour Séquestre établi aux saisies des jour, fruits, pour chaque ART. III. Nepourra être établi 6 I. demeurant ordinairement Séquestre aucun homme à Oti saisie. sur PHabitation , ni parent ou allié de la gage partic CHAP, XVII. Taxe des Geoliers et Concierges. ART. I", Pour droits d'écrou, d'entrée sonnier libre, de quelque et de sortie de chaque priART.II. Pour droits de qualité et condition qu'il puisse être, 61. chaque prisonnier libre garde, gite et nourriture au pain et à l'ean de ART- III. Pour droits malade, de . 21. 5s. de chaque prisonnier libre, garde, gite et nourriture au pain et à l'eau ART. IV. Pour droits d'écrou, d'entrée I 1. IOS. sonnier esclave, emprisonné et de sortie de chaque priquelque voie que ce puisse ètre, pour quelque causc que ce soit, ou par ART. V. Pour droits de garde, 3 1. aux-vivres du gite et nourriture de pays, $ par jour, chaque esclave Ecl lorsque lesdits esclaves seront malades, il IS S. lier, sera alloué audit GeoART. VI. Pour droits d'inscription Il.IOs. chaque bête cavaline, azine et autre mise d'écrou, d'entrée et de sortie de raison que ce puisse étre , en fourriere, par telle cause et ART. VII. Pour droits de garde, soin et nourriture 31. valines, azincs et autres, par jour, desdites bêtes CaART. VIII. Pour extrait des registres de la 2 1. Ss. soit geole délyré aux ART. d'emprisonnement, IX. Pour 3 recommandation, soit de et parties 3 de droit de correction décharge sortie, 3 1, son Maitre, par chaque esclave Lattu de l'ordre ARr. X. En cas de maladie des I L.IOS. prisonniers, le Geolier sera tenu de Mmmm ij ites bêtes CaART. VIII. Pour extrait des registres de la 2 1. Ss. soit geole délyré aux ART. d'emprisonnement, IX. Pour 3 recommandation, soit de et parties 3 de droit de correction décharge sortie, 3 1, son Maitre, par chaque esclave Lattu de l'ordre ARr. X. En cas de maladie des I L.IOS. prisonniers, le Geolier sera tenu de Mmmm ij --- Page 662 --- Loix et Const, des Colonies Françoises la faire constater par un certificat en bonne forme du Chirurgien chargé des prisons, de la durée de la maladie de chacun des prisonnicrs, à pcine de radiation de leur dépense. CHIAP. XVIII. Droits des Jaugeurs et Etalonneurs. ART. Icr, Lorsque les Etalonneurs scront nommés par Justice pour faire des vérifications de poids, mesures et aunes en présence des Procurcurs du Roi, suit à la réquisition desdits Procureurs du Roi , O1l sur les plaintes des particuliers, il ieur sera alloué dans les lieux de leur demeure pour vérification, procès-verbal et affirmation, 181. ART. II. Lorsque lesdits Etalonnears SC transporteront hors des leux de leur demeure, ils auront 3 liv. par licues en StIS des droits énoncés dans le présent tarif, 3J. ART. IIT: Les Etalonneurs auront pour la vérification et marque de chaque poids, IOS. Pour afincment et ajustement de chaque fléau ou balance, Il.IOS. Pour décharger les poids lorsqu'ils sont trop foris, par chaque poids en sus du droit de vérilication, 2 15 S. Pour recharger les poids Jorsqu'ils sont trop foibles, une livre par chaque poids , y compris lc plomb, si mieux n'aime P'Habitant fournir le plomb, auquel cas PEtalonneur n'aura que I5 S. Pour ajuster les aunes et demi-aunes, les garnir et les étamper conformément aux Ordonnances, > 41. IOS. ART. IV. Seront tenus, pour Icurs fonctions, de SC conformer à FOrdonnance du IS Mars 1750, enregistréc lc 26 Mai suivant. ART. V. Les mcsurcs ct poids non étampés seront confisqués à lear profit, et la moitié des amendes prononcies contre lcs contrevenans leur appaniendrz,loraqu'us auront cux-mémes donné avis de la contravention. CHAP. XIX. laxe des Voyages. AnT. T", Aux Commandans en Second et à toutes les personnes qui ont entréc ct scence aux Conseils Supérieurs, par jour, 661. ART. II. Aux Lientenans de Roi ct Major de Places, parj jour, 66 ART. III. Au Directeur-Général et Ingénieur en Chef, par jour, 66 ART.IV.Aux Colonels,Lienenans-Colonels: et. Majors,par jour, 66 AAr. V. Aux Sénéchaux, Aides-Majors de Places, Capitaines de : Troupes entretenus et Officicrs d'Admninistration, Capitaines de Milice 2 par jour, 661. ART. II. Aux Lientenans de Roi ct Major de Places, parj jour, 66 ART. III. Au Directeur-Général et Ingénieur en Chef, par jour, 66 ART.IV.Aux Colonels,Lienenans-Colonels: et. Majors,par jour, 66 AAr. V. Aux Sénéchaux, Aides-Majors de Places, Capitaines de : Troupes entretenus et Officicrs d'Admninistration, Capitaines de Milice 2 --- Page 663 --- A Ce K1 Gentilshommes de PAmbrique sous le Vent. dont les titres sont Sicges Royaux et d'Amirauté, enregisuucs, ct autres Ofliciers des ART. VI. Aux Avocats, Niédecins, parjour, sol. giens, Grelliers-Commis et Notaires, Procureurs, ChirurART. VII. A tous OHiciers Hudaten-Auttenden, de par jour, 40 I. bitns, Notables et Capitaines de Navire, Troupes et Milices, Bourgeois, HaART. VIII.Atou homme par jour, ART. IX. A tous bianc, 2 pour lui et son cheval, par 301. pied ou à cheval, Quaterons, Mulâtres , et autres gens de jour,151. à ART. X. A par jour, 2 couleur, ART. XI. Et tous Negres libres, 3 par jour, s1. dience, qu'unsen! ne sera passé en la Cour, savoir, pour Jes sur voyage de deux jours pour le et canses d'Aude appointement en droit ou à mettre, que trois séjour, pour leprocés séjour pour chaque voyage. voyages, et deux jours CHAP. XX. Salaires des Témoins. ART. It. Les Juges sont ct salaires et voyages, cies témoins demenren: autorisés à faire la taxe des du Roi agiront d'oflice en matiere quile requerront, lorsque les Procureurs auquci cas les Juges se criminelle,et qu'iis seronts seuls ce qui a été fixé à cet conformeront en ce qui concerne les partie, les salaires égard au chapitre voyages, au présent chapitre. précédent, et en ce qui concerne Anr. II. A tout Gentilhomme, Officier Négociaut, Marchand, ct d'épée Olt de robe 3 et enfans, autres.qui vivent Habitant, bourgeoizement, leurs feimines leur ART. III. Aux Gens de métier et autres 151. vie, qui travaillent pour gaguer ART. IV. Aux Compagnons, s1. nomes, et antrcs gens à gages, Apprentifs, Commis, Railineurs, Eeoleur AnT. V. Aux femmes qui ont des métiers et 61. vie, travaillent pour gagner libre, ART. VI.A tout homme et femme de couleuret 4110s. sang-meld ART. VII. Aux Esclaves, de Pun et de Pautre 2 > scxe, 15, CHAP, XXI. Taxe des Midecins et Chirargiens. AnT. I", Les Médecins et Chirurgiens du Roi, et autres noinmés pax Eeoleur AnT. V. Aux femmes qui ont des métiers et 61. vie, travaillent pour gagner libre, ART. VI.A tout homme et femme de couleuret 4110s. sang-meld ART. VII. Aux Esclaves, de Pun et de Pautre 2 > scxe, 15, CHAP, XXI. Taxe des Midecins et Chirargiens. AnT. I", Les Médecins et Chirurgiens du Roi, et autres noinmés pax --- Page 664 --- Loix et Const. des Colonies Françoises Justice pour procéder en ville aux visites, rapport dc blessures, ouverture de cadavre 3 ct préscnce aux questions dcs criminels poursuivis à la requéte des Procureurs du Roi, et où il n'y aura point de partic civile, ne pourront rien recevcir ni exiger. ART. II. S'ils SC transportent à la Campagne, les Médccins auront par jour, pour leurs frais de voyage & nourriture seulcment. . . 36.1. Et les Chirurgiens ART. III. Lorsque lcs Juges, pour éviter à frais, nommeront des Chirurgiens résidans dans Ics licux cioignés, le transport & ic voyage desdits Chirurgiens > soit pour préter serment entre les mains dn Commissaire nommé,soit pouraller procéderà la visitc &copération ordouée, leur sera payé par jour, , à raison de 18 - Les sommes ci-dessus leur seront allouées par les Comniissaires des Conseils Supérieurs& Juges, & ijs enseront payés par le Receveur des Epaves & confiscations sur la taxe desdits Commissaires. ART. IV. Dans les Procès criminels oàily y aura partie civile, il sera taxé par rapport & affirmation faite en Ville, sayoir : Au Médecin du Roi, 'Aux autres Médecins 1 Aux Chirurgiens du Roi, Aux autres Chirurgiens 2 ART. V. Lorsqu'il y aura ouyerture de cadavre,. il sera taxé pour ladite ouverture 3 rapport & affirmation, savoir : Au Médecin du Roi, s'il y est appellé, Aux autres Médecins, 'Au Chirurgien du Roi qui aura fait Pouverturc, . Aux autres Chirurgiens, , ART. VI. Lorsqu'ils scront appellés hors des Villes & lieux de leur résidence, outre les sommes ci-dessus taxces, il sera alloué pour frais de voyage & par jour, y compris ccux du départ Sc du retour, savoir : Au Medecin du Roi, 'Aux autres Médccins 2 Aux Chirurgiens du Roi, Aux autres Chirurgiens, ART. VII. La premicre visite en Ville, de jeur, scra taxée aux Médecins à raison de IO Toutes lcs visites suivantes 7 à raison de S ART. VIII. Les visites rendues pendant la nuit seront taxées à raison du double porté en l'article ci-dessus. voyage & par jour, y compris ccux du départ Sc du retour, savoir : Au Medecin du Roi, 'Aux autres Médccins 2 Aux Chirurgiens du Roi, Aux autres Chirurgiens, ART. VII. La premicre visite en Ville, de jeur, scra taxée aux Médecins à raison de IO Toutes lcs visites suivantes 7 à raison de S ART. VIII. Les visites rendues pendant la nuit seront taxées à raison du double porté en l'article ci-dessus. --- Page 665 --- A d de PAmérique sous le Vent. Et la nuitscra réputée à cet égard depuis neuf heures du cinq heures du matin. soir, jusqu'à ART. IX. Les visites des Médiecins chaque journée, à raison de cn Campagne seront taxées par Et il ne pourra être porté en taxe qu'une seule 661. Pallée que pour le retour, moins que le journée, tant pour lieux deleur transport nc fit au-delà de dix résidence,aliquel cas ils pourront deux ART.X. Lc Chirurgien en Ville ne sera employer journées. des qu'il aura fournis et des payé qu'en raison des rememais il lui sera payé dix livres parsemens et traitemens qu'il aura faits 2 en Particle VIII ci-dessuis. par chaque visite de nuit, réputée comme ARr. XI. Il sera payé au Chirurgien de Campagne qui ne sera alone,omnelerencien qu'il aura fournis et les pas qu'il aura faits, i raison de trois livres pansemens ettraitemens ra' son de six livres aussi par chaque licue, le jour; Ct à Farticle VIII ci-dessus. par chaque lieuc, la nuit, réputée comme en ART. XII. LesMédecins du Roi, ct à Jeur défant les continueront de faire les taxes ordonnées autres. Médecins, rurgiens, , partie en Justice des comptes de Chidesdites d'Apothicaire et autres de cette taxes ils pourront nature; et pour chacune Les Médecins du prendre , savoir: Roi, Les autres Médecins, 18 1. IS. CHAP. XXII. Taxe des Arpenteurs. ART. I", Les Arpenteurs nommés opération relative à leur état, P'intéré: par Justice pour procéder à toute eux & leur porte-chaine, pour des Parties, prendront pour leur départ, jusqu'à celui de par Jeur chaque jour, à compter depuis celui de nourriture, vacations retour inclusivement, , pour et , rédadion de la minute de lcur voyage, premiere expédition, savoir: proces-ve.bal,plan LArpeneur-Gendal, Tout autre 6o Et iis seront Arpenteur, tenus de 3 travailler six 5o ART. II. Ils seront aussi heures aui moins par tenus d'inscrire de leur chaquejour, Jenresaurletrninre et premiere expédition du main, et en toutes "la distance des lieux où ils auront opéré à leur procès-verbal et du plan, des jours qu'ils auront employés résidence, le nombre de mille liyres d'anende la pour chaque opération, le tout à pour premiere fois, et d'interdiction peine en cas iller six 5o ART. II. Ils seront aussi heures aui moins par tenus d'inscrire de leur chaquejour, Jenresaurletrninre et premiere expédition du main, et en toutes "la distance des lieux où ils auront opéré à leur procès-verbal et du plan, des jours qu'ils auront employés résidence, le nombre de mille liyres d'anende la pour chaque opération, le tout à pour premiere fois, et d'interdiction peine en cas --- Page 666 --- Loix et Const. des Colonies Françoises de récidive, lesquelles peines seront ordonnées d'office par le Juge les aura commis, sur le vu et en marge desdites expéditions, de tout quoi qui nous chargeons sa conscience et celic du Procureur du Roi. ART. III. Pour secondes expéditions et autres, il sera payéà raisont detrente sols par rôle, le rôle contenant deux pages, la page vingt-deux lignes, ct la ligne douze syllabes au moins Il. IOS. Pour le plan, 3 si mieux n'aime ledit Arpenteur le faire estimer I'Arpenteur Général par Ét pour le certificat A l'efiet de quoi lesdits Arpenteurs seront tenus d'écrire en 30 toutes lettres et de leur main, aui pied desdites expéditions, plan et certificat, le solvit; ; le tout sous les peines portées en l'article précédent. ART. IV. Les arpentages révisions d'arpentages et toutes autres opérations faites à la réquisition des Habitans scront payés de gréà gréct suivant leur convention. Voulons néanmoins qu'à défaut de convention avouée ou par écrit, lesdites opérations soient payées sur le pied réglé par l'article premier du préscnt chapitre. CHAP. XXIII. Taxe des Experts, Habitans et Bourgeois. ART. IC, Leurs salaires et vacations, s'ils en requierent, seront taxés. par les Commnissaires et Juges, ainsi que leurs procès-verbaux, s selon l'étendue de leur travail et la distance des lieux de leur demeure, dont audit cas, ils seront tenus de faire mention dans leursdits procès-verbaux, et du temps qu'ils y auront employé, CHAP. XXIV et dernier. Taxe des Experts, Charpentiers, Mapons et autres ouvriers. 'ART. I". Leurs salaires en Ville seront de quinze livres par chaque vacation de trois heures, y compris leur rapport qu'ils déposeront au Greffe. 151. ART. II, Leursdits salaires, à la Campagne, seront de quarante-cinq livres par chaque jour, et en outre leur sera passé une journée pour l'allée et le retour 2 suivant la distance des lieux, ainsi qu'il est spécilié à l'article VI du chapitre des Juges, le tout y compris frais de nourriture et coût du rapport qui sera par eux dressé et déposé au voyage, Greffe. Faisons défenses à tous Officiers deJustice et à toutes lespersonnes dont les droits sont- fixés dans les divers chapitres du présent Tarif, d'en percevoir livres par chaque jour, et en outre leur sera passé une journée pour l'allée et le retour 2 suivant la distance des lieux, ainsi qu'il est spécilié à l'article VI du chapitre des Juges, le tout y compris frais de nourriture et coût du rapport qui sera par eux dressé et déposé au voyage, Greffe. Faisons défenses à tous Officiers deJustice et à toutes lespersonnes dont les droits sont- fixés dans les divers chapitres du présent Tarif, d'en percevoir --- Page 667 --- 2 - cevoir. ni de MAmériquésotie le Vent. wl laisser percevoir aucun traité, d'autres,ni pour plus grosse.sommey de faire salaires ct composition ou paction pour leur tenir lieu desdits vacations, et d'employer ni droits s moyen tendant à éluder directement indirectcment aucun sous Pexécntion dudit Tarif, en quelque manierc et Nc quelquepréexte que CC puisse étre,à peins dc pourront, att surplus, les peines punition exemplaire. ceux qui contreviendront à portées dans le présent Tarif contre quelqu'unes de ses disposicions, êtte comminntoires, et seront prononcées même réputées Juges et les Conseils d'office, sily a lieu, par les soit dela part des Supérieurs, 2 encore qu'il n'y eût aucune Et seront Parties, soit de la part du Ministere plainte s exécutés les Arrêts et public. non contraires au Tarif; Réglemens en toutes leurs dispositions du Cap et du prions MM. les Officiers du Conseil et mandons à Port-au-Prince, , d'enregistrer les en Supérieur ceux des Jurisdictions de leur présentes leur Greffe; exécution; sera icelle ressort de tenir la mainà. SOIL lue, enregistrée au Greffe de le publice et affichée par-tout ou besoin sera. DoNNÉ PIntendance, imprimée, 4 Décembre 1775. Signés au Port-au-Princc, R. D'ENNERY et DE VAIVRE, au Conseil du Port-au-Prince,le Et à celui du Cap, le 7 Décembre 1775. 29 du méme mois. LETTRE des Administrateurs le Quadruple aux Receveurs de POstroi, pour recevoir Pieces d'or d'Espagne cordonné à raison de 226 liv., et les autres. d'Espagne également cordonnées à proportion. Du 7 Décembre 1775. Vous voudrez bien, MM., à et jusqu'à nouvel ordre, recevoir compter de la réception de cette Lettres ple d'Espagne et donner pour 126 liv. le demi-pistole cordonné, et à proportion la double quadrud'Espagne, > également pistole, pistole et compte sur ce pied. Nous allons faire cordonnées; il vous en sera tenu Contrôle de la Marine, enregistrer la présente Lettre au neur d'être, etc. Signés pour vous servir de décharge. Nous ayons R. , D'ENNERY et DE Phony au Contrôle, le 8 Dicembre VAIVRE, 1775. Ces2s Tome VA Nanx né, et à proportion la double quadrud'Espagne, > également pistole, pistole et compte sur ce pied. Nous allons faire cordonnées; il vous en sera tenu Contrôle de la Marine, enregistrer la présente Lettre au neur d'être, etc. Signés pour vous servir de décharge. Nous ayons R. , D'ENNERY et DE Phony au Contrôle, le 8 Dicembre VAIVRE, 1775. Ces2s Tome VA Nanx --- Page 668 --- Bss Loix et Const. des Colonies Frangoises LETTRE du Ministre aux Oficiers du Conseil du Pori-au-Prince,aur LLn2 refus d'enregistrer un Brevet de Naturalité. Du II Décembre 1775. Jx rendu compte au Roi du refis que vous avez fait, le 21 Juillet dernier, d'euregistrer un Brevet de naturalité, accordé au sieur Helin Autrichien, le 7 Mars précédent, sous le prétexte que POrdonnance du 28 Septembre 1772 ne concerne que les places d'Administration offices de judicature. Sa Majesté a et les désapprouvé CC refus, ou innovation- contraire à un usage aussi ancien que les plutôt cette n'a jamais varié que dans les cas où les parties SC sont Colonies, adressées et qui tement au Garde des Sceaux. Vous devez savoir direcpresque accordées sur la demande des que ces graces sont Adininistrateurs, à des Habitans très-éloignés de la France, 2 et qui n'y ont pour la plupart aucune relation. Sii falloit. suivre la forme usitée dans le Royaume les dier, 2 il arriveroit souvent qu'elles demeureroient sans pour expéseroient sujetes à de longs à moins le effiet, ou qu'elles retardemens, que Département ne se chargeât de faire les démarches et Pavance des frais des Leitres-patentes revêtues du Sceau : c'est par ces motifs qu'exigeroient des Brevets s'est introduit. L'intention de Sa Majesté est que Pusage cédiez sans délai à P'enregistrement de ce que vous prolettres de Brevet, en conséquence des jussion qui vous seront remises par les Administrateurs, et dorénavant vous fassiez enregistrer.sans diflicultétous les Ordres, Brevets que et autres Titres qui vous seront adressés avec mandement, attesté par la seule signature du Secrétaire d'Etat ayant le Département de la Marine et des Colonies. Sa Majesté vous ordonne de faire enregistrer cette Let tre : ellc compte que vous nc mettrez à l'avenir aucun retardement à l'exécution de ses volontés. R. au Conseil du Pori-ai-Prhnce,1e.. ORDONNANCE des Administraseurs , qui accorde 200 liv, pour chaque Déserteur-arrité par. la Maréchaussée, au lieu de 200 liy; payées précédemment. Du 16 Décembre 1775. R. au Conerale, le 28, eru faire enregistrer cette Let tre : ellc compte que vous nc mettrez à l'avenir aucun retardement à l'exécution de ses volontés. R. au Conseil du Pori-ai-Prhnce,1e.. ORDONNANCE des Administraseurs , qui accorde 200 liv, pour chaque Déserteur-arrité par. la Maréchaussée, au lieu de 200 liy; payées précédemment. Du 16 Décembre 1775. R. au Conerale, le 28, eru --- Page 669 --- a - C A de PAmbrique sous le Vent. 6sn ARRiTÉ du Conseil du Cap, Royal de la même Ville, conprmatif d'une Sentence' du Siege portant gu'une donation contenue en un Contrat de en usufruit, > premier Mariage, de la portion mourant dans la communauté appartenante au réduite à moitié comme eil faveur du survivant, sera ginane la légitime des Enfans. Du 19 Décembre 1775. Entre Madame de les Héritiers Rey. Reynaud, Plaidans épouse en premier nôces de M. et Gautrot. MM. dAugy, Prévost Reys s Als, et TUGEMENT du Tribunal Terrier, Royal du Cap qui enjoint au Grefier du clusions d'enveyer en minute, CLL Grefe du Siege du Procureur du Roi et l'avis du Tribunal, les ConJuge. Du 20 Décembre 1775. Tourwe et la maniere considéré, et môrement examiné, LE ordinaire; oui Mo Fougeron des Tarauwarawemble en rapport, etc. enjoint au Greflier de la Buissons, Conseiller, en son minute au Greffe du Tribunal les Juridiction du Cap, d'envoyer en Pavis du Juge, et nommément conclusions du Procureur du Roi quence qu'un extrait du en FInstance dont il s'agit, en consé- et du Cap Jugement sera à la signiflié au Greffier de la Juridiction requête du Procureur du Roi en ce qui le concerne. DADOXNANCE des Ainiuiuravarts concernant Les blais et Pavés du Port-au-Prince, Quais, Remn Du 20 Décembre 1775. Viermeraten CHARPENTIER D'ENNERY, etc. edarareoennses DE Quoique les terreins situés le VAIVRE, etc. long des deux Ports des cette Ville Nnnn ij à la signiflié au Greffier de la Juridiction requête du Procureur du Roi en ce qui le concerne. DADOXNANCE des Ainiuiuravarts concernant Les blais et Pavés du Port-au-Prince, Quais, Remn Du 20 Décembre 1775. Viermeraten CHARPENTIER D'ENNERY, etc. edarareoennses DE Quoique les terreins situés le VAIVRE, etc. long des deux Ports des cette Ville Nnnn ij --- Page 670 --- Loix et Const des Colonies Frangoises n'aient été concédés que sous la condition et charge imposés aux concessionnaires, de parfaire SOUS quatre mois une estacade CIl pieux au bord de la mer sur les alignemens indiqués, d'opérer sans discontinuer les remblais nécessaires, tant de chacun desdits emplacemens , que de la partie du quai ct rues qui en dépendent sur la hauteur requise, et de ne construire des magasins qu'au préalable lesdits quais et remblais ne fusscit fits, et ce à peinc de réunion, etc. lesdits concessionnaires n'ont cependant pas satisfait à ces obligations, ils se sont pour la plupart contenté de remblayer la portion de terrein où ils ont élevé leurs mngasins, sais remblayer cgalemen: la portion de quai, passages et rues y attenanis, 2 CI sorte que lc bord de la mer ne forme anjourd'hui dans ces endroits qu'un cloaque infect, et qui nuit à la salubrité de lair, interrompt la commmficstion, géuc le déchargeient des Navires, concourt au comblement desdits Ports par la chôte successive des terres non-retennes; 2 et- pourroit: dans un cas d'incendie occasionner par le défaut d'espace suffisant entre la Ville et la Rade, des progrès de lun à l'autre qu'sl est mportant de privenir; d'antre côté, voulant procurer clicacement Fexds -ension,jusqua présent négligée de la part de quelques propriétaires, de POrdonnance da 2 Avril 17742. cnregistrée au Conseil Supérienr le 14 dudit mois, concernant Falignement ct pavage de ladite Ville; nous 9 Cil vertu des pouvoirs à nous dounés par Sa Majeste, ayons ordonné ct ordonnons ce qui suit. - 10 ART:I I", Dans trois mois pour tout délai, à compter du jour de In publication des présentes, tout proprictaire d'emplaccment situé en ce:te Ville le long de la mer > sera tenu de faire ct parfaire les portions de quai et remblais qui lui incombent, conformément à son ttre de coicession 2 sur les largeurs, longuears ct hauteurs qui lui seront donnces par les Voyers; sous Pinspection de Fingénieur du Roi, à pcine contre lcs coneessionnaires d'emplaccmens vides et.non bâtis de réunion atl sur le certiDomaine dc Sa Majesté. - laquelle scra par nous prononcée ficat dudit Voyer, et à la poursuite du Procurear de Roi de la Jurichction, sans quil soit besoin d'autres formaltds; et quant aux concessionnaires de terreins bâtis à pciue de 1000 liv.d'amende, moitié applicable au profit de Sa Majesté, moitié an prolit dudit Voyer; comme encore d'adjudication desdits ouyrages. à leurs frais., pour lc paiement desquels il scra décerné contre eux la contrainte par corps s'il y échet ; sera ladite adjudication fite au'rabaisà la barre du Siege, à la diligence dudit Precureur du Roi, et sllr le certificat dudit Voyer. ART. II. Enjoignons de nouyeau Pexécution de lOrdonnance du 3 LE é an prolit dudit Voyer; comme encore d'adjudication desdits ouyrages. à leurs frais., pour lc paiement desquels il scra décerné contre eux la contrainte par corps s'il y échet ; sera ladite adjudication fite au'rabaisà la barre du Siege, à la diligence dudit Precureur du Roi, et sllr le certificat dudit Voyer. ART. II. Enjoignons de nouyeau Pexécution de lOrdonnance du 3 LE --- Page 671 --- a l - - C * C de LAmérique sous le Vent. Avril 1774, concernant de lenivellement et pavage cies rues, et PAricle IV, 2 en CC quitouche Padjudication aurabais notamment taires en retard, des sur les propriéOrdonnons ouvrages en cC genre restant à faire à leur qu'il y sera procédé sous trois semaines, à charge, de publication des présentes, ct outre CC sous les peines compter la de, de contrainte et de réunion, ainsi avant dites d'amenprécédent ; ne pourront en aucun qu'il est expliqué en FArticle minatoircs. cas lesdites pcines être réputces comPrions MM. les Officiers du Conseil faire enregistrer la leur Supérieur du Port-au-Prince de la Juridiction de ladite présente Ville en Greffe; et mandons aux Oficiers de de tenir la main à son exécntion. Sera enregistrée au Greffe de FIntendance, etc. etc. etc. DoxNÉ icelle Prince, , etc. au Port-auR. au Conscil du Port-au-Prince, le lendemain. ARRET du Conseil qui Commerce d'Etat, permet aux Négocians de le des Colonies Frangoises, Rochefere du mois conformémert aux Lettres-Paxentes ddunitigiz. Du 22 Décembre 1775Aanirdu Conseil d'Etat, en faveur d'un Habitant Ordonnance des 3 Appellan: d'une A-ministrateurs, , qui déclaroit ses Esclares. libret.guelguerans de Du 22 Décembre 1775. Suxhn requête Miorisseau dEster, présentée aul Roi, étant en son Conseil, par le sieur Habitant à Pautorité du Koi contre delArtibonite, contenante qu'il a recours de une Ordonnance dn Général ct de Saint-Domingne, qui tendà sousiraire les "Intendant Maitres, ct aux soleinnités Esclaveralautorié deleurs concession de leur Jiberté, requiscs par les loix pour rendre valable la Pailippe Morissean, frere du suppliant, n'a laissé succession onéreuse; il n'en a pas moins accordé la liberté en mourant qu'une ment à 6Mulatres ou par son testitMulatresses, ct entre autres à la nommé Maric- omingne, qui tendà sousiraire les "Intendant Maitres, ct aux soleinnités Esclaveralautorié deleurs concession de leur Jiberté, requiscs par les loix pour rendre valable la Pailippe Morissean, frere du suppliant, n'a laissé succession onéreuse; il n'en a pas moins accordé la liberté en mourant qu'une ment à 6Mulatres ou par son testitMulatresses, ct entre autres à la nommé Maric- --- Page 672 --- 8st Loix et Const. des Colonies Françoises Victoire et à sa fille. A sa mort tous quitterent PHabitation sans sion du permissuppliant > quoiqu'il soit de principe certain que dans ces cas; > pour que ia liberté leur soit valablement acquise, il faut le consentement de Phéritier, que cet héritier lui-méme en demande la ratification aux Général et Intendant, et que le tout soit enregistré aul Greffe après Jes formalités requises. Le suppliant se pourvut par requête aux pour faire rentrer ses Esclaves dans le devoir, ct afin qu'ils ordonnassent Supérieurs que s'ils résistoient à rentrer sur FHabitadion, la Maréchaussée lui prêtât main-forte pour les faire mettre à la barre ou cn prison. Les Supérieurs se conformerent aux loix de la Colonic, s par leur Ordonnance du 15 Février 1771, ei lui accordant ces demandes, et en l'exhortant à leur demander lni-méme la intention de grace que son frere avoit eu procurer à ces Esclaves , si ces Ésclaves travailloient leur conduite à la mériter. L'intention du suppliant étoit certainement par conforme à celle de son frere; mais ces Esclaves avoient comnencé le braver et par déserter : Marie-Victoire sur-tout avoit tenu les discours par les plus insolens sut le suppliant et sur sa feinme. Il ne vouloit que leur faire sentir leur ingratitude, et leur faire voir que leur sort de lui. Les quatres Mulatres, sur la simple publicité de POrdonnance dépendoit des Chefs, retournerent chez leur Maitre : et celui-ci satisfait de leur conduite, a sollicité lui même et a obteau des Supérieurs la ratification de leur liberté, Marie-Victoire seule et sa fille resta dans sa révolte. La Maréchaussée la ramena ; elle fat mise quelques jours à la ct ensuite on la laissa en liberté sur PHabitation pour lui donner barre, la faculté de mériter son affranchissement. Ellc déserta ne seconde fois, et continua à tenir les mêmes propos sur SCS Maitres. Ce ne fut que le suppliant parvint à obtenir de nouveaux ordres; la qu'avec peine ramena de nouveau Marie-Victoire Maréchaussée plus de mauvais sur PHabitation, oi elle n'essuya pas traitemens. Elle resta libre et fut tranquille pendant quelque tems; mais les sieurs de Nolivos et de Bongirs ayant quitté la Colonie, elle crut pouvoir profiterde) l'absence des Supéricurs, étoient instruits de sa conduite, , pour s'évader une troisiene fois. qui Un Notaire trouva le moyen de prévenir les nouveaux Chefs en faveur de la Mulatresse : en vain le suppliant par ses lettres a-t-il fait ses sentations sur le droit qu'il avoit sur Marie-Victoire, repréeût mérité sa liberté, et sur les jusqu'à ce qu'elle dangers qu'ily y avoit de favoriser la révolte publique d'une Esclave contre SOil Maitre; les intrigues du Notaire ont rendu ces considérations impuissantes. Le 24Mai 1774 est intervenu, sur la requête de la Mulâtresse, une a atresse : en vain le suppliant par ses lettres a-t-il fait ses sentations sur le droit qu'il avoit sur Marie-Victoire, repréeût mérité sa liberté, et sur les jusqu'à ce qu'elle dangers qu'ily y avoit de favoriser la révolte publique d'une Esclave contre SOil Maitre; les intrigues du Notaire ont rendu ces considérations impuissantes. Le 24Mai 1774 est intervenu, sur la requête de la Mulâtresse, une a --- Page 673 --- a a V - K 1 a de PAmérigue sous le Vent. Roslie-Florimonde Orlonnance, par laquelle il est dit : ( Déclarons la séquence lcs Cocosby, SOII enfant, libres de suppliante ct Maricjouir gardons ct maintenons dans naissance; en consans aucun ledit état de passé, Cc trouble, aiusi qu'ciles en ont joui liberté, 3 pour cn faisant, faisons défenses aux Out dû jouir par le autres, d'exerceràlavenire sieur et daue et contre lesditcs Marie Morisseant, à tous Florimonde Cocosby I 'aucune voie de fait, Victoire et Diarie-Rosalienance sera publiée PAudience sous peine, etc. ladite OrdonLes moyens d'appel contre tenante, et enregistrée au Greffe. > 1771, rendue par MM. de Nolivos cette Ordonnance sont palpables. Ccile de loix de la Colonie, Les et de Bongars, étoit Jiberté à leurs Maitres ne sont pas capables seuls conforme de aux raisons de Esclaves;le bon ordre exige donner la ce bienfait, et vcillent à ce que les Supérieurs jugent des indiserétion. qu'il ne soit point accordé Marie-Victoire ne pouvoir avec 1771,quc sa liberté ighorer, après "Orounance de quiavoit un ne héritier étoitincomplere, dont le qu'elie la tenoit qued'undéfunt sentementil failloit consentement étoit nécessaire. prescrit encore la ratification des Chefs Après CC conpar leur Ordonnance de : ces Chefs lui avcient cette grace; elle nc l'avoit fait. travailler par sa conduite à droit de détruire pas Les nouveaux Chefs mériter une Ordonnance n'avoient pas le par une précédente, postérieureà CC été du Roi. qui ne pouvoit étre réformée quiavci prescrit que par le Conscil L'extrait baptistaire de mere de cette Mulâtresse Marie-Victoire, du 13 Aoit lippe Morisscau, est qualifiée libre, et signé de 1748, oii la aux nouveaux pere et parrain, a sans doute Frangois et Phiciations Chefs; mais ils n'auroient paru une Ficce décisive sont sans conséquence dans les pas tardé à savoir que CCs chonpoint les actes par cxtraits de vent bien lesquels on affranchit les Esclaves. baptème, qui ne sone. supposerla liberté, mais Ces extraits peitpas été accordée dans les formes jainais Ja donner si d'ailleurs elle n'a formels et solemnels. L'acte de prescrites par les loix ct par des actes mere de Marie-Victoire, ratification de force dés aussi visé dans T'affanchisement de la que la possession d'état de la fille FOrdonnance, n'a pas plus de Marie-Vicioire étoit née libre, elle est directement Ja vie de celui qui avoit ile seroit pas restée Esclave contraires si testament à affranchi sa mere;i il) n'auroit pendane suivant Marie-Victoire la liberté qu'elle eit pas donné pas son POrdonnance dont est tenue de sa naissance oui le mpport, ct tout appel, eic. A ces ces causes et reçoit ledit sieur de considéré : LE Ror étant en son requéroit, etc, Morisseau d'Ester Conseil, a reçu appeliant de ladite Ordonnancs contraires si testament à affranchi sa mere;i il) n'auroit pendane suivant Marie-Victoire la liberté qu'elle eit pas donné pas son POrdonnance dont est tenue de sa naissance oui le mpport, ct tout appel, eic. A ces ces causes et reçoit ledit sieur de considéré : LE Ror étant en son requéroit, etc, Morisseau d'Ester Conseil, a reçu appeliant de ladite Ordonnancs --- Page 674 --- Loix et Const. des Colonies Françoises des sieurs Chevalier dc Valliere et de Montarcher, Général et Intendant de Saint-Domingue, du 24 Mai 17743 faisant droit sur ledit appel, déclare ladite Ordonnance incompétemment rendue, nulle et comme non-avenue; ordonne quc POrdonnance renduc par lcs sieurs Conte de Nolivos et de Bongars, Général et Intendant de ladite Colonie, le 13. Février 1771, sera exécutée suivant sa forme et tencir 3 el que le présent Arrêt sera enregistre ct publié par-tout où besoin sera. FAIT au Conseil d'Etat, etc. ARRET du Conseil.du Cap, qui à défaut de Juges dans le Siege Royal du Fort Dauphin pour prononcer sur un Procès criminel, donne pour Assesseurs ali Senéchal dudit Siege, Me. SAINTE-MARIE, Lieurenant de Juge du Caps et Me. D'AUGY, Avocal en la Cour. Du 27 Décembre 1775. ORDONNANCE du Juge de Police du Cap, touchant le transport et le dépôt de ta Poudre à feu. Du 7 Janvier 1776. Suxce qui a été représenté par le Procureur du Roi, que nonobstant lc défenses porices par les Ordonnances et réitérées yerbalement, nombre de particuliers dans la Ville conservent chez eux et dans les magasins une quantité considérable de poudre à feu; qu'ils la font même porter dun lieu à un autre sur des cabrouets, ce qui seul est capable dans des secousses violentes d'y mettre le feu, et d'occasionner avec la perte des e citoyens un inceidie horrible; nous: , faisant droit sur le requisitoire du Procureur du Roi, faisons défenses à tous ct chacun les particuliers et Capitaines de Navire résidens en Ville, d'y conserver des poudres à feu dans les Magasins; leur enjoignons atl contraire de les faire transférer dans le jour et sans délai dans les magasins et lieux destinés à cet effet, sous peine d'y être contraints par amende qui sera fixée suivant Fexigeance du cas , même sous peine d'être poursuivis extraordinairement s'il y a lieu; cnjoignons en outre à tous ceux qui seront dans le cas Capitaines de Navire résidens en Ville, d'y conserver des poudres à feu dans les Magasins; leur enjoignons atl contraire de les faire transférer dans le jour et sans délai dans les magasins et lieux destinés à cet effet, sous peine d'y être contraints par amende qui sera fixée suivant Fexigeance du cas , même sous peine d'être poursuivis extraordinairement s'il y a lieu; cnjoignons en outre à tous ceux qui seront dans le cas --- Page 675 --- 2 - a NE 5 A de cas d'en faire PAmbrigue SOuS le Vents mcs, même transporter, de faire faire lesdits par mcr jusqu'à la Fossette transports à tête d'homPolice peuvent arriver dans le tumultc de la pour éviter les inconvéniens qui de tenir la main à l'exécution Ville. Mandons aux Inspecteurs de de la présente,eic. ARRETE du Conseil du Cap, sur la forme a observer Riceptions et les Noninations. pour les Du IO Janvier 1776. Sunce qui a été observé de constater P'usage observé par aucuns de Messieurs, qu'il ayant en la Cour pour la conviendroit de commissiona l'effet de séance en réception des Officiers judicature dans les icelle, ou d'exercer les fonctions naton des Offices de Sieges inférieurs, > comme aussi pour la nomifixer lusage comptables à la nomination de la oui sur ce Suarès invarisblement à l'avenir ; la matiere mise Cour, et de fonctions dudit d'Alméida, Substitut du en délibé-ation, ce qui s'est Procureur-Genéral, ct lui retiré, Procureur-Gindral, a été et faisant pratiqué en ladite arrêté réceptions et Cour, 2 l'objet des que suivant délibérant nominations délibérations sur lesdites les en la Cour, il sera préalablement discuté par les membres lors réceptions des membres procédé à icelles par voie de scrutin ; ger les deux tiers des ayant séance en la Cour, continueront d'exi- que seulement la suffrages, et les autres pluralité du nombre des réceptions et , remis, ainsi qu'il a été délibérans, à l'effet de nominations quoi il sera chacun des pratiqué àla ci-devant par le Greffier en la Cour, à exprimant menbrespréent séncedeux bulletins, lors des , autant de diversement Pun et l'autre réceptions, contenant bulletins qu'il y aura de votum 3 et lors des nominations le nom d'un des requêtes présentées, chacun et ferméêtre Aspirans; à l'effet Pun desdits d'iceux à l'instant remnispar chacun des bulletins roulé en fera délibérans au Président dela sera inscrit par le P'ouverure, Greffier , et à fur et mesure de séance, qui pour le votum y l'ouverture d'iceux déterminer la contenu, et lors du nombre tins réception ou la le requis remis demeurera à non ouvert et nomination, surplus desdits bullechacun de supprimé, ainsi que ceux qui Messieurs; ; et sera ainsi fait et continué à auront étô layenir, cet Zoae V. Doog 'ouverure, Greffier , et à fur et mesure de séance, qui pour le votum y l'ouverture d'iceux déterminer la contenu, et lors du nombre tins réception ou la le requis remis demeurera à non ouvert et nomination, surplus desdits bullechacun de supprimé, ainsi que ceux qui Messieurs; ; et sera ainsi fait et continué à auront étô layenir, cet Zoae V. Doog --- Page 676 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ARRET du Conseil du Port-au-Prince, touchant les Sentences rendues en PHôtel, et écrites sur les Dossiers. Du IO Janvier 1776. ExrarleFanc de Sainte-Haulde > etc.et Forgerit, etc. Faisant droit surles conclusions de notre Procurear-Général, fait défenscs à tous Juges de faire écrire sur le dossier des parties, le prononcé des sentences qu'ils rendront de la main des Procureurs ; leur cnjoint de lécrire, de lc signer et d'en approuver les ratures de Jeur main, pour de suite être porté sur le plemitif des Audiences, et signé d'eux sur ledit plumitif dans ies 24 heures; ordonne que le présent Arrêt sera envoyé dans les Juridictions du ressort 3 pour y être lu, publié et registré, eic. ORDONNANEE du Roi 3 portant Amnistie en faveur des Soldats Déserteurs des Troupes de la Marine et des Colonies 2 etqui ordonne qu'alavenir ils seront attachés aux Chaines de Forpats établies dans les Ports de Brest, Toulon et Rochefort. Du 13 Janvier 1776. RALOS a COMMISSION d'un Commissaire de la Nation Frangoise auprés. du Gouvernement Espagnol de Santo-Domingo. Du I5 Janyier 1776. Vicrox-Tntaese CHARPENTIER D'ENNERY, etc. JEAN-EAPTISTE GUIILEMIN DE VAIVRE, CtC. Etant nécessaire de charger de ncs pouvoirs une personne capable et expérimentée, pour traiter avec son Excellence M. le Président ct Gouvereur-Géncral de la partie dc cette Islc appartenante à Sa Majesté Catholique le Roi d'Espagne, de dillérentes affaires importantes con-- cernant le Gouvernement de cette Colonie, et notamment lc recouvremcnt des Negres François fugitifs, qui ont passé ct pssenjourmnelleneni ILEMIN DE VAIVRE, CtC. Etant nécessaire de charger de ncs pouvoirs une personne capable et expérimentée, pour traiter avec son Excellence M. le Président ct Gouvereur-Géncral de la partie dc cette Islc appartenante à Sa Majesté Catholique le Roi d'Espagne, de dillérentes affaires importantes con-- cernant le Gouvernement de cette Colonie, et notamment lc recouvremcnt des Negres François fugitifs, qui ont passé ct pssenjourmnelleneni --- Page 677 --- A dans la Partie de PAmérique Sous le Vent. des instructions Espagnole, ou autres dont nous pouvons le 6ss députons particulieres; nous avons rommé et député, charger par dre Commissaire en cettc partie M. de nommons et Royal et Militaire de S. Louis, Scintey, Chevalier de l'Ordes differens objets pour traiter avec sadite sente lui intéressant la Nation Excellence serve de créance de Françoise; voulons que la lui accorder auprès son préen ladite qualité les Excellence, que nous Prions de besoin, et dàs au caractere dont il privileges sc et protection dont il aura Le traitement de mondit sieur de trouve revêtu. d'Esclaves fugitifs qu'il aura fait rentrer Scintey dans sera de 200 liv. par tête distinction d'age ni de sexe, ni de Ja distance la Partie Françoise , sans ramenés : ladite somme sera retenue à des lieux Où ils auront été veurs des épaves de la son profit par les et Colonie, sur les différens Receauxquels ils seront propriétaires qui Jes tions qui en seront faites rendus, à la ou suir le montant des ventes et réclameront Je temps Barre des Sieges, faute de adjudicaà la prescrit, sans qu'il puisse néanmoins réclamation dans charge du Roi ou du en prétendre le avant la remise ou vente Propriétaire dans le cas de mort des payement prix desdites d'iceux, ou même dans le cas Esclaves être prélevés ventes, sur. lequel tous autres frais justes et d'insuffisance du licu de par privilege et légitimes devront tous appointemens dont auroient préférence. Ledit traitement lui tiendra compter du présent jour. Mandons à MM. pu jouir ses prédécesseurs et ce à et Comnandans de Paroisses de les Commandans pour le forte toutes les fois qu'il la cette Colonie, de lui accorder main- Roji secours dont il Pourra avoir requérera, besoin et les prions de lui préter tous les présente pour remplir sadite enregistrée au Greffe de mission. Sera la Prince, etc. PIntendance. DONNE au Port-auR. au Grefe de PIntendence, Ze 29 Avril suivant. MaRiTS du Tribunal Terrier en forme de des avis des Réglemene 3 touchant l'envoi Juges- Commissaires. Du 25 Janvier 1776. Li TRIBUNAL les Grefliers des assemblé, considérant les abus commisj des Jieux dans les Juridictions, affaires relativement aux avis donnés journellement par dont ils connoissent par les Juges en qualité de Commisaires Qooo ij PIntendence, Ze 29 Avril suivant. MaRiTS du Tribunal Terrier en forme de des avis des Réglemene 3 touchant l'envoi Juges- Commissaires. Du 25 Janvier 1776. Li TRIBUNAL les Grefliers des assemblé, considérant les abus commisj des Jieux dans les Juridictions, affaires relativement aux avis donnés journellement par dont ils connoissent par les Juges en qualité de Commisaires Qooo ij --- Page 678 --- Loix et Const. des Colonies Françoises du Tribunal Terrier 5 lesdits Greffiers déposant les minutes de ces avis parmi celles deleurs Greffes, en dornant communication aux parties, ct même leur en délivrant des expédions collationnées, de sorte qu'intruites du contenu elles se livrent à la discussion de ces avis, dans des écritures qu'clles produisent ensuite ail Greffe même du Tribunal, ct les contredisent comme de simples écrits de leurs parties adverses. Pour remédier eficacement à CC désordre. , le Tribunal a statuc et arrêté que l'Article V du Titre III de POrdounance du 18 hars 1756, portant création du Tribunal Terrier, 2 sera exccuté selon sa forme et teneur ; en conséquence 2 et pour en assurer Pexicution, ordonne à tous Juges ses Commissaires de remettre leurs avis cachetés sous une même enveloppe, que les conclusions des Procureurs du Roi qui auront procédé, aux Greffiers de leurs Sieges; enjoint à ceux-ci de les joindre et envoyer en cet éiat; avec les procédures et inventaires de production, au GreGier du Tribunal 3 ordonne que ce dernier demeurera responsable envers celni du Siege des lieux du montant de la taxe apposée auxdits avis, à P'effet de quoi l'autorise à se faire payer de ladite taxe, 3 conjointement avec le colt ct Pexpédition du Jugement du Tribunal, par les parties qui se les feront délivrer. Scra le présent Arrêté envoyé aux Procureurs du Roi de tous les Sieges de la Colonie, pour être à leur diligence communiqué aux Juges et Grefliers, et inscrit sur les registres du Grefle, de quoi ils certificront lc Tribunal au mnois. FAIT et arrété, le Tribunal séant, au Port-ou-Prince,1 le 25 Janvier 1776. Sigrés, D'ENNERY, DE VAIVRE, FOUGERON DES BUIssoNs, CHANEELLAN et MARTIN BELLEFOND, Greffier, R. au Siege Reyal du Cap, le 5 Févriers suivant. a1 JUGEMENT du Tribunal Terrier, qui interdit pour 3 mois un drper teur qui a délivré un faux certificat, et le condamne par corps en 500 liv. d'amende envers le Roi; interdit un autre Arpenteur pendant UIZ an pour avoir Jait des opérations frustratoires, et avoir délivré une expédition non conforme à la minute 5 fait défenses auxdits Arpenteurs de récidiver sous plus fortes peines ; ordoune que le Jugementsera imprimé et cfiché a leurs frais dans toutes les Pilles et Bourgs sde la Colonie, à la diligence des Procureurs du Roi,gui eiz, certifieront MM. les Général et Intendant dans le mois pour ceux du Ressort du Conseil du Port-au-Prince, Gf dans six semaines pour ceux du ressort du Conseil du Cap, Du 25 Janyier 1776, enses auxdits Arpenteurs de récidiver sous plus fortes peines ; ordoune que le Jugementsera imprimé et cfiché a leurs frais dans toutes les Pilles et Bourgs sde la Colonie, à la diligence des Procureurs du Roi,gui eiz, certifieront MM. les Général et Intendant dans le mois pour ceux du Ressort du Conseil du Port-au-Prince, Gf dans six semaines pour ceux du ressort du Conseil du Cap, Du 25 Janyier 1776, --- Page 679 --- - de PAmérique sous le Vent. 66H ARRÉT du Conscil du Cap, touchant l'ordre de ses Séances. Du 26Janvier 1776. A été arrêté qu'à les compter du lundi 26 Février Audiences de la Cour seront prochain et à mercredi et jeudi de chaque tenues et ouvertes les Jandi, Pavenir, et samedi la Cour entrera semaire sans interruption, et les mardi, 2 nelles et de rapport, pour vaquer à l'expédition des affaires vendiredi pagnie. enregistremens et autres délibérations de la crimi- Comjusqu'à Qu'èsdites Audiences des lundi, mardi et 9 heures et demie, , sera mercredi, depuis 8 heures ct de peu de appellé le réle des aflaires le grand rôle discussion, , et depuis IO midi sommaires vrier les ordinaire, à l'effet de quoi heuresjusqu's seront sera appeilé divers rôles actuels arrêtés en pour ledit jour 25 Féces, et renouveilésà Pavenir deux rôles pour lesdites Juillet, réglées tous les ans après les Audienrôles par FOrdonnance de Sa Majesté; vacances du mois de ressé, indiqués les cauises dans lesquelles le seront en marge desdits et sera oui, et sera Jadite Ministere public sera intélors' de l'appel desdites indication annoncéc par Le jeudi de causes, P'Audiencier qu'à II, chiaque semaine PAudience tiendra rôles ety seront appellées les causes depuis 8 heures juspour être jugées délinitivement à ladite exigeant célériré et reti:des des pubiic y sera pareillement our ès cas qui ile Audience, et le Ministere Entre les deux' Audiences requierent. Jeudi , il sera procédé à Pexamen susmentionnées et après PAudience du aflaires de nature à être miscs et jugement des et vées des Audiences sur le Bureans saufà être requétes autres sclon ou Scances indiqué de releque la nature etJa qualité extraordinnires, des toutes fois et et sent Arrêté adressé à MM. les Général amairesle requéreront. Etcera quantes le et Intcadant, pré e * Jeudi , il sera procédé à Pexamen susmentionnées et après PAudience du aflaires de nature à être miscs et jugement des et vées des Audiences sur le Bureans saufà être requétes autres sclon ou Scances indiqué de releque la nature etJa qualité extraordinnires, des toutes fois et et sent Arrêté adressé à MM. les Général amairesle requéreront. Etcera quantes le et Intcadant, pré e * --- Page 680 --- 66s Loix et Const. des Colonies Françoises ARRETdu Conseil d'Etat,qui, en interpretant en tant que de besoin, celuiduso Février 1772,gui commet le sieur RISTEAUAL recouvrement des sommes diles à la Compagnie des Indes dans les Isles de Pdmérigue, attribue aux Intendans desdites Isles la connoissance des contestations nées et à naitre, oit la Compagnie des Indes sera partie, pour statuer sur icelles, sans Frais eiz dernier ressort, et sur les conclusions du Precureur-Genéral de l'un des Conseils Supérieurs desdites Isles, dans les cas qui requéreront l'intervention du Ministere public ; avec mandement aux Général et Intendant des Isles sous le Vent, ou Zeur Representans s et aux Conseils Supérieurs de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt, qui sera enregistré, la, publié et afiché. Du IO Février 1776. R. au Conseil du Cap, le 2 Octobre 2776. Et à celui du Port-au-Prince, , le 7. LETTRE du Ministre aux Administrateuri, concernant les Avocats. Du 12 Février 1776. Vous m'avez fait, MM., par votre lettre commiine, le renvoi de l'Arrêt du Conseil d'Etat, du 20 Mai de l'année derniere, concernant les Avocats : V us avez bien fait de me le renyoyer comme inutile. Les Avocats sous le nom de Postulans sont compris dans le nombre de ceux dont Ja nomination est déférée en commun par la nouvelle Ordonnance aux Gouverneur-Géncral et Intendant. Le visa des Arrêts de réception appartient cependant à lIntendant seul, non comme Administrateur, mais comme Juge et Président du Conseil; ; cette fonction ne peut étre partagée. * --- Page 681 --- C de LAmbrigue sous le Vent. TRAITÉ des Limites , sub sperati, entre et DE SOIANO, GowverneursMM.les Comtes D'ENNERY Espagnole de Suint-Doningue. Géneraux des Parties Frangoise ee Du 29 Février 1776. V.le Traité depnitif du 3 Juin 1777. TRAITÉ de Police, sub sperati, et DE entre MM. les Comtes D'ENNERT SOLANO, Gouverneurs - Généraux des Partie Esspaguole de Saint-Demingue. Françoise ee Du 29 Février 1776. P. le Traité défnitif du 3 Juin 1777. ARRÉT du Conseil du Cap, touchant PAudiencier de la Cour. Du 7 Mars 1776. Vop par la Cour la requête de Baudir, conclusions de Suarès Huissier Audiencier en la du Rois,oui lc d'Alméiday premier Substitut du Procureur- Cour, rapport de M. Mesnard du Général considéré, LA Cour a renvoyé et renvoie Coudray, Consciller, et tout tarif, ct cependant Pautorise à le Sappliant à l'exécution du les défauts faute de comparoir, percevoir une somme de 3 liv. sur tous bureay comme no le passé, lesquels ils continuera de metire sur le A X Rois,oui lc d'Alméiday premier Substitut du Procureur- Cour, rapport de M. Mesnard du Général considéré, LA Cour a renvoyé et renvoie Coudray, Consciller, et tout tarif, ct cependant Pautorise à le Sappliant à l'exécution du les défauts faute de comparoir, percevoir une somme de 3 liv. sur tous bureay comme no le passé, lesquels ils continuera de metire sur le A X --- Page 682 --- %64 Loix et Consi. des Colonies Frangoises ARRÉT du Conseil d'Etat 3 qui permet aux Négocians des Ports de Saint-Brieux, Binic et Portérieux, defaire directement le Commerce des Isles et Colonies Frangoises de P'Amérique, conformément aux Lettrespatentes du mois d'Avril 2717. Du 14 Mars 1776. Un autre Arrêt du Conseil d'Etat, du 3 Octobre de la méme année à restraint cette permission au seul Port de Saint-Brieux. 3; ARRÉT du Conseil du Cap, touchant les Plaidoyers, Mémoires et Ecrits. Du 18 Mars 1776. Exran le sieur D etc. Et faisant droit en outre sur, autres et plus amples conclusions de notre Procureur-Général, ordonne que nos Ordonnances, , Arrêts et Réglemens de notredite Cour, concernant la disciplinc du barreau, seront exécutés selon leur forme et tencur; en conséquence fait défenses tres-expressément à tous Avocats postulans, et autres Officiers chargés del la défense des Parties de répandre dans des plaidoyers, écrits ou mnémoires aucuns faits calomnieux et termes injurieux aux Parties, et contraires à la décence 2 au bon ordre et aux devoirs de leur profession, et ce SOLIS peine d'interdiction, et telle autre réparation qu'il appartiendra; enjoint aux Juges du ressort de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt; et sera à cette fin, le présent Arrêt à la diligence de notre Procureur-Géndral, adressé aux Juridictions du ressort pour y étre lu Audience tenante, et registré ès registres d'icelles, etc. 'ARRtz C 2 au bon ordre et aux devoirs de leur profession, et ce SOLIS peine d'interdiction, et telle autre réparation qu'il appartiendra; enjoint aux Juges du ressort de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt; et sera à cette fin, le présent Arrêt à la diligence de notre Procureur-Géndral, adressé aux Juridictions du ressort pour y étre lu Audience tenante, et registré ès registres d'icelles, etc. 'ARRtz C --- Page 683 --- - S Rn de PAmérique sous le Vents. ARRET du Conseil du Cap, , concernant les et les Extssmwmnnmuaira mandataires. Du 18 Mars 1776. Estar les sieurs NOTREDITE CouR MATHELIN et PIERRE DUMÉ, etc. ordonne cuteurs testamentaires que les Réglemens en cette concernant les Exés 2 Février I711, Colonie, et notamment en leur forme enregistrée notreditc P'Ordomnance du et teneur; CII conséquence Cour, seront exécutés selon Ordonnance, à tous Exécuteurs enjoint, aux termes de ladite T gées de procuration testamentaires et autres rapporter tousles pour recueillir des successions en personnes charans audit cette Colonie, de ct recouvrement des deniers Procureur-Général les comptes de leur gestion comme aussi de lui faire qu'ils auront fait en leursdites auront faites apparoître dans l'an et jour les qualités s de la mauvaise pour foi avertir les hériticrs, pour, en cas diligences-quils ou de la négligence de leur qu'il seroit reconnu desbiens et dans le part dans Général et par notredite recouvrement des deniers, être par notre P'administration qu'elle avisera bon être Cour pourvu suiyant T'exigence du cas Procureurpar ladite Ordonnance 3 le tout conformément et ainsi qu'il est et ainsi tenir la main à P'exécution : enjoint pareillement aux Juges du prescrit de ladite Ressort de appartiendra : ordonne en outre que Ordonnanice, le suivant et ainsi qu'il P'Audience et affiché où besoin sera, à la présent Arrêt sera imprimé, lu à Général; qu'expéditions dudit diligence de notre Procureurpour y être pareillement Arrêtseront envoyées ès Sieges du lues, etc. Ressort Ce Réglemient, faisoit partied'un Arrêt du Roi, mais seulemene cassé par arrét du Conseil pendantes du dans ses dispositions Privé Riglement, particulieres et indiy Tome K PPPE sera, à la présent Arrêt sera imprimé, lu à Général; qu'expéditions dudit diligence de notre Procureurpour y être pareillement Arrêtseront envoyées ès Sieges du lues, etc. Ressort Ce Réglemient, faisoit partied'un Arrêt du Roi, mais seulemene cassé par arrét du Conseil pendantes du dans ses dispositions Privé Riglement, particulieres et indiy Tome K PPPE --- Page 684 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ORDONNANCE des Administrateurs concernant les Negres Espagnols pris en maronnage. Du 30 Mars 1776. Vicrox-Taere CHARPENTIER, , Comte d'Ennery, etc. JEAN-BAPTISTE GUILLEMIN de Vaivie, etc. Extrait des Traités et conventions faits entre MM. les Comtes d'Ennery et dc Solano, etc. lc 29 Février 1778. < Commc l'usage de la Nation Françoise cst de vendre juridiquement 5 les Negres ésclavesaprès trois mois de détention sans réclamation, et 2) que passé l'année de lP'adjudication ils ne sont plus réclamables; le est convenu qu'on ne vendroit plus ainsi les > Plévipotentizire François le 5) Negres Espagnols, ct qu'on feroit avertir POficier Espaguol plus >). à portée de lcs retirer, et qu'ils seroient nourris dans les prisons sans 3) frais >. ci-dessus Pour procurer pleine et entiere exécution à la convention nous avors ordonné et ordonnons que les Negres Espagnols pris en dans la partic Françoise, et constitués dans les geoles des difmaronage férentes Jurisdictions, ne scront plns vendus à P'avenir comme épaves à la barre des Sieges; mais seulement détenus et nourris sans répétition > aux frais de la caisse des amendes : jusqu'à CC qu'ils soient retires par FOfficier de Sa Majesté Catholique, le plus à portée, d'après Pavertissement que lui en aura été fait. Scront tenus les Gcoliers, sous peinc de 5oo livres d'amende aussi-tôt l'écrou desdits Negres 2 den prévenir les Commandans et Subddlégués du département, lesquels en suite d'examen et dc vérilication, ct sur la réclamation del'Oficier Espagnol Netoc-ni fait avertir, donneront un ordre signéd'eux auxdits Geoliers, de remcttre le lesdits au dudit Officier de Sa Majesté sur champ Negres préposé le dudit Catholique sans autre formalité, pour être ledit ordre et reçu Préposé mis aul bas, d'icelui déposés au Grefle de la Jurisdiction 2 sauf auxdits Commandans et Subdélégués à SC retirer pardevers nous dans les Cas qui leur paroîtroient douteux, à l'effet d'être statué ce qu'ila apparziendra; scront 2 an surplus Jes frais de nourriture et geole taxés en la saniere accouturée par les Officiers des lieux. , pour être ledit ordre et reçu Préposé mis aul bas, d'icelui déposés au Grefle de la Jurisdiction 2 sauf auxdits Commandans et Subdélégués à SC retirer pardevers nous dans les Cas qui leur paroîtroient douteux, à l'effet d'être statué ce qu'ila apparziendra; scront 2 an surplus Jes frais de nourriture et geole taxés en la saniere accouturée par les Officiers des lieux. --- Page 685 --- 1e L à : de PAmérique sous le Vent, Sera la préseute Ordonnance inprimée, publice et affichéc coregistrée au Greffe de PIntendarce, Ofliciers des Conseils par-tout oùt besoin sera 5 prions MM. lcs leurs Greflès; Supérieurs de la faire pareillement exécution. et enjoignons à ceux des Juridictions de tenir enregistrer en Mandons à tous Commandans le lamainà son s'y conformer en CC qui les concerne. DoNNÉ pour Roi ct Sul-délégués de au Port-au.Prince,etc. Signé D'ENNERY et DE VAIVRE. R. au Conseil du Portau-Prince, le 26 Avril Età celui du Cap, le 22. 1776. Paocis-FIADAI de PAssemblée Coloniale pour l'Octroi tenue ars Port-au-Prince. Des 1", et 6 Avril1776. Auourzher Ier Avril MM. les Général 1776, en vertu de la convocation faite Février et Intendant, par Jeur lettres communes de par dernier, 2 conformément à P'Ordonnance du Roi du 8 et 13 1769; l'Assemblée s'est formée dans la salle ordinaire 20Septembre Conscil Supérieur du des Audiences du sieges dans l'ordre suivant Port-au-Prince, où chacun a pris place sur les hauts : Sur un fauteuil étant au fond de ladite salle. M. le Comte Maréchal d'Ennery, 9 Comte du Saint-Empire, des Camps et Armées du Roi, Marquis d'Emnery, et Militaire de Saint-Louis, Grand-Croix de POrdre Royal Général des Inspecten-Genéral d'Infanteric, Troupes , Artillerie DirecteurColonies, Fortilications, et Milices de toutes les Vent de Rermrenttrmomroinhs des Isles Françoises PAmérique ct dépendances. sous le A la droite de M.le Gaunenaur-linteuanGénéral. M. de Vaivre, Conseiller du Roi Parlement de Franche-Comté, en ses Conseils et en sa Cour de de la Guerre et de la Marine des Intendant Isles de Justice, Police, Finances $ Vent, Premier Président des deux Françoises de PAmérique sous le Conseilss PPPP ii de toutes les Vent de Rermrenttrmomroinhs des Isles Françoises PAmérique ct dépendances. sous le A la droite de M.le Gaunenaur-linteuanGénéral. M. de Vaivre, Conseiller du Roi Parlement de Franche-Comté, en ses Conseils et en sa Cour de de la Guerre et de la Marine des Intendant Isles de Justice, Police, Finances $ Vent, Premier Président des deux Françoises de PAmérique sous le Conseilss PPPP ii --- Page 686 --- Loix et Const. des Colonies Françoises M. Caignet, Commissaire-Général de la Marine, Ordonnateur aue Cap. M. Prevost de la Croix, plus ancien des Comnissaires de la Marine employés dans lc ressort du Conseil Supérieur du Port-au-Prince. M. Bourdon, Doyen du Conscil Supérieur du Port-au Prince. Ai. Fougeron des bsuissons, M. Mottet de Fontbelle, M. Delamardelle 'de Grandmaison, Conscillers audit Conseil. M. Mesnard du Coudray, Conseiller ct Député du Conseil Supérieur du Cap. M. Reynaud de Saint-Hilaire M, de Volumbrun, Assesseurs au Conscil Supcricur du Port-au-Prince. M. Grasset, Chevalier dc Saint-Louis, Commandant par commission lcs Milices du Quartier du Port de Paix, Partie du Nord. M. Burtet, Comnandant par commission les Milices du Quartier de S. Louis, Partie du Sud. M. de Saintard de Bequigny, Commandant par ancienneté les Milices du Quartier du Peit-Goave, , Partie de l'Ouest. M. du Houley, Commandant par ancienneté les Milices du Quartier de Limonade, Partic du Nord. M. Mirault, Chevalier de Saint-Louis, Commandant par ancienneté Jes Milices du Quartier de Saint-Marc, Partic de 'Onest. M. Mansigny, Commnandant par ancienneté les Milices du Quartier du Cap Tiburon, Partie du Sud. M. Balan, Commandant par ancicnneté les Milices du Quarticr du Port-an-Prince, Partie de POuest. Alagauche de M. le Gouverneur-Lieutenant-Général. M. de Micoud, Brigadier des Armées du Roi, Chevalicr de l'Ordre Royal et Militaire de Saint-Louis, Commandant en Second de la Partie de I'Ouest. M. de Lasalle, Colonel d'Infanterie, Chevalier de S. Louis, Licutenant de Roi au Port-au-Prince. M. Achard de Champroger, Député du Conseil Supérieur du Cap 5 Doyen de tous MM. les Conscillers présens. M. Gabeure de Vernot, Sous-Doyen du Conseil Supérieur du Portan-Prince. M. Chambellan M. Joully de la Perriere, M. Bonnel, M. Hachins Conscillers audit Conseil. M, Bauday', Assesseur au Conseil Supéricur du Port-au-Prince. , Licutenant de Roi au Port-au-Prince. M. Achard de Champroger, Député du Conseil Supérieur du Cap 5 Doyen de tous MM. les Conscillers présens. M. Gabeure de Vernot, Sous-Doyen du Conseil Supérieur du Portan-Prince. M. Chambellan M. Joully de la Perriere, M. Bonnel, M. Hachins Conscillers audit Conseil. M, Bauday', Assesseur au Conseil Supéricur du Port-au-Prince. --- Page 687 --- - - - de PAmérique SOILS le Vent. M., de Mondion, Chevalier de sion les Milices du Quartier du Limbé, Soint-Louis, Commandant par commisM. de Spechbak, Chevalier de Partic du Nord. sion les Milices du Quartier de la Saint-Louis, Commandant par commisM.de Grande-Anse, Partie de POuest. tier du Fond, Champigny Partie 2 Commandant par commission les Milices du Sud. du QuarM. Cairou, Commandant par ancienncté les Cap, Partie du Nord. Milices du Quartier du "M. Fournier de l'Hermitage, Commandant du Quartier de Jacmel, Partie du Sud. par ancienneté les Milices M. Collin, Commandant par ancienneté les Milices Léogane, Partic de P'Ouest. du Quartier de M. Desmé des Joutiercs, Commandant Quartier du Mole Saint-Nicolas, Partie par ancienneté les Milices du M. Potenot de Saint-Cyr, du Nord. du Quartier de Mirebalais, Partie Commandant de POuest. par ancienneté ics Milices fauteuil A P'extrémité de ces deux rangs ei au milieu de la de M. le Gouverneur- Général, étoit salle, en face du F'Assemblée pour MM.les Gens du Roi. une table dans le parquet de Mi. Delamardelie, Procureur-Général du Conseil au-Prince, après s'y être placé seul, a fait part à Supérieur du Port- - culté qui s'éleve entre ses Substituts et le Substicut PAsscmblée du d'une diffidu Cap; ce dernier , moins ancien qu'eux, Proeureur-Giméal céder, en sa qualité de représentant du prétend néanmoins les préSupérieur du Cap, absent de la Procureur-Général du Conseil été arrêté qu'attendu l'absence de Colonie; la sur quoi ayant été délibéré, a Cap, la préscance étoit dévolue audit Colonie du Procureur-Général du Cap, sur ceux du Procureur-Général Substitut du du Procureur-Général du anciens en réception; alors M. Delamardelle Port-au-Prince, quoique plus acte que ceite décision ne pourroit, dans a requis qu'il lui fur donné préjudicier au droit de Préséance qu'a aucun cas et dans aucun temps, rité de Son titre, un Procureur-Gencral incontestablement, : par la supérioen récepuon qu'un Substitut d'un Procureur-Général présent, quoique moins ancien nie; lequel acte lui a été accordé par FAssemblée. absent de la Colon 4 la suite de M. Delamardelle, se sont donc placés: M. Suarès Conscil d'Ainoda, comme representant le Supérieur du Cap, absent de la Colonic, Procureur-Gunéral da rité de Son titre, un Procureur-Gencral incontestablement, : par la supérioen récepuon qu'un Substitut d'un Procureur-Général présent, quoique moins ancien nie; lequel acte lui a été accordé par FAssemblée. absent de la Colon 4 la suite de M. Delamardelle, se sont donc placés: M. Suarès Conscil d'Ainoda, comme representant le Supérieur du Cap, absent de la Colonic, Procureur-Gunéral da --- Page 688 --- Loix et Const. des Colonies Françoises M. Allemand, Substitut du Procureur-Général du Conseil Supérieur du Port-au-Prince. M. Margariceat., Substitut du Procureur-Général du même Conseil. Vis-à-vis la table de MM. les Gens du Roi, et au-dessous du fauteuil de M.le Gomverneur-Géacrul, étoient placés à une autre table : M. Blanchard de Lavarie, Greffier en Chef du Conseil Supérieur du Port-au-Prince. MM. Prieur et Honnet, Grefliers-Commis du même Conseil. Et sur 1L72 tabouret, devant une petite table 3 à la droite et plus bas que celle des Grefiers : M. Grenier, Huissier Audiencier dudit Conseil. Alors M. Delamardelle, Procureur-Général du Conseil Supérieur du Port-au-Prince, a mis sur le bureau expédition de PArrêt du Conseil Supérieur du Cap, du 13 Février dernier, qui nomme MM. dchardde Champroger et Mesnard Ducoudray s Conseillers, avec le ProcureurGénéral , pour sCs Députés à ladite Assemblée; ce fait, les portes de la salle ont été ouvertes au public , et M. le Général a parlé ainsi : > MM. vous connoissez déja en partie P'objet qui nous rassemble au- o jourd'hui; vous allez en être instruits plus en détail par la lecture du Mémoire du Roi; Sa Majesté vous demande la même somme que vous Iui avez accordée en 1770, et vous laisse 5 comme vous l'avez toujours été, entierement les maitres de l'assiette et de la répartition de l'imposition, sur laqueile vOUS aurez diftérens changemens à faire, à cause de la diminution du prix du café et de la nécessité d'en maintenir la culture. L'envoi dans les Colonies, par précaution, des meilleures et plus anciennes Troupes que le Koi ait à soil service, vous prouve, MM., quel point il est occupé de votre défense, dont la Métropole supportera la plus grande partie des frais 2 puisque Sa Majesté, en augmentant ses dépenses, ne vous demande ricn de plus qu'ea 1770. Les Assemblées générales de la Colonie, qui ont été tenues jusqu'à ce jour, ont toujours donné ail Rci des marques de leur zcle, de leur respect et de leur attachement. Je suis persuadé, MM., que j'aurai les mêmes comptes à rendre de celle ci, et que j'aurai, à mon retour en France, la douce satisfaction de pouvoir dire, avec vérité, à Sa. Majesté, augmentant ses dépenses, ne vous demande ricn de plus qu'ea 1770. Les Assemblées générales de la Colonie, qui ont été tenues jusqu'à ce jour, ont toujours donné ail Rci des marques de leur zcle, de leur respect et de leur attachement. Je suis persuadé, MM., que j'aurai les mêmes comptes à rendre de celle ci, et que j'aurai, à mon retour en France, la douce satisfaction de pouvoir dire, avec vérité, à Sa. Majesté, --- Page 689 --- - - - E C A delAmérigue sous le Vent. que j'ai trouvé dans tous les ordres de la Colonie, Ic pour son service, la plus exacte obéissance à plus grand zele lidélité et le plus parfait attachement SCS vulontés, la plus grande à des à sa personne ; qu'enfin, je n'ai Vt Sain-Domingue quc Sujets fideles et sounis 3 ct dont, comme Adaninistrateur, je n'ai qu'à me louer à tous égards. Je prolite, MM., avec bicn de nationale pour prendre congé de la l'empressement, , d'unc occasion aussi Colouie, l'assurer à attachement et du desir que j'ai de mériter son jamais de mon ment, ct je m'estimerai fort heureux, si la Colonie estime.Jec pars incessamcn moi pour me regarder comme son ami a assez de conliance peut compter sur la fidélité de mes services. et son dépuré à la Cour; elle pour moi, ne s'effaceront de Les bontés qu'on a cues ici un bonheur et un bienfuit, jamais ma mémoire; ; et je regarderai comme vois quand les Colons en en particulier, AM., me mettront à général, ct chacun de connoissance er l'attachement dont portée de leur prouver la reje ferai toujours Colonic. > profession pour cette M. le Général ayant cessé de parler, M. lIntendant ) MM., l'augmentation: a dit : l'époque de ia suryenuc dans les dépenses de la Colonic depuis de Pinfanteric de précédente Assemblée; P'envoi récent de trois bataillons Prince France; le renforcement des et du Cap; et la diminution considérable Régimens du Port-aules six derniers mois de l'exercice de de reccttcs, tant dans de cette année, causée la 1775, que dans les trois sembloient par réduction des droits à premiers vous annoncer la nécessité d'un P'exporiation du café, ne seroit que trop surcroit de contribution; elle chercher dans la indispensable en cffet, si le Roi n'eit préféré de Sa Majesté bienfisance de son cocur des ressources plus daigne, MM., ne demander à ses fideles de nobles; ; mingue, par le mémoire que nous ayons Phonneur Sujets Saint-Doqu'un tribut égal à celni qu'ils viennent de vous présenter 9 soit aujourd'hui; ; Péconomie d'acquitter, tout insufisant qu'il ceite insfisances mais Péconomie suppléera, anant qu'il sera possible, à nc pourra opérer a ses dégrés et SCS bornes; ce gu'elle à sa eile tout-à-coup, c'est la générosité du Prince qui le dans charge; la y pourvoir, en consentant de prend caisse de France, le surplus dcs fonds dont puiser, quant à présent 2 Un Monarque, nous aurons besoin, MM., qui ne yeut ainsi retour de reconnoisance,de: zcle réguer qu'en bon pere, quei de ses enfans ? Vous vous êtes et d'atiachement ie doit-il pas attendre sentimens avec ceux de la plus toujours distingués par Paccord de ces respectucuse soumission envers le Trône, la y pourvoir, en consentant de prend caisse de France, le surplus dcs fonds dont puiser, quant à présent 2 Un Monarque, nous aurons besoin, MM., qui ne yeut ainsi retour de reconnoisance,de: zcle réguer qu'en bon pere, quei de ses enfans ? Vous vous êtes et d'atiachement ie doit-il pas attendre sentimens avec ceux de la plus toujours distingués par Paccord de ces respectucuse soumission envers le Trône, --- Page 690 --- Loix et Const. des Colonies Françoises Jaloux de représenter, principalement enl Ce point 2 l'universalité des Habitans de cette vaste Colonie, vous dirigerez, par un si grand contrepoids, la balance qui vous est confiée de leurs intérêts, ou plutôt des intérêts réunis du Souverain ct des Peuples. Arbitres de la répartition de P'Octroi, vous la déterminercz avec tant de sagesse, que les intentions de Sa Majesté, et votre propre vocu, ne seront point exposés à se trouver décus ni dans les proportions de l'assignat, ni dans le produit des perceptions à établir. J'aurai l'honneur de donner à MM. les Commissaires, que vous nle manquerez pas de nominer, le tableau exact, par nature de droits et par suite d'années, de ce qu'a rendu, jusqu'au mier Janvier 1776, la coutribution réglée en 1770; j'espere qu'il pre- les mettra en état de procéder avec la plus grande connoissance de cause à l'assiette de celle qui va vous occuper, et au réglement sur d'autres objets, du vuide résultant de la diminution des droits sur le café. Je leur offre d'ailleurs tous les reascignemens qu'ils pourront desirer et qui seront en mon pouvoir.> M. PIntendant a ensuite ordonné, au nom de PAssemblée, la lecture du mémoire du Roi, dont la teneur suit, ce qui a été exécuté à l'instant par le premier Grellicr-Commis du Conseil du Port-au-Prince. P. ce mémoire à la date du 5. Novembre 1775. Après quoi MM. les Gens du Roi se sont levés, et M. Delamardelle, Procureur-Géndral du Conseil Supérieur du Port-au-Prince. 3 portant la parole, ont dit : )) MM., la demande du Roi, portée par le Mémoire dont on vient de vous faire lecture, quelque afligeante qu'elle soit, puisqu'elle a, pour objet Uil impôr, est néanmoins exprimée en termes trop flatteurs pour ne pas rappeller à des François tout leur amour pour notre auguste Monarque. )> Ax mot seul d'impôt, Phomme foible frissonne; mais Phomme raisonnable, PAdininistrateur éclairé, forcé de reconnoitre que toute société cst dans un état perpétuel de guerre,triste effet de la condition humaine; P'Administrateur éclairé, 2 disons-nous ne voit dans un impôt qu'un moyen nécessaire pour conserver le bon ordre. Soyons-donc Administrateurs 3 MM. mais soyons-le comme des hommes instruits 2 qui connoissent l'étendue et les bornes de leur pouvoir; comme des hommes publics qui, , sacrifiant au bien général toute espece d'intérêt particulier, ne s'appésantissent point sur les détails qui éteignent le génie, en faisant perdre de vue les points capitaux qui déterminent les grands résultats. En C - - a - V ôt qu'un moyen nécessaire pour conserver le bon ordre. Soyons-donc Administrateurs 3 MM. mais soyons-le comme des hommes instruits 2 qui connoissent l'étendue et les bornes de leur pouvoir; comme des hommes publics qui, , sacrifiant au bien général toute espece d'intérêt particulier, ne s'appésantissent point sur les détails qui éteignent le génie, en faisant perdre de vue les points capitaux qui déterminent les grands résultats. En C - - a - V --- Page 691 --- 4 17 C x de En portant la PAmbrigue sous le Vent, vue d'un pôle à quelque sorte, les deux Fautre, votre amc doit cmbrasser, en s'tunissant par le hémispheres, pour envisager tous les et devenir citoyens commerce, de ne former pour ainsi dire hommes l'univers. Dans cet qu'tune famille, phique 3 qui tient à T'humanité ensemble général et distingués par les moeurs et les entiere, vOus appercevrez les philosoductions du usages, par le peuples, intérêts sol, se diviser en sociétés génie national et les prode opposés, qui les menent particulieres; 5 d'ou naissent des conduite et d'administration. nécessairement à des systêmes différens A ce spectacle en succede de plus prés : vos yeux insensiblement un antre qui nous touche sortir de fideles particuliérement fixés sur la sujets, qui, transplantés dans France, en verront hommage à leur patric de leurs un nouveau monde, font naissante a besoin de secours, elle premiers succès. Mais déjà la Colonie pole, et coatracte dès-lors envers elle lattend, elle P'obtient de sa Métro-. sairement dans sa dépendance. C'est une obligation qui la met néceset de la donc le double intérêt de lant les Métropole que nous allons discuter dans la Colonic Dans obligations le réciproques qui les attachent l'une ce moment, en rappelsystême actuel de à Pautre. relativement à la France, P'Europe 2 la Colonie de surabondance de n'est point un établissement Saint-Domingue, formé s pays qu'elleabandonne, population, qui 2 soulageant par sa par une se vase fixer dans de transmigration le soutient, se défend clle-méme. nouveaux climats, se nourrit, essaim de C'est un défendu François, soutenu dans sa établissement formé par un par la Francc, et naissance par la France, nourri et France. Il est visible qu'un réparant Etat sans cesse ses Pertes aux cépens de la sans espoir de compensation, qui coaserveroit une pareille Si, comme nous l'avons courroit visiblement à sa ruine. Colonic, sance par les forces de la France dit, la Colonie s'est vue étayée dans sa par des secours journaliers ; si elle ne se conserve naisdéfaut de que sa Métropole lui envoie aujourd'hui que qu'une manufactures et de denrées nécessaires à la sans cesse; ; si le de la France subsistance précaire, qui nous tient dans vie ne nous dunne 3 s'il est enfin contre la dépendance absolue jours sans jamais l'ordre moral qu'un tracté envers la recevoir, s il faudra en conclure la pays donne toul'ombre de France deux : la que Colonie a conson pavillon ; la obligations premiere, en par ses soins. sa Métropole lui envoie aujourd'hui que qu'une manufactures et de denrées nécessaires à la sans cesse; ; si le de la France subsistance précaire, qui nous tient dans vie ne nous dunne 3 s'il est enfin contre la dépendance absolue jours sans jamais l'ordre moral qu'un tracté envers la recevoir, s il faudra en conclure la pays donne toul'ombre de France deux : la que Colonie a conson pavillon ; la obligations premiere, en par ses soins. seconde, en se soutenant et naissant à Par le se conservant rendu; le commerce exclusif de la premier tribut est Métropole, 2 le premier Tome K. payé, S'il y avoit en effet hommage est concurrence de ls --- Page 692 --- Loix et Const. des Colonies Françoises part de l'Etranger pour P'exportation de nos denrées, le bénéfice seroit certain pour nos Colons; mais ce bénéfice qui leur échappe, entournant aul profit da commerce de France, acquitte dès lors la Colonie de sa premicre obligation. Nc nous Cn plaignons pas,MM., c'est unc conséquence dela vérité avancée, queia Colonie, formée aux dépens de la Métropole, est redevable à la Métropole. - La seconde obligation de la Colonie cnvers la France qui la défend, ne peut être acquittce que par un impôt 5 noire propre contervation P'exige : c'est une suite nécessaire du principe, que dans touie société chaque citoyen qui en est membre doit payer pour sa sureté. Ne perdons pas de vile néanmoius mne vérité importante : la Colonie n'étant utile à la France que par les productions de son sol, la France ne doit rien négliger pour pousser nos cultures à leur plus haut degré de perfection ; c'est incontesablement son grand ccuvre, et CC doit étcaussi lc but du commerce. Ainsi tout impôt qui tendra à mettre des entraves aux cu'tures; tont impôt qui, n'ayant pas pour base Pegalité dans la répartition 5 jettera dès-lors le décomagement dans Panie, parce que le propre de Pinjustice cst de faire unc plaie ; tout impôt de cette nature 2 disons-nous , porte nécessairement avec lui un caractere de réprobation 2 puisqu'il détruit P'objet majeur qui fait ia compensation des avances de ja Matropole, en sappant par les fondemens les maximes précicuses. de la plus sainc administration. St Quel est donc Pimpôt lc plus leger quc puisse supporter la Colonie? Qucl est cetimpôt privilégié qui, sans faire tort atl cemmerce de France, et frappant imperceptibilenent sur les cultures de Szint-Doningue, est dans le cas de frayer aux dépenses qu'exige la streté des peuples? Nous mC craignons pas de l'avancer, MM., ct vous en êtes sans doute inimement convaincus, cet impôt est celui qui se paie sur la denrée qui s'exporte. Pour développer nos idées sur cct article, considérons un instant nos denrécs sortir de nos Ports, circulast'enseite dans PEurope, et mettant à contribution I Etranger. Ecartons toute espece de raisomnemens : ils peuvent éblouir : ne nous attacions cu'à des faits;c'est à eux seuls qutppartient Pévidence. Par quiles droits de sortie sur lcs dchrées sont-ils payés dans la Colonie? Est-ceparlo Cultivateur, o1 par le Commerçant 2 Pour fixer les dontes sur cctte question intéressante, il cst essentiel de partir d'un point" t'lixe, et qui soit incontestable. . Ecartons toute espece de raisomnemens : ils peuvent éblouir : ne nous attacions cu'à des faits;c'est à eux seuls qutppartient Pévidence. Par quiles droits de sortie sur lcs dchrées sont-ils payés dans la Colonie? Est-ceparlo Cultivateur, o1 par le Commerçant 2 Pour fixer les dontes sur cctte question intéressante, il cst essentiel de partir d'un point" t'lixe, et qui soit incontestable. Quel est Pagent qui mct le'p prix. aux denrées des Colonics? Ce sout les demandes qui s'en fons --- Page 693 --- à A C - xa dans les: de CAntrique sotis le Vent: Ports de France par les denandes dont l'effet nécessaire consommateurs de toutes les Nations; nos denrées varic à raison' du est de refluer jusqu'ici. Ainsi le prix de thermometre des ventes plus ou du moins de demandes : voilà le Si le Culivateur : voilà l'effet absolu de la concurrencc. au premier qui vend sa denrée quitte ede toute coup-d'oeil, ne rien payer;si, d'un imposition paroit, qui fait l'avance de notre autre côté, le com-nerce, semble souvent impôt, et. qui s'en fait ensuite rem! ourser, du commerce n' 'est n'agir rien qu'à Faventure; CC sont deux erreurs : la marche Pour moins qu'incertaine peu cn eflet qu'on y fasse lorsqu'elle est prise en masse. nécessaire de la conduite combinée attention, on verra qu'elle est le résultat importante profession, de quelques hommes de génie de ceite leur qui, en donnant la commotion, cxcmple, le monvement général. déterminent, par C'est du fond de leur splendeur d'un Etat, cabinet, que ces hommes, si nécessaires à la calculent les frais de donnent des loix à Punivers entier : c'est-là lcs rades de la leurs armemens 3 lc sejour de leurs Vaisscaux qu'ils dans de la mer : ils sont Colonie, instruits les avances de notre imposition, et les de ils de la valeur de nos denrées dans le risques PEurope : combinent en marché et s'assurent conséqueice les offres nous par-là ou du de qu'ils font, Ou de leurs remboursement leurs avances lors des font ici leurs reprises sur le consommateur François ct achats, retours en marchandises Erranger : enfin ils ces dans l'impôr qu'ils mcttent alors d'Enrope, ct trouvent leurs bénéfidont ce sur PHabitant consommateur; 5 lui vend consommateur ne peut se garantir, impôt sont de premicre nécessité, parce que les dcnrées qu'on La machine une fois montée sur même sans presque varier, ce ton, roule circulairement sur elled'an privilege par la raison qu'elle tient son mouvement exclusif, qui, ne souffrant point de nécessairement à la masse totale du concurrence, prépare certains : commerce de Franice des bénéices pourroit lexpérience , ce' frondeur impitoyable des nous faire à ce objections sujet démontre qu'on fait, en écartant toutefois invinciblement cette vérité de l'erreur si lon calculoit quelques cas d'exception qui conduiroient à nit que trop le tableau d'après eux. L'histoire des Nations ne nous fourpour base. frappant de combinaisons l'exception, ont fautives 2 qui, ayant ont bouleversé des produit une infinité d'erreurs politiques qui Près de cent millions Empires. dans les Ports de France de denrécs de la Colonie arrivent tous les ans mareurs; par celui qui : learansport en est fait par deux sortes d'Arse contente d'un simple bénéficesur le fret, ct par 2999 ij 'après eux. L'histoire des Nations ne nous fourpour base. frappant de combinaisons l'exception, ont fautives 2 qui, ayant ont bouleversé des produit une infinité d'erreurs politiques qui Près de cent millions Empires. dans les Ports de France de denrécs de la Colonie arrivent tous les ans mareurs; par celui qui : learansport en est fait par deux sortes d'Arse contente d'un simple bénéficesur le fret, ct par 2999 ij --- Page 694 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises f'Armateur qui faisant le commerce pour son propre compte, achete nos denrées et vend les siennes. Il est démontré dès-lors que la premiere classe de ces Armatenrs ne fait aucune avance de l'Octroi; ainsi voilà d'abord Ja moitiédu commerce de France absolument indifférente sur l'assiette de notre imposition. Quant à l'autre classe d'Armateurs qui fait l'avance de Vaisseaux arrivent dans les Ports de France, le rendez-vous Pimpôt ses du commerce d'Europe. C'est-là que le sucre, le café ct l'indigo général se partagent entre le consommateur François et le consommateur à raison du besoin, tombent nécessairement sous les Etranger, qui, c'est donc dans ce moment coups du commerce : de PEtranger lui-même qui supporte une partie ROs charges : or, quelle plus belle opération en fait d'impôt, que celle qui met à contribution PEtranger, souvent notre ennemi, et qui nous prépare ainsi des ressources contre lui. Qu'on ne dise pas que, dans cette hypothese, Ie consommateur François est au moins chargé de l'autre partic de notre impôt, parce ce seroit encore une erreur : des yeux clairvoyans n'apperçoivent ici que avance dont le remboursement est qu'une que le Cultivateur déterminé, par cette raison majeure, 3 François conserve toujours sur celui de Saint-Domingue, l'empire que lui donnent et sa denrée de premiere nécessité et la yente exclusive qui Paccompagne. Le Commerçant qui paie les droits à la sortie, n'est donc, dans cette opération. , que l'agent qui, en provoquant les échanges 2 donne d'une main reprend de l'autre, après avoir calculé l'avance de l'impôt, comme il calcule les frais de son armement et les profits qui en sont la suite, Nous croyons donc, MM., devoir assurer quel'assiette de Pimposition sur la sortie des denrées, est une opération sage en temps de mais qu'elle devient de la plus paix, dire de la plus grande justice en temps de guerre, on pourroit indispensable nécessité, comme étant la seule qui convienne à la nature de la Colonie, la seule qui puisse remplir avec succès le but que le Souverain se propose pour notre défense. Les avantages qui résultent de l'Octroi sont constans : le Cultivateur qui commence est ménagé; opération nécessaire ct qui tient à l'essence des cultures naissantes : le Cultivateur qui ne fait rien > ou qui essuie des pertes, en diminuant sa consommation, est sûr de payer peu : enfin la perception de l'Octroi, telle qu'elle est établie, est de la plus grande simplicité; ce qui estlec caràctere essentiel d'uncopération de finance. Point de Commis soudoyés qui absorbent une partie du capital, et qui présentent Fimage de la guerre dans le sein méme de la paix; point d'entrayes, point le Cultivateur qui ne fait rien > ou qui essuie des pertes, en diminuant sa consommation, est sûr de payer peu : enfin la perception de l'Octroi, telle qu'elle est établie, est de la plus grande simplicité; ce qui estlec caràctere essentiel d'uncopération de finance. Point de Commis soudoyés qui absorbent une partie du capital, et qui présentent Fimage de la guerre dans le sein méme de la paix; point d'entrayes, point --- Page 695 --- 3 - A de de rAmbrigue sous le Pent. contraintes; PAdministrateur ne 679, citoyen qui doit l'honorer ct le chérir, s'intrigue point pour tournenter le D'après ces MM., nous établissons cousidérations, vous devez vous Colonie, ici, comme une vérité inhérente à la appercevoir que que la capitation sur les nature de notre impôt injuste au fond, et contraire Negrcs attachés aux cultures est un est diflicile dans sa perception, aux vutes d'une saine il répartition. et ne présente aucune égalité politique; dans Il est sa injuste au fond, ou dans la décrépitude de disons-nous, la parce qu'un Esclaveà la mamelle, vieillesse, est bitant, 2 lorsqu'au contraire il lui est à imposé comme utile à P'Haou Tapperçu d'un bénéice, tres-incertain charge, et que Phumanité seule, donner des secours ; P'injustice même dans Favenir, le portent à lui majettre partie d'un attelier, est telle, qu'aprés la mort de la sition subsiste encore souvent enlevé pas une épidémie, Cet pendant P'année, et doit être Fimpoimpôt est contraire aux vues d'une payée par le Maitre. dans un pays qui n'a point de saine politique, parce que dans un pays dont PEtat est commerce intérieur pour le Cultivateur 5 quand FEtranger s'en trop sage pour faire le fonds du est toujours dans charge; dans un pays enfhn sur numéraire une existence il qui, cet article 2 qu'on ne peut demander au précaire, doit passer en principe, n'en a pas. En agir autrement, Cultivateur un impôt en argent par conséquent, c'est lui.donner de lorsqu'if c'est, décourager son industric ; l'inquiétude ; c'est, en an mot, Sapper de fond en comble c'est affoiblir ses cultures 5 Colonies, qu'étant faites pour la cette maxime précieuse des qui Jui appartient ne peut être le Métropole, fruit la masse de leur revenu 2 Cet impôt, disons-nous de la gêne et des entraves. Cette difliculté qui vient encore, est difficile dans sa perception. peller à presque toujours de doit d'user PAdministrateut des Finances limpuissance, rapdes voies de rigueur combien il en coûte à son cceur côtés ne voit-on les pour faire la rentrée de cet de pas impôt; tous vent d'hométes Maréchaussées en campagne, à la Habitans, , s'écarter ainsi du poursuite soupour porter secours à une branche de but de leur institution, et plus importante, celle qui intéresse la PAdministration, en négliger la eiles sont créées. sireté publique, et pour laquelle Enfin, cet impôt n'offre aucune essentiel, contraire à la nature de tout égalité dans sa répartition , et ce vice offensant même pour la justice du impôr 2 injurieux à l'hunanité Souyerain qui porte (galcment 3, tous poursuite soupour porter secours à une branche de but de leur institution, et plus importante, celle qui intéresse la PAdministration, en négliger la eiles sont créées. sireté publique, et pour laquelle Enfin, cet impôt n'offre aucune essentiel, contraire à la nature de tout égalité dans sa répartition , et ce vice offensant même pour la justice du impôr 2 injurieux à l'hunanité Souyerain qui porte (galcment 3, tous --- Page 696 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises ses Sujets dans son coeur; ce. vice essenticl, disons-nous; sufit seul pour l'anéantir. Iln'y a personne d'entre vous, MM., qui ne connoisse- combien la nature des terres Est différente dans la Colonie. Unc ierre argileuse et compacte peut également faire du sucre, comme uine terre légere et calcaire; mais quelle différence dans l'exploitation - la premiere exige un mobilier immense, , pour la diviser et la rendre accessible aux impressions de Pair ct du soleil ; la seconde, au contraire, atténuée par sa propre nature 2 a besoin de la moitié moins de bras pour faire la même quantité de revenu que la premierc. Qu'en résulte-t-il? te inégalité absolue dans la répartition de l'impôt sur les Negres; le propriétaire en effet d'une terre légere, faisant autant de revenu avec Ja moitié moins d'esclaves que le propriétaire d'une terre compacte, et ayant d'ailleurs moins de frais d'exploitation 2 fait nécessairement plus de bénéfices, et paie moins; ; on le demande à des hommes raisonnables; où est dans ce moment la justice dans la repartition d'un pareil impôt, lorsque l'égalité qui en doit faire Pessence, cesse absolument d'en être la base? Quelles que soient au surplus, MM., ces considérations sur la capitation des Negres attachés aux cultures, nons croyons devoir vous prévenir qu'elies doivent être pesées avcc les inconvéniens de trop charger les denrées de la Colonic; ce qui pourroit donner à la France, à certains égards, un désavantage réel dans le marché de PEurope ; toutes les opérations de commerce et de finance ont un point de perfection qu'il faut saisir; si lon s'en écarte, Pécueil est à côté; le mal suit de près. C'est à votre discernement, MM., que Sa Majesté contie le soin de balancer cette opération importante à laquelle est particulierement attaché le bonheur de ses Sujets i insister plus long-temps de notre partsur cet' article, ce seroit douter de vos lumieres ei de ia pureté de vos vues. Nous nous bornerons donc actuellement à parcourir succinctement les autres objets sur lesquels il convient de faire P'assiette de l'imposition. * Les Sucres bruts et terrés, PIndigo et le Coton, sei soutiennent avec avantage; c'est une vérité reconnue; ; les:Sirops et les.Taias n'ont qu'une maladic momentannée, par la guerre de la Nouvelle Angleterre avec sa Alétropole. Ces objets peuvent dond supporter ; à la sortie, la majeure partie de notre impôt. Le Café doit être singulierement ménagé; ce sont les vues du Souve- de l'imposition. * Les Sucres bruts et terrés, PIndigo et le Coton, sei soutiennent avec avantage; c'est une vérité reconnue; ; les:Sirops et les.Taias n'ont qu'une maladic momentannée, par la guerre de la Nouvelle Angleterre avec sa Alétropole. Ces objets peuvent dond supporter ; à la sortie, la majeure partie de notre impôt. Le Café doit être singulierement ménagé; ce sont les vues du Souve- --- Page 697 --- - defAmérigue sois lagikent, rain; ce sont strement aussi les votres, d'être justes. parce qu'il cst dans votre rccur Undroit de soitie SUE les Ceirs a toujours fait gu'un droit sarles loyers des malsoss des Villes partie de limpôt, ainsi Enlin, MM., une de la Colonic. capitation sur ies Negres des ceux employésà des manufacm.esdout les Villes ct Bourgs > sur sur CCUX des Chirurgiens d'Habitations ouvinges ne s'exportent point, et des Ouvriers; une disoas-nous, sur tous ces Negres, est un inpôt de tonte capitauon 2 On ne peur leur appliquer à bien. des justicc. sur les Negres attachés auix cultures, égards cC que nolis avons diz merce intérieur pour lc parce que s'il n'y a point de comJa soriic Culivateur, dont la denréc et payant Pimpot, doit étre de s'exporte, qui, à de même des proprictaires d'esclaves excmpt tout autre; iln'en cst pas ceux des ouvriers 5 cux seuls ont le employés aux manufaetnres, et de enx sculs ont la facilité de piivilege d'un commerce inéricurs ménager de grands profits ramener à eux un mumcraire suffisant pour SC charger absolument de ; les cxempter de tous droits, ce seroit les déconcentréc dans la tout impôt; cela n'est pas juste ; Jeur industrie culation à faire; Colonie, n'offre au Commerce de France de dès-lors ils sont par. le fait même aucunespé sortic; ils doivent donc d'une cxempts de tous droits propre sireté, payer atitre maniere ce qu'exige leux I Après avoir indiqué légéremen: Ics différens pensons quie doit porter il objets sur lesqticls nous MM., qu'à abandonner à l'inposition, nc ivous reste actuellement, justice vous concilicra votre sagesse le soin d'une rpartition dont la également lcs bontés du Roi, nistrateurs, ct la reconnoissance des Festime des Admimoment d'amertme, puisquil Teuples. Heurenx encere, dans un nous aimons, , de trouver dans M. cst le marqué par le dépar: d'un Chef que nOS sentimens auprès du Trône! Il Comtc d'Ennery un interpréte de MM., ies"voux de la présentera au Roi, n'en douiez font Colonic, avec cctte chaleur ct cet pas 2 qui son caractere enthousiasmie pcu de temps toutes les principal 2 ct qui, ch Jui fisant parcour'r en trèschacune branches de d'elles des traits ineffaçables PAdministration. 2 a imprimé sur les Colons de Saint qien. assureleton ordre. Puissent que M. Je Comtc Domingue être convaincus de celte vérité d'Ennery a si bien réduite en importanie ministration est toute action, ct le fait, qui est, que PAdrinement attaché à la vertu que bonheur des Peuples est souvede sonT souffie to:res les severe dun Chef, dont Pamebralante purific Le discours des parties qu'elle cmbrasse ! ) Gehs, du Roi achevé, leurs conclusions mises suF le . Puissent que M. Je Comtc Domingue être convaincus de celte vérité d'Ennery a si bien réduite en importanie ministration est toute action, ct le fait, qui est, que PAdrinement attaché à la vertu que bonheur des Peuples est souvede sonT souffie to:res les severe dun Chef, dont Pamebralante purific Le discours des parties qu'elle cmbrasse ! ) Gehs, du Roi achevé, leurs conclusions mises suF le --- Page 698 --- Zoix et Const. des Colonies Françoises Bureau et le Pablic retiré, il a été nommé deux Commissaires, Pun du Conseil Supérieur du Cap, l'autre de celui du Port-au-Prince, pour cxamincr le Mémoire du Roi, et eil faire le rapport. Leadins-Commitenires soit sortis pour vaquer sur le champ audit examen ; puis étant rentrés ; oui le rapport 3 lecture prise des conciusions des Gens du Roi, signées de M. Delamardelle, Procureur-Général du Conseil Supéricur du Portau-Prince, 3 la matiere mise en délibération, et la délibération conclue, les portes de la salle ont été ouvertes au Public, et il a été M. PIntendant. L prononcé par Les Gens du Roi ouis en leurs conclusions, , et les Commissaires en leur rapport, L'ASSEMELEE a ordonné ct ordonne que le Mémoire du Roi, en date, à Fontainebleau, le 5 Novembre 1775. Signé LoUIs s et plus bas, DE SARTINE, sera enregistré, pour être exécuté selon sa forme et teneur ; en conséquence, que les cinq millions demandés par Sa Majesté seront imposés pour être payés annuellement, pendant le temps et espace de cing années consécutives ; ct pour procéder à l'assiette et répartition dudit impôt , a nommé quatre Commissaires; ; savoir, deux de MM. les Conscillers, Pun du Conseil Supérieur du Cap, et l'autre de cclui du Port-au-Prince, et deux de MM. les Commandans des Milices de la Partie du Nord et de celle du Sud; ordonne en outre que l'Arrét du Conseil Supérieur du Cap, du 13 Février dernier, contenant nomination de ses Députés à la présente Assemblée, demeurera déposé au Greffe du Conseil Supérieur du Port-au-Prince. A renvoyé à délibérer, 9 sur le rapport à faire par lesdits Commissaires, au Samedi 6 du présent mois, Du Samedi 6 Avril, CE jour, tous MM. qui avoient été présens à la précédente séance, se sont rendus en la même salle du Conseil Supérieur du Port-au-Prince, et les Commissaires nommés par l'Arrêté du Lundi premier de ce mois, s ayant annoncé qu'ils étoient prêts à rendre compte de leur travail, un d'entr'eux a dit: : 3) MM., la commission dont vous nous avez chargés, a pour objet de parvenir à P'assictte et rcimposition du même impôt de cinq millions ré- - parti en 1770. Les tableaux fournis par M. lIntendant, du produit des recettes vérifiées pendant les cinq dernicres années 3 prouvent que la recette générale a été de 29,502,028 liv. 169 den. Il résulte aussi que le café compris daus la derniere ipiposition à raison de 14 den.,a produit, dans la masse générale chargés, a pour objet de parvenir à P'assictte et rcimposition du même impôt de cinq millions ré- - parti en 1770. Les tableaux fournis par M. lIntendant, du produit des recettes vérifiées pendant les cinq dernicres années 3 prouvent que la recette générale a été de 29,502,028 liv. 169 den. Il résulte aussi que le café compris daus la derniere ipiposition à raison de 14 den.,a produit, dans la masse générale --- Page 699 --- 2ER C - - de PAmérique Sols le Vent. : générale, une somme de 8,639,622 liv. 6 sols calculs que nous avons faits, l'année 2 den,, et d'après les sur le café à raison de 18 liv. millier, communc, en prenant le droit actuel se monte à 4:783,492 par ainsi qu'il a été depuis sur les liv., d'où il résulte un déficit de réglé, cing millions demnandés par Sa 216,508 liv. libération du Majesté, et accordés premier de ce mois. par votre dé. Pour remplir ce déficit, l'opération la plus somme sullisante, par simple seroit de répartir une exemple, d'un dixieme égalité, sur chaque objet imposé en 1770, sur chaque nature de par pour produit annuel liv. 6 droit, CC qui donneroit, nous vous 5,201,948 sols; et c'est le premier proposons, sauf.à votre sagesse, à plan que Pautre, de maniere cependant à obtenir le charger un objet plus que Un second pian de méme résultat. Pévaluation des répartition consiste à augmenter d'un barriques du sucre cinquieme une balance du poids fabriqué; cette évaluation paroit être deres;en 1770, lcs moyen auquel les sucres sont livrés aux embarcabarriques déclarées du de pour un millier; en poids mille, ont dun 1771, cette évaluation a été forcée et éréreques cinquieme par un ordre de M. augmentée cette même évaluation FIntendant; et il résulte Ja fidélité des au poids de quinze cens, ce sera assurer qu'en portant déclarations; et il rentrera à la d'autant quieme en sus du produit de la recette décharge commune un cinestimer Çn général la sur cette deurée, si l'on cté déclarée que barrique pesant réellement quinze peut précéd.mment que pour douze cens. cens, n'a Ayant à remplir; comme nous lavons liv., et le résultat de cette observé, un déficit de 216,508 sus le produit du droit sur opération les paroissant, porter à un cinquieme en à deux millions cent sucres > qui s'est clevé, année il soixante-sept mille cinq cens commune, livres, se trouvera, pour produit annuel, soixante et dix-huit liv., et l'excédant des cinq millions une somme- de 5,325,386 par cette opération. balancera le produit effectif acquis Un troisieme moire de Sa plan, 3 proposé d'après la liberté accordée par le méMajesté, seroit de dresser la en portant l'imposition des Negres cultivateurs répartition des cing millions s objets imposés en 1770. sculement, sur les autres Dans ce plan, soumis à la décision de la avons encore recherché à présente Assemblée, nous quité la plus réparur ce nouvel objet de déticit, avec l'éscrupuleuse et le plus cette répartition peut s'établir ainsi impartiale, sur les contribuables; et C'est la maniere qu'il suit: Tome P. adoptée par LAssemblic. Rrrr urs répartition des cing millions s objets imposés en 1770. sculement, sur les autres Dans ce plan, soumis à la décision de la avons encore recherché à présente Assemblée, nous quité la plus réparur ce nouvel objet de déticit, avec l'éscrupuleuse et le plus cette répartition peut s'établir ainsi impartiale, sur les contribuables; et C'est la maniere qu'il suit: Tome P. adoptée par LAssemblic. Rrrr --- Page 700 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises Le résultat du calcul nous ayant donné pour produittoral, 5,290,2951. auquel il peut être ajouté, Pannée prochaine, par évaluation, une somme d'environ vingt-mille livres sur les maisons des villes du Port-au-Prince, de Lcogane, Petit-Goave etJacmel; le totalmontera alorsà 5,310,000 liv. environ, et P'excédant des 5,000,000 balancera Pincertitude des évaluations ct du produit cffectif d'après cette opération. Sous CCS divers points de vue, nous avons, MM., rempli notre mission, dont le but a été de parvenir à l'assictte ei réimposition des 5,000,000 demandés par Sa Majeste. Après ce compie rendu par les Commissaires, et délibérant sur les diyers plans de répartition par eux proposés ; ouis sitr le tout les gens du Roi, M. Delamardelle, Procureur - Général du Conseil Superieur du Port-au-Priuce, portant la parole, l'ASSEMELÉE a ordonné ct ordonne ce qui suit : ART.I". L'imposition annuelle de 5,000,000 cn argent, à percevoir suivant l'arrêté du premier du présent mois, pendant cinq annécs consécutives, commencera du premier Mai prochain, sauf en ce qui sera dit ci-apresrelatiyement au droit de deux ct demi pour cent sur les loyersdes maisons des villes du Port-au-Prince, Léogane, Petit-Goave ct Jacmel; en conséquence limposition ancienne demeurera prorogée jusqu'audit jour premier Mai. ART. II. Les 5,000,000 seront imposés, quoique dans d'autres proportions, sur les mêmes objets qu'ils Pont été dans la' dernicreassiette, à l'exception néanmoins de la capitation des Negres esclaves de culture, laquelle demeurera supprimée sous le bon plaisir du Roi , à compter de P'époque portée en Particle précédent. ART. III. Les droits de sortie à payer pour les denrées de la Colonie seront perçus 3 savoir: Sur les Indigos, s à raison de IO sols par livre, net. Sur Jes Sucres bruts, à raison de 18 livres par' millier. Sur les Sucres blancs, à raison dc 36 livres par inillier. Sur les Cafés, à raison de 18 liv. par millier, faisant les quatre pour cent du prix vénal. Sur les Tafias, à raison de 6 liv. par barrique, ou 12 liv. par boucaut. Sur lcs Sirops, à raison de 7 liv. IO sols par boucaui, et 3 liv. 15sols par barrique. & Sur les Cotons, à raison de 2 sols 6 deniers par liyre, res blancs, à raison dc 36 livres par inillier. Sur les Cafés, à raison de 18 liv. par millier, faisant les quatre pour cent du prix vénal. Sur les Tafias, à raison de 6 liv. par barrique, ou 12 liv. par boucaut. Sur lcs Sirops, à raison de 7 liv. IO sols par boucaui, et 3 liv. 15sols par barrique. & Sur les Cotons, à raison de 2 sols 6 deniers par liyre, --- Page 701 --- à A J - - x de tAmérique sous le V'ent. Sur les Cuirs eri poil, à raison dc deux liv. Sur les Cuirs tannés, à raison de 20 sols par bannette: ARr. IV. Très-expresses par côté. Capitines de navires ou inhibitions et défenses sont faites à tous laiser autres bâtimens charger à leurs bords, sous quelconques, de charger ou soit, aucunes denrées, de quelques causes ct prétextes que ce avoir retiré leurs quelque nature qu'elles puissent être, expéditions des Bureaux de lOctroi et après prétexte de chargement Sous voile, et des classes, sous contre lesdits ce à peine de 1000 liv. Capitaines, et de confiscation desdites d'amende ART. V. Tous Capitaines, Freteurs, marchandises. qui auront fait de fausses déclarations du Habitans 2 Chargeurs et autres qu'ils auront poids des denrées de la leur chargées, seront condamnés enl 3,000 liv. Colonic Sa propre et privé nom, Et, pour assurer l'exécution du d'amende, en Majesté demeure très-humblement présent article, peines n'auroient pu avoir leur eflet dans suppliée, la dans les cas Oti lesdi es seront Colonie, d'ordonner poursuivics, s prononcées ct exécutécs dans les qu'elles Royaume, sur la vérilication différens Ports du cident, qui sera faite au Bureau du pour, 7 le produit d'icelles, être ensuite domaine d'OcMarine en ladite Colonie, versé dans la caisse de la été frustrée. par remplacement des droits dont elle auroit ART. VI. Seront censées les barriques de peser au moins I5oo liv. net, et Sucre, tant blanc que brut, dice de la déclaration de l'excédant payeront en conséquence, , sais les peines et paiement du droit préjuportées au précédent article. pour icelui, sous ART. VII. Lcs Habitans des villes et ront bourgs des deux ressorts lesdites annuellement, , par chaque tête de Negres à eux payevilles, la somme de 24 liv. sans distinction appartenans dans ARr. VIII. Les Habitans d'age ni de sexe. Tuileries; ; Briqueteries, propriétaires des manufactures de Fours à chaux, de même Poteries, Economcs employés sur les que les Chirurgiens et vreurs et autres y travaillans habitations, lcs Charpentiers, Maçons, CouEstrepreneurs de sans aucune résidence fixe, comnme aussi les chaque tête de cabrouetage et charoyage, payeront annuellement ou Negres attachés auxdites manufadures, par entreprises et à leur service, la somme de professions, métiers reillement d'age ni de sexe. 24 liv., sans distinction paART. IX. Les Dauphin, Port-de-Paix, Propriétaires des maisons des villes du Cap; Fortautres villes et Saint-Marc, Saint-Louis, les bourgs compris dans la dernière Cayes-du-Fond et payerundroit de deuxe et demi imposition, continueront à pour cent sur le produit annuel de leursdites Rrrr ij prises et à leur service, la somme de professions, métiers reillement d'age ni de sexe. 24 liv., sans distinction paART. IX. Les Dauphin, Port-de-Paix, Propriétaires des maisons des villes du Cap; Fortautres villes et Saint-Marc, Saint-Louis, les bourgs compris dans la dernière Cayes-du-Fond et payerundroit de deuxe et demi imposition, continueront à pour cent sur le produit annuel de leursdites Rrrr ij --- Page 702 --- Loix et Const. des Colonies Françoises maisons, ce quiaura lieu également pour celles ci-devant villes du cxceptées des Port-au-Prince , Léogane, Petit-Goave et Jacinel, mais à compter du premier Janvier 1777 seulement, en CC qui touche ces dernieres. Est ordonné à cet effet, que par des Commissaires més, il sera procédé aut rôle de répartition dudit droit, qui seront nomquence les proprictaires desdites maisons et qu'en conséleurs baux à fermes d'icelles, si seront tenus de leur représenter elles sont louées; et qu'à Pégard de celles qui sont occupées par les propriétaires, elles seront estimées lesdits Commissaires , lesquels seront nommés par chacune des Cours par dans leur ressort, et qie la taxe par eux ainsi faite sera exécutée provisoirement. Est néanmoins ordonné que les maisons desdites Villes, qui sont actuelle.nent en construction, 2 seront exemptcs de ladite imposition pendant tout le temps de ladite construction, et unl an après qu'elles auront été parachavées, à la charge par les propriétaires d'en faire leur déclaration pardevant lesdits Conmnissaires; faute de. quoi, ils seront condamnés à une amende qui ne pourra être moindre que le double du droit ils auroient été imposés. auquel Est ordonné en outre, que dans le cas où il y auroit lieu d'accorder quelques diminutions sur ledit droit, ou même des exemptions totales à quelques propriétaires dont les maisons auroient été incendiées ol renversées par force majeure, 2 lesdits proprictaires se pourvoiront pardevant MM. les Général et Intendant dè la Colonic. : ART. X. MM. les Général et Intendant demeurent invités, en rendant compte du résultar de l'Assemblée, de présenter all Roi, dans Passurance de la parfaite soumission, du respect, de l'amour et de la reconnoissance dont la Colonie est pénétrée pour la personne sacrée de Sa Majesté, un tribut plus juste encore que celui qui vient d'être réglé en conformité de ses ordres. Ils demeurent pareillement invités de remercier en son nom le Ministre, des soins particuliers qu'il donne à sCs intérêts, et de lui en demander la continuation. A quoi MM. les Général et Intendant ont répondu, qu'ils s'acquitteroient d'un devoir aussi flatieur, avec autant de vérité que d'empressement. Arz.XI.I'Asemblée ordonne que la présente Délibération et Arrétés y contenus seront lus, imprimés > publiés et aflichés par-tout où besoin sera, et que copics collationnées en seront adressées aux Juridictions de; Cs intérêts, et de lui en demander la continuation. A quoi MM. les Général et Intendant ont répondu, qu'ils s'acquitteroient d'un devoir aussi flatieur, avec autant de vérité que d'empressement. Arz.XI.I'Asemblée ordonne que la présente Délibération et Arrétés y contenus seront lus, imprimés > publiés et aflichés par-tout où besoin sera, et que copics collationnées en seront adressées aux Juridictions de; --- Page 703 --- Le - de PAmérique sous le Vent. deux ressorts : pour y être pareillement chées à la diligence des Substituts des registrées, lues, publiées et affiPanetPautre Conseils Procurenrs-Genéranx du Koi en respectives. Supérieurs, qui en certifieront au mois leurs Cours FAIr en PAsséemblé générale de la Colonie, Conseils Supérieurs. des Officiers Militaires composée des deux séance, et des Commandans des Milices des et d'Administration y ayant anciens Officiers les représentant, différens Quartiers, ou plus du Roi du 5 Noyembre convoqués en conséquence du Mémoire Avril 1776. 1775, et tenue au Port-au-Prince les Ir et 6 R. au Conseil du Cap, le 22 Septembre 2776. ARRÉT du Conseil d'Etat, qui casse celui du Conseil du 22 Janvier 1773, concernant le Cap, du de cette Registre secret des Dilibérations Cour; et Lettre du Ministre sur le même sujet, Desi3 et 18 Avril 1776. Du 23 Avril. L: Roi s'étant fait du Conseil représenter en son Conscil l'expédition d'm Arrêt Supéricur du Cap en PIsle du 1773, par lequel cette Cour a ordonné Saint-Domingne le 21 Janvier qne registre secret delibérations, , qui étoit resté au Greffe de ses et confié à Pun des jusqu'à cette époque, seroit remis Conseillers; ; Sa Majesté auroit reconnu gement ne pouvoit avoir pour objet que de soustraire à l'ocil que ce channistration les actes qui seroient inscrits de PAdmisieur Intendant n'a pu obtenir la sur ce registre, ct qu'en effet le vent y être portés; et voulant Sa communication de mémoires cqui doileur ordre ancien et naturel Majesté faire rentrer les choscs dans a cassé et annulte, ; oui le rapport, LE Ror étant en son Conseil du 21Janvier casse et annulle PArrêt du Conseil Supéricur du 1773, ordonne en conséquence Sa Cap, secret des délibérations de ceite Majesté que le registre Greflier, lequel sera tenu d'en donner Compagnie sera remis ès mains du des extrai:s aux commnanication, et d'en délivrer Gouvernear et Intendant de la qu'il eu sera par enx requis. Mande et ordonne Colonie, Sa toutes les fois Majesté aux GouverMeu-Lisucian-Gémcral et Intendant des Isles sous le Vent de tenir la conséquence Sa Cap, secret des délibérations de ceite Majesté que le registre Greflier, lequel sera tenu d'en donner Compagnie sera remis ès mains du des extrai:s aux commnanication, et d'en délivrer Gouvernear et Intendant de la qu'il eu sera par enx requis. Mande et ordonne Colonie, Sa toutes les fois Majesté aux GouverMeu-Lisucian-Gémcral et Intendant des Isles sous le Vent de tenir la --- Page 704 --- Loix et Const. des Colonies Françoises main à lexécution du présent Arrêt, et aux Officiers du Conseil Supérieur du Cap, de procéder à son enregistrement, FAIT au Conseil d'Etat, ctc. R. au Conseil du Cap, le 8 Octobre suivant. Du 28. J'AI été informé, MM., que par un Arrêt du 21 Janvier 1773, vous avez ordonné, etc.; ces dispositions annoncent de votre part le desir de vous soustraire à l'oeil de PAdministration, et vous ne devez par ignorer qu'il doit s'étendre sur toutes les parties du Gouvernement, vous pouvez bien faire tenir unl registre de vOS délibérations qui soit secret pour le public;mais il doit être ouvert dans tous les temps aux à qui rien de ce qui se passe dans la Colonie ne doit être Administrateurs, caché; il est évident que vous ne l'avez tiré de son dépôt naturel et confié à l'un de vous, que pour mettre le Greffier dans limpossibilité de le communiquer aux Administrateurs, dont Pun est votre Président; Sa Majesté n'a pu tolérer ce renversement de l'ordre, clle a: cassé en son Conseil votre 'Arrêt du 21 Janvier 1773; et en me chargeant de voHs marquer son mécontentemient, elle m'a ordonné de vous prescrire de remettre sur le champ ce registre secret en votre Greffe: ; elle approuvera cependant que vous le déposiez cacheté, etc. Déposé au Conseil du Cap, leditjour 8 Octobre. Le registre a été déposé cachets, ORDOXNAXCE du Roi, portant rétallissement de la Majorité du Cap. Du 15 Avril 1776. R. Al4 Contrôle, le 9 Septembre suivant. emient, elle m'a ordonné de vous prescrire de remettre sur le champ ce registre secret en votre Greffe: ; elle approuvera cependant que vous le déposiez cacheté, etc. Déposé au Conseil du Cap, leditjour 8 Octobre. Le registre a été déposé cachets, ORDOXNAXCE du Roi, portant rétallissement de la Majorité du Cap. Du 15 Avril 1776. R. Al4 Contrôle, le 9 Septembre suivant. --- Page 705 --- A 5 A - a de PAmbrique sous le Vent. LETTRE du Ministre aux Adniniutratouri, sur l'époque de laquelle iljaut compter les appointemens des Oficiers de Jastice, Du 15 Ayril 1776. Lzs Officiers de Justice ne jouissent véritablement moment de la prestation de de leur état que du appointemens serment, eti ils ne doivent être payés deleurs qu'a compter de ce moment méme. ORDOXNANCES des Administrateurs, des Esclaves concernant les Frais de restitutiort fugitifs ramenés de l'Espagnol. Du 16 Avril 1776. Vieroe-nodenns CHARPENTIER D'ENNERY, etc. TucBiereederusmm Extrait du traité de DE VAIVRE, etc. les Comtes Police conclu le 29 Février 1776, d'Ennery et de Solano, ctc. sub entre MM. a Il sera payé à la Nation chez sperati. > gitifs dc Pautre Nation, 18 laquelle on arrêtera des Esclaves fu- )) desdits piastres gourdes pour la capture de Esclaves 5 et pour la conduite chacun > lancier, et autant pour le cheval, une piastre gourde pour le > deux conducteurs ou lanciers par journée de six lieues ; il sera mis > ves 5 et quand il y en aura tin pour un, deux trois ou quatre Escla- > Du jour de la prise à celui de plus la grand nombre, un Jancier pour deux. 2 il sera payé un escalin remise dans les prisons > l'escalin valant la par jour pour nourriture et par tête Françoises, 3 huitieme parie de la d'Esclayes, Etant nécessaire de piastre gourde. )) recouvrement des Esclaves procurer par-tout les moyens les plus efficaces le nous en vertu des Frangois fugitifs dans Ja Partie pourvoirs à nous Espagnole 5 et ordonnons l'exécution des accordés par le Roi, avons ordonné desquelles il sera payé à l'Officier conventions ci-dessus, indépendamment lieux à la restitution desdits chargé par nous de veiller sur les d'iceux, sans distinction Esclaves, une somme de 200 liv. par tête ou moins grande des d'age ni de sexe, et sans égard à la distance à rctenir par les endroits où il les aura fait ramener; ; Jadite plus Receyeurs des Epayes sur les propriciaires somine quiles récla- elles il sera payé à l'Officier conventions ci-dessus, indépendamment lieux à la restitution desdits chargé par nous de veiller sur les d'iceux, sans distinction Esclaves, une somme de 200 liv. par tête ou moins grande des d'age ni de sexe, et sans égard à la distance à rctenir par les endroits où il les aura fait ramener; ; Jadite plus Receyeurs des Epayes sur les propriciaires somine quiles récla- --- Page 706 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises mcront, et auxquels ils seront rendus, ou sur le montant des ventes en seront faites à la Barre des Sieges, faute de réclamation dans les qui temps prescrits, > sans néanmoins que ledit Officier puisse prétendre ledit droit à la charge du Roi ou du Propriétaire, en cas de mort desdits Esclaves, avant lesdites remise ou vente, ni en cas d'insuffisance du prix des adjudications, sur lequel tous autres frais justes et légitimes devront être prélevés et acquittés par privilege et préférence. Nous, Intendant. , ordonnons en conséquence à tous Receveurs des Epaves dese conformer aux dispositions, tant dudit Traité du 29 Février 1776, que des Présentes; moyennant quoi il Jeur sera fait état dans la dépense de leurs comptes des sommes qu'ils auront payées en vertu d'icelles, en par eux rapportant toutes pieces et certificats nécessaires au soutien. Prions MM. les Officiers des Conseils d'enregistrer la présente Ordonnance ; et mandons à ceux Supérieurs, des Juridictions , de leur ressort de tenir la main à son exécution; sera la Présente enregistrée au Greffe de PIntendance, imprimée s lue, publice et affichée par-tout où besoin sera. DONNÉau Port-an-Prince, etc. R. au Conserl du Port-au-Prince, le... Et à celui du Cap , le 2 Mui 1776. RÉGLEMENT T du Conseil du Port-au-Prince, concernant ses Audiences, Du 26 Avril 1776. Cij jour le Procureur-Général du Roi est entré en la chambre du Conseil, et a dit, que par le Réglement de la Cour du 9 Juin est ordonné, etc. qu'il est forcé d'annoncer à la Cour 1773,i1 le dernier rôle arrêté au mois de Janvier ili que depuis dernier, n'y a eu deux causes de plaidées , et que toutes celles qui ont reçu Jeur décision que ne sont venues que parce qu'elles ont été fixées à jour certain par Arrêts ou par Placets : ensorte que les Parties dont les causes sont sur le rôle et qui n'ont aucuns moyens valables à proposer pour les faire tirer de 2 ce rôle et les faire appeller, sont sûres d'avoir des aflaires interminables que pour remédier à cet abus, il paroit convenable, ; matiere mise en etc.; sur quoi la délibération , ct oui le rapport de MM. Gabeure de Vernot et Mottet de Fontbelle, Commissaires, LA CouR a ordonné et orte que les Parties dont les causes sont sur le rôle et qui n'ont aucuns moyens valables à proposer pour les faire tirer de 2 ce rôle et les faire appeller, sont sûres d'avoir des aflaires interminables que pour remédier à cet abus, il paroit convenable, ; matiere mise en etc.; sur quoi la délibération , ct oui le rapport de MM. Gabeure de Vernot et Mottet de Fontbelle, Commissaires, LA CouR a ordonné et --- Page 707 --- LC a x de PAmérique sous le Vent: et ordonne que son Arrêt de sclon sa forme et Réglement du 9 Juin 1773 sera exécuté destinds teneur; ct au surplus que des trois aux aflaires ordinaires, les causcs jours d'Audience les Jeudis et mises au rôle seront Samedis, et que celles dont appellées tain, soit par Arrêt, soit PAudience est fixée à jour cerde par Placet, seront les quoi sera fait un rôle particulier desdites appellées Mardis; à l'effet d'Audience destinés aux aflaires causes 5 que des trois jours public, les causcs mises sujettes à communication au Vendredis au rôle des Gens du Roi seront Ministere et Mercredis, et que celles fixées à appellées les par Placets , seront appellées Jes Lundis, jour certain par Arrêts ou sera fait desdi:cs causes. d'après un rôle particulier qui ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince Juridictions 3 gui astraint les et Amirautés deson Oficiers des Sieges. ressort à résider au Chef-lieu de leurs Du 26 Avril 1776. Vepet la Cour le réquisitoire du qu'il ne peut garder plus Procureur-Général du Roi contenant presque toutes les long-temps le silence sur l'abus qui regne dans de résidence des Juridictions du ressort 2 abus occasionné le défaut Ofliciers de Justice dans le par que dans une Colonic comme chef-lieu de la Juridiction 5 et continuelle: Saint-Domingue, la Police doit être active Police or, sans résidence des Officiers de ; que dans un établissement de Justice 2 point de les demandes du commerce commerce comme cette Colonic, jugées sur le champ sontinstantes et journalieres, et doivent être dence des Ofliciers par de extraordinaire à Phôtel du Juge : or, sans résiJustice, point prompte 3 que si l'on oppose d'expédition, point de justice Olliciers de Justice absens que jamais Justice ne et les les sont remplacés par des vaque, que fonctions; on répond, en convenant du Procureurs qui en font avoir lieu que dans les cas d'absence principe, que la chose ne doit. l'absence est perpétuelle, momentanée, et non pas quand tituant Pabus à la parce qu'alors c'est abuser du principe en subsdes Ofliciers de regle; que le bon ordre est donci intéressé à la résidence Justice, que le dispenser de conclure, Procureur-Général du Roi ne peut se leurs Lieutenans eic.; LA Cour enjoint à tous les des et Substituts du Procureur-Général du Sénéchaux, 3 Amirautés, de garder la résidence dans le Roi, et Officiers Tome V. chef-lieu de la Juridiction Ssss user du principe en subsdes Ofliciers de regle; que le bon ordre est donci intéressé à la résidence Justice, que le dispenser de conclure, Procureur-Général du Roi ne peut se leurs Lieutenans eic.; LA Cour enjoint à tous les des et Substituts du Procureur-Général du Sénéchaux, 3 Amirautés, de garder la résidence dans le Roi, et Officiers Tome V. chef-lieu de la Juridiction Ssss --- Page 708 --- Loix et Const. des Colonies Françoises où ils auront été reçus, 2 en y prenant un domicile réel et sous peine d'étre interdits pour trois mois de toutes effectif, et ce assurer l'exécution du présent Arrêt, ordonne fonctions; et pour Juridictions et Amirautés du que par les Greffiers des ressort > il sera adressé tous les trois au Procureur-Général du Roi en la Cour, un relevé du mois affaires ordinaires qui auront été jugées à P'Audience et à plumitif des donne que copies collationnées du présent Arrêt PHoel; Orseront envoyécs dans lesJuridictions et Amirautés du ressort, pour y étre lues, publiées et rCgistrées, etc. ARRÉT du Conseil du Cap, qui juge que les Etats de Médecin et d'Apothicaire sont incompatibles. Du.29 Avril 1776. Voert le Conseil la requête de Nicolas Menot, Docteur de la Faculté de Montpellier, conclusions de Suarès en Médeciné Substitut pour le Procureur-Général du d'Alméida Premier du Coudray, Roi, oui le rapport de M.Mesnard Conseiller, ct tout considéré; LA Coux,avant faire a ordonné et ordonne que le droit, de Médecin et de la Suppliant optera entre l'exercice de l'état profession d'Apoticire-Droguite ARRÉT du Conseil du Cap, touchant la Distribution gratuite de La Justice de sa part. Du 29 Avril 1776. Cr jour les Gens du Roi sont entrés, et Suarès d'Almédi, Premier Substitur du Procureur-Général du Roi, et faisant les fonctions dudit Procureur-Général absent, portant la parole, ont dit : ( MM., la distribution gratuite de la justice dans les Cours rieures de la Colonic, est une des plus belles prérogatives de leur consti- Supétution, et une des plus précieuses aux Membres de la Cour. Dans de Péablissement des Conseils l'origine date de Supérieurs, et jusqu'au 26Juillet 1766, l'enregistrement de PEdit a de du Roi sur la discipline des Conseils Saint-Domingue, les Membres des deux Cours n'étoient point obligés : distribution gratuite de la justice dans les Cours rieures de la Colonic, est une des plus belles prérogatives de leur consti- Supétution, et une des plus précieuses aux Membres de la Cour. Dans de Péablissement des Conseils l'origine date de Supérieurs, et jusqu'au 26Juillet 1766, l'enregistrement de PEdit a de du Roi sur la discipline des Conseils Saint-Domingue, les Membres des deux Cours n'étoient point obligés : --- Page 709 --- A L - K - - à de PAmérigue sous le Vent, résidence 3 et leurs séances n'étoient ni 69r zombre et l'importance des affaires exactes ni assez fréquentes ; le les séances constenticuses ont rendu nécessaires assidues, et alors Sa Majesté, cn dence des Membres de chacune des établissant la Loi de la résitenue de ses séances, s'est Cours dans le lieu désigné pour la caisse : tel est l'ordre chargée de leur assigner une indemnité sur sa en cette Colonie; les public relativement à PAdministration de la Sujets du Roi justice sans frais ni réributions obtiennent la justice qui leur est due tiennent du Roi leur indemnité envers lcs Magistrats Supérieurs, et ces Officiers titude de leur service. En à raison de leur déplacement, et de l'exaccalcul d'intérét entre le aucun cas un acte de justice ne suppose un de leur Particulier et les Juges part : leur indennité accordée Supérieurs ; tout est gratuit fonctions saintes et importantes par le Prince les honore, et leurs MM., ce Réglement, si demeurent dans toute leur pureté. Ainsi, jesté, imprime, à digne de la bienfaisance ct des vues de Sa Matable lP'exercice de la justice et de VOS leur caractere ; cette Loi vous fonctions, vérielle exige de tous un impose un devoir qui vous est cher, et noissance. Votre conduite, nouveau tribut de respect, d'amour et de reconsoit que les MM., a fait une maxime de ce même Commissaires de la Cour aient devoir; qu'ils se soient transportés hors de la Ville vaqué avec déplacement, soit diverses missions, ainsi et dans les campagnes, ces lieu à aucune qu'il est consigné dans VOS registres, n'ont donné taxe; un sentiment aussi noble jetter avec indignation Pidéc d'unc que légitime vous fait red'un Justiciable envers un Juge présentation pécuniaire de la part Vous" n'avez Supérieur. pourroit tirer de pu voir, MM., sans inquiétude les donné l'Article XX du Chapitre VI du conséquences qu'on au Port-an-Prince, le Tarif ou Réglement 19 du mêmc mois + Décembre 1775, enregistré en la Cour le Il est certain 5 cet Article porte, etc. Juges Supérieurs, que ce Réglement n'a statué sur aucune taxe à Pégard des la taxe revenant au puisqu'il n'en peut exister; il ne conserve donc à la vérité, Greffier, elle est établie d'après une que d'intérêt par estime, mais qui n'a et ne proportion, prise Ou d'attribution de taxe peut avoir un objet réel, ou C'est, MM., aux Membres de la Cour. rédaction pourroit pour laisser consacrer votre vocu sur ce que cct Article dans sa contraire aux d'incertitude, et obvier à toute interprétation Réglemens, et à le nous requérons qu'il soit dit, Pusage plus constant; 5 qu'en conséquence Les Gens du Roi ouis et etc. CouR ordonne retirés, la matiere mise en délibération, LA que l'Article XX du Chapitre VI du Tarif, donné au Ssss ij . rédaction pourroit pour laisser consacrer votre vocu sur ce que cct Article dans sa contraire aux d'incertitude, et obvier à toute interprétation Réglemens, et à le nous requérons qu'il soit dit, Pusage plus constant; 5 qu'en conséquence Les Gens du Roi ouis et etc. CouR ordonne retirés, la matiere mise en délibération, LA que l'Article XX du Chapitre VI du Tarif, donné au Ssss ij --- Page 710 --- Loix et Const. des Colonies Françoises Fort-an-Prince par MM.les Général ct Intendant, le 4 Décembre 1775; enregistré en la Cour le 19 Décenbre suivant, scra exécuté en CC qui regarde la taxe fixée par ledit Article à l'égard du Greflier de la Cour, en cas dc transport en la Ville, Baniieuc, et dans les Campagnes; ct ne pourra être induit au surplus des termes dudit Article dérogeance à ce qui a été observé constamment par les Commissaires de la Cour, n'y être perçu à l'avenir des Justiciables aucune somme ou taxe à raison du déplacement des Officiers de la Cour dans la Ville ou dans les Campagnes lors des différens actes de Justicc auxquels ils auront été commis, sous quelque prétexte que CC puisse être ; et scra le présent Arrêt imprimé s lu à PAudience, ct affiché par-tout oit besoin scra, > et expéditions d'icclui adressces ès Juridiction du ressort, etc. LETTRE du Ministre aux Administrateurs; s contenant plusieurs prin4 cipes sur la distribution des Eaux dans la Colonie. Du 6 Mai 1776. Jar regu, MM., le mémoire des sieur et dame de Chavannes , qui se plignent du préjudice que leur cause l'enlevement des caux de ieur habitation pour l'usage des Habitans dc la Ville du Port-au-Prince; il est certain que les caux étant à Saint-Domingue la source des richesses, elles appartiennent, ainsi que vous P'observez à tout le monde à proportion des cultures. Une habitation, peut CIl conséquence forcer son voisin à lui céder le superfu de SCS canx sans aucun dedonumagement; ce princ'pe doit avoir licu, à plus forte raiton, lorsqu'il s'agit des besoins publics d'une grande Ville. J'ai vu par les pieccs que vous m'avez adressées que la nécessité de l'opération dont se plaignent les sieur et dame de Chavannes, , ainsi que la quantité d'eau qui doit être réscrvée pour les besoins de leur habitation, ont été régulierement constatées parlc procèsverbal de M. Demoulccau; le Roi, à qui j'en ai rendu compte, vous autorise à rendre une Ordonnance qui détermine la quantité d'eau qui sera destinée pour les besoins de la Ville; mais Sa Majesté vous recom-. mande d'en réserver tout CC que les sieur et dame de Chavaunes pourront raisonnablement exiger pour le service de leur habitation, ct de leur maison; SaM Majestéapprouve pareillement quc vous fassiez compter à Ces propriétaires une somme de 30,000 liv. argent de la Colonie, moins a , vous autorise à rendre une Ordonnance qui détermine la quantité d'eau qui sera destinée pour les besoins de la Ville; mais Sa Majesté vous recom-. mande d'en réserver tout CC que les sieur et dame de Chavaunes pourront raisonnablement exiger pour le service de leur habitation, ct de leur maison; SaM Majestéapprouve pareillement quc vous fassiez compter à Ces propriétaires une somme de 30,000 liv. argent de la Colonie, moins a --- Page 711 --- - - X de PAmérique sous le pour indemnité qu'ils n'ont Vent. vous préviendrez pas droit de prétendre que vous avant tout lcs sicur et dame de par gratilications de marque : je ne doute pas qu'ils ne Chavannes de ce que je Sa Majesté. déferent volontiers à la décision R. au Contrôle, s le premier Octobre suivant. ORDRE DU Roi, qui établit M.le Picomte dTapecteur-Cinéral. de la Frontiere de Za DE CHOISEUL, en qualité Saint-Domingue,. Partie Franpoise de l'Isle Du 13 Mai 1776. ORDONNANCE des Adninistrateurs, des deux Paroisses s quig fixe les Limices du Port de Paix, et du Gros Morne. réciproques Du 14 Mai 1776. dressép V.kpedncbilopte exécutionder notre Ordonnance du ÉparlArpenteur Vernot Desroches, en Nous Général et Intendant 29 Novembre 1776;ct tout considéré, verbal, pour être exécuté selon avonshomologué et homologuons ledit quence que les limites de sa forme et teneur : ordonnons en procès- consé et du Gros Morne, demeureront séparation des deux Paroisses du Port de Paix ct au plan dressé fixécs conformément audit par PArpenteur Vernot procès-verbal raphé, ne varisurs et sera' notre Desroches, que nous avons paverbal enregistrès au Greffe de présente Ordonnance et ledit Procèspour y avoir recours dans le besoin. PIntendance, , et le plan déposé en icelui, DoNNÉ aut Port-au-Prince, etc. R. au Signé D'ENNERY et DE VAIVRE. Greffe de l'Intendunce,le 25 Octobre suivant, T DE audit par PArpenteur Vernot procès-verbal raphé, ne varisurs et sera' notre Desroches, que nous avons paverbal enregistrès au Greffe de présente Ordonnance et ledit Procèspour y avoir recours dans le besoin. PIntendance, , et le plan déposé en icelui, DoNNÉ aut Port-au-Prince, etc. R. au Signé D'ENNERY et DE VAIVRE. Greffe de l'Intendunce,le 25 Octobre suivant, T DE --- Page 712 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ARRÉT de Réglement du Conseil du Port-au-Prince, concernant les Requètes présentées à la Cour pour les Places qui sont àsa nomination. Du 17 Mai 1776. LACouR faisant droit sur le réquisitoire du Procureur-Général du Roi, a ordonné et ordonne qu'il ne sera plus à Pavenir nommé à aucune place dépendante de la Cour, si ce n'est dans les derniers six mois de Fexercice du Comptable alors pourvu; à P'effet de quoi, déclare nulles et comme non-avenues, toutes requêtes à cC sujet, qui dans toute autre époque que celle ci-dessus fixée seront remises au Procureur-Génèral du Roi, auquel il est enjoint de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt de Réglement. ORDOXNANCE des Administrateurs, concernant les Chemins. Du 3 Juin 1776. Vicros-Tnises CHARPENTIER D'ENNERY, etc. JEAN-BAPTISTE GUILLEMIN DE VAIVRE, etc. LES chemins royaux de cette Colonie, ct les branches qui y communiquent étant souvent impraticables, malgré les travaux qu'on a coutume d'y faire, nous avons pensé que le mal venoit en grande partie d'une répartition vicieuse de ces mêmes travaux, et que sans les rendre plus onéreux, il seroit possible, au contraire d'en adoucir le poids, en les rendant plus utiles. Le moyen qui nous a parit le plus propre pour y parvenir, c'est d'assigner à chaque habitant une poriion de chemin détermince sur le nombre de ses esclaves d'une part 2 et de l'autre sur la difficulté de l'ouvrage, qu'il fit seul chargé de réparer ct entretenir. Mais si la corvée publique doit cesser dans tous les cas oùt cette nouveile forme pourra être adoptée avec succès, ellc doit continuer d'avoir lieu dans ceux ou la réunion des forces des différens atteliers, seroit absolument indispensable. C'est sur ce plan, éprouvé et suivi dans d'autres Colonies, qu'après nous être fait représenter les Ordonnances du Roi et Réglemens de nos prédécesseurs sur la matiere, nous 7 en vertu des pouvoirs à nous domnés par Sa Majesté, avons ordonné çt ordonnons ce qui suit; forme pourra être adoptée avec succès, ellc doit continuer d'avoir lieu dans ceux ou la réunion des forces des différens atteliers, seroit absolument indispensable. C'est sur ce plan, éprouvé et suivi dans d'autres Colonies, qu'après nous être fait représenter les Ordonnances du Roi et Réglemens de nos prédécesseurs sur la matiere, nous 7 en vertu des pouvoirs à nous domnés par Sa Majesté, avons ordonné çt ordonnons ce qui suit; --- Page 713 --- - 4 C - ) - X - de LAmérique sous le Vent. ART. I", En général, il ne sera plus fourni à Negres, pour travailler en commun à la l'avenir de corvée de dans les cas où lon ne réparation des chemins, sauf loignement, soit par d'autres pourroit en user autrement, ;, soit à cause de l'éART. II. raisons de localité. Chaque Paroisse réparera et entretiendra celuiqu'on appelle Royal Ou Grand SES chemins, tant aux embarcaderes, aux chemin, que ceux de Eglises et de l'intérieur des communication royaux. terres auxdits chemins ART. III. Aussitôt la publication de la Commandans des Milices de chaque présente Ordonnance, s les Majors, , feront faire avec la plus Paroisse, sOUS P'autorité des Etatsdéfaut par les Arpenteurs de ladite grande diligence par le Voyer, et à son mins Royaux et de communication. Paroisse s le toisé exact desdits chetravaux à faire pour combler, L'état de ce toisé désignera tous les mens nécessaires. Ces escarper, saigner et procurer tous évalués travaux, à l'exception des changeen réputant une toise pour deux, trois ponts et pavés, seront et qualité des ouvrages; ou plus, suivant la quantité ART. IV. Le Commandant où le toisé sera rapporté. Il indiquera une assemblée des la visite des sera nommé trois Paroissiens, 3 chemins pour reconnoître Commissaires, qui feront l'évaluation du P'exactitude du toisé, de leurs travail, entre les habitans de la Paroiffe, sclon procéder à esclaves. le nombre ART. V. Les ponts sur les et de leurs abords rivieres, ainsi que les 3 se feront et pavés desdits ponts caisse de la Colonie, et la Paroisse répareront par entreprise aux frais de la rant seulement. n'en supportera que l'entretien couART. VI. Dans la répartition, férence et autant qu'il se pourra, de chaque la habitant sera partagé, par préses terres, du qui en est la plus voisine, portion du chemin qui passe sur ART. VII. La répartition ainsi assemblée où les habitans faite, sera rapportée dans une seconde qui se croiront raisons, et si elles ne sont lésés, pourront exposer leurs et les pas trouvées bonnes, la changemens, s'il y en a répartition subsistera, ration, le tout d'indiqués, se feront sans aucune considétrement ordonné, provisoirement et jusqu'à cC que par nous il en ait été auART. VIII. Les Commandans que habitant la portion de chemin des Paroisses feront connoitre à chaPoteaux ou à à sa charge, elle sera délai, pierres sa marque, et chaque habitant désignée par des y fera trayailler sans nes, la changemens, s'il y en a répartition subsistera, ration, le tout d'indiqués, se feront sans aucune considétrement ordonné, provisoirement et jusqu'à cC que par nous il en ait été auART. VIII. Les Commandans que habitant la portion de chemin des Paroisses feront connoitre à chaPoteaux ou à à sa charge, elle sera délai, pierres sa marque, et chaque habitant désignée par des y fera trayailler sans --- Page 714 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises ART. IX. Les habitans seront autcrisés à prendre des roches dans les carrieres, OlI terres qui se trouveront le plus à portée du chemin qu'ils auront à réparer, sans rien payer, le tout néanmoins sur Pindication qui Jeur en sera faite par le propriétaire desdites carricres et terres ; et à la charge en outre de n'endommager ni plantations ni clôtures et de ne se servir desdites roches que pour l'entretien desdits chemins, sous peine de toutes pertes, dommages et interêts. ART. X. La répartition se renouvellera tous les trois ans sur le dernier recensement. ART. XI. L'Eat-Major, le Commandant de quartier et les Commandans de Paroisse feront quatre visites par an, en Janvier, Avril, Juillet et Octobre, de tous les chemins royaux et de communication de leur département. Ils instruiront le Gouvemnement de la négligence de chaque habitant à réparer la portion dc chemin qui lui aura été assignée, à faire les fossés crdonnés et à tailler les haies, et généralement de toute contravention à l'ordre établi. ART. XII. Sur le compte qui en scra renda au Gouvernement par le Commandant de la Paroisse, tout habitant qui n'aura pas fait la portion de chemin qui lui aura cté assignce, sera condamné à l'amende d'ure piastre par toise de chemin, ladite amende applicable aux ouvrages publics de la-Paroisse, ct le chemnin scra réparé à ses dépens et sur les ayances qu'en fera lc Gouyernement, sauf le remboursement, même par corps. ART. XIII. Les habitans des plaines qui auront moins de IS Noirs, et les habitans des mornes qui en auront moins de 5, ne co.tribueront à Touverture, confection, réparation et entretien des chemins royaux et de communication, si CC n'est sculement dans lcs cas de corvées générales ou extraordinaires 2 à moins que le chemin ne passe sur leur propre terrein. ART. XIV. La largeur des chemins royaux sera de 60 pieds dans Ja plaine, et de 30 dans les mornes 5 la Jargeur des chemins de comminication sera de 30 pieds dans la plaine, et de 15 dans lcs mornes. ART. XV. Les chemins, tant royaux que de communication, seront toujours bombés et élevés par le milieu, Il sera fait des fossés de droite et de gauche pour l'écoulement des eaux, et particulierement dans les endroits marécageux, ainsi que dans ceux oùr se rend Pégoit dcs tcrres arrcsécs, Le débouché sera déterminé par le Voyer, sinon par les Arpenteurs de la Paroisse, en présence du Commandant, de la maniere la moins Les chemins, tant royaux que de communication, seront toujours bombés et élevés par le milieu, Il sera fait des fossés de droite et de gauche pour l'écoulement des eaux, et particulierement dans les endroits marécageux, ainsi que dans ceux oùr se rend Pégoit dcs tcrres arrcsécs, Le débouché sera déterminé par le Voyer, sinon par les Arpenteurs de la Paroisse, en présence du Commandant, de la maniere la moins --- Page 715 --- K : a de TAmérique sous le Vent. : soit dans le fossé du même côté, soit moins dommageable. atl chemin, jusqu'à la plus prochaine ravinc dans le fossé opposé, s'il esti nécessaire, ou ruisseau. suflisante de Pun ou de l'autre côté ART. XVI. A défaut de pente il sera, par les perdu chemin pour Pécoulement des caux d'arrosage, cherché et tracé un autre écousonnes noinuées enl P'article précédent, même des voisins, si besoin est, dans lement sur les tereaderprepriéaites, eux. Ordonnons que Jes fossés, travaux l'endroit le moins onéreux pour aux frais des intéressés auxdites et entretiens seront faits en conséquence et intérêts, à leur charge, eaux, sans préjudice encore de tous dommages s'ily échet. traversant les chemins, seront ART. XVII. Les ruisseaux d'arrosage : ferrés solidement dans le fond et dans leurs bords. XVIII. Les Habitans dont les possessions sont traversces par ART. sur lesquelles ils oni des des chemins Royaux Otl de communication faciles 3 à ouvrir, Cl ne pourlesdites barrieres barrieres 2 entretiendront prétexte quc ce soit; ront lcs fermer à clef pendant la nuit, sous quelque soit que sur cette Jarils conserveront au chemin la Jargeur prescrite cabrouets 2 lautre pour les geur ils fassent deux barrieres 9 Pune pour les 2 d'être privés cavaliers, soit qu'ils n'en fassent qu'une seule, sous peine de Jeurs barrieres. nécessaires dans les lieux marécageux, lesART. XIX. Les levées une fois faites ou réparées quelles passeront dans les savannes. 2 tomberont seront à la charge et entretien par les corvées publiques, et ensuite mieux n'aiment ces derniers gades propriétaires desdites savannes, si suffisans, rantir lesdites levées a leurs frais, par les haies Oll autres moyens de leurs bestiaux, , auquel cas ils ne seront tenus que de la fréquentation desdites levées. dc leur part proportionnelle dans Pentretien la confection, répaART. XX. Seront à la charge des propriétaires auront ration et entretien des ponts sur les fossés et canaux qu'ils pratisoit égoutter leurs terres, soit pour d'autres usages. qués, pour demeureront à la charge des HaArr.XXI. Les chemins particuliers être dispensés bitans qui s'en servent, sans qu'à raison de ce ils puissent réparation et entretien des chemins Royaux de contribuer à la confection, et de communication. si fait n'a été, un Ou ART.XXII. Il sera établi dans chaque Paroisse, vcilleront à la bonne maplusieurs Voyers, suivant le besoin lesquels Commandans de Paroisse nutention des chemins 7 sous les ordres des visiteront à cet effet lesdits qu'ils avertiront, dc ce qui sera à y faire; ils Titt Tome V. raison de ce ils puissent réparation et entretien des chemins Royaux de contribuer à la confection, et de communication. si fait n'a été, un Ou ART.XXII. Il sera établi dans chaque Paroisse, vcilleront à la bonne maplusieurs Voyers, suivant le besoin lesquels Commandans de Paroisse nutention des chemins 7 sous les ordres des visiteront à cet effet lesdits qu'ils avertiront, dc ce qui sera à y faire; ils Titt Tome V. --- Page 716 --- Loix et Const, des Colonies Françoises chemins quatre fois au moins chaque année, et en rendront audit Commandant qu'au compte, tant principal Officier de l'Etat-Major du tement. déparART. XXIII. Seront au surplus exécutés les Ordonnances du Roi ct Réglemens sur les chemins selon leur forme et teneur, et sans aucune dérogation, le présent Réglement n'ayant pour objet que de les corvécs incommodes aux Habitans en une répartition quil Jeur changer laisse de liberté dans leurs trayaux. plus Sera Jedit Réglement enregistré aul Greffe de prions MM. les Ofliciers des Conscils Supérieurs de le faire lIntendance; parcillement enregistrer en leurs Grefles. Mandons à tous Commandanspour le Roi, Commandans de Quarticr ou de Paroisse, de s'y conformer cn ce qui les concerne. DoNNÉ au Port-au-Prince, etç. R. au Conseil du Port-au-Prince, lc 5Juin 1776. Et à celui du Cap, le 17 du méme mois. ORDOXNANCE de M. lIntendant s concernant la Formation et PEnvoi des Etatset Bordereaux de situation des Caisses des Comptables, ainsi que des Magasins, Du 3 Juin 1776. JAx.BAFTISTE GUILLEMIN DE VAIVRE, ctc, Le Roi ayant jugé à propos de nous enjoindre d'adresser, tous Ics trois mois, au Secrétaire d'Etat dc la de la situation des finances Marine, un tableau tellement exact dans la Colonie, que l'état des choses y soit présenté aussi parfaitement à ses ycux que s'il les voyoit sur Jes lieux mêmes, afin qu'il puisse dans tous les instans en rendre compte à Sa Majesté, dont Pintention d'ailleurs est qu'à partir du I", Janvier toutes les pieccs nécessaires à la comptabilité soient mises en 1776, mesure que les objets de dépense seront regle à comptes d'une année scient dans consommés, ensorte que lcs le Cas d'ètre envoyés à la fin de l'année suivante, ct ainsi successivement ; nous sommes déterminés à procurer et maintenir, par toutes les voies de l'autorité qui nous est confiée, 3 l'exécution ponctuelle d'ordres si importans aul bien du service; et en conséquence, nous ayons ordonné et ordonnons ce qui suit : Anr,I",Tous bordercaux et états des Comptables, ayant que de nous consommés, ensorte que lcs le Cas d'ètre envoyés à la fin de l'année suivante, ct ainsi successivement ; nous sommes déterminés à procurer et maintenir, par toutes les voies de l'autorité qui nous est confiée, 3 l'exécution ponctuelle d'ordres si importans aul bien du service; et en conséquence, nous ayons ordonné et ordonnons ce qui suit : Anr,I",Tous bordercaux et états des Comptables, ayant que de nous --- Page 717 --- X N K de PAmbrigue sous le Vent. seront à Pavenir certiliés par POfficier principal -être par eux envoyés, nous représentera sur les lieux, d'Administration. 9 ou Subdélégué, qui lesdites vérification après due vérilication sur pieces et registres, sans ledit que envoi dans le temps et apostilles, s'il y échet, puissent retarder prescrit, si ce n'est de notre agrément. de.la Marine, Receveur-général de ART. II. Les Trésorier principal Receveurs de FOctroi, Trésotiers la Colonie, Trésoriers particuliers ou des Droits domaniaux et seigneudes Invalides, Receveurs particuliers état de ce qui peut être dû riaux, dresseront incessamment un général à quelque titre à leurs caisses jusqu'à Pépoque du 31 Décembre contiendra 1775, le montant, ce soit. Il sera- divisé par nature de droits ; il que de la créance du Roi, ainsi quc le nom du débiteur, la date et la cause de solvabilité ou insolvabilité de ce émargé, 3 autant que faire se pourra, le 1e, d'Août prochain au plus dernier; ledit état nous sera envoyé pour et dans la même tard.Tous les six mois il sera fait un état particulier s Décembre des créances survenues depuis ladite époque du 31 forme, adressé; savoir: celui des six premiers 1775,pour nous être pareillement d'Août prochain ; et celui des mois de la présente année dans lc courant et ainsi de suite er six derniers mois dans le courant de Février 1777, suite. ARR. III. A compter du 31 Décembre 1775, chaque Comptable chatous les mois son bordereau de caisse en deux fournira exactement et balance; les bordepitres de recette et dépense 3 avec récapitulation refaits dans la forme suivante. reaux déja envoyés dès cette epoque seront formé du restant en caisse, à la date Le premier article de recette sera Dans ledit chapitre seront portés, du précédent bordereau, s'il y en a eu. la dénomination de article article, en obscrvant de les réunir sous par et mnontant des sommes perçues 2 avec chaque espece de droit, de Pépoque la cause ou titre de la perception ; il en sera Pénonciation sommaire d'Octroi et usé de même pour les recettes extraordinaires ; les quittances numéro nude loyers de maisons y seront rapportés nom par nom 3 par méro. seront portés Pépoque et le montant des Dans le chapitre de dépense, Pobjet, le titre 7 paiemens et à comptes, les noms des parties prenantes, Baux, Ordres, Adjudications, de paiement, comme Ordonnances, énoncée le Comptable; les apostilles Marchés, etc. dont la date sera par Subdélégué, en remd'Administration ou de notre de P'Officier principal par-tout où besoin serza pliront la derniere colonne; elles indiqueront, Tttt ij Dans le chapitre de dépense, Pobjet, le titre 7 paiemens et à comptes, les noms des parties prenantes, Baux, Ordres, Adjudications, de paiement, comme Ordonnances, énoncée le Comptable; les apostilles Marchés, etc. dont la date sera par Subdélégué, en remd'Administration ou de notre de P'Officier principal par-tout où besoin serza pliront la derniere colonne; elles indiqueront, Tttt ij --- Page 718 --- Zoix et Const. des Colonies Françoises les prix desdites Adjudications, Baux et Marchés, les causes des angmenttations ou diminutions 2 les noms des Adjudicataires et Fournisseurs, et tous autrest renseignemens propres à mettre plus à découvert chaque article particulier de recette et de dépense, prévue ou imprévue. ART. IV. Chaque Receyeur de l'Octroi adressera tous les mois au Trésorier principal de la Marine, les Ordonnances en regle des paiemens qu'il aura faits, conformément att bordereau que ledit Receveur nous en aura fourni, et dans le mênie ordre. ART. V. Lesdits Receveurs de IOctroi enverront leurs comptes de lannée à la vérification, dans le mois de Janvier de l'année suivante. ART. VI. En Février de chaque année, les Comptables mentionnés en l'Article II, nous enverront un état, par extraitseulement, des sommes qui resteront dues à leurs caisses au 31 Décembre précédent, et par détail dénominatif, de celles qu'ils auront recouvrées sur les anciennes créances; ce qui sera spécialement observé par les Receveurs de lOctroi 2 quan: aux quittances des droits de Capitation et droit sur les loyers de maisons, ART. VII. Les Curateurs aux successions yacantes continueront de nous adresser leurs bordereaux, dans le temps et dans la forme accoutuméc, jusqu'à ce qu'il y ait été autrement pourvu. : ART. VIII. A compter de la susdite époque du 31 Décembre 1775, et saufà refondre les états déja envoyés 2 les Garde-Magasins dela Marine' et ceux de P'Artillerie nous fourniront chaque mois l'état vérifié et certifié, comme il a été expliqué en l'Article I"., tant des approvisionnemens envoyés de France, que des achats faits dans la Colonie, ainsi que de l'emploi et consommation d'iceux ; ledit état sera formé d'un chapitre de recette et d'un chapitre de dépense balancés; le chapitre, de recette contiendra, s article par article, les qualités, la quantité et la nature des approvisionnemens de toute espece, avec Pépoque de leur réception dans les magasins, , le prix des objets,les noms. des Fournisseurs 2 les revenansbons, et les causes qui les auront produits : le chapitre de dépense contiendra, article par article, les qualités et quantités délivrées, leur destination, Pépoque des livraisons, les déficits et les causes qui y auront donné lieu: Il nous sera fourni en outre, 3 à la fin de chaque année, unc récapitulation générale, avec balance des approvisionnemens reçus et délivrés, de Jeur emploi et des quantités qui resteront dans les magasins. Sera. la présente Ordonnance. enregistrée au. Contrôle de la Marine 2 contiendra, article par article, les qualités et quantités délivrées, leur destination, Pépoque des livraisons, les déficits et les causes qui y auront donné lieu: Il nous sera fourni en outre, 3 à la fin de chaque année, unc récapitulation générale, avec balance des approvisionnemens reçus et délivrés, de Jeur emploi et des quantités qui resteront dans les magasins. Sera. la présente Ordonnance. enregistrée au. Contrôle de la Marine 2 --- Page 719 --- e322 C A VA - - de PAmbrigue sous le Vent. imprimée et envoyée par M. de à 70> nistration. et nos Contrôleur, tous Officiers d'Adminous Subdelégués, Garde Magasins et enjoignons de s'y chacun Comptables, 3 auxquels qu'ilapparticndra. DoNNE conformer, en droit soi, sous les au Port-au-Prince, etc. aly X peines R. au Contrôle, le 7 Juin 1776. ORDONNANCE du Juge de Police du Cap , qui, attendu d'une les Epigootie, , défend de vendre de la Viande ravages Soleil, connue sous le nom de Tassau. fumée ou séchée ait Di3 Juin 1776. Surce ce qui a été représenté le formé par le Gouvernement par les Procureur du Roi, qu'il étoit inqui étoit introduites daus que viandes fumces ou séchécs atl Soleil morts de la maladic cette Ville, provenoient la plupart d'animaux cruels, & épidémique qui a fait & qui fait encore des que ces viandes mangées par Jes ravages soient les accidens les plus Negres Esclaves leur cauelusions du Procureur du Roi, fitnestes; & Nous faisant droit sur les conordonné, faisons défenses à jusqu'à ce qu'il en ait été autrement fiunée ou séchée aul Soleil, toutes personnes de vendre-de ladite viaude nous au contraire de la faire connue sous le nom de Tassau; leur ordonbrôler & consommer ment, sous peine contre ceux par le feu, ou autregarderont chez eux, outré la confiscation qui en vendronr ou débiteront, ou qui en champ brilée, d'une amende de mille de Jaditeviaude qui sera sur le s'il y échet. livres, même de plus forte vifites Ordonnons en conséquence aux peine exactes dans la Ville, & à la Inspecteurs, 2 de faire des chez tous les Gens de couleur Maréchaussée dans ies Jes Blancs débitant ladite viande, méme Campagnes s qui Peuvent eil avoir pour la chez tous? saisir ladite viande, & de vendre en gros ou en dresser des déail,d'y qui pourroient être faites à la procès-verbaux des contraventions* du Procureur du Roi êtrc fait droit présente Ordomance, pour à la diligence & sera la prisente luc, contre cux, ainfi qu'il publiée & affichée, etc, Signé ESTEVE, appartiendra 3 a Sta qui Peuvent eil avoir pour la chez tous? saisir ladite viande, & de vendre en gros ou en dresser des déail,d'y qui pourroient être faites à la procès-verbaux des contraventions* du Procureur du Roi êtrc fait droit présente Ordomance, pour à la diligence & sera la prisente luc, contre cux, ainfi qu'il publiée & affichée, etc, Signé ESTEVE, appartiendra 3 a Sta --- Page 720 --- Loix et Const. des Colonies Françoises SE A2 M 12 ARRÉT de Réglement du Conseil du Cap, concernant les Passagers.. Du 4 Juin' 1776. etc. Entre le fieur Lans, Chevalier, Habitant au Appellant , etc. Faisant droit sur les plus amples conclusions Terrier-Rouge, de $ Procureur Général, ordonnons que les Passagers du Ressort de notredite notre Cour, seront tenus d'avoir des Livres çn due forme, sur lesquels ils teront à fur et mesure et exactement les denrées et autres effets qui por- leur serout confics, et feront mention en inarge desdits articles inscrits, dc la remise CL décharge d'iceux, soit par acquit dcs personnes intéressées, ou ncntion d'ordres réguliers aux fins de retrer lesdits clets, ct ce à peine d'en répondre en leur propre et privé nom, de tous et intérêts et autres dépens, dommages peines qu'il appartiendra e ordonne que le Arrêt sera lu à PAudience, ct adressé ès Jurisdictions du ressort présent être pareillement lu, ctc. pour y ORDONNANCE du Juge de Police du Cap, qui défend aux Negres de sortir après onge heures du soirsans billets de leurs Maitres, à peine a dc quinze coups de fouet à la geole, et de plus grande peine en cas de récidive, mime d'stre poursuivis ousrdsuiramat,tty échet. Du 5 Juin 1776, Publiée le 8. ARRÉT du Conscil du Cap, qui destitue ZL72 Procureur pour s'Étre rendu cessionnaire, par abus de confance et à vilprix,sous un nom interposé, - d'une créance dont les tieres Zui étoient remis comme Procureur du Créancier. Du 7 Juin 1776, RSe3 --- Page 721 --- à X de PAmlrique sous le Vent. pour envoyer des Plans LETTRE du Minisere aux Administrateurs de toute la Colonie. Du 7 Juin 1776. des Administrateurs; , qui homologue la Délibération. ORDONNANCE la construction d'une des Habitans de la Ville du Fort Dauphin pour Fontaine. Du 9 Juin 1776. R. au Conseil du Cap le s Juillét suivant. Conseil du Cap, qui défend aux Huissiers de signifer desi ARRÉT du Conseils ds contre les Décisions de la Cour,aux Actes de se pourvoir Sa Majesté. de toute la Colonie. Du 7 Juin 1776. des Administrateurs; , qui homologue la Délibération. ORDONNANCE la construction d'une des Habitans de la Ville du Fort Dauphin pour Fontaine. Du 9 Juin 1776. R. au Conseil du Cap le s Juillét suivant. Conseil du Cap, qui défend aux Huissiers de signifer desi ARRÉT du Conseils ds contre les Décisions de la Cour,aux Actes de se pourvoir Sa Majesté. dO0 Du 12 Juin 1776. d'Almeida, prémier Substitut du Procureur Gé C: jour, M. Suarez les fonctions dudit Procureur Général néral du Roi en la Cour > et faisant d'un Exploit' est entré et a dit, qu'il lui étoit parvent Poriginal absenr , Octobre, Requête de la dame veuve Desde signification en date du Miot 3 Huissier reçu en la Cour; que par cet touches, , fait par Mathieu 2 des Arrêts et Réglemens , et P'autorité Exploit, malgré les dispositions il auroit été dit et signifié à la dame veuve due aux Arrêts de la Cour, domicile de Laborie leur Avocat Destouches et Héritiers Chabanon au au Conla Cour, la dame veuve Destouches se porte Appellante en que Roi de PArrêt intervenu entre les Parties le 25Juin seil des Dépèches du Acte manifeste une lors dernier 5 quc le Libelle de cet Huissiers extrajudiciaire établis en Bourse comcontravention formelle de la part des et reil ledit Acte extrajudiciaire, mune; en conséquence représentoit d'Almeida pour le Procureur Général. Conla Cour, la dame veuve Destouches se porte Appellante en que Roi de PArrêt intervenu entre les Parties le 25Juin seil des Dépèches du Acte manifeste une lors dernier 5 quc le Libelle de cet Huissiers extrajudiciaire établis en Bourse comcontravention formelle de la part des et reil ledit Acte extrajudiciaire, mune; en conséquence représentoit d'Almeida pour le Procureur Général. quéroit, etc. Oui ledit MC. Suarez Directeurs de la Bourse desdits du Roi; lui retiré, a été arrêté que les de la Cour et leur seroit, Huissiers scroient à Finstant mandés aux pieds --- Page 722 --- Loixet Const. des Colonies Françoises sit par le-Présidenr de la.Scance, que la Cour.par grace ne prononçoit point pour cette fois de peine contre eux; à eux enjoint de se conformer àux dispositions de PArrê du Conseil lors: :établi att Petit-Goave du 12 Juillet 1727, et de PArrêt du Conseil d'Etat enregistré en la Cour le TO Mai 1764, ei autres Réglemens sur les formes prescrites pour se pourveir au Conseil d'Etat deSa Majesté; leur fait itératives défenses de signilier de Actes contenant appel des Arrêts de la Cour, sous peine d'interdictionrer d'amende. ARrirt du Conseil du Cup,touchant la Préséance d'entre le Deyer de la Cour et le Commissaire de la Marinc. Du 17 Juin 1776. Sun 2 la dificulté qui s'eft élevée entre M. le Doyen du Conseil et M. Lascaris de Jauna, Commissaire de la Marine, concernant la préscance accordée à cC premier sir ic Coumissaire de la Marine, par PArrêt de la Cour du 24 Août 17755 eux retirés, a été arrêté que lorsque M. le Président du Conseil se trouvcroit aux Séances, le Commissaire de la Marine auroit la préséance sul lc Doyen, et que celui-ci l'auroit sur le Commissaire de la Marine, lorsque M. le Président ne se trouveroit pas aux Scances; ei ce aux termes et en conformité de ce. qui a été réglé par ledit Arrêt de la Cour du 24 Aoi: 1775, qui, dans ledit cas, sera exécuté selon sa forme et teneur. Voyes PArret du Conseil d'Etat du 27 Avril 2777. LETTRE des Administrateurs, 6 Arrét du Conseil du Cap , touchant le dépôt du Plan de la Ville, au Greffe de la Cour. Du 20 Juin 1776. Mressuas, nous avons Phonneur de vous adresser le Plan de la Ville du Cap, pour servir au jugement des contestations qui pourroient s'élever en matiere de hivellement :ct alignement des rues ; nous vous prions d'en ordonnet à CCt eflet le dépôt en votre Greffe ou en celui de la Jurisdiction; sur quoi la matiere mise en délibération: LA CoUR. ordonne dépôt du Plan de la Ville, au Greffe de la Cour. Du 20 Juin 1776. Mressuas, nous avons Phonneur de vous adresser le Plan de la Ville du Cap, pour servir au jugement des contestations qui pourroient s'élever en matiere de hivellement :ct alignement des rues ; nous vous prions d'en ordonnet à CCt eflet le dépôt en votre Greffe ou en celui de la Jurisdiction; sur quoi la matiere mise en délibération: LA CoUR. ordonne --- Page 723 --- - - * de PAmérique sous le Vent. 705: ladite Lettre sera déposéeau Greffe, préalablement paraphée ordonue quc ct ledit Plau fait le 4 de CC mois 2 et par le Président ne varictur, que Chef, vu et approuvé par MM. figné par le sicur Rabié, Ingénieur en 20Juin 1776, et d'eux signé, sera les Général et Intendant aujourd'hui remis ensuite au Procureur Généaussi paraphé par M. le Président, et de PArrêt de la Cour du ral du Roi, pour, aux termes et en conformité Greffe de la JuridicII Novembre 1774, être ledit plan déposé au Ville, il sera fait tion ; ordonne au surplus que par lc Voyer de cette de tableau, Pune doux copies dudit Plan, pour être placées en. forme l'autre au Pardans la Chambre des Délibérations de la Compagnie, et audes Gens du Roi ; les frais desquelles deux copies seront payées quet des deniers de la Caisse Municipale par le Receveur chargé dit Voyer POrdounance de M. le Président. ee ladite Caisse, sur du Conscil Supérieur du Cap, touchant les ARRÉT de Réglement Arpentages. Du 20 Juin 1776. Cr le Procureur Général du Roi ouf en sa Remontrance verjour, CoUR délibérant à l'occasion des deux Arrêts interbate, et retiré; LA Dabuisson et Georges ès noms, et yenus ce jour sur délibéré, entre a été arrêté, que lors de la proentre Pecholier et le nommé Hérivaux, M. le Prénonciation des susdits Arrêts, à PAudience, il sera dit par les dispositions del PArrêt de la Cour en forme de Réglesident, que par conformité de P'Ordonnance de MM. les ment du 7 Mars 1772, et en il eft réglé et deJuris Géniéralet Intendant en date du 15Janvier 1732, aucunes prudence confiante, qu'il ne peutetnedoit êtretracéès dans arpentages les concessions 5 listeres plus étendues et autres qu'il n'est énoncé lesdites. sans que, sous. prétexte. de déficit de la contenance portée par man-, concessions, , il puisse être ajoutésur la hauteur ce qui se trouveroit la CC qui manqiteroit sur la lar-, qner sur. la longueur, ouL sur. longueur cst égale-: geur,:er ce:sous les-peines portées par lesdits Réglemens; qu'il les, de'maxine etune des conditions des titres de concessions, que ment de légale, êt n'ont point fait Concessiomisires qui n'ont point posscsion concédés suivant la conreconnoitre, arpenter ni borner lesterreins à eux concessions, ne peuyent à raison deleursdition et le terme portéesdites autres concessions dites concessions. préjudicicr 'aux droits acquis par Vyvr Tome V. dits Réglemens; qu'il les, de'maxine etune des conditions des titres de concessions, que ment de légale, êt n'ont point fait Concessiomisires qui n'ont point posscsion concédés suivant la conreconnoitre, arpenter ni borner lesterreins à eux concessions, ne peuyent à raison deleursdition et le terme portéesdites autres concessions dites concessions. préjudicicr 'aux droits acquis par Vyvr Tome V. --- Page 724 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises qui seroient accordées, même postéricurement, , régulierement reconnues, bornées ct arpentées, et aux droits de la propriété en ce cas assise et reconnue; anquel cas les derniers Concessionnaires ont la pleine propriété requise par les Réglemens et une possession légale, en conséquence de Jeur Prisc de possession, bornage et arpentage; que le maintien de ces maximes conformes à l'esprit et à la lettre des Réglemens, assurées Ja Jurisprudence dc la Cour, étant important à la sûreté des propriétés par et à la tranquillité publique 1 les Avocats et Postulans de la Cour et autres Officiers du Ressort, sont avertis de less suivre, et de ne s'en pas écarter dans les cas oùr ellesont une justea application; ordonné est qu'expéditions du présent Arrêté seront adressées esJurisdictions du Ressort, pou yêtre Jaes, Audience tenante, et enregistrées ès Registres desdites Jurisdictions, à la diligence du Procureur Général et de ses Substituts 2 esdits' Siéges, qui en certilicront la Cour au mnois; comme aussi que lc présent Arrêté sera transcrit sur le registre des Avocats postulans en la Cour; et copie d'icelui, à la diligence du Procureur Général du Roi, signilice à PArpenteur Général du Ressort, lequel sera tenu d'en instruire les Arpenteurs des divers Quartiers, ,à ce qu'ils n'en ignoront et ayent à s'y conformher, SOuIS les peines portces par lesdites Ordonnances et Arrêts de Réglemens, et autres peinçs, dommages et intérêts qu'il appartiendra. ARRÉTE du Conseil du Cap,quifixe le nombre des Oficiers milisans dans le Ressort de la Cour, Du 25 Juin 1776. Crj jour, MM: les Général et Intendant présens à la Seance, la Cour délibérant sur la nécessité de fixer le nombre des Avocats postulans, Notaires etProcureurs des Jurisdictions, et de pourvoir aux inconvéniens et abus résultans du trop grand nombre desdits Officiers, MM. Achard de Champroger et Mesnard Ducondray, Commissaires nommés par PArrété du 22 Avril dernier, ont mis sur le Bureau des observations des Juges et Procureurs du Roi des Jurisdictions du Ressort ; lecture faite desdits Mémoires et Observations, oui Suarès d'Almeida, Premier Sabstitut faisant les fonctions de Procureur Général du Roi en la Cour; lai retiré, oui pareillement le rapport desdits Commissaires : LA CoUR en conformité de l'article: 57 de l'Ordonnance du Roi du I", Février 1766, a ordonné et ordonne que le nombre des Avocats postulans en la Cour, V dictions du Ressort ; lecture faite desdits Mémoires et Observations, oui Suarès d'Almeida, Premier Sabstitut faisant les fonctions de Procureur Général du Roi en la Cour; lai retiré, oui pareillement le rapport desdits Commissaires : LA CoUR en conformité de l'article: 57 de l'Ordonnance du Roi du I", Février 1766, a ordonné et ordonne que le nombre des Avocats postulans en la Cour, V --- Page 725 --- - K sous le Vent. de PAmérigue celui des Notaires à dix s fixé et réduit à douze, Paroisse dans sera et demcureura du Cap, et en outre un pour chaque ès résidans en la Ville du Cap, et le nombre des Procureurs : Pétenduc de la Jurisdiction d'Amirauté de ladite Ville, à dix-huits Jurisdiction ordinaire et Siège Fort Dauphin, le nombre des Noqu'en Ja Jurisdiction ct Amirauté de résidans en ladite Ville, un à Ouanataires sera tixé à cinq, dont deux et Parojsse du Trou ; minthe, un au Terrier rouge, et un au à Quartier six, résidans en ladite Ville du celui des Procureurs estitesJuridictions Amirauté du Port de Paix, le Fort Dauphin; qi'en la Juridiction dont et deux résidans ea ladite Ville, nombre des Notaires sera fixé à six, dc Jean Rabel, et u en un au Quartier : deux au Môle Saint-Nicolas, nombre des Procureurs à celui de six, résicelui du Gros Morne; et le ordonne quc les Avocats postulans dans ladite Ville; actuellement dans pareillemént Procureurs esdits Sieges du ressort en la Cour, Notaires et fonctions comme par le passé, pour la prépourvus, continueront leurs Ja fnort, démission Olt destitution dusdits sente réduction n'avoir licu qu'à d'iceux n'avoir parcillement Oll réception lu à Officiers, et les remplacemens ci-dessus fixé; et sera le présent Arrêt lieu qu'à défaut du nombre ès Juridictions du ressort, c!C. PAudience de la Cour, et envoyé touchant urc Arabe enlerce dans sa Patrie AARÉT du Conseil du Caps et rendue Esclave. Du 25 Juin 1776. les bords du Sénégal , J fut enlevéé el conduite Anssea, née sur oi elle resta ci la puissance dans PIsle de la Grenade s T'une des Antilles, à P'enlevement fait par un du sieur: :C... François, qui avoit eu part Batiment Anglois. et ensuite à Saint-DominLe sieur C... étant passé à la Martinique, le sieur C... ettt un accès de gue, J mena Ahyssa. Dans une maladie la gorges dhyssa s surnommée frénésie dans leguel il essaya de se couper eefur méme dande ce ; le secourut malgrélui, Colombe , témoin projet, blessée à la main par le rasoir. avoit quelgereusement Le'sieur C qui mourut des suites de son entreprise, testament oloaccordé la liberté à Ahyssa parun ques mois auparavant graphe du 14 Mai 1774Vvvv ij Dans une maladie la gorges dhyssa s surnommée frénésie dans leguel il essaya de se couper eefur méme dande ce ; le secourut malgrélui, Colombe , témoin projet, blessée à la main par le rasoir. avoit quelgereusement Le'sieur C qui mourut des suites de son entreprise, testament oloaccordé la liberté à Ahyssa parun ques mois auparavant graphe du 14 Mai 1774Vvvv ij --- Page 726 --- Loix et Const. des Colonies Françoises dhyssaidont le Curateur à la succession vacante du sieur' C... vouloit s'emparer, se fit nominer ZIZ Curateur qui defendit à la demande tendante à la faire vendre comme Muldtresse dépendanté de la suceession mais Sentence du Siege du Cap, du 24 Janvier G mande, 1776, canonisa cette deSur l'appel d'Ahyssa qui réclamoit sa liberté comme vint PArrét dont s'agit, Moresque, interAprès queMoreau de Saint-Méry, Avocat des ( ct son Curateur) et de Sapt, Avocat de PIntimé, Appellans Ahyssa. ces.) cnsemble Suarès, Premier Substitut du (le Curatcur aux vacanont été ouïs ct tout considéré, LA CoUR, avant Procureur-Géncral faire du Roi, et ordonne que dans lc terme ct délai de trois mois, droit, à a ordonné date du présent Arrêt, la Partie de Moreau de compter de la pardevant MM. les Général et Intendant aux Saint-Méry fins de faire se pourvoira ratificr liberté à elle accordée par le testament de feu la réservés. C... 3 s'il y: échet, dépens Par Ordonnance des Administrateurs, du 27 Juiller dite Colombe, fut diclarée litre et afranchie. 1776; Ahyssa, EDIT portant établissement à Versailles d'un Dépôt des Papiers publics des Colonies. Du mois de Juin 1776. Louts,er Les Papiers pablics des Colonies Françoises de de l'Afrique et de PAsic ont été de tous les temps exposés, PAmérique, à par l'effet du climat, plusicurs causes de destruction. Les actes d'une conservent à peine sans être altérés, pour la géncration génération se suivante; et l'état civil, comme les proprictés de ceux de IIOS Sujets qui habitent ces se trouvent compromis. L'inutilité des moyens' Pays les lieux pour conserver des titres qui intéressent essayés aussi jusqu'à ce jour sur essentiellement le repos et la sûrcté des familles, ne nous Jaisse de,ressource que dans Pétablissement, en France, d'un dépôt oi seront apportécs lesi expéditions légales et authentiques, tant des Rcgistres de.baptémes a mariages et sépultures, quc de tous actes judiciaires ct extrajudlicicires, concernant les personnes et les propriétés pour le passé; et pour l'avenir des duplicaa és aussi jusqu'à ce jour sur essentiellement le repos et la sûrcté des familles, ne nous Jaisse de,ressource que dans Pétablissement, en France, d'un dépôt oi seront apportécs lesi expéditions légales et authentiques, tant des Rcgistres de.baptémes a mariages et sépultures, quc de tous actes judiciaires ct extrajudlicicires, concernant les personnes et les propriétés pour le passé; et pour l'avenir des duplicaa --- Page 727 --- I Vent. "de PAmeriquesonzle Edit. Les ori- -des actes' qui auront licu aprcs Penregistrement être suppléds; du présent en cas de perte ginaux laissés sur' les lieux pourront-atissi ou duplicata, Jaccidens, copies de cest expéditions ou d'autresparides dans'les" Colonies où il en sera besoin: Un lesquelles séront envoyées sera encore de fourniry sur Pexistence autre: elfct de cet établissement, 3 que dans lesdites' Cnto-uen.denieacp-esess : de nos' Sujets qui passent de se procurer qu'avéc peine et le trop gratid éloignement ne. permet intéressans pour les fadont lc. défaut atrête- souvent-des arrangemens ce suit : / milles : A ces causes, etc. voulons et nous plait ct sûreté TàVersailles, T pour la conservation T ANT. I. Iliscra établi un 'soils le nom de Dépôt des-] Papiers publieshle nos Colonies; dépôt détermince par-le présent : dès Chartresdes Colonies; donirla forme"sera 20 anolicilon 3u 251 die L Editob soisi O 20 nielt 291 429 Conseils SuO ART. H.I seralfait incessamsent 3 par les Greffiersvles relevésommaire desi Tenregistremens faits avant- cet Edit, périeurs , un :et des expéditions, tant des Régledes loix énanées de notre antorité, Intendans avec-mention et. € mens'faits par: les Gonvemewn-Géseras des Réglemens'faits par les Cônsomiaireide leurs enregistrewiens, que anssi reculé que l'état des seils Supéricurs. :On remontera àcmitemps relevés. et expéditions séront signés Registres poura: le' permettrez-Ces Président de chaque Conseil. par lesdits Greffiets, , et visés parle les Paroisses , feront; aux frais ART. III. Les Curés ou Desservans ler Supérieur Écdes Paroisses, un double signé d'eux, et légalisé par dont ils de mariages. et sépultures, - clésiastique: 31 des Registres baptènies, civals, un double' des seront dépositaires; et les Préposcs aux Hopitaux P'enregistrement du présent : Registres d'inhumation qui auront précédé Edit, pour être remis, ainsi qu'sl sera.dit ci-après. en cas de ART. IV. Les Curés ou Desservans les Paroisses seront s la contraints, à la poursuite denos Procureurs, par refus oil négligence, de celui des Missions dont ils relèvent, à la :: saisic de leur temporel, ou civils seront conremise desdits Registres. Les-Préposés aux Hôpitaux sur les biens desdits Hotraints par des amendes qu'ils ne pourront répéter pitaux. Arr. V. Les Greffiers ferout aussi incessamment expéditions signées le Officier du Siege, sans frais, des Regisd'eux, et visées par premier déposés cn leurs Greffes, tresi de baptômes, de mariages et de sépultures trouvé ès mains du Curé ou Desdont le premierr double ne se! isera pas vérifieront le rombre et les anservant de. la Parvisse, avec lequel ils amendes qu'ils ne pourront répéter pitaux. Arr. V. Les Greffiers ferout aussi incessamment expéditions signées le Officier du Siege, sans frais, des Regisd'eux, et visées par premier déposés cn leurs Greffes, tresi de baptômes, de mariages et de sépultures trouvé ès mains du Curé ou Desdont le premierr double ne se! isera pas vérifieront le rombre et les anservant de. la Parvisse, avec lequel ils --- Page 728 --- Loix et Const.des Colonies Françoises nées des Registres dont il se. trouvera dépositaire; à les seront contraints par interdiction,àla quoi Greffiers ART. VI. poursuite de nos Procureurs.: Conseils Enjoignons aux Gouverneuni-Ginéraux et Intendans, aux Snpérieurs, et à nos Procureurs-Générmnx, de tenir. la main à ce que les expéditions ci-dessus prescrites se fassent avec le plus de diligence et d'exactitude qu'il sera, possible, et.soient,tous les trois mois, remises aux Greffes des Intendanceser Subdalegations, suivant les résidences, avec des états dans-la fare.de ceux.mentionnés ART. VII. Les Parties intéressées à des actes, ci-après. de date antérieure à jugemens ou Arrêts leur l'enregistreinent du présent Edit', pourront, pour stireté, remettre à leurs frajs, aux Grefliers des; Conseils Supétieurs Ou. des Juges dés licux, des. expoditions. desdits,: actes, Jugemensiou Arrêts, signées et collationnées par les Notaires ou Grefliers des minutes,'e et visées par le Président du: Conseil dépositaires ouz par, le Juge ordinaires.sans frais. Il sera. fait sommairement. meation du dépôt par lesdits Greffiers sur, un Registre tenu à cet effots coté et paraphé le Président 11 du Conseil ou par le Jige des lieus, -sans frais; et par - ilsera payé pour pour,ladite mention, chaque dépôt aux Grefiersun droit de sous, € noie:de France, dans les Colonics où cinq mon- : noie, et de sept sous sixideniers dans les-antres les.paiemensise fonten celte monART. VIIL. Les O.liciers des Classes dans les Colonies. Colonies feront incessamment un.relevé des Françoises 2 Passagers-arrivés de France, ou autres lieux, et de Ceux qui séront parris desdites Colonies, soit France soit pour une autre Colonie depuis l'anrée pour que l'état des 1749 inclusivement,.. autant Registres tenus et des au Bureau Ralesupipisr-empsties jusqu'à CC jour pourra le permettre. Il'scra pareilleinent adressé le Secrétaire d'Erat, ayant le département de.la Marine:, des ordres, aux par Officiers des Classes des. Ports de France où se foat les embarquemens pour les Colonies, de fairé un relevé parannée, depuis et des Roles compris 1749, d'Equipages, en CC jui concerne seulement lcs Passagers qui y sont portés, soit en allant, soit en revenant, lesquels relevés seront visés, tart dans les Colonies. que dans ies Ports de France, Oficiers supérieurs d'Administration, parles crétaire d'Etat et adressés 2 par ces derniers, au Scayant le département de lal Marine. ART. IX. Après P'enregistrement du présent Edic, les Greffiers des Couseils Supéricurs feront expédition des Loix qui:émaneront à l'avenir de nous, ct des. Réglemenz qui seront faits par les Gouverneurs-Généraux et Intendans, avec mention des Arrêts d'enregistrement, ainsi que érieurs d'Administration, parles crétaire d'Etat et adressés 2 par ces derniers, au Scayant le département de lal Marine. ART. IX. Après P'enregistrement du présent Edic, les Greffiers des Couseils Supéricurs feront expédition des Loix qui:émaneront à l'avenir de nous, ct des. Réglemenz qui seront faits par les Gouverneurs-Généraux et Intendans, avec mention des Arrêts d'enregistrement, ainsi que --- Page 729 --- at - de PAmérique sous le Vent. faits par les Conscils Supérieurs, ct CCS cxpé- 'des Arrêts de Réglement Conseil Supérieur. ditions seront visées des Présidens de chaque , àl Favenir, , les Paroizsestiendront, ART. X Les Curés ou Desservans lcs baptêmes, maaux frais de la Paroisse 1 un troisieme Registre lcs pour Ordonnances, et lcur riages et sépultures, dans la forme prescrite par le Supérieur Ecsignature scra légalisée au bas de la derniere page, tiendront par aussi un troiclésiastique. Les Préposés aux Hôpitaux civils, ; et leur signature sieme Registre des inhumations faites auxdits Hôpitaux; le Juge des lieux, sans sera légalisée au bas de la derniere page, par frais. retiendront, aux frais des Parties, deux miART. XI. Les Notaires dont l'une sera destinée pour nutes des différens actes qu'ils recevront, des lieux : exceptons néanle dépôt, et visée, sans frais, par le Juge lcs d'inventaire, de moins de la nécessité de la seconde minute actes à remettre , à leurs partages oul de vente sur inventaire; saufaux parties P'article lorsqu'elles frais, expéditions desdits actes, aux termes de VII, le croiront nécessaire pour leur sûreté. des deux minutes ART. XII Exceptons pareillement de la nécessité. de si les cicoustrances ne permettent pas: la rédaction des testamens seconde 1 minute: : youlons enl ce cas, que la sedresser sur le champ unc une expédition conde minute soit remplacée, aux frais des parties, par desdits faite et signée dans les quinze jours de Pouverture et publication et visée les Juges des lieux, sans frais. zestamens, 7 par Greffiers des Conseils Supérieurs et des Sieges inféART. XIII. Les aussiaux frais communs des démandeurs rieurs retiendront par devers eux, définitifs, et des défendeurs, des expéditions des Arrêts ct Jugemens ou par défaut, en matiere civile seulement, reudus contrdictoirement visées les Présidens des Conseils et par lesquelles expéditions seront par de la disposition du présent allcs Juges des lieux, sans frais : exceptons entre Partics ticle les Jugemens rendus sur action purement personnelle présentes ou domicilices dans la Colonie, retiendront égaleART. XIV. Les Greffiers du Tribunal-Terrier délinitifs ment, aux frais des Parties, des expéditions des Jugemens seront rendus contradictoirement ou par défaut, lesquelles expéditions visées par le Président du Tribunal. concessions des terART. XV. Pourront les Parties intéress.es aux reins dans les campagnes et des emplacemens en ville, et aux procèsdesdites concessions antérieures ou verbaux d'arpentage et placement Edit, déposer aux Greffes dcs postérieures à l'enregistrement du présent délinitifs ment, aux frais des Parties, des expéditions des Jugemens seront rendus contradictoirement ou par défaut, lesquelles expéditions visées par le Président du Tribunal. concessions des terART. XV. Pourront les Parties intéress.es aux reins dans les campagnes et des emplacemens en ville, et aux procèsdesdites concessions antérieures ou verbaux d'arpentage et placement Edit, déposer aux Greffes dcs postérieures à l'enregistrement du présent --- Page 730 --- Loix êt Const. des Colonies Frangoises lieux de leur résidence, aux termes de l'article VII, des desdits actes, lesquelles seront'signées par les dépositaires des expéditions et visées, savoir, les concessions, par les Gouverneur-Général minutes', tendant, les procès-verbaux e: Inactes. de cette d'arpentage ou de placement, et tous autres nature, par le Juge des lieux, sans frais. ART. XVI. Les Grefliers des Intendances ou dront Subdélégations retienpareillement, aux frais des Parties, une scconde minute des actes d'affranchissement, qui sera visée par les Gouverneur et il scra permis aux libres ct aux affranchis de Intendant; êt l'article VII, expédition des actes d'allanchissement remettre, aux termes de ment. à eux ou à leurs auteurs, signée du Greflfier' de accordés précédemPIntendanceion de la Subdélégation, déposifaire de la minute, et visée par les Gouvernenr et Intendant. : : ART. XVII. LesCurés ou Desservans les Paroisses, les Hôpitaux civils, les Greffiers des différens Préposés aux seront, à Tribunaux et les Notaires ladiligence de nos Procureurs-Gdnéraux et de leurs Substituis', tenus de remettre dans le premier. mois de chaque année au Greffe de FIntendance ou de la Subdélégation le plus prochain de leur les doubles des registres de baptêmes, résidence, bles des mariages et sépultures, les douregistres d'inhumations faites aux Hôpitaux civils, les expéditions des Loix et des Reglemens 2 les doubles minutes Ou expéditions des actes ouJugemens retenus ou reçus par eux dans le cours de l'année cédente. Chacun de ces' dépositaires dressera, en méme temps, trois prés états sommaires des registres et pieces qu'il aura à déposer, contenant le nombre et l'année des registres, la date des Arrêts et Jugemens, la naturé et la date des actes, avec les noms des Parties. ART. XVIII. Ces états seront certifiés par les déposans, et visés sans frais; ceux des Desservans des Paroisses 7 des Préposés aux Hôpitaux civils, et des Greffiers des Sieges Royaux, Civils ct d'Amirauté, lesJuges des lieux; ceux des Grefliers des Intendances ou Subdélégations, par duTribunal-Tender et des Conseils Supérieurs parles Présidens respectifs. ART. XIX. Deux de ces états seront remis au Greffe de l'Intendance ou de la Subdelégatton, suivant la résidence du déposant : Pun sera envoyé en France; le second restera en dépôt ait Grefe de Pintendance Ou de la Subdélégation, pour y avoir recours en cas de besoin ; le troisièmé demetirera ès mains du déposant > pour lui servir de décharge : à Peffet de quoi, le Greffier de FIntendance ou de la Subdélégation certifiera, sans frais, au bas de cC troisième état, que remise lui a été faite des pieces y mentionnées, ART. envoyé en France; le second restera en dépôt ait Grefe de Pintendance Ou de la Subdélégation, pour y avoir recours en cas de besoin ; le troisièmé demetirera ès mains du déposant > pour lui servir de décharge : à Peffet de quoi, le Greffier de FIntendance ou de la Subdélégation certifiera, sans frais, au bas de cC troisième état, que remise lui a été faite des pieces y mentionnées, ART. --- Page 731 --- 1 - L 5 a - de tAmtrinuesou le Wente coté Ast.XX.Les Ofliciers des ct paraphé Ciasscs, tiendront, à coptiendra les par lOficier superieur de l'avenir, Ull Registre f'autres lieux noms et qualites des PAdninsuaion, , qui cans la Passagers arrivés de France auront passe, Ct la date Colouic, de lcs noms des Navires sur ou lités Ccs Passagers qui icur anivce, ainsi que les lesquels ils -sur lesquels ils partiront. des Colonics, les noms ct quade deur destination passeront et la da'e de lear coms des Navires pour Frauce, pour une autre départ, avec mention par quelconsques Foficier duquel Registe il sera fait Colonic ou autre lieu supérieur de u relevé, , qui sera apois de chaque Adasrianation, ct visé France. Il anpce, au Grefle de déposé, dans le premicr ciers des sema également tenu dans lnte.datice, ics Ports poar ctre envoyéen gers allant Classes, pareil registre de France, par les Ofaux contenant les; noms ei même Colonies, Ou venant qualités des Passaformesera les d'icelles, dont le relevé fait temen: dela Marinc. adressétous ans au Secrétaire d'Etat en la Anr. XXI. Le ayant le Dipar sera ui ctat général Greffier de FIntendance ou de la envoyés, sommaire des.p papicrs Subddlégation drespar chapitres séparés, où qui lui auront été remis OlI bapténes, inariages et seront distingués les devant Notires, les scpuitures,les Arrêts regitres de actes remis parles etJugemens, lcs actes passés concestions, la qualité et la Parties, les enson résidence du alfranchassemens, les Grefles cet état général sera déposant er la date de la - Aar. XXII. Les visé de Plntendant, remise par lesarticles précédens, relevés, doubles "minutes et ture' courante, ct seront écrits sur Papier à expéditions Ja ordonnés -Colonics oii les seront payés à raison de Telliere, eu écri- -sous dans les paiemens se font en, monoie vinge de sous le rôle dans les -chacunc, autres Colonies, , le rôle cotenant France, et de trente Articles etla.ligne.mu moins deux-pages de 24 VII, XI, XHLAAIV, 1s-syllabess les picces lignes ingfressces; ; PIntendant XV,XVI, seront payées unarquécs par les aup paiementdes relevés pourvoira, sur ce pied, aux frais par du les Parties ct etexpeiditions ordonnés Domaine, les acunpieineatincan Articles XVII et paiement des états et frais sparlerArielesli, de V,IX, Articles ci-après, XXI, .etaux dépenses nécessaires urmspurtmerques par envoyé un état au Secrétaire desquels paiement il scra aunuellement pourfexccution des ART. AXIIL. Tous d'Etat ayant le par Fintendant culiers lesdits papiers, Département de la Marine. caisses d'iceux, scront mis et emballés avec les états géncraux et scellées du sceau de avec soin dans une ou partiIn.cndiant, sur un ou plusicurs PIntendant, et chargées, Par les ordres pinsieurs Tome K. Nayires, aycc dudit TOr connoissements le Procès * Xxxx IIL. Tous d'Etat ayant le par Fintendant culiers lesdits papiers, Département de la Marine. caisses d'iceux, scront mis et emballés avec les états géncraux et scellées du sceau de avec soin dans une ou partiIn.cndiant, sur un ou plusicurs PIntendant, et chargées, Par les ordres pinsieurs Tome K. Nayires, aycc dudit TOr connoissements le Procès * Xxxx --- Page 732 --- Loix et Const. des Colonies Françoises verbal dc scellé et le connoissement seront envoyés par PIntendant au Secrétaire d'Etat ayant le Département de la Marine. Les clefs des caisses seront confiécs à POficier d'Administration embarqué sur l'un de nos Vaisscaux, ou aux Capitaies de Navires marchands qui auront signé les connoissettiens ; cnjoignions audit Ofhcier d' Administration et auxdits Capitaines de 'veiller avec la plus grande attention à la conservation de cespapicrs, et à ce-que les caisses les' contenant soicnt placces dans Pendroit le plus sain;' à peine contre les Officiers d'Aministration, d'interdiction, et contre les. Capitaines des Bâtimens marchands, d'être privés de comlmandeinent pendant une année pour la premicre fois 2 et pour toujours en cas de récidive; leur permettons 2 en cas de nécessité, d'ouvrir les caisses pour en déplacer les papicrs; de quoi il sera dressé un procèsverbal signé par les Officiers de PEtat-Major de nos Vaisseaux, oul par les Officiers des Navires marchands; et envoyé au Secrétaire d'Etat ayant lc Département de la Marine. ART. XXIV. Ces caisses scront remises avec les clefs, aul premier Officier d'Administration du Port dc Parrivée, lequel cil déchargera le connoissement, aprés avoir vérifié les scellés; et s'ils ne. paroissent pas entiers, O1l si les événemens ont donné Hicu à quelques avaries ou déplacemens pendant Ja traversée, il cn scra donné avis atl Secrétaire d'Etat ayant le Département de la Marine, sur les ordres duquel il sera dressé dans le Port, s'il y échct, procès-verbal de létac des caisses et de la nature ct des suites des avaries. ART. XXV. L'Officier d'Aministration adressera lesdites caisses par la Messagerie au Secrétaire d'Etat ayant le Département de la Marine, lequel ordonnera la levée des scellés, après qu'ils auront été reconnus dans Bâtimens de sur lcs procès-verbanx faits dans les Colonies, les transpori, Oit dans lcs Ports du debarquement, et vérification du contenu desdites caisses : par confrontation des états ordonnés par lés Articles XVII ei XXI du présent Edit; de quoi il sera dressé procès-verbal, atl pied duquel ct sur Fordre da Secrétaite d'Etat ayant leDépartement de la Marine, le Directeur du dépôt, que nOuS conimettrons par. un brevet particulier, prendra charge des papiers' y contenus; dont il lui scra remis L1IT double souscrit dudit Secrétairé d'Etat. - ART. XXVI. Ceux qui auront interêt à demander cxpédition de quelques pieces faisant partie du dépôt, s'adresseront au Dircctetr d'iceJui, en lui justitiant de lcurs droit et qualité, soit par des titres,soit parle certilica:, en hone forme, des Juges deleur Domicile. ART. XXVIL. Les expéditions visées par le Directeurdu dépôt ferout foi cn justice; elles seront délivrées sans frais sur.] papier commun, et ne seront suiettes au contrôle, comme ctant représentatives de titres et actes faisant partie du dépôt, s'adresseront au Dircctetr d'iceJui, en lui justitiant de lcurs droit et qualité, soit par des titres,soit parle certilica:, en hone forme, des Juges deleur Domicile. ART. XXVIL. Les expéditions visées par le Directeurdu dépôt ferout foi cn justice; elles seront délivrées sans frais sur.] papier commun, et ne seront suiettes au contrôle, comme ctant représentatives de titres et actes --- Page 733 --- C 4 de TAmérique sous le Vent. oû le papicr timbré ni contrôle n'oot pas passé: et reçus dans des pays auquel cas lieu, à moins qu'il n'en soit fait usage en justice réglée; dans les contrôlées, et lcs droits acquittés lesdites expéditions seront à la Déclaraiion du 6 DéBureaux les pluts prochains, conformément du Tarif du contrôle du 29 Sepcembre 1707, et à PArtice XCVII tembre 1722. amés et féaux les Gouverneurs et Si donnons cn mandement à nos Intendans des Colonies FranLieuenanu-Gnéraux pour nous, , et les ct aux Oficiers de nos çoises de PAmérique, de PAfrique et del PAsie, Edit, etc. Conseils Supérieurs desdites Colonies 2 que notre présent R. au Conseil du Cap, le 27 Novembre 2776. Et à celui du Port-au-Prince, le lendemain. LATa-P4T**T#* concernant les Juifs. Du mois de Juin 1776. de Henri II, du mois d'Aoit Lours, etc. Par Lettres-Patentes Parlement de Paris le 22 en forme de Chartres, enregistrées au Décembre 1550, de la même année, et par plusieurs autres Lettres-Patentes et la confirmation de ces premicres 2 données de Regne en Regne pour par Louis XIVI Henri III au mois de Novembre 1574, notamment par et par Louis XV, notre très-honoré Seigneur au mois de Décembre16g6, lesdites Lettres enregistrées en notre et Aieul , aul mois de Juin 1723, etc. Lesdits Marchands PortuParlement de Bordeaux 3 il a été permis, le sieur Rodrigues Pegais Nous ont très-humblement fait exposer 3 par de Londres $ leur Agent à Paris 2 Membre de la Société Royale reyre, amé Secreraire-Interprete pour les Langues notre Pensionnaire, et notre leur admission en France et la confirmaEspagnole et Portugaise, que plus de deux siecles leur a été action de leurs priviléges 3 qui depuis leur attachement cordée de regne en regne 1 ont été juftifiées, tant par notre Personne saiuviolable pour les Rois nos Prédécesseurs, et pour dans le commerce, à la leur application et leurs talens crée 2 que par duquel ils ont contribué dans notre Royaumes prospérité et à Pétendue au-dedans et au-dehors , et qu'ils ont par le moyen de leurs relations ont tout à même étendu par les nouvelles branches qu'ils y ajoutées,le résulté de soit jamais lavantage du Public et de nos revenus, a sans qu'il Xxxx ij able pour les Rois nos Prédécesseurs, et pour dans le commerce, à la leur application et leurs talens crée 2 que par duquel ils ont contribué dans notre Royaumes prospérité et à Pétendue au-dedans et au-dehors , et qu'ils ont par le moyen de leurs relations ont tout à même étendu par les nouvelles branches qu'ils y ajoutées,le résulté de soit jamais lavantage du Public et de nos revenus, a sans qu'il Xxxx ij --- Page 734 --- Loix el Const.des Colonies Frangoises leur séjour enl France et de leurs usages particuliers, aucun inconvénient pour nos autres Sujets. Et voulant favorablement traiter lesdits Exposans, après nous être assurés de la bonne conduite desdits Marchands Portugais dans les lieux où ils se sont établis, et les ayant reconnus pour bons, utiles et tideles Sujets, nous avons bien voulu, à des Rois nos Précédesseurs, , leur accorder des de l'exemple veillance et de notre royale protection. A marques notre bientous et chacun les ces causes, etc. confirmons désauxdits priviléges, franchises et immunités qui ont été accorMarchands Portugais par les Lettres-Patentes, en forme de Chartres, données en leur faveur au mois d'Août I S5O, et par les autres Lettres-Patentes des Roisnos Prédécesseurs. Maintenons lesdits Marchands Portugais, tant ceax qui sont déjà établis et domiciliés dans notre Royaume, Pays, Terres ct Scigneuries de notre obcissance, que ceux qui voudront y venir dans lasuite, dans la pleine possession et paisible jouissance desdits priviléges, à la charge de se faire immatriculer pardevant les Juges des lieux qu'ils auront choisis pour leur résidence; lear tons d'y demeurer et vivre suivant leurs ainsi permetusages, 2 qu'à leurs Femmes, Enfans, Commis, Facteurs et Serviteurs à perpétuité; voulons soient traités et regardés ainsi que nos autres Sujets nés en notre qu'ils me, et réputés tels, tant en jugement que dehors; faisant très-expresses Royauinhibitions et défenses de leur donner aucun trouble ni empêchement. Si donnons en mandement à nos amés et féaux Conseillers,les Gens tenant notre Cour de Parlement à Bordeaux, Présidens, Trésoriers de France généraux de nos Finances, et à tous autres nos Officiers et Justiciers qu'il appartiendra, etc, R. an Parlemen: de Bordeaux, le 8 Mars 1777. Les dispositions de ces Lettres-Patentes ont ité adoptées par le Conseil du Cap, en faveur des Juifs, V.son Arret du 22 Juin 1782, ARRiT du Conseil du Cap, touchant la Préséance entre les Procureurs Gradués et les non Gradués. Du 4 Juillet 1776. Cri jour, Tes Gens du Roi sont entrés, et ont, s en exécution de PAr rêt de la Cour du 12 Février dernier, rendu compte du Mémoire des . Les dispositions de ces Lettres-Patentes ont ité adoptées par le Conseil du Cap, en faveur des Juifs, V.son Arret du 22 Juin 1782, ARRiT du Conseil du Cap, touchant la Préséance entre les Procureurs Gradués et les non Gradués. Du 4 Juillet 1776. Cri jour, Tes Gens du Roi sont entrés, et ont, s en exécution de PAr rêt de la Cour du 12 Février dernier, rendu compte du Mémoire des --- Page 735 --- - A - xaa de LAmérique sous le Vent. Procureurs non gradués de la Jurisdiction du quéte des Gradués : les Gens du Roi ouis Cap, en réponse à la Redélibération, et tout considéré; LA CoUR et retirés, la matiere mise cn rêt de Réglement du26Marsi a ordonné et ordonne que PAr. en conséquence, que les Procureurs 1764sera exécuté selon sa forme et teneur; Siége du Cap, et tous autres gradués seront maintenus dans lc nonobstant P'ancienneté de , dans la préséance sur les non cureur, comme aussi les Commission et réeeption en FOffice graducs, de Protoutes les fonctions des que Gradués décaniseront tonjours, et feront cureurs non gradués. plus anciens du Tableau, par exclusion aux ProORDONNANCE des Adninistreveurt, s concernant les Poids et Prix du Pain. Du 5 Juillet 1776. Vieroa-Talene CHARPENTIER D'ENNERY, etc. Thelueme-dutrer DE L'espece de monnoie VAIVRE, etc. de baisser ou de hausser qui a cours dans la Colonie ne la valeur variable des le prix, mais seulement le poids permettant du Pain pas une échelle de Farines, nous avons cru devoir établir à selon mateur, laissât proportion qui, en les cet égard en même dans ménageant intérêts du aux Boulangers ; en temps, tous les cas, un bénéfice Consom- suffisant donnés par Sa Majesté, conséquence, Nous, en vertu des ART. I", Les avons ordonné et ordonnons ce pouvoirs à nous des Pains et Boulangers ne pourront fabriquer dans qui la suit : sols six deniers. demi-Pains, dont lun sera vendu quinze Colonie que sols, et l'autre ArT. II. Quand le baril de sepe vendra dans le Commerce Farine, du poids de 180 livres De 45 à 60 liv., le Pain de net, se Lc Pain de 7 sols 6 den. I5 sols pesera, De 60 à75 liv., le Pain . 34 onces, Le Pain de de I5: sols pesera, 7sols 6 den. Le De Pain 751g0 liv., le Pain de 15 sols de 7 sols six den. pesera De 90 à 10S liv., le Pain de . 12 24 De IOS à 120 liy., le 15 sols pesera Pain de 15 sols pesera f --- Page 736 --- Loix et Const. des Colonies Françoises De 120 à 135 liv., le Pain de IS sols pesera . 17 oncess De 135 à I5ol liv., le Pain de I5 sols pesera . De I5O à 165 liv., le Pain de 15 sois pescra . Défendons à tous Boulangers, lorsque le baril de Farine se vendra dans lc Commerce 90 liv. ct au-dessus, , de faire fabriquer des Pains de 7 sols 6 deniers, valgairement nommés Pains à Negres : vouions qu'à ce prix de 90 liv., il ne puisse être fabriqué que des Pains de I5 sols. ol liv., le Pain de I5 sols pesera . De I5O à 165 liv., le Pain de 15 sois pescra . Défendons à tous Boulangers, lorsque le baril de Farine se vendra dans lc Commerce 90 liv. ct au-dessus, , de faire fabriquer des Pains de 7 sols 6 deniers, valgairement nommés Pains à Negres : vouions qu'à ce prix de 90 liv., il ne puisse être fabriqué que des Pains de I5 sols. ART. IIL. Enjoignons aux Officiers de Police des différentes Jurisdictions de procéder chaque semaine, avant PAudience, à la taxe du Pain, conforinément à CC qui est prescrit ci-dessus. ART. IV. Sera l'Ordonnance de taxe desdits Officiers de Police portéesur le Plumitifde leur Audicnce; et à chaque muitation du poids du Pain, sera iadite Ordoanance lue, publice et affichée dans tous les carrefours ct lieux accoutumés des Villes et Bourgs dans lesquels le baril de Faribe se vendra au même prix qu'au chef-lieu de la Jurisdiction. ART. V. Dans tous les lieux où il ne se trouvera que des Substituts des Procureurs du Roi, O1 Commissaires dcs Sieges défaut de Substituts, seront tenus lesdits Substituts ol Commissaires d'informer diligemment lesdits Procureurs du Roi des mutations qui arriveront dans le prix des Farines au lieu de leur résidence 9 afin qu'il y soit incessammnent pourvu par ue Ordonnance particuliere de taxe , laquelle sera rendue par le Juge de Police du chef-lieu de la Jurisdiction. ART. VI. Ayant égard à la dificulté des transports autorisons les Boulangers résidans dans les ontagnes à diminuer d'une once le poids de chaque Pain de I5 sols, etdune demi-once le poids de chaque Pain de 7 sols 6 den.qu'iis vendront, conformément aux dispositions du présent Réglement. ART. VII. Enjoignons à toutes personnes qui voudront exercer l'état de Bouilager, d'en faire leur déclaration aux Greffes des Jurisdictions 9 s'ils sont résidans daus une Ville oi il y a Jurisdiction, ct pardevant les Subsituts ou Comunissaires des Sièges dans les endroits éloignés : Ieur enjoignons pareillement de déposer auxdits Greffes, ou chezlesdits Substituts Ou Commissaires, l'étampe des deux lettres initiales de leur nom 2 dont nous ordonnons qn'ils se servent pour marquer les Pains qui sortiront de leur Fabriquc. Jurisdictions 9 s'ils sont résidans daus une Ville oi il y a Jurisdiction, ct pardevant les Subsituts ou Comunissaires des Sièges dans les endroits éloignés : Ieur enjoignons pareillement de déposer auxdits Greffes, ou chezlesdits Substituts Ou Commissaires, l'étampe des deux lettres initiales de leur nom 2 dont nous ordonnons qn'ils se servent pour marquer les Pains qui sortiront de leur Fabriquc. AxT. VIII. Tous les Boulangers seront tenus d'avoir des poids en regle : à l'effet de quoi, ordonnons aux Etalonncurs d'cn faire la vérifiçation tous les trois mnois. --- Page 737 --- K a sous le Venz. de PAmérique au préqui seront trouvés en contravention 'ART. IX. Les Boulangers 1. d'amende pour la premiere seront condamnés en 5oo la seconde; en sent Réglement, liv. d'amende et trois mois de prison pour dans ce fois; en soo mois de prison pour la troisieme, et, 5oo liv. d'amende et trois murée, avec défenses à eux de fairc a dernier cas, leur Boutique sera les amendes ci-dessus applicables 9 Pavenir lc métier de Boulanger ; Archers de la Folice, et à leur Exempts et moitié aux Inspecteurs, défaut , à la Brigade de Ia Maréchaussée. Brigadiers > Archers de Police ART. X. Enjoignons auxdits Officiers, veiller soigneusement à Fexécution et Cavaliers de la Maréchnussée, de les contraventions qui pourroient T du présent Réglement, en constatant qu'ils remettront sur le champ aux être faites, par des proces-verbanx leurs être par les Juges de Procureurs du Roi, pour, sur réquisitoires, Police statué ce qu'il appartiendra. Greffe de la Subdélégation de cette Sera la présente enregistrée au où besoin sera. Prions, MM. Ville, imprimée, publice et affichée par-tout en leurs Greffes, e; les Officiers des Conseils Supérieurs tenir de V'euregistrer la main à son cxécution. DoNNé de mandons à ecuxde.Juriadicionse au Cap 1 etc. R. au Conseil du Cap, le 20 Juillet 1776. mois. Et à celui du Port-au-Prince, , le 17 du même a NoOE CXSNMATAAGASE S concernant les Quarts et ORDOXNAXCE des Administruteurs, Tierpons de Sucre. Du 5 Juillet 1776. Vicron-Twenese CHARPENTIER D'ENNERY, etc. DE VAIVRE, etc. de Jp.humere-Outsans nous ont été faires que les Recevenrs Sur les réprésentations qui Particle 6 du Procès-verbal de PAsseniPOctroi se croient astreints par Port-au- Prince les 1". et 6 Avril bléc générle de la Colonie, tenue au sortie, imposis sur les Sucres, que dernier, à ne percevoir les Droits de futaille, sans distinction des sur le pied de 1500 liv. pesant par chaque Pexcédant des Ztuvées, ce qui non quarts et tierçons formant quelquefois nuiroit à Pexportation dudit excéseulement n'est pas juste en soi s mais embarquer, plutôt les Chargeurs préféreroient de ne point dant, quc éc générle de la Colonie, tenue au sortie, imposis sur les Sucres, que dernier, à ne percevoir les Droits de futaille, sans distinction des sur le pied de 1500 liv. pesant par chaque Pexcédant des Ztuvées, ce qui non quarts et tierçons formant quelquefois nuiroit à Pexportation dudit excéseulement n'est pas juste en soi s mais embarquer, plutôt les Chargeurs préféreroient de ne point dant, quc --- Page 738 --- Loix et Const.des Colonies Françoises que d'en payer des Droits aussi considérables ; à quoi voulant pour voir, Nous, en vertu des pouvoirs à nous donnés par Sa Majesté, interprétant en tant cque besoin seroit l'article 6 dudit Procès-verbal, avons erdonné et ordonnons ce qui suit: ART. I", Depuis vingt barriques créoles de Sucre terré ou brut tées du poids de I 5oo liv. net, jusqu'à trente barriques, le Chargeur répupourrra passer à sa déclaration trois quarts et un tierçon 3 ou un quart et deux tierçons, , le quart de 200 livres pesant net, desquels il ne payera ies Droits que sur le pied dudit poids. Défendons de donner auxdits quarts et tierçons un poids au-dessus de celui qui vient d'être fixé. ART. II. En conséquence, 3 nous Intendant ordonnons à tous Recevcurs de POctroi de se conformer à la disposition du précédent articie, et les 2utorisons à rembourser ce qu'ils auroient perçu pour Droits de sortie desdits quarts et tierçons au-dclà du poids fixé par ledit article, duquel remboursement il leur sera fourni valable décharge, en par eux rapportant avec la présente Ordonnance le reçu du Chargeur, au pied du double de sa déclaration. Sera la présente Ordonnance enregistrée au Greffe de la Subdélégation de cette Ville, imprimée, publice et affichée par-tout où besoin sera. Prions MM. les Officiers des Conscils Supérieurs de l'enregistrer en leurs Greffes. DoNNÉ au Cap, etc, R. au Conseil du Cap le z0 Juillet 1776. Er à celui du Port-ax-Prince le 17 du même mois. ORDONNANCE des Administrateurs, 3 qui accorde au nommé Vincene Ollivier, Negre, Capitaine dc Negres libres, une pension viagere de 600 liy, à prendre sHr la Caisse des Libertis, Du 8 Juillet 1776. Nous parlerons ailleurs de ce Negre estimable, mort plus que certenaire en 1780. BREPRT au Conseil du Cap le z0 Juillet 1776. Er à celui du Port-ax-Prince le 17 du même mois. ORDONNANCE des Administrateurs, 3 qui accorde au nommé Vincene Ollivier, Negre, Capitaine dc Negres libres, une pension viagere de 600 liy, à prendre sHr la Caisse des Libertis, Du 8 Juillet 1776. Nous parlerons ailleurs de ce Negre estimable, mort plus que certenaire en 1780. BREPRT --- Page 739 --- - - * de PAmérique sous le Vent. les Sieurs M... BREYET d'Abolition , pour Du 6 Juillet 1776. LE Ror étant à Marly ; sur la trèsAesoenwwer 6Juillet 1776, Jean-Pierre et François M... humble supplication faite à Sa Majesté par portant qu'ils Habitans des Anses, Partie du Sud de Saint-Domingue, instruit par le Conseil auroient été compliqués dans le Procès criminel des troubles élevés dans Supérieur du Port-au-Prinee contre les Auteurs le rétablissement des la Colonie en l'année 1769, et occasionnés par trois Habitans condamnés Milices : que lesdits M freres qui, ayant vu réfugiés dans les Colonies à mort par un Conseil de Guerre, se seroient ensuite été contumacés, déétrangeres eil ladite année 1769, auroient fomenté et favorisé la sédition > et clarés atteints et convaincus d'avoir du 18 Février 17715 condamnés à mort par Arrêt du Conseil Supérieur ledit Arrêt seroit interventr que les charges de la Procédure sur laquelle des Habitans de la Colonie gen'auroient pu résulter que des dépositions des Milices, et que de tels Témoins néralement opposés au rétablissement leurs à écarter les preuves seseroient sans doute attachés dans dépositions les fautes commises par lesqu'ils auroient eu à craindre en aggravant le feu Roi auroit par Lettresdits M... freres absens et fugitifs; mais que mois de Mars au 1773,imPatentes données de son propre mouvement ses 5 sur toutes les posé silence à ses Procureurs Généraux et à relativement Juges à cette sédisuites de ce qui se seroit passé dans la Colonie seulement par contumace lesdits M... freres condamnés tion; que quoique compris dans cette disposipourroient se regarder comme implicitement fait supplier Sa tion des Lettres-Patentes, ils auroient tres-humblement miséricorde à la rigueur des Majesté, etc. A quoi ayant égard, préférant laditc Colonie jusqu'au souvenir Loix, et voulant en outre effacer dans ont occasionnés, et qui y desdits troubles, ainsi que des délits qu'ils de ladite Colonie ont moilont été réparés par le zele que les Habitans des Milices, Sa Majesté aretré depuis plusieurs années dans le service lesdits Jean-Pierre releve Brevet signé de sa main 2 levé et parle présent civile qu'ils ont encourue par le laps de et François M de Ia mort leur condamnation 2 et de sa Grace plus de cinq années écoulées depuis Sa Majesté a aboli, quitté spéciale, pleine Puissance et Autorité Royale, le crime de rébellion commis et pardonné, abolit, quitte et pardonne Yyyy Zere V. dans le service lesdits Jean-Pierre releve Brevet signé de sa main 2 levé et parle présent civile qu'ils ont encourue par le laps de et François M de Ia mort leur condamnation 2 et de sa Grace plus de cinq années écoulées depuis Sa Majesté a aboli, quitté spéciale, pleine Puissance et Autorité Royale, le crime de rébellion commis et pardonné, abolit, quitte et pardonne Yyyy Zere V. --- Page 740 --- Loix et Const. des Colonies Françoises par lesdits Jean-Pierre et François M... avec toutos peines, amendes et offenses corporelles, civiles et criminelles qu'ils peuvent avoir pour raison de CC encourues envers Sa Majesté et Justice ; met etrestituc lesdits Impétrans en leur bonne renommée et en leurs biens, nonobstant toutes contiscations 3 met au néant tous dicrets, défauts, contumaccs, Jugemens et Arrêts qui peuvent s'en être ensuivis; impose Sa Majesté sur CC silence à son Procureur Général, ses Substituts présens et à venir ct à tous autres; Mande et ordonne Sa Majesté à SCS Ofliciers du Conseil Supérieur du Port-au-Prince que lc présent Brevet d'abolition et pardon ils aient à entériner aux formes ordinaires, ct du contenu ell icclui faire jouir et nser les Impétrans pleinement, , paisiblement ct perpéuellement, cessant et faisant cesser tous troubles ct empéchemens contraires, à la charge par eux de se mettre en état et de présenter ledit Brevet pour l'enthérinement d'icelui dans Ie délai d'un an , và l'éloignement des lieux ct à peine de mullité ; et pour témoignage de sa volonté, Sa Majesté m'a prdonné d'expédier le présent Brevet, etc. Signé Lours; 6 plus bas 3 PE SARTINE, Enthériné au Conseil du Port-au-Prince, le. e Juin 2777. M a M OADONNANCE des Alministrareurs, concernant l'Exportation des Farines, Du IO Juillet 1776. Vicron THERESE CHARPENTIER D'ENNERY, etc. JEAN-BAPTISTE GUILLEMIN DE VAIVRE, etc. La disette des Farines où la Colonic s'est trouvée dans ces derniers temps, et le haut prix où elles se soutiennent encore aujourd'hui, nous déterminant à prendre des précautions pour en suspendre le versement à P'Etranger jusqu'à CC quelcCommerce de France nous en ait assez abondamment approvisionnés, 9 pour n'avoir point d'inquictude sur l'exportation de cette denrée; nons, en vertu des pouvoirs à nous donnés par le Roi, provisoiremeut et pendant trois mois sculement, à compter de la pdblication des Présentes, sauf à prolonger ou restraindre le délai s'il y écheoit, 2 faisons défenses à toutes personnes, de. quelque qualité et condition qu'elles soient, de vendre et transporter de la Farine à PEtranger, et à tous Capitaines et Patrons des Bâtimens étrangers d'en transpor= cette denrée; nons, en vertu des pouvoirs à nous donnés par le Roi, provisoiremeut et pendant trois mois sculement, à compter de la pdblication des Présentes, sauf à prolonger ou restraindre le délai s'il y écheoit, 2 faisons défenses à toutes personnes, de. quelque qualité et condition qu'elles soient, de vendre et transporter de la Farine à PEtranger, et à tous Capitaines et Patrons des Bâtimens étrangers d'en transpor= --- Page 741 --- S souS le Vent. 723, de LAmbrique au Greffe de PAmiter sans une permission de nous par écrit cnregistrée de Jadite Farine au profit du rauté du lieu, sOuS peine de confiscation voudront en transporter de Port en Roi. Enjoignons aux Navigateurs qui Burcau des Octrois du lieu de leur Port dans la Colonie, de prendre au leur sera délivré gratuitement chargement un acquit à caution, lequel de Port , de la quantité le Receveur, sur le certilicat du Capitaine dicelles, ct par ainsi que de la destination de Farine dont ils se chargeront, Bureau bien et duement déchargé par seront tenus de le rapporter audit du débarquement, ou à son déPOfficier d'Administration de Pendroit dans lcs terines qui seront fixés faut par le Commandant de la Paroisse de 5oo liv. d'amende s suivant les distances, et ce à peine au audit acquit, Sera la Présente ehregistrée pareillement au prolit de Sa Majesté. publiée et affichée de cette Ville, imprimée, Greffe de la Subdélégation MM. des Conseils Supérieurs de P'enrepar-tout où besoin sera. Prions des du Ressort, leurs Greffes, et mandons à ceux Jurisdictions gistrer en Paroisses, Offici ers d'Administration, Commandans de Quartiers et de tenir la main à son Recevcurs de POctroi , et Capitaines de Port, exécution. DoNNÉ au Cap, etc. Conseil du Cap, le 15 du mâme mois. R. au E: à celui du Port-au-Prince le 18. les Limites d'entre les des Administrateurs, qui fixe OADOXNANCE et du Dondon. Paroisses de la Marmelade, Du 1I Juillet 1776. R. au Conseil du Cap 3 le 8 Octobre suivant. touchant la EXTRAIT de la Lettre du Ministre aux Administrateurs, Présidence de PIntendant et du Comiunair-Ordasatur Premiere dans les Conseils. Juillet 1776. Du 13 de votre Lettre au sujet des dificultés J: me suis fait rendre compte et le Présiélevées au Conseil du Cap, entre POrdonnateur qui se sont Yyyy ij 1I Juillet 1776. R. au Conseil du Cap 3 le 8 Octobre suivant. touchant la EXTRAIT de la Lettre du Ministre aux Administrateurs, Présidence de PIntendant et du Comiunair-Ordasatur Premiere dans les Conseils. Juillet 1776. Du 13 de votre Lettre au sujet des dificultés J: me suis fait rendre compte et le Présiélevées au Conseil du Cap, entre POrdonnateur qui se sont Yyyy ij --- Page 742 --- Loix et Const des Colonies Frangoises dent relativement aux fonctions de la Premiere Présidence. D'après les dispositions de P'Edit du mois de Septembre 1769, portant nouvelle composition du Conscil, et del l'art. 8 de l'Ordonnance du 23 il est surprenant que lc Président ait pu élever des prétentions.. Mai1775, J'ai yu avcc étonnement que vous pensiez quc la convenance scmbloit devoir déterminer en faveur du Président comme homme de Loi. On n'a entendu accorder aux Intendans des Colonics une simple pas les établissant Premiers Présidens des Conseils ; mais on a prérogative voulu qu'il en eût à la tête de ces Conscils un homme du Roi. et qui eût qualité y pour se faire représenter, dans tous les temps, les registres des Délibérations. Les mêmcs raisons sont applicables à POrdonnateur au autrement il n'existcroit plus d'homme du Roi . à la téte dc Cap; cC Conseil. L'ordre exige que ces dispositions soient suivies. Vous voudrez bien y tenir la main. ORDOXXANCE des Administrateurs s portant réunion au Domaine du Roi, du Terrein anciennement concédé au-delà du Corps-de-Garde Espagnol, pour dépendre à l'avenir du Quartier et Paroisse de la Marmelade. Du 14 Juillet 1776. Vicros-Tntans CHARPENTIER D'ENNERY, etc. ra-Baemns-Guttsens DE VAIVRE, etc. L'incertitude des limites de la Partic Françoise dc Saint-Domingue qu'au Traité du 26 Février dernier qui vient de les fixer, avoit fait jus- accorder au-delà du Corps-de-Garde Espagnol des concessions indéterminées quant aux abornemens, expédiécs a diverses personnes dans les mêmes places, perdues de vue par les Concessionnaires, ou cédées sans permission du Gouvernement, enfin toutes restées sans arpentage et sans effet; ; nous avons cru nécessaire de réunir, où besoin seroit, alt Domaine du Roi et par quartiers 2 CCS terrcins absolument inhabités depuis le dit Corps-de-Garde jusqu'à la ligne actuclle de démarcation, afin d'éviter qu'il ne s'éleve des procès entre des Concessionnaires dont les titres n'ont jamais eu de solidité, et n'ont été suivis d'aucune espece de session, sauf à comprendre de préférence lesdits Concessionnaires dans pos- la distribution que nous noas proposons de faire des terres dont le Traité RouS laisse aujourd'hui la libre disposition ; en conséquence > et en verta depuis le dit Corps-de-Garde jusqu'à la ligne actuclle de démarcation, afin d'éviter qu'il ne s'éleve des procès entre des Concessionnaires dont les titres n'ont jamais eu de solidité, et n'ont été suivis d'aucune espece de session, sauf à comprendre de préférence lesdits Concessionnaires dans pos- la distribution que nous noas proposons de faire des terres dont le Traité RouS laisse aujourd'hui la libre disposition ; en conséquence > et en verta --- Page 743 --- A des del LAmbrique sous le Vent. pouvoirs à nous donnés par Sa 725, sons à SO11 Domaine les terreins Majesté 3 nous avons réuni ct réunisron dans le triangle ABC dont renfermés au plan de FArpenteur Riberouge où étoit ci-devant le le côté Nord partira du point lavé en suivra de X en A, traversant les Corps-de-Garde Espagnol marqué X, et Je côté Est partira dudit places des sicurs Villard et le Coq; dont la France point A, et suivra la ligne de et PEspagne par les bornes I 18, démarcation entre 123, 124, jusques et compris la borne II9 , 120, 121, 122, 125 joignant le montagne noire; et dont le côté Ouest sommet de la montagne des Ardennes et celle des partira dudit point X, et suivra la Ja montagne noire, le tout conformément Calumets 2 jusqu'audit sommet de du plan général de la limitation des audit plan de Riberon extrait lequel extrait nous avons frontieres Françoises et Espagnoles 5 Greffe de la paraphé ne varietur pour denieurer déposé au teur Riberon, Subdelégation à l'effet ; avons commis et commettons ledit de délivrer les Arpenen être ensuite par nous accordé la certificats du terrein susdit poue donnons que lesdits terreins concession sans autre formalité; oret Paroisse de la Marmelade. seront et demeureront annexés au au Greffe de la Sera notre présente Ordonnance enregistrée Quartier où besoin sera. Prions Subdelégation MM. du Cap, lue , publiée et affichée la faire les Officiers du Conseil Supérieur du par-tout Jurisdiction enregistrer pareillement en leur Greffe, et mandons à Cap de de tenir la main à son exécution. DONNÉ ceux de la D'ENNERY et DE VAIVRE. au Cap, etc. Signé R. au Conseil du Cap, le 26 du méme mois, ORDRE du Roi, portant établissement Cayes, et d'une Lieutenance du Roi aux suppression de la Majorité du même lieu, Du 19 Juillet 1776. R. au Contrôle > le Jurisdiction enregistrer pareillement en leur Greffe, et mandons à Cap de de tenir la main à son exécution. DONNÉ ceux de la D'ENNERY et DE VAIVRE. au Cap, etc. Signé R. au Conseil du Cap, le 26 du méme mois, ORDRE du Roi, portant établissement Cayes, et d'une Lieutenance du Roi aux suppression de la Majorité du même lieu, Du 19 Juillet 1776. R. au Contrôle > le --- Page 744 --- Loix et Const. des Colonies Françoises RÈGLENENT du Commandant ell Second, et de P'Ordonnateur du Caps pour la Police du Port, Du I", Août 1776. Jx-BAPTETE TASTES DE LILANCOUR, etc. ARMAND-ROBERT CAIGNET, ctc. Le nombre d'Etrangers qui se multiplient chaque jour dans cette Ville sans être comus du Gouvernement , rendant indispensable, tant pour la sureté des Citoyens , que pour le bon ordre, d'employer tous les moyens possibles de parvenir à connoitre la destination de toutes les personnes qui y débarquent ; un autre objet non moins essentiel étant aussi celui de mettre u frein à l'abus que font journellement les Patrons dc Barques, Chaloupes ct Canots, de la liberté dont ils ont joui jusqu'à présent d'aller, soit de jour, soit de nuit, de ce Port à ccux des environs , sans l'ayeu de qui que ce soit, nous avons cru nécessaire d'établir dans le Port une Police dont l'exécution maintenue par l'autorité pit remédier aux désordres que l'un peut produire et à la fraude que l'autre entretient. En conséquence, nous avons ordonné ct statué ce qui suit; : ART. Ir, Aussitôt que chaque Navire, soit venant d'Europe, s ou de quelqu'autre endroit > sera mouillé, lc Capitaine sera tenu da venir à terre, et ne s'arrêtera nulle part avant d'avoir été chez M. le Commandant, et de-là chez M.1 l'Ordonnateus. Il sera conduit chez l'un et chez l'autre par un Fusilier du Corps-de-Garde de la Marine. Ledit Capitaine aura soin de mener avec lui tous les Passagers de son bord indistinctement. ARr. II. Les Capitaines des Navires Négriers observeront également de se rendre aussitôt que leurs Navires seront mouillés chez MM. les Commandant et Ordonnateur qui, conjointement, ordonneroat la visite à Jear bordsur la déclaration qu'ils auront faite au Burean des Classes de la quantité Cl qualité d'Esciaves qu'ils auront introduits; et sitr la représentation du procés-verbal de visite, ils en permettront on suspendront 28 la vente. Défenses sont faites auxdits Capitaines d'indiquer ou ouvrir leurs ventes ayant d'avoir rempli toutes ces formalités. ART. III. Tous Capiraines de Bateaux, Pairons de Barques OIL Chalonpes seront également tenus de se présenter chez MM. les Commandant et Ordonnateur, ei d'y conduire leurs Passagers. Les uns ct Ics qu'ils auront introduits; et sitr la représentation du procés-verbal de visite, ils en permettront on suspendront 28 la vente. Défenses sont faites auxdits Capitaines d'indiquer ou ouvrir leurs ventes ayant d'avoir rempli toutes ces formalités. ART. III. Tous Capiraines de Bateaux, Pairons de Barques OIL Chalonpes seront également tenus de se présenter chez MM. les Commandant et Ordonnateur, ei d'y conduire leurs Passagers. Les uns ct Ics --- Page 745 --- - de PAmérique sous le Vento sortir du Port sans aller prendre lcs ordres autres ne pourront également POrdonnateur. Ils seront Cll outre obligés de SC du Commandant et de et sortir de la munir d'un permis du Capitaine dc Port pour appareiller Kade. instruit, soit de l'entrée, soit de ART. IV. Pour être parfaitemnent Embarcation que CC soit, alin de poula sortic de quelque Navire OuI aux artides Capiteines ou Patrons qui contreviendrona voir punir ceux de Port aura soin de remettre, chaque cles I, II et III,le Capitaine un bulletin dans lequet seront aux Commandant et Ordonnateur jour, > tous ies mouyemens du Port pour chaque spéciliés bien exactement la destination de chaque Navire, Batcau, jour, et il observera d'y insérer Barque ou Chaloupe qui sortiront. des Marchauds en rade sera également ART. V. Lc Conimandant Commandant et Ordonnateur les obligé d'envoyer, chaque jour, aux les instruira du rapport des Rondes différens mouvemens de la Rade, et qui auront été faites pendant la nuit. Canots des Navires marchands yeART. VI. A l'exception des seuls même des Bateaux, Barques nant d'Europe > tous ceux des Particuliers , sortir du Port ou et Chaloupes, étrangers ou nationaux, ne pourront de Port, qui sera realler entre les ressifs sans un bulletin du Capitaine Pendroit oùt ils iront, alin nouvellé à chaque voyage, et qui désignera ou mouillés autre part, si la Ronde les rencontre, soit faisant route, que elle puisse les arrêter. tiendra exactement la main à l'exéART. VII. Le Capitaine de Port de faire registre de tons les cution du présent Réglement, et aura soin Sera le présent Réglement Canots et Accons appartenans aux Particuliers. ce I", Août 1776. enregistré au Bureau des Classes. DoNNÉ au Cap, Signés LILANCOURT et CAIGNET. era ou mouillés autre part, si la Ronde les rencontre, soit faisant route, que elle puisse les arrêter. tiendra exactement la main à l'exéART. VII. Le Capitaine de Port de faire registre de tons les cution du présent Réglement, et aura soin Sera le présent Réglement Canots et Accons appartenans aux Particuliers. ce I", Août 1776. enregistré au Bureau des Classes. DoNNÉ au Cap, Signés LILANCOURT et CAIGNET. --- Page 746 --- Loix et Const. des Coloniés Francoises ORDONNANCES du Juge de Police, etdu Lieutenant de LAmirauté du Cap, qui défendent d'acheter des Cargaisons de Comestibles en gross avart quinge jours de vente ouverte. Des 6 Août et 12 Septembre 1776. Du 6 Aoit. Sure qui nous a été remontré par le Procureur du Roi, qu'il y avoit dans la Ville des personnes qui cherchant à mettre à profit leur faisoient des partis considérables de Comestibles cnsuite argent $ pour y mettre un prix exhorbitant à Jcur gré, ce qui dans un temps de calamité de l'espece de celui qui existe par le sec affreux qui regne dans les campagnes, met PHabitant déjà malheureux dans le cas dc ne pouvoir se procurer à un prix raisonnable les Denrées dont il a besoin pour ses Negres et pour Jui-méme, à quoi il étoit nécessaire de remédier par la défense de cette espece dc monopole; ayant égard à ladite remontrance, faisons défenses à tOuIS Capitaines de Navires Marchands, Courtiers des Bâtimens admis avec permission du Gouvernement et tous autres chargés de faire la vente des Comestibles qui arrivent en cette Ville de vendre lesdits Comestibles cn parti que préalablement ils n'ayent annoncé et oavert la vente publique et en détail desdits Comestibles pendant quinze jours au moins. Faisons pareillement défenses à tous Particuliers dc s'entremettre d'acheter desdits Comestibles par petits partis pour une scule persomne, à peine contre les Délinquans d'être poursuivis par amende, suivant l'exigence, 2 ct même ces derniers poursuivis cxtraordinairement, , comme fauteurs de Monopole; Çt sera la présente exécutée, etc. Signé ESTEVE. L'Ordonnance du z 2 Syprumbre,renduepar le Lieutenant de PAmirauté est calquée sur la précédente. A à es OEDOXNANCE pour une scule persomne, à peine contre les Délinquans d'être poursuivis par amende, suivant l'exigence, 2 ct même ces derniers poursuivis cxtraordinairement, , comme fauteurs de Monopole; Çt sera la présente exécutée, etc. Signé ESTEVE. L'Ordonnance du z 2 Syprumbre,renduepar le Lieutenant de PAmirauté est calquée sur la précédente. A à es OEDOXNANCE --- Page 747 --- X R de PAmérique sous le Vent, m sur les Vivres du Pays. ORDOXNANCE des Administrateurs, Du IO Août 1776. Vicron-THÉnESE CHARPENTIER D'ENNERY, etc, Jua-armare-Gemstraux DE VAIVRE, etc. de cette Colonie: Etant informés quela plus grande partie des Habitans bananes, patates > négligent les plantations et cultures des mnaniocs 2 de beaucoup de nécessaires la nourriture ignan.es, riz et mais, si pour ces plantations de tous les Esclaves, quoique personnes, et généralement plusieurs Ordonaient été souvent prescrites dans différens temps 1 par et Arrêts des du Roi, des Généraux et Intendans s nances Régleunens que les Esclaves Conseils Supérieurs 3 qu'il résulte de cette négligence, sont tués OlI maldeviennent fugitifs ei marons faute de subsistance, ou considérant qu'il traités en volant les vivres des habitations voisines; soient empéchées est d'ailleurs très-possible que les denrées d'Europe contre lesquels il de venir jusr'à nous par des obstacles et des retards, et que ce n'est point y pourvoir est toujours prudent de se prémunir, le font quantité d'Habitans s suffisamment, que de se contenter, comme de terrein pour culture d'abandonner aux Esclaves une certaine portion si on le culde vivres du pays, sans s'embarrasser si ce terrein est bon, donner cela le temps et l'eau convenables; tive en effet, et sans pour actuelles d'une sécheresse presque excités encore par les circonstances de la disette et de la cherté qui en universelle dans tous les Quartiers, devons attendre des sont la suite, , et du peu de ressources que nous trouble où se trouve la Colonies voisines dans l'état de guerre et de remede trop Nouvelle-Anglete.re , nous croyons ne pouvoir opposer un jusqu'à ce jour occasionnés prompt aux désordres et au préjudice qu'a nous sommes fait Pinexécution de ces Réglemens anciens que nous les la seroit vaine, si nous n'apportions représenter. 2 et dont sagesse C'est à quoi voulant emplus grands soins à les remettrc en vigueur. JouS a confics ployer tous les moy ens d'autorité que Sa Majesté ct ordonnons ce pour l'intérêt de ses sujcts, nous avons ordonné qui suit. de la Ordonnance, chaque ART. Is, Aussitôt la pubfication présente indépenHabitant sera tenu d'avoir ct de planter sur son habitation 3 où damment des jardins des Negies, savoir; 2 dans les montagues et pays Zzzz Tome V. ouS a confics ployer tous les moy ens d'autorité que Sa Majesté ct ordonnons ce pour l'intérêt de ses sujcts, nous avons ordonné qui suit. de la Ordonnance, chaque ART. Is, Aussitôt la pubfication présente indépenHabitant sera tenu d'avoir ct de planter sur son habitation 3 où damment des jardins des Negies, savoir; 2 dans les montagues et pays Zzzz Tome V. --- Page 748 --- Loix et Const. des Colonies Françoises les patates réussissent dificilement, 400 fosses de marioc, et 25 pieds de bananiers par tête d'Esclave. Si dans l'habitation il n'y a pas dc terrein propre aux hananiers, il aura et entretiendra SCo fosses de manioc, à moins qu'il n'eût des plantations en patates ignames 9 riz et mais, lesquelles, dars ce cas,suppléeront aux 25 pieds de bananiers; en sorte qu'ilait toujours en nature ou cn équivalent, les 500 fosses de manioc partéte d'Esclave, comme il vient d'être dit. Dans les plaines arrosables, et dans les terreins oit l'on cultive ordinairement les patates et iguames, PHabitant sera tenu, indépendamment des jardins à Negres, d'entretenir en culture un carreau de terre cn patates et ignanes, par 20 têtes d'Esclaves; plus IOO fosses de manioc, et 25 pieds de bananiers par chaque tête : si le terrein SC refuse aux bananiers, il entrenendra 15o fosses de manioc par téte; si c'est le manioc qui ne convienne point à la terre , il entretiendra 60 pieds de bananiers par téte; si les bananiers et le manioc ne peuyent être Pun et lautre cultivés avec succès, alors P'Habitant aura et entretiendra un carrcau en pataies ct ignames par 15 têtes d'Esclaves. Recommandons à tolt propriétaire 2 représeniant et économe s de planter du manioc de préférence, et autant que faire se pourra, attendu qu'il se conserve mieux en terre 2 qu'il a moins besoin d'eau, ct que dans les temps de sécheresse et de calamité il peut étre d'un plus grand secours. ART. II. La visite de ces plantatio:s sera faite en Juin et Décembre dc chaque annce, par les Etats Majors des Départemens, ainsi que par les Capitaines de Milices, Commandans dans les Paroisses, et OHiciers de Milices du Quartier, parlesqueisils jugeront à proposdese faire aider OLt suppléer ils se transporteront à cet ellet sur chaque habitation 9 vérifieront si les vivres y sont plantés cil la qualité et quantité prescrite, en dresseront proces-verbal, et ledit procès-verbal scra remis I5 jours après la visite, par lc Capitaine Commandant de la Paroisse à l'Officier de PEtat Majcr Commandant daus le Département, lequel le fera passer à nOS représentans, qui nous l'adresseront ensuite avec la note des Habitans qui ne se seront pas trouvés en regle lors de ladite visite. ArT. III. Les voisins limitrophes de FHabitant qui n'auroit pas la quantité de vivres ordonnée, et qui exposeroit par là les vivres desdits voisins au pillage, seront obligés ct demeurent invités de nous en avertis, directement ou par la médiation de IIOS représentans, afin qu'il y soit promptement et elhcacement pouryu. ART. IV. L'Habitant qui, pour des raisons imprévues, ne pourroit és en regle lors de ladite visite. ArT. III. Les voisins limitrophes de FHabitant qui n'auroit pas la quantité de vivres ordonnée, et qui exposeroit par là les vivres desdits voisins au pillage, seront obligés ct demeurent invités de nous en avertis, directement ou par la médiation de IIOS représentans, afin qu'il y soit promptement et elhcacement pouryu. ART. IV. L'Habitant qui, pour des raisons imprévues, ne pourroit --- Page 749 --- de PAmérique sotts le Vent. 73T de vivres ci-devant déterminée s en planter sur ses terres la quantité particulier de sa Papréviendra nosdits représentans et le Commandant les informant des mesures roisse, dans les 3 mois de la publication, en eux statué sur ladite y suppléer, et il scra par qu'il aura prises pour à défaut de quoi, de la part dudit déclaration, ce qu'il appartiendra; contre lui. Habitant, la contravention scra acquise et pourstivic Décembre de cette année, les ART. V. La premiere visite se fera en d'ici là se conformer aux Habitans ayant plus que le temps suffisant pour à icelle seront dispositions de la présente Ordonnance. Les contrevenans ou auront une condétenus aux arrêts dans le chef-lieu du Département, les vivres ordonnés chez eux, jusqu'à ce que trainte de la Maréchaussée sera constaté par un nouveau aient été plantés sur leur habitation, ce qui procis-verbal. Officiers de Milices chargés des susdites ART. VI. Les Capitaines et soit par une complaisance visites, qui ne lcs auront pas faites, ou qui, dressé des procès-verbaux repréhensible,soit par inexactitude, auroient Vérificateurs infideles, suivant qu'il seroit reconnu par des Commissaires il sera nécess de nommer toutes fois et quantes que nous nous proposons suivant Pexigence des cas, conformément saire, seront sévérement punis, à POrdonnance du Roi. Commissaireinstamment MM. les Commandans en Second, Prions Ordinaires de la Marine, Commandans de QuarGénéral Ordonnateur et Paroisses, de tenir la main, chacun tier et Capitaines Commandans des très-importante du présent Régleen ce qui le concerne 1 à l'exécution Greffe de PIntendance , lu, publié, meit, lequel sera enregistré au oùt besoin sera. DoNNÉ au Port-awimprimé et affiché par - tout Prince 3 etc. R. au Grefe de IIntendance, le 26. PIntendant, qui condamne un Capitaine en ORDONNANCE de M. Matelot malade 500 liv. d'amende, pour n'avoir pas fait porter 112 à PHôpital. Du 24 Août 1776. D E P A R L E R o I. J.u.Darmem-Oouines DE VAIVRE, etc. du moiss le 22 présent Vu le procès-verbal dressé au Port-au-Pince, Zzzzi ij R. au Grefe de IIntendance, le 26. PIntendant, qui condamne un Capitaine en ORDONNANCE de M. Matelot malade 500 liv. d'amende, pour n'avoir pas fait porter 112 à PHôpital. Du 24 Août 1776. D E P A R L E R o I. J.u.Darmem-Oouines DE VAIVRE, etc. du moiss le 22 présent Vu le procès-verbal dressé au Port-au-Pince, Zzzzi ij --- Page 750 --- Loix et Const. des Colonies Françoises par les sieurs Richard et Savariau, Médecin et Chirurgien du Roi ert ladite Ville, contenant que le 21, entre 5 ct 6 hcures du soir, Barthémeli Boismorin 3 Matelot du Navire Ldimatle-Sucicré, de Bayonne 2 Capitaine D 9 auroit été transporté mort à PHopital, et qu'après l'avoir visité, ils auroient reconnu, 2 à l'amaigrissement de toutes les parties et tcinte jaune répandue sur toute la surface de son corps 3 qu'il auroit péri à la suite d'une maladie longue. 2 pourquoi ils estimoient que 2 contre le voeu des Ordonnances, il auroit été traité dansle magasin dudit Capitaine 5 vu aussi et nonobstant le certificat des Capitaine. 3 Second et Officiers Mariniers dudit Navire la Société, de Bayonne, signé parcillement par le Capitaine du Navire la Fantaisie, etle Chirurgien du Navire le Probléme ; nous 3 en conformité de l'Ordonnance du Roi, du mois de Mars 1732, de celles deMM.de Larnage et Maillart, des I Avril et 7 Septembre 1739, et du Réglement de MM. de Conflans et Maillart, du 22 Juin 1751, dont nous procurerons en toute occasion et par tous les moyens qui nous paroitront les plus cflicaces, P'exécution très-importante à la conservertion des Gens de Mer, et malheureusement trop négligée; avons condamné ct condamnons ledit sieur D Capitaine dudit Navire Ldinable-Sociéé, de Bayonnc, en une amende de 5oo liv. au profit du Roi, au paiement de Jaquelle il scra contraint par toutes voies de droit, ce qui sera exécuté nonobstant opposition et appellation quelconque et sans y préjudicier. Lui faisons défenses, ct à tous autres Capitaines, sous de plus griéves peines > même de poursuite extraordinaire à P'Amirauté, de tenir et faire traiter dans leur magasin, ou à leur bord, les Gens de leur équipage lorsqu'ils tombent malades, Icur enjoignons de les envoyer incontinent à PHôpital. Mandons, etc. Sera la présente cnregistrie aui Greffe de FIntendance, imprimée au nombre de cent exemplaires, aux frais dudit sieur D publice et affichée 7 tant dans les lieux ordinaires et accoutumés de cette Ville, que par-tout oùt il appartiendra. DoNNE au Port-au-Prince, le 24 Aoit 1776. Signé, DE VAIVRE. R. aul Greffe de T'Intendance, le même jour. Approuvée par une Lettre du Ministre, du 7 Décembre suivants E J ffe de FIntendance, imprimée au nombre de cent exemplaires, aux frais dudit sieur D publice et affichée 7 tant dans les lieux ordinaires et accoutumés de cette Ville, que par-tout oùt il appartiendra. DoNNE au Port-au-Prince, le 24 Aoit 1776. Signé, DE VAIVRE. R. aul Greffe de T'Intendance, le même jour. Approuvée par une Lettre du Ministre, du 7 Décembre suivants E J --- Page 751 --- - C - de PAmérique sous le Vent. -733 ORDONNANCE des Administrateurs, qui défend d'enlever sur les Ressifs de la Rade du des Roches Cap. Du 27 Aoit 1776. Vieros-tratense CHARPENTIER JEAN-BAPTISTE D'ESNERY, etc. L'enlerement GUILLEMIN DE VAIVRE, etc, successif que l'on a galets sur les ressifs qui bordent et mal-à-propos toléré des roches ct tous les jours plus préjudiciable à la protegent la rade du Cap, devenant des pouvoirs à nous donnés le stireté de ladite rade; nous, en vertu toutes personnes, dc quelque par Roi, avons défendu et défendons à enlever ou faire enlever à qualité et condition qu'elles soient, d'en au profit de Sa l'avenir, sous peine de 1,000 liv. Majesté, et de plus d'amende sera prononcéc sur les grande si le cas y écheoit, laquelle de Bateaux du Domaine procès-verbaux des Capitaine de Port et veiller. Prions MM. les 3 auxquels nous enjoignons Capitaines Général Commandant en spécialement d'y Ordonnateur dans la Partie du Second, et Commissairecution de la présente Ordonnance. Nord, de tenir la main à l'exéla Scra icelle Subdélégation de la Ville du Cap, enregistrée au Greffe de dans tous les carrefours de la impriméc, lue 2 publiée et affichée DoNNÉ au Ville, à ce que personne n'en Port-au-Prince, 3 etc. ignores R. au Grefe de la Subdigation, le 4 Septembre suiyant, ExTRAITd la Letere du Ministre aux sage des Oficiers de Justice Administrateurs, > sur le pass en France. L. Du 8 Septembre 1776. passage aux frais du Roi n'est dû viennent en France par congé, M. de pas aux Officiers de Justice qui sous tel prétexte que ce à Vaivre n'en accordera à seul cas oû il seroit mandé soit, aucun Officier de Justice, que Pavenirs dans le par Sa Majesté, ceseas --- Page 752 --- Loix a Const. des Colonies Fronçoises ORDOXNANCE du Roi, pour la formation nouvelle du Dépôt des Recrues des Colonies ctabli à IIsle de Ré. Du 12 Septembre 1776. ORDONNANCE du Roi, concernant la régie et administration générale et particuliere des Ports CL Arsenaux de Marine. Du 27 Septembre 1776. R. al Contrôle, le 27 Mars 2777. La facilité de se procurer cette Ordonnance, et son étendue, nous ont cmpéchs de la comprendre dans ce recueil. Elle contient 446 Articles 3 partagés en 29 Titres. Nous examinerons ailleurs les dispositions qui peuvent avoir trait aux Colonies. ORDONNANCE du Roi, pour regler les fonctions dont les Officiers de la Marine seront chargés sur les Escadres et à bord des Vaisseaux, relativement aux consommations et remplacemens des Munitions et des efets, et atix revues des Equipages dans le cours des Campagnes. Du 27 Septembre 1776. R. all Contrôle, le 3 Mars 2777. Articles 3 partagés en 29 Titres. Nous examinerons ailleurs les dispositions qui peuvent avoir trait aux Colonies. ORDONNANCE du Roi, pour regler les fonctions dont les Officiers de la Marine seront chargés sur les Escadres et à bord des Vaisseaux, relativement aux consommations et remplacemens des Munitions et des efets, et atix revues des Equipages dans le cours des Campagnes. Du 27 Septembre 1776. R. all Contrôle, le 3 Mars 2777. ORDONNANCE du Roi, concernant les Officiers de Port, Du 27 Septembre 1776. R. au Contrôle, le 3 Mars 2777. --- Page 753 --- C de L'Ambriguesous le Vent. 735' OADONNANCE du Roi, pour la suppression du Corps des ddituinistration, et des Ecrirains de Za Marinc, Oficiers Du 27 Septembre 1776. S.a MAJESTÉ: et Administration ayant par son Ordennance de CC jour, concernant la rine, attribué générale et particuliere des Ports et Régie aux Ofliciers militaircs lcs Arsenaux de la Manistration étoient précédemment fonctions dont ceux d'Admitravaux et des opérations chargés, relativement à la direction des d'une maniere plus mécaniques dcs Ports; ayant pouryu autres simple et moins dispendieuse d'ailleurs parties du service, dent lesdits que par le passé aux Ecrivains de la Marine étoient Oficiers d'Administration et les saire de supprimer le Corps des pareillement chargés ; elle a jugé nécesvains de la Marine ; en Officiers d'Administration et les Ecrisuit : conséquence elle a ordonné et ordonne ce qui Ofliciers Anr. I,A commencer du premier Décembre d'Administration et les Ecrivains de la prochain le Corps des meureront supprimés; n'entend toutefois Sa Marine seront et denombre desdits Ofliciers, les Majesté comprendre dans le vales, des Intendans dc la Classes et des Colonies. Marine, des Armées NaART. VII et dernier. Les Commissaires Ordinaires, Contrôleurs, Généraux, Commissaires vains de la Marine, Sous-Commisaires, Gardes et lonies de qui se trouvent actuellement magasins EcriTAmérique, et dans celles employés dans les Coqui sont situées au-delà Eonne-Eperance , ou destinés pour lesdites du Cap de compris dans la suppression Colonies 1 quoiquétant tration et des Ecrivains de la générale du Corps des Officiers d'Adminis. fonctions et appointemens dont Marine, ils continueront de servir aux méme Commissaires Ordinaires jouissent, sous Jes dénominations de magasins et Ecrivains des 2 Contrôleurs, Sonis-Commisasires 2 Gardes ordonné par Sa Colonies, jusqu'à ce qu'il en ait été de Majesté; ; observant toutefois, dans les autrement construction, radoubs OlI cas où il s'agiroit se conformer pour la forme armemens du à faire dans lesdites Colonics, de znissaires des Ports et service, à CC qui est prescrit aux Comfe jour, concernant la Arsenanx, et autres Officiers, par POrdonnance de Régie et Aduinistration générale et particuliere Colonies, jusqu'à ce qu'il en ait été de Majesté; ; observant toutefois, dans les autrement construction, radoubs OlI cas où il s'agiroit se conformer pour la forme armemens du à faire dans lesdites Colonics, de znissaires des Ports et service, à CC qui est prescrit aux Comfe jour, concernant la Arsenanx, et autres Officiers, par POrdonnance de Régie et Aduinistration générale et particuliere --- Page 754 --- #36 Loix et Const. des Colonies Françoises dcs Ports et Arsenaux de la Marine. Mande et ordonne Sa Majesté a Mons. le Duc dc Penthievre, Amiral de France, et aux Intendans de la Marine et des Colonies, de tenir la main à l'exécution de la présente Ordonnance. FAIT à Versailles, ctc. R. au Contrôle, le 3 Mars 2777. Les articles supprimés sont étrangers aux Colonies. ORDONNANCE du Roi, portant établissement de CommissairesGénéraux et Ordinaires des Ports et Arsenaux de Marine, et de Gurdes-Magusins. Du 27 Scptembre 1776. R. all Contrôle , le 3 Mars 2777. ORDONNANCE du Roi, portant établissement de Commissaires et de Syndics des Classes. Du 27 Septembre 1776. R. all Contrôle, le 3 Mars 2777. ORDONNANCE du Roi, portant établissement de Coptrôleurs de la Marine. Du 27 Septembre 1776. R. al Contrôle, le 3 Mars 1777ARRETE urdes-Magusins. Du 27 Scptembre 1776. R. all Contrôle , le 3 Mars 2777. ORDONNANCE du Roi, portant établissement de Commissaires et de Syndics des Classes. Du 27 Septembre 1776. R. all Contrôle, le 3 Mars 2777. ORDONNANCE du Roi, portant établissement de Coptrôleurs de la Marine. Du 27 Septembre 1776. R. al Contrôle, le 3 Mars 1777ARRETE --- Page 755 --- * de PAmérique souS le Vent. ne pourra avoir en ARRÉTE du Conseil du Cap, portant qu'on de Postulant et 2L12 de Magistrature 5 et qu'aueun même temps LI2 Office à rOfice de Conseillor Postulant nc pourra étre admis immédiatement Titulaire audi: Conseil. Du 7 Octobre 1776. lors de PArrêt de réception de A été arrêté quil sera fait registre que Officier, ancien Consciller M. Margariteau ; il a été observé que cet Colonie dc remplir des Présidial d'Angers, n'avoit cessé en cette Roi ès au soit comme Substitut du Procureur du oflices de judicature, Substitut du Procureur-Général Sieges du Port-au-Prince, , soit comme ledit Conseil par des considérations au Conscil du Port-au-Prince: $ que fonctions militât en Pavoit admis auxdites 2 quoiqu'sl cet particulieres l'office d'Avocat - Procureur postulant : que même temps en déclarant qu'il ne seroit formé par Officier ne s'est présenté qu'en demande et action à raison de lui directement ni indirectemeut aucune la lettre de MM. les fonctions ; qu'il a apparu par sesdites précédentes dont MM. de Lilancour ct Caignet ont rendu Général et Intendant, de MM. les Administrateurs, qu'il s'abcompte à la séancc, du vocu quelques délais pour réglerau Portsentât du service en la Cour pendant c'est par ces considérations au-Prince toutes affaires particulieres; que M. Margariteau a été et sans tirer à conséquence pour Pavenir, la séance que de ce jour, il s'abstienadmis et reçu ; ct a été arrêté qu'après le délai de fix scmaines, et droit de tout service en la Cour pendant être par lui dès à présent conformément à sa soumission qu'il ne pourra indirectement formé ni suivi aucune demande 2 répétidirectement ni fonctions de postulant. tion olt action pour raison de sesdites précédentes les fonctions de Magistrature sont Et au surplus la Cour considérant que répugne au bon ordrequ'un incompatibles avec celles des postulanssqu'il raison de frais et salaires, Juge Supérienr ait à exercer des actions pour à lintérêt des partiOfficier ayant perçu ces salaires, et voué et qu'um constitué un des Juges de la Cour Supéculiers, soit immédiatement importe en outre essentiellement rieure 5 que ceite incompatibilité la noblesse, et à la dignité des a la 'confiance publique, ainsi qu'à Aaaaa Tome V. avec celles des postulanssqu'il raison de frais et salaires, Juge Supérienr ait à exercer des actions pour à lintérêt des partiOfficier ayant perçu ces salaires, et voué et qu'um constitué un des Juges de la Cour Supéculiers, soit immédiatement importe en outre essentiellement rieure 5 que ceite incompatibilité la noblesse, et à la dignité des a la 'confiance publique, ainsi qu'à Aaaaa Tome V. --- Page 756 --- Loix et Const. des Colonies Françoises offices de Couseillers Titulaires en Ia Cour ; a arrêté, SOIIS le bon plaisir de Sa Majesté, qu'aucun sujet exerçant des offices de Postulant, ne pourra être admis en mêmc temps à aucunes fonctions de Magistrature, ainsi qu'il s'est constamment observé au Conseil Supérieur du Cap, et pour son ressort ; qu'aucun postulant ne pourra pareillement être admis immédiatement à l'Office de Conseiller Titulaire en la Cour; ordonne que le présent Arrêt sera adressé à MM. les Général et Intendant, & au. Ministre et Secréaired'Erat,: ayant le département delal Marine, et: sera porté ès registredes délibérations particulieresdelaC Compagnie, ,ect. V.PArrêt du Conseil d'Etat du 32 Janvier 2777. ORDONNANCE des Administrateurs, qui fixe les Limites des Quartiers de PAcul et du Limbé. Du IO Octobre 1776. V. la requéte, celle à Hous présentée par le Commandant du Quartier du Limbé , les pieces jointes , P'avis de nos représentans aul Cap; et tout considéré, nous Général et Intendant ordonnons que la délimitation entre les Quartiers de l'Acul et du Limbé commencera à l'Acul àJean Rohaut à partir de Phabitation Dumesnil, qui sera renfermée dans la Paroisse de PAcul, ainsi que celles Trefnier, actucllement d'Aubéri, Nicolas et Bisson, jusqu'à la riviere de la Soufriere du Limbé, et de là y comprenant aussi les habitations Poisson, Touloufe, Fremont, Toulouse, veuve Tesson ou Arnaud, suivra le bras droit de ladite riviere de la Soufriere pour aller joindre la Hatte le Normand, côté Ouest, qui demeurera également dépendante de la Paroisse de PAcul, ainsi que les habitations Yvon, Duler 2 Colet et Henry Audrechy, , jusqu'au Pitonnage borne du Dondon; qu'ensuite partant du Nord et suivant le côté Ouest de la Baye de PAcul, ,les habitations Saint-Michel, Courtois et Clerfond dépendront du Quartierde PAcul,et quede cette dernicre et en suivant la Crête de la plus haute montagne faisant face à P'Est, il y aura une borne sur la plus grande élévation de la grande Coupe du Limbé, ct que de cette grande Coupe, on parcourra le sommet des plus hautes montagnes jusqu'à la Coupe à David; ordonnons que les bornes seront plantées à frais communs dans tous les endroits oà il sera nécessaire, conformé- Clerfond dépendront du Quartierde PAcul,et quede cette dernicre et en suivant la Crête de la plus haute montagne faisant face à P'Est, il y aura une borne sur la plus grande élévation de la grande Coupe du Limbé, ct que de cette grande Coupe, on parcourra le sommet des plus hautes montagnes jusqu'à la Coupe à David; ordonnons que les bornes seront plantées à frais communs dans tous les endroits oà il sera nécessaire, conformé- --- Page 757 --- X C de PAmérique sous le Vent. Ordonnance enregistrée ment à cette délimitation; et sera notre présente avoir recours dans le au Greffe de la Subdélégation du Cap, pour y besoin. DONNÉ au Port-au-Prince, etc. Signés D'ENNERY et DE VAIVRE. R. ai Grefe de la Subdélége ion, le même jour. Administrateurs s sur les Limites des Parties ORDONNANCE des Frangoise et Espagnole. Du 14 Octobre 1776. Vicrox-Tutarsr CHARPENTIER D'ENNERY, etc. Ja.barare-duniases, DE VAIVRE, etc. L'incertitude des limites de la Colonic Françoise de Saint.Domingue avoit fait traité du 26 Février dernier qui vient de les fixer jusqu'au et chemin de ronde Espagnole accorder au-delà du Corps-de-garde tantôt eXtantôt indéterminces dans lcs abornemens 3 des concessions, dans les mêmes places, perdues de vue pédices à diverses personnes du Gouvernement, parles Concessionnaires, ou cédées sans permissions effet. Nous avons cru enfin restées pour la plupart sans arpentage et sans du Roi, et par quarnécessaire de réunir ou besoin seroit au Domaine et chemins de tiers, différentes terres > depuis lesdits Corps-de-garde afin d'éviter qu'il ne ronde jusqu'à la ligne actuelle de démarcation , dont les titres ne s'éleve des contestations entre des Concesionnaires, comprendre de présenteroient qu'incertitude et défaut de solidité,sanfà lesdits Concessionnaires dans la distribution que nous nous préférence desdits terreins, dont le traité nous laisse aujourd'hui proposons de faire auroient établi, ou qui se seroient la libre disposition, et saufà ceux qui trouveroient coupées par lesdits fait arpenter 2 ou dont les possessions se à retirer nous dans Corps-de-garde et chemins de ronde se pardevant titre pour être confirmés par un nouvean le délai qui sera déterminé, et en vertu des dans la propricté et totalité d'icclles : en conséquence, réuni et réunissons pouvoirs à nous accordés par Sa Majesté, nous avors PArpenteur Fournerie à son Domaine les terreins compris aux nationales plans de no. 129, sise au fond de Juville, depuis la borne des limites celle avec le quartier des Gonaives 2 jusqu'à à Pétang, mitoyenne audit marquée par les n. 141, suivant une ligne lavéc enl rouge plan,et Aaaaa ij en conséquence, réuni et réunissons pouvoirs à nous accordés par Sa Majesté, nous avors PArpenteur Fournerie à son Domaine les terreins compris aux nationales plans de no. 129, sise au fond de Juville, depuis la borne des limites celle avec le quartier des Gonaives 2 jusqu'à à Pétang, mitoyenne audit marquée par les n. 141, suivant une ligne lavéc enl rouge plan,et Aaaaa ij --- Page 758 --- Zoix et Const. des Colonies Françoises caracteres BCDEFGHILNN, delà tirant par les sinuosités des Mornes de la Coupe à PInde au point 0, lieu de l'ancien Corps-degarde Espagnol, , et du point O en traversant le Cabenil à la borne P, mitoyenne entre le sieur Cebert et veuve Lacroix, et ensuite un lavis pointillé en jaune sur la crète des Mornes de la Savanne brilée, par et des petits Cahos aboutissant à la borne nationale 141 ci-dessus le tout conformément audit plan de Juville extrait du plan général énoncée, de la délimitation des frontieres, lequel nous avons paraphé, ne varietur, pour demeurer déposé au Greffe de PIntendance. Accordons néanmoins aux Concessionnaires desdits terreins réunis, ou à leurs ayant droit, les auroient établis O11 fait arpenter, méme à ceux dont les lesquels se trouveroient coupées par lesdits possessions de Corps-de-garde et chemins de ronde à Espagnols SC pouryoir pardevant nous dans le délai de quatre mois s compter du jour de P'enregistrement et publication des Présentes à l'effet d'être confirmés par un titre nouveau dans la propriété et inté- , grité d'icelles, passé lequel il sera délivré des concessions à qui ila partiendra. Avons commis et commettons ledit Arpenteur Fournerie ap- de Juville pour la délivrance des certificats desterreins dont et seront les concessions accordées sans autre formalité; ordonnons ils'agit, lesdits terreins seront et demeureront annexés au Quartier de l'Artibonite, que Paroisse Saint-Jérôme de la Petite Riviere. Sera notre présente Ordonnance enregistrée au Greffe de FIntendance, lue, publiée et affichée par-tout où besoin seia; 5 prions MM.les du Conseil Supérieur du Port-au-Prince de Ja faire enregistrer Officiers ment en leur Greffe; et mandons à ceux de la Juridiction de Saint-Marc pareillede tenir la main à son exécution. DONNÉ au Port-au-Prince, etc. R. au Conseil du Port-an-Prince, le 25 Octobre 2776. ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince, quijuge que les Dénoneiateurs peuvent étre Témoins, sauf la récusation. Du 14 Octobre 1776. Lours, etc. vu le procès criminel fait au du contre le nommé F rançois, dit Siege Port-an-Prince, sur le réquisitoire de Lacostiere, Esclave, etc.; et faisant droit de faire entendre notre Procureur-Général ; enjoint à ses Substituts comme témoins les particuliers de qui ils recevront ijuge que les Dénoneiateurs peuvent étre Témoins, sauf la récusation. Du 14 Octobre 1776. Lours, etc. vu le procès criminel fait au du contre le nommé F rançois, dit Siege Port-an-Prince, sur le réquisitoire de Lacostiere, Esclave, etc.; et faisant droit de faire entendre notre Procureur-Général ; enjoint à ses Substituts comme témoins les particuliers de qui ils recevront --- Page 759 --- K K souS le Vent. de LAmérique d'après les reproches déclarations et dénonciations, , sauf en jugeant, lors de la condes les accusés contre lesdits témoins, qui seront fournis par sur lesdites dépositions tel égard que frontation, à avoir par les Juges Arrêt sera envoyé dans les Sénéchaus de raison; ordonne que lc présent sées du ressort pour y être registré, ctc. D condamne le nommé Sannon 3 Quarte* ARRÈT du Conseil du Cap, qui assassins du sieur Poncet 2 Haron, et le nommé Guillaume 3 Negre, amende honorable, 3 à avoir le bitant à Jaquexy leur Maitre, à faire étre leurs corps morts exposés poing coupé, et à éere rompus vifs,pour Poncet sur le chemin du de PHabitation sur des Roues all carrefour ) surseoit à P'égard de leurs Trou à Jaquezy, (oi se fera Pexécution) PArritsera imP'exécution ; et ordonne que co-accusés jusqu'aprés Fort- Dauphin et au Bourg primé, publié et affiché, tant au Capqu'au du Trou. Du 14 Octobre 1776. V. PArrêt du 20 Novembre suivant. touchant les visites à faire à 'ARRETÉ du Conseil du Port-au-Prince > la rentrée de la Cour. Du 21 Octobre 1776. du Roi, conteVo par la Cour le requisitoire du Procureur-Général service et le bon ordrc exigent une nant que la discipline, le bien du à ces causes requéroit, etc. et réclamation de la part de son ministere; Consciller : LA CouR, délibérant 2 oui le rapport de MC de la Perriere, Pouverture des audiences, les Officiers a arrêté que chaque année, après ainsi que les Avocats postulans en de la Juridiction du Port-au-Prince, conformément à Pusage, chez ladite Cour, se transporteront en corps, ou Doyen et Procureur-Généeal MM. les Général 3 Intendant 3 Président le Arrêté sera notifié à la du Conseil Supérieur, > auquel effet du Roi préscnt en la forme ordinaire, tant diligence dudit Procureur-Général Avocats postulans en ladite aux Officiers de la Juridiction 2 qu'aux Çour. iction du Port-au-Prince, conformément à Pusage, chez ladite Cour, se transporteront en corps, ou Doyen et Procureur-Généeal MM. les Général 3 Intendant 3 Président le Arrêté sera notifié à la du Conseil Supérieur, > auquel effet du Roi préscnt en la forme ordinaire, tant diligence dudit Procureur-Général Avocats postulans en ladite aux Officiers de la Juridiction 2 qu'aux Çour. --- Page 760 --- Loix et Const. des Colonies Françoises LETTRE du Minisare à M.le Comte D'ENNERY, sur l'incomparitiliré des Places de Senéchal et de Conseiller Honoraire. Du 25 Octobre 1776. J me suis fait rendre compte de la Iettre écrite le 20 Août dernier, particuliere que vous m'avez par laquelle vous insistez sur la demande vous avez faite des lettres dc Consciiler honoraire que du Port-au-Prince, au Conseil Supérieur en faveur du sieur de la Juridiction du même licu. Je me suis fait représenter Fontenelle,Juge les diées en 1768 au sieur provisions qui ont été expéPetit, Juge de S. Pierre de la vous citez pour exemple; j'y ai trouvé la clause : sans Martinique, que et les Juges des autres Juridictions que ses successeurs en leur faveur. Cette restriction puissent en tirer aucune conséquence reconnoissoit prouve bien que M. le Duc de Praslin lui-même que la grace qu'il accordoit à VOS étoit contraire aux regles. C'est peut-étre la premiere fois qu'on sollicitations, ait accordé 9 à LI1 Magistrat, des lettres d'honoraire dans une Compagnie dont il n'est pas membre. Une premiere exception pouvoit ne pas tirerà grande conséquence; mais depuis cette époque plusieurs Juges ont sollicité la même faveur, qui leur a été refusée par les motifs mune du 4 mars dernier : un second contenus dans ma lettre comme refuser à des sollicitations exemple m'ôteroit les moyens de sité de pareilles; je me trouverois dans la nécesmultiplier un titre contraire aux regles et aux principes de son établissement. Ces réflexions vous raineneront sans doute à mon avis, et vous n'insisterez plus sur une grace, que j'aurois accordée avec grand plaisir à votre premiere recommadation, si le bien du service et la n'y avoient pas mis un obstacle absolu. regle EXTRAIT de la Lettre du Ministre aux Administrateust, touchant Penroien France des Personnes attaquées de Folic. Du 2 Novembre 1776. J. vous pric de donner les ordres les plus précis, pour qu'à l'avenir personne ne soit renvoyé en France pour cause de folic, sans qu'elle ait étf vérifiée par des pieces dont le Capitaine du Navire sera chargé. si le bien du service et la n'y avoient pas mis un obstacle absolu. regle EXTRAIT de la Lettre du Ministre aux Administrateust, touchant Penroien France des Personnes attaquées de Folic. Du 2 Novembre 1776. J. vous pric de donner les ordres les plus précis, pour qu'à l'avenir personne ne soit renvoyé en France pour cause de folic, sans qu'elle ait étf vérifiée par des pieces dont le Capitaine du Navire sera chargé. --- Page 761 --- - A YKa de PAmérique sous le Vent. de Police du Cap, qui en enjoignant PexéOADONSANCE du Juge Marchands et Capitaines de cution des précidentes, 3 preserit à tous à ceux desdits Capifaire vérifer leurs Poids et Mesures, avec défenses Bassins des cordes d'en contenir les par taines qui usent de Romaines, rEtalonneur à fuire des visites au lieu de crochets de fers et autorise de Police. extraordinaires 2 et à se faire assister par deux Sergens Du 6 Novembre 1776. touchant des Lavoirs particuliers qu'or ARRÉT du Conseil du Cap, de la méme Ville. vouloit établir sur la Ravine Du II Novembre 1776. existoit depuis quelques jours uR Crjor un de Messieurs a dit qu'il particulier de cette abus qui méritoit toute l'attention de la Cour; qu'un son habitation aua établi des lavoirs sur Ville, sous le prétexte qu'il de cette Ville, détournoit et troudessus du cimetiere de la Providence chemin public au-dessous de son bloit l'eau de la ravine qui est près le blanchisseuses à aller laver le les Négresses habitation, et forçoit par-là non-seulement une rétribution d'un escalin linge chez lui; qu'il exigeoit mais encore par chaque Negre ou par chaque Négresse blanchisseuse, ou des paquets de linge ; qu'une Négresse qui leur portoit à manger privoit le public de pareille vexation étoit d'autant plus étrange 3 qu'elle a toujours servi de de l'eau de la ravine, qui la faculté naturelle profiter du Roi mandé : LA CoUr à P'usage du public; sur ce le Procureur-Général, Substitut au Siege Royal la chargé de se faire rendre compte par son relativement à l'objet dont il du Cap, des plaintes qui ont été portées ministere à faire réprimer un pareil d'exciter son s'agit; en conséquence à la Cour abus, et d'en rendre compte des sources mais leur eau est fournie par Les lavoirs subsistent encore 2 la main à ce que celle de la ravine de la Montagne > et l'on a tenu de maniere que Pon ne recoure que ne. fat ni troublée ni détournée ; blanchisseuse paie sa place volontairement aux lavoirs, oit chaque escalin (z0 sols de France.) un parjour, exciter son s'agit; en conséquence à la Cour abus, et d'en rendre compte des sources mais leur eau est fournie par Les lavoirs subsistent encore 2 la main à ce que celle de la ravine de la Montagne > et l'on a tenu de maniere que Pon ne recoure que ne. fat ni troublée ni détournée ; blanchisseuse paie sa place volontairement aux lavoirs, oit chaque escalin (z0 sols de France.) un parjour, --- Page 762 --- Loixet Const. des Colonies Françoises ARRÉT du Conseil du Cap, contre des Esclaves Assassins de leur Maitre. Du 20 Novembre 1766. Vopri d la Cour Ia procédure extraordinaire faite et instruite par le Juge Criminel du Fort-Dauphin, etc. dit a été par la Cour qu'il a été mal jugé, bien appellé par les nommés 2 etc. tous Esclaves de Phabitation de feu Poncet ; émandant, vu les casrésultans du procès, LA CouR condamne lc nommé Saintonge, Negre Commandeur, et le nommé Boussole, Negre moulinier et cocher, à être rompus vifs; condamne la nomméc Sannite, dite Gogo, quarteronne, à être pendue et étranglce, jusqu'à ce que mort s'ensuive, par l'Exécuteur de la Haute-Justice. , à une potence qui sera, à cet eflet, dresséc SUE ladite place publique du Fort-Dauphin : faisant droit sur les plus amplcs conclusions du Procurcur-Général du Roi, la Cour ordonne que la nommée Sannitte, dite Gogo, sera vue et visitée par les Lemoine et Cortial, Sages-Femmes jurées de cette Ville, reçues çn la Cour, qu'elle nomme à l'effet de visiter ladite Sannitte Gogo cn présence des Médecin et Chirurgien du Roi de ladite Ville du Cap, lesquels en dresseront leur rapport à l'effct de constatcr Pétat de ladite Sannitte Gogo, et si ellc est enceinte; et dans le cas où elle seroit enceinte, ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de son jugement jusqu'après ses couches, ct quc juszues-là elle sera détenue dans les prisons royales de cette Ville; ordonne en autre que le Sacrement de Baptème lii sera adiinistré avant l'exécution 5 condainne Paul et Etienne, Negres nonveaux, à assister aux suscites cxécutions, la corde au col, a être ensuite Hétris d'un fer chaud empreint des lettres G. A. L. sutr l'épaulc dextre, par PExécuteur de la Haute-Justice 3 et à être attachés à la chaine du Roi, pour y servir comme forçats à perpéruité; renvoic les Negrcs Saintongc, Boussole, Paui et Etienne, ct la nommée Sannitte, dite Gogo, qnarteronne, prisonniers, pardevant le Juge Criminel du Fort-Dauphin, pour Pexécution des condamnations prononcées par le présent Arrêt. Ordonne que ledit Arrêt sera imprimé et afliché ès carrefours et licux accoatués de cette Ville, de celle du Fort-Dauphin, au Bourg du Trou ci par-tout aû bescin scra, ctc, P. Parrét du 24 Octobre précédent. ARRET Gogo, qnarteronne, prisonniers, pardevant le Juge Criminel du Fort-Dauphin, pour Pexécution des condamnations prononcées par le présent Arrêt. Ordonne que ledit Arrêt sera imprimé et afliché ès carrefours et licux accoatués de cette Ville, de celle du Fort-Dauphin, au Bourg du Trou ci par-tout aû bescin scra, ctc, P. Parrét du 24 Octobre précédent. ARRET --- Page 763 --- YASA D de PAmérigue sous le Vent: du Conseil d'Etat, qui casse les Arrêtés du Conseil du Cap,des ARRÉT établit Pétat de Navigateur dass 14 dvril et 17 Juin 1776, et 1". que ; et la Marine Marchande n'exclut pas des Charges de Magistrature les les conditions exigées par PEdit de Janvier 1766, pour 2". que ccnsées remplies par Pobtention du Brevet. Places de Conseiller, sontt Du 22 Novembre 1776. les Arrétés du Conseil Supérieur da Li Ror s'étant fait représenter refus de recevoir le sieur Cap, des 29 Avril et 17Juin derniers, Brevet portant de Conseiller audit Conseil D pourval par Sa Majesté d'un gages dans été anciennement employéà Supérieur, 2 SOLS prétexte il avoit qu'ayant encore fait at Cap la yente d'une cargaison la Marine inarchande, aucun certificat de fréquentation du de Negres, et qu'il n'avoit rapporté ainsi qu'il est prescrit parl P'Article barreau en France Olt dans la Colonie, Sa Majesté auroit reconnu d'un Ir de PEdit du mois deJanvier 1766; dans un Navire marchand, et de côté que l'état précédent de Navigateur d'une cargaison, ne pouvoit être un titre Commissionnaire pour la ventc puisqu'il ne déroge pas à Ja d'exclusion pour les charges de Magistrature, conditions par PArtinoblesse; et que de lautre Pexamen des expressément prescrites réservé àSa cle [ dudit Edit du mois deJanvier 1766,est les suppose remplics. Vu PexMajesté avant Pexpédition du Brevet qui Avocat au Parlement de Paris trait de la matricule dudit sieur D reçu de fréquentation de barreau y. le II Décembre 1769, ct les certificats lesdits Arrêtés du Conjoints; SaMajesté auroit jugé nécessaire de casser contraires à son autorité; scil Supéricur du Cap, comme irréguliers et a cassé et casse lesdits Arrêoui lerapport : LE Ror étant en son Conseil, Avril et 17Juin derniers ; fait tés du Conseil Supérieur du Cap, des 29 à Pavenir; et ordonne défenses andit Conseil d'en rendre de semblables D en sa qualité de Conqu'il sera procédé à la réception dudit sicur accordé Sa Majesté, le 18. du Brevet qui lui a été par seiller, en vertu surannation. FAIT au Conseil d'Etat, ctc. Décembre 1775, nonobstant R. atl Conscil du Caps le 14 Avril 1777. REse3 Bbbbb Tomc V. à Pavenir; et ordonne défenses andit Conseil d'en rendre de semblables D en sa qualité de Conqu'il sera procédé à la réception dudit sicur accordé Sa Majesté, le 18. du Brevet qui lui a été par seiller, en vertu surannation. FAIT au Conseil d'Etat, ctc. Décembre 1775, nonobstant R. atl Conscil du Caps le 14 Avril 1777. REse3 Bbbbb Tomc V. --- Page 764 --- 746. Zoix et Const. des Colonies Frangotses ArRizdu Conseil du Cap, sur les Afaires portées à l'extraordinaire, en P'Hotel dans les Sieges. Du A 3 Décembre 1776. a Lx Coux ordonné et ordonne que ses précédens Arrêts et seront exécutés selon leur forme Réglemens etteneur; en conséquence fait ses inhibitions et défenses aux Procureurs des Sieges ct Juridictions très-expres- du ressort, et notamment à P Procureur cn la Juridiction du de porter en IHôtel, et pour être jugées à l'extraordinaire, d'autres Cap, affaires que celles qui sont de nature à y être portées, et dans les cas les Réglemens, et notament de fournir aucunes exceptions écrit requis èsdites par aff.ires sommaires portées à et être par condamne Pordinaire; pour y contrevenu le en 5O livres d'amende, modérée à ladite somme cette fois et sans tirer à conséquence; lui fait défenses de récidiver pour peine d'interdiction; comme aussi enjoint tres-expressément auxdits sous Procureurs de se conformer anx Réglemens et Tarifs tant sur la nature des écrits par cux fournis, que sur la cnregistrés, forme d'expédition d'iceux réglée par ledit Tarif, et ce sous les peines de droit, 2 même d'aménde et d'interdiction,qui sera prononcée par les Officiers des enjoint en outre aux Juges du ressort de ne retenir en jugement en Sieges; leurs Hôtels, autres affaires que celles de nature à y être portées; comme aussi de n'accorder aucunes remises ésdites affaires, qu'aux Gas jugés par eux nécessaires avant l'audience ordinaire, et en cas de remise plus elle ne pourra être indiquée qu'à l'audience ordinaire 5 et en cloignce, outre de n'allouer en taxe auicuns autres frais, que ceux réglés et fixés parle Tarif enregistré; leur enjoint pareillement de ne répondre aucunes si elles ne sont expédiées en conformité dudit Tarif, sanf et en requêtes, outre à rejetter les écrits et procédures faits en contravention d'icelui, et de noncer contre les contrevenans ainsi que de droit, mêmc suivant l'exi- progence des cas, telle amende et interdiction requise et ainsi qu'il appartiendra; ordonne que mention du présent Arrêt sera faite en la Sentence du 22 Novembre marge de' P demier, et sera le présent Arrêt signifié à Procureur en la Juridiction du Cap, et au Doyen des Procureurs des Juridictions du ressort, et transcrit sur leurs registres; ordonne en outre que le présent Arrêtsera lu, publié audience tenante, et registrécn la. Juridiction et Amirauté de cette et C Ville, enyoyé ès Sieges, etc. du présent Arrêt sera faite en la Sentence du 22 Novembre marge de' P demier, et sera le présent Arrêt signifié à Procureur en la Juridiction du Cap, et au Doyen des Procureurs des Juridictions du ressort, et transcrit sur leurs registres; ordonne en outre que le présent Arrêtsera lu, publié audience tenante, et registrécn la. Juridiction et Amirauté de cette et C Ville, enyoyé ès Sieges, etc. --- Page 765 --- YA a e de PAmérique sous le Vent. du Juge da Cap, touchant les Gurdiens aux SENTENCE de Riglement Saisies. Du 14 Décembre 1776. ExTaEl le sieur Camus, etc. Faisant droit sur les plus amples conclu- HuisProcureur du Roi, nous ordonnons à tous et chacun les sions du qu'ils feront à défaut de gardien siers qui, lors dcs saisies-exécutions obligés d'établir un de leurs volontaire présenté par les parties, seront dont ils de donner dans le même procès-verbal, records pour gardien, la de la partie requérante, assignation aux laisseront copie , à requête et heure, et en campagne à parties saisies, savoir. 3 en ville à tout jour d'avoir à gardien délai compétent, en notre Hôtel 2 à l'effet présenter le resolvable, sinon et à défaut de ce voir ordonner que volontaire et gardien : et sera la présente affichée à cord par eux établi gardienrestera dans le Bureau de la Bourse commune la diligence du Procureur du Roi etc. des Huissiers, à ce qu'ils n'en prétendent cause d'ignorance, défend aux Huissiers de faire des SENTENCE du Juge du Cap , qui ont l'ordre exprès et par écrit. - Saisies exécutions , s'ilsn'en Du 14 Décembre 1776. etc. Et faisant droit sur les plus amples conEsrar le sieur Tirasse, défenses aux Huissiers qui font des clusions du Procureur du Roi, faisons à aucune saisie exécusaisies exécutions en leur particulier, de procéder ou de leur tion s'ils n'en ont un ordre précis et par écrit des requérants Bureau des HuisSentence affichée dans le Procureur 3 et scra la présente d'ignorance, etc. siers , pour qu'ils n'en prétendent cause AA S Abbbb ij Esrar le sieur Tirasse, défenses aux Huissiers qui font des clusions du Procureur du Roi, faisons à aucune saisie exécusaisies exécutions en leur particulier, de procéder ou de leur tion s'ils n'en ont un ordre précis et par écrit des requérants Bureau des HuisSentence affichée dans le Procureur 3 et scra la présente d'ignorance, etc. siers , pour qu'ils n'en prétendent cause AA S Abbbb ij --- Page 766 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ARRÉTÉ du Conseil du Port-au-Prince, portant qa'il sera élevé un Mausolée à la mémoire de M.le Comte D'ENNERY, Gouverneur-G6néral de la Colonie. Du 16 Décembre 1776. V. PArrêté du 22 Février 1777. ORDONNAXCE du Roi, concernant les Milices. Du 20 Décembre 1776. D K P A R I E Ro 1. S. MAJESTÉ ayant jugé à propos de rétablir les Etats-Majors de Place à Saint-Domingue, depuis l"'Ordonnance du I avril 1768, concernant les Milices de cette Colonie, > clle a jugé qu'il étoit utile à son service d'expliq:er ses intentions sur les changemens que ce rétablissement à rendus nécessaires, et de faire tne nouvelle répartition des Quartiers plus conforme à l'état des choses; en conséquence elle a ordonné et ordonne ce qui suit. ART. ICr, Les Paroisses du Fort-Dauphin, de Valliere, d'Ounnaminthe, du Terrier-Rouge et du Trou, formeront le Quartier du FortDauphin, Les Paroisses de Limonade, du Morin , de la Grande-Riviere, du Dondon et de Marmelade, formeront le Quartier de Limonade. Les Paroisses du Cap, de la Petite-Anse, de la Plaine-du-Nord et S de FAcul, formeront le Quartier du Cap. Les Paroisses du Limbé, du Port-Margot, de Plaisance et du Borgne, formeront le Quartier du Limbé, Les Paroisses du Port-de-Paix, du Petit-Saint-Louis et du GrosMorne, formeront le Quartier du Port-de-Paix. Les Paroisses du Mote-Saint-Nicolas, de Jean-Rabel et de Bombarde, formeront le Quartier du Mole-Saint-Nicolas. Les Paroisses dc Saint-Marc, des Verettes, de la Peti:e-Riviere ct des Gonaives, formeront le Quartier de Saint-Marc. de Plaisance et du Borgne, formeront le Quartier du Limbé, Les Paroisses du Port-de-Paix, du Petit-Saint-Louis et du GrosMorne, formeront le Quartier du Port-de-Paix. Les Paroisses du Mote-Saint-Nicolas, de Jean-Rabel et de Bombarde, formeront le Quartier du Mole-Saint-Nicolas. Les Paroisses dc Saint-Marc, des Verettes, de la Peti:e-Riviere ct des Gonaives, formeront le Quartier de Saint-Marc. --- Page 767 --- K RA de PAmérique sous le Vent. de la Choix-des-Bouquets, de PArLes Paroisses du Port-au-Prince, formeront le Quartier du Port-au-Prince. cahaye et Mont-Roui, Mirebalais formera le Quartier de ce nom. La Paroisse du formerout le Quarticr Les Paroisses de Liogane et du Grand-Goave, de Léogane. des et de Baynet s formeLes Paroisses de Jacmel, Cayes-de-Jacuel ront le Quartier de Jacmel. de PAnse-à-Veau Les Paroisses du Petit-Goave, du Fond-des-Negres, le Qunartier du Petit-Goave. et du Petit-Trou, > formeront formeront le QuarLes Paroisses de Jérémie et du Cap-Dame-Marie, tier de la Grande-Anse. formeront le Quartier Les Paroisses du Cap-Tiburon ct des Côteaux, du Cap-Tibnron. des formeront le QuarLes Paroisses de Torbeck et Cayes-du-Fond, tier des Cayes. de Cavaillon et d'Acquin, formeront le Les Paroisses de Saint-Louis, Quartier de Saint-Louis. des Quartiers du FortART. II. La Partie du Nord sera composée 5 : le Dauphin, de Limonade, du Cap, du Limbé et du Port-de-Paix Commandant fera sa résidence au Cap. du Mole-SaintLa Partie de P'Ouest sera composée des 6 Quartiers Nicolas, de Saint-Marc, du Port-au-Prince 2 du Mirebalais, de Léogane le Commandant fera sa résidence ordinaire à Saint-Marc, et de Jacmel: y sera appellé par le Gouctne se rendra au Port-au-Prince quc lorsqu'il des vemneur-Géndral, et pour le représenter pendant scs absences pour voyages dans Pintcricur de PIsle. du Petit-Goave, de La Partie du Sud sera composée des 5 Quartiers Comla Grande-Anse, du Cap-Tiburon, des Cayes et dc Saint-Louis:le mandant fera sa résidence à Saint-Louis. ART. III. Ilsera établi dans chacun des 16 Quartiers u Commandant de Milice, souS le titre de Commandant et Major de Bataillon et unMajor n'auront point de Troupes, et seront des Milices du Quartier, lesquels les de Paroisses et les autres Capichaisis parmi Capiuite-Commandanse taines d'Infanterie et de Dragons qu'ils commanderont. Arr. IV. Il continuera d'être établi dans chaque Quartier un AideMajor de Bataillon des Milices 2 lequel sera choisi parmi les Lieutenans ct aura les autres Capitaines du Quartieret Sous-Lieutenans > rang parmi nombre des Habitans et les besoins du Dans chaque Paroisse, suivant le d'êire service, un Lieutenant et un Sous-Lieutenant pourront, sans cesscr is parmi Capiuite-Commandanse taines d'Infanterie et de Dragons qu'ils commanderont. Arr. IV. Il continuera d'être établi dans chaque Quartier un AideMajor de Bataillon des Milices 2 lequel sera choisi parmi les Lieutenans ct aura les autres Capitaines du Quartieret Sous-Lieutenans > rang parmi nombre des Habitans et les besoins du Dans chaque Paroisse, suivant le d'êire service, un Lieutenant et un Sous-Lieutenant pourront, sans cesscr --- Page 768 --- Loix et Const. des Colonies Françoises attachés à leurs Compagnics, 5 être chargés de faire lcs fonctions d'Aider Major et de Sous-Aide-Major de la Paroisse, et leur cn sera expédic des commissions; et ils auront, savoir, le Licatenant Aide-Major, rang de Capicine, et lc Sons-Lieutenant Sous-Aide-Mlajor, celui dc Lieutenant. ART. V.Le plus ancien Capitaine de chaque Paroisse en sera lc Commandant, sans cesser de commander sa Compagnie; mais dans Ics Paroisses où résideront le Commandant et lc Major de Bataillon des Milices: du Quartier, ils réuniront le Comnnandement particulien de ces Paroisses lorsqu'il viendra à vaquer, ct en feront lc détail, sans avoir aucune Troupe. ART. VI. Les Commandans et Majors des Bataillons des Milices. seront aux ordres des Lieutenans de Roi, Majors et Aides-Majors de Placc qui sont établis dans les Quartiers 3 ils commauderont SOUS eux. lcs Miliccs et le Bataillon du Quartier, et les suppléercnt en cas de mort, d'absence Otl de maladie; pourra néanmoins, dans CCS cas, le Gouverneur-Général envoyer un Officicr Supérieur des Troupes avec des lettres provisoires de Commandement pour commander dans ledit Quartier. ART. VII. Pour éviter les inconvéniens résultans de la distance des lieux, ainsi que les retards et lenteurs contraires au bien du service s chaque Capicine-Commandant dans les Paroisses rendra compte directement au Lieutenant de Roi, Major oll Aide-Major de Place qui commanderont dans le Quartier, sans qu'il soit nécessaire que ledit compte passe par les Commandans de Bataillon des Milices du Quartier; et dc même les Lieutenans de Roi, Majors ou Aides-Majors de Place enverront directement leurs ordres aux Capitaines-Commandans des Paroisses, sans être obligés de Ics faire passer par le Commandant du Bataillon des Milices. ART. VIIL. Les Commandans et les Majors de Bataillon des Milices du Quarier assisteront, autant qu'il leur sera possible, à toutes les revues des Milices du Quartier; ils commanderont lesdites Milices et prendront lcs ordres des Lieutenans de Roi, Majors et Aides-Majors de Place du Qnartier, s'ils sont à la revue, ct en Icur absence, ils ordonnerontseuls les revues. ART. IX. Les revues continueront, en temps de paix, d'être faites dans les Paroisses comme ci-devant, de trois mois en trois mois, les jours de Fêtcs et de Dimanches, autant qu'il sera possible; mais en cas de guerre, le Gouverneur-Général en réglera lc nombre suivant que le besoin du service l'exigera. Les Habitans > même les privilégiés. sans exception, scront tenus d'envoyer ou remettre exactement aux Capitaines- IX. Les revues continueront, en temps de paix, d'être faites dans les Paroisses comme ci-devant, de trois mois en trois mois, les jours de Fêtcs et de Dimanches, autant qu'il sera possible; mais en cas de guerre, le Gouverneur-Général en réglera lc nombre suivant que le besoin du service l'exigera. Les Habitans > même les privilégiés. sans exception, scront tenus d'envoyer ou remettre exactement aux Capitaines- --- Page 769 --- K K de PAmérique sous le Vent. dans le temps des revues, le nom des Commandans de leurs Paroisses, demeurais ou employés sur leurs habitations, Blancs ou Gens libres 2 rôles des Les Capitamespour lcs faire inscrire dans les Compagnies. à chaque revue 3 Commandans des Paroisses remettront ou enverront, de de leurs Paroisses à POfficier Major copies des rôles des Compagnies des Milices. du Quartier et au Major. Place ou Commandant du Bataillon entr'eux pour qu'il y en ait roujours Les Ofliciers Supérieurs s'entendront Paroisse, afin de vérilier si tout est au moins 1111 à la revie de chaque Ordonnances. en regle et enl ordre, et faire exécuter les se faire qu'en ART. X. Les chasses des Negres marons ne pourront dans le déyertu des ordres de POficier Major de Place commandant partement. de Bataillon des Milices de Quartier ART. XI.Les seize Commandans dc la et voix délibérative dans les Assemblées générales aurout séance leur Quartier , et à leur défaut, en cas de Colonie comme représentant de maladie ou autres empèchemens, les mort, d'absence de la Colonie, seuls Majors des Milices du Quartier assisteront aux Assemblées génorales et y auront séance et voix délibérative,. à la ART.XII. Déroge Sa Majesté, en tout ce qui est contraire Milices préOrdonnance, à celle du premier avril 1768, concernant les sente au surplus seront et à toutes autres Ordonnances et Réglemens, lesquels exécutés selon leur forme et teneur. et ordonne Sa aux Mande et Majesté Gamonmel.esmaedbed et à tous autres Officiers. qu'il apparIntendant de Saint-Domingue, Pexécution dela Ordonnance 2 et aux tiendra, de tenir la main à présenté de à l'enOfficiers des Conseils Supérieurs de ladite Colonie, procéder registrement d'icelle. FAIT à Versailles, etc. R. au Conseil du Caps le 3 Mars 1777Er à celui du Port-au-Prince, le 13 du même mois. ajesté Gamonmel.esmaedbed et à tous autres Officiers. qu'il apparIntendant de Saint-Domingue, Pexécution dela Ordonnance 2 et aux tiendra, de tenir la main à présenté de à l'enOfficiers des Conseils Supérieurs de ladite Colonie, procéder registrement d'icelle. FAIT à Versailles, etc. R. au Conseil du Caps le 3 Mars 1777Er à celui du Port-au-Prince, le 13 du même mois. --- Page 770 --- Loix et Const. des Colonies Françoises LETTRE du Ministre aux Administrateurs 2 sur l'envoi à luifuire d'Etats apostillés, touckant les meurs 3 la conduite et les talens deious les Agens des diférentes parties de Pddminisration. Du 20 Décembre 1776. La bonne Administration dépend principalement du choix des Agens qu'on y cmploie I 2 et ce principe, vrai dans tous les pays, reçoit une application plus particuliere aux Colonies, où l'éloignement de l'autorité primitive rend à la fois les abus plus communs et plus difficiles à réprimer, J'ai déjà excité votre vigilance à cet égard. Jc vous ai marqué de scruter'la conduite de vOs Subordonnés respectifs, ainsi que des Offieiers deJustice, et de faire poursuivre sans ménagement, ou de reavoyer en France ceux qui SC seroient rendus coupables de quelque prévarication. Mais CC ne seroit point assez d'avoir écarté des places les sujets indignes de les remplir, il faut encore maintenir l'émulation ct le zele par l'assarance des avancemens mérités, ct surtout que le Gouvernenement soit prémani contre les piéges de la faveur et de la protection. Paur remplir CCS vues importantes, il est nécessaire que vous m'envoyiez, chacun ei pariculier, pour les objets qui vous concernent séparément, et cn commuin pour ceux qui vous sont conjointement confiés, une liste apostillée de toutes les personnes employées dans les différeates parties. Vos apostilles doivent compréndre leurs services leurs mocurs, leurs talens, la réputation dont elles jovissent, l'aptinde particulicre qa'elles penvent avoir aux différens emplois, les considérations personnelles ct accessoires cqui. peuvent rendre quelques-unes d'entre elles susceptibles des premieres places dans la carriere qu'elles ont embrassée, , tous les cclaircissemens enfin par lesquels le meilleur choix soit assuré, de maniere que chaque fois que quelque placc viendra à vaquer dans quelque partie que ce soit, je puisse avec pleine confiance proposer an Roi le sujet qui y conviendra lc plus, en même temps qu'il aura lc plasmérité, et prévenir sinsi les surprises de l'intrigue et de l'imiporturité, Il n'est pas besoin de vous observer' avec quet scrupule YOuS devez faire les recherches qui détermineront les comptes que yous aurez à merendre. Il n'est pas d'occasion où Ie Roi prisse vous manifester plus particulierement Sil confance, ct où vous puissiez vous-méme lni domner ite marque plus essentielle de votre zele et de vôtre amour pour le bica de son scrvice. LETTRE l'intrigue et de l'imiporturité, Il n'est pas besoin de vous observer' avec quet scrupule YOuS devez faire les recherches qui détermineront les comptes que yous aurez à merendre. Il n'est pas d'occasion où Ie Roi prisse vous manifester plus particulierement Sil confance, ct où vous puissiez vous-méme lni domner ite marque plus essentielle de votre zele et de vôtre amour pour le bica de son scrvice. LETTRE --- Page 771 --- C - de CAmtrigue sous le Vent, LETTRE du Ministre d M, Soldats Clasndont, concernant la mention des passagers sur les Roles d'Eguipage. Du 27 Décembre 1776. J. mc suis apperçu s M., que les repasser en France sont sculement Bas-Ofliciers et Soldats que l'on faie d'Equipage et de portés dans les Colonies, sur les en résulte Passagers sous leurs noms de et rôles que lorsque quelques-uns d'entre baptême de famille; il traversée, leurs familles se trouvent dans eux décedent pendant la ficats de mort que délivrent les l'embarras, parce que les certisont dressés d'après ces Commissaires dans les et rôles, ne Ports, qui mens; je vous prie de vouloir bien peuvent contenir d'autres renseigneles différens Bureaux des classes donner les ordres les plus précis dâns cette Dépêche, il soit fait mention de la Colonie, s pour qu'à la réception de chaque à Pavenir sur les Bas-Officier et Soldat, de son rôles, à Particle de noms de ses pere et mere et de age, du lieu de sa naissance, son grade. des R. au Contrôle le 27 Février 1777EDIT Portant érablissement d'une Sénéchaussée à Jérémic. Du mois de Décembre 1776. Louss, etc. mingue, de la L'éloignement du quartier de Jérémie, Isle miné, dès l'année Jurisdiction du Petit-Goave dont il Saint-Dolart, 1738, les sieurs de dépend, avoit déterIntendant de Jadite Colonic, à Larnage, Gouverneur, et Mailnant de Juge pour établir dans ledit quartier un procurer aux Habitans Licuteprompte et moins coutense. Cet dudit quartier une justice dits Habitans , est devenu établissement, s toléré pour lintérêt des- plus culture et encore plus nécessaire par les de avons pensé Pacroissenient de la population dans ledit progrès la nairement qu'il étoit de notre bonté de quartier; et nout assigné à la Jurisdiction du démenbrer du territoire origi de quartier de Jérémic, mais encore Petit-Goave, non-seulement le cette plusieurs autres Jurisdiction, et de quartiers trop J Tome P. créer, pour ces parties éloignés démembrées, une Ccccc --- Page 772 --- Loix et Const. des Colonies Françoises nouvelle Jurisdiction à l'instar de celle qui existe aul Petit-Goave. A ces causes 2 etc. créons, érigeons et établissons une Sénéchaussée Bourg de Jérémie, qui comprendra les Paroisses de Jérémie au et du Dame-Marie, et généralement tout le territoire qui se tant Cap côte que dans P'intérieur, entre les Paroisses du trouve, sur la Tiburon 5 desquelles limites il Petit-Trou et du Cap missaire du Conseil sera dressé procès-verbal par un Comeffct. 2 etc. créons, érigeons et établissons une Sénéchaussée Bourg de Jérémie, qui comprendra les Paroisses de Jérémie au et du Dame-Marie, et généralement tout le territoire qui se tant Cap côte que dans P'intérieur, entre les Paroisses du trouve, sur la Tiburon 5 desquelles limites il Petit-Trou et du Cap missaire du Conseil sera dressé procès-verbal par un Comeffct. Voulons Supérieur du Port-au-Prince, qui sera député à cet que la Sénéchaussée établie par le présent Edit à soit composée d'un notre Conseiller Sénéchal, d'un Lieutenant Jérémie, dudit Sénéchal, d'un Procureur pour Nous, 2 d'un Greffier Garde des minutes et d'un Huissier-Audiencier; ; lesquels Officiers ne pourront exercer qu'en vertu des provisions que nous leur ferons expédier. Attribuons audit Juge , Ct en son absence à son Lieutenant, Ja connoissance premiere instance de tous procès civils et criminels, , mus et à mouyoir en entre nos Sujets qui doivent composer ladite Sénéchaussée, et de toutes causes personnelles réelles et mixtes, 9 jusqu'à jugement en la même forme et maniere que les Officiers des autres Sénéchaussées définitif, à la charge de se conformer à la Coutume de Paris, aux loix particulieres ; faites, soit pour les Colonies en général, 2 soit pour celle de SaintDomingue en particulier, et à toutes autres que suivent les autres Sénéchaussées et les Conseils Supérieurs établis en PIsle de Voulons que les appellations des Sentences etJugemens Saint-Domingue. rendus par ledit Juge, ou so11 Lieutenant, soient portées et relevées, en toutes matieres, au Conseil Supérieur du Port-au-Prince, Si donnons eu mandement à uos amés et féaux les Gouverneur - Lieuenant-Général et Intendant des Isles sous le vent, et aux Ofliciers du Conseil Supérieur du Port-auPrince, que le présent Edit, etc. R. au Conseil du Port-au-Prince; , le 2 3 Mars 1777. EDIT portant Création d'un Siège d'Amirauté à Jérémie. Du mois de Décembre 1776. Lovis, etc. L'dloignement du quartier de Jérémie en l'Isle de SaintDomingue de la Jurisdiction du Petit-Goave dont il dépend, nous ayant porté à y établir par Edit de ce mois, une Jurisdiction; le même motif nous a déterminé à y créer un Siége d'Amirauté à l'instar de ceux qui ont été établis dans les différens Ports de nos Colonies. A ces causes, etc. --- Page 773 --- C K a - - M sous le Vent. 75S, de PAmbrique de Jéréun Siége d'Amirauté an quartier créons , érigeons et établissons privativement à tous autres mie à Saint-l Dominguc, pour y connoitre et contestations relatives à Juges et Jurisdictions , de toutes les causes suivant POrdonnance de la Marinc et à la Navigation > ct en juger Edits rendus sur le fait Déclarations et 1681 Ct autres Ordonnances, soit composé d'un Lieutenant, 9 de la Marinc; voulons que ledit Siége deux Huissiers, lesquels Procureur, d'un Grefficr et dc d'un notre de notre très-cher et très-amé Cousin Officiers seront à la nomination de France : entendons néanmoins que le Duc de Penthievre, Amiral fonctions qu'après avoir sur lesdits Officiers ne puissent exercer aucunes révocables ad . autres Ordonnances, soit composé d'un Lieutenant, 9 de la Marinc; voulons que ledit Siége deux Huissiers, lesquels Procureur, d'un Grefficr et dc d'un notre de notre très-cher et très-amé Cousin Officiers seront à la nomination de France : entendons néanmoins que le Duc de Penthievre, Amiral fonctions qu'après avoir sur lesdits Officiers ne puissent exercer aucunes révocables ad . ladite nomination obtenu nos Lettres sur ce nécessaires, Particle 6 de s'être fait recevoir ainsi qu'il est prescrit par nutum, et nous avons attribué et attribuons notre Reglement du 2 Janvier 17173 9. prérogatives, Officiers dudit Siege 3 les mêmes droits, priviléges des aux dont jouissent et doivent jouir les Oiliciers émolumens et fonctions 3 Colonies. Voulons que lesdits OffiSiéges d'Amirauté établis dans nos T'Ordonnance de 1681, ciers se conforment à tout ce qui est prescrit par du 12 Janvier 1717, et par PEdit de 17II, par notre Réglement concernant la Ordonnances, Edits, Déclarations et Réglemens autres d'Amirauté, autant qu'il n'y aura Marine , la Navigation etlesJurisdictions des Sentences dudit Siége pas été postérieurement dérogé, et que T'appel Si donnons en notre Conseil Supérieur du Port-au-Prince. ressortisse en très-cher et amé Cousin le Duc cdePenthievre 2 Amiral mandement à notre du présent Edit. Mandons pade France de tenir la main à Pexécution Intendant des Isles - Lieutenant-Général et reillement aux Gouverheuraux Officiers de notre sous le vent, où à ceux qui les représenteront; 3 Officiers qu'il appartienConseil Supérieur du Port-au-Prince , et autres dra, que le présent Edit, etc. R. au Conseil du Port-au-Prince, le 24 Avril 2777. dePenthievre 2 Amiral mandement à notre du présent Edit. Mandons pade France de tenir la main à Pexécution Intendant des Isles - Lieutenant-Général et reillement aux Gouverheuraux Officiers de notre sous le vent, où à ceux qui les représenteront; 3 Officiers qu'il appartienConseil Supérieur du Port-au-Prince , et autres dra, que le présent Edit, etc. R. au Conseil du Port-au-Prince, le 24 Avril 2777. deS. Domingue, touchant les Aubaines. LEITREdu Ministre aux Conseils Du 4 Janvier 1777. vertu des Traités conJ. suis informé, MM., quc vous pensez qu'en est aboli aux Coloclus avec diverses Puissances s le droit d'Aubaine être étendus comme il Pest en Europe. Ces traités ne doivent point nies, des Puissances contractantes ne possédant point en Amérique; plusieurs Ccccc ij --- Page 774 --- Loix et Const. des Colonies Françoises de Colonies, n'offrent pas de réciprocité, et à l'égard de celles possedent, les traités n'en font aucune qui en tiere est une véritable exclusion. C'est mention, ce qui en pareille mad'Aubaine s'exerce dans les Isles d'après ce principe, que le droit Angloises contre les qu'il soit aboli en Europe entre les deux nations, François, quoiles traités ne vous ont point été adressés. et par les mêmes motifs L'intention du Roi est en conséquence que vous vous conformiez aux loix générales du les successions des Etrangers décédés dans l'étendue de Royaume pour que vous procédiez à de votre Ressort, et P'enregistrement cette Lettre. R. au Conseil du Port-au-Prince, le 24 Avril Et à celui du Cap, le 28, 2777. Veyex ia Lettre du Ministre du 25 Juillet 2779. MnRéTÉ du Conseil du Cap, portant, sous le bon plaisir de Sa Majesté, qu'il ne sera à l'avenir repu d'Oficiers és Offices de Juges et Procureurs du Roi es Sieges du Ressort de la des Cour, autres que Gradués, et, après l'examen desdits Oficiers surle Droit, ainsiqu'it est riglé par les Ordonnances de Sa Majefté. Du 14 Janvier 1777. P. la Déclaration du Roi du 30 Avril suivant. 'ARRET du Conseil du Cep, qui enjoint au Greffier du Siege du FortDauphin, et à tous Commis Greffers, d'envoyer les Procédures par expédition criminelles au Grefe de la Cour, et prononce une amende de 50 liv. au profit de la Providence pour un parcil envoi ca original, Du 21 Janvier 1777VA VA fté. Du 14 Janvier 1777. P. la Déclaration du Roi du 30 Avril suivant. 'ARRET du Conseil du Cep, qui enjoint au Greffier du Siege du FortDauphin, et à tous Commis Greffers, d'envoyer les Procédures par expédition criminelles au Grefe de la Cour, et prononce une amende de 50 liv. au profit de la Providence pour un parcil envoi ca original, Du 21 Janvier 1777VA VA --- Page 775 --- R < A - - R sous le Vent. de PAmérique lapport des Cadavres à la porte ARRÉT du Conseil du Cap, touchant du Cimetiere de la Fossette. Du 21 Janvier 1777. de M*. Suarès d'Alméida, Premier Vu par la Cour le réquisitoire faisant les fonctions par l'abSubstitut du ProcureurGénéral du Roi, en oui le rapport de M. sence d'icelui ; la matiere mise en délibération, LA CoUR fait trèsMesnard du Coudray, Conseiller, et tout considéré; de quelque qualité inhibitions et défenses à toutes personnes, la nuit expresses soient, de porter ou de faire porter pendant être et condition qu'elles le coucher du Soleil, des corps morts pour avant le lever et après Fossette, sous peine de prison, d'être enterrés au Cimetiere de la suivant la rigueur des Ordonpoursuivies extraordinairement, et punies inhibitions et défenses à toutes nances ; fait pareillement très-expresses à la du Cimetiere de la Fospersonnes d'exposer des Corps morts porte ; leur enjoint de au même instant le Chapelain setre, sans en prévenir les noms s qualités, demeures, et lui donner autant que faire se pourra, d'être inscrits sur les registres à l'effet à défaut tous autres renseignemens andit Chapclain de s'en mortuaires tenus par ledit Chapelain; : enjoint en bonne forme, et de tenir lesdits registres enquérir soigneusement, délai les abus et délinquans au Ministere de dénoncer aussitôt et sans oul feront porter tenus tous les Particuliers qui porteront le public; ; seront inhumés audit Cimetiere, de payer sur des corps morts pour être inhumation dc Blancs et de personnes champ au Chapelain pour chaque Esclave liv. 10 sols, aux terines libres 9 liv., pour celle de chaque 4 en la Cour le 19 du du Réglement du 4 Décembre 17755 enregistré de droit : ordonne que le prémême mois, et ce sous toutes les peines oùt besoin sera sent arrêt sera imprimé, , lu, publié et affiché partout copie collationnée - à la diligence du Procureur-Général du Roi, que d'icelui sera adressée ès Jurisdictions du Cap, ctc, , aux terines libres 9 liv., pour celle de chaque 4 en la Cour le 19 du du Réglement du 4 Décembre 17755 enregistré de droit : ordonne que le prémême mois, et ce sous toutes les peines oùt besoin sera sent arrêt sera imprimé, , lu, publié et affiché partout copie collationnée - à la diligence du Procureur-Général du Roi, que d'icelui sera adressée ès Jurisdictions du Cap, ctc, --- Page 776 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ORPONNANCE de l'Ordonnateur du Cap, qui assujettit les Caboteurs- des Ports de la dépendance du Port-de-Paix, à payer le montant des droits sur les denrées qu'ils y chargent, au Bureau de POctroi du Port-de-Paix, et à rapporter un certificat, : soit du Receveur, soit de L'Oficier des Classes du lieu oiz ils importeront lesdites denrées, qui constate qu'ellesy auront été à eux ou à leurs Commissionnaires de dicbargesesjoignuat en outre justifier sur quel navire elles auront été chargées; le tout à peine de 500 liv. d'amende, et de confiscation en cas de récidive. Du 28 Janvier 1777R. au Contrôle le lendemain. ARRÉT du Conseil d'Etat, qui casse PArrété pris par le Conseil du Cap le 7 Octobre 2776, en ce qui est relatif aux Avocats, nommés Substituts ou Conseillers. Du 31 Janvier 1777. L. Ror s'étant fait représenter l'Arrété du Conseil Supérieur du Cap du 7 Octobre 1776, portant qu'aucun Sujet exerçantdes Offices de Postulans ne pourra être admis en même tems à aucunes fonctions de Magistrature ni qu'aucun Postulant ne pourra pareillement être admisi immédiatement à 'Ofice de Conseiller titulaire en cette Cour; Sa Majesté auroit reconnu que la premiere de ces dispositions ne pouvoit être appliquée aux Oflices de Substituts qui dans les Conseils Supérieurs peuvent être remplis par des Avocats postulans 3 et dans les Jurisdictions par de simples postulans, ainsi qu'il se pratique en France; ; et que par la seconde disposition qui s'étend aux Avocats postulans, le Conseil Supérieur du Cap se seroit autribué un droit qu'il n'a pas, en établissant des conditions nouvelles et insolites pour remplir des Offices de Conseillers, ct que ces conditions qui excluent les Avocats desdits Offices tendroient d'ailleurs à avilir une profession honorable; Yu la copic collationnée dudit Arrêté et dans les Jurisdictions par de simples postulans, ainsi qu'il se pratique en France; ; et que par la seconde disposition qui s'étend aux Avocats postulans, le Conseil Supérieur du Cap se seroit autribué un droit qu'il n'a pas, en établissant des conditions nouvelles et insolites pour remplir des Offices de Conseillers, ct que ces conditions qui excluent les Avocats desdits Offices tendroient d'ailleurs à avilir une profession honorable; Yu la copic collationnée dudit Arrêté --- Page 777 --- : &a 4 Sous le Vent. de FAmérique ouile rapport, LE du Conscil Supéricur du Cap , du 7 Octobre PArrêt 1776; du Conseil Supéricur Rom étant en son conscil, a cassé et casse de Substituts qui pourront concerner les offices du Cap en ce qui peut de simples Postulans, et dans les être exercés dans les Juridictions par et en ce qu'il ôte aux Conscils Supérieurs par des Avocats postulans, immédiatement d'office de Avocats postulans la faculté d'être pourvus enjoint de se conformer Conscillers audit Conseil, auquel Sa Majesté par elle de Padmission et réception des sujets qui seront pourvus de PArticle I". pour auxdits Conseils aux dispostions brevets de Conseillers qu'clle veut et entend être exécuté de PEdit du mois de Janvier 1766, l'exécution des antres dispositions dudit dans toute son étendue, sauf Conseil du Cap, que le préarrété; ordonne Sa Majesté audit exécuté Supérieur selon sa forme et teneur. sent Arrêt, il ait à enregistrer pour. être FAIT au Conseil d'Etat, etc. du Cap, le 8 Juillet suivant. R. au Conseil touchant la retenue d'un sou LETTRE du Ministre à M. PIntendant, la Vente des de la Marine sur pour livre faite par un Commissaire de POrdonnateur du Cap. Effets de la Succession Du 31 Janvier 1777. de M. Prost de Lary, a réclamé, M., le dé L 9 frere et héritier qui avoit été accordé à cet Orcompte de l'augmentation de traitement du sol pour livre sur la vente des donnateur et le montant de la retenue de la Marine a cru pouvoir effets de sa succession, que le Commissaire *, Cette retenue n'est autorisée faire en vertu de POrdonnance des Places Vous voudrez bien en par aucun titre, ni justifiée par aucun exemple. héritiers de M. Prost de conséquence en faire remettre le montant aux. Lary 2 ou à leur fondé de procuration. XXIX. Arte des Places du premier Mars :768, Tit. * L'Ordonnance V. accorde ce droit a POfficier Major. CE229 ets de sa succession, que le Commissaire *, Cette retenue n'est autorisée faire en vertu de POrdonnance des Places Vous voudrez bien en par aucun titre, ni justifiée par aucun exemple. héritiers de M. Prost de conséquence en faire remettre le montant aux. Lary 2 ou à leur fondé de procuration. XXIX. Arte des Places du premier Mars :768, Tit. * L'Ordonnance V. accorde ce droit a POfficier Major. CE229 --- Page 778 --- Loix et Const. des Colonies Fra coises 1 : A a 3SE Rtra: : -8 LETTRE du Ministre à MM, DE LILANCOUR 62 DE PITPAB, portant que le Roi a décidé que sous aucun prétexte il ce scroutaccordé ni expectative ni survivance. Du 14 Février 1777. ARRÉTÉ du Conseil du Port-au-Prince, touchant le Mausolée de, M. le Comte D'ENNERY, Gauverneur-Géncrul. Du 22 Février 1777. Lr CONSEIL étant assemblé en la maniere accoutumée, MM. les Commissaires nommés en l'arrêté du 16 Décembre 1776, pour recevoir des Gens de l'art les dévis et dessins du mausolée qu'il a été délibéré icelui, d'élever à la mémoire de M. le Comte d'Ennery, et pour la ré- par daction de Pinscription à y apposer, ayant fait sur l'un et l'autre objet leur rapport en la Cour, le Procureur-Général du Roi sur ce oui; ; LA' CouR a arrêté que ledit mausolée sera élevé conformément aux plans et profils donnés par le sieur Hesse, Ingénieur du Roi, et de lui le premier Janvier dernier, ainsi qu'au dévis y relatif signé pareillement signcs 3 dudit sieur Hesse, le 8 de ce mois, paraphés ne varientur par M. le Premier Président. ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince, qui défend de tirer des coups de Fusil ou d'autres Armes à feu dans l'enceinte des Villes. Du 27 Février 1777. Vo par la Cour le requisitoire du Procureur- Général du Roi : out le rapport de M. Hachin, Conseiller; ct toutconsidéré LA CoUr a ordouné et ordonne que les Ordonnances et Réglemens concernant la Police des Villes seront exécutés suivant leur forme et teneur : en conséquence, fait défenses à toutes personues de quelque qualité et condition qu'elles soient, de tirer des coups de fusil et illes. Du 27 Février 1777. Vo par la Cour le requisitoire du Procureur- Général du Roi : out le rapport de M. Hachin, Conseiller; ct toutconsidéré LA CoUr a ordouné et ordonne que les Ordonnances et Réglemens concernant la Police des Villes seront exécutés suivant leur forme et teneur : en conséquence, fait défenses à toutes personues de quelque qualité et condition qu'elles soient, de tirer des coups de fusil et --- Page 779 --- / 5 < a - ae CAmérique sotls le Pent. et autres armes à feu, dans l'enceinte des Villes, SOuS peine de punition exemplaire et corporelle; cnjoint aux Inspecteurs, Exempts, Brigediers ct Archers de Police, ainsi qu'aux Prevôts, Exempts, Erigadiers ct Cavaliers de Maréchausséc, de veiller diligemment à Pexécuion du présent Arret, auquel ics Juges de Police tiendront la main : ordorne que ledit préseat Arrêt sera impriné, lu, publié et affiché par-tout où besoin sera, et que copies collationnées d'icelui seront envoyées dans souteslesJuridictions du ressort, cct. AanÉr du Conseil du Port-au-Prince, concernant les Boulangers. Du 27 Février 1777 Vo par la Cour le requisitoire du Procureur-Général du Roi : oui le rapport de M. Bonnel, Conseiller 9 et tout considéré; LA Cour a ordonné et ordonne que l'Ordonnance de MM. les Général et Intendant, du S Juillet 1776, enregistrée en la Cour le 17 du même mois, portant tarif pour les prix et poids du pain, sera exééutée suivant sa forme ct teneur; et pour s'assurer de la parfaite exécution de ladite Ordonnance, enjoint aux Juges de Police de toutesles Villes du ressort, de faire au moins tous les mois une visite chez les particuliers tenant Boulangeric, à Peffet d'y constater si les poids sont en regle, si le pain pese le poids fixé par ladite Ordonnance, si ie pain est marqué des lettres initiales de celui qui tient Boulangeric, et si les déclarations préalables en ont été faites conformément à PArticle VII de Jadite Ordonnance ; enjoint parcillement auxdits Juges de Police de dresser procès-verbal de leurs visites, soit qu'il y ait contravention, soit qu'il n'y Cn ait pas, etd'en envoyer. sur le champ expédition aui Procureur-Général du Roi, à Peffct de certifier à la Cour de leurs diligences : ordonne que le présent Arrêt sera imprimés lu, publié ct affiché par-tout où besoin sera, et copies collationnées d'icelui envoyées dans les Juridictions du ressort, etc. A 29 - a Rs 1 Tome F. Ddddd qu'il y ait contravention, soit qu'il n'y Cn ait pas, etd'en envoyer. sur le champ expédition aui Procureur-Général du Roi, à Peffct de certifier à la Cour de leurs diligences : ordonne que le présent Arrêt sera imprimés lu, publié ct affiché par-tout où besoin sera, et copies collationnées d'icelui envoyées dans les Juridictions du ressort, etc. A 29 - a Rs 1 Tome F. Ddddd --- Page 780 --- Loix et Const, des Colonies Françolses BREYETd Gommenboeren@ared des Isles sous le Vent, pour M. le Comte D'ARGOUT. Du 28 Février 1777. R. au Conseil du Cap, le 22 Mai 2777. Et à celui du Port-au-P'rince, le 9 Juin suivant, Ce Brevet est conforme à celui de M.le Comte d'Ennery, du 29 Avril 1775. ORDRE du Roi, portant que M. LOHYER DE LA CHARMNERAYE, sera repu en qualité de Conseiller au Conseil du Cap, en vertu du Brevet à lui expédiélero Novembre 1778,puurcewrrir lasurannation de celui du 28 Novembre 1773 5 el ce, quoique le nombre des Conseillers fixé par Z' 'Edit du mois de Septembre 1769 soit complet,y dérogeant à cet égard et sans tirer à conséquence. Du 28 Février 1777. R. au Conseil du Cap, le 29 Septembre suivant, - pmen ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince : qui, 1°. condamne les nonmés Pierre, dit Dalemant, Muldtre libre , Brigadier, et dadré, dit Fougeron,Negre libre, Cavalier de Marichaussie, > au Carcuapendant trois jours de marché dans la Ville du Port-au-Prince, et au bannissement du ressort de la Courpendanstrois lie ans, pouravoir et garoté surun cheval le sieur D Capitaine au Régiment du Port-an-Princes pareuxsciemment arrété,sous le préextequ'ilésoit LLIZ désereur:2".ordonne que le Réglement des ddministrateurs du 16-Juillet 1773,sera exécuté notamment en Son Article P, à peine de prisoncontre les Gensde couleur libres, qui prendront des surnoms de Race blanche ; et 3°. Ordonne l'impression et affiche de PArrêt, et 5012 enregistrement dans les Sieges du ressort, Du 5 Mars 1777- iemment arrété,sous le préextequ'ilésoit LLIZ désereur:2".ordonne que le Réglement des ddministrateurs du 16-Juillet 1773,sera exécuté notamment en Son Article P, à peine de prisoncontre les Gensde couleur libres, qui prendront des surnoms de Race blanche ; et 3°. Ordonne l'impression et affiche de PArrêt, et 5012 enregistrement dans les Sieges du ressort, Du 5 Mars 1777- --- Page 781 --- sous le Vent. de (Amérique dans les P'Entrée et PEntrepôt, DÉCLARATION du Roi, qui permet Colonies FranPorts du Reyaume, des Taffius venans des difirens goises de PAmérique. Du 6 Mars 1777extraites des sirops SALUT.Le commerce des eaux-de-vie dans toute a été Loen,e et connues SOlIS lc nom de taflias, prohibé et melasses, la Déclaration du 24 Janvier 17135 l'étendue de notre Royaume, par étoit dangereuse et nuisible à Popinion répandue alors que cette liqueur dans les Ports de notre la santé, Pavoit mêmc fait exclure de l'entrepôt Mais Pexpérience ayant domination, (à la charge de la réexportation ). salubre, et le motif prindepuis long-temps prouvé qu'elle étoit utile et d'accorder il est dc notrej justice cipal de la prohibition ne subsistant pas, librenent et avec de nos Colonies la faculté d'échanger du aux Habitans intéressante de leur production, qui étoit exclue avantage s une partie très-uilement. Nous nous porcommerce national 2 et qui peut y entrer est sollicitée volontiers à accorder cette faveur , qu'elle tons d'autant plus des Villes maritile yoeu des Chambres de Commerce principales ce suit: par : A ces causes, voulons et nous plait qui mes de notre Royaume de la de la présente DéclaAnT. I". A compter du jour publication faisant le commerce ration à tous Armateurs et Négocians notre 2 permettons de faire entrer dans les Ports de de nos Colonies d'Amérique 2 à faire ledit commerce, telles quanRoyaume, que nous avons autorisés desdites Colonies que tités de Sirops, Melasses ou Taffias > provenans à la charge de la récxbon leur semblera, pour y être mis en entrepôt, nous prescrits. portation à P'Etranger, dans les termes qui seront par dans un ou pluART. II. Seront lesdits Sirops et Taffias entreposés les Ports ouverts à ce comsieurs magasins qui seront à ce destinés dans deux clefs, dont lune demerce, et seront lesdits magasins fermés de de PAdjudicataire général meurera déposée entre les mains des Préposés et Pautre, en celles desdits Négocians. de nos Fermes, aucunement tenu de fournir ART. III. Ne sera ledit Adjudicataire l'entretien ou le loyer seront aux lesdits magasins, dont la cons. ruction > autant qu'il frais des Négocinns, et seront lesdits entrepe ts rassemblés, fadans chaque Port, dans un petit nombre de lieux, pour se pourra sans noanmoins qu'il Fuisse refuser ciliter la régie dudit Adjudicataire, Ddddd ij égocians. de nos Fermes, aucunement tenu de fournir ART. III. Ne sera ledit Adjudicataire l'entretien ou le loyer seront aux lesdits magasins, dont la cons. ruction > autant qu'il frais des Négocinns, et seront lesdits entrepe ts rassemblés, fadans chaque Port, dans un petit nombre de lieux, pour se pourra sans noanmoins qu'il Fuisse refuser ciliter la régie dudit Adjudicataire, Ddddd ij --- Page 782 --- Loix et Const. des Colonies Françoises d'admettre à P'entrepôt les Taffias qui y seront présentés, sOuS le prétexte de l'augmentation du nombre dcs magasins. ArT. IV. Nousavons lixé à deux ans la durée dudit entrepét, lequel sera soumis aux Réglemens faits sur cette matiere;ct si, dans ledit espace de denx ans, aticines desdites marchandises n'avoient Pu être expédiées à l'Erranger pour cause d'empéchemens légitinnes, il y sera par nous pourvu, ainsi qu'i! appartiendra. ART. V. Neus ayons dérogé ct dérogeons à la Déclaratiou du 24 Janvier 1713, et à tous autres Arrêts out Réglemens, en CC qui pourroit être contraire à notre présente Déclaration. Si donnons en mandement à n10S amés ct féaux Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement àl Paris, etc. R. au Parlement de Paris, le 20 Juin 1777. Arrir du Conscil du Cap, touchant une Emotion populaire arrivie dans la même Pille lors de l'exécution d'un Criminel. Du IS Mars 1777. Voparh Cour le procès-verbal dressé le jour d'hicr par les Conseillers-Commissaires de la Cour, du trouble ct de l'émotion populaire arrivés ledit jour à l'occasion de l'exécution de l'Arrêt de mort contre lc nommé D d'oi S' est ensuivi l'évasion du condamné, et le meurtre sur la place publique 3 du Negre, Exécuteur de la Haute-Justice ;ledit procèsverbal communiqué all Procureur-Général du Roi; oui lesdits Commissaires dans leur rapport, et ledit Procureur-Général du Roi mandé au parquet; oui de Seze, Substitut, pour l'absence d'icclui, et lui retiré, la maticre imise en délibération, LA CoUR a ordonné et ordonne qu'à la diligence du Procureur-Général du Roi, il sera incessamment informé par les deux Conseillers de la Cour, Commissaires, contre les auteurs, fauteurs desdits trouble, violence et excès, circonstances et dépendances; comme aussi dès à présent qu'un quidam 2 vétu d'une veste blanche, portant une cannc, dont il auroit commencé à excéder lc Negre Exécuteur, sera pris ct appréhendé au Corps, ct amené aux prisons Royales de cette Ville. Réitérant les défenses ct injonctions portées par les Ordonnances de Sa Majesté, fait défenses à toutes persounes, de quelque qualité et condition qu'elles soient, dc troubler lcs exécutions de Justice ances; comme aussi dès à présent qu'un quidam 2 vétu d'une veste blanche, portant une cannc, dont il auroit commencé à excéder lc Negre Exécuteur, sera pris ct appréhendé au Corps, ct amené aux prisons Royales de cette Ville. Réitérant les défenses ct injonctions portées par les Ordonnances de Sa Majesté, fait défenses à toutes persounes, de quelque qualité et condition qu'elles soient, dc troubler lcs exécutions de Justice --- Page 783 --- M de PAmérigue sous le Vent. violences ct émotions , directement Oll indircctement, mort sous par excès, extraordinairement, , et sous la peine de peine d'être ponrstivies ainsi est prescrit par lesdites Ordonsuivant Pexigcance des cas qu'il à toutes personnes ct notamnances du Roi; fait défenses parcillement couleur, de se porter à aucun excès de ment à touls Negres, Gens de ordinairement pris pour Exécuteur de la violence contre le Negre 2 sous la peine de HauteJustice, sous les mêunes peines et notamment le présent Arrêt sera suivant Pexigeance des cas ; ordonne que ordimort, où besoin sera, et publié cn la manicre imprimé ct affiché par-tout de cette Ville, etc. naire dans les carrefours ct places publiques très-rigoureuse et méme plusieurs décrets déIlyeut une information de trouver des preuves sufisantes cernés; mais il ne fut pas possible pour porter aucune condamnation. casse les Arrêtés du Conseil du Cap > 'ARRÉT du Conseil d'État, qui Ordinaire de la Marine 2, limitoient la Préséance du Commissaire gui sur le Dayen de la Cour. Du 17 Avril 1777. Conseil l'arrêté du Conscil SupéL: Rois'étant fait représenter en son le Doyen des Conseillers rieur du Cap, du 24 Août 1775, portant que sauf le cas d'absence de PInprécéderoit le Commissaire de la Marine, secondarrêté du ; et un 17Juin tendant et du Comminaire-Oudomwery Conseil Supérieur à statué que la préscance 1776, par lequel le méme de la Marine sur le Doyen dans le seul seroit atribuée au Commissaire Sa Majesté auroit reconnu cas oi le Président du Tribunal seroit préscat; de PEdit du mois de Sepsont contraires à celles que ces dispositions du Conseil Supérieur du Cap, dont tembre 1769, portant composition ct sans aucune restriction la préséance PArticle III attribue expressément le des Conscillers 2 disposition au Commissaire de la Marine sur Doyen du Cap s'est perqui a aboli Pusage ancien anquel le Conseil Supérieur la d'ailieurs SaMiajesté que préséanceattrimis dc cdomeratite.conidenate aucun] Présidence, ne porte préjudiceala buéc au Commisnitedel.N.dne PEdit, appartient au Doyen ou qui,au défaut des Officiers désignés par III attribue expressément le des Conscillers 2 disposition au Commissaire de la Marine sur Doyen du Cap s'est perqui a aboli Pusage ancien anquel le Conseil Supérieur la d'ailieurs SaMiajesté que préséanceattrimis dc cdomeratite.conidenate aucun] Présidence, ne porte préjudiceala buéc au Commisnitedel.N.dne PEdit, appartient au Doyen ou qui,au défaut des Officiers désignés par --- Page 784 --- Loix et Const. des Colonies Françoises plus ancien des Conscillers siégeans, clle auroit résolu de rétablir l'ordre de la Séance, interverti par lesdits arrêtés ; vu l'Article l1I de FEdit du mois de Septcmbre 1769, portant composition du Conseil Superieur du Cap, avec dérogation à tous Edits, Déclarations, Arrêts et Réglemens contraires, et les copies collationnées desdits arrêtés ; our ic rapport, LE Ror étant ch soIl Conseil, a cassé ct casse lesdits arrétés du Conseil Supérieur du Cap des 24 Août 1775 et 17Juin 1776, en ce qu'iis limitent la préséance attribuée indéfiniment par l'Articie III de l'Edit du mois de Septembre 1769, au Commissaire de la Marine sur le Doyen des Conseillers ; ordonne Sa Majesté que le Commissaire des Colonies jouira de la préscance dans tous les cas, sans préjudice du droit de présider, de recueillir les voix et de prononcer les Arrêts dont le Doyen, ou le plus ancien des Conseillers siégeans, continuera de jouir en l'absencedel lIntendant, du Commissaire-Général ct du Président du Conseil; ordonne Sa Majesté que le présent Arrêt sera enregistré atl Greffe dudit Conscil Supérieur du Cap, pour être exécuté selon sa forme ct tcncur. FAIT au Conseil d'Etat, etc, R. au Conseil du Cap, le 14 Juillet 1777. EXTRAIT de Lettre du Ministre à M. PIntendant sur le remplacement du Gouverneur-Général pu de PIntendant en cas d'absence ou de mort. CS Du 18 Avril 1777. LAaTreLE V de P'Ordonnance du 23 Mai 1775, cst tres-clair ct trèsprécis, il appelle au Commandement le plus ancien des Commandans en Second à grade militaire égal, sansavoir égard à l'ancienneté de CC grade; le mot d'entre cux ne sc rapporte dans la contexture de l'Article qu'aux Commanclans cn Second, puisqu'ils sont seuls dénomiés dans ce qui précede ce mot ; il scroit supperfu de donner sur une disposition aussi claire des explications; ; la seule voie qui reste est de réprimer ceux qui oseront élever des diflicultés en cherchan: des éqivo yaes oû ii n'y en a pas. Il en est de même, comme vous l'avez bien jugé, de l'Aricle VIII de cettc Ordonnance concernant le rem, lacce de Pine..d: t; c'est sans contredit et sans équivoque le plus andie mi.asires-Guns- ; il scroit supperfu de donner sur une disposition aussi claire des explications; ; la seule voie qui reste est de réprimer ceux qui oseront élever des diflicultés en cherchan: des éqivo yaes oû ii n'y en a pas. Il en est de même, comme vous l'avez bien jugé, de l'Aricle VIII de cettc Ordonnance concernant le rem, lacce de Pine..d: t; c'est sans contredit et sans équivoque le plus andie mi.asires-Guns- --- Page 785 --- A de PAmérique sous le Vent. à Pintérim, et non le plus ancien au scrvice raux en titre qui est appellé faux ne peut trouver dans les mots plus dans la Colonie. L'esprit le plus dans PIsle d'autre signiliancien des Comminmirs-Gixgux empleyés entre ccuX cation que celle du plus ancien des Comninsire-Gincraux qui sont employés dans l'Isle. sur les Ordounances du LETTRE du Ministre au Gonvemeur-Gentral Personnes établies à Tribunal des Maréchaux de France contre des Saint-Domingue. Du 13 Avril 1777. 13 Ordonnances du Tribunal des Ju Phonneur de vous envoyer, M., établis à SaintMaréchaux de France rendues contre divers particuhers bien donner les ordres Domingue, savoir, etc. Jc vous prie de vouloir n'en rendre compte, nécessaires pour l'exécution de ces Ordornanceserde d'adresser ces Ordonnances all GouverneurC'est l'usage constant Général pour en assurer Pexécution. Port-au-Prince, qui fait défenses aux Curés et ARRÈT du Conseil'du aux Gens de couleur, qu'en Notaires de faire aucun acte relatif les Réglemens de la Cour. prenent les précautions poriées par Du 25 Avril 1777EsTAE le nommé Jean Capiscol, etc. IA CoUR , faisant droit SttF ordonne que les Réglemens lc réquisitoire de notre Precureu-Genéal, felon leur forme et teneur; en conséquence, 9 de la Cour feront exécutés de Paro'sses, de pufait déf:nfes à tous Curés, Vicaires ou Desservans Ou Gens de célébrer aucums Mariages entre Négres blier aucuns Bans, aucin Enfant Nigre ou de coude couleur, comme aufli de baptiser Vicaires Ot Dess:rvans, de leur , qu'il nc soit apparu auxdits Curés, Gens de couleur, ,ou qu'ils Pacte d'aliranchissement desdits Négres ou naissance, Ja représentation de leur Acte Baptistaire. sont Jibres de par Oficiers de Fait parcillement défenses à tous Notaires ou autres publics libres Actes entre Nigres ou Gens de couleur se disant passer aucuns coude couleur, comme aufli de baptiser Vicaires Ot Dess:rvans, de leur , qu'il nc soit apparu auxdits Curés, Gens de couleur, ,ou qu'ils Pacte d'aliranchissement desdits Négres ou naissance, Ja représentation de leur Acte Baptistaire. sont Jibres de par Oficiers de Fait parcillement défenses à tous Notaires ou autres publics libres Actes entre Nigres ou Gens de couleur se disant passer aucuns --- Page 786 --- Loix et Cons:. des Colonies Françoises sais a préalable s'être fait repréfenter les Acies d'allianchissement desdirs NegresouGeisde couleur, Ou leurs Extraits Baptiflaires cn lonr.e e:due forme;àpein.e, iant contre les Curés, Vicaires OLI Desservans de Parcisses, que coure les Notaires & attres Officiers pubtics d'érepour suivis exiraorilinsirement & punis faivant la rigueur des O:domnauces, comme complices d'usurpation d'état. Ordosneque le présen: Arret sera imprimé, lu, publié, alliché ct registré dans toutes lcs Juridicions du Ressort, ctc. DECLARATION du Roi ai sujet des Ofices qui ne peavent étre remplis que par des Gradais. Du 30 Avri! 1777. Lours, etc. Les progrès de la population & du commerce dans notre Islc de Saint-Domingue ont donné lieu d'établir successivement sur un meilleur pied PAdminiatration de la Justice qui dans les premiers tems n'avoit pas été soumise aux regles établies dans notre Royaume. Un Edit da mois de Janvier 1765 a reglé ia discipline des Conseils Supérieurs de cette Colonic, etii 2 été ordonné entr'autres dispositions, que les Offices de Conseillers & Procureurs-Généraux qui jusqu'à cette époque avoient pu être accordis à des Sujets non gradués ne scroient remplis que par des Avocats agés de vingt-sept aus 3 nous avons Cru devoir pourle bien de la Justice & lintérêt de nos Sujets de SaintDomingue étendre cette disposition aux Offices de Substituts des Procureurs-Généraux dans les Conseils, de Sénéchaux, Juges d'Anirautés, Licutenans et Procureurs pour nouls. A ces causes, etc. voulons que les Pourvus d'Ofices de Substituts des Procureurs-Généraux dans nos Confeils Supérienrs, de Sénéchaux et Licutenans d'iceux, de Lieutenans d'Amirantés et de Procureurs du Roi dans les Juridictions ordinaires et Sieges d'Amiranté, ne pourront à Pavenir, 3 ct à compter du jour de T'enregistrement de ces Présentes, être reçus ct admis dans Pexercice des fonciions desdits Oflices, s'ils ne sont Gradués & agés de vingi-cing ans accomplis, et après avoir rempli les formalités preserites par l'article XVIIt de PEditdu mois de Janvier 1766, sur la discipline des Conseils Supéricurs. Si donnons en mandement, etc. R. au Conseil du Port-au-Prinse, le 28 Octobre 2377. Etàc celui du Capsle 2t. ARRÉS çus ct admis dans Pexercice des fonciions desdits Oflices, s'ils ne sont Gradués & agés de vingi-cing ans accomplis, et après avoir rempli les formalités preserites par l'article XVIIt de PEditdu mois de Janvier 1766, sur la discipline des Conseils Supéricurs. Si donnons en mandement, etc. R. au Conseil du Port-au-Prinse, le 28 Octobre 2377. Etàc celui du Capsle 2t. ARRÉS --- Page 787 --- -A J 4 sous lc Vent. de PAmérique qu'un Passager est tenu de transARRÉTdu Conseil du Caps qui juge P'usage. en payant le prix fxé par porter les Otjets qu'on lui apporte, Du 13 Mai 1777. Duhalty, tenant le passage de Jacquezy, Appellant EsTr le sieur de Navire, Intimé d'autre d'une part; et le sieur Troplong, Pourcheresse Capitaine de Vertiere, Substitut du etc.oui, etc. ensemble part:vu, Procureur-Général du Roi et tout considéré, LA Counamislipellaion condamnoit le sieur ordonne la Sentencesortira effet 2 (elle au néant, que du sieur Troplong dans son Passagers Duhulty à recevoir les feuillards conclusions' du Procurenr-Général, et faisant droit sur les plus amples (le sieur Duhalty) de fait défense à la Partie de Moreau de Saint-Méry récidiver sous les peines de droit, etc. Général des Troupes et Milices de SaintBREVET de CommandantVILLEVERD. Doningue en faveur de M. DE REYNAUDDE Du 16 Mai 1777. D E P A R I E R 0 I. nécessaire de nommer pour les temps de guerre S.x MAJESTÉ estimant et Milices à Saint-Domingue, qui des Troupes elle un Commandmt-Général de la Colonie indistinctement, puisse se porter dans tous les points de Vilieverd, Brigadier et Colonel a fait choix du sieur François Reynaud ledit Commailemen-Gatral du Régiment du Cap 2 pour lui conférer du seul Gouvemeur-Lientedes Troupes et des Milices sous Pautorité en cas de mart ou d'absence mnt-Général, ou de celui qui le représentera lui seront réglés; ct pour mettre de la Colonie, aux appointemens qui de prendre par avance les ledit sieur Reynaud de Villeverd à poriée Comnandement; veut Sa Majesté connoissances nécessaires pour ledit le Gouvereurlieachantque sur les ordres qui lui seront donnés par se transporter dans toutes Général, ou celui quilereprcsentera, il les puisse Troupes et les Milices, les les Parties de la Colonie, et y visiter et tout ce qui a rapport à la Fortifications, les Batteries, les Arsenaux, Eecec Tone Va ance les ledit sieur Reynaud de Villeverd à poriée Comnandement; veut Sa Majesté connoissances nécessaires pour ledit le Gouvereurlieachantque sur les ordres qui lui seront donnés par se transporter dans toutes Général, ou celui quilereprcsentera, il les puisse Troupes et les Milices, les les Parties de la Colonie, et y visiter et tout ce qui a rapport à la Fortifications, les Batteries, les Arsenaux, Eecec Tone Va --- Page 788 --- Loix et Const. des Colonies Françoisei défense, sans qu'il puisse cependant donner aucuns ordres en temps de paix, mais seulement rendre compte au Gouverneur-Lieuennan-Genéral de P'état dans lequel il aura trouvé les choses. Mande Sa Majesté à son Gouvemeur-Général des Isles sous le Vent, onl à celui qui ler représentera, de faire reconnoitre ledit sieur de Reynaud de Villeverd en ladite qualité de Commandant-Genéral des Troupes et des Milices, et de le faire obéir de tous ceux et ainsi qu'il appartiendra. FAITà Versailles, etc, R. au Controle,le 28 Septembre suivant. LETTRE du Ministre à M. PIntendant, pour la suppression des Appoiniemens du Premier Substitut du Procureur-Général du Conseil du Cep. Du 23 Mai 1777. J. vous ai marqué, M., par ma lettre du 4 du mois dernier, que Pintention du Roi n'étoit pas de rendre commun aul plus ancien Substitut du Procureur-Général au Conseil du Port-au-Prince, le traitement qui avoit étéanciennement. accordé au sieur de Seguiran, , qui remplissoit les mêmes fonctions au Conseil du Cap, et qui a été continué à ses Saccessenrs; la nomination du sieur Suarès d'Almeyda à l'Office de Procureur du Roi de la Juridiction du Cap, donnant lieu à cette vacance 3 Sa Majesté a décidé que le traitement qui avoit été attaché à la place du plus ancien Substitut du Procureur-Geuéral, , seroit supprimé; vous voudrez bien tenir la main à Pexécution des ordres de Sa Majesté à cet égard,etc, R. au Controle, le 24 Juillet suivant. a TRAITÉ arrêté entre les Ministres Plinipotentiaires de Leurs Majestés Très-Chrétienne et Catholique 3 concernant les Limites des Possessions Françoises et Espagnoles à Saint-Domingue. Du 3 Juin 1777Déposéau Conscil du Cap, le 8 Décembre suivant. Eràcelui du Port-au-Prince, le Z 2 Janvier 1778. Nous renveyons cette piece importante à une autre Partie de l'Ouvrage à laquelle nous croyons qu'elle appartient plus particulierement. inipotentiaires de Leurs Majestés Très-Chrétienne et Catholique 3 concernant les Limites des Possessions Françoises et Espagnoles à Saint-Domingue. Du 3 Juin 1777Déposéau Conscil du Cap, le 8 Décembre suivant. Eràcelui du Port-au-Prince, le Z 2 Janvier 1778. Nous renveyons cette piece importante à une autre Partie de l'Ouvrage à laquelle nous croyons qu'elle appartient plus particulierement. --- Page 789 --- A MISA de PAmérigue solls le Vent. les Cours de France et d'Espagne sur TRAITÉ définitif de Police entre à Saint-Domingue; cA concernant leurs Sujets respectifs divers points Ordonnance des Administrateurs en conséquence. Des 3 Juin ct4 Décembre 1777. A R T I C L E P R E M I E R. Matelots classés des deux Nations Lss Déserteurs des Troupes et les Ia réclamation des Ofirestitués fidellement de part ct d'autre sur il arrivera dans seront de les réclamer ; et quand ciers chargés respectivement déserteurs connus pour tels, les Commandans chacune des Colonies des arrêter, et s'ils sont proche des des lieux immédiats les feront ou Juges les Commandans des coupables, pour qu'ils frontieres, ils en avertiront se fait dans Pintérieur des terres les fassent retirer 3 mais si la capture chargés de les réclamer. on en donnera avis aux Officiers généralement seront chargés de ordre des Commandans ou des Juges, à Ceux qui, par classés, seront payés chacun la conduite des déserteurs ou matelots le cheval par journée de six raison de cinq escalins 9 et d'autant pour deux Cavaliers de -lieues *. Sur le territoire François 7 il sera employé deux Lanciers pour la la Maréchaussée; et sur le territoire Espagnol, déserteurs ; quand il y en aura un conduite d'un, deux, trois ou quatre à raison d'un Cavalier de Maréchausplus grand nombre 2 on employera mais si, dans le cas où les désée ou d'un Lancier par deux déserteurs ; de les réclamer , celui-ci, pour serteurs seront remis à POfficier chargé certain nombre de Cavaliers de la sûreté de leur conduite 2 demande un accordés aux conditions la Maréchaussée ou de Lanciers, ils lui seront leur remisc $ susdites. Du jour que les déserteurs seront arrêtés, la nourriture jusqu'à de chacun un la Partie qui les aura réclamés payera huitieme pour partie d'une piastre gourde. escalin par jour, Pescalin valant la les Esclaves des deux Nations seront ART. II. Il a été convenu que seront réclamés par POfficier restitués exietement et fidellement dès qu'ils douteux si le Negre est. charge de cctte commission; et quand il sera ce que la proil sera détenu en prison jusqu'à François ou Espagnol, du Févriey 1776, portoit une piastra * Le Réglement provisoire 29 gourdes Eceee i Pescalin valant la les Esclaves des deux Nations seront ART. II. Il a été convenu que seront réclamés par POfficier restitués exietement et fidellement dès qu'ils douteux si le Negre est. charge de cctte commission; et quand il sera ce que la proil sera détenu en prison jusqu'à François ou Espagnol, du Févriey 1776, portoit une piastra * Le Réglement provisoire 29 gourdes Eceee i --- Page 790 --- 7Y2 Loix et Const. des Colonies Françoises priété en ait été prouvée s mais aux frais de la Nation qui l'aura fait arrêter qui payera un escalin par jour jusqu'à la remise, , ainsi qu'il a été expliqué ci-dessus pour les déserteurs des Troupes. Il sera payéà la Nation chezlaquelle se fera la capture douze * piastres gourdes par chaqque Esclave, et pour sa conduite il sera payé ce qui a été régié pour les déserteurs des Troupes et Matelots classés. A Pégard dcs Esclaves mariés, ils resteront à la Nation chez laqsclle ils auront contracté mariage, sOlIs la condition qu'on en payera la valenr, suivant Pestimation qui en sera faite par POficier chargé de les retirer, et par un Oflicier commis à cet effet par la Nation à laquelle is devront appartenir: : quant aux enfans nés dc ces mariages, ils suivront le sort de feur mere, et seront pareillement estimés par les mêmes Arbitres, pour le prix en ère payé au proprictaire de la mere. Mais comnc, malgré la droiture des intentions des deux Souverains, et la vigilance de leurs Commandans respectifs dans cette Isle, Ces sortes de mariages pourroient être susceptibles de quelques abasspour y obvier autant qu'il est possible pour Pavenir, PArchevéque de kadite Isle,ainsi que les Jnges Ecclésiastiques 3 Curés et autres à qui il appartiendra, auront Pordre et la charge d'apporter, à lexpéditicn des permissions qui doivent précéder lesdits mariages, toute Pattention nécessaire pour qu'ils ne se contractent et ne s'effectuent point avant l'expiration du terme fixé cn général pour la réclamation que pourra faire de PEsclave, la Nation à laqueile it appartiendra ni jusqu'à ce que la liberté de CCuIX qui voudront se marier en domicile éuranger 2 à leur résidence, soit suflisamment prouvée; lesdits Juges Ecclésiastiques et Curés des Paroisscs se comportant à cet égard de maniere qu'iln'y ait point de fraude de la part des contractans s et ayec toutc l'exactitude ct la bonne foi qui regnent entre leurs Majestés. A Pégard des Esclaves qui allegueront pour prétexte de Ieur fuite les poursuites de la Justice pour quclque crime qu'ils auront commis,et qui prétendront en conséquence ne devoir pas être rendus, , ils le seront néanmoins ; mais le Gouvemeur-Ganéral de la Nation qui les réclamera, donnera sa caution juratoire de reconnoitre, relativement au délit, l'asyle de la Couronne SOUS la protection de laquelle ils se seront réfugiés, ct s'engagera à ce qu'ils ne soient point châtiés pour ce délit, à inoins que cC ne soit pour 111l crime atroce ou de ceux qui sont exceptés par des traités et par le consentement géncral des Nations : ceux qui ne se trou- * Le Réglement provisoire en portoit 28, amera, donnera sa caution juratoire de reconnoitre, relativement au délit, l'asyle de la Couronne SOUS la protection de laquelle ils se seront réfugiés, ct s'engagera à ce qu'ils ne soient point châtiés pour ce délit, à inoins que cC ne soit pour 111l crime atroce ou de ceux qui sont exceptés par des traités et par le consentement géncral des Nations : ceux qui ne se trou- * Le Réglement provisoire en portoit 28, --- Page 791 --- a v de PAmérigue sous le Vens. sculement, si la sureté veront pas dans le cas de Pexception du pourront aui prolit de leur Maitre Ou Pexige, être vendus hors Pays lcur capture ct publique publics, ct il sera payé pour être destinés aux ouvrages lcs mémes frais ci-dessus lixés. conduite le même prix et de la Nation Françoisc a été jusqu'a présent Comme T'usage constant les Negres des Habitans Espagnols qui pas- 'de vendre juridiquemeut trois mois de détention, s'ils n'étoient soient dans lcur territoire, après ils n'étoient plus 1éréclanés pendant ce temps, et que conséquemment le préseut article Pannée de la vente, il cst convenu par clauables passé aboli, qu'ont feraavertirl FOficier Espagnol que cct usage sera entierementa retire lesdits Negres transfuges, ct qu'ils scle plus à portéc pour qu'il dans la prison, les frais de leur entretien devant ront eil attendant nourris conformément à ce qui a été réglé être payés par la Nation proprictaire, rapport aux déserteurs et 2ux fugitifs. déserteurs des Troupes par Aar. III. Les Officiers chargés de retirerles dc ia Nation' Esclaves fugitifs scront protégés par le Gouvermement iis etles fonctions, commc s'ils étoient Nationanx; oû ils exerccront leurs traiteront au nom de leur Gouveréprouveront, dans les allaires qu'iis dans sa propre couse neur, la même justice queprouveroit un particulier Pentrée des prisons leur de la part du Tribunal du Pays; en conséquence ctils pourronty déposer pour sera libre toutes les fois qu'ils lc requerront, réclamés. et les Esclaves plus de sûreté > les Déserteurs d'Esclaves, de bêtes cavalines et de toute ART. IV. Toutes ventes déclarées nulles à Pavenir, si lcs acquéreurs espece de bestiaux, seront du vendeur; ct P'effet ne sont munis d'un certificat du Commandant restitué aux frais de celui qui laura vendu , en cas de réclamation s de sera qui il sc trouvera; et en cas dc mort mal acquis, ou entre les maius la valeur en raison du prix de dudit Esclave ou animal, il en sera payé l'achat. d'Esclaves, comme aussi ceux des bêtes cavaAHT. V. Les voleurs seront respectiv vement livrés sur à corncs et autres animaux, et lincs, 2 bôtes Commandans et la preuve qui sera fournie du voi, la réclamation des lcs compables ne subila caution desdits Commandans 2 que suir juratcire de maniere qu'un François qui ront ni peine de mort, ni de mutilation; sera remis au volé des Esclaves ou des animaux chez les Espaguols aura êtrc puni, et de même PEspagnol qui Gonvernenient Espagnol pour y chez Jes Friançois, sera livré au aura volé des Esclaves ou des animaux Gourernement Francois, quile fera chitier convenablenent. remis aa ART. VI. Les autres délinquans seront réciproquemient 'un François qui ront ni peine de mort, ni de mutilation; sera remis au volé des Esclaves ou des animaux chez les Espaguols aura êtrc puni, et de même PEspagnol qui Gonvernenient Espagnol pour y chez Jes Friançois, sera livré au aura volé des Esclaves ou des animaux Gourernement Francois, quile fera chitier convenablenent. remis aa ART. VI. Les autres délinquans seront réciproquemient --- Page 792 --- Loix et Const. des Colonies Françoises Gouvernement qui les réclamera, sous caution juratoire qu'ils ne subiront ni peine de mort ni de mutilation 7 mais tout au plus la peine des galeres ou du préside, à moins qu'ils n'aient commis des criines atroces, comme de Lése-Majesté et autres, exceptés par des traités et par'lé consentement général des Nations, conformément à ce qui a été stipulé au sujet des Esclaves dans P'Article II. ART. VII. La retraite des Esclaves marons dans les montagnes escarpées, et leur propagation résultante de la liberté et de avec l'indépendance lesquelles ils y vivent, portent un préjudice notoire aux Vassaux ou Colons des deux Nations ; par cette considération qui intéresse la sureté publique, et pour priver entierement lesdits Esclaves marons de cct asyle qui est pour cux un sujet d'encouragement à la fuite et à la révolte, et pour leurs Maitres à qui il importe de les soumettre 2 un objet de dépense le plus souvent inutile, il est convenu par le présent article que les deux Natious continueront à en faire la chasse dans les montagnes des frontieres, se mettant d'accord, lorsque les cas l'exigeront, , pour faire cette espece de battue ou de petite guerre avec plus de suceis; que les Negres marons qui auront été pris par l'un des deux Partis, seront indistinctement remis entre les mains de la Justice de la Nation qui en aura fait la capture > et enployés aux travaux publics, en attendant la réclamation de leurs Maitres; ; que cette réclamation devra se faire dans l'espace d'un an, à compter du jour de la capture de P'Esclave, et que dans ce même terme celui qui s'en dira le Maitre devra avoir justifié sa propriété; que ce préalable rempli, l'Esclave lui sera délivré, à condition que ledit propriétaire payera pour les frais qu'auront occasionné la capture et Pentretien de PEsclave dans lc Pays voisin, la somme déterminée, 5 dont les deux Commandans François et Espagnol devront convenir incessamment par un instrument qui sera considéré comme faisant partie de ce Traité, pour servir de reglc générale et prévenir les doutes ou les recours arbitraires ; mais que si après l'année révolue iln'y a eu ni réclamation ni justilication de propriété en bonne forme, dèslors PEsclave appartiendra de droit à la Nation qui P'aura pris, laquelle pourra en disposer conformément à ses loix particulieres, tant en la partie pénale relativement à l'expiation de sçs crimes, qu'en la partie de faveux' relativement à sa liberté. ART. VIII. L'exiraction des animaux de la partie Espagnole pour la subsistance des Troupes et des Colons de Sa Majesté Très-Chrétienne sera accordée de la manierc la plus convenable au Gouvernement Espagnol, et la moins onéreuse aux François 5 en conséquence le Gouver- conformément à ses loix particulieres, tant en la partie pénale relativement à l'expiation de sçs crimes, qu'en la partie de faveux' relativement à sa liberté. ART. VIII. L'exiraction des animaux de la partie Espagnole pour la subsistance des Troupes et des Colons de Sa Majesté Très-Chrétienne sera accordée de la manierc la plus convenable au Gouvernement Espagnol, et la moins onéreuse aux François 5 en conséquence le Gouver- --- Page 793 --- vs a de LAmérique sous le Vent. 775, dc la Partie Espagnole délivrera [Ics passese.Commondant-Ganial des Boucette extraction, tant aux Entrepreneurs ports nécessaires pour Espagnols qui les demanderont. cheries Françoises, qu'aux imprévue de Pune des deux ART. IX. En cas de guerre ou d'attaque fourniraàl Pautre tous les secours parties de PIsle, la Nation non attaquée munitions de guerre, possibles, tant en hommes qu'en argent, armes, munitions et l'argent de subsistance ; les armes , vivres et autres objets les vivres et les seront délivrés sur des reçus > mais on payera donneront comptant mutucilement l'asyle objets de subsistance. Les deux Nations SC dans leurs Ports, redout ciles auront besoin, tant sur lcurs terres que gardant la défense de PIsle comme une cause commune. Pexécution des arART. X. Pour rendre plus facile et plus prompte Gouverneur Ou Conticles ci-dessus, il y aura en résidence auprès du de l'autre Nation chargé mandant-Général de chaque Partie Un Officier (e les déserteurs, Ics fugitifs et Fexécution des autres objets de réclamer Traité, ou relatif aux intérêts dc sa Police insérés dans le présent Nation. des points ci-dessus convenus s toutes les ART. XI. En conséquence été faites antérieurement par les conventions particulieres qui auront resteront annullées Généraux des deux Nations pour la Police intérieure, trouvant les objets qui y ont rapport se réglés ct de nul effet, principaux par le présent Traité. dudit Traité, après avoir été faite par Leurs ART. XII. La ratification dans le terme de Majestés Très-Chrétienne et Catholique, sera échangée à de ce jour, date de la signature des Plénipotendenx mois, compter les deux Souverains y auront donné leur approbatiaires 5 et après que authentiques du même instrument aux tion, il sera envoyé des copies dans Pisle de Saint-DoCommandans respectifs François et Espagnol qu'ils le fassent observer ponctuellement ct exactément. mingue, pour Ministres Plénipotentiaires de Sa MaEn foi de quoi, nous soussignés en vertu des pleins Très-Chrétienne, et de Sa Majesté Catholique > jesté à la lettre au bas du présent Traité, lavons sig:é, ety pouvoirs copiés A le 3Juin 1777ayons apposé le sceau de nos armes. Aranjuez, BLANCAR Signé OsSUN et EL CONDE DE FLORIDA D'ARGOUT. Pour copie conforme, Signé Complément de PArticle VII du Traité ci-dessus. la remise de chacun des Le prix de la capture et nourriture jusqu'à totaleme it désertes, Esclaves fugitifs qui seront pris dans les montagncs :é, ety pouvoirs copiés A le 3Juin 1777ayons apposé le sceau de nos armes. Aranjuez, BLANCAR Signé OsSUN et EL CONDE DE FLORIDA D'ARGOUT. Pour copie conforme, Signé Complément de PArticle VII du Traité ci-dessus. la remise de chacun des Le prix de la capture et nourriture jusqu'à totaleme it désertes, Esclaves fugitifs qui seront pris dans les montagncs --- Page 794 --- Loix et Const. des Colonies Françoises sittées Nord et Sad de la valléc de Neva, généralement nommées par les Espagnols, la premiere del'Manicl, et la seconde de Baurner, demeure fixé à douze piastres gourdes, et à huit seulement pour chacun de ccux qui seront pris dans les montagnes de la frontiere, payables par la Nation propriétaire de PEsclave, sur le certificat du Commandant le plus voisin da lieu de la prisc, sans que le retard dudit certiticat et picces nécessaires pour le paiement puisse suspendre la remise dudit Esclave, laquelle sera faite aussi-tôt qu'il aura été reconmu qu'il appartient à Pautre Nation. Ainsi convena entre MM. les Comtes d'Argout et de Solano, Gouverneurs-Gcnéraux des Partics Françoisc ct Espagnole de Saint-Domingue. Pour copie conforme, Signé D'ARGOUT, Les changemens apportés aul Traité de Police conclu, subsperati, le 29 Février 1776, et enregistré par extrait, en veriul d'Ordonaance du 16 Avril suivant, nous ont paru exiger la publicité et entegistrement en entier du Traité défnitif qui les renferme. Nous avons pensé en même temps que pour le plus grand avantage des Habitans, il convenoit de faire supporter à la Caisse des taxes des libertés une partie du traitement réglé par ladite Ordonnance da 16 Avril, en faveur du Commissaire chargé par nous de veilleràlExpagnol à la restitution desNegres fugitifs de la Partic Frauçoise. En conséquence, et en vertu des pouyoirs qu'il a plu atl Roi de nous contier, dérogeani à POrdonnancedu 16 Avril 1776,en tout ce qu'elle auroit de contraire aux Préscntes, nous avons ordonné et ordonnons la pleine et entiere exécution, tait du Traité définitifde Police du 3 Juin dernier, qute du Complement de l'Article VII d'icelui,stipulé entre les Gouverneurs-Cénéraux pour Leurs Aiajestés Très-Chrétienne ct Catholique à Saint-Doutingue, le 17 Novembre suivant. Auribuons au Commissaire charge de poursuivre à PEspagnol la restitation des Negres fugitifs de la Partie Françoise, une somme allnuelle de 6,000 liv., payable sur ja Caisse des taxes des libertés, > à compter du jour de l'enregistrement de la présente Ordonnance,unoyennant quoi et à compter de la même époqse il nc lui sera plus alloué qu'une somme de cent livres par têtc d'Esclave restitué, saus distinction d'age ni de sexe, ct sans égard à la distance plus ou moins grande des endroits d'oi il les aura fait ramener; ladite sonne à rereuir par les Rcceveurs des Epaves surles propriétaires qni les reclameront, et auxquels ils seront rendus, ou sur le montant des ventes 9ui en seroient faites à la barre se il nc lui sera plus alloué qu'une somme de cent livres par têtc d'Esclave restitué, saus distinction d'age ni de sexe, ct sans égard à la distance plus ou moins grande des endroits d'oi il les aura fait ramener; ladite sonne à rereuir par les Rcceveurs des Epaves surles propriétaires qni les reclameront, et auxquels ils seront rendus, ou sur le montant des ventes 9ui en seroient faites à la barre --- Page 795 --- C A de T'Ambrigue sous le Vent. de réclamation daus lc temps prescrit, comme Barre des Sieges faute mariés, dont est mention à PArticle IX encore sur le prix des Esclaves ledit Commissaire puisse dudit Traité du 3 Juin 3 sans néanmoins que du Roi Oll des Proprictailedit droit, la charge prétendre et percevoir Esclaves avant lesdites remises ou ventes,i res, en cas de mort desdits sur lequel tous autres d'insuffisance du prix des adjudications, en cas devront être prélevés et acquittés par privilege frais justes et légitimes ct préférence. Receveurs des Epaves de se Nous, Intendant, enjoignons à tous du Juin, Complément du desdits Traités 3 conformer aux dispositions ès Présentes, en ce qui les concerne; 17 Novembre et à tout le contenu la de lets comptes des faisant, il leur sera fait état dans dépense eux quoi en ladite conformité, en par rapportant sommes qu'ils auront payées nécessaires all soutien. toutes pieces et certificats Conseils Supérieurs d'enregistrer la Prions MM. les Officiers des mandons à ceux des Juridicprésente Ordonnance en leurs Greffes; et exécution ; sera icelle enretions de leur ressort,de tenir la main à son lue et affichée de PIntendance 2 imprimée, , publiée gistrée atl Greffe DoNNÉ au Cap, etc. le 4 Décembre 1777. par-tout où besoin sera. D'ARGOUT et DE VAIVRE. Signés R. au Conseil du Cap, le 8 Décembre 2777. Et à celui du Port-au-Prince, le 22 Janvier 1778. qui fait défenses aux Juges de ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince, des Réglemens de Justice $ es dans les maticres qui exigeront prononcer alors à la Cour par des Mémoires. leur enjoint de s'adresser Du 9 Juin 1777. etc.NOTRE CoUR donne acte à notre ProENTREFrangois Moupellier, et faisant droit sur son recureur-Général de Pappel par lui interjeté; Sentences nulles et de oul effet, quisitoire, a déclaré et déclare lesdites rendues j fait défenses anl Sénéchal de comme ayant été incompêtemment du ressort, de rendre de telles Saint-Louis, et à tous les autres Jnges maticres de Réglemens de Justicez Sentences 3 leur enjoint dans les Fffff Tome V. REFrangois Moupellier, et faisant droit sur son recureur-Général de Pappel par lui interjeté; Sentences nulles et de oul effet, quisitoire, a déclaré et déclare lesdites rendues j fait défenses anl Sénéchal de comme ayant été incompêtemment du ressort, de rendre de telles Saint-Louis, et à tous les autres Jnges maticres de Réglemens de Justicez Sentences 3 leur enjoint dans les Fffff Tome V. --- Page 796 --- Loix et Const. des Colonies Françoises d'adresser leurs mémoires à notre Procureur-Général pour sur son requi. sitoire étre par la Cour statué ce qu'il appartiendra; ordonne que le présent Arrêt sera envoyé dans toutes les Sénéchaussées du ressort, etc. OKDONNANCE des Adninistrateurs, qui sur la demande du sieur DurouR DE RIANS, Imprimeur di Roi au Cap,afn d'obtenirla permission d'imprimer une Gagette et un Almanach dans SOIL dipartement, ainsi que LImprimeur du Port-cu-Prince dans le sien, porte que ce droit est restraint à PImprimeur de la Partie oi les Administrateurs fout leur résidence. Du 12Juin 1777Y.l'Ordennanze du 25 Septembre 2778. EXTRAIT de la Lettre du Ministre aux Administrateurss sur l'Enregistrement des Titres de Noblesse. Du 13Juin 1777. Coxrr les Familles ne sout tenues de préscnter aux Conseils Supé. rieurs que des copies collationnces, et que les ordres que je vous adresse pour leur enregistrement iie contiennent ni le nombre, ni les dates des picccs qui ont été examinces, il seroit possible qu'on présentat des titres suspects, qui acquércruient de l'autenticné par leur enregistreunent dans une Cour Souveraies pour éviter cet inconvénient, je joindrai à l'avenir des états qui contiendront le rombre ctles dates des pieces; VOuS voudrez bien tenir la main à ce que lcs Conscils ne fassent cnregistrer quç cclles qui seront contenues dans cet état. R. ail Conscil du Cops le 5 Février 2778. Ce5025 suspects, qui acquércruient de l'autenticné par leur enregistreunent dans une Cour Souveraies pour éviter cet inconvénient, je joindrai à l'avenir des états qui contiendront le rombre ctles dates des pieces; VOuS voudrez bien tenir la main à ce que lcs Conscils ne fassent cnregistrer quç cclles qui seront contenues dans cet état. R. ail Conscil du Cops le 5 Février 2778. Ce5025 --- Page 797 --- N va sous le Vent. de TAmtrique touchant la Aixation des LETTRE du Ministre aux Admicistrateurs, substitution des Brevets aux Limites de la Juridiction de Jérémie, et la Provisions, Du 20 Juin 1777. au Conseil Supérieur du Jx reçu, MM., la lettre sur P'enregistrement établissement d'une Juridiction à JéPort-an-Prince de PEdit, portant Conseil Supérieur pour la fixation des rémie; Pattribution donnée au dans aucun cas être considérée que limites de cette Juridiction ne peut de son et une suite enregiatrement.le comne une exécution de PEdit été pris de faire rédiger et dresser au le parti qui a des ne puis qu'approuver du Port-au-Prince le procès-verbal Greffe du Conseil Supérieur auroit dû être la même sur limites, fixécs d'ailleurs par l'Edit ; lopération de prendre les ordres de Sa les lieux, et je n'aurois pu me vacations dispenser qui auroient été perçues pour Majesté pour la restitution des bornes. Je ne puis croire, aut surplus, étendu au-delà de ses mention un travail occasion de ce que PEdit fait que le Conseil Supérieur prenne anciennes représentations contre la dc provisions pour renouveller ses un titre émané de Sa Maforme des brevets. Par provisions on a entendu le Conseil Supérieur sait abstraction faite de la forme du sceaut : dispenser les jesté, brevets équivalens a été introduite pour que la forme des et Pintention absolue de Sa d'office des droits du marc d'or, pourvus Majesté est de n'y faire aucun changement. a AFt ASS T touchant T'établissement LETTREdu Ministre au Gauverneur-Genéral, Coloniaux, et les Administration dans les Régimens d'un Conseil Congés à donner aux Officiers. Du 20 Juillet 1777échircissemens que Y'aidemandés pour parvenir Exauendant, 2 M., les des Colonies; le Roi m'a chargé formation des Troupes le à une nouvelle dont Pexécution provisoire intéresse de vous transmettre ses ordres, de Sa Majesté est que dès la réception de bien de son scrvice. Lintention les des Colonies un Conscil il soit établi dans Régimens cette Dépêche, Fffff ij Juillet 1777échircissemens que Y'aidemandés pour parvenir Exauendant, 2 M., les des Colonies; le Roi m'a chargé formation des Troupes le à une nouvelle dont Pexécution provisoire intéresse de vous transmettre ses ordres, de Sa Majesté est que dès la réception de bien de son scrvice. Lintention les des Colonies un Conscil il soit établi dans Régimens cette Dépêche, Fffff ij --- Page 798 --- y8o Loix et Const. des Colonies Françoises d'Administration qui sera composé du Colonel, du Lieurenant-Colonel, du Major, des deux Chefs de Bataillon, et des deux plus anciens Capitaines présens; lei registre sera tenu par lun des Aides-Majors ; le Conseil se conformera aux dispositions du Titre I"r, de l'Ordonnance du 25Mars 1776, qui seront compatibles avec la forine actuelle des Regimens, et en cas de dificulté, Oli exécutera les decisions provisoires du Gouverneur-Général Otl dc celui qui commandera en son absence. Les graces: de quelque nature qu'clles soient re devant être accordées que sur les propositions des Gouverneurs Géuéraux, Sa. Majesté a ordonné que les Articles XVIII, XIX. , XX, XXI et XXII du Titre VIII de la méme Ordonnance du 25 Mars 1776,soicnt provisoirement exccutés, et elle vous charge d'en prévenir les Ofliciers des Etats Majors, et des Régimens qui sont sous Vos ordres. Sa Majesté 2 igaiement décidé que jusqu' rouvel ordre elle n'accordera de corge qu'aux Officiers qui en auront un besoin extrême pour le rétablissement de leur santé, et sur la demande des Gouverneurs- Généraux à qui elle défend d'en exj pédier que dans le cas où il y aurcit du danger dans le retardement; les Off.ciers ne jouiront que de la moitié de Ieurs appointemens depuis le jour de leur départ de la Colonic jesqu'à celui de leur retour 5 ils scront tenus de rapporter UIl certilicat du Trésorier pour constater le jour auquel ils auront cessé d'être payés; ils se présenteront à leur arrivée en France chez les Commisseires des Ports et Arsenaux de la Marine du lieu de leur debarquement, > ei ils sc retireront dans leurs Provinces sans pouvoir sC reudreà Paris ni à Versailles, s'ils n'y ont leur domicile : vous vondrez bien terir exactement la main àlexécntion de tottes ces dispositions. Pour copic, signé D'ARGOUT. ORPOXNAXCE du Juge 4 du Cap, pour les Remblais et les Pavés de la rue Espagnole. Du 28 Juillet- 1777. Surt la Remontrance du Procureur du Roi, nous ordonnons à tous et chacun les propriétaies des maisonts sises rue Espagnolc, dont les terres epavés quisont deyaut leurs maisons re. seront poiut trou VCs par e Vover de la Ville alt niyeau donné par lc plan-directeur ducment enregistrés CE du Juge 4 du Cap, pour les Remblais et les Pavés de la rue Espagnole. Du 28 Juillet- 1777. Surt la Remontrance du Procureur du Roi, nous ordonnons à tous et chacun les propriétaies des maisonts sises rue Espagnolc, dont les terres epavés quisont deyaut leurs maisons re. seront poiut trou VCs par e Vover de la Ville alt niyeau donné par lc plan-directeur ducment enregistrés --- Page 799 --- - v de PAmèrique sous le Vent. à compter du jour de la sominaH'avoir dans un mois pour tou! délai, du Procurenr du Roi, à preudre tion qui leur sera fite, la diligence nivellement de la rue concernant Jeurs du Voy er le procèr-verkal de Ouvriers soffisans pour travailler anaisons, et dc suite, d'avoir à mettre ordonnés pour mettre ladite ct déblais qui leur scront aux remblais ledit plan-direcreur;' leur ordonnons partic de la rue au niveaut réglé par remblais le nissenu dumilieu des pareillement de faire paver lors desdits côté, et conformément au moins de six pieds de chaque rues atrenantes, le tout sous peine pour la par ledit plan-directeur, de aux pentes prescrites liv. d'amende, de plus forte en cas premiere contravention de 5o à la confection des travaux à leurs frais récidive et méme d'étre pourvu ordonnons au Voyer de la Ville de et dépens; pour à quoi parvenir, et sans délai la notesignée du Roi, incessamment remettre au Procureur maisons de ladite rue Espagnole qui peurent être de lui de toutes les remblais , déblais ct pavis, ct contenant dans le cas de faire faire des desdits mandons Pespece d'ouvrageà faire faire par chacun Pexécution propricairess de la présente Ordonau Voyer de la Ville detenir la main à Roi des procès-verbaux nance, et de dresser et remettre au Procureurdu être poursuivies contre les dedc tontes ct chacunes contraventions pour à son de tambour dans linquans; ; et sera la Présente affichée et publice lieux et carrefours de la Ville, ladite rue Espagnole, et dans les autres nonobstant, etc. Signe ESTEVE. en la maniere accontumée, et exécutée du Cap, touchant la ORDOXNANCE du Comsisaine-Ordesnater Vente des Livres. Du 31 Juillet 1777. Libraire breveté Surrrxr humblement Dufour de Rians, Imprimeur mépris Conseil Supérieur du Cap; disant, qu'au du Roi dans lc ressort du il s'introduit journellenent atl des Ordonnances et Riglemens du Roi, de Livres qui se vendent inCap un comnierce public de toutes sortes dans les marchés, distianctement chez des pariculiers par des colporteurs le titre de Cabinet Littédans une boutique, commne SOUIS et notamment étant illicite et répréhensible, comme nuisible raire;qruntel commerce Code de Ja Librairie, aux droits du Brevet au bo ordre, attentatoire au ; le Suppliant se voir de PImprimeur, et préjudiciable à ses intérêts forcé, etc. inCap un comnierce public de toutes sortes dans les marchés, distianctement chez des pariculiers par des colporteurs le titre de Cabinet Littédans une boutique, commne SOUIS et notamment étant illicite et répréhensible, comme nuisible raire;qruntel commerce Code de Ja Librairie, aux droits du Brevet au bo ordre, attentatoire au ; le Suppliant se voir de PImprimeur, et préjudiciable à ses intérêts forcé, etc. --- Page 800 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises Nous, voulant maintenir les Réglemens et Ordonnances de Sa Majesté à cct égard, les statuts du Code de la Librairie. et les privileges du Brevet dudit Imprimcur; faisons très-expresses inhibitions et défenses à tous qu'il appartiendra de tenir des Cabinets littéraires, vendre ou faire vendre,-débiter ou faire débiter tous livres, brochures, etc. soit en place publique, soit dans des boutiques 3 soit par des colporteurs oul autres, en quelqie lieu et de quelque maniere que CC puisse étre, ce droit apparienaut exclusivement à PImprimeur du Roi dans son district, à Pexception néanmoins des ventes. judiciaires qui contimueront d'avoir lieu pour ces sortes d'objers, aux conditions que PImprimeur du Roi sera appellé el y sera présent 3 et des Capitaines seulcment qui pourront lcs vendre dans leurs magasins, après toutefois qu'ils en auront préalablement remis unc facure exacte à FImprineur, afin que .dans lun et l'autre cas, sur le compte que ledit Imprimeur sera tenu de nous eil rendre lui-même $ nous puissions donner notre approbation et autoriser lesdites ventes, à peinc contre lcs contrevenans de conliscation desdits livres, brochures, etc. et en outre d'une anende de 300 livres. Mandons, ctc.; sera la présente Ordonnance enregistréc, etc. DONNE au Cap,le 31 Juillet 1777. Signé CAIGNET. R. au Greffe de la Subdeleigation, le 2 Aoiit. Cette Ordonnance n'a eu aucune exécution, et il existe encore des Libraires, tant ail Cap qu'au Port-au-Prince. DECLARATION du Roi, concernant la Police des Noirs. Du 9 Aoûs 1777. Lours,e etc. SALUT. Par nos Lettres-patentes du 3 Septembre dernier, nous avons ordonné qu'il seroit sursis au Jugement de tottes causes ou procès concernant Pétat des Noirs, de l'un et de lP'autre sexc, que les Habitans de nos Colonies ont amencs avec eux en France pour leur scrvice; nous sommes informés aujourd'hui que le nombre des Noirs s'y est telleent multiplié par la facilité et la comnunication de P'Amérique avec la France, qu'on enleve journellement aux Colonics ceite portion d'hommcs la plus nécessaire pour la culure des terres, en même temps que leur séjour dans lcs Villes de notre Royaumc, sur-tout dans la Capitale,y cause les plus grauds désordres; et, lorsqu'ils retournent dans eux en France pour leur scrvice; nous sommes informés aujourd'hui que le nombre des Noirs s'y est telleent multiplié par la facilité et la comnunication de P'Amérique avec la France, qu'on enleve journellement aux Colonics ceite portion d'hommcs la plus nécessaire pour la culure des terres, en même temps que leur séjour dans lcs Villes de notre Royaumc, sur-tout dans la Capitale,y cause les plus grauds désordres; et, lorsqu'ils retournent dans --- Page 801 --- y a - a de PAmirique SOUS le Vent. d'indépendance ct dl'indociliné, ct y 1-2 Colonies, ils y portent l'espric Il nous a donc paru qu'i! étoit de d vici neilt plus nuisibles qu'utiles. des Hatitans de nos Colonies, n ptre : agesse de déférer aux sollicitations à toAIS les Noits; nous vonlons en défe: dant Peniree de notre Royaume desdits Habitans que leurs alhires bien cef endant ne pas priver ceux Noir pour les servir appellent en France, du secours d'un domestique lesdits domestiques ne pendant la traversée, à la charge toutciois que retourner sortir du Port où ils auront éte debargeés que pour aussi à pourront Colonic d'ou ils auront été émanés. Nous pourvoirons dans ia en France; entin, P'état des domestiqu S Noirs qui sont actellement le bien général de nos toutes ces dispositions, nous concilicrons, par de leurs Hatitans, ci la protection que Colonies, Pinrérét particulier des moeurs et du bon ordre dacs noire nouts devons à la conservation ce Royanme: A ces causes, etc. voulons et nous plait quisit: de quelque ART.I". Faisons défenses expresses à tous nos Sujots, duns Etrangers, d'amener qualité et condition qu'ils soient - même à tous aprèsla publication ct P'enregisirement de notre présente notre Royaune, Gens de couleur, delun ct Déclaration, aucun Noir, Mulatre ou autres le tout à peine de de l'autre sexe, C: de lesy retenir à lear service, s'il échoit. 5,000 liv. d'amende, même de plus grande peine y à tols ANT.II. Défendons pareillement, 3 sous les mêmes peines, autres Gens de couleur, de Pun et de Pautre sexc, Noirs, Malatres, ou d'entrer à Pavenir dans notreRoyzune, qui ne scroient point en service, sous quelque cause et prétexte que ce soit. auroient été amenés en France, ART. III. Les Noirs ou Mulatres qui seront, à la rcou qui s'y seic roient introduits depuis ladite publicasion, arrêtés et reconduits quéte de nos Procureurs ès Sieges des Amirautés, nos Codans le Port le plus prochc, pour être ensuite rembarqués pour les erdres particuliers que nous fcrons expédier lonies à nos frais, suivant à cet effet. néanmoins à tout Habitant de nOs Colonies qui ART. IV. Permettons avec lui un seul Noir ou Mulatre voudra passer ctl France, d'embarquer pendant latreverste, à la charge de Pan Ot de Pautre sexe, pour le servir à dele remettre, à son arrivée dans le Port, au dépôt qui sera, cedestiné et demeurer jusquà ce qu'il pttisse êcre rembarqués, par nos ordres, y des Amirautés du Port où lesdits Noirs auenjoignons à nos Procurenrs detenir la main à Pexécution de la présente dispos roient été débarqués, Vaisseau quu fera vcile sition, et de les faire rembarquer sur le premier dudit Port pour la Colonie de laquelle ils auront été amenés, le Port, au dépôt qui sera, cedestiné et demeurer jusquà ce qu'il pttisse êcre rembarqués, par nos ordres, y des Amirautés du Port où lesdits Noirs auenjoignons à nos Procurenrs detenir la main à Pexécution de la présente dispos roient été débarqués, Vaisseau quu fera vcile sition, et de les faire rembarquer sur le premier dudit Port pour la Colonie de laquelle ils auront été amenés, --- Page 802 --- y34 Loix et Const. des Colonies Françoises ART. V. Les Habitans desdites Colonies 3 qui voudront profiter de T'exception contenue en P'article précédent, seront tenus 3 ainsi qu'il a toujours été d'usage dans nos Colonies, de consigner la somme de 1,000 'liv. argent de France, ès iains du Trésorier de la Colonic qui s'en chargera en recette, et de se retirer ensuite pardevers le Gouverneur- Général ou Commandant dans ladite Colonie pour en obtenir une permission s qui contiendra le nom de I'Habitant, celui du doiestique Noir ou Mulâtre qu'il voudra emmener avec lui, son age et son signalement, dans laquelle permission la quittance de consignation sera viséc, à peine de nullité, et seront lesdites permissions et quittances cnregistrées au Greffe de P'Amirauté du lieu du départ. ART. VI. Faisons très-expresses défenses à tous Officiers de nos Vaisseaux de recevoir à bord ancun Noir ou Mulatre, ou autres Gens de couleur , s'ils ne leur représentent ladite pernission ducment enregistrée, ainsi que la quittance de consignation, desquelles mention sera faite sur lc rôle d'embarquement. ART. VII. Défendons parcillement à tous Capitaincs de Navire Marchand de recevoir à bord aucun Noir, Mulâtre, Oul autres Gens de couleur,s'ils nc leur représentent la permission enregistrée, ensemble ladite quittance de consignation 3 dont mention sera faite dans le rôle d'embarquement ; le tout à peine de 1,000 liv. d'amende pour chaque Noir ou Mulâtre, , et d'être interdits pendant trois ans de toutes fonctions, même du double desdites condannations en cas de récidive; enjoignons à nos Procureurs ès Sieges des Amirautes du lieu du débarquement, de tenir la main à P'exécution de la présente disposition. ART. VIII.I Les frais de garde desdits Noirs dans le dépôt, et ceux de leur retour dans nos Colonics 9 seront avancés par le Comis du Trésorier-Général de la Marine dans le Port, lequel cn scra remboursé sur la somme consignée en exécution de P'article V ci-dessus ; et le surplus ne pourra étre rendu à PHabitant, que sur le vil de l'extrait du rôle du Bâtiment sur lequel le Noir ou Mulâtre domestique aura cté rembarqué pour repasser dans les Colonies, ou de sO:1 extrait mortuaire, s'il étoit décédé; et ne sera ladite somme passée en dépense aux Trésoriers-Géneraux de notre Marine que sur le vu desdits extraits en bonne et due forme. ART. IX. Ceux de nOS Sujets, ainsi que les Etrangers, qui auront des Noirs à leur service lors de la publicarion et enregistrement de notre présente Déclaration, seront tentis dans un mois, à compter du jour de ladite publication ct enregistremnent, de se présenter pardevant les Oficiers X ; et ne sera ladite somme passée en dépense aux Trésoriers-Géneraux de notre Marine que sur le vu desdits extraits en bonne et due forme. ART. IX. Ceux de nOS Sujets, ainsi que les Etrangers, qui auront des Noirs à leur service lors de la publicarion et enregistrement de notre présente Déclaration, seront tentis dans un mois, à compter du jour de ladite publication ct enregistremnent, de se présenter pardevant les Oficiers X --- Page 803 --- v - - de LAmérique sous le Vent. 735, l'Amiranté dans le ressort de laquelle ils sont domiciliés, Officiers de du lieu, à l'eflet d'y déclarer le Juge Royal et s'il n'y en a pas, pardevant Mulatres, ou autres Gens de couleur, de les noms et qualités des Noirs, chez eux, le temps de leur débarl'un Ol lautre sexe, qui demeurent ils ont été exportés : voulons que 9 quement, et la Colonie de laquelle retenir à leur service lesdits Noirs que passé ledit délai, ils ne puissent de leur consentement. ou autres Gens de couleur $ qui ne ART. X. Les Noirs, Mulâtres, ladite seront tenus seroient pas en service au moment de Juridictions publication. Royales, et dans de faire, aux Greffes desdites Amirautés Oll surnoms , age $ déclaration de leurs noms 2 le même délai, une pareille et de la date de leur arrivée en profession, du lieu de leur naissance, France. par lcs deux articles précédens s ART. XI. Les déclarations prescrites esdits Sieges, sans aucun frais, et envoyées par nos Procureurs seront reçus le département de la Marine, pour, sur le au Secrétaire d'Etat, ayant être par nous ordonné ce qu'il apparcompte qui nous en sera rendu, tiendra. la que nous avons accordée aux ART.XII. Et attendu que permission Déclaration > Colonies par Particle IV de notre présente Habitans de nos pendant la traverséc; voulons n'a pour objet que leur service personnel de couleur s demeurent, s que Jesdits Noirs, Mulâtres, ou autres Gens leur retour dans les Colonies 9 pendant leur séjour en France, et jusqu'à d'icelles,. sans que ledit état en Pétat où ils étoient lors de leur départ puisse être changé par leurs Maitres, ou autrement. Déclaration seront exé ART. XIII. Les dispositions de notre présente Réglemens, ou autres à ce cutées nonobstant tous Edits 2 Déclarations, expressément. Si contraires, auxquels nous avons dérogé et dérogeons Conseils Supérieurs > etCa donnons en mandement à nos Officiers de nos R. au Conseil du Cap, le 8 Décembre 2777. Et à celui du Port-au-Prince, le 20. Ggggg Tome Y aitres, ou autrement. Déclaration seront exé ART. XIII. Les dispositions de notre présente Réglemens, ou autres à ce cutées nonobstant tous Edits 2 Déclarations, expressément. Si contraires, auxquels nous avons dérogé et dérogeons Conseils Supérieurs > etCa donnons en mandement à nos Officiers de nos R. au Conseil du Cap, le 8 Décembre 2777. Et à celui du Port-au-Prince, le 20. Ggggg Tome Y --- Page 804 --- Loixe Const. des Colonies Françoises ARRETdL Conseil d'Etat s concernant l'établissement des Bureaux de Correspondance maritime dans les Ports du Royaume. Du 14 Août 1777. Suxce qui a été représenté au Roi, étant en son Conseil, le Jean-Pierre Loliot, ancien Secrétaire par. sieur général de la Cavalcrie de qu'il a établi à Bordeaux des Bureaux France, et la distribution des lettres publics pour la réception, l'envoi dcs et paquets de papiers 2 de France aux Colonies, ou Colonies en France 2 dont lutilité a été reconnue P'expérience et par l'empressement du public à profiter d'un par libre offert à sa conliance ; et qu'il seroit assuré du même établissement plaisoit à Sa Majesté de lui permettre d'établir des succès, s'il dans Jes autres Ports du Bureaux semblables des Royaume qui sont autorisés à faire le commerce Colonies; à quoi voulant pourvoir, oui le son Conscil, a accordé et accorde rapport: LE Ror étant en seurs et au sieur Loliot, ses hoirs, succesayans-cause, pour le tems et espace de IS années, commenceront au I Octobre et qui 1777, qui finiront au dernier 1792, la faculté et permission d'établir dans ceux des Ports Septembre autorisés faire le commerce des Colonies qu'il à publics et libres pour la jugera à propos, des Bureaux et de réception 2 l'envoi et la distribution des lettres paquets papiers de France aux Colonies, et des Colonies en France. Scront chargés ledit sieur Loliot ou ses Commis qui leur seront remises dans , d'expédier les lettres au-delà des chaque Port pour les Colonies Françoises mers, et de distribuer et remettre à Jeurs dans les Ports et licux seulement oùr se font les débarquemens, adresses, celles yeront par la voie des Navires, sans néanmoins qui arriArmateurs, que, dans aucun cas, les Négocians et tous autres puissent être empéchés leurs lettres et paquets de papier ainsi qu'ils le jugeront à d'expédier encore sans que les Facteurs et Cominis desdits Bureaux propos 3 et dier ni porter lesdites lettres et paquets de papier d'un Port puissent à expéet dans aucuns des autres heux où la grande un autre, que dans les lieux faisant partie de Postc est établie, 2 non plus seront aul contraire lesdits Facteurs l'arrondissement de ces Bureaux 5 tement ou Commis obligés de remettre exacet sans retard aux Bureaux de la grande Poste les lettres et paquets de papier destinés pour l'intérieur du Royaume, timbrés du mot COLONIES. A la charge en outre par ledit sieur Loliot, ses Commis, heux où la grande un autre, que dans les lieux faisant partie de Postc est établie, 2 non plus seront aul contraire lesdits Facteurs l'arrondissement de ces Bureaux 5 tement ou Commis obligés de remettre exacet sans retard aux Bureaux de la grande Poste les lettres et paquets de papier destinés pour l'intérieur du Royaume, timbrés du mot COLONIES. A la charge en outre par ledit sieur Loliot, ses Commis, --- Page 805 --- va de LAmérique sous le Vent. Préposés et Facteurs, 1°. de ne percevoir qu'un sou par chaque lettre et paquet de papier à expédier par les Navires, et deux sous par chaque lerre et paquet de papier à distribuer dans les Ports,sans avoir égard aut volume ni au poids ; 2°, de porter sur des registres paraphés par le sicar Intendant de la Marine, Commissaire général Olt Ordonnateur de chaque Port, toutes les lettres et paquets de papier qui seront expédiés et distribués par lesdits Bureaux, de maniere que chacun puisse s'assurer en tout tems en sans frais, du départ et de la remise de ses letenregistremens contiendront sonmairement le nom de la tres; lesquels à qui la lettre sera adressée, celui du Navire qui en sera person.ae chargé, la date du départ dudit Navire et de son arrivée à sa destination; 3°. de tenir lesdits Bureaux ouverts au public depuis six heures du matin jusqu'à neuf heures du soir, pendant leque! tems les expéditions et les distributions se feront sans aucun retard. Prend Sa Majesté les Commis 3 Facteurs et Préposés desdits Bureaux sous sa sauve-garde et protection : et ordonne que les contestations relatives à leurs services seront jugées provisoirement par les sieurs Intendans 3 Commissaires générauix ou Ordonnateurs des Ports et Arsenaux de Marine, saufPappel au Conscil. Mande et ordonne Sa Majesté aux sieurs Intendans 2 Commissaires généraux et Ordonnateurs des Ports et Arsenaux de Marine, de tenir ia main, chacun en ce qui les concerne , à l'exécution du présent 'Arrêt, sur lequel seront expédiées toutes lettres à ce nécessaires. FAIT au Conseil d'Etat, ctc, Ktat des Ports du Royaume $ dans lesquels ily a Bureau de Correspon" dance Maritime. Guienne. Bordeaux, Libourne: Bayonneis. Bayonne. Aunis. Rochefort, la Rochelle. Bretagne. Nantes, l'Orient, Brest, Vannes, Saint-Malo, 3 Morlaix, Saint-Brieux. Normandie. Cherbourg, Caen, le Havre, Honfleur, Rouen, Dieppe, Fecamp, Saint-Valery. Flandre. Dunkerque, Calais. Provence. Toulon, Marseille. Languedoc. Cette. Publié et affiché à Saint-Domingue. Ggggs ij Bayonneis. Bayonne. Aunis. Rochefort, la Rochelle. Bretagne. Nantes, l'Orient, Brest, Vannes, Saint-Malo, 3 Morlaix, Saint-Brieux. Normandie. Cherbourg, Caen, le Havre, Honfleur, Rouen, Dieppe, Fecamp, Saint-Valery. Flandre. Dunkerque, Calais. Provence. Toulon, Marseille. Languedoc. Cette. Publié et affiché à Saint-Domingue. Ggggs ij --- Page 806 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ARRÉT du Conseil d'Etat, qui accorde pour le terme et espace de 15 ans aux Syndics, Ad'ninistrateurs et Intéressés dans la Compagnie de la Guyane Prangoise,lep privilige exclusifde la Traite des Noirs, et du Commerce en l'Isle de Gorée et sur les Côtes dAfrigue, depuis le Cap Verd jusqu'à la Riviere de Casamance. Du 14 Août 1777. LETTRE du Ministre à M. P'Intendant 2 touchant les Congés des Oficiers et Emplayés étant sous ses ordres. Du 15 Août 1777. J. vous recommande de n'accorder des congés aux Officiers et Employés SOUIS vOs ordres, qu'après vous être assuré qu'ils en auront unr besoin véritable pour le rétablissement de leur santé; ; dans tous les cas vous leur annoncerez qu'ils ne jouiront que de la moirié de Jeurs appointemens en France, et qu'ils devront sc retirer dâns leurs Provinces pour s'y occuper du soin de leur santé, ou de leurs affaires, sans venir ni à la Capitale, ni à la Cour. R. au Contrôle, le 24 Novembre suivant. ORDONNANCE du Roi, pour régler le traitement des Compagnies de Dragons qui seront employées dans les Colonies de LAmérique, Du 28 Août 1777. D E PA R I E R OI. SAMAJESTE voulant régler lc traitement des Compagnies de Dragons qui pourront être employées dans Ics Colonies de TAmérique, clle a ordonné et ordonne ce qui suit. à --- Page 807 --- * va de PAmérique sous le Vent. et solde seront payés sur le pied, savoir, ART. I". Les appointemens par an : 3300 liv. Au Capitaine Commandant, 9 Au Capitaine en Sccond , Au Lieutenant en Premier, Au Lieutenant en Sccond, A chaque Sous-Lieuenant, 4C5 Au premier Marcchal-de-Logis, Au Second, Au Fournier Ecrivain, A chaque Brigadicr, Au Cadet Gentilhomme, A chaque Dragon, A chaque Trompette, Au Frater 7 Au Maréchal Ferrant 2 retenue sur la solde ART. II. Il sera fourni en outre 2 et sans aucune Genilshommes, Dragons, ci-dessus réglée, aux Bas-Ofliciers, Ferrans, Cadets, une ration par jour, comTrompettes, 2 Fraters et Marichaux de 20 onces de farine, et de 8 posée de 24 onces de pain frais , ou le cas où CCS commestibles onces de bouf salé oit frais 5 et dans des denries du dans ja Colonie , il y sera suppléé par manqueront pays. re 2 et sans aucune Genilshommes, Dragons, ci-dessus réglée, aux Bas-Ofliciers, Ferrans, Cadets, une ration par jour, comTrompettes, 2 Fraters et Marichaux de 20 onces de farine, et de 8 posée de 24 onces de pain frais , ou le cas où CCS commestibles onces de bouf salé oit frais 5 et dans des denries du dans ja Colonie , il y sera suppléé par manqueront pays. fera fournir, sur le pied du complet, unc masse ART. III. Sa Majesté laquelle sera remise tous lcs de IO liv. par an, pour chaque homme, jourpour étre employée aux menues réparations mois avec la solde, et armement, ainsi qu'au paiement nalieres de T'habillement, équipement livre, tant des appoinde la capitation, et des quatre deniers pour Bas-Officiers et Soldats. de la solde des temens des Ofliciers > que Gouverneurs et aux Intendans Mande et ordonne Sa Majesté aux et à tous autres ses des Illes du vent ct SOUS le vent de PAmérique Pexécution 2 de la présente de tenir la main à Officiers qu'il appariendra, Ordonnance. FAIT à Versailles, etc, GAVE --- Page 808 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ORDONNANCZ du Roi, pour régler provisoirement le traitement des Officiers, Bas-Officiers et Soldats des quatre Régimens Coloniaux des Isles du Vent ct sous le Vent. Du 28 Août 1777. D E PA R I E Ror SAMAESTE voulant régler provisoirement le traitement des Ofciers, Bas-Officiers et Soldats des quatre Régimens Coloniaux des Isles du Vent et sousle Vent, en attendant qu'elle explique ses intentions sur ce qui concernc leur formation ct leur administration; elle a ordonné et ordonne ce qui suit: ART. I", Lesappointemens et soldes desdits Régimens, scront payés, sans aucune retenue de quatre deniers pour livre, sur le pied çi-après 5 sayoir > par an; Etat-Major. 'Au Colonel, 12000 liv. Au Lieutenant-Colonel, Au Major, s A chaque Chef de Bataillon, 9 A chaque Aide-Major, avec commission de A chaque Capitaine 5 2800 Aide-Major, s sans commission de A Capitaine, chaque Sons-Aide-Major, A POflicier chargédu détail, en supplément d'appointem. 1440 600 A chaque Porte-Drapcau, Au Tambour-Major, Compagnies de Grenadiers. Au Capitaine de Grenadiers, 3000 liv. Au Licutenant, , Au Sous-Lieutenant, Au Fourrier, A chaque Sergent, 3 A chague Caporal, 2 a --- Page 809 --- v Ar à de PAmérique sous le Venti 126 liv. A chaque Grenadier, A chaque Tambour, y compris la dépense des baguettes, Compagnies de Chasseurs et de Fusiliers. A chaque Porte-Drapcau, Au Tambour-Major, Compagnies de Grenadiers. Au Capitaine de Grenadiers, 3000 liv. Au Licutenant, , Au Sous-Lieutenant, Au Fourrier, A chaque Sergent, 3 A chague Caporal, 2 a --- Page 809 --- v Ar à de PAmérique sous le Venti 126 liv. A chaque Grenadier, A chaque Tambour, y compris la dépense des baguettes, Compagnies de Chasseurs et de Fusiliers. A chacun des deux Capitaines de Chasseurs, et aux huit plus anciens Capitaines de Fusiliers, 28c0 liy. A chacun des' huit derniers Capitaines, A chacun des Lieutenans de Chasseurs et de Fusiliers, 1470 A chacun des Sous-Lieutenans, Au Fourrier, A chacun des Sergens 9 A chaque Caporal, 1OS A chaque Chasseur, 2 A chaque Fusilier, A chaque Tambour de Chasseurs, A chaque Tambour de Fusiliers, ART.II. Ordonne provisoirement Sa Majesté que les Appointés qui manqueront, ne seront plus remplacés; ils continueront; en attendant 9 de recevoirles soldes attachées à leurs gradies : savoir, par an: : 141 liv. Appointés Grenadiers, 3 'Appointés Chasseurs, 9 'Appointés Fusiliers, 'ART. III. Sa Majesté fera fournir en outre 9 et sans autcune retenue sur la solde ci-dessus réglée, aux Bas-Officiers et Soldats, une ration par jour, composée de 24 onces de pain frais ou de 20 onces de farine, ct de 8 onces de boeuf salé ou frais ; et dans le cas où les comestibles manqueroient dans la Colonic, il y sera suppléé par dcs denrées du pays. bas-Officier ART.IV.Veut Sa Majesté que sur la solde réglée à chaque et Soldat, il en soit affecté 20 deniers par jour pour chaque Fourrier et Sergent ; et 12 deniers pour chaque Caporal, Appointé , Grenadier, Chasseur, Fusilier et Tambour, pour s'entretenir de linge et chaussure, dont le décompte sera fait tous Ies 4mois. liv. ART. V. Il sera payé, sur le pied du complet, une masse de 9 sera remise tous les mois avec la par an pour chaque homme, laquelle de Phasolde 3 pour être employée aux menues réparations journalieres billement > équipement et armement, ainsi qu'au paiement de la capitation et des quatre deniers pour livre, tant des appointeuens des Officiers que de la solee des Bas-Oficiers et Soldats, le décompte sera fait tous Ies 4mois. liv. ART. V. Il sera payé, sur le pied du complet, une masse de 9 sera remise tous les mois avec la par an pour chaque homme, laquelle de Phasolde 3 pour être employée aux menues réparations journalieres billement > équipement et armement, ainsi qu'au paiement de la capitation et des quatre deniers pour livre, tant des appointeuens des Officiers que de la solee des Bas-Oficiers et Soldats, --- Page 810 --- Loix et Const.des Colonies Frangoises ART. VI. La retenue sur lcs appointemens des Ofliciers malades dans Ics Hopitaux des Colonics, continucra d'être faite sur le pied de la moitié. A l'égard des Bas-Ofliciers et Soldats malades dans lesdits Hopiraux, la retenue aura lieu pour les deux tiers dc leurs soldes respectives, fixics par les Articles I et II de la présente Ordonnance; et à ieur sortie des Hopitaux, il leur sera fait décompte de l'autre tiers, qui comprendra le linge et chaussure. La disposition de cet Article sera ouservée pour toutes les autres Troupes de Sa Majesté employécs dans les Colonies. Mande et ordonne Sa Majesté aux Gouverneurs et aux Intendans des Isles du Ven: et souS le Vent de P'Amérique, et à tous autres ses Oiliciers qu'il appartiendra, de tenir la main à l'exécution de la présente Ordonnance. FArT à Versailles, etc. ORDONNANCE du Roi, pour régler le traitement des Regimens d'Infanterie, qui seront empleyés dans les Colonies de L'Amérique. Du 28 Août 1777. 'Dr PA. R IE Ror. SAMATESTR voulant régler le traitement qui sera accordé aux Régimens d'Infanterie, pendant le tems qu'ils seront employés en garnison dans SCS Colonies de PAmérique; elle a ordonné et ordonne CC qui suit : ART. I", Les appointemens et soldes seront payés auxdits Régimens, sans aucune retenue, soit pour lcs quatre deniers pour livre, soit pour la capitation, sur le pied 5 savoir, par an. Etat-Major. A chaque Colonel-Commandant, 12000 liv. A chaque Colone! en Second, 5o00 Au même, lorsque le Colondl-Commadant sera absent de la Colonie, en supplément, A claque Licutenant-Colonel, A chaque Major, , A chaque Quarticr-Maitre-Trésorier, 1S00 A seront payés auxdits Régimens, sans aucune retenue, soit pour lcs quatre deniers pour livre, soit pour la capitation, sur le pied 5 savoir, par an. Etat-Major. A chaque Colonel-Commandant, 12000 liv. A chaque Colone! en Second, 5o00 Au même, lorsque le Colondl-Commadant sera absent de la Colonie, en supplément, A claque Licutenant-Colonel, A chaque Major, , A chaque Quarticr-Maitre-Trésorier, 1S00 A --- Page 811 --- HNC vE a de LAmérique sous le Vent. 1260 liv. A chaque Porte-Drapeau, A chaque Adjudant 9 A chaque Chinurgien-Majog, 150o A chaque Aumônier, 9 A chaque Tambour-Major, A chaque Armurier 1 Compagnies. de Grenadiers, A chaque Capinine-Commandant A chaque Capiaine en second, A chaque premier Lieutenant, 9 A chaque Lieutenant en second, A chaque Sous-Lieutenant: 3 de Chasseurs ctdeFusil., A chaque Capitsine-Commandant A chaque Capitainc en second, A chaque premier Lieutenant; A chaque Lieutenant en second, A chaque Sous-Lieutenant, A chaque Cadet Gentihomme, Au Sergent-Major des Grenadiers, A chacun des autres Sergens de Grenadiers, Au Fourrier-I Ecrivain, A chaque Caporal, A chaque Grenadier, A chaque Tambour Oll Instrument, 9 Au Frater 9 de Fusiliers ou Chasseurs, A chaque Sergent-Major A chacun des autres Sergens, Au Fourier-Ecrivain, A chaque Caporal, A chaque Fusilier ou Chasseur 9 A chaque Tambour ou Instrument, Au Frater 2 mot les Articles III et IV de P'OrdonART. II et III. Ce sont mot à nance du méme jour sur les Régimens Coloniaux. Gouverneurs et aux Intendans des Mande et ordonne Sa Majesté aux Isles du Vent et sous le Vent, etc, Hhhhh Tome V. --- Page 812 --- Loix et. Const. des Colonies Françoises OAcUFOAATTOSe RETRACA ORFONNANCE du Roi, pour régler le traitement des Troupes du Corps-Rayal de L'drillerie 3 qui seront d empleyées dans les Colonies de LAmérique. Du 28 Août 1777D E P A R L E R O I. SAMAESTS voulant régler le traitement des Troupes du Corps Royal del'Artilleric, qui pourront être employéesdans ses Colonies de PAmérique, elle a ordonné et ordonne ce qui suit: ART. I", Les appointemens et soldes seront payés sur le pied, savoir, par ail. Au Lieurenant-Colonel, Scoo liv. A chaque Chef de Brigade, A PAide-Major 3 Au plus ancien Capitaine de Canonicrs du Bataillon, 4350 A chacun des auires Capitaines en premier, A chacun des Capitaines de Bombardiers, A chacun des Capitaines de Mineurs et d'Oavriers, 3900'. A chacuui des Capitaines en.second de Sapcurs, de : -. Mineurs et d'Ouvriers, 2700, A chacua des Licutenans en premier, 195o. A chacun des Lieutenans en second, A chacun des Lientenans en troisieme, 18co A chaque Serp gent-Major de Canoniers, Bombardiers, Sapeurs et Mineursy e 780. A chaque Sergent Otr Fourrier, UI 513 A chaque Caporal, A chaque Appointé, A chique Artilicier et Mincur, A chaque Canonier, Bombardier et Sapeur de la premiere, olasse :: 199. A chaque Cononier,Bombardier et Sapeur delasecoide : classe et Mineur appreatif, A chaque Canonier, Bombardier ct Sapeur apprentif, A chaque Tambour, 3 Au Sergent-Major d'Ouvriers, : Sapeurs et Mineursy e 780. A chaque Sergent Otr Fourrier, UI 513 A chaque Caporal, A chaque Appointé, A chique Artilicier et Mincur, A chaque Canonier, Bombardier et Sapeur de la premiere, olasse :: 199. A chaque Cononier,Bombardier et Sapeur delasecoide : classe et Mineur appreatif, A chaque Canonier, Bombardier ct Sapeur apprentif, A chaque Tambour, 3 Au Sergent-Major d'Ouvriers, : --- Page 813 --- vaa à - a sous le Vent. 79S de PAmérique 513 liv. A chaque Sergent, A chaque Caporal, A chaque Appointé, classe A chaque Ouvrier de la premicre , A chaque Ouvrier de la secondc classe, A chaque Apprentif Ouvrier, Au Tambour 3 du même jour sur les RégiART. II. V. PArticle III de rOrdonnance mens Coloniaux. V de rOrdonnance du mâme jour ART. III. IL nc difère de PArticle la masse à 20 liv. sur les Régimens Coloniaux s qu'en portant Gouverneurs et aux Intendans des Mande et ordome Sa Majesté aux Isles du Vent et sous lc Vent de PAmérique, etc. donner une nouvelle forme aux six OADONNANCE du Roi, pour Isles du Vent et sous le Vent - Compagnies de Conanion-Desbardiers des du Corpsassimilerleur traitement à celui des Troupes de PAmérique,et. Royal employées dans les mêmes Colonies. Du 28 Août 1777DE P A R L E R 0 I. changemens dans la composition SAMANESTE voulant faire quelques des Isles du Vent et : des six Compagnies de Canoniens-Bonbardiers les appointemens et sous le Vent de PAmérique, , et les assimiler, pour emploie dans les mêmes soldes > aux Troupes du Corps-Royal qu'elle Colonies ; elle a ordonné et ordonne ce quis suit : un Capitaine en : ART. 1o. Chaque Compagnie sera commandée par ull Lieupremier, un Capitaine en second , un Lieutenant en premier, d'un Fourrier, tenant en second, et un Sous-Lieutenant; et composée Canoniers de 6 Sergens, 6 Caporaux, 6 Appointés, 6 Artiliciers , 14 Apprentifs et la premiere classe, 27 Canoniers de la seconde classe, 32 2 Tambours. solde seront payés sur le pied ci-après; ART. II. Les appointemens et savoir 2 par an. 3900 liv. Au Capitaine en premier 2 Hhhhh ij aine en second , un Lieutenant en premier, d'un Fourrier, tenant en second, et un Sous-Lieutenant; et composée Canoniers de 6 Sergens, 6 Caporaux, 6 Appointés, 6 Artiliciers , 14 Apprentifs et la premiere classe, 27 Canoniers de la seconde classe, 32 2 Tambours. solde seront payés sur le pied ci-après; ART. II. Les appointemens et savoir 2 par an. 3900 liv. Au Capitaine en premier 2 Hhhhh ij --- Page 814 --- Loix et Const. des Colonies Françoises Au Capitaine en second, 2700 liv. Au Lieutenant en premier, Au Lieutenant en second, Au Sons-Licutenant, Au Fourrier, 3 A chacun des Sergens 2 SI3 A chaque Caporal, A chaque Appointé, A chaque Artilicier 2 A chaque Canonier de la premicre classe, > A chaque Canonier de la deuxieme classe, A chaque Apprentif, A chaque Tambour, > ART. III. V.Idricle del l'Ordonnance du méme jour surles Régimens Coloniaux. ART. IV. Veut Sa Majesté que sur la solde réglée à chaque Bas-Officier et Soldat, il en soit aflecté 20 deniers par jour pour chaque Four. rier et Sergent, , et 12 deniers pour chacun des attres, pour s'entretenir de linge et chaussure: les décomptes de Ces retentcs seront faits tous lcs quatre mois 2 au moyen de quoi Sa Majesté ne fera plus fournir auxdites Compagnics que Phabillement, de la nime manicre qu'ii cst fourni aux Régimens des Colonies, ct sans aucunc retenue. ART. V. V. PAricle / de l'Ordonnance du même jour sur les Regimens Coloniaux. ART. VI. Les nouveaux appointemens et soldes ne commenceront à avoir lieu qu'au 1 Janvier 1778; et la nouvelle composition ne sera effectuce qu'en ne remplaçant pas les sujeis qui manqueront dans lcs dif férens grades et classes de Bas-Ofliciers, Artificiers et Canoniers-Bombardiers, jusqu'à CC que chaque grade et chaque classe soient réduits au pied fixé par PArticle I; à Pexception des Canonicrs-Bombardiers de la seconde ciasse, qui pourront être admis après la date de Ja présentc Ordoanancs, lesqueis ne seront réputés que comme Apprentifs. ART. VII. Se réserve provisoirement Sa Majesté de nommer aux emplois de Capitaines en secoad, et dc Lientenans cn premici et en second, alternativement, le plus ancien Oilicier du grade infirieur, olt. celui du même grade qu'clle jugera le pius méritant, d'après Favis ct les propositions motivécs des Gonverneurs-Geiéranx, gri scront tenus eux-mêmes de consuler Jcs. Capitaines en premier et en sucond,résidans irement Sa Majesté de nommer aux emplois de Capitaines en secoad, et dc Lientenans cn premici et en second, alternativement, le plus ancien Oilicier du grade infirieur, olt. celui du même grade qu'clle jugera le pius méritant, d'après Favis ct les propositions motivécs des Gonverneurs-Geiéranx, gri scront tenus eux-mêmes de consuler Jcs. Capitaines en premier et en sucond,résidans --- Page 815 --- a va - a A de PAmérique sous le Vent. être due à POfficier dans chaque Colonie, sur la préférence qui pourroit moins ancien. de création des six Compagnies ART. VIII. Seront les Ordonnances le Vent, cxécutées , au surplus, 7 d'Artillerie des Isles du Vent et SOIIS contraire à la selon leur forme et teneur , en tout ce qui n'est pas présente. et ordonne Sa Majesté aux Gommertiseseandirdires Intendans Mande des Isles du Vent et sous le Vent, ct àtous autres ses Officiers et de tenir la main, chacun en droit soi,à Pexécution de qu'il appartiendra, Ordonnance. FAIT à Versailles, ctc, la présente a du Ministre aux Administrateurs: , sur la compatibilité des LETTRE avec celles de Substitut des ProcureursFonctions d'Avocat postulant de service de ces Substicuts et la note à fournir Généraux 5 le gratuit leur nomination, ainsi que de celles des Assesseurs. Dut 5 Septembre 1777. MM.,"avec votre Tettre du 15Juin dernier copie de celle qui Ja reçu, du Conseil du Port-auvous avoit été écrite par le Procurcur-Géndral des fonctions de Substitut Prince, téndante à prouver P'incomparibilité accorderavec celle d'Avocat postulant, çt à faire du Procthreur-Général ou au moins à l'ancien d'entr'eux. un traitenient à tous les Substituts, sur des abus que la surLés inconvéniens qu'il présente De portent que entr'autres choses de loi veillance peut aisément réprimer. Je vous prie Substiturs ne recommauder de tenir exactement la main à ce que ses lcs Parties dans les causes sujettes à communication plaident point pour aur parquet, ainsi qu'il est prescrit par les Régiemens. Mai dernier le Roi M. dc Vaivre aura vu par ma dépèche du 23 Substitut que du avoit supprimé le traitement dont jouissoit le plus ancien Procurenr-Géntral au Conseil Supéricur du Cap, ainsi linégalité dont ne subsiste Vintention de Sa Majesté est que les Subson se plaint plus; Assesscurs, la des places de Contituts ayant , ainsi que ies perspective seillers, ils remplissent comme eux leurs fonciions gratuitement. rlc choix que vous avez fait du sieur GautheJe ne puis qu'approuverl qui étoit la de Substitut du Procureur-Général rOt poutr remplir place Port-au-Prince. Vous voudrez bieu vacante au Conseil Supérieur du ne subsiste Vintention de Sa Majesté est que les Subson se plaint plus; Assesscurs, la des places de Contituts ayant , ainsi que ies perspective seillers, ils remplissent comme eux leurs fonciions gratuitement. rlc choix que vous avez fait du sieur GautheJe ne puis qu'approuverl qui étoit la de Substitut du Procureur-Général rOt poutr remplir place Port-au-Prince. Vous voudrez bieu vacante au Conseil Supérieur du --- Page 816 --- Loix et Const. des Colonies Françoises chaque fois que vous nommerez à ces places, Ou à celles d'Assesseurs , me marquer la date de la Commission que vous aurez fait expédier au sujet pourvu, afin que les registres de mes bureaux puissent être tenus en regle. a MEtE sy mgar ARRÉT du Conseil d'Etat, concernant le retour des Noirs, A: oll autr2s Gens de couleurasx Colonies. Du 7 Septembre 1777. Lr Roi étant informé que plusienrs Habitans de ses Colonies qui ont amené avec eux des domestiques Noirs, Mulatres., ou autres.Gens:de - couleur, et qui SC sont conformés à l'article IX de la Déclaration du mois d'Août dernier, se proposent de renvoyer lesdits domestiques sur leurs habitations ; mais que dilférentes circonstaices les ayarit empéchés de profiter du délai d'un mois, porté en ladite Déclaration ; ils craignent qu'on nc lear oppose la disposition dudit article, par laquelle les domestiques Noirs, Mulatres, Ou' autres Gens de couieur, dont il n'auroit pas été fait dc déclaration 2 nc peuvent être retens. que de leur consentement au servic de lears Maitres ; à quoi voulant pourvoir, oui le rapport, LE Ror étant cIl son Conseil, a accordé ct, accordeaux Habitans de'ses Coloniesqui ont amenés avec eux des Noirs,: Mulâtres, ou autres Gens de couleur, de Pun ou de l'autre sexe, pour leur servicc, ct qui sc seron conformis à P'arricle IX de la D.clration du mois d'Aout dernier, un notvenu délai de deux mois 2 à compter du jour de la pubiication du présent Arrêt, pendant lequel lesdits Habitans pourront faire repasser lesdits domesiquet.Noirs,3uliser,oit. autres Gens de couleur, dans les Colonies d'oit ils les auront amends : veut Sa Majesté que ccux desdits domestiques qui n'auroient pas été remis dans deux mois, pour rout délai, auix dépôts dans les Ports en exécution. de ladite Déclarat'on, nc puissent être reteims que dc leur consentement au service de leurs Maitres $ enjoiat Sa Majesté.à ses Procureurs aux Sieges des Amirautés de tenir la main à Pexécution du présent Arrêt. FAIT au Conscil,etc, R. au Conseil du Cap, le 22.Déiembre 1377. 300 Et à celui diy Port-au-Prince, le.s.e Caseg délai, auix dépôts dans les Ports en exécution. de ladite Déclarat'on, nc puissent être reteims que dc leur consentement au service de leurs Maitres $ enjoiat Sa Majesté.à ses Procureurs aux Sieges des Amirautés de tenir la main à Pexécution du présent Arrêt. FAIT au Conscil,etc, R. au Conseil du Cap, le 22.Déiembre 1377. 300 Et à celui diy Port-au-Prince, le.s.e Caseg --- Page 817 --- ME xa de PAmérique sous le Vent. du Gouverneur Général, touchantles Fonctions du ComREGLEMENT mandunt-Céncral des Troupes et Milices, et celles du Major-Général. Du I2 Septembre 1777. Romnr, COMTE D'ARGOUT, etc. aura le Coamandement général ART. Ie, Le Commandaut-Ganéral de l'insdes Tioupes ct Milices, en temps de Paix; et en temps lui guerre, soit pection desdites Milices lcs jours de revues, sans qu'il permis Gouextriordinsirement, à moins d'un ordre exprès du de les assembler verneur-Général. concernant Ies Troupes lui seront.rendus ART. II. Tous les comptes Commandans des Corps. seper le Major-Général; auquel les Majors et ront tenus de fournir tous les comptes qu'il demandera. lui fourniront aussi ART. III. Les Majors des Bataillons des Milices dont la à Pépoque des revucs ordinaires, un état de leur Batataillon, toujours aux Commandans en policc et la proposition appartiendront Second. donnera le mot de l'ordre en :: ART. IV. Le Commmdan-Genéal de aura l'ancienneté grada Pabsence du Gouvetneur-Génèral, lorsqu'il sur le Commandant en Second. aura tout pouART. V. En temps de guerre le Commandant-Geneal les Commandans voirindistinctement, 5 sur toute la partie militaire, etsur en Second. service des se fera en temps de paix selon POrART. VI. Le placés doanance du :e, Mars 1768; et lorsque les' Troupes seront en ligne pendant la guerre, , les Commandans en Second serviront OIV barraquées d'ancienineté enti'eux. suivant leur grade et le rang voudra faire assembler les: AxT. VII. Lorsque le Major-Général demandera la permission Troupes pour les voir et les inspecter, ilen ati Commandant en Second, et il en préviendra le Commandant. : -ART. VIII. Les honneurs mhilitaires seront rendus à chacun suivant son grade, conformément' t'à POrdonnance. Au Cap, etc. Signés'AnGour. ce9e3s d'ancienineté enti'eux. suivant leur grade et le rang voudra faire assembler les: AxT. VII. Lorsque le Major-Général demandera la permission Troupes pour les voir et les inspecter, ilen ati Commandant en Second, et il en préviendra le Commandant. : -ART. VIII. Les honneurs mhilitaires seront rendus à chacun suivant son grade, conformément' t'à POrdonnance. Au Cap, etc. Signés'AnGour. ce9e3s --- Page 818 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ARRÉT du Conseil du Cap, quicondamne le nomms THÉLÉMAQUE, dit Canga, Negre esclave, > Chefde bande de Negres marons, 3 convaincu d'avoir ravagé, à la téte de ladite bande armie ,plusieurs Icbitacions des Ecrevisses et des Fonds-bleus, et de s'étre défendu contre it/2 Blane; le nomm ISAsC, aussi Negre esclave, seccnd Chef de la bande, convainci des métres faits; Ct le nommé PIRRHUS, dit Can:lide, aussi Negreesclure de ladite bande 3 couraincu d'avoir blessé un blanc, à étre rompus vifs,de expirer sur la roue 2 pour être leurs tétes mises sur des piquets dans le grand chemin allant du Fort-Dauphin aux Ecrevilles 5 six autres Negres et Negresses à étre pendus, d'autres aufouet et à la marque ; P'Arrêt duement imprimé, publié et afiché, tant au Cup qu'au Fort-Daughin, Du 2 Octobre 1777. ORDONNANCE des Administrateurs, concernant les Chemins de la Partie du Nord. Du IO Octobre 1777, Romenr, Comte D'ARGOUT, etc. JEAN-BAPTISTE-GUILLEMIN DE VAIVRE, etc. Etant informés que dans quelques Quartiers de la Partie du Nord, et particulierement ati Quartier Morin et à Limonade, les chemins sont derenus presque impraticables, Oll d'un entrcticn très-diflicile, par le resserrement que leur ont donné les Proprictaires Oil lçs Gérans des Habitations riveraines 1 en ayançant induement leurs haies de clôture sur lc terrein destiné à leur largeur; nous ordonnons à tous Proprictaijes, Gérans ou Economes-gérans d'icelles, qu'il apparticndra., d'avoir à planter incessamneat de nouvelles haies Cil dedans de leurs haies. actuclles, à la distance qui sera déterminée et tracée par l"'Arpenteur de de la Paroisse 2 en présence du Commandant ou principal Oflicier de Milice, de maniere que lesdits chemins aient au moins 45 pieds de largeur, en quelque endroit que ce soit, sans toucher néanmoins pour le préscnt d'icelles, qu'il apparticndra., d'avoir à planter incessamneat de nouvelles haies Cil dedans de leurs haies. actuclles, à la distance qui sera déterminée et tracée par l"'Arpenteur de de la Paroisse 2 en présence du Commandant ou principal Oflicier de Milice, de maniere que lesdits chemins aient au moins 45 pieds de largeur, en quelque endroit que ce soit, sans toucher néanmoins pour le préscnt --- Page 819 --- - * - de PAmérique sous le Vent. ancicines haies, lesquelles ne seront arrachées que dans présent auxdites de la date du procis-verbal d'alignement cideux années 2 à compter clos le 15 Décembre prochain, dessus prescrit, qui sera dressé et pour du Commandant ou prinpar ledit Arpenteur de la Paroisse, en présence intéressées, ou ces dernieres cipal Officier des Milices, et des parties signé des duement appellées aux frais d'icelles; et ledit procès-verbal Second del la Partie du personnes susdites , remis à M.le Commandant eil des Présentes, ainsi Nord, que nous prions de tenir la main à l'exécution mondit sieur paiement des frais de PArpenteur, qui seront par qu'au etc, Commandant arrêtés et répartis. DoNNÉ, pour faire payer à SaintLETTRE du Ministre aux Administrateurs, établis à la le Traitement de deux Commissaires Franpois Domingue Louisiane. Du 17 Octobre 1777. MM., suppléer à Pinsuffisance du commerce pour LEROI voulant, nécessaires des bois , des bestiaux et des légumes Taprovisionnemen Sa Majesté a fait avec la Cour de Madrid une aux Isles sous le Vent, d'en faire l'extraction à convention s qui permet aux Négocians François Province Espagnole Ia Louisiane; clle a établi pour cet effet dans cette la Colonie. dont le traitement doit être supporté par deux Commissaires, lcs sommes allouées aux CommisSa Majesté veut en conséquence que par leur être accordées par augmentation saires 2 et celles qui pourront Caisse à commencer du jour sur la municipale, la suite > soient assignées me de vous ordonner de sa 4 oùt leur traitement a eu lieu : et elle charge d'y tenir la main, ainsi que de faire enregistrer cette Dépèche. part R. au Conseil du Cap, le 13Janvier 1778. V. la lettre du Ministre, du 16 Juillet 1779. Iiiii Tome V. ées par augmentation saires 2 et celles qui pourront Caisse à commencer du jour sur la municipale, la suite > soient assignées me de vous ordonner de sa 4 oùt leur traitement a eu lieu : et elle charge d'y tenir la main, ainsi que de faire enregistrer cette Dépèche. part R. au Conseil du Cap, le 13Janvier 1778. V. la lettre du Ministre, du 16 Juillet 1779. Iiiii Tome V. --- Page 820 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ARRET du Conseil du Cap, qui jnge gu'une Maison sise à 50 toises dela Ravine au côté Nord de la Ville du Cap, vers D'extrémité de la rue Rayale, n'est pas dans l'enceinte de la Ville. Du 21 Octobre 1777. Vor par le Conseil la requête de J. Despaigne, Capitaine de Milices, et Habitant att Morne du Cap 5 conclusions du Substitut du ProcureurGénéral du Roi, ouile rapport de M. Achard de Champroger, Consciller, et tout considéré: LA CouR a ordonné et ordonne que le Suppliant sera et demeurera déchargé de la taxe pour raison de la maison dont il s'agit, étant icelle dépendante de son Habitation, ARRiTdu Conseil du Cap, touchant les Libertés, et la qualification de Libre donnée aux Enfans des Gens de couleur. Du 25 Novembre 1777. Lours,ec. Entre le sieur Soubira, demeurant au Dondon, appellant, demandeur et défendeur, par sa requête significe le II Octobre dernier, et encore par les conclusions prises à Ja Barre, tendantes à ce qu'il plût à notredite Cour mettre l'appellation et sentence dont étoit appel au néant ; émandant, vu ce qui résultoit de Pextrait de baptême de la Mulâtresse nominée Adélaide, ensemble de la lettre à lui écrite par le sieur Fleury,le 15 Décembre 1776, condamner ledit sieur Fleury à lui faire remise 2 et par corps, de la Négresse Zabeth et de son enfant, Mulatresse, nommée Adélaide, dans le jour de la signification de PArrêt à intervenir; sinon, et sans qu'il fàt besoin d'autre jugement, condamner pareillement, et par corps, le sieur Fleury, dès Pinstant ,au paiement de la somme de 10,000 liv., pour la valeur de ladite Négresse et de son enfant, Mulâtresse; comme aussi, dans tous les cas ci-dessus, le condamner à payer la somme de IO liv. par jour, pour l'indce détention de la Négresse, et parcille somme pour Ja Mulâtresse , à compter du I Décembre 1776,jusqu'au jour de la remise; et vu ce qui résultoit dc l'Article XVIII de P'Ordonnançe du 23 Octobre 1775, déclarer nulle et de nul effet la liberté accordée auxdites Zabeth et Adélaide, ses Esclaves, par le Gouvernement Espagnol 2 le 18 Juin 1776,pour 'indce détention de la Négresse, et parcille somme pour Ja Mulâtresse , à compter du I Décembre 1776,jusqu'au jour de la remise; et vu ce qui résultoit dc l'Article XVIII de P'Ordonnançe du 23 Octobre 1775, déclarer nulle et de nul effet la liberté accordée auxdites Zabeth et Adélaide, ses Esclaves, par le Gouvernement Espagnol 2 le 18 Juin 1776,pour --- Page 821 --- a sous le Vent. de PAmérique liv. le sieur Fleury en 3000 n'avoir par la suite aucun effet; condamner de cette Ville, e de dommages et intérêts, applicables à la Providence d'une Et le sieur des causcs et d'appel , part. la aux dépens principales Vu notredite Cour Fleury, Habitant au Dondon, d'autre part. par qui, yu les termes senterce dont est appel, dudit jour 31 Mai 1777, dans sa auroit déclaré le sieur Soubira non-recevable de la contre-lettre, Lahglois, Avocat del'appellant, -demande, avec dépens > etc.;après que enscmble de Pourcheresse et de Sapt, Avocat de Pintimé, ont été ouis, et tout consideré : de Vertieres, Substitut de noire Proctreur-Géneral; ordonue que ce dont NOTRE CoUR a mis et met Pappellation att néant, Pamende ordinaire et sortira effet, condamne Pappellant en est appel les conclusions dc notre ProcureurGénéral, aux dépens; faisant droit sur à PAricle XVIII de POrdonfante par les parties de s'être conformées solideiremen,Pune pour nance du mois d'Octobre 1775, les condamne de la taxe des libertés, la lautre, à payer entre les mains du Receveur et plus amples de liv.; faisant droit en outre sur autres et somme 4000 fait très-expresses inhibitions conciusions de notre Procureur-Général, Parcisses dans Pétendue du ressort difenses à tous Curés ct Desservans lcs de' couleur la qualide notredite Cour, de donner aux enfans de gens sans Écation de libre dansles actes de baptèmes, > mariages et sépultures, de des titres de lidite liberté, et ce Cil confoimité qu'il leur ait apparu de droit ; ordonre qu'à la dililOrdonnance de 1736, SOuS les peines Arrét sera imprimé, lu 9 de notre Procreur-Général le présent ainsi gence et lieux accoutumés de cctte Ville, publié et affiché ès cairefours du ressort, et copies dudit Arrêt qu'aux portes des Eglises Paroissiales du ressort, pour y être duement collationnées, envoyées ès Juridictions enregistrées , lues, etc. V.PArrét du Conseil. d'Etat, du 4 Janvier 2779. . a 2 concemnant le débit du Tafan ORDONNANG CE des Administrateurt, Du IO Décembre 1777., RomenT, Comte D'ARGOUT, etc. DE VAIVRE, etc, Jsu-barmare-cunioes un2 des causes Lc débit du Tafia au petit détail étant reconnu désordres pour de toute espece, principales delindiscipline, des querelles, des Iiiii ij d'Etat, du 4 Janvier 2779. . a 2 concemnant le débit du Tafan ORDONNANG CE des Administrateurt, Du IO Décembre 1777., RomenT, Comte D'ARGOUT, etc. DE VAIVRE, etc, Jsu-barmare-cunioes un2 des causes Lc débit du Tafia au petit détail étant reconnu désordres pour de toute espece, principales delindiscipline, des querelles, des Iiiii ij --- Page 822 --- Loix et Const. des Colonies Françoises des maladies, de la mort même des Soldats, des Matelots, ainsi que des Gens de couleur et Esclaves, par la facilité qu'ils ont de s'en procurer par-tout à peu de frais, et par l'abus que les uns et les autres ont coutume de faire de cette boisson, nous croyons important à la conservation des hommes, , au bon ordre, au bien du service, à celui des Maitres , de renouveller , sous des peines plus séveres, les défenses déja portées à ce sujet par nos Prédécesseurs ; en conséquence, et en vertu des pouvoirs qu'il a plu au Roi de nous conficr, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: ART. I". La vente du taffia, soit dans les Villes et Bourgs de la Colonie, soit dans les habitations et dans les campagnes, ne pourra se faire à l'avenir que par barriques seulement, demi-barriques, tierçon, quart et dugdale ou dames-jannes contenant douze bouteilles aul moins. ART. II. Défendons à tous Cabaretiers, Gargotiers, 3 Cantiniers et d'en détailler ou faire débiter autres personnes, quelles qu'elles soient, à verre, pot et pinte, sous peine de 300 liv. d'amende contre les contrevenans, 2 et du double en cas de récidive; dont moitié applicable au profit du Roi, moitié aux Inspecteurs, Exempts et Archers de Police, et à leur défaut aux Officiers , Brigadiers et Cavaliers de Maréchaussée qui auront fait constater lesdites contraventions par procès-verbaux en due amende les Juges des lieux; - à forme; sera ladite pourstivie pardevant la diligence du Procureur du Roi, et prononcée même contre les Maileur sur le fait de tres en cas d'ordre, tolérance ou négligence de part, leurs Préposés ou Esclaves à cet égard. ART. III. Tout Soldat et Matelot qui sera trouvé saisi de taffia, ou en buyant hors des distributions qui pourroient leur en être faites d'autorité de compétente au quartier ou à bord, sera puni rigoureusement par qui droit; enjoignons, chacun en ce qui nous concerne, à tous Commandans, Officiers Militaires, Officiers d'Administration, Médecins et Chirurgiens du Roi, Chirurgiens-Majors 3 Capitaines Marchands, Entreprede veiller soigneusement à l'observation du présent neurs d'Hôpitaux, invitons les Habitans à veiller de leur côté, avec le même article, et aussi essentiel à la conservation et à la discipline de soin, sur un point leurs atteliers. Sera la Présente enregistrée au Greffe de PIntendance, 9 imprimée, publice et affichéc par-tout où besoin sera, notamment dans Pintérieur des Casernes et dans les Bureaux des classes; prions MM. les Officiers des Conseils Supérieurs. du Cap et du Port-au-Prince. s de la faire pareillement enregistrer en leurs Greffes; et mandons à ceux des --- Page 823 --- C A de PAmérique sous le Vent. 8os de tenir la main à son exécution. ée au Greffe de PIntendance, 9 imprimée, publice et affichéc par-tout où besoin sera, notamment dans Pintérieur des Casernes et dans les Bureaux des classes; prions MM. les Officiers des Conseils Supérieurs. du Cap et du Port-au-Prince. s de la faire pareillement enregistrer en leurs Greffes; et mandons à ceux des --- Page 823 --- C A de PAmérique sous le Vent. 8os de tenir la main à son exécution. DoNNÉ au Juridictions du ressort, Cap, etc. R. au Conseil du Cop, le 15 Décembre 2777. Er à cclui du Port-au-Prinee > le 17. ARRÉT du Conseil du Cap , qui condamne le Negre Jacques, apparsicur de Corbieres 3 à Etre brilé vif, préalablemant appliqué tenent au pour avoir été trouvé porteur à la question ordinaire et extraordinaire, de 200 animaux à son d'un bol d'arsenic, et avoir empoisonné plus Poulaillier et environ 8 mois ; à D'égard des nommés Maitre depuis surseoit Esclaves des Habitations le Chat et Robineau, jusJoseph, ordonne que PArrêt, dont P'exécuqu'après le supplice dudit Jacques S au et au et afiché, tant Cap tionest réservée en la Cour 2 sera imprimé Bourgs du Trou et d'Ouanaminthe, et partout Fort-1 Dauphin,qu'aux oit besoin sera. d'Etat, supprime un Ouvrage incitulé : ConARRÉT du Conseil qui l'état de la Colonie Françoise de S. Domingue. sidérations sur présent Du 17 Décembre 1777. au Roi en son Conseil, qu'il s'est répandu Suxce qui a été représenté sur l'état présent de la un livre en deux volumes intitulé : Considérations étant informée que Colonie Franpoise de Saint-Domingue 5 et Sa Majesté elle s'en est a fait sensation dans ses Colonies d'Amérique 2 cet 'Ouvrage Sa Majesté, ayant reconnu qu'indéfait rendre un compte particulier. d'ailleurs de répréhensible l'auteur pendamment de ce qu'il contenoit contraires à la vérité, d'attas'y étoit permis par des imputations graves, elle a qu'il PAdministration des Chefs de Saint-Domingue, 2 jugé quer le cours dudit Ouvrage et étoit de sa sagesse et de sa justice d'arrêter Gouverneur de de donner à la mémoire du sieur Comte d'Ennery, de a si justement mérité l'estime 2 et les regrets Saint-Domingue, , qui Colonie, ct au sieur de Vaivre, Intendant, Sa Majesté, et ceux de cette de zele de remplit actuellement ses fonctions avec autant que qui y 2 jugé quer le cours dudit Ouvrage et étoit de sa sagesse et de sa justice d'arrêter Gouverneur de de donner à la mémoire du sieur Comte d'Ennery, de a si justement mérité l'estime 2 et les regrets Saint-Domingue, , qui Colonie, ct au sieur de Vaivre, Intendant, Sa Majesté, et ceux de cette de zele de remplit actuellement ses fonctions avec autant que qui y --- Page 824 --- Loix et Const. des Colonies Françcises probité cette marque publique de sa justice, et de la satisfaction qu'elle a de sa conduite; oui le rapport, LE Ror étant en son Conseil, de Pavis de M. le Garde-des-Sceaux, a ordonnéetordonne que POuvrageintiulc: Considérations sur P'étar présent de la Colonie Frangoisce de S.Domingue, sera et demeurera supprimé, ce faisant a révoqué CC révoque le privilege accordé à Prault, Imprimeur , et par lui cédé à Grange, quiaimpriméledit Ouvrages'equel privilege sera par eux rapportépour être carceilé;faitsa Majesié tres-expresses défenses auxdits Imprimeurs, et à tous autres, de vendre, débiter et réimprimer ledit Onvrage aux peines de droir; enjoint à ceux qui el ont des exemplaires de les rapporter au Grelie de son Conseil; enjoint pareiliement Sa Majesté aul sieur Ldentenan-Uicueral de Police, et aux sieursIntendans et Commisnirerdiparis dans les provinces chacun en droit soi, de tenir la main à l'exécution du présent Arrèt. FAIT au Conseil d'Etat, eic. Signé AMELOT. ORDONNANCE du Juge de Police du Cap, qui, 1°. enjoint à tous ceux qui dans la Vilie et Fauxbourgs, tienaent Cabaret, Billard, Auberge, ouL toit autre état, ez vendent en méme temps des Boissons ai ditail, de miettre dans ie joursur le lieu oi s'en fait la distritution, une bandiere Lanche; à peine de 100 liv. d'arende, moitié au Roi, et l'autre moitié aux Inspecteurs et Sergens de Police qui auront constacé la contrarention : 2°. ordonne à tous ceux qui vendent du Taffia de mettre 21/2 écriteau sur leur portc avec ces mots 3 Taffia à vendre, et ce outre la bandiere pour ceux qui vendront d'autres Loissons 5 à peine da 300 liv. d'amende commc dessus : 3°. ordonne l'exécution de l'article 1I ae POrJonnence de MM. les Administrateurs du 4 du méme mois, sur le dibit du Tafia; et 4. fait defenses de donner à boire aux Esclaves ni de cenir les Cabarets ouverts aprés Z O heures du soir, et pendant le Service Divins comne aussi de rien acheter des Esclaves sans billet de leurs Maitres, souS les peines de droit. Du 24-Décembre 1777. Publiée de nouveau, le 31 Juillet 1780. - 1I ae POrJonnence de MM. les Administrateurs du 4 du méme mois, sur le dibit du Tafia; et 4. fait defenses de donner à boire aux Esclaves ni de cenir les Cabarets ouverts aprés Z O heures du soir, et pendant le Service Divins comne aussi de rien acheter des Esclaves sans billet de leurs Maitres, souS les peines de droit. Du 24-Décembre 1777. Publiée de nouveau, le 31 Juillet 1780. - --- Page 825 --- C - a a de PAmérique sous le Vent. exclusif enl faveur du sieur Duchemin de BREFRT portant Privilege et distribuer dans toute la' P'Estang, Médecin, de faire imprimer , à commencer de ce jour,' une Partie Frangoise de Sain-Domingue so11S le nom de Gazette de Médecine et d'HyppiaFeuille périodique il inserera les articles des feuilles périodiques trique, dans laguelle auront le plus de rapport aux maladies des publides en France, et qui sirs remedes la meilleure méthode, et les plus Colonies, en indiquant traitera tout ce qui a contre les maladies des Negres : et généralement la Chirurgie, la Pharmacie, et la Botanique S rapport à la Médecine 2 de PInteadant l'approbation àcondition de ne pooniriapriaurgeawed auroat du Cap, ou de ceux qu'ils ou du Camminain-Orloanater des exemplaires cll Gouvernoimés à cet effet, et d'en envoyer Présidens et neur-Général, à PIntendant, à P'Ordonnateur, et aux Procureus-Gontraux des deux Conseils ; mandant Sa Majesté aux eràl'Ordomnateur de tenir la main à D'exécution dudit Administrateurs Brevet, qui sera enregistré auxdits Conseils. Du 26 Décembre 1777. R. au Conseil du Cap 3 le30 Avril 1778. numéros de cette Feuille. I Il a paru plusieurs a touchant les Actes qui concerARRÉT du Conseil du Port-au-Prince, nent les Gens dé couleur se disant libres. Du 9 Janvier 1778. Michelle-Louise Scaramouche, veuve de Lécron, ExTRE la nommée le du Procureur-GéNegre libre, etc. Et faisant droit sur réquisitoire exécutés suivant néral, ordone que les Réglemens de Ja Colonie seront de renouvellant PArrêt Réglement leur forme et teneur ; en conséquence, Curés, Vicaires ou Desservans du 25 Avril 1777: fait défenses à tous entre des Paroisses, de publier aucuns bans, de célébrer aucuns mariages écron, ExTRE la nommée le du Procureur-GéNegre libre, etc. Et faisant droit sur réquisitoire exécutés suivant néral, ordone que les Réglemens de Ja Colonie seront de renouvellant PArrêt Réglement leur forme et teneur ; en conséquence, Curés, Vicaires ou Desservans du 25 Avril 1777: fait défenses à tous entre des Paroisses, de publier aucuns bans, de célébrer aucuns mariages --- Page 826 --- Loix et Const. des Colonies Françoises Negres ou Gens de couleur qui se prétendront libres 2 comme aussi de baptiser comme libre aucun enfant negre ou de couleur qu'il ne soit apparu auxdits Curés, Vicaires Oil Desservans, non-seulement des actes de liberté des meres desdits enfans, mais encore de P'Ordonnance de ratification desdites libertés, par les Administrateurs de la Colonie, ou qu'à l'égarddes publications debans et célébrations de mariage, il ne leur soit apparu que lesdits Negres ou Gens de couleur sont libres par la représentation soit de leur acte baptistaire, soit de leur acte d'affranchisseinent ducment ratifié; de laquelle représentation, ainsi que des dates de tous lesdits actes sera fait mention par lesdits Curés, Vicaires ou Desservans, sur leurs registres. Fait pareillement défenses à tous Notaires, ou autres Officiers publics, de passer aucuns actes entre Negres ou Gens de couleur se disant libres sans au préalable, s'ètre fait représenter les actes d'affranchissement desdits Negres ou Gens de couleur 3 ou leurs extraits baptistaires en bonne et due forme; de la date desquels ils seront pareillement tenus de faire mention dans leurs acles, à peine, tant contre les Curés, Vicaires ou Desservans de Paroisses, que contre les Notaires, et autres Officiers publics, d'être poursuivis extraordinairement, et punis suivant la rigueur des Ordonnances : comme complices d'usurpation d'Etat; ordonne que le présent Arrêt sera envoyé par notre Procureur-Général à tous Curés, Vicaires Olr Desservans des Paroisses du ressort, à P'effet d'être inscrit en entier par lesdits Curés, Vicaires ou Desservans, sur les registres des baptêmes, mariages et sépultures desdites Paroisses ; enjoint à cet effet à tous Juges de tenir la main à P'exécution de la présente disposition : en conséquence leur fait défenses de parapher aucuns registres de baptêmes, mariages et sépultures, qu'au préalable il ne leur soit apparu de la transcription dudit Arrêt en tête desdits registres, à peine d'en répondre en leur propre et privé nom 5 ordonne enfin que le présent Arrét sera imprimé,lu, publié, affiché et registré dans toutes les Juridictions du ressort, etc. ARRETdL Conseil du Cap, touchant le Passage des Oficiers de la Cour au Bac de la même Ville, Du 19 Janvier 1778. Crjaurs il a été rendu compte à la Compagnie par plusieurs deMessieurs que le Fermier du Bac actuel prétendoit depuis peu de tems, percevoir yn droit de péage à raison du passage des domestiques, chaises, negress chevaux à primé,lu, publié, affiché et registré dans toutes les Juridictions du ressort, etc. ARRETdL Conseil du Cap, touchant le Passage des Oficiers de la Cour au Bac de la même Ville, Du 19 Janvier 1778. Crjaurs il a été rendu compte à la Compagnie par plusieurs deMessieurs que le Fermier du Bac actuel prétendoit depuis peu de tems, percevoir yn droit de péage à raison du passage des domestiques, chaises, negress chevaux à --- Page 827 --- à de PAmérique sous le Vent. aux Officiers du Conseil, lorsqu'ils ne seront pas et chevaux appartenant lesdits Officiers faisant passer leurs voitures, 9 ou présens, 2 ensorte quc seroient astreints à une taxe de Pexemption de les renvoyant chez eux, innovation est une dérogation à laquelle ils ont toujours joui; que cette de la et un trouble qui des privileges, droits et possession Compagnic, les conclusions exige son attention : la matiere mise en délibération, vu défenses de Procureur-Genéral du Roi, et tollt considére, LA CouR fait au Fermier du Bac de cette Ville de percevoir aucun droit de péage à raison du passage des Officiers de la Cour, leurs domestiques, chaises et chevaux, ainsi qu'il a été observé par le passé, et ce sous toutes peines de' droit; ordonne que le présent Arrêt sera signitié all Fermier dudit Bac, à la diligence du Procureur-Général du Roi. V. la lettre du Ministre du 29 Ayril 1779. AS E D SPRA2N LETTRE de M. PIntendant à POrdonnateur du Cap, touclant le prix des Negres François mariés dans la Partie Espagnole. Du 28 Janvier 1778. Nous prévenons aujourd'hui, M. le Général et moi, M. le Chevalier Commissaire du Gouvemement à PEspagnol, dela nécessité de Seincty, entre les mains du Receveur des Epaves au d'une remise de sa part, fera dorénavant dans Cap, du produit des ventes qu'il a faites, et qu'il conla Partie Espagnolc, 'des Negres marons qui se sont mariés 9 et qui formément aux Traités, ne soiit point dans le cas de restitution, mais au de l'ancien maitre; c'est ce prix de d'une vente simplement profit François, qu'il est question vente, touché ctà toucher par le Commissaire sûrement rendu aux de faire verser à la recette des Epaves pour être plus la propriéaires réclamans ; il leur sera plus commode de le trouver que tantôt tantôt absent. Nous marde s'adresser au Commissaire, présent, à celui-ci de joindre au yersement qu'il en fera, un état en forme quons les noms de T'Esclave, et de l'ancien Maitre, desdites ventes contenant ledit état visé M. le Gouverneur le prix et tous documens nécessaires, par Contrôle de la MaEspagnol ; et ce sera sur ccite piece 2 enregistrée aul rine, que vOus voudrez bien expédier POrdonnance de recette extraordinaire pour les Receveur des Epaves, et il sera fourni expédition dudit état au Commissaire, avec la quittance ail bas'du Receveur; celui-ci Kkkkk Tome V. ventes contenant ledit état visé M. le Gouverneur le prix et tous documens nécessaires, par Contrôle de la MaEspagnol ; et ce sera sur ccite piece 2 enregistrée aul rine, que vOus voudrez bien expédier POrdonnance de recette extraordinaire pour les Receveur des Epaves, et il sera fourni expédition dudit état au Commissaire, avec la quittance ail bas'du Receveur; celui-ci Kkkkk Tome V. --- Page 828 --- Sro Loix et Const. des Colonies Françoises dans ses comptes raportera ladite Ordonnance avec ampliation de ladite quittance; aussi-tôt chaque versement mis en regle, il faudra Je public par la voie des Gazettes du nom des Esclaves vendus prévenir à PESpagnol, et de celui des Maitres, comme on en use les marons mis dans nos geoles, et annoncer que c'est vers pour le Receveur Negres du Cap que Pon doit se pourvoir pour le remboursement. R.au Contrôle, le Février Signé DE VAIVRE. suivant. ARRÉT du Conseil du Cap, concernant les Notaires, et les Officiers de Justicect de Maréchaussée, chargés d'exécuter desMandemens de. Justice. Du 29 Janvier 1778. Vo par la Cour la procédure extraordinairement faite et instraite leJuge Criminel du Cap, à la requéte de M. Michel, Notaire, etc. par Faisant droit sur le surplus dudit appel et plus amples conclusions du Procureur-Général du Roi, ordonne queles Notaires du ressort seront maintenus dans le droit et possesion de faire et dresser tous actes extrajudiciaires purement conservatoires, à la requisition des Parties, comme par le passé, sans qu'il soit besoin de mandement de Justice, à la charge toutefois, en cas de refus et opposition d'aucune des Farties, de se retirer, et de constater le tout ainsi que de droit. Faisant pareillement droit sur les plus amples conclusions du Procureur-Géneral du Roi, fait très-expresses inhibitions et défenses au Prevôt-Général, à tous Prevôts particuliers et autres Officiers de Justice et de Maréchaussée chargés de l'exécution de décrets, mandemens et ordres, de renettre dans aucun cas, et sous aucun prétexte, lesdits ordres, décrets ou mandemens aux Parties intéressées, et d'en confier l'exécution à autres qu'auxdits Officiers deJustice et Officiers de Maréchaussce; leur fait pareillement défenses d'arrêter et capturer en vertu desdits décrets, mandemens ou ordres, sans préalablementles signifier ou et à la charge d'en dresser procès-verbal en bonne forme, communiquer, dont copie sera signifiée à la Partie, le tout à peine de nullité, de tous dépens, dommages et intérêts envers les Parties, sous telles autres peines.] portées par les Ordonnances, et ainsi qu'il appartiendra. Cet Arrêt en ce qui concerne ses dispositions particulieres et relatives aux Parties, a été cassé, c'est pourguoi nous ne rapportons que celles de droit public demeurées dans leur entier. Aa procès-verbal en bonne forme, communiquer, dont copie sera signifiée à la Partie, le tout à peine de nullité, de tous dépens, dommages et intérêts envers les Parties, sous telles autres peines.] portées par les Ordonnances, et ainsi qu'il appartiendra. Cet Arrêt en ce qui concerne ses dispositions particulieres et relatives aux Parties, a été cassé, c'est pourguoi nous ne rapportons que celles de droit public demeurées dans leur entier. Aa --- Page 829 --- AC3 3 a a detAmbrique sous le Vent S1a ARRET du Conseil du Cap, qui condanne ure libres, Cavaliers de la Malatre et LIZ Negre Maréchaussée du prison, et à la privation de leurs Gros Morne, en tLI2 mois de avoir refusé main-forte gages pendant le méme étre pendu afin d'arrêter un2 Mulâtre temps > pour par contumace; ; ordonne libre, condamné a veur des droits de que P'Arrêt sera signifé au Recechaussée du Maréchaursée et aux Prevôt et Porr-de-Paix, Officiers de Marémens de la MarÉchauszée. imprimé et affiché dans tous les départeDu 5 Février 1778. ARRÉT du Conseil du Paroisse de la même Ville, Cap, homologatif d'une Délibération de la quéter à la Grand'Messe portant que le Marguillier erz charge les pauvres. pour la Fabrique, et aux Messes fera basses pour Dn 5 Février 1778. ARRéT du Conseil du Cap, touchant les dispositions Du IO Février pieuses. Vup 1778. par le Conseil la tenant, etc.; oui ler rapport remontrance de M. du Procureur-Général du Roi, sidéré, LA Cour faisant droit Margariteau, Conseiller, et condu Roi, a ordonné et sur la remontrance du tout con1704, et du 14 Novembre ordonne que les Arrêts de Procureur-Général Réglement du 6 Mai teneur; en conséquence 1770, seront exécutés selon leur enjoint à tous forme et testamentaires, et autres qui Greffiers, Notaires, ment, et tous autres actes reçoivent les testamens en Exécuteurs. sitions au profit des que ce puisse être, contenant dépôt Oll autremunautés, d'en donner Hôpitaux du ressort de la Cour, quelques dispoaprès le décès des avis au Procureur-Général du Eglises ou Comquence de lui testateurs, ou la passation desdits Roi, incontinent envoyer ou remettre extrait en bonne actes ; en consé. forme desdits acte Kkkkkij et tous autres actes reçoivent les testamens en Exécuteurs. sitions au profit des que ce puisse être, contenant dépôt Oll autremunautés, d'en donner Hôpitaux du ressort de la Cour, quelques dispoaprès le décès des avis au Procureur-Général du Eglises ou Comquence de lui testateurs, ou la passation desdits Roi, incontinent envoyer ou remettre extrait en bonne actes ; en consé. forme desdits acte Kkkkkij --- Page 830 --- SI2 Loix et Const. des Colonies Frangoises ou clauses contenant Jesdites dispositions, et ce sous les peines de droit; ordonne en outre que le présent Arrêt scra à la diligence du ProcureurGénéral du Roi, imprimé, lu; publié et affiché par-tout où besoin sera. ARRÉT du Conseil d'Etat portant Réglement sur le transport des Offciers des Conseils Supérieurs des Colonies, hors du lieu des Séances. Du 6 Février 1778. L. Ror étant informé qu'en différentes circonstances les Conseils Supérieurs de ses Colonies ont nommé des Comcilens-Commissite pour se transporter hors du lieu des séances, soit dans les affaires qui intéressent Sa Majesté, soit dans celles qui concernent les pariiculiers : Considérant Sa Majesté que ces Tribunaux sont composés d'un petit nombre d'Officiers qui est encore trés-souvent diminué par les maladies et les absences, et que ces Commissions peuvent aporter des lenteurs dans la décision des procès pour lesquels il ne resteroit plus un nombre suffisant de Juges; à quoi voulant pourvoir, oui le rapport, LE Roi étant en son Conseil, a par le présent Arrêt de Réglement ordonné et ordonne ce qui suit : ART. I"r, Dans tous les cas où il échéra d'ordonner dans les Conseils Supérieurs des Colonies des transports de Commissaires hors du lieu où se tiennent les séances, veut Sa Majesté que lesdits Conseils Supérieurs nomment pour Commissaires les Officiers des Juridictions dans le ressort desquels les transports devront être faits. ART. II. Lorsqu'il s'agira de faire un transport en exécution d'un Arrêt qui aura infirmé la Sentence du premier Juge, il sera suppléé par le plus ancien Officier gradué ou praticien de son Siege, suivant l'ordre du tableau, qui n'aura rempli aucune fonction en premere instance dans lc procès sur lequel ledit Arrêt sera intervenu. ART. III. S'il arivoit des cas où il pardt être d'une necessité absolue de nommer des Conseillers desdits Conseils Supérieurs pour se transporter hors du lieu des séanccs, ils ne pourront exiger ni frais de voyage, ni vacations;saufà étreindemnisés par Sa Majesté des dépenses extraordinaires et indispensables qu'ils auront réelleuent faites, ce qui sera réglé provisoirement par FIntendant, > jusqu'à ce que par Sa Majesté il en ait été autrement ordonné, Mande et ordonne Sa Majesté aux Officiers de nommer des Conseillers desdits Conseils Supérieurs pour se transporter hors du lieu des séanccs, ils ne pourront exiger ni frais de voyage, ni vacations;saufà étreindemnisés par Sa Majesté des dépenses extraordinaires et indispensables qu'ils auront réelleuent faites, ce qui sera réglé provisoirement par FIntendant, > jusqu'à ce que par Sa Majesté il en ait été autrement ordonné, Mande et ordonne Sa Majesté aux Officiers de --- Page 831 --- X a de CAmérique sous le Vent. du Pon-au-Prince de faire enregistrer le présent son Conseil Supérieur de Pobserver suivant sa forme et teneur Arrêt de Réglement, ct Réglemens et autres choses à CC contraires auxnonotstant tonsArrêts, etc. quels Sal Majesté a dérogé et déroge expressement, Arrit n'apoint ded consomms atl Conseil SuL'enregistrement de cet périeurdu Port au-Prince. V.Pdrit du Conseil du Cop du 29 Avril 1776. LETTRE du Ministre aux Oficiers du Conseil du Port-au-Priee, sur la distribution des Requétes. Du 20 Février 1778. j'ai rendu an Roi, MM., de Penregistremnent Surle compte que Ordonnance du 20 Décembre 1776 auquel vous avez procédé de sOn création d'une sur les Milices, et de son Edit du même mois, portant du ProJuridiction à Jérémie, Sa Majesté a désapprouvé les procédés a cureur-Général et du Doyen. C'est avec raison quc la Compagnie la distribution faite par le Doyen, comme non avenue, et déclaré, Procureur-Général pour lui faire donner de nouveaux qu'eile a mandéle le Premier Président. En matiere réquisitoires qui ont été distribués par de Justice, d'ende distribution, lorsqu'il s'agit de faire des Réglemens intéressent l'ordre registrer des loix ou dé délibérer sur les affaires qui des Adpublic, vous ne pouvez ni ne devez rien faire qu'en présence ministrateurs ou de leurs représentans, ou qu'après qu'ils y aurontétédue- l'Article XXV. invités. Cette conséquence résulte évidemient de ment de l'Ordonnance du 23 Mai 1775. les particuliers, cllcs En ce qui touche les requêtes présentées par distribuées jour sur le Bureau, et non ailleurs, par doivent être chaque Le a encore eu tort de faire ces sortes le Président de la séance. Doyen Tribunaux de distributions chez.lui, contre laregle qui s'o,servedansles" des Colonies. Le Roi vous ordonne de faire enregistrer du Royaume et d'observer exactement les regles qu'elle vous prescrit. cette lettre et Port-au-Prince, le 27 Juin suivant. R. ail Conseil du te jour sur le Bureau, et non ailleurs, par doivent être chaque Le a encore eu tort de faire ces sortes le Président de la séance. Doyen Tribunaux de distributions chez.lui, contre laregle qui s'o,servedansles" des Colonies. Le Roi vous ordonne de faire enregistrer du Royaume et d'observer exactement les regles qu'elle vous prescrit. cette lettre et Port-au-Prince, le 27 Juin suivant. R. ail Conseil du te --- Page 832 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises ORDOXNAXCE du Roi, portant défenses aux Capitaines de Navires de laisser débarquer aucun Noir, Muldtre, ou autres Gens de couleur, avant d'avoir faie Zeur rapport à L'Amirauté. Du 23 Février 1778. D E P A R L E R O I. S, MAJESTÉ ayant ordonné par sa Déclaration du mois d'Août que les Noirs, Mulâtres, et autres Gens de couleur, de lun et de dernier; l'autre sexe, que les Habitans des Colonies ameneroient en France pour les servir pandant la traversée, seroient à leur arrivée dans les Ports dans les dépôts qui Ollt été destinés à cet effet; et Sa Majesté étant informée placés que les Capitaines des Navires marchands laissent débarquer les Noirs, Mulâtres, et autres Gens de couleur, qui sont sur leur bord, avant d'avoir fait leurrapport aux Amirautés, et que les Officiers desdits que se trouyent par-là hors d'état dexécuter ladite Déclaration du 9 Sieges Aoit dernier; Sa Majesté voulant faire cesser cet abus, elle a ordonné et ordonne CC qui suit: Les Maitres et Capitaines de Navires qui auront à leur bord des Noirs, Mulâtres, ou autres Gens de couleur, de Pun et de lP'autre sexe, ne. ront les laisser débarquer avant d'avoir fait leur rapport aux Greffes pour- des Amirautés, et que les Officiers desdits Sieges ne se soient transportésà.bord des Navires, pour y vérifier le nombre desdits Noirs, et les faire transferer au dépôt; à peine contre lesdits Maitres ou Capitaines de Navires de 5oo liv. d'amende, et d'être interdits pendant trois mois de leurs fonctions; lesquelles peines auront également lieu contre ceux qui receleroient des Noirs à leur bord. Mande et ordonne Sa Majesté à Mons. le Duc de Penthievre, Amiral de France, de tenir la main à l'exécution de la présente Ordonnance, qui sera registrée aux Greffes des Amirautés, lue, publiée et affichée par-tout oùt besoin sera. FAIT à Versailles, etc. sS a GYa --- Page 833 --- < A LC a - * G de PAmbrique sous le Vento de POrdonnateur du Cap, touchant les Lettres de ORPONNANCE rebut qui restent à la Poste. enthievre, Amiral de France, de tenir la main à l'exécution de la présente Ordonnance, qui sera registrée aux Greffes des Amirautés, lue, publiée et affichée par-tout oùt besoin sera. FAIT à Versailles, etc. sS a GYa --- Page 833 --- < A LC a - * G de PAmbrique sous le Vento de POrdonnateur du Cap, touchant les Lettres de ORPONNANCE rebut qui restent à la Poste. Du 26 Février 1774Vo les représentations à nous faites par le sieur Dunand, Directeur Nous ordonnons qu'en préprincipal des Postes de cette dépendance, des Colonies, faisence de M. Thibault d'Aranxelle, Sous-Commissire Directeur fonction de Contrôleur en ce Port, et celie du principal sant le Greffier de la Subdélédes Postes, il sera incessamment procédé de par rebut qui se trouveront au gation à l'ouverture de toutes les lettres ledit bureau de la Poste du Cap, pour leur inntilité bien constatée, par et être Contrôlcur, ainsi que leur quantité, en faire dresser procès-verbal, contenir jettées au feu en leur présence; et quant à celles qui pourroient Contrôleur pouvoir des titres et papiers, jugés également par ledit sieur bien exact, les coter et être de quelqu'utilité, en faire faire un inventaire à pour rester ensuite en dépôt, 9 aut Greffe de la Subdélégation, parapher desquels et inventaire s l'effet d'y avoir recours aul besoin; procès-verbal des Postes, pour servir à il sera délivré copie audit Directeur principal Greffe de la Subdélégation sa décharge ; sera la présente enregistrée au desdits titres, d'icelle annexée à Pinventaire et procès-verbal et expédition etc. CAIGNET. papiers et lettres de rebut. DoNNÉ au Cap, Signé R. au Grefe de la Subdélégation, le 2 O Mars suivant. LETTRE du Ministre aux Administrateurs, sur le rang des Substituts, tant des Procureurs- Généraux que des Procureurs du Roi Du 7 Mars 1778. s'est élevé des contestations sur le L: Ror étant informé, MM., qu'il pourvus rang et la préséance entre les Substituts des Procureurs-Genéraux des de brevets, et ceux qui n'ont que des Commissions décidée provisoires à differentes Administrateurs et que la question a été diversement toute époques ; Sa Majesté à jugé necéssaire de prévenir à cet égard la dans tous les cas, difficulté. Mars 1778. s'est élevé des contestations sur le L: Ror étant informé, MM., qu'il pourvus rang et la préséance entre les Substituts des Procureurs-Genéraux des de brevets, et ceux qui n'ont que des Commissions décidée provisoires à differentes Administrateurs et que la question a été diversement toute époques ; Sa Majesté à jugé necéssaire de prévenir à cet égard la dans tous les cas, difficulté. Elle à décidé en conséquence que --- Page 834 --- Loix et Const. des Colonies Françoises préscance seroit réglée, tant aux Conscils que dans les Juridictions par lépoque des réceptions; Sa Majes:é vous ordonne de faire cnregistrer cette lettre, et d'en faire cxicuterles dispositions. R. au Conseil du Cap,le 26Juin 2778. Et à celui du Port-at-Prinss, lc lendemain. ARRETdu Conseil du Pari-au-Prines, touchant les Enquétes faites par ies Juges cemme Commissaires de lc Cour, et les Actes de Baptéme. . Du 9 Mars 177S. Esrm! le sicur Peste de Savigny, ect. NOTRE Coun fait défenses au Juge du Peiit Goave d'accorder des prorogations de délai lorsqu'il agira en vertu de Commission de la Cour; etfaisant droit sur le réquisitoire de notre Procureur-Genéral, ordonne que nos Edits, Déciarations et Ordormances, aiusi que lcs Arrêts de Réglemens de la Cour, seront exécutés suivant leur forme ct teneur; en conséquence enjoint aux Curés, Vicaires ou Desservans de Paroisses du ressort de faire mention dans les actes de baptéme du jour de la naissance des enfans qu'ils baptiscront, à pcine de radiation de leur pension; enjoint parcillement aux Substituts de notre P.ocureur-Genéral de vérifier les registres desdits Curés, Vicaires ou Desservans de Paroisses, lors du dépôt qu'ils cn fcront annuellement aux Grefles dc Icurs Juridictions,à Peffet de recolnoitre si la mention ordonnéc par le présent Arrêt SC trouve dans les actes de baptémes, et daus le cas cû clle u'y seroit point, d'en prévenir notre Procureur-Général, pour être par lui requis, et par la Cour ordonné ce qu'il appartiendra; fait défenses aux Greffiers des Juridictions du ressort de délivrer aux Curés, Vicaires ou Desservans des Paroisses des certificats de la remise de leurs registres aux. Greffes, à moins qu'il ne leur soit apparu du visa et de Ja signature des Substituts de noire Procureur-Général au bas desdits registres; ordonne que le présent Arrêt sera imprimé, la, publié et alliché par- tout où bcsoin scra, et copies collatonnées d'i:clui envoyées aux Juridictions,etc. LETTRE de délivrer aux Curés, Vicaires ou Desservans des Paroisses des certificats de la remise de leurs registres aux. Greffes, à moins qu'il ne leur soit apparu du visa et de Ja signature des Substituts de noire Procureur-Général au bas desdits registres; ordonne que le présent Arrêt sera imprimé, la, publié et alliché par- tout où bcsoin scra, et copies collatonnées d'i:clui envoyées aux Juridictions,etc. LETTRE --- Page 835 --- -N K - de CAmérigue sous le Vent. Mat la subordination des LETTRE du Ministre aux ddminisrateurtysur Gens libres envers les Blancs. Du 13 Mars 1778. exemplaires d'un Arrêt du Conseil Supéricur J vouIs eNyoie plusieurs qui condamne un Negre libre à de PIsle de France, 3 du 18 Août 1777, deM. Fouêtre pendu pour injures et attentat prémédité en la personne libres et esclaves cault. Comme il est nécessaire de contenir les Negres cet Arrêt soit dans la subordination, l'intention de Sa Majesté est que donner les ordres rendu public à Saint-Domingue; vous voudrez bien nécessaires à cet effet, et m'en rendre compte. Cet Arrêt a été publié et affiché dans la Colonie. abandon en entier des Bâtimens ent ORPONNANCE du Roi, portant des Commanet Corsaires 2 enlevés sur les Ennemis, en faveur guerre, des Vaissaux, Frégates s et dans, Btats-Majors, et Equipages et réserve Bâtimens de Sa Majesté qui s'en seront emparés, autres valeur des Navires marchands erde leur carseulement un tiers de la de la Marine. étre appliqué à la caisse des Invalides gaison pour Du 28 Mars 1778. V.le Code des Prises, tom. 2.pag. 623 A L1111 Tome V. aveur guerre, des Vaissaux, Frégates s et dans, Btats-Majors, et Equipages et réserve Bâtimens de Sa Majesté qui s'en seront emparés, autres valeur des Navires marchands erde leur carseulement un tiers de la de la Marine. étre appliqué à la caisse des Invalides gaison pour Du 28 Mars 1778. V.le Code des Prises, tom. 2.pag. 623 A L1111 Tome V. --- Page 836 --- Loix et Const, des Colonies Frangoises LATTAES-PATANTES contenant Concession de la Partie Franpoise de l'Islet duMassacre, enfaveur de M.le Marêchal Duc DE NOAILLES et de M. le Murguis DE NOAILIES son el Fils, confirmatives, en tant que de besoin, de celles du mois de Mai 1754, et du mois de Novembre 1768, Du mois de Mars 1778. Pix ces Lettres-patentes 1".SaMajesté ordonne l'exécution de celles de Mai 1754, et de Novembre 1768, pour la Partie de PIslet du Massacre restée à la France, suivant le Traité provisoire du 26 Février 1776, et le plan extrait du plan général des limites qui dispense de faire faire les plan et procès-verbal ordonnés par les Letres-patentes: précédentes; pour par M.J le Maréchal DucdeNoailles, et M.le Marquis de Noailles,en jouir et disposercomme de chose à cux appartenante 2 sans aucunes redevances, et sans avoirégard à aucunes concessions particulieres qui pourroient avoir été faites avant ou après lesdites Lettres-patentes, de portions du terrein duditIslet du Massacre, et qui n'auroient point été établies dans les délais prescrits par les Ordonnances et Réglemens concernant les concessions de terres auxdites Isles; lesquelles concessions sont en tant que debesoin déclarées nulles et de nulle valeur, conformément auxdits Réglemens ct Ordonnances: 2°. Sa Majesté permet à M. le Maréchal Duc del Noailles etàM. le Marquis de Noailles de retenir, si bon leursemble,le terrein néeessaire pour former un établissement en indigoterie Otk sucrerie dans les délais prescrits par les Ordonnances et Réglemens, ou de disposer de la totalité dudit terrein en faveur de particuliers ; à la charge toutefois de le mettre en valeur et d'y former autant d'habitations particulieres qu'il en peut contenir, dans les delais prescrits par les Ordonnances et concernant les concessions et terreins vacans dans la Colonie; Réglemens pour étre le terrein vendu, tenu en pleine propricté suivant les contrats de vente, nonobstant toutes Ordonnances à ce contraires, auxquelles Sa Majesté déroge expressément : 3". veut Sa Majesté qu'aprés le décès de M. le Maréchal Due de Noailles, 2 la concession tourne au prolit de M. le Marquis de Noailles, avec faculté à M. le Maréchal Duc de Noailles, si SOI fils prédécede d'en disposer; sans que dans aucu cas ladite concession, en tout ou partie, puisse entrer en communauté, être sujette à aucun xapport dans las succession de M.le Maréchal deNoailles, ni tre imputée 3". veut Sa Majesté qu'aprés le décès de M. le Maréchal Due de Noailles, 2 la concession tourne au prolit de M. le Marquis de Noailles, avec faculté à M. le Maréchal Duc de Noailles, si SOI fils prédécede d'en disposer; sans que dans aucu cas ladite concession, en tout ou partie, puisse entrer en communauté, être sujette à aucun xapport dans las succession de M.le Maréchal deNoailles, ni tre imputée --- Page 837 --- ar X % - à sous le Vent. de PAmérique de Noailles, ni héréditaire de M. le Marquis sur la légitime ou portion enfans de M. le Maréchal de servir à augmenter la iégitime des autres dettes et charges de ladite sucNoailles, ni même être sujette à aucunes est contraire aux présentes à cet effet à tout ce qui cession ; dérogeant Supérieur du Cap. Lettres-patentes adressées au Conseil R. au Conseil du Caps le 9 Novembre 1779. touchant une Maison du OADONNANCE des Administrateurs, 3 trouve hors de l'alignement du Plan-Directeur. Capsgui se Du 2 Avril 1778. Négociant aul Cap; disant qu'étant SurrLiE humplement Gaignard, le entre la rue du Chantier et propriétaire d'un emplacement sur le quai, bâtir il auroit appellé le Voyer de celie des trois Visages, et voulant lui donner les alignela Ville, conformément aux Ordonnances, la trace pour du Voyer, et jetta ses fonmens. Le Suppliant suivit exactement de P'emplacement qui est à dations; un sieur la Fargue, propristaire qu'elles empiétoient sur l'autre coin de la rue du Chantier, prétendit le ordonna une véritraduisit en Justice le Suppliant 3 Juge cette rue, et de la place ; ils prirent Palignement sur la rue fication par les Ingénieurs le Suppliant s'étoit trop avancé de 7 poudu Chantier, et jugerent que construit, et il rentra sur son terrein ; le ces; il fit détruire ce qui étoit et élever ses murs au point sieur la Fargue le laissa bâtir paisiblement, de recevoir Ia charpente. le sieur la Fargue voyant la maison bâtie, Cependant 2 Nosseigneurs, saisit ce moment pour lui susciter et ne cherchant qu'à nuire au Suppliant, la façade du quai. Autre visite par contestation touchant le une nouvelle le plan du Voyer est faux, que Suples Ingénieurs; on trouve que le il est condamné à tout démolir de six pieds sur quai ; pliant a prix plus du Roi; car le sieur la Fargue a été jugé du Procureur sur les poursuites Le Suppliant n'a pas exécuté ce jugesais intérêt comme sans qualité. a senti la rigueur, n'a pas poursuivi; ment, etle Ministere public, qui en non-sculement il faut qu'il d'autant funeste au Suppliant que il est plus donner à ses magasins démolisse sa façade , mais toute sa maison le , derriere pour les 6 pieds et demi la grandeur couvenable en prenant sur seroient des boyaux. quon lui ôte sur le devant 2 autrement ce L1111 ij ais intérêt comme sans qualité. a senti la rigueur, n'a pas poursuivi; ment, etle Ministere public, qui en non-sculement il faut qu'il d'autant funeste au Suppliant que il est plus donner à ses magasins démolisse sa façade , mais toute sa maison le , derriere pour les 6 pieds et demi la grandeur couvenable en prenant sur seroient des boyaux. quon lui ôte sur le devant 2 autrement ce L1111 ij --- Page 838 --- Loix et Const. des Colonies Françoises Vous voyez, Nosseigneurs, comme lc Suppliant a été induit à erreur, par P'Oficier pablic méme auquel été il a forcé de s'en rapporter. Le sieur la Fargue est sans intérêt, parce qu'il se trouve du côté de la Ville vers le Nord, et que la saillie de la maison du Suppliant ne le masque point; cetic saillie ne nuit point à la simétrie du quai , parce que la maison du Sappliant cst la derniere au Sud du côté du nouveau quartier 5 ellc ne nuit pas à la voie publique, parce que le quai est fort Jarge. Vu la présente requête, les pieces jointes, Vil en outre le rapport de M. duMoulceau, Directeur-Général des Fortilications en cette Colonic, dans sa lettre du 31 Mars dernicr , et tout considéré;Nous Général ct Lieutenant sous le bénéfice dcs ofres ct soumissions portées cn la présente, par lesquelles le sieur Gaignard se soumet, et ses ayans-cause à perpétuité, à suivre l'alignement du plan général de la Ville en cas de réidification, , ordonnons que la maison dont il s'agit sur le quai entre la rue du Chantier et celle des trois Visages sera continuce en l'état oùi elle est commencéc, avec défense au sieur la Fargue $ et à tous autres, de troubler le Suppliant dans ladite construction, aux peines de dreit. Mandons, etc. DoNNi au Port-au-Prince, le 2 Avril 1778. Signé D'ARGOUT ct DE VAIVRE. R. au Greffe de la Subdeligation, le 29 Mai stivant. Ma LETTRE du Ministre à M. PIntendant, concernant les certificats à délivrer des Fonds remis au Trésor par lés Habitans,pour étre remboursés eil France. Du 4 Avril 1778. PLustruRs Habitans de Saint-Domingue qui sont en France, M.; m'ayant demandé de faire délivrer des Icttres de change aux Régisseurs de leurs biens pour valeur des fonds qu'ils remettront en especes dans la caisse de la Colonic; j'ai consenti à ce qu'ils fissent faire ces remises, tant pour assurer lc service, que pour leur faciliter des retours sur lesquels ils puissent compter dans les circonstances présentes 5 ainsi vous ferez recevoir aux différentes caisses du Roi tous les fonds que les particuliers auront à y remettre ; mais au lieu de lettres de change, vous leur ferez délivrer par duplicata dcs certilicats des Trésoriers, visés par vous ou par le Commissaire des départemens, qu'ils passeront atix ordres de Ieurs commettans, à qui j'en ferai faire lc remboursement. R. au Contrôle, le 2 Z Aoiit suivant. L ances présentes 5 ainsi vous ferez recevoir aux différentes caisses du Roi tous les fonds que les particuliers auront à y remettre ; mais au lieu de lettres de change, vous leur ferez délivrer par duplicata dcs certilicats des Trésoriers, visés par vous ou par le Commissaire des départemens, qu'ils passeront atix ordres de Ieurs commettans, à qui j'en ferai faire lc remboursement. R. au Contrôle, le 2 Z Aoiit suivant. L --- Page 839 --- a 4 G de PAmérique sots le Vent. 82z concernant les Mariages des Noirs, MuARRÉTdI Conseil d'Etat, litres, et autres Gens de couleur eil France. Du 5 Avril 1778. sa Déclaration du 9 Août dernier, par L: Ror s'étant fait représenter l'avenir Pintroduction de tousNoirs, laquelle Sa Majesté auroit défendu à de Pun et de P'autre sexe dans son Mulatres, ou autres Gens de couleur, ses intentions sur Royaume, et se seroit néanmoins réservés d'expliquer étant informée que sont actuellement en France; et Sa Majesté ceux qui Noirs, de lun et de l'autre sexe, qui s'y trouvoient quelqu'uns des de contractermariage avec des avant ladite Déclaration, se sont proposés bon ordre de toléter; à quoi voulant Blancs, ce qu'il seroit contre le a fait et fait dépouvoir, ouï le rapport, LE Roi étant en son Conseil, de contracter blancs, de Pun et de l'autre sexe, fenses à tous ses Sujets Gens de couleur , jusqu'à mariage avec les Noirs, Mulâtres * ou autres sur Pétat des ce qu'il ait été pourvu, par telle loi qu'il appartiendra 3 l'autre sexes Mulâtres, ou autres Gens de couleur 2 de lun et de déNoirs, la Déclaration du 9 Août dernier ; fait qui étoient en France avant contrats de mariage entr'eux, à fense à tous Notaires de passer aucuns de ses contrevient peine d'amende ; veut Sa Majesté que si aucun Sujets dans les Cosoient aussi-tôt renvoyés auxdites défenses 3 les contractans Conseiller d'Etat, Lieutenantlonies 5 enjoint Sa Majesté au sicurLenoir, et Commissaires Général de Police de la Ville de Paris 3 et aux Intendans P'exécution du présent dans les provinces, de tenir la main à le départis avis au Secrétaire d'Etat, ayant Arrêt, et de donner sur le champ qui auroient été faites au département de la Marine 3 des contraventions ainsi qu'elle avisera présent Arrêt, pour y être par Sa Majesté pourvu, * bon être. FAIT au Conseil d'Etat; etc. --- Page 840 --- 822" Loix et Const. des Colonies Françoises LETTRE du Ministre au Gowverveur-Géuiral, sur la nécessité oùs l'on pourroit se trouver de prendre le Couvent des Religieuses du Cap,pour J loger des Troupes. Du 17 Avril 1778. v. la Déliberation du 20 Juillet 1780. ARRÉTÉ du Conseil du Cap, touchant lOrdre de ses Séances. Du 6 Mai 1778. Etat; etc. --- Page 840 --- 822" Loix et Const. des Colonies Françoises LETTRE du Ministre au Gowverveur-Géuiral, sur la nécessité oùs l'on pourroit se trouver de prendre le Couvent des Religieuses du Cap,pour J loger des Troupes. Du 17 Avril 1778. v. la Déliberation du 20 Juillet 1780. ARRÉTÉ du Conseil du Cap, touchant lOrdre de ses Séances. Du 6 Mai 1778. Crjour la Cour délibérant à l'occasion des mémoires remis par les Avocats postulans relativement à la tenue des Audiences, considérant les difficultés qui résultent dans l'instruction et Pexpédition, notamment des causes d'Audierces, d'après l'ordre et distribution actuels desdites Audiences, a arrêté qu'à commencer du Jeudi 14 du présent mois, les rôles des causes seront appellés trois jours de chaque semaine hors le temps des vacances : savoir, les Jeudi, Vendredi, Samedi, et les Lundi, Mardi et Mercredy de la semaine suivante. A la premiere Audience depuis huit heures jusqu'à dix sera appellé le rôle ordinaire, et depuis dix heures ct demi jusqu'à midi le grand rôle 3 lesquels rôles seront arrêtés après les vacances au mois d'Août, et y seront portées successivement les cauises instruites et de nature à y être placées. Entre les deux Audiences, il sera procédé à l'examen ct jugement des requétes, et autres affaires qui seront mises sur le bureau; les trois autres jours de la semaine après les jours d'Audicnces, ainsi que les Lundi, Mardi et Mercredi suivant ; la Cour s'assemblera à huit heures jusqu'à midi pour s'occuper des affaires de rapport, civiles et criminelles; et sera néanmoins indiqué des Audiences de relevée, selon que la nature, l'expédition et l'ordre des affaires le requéreront. ct jugement des requétes, et autres affaires qui seront mises sur le bureau; les trois autres jours de la semaine après les jours d'Audicnces, ainsi que les Lundi, Mardi et Mercredi suivant ; la Cour s'assemblera à huit heures jusqu'à midi pour s'occuper des affaires de rapport, civiles et criminelles; et sera néanmoins indiqué des Audiences de relevée, selon que la nature, l'expédition et l'ordre des affaires le requéreront. --- Page 841 --- RON 1 Ca de CAmérique sous le Vent. Général du Conseil du Cap, LETTRE du Ministre al Procureuraux Loix des Conseils Supérieurs par rapport touchant PIncompétence Somptuaires. Du 7 Mai 1778. votre lettre une copie du réquisitoire que vous avez Jar reçu avec le luxe qui regne Conseil Supérieur du Cap pour réprimer présenté au Mulâtres libres des deux sexes ; vOs idées sur cet parmi les Negres et n'ai que louer votre zele; mais vous objet m'ont paru bonnes, et je matiere pu de haute police n'étoit pas de auriez du faire attention que cette d'ailleurs l'exemple de la Martila compétence du Conseil; vous aviez rendue les nique oût vous aviez vu une Ordonnance sur cet objet par à MM. donc remettre en forme de mémoire, AdnirinmemVeadedes le réquisitoire que vous avez présenté. Je vous d'Argout et de Vaivre, P'occasion s'en présentera, et à éviter invite à prendre cette voie lorsque de pouvoirs. occasionner un conflit avec soin tout ce qui pourroit sur Pordre EXTRAIT de la lettre du Ministre aux Administrateurt, du Gouverneurdes Signatures entre PIntendant et les Représentans Général. Du 9 Mai 1778. L'ORDRE des signatures se tire de celui des personnes. lhonneur L'Intendant de la étant la seconde Personne de la Colonie nc doit céder CommanGouverneur seul, et doit le reprendre sur le signature qu'au intérim la place da Gédan: en Second, à moins qu'il ne remplisse par néral mort Ott absent de la Colonie. R. au Contrôle,le 22 Décembre 1778. Ag AER 4Ly K Ssts --- Page 842 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ORDONNANCE des Administrateurs 3 portant établissement d'une Brigade de Maréchaussée à la Marmelade ; composée d'un Exempt, d'un Brigadier et de cing Cavaliers. Du 14 Mai 1778. R. all Conseil du Cap , le 20 du méme mois. LETTRE du Lieutenant deRoi du Cap au Commandant de la Paroisse de Limonade, sttr le Port d'Armes des Bas-Oficiers des Compagnies de Milices des Gens 4e Couleur, Du 17 Mai 1778, M.ae Lilancour consent que les Bas-Officiers des Compagnies de couleur portent Jeurs armes, sous la condition expresse qu'ils seront en uniforme, et en même temps porteurs d'un certilicat de leurs Capitaines qui constate leur grade de Bas-Oficiers, lequel certificat sera visé du Commandant de la Paroisse; mais il leur défend de porter leurs armes quand ils n'auront pas leur uniforme. ARRÉT du Corseil du Port-au-Prince, touchant l'Exécution proviscire prononcée par les Sentences, Du IfF Juin 1778, Exrerle sieur Dupeyrat, ect. NOTRE CoUR faisant droit sur lc réquisitoire du Substitut de notre Procureur-Général, fait défenses à tous Juges du ressort de rendre à Pavenir aucune Senteriçe exécutoire par provision, sinon ès cas de POrdonnance, et en faisant expressément 1 mention dans lesdites Sentences des motifs sur lesqucls ils fondent l'exécution provisoire 5 à peine contre lesdits Juges, de tous dépens, donmages et intérêts , et de plus grande peine s'il y échet; ordonne que le présent Arrêt sera imprimé, lu, publié et afliché par-tout où besoin sera, ct copies collationnées d'icelui ehvoyées dans les Sénéchaussées du ressort, etc. EXTRAIT ant expressément 1 mention dans lesdites Sentences des motifs sur lesqucls ils fondent l'exécution provisoire 5 à peine contre lesdits Juges, de tous dépens, donmages et intérêts , et de plus grande peine s'il y échet; ordonne que le présent Arrêt sera imprimé, lu, publié et afliché par-tout où besoin sera, ct copies collationnées d'icelui ehvoyées dans les Sénéchaussées du ressort, etc. EXTRAIT --- Page 843 --- - A à P C de TAmérique sous le Vent. Commandant- Général au Sinéchal du PortExTRAIT'de la lettre du Chambres d.PicpwriaMtanidenen à fournir aux dudiencesctaux Criminelles des Sieges. Du 8 Juin 1778. fondée, ct je Pai toujours pratiqué au FortVoTAE demande est deux Cavaliers de MaréchausDauphin 5 vous êtes en droit de demander Criminelle, et yous pourriez Chambre sce, tant à vos Audiences, qu'àla affaire de procédé et de méme le prétendre quand ce ne seroit le qu'une bon droit en est la base 5 j'en conciliation, à plus forte raison quand difficulté suir cct article sera écris en conséquence àM. de Junius, toute levée à P'avenir. du Port-de-Paix, le 23 du même mois. Diposie au Greffe convenir ni avoir trait aux deux SénéchausNota. Cette lettre ne peut Prince, oi des Archers de Police sont sées du Cap et da Port-au-P du service. spéciulenent chergis de cette pertie du Juge de Police du Cap, qui défend de vendre du OADONNANCE le mois de Mai jusqu'au mois Poisson, nomms Cayeux, depuis d'Octobre. Du 12 Juin 1778. du Roi qu'il vient d'être informé, qu'il Vous remontre le Procureur marché de cette Ville, des poissons a été vendu'le matin de ce jour, au occasionné Sardines, dont la chair eût infailliblement nommés Cayeux et pu en manger, si heulese effets les; plus fanestes aux personnes quiauroient qu'elles courruient, par renensmtolienvenoent été prévenues du danger quclques chats et lcs eccidens violens qu'auroient éprouvés sur le champ mêmes auroit pâture les tripes de ces poischiieas, à qui on jetté pour aussi-tôt asroit mis le pullica sons, événement qui s'étant répandu comme l'effst danmême de se préserver du danger qui le menaçoit ; ar la graited gereux de la chair de ces poissons n'est occasionné mois de que Mai jusq'au mno' mancenillier dont ils se nourissent depuis le M m m 11 i1 Iomue P. auroit pâture les tripes de ces poischiieas, à qui on jetté pour aussi-tôt asroit mis le pullica sons, événement qui s'étant répandu comme l'effst danmême de se préserver du danger qui le menaçoit ; ar la graited gereux de la chair de ces poissons n'est occasionné mois de que Mai jusq'au mno' mancenillier dont ils se nourissent depuis le M m m 11 i1 Iomue P. --- Page 844 --- Loixetconst. des Colonies Françoises de Septembre ; et qu'on ne sauroit prendre de trop promptes mestires pour éviter les malheurs qui pourroient arriver de la vente et débic de cesdits poissons; c'est à ces causes que je requiers, etc.; Vu la remontrance ci-dessus, nous faisons défenses à tous Pêcheurs, Marchands de poisson > ct autres 3 de vendre du poisson appellé Cayeux oul Sardine 2 ou même d'en doaner à manger depuis le mois de Mai jusqu'au premier Octobre, sous peine d'une amende de TOO liv., applicable moitié au Roi, moitié au Dénonciateur, même d'être poursuivis extraordinairement. Mandons aux Inspecteurs de Police 2 et autres qu'il appartiendra, etc. Signé ESTEVE. DÉCIARATION du Roi, concernant la Course sur les Ennemis de PEtat. Du 24 Juin 1778. R. au Conseil du Port-au-Prince, le 6Septembre 1779. Et à celui du Cap, le 22 O.tobre suivant. V.le Code des Prises, tom. 2. pag. 634ORDONNANCE du Juge de Police du Cap,qui, en renouvellant celles déja rendues sur le même sujet, fait défenses à zous particuliers d'avoir dans les maisons de la Ville, ni des environs,de quelcongues, la poudre à feus ; leur enjoint de la faire transporter dans les lieux préposés à cet efet, à peine de mille livres d'amende , dont moitié aus Roi, et moitié au Dénonciateur et aux Officiers de Police ; comme aussi à peine de tous dépens 3 dommages et intérêts s même de punition s'ily échet; autorise les Inspecteurs de Police à se transcorporelle dans tous les lieux soupponnés, sauf à référer audit Juge en cas porter de refus de les ouvrirs en laissant bonne garde jusqu'à son transport pour vérifier la contravention. Du 25 Juin 1778. oi, et moitié au Dénonciateur et aux Officiers de Police ; comme aussi à peine de tous dépens 3 dommages et intérêts s même de punition s'ily échet; autorise les Inspecteurs de Police à se transcorporelle dans tous les lieux soupponnés, sauf à référer audit Juge en cas porter de refus de les ouvrirs en laissant bonne garde jusqu'à son transport pour vérifier la contravention. Du 25 Juin 1778. --- Page 845 --- 5 a 4 1 de PAmérique sous le Vent. 827. 12C a mut ehe: contenant Déclaration de LETTRE du Roi au Gouernur-Gindral, Guerre aux Anglois. Du 28 Juin 1778. Administrateurs, touchant les Commissions LETTRE du Ministre aux en Guerres Du 28 Juin 1778. Officiers des Amirautés des M PAmiral adresserà incessamment aux autorisent les Armateurs ordres pour faire délivrer des Commissions qui à être retardés, à courir sur les Bâtimens Anglois : si les ordres venoient et s'il ne ordonner la délivrance des Commissions; il M. d'Argout pourra des Receveurs de PAmirauté, y s'en trouve pas dans les bureaux dans la circonstance ne poursuppléera par des ordres particuliers, qui les droits de M. PAmiral; il est ront point tirer à conséquence contre de congés ordinaires. bien entendu que les Armateurs seront pourvus Pour copie. Signé D'ARGOUT. R. en PAmirauté du Cap > le... Conseiller au Conscil du BREVET de dispense d'age pour M. LE GRIS, Cap, attendu sa Minorité. Du 29 Juin 1778. R. au Conseil du Cap, le 28 Novembre suivant. & 26 Mmmmm ij de M. PAmiral; il est ront point tirer à conséquence contre de congés ordinaires. bien entendu que les Armateurs seront pourvus Pour copie. Signé D'ARGOUT. R. en PAmirauté du Cap > le... Conseiller au Conscil du BREVET de dispense d'age pour M. LE GRIS, Cap, attendu sa Minorité. Du 29 Juin 1778. R. au Conseil du Cap, le 28 Novembre suivant. & 26 Mmmmm ij --- Page 846 --- B28 Loix et Const. des Colonies Françoises ARRÉT du Conseil du Cap , qui, sur l'appel interjetté par M.le Procureur- Genéralsprenant le Fait et cause de son Substitut, d'une Sentence du Juge du Port-de-Paix, enjoint au Lieutenant de Prevôt de la Maréchaussée dudit lien du Port-de-Paix, de se conformer à l'avenir aux Ordonnances, Arrets et Réglemens de la Cour, et Mandemens des Oficiers du Siege; et pour insubordination à D'égard du Procureur du Roi dudic lieu 3 le condamne, meme par corps, en 50 livres d'amende, applicable aux pauvres de la Providence du Cap, et aux dépens. Du 13 Juillet 1778. V.PArret du, 2 2 Janvier 1779. RÉGLEMENT du Roi,pour l'établissement du Conseil des Prises, et la forme d'y procéder. Du 17 Juillet 177S. A R T I C L E X V I. A L'ÉGARD des Prises qui seront conduites dans les Colonies FranÇoises, et dans les autres Etablissemens dépendans de la France, où il y a des Siéges d'Amirauté, les inftructions et procédures seront faites par les Officiers de PAmirauté, de Ia même maniere que dans Jes Amirautés du Royaume; ; ils enverront sans aucun retardement > Ia grosse de chaque procédure et les pieces y jointes, au Secrétaire Général de la Marine, 2 pour y être fait droit. par M. PAmiral et lesdits sieurs Commissaires, sans qu'en aucun cas lcs Juges desdites Amirautés puissent les juger; mais ils donneront leur avis sur la validité ou l'invalidité de la prise, circonilances et dépendances, dont ils joindront une expédition à la grosse de la procédure; et attendu que les picces originales pourroient être perdues Far naufrage ou prises des Bâtimens, sur lesquels les Officiers de PAmirauté les auroient envoyées 9 ils seront obligés de garder des copies collationnées desdites pieces originales, et de les joindre - mais ils donneront leur avis sur la validité ou l'invalidité de la prise, circonilances et dépendances, dont ils joindront une expédition à la grosse de la procédure; et attendu que les picces originales pourroient être perdues Far naufrage ou prises des Bâtimens, sur lesquels les Officiers de PAmirauté les auroient envoyées 9 ils seront obligés de garder des copies collationnées desdites pieces originales, et de les joindre - --- Page 847 --- ao M 4 xsa a A sous le Vent. de PAmèrique avoir reçours en cas de besoin : aux minutes de la procédure 1 pour y Généraux et Intendans on OrdonPourront néanmoins les Gouverneurs la PexécuColonies, ordonner sur lc vu de procédure, tounateurs desdites des Officiers des Amirautés; à P'exception tion provisoire, de l'avis pour lesquelles ladite exétefois des prises faites sous pavillon neutre, sur la demande de Fune ne pourra être ordonnée que qui cution provisoire de donner bonne et suffisante caution, des Parties, et à la charge Amirautés : et en outre à condition que les Ofliciers des des domsera reçue par demandé Pexécution demeurera responsable la Partic qui aura mages et intérêts. V.le contenant yingt-quatre Articlets Pour le surplus de ce Riglement 663. TP Code des Prises 3 tome 2, page Pintroduction, jusqu'a. ORDONNANCE des Administrateurs s pour de la Bâtimens Etrangers dans les Ports d'Amirauté nouvel ordre, des Colonie. Du 20.Juillet 1778. Comte D'ARGOUT, etc. Rosar, DE VAIVRE, etc. Et 3-Darmene-@enree depuis quelque tems Le haut prix où sont montées et se maintiennent occasionné par des circonsles denrées d'Europe dans la Colonie, étant durée est incertaine; nous de difficulté d'armemens, dont la dans tances et nouvel ordre, chercher croyons devoir, dès ce moment jusqu'à toute Pactivité et le zele du Jc Commerce Etranger des secours quc actuelles, fournir Commerce National ne peut, dans les conjonctures à cet des Habitans ; mais en remplissant qu'insufisamment aux besoins d'un Roi qui n'est occupé.que du bonheur égard les vues bienfaisantes plus vigilante-attention sur la de ses Sujets, nous devons auffi porter-la être faite des droits de son Domaine perception que Sa Majesté veut locale sur les Bâtimens ainsi des droits de P'imposition d'Occident 2 que retour dans nos Ports 5 n'étant pas juste Etrangers qui sc chargeront en de faveur que les. Bâtimens du Conqu'ils éprouvent en ce point plus d'établir une conmerce de France, avec lequel Sa Majesté ne dans permet. la persuasion où elie est currence momentanée d'exportation 2 que contre l'on n'en abuscra point par des fraudes et des contraventions, des que la sévérité lesquelles nous armerions d'autant plus rigoureusement our dans nos Ports 5 n'étant pas juste Etrangers qui sc chargeront en de faveur que les. Bâtimens du Conqu'ils éprouvent en ce point plus d'établir une conmerce de France, avec lequel Sa Majesté ne dans permet. la persuasion où elie est currence momentanée d'exportation 2 que contre l'on n'en abuscra point par des fraudes et des contraventions, des que la sévérité lesquelles nous armerions d'autant plus rigoureusement --- Page 848 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises Tribunaux, qu'elles violeroient tout ensemble les loix de la et celles de la reconnoissance. A ces soumission nous donnés Sa causes, 2 et en verta des pouvoirs à suit: par Majesté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui ART. Ier. A compter du jour de des jusqu'à ce qu'autrement il en ait été Penregistrement Présentes, et appartenans à des Nations ordonné, tous Bâtimens Etrangers, neutres ou amies, seront dans et Rades d'Amirauté de la reçus les Ports Colonie, et poirront s'y introduire avec des chargemens en Comestibles de toute espece, Bois, Merrains, Tabac et choses utiles à l'exploitation des Habitaticns. Leur duire dans les autres Ports et défendons de s'introci-après, Rades, souS les peines qui seront exprimées sauf, en cas de relâche forcée, à recourir à nos pour en obtenir la permission de mouiller et de décharger, Représentans, s'il pendant le tems nécessaire pour se réparer, sans y échet, texte, méme en cas de vente de leurs que, sous aucun précargaisons dans le lieu,ils y charger en retour aucunes Denrées Coloniales, ce puisseut que dans lesdits Ports et Rades d'Amirauté. qui ne leur sera libre ART. II. A leur arrivée ou relâche, les dits Capitaines ou Patrons desBitimens se conformeront à ce qui est prescrit les Ordonnances et Réglemens pour les déclarations à l'Amirauté et visites, par dont ils porteront expédition en forme à nous. 3 ou à nos Représentans, , en notre rapabsence, pour être autorisés à ouvrir leurs ventes , selon la nature des objets de leurs chargemens; ils seront assistés daus cette comme encore dans celle de départ, par un Négociant domicilié déclaration, 9 vable qu'ils choisiront dans le Port méme, et solcelle, en qualité de Répondant. civilenient lequel signera au bas d'ipaiement de da fait de la cargaison et tous droits justes et légitimes. ART. III. Pourront lesdits Bâtimens Etrangers des Denrées Coloniales de emporter en retour quelque nature qu'elles soient, en par les Capitaines , Patrons ou Chargeurs, payant aux Bureaux de l'Octroi, tant les droits de sortie,tels qu'ils sont réglés, et en la forme prescrite par l'arrété de PAssemblée Nationale, du 6 Avril 1776, que les droits du Domaine d'Occident, sur le pied de trois et demi pour cent de la yaleur desdits chargemens en retour. ART. IV. Les Denrées et Marchandises qui ne sant assujetties à auçun droit de Sortie, continueront à n'en point supporter; ; mais toutes indistinctement, en ce qui touche les Bâtimens Etrangers, paieront le droit du Domaine d'Occident, attendu que les Bâtimens du Commerce National le payent à l'entrée des Ports du Royaume, Exceptons unique, le pied de trois et demi pour cent de la yaleur desdits chargemens en retour. ART. IV. Les Denrées et Marchandises qui ne sant assujetties à auçun droit de Sortie, continueront à n'en point supporter; ; mais toutes indistinctement, en ce qui touche les Bâtimens Etrangers, paieront le droit du Domaine d'Occident, attendu que les Bâtimens du Commerce National le payent à l'entrée des Ports du Royaume, Exceptons unique, --- Page 849 --- a - A A - A a 4 SOHS le Vent. de PAmérique dudic Commerce les objets provenans ment de la présente disposition d'unc réexportation à PEtranger. National qui seroient dans le cas demi cent du Domaine ART. V. Sera ledit droit de trois et pour oll évalué, en cas sur le prix de la facture du Vendeur , d'Occident perçu trois Négocjans connus de chargement au compte du Proprictaire, par fera ledit chargement , audans le Poit d'Amirauté où se remis et domiciliés dc ladite facture, ou évaluation 2 sera quel effet un des doubles à Pappui de ses comptes. de POctroi, pour être représenté aut Receveur fournira une quittance dudit droit sépaAKT. VI. Ledit Receveur n'en confondra point les recettes 5 rément de celle du droit de Sortie : il confusion, et il verpour éviter toute il ouvrira un registre particulier dudit droit de trois et demi pour cent dans sera tous les mois le produit la Marine en cette Colonie, qui lui la caisse du Trésosier principal de en donnera décharge. du Commerce de France > qui feront leur ART. VII. Les Bâtimens les droits de Sortie retour dans les Ports du Royaume, ne paieront sauf que à leur entrée dans lesdits ordinaires avant leur départ de la Colonic, les droits du Domaine Ports du Royaume à acquitter 3 comme ci-devant, d'Occident. et aux peines ci-après, auxdits ART. VIII. Défendons expressément, d'emporter de des Bâtimens Etrangers, Capitaines, Patrons et Equipages au-delà de ce qui leur en seroit la Colonie des Vivres et Subsistances dans le cours du voyage. absolument nécessaire pour la consommation de faire le Cabotage intérieur: ART. IX. Leur défendons pareillement d'un Port d'Amirauté dans un il leur sera néanmoins loisible de passer de Jeurs ventes ou pour le parachèvement des autre qu'ils désigneront, qu'ils en prendront au Bureau chargemens 2 et ce sur le permis aux déclarations et paiement Classes, après avoir satisfait préalablement d'Occident, pour le mondes droits, tant de Sortie, que de Domaine duquel paiement mention auroient commencé, Audit tant du chargement qu'ils de la quittance du Receveur. sera faite dans ledit permis , à vue désigné > ils seront d'un Port d'Amirauté dans un autre cas de passage des formalités prescrites par PArt. II. astreints au renouvellement exécuté contre lesdits Capitaines, ART. X. Tout ce que dessus sera de confiscation et Chargeurs et autres quil appartiendra. > aux peines les Art. IV ct V les Ordonnances, et notamment par amende portées par Nationale de 1776*. du Procès-verbal de PAssembléc au Conseil du, Cap 2 * Dans P'Ordonnance envoyée à l'enregistrement des formalités prescrites par PArt. II. astreints au renouvellement exécuté contre lesdits Capitaines, ART. X. Tout ce que dessus sera de confiscation et Chargeurs et autres quil appartiendra. > aux peines les Art. IV ct V les Ordonnances, et notamment par amende portées par Nationale de 1776*. du Procès-verbal de PAssembléc au Conseil du, Cap 2 * Dans P'Ordonnance envoyée à l'enregistrement --- Page 850 --- Loix et Const, des Colonies Françoises Sera la présente enregistréc all Greffe de PIntendance. Prions MM. les Oficiers dcs Conseils Supérieurs de la faire pareillement enregistrer en leurs Greffes, et mandons à ceux des Amirautés du Ressort, de tenir diligemment la main à son exécution par des visites assidues desdits Batimens Etrangers, poursuite et condamnation des Contrevenans, les déléguant, oût besoin seroit, pour la connoissance et jugemeit des fraudes apportées à la perception des droits mentionnés plus haut. Mandons à tous Commandans pour le Roi et Officiers d'Admin stration 2 Capitaincs de Ports, Capitaines des Bateaux du Doniaine de Sa Majesté, Receveurs de POctroi 3 de procurer, chacun en droit soi s l'observation la plus exacte de ladite Ordonnance, laquelle sera publice, imprimée et aflichée par-tout oùt besoin sera, à ce que personne n'en ignore. Invitons le Commerce National à nous dénoncer tous les abus qui. pourroient survenir à l'occasion de la permission y contenue , et à nous indiquer les moyens qu'ils croiroient les plus propres à y remédier. DoNNÉ au Cap, etc. R. au Conseil du Cap, extraordinairement convogué , le 32 Juilles 2778. Et à celui du Port-au-Prince, aussi extraordinairement convoqué,le 8 Aviit suivant, ÉZ étoit dit - notamment par les Art. IX et XVI des Procès-verbaux des Assemblées Nationales de 1764. Cetce erreurfict rectifiée icis ct redressée à l'égard du Conseil du Cap par Ii2 Arrèt du 24 Aoit 2778, qui fut imprim:. LSTTRE duiMinistre à M. Fasché, Conseiller Honroraire au Conseil Supérieur du Port-au-Prinee, sur sa demande à fr d'enregistrement de son Brevet au Conseil du Cap. Dn'28 Juillet 1778. : Barren. M., avec votre Lettre du 4 Mai dernier, 5 le Mémoire par laquel vous demandez qu'il soit expidié au Conseil Supérienr du Cap des ordres po:r que votre Brevet die Conseiller Honoraire au Conscil e Supérieur du Pox-au-Prince, soi; enregistré, alin que vouS puissicz 7 jouir dcs mênies droits erpuvtleges qu'au:Conseil du-Pors-a-Piarce. I'admission 1778. : Barren. M., avec votre Lettre du 4 Mai dernier, 5 le Mémoire par laquel vous demandez qu'il soit expidié au Conseil Supérienr du Cap des ordres po:r que votre Brevet die Conseiller Honoraire au Conscil e Supérieur du Pox-au-Prince, soi; enregistré, alin que vouS puissicz 7 jouir dcs mênies droits erpuvtleges qu'au:Conseil du-Pors-a-Piarce. I'admission --- Page 851 --- 4- A - a 4 - - de LAmérique sous le Vent. Titulaires dans les Conscils Supés L'admission réciproque des Conscillers n'est point un droit, et ne peut rieurs du Cap ct du Port-au-Prince, de convenance qui peut soufêtre considéré que comme un arrangement Honoraires. Je ne puis frir des ditliculiés relativement aux Conseillers de votre des ordres pour Penregistrement en conséquence vous procurer Conseil dont vous n'avez pas été Membre. Brevet au Greffe d'un regle àsix parans le nombre LETTRE du Ministre aux. Adminisrataur,quir les Régimens du Départementde des Revues de Commissaires à passerpar suivant l'art. I du Titre XIII de la Guerre , étant dans la Colonie, lieu pour l'Ordonnance du 25. Rounbdicmmnree les Régimens Coloniaux. Du 24 Août 1778. R. au Contrôle le 3 Février 1779. du Roi, portant création du Corps des Volontaires ORDONNANCE Etrangers de la Marine. Du Ir Septembre 1778. par Ordonnance du 14 Septembre 1783Ce Corps a été supprimé (sur les représeatations ORDONNANCE de M. le Général, portant des appointeCorps relativement à l'insufisance des Chefs des différens où ils se trouvent de mens de MM. les Officiers, et à l'impossibilité denrées de premiere nécessité, 9 subsister, à cause du prix excessif des de donner des ordres occasionné par la guerre)priere à M.PIntendant à chaque Capitaine et à qu'il soit accordé gratis deux rations à pour de Régiment et de Place, et une ration chaque chaque Aide-major Sous-Aide-Majors Porte-Drupeaux, Lieutenant, Sous-Lieurenant, et AumoCada-Genithonnec, 3 Chirurgien-Major Quartitr-Maitre, ordres de Sa Majesté; nier, pour enjouir pendant la guerrejusgu'auxe 3 pour que de M. PIntendant en conséquence et OADONNANCE soient délivrées des magasins lesdites rations,on sujettes à retenue, du Roi. Des 8 et 2 Septembre 1778. R. au Contrôle le 17. Nnnna Tome V, ada-Genithonnec, 3 Chirurgien-Major Quartitr-Maitre, ordres de Sa Majesté; nier, pour enjouir pendant la guerrejusgu'auxe 3 pour que de M. PIntendant en conséquence et OADONNANCE soient délivrées des magasins lesdites rations,on sujettes à retenue, du Roi. Des 8 et 2 Septembre 1778. R. au Contrôle le 17. Nnnna Tome V, --- Page 852 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ORDONNANCE des Administrateurs, concernant les Imprimeurs. Du IS Septembre 1778. Lrs sieur Dufour, Imprimeur du Roi dans le Ressort da Conscil Supérieur du Cap, ayant à son arrivée dans cette Colonie, demandé, en vertut de son Brevet, la permission d'imprimer dans son Département, ainsi que le sieur Bourdon dans le sien 3 une Gazette ct un Almanach général,il fut rendu une Ordonnance cn date du 12 Juin 1777, mise au bas de son Mémoire, par laquelle Ce droit étoit restraint à PImprineur de la Partie oùt les Adainistrateurs faisoient leur résidence. La circonstance actuelle de la guerre fixant anjourd'hui cette résidence au Cap, cctte restriction nc pcut plus avoir lieu en faveur du sieur Eourdon- Le sieur Dulour de Rians supplic Nosseigneurs les Général ct Intendant de voulcir bien la lui accorder 3 il a Phonneur de leur exposer que Ia Gazette S3 faisant au Cap, il n'en résulte aucun changement pour les abonnemens qui resteront toujours lcs mémes. La scule différence qu'il y aura, c'est que le sicur Bourdon, qui avoit parle Reglement qui en fut fait dans le tems > les deux tiers du produit des A.ffiches Amdticaines, n'aura ples que le tiers, ainsi que lavoit le sieur Dafour, : etc. Signél Dufour de Rians. Vu le Mémoire, ct y ayant égard, Nous Géséral ct Intendant, ordonnons qu'à commencer du 1" Cctobre prochain, et tant et si long-tems que nous ferons notre résidence dans sla Partie du Nord, le sieur Dufour de Rians jouira seul du privilige de faire imprimer et distribuer tant la Gazette ordincire, quc PAlmanech Général de la Colonie; du produit de laquelle Gozette il emportera les deux tiers, ct ie tiers restant appariendra à PImprimeur du Port-auPrince, Çn parcc dernier fonrissant le Supplément Hebdomadaire que fourrissoit ci-devant ie sieur Dufour de Rians, lc tout néanmoins sans intermuption ni changement dans lcs abonnemens courans, et sans que le prix des abounemens à renonveller puisse êtrc auginent. Réservons andit Imprimenr du Porton-Prince la liberté de faire imprimer et distibuer dans Pétcndue de son Ressort, à l'exclusion de tous autres, 3 PAlmanach pariculier de sondit Ressort, ce qui sera libre (galement au sicur Dufour de Rians, pour Pétenduc du sien, à la charge et n0:1 autremnent, qu'il fera ilil Aimanach Général pour la commodité du Public, ct en cas qu'il nc le fasse pas, le droit en sera dévolu à son é de faire imprimer et distibuer dans Pétcndue de son Ressort, à l'exclusion de tous autres, 3 PAlmanach pariculier de sondit Ressort, ce qui sera libre (galement au sicur Dufour de Rians, pour Pétenduc du sien, à la charge et n0:1 autremnent, qu'il fera ilil Aimanach Général pour la commodité du Public, ct en cas qu'il nc le fasse pas, le droit en sera dévolu à son --- Page 853 --- - - de PAmérique sous le Venti Confrere d'après la déclaration que lc sieur Dufour de Rians sera tenuc de lui en faire avant le I5 Octobrc. Mandons, etc. Sera la présente enregistrée au Grelle de FIntendance. DONNEau Cap, eic, Signé D'AKGOUT et DE VAIVRE. R. an Grefe de Plasendance le 23. ORDONNANCE des Administraseurs. 3 portant fixation du prix des Journées de transport 01 de séjour des Oficiers d'Artillerie et du Génie, détachés hors des lieux de leur résidence. Du3 Octobre 1778. RomerT Comte D'ARGOUT, etc. JEAN-BAPTISTE GUILLEMIN DE VAIVRE, etc. Vu le Réglement de MM. de Nolivos et de Bongars, enregistré att Contrôle de la Marine le 2 Janvier 1771, portant fixation des journées de MM. les Officiers d'Artilleric, détachés dans la Colonie pour objet de Service, à la somme de dix-huit francs par jour ; Nous Général et Intendant, estimnant qu'il convient de distinguer Pindemnité des courses et transport d'avec celle de simple séjour; déclarons que ladite somme de 18 liv. ne sera allouéeà MM. les Oficiers d'Artillerie oul du Génic, déplacés hors du lieu de leur résidence habituelle pour fait de Service, que parj journée de course ou de transport seulement, et quepour journée de séjour, il leur sera payé les sommes suivantes: Dun jour de séjour à huit, . 12 liv. De 8 jours à 15, De 15 à 30, 7 IOS De 30 au-delà, Seront en conséquence les Etats de déplacemens fournis à M. PInten- 'dant ou Commissaire-Ordounateur sur deux colomes, dont l'une comprendra le nombre des jours de transport, ct l'autre le nombre des jours de la durée dudit déplacement ; lesdits Etats signés de séjour 2 pendant I'Officier du Corps dans l'Officier employé, et certifiés par Supérieur chaque Département. Sera la présente enregistrée au Contrôle de la Marine. DoNNÉ au Cap, etc. R. au Contrôle Le 4: Nnnnn i --- Page 854 --- Eoixet Const. des Colonies Françoises M 921 a 42 AA ARRET du Conseil du Cap, qui, faisant droit sur les plus amples conclusions du Procuraur-Genérad du Roi,fait défenses d'exiger aucur salaire pour Vérification d'Especes. Du 5 Octobre 177S. Evrar le sieur Portdelane, Capitaine de Navire, et le sicur Courtableau, Orfévre aul Fort-Dauphin, Vérilicateur des Especes, nommé par Commission de MM. çoises M 921 a 42 AA ARRET du Conseil du Cap, qui, faisant droit sur les plus amples conclusions du Procuraur-Genérad du Roi,fait défenses d'exiger aucur salaire pour Vérification d'Especes. Du 5 Octobre 177S. Evrar le sieur Portdelane, Capitaine de Navire, et le sicur Courtableau, Orfévre aul Fort-Dauphin, Vérilicateur des Especes, nommé par Commission de MM. les Général et Interdant, etc. ARRÉT du Conseil du Cap 2 zouchant la cloture des Rues aboutissaites à la Ravine qui se trouve aul Nord de la méme Ville. Du 6 Octobre 1778. Lours, etc. Entre le sieur Solh, Négociant au Cap, Appelant $ d'ane part; et notre Procureur-Général cti notredite Cour, prenant le fait et cause de son Substitut cil notre Siege Royal du Cap, Intimé 2 d'autre part; ; vu par notredite Cour la Sentence dont cst appel, ca date du 13 Décembre 1777, qui faisant droit sur autres ct plus amples coilclusions du Substitut de notre Procirear-Genéeal, faute par le sieur Solh de rapporter titres duement enregisirés qui l'autorisent d'avoic portel battante fermant la rue Saint Domingue, attenante à la Ravine, lui auroit aul contraire enjoint de la faire enlever, si aucure il y avoit ; comme aussi auroit fait défenses à tous Particuliers c: Habitans de la rue Saint Doningue de jetter OlI faire jetter dans ladite Ravine antres immondices que des excrémens humains : saufi cux à faire enlever par les Cabrouets de Police les autres immondices aux termes des Réglemens, et seroit ladite Sentencc, el cC qui concerne Pouverture de Ia porte donnant sur la Ravinc, ct lc jet des immondices, publiée et aflichée pariout où besoin scroit, notainment rue Saint Domingue, etc. Après que Gourdel, Avocat de P'Appelant, a été oui, ensemble de Pourcheresse de Vertieres, Premicr Substitut, pour notre Procureur Général, ct tont considéré: NOTREDITE CoUR a mis et met Fappellation aul néant; ordonnc que ce dont est appel sortira efiet; condamne i'Appelant en Pamende crdinaire et aux dépens; faisant droit sur les plus amples conclusions de notre Procureur Général , ordonne que tous les Particuliers proprictaires de maisons attenantes à la Ravine, communiqueront leurs titres à notre Procureur Général dans Ic délai d'un inois > pour être par lui rcquis, ct par notredite Cour ordonné ce qu'ilappartiendra. ; ordonnc que ce dont est appel sortira efiet; condamne i'Appelant en Pamende crdinaire et aux dépens; faisant droit sur les plus amples conclusions de notre Procureur Général , ordonne que tous les Particuliers proprictaires de maisons attenantes à la Ravine, communiqueront leurs titres à notre Procureur Général dans Ic délai d'un inois > pour être par lui rcquis, ct par notredite Cour ordonné ce qu'ilappartiendra. --- Page 855 --- - xE à 4 A s0:S le Vent, 837, de PAmérigue une Commisd'Etat, qui établit au Port-au-Prince, ARRÉT du Conseil dernier ressort s toutes les sion pourjuger en premiere instance et en des Eaux de la Grande-Riviere contestations relatives à la distribution du Cul-de-Sac. Du 7 Octobre 1778. en son Conseil des ordres donnés L: Roi s'étant fait rendre compte la distribution des depuis plusienrs années, et souvent ritérés, pour dans la Colonic de la Grande-Riviere du Cul-de-Sac Eaux d'arrosement du Port-nu-Prince ; des difféFrançoise de Saint- Domingue, quartier à ladite distribution, sur les rentes Délibarations des Habitans intéressés compliquées survenues divers moyens d'y parvenir, et des contestations ses Ouvriers ou entre lesdits Habitans , leur Entrepreneur, et et à survenir Contrôleur ou Inspecteur des travaux, Fournisseurs, les Directeur, inévitables et les frais autres Employés; discussions qui perlerlemeurs retarderoient encore la excessifs des différens Tribunaux ordinaires, utile à Paccroissepleine exécution d'une entreprice aussi évidemment les Récoltes dont les ment de PAgriculure, et qui peut seule notablement assurer les produits 3 Sa sicheresses trop fréquentes diminuent devient nécessaire ct urgent de recourir Majesté a reconnu combien il terminer lesdites contestations avec au seul expédient propre à faire le moins de frais possible. A autant de célérité que de justice, et avec SA MAJESTÉ étant cn scn Conquoi voulant parvenir, oui le Rapport; Conseil toutes lesdites contestaseil a éroqué et évoque à elle et à son à ladite distribation des tions nées et à naître, relatives ol incidentes du Cul-de-Sac; et icelles, cirEaux d'arrosement de la grande Riviere ies sieurs a renvoyé et renvoie pardevant constances et dépendances de ladite Colonie et le Président du Gouverneu-Général et Intendant lesquels, en cas d'absence de Conseil Supérieur du Port- au-Prince; légitime, seront supladite Ville, oll de quelque autre empêchement POfficier de PEtat-major de la pliés, savoir le Gouvereur-Général par commander en Pabsence Place qui sera par son grale dans le cas d'y POfficier d'Administratien dudit Gomeren-General: 5 FIntendant par dans ladite aussi par son grade dans le cas de le représenter le ancien Conquisera Président dudit Conseil Supérieur par plus Ville; et le les a en conséquence Sa Majesté sciller présent, et non-rccusable 3 ier de PEtat-major de la pliés, savoir le Gouvereur-Général par commander en Pabsence Place qui sera par son grale dans le cas d'y POfficier d'Administratien dudit Gomeren-General: 5 FIntendant par dans ladite aussi par son grade dans le cas de le représenter le ancien Conquisera Président dudit Conseil Supérieur par plus Ville; et le les a en conséquence Sa Majesté sciller présent, et non-rccusable 3 --- Page 856 --- Loix et Const. des Colonies Françoisei eummis et érablis, commet et établis pour juger sommairement sans que les Parties aient besoin d'assistance de Procureurs ni d'Avocats, toutes lesdites contestations en preniere instance ct en dernier ressort, au nombre de trois, jusqu'à jugement définitif inclusivement, ct exécution d'iccux; leur attribuant à cet effet toute Cour, Juridiction, et connoissance, icelle interdisant à ses autres Cours ct Juges; faisant défenses CXpresses aux Parties de se pourvoir ailleurs que pardevant lesdits siears Comnissairer,à peine de 3,000 liv. d'amende, qui sera encourue pour le seul fait, et de nullité des procédures ct des juigemens qui seroient interveius sur icelles; entend Sa Majesté quc chaque fois qu'il échéra de répondre quelque requête, ou de rendre quelque jugement interlocutoire, préparatoire, provisoire; OII délininif, adite Commission s'assemble au Port-au-Prince, sans pouvoir jamais dilirer de plus de trois jours 3 et que lesdits Commisszires, 01 ceux qui leur sont substitués en cas d'absence, de maladie, ol d'antre empéchement quclconque > dont sera fait mention expres:c, gardent, à chaque séance entr'eux, les rangs propres à leurs grades, et ainsi qu'ils SC trouveront déterminés par les Réglemens faits pour la Colonie. Nomme Sa Majesté pour Greflier de la ladite Commission, le GreHier de PIntendlance de la:lite Colonie, sur les registres de laqpellele prisent Airêt sera transcrit en vertu d'une Ordonmance desdits Comnissaires, et à la réquisition du Procureur-Genéral dudit Conseil Supérieur, que Sa Majesté nomme et établit son Procureur-Générai en ladite Commission, pour par lui, Ou, en soi absence, par Pun de SCS Substituts, ei, a leur défaut, par le dernier des Conseillerstitulaires et non recusable, présent audit Conseil, que Sa Majesté commet auditcas, être donné tels réquisitoires, ou conciusions quilappartiendra, sur toutes celles desdites contestations ou Fintervention dudit Ministere public seroit nécessaire. FAIT au Conseil d'Etat, etc. En vertn de cet Arrêt, (non enregistré aul Conseil du Port-au-Prince) la Commission a été établie le 8 Juin 2779, el les ddministrateurs ont commis LLIL Grefier, attendu que celui de l'Intendanse résidoit alors au Cap ois étoient les Administrateurs. Onwarbédarwueabler dans Pune des Chambresdu Conseil Supérieur. Arreté provisoire du 9 Juillet 2779 3 porte que le Président ou rOfpierde Juiseguileurpluinre, fera seul les fonctions de Rapporteur. RER3 été établie le 8 Juin 2779, el les ddministrateurs ont commis LLIL Grefier, attendu que celui de l'Intendanse résidoit alors au Cap ois étoient les Administrateurs. Onwarbédarwueabler dans Pune des Chambresdu Conseil Supérieur. Arreté provisoire du 9 Juillet 2779 3 porte que le Président ou rOfpierde Juiseguileurpluinre, fera seul les fonctions de Rapporteur. RER3 --- Page 857 --- - G - < - - - de PAmérique sous le Vent. TENaA M REGLEMENT de M. llnuendants,portese Tarif du prix des journées de charge ouL de trait, et fournis de 3 Bétes deselle, Voiturer, Negre, par les Habitaxs all Roi; Du 19 Octobre 1778. Jau.bummedomsmm DE VAIVRE, etc. Etant nécessaire dans les circonstauces actuelles de faire un tarif pour fixer CC qui devra être payé par Negres, voitres et bestiaux, > que pourroient être tenus de fournir les Habitans dans le cas de passage de troupes, charrois et transports de munitions de guerre et de bouche ; et de Pavis de M. le Cocq, Commissaire des Colonies, Contrôleur de la Marine à Saint-Domingue, a été arrété ce qui suit. Pour chaque Negre, , y compris la nourriture, par jour, 3 1. Pour les chevaux de montire avec selle etbride, parjour, 16 1OS, Pour le Negre qui sera obligé de ramener le cheval, 2 par jour, e 3 Pour les chevaux et mulets de charge, ainsi que pour les chevaux et mulets de train * par jour, Pour quatre bocufs de cabrouet, par jour, Pour les cabrouets 2 tant à bocuf qu'à malet, par jour, Pour le transport de la farine du Capà la grande Riviere, il sera peyé par baril, Pour idem du baril de boeuf, 7 1O Sera le présent Tarif enregistré au Contrôle de la Marinc. FAIT aul Cap, etc. Signé DE VAIVRE. R. ai Contrôle 3 le 24 Novembre suivant. a Cs EXTRAIT d'une Lettre du Ministre aux Administrateurs 2 qui ordenne la perception du Droit additionnel de 8 sols pour livre, sur ie mortant des Droits du Domaine d'Occident; Ct Ordonnance desAidmin nistrateurs en conséquence. Des 21 Octobre 1773, et 28 Avril 1779. I. étoit inutile de spécifier dans ma dépêche du 20 Mars dernier, les 8 sols pour liyre nécessaircmcnt compris dans les droits du Domaine EXTRAIT d'une Lettre du Ministre aux Administrateurs 2 qui ordenne la perception du Droit additionnel de 8 sols pour livre, sur ie mortant des Droits du Domaine d'Occident; Ct Ordonnance desAidmin nistrateurs en conséquence. Des 21 Octobre 1773, et 28 Avril 1779. I. étoit inutile de spécifier dans ma dépêche du 20 Mars dernier, les 8 sols pour liyre nécessaircmcnt compris dans les droits du Domaine --- Page 858 --- Loix et Const. des Colonies Françoises d'Occident. Il suflisoit qu'ils fussent perçus dans le Royaume, pour que la perception en dàt également avoir lieu aux Colonies dans les circonstances prévues. Vous vous empresserez donc de réparer cette omission dans votre Ordonnance, ROBERT, Comte D'ARGOUT, etc. JEAN-BAPTISTE-GuHELENIN DE VAIVRE, etc. Ex vertu de ladite dépéche, avons ordonné et ordonnons qu'à compter du jour de l'enregistrement des Présentes, et tant que notre Ordonnance du 20 Juillet dernier, concernant l'introduction , jusqu'à nouvel ordrc, des Bâtimens étrangers dans les Ports d'Amirauté de la Colonie aura lieu, il scra payé au Bureau de POctroi, en sus du droit du Domaine d'Occident 3 fixé par P'Article III de ladite Ordonnance, 8 sols pour livre du montant dudit droit, en la forme établie par icelle, et sous les conditions et peines y portées, desquelles nous enjoignons de nouvcau l'exécution; sera la Présente enregistrée au Greffe de PIntendance, publiée et affichée par-tout où besoin scra ; seront tenus tous Receveurs de lOctroi de s'y conlormer exactement. Prions MM. les Officiers des Conseils Supéricurs du Port-au-Prince et du Cap, de la faire pareillement enregistrer en leurs Greffes. DoNNE au Cap, le 28 Avril 1779. Signés D'ARGOUT et DE VAIVIE, R. au Conseil du Cap,le lendemain. Et à celi du Port-an-Friace, le 4 Mai suivant. ARRÉr du Conseil du Cap 3 qui condamne un Huissier à 25 jours de prison 3 pendant lesquels il sera privé de ses appointemens d la Bourse commune s pour avoir reproché à Li2 autre son service auprés de la Cou-, Du 31 Octobre 1778. ARRiz 28 Avril 1779. Signés D'ARGOUT et DE VAIVIE, R. au Conseil du Cap,le lendemain. Et à celi du Port-an-Friace, le 4 Mai suivant. ARRÉr du Conseil du Cap 3 qui condamne un Huissier à 25 jours de prison 3 pendant lesquels il sera privé de ses appointemens d la Bourse commune s pour avoir reproché à Li2 autre son service auprés de la Cou-, Du 31 Octobre 1778. ARRiz --- Page 859 --- a A A - G C * de LAmérique sous le Vent. 84r , qui enjoint à 22/2 Avocat de ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince, des Causes au Rôle, de la Cour, les rêinseriptions payer à PAudiencier VIII du Tarif du 4 Décembre suivant Pdricle IV du Chapitre sinon aurorise ce dernier à ne point appeller 1775,s0us 3 jours, lesdites Causes. Du 4 Novembre 1778. Avocat > et M* Grenier, Audiencier. ENTRE M€ Pelauque, touchant le Tarif du 4 Dicembre 1775, ARRÉT du Conseil du Cap, et les Huissiers. Du 4 Novembre 1778. du Roi; oui le Vo par la Cour le requisiteire du Procureur-Ginéral et tout considéré : LA CoUr rapport de M.de Chambellan, Conseiller, qui s'est glissée dans PAra donné et ordoune que la faute d'impression du Décembre 1775, sur les ticle I" du Chapitre III du Réglement 4 sera rectifiée; à l'effet de mois : Ordonnance, délibéré sur Requéte, et Amirautés du Ressort, quoi enjoint aux Greffiers des Sénéchaussées leur a été adressé, et qui leur d'écire, tant sur le tarif imprimé qui d'enregistremens, , Ordonnance sert de minnte, que siir leurs registres à tous Huissiers d'établir, délibérée sur Requéte. Enjoint distance pareillenent des lieux où ils se seront transdans Jeurs significations 2 la Ordonne enfin que le présent Arrêt portés > à peine d'interdiction. affiché et envoyé dans les Juridictions et sera imprimé 2 lu, publié, lu, publié, affiché et Amirautés du Ressort, pour y être pareillement registré, etc. Tome P. res à tous Huissiers d'établir, délibérée sur Requéte. Enjoint distance pareillenent des lieux où ils se seront transdans Jeurs significations 2 la Ordonne enfin que le présent Arrêt portés > à peine d'interdiction. affiché et envoyé dans les Juridictions et sera imprimé 2 lu, publié, lu, publié, affiché et Amirautés du Ressort, pour y être pareillement registré, etc. Tome P. --- Page 860 --- Loix et Const. des Colonies Françoises RÉGIEMENT de M. FIntendant, qui fixe le Bois et la Chandelle c délivrer aux Troupes de la Colonie, sur le pied d'un quart de corde de bois et de 2 livres 8 onces de chandelle pour 20 Hommes, , par mois. Du 4 Novembre 1778. R. au Contrôle, le 14 du méme mois. ETAT des Sommes accordées par le Roi aux Officiers 2 au lieu de la plus value des Rations. Du 9 Novembre 1778. ErAr des somines quc Sa Majesté a bien voulu accorder aux Officiers des Troupes ct des Places à Saint-Domingue, pour tenir lieu de la plus value des rations en tems de gucrre ; savoir, par an : Etat-Major de la Colonie. Au Gouverneut-Lieutenant-Général, I5oo liv. A chaque Commandant en Sccond, A chaque Lieutenant de Roi, A chaque Major de Placc, A chaque Aide-Major d'idem, Troupes. Au Commandant-Général des Troupes, 900 liv. Au Major-Général, Au Maréchal des Logis, 3 A un Brigadier des Armées du Roi, A un Colonel non Brigadier, A chaque Colonel en second des Troupes de terre, A chaque Lieuenant-Colonel, A chaque Major de Régiment, --- Page 861 --- * 3 * C - SE2 sous le Vent. ae PAmérigue 300 liv. A chaque Aide-Major, , 'A chaque Sous-Aide-Major. 3 des Régimens de la Colonic, 400 A chaque Chef de Bataillon ou en second des TrouA chaque Capitaine en premier d'Infanterie, d'Artillerie et de Dragons, en second pes A chaque Lieutenant en premier 9 Lieutenant des mêmes Troupes 1 et Sous-Lieutenant des' Troupes deterre, A chaque Trésorier des Régimens oul QumiocNlaie-Trdones de Régiment, A chaque Chirurgien-Major A chaque Aumônier, A chaque Porte-Drapeau, PArtillerie, commandant Au Lieutenant-Colonel Au Chef de Brigade du Corps-Royal, Au Directeur des Fortifications, des Frontieres, A Mnspecteur-Général A chaque Ingénieur en Chef, A chaque Ingénieur ordinaire, Signé DE SARTINE. R. au Contrôle, le 31 Mai 1779. de la Ville. ARRÉT du Conseil du Cap, touchant le Plan-Directeur Du 12 Novembre 1778. du Roi : Vo le Conseil la remontrance du Procureur-Généal MM. d'Argout et de Coux par ordonne que le plan vu et approuvé par sera annexé LA et Intendant de la Colonie, le Président de Vaivre, , Gouverneur-Généal préalablement signé et paraphé de M. conformer au plan-directeur, avoir recours au besoin et s'y la Séance, ne varietur, pour y appartiendra; auquel cffet sera le prépar le Voyer et tous autres qu'il en la Juridiction du Cap 2 pour y être sent Arrêt envoyé par expédition enregistré avec le plan dont s'agit. Novembre 1781. V. les Arrêts du 26. Décembre 1779, et du 20 4 e O0000 ij ment signé et paraphé de M. conformer au plan-directeur, avoir recours au besoin et s'y la Séance, ne varietur, pour y appartiendra; auquel cffet sera le prépar le Voyer et tous autres qu'il en la Juridiction du Cap 2 pour y être sent Arrêt envoyé par expédition enregistré avec le plan dont s'agit. Novembre 1781. V. les Arrêts du 26. Décembre 1779, et du 20 4 e O0000 ij --- Page 862 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ORDONNANCE du Juge du Cap, qui autorise un Particulier de la mâme Ville à faire rayer et biffer sur les Registres de la Juridiction ane Déclaration par luz faite le 9 du méme mois. s Du 14 Novembre 1778. LETTRE du Ministre aux Administrateure , touchant les Présidens, Procureurs-Gnéraux et Conseillers qui passent en France > et les Assesseurs et Substituts qui les remplacent. Du I5 Novembre 1778. Lrs Officiers des Conseils Supérieurs de France Saint-Domingue qui sont en par congé, M., ont réclamé un traitement pendant leur absence de la Colonie; sur le compte que j'en ai rendu au Roi, Sa Majesté a bien voulu avoir égard altx besoins dans lesquels pourroient se trouver ceux qui sont obligés de venir en France pour raison de santé; elle a en conséquence décidé que les Conseillers jouiroient d'un traitement de 2,400 liv. par an, etque celui des Présidens et des Procureurs-Généraux seroit de 3,000 liv.; mais elle a en méme temps fixé la durée des congés à un an, et à une prolongation de six mois au plus; après lequel temps les Officiers seront tenus de retourner à leur service, , ou de donner leur déinission. A l'égard de ceux que des affaires de famille appelleroient en France, l'intention de Sa Majesté est qu'ils ne puissent y passer qu'après six ans au moins d'exercice de leurs fonctions, et en les prévenant que leur séjour n'y pourra être que d'un an; vous les avertirez qu'il n'y auront aucun traitement sous quelque prétexte que ce soit. Sa Majesté voulant prévenir les inconvéniens qui pourroient résulter de l'absence de plusieurs Conseillers; elle Vous autorise à faire remplir les places de ceux qui seront absens par des Assesseurs qui siégeront à la suite des titulaires ; et afin que leur service, qui sera plus actif, ne soit pas sans récompense, 3 ils jouiront pendant qu'ils rempliront les fonctions de Conseiller pari intérim, d'un traitement annuel de 4,000 liv., argent de France, que M, de Vaivre leur fera payer sur la portion réservée des ulter de l'absence de plusieurs Conseillers; elle Vous autorise à faire remplir les places de ceux qui seront absens par des Assesseurs qui siégeront à la suite des titulaires ; et afin que leur service, qui sera plus actif, ne soit pas sans récompense, 3 ils jouiront pendant qu'ils rempliront les fonctions de Conseiller pari intérim, d'un traitement annuel de 4,000 liv., argent de France, que M, de Vaivre leur fera payer sur la portion réservée des --- Page 863 --- va MAT De - 1 - de PAmérigue sous le Vente seront suivant Pusage remConseillers absens ; les Procaureurs-Genérmux ancien Substitut, soit qu'il ait un placés dans leurs fonctions par lc plus commission des Adminisbrevet du Roi, soit qu'il n'ait qu'une simple d'un traitement de 5,000 liv., trateurs, et il jouira pendante Pintérim sur lcs appointemens ré de France, qui lui sera également payé argent servés du Procureur-Général. Déposé au Conseil du Cap , le 30 Avril 2779. Conseil du Port-au-Prince qui défend à un Juge de surseoit AR R Ér du Ordonnances enregistrées enl la Cour. à P'enregistrement des Du 17 Novembre 1778. du Procureur-Général du Roi, et POrdonnance Vu le réquisitoire de Jérémie par M. Ferrand de rendue le 17 Janvier 1776 au Siege ladite Ordonnance portant surcis Beaudiere, Sénéchal du Petit-Goave, droits des Officiers de Justice; et oui le à Penregistrement du Tarif des Conseiller Doyen, LA CouR a rapport de M. Gabeure de Vernot, du Roi de l'appel par lui donné et donne acte au Procureur-Général il faisant droit sur ledit appel 2 interjetté de POrdounance dont Ordonnance; s'agit; fait défenses à M. Ferrand déclarenulleetde nul elfet ladite d'interdiction; del Beaudiere d'en rendre à l'avenir de pareilles sous peine Sénéchaussées du le Arrêt sera envoyé dans les ordonne que présent etc. ressort, pour y être lu, publié ct registré, et donne acte au Procureur-Général il faisant droit sur ledit appel 2 interjetté de POrdounance dont Ordonnance; s'agit; fait défenses à M. Ferrand déclarenulleetde nul elfet ladite d'interdiction; del Beaudiere d'en rendre à l'avenir de pareilles sous peine Sénéchaussées du le Arrêt sera envoyé dans les ordonne que présent etc. ressort, pour y être lu, publié ct registré, --- Page 864 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises ARRErdu Conseil du Cap, qui condamne le Marguillier de la méme Ville aux dépens, en son propre et privé nom,pour avoir fourni un état indécent de prétendus Débiteurs aux Droits suppliciés; et lui fait défenses en outre d'emplayer-aucun Privilégié dans l'état desdits Droits, si ce n'est pour ce qu'ils peuvent devoir en effet, leurs exemptions déduites et relevées, d'après leurs recensemens, ainsi que de droit, Du 27 Novembre 1778. Cet état déposé au Gref, oi on lit par exemple, Achard, Conseiller; Caignet, Ordonnateur, etc., ssraxcanegnalfation deMonsieur, estsuivi du certificat du Prevôt de Maréchaussée , en ces termes : Je certifie que les dénommés dans le présent état n'ont pu être trouvés, la plus grande partieétant morts ou absens, et les autres se disant exempts de ce droitp. ARRÉT du Conseil du Cap, qui, sous lc bon plaisir du Roi et sans tirer à conséquence, continue M. Ducommun dans l'Office de Curateur aux vacances du ressort du Sicge du Cap, pour cinq nouvelles 4 années; à la charge de fournir caution et certificatcur nouveaux, qui seront discutés et reçus 9 cn la forme ordinaire - avec le ProcureurGénéral, et en outre de prêter le serment en pareil cas requis. Du 28 Novembre 1778. ARRÉT du Conseil du Càp; , portant enregistrement 3 à la Requéte du Marguillier de la Paroisse de Limonade, de la Délibération de ladite Paroisse pour la construction de deux Corps-de-gante, et leur paiement par! le Marguillier. Du 30 Novembre 1778. Lies délibérations des autres Paraisses sur le mdme objet, ont été pareit. lement enregistrées au Conseil. en pareil cas requis. Du 28 Novembre 1778. ARRÉT du Conseil du Càp; , portant enregistrement 3 à la Requéte du Marguillier de la Paroisse de Limonade, de la Délibération de ladite Paroisse pour la construction de deux Corps-de-gante, et leur paiement par! le Marguillier. Du 30 Novembre 1778. Lies délibérations des autres Paraisses sur le mdme objet, ont été pareit. lement enregistrées au Conseil. --- Page 865 --- ya AV e 221420 à C de PAmérique sous le Vent. 847. qui ordonne à un Notaire de restituer les ARRÉT du Conseil du Cap 1 de outre à frais d'une mise en possession., et lui fair défenses passer des oppositions formées en pareil cas, et ce sous l'avenir au préjudice telles peines qu'il appartiendra. Du I' Décembre 1778. ENTRE le sieur Landais 9 etc. défenses de laisser. ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince 3 portant vaguer les Negres. Du II Décembre 1778. Charles, dit Fauveau, N. L. etc. ; Et Lours, etc. Entre le nommé fait défenses faisant droit sur le requisitoire de notre Procureur-Généal, soient, de de qualité et condition qu'elles à toutes personnes quelque soit dans lcs marchés, habitations, 2 ou laisser vaguer leurs Eselaves, des denrées ou marchanautres lieux publics, pour y vendre et d'un acheter billet d'elles, et ce sous lcs dises, sans être expressément munis à la Maréchaussée d'arrêter peines portées par les Réglemens 3 enjoint d'un billet de leurs tous les Negres qui ne se trouveront point porteurs lu, publié et Maitres ; ordonne que le présent Arrêt sera imprimé, collationnées, envoyées affiché par-tont où besoin sera, et copies d'icelui dans toutes les Sénéchaussées du ressort, etc. ARRÉT du Conseil.du Cap , qui refuse à l'enregistrement une Délibéraet condamne les Delibérans en tion de la Paroisse de la Marmelade, attendu l'objet n'intéressoit pas leur nom personnel aux dépens, que mais seulement quelques Paroissiens privativement. la Paroisse, Du 15 Décembre 1778. ee23s iché par-tont où besoin sera, et copies d'icelui dans toutes les Sénéchaussées du ressort, etc. ARRÉT du Conseil.du Cap , qui refuse à l'enregistrement une Délibéraet condamne les Delibérans en tion de la Paroisse de la Marmelade, attendu l'objet n'intéressoit pas leur nom personnel aux dépens, que mais seulement quelques Paroissiens privativement. la Paroisse, Du 15 Décembre 1778. ee23s --- Page 866 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ORDONNANCE des Administrateurs, qui établit une Brigade de : Marcchaussée de huitdrchers, avec deux Brigadiers et ZLI2 Exempt a:l 21 Boucan Crefin, Quartier de la Croix des bouquets , poury faire lu chasse aux Negres murons, et se retirer sur leterrein du sieur Coupé, Habitant dudit lieu, qui ofre volontairement de loger ladite Brigade. Du 15 Décembre 1778. R. au Greffe de fIntendance, le lendemain. te J ZETTRE du Ministre à M. PIntendant > concernant les Consignations pour les' Negres amenés eri France. Du 16 Décembre 1778. Jar reçu, M., vôtre lettre relativement au remboursement des sommes consignées dans la Colonie par les Habitans qui veulent sC faire accompagrer d'un Noir pendant la traversée en France et jouir de la faculté accordée par PArticle V de la Déclaration du Roi du 9 Aoit 1777- La difficulté qui se présente pour la remise du surplus de la consignation, déduction faite des frais de dépôt, et autres accessoires, provient du vice qui a régné jusqu'ici dans cette partic, et pour Jequel je vous ai écrit le 15 Août dernier, Tous les Capitaines de Navires ont négligé de se munir d'un duplicata de la quittance de consignation faite dans la Colonie, et FHabirant que le Noir accompagnoit n'a pas été plus soigneux. J'ai déja fait punir par Pinterdiction trois Capitaines de Navires qui épient en contravention; mais en même temps le Trésorier-Géndral de la Marine n'a pu renvoyer: à son Commis les pieces de dépenses pour en faire le recouvrement dans la Colonic, puisqu'il n'étoit pas instruit qu'il y cut ue somme liquide et consignée sur Jaquelle il put avoir son recours. A P'égard de l'Habitant qu répete dans la Colonie la remise de sa consignation, c'cst à lui de prouver par un certiticat qu'ila di SC faire faise délivrer en France, Ou que la totalité de la consignation est libre 3 ou de quelle spimme ellc est grevée. Il est de priacipe universel que c'est sur le demandeur que tombe la charge de prouver la légitimité de la demande; en conséquence Sa Majesté, sur la de l'Habitant qu répete dans la Colonie la remise de sa consignation, c'cst à lui de prouver par un certiticat qu'ila di SC faire faise délivrer en France, Ou que la totalité de la consignation est libre 3 ou de quelle spimme ellc est grevée. Il est de priacipe universel que c'est sur le demandeur que tombe la charge de prouver la légitimité de la demande; en conséquence Sa Majesté, sur la --- Page 867 --- . X - a 22 - A 3 - de PAmétique sous le Vent. ai a ordonné que les consignations ne le compte que je lui en rendu, les auront faites qu'autant qu'ils serontremises dans la Colonie à ceux qui les frais occaOll n'y a ricu à imputer dessus pour vous justilieront qu'il ou de la somme à retenir sionnés par le séjour de leurs Noirs en France, cet effet llil certificat au il leur sera délivréà sur chaque consignation; dans Jequel le Noir.aura été mis, et Port de Pâablissement du dépôt, donné le Commis élu d'oit il aura été rembarqué; cC certilicat sera par du Roi del'ATrésorier résidant dans le Port, et visé par le Procureur soit en n'ordonnerez la remise de la consignation, mirauté, ct vous dcs frais, qu'à ila représentation de ce certificat. entier,soit à la déduction étéinstruits de cette marche, Les Habitans des Colonies avoient toujours au surplus ils n'ont ct c'est leur faute s'il ne sc sont pas mis en regle; et alors vous dont je viens de parler, qu'à se procurer ici ce ccriificat Mais jusques-là il est essenticl que leur ferez remettre leur ronsignation. le Trésorier-Général pourroit vous n'ordonniez aucune remise, parce que viens de lui donner ordre se trouver à découvert de ses avances; les etje trois mois un état détaillé, par en même temps de m'adresser tous fait les avances avec les noms Port, des somnes dont ses Commisauront lieu. Je vous ferai passer cet état, des Habitans pour qui elles auront cu de la à maintenir Pordre dans cette partic comptabilité. et il vous servira connoissance dc cette lettre dans la Colonie, afin Je vous prie de donner informés des conditions qu'ils ont à remplir que les Habitans soient bien avant de pouvoir répéter leurs consignations. R. au Contrôle, le 24 Décembre 2779. 2 pour la retenue des six LETTRE du Ministre aux Administraseurs: de la Marine. deniers pour livre, attribués aix Invalides Du 19 Décembre 1778. occasionner LORDONNANCE du 28 Mars dernicr > M., pouvant livre à la perception des six deniers pour quelque difficulté par rapport et Sa Majesté voulant les prévenir auribués aux Invalides de la Marine 3 de vous matPuniformité dans tous les Ports, elle ma chargé ait et établir la retenc des six deniers pour livre quer que son intention est,' que aux Officiers et Equipages lieu sur toutcs les somajes qui seront payées PPPPP Tone P. ONNANCE du 28 Mars dernicr > M., pouvant livre à la perception des six deniers pour quelque difficulté par rapport et Sa Majesté voulant les prévenir auribués aux Invalides de la Marine 3 de vous matPuniformité dans tous les Ports, elle ma chargé ait et établir la retenc des six deniers pour livre quer que son intention est,' que aux Officiers et Equipages lieu sur toutcs les somajes qui seront payées PPPPP Tone P. --- Page 868 --- 8so Loix et Const. des Colonies Françoises de ses Vaisseaux pour le prix des Bâtimens de guerre et autres > qu'ils auront pris et qui seront retenus pour son service, sur la verte des maticres d'or et d'argent, pierrerics, et autres marchandises de la cargaison, sur le produit des Navires vendus, sur les gratitications accordées aux Officiers, et Equipages des Vaisseaux, qui auront coulé bas, brûlé ou détruit quelques Bâtimens ennemis quc cC soit, et généralement sur toutcs les sommes qui seront payées aux Officiers et Equipages des Vaisseaux preneurs, sous quelque dénomination que CC soit : vous youdrez bien faire enregistrer cette décision au Contrôle, ct veiiler à ce qu'elle ait son entiere exécution. Je vous prie aussi d'en envoyer des copies dans tous les Quartiers dépendant de la Colonie de Saint-Domingue. R. au Contrôle, le 28 Avril 1779. Le même jour 19 Dicembre 1778, pareille lettre fut adressée aux Officiers de PAmirauté du Cap. R. en ladite Amirauté, le 30 dvril 1779. Leas * <2 = ARRÉT du Consel d'Etat, qui casse celai rendu par le Conseil du Cap, le 25 Novembre 1777, touchant une liberté accordée par le Gouverneur de la Partie Espagnole de Saint-Domingue. Du 4 Janvier 1779. Li Ror étant en son Conseil, a cassé et annullé, casse et annulle, en ce qui touche Ic sieur Soubira seulement, ledit Arrêt du Conseil Supérieur du Cap, 3 du 25 Novembre 1777, ensemble la Sentence du Siege Royal de ladite Ville, du 23 Mai précédent; évoquant le principal et y faisant droit, a déclaré nul et de nul effet, P'aliranchissement de la Négresse Zabeth et de sa fille; ordonne que lesdits Esclaves seront remis audit sieur Soubira leur Maitre; Fermet Sa Majesté audit sieur Soubira de s'cmparer desdits Esclaves, et de les arrêter par-tout oùt il pourra les dicouvrir ; ordonne en outre que les sommes aul paiement desquelles il pourroit avoir été contraint en vertu dudit Arrêt, lui seront rendues ct restituées 5 ce qui sera exécuté, nonobstant opposition Oul empêchement que lesdits Esclaves seront remis audit sieur Soubira leur Maitre; Fermet Sa Majesté audit sieur Soubira de s'cmparer desdits Esclaves, et de les arrêter par-tout oùt il pourra les dicouvrir ; ordonne en outre que les sommes aul paiement desquelles il pourroit avoir été contraint en vertu dudit Arrêt, lui seront rendues ct restituées 5 ce qui sera exécuté, nonobstant opposition Oul empêchement --- Page 869 --- a - % - a de PAmérique sous le Venz. 1 8yr Sa Majesté se réserve et a quelconque , dont si aucuns interviennent; Sa à ses Goconnoissance. Mande et ordonne Majesté son Conseil,la des Isles sous le Vent, de tenir veweuclicueum-Getad et Intendant d'Etat, etc. la main à lP'exécution du présent Arrêt. FAIT au Conseil ARRÉT du Conseil du Cap, qui enjoint au Juge du Port-de-Paix de à P'Article IX du Tit. XIX de POrdonnance de 1670 se conformer décerner de décrets de prise de corps, ce faisant de ne plus à l'avenir audit Article. dans les cas exprimés contre les domicilics, que Du 9 Janvier 1779. ARRÉTdu Conseil du Cap, qui repoit le. Procureur-Général opposant al'exécution d'un autre Arrêt rendu avec lui, et sur ses conclusions. Du I1 Janvier 1779. la du Procureur-Général du L. Cour faisant droit sur remontrance de PArrêt au chef seuleRoi, l'a reçu et reçoit opposant à Pexécution faisant droit sur Jadite oppoment qui confirme la Sentence dont s'agit ; état Parties au même et semblable qu'elles sition 2 a remis ct remet les et met et Senétoient avant ledit Arrêt, aul principal a mis l'appellation des condamtence dout est appel au néant, émandant décharge Sentence; Regnier ordonne que le nations contre lni prononcées par ladite incessainment et sans délai 3 nominé Chevalier, Brigadier, sera reçu ordonne en outre que le suret prétera serment en la forme ordinaire; en conséquence plus dudit Arrêt sera exécuté suivant sa forme et teneur; de Maréchaussée Brigadiers et Archers enjoint à tous Prevôts, Exempts, Ordonnances du Roi, Arrêts et du Port-de-Paix, de se conformer aux du Réglemens de la Cour, et Mandemens des Officiers Siege. V.lArrêt du 13 Juillet 1778. eegas PPPPP ij que le suret prétera serment en la forme ordinaire; en conséquence plus dudit Arrêt sera exécuté suivant sa forme et teneur; de Maréchaussée Brigadiers et Archers enjoint à tous Prevôts, Exempts, Ordonnances du Roi, Arrêts et du Port-de-Paix, de se conformer aux du Réglemens de la Cour, et Mandemens des Officiers Siege. V.lArrêt du 13 Juillet 1778. eegas PPPPP ij --- Page 870 --- 8gz Loix et Const. des Colonies Françoises ORDONNANCE du Juge de Police du Cap, qui, attendu la cherté de la Farine 2 produite par des accaparemens 3 ordonne d tous Capitaines de Navires, étant dans la Ville, de déclarer, dans lejour, atl Greff:, la quantité qu'ils en ont 5 comme aussi à Lous Negocians, Marchands et Boulangers de faire la même déclaration, 3 en distinguant la Farine Normande de la Farine Bordeloise; à peine de confiscation 2 d'amende arbitraire 2 même d'étre poursuivis extraordinairement s'ily échet. Du 21 Janvier 1779. ORDONNANCE du Juge de Police du Cap, qui enjoint à quelques Spéculateurs sur les Farines de les vendre, sous huitjours, en détail; faute de quoi les confasgue. Du 26Janvier 1779. Nous ordonnons à tous et chacun les particuliers qui ont acheté des barils dc farine procécant de diverses cargaisons par spéculation 2 et pour les revendre à bénéfice, notamment aux sieurs Fierdebras, Jérôme Carré, représenté par lc sieur Jean Lalande, 2 Balansan et Tauzin, dc vendre, de gré à gré ou judicinirement, ainsi qu'ils aviseront, et ce, dans la huitaine du jour de la signification de la présente, toutcs et chacune les farines par eux achetées par spéculation 2 sans pouvoir les vendre, à la même personne en partie, mais seulement cinq bariis et au-dessus ; de laquelle vente ainsi que du prix d'icelle ct du nom des acheteurs, ils feront mention dans leurs journaux, et en certifieront le Procureur du Roi; sinon ct à faute de ce faire dans ladite huitaine, ct icelle passée, nous ordonnons que lesdits barils de farinc seront et demeureront confisqués au profit du Roi, et iccux saisis ci vendas publiquement 5 et scra la présente signiliéc auxdits sieurs, ctc. Signé ESTEVE. RE prix d'icelle ct du nom des acheteurs, ils feront mention dans leurs journaux, et en certifieront le Procureur du Roi; sinon ct à faute de ce faire dans ladite huitaine, ct icelle passée, nous ordonnons que lesdits barils de farinc seront et demeureront confisqués au profit du Roi, et iccux saisis ci vendas publiquement 5 et scra la présente signiliéc auxdits sieurs, ctc. Signé ESTEVE. RE --- Page 871 --- J A a N xa 4 2 - à sous le Vent. 853. de CAmbrique da qu'un seuljour de ARRÉT du Conseil du Cap, quijnge qu'iln'est de saisie-exécu Gardien établi par le Procès-verbal gardiennage au seulement. tion pour vingt-quaire heures Du 27 Janvier 1779. Laliquet établit le sieur Bergue Gardien, LeizAvrils77:, PHuissier la veuve Boulard, à la requéte pour 24 heures, des objets saisis Boulard sur paya la créance en capital et du sieur Bouillon ; la veuve sa demande contre le sieur frais C1L 1772 5 le sieur Bergue forma depuis celui de slasaisiejuaqu'à Bouillon, à raison de3osous parjour, Sentence et Arntepardifur celui du paiement de la veuve Boulard; mais sur l'opposition du sieur avoient accueilli cette réclamation le ; condamne au paiement d'unseul Bouillon, Ardscontradiciire qui contre la veuve Boujourde gardiennage s le déboute de la garantie P'amende et aux dépens. lurd,erlecondamnty deson consentement, en Bourlon, PAnglois et Moreau de Saint-Méry.) (Plaidant MM. V.PArret du 23 Novembre suivant. et de la les Gouverneurs de Saint-Domingue CARTEL convenu entre des Prisonniers. Jamdique s pour l'échange Des I" Février et I" Mai 1779* A R T I C L E P R E M I E R. Capitaine, Patron, ou Soldat Iusera payé 50 liv. par chaque Matelot, qui seront ramenés de part ou d'autre. qui ne seront ni Officiers de terre ART. II. Les passagers prisonniers auront la liberté de s'en retourner ni de mer, 7 mais simples citoyens, convenablesmnis s'ils se servent chez eux s par telle voie qu'ils jugeront 200 liv. à Saint-Domingue, de celle des Parlementaires, ils payeront la pour Jeur passage pounds, et 8 pences, à Jamaique, ceux qui ou 8 ,6schellings, table du Capitaine 3 pourront toutefois dans la chambre et à la . Les passagers prisonniers auront la liberté de s'en retourner ni de mer, 7 mais simples citoyens, convenablesmnis s'ils se servent chez eux s par telle voie qu'ils jugeront 200 liv. à Saint-Domingue, de celle des Parlementaires, ils payeront la pour Jeur passage pounds, et 8 pences, à Jamaique, ceux qui ou 8 ,6schellings, table du Capitaine 3 pourront toutefois dans la chambre et à la --- Page 872 --- Loix et Eonst. des Colonies Frangoises ne voudront pas y manger, être à la ration, pour laquelle ils payeront 5o liv. par tetc. Arr. IIL. Lc racha: des Esclaves sera fixé à 1,500 liv. à Saint-Domingue, ou 62 pounds IO schellings à la Jamaique, indépendamment de la nourriture et du transport, qui seront également payés par le Maitre à raison de 5o liv. par tétc, ou 42 schellings. Arr. IV. Les Officiers du Roi qui seront pris de part et d'autre, reccvront respectivement le traitement dont ils jouissent dans leur à terre et suivant leur grade; il leur sera fourni en outre le logement patrie, nécessaire. Quant aux Matelots, ils seront nourris à la ration ordinaire; ; et sur ces deux derniers objets > il sera dressé des états en forme, sur lesquels le remboursement sera ordonné de Cour à Cour. ART. V. Les Oficiers, Soldats et Matelots malades auront PHopital suivant leurs grades , et aux prix des marchés du Pays, et le remboursement en sera pareiliement ordonné, 3 de Cour à Cour, sur les états en forme qui en seront fournis respectivement, ainsi qu'il est dit à l'article précédent. ART. VI. En cas de mort des prisonniers, tant Officiers que Soldats et Matelots, il sera dressé de part et d'autre des extraits mortuaires, aussi indicatifs que faire se pourra, qui seront signds, ou certifiés par le Général, pour éviter les frais, ART. VII, Les Gens de couleur libres ne pourront être traités comme esclaves de part ni d'autre; ils seront réclamés par les Gouverneurs respectifs 3 à l'effet d'être échangés conre dcs gens de leur especc, quand bien même ils auroient été pris à bord des Vaisseaux armés portant commission ou leure de marque, > Oul même les armes à la main, et ils seront rendus sans nulle dilliculté, tout autant qu'ils prouveront leur liberté, d'une maniere authentique; à l'égard des Esclaves qui seront pris les armos à la main, on pourra lcs vendre de part et d'autre, si mieux n'aiment les proprictaires les revendiquer, inoyeniant une somme de 1,500 liv. ou de 62 ponds IO schellings par tête 5 et pour cet effet, ils ne seront vendus que trais mois après leur arrivée à Saint-Domingue, ou à la Jamaiqie. ART. VIII. Chaque Parlementaire transportera au moins trente prisonniers pour être échangés, et il leur sera permis de rester huit jours, > à compter du jour qui suivra celui de leur arrivée dans le Port pour leque! ils seront destinés; si On envoyoit des Parlementaires de part St d'autre sans le nombre dc prisonniers requis, 3 ils ne seront point reçus, à inoins qu'ils ne soicnt chargés de quelqu'autre allaire importantc.DOxns la Jamaiqie. ART. VIII. Chaque Parlementaire transportera au moins trente prisonniers pour être échangés, et il leur sera permis de rester huit jours, > à compter du jour qui suivra celui de leur arrivée dans le Port pour leque! ils seront destinés; si On envoyoit des Parlementaires de part St d'autre sans le nombre dc prisonniers requis, 3 ils ne seront point reçus, à inoins qu'ils ne soicnt chargés de quelqu'autre allaire importantc.DOxns --- Page 873 --- - a 2 - - A - sous le Vent. de PAmérigue le premier jour du mois às.Yago de la Véga,sous le sceau denos armes, Par ordre de Son Excellence, de Février 1779. Signé JOHN DALLING. signé JOHN CLÈMENT Secrétaire. le sceau de nos armes, et le contre-seing DoNNE au Cap François sous , par M. lc Géde notre Secrétaire, le ICT Mai 1779.Sgnt-'Aroour, néral. SignéDE LA HOGUE. Mai dans le Mercure de la Jamaique, du 20 1779. Imprimé 6Juillet suivants Américaines de S.Domingne 2 du Et dans les affiches du Ministre à M.d'Argout,dus 24Jamv.780. Approwvé par une lettre concernant le Luxe des REGLEMENT) provisoire des Administrateurs, Gens de couleur. Du 9 Février 1779. Romar, Comte D'ARGOUT, etc. DE VAIVRE, etc. Jumbareme-Gutcres auquel se livrent Le luxe extrême dans les habillemens et ajustemens, de Pun et lautre sexc, ayant les Gens de couleur 2 ingémus Otl affranchis du Public et la nôtre 1 il est également frappé Pattention des Magistrats, un frein, en attendant le devenu nécessaire d'y apporter provisoirement à ce sujet, si la simple moRéglement définitif qu'il échéra de publier de faire pour le moment nition que nous croyons devoir nous contenter de la protection du Gouverneà cette classe des Sujets du Roi, dignes bornes de la simplicité, de la ment lorsqu'ils se contiennent dans les de leur état, ne les ramenoit décence et du respect, appanage essentiel plusieurs d'entr'eux pas d'eux-mémes à ces principes de modestic que à tous les autres; 3 semblent avoir oubliés. L'intérêt des mceurs 2 supérieur aux injamais de donner une injuste prépondérance ne nous permettra se en ce point quelques térêts mal entendus, dont pourroient prévaloir aussi que sous le nom du commerce; mais nous croyons Commerçans 2 et doivent se réunir dans un tempéramment ces divers intérêts peuvent modéré, exclut tout ce qui seroit exccs ou qui, en autorisant l'usage Passimilation des Gens de couleur avec voisin del Pexcès; c'est sur-tout le blanches, dans la maniere de se vétir, rapprochement les personnes à l'autre dans la forme des habillemens 9 la des distances d'une cspece l'arrogance qui en est quelquefois la parure éclatante et dispendieuse, il est trèssuite, le scandale qui laccompagne toujours, 3 contre lesquels s ou qui, en autorisant l'usage Passimilation des Gens de couleur avec voisin del Pexcès; c'est sur-tout le blanches, dans la maniere de se vétir, rapprochement les personnes à l'autre dans la forme des habillemens 9 la des distances d'une cspece l'arrogance qui en est quelquefois la parure éclatante et dispendieuse, il est trèssuite, le scandale qui laccompagne toujours, 3 contre lesquels --- Page 874 --- Loix et Const. des Colonies Françoises important d'exciter la vigilance de Ja Police, ct de mettre cI ccuvre les moyens de coércition qui sont en son pouvoir, en laissant à la sagesse de prévenir aussi soigneusement toute inquisition minutieuse, que tout relichement cncore plas dangercux : A ces causes, et etl vertu dcs pouvoirs à nous confiés par Sa Majesté, avons ordonné et ordonnons provisoirement ce quisuit: ART. I, Enjoignons à tous Gens de couleur, ingénus ou affranchis de lun ou del'autre sexe, de porter le plus grand respect non-seulement à leurs anciens Maitres, Patrons, Bienveillans 1 leurs Veuves Otl Enfans, mais encore à tous les Blancs cil général > à pcine d'être poursuivis CXtraordinairement, si le cas y échet, et punis selon la rigueur des Ordonnances, même par la perte de la liberté, si le manquement le mérite. ART. Ii. Leur défendons tres-expressément d'aflecter dans leurs vêtemens, coiffurcs, habillemens O1l parure s une assimilation répréhensible avec la maniere de se mettre des hommes blancs Oll femmes blanches; Ieur ordonnons de conserver lcs marques qui ont scrvi jusqu'à présentde caractere distinctifdans la formc desdits habillemens et coiffures, Sous les peines portées en l'article ci-après. ART. III ct dernier. Leur défendons pareillement tous objets de luxe dans leur extéricur 3 incompatibles avcc la simplicité de Jeurd condition et origine, à peine d'y être pourvit SUE le champ, soit par voie de Police ou autrement, par les Ofliciers des lieux à qui la connoissance du fait appartient ; et ce, tant par emprisonnement de la personne, que confiscatjon desdits objets de luxe, sans préjudice de plus forte peine cn cas de récidive et de désobeissance, ce que nous comnmettons à la prudence desdits Juges, sauff'appel all Conscil Supéricur du ressort. Prions MM. les Ofliciers des Conseils Supérieurs du Cap ct du Portau-Prince, d'enregistrer la présente Ordonnance; et mandons à ceux des Jurisdictions de leuriessort,de tenir la main à son exécution ; sera icclle enregistrée ait Greffc de PIntendance, imprimée, lue, publiée et aflichée par-tont où bescin sera. DONNÉ au Cap, etc, R. ai Conseil du Cap, le zo Février 2779. Escelui di Port-au-Prince, ,leg Mars suivant, E222s ORDONNANCS , d'enregistrer la présente Ordonnance; et mandons à ceux des Jurisdictions de leuriessort,de tenir la main à son exécution ; sera icclle enregistrée ait Greffc de PIntendance, imprimée, lue, publiée et aflichée par-tont où bescin sera. DONNÉ au Cap, etc, R. ai Conseil du Cap, le zo Février 2779. Escelui di Port-au-Prince, ,leg Mars suivant, E222s ORDONNANCS --- Page 875 --- a A - 4 de PAmtrigue souS le Vent: M.l'Intendants touchant le Transport,par la Poste, ORDOXNANCEAN pour comple du Roi. des Sommes d'or ou d'argent, Du IO Février 1779. Administrateur des Postes, ensemble Vour requête du sieur Lorquet, Intendant, ordonnons que lorsqu'il sera la Carte-bannie y énoncée; Nous d'argent excédant le poids dei 15lv remis à la poste des sommes d'oroud de un cheval le compte du Roi, il sera libre au Direcieur prendre et le pour lui nécessaire pour ledit transport, que de plus, s'il est par jugé Sa Majesté, sur les, reçus qu'en loyer dudit cheval sera remboursé par soutien de sa répétition 5 ordonproduira IAdnministrateur des postes au d'accompagner Maréchausste sera requise nons, 7 en outre, quelorsquela ladite Carte-bamie, elle sera obligée d'accomselon les cas prévits dans de courses, et mémede répondredu pagner à cheval, à peine de radiation à T'expédition du Courier 2 faute retard qu'eile auroit pu occasionner dit; sera la Présente enregistrée au d'avoir accompagné, 2 ainsi qu'il a été d'icelle remise au Suppliant pour Conuole de la Marine, cc expédition Février lui servir aut besoin. DoxNÉ au Cap, le IO 1779. Signé DE VAIVRE, R. au Contrôle, le 24 du méme mois. ARRÉT du Conseil du Cap, touchant un Emprisonnement ordonnipar. les Administrateurs. Du 18 Février 1779. Entre le sieur Ducolombier, Habitant au Dondon 7 Lours, etc. d'autre etc. ensemble de Pourd'une part; et le sieur Souterre, part;oui, etc, faisant droit sur la cheresse de Vertiere, Substitut, etc.; LA CouR, conclusions du demande incidente de la Partie de PAnglois, et sur les à à Procureur-Général du Roi, condamne la Partie de d'Augy payer etitcelle de P'Anglois la somme de 1,000 liv., par forme de de dommages PAnglois sera térêts; ordonne qu'à Pinstant du présent. Arrêt, la Partie à faire le et mise hors des prisons Royales de cette Ville; quoi élargie Geolier d'icelles, contraint, même par corps, etc. V.la lettre du Ministre du 2 6Juillet suivanie Q4444 Tome V. amne la Partie de d'Augy payer etitcelle de P'Anglois la somme de 1,000 liv., par forme de de dommages PAnglois sera térêts; ordonne qu'à Pinstant du présent. Arrêt, la Partie à faire le et mise hors des prisons Royales de cette Ville; quoi élargie Geolier d'icelles, contraint, même par corps, etc. V.la lettre du Ministre du 2 6Juillet suivanie Q4444 Tome V. --- Page 876 --- 8,8 Loix et Const. des Colonies Françoises ARRÉT du Conseil du Capsqui accueille PAction Rédhibitoire pour un Negre attaqué de folie, dans les 6 inois de la venie. Du 19 Février 1779. Lours, etc. Entre ic sieur Garcia, Espagnol, d'une part; et le sieur Gouese, Espag:ol, d'aucre part : LA CouR, au principa! 3 énendant, condamne la Partic de Laudry (Gouesse)à payer, et rembourserà celle de Carles (Garcia) la somine de 1,500 liv. pour le prix du Negre dont sagit,justifé mort fou dans les 6 mois de la venre, suivant Lin certificat du Chirungien-Major ) aux intérêts de ladite somme et aux dépens. ArRErdu Conseil du Copsyuijuges Lo.que les domiciliés hors du ressort de la Cour, ne peuvent étre delibérans aux Assemblies pardevant les Jugesdes Sieges dece méme ressort 3 2°.que dans les Délibérations importantes (comme celle d'une tutelle) les Délibérans doivent se présenter en personne 3 et qui infirme la nomination d'un T'uteur faite sans ces précautions. Du 24 Février 1779. Louss,ec Entre le sieur Dutour, Ecuyer 2 Appellant d'une part : et les sieurs Taveau, Chevalier de P'Ordre Royal et Militaire de SaintLouis, Major du Bataillon des Milices du Fort Dauphin (et Consorts) Demandeurs en intervention d'autre part. De la cause Ics sieur Quentin Charpentier, Intimé, encore d'autre part. Vu, etc. ensemble de Pourcheresse de Vertieres, Premier Substitut pour le Procureur-Général du Roi; ; et tout considéré, LA CoUR a reçu Taveau ct Consorts, Parties intervenantes, reçoit lc Procurcur-Général incidemment Appellant, et faisant droit, mis les appellations et ce dont est appel au néant ; émendant, déclare la nomination faite par le Juge du Fort Dauphin, d'un Tuteur aux Mincurs Sauvage Desmarrons, nulle ct de nul effet;en conséquence, ordonne qu'à la requéte de la Partie la plus diligente, il sera convoqué pardevant lc Juge du Fort Dauphin, autre que celui qui a rendu P'Ordonnance dont est appcl, une assemblée de neuf des plus proches parens des Mineurs, du ressort de la Cour, lesquels compa- nomination faite par le Juge du Fort Dauphin, d'un Tuteur aux Mincurs Sauvage Desmarrons, nulle ct de nul effet;en conséquence, ordonne qu'à la requéte de la Partie la plus diligente, il sera convoqué pardevant lc Juge du Fort Dauphin, autre que celui qui a rendu P'Ordonnance dont est appcl, une assemblée de neuf des plus proches parens des Mineurs, du ressort de la Cour, lesquels compa- --- Page 877 --- 24 - * de LAmérique sous le Vent. fondés, à l'effet d'élire un roitront en personne 2 ct non par Procureurs de Dutour leur Tuteur actuel; Tuteur auxdits Mineurs, atl lieu ct place condamnée aux PArrêt commun avec lcs intervenans, la succession dépens. du Ministre à un Commandant en Second sur l'emprisonneLETTRE de Sous-Commisaire. mentd'un Ecrivain dela Manaofinantjasdioer Du 5 Mars 1779. s'est passé à Poccasion de l'emVous m'avez rendu compte de CC qui de M. FIntenprisonnement de PEcrivain de la Marine, et Subdélégué été étonné de la dureté dant, , que vous avez fait conduire au Fort; j'ai de PIntendant et chargé avec laquelle vous avez traité un subordonné déplacées vous pouviez de fonctions publiques. S'il avoit des prétentions vous ne deviez pas vous les réprimer avec moins d'éclat , et sur-tout le recours aux qu'il porteroit ses plaintes ; offenser de ce qu'il annonçoit Dans tous lcs cas vous ne pouviez pas supérieurs est ouvert de droit. n'étoit pas sous vos ordrcs, ct arracher à ses fonctions un Officier qui aux Administrateurs. vous deviez vous borner à en porter des plaintes permis de marquer J'ai vul encore avec étonnement que vous vous soyez jusqu'à ce qu'ils eussent resteroit en prison aux Administrateurs qu'il faisicz de sa destitution 3 teries qui ne satisfait à la demande que vous Dans cet état des choses , je ne sont susceptibles d'aucune interprétation. soit dans la forme, la réponse compitis qu'approuver, soit au fond, le 2I Octobre dernier ; et mune que CCS Administrateurs vous ont faite, dont vous deviez vous en reprochant à FIntendant, dans la réplique fait attention qu'il partage abstenir, loubli de son état, vous n'avez pas Cet Intenavec le Général une autorité à laqnelle vous êtes subordonné. particuliere, j'ai dant n'ayant pas insisté pour obtenir une satisfaction les de Sa Majesté, qui bien voulu ne pas mettre cette affaire sous yeux vuus auroit marqué son méconteatement. du 22 Mai 1775 ne donne pas L'Article XXIII de POrdonnance FIntendant dans les choses aux Sou-Comamisirexle droit de représenter le Commandant Miliqui concernent PAdministration commune avec et une autorité propre, que taire; mais ils ont des fonctions particulieies, les Chefs, ne doivent pas exposer à Payilissement. Q4441 ij de Sa Majesté, qui bien voulu ne pas mettre cette affaire sous yeux vuus auroit marqué son méconteatement. du 22 Mai 1775 ne donne pas L'Article XXIII de POrdonnance FIntendant dans les choses aux Sou-Comamisirexle droit de représenter le Commandant Miliqui concernent PAdministration commune avec et une autorité propre, que taire; mais ils ont des fonctions particulieies, les Chefs, ne doivent pas exposer à Payilissement. Q4441 ij --- Page 878 --- Loix et Const. des Colonies Françoises do ZAXCALmeen ARRÉT du Conscil du Cap, qui enjoint aux Greffiers des Juridictions de ne plus s'arrêter aux oppositions des Parties, et d'avoir à apporter au Grefle de la Cour, les Charges et Informations dcs Procédures, a au yu des Arrêts qui en ordonneront l'apport, et ce, nonobstant toutes significations contraires. Du 6 Mars 1779. ORDOXNANCE du Gouserneur-Gindral, portant formation d'un Corps de Grenuldiens-Fwlasuuires de Saint-Domingue. Du 12 Mars 1779. Romr, Comte D'ARGOUT, etc. Sa Majesté ayant eu dans toutes les occasions des preuves du zele ct de l'attachement à son service, de ses Sujets à Saint-Domingue, et nous ayant ordonné d'en former un Corps pour une expédition particuliere 7 o nous, en vertu des pouvoirs à nous contiés par Sa Majesté, avons réglé et ordonné, réglons et ordonnons ce qui suit. ART. I, Ce Corps portera le nom de Grenadiers-Volontaires de Saint-Donsingue, et sera formé de 4 Compagnics, chacune commandée par un Capitaine, un Lieutenant ct un Sous-Lieutenant, et composée d'un Fourrier, 9 4 Sergens 3 4 Caporaux, 64 Fusiliers et 2 Tambours Negres ou Mulâtres. Les 8 Caporaux et Ics 64 Fusiliers formeront 8 escouades de 9 liommes chacunc. ART. II. L'Etat-Major de ce Corps sera composé d'un LieutenantColonel, d'un Major et d'un Aide-Major. ART. IIT. Les solde appointemens, 3 2 rations et traitement seront payés ct fournis sur le mêmc pied qu'aux Compagnies de Grenadiers des Régimens Coloniaux, sans aucune retenue. ART. IV. Luniforme sera composé d'un habit de drap bleu, doublé d'une toile lessivée au quart blanc, collet monté et paremens blancs 2 boutons blancs, poche en travers, épaulette de la couleur du parement, yeste et culotte blanches de toile. de appointemens, 3 2 rations et traitement seront payés ct fournis sur le mêmc pied qu'aux Compagnies de Grenadiers des Régimens Coloniaux, sans aucune retenue. ART. IV. Luniforme sera composé d'un habit de drap bleu, doublé d'une toile lessivée au quart blanc, collet monté et paremens blancs 2 boutons blancs, poche en travers, épaulette de la couleur du parement, yeste et culotte blanches de toile. --- Page 879 --- * - * xa * 3e e a ae PAmcrique sous le Vent, L'habillement dcs Tambours sera aux frais et à la livrée des Capitaines, à la réserve du parement qui sera blanc. Chapeau uni, garni d'une plume blanche. L'habillement et Péquipement seront fournis aux dépens du Roi à en état de s'en pourvoir, et il cn sera tenu ceux qui ne seront pas compte à ceux qui se présenteront équipés et habillés. ART. V. L'armement sera fourni des magasins du Roi pour le complet des Compagnies. d'assemblée de ce sera dans le ART. VI. Le lieu particulier Corps ou Embarcadere de chaque Quartier. La chef-lieu, 2 soit Ville, Bourg réunion générale sera au Bourg du Haut-du-Cap. ART. VII. Chaque Oflicier et chaque Grenadiet-Volontaire recevra son traitement du jour où il sera rendu au lieu particulier d'assemblée sur le certilicat du Commandant pour lc Roi et du Commandant de Bataillon de Milices. Dans les lieux où il n'y aura pas de magasins du Roi, chaque homme recevra 22 SOUS 6 den. argent de Saint-Domingue, pour lui tenir lieu de ration de pain et de viande. ART. VIII. MM. les Commandans en Second et autres Officiers de l'Etat-Major pour le Roi, veilleront à la plus prompte formation de chaque Compagnie, dont MM. les Commandans de Bataillons de Milices seront spécialement chargés, et ce confonnément aux instructions qu'ils recevront de nous. n'aurons les meilNous sommes persuadés d'avance que nous que leurs témoignages à rendre au Roi, du zele et de l'empressement avec lequel chacun concourra à remplir les intentions de Sa Majesté dans une circonstance auffi importante: DONNÉ an Cap, etc. Signé, D'ARGOUT. ORDONNANCE du Gouvemaur-Gixdal, portant formation d'un de Chasseurs - Volontaures de Gens de couleur de SaintCorps Domingue. Du 12 Mars 1779. Rosrss, COMTE D'ARGOUT, etc. Sa Majesté prenant une entiere confiance en lattachement et fidélité à son service de ses Sujets libres, Gens de couleur ,à Saint-Domingue, en conséquence d'en rassembler un Corps d'enet nous ayant,ordonné --- Page 880 --- Loix et Const, des Colonies Frangoises viron 600 volontaires; nous 9 en vertu des pouvoirs à nous confiés l'ordre du Roi, avons réglé ct ordonné, par suit. réglons et ordonnons ce qui ART. I"r, Ce Corps portera le nom de Chasseurs-Volonuire: de Saint-Domingue, et sera formé de dix Compagnies franches, chacune commandée par un Capitaine, un Licutenant et un Sous-Lieutenant, et composée d'un Fourricr, 4 Sergens, 8 Caporaux, 64 Fusiliers ct 2 Tambours. l'ordre du Roi, avons réglé ct ordonné, par suit. réglons et ordonnons ce qui ART. I"r, Ce Corps portera le nom de Chasseurs-Volonuire: de Saint-Domingue, et sera formé de dix Compagnies franches, chacune commandée par un Capitaine, un Licutenant et un Sous-Lieutenant, et composée d'un Fourricr, 4 Sergens, 8 Caporaux, 64 Fusiliers ct 2 Tambours. Les 8 Caporaux et 64 Fusiliers formeront 8 Escouades de 2 hommes chacunc. ART. II. L'Etat-Major sera composé d'un Colonel, d'un LieutenantColonel, d'un Commandant de Bataillon, ayant grade de LieutenantColonel par Brcvet du Roi , d'un Major, d'un Aide-Major et d'un Sous-Aide-Major. ART. III. Les appcintemens, solde, rations et traitemens seront et fournis sur le même pied qu'aux Compagnics de Chasseurs des payés mens Coloniaux, sans aucune retenuc. RégiART. IV. L'uniforme scra composé d'un habit de drap blen, doublé d'une toile leffivée aul quart blanc, collet monté ct parcmens boutons blancs, , poches en travers, épaulette couleur du parement, jaunes, veste 5 et culote blanches de toile. L'habillement des Tambours sera aux frais et à la livrée des Capitaines, à la réserve du parement qui sera jaune. Chapean mni, garni d'une plume blanche et jaune. Lhabillement et Féquipement seront fournis aux dépens du Roi à ceux cati ne seront pas en état de s'en pourvoir, et il en sera tenu à ceux qui sc présenteront habillés et équipés. compte ART. V. L'armement sera fourni des magasins du Roi pour le complet des Compagnies. ART. VI. Le lieu particulier d'assemblée des Volontaires de Bataillon de Milices sera dans le chef-lieu, soit Ville, chaque barcadere de chaque Quartier. La réunion Bourg ou Emla Partie générale sera, savoir: pour du Nord et du Marabclais, ati Cap; pour la Partie de POucit, à Saint-Marc pour se rendre au Môle au premier ordre; pour la Partie du Sud, à Saint-Louis. ART, VII. Chaque Officier et chaque Volontaire reccyra son traitement du jour, etc. ( Tour le reste de calte Ordonnance est copié mot à mot sur celle quila précede.) --- Page 881 --- - - à - via e A A de PAmérique sous le Vent. sur les appointemens, solde, REGIEMENT du Gouvercur-Ginira, Ordonnances de de deux Corps créés par administration et récompenses de Grenadiers et Chameur-Polontaires cejours sous la dénomination de Suint-Domingue. Du 12 Mars 1779. Romar, COMTE D'ARGOUT, de etc. Sa Majesté, nous avons par OrdonEn conséquence des ordres levée de deux Corps, Pun sous la dénonances de ce jour, ordonné la l'autre de Chasseurs-Volonaires mination de Grenatiens-Voloemsites, et de Gens de couleur, Mulàde Saint-Domingue, ce dernier nécessaire composé de faire un Réglement contres et Negres libres; et étant et de faire en même tems concernant l'adminisiration de ces Corps, accordés en faveur de la noître les avantages et récompenses qui sont et ordonné, du zele et del Pémulation, nous avons réglé bonne volonté, réglons et ordonnons ce qui suit. -Volonaires mination de Grenatiens-Voloemsites, et de Gens de couleur, Mulàde Saint-Domingue, ce dernier nécessaire composé de faire un Réglement contres et Negres libres; et étant et de faire en même tems concernant l'adminisiration de ces Corps, accordés en faveur de la noître les avantages et récompenses qui sont et ordonné, du zele et del Pémulation, nous avons réglé bonne volonté, réglons et ordonnons ce qui suit. T I T R E I". Appointemens et solde. notre Ordonnance de ce jour, que le Corps ART. I", Ayant réglé par du même traitement que les Comdes Grenafiers-Volonuiter jouira Coloniaux, et celui des Chaspagnies des Grenadiers des Régimens Chasseurs desdits Régimens 2 les seurs-Volontaires du traitement des de deniers et solde seront payés sans aucune retenue quatre appointemens le savoir, par an : pour livre, sur pied ci-après; Etat-Major. 12000 liv. Au Colonel, S000 Au Lieutenant-Colonel, Au Commandant de Bataillon, Au Major 9 commission de Capitaine, A PAide-Major 7 avec A PAide-Major, sans commission de Capitaine, Au Sous-Aide-Major. 2 A l'Officier chargé du détail en supplément d'appointemens, --- Page 882 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises A chaque Chirrgien-Major que nous avons jugé nécessaire d'établir, 1800 livs Au Tanbour-Major que nous avons jugé à propos d'établir dans chaque Corps 2 Compagnies de Grenadiers. Au Capitaine ou Aide-Major ayant commiffion s 30CO liv. Au Lieutenant, Au Sous-Licutenant, Au Fourrier 2 A chaque Sergent, A chaque Caporal, A chaque Grenadier, A chaque Tambour, y compris ia dépense des baguettes, 162 Au Sous-Aide-Major que nous jugeons à propos d'établir dans le Corps des Grenadiers, Compagnies de Chasseurs. Au Capitaine, 2800 liv. Au Lientenant, Au Sons-Lieutenant, Au Fourrier, A chaque Sergent, A chaque Caporal, A chaque Chasseur, IOS A chaque Tambour, y compris la dépense des baguettes, 141 ART. II. Il sera fourni en outre et sans aucune retenue sur la solde ci- dessus réglée, aux Bas-Oiliciers, Grenadiers et Chasseurs-Volontaires, une raton par jour, composéc de 24 onces de pain frais, ou de 20 onces de farine, et 8 onces de boeuf salé ou freis; et dans le cas où ces commestibles manqucroient, il y sera suppléé par les denrées du pays. Quant aux rations pour les Officiers, ils les recevront sur le même pied qui est ou qui pourra être régié pour lcs autres Troupes du Roi. ART. III. Sur la solde réglée à chaque Bas-Oflicier et GrenadierVolontaire, il enl sera affecté un sou par jour pour chaque homme, et dix ces de boeuf salé ou freis; et dans le cas où ces commestibles manqucroient, il y sera suppléé par les denrées du pays. Quant aux rations pour les Officiers, ils les recevront sur le même pied qui est ou qui pourra être régié pour lcs autres Troupes du Roi. ART. III. Sur la solde réglée à chaque Bas-Oflicier et GrenadierVolontaire, il enl sera affecté un sou par jour pour chaque homme, et dix --- Page 883 --- a - B - a 2 4 a sous le Venti de PAmbrique chaque Bas-Ollicier et Chasenr-Volontsire, dix deniers par jour pour dont le décompte leur sera fit tous les pour s'entretenir dc linge, quatre mois. du Roi étant de traiter favorablement CCS Corps, ART. IV. L'intention mcilleur il sera sur le pied possible, ct de les équiper et entretenir homme effecif, pour payé sur le champ 30 liv. argent de France, par le fournir de linge, chaussure et petite monture. une masse de 30 liv. Il sera payé en outre, sur le pied du complet, remise tols les mois avec la par an, pour chaque homne, laquelle sera réparations joumalieres de Phasolde pour être employce anx menues des guêtres ? armement 2 et au remplacement billement, équipemient, paiement des frais de Bureau souliers et petite monture 3 ainsi qu'au des Ofdes deniers pour livre, tant dcs appointemens et quatre Das-Officiers, Grenadiers et Chasseursciers , que de la solde des Volontaires. des Officiers malades dans ART. V. La retenue sur les appointemens les Oficiers des comme il est établi pour les Hopitaux, 2 sera de moitié, mais à Pégard des Bas-Officiers, Troupes qui servent dans la Colonie; la masse est chargée de comme Grenadiers et Chawean-Volentices, monture, la retenue leur entrerien en guêures > chaussure et ration petite à Pexception du SOU sera de la totalité de la solde ct de la 2 des dix deniers des alffecté à l'entretien du linge des Grenadiers el Chasseurs. la demande de MM. les Oficiers - 9 Changement fait à Puniforme, sur Grenadiers et Chasoun-F'olontaird. Grenadiers. Le parement et collet sera de drap ART. VI. Corps des des revers de la couleur de Thabit, rouge au lieu de blanc; T'habit aura les croiser et boutonner, garnis de sept petits boutons 3 afin de pouvoir d'oye, garnic de quatre boutons. la poche en pattc seront de drap verd atl lieu de Chaunan-Folsetaincr Les paremcns des revers de la méme couleur jaune, et le collet jaune; Plhabit aura afin de pouvoir les croiser et que Phabit, garnis de sept petits boutons, boutonner. Tambours sera aux frais et à la petite livrée du L'habillement des Articles IV des Ordonnances de formaRoi, dérogeant à cet effet aux tion concernant Phabillement, Rrrrr Toue V, pattc seront de drap verd atl lieu de Chaunan-Folsetaincr Les paremcns des revers de la méme couleur jaune, et le collet jaune; Plhabit aura afin de pouvoir les croiser et que Phabit, garnis de sept petits boutons, boutonner. Tambours sera aux frais et à la petite livrée du L'habillement des Articles IV des Ordonnances de formaRoi, dérogeant à cet effet aux tion concernant Phabillement, Rrrrr Toue V, --- Page 884 --- Loix et Const. des Colonies Françoises TIT: R E I I. Administration. ART. I". Aussitôt l'assemblée des Corps, il sera établi un Conseil d'Administration dans chacun d'eux; celui des Grenadiers sera composéda Licutenant-Colonel, du Major et du plus ancien Capitaine; et cehi des Chasseurs, du Colonel, du Lieuenant-Colonel, du Commandant de Bataillon, du Major et du plus ancien Capitaine, 3 qui auront tous voix délibérative. ART. II. Ces Conseils seront présidés par le Commandant de chaque Corps, les membres absens seront remplacés par les plus anciens Officiers présens. ART. III. Ces Conseils s'assembleront au moins une fois par semaine, et extraordinairement toutes les fois que le Commandant le trouvera nécessaire. ART. IV. La seconde persoie du Conseil fera le rapport des objets à mettre en délibération; il en sera rédigé un précis qui sera inscrit par POfficier chargé du détail, ainsi que les decisions du Conseil, sur un registre timbré : Registre du Conseil, et que les Officiers de Conseil signeront à la fin de chaque séance. ART. V. Le Conscil étant établi pour veiller all bon ordre, à l'économie, à toutes les fournitures nécessaires au Corps s pour ordonner 9 vérifier ct approuver tous les marchés et les dépenses, et pour juger de la conduite de ceux chargés de quelque détail, aucun des Membres ne pourra être chargé personnellement d'aucun achat. ART. VI. Le devoir de tous les Officiers étant dc concourir à l'avantage et au bien général du Corps, le Conseil chargera de lexécution de ses ordres les Ofliciers qui auront les talens nécessaires, et il en sera fait note sur le registre ; aucun ne pourra se dispenser de donner ses soins à la partie du détail qui lui aura été confice par le Conseil. ART. VII. Tout l'argent appartenant atl Corps, lcs eflets actifs, lcs décharges, papiers, etc. seront renfermés dans une caisse à trois serrures différentes, qui sera déposée chez le Commandant du Corps qui aura une cief, P'Officier du détail la seconde, et le plus ancien Capitaine la troisieine. ART. VIII. L'Officier chargé de la caisse 1C recevra de l'argent du Trésorier qu'avec une autorisation du Conseil, dans laquelle la somme à recevoir sera énoncée; la somme reçue sera déposée dans la caisse en présence des Officiers chargés des clefs, avcc un bordereau des du Corps qui aura une cief, P'Officier du détail la seconde, et le plus ancien Capitaine la troisieine. ART. VIII. L'Officier chargé de la caisse 1C recevra de l'argent du Trésorier qu'avec une autorisation du Conseil, dans laquelle la somme à recevoir sera énoncée; la somme reçue sera déposée dans la caisse en présence des Officiers chargés des clefs, avcc un bordereau des --- Page 885 --- 4 a - WE a à 2140 a sous le Vent: de CAmérigue remis les fonds, et signé de P"Officier chargé du détail qui aura timbré : especes, Conseil sur un registre P'enregistrement s'en fera au premier toutes les recetRegistre de recette et de dépense, dans lequel on portera scront signées par toutes les quittances de tes et dépenses quelconques; Conscil, et ne seront valables que revêtues tous les Membres du cette forme. mois il sera tiré de la caisse une ART. IX. Le premier de chaque été consommée le mois précésomme à peu près égale à cclle qui aura courantes. Cette somme sera dent , pour le prèt et les petites dépenses chargé du détail, qui en sera compramise entre les mains de T'Officier table au Conseil d'Administration. les dix ; pour cet effet, le FourART. X. Le prêt sera fait tous jours jour de prêt un état par rier de chaque Compagnie dressera chaque revient à chaque contiendra ce qu'il grade des hommes présens 7 qui été vérifié et signé par tous les homme pour dix jours, et cet état ayant à POfficier chargé du détail Officiers de la Compagnie, sera porté lc montant et le distribuer aux Pun d'eux, pour en recevoir par chambrées. de chaque mois il sera dressé un second état, a ART. XI. Le premier le mois à chaque grade, et il sera qui contiendra ce qui revient pour d'Hopital , la solde des homdéfalqué du total le iontant des journées de leur mort ou désertion, ensemmes morts et désertés depuis le jour et s'il arrivoit que la ble le montant de Pargent donné à chaque prêt ; montant de l'état eût trop reçu, la retenue en sera faite sur le Compagnie de prêt qui seroit fourni ledit jour. du détail sur tous ces états en dressera AKT. XII. L'Officier chargé chaque Officier pour il ajoutera ce qu'il aura payéà un général, auquel ledit état au Conseil assemblé, qui, après ses appointemens, 2 portera états de chaque Compagnie, 3 en ordonnera Pavoir comparé aux divers de recette et dépense 3 et lesdits états l'enregistremnent sitr le registre seront brûlés en présence du Conseil. chaque homme, devant ART. XIII. La masse de 30 liv., par an,à de Phabillement et de Parmement s servir aux réparations journalieres chaussure ct petite monture 9 équipement, et à l'entreticn des guêtres 3 trois Officiers, dont Conseil d'Administration désigné il sera au premier à Parmement et le premier sera chargé de la réparation journaliere et le troile second de celle à faire à Thabillement. 2 équipement, achats à faire pour le linge, guêtres , chaussure et petite sieme des monture. Rrrrr ij ir aux réparations journalieres chaussure ct petite monture 9 équipement, et à l'entreticn des guêtres 3 trois Officiers, dont Conseil d'Administration désigné il sera au premier à Parmement et le premier sera chargé de la réparation journaliere et le troile second de celle à faire à Thabillement. 2 équipement, achats à faire pour le linge, guêtres , chaussure et petite sieme des monture. Rrrrr ij --- Page 886 --- $68 Loix et Const.des Colonies Françoises ART. XIV.Lorsqwil y aura des besoins de CèS différens genres dans quelque Compagnie,le Capitaine commandant la Compagnic fera dresser ain état détaillé qui contiendra la réparation ou le remplacensent à fairc, avec le nom du Bas-Oficier, Grenadier ou Chassenr dont P'armement, T'habillement, Péquipement ou la perite monture a besoin d'être réparée 0:1 remplacée; cet état sera remis an Major, qui le présentera all Conseil d'administration pour qu'il ordonne la réparation out le remplacement. ARr. V. L'état de réparation ou de remplacement ayant cté renis à l'Oficier désigné, ct ayant fait faire la réparation ou l'achat, il reniettra l'état de la dépense au Major, qui le représentera au Couseil pour faire autoriser la dépense et ordouner le paiement. ART. XVI. Tous ces diférens états de dépense seront inscrits tout au long sur le regisire de recette et de dépense. ART. XVII. L'expédition à laquelle ces Corps doivent être employés étant faite, e: les Corps rentrés dans Ja Colonie,le Conseil d'Administration rendra comptc devant les Général et Intendant, de la receite et sle la dépense qui aura été faite pour ladite masse, T I T R E I I I. Récompenses Militaires, ART. I", Nous déclarons, atl nom de Sa Majesté, quc tout Bas-Oflicier, Grenadicr ou Chasseur-Volontaire qui aura été griévement blessé ou estroprié à la guerre 2 jouira 2 sa vie durant, dc la paie de son grade, et qu'elle sera mème réversible sur les veuves de ceux qui seront tués. ART. II. Chaque Bas-Officier, Grenadier et Chasseur-Volontaire sera dispensé à son retour des gardes et service ordinaire des Mlilices, pendant autant de tems qu'aura duré la campagne. ART. III. A légard des Bas-Ofliciers et Grenadiers-Volontaires qui, de retour de l'expédition, 5 voudront continuer leurs services, ils seront reçus dans les Régimens Coloniaux, ct y occuperont le grade qu'ils avoient dans ledit Corps, en contractant u engagement de quatre ans 2 pour lequel ils recevront 60 liv. argent de France, et lears ancicns SCIvices leur seront comptés pour concourir à la vétérance. Qnant aux Chassenrs-Volontsires dont la liberté nest pas ratilice, ils en obticndront la ratification aul retour de la campagne, 9 sur le Cere tificat de leurs bons services, signé par les Chefs du Corps et de leur Capitaine, 'ils avoient dans ledit Corps, en contractant u engagement de quatre ans 2 pour lequel ils recevront 60 liv. argent de France, et lears ancicns SCIvices leur seront comptés pour concourir à la vétérance. Qnant aux Chassenrs-Volontsires dont la liberté nest pas ratilice, ils en obticndront la ratification aul retour de la campagne, 9 sur le Cere tificat de leurs bons services, signé par les Chefs du Corps et de leur Capitaine, --- Page 887 --- - 321Z7 ad - a - de lAmérique sous le Vent. ART. IV. Les Ofliciers de CC Corps participeront à toutes les graces Sa po:r les Ofliciers de SCS Troupes, qui sont désignées par Majesté au Tine VIII de l'Ordonmance du 25 Mars 1776. ART. V. Les Ofliciers youlant de leur côté encourager le zele deleur Troupe, et renonçant en conséquence à la part qui leur revicnt dans Jes prises et butins qui seront faits sur Pennemi, le tout appartiendra Grenadiers, 2 Chasseurs et Tambours, et la distribution aux Bas- Officiers, Fourrier, trois à chaque Serleur en sera faite, savoir; à chaque parts, deux à chaque Caporal, 2 une part et demie, et à chaque gent , parts, Grenadier, Chasseur et Tambour: , une part. TIT R H I V ct dernier. Service et revues. Ces Corps se conformeront. 2 pour le service de campagne et des Places, aux Ordonnances des 1.7 Février 1753, et I Mars 1768; et pour les revucs d'inspection et des Commissaires des guerres 2 aux Ordonnances eth Réglemens à cet Gganl,concemanties) Régimens Coloniaux. DONNÉ au Cap, ctc. Signé, D'ARGOUT. ARRÉT du Conseil d'Etat, touchant les Successions des CapucinsMissionnaires. Du IS Mars 1779. Lx Ror s'étant fait représenter en son Conseil-l'Arret de son Conseil Superieur du Cap, du 19 Octobre 1774, par lequel il a été ordonné que! les successions des Religieux desservans les Paroisses dudistrict de la Mission des Capucins dans la Partie du Nord de l'Isle Saint-Domingue, appaniendront atl Préfet Apostolique de ladite Mission, à la charge par lui de payer toutes et chacune les dettes desdites successions: : considérant Sa Majesté que l'usage dans lequel les Maisons conventuelles des Missions de ses Colonies ont été de s'approprier ja coie morte de leurs Religicux devenus Curés ct décédés dans leurs Paroisses, n'a pus s'appliquer personnellement dans la Fartic du Nord de Saint-Domingue où il n'existe pas de Maisons conventelles, à 11 Préfet Apostolique qui, 2 en qualité de Religieux, est incapable d'avoir aucun droit séparé de ceux de son Monastere; que Pobligation imposée au Préfet Apostolique de payer indistinctement les dettes de ses Religieux décidés, pourroit icux devenus Curés ct décédés dans leurs Paroisses, n'a pus s'appliquer personnellement dans la Fartic du Nord de Saint-Domingue où il n'existe pas de Maisons conventelles, à 11 Préfet Apostolique qui, 2 en qualité de Religieux, est incapable d'avoir aucun droit séparé de ceux de son Monastere; que Pobligation imposée au Préfet Apostolique de payer indistinctement les dettes de ses Religieux décidés, pourroit --- Page 888 --- Loix et Const. des Colonies Françoises donner licu à des abus parmi les Missionnaires dloignés de la discipline de leurs Cloitres; et qu'entin cette obligation indétinie deviendroit illusoire dans lc cas où la succession d'an Missionnaire seroit considérablement obérée ; à quoi voulant pourvoir. ; Oui le rapport : LE Rot étant en sOII Conseil, a ordonné et ordonne que les successions des Capncins desservans lcs Paroisses de la Misson de la Partie du Nord de SaintDomingue, seront appréhendées désormais par les Marguilliers desdites Paroisses, et que le produit desdites successions déduction faite des dettes légitimement contractées, sera déposé dans la caisse des Fabriques respectives, jusqu'à ce que par Sa Majesté il en ait été autrement ordonné ; veut Sa Majesté queles dettes desdites successions nc puissent être payées par les Marguilliers > que sur le rapport d'un titre aut d'un compte visé par PIntendant de la Colonie ou par son Représentant : ordonne Sa Majesté que le Pere Colomban, Préfet Apostolique de ladite Mission, rendra compte devant ses Gouverneur-Lieutenant-Général et Intendant, des différentes successions par lui recueillics pendant le tems de sa Préfecture et que lc produit net cn sera remis dans les caisses dics Fabriques respectives ; attribue Sa Majesté à cet effet à ses GouverneurLieutenan-Genéal et Intendant, toute Cour Jurisdiction et connoissance qu'elle interdit à ses Cours et Juges. Mande ct ordonne Sa Majesté à SCS Oficiers de son Conseil Supérieur du Cap, de faire enregistrer et allicher le présent Arrêt, pour être exécuté suivant sa forme ct teneur 3 et à ses Gouverneur-Lieutenant-Général ct Intendant d'y tenir la main. FAIT au Conseil d'Etat, CtC. R. au Conscil du Cap, le 20 Décembre 2779. ARRÉT du Conseil du Cap, touchant une Plainte portée au Gouvernement en matiere contentieuse. Du 23 Alars 1779. Ewrarles siour Bahuaud et le sieur Joubert, Appelians d'une part $ etle sieur Ondart, Intimé d'autre part: Vu, etc. après que Carles, Avocat des Appellans 2 ct Moreau de Saint-Méry, Avocat de PIntimé, ont été oujs aux Audiences des 18, 19 ct 20 de CC mois, ainsi qu'à celle de ce jour, cnsemble Canivet, Substitut pour le Procurcur-Genéral du Roi; ct tour considéré, LA CouR condamne la Partie de Moreau à payer ians d'une part $ etle sieur Ondart, Intimé d'autre part: Vu, etc. après que Carles, Avocat des Appellans 2 ct Moreau de Saint-Méry, Avocat de PIntimé, ont été oujs aux Audiences des 18, 19 ct 20 de CC mois, ainsi qu'à celle de ce jour, cnsemble Canivet, Substitut pour le Procurcur-Genéral du Roi; ct tour considéré, LA CouR condamne la Partie de Moreau à payer --- Page 889 --- A 6 a a - 2 de PAmbrique sous le Vent. Parties de Carles, la somme de 900 liv. par forme à Joubert, Pune des de Temprisonnement indu qu'il a de doumages et intérêts, résultans la Partie de Mofait faire au Fort de Picolet; condamne pareillement la somme de I5oo à Bahuaud, autre Partie de Carles 2 reau à payer alimentaire, à raison de 5o liv. par liv.; savoir, 350 liv. pour provision insérêts résultans de son emprijour, le surplus à titre de dommages mên.e et Fort pendant sept jours 2 et sonnement et de sa détention indue au Partie de Moreau, le 22 Mai de la sommation faite à ladite au préjudice déboute les Parties du surplus 1778, de lui procurer son clargissement; la Partie de Morean aux trois quarts des de leurs demandes; condamne joint à la demande incidente dépens de la cause principale, le surplus de la cause d'appel ; Faide la Partie de Moreau, ct en tous les dépens du Roi, conclusions du Procureur-Général sant droit sur les plus anples des ordres donnés par M. Dugrès > collationnées ordonne que copies ès minutes de Gérard, Notaire > Lieutenant de Rui au Cap, déposés de MM. de Lilancour ct Dugrès 9 ensemble les originaux des certificats le de Rozieres 2 ainsi que ceux de Benoit, le Fevre, ct procès-verbal Greffe de la Cour distraits des dossiers des Parties; 2 ct déposés aul seront préalablement paraphés ne varientur, etc. pour recours, le sieur Oudart aux Il s'agissoit au fond, de dommages imputés par dont le sieur Bahnaud Animaux de PHabitation du sieurJoubert, étoit lEconome. la voie de la cassation. Cet Arrêt à été infructueusement attaqué par le sieur Joubert , fue Le Mémoire imprimé dans cette cause pour du 25 du même mois supprimé par autre Arrêt de cette Cour, de la la réclamation des Administrateurs de Mars 1779,sur Colonie. déroge, attendu la calamité de la ARRÉT du Conseil du Cap, qui 685. Sécheresse à TArticle XIX de P'Edit du mois de Mars 2 s Du 24 Mars 1779. considération Pétat dc calamité où la sécheresse LACoux prenant en ; les Gens du Roi actuelle,et sa durée , réduisent toute cette dépendance tirer à le et sans conséquence ouis, a permis et permet s pour préseat, vendre des sirops, fruits, à tous les Esclaves negres, et autres, de porter et bois à brûler 2 herbes à la nourriture des bestiaux, légumes, > propres avec la permission soit au marché, soit dans les maisons particulieres, esse LACoux prenant en ; les Gens du Roi actuelle,et sa durée , réduisent toute cette dépendance tirer à le et sans conséquence ouis, a permis et permet s pour préseat, vendre des sirops, fruits, à tous les Esclaves negres, et autres, de porter et bois à brûler 2 herbes à la nourriture des bestiaux, légumes, > propres avec la permission soit au marché, soit dans les maisons particulieres, --- Page 890 --- Loix et Const. des Colonies Françoises toutcfois par écrit de leurs Maitres, ou de leurs Régisseurs, contenant approbation au détail, ou autre désignation de ce qu'ils portent, et cc jasqu'a CC que par la Cour, il en ait été autrement ordonné, ct sans préjudicier, pour lc surplus, à l'exécution de ses Arrêts et Réglemens, des 7 Avril et I5 Octobre 1777. Ordonne qu'expéditions du préscnt Arrét seront renises par le Premicr Substitut du Procureur-Genéral du Roi, tant aux Prévôts particuliers de cette Vilie 2 Ct du ressort, qu'aux Inspecteurs de Police, pour s'y conformer; comme aussi qu'expéditions en seront envoyées dans les Juridictions du ressort pour y être Ines, publices et registrées par-tout où besoin sera. EDIT, portant établissement d'une Séncchausssc C13 la Ville des Cayes. Du mois de Mars 1779. Lours, ctc. Les soins que nous ne cessons d'apporter à tout ce qui peut contribuer à l'avantage de nos sujets, nous ont porté à écouter favorablement lcs représcatations qui nous ont cté faites sur les inconvéniens de la trop grande étendue du Ressort de la Jurisdiction de SaintLouis , dans la Partie du Sud de P'Isle de Saint-Domingue, cû les ctablissemens successivement multipliés Oilt tellement angmeutele,afirer, que les Justiciables des Sénéchaussées du Petit-Goave et de Saint-Louis éprouvent dans l'instruction et le jugement des procés des lenteurs trèspréjudiciables. et qu'une grande partie d'entr'eux, irop éleignés de Pune ou de Pautre de ces Senéchausstes, sont encore constitués dans des frais considérables. Nous nous sommes détermines en conscquence, sur la proposition qui nous en a été faite, à établir une nouvelle Sénéchaussée aux Cayes, ct à distraire de cclle du Petit-Goave la Paroisse du Fond-des-Negres, pour êtie à l'avenir dans la dépendance de la Sénéchaussée dc Saint-Louis : A CCS causes s CtC. créons, érigeons et établissons uli notre Siege ct Sénéchaussée enl la Ville des Cayes Saint-Louis s dans la Partie du Sud, en PIsle de Saint-Domingue, qui comprendra la Viille des Cayes Saint-Louis, et les Paroisses de Torbeck, des Côteaux et du Cap Tiburon, lesquelles Ville et Paroisses seront et demcureront distraites de la Sénéchaussée de Saint-Louis, dont le ressort comprendra, à Pavenir, les Paroisses de Cavaillon, de Saint-Louis, d'Aquin etdu Fonl-des-Negres, laquelle dite Paroisse du Fond-des-Negres sera dispaite de la Sénéchaussée du Petit-Goave, dont cllc a fait partie jusqu'à présent, Torbeck, des Côteaux et du Cap Tiburon, lesquelles Ville et Paroisses seront et demcureront distraites de la Sénéchaussée de Saint-Louis, dont le ressort comprendra, à Pavenir, les Paroisses de Cavaillon, de Saint-Louis, d'Aquin etdu Fonl-des-Negres, laquelle dite Paroisse du Fond-des-Negres sera dispaite de la Sénéchaussée du Petit-Goave, dont cllc a fait partie jusqu'à présent, --- Page 891 --- A A7 A X AC KS - de LAmérique sots le Vent. être à l'avenir du ressort de celle de Saint-Louis. A.tri- Clt présent, pour de ladite Sénéchaussée de Saint-Lonis , et buons a cet eflet au Juge en-preniere instance, de son absence à son Licutenant, la connoissance, causes civils criminels, de toutes perionnelles, tous procès 2 tant que définitif, d'entre nos Sujets de ladite riellesou mixtes, jusqu'au jngenent connoitre des proParoisse, ainsi ct de la meme maniere qu'iladoivent dans ladite Sicès et canses des Habitans des autres Paroisses ccmprisus que les néchaussée de Saint-Louis. Voulons néanmoins et entendons qui ont d'entre les Habitans de la Paroisse du Fond des-Negres, du procès du Petit-Goave avant Penregitrenment été portés eul ia Sénéchnussée et qu'ils y soient jugés sans présent Edit, continuent d'y être instruits, cn demanderle du Edit,! les Parties puissent qac, SO:IS prétexte présent Voulons que la Sénéchaussée renvoi en la Sénéchaussce de Saint-Louis, soit cométablie par ic présent Edit en la Ville des Cayes-Saint-Lanis, dudit Sénéchal, d'un Lieutenant posée d'un notre Comseiller-Sancchal, Greflier Garde des minutes, lesquels d'an Procureur pour Nous, et d'un que nous leur Oficiers DE pourront exercer qu'en vertu des provisions absence à son Lieuteferons expédier. Attribuons auditJuge, et en son du mois de Décebre 1775,yui nart, la connoissance, etc. (V.PE établic une Sinéchaussée aJirémics) R. all Conseil du Port-au-Prince, le 6 Septembre 2779. Ce Siege a dté instalé Je 9 Dicembre suivant. création d'un Siege d'Anirauté en la Pille des Cayess EDITpontant Du mois de Mars 1779. de la trop grande étendue du ressort de Lours, etc. Les inconvéniens nous ayant laJuridiction de Saint-Louis, en TIsle de Saint-Doningue, la Ville des Cayes porté à établir par Edit de CC mois uneJuridiction eli Jes Paroisses de Saint-Louis, dont le ressort comprend ladite Ville et le ressort de Torbeck, des Côteaux ct du Cap-Tiburon, et à restraindre de Saintla Juridiction de Saint Louis, tant aux Paroisses de Cavaillon, celle du FondLouis et d'Aquin, qui en ont tonjours dépendu, qu'à du Petit-Goave; des-Negres, que nous avons distraite de la Juridirtion des Ic même motifnous a déterminé à créer, en ladite Ville Caye-Saint établis dans Louis, in Siege d'Amirauté, à linstar de ceux qui ont été érigeons les différens Ports de nos Colonics : A ces causes, etc. créons, Sssss Iome V. Paroisses de Cavaillon, celle du FondLouis et d'Aquin, qui en ont tonjours dépendu, qu'à du Petit-Goave; des-Negres, que nous avons distraite de la Juridirtion des Ic même motifnous a déterminé à créer, en ladite Ville Caye-Saint établis dans Louis, in Siege d'Amirauté, à linstar de ceux qui ont été érigeons les différens Ports de nos Colonics : A ces causes, etc. créons, Sssss Iome V. --- Page 892 --- Loix et Consi. des Colonies Françoises et établissons in Sieged'Amirauré enla Ville des Cayes-Saint-Louts, dans la Partie du Sud de fIsle de Saint-Iomingue, pour y connoitre, privativement à tous autres, etc. (K. PEdic du mois de Decembre 2776, poriant étallissement d'un Siege d'dmirauté à Jérêmie.) LE Duc DE PENTHEEVRE, ctc. R. dil Conseil du Port-au-Prince, le 6 Septembre 2779. Ce Siege a cté instalé le S Décembre suivant. a ORDUNNANCE du Juge de Police du Cap,qui, 1°. fait défenses d toutes personnes d'aller sur les graads chemins, oil d'y enveyer, pour accaparer et achezer en gros les Vivres du Pays, destinés à Lapprovisionnement de ceite Ville > apeine dezoo livres d'amende, dont moitié au prefit du Roi, ct l'antre moizid à cel:i des Oficiers de Marechaussée, OuL de Police, qui auront constaté la contravention 5 les Vivres confisques dil profit des Maisons de Providence : 2°. enjoint, s sous les mimespeines, aux Pendeurs desdites denries, de lesporter ai marehéypouryésrs désitées, elil prix étcilipar la ceneurrence: 3o.faie difenses à tous ceux qui Font le commnerce de repente de Pivres d'enz acheter engros, au marchi,lesjaus ouvriers, avan 9 heures du matin, et les Fétes et Dimanches avant 20 heures aussi du matin 5 avec injonction de tenir lesdits Pirres exposés dans leur boutique, à la vue publique, à peine de 250 liv. d'amende, et de confiscation comme dessus : 4. enjoint à tous F'endeurs-deFirres de prendre eit paiement les especes d'or ou e argent ayant cours, sans gu'on puisse cxiger d'eux aucui appoint 2 à peine de 200 liv. d'amende, epplicable comme dessus: 5o.ct enjin,faita difensesà Lous Capitaines de Batimens nelltres, Nigocians el Ages desduts Capitaines , de faire aucun approvisionnen:en: de Pivres du Pays,nide les exporter, à peine de 300 liv. d'amende, 2t de confiscation comme dessus. Du7Avil 1779. e argent ayant cours, sans gu'on puisse cxiger d'eux aucui appoint 2 à peine de 200 liv. d'amende, epplicable comme dessus: 5o.ct enjin,faita difensesà Lous Capitaines de Batimens nelltres, Nigocians el Ages desduts Capitaines , de faire aucun approvisionnen:en: de Pivres du Pays,nide les exporter, à peine de 300 liv. d'amende, 2t de confiscation comme dessus. Du7Avil 1779. --- Page 893 --- K a A27 a - - SOLLS le Vent. de LAmbrigue M. Couet de Montarand, ConseillerBREFET de Dispense d'igepour Assesseur au Conseil du Cap. Du 11 Avril 1779. R. all Conseil du Cap, le 8 Mai 2780. touchant des Engagemens pris pardevant Arxirdu Conseil du Cap, dectes. le Gourernemont,powr Du 15 Avril 1779. Duruth, Habitant à la Mine, Appellant Lovrs, etc. Entre le sieur Intimés d'autre part. Vu, etc. end'une part; et les légataires Duprat, Premier Substitut pour notre Proscmble de Pourcheresse de Vertiere, etc. en ce qui touche la cureur-Général; et tout considéré, LA CouR, aux lettres de rescision demandeincidente, , sans s'arrêter ni avoir égard Fengagement qui les a obtenues par la Partic de Carles, non plus qu'à condamne la Partie de précedées, qu'elle a déclaré nul ct sans effet, de liv. par forme de Prévost à payer à celle de Carles, la somme 450 et détention au Fortdommnges-incérêts résultans deson emprisonnement la Partie de Carles, Dauplin, , tant avant que depuis Pappel linterjetté incidente, par entre Jes Parties tous dépens de la cause d'appel; , et demande de leurs demandes ; Faisant compensés 3 déboute les Parties du surplus du Roi, Orconclusions du Procureur-Général du droit sur les plus amples du sieur de Pluvier, et le préambule donne que les deux lettres Arpenteur, requéte de Bugneux procès-verbal d'arpentage fait par Marie, du dossier, et déposés à telles le 1", Septembre 1777, seront distraits paraphés par le fins que de raison au Grefle de la Cour, préalablement Président de la Séance ne yarientur. e6s3 5ssss q du droit sur les plus amples du sieur de Pluvier, et le préambule donne que les deux lettres Arpenteur, requéte de Bugneux procès-verbal d'arpentage fait par Marie, du dossier, et déposés à telles le 1", Septembre 1777, seront distraits paraphés par le fins que de raison au Grefle de la Cour, préalablement Président de la Séance ne yarientur. e6s3 5ssss q --- Page 894 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ARFITdU Conseil du Cap qui, sur la requéte d'une Veure, ordonne que la guaifcation de Mulitre libre dounée à son mari Blanc, dans un Aete de Bapidme, sera ruyie el bigie sur les registres, par le premizr Motaire reguis, arec défenses all Caré actuel, et à ses Stccesseirs, de ddlivrer des extraits dudit dcté arec ladite qualification, apeine de LoxS dépens, dommuges et intérêts 5 Ldirét duement transcrit en marge desdits registres. Du 17 Avril 1775. P.PArit du Conseildrut, du 30 daril 4784. OADONRANCE du Gaurermeur-Gindul, portant augmentation dans le Corps des Churser-f'wlenteinus. Du 21 Avril 1779Romr, Comte D'AEGOUT, etc. Les circonstances exigeant de porter à IO3 hommcs chaque Conpagnie du Corps des Chesetrs-Yolocwires de Sains-Domingue : dont le complet avoit été lixéà 79, par notre Ordomance du 12 Mars dernier; étan en consiquence nicessaire, Pour lc bien du service, d'augmerter le nombre des Oficiers praporsioundnuant à cchui des Fosiliers, ct vOtJant nous conformer à PAricle XXXVIT de POrdonnance duKoi du 17 Aviil 1768, concernant Jes Millecs, qui établit cni temps de guerre un Capitaine ei Second dats les Compagpies des Gens de coulear; Nous, Cil vèriu des pouvoirs à nous conliis par Sa Biajesté, avons rigléct ordenné, reglons et oddontonsce quisdic: Arr. I". Chaqie Compagsio sera coimandie par un CapitaineCommmdaut, un Capiaine en Sccord, sin Lieurenant et un Sous-Lieuterant,ct composce d'm Fourriar, 4Sergens, S Coporaux, S8 Fusiliers et2 Tambo:rs. AxT. II. Le Corps des Chanseurewelonaire: sera divisé en deux Bataillons, çomposés chacun de cing Cougagnies.lly aura uil Aide-Major isdic: Arr. I". Chaqie Compagsio sera coimandie par un CapitaineCommmdaut, un Capiaine en Sccord, sin Lieurenant et un Sous-Lieuterant,ct composce d'm Fourriar, 4Sergens, S Coporaux, S8 Fusiliers et2 Tambo:rs. AxT. II. Le Corps des Chanseurewelonaire: sera divisé en deux Bataillons, çomposés chacun de cing Cougagnies.lly aura uil Aide-Major --- Page 895 --- * - AACS C - vaa de PAmérique sous le Vent. 877, ct n) Sous-Aide-Major par Bataillon, ct nous crcons en concquenc: un sccond Aide-Major ct un second Sous- Aide-Major. Le Commandant de Bataillon, , ayant rang de Lieutenant-Colonel par Brevet du Roi, commandera après tous les Liomtonans-Colonels titulnires, en sadite qualité de Licutenant-Colone', et sera atché atl premier Dataillon. ART. III. Les appointemens de PAide-Major ct Sous-Aide-Sfajor de nouvelle création, seront payés sur le mémc pielque ceux fixés par notre Ordonnance du 12 du mois de Mars dernier. Lesappointemens des Capitaines en Second seront payés sur le méme pied qu'aux huit derniers Capitaines des Kigimens Coloniaux; savoir: paran,à chaque Capitaine, 2001. DoxNE au Cap, le 21 Avril 1779.Signé D'ARGOUT. LarrkrdaNmture. aux Aeimisatrateurs,ser lepassage des Ogisiers du Conseilda Cap, a1: Bac de Zu mime Ville, Du 29 Avril 1779. Jun reçu, MM.,avecy votre lettre, les pieces que vous m'adressezpour éclaircir la dificulté qui s'est élevéc entre le Conseil Supéricur du Cap, et M. Caignot, au sujet du changenent que ce dernier avoit apporté à une des clauses de la Carte Bannie de la ferme actelle du Eac de la riviere du Haut du Cap. La clause ancienne portoit, quelesOficiers du Conseil Supérieur jourroient du droit de passer cC bac gratis, ainsi que leurs domesiqres, e: leurs chaiscs et chevanx. M. Caignet à restrzin: le privilege aux personnes seulement, ct à stipuld que lcs Officiers du Conscil payeroient, tant pour leurs Negres que pour lcurs cha'scs et chevaux, jorsqu'ils ne scroicnt point présens. Le Conseil Supérienr, par son Arret du 19 Janvier 1778, s'est maintein dans sa possession, ets'est plaint du trouble qu'on y apporoit. M. Caignet, de son coté, avoit demandé quelAricr du Conseil fit casse, ct que la modification énoncée dans la nourelle Carte-Bannie C maiutenuc. Jc vcis, NM., par votre lettre, 1°. que depuie Ptablissement du Dac en 1742, jusqu'en 1765, iln'est question d'aucun privilege pour lepessage; qu'à cette cpoqre le don en ayant érd fait pourtrente ans Madame la Duchesse de Brancas, la seule réscrve qui fuit faite e borna à unc cxemption pour les Trompes du Roi, allant en garnison ou ée dans la nourelle Carte-Bannie C maiutenuc. Jc vcis, NM., par votre lettre, 1°. que depuie Ptablissement du Dac en 1742, jusqu'en 1765, iln'est question d'aucun privilege pour lepessage; qu'à cette cpoqre le don en ayant érd fait pourtrente ans Madame la Duchesse de Brancas, la seule réscrve qui fuit faite e borna à unc cxemption pour les Trompes du Roi, allant en garnison ou --- Page 896 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises en détachement et pour leurs bagages: 2°, que le Conseil Supérieur ayant sursis à Penregistrement du don fait de cC Bac à Madame de Eruncas, ordonna, qu'en attendant la decision du Roi, le produit seroit verse daus la caisse municipale qoi étcit SOUS sa direction, et que c'est alors que par un Arrêt du 8 Décembre 1756, il s'est auribué, ainsi qu'aux Ofliciers de la Juridicion, lexemption dont il s'agit, et qu'il exprima dans une Care-Eannie qu'il At rédiger: 3°. que le Roi ayant ordonné en 1772 le versement da produit du Dac de la caisse municipale dans celle de la Colonic, ,M1. Prost de Lary,alors Ordonnateur du Cap, rédigea la nouvelle Care-Bannic, en 1774, sur la précédente, Jaissant subsister la même exemption que M. Caignet ta modifiée par celle du I", Novembre 1777. Il est certaia, d'après CCS éelireissemens, que le titre invoqué par le Conseil Supériear n'est pas valable, ou platôt qu'il n'a point de titre, 7 puisqu'une exemption du genre de celle dont il s'agit ne peut être émaude que du Roi seui; cependant PArrét existant, quelque vicieux qeilft, et M. Prost de Lary Fayant exécuté dans la Carte Bannie de 1774, M. Caigner ne pouvoit pas le modilier de son autorité privée ct il devoit se borner à le dénoncer. Sur le compte que j'en ai rendu au Roi, Sa Majesté a bien voulu consentir que les Oficiers du Conseil Sapériear du Cip continnent de jour de l'exemption personnelle pour le passage du Bac; mais elle à décidé que la modification apportée par M. Caignet seroit exécutée dans toute sa teueur. Vous voudrez bien commaniquer ma letire au Conseil, Py faire enregistrer et tenir la main às son exécution. R. au Conseil du Cap, le 28 Décembre 1779. RAACA AnRiT du Conseil du Cap, qui qualife de quidam le Chefd'un Corpss attendu qu'iln n'est désigné que sous son titre, sans être nommé. Du 29 Avril 1779. EsTar Ic sieur Chapuzet, d'une part; et les sicurs Bayon, Robillard, etc. d'autre part; de la cause tn quidam, sous le nom de Commandant de Bataillon des Milices du Cap; LA CouR a continué la causc, etce CEAD . RAACA AnRiT du Conseil du Cap, qui qualife de quidam le Chefd'un Corpss attendu qu'iln n'est désigné que sous son titre, sans être nommé. Du 29 Avril 1779. EsTar Ic sieur Chapuzet, d'une part; et les sicurs Bayon, Robillard, etc. d'autre part; de la cause tn quidam, sous le nom de Commandant de Bataillon des Milices du Cap; LA CouR a continué la causc, etce CEAD --- Page 897 --- a - RA GJ S vaa de PAmérique SOuS le Pent. ARRITS du Conseil du Cap, touchant le refus fait de recevoir ilE Particulier dans les Milices eil qualicd d'Cficier. Des I"r Mai, 28 Juin ct 19 Juillet 1779. Dupremier Mai. Exrkr le sieur Chapuzet de Gueriné , Demandeur d'une part; et les sieurs Bayon de Libertat, Robillard, et autres, Défendeurs d'autre partsde d'autre . Ja canse le sieur Cairou, Demandeur en intervention, part; après d'Augy, Avocat du sieur Chapuzet; Laborie, Avocat du sicur Bayon que de Avocat du sieur del Liberat et Consorts; ct Moreau Saint-Méry, ainsi Cairou, ont été ouis aux Audiences des 25 et 30 Avril dernier, qu't cclle de ce jour, ensemble de Sezc, Premier Substint pour le Procnreu-Ganéral du Roi: : et tout considéré: LA CoUR,sans prejndice du droit des Parties atl fond, ni attribution d'aucun nouveau, avant fire droit, a ordonné et ordonne que dans 48 heures, pour tout délai, les Partics de Laboric et de Moreau de Saint-Méry, seront tenues de rem.itre en son Greffe, chacune en droit soi, et au nom qu'elles agissent, rezonnoissent la une Déclaration net:e et cathégorique > portant qu'eiles Partie de d'Angy pour blanc, de race blanche, franche et ingénue, qu'elle n'ont jamais entendn et r'entendent porter aucunement atteinte àl Pexécution de PArrét de la Cour du 17 Mai 1771, cui Pa ainsi déclaré, pour ce fait ou à defaut de ce faire, et la cause rapportée en la Cour, être par elle statué cC qu'il appartiendra, dépens réservés. Du 28 Juin. PArét du 28. Juin déboute les sieurs Bayon et Consorts de la requéte civile par eux tranchéecontre PArrêt ci-dessus , sur le meyen pris de cequ'un parent de Pune des Parties y avoit opiné. Du 19 Juillet. ENTRE les sieurs Bayon de Libertat, Robillard, Mauvezin, et Beraud, Demandeurs en tierce opposition, à l'exécution des ué cC qu'il appartiendra, dépens réservés. Du 28 Juin. PArét du 28. Juin déboute les sieurs Bayon et Consorts de la requéte civile par eux tranchéecontre PArrêt ci-dessus , sur le meyen pris de cequ'un parent de Pune des Parties y avoit opiné. Du 19 Juillet. ENTRE les sieurs Bayon de Libertat, Robillard, Mauvezin, et Beraud, Demandeurs en tierce opposition, à l'exécution des --- Page 898 --- Loix et Const. des Colonies Franccises Arrêts de la Cour des 17 Mai 1771, et 17 Avril dernier. d'une parts etlc sicur Chapuzet de Gueriné, Habitant à la Plaine du Nord, d'autre pari 3 de la cause, le sieur Bayon de Libertat, particulierement plaiguast et demandeur encore d'aure part; M.Iaborie, Avocat en Parlement, ci Doyen des Avocats en Ja Cour, cn SOI rom personne!, d'autre part; de la cause ia Dame Veuve en premieres nôces du sicur Chapuzet de Gueriné,ct Consons, d'autre part;lesieur Reraud, Legataire universel cu sieur Renaud soi frere, assigné aux fins d'Arrét commm, aussi d'autre part; de la causc encore la Dame François, Veuve en premieres noces du sieur Eaillon, et eil secondes noces du sieur Cesvet, demandresse en exteutionide PArrét de la Cour, du 17 Avril dernicr, encore d'aure part; de ja calise eniin le sieurCairon, Commandantén Bataillon des Milices du Cap, Partie intervennnte, d'autre part. Vu, etc.; après que Bayon de Liberet, dispensé par la Cour, et sous Passistance de Gourdel, substituant Laborie, Avocat, a été oui en sa remoutrance du 8 dece mois; que la cause a dte de nouyeau appelice à PAadience du x2; que Laboric, Avocat du sieur Eayon de Libertat ct Cousorts, et dans sa propre cause; d'AUgy, Avocat du sieur Chapuzet de Greri: é; Valentin de Cullion, Avocat de la Dame Renet et Consorts, ct de la Dame Veuve Cesvet; Baudry des Lozieres, Avoca: du sicur Renaud; ei Carlos, Avocat, substituant Moreau de Saiut-Aléry, Avocat du sicur Cairou, ont été ouis aux Audiences des 13, 14,15,1 16, 17 ct19 de ce mois de Juillet, ensemble de Seze, Substitu: pour le Procurenr-Général du Roi; et tout considéré: LA Coux donne acteau Procureur-Général du Roi de P'opposition par lui formée, tant à PArrêt du 17 Mai 1971, qu'aux Arrêts des 17 Avril et I" Mai dernier, CIc., et prononçant sur le tout, sans s'arrêter ni avoir égard aux opposition ei tierce opposition du Procureur-G3nécal du Roi aux Arrêts dont is'agit, cn CC qai touche les tierces oppositions formées par lcs Parties de Laborie à l'exécution de PArrêt du 13 Mai 1771, lesy déclare non-recevables, ordonne que ledit Arrér sera exécuté suivant sa forme ct teneur; Cil cas même de besoin maintient deplus fort les Partics de d'Angy et de Valentin de Cullion, dans le dioit de possession de leur état de Bianc ; condamne la Pariie de Laborie en Panende ordinaire ; en ce qui touche les demandes ciplaintesincide.tes,. sans s'arrêter aux fins et conclusions des Pariies de Laboric, de touteslesquelles elles demenrent déboutées, notamnent Bayon de Libertat de SCS plaistes incidentes co:te les Parties de d'Augy, prononçant sur cclle de ladite Partie de d Angy contre ceiles de Laboric, ci contre iedit Laborie, faisant délinitiyement droit sur ladie en Panende ordinaire ; en ce qui touche les demandes ciplaintesincide.tes,. sans s'arrêter aux fins et conclusions des Pariies de Laboric, de touteslesquelles elles demenrent déboutées, notamnent Bayon de Libertat de SCS plaistes incidentes co:te les Parties de d'Augy, prononçant sur cclle de ladite Partie de d Angy contre ceiles de Laboric, ci contre iedit Laborie, faisant délinitiyement droit sur ladie --- Page 899 --- 321402 KA 3 o - de PAmérique sous le Vent. S81 , ordonne que PArrêt du 1 Mai dernier, sera ladite demande originaire fait très-expresses inhibitions e: déde plus fort exécuté; en conséquence de Moreau de Saint-Méry , et à tous fenses aux Parties de Laborie, de troubler à l'avenir, ni inquiéter, directement ni indirectement, autres, de Cullion, dans lc droit de la poslcs Parties de d'Augy et de Valentin ordonne le mémoire session de Icur etat, sous les peines de droit ; que Mai Bayon et Consorts, leur requéte et conclusions du 26 imprimé pour imprimée, leurs conclusions imprimées 5 et le dernier, leur replique comme contenant des faits faux 9 dernier imprime, : seront supprimés à l'autorité de la chose jugée; fait défenses calomnnieux et attentatoires de ni distriaux Parties de Laborie, et à Laborie fabriquer 2 imprimer lesdites buer à l'avenir de parcils écrits, et pour l'avoir fait, condamne de Parties de Laborie à se transporter aul Greffe de la Cour, en présence celles de d'Augy et de Valentin de Cullion, oul icelles duement appclméchanment et calomnieusement, elles onttaxé lées, et y déclarer, que Valentin de Cullion d'être issues de race les Partjes de d'Augy et de libre; d'affranchis et qualitié Chapuzet, le nommé Chapuzet, sang-mélé, fait par leur Avocat,àlAudieuce publique comme aussid'avoir plaider, du 13 du courant, que si la Partie de d'dugy ne renfermoit sa défense à étre dans les bornes du respect qu'elle doit aux blancs, elle s'exposoit Parties de Ordonnances;que lesdites vendue au profit du Roi, suivantles auxdites Parties de Laborie s'en répentent s et en demandent pardon sera dressé, d'Augy ct de Valentin de Cullion;ordonne que procès-verbal par le Greffier de la Cour, de la réparation susdite 2 lequel procès-verbal Jesdits Arrêt; condamne sera transcrit en marge ou à lasuite du présent solidairement les Bayon de Libertat, Robillard , Mauvesin et Béraud, liv. uns pour les autres, un seul pour le tout; 2 et par corps 2 en 12,000 de les Parties de d'Augy et de Valentin de dommages et intérêts, envers de Providence Culliun, applicables de leur consentement aux Maisons de cette Ville ; déboute les Parties de d'Augy du surplus des conclusions par clles prises à cet égard, tant contre les Parties de Laboric, que contre à ledit Laborie 3 et néanmoins interdit ledit Laborie pour six mois 2 du jour de la qui lui sera faite du présent Arrêt, à compter signification du Roi; en ce qui touche la requéte et diligence du Procureur-Général de Laborie, à Pexécution de la tierce opposition formée par les Paities de la Veuve Cesvet, PArrêt rendu le 17 Avril dernier > sur la requête Veuve en premieres nôces du sieur Antoine Baillon, Habitant au Trou, déboute les Parties de Laborie de leur tierce copposition audit Arrêt, etc.; condamne les Parties de Laboric en P'amende de 15o liv.; déboute les Tittt Tome V. du Procureur-Général de Laborie, à Pexécution de la tierce opposition formée par les Paities de la Veuve Cesvet, PArrêt rendu le 17 Avril dernier > sur la requête Veuve en premieres nôces du sieur Antoine Baillon, Habitant au Trou, déboute les Parties de Laborie de leur tierce copposition audit Arrêt, etc.; condamne les Parties de Laboric en P'amende de 15o liv.; déboute les Tittt Tome V. --- Page 900 --- Loix ct Const. des Colonies Françoises Parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions : renvoie cclle de Moreau de Saint-Méry sur son interyention s ct Ie surplus des demandes contr'elle formces hors de Cour; déclare le présent Arrét com-- mun avec la Partie de Baudry des Lozieres 5 et condamne celles de Laborie aux dépens envers toutes les Partics, même en ceux de l'impression et afliche du présent Arrêt, dont la Cour permet aux Parties de d'Augy et de Valentin de Cullion, de faire tirer 200 exemplaires 2 et de les faire publier ct afficher par-tout où ils trouyeront bon être dans lc ressort de la Cour, F.I'Ordornance des Administrateurs du agdu même mois de Juillet,et Les Arrets du Conseil d'Etat des 29 Avril 17800 30 Avril 1784ARRÉT du Conseil du Cep,qui ordonne l'Apposition des Scellés à la requéte du Procureur du Roi, lors du décès des Comptables. Du 30 Avril 1779. Esrar Dame Rébout, etc. Faisant droit sur les plus amples conclusions du Procureur-Général du Roi ; ordonne, qu'à linstant du décès de tout Comptable, les scellés seront apposés sur les effcts de sa succession, à la requéte des Substituts du Procureur-Général du Roi ès Sieges du ressort 7 pour la conservation des droits du Roi; ordonne en outre qu'expéditions du présent Arrêt seront envoyées ès Juridictions du ressort pour y êurc lues et registrées, etc. ARRÉT du Conseil du Cap 9 qui permet de prendre s méme des Habitans Gradues, à défaut de Praticiens, pour juger les Procés Criminels dans les Sieges. Du 3 Mai 1779Crj jour, M. de Sezc, Premier Substitut pour le Procureur-Général dur Roi, est entré 2 et a dit avoir reçu une Jettre du Substitut du ProcureurGénéral du Roi au Siege Royal du Port-de-Paix, en date du 3oAvril dernier, par laquelle il lui témoignoit Pembarras,oà set trouvoit le Sicge de juger Paffaire qui y étoit pendante entre lcs sieurs C M et autres 2 3 Mai 1779Crj jour, M. de Sezc, Premier Substitut pour le Procureur-Général dur Roi, est entré 2 et a dit avoir reçu une Jettre du Substitut du ProcureurGénéral du Roi au Siege Royal du Port-de-Paix, en date du 3oAvril dernier, par laquelle il lui témoignoit Pembarras,oà set trouvoit le Sicge de juger Paffaire qui y étoit pendante entre lcs sieurs C M et autres 2 --- Page 901 --- 21440 a R de PAmérique sous le Vent. : connoitre, et a requis qu'il plie par le défaut de Juges qui en pussent misc en délibération ; ct tout à la Cour y pourvoir; ; lui retiré, la matiere de Procureurs audit Siege du considéré: LA CoUr ordonne qu'à défaut autoriséà choisir parmi Port-de-Paix, le Juge dudit Siege est et demeure derniers., des Habitans et à défaut de ces les Notaires de son ressort, Assesseurs lors du jugenent gradués, aatant que faire se pourra, pour de l'affaire dont s'agit. enjoint à Un Notaire de ne pas passer ARR1 Ér du Conseil du Cap, qui de leurs Titres de Ventes entre Gens de couleur, s'ils ne font apparoir de propriéti Du 5 Mai 1779les amples conclusions du ProcmreurGénéral Fksaxr droit sur plus circonspect à l'avenir dans du Roi, enjoint à J.., Notaire, d'être plus entre et par la passation des actes de vente d'Esclaves et Animaux, le présent Arrêt lui sera 'Gens dc couleur; en conséquence, ordonne que du Roi au signifié à la diligence du Substitut du Procureur-Général Siege Royal du Eort-Dauphin. concernant la visite des Navires du Commerves LxTTALS-PATANTES des Colonies pour France. avant leur départ Du 7 Mai 1779. informé de la négligence avec laquelle s'est souvent Lours, etc. Etant Commerce avant leur départ des Colonies, faite la visite des Navires du du 12 Janvicr 1717, qui a eu pour en vertu du Titre V du Réglement la conservation de la fortune des Arobjet le salut des Gens de mer, et est nécessaire d'ajouter mateurs et des Assureurs 5 ayant reconnu qu'il rendre cette visite plus de nouvelles précautions pour à ce Réglement voulant pourvoir 2 de l'avis de notre Conseil, exacte et plus sûre ; à quoi ces Présentes signées de notre Nous avons dit, statué et ordonné, et par suit : main, disons, statuons et ordonnons ce qui Titre V du Réglement du 12 ART. I". Seront les dispositions du teneur. exécutées suivant leur forme et Janvier 1717, Tittt ij rendre cette visite plus de nouvelles précautions pour à ce Réglement voulant pourvoir 2 de l'avis de notre Conseil, exacte et plus sûre ; à quoi ces Présentes signées de notre Nous avons dit, statué et ordonné, et par suit : main, disons, statuons et ordonnons ce qui Titre V du Réglement du 12 ART. I". Seront les dispositions du teneur. exécutées suivant leur forme et Janvier 1717, Tittt ij --- Page 902 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ART. II. Ordonnons aux Officiers des Amirautés dè hos Colonies de se transporter en personne, assistés d'un Hunssier, à bord des Navires du Commerce qui se disposeront à faire leur retour en France, avant que Jear chargement puisse être commencé ; faisons en conséquence trèsexpresses inhibitions et défenses auxdits Officiers d'envoyer leur Greffier ou u Huissier à bord pour faire la visite desdits Navires hors de leur présence 3 à peine de faux. ART. III. Dans les cas de maladic ou d'autres empéchemens de la part des Officiers de P'Amirauté, ils seront remplacés, pour faire lesdites visites, 2 par les Olliciers, Gradués et Praticiens de leur Siege, suivant l'ordre du Tableau, ensorte qu'aucune visite nc puisse jamais être différée. ART. IV. Ordonnons auxdits Officiers de l'Amirauté de faire sonder en plasieurs endroits les Membres des Navires lors de leur visite, et d'interroger particulierement les Charpentiers et Calfats de l'Equipage, après leur avoir fait préter serment sur Pétat desdits Navircs, et sur les voies d'eau qu'ils pourroient avoir. Si donnons en mandement à nos Officiers de nos Conseils Supérieurs du Cap Françuis et du Port-aus Prince, en lIsle Saint-Domingue, etc. R. an Conscil du Port-au-Prince 3 le 27 Mai 1780. Et à celui du Cap, le lendemain. ARRÉT du Conseil du Cap, qui casse et annulle une Délibération des Paroissiens du Gros Morne, contenant des Regles particulieres pour les Comptes des Marguilliers, et le paiement des Reliquats 5 et enjoint au Procureur du Roi du Siege Royal du Port-de-Paix, de poursuivrès par les voies de droit 9 la rentrie des deniers dis à la Fubriqueparles anciens Marguilliers ou Syndics comptables. Du 18 Mai 1779, ÉT du Conseil du Cap, qui casse et annulle une Délibération des Paroissiens du Gros Morne, contenant des Regles particulieres pour les Comptes des Marguilliers, et le paiement des Reliquats 5 et enjoint au Procureur du Roi du Siege Royal du Port-de-Paix, de poursuivrès par les voies de droit 9 la rentrie des deniers dis à la Fubriqueparles anciens Marguilliers ou Syndics comptables. Du 18 Mai 1779, --- Page 903 --- 20 KEQLS C de TAmirique sous le Yent. Conseil. du. Cap qui enjoint à 2L72, Grefier de joindre a ARRÉT du. Criminelles en la Cour, un inventaire des pieces D'envoi des Procedures gui les composent. Du 18 Mai 1779. les amples conclusions du Procureur-GénéE. faisant droit sur plus du Greffe du Siege Royal ral du Roi, enjoint au Commis l'avenir Régisseur aux sacs des procédures crimidu Fort-Dauphin, de joindre à Cour, inventaire des pieces qui nelles qu'il enverra au Greffe de la auquel eflet Ic présent Arrét ics composent 1 duement signé ct certifié; du Procureir-Général du lui sera signifié à la diligence du Substitut de s'y conformer à Roi audit Siege du Fort-Dauphin, avec injonction les de droit; etc. Pavenir, et. ce, sous peines d'une Lettre du Lieutenant de Roi du Caps att CommanEXTRAIT dant de Limonade, sur les Te Deum. Du2o.Mai1775le. chanter qu'aprés en avoir reçu l'ordre de Lrs Curés ne doivent n'auroit dû regarder PAvis de MJ M. le Général, et PAbbé Michaut le Préfet que comme. un avertissement de s'y préparer. ici du Te Deum pour la naissance de MADAME ROYALE, IL s'agit du Juge du Cap qui enjoint à M. MOUTET, Notaire de ORDONNANCE à la. dame veuve B... la minute de la méme ville 3 de remettre et dont il n'a point lui reçu le 7 Juillet 1777, son testament 2 par expédition de la présente été délivré d'expédition ; à la charge qu'une de ladite dame B... Ordonnance, ensuite de laquelle sera la décharge 6 à la place des minutes dndit Notaire Moutet, sera mise au rang du testament. Du 25. Mai 1779: à la. dame veuve B... la minute de la méme ville 3 de remettre et dont il n'a point lui reçu le 7 Juillet 1777, son testament 2 par expédition de la présente été délivré d'expédition ; à la charge qu'une de ladite dame B... Ordonnance, ensuite de laquelle sera la décharge 6 à la place des minutes dndit Notaire Moutet, sera mise au rang du testament. Du 25. Mai 1779: --- Page 904 --- Eoix et Const. des Colonies Françoises ARRÉT du Conseil du Cap, touchant les-signifcations à Procureurs Ol à Parties, el les domiciles élus. Du 28 Mai 1779. L. CouR faisant droit sur la remontrance du Procureur - Général di Roi, a ordonné et ordonne que l'Arrêt du 14 Mai 1772, rendu en faveur des Huissiers du Fort-Dauphin, sera ct demeurera commun avec les Huissiers de la bourse commnunc du Cap, pour être exécirté selon sa forme et teneur: comme aussi que les Arrêts de la Cour des 16 Fevrier et 26 Mai 1761, concernant ladite bourse commune 3 seront pareillement exécutés suivant leur forme et teneur ; en conséquence fait défenscs auxdits Huissiers d'avoir à l'avenir aucun égard aux domiciles élus, par desb billets, chez des Négocians,Commissonnaires, où tous autres qui se trouveroient chargés d'en faire le recouvrenent; leur cnjoint de significr lcs assignations, ou autres actes de procédure 2 aux domiciles réels. et effectifs du debiteur, ou à celui par, lui élu en la forme prescrite par les réglemens, et inscrit sur les registres tenus à cet effet au bureau de la bourse commune 1 et ce nonobstant toutes inldications contraires; ordonne que le présent Arrêt sera signifié à la diligence du Procureur-Général du Roi aux Procureurs de la Jurisdiction. du Cap 9 ca la personne de leur Doyen, et inscrit sur les registres desdits Procureurs, V. l'Ordonnance des Administrateurs du 30 Juillet suivant. ARRÉT du Conscil du Cap,gui, fait grace à I'Eixécuteur de la HautoJustice du Por-de-Paix, qui s'étoit évadé des prisons, mais à la gharge de n'en plus désemparer, sous peine de la vie. Du 14 Juin 1779. Y,PArit du 8 Juin 2782. E de leur Doyen, et inscrit sur les registres desdits Procureurs, V. l'Ordonnance des Administrateurs du 30 Juillet suivant. ARRÉT du Conscil du Cap,gui, fait grace à I'Eixécuteur de la HautoJustice du Por-de-Paix, qui s'étoit évadé des prisons, mais à la gharge de n'en plus désemparer, sous peine de la vie. Du 14 Juin 1779. Y,PArit du 8 Juin 2782. E --- Page 905 --- - Z4 AE - sois le Vent. SA * SS7 de PAmiérique conceinant les reprises.fuites par lesi VaisOxDONXANCE du Roi Bâcimens de Sa Majasté. seaux, Frégates et antres Duis Juin 1779: R. au Conseil du Ceps le 6 Avril 2780. V,le Code des Prises, tom. 2. pag. 723t a Conseil du ordonne guune femmerséparéegui ARRÉT du Copsgui sera néanmoins d'entre elle et SOnL mari, .renoncé à la Communauté annuelle de 1200livres 5 attendi SOF tenue de Lui payer une pension interdiction pour cause de folie. Du I5Juin 1779. 2 'Get Arrêt est rendu au rapport. condamne un Voleur de Negre au carecar 'ARRÉT du Conseil du Cap , qui bannissement ans 5 son receletir : au carcan s et au' et aux galeres pour 9 du Port-de-Paix. un autre pour - trois anss de. la Jurisdiction pour 9 ans, et encomplice contumace au carcan et au bannissement à assister ausi s'étre prété à son propre enleyement 2 fin le Negre pour T: exécutions nu-téte et 2 genoux. Du 16 Juin 1779- --- Page 906 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises 'ARRÉT du Conseil du Cap, touchant une Récusation pour cause de parenté, Du 17 Juin 1779. Vo la requête des sieurs Bayon, Robillard et Mauvesin ; và aussi PArrêt d'avant faire droit du 1+ du courant, eusemble la declaration de M. R . du Isde ce mois ; oui-le'rapport de" M:Margariteau, , Conseiller, et tout considéré: LA CouR a débouté et deboute les supplians des fins et conclusions de leur requéte 5 en conséquence ordonne M. R demeurera que Conseiller; Juge en Pallaire dont s'agit 2 condamne les Supplians.en l'amende de 200 Llivres portée par l'Ordonnance 3 etc. Saurs Demoiselle D. . . 9 devenue Mad. B morte laissant des enfans morts depuis. Utérines Demoiselle L... . devenue Mad. R morte laissant des enfans encore vivans. Mr. B s'étoit marié en secondes nècefse étoit Partie ab procès. Mr. R... étoit encore veuf. Cet Arrêt a été cassé par Arrêt du Conseil d'Etat du 30 Avrib 2784. LETTRE du Lieutenant de Roi du Cap, au Commandant de Limomonade 3 qui autorise à tuer les Animaux qui dégradent les Batteries. Du 25 Juin'1779. M. de Lillancour m'ordonne, M., de VOMS répondre que le meilleur avertissement de ne pas laisser vaguer des animaux qui peuvent nuire et dégrader les batteries, c'est de les tuer, sur-tout les cochons qui portent il d'Etat du 30 Avrib 2784. LETTRE du Lieutenant de Roi du Cap, au Commandant de Limomonade 3 qui autorise à tuer les Animaux qui dégradent les Batteries. Du 25 Juin'1779. M. de Lillancour m'ordonne, M., de VOMS répondre que le meilleur avertissement de ne pas laisser vaguer des animaux qui peuvent nuire et dégrader les batteries, c'est de les tuer, sur-tout les cochons qui portent --- Page 907 --- aa - 1427 - de PAmérique sous le Venti portent avec eux leur Arrêt de mort; en conséquence l'estimation faite de celui qui a été tué à Madame Revin, par le sieur Faulconnier, sera commme non-avenue ; le cadavre lui appartient, clle n'est pas fondée à demander aucun dédommagement. ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince, qui déclare Aubaine la Succession de BENJAMIN DELBAILLE, Juif. Du 12 Juillet 1779. LETTRE du Ministre aux Administrateurs et ETAT de supplément des Colonies, à comptet d'appointemens accordé aux Ofpcieraprinsipass du premier Janvier précédent. Des 13 et 30 Juillet 1779. ainsi que les Chefs Ir: m'a paru juste, MM., de vous dédommager, occades Corps de Paugmentation que les circonstances de la guerre ai rendu sionnent dans vos dépenses particulieres; , sur le compte que jen 1.; a bien voulu accorder à M. d'Argout 12,000 au Roi, Sa Majesté compliv. à M. de Vaivre, en supplément d'appointemens,a et 8,000 accordées aux Commandans en Seter du premier Janvier. Les sommes dans l'état ci - joint. M. de eond et Chefs des Corps sont contenues des supplémens Vaivre en ordonnera le paiement 2 indépendamment de rations. gue je vous ai déjà annoncés 9 pour tenir lieu à M. d'ArLa gratilication de 5oo livres par mois que j'ai procurée Mars dernier s gout, ainsi que je vous l'ai marqué par ma lettre du 13 le concerne. est comprise dans le supplément de 12,000 livres qui Etat de supplément d'Appointement. e liv A chaque Commandant en Second . . A chaque Colonel des Régimens de la Guerre et des Colonies au Directeur des Fortifications , et au Colonel Commandant 2 le Corps-Royal de PArtillerie, chacun. e . agooliv. A MM. de Reynaud et de Cadignan, en leur qualité Vyyyv Jame V. je vous l'ai marqué par ma lettre du 13 le concerne. est comprise dans le supplément de 12,000 livres qui Etat de supplément d'Appointement. e liv A chaque Commandant en Second . . A chaque Colonel des Régimens de la Guerre et des Colonies au Directeur des Fortifications , et au Colonel Commandant 2 le Corps-Royal de PArtillerie, chacun. e . agooliv. A MM. de Reynaud et de Cadignan, en leur qualité Vyyyv Jame V. --- Page 908 --- Loix et Const. des Colonies Françoises de Commandant-Général ct de Major-Général des Troupes 9 chacun . - e e e e . 3500 liv. A chaque Colonel en second des Régimens de la Guerre et des Colonies, et au Commandant de la Légion des VoJontatires-Etrangers de la Marine I5oo liv. R. au Controle le 30 Odobre suivant. 'ARRÉT du Conseil du Port-a au- Prince, touchant P'exercice de la Chirurgie. Du 14 Juillet 1779. ExTRE lc sieur Savariau, Chirurgien - Major dcs Hôpitaux 9 aut Port-au-Prince, , appellant, ctc. 2 comparant par Vincendon Dutour, Avocat, d'une part 3 et le sieur Richard, notre Médecin 2 demeurant aussi atl Port-au-Prince Partie intervenante, ct Bacqué, se disant Chirurgien, demeurant dans les hauteurs de St. Marc, intimé, défaillant, d'autre part. La Sentence, etc. : NOTRE CoUR a mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant, émendant, fait défenses à l'intimé et à tous autres d'exercer la Chirurgie, sans avoir été préalablement examinés par Ic Chirurgien-Major > en présence de notre Médecin en cette ville ; et pour l'avoir fait, le condamme en mille liv. d'amende à notre profit 3 conformément à l'article 15 de notre Ordonnance 6 du 30 Avril 1764 : le condamne en outre aux dépens des causes principale et d'appel, l'amende remise : ordonne que le présent Arrêt sera imprimé, lu, public et affiché par-tout où besoin sera, jusqu'à concurrence de I5o cxemplaires 3 aux frais de lintimé, et copics col lationnécs d'icelui enyoyées dans les Jurisdictions du ressort, etc, - à l'article 15 de notre Ordonnance 6 du 30 Avril 1764 : le condamne en outre aux dépens des causes principale et d'appel, l'amende remise : ordonne que le présent Arrêt sera imprimé, lu, public et affiché par-tout où besoin sera, jusqu'à concurrence de I5o cxemplaires 3 aux frais de lintimé, et copics col lationnécs d'icelui enyoyées dans les Jurisdictions du ressort, etc, - --- Page 909 --- X A 14 A a a sous le Vent, 89r de CAmbrigue de la Vente Roi, touchan: la recette des deniers provenans ORDREdI les Bâtimens de Sa Majesté. des Prises faites par Du 16 Juillet 1779. des deniers provenans de MAJESTÉ voulant pourvoir à la recette les Ennemis de PEtat, S. faites, par ses Bâtimens, sur la vente des prises les Ports de ses Colonies de PAmérique, et qui seront conduites dans faire ladite recette et vaquer aux opé- chaElle a nommé ct commis pour les Receveurs des confiscations, rations relatives auxdites Prises 3 attribué deux et demi pour cent cun dans leur district, et Elle leur a nonobstant ce qui est Veut Sa Majesté, pour tOuS droits et vacations. du 28 Mars 1778, que la totalité du proprescrit par son Ordonnance la attribuée par ladite Ordonduic net desdites prises 3 même portion soit versée dans la caisse du Trésor nance aux Invalides de la Marine PIntendant adressera 2 sans de la Colonie, et convertie en récépissés France. que Mande Sa Majesté aux délai , aux Intendans de la Marine en de Saint-Domingue et au Gmurhnbhecsedted et Intendant le présent Ordre, et de Conseil Supérieur du Cap, de faire enregistrer etc. FAIT à Versailles, genir la main à son exécution. R. au Conseil du Cap , le 4 Novembre suivant. sur la Caisse des Droits LETTRE du Ministre pour faire payer deux CommissairesDomaniaux de Saint-Doningue > le traitementdes François établis à la Louisiane. Du 16 Juillet 1779. lettre du II Mai dernier 9 les représen- sur les Jxr reçu, MM., avec votre du Cap au sujet de Passignat 2 du zations du Conseil Supérieur du traitement des Commissaires caisses municipales de la Colonic, de regarder comme inutiles Roi à la Louisiane. Le Conseil a eu tort du Roi à la Louisiane; Puri iet étrangers à la Colonie , les Commissaires des bois, des bestiaux, objet de leur mission a été de lui procurer Vvyvv ij que tre du II Mai dernier 9 les représen- sur les Jxr reçu, MM., avec votre du Cap au sujet de Passignat 2 du zations du Conseil Supérieur du traitement des Commissaires caisses municipales de la Colonic, de regarder comme inutiles Roi à la Louisiane. Le Conseil a eu tort du Roi à la Louisiane; Puri iet étrangers à la Colonie , les Commissaires des bois, des bestiaux, objet de leur mission a été de lui procurer Vvyvv ij que --- Page 910 --- 89z Loix et Const. des Colonies Françoises et autres objets qui lui sont nécessaires; il étoit donc évidemment juste que les Habitans contribuassent aux frais d'un établissement fait pour leur seul avantage; ; cependant d'après le détail qui a été fait des charges de la caisse municipale, et des bornes de ses ressources 2 le Roi a bien voulu, ainsi que vous le proposez, assigner le traitement des Commissaires sur la caisse des droits domaniaux. Je vous prie d'en prévenir les Conseils Supérieurs, ainsi que les fondés de pouvoir de MM. d'Aunay et de Villars. Déposée au Conseil du Cap, le 28 Octobre 2779. LETTRE du Ministre aux Adninistrateurs, concernant le Supplémene en argent accordé aux Oficiers des Troupes, aux Officiers d'Administration , et autres Entretenus de la Colonie > et les Rations à fournir en nature. Du 16 Juillet 1779. Jar reçu, MM., la lettre que vous m'avez écrite le II Mai dernier $ au sujet du supplément en argent accordé aux Officiers de Troupes de Saint-Domingue pour leur tenir lieu de la plus-value des rations en temps de guerre. Sur le compte que j'en ai rendu au Roi, Sa Majesté a bien voulu, sans s'arrêter à l'augmentation de dépense qui en résultera, rétablir en faveur des Lieutenans, Sous-Lieutenans 7 Sous-Aide-Majors, Quartiers Maitres, Trésoricrs etPorte-drapeaux desdites Troupes, la distribution en nature de deux rations par jour, à chacun d'eux, composée comme celle réglée pour le Soldat. Lc supplément de 200 liv. en argent qui leur avoit été accordé demeurera en conséquence supprimé ; vous voudrez bien faire exécuter cet arrangement, s à compter du premier du mois qui suiyra la réception de cette dépêche. A l'égard des Officiers d'Administration, > et atttres Entretenus s qui paroissent devoir jouir de la douceur des rations pendant la guerre, Sa Majesté a préféré de leur accorder un supplément en argent : je vous envoie Pétat de CC qui a été réglé à chacun d'eux, M. de Vaivre leur en fera faire le décompte à compter du Ir Juillet 1778. Etat du supplément que Sa Majesté a accordé pendant la durée de la guerre, anx Ofliciers d'Administration, et autres Entretenus dans ses paroissent devoir jouir de la douceur des rations pendant la guerre, Sa Majesté a préféré de leur accorder un supplément en argent : je vous envoie Pétat de CC qui a été réglé à chacun d'eux, M. de Vaivre leur en fera faire le décompte à compter du Ir Juillet 1778. Etat du supplément que Sa Majesté a accordé pendant la durée de la guerre, anx Ofliciers d'Administration, et autres Entretenus dans ses --- Page 911 --- * C Aa e 1 - A - - L - - de PAmérique sous le Vent: leur tenir lieu de rations 3 savoir; par an, argent de Colonies, pour France : 1,200 liv. A lIntendant, e A un Comminaire-Généal, A un Comminsire-Oddensateur, ou Contrôleur, et Médecin A chaque Commissaire bréveté, Sous-Commismire, Ecrivain, Chirurgien A chaque Principal ou Parbréveté, Trésorier et Garde-magasin, siculier, Signé DE SARTINE. le Octobre suivant. R. au Contrôle, 30 du Conseil du Cap, au sujet d'un LETTRE du Ministre aux Officiers des Arrêts dé cette Cour en date du 28 Février 1779. Du 16Juillet 1779. la lettre que m'a écrite le Doyen de votre Jar reçu, MM., avec concernant l'affaire que Compagnie, le I Avril dernier 9 les pieces les nommés Ducovotre Arrêt du 18 Février entre vous avez jugée par ancien Econome. Sur le compte que j'en ai lombier et Souter, son la décision en son Conseil des Dépérendu au Roi, il en a renvoyé cette décision 9 manifestée ches ; cependant pour empécher, qu'avant conflits d'autorité toujours dans la Colonie, il n'y survienne de pareils m'a ordonné de vous préjudiciables à la tranquillité publique, Sa Majesté la de votre ses intentions sur disposition faire connoître provisoirement le sieur Dncolombier détenu 'Arrêt, par laquelle vous avez fait élargir Par-là, vous avez contrarié, dans les prisons par ordre du Gouvernenient. les Administrateurs, et vous dans le fait, un acte d'autorité exercé par Vous sortis des bornes qui yous sont prescrites. êtes conséquemment statuer sur un emprisonnement exéétiez absolument incompétens pour et Intendant 2 cuté les ordres des Gantom-tiearradevd fonctions par essentiellement Sa Majesté. En pareil cas , vOs Adqui représentent des représentations aux doivent se borner à faire, sans publicité, n'auroient point d'égard à ces repréministrateurs 3 et dans le cas oùt ils lc Département de la sentations, de les adresser au Secrétaire, ayant sur un emprisonnement exéétiez absolument incompétens pour et Intendant 2 cuté les ordres des Gantom-tiearradevd fonctions par essentiellement Sa Majesté. En pareil cas , vOs Adqui représentent des représentations aux doivent se borner à faire, sans publicité, n'auroient point d'égard à ces repréministrateurs 3 et dans le cas oùt ils lc Département de la sentations, de les adresser au Secrétaire, ayant --- Page 912 --- Loix et Const. des Colonies Frangoisei Marine et des Colonies, pour y être statué par Sa Majesté; elle vous ordonne, par provision, de vous conformer à cette regle, l'une des plus importantes du droit public des Colonies, 3 et de procéder à l'enregistrement de cette dépêche, R. au Conseil du Cap , le 4 Novembre 2779. ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince, touchant les Boucheries. Du 20 Juillet 1779. Lours, etc. Vu par notre Conseil Supérieur du Port-au Prince, le procès extraordinairement instruit à la requête du Substitut de notre Procuretur-Généal en notre Siege dudit Port-au-Prince ; conclusions de notre Procuceur-Général; et tout considéré. , NOTRE CoUR a mis et met l'appellation et Sentence dont est appel, aui néant; émandant, ordonne que Petit, Commis des Boucheries 3 sera mandé en Ia Chambre du Conseil pour y être admonesté; lui fait défense de vendre à l'avenir de la Viande non saignée s ou de mauvaise qualité, à peine de punition corporelle ; condamne Piron jeune, Fermier des Boucheries, en 3001. d'amende envers nous, conformément à l'Article XI de la Cartc-Bannie; lui enjoint de s'y conformer, et de veiller à sa pleine et entiere exécution 2 tant par lui que par ses préposés 2 sous les peines y portées s et autres plus fortes 2 s'il y échet. Décharge Gayot ainé de l'accusation contre lui intentée ; ordonne que le présent Arrêt sera imprimé, lus publié et affiché dans les villes du Port-au-Prince, Saint-Marc, Petit Goave et Jacmel. ORDONNANCE du. Juge de Police du Capsgui enjoint aux Capitaines de fournir des Certificats du prix courant de la Farine, et même d'exhiber leurs Livres aux Inspecteurs de Police, Du 22 Juillet 1779. Voh remontrance du Procureur du Roi, et y ayant égard; nous ordonnons à tous Capitaines ayant magasins 3 et vendant de la farine en sette Ville, ainsi qu'à tous zutres, vendant aussi de la farine, d'avoir à ANCE du. Juge de Police du Capsgui enjoint aux Capitaines de fournir des Certificats du prix courant de la Farine, et même d'exhiber leurs Livres aux Inspecteurs de Police, Du 22 Juillet 1779. Voh remontrance du Procureur du Roi, et y ayant égard; nous ordonnons à tous Capitaines ayant magasins 3 et vendant de la farine en sette Ville, ainsi qu'à tous zutres, vendant aussi de la farine, d'avoir à --- Page 913 --- A4 MA d - CA L X 1 - de PAmérigue sous Ze Vent. Police des certificats sur le prix Vrai des ventes donner aux Inspecteurs de et àexhiber auxdits Inspecteurs, de farine qu'ils font dans leur magasin, au soutien desdites dorsqu'ils le requerront: 2 leurs livres - brouillards de Police à dresser défaut de quoi, autorisons lesdits Inspecteurs les conclusions du ventes;à contre les refusans, pour étre sur amende des procès-verbaux condamnés en telle quil Procureur dn Roi, 9 et à sa requéte , lue et publiée, etc. appartiendra ; et sera la Présente enregistrée, Suspension d'un Arrêt ORDONNANCE des Administrateurs; 3 portant du Conseil du Cap. Du 24 Juillet 1779. Comte D'ARGOUT, etc, Romr, DE VAIVRE, etc. yraedhrnue-oouteas dont nous rendons compte au Ministre privisoireD'après les motifs de ses ordres, nous avons sursis, et surment, et jusqu'à la réception à PAudiénce publique du soyons à T'exécution de P'Arrêt intervenu dans la cause d'entre le Conseil Supérieur du Cap, le 19 du courant, sieurs Robillard, Bayon de sieur Chapuzet et la famille Chapuzet, les en ce qui touche Cairou et Laborie, Libertat et Consorts 3 Béraud, contre lesdits sieurs les réparations et dommages - intérêts Consorts; prononcés comme encore en ce qui Robillard, Bayon de Libertat et dudit Arrêti ordonnons touche les publication 9 affiche et impression tant auxdits sieur et et sous les peines qu'il appartiendra, de en conséquence, tout Imprimeur, et autres personnes, quelque famille Chapuzet, qu'à être, de se conformer à la Présente, qualité et condition qu'elles Greffe puissent de FIntendance, notifice, et au besoin, laquelle sera enregistrée au Ville, signifiée au sieur Chapuzet, en signifiée à PImprimeur de cette famille Chapuzet, en Pétude de M de Pétude de M: d'Augy 3 et à la de M. le Contrôleur de la Marine, leurs la diligence Cullion Avocats, DoNN$ au Cap, etc. ie 24Juillet 1779. Mandons etc. Signé D'ARGOUT et DE VAIVRE, de PIntendance, le méme jour. R, au Grefe RG3 signifiée au sieur Chapuzet, en signifiée à PImprimeur de cette famille Chapuzet, en Pétude de M de Pétude de M: d'Augy 3 et à la de M. le Contrôleur de la Marine, leurs la diligence Cullion Avocats, DoNN$ au Cap, etc. ie 24Juillet 1779. Mandons etc. Signé D'ARGOUT et DE VAIVRE, de PIntendance, le méme jour. R, au Grefe RG3 --- Page 914 --- Loix el Const. des Colonies Françoiset ORDONNANCE des Administrateurs 3 portant défenses de couvrir eit Paille, les Maisons du Bourg de l'Embarcadère de Limonade. Du 24Juillet 1779. Roxear Comte D'ARGOUT, etc. JEAN-BAPTISTE GUILLEMIN DE VAIVRE, etc. Etant informés que la plipart des bâtimens qui composent lc Bourg de Limonade sont couverts en paille, CC qui expose ce Bourg et les Habitans voisins à éprouver des incendies ; et voulant prévenir un tel fléau, 9 nous, cn vertu des pouvoirs à nous donnés par Sa Majesté, avons ordonné et ordonnons, qu'à dater de la publication des Présentes, tous les Propriétaires audit Bourg seront tenus, soit qu'ils fassent reconstruire ou même réparer leurs bâtimens, de les faire couvrir en tuiles, , ou cn essentes, à peine de démolition et de réconstruction, aux frais des delinquans. Prions, etc. LETTRE du Ministre, au Conseil du Cap s touchant les Aubainese Du 25 Juiller 1779. Le Administrateurs m'ont adressé, MM., PArrêt du Conseil, du S Mars dernier, concernant la succession du sieur Buendia, Espagnol, réclamée par le Receveur des Aubaincs ; ils m'ont fait part en même temps de la diversité d'opinions qui s'est élevée sur cet affaire. La question si Buendia devoit ou non être considéré comme Aubain, est indirectement décidéc par l'Arrêt même; celle qui avoit rapport à l'exercice du droit d'Aubaine, dans le cas particulier, n'étoit également susceptible d'aucunes difficultés, d'après ma dépêche du 4 Janvier 1777, qui exprime dans les termes les plus précis les intentions du Roi sur cctte maticre. C'est un principe certain que les traités pour l'abolition du droit d'Aubaine n'ont aucune application aux Colonies : 1°. parce que cette application n'est point exprimée : 2°. parce que plusieurs Puissances avec lesquelles les traités Oolt été conclus n'offrent pas de réciprocité: 3°. parce que dans le fait cette abolition n'a pas lieu dans les Colonies appartenantes aux Puissances qui l'ont stipulée pour PEurope, et qu'elle n'est pas applicable C'est un principe certain que les traités pour l'abolition du droit d'Aubaine n'ont aucune application aux Colonies : 1°. parce que cette application n'est point exprimée : 2°. parce que plusieurs Puissances avec lesquelles les traités Oolt été conclus n'offrent pas de réciprocité: 3°. parce que dans le fait cette abolition n'a pas lieu dans les Colonies appartenantes aux Puissances qui l'ont stipulée pour PEurope, et qu'elle n'est pas applicable --- Page 915 --- - de LAmérique sous le Vent. de P'Espagne en Amérique, puisqu'elle n'y applicable aux possessions de famille et les liaisons admet que des Sujets censés regnicoles;le Cour de pacte France,ne changent en rien entre cette derniere Puissance ct la cût été marquée dans ma Dépéles principes à cet égard; ; l'exception avoir lieu les politiche du 4 Janvier 1777, si clle eût di ; questions Telles sont du ressort du Conscil Supérieur. ques ne sont d'ailleurs pas matiere ; Sa Majesté me charge de les les intentions du Roi sur cette alin s'y conforme transmettre de nouveau au Conseil Supérieur 3 qu'il et elle dans toutes les occasions qui pourront se présenter; exactement lettre soit transcrite sur vos registres.Je suis, etc. veut que cette Signé DE SARTINE. R. au Conseil du Cap, le 18 Novembre 2779. Adninistrateuraspeur le Paiement des Assesseurs OADONNANCE des Titulaires, ct les Procuet Substituts qui suppléeront les Conseillers reurs-Genéraux dans les deux Conseils. Du: 27Juillet 1779. Romxr, Comte D'ARGOUT, etc. Jcwcibartere-Gonseas DE VAIVRE, etc. enregistréc att Vu la dépêche du Ministre du I5 Novembre Avril dernier, suivant; Nous GéContrôle de la Marine en cette Colonie le 27 exécutée selon sa ordonnons que ladite dépêche sera néral et Intendant de au Conforme et teneur, et à compter dudit jour attribué Fenregistrement à MM. les Assesseurs trôle; en conséquence que le traitement de MM. les Conseillers Titudcs Conseils Supérieurs, suppléant ceux Substitut, suppléant également laires qui seront en France , et Premier Roi dans Pun ou l'autre desdits l'absence de M. le Procureur-Général. du fixé en ladite tous les mois SUI le pied Conseils Supérieurs, 9 sera payé M.. . 2 Asle certificat de M.le Président 2 portant que dépêche 2 sur - Titulaire 3 étant actuellement sesseur suppléant, M. e . 2 Conseiller le mois de . et en France, a rempli assiddment son service pendant da 5 ce' le traitement, à Iui réglé en cette qualité lui est légitimemen: > que le ancien. de MM. les Substituts qui aura parcillement lieu pour plus lesdits certificats resteront à l'appui suppléant M. le. Procureur-Genénal; Contrôle de la Marine, des paiemens. Sera la Présente enregistrée au Xxxxx Tame V. 2 Conseiller le mois de . et en France, a rempli assiddment son service pendant da 5 ce' le traitement, à Iui réglé en cette qualité lui est légitimemen: > que le ancien. de MM. les Substituts qui aura parcillement lieu pour plus lesdits certificats resteront à l'appui suppléant M. le. Procureur-Genénal; Contrôle de la Marine, des paiemens. Sera la Présente enregistrée au Xxxxx Tame V. --- Page 916 --- Loix et Const. des Colonies Françoises et. expédition, tant d'icelle, que de la dépéche du Ministre du 15 Novembre 1778, fournie aux Trésorier Principal au Port-au-Prince , et Trésorier Particulier de la Marine au Cap, pour qu'ils aient à s'y co1lformer. DONNE au Cap, etc. Signis D'ARGOUT ct DE VAIVRE. R. au Contrôle, le 32. LETTRE de M. PIntendant à M. DU TILLET, Commissaire ait Port-de-Paix, touchant l'apposision des Scellés chez les Comptables. Du 28 Juillet 1779. Nox-STULEMENT les Ordonnances de la Marine, mais Pusage, yeulent que ce soit PAdministration qui inette les scellés sur les effets des Comptables, et procéde aux inventaires; l'Arrêt du 30 Avril, dont je vais prendre connoissance, ne peut rien charger à cet ordre établi; et. dans P'occasion il ne devroit point arrêter; mais les Curateurs aux. vacances sont moins censés Comptables envers le Roi, qu'envers le Public. C'est à eux seuls que P'Arrêt seroit applicable, si ce n'est encore aux Receveurs des droits suppliciés et curiaux quisont sous la maindu Conseil Signé DE VAIVRE. ORDONNANCE des Administrateurs, touchant LEledtion de domicile faite chex les Négocians, gérant les cargaisons de Negres 2 par les Acquéreurs. Du 30 Juillet 1779. SUPRLIENT très-humblement les Négocians de la Ville du Cap, soussignés, et ont Phonneur de vous représenter que M. de Seze, qui fait les fonctions de Procureur-Général au Conseil Supérieur de cette Ville, vient de donner une Remontrance dont beaucoup de choses nuisent au public et au commerce en particulier qui a donné lieu à un Arrêt du 28 Mai dernicr; les Supplians se proposent bien de s'adresser au Conseil pour faire rapporter cct Arrêt, s'il est possible, mais il y a principalement un objet sur lequel ils croyent que vous voudrez bien leur rendre justice. Beaucoup de Capitaines de Navires, surtout de Négriers, en veadant leurs cargaisons, font faire des billets par leurs Acheteurs * ontrance dont beaucoup de choses nuisent au public et au commerce en particulier qui a donné lieu à un Arrêt du 28 Mai dernicr; les Supplians se proposent bien de s'adresser au Conseil pour faire rapporter cct Arrêt, s'il est possible, mais il y a principalement un objet sur lequel ils croyent que vous voudrez bien leur rendre justice. Beaucoup de Capitaines de Navires, surtout de Négriers, en veadant leurs cargaisons, font faire des billets par leurs Acheteurs * --- Page 917 --- MA - A A * xsa N a de PAmbrique sous le Vent. 899, les débiteurs élisent des termcs payables à u domicile en ville, que long-rems effet dans lesdits billets. Cet usage se pratique depuis à cet est obligé de dcs Débiteurs , lorsqu'on à la décharge particuliérement ce ne se fait jamais qu'après lcs faire assiguer pour leur paiement 3 qui même en allant chez les avoirinvités, 3 par lettre ou autrement, à payer, s Loix et aux Ordoneux. Cet usage est général en France, conforme V'établissement aux d'une bourse nances : il a même été observé ici depuis plaints ; ce qui commune d'Huissiers , les Habitans ne s'en sont jamais condition qui est le prouve, c'est qu'ils souscrivent tous les jours cette abolit cette convolontaire de leur part. L'Arrêt du Conseil mais le compuremert bien qu'il écoutera nos raisons, vention ; nous espérons retards les Huissiers apportent aux merce souffre cependant des que élus par les bilaffaires, en refusant de faire les exploits aux domiciles les faisions signiseroient nuls, si nous lets ; on nous a dit qu'ils qui est impraticable, 9 fier ailleurs sans un nouvel acte des Débiteurs, le , s'y refusepuisque plusieurs, dans l'espoir de reculer paiement, de ces bild'ailleurs les Négocians qui se trouvent porteurs ront, , et que n'ont pas le pouvoir d'en changer. lets qu'on leur a remis en dépôt, les conditions. Conseils Supérieurs peuvent faire Les Supplians ont vu que si les les avoir arrêtés en 'votre des Réglemens de justice, ce n'est qu'après autorise les Citoyens d'ailleurs Sa Majesté présence, , Nosseigneurs ; que dans le cas d'être foulés et grévés à s'adresser à vous 1 lorsqu'ils sont leur soit administrée condans l'obtention de la justice, et pour qu'elle Afin qu'il y soit remédié par formément aux loix qui doivent Ja régir. qu'un remede simple; yous, Ngrs, nous ne demandons dans ce moment fait une sommation le 31 I les sieurs Mesnier freres, et Chaudruc, ont du Cap, de faire assigner Mai, par Notaires, aux Huissiers de la bourse élus leurs billets, et certains Débiteurs en cargaison aux domiciles par pour chacun à moins les sieurs Mesnier ne fissent, ils ils ont refusé, que élu en leur bureau ; comme de ces Habitans 2 un acte de domicile de billets qui ne leur ne le peuvent pas 2 n'étant que simples porteurs les débiteurs sont retardées appartiennent pas, leurs poursuites contre chargés coine eux du rede même que cclles des autres Négocians, quc cet évèneeouvrement des cargaisons : pour éviter les inconvéniens à FAudiencier de fait sont en droit de porter ils inent naitre,les Supplians faire relatifs à ces recouvremens; mais P'Amirauté tous les exploits à à l'Arrêt, qui ne regarde sont persuadés que pour raison de déférence refuser,s'il n'a pas cependantmallement) ledit Audiencier, il pourroit s'y Xxxxxjj ocians, quc cet évèneeouvrement des cargaisons : pour éviter les inconvéniens à FAudiencier de fait sont en droit de porter ils inent naitre,les Supplians faire relatifs à ces recouvremens; mais P'Amirauté tous les exploits à à l'Arrêt, qui ne regarde sont persuadés que pour raison de déférence refuser,s'il n'a pas cependantmallement) ledit Audiencier, il pourroit s'y Xxxxxjj --- Page 918 --- Loix et Const. des Colonies Françoises un ordre exprès de vous > Ngrs; Pourquoi les Supplians esperent de votre justice que vous domnerez ordre, ou injonction s aul sicur Cazaumajour, Audiencier de PAmirauté du Cap , de faire tous les exploits qu'il sera requis de faire, concernant les affaires dc l'Amirauté aux domiciles qui sont élus par les Débiteurs, soit par leurs billets, soit par par tels autres actes qu'ils ont consentis. Au Cap, le 9 Juin 1779. Ladite requéte souscrite de 28 maisons de commerce du Cap. Vu la Requête et PArrêt du Conseil Supérieur du Cap, du 28 Mai dernier, Nous Général ct Intendant, attendu que PHuissier Audiencier ne participe point à la bourse commune des Iuissiers du Cap, , et que Jedit Arrêt du 28 Mai dernier n'est relaif qu'aux Huissiers de ladite bourse commune; enjoignons au sieur Cazaumajour, Audiencier en l'Amirauté du Cap, de faire tous expioits dont il sera requis 3 concernant les' affaires de P'Amirauté, aux domiciles élus par les Débiteurs > et CC moycnnant salaire compétant; ; à quoi faire contraint partoutes voies qu'il appartiendra. DONNÉ au Cap, etc.,le 30Juillet t1779. Signé D'ARGOUT et DE VAIVRE. ARRÉTÉ du Conseil du Cap pour aller, ei Corps, saluer M. le Comte d'Estaing, et Procès-verbal de sa visites Du 31 Juillet 1779. CrJoUn quatre heures de relevée, le Conseil extraordinairement assemblé en la Chambre des Délibérations 2 en exécution de la convocation qui en a été faite par MM. lcs Général et Intendant, à l'occasion de Parrivée de M. le Comte d'Estaing ; sur ce qui a été proposé par un de Messieurs de déliberer si la Cour n'avoit pas de démarches à faire, et quelies démarches , à l'occasion de l'arrivée en cette Ville de M. le Comte d'Estaing, Vice-Amiral de France, Cominandant en chef FArmée du Roi, tant par mer CtIC par terre, en Amérique; lequel, après avoir mouillé dans la rade avec 25 Vaisseaux de ligne 2 9 Frégates et un grand nombre d'autres bâtimens 3 venoit de SC rendre au Gouvernement , où tOuS les ordres de la Colonie s'empressoient de le complimenter. Surquoi Ics Gens du Roi ouis, eux retirés, la matiere mise en délibération , a été arrêté que s sans tirer à conséquence , LA Cour se transporteroit cn Corps vers M. le Comte d'Estaing,à l'effet de lui témoigner la satisfaction de revoir cet ancien Gouverneur- nombre d'autres bâtimens 3 venoit de SC rendre au Gouvernement , où tOuS les ordres de la Colonie s'empressoient de le complimenter. Surquoi Ics Gens du Roi ouis, eux retirés, la matiere mise en délibération , a été arrêté que s sans tirer à conséquence , LA Cour se transporteroit cn Corps vers M. le Comte d'Estaing,à l'effet de lui témoigner la satisfaction de revoir cet ancien Gouverneur- --- Page 919 --- - A l à a V vy a 17 2 sotis le Vent S01 de PAmérique de Sa Majesté en Amérique $ Général, chargé de la gloire des armes soit par la prise de Saintet les ayant fait triompher en dernier lieu, remportés par son EsVincent et de la Grenade , soit par les avantages Huissiers de service ayant cadre sur celle des Anglois. De suite, d'Estaing deux que la Ceur se proété chargés de prévenir M. le Comte demander l'instant où il pourroit le complimenter, et de lui M. le Comte d'Espositdialler les Huissiers rentrés ont rapporté que les recevoir ; que de reconnoisattendoit la Cour avec autant d'empressement à A taing rendre quand elle jugerait propos. sance, et qu'elle potvoit se avec le cérémonial accouttimé. l'instant la Cour s'est mise en marche de M. le Général , averti que le M. le Comte d'Estaing, accompagué jusques dans la Salle des Conseil approchoit, est venu à sa rencontre avoir écouté son comFa introdait et après Gardes du Gouvernement, termes les plus flatteurs et lcs plus dans les pliment, y a répondu s'étant retirée dans le même ordre, il l'a acreconnoissans.. LA COUR de Jadite Salle des Gardes. De tout quoi compagnée jusqu'à Pextrémité les jour, mois et an que déssus. a été dicssé proces-verbal, de Police de Saint Mare, qui défend de ORDONNANCE du Juge des Maisons de la méme les Galleries pratiqués au - devant géner Ville. Du 4 Août 1779. A PArticle XI du Réglement Veu Remontrance , nous ordonnons Intendant que du 19 Juin 1772, sera exéde Police de' MM. les Général et faisons défenses à toutes cuté selon sa forme et teneur 3 en conséquence qu'elles soient, d'obstacler personnes, de quelque qualité et condition les maisons de la Ville, par des les pratiquées sur la rue devant de quelgalleries balles dé coton, voitures et marchandises boucauds 3 barriques, empêchent la communicaque nature que ce soit, ni par dés murs qui tous ceux qui sont actueltion d'une gallerie à une autre ; enjoignonsà sous deux jours, à compter lement en contravention de la faire cesser à peine de 33 livres d'ade la publication de POrdonnance Officiers , et Archers de Police, sans mende, applicable au profit des concerner ceux qui ont fait élever néanmoins que laditei injonction puisse dont le sol.est très-élevé pour des petits murs au bout des galleries, que ce soit, ni par dés murs qui tous ceux qui sont actueltion d'une gallerie à une autre ; enjoignonsà sous deux jours, à compter lement en contravention de la faire cesser à peine de 33 livres d'ade la publication de POrdonnance Officiers , et Archers de Police, sans mende, applicable au profit des concerner ceux qui ont fait élever néanmoins que laditei injonction puisse dont le sol.est très-élevé pour des petits murs au bout des galleries, --- Page 920 --- Loix et Const. des Colonies Françoises éviter le danger d'une chite facheuse; enjoignons aux Officiers de Police de tenir la main à l'exécution de notre Ordonnance, de dresser des cès-verbaux des contraventions prol'amende qui y seront faites 9 sur lesquelles sera ci-dessus prononcée à la diligence du Procureur du Roi; et sera la Présente lue, publiée et affichéc,.etc. ORDONNANCE des Administrateurs 2 qui accorde au nommé Auba, Negre lire,agideggent, et Capitaine de Negres-libres depuis 17233 une pension-viagere de600 liyres, Du II Aoit 1779. Surrin tres-humblement Etienne Auba, Capitaine des libres de la dépendance du Negres Fort-Dauphin, demeurant au Quartier de Rocou, Paroisse du Trou, agé de 96 ans,, ctant néau Quartier Morin en ayant neuf enfans, et deux petits enfans qui restent d'un bien plus 1683, giand nombre; disant qu'en l'année 1723, il a été reçu en la Ville du FortDauphin, Capitaine des Negres-libres de ladite dépendance. , et ce, en présence de feu M. le Marquis de Sorel, alors Gouvetrcur-Général de cette Colonie; sur le champ le Suppliant eut ordre de s'embarquer ayec sa Compagnie sur la Frégate l'Expédition, commandée par M. de Sirac, pour aller à Samana tirer une Flotte Françoise que les Forbans avoient échouée en cet endroit; depuis ce temps, 9 le Suppliant n'a cessé de faire exactement son service dans toute la dépendance du Fort-Dauphin, à la satisfaction de tous les Chefs de cette Colonie, qui l'ont dans tous les temps comblé de leur bontés, parce qu'il ne s'est jamais attiré. ler moindre reproche. Le Suppliant se trouve aujourd'hui accablé par les années et par linfortune ; car sa grande et nombreuse famille l'a toujours considérablement géné, il se voit forcé de recourir à VOS bontés, pour lui accorder une modique pension viagere sur la caisse des libertés ; vous avez eu la bonté, Nosseigneurs 9 d'en accorder une pareille à Vincent Ollivier, Capitaine des Negres-libres du Cap, par votre Ordonnance du 8 Jnillet 1776, dont le Suppliant joint ici une expédition; le Çapitaine Vincent est riche, et le Suppliant est pauvre 5 cependant Ic Suppliant n'est pas jaloux de la fortune de Vincent, il s'en faur bien. Vula Brdemnepihe,POderme de M,Bart, Gouverneur de cette A urs 9 d'en accorder une pareille à Vincent Ollivier, Capitaine des Negres-libres du Cap, par votre Ordonnance du 8 Jnillet 1776, dont le Suppliant joint ici une expédition; le Çapitaine Vincent est riche, et le Suppliant est pauvre 5 cependant Ic Suppliant n'est pas jaloux de la fortune de Vincent, il s'en faur bien. Vula Brdemnepihe,POderme de M,Bart, Gouverneur de cette A --- Page 921 --- A a a à N N N a 13 A yb de Amérique sous le Penk.? 90; Avril par laquelle ledit Auba a Gté mainColonic, en date du 22 1757; conmander la Conipagnie des Negresconservé dans le droit de tenu ct de Font-Dauphin; un certilicat du sieur libres de la Ville ct dépendances Habitant dudit Quartier du Fort-Dauphin, Pardieu de Bertheville, ancièn commandé fadite Compagnic des justificatifque ledit Auba'a eflectivement autre certificat Negres-libres,) jusqu'à la suppréssion de cette compagnie; du Nord, Commandant en Second dans la Partie de M. dc Lilancour, est dans la Colonie, ledit Etiehne Aubaa portant que depuis 20 ans qu'il famille, qu'aux gens de sa couleur, toujours donné, tantà à sa nombrense d'obéissance et de soumission cnversle les meilleurs exemples de respect 9 les Blancs ; Nous Général et Intendant, Gouvernement, ainsi qu'envers qui nous ont été rendus dudit des bons témoignages en considération aussi de son très-grand âge, et de son ancien Etienne Auba, comme accordons audit Etienne Auba une pension service, avons accordé et Ia caisse des libertés, pour lui être payéc de viagere de 600 liv. sur Présentes Recc6 mois, à jour et date des 7 parle 6 mois en compterdu au des deniers de ladite caisse, Out par son Représentant Cap;orveur au sieur Ferrand. , Receveur de la taxe des donnons en conséquence de ladite pension, ainsi ct de la manierc libertés, de payer le montant certificat de vie et valable décharge; qu'il vient d'être dit, moyennant fait état audit sieur Ferrand 1 dans la dépense de duquel paiement il sera une expédition en forme de notre son comptc, en, par lut, rapportant ; sera la Présente Ordonnance, jointe à la premiere quittance; présente de PIntendance. DoNNÉ au Cap, etc. le II Août enregistrée au Greffe 1779. Signés D'ARGOUT et DE VAIVRE. R. au Greffe de PIntendance, le 24PIntendant, touchant les Droits des Invalides OADONNANCE de M. de la Marine. Du 19 Aoit 1779* J.ax-Darmm-Gontsax DE VAIVRE, etc. convedu 28 Mars 1778, ayant jugé Le Roi, par son Ordonnance le. tiers du montant des prises nable d'accorder à la caisse" des Invalides, deniers livre, tant sur les faites par ses Vaisseaux, ainsi que les six pour aux Officiers es deux autres tiers, que sur toutes les sommes à payer OADONNANCE de M. de la Marine. Du 19 Aoit 1779* J.ax-Darmm-Gontsax DE VAIVRE, etc. convedu 28 Mars 1778, ayant jugé Le Roi, par son Ordonnance le. tiers du montant des prises nable d'accorder à la caisse" des Invalides, deniers livre, tant sur les faites par ses Vaisseaux, ainsi que les six pour aux Officiers es deux autres tiers, que sur toutes les sommes à payer --- Page 922 --- Loix et Const. des Colonies Françoises Equipages des Bâtimens. preneurs, soit appartenans à Sa soit Corsaires : sur la représentation que nous nous serions fait Majesté, faire des diverses Ordonnances concernant Pétabiissement des Trésoriers liers des Invalides dans chaque Amirauté-de particuaurions rien trouvé qui puisse les autoriser à cette faire Colonie, nous n'y des Invalides desdites se remettre les fonds provenant prises > et à percevoir un droit de commission sur le montant d'iceux, qui seroit tres-onéreux à la caisse desdits Invalides ; en conséquence nous ordonpons provisoirement et jusqu'aux nouyeaux ordres du Roi, que les Trésoriers de la Marine s Receveurs des Octrois, des Confiscations, ou ceux qui seront nommés par les Offieiers des Amirautés pour percevoir lcs fonds desdites prises, demeureront chargés de ceux appartenant aux Invalides ; leur défendons de s'en dessaisir, , sous quelque prétexte que ce puisse être, que sur nos ordres, à peine d'en répondre. Sera la présente enregistrée au Contrôle de la Marine, imprimée > publiée et affichée par-tout où besoin sera. DoNNÉ au Cap, etc. le 19 Août 1779. Signé, DE VAIVRE, R, au Contrôles le méme jour, ORDRE du Commandant du Quartier de Limonade, portant prohibition de Chasser sur les Habitations, sans une permission par écrit des Proprictuires, Du 27 Août 1779. Ex conséquence des ordres de M. le Général. Sur la plainte quiaété portée à M. le Général par le sieur àPoccasion de lincendie d'une des pieces de cannes de son Habitation, causé par l'imprudence d'un Chasseur, et afinde prévenirles accidensdu feu : nous, Major-Commandant à Limonade 2 en conformité des ordres de M. le Général, défendons àtous particuliers, domiciliés et autres, de chasser sur les Habitations sans la permission des Propriétaires ; prévenons que tous ceux qui seront trouvés armés de fusils sur les terreins entourés de haies, entourages, > fosses ou levées servant de clôture 3 qui ne seront pas porteurs d'une permission par écrit des Propriétaires, seront désarmés, arrêtés et. conduits pardevant M. le Général, pour y subir la peine die à leur contravention: à SeS ordres' , etc. Signe., FOURNIER DE VARENNE. LETTRE --- Page 923 --- ME tous ceux qui seront trouvés armés de fusils sur les terreins entourés de haies, entourages, > fosses ou levées servant de clôture 3 qui ne seront pas porteurs d'une permission par écrit des Propriétaires, seront désarmés, arrêtés et. conduits pardevant M. le Général, pour y subir la peine die à leur contravention: à SeS ordres' , etc. Signe., FOURNIER DE VARENNE. LETTRE --- Page 923 --- ME a * A L Z N de PAmérique sous le Vent. 9e5 LETTRE du Ministre aux Administrateurs 2 touchant les Ventes de Concessions. Du 2 Septembre 1779. Lis détails, MM., dans lesquels vous êtes entrés relativement aux font connoître deux abus qu'il importe de faire cesser 5 réunions, me que vous êtes dans P'usage le premier résulte des permissions qu'il paroit aient été mis de donner, de vexdre des terreins concédés avant qu'ils Ordonen valeur, ce qui est absolument eontraire aux dispositions des dans la nances et all titre même des concessions ; le sccond consiste facilité de transmettre les mêmes terreins par des concessions pures et couvrent toujours de véritables ventes, contre le texte ct simples 2 qui Pesprit delal loi. Lintention du Roi est qu'à Pavenir, quelqu'autorisation vos prédécesseurs aient pu avoir, et sous quelque prétexte que ce que donniez aucune de vendre avant que les terreins soit,vous ne fixé permission les Ordonnances. Sa Majeste veut aient été cultivés au degré par de terreins non-cultivés, également que vous ne souffriez aucune cession de de maniere que dans aucun cas le concessionnaire ne cesse posséder la réunion au Domaine; et alin d'éviter toute fraude 2 elle vous que par de faire les concessions nouvelles aux personnes qui prescrit ne jamais d'ailleurs être suspectées de quelseroient désignées, et qui pourroient ques marchés. R. au Grefe de PIntendance, le 1779. EXTRAIT de la Lettre des Administraveurs au Stacchaliparintorim, les fonctions de Juge de PAmirauté du Port-de-Paix, portant que Procureur du Roi de Zui appartiennent a ce titre > privativement au PAmirauté. Du 8 Septembre 1779. L: Réglement de 1717 ne laisse nul prétexte a M. de la Salle pour aucune des fonctions de Juge de PAmirauté en votre vous contester le voisin : nous le pensons ainsi 5 mais si qualité de Juge ordinaire plus sentiment les décisions déjà portées contre cet Officier, et notre partiYyyyy Tome V. Roi de Zui appartiennent a ce titre > privativement au PAmirauté. Du 8 Septembre 1779. L: Réglement de 1717 ne laisse nul prétexte a M. de la Salle pour aucune des fonctions de Juge de PAmirauté en votre vous contester le voisin : nous le pensons ainsi 5 mais si qualité de Juge ordinaire plus sentiment les décisions déjà portées contre cet Officier, et notre partiYyyyy Tome V. --- Page 924 --- Loix at Const. des Colonies Françoises culier ne Parrêtent point dans Jes dificultés qu'il vous suscite, il faut en référer à M. le Procureur-Général, qui vous fera passer à Fun et à l'autre les intentions du Conseil Supéricur. Nous avons Phonneur d'êurc, ctc. Signé, D'ARGOUT ct, DE VAIVRE. R. (LIL Grefe de PAmirauté du Por-de-Paix, le 4 Dicembre 2779* ARRÉT du Conseildu Cap > (extraordinairement assemblé)gui condamne. la nommée ROSALIE, Négresse 2 Esclave du sieur GAUTAREL, à faire amende honorable, à avoir le poing coupé, à être pendue et sor corps mort brilé, pour avoir assassiné son Maitre i coups de couteau. Du9 Septembre 1779. ORDONNANCE de M. PIntendant, portant Réglement pour les Prisonniers de Guerre, mis. dans les Geoles de la Colonies Du II Septembre 1779JcDormme-Guutaw DE VAIVRE, etc.. Pour établir à l'égard des Prisonniers dc guerre détenus dans Ies différentcs geoles de la Colonie, une uniformité dc traitement qui leur assure une subsistance convenable, et aux Geoliers une rétribution suffisante, avons ordonné et ordonnons ce qui suit. ART.I". A compter du I Janvier dc la présente année, et jusqu'à ee qu'autrement il en ait été ordonné, en eas dc diminution ou augmentation dans le prix des denrées, il scra payé. aux Geoliers pour chaque Prisonnier de guerre, homme ou femme, ou enfant hors de la mamelle, non esclave, la somme de 36 sols,. par jour, pour droits dc garde, gite et nourriture. Il leur sera payé en outre, une tois pour toutes 2 la somme dc 6 liva par tête, pour droit d'écrou, d'cntrée ct de sortie. Ils auront moitié de CC que dessus, pour chaque Prisonnier de guerre csclave, Jorsqu'il sera détenu pour le compte et à la charge du Roi. ART. II. Seront tenus en conséquence lesdits Geoliers dc fournir sols,. par jour, pour droits dc garde, gite et nourriture. Il leur sera payé en outre, une tois pour toutes 2 la somme dc 6 liva par tête, pour droit d'écrou, d'cntrée ct de sortie. Ils auront moitié de CC que dessus, pour chaque Prisonnier de guerre csclave, Jorsqu'il sera détenu pour le compte et à la charge du Roi. ART. II. Seront tenus en conséquence lesdits Geoliers dc fournir --- Page 925 --- A A A - - M x - - a A : - N A de LAmérique sous le Vent, S07 ration d'une Prisonniers de gucrre, non csclaves 2 la journaliere auxdits d'une demie livre de viande fraiche ou saléc; livre et demic de pain, et de ladite viande , de la comme cncore tenus de la cuisson et apprêt les Prisonniers fourniture du coucher et toutcs autres accoutumées pour aux de les nourrir convenablement ordinaires, 2 et quant aux Esclaves, vivres du III. pays. Dans les lieux oùt il auroit été passé un traitement supéricur, ART. la fourniture au compte du Roi, d'unc demie soit en argent, > soit par de Pexcédant sur les états prochains, livre de viande, il sera fait retenue inféricer à et dans les cas contraires oût il auroit été passé un traitenent audit Geolier da celui du présent Réglement, il sera tenu compte surplus. de maladie des Prisonniers de guerre, non EsclaAnT. IV. En cas les de Sa Majesté. ves, ils seront transportés et traités dans Hopitaux et il sera passé Les Esclaves malades seront traités dans la prison, maladie, sur Ja sols , par jour, pour lc tems de leur aux Geoliers 36 leur en sera déliyrée par le Chirurgien cerification en bonne forme qui chargé des prisons. de la Marinc , et Scra le présent Réglement enregistré au Contrôle Départemens, Oficiers d'Administration dans les différens envoyé aux d'y tenir la main, et de faire de fréquentes visites que nous chargeons observation d'icelui. DONNÉ au Cap, etc. pour l'exacte Signé, DE VAIVRE, R. au Contrôle, le 24. de Police de Saint-Marc, touchant les Eaux ORPONNANCE du Juge de la Riviere de la même Ville. Du 29 Septembre 1779. du Procureur du Roi, faisons Nous, faisant droit sur le Requisitoire qualité et condi2 de quelque défensesà toutes personnes quelconques, cause et sous quelque prétexte que tion qu'elles soient, pour quelque détourner les eaux de la riviere de Saintce puisse être, d'arrêter ou de batardeau ou autrement, Marc, d'en retenir ou suspendre lc cours 2 par soit du si ciles n'en ont titres ou permissions expresses et par écrit, Terrier', suit du Port-au-Prince, soit du Tribunal Conscil Supéricur Yyyyy ij et condi2 de quelque défensesà toutes personnes quelconques, cause et sous quelque prétexte que tion qu'elles soient, pour quelque détourner les eaux de la riviere de Saintce puisse être, d'arrêter ou de batardeau ou autrement, Marc, d'en retenir ou suspendre lc cours 2 par soit du si ciles n'en ont titres ou permissions expresses et par écrit, Terrier', suit du Port-au-Prince, soit du Tribunal Conscil Supéricur Yyyyy ij --- Page 926 --- Loix et Const. des Colonies Françoises de MM. lcs Chefs de P'Administration, desquels titres et permissions elles seront tenues dc justifier, sois quinzaine,si lesdits titres Ct permissions ne so:t déjà earegistrés au Greffe de CC Sicge. Faisons parcillement défenses, niême auix Proprié:aires riverains, de couperles arbres qui sont surlesbords deladite riviere, qui, en y entrctenant la fixicheur,ye conseryent l'eau dans les temps de sécheresse; comme aussi faisons défenses d'établir aucue tanneric le long du COLTS de ladite riviere, soit dans la Ville de Saini-Marc, soit mêine au-dessus 2 ni d'y laver et nettoyer aucun cuir olt peau dc bête de quelque espece quc CC soit, ni d'établira aucune tanneric dans la Ville, quand bien même elle seroit dloignée de Jadite riviere; ic tout SOIIS peine de 5oo liv. d'amende, dont moitié applicable à l'embellissement, s plantation et entreticn des rues ct places de cette Ville, et moitié à la construction de l'Auditoirc. Ordomons à PInspecteur et Exempts de Police d'y tenir : la main. Publiée le 3 Octobre suivant. ARRÉT du Conseil du Port-au-Prinee > touchant l'apposition des Scellés. Du IS Octobre 1779. L CouR a donné ct donne acte au Procureur-Général du Roi, de r'appel qu'il interjette des deux Ordonnances rendues par M. Bernard s Licutenant de la Juridiction de Saint-Marc, Ics 7 ct IO Septembre dernier, faisant droit sur ledit appel, déclare lesdites Ordonnances nulles et de nul effet ; fait défenses à M. Bernard d'en rendre à l'avenir de parcilles, peine d'interdiction ; enjoint au surplus à tous Ofliciers de Justicc qui, lorsqu'ils feront des appositions dc scellés, 9 se serviront de leur cachet ordinaire, 9 d'en établir lempreinte dans leur procès-verbal d'apposition de sceilés, lequel procès-verbal sera par cux déposé au Greffe de leur Juridiction,dans les trois jours qui suivront l'inhumation publiquement faite des défitnts, , pour la reconnoissance desdits scellés. être faite par le premier Officier desdites. Juridictions, sauf la dévolution ès cas de l'Ordonnance desdits premiers Officiers,u commission adhoc de leur part pour ladite reconnoissance; , à ceuix qui auront apposé lesdits scellés; ordonne que le présent Arrét sera enyoyé dans les Juridicsions dur ressert, etc, - ront l'inhumation publiquement faite des défitnts, , pour la reconnoissance desdits scellés. être faite par le premier Officier desdites. Juridictions, sauf la dévolution ès cas de l'Ordonnance desdits premiers Officiers,u commission adhoc de leur part pour ladite reconnoissance; , à ceuix qui auront apposé lesdits scellés; ordonne que le présent Arrét sera enyoyé dans les Juridicsions dur ressert, etc, - --- Page 927 --- A - : K CJ a sous le Vent. de LAmérique de Limonade, du Licutenant de Roidu Cap au Corpmandunt LETTRE Commandement des Paroisses. sur le Du 8 Novembre 1779. doit dans les cas de maladie Lr Commandement de la Paroisse passer, le plus ancien, ct Commandant ordinaire, à POflicier Oll d'absence du sont réunies au commandement les fonctions de la majorité (lorsqu'elles Bataillon. de la Paroisse,) à PAide-Major de que les fonctions d: Juge appar ArRirdu Conscil du Cap, quijuge du Roict aux Procureurs tienzent aux Procureurs s privativement aux Substituts. Du 9 Novembre 1779. Avocat en Parlement, Doye* Lours, etc. Entre M de la Martelliere, Croix, aussi Avocat en Pardes Procureurs au Port-de-Paix, et M la esdit Siege, demandeurs, ancien Gradué des Procureurs lement , e:plus de la Salle, Substitut de M. le Procureurd'une part; et M* Lasnier du Port-de-Paix, défendeur, Général du Roi en la Cour, au Siege Royal de et Suzanne 2 Moreau Saint-Méry d'autre part. Vu, etc. Après que le Procureur-Général du substituant Bourlon s ont été ouis 9 ensemble de Moreau de : LA CoUR donne acte aux parties Roi, et tout considéré n'entendent point contester atl Ministere Saint-Méry, 2 de ce qu'elles Officiers de PAmirauté dans les foncpublic le droit de remplacer les en conséquence ès affaires oùl ils ne peuvent en connoitres dont tions deJuges, à POrdonnance du 22 Février 1777) sans s'arrêter ni avoir égard ordonne que les Procus'agit, la déclare nulle et comme non-avenue, 3 anciens, seront et et à leur défaut les Procureurs plus les foncreurs gradués, dans le droit et prérogative de faire demeureront maintenus d'icelui, et de son Lieutenant; enjoint au tions de Juge en l'absence les ct significations des Greffier et aux Huissiers de faire expéditions ceux rendus par leseux rendus, ainsi et de même que de jugemnens par de prise à partie; fait défenses à la partie dits Officiers, à peine et à leur défaut les Procureurs plus les foncreurs gradués, dans le droit et prérogative de faire demeureront maintenus d'icelui, et de son Lieutenant; enjoint au tions de Juge en l'absence les ct significations des Greffier et aux Huissiers de faire expéditions ceux rendus par leseux rendus, ainsi et de même que de jugemnens par de prise à partie; fait défenses à la partie dits Officiers, à peine --- Page 928 --- 9I0 Eoix et Const. des Colonies Françoises Bourlon de troubler celles de Moreau de Saint-Méry , en Ieur droit quant à ce; ordonne en outre quc la susdite Crdonnance sera, par le Greffier audit Siege Royal du Port-de-Paix, bâtonnée sur le registre, et que mention du présent Arrêt sera faite cn marge d'icelle, etc. ORDONNANCE des Administraseurs, qui autorise l'Etablissement d'un Spectacle à Saint-Marc, 3 conformément ali projet approuvé par leurs Représentans, le 29 Octobre précédent. Du 9 Norembre 1779. R. au Gref de L'Intendance, le 29 Février 2780. ArRÉT du Conseil du Cap, qui autorise le Lieutenant de l'Amirautéds la mime Ville à nommer provisoirement les Huissiers de son Siege. Du IO Novembre 1779, Crjour par suite de P'Arrêt du 4 de ce mois , intervenu sur le requisitoire du Procureur-Général du Roi ; oui MM. Margariteau et Faure de Lussac en leur rapport,vu: toutes les pieccs et mémoires jointsauditrequisitoire, tout considéré : LA CoUR attendu les circonstances et y prenant égard, sursis et surseoit, quant à présent et jusqu'à CC qu'autrement il en soit par clle ordonné,à l'exécution de l'Arrêt du 9 Juillet 1771 3 et tous autres qui pourroient être intervenus sur la nomination provisoire des Huissiers de PAmirauté; autorise en conséquence le Lieurenant de P'Amirauté du Cap de procéder à la nomination provisoire desdits Huissiers cn cas de vacances 5 et sur le surplus dudit requisitoire il y sera pourva en tems ct lieu ct ainsi qu'il appartiendra suivant les circonstanccs. - à l'exécution de l'Arrêt du 9 Juillet 1771 3 et tous autres qui pourroient être intervenus sur la nomination provisoire des Huissiers de PAmirauté; autorise en conséquence le Lieurenant de P'Amirauté du Cap de procéder à la nomination provisoire desdits Huissiers cn cas de vacances 5 et sur le surplus dudit requisitoire il y sera pourva en tems ct lieu ct ainsi qu'il appartiendra suivant les circonstanccs. - --- Page 929 --- - 30 A Ne 20 T AR W -2 1 27 24 - de PAmérique sous le Vent. D11 Conseil du Cap , qui reçoit le Sieur DUPLESSIS, Oficier daxirdu à P'exécution d'un autre Arrêt, du 28 au Régiment du Cap, opposant mois, à la vente ordonnée Octobre précident, et surseoit pendant 3 d'une Négresse dépendante d'une succession vacante, par ledit Arrêt, dudit Sieur DUPLESSIS. efnqu'elle puisse achever de nourrir P'enfant Du II Novembre 1779. des Administrateurs 5 qui approuve P'établissement OADONNANCE le service des Caboteurs, au Port du d'un Canot avec un Pilote 2 pour MSle-Seint-Nicolas. Du 23 Novembre 1779. a d'établir dans CC Port un moyen de porter ul Vu la nécessité qu'il y dans des cas de besoin, qui prompt secours aux Bâtimens. du cabotage ainsi que pour prévenir sont fréquens dans les circonstances présentes, Bâtimens, le Capitaine de Port les accidens qui arrivent souvent auxdits branche du commerce, et ne pounul émolument de cette ne percevant ni Pilote au service du entretenir ni embarcation, lesdits vant conséquemment desirant le mettre à méme de pouvoir secourir cabotage, et de cette Ville, voulons SOtIS Bâtimens; nous; > Négocians et Navigateurs tarif sur chaque Bâtiment du le bon plaisir de nos Chefs 3 établir un détaillé, cn raison de leur capacité, ainsi qu'il est ci-après cabotage en de fournir et d'avoir toujours par lui, ledit Capitaine de Port, s'obligeant de 2 au serCanot armé d'un bon Pilote et 4 NegresMatelots, prêt un soit leur entrée en ce Port, soit pour leur vice desdits Bâtimens, pour sortie. Bâtiment de 80 tonneaux ou au-dessus, 45liv. Pour tout Pour idem de 60 idem , Pour idem a . de 40 idem; > Pour idem . de 30 idem, 16 IO sols, Pour idem . de 201 idem, S Testirmandmsuikaoiny Canot armé d'un bon Pilote et 4 NegresMatelots, prêt un soit leur entrée en ce Port, soit pour leur vice desdits Bâtimens, pour sortie. Bâtiment de 80 tonneaux ou au-dessus, 45liv. Pour tout Pour idem de 60 idem , Pour idem a . de 40 idem; > Pour idem . de 30 idem, 16 IO sols, Pour idem . de 201 idem, S Testirmandmsuikaoiny --- Page 930 --- Loix et Const. des Colonies Françoises Au Mole-Saint-Nicolas, le 3 Novembre 1779. Signé, Dupuy $ Isnard, Cadenet, Musculus, Rondincau et 24 autres. Nous, Capitaine de Portsoussigné, desirant, autant qu'il est en nous concourir au bien général du cabotage, acceptons la proposition qui rous est faitc, et promettons de remplir l'objet de la demande, toutes fois que nous y scrons autorisés par lapprobation de MM. les Général et Intendant. Signé , Dupuy. Vu ct approuvé par nous Général et Intendant, pour être exécuté suivant sa forme et teneur, à charge d'enregistrement cn notre Greffe. DJNNÉ au Cap, lc 23 Novembre 1779. Signé D'ARGOUT et DE VAIVRE. R. all Grefe de P'Intendanee, le lendemain, ARRÉT du Conseil du Cap, concernant les Gardiens établis lors des sairies-cxécutions, pour 24 heures seulement. Du 23 Novembre 1779. Lovis, etc. Entre le sieur Duvivier s appellant; et le sieur Sauvresis, demcurant au Fort-Dauphin, intimé; de la cause lc sicur Verron, Habitant aux Terriers-Rouges , appelié en garantie, ctC. encore d'autre part. Vu par notredite Cour la sentence dont est appel du 31 Juillet 1777, qui sans égard aux exceptions de M" Pincemaille pour Ic sieur Duvivicr, sa partie ; vU le procès-verbal de saisie-exécution faite par Henault et SCS adjoints, lc 17 Décembre 1776, sur le sieur Verron, requête du sieur Duvivier 2 auroit déchargé Ic sieur Boulineau de la garde des cfets mentionnés audit procès-verbal, et condamné ledit sieur Duvivier à lui payer la somme dc 3 liv. par jour, à compier de la date de ladite snisie-exécution, jusqu'à ccllc de la sentence 2 CC qui fait en total 681 liv., et en outre aux dépens, etc. NOTREDITE Couk joignant Ies appels et demandes ct y. faisant droit, a mis et met l'appellation et ce dont cst appel au néant, émandant, condamne la partie de Moreau de Saint-Méry (Duvivier) à payer à celle de Carlcs (Sauvresis, SC disant aux droits par transport de Boulizeau, Gardien,) une journée du gardiennage dont s'agit, suivant le tarif; condamne la partie de Carles aux sépens des causes principales, d'appel et demande en garantie 2 sauf son y. faisant droit, a mis et met l'appellation et ce dont cst appel au néant, émandant, condamne la partie de Moreau de Saint-Méry (Duvivier) à payer à celle de Carlcs (Sauvresis, SC disant aux droits par transport de Boulizeau, Gardien,) une journée du gardiennage dont s'agit, suivant le tarif; condamne la partie de Carles aux sépens des causes principales, d'appel et demande en garantie 2 sauf son --- Page 931 --- Ga VE M MAN - 2 X K A - de PAmérique sous le Vent. ainsi ct contre qui elle avisera; ordonne quie son recours s'il y a lieu, envoyé le présent Arrêt sera 1 à la diligence de netreProcureu-Giéaéal. Cour, ès Bourscs communes des Huissiers du ressort de notredite pour à desdites Bourses, et servir de regle y être enregistré sur les registres Pavenir en pareil cas. ARRÉTÉ du Tribunal Terrier, concernant les Avocats. Du 30 Novembre 1779. un de Messieurs, 3 qu'il s'étoit élevé Suxce qui a été représenté par si les Avocats militans aux des doutes relativement au point de savoir, dans les occuper, écrire et produire Conseils Supérieurs , pouvoient s'instruisent pardevant le Juge des affaires du Tribunal Terrier qui arrêté les Avocats de ; il a été que lieux, en qualité Jnge-Commisaite; pouvoient occuper, écrire et promilitans auxdits Conseils Supérieurs entr'eux, ou avec les Produire dans lesdites affaires concufremment lesdits Avocats de demneurer cureurs de la Juridiction, , à la charge par de ladite instrucsoumis à la Police et discipline du Siege, quant au fait effet expédition tion ainsi les Procureurs du Siege même; auquel , que le Greffier du Tribunal, tant au Sénéchal du présent Arrêté sera gemis par Conseil Supéricur, et Doyen des du Cap, qu'au Doyen des Avocats au n'en chacun en ce Procureurs de la Juridiction, à ce qu'ils ignorent, RUOTTE, DE BRUqui les concerne. Signé, d'ARGOUT, DE VAIVRE, GOURT et BoURON. des Avocats du Conseil du Cap qui signoient Depuis cet Arrêté, ceux Terrier, s'en sont abstenus. des écritures au Tribunal Zzzzz Tome P. éricur, et Doyen des du Cap, qu'au Doyen des Avocats au n'en chacun en ce Procureurs de la Juridiction, à ce qu'ils ignorent, RUOTTE, DE BRUqui les concerne. Signé, d'ARGOUT, DE VAIVRE, GOURT et BoURON. des Avocats du Conseil du Cap qui signoient Depuis cet Arrêté, ceux Terrier, s'en sont abstenus. des écritures au Tribunal Zzzzz Tome P. --- Page 932 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ARRET du Conseil du Caps qui condamne un Huissier qui avoit mis i zin Procès-rerbal récordé, une fausse Sigaturoypournepler Zn second Adjoint, à faire amende honorable et aux Galeres pour 9 ans; et confirme la disposition de la Sentence du Juge du Port-de-Paix, portant : défenses à tous Procureurs et Huissiers dudit Siege, de faire aucun Traité pour le partage entr'eux des frais des procès-verbaux de perquisition ct de saisie-exccution, à pcine contre les Procureurs de destitution et d'amende du doublc, et d'interdiction contre Ics Huissiers; ladite sentence, quant à ce, significe au Doyen des Procureurs: à CC qu'ils n'en ignorent. Du 3 Décembre 1779. ARRÉT du Conseil d'Etat, qui casse les Délibérations de celui du Cap, sur les honneurs rendus à ladite Cour le et les I par Clergé Marguilliers, lors des Céremonies publiques. Du IO Décembre 1779. LrRor s'étant fait représenter en son Conscil, Ics différentes délibérations prises par son Conseil Supéricur du Cap en l'Isle SaintDomirgue, des 9, IO ct II Juin 1762,7, 18 ct 22Juin 1767, 18 Juin 1778; 7 et 21 Juillet dernier: ; ainsi que le Mémoire joint à la derniere de ces délibérations ; ensemble la Lettrc des sieurs Gouverneur-LicutenantGénéral ct Intendant de Jadite Colonie, du 13 Août suivant; lesdites pieces relatives aux honneurs que ledit Conscil Supéricur s'cst fait rendre depuis l'année 1762, lorsque cettc Compagnie a été dans le cas d'assister à quelques ccrémonies publiques dans P'Eglise principale du Cap, Sa Majesté a reconnu que son Conseil Supérieur. dc ladite Ville a reçu dans ces circonstances, de'la part dur Clergé et des Marguilliers de cette Eglise, des honneurs qui ne sont attribués à aucuns des Tribunaux Supérieurs établis dans son Royaumne, ni méme à ses autres Conscils Supéricurs des Colonies ; que cclui du Cap réclame des prérogatives dans lesquelles il n'y auroit pas moins d'abus, ell supposant qu'elles eussent son Conseil Supérieur. dc ladite Ville a reçu dans ces circonstances, de'la part dur Clergé et des Marguilliers de cette Eglise, des honneurs qui ne sont attribués à aucuns des Tribunaux Supérieurs établis dans son Royaumne, ni méme à ses autres Conscils Supéricurs des Colonies ; que cclui du Cap réclame des prérogatives dans lesquelles il n'y auroit pas moins d'abus, ell supposant qu'elles eussent --- Page 933 --- -as A xK - A Z - A a - MI sous. le Ventoilk de PAmérique les Marguilliers s ct offertes par le Clergé et par ; surété yolontairement réclamarion pour objet, renferme; qu'enfin le mémoire qui a cette peu mesurées contre tout dans son premier paragraphe, Considérant des expressions Sa Majesté que son Conseil la personne du sieur Intendant. recevoir dès honneurs qui ne Supérieur du Cap n'a pu exiger, ni même convient de rappeller lui sont point attribués par les Réglemens, et qu'il nécessaire dans toutes les Ofliciers de cette Comipagnic à la modération doivent, dans tous les cass.aux leurs délibérations , et aux égards qu'ils T'harnonie et le bon ordre Administrateurs de la Colonic, en sorte que que Sa Majesté être troublés, par les représentations ne puissent point de lui adresser; à quoi youlant: poura permis à ses Conseils Supérieurs cassé et annullé, voir; Oui Jc rapport : LE Roi étant en son Conscil,a Conseil Supérieur du,Cap, -casse ct annulle lesdites délibérations de son Juin 1767, 18 Juin 1778, des 9, IO etiiI Juin 1762, 7, 18 et 22 avoir rapJuillet dernier'; ensemble tout autre acte qui.pourroit les- "et 21 auxdites delibérations; ordonne quc port aux honneurs mentionnés seront tenused'asister dans la dits Officiers de sondit Conseil Supérieur céremonies que par le pisué,sans principale Eglisc du Cap', aux mêmes Fait Sa Majesté pouvoir- s'en dispenser 5 sii ce n'est pour cause de légitime. recevoir d'autres. hondéfenses auxdits Officiers d'cxiger et même sauf dans les neurs que ceux qui leur sont auribués par les: Réglemens, les sieurs Gouverneurcas donteux, ày être pourvu provisoirement Sa par Oficiers Lieutenant- Général et Intendant. Ordonne Majere-ansdits. taprecirconspects dans leurs délibérations.ct d'être plus modérés et plus et envers lesdits sieurs Bummaatrmmaca sentations 7 aux Officiers de son Conseil -Intendant. Mande et ordonne Sa Majesté du présent Arrêt, et Supérieur du Cap, de procéder à Penregistrement de ladite délibéd'en faire porter le dispositif sur le. registre en marge mentionné. Mande et ration, da 21 Juillet dernier, et du mémoire y et Sa Majestéà ses Condoetitryame ordonne également présent Arrêt. FAIT au Intendant de tenir la inain à P'exécution.du seil d'Etat , eic, R. au Conseil du Cap , le 39 Mai 1780. Zzzz2 ij , de procéder à Penregistrement de ladite délibéd'en faire porter le dispositif sur le. registre en marge mentionné. Mande et ration, da 21 Juillet dernier, et du mémoire y et Sa Majestéà ses Condoetitryame ordonne également présent Arrêt. FAIT au Intendant de tenir la inain à P'exécution.du seil d'Etat , eic, R. au Conseil du Cap , le 39 Mai 1780. Zzzz2 ij --- Page 934 --- Loix et Const. des Colonies Françoises LETTRE du Ministre à M. PIntendant, concernant l'ddministration des fonds des Invalides de la Marine. Du II Décembre 1779. Jxr examiné, M., avee attention, les représentations contenues darzs votre lettredu 14 Août dernier, au sujet du ticrs attribué aux Invalides, sur Je produit des prises 7 et des émoluens attachés à la Commission d'Administrateur: de cette partic, ct aux emplois des Trésoriers des 'Amirantés. Vous me marquez que les fonds des Invalides sont grévés d'une commission de 12 ct demi pour cent, ce qui cause un préjudice consdérable à la recette desdits Invalides. Je conviendrai avcc vous que les arrangemens que vous proposcz apporteroient quelque économie dans la régie de ces fonds, si la commission de 12 et demi pour cent étoit réelle, mais je vous observerai qu'elle n'est supportée que par les 6 deniers pour livre, retenus SUI les salaires des Equipages, et par les autres recettes ordinaires faites par les Trésoriccs des Amirautés, ce qui constitue la moindre partie des fonds, et que la recette des 4 deniers n'est chargée que d'une commission de 5 pour cent, attribuée à l'Administrateur : il n'est pas douteux que si je lui passais encore une parcille commission pour le tiers revenant aux Invalides, ellc augmenteroit considérablement ses émolumens; ; mais comme mon intention est d'étahlir une régle invariable sur ces différentes recettes , j'ai proposé au Roi: 1°. de donner à M. le Cocq une connoissance générale dc tous les fonds qui sont attribués aux Invalides. 2°. De laisser à celui qui est chargé de l'Administration en chef sous vos ordres, 3 la jouissance des 5 pour cent 3 qui ont été accordés à son Prédécesseur, sur le produit des 4 deniers pour livre, attribués aux Invalides de la Marine sur toutes les dépenses de la Colonie, et qui continueront cie lui être remis par le Trésorier de la Marine; mais qu'il ne prélevera SCS honoraires que sur les fonds qu'il fera passer en France en récépissés payables à l'ordre de M. Nouette 3 Trésorier-General des Invalides. 3°. De charger ledit Administrateur de la perception du tiers appartenant auxdits Invalides, avec uneattributione de 2etdemi pour cent, seulement sur les fonds qu'il fera passer en France. 4°.1 Dc faire verser dans la caisse des Trésoriers particuliers le produit des 6 deniers pour livre 3 retenus sur les prises liquidées dans les Amirautés, soit qu'ls ordre de M. Nouette 3 Trésorier-General des Invalides. 3°. De charger ledit Administrateur de la perception du tiers appartenant auxdits Invalides, avec uneattributione de 2etdemi pour cent, seulement sur les fonds qu'il fera passer en France. 4°.1 Dc faire verser dans la caisse des Trésoriers particuliers le produit des 6 deniers pour livre 3 retenus sur les prises liquidées dans les Amirautés, soit qu'ls --- Page 935 --- X 4 A - - a 2 A24 E T a N M ae Amérique sous le Vent. 917, retenus sur les deux tiers appartenant aux Officiers proviennent de ceux qu'ils regardent les prises faites etEquipages de Vaisseaux preneurs,sit Navires armés en guerre, avec Pattribution par les Corsaires 011 autres fixés l'Edit de 1720; et ce, indépende 18 deniers pour livre, par a été attribuée à damment de la remise de 5 pour cent , qui toujours P'égarddcs deux tiers l'Administrateur sur cesdifférentes parties. s°. Qu'à versés dans la caisse appartenant aux Officiers et Equipages 2 PIntendant ils seront du Port out les Vaisde la Colonie pour les faire passer à être distribués aux uns et aux seaux preneurs auront été armés > pour qu'ils auront reçus dans la Coautres , à la déduction des à comptes > je vous prie agréé ces différentes propositions lonie. Sa Majesté ayant afin qu'elle serve de de faire enregistrer cette Décision au contrôle, loi pour l'avenir. R. au Contrôle, le 2 Juin 1780. des Administrateurs, qui enjoint aux Entrepreneurs ORDONNANCE de retirer leurs bestiaux d'une des Boucheries de la Partie du Nord, faisoit Savanne oit ils étoient encreposés > attendu que PEpigootiey des ravages. Du 12 Décembre 1779. Romar, Comte D'ARGOUT, etc. Jnau-Darrurs-Geutsaw DE VAIVRE, etc, des Il est ordonné aux sieurs Sicard et Armand , Entrepreneurs le si fait Boucheries de la Partie du Nord > de faire retirer, sur animaux champ, qui peuordres verbaux, tousles n'a été, d'après nos précédens Savanne de la Petite-Anse ; de faire brûler vent leur appartenir dans la ont péri; d'en ôter les ossemens, cornes et dépouilles de ceux qui y avec démême les cuirs et de les éloigner de toute communication, Savanne, pendant fenses expresses de tenir aucuns animaux dans ladite s'il échet; de deux mois , même plus long terme , y le temps et espace d'être fait aucune distribution de la comme encore de faire, Oll souffrir desdits animaux, atteints O11 suspects d'épidémie pesviande provenant et de poursuite à l'extraordinaire. tilentielle 2 à peine d'emprisonnement DONNÉ au Cap, etc. irs et de les éloigner de toute communication, Savanne, pendant fenses expresses de tenir aucuns animaux dans ladite s'il échet; de deux mois , même plus long terme , y le temps et espace d'être fait aucune distribution de la comme encore de faire, Oll souffrir desdits animaux, atteints O11 suspects d'épidémie pesviande provenant et de poursuite à l'extraordinaire. tilentielle 2 à peine d'emprisonnement DONNÉ au Cap, etc. --- Page 936 --- Loix et Const. des Colonies Françoises FCmoorats 3S2 A ORDONNANCE di Roi, portant Etablissement d'une Compagnie de Cadets - Gentilhommes , à l'Isle de Res pour le Département des Colonies. Du 13 Décembre 1779. P. l'Ordoanance du 20 doit 2781. LETTR E du Ministre à MM. D'ARGOUT ET TAFFARD, sur la nomination aux places de Geoliers. Du 13 Décembre 1779. L: sieur MM., qui vous remettra cette dépéche, m'a été tris-particulierement recommandé, et je désire de P'obliger. On m'a demandé pour lui la Geole du Cap. Mon intention n'est pas de porter atteinte à la faculté qui a toujours été laissée aux Administratcurs de disposer de ces sortes de places, mais vous me ferez plaisir d'accorder la préférence aut sieur : ORDONNANCE du Roi, concernant les regles qui seront observées pour les Graces militaires Avancement et Grades qui seront accore dés à P'avenir aux Oficiers des Troupes et Etats-Majors employés au Département des Colonies. Du 13 Décembre 1779, D E P A R L E R O I. S, MAJESTÉ voulant établir des regles précises dans la distribution des grices militaires qui seront accordécs aux Officiers des Troupes ct des Etats-Majors employés au département des Colonies, ainsi que pour P'avancement ei les gradcs dont ils pourront être susceptibles, a ordonné ct ordonne ce qui suit: ART. I". Les services des Oficiers seront comptés à l'avenir de l'age de quinze ans accomplis, La Croix de Saint-Louis ne sera accordéc à , MAJESTÉ voulant établir des regles précises dans la distribution des grices militaires qui seront accordécs aux Officiers des Troupes ct des Etats-Majors employés au département des Colonies, ainsi que pour P'avancement ei les gradcs dont ils pourront être susceptibles, a ordonné ct ordonne ce qui suit: ART. I". Les services des Oficiers seront comptés à l'avenir de l'age de quinze ans accomplis, La Croix de Saint-Louis ne sera accordéc à --- Page 937 --- à G Me V A A2A L a de PAmtrique SOuls le Vent. ans de services révolus ; i un Mann Capitaine 1 qu'après vingt- -quatre dix-huit ans vingt-deux ans ; et à un Coloncl, qu'après jor, qu'après aufli révolus et les actions d'éclat à la guerre 2 mcART. II. Les blessures graves Sa excepte et distinguées, 2 Majesté ritant des récompenses particulieres Particle I", les Ofliciers qui seront reconnus > de la regle établie par être dans lc cas de cette exception, par des témoignages authentiques, moins dix ans de service comme Offipourvu toutefois qu'ils aient au ciers. obtenir la Croix ART. III. Les Officiers de fortune ne pourront IO ans s'ils ne sont au moins Lieutenans , et qu'après dc Saint-Louis, ? compléter le surplus, deux annécs de Soldat de service d'Officier : pour une. et de bas-Officier ne seront comptées que pour être accordé qu'aux CapiART. IV. Le rang de Major ne pourra de service en cette qualité : les taines de Grenadiers, et après 6 ans de Major du jour de leur Chefs de bataillon jouiront du même rang brevet. de bataillon : ct autres Officiers jouissant du ART. V. Les Chefs celui de Lietenante-Colonel, qu'arang de Major, ne pourront obtenir néanmoins être accordé , après près un intervalle de 6 ans ; il pourra 4 ans 2 aux Majors des Troupes. être accordé qu'à des LieuART. VI. Le rang de Colonel ne pourra service en cette qualité. tennns-Colonels en pied , et après 6 ans de intervalles aux articles précédens s pourART. VII. Les marqués faveur seulement des ront être abrégés 2 suivant lcs circonstances. 2 en Officiers qui feront la guerre, leurs Corps et ne seront ART. VIII. Les Officiers qui auront quitté avancement ni à aucunes participer à aucun plus en activité,ne pourront graces militaires. de Roi et les Majorités de Places, he ART. IX. Les Lieutenances anciens dans le service. Les Licutescront donnces qu'à des Officiers et les Majors celui nans de Roi auront rang de Lientenan-Colonel, été nommés; et ils pourde Major des Troupes, du jour qu'ils auront le brevet du grade supérieur: ront respectivement obtenir, après 6 ans 2 de leur nomination, les Aides-Majors anrontrang de Capitaines du jour: et la commission leur en sera expédiée. nommera à des emplois dans ART. X. Les Officiers que Sa Majesté pas pour se renses Troupes des Colonies 2 et qui ne s'embarqueront dre à leur destination, dans l'an ct jour de leur nomination , perdront des Troupes, du jour qu'ils auront le brevet du grade supérieur: ront respectivement obtenir, après 6 ans 2 de leur nomination, les Aides-Majors anrontrang de Capitaines du jour: et la commission leur en sera expédiée. nommera à des emplois dans ART. X. Les Officiers que Sa Majesté pas pour se renses Troupes des Colonies 2 et qui ne s'embarqueront dre à leur destination, dans l'an ct jour de leur nomination , perdront --- Page 938 --- £20 Loix et Const. des Colonies Françoises leurs places 2 à moins qu'ils nc justilient qu'ils cn ont été empéchés par des causes imprévucs, et que lc retardement ne peut leur être imputé, ART. XI. Sa Majesté SC réserve, dans tous les Régimens affectés aul scrvice des Colonies, la disposition des places de Colonel, LieutenantColonel, Major ct Aide-Major : Elle a résolu de choisir les Colonels, particulièrement parmi les Lieutenants-Coloncls de toutes ses Troupes, soit de France,soit des Isles; avec cette restriction, que le LieutenantColonel d'un Régiment ne pourra en être nommé Colonel. Les Lieutenans-Colonels seront également choisis parmi les Majors s Chefs de bataillon, Oll Çapitaines des Grenudiers 3 et les Majors, entre tous les Officiers ayant la coinmission de Capitaine et le temps de service rcquis: les Aides-Majors seront choisis entre les Officiers ayant la commission de Capitaine ; ils ne pourront prétendre 3 de rigueur > à une Compagnie 3 que lorsqu'ils seront dans le cas de monter à cçlle de Grenadiers. Anr. XII. Sa Majesté considérant que le succès et la gloire de ses armes , dépend du choix de ses Officiers, et particulierement de ceax à qui Elle confic le commandementt en chef des Régimens 2 veut que la nomination aux emplois vacans 2 soit assujettie à des regles qui assurent;, 9 autant qu'il sera possible, la bonté du choix; et qu'en conséquence, 2 aucun Officier ne puisse jamais parvenir ati commandement en chef d'un Régiment, qu'il n'ait auparavant servi dans SCS Troupcs, soit de France, soit des Colonies, au moins l'espace de IS ans, dont 8 de commission de Capitaine; et qu'il n'ait donné, daus les différcus emplois qu'il aura remplis 9 des preuyes constantes de zele, d'intelligence et de bonne conduite. ART. XIII. Aucun Qfficier ne pourra être proposé pour tire place de Lieuenan-Colonel, qu'apres 20 ans de service révolus, et qu'après 1S ans de servicc pour une place de Major. ART. XIV. Les Chefs de bataillon parviendront à ce grade par Ieur ancienneté de serviçe; le premier Capitaine de Grenadiers du Régiment sera pouryu de cet cmploi quand il vicndra à'vaquer. ART. XV. Pour exciter Pémulation ct récampenser les services distingués des Officiçrs Supérjeurs des Régiunens des Colonies, Sa Majesté déclare qu'Elle élevera, concurremment avec les Lieutenans de Roi, 211 Commandement cn Sccond de ses Isles 3 les Colonels ct les Lieuenans-Colonels qui, par leurs mocurs 3 leurs connoissances et leurs falens, sç scront rendns dignes de cct ayancement. Dans ra à'vaquer. ART. XV. Pour exciter Pémulation ct récampenser les services distingués des Officiçrs Supérjeurs des Régiunens des Colonies, Sa Majesté déclare qu'Elle élevera, concurremment avec les Lieutenans de Roi, 211 Commandement cn Sccond de ses Isles 3 les Colonels ct les Lieuenans-Colonels qui, par leurs mocurs 3 leurs connoissances et leurs falens, sç scront rendns dignes de cct ayancement. Dans --- Page 939 --- AS INCUE GU A 2 v X 224 C6 a waie de P'Amériqué sous le Vent. 92n Dans le même esprit, Sa Majesté élevera: aussi au comnandement S.. lesMajors et les Chefs en chef des Régimens, , les Lientenans-Colonels, auront! montré des conde Bataillons qui 1 en. servant'aux Colonies-, noissances et des talens distingués. 0A de:chaque ART. XVI. Les Capitaines de Chasseursl et! de.Fusiliers Grenadiers, Régiment , monteront 2 par ancienneté 3 aux atlozn compagnies.de 2 JXX .TA quandelles. viendrontrà waquerivnités's de Chasseurs seront donnéèssà ceux - ART.: XVII. Les Compagrtes: Colonel, les, plus des; Capitaines; de Fusiliers-qui seront jugés, parle. capables. de les bien commander 5 en-lesyproposant. aus GonverneurGénéral del la. Colovie., HOS VESI eu sT 1o - 17 TE i serbusi 2L) linune/Compagnic de Fweiliers, ART, XVHL. Lorsqu'il vaquera P'oblienne que tention delSa Majeste est quesle preniér Licusehpnkne des fonctions 5 les Cololorsqu'il sera; jugé. tapable d'en bien: remplif l'ancien nels qui auront des motifs fondés pour: exclure , troisieme proposeront > et le second ; etis'iljest. dans le méme casi i d'exclusion,le que pour s'asainsi-nucecniycient Veutyidans ce cas: 3 Sall Majesté, réclamations de ceux surer de Pimpartialité dans le choix, et écarter les Jes motifs, d'exquit'autoient: ci leur-faveur. que le-drelt-standiencaics , et clusion. soient discutés et examinés dans le Conseil d'administration, Commandant en Second de la Colonie, que, dans cette occasiou 2 le ledit Conscil à la place oule Lientenantide Roi de :la Place, préside lieu, lorsdu Colonel qui n'aura pas decvoix 3 ce qui, aura également Lieutenance.. qu'il s'agira de-monter dune.Somienctance Officier à;une sera exclu, à la plurale plus ancien ART: XIX, Lorsque l'avis molité des voix, de Pavantage de monter à un grade supérieur Jong et signé sur le zivé de chaque Membre du Conscil sera écrit,au au.Secrétaire d'Etat ayant registre, et il en, sera adressé une expédition Général. Si les mêmes Je Département.des Colgnies.,.par. le, Gouverneur même sujet, lors d'un second motifs d'exclusion existent encore, pourle Fintention de Sa Majesté, est que remplacement à faire après un,,. an deux , fois. de son avancement > soit TOllicier qui aura, été ainsi privé renvoyé du service. C les places de Porte-drapeau conART. XX. Veut Sa Majesté que et que les Lieutetinuent d'être réservées aux Fourriers et Sergens,, de Grenadierssoiout. encore, choisis,iandistinetenans et Sous-Lieutenans Fourriers et, Sergens qui seront tement entre lesdits Porte-drapeaux , l'ancienneté ne sera considérée bornés à cet avancement, pouri lequel motivée scra; faite par les Colonels,, qu'à mérite égal; la proposition Aaaaan Tome V. ut Sa Majesté que et que les Lieutetinuent d'être réservées aux Fourriers et Sergens,, de Grenadierssoiout. encore, choisis,iandistinetenans et Sous-Lieutenans Fourriers et, Sergens qui seront tement entre lesdits Porte-drapeaux , l'ancienneté ne sera considérée bornés à cet avancement, pouri lequel motivée scra; faite par les Colonels,, qu'à mérite égal; la proposition Aaaaan Tome V. --- Page 940 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises ou ceux qui commanderont en son absence, au Gouvemenr-Géiéral qui donnera sa nomination provisoire 2 sur laquelle le brevet du Roi sera expédié. Si le Gouverneur-Général n'approuve pas la proposition du Colonel , il en expliquera les motifs en et Secrétaire d'état le marge, 2 l'adressera au ayant Département des Colonies, pour prendre les ordres de Sa Majesté, ART. XXI. Les Officiers n'obtiendront ni avancement, ni que sur' les propositions progressives de leurs Officiers supérieurs graces et des 3 Gouvemeurs-Genérux. ; et seulement lorsqu'ils seront présens à leurs corps, Déclare Sa Majesté qu'Elle n'accordera aucune . grace aux Officiers pendant leur séjour en France par congé, ou par prolongation de congé; ; à l'exception de l'avancement graduel qui pourra leur appartenir , et qui sera proposé par lès Gouverneurs - Généraux. Fait Sa Majesté défenses auxdits Officiers étant en France, de présenter des Mé muires pour obtenir des graces 3 et aux Gouvemeun-Généraux et Officiers - Supérieurs, d'en apostiller aucun pour les Officiers qui passeront en France, ou de' leur donner d'autres certificats que de bonne conduite, ART. XXII. Les graces ordinaires ne seront proposées par les Gouverneurs-Généraux que dans leurs revues d'inspection: 3 Sa Majesté leur enjoint de se renfermer, à cet égard, dans les regles qu'Elle a prescrites, et de n'adresser que les demandes qui, d'après les regles établies, , seront par eux jugées admissibles. ART. XXIII. Veut Sa Majesté qu'il ne soit plus expédié aucun brevet à la suite des Troupes ni des Places aux Colonjes, dans tel grade que ce soit, même sans appointemens ; et son intention étant de restreindre l'effet des brevets qui pourront avoir été expédics jusqu'à présent, Elle entend que les services ne soient comptés à ceux qui en seront pourvus > que relativement aux grades dans lesquels ils seryoient auparavant. ART. XXIV. Sa Majesté voulant favoriser les Officiers qui ont des propriétés dans les Colonies, et qui y seront appellés pour leurs affaires; permet qu'il leur soit expédié, en temps de guerre seulement, , des lettres de service dans leur gradé actuel, sans avancement et sans appointemens. Ces lettres seront surannées après un an; et elles n'auront d'ef. fet que du jour auquel, en exécution d'icelles,les Officiers auront été cmployés par les Gotverneun-Genéraux avec une destination parriculiere, qui leur sera donnée par écrit. Lesdites lettres seront annullées par la conclusion de la paix. soit expédié, en temps de guerre seulement, , des lettres de service dans leur gradé actuel, sans avancement et sans appointemens. Ces lettres seront surannées après un an; et elles n'auront d'ef. fet que du jour auquel, en exécution d'icelles,les Officiers auront été cmployés par les Gotverneun-Genéraux avec une destination parriculiere, qui leur sera donnée par écrit. Lesdites lettres seront annullées par la conclusion de la paix. --- Page 941 --- cae MAE * 32 C 2 a ge G A delAmérique sous le Vent y. 'ART. XXV: Les Commissions de' Colonel et dé" Lieitenant-Colonel à la suite des Colonies , et lés lettres de 'service pour'être" d'Offi- enété accordées à un certain nombre ployés' dans ces grades, ayant dàns lés Isles que pout leurs affaires ciers qui n'ont passé et séjourné 'Officiers ne puisparticulieres ; lintention de Sa Majesté est que'lesdits de P'ancienneté de sent concourir au grade de Brigadier, 'et faire usage qu'ils duet lettres de service, qu'antant la date de leurs Commissions soit la guerre, et en proront fait un service réel, soit avant 3 pendant auront été employés. Veut en conscquence,Sa portion du temps qu'ils des Colonies adresseht incesMajesté, que. les Gonvemeun-Genécaxr liste desdits Officiers, samment aui Sccrétaire d'Etat du Départément, effectifs 9 la dans les Colonies s avec des notes" détaillées sur leurs services état ils continueront ainsi que sur leur conduite et leurs talens 1 lequel Juillet. d'envoyer deux fois par an, au premier Janvier et au premier seniestre ART. XXVI. Veut Sa Majesté qu'il ne soit donné aucun des Colonies ; et néanmoins, lorsque quelaux Officiers de ses Troupes maladie assez considérables pour que qu'un d'entr'eux' aura éprouyé des en France 1 le Gouverneurle rétablissement de sa santé exige son retour dudit Officier, adressera le mémoire Général, ou son Représentant 3 au Secrétaire d'Etat ayant avec les certificats des Médecins et Chirurgiens le terme le Département des Colonies, qui fera expédier un congé pour circonstances' seulement. Dans le cas encore ou de facheuses d'un an d'attendre, sans danger, mettroient lesdits Officiers dans lr'impossibilité de leur santé, Sa MaP'arrivée des congés nécessaires au rétablissement Colonies, ou ceux qui les jesté autorise les Gouverneun-Genéraux des compte de Ils en rendront représenteront, à en faire expédier provisoires. des Colonies, en lui adresau Secrétaire d'Etat ayant le Département yertu lesdes Médecins et Chirurgiens, en, desquels sant les certificats dits congés provisoires auront été expédiés. ou la perte de proART. XXVII. Lorsque des affaires importantes d'un Officier en France, ches parens, rendront nécessaire le passage ou par la le Gouverneur-Général les preuves en seront adressées par des Colonies , qui famille au Secrétaire d'Etat ayant le Département Défend Sa Majesté fera expédier les congés qu'il jugera indispeasables. dans le d'accorder des congés provisoires aux Gouverneurs - Généraux cas du présent article. contiendront une clause expresse ART. XXVIII. Tous les congés du débarquement, au pour obliger les Officiers de se présenter au port visera les congés $ Commissaire de la Marine ou des classes, lequel Aaaaaa ij d'Etat ayant le Département Défend Sa Majesté fera expédier les congés qu'il jugera indispeasables. dans le d'accorder des congés provisoires aux Gouverneurs - Généraux cas du présent article. contiendront une clause expresse ART. XXVIII. Tous les congés du débarquement, au pour obliger les Officiers de se présenter au port visera les congés $ Commissaire de la Marine ou des classes, lequel Aaaaaa ij --- Page 942 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises et rendra compeaSoan@airs.dbas, ayant le Département dcs Colonies, tant de P'arrivée desdits Officiers: que de l'endroit où ils entendront se. retirer pour, passer le.tems de leur. congé. Lesdits, Oficiers seront également, tenus d'informer, des motifs den leurs conges., de leur arrivéc , et du lieu desleur sÉjOnE, Plnspecimue-Ginéral des.Troupes du départemeut, par,Ja vpie, duguel ils_scront. tenus de. faire passcr leurs demandes de relief., l'appointenens et de prolongation de conge, ART. XXIX. Il ne,sera, accordé. aucune prolongation de congé en France,. que. pour. des morifs de. santé bien constatés, soit. par un cer-. tificat du. Alédecin- Inspecteur.: Général dc la Chirurgie de la Marine., pour lcs Olliciers qux seront a Pariss et sur la proposition de Pinspecteur-Général des:Trqupes des Colonics, soit par des certilicals des. Médecins et Chirurgiens du Roi dans les Proyinces ,, légalisés par le. Juge Royal et visés par le Commandant de la. Province, La prolonga-. tion ne sera que de 6 mois, et il ne pourra en être accordé une, seconde quc pour les raisous Jes plus fortcs,. ( ART. XXX. Le relief des appointemens des Oficiers de tout grade,. absens. par congé, même pour, cause de maladie, ,, n'aura lieu que pour la moitié de leuts appointemens, à compter du jour auquel ils auront, cessé d'en toucher dans les Colonies., jusqu'à celui de leur rembarquement 2 sans que Pautre. moitié : puisse étre remplacée par yoie de grati-; fication ou.autrement; ct lc relicf n'aura point lieu pour le temps des prolongations, daus lesquelles la clause sans appointemens sera toujours. insérée. - MANDANT Sa Majesté à Mons. le Duc de Penthièvre, Amiral de France, de tenir la main à la, présente Ordonnance en CC qui concerne les droits de sa charge, j1 Mande et ordonne. Sa Majesté aux 1 Gou, vemneurs-Goncranx et Intendans daus scs, Colonsesn ouà. ccux I qui les, représenteront 2 à PInspecteur des.jroupes desdites.Colonies aux Iuteudans et, Cnaripgmre-obcmi IO des. Ports Ct Arsenaux. de'la Marinc, et à tois aHtECS Officiers qu'ii appartienca, de tenir la main, a Pexécution de la : présente Ordonnance. FAITa Yeaulle, elcs. no - 2h romsin' ol 3012 ) oniinose LS olimus wl nOD zol mibboo 8157 300 XL Dmi suonhnol ob - HC SIOE DUTE togro 201 LNE Lonpol ciozalo 2h 420 .24 - ab IL. ine O sssA ECS Officiers qu'ii appartienca, de tenir la main, a Pexécution de la : présente Ordonnance. FAITa Yeaulle, elcs. no - 2h romsin' ol 3012 ) oniinose LS olimus wl nOD zol mibboo 8157 300 XL Dmi suonhnol ob - HC SIOE DUTE togro 201 LNE Lonpol ciozalo 2h 420 .24 - ab IL. ine O sssA --- Page 943 --- Aas WaCA CLa VE M X -AI a de L'Amérique sous. le Vent. en confrmant un Echange de Negres Murirdu Conseil du Cap 's qui, la Simulés condamne en 3,000 livres de dommape-intéréts vdd, la prétendu avoir saisi le Gonventement Nigresse qui Pareaquoit 2 pour tC de tà Cour des Lettres da srdonte le Dépôt au Ciefe contestation 5 de la aux Pronidessela Gauverneur-Genérul, et applique pauvres du consentement dé la Partie. dits demmages-intéréts: Dur6 Décémbre 1779Marie-Marthe , dite Minguet, Négresse libre, ENTRE la nomméc Intimé. { Plaidans 2 MM. de Appellante; ; et le sieur de Najac Delpy, Sapt et Moreau de Saint-Méry. ) Roi à 28 le nombre des Religieuses DACIARATION du, s qui fixe du Cap. Du 27 Décembre 1779Le feu Roi notre très-honoré Seigneur et Aieul avoit Lovrs, etc. du 26 Novembre 1731, Pétablissepernis, par ses Lettres-patentes d'une Communauté de ment au Cap, dans notre Isle Saint-Doningue, Péducation des jeunes filles, laquelle Religieuses de Notre-Damie pour ct de deux Sccurs Converses, avec devoit être composée de esix Religieuses Novice. Quoique défenses de recevoir aucune fille de la Colonie pour le nombre des Lettres-Patentes du 22 Juin 1740, par de nouvelles à douze, et celui des Soeurs Converses à trois, Religieuses ait été porté dont plusieurs sont âgées nous sommes informés que les Religieuses 2 Pensionnaires le suffire à Péducation des que et infirmes, ne peuvent a attirées; et que lc service des Sceurs succès de cet établissement y seroit plus utilement rempli par Converses, dont il ne reste qu'une , à la chaleur du climat. A ces des domestiques Négresses accoutmées ladite Communauté puisse être causes, etc. voulons et nous plaît que 6 sculement seront Créoles, composée de 18 Religieuses de chocur, Communauté dont de recevoir pour Noà Peffet de quoi permettons à ladite la Sceur Convices des Filles de la Colonie : voulons également que --- Page 944 --- Loix et Const. des Colonies Françoises verse qui reste ne puisse être remplacée; le tout nonobstant ce qui est porté par les Lettres-Patentes des 26 Novembre 1731 9 et 22 Juin 11740, auxquelles nous avons dérogé et dérogeons à cet égard seulement, et qui seront au surplus exécutées selon leur forme ct teneur. Si donnons en mandement à nos Amés et Féaux les Gens tenans notre Conseil Supérieur du Cap $ et tous autres nos Officiers qu'il appartiendra, que ces Présentes ils fassent lire, etc. R. au Conseil du Cap , le 2 2 Mai 2780. Fin du Cinquieme Volume, 1731 9 et 22 Juin 11740, auxquelles nous avons dérogé et dérogeons à cet égard seulement, et qui seront au surplus exécutées selon leur forme ct teneur. Si donnons en mandement à nos Amés et Féaux les Gens tenans notre Conseil Supérieur du Cap $ et tous autres nos Officiers qu'il appartiendra, que ces Présentes ils fassent lire, etc. R. au Conseil du Cap , le 2 2 Mai 2780. Fin du Cinquieme Volume, --- Page 945 --- WEC - ae a - M1 2 à TABLE CH R O N OLOGIQUE des Colonies Françoises de l'AméYes Loix et Constitutions le Vent, contenues dans le Tome cinquieme. rique sous du Conseil du Cap > sur les Inventaires et Par wechmas.Aatr Page I zages. par M. le Prince de 19. Provisions de Gouverneur-Ginéral ibid. Commission Rohan. d'Intendant par M. de Bongars. Ordonnance des Administrateurs; 3 qui établit un Marché à ibid. la Place de Clugny. sur des Ordres de 22 Arrêté du Conseil du Port-au-Prince s S. M. en papier, avec zn simple cachet. sur une Epidémie. 25 Arrêt du Cap, sur les Causes des Successions vacantes. V. Tom. IV,pag. 873. 28 Ord. des Adm. sur des Pierres pour un Chemin public. 5. 6 sur les Comédiens. SecréCommission de M. le Chancelier, pour recevoir un taire du Roi. 7. 8 Edit qui crée des Ofices dans les Tribunaux. 1 - sur la Discipline des Conseils Supérieurs. Février Iet Ord. du Roi sur le Gouvernement civil. 16 Lettre di Min. sur les Amendes de Commnerce Etranger. 27. 18 Arrêt du Cap s touchant les Désertions d'appel. 19 Ord. des Adm. sur un Bureau universel d'adresse. Ibid. sur un Hopital aux Cayes. 29. sur la ravine du Cap. Mars It Lettres-Patentes sur le Commandement général. 31 8 Arrêt du Port-au-Prince > sur les Provisions d'un Sénéchal. 18 Ord. du Roi concernant les Enregistremens. Ibid. Ord, du Roi Sur le Tribunal Terrier. --- Page 946 --- TABL E 1766Mars 20 Arrtié du Port-au-Prince Sur. ui refus d'Enregistrement. - Edit qui accorde la Noblesse aux Conseils. Ayril I Ord. du Roi qui crée une Légion pour S. Domingue. 45 8 Arrêt du Cap concernant PAudiencier de la Cour: 48 Ill Educateur public. I 49. 14 Ord. des Adu. qui supprime le Receveur de la Police. - ibid. 18 Arrêt du Cap concernant le Préfet Apostolique. 5o 2I le Marguillage. Mai 3.Ord. des Adm. concernant les Chirurgiens, les Aposhicaires, et PAnnonce des remedes. 27. sur: la Chasse à.la Tortue.., EI Juillet 14 de Police du Cap, concernant les Hdpitaux des Negres. ibid. IS - des Adm. sur le Pavé des Rues du Cap. touckant les Cochons., 57. Aout 2, Arrét du Conseil d'Etat, sur une Commission pour des affaires de Finances. Sept. 16 Ord. des Ad. sur les Bois de la Gonave. 59. 23 - - de PIntendant, coneernant les Eréanciers des différentes caisses. Go 30 1 du Roi, concernant les Cabaretiers. ibid. - Oa. 31 Arrêt du' Cop, sur les Séances. Nov, I", Ord. des Ad.sur les Chemins. 5 Brevet de Don à Vie des Grefes des Sieges du Portau-Prince, 6 Arrêt du Cap,sur les Comptes des Receveurs Municipaux. ibid, la demande des Negocians pour faire juger pluzôt les affaires de commerce. ibid. sur la Taxe des dépens. iers des différentes caisses. Go 30 1 du Roi, concernant les Cabaretiers. ibid. - Oa. 31 Arrêt du' Cop, sur les Séances. Nov, I", Ord. des Ad.sur les Chemins. 5 Brevet de Don à Vie des Grefes des Sieges du Portau-Prince, 6 Arrêt du Cap,sur les Comptes des Receveurs Municipaux. ibid, la demande des Negocians pour faire juger pluzôt les affaires de commerce. ibid. sur la Taxe des dépens. o surles Avocats. - a sur les Droits d'entrée et.. .de sortie des Geoles, 21 ibid. sur les Droits suppliciés. ibid. Délibérations. Avocats. ibid. 26 1 Curés, et le Préfet Apostolique. --- Page 947 --- A 2 ME - a AAAEC WA SAe VA CHIONOLSSIOTE *766 Nov. 27 Arrêt du Cap, sur les Avocats. sur les nullités en matiere criminelle. - Déc. 3 = ibid. 8 - le Bac du Cap. d'un précédent > pour IO gxi ordonne le rapport 75. erreur. II - - sur les Avocats. 22 1 le Marguillage. les Huissiers. Chapelle au Palais, ,au Cap. 78 Outidudisuidabinue 31 Lettre du Ministre sur les gratifcations: Indiennes. 80 aux Ad. sur les Races Noires et E767Janv. 7 8 Arrêt du Cap, sur P'envoi des Procédures criminelles. 82 13 A une Récusation. bourse commune. ibid. les Huissiers ent France. 83 Gouv. Général sur les départs pour - Ord. du envers la Cour. ibid. 19 Arrêt du Cap,sur des manquemens pour avoir Port-au-Prince contre un Mulâtre, bateu un blanc. ibid. Lettre du Ministre sur les Roles d'équipages. 1 Février 9 sur les Lettres d'appel. IO Arrêt du Port-au-Prince danslesSieges. ibid. Cap, surlesfonctions deJuge France. Lettre des Ad. SUT les départs pour 18 Ord. des Ad. sur les Négres épaves. Procédures oi les Gens Arrêt du Port-au-Prince, sur les du Roi sont Parties. 25 - droits municipaux. des Archers de Marédes Huissiers et Mars 2 - contre ibid. chaussée. l'état de Pintroduction des 5 Letere du Ministre, sur 97. Negres. sur la vente des Armes aux 9 Arrêt du Port-au-Prince , ibid. Esclaves. II - - des Actes de la Cour Ton signés. Invendes Sieges , les Scellés et les Avril 3 les Oficiers taires. Arrêté du Cap,sur les Negres épaves. 26 4 Brevet de concession de la Tortue. Mai I Déclaration du Roi, qui valide des Procédures. Bbbbbk Tome V. --- Page 948 --- TABLE 1767 Mai 5 Arrêt-du Port-au-Prince 2 sur les Procès de Commerce, étranger. 1Q3 concernant les Exécuteurs testamentaires. 104 sur les Seriens. ibid. 9 Lettre du Ministre,surles Assesseurs et les Conseillers. 105 14 Arrêt du Cap, sur les Huissiers en bourse communc. 106 - - Substituts du Procureur Général. ibid. Port-au-Prince, qui nomme zLiz Assesseur pour suppléer le Procureur Général. Port-au-Prince 2 sur les Procès de Commerce, étranger. 1Q3 concernant les Exécuteurs testamentaires. 104 sur les Seriens. ibid. 9 Lettre du Ministre,surles Assesseurs et les Conseillers. 105 14 Arrêt du Cap, sur les Huissiers en bourse communc. 106 - - Substituts du Procureur Général. ibid. Port-au-Prince, qui nomme zLiz Assesseur pour suppléer le Procureur Général. Conseil d'Etat, concernant les Curés. ibid. 27 Lettre du Ministre sur la Surannation. IIO 30 Arret du Por-an-Princtspaurla visite des Grefes. III Juin 12 sur un Brevet de don de Grefes. ibid. les Actes extrajudiciaires significs au Greffier de la Cour. II2 14 Lettre du Ministre,sur le Bac du Cap. 16 drret du Cap,surles Substituis du Prosureur Général. 106 sur la Procession de la Féte-Dieu. 24 Lettre du Ministre, sur la place de Commandant général des Troupes. 115" la préférence due aul Roi dans les Marchés. 116 Juillet 2 Arrêté du Cap, touchant la sépulture du Doyen de la Cour. 117, 20 Arrèt du Cap, rouchant les Droits suppliciés. ibid. l'ezpulsion d'un Jésuite. - - les Avocats. ibid. - les Negres épaves. .88 7 Pon-ax-Prince, sur la Maréchaiissée. 119" Conseil d'Etat, qui établit des Entrepôts au Carenage Sainte-Lucie et au Môle Saint-Nicolas. 121 concernant la Traite des Noirs. Aofti I" les confiscations du Môle. Lettres dAbolition, pour ILn manque de respect à l'Intendant. ibid. Fdit portant création d'une Amirauté au Mile. 128Sept. 13 Brevet, portant privilege exclusif pour l'exportation de laines, etc. 23 Arrêt du Port-aa-Prince 2 touchant les Scances et ic procédure. ibids --- Page 949 --- - L a INCR - AW NA M ONOLOGIQU E. CHRO conéernant la Traite des noirs 1767 Sept.31 Arrêt du Conseil d'Etat, concernant les Procureurs. Oaob. 20 - Cep, Séances et la Procédure. 28 - les des Successions vacantes. 29 - créanciers concernant les Negres épaves. 88 Nov. 18 Conseild'Etat, avec modification. concernant ZL72 enregistrement la Marichaussée. les Negres épaves, Ord. du Roi, concernant r'Ordonnance du Commerce. 142 23 Arrét du Cap, touchant touchant la vente de la Poudre à feu. ibid. 25 Ord. des Ad. Avocats. Déc. 1et Arrêt du Cap. , concernant les concernant. un recensement non Ordonnance de PIntendant, 145. fourni d'Arrit. Arricdu Cep, sur une demande en interprétation ibid. : - de Compagnie Conseil, d'Etat, sur les afuires le 'Ordonnance du Commerce. 142 23 Arrét du Cap, touchant touchant la vente de la Poudre à feu. ibid. 25 Ord. des Ad. Avocats. Déc. 1et Arrêt du Cap. , concernant les concernant. un recensement non Ordonnance de PIntendant, 145. fourni d'Arrit. Arricdu Cep, sur une demande en interprétation ibid. : - de Compagnie Conseil, d'Etat, sur les afuires le Aigols des Ad. surla vente de la Poudre à feu. 24 Ord. Port-au-Prinse, touchant les Agranchissemens. Arret du 149, eh 22 : du Marché de Clugny. 150 1768Jany. 18 Odidudunrdepotue lafranchissement des Esclaves. 152 .28. Arrêt.du Cap,sur Fév. 6. Pors-au-Prince; , sur. les Droits municipaux. ibid. 8 Acte de nororiété, sur les Baux à ferme. 9Aret du, Cap , sur les Chiens enragés. épaves. Conseil d'Etat, sur les Negres T touchant les affaires des Jésuites. 157 14 Leures-Patentes, du Cap, sur les Esclaves masqués. ibid. 15. Ord. de Police ibid. Jaugeur. - PEtalonneur touchant les exoines et un déf.160 19 Arrêdu Port-au-Prince, de Procureur à'Pro22 Cap, sur les signifeations cureur. : . destinés à la culture. 162 - une saisie de Negres des Biens des Jésuites Mars 3 Conseild'Btat, pour l'achat ibid. aSaint-Domingue S Cap, sur les Negres épaves. Bbbbbb ij --- Page 950 --- 93* TABLE #768 Mars 14 Arrle du Conseil d'Etat, sur les retours du produit des Morues. Cap, sur la succession d'un Espagnol. idid. les requétes présentées par les. Habitans en coTpSs 165, contre un Negre libre, Receleur d'Esclaves. ibid. D PR Avril rer Ordonnance du Roi, concernant les Milices. SuF le méme objet. 9 Lettre du Ministre, sur la Maison et les Halles ashetées des Jésuites. 175. 17 - - Roi,pour le rétablissement des Milices. ibid. 20 Arrêt du Cap, sur la Régie des Grefes du Siege du Fore Dauphin. Mai I* Leures-Patenter, sur le Commerce de Cayenne et de la Cuyane Frangoise. 3 Arrêt du Cap, sur l'envoi des Procédures criminelles. 180 qui ordonne la radiation d'une qualité de Conseiller. 18I; II suy l'armement de Za Troupe de police. ibid. Port-au-Prince, sur l'envoi des Procidures criminelles. ibid. 20 Ordonnance de Police du Cap, sur les Boucheries de Cochon et de Mouton. 22 Lertres-Patentes, sur le Commerce étranger. ibid. 24 Or. des Ad. pour la police du Port des Cayes. 26 Arrêtdu Port-ds-Princ,surka demanderincidentes ibid. la Noblesse. ibid. en faveura de PAudiencier de la Cour. a Juin 6 Cap, concernant un Avocat. ibid. - - les Negres épaves. 18 Ord. des Ad. sur le Terrein dela ville du Port-an-Prince. 22 E - qui accorde une exemption des Droits d'Octroi. Juiller 2 Arret du Caps contre des Usuriers. ibid 5 Lettre du Ministre, sur les Martchaussées, et les Arrets de cassation. IO Arrêt du Conseil d'Etat s sur les Afranchissemens. 190 a Ordonnance du Roi, SHI le méme objets ibid: id. - - les Negres épaves. 18 Ord. des Ad. sur le Terrein dela ville du Port-an-Prince. 22 E - qui accorde une exemption des Droits d'Octroi. Juiller 2 Arret du Caps contre des Usuriers. ibid 5 Lettre du Ministre, sur les Martchaussées, et les Arrets de cassation. IO Arrêt du Conseil d'Etat s sur les Afranchissemens. 190 a Ordonnance du Roi, SHI le méme objets ibid: --- Page 951 --- a A A % a A N7 2 - AS C a V eoncession au EHIONOIOOTOTE Arrèt du Conseil d'Etat, gui annulle une, x768Juil 1O Port-au-Prince. Vente d'un Terrein du Petit-Gogve. 193 la touchant les Curateurs aux du Port-au-Prince, Sentences de remise. Vacances-, et les de la Partie du Nord. Aoit S. Letere du Ministre, sur laMission de police, sur les Poids et Mesures. 196 Ordonnance sur une calle du Cap. ibid. des Administrateurs, de l'Isle de la Gonave. 197. 25 Brevet de concession gui fixe le prix des passages. 198 Sept. 30 Lettre du Ministre, sur un Terrein dépendant du Ordonnance de PIntendant, Oct. 17 : Petit-Goave. les arguées de Faux. 20 Arrét du Cap, sur pieces concernant PEtalonneur. Maréchaux de France. ibid. 26 - - - les Lieutenans des ibid, 27 - - la visite des Prisons. lerétablissement des Milices. 31 - Port-au-Prinzrjsur supprime le Bureau - de II Aridt du Conseil d'Eiat s. qui Législation des Colonies. Boucheries. C: lès 12. - - Por-au-Priste,ur des Droits munici28 - du Cap a sur le Receveur-Général 203, pax. conéession de P'Islet du MasLattre-patenters: portant ibid. saore. établit deux. Compagnies de CanbniersDéc. 1", Ord. du Roisqui Bombardiers. I le Rang entre les Copseillers. 208 2 Leztre du Miuistres sur, à F'extraordinaire. ibid. 1o Arrêt du Cap,sur le Réglement de Pintérêt. - - - Faux rouchant des Billets séditieux. ibid. 12 - Port-au-Prince; , vente, de la Poudre et des 17. Ord. de PIntendant,. SuT la Balles. Sur, un Billet centenant déf. x8 Arrêt du Pert-au-Prince, ibid. de la Colonie. : 24 - les Troubles Gouvemeargénsral peut étre repré28 les cas oile senté. :.3 --- Page 952 --- 1 A B L H "763Vanv." 9 Arerai Capsconcernant des Billets téditieux, 12 Ord. des .4d. touchant Za Police du Cap. 18 Arrêt du Cap, sur PAdresse des Ord. des Ad. 219, 220 Port-au-Prince, sur un Placard séditieux. Cap, SuF PAdresse des Ord. des Ad. Cap, 3lr le régistré dés Lettres écrites par la Cou, 24 Piocèi-vertat di Cérémonial dii service de la Reine.ibid. 25 drrei du Cap, sur le régistre des Lettres écrites par le Precureuf-geseral: ibid. - na 3 PAdresse des Ord. des Ad. touchant des Poids, non étalonnés. Févr. 14 ySuY, LAdresse des Ord. des Ad. les, Instances en compte. F PAdresse des Ord. des Ad. Cap, 3lr le régistré dés Lettres écrites par la Cou, 24 Piocèi-vertat di Cérémonial dii service de la Reine.ibid. 25 drrei du Cap, sur le régistre des Lettres écrites par le Precureuf-geseral: ibid. - na 3 PAdresse des Ord. des Ad. touchant des Poids, non étalonnés. Févr. 14 ySuY, LAdresse des Ord. des Ad. les, Instances en compte. cencernant les Substicues du Procureur- Général. nziNfl 20h, SA34 3'S: 23I vconcernank.les. lupsoegra.e.Surgeas de Police. CO8 ibid. Mars a5 Ord. du Roi, qui rétablit les Etats-Majorsi ibid. 16 Arrit du Cap, contre un Faux-Monndyeur. SCA 17 - Conseil d'Etat, qui éi casse-plusieurs du Conseil du 392 ii Tunur-Prinaviuafa auxMilicese- de ibid. CA Edit de cassation du Conseil du Port-au- Prince. 233, 131 OrdidePolicedu cgppamiujonddevindn sur la place Notre-Dame, II 234: Avril I", Edit qui duablit4 Huissiers dans les Amhirautés. 235, Ord. du Roi, concernant la Légion. 591 or : 193lint II Arrêt di Cap, touchant une vouloit : Panze-qu plaider. A Dat 2 aN 1 Srals 01 qui renouvelle Pexercice d'un"Curateur aux vacances. 239. 24 Lettre du Ministres sur une maison à la Paroisse du Portau-Prince. ad 26 SAriét du Cap, concernant T Yet Procureurs ée Vles Huissiers. 240 ibid. Edit de création du' Conseil du Port-au-Princs. 241 28 Arretida' Conseil d'Etar, touchant les troubles de la Colonie, 243. --- Page 953 --- So - - K - NA - CxXONOiDBSONE. 935y Mai 2 Letere du Ministre, sur zn Brevet de Procureur. du, Rai, honoraire, et P'incompatibelite ae cet office, avec la qualité de Secrétaire du Gouverncur-ginérel. Probis-verbal du Cérémonial à le Féte-Dicu. 25 Arrêt du Conseil d'Etat, touchant- lePort Franc du Juin. 3 C : G 247 Môle. Juillet I", Lettres-Patentes en faveur dela Providence du Cap. 248 Ord. de Police du Cap, couchant les ventes sur la place 4 Notre-Dame. : 6Arret du Cap, sur les Criminels morts en prison. 25I Installation'du Conseil Et Pori-au-Prinee. : ibid. 29 Ord.des Ad. concerndht les Cabaretiers. Aott 4 les'timites des Verrettes er de PArcahaye. 264 introduire des Comestibles étrangers au pour -265 Môle. de PIntenidant,sur les Negrès amenés en France. 29 Riglement t es sur la place 4 Notre-Dame. : 6Arret du Cap, sur les Criminels morts en prison. 25I Installation'du Conseil Et Pori-au-Prinee. : ibid. 29 Ord.des Ad. concerndht les Cabaretiers. Aott 4 les'timites des Verrettes er de PArcahaye. 264 introduire des Comestibles étrangers au pour -265 Môle. de PIntenidant,sur les Negrès amenés en France. 29 Riglement t de Gorerneur-Cenéral) pour M. le Comte de Sept. 1". Provisions Ord, Nolivos. des Ad..qui défend de batir surle'Quai des Cayes. Ingteset qui défend de donner à boire aux Troupes: ibid. 20 du Roi, touchant les Impositions: 8E Edieportant composition du Conteil du Cap." -quisupprime les Premier et Second Conseiller, et établit un Président àu Conseil du Cap. h313 Oct. 13-Lesre du Ministre sur.le, second exercice d'up Cyratearaux vacances. 5 Eu Su :1 abid-, 275 pour.eneretgnin.3. Bateaux Garde-côteg. sur l'enregistrement. des, dépéches Ministérielles. IO Arrêt du Cap, contre des.Menguillierse ibidre souchant la vente des biens des sucIIL Fort-su-Princts cessions vacantes. 12 Arrêt du Cap, rouchan: ses Siances. Port-an-Prince,sut la Procédure criminelle. 278 15-Mémoire 13.- du Roi, pour. une nouvelle impositione 279 Arrêt du Caps.touchant le dernier inserrogatoire. ibid, GI.S --- Page 954 --- TABLE 8769 Oct. 26 Arrti du Cap,suir la Procédure criminelle, et ceux quiy ont fait les fonctions du Ministere public. contre un Perturbateur du repos public. 280 sur la nourriture des' Negres des successions vacantes.. ibid. c a Nov. Ie Ordonnance du Roi,quicrée trois compagnies de Dragons dans la Légion. ibid. 6 Lettre du Ministre, sur les Fusils. II Arrêt du cap, concernant la Marechaussée. 28z 15 1 Port-au-Prince. 3 touchant les Epices. 23 - - cap, dans une cause de bigamie. ibid. 28 Lettre du Ministre, sur le prix des engagemens. 29 Arret du Port-au-Prince, sur le prix des Eselaves suppliciés. ibid. Déc. 21 cap, touchant une substitution. une Révolte SILT un Navire. 30 Ordonnance des Administrateurs, pourtintroduction des comestibles étrangers au Môle. ibid. 8770Janv. 9 Arrêt du cap, concernant les Huissiers. 287. 13 - Port-au-Prince, sur les enquétes à futur, et les questions d'état relatives au sarg-mélé. ibid. caps touchant laprocédure criminelle et les Huissicrs. 22 - - la Bourse commune des Huissiers. 289, Février 6 - - des Monnoies altérées. ibid. 7 - Port-au-Prince, qui confisque un Mulâtre se disant libre. 26 Ordonnance des Administrateurs, qui affranchit provisoirement un Muldtre confisqué par Arrêt. ibid. Mars 7 - - établitun Bureau de providence: d'état relatives au sarg-mélé. ibid. caps touchant laprocédure criminelle et les Huissicrs. 22 - - la Bourse commune des Huissiers. 289, Février 6 - - des Monnoies altérées. ibid. 7 - Port-au-Prince, qui confisque un Mulâtre se disant libre. 26 Ordonnance des Administrateurs, qui affranchit provisoirement un Muldtre confisqué par Arrêt. ibid. Mars 7 - - établitun Bureau de providence: touchant un détournement d'eau. 24 Arrêt du cap, sur le recollement des objets saisis. ibid. Avril It Leteres de Légitimation. 23 Réglement de PIntendantysuri le Logement des Conseillers. ibid. 1 - Etats Majors. 295, a Mai IO Ord. des Ad. surla Maréchaussée du Port-de-Paix. ibid. 14 Arrêt du Cap, sur une condamnation de Droits Curiaux, - contre les R. K. de la Charitt. --- Page 955 --- tr - - WOEA a W CN M % NAECS CHI R O NOLOGIQUE 2 Conscillers-: E770 Mai IO Rmasneioenhsmins 11. Lettre des Administrateurs , sur. l'exemption du Mujor23 ibid. Général dela Légion. ibid. Lettres de Rémission. 25 - - du Ministre, surles la des Habitans à Cayenne. 297 Juin 2 transmigration II Arrêt du Cap, touchantles Arbitres et leurs décisions.298 - Interrogatoires. Tremblement de Terre. 299 15 - Pur-an-Prisc,surle? les Beaux des Maisons détruites qui résilie tous letremblement de Terre. par aux Processions. Cap, sur la foule les de là subsistance puJuillet 4 - pour vérifiér ressourees J ibid. blique. Ordanaweda-deninismaenspere augmenter les Casernes du Port-au-Prince. 6 Arrêtdu Cap, sur. la levée des corps des Paroissiens. ibid. le Logement de la Marichaussée. ibid. la maréchaussée du Fort Dauphin. : quiaccorde une Pension à des Propridtuires, dont les Bièns sont régis. par un Sequestres e ,1. ibidr. Août 8 Ordonnance des Administrateurs, sur les Maisons du Port-au-Prince, Léogane , etc. 2E ibid. Mémoire du Roi,concernant les Vaisseaux de S. M. étant 23 dans les. Ports et: Rades des: Colonies. * aE du Royaldu Cap. Sept: 5 Délibération sur plusieurs usages Siege : : i Ordonnance du. Siegede LAmirauté. du. Cap, sur la rédaction de plusieurs Actes au Grefe. y Ord. desd.zouchant les Chionsqui.courest la nuit. 309 et-ProOctob.i 9 Arrêt du Capycontenane.1 Tarifpaar-leravsiaus cureurs. : "2 dans les. Ports et: Rades des: Colonies. * aE du Royaldu Cap. Sept: 5 Délibération sur plusieurs usages Siege : : i Ordonnance du. Siegede LAmirauté. du. Cap, sur la rédaction de plusieurs Actes au Grefe. y Ord. desd.zouchant les Chionsqui.courest la nuit. 309 et-ProOctob.i 9 Arrêt du Capycontenane.1 Tarifpaar-leravsiaus cureurs. : "2 à 13 Ordonnance des Administrateurs, 9 stir fEau-nécessaire P'Hôpital du Port-aui-Prince. 20 Arrêté du Pori-ai-Prince, sinle lieu-de LAssembléc CoT : Rr . loniale... - 31 Coloniale, ) ibid, Procés-verbal deTAssemblée 22 Arrêt du. Cap, SLT tne dénonciation d'Esclaves contre leurs Maitres. 325. Ccccce Tome F. 3M --- Page 956 --- 938. 1f a T.AB L E 1770-Oct 23 Arrei du Cap, corcernant les Arpenteurs. 325. touchant les Procureurs et Avocats. 27 Ord. des Administrateurs: > touchant les Chemins. 328 l'imposition. Nov. 2 Lettre de M. le Chancelier, sur une procédure criminelle. ibid. 3atretdu Cap, sur le Tarif pour les Avocats et les Procureurs. 4 Brevet portant privitege exclusif pour une- Charrue. 332 5 Ord. des Adm. qui approuve un tarif. 333. 12 - - du Roi, qui établit un Lieutenant de Roi au Môle. S, - uL Ibid. 14 Arrêt du Cap,sur les Legs. pieux.- Déc. ICr Port-aa-Princc, qui surseoit à.unArrét de mort. Ibid 14 - Cap, sur les Conseillers députés al-Assemblée Coloniale. 1771Jan. I5 sur: le Grefierà choisir pour le Cadastre des Maisons. - se sons 31 a Ibid. concernant les Avocats. Ibid. 28. Coreession de FIslea Wache. 1 -Féyrier.18 Arret du Port-au-Prince, contre les Auteurs des troubles de la Colonie. -aa-Princc, qui surseoit à.unArrét de mort. Ibid 14 - Cap, sur les Conseillers députés al-Assemblée Coloniale. 1771Jan. I5 sur: le Grefierà choisir pour le Cadastre des Maisons. - se sons 31 a Ibid. concernant les Avocats. Ibid. 28. Coreession de FIslea Wache. 1 -Féyrier.18 Arret du Port-au-Prince, contre les Auteurs des troubles de la Colonie. concerpant la Maréchaussée. sur lé méme objeks. t : 22 Lettre du. Canseil du Port-au-Prince, sur la demanded'une a : Procédure criminelle faite par. M. le. Chancelier. 330 23 Arrét du Cap, touchant les Jugemens motivés sur des loix non.euregistrées en la Cour. 411 : Edit qui créd deux nouveaux. Officesde Trésoriers de la : Mariris et disi Calonies réunis). ab . Mars. 15, Commission diliitardant pourM. de Montarcher- ibid.r II Arret du Cap, sur le Bac de la même Ville. ibid. 1-2 - Porkau-Princé 3 suF la Marque des Criminels. ibid. une Question de domicile et de mobilier. 344 17. Ord. du Rois qui: établit des Lieutenans de Roi. 345 19 Lettre du Ministre Sur les Appointemens. du Députéde la Cotonie, de celui des. Conseils 3 et. du Secrétaire de la Chambre d'agriculture du Cap." a : 21 Parere sur les divers droits de Commissions. --- Page 957 --- S A 5 A a - cate MX A 14 Z A S CHSONBEDSIQUL, Mars 24 Ord. du Roi, qui établit un Major à Tacntele: -349 17711 Avril 2 Lettre du Ministre, sur le péugedes passages du Cap,etc. ibid. 8 Ord. de Police du Cap, ponr la prepreté des ryess, 350 f'indemnité die aux Comumandauspour IO - PIntendantsur port de leteres. 1 Arritdu Port-au-Prinse, touchant la Markchausce.353 IS le de PInspecteur de Police. ibid. sur logement Compagnie de Ca20 Ord. du Roi, gui établit une troisieme ibid. nontienr.Bomtandurs ibid. 24 Mémoire. du. Roi, gui, approuve Assessear limposition. pour présider à Mai IO Arrêt du Cap, qui nomme un un jugement du Siege du Fort-Dauphin. bandoulieres de la Troupe de IS Port-au-Prince, sur les ibid. Police. la nourriture des Matelots mnis e à 24 Lettre du Ministre sur la geole. du Roi, gui établit une troisieme ibid. nontienr.Bomtandurs ibid. 24 Mémoire. du. Roi, gui, approuve Assessear limposition. pour présider à Mai IO Arrêt du Cap, qui nomme un un jugement du Siege du Fort-Dauphin. bandoulieres de la Troupe de IS Port-au-Prince, sur les ibid. Police. la nourriture des Matelots mnis e à 24 Lettre du Ministre sur la geole. les Sangs-mélés. touchant les honneurs a rendre au PrésiJuin 25 Arrét du Caps ibid. dent et au Procureur- Général. concèrnant les débiteurs aiix droits suppliciés. 357 du député de Juillet It Port-au-Prince, sur les appointemens Secrétaire de la la Colonie, de celui des Conseils, et du ibid. : Chambre d'agriculture. des Huissiers. 357, 5 - Capssur la bourse commune des Députés et du Se17 qui fixe les appointemens crétaire.de. la Chambre d'agriculture. de la même sur la visite des Grefes- des- Sieges Ville, qui-nomme le Doyen des Avocats pour Curateur. 359. Lettre du Ministre, touchant les lettres. de M. le Chan27 ibid. celier. de laMarine, touchant le conAout 1f! du Secrataireginéral treseing de M. PAmiral. nr d'Artil5: Lettredu Ministreyqui établit 3 Cardemagasins ibid. lerie. nomment, M. le Chevalier de Val16 Lettres-patentes > qui des-lules-songrle Vent.ibid, licre, Commandoat-Ginicel Cccccc ij --- Page 958 --- O1 U TA B :: 1771 Aont 27 Ord. de PIntendant s concernant le Cabotage de Jacmel. 361: des Ad. touchant les Minutes des Arpenteurs. 362 Sept. 12 Oidiedu, Rorgai) nomme M.le Vicomie de la Feronnays, Comiandant des Isles.sousle Vent, elc. ibid. 26 Letere du Ministre >. stir le logement des Officiers Supérieurs de là Colonies. les approvisionmenens des Frégates destinées à protéger la Colonie et des Flites chargées d'objets pour elle. ibid. sur les- Commis des Trésorieis-généraux de la Marine. 31 Arret du Cap, touchant le projet d'un Code des Colonies. ibid. Nov.7. Arrêté du Bureau de Providenee, sur les Extroits-mortuaiTES de cet Hopitcl. I5 Arrêt du Cap,quefixe le prix des Negres suppliciés. 368 Pori-ai-Princes,sur les Bandoulieres de la Maréchaussée. ibid. 29 Brevet de don, en faveur de Madame la Duchesse de Brancas. ibid. Déc. IQ Ordonnance de PInitendant , touchant les Invalides de la Marine, 12 Lettre du ministre, touchant l'ameublement des Administrateurs. sur la maison des Jésuites au Cap. touchant les Droits perpus sur les Denrées étrangeres au môle. ibid. Ordre du Roi , qui accorde à M. le Chevalier de Valliere les honneurs de Gouverneur Général. 1772Janv. 16 Ordonnance des drisiwinumnryteudant l'édification de l'Eglise du Cap 3 23 Lettre du Ministre, qui attribue les Boucheries à PIntendant. ibid. urfAmendejpourtlaconfectiour-laconfaction.der Chemins. 374 l'envoi des recensemens par les Commandans de Quartiers. Ordre du Roi , qui accorde à M. le Chevalier de Valliere les honneurs de Gouverneur Général. 1772Janv. 16 Ordonnance des drisiwinumnryteudant l'édification de l'Eglise du Cap 3 23 Lettre du Ministre, qui attribue les Boucheries à PIntendant. ibid. urfAmendejpourtlaconfectiour-laconfaction.der Chemins. 374 l'envoi des recensemens par les Commandans de Quartiers. wurlariCiefrdefamilleayane douze enfans. 376 --- Page 959 --- M A MT C - - C ae N E. le Sénéchal CHsoNosOBIQU1 Arret du Cap, sur des termes injurieux, pour 377, 1772Janv.27 de la même Ville, ect. Buvette et PAumônier de Port-au-Prince, sur la ibid. la Cour. de la maison destinée aux seances de la Février 8 le loyer ibid. Chambre d'Agriculture. de la Com-- Conseil d'Etat, sur les recouvremens 1O ibid. pagnic des Indes. Mars 3 Tarif pour les exécutions. 379. 7 Arrêt du Cap, coacernant les Arpenteurs. des acquits à Lettre de PIntendant , sur la décharge caution. concernant les Poudres à rats. Avril 7 Arrêt du Cap, attribue à rOfficier des Classes 13 Lettre de IIntendant, qui un droit par chaque Bâtiment négrier. d'un HuisMai 1" Arrêt du Port-au-Prince, sur le manquemen: ibid. sier. d'un Séquestre. ibid. Cap, sur la nomination les signifcations et les dorniciles élus. 14touchant un Negre loué à lui-mëme. la du Port-au-Prince. ibid. 23 Ord.des Ad. sur police 387. 29 Arrêt du Cap 2 concernant les Arpenteurs. Bureau des Huissiers. sur les pieces laissées au droits de PAudiencier de la Cour. ibid. Juin I" sur la clef de sa Loge au Spectacle. 4 Lettre de PIntendant, 389. le des Droits Curiaux et II Arrêt du Caps SILT recouvrement ibid. suppliciés. P'entretien des Bois-riverains. 15 Or. des Ad. sur des Bestiaux par LEtranger- 391 16 - - l'introduction - surle Marché du Port-de-Paix. d'un Trésorier 18 Lettre du Ministre, sur P'établissement ibid. Général des Invalides. les loués aux 20 Arrst du Port-au-Prince,, sur Logemens lesdits Esclaves, ct la vente du Vin et du Tafia par E.sclaves. défend de iaver dans P'eau destinée à la 32 Ord. des Ad. qui ville du Port-au-Prinse. - --- Page 960 --- TABLE 1772Juin 25 Ord.des ddgourprocurerde D'eau au Port-au-Prines. 395 - Juillet 9 Lettre des Ad. sur la police d'autorité. IO drrétdu Cap, concernantles Assemblées de Paroisses. 398 20 Ordonnance de Police du Cap,sur les objets qui embarrassent les Ries. ibid. 21 Arret du Port-au-Prince 5 sur les Bandoulieres de la Marichaussée. ibid. 24 Lettre du Ministre, sur le prix des passages. 28 Ord. des Ad. qui admet les Batimens étrangers au PecitGoave. Août 6 Lettre du Ministre, sur les Etrangers naturalisés. ibid. 18 Ord. du Roi,qui crée quatre Régimens pour les Colonies. Sept. 9 1 des Ad. pour la police du carénage du port-au-prince. 405. 27 Letere du Ministre, sur l'époque du eraitement des Officiers. 28 Ord. du Roi, sur la maniere de pourvoir aux Charges et Places. Ad. qui admet les Batimens étrangers au PecitGoave. Août 6 Lettre du Ministre, sur les Etrangers naturalisés. ibid. 18 Ord. du Roi,qui crée quatre Régimens pour les Colonies. Sept. 9 1 des Ad. pour la police du carénage du port-au-prince. 405. 27 Letere du Ministre, sur l'époque du eraitement des Officiers. 28 Ord. du Roi, sur la maniere de pourvoir aux Charges et Places. ibid. des Ad. portant Tarifpour le Capitaire de Port-aux Cayes. 1 Octobre 3 Lettre du Ministre, sur les Contrôles des Troupes. 409 7 Arrêt du Cap, sur les Pieces Laissees au Bureau des Huissiers. 9 Ord. de PIntendant, touchant les Hoquetons de PIntendance. 17 Leetre du Ministre,sur le traitement des Conseils. 413 18 Ord. du Roi, sur Za Ration des Troupes. wer Nov, 5 Lettre du Ministre, sur la mission des Jacobins. 415 7 Arrêt du Cap, touchant la voie extraordinaire. 29 Lettre de rInsendane,suri les Auditoires et l'Armement de la Police. ibid. Déc. 5 Arrêt du Caps sur ZL72 Brevet de Don du passage du Bac du Cap. II Lettre du Ministre, sur les Commandons des Bateaux du Roi, ibid. 24 Arrêt du Conseil d'Etat, sur les marchandises chargécs sous voile, --- Page 961 --- A * A 3231 ACA MA J ae VA CKXONOLOSIOUE 943. 8 Arrêt du Conseil du port-au-Prince, concernant les Avo1773Janv. ibid. cats. de Police. ibid. Inspecteurs du Cap, concernant les Negres Epileptiques. 421 II dela police. du Potuerewethae ibid. du Cap, suir le Registre de s25 délibérations se-, ibid. cretes. ibid. même objet. Port-d'armes des postulans. 25 Lettre du Ministre,sur, les Marchis et quictances. ibid. 31 Ord. de PIntendant ) qui établit un Bureau des Classes à Jéremie. du le service du Canon, dans Févr. I Gurgéntjal.ponr: ibid. les Régimens. la Correspondunce entre la France Mars I du Roi, pour ibid. et les Colonies. des Ad. concernant les 50 pas du Roi. 18 Arrêt du Cap,sur une plainte au Gouvernement en matiere contentieuse. 427. le Dépôt des Ordres de Chasses. ibid. les Monnoies contrefaites. ibid. les anciens Officiers du Letures-Patentes, guijustifient et réhabilite la mémoire de Conseil du port-au-Prince, plusieurs Accusés. Avril- rer Réglement des Ad. sur les Arpenteurs. 430" le méme objet. 2 Arrêt du Cap,sur les entreprises pour les parvisses. 441 16" Leitre dii Ministre 3 sur une prétention d'entrer aus ibid. : Conseil. 27 Arrêt du Cap 3 sur le Mariage d'un Mineur. ibid. - - - lamende de Commerce Etranger. - port-au-Prince, sur les Ventes d'Animaux 443 ibid. D'Or Anglois. Mai 26. les fonetions du Ministere public. 28 Ord. de police du Cap, sur le taux des Piastres Gourdes. Juin 2 Arrêt de la Chambre de Commission, du Port-au-Prince, sur les Negres trouvés à bord des Bârimens de commerce ibid, Etranger. Ve sur le Mariage d'un Mineur. ibid. - - - lamende de Commerce Etranger. - port-au-Prince, sur les Ventes d'Animaux 443 ibid. D'Or Anglois. Mai 26. les fonetions du Ministere public. 28 Ord. de police du Cap, sur le taux des Piastres Gourdes. Juin 2 Arrêt de la Chambre de Commission, du Port-au-Prince, sur les Negres trouvés à bord des Bârimens de commerce ibid, Etranger. Ve --- Page 962 --- TABI LE 1773 Juin 8 Arret du Caps sur les dépenses des Curateurs aux Successions vacantes. 9 - Port-au-Prince, sur les. Séances et le service des Assesseurs. ibid: IO Lettre de Tntendant,sur les Negres interlopes, 448 24 Réglement des Ad.sur les Gens de couleur libres. ibid, A Juillet 2 Arrêt du Cap, concernant le Sacristain du palais. 450 8 Letere du Gouv. Général, sur S(L Loge au Spectaele. 45E 1o Arrit du Cap, sur l'édification de l'Eglise de la méme ville. 14 Ord. des Ad. sur lc. Pavé du pori-de-paix. ibid. 16 Réglement des Admiistratcurs, concernant les Gens de couleur libres. 20 Arrêt du Cap, sur les nouvelles Prisons. les Arrêts de défenses et l'apport des procédures criminelles pendant les Pacances. ibid. Port-au-prisce,surles appointemens des Députés. 27 Lettre des Ad. sur l'admission des Bàtimens Espagnols, ibid, du Ministre, sur le choix des Commandans de Quartier, 30 Ordonnance du Roi, portant création d'un Régimeut de P'Amérique. ibid. Août IO des Hianiwwmwrsgdoalit une Paroisse SOLS Ic nom de Valliere, 26 Lettre des Ad. sur la Navigation de Port en Port. 459 Ord.de Police du Cap, - sur lapolice des Esclaves, 460 30 - des Ad. sur les Digues du Petit-Goave. ibid, L4 a Sept. I" Brevet d'Intendaat pour M, de Paivre, 16 Leure des Administratcurs, SULT la Navigation dans les mers de Pamérique. - minorité d'un Audiencier. : ibid. 23 Ordonnance des Admiaistruteurs > sur le. plan genéial du POrt-au-prince, > L 24 Lettre du ministre, sur les Congés des Soldats. 464 EE Oct, 4 Arrêt du Cap, sur la communicatien aux Gens du Roi. id, L4 a Sept. I" Brevet d'Intendaat pour M, de Paivre, 16 Leure des Administratcurs, SULT la Navigation dans les mers de Pamérique. - minorité d'un Audiencier. : ibid. 23 Ordonnance des Admiaistruteurs > sur le. plan genéial du POrt-au-prince, > L 24 Lettre du ministre, sur les Congés des Soldats. 464 EE Oct, 4 Arrêt du Cap, sur la communicatien aux Gens du Roi. --- Page 963 --- -A Y MX - - N211 P4 WEOE A CHROWOLOSTOU: E. Arrit du Cap, sar.la nomination aux placcs dépendantcs. 1773 Oc.4 de la Cour. procisparéerit dans les Sieges. 469. -lepartagedes réunit plusieurs IS Ordonnance des Administrateurs 2 gui, Terrains au Domaine du Roi. les engagemens des Moines. 20 Arrét du Por-an-prisc,ur la Garde, et la Buvette du Palais. 21 - la Chapelle, ibid. Ad. touchant le Quai du Cap. Nov. 12 Ord.des conceinant les Huissiers de la Bourse 25 Arrêt du Cap, Ord. commune. des Ad.sur les Rues du Port-au-) Prince. la Marmelade en Paroissc. - qui érige d'un Comptable. Lettre de PIntendant 3 sur PInventaire 26 Ord. des Ad. sur le commerce des Cuirs. Successions. 480 : 27 Arrêt du Cap, sur la Vente des Negres des ibid. 28 Ord. des Ad. sIlr la Poste aux Lettres. Lettre du Ministre, sur la retenue du 2 oe 2 etc. 484 Charrois les pluies. ibid. - Déc. 6 Ord. des Ad. sur les après les Leteres. 15 Arret du Cap,touchant une nouvelle Taxe sur 485, Ord. des Ad. surle Plan général du port-de-paix. 463. 16 Arrêt du Cap, touchant une nouvelle Taxe sur les Lettres. Ord. des Adm. pour P'Etablissement des Eaux de Boynes. ibid. 1774Jan. 14 Lettre du Ministre Sur le Je:. ibid- 488 15 Arrêt du Cap sur le Droit de 2 pour cent. des 1 Février. 3 Lettre du Ministre, sur le Traitement des Oficiers 489, Conseils. sur le petit Nombre des Con9 Arrêt du Port au-Prince, S seillers. ibid. 12 - Cap sur les Mémoires imprimés. Bâtimens négriers. 15 Ord. de PIntendant sur la Visite des 491! 25 Lettre du Ministre, sur des Lettres d'honoraire. 49% Dddddd on: V. du Cap sur le Droit de 2 pour cent. des 1 Février. 3 Lettre du Ministre, sur le Traitement des Oficiers 489, Conseils. sur le petit Nombre des Con9 Arrêt du Port au-Prince, S seillers. ibid. 12 - Cap sur les Mémoires imprimés. Bâtimens négriers. 15 Ord. de PIntendant sur la Visite des 491! 25 Lettre du Ministre, sur des Lettres d'honoraire. 49% Dddddd on: V. --- Page 964 --- TABLE 1774Fév.26 Arrêt du Port-au-Prince sur les Substituts du Procureur du Roi. a Mars. 5 - Conseil d'Etat s sur les Affuires de la Compagnie d'Angole. 12 Cep, SUT les Cartes bannies des Boucheries. - Avril. 2 Ord. des Adm. sur les Rues du Port-au- Prince. 496 19 Arrêt du Cap, sur la Réception, d'un Grefier. 498 Mai. IO Lettre de cachet, sur L'Avénement de S. M. au Trône. ibid. 14 Arrêt du Cap, touchant les Arrets sur Requéte. 499 Avocats. 5oo 16 Ord. des Adm. suLr le Plan du Cul-de-sac. SOI les Droits par rapport aux Batimens chargés de Syrops et de Tafias au Môle. 27 Ordre du Roi qui établit une Majorité à la GrandeAnse. - Juin. 2 Ord. des Adm. qui fixe les Limites des Jurisdictions de Jérémie et de St. Louis. ibid. 14 Arrêt du Cap, touckant les Avocats. 5oo 15 Lettre du Ministre, sur les Vaisseaux du Roi Rutionnaires. sos 21 Déclaration du Roi, qui réunit le Borgne à la Sénéchaussée du Cap. 5o6 25. Réglement du Port-au-Prince; sur la Visitedes Prisons. 27 Ord. de Police du Cap , concernant le Voyer. 5o8 Arrêté du Capi, sur le Compte à rendre au ProcureurGénéral par le Procureur du Roi. 28 Arrêt du Port-uu-Prince , sur. PHabillement de lei Police. ad SIO a Juillet. 12 a Cap,sur la Verification des Caisses des Comptables. SII les.Negres justiciés nor reclamés, ceMx mis à la chaine par correction 2 et les Prisons. J le: Service du sfeu Roi Lauis XV. S13 port-au-Pyintey sur: liz Tuerie des animaux. 514 Aoit. 12 Conseil d'Etat, sur les appointemens des Assesseurs et du Premier Substitut du erocureur-Général. ibid. 1r --- Page 965 --- ME K 11 A4 a RAa NI E. CHI R O NOLOGIOU Ord. des Adm. sur la Franchise des lettres du Grefterde 1774 Août20. S15, PIntendance. de S. M. au Arrêt du port-Au-Prince, SILY P'avenemient Trône. ibid. sur les Engagés et Fusils. Sept. IO - Conseil d'Etat', et le Substitut du 12 Lettre du Ministre sur les Assesseurs precureur-cénéral 25 - - - Mésalliés. deux Licutenans Coloun des - Octob. 2 Ord. du Roi, qui suipprime ibid. nels des Régimens Coloniaux. dé S. M.au Trone.jbid. 12 Arrét du Cap > sur Tavenement des Huissiers- 521 les Reprises laissées au Bureau ibid. - Siccessiont dés Missionnaires. la Publication de sès Arrêts. stitut du 12 Lettre du Ministre sur les Assesseurs precureur-cénéral 25 - - - Mésalliés. deux Licutenans Coloun des - Octob. 2 Ord. du Roi, qui suipprime ibid. nels des Régimens Coloniaux. dé S. M.au Trone.jbid. 12 Arrét du Cap > sur Tavenement des Huissiers- 521 les Reprises laissées au Bureau ibid. - Siccessiont dés Missionnaires. la Publication de sès Arrêts. ibid. le même objet. les Clercs de procuNov:, I Ord.du Juge du yors-de-Pait.Hr reurs la publication de ses Arrêts. 522 II Arrét du Cep.s SILE, le Plan directeur de la Ville. ibid. les Monnoies altérées. la Boucherie de mouton et 29_Ord de Police du Cap, sur de cochon. à rendre par les InsDéc. 7-Lettre des-Adm. stuy. les Comptes ibid. pecteurs de Police. IO Ord. des Adm. sur le Bac du Borgne. les touchant les Voleurs et Acquereurs 13 Arrêt du Cap 2 529. de Negres. le Régiment de Pamérique. 26 Ord. du Roi, qui supprime de Recrues à PIsle de Ré. ibid. établit un Dépôt ibid. 1775 Jan. 9 - des Adm. sur une Epizootie. du Greffier de PIn15 - - de PIntendant , sur le Port-franc tendance. ibid. 17 - des adm. sur PIsle à Vache. ibid. 18 1 la Ville du Fort-Dauphin. de la viande de Mouton de PIntendant, SUT le Prix et de Cochor. ibid. 26 - - les affiches de la Comédie. Dddddd ij V --- Page 966 --- $48 TABLE 4775FÉVI. 4 Arrêt du Caps sur une Ord.présentée à PEnregistrement. 8 Ord. des Adm. sur la Maréchaussée et la Troupe de Police. 16 - de PIntendant, sur la Vérification des Caisses des Comptables. 25 Arrêt du Cap 3 sur les Chefs des Bureaux des Classes et le Cabotage. 27 Lettre du Ministre > sur la Présentation des Oficiers de santé. - Publication des Arrets. Mars. 8 Arrêt du Cap, sur des Libelles. 1 la Vérification des Caisses des Comptables. 546 Port-au-prince, sur les Inventaires et Partiges. 549 Cap, qui met la tôte d'un Negre à prix. S5O 28 Lettre du ministre sur la Publication des Arrêts. SSI a Ayril, 3 Arrêt du Port-au-Prince Sur LIZ Emprisonnement illégal. 12 Lettre du Ministre sur le Contre-seing des Ministres. S54 - - Mémoire du Roi touchant les Droits sur le Café. SSS 28 Arrêt du Cap,sur une Plainte au Gouvernement eiz matiere contentieuse. SS6 29 Brevet de Gowverneur-Giudvalpour.M. le Comte d'Ennery. - Arrêt du Port-au-Prince, sur le Commandemert de la Colonie. Mai 1 Ord. du Roi,sur les Régimens Coloniaux. 4 Arrêt du Port-au-Prince, sur le Commundement de la Colonie. 2 Ord. du Roi, qui donne au Licutenant de Roi du Portau-Prince séance au Conseil de la méme Ville. Ordre du Roi, touchant le Commissaire-Ordonnareur. 12 Arret du Port-au-Prinse, qui repoit M. de Reynand Commandant ei2 Chefpar intérim. 16 Ord. du Roi, sur les dettes de Cargaison. 22 Letere du Miniscre, sur les Oficiers des Conseils. S76 Ord. du Roi, sur le Gouvernement Civil. les Commandans en Second. 23 Lettre du Ministre, sur les Etats de Chargement. 588 Conseil de la méme Ville. Ordre du Roi, touchant le Commissaire-Ordonnareur. 12 Arret du Port-au-Prinse, qui repoit M. de Reynand Commandant ei2 Chefpar intérim. 16 Ord. du Roi, sur les dettes de Cargaison. 22 Letere du Miniscre, sur les Oficiers des Conseils. S76 Ord. du Roi, sur le Gouvernement Civil. les Commandans en Second. 23 Lettre du Ministre, sur les Etats de Chargement. 588 --- Page 967 --- - - N S A AC SA U RAR V CHRONOLOGIOI U E. Brevet de Don en échange de la Gonave. 1775 Mai 25 du Ministre 3 sur un second Imprimeur. - Juin 3 Lettre sur la distribution des Reque16 Arrêté du Port-au-Prince, ibid. tes. - sur le Caft. - Juillet 4 Ord. des Adm. sur le méme objet. du sur P'achat des objets Mobiliers. 593 7 Arrêt Cap 3 ibid. et 11L Séquestre. II - un Syndicut des Libelles difamatoires. 596 17 - à Port-au-Prinse; 3 sur Août 17 du Cap s sur les Par-Corps. Lettres interceptées. ibid. des 18 - Conseil d'Etat,sur des Ad.598 des Ord.provisoires - - P'enregistrement d'un Procureur. la destitution Successions vales Caisses des Curateurs aux 6c2 cantes. du Cap,qui reçoit ui2 Avocat. de la Cour et le sur la préscance entre le Deyen 24 Commissaire de la Marine. ibid. 604 1", Ord. de Police du Cap, sur la propreté Recrues dts rues. à TIsle de Sept. du Roi, qui établit 2112 dépôt de Ré. de Plaisance. 606 13 - des Ord. sur la Maréchaussée du Port de Arrêté du Cap, sur les Cleres du Procureur ibid. Paix. SuY lés affaires de la Compagnie Conseil d'Etat, d'Angole. touchant une liste apostillée des AsOa, 3 Lettre au Ministre, des Juridictions. sesseurs et des Oficiers besoins de la Partie da Sudl. ibid, 4 Ord. des Ad. sur les des Bâtards Muldtres. 609 5 Arrêt du Cap, concermant ibid. lcs Droits suppliciés. Ord. des Ad. concernant les Libertés. sur les Minutes d'un Notaire. 214 Arrêt du Cap, ibid. Nov. 5 Mémoire du Roi, sur une nouvelle imposition. Lettre du Ministre sur la distribution des Requéses. ibid. IO 9 Arrêt du Cap, stLr les Exéeutions. des Classes. 617 - Conseil d'Etat, couchant la Police d condamne un Curateur aux vacances 30 1 Cap, qui état. payer le Reliqua de son bref - . des Ad. concernant les Libertés. sur les Minutes d'un Notaire. 214 Arrêt du Cap, ibid. Nov. 5 Mémoire du Roi, sur une nouvelle imposition. Lettre du Ministre sur la distribution des Requéses. ibid. IO 9 Arrêt du Cap, stLr les Exéeutions. des Classes. 617 - Conseil d'Etat, couchant la Police d condamne un Curateur aux vacances 30 1 Cap, qui état. payer le Reliqua de son bref - --- Page 968 --- TABL E 1775Déc. 1 Ordre du Roi, qui établit un Ingénicur en Chef de la Partie du Sud. 2 Arrêt du Cap, en interprétation d'autre 4rrêt. ibid. 4 Réglemeret des Ad. contenant un Tarif. 7 Lettre des Ad. sur la valeur du Quadruple d'Espagies II - du Ministre, sur un refus d'enregistrer un Brevet de naturalite. 16 Arret du Caps en interprétation d'un autre Arret. 618 sur une donation entre conjoints. 65I 20 Jugement du Tribunal Terrier, sur Penvoi des conclusions du Procureur du Roi; et de l'avis du Juge. ibid. - Ord.des Ad. touchant la Ville du. Port-au-Prince. ibid. 22 Arret du Conseil d'Etat,quipermer le commerce des Colonies à Rochefort. sur des Esclaves diclarés libres. ibid. Cap, qui donne des Assesseurs .au Juge du FortDauphin. 1776Janv. 7 Ord. de Police du Cap 3 touchant la Poudre à feu. 658 IO Arrêt du Cap, sur les Réceptions ct les Nominations. Port-au-Prince, sur les Sentences d'Hotel. 658 13 Ordon. du Roi, qui accorde amnistie aux Déserteurs de la Marine et des Colonies. ibid. I5 Commission de Commissaire près le Gourernement Espagnel de Santo-Doningo. ibid. 25 Réglement du Tribunal Terrier, sur PEnvoi des avis des Jugss-Cumrminsaires. Jugemen: du Tribural Terrier contre des Arpenteurs. 660 26 drrit du Cap, Sur POrdre de ses Stances. Févriet. IO - - Conseil d'Etat, concernant la Compagnie des Indes. 12 Lettre du Ministre sur les Avocats. ibid. 29 Traité des Limites Frangoises et Espagnoles de PIsle. 663 de Police entre les Gouveracurs des 2 parties de D'lsle. ibid. Mars. 7 Arrét du Cap, touchant l'Audiencier de la Cour. ibid. 14 1 Conseil d'Etat, qui permet à St. Brieux, Binic ct Portérieux le commerce des Colonies. --- Page 969 --- VN A K A HTAC ANe Mémoires el CH86NOLS01OTE 18 Arrêt du Cap, touchant les Plaidoyers 5 2776Mars Ecrits. Eolauun-Turusonaie et les Mandataires. 38 Ord. des Adm, sur les Negres espagnols pris en maron- 666 nage. 6 Procès-verbal de PAssemblée Coloniale. - Avril. 1t et du Conseil Arrêt du Conseil d'Etat, sur le Registresecrer A K A HTAC ANe Mémoires el CH86NOLS01OTE 18 Arrêt du Cap, touchant les Plaidoyers 5 2776Mars Ecrits. Eolauun-Turusonaie et les Mandataires. 38 Ord. des Adm, sur les Negres espagnols pris en maron- 666 nage. 6 Procès-verbal de PAssemblée Coloniale. - Avril. 1t et du Conseil Arrêt du Conseil d'Etat, sur le Registresecrer du Cap. rétablit la Majorité du Cap. 686 15 Ord. du Roi, qui des de les Oficiers - Lettre du Ministre, sur Appointemens 16 Ord. Justice. des Adm. sur les Esclaves ramenés de P'Espagnol. ibid. 18 Lettre du ministre, sur le Registre secret du Conseil du 685, Cap. sur les Audienciers. 26 Arret du Port-au-Prince, la Résidence des Oficiers des Sieges. PIncompatibilité des états de Médecin et Cap, sur d'Apothicaire. de la Justice de sa part. la Distribution gratuite ibid, Mai. 6 Lettre du Ministre 3 SuA la Distribution des Eaux. 692 la Ordre du Roi, qui nomme un Inspecteur- Général de Ord.desadm.sur frontiere. les limites des Paroises du port-de-Paix ibid. et du Gros-Morne. sur les Places à sa nomination. 17 Arrêt du port-au-prince, Juin 3 Ord. des Ad.concernant les Chemins. ibid. sur les états de caisse et de magasins. de Police du Cap, sur une Epizootie. ArrSt du Cap, sur les Passagers. 4 Ord. de Police du Cap 7 sur les Negres sans billet. ibid. ibid. 7 Arrêt du Cap, qui destitue un Procureur. Lettre du Ministre, surles Plans de la Colonie. 703 9 Ord. des Ad. sur la Fontaine du Fort-Dauphin. ibid. 12 Arret du Cap, sur les demandes en cassation: ibid. le et le Commissairc 17 - la préséance entre. Deyen de la Marine. --- Page 970 --- TABL E 1776Juin 20 Lettre des Ad. sur le Plan directeur du Cap. 7 Arrêt du Cap, sur les Arpentages. Edit qui établit d Versailles Un dépôt des Colonies. 708 Lettres-patentes concernant les Juifs, C Juillet 4 drrét du Cup, concernant les Procureurs. 5 Ord. des Ad.sur le Pain. les Quarts et Tiergons de Sucre. 6 Brevet d'abolition. 8 Ord. des Ad. qui accorde une pension au Negre Vincent. 10 1 sur l'exportation des Farines. 1I - a sur les liraites des Paroisses de la Marmelade et du Dondon. 13 Letere du Ministre, sur la premiere Présidence de P'Intendant et de l'Ordonnateur dans les Conseils. ibid. 14 Ord. des Ad. qui réunit des Terreins à la Paroisse de la Marmelade. 19 Ordre du Roi, qui établit une Lieutenance de Roi aux Cayes. L a Aoit I", Ord.surla Police du Port du Cap. 6 - de Police du Cap, sur les Cargaisons de comestibles. 1O - - des Ad. sur les Vivres du Pays. 729, 24 - de I'Intend. sur la mort d'un Matelot. 73I des Ad. qui défend de détruire les ressifs de la rade du Cap. Sept. 8 Lettre du Ministre, sur le passage des Officiers de Justice eil France. ibid. 12 Ord.de l'Amirauté du Cap, sur les Cargaisons de COmestibles. du Roi, sur le dépôt des Recrues de l'Isle de Ré. . 1O - - des Ad. sur les Vivres du Pays. 729, 24 - de I'Intend. sur la mort d'un Matelot. 73I des Ad. qui défend de détruire les ressifs de la rade du Cap. Sept. 8 Lettre du Ministre, sur le passage des Officiers de Justice eil France. ibid. 12 Ord.de l'Amirauté du Cap, sur les Cargaisons de COmestibles. du Roi, sur le dépôt des Recrues de l'Isle de Ré. les Ports et Arsenaux de Marine. ibid. des fonctions des Officiers de la Marine à bord. ibid. les Oficiers de Port. ibid. d'Administration. qui établit des Comminoirergenéraux et ordinaires, et des Gardes-magasins. --- Page 971 --- VATIC a AROE SAO V N et des Syndics CHROSOLOSIOUE #776Scp:.27 Ordonnance qui établit des Commissaires 7. 6 des Classes. Contrôleurs de la Marine. ibid. à Saint-Brieux le Arret du Conscil d'Etal, qui permet Oct. 3 commerce des Colonies. les Postulans. 7 1 Caps concernant limites de PAcul et du Limbés 738 IO Ord.des Ad. sur les des Parties Françoise et Espaguole. sur le témoignage des DénonArrêt du Port-au-Prinse, ciateurs. des Assassins de leur Maitre. 1 - Cap, contre visites de la rentrée. ibid. 2I - 1 port-au-prince, sur les de Sédes places 25 Lettre du Ministre, StLS P'incompatibilité néchal et de Conudiller-honoraire. ibid. Nov. 2 les Fous envoyés en France. 6 Arrêt du Cap,sur les poids et mesures. ibid- 743 II - sur des Lavoirs. Maitre. 744 Arrêt du Cap, contre des Assassins de leur 1776Nov.20 le de recevoir ILI2 Conseiller. 22 - Conseil d'Etat, sur refus portées à P'extraordinaire. 746 = Déc. 3 - Cap, sur les affaires saisies. 14 Sentence du Cap, sur les Gardiens aux ibid. saisies exécutions. Arrêté du Port-au Prince, sur le Mausolée de M. le Comte d'Ennery. 20 Ordonnance du Roi, sur les Milices. Lettre du Ministre, sur des états apostillés de tous les Agens de P'Administration. les Soldats passagers. 753 ibid. à Jérémie. - - Edit, qui établit une Sénéchaussée Amirauté à Jérémie. 1777 Janv. 4 Lettre du Ministre > touchant les Aubaines. 14 Arrêté du Cap,sur la réception des Uficiers des Sieges. criminelles. ibid. - Penvoi des procédures le Cimetiere de la Paroisse. Eceeec Tome V. illés de tous les Agens de P'Administration. les Soldats passagers. 753 ibid. à Jérémie. - - Edit, qui établit une Sénéchaussée Amirauté à Jérémie. 1777 Janv. 4 Lettre du Ministre > touchant les Aubaines. 14 Arrêté du Cap,sur la réception des Uficiers des Sieges. criminelles. ibid. - Penvoi des procédures le Cimetiere de la Paroisse. Eceeec Tome V. --- Page 972 --- TABLE 1777Janv.28 Ordonnance sur les Caboteurs du Port-de-Paix. 758 31 Arret du Conseil d'Etat, concernant les Avocats. ibid. Lettre du Ministre, sur une retenue d'un sou pour livre sur une vente. D Fév. 14 m les survivances et les expectatives. 22 Arrêt du Port-au- Prince , sur le Mausolée de M. le Com:e d'Ennery. ibid. surles coups d'armes tirés dans les Villes. ibid. Boulangers. 28 Brevet de Gouveracur-Giadrul, pour M.le Comte d'drgout. Ordre du Roi, qui nomme LLTe Conseiller au-delà du nonbre fixé. ibid. Mars 5 Arrêt du Port-au-Prince, contre des Muldtres de Marichuusséeinsolens,e Ct l'usurpation du nomdes Blaner.ibid. 6 Déclaration du Roi, sur le tafia. IS Arret du Cap, sur une émoton populaire. - - Avrili7 - Conseil d'Etat, touchant la préstance du Deyen du Conseil sur le Commisscire de la Marine. 18 Lettre du Ministre, sur la vacance des places de Gouverneur-Général et d'Intendant. troe - les ord. des Maréchauxde France. 25 Arrêt du Port-au-Prince, sur les actes passés par les gens de couleur. itit. 30 Déclaration du Roi,sur les offices à remplir par les Gradués. Mai 13 Arrit du Cap, sur le transport par uit passager. 769 16 Brevet de Commandant-Général des Troupes EL Milices. ibid. 23 Lettre du Ministre, sur le PremierSubstitu du ProcureurGenéral. Juin 3 Traité sur les limites des Parties Françoise et Espagnele. ibid. - définitif de Police. 9 Arrèt du Port-au-Prince, qui interdit les réglemens de justice aux Jiges. 12 Ordonnance de ddmin., sur la gazette et Palmanach.778 --- Page 973 --- NAE S 3 AT C - SRANCA SAe A CHRONOIODIOUI E. 95S sur l'enregistrement des titres de 1777Juin 13 Lettre du Ministre, nollesse. les limites de la juridiction de Jérémie c: les Brevets. ibid. Régimens Coloniaux. 28 Ordonnance de Police du Cap, sur la rue espagnole. 780 sur la vente des livres: 31 Décluration du Roi, sur la police des Noirs. Août 9 maritime. Arrêt du Conseil d'Etat, sur la correspondance IOUI E. 95S sur l'enregistrement des titres de 1777Juin 13 Lettre du Ministre, nollesse. les limites de la juridiction de Jérémie c: les Brevets. ibid. Régimens Coloniaux. 28 Ordonnance de Police du Cap, sur la rue espagnole. 780 sur la vente des livres: 31 Décluration du Roi, sur la police des Noirs. Août 9 maritime. Arrêt du Conseil d'Etat, sur la correspondance Compagnie de la Guyane Franpoise. Lettre du Ministre 3 sur les congés. itid. 28 15 Ordonnance du Roi, sur les Dragons. ibid. Coloniaux. - - Régimens - - de la guerre. d'Artillerie. - - - le Corps-Reyal 795, les Canonies-Bunbardiert Lectre du Ministre, sur les Avocats, les Substituts et les Sept. 5 Assesseurs. du Conseil d'Etat, sur les Gens de couleur en 7 Arrêt France. du du Gauvemeur-Genéral, sur les fonctions 12 Réglement Commandant-Géninal et du Major- Général des Troupes 799. et Milices. Oct. 2 Arrêt du Cap, contre une troupe de Negres marons. sur les chemins de la IO Ordonnance des Administrateurt, ibid. Partie du Nord. Lettre du Ministre 9 sur lc traitement des Commissaires 80r Frangois à la Louisiane. Arrêt du les limites de la Ville. Cap,sur ilid. les Gens de couleur. sur le traité de police Déc. 4 Ordonnance des Administratcurs, entre la France et PEspagne. 1O - - débit du tafa. 80s. des empoisonneurs. - - Arrêt du Cap, contre Negres Saintun ouvrage sur 17 - Conseil d'Etat, qui supprime ibid. Domingue. Eeeeee ij --- Page 974 --- TABL E 1777 Déc. 24 Ordonnance de Police, sur la vente du tafa. 26 Brevet pour une Gazeute de Médecine et d'Hyppiatrique. 1778Janv. 9 Arrét du Port-au-Prince, touchant les Gens de Couleur. ibid. 19 1 Cap, sulr le passage des Officiers de la Cour au bac. 28 Lettre de PIntendant, Sur les Nogres mariés dans la Partie Espagnole. 809, 29 Arret du Cap, sur l'exécution des mandemens de justice. 8I0 Fév. 5 1 contre des Cavaliers de Maréclaussée. 811, - - - sur la quôte dans P'Fglise de la même Ville. ibid. IO 1 des dispositions pieuses. ibid. 16 - Conseil d'Etat, sur le transport des Oficiers des Conseils. 20 Lettre du Ministre, SILY la distribution des requétes. 813 23 Ordonnance du Roi, sur les Gens de couleur. 26 1 sur les Lettres de rebut. S15, Mars 7 Lettre du Ministre , surle rang des Substituats. ibid. 9 Arrêt du Port-au-Prince, sur les enquétes et les actes de baptème. 13 Lettre du Ministre, sur la subordination des Gens de couleur. 28 Ordonnance du Roi, sur les Prises. loid. - Letura-pateatcsporranteoacusion delIslet duMassacre. - Avril 2 Ordonnance des Administrateurs, touchant Lalignement du Cap. t Lettre du Ministre, sur les fonds remis au trisor par les Habitans. 5 Arrêt du Conseil d'Etat, sur les mariages des Gers de couleur. 17 Lettre duMinistre, sur le Couvent des Religeuses du Cap. Mai 6 Arrét du Cap, SILY les Séances. ibid. . loid. - Letura-pateatcsporranteoacusion delIslet duMassacre. - Avril 2 Ordonnance des Administrateurs, touchant Lalignement du Cap. t Lettre du Ministre, sur les fonds remis au trisor par les Habitans. 5 Arrêt du Conseil d'Etat, sur les mariages des Gers de couleur. 17 Lettre duMinistre, sur le Couvent des Religeuses du Cap. Mai 6 Arrét du Cap, SILY les Séances. ibid. --- Page 975 --- - Nu NAX xAa C H R ) NOLOGIQUE 957, 1778 Mai 7 Lettre du Ministre, sur les Loix somptuaires. 823, signatures des ddministrateurs. ibid. Ordonnance des Administrateurs 2 sur la Maréchaussée de la Marmelude. 17 Lettre sur le port d'armes des Gens de couleur. ibid. Juin 19 Arrêt du Conseil du Port-au-Prince, sur D'exéeution ibid. provisoire. 8 Lettre surls Mardehaussée pourles audiences, etc. 825, 12 Ordonnance de Police du Cup, sur les Cayeux. ibid. Déclaration du Roi, concernent la course. 24 Ordonnance de Police du Cap, sur la poudre à fex. ibid. 28 Lettre du Roi,contenant. diclaration de guerre aux. Anglois. 827, Ministre 3 sulr les commissions en guerre. ibid. 29 Brevet de dispense d'age pour 212 Conseiller. ibid. Juill. 13 Arrdt du Cap, concernant la Maréchaussée. 19 Riglement du Roi, pour l'établissement du Conseil des ibid. Prises. 20 Ordonnance des Administrateurs, pour l'introduction des Batimens étrangers. 829, 28 Lettre du Ministre,sur un Brevet de Conseiller honoraire. - Août 24 - le nombre des revues pour les Troupes. 833, Sept. I Ordonn. du Roi, qui crée les Volontaires étrangers. ibid. 8 1 du Couserneur-Genéral, sur les rations. ibid. 9 1 de PIntendant, stir le méme cbjet. ibid. 15 - des Administreteurs, sur les Imprimeurs. Oct. 3 1 les transports des Oficiers d'Artillerie et de Génie. 5 Arrêt du Cap, sur la vérifcation des Especes. - les rues de la méme / ille. ibid. Conscild'Erai, quiétablit u22 Commission pourlavéri fication des eaux de la grende Riviere du Cul-de-Sac. 837 19 Ordonnance de PIntendant, sur le prix des journées des Negres, Animaux, Voitures, ctc. 21 Lettre dul Ministre,surles. droits du Domaine d'Occident. ibid. J --- Page 976 --- TABLE 1778 Oct. 31 Arrét du Cap, - contre ZLT2 Huissier. Nov. 4 1 Port-au-Princé, concernant PAudiencier de la Cour. Cap, sur le Tarif et sur les Huissters. ibid. Réglement de PIntendent, sur le bois et la chandelle des Troupes. 9 Etat des sommes accordées au lieu de la plus value des rations. ibid. 12 Arrét du Cap,sur le Plan directeur de Za Ville. 843 14 Ordonnance sur une déclaration faite au Grefe. 844 I5 Lettre du Ministre, touchant les Ojficiers des Conscils qui s'absentent. ibid. 17 Arrit du Port-au-Prince, surl'eoxrxgistrement des Ordonnances. 27 - Cap, sur les Droits supplicids. des Troupes. 9 Etat des sommes accordées au lieu de la plus value des rations. ibid. 12 Arrét du Cap,sur le Plan directeur de Za Ville. 843 14 Ordonnance sur une déclaration faite au Grefe. 844 I5 Lettre du Ministre, touchant les Ojficiers des Conscils qui s'absentent. ibid. 17 Arrit du Port-au-Prince, surl'eoxrxgistrement des Ordonnances. 27 - Cap, sur les Droits supplicids. qui nomme 127Z Curateur aux vacances à un second exercice. i id. sur les Corps-de-Gurde étallis dans les Quartiers. ibid. Déc. I - prises de possession par les Notaires. 847. II Port-ax-Prinse, sur les Esclaves qui vaguent. ibid. I5 - - Cap,sur une délibération de Paroisse. ibid. - Ordonnance des Aaimninistrateurs, sur la Muréchaussée du Boucan-Gre/in. 16 Leitre du Ministre,sur les Negres amenés en France. ibics Invalides de la Marine. 1779Janv. 4 Arrst du Conseil d'Etat, sur zite liberté accordée à P'Espagnol. 8so 9 - Cap,sur les Décrets de prise de corps. II qui repoit le Procureur-Général opposant à un précident. ibid. 2I Ordonnance de Police du Cap, sur des aceaparemens de Farine. le même objet. ibid. 27 Arrêt du Cap, SZLr le Gardiennage. 853, --- Page 977 --- SA - - - : 4 a &e CI HRONOLOGIQU E. 1779Fév. 10r Cartel entre les Gouvemneurs de Saint-Domingue et de la Jamaique. 9 Réglement provisoire des daministyateurs, sur le luxe des Gens de couleur. IO Ordonnance de P'Intendant , sur les transports d'oret d'argent par la Poste. 18 Arrêt du Cap, sur L1L emprisonnemeat. ibid. les Negres attaqués de folie. les délibérations de Parens. ibid. Mars 4 Lettre du Ministre, sur P'emprisounement d'un Eerirain de la Marme. 6 Arrêt du Cap, sur l'apport des Charges et informations. 12 Ordonnance du Geuvoresu-Gisénu, guiforms 1172 Corps de Craudien-Polecwuiree ibid. Chasseurs-Polontaires. sur les Grenadiers et les Chasseurs-Follontaires-F'olonteires. 19 Arrêt du Conseil d'Etat, sitr les successions des CapucinsMissionnaires. 23 - Cap,sur une plainte ail Gouvernement. sur une Secheresse. Edit,qui établit une Sénéchaussée aux Cayes. Edit gui établit une Amirauté aux Cayes. Avril. 7 Ord. de Police du Cap,sur les Pivres du pays. 874 II Brevet de dispense d'ags pour 1172 Assesseur. 15 Arret du Cap, sur des Engagemens pour dettes. ibid. l une Qualification de mulâtre. 21 Ord. du Gouv.- Ginéral, sur les Chasseurs volontaires. ibid. 28 1 des Adm. surles Droits du Domaine d'Occiden:. 839 29 Lettre du ministre, SIY le Passage des Officiers du Conseilau Bac. Arritdu Cap 5 qui qualife de Quidam 1173 Chefde corps. revet de dispense d'ags pour 1172 Assesseur. 15 Arret du Cap, sur des Engagemens pour dettes. ibid. l une Qualification de mulâtre. 21 Ord. du Gouv.- Ginéral, sur les Chasseurs volontaires. ibid. 28 1 des Adm. surles Droits du Domaine d'Occiden:. 839 29 Lettre du ministre, SIY le Passage des Officiers du Conseilau Bac. Arritdu Cap 5 qui qualife de Quidam 1173 Chefde corps. sur los Scellis à la mort des Comptables. 882 1 Mai, I" Cartel entre les Gouverneurs de Saint Domingue et de lia Jamaique. --- Page 978 --- TABLI E 1779 Mai It Arrét du Cap,sur le refus d'un Oficier de milices. 879 qui autorise à prendre des Habitans graduds pour Juges. S sitr les Ventes par Gens de couleur. 7 Letres-Patentes concernant la Visite des Navires. ibid, 18 Arrét du Cap, sur les Marguilliers et Syndics. 884 - - 1 FEnvoi des procédures criminelles. 20 Letire sur Zes Te Deum. ibid. 25 Ord. Sur le minuece d'un Testament. ibid. 28 Arrêt du Cap, sur les Domiciles élus. a Juin. 14 qui fait grace à un Bourreau. ibid. 15 Ord. du Roi, s:ir les Reprises faites par ses Bâtimens. Arrêt du Caps qui adjuge une Pension à un mari. ibid. 16 1 contre des Voleurs de Negres. ibid. 17 - - sur une Ricusation. 25 1 surlesanimaux quidégradent les Batteries. ibid. 28 - sur le Refus d'un Officier de Milice. a Juillet. 12 - Port-au-Prince, , qui déclare Aubaines la succession d'un Juif. 13 Lettre du Ministre, sur UIZ Supplément d'appointemens aux Oficiers. ibid. 14 Arrêt du port-au-Prince, sur l'exercice de la Chirurgie. 8yo 16 Ordre du Roi,sur la Recette de la vente des Prises faitss par ses Bâtimens. - Lettre du Minisere, sur les Commissaires Franpois à la Louisiane. ibid. - lill Supplémnent d'appaintgment, - LLIz Arrêt du Conseil du Cap. 19 Arret du Cap 3 sur le refius d'un Oficier de milice. 879 20 Arrêt du Fort-gt-prince, sur les Boucheries. 22 Ord. de Police du Cup, suir le prix de la Farine. ibid. 2t des Adm. gai suspend IL/2 Arrit du Conseil du Cap. sur les Maisons de TEniercadère de Limonade. 25 Letere du Ministre sur les dubuines. ibid. --- Page 979 --- a ARE SAr - 4. A - CRRAXBIOSIASE, SCt 1779Juil. 27 Ord.des Adm. concernant ludoacuse:t Substitur: 28 Letere de M. PIntendant s sIr les Scellés. 30 Ord. des Adm. sitr les Elections de domicile, pour les ibid. dettes de cargaisons. 31 Arrêté da Cap 2 pour aller saluer M. le Cke, d'Estaing. Août. Ordonnance de Police de St. Marcystr les Galeries des SAr - 4. A - CRRAXBIOSIASE, SCt 1779Juil. 27 Ord.des Adm. concernant ludoacuse:t Substitur: 28 Letere de M. PIntendant s sIr les Scellés. 30 Ord. des Adm. sitr les Elections de domicile, pour les ibid. dettes de cargaisons. 31 Arrêté da Cap 2 pour aller saluer M. le Cke, d'Estaing. Août. Ordonnance de Police de St. Marcystr les Galeries des Maisons. II - qui accorde une peasion GLL nominé duba. 902 les Invalides de la Marine. 19 - de M. Platendant, sur 27 Ordre sur Za Chasse. Sept. 2 Lectre du Ministre, sur les Ventes de concessions. 905 8 1 des Adm. sur les Fonctions de Juge aux Amirautés. ibid. 9 Arret du Cap,conere une. Nigrenseguiavoit assassiné son maitre. ibid. II Ord. de Plutend. sur les Prisonniers de guerre. 29 - Police de Si. Mare, sur Za Riviere. Octob. 15 Arrêt du Port-au-Prince, sur les Scellés. Nov. 8 Letere stir le Commandement des Paroisses. 9 Arrétdu Cap,sur les Fonctions de Juge dans les Sieges.ib. Ord.des Ad.surle Spectacle de Saint-Mare. IO surla Nomination des Huissiers de PAmirauté.ibid. II Arrêt du Cap, une Négresse nourrice. 9II 23 Ord des Adm. sur un Canot de Pilote au Môle. ibid. Arrêt du Cap , sur les Gardiens aux saisies. 30 Arrêté du Tribunal Terrier concernant les Avocats. 913 Déc. 3 Arrêt du Cap, contre un Huissier, s et les Traités entre les Huissiers et les procureurs. IO - du Conseil d'Etat,sur des Honneurs rendus au Conibid. seil du Cap. II Lettre du Ministre, sur les Fonds des Invalides. 916 12 Ord. des adm. sur une Epizootie. 917, de Cadets-Gen. 13 1 du Roi, qui établit une Compagnie tilshommes. Tame V. Ffffff --- Page 980 --- TABLI E 1779Déc.13 Lettre du Ministre, surles places de Géoliers. Ordonnance du Roi, sur les Graces des Officiers et EtatMajors 2 etc. ibid. 16 Arrêt du Cap,sur une plainte au Gouvernement en matiere contentieuse. 925. 27 Déclaration du Roi s sur le noibre des Religieuses du Cap. ibid. Fin de la Table Chronologique du Tomc cinquieme, - Tame V. Ffffff --- Page 980 --- TABLI E 1779Déc.13 Lettre du Ministre, surles places de Géoliers. Ordonnance du Roi, sur les Graces des Officiers et EtatMajors 2 etc. ibid. 16 Arrêt du Cap,sur une plainte au Gouvernement en matiere contentieuse. 925. 27 Déclaration du Roi s sur le noibre des Religieuses du Cap. ibid. Fin de la Table Chronologique du Tomc cinquieme, - --- Page 981 --- -e . o CS 4 - 5 SU INDEX A'L P H A B É.T I Q UE Des Matieres contenues dans le Tome cinquieme. Nota. Les Chiffres indiquent les Pages. A Alimens, 887. Asese, 216. Almanach, 834. Alus d'autorité, 417, 523, $56,601, Amende, 27,442. 85s. /.Subsistance, Amérique, 462. Aroparmemt,893,874 Ameublement, 370. Vivres, Amiral, 87,360,539,749. Accusé, 22, 586. Amirauté, 19, 43 128, 231,308,358, Achat, 395, 593.FVente. 540,575, 582,585,9 557, - 625, 754 Acon, 727. 768 > 873, 905 , ,509,910. Acquicition, 16:. Amnistie, 658. Accuits à caution, 330. Amovibilité, 273. Acte de notoriété, 153. Anglois, 8>7. extrajudiciaite, I12, 287. Animaux, 391, 443, 514, 530, 7372 Acieur..Spectacle, Action rédhibitoire. V. Rédhibitcire. 835,886. Annonce, 53. Acul, 738. Apothicaire, 33,6:9,690, Adjadication,91. 21, 24, 55,6,33.40,41,8, Administrateur, 412, 5:8 , 542, 551, Appel, 583, 585. 8:3, 857,870,893, 858.F.Gouvercomme d'abus, 5o. neur-Général, Intendant. Appointemens, 15, 16, 206, 236,340, Administration, 14, 20,5:8,542. 406, 420,455, Adresse , 28, 33, 220. 3A5.346-0480 514,519, 567, 580, 687, 770,716, Affaires contenticuses, 14, 19,22, 427, 792,794, 795, 86;,889, 156.578,870,595. V. Confit. 789,790, 891, 892, 924. AiichesAméticsinesnc,9t,140, 164. Affanchisement,18, 20,93, 149,152, ATEREDMNE 581. P. Vivres. 190, 290,449,581, 610, 653,707, Arabe, 707. 8c2, 8so. Arbitte, 298. Age,768, 8:7, 875. Arbre, 475; 908. Aide-Major, 295, 349,504,842. Arcahaye,(Pj264. Aiman, 434. Archer, 386. Alignement, 385, $99,819, Ffffff ij --- Page 982 --- INDEX Argent, 483. 112.177.607,797, 844,875,897. Argout, (M. le Comte d')76:. Attribution, 26, 146, 287, 373, 377> Amement, 181. 420, 494,58;, 187,606,463,817. Armes, 97, 760 P.Portd'armes. Avancement, 918. Arpentage, 387, 431, 438,705. Auba (le nommé) SCz. Page 982 --- INDEX Argent, 483. 112.177.607,797, 844,875,897. Argout, (M. le Comte d')76:. Attribution, 26, 146, 287, 373, 377> Amement, 181. 420, 494,58;, 187,606,463,817. Armes, 97, 760 P.Portd'armes. Avancement, 918. Arpentage, 387, 431, 438,705. Auba (le nommé) SCz. Arpenteur, 335, 362, 379,387, 430, Aubaine, 164, 755,889,8 896. 433,, 629 647, 660. Auberge, 482. Général, 430,433,647. Aubergiste 3 219. Principal,433. Audience, 62, 65,131, 135,177,150, Arrêt, 11,75,107, 131, 145, 185,189, 688,325. 242, 273, 453,499,516, 522,542: Audiencier, 48, 161, 185, 243,358, 703. 388,462, 630, 640, 663,670, 754, suspendu, 390,556,891,35, 841,902, verbal, 145, 18;. Auditoire, 417. Arrivant de France, :48. Avénement au Thrône, 498 3 516, Arrosage, 38. 52c. Arsenal, 734. Avis, 12,46,477,651,5ss. Artibonite, 188, 417,740. du Pargaet,371,468. Artillerie,16, 10f,433,794;835, S43 Aumonicr,377. Asile, 772. Avocat, 10,23,5 $0,66,67, 68,71,83, Assassin, 741, ,744,1906. 118,132, 144, 145, 185 38 1O Assemblée, 68, 240, 384,356,328,451, 316,331,333,335,359; I 420 8,8. 455, 491, 00, I3 21 I 543 586, Coleniale,17, 313, 330,335,350, 603,619,631,6s6,6631,636,661, 706,74 667,751. 768,797, - 737,758,84'; 88c,913. Assesseur,, II, 23, > 105, 109,:03,341, Astorité, A:, 397, 544, 8;7. ,Abus 270,274, 354, > 446, 490, 514: d'autorite. B Bac,se.39,73,"1 271, 34:, 368, Binic, 664. 417,419, 528, 581, 808, 877. Blanc, 84, 173. Bail,153, 500, 488. Elanchissage, 394. Bandoulicrc, 554,363,398,510, Eois, 59,390, 426,830,84:. Banni,:80. Boirson, 269. Baptème, 49, 744, 816. Bombardiers, :05. Baraderès(les) 470. Bogas(B.icPrasidenr. de), 2. Barillage, 159, : 719. Bardereau, 698. Barrc Publique, so. Borgae (le), 5c6,5:8. Bàtard, 60s. Bo:nes, 432. 437, 440. Batcau du Roi, 4:9. Boucan Grefin, 848. Ratiment étrange:, 10,409,581,8:9. Roucher, TS2. Bâcisse, 6c5,684. Boucherie, 25, 202, 271, 375, 452, Batteric, , 888. 450, 495,514, 527,5 334,774.854, Baux V. Bàtard, 60s. Bo:nes, 432. 437, 440. Batcau du Roi, 4:9. Boucan Grefin, 848. Ratiment étrange:, 10,409,581,8:9. Roucher, TS2. Bâcisse, 6c5,684. Boucherie, 25, 202, 271, 375, 452, Batteric, , 888. 450, 495,514, 527,5 334,774.854, Baux V. Bail. 917. Baye de Cavaillon, Boulanger, 717, 761. des Flamands, 408, Bourreau, 378,964,886. Bestiaux, 391. Bourse Commune, 77, 82, 106, 161, Bigamic, 283. 240, 187, 289, 339,38,387,411, Eillet, 384,722, 806. $31,886,809. en cargaison, 886. Boussole > 434. séditieuz,11>, 217. Brancas (Mde. la Duchesse de ), 368. --- Page 983 --- a 2 SA $ 1 A X xAa A L P H A B ÉTIQ U E. 965, Bref-état, 137, 618. Briqueteric, Bureau, 683. Classes, CommerBrest, 658. 371, P.Adresse, Brevet, 3,44.46.50.69.1. ce,Législation, Providence. Brigadier, 842. Buvette,377, 472. Cabaret, 25,386. Cayenne, 177,297. Cabaretier, 60, 263, 804,806. Cayes (les), 19, 184,169,360; 407 3 Cabotage, 321,459,339,311. 608, 725, 872,873. Caboteur, 482. Cayeux, 825. Cabrit, 57. Caymies,(ies)470. Cabrouet, 350. Censure, 542. Cachet, 3: > 48z. Centenaire, 720. Cadastre, /.Maison. Cérémonial, 114, 227, 245. Cadet Gentilhomme,s18. Cérémonic Publiqae, 114, 513. Café, 323,555, 391,558,615,68. Certificat, 434, 436. Cafés (les),5. Chaine, 512, 658. Caisse, 377,511, $37,546, 602. Chambre, 393,465, 825, I. Esclavos, Municipale, 347, 377, 514, 519, Négres. dAgricuinure,549, 191,346,357, 551. Calenda, 384. 377. de Commicion,446. Calie, 196. Chancelier Canne à Sucre,;84. Bl.le),339,359. Canonier, 205, 352, 433,795. Chandelle, 842. Canot,7:7. Change, 1 422, Cap,39,55, 113,196, 119,234,148, Chapelle, 78,4 450, 472. 302, 345,349, 350, 360,371, 373, Chargement, 420, 588. 391, 473,506, 526, 590, 604, 686, Charroi, 484. 733, 743, 757, 780, So:, 8:5,835, Chartres dcs Colonies,708, 843, 874, 877. Charue, 332. Tiburon, 504. Chasse, 20, 39, 54, 173, 427, $81, Capiraine de Navire, 4, 15,:9, $4, 84, 751,904. 2;1, S1, 86, 309,333,355, 361, Chateun-Volosires,961,863,1,6 423 82, 483, 488, 517, 605, 617, Chatiment,378. , 843, 874, 877. Charue, 332. Tiburon, 504. Chasse, 20, 39, 54, 173, 427, $81, Capiraine de Navire, 4, 15,:9, $4, 84, 751,904. 2;1, S1, 86, 309,333,355, 361, Chateun-Volosires,961,863,1,6 423 82, 483, 488, 517, 605, 617, Chatiment,378. 800. 683, 14, 726, 728, 731,784, 804, Chef de bande, 814, 848, 894. de bataillon, 56:.843. de Port, 4, 407, > 727; 911. licu, 15. de Vaisseau, P. Marine-Royale. Chemin,, 19, 10,39,63, 328, 374, Capitation, , 323, 677. 484,5 581,694, 800. Capucin, 195 869. Cbeval, 443. Caractere, 257 ,319, 465,714. Chien, 155,309. Carénage,40s. Chirurgic, F. Chirergien, Cargaiion,7:8. Chirurgien, 4, 53, $4, 355, 464, 491, Carnaval,157. 541, 619 644, 645, 683. Carte. So1. Major, V. Chirurgien. bannie, 25, 483,495. Choiscul ( M. le Marquis de), 197, 589. Car:ci, 160, 213, 853. Choiscul( (M. le Vicomte de), 693. Caserne, 30,30:, 393. Cimetière, 453, 757. Cassation, 4> 189,233, 556,733. Ciaquante pas du Roi, 415,436. Caution, 41. 611. Classes, 423, 539, 710,713, 753. -juratoite,771. Clerc de Procureuts,f14.606. --- Page 984 --- N D E X Climat,38f,46j. Cioture, 836. 57,3 2C4, 336,372,431,436, 711, Co:hon, 57,18:. 818,909. Concierge, 47:; $08, 643. maron, S4. Code, 4, - Prises. Conclusions, 27 : 651,660. Coienel. 4 Concubinage,55s. Comncdien, P.Speétacle. Conduite, 752. Comesiible, 63,286,718, Confiscatiou, 127, 290. Commandant, 19, 270, 351,36:, Confit, 544, S57, 879,875.89: 123, Confrontation, 278. 527,443, 551, 558, 656, 737,7 750. r.Artilicrie. Congs, 11, 15, 464, 537, 179,733, Commaniaa: de quartier, 17, 19, 169, Connoissinces 923. 375,456, 622, 655,730, 904. locales,46;. nSeccnd, 4 Conseil, 6, Sz 69, 273 26, 33, 6, 7, 583, 587, 622 78, 53, J 859,889. 119, 135 cral, 50 73 517, IS9, Co 563,574, 769 241, :45, Cemmindemant, 2 C deparle Roi cC 276, 71 301, 31 42 Comnerce, IS; 5, 77 7 . 46, 361, 400 35, C 59 64 377 386 613, 354, 673, 7 2 - 93, 413 587, 622 78, 53, J 859,889. 119, 135 cral, 50 73 517, IS9, Co 563,574, 769 241, :45, Cemmindemant, 2 C deparle Roi cC 276, 71 301, 31 42 Comnerce, IS; 5, 77 7 . 46, 361, 400 35, C 59 64 377 386 613, 354, 673, 7 2 - 93, 413 Gainée, 1:6. 450, 453, 06 67 C 1 Ss etranger, 19 27, 1O;, 121, 183, 489, 450 00 07 09 17 :3,607, SII, 513, 14, 19 O 34 533, Commis, 5, - o, 4 542, 546, 51 8 - 573 aux Classes, 574, <80, 0: 0 Commis a 33 60: 3 6S5, 638 ii:: PLoniianne. 90, I; 4 - l'Espagool, 658, 75 o: So8 S13, 2: 8:,539, 736 - D 874, it $77,886, 893 la Aizrine 1:7 43, 352 895 98 00 906, - 914,925, 1: 69 - 34 517 622, 668, Administration, 779. Ecat, 117, 202, $2 de Guerre, 17. des Dépiches, :', 202. des Prises, 8:8. extraordinaires, :3,586. 641, 759 Consciller, 10, 26, 36, 37, 44, Io5, 117,160, IJI, 19S, 208,213, :29, 49, 253 70, 273, 94, 296, 335, ommttoi 2110 344, 4 , 433 489, 597, 576, Compagnie 494, 606. 757, 7445, 74 41 54: 758, 76:,768, 788. 827, 832 853, 844, 875, 897. Iades 377,662. Consignation, 627,629, 848. Compatibilité, Construction, 393. Compéience, 8,283, 535,617. Contagion, 445, 448,701. V.E Fpizootic. Comptabilité Coatrainte, 25, 357, 575, 597,611. Comptable, 25, 275, 479,511, 537, Contrescing, 300, 482 2 554. 698, S8:, 898. Contrôle, 409, 714. Compte,:6, 65, - 50, 271,445,611, Controleur de la 751. Nadne,17,27,17, 736, Concession, 19, 19,39,109,123,193, Contocution,396. --- Page 985 --- N - 2 4 YK ALPI H A B É TIQ - U-E. Corps-de-Garde, > 846. Crimincl, 251,342. Royal, VArtilleric, Génic. Croix de Saint-Louis,174. Correspondance, 423,786. Cuit, 323, 490,683,908. Cal-de-Sac, Corvéc, > 19,63, 27,3:83,374.695. (le)501,837. Coton, 323, 682. Culture, 705. Cours du Royauine, 241. Curateur aux vacances, 104, 194, 239, Course, 8:6. 275,:80, 446,512, 537, 547, 602, Coutume, 344. 618,629, 641,700, ,846, de Paris, 13,34:,344,754 Curt,26,70, 109, ,218,245,171,416, Couvent, 822. 449,419,473,63s, 709, 767,803, Couverture, 896. auine, 241. Curateur aux vacances, 104, 194, 239, Course, 8:6. 275,:80, 446,512, 537, 547, 602, Coutume, 344. 618,629, 641,700, ,846, de Paris, 13,34:,344,754 Curt,26,70, 109, ,218,245,171,416, Couvent, 822. 449,419,473,63s, 709, 767,803, Couverture, 896. 807, 816,885. Ciandier,86,136,579. D Danse, 384. Directeur desFortifications,463,S10,343. Déclaration, 309, 844. Discipline, 9, 145, 242. Décret, 851. Disette, 265, 371,400, 607. Degréde. Juridiction, 21, 389.. Dispenses, 50, 8:7, 875. Delibération, 36,421, 553,8 847, S58, Distribution. V. Requète, 884. District, 506. Délit des Gens dc guerre, :2. Dixicme. V. Penfion. Demandes incidentes, 184. Domaine d' 'Occident, 683, 829, 839. Démélés, 522, 534, 538, 543, 546, Domicile, 344, ;83, 856,898. S51, 601,603. P.Confict, Dominicains, .Jacobin. Denrées, 371,384, 674. Don, 65, III, 349, 368, 419, 589, Départ, I1, 15, 83, 86, ,578. 818. Dépèche, 345 36, 276. Donation, , 250,6;1. Dépens, 66, 145, 316,3:8,654.637. Dondon, 476,733. Dépense, 363, 364Double lien,344, Dépo: 1 708. V. Chartrcs des Colonies, Doyen, 274, 580, $36,604,607,611, Recrues. 704, 741, 765. -de Recrues, 530, 605. Dragons 280, 783. Public, 299. Droit écrit, 13, 344: Député, 270, 335, 346, 357, 455. Romain. V. Droitécrit. Dérogation, 400. Droits, 15,24, 26,76, 371,420,481, Déserteur, 650, 658, 771488, 503, 555, 536, 591,5 592,674, Déscrtion d'appel, 28. 8:9,839. Desservant, V. Curé, Curiaux, 26, 396, 389,4 478,619. Destitution, 70, 171,$86,600,701., de Maréchauffée. V. Droits SuppliDettes, 1, 875. ciés. Cargaison, 475,597, 886,898. Domaniaux, 24, 35,:71,317. Deuil, 229. Municipaux, 96, 155,203,587. Dizue 460. Suppliciés, :6,67,117, 276,357; Dimanche, 459,. , 389,4 478,619. Destitution, 70, 171,$86,600,701., de Maréchauffée. V. Droits SuppliDettes, 1, 875. ciés. Cargaison, 475,597, 886,898. Domaniaux, 24, 35,:71,317. Deuil, 229. Municipaux, 96, 155,203,587. Dizue 460. Suppliciés, :6,67,117, 276,357; Dimanche, 459,. 389,609, 846. E Eau, 4,20, 38, 188,393, 312, 390, Echeile,435. 394 _395, 581, 622, 837, 907. E.conome, 683. de Boynes, 486. Ectit calomnicnx. F. Libelles, Ecclésiastique, Echange 853- > 109. Ecrivain de la Marine * 735, - --- Page 986 --- I N D Education, 49. Esclave, 90, 94, 97, 157, :85,335, Eglise, 373. 384, 393, 46:, 581, 653, 806,817, Elec:ion, 250,382. 847,854-F:Negre. Embarcadere, 436, 896, Epagnol, 164. 455, 658,6 666,896. Emotion populaire, 764. Especcs. V. iionnoie. Employes, 788. Esraing,(A ic Com:e d'),900. Empulenteasm,mi.953.89 Etabiissement, 673. Emptisonnement, 857,859. Ec.louneur, 157 196, 199, 644, 718, Encouragement, 817. 743. Engagés, 516. Etat. P. Quession d'Etat. Engagenent,104, ses. apostilé, 75z. Ennery, , ( M. le Comte d') 557, 679, -Major, 331, 195, 351, 562, 576, 748,760, 80s. 583,730,518. Enquéte, 287, 816. Etrangers, 400,581. Enregistrémen:, 21, 33,41,64,91,99, Evucation, 837. III, 113, 35, 270,335, 341, 520, Examen, 13, 483,756. 5532585,998, 619,610,710,778. Exécutear des hautcs acuvres. V. Bourreau, Enterrenient, 474. testamentaire > 104, 609, 665, Entrepst, 121, 164. 81r. Entreprises, 25,441. Exécution, 616. Entretenus, 892. Provisoire, 31, :71,453,814Envoide procédure, 180,181. Exempt. K. Maréchausséc. en France,74:. Exemption, 52, 67,74, 164, 170, 171 Epaves, 88, 139, 666,776, 809. 188, 243, 296, 374:376,684,846. Epée, 229. Exercice prolongé, 846. Epices, 10, 283. Exoine, 16c. Epidémic, 4, 530, Expectative, 760. Epilepsie, 4:1. Expert, 648. Epizootic, 530,701,917. Exportation, 129, 722. Equipage, 5o5. Exiraic Baptistaire, 655. Erreur,75, 841. Mortuaire, 367. F Fabrique, 621. Folie, 742, 858. Farine, 1 4, 139,75,991,894. Fond Public, 581. Fauteuil, 343, 174. Fondé de procuration, 348,665. Faux, 158, 914. Fontainc, 703. Faux monnoyeur. V. Monnoic, Force majcure, 300. Feinie , 632, 887. Fort Dauphin, 303, 457,533,793. Fermes, 25,271. Fortifications, 16, 463,473. Fermier des Boucheries, 480. Fossé, 497. Fère,459. Fossette, (la), 657, 7578 Dieu, 114, 245. Fon. P. Folic. Finances, 24, 58, 60, 363,364, 698, Four à chaux, 683. 8:0. Frais, 66, 326, 619. Fleur de Lys, 342. Fusil, 281, 516. Galeric, 9cI. Côtes, 275. Gardc, 171, des Sceaux, (M.le), Gardet ossette, (la), 657, 7578 Dieu, 114, 245. Fon. P. Folic. Finances, 24, 58, 60, 363,364, 698, Four à chaux, 683. 8:0. Frais, 66, 326, 619. Fleur de Lys, 342. Fusil, 281, 516. Galeric, 9cI. Côtes, 275. Gardc, 171, des Sceaux, (M.le), Gardet --- Page 987 --- A A L P H A BETIQUE Garde Magasin, 16,75,151,369,799, 767,8:3,8:7; 8:9,8 837, 843,889, 736, 915,925, V. Adninistrateur, AutoriSac, 630. té,Pouvoirs. Gardien, 643,853,912. Grace, 22, 174,334:586. Gazette, 53,91, 778,8 807,834: Grade, 918. Génie,835, Gradués, 10,26, 444, 716,747,756, Gens de couleur, 84, 172, 221, 448, 768,882. 520,593, 609,767,798,807. 814, Graissiers, 593. $17,8:1,8 8:4,855, S61, 88;. Grande. Anse (la), 504. mer, 617. Gratification, 79. du Roi,95, 253, 444, 465. Greffe, 65,111, 137, 199,307,358; sans aveu. V. Vagabond. 371,439,495Gentilhomme. V, Noblessc. Greffier, 22, 23, 26,42, 8r, 85,98, Geole. V. Geolicr, Prison. 112, 176, 180, I81, 253,279, Geolier, 67, 90, 355, 448,513,643, 308,316,410, 498, 622, 626,628. 666, 906. 660, 670, 692, 709, 754,755,756, Gonave, (la), 59, 197,589. 811,816, 860,8 88,. Gouvernement, 13, 558, 577,875. Commis, 335. Greffier de Espagnol, 658. de la Subdélégation, V. Etranger, 613. l'Intendance. Gouverneir, 517. de l'Intendance, 41, 93, 362, 435, Gouverneur-g général,1,8,9,11,12, 14, $15, 532, 630, 660, 712, 713, 8;8. 16,20, I, 33,34, 37, du Parquet, 630. 40, 86, ros, 192, 216, 20, 241 Garde Sac, V. Garde-Sac. 249,25:, 268, 271 76, 83 Grenadiers Volontaire 3 860,863. 290,306, 33, 34, 370, 386, 16 Gros-Morne (le),693119,451, 488, 192; 17, 2 26, 28 Grossesse, 744. 534, 554, 57, 58, < 563, 575, 578, Guadcloupe(ia) 347. 580,587, 598, 2 Z, 649 653, 660, Guerre, 174, 775, 827. 6:,685,710, 741,752, 76:,7 766, Guyane Frangole,(1a)177. H Habillement, 510. Hôpital,:9, 54, 248, 312,491, 709 a Habitant,14, 165,413,$02, 848,882. 731, 772, 804, , 811. Halle,175. 580,587, 598, 2 Z, 649 653, 660, Guerre, 174, 775, 827. 6:,685,710, 741,752, 76:,7 766, Guyane Frangole,(1a)177. H Habillement, 510. Hôpital,:9, 54, 248, 312,491, 709 a Habitant,14, 165,413,$02, 848,882. 731, 772, 804, , 811. Halle,175. Hoqueton, 410. Havre,126. Hospitalier, 367. Hotte (les Montagues de la),470. Héritier, 643. Huissier, 23, 77, 82, 96, 106, 235, Heure induc, 288. 240,287, 288, 2 289, 193,301,358, Honfeur, 126. 383,383,388,419,. 450,474,521, Honneurs,23, 114,343,301,315, 579, $23,145,586, 640, 747,755, 810, 622 914. 849,841,886,899,910,914Honoraire, 492. Hyppiatrique, 807. I Idiome Africain, 449. 279, 1.1.13.1864,85 Immondice, 350, 385,836. Impression, 490, 542. Impôt, P.imposition, Imprimeur, 53, 534, 590, 778,283, Imposition, 17, 18, 25, 26, 36, 270, 834Tama V, Ggggg8 N --- Page 988 --- - N D E X Incapacité 2 473. 249,252, 271, Incendie, 184. 333,334, 342, 173,376,183,190, 79, 373, 374,375, Incompatibilité. 144,690,737, 742. 377,386, 389,416, 419; 7 42 461, Incurabls,48, Incompétence, 58, 335,656,777,8:j. 479, 491, 92 94, 00, 517, 526, 518,534,537, 543, Indécence, 846. 578,579; 580, 586, 598, $46,554,573, 600,60:, Indicn, 89,356. 604, 6c6, 616, 622, 649, 653,6 660, Information, Indigo, 322, 681. 662,685,7 710,7 714, 723, 741 7 752, 13,278, 458. 766,787,812, 823, 8:9, 837, 859 Ingénicur, 430, 456, 463,473.426,fot, 889,915, V. Admnterates,Auamie, 526,581, 599,618, 652, 705,819, Pouvoirs. 843. Interdiction, 37, 145,660, en Chef, KIngénieur. Intérêt,sr:. Inhumation , V. Sepulture, Intérim, 23, 574. Injure 377. Inrerlope P.Commerce étranger. Inspecteur de Police, 386, 420, 527, Interprétation > 93,145, 618,766. 6o:, 825. Interrogatoi: re, 279,299. de la fron:iere. 693,,843. Intitulé, 242 554, 516. géndraldela Médecine, 541. Invalides de la Marine,194, 369,35:, Installition,sss. 517,,5 568, 817,849,993.516. Insulte, 76:, Inventaire,: 99,479, 5c0,549. Intendant, ,8,9,11, 12,15,16, Irois(les), 504. re, 279,299. de la fron:iere. 693,,843. Intitulé, 242 554, 516. géndraldela Médecine, 541. Invalides de la Marine,194, 369,35:, Installition,sss. 517,,5 568, 817,849,993.516. Insulte, 76:, Inventaire,: 99,479, 5c0,549. Intendant, ,8,9,11, 12,15,16, Irois(les), 504. 20, 22, 23, 24, 26, 27, 33, 34, Islc à Vache, 335, 408, 532. 37,40, 58, 86, 89, 90, 105, 127; de Ré, 530, 605,734. 139, 146,192, 193, 220,341 242 Islct du Nasace,103,313. J Jacmel, 99, 303,349,361. 469, 179,533,626.61, 651,656, Jacobins, 41;. 658, 6$9, 746,777,808,81:, 816, Jaugeur, 157, 158, 644. 845, 903, 909. Jéremie, - 433, 492, 5c4, 608,753,779. Jugement, 341, Jésuites, TIS, 157, 162,175,371. Jui:, 715, 889. Jeu, 488. Juridiction, I, 74.371.382.385.4, Journée, 839. 754, 779 8:5. Juge, 15, 19,21, 23, 25,39,66,8, (de degrés), 21. 99,194, 229, 08, 326, 335,354, Justice, 499,516,573, gratuite,69o. K Kalenda, V. Calenda, L Laferronays, ( M.le Vicomte de), 36:. Léogane, 303. Laporte ( M. de) 349. Latm.s0f-31.09.etr. 483, 485 Larnage (M. le Marquis de), 89. 515, 532, 554, 721, 781 815. Latrine, 385. du Ministre, F.Dépèches. Lavoir, 743. interceptées, $97. Leg, 334, 609, 81T. Levéedes Corps, 302. Légion de S.Bmpeanpj610j8, Libelles, :80,545, ,596,653. Legiclation, 201, 364, Liberté, 93 : 165, 610, 707,767, 8s0; Légitime, > 651. Libres, 290,317, 854, V. Gensdecouleur Légitimation, 285. Licurenau-Colorel, 5:0, 562 842 Légltime, 655: de Juge, K.Licurenant- Par B035nD - - --- Page 989 --- Y A L P H A B ÉTIQ U E. Lfeutenantdes Maréchaux de France, 199. Livres,78t. dc Roi, 273,295,333, 345, 571, Loge, 389,.451. 6:: 7:5,842. Lepencnt,40,194,15f,456.391.g95,j9, d'Amirauté, PAmirauts, 363, 8:2. Particulier, 9,25, 99, 444, 469, Loi, 33, 243, 341, 579, 58:,754. 6:2, 754.768. Loix prolibitives, 121, 265. Limbé, 738. somptuaires, 8:3. Limites, 264, 504, 663,693,73,714, Lonisianne, 801,8 891. ,j9, d'Amirauté, PAmirauts, 363, 8:2. Particulier, 9,25, 99, 444, 469, Loi, 33, 243, 341, 579, 58:,754. 6:2, 754.768. Loix prolibitives, 121, 265. Limbé, 738. somptuaires, 8:3. Limites, 264, 504, 663,693,73,714, Lonisianne, 801,8 891. 3S, 739, 754, 779,770. Luxc, 8:3, 855. Limonede, 349. M Magistrature, 745. Marine Marchande, 745. Maillar:, I.)S9. -Royaie, 15, 306,363,f05, 734, Main-forte, 14,533,175,811. 817, SS,. Major, 295, 345, 349,537,562, 632, Marmelade (h)476, 723, 724,814. 84:. Maronage. Y. Negres Marons. Général, 196,799, 84:,890. Marque, 342, 761. Majerité, 504, 686, 725. ordinaire, 443. Mla'son, 175, 503, 323, 535, 371,683, Martinique, (la) 347. 896. Masque, 157. Maitre, 3-5, 584,741, 744,906. Masse Curiale. r. Droits Curiaux. Malade, 4. 3S. Mlassacre - Islet du) 203, S:8. htencenilier, 8:5. Matelot, :9, 355, 745, 771, 804. Liandatzite, 348, 665. Matière sonmaire, 283. Mandement, 22,810. Natwolie,748,760. Mandier, 14, 578. Médecin, 4, 491.1a1,63.641,60, Mauisc, 730. 807. Manquement, 81,137,385,540. de Roi, 53,464, 491, 804. Manulacture, Marais, 525, 68;. Mémoirc, 377, 490, 543, 664, 871. 348. Mer, 462. Mared'or, 779. Mercuriale, 12, Marchand, 142, 7Juif. Mertain, 830. Auarchandises, 573. Mésalliance, 185,356,520. Marché, 2, 150, 292, 459. Messe, 78. Marchiés, 25, 432 Mesurc, 158, 196, 743. Maréchal des-Logis, 84:. Meubles, 593. Maréchaussée, 19, 22, 34,26,41,119, Milices, 67, 166, 174, 175, 200, 214, 138, 189, 271, 28:, 295, 302, 217,332 4 70, 314, 337, 303, 340,341, 352, 368, 398,483, 374,375,4 428, 506, $83,612, 622 531,534, 586, 606,639,650, 719, 668, 721,730, 748,799,84,879 761, 762, 810, 81,814,825,818, Mineur, 42 462. 848, 851, 857. Ministere Public, 279, 444,46,. Maréchaux de France, 767. Ministre, 33,194, 297,359,554 Matguillage, 52. Minorité, 827. Mlarguillier, 52, 67, 118, 128, 245, Mise en possession, 847. 276, 389,396, 458, 477, 622, ,811, Mission, - 195,415,5 521, 869. 846,884,914. , 851, 857. Ministere Public, 279, 444,46,. Maréchaux de France, 767. Ministre, 33,194, 297,359,554 Matguillage, 52. Minorité, 827. Mlarguillier, 52, 67, 118, 128, 245, Mise en possession, 847. 276, 389,396, 458, 477, 622, ,811, Mission, - 195,415,5 521, 869. 846,884,914. Miscionnaire, /.Mission. Mari, 887. Mobilier, 344, 593. Mariage,so, 811. 142, 283 285, 404, 442: Maurs, 12, 283, 465,7 752. Moines, 471. Gggggg ij --- Page 990 --- IND E X Mole Suat-Nicela,11,13s,347,16, Montrevel ( Madame la Comicsse de) 1oe. 333, 345, 371, 391 > 503, 911. Morue, 371. Monnoye, 232, 289, 422, 427, 443, Mouton, $7, 182. 445, 510, 526, 649, 836,853. Munitionnaire, 363. Montarcher (M. de)342. N Naturalisé, 400. Noailles s(M. le Maréchal de) 203, 818. Navigateur, 745. Noblesse, 34, 42, 52, 80, 174, 184, Navigation, 459, 46:. 489, 530, 745, 778. Navire, 883, 88;. Nojr. V. Negrc. Négociant, 65, 14:,424, 605, 675. Nolivos ( M.le Comtc de) 268. Negre, 3, 4, 20, 54, 80, 97, 126, Nom, Nombre 449. de 162, 165, 267, 377,180,184, 445 Juges, I1, 102, 448, 512, 571,593, 683, 70:,7 720, des OfcieasdeJusice, 24. 788, 847, 858, 871, 887, 902; ,506. Nomination, 9, 23, 24, 105, 169,. des Successions, 481, 499. 239,371,175, 276,358, 406,419, en France, 267, 782, 814, 848. 408,563,657, 694, 797, 846, 910. Espagnel, 666. Nords (les)484. Maron, 93, 139, 173, 437, 460, Notable, Notaire, 24s. 1, 22, 23,59, 450, 550, 658, 666, 687,751,771, 800, 479,549, 586, 614,636, 472, 809, 848. 638,707, supplicié, 271,368,384. 711, 767, 810, 811,847, 883. Noursice,911. Négrier, 4, 382, 445,491,726,586, Nourriture, 280,448. $98. Nellité, 73. Octroi, 24, 15,317,361,3 368,680, Ordonnance, 13, 89, 220, 269,412,. 758. 534. Ofice, 8, 768. de la Marine , 16, 540, 579,755. Officiers, 33,363,399,750,7750,779,738, de 1667,85, 283. 835, 84:,889, 892,918. de 1670,08, 178,379,188,417, d'Adainistration, 16, 399, 527, 851. ,680, Ordonnance, 13, 89, 220, 269,412,. 758. 534. Ofice, 8, 768. de la Marine , 16, 540, 579,755. Officiers, 33,363,399,750,7750,779,738, de 1667,85, 283. 835, 84:,889, 892,918. de 1670,08, 178,379,188,417, d'Adainistration, 16, 399, 527, 851. 569, 735, 89:. de 1689, 579. dejeuice,:9,16,13s, 253, 413, de 1765, 579. 490, 513,5 549, 585, 607, 629,637, des Places, 414,799. 68s, 731,741,810. du Commerce, 142. de Milices. VAlijlices. du Faux, 158. de Port. V. Pott. Ordonnateur, 8:, 269,371, 375,380, desJuriudictions, F.Officiers de Jus420,482, 17.975,180,694,79 tice:: 726, 781, 8:9. Major, 273. Ordre, 3, 23. Otites-réclles, 287. public, $09, 584. Oppesition, 15, 439,5 536, 847,851, Ouragan, 19 607. 880. Ouvrage public, 25, 116,582. Or, 483. smppramé, Sos: Anglois, > 443. Ouvrier, 517, 571, 683. --- Page 991 --- - a - MC SAR YKA 4 L P HA B E TIQ U R P Paccotilleur, 3 250. Plisance,606. Paiement, 368. Plan, 435, 463, 501,703. Paille. V. Couverture. Plan Directeur, 436, 526, 704, 819, Pain, 717, 761. 843. Palais de Justicc, 78, 393, 472. Pluic,48. Papier non marqué, 714. Poids, 158,196, 130, 743,, 761. public, 708. Poison, 381, 825. V. Empoisonnement. Par corps. V. Contrainte. Foisson, 371, 8z5. Parenté, 858, 888. Police, 16, 20, 49, 181, 184, 219, Parere, 338. 231, 350, 393,354,384,397,. 417, Parlement, 617. 420, 421, 510,527, 5:8, 535, 537, Parlementaire, 581,854. 582, 404,68.719,761.78, 825. Paroisse, 186, 240, 264, 300, 398, Pompe, 305. 441, 451, 457, 476, - 553,581,723, Pont, - 39, I14, 695,697. 738, 748,808, 846,847,884, 909. Population , 376, 404. Paroissiens, 358. Port, 30, 306, 581, 726, 734. Partage, 1,540. Port-au-I Prince, 186, 152, 240, 293, d'Avis,586. 299, 302, 303, 313, 345,3 360, 384, Parie de l'Onest; 165, 749. 391, 394, 395,405, 463, 475, du Nord, 167, 155, 749. 501, 651, 825 du Sud, 168, 607, 618, 749. d'Arnes, 0, 57, 384, 4:1,814, Espagnale, 663, 739, 770. de Lettres, 515, 52 Frangoise, 663, 739, 775. , 384, Parie de l'Onest; 165, 749. 391, 394, 395,405, 463, 475, du Nord, 167, 155, 749. 501, 651, 825 du Sud, 168, 607, 618, 749. d'Arnes, 0, 57, 384, 4:1,814, Espagnale, 663, 739, 770. de Lettres, 515, 52 Frangoise, 663, 739, 775. de Paix,>95, 392, 451,465,506, Pas, 434. 693, 758. Passage, 20,39, 118,271, 349,399, 2 Franc, 247. V. Mole, Ste. Lucte, 702, 733. François, 481. Passager, 15, $17,719.713,736, 753, Morel, 4. 769. Portéricux, 664. Passeport, 581. Postc, 25, 481, 485, $15,786,857. Patrouilie, S10. Postulant, 1 ,23, 32 513,521,585, Pavé,55, 4SI, 497,502,65,780 586, 66:, 706, 737, 752. Pauvres, 248. Postulation, 71. Péage,73. Poterie , 683Péche, 20, 39,581. Poudic à feu, 142, 147, 215, 656, Pension, 303, 484, 887. 826. Pere de Famille, 376. à Rats, 381. puiatif, 449. Pouvoirs, 8, 14,33,50, 77, S6, 89; Péremption, 437. 105, 115,139, 192; 193,269, 333, Peuit-Goave,503, 460 416, 419, 492, 14, 26, 576, 577, Petite-Anse, 349. 580, 598, 769, 819, 823, 393,904. Rivicre, 740. Praslin (M. le Duc de) 336, 532. Piasire gourde. V. Monnoyc. Préférence, 116. Placard, 126. Fréfet Apostolique, so, 70, I09, 195, Place de guerre, 599. 249, 303, 416, 459,478, 521, 869, Publique, , 2,134,250. 885. Plaider, 338, 880. Préjugé, 80, 356, 449, 855. Plaidoyer, 664. Piemier Conseiller, 23, 82, ,274, Plaine-du-Norl, 441. Président, 7,241, 813. Plainte,325, 556,870. Prépondérance, , 21, 582. --- Page 992 --- IN D E X Pres cance, 105, 704,716,765. Procession,ser Fidsence, 308, 640. Procuration, 343, 665. Présentation, 8,9, 541, 563. Procureur, 23, 66, 132, 161, 340, Présidence, 3 273, 580, 720,765. 310,336,331, 333,393,412, 422, Président 41, > 73, 294; 450,491, 521, 24, 543,596,600, 356,573, 590, 607, 616,711,741, 606, 634, 658, 702 7 844, 897, 746 ,909 - 14 707,716,737, spagnol, 653, du Roi, 23: 25, 26, 0, 73, 85, Prévarication, Prevot, 96. 333,393,412, 422, Président 41, > 73, 294; 450,491, 521, 24, 543,596,600, 356,573, 590, 607, 616,711,741, 606, 634, 658, 702 7 844, 897, 746 ,909 - 14 707,716,737, spagnol, 653, du Roi, 23: 25, 26, 0, 73, 85, Prévarication, Prevot, 96. 90,99, 141, 244, 308, 373; 179 Prevôt 410, (29,846. 493; 509, 531,615, 2 525 26 Général, 535 651, 660,754,7 755, 761,768, 816, Pricur (M.)239, 275. 828, S: 05 20S. P:ises, 817, 891. Cénéral, 8, to 12, 2, 27 34) Prison, 199,3 31.395.495.509.4, 4C, 443 74 77, TC9, 27, 4 643. 249, 53 73, 79 94 15 Prisonniet, 853, 906. 319,334 356, 58, 468, Privilege, 8c8. 545,585, 607, 611, 66z 5 69; exclesif,49,116, 129, 35:, 480, 710,741, 76: 768, B13, S38, 673, 738,807. 844, 851,8 853,897,506. Prorédure, 39,58,95 102 103, 129, Production. 303. 133, 146 4 460 A6 Propreté, 350, 684. Crinincile, I, Propridtaire, ;8:. x38, S 17 453 499, 656,756, Providence Maison de) Sso, CES 30,248,252, 307, 378,545. Proce pointés, 469, Provisions, 33, 33, 34, 79 Crimineis, Publication, I, 15, 22 543,551, Yerbanz, 283, Punition, 169,337. - Quai, 2f9; 405,473, 651. Quidam, :S8. Quarier, 8. Quittance, 422, Qaestion d'Eint, 297. R Fabais, 141, 457. Receveur, 34, Raix 06 7:7, 733. 360,610, 629, 65,91,118,89,. 371, Radian 81, S91. 642,699,7,3,552, Récollenient, 293. 106,1 166, 169, 208,:43, 35t, Récompense, 720, 868,02. -74, 314, 457, 573, 667, Recurd, :88. Recouvrement, 348. Repposteur, 55, 629,8;8. Recrue, 734. Rajuette, 435. Recucil, 709. Ration, 414, 791, 833,84-,891, Récusation * 82, 888. Karine, 30. Rédaction, 75. Receleur d'Esclaves, 165. Rédhibitoire, Y. Vice rédhibitoire. Récensement, : 145,375. Réformanon, 466. Récépissé, 820. Régiment, 401, 43-486,5:0,530.gce Réception, 208, 335, 574,603, 627, 570,612,779, 799,793,833, 842, 619, 657,745,7 756. 913. --- Page 993 --- a * C - A A YKA A L P H B E T 10 U r. Régisseni, 176,38:. , : 145,375. Réformanon, 466. Récépissé, 820. Régiment, 401, 43-486,5:0,530.gce Réception, 208, 335, 574,603, 627, 570,612,779, 799,793,833, 842, 619, 657,745,7 756. 913. --- Page 993 --- a * C - A A YKA A L P H B E T 10 U r. Régisseni, 176,38:. Résiliation, 5 300. Registre, 27, 300, 709. Respect, 137,157,601. Registresecret, I 685, 686,818. Ressif, 733. Réguement, 20, 1 - 582, 585,598, Retenue, 3 434. 606, 7770 Révision, 438. Textraordinirce,108. Réunion, 20, 003.475.467.53.38, Réhabiutation, 4:8. 653, 724. Religieuses, 925. Révolte, 286,337. Rcligieux, 472. Revuc, 170, 165.569,750,333. -de la Charité, 296. Reynaud, (N M. de),574,769. Remblai, 55, 497. Rivage, 425. Remede, 53. Riverain, 390. Remise, 194. Riviere, 10,38,390., 452, 581,837. Rémission , 296. -salée(la), 528. Remontrances, V.Reptésentations. Roche,733. Représentations, 34, 35, 36, 582, 601, Rochefort, 633,658. 915. Rohan (M lePrince de),. Reprises,387, 887. Role, 6:, 65 ,1 180,134, 688,841. Reproches, 176. -d'équipage, 84,540,753. Requéte, 165,574,590, 616,542,813, Rue, 54,55,385, 33,452,475.46, 841. $09,533,604,836. Résidence, ,10, 15,99,689. S Sacristain, 450. Sédition, 286. Saint-Brieu, 664. Sénéchai, 77,377,397,6a2,741,754, Domingue, 346, 673. 768. Louis, 345, 408,504,608. Sénéchaussée, 197.417,106.r13,*r. Malo, 126. Sentence, , 658. Marc, 264, 981, 907,910. Sépulture, 117,530,757. Victor (M. le Baronde),31. Séquestre, 303,38:, 593, 648. Sainte-Lucie, 121. Serment, 7, 34, 104, #55,335,498, Saisie, 136, 162, :77, 293,5 521, 747, 574. 912. Service, 513, 521. Salaire,737. Servitude, 39. Salubrité, 451. Signature, 98, 823. Sang méle, 20, 80, 287,356. Signilication, 161,383. Santo-Domingo, 658. Sirop, 164, 323, 503, 68z. Sardine,8s5. Solano, (N.leComtede), 663. Sceau,3,33, 297. Soldat, 163,464,517.571, 753,804. Scellés,9, S93, 88:,898, 908. Sou-Commisasites, 441, 585,859. Sang méle, 20, 80, 287,356. Signilication, 161,383. Santo-Domingo, 658. Sirop, 164, 323, 503, 68z. Sardine,8s5. Solano, (N.leComtede), 663. Sceau,3,33, 297. Soldat, 163,464,517.571, 753,804. Scellés,9, S93, 88:,898, 908. Sou-Commisasites, 441, 585,859. Séance, 23, 62, 129, 133, 243, 251, Spemaue,6.38p,41, 13, 534,543, 270, 277,514, 441, 446, 661, 822. 9t0. Sécheresse, 265, 400, 871. Subdélégué, 16, 19, 23, 34,377,583, Second. Conseiller, 5 666. Secours, 775. Sabordination 2 127 > 653, 817, 8:8, Sccre:,, 201 6Ss. 840, 845, 856. Sécreraire, 244 346,357. Subeistance, 301,7:1,7:8, 8:9,85:. d'Etat, 33: 294.P. Miniftre. Substirut du Procurcurdul Roi,9,99,38:, du Roi, ,7. 493 531; 758, 815, 909. Sediéres (M,le Comte de ), $59. Général", 8, 11, 23, 106, 231, --- Page 994 --- INDEX ALPHARETIQUE. 141,370,3731492,114519.145 Suppression, 805. 577, 669,758, 768,779,727,81, Surannation, TIO, 762. S44, 897. 419, Substitution, 235. Sarsis,35, 334, 586, 845. Succession, 104, 481, 521, 869. Survivance, 760. Vcane,45.136,477355,a8. Suspension, 37, 581, 895. Sucre, 333, 681,719. Syndic, 63, 293, 593 1 884. Suppliciés, 284, 378. -des Classes, 736. T Tabac,8;o. Toulon, 658. Tafia, 164, 323, 393,591,68,763, Traite des Negres, 788. 803, 8c6. Traité, 814. Talen:,753. Traitement, 386,413.482,574,54s. Tambeur, 522, 571, 612. Transmigration, 297. Taneric, 808. Transpert, 48;, 484, 839, 857. Tarif,:1 42, 67,73, 160, 198,310, Tremblement de terre, 299, 303, 313, 326,331, 333,378,382, , 388, 399, 324. 407,41C, 439, 446, 508, 522,619, Trésarier, 342,36;, 364, 369, 592 761,7 787,835, 839,841. 699. Tassau, 701. Tribuual, 8. Taxe, 66, :84, 298, 485, 553,581, Terrier,24, d 37,412,4 430,433,6;1. 610, 634,637. 659, 711,. 913. Te Deum, 88,* Trou.(le), 457. Témoin, 176, 378, 279,6454 Trouble, :14 226, 232, 243, 256, Terre, 678. 699. Tassau, 701. Tribuual, 8. Taxe, 66, :84, 298, 485, 553,581, Terrier,24, d 37,412,4 430,433,6;1. 610, 634,637. 659, 711,. 913. Te Deum, 88,* Trou.(le), 457. Témoin, 176, 378, 279,6454 Trouble, :14 226, 232, 243, 256, Terre, 678. 337, 428, 721, Testament, 88s. Troupes, 74, 169, 146,169,384,563, Titea prix, 226, 550. 670,799, 822, 842. Tierce opposision, 880. Tuillerie, 683. V. Manufacture. Titre. P.Noblesse. Turc de Castelveyre, (M.) 248. Topographic, 501. Tutelle, 359,8;8. Torue, (la), 54, 100. Tuteur, 431,438. T Uniferme, 173, 207, 402, 570, 814, Usage, 307. 865. Usure, 188. V Vacances,9,11, 1;1,16,453,489. Ville, 19, 323, 435, 436, 463, 599, Vagabond, 60, 219. 693, 760, 80z. Vaiseau, T. Marine Royale. Vin, 393. Vaivre, (M. de), 463, 825. Visa, 662. Valtiere, (M. le Che: de),;60, 373. Visite, 301, 382,445, 491,741,761, Valliere, , ( Paroisse de), 457. 88;. Vent, 400. Wird,26.10.719,331,871,574. Vente, 90, 193,377,443, 481, 488, Voisin, 387. 499,514,519,7:8,799, 871, 891, Voiture, 839. 905. Voix, 23, 270. Veretes, (les), 364. Vol, 529, 539, 737, 887. Vérificateur Génétal, 446. Volontaires de la Marine, 833. Vérification, 9.537,945,603,336, Voie de fait, 762. Veuve, 614, 617. Publique, 398, 405. Viande. V. Boucheric. Voyage, 644, 812. Vicaire, 622, 767, 807, 816. Voyer, $5, 452, 475, 496,508,533. Vice Redhibisoire,421, 858. $34, 605, 652, 697,819, - 843 Fin des Matieres aorenzes dans le Tome cinguiemt, A N ( --- Page 995 --- T2155 78.9 4-912E Ln --- Page 996 --- --- Page 997 --- --- Page 998 ---