--- Page 1 --- --- Page 2 --- Jolm Cartr Brotun. --- Page 3 --- --- Page 4 --- --- Page 5 --- L O d I X E T CONSTITUTIONS DES COLONIES FRANÇOISES DE LANÉRIQUE SOUS LE VENI --- Page 6 --- --- Page 7 --- Mesta L ( I / X - E T CONSTITUTIONS DES COLONIES FRANÇOISES DE LAMERIQUE SOUS LE VENT; SUIVIES, 1". D'un Tableau raisonné des différentes parties de l'Administration actuelle de ces Colonies: 2°. d'Observations générales sur le Climat, la Population la Culture, lc Caractere et lcs Moeurs des Habitans de la Partie Françoise de Saint-Domingue : 3°. d'unc Description Physique, 2 Politique et Topographique des différens Quartiersde cette mémePartie; Ie tout terminé par P'Histoire de cette Isle et de ses dépendances, depuis leur découverte jusqu'à nos jours. PAR M. MOREAU DE SAINT-MÉRI Y, Avocat all Parlerent, Ancien Avocat au Conseil Supéricurdu Cap Frangois 9 Secrétaire de la Chambre d'Agriculture eMembre du Cercle des Philadelples de la méme Ville, Vice-Président de Musée de Paris, Bc. Oc. TOME QUATRIE M E, Comprenant les Loix, et Constitutions depuis 1750 jusqu'en 1765 inclusivement. Rien ne doit être si cher aux Hommcs que les Loix des:inécs . lcs rendre Bons, Sages et Hcureux. MONTESQUTEU. ENKA TAT I - A R I S, (PAuteur, rue Plâtriere, No. 12. MOUTARD, Imprimeur, LibraircDe LA REINE, ruedes Mathurins. Chez BARROIS l'ainé, Quai des Augustins. MEQUIGNON jeune, Libraire au Palais, à FEcu de France. Les Freres LABOTIERES, à Bordeaux. Libraire, à Nantes. a CD'ESPILLY, NTE E TASE E2T dVEC APPROBATIONT ET PRIPILEGET DU ROI - A R I S, (PAuteur, rue Plâtriere, No. 12. MOUTARD, Imprimeur, LibraircDe LA REINE, ruedes Mathurins. Chez BARROIS l'ainé, Quai des Augustins. MEQUIGNON jeune, Libraire au Palais, à FEcu de France. Les Freres LABOTIERES, à Bordeaux. Libraire, à Nantes. a CD'ESPILLY, NTE E TASE E2T dVEC APPROBATIONT ET PRIPILEGET DU ROI --- Page 8 --- --- Page 9 --- a MINISTRES ET SECRÉTAIRES D'ÉTAT ayant le Département de la Marine, FI Mai 1749. M. DE ROUILLÉ, Ministre, le 15 Août 1751. 28Juill. 1754 M. de Machault, Garde des Sceaux, Ministre et Sécrétaire d'Etat. ZO Fév.1757. M. Peyrenc de Moras 2 Ministre et Secrétaire d'Etat. 2s Juin 1758. M. de Massiac, Secrétaire d'Etat. 1 Juin 1758. M. le Normand de Mézy 2 Adjoint. 1"Nov.1758, M. del Berryer, Ministre et Secrétaire d'Etat. 15 Oct. 1761. M. le Duc de Choiseul, Ministre des Affaires Etrangeres ct de la Guerre, Voyer la suite au 5 Volume, GOUFERNEURS GÉNÉRAUX DES ISLES SOUS LE VENT, if Mai 1747- M. le Comte de Confians. Voy.le 3Volume. x"Janv.1751. M. le Comte Dubois de la Moue, Commandeur de lOrdre Royal el Militaire de Saint Louis, Chefd'Efcadre des Armées Navales, Gouverneur ct Licucenant Général pour le Roi des Isles Françoises de PAmérique sous le Vent, remplace M. le Comte de Conflans. Reçu au Conseil du Cap le 29 Mars 1751. Etàceluide Léogane le I5 Juillet suivant.' SI Mai 1753- M. Josph-Hyacinthe de Rigaud, Marquis de Vaudreuil, Chevalier de POrdre Royalet Militaire de Saint- Louis, 2 Capitaine dés Vaisseaux du Roi, Commandant Genéral, et en chefdes) Isles Françoises de PAmérique sous le Vent , en vertu de ses Provisions de Commandant Général, du premier? Novembre1749, commande au départ de M. le Comte Dubois de la Motte, pour retourner en France. Nota. On a mis en italique dans cette Liste, comme dans la suivante, les RUIS et les qualités des Gouverneurs Genéraus et Intendans. - Louis, 2 Capitaine dés Vaisseaux du Roi, Commandant Genéral, et en chefdes) Isles Françoises de PAmérique sous le Vent , en vertu de ses Provisions de Commandant Général, du premier? Novembre1749, commande au départ de M. le Comte Dubois de la Motte, pour retourner en France. Nota. On a mis en italique dans cette Liste, comme dans la suivante, les RUIS et les qualités des Gouverneurs Genéraus et Intendans. --- Page 10 --- vj GOUVER N E U R S GÉNÉ RAUX I9 Oct. 1756. M. Philippe-Frangois Bart, Chevalier del'ordre Royalet Militaire de Saint-Louis, Capitaine des Vaisseaux du Roi, Gouverneur et Lieutenant Général des Isles Frangoises de PAmérique sous leVent, remplace M. de Vaudreuil. Reçu au Conseil du Cap le 24 Mars 1757Età celuidu Port-au-Prince le 8 Juillet suivant 13 Fév. 1761. M. Gabrielde Bory, Chevalier de LOrdre Royal et Militaire de Saint-Louis, Capitaine des Vaisseaux du Roi, Gouverneur et Lieutenant Général des Isles Frangoises de LAmérique sous le Vent, remplace M.I Bart. Regu,seulement: au Conseil du Cap le 30 Mars 1762. IO Déc. 1762, M. Armand, Vicomte de Belsunce et de Meschin, GrandBaillidu Pays de Mixe, Lieutenant Général des Armées du Roi, Gouverneur de Belle-Isle, Gouverneur et Lieutenant Génétal des lsles Frangoises de LAmérique souS le Vent, à Saint Domingue s et Commandant en chef des Troupes de Sa Majesté dans lesdites Istes, remplace M, de Bory. Reçu au Conseil du Cap le 7Mars 1763. Et à celui du Port-au-Prince le 23. Il meurt le4 Août 1763. 4 Août 1763. M, PierteAndre, Chevalier de Montreuil s Brigadier des ArIntérim, mées du Roi, Commandant Général des Isles Frangoises sde LAmirique sous le Vent, et Commandant en chefles Troupes de Sa Majesté auxdites Isles, prend lintérim en vertu de ses Provisions du premier Janvier 1763. 27 Déc. 1763. M. Charles Théodat, Comte d'Estaing 2 nommé et admis Chevalier des Ordres du Roi, Lieutenant Ginéralde ses Armées et des ArmésNavales, Gouverneur Gunial,représentant la Personne de Sa Majesté aux Isles sous le Vent delAmérique, Mers adjacentes s remplace M. le Vicomte de Belsunce. Reçu au Conseil du Caple 23 Avril 1764. Et à celuidul Port-au-Princele. 20Juillet suivant. Voy. la suite au 5 Volume, Estaing 2 nommé et admis Chevalier des Ordres du Roi, Lieutenant Ginéralde ses Armées et des ArmésNavales, Gouverneur Gunial,représentant la Personne de Sa Majesté aux Isles sous le Vent delAmérique, Mers adjacentes s remplace M. le Vicomte de Belsunce. Reçu au Conseil du Caple 23 Avril 1764. Et à celuidul Port-au-Princele. 20Juillet suivant. Voy. la suite au 5 Volume, --- Page 11 --- INTENDANS DES ISLES SOUS LE VENT. vij a INTENDANS D ES ISIES soUs IE VENT. 1"Juill.1738. M. MAILLART, Voy. le 3.. Yolume. Ilrepasse en France en 1751, etrevient pour ses affaires personnelles, etavec les honneurs d'Intendant, en 1756, dans la Colonie, oà il meurt au commencement du mois de Décembre 1758. 7 Janv. 1751. M. Jean-Baptiste de Laporte Lalanne, Commissaire Genéral de Intérim. la Marine 2 faisant fonctions d'Intendant aux Isles Frangoifes de LAmérique sous le Vent, Prendl'intérim au départ de M.MailIart pour France, en vertu de ses Provisions d'Intendant par intérim du 1e Juillet 1749. Reçu au Conseil du Cap le 7 Janvier 1751. Et à celui du Port- au-Prince le 1 Octobre 1751i 1r Oct. 1751. M. Jean- Baptiste de Laporte Lalanne, Conseiller du Roi en ses Conseils, Intendant de Justice, Police : Finances, et de la MarinedesIsles Françoises de (Amdiguesousief'unts est nommé àl T'Intendance, , pour remplacer M. Maillart. Reçu au Conseil de Léogane le 7 Mars 1752. Et à celui du Cap le 1e Mai 1752. Il meurt à Léogane le 14 Décembre 1758. 1" Avr. 1798. M. Claude-Ange Lumbert, Conseiller du Roi en ses Conseils; Intentant de Justice, Police, Finances et de la Marine, des Isles Françoises de LAmérique sous le Yent, est nommé pourfemplacer M. de Laporte Lalanne. Reçu, seulement au Conseil du Caple 4 Décembre 1758. Il meurt au Cap le 9 du méme mois de Décembre. Il étoit du Corps del'Administration de la Marine. 14 Déc. 1758. M.. Josepli Elias 3 Commissaire de la Marine 3 Ordonnateur Intérim. à. Saint-Doningue, et en cetteg qualité faisant les fonctions d'Intendant des Isles Françoises de PAmérique sOuLS le Yent, prend en quelque sorte le double intérim laissé par la mort de MM. Laporte Lalanne et Lambert. 31 meurt au Port-au- Prince le 7 Mars 1760. **Janv.1760. M. Jean-Etienne Bernard de Clugny, Chevalier, Baron de Neyr-sur-drmangon, Seigneur de Prasley, Saint Marc, e2 à. Saint-Doningue, et en cetteg qualité faisant les fonctions d'Intendant des Isles Françoises de PAmérique sOuLS le Yent, prend en quelque sorte le double intérim laissé par la mort de MM. Laporte Lalanne et Lambert. 31 meurt au Port-au- Prince le 7 Mars 1760. **Janv.1760. M. Jean-Etienne Bernard de Clugny, Chevalier, Baron de Neyr-sur-drmangon, Seigneur de Prasley, Saint Marc, e2 --- Page 12 --- viij INTEND ANS DES ISLES SOUS LE VENT. autres lieux, 3 Conseiller du Roien ses Conscils, ,eten sa Cour de Parlement de Bourgogne, Intendant deJustice, Police, Finances, et Marine des Isles Frangoises de LAmérique sous le Vent, remplace M. Lambert. Reçu au Conseil du Cap le 1"Décembre 1760. Età celui'o du Port-au-Prince le 12Mars 1761. 7 Mars 1760. M. Jean-Joseph Peyrat, Ecuyer, Commissaire de la Marine 3 Inérim. faisantfonctions d'Intendant des Isles Frangoises de LAmérique sous le Vent, prend l'intérim à la mort de M. Elias, jusqu'à l'arrivée de M.de Clugny. 27 DEc. 1763. M, René Magon, Chevalier, Intendant de Justice, Police, Finances, de la Guerre, et de la Marine des Isles Francoises d: PAmérique sous le Vent , remplace M. de Clugny. Reçu au Conseil du Cap ole 23 Avril 1764. Et à celui du Port-au-Prince le 20 Juillet suivante Yoy. la suite au sYolums. JE GO SUITE --- Page 13 --- i SUITE E LA LISTE DE MM, L E S SOUSCRIPT E U R S. M. BAUDARD de Sainte-James, Trésorier Général de la Marine ct des Colonies. M. Bergeret, 2 Libraire à Bordeaux e : : - pour six Exemplaires. M. Bonvallet, Avocat en Parlement, Greffier Civil au Châtelet de Paris, premier Secrétaire au Gouvernement,à: Saint-Domingue. M. le Marquis de Chastenoye #, ancien Lieutenant au Gouvernement Général des Isles sous le Vent. M. Dhamecourt fils, Chef du Dépôt des Archives de la Marine, et des Chartres des Colonies, à Versailles. M. Duval d'Epremesnil, Conseiller au Parlement de Paris. M. Gautier, Avocat au Parlement de Paris. M. de Lamoignon de Malesherbes, Ministre et Secrétaire d'Etat. M. de La Plaigne #, Lieutenant-Colonel d'Infanterie, Major du Fort-Dauphin. M.Ie Clerc, Libraire: au Salon des Princes, à Paris. M. Le Quoi de Montgirault, Ordonnateur, à Tabago. M. de Margantin, Notaire à Paris. M.Mullonniere, à Nantes - e e . e pour deux Exemplaires, M. Ogé, Major pour le Roi, à Jacmel, M. le Marquis d'Osmond > Mestre de Camp Commandant le Régiment de Barrois. M. Pitault de la Rifaudiere, Négociant à la Martinique. M. Ponce, Graveur du Cabinet de Monseigneur Comte d'Artois. M. de Sylveftre, Avocat aux Conseils du Roi. Nota, Cette * désigne MM. les Chevaliers de Saint-Louis. Duee Tome IF, a * , M. Ogé, Major pour le Roi, à Jacmel, M. le Marquis d'Osmond > Mestre de Camp Commandant le Régiment de Barrois. M. Pitault de la Rifaudiere, Négociant à la Martinique. M. Ponce, Graveur du Cabinet de Monseigneur Comte d'Artois. M. de Sylveftre, Avocat aux Conseils du Roi. Nota, Cette * désigne MM. les Chevaliers de Saint-Louis. Duee Tome IF, a * --- Page 14 --- A C E * E FAUTES ESSENTIELLES A CORRIGER. Cette marque M signife au lieu de Page 31, ligne II 1l 30 Octobre, mettez :3. Page 38, ligne 4 I 1751, mettez : 1750. Page 86, ligne 16 il voilieri, mettez: voisins. Page 194, ligne Iere = Receveur, mettez: Curateur. Page 224, ligne 11 = 1759, mettez : 17;8. Page 296, ligne 30, tant à l'occasion des prises des Navires françois, mettez: àl'occasion des prises > tant des Navires françois. Page 368,à1 la fin de l'article 16 M chaque mois, mettez : chaque annéc. Page 375, ligne 4, effacez Ia seconde date du 13. Page 376, ligne 2, i1 regus par les Curés, mettez : reçus par les Prêtres autres que par les Curés. Page 472, ligne 14 11 1723, mettez: 1732, Page 559 3 ligne 3 = défenses > mettez: dépenses, Quant aux fautusoypogrmplizets, le Lecteur est prié d'y suppléer. --- Page 15 --- RUIC n A O @ a ot * € SER SP a L O I X E T CONSTITUTIONS DES COLONIES FRANÇOISES D E L'A M ERIQU E SOUS LE VE N T. ARRÉT du Conseil du Cap, sur une accusation d'Adultere. Du 5 Février 1750. Lours, &c. Entre le sieur, L.. - demeurant au Cap, Appelant ; ct demoiselle 2 épouse dudit, autorisée par Justice àla poursuite de ses droits, Intimée d'autre. Vu par notredit Conseil la Sentence dont est appel > dudit jour 16 Décembre dernier, par laquelle, sans avoir égard à la demande dudit sieur. des fins de laquelle il auroit été débouté,il auroit été condamné provisoirement à remettre à ladite dame la Négresse et la Négritté, nommées Marie et Marie Anne, qu'illuiavoit données pour la servir, incessamment & sans délai, ct à lui payer une somme de 600 livres,par forme de provisions, 2 pour subvenir aux frais de ses couches, de la Nourrice de son enfant, & autres, sans diminution de la pension alimentaire qu'il luiaccordoit, aux intérêts et dépens de ladite instance; sauf et réservés audit sieur L tous ses droits, actions, plaintes, accusations et poursuites extraordinaires, et à ladite dame e ses défenses contraires 5 Tome IV. A incessamment & sans délai, ct à lui payer une somme de 600 livres,par forme de provisions, 2 pour subvenir aux frais de ses couches, de la Nourrice de son enfant, & autres, sans diminution de la pension alimentaire qu'il luiaccordoit, aux intérêts et dépens de ladite instance; sauf et réservés audit sieur L tous ses droits, actions, plaintes, accusations et poursuites extraordinaires, et à ladite dame e ses défenses contraires 5 Tome IV. A --- Page 16 --- SS AA K Loix & Const. des Colonies Françoifes &c; L.. et Couet pour ladite Intimée, après que Routhonnet, pourledit CONSEIL a misetmestapelation et ce dont a et tout considéré, NOTREDIT condamne la partie de Routhonnet à payer été appel au néant; émendant 600 2 liv. de provisions. , pourles frais de gésine à celle de Couet! la somme de le du Procureur Général, de son enfant; et faisant droit sur de Réquisitoire retirer en la maison de son mari s ordonne à ladite Partie de Couet se maritalement; condamne ladite à lui enjoint de la recevoir et de la traiter et d'appel. de Routhonnet aux dépens des causes principales Partie défend la Pêche et la Chasse ORDONNAN CE des Administrateurs 2 qui a PIsle de la Tortue. Du 21 Février 1750. LrChevatier de Conflans, &c. Simon-Pierre Maillart, &c. Particuliers de tout état se donnent la Etant informés que plusieurs arbres à TIsle de la Tortue, & que d'autres y licence d'envoyer couper des contre les défenses qui ont été envoient des Negres 2 vont chasser, 3 ou y voulant remédier à des abus que l'on n'a renouvelées en différens temps, > et convenable de défendre de nouveau déjà que trop soufferts, nousa avons jugé de la Tortue:condammonst tous ceux qui la coupe des bois, etlachaseàrisle liv. d'amende pour la premiere contreviendront auxdites défenses, en 5o grande, en cas de récidive ; liv. la seconde, et à plus la fois, en 150 pour condamnés en 5o liv. d'amende, pour les Esclaves seront pareillement les et en cas de récidive, premiere fois, qui sera payée par Propriétaires; du Roi, sans espoir de répétition 5 serontlesdits Esclaves confisqués au profit Ordonnance, et persuade maintenir les dispositions de la présente intéet afin du zele du sieur le Tourni pour tout ce qui peut dés del la fidélité et du Roi, nous l'avons commis et comresser la conservation du Domaine etsûreté de TIsle de la Tortue, pour mettons par ces Présentes à la garde est dans Tusage de faire; de la chaffe qu'on les bois, et à f'empéchement de se saisir de tous les Blancs, Mulâtres lui donnons plein et entier pouvoir délit; lui permettons toutefois et Negres qu'il pourra trouver en Aagrant la faculté d'y rien faire vendre de chasser pour lui seulement, sans lui laisser de guet, garde, 2 tutelle ni envoyer chez autri;lui accordons Commandant T'exemption pour le Roi, du quartier, et curatelle. Mandons à cet effet au sera lui requis. Voude lui doaner toute: sorte de secours, > lorsqu'il en par contrel les les amendes pécuniaires qui seront prononcées lons au surplus qee 'il pourra trouver en Aagrant la faculté d'y rien faire vendre de chasser pour lui seulement, sans lui laisser de guet, garde, 2 tutelle ni envoyer chez autri;lui accordons Commandant T'exemption pour le Roi, du quartier, et curatelle. Mandons à cet effet au sera lui requis. Voude lui doaner toute: sorte de secours, > lorsqu'il en par contrel les les amendes pécuniaires qui seront prononcées lons au surplus qee --- Page 17 --- de P'Amérique sous le Vent. réfractaires, soient partageables entre la Maison de Providence et lui, et sera,&c. affichée et publiée par-tout où besoin sera. DONNÉ à Léogane le 21 Février 1750. Signés DE CONFLANS et MAILLART. R. au Greffe de PIntendance le 23 du même mois, LETTRES-PATENTES qui dispenfent M. le Marquis DE CHATENOYE, Gouverneur du Cap, du temps qui lui manque pour remplir le/pace d'une année de résidence requisep pour contracter valablement mariage en France. Du 24 Février 1750. Lours, &c. A nos amés et féaux Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement à Paris : SALUT.Notre cher et bien amé Achilles de Cochart, Marquis de Chatenoye , âgé de 40 ans ou environ, Gouverneur sous nos ordres du Cap François, Isle de Saint-Domingue, nous a fait représenter qu'étant aétuellement en notre bonne ville de Paris , avec notre six il se seroit contracter un permifion depuis plus de mois, proposé d'y mariage avec la demoiselle le Tonnelier de Breteuil s auquel nous aurions bien voulu donner notre agrément; qu'il a pour cet effet le consentement et la procuration de son pere, et qu'il y a joint un certificat du Curé de sa Paroisse en la ville du Fort-Dauphin, attesté par les Missionnaires Apostoliques y réfidans, par lequel il est déclaré que lexposant est libre et n'a contraété aucun engagement 5 en sorte que ledit aéte peut être considéré comme un consentement dudit Curé, et remplir la condition la plus importante en cette matiere, c'est-à-dire, le concours des Curés des deux contractans 5 mais qu'ayant voulu faire procéder à la publication des bansen la Paroisse de Saint-André-des-Arts de notredite ville de Paris, dans l'étendue de laquelle il est demeurant actuellement et publiquement depuis six mois ou environ, on lui auroit fait des difficultés, sur ce que, par T'Edit du feu Roi notre très honoré Seigneur et bisaieul, du mois de Mars 1697, concernant les formalités qui doivent être observées pour parvenir à la célébration des mariages, il est fait défenses à tous Curés et Prêtres 3 tant séculiers que réguliers, de conjoindre en mariage autres personnes que ceux qui sont leurs vrais et ordinaires Paroissiens, demeurant actuellement et publiquement dans leurs Paroisses, au moins depuis six mois, à l'égard de ceux qui demeuroient auparavant dans une autre Paroisse de la même A 2 , concernant les formalités qui doivent être observées pour parvenir à la célébration des mariages, il est fait défenses à tous Curés et Prêtres 3 tant séculiers que réguliers, de conjoindre en mariage autres personnes que ceux qui sont leurs vrais et ordinaires Paroissiens, demeurant actuellement et publiquement dans leurs Paroisses, au moins depuis six mois, à l'égard de ceux qui demeuroient auparavant dans une autre Paroisse de la même A 2 --- Page 18 --- A AS Pue 1 TP Loix & Const. des Colonies Françoifes. 4 Ville ou du même Diocese ; et depuis un an ? pour ceux qui demeuroient dans un Diocese différent,sice n'est qu'ils en eussent une perauparavant miflion spéciale et par écrit du Curé des Parties qui contraêent, ou de T'Archevéque ou Evêque diocésain. Sur quoi ledit sieur de Chatenoye nous auroitsupplié de considérer, qu'en conséquence des ordres qu'il a reçus de nous de retourner incessamment audit Cap François > où sa présence est néceffaire pourle bien de notre fervice, il lui seroit impofible de pouvoir remplir le temps du domicile d'une année, conformément audit Edit, ni par désireroit de conclure avant son conséquent de parvenir au mariage qu'il Provinces de notre départ 3 que s'il avoit son domicile dans une des faire Royaume, quelque éloignée qu'clle fàt de Paris 2 il lui seroit aiséd'y publier des bans, ou d'en obtenir la dispense de TEvêque diocésain; mais domicile été dans PIsle de Saint-Domingue, il fauque son ayant toujours suivant nos ordres, il dedroit que 2 contre son devoir qui Ty rappelle, avoir le meurât beaucoup plus d'une année en ce pays ci, pour temps-de où faire faire des publications de bans dans la Paroisse du Fort-Dauphin, ils'agit ici d'un cas qui n'a il fait sa demeure ordinaire; que par conséquent Mars et aupas été prévu par la disposition de PEdit du mois de 1697, donc quel il ne pouvoit êtte pourvu que par notre autorité; qu'il espere toutes ces confidérations, et pour ne le pas réduire ou à perdre que 3 par très convenable, ou à manquer à notre Service P Yoccasion d'un mariage d'une Loi émanée de l'aunous voudrions bien le dispenser de l'exécution été fixé torité Royale, , en ce qui regarde le temps d'une année qui ya par faisoient leur demeure, avant les propositions de leur marapport à ceux qui celui où ils veulent le contracter; à l'effet riage 1 dans un autre Diocese que A CES de quoi il nous plairoit lui accorder nos Lettres à ce nécessaires. Chatede la passée par le sieur de CAUSES; 2 vu l'expédition procuration désirant traiter favorablemenr ledit noye pere, ensemble celle du certilicat, le bien de notre fervice, qui sieur de Chatenoye, et ne voulant pas que audit François, et le zele qu'il a toujours marqué exige son retour Cap obstacle à l'établissement pour T'exécution de nos ordres, puissent mettre avantageux qu'il est sur le point de contracter, & de notre grace spéciale 2 puissance et autorité Royale, nous avons relevé et dispensé, relepleine ledit sieur de Chatenoye du temps qui lui manque vons et dispensons PEdit du mois de Mars pour remplir l'espace d'une année, requise par rapport à ceux qui passent d'un Diocese dans un autre pour y 1697, par sans s'arrêter audit défaut, contradter mariage. Voulons en conséquence que, dans la Paroisse de il puisse être procédé à la célébration de son mariage as , nous avons relevé et dispensé, relepleine ledit sieur de Chatenoye du temps qui lui manque vons et dispensons PEdit du mois de Mars pour remplir l'espace d'une année, requise par rapport à ceux qui passent d'un Diocese dans un autre pour y 1697, par sans s'arrêter audit défaut, contradter mariage. Voulons en conséquence que, dans la Paroisse de il puisse être procédé à la célébration de son mariage as --- Page 19 --- de L'Amérique sous le Vent, S Fun des contractans, ou pardevant tel Curé ou Prêtre qui sera commis par le sieur Archevèque de Paris, en observant d'ailleurs les formalités requises les Saints Canons et par les Ordonnances, et en cas qu'il n'y ait point par d'autre empêchement légitime : àl'effet de quoiavons dérogéet dérogeons, cette fois seulement et sans tirer à conséquence, à la disposition cipour dessus marquée de FEdit du mois de Mars 1697, lequel sera au surplus exécuté selon sa forme et teneur. Sivous mandons > &c. DONNÉ à Versailles, le vingt-quatrieme jour de Février , l'an de grace mil sept cent cinquante, &c. Signé Louis. Et plus bas parle Roi, DE VOxER D'ARGENSON, R. au Parlement de Paris le 4 Mars suivant. ORDONNANCE des Administrateurs s portant établissement d'un Inspecteurs et d'une Troupe de Police à Léogane. Du IO Mars 1750. Lr Chevalier de Conflans , &c. Simon-Pierre Maillart, &c. Etant important de pourvoir à la Police dans la ville de Léogane, oà elle a été ci-devant négligée, ainsi que l'exécution des différentes Ordonnances et des Réglemens rendus à ce sujet, nous avons jugé convenable d'établir dans ladite Ville 2 comme dans celle du Cap, sous le titre d'inspecteur de Police, un Officier, qui, sous les ordres du Procureur du Roi, pût l'aider dans les fonétions de sa Charge concernant le fait particulier de ladite Police 2 et de commettre 2 aussi sous ses ordres > des Sergens ou Archers uniquement attachés à ce service 3 ainsi qu'il suit. ART. I"r. L'Inspecteur de Police sera pourvu d'une Commiffion de nous 3 sur laquelle il sera reçu et préteraserment pardevant les Officiers de s la Jurisdiction ; ses appointemens seront fixés à IOOO liv. par an; , et payés des deniers sur le certificat du Procureur du sur la caisse publics > Roi. ART. II. Il sera aussi établi, sur la Commission du Procureur du Roi, un Exempt et quatre Sergens destinés pour ce service, sous les ordres seuls dudit Procureur du Roi et de lInspecteur. Les gages de l'Exempt seront réglés à 36liv. par mois, et ceux de chaque Sergent à 24liv aussi par mois, et payés sur les fonds de la même caisse, sur le certificat de lInspecteur. sur la caisse publics > Roi. ART. II. Il sera aussi établi, sur la Commission du Procureur du Roi, un Exempt et quatre Sergens destinés pour ce service, sous les ordres seuls dudit Procureur du Roi et de lInspecteur. Les gages de l'Exempt seront réglés à 36liv. par mois, et ceux de chaque Sergent à 24liv aussi par mois, et payés sur les fonds de la même caisse, sur le certificat de lInspecteur. --- Page 20 --- KRAA X - M E S Loix & Const. des Colonies Frauçoises seront pourvus d'une bandouliere ART. III. Ledit Exempt et Sergent qu'ils puissent être bordée d'un galon de soie aurore; 2 pour de drap rouge, > fonctions, & dont la dépense sera prise sur les amenreconnus dans leurs des de Police. de faire sarésidence dans la Ville, sans ART.J IV. LInspecteur sera tenu des raisons presune seule nuit ,à moins que s par pouvoir s'en exempter écrit du Procureur du Roi, qui, santes, iln'ait la perniission verbale ou par ainsi que donnera les ordres nécessaires à YExempt, 9 lequel, dans ce cas 3 résideront aufli en Ville 2 dans une maison commune, les quatre Sergens 2 dans lequel il y en aura, à toutes qui sera une espece de Corps de Garde. > à recevoir les ordres de FInsles heures 2 deux au moins, présens et prêts ils jouiront les uns & les du Procureur du Roi; & à cet effet, pecteur ou de toutes corvées personnelles 7 tutelles, &c. autres de T'exemption s'étendra dans ha Ville et aux envide ses fonctions 1 ART. V.L'exercice de la Pointe, et il sera tenu de rendre compte T'embarcadaire lui rons s jusqu'à et de prendre de chaque jour au Procureur du Roi ou à son Subftitut, consisteront dans les ordres qu'il aura à lui donner sur ses fonctions, qui les articles suivans. toutes les nuits, ou successiveART. VI. Il fera régulierement sa ronde ment avec deux desdits Sergens. 9 Exempt ART. VII. Les jours de Dimanches & Fêtes, , lesdits Inspecteur, plus utileen deux détachemens. 2 pour pouvoir et Sergens se partageront Service divin ne soit point troublé par les Negres ment veiller à ce que le le bruit qu'ils y font; ils vifiteront affemblés dans la Place d' Armes, et par Marché, et les jeux de la les Cabarets, empécheront le désordre dans le de quelque esarrêteront ceux qui porteront des armes > part des Negres ; flamands et des bâtons, et ceux qui pece qu'ils soient, même des couteaux chez leurs Maîtres, si faifant conduire les uns et les autres se battront 2 des délinquans, leurs Maitres se trouvent par T'étampe ou la déclaration où il leur sera donné vingt-cing domiciliés en Ville, sinon en prison 2 écrit du Procureur du Roi, par coups de fouet , surl'ordre verbal ou & par à ils sera payé pour ce 15 sous le Negre qui sera préposéà cet effet, quii par le Maitre. qu'il trouvera errans dans les ART. VIII. Il arrêtera tous les Negres de leurs Maîtres, 2 & il dix heures du soir, sans fanal ou billets chez rues, après droit de capture et conduite desdits Negres ne sera payé pour tout la somme de 3 liv. A l'égard des geolages leurs Maitres ou en.prison, que Prisonniers sera suivi, & nourritures, le tarif concernantles Yaa Maitre. qu'il trouvera errans dans les ART. VIII. Il arrêtera tous les Negres de leurs Maîtres, 2 & il dix heures du soir, sans fanal ou billets chez rues, après droit de capture et conduite desdits Negres ne sera payé pour tout la somme de 3 liv. A l'égard des geolages leurs Maitres ou en.prison, que Prisonniers sera suivi, & nourritures, le tarif concernantles Yaa --- Page 21 --- de P'Amérique sous le Vent, ART. IX. Dans les visites qu'il fera aussi dans les Marchés les Fêtes 7 Dimanches, 2 il fera arrêter les Negres Esclaves saisis des denrées et dans le Code Noir, même de toutes autres marchandises, si lesdits exprimées Negres n'y sont autorisés par un billet de leurs Maitres, et les fera conduire en prison s fera déposer au Greffe lesdites marchandises et denrées, et du tout il dreffera procès verbal, qu'il remettra au Procureur du Roi. ART. X. Il fera chaque jour, avant le coucher du soleil, sa visite à la Boucherie, examinera si la viande à diftribuer pour le lendemain eft de bonne qualité & en quantité suffisante pour la subsiftance de la Ville & de la plaine sinon il en fera son rapport au Procureur du Roi, être pourvu sur le champ s de même que pour le pain, dont il ira pour y jour faire la visite chez les Boulangers, chaque ART. XI. Ledit Inspecteur aura une grande attention à la des: rues ; il avertira les Propriétaires ou Locataires de faire police le devant de leurs maisons applanir & nettoyer 2 d'ôter les immondices; de faciliter les écoulemensdes eaux par les ruisseaux qui sont au milieu des rues, de faire enlever lesdites immondices; ; il leurenjoindra de ne point embarrasser la voie publique par aucuns étaux et matériaux ou décombres, sinon en cas de néceflité, et pour bâtir. ART. XII. Il sera permis audit Inspecteur de Police d'entrer dans les maisons des Negres et Négresses libres qui seront soupçonnés, afin de faire des visites pour connoître les recéleurs de vols autres. domestiques et ART. XIII, Il veillera pareillement à ce qu'il ne soit point joué dans aucun Cabaret ou Maison particulicre, aux jeux défendus par les Ordonnances de Sa Majefté. ART. XIV. Il fera vilite chez les Détaillans de viande salée, morue,&c. notamment chez les Negres qui feront le commerce, 2 & il examinera la quantité desdites marchandises,silne s'en trouve point de gâtéc qui cause de l'infection. ART. XV. Pour prévenir les inconvéniens qui peuvent arriver le feu, ledit Inspecteur veillera à ce que les Boulangers de la Ville n'aient par aucun four à découvert, et qu'il n'y ait point de cuisine couverte de ou de tâches ; il avertira les Propriétaires de les faire couvrir paille sous un mois, à compter du jour de la publication des présentes. autrement ART. XVI.II veillera aufi exaétement à ce qu'on ne vende rien à faux poids ni à fausse mesure; et en cas de contravention, il en dressera son procès verbal, qu'il remettra au Procureur du Roi, qui poursuivra les qu'il n'y ait point de cuisine couverte de ou de tâches ; il avertira les Propriétaires de les faire couvrir paille sous un mois, à compter du jour de la publication des présentes. autrement ART. XVI.II veillera aufi exaétement à ce qu'on ne vende rien à faux poids ni à fausse mesure; et en cas de contravention, il en dressera son procès verbal, qu'il remettra au Procureur du Roi, qui poursuivra les --- Page 22 --- C M AA - Loix & Const. des Colonies Françoises. de même dans le cas des cinq articles précédens, contrevenans. I1 en usera s'il s'apperçoit de quelque contravention. l'avenir dans la Ville, étant tenus de ART. XVII. Ceux quibatiront à irrégularité à cet égard, se faire aligner, fi TInspecteur remarque quelque il nous en rendra compte, pour y être pourvu. Matelot de vaisseau de la ART.XVIII, Il veillera aussi à ce qu'aucun les Cabarets ou dans les Maila retraite battuc, dans rade ne soit, après de : il en dtessera procès sons des Negres libres; et en cas contiavention, lesdits Cabaretiers le Procureur du Roi fera condamner cas verbal, sur lequel la premiere fois; et en et Negres libres à 5o liv. d'amende pour de récidive 2 à une plus forte. du mois de Juillet ART. XIX. Etant défendu 2 par notre Réglement particuliers dans de Navire de tenir des Hôpitaux et les 1739, aux Capitaines mauvais air qu'ils y causent : la Ville, ni au bord de la mer, 2 parle nous rendra compte reçoivent, ledit Inspecteur mauvais traitemens qu'ilsy condamner lesdits Capitaines à l'amende de ceux qu'ily trouvera, pour faire à faire transporter lesdits malades à prononcée sur le fait, et les obligera THopital. la main à l'exécution de tous autres RéART. XX. Il tiendra exactement l'être par la suite , et et qui pourront glemens de Police ci-devantrendus, & empéchera en conséquence notamment à celui du 18 Décembre 1745, des chaises et autres voitures, de les Negres à cheval ou conduisant accidens qui en pourroient arriver galoper en Ville, afin de prévenir les chaque jour. d'être instruitide tous les Etrangers ART. XXI. Comie il eft important attentif à"ce que tous lés arrivent dans la ville de Léogane 2 il sera louent des / qui qui tiennent Pensiongaires,st Aubergistes & autres personnes lesi noms, qualités chacun sur un livre-journal chambres garnies 2 inscrivent reçoivent chez eux 2 & il en prendra et professions des personnes qu'ils Auberges et autres Maisons, de deux connoissance > et visitera lesdites le Procureur du Roi s'il y a en Ville jours! lun, afin de pouvoir informer quelque vagabondo lou quelque personne suspecte. des captures, sera mis en bourse ART. XXII. Le casuel qui proviendra en tiendra un journal commune entre les mains de TInspecteur. , lequel du Procureur du Roi, tous exact;le partage de la masse se fera en présence eft dit ci après. A T'égarddu les mois 5 et les parts seront réglées ainsi auxdits qu'il Inspecteur 2 Exempt et produit des amendes, il ne reviendra leurs dénonciations 2 auguel celles qui seront prononcées sur cas Sergens 2 que ed proviendra en tiendra un journal commune entre les mains de TInspecteur. , lequel du Procureur du Roi, tous exact;le partage de la masse se fera en présence eft dit ci après. A T'égarddu les mois 5 et les parts seront réglées ainsi auxdits qu'il Inspecteur 2 Exempt et produit des amendes, il ne reviendra leurs dénonciations 2 auguel celles qui seront prononcées sur cas Sergens 2 que ed --- Page 23 --- de l'Amérique sous le Vent, cas la Sentence fera mention expresse que l'amende sera partagée conformément au présent article ; savoir, une moitiéà un lInspecteur s quartà lExempt,Pautre quart également aux Sergens entre eux. Les lots des Exempt et sergens seront remis chaque mois par le Receveur, sur les certificats en forme de quittance dudit Inspecteur, et en sa présence, ART. XXIII et dernier. Prions MM, les Officiers du Conseil Supérieur de Léogane de tenir la main à l'exécution de la présente Ordonnance, de la faire 3 à cet effet, enregistrer à leur Greffc, & en ordonner l'enregistrement & la publication aux Greffes des Jurisdictions; sera parcilIement ladite Ordonnance enregistrée au Greffe de FIntendance. LONNÉ à Léogane, &c.le IoMars 1750. Signés DE CONFLANS et MAILLARD, R. au Conseil de Lcogane le 25 du même mois. R. au Grefe de PIntendance le 15 Mai suivant, RÉGLEMEN: T des Administrateurs, touchant les Poids G Mesures. Du 15 Mars 1750. Lrc Comte de Conflans s 8c. Simon-Pierre Maillart, &c. La bonne foi et la sûreté du Commerce des dépendant en partie de lajustesse poids et mesures, , il est des regles d'une bonne police de prendre les précautions les plus efficaces pour prévenir et réprimer les infidélités se commettent en ce genre dans cette Colonie, où il n'a été fait aucun qui étalonnement depuis plufieurs années. Le Réglement du Roi,en date du It Mars 1744, enregiftré ès Conseils, se trouve contenir diverses tions disposiqui demandent une grande étendue s pour en assurer l'exécution &c applanir les difficultés qui naissent de la situation particuliere de ct quartier, des autres circonstances qui exigent maintenant (en suivant chaque le même esprit de ce Réglement) que nous indiquions les moyens former ; en conséquence nous avons ordonné et ordonnons des'y consuit. ce qui ART. I", Les matrices ou archétypes des différens poids et mesures seront déposés aux Greffes des Conseils Supérieurs s ety demeureront enfermés sous clef. ART. II. Il Sera incessamment établi dans chaque Bourg un EtalonTome IV. B des autres circonstances qui exigent maintenant (en suivant chaque le même esprit de ce Réglement) que nous indiquions les moyens former ; en conséquence nous avons ordonné et ordonnons des'y consuit. ce qui ART. I", Les matrices ou archétypes des différens poids et mesures seront déposés aux Greffes des Conseils Supérieurs s ety demeureront enfermés sous clef. ART. II. Il Sera incessamment établi dans chaque Bourg un EtalonTome IV. B --- Page 24 --- - - - à J - - Loix et Const. des Colonies Françoises IO & serment au Conseil Supérieur du neur-Jaugeur, 2 lequel sera reçu prôtera lieu de sa résidence. inhibitions très-expresses à toutes perART. III, Il eft fait défenses et des et mesules délais qui vont être fixés, poids sonnes de se servir , après la forme et maniere qui sera presres qui n'auront point été étalonnés en échet crime extraondinitement,fily 2 pour crite,à peine d'être poursuivics enversle Roi. de faux, &: au moins d'amende arbitraire chez lui des matrices des ART. IV. Chaque Etalonneur sera tenu d'avoir divers poids et mesures. S A VOI R: En cuivre étalonné de la Monnoie de Paris. ordinaires ; un poids d'une livre 2 un de Un marc avec ses divisions huit, un de dix, un de demi-livre, deux, un de quatre, un desix, un de un d'un quarteron. M E S U R E S D E L O N G U E U R, les extrémites, étalonné au Châtelet de Paris, En bois dur , revêtu en cuivre par et au Bureau du Corps de ladite Ville, Une toise, une aune 2 une demi-aune , un pied, M E S U R ES DES F L UIDE E S. En étain étalonné à P'Hô:el- - de - Ville de Paris. s Un pot de deux pintes, un d'une pinte, un d'une chopine, un poisson 2 un misérable. également Un fléau suffisant pour les grosses pesées 3 qui sera suspendu le milieu,à couvert des injures du temps : garni de deux plateaux en par exactement ajustées au bois dur, & de chaînes de fer d'égales grandeurs , tout. c'est-à-dire, Une balance portative 2 propre pour les pesées moyennes 2 vingt-cinq livres de chaque côté 2 garnie de deux bassins de cuivre, et de chaines de fer blanchi & étamé, avec suspensoir. trébuchet, avec les subdiviUne balance fine : appclée communément sions du poids de marc ; le tout étalonné et fabriqué à Paris 2 pour peser telles les monnoies d'or et d'aravec précision les matieres précieuses, que gent, les pierres fines et les perles, &c. Des jauges dûment étalonnées des différentes Provinces du Royaume, 2 dont le Commerce de France tire ses vins , huiles et eaux-de-vie qu'on apporte en cette Colonie. RA les subdiviUne balance fine : appclée communément sions du poids de marc ; le tout étalonné et fabriqué à Paris 2 pour peser telles les monnoies d'or et d'aravec précision les matieres précieuses, que gent, les pierres fines et les perles, &c. Des jauges dûment étalonnées des différentes Provinces du Royaume, 2 dont le Commerce de France tire ses vins , huiles et eaux-de-vie qu'on apporte en cette Colonie. RA --- Page 25 --- de l'Amérique sous le Vent, I I Un poinçon tel qu'il sera décrit ci-après. Une expédicion dument collationnée, tant du présent Réglement, que de l'Arrét du Ier Mars 1744. ART. V. Chaque Etalonneur-Jaugeur sera tenu d'envoyer, avant le I5 Février de chaque année, chez TEralonneur-Jaugeur des lieux où les Conseils Supéricurs tiennent leurs séances, ses poids et mesures, pour être étalonnés de nouveau en présence d'un des Substituts de M. le Procureur Général, sur les matrices déposées ès Greffes cesdits Conseils. ART. VI. Dans deux mois de la publication du présent Kéglement, issue deMesse Paroissiale, tous les Négocians, Marchaads en détail, Regrattiers, Capitaines, Magaliniers, Habitans ou autres ayant chez eux des poids et mesures, 2 de quelque nature que ce soit, seront tenus de les porter au domicile ordinaire de Etalonneur Jaugeur des lieux, pour étre lesdits poids et mesures étalonnés ct ensuite mnarqués du poinçon public, sous peine, contre les défaillans, del Pamende ci après prononcée; etils sera en outre ordonné un transport de lEtalonneur chez les contrevenans, et à leurs dépens, qui seront taxés par le même Jugement qui ordonnera les transports, etil sera néanmoins libre aux Habitans de requérir le transport de T'Etalonneur chez eux, en lui p-yant 3 liv. parl lieue pour voyage et retour, sans préjudice des droits d'étalonnement; déf.ndons aux Etalonneurs de se transporter chez les Habitans, Marchands et Négocians, pour y faire des visites ,sie elles n'ont été ordonnées 2 ou s'il n'en ont été requis, ART, VII. Dans les deux derniers mo' S de chaque année > tous les Négocians, 2 Marchands au détail, Regratticrs, Capitaines, Gardus-Magalins, Habitans ou autres ayant chez eux des poids et mesures, seront pareillement tenus de les rapporter chez Ffulonsew-àageur-Juré, pour y être de nouveau vérifiés et marqués du poinçon public, et ce sous les peines portées au précédent article, La présente disposition ne commencera à avoir son exécution que dans le courant de 1751. ART. VIII. Chaque Etalonneur tiendra un registre particulier pour chaque année, coté et paraphé en toutes les pages d'un des Officiers de laJurisdiction ordinaire, & y inscrira jour par jour les noms de ceux dont ilaura vérifié les poids et mesures, ensemble la somme qu'il en aura reçue pour les vérifications et marques; ; sera en outre tenu d'inscrire sur ledit registre le jour que les poids et mesures lui auront été remis, de donner certificat de l'apport, même quittance de ce qui luiaura été payé pour lesdites vérifications et marques. ART, IX. Ilsera délivré à chaque Erloneur-Jaugeur, par les ReceB 2 jour les noms de ceux dont ilaura vérifié les poids et mesures, ensemble la somme qu'il en aura reçue pour les vérifications et marques; ; sera en outre tenu d'inscrire sur ledit registre le jour que les poids et mesures lui auront été remis, de donner certificat de l'apport, même quittance de ce qui luiaura été payé pour lesdites vérifications et marques. ART, IX. Ilsera délivré à chaque Erloneur-Jaugeur, par les ReceB 2 --- Page 26 --- SNe AA 2 tA Loix et Const. des Colonies Françoises veurs des amendes des licux où les Conseils Supérieurs tiennentleurs séances, chaque année, lequel sera fabriqué de maun poinçon particulier pour les niere à empreindre distinctement en demi-relief, ou par excavation, sur divers métaux dont les poids et mesures sont ordinairement composés, lalettrei initiale du nom du chef lieu, et les chiffres désignatifs de l'année courante. ART. X. La façon des poinçons sera prise sur la caisse des amendes, et aux Receveurs d'icelles, en rapportant les récésera allouée en dépense de lOuvrier au de la taxe qui pissés des Etalonneurs,et la quittance pied faite par M. TIntendant ou les Commissaires en aura été préalablement dans les quartiers particuliers. ART. XI. Lorsque les mesures présentées à l'Etalonneur n'auront pas suffisante faire connoitre facilement leurs qualités, PEune marque pour caracteres et talonneur sera tenu d'y en faire imprimer une de ineffaçables, à l'endroit le plus apparent. de ART. XII. L'Etalonneur aura soin 2 après la vérification chaque mettrel'empreinte du poinçon public de l'année coupoids et mesure, d'y éviter la confurante , et de faire effacer celle de l'année précédente > pour sion des empreintes. férié de année , fEtalonneur ART. XIII. Le premier jour non chaque sera tenu de clorre son registre, et d'inscrire dans l'acte de clôtureles noms s qualités et demeures de ceux qui n'auront pas fait étalonner leurs poids et mesures, & de les faire viser et arrêter le même jour par un des Officiers de la Jurisdiction du lieu. ART. XIV. Chaque Etalonneur sera tenu d'envoyer au Receveur des amendes des lieux de la résidence du Conseil Supérieur, a dans le mois de année au tard, et dans les trois mois de la publicaJanvier de chaque 2 plus de un extrait de son registre certifié ct figné tion du présent Réglement, tant de ceux fait lui, contenant les noms, qualités et demeures 2 quiauront étalonner leurs poids et mesures, ainfi qu'il eft prescrit ci-dessus, que de extrait il retirera un récépissé pour sa ceux qui auront manqué, duquel fera déchuge, et ledit extrait , signé et certifié comme dessus, foi en Justice. ART.XV. Chaque Etalonneur sera exempt de toute charge et corvée personnelle, et lui sera payé, pour la vérification et marque de chaque poids et mesure > et avant la remise; étalonner leurs poids et mesures, ainfi qu'il eft prescrit ci-dessus, que de extrait il retirera un récépissé pour sa ceux qui auront manqué, duquel fera déchuge, et ledit extrait , signé et certifié comme dessus, foi en Justice. ART.XV. Chaque Etalonneur sera exempt de toute charge et corvée personnelle, et lui sera payé, pour la vérification et marque de chaque poids et mesure > et avant la remise; A --- Page 27 --- de l'Amérique sous le Vent, SAv O I R, Pour la vérification et marque pour chaque poids, 1O sous. Pour affinement et ajustement de chaque Aéau ou balance, 30 sous. Pour droit de rechange de chaque poids, 15 sous, et le plomb à raison de IO sous, si mieux n'aime lhabitant le fournir en nature. L'habitant apportera ses poids qui sont au-dessus de douze livres, garnis de boucles et chappes, sinon l'Etalonneur les rejettera. ART. XVI. Enjoignons aux Marchands, Négocians, Capitaines, Habitans, Etalonneurs, Jaugeurs, ct autres personnes désignées au présent Réglement, de s'y conformer chacun en droit soi , à peinc de So liv. d'amende par chaque contravention, et d'amende arbitraire en cas de récidive, méme d'interdiction contre les Etalonneurs ;les Economes, 2 Régisseurs et Procureurs des biens des absens, seront tenus en leur propre et privé nom, des contraventions, et payeront. de leurs deniers les amendes encourues. ART. XVII,. Les amendes appartiendront, un tiers à PEtalonneur s lorsqu'il aura donné avis de la contravention, ct les deux tiers à Sa Majesté, ART, XVIII. La connoissance des contraventions au Réglement appartiendra aux Conseils Supérieurs, privativement à tous autres Juges. ART. XIX, Seront tenus les Receveurs des amendes des lieux de la séance desdits Conseils Supérieurs, de poursuivre en leur qualité la prononciation des amendes résultantes des contraventions au présent Réglement, à peine d'en étre forcés en recette dans le compte de leur exercice, à l'effet de quoi ils joindront au compte d'icelui les feuilles quileur auront été envoyées par les Etalonneurs. ART, XX. Le Réglement du Roi du 1r Mars 1744 9 ayant, par les articles I , 2, 3,4ets, fixé les jauges de différentes futailles de farine, baufs, vins et caux-de-vie venant de France l'Etalonneur en fera la vérification sur la demande des Habitans ou Commerçans, pour, dans le cas de la contravention au susdit Réglement, faire condamner les Capitaines ou représentans les Propriétaires de la cargaison, aux peines portées par lesdits articles ci-dessus. Prions MM, les Officiers des Conseils, séans à Léogane ct au Cap, de tenir la main à l'exécution de la présente Ordonnance, et de la faire à cet effet enregistrer en leurs Greffes et dans tous ceux des Jurisdictions particulicres de leur ressort 5 ordonnons aussi qu'elle sera enregistréc au Greffe , faire condamner les Capitaines ou représentans les Propriétaires de la cargaison, aux peines portées par lesdits articles ci-dessus. Prions MM, les Officiers des Conseils, séans à Léogane ct au Cap, de tenir la main à l'exécution de la présente Ordonnance, et de la faire à cet effet enregistrer en leurs Greffes et dans tous ceux des Jurisdictions particulicres de leur ressort 5 ordonnons aussi qu'elle sera enregistréc au Greffe --- Page 28 --- A Loix et Const. des Colonies Frangoises &c. Signés DE CONFLANS et de lIntendance. DoNNÉ à Léogane, MAILLART. R. au Conseil de Léogane le 26 Mai 1750. Et a celui du Cap le 12 doit 1751. CENVE des Adminifirateurs au Conseil du Cap, sur les fonctions de M.le LETTRE Marquis DE FAUDREUIL Du 25 Mars 1750. M".n: a plu au Roi d'accorder à M. le Marquis de Vaudreuil des provisions de Gouverneur particulier de la partie de I'Ouest. Il a obtenu de de Vaisseau, & le commandement général de la Cole grade Capitaine déféré de M. de Conflans, et sous ses ordres en sa lonie lui eft en l'abfence présence. Vaudreuil, Messieurs, qui futreçu et reconnu hier, , à la tête des M. de dont nous Troupes et des Mil:ces, aux droits, fonctions et prérogatives de venous de vous parler, s'eft présenté ce matin au Conseil Supérieur Léogane, ety a fait enregistrer ses provisions sans difficulté, à la satisfacce Tribunal, et à la nôtre en partition de tous ceux qui composoient culier. en observant de rendreà M. de La même opération doit se faire au Cap, Vaudreuil les mêmes honneurs qui ont été re ndus à M. de Conflans, et dans la même forme qu'il a été reçu; et nous avons lieu de croire que M. de Vaudreuil sera content du zele des Troupes et des Milices, et des attentions dela Cour. Messieurs, lui trop marquer d'attachement et Vous ne sauriez en effet, de confidérations; vous connoissez ses vertus, , ses bonnes intentions, , la supériorité de son génie, et les talens particuliers qu'il a pour bien commander 5 ce sont les motifs quiont porté Sa Majefté à lui accorder toutes les graces dont il eft revètu, ou plutôt à rendre jultice à son mérite. Nous devons cependant vous expliquer les intentions du Roi, par rapaux et honneurs dont il doit jouir. Comme Commandant port pouvoirs l'absence de M. de Conflans Général, il eft, Meffieurs, sans difficulté qu'en de la Colonie, ils doivent être semblables à ceux dont il jouit en sa qualité de Gouverneur-Lieutenant-Général; mais il n'en doit pas être de mêmel lorsqu'il sera présent dans la Colonie. M a mérite. Nous devons cependant vous expliquer les intentions du Roi, par rapaux et honneurs dont il doit jouir. Comme Commandant port pouvoirs l'absence de M. de Conflans Général, il eft, Meffieurs, sans difficulté qu'en de la Colonie, ils doivent être semblables à ceux dont il jouit en sa qualité de Gouverneur-Lieutenant-Général; mais il n'en doit pas être de mêmel lorsqu'il sera présent dans la Colonie. M a --- Page 29 --- de PAmérique sous le Vent. IS Dans ce cas, les pouvoirs de M. de Conflans ne pouvant étre divisés ni égalés, suivant l'explication qu'en donne Sa Majefté elle-même, les pouvoirs de M. de Vaudreuil seront restreints à commander sous ses ordres tousles Officiers de la Colonie sans aucune distinction. Quant aux honneurs , le Roi a réglé que M. de Vaudreuil jouira de tous ceux qui sont attribués à M. de Conflans dans toute l'étendue des Gouvernemens où il ne sera pas présent, sans aucune reftriction s et qu'il ne lui sèra rendu que les honneurs dus à un Gouverneur particulier 2 dans le Gouvernement où ils se trouveront ensemble, soit par rapport aux honneurs militaires 9 soit dans les Conseils Supérieurs, aux Eglises, et aux cérémonies publiques. Vous aurez, s'il vous plait, agréable s Messieurs, de vous conformer exactement à toutes ces dispositions 5 etl lcrsque M. de Vaudreuil scra ieçu au Conseil, et que ses provifions y auront été enrégiftrées, de charger M. le Procureur Général, 2 ou son Substitut en la Cour, de faire connoître les intentions du Roià tous les Officiers des Jurisdictions inféricures , res sortissans de votre Tribunal, afin qu'ils sy conforment;8 en justifiant des diligences 3 vous m'accuserez la réception de cette lettre. Nous avons Thonneur, &c. Signés DE CONFLANS et MAILLARD. Déposée au Conseil du Cap le 9 Avril 1750. DERD L a ORDONNANCE des Administrateurs 2 portant excemprions 2 en faveur de M, DE VAUDREUIL, de droits, corvces, Gc. Du 30 Mars 1750. Lr Comte de Confians, &c. Simon Pierre Maillart, &c. Le Roi ayant accordé 3 par Lettres-Patentes et autres Commissions particulieres, à M.le Marquis de Vaudreuil, le Gouvernement de la partie de T'Oucst, le commandement de la partie du Sud, le grade de Capitaine de Vaisseaux, etle commandement général de toute la Colonie en l'absence de M.le Comte de Conflans, et sous ses ordres en sa présence, et jugeant qu'en cette qualité M. de Vaudreuil doit jouir de l'exemption de Negres, tout de même que le Gouverneur et Lieutenant-Général : nous ordonnons que, conformément à l'article 2 du Réglement de Sa Majesté, en date du 25 Septembre 1744, M. de Vaudreuil jouira de l'exemption aux, etle commandement général de toute la Colonie en l'absence de M.le Comte de Conflans, et sous ses ordres en sa présence, et jugeant qu'en cette qualité M. de Vaudreuil doit jouir de l'exemption de Negres, tout de même que le Gouverneur et Lieutenant-Général : nous ordonnons que, conformément à l'article 2 du Réglement de Sa Majesté, en date du 25 Septembre 1744, M. de Vaudreuil jouira de l'exemption --- Page 30 --- - - - Const. des Colonies Frangoifes Loix et domestiques et dejardin; des droits d'octroi, pour tous ses Negres de des augénérale audit article, il ne jouira Texemption domesmais que, conformément que pour les Negres droits municipaux et corvées publiques, de ceux attachés à ses Hatres cinquante Negres sculement dans tiques 2 et que pour inention en conséquence desdites exemptions bitations ; qu'il sera fait les Régisseurs desdites Habitations, qui seront fournis par de année. les recensemens de méme dans le recensement; général chaque Orpolir être employés du Cap d'enregistrer notre présente Pions MM. du Conseil Supérieur entier effet. DoNNÉ à Léogane, &c. donnance, pour sortir son plein et Signés DE CONFLANS et MAILLART. R. au Conseil du Cap le 9 Azril suivant. Général, qui nomme un Commandan: de la ORDONNANCE du Gouverneur Rade de Léogane, Du 12 Avril 1750. Le Comte de Conflans, &c. de Bordeaux,1 laisdu sieur Réau, Capitaine du Navire T'Eole, Le départ de la Rade, et étant néceffaire d'y poursant vacant le commandement faire un meilleur choix que de la personne voir, nous avons cru ne pouvoir la Fortune, du Havre de Grace; nous du sieur Fabrique , commandant Commandant de la Rade l'avons à cet effet commis, , préposé et maintenir nommé l'ordre et la discipline, de Léogane , pour y faire la police, des cas, en observant exercer tous autres actes, suivant l'exigence Mandonsà tous Caety compte et de recevoir nos ordres. de nous en rendre de lui obéir et entendre pour tout ce qui pitaines 2 Maitres et Patrons : en foi de quoi nous avons signé concernera le fervice 5 tel est notre plaisir de nos armes et le contreles présentes , et à icelles faitapposerle sceau DE CONFLANS. seing de notre Secrétaire. A Léogane, &c. Signé Gouverneur des Isles sous le Vent, LETTRE de M. DE CONFLANS, France. au Ministre de la Marine, sur les oppositions au départ pour Du 17 Avril 1750. votre dépêche du 26 CEsT en effet, ainsi que vous l'avez prévu par d'Abon, les Créançciers du sieur Chevalier Novembre de l'année derniere, qui A DE CONFLANS. seing de notre Secrétaire. A Léogane, &c. Signé Gouverneur des Isles sous le Vent, LETTRE de M. DE CONFLANS, France. au Ministre de la Marine, sur les oppositions au départ pour Du 17 Avril 1750. votre dépêche du 26 CEsT en effet, ainsi que vous l'avez prévu par d'Abon, les Créançciers du sieur Chevalier Novembre de l'année derniere, qui A --- Page 31 --- de PAmérique sous le Vent. 17, quiont formé opposition à son départ pour France ; et tant que ces obstacles subsisteront, je ne consentirai point à lui donner son congé, à moins que VOs ordres ne m' 'en imposentla nécessité; m'étant fait une loi de ne permettre à personne de passer en France ,.lorsqu'il y a opposition de Ia part des Créanciers, ce moyen m'ayant paru le plus efficace pour engager les débiteurs qui soupirent pour la France, de se libérer. ORDONNANCE des Adminbtrateurs, qui defend la Chasse et la Pêché a la Tortue, Du 30 Avril 1750, Lr Comte de Conflans 2 &c, Simon Pierre Maillart, &c. Etant informés qu'au mépris des Ordonnances qui ont été si souvent faites par nos devanciers et par nous, il y a plusieurs Particuliers de tout état, quise donnent la licence d'envoyer couper dcs bois à l'Isle de la Tortue, et étant convenable de réserver ces bois pour le Roi, 3 nous avons jugé nécessaire, en renouvelant, en tant que de besoin, ces mémes défenses, d'ordonner qu'aucun Habitant, de quelque état et condition qu'il soit, Blanc, Negre ou Mulâtre libre , non feulement ne peurra couper des bois, , quelque petits qu'ils puissent être, mais ni aller chasser, : sous aucun prétexte, à PIsle de la Tortue, , sans une permission parc écrit signée de à peine de IOO liv. d'amende pour la premiere fois, du double pour nous, la seconde, , et de plus grande en cas de récidive ; faisons défense aussi à tous Esclaves noirs ou mulâtres, , d'allcr couper des bois ni chasser à ladite Isle de la Tortue, à peine contre les Maîtres de payer ICO livres d'amende pour la premiere fois, 200 liv. pour la seconde, et d'encourir la confiscation des Efclaves > en cas de récidive ; lesquelles peincs, qui ne pourront étre réputées comminatoires 1 seront par nous Prononcées sur les simples procès verbaux affirmésparceux quiseront commis à cet l'entiere effetjetpour exécution des présentes, 9 nous avons ordonné à MM. Durecour et Samson 2 Commandant etOrdonnateur au Cap, d'ordonner des descentes de Maréchaussésurles' lieux, lorsqu'ils pourront avoir des avis de quelques contraventions, 2 et seront, 3 dans ce cas de surprise 2 les contrevenans condamnés en tous les frais, indépendamment de l'amende , et retenus en prison jusqu'à parfaitpayement, 2 les bois coupés, mis en ceuvre oua autrement, acquis Tome IV, . Durecour et Samson 2 Commandant etOrdonnateur au Cap, d'ordonner des descentes de Maréchaussésurles' lieux, lorsqu'ils pourront avoir des avis de quelques contraventions, 2 et seront, 3 dans ce cas de surprise 2 les contrevenans condamnés en tous les frais, indépendamment de l'amende , et retenus en prison jusqu'à parfaitpayement, 2 les bois coupés, mis en ceuvre oua autrement, acquis Tome IV, --- Page 32 --- - des Colonies Françoises Loix et Const. deftinations des amendes en du Roi, nous réservant de faire les à notre au profit Communauté. Et sera la présente enregistrée &c, faveur de quelque oû besoin sera. DoNNê à Léogane, Greffe publiée et affichée par-tout Signés DE CONFLANS et MAILLART. de PIntendance le mème jour. R. au Grefe du Cap le 11 Mai suivant. Et al Siége Royal Ministre à M. le Comte D E CONFLANS: s pour lui recomLETTRE du la date de la mort des Officiers, en la lui annonçant. mander de Lui marquer Du 30 Avril 1750. jusqu'à présent, où il eft Daxs la plupart des Lettres que jai reçues à Saint Domingue, ,je me suis fait mention des Officiers qui sont morts ce qui occafionne que la date de leur mortt n'y eft point marquée; eft quesapperçu aux familles deces Officiers,1 lorsqu'il certifides longueurs préjudiciables en conséquence les tion de faire ces vérifications, et d'expédier inconvéniens et pour mettre les cats de mort. C'est pour remédier à ces de recommander aux Offichoses en regle à tous égards, que je vous pric de la Culonie, lorsqu'ils vous ciers commandans dans les différens quartiers d'avoir attention de vous en marinformeront de ces sortes de nouvelles, le soin de m'en rendre exactement la date, et d'avoir vous-même quer aussi-tôt que vous en aurez connoissance. compte Administrateurs touchan: la Police du Port des Cayes. ORDONNANC: E des Du 6 Mai 1750, Lr Comte de Conflans,&c. Simon Pierre Maillard, &c. le sieur René Tronchard,Ca Vula Requête qui nous a été présentée par tendante à ce qu'il pitaine de Port aux Cayes 2 du fond dc lIsle à Vache, dans le Port des lui d'établir une police convenable nous plaise permettre Bâtimens, et faire défenCayesetRadee en dépendant, pourfarangementde.3 lerivage, depuisla Pointe sesde calfater, chauffer niradouberles) Lâtimenss sur ordonner Pointe de la riviere des Cayes inclusivement, 2 et à Utreiljusqu'ala sable la roche sont sur le méme rivage ne soient pas enlevés que le ct qui aa n tablir une police convenable nous plaise permettre Bâtimens, et faire défenCayesetRadee en dépendant, pourfarangementde.3 lerivage, depuisla Pointe sesde calfater, chauffer niradouberles) Lâtimenss sur ordonner Pointe de la riviere des Cayes inclusivement, 2 et à Utreiljusqu'ala sable la roche sont sur le méme rivage ne soient pas enlevés que le ct qui aa n --- Page 33 --- de P'Amérique sous le Vent. par aucuns Particuliers 3 attendu lutilité; notre Ordonnance de renvoi à M. de Fosse-Cave, Commandant au fond delIsle à vérifier les Vache, pour faits, nous en rendre compte, et nous donner son avis, du 17 du mois dernier, la réponse dudit sieur de Fosse- Cave étant au pied, du 20 sent duprémois s qui confirme les faits exposés par ledit sieur Tronchard, et qui pense sur ce fondement qu'il convient desuivre ses conclusions ter les fâcheux événemens qui pourroient résulter le feu , pourévipar contre les Propriétaires des! Maisons des Cayes 2 par le dégât quela fumée occafionne actuellement aux Marchands établis dans le voisinage de la riviere, par la dégradation du Port, qui seroit infaillible, si on continuoit à enlever les sables, etsurl le dangera auquel la Ville fe trouveroit exposée fila mer n'étoit contenue par- ces mêmes sables. Par tous ces motifs, nous avons convenable de faire défenses à tous Capitaines, Négocians, jugé tres, de calfter, chauffer ni radouber Marchands et auaucuns lâtimens 2 Barques, Chaloupes ou Canots,sous quelque prétexte que ce puisse être. - depuis la Pointe à Utreil, jusqu'àla Pointe de la riviere des Cayes inclusivement, à de IOO liv. d'amende, applicable à PHopital, s et de demeurer responsable peine de tout le dommage qui aura étéoccasionné, Faisons défenses, sousles mém es peincs, de faire aucuns enlevemens de sable ni de roche au bord de la mer dans la méme longueur; voulons que le sieur Tronchard, Capitaine de Port, pourvoye à l'arrangement des Bâtimens dans les Ports et Rades en dépendant, à peine de prison contre les désobéissans. Mandons au Commandant pour le Roi du fond de l'Isle à Vache, de tenir la main à lexécution de la présente Ordonnance, quiscra enregistrée en notre Greffe, lue, publiée et affichée par-tout, 8c. R. au Greffe de PIntendance le II du même mois. ARRÉT du Conseil de Lcogane, qui ordonne une levée de de 30 sous par tete Negres, pour les droits curiaux et suppliciés, Du 25 Mai 1750. Cz pour le Roi du fond de l'Isle à Vache, de tenir la main à lexécution de la présente Ordonnance, quiscra enregistrée en notre Greffe, lue, publiée et affichée par-tout, 8c. R. au Greffe de PIntendance le II du même mois. ARRÉT du Conseil de Lcogane, qui ordonne une levée de de 30 sous par tete Negres, pour les droits curiaux et suppliciés, Du 25 Mai 1750. Cz --- Page 34 --- & des Colonies Françoises Loix et Const. deux Conseillers pour installer les ARRÉT du Conseil du Cap , qui nomme Administrateurs de la Providence. Du iet Juin 1750. vient d'être faite à la Cour par le Pro: Suxll Remontrance verbale qui nommé deux de Messieurs pour cureur général du Roi, pour qu'il fàt nommés par Arrêt de la installer les Administrateurs de la Providence, tous les effets en Cour des II Avril et 5 Maidernier 2 et fairelinventairede MM. la Chapelle, 2 Fournier dépendans, le Conseil a commis et commet Administrateurs, et faire proConseillers, pourinstullerlexdis. du et Duperrier, desdits effets de la Maison de Providence Cap. céder à linventaire touchant les Huissiers de la Juridiction RÉGLEMI ENT de M. PIntendant, de Saint - Marc. Du 1" Juin 1750. SinonTiee Maillard, &c. de la Jurisdiction de Saint-Marc Ayant été informé que les Huissiers faisant leur transport dans consommoient en frais le Public, soit en de la payer Ville où ils font leur les différens quartiers de cette Jurisdiction qu'ils se sont résidence, soit parl la quantité d'exploits et de significations les Officiers de ce ingérés de multiplier sans nécessitéi nous avions chargé et jusqu'à ce que Siége de vérifier les faits, de nous en rendre compte; ce qu'ils remédier à ces abus, d'ordonner provisoirement dernier, nous puissions convenable:en conséquence, le 3 Septembre estimeroient le plus de résider dans les différens quartiers du ressort ils ont enjoint à ces Huissiers nous! lesavons dud.Siége. Ceux cinous ayantsur cela filrdesreprésentations Octobre suivant, ont établi renvoyés pardevant ces Officiers, qui, le 8 entre autre, de traentre les Huissiers une bourse commune , à la charge, ce fait connoitre que 2 par vailler tous ensemble : mais T'expérience ayant à des inconvéniens qu'it dernier arrangement, le Public se trouvoit exposé d'empécher qu'il subsistât convient de prévenir s il nous a paru nécessaire la disposition faite par les plus long temps; et confirmant et approuvant ordonnons cC quisuit, Officiers dudit Siége le3 Septembre dernier, nous N de traentre les Huissiers une bourse commune , à la charge, ce fait connoitre que 2 par vailler tous ensemble : mais T'expérience ayant à des inconvéniens qu'it dernier arrangement, le Public se trouvoit exposé d'empécher qu'il subsistât convient de prévenir s il nous a paru nécessaire la disposition faite par les plus long temps; et confirmant et approuvant ordonnons cC quisuit, Officiers dudit Siége le3 Septembre dernier, nous N --- Page 35 --- de PAmérique sous le Vent. ART. I, Les Huissiers de la Jurisdiction de Saint-Marc feront à l'avenir leur résidence dans les différens quartiers de la dépendance. S A V O I R: A la petite Riviere, Lesnommés Lebas, Dassense,et Maurin. Aux Verettes. Les nommés Chatenay et Chibas. Tous les autres dans la ville de Saint-Marc. ART. II. Ceux ci-dessus désignés pour résider aux Verettes et àla petite Riviere, seront tenus de s'y établir et de résider dans des maisons situées près des Eglises, dans quinzaine au plus tard après la publication de la présente Ordonnance: ; le tout à peine de destitution. ART. III. A compter, de lexpiration de ladite quittance, les transports ne seront plus payés que de chaque Paroisse, excepté ceux aux Gouaives. s qui seront comptés de la Paroisse de la petite Riviere. ART,IV. Pour faciliter aux Procureurs et aux Négocians établis à SaintMarc la remise et le retrait de leurs pieces, un des Huissiers destinés pour les Verettes et pour la petite Riviere,sera tenu de se rendre àl l'Audience chaque jour d'icelle. ART. V. Le voyage sera fait à tour de rôle; mais en cas de maladie, dec corvée, ou de tout autre empéchement valable,de celui qui sera de semaine;il sera tenu d'avertir PHuissier, quile suivra, afin qu'ily supplée; et oà celui-ci ne le feroit pas, il sera, , par les Officiers du Siége, prononcé contre lun d'eux, ou contre tous les deux, s'il y échet, telle peine quilappartiendra. ART. VI. Dans le cas de poursuites à l'extraordinaire, pour fait de cargaison ou autrement , qui requerront célérité de moment à autre, et ne pourront être remises au jour d'Audience suivant, les Parties pourront envoyer dans toutes les Paroisses indifféremment les Huissiers résidant à Saint-Marc, qui, en ce cas 2 prendront leur transport dudit licu, en se faisant toutefois autoriser par Ordonnance des Officiers du Siége, lesquels ne l'accorderont que dans le cas qu'ils le mériteront, faute de quoilHuissier ne prendra et ne sera passé en taxe que le transport, à compter del la Paroisse des Verettes ou de la Petite Riviere, dans laquelle lexploit sera donné, à peine d'interdiction contre THuissier, pendantsix mois, de toutes fonctions, même comme Huissier de l'Intendance ou du Conseil Supéricur. Ordonnance des Officiers du Siége, lesquels ne l'accorderont que dans le cas qu'ils le mériteront, faute de quoilHuissier ne prendra et ne sera passé en taxe que le transport, à compter del la Paroisse des Verettes ou de la Petite Riviere, dans laquelle lexploit sera donné, à peine d'interdiction contre THuissier, pendantsix mois, de toutes fonctions, même comme Huissier de l'Intendance ou du Conseil Supéricur. --- Page 36 --- - - Loix et Const, des Colonies Françoises au Greffe de TIntendance et a ART. VII. Sera la présente enregistrée issue de l'Audience, celui dela Jurisdiction de Saint-Marc, lue et publiée du ressort dudit Siége,à ce que peret affichéc dans toutes les Paroisses &c. Signé MAILLART. sonne n'en ignore. DoNNÉ au Port-au-Prince, de Saint-Marc, le 8 du même mois. R. au Siige Royal accorde aux anciens Administrateurs des Maisons ARRÉT du Conseil du Cup, qui droits qu'a ceux en exercice. de Providence, les mêmes Du 2 Juin 1750. de Dubuisson et Prost, et Pagrément de Vuparle Conseil la Requête conclusions du Procureur Général du Roi, MM. les Général et Intendant, Conseiller, et tout consiet oui le rapport de M. Fournier la Chapelle, les en ladite quadéré , le Conseil a ordonné et ordonne que Délibérations Supplians, qui se feront lité, pourront assister à toutes Assemblées et attrides droits 2 honneurs et prérogatives audit Hopital, et qu'ils jouiront bués à cette qualité, ARRÉT du Conseil du Cap 2 qui ordonne que le Sieur Quayrat, 2 Aspirant travaillera six mois à THôpital géneral de la Charité, conforméChirurgien., ment au Réglem-nt, et en rayl poriera certificat, Du 3 Juin 1750. Général à M. le Chevalier DE MACNEMARA, SUT le Ordre du Gouverneur à Saint-Marc, au Port-de-Paix, au Voyage de M. DE YAUDREUIL Fort Dauphin et au Cap, et surles honncurs à rendre à cet Officier. Du Ie Juillet 1750, M. de Vaudreuil se transporte à Saint. Lr bien du service exigeant que nous avons Port-de- Paix, au Fort-Dauphin 2 et de là au Cap, Marc, au de le faire passer par la jugé convenable, pour accélérer ses opérations, M. le Chevalier de MacneFrégate du Roi la Fidele, commandée par M. de Vaudreuil mara, auquel en conséquence nous ordonnons de passer . Du Ie Juillet 1750, M. de Vaudreuil se transporte à Saint. Lr bien du service exigeant que nous avons Port-de- Paix, au Fort-Dauphin 2 et de là au Cap, Marc, au de le faire passer par la jugé convenable, pour accélérer ses opérations, M. le Chevalier de MacneFrégate du Roi la Fidele, commandée par M. de Vaudreuil mara, auquel en conséquence nous ordonnons de passer --- Page 37 --- de l'Amérique sous le Vent, dans les différens Poftes, de lui faire rendre, suivant les intentions du 23 Roi et les ordres à nous donnés à cet égard, les honneurs dus à un Gouverheur particulier, lorsqu'à Saint-Marc il fera sa descente à terre , et Jes mêmes honneurs qui me seroient rendus à moi-méme en ma qualité de Gouverneur et Licutenant Général, lors de sa descente à terre et de sa réception au Commandement général sous mes ordres au et Port-de-Paix,au Fort-Dauphin, au Cap;! lesquels honneurs de Gouverneur, Lieutenant Général, sont réglés à dix-fep: coups de canon, à faire battre aux et à faire mettre pavillon en avant de la Chaloupe lors de la descente champs, à terre, et à 17 coups de canon lors de la réception. M. de Macnemara aura agréable d'observer cet ordre; il Sc conciliera au surplus avec M.de Vaudreuil pour tout ce qui concernera le service et les croisieres. Le renvoyons à l'Ordonnance du Roi du 25 Mair 1745, qu'il nous a dit cennoitre, pour ce qui regarde la policc des Rades. A Léogane, , lc I Juillet 1750. signé DE CONFLANS. ARRÉT du Conseil du Cap s qui ordonne gu'un Maitre recevra 100D liv de la Caisse desSuppliciés, 2 pour le prixe de sa Négresse affranchie par le Gouvcrnement , pour avoir dénoncé des Assassins. Du 9 Juillet 1750. Vupurie Conseil l'Ordonnance de MM. de Conflans et Maillar:, 9 dornée à Léogane le jo Mai dernier, fignée de Vaudreuil,àcause de la maladic de M.le Chevalier de Conflans , etl Maillart, par laquelle 2 sur la demande dudit Conscit, la liberté de la nommée Louison, Négresse Bernard appartenante aus sicur Grandjean, 2 Négociant au Cap, auroit été accordée pour luit tenir lieu de récompense de la dénonciation par clle faite des Negres qui ont commis l'assassinat et participé à l'assassin des Passagers de la Goellette de Jacquezy , à Ia charge de payer audit sieur Grandjean IOO pistoles, dont il se contentoit, sur les fonds de la caisse publique 3 et ainsi eft au qu'il plus long porté par Jadite Ordonnance: : oui le Procureur Général du Roi, et tout considéré, LE CONSEIL a ordonné et ordonne que le Receveur des Droits dcs Negres suppliciés, il sera payéaudit sieur 2 Grand- par jean la somme de IOOO liv. pour le prix de ladite Négresse Louison, dont il s'eft contenté, affiranchie par ladite Ordonnance, et ainsi eft au qu'il plus long porté par Jadite Ordonnance: : oui le Procureur Général du Roi, et tout considéré, LE CONSEIL a ordonné et ordonne que le Receveur des Droits dcs Negres suppliciés, il sera payéaudit sieur 2 Grand- par jean la somme de IOOO liv. pour le prix de ladite Négresse Louison, dont il s'eft contenté, affiranchie par ladite Ordonnance, --- Page 38 --- Ta ANZA Loix et Const. des Colonies Françoises. touchant la distribution des Eaux de ORDOXNAXCE des Administrateurs, de LArtibonite, la riviere du Cabeuil, , quartier Du 18 Juillet 1750. les Intéressés à la distribution des Vule Mémoire à nous présenté par Ordonnance ensuite Idu 6 Décembre eaux de la riviere du Cabeuil, notre lesdits Habitans lc 14 Mai 1749, la délibération faite en conséquence fait mention par des dires, réquisitions de la présente année, dans laquelle est des faites par le reste des etréserves de plusieurs d'entre eux, et réponses le sieur Panié à TexéIntéressés. Nous, faisant droitsur! le tout, renvoyons le 6 Décembre de l'anrendu entre les Parties cution de notre Jugement lesdits Ubert à lexécution de celui née derniere. Renvoyons pareillement le 26 Février 1748, entre le rendu par MM. dc Chatenoye et Maillart , en le déet sieur Cler fon auteur, etl le sieur Jouve Consorts; raison conséquence, du canalquipasse boutons de sa demande en dédommagement, Grand, , pour ès noms et qualités qu'il ordonnons au sieur sur ses Habitations; fournir leur contingent de Neagit, et à tous autres desdits Intéressés, 9 de donnons acte aux sieurs Jouve, gres, chacun en nature, et non en argent; du consentement donné Magnan et Constant, aux droits du sieur Dugas, délibération 2 à ce que les par le reste desdits Intéressés, lors de ladite l'ouverture del leur canal, se troudépenses et travaux qu'ils ont faits pour avec ceux dont ils vant utiles pour ladite distribution, soient l'effet compensés de quoi ils en représenteront seroient tenus pour leur contingent, à dûment affemblés. ou, en cas arrêté sur lesdits intéressés un état,quisera des Arbitres nommés par les Parties, finon d'office, de contestation, par serment devant le Juge de Saint-Marc 7 que lesquels Arbitres préteront dans le cas où lefdites dépenses et travaux nous commettons à cet effet;et jufte , devoient tomber n'égaleroient point ceux qui, par une répartition aussi où voulons qu'ils soient par eux complétés, s comme à leur charge, leur contingent, voulons quele surleurs dépenses ou travaux excéderoient Intéressés, suivant qu'il sera fixé par plus leur soit payé par lesdits autres les Parties en convenir à l'amiable. lesdits Arbitres, si mieux n'aiment le sieur Raulin pour la dame Donnons acte de la renonciation faite par mentionnées en notre de celle des sieurs Renaud et Constant, sa mere,et dans ladite distribution ;au surplus, susdite Ordonnance, à être colloqués et entier effet; en sortir son plein homologuons la délibération 2 pour conséquence, soit payé par lesdits autres les Parties en convenir à l'amiable. lesdits Arbitres, si mieux n'aiment le sieur Raulin pour la dame Donnons acte de la renonciation faite par mentionnées en notre de celle des sieurs Renaud et Constant, sa mere,et dans ladite distribution ;au surplus, susdite Ordonnance, à être colloqués et entier effet; en sortir son plein homologuons la délibération 2 pour conséquence, --- Page 39 --- de l'Amérique sous le Vent. conséquence, 2 ordonnons à tous les Intéressés à icelle de faire incessamment constater 2 si fait n'a été, la quantité de leurs terres arrosables, à T'effet de fixerla portion d'eau qui doit leur revenir, et de remettre sous récépissés leurs procès verbaux d'arpentage et plans figuratifs àl la personne qu'ils chargeront de cette entreprise, dont le projet nous sera rapporté avant de commencer à travailler, pour être par nous approuvé,s'ily: a lieu, et fait droit aux contestations qui pourroient s'élever sur icelui. Prions M. Bizoton de la Motte, Lieutenant de Roi commandant à PArtibonite, de tenir la main à l'exécution de la présente Ordonnance, qui sera 2 ainsi que lesdits Mémoires, délibération et Ordonnance ci-dessus mentionnés, enregistrée au Greffe de FIntendance. Mandons, &c, A Léogane le 18 Juillet 1750. Signés DE CONFLANS ET MAILLART. R. au Grefe de PIntendance le 21, ORDONNANCE des Administrateurs s approbative de la distribution des Arpenteurs par quartier, et qui leur enjoint d'adresser à l'Arpenteur général des copics de leurs Plans pour les Administrateurs. Du 22 Juillet 1750. et. Intendant des Isles Noos,oaent Françoises de l'Amérique sous le Vent, avons approuvé et autorisé la destination qui a été faite des Arpenteurs compris dans la présente liste; ordonnons qu'un chacun d'eux seront fixés ct résideront dans lesdits lieux marqués, et qu'ils tiendront des registres en bonne et due forme des certificats qu'ils délivreront, en se conformant aux ordres que nous avons déjà donnés de ne délivrer leurs certificats de terrein que de la quantité de mille pas, pour établissement enhatte ou corail s et de quinze cents pas pour hatte et corail, jusqu'à ce qu'ils aient reçu des ordres contraires; voulons que chacun d'eux, dans son quartier, fasse des plans figuratifs des licux, à mesure qu'ils feront des opérations, , qui seront adressés à l'Arpenteur général du ressort du Conseil du Cap, qui aura attention de nous les faire passer. Nous lui mandons de tenir la main à l'exécution des présentes dispositions, et sera la présente enregistrée en notre Greffe commun. DONNÉ à Leogane , &c. Signés DE CONFLANS et MAILLART. R. au Grefe de PIntendance le 24. Tome IV. D atifs des licux, à mesure qu'ils feront des opérations, , qui seront adressés à l'Arpenteur général du ressort du Conseil du Cap, qui aura attention de nous les faire passer. Nous lui mandons de tenir la main à l'exécution des présentes dispositions, et sera la présente enregistrée en notre Greffe commun. DONNÉ à Leogane , &c. Signés DE CONFLANS et MAILLART. R. au Grefe de PIntendance le 24. Tome IV. D --- Page 40 --- * Le Loix et Const. des Colonies Françoises T'écoulement des eaux d'un Lagon: des Administrateurs pour ORDOXNANCE du quartier de PArtibonite, Du 30 Juillet 1750. A M. le Chevalier DE CONFLAXS, Gc. Marchand, habitant au quartier de PArtiboSumotuet humblement Louis seroit ouvert, par un événenite; disant qu'ily a environ 30 ans qu'il se d'environ 200 pas d'une montagnc, un étang ment assez singulier, au pied savoir d'où sortent ces eaux; que le même en carré , sans que ron puisse si extraordinairement, Lagon, dans le commencement des pluies 2 600 gonfle dont il a la majeure qu'il noye plus de 15OO pas de terre sur pas, rebâtir les maisons et il fallut dans ce temps-là partie sur son habitation, dans cettedite terre; les mêmes eaux s'6et abandonner les établissemens chemin, où il fallut faire dans le grand tendent comme une mappejusque et s'écoulent au travers de des levées pour faciliter le passage au Public, fossé a été fait sur son HabiraTHabitarion dusieur Coquiere , par un ailleurs. qui Le Suppliant voyant tion, ne pouvant lesdites eaux s'écouler de son Habitation, même nappe d'eau occupe la majeure partie que cette arrivé depuis quelque temps auroit fait appeler M. Bony s Ingénieur niveller 2 du depuis la tête de ce lagon dans le quartier, et T'auroit prié de s'écoulent cesdites eaux, s'il n'y avoit jusqu'au fossé du sieur Coquiere, où de la resserrer par un canal, $ pas moyen, au lieu de cette nappe endroit d'eau, où elle passe, sans que cela puisse et dc la conduire dans le même il s'est trouvé, par les opérations que ledit nuire ni préjudicier à personne, ladite tête du Lagon jusqu'audit sieur Bony a faites, qu'ily a, du depuis canal qui depuis la un prendra fossé,9 pieds de pente; que parc conséquent fossé où il y a 140 pas de canal s tête dudit Lagon jusqu'audit du écoulecontenir lesdites eaux Lagon,juqu'auxdits sera suffisant pour mens du fossé. dans les pluies, jusque dans les maisons Cesdites mêmes eaux viennent, mêmes eaux venant à se redu Suppliant , par le filtrage, et lesdites mauvais et contagieux; ce qui tirer en partie dans les secs, rendent lair Blancs que Negres, qui deoccasionne des maladies aux personnes, tant voudroit faire cet ouvrage Le Suppliant meurent: sur cetteditellabitation. rien à et comme cela paà ses dépens, > 8G., sans qu'il en coutât personne; les maisons Cesdites mêmes eaux viennent, mêmes eaux venant à se redu Suppliant , par le filtrage, et lesdites mauvais et contagieux; ce qui tirer en partie dans les secs, rendent lair Blancs que Negres, qui deoccasionne des maladies aux personnes, tant voudroit faire cet ouvrage Le Suppliant meurent: sur cetteditellabitation. rien à et comme cela paà ses dépens, > 8G., sans qu'il en coutât personne; --- Page 41 --- de Pdmérique sous le Vent. roit être un ouvrage. difficile, vu que personne ne s'eft imaginé d'égoutter cesdites eaux, et qu'il se trouve souvent des personnes de mauvaise humeur, qui veulent s'opposer à de pareilles entreprises, c'eft pourquoi ila recours à votre autorité , pour qu'il vous plaise 2 &c. Vu, &c. Nous ordonnons, avant faire droit, la visite, &c. DONNÉ à Léogane le 9 Février 1750. Signés DE CONFLANS et MAILLART. Vu la Requête de plusicurs Habitans, ensemble les pieces, notamment le procès verbal de visite, et le rapport fait par le sieur Guiolle ID Avril dernier, nous avons homologué et homologuons ledit rapport , pour sortir son plein et entier effet : en conséquence : ordonnons que les travaux par lui indiqués pour dessécher les environs de létang qui se trouve sur THabitation du sieur de la Ville, et pour diminuer les eaux dudit étang, seront faits au commencement du mois de Janvier prochain, par les Supplians, qui seront tenus d'y envoyer chacun la même quantité de Negres, excepté le sieur Marchand : qui ne sera tenu d'en donner que les deux tiers des autres, attendu le canal qu'il a fait tout seul, et dont on se servira pour lécoulement des eaux dont il s'agit, Prions M. Bizoton de la Motte, Lieutenant de Roi à l'Artibonite , de tenir la main à l'exécution des présentes; qui;'a ainsi que les précédentes Requêtes des Parties, 3 leurs dires, et les rapports, nivellement et plan du sieur Guiol, seront enregistrés et déposés au Greffe de FIntendancè, 2 pour y avoir recours, si besoin est. Mandons, &c. DONNÉ à Léogane le 30 Juillet 1750. Signés DE CONFLANS et MAILLART. R. all Grefe de PIntendance le même jour. ACoE EXTRAIT de la Lettre du Ministre d MM. DE CONFLANS et MATLLART,Eur donner avis à M. LAmiral des vacances qui se trouveront dans les Amirautés. Du 6 Aout 1750. Loxsouzys aufa des remplacemens à faire dans les Jurisdictions et dans les Amirautés, il sera à propos qu'en même temps que vous m'adresserez vOs propositions s vous en écriviez aussi à M. l'Amiral, pour ce quiregardera les Amirautés, et que vous Pinformiez des raisonsquivous détermineront en faveur des sujets que vous proposerez; c'està quoi je vous prie de ne pas manquer, D2 Amirautés. Du 6 Aout 1750. Loxsouzys aufa des remplacemens à faire dans les Jurisdictions et dans les Amirautés, il sera à propos qu'en même temps que vous m'adresserez vOs propositions s vous en écriviez aussi à M. l'Amiral, pour ce quiregardera les Amirautés, et que vous Pinformiez des raisonsquivous détermineront en faveur des sujets que vous proposerez; c'està quoi je vous prie de ne pas manquer, D2 --- Page 42 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises qui abolit la Ferme des Passages ORDONNANCE des Administrateurs, du Cap au Fort- Dauphin. Du 24 Aoit 1750. Le Comte de Conflans, &c. Simon-Pierre Maillart, &c. du Fort-Dauphin, et des Négocians des Habitans Sur les représentations les Fermiers des passages del Navires mouillés au Cap, que aux et Capitaines mis en état, depuis la paix, de fournir desdits lieux ne se sont point les embarquer dans lesdits transports des sucres et autres denrées, pour nonobstant l'avertissement qui Navires qui sont en chargement au Cap, suivant nos ordres,. et qu'outre ci-devant fait auxdits Fermiers, en a été aux chartes parties. d'affreteest très - prgjudiciable que ce retardement ils souffrent encore infiniment du dépérissement ment qu'ils ont passées, déposées aux embarcadaires ; et de ces denrées, qui restent long-temps inconvéniens aussi contraires aux Habitans étant important de veiller à des et lavidité de ces Fermiers, et au bien du Commerce , par la négligence nous ordormons qu'à comàcause de l'exclusion de tous autres Passagers, Ferme desdits Passagers du Cap au mencer du 1et Septembre prochuin,la en conséquence à tous' Fort-Dauphin sera abolie et résiliée : permettons bâtimens, de faire librement le ayant des Navigateurs et autres Particuliers au Cap, en convenant du prix, transport desdites demdendaFont-Damphin Commerçans et Capitaines. Sera la préde gré à gré, avec les Habitans, de la Marine, lue, publiée et au Greffe et au Contrôle à sente enregistrée n'en. ignore. DoNNÉ affichée par-tout oà besoin. sera, pour que personne Léogane 3 &c. R. au Grefe de la Subdélégation le 20 Septembre suivant: en second au Cap , concernant P'Arpen ORDONNANCI E des Administrateurt 1age des Terrains du quartier des Coteleuses. Du. 29 Août 1750. JossrncHiacinhed del Rigaud, Marquis de Vaudreuil, &c.;Jean-Baptiste Samson, &c. a affichée par-tout oà besoin. sera, pour que personne Léogane 3 &c. R. au Grefe de la Subdélégation le 20 Septembre suivant: en second au Cap , concernant P'Arpen ORDONNANCI E des Administrateurt 1age des Terrains du quartier des Coteleuses. Du. 29 Août 1750. JossrncHiacinhed del Rigaud, Marquis de Vaudreuil, &c.;Jean-Baptiste Samson, &c. a --- Page 43 --- de PAmérique sous le Vent. La quantité considérable d'Habitans qui journellement obtiennent des concessions dans le quartier des Ecrevisses, dépendance du Fort-Dauphin, et lesquels n'ont point encore commencé leurs établissemens, ni même fait arpenterleurs terrains nous faisant craindre que se plaçant sans ordre et indistinctement, il n'en résulte par la suite des procès entre les nouveaux Concenionitesàqsol nous croyons ne pouvoir mieux obvier, qu'en ordonnant à un des Arpenteurs du Roi de ce Gouvernement de se transporter sur les lieux-et y faire sa réfidence ? enfin 2 d'arpenter lesdits terrains, et de placer lesdits Concessionnaires à la suite les uns des autres, en observant de ne laisser aucun vuide ni restant de terre ; et pour cet effet, nous avons nomméle sieur Dumarsais, Arpenteur ordinaire du Roi, lequel seul, etàl'exclusion de tous autres, et ce jusqu'à nouvel ordre, arpentera tous les terrains nouvellement concédés dans ledit quartier. 2 même celui du Moka-Neuf, et observera de placer les Concessionnaires à la suite les uns des autres, sans.laisser entre eux aucun vuide ni restant de terre, et se conformera le plus exactement qu'il sera possible aux abornemens désignés dans lesdites concessions , sinon le plus convenablement que faire se nonobstant toutes ne pourront arrêter la contipourra , oppositions, qui nuation des arpentages desdits terrains 2 dont seulement it sera fait mention dans les procès verbaux d'arpentages, sauf à nous à y faire droit; et faute par les Concessionnaires de remettre audit Arpenteur Jeurs titres, et de fairea arpenter dans ledit temps, ils seront déchus de leurs droits et concessions réunis au Domaine. Défendons audit Arpenteur d'arpenter à un même Concessionnaire plus de deux concessions, et aucune concession vendue sans notre permission s par ceux à qui elles auront été accordées, dont il sera tenu de nous avertir, pour que ces concessions soient réunies au Domaine, afin d'obvier à Fabus qui s'est glissé, par des personnes qui obtiennent des concessions, pour les vendre et en faire un commerce illicite; et à Tégard des concessions qui auront été accordées pour hatte, elles seront réduites à la quantité de huit cents pas 5 et ledit sieur Arpenteur sera tenu de dresser un plan; général et exact dudit quartier s à mesure qu'il lavancera dans ses opérations s ainsi que de pous désigner surledit plan les chemins qu'il conviendra ouvrir pour la communication dudit quartier et autres voisins. DoNNÉ de nous au Cap.le 29 Août 1750. Signés DE VAUDREUIL et SAMSON, R. au Siege Royal du Cap le 16 Juny, 1768, à la quantité de huit cents pas 5 et ledit sieur Arpenteur sera tenu de dresser un plan; général et exact dudit quartier s à mesure qu'il lavancera dans ses opérations s ainsi que de pous désigner surledit plan les chemins qu'il conviendra ouvrir pour la communication dudit quartier et autres voisins. DoNNÉ de nous au Cap.le 29 Août 1750. Signés DE VAUDREUIL et SAMSON, R. au Siege Royal du Cap le 16 Juny, 1768, --- Page 44 --- - Loix et Const. des Colonies Françoises - a :2 MAS 2 au L pourMentretien d'un Bac sur la ORDONNANCE des Administrateurs grande Riviere de la Grande-Anse. Du II Septembre 1750. L: Comte de Conflans, &c. Simon-Pierre Maillart, 8:c. engagé MM. de Larnage et MailL'utilité publique ayant, en 1744, de la Grande-Anse, au sieur Brancau, habitant au quartier lart à permettre vouloient la grande riviere dudit de percevoir un droit de ceux qui passer sculement pour Texploitation quartier dans le bac qu'ilavoit faitconstruire, ;M. Bineau dela Saline, del'Habitation. qu'iltenoit à ferme du sieurd'Ervaux; mêmeesprit, le Roi, Commandantàla GnndrAne.putdépalee Major pour Août dernier audit sieur Branchu , qui, depuis Texpiration ordonna lc 13 de le raccommoder & remettre incesde sa Ferme, avoit retiré son bac, dudit quartier, qui afin de faciliter la communication samment à l'eau, 2 de cette riviere,saufatui étoit totalement interrompu par le débordement obtenir des indemnités proportiongées à se pourvoir pardevant nous pour en conséquence représenté à cette servitude : le sieur Branchu nous ayant de faire usage de son bac ;1 nous, les motifs qui l'avoient fait discontinuer, dont est ce baci pour aucunement égard et attendu la nécessité y ayant suit. le Public 2 ordonnons ce qui d'entretenir toujours en bon état, ART. I", Le sieur Branchu sera tenu riviere de son nombre: suffisant de personnes, un bac sur la grande avec un soirapicd quartier, pour passer nuit et jour tous ceux quise présenteront, ou à cheval. conformément au Réglementfit ART. II. Le droit de passage sera payé Novembre 1744. à ce sujet par MM. de Larnage et Maillart le 5 droit, l'Oficier cont ART. III, Seront seulement exempts de payer le les autres OmCommandant des Milices,le Juge, mandant pourle Roi,le les affaires du service, finale ciers de Milice du quartier 2 voyageant pour alarmes, ou qui eri revienment les autres Officiers quiiront aux reyues et leuts armes. dront, soit qu'ils passent en corps ou autrement ayant tous ceux mentionnés Arr. IV. En considération du passage gratis pour P'entretien, de ce en l'article précédent, et des dépenses nécessaires pour que le bac, le sieur Branchu sera exempt de tutelle, curatelle, et (ainsi affaires du service, finale ciers de Milice du quartier 2 voyageant pour alarmes, ou qui eri revienment les autres Officiers quiiront aux reyues et leuts armes. dront, soit qu'ils passent en corps ou autrement ayant tous ceux mentionnés Arr. IV. En considération du passage gratis pour P'entretien, de ce en l'article précédent, et des dépenses nécessaires pour que le bac, le sieur Branchu sera exempt de tutelle, curatelle, et (ainsi --- Page 45 --- de PAmérique sous le. Vent. Blanc, Mulâtre ou Negre libre préposé pour la conduite dudit 3 I bac) des; revues générales ou particulieres , et de toutes corvées. Le sieur Branchu jouira en outre de l'exemption de tous droits ordinaires et extraordinaires, pourtrente Negrestravaillant sur son Hibinasionyslagedeledir bac eflattaché.Sera la présente enregistrée aux Greffes de FIntendance et de laJurisdiction dela Grande-Anse. DoNxé, &c, à Léogane, &c. le II bre 1750. Signés DE CONFLANS et MAIZLART. SeptemR. au Grefe de TIntendance le IS. INTEKDICTIOX de M. le Marquis D E FAUDREVIL, Commandant Général 5 prononcée par M. DE CONFLANS, Du 30 Octobre 1750, Lr Comte de Conflans, 3 Chevalier de SaintLouis,Chef Etant informé que M.le Marquis de Vaudreuil, Gouverneur d'Escadre, &c, Commandant du Sud, et Commandant Général de cette Colonie del'Ouest, sous ordres, a commis des fautes très-graves contre Fautorité du Roi, l'obéis- nos sance qu'ilnous doit, et les devoirs qui lui ont été confiés; et voulant, pdur éviter de plus grands maux, arréter le cours de ses attentats et de ses insubordinations, qui ne sont déjà que trop cumulées, nous avons cru qu'il étoit du devoir de notre Charge de nous servir des Sa Majesté nous a donnés; en nous pouvoirs que Marquis de Vaudreuil de conséquence. > avons suspendu ledit sieur toutes ses fonctions de Commandant dansles deux Gouvernemens del l'Ouest et du Sud, et dans toutel'étendue de la tant pari rapport à l'autorité qu'au lucratif et à lui Colonie, > sons l'honorifique; en interdi-- l'usage, jusqu'à ce qu'il ait plu au Roi d'en ordonner autrement; lui faisons défénses, sous quelque prétexte que ce soit, de s'absenter de la Colonie, sans une permission expresse et par écrit de nous, à peine de désobéissance s et de plus grande, s'ily échoit. Mandons à M. Durecour Lieutenant de Roi, commandant dans le Gouvernement du l'ab- s sènce de M. de Chatenoye, de lui notilier la présente Nord, par ment qu'il la recevra, en présence de MM. de Cadouche interdiction de au moet des autres Officiers qui composent l'Etat-Major du , Chambellan, ques autresOfficiers de la s'il Cap, et ausside quelle sieur Marquis de garnison, le juge convenable; et en cas que Vaudreuil s'exhalât en propos indécens et inconsidérés contre T'autorité qui réside en nous > nous ordonnons audit sieur Durecour ente Nord, par ment qu'il la recevra, en présence de MM. de Cadouche interdiction de au moet des autres Officiers qui composent l'Etat-Major du , Chambellan, ques autresOfficiers de la s'il Cap, et ausside quelle sieur Marquis de garnison, le juge convenable; et en cas que Vaudreuil s'exhalât en propos indécens et inconsidérés contre T'autorité qui réside en nous > nous ordonnons audit sieur Durecour --- Page 46 --- Loix et Const. des Colonies Francoises dans le champ et conduire, en bonne etsûre garde, de le faire arrêter sur! faire consigner jusqu'à nouvel la Forteresse du Fort-Dauphin, et de ly interdiction notoire aux ordre;nous) lui ordonnons de plus de rendre cette doivent en à celles de Milices, et à tous ceux qui Troupes entretenues. , du Gouvernement du Nord, afin que perêtre instruits dans toute l'étendue concerne le service : il n'en et ne lui obéisse en choses qui de sonne ignore, Marchands et à tous autres, défendra définitivement aux Capitaines ni de favoriser sa sortie donner passage audit sieur Marquis de Vaudreuil, du présent. DoNNÉ à Léode l'Isle, etil nous rendra compte de l'exécution CONFLANS. gane le 3 Octobre 1750. SignéDE Octobre à la tête des Troupes et des Milices, au Cap 2 le 14 Lue et publiée Commandant dela partie du Nord. 1750, en présence de M. Durecour, les Congés qui seront accordés aux ORDONNANCI E du Roi, concernant à Saint-Domingue, quiSoldats des Compagnies détachées de la Marine, servant demanderont as'établir dans la Colonie. Du 18 Octobre 1750. ses différentes Ordonnances concerSa Majesté s'étant fait représenter de ses Colonies de nant les concessions à distribuer 2 dans quelques-unes détachées dela Marine quiy sont I'Amérique, aux Soldats des Compagnies et estimant est accordé des congés pour s'yétablir, entretenues, 2 auxquelsil rapport à la Colonie de nécesszire de faire les mêmes dispositions par des cultures, et faciliter Saint-Domingue, pour y procurer l'augmentation envie former à ceux des Soldats qui y sont en garnisoh et qui auront ordonné d'y ce qui des établissemens, les moyens d'y parvenir s elle a suit: Compagnies Françoises dont la C ART. I".Dans chacune des trente-quatre ils sera accordé garnison de Saint-Domingue doit à lavenir être composée. 2 des année congé absolu à deux Soldats, auxquels il sera concédé chaque délivrés que lesdits néanmoins les congés ne leur seront qu'après terres 2 et défriché et mis en valeur, pendant les trois Soldats concessionnaires auront convenable premieres années, le nombre de carrés de terre qui sera jugé de la Colonie, et par le Gouverneur s Lieutenant Général s et PIntendant faute de quoi lesdites dont il sera fait mention dans lesdites concessions, Soldats concessions seront réunies au Domaine de Sa Majesté, et lesdits tenus de reprendre le service dans lesdites Compagnies. ART. II. défriché et mis en valeur, pendant les trois Soldats concessionnaires auront convenable premieres années, le nombre de carrés de terre qui sera jugé de la Colonie, et par le Gouverneur s Lieutenant Général s et PIntendant faute de quoi lesdites dont il sera fait mention dans lesdites concessions, Soldats concessions seront réunies au Domaine de Sa Majesté, et lesdits tenus de reprendre le service dans lesdites Compagnies. ART. II. --- Page 47 --- de LAmérique sous le Vent. 'ART. II. Avant de concéder des terres aux Soldats terminé par le Gouverneur Lieutenant Général congédiés, il sera déColonie, les endroits où & par l'Intendant de la seront placés lesdits Soldats, et la terre qu'il conviendra de distribuer à chacun quantité de placer à côté les uns des autres, & de d'eux, en observant de les sera praticable. proche en proche 2 autant que cela ART. III. Pour donner moyen auxdits Soldats congédiés de en attendant qu'ils aient formé leurs subsister s soient établissemens, veut Sa Majesté qu'ils tous présens aux montres et revues, qu'ils reçoivent les vivres, Phabillement et la paye, de même que les autres Soldats, pendant les trois années qui fuivront immédiatement ART. IV. Pour les congés à eux accordés. ordonne Sa procurer d'autant plus l'accroissement de ladite Colonie, Majesté que, dans le nombre de Soldats être congédiés François qui peuvent chaque année dans les Troupes entretenues à Saint-Domingue, seront compris ceuxqui se trouveront avoir des métiers utiles, comme Maçons , Charpentiers 9 Menuisiers 2 Tonneliers, Couvreurs, Taillandiers, Serruriers, reliers, Armuriers, 2 Charrons, Cordonniers, Tailleurs, Selliers et Bourpour lesdits Soldats ainsi congédiés s'établir dans ladite et y travailler chacun de son Colonie, trois années, métier, 9 et jouir > pendant le même efpace de > des mêmes gracesqu'elle a accordées l'article III aux Soldats qui auront obtenu des concessions de par ci-dessus leurs terre, à condition congés ne leur seront pareillement délivrés que dites trois années, et qu'autant qu'après l'expiration desrésidence dans ladite qu'ils auront fixé leur établissement et leur Colonie. Mande et ordonne Sa Majefléaux sieurs Comte de Conflans, Gouverneur Lieutenant Général, , et de la Lanne > Commissaire Général de la Marine, chargé des fonctions de lIntendance des Isles sous le al l'exécution de la Vent, de tenir la main des Conseils présente Ordonnance s qui sera registrée aux Greffes Supérieurs de Léogane et du Cap, lue, publiée et affichée par-tout où besoin sera, &c. ORDR E du Roi pour la translation du Conseil Supérieur de Léogane au Port-au-Prince. Du 23 Octobre 1750. Sia Majesté estimant des Habitans qu'il convient au bien de son service et à l'avantage Tome I/, qui sont du ressort du Conseil Supérieur établi à SaintE donnance s qui sera registrée aux Greffes Supérieurs de Léogane et du Cap, lue, publiée et affichée par-tout où besoin sera, &c. ORDR E du Roi pour la translation du Conseil Supérieur de Léogane au Port-au-Prince. Du 23 Octobre 1750. Sia Majesté estimant des Habitans qu'il convient au bien de son service et à l'avantage Tome I/, qui sont du ressort du Conseil Supérieur établi à SaintE --- Page 48 --- AA Loix et Const. des Colonies Françoises 1685, d'Edit, du mois d'Août Domingue par Lettres Patentes en forme années ses séances tient depuis quelques que ledit Conseil Supérieur 2 lequel elle a ordonné et ordonne que à les tienne au Pore-au-Prince, rendront au PortLéogane, ledit Conseil Supérieur. 2 se dans les les Officiers qui composent séances dudit Conseil en la forme et au-Prince, pour y tenir les effet Sa Majefté à toutes Ordonnances à cet temps ordinaires, 2 dérogeant Sa Majesté aux sieurs Gou à ce contraires. Mande et ordonne le Vent, et et Réglemens Général et Intendant des Isles sous verneur et Lieutenant de se conformer à la présente OrOficiers dudit Conseil Supérieur FAIT aux au Greffe dudit Conseil Supérieur. donnance laquelle sera enregistrée à Fontaine'sleau le 23 Octobre 1750. R. au Conseil de Léogane le 14 Mars 1752. Pétablissement d'une nouvelle Imposition relative: MÉMOIRE du Roi, pour de lIsle Saint-Domingue. aux Fortifications Du 25 Octobre 1750. dont Sa Majesté ne cesse des s'occuper pour tous Daxs les arrangemens et les progrès dont elles peuvent la sûreté de ses Colonies, à cet ce quiintéresse objet de ses soins et de son attention étre susceptibles,le principal dont Timportancelui est égard est de procurer à celle de Stint-Domingue, exiger. 2 tant pour son acconnue, tous les secours que sa situation peut défense en cas de guerre. C'est croissement en temps de paix, que pour sa momens de la paix, des medès les premiers dàns ces vues qu'en prenant, de cette Colonie, oû Sa Majesté a sutes pour la protection du Commerce elle résolut d'y augmenter ses toujours depuis entretenu des Frégates, elle détermina même d'auet les Fortifications 3 et s'y Troupes 2 TArtillerie s'étoit fait rendre de la conduite tant plus volontiers, > que le compte qu'elle fait connoitre les Habitans avoient tenue la derniere guerre,luiavoit fidélité, de que combien ils méritent s par leur zele et leur de plus en plus partager] l'affection qu'elle a pour ses Sujets. hommes la garnison de Saint-DoSa Majesté a donc porté à deux mille à mille, et cette zugmentation avoit été fixée jusqu'à présent Sa Mamingue 1 qui incessamment dans la Colonie, oû de Troupes doit être envoyée anciennes fait passer de nombreuses recrues pour compléterlcs jesté a déjà assez considérable de canons Compagnies; elle fait préparer une quantité a plus partager] l'affection qu'elle a pour ses Sujets. hommes la garnison de Saint-DoSa Majesté a donc porté à deux mille à mille, et cette zugmentation avoit été fixée jusqu'à présent Sa Mamingue 1 qui incessamment dans la Colonie, oû de Troupes doit être envoyée anciennes fait passer de nombreuses recrues pour compléterlcs jesté a déjà assez considérable de canons Compagnies; elle fait préparer une quantité a --- Page 49 --- de PAmérique sous le Vent. et de mortiers, d'armes et de munitions > pour en fournir abondamment la Colonie; elle a donné des ordres pour réparer et perfectionner les fortilcations quis'y trouvent, et pour en faire de nouvelles dans les quartiers qui en ont befoin pour leur défense ; et pour assurer Putilité et la solidité de tous ses travaux, elle y envoie des Ingénieurs dont l'expérience et la Capacité sont connues. L'épuisement où se trouvent les finances, par les dépensesimmenses de la guerre qu'elle a été obligéc de soutenir, ne l'a point arrêtée sur celles quisont nécessaires pour l'exécution de toutes ces dispositions ; elle a affigné dcs fonds extraordinaires, tant pourles frais de levéc l'armement, Phabillement > T'embarquement, et la subsistance des nouvelles Troupes s que pour l'achat ct l'envoi de l'artillerie, des armes etdes munitions de guerre. L'empressement qu'elle a de savoir la Colonie en bon état de l'auroit portée à faire en même temps d'autres fonds les défenses 2 des pour dépenses fortifications, fi cela eût été absolument possible ; mais la nécessité indispensablec où elle sc trouve de remplir les engagemens contractés les dépenses de la tant par guerre > en Europe qu'aux Colonies , et qui ne lui a pas encore permis de diminuer les charges des Peuples de son Royaume, malgrél'extrême besoin qu'ils en ont, lui permet encore moins de prendre dans ses Finances les dépenses des travaux à faire pour fortifier SaintDomingue; ; et ce ne sera même qu'avec beaucoup de peine et d'embarras qu'elle pourra pourvoir à celle des approvisionnemens extraordinaires qu'elle a ordonnés pour cctte Colonie, des envois ordinaires pour l'entretien et la subsistance de la garnison, lesquelles seront désormais doublées s et de l'armement des Vaisseaux et Frégates qu'elle se propose d'employer à la protection du Commerce. Elle avoit compté que, du produit des droits d'octrois qui SC dans la Colonie, il resteroit assez de fonds non consommés, perçoivent faire face aux dépenfes des fortifications ; mais, par le compte qui lui a pour été rendu de l'état de la caisse, elle a reconnu que les dépenses extraordinaires de la derniere gucrre ont confommé la plus grande partie des fonds que Sa Majesté avoit ordonné qu'on réservât pour celles des fortifications ; elle a même remarqué que, sur le pied du produit des droits actuels, Oil ne roit pas espérer de trouver de long-temps de quoi pourvoir à ces dernieres pourdépenses, 3 attendu laugmentation que va occasionner celles des dans les dépenses ordinaires. Troupes Il est cependant de la derniere importance de possible, l'exécution de tousles presser 9 autant qu'il sera travaux que peut exiger la défense de la E2 ât pour celles des fortifications ; elle a même remarqué que, sur le pied du produit des droits actuels, Oil ne roit pas espérer de trouver de long-temps de quoi pourvoir à ces dernieres pourdépenses, 3 attendu laugmentation que va occasionner celles des dans les dépenses ordinaires. Troupes Il est cependant de la derniere importance de possible, l'exécution de tousles presser 9 autant qu'il sera travaux que peut exiger la défense de la E2 --- Page 50 --- Ast - ASA Const. des Colonies Françoifes Loix et Sa Majesté de ne rien négliger la résolution où est de temps à Colonie; et malgré de la paix, il n'y apas Tafermissement et le maintien de soutenir la guerre ; il n'eft pas pour mettre la Colonie en état aux puissances dont la perdre pour de Téviter, relativement: même de plus sûr moyen jalousie est à craindre pour la Colonie. que Ia Colonie elle-méme il est indispensable une Dans ces circonstances, Sa Majesté fait pour cela s en suppléant, par sont seconde les efforts que l'insuffisance du produit de celles qui d'imposition, à Maaugmentation juste que soit cette angmentation,Sa ainsi actuellement établies; quelque par une Loi expresse > bien ne pas l'ordonner : elle n'a oublié jesté veut cependant de sa domination: point ; et qu'elle en use dans les autres pays létablissement des droits d'octrois la forme quia été pratiquéc pour les Habitans s'y sont livrés , son satisfaite du zele avec lequel eux-mêmes cette noutoujours de leur laisser le soin de régler encore intention est seront pris à ce velle imposition. dans les arrangemens qui Elle défire seulement que 2 la nouvelle imposition deux choses ;la premiere , que elle cessera sujet 2 on observe limitée à un certain temps, passé lequel d'octrois qui sera faite soit sur les droits d'avoir lieu, sqit qu'elle se fasse par augmentation dans des droits d'une espece noudéjà établis, ,soit qu'elle doive consister proportion aux dépenses exlimitation doit être réglée par velle 5 et cette les Fortifications. Ia Colotraordinaires à faire pour les Habitans résidans dans résiEt la seconde, qu'on y. distingue d'Habitations qui ont fixé leur nie, des Propriétaires et Possesseurs tandis que les premiers contridence en France. Il est juste en effet que, parl les droits qu'ils payent, à services personnels, comme déchargés du service buent, parleurs Colonie, les autres qui se trouvent Sa la défense de la forts; et c'eft sur ce principe que des droits plus personnel , payent la nouvelle imposition soit réglée. et Maillart de Majesté entend que sieurs Comte de Conflans Elle ordonne à cet effet aux des deux Conseils Supérieurs de sans retardement une affemblée tienne à Léogane, où le convoquer Léogane et du Cap, et que cette assemblée ainsi se que cela s'est pratiqué en Conseil Supérieur du Cap se transportera, être prise et exécutée, sans qu'il pareilles occasions ; la délibération doit y Majesté est persuadée que les deux soit délibéré de nouveau au Cap, etSa de maniere à répondre convenaConseils se conduiront en cette occasion confiance et d'attention qu'elle veut blement à la nouvelle marque de à leur zele sur un objet si intéressant. bien leur donner, en s'en rapportant a cette assemblée ainsi se que cela s'est pratiqué en Conseil Supérieur du Cap se transportera, être prise et exécutée, sans qu'il pareilles occasions ; la délibération doit y Majesté est persuadée que les deux soit délibéré de nouveau au Cap, etSa de maniere à répondre convenaConseils se conduiront en cette occasion confiance et d'attention qu'elle veut blement à la nouvelle marque de à leur zele sur un objet si intéressant. bien leur donner, en s'en rapportant a --- Page 51 --- de lAmerique sous le Vent. Elle défire au surplus que les sieurs Comte de Conflans et Maillart renou. vellent de sa part aux Habitans la promesse qu'elle leur a déjà faite, à J'exemple du feu Roi, qu'au moyen des droits d'octrois, ils seront exempts des droits du Domaine qui se perçoivent aux Islcs du Vent, et que, dans aucun cas , il ne sera établi de Fermier pour les droits d'octrois dans la Colonie. Etafin que les intentions de Sa Majesté soient connues, elle veut que les sieurs Comte de Conflans et Maillart déposent le présent Mémoire au Greffc du Conseil Supérieur de Léogane 2 et qu'il soit enregistré, tant en ce Greffe qu'en celui du Conseil Supérieur du Cap, et méme aux Jurisdictions ordinaires, s'il est jugé nécessaire. FAIT à Fontainebleau le 25 Octobre 1750. R. au Conseil du Cap le i Février 175I. Et a celui de Léogane le IO Mars suivant. ORDONNANCE des Administrateurs 9 touchant une Epigootie. Du S Novembre 1750. Carrs Ordonnance, > rendue a Foccasion d'une maladie qui attaquoit le: bétes cavalines du quartier du Cul-de-Sac, porte, 1".établissement de plusieurs Corpsde-Garde aux extrémités dudit quartier, pour empècher la sortie des animaux, ainsi que l'entrée de ceus des autres quartiers, afin d'éviter toute communication; 2°.injonztion aux sieurs Nogue?, Médecin du Roi, et Bellor 2 Médecin ordinaire, de demeurer dans le quartier le temps nécessaire pour faire des observations ez donner des secours ; 3". injonction aux Habitans de tout état et condition, sans exception aucune, , de faire enfouir à six pieds en terre 2 à l'extrémité de leurs Habitations, et dans le plus grand éloignement des chemins Royaux, leurs animaux à linstant même de la mort; 2 et avec de la chaux vive, à peine de 500 liv. d'amende par chaque bête qui se trouveroit exposée ; 4. injonction à la Maréchaussée el à des détachemens de Muldtres et Negres libres, s de faire des chevauchées journalieres et nocturnes pour contraindre les Habitans à faire enterrer les bétes mortes; s". et enfin, recommandation, de Lexécution de ladite Ordonnance à M. de la Cage, Lieurenant de Roi, commandant audit quartier du Cul-de-Sac. Lai maladie cessa au commencement de Janvier 1751. Oncalcula que ses ravages avoient fait périr deux mille chevaux. achemens de Muldtres et Negres libres, s de faire des chevauchées journalieres et nocturnes pour contraindre les Habitans à faire enterrer les bétes mortes; s". et enfin, recommandation, de Lexécution de ladite Ordonnance à M. de la Cage, Lieurenant de Roi, commandant audit quartier du Cul-de-Sac. Lai maladie cessa au commencement de Janvier 1751. Oncalcula que ses ravages avoient fait périr deux mille chevaux. --- Page 52 --- 1e : AT AZAN a Const. des Colonies Françoises 3 8 Loix et attendu quel la communication entre Léogane ARRETÉ du Conseil de Liogane, , qui, à raison d'une épirootic pestilentidle, renetplusieurse autres lieux a été coupée, voie sa séance ail mois de Janvier lors prochain. Du 9 Novembre 1751. qui vient de se Lrc Conseil étant informé que la maladie pestilentielle porté MM,le Général Cul-de-Sac, sur! les chevaux et mulets,auroit jeter au entre le quartier de Léogane et Intendant à couper la libre communication de TArcahaye, des du Mirebalais, du Boucassin, et ceux du Cul-de-Sac ; ce qui auroit empéché la pluVases, de Siint-Marc, et de T'Artibonite: aux séances, de se rendre présentes part des parties de ces divers quartiers oui le Procureur Général du Roi,a et même d'y envoyer leurs pieces : mois de Novembre demeuordonné et ordonne, que la séance du présent séances de Janvier prorenvoie toutes les causes aux rera close aujourd'hui; et a été le présent Arrêt lu aux Procuchain, sans nouvelles assignations, reurs , audiences tenantes. établit une nouvelle répartition ORDONNA N C E des Administrateurs: , qui à Saint- -Marc, et qui accorde à parfaire L'entroprise du chemin des Vases inclusivement, une pour dudit chemin, à sa femme et à leurs enfans PEntrepreneur exemption générale leur vie durante. Du 21 Novembre 1750, LxChevalier de Conflans, 8c. Simon-Pierre Maillart, 8c. faites à MM. de Larnage et Vu les offres 9 conditions et propositions de Fromancourt, CapiMaillart, le 12 Janvier 1746, par le sieur Lully fins d'ouvrir un chetaine de Milice, habitant au quartier des Vases, aux les Vasesj sjusqu'à Saintmin convenable à toutes sortes de voitures, depuis Maillart, et TOrdonnance Marc 5 l'acceptation de MM, de Larnage et soumission dudit sieur de le 16 du même mois 5 la rendue en conséquence au Conseil, pour reLully étant à la suite, du 175 la Requête présentée susdite; TArrêt quérir T'enregistrement des conventions et del T'Ordonnance les rôles de limd'icelui, quiya été rendu le même jour,fenregiatrement itures, depuis Maillart, et TOrdonnance Marc 5 l'acceptation de MM, de Larnage et soumission dudit sieur de le 16 du même mois 5 la rendue en conséquence au Conseil, pour reLully étant à la suite, du 175 la Requête présentée susdite; TArrêt quérir T'enregistrement des conventions et del T'Ordonnance les rôles de limd'icelui, quiya été rendu le même jour,fenregiatrement --- Page 53 --- de P'Amérique sous le Vent. position par nous ordonnée le12 Avril de l'année derniere, pour prélever au profit dudit sieur de Lully une somme de 20,020 liv. sur les Habitans du Cul-de-Sac, des Vases, de PArcahaye, Bouccassin, Saint-Marc etl'Artibonite; la Requête présentée par ledit sieur Lully de par laquelle il nous a exposé quel'ouverture et la perfection Fromancourt, du chemin dont est question cause sa ruine ; pourquoi il a requis qu'il nous plàt commettre des personnes capables pour arbitrer la dépense à laquelle il a été exposé, examiner la beauté et la bonté du chemin , pour, sur le rapport des Experts, en ordonner la réception, le confirmer dans les priviléges et exemptions à lui accordés par Iadite Ordonnance de' MM, de Larnage et Maillart, duditjour 16 Janvier 1746, etlui procurer une indemnité proportionnée aux dépenses excessives qui ont renversé totalement sa fortune; l'Ordonnance en conséquence par nous rendue le 20 Mai dernier , de renvoi à MM, Bizotont de la Motte et de la Caze, Lieutenans de Roi, commandans à l'Artibonite et au Port-au-Prince, pour être par eux nommés des estimateurs et gens à ce connoisseurs , aux fins de la Requête duditsieur de Lully ; l'acte de nomination fait en conséquence par M. de Champfleury, Major de Saint-Marc, en l'absence de M. Bizotton de la Motte des sieurs Bertrand, Capitaine des Grenadiers; Mollet, Officier des Milices; s Pairotte, Arpenteur du Roi, tous trois Habitans du quartier de Saint-Marc. Autre acte de nomination fait pour le quartier du Cul de-Sac, des Vases ct TArcahaye, par M. de la Caze, des sieurs Maré, Petit Bois et Hosten, a les avis desdits Commandans; de tout quoi il résulte que les travaux du sieur Lully se montent à 37,478 livres > sans en ce comprendre ses sa subsistance, et les malheurs qu'il est de notre connoissance qui lui peines, sont arrivés pendant la durée de ce travail , pour raison de quoi, de l'avis desdits Arbitres et Commandans, et pour des considérarions équitables et justes, nous avons ordonné et ordonnons qu'il sera fait une levée semblable à celle qui a déjà été faite de 20,000 liv. sur tous les Negres des Habitans des Vases, PArcahaye s Boucassin , Cul-de-Sac , Trou-Bordet, del'Artibonite , de Saint-Marc 2 surle pied de 14 sous 6 deniers par chaque tête de Negre, à l'effet de quoi la premiere répartition qui a déjà été faite, nous sera remise par ledit sieur Lully > pour être notre Ordonnance mise au pied ; nous l'avons aussi déchargé du payement de la nous lui avons fait fournir des Magasins du poudre que surplus à Roi; nous lui accordons au lui, sa femme et ses enfans inclusivement, les de les droits établis sur tous les exemptions tous' corvées Negres, soit royaux, curiaux ou municipaux. > publiques généralement quelconques, gardes, revues' ordinaires, Lully > pour être notre Ordonnance mise au pied ; nous l'avons aussi déchargé du payement de la nous lui avons fait fournir des Magasins du poudre que surplus à Roi; nous lui accordons au lui, sa femme et ses enfans inclusivement, les de les droits établis sur tous les exemptions tous' corvées Negres, soit royaux, curiaux ou municipaux. > publiques généralement quelconques, gardes, revues' ordinaires, --- Page 54 --- * DU ASE - 2 A Loix et Const. des Colonies Frangoises leur vie durant, patrouille, et autres charges, pour en jouir dans ladite guet, piquet, toutefo.s, ainsi qu'il est exprimé sans.dificulté, à condition duditjour 16 Janvier 1746, Ordonnance de MM. de Larnage et Maillart, les défectuosités qui se trourectifera, comme il sy est soumis , verbaux dressés par qu'il qui sont marquéesaux procès en convent dans son chemin, Octobre dernier, lesquels, les 4 Septembre et IO qui sera déles Experts annexés à la présente Ordonnance, de séquence , demeureront Conseil Supérieur de Léogane; posée en notre Greffe et enregistrée au gratis audit sieur de Lully, afingu'il tout quoi il sera remis une expédition est prescrit par les procès verexactement se conformerà ce qui seront tenus les mêmes puisse ensuite de quoi débaux, pour achever son ouvrage, servira de réception et de Experts de faire une nouvelle visite, qui &c. le 21 Novembre 1750. audit sieur Lully. DoNNÉ à Léogane, charge et MAILLART, Signés DE CONFLANS de PIntendance le 26. R. au Grefe établissement d'une Noblesse milizaire. EDIT, portant Du mois de Novembie 1750. que la No- e de zele et de courage Louis,&e Les grands exemples le cours de la derniere guerre, blesse de notre Royaume a donnés pendant n'avoient pas les mêmes avantages suivis par ceux qui de la géont été sidignement jamais le souvenir du côté de la naissance, que nous ne perdrons avons vus combattre et vaincre néreuse émulation avec laquelle nous les des témoignages authentiques nos ennemis ; nous leur avons déjà donné et les autresrécompende notre satisfaction par les grades, les honneurs, avons considéré que ces grafes que nous leur avons accordés : mais nous s'éteindront un jour avec à ceux qui les ont obtenues, du Souverain, que de ces, 2 personnelles plus digae de la bonté eux; ; et rien ne nous a paru qu'ils ont si justement faire passer jusqu'à la postérité les distinctions ancienne de nos Etats 2 acquises par leurs fervices. La Noblesse la plus verra sans doute avec origine à la gloire des armes, le qui doit sa premiere de ses priviléges comme plaisir que nous regardons la communication ont marché sur ses traces prix le plus Aatteur que puissent obtenir ceux qui ils ont le mérite de la pendant la guerre. Déjà anoblis par leurs actions, nous portons d'autant Noblesse, s'ils n'en ont pas encore le titre; et nous plus ats 2 acquises par leurs fervices. La Noblesse la plus verra sans doute avec origine à la gloire des armes, le qui doit sa premiere de ses priviléges comme plaisir que nous regardons la communication ont marché sur ses traces prix le plus Aatteur que puissent obtenir ceux qui ils ont le mérite de la pendant la guerre. Déjà anoblis par leurs actions, nous portons d'autant Noblesse, s'ils n'en ont pas encore le titre; et nous plus --- Page 55 --- de P'Amérique sous le Vent. plus volontiers à le leur accorder, que nous suppléerons par ce moyen à ce qui pourroit manquer àla perfection des Loix précédentes , en établissant dans notre Royaume une Noblesse militaire, * qui puisse s'acquérir de droit parles armes, sans Lettres particulieres d'anoblissement. Le Roi Henri IV avoit eu le même objet dans l'article 25 de l'Edit surles Tailles, qu'il donna en 1600 : mais la disposition de cet article ayant essuyé plusieurs changemens par les loix postérieures, nous avons cru devoir, en y statuant de nouveau par une loi expresse, renfermer cette grace dans de justes bornes. Obligés de veiller, avec une égale attention, au bien général et particulier des différens ordres de notre Royaume, nous avons craint de perter trop loin un privilége dont l'effet seroit de surcharger le plus grand nombre de sujets qui supportent le poids des tailles et des autresimpositions. C'est cette considération qui nous a forcé de mettre des limitations à notre bienfait, pour concilier la faveur que méritent nos Officiers militaires, avec lintérêt de nos Sujets taillables, au foulagement desquels nous serons toujours disposés à pourvoir de la maniere la plus équitable et la plus conforme à notre affection pour nos Peuples. A CES CAUSES, &c. disons, statuons 2 ordonnons 3 voulons et nous plaît ce qui suit: ART. I". Aucun de nos Sujets servant dans nos Troupes en qualité d'Officier, ne pourra être imposé à la taille pendant qu'il conservera cette qualité. ART. II. En vertu de notre présent Edit et du jour de sa publication tous Officiers Généraux non nobles, actuellement à notre service, seront et 9 demeureront anoblis, avec toute leur postérité née et à naître en légitime mariage. ART. III. Voulons qu'à l'avenirle grade d'Officier Général confere la Noblesse de droit à ceux qui y parviendront, et à toute leur postérité time, lors née et à naître, et jouiront nosdits Officiers Généraux de légiles droits de la Noblesse, à compter du jour et date de lettres tous brevets. leurs et ART. IV. Tous Officiers non nobles, d'un grade inférieur à celui de Maréchal de Camp, quiaura été par nous créé Chevalier de T'Ordre et Militaire de Saint-Louis, et qui se retirera après trente ans de Royal service non interrompu, dont il en aura passé vingt avec la commission de Capitaine, jouira de l'exemption de la taille sa vie durant, ART, V. L'Officier dont le pere aura été exempt de la taille, en exécution de l'article précédent, s'il veut jouir de la méme Tome IV. exemption en quitF chal de Camp, quiaura été par nous créé Chevalier de T'Ordre et Militaire de Saint-Louis, et qui se retirera après trente ans de Royal service non interrompu, dont il en aura passé vingt avec la commission de Capitaine, jouira de l'exemption de la taille sa vie durant, ART, V. L'Officier dont le pere aura été exempt de la taille, en exécution de l'article précédent, s'il veut jouir de la méme Tome IV. exemption en quitF --- Page 56 --- SA AN Loix et Const. des Colonies Françoises auparavant toutes les conditions tant notre service, sera obligé de remplir prefcrites par l'article IV. années de commission de Capitaine, 2 exiART. VI. Réduisons les vingt ceux qui auront eu ci-dessus, à dix-huit années 2 pour auront eu gées parlesarticles Colonel; à seize > pour ceux qui la commission de Lieutenant ceux qui auront eu le grade de Bricelle de Colonel; et à quatorze 2 pour gadier. Officiers non nobles, qui auront accompli leur ART. VII. Pour que les del la taille justifier qu'ils ont acquis Texemption temps de service, puissent voulons que le Secrétaire d'Etat chargé accordée par les articles IV et V, portant qu'il nous de la Guerre, leur donne un certificat, et dans du Département les artiçles IV et VI, en tel corps ont servi le temps prescrit par tel grade. et Chevaliers de T'Ordre ART. VIII. Les Officiers devenus Capitaines 2 d'état de continuer leur leurs blessures mettront hors de Saint- Louis 2 que du temps qu'il en restera lors à service, demeureront dispensés, de droit , mentionné en l'article précécourir ; voulons, en ce cas, que le certificat Officiers, les occasions de dent, spécifie la qualité des blessures desdits la nécessité dans laquelle ils dans lesquelles ils les ont reçues, et guerre se trouvent de se retirer. service, après être parvenus au ART. IX. Ceux qui mourront à notre conditions imposées mais sans avoir rempli les autres grade de Capitaine > censés les avoir accomplies; ets'ils laissent par les articles IV et VI,seront ou destinent, il leur des fls légitimes, qui soient à notre service , quis'y del la Guerre, s un d'Etat, chargé du Département dans tel sera donné parleSecrétaire au jour de sa mort, certificat, portant que leur pere nous servoit, Corps et dans tel grade. dont le pere et Taieul ART. X. Tout Officier né en légitime mariage, exécution des articles ci-dessus, , de la taille, en nous créé Chevalier auront acquisTexemption toutefois qu'il aura été par les sera noble de droit, après aura servi le temps prescrit par de FOrdre de Saint- Louis, qu'il nous de la dispense accordée par Tararticles IV et VI, ou qu'il aura profité état de justifier de ses services ticle VIII; voulons; 2 pour le mettre en tel qu'il est ordonné par les personnels, qu'il lui soit délivré un certificat, dans des cas qu'il se sera trouvé quelquesuns les droits articles VII et VIII,selon conséquence il jouisse de tous prévus par ces articles, et daté qu'en dans ledit certificat. de la Noblesse, du jour vertu de l'article précédent, passera ART. XI. La noblesse acquise en ses services ticle VIII; voulons; 2 pour le mettre en tel qu'il est ordonné par les personnels, qu'il lui soit délivré un certificat, dans des cas qu'il se sera trouvé quelquesuns les droits articles VII et VIII,selon conséquence il jouisse de tous prévus par ces articles, et daté qu'en dans ledit certificat. de la Noblesse, du jour vertu de l'article précédent, passera ART. XI. La noblesse acquise en --- Page 57 --- de l'Amérique sous le Vent, de droit aux enfans légitimes de ceux qui y seront parvenus, même à ceux qui seront nés avant que leurs peres soient devenus nobles; et si l'Officier qui remplit ce troisieme degré, 2 meurt dans le cas prévu par l'article aura acquis la noblesse; voulons, IX,i1 pour en assurer la preuve, qu'il soit délivré à ses enfans légitimes un certificat tel qu'il est mentionné audit article IX. ART.XII, Dans tous les cas oùr nos Officiers seront obligés de faire des preuves de noblesse acquise en vertu de notre présent Edit 9 outre les actes de célébration et contrats de mariages, extraits baptistaires et mortuaires, et autres titres nécessaires pour établir une filiation ils seront tenus de représenter les commissions des grades des légitime Officiers s qui auront rempli les trois degrés ci-dessus établis, leurs provisions de Chevaliers de l'Ordre de Saint-Louis, et les certificats à eux délivrés en exécution des articles 7, 8,9,10,11, selon que lesdits Officiers auront rempli les conditions auxquelles nous avons attaché l'exemption de la taille et la noblesse, ou selon qu'ils auront êté dispensés desdites conditions 3 par blessures ou par mort s conformément aux dispositions du présent Edit. ART. XIII. Les Officiers non nobles, actuellement à notre service s jouiront du bénéfice de notre présent Edit, à mesure que le temps de leur service > prescrit parles articles IV, VI et VIII, sera accompli, quand même ce temps auroit commencé à courir avant la publication de notre Edit. ART. XIV. N'entendons néanmoins 3 par l'article précédent 9 accorder auxdits Officiers d'autre avantage rétroactif que le droit de remplir le premier degré; défendonsà nos Cours età toutesJurisdictions qui ont droit d'en connoitre, de les admettre à la preuve des services de leurs et peres aieux, s retirés) ou morts à notre service avant la publication de notre présent Edit. ART.XV. Pourront nosdits Officiers déposer pour minutes, chez les Notaites Royaux qu'ils jugeront à propos, les lettres, 2 brevets et commissions de leurs grades, 3 ainsi que les certificats de nos Secrétaires d'Etat ayant le département de la guerre, dont leur sera délivré des expéditions quileur serviront ce que de raison. Si donnons en mandement à nos amés s et féaux Conseillers. les gens tenant nos Cours de Parlement, Chambre des Comptes et Cours des Aides à Paris, &c. DONNÉ à Fontainebleau, &c, R, au Parlement de Paris le II Janvier 1751. F 2 ainsi que les certificats de nos Secrétaires d'Etat ayant le département de la guerre, dont leur sera délivré des expéditions quileur serviront ce que de raison. Si donnons en mandement à nos amés s et féaux Conseillers. les gens tenant nos Cours de Parlement, Chambre des Comptes et Cours des Aides à Paris, &c. DONNÉ à Fontainebleau, &c, R, au Parlement de Paris le II Janvier 1751. F 2 --- Page 58 --- - Loix et Const. des Colonies Françoifes 44 A la Chambre des Compses le 4 Février suivant. Et à la Cour des Aides lc 15 Juin 1752. auxquelles énumération des graces L'Ordonnance du 1et Avril 1768 , portant préuendre, faisant les Ofciers des Milices de Saint- Domingue pourront devoir cet Edit. mention de la Noblesse militaire, nous avons crlt rendue rapporter en interprétaDéclaration du Roi du mois de Janvier 1752, Voy. la tion d'icelui. 9 pour M. le Comte PROYISIONS de Ganmuntinomum@ied, MOTTE. DUBOIS DE LA Du 1t Janvier 1751. Conseil du Cap le 29 Mars 1751. R. au Supérieur suivant. Et à celui de Léogane le 16 Juillet du 1" Mai 1747. à celles de M. de Confans, Ces Provisions sont conformes de PinterdicORDRE du Roi, quireleve M.le Marguis DE YAVDREVIL et Leure de ce dernier contre lui par M. D E CONF LANS, se audit zion prononcie Gouverneur du Cap 9 pour conformer à M. DE CHATENOYE, ordre. Des 1er Janvier et 29 Mars 1751. à la tête des Troupes et Milices, le 12 Avril 1751. Lus et publiés au Cap, les Registres de la Paroisse de Plaisance ARRÉT du Conseil du Cap, touchant de 1667, en ce qui concerne les du Pilatte, et Pexécution de 1Ordonnance et Registres paroissiaux, Du7Janvier 1751. Procureur Général, et oui le raple Conseil la remontrance du mise en délibération 2 et tout , la matiere Vupst de M. Hirel, Conseiller dudit Procureur Géport droit sur la remontrance de la Paroisse de considéré, le Conseil,faisant les deux registres originaux néral du Roi, ordonne que de du Cap, seront déposés au Greffe laJurisdiction Plaisance et du Pilatte < d a ureur Général, et oui le raple Conseil la remontrance du mise en délibération 2 et tout , la matiere Vupst de M. Hirel, Conseiller dudit Procureur Géport droit sur la remontrance de la Paroisse de considéré, le Conseil,faisant les deux registres originaux néral du Roi, ordonne que de du Cap, seront déposés au Greffe laJurisdiction Plaisance et du Pilatte < d a --- Page 59 --- de P'Amérique sous le Vent. et qu'aux frais des Paroissiens et sur un nouveau registre qui sera coté et paraphé par le Juge de ladite. Jurisdiction, il sera tiré copie collationnée des deux registres dont est question, où seront également collationnés les extraits 2 qui du premier original ont été transcrit sur le second registre; a nommé et commis M. Prévôt, Notaire et Commandant dudit quartier 2 pour demeurer, , tant qu'ily aura vacance à la Cure de ladite Paroisse, gardien et dépositaire desdits registres dont est question, et en délivrer des extraits, sauf par ledit dépositaire à les remettre au,Curé, dès qu'il sera installé; ordonne que les Marguilliers et Habitans tiendront un registre particulier pour leur délibération, et qu'à l'avenir les Curés de ladite Paroisse se conformeront à la disposition de l'Ordonnance de 1667, et tiendront deux registres en la forme prescrite ; et sera le présent Arrêt enregistré en tête dudit nouveau registre. LETTRE du Ministre à MM. le Comte DE CONFLANS et DE LA LANE, sur les engagemens particuliers des Missionnaires. Du 29Janvier 175I. L:P.J Jouin, Jacobin, ne m'a pas laissé ignorer ses inquiétudes sur un article qui , depuis long-temps, cause beaucoup d'abus et de désordres" parmi les Religieux; il s'en trouve qui, plus occupés d'amasser de l'argent que de remplir les fonctions de leur ministere 2 contractent des sociétés particulieres avec des Habitans, pour des entreprises de commerce. ou d'autres objets également contraires à la pureté & à la décence de pour leur état. Le P. Jouin a pris à cet égard les mesures qui peuvent dépendre de lui ; mais dans la crainte qu'elles ne soient insuffisantes sans le concours de l'autorité du Roi, il m'a demandé de faire défendre ces sortes d'engagemens particuliers de la part des Religieux, et de les déclarer nuls. Deux raisons m'ont empéché de faire expliquer publiquement le Roi sur cette matiere; la premiere 2 c'est qu'il n'est pas besoin d'une Loi nouvelle pour prononcer la nullité des engagemens particuliers dontse plaint le P. Jouin, , puisque, suivant les Loix générales, les Religieux sont, par leur état, incapables de les contracter ; et la seconde, c'est que je sais que la conduite de certains Missionnairesà cet égard n'a fait que trop d'éclat,et qu'il m'a paru convenable d'éviter, s'il est possible > les reproches et le blâme public qu'emporteroit un Réglement authentique. cer la nullité des engagemens particuliers dontse plaint le P. Jouin, , puisque, suivant les Loix générales, les Religieux sont, par leur état, incapables de les contracter ; et la seconde, c'est que je sais que la conduite de certains Missionnairesà cet égard n'a fait que trop d'éclat,et qu'il m'a paru convenable d'éviter, s'il est possible > les reproches et le blâme public qu'emporteroit un Réglement authentique. --- Page 60 --- SA A Loix el Const, des Colonies Il est cependant Frangoises les monceuvres de cette important, par toutes sortes de raisons s tans qui espece, en contenant et les d'empêcher pourroient être tentés de Religieux etles Habides dispositions qui s'ylivrer. Vous êtes à portée de peuvent convenir le juger vous concerter ensemble mieux pour cela, et vous devez vous, Vous pouvez d'abord pour y pourvoir autant que cela de vous expliquer dans les dépendra présenteront, de maniere à faire entendre occasions qui s'en votre autorité contre toutes que vous avez ordre d'employer culiers et des pactions d'intérêts entre des Habitans, et que vous Religieux partien feront, comme les Religieux punirez févérement les Habitans qui rieurs. Il faudra seront punis de leur côté en effet , si l'on en par leurs Supécert avec le Supérieur de la Mission, découvre quelqu'une 3 que s de conFrance, et que vous imposiez à T'Habitant vous fassiez repasser le Religieux en convenable, suivant les circonstances. telle punition qui vous paroitra que les Supérieurs doivent se donner Quelques exemples, joints aux soins éteindre cet elprit de cupidité s pourront remettre la et Si qui a causé du scandale en regle, cependant vous jugiez qu'il fut nécessaire d'en tant d'occasions. posée par le P. Jouin venir à la défense pourvoira. > ayez agréable de me le mander, et le Roi proy, OADONNANCE de M. le Général la pour consigne du Fort de la Pointe, Corps-de-Garde du Du 27 Janvier 1751. Li Comte de ART. II. Conflans, &c. tra en haie, Lorsque M.le Général entrera dans le 3 fusil sur Tépaule, et battra Fort, la Garde se metainsi qu'en sortant : il en sera usé de aux champs, T'Oficier à la tête, nérale. même pour Madame la Gé. ART. III. Pour M. usé de même pour Madame fIntendant, fusil sur lépaule , et rappeler : ilensera ART, IV. La même TIntendante, mandans d'Efcadres. consigne pour les Gouverneurs particuliers et ComART. V. Pourles haie seche. Lieutenans de Rois et Capitaines des Vaisseaux, la ART. VI. Pour les Majors, le Louis, la Sentinelle présentera peloton; et pour les Chevalicrs de Saintles armes, . usé de même pour Madame fIntendant, fusil sur lépaule , et rappeler : ilensera ART, IV. La même TIntendante, mandans d'Efcadres. consigne pour les Gouverneurs particuliers et ComART. V. Pourles haie seche. Lieutenans de Rois et Capitaines des Vaisseaux, la ART. VI. Pour les Majors, le Louis, la Sentinelle présentera peloton; et pour les Chevalicrs de Saintles armes, --- Page 61 --- de PAmérique sous le Vent. ART.XIII, L'Officier de garde enverra un Soldat, soit de nuit ou de jour, lorsqu'il paroitra au large quelque bâtiment, ou arrivera au"mouillage s et les Capitaines des bâtimens qui arriveront seront conduits chez le Major. ART. XIV. Lorsqu'il arrivera quelque bâtiment étranger, l'Officier aura soin d'envoyer tous de suite à bord une garde d'un Caporal, ct quatre Factionnaires, laquelle Garde empêchera toute sorte de débarquement et de chargement; mais lorsqu'il y aura quelques Vaisseaux du Roi ou Frégates en rade, la Garde de terre n'ira point à bord des étrangers, ART. XV. L'Officier aura attention de ne laisser partir aucun bâtiment de nuit ou de jour, , sans une permission par écrit du Major. ARRÉTÉ à Léogane le 27 Janvier 1751. Signé DE CONFLANS, Les articles que nous avons retranchés de cette Ordonnance, qui en a 19,riont trait qu'à la police de la Troupe qui se trouve de garde. ORDONNANCI E de M. le Ginéral, touchant les Déserteurs. Du 29 Janvier 1751. Lr Comte de Conflans 3 &c. La désertion fréquente quiregne depuis quelque temps dans les Troupes de cette Colonie. s nous ayant, , avec raison, donné occasion de juger qu'il y a dans le nombre des Habitans ou des Capitaines Marchands, des gens assez mal intentionnés pour favoriser cette désertion, et d'autres assezignorans sur la connoissance des Ordonnances du Roi, pour laisser passerlibrement les Soldats atteints d'un crime qu'il est tant nécessaire de réprimer : et comme les uns encourent la peine de mort, que les autres méritent les châtimens les plus séveres, nous avons cru devoir leur rappeler quelques dispositions des Ordonnances de Sa Majesté, pour leur faire connoître le danger auquel ils se sont exposés, etles rendre désormais fideles observateurs des volontés du Roi; et en méme temps nous avons aussi rappelé les récompenses que Sa Majesté attribue, 2 tant aux Officiers, Sergens , Caporaux et Soldats s ainsi qu'à tous ses autres Sujets qui parviennent à arrêter ou faire arrêter des Déserteurs; ; nous en avons aussi déterminé en faveur des Negtes et Mulâtres, 2 soit libres ou esclaves ; et pour que chacun soit prévenu lorsqu'il arrivera des désertions , nous avons jugé nécessaire de en méme temps nous avons aussi rappelé les récompenses que Sa Majesté attribue, 2 tant aux Officiers, Sergens , Caporaux et Soldats s ainsi qu'à tous ses autres Sujets qui parviennent à arrêter ou faire arrêter des Déserteurs; ; nous en avons aussi déterminé en faveur des Negtes et Mulâtres, 2 soit libres ou esclaves ; et pour que chacun soit prévenu lorsqu'il arrivera des désertions , nous avons jugé nécessaire de --- Page 62 --- SEN d Loix et Const, des Colonies Jeur expliquer les signaux Frangoises, qui seront faits 5 en ordonné et ordonnons: : conséquence, nous avons ART. Ier, Qu'il sera tiré deux coups de canon, àla distance de demi-heure l'un de , soit de nuit ou de jour, quelques Soldats, afin l'autre, pour annoncer la désertion de dition donnent ordre que, sur le champ,les Habitans de tout état et conmême à leurs Economes et autres à leur aux Negres esclaves de leurs ateliers, de faire sujets service, dans toute l'étendue de leurs une recherche exacte qu'ils pourront Habitations, et d'arrêter tous Blancs inconnus les plus rencontrer, qu'ils auront soin de faire conduire ès prisons le Roi le prochaines, en observant d'en donner avis au Commandant plus à leur proximité, pour ART. II. Et pour exciter de plus en plus les de arrêter, , tant les Déserteurs, Sujets Sa Majesté à payé, suivant les ordres de que ceux qui pourroient les séduire, il sera à celui ou ceux PIntendant, IOO liv. pour chaque Déserteur qui en auront fait la capture,soit , lâtres, libres ou Blancs, Negres ou Mud'avoir esclaves, et 300 liv. pour chaque séducteur engagé les Soldats à déserter. convaincu ART. III. II sera payé pareilles sommes de Oficiers entretenus ou de Milice des s la même maniere, à tous Caporaux et Soldats qui Troupes du Roi, même aux Sergens, arrêteront les Déserteurs, soit dans gnes ou autres lieux, les campaART. IV. Et pour dédommager les Prévôts, Lieutenans de Exempts, les Brigadiers et Archers de la Prévôts,les frais qu'ils pourroient faire dans la recherche Maréchaussée,et autres, des payé pareilles sommes, des Déserteurs, il leur sera ART. V. Tout indépendantes de leurs salaires ordinaires. Soldat ou autre, de se trouvera atteint et convaincu d'avoir quelque condition qu'il soit, qui faire abandonner le débauché des Soldats 2 pour leur dans une service, ou les aura induits à passer d'une Compagnie autre, sera puni de mort sans rémission. ART, VI. Faisons défenses à tous autres, de quelque état et condition Habitans, 2 Capitaines Marchands et maniera le passage des qu'ils soient, de favoriser en aucune chacun de Déserteurs, à peine de IOOO liv. d'amende ceux à l'occasion desquels on justifiera pour mains 9 applicables à du lieu qu'ils auront donné les laquelle THopital ou du plus voisin, au payement de amende,quir ne sera point comminatoire, ils seront corps, contraints par ART. VII. Et comme rien ne contribue davantage à la désertion que la soient, de favoriser en aucune chacun de Déserteurs, à peine de IOOO liv. d'amende ceux à l'occasion desquels on justifiera pour mains 9 applicables à du lieu qu'ils auront donné les laquelle THopital ou du plus voisin, au payement de amende,quir ne sera point comminatoire, ils seront corps, contraints par ART. VII. Et comme rien ne contribue davantage à la désertion que la --- Page 63 --- de PAmérique sous le Vent. la facilité que les Soldats ont trouvée à se déguiser, en troquant leurs habillemens , armes et équipages, nous défendons tres-expressément à tous les Sujets du Roi, de' quelque qualité ct condition qu'ils soient 2 de les acheter, troquer ou garder, à peine de 1000 liv. d'amende, payables sans remises ni déport, applicables comme dessus;etàl'égard des Soldats qui seront convaincus de les avoir vendus 3 ils seront condamnés aux Galeres à perpétuité. ART, VIII. S'il arrive qu'un Prévôt, Lieutenant de Prévôt, ou autres Officiers de la Maréchaussée. , ayant reconnu un Déserteur , ne Tait pas arrété, ou que , l'ayant arrêté, il l'ait relâché, son procès lui sera fait et parfait suivant la rigueur des Ordonnances, et cependant ii sera commis à sa charge par nous et l'Intendant. ART. IX. Enjoignons à tous les Sujets de Sa Majesté, de quelque qualitéet condition qu'ils soient , de donner aide, assistance et main forte à ceux qui conduiront les Déserteurs , à peine aux Particuliers qui auront refusé de le faire, de punition exemplaire 3 à ceux quiles auront retirés des mains des conducteurs, 2 de la vie. ART. XMandons à MM, les Gouverneurs, Lieutenans de Roi, Majors et autres Officiers , tant des Troupes réglées que des Milices, de tenir ia main, , chacun en droit soi, àl'exécution de la présente Ordonnance 3 qui sera lue, publiée et affichée par-tout où besoin sera. DoNNÉ à Léogane. Signé DE CONFLANS. ORDONNANCI E des Administrateurs, portant tarifdes droits du Capitaine de Pore au Port-au-Prince. Du 15 Février 1751. Lrc Comte de Conflans > &c. Jean-Baptiste Laporte Lalanne, &c. La ville du Port au-Prince commençant à avoir un accroissement sensible, à la faveur du commerce des" vaisseaux qui viennent y faire leur traite, 2 il nous a paru intéressant d'assurer leur navigation pourl'entrée etla sortie du bassin où ils doivent mouiller; nous avons pour cet effet établi un Capitaine de Port, qui, par son expérience au fait de la navigation, et ja connoissance qu'il a de toutes les sondes des environs et de l'entrée du Port, doit se trouver en état de remplir cet objet avec succès, et de prévenirles inconvéniens qui pourroient arriver; nous avons en même témps Tome IV, G a paru intéressant d'assurer leur navigation pourl'entrée etla sortie du bassin où ils doivent mouiller; nous avons pour cet effet établi un Capitaine de Port, qui, par son expérience au fait de la navigation, et ja connoissance qu'il a de toutes les sondes des environs et de l'entrée du Port, doit se trouver en état de remplir cet objet avec succès, et de prévenirles inconvéniens qui pourroient arriver; nous avons en même témps Tome IV, G --- Page 64 --- CAASE CA so Loix et Const. des Colonies estimé convenable de Françoises de Port des droits régler un tarif, qui, en attribuant audit proportionnés à son état, soit le Capitaine e sera possible au Commerce ; en moins à charge qu'il suit: conséquence, nous ordonnons ce qui Les Navires de trois cents tonneaux et au-dessus entrée et leur sortie, la somme de payeront, pour leur Ceux depuis trois centsj jusqu'à deux . . . 66 I, pourleur entrée etleur sortie, cents tonneaux payeront, Ceux de deux cents Ceux payeront e depuis deux cents jusqu'à cent cinquante, . 5o Ceux depuis cent ciagantsjaiquiashante Les Brigantins . Les Bateaux ct les Les Navires qui iront Barques . . . . Port du Port au Fossé, et du . . .- . . Fossé dans le Seront exempts de tous droits les . autres Bâtimens servant à faire le Brigantins 2 Barques, Chaloupes et cabotage sur la côte. Enjoignons aux Capitaines 2 Maîtres ou Patrons de entreront ou sortiront dudit Port, de les tous Bâtimens qui pitaine de Port,soit ait payer droits ci-dessus audit Cament ils seront qu'il été par eux requis ou non, auquel contraints Par saisie de leur payeet raisonnable. Défendons audit cargaison,et autre voie due sommes que celles mentionnées Capitaine de Port d'exiger plus grosses du au tarif ci-dessus, à peine de guadruple.Mandons aux Officiers de l'Amirauté de restitution cution de la tenir la main à l'exéFIntendance. présente DUNNÉ , qui sera enregistrée dans leur Greffe et à celui au Port-au-Prince, &c. de R.au Grefe d:lIntendarce le 26 Mars suivant. OADOXNANCE des de Adninifratars,s qui déclare libre un. Guinie par un Capitaine , avec de le Nagrepris à la Côte lui venda, après s'en trrefit servir Promesse ramener à son pere, et par pendant huit ans. Du 18 Février 1751. Surire humblement Picrre conformément à l'exirait ci-annexé, Télémaque 3 Negre libre, baptisé tel, Le sieur Baussant,quifait cette Requéte pour le Suppliant, a lhonneur, qui déclare libre un. Guinie par un Capitaine , avec de le Nagrepris à la Côte lui venda, après s'en trrefit servir Promesse ramener à son pere, et par pendant huit ans. Du 18 Février 1751. Surire humblement Picrre conformément à l'exirait ci-annexé, Télémaque 3 Negre libre, baptisé tel, Le sieur Baussant,quifait cette Requéte pour le Suppliant, a lhonneur, --- Page 65 --- de P'Amérique sous le Vent, Messieurs, de vous observer que divers Negres de la Côte de Guinée 5I lui ont pareillement offert leurs enfans pour domestiques, $ dans l'intention de leur faire apprendre le langage François, pour ensuite étre rendus dans leurpays, où , pour l'ordinaire, ils se mettent Courtiers; mais il nc convient point d'abuser de la confiance d'un pere qui remet ainsi son cofant; et des procédés aussi mauvais que celui du sieur Mesnard pour le Suppliant, ont attiré des préjudices considérables aux Navires de la Nation, en retenant leurs Chaloupes et Equipages à terre jusqu'à payement de fortes sommes. Neuf ans d'absence hors de son pays peuvent mettre le sieur Mesnard dans le cas de répondre du procédé des Negres à l'égard du pliant, particulierement si on savoit qu'il eût été vendu; mais le Supne veut point se répandre en plaintes, > &c. Ce considéré, &c. Suppliant Vul la Requéte présentée au Siége Royal de Saint-Louis, contrelessicurs Pastre et Compagnie, Négocians aux Cayes, comme chargés des affaires du sieur Mesnard, ct Disleau > Charpentier audit lieu. La Sentence du 26, contradictoirement rendue entre les Parties, de laquelle il résulte le sieur Pastre, comme chargé des affaires du sieur Mesnard, n'a d'autres que effets àl lui appartenans que le billet consenti par raison de la vente qui lui a étéfaited du Suppliant, lequel billet Disleau, il a offert pour de à qui par Justice seroit ordonné. Vu aussi l'extrait du registre des remettre témes de la Paroisse de l'Assemption de Notre-Dame du Bap18 Mars 1742, expédié le 14 Janvier dernier par le Curé Petit-Goave, de la du duquel il résulte que le sieur Mesnard, qui a vendu le Paroisse, l'a baptiser comme libre, qu'illui a méme servi de parrain, Suppliant, Vu enfin la fait du billet consenti par le sieur Disleau, et l'offre par lui faite de copie partir de ses droits sur lc Suppliant, pourvu lui se déet tout considéré, nous avons déclaré le qu'on remette son billet; Suppliant affranchi de toute servitude, en vertu du pouvoir qui nous en a été donné par Sa ordonnons qu'en sa qualité d'affranchi, il jouira à l'avenir et Majesté; des priviléges et prérogatives de la liberté, ainsi les pour toujours de cette Isle, conformément à l'Edit du mois de que autres affranchis du Conseil d'Etat en mars 1685, et à l'Arrêt troublé interprétation d'icelui, sans qu'il puisse y être des offres niinquiété,sous faites quelque prétexte que ce soit; et en conséquence par le sieur Disleau, il ne pourra prétendre aucun dédommagement quelconque sur le sieur Mesnard ni ses fondés de ration, lesquels seront tenus, suivant les déclarations procumettre à Disleau le billet consenti par eux faites , de reen faveur de Mesnard, dont ils sont porteurs; les condamnons aux frais du procès, qui seront liquidés le par G 2 ous faites quelque prétexte que ce soit; et en conséquence par le sieur Disleau, il ne pourra prétendre aucun dédommagement quelconque sur le sieur Mesnard ni ses fondés de ration, lesquels seront tenus, suivant les déclarations procumettre à Disleau le billet consenti par eux faites , de reen faveur de Mesnard, dont ils sont porteurs; les condamnons aux frais du procès, qui seront liquidés le par G 2 --- Page 66 --- Ao - a a Loix et Const, des Colonies Françoifes Juge de Saint-Louis,saufle: recours contre Mesnard. Etsera la présente enregistrée en notre Greffe commun. DONNÉ au Port-au-Prince , &c. Signés DE CONFLANS et LAPORTE LALANNE, R. au Grefe de PIntendancelesg. ORDONNANE CE des Administrateurs pour la police de la Rade du Port-au-Prince. Du 20 Février 1751. Lrc Comte de Conflans , &c. Jean-Baptiste Laporte Lalanne, &c. Ayant estimé convenable, sur la démission volontaire du sieur de pourvoir le sieur Elie Rasteau de la commission de Ricord, de Port du Capitaine Port-au-Prince: ; et comme , en cette qualité, Ja police duPort lui est particulierement commise 2 nous avons cru devoir ajouter à ce à cet égard l'Ordonnance de 1681, touchant la Marine. que porte positions nouvelles relatives àla disposition des à quelques disnos soins l'établissement : exécuter dans lieux, et ce qu'exige de ledit Port; nous avons en conséquence ordonné et ordonnons ce qui suit: ANT, Ior, Il sera choisi incessamment un endroit dans le Port, y placer le lest des Navires ; défendons à tous pour débarquer, de le placer à Capitaines qui en auront à ailleurs, peine de SOo liv. d'amende. ART, II. Défendons pareiliement à tous Capitaines mouillés dans ledit Port, d'y jeter aucunes immondices, et leur enjoignons de les faire dans l'endroit qui leur sera indiqué par ledit Capitaine de Port, à porter de 1000 liv. d'amende, dont moitié peine moitié ainsi applicable au dénonciateur, et l'autre qu'il sera par nous ordonné. ART. III. Tous les feux seront éteints à huit heures du soir à bord des Navires, à peine de 300 liv. d'amende contre le chaque soir fait à Capitaine, et il sera leur neufheures, 2 par un Officier d'un des Navires, chacun à tour , une visite de chacun d'eux, pour constater si les feux sont effectivement éteints à bord, lequel Officier fera son rapport au de la rade, et celui-ciau Capitaine de Port. Commandant ART.IV, Aucuns Capitaines ni autres Commandans des Bâtimens pourront entreprendre de les caréner ni chauffer 3 sans avoir ne dudit Capitaine de Port; leur défendons de hâler leurs bâtimens permission sur le ires, chacun à tour , une visite de chacun d'eux, pour constater si les feux sont effectivement éteints à bord, lequel Officier fera son rapport au de la rade, et celui-ciau Capitaine de Port. Commandant ART.IV, Aucuns Capitaines ni autres Commandans des Bâtimens pourront entreprendre de les caréner ni chauffer 3 sans avoir ne dudit Capitaine de Port; leur défendons de hâler leurs bâtimens permission sur le --- Page 67 --- de PAmérique sous le Vent. rivage de la Ville, ou sur l'Islet du Fort, sans en avoir obtenu la permission dudit Capitaine de Port. ART. V. Les Navires une fois mouillés dans le Port , les Capitaines ne pourront plus les changer de place, sans en donner avis au Capitaine de Port. ART. VI. Seront tenus lesdits Capitaines d'envoyer leurs Chaloupes et Canots à bord des Navires qui se trouveront dans le cas d'en avoir besoin, soit à l'entrée ou à la sortie dudit Port, auxquels secours ils pourvoiront s sur le simple signal qui leur sera fait du bord du Navire qui se trouvera dans le cas d'en avoir besoin. ART. VII. Lorsqu'il arrivera des Navires Négriers ils' ne pourront être admis dans la Rade ni dans le Port, quepréalablement ils n'aient subi les visites portées par les Ordonnances, et sera tenu ledit Capitaine de Port de les tenir mouillés en dehors 3 jusqu'à ce que la permission nécessaire pour entrer lui soit connue. ART. VIII. Enjoignons pareillement audit Capitaine de Port de se conformer en tout son contenu pour, ses fonctions à ce qui est porté, tant par FOrdonnance de 1681, que par notre Commission laqueile, ainsi que le présent Réglement. , seront enregistrés au Greffe Ge PIntendance et à celui de PAmirauté, lye, publiée et aflichée par-tout où besoin sera. DONNÉ au port au-Prince, &c. R. au Greffe de lIntendance le 26 Mars suivant. OADONNAYCE du Roi, concernant le commandement général des Isles solts le Vent. Du 4 Mars 1751. DI E P A R L E Ror Sa Majesté estimant nécessaire, pourle bien de son service, de pourvoir au commandement général de ses Isles sous le Vent de PAmérique, dans les différens cas qui peuvent arriver 2 au défaut du GouverneurLieurenant-Générel, afin de prévenir les difficultés et les inconvéniens qui pourroient se présenter à ce sujet. elle a ordonné et ordonne 1 veut et entend que, en cas de mort du Gemnoswsitiormwt-Gisidl pour elle aux Isles Françoises sous le Vent de TAmérique,tainsi qu'en son abrence desdites Isles , son Lieutenant au Gouvernement général y commande en de PAmérique, dans les différens cas qui peuvent arriver 2 au défaut du GouverneurLieurenant-Générel, afin de prévenir les difficultés et les inconvéniens qui pourroient se présenter à ce sujet. elle a ordonné et ordonne 1 veut et entend que, en cas de mort du Gemnoswsitiormwt-Gisidl pour elle aux Isles Françoises sous le Vent de TAmérique,tainsi qu'en son abrence desdites Isles , son Lieutenant au Gouvernement général y commande en --- Page 68 --- ASTE A Loixe el Const, des Colonies chef; qu'au défaut du Gouverneur Frangoises Gouvernement Général et du Lieutenant de général, le plus ancien des Gouverneurs Roi au commandement général desdites Isles, particuliers ait le ticuliers,le plus ancien des etqu'au défaut des Gouverneurs parle Lieutenans de Sa Majesté auxdites commandement ; le tout à moins que Sa dans Isles, ait constances et pour des considérations Majesté, de certaines cirdonné, ainsi qu'elle se réserve de le faire: particulieres, n'en ait autrement orSa Majesté que lesdits Ofliciers veut pareillement et ordonne mandement général desdites qui se trouveront ainsi chargés du comancienneté, soit Isles, soit par ordre de leur et en vertu d'ordres grade de leur de leur faire expédier, fassent leur particuliers qu'elle pourra juger à propos fixée celle du sieur Intendant desdites résidence dans l'endroit où se trouvera lui dans les affaires dont la connoissance Isles, pour pouvoir se concerter avec ledit devra leur être commune commandement; n'entend au surplus Sa durant qu'elle a réglé par ses Lettres du Ier Novembre Majesté rien changer à ce commandement général desdites Isles au sieur 1749, pour donner le par son Mémoire du 26 Août Marquis de Vaudreuil, et nage alors 1740, adressé au sieur Marquis de Ies Gouverneur, et son Lieutenant Larcas quiy sont mentionnés; Général auxdites Isles, au Conseil Supérieur etsera la présente Ordonnance pour tout où besoin desdites Isles sous le Vent, publiée et enregistrée sera, Farrà Versailles,6c. affichéc parR. au Conseil de Liogane le 9 Juillet Eta celui du Cap le 2 Aoit suivant, 1751. DIiRAnATION des deuoc Conseils assemblés à droit d'Octroi, Liogane, touchant le Du II au 16 Mars 1751. Séance du II Mars, Vu PArrêt du Conseil datedu 1" Février Supérieur du Cap , en forme de dernier, etla Lettre écrite; delbénation,en reau, Doyen du Conseil par! M.I Dufourg à M. deJucheLe Conseil sur ce, oui le Supérieur Procureur du Cap, en date du 16 du même mois. Arrêt sera enregistréau Greffe del la Général du Roi, ordonne que ledit posée, les droits de chacun des Cour, et que ladite Lettrey restera déConseils réservés, tant sur le fait de la en forme de dernier, etla Lettre écrite; delbénation,en reau, Doyen du Conseil par! M.I Dufourg à M. deJucheLe Conseil sur ce, oui le Supérieur Procureur du Cap, en date du 16 du même mois. Arrêt sera enregistréau Greffe del la Général du Roi, ordonne que ledit posée, les droits de chacun des Cour, et que ladite Lettrey restera déConseils réservés, tant sur le fait de la --- Page 69 --- de PAmérique sous lé Vent. SS séance des deux Conseils en corps, que sur les fonctions eil pareii cas des Procureurs Généraux des deux Cours, jusqu'à la décision de Sa Majesté, vers laquelle les deux Cours se pourvoiront. DoxNE à en Conscil le II Mars 1751. Léogane, A été arrété par l'assemblée des deux Conseils, , qu'ils s'assembleront Lundi prochain 15 du présent mois, pour délibérer sur le Mémoire du Roi enregistré au Greffe des deux Cours. Du Lundi 15 Mars. Aujourd'hui 15 Mars 1751, neuf heures du matin, les deux Conseils Supéricurs de cette Colonie assemblés en cette Ville en la Chambre du Conseil Supérieur de Léogane, où se sont trouvés M. le Comte de ConAans, Gouverneur et Lieutenant Général pour! le Roi en cette M. de Laporte Lalanne, Commissaire Général de la Marine, faisant Colonie; fonction d'Intendant en cette Colonie; ;M. de Massip, Lieutenant de Roi, commandant en ce quartier ; M. de Longpré, Commissaire de la Marine; MM. Caignct, Doyen du Conscil Supérieur, Dufourq, de Kernisan,er Viau, Conseillers audit Conseil; et MM. deJucheieau, Doyen du Conseil Sapérieur du Cap 5 Fournier de la Chapelle 3 Hirel et Duperrier, Conseillers audit Comeil,MN.Saintart, Beudet, de bion, Chambrun 2 Hais; Ro- > Letort, Conseillrns-Assesieurs, au Conseil Supéricur séant à Léogane, présens, en vertu ct en exécution du Mémoire du Roif fait à Fontainebleau le 25 Octobre 1750.Signé Lours. Et plus bas ROUILLÉ, déposs ct enregistré en ce Conseil le 1O de ce mois. Les Procureurs Généraux des deux Conseils Supérieurs sont entrés, , etM, Gabriel Nicolas, , Procureur Général du Roi au Conscil Supérieur séant à Léogane , portant la ont dit: parole > Messieurs, le Roi, après avoir donné la paix à son Royaume, a bien voulu jeter les yeux sur l'état de SCS Colonics ; et Sa Majesté voulant donner à celle de Saint. Domingue des marques de ses soins et de son attention à lui procurer tous les secours nécessaires, tant pour son accroissement et pour la protection dc son commerce > que pour sa sûreté et sa défense, en cas de guerre; elle a résolu d'y augmenter ses Troupes,TArtillerie et les Fortifications, etd'y faire réparer et perfectionner celles quis'y trouvent : elle a assigné pour cet effet des fonds extraordinaires, tant pour les frais delembarquement, l'armement, T'habillement et la subsistance des nouvelles Troupes 2 que pour l'achat et l'envoi de l'artillerie, des armes et des munitions de guerre dont elle veut que la Colonie soit défense, en cas de guerre; elle a résolu d'y augmenter ses Troupes,TArtillerie et les Fortifications, etd'y faire réparer et perfectionner celles quis'y trouvent : elle a assigné pour cet effet des fonds extraordinaires, tant pour les frais delembarquement, l'armement, T'habillement et la subsistance des nouvelles Troupes 2 que pour l'achat et l'envoi de l'artillerie, des armes et des munitions de guerre dont elle veut que la Colonie soit --- Page 70 --- * ASta a d N K S6 Loix et Const, des Colonies abondamment fournie. Satisfaite de la conduite Françoises Colonic ont tenue pendant la derniere que les Habitans de cette dont ils ont donné des guerre, deleur zele et de leurfidélité, leur donner des preuves dans toutesles occasions, , Sa marques de sa satisfaction et de son Majesté, pour Seroit portée volontiers à faire en même affection royale, se penses des fortitications, si cela eût étéa remps d'autres fonds pour les désement où se trouvent les absolument possible mais l'épuiles finances, ne lui permettant dépenses des travaux à faire pour fortifier pas d'y prendre en bon état de cette Colonie et la mettre défense, et les fonds du Roi se trouvant consommés par les dépenses extraordinaires de la presque tous est méme la guerre 2 il estj juste, il indispensable que Colonie supplée d'imposition. , àl'insufisance du produit de , par une augmentation blies. Sa Majesté a expliqué à celles, qui sontactuellement étaadressé à M. le Général cet €gard ses intentions dans un Mémoire et à M. FIntendant, enregistré dans les deux déposé en cette Cour, et Conseils, et c'eft en exécution des ordres Majesté, que ces Messieurs ont de Sa périeurs decette Colonie à convoquéfasemblée des deux Conseils Suce jour. La lecture du Mémoire du Roi nous fera justice de cette augmentation s Messieurs, sentir toute la de la d'impositions, Le bien de la Nation, , la sûreté de la Colonie, l'Etat, gloire repos et la tranquillité des familles Pavantage de son commerce, le et pressans qui doivent sont les motifs également puissans les nous déterminer à faire des fonds remplir vues de Sa Majesté. Sa bonté suffisans pour ser le soin de régler nous-mémes Royale , qui veut bien nous laisconfiance et d'attention limposition ; cette nouvelle marque de nous que Sa Majesté veut bien nous tout engager à donner; doit répondre, aux efforts cette Colonie, à remplir qu'elle veut bien faire pour donner de nouvelles exactement ses vues et ses intentions , et à lui de notre Preuves de notre fidélité, de notre zele,et de notre bonne volonté dans reconnoissance, sante , "reguérant qu'il soit tout une occasion aussi intéresordonnée par le Mémoire du présentement procédé à la délibération Roi, conformément aux Majesté, ont signé et se sont retirés. intentions de Sa Sur quoi, l'affaire mise Signés NICOLAS et L'HÉRITIER. fourq, del Kernisan, Fournier en délibération, l'Assemblée a nommé MM. Dude la d'examiner les moyens les Chapelle, 3 et Hirel, Commissaires, afin plus convenables faire, en exécution des ordres du pour asseoir l'imposition à par eux fait à l'Assemblée, Roi, pour : sur le rapport qui en sera Généraux, être statué demain I6 du courant, et oui les Procureurs CC qu'il appartiendra,&c. Du , Fournier en délibération, l'Assemblée a nommé MM. Dude la d'examiner les moyens les Chapelle, 3 et Hirel, Commissaires, afin plus convenables faire, en exécution des ordres du pour asseoir l'imposition à par eux fait à l'Assemblée, Roi, pour : sur le rapport qui en sera Généraux, être statué demain I6 du courant, et oui les Procureurs CC qu'il appartiendra,&c. Du --- Page 71 --- de l'Amérique sous le Vent. Du Mardi 16 Mars. (Tous las Membres de la séance du 15 y étoient , exceptd M. Robion s. Assesseur.) Oui lc rapport fait à l'assemblée desdits deux Conseils, par MM. Dufourg et de Kernisan, et oui les Procureurs Généraux desdits deux Conseils; la matiere mise en délibération, l'Assemblée a ordonné et ordonne qu'il sera levé par nouvelle imposition, pendant l'espace de cing années seulement ; savoir: ART. Ie, I sou par livre d'indigo, 2 sous 6 deniers par chaque côté de cuir tanné, IO sous par chaque bannette de cuir en poil > 2 liv. par chaque millier de sucre brut, 3 liv. par chaque millier de sucre blanc, 2liv.1os sous par chaque quintal de coton, et 3 den. par livre de café, pour droits de sortie desdites denrées, 2 suivant les déclarations que seront tenus d'en faire les Chargeurs aux Bureaux des Receveurs , qui seront nommés à cet effet, à peine contre les contrevenans de confiscation des denrées non déclarécs, et de 300 liv. d'amende 2 applicables à la caisse de ladite imposition , la perception desquels droits commencera à courir au I" Mai 1756. ART. II. Qu'il sera également payé, pendant le susdit temps de cinq années, 40 sous par chaque tête de Negres , petits ct grands 2 sans que personne , de quelque qualité ct condition qu'elle soit, puisse s'excmpter de payer ledit droit, que les peres qui ont dix ou douze enfans vivans, lesquels continueront de jouir des exemptions qui leur ont été accordées par Sa Majellé, la perception duque! droit commencera à courir du premier Janvier dernier, pour finir à parcil jour premier Janvier 17.56. ART. III. Les Propriétaires d'Habitations ou de ont des biens en cette Colonie, Negres, s qui lesquels Ont leur domicile en France, payeront 40 sous par tête de Negres, petits et grands, en sus de ceux qui font leur résidence actuelle dans ladite Colonie, et ils seront censés avoir acquis domicile cn France, au bout de deux années d'absence, à compter du jour de leur départ; ct en cas que lesdites deux années se trouvent expirées au premier Janvier dernier, ils payeront ledit droit à compter duditjous. ART. IV. Les mineurs dont les peres sont décédés en France, après y avoir acquis leur domicile, seront sujets audit droit de 40 sous d'excédant par tête de Negres; et quant aux mineurs dont les peres sont décédés dans la Colonie, et qui auroient été envoyés en France pour leur Tome IV, H er du jour de leur départ; ct en cas que lesdites deux années se trouvent expirées au premier Janvier dernier, ils payeront ledit droit à compter duditjous. ART. IV. Les mineurs dont les peres sont décédés en France, après y avoir acquis leur domicile, seront sujets audit droit de 40 sous d'excédant par tête de Negres; et quant aux mineurs dont les peres sont décédés dans la Colonie, et qui auroient été envoyés en France pour leur Tome IV, H --- Page 72 --- A 4 Loix et Const. des Colonies Françoifes éducation, ils seront exempts dudit droit jusqu'à lage de Témancipation > qui demeure fixé pour les garçons à dix huit ans > et pour les filles à seize. ART. V.Siles Habitations ou les Negres sont possédés par indivis par plusicurs Propriétaires, dont quelques-uns fassent leur résidence en France, ceux qui feront ladite résidence payeront ledit droit proportionnément à l'intérêt qu'ils auront dans lesdits Negres. ART. VI. Les Fermiers de Negres ou d'Habitations seronttenus d'acquitles droits ci-dessus, dont il leur sera tenu compte par le ter et de payer les des Receveurs qu'ils en Propriétaire sur le prix du bail, sur quittances représenteront. Economes ou Fermiers d'HabiART. VII, Les Procureurs, 2 Régisseurs, tations et de Negres, seront tenus de déclarer, dans les recensemens qu'ils donneront, si les Propriétaires desdites Habitations ou Negres sont présens ou absens de la Colonie, 2 et depuis quel temps, à peine de payer en leur propre etprivé, nom le droit mentionné en l'article III. ART. VIII. Les Propriétaires des maisons des Villes ; savoir, de LéoPerit-Goave s les Cayes du Fond et Saint-Marc, de la dépendance gane, du Petit - Goave, séant à Léogane 5 le Cap > du Conseil Supérieur du Conle Fort-Dauphin 1, et le Port - de - Paix 2 de la dépendance du deux pourcent par année du prix des baux seil Supérieur Cap payeront du Janvier dernier , à ferme desdites maisons, et ce à compter premier jusqu'à pareil jour 1756, à l'effet de quoi lesdits Propriétaires seront tenus de représenter les baux à ferme desdites maisons pardevant les Commissaires qui seront nommés à cet effet par lesdits deux Conseils, chacun dans leur ressort; et au cas que lesdits Propriétaires jouissenr par euxmêmes de leurs maisons, les loyers d'icelles scront fixés par lesdits Commissaires ainsi qu'ils le jugeront convenable. ART. IX. Les Propriétaires d'emplacemens qui .ne seront point encore bâtis, ainsi que ceux qui commencent à construire, seront exempts dudit droit de deux pour cent pendant tout le temps de ladite nouvelle imposition. ART. X. Chaque Conseil nommera dans son ressort des Receveurs particuliers pour la perception des droits ci-dessus imposés 2. lesquels Receveurs seront tenus de remettre au Trésor, tous les mois, les deniers de leur recette ; et au moyen des acquits qu'ils représenteront des Trésoriers, sommes leur auront payées seront passées en bonne dés les qu'ils de leur administration pardevant lespense dans les comptes qu'ils rendront dits deux Conseils. nouvelle imposition. ART. X. Chaque Conseil nommera dans son ressort des Receveurs particuliers pour la perception des droits ci-dessus imposés 2. lesquels Receveurs seront tenus de remettre au Trésor, tous les mois, les deniers de leur recette ; et au moyen des acquits qu'ils représenteront des Trésoriers, sommes leur auront payées seront passées en bonne dés les qu'ils de leur administration pardevant lespense dans les comptes qu'ils rendront dits deux Conseils. --- Page 73 --- de P'Amérique sous le Pent. ART. XI. Sera accordé auxdits Receveurs, par forme d'appointement, pour raison des susdites recettes; savoir, à ceux de la dépendance dus Conseil Supérieur du Petit-Goave, séant à Léogane, la somme de 6oool. par année; et à coux de la dépendance du Conseil Supériéur du Cap, la somme de 4200 liv. ART. XII. Au moyen de ladite nouvelle imposition, les Habitans dela Colonie seront exempts de fournir aucuns Negres pour les ouvrages et tra-. vaux auxquels les droits ci-dessus sont destinés. Et sera le présent Réglement envoyé dans tous les Siéges du ressort des deux Conscils Supérieurs de cette Colonie, pour y être enregistré, lu, publié et affiché par-tout où besoin sera , à la diligence des Procureurs Généraux et de leurs Substituts, &c. R. aul Conseil du Caple 19. Avilr75t. SSSTTET JUGEMENT du Conseil de Guerre 3 qui condamne un Embaucheur de Soldats, à être pendu. Du 18 Mars 1751, Vopko Conseil de Guerre assemblé chez M. le Comte de Conflans,&c., composé de mondit sieur, , qui y a présidé; de M. Jean-Baptiste Laporte Lalanne, &c. M. Henri de Massip, Lieutenant de Roi, Commandant à Léogane ; de la Tour, Chevalier de Saint-Louis; Olivier de Vieux-Chatel, de. Mitton, 2 de Senneville, de Beaupré, de Selliere; tous cinq Capitaines d'Infanterie 5 et de Massip, Lieutenant d'Infanterie, La plainte faite à M. de Conflans par M. de Guichen, Demandeur et Accusareur contre le nommé Noël Suzanne, accusé d'avoir séduit et débauché plusieurs Soldats de sa Compagnie, , &c.; pour réparation de quoi, et attendu qu'iln'y a ni prison ni garnison suffisante au Port-au-Prince, lieu où le délit a été commis, l'a condamné à être conduit àl la tête des Troupes de cette Ville, qui seront rangées en bataille, et livré à l'Exécuteur de la haute-Justice 2 pour être pendu ét étranglé jusqu'à ce que mort s'en suive ; et attendu les faits résultans en la procédure contre le nommé Belair, Tambour de la Compagnie de Guichen, l'a condamné à assister à l'exécution, et à garder trois mois le cachot, à compter du jour du présent , &c, A * H 2 des Troupes de cette Ville, qui seront rangées en bataille, et livré à l'Exécuteur de la haute-Justice 2 pour être pendu ét étranglé jusqu'à ce que mort s'en suive ; et attendu les faits résultans en la procédure contre le nommé Belair, Tambour de la Compagnie de Guichen, l'a condamné à assister à l'exécution, et à garder trois mois le cachot, à compter du jour du présent , &c, A * H 2 --- Page 74 --- SALA d a - Loix et Const. des Colonies Frangoises ORDONNANCE des A4ministratcurs, touckant les Concessions et les Arpenteurs. Du 8 Avril 1751. L. Comte de Confans, &c. Jean-Baptiste de Laporte Lalanne , &c. Le nombre des personnes sidérablement qui passent en cette Colonie, la facilité chaque jour, notre principal soin doit étre augmentantcon- de leur d'y former des établissemens, et c'est procurer des concessions des terres que nous particulierement parlavoie les ya attacher solidement. Pour étre pouvons nous flatter de parvenir à notre attention en état de leur en distribuer, il est de d'empécher que les anciens Colons possessions au delà de leurs n'augmentent leurs cessamment de terresà forces, 5 sans quoi il ne sé trouveroit plus inseroient concédées fût concéder, quoique la majeure partie de celles encore inculte. qui Nos prédécesseurs, comme nous, 3 pénétrés de cette ployé plusieurs moyens pour faire cesser les nécessité, , ont emla distribution des abus qui s'étoient glissés sur savons, à n'en concessions; mais l'intérêt rendant industrieux pouvoir douter, que quelque grande , nous attention, une infinité d'Habitans, qu'ait été sur cela leur terre, leur ont surpris de nouvelles déjà possesseurs de beaucoup trop de étre faites. Un des moyens les concessions, qui n'auroient pas dû Jeur ces sortes de plus ordinaires qu'on emploie pour concessions 2 a jusqu'à obtenir teurs nouvellement présent été de s'adresser à des point établis, ou de qui les Particuliers Demandeurs Arpenconnus, lesquels Arpenteurs n'étoient terre à ceux à quiils donnoient leurs attestoientquilane connoisoientaucune Pour remédier en certificats. qu'eccasionneroient particulier à cet abus et à la multitude de les concessions obtenues discussions prefque toujours sans connoissance du sur ces certificats donnés ordonnerent le 22Juillet local, MM. de Conflans et Maillart der dans les différens 1750, que. les Arpenteurs seroient tenus de résiroient quartiers qu'ils leur ont valablement opérer dans les désignés; qu'ils ne pourqu'ils ne délivreroient à f'avenir autres, 2 sans une permission expresse, 3 et de mille pas en carré aucun certificat de terrain contenant quinze cents pour culture, de douze cents pas pour plus pas pourhattes et corail. Par cette hattes, et de teurs n'ayant plus de prétexte sage disposition, les pour colorer leurs Arpencomplaisances, deviennent valablement opérer dans les désignés; qu'ils ne pourqu'ils ne délivreroient à f'avenir autres, 2 sans une permission expresse, 3 et de mille pas en carré aucun certificat de terrain contenant quinze cents pour culture, de douze cents pas pour plus pas pourhattes et corail. Par cette hattes, et de teurs n'ayant plus de prétexte sage disposition, les pour colorer leurs Arpencomplaisances, deviennent --- Page 75 --- de PAmérique sous lé Vent. responsables de toutes leurs opérations : mais cette disposition ne nous paroissant pas suffisante pour faire cesser entierement les abus, nous estimons nécessaire d'ajouter de nouvelles dispositions à celles qui ont déjà été faites sur cette matiere 3 en conséquence, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit. ART. I, Aucun Arpenteur, sous peine de destitution et de IOOO liv. d'amende, ne délivrera de certificat de terrain à des personnes qui en auront déjà eu en cette Colonie, un pour culture de la valeur de mille pas en carré , ou de douze cents pas en carré pour hatte, ou enfin de quinze cents pas en carré pour hatte et corail. ART. Il. Dans le ressort du Conseil Supérieur du Cap, les amendes seronta appliquées à la Maison de la Providence ; et dansle ressort de celui séant à Léogane : elles seront au profit de THopital. ART. III. Tout certificat de terrain sera publié par trois fois différentes à l'Eglise dela Paroisse dans laquelle se trouvera le terrain mentionné audit certificat, qui sera en outre visé parl le Commandant du quartier, lequel attestera en méme temps, que le Particulier auquel est destiné le terrain en question n'en a pas la quantité portée dans le premier article 3 suivant les différens établissemens yrelatés. ART. IV. Tout certificat de terrain, après trois mois écoulés depuis sa date, ; sera nul. Cette disposition toutefois n'aura lieu pour ceux qui, délivrés avant la présente, seront présentés dans trois mois, à compter de sa publication. ART. V. Déclarons nulles et de nul effet toutes concessions qui roient à l'avenir être surprisessur des certificats non revétus des formalités pourci-dessus mentionnées, ou par des Habitans qui auroient déjà une des quantités de terre désignée à l'article Ir, ART. VI. Chaque Arpenteur sera tenu, sous lcs peines portées audit article I", de remettre tous lestans à l'Arpenteur Général, dans la partie de cette Colonie oà il fait sa résidence, un état de toas"les certif S de terrain qu'il aura délivrés dans l'année s lequel état comprendra les noms de ceux à qui il aura donné ces certificats,1 la quantité de terrain y men- - tionnée 3 les bornes d'iceux, et les quartiers où ils sont fitués. ART. VII. Chaque Arpenteur sera tenu de certifier ledit état véritable, €t de noter en marge les terrains sur lesquels il saura ou pensera qu'il n'aura été commencé aucun établissement, dansle délaide quinze mois, à de la date de ses certilicats, pour/esdisterainstre réunis au Domaine compter de Sa ité de terrain y men- - tionnée 3 les bornes d'iceux, et les quartiers où ils sont fitués. ART. VII. Chaque Arpenteur sera tenu de certifier ledit état véritable, €t de noter en marge les terrains sur lesquels il saura ou pensera qu'il n'aura été commencé aucun établissement, dansle délaide quinze mois, à de la date de ses certilicats, pour/esdisterainstre réunis au Domaine compter de Sa --- Page 76 --- ASE a V Loix et Const. des Colonies Frangoises Majesté en la maniere accoutumée, sions accordées après une année de la date des sur iceux, concesART. VIII. Les Arpenteurs généraux seront tenus, de tement au Greffe de l'Intendance les susdits faire passer exacposés, et de noter états, quiy demeureront déou croiront n'avoir pareillement en marge les terrains sur lesquels ils sauront point été commencé d'écablissement susdits, dans les délais ART. IX, Les délinquans seront contraints par eux encourue à la requéte du Procureur du au payement de l'amende dans laquelle ils Roi en la Jurisdiction Sera la demeureron:, , parle Juge dudit Sicge. présente enregistrée au Greffe Conseils et de chaque Jurisdiction, dal'Intendance, ceux des deux soin sera. DONNÉ à Léogane, lue, publice et affichée par-tout où be- &c. R. au Conseil de Léogane le S Mai 1751. Età celui du Cap le 6 Aoit suivant, OADOXSANCE des Administraturs , qui rend la liberté à deux Negres Portugais, enlevés sur les côtes du Brésil. Du 15 Avril 1751. ANTOINEI Pellet et Antoine nation, remontrent très-humblement Paropet 3 Negres libres, Portugais de fept à huit ans qu'ils à vos Grandeurs 2 qu'il y a environ languissent dans les Prisons de la Léogane, sans qu'ils puissent savoir la cause de leur Conciergerie de plians sont originaires de la Côte de Brésil, détention. Les SupPortugal, étils ont l'avantage d'être appartenant à la Couronne de été conduit sur ces nés libres. Un Navire Anglois avoit de vivres, lorsque les côtes, et y étoit peut-être en danger, ouy y manquoit Supplians se rendirent à son poury y en porter ; ils y resterent plusieurs bord avec un canot, se rendre à terre, le jours ; mais lorsqu'ils voulurent retenir comme efclaves. Capitaine eut la bassessc de faire voile, et de les Ils se sont rendus dans cet état à la y Angleterre: : ils ignorent s'ils ont été vendus Nouvellepellentseulement, qu'ayant été par ce Capitaine ; ils se rapsur lequel il y avoit transportés sur un Brigantin parlementaire, gnole, plusieurs autres Negres de nation , qui faisoient voile vers cette Côte ; ils furent Françoise et Espapris par le sieur Beau- eut la bassessc de faire voile, et de les Ils se sont rendus dans cet état à la y Angleterre: : ils ignorent s'ils ont été vendus Nouvellepellentseulement, qu'ayant été par ce Capitaine ; ils se rapsur lequel il y avoit transportés sur un Brigantin parlementaire, gnole, plusieurs autres Negres de nation , qui faisoient voile vers cette Côte ; ils furent Françoise et Espapris par le sieur Beau- --- Page 77 --- de PAmérique sous le Pent. pré, Capitaine d'un Bateau armé parle sieur d'Aguille,Négociant au PetitGoave, et conduits àl Baracou , sur la Côte de Cube. La plupart des Negres qui étoient de compagnie avec eux, furent vendus comme Esclaves; mais les Supplians ayant invoquéle droit des gens 2 injustement violé à leur égard. 2 et réclamé les droits de la liberté avec laquelle ils ont eu le bonheur de naître, leurs plaintes furent écoutées parle Gouverneur des lieux, qui, instruit peut-étre autant que persuadé de la vérité de ce qu'ils demandoient, leur donna des passe-ports comme à des personnes libres, et leur procura leur passage dans cettc Colonie dans le méme Bateau corsaire du sieur d'Aguille. Les Supplians croyoient toucher à la fin de leur misere, lorsqu'abordant sur cette Côte, cet Armateurjugea à propos de se saisir de leurs passe-ports, et ils présument que T'impossibilité oùt ils se sont trouvés conséquemment de les représenter et de se plaindre de cet attentat, a été jusqu'à présent la cause de leur prison dans cette Colonie, &c. Vu la présente Requête, nous ordonnons que les Supplians serontrelaxés des prisons de Léogane, quoi faire le Geolier contraint ; ce faisant bien et valablement déchargé 3 et comme libres 2 leur permettons de se retirer dans leur pays. DoNNÉ au Port-au-Prince, &c. ARR. ÉT du Conseil du Cap, qui ordonne que des 4200 liv. fixées aul payement des Receveurs de Za dépendance de la Cour, par Part. II du Kéglement des deux Conseils du mois de Marsprécedent, il sera donné 3000 liv. au Receveur du Cap, et 600 liv. à chacun de ceux du Fort- Dauphin et du Port-de-Paix. Du 19 Avril 1751. ARR trdu Conseil du Cap,qui, aleffee de dresserle cadastrepour l'imposition de deux pour cent SIT les loyers des maisons , suivant l'art. 8 du Réglement des deux Conseils du mois de Mars précédent 2 nomme MM. de la Chapelle et Hirelpour la ville du Cap, Legras et Dalcourt pour le Fort Dauphin 9 et le Juge du Port-de-Paix et son Lieutenant pour cette Ville, Du 19 Avril 1751. 6x53 1751. ARR trdu Conseil du Cap,qui, aleffee de dresserle cadastrepour l'imposition de deux pour cent SIT les loyers des maisons , suivant l'art. 8 du Réglement des deux Conseils du mois de Mars précédent 2 nomme MM. de la Chapelle et Hirelpour la ville du Cap, Legras et Dalcourt pour le Fort Dauphin 9 et le Juge du Port-de-Paix et son Lieutenant pour cette Ville, Du 19 Avril 1751. 6x53 --- Page 78 --- S - X Loixe et Const. des Colonies Frangoises OADOXNANCE des ddministrateurs touckant la quartiers des Caps Tiberon ct réunion des terrains des Grande-dnse. Dame-Maric, et du reste du ressort de la Du 21 Avril 1751. Lr Comte de Conflans, &c. Jean-Baptiste de Laporte Lalanne, &c. La guerre survenue en 174-1 ayant empéché nouvellement concédés alors dans les l'établissement des terrains le reste du ressort de la Caps Tiberon, Dame-Marie, et dans méme forcé la plus grande Grande-Anse i la proximité de l'ennemi ayant donner partie des habitans de ces à les pendant ce Aléau nos prédécesseurs quartiers abansévir contre une semblable jugerent convenable de ne point ble aujourd'hui, la conduite; mais cet abandon n'est plus excusaprocuré) les facilités paix ayant depuis trois ans rétabli la tranquillité, et majeure nécessaires pour suivre ces partie des terrains étant encore non établis érablissemens; cependant la trouvent constamment dans le cas de la réunion. cu abandonnés, ils se pertes que quelques-unsdeces) habitans Mais ayant égard aux ne voulant ont souffertes pendant la pas laisser aux autres le moindre guerre, et tion depuis la paix, nous accordons prétexte de colorer leur inac. - des terrains situés dans les aux Concessionnaires ou Propriétaires la quartiers des Caps Tiberon, et Grande-Anse, un délai de six mois (à Dame-Marie de présentes) Pour former ou compter de la notification des à recommencer des eux concédés; : et faute par eux de profiter établissemens de sur les terrains terrains réunis au Domaine de Sa ce délai, déclarons lesdits Seront les présentes Majesté, aussi-tôt T'expiration d'icelui. Jurisdictions de Saint-Louis enregistrées au Greffe de FIntendance, et à ceux des affichée 2 et de la Grande - Anse, lue, par-tout où besoin sera s à la publiée et Roi, &c. diligence des Procureurs du R. au Grefe de PIntendance le 6 Mai suizant. ARRET e de Sa ce délai, déclarons lesdits Seront les présentes Majesté, aussi-tôt T'expiration d'icelui. Jurisdictions de Saint-Louis enregistrées au Greffe de FIntendance, et à ceux des affichée 2 et de la Grande - Anse, lue, par-tout où besoin sera s à la publiée et Roi, &c. diligence des Procureurs du R. au Grefe de PIntendance le 6 Mai suizant. ARRET --- Page 79 --- de LAmérique sous le Vent. ARRÉT du Conseil du Cap (rendu PAudiencier tenant la plume) pour qu'il y ait un plumitif de chaquejour de séance de la Cour. Du 3 Mai 175I. Vup par le Conseil la Requête présentée par M le Bouvier du Hameau, s Greffier en chef du Conseil, contenant que , par un usage suivi depuis le mois de Mai 1715, comme cela paroit par les plumitifs conservés, le Grefficr de la CourtientàAudience un méme cahier de quarante àc cinquante feuilles attachées ensemble intitulé: Plumitif commencéle. et fini le. - sur lequelil écrit les Arrêts à l'instant qu'ils se prononcent 2 ne laissant, pour accélérer les affaires de l'Audience, que ceux qui sont rendus par défaut, appointemens et autres qui adjugent les conclusions de la Partie 3 qu'il écrit simplement sur le dossier 2 par ces mots, Conclusions adjugées au profit du defaut, lesquels Arrêts il rapporte au long sur ledit cahier, àlissue de l'Audience, afin de mettre à la suite ceux du lendemain 5 et à la derniere semaine du mois, il transcrit et fait transcrire au net sur un grand registre 2 intitulé : Registre plumitif des Arrêts rendus aux Audiences, tous ceux dudit cahier et dans le même ordre qu'ils s'y trouvent portés 2 lesquels sont également signés par celui quia présidé,sur la représentation du cahier où eft la signature. Comme cette maxime à l'égard du cahier est aujourd"hui presque impossible à suivre, par la quantité de causes qu'ily a inaintenant à chaque Audience, où il s'en est trouvé jusqu'à près de quarante à répéter l'après-midi, et que ce travail , joint aux autres affaires à expédier au Greffe, durant la tenuc des séances , a souvent mis le Greffier dans la nécessité de passer une partie de lai nuit pour mettre les Arrêts en ordre sur le cahier; le Suppliant, pour éviter ces difficultés, prenoit la liberté de représenter à la Cour, qu'il conviendroit 2 &c. Conclusions du Procureur Général du Roi, et ouile rapport de M. Fournier dela Chapelle, Conseiller, et tout considéré, le Conseil , faisant droit sur la Requête, a autorisé et autorise le Greffier de la Courà tenir à l'Audience, au lieu du cahier que l'on a tenu ci-devant, où étoient les Arrêts de plusieurs Audiences , des feuilles ou cahiers pour chaque Audience, où seront écrits d'une même suite et sans laisser aucun blanc, tous les Arrêts qui seront prononcés à la séance,et signés en la maniere ordinaire 2 observant par Tome 1P. I ant droit sur la Requête, a autorisé et autorise le Greffier de la Courà tenir à l'Audience, au lieu du cahier que l'on a tenu ci-devant, où étoient les Arrêts de plusieurs Audiences , des feuilles ou cahiers pour chaque Audience, où seront écrits d'une même suite et sans laisser aucun blanc, tous les Arrêts qui seront prononcés à la séance,et signés en la maniere ordinaire 2 observant par Tome 1P. I --- Page 80 --- - X Loix et Const, des Colonies ledit Greffier de joindre et attacher ensemble Frangoises contenantlcs Arrêts rendus aux séances de toutes les feuilles ou cahiers chaque mois. Nota.. Moi Baudu s Huissier Audiencier de la en cette partie. Cour, ai été pris pour Greffier ARR ÉT du Conseil de Léogane, concernant la succession d'un Juif. Du 8 Mai 175I. Cet Arrêt, confrmatif d'une Sentence du 1O Avrilprécitent, condamne M", Siége Royal de la méme Ville, du risdiction de Ruyner 2 Receveur des Aubaines de la Jude Léogane s à remettre à Emmanuel Bordeaux, les Cardone, Juifde la Généralité cession de David deniers, titres 3 papiers et renseignement dépendant dela SucCardote sonfrere. ADELESD ORDONNANCE de M. l'Intendant, qui tions de faire les fonctions attribuées défend aux Huissiers des Jurisdicaux seuls Huissiers de rIntendance. Du IO Mai 1751. Jus Baptiste Laporte Lalanne , &c. Sur ce qui nous a été représenté par les établis pour servir auprès de quatre Archers de la Marine : nous, et pourvus de commission de''intendance, 3 que les autres Huissiers au Conseil d'Huissiers cette Ville, s'arrogent indistinctement & à la Jurisdiction de vilége exclusif leurs fonctions, s au préjudice du que nous en avons accordé auxdits prinous, , pour faire cesser ces abus, Huissiers - Archers $ d'Huissiers de 2 déclarons nulles toutes commissions celles dont lesdits FIntendance dans l'étendue de cette autres Archers seront Jurisdiction, que tous autres Huissiers de s'immiscer pourvus ; en conséquence > défendons à donnance à l'avenir dans l'exécution ou Jugement émané de nous d'aucune Orpour la promiere fois, s sous peine de 300 liv. d'amende de récidive, Sera la applicable auxdits Archers, et de plus forte en cas Donsé, &c, présente enregistrée au Greffe de FIntendance. res Archers seront Jurisdiction, que tous autres Huissiers de s'immiscer pourvus ; en conséquence > défendons à donnance à l'avenir dans l'exécution ou Jugement émané de nous d'aucune Orpour la promiere fois, s sous peine de 300 liv. d'amende de récidive, Sera la applicable auxdits Archers, et de plus forte en cas Donsé, &c, présente enregistrée au Greffe de FIntendance. --- Page 81 --- de P'Amérique sous le Vent, ARRET du Conseil de Lcogane, s qui ordonne une levée de 30 sous par tête de Negres pour droits curizux ets suppliciés, Du I5 Mai 1751. OFDONNAN CE des Administrateurs, qui enjoint d'établir, dans le délai de six mois de sa publication 2 les terrains des quartiers du Dondon, des Ecrevisses, des Côtelettes et du Moka neuf, déclarés réunis au Domaine du Roi, s'ils ne sont établis dans ledit délai, Du 21 Mai 1751. LETTRES des Administrateurs au Procureur du Roi du Port-de-Paix , touchant l'emploi de la Maréchaussée par les Officiers de Justice dans la Ville G la Banlieue. Des 31 Mai et I" Juillet 1751. Coxxr vous n'avez point au Port-de-Paix d'Inspecteurs ni d'Archers de Police,il est sans difficulté quel la Maréchaussée doit faut. L'article 16 du Réglement du Roi ne suppléer au dépermet pas qu'elle soit employéc par les Officiers de Justice, sans la permission du Commandant. Cependant cette disposition n'ayant été établie que pour que ce Commandant,qui pourroit avoir des ordres pressés et de conséquence à donner les service, fit toujours informé des opérations auxquelles elle seroit pour ployée, et par-là toujours en état de la deftiner au plus pressé, il a été em- décidé, dans quelques occasions 2 que lorsqu'il ne seroit question que de la police des Villes et Banlieues de la résidence des Procureurs du Roi leur seroit loisible, , il pour l'exercer, de se servir de la Maréchaussée, sans être assujettis d'en demanderl la permission; etc'est sur ce pied-là queM. de Conflans avoit écrit au sieur Vacher. Nous consentons à vous accorder cette même faculté pour la Ville et Banlieue seulement du Port-de-Paix; mais s'ils'agissoit de faire faire à cette Troupe quelques courses au vous devez vous conformer à l'article du Réglement, delà, autrement ordonné. Au jusqu'àce qu'il en soit surplus, nous devons vous recommander de donner une attention particuliere à cette police, &c. Signés DE CONFLANS et LAPORTE LALANNE. Nous écrivons,M, de Conflans et moi, à M, de la Rigaudiere, au sujet I2 du Port-de-Paix; mais s'ils'agissoit de faire faire à cette Troupe quelques courses au vous devez vous conformer à l'article du Réglement, delà, autrement ordonné. Au jusqu'àce qu'il en soit surplus, nous devons vous recommander de donner une attention particuliere à cette police, &c. Signés DE CONFLANS et LAPORTE LALANNE. Nous écrivons,M, de Conflans et moi, à M, de la Rigaudiere, au sujet I2 --- Page 82 --- V a Loix et Const. des Colonies Frangoises de la Maréchaussée; ; et je compte bien que notre Jettre suffira n'ya ait plus d'opposition à la pour qu'il poser dans la permission que nous avons donnée d'en disVille et Banlieue, non seulement pour la police, mais encore pour les autres cas qui sont dela compétence des Officiers du Je fuis, Scc. Signé LAPORTE LALANNE, Siége. R. au Siège Royal du Port-de-Paix le 14 Aoita753. ORDONNANCI E des Adminintrateurs, portant érablissement d'un Hopital au Port-au-Prince, Du 22 Juin 175M LgComs de Conflans, &c. Jean-Baptiste Laporte Lalanne &c. La perte des éguipages des Navires marchands des Ports qui viennent faire leur traite au Port-au du Royaume maladies que le climat du Prince, Provenant en partie des deviennen: toujours pays occasionne auxdits équipages, 2 lesquelles nécessaires mortelles, soit par le défaut des soins aux malades, ou par les mauvais qui sont desdits Navires, qui ignorent la façon de traiter traitement des Chirurgiens gnement de THopital Royal de ces maladies; ; et l'éloid'y faire leurs Léogane ne permettant pas aux passer malades, 2 sans les à Capitaines avons cru devoir donner notre exposer périr dans le trajet; nous prévenir les inconvéniens attention à des objets aussi intéressans, pour poury quine sauroient manquer d'en résulter; et parvenir que nous avons ordonné ce c'est ART. I", Le Chirurgien Major des quisuit: Prince, fera incessamment à Troupes entretenu au Port-aud'Hopital, laquelle arranger ses dépens une maison à sera munie de lits et autres ustenfiles propre servir y recevoir les malades et les y tenir commodément. nécessaires pour ART. II. Ordonnons à tous Capitaines de Navires, de'l Barques ou Bateaux, qui auront des Matelots Maîtres ou Patrons dès! le troisiemej jour de leur maladie malades, de les envoyer, reteniraucunplus) > dans ledicHopital ;leur défendons d'en long-temps, soit dans leurs Navires,soit àterre, ou dansdes maisons dansleurs magafins cable au profit dudit particulieres, à peine de Hopital, à commencer du roolw.damende,appli du ART, III, Les malades ainsi premier mois prochain. reçus, transportés dans Jadite soignés 2 traites,miédicamentés et alimentés maison, serort par ledit Chirurgien- défendons d'en long-temps, soit dans leurs Navires,soit àterre, ou dansdes maisons dansleurs magafins cable au profit dudit particulieres, à peine de Hopital, à commencer du roolw.damende,appli du ART, III, Les malades ainsi premier mois prochain. reçus, transportés dans Jadite soignés 2 traites,miédicamentés et alimentés maison, serort par ledit Chirurgien- --- Page 83 --- de LAmérique sous le Vent. Major, qui sera tenu pour cet effet d'entretenir un nombre de domestiques sufisant pour pourvoir à tous leurs besoins 2 et de leur fournir la ration sur le méme pied qu'clle est fournie par le Munitionnaire aux Soldats malades dans les Hôpitaux des Troupes. ART. IV. Enjoignons au Commissaire de la Marine, ou Ecrivain principal ayant le détail des classes dans ladite ville du Port-au-Prince , de faire exactement tous les jours une visite dans ledit Hopital, pour examiner si les malades y sont bien tenus et bien soignés, si on leur fournit la quantité et qualité des alimens qui leur sont nécessaires, pour nous en rendre compte. ART, V. Lesdits Capitaines ou Patrons seront tenus de payer au Chirurgien-Major, pour tout salaire s la somme de 2 liv. IO sous parjour pour chaque malade, sans qu'il puisse exiger d'eux aucune rétribution, soit pour ses peines et soins, ou pour la nourriture, médicamens 2 et logemens des malades; le tout devant être à sa charge. ART. VI. Autorisons ledit Chirorgien-MajoriGire, toutes fois et quantes ille jugera à propos , la visite dans tous les magafins des Capitaines, même dans leurs Navires ou autres endroits où il saura ou pensera gu'il peut y avoir des Matelots malades; et s'il s'y en trouve qui soient dans le casde contravention à la présente, il requerra le transport dudit Commissaire ou Ecrivain principal, qui sera tenu d'en faire la vérification ; et sur le procès verbal qu'ils en dresseront, l'amende sera par nous prononcéc contre les contrevenans, Sera la présente enregistrée au Greffc de T'Intendance, lue 3 publiée et affichée par-tout où besoin sera, afin que personne n'en ignore. DONNÉ au Port-au-Prince, &c. R, au Greffe de PIntendance le 30. RÉCLEMENT de M, lIntendant concernant THopital Royal de la ville de Liogane. Du 3 Juillet 1751. Jrax-Baptiste Laporte Lalanne, 2 &c. L'établissement des Hôpitaux dans cette Colonie étant non seulement nécessairepour la conservation des Soldats que le Roi y entretient, et des hommes de mer qui y viennent pour le commerce > mais encore d'un se- Port-au-Prince, &c. R, au Greffe de PIntendance le 30. RÉCLEMENT de M, lIntendant concernant THopital Royal de la ville de Liogane. Du 3 Juillet 1751. Jrax-Baptiste Laporte Lalanne, 2 &c. L'établissement des Hôpitaux dans cette Colonie étant non seulement nécessairepour la conservation des Soldats que le Roi y entretient, et des hommes de mer qui y viennent pour le commerce > mais encore d'un se- --- Page 84 --- Neaa d - Loix et Const. des Colonies Françoises cours essentiel pour les Pauvres ; la Religion et l'ordre de la porelle nous engagent à donner tous nos soins à les entretenir. police temcette vue s et pour, remplir un des principaux objets de C'est dans qui nous est confiée, que nous avons estimé ladministration se trouve THopital Royal de Léogane, indispensable > dans l'étatoù les Religieux de la Charité, qui le tantpar ia mortalité survenue parmi dont il est chargé, de faire un Réglement desservent, que par rapport aux dettes gie de cet Hôpital; en pour la police 3 conduite et réqu'à conféquence 3 sous le bon plaisir du cequ'il en soit autrement ordonné Sa Roi, et jusces par Majesté, nous avons présentes 7 réglé 3 statué 1 et ordonné 3 par suit : provisionnellement ce qui ART. Is, Les Religieux de la Charité, pital Royal de qui ont jusqu'ici desservi TH6qui pourroient Léogane s tant ceux qui y sont actuellement, que ceux soient y venir par la suite,jusqu'a ce que les ordres du Roi nous dans la parvenus, maison s seront reçus, 5 nourris et entretenus comme ci-devant, principale dudit Hopital, ety seront traités avec toutes considérations et les égards qui sont dus à leur état; mais les d'autres fonctions dans ils n'auront ainsi qu'ils THopital que celle de visiter et les sont engagés à le faire par leur foigner malades, de charité et de religion dont ils institut, et autant que l'esprit ART. II. Il; sont animés les y portera. Sacremens, y aura dans ledit Hôpital un Aumônier pour administrer les 3 célébrer journellement la Messe dans la instruire Chapelle de THôpital, ministere. lesmalades, Il et exercer envers eux toutes les fonctions de son P. Préfet sera présenté par les Administrateurs, et approuvé par le Apostolique;i il y sera logé 2 nourri et entretenu comme vant, et y sera traité avec le respect dû à son caractere. ci-deART. III. Ledit Hôpital sera régi par trois nommerons à cet effet; savoir, un la Administrateurs, que nous bitation pour régie et administration de l'Haappartenante audit Hôpital, situé à la Coudre, dans la Léogane, et des places situées dans les plaine de Administrateurs pour la régie de mornes en dépendant, et deux sous leurs ordres qui PHopital 3 lesquels auront un Econome méme sous ses ordres y résidera; T'Administrateur de l'Habitation aura de naires. l'Econome destiné à y suivre les travaux ordiART. IV. La recette des aumônes ainsique de ses revenus, qui seront données audit Hôpital, Pun des pour raison des Matelots malades, sera faite par Administrateurs; ;i il en rendra entre eux trois tous les deux compte dans l'assemblée qui se fera mois, en notre présence et celle de M. le a a res y résidera; T'Administrateur de l'Habitation aura de naires. l'Econome destiné à y suivre les travaux ordiART. IV. La recette des aumônes ainsique de ses revenus, qui seront données audit Hôpital, Pun des pour raison des Matelots malades, sera faite par Administrateurs; ;i il en rendra entre eux trois tous les deux compte dans l'assemblée qui se fera mois, en notre présence et celle de M. le a a --- Page 85 --- de l'Amérique sous le Vent. 7 I Procureur Général, dans laquelle assemblée les comptes seront arrêtés et signés de tous les administrateurs, de M. le Procureur Général, a et de s'ily assisté, nous. La recette et la dépense pour les Habitations seront également faites par T'Administrateur, à qui le soin en sera confié, et les comptes en seront arrêtés comme il est dit ci-dessus, ART. V.Les Administrateurs ne pouvant pas se charger de la dépense journaliere, ils en confieront le détail aux Economes, qui leur en rendront compte tous les jours, ou au moins toutes les semaines ; et ils Jes obligeront à tenir un registre-journal de dépense, qu'ils parapheront. ART. VI,Pour la reddition des comptes dont il est ci-déssus parlé,TAdministrateur chargé de la recette et dépense pour THôpital s ne sera tenu qu'àrapporter sommairement les articles de recette ; et pour la un extrait du livre-journal de l'Econome dépense, ledit , certifié de lui, et arrêté par Administrateur, 9 à la prudence duquel nous nous rapportons pour fixer la dépense ordinaire de THôpital et empécher la dissipation de PEconome: les comptes de recette et dépense pour l'Habitation ne seront de mme sujets qu'aux formalités ci-dessus, ART. VII. Attribuons aux Administrateurs le droit de choisir les Economes convenables pour THopital et les Habitations, en nous informant cependant du choix qu'ils feront; et en cas de malversation ou négligence del la part desdits Economes, soit de T'Hopital ou des Habitations. les Administrateurs surle pourront champ 2 et de leur propre autorité, les révoquer, et les remplacer par d'autres > à la charge toutefois de nous en rendre compte. ART. VIII. Les Adninistrateurs chargés de PHôpital serviront alternativement chacun par semaine, 2 et seront pendant ce temps-la tenus de faire la visite tous les jours, pour veiller sur la conduite de ceux destinés aux malades 2 empêcher les abus qui pourroient s'y glisser, et les réprimer: ils assisteront àl la visige que feront une fois le mois le Médecin du Roi et le Chirurgien Major : desremedes quise wmswenmnifApalicsineie, dont le soin particulier sera confié à un Apothicaire, et f'Administrateur la fera entretenir de bons remedes, et en quantité suffifante , suivant les besoins dont le Médecin du Roi et le lui Chirurgien -Major remettront un mémoire. ART. IX, L'Econome destiné pour FHopital sera nourri 3 logé et blanchi, et ses gages seront fixés, dans la premiere assemblée, par les Ad- ineie, dont le soin particulier sera confié à un Apothicaire, et f'Administrateur la fera entretenir de bons remedes, et en quantité suffifante , suivant les besoins dont le Médecin du Roi et le lui Chirurgien -Major remettront un mémoire. ART. IX, L'Econome destiné pour FHopital sera nourri 3 logé et blanchi, et ses gages seront fixés, dans la premiere assemblée, par les Ad- --- Page 86 --- Loix et Const, des Colonies Frangoises ministrateurs,e en notre présences les gages de celui destiné tion y seront pareillement fixés; il pour IHabitaARr.X. L'Econome y résidera, et se nourrira lui-méme. service des malades aura une autorité entieresur les Negres destinés au et de la maison; il entrera dans pour voir s'il n'y a pas de dissipation si la fréquemment la cuisine, dans les ustensiles; sile bouillon se fait bien propreté y regne, ainsi que les salles des malades, et fera entretenir la et proprement; il visitera aussi les lits que pour les malades, qu'il netteté et la propreté, tant pour linge net et bien blanchi, aura soin aussi de faire entretenir. -de ART, XI. L'Econome de billet de l'Officier de la l'Hopital recevra les malades et Soldats sur le ou Ecrivain Compagnie dont ils seront, visé du principal; les Matelots sur un billetdu Commissaire ils sont embarqués et les Pauvres, ,sur le billet d'un Capitaine des Navires où ART. XII, Recommandons des Administrateurs. der ne donner des billets être particulierement auxdits Administrateurs pour reçus à THopital, lades,suivant un certificat du Médecin du qu'aux pauvres males Hôpitaux n'étant Roi, ou du point établis pour ceux Chirurgien-Major, ou invaliditéque la qui n'ont d'autre maladie damment dans fainéantise, et cette Colonie fournissant tous les états les moyens de travailler d'ailleurs abonpauvres malades seront pour vivre. Lesdits Médecin du Roi l'estimera congédiés et renvoyés de PHôpital lorsque le aviaiTAdministmateur convenable, dont il donnera ou fera donner Défendons au surplus, sous les peines portées les donnances, à tous Capitaincs de par Précédentes Orou Pateaux , de garder dans leurs Navires, Maîtres ou Patrons de Barques magafins à mer , niàl bord de leurs Léogane , ou au bord de la Matelots Bâtimens , au delà de heures malades, et leur enjoignons vingt-quatre 2 leurs Hôpital Royal, expressément de les envoyer audit ART, XIII. Ledit Hôpital aura les mêmes 2 encore que régi par des priviléges dont jouissent les de Administrateurs, la a nome prendra à la Boucherie la Religieux Charité;1 l'Ecolades, suivant les ordres de quantité de viande nécessaire pour les maMédecin du Roi, TAdministrateur, qui en conviendra avec le cation de la Ferme laquelle sera payée au prix du Public, suivant l'adjudimalade, générale; en outre une livre et demie sur le pied de 3 sous la livre; et par chaque Soldat table de TAumônier, des vingtcing livres en sus, pour la tachés à THôpital, Religieux, de l'Econome, et des Chirurgiens atART. XIV. nécessaire pour les maMédecin du Roi, TAdministrateur, qui en conviendra avec le cation de la Ferme laquelle sera payée au prix du Public, suivant l'adjudimalade, générale; en outre une livre et demie sur le pied de 3 sous la livre; et par chaque Soldat table de TAumônier, des vingtcing livres en sus, pour la tachés à THôpital, Religieux, de l'Econome, et des Chirurgiens atART. XIV. --- Page 87 --- de l'Amérique sous le Vent. ART. XIV. L'Econome sera chargé du soin de faire nourrir et traiter à table convenablement, par les ordres des Administrateurs, l'Aumônier et les Religieux de la Charité, et mangera, ainsi que les Chirurgiens, à la même table qu'eux. ART. XV.II sera entretenu dans ledit Hopital trois Garçons Chirurgiens , qui y seront logés, nourris et blanchis, et auront 10OO liv. de gages répartis entre eux ; savoir, 2 450 liv, pour le premier, 350 liv. pour le second, et 200 liv. pour le troisieme 2 lesquels gages seront payés à chacun d'eux tous ies quatre mois par l'Econome, 2 sur les fonds qui lui seront remis par TAdministrateur, et sur- un ordre de lui par écrit; lesdits Chirurgiens seront subordonnés aux. Administrateurs, et sous les ordres du Médecin du Roi et du Chirurgien-Major. Le Médecin du Roiauraseut le droit de choisir les sujets pour,remplir lesdites places de Chirurgiens, et les révoquer, lorsqu'ils tomberont dans des fautes qui l'auront mérité, et les remplacer par d'autres, en nous informant néanmoins du choix et des changemens qu'il fera. En l'absence du Médecin. du Roi, attribuons au Chirurgien-Major le même droit de choisir des Chirurgiens, mais à la charge d'en informer les Administrateurs, et nous en rendre compte. ART. XVI. L'expérience nous ayant appris que le Médecin du Roi à Léogane a toujours préféré le devoir de servir les pauvres malades, au profit de servir les riches, nous croyons suffisant de l'inviter, en tant que besoin seroit, de continuer à secourir de son ministere tous les malades dudit Hépital: enjoignons au Chirurgien-Major d'y faire tous les jours sa visite, et veiller sui la conduite des Garçons Chirurgiens, et de concourir de tout son pouvoir au soulagement et àla guérison des malades. ART. XVII, Pour parvenir à mettre ledit Hopital dans l'état de crédit et d'aisance où nous désirons qu'il soit, il convient d'acquitter les dettes ci-devant contractées par les Religieux de la Charité 2 pour raison dudit Hôpital, ou des Habitations y attachées, et de statuer pour cet effet sa dépense sur sa recette annuelle : il est par conséquent d'une nécessité indispensable d'examiner les livres qui ont pu être tenus ci-devant par les Religieux de la Charité 2 pour connoître ses dettes actives ct passives; en quoi les premieres consistent, , pour en accélérer le recouvrement, et connoitre la dépense annuelle et nécessaire pourl'entretien dudit Hôpital > et de ladite Habitation; en conséquence, autorisons lesdits Administrateurs à s'emparer sans délai de tous les titres , papiers et registres concernant ledit Hopital, dont il sera passé un inventaire signé d'eux et du premier Notaire requis pour y assister, être ensuite l'éligement desdits papiers fait par Tome IV, K érer le recouvrement, et connoitre la dépense annuelle et nécessaire pourl'entretien dudit Hôpital > et de ladite Habitation; en conséquence, autorisons lesdits Administrateurs à s'emparer sans délai de tous les titres , papiers et registres concernant ledit Hopital, dont il sera passé un inventaire signé d'eux et du premier Notaire requis pour y assister, être ensuite l'éligement desdits papiers fait par Tome IV, K --- Page 88 --- - Vesta ds A a Loixe et Const. des Colonies un des Frangoises mémoire Administrateurs, nommé à cet effet, et sur le tout ou projet de conduite et parl lui dressé un miere assemblée, étre régie, 3 qui nous sera rapporté à la pour statué ce qui conviendra pregrand bien dudit Hopital, pour le plus grand ART. XVIII, L'Administrateur reillement l'état d'icelles, chargé des Habitations examinera les et proposera à ladite assemblée les paplus convenables à leurs bonnes exploitations. arrangemens Recommandons: au surplus auxdits trois d'eux en particulier Administrateurs s et à chacun lieu d'attendre d'eux s toute la vigilance et l'application que nous dans les fonctions avons néral le soin, de visiter les lieux, de s'informer quileur sont communes 7 et en gé chacun, 2 afin que; personne ne de dela conduite de tous et un versation, s'éloigne ses devoirs; et dans le cas de maldissipation 2 négligence, ou autre faute de nous en rendre compte, la part de quelqu'un, mestiques, faire contenir les pour y pourvoir, réprimer et corriger lesdits domalades, et empécher convalescence ne soit trop que, par leur faute 2 leur Prions MM. les Officiers longue , ou les rechutes trop fréquentes. faire du Conseil Supérieur séant à enregistrer au Greffe dudit Conseil la Léogane, de aussi enregistréc au Greffe de la Jurisdiction présente Ordonnance, qui-sera FIntendance. DoNNE au Port au-Prince de Léogane, et à celui de le 3 Juillet 175I. R. au Conseil de Liogane le 5 du mâme mois. PROFISIONS de Premier Conseiller des deux Conseils, Commissaire dela pour M, SA MS ON, Marine, et Subdiléque de Pinuendant, Du 15 Juillet 1751. R, au Conseil Supérieur du Cap le 3 Janvier 1752, Cesprovisions, It Avril d'ailleurs semblables à celles de M.le Normand de 1739, 3 ne fixent pas la séance de M. Samson Mey, du portent seulement qu'il aura les aux Conseils, 6 Premier Consciller. droits, séances et fonctions attribués jau M, SA MS ON, Marine, et Subdiléque de Pinuendant, Du 15 Juillet 1751. R, au Conseil Supérieur du Cap le 3 Janvier 1752, Cesprovisions, It Avril d'ailleurs semblables à celles de M.le Normand de 1739, 3 ne fixent pas la séance de M. Samson Mey, du portent seulement qu'il aura les aux Conseils, 6 Premier Consciller. droits, séances et fonctions attribués jau --- Page 89 --- de PAmérique SouS le Vent. MÉMOIRE du Roi, touchant les droits d'octroi. Du 22 Juillet 1751. S. MAJESTÉ s'est fait rendre compte de la délibération arrêtée dans P'assembléé des deux Conseils Supérieurs de Saint-Domingue, convoquée à Léogane le 16 Mars dernier, , en conséquence des ordres contenus dans son Mémoire du 25 Octobre 1750, adressé aux sieurs Comte de Conflans, Gouvereur-Lieutenant Général pour Sa Majesté ; et Maillart, Intendant des Isles sous le Vent; elle a approuvé les dispositions qui ont étéfaites par cette délibération pourla perception, , pendant cinq de certains droits, dontle produit sera aux années, - à faire les employé dépenses extraordinaires pour fortifications nécessaires à la défense de la Colonie; et c'est avec une satisfaction particuliere qu'elle a appris le zele avec lequel les deux Conseils Supérieurs se sont portés à cette imposition. II étoit en effet d'autant plus important d'y pourvoir, que ce n'étoit qu'avec un secours de cette espece qu'on pouvoit entreprendre ces fortifications , et profiter des efforts que Sa Majesté a bien voulu faire, la situation fâcheuse de seg fipances, pour les dépenses de l'augmentation malgré qu'elle a faite dans les garnisons , et les approvisionnemens et d'artillerie, armes, munitions de guerre de la Colonie. Sa Majesté veut donc conséquence de sadite délibération des deux Conseils Supérieurs qu'en confirmée et ratifiée , il soit levé et perçu à qu'elle a sition nouvelle Saint-Demingue > par impos pendant l'espace de cinq ans i savoir: ART. I".Cest mot a mot Particle ler du Riglement des deux Conseils, ART. II. II sera pareillement payé, pendant le susdit temps de années, 40 sous par chaque tête de Negres, petits et grands, sans cinq personne, de quelque qualité et condition qu'elle soit, puisse que de payer ledit droit, à l'exception des seuls peres de famille s'exempter dix ou douze enfans vivans qui ont > ainsi qu'il est porté par une Ordonnance culiere que Sa Majesté fait adresser aux sieurs de partila perception dudit droit de Conflans et Lalanne, et 40 sous commencera aussi à compter du premier Janvier de la présente année, pour finir à pareil jour de l'année 1756. ART. III, IV, V, VI, VII, VIII et IX, Voy. les articles III, K2 peres de famille s'exempter dix ou douze enfans vivans qui ont > ainsi qu'il est porté par une Ordonnance culiere que Sa Majesté fait adresser aux sieurs de partila perception dudit droit de Conflans et Lalanne, et 40 sous commencera aussi à compter du premier Janvier de la présente année, pour finir à pareil jour de l'année 1756. ART. III, IV, V, VI, VII, VIII et IX, Voy. les articles III, K2 --- Page 90 --- 2 - - - Loixe et Const. des Colonies IV,V, VI, VII, VIIlet IX du Françoises sont calgués. Réglement des deux Conseils, sur lesquels ils ART. X, Chaque Conseil nommera dans son ressort ticuliers pour la perception des droits ci dessus des Keceveurs parveurs seront tenus de imposés, lesquels Receremettre au Commis des Trésoriers Colonies, tous les mois, les deniers de leur Généraux des quits qu'ils représenteront des recette; et au moyen des acpayées seront Trésoriers, les sommes qu'ils leur auront passées en bonne dépense dans les veut qu'ils rendent de leur gestion, comptes que Sa Majesté pardevant le sieur pour chacune desdites cinq années, 2 seils, dans la forme Intendant, et deux Conseillers de chacun desdits Cond'octrois ordinaires, observée pour les comptes des Receveurs des droits ART, XI. Sera réparti auxdits pour raison des susdites Receveurs, 2 par forme d'appointement, seil Supérieur du recettes ; savoir, à ceux de la dépendance du ConPetit-Goave, séant à la par année ; et à ceux de la Léogane, somme de 6000 liv. somme de 4200 liv., et ladite dépendance du Conseil Supérieur du Cap, la Supérieurs. répartition sera faite par lesdits Conseils ART. XII. Au moyen de ladite nouvelle la Colonie seront exempts de fournir imposition, les Habitans de travaux auxquels les droits ci-dessus aucuns Negres pour les ouvrages et les sieurs Comte de Conflans sont déstinés, Sa Majesté veut que présent Mémoire et Laporte Lalanne fassent au Greffe desdits Conseils enregistrer le Grefles desJurisdictions Supérieurs s et mème aux saire, FArrà particulieres de la Colonic, s'il est jugé nécesCompiegne, &c. R. au Conseil de Léogane le 8 Novembre Età celui du Cap le 12 du même mois, 1751. ORDOXNANCA E du Roi concernant faveur des peres quione dix l'exemption à des droits d'octroi, en douge enfans, Du 22 Juillet 1751. un Setonins Comte de Conflans, ayant, par Mémoire de ce jour, adressé aux sieurs sous le Vent de , Gouverneur, , et son Lieutenant Général aux Isles de la TAmérique 3 et Laporte Lalanne, Commissaire Marine, faisant les fonctions d'Intendant Général auxdites Isles, approuvé des peres quione dix l'exemption à des droits d'octroi, en douge enfans, Du 22 Juillet 1751. un Setonins Comte de Conflans, ayant, par Mémoire de ce jour, adressé aux sieurs sous le Vent de , Gouverneur, , et son Lieutenant Général aux Isles de la TAmérique 3 et Laporte Lalanne, Commissaire Marine, faisant les fonctions d'Intendant Général auxdites Isles, approuvé --- Page 91 --- de PAmérique sous le Vent. une délibération prise en conséquence de ses ordres par les deux Conseils Supérieurs de Saint-Domingue, assemblés à Léogane le 16 Mars dernier, et parl laquelleil a été établi une imposition de droits extraordinaires durant l'espace de cinq années pour pourvoir aux dépenses extraordinaires des fortificationsà faire dans ladite Colonie; et voulant expliquer plus partilierement ses.intentions sur l'article II de ladite délibération, , elle a ordonné et ordonne 2 que le droit qui fait l'objet dudit article, sera payé, sans que personne, de quelque qualité et condition qu'elle soit, puisse en être exempte s Sa Majesté révoquant, quant à ce 2 toutes exemptions qu'elle pourroit avoiraccordées, àl'exception néanmoins des peres de fa-" mille ayant dix à douze enfans, lesquels jouiront de l'exemption dudit droit, relativement et conformément aux Réglemens et Ordonnances précédemment rendus. Mande et ordonne Sa Majesté aux sieur Gouverneur, son Lieutenant Général, et FIntendant desdites Isles, de tenir la main à l'exécution de la présente Ordonnance, qui sera enregistrée aux Greffes desdits Conseils Supérieurs > et même aux Greffes des Jurisdictions particulieres de la Colonie, s'il est jugé nécessaire. FAIT à Compiegne, &c. R. au Conseil de Léogane le 8 Novembre 1751. Et à celui du Cap le I2 du même mois. aa ARRÉT du Conseil du Cap, qui autorise une Enquéte provisoire jusqu'a la décision de l'appel de la Sentence qui ordonne ladite Enquéte. Du 6 Août 1751. Vour Requête de la dame Desportes, autorisée par Justice àla poursuite de ses droits, contenant, que la Cour n'ignore point la demande en séparation formée par la Suppliante contre son mari, et sur laquelle le mier Juge à P'Audience du 22 Mai ordonna la preuve des faits pre- elle articulés, et encore la preuve de nouveaux faits; ce qui seroit exécuté, par portent les deux Sentences, par provision ; que, pour arréter le cours de 2 l'instruction s le sieur Desportes a appelé desdites deux Sentences', et , cependantl'enquéte périclite. &c, Conclusions du Procureur Général du Roi. LE CONSEIL ordonne que, par provision, la Suppliante fera l'enquête dont est question, sans toutefois qu'elle puisse tirer à conséquence , dans le cas oû, par l'événement de T'appelde la Sentence qui l'a ordonnée, ladite Sen- cours de 2 l'instruction s le sieur Desportes a appelé desdites deux Sentences', et , cependantl'enquéte périclite. &c, Conclusions du Procureur Général du Roi. LE CONSEIL ordonne que, par provision, la Suppliante fera l'enquête dont est question, sans toutefois qu'elle puisse tirer à conséquence , dans le cas oû, par l'événement de T'appelde la Sentence qui l'a ordonnée, ladite Sen- --- Page 92 --- Loix et Const. des Colonies tence seroit Frangoises infirmée 3 et sous la réserve de tous les droits Desportes. du sieur ARRÉT du Conseil du Cap, touchant les et lexécution du titre 20 de Registres de la Paroisse du Limbé, lOrdonnance de 1667. Du 18 Août 1751. Vu la remontrance du Procureur Fournier de la Chapelle, Conseiller, Général; et out le rapport de M. consideré ; le Conseil faisant droit la matiere mise en déliberation et tout néral, ordonne que les sur la remontrance du Procureur Gécotés D, seront registres cotés A. B. C. et lun des deux déposés au Greffe de la registres ces registres seront transcrites des Jurisdiction du Cap; ; que sur déposées au presbytere de la Paroisse copies, du lesquelles seront remises et Habitants et Paroissiens les extraits Limbé, pour être délivré aux ditions qu'ils vaudront et feront foi, comme si elles demanderont, lesquelles expéles originaux ; ordonne au surplus avoient été expédiées sur registres, elles seront qu'avant de déposer les copies des Limbé, par le Greffier collationnées de la aux frais de la Fabrique et Paroisse du bon lui semble, et qu'à l'avenir Jurisdiction, en présence du Marguillier, si Limbé, méme les les Curés où Desservants la Paroisse du XI, XII. XIII, du Marguilliers tire se conformeront aux articles VIII. 20 de IX.X, sera transcrit sur le l'Ordonnance de 1667: : à l'effet de nance de 1667. registre de la Paroisse le titre 20 de 'Ordon- quoi OnDoxNiNCE Conseil de M, PIntendant, qui commet les attachés à quatre Huissiers du du Conseil tIniendance, pour faire seuls à Favenir le service pendant ses séances, auprès Du 14 Septembre 1751. Laporte Jasihipiue Les Lalanne, &c. Huissiers au Conseil étant obligés d'y faire leur Supérieur à Léogane, pendant ses pour eux, et un retardement service 3 il en résulte beaucoup de séances, dépense s dont ils sont chargés, considérable dans l'expédition des 1 dans les différens quartiers où ils affaires résident: pour ir le service pendant ses séances, auprès Du 14 Septembre 1751. Laporte Jasihipiue Les Lalanne, &c. Huissiers au Conseil étant obligés d'y faire leur Supérieur à Léogane, pendant ses pour eux, et un retardement service 3 il en résulte beaucoup de séances, dépense s dont ils sont chargés, considérable dans l'expédition des 1 dans les différens quartiers où ils affaires résident: pour --- Page 93 --- de P'Amérique sous le Vent. remédier a ces inconvéniens, nous ordonnons aux quatre Huissiers 79 du Conseil , attachés à FIntendance, de faire seuls à l'avenir le service auprès du Conseil pendant ses séances; en conséquenee > en dispensons les autres Huissiers audit Conseil ou aux Jurisdictions , à la charge par ceuxci de payer chacun par année aux premiers la somme de soixante livres, quis sera mise dans leur bourse commune, 2 pour être ensuite ehtre eux par quart ; et sera notredite Ordonnance enregistrée au partagée. Greffe dudit Conseil Supérieur. DONNÉ à Léogane, &c. R. au Conseil de Léogane le même jour. JUGEMENT des Général et Intendant, portant qu'une concession en des cinguante pas du Roi, 3 ne peul avoir lieu que pour ce gui jouissance à la devanture de PHabitation du Concessionnaire. ef Du23 Septembre 1751. Lr Comte Dubois de la Motte, , &c. Jean-Baptiste Laporte Lalanne , &c. Entre le sieur Poron del la Tour, Habitant au Limbé, et le Normand, Ecuyer, Confeiller du Roi, Intendant de la Marine François à Roche- Ange fort; vu la Requéte du demandeur, expositive qu'il possede au bas entre autres, deux petites places, Pune de 400 de Limbé, haut ; lesquelles lui pas large, sur 8co de places sont échues par la succession de ses pere et mere, que lesdites deux places joignent une Habitation partenante au défendeur, qui, les regardant comme utiles considérable,2p- à de son Habitation, étant en partie dans des mornes l'érablissement pour neuf ans le premier Juillet très-boisés, les afferma Secrétaire 1741 , sous le nom du sieur Gonaux, son : que ces deux places ne sont propres que faire des du bois et de la chaux, ou de la brique; poury vivres 2 la ferme, on pouvoit tirer un desquels établissemens s avant nord-ést étant grand parti, cesdites deux places, au nord et , bornées de la mer ; que le défendeur, sa obtint la jouissance des pendant ferme, bornent cinquante pas réservés au Roi le long de la mer. 3 qui ces deux Habitations; de sorte que cette dites Habitations du demandeur par concession lesne avoir perdent plus de la moitié de leur valeur 2 pouvant actuellement aucune issue à la mer; que les projets d'établissement qu'il pouvoit avoir s'évanouissent, ne pouvant entreprendre aujourd'hui ni briqueterie, ni four à chaux, le transport en devenant im- ent cinquante pas réservés au Roi le long de la mer. 3 qui ces deux Habitations; de sorte que cette dites Habitations du demandeur par concession lesne avoir perdent plus de la moitié de leur valeur 2 pouvant actuellement aucune issue à la mer; que les projets d'établissement qu'il pouvoit avoir s'évanouissent, ne pouvant entreprendre aujourd'hui ni briqueterie, ni four à chaux, le transport en devenant im- --- Page 94 --- a Loix et Const. des Colonies possible 5 que le demandeur avoit lieu Francoises qu'il l'a été plusieurs fois, d'espérer qu'il seroit décidé, ainsi biens des mineurs , queles Tuteurs, Administrateurs et dits ne peuvent prendre de concessions Fermiers des mineurs que pour eux, 3 pourquoi le sur les terrains desvu et considéré,nous faisant droitsur les demandeur conclut, &c. Le tout et interprétant en tant que besoin seroit demandes la respectives des parties, Normand le 29 Septembre 1747, ordonnons concession faite à M. le quante pas du Roi le long du bord dela que la jouissance des cinque pour ceux qui se trouvent devant mer, à lui accordée, n'aura lieu son Habitation. Voy. la Lettre du Minisere, , du 17 Mars 1752. ORDOXNANCE de M, UIntendant, tiers, be.du gui enjoint aux Port-au-Prince de faire Aubergistes 3 CabareRoi la déclaration des chague jour au Substitut du Procureur du personnes gui logent chez eux. Du 20 Octobre 1751. Laporte Jrux-Baptiare Les précautions Lalanne, &c. qui fe commettoient que nous avons déjà prises pour faire dans la Ville du cesser les vols "qu'il n'en ait été fait de Forta-pdince,rayaney pu empécher sent des gens inconnus, d'entrer nouveaux, et la facilité qu'ont eu jusqu'à prégés de se faire dans la Ville et d'en sortir sans être obliconnoitre, ne pouvant ordonnons à tous Aubergistes, que contribuer au désordre, nous Port-au-Prince, de faire chaque Cabaretiers ou Gargotiers de la Ville du une déclaration des jour au Substitut du Procureur du contiendront les gens qui logeront chez eux, lesquelles Roi noms desdites déclarations viennent, et ceux ou elles se personnes ainsi que les lieux d'ou elles d'amende pour la premiere fois proposent d'aller, le tout à peine de cent liv. Gargotiers, et de plus contre lesdits Aubergistes, Cabaretiers ou trée au Greffe de la grande en cas de récidive. Sera la présente partiendra. Mandons, Jurisdiction, 2 lue, publiée et affichée enregisLALANNE, &c. DoNNÉ au Port-au-Prince. par-tout ouil apSigné LAPORTE V - COMMISSION d'ou elles d'amende pour la premiere fois proposent d'aller, le tout à peine de cent liv. Gargotiers, et de plus contre lesdits Aubergistes, Cabaretiers ou trée au Greffe de la grande en cas de récidive. Sera la présente partiendra. Mandons, Jurisdiction, 2 lue, publiée et affichée enregisLALANNE, &c. DoNNÉ au Port-au-Prince. par-tout ouil apSigné LAPORTE V - COMMISSION --- Page 95 --- de l'Amérique sous le Vent. CONNISSION d'Intendant pour M. LAPORTE LALANNI E. Du 24 Octobre 1751. Lours, &c. Par nos Lettres du premier du mois de Juillet 1749 3 nous vous aurions commis pour, en votre qualité de Commissaire Général, faire les fonctions de l'Intendance de nos Isles sous le Vent de 'Amérique, laquelle se trouvoit vacante, par la permission que nous avions accordée au sieur Maillard, qui en avoit été pourvu, de revenir en France;la satisfaction particuliere que nous ressentons du succès avec lequel vous avez jusqu'à présent travaillé a tous les objets relatifs aux fonctions de ladite charge, doit nous engager a vous en donner le titre ; et nous nous y sommes déterminés d'autant plus volontiers, que cctte nouvelle marque de notre contiance vous mettra à portée de rendre encore plus utiles pour le bien de notre service et pour l'avantage desdites Colonies, le zele, la capacité, et l'expérience dont vous nous avez donné des preuves continuelles dans les différens emplois que vous avez remplis. A CES CAUSES etautres à ce nous mouyant, nous vous avons commis, ordonné et député, et par ces présentes signées de notre main, commettons, ordonnons et députons Intendant de Justice, Police, Finance et Marine 2 en nosdites Isles sous le Vent, pour en cette qualité vous trouver aux Conseils de Guerre, &c. Mandons à notre très-cher et très-amé cousin 2 L.J. M. de Bourbon : Duc de Penthievre, Amiral de France, audit Gouverneur et notre Lieutenant Général desdites Isles sous le Vent de l'Amérique. 8C. LE Duc DE PENTHIEVRE, Amiral, &c. R. au Conseil de Liogane le7 Mars 1752, Età celui du Cap le 1" Mai suivant, Pourle surplus de cette Commission s voy. celle de M. Mithon de Senneville, du 9 Aoiit 1718, en observant essentiellement cependant que M. Laporte Lalanne est le premier Intendant des Isles sous le Vent que Sa Mujesté qualifie d'Intendent de Justice > Police, Finances et Marine > quoique ses prédécesseurs eussent, depuis M. de Montholon, Ct à son exemple, timbré leurs Ordonnances de ce dernier titre. C'est aussil lapremiere Commission d'Intendant qui contienne une adresse à M.PAmiral > et qui soit suiyie de SOTE mandement, Tome 1F, I, cependant que M. Laporte Lalanne est le premier Intendant des Isles sous le Vent que Sa Mujesté qualifie d'Intendent de Justice > Police, Finances et Marine > quoique ses prédécesseurs eussent, depuis M. de Montholon, Ct à son exemple, timbré leurs Ordonnances de ce dernier titre. C'est aussil lapremiere Commission d'Intendant qui contienne une adresse à M.PAmiral > et qui soit suiyie de SOTE mandement, Tome 1F, I, --- Page 96 --- à AS a L Loix et Const. des Colonies Frangoises OADONNANCE des Adminisraturs, qui permet aux dans tout le ressort de la Jurisdiction oit ils résident, Arpenteurs d'opérer Du IO Novembre 1751. Lrc Comte Dubois de la Motte, &c. Jean-Baptiste Laporte Lalanne, &c. Sur ce qui nous a été représenté qued dela défense d'opérer dans d'autres faite aux Arpenteurs il résultoit quartiers que ceux qui leur avoient été beaucoup d'inconveniens, entre autres un départis, s des arpentages de la plupart des terrains , soit à retardement extréme fiance des propriétaires en certains cause du défaut de conci, sur les assurances les Arpenteurs, soit par la lenteur de ceuxque premiers seront eux 5 nous, pour remédier à ces inconvéniens, obligés d'avoir recours à de cette Colonie, d'opérer dans tout le permettons de la aux Arpenteurs feront leur résidence ; leur faisons défenses ressort Jurisdiction où ils sans une permission expresse émanée de de faire aucune opération Jurisdiction. Prions Messieurs les nous, dans celui de toute autre de faire enregistrer la Officiers des deux Conseils Supérieurs laquelle présente Ordonnance aux Greffes desdits sera pareillement enregistrer à celui de Conseils, et affichée par-tout où besoin sera. DoNNÉ lIntendance, ,etlue, publiée DUBOIS DE LA MOTTE et LAPORTE LALANNE, au Port-au-Prince, &c. Signe R. aul Conseil du Cap le 3 Janvier 1752. ORDONNANCI E des Administrateurs, qui défend de tenir marché à la Croix des Bouguas, Du 19 Novembre 1751. Lrc Comte Dubois de la Motte, &c. Jean-Baptiste Laporte Lalanne > &c. Quoique l'érablissement qu'it a été permis de faire à la Croix quets ne doive avoir d'autre objet, que de des Boules secours procurer avec plus de facilité spirituels aux Habitans qui se trouvent situés au delà grande Riviere du de la des Particuliers abusant Cul-de-Sac, de nous sommes cependant informés que commerce de denrées cet établissement, y font continuellement un et marchandises 2 lequel diminue celui de la Quoique l'érablissement qu'it a été permis de faire à la Croix quets ne doive avoir d'autre objet, que de des Boules secours procurer avec plus de facilité spirituels aux Habitans qui se trouvent situés au delà grande Riviere du de la des Particuliers abusant Cul-de-Sac, de nous sommes cependant informés que commerce de denrées cet établissement, y font continuellement un et marchandises 2 lequel diminue celui de la --- Page 97 --- de P'Amérique sous le Vent, Ville du Port-au-Prince : comme un pareil abus est également contraire aux intentions du Roi et à l'attention que nous devons à tout ce qui peut favoriser T'établissement de cette Capitale ; nous avons jugé qu'il étoit indispensable d'y pourvoir 3 nous avons en conséquence fait et faisons très-expresses inhibitions et défenses à toutes personnes. > tant libres qu'esclaves, de vendre nidébiter dans ledit lieu de la Croix des Bouquets, ni dans lcs chemins y aboutissant, 2 aucunes marchandises ni denrées, à peine de confiscation du tout, dont moitié sera appliquée à la Maréchausséc et l'autre moitié à T'Hôpital de Léogane: défendons pareillement aux Artisans , dont l'établissement a été permis audit lieu de la Croix des Bouquets, de vendre ni distribuer dans leurs magasins aucune marchandises ni denrécs , à peine de confiscation d'icelles et de réunion au Domaine des terrains qui leur ont été distribués. Sera la présente Ordonnance lue, publiée et affichée audit lieu de la Croix des Bouquets et par- tout ailleurs où besoin sera. DONNÉ au Port-au-Prince, &c. ORDONNANCI E des Administrateurs 2 qui exempte de toutes corvées, gardes et revues le Majoral de chague Haute, Du: 28 Décembre 1751. Lr Comte Dubois de la Motte, &c, Jean-Baptiste Laporte Lalanne, &c. Dans tous les tems, nos Prédécesseurs ont 'favorablement traité ceux qui se sont attachés à former des hattes en cette Colonie 5 cependant la facilité de tirer des bestiaux de l'Etranger a généralement fait négliger cct établissement; la rareté des Animaux en étant une suite nécessaire, elle nese fait que trop sentir actuellement: sur ce qui nous a été représenté que la conservation et l'augmentation des hattes dépendoient en partie de la résidence continuelle sur ces biens des personnes préposées pour les régir, et que cette résidence ne pourroit être de cette nature, s si ces personnes n'étoient exemptes de gardes, revues et corvées ; nous avons exempté et exemptons de toutes corvées s gardes et revues, le Majoral de chaque hatte;et afin que personne n'en ignore,seront les présentes enregistrées aux Greffes des Conseils Supérieurs et Jurisdictions ordinaires, lues, , publiées par-tout où besoin sera s notamment à Ia tête des Milices de chaque quartier. DoNNÉ à Léogane. R. au Conseil de Liogane le 15 Janvier 1752, L 2 , revues et corvées ; nous avons exempté et exemptons de toutes corvées s gardes et revues, le Majoral de chaque hatte;et afin que personne n'en ignore,seront les présentes enregistrées aux Greffes des Conseils Supérieurs et Jurisdictions ordinaires, lues, , publiées par-tout où besoin sera s notamment à Ia tête des Milices de chaque quartier. DoNNÉ à Léogane. R. au Conseil de Liogane le 15 Janvier 1752, L 2 --- Page 98 --- M Loix et Const, des Colonies Frangoifes ORDONNANCE des ordonne Administrataurs, qui > attendu Linconvénient de la saison, Louis aux Batimens des Cayes de se rendre dans le de depuis le 15Juinjusqrau 1 Novembre, Pore SaintDu 2 Janvier 1752. Lrc Comte Dubois de la Motte, &c. Jean Baptiste Laporte Lalanne, &c. les L'expérience nous ayant fait connoître les dangers Navires qui, destinés traiter auxquels sont exposés pour au fond de PIsleà Vache déchargement, demeurent dans la rade des > après leur dans un certain ils Cayes, où presque marée temps, s sont exposésà des coups de vent toujours s considérables ; , ou ras de ils étoient mouillés dans accidensqu'ils le Port éviteroient, si, pendant cette saison, s et la sûreté rendent et rade de Saint-Louis, dont la proximité vires; nous inexcusable la conduite des ne pouvons plus efficacement Capiraines de ces Napartie dela Colonie, qu'en protéger le commerce dans cette Port et Rade; obligeant de retirer alors ces Navires en dans ledit Navires conséquence 2 nous faisons défenses à tous Marchands de les laisser à l'avenir dans Capitaines de le 15 Juin jusqu'au premier la Rade des Cayes, depuis de les mouiller Novembre de chaque année 3 et leur pendant ce temps dans le ordonnons sous peine de Port ou Rade de de répondre en leur propre et Saint-Louis, tous les événemens fâcheux privé nom, envers qui de droit, ladite Rade des que pourroient effuayer leurs Navires dans dance et à celui Cayes; de l'Amirauté sera la présente enregistrée au Greffe de l'Intenpar-tout cè besoin sera. DONNE à de Saint Louis, lue, publiée et affichée Saint-Louis, Stc. R. au Grefe de PIntendance le 4Janvier 1752. ARRÉT du Conseil du Cap Negres; 2°. Lélection de domicile > touchant, 1°. les Sentences dadjudication de jours de Fêtes. sataleduumas.ass significations les Du 4 Janvier 1752. Evraxk sieur Le Conseil Bonchamps, 3 &c. ordonne qu'il sera fait mention, dans les adjudications des affichée Saint-Louis, Stc. R. au Grefe de PIntendance le 4Janvier 1752. ARRÉT du Conseil du Cap Negres; 2°. Lélection de domicile > touchant, 1°. les Sentences dadjudication de jours de Fêtes. sataleduumas.ass significations les Du 4 Janvier 1752. Evraxk sieur Le Conseil Bonchamps, 3 &c. ordonne qu'il sera fait mention, dans les adjudications des --- Page 99 --- de l'Amérique sous le Vent. 8s Negres, de Pheure deladjudication , et que les Adjudicataires seront tenus. de faire élection de domicile > pour vingt-quatre heures, dans le lieu où se fera ladite adjudication 3 fait défenses aux Huissiers de faire aucunes significations les jours de Fêtes, sans une permission expresse du Juge du lieu ; ordonne que le présent Arrét sera envoyé ès Jurisdictions ressortissantes dudit Conseil, pour y être lu, publié et affiché, &c. ORDONNANCE des Administrateurs; 3 pour. former un Embarcadere au Bourg de Torbeck. Du 7 Janvier 1752. Lec Comte Dubois de Ja Motte, &c. Jean-Baptiste Laporte Lalanne, &c. Le quartier du Fond de l'isleà Vache étant trop étendu pour ne former qu'une Paroisse, nos prédécesseurs jugerent nécessaire de le diviser en deux. La position de leurs Eglises fut déterminée dans les endroits qui parurent les plus convenables pour l'établissement de deux Bourgs 3 eu égard à la facilité de débarquer et d'embarquerles marchandises d'Europe et de cette Colonie. Ces Bourgs ne furent pas long-temps à se construire 5 celuides Cayes s'est considérablement augmenté. Iln'en a pas été de méme de celui de Torbeck ; une grande quantité de sable, poussée par la mer, ayant formé une barre à l'embouchure de la riviere, T'embarquement et le débarquementys sont devenus très-difficiles ; le dépérissement du commerce en ce Bourg 2 et l'abandon de la plupart de ses maisons, 3 en ont été des suites naturelles. Pour remédièr à un événement si fâcheux, tant au commerce maritime qu'aux Habitans, l'on a formé différens projets, sans que jusqu'à présent P'exécution d'aucun ait été tentée. Cependant rien n'est plus intéressant au quartier, que de luiprocurer un embarcadere facile et assuré, Sur le compte que nous nous sommes fait rendre, et par la connoissance que nous avons prise des lieux, nous ne doutons point de la possibilité d'y parvenir s en plaçantT'embarcadere dans le Lagon quise trouve au sud-ouest du Bourg s jetant ensuite dans ce Lagon la riviere de Torbeck, et les eaux de celles qui en sont peu éloignées > finalement en faisant une jetée suffisante pour empécher l'embouchure du Lagon de se fermer : ces travaux exigeant nécessairement une certaine dépense et la présence d'une persohne entendue. , pour veiller à ce qu'ils soient faits convenablement, nous autorisons les Habitans de ladite Paroisse à s'as- est du Bourg s jetant ensuite dans ce Lagon la riviere de Torbeck, et les eaux de celles qui en sont peu éloignées > finalement en faisant une jetée suffisante pour empécher l'embouchure du Lagon de se fermer : ces travaux exigeant nécessairement une certaine dépense et la présence d'une persohne entendue. , pour veiller à ce qu'ils soient faits convenablement, nous autorisons les Habitans de ladite Paroisse à s'as- --- Page 100 --- Ne Loix et Const, des Colonies sembler en la maniere Frangoises cessaire en conséquence, accoutumée, tant pour convenir de nésera autorisé à faire que pournommer un Receveur et limposition un Syndic, plans et devis procéder à l'adjudication de cette qui quien seront donnés; ; ordonnons auxdits entreprise, sur les prouver ladite imposition par le Conseil Habitans de faire apla présente Supérieur séant à enregistrée au Greffe de Léogane. Sera sera, DONNÉ à Torbeck, &c, TIntendance et par-tout où besoin R. au Greffe de (Intendance le 7 Février. ORDONNANCA E des de la Paroisse des Anses Adninhunacurs,s quis à cause del la , en transfere tropg grande étendue Chapelile aux erois Rivieres, P'Eglite au Cap Tiberon, et itablit uns Du II Janvier 1752, R. au Grefe de CIntendance le20. V.IOrdonnana du I 4 Juin suivant. ORDONNANCE des Adninisatars, nication entre le Cap Tiberon pour ouvrir un chemin de commuet les quartiers Yoilieri, Du 12 Janvier 1752. Li Comte Dubois de la Jean-Baptiste Motte, &c. Rien Laporte Lalanne, &c. ne pouvant mieux favoriser Tiberon, et en assurer la défense l'érablissement du Bourg du l'ouverture d'un chemin et celle des quartiers voisins Cap que nous avons de la facilité commode pour s'y rendre: sur la 3 que faisant quelques d'en pratiquer un de cette connoissancc du bord de la escarpes dans le bas des mornes qui se nature > en nous mer, depuis le fond de l'Anse trouvent le long ordonnons qu'il sera Tiberon jusqu'au Çap à Fou; min par la corvée incessament procédé à l'ouverture dudit Negres de la Paroisse publique, du et qu'elle sera composée, non seulement chevoisins jusqu'à celui de la Cap Tiberon, mais encore de ceux des des Seringue quartiers Commandant aux Anses de veiller inclusivement; prions M, le Tellier, auxdits travaux, et de tenir la main à se trouvent le long ordonnons qu'il sera Tiberon jusqu'au Çap à Fou; min par la corvée incessament procédé à l'ouverture dudit Negres de la Paroisse publique, du et qu'elle sera composée, non seulement chevoisins jusqu'à celui de la Cap Tiberon, mais encore de ceux des des Seringue quartiers Commandant aux Anses de veiller inclusivement; prions M, le Tellier, auxdits travaux, et de tenir la main à --- Page 101 --- de PAmérique sous le Vent. l'exécution de la présente , qui sera enregistrée au Greffe de TIntendance. DoNNÉ au Cap Tiberon, &c. R. ail Grefe de TIntendance le 20, ARRÉT de Reglement du Conseil du Port-au-Prince, 2 touchant les Registres des Paroisses. Du 17 Janvier 1752, L E ProcureurGénéral étant entré, a remontré qu'au méprisdesOrdonnan ces royaux et Réglemens de la Cour, les Religieux desservant les Paroisses du ressort , persistent dans le refus et la négligence de tenir deux registres en bon ordre, des mariages > baptémes, sépultures, et de remettre un desdits registres à la fin de chaque année, aux Greffes des Jurisdictions et comme cet abus laisse sur l'état des personnes; des incertitudes capables de troubler l'ordre public; le Procureur Général a requis qu'il plàt à Ja Cour rétablir et rassurer par un Réglement les sages dispositions qui ont déjà été faites sur un aussi essentiel objet. La matiere mise en déliberation, le Conseil a ordonné et ordonne ce qui suit. ART.I, Les Prêtres séculiers ou réguliers desservant les Paroisses du ressort, seront tenus d'avoir deux registres originaux, reliés, sur chacun desquels ils écriront, en laissant une marge de trois doigts au moins tous les actes de baptêmes , mariages, et sépultures, qu'ils signeront et 2 feront signer par les parties intéressées et les témoins en nombre suffisant, aux termes de lOrdonnance ; et en cas que les parties ne sachent signer, ils en feront mention. ART.II. Lesdits Desservans écriront d'une même suite, sans interlignes, lesdits actes de baptêmes, mariages, et sépultures, par ordre de date, sans laisser aucun blanc; feront mention à la fin de chaque acte, avant la signature, du nombre des mots rayés, 2 et au cas qu'il y ait des renvois en marge, ils les signeront et feront signer ou parapher des parties et des témoins. ART. III. Les Desservans seront tenus de remettre aux Greffes des Jurisdictions, dans le courant de Janvier de chaque année, un desr registres des baptêmes, mariages, et sépultures de l'année précédente 2 et le Greffier, lors de la présentation dudit registre > le compulsera, et és, 2 et au cas qu'il y ait des renvois en marge, ils les signeront et feront signer ou parapher des parties et des témoins. ART. III. Les Desservans seront tenus de remettre aux Greffes des Jurisdictions, dans le courant de Janvier de chaque année, un desr registres des baptêmes, mariages, et sépultures de l'année précédente 2 et le Greffier, lors de la présentation dudit registre > le compulsera, et --- Page 102 --- A C 2 E Loix et Const, des Colonies Françoifes délivrera gratis deux récépissés de la remise d'icelui, dans cépissés il fera mention de l'état du registre. lesquels réART. IV. Les Marguilliers et Receveurs des deniers ront payer aucune pension auxdits publics ne pourvant fourni Desservans, qu'il ne leur soit et laissé par lesdits Desservans un desdits auparaficatifs de l'apport du registre de l'année récépissés, 2 justilesdits précédente , à peine contre Marguilliers ou Receveurs de radiation de la dépense desdites pensions, au soutien de laquelle dépense ils qu'ilsferoient séquence tenus de représenter, outre la seront en conles récépissés de la remise faite au Greffe desdits quittance desdits Desservans, > mariages, et sépultures. registres de baptêmes, ART. V. Les Desservans, outre les registres de ladite derniere seront tenus de remettre incessamment auxdits Greftes les année, années précédentes, à compter du jour registres des Greffiers en donneront deux qu'ils sont en fonction, et les mention récépissés en bonne forme où ils feront exacte de l'état desdits lesdits registres, et ne pourront Marguilliers et Receveurs payer aucune pension aux pareillement qu'ils n'aient satisfait au présent article, à Desservans liers et Receveurs de radiation de la peine contre lesdits Marguill'article IV. Ordonne du dépense, ainsi qu'il eft porté en copies que présent Arrêt en forme de Réglement collationnées seront envoyées, à la du du Roi, dans tous les siéges du diligence Procureur Général ressort, pour y être, &c. ORDONNAXCE des Administrateurs, , au sujet de la Chasse et de la Péche. Du 20 Janvier 1752. Lr Comte Dubois de la Motte, &c. Jean-Baptiste Laporte Lalanne, 2 &c. Le peu d'attention qu'on a eue jusqu'à Présent de faire observer les Ordonnances qui ont été renducs au sujet de la chasse aux. autres gibiers, pendant le temps de leur ponte et la ramiers, et marons avec des chiens, et aussi contre s chasse aux cochons autres drogues ceux qui se servent de bois et ges de la propres pour enivrer le poisson dans les rivieres et rivamer 3 ayant causé un préjudice considérable à la la destruction des gibiers et poissons: auquel étant nécessaire Colonie, par dier 2 nons avons défendu et défendons à de reméquelques personnes que ce puisse temps de leur ponte et la ramiers, et marons avec des chiens, et aussi contre s chasse aux cochons autres drogues ceux qui se servent de bois et ges de la propres pour enivrer le poisson dans les rivieres et rivamer 3 ayant causé un préjudice considérable à la la destruction des gibiers et poissons: auquel étant nécessaire Colonie, par dier 2 nons avons défendu et défendons à de reméquelques personnes que ce puisse --- Page 103 --- de P'Amérique sous le Vent. puisse être, de chasser auxdits gibiers depuis le 15 Mars jusqu'au premier Juillet, non seulement dans la Colonie mais aux Isles ou.Islets en .dépendans, comme aussi d'envoyer à la chasse des cochons marons avec des chiens , ni de se servir de bois et autres drogues propres à enivrer le poisson dans les rivieres et rivages de la mer, sous quelque prétexte que ce soit, à peine du fouet contre les Negres esclaves qui seront trouvés dans Tun de ces case, et de 5o livres d'amende contre les Negres libres, pour la premiere fois , applicable moitié à Sa Majesté, et l'autre à la Brigade de Maréchaussée qui aura saisi les délinquans, et de plus grande peine en cas de récidive de la part desdits libres, Ordonnons en conséquence à ladite Maréchaussée d'arréter, tant lesdits libres que les esclaves, qu'ils surprendront en chassant pendant ledit temps s ainsi que ceux qu'ils trouveront empoisonnant le poisson 5 enjoignons pareillement de tirer sur les chiens qu'elle rencontrera à la poursuite du cochon maron. Mandons à tous les Officiers-Majors et de Milice de tenir la main à l'exécution de la présente Ordonnance, et de nous informer des contrevenans, pour, sur cet avis, être par nous prononcé et rendu les condamnations en cette partie, et par MM. les Gouverneur et Commissaire Ordonnateur dans l'étendue du Gouvernement de celle du nord; et sur la connoissance que nous avons que les Caboteurs du Pays , ainsi que les équipages des Navires détraisent les gibiers, au moins autant que les Chasseurs, en prenant les ceufs s et méme les petits qu'ils trouvent dans les nids, sur les Isles et Islets de la Côte; nous l'avons pareillement défendu et défendons auxdits Caboteurs et équipages, à peine de carcan. Enjoignons à MM. les Officiers des Siéges de T'Amirauté d'y tenir la main, Prions ceux des Conseils Supérieurs du Petit - Goave et du Cap, de la faire enregistrer aux Greffes, &c. DONNÉ au Port-au-Prince,8c. R. au Conseil de Liogane le II Mars 1752, Et à celui du Cap le premier Mai suivant. DÉCLARATI o N du Roi, en interprétation de lEdit portant établissement d'une Noblesse Militaire, Du 22 Janvier 1752. Lovis,s &c. Lorsque nous avons donné notre Edit du mois de Novembre 1750, portant création d'une Noblesse Militaire, notre intention Tome IV, M &c. DONNÉ au Port-au-Prince,8c. R. au Conseil de Liogane le II Mars 1752, Et à celui du Cap le premier Mai suivant. DÉCLARATI o N du Roi, en interprétation de lEdit portant établissement d'une Noblesse Militaire, Du 22 Janvier 1752. Lovis,s &c. Lorsque nous avons donné notre Edit du mois de Novembre 1750, portant création d'une Noblesse Militaire, notre intention Tome IV, M --- Page 104 --- L Loix ct Const. des Colonies a été, que la profession des armes Frangoises Officiers qui auroient rempli les pûtanoblir de droit àl l'avenir ceux de nos conditions eussent besoin de recourir aux formalités des qui ysont prescrites, sans qu'ils blissement. Nous avons cru devoir Lettres particulieres d'anopremiers grades de guerre, et épargner à des Officiers parvenus aux peine d'avouer qui ont toujours vécu avec un défaut de naissance, distinction s la paru juste que les services de plusieurs souvent ignoré ; et il nous a aussi noble que celle des armes générations, dans une profession blesse : mais en , pussent par eux-mémes conférer la intention accordant à nos Officiers une aussi noa toujours été qu'elle ne pût jamais devenir grace signalée, notre jets taillables, ni troubler l'ordre des onéreuse à nos Suroient naître de successions : par les abus qui la l'incertitude ou l'insuffisance de titres pourpreuve de cette noblesse. De si justes motifs qui doivent établir pliquer plus précisément dans nous ont déterminés à exsur les dispositions de notre présente Déclaration notre volonté CAUSES, &c. voulons quelques articles du mois de Novembre A CES ART. et nous plait ce qui suit: 1750. I", Ceux qui seront actuellement dans ront point encore rempliles conditions notre service, et quin'aude Novembre 1750, prescrites par notre Edit du mois droit qu'ont les pour acquérir I'exemption de tailles, n'auront le Nobles, ni même les pas charrue. privilégiés, de faire valoir aucune ART, II. Ceux qui auront rempli les conditions pour acquérir Texemption de la taille, soit portées par TEdit service, soit qu'ils s'ensoient qu'ils soient encore à notre seulement. retirés, pourront faire valoir deux charrues ART. III. Aulieu des certifiçats dc services dont il ticle VII de notre Edit du mois de Novembre est parlé dans l'arsuivans dudit Edit, nous voulons 1750, et dans les articles accompli leur qu'à ceux de nos Officiers qui auront temps, 2 ou qui seront dans des par lesdits articles,i il soit délivré des Jettres quelqu'un autres cas prévus sous le titre de lettres scellécs de notre grand fceau, mémes attestations d'approbation de service, lesquelles contiendront les dites Lettres que devoient porter lesdits certificats; et ne seront lessujettes à aucun ART. IV. Pourront les Officiers enregistrement. déposer pour minutes aux Greffes de qui auront obtenu lesdites Lettres, les sera délivré des nos Cours de Parlement, dont leuf expéditions sans frais 51 pourront dépôts en nos Chambres des pareillement faire lesdits Particle XV de notre Edit du Comptes et Cours des Aides, dérogeant à mois de Novembre 1750, quant à la fa- lessujettes à aucun ART. IV. Pourront les Officiers enregistrement. déposer pour minutes aux Greffes de qui auront obtenu lesdites Lettres, les sera délivré des nos Cours de Parlement, dont leuf expéditions sans frais 51 pourront dépôts en nos Chambres des pareillement faire lesdits Particle XV de notre Edit du Comptes et Cours des Aides, dérogeant à mois de Novembre 1750, quant à la fa- --- Page 105 --- de L'Amérique sous le Vent, culté de faire lesdits dépôts chezl les Notaires, Si donnons en mandement à nos amés et féaux Conseillers les gens tenans nos Cours de Parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aides à Paris,&c. R. au Parlement de Paris le 3 Mars 1752. LETTRE du Ministre à MM. DUBOIS DE LA MOTTE et LALAN N E, touchant l'embarguement de deux Habitans pour France,sans congés du Gouverneur Général. Du 25 Janvier 1752. au Roi des plaintes que votre Lettre Sockcmpenapiaees tant contre le sieur Baulos, ci devant Capitaine du Navire la Providence contient, de Bordeaux, que contre le sieur Boisson, , Capitaine en second de ce même Navire, qui, malgré vos défenses, y a embarqué deux freres, Habitans. de Saint-Domingue, et les a emmenés en France, Sa Majesté m'a commandé d'expédier des ordres pour faire arrêter le Capitaine et les deux Boisson, freres, 5 faire exécuter lOrdonnance de 1728 contre ce et faire transférer les Capitaine, sieurs la T.. e à Saint ils vous être remis, J'ai Domingue > où doivent adressé ces ordres à M. de Rostan, , pour les faire exécuter 2 et vous serez informé de ce qu'il aura fait. Par rapport au sieur Baulos 2 qui est resté à Saint-Domingue, dès ne s'est pas trouvé commandant du Navire, on qu'it ne peut lui faire subir les peines portées par la même Ordonnance; mais puisqu'il a participé au complot, il ne doit pas rester impuni, et je vous envoie un ordre pour le faire repasser à Bordeaux, où il sera mis en prison à son arrivée. Au surplus, si les sieurs la T... se mettent en regle vis-à-vis leurs créanciers; qu'il n'y ait pas d'autres raisons pour les retenir dans la qu'ils demandent à revenir en France, M. le Comte Dubois de Colonie, la Motte et pourra leur en donner la permission, ORDONNANCI E du Roi,portant queles Oficiers des Troupes de aux Compagnies d'augmentation dans les Colonies terre,nommés quils avoiene dans les oi ils , y conserveront le rang keurs Corps servoient en France, , suivant la date de Commissions. Du I Février 1752. M 2 qu'ils demandent à revenir en France, M. le Comte Dubois de Colonie, la Motte et pourra leur en donner la permission, ORDONNANCI E du Roi,portant queles Oficiers des Troupes de aux Compagnies d'augmentation dans les Colonies terre,nommés quils avoiene dans les oi ils , y conserveront le rang keurs Corps servoient en France, , suivant la date de Commissions. Du I Février 1752. M 2 --- Page 106 --- Ne Loix et Const. des Colonies Frangoises ORDONNAXCE des Administrateurs touchant les terrains des Dame-Maric et de Tiberon, Caps Du 19 Février 1752. Lr Comte Dubois de la Motte, &c. Jean-Baptiste Laporte Lalanne, &c. Sur la remontrance du Procureur du Roi de la Jurisdiction Goave, MM. de Larnage et Maillart rendirent du PetitOrdonnance, en Novembre 2 par laquelle, entre autres choses, 1742 une lité dcs terrains de chaque Habitant , ils déclarerent que la totaMarie, ne pourra excéder la entre les Caps Tiberon et Dame quantité de qui en posséderoient au delà seroient 5oo pas en carré, et que ceux voudroient conserver tenus d'opter dans un mois ce qu'ils nouvelles par préférence faute de quoi il seroit accordé de fit concessions, sans avoir égard aux titres que cette surpris. Quelque favorable cette option, Ordonnance, la ; aucun de ceux qui étoient dans le cas n'a fait le délai accordé plupart méme n'ayant pas mis leur terrain en valeur dans par M. de Conflans et M. Lalanne sujet desdits quartiers, en Avril Laporte > rendue au dans le cas de réunion 1751, ce terrainse trouvant à tous les au Domaine de Sa égards denrées qui se dans Majesté 2 la faveur qu'ont prise de personnes fabriquent ces quartiers, 2 ayant déterminé du às'y aller établir, d'ailleurs la force d'un endroit beaucaup nombre de ses Habitans dépendant plutôt que de l'étendue de leurs sesions-nous, donnance confirmant, en tantquel besoin seroit, la posde MM. de Larnage et disposition de l'Orciennes possessions dans ledit Maillart, par rapport à l'étendue des anqui les quartier; voulons toutefois que les terrains composent, et sur lesquels il ne se trouve point proportionné, soient réunis au Domaine du Roi. d'établissement comme non avenues les concessions Déclarons nulles et desterrainssituésa auxdits qui pourroient être faites à l'avenir carré pour culture : faisons quartiers quiexcéderoient! la quantité de600 pas en sous peine de défenses en conséquence à tous terrain destitution de son Office, d'y délivrer des Arpenteurs, pour culture d'une plus grande certificats de fense a chaque Habitant contenance ; faisons parcillement déterrains à concéder dans qui obtiendra ou achetera avec permission des sur 1200, cesdits quartiers, d'en posséder de s sous peine de réunion au Domaine de Sa plus 600 pas commettons le sieur Parent de Maatelon Majesté, 2 de l'excédant; pour en faire la distribusion par Office, d'y délivrer des Arpenteurs, pour culture d'une plus grande certificats de fense a chaque Habitant contenance ; faisons parcillement déterrains à concéder dans qui obtiendra ou achetera avec permission des sur 1200, cesdits quartiers, d'en posséder de s sous peine de réunion au Domaine de Sa plus 600 pas commettons le sieur Parent de Maatelon Majesté, 2 de l'excédant; pour en faire la distribusion par --- Page 107 --- de PAmérique sous le Vent. étage de 600 pas de haut seulement; et vu l'utilité des hattes et corails 2 déclarons le dernier étage desdits terrains réservé pour ces sortes d'établissemens, auxquels une plus grande étendue de terre étant nécessaire, audit de donner à ce dernier étage, depuis nous permettons Arpenteur 1OOO jusqu'à 1200 pas en carré, Seront les présentes enregistrées au Greffe de T'Intendance et de la Jurisdiction de la Grande-Anse, lues, affichées et publiées, &c. R. au Grefe de PIntendance. ORDONNANCE des Administrateurs; 2 concernant la Paroisse de. la Croix des Bouquets, Du 28 Février 1752. LrComte Dubois de la Motte, &c. Jean-Baptiste Laporte Lalanne , &c. Les Paroisses du Cul-de-Sac et du Trou-Bourdet ayant été réunies à celle du Port-au-Prince, pour mettre ceux qui en dépendent et qui demeurent au delà de la grande Riviere, au Cul-de-Sac, en état de se procurer facilement les secours spirituels. > MM. de Conflans et Maillartjugerent nécessaire d'ordonner qu'il seroit construit une Eglise paroissiale au lieu dit la Croix des Bouquets 2 et queles Habitans en ressortiroient : mais ces vues pouvant être remplies sans multiplier les Paroisses, nous avons d'autant plus estimé qu'une annexe de celle du Port-au-Prince seroit suffisante audit lieu 3 qu'en ne formant d'ailleurs qu'une masse des deniers qui proviendront de l'imposition nécessaire pour li construction desideux Eglises et des logemens des Desservans 2 ces bâtimens seront plus promptement élevés. et avec moins de dépense de la part des contribuables : nous ordonnons en conséquence qu'au licu d'une Paroisse àl laCroix des Bouquets, ily aura seulement une annexe de celle du Port-au-Prince: que cette annexe sera desservie par un Vicaire, qui, outre la faculté d'y célébrer la siinte Messe 2 d'y conférer les Sacremens de Pénitence, d'Eucharistie s et d'Extréme- Onction, d'y annoncer la parole de Dieu, aura celle d'y baptiser les enfans et les adultes demeurans au delà de la grande Rivicre, comme aussi d'y enterrer les corps des personnes qui mourront dans la dépendance 5 ordonnons en outre qu'il sera fait un état général des sommes nécessaires pour la construction desdits bâtimens, et une seule masse du 2 d'y conférer les Sacremens de Pénitence, d'Eucharistie s et d'Extréme- Onction, d'y annoncer la parole de Dieu, aura celle d'y baptiser les enfans et les adultes demeurans au delà de la grande Rivicre, comme aussi d'y enterrer les corps des personnes qui mourront dans la dépendance 5 ordonnons en outre qu'il sera fait un état général des sommes nécessaires pour la construction desdits bâtimens, et une seule masse du --- Page 108 --- l Loix et Const. des Colonies produit de Timposition à faire en Françoifes dits conséquence sur tous quartiers 2 auxquels nous permettons de les Habitans desen la maniere s'assembler au accoutumée, , pour Jadite Port-au-Prince ciers du Conseil Supérieur séant à imposition. Prions MM, les Offites au Greffes dudit Conseil, Léogane, 2 de faire enregistrer les qui le seront présentendance, lues, publiées et pareillement au Greffe de l'Inau-Prince, &c. afichéespartout où besoin sera.DONNÉ au PortR. au Conseil de Liogane le 9 Mars suivant. mimyretamo - a Ma ORDOXNANCE des Administraturs s sur les Chemins. Du 1*r Mars 1752. L: Comte Dubois de la Motte,c. Jean-Baptiste Laporte Lalanne, &c. Depuis le Réglement fait en nie, son établissement 1711, concernant les chemins de la Colosairement en ouvrir de nouveaux. ayant considérablement augmenté, ila fallu nécesdiscussions que le Réglement n'avoit Cette ouverture a souvent occasionné des encore se lever, et le défrichement des pas prévues. Ces difficultés pouvant naître de nouvelles, il nous a terres incultes pouvant aussi en faire les principes sur cette paru important d'y remédier, en rassemblant matiere, et les port aux chemins, 3 tant royaux obligations des Habitans, par rapnous avons en que particuliers, et de ordonné et conséquence, et en attendant que Sa communication: ordonnons ce qui suit: Majestéy ait pourvu, ART, Ier, L'ouverture des chemins par nous ordonnée, sera faite royaux ou publics, après avoir été terres desqueiles les chemins par tous les Habitans des Paroisses sur les ART. II. Celle des chemins passeront. s'en servir, et les chemins de particuliers sera faite par ceux qui devront Propriétaires des terres sur communication seront ouverts, tant par les feront usagelesquelles ils passeront > que par ceux qui en ART, III. Les chemins chemins royaux ou publics auront 60 particuliers et de pieds delarge ; les les endroits bourbeux communication en auront au moias ou 30; et dans 5o, s'il est ainsi jugé nécessaire. maréageux, on leur en donnera 40, et méme Anr.IV. Chaque Particulier, privilégié ou non privilégis, sera tenu à - quelles ils passeront > que par ceux qui en ART, III. Les chemins chemins royaux ou publics auront 60 particuliers et de pieds delarge ; les les endroits bourbeux communication en auront au moias ou 30; et dans 5o, s'il est ainsi jugé nécessaire. maréageux, on leur en donnera 40, et méme Anr.IV. Chaque Particulier, privilégié ou non privilégis, sera tenu à - --- Page 109 --- de PAmérique sous le Vent. P'entretien des chemins royaux ou publics qui passent sur ses terres, et les réparations seront faites par la corvée publique. ART. V. Les chemins de communication seront entretenus et réparés 2 tant par les Propriétaires des terres sur lesquelles ils passent, que par ceux qui en feront usage. ART. VI. Les chemins particuliers seront entretenus et réparés par ceux qui devront s'en servir. ART. VII, Tous Particuliers auront droit de chemin sur celui à l'étage duquel ils seront, etl le chemin doitétre donné le plus court ct le plus commode, mais le moins onéreux qu'ils sera possible, à celui sur lc terrain duquel il passera. AKT. VIII. Tout Habitant qui n'aura que 1200 pas de large, ne sera tenu de donner plusieurs chemins à ceux qui seront au-dessus de lui; et dans le cas où ceux ainsi placés le demanderoient, les lieux seront visités, pour les choses étre par nous réglées de la façon la moins onéreuse au Propriétaire de THabitation. ART. IX. Les étages seront considérés, 2 eu égard aux. Champs, Villes, Bourgs , Paroisses, Bourgades, et Chemins royaux. ART. X. Si un Habitant 2 pour aller à l'embarcadere, d'oà il tire ses marchandises et où il porte ses denrées , ne peut trouver sur. celui al'étage duquelil est, un chemin praticable, , il pourra s3 servir de ceux qui passent sur ses voisins, ou leur en demander un, quoiqu'il ne soit point à leur étage, ART. XI. Lorsqu'un Particulier découvrira un chemin plus court et plus commode que celui dont il est en possession, il pourra se pourvoir pour obtenir ce changement > lequel sera ordonné, s'il y a lieu, à la charge toutefois de dédommager celui qui devra le chemin, des torts que lui causera cC changemenr; et ce dédommagement sera réglé à dire d'Experts, lesquels auront égard à la nature des terres s aux plantations 3 et méme aux incommodités que pourra en recevoir cclui qui donnera ledit chemin. ART. XII.Danslecase où quelque Habitant prétendroit qu'un chemin 2 soit public, particulier, ou de communication 2 ne devroit s'ouvrir sur sa terre, ilsera par nous ordonné ce qu'il appartiendra. ART. XIII. Les Negres nécessaires pour les réparations des chemins royaux ou publics, seront fournis en la maniere accoutumée; les travaux seront conduits par des Oficiers de Milices de la Paroisse, chacun à tour de rôle; le tout sous les ordres des Oficiers Majors commandans dans le guartier. soit public, particulier, ou de communication 2 ne devroit s'ouvrir sur sa terre, ilsera par nous ordonné ce qu'il appartiendra. ART. XIII. Les Negres nécessaires pour les réparations des chemins royaux ou publics, seront fournis en la maniere accoutumée; les travaux seront conduits par des Oficiers de Milices de la Paroisse, chacun à tour de rôle; le tout sous les ordres des Oficiers Majors commandans dans le guartier. --- Page 110 --- C Loix ét Const. des Colonies ART. XIV.Les Particulicrs Frangoises seront par nous condamnés à qui livres manqueront d'entretenir leurs chemins, second ordre 5o d'amende ; et s'ils sur qui leur en sera donné, l'amende manquent le d'obstination, ils y seront contraints sera de IOO liv.; et au cas qu'en fera le Commandant de Milices par corps, le tout sur le rapport sur le simple ; et seront lesdites peines rapport qui en sera fai:, sans qu'elles encourues modérées. puissent être remises ni ART.XV, Les Habitans qui mangueront quileur sera commandé, tant d'envoyer le nombre de Negres des chemins, payeront liv. pour l'ouverture que pour les 3 par jour pour chaque réparations manqué d'envoyer, à moins qu'ils ne le Negre qu'ils auront à quoi l'Officier de Milices qui assistera remplacent par autant de journées; peine d'en répondre en son aux travaux, tiendra la main, , à être remise ni modérée, propre et privé nom, Jlaquelle peine ne sous quelque pourra courue sur le simple fait. prétexte que ce soit, et sera aussi enART. XVI. L'Officier qui assistera a auxdits nalier 2 sur lequelil marquera les travaux, 3 tiendra un état jourjour, lequel état sera remis à Negres que chacun aura envoyés chaque Commandant de Milices, lOfficier-Major, à la fin des ouvrages, par le ART. XVII. Ceux conformément à l'article ci-dessus. déterminée des qui planteront des arbres ou haies vives à la de liv. chemins, 2 seront tenus de les tailler deux largeur 5o d'amende. fois l'an, à peine ART. XVIII, Faisons aucunes haies, vives défenses, sous de semblables peines, de qui leur ôteroit la ou mortes, sur le terrain destiné aux chemins planter ; ce largeur qui a été réglée. ART. XIX, Défendons ter des cannes à une pareillement, et sous les mêmes peines, de desdits chemins. distançe moindre que celle de 20 pieds de la ligne planART. XX. Les levées nécessaires dans les lieux tiquer des chemins publics, lorsqu'elles marécageux, pour y prasont nourris les bestiaux, seront passeront dans les Savannes où et celles qui sont déjà faites une fois bien faites par la corvée seront une fois bien publique; reront ensuite à la charge des réparées 2 et elles demeu que 1 par des haies ou autres Propriétaires pour les réparations, à moins les bestiaux d'aller et de moyens s lesdits Propriétaires n'empéchent sans cette Précaution, ils communiquer en aucune façon avec Jesdites levées; tion des chemins seront pareillement tenus à lentretien et particuliers et de communication. réparaART. XXI, Seront tenus les Propriétaires de faire et réparer les pon ts sur et elles demeu que 1 par des haies ou autres Propriétaires pour les réparations, à moins les bestiaux d'aller et de moyens s lesdits Propriétaires n'empéchent sans cette Précaution, ils communiquer en aucune façon avec Jesdites levées; tion des chemins seront pareillement tenus à lentretien et particuliers et de communication. réparaART. XXI, Seront tenus les Propriétaires de faire et réparer les pon ts sur --- Page 111 --- de PAmérique sous le Vent, sur les fossés ou canaux qu'ils auront pratiqués, soit pour égoutter leurs terres ou autres usages; mais ceux qu'ils feront sur les fossés ou canaux publics seront faits par le Public. ART. XXII. Les Particuliers qui auront des barrieres sur les chemins, s seront obligés de les entretenir en bon état, de réparer les passages desdites barrieres, et de les faire battantes et faciles à ouvrir; leur faisons défenses de les fermer à clef, jour ou nuit, à moins qu'iln'y ait quelqu'un proposé pour les ouvrir, lorsque le cas le requiert. ART. XXIII, Toutes les amendes ci-dessus seront applicables à la réparation des chemins royaux, à la construction des ponts et autres ouvrages nécessaires, & seront à cet effet remises au Receveur des ou au Trésorier de chaque Jurisdiction, Jequel en chargera son compte. Epaves, Prions MM. les Officiers des Conseils Supérieurs de faire enregistreraux Greffes desdits Conseils lesp présentes 2 quile serontaussiau GreffedelIntendance, lues, publiées et affichées par-tout où besoin sera. Prions MM. les Officiers Majors, commandans dans les quartiers, de tenir, chacun en droit soi, la main à leur exécution, &c. DoNNÉ au Port-au-Prince, &c. R. au Conseil du Caple8 du même mois. Et à celui du Port-au-Prince le II. ARR ÉT du Conseil de Liogane, qui ordonne le Déguerpissement d'un Acquéreur, faure de payement de PHabitation. Du 9 Mars 1752. Ewrar Jean-Baptiste Trutié, comparant par Terrier, Procureur en la Cour, d'une part; et Jofeph Ricord, Habitant au Cul-de-Sac, et son épouse, intimés, comparant par Dufrenaye, Procureur en la Cour 3 d'autre part. LE CONSEIL sur ce oui le Procureur Général du a mis et met l'appellation et Sentence au néant ; emendant condamne Roi, ledit. sieur Ricord et femme à déguerpir I'Habitation appelée , le Figuier, , et en délaisser incessamment Ja libre possession au sieur Trutié et femme, telle qu'elle se poursuit et comporte, avec les clôtures, moulins, bâtimens s cazes, 2 p'antations, 9 et autres choses y adhérentes ou incorporées , à lexception néanmoins des terres vendues par le sieur Ricord et femme,a aux sieurs Duvivier et Piémont, par les aétes des, &c. que Trutié et femme seront tenus de ratiGier suivant leurs offres, leurréservant néanmoins Tome IV. N et comporte, avec les clôtures, moulins, bâtimens s cazes, 2 p'antations, 9 et autres choses y adhérentes ou incorporées , à lexception néanmoins des terres vendues par le sieur Ricord et femme,a aux sieurs Duvivier et Piémont, par les aétes des, &c. que Trutié et femme seront tenus de ratiGier suivant leurs offres, leurréservant néanmoins Tome IV. N --- Page 112 --- ds - Loix et Const. des Colonies Frangoises routeshyporheques: sur lesdits fonds fairelors dudit aliénés, , au cas qu'après la liquidation à femme; déguerpissement, ils se trouvent créanciers desdits auquel délaissement lesdits Ricord etfemmes Ricord et par corps, : etmise de leurs effets hors des'clôtures scront contraints même quinzaine duj de ladite Habitation, après ordonne quel jourdelasigntification lesdits du présent A rrêt, suivant Ricord et femme TOrdonnance; femme, les têtes des remettront en nature auxdits Trutié et ustensiles, Negres, , Négresses, 3 Négrillons et outils, et autres choses comprises dans Négrites , bestiaux, bre 1741, et qui existent encore ladite vente du 15 Octofemme: ensemble les enfans desdites aujoud'hui ès mains desdits Ricord et recéler ni divertir, sous les peines Négresses de et Négrites, sans en rien femme restitueront auxdits Trutié droit; que lesdits Ricord et par eux vendues aux sieurs et femme le prix total des terres outre les intérêts du Duvivier et Piémont, et autres choses : en de prix total desdites aliénations, à Jes l'échéance de chacun des termes accordés dans compter du jour payemens : lesdits intéréts ainsi lesdites ventes pour Trutié et femme de la restitution adjugés , pour tenir lieu auxdits vendus auxdits sieurs des fruits et jouissance des biens Duvivier et Piémont; que lesdits rembourseront auxdits Trutié et femme la Ricord et femme déficiepars mort et maronage des têtes de valeur, à dire d'Arbitres, des dont l'estimation sera Negres dénommés audit désignés audit faite, eu égard aux ages, sexes, nations et contrat, contrat, ensemble le qualités se trouveront avoir vendu prix auquel lesdits Ricord et femme Ricord et femme rembourseront diverses têtes desdits Negres 5 que lesdits de lestimation, aussi à dire auxdits Trutié et femme, sur le pied équarris, basimens, d'Arbitres : les déficit des bestiaux, bois mobilieres plantations, cazes, ustensiles, outils, et autres choses payeront auxdits comprises Trutié en ladite vente 5 que lesdits Ricord et du prix de et femme , par forme de restitution des femme principal la terre qu'ils se sont réservée fruits bestiaux, plantations, et autreschoses 2 et des Negres s fictive et annuelle, à dire comprises audit cantrat, une ferme dudit contrat, jusqu'au d'Arbitres, à compter du jour de la où étoit jour du déguerpissement passation THabitation lors de la effectif, eu égardal'état tiaux et ustensiles qui s'y vente, et à la quantité de Negres, besque trouvoient alors : sur quoi le Conseil Ricord compensation sera faite en entier, ordonne et femme, 1°, du montant de par Trutié et femme, auxdits améliorations nécessaires l'estimation, à dire d'Arbitres; des bàtimens et utiles en plantations : batardeaux, > haies , entourages > aqueducs, : canaux d'arrosages, et fossés que 'y vente, et à la quantité de Negres, besque trouvoient alors : sur quoi le Conseil Ricord compensation sera faite en entier, ordonne et femme, 1°, du montant de par Trutié et femme, auxdits améliorations nécessaires l'estimation, à dire d'Arbitres; des bàtimens et utiles en plantations : batardeaux, > haies , entourages > aqueducs, : canaux d'arrosages, et fossés que --- Page 113 --- de PAmérique sous le Vent. lesdits Ricord et femme justifieront avoir faits sur les terrains à déguerpir,à l'exception de la maison principale et cuisine, dont lesdits Trutié et femme ne payeront ou feront état que de la moitié du prix de l'estimation qui en sera faite par lesdits Arbitres, - 9 et des clôtures mitoyennes qui séparent les terrains vendus auxdits sieurs Duvivier et Piémont, et ceux restés audit Ricord, dont il ne sera pareillement fait aucun état audit Ricord : 2°. de l'estimation, à dire d'Arbitres, des enfans provenus des Négresses dénommées audit contrat : 3". des fommes que lesdits Ricord et femme justifieront avoir payécs à compte du prix de ladite vente, et ce suivant l'ordre de date des payemens, à commencer par les premieres; ordonne que si, après lesdites compensations faites dans l'ordre ci-dessus mentionné, lesdits Trutié et femme se trouvent redevables envers lesdits Ricord et femme ils ne pourront exigor la somme dont ils resteront créanciers qu'aux mémes délais qu'ils auront pris pour payer,ainsi qu'il résultera des dates des quittances qu'ils exhiberont 5 condamne lesdits Ricord et femme à remettre auxdits Trutié et femme les titres de propriété mentionnés en l'inventaire annexé audit contrat susdaté; renvoye, pour les dommages intérêts résultans de l'inexécution dudit contrat, pardevant le Commissaire 3 pour y étre par lui provisionnellement fait droit sur le procès verbal desdits Arbitres, conformément à la Décharation du Roi du I2 Janvier 1734; déboute les parties du surplus demandé; condamne lesdits Ricord et femme aux dépens de la présente instance 3 les amendes remises ; ordonne que le présent Arrêt sera exécuté en présençe de M. de Motmans, Conseiller, que la Cour a nommé Commissaire en cette partie 3 et en celle du Procureur Général du Roi; lequel Commissaire nommera des Arbitres et Sur-Arbitres, à défaut par les parties d'en convenir, recevra leur serment, fera cx6cuter ses Ordonnances ct Jugemens par provision, nonobstant oppositions ou appellations guelconques, > sans y préjudicier, jusqu'à la liquidation definitive des droits des parties, 8:c. Cet Arrêt a donné le premier exemple d'un déguerpissement prononcé à SaintDomingue , les dispositions de la Déclaration du Roi du I2 Janyier 1734 ayant été éludées jusque là. 6x6a N 2 parties d'en convenir, recevra leur serment, fera cx6cuter ses Ordonnances ct Jugemens par provision, nonobstant oppositions ou appellations guelconques, > sans y préjudicier, jusqu'à la liquidation definitive des droits des parties, 8:c. Cet Arrêt a donné le premier exemple d'un déguerpissement prononcé à SaintDomingue , les dispositions de la Déclaration du Roi du I2 Janyier 1734 ayant été éludées jusque là. 6x6a N 2 --- Page 114 --- 35 A às de a N loo Loix et Const. des Colonies Françoises EXTRAITL la Lettre du Minifr: d MM. DUBOIS LALANNI E, Sur la concession des DE LA MOTTE et 5o pas du Roi, Du 17 Mars 1752. JEv vous observerai que le Roi s'étant réservé de la mer, dont la propriété ne les cinquante pas du borden donner la jouissance à elle peut pas être concédée; Sa Majesté d'usage de préferer les qui juge à propos. Il est vrai peut due de Habitans dont les terrains confinent à qu'il est cinquante pas; mais ils n'ont aucun droit cette étenpar cette considération que le Roi désire d'y prétendre : et c'est mêmes l'exécution de votre que vous suspendiez vousait autrement ordonné, à moins Jugement, jusqu'à ce que Sa Majesté en de la Tour un dommage que cette suspension ne fit au sieur que sa concession irréparable en définitif. M. le ne lui en portoit aucun. Normant prétend ORDONNANCE des detous Adminiuraruars, qui exempte les Habitans des Platons de la Hteneswcendapaliagn: Rayine à Baret de TAcul du dla charge d'entretenirun chemin qui conduit Petit-Goave auxdits Platons, Du 6 Avril 1752. R. au Sitge Royal du Puli-Goavele" Maisuivant, ARRE2 T du Conseil du Cap, portant Raine de , 1". que la Cour Pagues, el 2°. que le Grefier 7ze vaguera durant la quinqu'en présence d'un ou de plusieurs Conseillers pourra drèsser des procès verbaux titulaires, Du Ier Mai 1752. Sun ce qui a été remontré Général du Roi, que le lundi verbalement Avril au Conseil par le Procureur seroit dernier, le Greffier de transporté en la Chambre, où se seroit trouvé la Cour se Conseiller Assesseur, M. de , à l'effet de tenir les Maisoncelle, d'Avril: mais comme par les séances ordinaires du mois universellement observé dans Ordonnances du Roi, et suivant tous les Tribunaux du Tusage Royaume, la quin- verbalement Avril au Conseil par le Procureur seroit dernier, le Greffier de transporté en la Chambre, où se seroit trouvé la Cour se Conseiller Assesseur, M. de , à l'effet de tenir les Maisoncelle, d'Avril: mais comme par les séances ordinaires du mois universellement observé dans Ordonnances du Roi, et suivant tous les Tribunaux du Tusage Royaume, la quin- --- Page 115 --- de lAmérique sous le Vent, zaine de Pâques est réputée férie, le lundi dix du même mois, MM. Samson, , Fournier la Chapelle, Maisoncelle, et nous Procureur Général, se seroient transportés en la Chambre ct y auroient fait dresser procès-verbal d'ouverture de séance; en sorte que s contre T'Ordonnance du Roi, se seroient trouvées deux ouvertures de séances ordinaires;leschoses en cet état, pour éviter à l'avenir, tant pour les Parties que pour les Procureurs, 2 l'incertitude sur l'ouverture juridique des séances, dans le cas où le premier lundi indiqué pour l'ouverture des séances se trouveroit dans la quinzaine de Pâques; requiert, &c. LE CONSEIL faisant droit sur le réquisitoire du Procureur Général, a déclaré l'enregistrement du procès verbal du 3 Avril dernier, fait par MC. Duhameau, Greffier en chef de la Cour, nul, et ofdonne que, lorsque les séances tomberont dans la quinzaine de Pâques, elles seront renvoyées au lundi d'après la Quasimodo, et qu'à l'avenir il ne sera transcrit aucun procès verbal sur le registre * que ceux qui ont été faits en préience d'un ou de plusieurs de MM. de la Cour, 2 et signés par T'un deux, ARRÉT du Conseil du Cap,qui défand de mettre ailleurs que dans les Prisons les Negres saisis exécutés. Du 6 Mai 1752. Exrar le sieur Lange Jousserand, &c... d'une part, et le sieur de Belleville, d'autre part. Vu, &c.. faisant droit sur le réquisitoire du Procureur Général, LE CONSEIL ordonne qu'à l'avenir 3 lors des saisies-exécutions de Negres, ils ne seront transférés et gardés autre part que dans les Prisons royales. ARRE ÉT du Conseil du Cap, qui déboute les Boulangers de la méme Ville de leur demande afin d'assujettir ceux qui voudroient l'étre désormais s à nit pouvoir ouvrirboutigue qu'après un dhf-dsureduxprdnh Du IO Mai 1752. * A Général, LE CONSEIL ordonne qu'à l'avenir 3 lors des saisies-exécutions de Negres, ils ne seront transférés et gardés autre part que dans les Prisons royales. ARRE ÉT du Conseil du Cap, qui déboute les Boulangers de la méme Ville de leur demande afin d'assujettir ceux qui voudroient l'étre désormais s à nit pouvoir ouvrirboutigue qu'après un dhf-dsureduxprdnh Du IO Mai 1752. * A --- Page 116 --- Loix et Const, des Colonies Frangoises ORDONNANCE des Administratcurs, 1 qui fixe aux Côteaux LAnnexe du Cap Tiberon, Du 14 Juin 1752. Dubois de LrCome la Motte, &c. Jean-Baptiste Laporte Lalanne,&c. Par notre Ordonnance du Il Janvier T'Eglise paroissiale du quarcier des dernier, , touchant la position de seroit placée au lieu dit les Trois- Anses s nous avions décidé que l'Annexe Présenté qu'il en couteroit Rivieres; ;1 mais nous ayant été depuis rerain nécessaire pour beaucoup pour l'achat des matériaux et du terqu'en plaçant cette Annexe y procurer les commodités convenables au Vicaire; établiroit à peu de frais le aux Côteaux (où la Paroisse a du terrain), on tériaux de l'ancienne Presbytere, et on feroit une Chapelle eavec les matageuse, Eglise ; que d'ailleurs cette eu égard à celle de l'Eglise pasition seroit plus avanTiberon : nous , ayant égard auxdites paroissiale, dans le fond de l'Anse nexe de ladite Paroisse sera représentations, ordonnons que l'Andence , pour y célébrer la sainte placéc aux Côteaux, où un Vicaire fera sa résitence, Messe conférer les Sacremens de d'Eucharistie, et Pénibaptiser les enfans et les d'Extréme-Onction, annoncer la parole de Dieu, des Anglois exclusivement; adultes 2 depuis TAnse-2-Drick jusqu'au Morne qui mourront dans ladite finalement, , enterrer les corps des personnes un état général des sommes dépendance ; ordonnons en outre qu'il sera fait à faire, tant aux Côteaux nécessaires pour la construction des bâtimens compris le coût du terrain qu'àPAnse Tiberon, dans lequel état sera aussi et le Presbytere; requis en ce dernier la voulons qu'il ne soit formé endroit,pour; placer T'Eglise contribution à faire en qu'une masse du produit de ladite conséquence sur tous les Habitans Paroisse, qui s'étendra àlavenir dépendans de jusqu'au quartier des Trois-Rivieres Anenumntheeeermet Habitans des s'assemblerà Tiberon accoutumée, du pour convenir de ladite enla maniere Conseil séant imposition. Prions MM, les Officiers dudit Conseil Supérieur en cette Ville, de faire les présentes, qui seront enregistrer au Greffe TIntendance, lues, pareillement enregistrées à celui de Port-au Prince, publiées et affichées par-tout oà besoin sera, , &c. DoNNÉ au R. au Conseil du Port-au-Prince le 13 Mars 1753- umée, du pour convenir de ladite enla maniere Conseil séant imposition. Prions MM, les Officiers dudit Conseil Supérieur en cette Ville, de faire les présentes, qui seront enregistrer au Greffe TIntendance, lues, pareillement enregistrées à celui de Port-au Prince, publiées et affichées par-tout oà besoin sera, , &c. DoNNÉ au R. au Conseil du Port-au-Prince le 13 Mars 1753- --- Page 117 --- de l'Amérique sous le Vent. ARKÉT du Conseil d'Etat, qui évoque a lui toutes les contestations d'entre la Compagnie des Indes ; ses créanciers et débiteurs, et les renvoye pardevant le sieur Laporie Lalanne, Intendant de Sains-Domingue, pour être par lui jugées en dernier ressort. Du 20 Août 1752. BRETET de Major des Troupes dans les parties de POuest et du Sud, avec rang de Lieutenant de Roi, pour M, d' Argaut, Du I Septembre 1752. R. all Conseil du Port-au-Prince le 13 Mars suivant. - SA ORDONNANC E de M. le Ginéral,qui, attendu quildoit,lui et ses successeurs, résider au Port-au-Prince, accorde à M. Plntendant la portion d'eau attribuce auparavant aux Batnens du Gouvernement. Du It Septembre 1752. LrCome Dubois de la Motte, &c. Plusieurs Habitans dela plaine de Léogane ayant forméle projet de saigner la grande riviere dudit quartier, pour lutilité de leurs terrains, celui de la Ville fut également colloqué dans cette distribution pour 6 pouces d'eau en carré : la quantité des sources quis'ysont découvertes ayant rendu cette portion d'eau inutile à la Ville, du consentement de ses Habitans, 9 elle fut appliquée aux besoins du terrain du Gouvernement. Sa Majesté ayant décidé, depuis quelque temps , que son GansemesrlistenniGe. néral feroit à l'avenir sa résidence au Port-au Prince, it n'est plus nécessaire que cette eau passeà travers les bâtimens de l'ancien Gouvernement; : comme ellce est,d'unautre côté, absolument indispensable àl laportion ditela Savane, 9 du Gouvernement dont Sa Majesté a disposé en faveur de M. Laporte LaJanne 3 Intendant de cette Colonie, par brevet du 9 Février dernier : nous ordonnons qu'à l'avenirladite quantité d'eau sera uniquement pour l'usage de lidite Savane; voulons que les Propriétaires d'icelle puissent disposer à leur gré de cette portion d'eau, sans être tenus de la laisser couler au tra- indispensable àl laportion ditela Savane, 9 du Gouvernement dont Sa Majesté a disposé en faveur de M. Laporte LaJanne 3 Intendant de cette Colonie, par brevet du 9 Février dernier : nous ordonnons qu'à l'avenirladite quantité d'eau sera uniquement pour l'usage de lidite Savane; voulons que les Propriétaires d'icelle puissent disposer à leur gré de cette portion d'eau, sans être tenus de la laisser couler au tra- --- Page 118 --- Loix et Const. des Colonies vers des bâtimens de l'ancien Frangoises au Greffe de FIntendance Gouvernement. Sera la et par-tout où besoin présente enregistréc Prince,&c. Signé DUBOIS DE LA MOTTE, sera. DoNNE au Port-auR. au Grefa de lIntendance le même jour, OrDONNANCE du service Roi,pour de entretenir le Rigiment Suisse de la Marine et des Colonies, Hallwyl au Du rer Septembre 1752. DI E P AR L E R O I. S, Majesté ayant estimé nécesssaire de faire rapport à la conftitution du quelques changemens Régiment Suisse par Marine, s elle se seroit fait entretenu au service de la dues pour T'entretien dudit représenter les Ordonnances qu'elle auroit ren19 Mai, 3 Août et 28 Régiment, les 15 Juin et 19 Octobre IO Juillet et Septembre 1722, 8 Février 1721, 9 Octobre 1731,18 1723,5 Février et voulant Janvier s et 1726, expliquer ses 1733, I3 Septembre Compagnies dont elle intentions, tant sur le nombre entend que ledit d'hommes et de que pour le traitement qui doit être Régiment soit composé à l'avenir, quien est actuellement fait au sieur Chevalier de ordonné et ordonne Colonel,àl la place du feu sieur Hallwyl, ce qui suit: Karrer, Sa Majesté a ART, I", Le Régiment Suisse de pour le service de la Marine Hallyl continuera d'être d'orénavant 2 soit dans les Colonies ou employé composé de cinq Compagnies, dont ailleurs, et sera Saim-Domingue, une à la deux seront détachées à qui sera la Colonelle, Martinique, une à la Louisiane, et une ART. II. restera en France. autre, Officiers Chaque Compagnie sera composée de deux compris s &c. cents hommes, 3 les ART. III. La Compagnie Colonelle ART. VI. Les cinq tiendra garnison à Rochefort. Suisses, , et des autres Nations Compagnies dudit Régiment seront composées de à la solde de Sa admises dans les Troupes Suisses Sujets de Sa Majesté, Majesté en France, sans qu'il puisse y être admis qui sont aucuns ART. XXVI, Ilsera libre aux ment dese marier et de s'établir Officiers des Compagnies dudit dans les Colonies où ils Régi- : tiendront garnison, après tiendra garnison à Rochefort. Suisses, , et des autres Nations Compagnies dudit Régiment seront composées de à la solde de Sa admises dans les Troupes Suisses Sujets de Sa Majesté, Majesté en France, sans qu'il puisse y être admis qui sont aucuns ART. XXVI, Ilsera libre aux ment dese marier et de s'établir Officiers des Compagnies dudit dans les Colonies où ils Régi- : tiendront garnison, après --- Page 119 --- de P'Amérique sous le Vent. 1O5 après en avoir pris la permission du Gouverneur Lieutenant Général, ou du Gouverneur particulier commandant en son absence, laquelle lui sera demandée par T'Oficier y commandant les Troupes Suisses 5 et ladite permission leur sera accordéc, en cas que le parti qu'ils trouveront leur soit avantageux. ART.XXVII. La Juftice sera exercée dansleditkégimento tcomme ellel'aété jusqu'à présent, sur le même pied qu'elle cst administrée dans les Troupes Suisses qui sont à la solde de Sa Majesté;seront cependant tenuslcs Commandans des Compagnies détachées dans les Colonies, de rendre compte aux Gouverneurs ou Commandans dans lesdites Colonies, de tous délits militaires et autres, et des jugemens qui seront rendus, même des punitions qui pourront étre ordonnées pour les fautes qui ne demanderont pas un Jugement; et quant aux délits dans lesquels les Habitans desdites Colonies se trouverontimpliqués, ainsi que par rapport à toutes actions civiles, tant en demandant qu'en défendant, la connoissance en appartiendra aux Juges des lieux. Anz.XXVII.Isera donné parles Gouverneurs et Intendans, des concessions de terres dans les lieux oùt il y en aura encore à donner, aux Soldats quivoudrontr'établir, après lexpiration de leur engagement, dans les Colonies où ils auront tenu garnison ; et il sera payé des deniers de Sa Majesté, à ceux qui se marieront, en s'établissant, pour les mettre cn étatdc commencer leur établissement et la cultute de leurs terres, une somme de 3001 livres, à raison de IOO liv. par an, pendant lcs trois premicres années deleur établissement, à la fin de chaque annéc. ART.XXIX. Les Soldatsiqui ne voudront pas se faire Habitans aprèsl'expiration de leur engagement, seront repassés en France gratis, sur les Vaisseaux de Sa Majesté, et leur solde leur sera payée pendant leur retour, ct un mois après qu'ils auront débarqué, laquelle solde, ainsi que celle qui pourroit être donnée d'avance aux Soldats quiseront envoyés dans les Colonies, sera imputée sur la Compagnie Colonelle. ART.XXX. Les Officiers et Soldats dudit Régiment, qui deviendront, par leurs blessures ou leur invalidité, hors d'état d'y continuer leurs services, seront admis au nombre des Invalides de la Marine, ainsi et de même que ceux des Troupes entretenucs dans la Marine ct dans les Colonies. ART. XXXI. Les Soldats détachés dans les Colonies auront la liberté de porter leurs plaintes au Commissaire qui les passera en revue, sur les différens objets dans lesquels ils se croiront lésés, soit par rapport à leur Tome IV. ront, par leurs blessures ou leur invalidité, hors d'état d'y continuer leurs services, seront admis au nombre des Invalides de la Marine, ainsi et de même que ceux des Troupes entretenucs dans la Marine ct dans les Colonies. ART. XXXI. Les Soldats détachés dans les Colonies auront la liberté de porter leurs plaintes au Commissaire qui les passera en revue, sur les différens objets dans lesquels ils se croiront lésés, soit par rapport à leur Tome IV. --- Page 120 --- - 2 Loix el Const, des Colonies solde, àleur Frangoises saire, lors de subsistance ou autrement; et pour cet sa revue, fera battre un effet, le Commiset sur le compte qui sera rendu desdites ban, pour en prévenir les Soldats; Commandans, Intendans plaintes par les ou Commissaires Gouverneurs, , par Sa Majesté ce qu'il appartiendra. ordonnateurs , il sera ordonné M. le Prince de Dombes, Coloncl Mande et ordonne Sa Majesté à sont son service, aux Général des Suisses et Grisons qui dites Gouverneurs,e etses Lieutenans Colonies , au Commandant de la Matine Généraux dans lesIntendans, , tant audit Port qu'auxdites au Port de Rochefort, aux qu'ilappartiendra, de tenirla main Colonies 3 et à tous autres Officiers l'exécution de la présente et se conformer chacun en droit soi à Ordonnance.FAIT: à Versailles, &c. Les articles supprimés n'intéressent pas les Colonies, ARRE T du Conseil du gui avoit envoyédes Cap 3 qui condamne d un mois de prison un Huissier brluifait signijfications sous enveloppe à six Habitans du défanses de récidiver, Dondon, Du 2 Septembre 1752. ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince pour rérablisement d'un Receveur de lOctroi au Cap Tiberon, e Du Lr 13 Septembre 1752. des Navires Procureur Général du Roi est entré, et a remontré la Fusnge, qui prennent leur chargement dans la bande du Sud, que plupart depuis le lieu de leur , sont dans recevoir à leur bord, départ, qui est Saint-Louis ou les' Marie, sous voile, le long de la Cayes 3 de diverses denrées, dont ils côte,jusqu'au Cap, Damede ne font leurs France; en sorte que les droits de. déclarations qu'ès ports trésor de cette Colonie, ces denrées ne rentrent point au Sur la pourquoi il seroit nécessaire. 2 &c. quoi, matiere mise en sera établi au Cap Tiberon délibération, LE CONSEIL a ordonné et les exemptions un Receveur du droit d'octroi, avec 600 livres qu'il nommé et commis attribuées audit aux autres Receveurs ; en conséquence, a charge par lui des emploi bien la personne du sieur Laguittiere, 9 à la s'acquitter et fidelement dudit emploi, et de fournir pourquoi il seroit nécessaire. 2 &c. quoi, matiere mise en sera établi au Cap Tiberon délibération, LE CONSEIL a ordonné et les exemptions un Receveur du droit d'octroi, avec 600 livres qu'il nommé et commis attribuées audit aux autres Receveurs ; en conséquence, a charge par lui des emploi bien la personne du sieur Laguittiere, 9 à la s'acquitter et fidelement dudit emploi, et de fournir --- Page 121 --- de P'Amérique sous le Vent. Bonne et suffisante caution de la somme de IO,COO livres, qui ferasa soumission au Greffe de la Cour, dont lexpédition sera fournie au Procureur Général du Roi; et.sera la présente Commission enregistrée au Greffe de l'Amirauté de Saint-Louis, et publiée issue d'Audience dudit Siége. ES DAE A R. R É T du Conseil du Cap, qui ordonne la transeription des anciens Registres de la Paroisse du Port - Margot, et Pexicution du tit, 20 de COrdonnance de 1667Du 6 Novembre 1752. Vup par le Conseil la remontrance faite par le Procureur Général du Roi: contenant, &c. Etouile rapport deM.de Maisoncelle, Conseiller, consideré: droitsurla Remontrance du Procuet tout LE CONSELLfaisant reur Général, ordonne que les registies et cahiers cotés à la lettre A, B, Cet D, seront déposés incessamment au Greffe du Siége Royal du Cap par le Desservant de la Paroisse du Port- Margot 7 et aussi-tôt après la signification du présent Arrêt, et qu'aux frais des Habitans de ladite Paroisse du Port - Margot s copie sera faite sur un registre bien et dûment paraphé et coté, de tous les extraits de baptêmes et morts transcrits sur les registres et cahiers A, B et D, ensemble le registre qui s'est tenu depuis l'année 1736; ordonne en outre 2 qu'en tête dudit registre, le présent Arrêt sera copié et transcrit au long, et qu'après que copie aura été faite des trois registres en question, copie sera faite du registre paraphé et coté C, avec l'annotation faite en téte, conçue en ces termes: < Copie d'un registre trouvé àl la Paroisse du Port-Margot, qui n'est signé >> ni du Curé ni des Parties, et a été déposé par Arrêt de la Cour au s Siége Royal du Cap, pour en être délivré des extraits avec ladite ans) notation , pour, par les Parties s en faire tel usage que de droit >) > laquelle copie sera collationnée parle Greffier en présence d'un Marguillier, et tels notables Habitans du quartier qui voudront s'y trouyer 5 ordonne aussi qu'après que ledit registre aura été collationné, il sera remis au Curé du Port - Margot et déposé au presbytere 9 pour sur icelui être délivré des extraits en la forme ordinaire; et qu'à l'avenir les Curés se conformeront à la disposition des articles VII, VIII,IX,X,XI, XII, XIII et XIV du tit. 20 delOrdonnance de 1667. 6Aue a du quartier qui voudront s'y trouyer 5 ordonne aussi qu'après que ledit registre aura été collationné, il sera remis au Curé du Port - Margot et déposé au presbytere 9 pour sur icelui être délivré des extraits en la forme ordinaire; et qu'à l'avenir les Curés se conformeront à la disposition des articles VII, VIII,IX,X,XI, XII, XIII et XIV du tit. 20 delOrdonnance de 1667. 6Aue a --- Page 122 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises ARRET du Conseil du Cap, de contenant un sursis et ue demande de Lettres grace, pour un meurtre. Du 13 Novembre 1752. par le Vop Conssil le procès criminel par le Lieutenant Criminel du Fort extraordinairement fait et instruit Procureur général du Roi audit Dauphin, à la requéte du Substitut du le nommé Bonbon, Siége , Demandeur et Accusateur Negre esclave contre bitante au quartier Dauphin appartenant à la Dame Moineau, HaAppelant de la Scntence , prisonnier ès prisons de cette Ville du dénient atteint par laquelle ledit Bonbon Cap, et convaincu d'avoir tué Negre a été déclaré clave de M. Merey, le nommé Jacques, et étranglé pour réparation de quoi a été condamné Negre esGénéral jusqu'à ce que mort s'ensuive, à être pendu du Roi; oui et &c.; conclusions du Procureur sur sa cause interrogé sur la sellette ledit rier, d'appel et cas à lui imposés, et ouile Negre Bonbon s Conseiller, et tout considéré. Le CONSEIL rapport deM. Duperprocès ; en conséquence, ordonne a suisis au Jugement du mises au Procureur que les pieces et procédures seront néral et Intendant, Général, pour être par lui envoyées à MM. le rede qui seront priés de demander Gégrace nécessaires, > &c. au Prince les Lettres Le Negre Jasques avoit etd tud en venant voler, de l'Habitation à la garde , d force ouverte, des vivres son Maitre. desquels le Negre Bonbon avoit eté commis par ARRÉT du Conseil du Cap, touchant lz tenue des registres de d'Ouanaminthe, 2 Succursale de la Paroisse du Fort la Chapelle au tit, 20de l'Ordonnance de 1667. Dauphin s conformémert Du 18 Novembre 1752. Vup par le Conseil la Roi, contenant, remontrance faite par le Procureur &c., 2 et oui le rapport de M. Fournier Général du Conseiller,et tout considéré de la desservent 2 LE CONSEIL faitd défenses Chapelle, et desserviront à l'avenir la aux Aumôniers qui fesser et administrer le Chapelle d'Ouanaminthe, de conSacrement de mariage aux Habitans des quartiers . Vup par le Conseil la Roi, contenant, remontrance faite par le Procureur &c., 2 et oui le rapport de M. Fournier Général du Conseiller,et tout considéré de la desservent 2 LE CONSEIL faitd défenses Chapelle, et desserviront à l'avenir la aux Aumôniers qui fesser et administrer le Chapelle d'Ouanaminthe, de conSacrement de mariage aux Habitans des quartiers --- Page 123 --- de PAmérique sous le Vent. d'Quanaminthe, Brulage. , et autres, sans la permission expresse du Curéde la Ville paroissiale du Fort Dauphin , de laquelle ils feront mention sur les registres ; leur fait pareillement défenses de publier les bans au Prône en ladite Chapelle d'Quanaminthe; ordonne que leregistre d'Ouanaminthe sera déposé au Greffe du Siége Royal du Fort Daup! in,par l'Aumônier desservant ladite Chapelle, aussi tôt après la notification qui lui sera faite du présent Arrêt, et que les actes transcrits sur ce registre seront copiés par duplicata sur deux registres, et collationnés par le Greflier en Présence du Marguillier de la paroisse du Fort Dauphin, et de tels notables Habitans çui voudront s'y trouver; ; le tout aux frais de ladite Fabrique, pour étre ensuite lesdits deux registres déposés; : savoir, un en PEglise paroissiale et presbytérale du Fort Dauphin, et l'autre en la Chapelle d'Ouanamninthe. , àleffet d'en être délivré des extraits en la forme ordinaire, lesquels vaudront commes s'ils avoient été délivrés sur les originaux; ordonne en outre qu'en téte desdits registres sera transcrit le présent Arrêt; enjoint aux Aumôniers de ladite Chapelle d'Ouanaminthe Cese conformer à l'avenir à la forme prescrite pour les registres par les art. VII, VIII, IX,X, XI, XII, XIII ct XIV du tit. 20 de l'Ordonnance de 16673 ordonne que lesdits articles seront transcrits en tête dudit registre. ARRÉT du Conseil du Cap, qui permet au sieur DUPoxT,Mgadm ait Port-d--Paix 2 de préter pardevant le Juge du méme lieu. son sermnent de réception en rOffice de Receveur de l'Octroi. Du 20 Novembre 1752. a ARRÉT du Conseil du Cap,portant nomination d'un Receveur des droits suppliciés 5 pour cing ans, Du 22 Novembre 1752. Vupanic Conseillaremontrancefaite par M.THéritier 2 Conseilier,faisant fonction de ProcureurGénéral, contenant, &c.; et ouile rapport del M. Duperrier, Conseiller, et tout considéré, L E CONSEIL faisant droitsurladireremontrance 2 a nommé et nomme le sieur Rouyer, Négociant au Cap, Receveur des deniers suppliciés s al'efet de percevoir lesdits deniers pendant Tespace de cinq années qui commenceront au premier Jauvier 17535 cn .THéritier 2 Conseilier,faisant fonction de ProcureurGénéral, contenant, &c.; et ouile rapport del M. Duperrier, Conseiller, et tout considéré, L E CONSEIL faisant droitsurladireremontrance 2 a nommé et nomme le sieur Rouyer, Négociant au Cap, Receveur des deniers suppliciés s al'efet de percevoir lesdits deniers pendant Tespace de cinq années qui commenceront au premier Jauvier 17535 cn --- Page 124 --- IIO. Loix et Const, des Colonies conséquence, a reçu et reçoit ledit Francoises deniers suppliciés de la ville du Rouyer à l'Office de Receveur et sufisante Cap, la charge des caution et certificateur, par lui de donner bonne seilla-Rapporreur, du quiseront reçus pardevantledit donne acte du serment consentement du Procureur Général du Conbien et fidelement par lui présentement fait Roi; lui exercer ledit devant la Cour, de ces du Roi et aux Réglemens du Oflfice, et de se conformer aux OrdonnanConieil. ARRÉT du Conscil du Cap , quid déclare de Maréchaussée et incompatibles les deux places de Prévôt d'Inspecteur de Police, Du 22 Novembre Vep par le Conseil la 1752. conclusions de M, THéritier, Requéte d'Antoine Dugoirant, Prévôt du néral, et ouile rapport de M. Girel, Conseiller, faisant fonctions de Procureur Cap, GéSEILa déclaréles deux emplois de Conseiller, > et tout considéré, 2 LE CON. tibles, attendu la nature de leurs Prévôtet d'Inspecteur de que ledit en fonctions; Policeincompaété mandé Dugoirant fera option de l'un des conséquence, a ordonné en la Cour, il a déclaré qu'il deux; et ayant ledit Dugoirant Pecteur de Police, etse démettre entendoit conserver l'emploi d'InsMaréchaussée; et ouï sur ce ledit MC, incessamment de celui de Prévôt de la cureur Général, la Cour a ordonné THéritier, faisant fonctions de ProDugoirant jusqu'à ce qu'il ait donné qu'il sera sursis à la réception dudit forme. sa démission en bonne et due MENOIXE du Roi a MM. DUBOIS LALANNE, portant réunion de la Ferme D. E LA MOTTE et LAPORTE aueres Fermes. des Permissions de tenir Cafe,aux Du 15 Décembre 1752. estimant Sisueet missions de tenir Café à nécessaire de faire un arrangement sur les intentions à ce sujet aux sieurs Saine-Domingue, elle a résolu perLalanne. Comte Dubois de la Motte d'expliquer ses Elle est informée et Laporte qu'il n'a d'abord été question, par rapport à ces per- de la Ferme D. E LA MOTTE et LAPORTE aueres Fermes. des Permissions de tenir Cafe,aux Du 15 Décembre 1752. estimant Sisueet missions de tenir Café à nécessaire de faire un arrangement sur les intentions à ce sujet aux sieurs Saine-Domingue, elle a résolu perLalanne. Comte Dubois de la Motte d'expliquer ses Elle est informée et Laporte qu'il n'a d'abord été question, par rapport à ces per- --- Page 125 --- de PAmérique sous le Vent, IIT missions, que d'y faire trouver une rétribution aux Capitaines des Gardes des sieurs Gouverneurs Lieutenans Généraux, qui les accordoient. La fafait connoître que leur produit pouvoit être veur qu'elles prirent ayant d'un certain objet, le sieur Marquis de Larnage prit le parti, ilya quelannées, d'en faire une ferme, et d'en partager le revenu ; savoir, un ques tiers à son profit, un autre tiers pourl le Capitaine de ses Gardes, et l'autre tiers étre distribué à des Officiers des Troupes, suivant leurs besoins pour et leur conduite. Sa Majesté donna son approbation à cet arrangement ; mais sur cequ'il lui est revenu que cette Ferme a pris une telle consistance et a fait de tels progrès, qu'ele peut produire, non seulementde quoi remplir les objets pour lesquels elle a été autorisée, mais encore de quoi en appliquer une partie à d'autres destinations ; Sa Majesté, après s'être fait rendre compte des éclaircissemens envoyés à cet égard per lesdits sieurs Comte Dubois de la Motte et Laporte Lalanne 2 s'est déterminée à régler, et son intention est, qu'à commencer du jour qu'elle leur fait expliquer en particulier , la Ferme des permissions de tenir Café à Saint-Domingue soit réunie aux autres Fermes qui se font à son profit dans ladite Colonic,et réglée sur le même pied qu'elles le sont, Sur le produit de ladite Ferme 2 il sera pris d'abord une somme de 3000 liv. chaque année, pour le Capitaine des Gardes du sieur Gouverneur et Licutenant Général; et du restant, il en sera fait six portions égales, dont deux seront remises dans la caissse du Commis des Trésoriers Généraux, pour être employées aux dépenses de la Colonie > avec le produit des autres droits qui sy perçoivent au profit de Sa Majesté; trois auseront moitié entre le sieur Gouverneur et tres portions partagées par Lieutenant Général et le sieur Intendant; et la sixieme partie sera remise au sieur Gouverneur et Lieutenant Général, pour être par lui distribuée en gratifications à ceux des Officiers des Troupes qu'iljugera à propos, en observant néanmoins de préférer ceux qui ,1 h'ayant point d'établissement dans Ia Colonie, en auront plus de besoin. Telle est la volonté de Sa Majesté à ce sujet; elle ordonne auxditssieurs Comte Dubois de la Motte et Laporte Lalanne de tenir la main, chacun en ce qui le concerne, à lexécution de ce nouvel arrangement. R. au Conseil du Port-au-Prince le 8 Mai 1753. akndh es qu'iljugera à propos, en observant néanmoins de préférer ceux qui ,1 h'ayant point d'établissement dans Ia Colonie, en auront plus de besoin. Telle est la volonté de Sa Majesté à ce sujet; elle ordonne auxditssieurs Comte Dubois de la Motte et Laporte Lalanne de tenir la main, chacun en ce qui le concerne, à lexécution de ce nouvel arrangement. R. au Conseil du Port-au-Prince le 8 Mai 1753. akndh --- Page 126 --- n Loix et Const. des Colonies 2 a Frangoifes ORDONNANCE des Lérenduc d'unelieue Adminisrascurs s portant défenses de chasser dans auxenvirons de la ville du Port-au-Prince. Du 21 Décembre 1752. Lrcome Dubois de la Jean-Bapriste Motte, &c, Etant informés Laporte Lalanne &c. oiseaux, courent que plusieurs Particuliers, sous à aux environs dela prétexte de chasser aux quoi voulant pourvoir, faisons Ville,y tuent les pigeons etla volaille; Particuliers, de quelque condition expresses inhibitions et défenses à tous aux environs dela Ville, à peine de qu'ils soient, de chasser à une lieue et de 5oo liv. d'amende, prison et de confiscation deleurs enjoignons de courir applicable à la Maréchaussée, à armes, rance, sur ceux qui contreviendront à la laquelle nous laquelle sera lue 2 publiée et affichée présente OrdonMandons, , &:c. DoNNÉ au par-tout où il appartiendra. Portau-Prince, &c. ORDONNANCE du Lieuenant de Roi attendu les circonstances, au fond de lIsle à Ville , permet aux Négocians et Vache, qui, darmer, afin de poufitivre des Corsaires Capitaines de la méme sur la Côte, Du 22 Décembre 1752. en Vor T'exposé la Requête des Cayes, et attendu le cas Habitans et Négocians de la ville des de MM, le Général et pressant, qui ne permet pas d'attendre les ordres tion libre, nous avons Intendant, et la nécessité de rendre la en la maniere permis et permettons aux Supplians de navigacourir, accoutumée, et d'armer un ou plusieurs s'assembler conjointement avec le bateau du Roi, surl bâtimens, pour Espagnols, et de s'en le les prétendus Corsaires des FAIT emparer; tout aux frais, Supplians. au Fond le 22 Décembre risques, périls et fortuncs 1752. Signé DE RANCÉ, TA EoA ORDONNANCE permis et permettons aux Supplians de navigacourir, accoutumée, et d'armer un ou plusieurs s'assembler conjointement avec le bateau du Roi, surl bâtimens, pour Espagnols, et de s'en le les prétendus Corsaires des FAIT emparer; tout aux frais, Supplians. au Fond le 22 Décembre risques, périls et fortuncs 1752. Signé DE RANCÉ, TA EoA ORDONNANCE --- Page 127 --- de PAmérique sous lc Vent. II $ ORDUNNANCE des Administrateurs, qui annulle une Commission ae Procureur Général parintérim, 9 émanée d'eux. Du 29 Décembre 1752, Lrc Comte Dubois de la Motte, &c. Jean-Baptiste Laporte Lalanne, &c. L'intention de Sa Majesté étant qu'en son Conseil Supérieur séant aii Port-au-Prince où elle n'a créé d'autre Gens du Roi qu'un Procureur Général,les fonctions de cet exercice soient exercées par le dernier des Conseillers titulaires , lorfque ledit Office est vacant, ou que le sujet que Sa Majesté en a pourvu est absent, ou récusé valablement, ou empêché pour quelque cause légitime, nous 3 en vertu du pouvoir à nous donné par Sa Majesté, avons déclaré nulle et de nul effet , à compter seulement du jour de T'enregistrement de la présente Ordonnance, la Commission que nous avons accordée le 28 Décembre 1751 au sieur Viau, 2 Pun desdits Conseillers titulaires, aux fins d'exercer par intérim le susdit Ofice, vacant par le décès du sieur Nicolas laquelle Cemmission a été enregistréc audit Conseil le 3 Janvier suivant; et en conséquence. , ordonnons que les fonc-, tions de Procureur Général audit Conseil Supérieur séant au Port-auPrince, seront d'orénavant exercées privativement à tous autres Officiers, à compter du jour de T'enregistrement des présentes, par le dernier reçu des Conseillerstitulaires présenta à chaque séance, et ce jusqu'à ce qu'il aitplu à Sa Majesté de pouryoir audit Office ; ordonnons pareillement qu'à compter dudit jour de l'enregistrement des présentes, le sieur Viau reprendra séance , et opinera au rang des Conseillers audit Conseil, suivant l'ordre de sa réception. Prions MM. les Officiers du Conseil Supérieur d'enregistrer la présente Ordonnance, et de tenir la main à son exécution. Mandons, &c. DoNNÉ au Port-au-Prince 5 &c. Signés DUBOIS DE LA MOTTE et LAPORTE LALANNE, R. au Conseil du Port-au-Princel le 2 Janvier 1753. Tome IV, F et opinera au rang des Conseillers audit Conseil, suivant l'ordre de sa réception. Prions MM. les Officiers du Conseil Supérieur d'enregistrer la présente Ordonnance, et de tenir la main à son exécution. Mandons, &c. DoNNÉ au Port-au-Prince 5 &c. Signés DUBOIS DE LA MOTTE et LAPORTE LALANNE, R. au Conseil du Port-au-Princel le 2 Janvier 1753. Tome IV, F --- Page 128 --- I 14 Loix et Const, des Colonies Françoises E Ar R INter ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince, touchant un Registre de la paroisse delArcabayt. Du 20 Janvier 1753le Procureur Général du Cri, avis en T'année 1749 du Substitut du Roi a entré, et a dit, qu'ayant eu cahayes, qu'ilse trouvoit dans le Siége de Léogane , résidant aux Arnombre des de ce quartier, un ancien registre registres la Paroisse de depuis servant auxi baptémes, mariages 1704 jusqu'en 1749sinforme, par le défaut de etsépultures, du P. tant, avant-dernier Curé, par signature Rosfut pourvu plasieurshcuner,etdes feuilles volantes, qu'il alorsenpartie auxi inconvéniens qui pourroientrésulter gularités, par l'ordre qui fut donné audit Subfitut de visiter decesirréregistre page par page, et de coter et les et vérifier le tant de suppléer, autant parapher lacunes : il eft imporqui a déjà été observéc, &c. qu'il se peut, par une nouvelle formalité, à celle CONSEIL faisant droit audit Sur quoi, la matiere mise en délibération, LE en la Cour, Commissaire à l'effet réquisitoire, a nommé M.Saintart, Conseiller baptémes, de vérifier l'ancien registre servant aux mariages, et sépultures de la paroisse Saint-Pierre de haye, , depuis 1704 jusqu'en l'Arcagistre 1749 2 lequeldit M. Saintart cotera ledit repage par page, et paraphera les lacunes, et nommera suffisantes pour faire faire une copie exacte ct figurée dudit personnes quelle sera déposée aul Greffe du Siége de registre, laRoyal cette Ville. RÉGLEMENT provisoire du Gouverneur fonctions des deux Majors de Général, concernant le rang et les Troupes établis dans la Colonie. Du 15 Février 1753. Lrcon Dubois de la Motte, 8c. Le Roi ayantjugé à propos, 2 pour le bien de son service, d'établir deux Majors dans la Colonie, dont les principales fonctions d'exercer de plus en plus la discipline des ont pour objet Sa Majesté ayant destiné M, Troupes et celle des Milices, > et Sud, en lui donnant d'Argout pour la partie de l'Ouest et celle du en même temps le rang de Lieutenant de en conséquence des ordres du Roi, et en attendant Sa Roi; nous. 9 que Majesté y ait 2 pour le bien de son service, d'établir deux Majors dans la Colonie, dont les principales fonctions d'exercer de plus en plus la discipline des ont pour objet Sa Majesté ayant destiné M, Troupes et celle des Milices, > et Sud, en lui donnant d'Argout pour la partie de l'Ouest et celle du en même temps le rang de Lieutenant de en conséquence des ordres du Roi, et en attendant Sa Roi; nous. 9 que Majesté y ait --- Page 129 --- de L'Amérique sous le Pent. pourvu, avons cru devoir faire les dispositions qu'exigent ses fonctions, à que relativement à la police & à la difcipline des tant par rapport lui, Troupes et des Milices. Ilsera reçu en la qualité portée dansson brevet 7 dans les eadroits où ilira; et en l'absence des Gouverneurs particuliers et 'des Lieutenans de Roi, il donnera le mot. MM. les Majors, à son arrivée, seront obligés de lui rendre un compte exact et détaillé des Troupes et Milices de leurs quartiers 3 et lorsqu'il n'y sera pas, de lui en envoyer un tous les mois, en même temps qu'ils l'enverront au Général. Comme le bien du service exige qu'ilregne une uniformité dans la façon de commander et de fairel'exercice, ainsi que dans les évolutions 2 les Majors seront tenus de se conformer au Mémoire qu'il leur en donnera. Comme le bien du service demande aussi une grande attention pour le choix des Sergens et des Caporaux, MM. les Capitaines seront obligés de luip proposer à son passageles sujets sur lesquels ils auront jetélesyeux, et il assemblera tous les Sergens de la garnison 2 pour avoir leur avis par écrit, et même par scrutin, si on lej juge à propos. MM. les Officiers Majors seront tenus de faire faire, deux fois par semaine, l'exercice aux Troupes, et ils commenceront par le bien apprendre aux Sergens > pour qu'ils puissent être en état d'instruire les Soldats de recrue, et tous ceux quineles savent pasfaire: il en sera de même pour les Bombardiers, et on ne recevra dans cette Compagnie que des hommes en état de remuer un canon et un mortier. MM. les Lieutenans seront tenus de visiter très-souvent les Compagnies auxquelles ils serontattachés,etilal leurliront les Ordonnances dul Roiau sujet des duels et de la désertion, et ils obligeront les Soldats à se tenir propres, ainsi que leurs chambres; ils tiendront la main, autant que faire se pourra, à ce que les Soldats fassent ordinaire ensemble. Il; y aura un Lieutenant de semaine dans chaque place 2 pour aller faire la visite des Casernes et de T'Hépital, dont il rendra compte tousles jours à l'Officier commandant dans ladite place. Les Sergens seront responsables de tous les Soldats qui découcheront des commandant la CompaCasernes sans une permission par écrit del T'Officier gnie ou de celui de semaine dans la place. Les Sergens, ou les Caporaux en leur absence 2 seront obligés de mener les Soldats de-leurs Compagnies dans lendroit où l'on assemble la garde; et lorsqu'ils nc seront pas dans un état convenable pour paroître P: 2 tousles jours à l'Officier commandant dans ladite place. Les Sergens seront responsables de tous les Soldats qui découcheront des commandant la CompaCasernes sans une permission par écrit del T'Officier gnie ou de celui de semaine dans la place. Les Sergens, ou les Caporaux en leur absence 2 seront obligés de mener les Soldats de-leurs Compagnies dans lendroit où l'on assemble la garde; et lorsqu'ils nc seront pas dans un état convenable pour paroître P: 2 --- Page 130 --- Loix et Const, des sous les armes Colonics-Francoiss à eux, 2 l'Officier Major, loriqu'il fera son inspection,s'en prendra Les Sergens feront deux appels demi-heure après la par jour de leur Compagnie l'une retraite, et l'autre à Ia du , une compte àl'Officier Major de ceux qui pointe jour, et ils rendront M. d'Argout fera auront manqué, afin qu'il Puiffe quatre tournées par an, de six semaines pouvoir bien séjourner un temps convenable dans chaque chacune, y examiner les Troupes, et garnison , pour Général, ainsi que des Milices dont il pouvoir en rendre compte au quera des Officiers, les aura faitlarevue;e manen même Commandans de quartier lui en erlorsqu'ilyn rendront les temps qu'au Général, qui nommera aux compte, plus convenables. places vacantes les sujets MM. les Officiers doivent bien savoir lutions , parce que, dans les tournées commander l'exercice et les évomanderlun et f'autre que M. d'Argout fera, il fera comtaine jusqu'au dernier indistinctement, Enseigne. à commencer par le premier CapiDoxNé au Port-au-Prince, &c. Voy. le Mémoire du Roi du 13 Septembre 1753ARRT du Conseil du Cap, qui permet provisoirement une Enquôte close, Du 15 Mars 1753Vo, par le Conseil la Requéte de contenant > entre autres choses, Jacques Cliquet, Peintre au Cap 2 la femme du que, durant Finstance en Suppliant a obtenu permission de faire séparation, THabitation et les affermer Negres, 3 danslequel bail ellea fait judiciairement appartenans au Suppliant;que sorti de comprendre les Negres démarches de sa femme, et n'a prison, il a appris avec étonnement! les de ses Negres du bail à pas tardé à former demande afin de distraction Bureau le 3 Janvier ferme, sur laquelle la Sentence a étér rendue qui auroit dernier 2 sur les productions sur le ordonné que le Suppliant feroit respectives des Parties, priété desdits Negres;quil a été preuve par enquéte de la proConclusions du Procureur Général interjeté appel de cette Sentence, &c. Maisoncelle, du Roi, et oui le rapport de donne, Conseiller, , et tout considéré, le Conseil M. de que ladite Sentence du 3 Janvier dernier a ordonné et orsion, nonobstant sera exécutée Tappel; en conséquence, par provipermet au Suppliant de faire Parties, priété desdits Negres;quil a été preuve par enquéte de la proConclusions du Procureur Général interjeté appel de cette Sentence, &c. Maisoncelle, du Roi, et oui le rapport de donne, Conseiller, , et tout considéré, le Conseil M. de que ladite Sentence du 3 Janvier dernier a ordonné et orsion, nonobstant sera exécutée Tappel; en conséquence, par provipermet au Suppliant de faire --- Page 131 --- de PAmérique sous le Vent, procéder à Penquête dont s'agit > pour demeurer close au Greffe dudit Siége jusqu'à l'Arrêt à intervenir sur ledit appel; le tout sans préjudicier aux droits des Parties au priocipal 2 & sans attribution d'aucun nouveau. ARRÉT du Conseil du Cap,quin nomme M.de. JUCHEREAV DE SAINTDENIS, Doyen de la Cour, Consuillar-Comumissaire.pour oidonnancer la comptabilité de la Maréchausée, au désir de l'art. 15 du Réglement du 31 Juillet 1743, el ordonne gue LArrd sera notifé aux Prévôts de Maréchaussée, ct au Receveur des deniers publics. Du 17 Mai 1753. ARRÉ T du Conseil d'Etat, qui charge le Conseil du Port-au-Prince de la révision d'un procès criminel jugé par celui du Cap, même de prononcer 1672 nouveau Jugement > s'ily a lieu. Du 18 Mai 1753. Nous indiquons seulement cet Arrêt comme un des exemples de semblables renvois d'un Conseil à lautre. PROCÈSYERBAL de la reprise de possession des Isles Turques 9 dressé M.LEFACHER, Ecrivain de la Marine, embarqué sur la Frégate par 7Emeraude, commandée par M. K ERUSORET le Borgne, Capitaine de Vaisseau, Du 20 Mai 1753. R, au Conseil du Port-au-Prince le 7 Septembre suivant. Nous placerons ailleurs les détails de cette reprise depossession, semblables renvois d'un Conseil à lautre. PROCÈSYERBAL de la reprise de possession des Isles Turques 9 dressé M.LEFACHER, Ecrivain de la Marine, embarqué sur la Frégate par 7Emeraude, commandée par M. K ERUSORET le Borgne, Capitaine de Vaisseau, Du 20 Mai 1753. R, au Conseil du Port-au-Prince le 7 Septembre suivant. Nous placerons ailleurs les détails de cette reprise depossession, --- Page 132 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises TE ARRET du Conseil du pour Lz nouvelle imposition Capyqni, au désirdeParticle IO du Riglemene du Roi, , nomme MM. DE SAINTDENIS et D E GRANDPRI JUCHERI EA U DE E,Conscillers conjointement avec M, tInuendunt,andertes Commissaires, pour, pour les années 1751 et 1752, comptes des Receveurs de tOcroi, courront de ladite imposition. comme aussi ceux des trois années qui Du 18 Mai 1753. ORDONNA: N C E des d'Eglise Adminisurateurs. pour faire la paroissiale au alonger Chapelleservant: même sur ceuxi imposès Port-au-Prince, la ct faire prendre à cer efce des pour construction d'une nouvelle fonds, Eglise. Du 3 Juin 1753. R. au Conseil du Port-au-Prince le IO Novembre suivant, Rkocès VERBAL de la reprise de Chevalier. DE RUIs EMBITO, possession des Caiques , dressé par le le Bateau LAigle. Lieutenant de Yaisseat, et commandane Du 9 Juin 1753. R. au Conseil du Port-au-Prince le7 Septembre suivant, Nous renvoyons les détails de certe à laguelle ils appartiennent piece d une autre partie de cez Ouvrage, plus naturellement. RÉGLEMENT T du Roi pour la police el discipline des expédiés pour les Colonies de Equipages des Navires LAmérique. Sa Du 22 Juin 1753. MAJESTÉ s'étant fait des 22 Mai 1719, 23 Décembre représenter ses Ordonnances et Réglemens sur la police qui doit être observée 1721, 19Juillet 1742, et 19 pour les Gens de mer des aux Colonies Françoises Mai1745, des Equipages derAmérique, Décembre 1728, et TArrêt de Navires;ensemble. sa Déclaration du son Conseil du 19 Janvier 1734, au 22 Juin 1753. MAJESTÉ s'étant fait des 22 Mai 1719, 23 Décembre représenter ses Ordonnances et Réglemens sur la police qui doit être observée 1721, 19Juillet 1742, et 19 pour les Gens de mer des aux Colonies Françoises Mai1745, des Equipages derAmérique, Décembre 1728, et TArrêt de Navires;ensemble. sa Déclaration du son Conseil du 19 Janvier 1734, au --- Page 133 --- de PAmérique sous le Vent. sujet de l'embarquement et débarquement des Matelots dans les Ports du Royaume et les Pays étrangers: et étant informée que les dispositions portécs par lesdites Ordonnances ne sont pas exactement observées dans lesdites Colonies, et qu'elles ne sont pas d'ailleurs suffisantes pour réprier divers abus qui s'y sont introduits, au préjudice du bon ordre et dela discipline des Gens de mer 2 et qui occasionnent particulierement leur désertion des Bâtimens du Commerce : à quoi désirant pourvoir, elle a arrêté le présent Réglement, ainsi qu'ils'ensuit. AKT, I". Il sera fait à bord des Navires, aussi-tôt après leur arrivée aux Colonies Françoises de l'Amérique 3 une revuc exacte de tous les Gens de mer dont T'Equipage sera composé, et des Passagers et Engagés qui auront été embarqués en France. AxT. II. L'Officier chargé du détal des classes, par lequel ladite revue sera faite, entendra les plaintes qui pourront être faites, tant par! les Capitaines et Officiers, contre les Matelots et autres Gens des Equipages,que par les Matelots contre les Capitaines et Officiers : il constatera, autant qu'il sera possible, les faits qui y auront donné occasion ; et sur le compte qu'ilenrendra, TIntendant ou Commissaire Ordonnateur fera surle champ arrêter les coupables, s'ily a lieu , soit pourleur faire subir quelques jours de prison, suivant les circonstances, soit pour les remettre aux Officiers de l'Amirauté, , s'ils sont dans le cas de mériter de plus grandes peines : et dans le Cas où lesdits Officiers deAmimauréjageront devoir procéder contre ceux qui auront été ainsi arrêtés, lesdits prisonniers leur seront remis à cet effet par les ordres desdits Intendans ou Ordonnateurs. ART.III. Ledit Officier vérifiera s'il se trouve à bord des Matelots ou autres Gens de merquin'aient point été compris sur le rôle de l'Equipage, et ilfera arréter sur le champ tous ceux qui se trouveront dans ledit cas; Sa Majesté voulant qu'ils soient détenus cn prison aux frais des Capitaines, jusqu'à ce qu'ils puissent étre renvoyés sur un autre Navire de la même Province du Royaume où Jesdits Matelots auront été embarqués; ce quisera constaté par un procès verbal qui sera envoyé par l'Intendant ou Commissaire Ordonnateur des Colonies,au Commissaire de la Marine du Port oules Navires auront été armés, pour étreles Capitaines de Navires poursuivis, à leur retour en France, devant les Officiers del'Amirauté, conformément aux dispositions portees par la Déclaration du 18 Décembre 1728. ART. IV. Les Matelots ainsi retirés d'un Navire,qui seront ensuite renvoyés en France sur un autre, où ils feront partie de T'Equipage, ne pour- endant ou Commissaire Ordonnateur des Colonies,au Commissaire de la Marine du Port oules Navires auront été armés, pour étreles Capitaines de Navires poursuivis, à leur retour en France, devant les Officiers del'Amirauté, conformément aux dispositions portees par la Déclaration du 18 Décembre 1728. ART. IV. Les Matelots ainsi retirés d'un Navire,qui seront ensuite renvoyés en France sur un autre, où ils feront partie de T'Equipage, ne pour- --- Page 134 --- - Loix et Const. des Colonies ront y prétendre d'autres salaires Frangoises TEquipage,en vertu des ordres de que ceux qui seront fixés sur le rôle de teur, ,laquelle fixation ne lIntendant ou Commissaire pourra excéder celle Ordonnaqui se seront embarqués en France. des gages que gagnerontceux ART. V. Il ne pourra, pendant le nies, être fait aucun séjour des Navires auxdites Coloaux Gens de mer des payement ni aucun prêt, ni avance d'aucune Equipages engagés en France, ni espece parremplacement aux Colonics, soir à ceux embarqués que autre cause que ce puisse être, si pour les achat de hardes, , ou pour quelpar un ordre del'Oficier chargé du détail des Capitaines n'y sont autorisés de lEquipage, à peine contre les classes, mis au bas du rôle tour en France, contrevenans d'étre poursuivis à leur Décembre 1728. conformément aux dispositions de la Déclaration redu 18 ART. VI.Sil déserte des Matelots Capitaine ou autre Officier commandant ou autres gens des Equipages, le déclaration dans les le Navire, sera tenu d'en faire la vingt-quatre heures à l'Officier classes, pour être par ledit Officier chargé du détail des desdits Déterteurs, après avoir envoyé sur le champ à la poursuite saire pris les ordres de Ordonnateur: enjoint Sa IIntendant ou Commisauxdites Colonies de donner Majesté aux Gouverneurs et main forte à Commandans en seront requis. cet effet, toutes les fois qu'ils ART. VII. Ceux desdits Déserteurs détenus en prison pendant le qui pourront être arrétés, seront missaire Ordonnateur, et ils seront' temps qui sera réglé parl lIntendant ou Comront néanmoins lesdits Déserteurs ensuite renvoyés à bord du Navire ; sequ'ils les réclameront, remis aux Officiers de PAmirauté, lorsART. VIII. Ils pour procéder contre eux. seront interrogés sur le cas quil soit reconnu qu'elle a été motif de leur désertion ; et en ce puisse être, par le occasionnée, de quelque maniere sur les circonstances Capitaine ou d'autres Officiers du bord que relatives audit , ilsera fait par FIntendant ou Commissaire cas, un procès verbal, quisera dressé le département de la Marine, Ordonnateur, 2 au Secrétaire d'Etat ayant à Sa Majesté, être par elle ordonné pour, sur le compte qui en sera par luirendu néanmoins des procédures qui ce qu'il appartiendra, sans préjudice ciers de fAmirauté; Sal Majesté pourront être faites à ce sujet par les Offimer les voies de droit devantlesdits n'entendant point interdire auxdits Gens de de renvoyer la connoissance des' faits Officiers, auxquels elle se réserve même vant lexigence des cas. résultans desdits procès verbaux, suiART, IX, en sera par luirendu néanmoins des procédures qui ce qu'il appartiendra, sans préjudice ciers de fAmirauté; Sal Majesté pourront être faites à ce sujet par les Offimer les voies de droit devantlesdits n'entendant point interdire auxdits Gens de de renvoyer la connoissance des' faits Officiers, auxquels elle se réserve même vant lexigence des cas. résultans desdits procès verbaux, suiART, IX, --- Page 135 --- de P'dmérique sous le Vent. ART. IX. Tout Capitaine ou autre Officier commandant un Navire, qui aura différé plus de trois jours à faire à r'Officier chargé du détail des classes, la dénonciation des Matelots et autres gens de mer désertés, sera ré. puté complice de Ia désertion, et il en sera pareillement fait un procès verbal, pour être envoyé au Secrétaire d'Etat ayant le département dc la Marine, 2 pour en être par lui rendu compte à sa Majesté, ART. X. La date del la désertion sera apostillée sur le réle del'Equipage, seulement à compter du jour que l'Officier chargé du détail des classes aura reçu la dénonciation, et les salaires des Déserteurs seront payés juc qu'audit jour, sans égard au temps pendant lequel les Capitaines auront différé de faire lesdites dénonciations. Lesdites apostilles seront exactement détaillécs pour chaque homme, et fignées par l'Officier chargé du détail des classes, La même formalité sera observée en ce qui concernera les apostilles mises sur lesdits rôles, au sujet des morts et des débarquemens, 2 pour raison de maladie, ou pour d'autres causes, tant en ce qui concernera P les gens des Equipages s qu'à l'égard des Passagers et des Engagés. ART. XI. Tout Capitaine, Maitre ou Patron qui débauchera un Matelot aux Colonies, sera condamné à une amende de 3C0 livres, dont moitié applicable à T'Amiral, et l'autre moitié au premier Maître, lequel pourra reprendre le Matelot,si bon lui semble. 2 conformément à ce qui est porté par l'Ordonnance du 22 Mai 1719, et par le Kéglement du 19 Mai 1745. ART.XII, Entend Sa Majesté qu'en conséquence de son Ordonnance du 23 Décembre 1721, et dudit Réglement du 12 Mai1745,1 les conventions que les Matelots et autres Gens de mer embarqués auxdites Colonies, pourront faire pour leurs salaires, soient réputées nulles et de nul cffet, si elles ne sont autorisées par les Intendans ou Commissaires Ordonnateurs, et portées en conséquence sur le rôle de l'Equipage arrété par l'Officier chargé du détail des classes; voulant et ordonnant Sa Majesté, qu'il n'y ait que lesdits rôles qui puissent servir de titre sur les prétentions des Gens de mer. , pour raison desdits salaires. ART. XIII. Aucun Matelot, Novice ou Mousse de l'équipage des Nawires venus de France aux Colonies, ne pourra descendre ni resterà terre, sans un congépar écrit donné parle Capitaine, ou autre Officier commandant le Navire, danslequel congé sera fait mention du temps limité pour l'absence hors du bord ; ct ceux desdits Gens de mer qui seront trouvés à terre sans de pareils congés, ou qui en auront excédé le terme > seront ar: Tome IV. O ucun Matelot, Novice ou Mousse de l'équipage des Nawires venus de France aux Colonies, ne pourra descendre ni resterà terre, sans un congépar écrit donné parle Capitaine, ou autre Officier commandant le Navire, danslequel congé sera fait mention du temps limité pour l'absence hors du bord ; ct ceux desdits Gens de mer qui seront trouvés à terre sans de pareils congés, ou qui en auront excédé le terme > seront ar: Tome IV. O --- Page 136 --- - Loix et Const. des Colonies rêtés et détenus, pour la prémiere Françoises pendant huit fois, en prison pendant trois jours, en cas de récidive. jours, et AxT. XIV. Les Capitzines des Navires de més aux Colonies, soit pour y avoir été France qui seront désarou pour d'autres causes, déclarés hors d'état de naviguer, , Juillet 1742,le feront, en conséquence de lOrdonnance du leurs décompte de la solde due à chacun des Gens de Equipages , en présence de T'Officier chargé du détail des mer de remettront auxdits Officiers copie desdits classes, Ct change tirée surles Armateurs, le décomptes, et une lettre de de France. pour montant de ladite solde en argent ART, XV. Lesdits décomptes et Jettres de change seulement ce qui sera dû aux Officiers, contiendront, non défarmement, mais encore Mariniers, et Matelots présens au pour la solde ce qui reviendra aux familles des morts, tant solde que pour le produit d'inventaires, et le montant revenant aussi aux Déserteurs, de la jusqu'au jour de leur noncée; ce qui sera exactement constaté dans les désertion déOfficiers chargés du détail des classes auxditcs décomptes s dont les T'envoi, ainsi que des lettres de Colonies feront ensuite. Royaume où les Navires change s aux Commissaires des Ports du auront été armés; ils seront tenus d'adresser mémetempsat auxdits Commissaires des copies desrôles de en quels seront faits dans la même forme que celui de l'armement désarmement, , lesCapitaine, et contiendront en marge de chaque homme présenté par le barqué dans le Navire, soit comme faisant qui aura été emqualité de Passager ou pirtie de TEquipage, soit en d'Engagé, toutes les mutations pour raison de mort ou désertion, ou qu'il y aura eu ment, , en y faisant mention des dates pour d'autres causes de débarqueet des auront certifié lesdits émargemens. signatures des Officiers qui ART. XVI. L'article III de ladite Ordonnance du sujet du registre qui doit être tenu les Officiers 19 Juillet 1742, au classes, pour y transcrire lesdits par chargés du détail des décomptes et lettres de ponctuellement exécuté. Enjoint Sa Majesté aux change > sera saires Ordonnateurs de se faire Intendans ou Commislesdits registres, à représenter, au moins tous les trois , l'effet de vérifier s'ils sont dans la forme mois, et si les envois en France., ci-dessus convenable > rement. prescrits, ont été faits régulieART. XVII. S'il se trouve dans le' quartier des Colonies où aura été. désarmé , d'autres bâtimens à revenir un Navire prêts en Françe, , dans la de se faire Intendans ou Commislesdits registres, à représenter, au moins tous les trois , l'effet de vérifier s'ils sont dans la forme mois, et si les envois en France., ci-dessus convenable > rement. prescrits, ont été faits régulieART. XVII. S'il se trouve dans le' quartier des Colonies où aura été. désarmé , d'autres bâtimens à revenir un Navire prêts en Françe, , dans la --- Page 137 --- de PAmérique sous le Vent, même Province où sera situé le Port où ledit Navire aura été arnié, et dans lesquelsles Gens de mer du bâtiment désarmé puissent étre embarqués set gagner des salaires, il ne leur sera rien payé pour la conduite du retour 5 mais s'il n'y a point alors de Navires où ils puissent être employés 2 il leur sera accordé un ou deux mois de solde, à proportion du retardement que pourra leur causer le défaut d'occasion pour leur retour, suivant la fixation qui en sera faite par les Intendans ou Commissaires Ordomnateurs, conformément à ce qui est porté par la susdite Ordonnance du 19 Juillet 1742. ART. XVIII. Il sera donné par les Capitaines desdits Navires désarmés, un congé par écrit à chacun des Gens de mer de leurs Equipages, contenant leurs noms et qualités 2 et leur signalement détaillé, de maniere que lesdits congés ne puissent point servir à d'autres Matelots. Le nom du Navire y sera pareillement expliqué, et le temps qu'ils y auront servi. Lesdits congés serontvisés par r'Officier chargé du détail des classes, pour être ensuite représentés par lesdits Gens de mer toutes les fois qu'ils en seront requis, et notamment lorsqu'ils se présenteront pour repasser en France. : ART. XIX. Les Capitaines de Navires qui reviendront en France , donneront de pareils congés aux Matelots et autres Gens de mer de leurs équipages qu'ils seront obligés de laissser aux Colonies pour raison de maladie > ou pour d'autres causes pour lesquelles le débarquement aura été autorisé par les Intendans ou Commissaires Ordonnateurs; et lesdits congés seront pareillement visés de l'Officier chargé du détail des classes. ART. XX. Lesdits Capitaines seront tenus , à T'égard des Matelots restés malades de donner une caution pour le payement 2 non seulement des frais de maladie, mais encore de la solde qui sera réglée par les Intendans ou Commissaires Ordonnateurs 9 pour ceux dont la santé se rétablira, pour pourvoir à leur subsistance jusqu'autemps où ils pourront être rembarqués pour France. ART. XXI, Les Officiers chargés du détail des classes feront, au moins tous les trois mois 2 une visite dans les Hopitaux à l'effet de vérifier ce que seront devenus les Matelots qui y auront été traités; ils se feront remettre, àl l'égard de ceux qui seront morts 2 les certificats nécessaires pour le constater 2 et ils adresseront lesdits certificats aux Commissaires des dé-- partemens du Royaume d'oà les Matelots seront provenus, 2 avec des listes - exactes contenant la destination qui aura été faite du produit de leurs hardes et autres effets. Q 2 'effet de vérifier ce que seront devenus les Matelots qui y auront été traités; ils se feront remettre, àl l'égard de ceux qui seront morts 2 les certificats nécessaires pour le constater 2 et ils adresseront lesdits certificats aux Commissaires des dé-- partemens du Royaume d'oà les Matelots seront provenus, 2 avec des listes - exactes contenant la destination qui aura été faite du produit de leurs hardes et autres effets. Q 2 --- Page 138 --- Loix et Const, des Colonies ART. XXII. Les Habitans des Françoises profession de Matelot aussi-tôt différentes Colonies, qui auront pris la seront tenus de prendre des Officiers après la publication dup présent Réglement, de Jeur chargés du détail des classes naissance, ou dans lesquels ils auront résidé des lieux pour y étresuffifamment connus : un certificat assez long - temps leurs noms, 3 surnoms, ceux de leurs en parchemin, contenant cas qu'ils soient mariés, lige desdits pere et mere, et de leur femme, en propres à caractériser leur Matelots, et toutes les circonstances puisse point servir à d'autres signalement ; de maniere que ledit certificat ne. ART. XXIIL. Ils qu'à ceux auxquels ils seront délivrés. ledit certilicat, seront pareillement tenus de porter fois pour servir à constater leur toujours sur eux qu'ils en seront requis, et notamment origine et leur état toutes les s'embarquer. lorsqu'ils se présenteront pour ART. XXIV, Tous porteurs de pareils Matelots et autres Gens de mer qui ne seront certificats, ou de congés donnés les point Navires, et visés par les Officiers par Capiraines de ment à ce chargés du détail des classes, conformément, quiest porté par les articles XVIII et XIX du seront réputés Déscrteurs des Navires de présent Réglearrêtés dans tous les lieux où ils seront France; et comme tels 2 son jusqu'à ce qu'ils puissent étre trouvés, pour être détenus enp primême Province où sera situé le renvoyés sur des Navires de la veront. département dont ils se trouART, XXV. La solde que devront les Navires sur lesquels ils seront ainsi gagner lesdits Gens de mer dans dans ou Commissaires renvoyés,sera réglée par les Intenl'article IV du Ordonnateurs, sur le pied de la fixation prescrite présent Kéglement > à l'égard de par qués en France sans avoir été inscrits ceux qui auront été embar. Capitaines seront tenus derembourser sur les rôles des Equipages, et les gagneront lesdits Matelots. d'avance, à compte des leur emprisonnement, déserteurs, les frais qui auront été sulairesque faits tion, gite, geolage, et subsistance pendant leur déten- pour conformément à ce qui est porté par l'Ordonnance 1721, êt par. le Réglement du 19 Mai du 23 Décembre tout sur le rôle de 1745; et il sera fait mention du * ART. XXVI, TEquipage, ensuite des noms desdits Déserteurs. vire Lorsqu'il sera donné entrée aux Colonies à étranger, > relativement aux dispositions des Lettres quelque Nad'Octobre 1727, les Patentes du mois . nateurs,f feront veiller Gouverneurs et Intendans, ou Commissaires Ordonvires, à ce qu'il D'y soit soigneusement, dans le temps du départ desdits Naembarqué aucuns Matelots François. mention du * ART. XXVI, TEquipage, ensuite des noms desdits Déserteurs. vire Lorsqu'il sera donné entrée aux Colonies à étranger, > relativement aux dispositions des Lettres quelque Nad'Octobre 1727, les Patentes du mois . nateurs,f feront veiller Gouverneurs et Intendans, ou Commissaires Ordonvires, à ce qu'il D'y soit soigneusement, dans le temps du départ desdits Naembarqué aucuns Matelots François. --- Page 139 --- de PAmérique sous le Vent. ART. XXVII. Lesdits Gouverneurs, Intendans ou Commissaires Ordonnateurs feront faire des visites fréquentes chezles Cabaretiers et Hôteliers, pour arrêter tous les Matelots qui s'y trouveront, et qui ne seront point porteurs de congés ou passe-ports, conformément à ce qui est porté par le présent Réglement. ART. XXVIII. En conséquence de l'article V du Réglement du 19 Mai Matelots ni autres Gens de mer ne pourront être embar1745, 2 aucuns qués aux Colonies sur les Navires destinés pour revenir en France, s'ils n'ont été inscrits sur les rôles de l'Equipage par les Officiers chargés dudétail des classes : à peine contre ceux qui auront été embarqués sans cette formalité, d'être punis d'un mois de prison à leur arrivée en France 2 et d'être en outre privés de la solde qui leur aura été promise pour la traversée le montant de laquelle solde sera déposé au Bureau des classes, pour suivre l'application quisera ordonnée par Sa Majesté; ;et les Capitaines, Maîtres ou Patrons seront de leur côté punis d'un mois de prison. ART. XXIX. Il sera fait, àl'arrivée dans les Ports du Royaume des Navires venant desdites Colonies, une revue exacte sur le bord, par les Officiers chargés du détail des classes, lesquels feront provisoirement arrêter les Matelots qui se trouveront avoir été embarqués sans être compris sur le rôle de T'Equipage, en contravention du précédent article. Ils auront soin de distinguer entre les Gens de mer portés sur lesdits rôles, que les Capitaines auront embarqués aux Colonies, ceux qui seront tombés dans le Cas d'avoir déserté des Navires sur lesquels ils avoient passé auxdites Colonies 2 et ils vérifieront s'ilsy ont été punis par la prison et par la privation de. leurs salaires, conformément à ce qui est porté par le présent Réglement : dans lequel cas les Matelots pourront rester! libres, s'ils ont tenu une bonne conduite durant la traversée : mais si le rôle de l'Equipage ne justifie point qu'ils ont été punis à TAmérique 2 lesdits Matelots reçonnus Déserteurs seront incessamment arrétés par les ordres des Intendans ou Commissaires de la Marine; ils seront détenus en prison pendant quinze jours, et les salaires qui leur auront été promis seront réduits conformément à ce qui est porté par l'article IV du présent Réglement. Veut Sa Mejesté qu'en cas qu'ils eussent reçu d'avance lesdits salaires, au préjudice des défenses ci-dessus faites, ils ne puissent être mis en liberté qu'a. près qu'ils auront restitué ce qui leur aura été payé au delà de la fixation expliquée dans ledit article. Mande et ordonne Sa Majesté à M. le Duc de Penthievre, Amiral de France', Gouverneur et Lieutenant Général en la Province de 'article IV du présent Réglement. Veut Sa Mejesté qu'en cas qu'ils eussent reçu d'avance lesdits salaires, au préjudice des défenses ci-dessus faites, ils ne puissent être mis en liberté qu'a. près qu'ils auront restitué ce qui leur aura été payé au delà de la fixation expliquée dans ledit article. Mande et ordonne Sa Majesté à M. le Duc de Penthievre, Amiral de France', Gouverneur et Lieutenant Général en la Province de --- Page 140 --- Loixe et Const. des Colonies Bretagne, 3 aux Françoises TAmérique, Intendans, Gouverneurs et ses Lieutenans Généraux des Colonies de délégués établis dans lesdites Commissaires Généraux et ordinaires, aux Subde tenir la main à l'exécution Colonies, du età tous autres qu'il appartiendra, affiché et registré partour où besoin présent Réglement, qui sera lu, publié, sera, FAIT à Versailles, &c. PRoCèS FERBAL de la reprise de par M. KERUSOYET, possession de la grande Inague, dressé FEmeraude, Capitaine de Vaisseau : et commandant la Erigate. Du 25 Juillet 1753R, ai Conseil Supérieur du Port-au-Prince le 25 Juillet 1753. Nous renvoyons les détails de cette Piece à un autre lieu. pour LrAXHPATENTES à purger la mémoire du sieur recevoir le sieur DE du son pere, condamné par CHANPEIOUR Atrét du Pat-Goave, IO Mars 1724. Conseil du Du 20 Août 1753. R. au Conseil du Port-au-Prince le IO Mai 1755. ORDOXNANCE des Adninistrateus, s portant énablissement publique au quartier des Gonaives, d'une Barre Du 21 Aoit 1753. L. Marquis de Vaudreuil Jean-Baptiste > &c. L'étendue Laporte Lalanne, , &c. du quartier des ville de Saint Marc, Gonaives, et léloignement a'de puisse exigeant qu'il soit établi une qu'ily la mettre ceux qui se trouvent Barre publique, où l'on que les Negres coupables de quelques excès marons, qu'il falloit ci-devant , ainsi prisons de la Ville, nous avons ordonné conduire tout de suite aux ART. I", Iisera incessamment et ordonnons ce quisuit: publique, où l'on puisse mettre établi au Bourg des Gonaives une Barre ceux qui seront accusés de quelque excès, établi une qu'ily la mettre ceux qui se trouvent Barre publique, où l'on que les Negres coupables de quelques excès marons, qu'il falloit ci-devant , ainsi prisons de la Ville, nous avons ordonné conduire tout de suite aux ART. I", Iisera incessamment et ordonnons ce quisuit: publique, où l'on puisse mettre établi au Bourg des Gonaives une Barre ceux qui seront accusés de quelque excès, --- Page 141 --- de PAmérique sous le Vent. ainsi que les Negres marons; ce qui ne pourra cependant avoir lieu à l'égard des Esclaves, que quand ilsy auront été conduits par la Maréchaussée, ou en vertu d'un ordre des Commandans, desJ Juges ou Capitaines dc Milices, H ART. II. Celuià qui cette Barresera confiée, aura les mémes droits d'entrée, ou d'écrou et de sortie, et il lui sera payé par chaque jour, > pour nourriture, ce que les Geoliers sont autorisés à exiger. Il sera tenu d'avoir des registres 2 et de remplir les fonctions des Geoliers qui lc concerneront. ART. III. Ceux qui auront été mis à cette Barre 2 seront, à la diligence du Procureur du Roi, huitaine après > conduits aux prisons de SaintMarc, pour leur étre leur procès fait, s'ily a lieu; et quant aux Negres marons , pour, 3 après Jes délais et formalités ordinaires 2 être employés sur les travaux du Roi. ART. IV.Sera tenu celui à qui ladite Barre sera confiée, ainsi que scux qui sont chargés de celles établies par Ordonnance de MM. de Larnage et Maillart, du IO Septembre 1744, dans les quartiers du Bac de la rivicre deT'Artibonite, du Bourg de la petite Riviere, ct de celui des Verettes, d'informer les Commandans des lieux,le Procureur du Roi de Saint-Marc ou ses Substituts, de ceux qui auront été traduits auxdites Barres, immédiatement après leur arrivée, afin que ceux d'entre cux qui seront destinés à passer aux prisons del la Ville, y puissent être transférés le plus promptement que faire se pourra, et ne sera passé à celui qui sera chargé de ladite Barre des Gonaives, ainsi que ceux qui sont déjà chargés de celles des quartiers ci dessus nommés, plus de huit jours de nourriture pour un Prisonnier, sous quelque prétexte que ce soit. Prions M. Bizoton de la Motte, Lieutenant de Roi et Commandant à Saint - Marc, et mandons aux Officiers de la Jurisdiction dudit lieu, de tenir la main à l'exécution de la présente Ordonnance , qui scra enrrgistrée au Greffe de IIntendance, en celui de la Jurisdiction 2 et affichée par-tout où besoin sera, DONNE au Port-au-Prince, &c. N, R. au Grefe de TIntendance le 22. texte que ce soit. Prions M. Bizoton de la Motte, Lieutenant de Roi et Commandant à Saint - Marc, et mandons aux Officiers de la Jurisdiction dudit lieu, de tenir la main à l'exécution de la présente Ordonnance , qui scra enrrgistrée au Greffe de IIntendance, en celui de la Jurisdiction 2 et affichée par-tout où besoin sera, DONNE au Port-au-Prince, &c. N, R. au Grefe de TIntendance le 22. --- Page 142 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises ARRÉT du Conseil 1753 par les d'Euat, 3 portant cassation d'une Sentence renduel Offciers de T'Amirauté de lego Mai de la Déclaration du Roidu 18 Décembre Nantes, en contravention de lart, 7 du 19 Mai 1745,faits 1728, et de l'art. IC du LAmérique, pour fembarguement des Matelots aux Colonies Riglemene de Du 4 Septembre 1753. ORDRE du Roi, gui regle la distribution a Negres introduits dans les faire du demi pour cent SUT les parties de L'Ouest et du Sud, Du 6 Septembre 1753ayant SiNseetn neur particulier des réglé que le sieur Marquis de Vaudreuil, Commandant parties de T'Ouest et du Sud de , GouverGénéral de ladite Saint-Domingue, et ledit commandement, delun Colonie, 3 jouira 2 pendant qu'il exercera Général, sur les deux pour cent attribué au Gouverneurl introduits dans ladite pour cent qui se perçoivent sur les Negres Lieutenant du demi Colonie; ; et voulant régler aussila qui sont pour cent attribué au distribution à faire ties de l'Ouest et du Sud, Gouverneur particulier desdites deux parplus jouir en ladite qualité dontledit de sieur Marquis de Vaudreuil ne doit donné et Gouverneur particulier, Sa ordonne, veut et qu'à Majesté a orpour cent attribué au Gouverneur entend, compter du jour qu'il a perçu un du produit total du demi Lieutenant Général,ilsoit faitune masse sur les Negres introduits pour cent attribué au Gouverneur fin de chaque année dans les parties de l'Ouest et du particulier et ladite masse soit Sud, qu'à la y aura de Commandans partagée en autant de portions cependant particuliers dans lesdites deux qu'il queles portions parties; de maniere de Lieutenant de Roi, soient revenantes aux Commandans revétus du aux Commandans d'un quart plus fortes que celles grade et ordonne Sa qui ne seront que Majors ou de grades revenantes Majesté que le sieur inférieurs; veut pes et Milices, avec le rang de Lieutenant d'Argour, Major, Inspecteurdes Trousoit compris pour une de Roi dans les deux portion de Lieutenant de parties, qui sera faite, Roi dans la répartition Vaudreuil etl le conformément sicur au présent ordre, par le sieur Marquis de tenir la main à son exécution, Laporte Lalanne, Intendant, auxquels elle mande de Farrà Versailles, &kc. MÉMOIRE ur inférieurs; veut pes et Milices, avec le rang de Lieutenant d'Argour, Major, Inspecteurdes Trousoit compris pour une de Roi dans les deux portion de Lieutenant de parties, qui sera faite, Roi dans la répartition Vaudreuil etl le conformément sicur au présent ordre, par le sieur Marquis de tenir la main à son exécution, Laporte Lalanne, Intendant, auxquels elle mande de Farrà Versailles, &kc. MÉMOIRE --- Page 143 --- de lAmarique SOLS le Vent. MÉMOIRE du Roi aul sieur Marquis de PAUDREVIL, Comnandant Général pour Sa Majesté aux Ifles sous le Vent, touchant les Majors-Inspecteurs des Troupes el Milices. Du 13 Septembre 1753. à d'établir SANUIA ayant jugé propos des Majors des Troupes à Saint Domingue, et s'étant fait représenter le Réglement provisoire qui a été fait de son ordre le 15F:vrier dernier, par le sieur Comte Dubois de la Motte, Gouverneur Lieutenant Général, pour fixer les fonctions du sieur d'Argout , l'un de ses Majors dans les parties de T'Ouest et du Sud, elle a jugé à propos d'approuver ce Réglement, et elle veut que le sieur Marquis de Vaudreuil le fasse exécuter, tant par rapport au sieur d'Argout, qu'àl'égard du sieur de Fresne, , Major des Troupes dans la partie du Nord. Comme il est cependant revenu à Sa Majesté, qu'il pourroity avoir quelques difficultés sur les détails de ces Majors, 2 dont le principal objet doit être l'inspection des Troupes et des Milices de la Colonie, elle s'eft déterminée à leur faire expédier des Brevets qui les établissent teurs Majors-Inspecdes unes et des autres, et elle est bien aise d'expliquer plus particulierement au sieur Marquis de Vaudreuil ses intentions à cet égard, relativement à quelques articles du Réglement fait par le sieur Comte Dubois de la Motte. Ces Majors-Inspecteurs doivent faire quatre tournées par an 2 de six semaines chacune, dans leurs quartiers respectifs, pour y fairela revue, visite et inspection > tant des Troupes que des Miliccs, et en rendre compte au sieur Gouverneur Lieutenant Général ou Commandant de la Colonie. Le temps où chacune de ces revues devra se faire sera fixé parl le sieur Gouverneur Lieutenant Général ou Commandant, lequel pourra ordonner des tournées extraordinaires > lorsqu'il le jugera nécessaire pour le service. Les fonctions des Majors Inspecteurs, qui, par rapport aux Troupes, doivent s'étendre à tous les détails qui y sont relatifs, se en Ce borneront, qui regarde les Milices, à en faire la revue et inspection, et à leur faire faire, tant les évolutions militaires 2 que les mouvemens que les circonstances pourront exiger pour le service, lorsqu'elles seront sous les armes; et les autres détails des p'aces et- quartiers en dépendans continueront d'étre remplis par les Majors ordinaires. Sa Majesté veut que les Majors-Inspecteurs donnent le mot dans toutes Tome IV, R se en Ce borneront, qui regarde les Milices, à en faire la revue et inspection, et à leur faire faire, tant les évolutions militaires 2 que les mouvemens que les circonstances pourront exiger pour le service, lorsqu'elles seront sous les armes; et les autres détails des p'aces et- quartiers en dépendans continueront d'étre remplis par les Majors ordinaires. Sa Majesté veut que les Majors-Inspecteurs donnent le mot dans toutes Tome IV, R --- Page 144 --- Loixe et Const, des Colonies les places où ils se Françoifes à ces places, &c. trouveront, en l'absence des Lieutenans de Roi attachés OADOXYANCES des Adrinistrateurs, qui enjoint de briiler dans toutesles cannes attaguées de pluchons, , et huitaine des Milices, visite des cannes dans tous ordonnequitsera les faitsparles Oficiers quartiers de la Colonie. Du 19 Septembre 1753Lr Marquis de Vaudreuil, &c. Jean-Baptiste Laporte Lalanne, &c. Etant informés que plusieurs Habitans dont les cannes se trouvoient dommagés par le pluchon, au lieu de les brûler sur le enservées, et par-là ont donné lieu à cet insecte de faire des champ 3 les ont cOnrables; nous, , pour en arrêter le cours, ordonnons à progrès considécette Colonie, qui ont des cannes tous les Habitans de dans huitaine pour tout délai, attaquées Par le pluchon 2 de les brûler àcompter de la sous peine de IOOO liv. d'amende contre notification des présentes, cable dans le ressort du Conseil chaque contrevenant, icelle applide PHôpital Supérieur séant en cette Ville, au Royal de Léogane : et dans celui du Conseil profit Cap, au profit de la Maison de Providence dudit Supéricur du. voulons qu'après ce délai, visite soit faite dans lieu; en conséquence s Colonie par deux Officiers de Milice chaque quartier de cette qui y commandent pour le Roi, de non intéressés, et nommés par ceux ront plantées, laquelle visite toutes les cannes qui s'y trouvesera renouvelée aussi. souvent nécessaire, et au moins tous les six qu'il sera jugé Milice de dresser des mois; seront tenus lesdits Oficiers de procès verbaux de chaque tront auxdits Commandans, visite, lesquels ils remetcureur du Roi de leur pour nous les faire passer, s et de donner au. Proauront trouvé des Jurisdiction, copie de ceux des Habitations où ils cannes cureur du Roi de poursuivre endommagées parle pluchon, àl l'effet parle Protionnée contre les audit Siége la condamnation ci-dessus menPropriétaires des Habitations. Serontles gistrées au Greffe de présentes enreJurisdictions Mntendance, et à ceux des Conseils Supérieurs et ordinaires, lues, > publiées et sera. DONNÉ au affichées par-tour où besoin LALANNE. Port-au-Prince, &c. Signés VAUDREUIL et LAPORTE R, au Greffe de IIntendance le 22 dudit mois, ée contre les audit Siége la condamnation ci-dessus menPropriétaires des Habitations. Serontles gistrées au Greffe de présentes enreJurisdictions Mntendance, et à ceux des Conseils Supérieurs et ordinaires, lues, > publiées et sera. DONNÉ au affichées par-tour où besoin LALANNE. Port-au-Prince, &c. Signés VAUDREUIL et LAPORTE R, au Greffe de IIntendance le 22 dudit mois, --- Page 145 --- de l'Amérique sous le Vent, ORDONNANCI E des Administrateurs, touchant la visite des Batimens Négriers. Du 22 Septembre 1753. L: Marquis de Vaudreuil, &c. Jean-Baptiste Laporte Lalanne. - &c. La plupart des maladies épidémiques étant, pour l'ordinaire, apportées dansl les Colonics par les Navires Négriers, il a été ordonné par Sa Majesté que visite desdits Navires seroit faite, aussi-tôt leur arrivée s par les Médecins du Roi et Chirurgiens-Majors des lieux devant lesquels ces Navires seroient mouillés; et à défaut de Médecins entretenus 9 par les Chirurgiens-Majors, 3 conjointement avec ceux de l'Amirauté ou autre commis à cet effet; Texpérience n'a que trop démontré la sagesse de cette disposition, etla nécessité de tenir la main' à ce qu'elle soit exactement observée. Il est néanmoins plusieurs fois arrivé que cette visite s'est faite avec trop de complaisance dans la Rade de Léogane, d'où il a résulté un dommage inexprimable dans tous les quartiers où il a été transporté des Negres attaqués de ces maladies. Pour prévenir le relâchement dans la suite, nous ordonnons que tous les Navires négriers destinés pour Léogane, avant de s'yrendre, 2 seront tenus de venir mouiller dans la Rade extérieure du Portau-Prince, à l'effet d'y subir la visite prescrite par le Réglement du Roi. Mandons à M. de Cairosse, Major pour le Roi, commandant à Léogane, de tenir la main à l'exécution des présentes > qui seront enregistrées au Greffe defIntendance, lues, publiées et affichées par-tout où besoin sera. DONNÉ au Port-au-Prince, &c. Signés DE VAUDREUIL et LAPORTE LALANNE. R. au Greffe de lIntendance le 24 dudit mois. LETTRE du Roi à MM. le Marquis DE VAUDREUIL et LAPORTE LALANNE, afin de faire concourir l'autorité, si elle est nécessaire pour maintenir celle du Provincial des Dominicains sur les Missionnaires de cet Ordre. Du 28 Septembre 1753. Mows le Marquis de Vaudreuil et Mons Laporte Lalanne s le Principal des Dominicains de la paroisse de Saint-Louis m'a représenté que, dans R 2 Greffe de lIntendance le 24 dudit mois. LETTRE du Roi à MM. le Marquis DE VAUDREUIL et LAPORTE LALANNE, afin de faire concourir l'autorité, si elle est nécessaire pour maintenir celle du Provincial des Dominicains sur les Missionnaires de cet Ordre. Du 28 Septembre 1753. Mows le Marquis de Vaudreuil et Mons Laporte Lalanne s le Principal des Dominicains de la paroisse de Saint-Louis m'a représenté que, dans R 2 --- Page 146 --- - Loix êt Const, des Colonies la vue de remédier à des abus Françoises cette Province qui se sont glissés dans la dessert en mon Isle SaintMission que de nouveaux Domingue, il est obligé de faire Mission; et dans arrangemens la crainte concernant le spirituel et lc temporel de cette qui peuvent être intéressés qu'iln n'ya ait, de la part de quelques Missionnaires ordres à ces abus, des difficultés qu'il doit pour l'exécution des couroit pas, il m'a envoyer très-humblement pour ces arrangemens > si mon autorité n'y condonc cette Lettre, pour vous dire, supplié d'y pourvoir. Je vous fais demande qui vous en sera faite parle que mon intention est que, : sur la vincial, vous fassiez assembler Religieux chargé des ordres du Pro. tiez, dans cette où tous les vous les exhorassemblée, ces Miscionnuirersque mer avec l'obéissance ordres leur seront notifiés,às s'y conforclariez qu'en tout qu'ils doivent à leur Supérieur, et que vous leur casje vous ai enjoint déy obliger. Je veux en effet d'employer mon autoriré pour les pour l'exécuition de que vous en fassiez usage, si cela est tous les arrangemens nécessaire qu'il n'y aura rien de contraire à prescrits par le Provincial, en ce mes droits, et la présente n'étant, &c. ARRÉTS du Conseil du Cap s et Lettre des nomination des Administrateurs 2 touchant Za Canudilenr-Cannivatirar des afaires de Commerce étranger. Des 2,3 et 21 Octobre 1753. Du 2 Octobre. Crioess'wer le Conseil ayant délibéré jour d'hier,à l'occasion de la sur le procès verbal fait le mirauté du procédure criminelle instruitea au de Cap, contre le nommé Siége PABateau Anglois le Dauphin, de Georges Buckmaurer, Capitaine du Faucon, Garde-Côte, Rodislan d, pris par le Bateau du' Roi le ter au , pour la nomination des Conseillers qui la Jugement de Fappel porté en la Cour doivent assissignature avoit été sursise sur le par ledit Buckmaurer, dont Roi, a arrêté que M. de Cadouche, réquisitoire du Procureur Général du pouvoit, pour la nomination des Lieutenant pour le Roi au Cap, ne M.le Commissaires en Gouvemneur;e en conséquence, que M. le question, suppléer avec. M.Juchereau de Saint-Denis, Gouverneur, conjointement donnateur, nommeront Doyen, s à défaut de Commissaire Ora été arrêté aussi Commissaires aux fins du jugement dudit leur qu'il seroit écrit à MM. les Général et procès; représenter que la Commision établie en Intendant, pour 1727 est éteinte, n'y ayant ouvemneur;e en conséquence, que M. le question, suppléer avec. M.Juchereau de Saint-Denis, Gouverneur, conjointement donnateur, nommeront Doyen, s à défaut de Commissaire Ora été arrêté aussi Commissaires aux fins du jugement dudit leur qu'il seroit écrit à MM. les Général et procès; représenter que la Commision établie en Intendant, pour 1727 est éteinte, n'y ayant --- Page 147 --- de l'Amérique sous le Vent. plus que M. Pillat pere,! honoraire, et que toutes les fois qu'il ya procès surle fait de commerce étranger,i il est nécessaire de nommerdes Commissaires;sur quoi la Cour observe que la Déclaration du 24 Juin 1746 ne prévoyant que le fait là où il n'y auroit pas nombre compétent de Commissaires nommés par Sa Majesté, toutes les fois que la Cour se trouve en d'autres circonstances ou positions, elle est embarrassée sur le parti qu'elle avoit à prendre; pourquoi elle prioit MM. les Général et Intendant d'écrire au Roi, et de supplier, au nom dudit Conseil, Sa Majesté de faire nouvelle nomination de Commissaires; et si elle ne jugeoità propos de renvoyer le jugement de ces affaires aux séances ordinaires du Conseil 3 ou aux cinq plus anciens Conseillers de ladite séance : et dans le cas où il ne plairoit ainsi à Sa Majesté, , faire savoir audit Conseil ses intentions dans les especes qui suivent : 1°. Le Gouverneur étant absent du Gouvernement, 2 sera-t-il remplacé par T'Officier-Major qui commandera à son défaut, pour faire la nomination conjointement avec le Commissaire Ordonnateur de la Marine? 2°. le Commissaire de la Marine, étant absent, sera-t-il remplacé par le Doyen de la séance du Conseil, ainsi qu'il s'est pratiqué depuis le départ de M. Samson? Etpour écrire , a commis MM.Juchereu de SaintDenis, Doyen, et Hirel, Conseiller du Roi, et a arrêté que la Lettre qui sera écrite 2 après que lecture en aura été faite en la Cour; 3 sera enregistrée au Greffe d'icelle, ainsi que la réponse. Du 3. Cejourd'hui, après avoir été exposé à M. le Gouverneur qu'il y avoit sur le Bureau le procès criminel instruit au Siége de P'Amirauté du Cap contre le nommé Georges Buckmaurer, 8cc.; et attendu qu'il ne reste plus de Conseillers nommés par Sa Majesté concernantle commerceétranger, M. le Gouverneur, conjointement avec M: Juchereau de Saint-Denis 2 Doyen des Conseillers de la Cour, à défaut du Commissaire Ordonnateur, ont nommé pour le jugement MM. Hirel, Duperrier, Legras et I'Héritier 5 Conseillers du Roi. Sur fa lecture faite du procès verbal ci-dessus, a été représenté à la €our par M. Pillat, Conseiller honoraire 2 que, restant le seul Conseiller nommé par Sa Majesté pour lejugement des afairesconcermant le commerce étranger, il croit devoir assister à la séance en qualité de Conseiller de la Commission, même y présidersà quoi a été répondu par M. doJuchereau, ladite Commission, M. Pillat ayant été nommé Conseiller hoque, depuis fa lecture faite du procès verbal ci-dessus, a été représenté à la €our par M. Pillat, Conseiller honoraire 2 que, restant le seul Conseiller nommé par Sa Majesté pour lejugement des afairesconcermant le commerce étranger, il croit devoir assister à la séance en qualité de Conseiller de la Commission, même y présidersà quoi a été répondu par M. doJuchereau, ladite Commission, M. Pillat ayant été nommé Conseiller hoque, depuis --- Page 148 --- A AR - Loix el Const, des Colonies noraire, iln'avoit, dans aucun cus,le droit de Frangoifes pouvoit, à juste titre, lui contester le droit décaniser, et que même on nant ledit commercs étranger, d'autant d'assister au jugement concerde la Commissiun que n'ayant été nommé Conseiller qu'en qualité de Conseiller en qué ce premier Onlice par sa réception à celui exercice, et ayant abdiêtre réputé Commissaire de la Commission. d'honoraire, il ne peut plus délibération s et MM. de Sur quoi, la matiere mise en Juchereau et Pillat s'étant que M.Juchereau présideroit à ladite retirés, a été arrêté loisible à M. Pillat d'y: assister avec voix Commission, et que cependant ilsera délibérative. Au Port-au-Prince le 21 Octobre 1753de Nous avons reçu, Messieurs, 2 la lettre que vous nous avez nous écrirele 1O de ce mois. Nous ne fait l'honneur Chatenoye 2 se trouvant dans son pensons pas que M. le Marquisde M. de Cadouche le de Gouvernement, ait pu transmettre à jugement de la prise du pouvoir Bateau nommer les Juges qui devoient assister au n'est qu'autant auroit Anglois le Dauphin de Rodifand, et ce trouvé dans le qu'il été absent, que M. de Cadouche se que usé, cas d'exercer ce pouvoir : c'est ainsi doit seroit qu'il en être Quant a la prétention de M. Pillat, l'Arrêt du du 8 Avril 1747, décide Conseil d'Etat du Roi c'est ce qu'en aucun cas il ne peut à que nous lui expliquons, afin prétendre décaniser: neur d'être > &c. Signés VAUDREUIL qu'ils'y conforme. Nous avonslhonet LAPORTE LALANNE. Ladite Lettre registrée au Conseil du Cap le 14 Novembre 1753. LETTRE du Ministre à M. D E pour lui recommander de MOULCEAU, Dire:teur des Fortifcations, faire un inventaire des Plans el Projets, Du 7 Octobre 1753. S. MAJESTÉ désire sieurs les Projets Plans qu'avant votre départ vous remettiez à ces > et Mémoires que vous Mesmême, ou qui vous sont revenus de feu M. de pouvez avoir formés vouscernant les Fortifications de Verville, ou d'autres contaire, : dont il vous sera donné Saint-Domingue, etil en sera dressé un invenune reconnoissance. , Dire:teur des Fortifcations, faire un inventaire des Plans el Projets, Du 7 Octobre 1753. S. MAJESTÉ désire sieurs les Projets Plans qu'avant votre départ vous remettiez à ces > et Mémoires que vous Mesmême, ou qui vous sont revenus de feu M. de pouvez avoir formés vouscernant les Fortifications de Verville, ou d'autres contaire, : dont il vous sera donné Saint-Domingue, etil en sera dressé un invenune reconnoissance. --- Page 149 --- de P'Amérique sous le Vent. ARRÉTÉ du Conseil du Cap, touchant un emprisonnement fait en vertu de l'autorité militaire, au préjudice d'un appel, Du 9 Octobre 1753Suacequise étéremontré au Conseil par le Procureur Général du Roi, quelessieurs Colas et Gautier, condamnés par Sentence du Siége Royal du Fort Dauphin, au payement d'une somme de 471 liv. de principal envers le sieur Devaux, Chirurgien-Major audit lieu 3 s'en sont rendus appelans pardevant la Cour, par acte signifié à Partiele 18 Septembre dernier 3 quoique, de sa nature, , cette dette nesoit pas de T'espece de celles onla contrainte par corps puisse avoir lieu, et qu'au préjudice de T'appel, laSentencer ne peut avoir son exécution jusqu'au Jugement définitif; que cependant M. le Baron de Lange, Major-Commandant au Fort Dauphin > avoit fait mettre, le 23 Septembre,le. sieur Gautier en prison 2 faute par lui d'avoir satisfait à ladite Sentence ; que les sieurs Colas et Gautier ayant réclamé la protection de la Cour et du ministere que le Procureur Général avoitThonneur d'exercer, à l'effet d'obtenir T'élargissement du sieur Gautier, il avoit cru, avant toutes choses, devoir écrire au sieur de Lange > pour le prier de faire relaxer ledit Gautier. afin de laisser un cours libre à cette affaire, qui est du ressort de la Justice ordinaire, si toutefois la détention dudit Gautier n'avoit d'autres motifs que le défaut d'avoir exécuté la Sentence dont est appel;que la réponse dudit sieur de Lange, du 29 du même mois, faisoit assez connoître qu'elle n'avoit en effet d'autre cause; de prétendues sottises dites par les sieurs Colas et Gautier au sieur Devaux, n'ayant pu ni di mériter au sieur Gautier une peine aussi rigoureuse, et que M. de Lange n'avoit pas cru devoir ordonner avant l'appel; que ledit Procureur Général avoit cru devoir écrire encore audit sieur Baron de Lange, pour lui faire de nouvelles représentations à ce sujet, persuadé qu'il y auroit enfin égard; ; mais' que n'ayant reçu aucune réponfe de M. de Lange, ilavoit tout lieu de croire qu'il persistoit à vouloir retenir ledit Gautier dans les prisons 2 malgré son appel, qui étoit une véritable entreprise contre l'autorité de la Cour; qu'il croiroit manquerà son deveir, et à ce qu'il doit à son devoir, et à ce qu'il doit au Conseil, s'il la lui laissoit ignorer long-temps. A CES CAUSES, requéroit, &c. ; et oui le rapport de M. Ber perier, Conseiller, et tout considéré > LE CONSEIL faisant droit sur le ré- tenir ledit Gautier dans les prisons 2 malgré son appel, qui étoit une véritable entreprise contre l'autorité de la Cour; qu'il croiroit manquerà son deveir, et à ce qu'il doit à son devoir, et à ce qu'il doit au Conseil, s'il la lui laissoit ignorer long-temps. A CES CAUSES, requéroit, &c. ; et oui le rapport de M. Ber perier, Conseiller, et tout considéré > LE CONSEIL faisant droit sur le ré- --- Page 150 --- Loix et Const. des Colonies Frangoifes quisitoire du Procureur Général,et ayant égard à àlui présentée par lesdits Colas l'exposé en la Requéte ledit Procureur et Gautier, et vu les lettres écrites par Général, et réponse du Baron de Lange, a ordonné ordonne, qu'incessamment et sans délai ledit Gautier sera ct sons militaires où il est relaxé des priautorise détenu ; et en cas d'inexécution du ledit Procureur Général à se pourvoirainsi présent Arrêt, bon être; ordonne que ladite ct devant quiil 2 avisera au Greffe de la Cour, &c. rem ontrance et pieces jointes seront déposées ARRÉT du Conseil du Cap 3 quiordonne Conseils, du 2 Juillet que lar.go du Riglement des deux la Cour, dans les Procès 1738 sera exécuté : touchant les droits du Grefier de ail rapport. Du 13 Octobre 1753. ARRET du Conseil du Pori-au-Pint,comm: ILIZ Negre quiavoit porté la main SLT un des enfans de sa Maltresse. Du 5 Novembre 1753. Ce Negre > appartenant à la dame veuve Dumaine, du Petit-Goave, damné à avoir le poing coupe 3 et à être pendu. fue conDECLARATION du Roi, sur le service de la Maréchaussée, Du 6 Décembre 1753. DE P A R L E R O I. SMASTE s'étant fait représenter l'article XVI du 21 Juillet de son Réglement 1743 , concernant la Maréchaussée de lequel, en ordonnant que les Prévôts, Saint-Domingue, par seront tenus de marcher Exempts, Brigadiers et Archers où le service le avec leurs Troupes , ou partie d'icelie. > par-tout Gouverneur demandera, et où il leur sera ordonné, 2 soit par les sieurs les Commandans Général et Intendant, conjointement ou séparement, soit de leurs par arrêter les Déserteurs départemens > suivant l'exigence des cas, pour des Troupes, les prévenir des crimes des Esclaves fugitifs er Exempts, Brigadiers et Archers où le service le avec leurs Troupes , ou partie d'icelie. > par-tout Gouverneur demandera, et où il leur sera ordonné, 2 soit par les sieurs les Commandans Général et Intendant, conjointement ou séparement, soit de leurs par arrêter les Déserteurs départemens > suivant l'exigence des cas, pour des Troupes, les prévenir des crimes des Esclaves fugitifs --- Page 151 --- de l'Amérique sous le Vent. fugitifs et autres, et pour les conduire 3 soit avant ou après le Jugement, où illeur sera ordonné, Sa Majesté auroit réglé que, dans les cas où les Officiers de Justice auront besoin de leur service 3 ils les demanderont ainsi que les Parties plaignantes, auxdits Commandans D s lesquels seronttenus de faire marcher sans délai lesdites Maréchaussées 3 à peine d'en et répondre, sous les autres peines qui seront ordonnées par Sa Majesté, sur le compte qui lui en sera rendu i et étantinformée que cette derniere disposition dudit article ests sujette à des inconvéniens préjudiciables au maintien de la Justice et de la Police, et que, pour assurer ces deux objets avec toute lexactitude et la célérité qu'ils exigent, il est nécessaire que lesdits Officiers de Justice puissent, dans certains ças, faire marcher ladite Maréchaussée, sans être tenus de la demander auxdits Commandans i à quoi voulant pourvoir et expliquer sur ce ses intentions, Sa Majesté a ordonné et ordonne ce qui suit: ART. I". Lesdits Prévêts, Exempts, Brigadiers et autres Archers, seront tenus de marcher avec leur Troupe ou partie d'icelle, ainsi qu'il leur sera ordonné parles Officiers de Justice, 9 tant pour T'exploitation dela police particuliere, que pourl'exécution de leurs décrets, et dans les autres cas où ladite Maréchaussée sera nécessaire pour la conduite des et ce dans l'étendue. des Villes de la résidence desdits Officiers Criminels, 9 Justice. de ART. II. Lesdits Officiers pourront pareillementfaire marcherladite Maréchaussée pour les objets mentionnés dans l'article précédent, dans les banlieues desdites Villes; mais dans ces cas ils seront tenus d'en avertir ensuite et sans retardement lesdits Commandans. ART. III. Dans les cas où ils auront besoin du service de ladite hors desdites banlieues Troupe 9 ils la demanderont auxdits Commandans, lesquels seront tenus del la faire marcher sans délai, conformément audit article XVI du Réglement du 31 Juillet 1743 2 lequel sera exécuté en ce qui n'y est dé. rogé par la présente. Mande et ordonne Sa Majesté aux sieurs Marquis de Vaudreuil, Commandant Général, et Laporte Lalanne, Intendant en ses Isles sous le Vent de P'Amérique, s et autres Officiers qu'il appartiendra, de tenir la main àl l'exécution del la présente Ordonnance, qui sera enregistrée aux Greffes des Conseils Supérieurs de Saint-Domingue, et par-tout où besoin sera. FAIT à Versailles, &c. R. au Conseil du Port-au-Prince le 4 Mars 1754. Et à celui du Cap le 6 Aoit 1759. Tome IV. S orte Lalanne, Intendant en ses Isles sous le Vent de P'Amérique, s et autres Officiers qu'il appartiendra, de tenir la main àl l'exécution del la présente Ordonnance, qui sera enregistrée aux Greffes des Conseils Supérieurs de Saint-Domingue, et par-tout où besoin sera. FAIT à Versailles, &c. R. au Conseil du Port-au-Prince le 4 Mars 1754. Et à celui du Cap le 6 Aoit 1759. Tome IV. S --- Page 152 --- Loixe et Const. des Colonies Françoises ORDOXXANCE des Adminitrateurs, qui des Eaux de la Riviere Blanche, permet aux Inspecteurs el Gardes grader les travaux et canaux defairefeu sur les Negres qui viendront dépratigués sur ladite riviere, Du 9 Décembre 1753Surxr humblementles: Syndics de la vous auroit plu, Riviere Blanche, disant qu'il Gardes Nosseigneurs, établir sur cette riviere des pour empécher les dégradations des Inspecteurs et des Intéressés mal intentionnés. bassins, et les contraventions Mais comment seroit-il Inspecteurs et Gardes arrétassent des possible que les que ceux qui Negres aussi alertes, d'autant commettent ces sortes d'infidélités, plus Negre, mais plusieurs 2 qui se tiennent en n'envoyent pas pour un che et dégrade. A la vue de vigie, pendant qu'un d'eux boude sifflet, et font un signal l'Inspecteur et des Gardes, ils donnent un coup tous; ; et quand mémc convenu entre eux, de façon qu'ils ily en auroit un disparoissent on ne l'arrête, comment savoir d'aposté, comment l'arrêter ? et si LesSupplians quel est le Negre et quel en estle vous prient,Nosseigneurs, d'observer dans Maitre? Dance pour l'établissement des que, votre Ordonporte punition contre le Inspecteurs 2 il n'y a aucun article qui Negre. C'est donc pour obvier à empécher ces sortes de ruses, 2 que les tout , et pour torité, &c. Supplians Ont recours à votre auVu la Requête, ety ayant égard, , des eaux de la Riviere Blanche de tirer permettons aux Inspecteurs et Gardes le cas de la surles Negres qu'ils trouveront dans Negres n'arrétent contravention au Réglement fait sur cette matiere 2 si lesdits pourvu toutefois pas, après qu'il leur aura été crié une fois de le que les coups soient portés de façon à justifier la fuite faire, 9 Negres,pour chacun desquels,audit des dit cas, l'amende mentionnée Réglement sera encourue contre leurs dantle susne puisse prétendre ignorer la Maîtres ; et afin que personne présente publiée et affichée à l'issue de la Ordonnance, voulons qu'elle soit de cette Ville, qu'à celle de l'annexe Grand'Messe,tant à la porte de T'Eglise au-Prince de ladite Paroisse. DoNNÉ au 2 &c. Signés VAUDREUIL et LAPORTE LALANNE, PortR. au Greffe de PIntendance le IS Avril 17546h kR prétendre ignorer la Maîtres ; et afin que personne présente publiée et affichée à l'issue de la Ordonnance, voulons qu'elle soit de cette Ville, qu'à celle de l'annexe Grand'Messe,tant à la porte de T'Eglise au-Prince de ladite Paroisse. DoNNÉ au 2 &c. Signés VAUDREUIL et LAPORTE LALANNE, PortR. au Greffe de PIntendance le IS Avril 17546h kR --- Page 153 --- de l'Amérique sous le Vent. ORDONNANCE des Administrateurs s qui accorde aux Maitres un mois, à de justifier du retour de leurs Esclaves enz France, compter sa publication, pour afin de retirer du Trésor leurs soumissions pour ledit retour. Du 14 Janvier 1754. R. au Greffe de PIntendance le méme jour." ARRE Ér du Conseil d'Etat,portant que les Jugemens rendus par PIntendant de Saint-Domingue s en vertu de lArrêt du Conseil d'Etat du 20 Aoit 1752, contre les' Débiteurs de la Compagnie des Indes, pour le payement des deutes de cargaison > seront exécutés par la vente des efus desdits Débiteurs, et tême par la contrainte par corps. Du 15 Février 1754. ARR ÉT du Conseil du Cap, qui ordonne Penregistrement des titres de Noblesse de la famille Mol DE KJEAN, d'après la Lettre d'autache du Ministre. Du 21 Février 1754Vup par le Conseil la Requête à lui présentée, &c.; vu aussiles titresj justificatifs de la noblesse desdits sieurs Mol de Kjean s la lettre de M. Rouillé 9 Ministre d'Etat écrite de Versailles le 12 Janvier 1753 s à MM. Dubois de la Motte et Lalanne, Gouverneur Général et Intendant de ladite Colonie, contenant que, sur T'examen qui avoit été fait des titres de Noblesse dû sieur de Kjean Mol, le Roi vouloit bien permettre que les Conseils Supérieurs de Saint-Domingue procédassent à leur enregistrement dans la forme ordinaire: conclusions du Procureur Général Idu Roi, et ouilet rapport de M.. PHéritier, Conseiller, et tout considéré,LE CONSEIL a ordonné et ordonne que les titres de Noblesse dont s'agit seront enregistrés, pour jouir parla Suppliante et Michel Mol son fils, des droits et priviléges attribués en cette Colonie. Ce sont les premiers titres de Noblesse enregistrésau Conseil du Cap,avec la Lettre du Minisure;formalitéconstamment observée depuis. S 2 Idu Roi, et ouilet rapport de M.. PHéritier, Conseiller, et tout considéré,LE CONSEIL a ordonné et ordonne que les titres de Noblesse dont s'agit seront enregistrés, pour jouir parla Suppliante et Michel Mol son fils, des droits et priviléges attribués en cette Colonie. Ce sont les premiers titres de Noblesse enregistrésau Conseil du Cap,avec la Lettre du Minisure;formalitéconstamment observée depuis. S 2 --- Page 154 --- Loixe et Const. des Colonies Frangoises ARRÉT du Conseil du Cap , portant défenses aux Paroissiens pour délibérer sur des objets aéja réglés par de. de S'assembler précidenues délibérations. Du 23 Février 1754 Suxe qui a étér remontré au Conseil Roi, que l'Eglise de par le Procureur Général du état, les Paroissiens Sainte-Anne de Limonade étant dans un très-mauvais par assemblés auroient arrêté que visite en seroit Experts, en présence du Curé, des faite nommés, : àleffet de constater les Marguilliers, et deux Syndics. faire à ladite Eglise; que le réparations qu'il étoit indispensable de voyé à MM, le procès verbal de visite fait et et enGénéral et IIntendant rapporté, autorisoit à faire faire lesdites : permission fir expédiée, qui les étoit, réparations, et même de se poursubvenir aux frais de cette. taxer, si besoin Commandant pour lors dans le réparation.; que le sieur Chabanon > fut convoqué, suivant le quartier, ayant reçu cette permission, il le 15 Janvier, où le veeu de tous les Habitans, une assemblée statuer Procureur Général se trouveroit pour sur ces réparations, et de recevoir présent : à l'effet de ciens Marguilliers; que cette assemblée et arréter les comptes des anavoit été fixé à un jour s'est tenue au. jour indiqué s" gui surles objets ouvrable, afin qu'on eût plus de temps pour lesquels elle étoit pour statuer l'Eglise par tous les délibérans indiquée; ; qu'après visite très-exacte de , il fut arrêté et question que de Fachat de quelques convenu, 2 qu'il n'étoit plus faire marché avec les Ouvriers, palissades et barils de chaux, et. de Janvier dernier, à l'effet d'élire lorsque les, Paroissiens s assemblés le 20. sont avisés de délibérer de un Marguillier pour la présente de changer. même les nouveau sur cet objet déjà fixé et année,se dispositions de T'assemblée du arrété,et cette partie.. LE CONSEIL, faisant droit 15 Janvier 1753 s en reur Général, a déclaré et déclare nulle sur le Réquisitoire dudit Proculibération du 20 Janvier et comme non. avenue, ladite dédernier, en. ce qui a été arrêté nantlestéparations: àf faireàl ladite. Eglise de par icelle, concerque la délibération du 15 dudit mois de Limonade;o ordonne, quant tàce,, et entiere exécution, sauf, toutefois Janvier. 1753, aura Sa pleine: faire les plans et devis nécessaires auxHabitans de ladite Paroisse à faire çonnerie, si bon leur semble, pour la construction d'une Eglise de mâral et- lIntendant, et à se pourvoir pardevant MM, le Géné-. pour se faire autoriser à la nance: : fait défenses auxdits Habitans construire suivant. l'Ordon-. de plus s'assembler. à Favenir, pour: uf, toutefois Janvier. 1753, aura Sa pleine: faire les plans et devis nécessaires auxHabitans de ladite Paroisse à faire çonnerie, si bon leur semble, pour la construction d'une Eglise de mâral et- lIntendant, et à se pourvoir pardevant MM, le Géné-. pour se faire autoriser à la nance: : fait défenses auxdits Habitans construire suivant. l'Ordon-. de plus s'assembler. à Favenir, pour: --- Page 155 --- de PAmérique sous le Vent, délibérer de nouveau sur les objets fxés et arrêtés définitivement par de précédentcs délibérations, sans en avoir au préalable obtenu la permission de la Cour. Ordonne que le présent Arrêt sera transcrit sur le registre des délibérations de ladite Paroise, et que, pour cet effet, le Marguillier actuellement en charge représentera leditregistre, sous peine d'y étre contraint par toutes voies dues et raisonnables; ordonne en outre que la permission de MM. le Général et lIntendant, accordée auxdits Paroissiens, à l'effet de faire faire les réparations nécessaires à leur Eglise, sera enregistrée au Greffe de la Cour. ARRA T du Conseil du Cap,qui décide que le. Grefier Garde-Sac doit portsr les Sacs de production sur les Habitations des Cavita-ligpeneaiyun afaire taxer son transport, Du 23 Février 1754. Vup par le Conseil la Requête de Baudu 2 Huissier Audiencier et Greffier Garde-Sac en la Cour, conclusions du Procureur Général du Roi, et ouile rapport de M. Mercier Dupaty, Conseillr-Aneweur, et tout considéré, ,LE CONSEIL, faisant droit sur le réquisitoire dudit Procureur Général, ordonne que le Suppliant portera à chacun de MM. > sur leur Habitation les procès dont ils auront été nommés Rapporteurs, ainsi qu'ils l'aviseront, saufau Suppliant, en cas de perte desdits procès par quelques événemens imprévus, et dont il ne pourroit se garantir, d'en faire sa déclaration au Greffe de la Cour. ORDONNANCE des Adninistraturs, pour permettre Pentrée des denréss étrangeres au Port-au-Prince, auendu la disette. Du II Avril 1754 Jostoncthyacnsde de Rigaud, Marquis de Vaudreuil, &c. Jean-Baptiste Laporte Lalanne, s. &c. Le besoin pressant de vivres qu'éprouvent la plupart des quartiers de la Colonie 2 nous mettant dans la nécessité de faire venir des farines de Tétranger, nous avons permis aux sieurs. Shé et Shéridan 7 Négocians à. Léogane 2 d'envoyer leur Navirel TAigle, Capitaine de Lamain , à Philadelphie et d'en revenir chargé de farines, 2 à la charge par lesdits sieurs: s. &c. Le besoin pressant de vivres qu'éprouvent la plupart des quartiers de la Colonie 2 nous mettant dans la nécessité de faire venir des farines de Tétranger, nous avons permis aux sieurs. Shé et Shéridan 7 Négocians à. Léogane 2 d'envoyer leur Navirel TAigle, Capitaine de Lamain , à Philadelphie et d'en revenir chargé de farines, 2 à la charge par lesdits sieurs: --- Page 156 --- Loix et Const. des Colonies Shé et Shéridan de faire faire directement Frangoises au- Prince, sans qu'illuis le retour dudit Navire au Portde la Colonie; ; seront tenus soitpermis de faire d'entrer dans aucun autre Port ou Rade d'icelui, duquel visite sera faite une exacte déclaration du chargement fendons d'introduire d'autres par les Officiers de PAmirauté ; leur détout à peine de cenfiscation du marchandises bâtiment ni denrées que des farines; le en outre poursuivis suivant la et de son chargement, et d'étre tobre 1727. Sera la présente rigueur des Lettres Patentes du mois d'OcDONNÉ au Port-au enregistrée en notre Greffe de Prince, &c. FIntendance. R. au Grefe de PIntendance le lendemain 12, An R É T du Conseil d' Etat Privé, de Saint qui casse un Jugement rendu par Domningue s assisté de six Conseillers du Conseil du lIntendant par lui pris comme Commissaires, dans Porr-as-Prine, une cause qu'il s'étoit évoquée, Du 22. Avril 1754. Suxh Requéte Sigono, d0 présentée au Roi en son Conseil 3 Habitant de la par Accurse- -René nant, Grande-Anse, côte de qu'il est obligé de se pourvoir en cassation Saint-Domingue, contesieur Intendant de Saint-I contre un Jugement du choisis, rendu le 1oJuillet Domingue, 2 assisté de six Commissaires par lui de la Grande-Anse... 1752 en faveur du sieur Arnaud Roux, Un transport sur le sieur Juge Suppliant, a été la source de tous les Roux, accepté par le reprendre contre le sieur Roux les chagrins qu'il a essuyés. Forcé de avoit commencées; ces poursuites poursuites que Dancy son créancier trouva bientôt après blesserent vivement le sieur l'occasion de satisfaire son Roux, qui étoit créancier d'un nommé Baudry d'une ressentiment. Le Suppliant demanda le de somme de 7,000 liv.. Le payement sa créance contre le sieur Suppliant successions vacantes dans le ressort de la Justice Auger > Curateur des gérant celle de Baudry 5 de la Grande-Anse, et tres de rescision contre Auger, le sous Prétexte d'usure s prit des Letbiteur,il peignit le compte arrété entre le créancier et le déSuppliant, dans différentes digne de toute la sévérité de la Justice. écritures, comme un usurier réparation de ces injures. Le Suppliant demanda inutilement juge de la Après différentes procédures, le sieur Grande-Anse, le 20 Janvier Roux, tive, par laquelle il entérina les 1750, rendit sa Sentence définiLettres de rescision prises par Auger, il peignit le compte arrété entre le créancier et le déSuppliant, dans différentes digne de toute la sévérité de la Justice. écritures, comme un usurier réparation de ces injures. Le Suppliant demanda inutilement juge de la Après différentes procédures, le sieur Grande-Anse, le 20 Janvier Roux, tive, par laquelle il entérina les 1750, rendit sa Sentence définiLettres de rescision prises par Auger, --- Page 157 --- de PAmérique sous le Vent. déclara le compte usuraire, et le modéra à la somme de 4,05o liv. Le 143 ne Suppliant pouvant, sans se déshonorer, 2 laisser subsister un pareil Jugement, il en interjeta appel au ConseilSupérieur de Léogane, etle. 4Mars 1751, il y obtint un Arrêt contradictoire, 2. qui infirma la Sentence dans tous ses chefs, condamna Auger à payer le montant de l'arrêté, et ordonna la suppression des injures et des calomnics contenues dans ses écritures, Le sieur Roux regarda le triomphe du Suppliant comme une nouvelle huit jours après, le Mars injure; seil c'està-dire, 13 1751 s il rendit une plainte au ConSupérieur de Léogane contre le Suppliant, sous prétexte celuici, en donnantà manger à différens Particuliers, avoit traitéle sieur que devant ses Roux, convives, 3 de Jugeinjuste ignorant , et passionné, II demanda de faire informer de ces faits, et qu'il fit nommé un Commissaire faire l'information sur les lieux. Sur cette Requête, et sur les conclusions pour du. Ministere public, intervint une Ordonnance qui commit le Juge de la Jurisdiction du Petit-Goave, Le Juge accepta la Commission : permit d'informer, et procéda à l'information. Le premier Juge décréta le Suppliant d'ajournement personnel, lui fit subir uninterrogatoire, et enfin ordonna, le 12 Novembre 1751, le Réglement à Textraordinaire. Le récolement 2 la confrontation ayant été faits en et conséquence , le sieur Roux s'avisa de présenter une Requête le 29 Mars 1752 au sieur Intendant de dans laquelle il exposa, que l'éloignement et la difficulté de l'Amérique, faire rendre les témoins dans le lieu où ils devoient être entendus, avoit la décision de l'affaire; que, depuis huit jours qu'ils avoient été empêché confrontés au Suppliant, le sieur Rouxs'étoit attendu à un Jugement; mais été retardé par le défaut de Lieutenans du Juge; que d'ailleurs, qu'ilavoit des trois Procureurs qui occupentau Petit-Goave, ily en avoit deux qui occupoient pourles Parties. Sur ce fondement, le sieur Roux demanda sieur Intendant de PAmérique évoquer la connoissance du qu'il plôt au ner en conséquence au Greffier du Petit-Goave procès, ordonl'Intendance toutes les d'envoyer au Greffe de procédures faites contre le Suppliant. Cest dans cet état que, sans avoir observé aucunes des formalités crites par les Ordonnances > sans conclusion du Ministere presavoir fait subir à P'Accusé linterrogatoire derriere le public, sans tendant et les Commissaires Bureau; le sieur Inqu'il avoit choisis, ont rendu, le 1O Juillet 1752,le3 Jugement en dernier ressort dont le Suppliant demande la cassation : on y déclare le Suppliant suffisamment atteint et convaincu d'avoir indûment et témérairement taxé M. Arnaud Roux, d'être même passionné en ses Sentences sur les affaires contentieuses suspect et delaccusés linterrogatoire derriere le public, sans tendant et les Commissaires Bureau; le sieur Inqu'il avoit choisis, ont rendu, le 1O Juillet 1752,le3 Jugement en dernier ressort dont le Suppliant demande la cassation : on y déclare le Suppliant suffisamment atteint et convaincu d'avoir indûment et témérairement taxé M. Arnaud Roux, d'être même passionné en ses Sentences sur les affaires contentieuses suspect et delaccusés --- Page 158 --- àe Loix et Const. des Colonies en Françoises conséquence, 9 il est condamné à demander dites imputations en la Chambre civile du pardon audit MC. Roux desdience Bourg de la tenante, et à déclarer audit Mo. Roux, Grande-Anse, Auhomme qu'il le reconnoit certains d'honneur, sans tache 2 et pour Juge integre : il est ordonné pour termes injurieux cortre ledit M-. que moire produit au Conseil Roux, répandus dans un Méet biffés, le Suppliant condamné Supérieur le 4 Septembre 1750,seront rayés réparations de la en So liv. d'amende, , applicables aux luisont faites de récidiver Grande-Anse, et en tous les dépens du procès; ; défenses de faire afficher et sous plus grandes peines 51 permis audit MC. Roux C'est dans publier le présent. Jugement aux frais du cet état que l'affaire se présente. Trois Suppliant, réunissent pour opérerla cassation d'un sortes de moyens se mier résulte del'incompétence des Jugement aussi irrégulier; le pre. la nullité des procédures qui l'ont Juges quil'ont prononcé; le second, de dispositions précédé; le troisieme, de la quiy sont contenues, 1°. Le sieur qualité des les Commissaires qu'il a choisis Intendant de lAmérique et Suppliant, étoient pour juger le procès du sieur Roux et du sitaires d'une incompétens. de En effet, Sa Majesté, en rendant tis dans les portion son autorité les Intendans et Commissaires dépoJurisdiction Provinces, ne leur accorde, en matiere de crime, déparimparfaite qu'on appelle notion. s que cette de veiller à la sûreté des simple Comme ils sont obligés quillité ils Citoyens et de maintenir le bon ordre et la publique, ont droit d'exercer sur les tranJurisdiction passagere et délinquans une sorte de actes! de justice momentanée, de les arrêter, et def faire quelgues de tout ce qui conventionnelle; mais ils n'ont aucun droit de connoître iis n'ont peut intéresserla vie et Thonneur des : en un point, en matiere criminelle, Citoyens mot, peuvent exercer le droit que l'on une véritable Jurisdiction; : ils ne moins que Sa Majesté ne juge à appelle merum imperium et jus gladii , à particulieres. Cette propos de leur donner des attributions des lieux où les crimes prérogative appartient uniquement aux Juges ordinaires raines : ainsi, toutes ont été commis, et par. appel aux Cours Souveles fois que les Intendans de Province ou Subdélégués ont voulu s'ingérer dans la connoissance des leurs nelles, sans y être autorisés matieres crimition ordinaire, ils ont par une Commission expresse sur la Jurisdic2°.Le deuxieme toujours été réprimés. Les moyen de cassation setire de récolemens et confrontations, dit le nouvel Tandolbaitcdepoicsdhres Auteur des nelles, troisieme part. ch.13,ne Matieres Crimiquiméritent d'êtrei peuventétre ordonnés que danslesaccusations instruites, et lorsquelles sont graves, etnon dansles affaires criminelles inaire, ils ont par une Commission expresse sur la Jurisdic2°.Le deuxieme toujours été réprimés. Les moyen de cassation setire de récolemens et confrontations, dit le nouvel Tandolbaitcdepoicsdhres Auteur des nelles, troisieme part. ch.13,ne Matieres Crimiquiméritent d'êtrei peuventétre ordonnés que danslesaccusations instruites, et lorsquelles sont graves, etnon dansles affaires criminelles --- Page 159 --- de PAmcrique sous le Vent. criminelles légeres. (Défaut de conclusions du Ministere public, et point de dernicr interrogatoire derriere le Barreau.) Le troisieme moyen de cassation résulte des dispositions qui sont CONtenues dans le prétendu Jugement en dernier ressort. Les peines des différens crimes ne sont pas arbitraires dans lc Royaume; elles sont déterminées ou par des Ordonnances précises, ou par des usages constans, et ii n'a jamais été permis à des Juges d'imprimer une tache et une note d'infamie pour un délit qui , quoique certain et avéré s ne méritoit qu'unepeine ordinaire. Vu la Requête signée Drou, Avocat du Suppliant, et de l'Argentine et Roland, Avocats anciens, Vu le rapport du sieur Baillon, Chevalier s Conseiller du Roi en tous ses Conseils, Maître des Requêtes ordinaire de son Hôtel, Commissaire en cette partie député, après en avoir çommuniqué aux sieurs Commissaires du Bureau des Cassations , aussi à ce députés, et tout corsidéré, le Roi en son Conseil, ayant égard auxdites Requétes, 2 sans s'arrêter au laps de temps quis'est écoulé depuis le 18 Octobre 1752 jusqu'à présent, dont Sa Majesté a relevé et releve le Suppliant par grace spéciale, , et sans tirer i conséquence 2 a cassé et casse le Jugement en dernierressort rendu parle sieur Intendant de Saint-Domingue ie IO Juillet 1752, Ce faisant, Sa Majestéa évoqué et évoque à elle & à son Conseill le procès criminel sur lequel ledit Jugement est intervenu, ensemble les procédures criminelles faites contre le Suppliant pour le même fait en la Jurisdiction du Petit-Goave; et pour étre fait droit sur le tout, circonstances et dépendances, a renvoyé et renvoie ledit procès criminef au Grand Conseil, pour y étre procédé jusqu'à Jugement définitif inclusivement, attribuant à cet effet audit Grand Conseil toutes Cours 2 Jurisdiction et connoissance s et icelle interdisant à toutes ses autres Cours et Juges; ordonne que les charges 2 informations et procédures criminelles, faites, tant à ladite Jurisdiction du Petit-Goave, que devant le sieur Intendant, seront apportées au Greffe du Grand Conseil; à quoi faire tout Greffier contraint par les voies qu'ily yeft obligé; quoi faisant, il en sera bien et valablement quitte et déchargé. FAIT au Conseil d'Etat privé du Roi, tenu à Versailles, &c, Tome IV. T et Juges; ordonne que les charges 2 informations et procédures criminelles, faites, tant à ladite Jurisdiction du Petit-Goave, que devant le sieur Intendant, seront apportées au Greffe du Grand Conseil; à quoi faire tout Greffier contraint par les voies qu'ily yeft obligé; quoi faisant, il en sera bien et valablement quitte et déchargé. FAIT au Conseil d'Etat privé du Roi, tenu à Versailles, &c, Tome IV. T --- Page 160 --- A 3 Loixe et Const. des Colonies Françoises ORDOXNANCE des Administrateurs, touchant les limites des quartiers des Racadeaux, du Trou Vilain, et des Bas-Ouragans, Du Ier Mai 1754. Journuc-Hbyacianded de Rigaud, Marquis de Vaudreuil, &c. Jean-Baptiste Laporte Lalanne, , &c. Etant informés qu'ils'est élevé plusieurs difficultés tion des quartiers des au sujet de la sépara. Racadeaux et pour bornes la Riviere à Trou-Vilin, > auxquelsles uns donnent à l'est, et chasse au nord Provoft, et d'autres une crête qui se trouve plus suivant jufqu'au Piton des Flambeaux, de sorte ceuxlà, ilya entrelesdites que, 3 Ouragans ou la nouvelle créteetriviere, un canton nomméles Bassous laquelle Gascogne, ," dépendant du quartier du Trou-Vilain, fixer les dénomination il a été méme fait plusieurs concessions: : pour incercitudes à ce sujet, attendu ladite nous, s considérable et ne peut être une borne aussi immuable que riviere est peu dont ils'agit ; déclarons que ladite crête servira àl quel la grande crête lesdits quartiers des l'avenir de séparation entre Racadeaux et' ont qui obtenu ces concessions du Tron-Vitsinivoslons. terrain néanmoins que ceux et riviere, sous la dénomination quise trouve entre lesditescrête cogne, soient conservés dans des Bas-Ouragans ou de la nouvelle Gastions, la propriété et jouissance de leurs Habitapar préférence à ceux dont les concessions sont faites dans les quartiers des Racadeaux, même dans le cas où les titres de plus anciens que ceux des concessionnaires des ceuxciseroient nouvelle Gascogne. Sera la Bas-Ouragans ou de la dance, &c., à celui dela Jurisdiction présente enregistrée au Greffe de l'IntenRoyale du Fort et affichée par-tout où besoin sera. DoNNÉ Dauphin, lue, publiée VAUDREUIL et LAPORTE LALANNE, au Port-au-Prince, &c, Signes R. au Grefe defIntendance le II Mai 1754. Et à celui du Siege Royal du Fort Dauphin du méme le30 mois,. nt PAFLO agans ou de la dance, &c., à celui dela Jurisdiction présente enregistrée au Greffe de l'IntenRoyale du Fort et affichée par-tout où besoin sera. DoNNÉ Dauphin, lue, publiée VAUDREUIL et LAPORTE LALANNE, au Port-au-Prince, &c, Signes R. au Grefe defIntendance le II Mai 1754. Et à celui du Siege Royal du Fort Dauphin du méme le30 mois,. nt PAFLO --- Page 161 --- de l'Amérique sous- le Vent. ARRÉT du Conseil du Cap > quifixe à quelles heurès doiyent s'ouvriret sefermer Les Bureaux des Receveurs de l'Octroi, Du 8 Mai 1754. Sure qui a été remontré parle Procureur Général du Roi, qu'il conviendroit que les Bureaux des droits d'Octroi seroient ouverts à des heures fixes pour le service public, LE CONSEIL, faisant droit surledit réquisitoire, a ordonné et ordonne que les Receveurs des Octrois du ressort de la Cour, tiendront leurs Bureaux ouverts les jours ouvrables, depuis neuf heures du matin jusqu'à midi, et depuis deux heures de relevée jusqu'à cinq heures; et sera le présent lu, publié et affiché où besoin sera. ARRÉT du Conseil du Cap sportant que les Curateurs aux successions vacantes seront tenus defournir des cautions et cerrificateurs domiciliés dans la Jurisdiction du licu de leur exercice, Du 9 Mai 1754Suxcequis a été remontré par le Procureur Général du Roi, et oui le rapport de M. le Gras, Conseiller, et tout considéré, LE CONSEIL, faisant droit sur Iadite remontrance du Procureur Général du Roi, ordonne qu'à l'avenir les Receveurs aux emplois de Procureurs de biens vacans du ressort de ce Conseil, donneront pour caution et certificateur gens dont les biens et leur domicile seront situés dans le ressort del laJurisdiction où sera l'exercice de leur Office. ARRÉT du Conseil du Cap > qui dispense le sieur LESCURE, Maitre er Chirurgie, reçu a Paris, d'un nouvel examen, Du 13 Mai 1754- * T2 ral du Roi, ordonne qu'à l'avenir les Receveurs aux emplois de Procureurs de biens vacans du ressort de ce Conseil, donneront pour caution et certificateur gens dont les biens et leur domicile seront situés dans le ressort del laJurisdiction où sera l'exercice de leur Office. ARRÉT du Conseil du Cap > qui dispense le sieur LESCURE, Maitre er Chirurgie, reçu a Paris, d'un nouvel examen, Du 13 Mai 1754- * T2 --- Page 162 --- Loix et Const. des Colonies Françoifes ARRÉT du Conseil du Cap , quiassujetit les Magasiniers el des récépissés des marchandises et eftts qu'ils Passagers afournir regoivent. Du 12 Juin 1754. Exrask sieurs Mangol et Constant, Passagers du Port Appelans de Sentence de T'Amirauté du Cap, d'une Margot, tonnel de Belair, Habitant au part; et le sieur CasProcureur pour lesdits Port-Margot, Intimé 5 après que Couet, Appelans, et Lohier de la Intimé, ont été ouis, et tout considéré:LE Charmeraye pour ledit sur le réquisitoire du Procureur Général du CONSEIL, &c.; etfaisant droit tous les Passagers et Roi, ordonne qu'à l'avenir Magasiniers seront tenus de donner des marchandises et autres effets qu'ils recevront, sauf à récépissés des des décharges desdits eux à se faire donner qui les marchandises et effets, si bon leur ceux recevront :. ordonne que le présent Arrêt sera semble,par affiché, lu , publié et ARRÉT du Conseil du Cap , portant défenses aux Huissiers de confier leurs signatures. Du 15 Juin 1754 Vupnko Conseil la Requête des Huissiers résidans du Procureur Général du au Cap, conclusions seiller,ettout Roi, et oui le rapport de M, PHéritier, Condes différentes considéré, LE CONSEIL ordonne aux Huissiers de la Couret Jurisdictions du ressort dece Conseil,. de se conformer Ordonnances; ; en conséquence, leur fait défenses de confier aux: à d'autres leurs signatures personnes, sous peine d'intérdiction, s même d'être poursuivis extraordinairement, lu si le cas y échoit : ordonne que le et publié où besoin sera, et présent Arrêt sera duressortde enregistré dans les différentes Jurisdictiong ce Coascil, &c, de la Couret Jurisdictions du ressort dece Conseil,. de se conformer Ordonnances; ; en conséquence, leur fait défenses de confier aux: à d'autres leurs signatures personnes, sous peine d'intérdiction, s même d'être poursuivis extraordinairement, lu si le cas y échoit : ordonne que le et publié où besoin sera, et présent Arrêt sera duressortde enregistré dans les différentes Jurisdictiong ce Coascil, &c, --- Page 163 --- de P'Amérique sous le Vent. LETTRE de M.fIntendant au Procureur Général du Conseil du Cap,portant défenses au Greffier de la Jurisdiction d'enregistrer des concessions, Du 17 Juin 1754. Toures les concessions sont 2 Monsieur, enregistrées au Greffe de fIntendance s à mesure qu'on les expédie; elles ne sont assujetties qu'à ce seul enregistrement, et la Déclaration du Roi est précise sur cela. Si les Particuliers du Cap veulent encore faire faire un enregistrement sur les lieux, c'est au Greffe de la Subdélégation qu'il doit être reçu. Le Greffier de laJurisdiction n'en doit point recevoir 2 et c'est ce que je vous serai fort obligé de vouloir bien lui faire expliquer. Signé LAPORTE LALANNE. Pour copie conforme à l'original. A Limonade, ce 17 Juin 1754.Signé FOURNIER DE LA CHAPELLE (Procureur Général). Déposéepour minute au Siège Royaldu Cap, le 22 Juin 1754ARRÉT de Réglement du Conseil du Cap, portant que les oppositions aux' Arrêts ne pourront être formées que par Requéte. Du I Juillet 1754Coxak au sieur Varrancé, Négociant au Cap, Défendeur, contre le sieur Baudouin, Fermier des Jeux et des Cafés, au Cap, opposant à Texécution de P'Arrêt contre lui rendu par défaut le 18 Juin dernier, suivant Lexploit signifé à sa requête par Pageot, Huissier de la Cour, le 25 dudit mois de Juin 3 pour raison à deduire en temps et lieu , et défaillant, et par vertu dudit congé; vu ledit Arrêt, et oui Dumoulin, Procureur pour ledit Défendeur, en opposition, et tout considéré, LE CONSEIL a déclaré l'opposition formée par ledit Baudouin audit Arrêt s nulle 5 en conséqueace, ordonne qu'il sera exécuté selon sa forme et teneur, et l'a condamné aux dépens 5 et faisant droit sur le réquisitoire du Procureur Général du Roi, ordonne qu'à l'avenir les oppositions aux Arrêts de la Cour ne se feront que par Requête. Et sera le présent Arrêt lu et publié où besoin sera, 2 à las diligence dudit Procureur Général, 65ue audit Arrêt s nulle 5 en conséqueace, ordonne qu'il sera exécuté selon sa forme et teneur, et l'a condamné aux dépens 5 et faisant droit sur le réquisitoire du Procureur Général du Roi, ordonne qu'à l'avenir les oppositions aux Arrêts de la Cour ne se feront que par Requête. Et sera le présent Arrêt lu et publié où besoin sera, 2 à las diligence dudit Procureur Général, 65ue --- Page 164 --- aa a - I5o Loix ct Const, des Colonies Françoises ArRETdu Conseil du Cap , qui, attendu la résidence d'une Partie permet devant le Juge de ladite résidence en France, un de ses laffrmation ordonnée en la Arrêts 2 sur des prix de sucres, Cour par Du 6 Juillet 1754. A ORDONNANCE qui annulle el casse une Sentence du du Port-ax-Prince, rendue contre un Exemp: de Lieutenant de Juge un Negre de l'ordre du Commandant, Maréchaussée ayant capturé Du 19 Septembre 1752. L. Marquis de Vaudreuil, &c. Jean-Baptiste Laporte Lalanne &c. Nous ayant été représenté par Tapiau, de la cette Ville, une signification à lui faite le Exempt 16 du Maréchaussée de bin, Huissier, d'une Sentence contre lui rendue à présent mois par ChaVerges, Lieutenant de le à l'extraordinaire par le sieur du sieur Fontenclle, Juge, 14, onzel heures du matin, surla demande du Juge de la même Ville, formée même jour 14, vu Jadite Requéte par Requête et exploit ayant mis, depuis quelque expositive ; que lui sieur Fontenelle torze ans, > en apprentissage chez temps, le un jeune Negre, âgé d'environ quaVille , il fut fort surpris nommé Thibaudiere, Orfévre de cette été saisi par' d'apprendre la veille au soir que ce Negre auroit d'Huissier, Tapiau, Exempt de Maréchaussée, seul et sans procès et par lui conduit en prison 2 où il seroit verbal verbal d'écrou; que cette démarche, détenu sans procès préhension, d'autant le injurieuse au Suppliant, mériteroit réson Maître que Negre n'avoit pas manqué de se réclamer ; que tous les témoins de la capture en auroient de avertilauteur de T'emprisonnement; que la détention du pareillement d'ailleurs des dommages intéréts Negre exigeant ment, et sur-tout le cas proportionnés à l'insulte et au' retardeà l'exposé, il lui soit requérant de célérité, il conclutà ce qu'ayant égard à permis faire appeler devant les Officiers du tousjours et heures par extraordinaire ledit Siége voir déclarer ladite saisie, Tapiau, pour, en premier lieu, nuls, capture et emprisonnement du > injurieux, tortionnaires, et Negre l'Africain, 3 sera élargi, à quoi fairele Geolier malfaits: en second lieu 3 que le Negre contraint; en troisieme lieu, être con- qu'ayant égard à permis faire appeler devant les Officiers du tousjours et heures par extraordinaire ledit Siége voir déclarer ladite saisie, Tapiau, pour, en premier lieu, nuls, capture et emprisonnement du > injurieux, tortionnaires, et Negre l'Africain, 3 sera élargi, à quoi fairele Geolier malfaits: en second lieu 3 que le Negre contraint; en troisieme lieu, être con- --- Page 165 --- de l'Amérique sous le Vent. 15X damné en la somme de 3,000 liv., par forme de réparation civile, dommages et intérêts, sauf à M.le Procureur du Roi à prendre, , pour l'intérét public, telles conclusions qu'ilveralavoirifire, avec dépens.POrdonnance au pied, portant le permis d'appeler, signéede Verges ; Sentencei rendueledit jouri4, sans date delieu ni d'heure , parledit sieur Verges, entreledit sieur Fontenelle, comparant par le sieur Terrier son Procureur, d'unepart,contre Tapiau, Exempt dc Maréchaussée, 2 comparant en personne, par laquelle il est donné acte à Tapiau de ce qu'il a excipé avoir arrêté un nommé T'Africain, par ordre de M. le Commandant 3 comme le Negre appartenir au sieur Thibaudiere, absent ; et après que ledit Tapiau croyant est convenu avoir été prévenu et averti par le sieur Creuset que ledit Negre appartenoit au Demandeur, il est ainsi prononcé : ce Sans avoir égard aux >> exceptions, avons déclaré et déclarons la saisie et enlevement faits du > Negre TAfricain, appartenant au Demandeur, nulle et tortionnaire, 2 et comme non avenue; ordonnons que ledit Negre sera élargi des >> sons oà il est détenu, et remis au Demandeur, à pri- > quoi faire le Geolier >> contraint, quoi faisant déchargé; déboutons le Demandeur du surplus >) de ses demandes, fins et conclusions, et condamnons le Défendeur 5 tous les dépens, 2 même en ceux de gite et geolage dudit et lui en s défendons Negre, de récidiver et de saisir à l'avenir, pour dette, sans procès verbal et compagnie d'un Huissier, sous telle peine s qu'il appartiendra; ce qui sera exécuté , &c, >> Le tout vu et murement considéré, nous avons remarqué dans la demande du sieur Fontenelleune précipitation sans fondement ; dans la permission d'afligner à l'extraordinaire donnée par le sieur Verges, outre une condescendance blâmable, un abus notable, en ce que la détention d'un Esclave n'est pas assez visiblement un cas requérant célérité, pour autoriser cette permission ; dans la Sentence, un aveuglement qui a fait méconnoitre au sieur Verges les bornes de sa compétence s et qui l'a porté à traiter comme un délit soumis à sa connoissance,femprisonnement fait par ordre du Commandant de cette et une témérité sans place, exemple, qui ne va pas moins qu'à renverser l'autorité établie par le Roi, et dont les différens Commandans sont en ce que, sans avoir égard à Texception de Tapiau qui dépositaires, dit avoir agi par ordre du Commandant, il lui est fait défense de récidiver; ; et dans les poursuites continuées par le sieur Fontenelle, instruit parla enfin, Sentence même de l'état de l'affaire, une imprudence et une témérité à celles du sieur égales Verges. Par ces raisons, nous n'avons pas cru que les inserdictions par nous prononcits contre lun et l'autre ke jour d'hier, fussent des iau qui dépositaires, dit avoir agi par ordre du Commandant, il lui est fait défense de récidiver; ; et dans les poursuites continuées par le sieur Fontenelle, instruit parla enfin, Sentence même de l'état de l'affaire, une imprudence et une témérité à celles du sieur égales Verges. Par ces raisons, nous n'avons pas cru que les inserdictions par nous prononcits contre lun et l'autre ke jour d'hier, fussent des --- Page 166 --- DEr d Loixe et Const, des Colonies réparations suffisantes Françoises pre à le pour un tel délit, sinous laissions un donné perpétuer : en conséquence , nous, 2 en vertu du Jugement propar Sa Majesté, évoquant la pouvoir à nous tout ce qui yarapport, ordonnons connoissance de cette affaire et de du sieur de Fontenelle, du du que la Requéte introductive d'instance pied de l'exploit 14 présent mois, tOrdonnance étant au par I'Huisssier d'assignation donnée à sa requête à Tapiau le original, ainsi Lamotte lesguelles pieces nous nous sommes fait mémejour remettre le que l'exploit originai de la er 16 par Chabin, et celui de l'itératif signification faite de la Sentence par Lamotte, , demeureront commandement fait le même jour ia Sentence rendue à l'extraordinaire supprimés et comme non avenus 5 disons que sent mois, est abusivement, parle sieur Verges, le 14 dudit préet tendante à donner atteinte incompétemment à et témérairement rendue, Gouvernement l'autorité du Roi, et à la constitution du nulle par luiétabli en cette Colonie. Déclarons et comme non avenue 5 ordonnons ladite Sentence par le Greflier du que la minute en sera bifféc Substitut du Procureur Siége, et que par lui, à la diligence , en présence du 4 suite d'icelle, du Roi , sera dressé procès verbal de radiation enauquel procès verbal sera annexé expédition de la après que celle ci aura été présente, MM. les Officiers du Conseil enregistrée au Greffe de TIntendance. Prions enregistrer audit Greffe du Supérieur séant en cette Ville, de la faire tout où besoin sera. DONNÉ Conseil; ordonnons qu'elle sera lueet publiée par1754. Signés DE VAUDREUIL au Port-au-Prince s &c. le 19 Septembre et LAPORTE LALANNE, R. au Grefe de FIntendance le même jour. LETTRES du Ministre au Conseil du Cap, ster une accusation de à Jusice, et lenvoi à lui fait de la procédure. rebellion Des 28 Septembre 1754, et 14Juin 1755. M", 2 Les sieurs Villeneuve et Saint-Pé s'étant demander des Lettres d'abolition à l'occasion adressés au Roi pour eux le 3 Février 1751, le du Jugement rendu contre fait rendre compte de la par Lieutenant Criminel du Cap 1 je me suis procédure qui avoit été faite contre ces deux accusés;jai rebellion à reconnu que l'accusation intentée contre eux étoit d'avoir fait Justice, et d'avoir grievement maltraité les nommés Taupin s Recors du nommé Grivau, Huissier; Paris et ce qui a donné lieu à une condamnation eux le 3 Février 1751, le du Jugement rendu contre fait rendre compte de la par Lieutenant Criminel du Cap 1 je me suis procédure qui avoit été faite contre ces deux accusés;jai rebellion à reconnu que l'accusation intentée contre eux étoit d'avoir fait Justice, et d'avoir grievement maltraité les nommés Taupin s Recors du nommé Grivau, Huissier; Paris et ce qui a donné lieu à une condamnation --- Page 167 --- de PAmérique sous le Vent. condamnation capitale. Il eft vrai que la preuve la plus considérable du crime imputé aux accusés se tire du procès verbal dreffé par Griveau et ses deux assistans, 2 et de leur répétition et récolement. Ce procès verbal doit paroitre d'autant plus suspect, qu'ils chargeoient à peu près de la même maniere le nommé Dagassan s qui, s'étant pourvu contre la Sentence rendue contre lui, a obtenu un Arrêt qui l'a déchargé de l'accusation, et qui, 2 en enjoignant à l'Huissier & à ses assistans d'être plus circonspects dans la rédaction de leurs procès verbaux, les a condamnés en 2000 liv. de dommages et intérêts envers Dagassan. Mais quelque impression qu'ait faite sur mon espritl l'Arrêt que vous avezr rendu en faveur dc Dagassan, et quelque atteinte qu'il ait donnéc à la foi due aup procèsverbal, les sieurs Villeneuve et Saint-Pé étant contumaces, je n'ai pas cru qu'il convint de suppléer en leur faveur des moyens de faux qu'ils n'ont pas même articulés, et qu'ils seroient en état de proposer, s'ils prenoient le parti de se représenter, tant qu'ils serontsous le poids de la condamnation prononcée contge eux : mais si ces deux accusés se représentoient, ou s'ils étoient arrêtés lorsqu'ils auront été jugés par les premiers Juges, et par appel au Conseil Supérieur, vous aurez soin, s'il vous plait, de faire SLApendrela prononciation et l'exécution de l'Arrêt, etdem'en rendre compte, afin qu'après avoir reçu les ordres du Roi,je vous fasse savoir les intentions de Sa. Majesté sur la grace qu'ils ont demandée. Je suis, Messieurs,&c. Signé MACHAUT. R, au Conseil du Cap le 3 Février 1755. Du 14 Juin 1755. Messieurs 2 j'ai reçu les deux lettres que vous m'avez écrites le 8 Février dernier; je suis satisfait de la délibération que vous avez prise sur ma dépêche du 28 Septembre précédent, au sujet de la procédure instruite en la Jurisdiction du Cap contre les sieurs de Villeneuve et Saint-Pé; mais la lettre par laquelle vous m'en avez rendu compte, auroit dû me parvenir par la voie de MM. de Vaudreuil et Lalanne, qui vous avoient remis la mienne. Je suis, Messieurs votre affectionné Serviteur. Signé MACHAUT. Diposée aux minutes du Conseil du Cap. nbnls Tome IV, V 28 Septembre précédent, au sujet de la procédure instruite en la Jurisdiction du Cap contre les sieurs de Villeneuve et Saint-Pé; mais la lettre par laquelle vous m'en avez rendu compte, auroit dû me parvenir par la voie de MM. de Vaudreuil et Lalanne, qui vous avoient remis la mienne. Je suis, Messieurs votre affectionné Serviteur. Signé MACHAUT. Diposée aux minutes du Conseil du Cap. nbnls Tome IV, V --- Page 168 --- Loix et Const. des Colonies Françoises LETTRES de riduction à neuf années du bannissement Colonie, 9 prononcé par drret du Conseil du perpètuel hors de la LEconome qui avoit tuéun du Cap, du 6 Mai 1746, contre Negre sieur Beaujeau d'un coup de fusil, Du mois d'Oatobrer 1754. Ces Lettres, qui portent aussi remise de la Conseil du Cap le 9 Juiller confscation , furent enregistrées au 27 Octobre 1755, en même temps qu'un ordre du Roi du 1754, qui permettoit à l'accusé de repasser dans la pouryvaguer dses affaires, encore que les neufannées du Colanity sent pas encore expirées, ee comme il le bannissement ne. fitsen vertu des Lettres. auroitpa faire après cette expiration, MExoTaE du Roi, qui ysition riglée par les deux Conseils proroge pour cing ans, et jusqu'en 1760 fimpoextraordinaires des assembls le 16 Mars 1751, pour les frais Fortifications. Du 7 Novembre 1754Loxseur Sa Majesté adressé aux sieurs de approuva, par son Mémoire du 22. nant Conflans et Maillart > alors Gouverneur Juillet1751, et Général, et Intendant de ses Isles, la délibération Lieutele 16 Mars précédent dans l'assemblée de quiavoit été prise ses deux Conseils de Saing-Domingue, qui s'étoit tenue, en de Supérieurs gane, elle avoit jugé que le produit de conséquence ses ordres, à Léoblis par cette délibération, l'imposition de certains droits étanir pour cinq années, seroit suflisant aux dépenses extraordinaires à faire pour les pour subvela défense dc la Colonie. C'est avec fortifications nécessaires à le compte qu'elle s'est fait rendre de peine que Sa Majesté a appris, par l'état des travaux de ces fortifications, qu'il ne seroit pas possible de les porter à leur imposition extraordinaire n'étoit perfection , si cette qui restent à faire prorogée pour cinq années. Les voir étre pour cela sont en effet trop considérables pour dépenses prises sur le produit des autres droits qui se dans pouColonie, et lépuisement où se trouve encore les finances perçoivent la ne lui permet pas de deftiner de Sa Majesté, de son Trésor pour ces dépenses des fonds extraordinaires Royal, comme elle a pris ceux qui ont été employés à Faugmentation des troupes, d'armes et d'artillerie envoyées dans la. Co ogée pour cinq années. Les voir étre pour cela sont en effet trop considérables pour dépenses prises sur le produit des autres droits qui se dans pouColonie, et lépuisement où se trouve encore les finances perçoivent la ne lui permet pas de deftiner de Sa Majesté, de son Trésor pour ces dépenses des fonds extraordinaires Royal, comme elle a pris ceux qui ont été employés à Faugmentation des troupes, d'armes et d'artillerie envoyées dans la. Co --- Page 169 --- de l'dmirique sous le Vent. e "SS lonie 3 et comme elle y prend encore de quoiacquitter les envois qui sont faits annuellement, > tant en recrues et approvisionnemens de vivres et de hardes pour la subsistance et Thabillement des artillerie et munitions de Troupes > qu'en armes 2 guerre s et généralement toutes les se dépenses en font France pour le service de Saint-Domingue et la protection qui de son commerce. Sa Majesté veut donc que limposition réglée par la délibération de ses deux Conseils Supérieurs de Saint-Domingue, du 16 Mars 1751, et approuvée par son Mémoire du 22 Juillet suivant , soit et demeure prorogée pour les années 1756, 1757, 1758,'1759 et 1760, et.qu'en conséquence s les droits expliqués dans cette délibération et dans ce Mémoire, centinuent d'être levés et perçus durant ces cinq années, sur le méme pied et dans la même forme qu'ils l'ont été et qu'ils le sont depuis le premier Janvier 1751. La recette continuera aufli de s'en faire par des Receveurs particulicrs, qui seront nommés par les deux Conseils Supérieurs, chacun dans son ressort, et les Receveurs rendront leurs comptes pardevant le sieur Intendant et deux Conseillers de chacun de ces Conseils 2 conformément à ce qui a été ordonné par le même Mémoire de Sa Majesté, du 22 Juillet 1751. Les Habitans de la Colonie continueront pareillement d'être durant les cinq années de cette prorogation, des corvées ordinaires exempts, de leurs Negres , pour les ouvrages et travaux des Fortifications, et ils ne seront tenus d'en fournir que dans les occalions où ils'agira de travaux extraordinaires pour les fouilles 2 transports 2 déblais et remblais des terres. Sa Majesté trouvera bon qu'à cette occasion les sieurs de Vaudreuil et Lalanne renouvellent de sa part la promesse qu'à l'exemple du feu Roi son bisaieul , elle a déjà fait faire aux Habitans de moyen des droits Saint-Domingue, , qu'au d'Octroi qui se perçoivent dans cette Colonie, ils seront toujours exempts des droits du Domaine, 2 qui sont établis aux Isles du Vent, et que, dans aucuns cas, les droits d'Octroi ne seront mjs à ferme. Satisfaite du zele avec lequel les Habitans les ont payés jusqu'à présent, Sa Majesté est en. effet résolue de s'en tenir à la perception de ces droits, et de les employer uniquement, comme elle.a toujours fait, aux dépenses de Saint-Domingue, et elle continuera aussi de faire d'ailleurs tous les efforts que les circonstances pourront exiger, et que la situation Vz , dans aucuns cas, les droits d'Octroi ne seront mjs à ferme. Satisfaite du zele avec lequel les Habitans les ont payés jusqu'à présent, Sa Majesté est en. effet résolue de s'en tenir à la perception de ces droits, et de les employer uniquement, comme elle.a toujours fait, aux dépenses de Saint-Domingue, et elle continuera aussi de faire d'ailleurs tous les efforts que les circonstances pourront exiger, et que la situation Vz --- Page 170 --- Loix et Const. des Colonies de ses finances pourra lui Frangoises nie. Sa Majesté ordonne permettre, pour assurer la défense de la Cologistrer le présent aux sieurs de Vaudreuil et Lalanne de faire Mémoire au Greffe des deux enreaux Greffes des Jurisdictions de Conseils Supérieurs, même exécution. FAIT à Fontainebleau Saint-Domingue, > et de tenir la main à son le 7 Novembre 1754. R. suivant PArrit du Conseil du Cap, du Juin date. 1754. Voy. cel Arrit a se Et au Port-an-Prince le IO Mai 1755. MA INDEM E NT du Vice-Prife de la Mission des nance des qui Dominicains, el Ordorde ladite Mission. daminturatur, supprimene la Messe de Minuit dans l'étendus - Des IS et 20 Novembre 1754Famar Noël Baillet, Vice-Préfet Missions des FF. Précheurs dans l'Isle Apostolique et Pro-Vicaire Général des les et Côte Missionnaires et Fideles des Paroisscs Saint-Domingue; A tous salut et bénédiction en notre dépendantes de nos Missions : Quelque respectable Seigneur Jésus- Christ. la Religion, motif que soit un usage , soit par SOIT quil'a fait soit par T'abolir établir, nous antiquité, , lorsqu'il est devenu une pensons que c'est un devoir de dale, et que sa pratique n'est occasion, s quoiquinnocente, de scanC'est pour satisfaire presque plus d'aucun mûr à ce devoir , nos avantage. examen, 2 et avoir consulté des très-chers Freres, qu'après un pouvions avoir personnes aux lumieres quis de confiance, et avoir conféré spécialement desquelles nous Vaudreuif, Général, et Laporte avec MM.le Marlonies 3 et reçu leur Lalanne, Intendant de ces ciens Missionnaires, approbation 2 et avoir reçu sur ce sujet l'avis CoMesse, , la nuit de nous nous sommes déterminés à des anNoël. changer Theure de la. Cette nuit, qu'on peut qui devroit être telle' appeler une nuit sainte dâns son elle pour tous lès institution,et rappelle le souvenir, Tauguste Chrétiens, par le grand Myftere dont sauver tous les naissance d'un Dieu fait hommes, est dans homme tueuse, par le peu de devenue, ces Colonies, une nuit pour daleuse, par la religion de la plupart des infrucgraode corruption qui Habitans, et méme scany regne > puisque personne ne Se ' appeler une nuit sainte dâns son elle pour tous lès institution,et rappelle le souvenir, Tauguste Chrétiens, par le grand Myftere dont sauver tous les naissance d'un Dieu fait hommes, est dans homme tueuse, par le peu de devenue, ces Colonies, une nuit pour daleuse, par la religion de la plupart des infrucgraode corruption qui Habitans, et méme scany regne > puisque personne ne Se --- Page 171 --- de P'Amérique sous le Vent, rend en nos Temples en ce temps,soit par une certaine tiédeur produite parje ne sais quelle indifférence pour les pratiques de la Religion, auxquelles on semble ne se rendre qu'avec peine > même pendant le jour, où elles paroissent toujours trop longues, soit par les difficultés qu'occasionne léloignement où sont de nos Eglisesles Habitations, soit enfin la nécessité de rester chez soi, par la crainte des désordres auxquels une par absence pourroit donner lieu. Parmi ceux quis'yr rendent, combien peu le font avec cet esprit recueilli que la solennité exigeroit ! Au lieu du silence et de la retraite 2 par lesquels on devroit se disposer à suivre les Anges qui annoncerent, 2 par des chants d'une sainte alégressc, aux Pasteurs Pagréable nouvelle de la naissance de notre divin Sauveur > et entrer dans les mêmes sentimens de ces Bergers qui vinrent sur le champ rendre à Jésus-Christ leurs louanges ; on ne voit que dissolutions 3 que divertissemens profanes > que plaisirs mondains de toutes les especes : de-là cette dissipation avec laquelle on vient, comme à un spectacle profane, assister au sacrifice d'actions de grace pour un si grand bienfait; de là ces entretiens scandaleux qu'on substitue aux Cantiques de louanges > ces postures € indécentes jusqu'aux pieds des Autels, 2 dont un peu de modestie feroit rougir dans ces assemblées composées de ce qu'on appelle honnêtes gens dans le monde ; ces actions plus que déshonnêtes, que la pudeur nous fait taire, et qui, en profanant nos Eglises, font des Maisons de Dieu des Maisons de débauche, & de nos saints Temples, des lieux d'abomination. Outre ces désordres, dont la Religion gémit, de quels autres la Société n'a-t-elle paslieu de se plaindre, malgré la rigueur des ordres supérieurs, la vigilance de ceux qui sont chargés de les faire exécuter ! combien la tranquillité publique nes souffre-t-elle pas! quel tumulte parmile petitPeuple, et quels accidens fâcheux necause pas Tintempérance à laquelle plusieurs selivrent, au mépris du jeûne et de l'abstinence ordonnés parlEglise! Il est peu d'endroits oà chaque année cette nuit ne soit Pinnocente' occasion de quelques-uns. La vue de ces scandales différens, auxquels slejour le plus éclairé permet à peine de remédier, et desquels la religion de MM. le Général et Intendant n'a pas été moins touchée ni moins frappée que la notre 5 l'amour de la la tranquillité publique. s le peu d'avantage que Religion retire de cette dévotion nocturne, 2 dans un temps et dans des pays où la piété des premiers Fideles est si peu connue et la ferveur de nos peres si affoiblie : toutes ces raisons réunies nous ont à abolir dans tous les lieux de la de porté dépendance notre Mission l'usage quoi- - ni moins frappée que la notre 5 l'amour de la la tranquillité publique. s le peu d'avantage que Religion retire de cette dévotion nocturne, 2 dans un temps et dans des pays où la piété des premiers Fideles est si peu connue et la ferveur de nos peres si affoiblie : toutes ces raisons réunies nous ont à abolir dans tous les lieux de la de porté dépendance notre Mission l'usage quoi- - --- Page 172 --- Loix et Const. des Colonies qu'ancien, de célébrer la Messe de Minuit Francoises une autre heure qui ne puisse donner lejour, de Noël, et y substituer A CES CAUSES, en vertu de l'autorité occasion aux mémes inconvéniens. nous ordonnons à tous les Missionnaires Apoftolique qui nous est confiée, Messe à minuit, la nuit de Noël; mais de de ne plus dire d'orénavant la les cinq heures du matin, avec. la méme célébrer cette méme Messe vers nuit;d de dire tout de suite. laMesse solennité qu'ils auroient fait à mivers les dix heures. qu'on nomme del 2 à l'ordinaire: : nousleur "Auroresetlat troisieme, ce changement à leurs Paroissiens ,à celui enjoignons en outre d'annoncer jugeront le plus à des Dimanches propos et de leur faire la del'Avent qu'ils ment, afin qu'ils soient instruits des lecture du présent MandeDoNNE en notre Maison de motifs qui nous y ont déterminé. le de Léogane, sous le sceau de notre contre-seing notre Secrétaire Office, et BAILLET, F.J. ESTANCHON, 2 le I5 Novembre 1754.Signis F.I B. Secrétaire. Joseph-Hyacinthe de Vaudreuil, &c. Jean-Baptiste Laporte Lalanne, &c. Le R.P. Baillet, Vice-Préfet Maison des FF. Apostolique et Pro-Vicaire Général de Précheurs en cette la motifs qui ont excité sa piété à changer Colonie, nous ayant fait part des Messe qui se dit à minuit l'heure de la célébration de la ration du scandale occasionné ordinairement la nuit de Noël; et la considédébauches de cette dans les Eglises mêmes, par les suites qu'il nuit, se joignant à celui des des est presque impossible d'éviter tumultes ét du désordre donner notre approbation au nous nous sommes déterminés à Mandement, adressé changement énoncé dans l'écrit en forme de Paroisses dépendantes parledie-R. P.I Baillet aux Missionnaires et Fideles des la publication faite dudit deladiteMission; Mandement en.conséquence, ordonnons qu'après Cures, aux Prônes de leurs par les Missionnaires desservans les affiché, muni de la présente Paroisses, ainsi qu'il leur est prescrit, il sera diligence de MM, les Commandans approbation s par-tout où besoin 'sera, à la Marguilliers de faire soanerla des quartiers : faisons défenses aux T'heure où il a été usité de le cloche faire pour l'Office de la nuit de Noël, à les Egliscs fermées jufqu'à par le passé; leur enjoignons de tenir sonner pour ledit cinq heures du matin, auquel temps ils feront Mandons à MM. les Office, ainsi qu'il est réglé par le susdit Mandement. sente Commandans des quartiers de faire Ordonnance aux portes des Eglises afficher la préparoissiales 5 leur enjoignons de il a été usité de le cloche faire pour l'Office de la nuit de Noël, à les Egliscs fermées jufqu'à par le passé; leur enjoignons de tenir sonner pour ledit cinq heures du matin, auquel temps ils feront Mandons à MM. les Office, ainsi qu'il est réglé par le susdit Mandement. sente Commandans des quartiers de faire Ordonnance aux portes des Eglises afficher la préparoissiales 5 leur enjoignons de --- Page 173 --- de PAmérique sous le Vent. tenir la main à lexécution d'icelle 3 et sera la présente enregistrée en notre Greffe commun. DONNÉ au Port-au-Prince, &c. le 20 Novembre 1754. Signés DE VAUDREUIL et LAPORTE LALANNE. R. au Greffe de PIntendance le même jour. Les mêmes motifs ont amené la même suppression dans l'étendue de la Missione des RR, PP. Capucins, depuis 1778, CE rOffice de la Messe de Minuit se célebre aussi au point du jour. A HETCEEE anttiat T LETTRE du Ministre à MM. D E FAUDREVIL et LA LANNI E, sur leurs pouvoirs respectifs, Du 31 Janvier 1755. E ANS l'examen que jai fait des principes établis pourrAdministration de Saint-Domingue s il m'a paru qu'on ne sauroit être trop attentif à leur exacte observation. Je me propose de vous les rappelerà mesure que j'aurai occasion de traiter les différentes parties dc cette administration; : mais ceux qui reglent l'exercice de l'autorité sont si importans 2 et le Roi a si fort à cceur que vous vous y conformiez, que je ne dois pas différer d'entrer avec vous dans quelques détails sur ce qui ya rapport. C'est le partage de vos fonctions communes et particulieres qui en fait la base. Les unes et les autres vous sont clairement expliquées par les instructions qui doivent vous servir de regle ; vous devez d'ailleurs les connoitre mieux que personne par votre propre expérience. En vous renfermant chacun dans les bornes de celles qui vous sont particulieres, et ne faisantrien l'un sans l'autre dans celles qui doivent vous être communes, il faut que vous soyez tous deux également attentifs à contenir les Officiers d'Epée, de Justice et de Plume, dans Y'exercice légitime de leurs emplois respectifs, sans.qu'ils puissent rien entreprendre les uns sur les autres. Ce n'est que par cettel harmonie entre les différens ordres qui concourent àladministration, que vous pouvez conserverla véritable constitution et maintenir lc bon ordre et la tranquillité dans la Colonie qui vous eft confiée. Ainsi, vous ne pouvez rien faire que conjointement sur les concessions des terres , sur les cultures, sur les arrangemens généraux relatifs au Commerce, sur l'établissement des nouvelles Parcisses et des chemins, et sur , sans.qu'ils puissent rien entreprendre les uns sur les autres. Ce n'est que par cettel harmonie entre les différens ordres qui concourent àladministration, que vous pouvez conserverla véritable constitution et maintenir lc bon ordre et la tranquillité dans la Colonie qui vous eft confiée. Ainsi, vous ne pouvez rien faire que conjointement sur les concessions des terres , sur les cultures, sur les arrangemens généraux relatifs au Commerce, sur l'établissement des nouvelles Parcisses et des chemins, et sur --- Page 174 --- 4x Loix et Const, des Colonies les autres objets dépendans de la Frangoises est attribuée en commun. Il police générale. 2 dontla connoissance vous sur aucune de vous est défendu de rien faire l'un sans ces parties. Lorsque vous vous l'autre rent sur quelqu'une, , et que vous ne trouvez de sentiment diffém'expliquer vos raisons pouvez pas vous accorder, vous devez savoir la décision du respectives 2 pour me mettre en état de vous faire Roi; et sil'affaire dont il ne puissiez pas attendre les ordres de Sa s'agit est de nature que vous de Vaudreuil doit être Majesté 2 l'avis del M. le suivi; mais cette Marquis que dansle dernier cas, et c'est prépondérance ne doit avoir lieu perdre devue. une observation que vous ne devez pas M. de Vaudreuil doit en des objets particulier se renfermer dans la dépendans du commandement et des connoissance peut se méler, ni de ce qui regarde la détails militaires, Il ne sins, , ni de gestion des Finances et des des ladministration de la Justice et de la Police Magaautres détails, dont la connoissance particuliere, ni M. Lalanne doit se borner appartient à FIntendant. gasins, aux aux détails relatifs aux Finances, aux MaHopitaux, età l'administration de la Justice particuliere, sans se méler de et de la Police Vous devez ce qui a rapport au commandement. et soutenir les Officiers sur-tout l'un et l'autre laisser un libre cours à la Justice, tere, Vous êtes à la vérité chargés de la rendre, dans l'exercice de leur minisà l'exécution desJ en droit de surseoir, jusqu'aux ordres du Roi, blic y sont Jugemens, , lorsquele service de sa Majesté ou le bien droit qu'avec intéressés et T'exigent; mais vous ne devez faire de pubeaucoup de prudence et autant usage ce Portant pour cela, Vous devez que l'objet est assez imJugemens qui n'intéressent sur-tout vous abstenir de l'étendre sur les vous méler de ceux-ci, que les Particuliers. Il ne vous est permis de teintes directes que pour tenir la main à leur exécution, Les ou indirectes que vous aten particulier, par des pourriez y donner en commun ou regardées comme autant surséances de 2 sauf-conduits ou autrement, seroient roit que les désapprouver vexations de votre part, et Sa Majesté ne pourtenir la main à ce les ouvertement. M. de Vaudreuil doit en particulier que Officiers de Justice trouvent pour l'exécution des toujours main-forte rappeler ''Ordonnance Jugemens; et à cet égard,je suis bien aise de vous concernant le service de que Sa Majesté a rendue le 6 Décembre difpositions soient la Maréchaussée, et dont elle veut que toutes 1753, les exactement observées. L'exemple que vous donnerez doit sans doute çontenir les Officiers d'Epée, de beaucoup contribuer à Justice et de Plume, dans les bornes de leurs a - -forte rappeler ''Ordonnance Jugemens; et à cet égard,je suis bien aise de vous concernant le service de que Sa Majesté a rendue le 6 Décembre difpositions soient la Maréchaussée, et dont elle veut que toutes 1753, les exactement observées. L'exemple que vous donnerez doit sans doute çontenir les Officiers d'Epée, de beaucoup contribuer à Justice et de Plume, dans les bornes de leurs a - --- Page 175 --- de l'Amérique SOuS le Vent. leurs pouvoirs respectifs. Vous devez cependant veiller continuellementsur h conduite des uns et des autres. M. de Vaudreuil doit empécher que les Officicrs d'Epée de quelque grade qu'ils soient, ne s'immiscent directement ni indirectement dans la connoissance d'aucune affaire de Justice ou de Police, et qu'ils se renferment uniquement dans les détails militaires, quiles occuperont assez lorsqu'ils y donneront les soins qu'ils doivent. Cet article mérite la plus grandeattention de sa part. Je n'ignore point les abus qu'ily a eus en différens temps à Saint-Domingue sur cette matiere. Je ne vous dissimulerai pas même qu'il mn'est revenu qu'il y a actuellement des OJiciers qui, sous prétexte du commandement dans les quartiers, ou des détails del'EtatMajor > se croient en droit de connoître de toutes sortes d'affaires de Justice et de Police; mais le Roi ne le seuffrira certainement pas, et il sera aisé de juger des dispositions de Sa Majesté à cet égard, par l'exemple de punition qu'elle fera sur la premicre plainte qui lui sera portée contre quclqu'un de ces Officiers, quel qu'il puisse être. Sa Majesté ne souffriroit pas non plus que les Officiers de Justice se mélassent ni de la Police générale, > ni d'aucune affaire du Gouvernement; et M. Lalanne doit tenir la main à ce qu'ils se renferment dans les bornes de l'administration de la Justice et de la police particuliere. II doit aussi contenir les Officiers de Plume dans les détails des Finances, des Magasins, 2 des Hôpitaux et des classes auxquels ils sont employés. Telles sont les regles sur Jesquelles vous devez vous conduire dans P'administration dont vous étes chargés. L'objet en est si important, queje souhaite que vous me fassiez sans retardement une réponse, article par article, avec les observations que vous pourrez avoir à faire sur chacun; et comme il peut y en avoir d'autres sur lesqueis vous ayez besoin d'ex: plication, , vous aurez agréable de me les indiquer, pour que je puisse vous faire savoir! lesi intentions du Roi. A R. RÉ: T du Conseil du Cap, portant, 3 que les Receveurs de lOctroi seront tenus de remettre, > année par année, le compte de leur recette au Grefe de la Cour s ainsi que les Receveurs des Amendes, Gc. au désirde lart.7 de la Déclaracion du Roi du 7 Septembre 1723. Du 5 Février 1755. Ily aeu plusieurs Arrêts subséquens 3 confirmatifs de celui ci-dessus, et qui ont, mèmefixé à trois mois le délai pour déposer les comptes, Tome IV, X us de remettre, > année par année, le compte de leur recette au Grefe de la Cour s ainsi que les Receveurs des Amendes, Gc. au désirde lart.7 de la Déclaracion du Roi du 7 Septembre 1723. Du 5 Février 1755. Ily aeu plusieurs Arrêts subséquens 3 confirmatifs de celui ci-dessus, et qui ont, mèmefixé à trois mois le délai pour déposer les comptes, Tome IV, X --- Page 176 --- Loix et Const, des Colonies Frangoises ARRÉT du Conseil du Cap, qui permet Ze décret volontaire d'une et enfioce le délai à un an. habitation, 9 Du 22 Avril 1755. Ewrarks sieur Marguerit, Habitant d'une part, et M. Dalcourt, Conseiller au quartier Dauphin s Appelant, ritiers Bonaud, le sieur Abel en ce Conseil ; les prétendus hésieur de Bailleul Ray, et le sieur Safray de le du et autres,d'autre part; conclusions du Tournemine, Roi, et oui le rapport de M. Hirel, Procureur Général LE CONSEIL, avant faire droit, Conseiller, 2 et tout considéré : un mois, pour tout délai, audit condamne le sieur Safray à rapporter sous bien et dâment sieur Dalcourt les titres de propriété taires, des terrains quittancés en sa personne et en celle des anciens Propriécot, leg Octobre compris dans les concessions accordées à Fierre Lesaudit 1716, à Antoine et Jacob Lopes le an, et à Gratien freres, 13 Octobre qu'a di donner le feu sieur Bordenave, le 12 Mars 1725, même Ia quittance pourle montant de la Croisaeuil, de la somme de 52,079 livres, terrains vente qu'ilavoit faite au sieur de des portés au contrat du. 4 Janvier Safray mémes dite remife, audit 1741, sinon et à faute de faire lasemble, età permet sieur Daicourt de faire si ses propres frais et procéder, bon lui cret volontaire delHabitation dépens, 3 fors ceux des opposans, à un déet ce dans le temps d'une vendue par ledit contratdu, 4 Janvier 1741, commencer ledit décret année; sera même tenu ledit sieur Dalcourt de Arrêt, sinon déchu de volontaire dans trois mois du jour du présent d'autorité du Siége ladite faculté , pourledit décretainsi fait et parfait Tapporté àla Royal du Fort Dauphin, où I'Habitation est située, et Cour,étre ordonné ce qu'il appartiendra, dépens réservés. lyam d Saint-Deningse mais quelques exemples de décrets volontaires el de daeresforeis, en très-petit nombre, a it sieur Dalcourt de Arrêt, sinon déchu de volontaire dans trois mois du jour du présent d'autorité du Siége ladite faculté , pourledit décretainsi fait et parfait Tapporté àla Royal du Fort Dauphin, où I'Habitation est située, et Cour,étre ordonné ce qu'il appartiendra, dépens réservés. lyam d Saint-Deningse mais quelques exemples de décrets volontaires el de daeresforeis, en très-petit nombre, a --- Page 177 --- de PAmérique sous le Vent. LETTRE du Ministre à M. lIntendant, pour défendre de communiquer les procédures criminelles. Du 26 Avril 1755. Ja été fort surpris de voir, avec un placet qui m'a été présenté au nom d'un Habitant des Colonies, pour des Lettres de rémission, une expédition en forme de la procédure instruite contre cet Habitant, à l'occasion d'un homicide par lui commis, et pour raison duquel il sollicite sa grace i et je l'ai été encore davantage de trouver dans cette procédure une Ordonnance rendue parle Chef de la Justice s pour autoriser le Greffier de laJurisdiction oh elle a été instruite, à en délivrer cette expédition au frere de l'accusé. Quoique je sois bien perfuadé que vous ne tomberez pas dans une telle irrégularité. je suis cependant bien aise de vous observer que le Roi veut queles règles établies sur cette matiere s'observent dans la Colonie de Saint-Domingue comme dans le Royaume 2 et que vous teniez la main à ce que les procédures criminelles ne puissent être communiquées à personne. Lorsqu'il s'en fera dansla Colonie 2 et que les accusés pourront être dans le cas 2 soit de demander grace des peines qui auront été prononcées contre eux, soit de se pourvoir par les voies de droit au Conseil d'Etat contre les procédures mêmes, vous aurez soin de m'en envoyer des expéditions 2 sans attendre que je vous les demande 2 et d'y ajouter les éclaircisfaire les décisemens qui pourront m'être nécessaires pour en usage, pour sions qu'ily y aura à rendre. ARRÉT d'enregistrement an Conseil du Cap du Mémoire du Roi, du 7 Novembre 1754, portant prorogation d'imposition. Du 3 Juin 1755. Vuprkd Conseil le Mémoire du Roi au sieur Marquis de Vaudreuil et Laporte Lalanne, Commandant Général et Intendant pour Sa Majesté en ses Isles sous le Vent de l'Amérique, fait à Fontainebleau le 7 Novembre 1754. Signé LoUIS. Etplus bas 2 signé MACHAULT, par lequel Sa Majesté, &c.: ouile rapport de M. Grandpré, Conseiller, et tout considéré; LE CONSEIL, oui et cer requérantle Procureur Général du Roi,a ordonné et ordonne que ledit Mémoire du Roi sera enregistré au Greffe de la Cour, X 2 Majesté en ses Isles sous le Vent de l'Amérique, fait à Fontainebleau le 7 Novembre 1754. Signé LoUIS. Etplus bas 2 signé MACHAULT, par lequel Sa Majesté, &c.: ouile rapport de M. Grandpré, Conseiller, et tout considéré; LE CONSEIL, oui et cer requérantle Procureur Général du Roi,a ordonné et ordonne que ledit Mémoire du Roi sera enregistré au Greffe de la Cour, X 2 --- Page 178 --- Loix et Const. des Colonies pour étre executé selon sa forme et Frangoises ticle dudit Mémoire teneur, 3 à la réserve toutefois de Parextraordinaites concernant les fournitures de Negres des fouilles, transports, pourles travaux donne qu'à cet égard sera sursisaudit déblais et remblais de terre; orledit article ainsi que sur les autres dudit enregistrement, et qu'à cet effet, sur respectueuses Mémoire, très-humbles et très. même maniere Remontrances qu'il seront faites à Sa Majesté ainsi et sera arétépar la de la de MM. le Général et Cour; ordonne de plus, que la lettre Cour, sera Intendant, en date du 12 Mai et démeurera dernier, adressée à la diligenice dudit Procureur dépesée au Greffe de ladite Cour , et qu'à la Arrêt seront lus, Général, fedit Mémoire du Roi et le la publiés et enregistrés dans les Jurisdictions présemt diligence des Substituts dudit Procureur du ressort, à fieront la Cour au mois, Général en icelle, qui en certiVoy. Les Arrêts du Conseil du 4et 22 Cap , et autres pieces, ala date des 22 Septembre, IO et 25 Octobre 1755. Juillet, ARRÉT due Conseil du Cap,gxi permet provisoirement une enquôte close erz: matiere d'état, V., Du 7 Juin 1755. parle Conseil la Requête de Nicolas Dauphin, 2 conclusions du Substitut Portail , demeurant au Fort: oui le rapport de M. pour le Procureur Général du Roi; et ayant égard à ladite Legras, , Conseiller,et tout. considéré : LE CONSEIL ment et sans délai, il Requéte, à ordonne, nonobstant Pappel, ordonnée sera, la requête du qu'incessampar la Sentence du Siége Suppliant, procédé à Tenquéte tembre dernier, Royal du. Fort Dauphin, du pardevant le Juge dudit Fort 25 Sepnant, pour ladite enquête faite et Dauphin, ou son Lieuteservir au close, et déposée au Greffe dudit Suppliant après la décision Siége,. et sera le présent Arrêt dudit appel, ainsi que de raison; et sans y préjudicier. exécuté, nonobstant oppositions quelconques, Ceite Sununcairdone,s que Nicolas Portail fra guil est dans la Colonie, il de preuveparenguéie, , que dspuis la dame Lange. Jousserand, jouit son état 3 et a éié reconnu 7 tant riage de ladite Lange , que) par. son mari, pourj fils issu dup précédenemias par Jousserand avec Portail.. a ainsi que de raison; et sans y préjudicier. exécuté, nonobstant oppositions quelconques, Ceite Sununcairdone,s que Nicolas Portail fra guil est dans la Colonie, il de preuveparenguéie, , que dspuis la dame Lange. Jousserand, jouit son état 3 et a éié reconnu 7 tant riage de ladite Lange , que) par. son mari, pourj fils issu dup précédenemias par Jousserand avec Portail.. a --- Page 179 --- de PAmérique sous le Vent. a CONNISSION de Notaire général dansle ressort du Conseil ldu Cap, donnée par M. lIntendant à M". Courtin. A Du 12 Juillet 1755. Jaw.Dgpeise Laporte Lalanne, &c.: Etant nécesssaire de pourvoir à un Office de Notaire général dans le ressort du Conseil Supérieur du Cap, sur la connoissance que nous avons de la probité, capacité et expérience du sieur Courtin, 2 Avocat en Parle-, ment,. nous l'avons nommé et commis, le nommons et commettons audit Office de Notaire genéral dans le ressort dudit Conseil, pour, en cette qualité, faire. ét recevoir tous actés du fait des Notaires ordinaires dans tout lesusdit ressort, et généralement exercer: toutes les fonctions attribuées audit Office, aux honneurs s droits, émolumens y attachés, à la chargel par lui de se conformer aux Ordonnances de Sa Majesté. Prions MM. les Officiers dudit Conseil Supérieur du Cap de recevoir ledit sieur Courtin au: susdit Office s et, mandons à ceux des Jurisdictions y ressortissantes de le reconnoitre en ladite qualité, ,. après qu'il aura paru de ses bonnes vie et mceurs, Religion Catholique, Apostolique et Romaine, et avoir pris de lui le serment en tel cas requis, Sera la présente enregistrée au Greffe dudit Conseil, à celui de FIntendance,et par-tout où besoin sera, &c. Signé LAPORTE LALANNE. R. au Conseil du' Cap le 4 Aoit 1755. ARRÉTS du Conseil du Capytouchant l'envoi au Roi des Remontrances Par lui dressées, et Lettres relatives des Administrateurs. : Des 22Juillet, 4 et 22 Scptembre, et IO Octobre 1755. Extrait de la Lettre des Administrateurs au Conseil, Port-au-Prince, 22 Juillet 1755. Nous vous prions, s Messieurs,rde vouloir bien considérer 5 quant aux Remontrances quiont étéarrêtées, qu'il nc suffira pas de nous en faire comme l'annonce la Lettre qui nous a été écrite en votre nom, I1 est part, de f Lettres relatives des Administrateurs. : Des 22Juillet, 4 et 22 Scptembre, et IO Octobre 1755. Extrait de la Lettre des Administrateurs au Conseil, Port-au-Prince, 22 Juillet 1755. Nous vous prions, s Messieurs,rde vouloir bien considérer 5 quant aux Remontrances quiont étéarrêtées, qu'il nc suffira pas de nous en faire comme l'annonce la Lettre qui nous a été écrite en votre nom, I1 est part, de f --- Page 180 --- Loise et Coust. des Colonies Françoises l'ordre que ce.soit par' nous que le Conseil adresse ces Majesté"; et il est absolument nécessaire Remontrances à Sa pour que nous puissions les que nous en ayons connoissance, son service nous accompagner des observations que le bien de inspirera, *Ces sone celles mentionnées dans l Arrêt de cette Cour du 3 Juin précédene. Du 4 Septembre Cejourd'hui auroit été représentée la Lettre écrite et Intendant le 22 Juillet dernier, adressée à par MM. les Général du et MM. du Conseil Cap, déposée au Greffe dudit Conseil, suivant l'arrêté du Supérieur suivant; lècture faite de ladite Lettre, et après 4 Août parla Cour, a été arrêté qu'il en auroit été délibéré que MM, Juchereau qu'il sera écrit à MM. les Général et de Saint-Denis et Intendant, Lettre du 10Juillet dernier, le Gonseil Grandpré, en annonçant, par la ces,n'auroient fait que leur fera part des Remontranseil, en ce, avoit que se conformer aux ordres de la Cour; que le Condant des eu pour objet de donner à MM. les Général et Intenpour preuves de la déférence qu'il a eue et aura dans tous les eux, comme dépositaires del Fautorité temps gnie; que le Conseil Supérieur du royale et Chefs de la Compaveraines et Parlemens de Cap étant créé à l'instar des Cours SouFrance, est en droit d'adresser plaintes au Roi-; ; qu'il ne peut se départir d'un droit directement ses minent; et pour faire parvenir le aussi précieux qu'étendant, a commis MM, présent arrêté à MM. les Général et Inseillers. Juchereau de Saint-Denis et Lhéritier 3 ConDu 22 Septembre Au Port. au-Prince ce 22 Septembre 1755Votre arrété, Juchereau Messieurs,du 4 de ce mois, nous a été adressé et par MM, de Lhéritier, que vous, en: aviez est un article de notre Lettre du chargés. Le sujet de cet arrêté l'occasion des 22 Juillet dernier; : nous y disons, à Remontrances, qu'ilne suffira nous enz fairepart, comme le porte! la Lettre pas, lorsqu'elles seront arrêtées, de nom le IO qui nous a été écrite en votre adresse Juillersqurile est de l'ordre que ce soit nous Conseil ces par que le nous Remontrances au Roi, et qu'il est: absolument en ayons connoissance nécessaire que observations que le bien de , pour que nous puissions. les accompagnerdes son service nous inspirera. Sivous avez eu quelque do ute sur l'intentention du Roi à cet égard,i1 - * ées, de nom le IO qui nous a été écrite en votre adresse Juillersqurile est de l'ordre que ce soit nous Conseil ces par que le nous Remontrances au Roi, et qu'il est: absolument en ayons connoissance nécessaire que observations que le bien de , pour que nous puissions. les accompagnerdes son service nous inspirera. Sivous avez eu quelque do ute sur l'intentention du Roi à cet égard,i1 - * --- Page 181 --- de lAmérique sous le Vent. doit être éclairci par la Lettre de M. le Garde des Sceaux, 3 du 14 Juin dernier, concernant l'affaire des sieurs de Villeneuve et Saint-Pé : ce qui vous est prescrit a dû vous paroître conforme à ce que nous avons observé sur l'envoi des réponses que vous. faites dans les affaires que Sa Majesté vous fait passer par notre canal. Celle qui fait l'objet des Remontrances eft.decette nature, puisque le Roi, dans le Mémoire quiy.a donné lieu, n'a parlé qu'à nous, L'envoi qui doit nous être fait de ces Remontrances, n'empéche point que le Conseil h'y parle directement au Roi;c'est un droit dont jouissent non seulement les Compagnies souveraines, mais même les moindres Sujets de Sa Majesté, It est précieux, en ce que par lui l'oreille du Prince est ouverte aux besoins du Peuple et à ceux des Particuliers. Il est éminent, en ce que les Compagnies traitent des objets qui intéressent plus particulierement Sa Majesté, parce qu'ils intéressent son Peuple, et qu'elle les entend avec plus d'appareil : mais ce droit ne peut aller jusqu'à changer l'ordre. et les moyens par lesquels Sa Majesté veut que ces Compagnies lui fassent parvenir leurs Remontrances. Il est établiicique ce doit étre par nous, etnous ne pouvons reconnoître que'le Conseil du Cap ait aucun droit contraire. Il est inutile d'examiner quels sont les droits des Cours Souveraines et Parlemens de France; vous ne pouvez, Messieurs, vous refuser d'avouer que le Conseil n'est pas créé de tout point à leur instar, spécialement quant aux priviléges et prérogatives. Cette observation, à laquelle nous ne donnons pas plus d'étendue doit restreindre plutôt qu'augmenter les prétentions; celle-ci est de nature > à exiger quenous en rendions compté au Roi: c'est ce que nous allons faire . en envoyant au Ministre copie de votre arrêté, avec le récit de ce qui l'a précédé. Nous avons l'honneur d'être, avec un parfait attachement, Messieurs, vos très-humbles Serviteurs. Signés VAUDREUIL et LAPORTE LALANNE. Du TO Octobre, Cejourd'hniauroit été remis au Conseil un paquet cacheté, avec tion suscripà MM. du Conseil Supérieur du Cap, contresigné Vaudreuil; ouverture faite, s'y séroit trouvée Lettre du 22 Septembre dernier, écrite par MM. les Général et Intendant de la Colonie ;lecture faite, a été arrété que ladite Lettre sera déposée au Greffe de la Cour; et pour réponse, que le Conseil persiste dans son arrêté du 4 Septembre 17555 qu'il ne pense pas que l'on puisse faire application de ce qui est dit en la dépéche de M. le Garde des Sceaux, du 14 Juin dernier, aux Remontrances que le Conseil Lettre du 22 Septembre dernier, écrite par MM. les Général et Intendant de la Colonie ;lecture faite, a été arrété que ladite Lettre sera déposée au Greffe de la Cour; et pour réponse, que le Conseil persiste dans son arrêté du 4 Septembre 17555 qu'il ne pense pas que l'on puisse faire application de ce qui est dit en la dépéche de M. le Garde des Sceaux, du 14 Juin dernier, aux Remontrances que le Conseil --- Page 182 --- Loix et Const. des Colonies se propose de faire au Roi 5 Fraripoises présentes, le Conseil adressera que cependant, attendu les circonstances dant deux paquets cachetés à incessamment à MM. les Général et Intenl'adresse de M.le nant les Garde des Remontrances au Roi, avec priere de les Sceaux, conteJeur en sera en méme temps: envoyé lui faire parvenir;. qu'il Conseil ne répond point tlaux cbservations copie au désir dudit arrêté; que le et éminent de faites sur le remontrer au Roi; que, sans entrer dans privilége la précieux priviléges et prérogatives des Parlemens de discussion des de TAmérique, le Conseil du France et Cours Souveraines tage qu'il. a de distribuer la Justice Cap auroit cru, , jusqu'à présent, que l'avanau aux Sujets du Roi tres-granddétiment del la fortune gratuitement, et mérité de voir étendre et non restreindre desOffciersquile composent,luiauroit qu'ilappartient d'en décider; sesp priviléges; ; quec'est au Roiseul Général et quele Conseil,prévenue du Septembre Intendant fe proposent de rendre au Ministre comptequeMM.les de l'arrêté dernier, et de ce quia du 4 ses différens arrêtés, et des motifs précédé 2 rendra également compte de parvenir le présent arrêtéàMM. qui les ont déterminés; et pour faire mis MM. Hirel et Lhéritier,, les Général et Intendant,la Cour a comConseillers, ARRÉT du Conseil duCap, qui nomme un Curateur à des biens mêmes droits que le Curateur aux successions vacans, aux vacantes. DusoJuillet 1755. Surcg qui a été remontré Roi,quil auroit appris au Conseil par le Procureur Général du depuis environ que le sieur Hersan de Kerbolle se seroit absenté huirmois, et auroit prévenu de son départ, ni abandonné son Habitation, sans avoir de ses Negres 5 que jusqu'ici, préposé personne à la conduite de son bien et n'auroit pu découvrir. le lieu de malgré les plus exactes perquisitions, on sieurs Esclaves, sa retraite; que si l'indépendance dep abandonnés à eux-mémes plujusqu'à présent produit de funestes, depuis long-temps, n'avoit pas dre pour l'avenir ; que d'ailleurs effets 2 ily.auroit tout lieu d'en crainBlancs à la tête des Negres de l'Ordonnance exigeroit qu'il' y eût des police, la conseryation des droits chaque Habitation ; qu'outre ces vices de des héritiers ou du du Propriétaire absent, en cas Roi, en cas de mort, demanderoit devie,et guelqu'un à l'administration du bien qu'il fût commis et des Negres dudit sieur Hersan de Kerbolle, a .auroit tout lieu d'en crainBlancs à la tête des Negres de l'Ordonnance exigeroit qu'il' y eût des police, la conseryation des droits chaque Habitation ; qu'outre ces vices de des héritiers ou du du Propriétaire absent, en cas Roi, en cas de mort, demanderoit devie,et guelqu'un à l'administration du bien qu'il fût commis et des Negres dudit sieur Hersan de Kerbolle, a --- Page 183 --- de Pdmérique sous le Vent, Kerbolle, &c. Vu les pieces attachées à ladite Remontrance, et oui le rapport de M,le Gris, Conseiller Assesseur, et tout considéré: LE CONSEIL faisant droit sur le réquisitoire du Procureur Général du Roi, commis et commet ledit Coma pour administrer et faire régir PHabitation dudit Hersan de Kerbolle pendant son absence, ou jusqu'à ce qu'il en Soit autrement ordonné par la Cour, et ceà titre de dépositaire de biens de Justice, et aux mêmes droits et commission que le Procureur des biens vacans s ou à mettre I'Habitation à bail à ferme, ainsi qu'il sera jugé convenable, à la charge par ledit Coma de faire faire préalablement inventaire de ladite Habitation et effets en dépendans, et de rendre compte toutes fois et quantes audit Procureur Général de son administration. ORDONNANCE des Administrateurs pour la translation de la Jurisdiction de la Grande-Anse atl Trou Jérémic, Du 6 Août 1755L: Marquis de Vaudreuil , &c. Jean-Baptiste Laporte Lalanne, &c. Par notre Ordonnance du 9 Décembre dernier, ayant été statué que celles qui avoient prescrit la translation du Bourg de la Grande-Anse au de Trou Jérémie, seroient exécutées ; nous avons, depuis ce temps , permis célébrer T'Office Divin en ce dernier endroit. De ces dispositions suit la nécessité d'y transférer aussile Siége qui avoité été établi à l'ancien en conséquence. ,1 nous ordonnons aux Officiers dudit Siége de faire Bourg; à l'avenir leur résidence au trou Jérémie, à l'effet d'y exercer les fonctions de leurs Offices, ainsi qu'ils faisoient à l'ancien Bourg, comme aussi d'y faire transporter sûrement les minutes des Greffes, et les Prisonniers, siaucunsfy a, ès lieux qui seront destinés pour la garde des uns et desautres. Et serala présente enregistrée au Greffe de I'Intendance et de la Jurisdiction de la Grande-Anse. Prions MM. les Officiers du Conseil Supérieur de cette Ville de la faire pareillement enregistrer dans le Greffe dudit Conseil. DONNÉ au Port-au Prince, &c. R, au Conseil du Port-au-Prince le 6 Septembre suivant. t Tome 1V, Y fy a, ès lieux qui seront destinés pour la garde des uns et desautres. Et serala présente enregistrée au Greffe de I'Intendance et de la Jurisdiction de la Grande-Anse. Prions MM. les Officiers du Conseil Supérieur de cette Ville de la faire pareillement enregistrer dans le Greffe dudit Conseil. DONNÉ au Port-au Prince, &c. R, au Conseil du Port-au-Prince le 6 Septembre suivant. t Tome 1V, Y --- Page 184 --- Loix et Const. des Colonies Françoises A Nass ORDONNANCE des du Mesle, dans lapartie Adminiunatun, du Sud, qui, 1°. concede les eaux de la riviere de la quantité de terre arrosable; dses. riverains 9 pour. se raisor ; 2°. ordonne que les lapantager, communs, erz exceptant les rizerains qui travaux seront faits afrais frais; ; 3°. et enfin, 9 réserve à d'autres peuvent prendre l'eau sans aucuns d'en user, enpayant leur part des dépenses, riverains > s'il reste de Leau, , la faculté Du 6 Aott 1755et les Vonr des Requéte pieces y jointes, nous donnons acte consentement et renonciations donnés les aux Supplians Mesle; en par riverains de Ja riviere du. teurs, de faire conséquence les 2 Permertons aux Supplians et riverains travaux nécessaires souscripau prorata deleur volume et de la quantité pour partagerleseaux deladiteriviere sables ; voulons toutefois que le sieur Boiran qu'ils possedent de terres arrod'eau nécessaire pour le vaisseau continue à jouir de la quantité viere, sans étre tenu de contribuer qu'il a construit à la faveur de cette rique les héritiers Noble aux frais de cette non d'aucun et la Biche, qui, par leur entreprise, plus. ouvrage Pour se servir desdites situation, n'ont besoin d'icelle à eux eaux, et jouiront de la. ou le afférente, au prorata de leurs terres arrosables portion volume de ces eaux seroit assez considérable seulement; et verains puissent avoir partà cette pour que d'autres ride se faire distribution 2 nous leur réservons. le droit coiloquer,en par eux payant aux intéressés leur dépenses faites et àf faire. Seront lesdites contingent des déposées au Greffe de TIntendance, Requêtes etpieces enregistrées et Mandons, &c. DoNNÉ au Port-au pour yavoir recours, si besoin est.- LALANNE, Prince, Signis VAUDREUIL et LAPORTE. R. au Grefe de PIntendance le méie jour. ARRÉT % du Conseil du Cap, à Toccasion d'une pour les forifcations, , en vertu d'un article corvée de Negres , ordonnée Roi. non enregistré d'un Mémoire du: Du 16 Octobre 1755. Suxces ilauroit qu'il auroit été observé à la Cour, été envoyé ordre aux que depuis le 6 du courant, Habitans, > pour qu'ils eussent à fournir au: - refe de PIntendance le méie jour. ARRÉT % du Conseil du Cap, à Toccasion d'une pour les forifcations, , en vertu d'un article corvée de Negres , ordonnée Roi. non enregistré d'un Mémoire du: Du 16 Octobre 1755. Suxces ilauroit qu'il auroit été observé à la Cour, été envoyé ordre aux que depuis le 6 du courant, Habitans, > pour qu'ils eussent à fournir au: - --- Page 185 --- de l'Ambrique sous le P'ent. Londi 13, des Negres pour les fortifications du Cap 5 et après qu'il 171 en a été délibéré,il a été arrêté par la Cour qu'il sera représenté à MM. les Général et Intendant, que le Réglement des deux Conseils du 16 Mars 1751, confirmé par le Mémoire du Roi du 22 Juillet de la même année, auroit expreffément stipulé l'exemption de toutes corvées de Negres; que le Mémoire du Roi du 7Novembre 1754, en les à la vérité faire des confirmant , semble distinctions, et admettre des corvées extraordinaires de Negres ; mais cet article n'ayant pas été enregistré en la Cour, et la Loi fondamentale de l'Etat étant qu'aucun Edit et Déclaration n'ait d'exécution avant T'enregistrement, LE CONSEIL pensoit qu'il n'auroit pas été ordonné aucune corvée de Negres, jusqu'à ce qu'il eit plu au Roi de s'expliquer sur! les très-humbles remontrances qu'il a été arrêté de luif faire; que les corvées ayant pour objet de faire des fortifications en terre,le Conseil devoir observer à MM. les Général et Intendant, de croyoit étoient de peu de durée, etruineux que pareils ouvrages àlHabitant, par le détournement de leurs Negres; qu'il étoit de l'intérêt de l'Etat de faire des fortifications solides et en maçonnerie 5 que Sa Majesté, en prescrivant en 1750 une nouvelle imposition, avoit ordonné que les fonds en provenans seroient employés en fortifications ; que,lors de l'assemblée des deux Conseils en 175I MM. les Général et Intendant auroient promis au nom du Roi, que les fonds de la nouvelle imposition qui seroient perçus dans le Gouvernement du Cap,y seroient employés s pour le mettre en état de défense; que la recette des nouveaux droits perçus depuis cinq ans montent à 1,700,000 Letplusiquiln'en auroit étérien employé en fortifications. , le Conseil prioit MM.le Général et Intendant d'avoir égard à sa repré- que sentation, de profiter d'un temps de paix, dont la durée étoit pour ordonner des ouvrages si nécessaires à la défense de cette incertaine, de s : la Colonie qu'illes assuroit qu'il n'avoit en ceci d'autre motif partie celui du bien public; et qu'en attendant leur décision, il donneroit que de la soumission due aux ordres du Roi, en fournissant chacun l'exemple en particulier, avec la plus scrupuleuse exactitude, les Negres qui seroient ordonnés; et pour faire parvenir le présent Arrêté à MM. les Général et Intendant 9 a commis MM. Juchereau de Saint-Denis,Doyen, et Le Gras, Conseiller. Y 2 n'avoit en ceci d'autre motif partie celui du bien public; et qu'en attendant leur décision, il donneroit que de la soumission due aux ordres du Roi, en fournissant chacun l'exemple en particulier, avec la plus scrupuleuse exactitude, les Negres qui seroient ordonnés; et pour faire parvenir le présent Arrêté à MM. les Général et Intendant 9 a commis MM. Juchereau de Saint-Denis,Doyen, et Le Gras, Conseiller. Y 2 --- Page 186 --- - Loix et Const, des Colonies Frangoifes OrDOxNANCE des LArticonite, à la charge Adninistrauars, d'indemniser qui permet de saigner la riviere- de seronipratiqués des canaux, les Propriétaires des serrains sur lesquels lesquals excidante, s'il en est, enz Propriétaires auront. la préférence de Peau contribuant aux dépenses. Du 24 Octobre 1755Voi la Requéte, les Mémoires, Devis, nous Traité et droit permettons aux Supplians de saigner la riviere Délibération de yjoints, tion projeté sur FHabitation du sieur de l'Artibonite à l'endes eaux d'icelle, à la Préval, , à l'effet de tirer une poret nécessaires charge par eux de faire tous les travaux cette' prise pour prévenir les inconvéniens quiconvenus d'eau, lesquels travaux ils seront pourroient résulter de comme aussi de dédommager, à dire tenus d'entrerenir en bon état, fice par le. Juge des lieux, les Habitans d'Experts convenus ou nommés d'ofleurs canaux; ; voulons, dans: le sur le terrain desquels excédero t la quantité cas oule volume d'eau tiré par les passeront qui leur est nécessaire, lesdits Supplians passeront lesdits canaux, et après eux les plus Habitans sur lesquels par préférence,admis au voisins de ces canaux, soient, arrosables, en par eux partage desdites eaux, au prorata de leurs terres seulement à l'endroit où contribuant ils la aux dépenses faites pour conduire l'eau l'entreprise tiendra un registre, prendront; dans ; en conséquence s le Syndic de nées des Negres (que nous. évaluons lequel il portera exactement les jourriaux, et autres dépenses à faire à 3 liv. chacune) ), état des matédéfaut dc quoi ladite contribution pour l'exécution de ladite entreprise, à venus et nommés d'office sera- déterminée par Experts aussi contaires des terrains par le Juge des lieux. Permettons aux quip sur lesquels passeront lesdits canaux, Propriépourroient être retenues par les terres d'y jeter les eaux ces canaux; serontles quiproviendront de la fouille de contractésparleure Supplians tenus de remplir les obligations traité dudit jour 25 qu'ils ont ainsi quela présente, Février dernier; etladite Requére reront enregistrées au Greffe es. déposées avec lesdits Traités, defIntendance, 2 cu elles demeupour y avoir recours, Mémoires, Devis et bre sibesoin est.. DoNNÉ au Délibération, 9 1755. Signés DE VAUDREUIL et LAPORTE Portau-lvinceleag OctoLALANNE, R, au Grefe de lIntendance le 27 Octoère. a ente, Février dernier; etladite Requére reront enregistrées au Greffe es. déposées avec lesdits Traités, defIntendance, 2 cu elles demeupour y avoir recours, Mémoires, Devis et bre sibesoin est.. DoNNÉ au Délibération, 9 1755. Signés DE VAUDREUIL et LAPORTE Portau-lvinceleag OctoLALANNE, R, au Grefe de lIntendance le 27 Octoère. a --- Page 187 --- de PAmérique sous le Vent, 173. ORDOXNAN CE du Commandant Général en chef, portant établissement de Compagnies d'Artilleric - Milices, Du 30 Octobre 1755Jourmcligaciathe de Rigaud, Marquis de Vaudreuil, &c. La Compagnie des Canonniers et Bombardiers entretenue par le Roi en cette Colonie, n'étant pas suffisante pour fournir au service de l'Artillerie, dont les différens postes sont munis s nous avons cru devoir y suppléer; par l'établissement, dans chacun des principaux endroits, d'une Compagnie d'Artillerie-Milice, quisera employée au service des batteries, ainsi que nous avons déjà fait dans la Ville des Cayes; en et en vertu du pouvoir à nous donné Sa conséquence, ainsi qu'il suit: par Majesté, nous y avons pourva ART. Icr, Il sera formé en chacune des Villes du Port-au-Prince, PetitGozve, Saint - Louis et Saint-Marc, &c, une Compagnie d'Artillerie composée de vingt-cing hommes de bonne volonté, qui seront attachés au service de l'Artillerie du lieu et postes en dépendans. ART.II.C Cette Troupe, ,lorsqu'elle sera assemblée avec les autres des Milices , prendra la droite, ainsi qu'il est réglé par Sa Majesté Troupes entre les Troupes d'Artillerie et son Infanterie. ART. III, Chaque Compagnie sera commandée par un Capitaine, un Licutenant, et un Enseigne; et ces Officiers jouiront du rang, honneurs, prérogatives et exemptions accordés par le Roi aux Officiers de Milice du même grade qu'eux. ART. IV. Dans le choix qui sera fait des hommes quientreront danscette Compagnie, on observera de préférer ceux qui seront déjà au fait de ce service 2 soit pour y avoir été employés surl les vaisseaux, le dans cette Colonie, en temps de et ou, par passé, sans être au guerre; ceux qui auront été admis. fait, seront tenus de s'y exercer aux lieux et heures seront indiqués. : et à cet effet, il sera établi une Ecole d'Artillerie quileur dans chaque endroit. ART. V. Les Canonniers composant cette Compagnie, seront attachés particulierement au service del la Place et postes en dépendans, et ne ront être employés à aucune autre espece de services ou corvées poursonnels. Mandons à MM, les Commandans des. Villes du perPort-au-Prince, s'y exercer aux lieux et heures seront indiqués. : et à cet effet, il sera établi une Ecole d'Artillerie quileur dans chaque endroit. ART. V. Les Canonniers composant cette Compagnie, seront attachés particulierement au service del la Place et postes en dépendans, et ne ront être employés à aucune autre espece de services ou corvées poursonnels. Mandons à MM, les Commandans des. Villes du perPort-au-Prince, --- Page 188 --- Loixee Const, des Colonies Petit-Goave, Erangoifes présente par-tout Saint-Louis, où besoin Saint-Marc, &c. de faire lire. et publier la DONNE de nous sera, et de tenir la main à son VAUDREUIL, au Petit-Goave, &c. le 30 Octobre exécution, 1755. Signé DE - ARRÉT du Conseil du LA Port-an-Prince, touchant le baptème des enfans illigitimes. Du 14 Novembre 1755. Exrae les héritiers de feu François fe réquisitoire du Procureur Général du Lardié, &c. ; et faisant droit sur des Paroisses du ressort Roi, fait défense à tous les Curés cune Personne d'employer sur le registre des baptémes le nom libre, sans son consentement d'auillégitimes qu'ils baptiseront; ; ordonne par écrit, , pour pere des enfans Arrêt seront envoyées, à la que copies collationnées du présent tous les Siéges dudit diligence du Procureur Général du Roi, dans ressort, pour y être lues, &c. ARRETIL Conseil du des Port-au-Prince 2 touchant la résidence et le Huissiers de la Jurisdiction de Saint-Marc. transport Du 1S Novembre 1755. Voun mentation remontrance da Procureur Général du Roi, considérable des expositive que Faugla Jurisdiction de établissemens en habitations dans l'étendue de de cette Colonie, Saint-Marc, auroit porté MM. le Général et Intendant veaux toujours attentifs à procurer des commodités et del avantages au Public à changer de lieu le de de nouTArtibonite, à en établir de passage l'ancien Bac celle de lEster, età ouvrir de nouveaux sur cette méme riviere et sur nication des quartiers de nouveaux chemins quifacilitent la commuétoit autrefois fort cette Jurisdiction: ; en sorte que tel quartier par le moyen de éloigné de tel autre, s'en trouve qui le ces nouveaux Bacs et de ces nouveaux aujourd'hui voisin, changement des distances chemins; malgré ment raccourcies, les que ces opérations si utiles ont si considérableplus considérables Huissiers exigent pour leurs transports des sommes aux Réglemens qu'ils ne doivent, sous le prétexte qu'ils se qui ont été faits conforment ces Réglemens ne sont point anciennement pour ces quartiers mais assez détaillés 2 ils ne sont pas méme relatifs à qui le ces nouveaux Bacs et de ces nouveaux aujourd'hui voisin, changement des distances chemins; malgré ment raccourcies, les que ces opérations si utiles ont si considérableplus considérables Huissiers exigent pour leurs transports des sommes aux Réglemens qu'ils ne doivent, sous le prétexte qu'ils se qui ont été faits conforment ces Réglemens ne sont point anciennement pour ces quartiers mais assez détaillés 2 ils ne sont pas méme relatifs à --- Page 189 --- de PAmérique sous le Vent. létatactuel de cette Jurisdiction; ce qui fait que les Huissiers estiment arbitrairement les distances, et toujours au trop grand préjudice des Par-. ties. Pourquoi requicrt ledit Procureur Général du Roi, que, ce considéré, il plaise à la Cour statuer sur le contenu en ia présente 5 sur quoi, la matiere mise en délibération, et faisant droit sur la remontrance du Procureur Général du Roi, LE CONSEIL a ordonné ce qui suit : ART, I", Quatre des Huissiers de la Jurisdiction de Saint-Marc résiderontà l'avenir dans le Bourg dc la Petite-Riviere 2 et le surplus dans la ville de Saint-Marc, suivant le tableau qui en sera dressé et arrêté par les Officiers du Siége de Saint-Marc, dans huitaine après la publication du présent Réglement. ART. II. Les Huissiers résidans dans la Ville de Saint-Marc exploiteront dans les Paroisses de Saint-Marc et des Gonaives seulement, et ceux résidans à la petite rivicre n'exploiteront que dans l'étendue de la PetiteRivecerVersteslgume etles autres se conformeront, pour les distances, à l'échelle qui a été dressée par le sicur Peyrotte, laquelle sera enregistrée. au Greffe de Cour; et pour leurs transports, ils se conformeront au Re lement du Conscil du 17 Juillet 1738, sur les peines y portées. ART.III, Pour faciliter aux Habitans, Négocians, et autres Particuliers résidans dans les paroisses de Saint-Marc et des Gonzives, la remise et le retrait de leurs pieces, un des Huissiers résidans à la Petite-Riviere, à tour de rôle, suivant l'ordre du tableau; & Pun à défaut de l'autre ; en cas de maladie ou de corvée, sera obligé de se trouver aux Audiences ordinaires dudit. Siége. ART. IV.Lesdits Huissiers auront une expédition collationnée de ladite échelle et du présent Réglement, lequel sera exposé dans le lieu le plus apparent de leur Etude. ART. V.Seront tous Huissiers tenus de se conformer aux articles ci-' dessus, sur peine de 30 liv. d'amende pour la premiere contravention, : applicable aux réparations de T'Auditoire, & d'interdiction en cas de récidive;e et pour que le présent Arrêt de Réglement soit notoire, LE CONSEIL, ordonne que copie collationnée d'icclui et de la susdite échelle sera enregistrée au Greffe du Siége Royal de Saint-Marc, lu, publié et affiché,&e. se conformer aux articles ci-' dessus, sur peine de 30 liv. d'amende pour la premiere contravention, : applicable aux réparations de T'Auditoire, & d'interdiction en cas de récidive;e et pour que le présent Arrêt de Réglement soit notoire, LE CONSEIL, ordonne que copie collationnée d'icclui et de la susdite échelle sera enregistrée au Greffe du Siége Royal de Saint-Marc, lu, publié et affiché,&e. --- Page 190 --- Loix ct Const. des Colonies Frangoifes ORDRE du Roi, pour conserver à M. MaI passant dans la Colonie I LA RT, ancien rcpour ses affaires, les lonneurs de Intendant, sa place. Du 21 Novembre 1755. DE P AR L E R O d I. désirant SiMaeE des Isles sousle donner au sieur Maillart, ci-devant Intendant nouvelle Vent, auquel elle a permis de se retirer du marque dela satisfaction service, une dans laditeIntendance que dansles qu'ellea de ceux qu'il lui a rendus, tant remplis dans la autres emplois qu'ilavoit Marine, elle veut et entend précédemment pourra faire auxdites Isles, que , dans les voyages honneurs attachés à pour ses affaires particulieres, il qu'il ladite Charge y jouisse des droits pour ses Negres d'Intendant, et de l'exemption de tous mandant domestiques; ; mandant Sa Général et Intendant desdites Majesté aux sieurs Comdroit soi, à l'exécution du Isles, de tenir la main, chacun en besoin sera, présent ordre, lequel sera FAIT, &c, enregistré par-toutoi M. Maillart mourut à Saint-Domingue en Dicembre 1758. ORDOSNANG C. E du Gouverneur du jusqu'd Cap, pour défndre la vente du Poisson nouvel ordre. Du 6 Février 1756. Cette défense avoit pour motif une épidémie qui en avoitfait périr un qui s'étoit jetée sur les chiens, et rons ; et comme ces animaux tres-grand nombre dans la ville du Cap et aux envicrut prudent d'interdire la infectés de vers étoient jetés dans la rade or vente du poisson pendant quelgue temps, ARR ÉT du Conseil du Cap, touchant le droit de les significations 3 el pour la "Audiencier de la Cour, pour présentation des Placets, Requètes, Gc, Du IO Avril 1756, Voprs le Conseil la Requéte cier enla Cour, aussi les pieces deJean-Baptiste Baudu, Huissier Audienjointes, conclusions du Procureur Général du étoient jetés dans la rade or vente du poisson pendant quelgue temps, ARR ÉT du Conseil du Cap, touchant le droit de les significations 3 el pour la "Audiencier de la Cour, pour présentation des Placets, Requètes, Gc, Du IO Avril 1756, Voprs le Conseil la Requéte cier enla Cour, aussi les pieces deJean-Baptiste Baudu, Huissier Audienjointes, conclusions du Procureur Général du --- Page 191 --- de PAmérique sous le Vent, du Roi, et oui le rapport de M.Hirel Conseiller, et tout considéré; LE CONSEIL ordonne qu'il sera fait et établi une bourse commune des droits des Huissiers de la Cour, pour les significations qu'ils feront de Procureur à Procureur, 2 dans laquelle le Suppliant aura telle part et portion qui sera fixée par le réglement qui en sera fait; autorise le Suppliant à prendre et percevoir 3 liv. par chacune des Requétes qui seront répondues par la Cour pendant et hors ses séances autres toutefois que celles touchant les appellations et les anticipations s et par chacun des Placets qui seront présentés pendant lesdites séances au Président de Ia Cour , pour ajouter causes aux rôles, à l'effet de quoi Jesdites Requêtes et Placets seront remis au_Suppliant , pour étre expédiés et mis sur le Bureau: et pour dresser le Réglement dont s'agit, a cominis et comnet ledit Conseiller Rapporteur, pour ce fait et rapporté pardevant la Cour, être ordonné ce qu'il appartiendra. Voy. l'Arrêt du 8 Novembre suivant, ARRET du Conseil du Port-au-Prince, qui ordonne une levée de 30 SOuS par tête de Negres , pour les droits curiau et suppliciés, Du II Mai 1756. DECLARATION du Rois portant suspension du dixieme de M. LAmiral, Du I5 Mai 1756. Lovr,s &c. Parmi les divets objers dont nous sommes obligés de nous occuper dans les conjonctures présentes s nous avons cru devoir donner une attention particuliere aux armemens de mer qui se font pour la course sur les ennemis de l'Etat; et il nous a paru convenable de faire de nouveaux arrangemens > tant pour exciter nos Sujets à multiplier ces sortes d'arremens, dans le Cas où nous jugerons nécessaire de les autoriser, que pour assurer dès à présent aux Officiers et Equipages de nos Vaisseaux armés pour notre compte 3 des marques publiques de la satisfaction que nous sommes en droit d'attendre de leur zele et de leur valeur dans toutes les occasions. C'est dans cette vue que nous nous proposons de faire examiner les Ordonnances, Arrêts et Réglemens rendus jusqu'à présent, Tome 1V. Z ets à multiplier ces sortes d'arremens, dans le Cas où nous jugerons nécessaire de les autoriser, que pour assurer dès à présent aux Officiers et Equipages de nos Vaisseaux armés pour notre compte 3 des marques publiques de la satisfaction que nous sommes en droit d'attendre de leur zele et de leur valeur dans toutes les occasions. C'est dans cette vue que nous nous proposons de faire examiner les Ordonnances, Arrêts et Réglemens rendus jusqu'à présent, Tome 1V. Z --- Page 192 --- Loix et Const. des Colories concernant les Françoises faites à la mer, procédures afin de des Amirautés, pour l'instruction des prises cédures, d'en diminuer les simplifier, par un nouveau Réglement, ces memens frais, et de procurer à tous les pro-. , les moyens de profiter le plus Intéressés aux ardu fruit des dépenses qu'ils promptement que faire se pourra, et c'est aussi dans la méme feront, et des risques auxquels ilss'exposeronts Déclaration du 5 Mars vue, qu'après nous être fait représenter notre sion du dixieme de FAmiral 1748, de par laquelle nous aurions ordonné la suspensubsistoit alors , avec d'autres France surles prises, durant la guerre qui sommes déterminés à en renouveler encouragemens les pour la course, : nous nous ter de nouvelles, et à faire connoitre principales dispositions, à en ajounous sommes de protéger la plus particulierement la résolucion où moyens. A CES course, et de la favoriser par toutes sortes de CAUSES, &c. ART. I",I est copié sur le premier de la Diclaration 1748. du Roi, du 5 Mars ART, II. Outre le produit des prises 'armés en course par nos qui seront faites par les Bâtimens sans perception du dixieme Sujets, de et desquelles le partage se fera en entier, niers de notre Trésor Royalles T'Amiral, voulons qu'il soit payé des detes prises; savoir, la somme de gratifications suivantes, pour raison desdiquatre livres et au IOO liv. pour chaque canon du calibre de pris dessus, , jusqu'à douze livres, des chargés en marchandises; celle de Navires qui seront dits calibres des Navires I5O livres, pour chaque canon despour particuliers armés en celle chaque canon du même calibre des course,et de 200 liv. guerre ; celle de liv. Vaisseaux et de dessus des Navires I5o 2 pour chaque canon de douze livres Frégates et chargés en auchaque canon desdits Corfaires marchandises > et de 225 liv. pour ceux des Vaisseaux et Frégates particuliers, de et de 300 liv. pour chacun de Prisonnier des Navires marchands guerre ; celle de 30 liv. pour chaque des Prisonniers des Corsaires qui seront pris; ; de 40 liv.p pour chacun Vaisseaux et Frégates de particuliers, > et de soliv. par tête de ceux des zifications seront accordées guerre : et lorsqu'il y aura combat, lesdites trouvés pour le nombre d'hommes grasur les prises au effectifs. quise seront saient augmentées d'un. commencement de faction; voulons même de guerre, que les quart en sus, tant pour les Vaisseaux et qu'elles pour Corsaires particuliers Frégates Tabordage. qui auront été enlevés à ART, III, Cesile quatriene de la ARm.IV.Lesdites Diclaration du Roi du 5 Mars1748, gratifications appartiendront en entieraux Capitaines, grasur les prises au effectifs. quise seront saient augmentées d'un. commencement de faction; voulons même de guerre, que les quart en sus, tant pour les Vaisseaux et qu'elles pour Corsaires particuliers Frégates Tabordage. qui auront été enlevés à ART, III, Cesile quatriene de la ARm.IV.Lesdites Diclaration du Roi du 5 Mars1748, gratifications appartiendront en entieraux Capitaines, --- Page 193 --- de TAmérique sous le Vent. Officiers et Equipages des Navires preneurs, pour être partagées entre eux proportionnément aux quotités respectives, revenantes aux Officiers et Equipages dans le produit des prises, suivant les Capitaines, conditions faites par. l'acte d'engagement ; voulons que le payement en soit fait, &c. Pour le surplus de cel article, voy.le cinquieme de la Déclaration du Roidu Mars 1748. ART. V. Déclarons que nous prendrons pour notre compte les Vaisseaux ou Frégates de vingt-quatre canons et au-dessus, quiauront été construits pour la course,soitsurle pied des factures, s'ils n'yavoient pas été soit sur le pied de l'estimation, s'ils y ont été employés, lorsque employés, ladite course cessera d'être autorisée; déclarons pareillement que nous prendrons pour notrel Marine les Vaisseaux ou Frégates de vingt-quatre canons et audessus, qui seront pris par les Corsaires particuliers, et qui se trouveront en état de servir, suivant l'estimation qui en sera égalemene faite; se le de tous lesdits Vaisseaux et Frégates sera payé des deniers de notre Trésor prix Royal, aussi-tôt que la livraison en aura été faite aux Officiers qui seront par nous commis pour les recevoir; le tout néanmoins si mieux n'aiment les Propriétaires les garder pour leur compte, ou en faire la vente comme des autres effets des prises. ART. VI. Déclarons aussi que notre intention est de donner des marques particulieres et honorables de notre satisfaction aux Armateurs qui se distingueront par des armemens et emmepisesconsidéables voulons même que 3 pour indemniser les Intéressés auxdits armemens des les Vaisseaux ou Corsaires auront pu souffrir dans les combats dommages où que seront rendus maîtres de quelques Vaisseaux ou Frégates de illeur ils se soit payé des deniers de notre Trésor sur la guerre, Royal, représentation des pieces mentionnées en l'article III des présentes, les sommes ci-après; savoir, IOO liv. par chaque canon du calibre de quatre livres et au-dessus, jusqu'à douze livres 3 et 200 liv. parchaque canon du calibre de douze liv. etau-dessus des Vaisseaux qui auront été pris dans lesdits combats;et en outre, 20 liv. par chaque homme effectif qui se sera trouvé au commencement du combatsur les vaisseaux pris. ART. VII. Al'égard des prises qui seront faites par nos vaisseaux armés pour notre compte 3 nous voulons qu'il appartienne aux Officiers et Equipages desdits Vaisseaux le tiers dans le produit net des prises des Vaisseaux marchands, saufà leur donner une plus grande part, suivant les circonstances; et qu'en outre, ill leur soit payé des deniers de notre Trésor. de Z 2 if qui se sera trouvé au commencement du combatsur les vaisseaux pris. ART. VII. Al'égard des prises qui seront faites par nos vaisseaux armés pour notre compte 3 nous voulons qu'il appartienne aux Officiers et Equipages desdits Vaisseaux le tiers dans le produit net des prises des Vaisseaux marchands, saufà leur donner une plus grande part, suivant les circonstances; et qu'en outre, ill leur soit payé des deniers de notre Trésor. de Z 2 --- Page 194 --- Loixe et Const. des Colonies Royal, , pour raison de toutes les prises Frangoises blables à celles qu'ils feront, des que nous avons réglées par gratifications sem. faveur des Corsaires l'article III des en particuliers, à T'exception présentes a Vaisseaux et Frégates de guerre, pourraison néanmoins des prises des payéauxdits Ofliciers et Equipages la desquelles nousvoulons qu'ilsoit canon de quatre livres et somme de 300 livres pour au-dessous, chaque 450 liv., pour chaque canon de 12 livres jusqu'à douze livres, et celle de sommes soient augmentées d'un et au-dessus, et que lesdites Frégates auront été enlevés à quart en sus, lorsque lesdits Vaisseaux et aussi des récompenses Tabordage, nous réservant de leur accorder Vaisseaux de particulieres, suivant leurs guerre et Corsaires ennemis dont grades, la force des autres circonstances des combats ils se seront emparés,etles tage, tant du tiers desdites qu'ils auront livrés ou soutenus; et le parprises des Navires gratifications, 2 se fera entre nosdits Officiers marchands, que desdites au Réglement qui en sera par nous arrété et Equipages, conformément ART. VIII, Voy. le huitieme de en notre Conseil, 1748. la Diclaration du Roi du 5 Mars ART. IX. .Les Navires tion de tous droits qui seront armés en course, s jouiront de T'exempgénéralement munitions et ustensiles de toutes quelconques, sur les vivres , artillerie, taillement et armement. especcs servant à leur construction, aviART. X. Ilsera par nous statué sur dises provenantes des prises qui les especes et quantité de marchanle Royaume. Pourront étre vendues et consommées dans ART. XI,Suivant les des Oficiers et Volontaires témoignages quinous seront rendus de la conduite Penserons qui serviront sur les Corsaires 2 d'une, , et même de deux nous les disétre reçus Capitaines. campagnes sur nos Vaisseaux, pour ART. XII, Les Officiers et Matelots'des pardes blessures qu'ils auront Equipages des Corsaires, qui, valides, seront compris dans les reçues dans les combats , se trouveront inaux gens de mer; comme aussi états des demi-soldes que nous accordons de ceux qui auront été tués dans nous les accorderons des pensions aux veuves ART, XIII, Les salaires combats. de vingt-quatre et parts des Matelots déserteurs des Armateurs desdits canons , et au-dessus, 3 appartiendront et seront Corsaires Corsaires, acquis aux ART. XIV, Ne pourront les aucuns Navires Capitaines Corsaires admettre à ennemis,sous quelque rançon prétexte que ce puisse étre, qu'a- ceux qui auront été tués dans nous les accorderons des pensions aux veuves ART, XIII, Les salaires combats. de vingt-quatre et parts des Matelots déserteurs des Armateurs desdits canons , et au-dessus, 3 appartiendront et seront Corsaires Corsaires, acquis aux ART. XIV, Ne pourront les aucuns Navires Capitaines Corsaires admettre à ennemis,sous quelque rançon prétexte que ce puisse étre, qu'a- --- Page 195 --- de PAmérique sous le Vent, près qu'ils auront renvoyé dans les Ports trois prises effectives depuis a leur derniere sortie. ART, XV. C'est mot a mot Part, IX de la Diclaration du Roi du 5 Mars 1748. Si donnons en mandement , &c. DoNNE à Versailles le 15 Mai 1756, &c. R. au Conseil du Cap le 16 Aoiit 1756. Etd celui du. Port-au-Prince le 6. Septembre suiyant. LETTRE du Roi aux Administrateurs, sur le Jugement des Prises faites aux Colonies, Du 20 Mai 1756, R, all Conseil du Caple 16 Aoit 1756. Età celui du Port-au-Prince le 6 Septembre suivant. Cette Lettre est conforme à celle du 17 Février 1745, sutr le même sujet. 0E ARE RÉT du Conseil d'Etat, , qui permet aux Habitans et Négocians de la Ville de Cherbourg, de faire directement par le Port de ladite Villele commerce. des Isles el Colonies Frangoises de l'Amérique, en se conformant aux Lettres Patentes du mois d'Avril 1717. Du 8 Juin 1756. ORDONNAN C E du Roi, portant déclaration de guerre contre PAngleterre, Du 9 Juin 1756. R, au Siége de PAmirauté du Cap le 13 Septembre suiyant, aux Habitans et Négocians de la Ville de Cherbourg, de faire directement par le Port de ladite Villele commerce. des Isles el Colonies Frangoises de l'Amérique, en se conformant aux Lettres Patentes du mois d'Avril 1717. Du 8 Juin 1756. ORDONNAN C E du Roi, portant déclaration de guerre contre PAngleterre, Du 9 Juin 1756. R, au Siége de PAmirauté du Cap le 13 Septembre suiyant, --- Page 196 --- 18'2 Loix et Const. des Colonies Frangoises ORDONNANCES de M. PIntendant, Negres, non compris au recensement du sieur portant confscation de soixante huit Cul-de-Sac. GAUTITER, Habitant au Du 19 Juin 1756. R. au Grefe de PIntendance le 23 du même mois, LETTRE du Ministre à MM. DE FAUDREUIL et lirenvoi en France d'un Procureur du Roi, LALANNE,ur Du 24 Juin 1756. du Javors déjà entendu parler de l'affaire de M. Roide la Jurisdiction et de l'Amirauté Dumesnil, Procureur reçu le détail que vous. m'avez fait des motifs du Portau-Prince, lorsque j'ai renvoyer cet Officier en France. Cet du parti que vous avez pris de -dont il a été acte d'autorité,et les circonstances lonie; et le Roi, accompagné,n'ont à qui j'ai été pas fait moins d'éclatici que dans la Codans les griefs détaillés obligé d'en rendre compte, n'a rien trouvé traitement contre le sieur Dumesnil, que M. le Marquis de Vaudr-uill lui a fait qui puisse justifier le Ce traitement blesse éprouver. maximes d'un Gouvernement également et les principes de la Justice, et les simple Habitant réglé. Il ne seroit pas tolérable Oficier de sans caractere, et il lest encore bien moins contre un Justice, dont le ministere exige des contre un Ainsi,Sa Majesté, loin d'y donner égards et des ménagemens. qu'iln'étoit pas juste que le sieur Dumesnil son approbation, a jugé au contraire time. Elle a cependant bien voulu en fàt plus long-temps la vicses charges au ne pas le renvoyer aux fonctions de de son Port-au-Prince 3 mais elle l'a nommé Procureurà la Jurisdiction et à l'Amirauté du pour remplir celles aise d'avoir occasion de proposcr à Sa Cap; et jai été bien paru concilier > autant qu'il étoit Majesté cet arrangement, s qui m'a Je vous envoie les nouvelles possible > toutes les considérations. du Roi est que vous donniez Provisions du sieur Dumesnil; l'intention tion; que vous le souteniez dans sans retardement les ordres pour sa réceple traitiez en toute occasion de l'exercice de son ministere, et que vous maniere à dissiper entierement les im- oir occasion de proposcr à Sa Cap; et jai été bien paru concilier > autant qu'il étoit Majesté cet arrangement, s qui m'a Je vous envoie les nouvelles possible > toutes les considérations. du Roi est que vous donniez Provisions du sieur Dumesnil; l'intention tion; que vous le souteniez dans sans retardement les ordres pour sa réceple traitiez en toute occasion de l'exercice de son ministere, et que vous maniere à dissiper entierement les im- --- Page 197 --- de PAmérique sous le Vent. pressions qui pourroient rester dans le Public du traitement qu'il a essuyé. Cen'est point au reste que les Officiers des Jurisdictions ne doivent reconnoître l'autorité des Chefs de la Colonie; Sa Majesté ne souffriroit pas qu'ils cherchassent à s'y soustraire, Libres dans l'exercice de leurs fonctions, ils en sont néanmoins comptables au Gouverneur ou Commandant Général, et à l'Intendant, qui sont chargés d'y veiller ; maiss'ils commettent des prévarications, ou qu'ils tombent dans d'autres cas répréhensibles, ce n'est que par les voies juridiques et légales qu'ils doivent étre punis. On doit leur faire faire le procès dans les s'il Ies Conseils regles, y a lieu, par Supérieurs; ; supposé qu'il n'yait pas matiere, ou des raisons particulieres s'opposent à l'instruction et à l'appareil d'une que dure réguliere, le Gouverneur ou le Commandant Général et procésont autorisés alors à prononcer FIntendant linterdiction ; et sur le doivent en rendre, le Roi ordonne ce que Sa Majesté juge compte à qu'ils Mais, dans tous les cas, l'interdiction est la seule punition propos. faire subir à ces Officiers, et ils ne doivent s'y déterminer qu'ils puissent coup de réserve et pour des raisons graves. Ils doivent être qu'avec beaucirconspects par rapport aux punitions que ces mêmes Officiers également mériter pour des écarts ou des manquemens dans leur conduite peuvent nelle, en ménageant ces persondes avis punitions 2 lorsqu'elles sont indispensables, et ne sont pas suffisans ; de maniere qu'elles ne ni avilir que caractere de ceux quiles subissent, ni commettre en rien puissent l'autorité le ordonne. quiles Tels sont en général les principes sur lesquels vous devez vous Le Roi ne peut que s'en rapporter à votre nce régler. cation aux diverses circonstances prud pour en faire l'appliqui peuvent SC présenter dans votre Administration. La conduite de M. de Vaucreuil a Pégard du sieur Dumesnil a été bien opposéc, et c'est ce que je lui explique plus rement. particulieM. ÉMOIRE de M.llnuendant, I pour servir d'instruction au sieur DE TREVIGNON, Ecrivain principal de la Marine, faisant I'HowNoné Contrôleur aux Isles sous le Vent, fonction de Du 10 Juillet 1756. ART, I", Lester de Trevignon, Ecrivain principal del la Marine, fera les fonctions de Contrôleur à Saine-Domingue, jusqu'à Çe que le Roi ait 'est ce que je lui explique plus rement. particulieM. ÉMOIRE de M.llnuendant, I pour servir d'instruction au sieur DE TREVIGNON, Ecrivain principal de la Marine, faisant I'HowNoné Contrôleur aux Isles sous le Vent, fonction de Du 10 Juillet 1756. ART, I", Lester de Trevignon, Ecrivain principal del la Marine, fera les fonctions de Contrôleur à Saine-Domingue, jusqu'à Çe que le Roi ait --- Page 198 --- Loix et Const. des Colonies pouryu à cette Frangoises ARr. II. 11 aura place 3 et sa résidence sera fixée au Port-au-Prince. inspection sur toutes les achats, et l'emploi des recettes, les dépenses, les assistera à tous les marchés. marchandises, sur le travail des Armuriers, et il ART. III. Ils signera à la fin de chaque mois registres des avec, le Commissaire, sur les Gardes-Magasins, 2 dans Jesquels seront ladépense de tout ce qui sera entré et sorti des portées la recette et trois mois il vérifiera le livre de balance, Magasins, 2 et de trois en ce quireste dans les Magasins, qu'il arrêtera , pour connoître nant-bons qui pourront après avoir constaté les déchets et les revevignnent, de laquelle balance s'y trouver, en observant les causes d'où ils lui faire connoître la il remettra une. copie à TIntendant >f prosituation du Magasin. pour ART. IV. I! fera de temps en temps des munitions déposées dans les recensemens des marchandiseset tités portées sur la balance Magasins du Roi, pour s'assurer si les quansoin aussi que ces marchandises existent, et pour en examiner la qualité; il aura lieux où elles ne dépérissent soient disposées en bon ordre et dans des ART, V.J Il tiendra un registre pas. conventions particulier des marchés, qui se feront avec. les. Marchands adjudications et tant pour les fournitures des ou les Ouvriers de la Ville, pour les façons marchandises dans les Magasins du Roi, dits d'ouvrages, et'i il aura soin, de que marchés, et de rendre compte à lIntendant poursuivre l'exécution desmens qu'il pourroit y avoir, afin des défauts et manqueART. VI. II tiendra qu'il y soit pourvu. dépense qui seront faites un registre exact et fidele de la recette et de la des par le Commis principal du Trésorier Colonies, servant près de FIntendant Général lui communiquer ses bordereaux de > lequel Commis sera tenu de les demandera. chaque exercice, toutes les fois qu'il ART. VII, Ild contrôlera tous les acquits, Magasin , servant à la décharge du Receveur rôles 2 états et reçus du GardeART. VIII, Il fera les Général des Colonies. poursuites et diligences nécessaires couvrement, tant de ce quise trouvera dû à la caisse pour le reque par les Receveurs des droits du par les Particuliers, ART, IX. Il Roi, et autres comptables. enregistrera dans un livre Brevets et ordres accordés Sa particulier les Commissions, vir dans la par Majesté aux Officiers qui viendront sernira des Colonie, ou qui y seront avancés, lesquels il endossera, et fourmieres copies collationnées qu'il sera nécessaire de joindre aux prequittances d'appointemens, ART. X, le reque par les Receveurs des droits du par les Particuliers, ART, IX. Il Roi, et autres comptables. enregistrera dans un livre Brevets et ordres accordés Sa particulier les Commissions, vir dans la par Majesté aux Officiers qui viendront sernira des Colonie, ou qui y seront avancés, lesquels il endossera, et fourmieres copies collationnées qu'il sera nécessaire de joindre aux prequittances d'appointemens, ART. X, --- Page 199 --- de L'dmérique sous le Vent, ARr. X. II visitera tous les Ouvrages que Sa Majesté fera faire, 18; desquels il rendra compte à lIntendant. ART. XI. Il aura attention de faire coter et parapher par l'Intendant tous les registres qu'il est obligé de tenir, et il aura soin de les tenir dans le meilleur ordre, ART.XII. II assistera à la revue que le Commissaire fait chaque mois, des Bombardiers, des Compagnies franches, et des Suisses, et en signera conjointement avec lui, sur le registre tenu au Bureau des Soldats, l'extrait et les mouvemens qui les concernent. ARr. XIII. Il visitera souvent les Hôpitaux, veillera à ce que les maladesy y soient bien nourris et bien soignés, et il tiendra un registre culier de l'entrée et de la sortie desdits malades, partiavec exactitude le pour pouvoir constater fIntendant payement des journées; il rendra d'ailleurs compte à de ce qui pourroit se passer de contraire au bon ordre. ART. XIV. Il veillera soigneusement à la conservation des registres, mémoires , et autres papiers qui seront déposés au Contrôle, il aura un inventaire , sur lequel il suivra les mouvemens, lequel desquels inventaire il fera arrêter à la fin de chaque année l'Intendant. ART. XV. II doit être tenu au Magasin par ustensiles général un registre des armes, les et meubles quisont déposés dans les Forts et. les batteries dans cazernes et maisons du Roi; il veillera à ce que les mouvemens en soient suivis exactement, et il rendra compte de ce trouvera de contraire au bon ordre à cet égard. qu'il Enfin, le sieur de Trevignon aura attention de suivre exactement tout ce qui est relatif à sa charge, et d'en rendre un compte exact à l'Intendant, Au Port-au-Prince. s le IO Juillet 1756. Signé LAPORTE LALANNE, C'est à cette époque quily a en un vrai régime établi pour Ladministration du Contrôle de la Marine à Saint-Domingue, dont les registres et les archives ne remontent qu'à cette même épogue. ARRÉTS du Conseil du Cap 9 qui nomment M. Conseiller, tenir LNÉRITIER, pour le Sicge Royal et celui de LAmirauté du Cap, attendu le décès de M. REY, Sénichal et Lieutenant Genéral de Amirauté, . Du 5 Août 1756, Surc qui a été remontré au Conseil par le Procureur Général du Roi, quel la Sénéchaussée de cette Ville a perdu Tome IV, depuis peu son premier Aa Conseil du Cap 9 qui nomment M. Conseiller, tenir LNÉRITIER, pour le Sicge Royal et celui de LAmirauté du Cap, attendu le décès de M. REY, Sénichal et Lieutenant Genéral de Amirauté, . Du 5 Août 1756, Surc qui a été remontré au Conseil par le Procureur Général du Roi, quel la Sénéchaussée de cette Ville a perdu Tome IV, depuis peu son premier Aa --- Page 200 --- Loix et Const. des Colonies Francoises Oiicier; que cette mort, qui enleve au Public un Juge mandable pars son assiduité 3 ses lumieres, et son également recomvacant, ne se trouvant pas actuellement de intégrité, laisse le Siége l'importance et la multiplicité des affaires Lieutenant Particulier; ; que tion dans Tadministration de la Justice ne permettant aucune interrupet à entretenir le cours ordinaire 2 ce seroit à la Cour à y pourvoir, des Sujets du Roi; de la Justice > si nécessaire aux besoins duc de cette que le remontrant observera seulement que l'étendans les Tribunaux, Sénéchaussée,la nature des affaires, , et la décence, si désirable semblent exiger une personne dont l'état répondent à ces objets : pourquoi etles lumieres M. Duperier, Conseiller, requéroit, &c. ; et oui le rapport de commet M. et tout considéré, LE CONSEIL a commis et Lhéritier, 2 Conseiller, pour tenir le Siége Roya! du qu'ice qu'il) ya ait été pourvu par MM. les Général Cap, jusque le présent Arrêt sera et Intendant; ordonne à la diligence dudit enregistré au Greffe dudit Siége Royal, et signifié, Siége. Procureur Général, au Doyen des Procureurs audit Du même jour.. Sur ce qui a été remontré au Conseil parle Procureur que le sieur Rey, Lieutenant Général du Roi, jours derniers. ; del'Amirauté de cette Ville, est décédéces cier; que cette mort laisse ce Siége vacant et qu'il est bien vrai que. le de. dépourvu d'Offide T'Amirauré Réglement 1717, concernantles Officiers. de , porte, qu'en cas de mort, de maladie, ou Siéges ces Tribunaux, les plus prochains d'absence des tions; mais que, dans la. circonstance Juges en feront les foncest impossible, par le défaut de présente, l'exécution de cet article et par Juge dans la Sénéchaussée de cette Téloignement des autres Jurisdictions; Ville, commerce que l'administration de la Justice que comme il importe au interrompue, il est donc en cette partie. ne. soit point à cet effet : pourquoi indispensable que la Cour commette quelqu'un requéroit, &c; et oui le rapport de M. Conseiller, et tout considéré, LE CONSEIL a commis Duperier, ritier, Conseiller, pour tenir le Siége d'Amirauté et commetM, Lhéfonctions de Lieutenant du Cap, et exercer les Cap ait été pourvue d'un d'icelle,jusqu'ice que la Jurisdiction Royale du gistré au Greffe dudit Juge; ordonne que le présent Arrét sera enreProcureur Général, Siége d'Amirauté, et signifié, à la diligence dudit , au Doyen des Procureurs audit Siége, Gyeby , ritier, Conseiller, pour tenir le Siége d'Amirauté et commetM, Lhéfonctions de Lieutenant du Cap, et exercer les Cap ait été pourvue d'un d'icelle,jusqu'ice que la Jurisdiction Royale du gistré au Greffe dudit Juge; ordonne que le présent Arrét sera enreProcureur Général, Siége d'Amirauté, et signifié, à la diligence dudit , au Doyen des Procureurs audit Siége, Gyeby --- Page 201 --- de l'Amérique sous le Vent. ARRÉT du Conseil du Cap, touchant les Boucheries de la même Ville. Du 6 Août1756. A Nosseigneurs du Conseil Supérieur duC Cap.Supplient humblement les Habitans du Cap ci-après nommés, disant que la détresse et la misere où iis se trouvent réduits, par l'état actuel des Boucheries , les forcent à vous porter leurs plaintes contre un mal qui a toujours été très-fàcheux. 2 mais qui s'est teliement augmenté depuis quelque temps, qu'il devient intolérable 2 par finsolence et la mauvaise foi des Préposés à la Boucherie. On s'est toujours plaint, et sur-tout depuis cinq à six ans 2 qu'on n'avoit communément au Cap que de la viande détestable; mais Pintérêt du service du Roi engageoit les Habitans à prendre leur mal en patience, quoique l'Adjudicataire des Boucheries ait toujours abusé de sa qualité, en faisant un monopole criant, et vendant de la viande à tel prix et sous tel nom qu'il vouloit; mais du moins on avoit la ressource, si on achetoit du mauvais boeuf pour du veau, > de pouvoir choisir le mouton et le cochon, 3 parce que T'usage étoit que TAdjudicataire des Boucheries recevoit une souscription de 300 liv., pour permettre, à qui le vouloit, de tuer et débiter du mouton et du cochon. Cette viande, qui se débitoit sur la place, étoit la ressource du pauvre et du riche, et c'étoit l'état et la profession de cingq à six familles connues sous le titre de Bouchers de mouton et de cochon 3 et entre lesquelles il y avoit une espece d'émulation à qui auroit la meilleure viande et la mieux habillée, , pour se procurer plus de débit. Aujourd'hui ces Bouchers sont sans état et sans ressource : parce qu'il a plu au nouvel Adjudicataire de préposer deux Etrangers pour la vente de ces deux especes de viandes; en sorte que c'est le même Boucher qui vend à présent ie boeuf, le veau, et le mouton ; c'est-à-dire, qui donne au Public de la vraie charogne sous ces trois noms. Le boeufa presque toujours la chair glaireuse et meurtrie; ce qui prouve, ou qu'il est mort de lui-même , ou qu'il a été tué étant malade , parce que le Boucher prend indifféremment tout ce qu'il trouve; et pour peu qu'une bête puisse se trainer à la Boucherie, > ou 2 étant morte, pourvu qu'elle ne soit pas tout à fait pourrie quand on T'y apporte, elle se débite au Public ; les Negres sont forcés de la recevoir;et si quelqu'un Aa2 que toujours la chair glaireuse et meurtrie; ce qui prouve, ou qu'il est mort de lui-même , ou qu'il a été tué étant malade , parce que le Boucher prend indifféremment tout ce qu'il trouve; et pour peu qu'une bête puisse se trainer à la Boucherie, > ou 2 étant morte, pourvu qu'elle ne soit pas tout à fait pourrie quand on T'y apporte, elle se débite au Public ; les Negres sont forcés de la recevoir;et si quelqu'un Aa2 --- Page 202 --- Loixe et Const, des Colonies des Habitans Frangoises possible 2 persuadé que ses Negres le qu'on vende de pareille viande, trompent, et qu'il n'est pas Bouchers, 2 on lui répond insolemment veut informer ou s'en plaindre aux de la laisser; et s'il en voit qu'il eft le maître de la mande, qui ait une meilleure prendre ou on le force en même temps d'en Pparence, et qu'il en deà donner prendre d'autre faut qu'aux chiens, ou on la lui veut vendre qui n'est bonne qu'il se tienne pour dit qu'on ne un prix si excessif, qu'it se trouve en butte aux injures veurpas les lui en donner; ; ets'il insiste, il menaces. plus grossieres > et même aux C'est ce qui est arrivéàun des Boucherie 3 sur ce Supplians le jour de : que son Negre lui avoit Paques il fut à la viande ; et ayant demandé que l'on Jui apporté de très-mauvaise leure apparence, un des pesât un morceau qui avoit meilPréposés à la Boucherie acceptoit en même temps de la méme le refusa, s'il n'en: bitant envoya avertir Pnspecteur de qu'il avoit renvoyée. L'Hacher de peser la viande; ce qu'il Irefusa Police : qui vint, et qui dit au Bouqu'il voudroit pour mille insolemment, et il dit à teur fut témoin de piastres, le tenir seut dans un bois. THabitant, des cette violence ; elle fut secondée LInspecPréposés àla Boucherie, qui étoient armés par plusieurs autres trumens de leur métier. Un des de couteaux et autres inscela peut-il arrêter le mal qui plus insolens fut mis en prison: . mais tout de Police, qui est d'un âge très s'augmente chaque jour ? Le seul Inspecteur nijurisdiction ni avancé, Veille à la Boucherie 3 mais il ni saisir ni faire autorité:il ne peut que faire son rapport; n'a enlever la mauvaise mais il ne peut. mais fait; en sorte que sa viande, ou s'il le peut, ii ne l'a jaen est quitte pour des présence n'en impose point et rigent point. réprimandes, auxqueiles il s'attend, et rAdjudicataire qui ne le cora Cependint, mouton et du cochon, Nosseigneurs, au moyen de ce qu'il a commis à la un homme lui vente du au Public la viande telle qu'il qui est entierement il vend tient; il ne craint veut, et àtel prix qu'il veut: dévoué, rien ou du plus qu'on lui laisse son ne le recochon; ; il y a donné bon ordre. bauf, pour prendre du mouton est remplacé par du cabrit ou de la Le mouton, qui, pour l'ordinaire, qu'il ne fait point de tort au chevre, et du belier, a est si ou se passer de bauf; en sorte qu'il fautse mauvais, les viande; ce qui est. borner au cochon , Negres, et sur-tout pour les impossible, tant pour les Blancs que pour forcé d'en prendre, toute mauvaise malades et les convalescens. On est donc les effets les plus qu'elle est;ce quine peut plus robustes pernicieux, dans un pays sur-tout où produire que et les plus rangées les personnes les éprouvent une diminution sensible de * passer de bauf; en sorte qu'il fautse mauvais, les viande; ce qui est. borner au cochon , Negres, et sur-tout pour les impossible, tant pour les Blancs que pour forcé d'en prendre, toute mauvaise malades et les convalescens. On est donc les effets les plus qu'elle est;ce quine peut plus robustes pernicieux, dans un pays sur-tout où produire que et les plus rangées les personnes les éprouvent une diminution sensible de * --- Page 203 --- de P'Amérique sous le Vent, leurs forces, et où les fievres putrides sont si fréquentes et si que la peste même ne produit pas des effets plus prompts et plus dangereuses, funestes: on en éprouve souvent dans la Colonie, sans parler des maladies inflammatoires, qui sont le tribut dangereux que payent les nouveaux venus, , et ilyr regne une malignité dont les meilleurs sujets ne peuvent se défendre. Depuis dix mois, 2 entre autres. 2 cette malignité a été si terrible, qu'après avoir emporté un très-grand nombre d'Habitans de tout dge, elle s'est jetée , il y a six mois , sur les chiens, 2 qui mouroient de vers en fi grand nombre, qu'on craignit aveci raison qu'il n'infectassent pleins la rade 2 et et M. le Gouverneur fit publier une défense de vendre du poisson, dans la s juste crainte que, s'étant nourris de cette chair corrompue 7 l'usage n'en fit contraire à la santé, &c.: c'est pourquoi les Supplians prennent la liberté, Nosseigneurs. 2 de s'adresser à vous , qui connoissez la vérité de ces faits, &c. (Cette Requête est signée de quatre-vingt-huit Citoyens notables de la Ville dus Cap). Vu aussiles minutes des criées, encheres et adjudication de la Ferme des Boucheries du Cap, apportées enla Cour, en exécution de l'Arrét decejour, conclusions du Procureur Général du Roi; et ouile rapport de M. Lhéritier, Conseiller, et tout considéré, LE CONSEIL ayant aucunement égard aux conclusions dudit Procureur Général, ordonne que les clauses et conditions insérées en la carte bannie et adjudication des 27 Juillet et 16 Août 1755, seront exécutées selon leur forme et teneur ; ce faisant : I".Qu'au désir de P'art 8 , les Fermiers, Sous-Fermiers et Commis ne posés pourront vendre et débiter que de bonnes viandes s et sous pré- les peines portées audit article, et même sous plus grande peine , en cas de récidive. 2°, Qu'au désir de l'art. 6, lesdits Fermiers, Sous-] -Fermiers et Commis préposés ne pourront vendreladite viande plus de 7 sous 6 deniers la livre, sans que,sous aucun prétexte, ils puissent la faire payer au-dessus dudit prix, à peine, , en cas de contravention, de 300 liv. d'amende, pour la miere fois 2 et d'être poursuivis precidive. extraordinairement, s en cas de ré3". Que le Fermier et Commis par lui ne préposés pourront 2 en conséquence def'art. 3, tuer et débiter au delà de dix veaux pars semaine dans la Ville du Cap: et attendu que 3 lors de l'adjudication, il a été permis audit Fermier de faire payer ladite viande de veau IO sous la livre, s ordonne que, pour éviter tout prétexte de fraude, Jadite viande de veau sera débitée dans un lieu destiné et séparé de celui où se débitera la viande de A ront 2 en conséquence def'art. 3, tuer et débiter au delà de dix veaux pars semaine dans la Ville du Cap: et attendu que 3 lors de l'adjudication, il a été permis audit Fermier de faire payer ladite viande de veau IO sous la livre, s ordonne que, pour éviter tout prétexte de fraude, Jadite viande de veau sera débitée dans un lieu destiné et séparé de celui où se débitera la viande de A --- Page 204 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises beeuf, sans que, sous prétexte de cet article, les Sousrens quartiers de la plaine puissent s'immiscer Fermiers des difféveau, à vendre de la viande de 4".Qu'au désir de l'art. 4 et pour la commodité du sera tenu d'établir ou faire établir Public, le Fermier quartiers de cette Ville, par gens par. lui préposés dans différens viandes de quatre Etaux pour le débit etla mouton et cochon, à la charge lui de distribution des prix fixé pour Jesdites viandes par se conformer au ce. sous les peines ci-dessus par ladite carte bannie et adjudication, et expliquées. Et faute par ledit Fermier de fournir la et de cochon, déclare quantité suffisante de mouton dites viandes de cochon qu'il sera permis à tous Particuliers de débiter lesraison de 300 liv. et de mouton, en payant chacun audit Fermier à l'effet de ils par an, pourle temps seulement qu'ils en quoi seront tenus de faire leurs soumissions débiteront, s à se conformer aux clauses et conditions de ladite audit Fermier de sous les peines y portées : ordonne le cartebannie etadjudication, et affiché par-tout où besoin que présent Arrêt sera lu , publié Officiers de Police de sera dans le reffort de la Cour ; enjoint aux tenir la main à l'exécution dudit en outre queladite carte bannie et minute Arrêt; ordonne Greffier de la Jurisdiction Royale de del'adjudication serontrenduesau le 6Août 1756, de relevée, cette Ville. FAIT au Cap en Conseil, PROTISIONS de Gouvemnaur-Linunant Général des Isles SOuS le Vents pour M. BART. Du Ir Octobre 1756, R. au Conseil du Cap le 24 Mars 1757. Et à celui du Port-au-Prince le9 Juillet suivant, Voy,les Provitions de M. le Chevalier de Conpans, du 1" Mai. 1747n YA a au le 6Août 1756, de relevée, cette Ville. FAIT au Cap en Conseil, PROTISIONS de Gouvemnaur-Linunant Général des Isles SOuS le Vents pour M. BART. Du Ir Octobre 1756, R. au Conseil du Cap le 24 Mars 1757. Et à celui du Port-au-Prince le9 Juillet suivant, Voy,les Provitions de M. le Chevalier de Conpans, du 1" Mai. 1747n YA a --- Page 205 --- de PAmérique sous le Vent. 19T KAEPRTIME ARRÉT du Conseil du Cap, qui enjoint aux Juges, Procureurs du Roi,et Greffiers d'exécuter lOrdonnance de 1667 par rapport à leurs signaturessur les registres el les minutes. Du 2 Novembre 1756. Suxces qui a été remontré cejourd'hui au Conseil par le Procureuir Général du Roi, qu'il auroit appris avec une extréme surprise, que, dans la Jurisdiction du Cap, les Ordonnances et Arrêts pour la signature des registres et des minutes. s n'auroient point été exécutés depuis plusieurs années; ; que par le compte que le Greffier lui en auroit rendu, et par les états qu'il lui auroit fournis, il se trouveroit vingt-un registres d'audience non signés, et quatorze liaffes de minutes, desquels actes ct minutes la plus grande partie n'a pas été signée par les sicurs Rey et Ducasse, Juge et Procureur du Roi; que tous ces actes et minutes pourroient être argués de nullité, et notamment les Jugemens portés dans les registres, ne s'étant point tenu dans cette Jurisdiction de plumitif ni de feuilie d'Audience qui puisse en assurer l'exifterce ; mais que la plupart de CCS actes etJugemens ayant été délivrés 3 plusieurs exécutés, d'autres confirmés par Arrêt , fil'on n'écoutoit que la rigueur du droit, ce seroit semer Ta discorde dansles familles, bouleverser les fortunes des Particuliers, et plonger le plus grand nombre de Citoyens dans de nouveaux frais et de nouveaux procès; quela vue dc tant de maux, bien loin de conseiller la sévérité des Loix, paroit exiger quel'on donne à ces actes et à ces Jugemens Ia méme validité que s'ils eussent été signés ; qu'il est bien vrai qu'il n'ap. partient qu'àla Puissance législative, qu'au Roi seul de prononcer sur cet objet; que cependant l'éloignement des lieux, la circonstance présente de la guerre > lc tort que causeroit aux Sujets du Roi le retard dans Padministration de la Justice de cette partic, sembleroit rendre indispensable des remedes provisionnels : pourquoi requéroit, 8:c. Oui le rapport de M, Duperier, Conseiller, et tout considéré: LE CONSEIL ayant aucunement égard au Réquisitoire du Procureur Générai du Roi, a commis et commet M", Courtin et Saint-Martin , Sénéchal ct Procureur du. Roi en exercice de ladite Jurisdiction , à l'effet de suppléer aux signatures de feu Me, Rey et Ducaffe Sénéchal et Procureur du Roi dudit Siége, sur les registres et minutes dont il s'agit; ordonne que M. Kyer 2 Substitut du Procureur du Roi audit Siége, se transportera au Greffe, pour apposer sa rai du Roi, a commis et commet M", Courtin et Saint-Martin , Sénéchal ct Procureur du. Roi en exercice de ladite Jurisdiction , à l'effet de suppléer aux signatures de feu Me, Rey et Ducaffe Sénéchal et Procureur du Roi dudit Siége, sur les registres et minutes dont il s'agit; ordonne que M. Kyer 2 Substitut du Procureur du Roi audit Siége, se transportera au Greffe, pour apposer sa --- Page 206 --- Loix et Const, des Colonies signature aux actes auxquels il a procédé de Françoises sera dressé procès verbal, et mention faite son Office; de tout quoi il chacun desdits du présent Arrét registres et liaffes de en téte de de Cury seront mandés en la Cour; ; minutes; ordonne que M"* Kyer et et Greffiers de se conformer à l'avenir enjoint à aux Juges, Procureurs du Roi nance de 1667, et audit Procureur l'art. V du tit, 26 de I'Ordonl'exécution du présent Arrêt. Général du Roi de tenir la main à ARRÉTdL Conseil du Cap, touchant les droits de signijfcations des Arrêts, , et autres actes émanés de P'Audiencier la pour les Cour. Du 8 Novembre 1756. Conseil fa de Vupwe conclusions du Substitut Requête Baudu, Huissier Audiencier en la port de M. Lhéritier, pour le Procureur Général du Roi, et ouï le Cour, égard à la Requête, Conseiller > et tout considéré, LE rapordonne par CONSEIL, ayant significr seront remis au provision, que tous Arrêts et actes à de la Cour, pour être les Suppliant, et par lui diftribués à un des Huissiers sera tenu chacun des significations faites ainsi qu'il l'ordre du Huissiers de faire le service à tour de appartiendra; rôle et tableau, et à la charge par ledit Baudu et suivant mens desdites significations, de compter des émolula part qui sera attribuée à chacun quand et à qui il appartiendra, et ce suivant glement dont est question, des Huissiers de la Cour, , par le Réopposition, et sans et sera le présent Arrét exécuté y préjudicier. nonobstant Voy. PArrêt du 16 Juin 1757. EXTRAIT du Mémoire du Roi, en forme d'instructions MM, BART et communes données a LALANNE, surl le cours de la Justice, Du 15 Décembre'1756, Simaesres cours à la recommande aux sieurs Bart et Lalanne de Justice, et en particulier au sieur laisser un libre gré à gré, s et pour faire donner Bart de ne s'en méler que de tention est en effet que les main-forte lorsqu'il en sera requis. Son inlonie, soient maintenus dans Officiers de Justice qu'elle a établis dans la Coles fonctions de leurs charges, sans qu'ils puissent la Justice, Du 15 Décembre'1756, Simaesres cours à la recommande aux sieurs Bart et Lalanne de Justice, et en particulier au sieur laisser un libre gré à gré, s et pour faire donner Bart de ne s'en méler que de tention est en effet que les main-forte lorsqu'il en sera requis. Son inlonie, soient maintenus dans Officiers de Justice qu'elle a établis dans la Coles fonctions de leurs charges, sans qu'ils puissent --- Page 207 --- de Plmérigue sous le Vent. puissent y être troublés. Il lui est revenu que , depuis quelque des temps, Officiers Majors et autres se sont mis dans T'usage de juger toute sorte d'affaires, Sa Majesté veut que les sieurs Bart et Lalanne vérifient ce qui peut s'être passé à cet égard,et qu'ils en rendent compte, sans complaisance pour personce, 9 afin que Sa Majesté puisse donner les ordres qu'elle jugera à propos, 2 pour ne pas laisser impunies des entreprises si contraires à l'ordre public & à la tranquillité de la Colonie. Elle est persuadée qu'il ne lui reviendra point de plaintes femblables durant le gouvernement du sieur Bart, par l'attention qu'il aura à contenir tous les Officiers 3 de quelque grade qu'ils soient, dans les bornes de leurs fonctions militaires, sans souffrir qu'ils se mélent directement ni indirectement des affaires de Justice : en tout cas > Sa Majesté punira très-séverement ceux quis'écarteront de cette regle. Au reste , la défense de connoître des affaires de Justice, s'étend généralement sur toutes celles qui sont de la compétence des Juges ordinaires, tant pour discussions entre des Particuliers, pour le fait de la police particuliere ainsi sur celles s que que qui sont de la compétence des Amiraurés. ARRÉT du Conseil d'Etat, qui permet aux Habitans de la Ville de Caen de faire directenent s par le Port de leur Ville, le commerce des Isles et Colonies Frangoises de rAmérique conformément aux Lettres Patentes du mois d'Avril 1717. Du 21 Décembre 1756, ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince, qui nomme des Conucillern-Commissaires, à Lefee de dresser le cadastre pour l'imposition sur les maisons dant les années 1756, 1757, 1758 , 1759 et 1760;savoir, M, DUFOUR penpour le Patit-Goave, M. HAYs pour les Cayes du fond, M, DE SAINTAR D pour Saint-Marc, 2 et M, LETORT pour Liogane, lesquels se feront représenter les baux, ou évalueront le produit des maisons occupées par les Prepriétaires. Du 12 Janvier 1757. 6u6o Tome IV, Bb les années 1756, 1757, 1758 , 1759 et 1760;savoir, M, DUFOUR penpour le Patit-Goave, M. HAYs pour les Cayes du fond, M, DE SAINTAR D pour Saint-Marc, 2 et M, LETORT pour Liogane, lesquels se feront représenter les baux, ou évalueront le produit des maisons occupées par les Prepriétaires. Du 12 Janvier 1757. 6u6o Tome IV, Bb --- Page 208 --- Loix 2t Const. des Colonies Frangoifes ARR ÉT du Conseil du Cap,quifise à quelles heures le Receveur des vacantes doit avoir son Bureau ouvert. successions Du 7 Février 1757. ExraN. Coma, Curateur aux successions vacantes du ressort du Cap,Appelant, d'une part, et le sieurGalland; et faisant ples conclusions dudit Substitut, pour ledit Procureur droitsurlesplus: amjoint à M". Coma de tenir son Bureau Général du Roi, enouvert depuis huit heures du matin jusqu'àmidi, et depuis deux heures de relevée jusqu'à cing heures. ARRÉT du Conseil du Cap, , qui ordonne des excuses de la Apothicaire > envers un part d'un Chirargicrn Médecin, 2 dont iZ avoit jeté LOrdonnance ayec mépris. Du IO Février 1757. sieur Exraxk. Boisremy, d'une part; et le sieur Lalanne, Chinurgien-Apoticie: Docteur au Cap Appelant, Montpellier, en Médecine de F'Université de. ville demeurant au Cap, Intimé, Défendeur 3 et après 3 Procureur pour T'Appclant, et Gaucher ques Semonensemble le Substitut pour le Procureur pour PIntimé 2 ont été ouis, LE CONSEIL évoquant le Général du Roi, et tout considéré, Partie de Gaucher; principal, a et faisant droit sur la demande de Ia. mandera vu l'enquête, ordonne que la Partie de Semonville excuse à celle de Gaucher au Greffe de la dedeux personnes au choix de ladite Partie de Cour, en présence de pris et paroles Gaucher, d'avoir jetéavec mé-. de Semonville de injurieuses, son Ordonnance, fait défenses à ladite Partiela Partie de Semonville récidiver, sous telles peines qu'il appartiendra; déboute dépens. de ses demandes, et la condamne en tous. les: Partie de Semonville excuse à celle de Gaucher au Greffe de la dedeux personnes au choix de ladite Partie de Cour, en présence de pris et paroles Gaucher, d'avoir jetéavec mé-. de Semonville de injurieuses, son Ordonnance, fait défenses à ladite Partiela Partie de Semonville récidiver, sous telles peines qu'il appartiendra; déboute dépens. de ses demandes, et la condamne en tous. les: --- Page 209 --- de PAmérique sous le Vent. ORDONNANCE des Administrateurs , touchant Padmission des Batimens Etrangers, Neutres ou Amis, et leursventes. Du 15 Février 1757L. Marquis de Vaudreuil 7 &c. Jean-Baptiste Laporte Lalanne, 8c. Notre intention, en admettant, en vertu des pouvoirs que le Roi nous a donnés, des Bâtimens étrangers 2 neutres, ou amis 2 à traiter dansles différens ports de cette Colonie où il y a Etat-Major et Amirauté s ayant pour objet de procurer aux Habitans les subsistances avecles uftenfiles propres à la culture de leurs terres, et de leur faciliter l'exportation de leurs denrées qu'ils fabriquent; et voulant en même temps laisser aux étrangers qui y aborderont, en vertu des passe- ports du Roi ou des permissions que nous aurons fait expédier, des avantages propres à les exciter à nous apporter les comestibles et autres marchandises nécessaires à la culture des terres et à l'usage des Habitans : nous, pour remplir ces vues différentes, avons statué et ordonné ce qui suit: ART. I". Tout Capitaine ou Supercargue étranger, 9 dont le bâtiment aura été admis à traiter en cette Colonie, et qui, , après sa déclaration faite à T'Amirauté s et sa visite reçue à son bord en la maniere accoutumée, aura reçu la permission de mettre son chargement à terre 2 sera tenu de nous fournir un état exact et détaillé de tous les effets qui composent 3 tantledit chargement que lesdites pacotilles, et de comprendre dans cet étatla quantité dont chaque article sera composé. ART. II. La vente de ces effets comestibles ou autres composant, tant ledit chargement que la pacotille, sera faite au détail pendant l'espace d'un mois, à compter du jour de r'ouverture de ladite vente 2 aux divers Habitans qui se présenteront pour acheter, ainsi qu'il est ordonné pourla vente des cargaisons des Navires François; 5 et pour connoître les divers Habitans, le Capitaineétranger admis àtraiter, prendra un Commissionnaire François, dont il aura le choix, et auquel il payera la commission dont ils conviendront de gré à gré, lequel Commissionnaire donnera ses avis à TEtranger sur l'état et les facultés des personnes qui se présenteront, et auxquelles il pourra vendre et livrer avec confiance. ART. III. La vente des effets introduits, tant ceux qui composent les chargemens que les pacotilles, seront faites sur le pied et au prix que nous Bb 2 er, prendra un Commissionnaire François, dont il aura le choix, et auquel il payera la commission dont ils conviendront de gré à gré, lequel Commissionnaire donnera ses avis à TEtranger sur l'état et les facultés des personnes qui se présenteront, et auxquelles il pourra vendre et livrer avec confiance. ART. III. La vente des effets introduits, tant ceux qui composent les chargemens que les pacotilles, seront faites sur le pied et au prix que nous Bb 2 --- Page 210 --- A Loix et Const. des Colonies aurons fixé à Frangoises la denrée chaque article, et le payement en sera fait par PHabitant qu'ilfabrique, dontnous réglerons en des: marchandisesà vendre, pareillement le prix ; les tant , que des denrées à recevoir prix par nous réglés suivantles enpayement, seront les circonstances, et nous premieres sur un pied assez aurons.lattention de fixer denrées , qu'il reste aux avantageux, et de réduire si bas celui des gager à apporter dessecours étrangers à un bénéfice assez séduisant pour les enPHabitant, ART. IV. Ne pourront les Marchands tiers ou autres qui achetent domiciliés, Pacotilleurs, >: Regraten gros, , qu'après pour revendre, faire des partis et acheter aura été que THabitant ou le domicilié dans pourvu au détail, et lès Villes et Bourgs nullité de la vente, et de 5oo proportionnément liv. à ses besoins , à peine de acheté en gros et en parti, d'amende 2 tant contre celui qui auroit deur; et le Correspondant pour revendre; que contre le Capitaine vensable de ladite amende de qu'aura pris le Capitaine étranger, sera responet en cas de récidive de la 5oo liv. prononcée contre le Capitaine dre, seront part du Marchand qui auroit acheté étranger; confisquées au profit de pour reverrété achetées en gros. PHopital les marchandises qui auront ART. V.Sera loisible au Capitaine desa vente, et. aux Marchands étranger, un mois après l'ouverture en gros et en partie, sur le pied pacotilleurs dont et autres, de vendre et acheter en argent ou telle denrée dont ils ils conviendront de gré à gré, soit lesdites ventes soient faites en conviendront ensemble; et en cas que denrées du à argent, il sera employé par le vendeur en ART. VI, pays Ne s son chaix, et ne pourra être emporté en nature. pourra le vendeur refuser à tous connus et solvables, des effets qui Habitans ou domiciliés tant qu'illui en composent Sa cargaison ou sa sur lequel restera; et pour vérifier s'il en reste , il sera tenu pacotille, seront portés les effets vendus, le nom un livre tités des marchandises achetées, des acheteurs, , lés quan. qui nous aura été aveclequel vérification sera faite sur) l'état se trouvât quelques présenté. effets avant l'ouverture de la vente 5 et en cas qu'il pital. fcellés s ils seront confisqués au profit de PH6-. ART. VII. N'entendons par le présent clauses et conditions Réglement rien changer aux déroger aux Ordonnances auxquelles nous avons accordé nos permissions, ni exécutés suivantleur forme et Réglemens ci-devant faits, lesquels seront être et teneur, 2 et ne pourra le applicable aux Capitaines des.Armateurs] présent Réglement de faire leur commerce en la maniere François, lesquels continuerone accoutumée. Sera le présent Régle. N'entendons par le présent clauses et conditions Réglement rien changer aux déroger aux Ordonnances auxquelles nous avons accordé nos permissions, ni exécutés suivantleur forme et Réglemens ci-devant faits, lesquels seront être et teneur, 2 et ne pourra le applicable aux Capitaines des.Armateurs] présent Réglement de faire leur commerce en la maniere François, lesquels continuerone accoutumée. Sera le présent Régle. --- Page 211 --- de l'Amérique sous le Vent. ment enregistré au Greffe de PIntendance, publié et affiché par-tout où besoin sera. Mandons s &c. DoNNÉ au Port-au-Prince, &c. R. au Greffe de TIntendance le 16. ARRÉT du Conseil du Cap s qui ordonne que le registre plamitifsera; porté cheg Le Président de la séance 2 le dernier jour d'icelle, ,pour être signé par lui, Du 19 Février 1757Suseqise été dit en la Cour par M. Lambert, Commissaire Général de la Marine, , Ordonnateur au Cap, et Premier Conseiller des deux Conseils Supérieurs de Saint-Domingue, que M. Duhameau, 2 Greffier en chef, faisoit difficulté de déplacer et faire porter chez le Président le registre mitifdes Arrêts, pour y être apposées les signatures requises fondé sur plu- la prohibition de l'Ordonnance, , LE CONSEIL ordonne que ledit registre sera portéle dernier jour des séances chez le Conseillerqui aura présidé, y être par ledit Président apposé les signatures requises. pour ARRÉTdI Conseil du Cap, qui déclare nulle une Ordonnance du Juge de Police de la même Ville,portantg que la Remontrance du Procureur du Roi sur lej fait des Bouclieries > seroit comnuniquée à rOrdonnateur s et enjoint au Jugede faire droit sur les Réquisizoires du Procureur du Roi. Du 14 Juin 1757. Sunce qui a été remontré au Conseil par le Procureur Général du Roi, que. surla dénonciation qui lui auroit été faite > que le sieur de Laborde, Sous Fermier dela Boucherie du quartierMorin, vendoit la viande IO sous. aux Habitans dudit quartier, contre la disposition de l'article 6 de la carte bannie et adjudication du bail des Boucheries de la Ville du Cap et dépendance ; et au mépris de l'Arrêt de la Cour du 6 Août dernier, il auroit donné ordre à son Sabstitut en la Sénéchaussée Royale duditlieu, derequérir et faire prononcer par le Juge de Police de ladite Ville, , l'amende de 30oliv. ordonnée pour la premiere contravention, et qu'il fàt fait défenses audit Laborde de récidiver > sous peine d'être poursuiviextraordinairement au désir de PArrêt de la Cour; qu'en conséquence > son Substitut auroit donné au sieur Juge de Police sa Remontrance, tendante auxdites fins; énéchaussée Royale duditlieu, derequérir et faire prononcer par le Juge de Police de ladite Ville, , l'amende de 30oliv. ordonnée pour la premiere contravention, et qu'il fàt fait défenses audit Laborde de récidiver > sous peine d'être poursuiviextraordinairement au désir de PArrêt de la Cour; qu'en conséquence > son Substitut auroit donné au sieur Juge de Police sa Remontrance, tendante auxdites fins; --- Page 212 --- Loix et Const. des Colonies mais qu'au lieu de la répondre d'un Frangoises permis par son Ordonnance du méme d'assigner il auroit ordonné seroit jour, au bas de ladite communiquée à M.le Commissaire Général Remontrance, qu'elle qu'une telle Ordonnance de sa part ne tendoit Ordonnateur au Cap ; volontairement de la connoissance descauses pasàmoins qu'àse dépouiller particuliere qui lui appartient de droit, et contraventions de la police torité de la Cour et à diminuer par l'au2 pardevant laquelle doivent ressortir conséquent Sentences et de celles des autres Juges de Police du les appels de ses tere dudit Procureur Général, qui doit veiller à ressort ; que le minisdans l'administration de la Justice maintenir le bon ordre 3 et les Juges inférieurs dans tions, ne lui permettoit pas de laisser subsister leurs foncCES CAUSES,requéroit, &c. : et oui le de cette Ordonnance. A ler, , et tout. considéré, LE CONSEIL, faisant rapport M. Lhéritier, Conseil, dit Procureur droit sur le duGénétal, , le reçoit appelant de ladite Réquisitoire de Police de la Ville du Cap, en date du de Ordonnance du Juge la Remontrance de son Substitut audit 3 ce mois , mise au bas de communiquée à M. le Commissaire Siége , qui ordonne qu'elle sera Général sur ledit appel, a mis et met ladite Ordonnance: Ordonnateur; et faisant droit rée nulle et comme non au néant, et icelle déclaavenue 3 ainsi que tout ce enjoint au Juge de Police de faire droit à l'avenir qui s'en est ensuivi; Substitut du Procureur Général audit aux Remontrances du tiendra. Siége, et à tous autres qu'il apparARRÉT du Conseil du Cap, touchant le plan d'un tarif pour les salaires des Chirargiens. Du 14 Juin 1757Sunc qui a été remontré au Conseil le les par Procureur Réglemens qui ont été faits en la Cour, concernant Général, que et la profession de l'art de les Chirurgiens Chirurgie, n'avoient guere eu pour d'empécher que cet Art ne fàt exercé que par des objet que capables > mais qu'iln'en avoit été fait aucuns personnes reconnues peuvent leur être dus pour les différentes pour fixer les salaires qui maladies quisont du ressort de la opérations et le traitement des le cas Chirurgie, et les remedes qu'ils sont dans d'administrer; : que dans les différentes taxes différens temps par les Médecins du qui ont été faites en avoient suivi un projet de Roi, pour raison de ces objets, ils Réglement de 1720, qui n'avoit jamais été au- uns personnes reconnues peuvent leur être dus pour les différentes pour fixer les salaires qui maladies quisont du ressort de la opérations et le traitement des le cas Chirurgie, et les remedes qu'ils sont dans d'administrer; : que dans les différentes taxes différens temps par les Médecins du qui ont été faites en avoient suivi un projet de Roi, pour raison de ces objets, ils Réglement de 1720, qui n'avoit jamais été au- --- Page 213 --- de PAmérique sous le Vent. torisé par la Cour ni par les Juges inférieurs ; que cette partie, à laquelle le Public est si intéressée 2 ne demandant pas moins l'attention de la Cour, toutes celles dont elle s'occupe journellement pour Putilité et l'aque des Peuples du ressort; A CES CAUSES 2 requéroit, &c.; et oui le vantage de M. Loiseau, Assesseur, ,et tout considéré, LE CONSEIL, faisant rapport le dudit Procureur Général, ordonne que les Médroit sur Réquisitoire Médecins de cette Ville du seront tenus de decins du Roi et autres Cap dudit s'assembler en présence de MM. le Gras et Lhéritier, Conseillers, et Procureur Général , pour conférer et donner leur avis sur! les objets portés en la Remontrance dudit Procureur Général, , pour par lesdits Commissaires être sur les avis desdits Médecins, dressé les articles dudit Régles sera être la Cour ordonné ce qu'il ment, et sur le rapport qui en fait, par appartiendra. ARRÉT er Réglement du Conseil du Cap, concernant les Accouchemens. Du 14 Juin 1757été remontré au Conseil par le Procureur Général du Roi, Suxeeqiae Arrêt du Avril 1756, rendu en l'instance d'entre que la Cour , par son et la dame Dule sieur Michel Taris, Charpentier, demeurant au Cap, auroit ordonné s avant faire droit, qu'ilseroit val, MustrencSage.Femme, accouchemens; à l'effet de quoile Médeprocédé à un tarif des salaires pour avis audit Remontrants cin du Roi et autres seroient tenus de donner leur qu'il auroit fait part de cet Arrêt à tous les Médecins résidant au Cap' lors lui auroient envoyé leur avis, à Pexception toutefois du pour! , qui malade ; queleJusieur Lacq s quiavoit toujours été tres-dangereusement plôtàla Cour gement de plusieurs Sentences étoit suspendu; requérant qu'il audit Réglement;à Peffet de quoi il rapportoit les avis du sieur Frocéder aujourd'hui Médecin du Roi, et des sieurs Boyer, Daubenton s' Alliez, Lalanne : et du feu sieur Salaignac 9 Médecins 3 ensuite un projet qu'ilavoit dressé dudit Réglement; vu aussi la Requête des veuve Duval, Sorbier, pi femme Latrinelle, femme Lefebvre, et veuve Aucomte, Sages- Femmes, tendant à ce qu'il plutà la Cour statuer et régler un prix fixe pour les accouchemens , &c.; et oui.le rapport de M. Lhéritier, Conseiller, et tout considéré, LE CONSEIL a ordonné et ordonne ce qui suit: ART, Ie,Les accouchemens naturels faits de jour ou de nuit par les Requête des veuve Duval, Sorbier, pi femme Latrinelle, femme Lefebvre, et veuve Aucomte, Sages- Femmes, tendant à ce qu'il plutà la Cour statuer et régler un prix fixe pour les accouchemens , &c.; et oui.le rapport de M. Lhéritier, Conseiller, et tout considéré, LE CONSEIL a ordonné et ordonne ce qui suit: ART, Ie,Les accouchemens naturels faits de jour ou de nuit par les --- Page 214 --- Loixe et Const. des Colonies Maîtres Françoises Chirurgiens ou Sages-Femmes, dans les payés 60 liv.; pour les personnes Villes ou Bourgs, seront claves, et ceux des libres, et seulement 30 liv. pour les EsART. II. Les jumeaux seront payés la moitié en sus. accouchemens laborieux des jour ou de nuit dansles Villes ou femmes libres, faits de Esclaves 45 liv. Bourgs, seront payés 9oliv., et ceux des ART. III, Les accouchemens tion d'opérer avec les instrumens contre nature, $ ou dans lesquels il serag cas, être faits dans les Villes, de Chirurgie, ne pourront, dans ques- aucun Bourgs ou Chirurgiens; sera tenu le Maitre Campagnes, que par des Maitres decin pour être Chirurgien qui opérera, un présent, ou un autre Maître d'appeler Méaccouchemens de Chirurgien, et seront lesdits AsT.IV, Les personnes libres ou esclaves , payés 200 liv. des accouchemens de jour ou de nuit, naturels personnes libres demeurant à la campagne, faits ou laborieux, giens résidant dans les différens parles Maîtres Chirurappelées, seront quartiers, ou par payés 120 liv. ; sera en outre Sages-Femmes quiseront Femmes, pour chaque jour de séjour, soit payé IO écus ayx Sagesment, celui de Taccouchement avant, soit après TaccoucheART. V. Les accouchemens non compris. nuit dans les naturels des Esclaves, faits de jour ou de différens quartiers, campagnes, par les Maitres Chirurgiens résidant dans les 66 liv. seront payés45 liv., et ceux des jumeaux oul laborieux, Arr, VI. Dansles Villes ou Bourgs, Femmes seront appelés auprès des femmes lorsqueles Chirurgiens ou Sagesque Taccouchement ne s'en sera libres en travail d'enfant, et pour la nuit pas suivi, leursera fixé la entiere, et celle de IS liv. somme de 3ol. ART, VII. Les soins et les pour une partie. seront payés suivant les facultés visites 3 tant avant qu'après raison de et la libéralité de laccouchement, ce, il puisse être rien exigé. chacun, sans que , pour ART. VIII. Fait défenses à toutes tresses, et Négresses libres , sous personnes de > soit Blanches ou Mulamiere fois, de faire aucun peine IOO liv. d'amende pourla au préalable avoir été accouchement dans les Villes ou prereconnues capables Bourgs, sans Femmes, avoir été d'exercer la reçues et profession de toutefois que dans les Villes prété serment en la Cour; ; ce qui n'aura Sagesou Bourgs où ily aura des lieu Sage-Femmes, &c. ondo ARRêt , sous personnes de > soit Blanches ou Mulamiere fois, de faire aucun peine IOO liv. d'amende pourla au préalable avoir été accouchement dans les Villes ou prereconnues capables Bourgs, sans Femmes, avoir été d'exercer la reçues et profession de toutefois que dans les Villes prété serment en la Cour; ; ce qui n'aura Sagesou Bourgs où ily aura des lieu Sage-Femmes, &c. ondo ARRêt --- Page 215 --- de L'Amérique sous le Veit. ARRÉT du Conseil du Cap, gui ordonne queles Edits, Ordonnances, Arrèts, Réglemens, Grc., depuis 1738, seront portés sur un registre, el mis dans Za Bibliotheque de la Cour pour lusage de Messieurs. Du 14 Juin 1757. Suxcequia a été remontré au Conseil par le Procureur Général, que le besoin continuel où l'on étoit de recourir aux Edits, ,Ordonnances, Déclarations, > Arrêts et Réglemens > et la difficuité qui se. rencontroit à les chercher parmi les différens registres du Greffe, , qui d'ailleurs ne pouvoient être déplacés, avoit porté la Cour à ordonner que ces Edits, Ordonnances, Déclarations, Arrêts et Réglemens seroient transcrits sur un registre particulier; mais que ce registre finissoit au 7 Octobre 1738, et que l'on se trouvoit dans le même embarras pour, tout ce qui avoit été ordonné et réglé depuis ce temps: pourquoi requéroit, &c.; et ouï le rapport de M. le Gras, Conseiller, > et tout considéré : LE CONSEIL, faisant droit sur la Remontrance dudit Procureur Général, ordonne que 3 par les soins du Greffier de la Cour , les Edits, Ordonnances, Déclarations, Arrêts et Réglemens, depuis le 7 Octobre 1738 jusqu'à ce jour, seront transcrits sur un registre particulier lequel sera déposé en la Bibliotheque de la Cour, , pour servir à l'usage des Messieurs d'icelle, saufà pourvoir aux frais de copie. * ARRÉ T du Corseil du Cap, qui donne acte a PAudiencier d: la Cour de ce qu'il renonce à exploiter et mettre à exécution , et qui lui accorde exclusivement le droit de signifier tous Actes, Requêtes ct Procédures en la Cour,jusqu'ala taxe et exécutoire des dépens inclusivenent. Du 16 Juin 1757. Vup par le Conseil la Requéte de Baudu, Huissier Audiencier Cour, ensemble le consentement des Huissiers de la Cour, du 9 Mai en der- la nier, conclusions du Substitut pour lc Procureur Général du Roi, et oui le rapport deM. Lhéritier, Conseiller, et tout considéré, LE CoNSEILdonne acte au Suppliant de l'abandon et renonciation par lui faits par ladite Requête du 7 Mai dernier, au bénéfice de l'Edit de 1693, au regard seuleTome IP. Cel ier Audiencier Cour, ensemble le consentement des Huissiers de la Cour, du 9 Mai en der- la nier, conclusions du Substitut pour lc Procureur Général du Roi, et oui le rapport deM. Lhéritier, Conseiller, et tout considéré, LE CoNSEILdonne acte au Suppliant de l'abandon et renonciation par lui faits par ladite Requête du 7 Mai dernier, au bénéfice de l'Edit de 1693, au regard seuleTome IP. Cel --- Page 216 --- Loix et Const. des Colonies ment de la faculté de pouvoir Françoises Commissions, Arrêts, Sentences exploiter et mettre à exécution toutes d'icelui, en ce qu'il ne la , Jugemens, , &:c.; et par ce qui résulte permet concurrence de toutes tes, requêtes et procédures concernant) significationsd'actaxe et exécutoire de dépens l'instruction des procès, jusqu'à la ciers seulement; inclusivement, qu'entre les Huissiers Audiende tous autres ordonne"qu'à l'avenir! ledit Baudu fera seuf, etàl l'exclusion Huissiers, toutes les significations des procédures concernant l'instruction des actes s requêtes et de dépens procès, ,jusqu'à la taxe et exécutoire de inclusivement ; fait défenses à tous autres s'y, immiscer, sous les peines qu'il appartiendra. Huissiers et Sergens mA M ORDONNANE C E des Administrateurs nant des prises amenées portant que la vente des effets delAmiraut par des Vaisseaux du Roi, sera faite par les proveen présence du Contrôleur de la Offciers tion et affiche. Marine > après une seulepublicaDu 23 Juillet 1757. -. 2 ORDOXNANCE des Administrateurs touchant ladministration la laxe des Letures,le Port franc, Gc. des Postess Du 26 Juillet 1757-, Bart, &c. Paurefnepei Jean-Baptiste Le Laporte Lalanne, 2 &c: rablément commerce entre les différens quartiers de la Colonie étant considé. rir à augmenté, et désirant lui procurer tous les en faciliter les moyens de concouutile qu'une opérations, nous avons cru que rien ne lui seroit plus correspondance active et bien vues , qu'en établissant un bon ordre dans régiéeietc'est les pour remplir ces en avons augmenté le nombre et Bureaux des Postes 2 nous qu'à l'avenir chaque Partie multiplié celui des Courriers ; de sorte les quartiers de la pourra, une fois la semaine, écrire dans tous Colonie, et en recevoir avons pour cet effet ordonné et ordonnons égalément les lettres. Nous Sor Le Courrier du Port-auce qui suit; savoir: Fort Dauphin, Prince, pour toute la partie du Nord ohilya des passant par PArcahaye, Saint Marc, le Port-de- Paix et (jusqu'au Bureaur), partira le Jeudi de leCap, du matin,et arrivera tous les Lundis à1 la même chaque Semaine à huit heures Celui des parties du Sud et de l'Ouest heure. (en passant par. Liogane, Jacmel; les lettres. Nous Sor Le Courrier du Port-auce qui suit; savoir: Fort Dauphin, Prince, pour toute la partie du Nord ohilya des passant par PArcahaye, Saint Marc, le Port-de- Paix et (jusqu'au Bureaur), partira le Jeudi de leCap, du matin,et arrivera tous les Lundis à1 la même chaque Semaine à huit heures Celui des parties du Sud et de l'Ouest heure. (en passant par. Liogane, Jacmel; --- Page 217 --- A de VImérique sous le Vent. le Petit-Goave, , Aquin, les Cayes, les Coreaux s le Cap Tiouron, Nippes, Jérémie, et VIslet d Pierre-Joseph, oi ily a des Bureaus), partira le mardi àthuit heures du-matin , etarrivera des mêmes endroits le Samedi à la même heure. Celui du Mirebalais partira le Jeudi à huit heures du matin, et arrivera le Lundi à pareille heure. Toutes les lettres venant de la partie du Sud, pour la partie du Nord, et celle de la partic du Nord pour celle du Sud, seront adressées au Bureau du Port-au-Prince, où elles seront taxées et réparties pour les Bureaux de leur destination. Les Directeurs des Bureaux des autres quartiers ne taxeront que les lettres qui devront être déposées dans les Bureaux de la route, jusqu'au Portau-Prince exclusivement, , suivant le tarif ci-après s et ils feront alors un bordereau à l'ordinaire, contenant le nombre des lettres et le produit de la taxe dont sera composéleur envoi;ils se conetsromipoercodigily rontau passePort-au-Prince, dejoindre un bordereau, contenant) le nombre des lettres, dont le paquet sera composé 5 ils ajouteront au bas de celles qui auront été recommandées, affranchies, ou dont ils auront pris une obligation particuliere, pour qu'on puisse leur en procurer la décharge. Pour qu'on puisse reconnoître en tout temps le Bureau d'oà seront parties les différentes lettres s tant pour la facilité des taxes, que pour les renvoyer, s'il arrivoit qu'elles ne fussent pas retirées dans le temps prefcrit, il sera remis à chaque Directeur un timbre, contenant le nom du lieu de son Bureau, lequel il imprimera sur toutes les lettres qui y seront déposées, avant que d'en faire l'envoi. Pour procurer d'un autre côté au Public tout l'avantage qu'ildoitattendre du nombre des Courriers, 2 nous apporterons une attention particuliere à ce que le service de chaque Bureau de Poste se fasse régulierement : it sera pour cet effet donné à chaque Directeur une instruction et nous préposerons des Inspecteurs qui nous rendront compte particuliere, de l'exac- s titude des Directeurs. C'est pour parvenir à l'entretien des Courriers et aux dépenses nécessaires pour l'érablissement de cette régularité dans les Bareaux,9 que nous avons régléles ports de lettres suivant le tarif Les lettres simples du Port-au-Prince au Cap et au ci-après, celles du Port-de-Paix, ou Cap et du Port-de-Paix pour le ront Port-au-Prince , payeCelles du Port-au-Princeaul Fort Dauphin . 30s. Celles de 375.6d. Léogane et du Port-au-Prince à Saint-Marc * 15s. Cc2 de cette régularité dans les Bareaux,9 que nous avons régléles ports de lettres suivant le tarif Les lettres simples du Port-au-Prince au Cap et au ci-après, celles du Port-de-Paix, ou Cap et du Port-de-Paix pour le ront Port-au-Prince , payeCelles du Port-au-Princeaul Fort Dauphin . 30s. Celles de 375.6d. Léogane et du Port-au-Prince à Saint-Marc * 15s. Cc2 --- Page 218 --- Loix et Const, des Colonies Celles de Saint-Marc Frangoises retour au Port-de-Paix et au Cap, ainsi qué Celles de Saint - . e - pour fe Marc Marc au Fort ou . ISS. . . Dauphin du Fort . . - Dauphin à SaintCelles du Cap au Eort . . e 22s.6d. Celles du Port de Dauphin, et au Port de Paix . Paix au Fort : 15S. Celles du Cap, du Fort Dauphin - * . 22s.6d. Saint-Louis, lcs Cayes les Dauphin, et du Port de Paix, pour 2 Côteaux, Cap Acquin, Pierre-Joseph, ainsique celles des mêmes Tiburon, , Jérémie , et TIslet à Celles du Cap, du Fort endroits pourle Cap, balais, le Dauphin, 2 et Port-de- Paix, 9 pour payeront45s. Petit-Goave, 3 le Fond des Jacmel, Mireretour aux mêmes endroits Negres et Nippes, ainsi * s que Pour le Celles de Saint-Marc pour . . - - . 375.6d, des Mirebalais, Jacmel, le NegresetNippes . - Petit-Goave, le Fond Celles de Saint-Marc . e . Celles de pour Acquin Saint-Louis et les 22s.6d, àt Saint-Marc pour les Côteaux, Cap Cayes . 30s. Pierre-Joseph, Tiburon, Jérémie, etIslet Celles de Saint-Louis payeront . . . . . . - . . Celles du et des Cayes aux Côteaux et Cap Tiburon, 373.6d. Port-au-Prince à Jacmel et 15s, Celles-du Port au-Prince et de Acquin . . . 22s.6d. Celles du Léogane à Saint-Louis et Portau-Prince aux Côteaux, Cap auxCayet.gos, Pierre-Joseph Tiburon,Jérémie et . Isletà Celles du . e Port-au-Prince à 375.6d. Celles de Léogane Léoganeà Jacmel 75.6d. Celles du Port-au-Prince payeront 155. pour le Nippes . - Petit-Goave, Fond des Celles . . . Negres et du, Port-au-Prince pour Mirbalais 15s. Celles du Cap Tiburon, des . 15S, quin, pour Jérémie Côteaux, des Cayes et TIslet à deSsint-Louis etd'AcCelles du Petit-Goave Pierre-Joseph Celles du Fond et Nippes pour Acquin 37s.6d. des Negres pour 15s. Celles du Petit-Goave, Fond des Acquin * . 75.6d. et les Cayes Negres et - Nippes,pour Saint-Louis Celles du . - . . . . Petit-Goave aux Côteaux, Cap 22s.6d. Pierre-Joseph - Tiburon, , Jérémie, et - . à . . . : . Islet à 1 LesLettres dont les taxes ne seront : . . 30 S. lorsqu'elles seront adressées au Bureau le pas réglées, payeront 7 sous 6 den., ront été mises, et lorsquelles plus prochain de celui où elles au. 7 sous 6 den, par dix lieues passeront, les taxes seront augmentées de qu'elles auront à faire, 22s.6d. Pierre-Joseph - Tiburon, , Jérémie, et - . à . . . : . Islet à 1 LesLettres dont les taxes ne seront : . . 30 S. lorsqu'elles seront adressées au Bureau le pas réglées, payeront 7 sous 6 den., ront été mises, et lorsquelles plus prochain de celui où elles au. 7 sous 6 den, par dix lieues passeront, les taxes seront augmentées de qu'elles auront à faire, --- Page 219 --- de P'Amérique sous le Vent. 205, Les lettres doubles ou paquets qui peseront un ou deux gros s payeront un tiers en sus des lettres simples, etle double lorsque la qualité des monnoies ne le permettra pas autrement. Ceux qui peseront trois à quatre gros 2 autant que deux lettres simples. Ceux de quatre gros à une once 9 trois lettres simples. Ceux d'une à trois onces, 3 quatre lettres simples. Ceux de trois à cinq onces, > cinq lettres simples. Ceux de cinq à huit onces, six lettres simples, Ceux de huit à douze onces, huitlettress simples ; etde douze oncesà une livre, dix lettres simples. Les Directeurs auront pour cet effet des balances, et marqueront sur chaque paquet, avec la taxe,le poids qu'il se trouvera peser. Les lettres de France seront remises par les Capitaines de Navires au Bureau de la Poste 2 à leur arrivée dans les différens Ports de la Colonie où ils aborderont. Les Directeurs n'apporteront aucun retardement, sous quelque prétexte que ce soit, au départ des Courriers : leurs paquets seront fermés à Theure fixe, et les lettres qui ne leur seront pas remises à Courrier suivant;ils temps 3 partiront par le aurontattention d'instruire chaque Courrier du moment de son départ, et de la diligence qu'il aura'à faire pour se rendre au premier Bureau de sa route. Les Directeurs auront soin de se trouver dans leurs Bureaux àlarrivée des Courriers, pour en distribuer les lettresle plutôt que fairese et ne souffriront jamais que telles personnes que ce puisse étre, et pourra 9 2 même sous prétexte d'autorité, en ouvre les paquets, soit en Jeur soit en leur absence. présence, Les Directeurs ne laisseront entrer personne dans Jeurs Bureaux, encore moins permettront-ils aux Particuliers d'y chercher eux-mémes leurs lettres; mais dès qu'ils les auront arrangées, ils les distr'bueront par l'ouverture de leur Bureau, qui sera pratiquée à cet effet, et le plus promptement faire se pourra, et ils auront attention de ne remettre aucunes Jettres à que des personnes inconnues dans leur quartier, non plus qu'a des Negres 2 à moins qu'ils ne soient porteurs d'un billet ou carte signée de leurs Maîtres. Les Directeurs ne pourront charger les Courriers d'aucunes 'ettres ou paquets, sans étre taxés ni chargés sur la feuille d'envoi,etils joindront au paquet le produit de celles qui auroient été affranchies 3 dont ils feront ainsi note sur ladite feuille 2 suivant le modele qui leur en sera envoyé. dans leur quartier, non plus qu'a des Negres 2 à moins qu'ils ne soient porteurs d'un billet ou carte signée de leurs Maîtres. Les Directeurs ne pourront charger les Courriers d'aucunes 'ettres ou paquets, sans étre taxés ni chargés sur la feuille d'envoi,etils joindront au paquet le produit de celles qui auroient été affranchies 3 dont ils feront ainsi note sur ladite feuille 2 suivant le modele qui leur en sera envoyé. --- Page 220 --- Loix et Const. des Colonies Lorsque les Directeurs n'auront Frangoises pour quelque Bureau de pas de lettres à remettre aux lui sa route, jusqu'au Courriers en donneront un certificat adressé à chacun Port-au-Prince seulement, ils n'auront rien à envoyer Jequel leur des Directeurs à qui ils le Courrier d'un telj jour n'a rien servira de décharge pour constatér que Les Directeurs ni les Courriers produit. envoyé dans des lettres ne seront responsables de ou paquets. Si Targentqui sera ront taxés suivant le tarif. cependant ils arrivent sains, ils seLes Directeurs le Public dans les pourront se charger de faire des remises différens Bureaux de la d'argent pour les sommes qu'ils se chargeront de faire Colonie, sans cependant que en or, pour la remise de laquelle ils passer puissent excéder 6ooliv. ne Pourra excéder cinq conviendront de la commission, qui tiendront à cet effet pour cent, pour les Bureaux les plus des un registre- journal, dans lequel ils éloignés; ils personnes, les sommes qu'ils en auront inscriront le nom personnes à qui elles devront être reçues s les noms des lieux et des de la feuille d'envoi. remises, et ils en feront mention au bas qu'ils Lorsque les directeurs auront seront chargés de ainsifreçu des sommes même registre ou compter, 2 ils s'en feront donner un dans autre tenu dans la méme forme : reçu le partagée entre les Directeuts qui et la commission sera Toutes les lettres auront reçu et fait la remise. Intendant,à quelques contresignées du Ministre et de MM.1 les Général et ainsi que celles qui personnes qu'elles soient adressées, seront dant seront adressées à MM, les franches, 2 Gouverneurs , Lieutenans de Roi Général et Intensaires, Contrôleurs, , Commandans Commislonie, les Ingénieurs en chef, Trésorier de Doyens et Procureurs Généraux des principal la CoCommissaires de la caisse des deniers Conseils Supérieurs, 2 les Greffier en chef de lIntendance, les publics, le Médecin entretenu s le reaux de MM. les Général et premiers Secrétaires ou Chefs des Bules Directeurs des Postes. Elles Intendant, le Vérificateur des Comptes, et les feuilles d'envoi. seront cependant chargées par nombre sur Les personnes qui jouissent de adresse pour frauder les droits de la l'exemption, Poste ne pourront préter Jeur lettres ou paquets àdouble ; et lorsqu'elles recevront des pour y être taxées, enveloppe, ellesles feront remettre au Bureau, Les Courriers ne pourront se charger d'autres ceux du Bureau de la et lettres ou paquets, 2 quede dans les Poste, ne pourront s'arrêter dans Villes et Bourgs, , ayant d'avoirremis leurs les routes ni paquets aux Bureaux, l'exemption, Poste ne pourront préter Jeur lettres ou paquets àdouble ; et lorsqu'elles recevront des pour y être taxées, enveloppe, ellesles feront remettre au Bureau, Les Courriers ne pourront se charger d'autres ceux du Bureau de la et lettres ou paquets, 2 quede dans les Poste, ne pourront s'arrêter dans Villes et Bourgs, , ayant d'avoirremis leurs les routes ni paquets aux Bureaux, --- Page 221 --- de l'Amérique sous le Vent. 207, de même qu'après les avoir reçus pour leur départ, sous peine de prison. Les Courriers qui ne se trouveront pas au Bureau de la Poste à l'heure fixée pour leur départ, seront punis par une amende de 30 liv., et de prison si lc cas y échoit, ct cc sur l'ordre que nous en donnerons, relativement aux plaintes des Directeurs. Les lettres de rebut, qui, après avoir séjourné six mois dans les Bureaux particuliers, n'auront pas étéretirées 2 seront renvoyées au Burcau du Portau-Prince 2 dont le Directeur fournira à ceux qui auront fait des renvois, une reconnoissance s dans laque'le 'c montant des taxes sera constaté, pour qu'elles leur soient passées en reprise. Lc premier envoi des lettres de rebut se fera à la réception du présent Réglement 3 et sera continuc de six en six mois. Il sera donné à chaque Directeur une instruction contenant les détails particuliers de son Bureau, et de l'ordre à suivre dans sa comptabilité, à Jaquelle il se conformera, ct suivra au surplus les dispositions des anciens Réglemens Les Directeurs et autres personnes préposées au service des Postes seront exemptes de revues et autres corvées de Milice. Sera la présente Ordonnance envoyée dans les Bureaux des Postes, et enregistrée au Greffe de lIntendance. DoNNÉ au Port-au-Prince, 2 &c, le 26 Juillet 1757Signés BAKT et LAPORTE LALANNE. R, au Grefe de TIntendance le 4 Janvier 1758. A ORDONNANCE des Admninistrateurs, 9 touchant Ladmission des Bitimens étrangers, neutres, ou amnis, Du31 Juillet 1757R. au Grefe de PIntendance le II Aoit suivant, Et au Sitge Royal du Port-au- Prince le IO Mai 1755. Cete Ordonnance est copice mot à mot sur celle du 15 Février précident, A LA AKT et LAPORTE LALANNE. R, au Grefe de TIntendance le 4 Janvier 1758. A ORDONNANCE des Admninistrateurs, 9 touchant Ladmission des Bitimens étrangers, neutres, ou amnis, Du31 Juillet 1757R. au Grefe de PIntendance le II Aoit suivant, Et au Sitge Royal du Port-au- Prince le IO Mai 1755. Cete Ordonnance est copice mot à mot sur celle du 15 Février précident, A LA --- Page 222 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises ARRET du Conseil d'Etat, qui ordonne la droit de demi pour cent sur'les marchandises continuation de la perception du du Roi du 10 Novembre des Isles, buablipar la Déclaration 1727. Du 16 Août 1757. a ARRET du Conseil du Port au-Prince, qui interdit engoliv. d'amende,pour avoir un Huissier, ecle condamne d'un Arrêt de la Cour, signifiun acte dappelau Conseil Privé du Roi, Du 9 Septembre 1757. Procureur Général Crousurke luiauroit été remis une du Roi est entré, et a dit qu'il sier, le 2 de ce mois, d'un signification faite par exploit de Plichon Huisau Conseil Privé du Roi, de acte d'appel interjeté par le sieur de la Roque viere etl ledit de la l'Arrêt de la Cour rendu entre le sieur Chalsier méritant d'être Roque, , le 2 Mai dernier;que la témérité de cet Huiscontre lui telle réprimée, il requiert qu'il plaise à la Cour droit peine qu'elle jugera à propos. Sur LE Prononcer au Réquisitoire du Procureur quoi CONSEIL, faisant mois ledit Plichon des fonctions de Général du Roi, interdit pour trois de récidiver sous les peines de son O.Fice d'Huissier 2 lui fait défenses ordonne quele présent Arrêt lui droit,le condamne en 5o! livres d'amende; Général du Roi, sera notifié à la diligence du Procureur ORDONNANCE du Gouverneur et de lOrdonnateur du chemin aux Habitans de lEmbarcadere de la Cap, qui accorde ur Peau , laver le linge, et abreuver les animaux a Putituedase, pour aller chercher ds la riviere du Mapou. Du 17 Septembre 1757. L. Marquis de Saint-Louis, Gouverneur Chastenoye > Chevalier de f'Ordre Royal et Militaire de Claude-Ange pour le Roi au Cap et dépendances. Lambert, Commissaire Général au Cap, Premier Conseiller des de la Marine, Ordonnateur Vula deux Conseils de Saint. Requéteà nous présentée par les Habitans du -Domingue. Bourg de l'Embarcadere iere du Mapou. Du 17 Septembre 1757. L. Marquis de Saint-Louis, Gouverneur Chastenoye > Chevalier de f'Ordre Royal et Militaire de Claude-Ange pour le Roi au Cap et dépendances. Lambert, Commissaire Général au Cap, Premier Conseiller des de la Marine, Ordonnateur Vula deux Conseils de Saint. Requéteà nous présentée par les Habitans du -Domingue. Bourg de l'Embarcadere --- Page 223 --- de P'mérigue sous le Vent. cadere de la Petite-Anse, tendante, pour les raisons et motifsye 209 à ce qu'il nous plût ordonner qu'il. seroit ouvert expliqués, incessamment un chemin pour conduire au bord dela riviere du Mapou, pour l'usage du Garde établi audit Embarcadere et desdits Habitans Corps-del'eau nécessaire à la vie, laver le $ et pour y puiser linge, et abreuver les animaux, et ce entre les Habitations des sieurs de Saint-Michel et héritiers Garraux, ou ailleurs, ainsi que nous le jugerons convenable ; ladite Requête signée de tous lesdits Habitans. Le tout vu et mûrement sur la Requête des Habitans de examiné, nous, , faisant droit l'Embarcadere de la Petite-Anse, nous avons le procès verbal de visite et rapport fait le 6 du présent exécution de notre Ordonnance du 25 Juillet mois, en des précédent , par les Officiers Milices, en présence du Procureur du sieur de Saint-Michel, et des Habitans dudit Embarcadere. s homologué et homologuons, pour étre exécuté selon sa forme et teneur; en conséquence. , autorisons les Demandeurs à ouvrir un chemin de vingt-cing pieds de large, y compris les hayes qui seront plantées par les Propriétaires des terreins, et ce entre les bornes mitoyennes des Habitations des sieur et dame Michel et héritiers pour aller puiser de l'eau à la riviere du Mapou >y laver le linge, Garreau, et abreuver les animaux. 2 à la charge par les Demandeurs d'entreteair ledit chemin à l'avenir; ordonnons en outre que ledit procès verbal de visite et rapport de nous paraphé, demeurera déposé au Greffe de la Subdélégation au Cap, pour recours, 3 dépens compensés S ce qui sera exécuté, &c. DONNÉ au Cap, &c. Signé CHASTENOYE et LAMBERT. R. à la Subdélégation. ARRE ÉT du Conseil du Cap, qui défend aux Notaires et defaux, Grefiers, 3 sous peine d'employer comme présens 3 dans leurs actes, les Officiers des Jurisdictions gui ne le seront pas. Du II Novembre 1757Suxces qui a été remontré au Conseil par le Procureur Général du Roi, qu'ilauroit appris que 1 par un abus aussi ancien que généralement répandu, les Notaires et même les Greffiers étoient dans de tituts f'usage passer ses Subsprésens, , quoiqu'absens, aux différens actes où leur présence seroit nécessaire; que cet abus étant également contraire aux Ordonnances et au Tome IV. Dd 1757Suxces qui a été remontré au Conseil par le Procureur Général du Roi, qu'ilauroit appris que 1 par un abus aussi ancien que généralement répandu, les Notaires et même les Greffiers étoient dans de tituts f'usage passer ses Subsprésens, , quoiqu'absens, aux différens actes où leur présence seroit nécessaire; que cet abus étant également contraire aux Ordonnances et au Tome IV. Dd --- Page 224 --- Loix et Const, des Colonies Frangoises bien public, il étoit deson ministere de le faire réformer, A pequéroit ; &c.; et ouile rapport de M.1 le Gras, Conseiller, CES CAUSES * sidéré : LE CONSEIL, > faisant drait sur ladite et tout con 4 tous Notaires. et Greffiers de passer dans leurs Remontrance, fait défenses à les Officiers des Jurisdictions actes, comme présens, faux; ordonne le qui n'y auront point assisté s à peine de néral, que présent Arrêt sera, àla diligence du Procureur Gésignifié aux Greffiers et Notaires. du ressort de la Cour. ORDOXXANCI E S des Administrateurs. - concernant le Pavé de la. Ville da. Port- au-Prince. Des 22 Novembre et 28 Décembre 1757. Paumernseis Bart, &c, Jean-Baptiste Laporte Lalanne, &c. Le peu de facultés d'une partie de ceux à qui les à former cette Ville ont été concédés, emplacemens destinés: roient avecle temps sur et Tespérance que tous s'exécutelobligation d'ouvrir et d'entretenir suspendu jusqu'à présent les: dispositions les-rues, ont. exige de notre part; mais leur qu'une bonne police à cet égard. pourvoir à ce que le bien négligence ne nous permet pasde différer de public et la santé des Habitans nos soins : nous avons- en conséquence ordonné demandene de suit: et ordonnons. ce qui. ART, Ier, Seront tenus tous concessionnaires et de former, d'ici au premier de Janvier d'emplacement d'ouvrir: l'étendue des faces de son prochain > les rues, chacune dans. ment facile aux emplacement s de façon à procurer un écoule-. le tout à eaux, et un passage assuré aux voitures de toutes peine de goo. liv. d'amende contre les des especes;: mens bâtis, et de réunion au Domaine de Sa Propriétaires emplaceMajestécontre ceux dont les emplacemens ne le sont pas. ART. H. Ordonnons aux Locataires des maisons et aucuns desdits emplacemens, de magasins bâtis sur: des rues, et la pourvoir à ladite. ouverture. et formation dépense qu'ils auront faite à cette- occasion sur les premiers termes des loyers qui échoiront sera imputée que. le travail aura. été perfectionné. immédiatement après ART, III. Seront obligés les Propriétaires des maisons et situés dans. les rues. allant de l'est à l'ouest, de d'ici emplacemens planter audit jour âtis sur: des rues, et la pourvoir à ladite. ouverture. et formation dépense qu'ils auront faite à cette- occasion sur les premiers termes des loyers qui échoiront sera imputée que. le travail aura. été perfectionné. immédiatement après ART, III. Seront obligés les Propriétaires des maisons et situés dans. les rues. allant de l'est à l'ouest, de d'ici emplacemens planter audit jour --- Page 225 --- de U'Amérique sous le Vent. premier Janvier prochain, des piquets par intervalles des ravinages, de façon néanmoins 1 pour arrêter l'effet que le passage des voiturés se trouve toujours sûr et facile; autorisons les Locataires des maisons et à faire faire ce travail, et la dépense leur en sera remboursée ainsi magasins porté par l'article précédent. qu'il est ART, IV. Seront les concessionnaires des blis, obligés, d'ici au même jour emplacemens non encore étapremier Janvier, de les nettoyer et entou . rer, à peine de réunion d'iceux au Domaine de Sa suite concédés à d'autres. Majesté, pour étre enART. V. Ordonnons à tous Propriétaires des maisons et emplacemens qui n'ont pas déjà pourvu à la plantation d'arbres ordonnée dans les faces portant sur les rues, d'y pourvoir dans le courant du mois d'Avril toutes prochain, à peine de 300 liv. contre les délayans. ART, VI. Sera la moitié desdites amendes ordonnée en faveur de I'Inspecteur. et des Archers de la Police. Mandons aux Officiers d'icelle de faire fire, publier et enregistrer la présente Ordonnance, et de tenir la main à son exécution, en ce qui les concerne. DONNÉ au Port-au-Prince, &c. R. au Greffe de IIntendance le même jour. Par une Ordonnance du 22 Novembre dernier, il a été réglé des dispositions pour la conservation des rues de cette Ville; mais l'expérience faisant connoitre que ces dispositions ne suffisoient pas pour les rendre solides et procurer au Public une communication facile dans tous les nous sommes déterminés à ordonner qu'elles seront temps, nous couvertes d'un par un devis que nous a fourni M. de Saint-Romes, Ingénieur ordinaire pavé du Roi, la largeur de ce pavé, ainsi que les pentes et les égouts, ont été déterminées; et estimant que cette opération doit être exécutée sans retardement, afin de profiter de la saison propre aux travaux avons ordonné et qu'elle exige, nous ordonnons ce quisuit: ART. I", Le devis fourni par M. de Saint-Romes, , et approuvé nous, sera et demeurera déposé au Greffe de la Police , pour être exécuté par selon sa forme et teneur. ART. II. Chaque Propriétaire de maison sera tenu de retardement, àfaire paver les faces de son pourvoir, sans emplacement, et de se conformer, tant pour la disposition du pavé, que pour les nivellemens, les zes, et les égouts, à ce qui est déterminé par ledit devis, sur les pentions qui seront indiquées par lInspecteur qui sera par nous proposé,pour proporDdz ffe de la Police , pour être exécuté par selon sa forme et teneur. ART. II. Chaque Propriétaire de maison sera tenu de retardement, àfaire paver les faces de son pourvoir, sans emplacement, et de se conformer, tant pour la disposition du pavé, que pour les nivellemens, les zes, et les égouts, à ce qui est déterminé par ledit devis, sur les pentions qui seront indiquées par lInspecteur qui sera par nous proposé,pour proporDdz --- Page 226 --- A Loix et Const, des Colonies en suivre l'exécution Françoifes ment. s auquel il sera payé 20 livres par emplaceART. III.Laistons à ceux des Propriétaires qui voudront vrage par eux-mêmes., 2 la liberté-de le faire ; seronti exécuter l'ousuivre la disposition de l'article néanmoins. assujettis. à ART. IV. Ordonnons aux Locataires précédent. des voir au pavé dont lesdites maisons maisons ou magasins de pourront faite à cette seront tenues, et la dépense au. occasion, sera imputée sur les qu'ils qui échoiront immédiatement premiers termes des loyers tionné. après que l'ouvrage aura été perfecface ART, V. Chaque Propriétaire sera tenu de fournir au de son emplacement, de pavé de chaque tagera la rue et le pavé; et la. l'étendre en largeur jusqu'à la rigole qui parparalleles. Sera la rigole sera fournie en commun parles maisons dance, ainsi qu'à celui présente de la Ordonnance enregistrée au Greffe de TIntenau-Prince le 28 Décembre. Jurisdiction. Mandons, &c. DoNNÉ au Port1757.Signés BART CLLAPONTE LALANNE, R. au Grefe de PIntendance le 29. A aR ORDOXNAXCE du Roi, qui regle des rUniforme Etats - Majors: de Places, Du 25 Novembre 1757.. ses SANAIESTE formes de tous les: ayant, de par Ordonnances précédèntes, réglé les uninéraux. employés dans Corps ses Troupes, ainsi que ceux des Officiers Gédesdites ses Armées, même ceux des Officiers del'Etat Armées; et jugeant qu'il étoit Major de son service, que lès Offici-rs des égalèment important pourle bien soient reconnus par les Habitans Erats. -Majors de toutes les Places son et par! les Troupes > P'intention du Roi est que tous les Officiers quiy tiennent garnises. Places soient tenus de porter à l'avenir, dans dès Etats-Majors de non croisés, de couleur lesdites Plâces, des habifs étoffe vulgairement appelée bleu de Roi, doublés rouge, avec un bouton de cuivre doré, 2. ainsi qu'il d'urre pliqué, sera.c ci-après exLes Gouverneurs qui sont Officiers Généraux, réglésp parlOrdonnance dur Février porteront lès uniformes Généraux, aurontsur leur habit 1741. Ceux quine sont point Officiers un bordé en or, large d'environ douze il- étoffe vulgairement appelée bleu de Roi, doublés rouge, avec un bouton de cuivre doré, 2. ainsi qu'il d'urre pliqué, sera.c ci-après exLes Gouverneurs qui sont Officiers Généraux, réglésp parlOrdonnance dur Février porteront lès uniformes Généraux, aurontsur leur habit 1741. Ceux quine sont point Officiers un bordé en or, large d'environ douze il- --- Page 227 --- de lAmérique sous le Vent. gnes, garni en outre d'un galon de dix lignes de large sur les deux devans ainsi qu'autour des pochcs, sur les manches, et par derriere. Les Lieutenans de Roi aurent un pareil bordé s avec un galon de dix-huit lignes de large sur les poches et aux manches. Les Majors auront seulement le bordé. Ces trois différens uniformes seront en'outre garnis en boutonnieres de fil d'or des deux côtés , jusqu'à la taille, trois sur les manches, ainsiquesur les poches, et sur chaque côté par derriere. Les habits des Aides-Majors auront pareillement des boutonnieres des deux côtés, sans bordé; et ceux des Capitaines des Portes, des boutonnieres d'un seul côté ; le tout suivant les échantillons et devis qui demeureront annexés à la minute de la présente Ordonnance. Défend Sa Majesté à toutes autres personnes s de quelque qualité et condition qu'elles soient, de porter des habits semblables aux uniformes cidessus réglés. Mande et ordonne Sa Majesté aux Gouverneurs et Lieutenans Généraux, ou Cemmandans en ses Provinces, de tenirla main àlexécution de la présente, et aux Gouverneurs et autres Oficiers de l'Etat-Major de SES Places, de s'y conformer ponctuellement, chacun en ce qui les concerne. FAIT à Versailles, &c. Cette Ordonnance estexécutée a Saint Domingue, exceptéen ce quiconcerneles Capitaines des Portes, quin'y sont pasé établis, DB CONMISSION de Grefier de la Paroissedu Cap. Du 22 Décembre 1757: Ponms-Fangeis Bart, &c. Jean-Baptiste Laporte Lalanne , &ci Etant nécessaire d'établir un dépositaire des titres et archives- dela Fabrique de la Paroisse de Notre Dame de l'Affomption du Cap, pour veiller àla conservation d'iceux, etl lequel puisse poursuivre les recouvremens des sommes qui pourront être dues à ladite Fabrique, nous n'avons pas cru pouvoir faire un meilleur choix: que de la. personne du sieur Delan, Notaire en ladite Ville du Cap, que nous avons établi et établissons pour dépositaire desdits titres et archives > lesquels lui seront remis par le Marguillier Paroisse de Notre Dame de l'Affomption du Cap, pour veiller àla conservation d'iceux, etl lequel puisse poursuivre les recouvremens des sommes qui pourront être dues à ladite Fabrique, nous n'avons pas cru pouvoir faire un meilleur choix: que de la. personne du sieur Delan, Notaire en ladite Ville du Cap, que nous avons établi et établissons pour dépositaire desdits titres et archives > lesquels lui seront remis par le Marguillier --- Page 228 --- Loix et Const. des Colonies sortant d'exercice, Frangoifes desquels titres , après qu'inventaire en aura il se chargera au pied d'icelui. préalablement été fait, et Et en considération des peines et soins nous consentons que le sieur Delan jouisse des qu'exige ladite Commission s tribués aux anciens Marguilliers de ladite honneurs et prérogatives attrée au Greffe de PIntendance, ainsi Paroisse. Sera la présente enregisdu que sur le de Cap. DONNE au registre la susdite: Paroisse et LAPOKTE Port-au-Prince, Bc. le 22 Décembre LALANNE. 1757. Signés BART R. au Grefe de PIntendance le même jour, ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince, payement des Negres portant Réglement à Légard du supplicits. Du II Janvier 1758. Vor la Remontrance du Procureur pourroit arriver que le remboursement Général du Roi, expositive qu'il en chasse, seroit demandé, ordonné, d'un méme Negre supplicié ou tué ne et même fait plus d'une prévenoit un pareil abus par des précautions fois,sila Cour quiert, &c. Sur quoi, la matiere mise nécessaires; pourquoi il redroit sur la Remontrance du Procureur en délibération, LE CONSEIL faisant donne qu'àlavenirle Receveur des Général du Roi, a ordonné et Ornuméroté et paraphé par le Commissaire deniers publics tiendra un registre relié, sur lequel ledit Receveur inscrira de ayant l'inspection de la caisse, de remboursement des suite et sans intervalle les Arrêts Maître du Negre Negres esclaves, et écrira en marge le nom du remboursé, à peine de radiation dans sommes qu'il pourioit avoir plus d'une fois son compte des quoiqu'il en rapportât payées pour le méme s ordonnance et Negre, ledit registre sera quittance , ordonne en outre de son représenté par ledit Receveur, lors de la que compte, pour étre remis à son liquidation sera notifié au Receveur actuel à la successeur, et que le présent Arrêt du Roi. > diligençe du Procureur Général A pourioit avoir plus d'une fois son compte des quoiqu'il en rapportât payées pour le méme s ordonnance et Negre, ledit registre sera quittance , ordonne en outre de son représenté par ledit Receveur, lors de la que compte, pour étre remis à son liquidation sera notifié au Receveur actuel à la successeur, et que le présent Arrêt du Roi. > diligençe du Procureur Général A --- Page 229 --- de PAmérique sous le Vent. AR RÉ T du Conseil du Port-au Prince, qui défend aux Huissiers defaireaueune société entre eux. Du 12 Janvier 1758. Exrar Sarret, Huissier au Siége Royal de Saint-Louis, &c., et Clermont, aussi ci devant Huissier audit Siége, &c. Vu le Conseil La faisant par 2 &c. Cour , droit au Réquisitoire du Procureur Général du Roi, fait défenses auxdits Sarret et Clermont, et à tous autres Huissiers du ressort; de plus à l'avenir faire aucune société entre eux, à peine de 300 liv. damendejordonne quele présent Arrêt servira deRéglement, etsera lu et registré dans tous les Siéges du Ressort > &c. Aron Aare ARR. Ér du Conseil du Port-au- Prince, corcernant Za sépulture des personnes mortes dans des endroits éloignés des Villes et Bourgs. Du 12 Janvier 1758. LrCoxsmiz, faisant droit sur la Remontrance du Procureur Général du Roi, ordonne que les Habitans éloignés des Villes. ou chez Bourgs > Tesquels sera décédé quelque personne dont ils n'ont pu faire transporter le corps à l'Eglise de la Paroisse pour être enterré y 2 par le trop grand éloignement, chemins trop difficiles, débordemens des rivieres', ou autres empéchemens, seront tenus, le plutôt qu'il leur sera possible, , de se transporter chez le Curé de la Paroisse , pour lui donner avis de la personne morte, dontsera fait mention sur le registre destiné à écrire les Baptémes, Mariages, et Sépultures de la Paroisse, par le Curé d'icelle, lequel fera sir gner l'acte par T'Habitant déclarant, et par un de ses plus proches voisins : qu'il aura eu soin de faire appeler pour être présent à l'enterrement du mortietsiaucun d'eux ne sait signer, ils le déclareront, de ce interpelléspar le Curé ou le Vicaire, qui en fera mention sur le registre, à peine contre les Habitans négligens de donner les avis ci-dessus, de demeurer responsables envers les Parties intéressées de tous dépens 2 dommages etintérêts, 2 et sous telle autre peine qu'il appartiendra suivant l'exigence des cas: et sera le présent Arrêt lu et publié ès Audiences des Siéges du Ressort, ainsi. clareront, de ce interpelléspar le Curé ou le Vicaire, qui en fera mention sur le registre, à peine contre les Habitans négligens de donner les avis ci-dessus, de demeurer responsables envers les Parties intéressées de tous dépens 2 dommages etintérêts, 2 et sous telle autre peine qu'il appartiendra suivant l'exigence des cas: et sera le présent Arrêt lu et publié ès Audiences des Siéges du Ressort, ainsi. --- Page 230 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises qu'ès Prônes des Paroisses, registré ès Grefles desdits sur les livres de délibération desdites Paroisses. Siéges, ainsi que ARRÉTdu Conseil du Port-au-Prince, touchant les actes de la Paroisse de Liogane, extraits de la copie d'un ancien registre, Du 13 Janvier 1758. Vor la Remontrance du Procureur Général du Roi, la visite qu'il a faite desregistres des baptémes, expositive que, 2 Par ha Paroisse de Léogane, il s'est mariages, et sépultures de qui a été faite par défunt F. Savornin, apperçu que la copie des anciens registres, FF. Précheurs, à ce commis Arrét de vivant Religieux de l'Ordre des par la Cour du 8 Juillet pas été vérifiée et collationnée par. lesdits Officiers de la 1730, n'a désir du méme Arrêt ; que les anciens Jurisdiction, au au Greffe du Siége, et le Religieux desservant registres ont cependant été déposés la Cure de depuis ce temps-là, a délivré et délivre tous les jours des Léogane du extraits de ces copies de registres, expéditions et doit point étre ajoutée; pourquoi quoiqu'informes, et auxquels foi ne la matiere requiert qu'il plaise à la Cour, &c. Sur quoi, mise en délibération, LE CONSEIL, faisant droit à montrance du Procureur Général du Roi, ordonne la Registre de baptêmes, mariages, et sépultures de la Paroisse que les copies de repar ledit F.Savornin, Religieux de f'Ordre des FF. Précheurs de Léogane,faire, cessammentp présentées parle Religieux desservantla Cure de , seront inOfficiers duSiégede cette Léogane, aux tion Ville, 3 pourétresurle champ procédéà la et collation d'iceux, sans frais, en présence du Substitut du vérificaGénéral du Roi audit Siége, sur les anciens registres de la Procureur ont été ci devant déposés au Greffe dudit Paroisse , qui tres être ensuite remis auxdits Siége , pour ce fait, lesdits regisde délivrer Religieux; ; lui fait défenses, à peine de aucunes expéditions desdits faux, et collation d'iceux: : ordonne le registres , jusqu'après la vérification du que présent Arrêt sera exécuté à la diligence Substitut du Procureur Général du Roi au cette Ville. Siége Royal de ARRÉT Paroisse , qui tres être ensuite remis auxdits Siége , pour ce fait, lesdits regisde délivrer Religieux; ; lui fait défenses, à peine de aucunes expéditions desdits faux, et collation d'iceux: : ordonne le registres , jusqu'après la vérification du que présent Arrêt sera exécuté à la diligence Substitut du Procureur Général du Roi au cette Ville. Siége Royal de ARRÉT --- Page 231 --- de l'Amérique sous le Vent. ARRÉT du Conseil du Cap, touchant lEmpoisonneur MA CANDAL et ses Complices : et qui ordonne la publication de TEdit du mois de Juillet 1682, sur les Poisons, Du 20 Janvier 1758. Ve par le Conseil le procès criminel extraordinairement fait et instruit par continuation de procédures par le Lieutenant Criminel du Cap, à la zequête du Substitut du Procureur Général du Roi, Demandeuret Accusateur contre le nommé François Macandal, Défendeur et Accusé , prisonnier ès prisons de cette Viile du Cap, appelant de Sentence contre lui rendue cejourd'hui par ledit Lieutenant Criminel, par laquelle il a été déclaré dimentatteint ct convaincu de s'être rendu redoutable parmiles Negres, et de les avoir corrompus et séduits par des prestiges, ct fait se livrer à des impiétés et des profanations auxquelles il se seroit lui-méme livré, en mélantles choses saintes dans la composition etl'usage de paquets prétendus magiques, et tendant à maléfices, qu'il faisoit et vendoit aux Negres; d'avoir en outre composé, vendu, et distribué des poisons de toute espece: pour réparation de quoi il auroit été condamné à faire amende honorable 3 nu en chemise, tenant en ses mains une torche de cire ardente, du poids de deux livres, au devant de la principale porte de l'Eglise paroissiale de cette Ville, où il seroit amené par PExécuteur de la haute Justice, ayant écriteau devant et derriere > avec l'inscription : Siducteur, , Profanateur, el, Empoisonneur; etlà,étant nu - tête et à genoux, dire et déclarer que, malicieusement et méchamment, il auroit séduit et corrompu les Negres par des prestiges, les auroit fait se livrer et se seroit livré lui- même à des impiétés et profanations , en mélant les choses saintes dans la composition etl'usage des paquets prétendus magiques, et tendant à maléfices, qu'ilfaisoit et vendoit aux Negres, et d'avoir en outre composé, vendu, , et distribué des poisons de toute espece, dontil se repent 2 en demande pardon à Dieu 2 au Roi, et à la Justice, età être ensuite brâlé vif, et à cet effet conduit par l'Exécuteur de la baute-Justice sur la place publique de cette Ville, ou il seroit attaché à un poteau, pour son corps réduit en cendres,être icelles jetées au vent ; ledit François Macandal préalablement appliqué à la question ordinaire. et extraordinaire, pour avoir révélation des complices de son crime : conclusions du Procureur Général du Roi, et oui et interrogé en la Chambre ledit François Maçandal sur la cause d'appel et cas à lui imposés 5 et oui le de Tome IV, rapport Ee , ou il seroit attaché à un poteau, pour son corps réduit en cendres,être icelles jetées au vent ; ledit François Macandal préalablement appliqué à la question ordinaire. et extraordinaire, pour avoir révélation des complices de son crime : conclusions du Procureur Général du Roi, et oui et interrogé en la Chambre ledit François Maçandal sur la cause d'appel et cas à lui imposés 5 et oui le de Tome IV, rapport Ee --- Page 232 --- Loix et Const, des Colonies M. Duperrier, Françoifes qu'il a été bien Conseiller, et tout considéré : dit a été par le jugé, mal et sans griefa appelé; et Conseil présent Arrêt à exécution, a pour faire mettre le ensemble renvoyé et renvoie ledit son procès etlinterrogatoire François Macandal, d'hui, pardevant ledit Lieutenant parlui subi, devant la Cour cejoursitoire dudit Procureur Crimincl: Et faisant droit sur le Juillet Général, ordonne que l'Edit du Roi Réqui1682, contre les Devins, du mois de blié et affiché par trois Dimanches Magiciens, et Empoisonneurs, sera puroissiales du ressort, et aussi consécutifs, aux portes des Eglises publié et affiché aux portes des padesJurisdictions ; enjoint aux Substituts dudit Procureur Audiences Jurisdictions de tenirla main à l'exécution du Général desdites la Cour sous trois mois, présent Arrêt, et d'en certifier Cet Anitfusuivia d'un arrêté, 3 portant que la Cour de la Jurisdiction du Cap, sa timoigneroit anx Ofciers 1és dans linstruction satisfaction du Tele et des soins par eux Nous et la poursuite de ceite affuire. apporn'aurons que trep à entretenir nos Lecteurs de la célébrité candal, dont le nom justement funeste de Mapoison el un epoisonneur ; c' est abhori,suftip pour désigner tout à la fois Ir puisses vomir encore l'injure la plus atroce contre un autre à Saint Domingue. gu'un Esclave ARR ÉT du Conseil du Cap, - qui ordonne les des droits Supplicits et de Maréchaussie, que Marguilliers farone la recette devront se pourvoir contre les Habitans equi fixe laforme dans laquelle ils quotité des non payans. dilinguans > el se faire dicharger de la Du II Février 1758. Vop parl le Conseil la Requête présentée charge de la Paroisse du Cap, par les Curé et Marguilliers en Receveur en titre commis à la contenant, que lorsqu'il n'y a point eu de sée, qu'on perçoit dans l'étendue recette des droits Suppliciés et Maréchausen charge de ladite Paroisse dela Parcisse du Cap , les difficulté de leur auroient annuellement faitcette Marguilliers part, et 2vec toute l'exactitude recette sans gnon et Rouyer ayant été nommés possible. Les sieurs Maiceveurs desdits successivement par la Cour droits, s les Marguilliers auroient dé pour Rerecette; qu'ils l'auroient néanmoins cesser de faire cettè deux Receveurs, d'une façon continuée pendant l'exercice de ces le faisoient très-onéreuse pour eux, puisqu'outre gratuitement, , sans qu'aucune qu'ils obligation de leur élection de yer ayant été nommés possible. Les sieurs Maiceveurs desdits successivement par la Cour droits, s les Marguilliers auroient dé pour Rerecette; qu'ils l'auroient néanmoins cesser de faire cettè deux Receveurs, d'une façon continuée pendant l'exercice de ces le faisoient très-onéreuse pour eux, puisqu'outre gratuitement, , sans qu'aucune qu'ils obligation de leur élection de --- Page 233 --- de PAmérique sous le Vent, Marguillier leur imposât la nécessité de la faire, 2 ils auroient été obligés de compter de Clerc à Maître au Receveur, en lui faisant raison de l'insolvabilité des débiteurs, , quoiqu'ils eussent fait leur possible pour être payés; qu'ils auroient été même exposés très-fréquemment aux menaces des Receveurs, on ne leur parloit que de leur envoyer garnison, s'il leur arrivoit den'être pas prêts à compter à la premiere demande, sans égards'ils étoient payés ou non , ou même s'ils avoient l'espérance de l'être;. que les Marguilliers auroient eu jusqu'à présent cette charge publique, ignorant en vertu de quoi ils pouvoient être assujettis dès le moment que l'on avoit nommé des Receveurs particuliers pour la perception de ces droits. La Paroisse a cru qu'elle pouvoit être déchargée de cette reçette ; qu'elle pouvoit espérer d'y réussir, et qu'il y avoit lieu d'attendre de la justice et de l'équité de la Cour, qu'elle lui octroveroit cette demande; qu'en conséquence, elle auroit annoncé une assemblée qui a été faite le 3 Juillet 1757; A CES CAUSES requéroient lesdits Supplians qu'il plût audit Conseil ordonner qu'à f'avenirles Marguilliers de la Paroisse Notre-Dame de l'Assomption du Cap, seront et demeureront déchargés de faire Jes recouvremens et recette des droits Suppliciés et Maréchaussée de ladite Paroisse: ce faisant, que le Receveur commis par la Cour à ladite recette, sera tenu de la faire ou faire faire lpour ladite Paroisse du Cap seulement, attendu sa 'résidence dans ladite Ville, et ordonner quel'Arrêtà intervenir sur ladite demande sera enregistré sur le livre de la Paroisse, pour être exécuté selon sa forme et teneur; ladite Requête signée Desmarets, Curé de la Paroisse Lory et Suarez. Vuaussi'les pieces jointes à ladite Requéte, conclusions du Procureur Général du Roi;etoui le rapport de M. le Gras 2 Conseiller, et tout considéré: LE CONSETL a débouté et déboute les Supplians des fins de leurdite Requéte,etfaisant droit surle Réquisitoire dudit Procureur Général, ordonne que les Arrêts de la Cour des I" Juillet 1720 et 5Juillet 1723, seront exécutés selon leur forme et teneur; cn conséquence. : queles Marguilliers deladite Paroisse feront la recette desdits droits Suppliciés,à l'effet de quoi les Paroissiens apporteront lesdits droits dans la maison quileur sera indiquée du mois d'Octobre parles.Marguiliers, et ce dans le courant au plus tard, passé lequel temps lesdits Marguilliers présenteront à la Cour la liste des débiteurs, pour obtenir les contraintes nécessaires, à peine de répondre des droits non payés; ordonne en outre que, pour ce qui concerne les droits des Paroissiens qui n'ont point de domiciles fixes, lesdits Marguilliers ne pourront en être déchargés, qu'en Eez mois d'Octobre parles.Marguiliers, et ce dans le courant au plus tard, passé lequel temps lesdits Marguilliers présenteront à la Cour la liste des débiteurs, pour obtenir les contraintes nécessaires, à peine de répondre des droits non payés; ordonne en outre que, pour ce qui concerne les droits des Paroissiens qui n'ont point de domiciles fixes, lesdits Marguilliers ne pourront en être déchargés, qu'en Eez --- Page 234 --- Loixe et Const, des Colonies un rapportant certificat des deux notables Françoises quelesdits Paroissiens sont absens, et plus proches voisins, et n'ont laissé aucuns effets justifiane connus. ORDONXAX CE des Gouverneur et Ordonnateur concordat passé entre les Nigocians de la même au Cap, homolegative d'un de LArgent de poids, Ville, pouri rétablir la circulatior Du 14 Février 1758. ilfutrendu, àla LesNerembengga au SiégedelAmiraute, qui établissoit requête d'unNégociant, une Sentence de 22 pour cent au-dessus de un cours à Pargent de poids, au change goitoirlavantage de cet T'argent courant. Depuis lors, le commerce établissement, et nes sur-tout par une Sentence qui vient d'être s'attendoir pas à en étre privé, qui résulte de ce rendue au méme Siége. Le mal une idée, de dire dérangement que cela est très-considérable; ilsuffit, pour en tirer qui est dans le commerce. interrompr le tiers de la circulation de l'argent. plus à cela, et Comme les Négocianssont ceux qui qu'entre eux se fait la perdent le est à plus grande circulation propos 2 sans avoir égard à ladite d'especes, il cians conviennent et arrêtent le Sentence rendue 9. que les Négoeux, et qui sera déposé chez deux concordat ci-après, qui fera force parmi Nous nous les Négocians et un obligeons uns envers les Capitaine. mens que nous aurons à nous faire, autres de recevoir dans les payecinq pour cent au-dessus de T'argent de poids au change de vingtpayemens excedent 300 liv.; Targent car courant, pourvu néanmoins que ces rantes; comme aussi au-dessous ils seront dans les 1800 liv. de nous serons obligés dans un especes coudonner cent écus en payement au- dessus de. et arrêté de bonne foi entre argent ou en Or courant..A Ainsi convenu de tous dépens envers les nousjusqu'à un nouveau Réglement,sousp peine MM. contrevenans. Fait triple, dont Raby freres, , le second chez Pun déposé chez sieme chez le sieur Chapduc, M . Négocians au Cap,etle troiCap le 4 Décembre Capiraine, gérant diverses cargaisons. Au freres. P.I MiLtor,J. 1757. Signé à l'original resté entre les mains de MILLs, et soixante-un autres Négocians. Raby A MM. le Marquis de Chastenoye, du Cap et Gouverneur de TIsle de la Tortue, 2 lieu, dépendances s &c.; et Lambert, Commissaire Général audit Supplient très-humblement Raby freres , et les Négocians du Cap: cargaisons. Au freres. P.I MiLtor,J. 1757. Signé à l'original resté entre les mains de MILLs, et soixante-un autres Négocians. Raby A MM. le Marquis de Chastenoye, du Cap et Gouverneur de TIsle de la Tortue, 2 lieu, dépendances s &c.; et Lambert, Commissaire Général audit Supplient très-humblement Raby freres , et les Négocians du Cap: --- Page 235 --- de lAmérique sous le Vent. dont partie soussignés: : disant qu'ils auroient eu l'honneur d'adresser à MM. les Général et Intendant,le II Décembre dernier, un concordat fait dans le commerce , y joint une Requête signée par les Supplians 2 pour obtenir de cesMessieurs leur agrément sur le rétablissement du cours de l'argent de poids. Les Supplians ont été honorés d'une lettre du 22 Décembre dernier de MM.les Général et Intendant, qu'ils ont pris la liberté de vous communiquer, par laquelle ces MM. les flattent que vous voudrez bien les favoriser dans les vues qu'ils ont d'un cours aisé à cette marchandise dans le commerce de Négociant à Marchand, , et Marchand à Négociant, même vis-à-vis toutes personnes quifont quelquesaffaires, pour faciliter leurs opérations, àl'exception des Habitans. Le Commerce attend de vous > Messieurs cette faveur, &c. Vu la présente Requête, en conséquence de la Jettre à nous écrite par MM. Bart et Laporte Lalanne, en date du 22 Décembre dernier, par laquelle ces Messieurs, en approuvant le concordat souscrit par les Négocians de cette Ville, , nous prescrivent de donner cours à l'argent de poids dans le commerce, pour la facilité des payemens et l'expédition des affaires. Nous ordonnons que ledit argent de poids sera reçu et aura cours, dans toute la dépendance du Cap, dans les payemens quis se feront de Négociant à Marchand, et de Marchand à Négociant, à l'exception des Habitans, conformément à l'exposé de ladite Requéte, qui sera enregistrée avec la présente Ordonnance au Greffe de la Subdélégation 3 pour y avoir recours en cas de besoin. Au Cap le 14 Février 1758. Signés CHASTENOYE, LAMBERT. R. all Grefe de la Subdéligation le même jour 14 Février. ARRÉT du Conseil du Cup, qui ordonne quela Monnoie d'Espagne continuera d'avoir cours, comme depuis l'établissement de la Colonie, à la picce el non au poids. Du IO Mars 1758. Exrarle sieurs Mesnier freres 2 Négocians au Cap, appelans de Sentence de lAmirauté, d'une part, et le sieur Mouillé, Capitaine du Navire les deux Eligabeth de Bordeaux, Intimé , d'autre: après que Couet, Procureur pourlesdits Appelans, , et Lohier pour ledit Intimé, ont été ouis, ensemble le Procureur Général du Roi, et tout considéré; LE CONSEIL, &c. . Du IO Mars 1758. Exrarle sieurs Mesnier freres 2 Négocians au Cap, appelans de Sentence de lAmirauté, d'une part, et le sieur Mouillé, Capitaine du Navire les deux Eligabeth de Bordeaux, Intimé , d'autre: après que Couet, Procureur pourlesdits Appelans, , et Lohier pour ledit Intimé, ont été ouis, ensemble le Procureur Général du Roi, et tout considéré; LE CONSEIL, &c. --- Page 236 --- Loix et Const. des et faisant droit sur le Colonies Frangoises Réquisitoire dudit l'Ordonnance de M. Desnos de Procureur Général, ordonne que gistrée en la Cour, sortira Champmeslin, du 14 Février monnoie son plein et entier effet; en 1724, enreainsi d'Espagne continuera d'avoir cours à la conséquence, ;, que la qu'ils'est pratiqué depuis piece, et non au poids, l'établissement de la Colonie, ARRET du Conseil du Cap, qui défend d quer et distribuer des compositions un Particulier de se méler defabrichimigues, , sans y avoir été autorisé, Du IO Mars 1758, Exraz le sieur Blanchard, Habriac, Bidon, Bordes d'une part, et les sieurs Fournier, et Lavaud, tre; LE Boisfremy, Maîtres au CONSLIL, &c.; et faisant droit sur le Chirurgiens Cap, d'auGénéral,fait défenses audit Blanchard Réquisitoire dudit Procureur la fabrication et distribution de et à tous autres, de se méler dans auparavant autorisés, et ce sous compositions de chimiques,sans y avoir été T'Edit de 1682;ordonne quele peine punition corporelle, au désir de besoin scra. préscnt Arrêt sera lu, Publié et affiché où ARRET de Riglemeat du Conseil du des paguets appelés Cup, qui défend aux Negres de Macandals, ni de garder composer et vendre des drogues, Du 1I Mars 1758. Sureeg quia été remontré quep parlcs déclarations faites au Conseil par le Procureur Général du Roi, magiques et par plusieurs Accusés de prariques ficelés, d'empoitonnemens, il résultoit évidemment prétendues appelés Macandals, ne sauroient étre que les paquets profanation de choses saintes; composés, sans qu'il y ait vent, par le mélange des crucifix quele sacrilége s'y trouvoit joint très-soupaquets entraînoit qui y sont employés; quel lusage de ces sert méle l'eau nécessairement la profanation, bénite et l'encens bénit dans puisque celui qui s'en paquets; que par la mixtion dont il enduit les servent, ils seroient conséquent, si on jugeoit à la rigueur ceux quis s'en l'Edit du mois de Juillet punissables, comme profanateurs, aux termes de quelquefois 1682:mais que la simplicité des jusqu'à la flupidité, . et le grand nombre de Negres , qui va ceux quela crédu- ation, bénite et l'encens bénit dans puisque celui qui s'en paquets; que par la mixtion dont il enduit les servent, ils seroient conséquent, si on jugeoit à la rigueur ceux quis s'en l'Edit du mois de Juillet punissables, comme profanateurs, aux termes de quelquefois 1682:mais que la simplicité des jusqu'à la flupidité, . et le grand nombre de Negres , qui va ceux quela crédu- --- Page 237 --- de LAmérique sous le Vent. lité auroit entraînés dans cette superstition, sembloit en quelque façon les et mériter de l'indulgence pour le passé; qu'il paroitroit même de excuser, n'auroient reçu ces pal'intérêt public de rassurer plusieurs Negres, qui pour des usagesqui par eux-mêmes ne seroient pas criminels,d'auquets que auroit un nombre qui en auroient reconnu l'abus tant plus qu'il y en grand dans des accusations et Tillusion, et qui, dans la crainte d'être impliqués et des condamnations dontils ne distingueroient pas bien la cause, pourroient, dans l'idée d'un supplice inévitable, se porter à des extrémités facheuses pour eux et pour leurs maîtres 3 que ces mêmes Negres se trouavec liberté sur le vant soulag's de cettc inquiétude 2 ils pourroient parler comptedes Empoisonneurs, prétendus Devins 2 et Sorciers et Composidesdits principalement de connoître et de teurs paqucts, qu'il ls'agissoit détruire. comme ennemis de Dieu et des hommes. A CES CAUSES, requéroit, s &c.; et oui le rapport de M. Duperrier Conseiller, et tout considéré; LE CONSEIL, faisant droit sur le Réquisitoire dudit ProcureurGénéral, ordonne que tous Negres porteurs de paquets ficelés, connus sous les remettront à leurs Maîtres, ou aux Curés des le nom de:M Macandals. 2 du Paroisses, dans la huitaine au plus tard après la derniere publication présent Arrêt, à peine contre ceux qui seront trouvés nantis desdits paledit temps, d'étre poursuivis extrsordinairement, au désirde quets après de T'Edit de 1682; fait défenses, sous les mêmes peines, à tous Negres de composer et distribuer des remedes aux autres Negres ; sans permission leurs Maîtres; ordonne que le présent Arrêtsera lu, publié et affiché aux des Eglises paroissiales du ressort de la Cour pendant trois Dimanches portes consécutifs, à la diligence des Substituts dudit Procureur Général. ORDONNANCE des Administrateurs, rendue sur la Requéte des Négocians, Marchands et Bautiquiers du Port-au-Prince, portant que les maisons 2 autres quecelles exceptées par lOrdonnance du 13Juinpricident. , érant au Bourg dela Croix des Bouquets seront démolies sous trois mois, faisant défènses de vendre des marchandises au Bourg, 2 à peiné dec confiscation d'icelles , et de 300 Z. d'amende ; le tout applicable moitié au dénonciatenr, et Pautre moitié à la Maréchaussée; et qui approuve le choix du sieur Beaucamp pour syndic desdits Négocians, Marchands, Ge., à Lefet de suivre Pexicution de ladite Ordornance. Du 18 Mars 1758. R. au Grefe de TIntendance le 21, marchandises au Bourg, 2 à peiné dec confiscation d'icelles , et de 300 Z. d'amende ; le tout applicable moitié au dénonciatenr, et Pautre moitié à la Maréchaussée; et qui approuve le choix du sieur Beaucamp pour syndic desdits Négocians, Marchands, Ge., à Lefet de suivre Pexicution de ladite Ordornance. Du 18 Mars 1758. R. au Grefe de TIntendance le 21, --- Page 238 --- Loixe et Const. des Colonies Fiangoises ORDONNANCE du Roi, gui établit une seconde Bombardiers à Compagnic de Canonniers, premiere, de maniere Saint-Domingue, eL augmente le nombre des Oficiers dans le que chacune desdites deux un Capitaine en second,un Compagnies ait un Capitaine, a Lieutenant et deux gens, 1 quatre Caporaux, deux Sous-Licurenaas > quatre SerTambours, el cinguante Canonniers, Du 24 Mars 1758. R. au Contrôlele 16 Juillet 1759ARRÉT tions du d'enregistremene. au Conseil du Cap du Mémoire du Commnissaire Ordonnateur à Saint Roi,sur lesfoncdéfauc de PIntendant, Domingue, en Labsence 02 à Du 2 Avril 1759. Conseil le Vep parlé Mémoire du Roi signÉLouis, eplus bas, faitàVersailles) le 3 Octobre 1730; tions du Commissaired delal PHELEPREAUX, confenant neuf articles sur les foncouadéfaut del Marine, Ordonnateur àS. Domingue, enl'absence jesté de Subdélégué Fintendang.lequdnauray à point de Lettres- Patentes de Sa MaRoi; et ouîle rapport FIntendance, de M. conclusions du Procureur Général du CONSEII ordonne que ledit Mémoire Duperrier, Conseiller, et tout considéré:LE la Cour, pour être exécuté suivant du Roi sera enregistré au Greffe de pourra préjudicier aux droits attribués sa forme et teneur, àl la charge qu'ilne sence ou au défaut de FIntendant, au plus ancien Conseiller, en l'abConseil. attribués par PEdit de création dudit ORDONNANCE E des chands et Negocians du A4minisraicurs Fort , qui, sur les réclamations des Marfrontiere Dauphin > difend de faire aucun commerce Espagnole,ni au Bourg d'Ouanaminthe. sur la Du 4 Avril 1758, &c. Marchands du Sertaeriestentetes phin:disant, Vu la etNégocians Fort DauRequête et T'Ordonnance rendue par MM, de Larnage dudit ORDONNANCE E des chands et Negocians du A4minisraicurs Fort , qui, sur les réclamations des Marfrontiere Dauphin > difend de faire aucun commerce Espagnole,ni au Bourg d'Ouanaminthe. sur la Du 4 Avril 1758, &c. Marchands du Sertaeriestentetes phin:disant, Vu la etNégocians Fort DauRequête et T'Ordonnance rendue par MM, de Larnage --- Page 239 --- de l'Amérique sous le Vent, Larnage et de Sartre, le 30 Juin 1738: faisons défenses à toutes personnes de faire directement ou indirectement aucun commerce sur la frontiere avec les Espagnols, ou dans le Bourg d'Ouanaminthe 3 soit en boutique ou sur la place, s à peine de confiscation des marchandises au profit des Officiers ou Archers de la Maréshaussée qui trouveront en contravention et de 5oo liv. d'amende au profit de la maison de Providence au Cap. Prions 2 MM. de Chastenoye et Lambert de tenir la main à l'exécution des présentes , qui seront registrées au Greffe de l'Intendance, lues, publiées et affichées par-tout où besoin sera. DoNNE au Port-au-Prince le4 Avril 1758; Signés BART et LAPORTE LALANNE. R. au Grefe de PIntendance le 8. ARRÉT en Réglement du Conseil du Cap, touchant la police des Esclaves. Du 7 Avril 1758. Veprk le Conseil la Remontrance à lui faite par le Procureur Général du Roi, contenant que la police des Esclaves étoit un des objets les plus importans des Colonies , et que de tout temps elle avoit fixé l'attention des Rois, > des Généraux et Intendans, et des Conseils Supérieurs : que les dispositions qu'elle avoit Occasionnées, et qui prévoient presque tous les cas, sembloient, par leur multiplicité et leur sagesse 2 assurer le bon ordre et prévenir les abus; ; mais que linexécution presque totale de ces dispositions auroit laissé subsister les désordres, et que s par une gradation nécessaire > ils étoient montés à leur comble ; que le peu de connoissance des Loix concernant les Esclaves, étoit la principale cause de leur inobservation , et que jusqu'ici, parle défaut d'Imprimeric , la plupart se trouvent cachées et dispersées dans les registres des Greffes; qu'il paroissoit convenable ct même indispensable de rappeler ces Loix, 2 et de les réunir dans un même corps, 2 sur-tout celles qui sont relatives aux circonstances présentes, et de statuer sur les cas quela prudence n'avoit pas pu prévoir; qu'à ceteffet, 2 le Remontrant avoit l'honneur de présenter à la Cour un Mémoire signé de lui, et joint à ladite Remontrance, pour lui faire droit, qu'il plôt y suivant sa prudence ordinaire. Vu aussi ledit Mémoire s les Edits et Ordonnances Royaux concernant la police des Isles Françoises de FAmérique s les Réglemens des Gouverneurs Géneraux et Intendans desdites Isles, et Arrêts dudit Conseil concernant la méme matiere; et oui le Tome IV Ff enter à la Cour un Mémoire signé de lui, et joint à ladite Remontrance, pour lui faire droit, qu'il plôt y suivant sa prudence ordinaire. Vu aussi ledit Mémoire s les Edits et Ordonnances Royaux concernant la police des Isles Françoises de FAmérique s les Réglemens des Gouverneurs Géneraux et Intendans desdites Isles, et Arrêts dudit Conseil concernant la méme matiere; et oui le Tome IV Ff --- Page 240 --- Loix et Const. des Colonies rapport de MM. Françoifes libération, Duperrier et le Gras, Conseillers, la matiere et tout considéré : LE CONSEIL a ordonné mise en dé. Edits et Ordonnances Royaux et ordonne que les concernant la police des Isles TAmérique , seront exécutés selon leur forme Françoises de Réglemens desGouverneurs Généraux et teneur, comme aussi les dudit Conseil sur ladite et Intendans desditesI Isles, et Arrêts: ART. I", Fait police ; en conséquence : rémonies défenses à tous Habitans de souffrir les superstitieuses que certains Esclaves assemblées et cémort d'un d'entre eux ont coutume de faire à la de 300 liv. d'amende 9 et qu'improprement ils nomment prieres, à contre les peine contre les Economes et Raffineurs Malres,Procureurs, ou en leur absence et du fouet contreles Esclaves qui permettront de telles assemblées 2 de plus grosses quiy assisteront pour la premiere et peines 3 en cas de récidive. fois, ART. II. Fait défenses à tous Affranchis dre , distribuer ou acheter des Garde et Esclaves de composer, > venpoursuivis Corps et Macandals, peine d'étre suivant la rigueur extracrdimairement, de lEdit de 1682. comme profanateurs et séducteurs, et punis ART. III. Fait très expresses défenses à tous. la suite de leurs Maitres, de Esclaves 3 s'ils ne sont à d'en garder dans leur porter aucunes armes offensives > ni méme mes au profit de celui case, à peine du fouet et de confiscation desdites arquiles en trouvera ceux qui seront envoyés à la recherche des saisis; df'exception seulement de avec une permission par écrit de leurs' Negres marons, 2 ou à la chasse, desarmes, les lieux où ils doivent Maîtres, qui contiendra la qualité aller, et le lequel ne pourra jamais s'étendre au-dclà de temps qu'ils y doivent étre, défenses, et sous. les mêmes quatre jours, Fait pareillement grands peines, aux Esclaves de marcher dans chemins, ou dansles Villes et Bourgs avec des bâtons les grosse tête. ferrés ou à ART, IV.Fait défenses aux Esclaves de s'assembler dansles. appartenans à différens Maîtres, etla nuit Eglises après le soleil couché, de sous aucun s'attrouperle jour dans les grands chemins prétexte 3 sur une Habitation ou ailleurs, encore moins qui ne ou lieux écartés 2 à peine de pourra être moindre que le fouet et la fleur de punition corporelles quentes récidives, ouautrerdiconstancer: Jis; et en cas de fréEsclaves punis de mort: est à. aggravantes, pourront être iceux soient enjoint tous les Sujets du Roi, bien Officiers, de courir sur lesdits Esclaves ainsi qu'ils ne rêter et conduire en prison, quoiqu'il ait attroupés, de les arcret, et au Geolier del les recevoir n'y contre eux encore aucun désur la simple déclaration des Habitans quentes récidives, ouautrerdiconstancer: Jis; et en cas de fréEsclaves punis de mort: est à. aggravantes, pourront être iceux soient enjoint tous les Sujets du Roi, bien Officiers, de courir sur lesdits Esclaves ainsi qu'ils ne rêter et conduire en prison, quoiqu'il ait attroupés, de les arcret, et au Geolier del les recevoir n'y contre eux encore aucun désur la simple déclaration des Habitans --- Page 241 --- de l'dmériquie sous le Pent, quiles conduiront, et de les mettre au cachot jusqu'aux ordres des Officiers de Jussice. ART. V. Les Propriétaires ou Procureurs d'Habitation s en leur absence les Economes ou Raffineurs > qui seront convaincus d'avoir permis ou même toléré desassemblées composées d'autres Esclaves que ceux apsouffert de leur Habipartenans aux mêmes Maitres 2 ou d'avoir les Negres tation n'y ett actuellement des Esclaves étrangers, battre , quoiqu'il pàs à 3ool. le tambour la nuit, ou pendant le Service divin; serontcondamnés d'amende, et en outre tenus, en leurs propres et privés noms , de réparer tout le dommage que lesdites assemblées auront pu occasionner aux voisins. ART. VI. Les Habitans qui itrouveront sur leurs Habitations des Esclaves étrangers qui y seront entrés sans leur permission, ou celle de leurs Economes ou Raffineurs Blancs, pourront les faire châtier de quinze coups de fouet, et les mettre dehors. ART. VII. Fait défenses à tous Esclaves résidans dans les Villes et à du fouet, de sortir après dix heures du soir, de se trouBourgs s peine ver dans les rues, sans être àl la suite d'une personne libre, ou sans une permission par écrit de leur Maître. ART. VIII, Fait défenses à tous Esclaves de vendre, soit aux marchés, soit dans les maisons particulieres, méme avecla permission de leur Maitre, des sucres, sirops, cannes à sucre, indigos, cafés, cotons, cacao 2 et us- -tensiles de Manufactures, Sous peine du fouet contre les Esclaves vendeurs, de 20 liv. d'amende contrel le Maître qui l'aura permis 3 et de zool. d'amende contre les acheteurs. ART. IX. Leur fait défenses d'exposer en vente aux marchés, ni de porter dans les maisons particulieres, pour yvendre aucunes sortes de denrées ni fruits, légumes , bois à brûler, d'herbes propres à la nourriture des bestiaux, sans permission par écrit de leur Maitre, à peine de confiscation desdites choses. ART.X. Permet à tous Habitans de se saisir de toutes les choses dont ils trouveront les Esclaves chargés, lorsqu'ils n'auront pas de billets de leurs Maitres ou Economes. AxT. XI. Seront tenus les Propriétaires s Procureurs, Economes ou Raffineurs, d'expliquer, dans les billets qu'ils donneront, les choses dont les Esclaves seront chargés, et le lieu où ils vont , à peine de confiscation desdites choses 3 et ne pourront lesdits billets servir pour plus de huit jours. Ff2 dont ils trouveront les Esclaves chargés, lorsqu'ils n'auront pas de billets de leurs Maitres ou Economes. AxT. XI. Seront tenus les Propriétaires s Procureurs, Economes ou Raffineurs, d'expliquer, dans les billets qu'ils donneront, les choses dont les Esclaves seront chargés, et le lieu où ils vont , à peine de confiscation desdites choses 3 et ne pourront lesdits billets servir pour plus de huit jours. Ff2 --- Page 242 --- Loix et Const. des Colonies ART. XII, Fait défensesà Frangoises d'avoir en propre des chevaux, toutes personnes de permettre à leurs Esclaves 300 liv. d'amende contre les sous aucun prétexte, et ce sous peine de contre les Economes et Raffineurs Maîtres, Procureurs, et en leur absence, desdits chevaux et harnois, quil'auront permis, et de confiscation partiendra au dénonciateur. desquelles armes et confiscations un tiers apART. XIII. Sera permis à un chacun des chevaux, et de saisir lesdits d'arrêter les Esclaves montés sur pas à la suite de leurs chevaux ou harnois, lorsqu'ils ne seront par écrit qu'ils vont Maitres, ou qu'il n'apparoitra pas d'une harnois rendus à pour leur service; seront néanmoins lesdits permission leurs Maitres, en payant la chevaux et ART. XIV. Fait défenses à prise. mulets, sans permission tous Esclaves de monter des chevaux ou peine, suivant par écrit, à peine du fouet, et de l'exigence du cas. plus grosse ART.XV, Fait défenses à toutes soient, d'envoyer leurs Esclaves personnes, de quelque qualité qu'elles d'Habitations en vendre aucunes sortes de marchandises chés publics, à moins Habitations, et aux portes des Eglises et Bourgs ou Marou celle d'un que lesdits Esclaves ne soient sous leur Blanc, s à peine contre le Maître de conduite, confiscation des sco liv. d'amende, et de tiers marchandises 2 desquelles amende ct appartiendra à celui qui aura arrêté l'Esclave confiscation un ART.XVI. Fait défenses à tous ceux porteur d'icelles. pre, soit àleurs service, de laisser lesdits qui ont des Esclaves, soit en proet de les laisser travailler à Jeur. Esclaves libres de leurs personnes, rapportent une somme gré, moyennant que lesdits Esclaves leur peine de 5oo liv. d'amende, convenue par chaque jour ou par chaque mois, à pour la premiere fois, et de FEsclave, en cas de récidive, confiscation de desquelles amende et appartiendra au dénonciateur. confiscation moitié ART, XVII, Fait défenses à tous chez eux aucuns Negres Negres ou Mulâtres libres de retirer d'être vendus, marons, à peine d'être déchus de leur avec leur famille résidante chez liberté, et réserve du tiers qui sera donné au eux, au profit du Roi, à la ART. XVIII, Fait défenses à dénonciateur. épées, sabres ou tous Mulâtres et Negres libres de soient manchettes dans les Villes et Bourgs, à moins porter Officiers, ou employés dans la qu'ils ne le service, et ce sous peine de trois Maréchaussée, : ou commandés pour ART, XIX, mois de prison, Enjoint aux Mulâtres et trer sous trois mois, si faitn'a Negres affranchis de faire enregisété, la ratifiçation de leur. liberté aux Greffes pées, sabres ou tous Mulâtres et Negres libres de soient manchettes dans les Villes et Bourgs, à moins porter Officiers, ou employés dans la qu'ils ne le service, et ce sous peine de trois Maréchaussée, : ou commandés pour ART, XIX, mois de prison, Enjoint aux Mulâtres et trer sous trois mois, si faitn'a Negres affranchis de faire enregisété, la ratifiçation de leur. liberté aux Greffes --- Page 243 --- de P'Amérique sous lé Vent. des Jurisdictions où ils feront leur domicile, et aux Negres et Mulâtres libres de naissance d'y faire enregistrer la ratification de la liberté de leur mere, à laquelle ils annexeront leur extrait de baptême. Fait défenses aux Juges, Greffiers et Notaires du ressort de reconnoitre pour libres, et de passer comme tels en aucuns actesles Mulâtres et Negres qui n'auront pas justifié de leur liberté. Ordonne que le présent Arrêt sera envoyé ès Jurisdictions ressortissantes dudit Conseil 2 pour y étre enregistré, lu publié et affiché par-tout où besoin sera 3 pendant trois Dimanches consécutifs > à l'issue des Messes paroissiales : enjoint aux Substituts dudit Procureur Général èsdites Jurisdictions, de tenir la main à lexécution du présent Arrêt, &c. AR R É T du Conseil du Cap , qui, del Pagrément des Administrateurs ordonne, sur des Empoisonneurs condamnés 2 Lessai des poisons et contrepoisons par eux indiqués, , el pieces relatives. Du 8 Avril 1758. Voprk Conseil la Requête à lui présentée par M. Lacq, Médecin du Roi au Cap, signée de lui, et de MM. Daubenton, Boyer 9 Allies, Pagès et Keau, aussi Médecins au Cap, contenant, &c.; vu aussi autre Requête du sieur Lacq 2 sur laquelle. par Arrét du II Février précédent, a été ordonné que ladite Requéte seroit envoyée à MM. les Général et Intendant; la Requête de mesdits sieurs les Généra! et Intendant, en réponse de celle de MM. Grandpré et Pasquier, conclusions du Procureur Général du Roi, et ouile rapport de M. Duperrier, Conseiller 2 et tout considéré: LE COnSFIL, vu les empoisonnemens multipliés qui désolent cette partie de la Colonie, faisant droit sur ladite Requéte a ordonné et ordonne, sous le bon plaisir du Roi, que les Negres nommés Samba et Colas, condamnés à mort par Arrêtdu. 4 de ce mois, et lc Negre Lafleur, aussi condamné à mort par Arrêt de ce jour, seront délivrés auxdits Médecins, pour faire sur lesdits Negres Samba 3 Colas , et Lafleur, les essais par eux proposés, à la charge qu'ils n'éprouveront sur chacun desdits Negres qu'un genre de et lesdits Negres tiendront prison jusqu'à ce qu'il plaise à Sa poison 2 que Majesté d'en ordonner autrement 5 et pour parvenir auxdits essais, sera délivré auxdits Médecins les drogues suspectées de poison, qui ont été ou seront déposées aux Greffes des Jurisdictions, ensemble expédition des dé- les essais par eux proposés, à la charge qu'ils n'éprouveront sur chacun desdits Negres qu'un genre de et lesdits Negres tiendront prison jusqu'à ce qu'il plaise à Sa poison 2 que Majesté d'en ordonner autrement 5 et pour parvenir auxdits essais, sera délivré auxdits Médecins les drogues suspectées de poison, qui ont été ou seront déposées aux Greffes des Jurisdictions, ensemble expédition des dé- --- Page 244 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises clarations déjà faites ou à faire par les criminels prévenus mens > tant sur la composition de leurs d:fférens d'empoisonnepoisons, que sur leurs contre-poisons ja autorisé lesdits Médecins à faire composer en leur par tels Apothicaires qu'ils choisiront à cet effet, lesdits présence, poisons et contre-poisons , pour ensuite procéder auxdits essais, serment par eux préalablement prêté pardevant M. Lambert, premier fidelement Conseiller, 9 de se bien et comporter en leur commission ; ordonne qu'ils exact , tiendrontregistre jour par jour > des poisons qu'ils donneront, des symptômes et reconnoitront, des remedes qu'ils administreront, lequel qu'ils ensuite déposé au Greffe de la Cour: à l'effet desdits registre sera le Geolier des prisons de la Cour un lieu sûr et sain essais, sera fourni par Negres, auxquels ils fournira les alimens pour y mettre lesdits lesdits Médecins et autres choses qui seront par jugéesnécesmaires, dont le mémoire sera visé cureur Général, et taxé par le Médecin du Roi, ainsi que ceux parleditPro- des médicamens et opérations de Chirurgie,etp payés par le Receveur des droits des Negres suppliciés, sur les Crdonnances qui en seront délivrées par M. de Juchereau, Doy en dudit Conseil, Commissaire en cette partie, laquelle dépense sera allouée audit Receveur dans le compte qu'il rendra de sa et pour faire passer à MM. les Général et Intendant le recette; mis MM, Duperrier, présent Arrêt, a comConseiller, et Collet, Assesseur. LETTRE des Administraturs, du 22 Février 1758. Parla lettre que vous nous avez fait, Messieurs, l'honneur de nous écrire le 12 de ce mois, nous voyons que le Conseil vous a chargés de nous faire passer la proposition quilui a été faitepar lesieur Lacq, Médecin de Jui abandonner un certain nombre de Negres convaincus entretenu, du crime d'empoisonnement, pour pouvoir faire sur eux-mêmes les des diverses especes de poisons et expériences des remedes l'on contre-poisons par eux indiqués, ainsi que que jugera pouvoir étre adaptés à la cure des maladies qu'on a remarquérésulter de T'usage de quelques-uns de ces poisons. Le Roi seul a > comme vous l'observez, le pouvoir de commuerlesp peines que les Loix ont établics ; mais dans la circonstance où les Habitans du Gouvernement du critique se trouvent Cap, nous ne balançons pas à que Sa Majesté, non seulement ne désapprouvera pas qu'on fournisse penser aux moyens de remédier, s'il est possible, au mal qui aflige les mais qu'elle voudra bien regarder encore cette disposition comme une Citoyens, du zele commun qui nous anime. Nous vous prions cependant de marque vouloir que les Loix ont établics ; mais dans la circonstance où les Habitans du Gouvernement du critique se trouvent Cap, nous ne balançons pas à que Sa Majesté, non seulement ne désapprouvera pas qu'on fournisse penser aux moyens de remédier, s'il est possible, au mal qui aflige les mais qu'elle voudra bien regarder encore cette disposition comme une Citoyens, du zele commun qui nous anime. Nous vous prions cependant de marque vouloir --- Page 245 --- de PAmérique sous le Vent. bien faire observer au Conseil 3 qu'en fournissant au sieur Lacq trois ou quatre sujets pour exercer le sien > il convient de ne prendre pour cet usage que ceux que la grossiereté et la superstition auront rendus criminels s pluzôt que la malice et la mécbanceté, 2 et de réserver à l'exemple des peines ceux que les derniers de ces motifs auront conduits. Nous allons profiter d'une occasion particuliere de rendre compte au Roi du parti que nous avons cru devoir adopter, et ce sera en même temps avec unesatisfaction particuliere que nous l'informerons del l'application avec laquelle le Conseil se porte à tous les moyens qui peuvent contribuer à procurer la cessation du mal. Nous avons Thonneur, &c. Signés BART et LAPORTE LALANNE, Autre du 19 Avril 1758. Nous avons reçu, Messieurs, avec la lettre que vous nous avez fait l'honneur de nous écrire le IO de ce mois, une expédition de l'Arrêt que le Conseil Supérieur a rendu concernant les expériences à faire des poisons et contre-p poisons qui ont été indiqués. Nous n'avons rien trouvé que de convenable dans les dispositions que contient cet Arrêt et nous vous sommes très-obligés de votre attention. Nous avons Thonneur, &c. Signés BARTet LAPORTE LALANNE, Les Médecins et Chirurgiens préterent serment 2s mains de M. Lambert, les 13 et15 Avril 1758; mais ils ne répondirent pas à la confiance de la Cour ; ils ne frent quiun brouillon de journal du 24 an 31 Mai, 2 sant signature 2 qui annonce qu'ils ont donnéà un Negre inconnu une émulsion faite avec une demi-once d'une graine commune en Amérique. Il paroit qu'une heure après ce Negrefut sans mouvement, sans connoissance s ayant la langue épaisse, une salive gluante, une muscosité jaunatre al net, et qu'il fiur remis dans Tétat naturel avec de l'élixir de propricté de Paracelse et des gouttes d'esprit yolatil de Sylvius et de lilium : mais cette piece informe n'est pas faite pour inspirer la plus légere confance. PROFISIONS de Lieutenant au Gouvernement Genèral, pour M. le Marquis DE CHASTENOYE Du 1et Mai 1758. Lours,8o Salut : estimant nécessaire 2 pour le bien de notre service, d'établir un Lieutenant pour nous au Gouvernement général de nos Isles avec de l'élixir de propricté de Paracelse et des gouttes d'esprit yolatil de Sylvius et de lilium : mais cette piece informe n'est pas faite pour inspirer la plus légere confance. PROFISIONS de Lieutenant au Gouvernement Genèral, pour M. le Marquis DE CHASTENOYE Du 1et Mai 1758. Lours,8o Salut : estimant nécessaire 2 pour le bien de notre service, d'établir un Lieutenant pour nous au Gouvernement général de nos Isles --- Page 246 --- Loixe et Const. des Colonies Françoises sour le Vent de Frangoises un meilleur choix l'Amérique, 3 nous avons cru ne pouvoir faire cher et bien améle sieur pour remplir cette importante place, que de notre Marquis de au Cap, en notre Isle Chastenoye, Gouverneur pour nous son zele, fidélité et affection Saint-Domingue, à s par la confiance que nous avons en a données en diverses occasions notre desa service, et par les preuves qu'il nous capacité, A CES CAUSES, valeur, bonne conduite, ordonné avons ledit sieurl Marquis de expérience et et établi, Chastenoye commis, nous au Gouvernement commettons, 2 ordonnons et établissons Lieutenant de général de nosdites Isles pour l'Amérique, pour, sous notre Françoises sous le Vent notre Lieutenant Général autorité, et en l'absence du Gouverneur les Gouverneurs auxdites Isles avoir le commandement: particuliers et Lieutenans sur tous surles Officiers des Conseils que nous ya avons établis, méme tous nos Sujets Ecclésiastiques Supérieurs, et tous autres ; commander aussià rans, de quelque condition qu'ils nobles,gens soient de guerre, et autresy y demeuen paix, repos et tranquillité ; les ; maintenir le Peuple desdites Isles mander tant par mer que terre défendre de tout son pouvoir; comjugera devoir et pouvoir fairep par ; ordonner et faire exécuter tout ce autorité pour la conservation desdites qu'il et sous notre obéissance Isles, sous notre ce qu'il appartient à ladite Charge 3 de et généralement faire et ordonner tout ment Général desdites Lieutenant pour nous au Isles, et tenir et Gouvernedant trois années, à compter de exercer, en jouir et user pentorités, prééminences, franchises, cejourd'hui, aux honneurs, pouvoir, au. libertés, nus, et émolumens ya droits, fruits, profits, reveront ordonnés appartenans, et aux gages et émolumens par notre Etat.Si donnons en quiluisemandement, &:c. R. au Conseil du Cap le 5 Mai 1760, (Tout le reste de ces Provisions est pere, du I" Juin 1737.) copit sur celle de M. de Chastenoye OADONNANCE du Roi, qui défend aux liers, Intendans et Commissaires Gouverneurs genéraux et particuaux Colonies. ordonnateurs, de posséder des Habitations Du 12 Mai 1758. SAMAJESTE s'étant fait représenter 1719, qui défend aux Gouverneur T'Ordonnance du 7 Novembre Lieutenant Général et Intendant des Colonies 3 * Juin 1737.) copit sur celle de M. de Chastenoye OADONNANCE du Roi, qui défend aux liers, Intendans et Commissaires Gouverneurs genéraux et particuaux Colonies. ordonnateurs, de posséder des Habitations Du 12 Mai 1758. SAMAJESTE s'étant fait représenter 1719, qui défend aux Gouverneur T'Ordonnance du 7 Novembre Lieutenant Général et Intendant des Colonies 3 * --- Page 247 --- de I'dmérique sous le Vent, Colonies, d'avoir des Habitations; et étant informée qu'au préjudice de cette défense, , plusieurs d'entre eux possedent des biens considérables qu'ils font valoir; ce qui n'est point converable au service de Sa Majesté, ni compatible avec leur état, leur résidence n'étant que pour un temps dans lesdites Colonies, elle a jugé nécessaire de renouveler les dispositions de ladite Ordonnance: : en conséquence cllea ordonné et ordonne qa'à l'avenir il ne pourra être acquis directement ni indirectement, par achat ni autrement, , ni établi pourle compte des Gonvemeurslinutenans Généraux, Particuliers, Intendans ct Commissaires de la Marine, Ordonnateurs auxdites Colonies, aucune Habitation poury faire des sucres, indigo, café, tabac, cacao, coton, gingembre, rocou,ni autres denrées et marchandises desdites Colonies; ; leur permet néanmoins Sa Majesté d'avoir des jardins por. tant fruits , légumes et herbages , pour leur usage particulier seulement; et à l'égard de ceux qui ont actuellement des Habitations, leur défend Sa Majesté d'y faire aucunes augmentations, sous quelque 9 prétexte que ce puisse étre; enjoint Sa Majesté auxdits Gouverneurs Lieutenans Gé. néraux, Gouverneurs particuliers 2 Intendant etCommissaire de la Marine, Ordonnateurs, , de se conformer à la présente Ordonnance, sous peine de désobéissance. FAIT à Versailles,&c. R. au Conseil du Port-au-l Prince le 21 Jnillet 1759. Erd celui du Cap le 3 Septembre suivant, ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince 3 qui augmiente la Brigade de Police de la même Ville, de deux Brigadiers et de deux Sergens, el ordonne que les appointemens attribués à LExempt par l'Ordonnance du IO Mars 1750,seront fixés à 900 liv. Du 12 Mai 1758. ARRÉT du Conseil d'Etat, qui permet aux Maires 9 Consuls et Lieutenans de Roi de la Ville de Toulon, de faire expédier tous les ans du Port de ladite Ville huit Navires seulement. s pour faire le commerce des Isles et Colonies Frangoises de CAmiriqut, en se conformaut aux Leutres Patentes du mois d'Avrit 1717. Du 25 Juillet 1758. Tome IV, Gg fixés à 900 liv. Du 12 Mai 1758. ARRÉT du Conseil d'Etat, qui permet aux Maires 9 Consuls et Lieutenans de Roi de la Ville de Toulon, de faire expédier tous les ans du Port de ladite Ville huit Navires seulement. s pour faire le commerce des Isles et Colonies Frangoises de CAmiriqut, en se conformaut aux Leutres Patentes du mois d'Avrit 1717. Du 25 Juillet 1758. Tome IV, Gg --- Page 248 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises OIDOXNANCE du Juge de Police du Cup, qui condamne le sieur gérant FHabitation Carbon au Bois de LEBRUN, fenfes derécidiver, sous plus T'Anse , en 300 liv. d'amende , avec dégrande peine, pour avoir souffert une Negres,e un Calenda le 23. Juillet assembléc de précédent sur ladite Habitation, Du S Août 1758. CONMISSION de Commandant de la Partie du donnée par le Gouverneur Ginéral, Sud,pour M, D'ARGOUT, Du 12 Aott 1758. PorcirecRaseb Bart, &c.. Etantnécessaire, dans les circonstances de la dans le Gouvernement du Fond de présente guerre, d'établir l'autorité puisse s'étendre dans tous. Saint-Domingue les différens un Commandant dont que nous a données M. d'Argoutde esa bonne quartiers ; vu les preuves. dans l'exercice des fonctions de conduite, vigilance et capacité Major-Inspecteur des Nous, en vertu du pouvoir à nous donné Troupes et Milices: commettons ledit sieur par Sa Majesté, avons commis. et du Gouvernement du Sud. d'Argout pour Commandant dans toute l'étendue Mandons à tous Lieutenans autres Officiers des Troupes et Milices de Roi, Majors, et après, de le qui y sont ou pourront y être ciDONNÉ reconnoître et de lui obéir en ladite de au Port-au-Prince le 12 Août 1758. Signé qualité BART. Commandant.. ORDOXNANGE du Juge du Cap, qui défind:aux honnétes Ville de venir en veste el en bonnet aux dudiences. Citayens de la. Du 30 Septembre 1758. Suscequin nous a été représenté par le Procureur du que les Habitans, Roi du Siége, se. donnent la liberté Négocians de et Marchands de cette Ville et se présenter aux Audiences dépendances se tiennent et se font en ce Siége d'une façon des et: Adjudications qui et s'y présentant en veste en plus indécentes , y venant de respect pour le lieu oû , bonnet et enr mouchoir; ce qui est se tiennent. les. Audiences ; pourquoi manque requéroit ur du que les Habitans, Roi du Siége, se. donnent la liberté Négocians de et Marchands de cette Ville et se présenter aux Audiences dépendances se tiennent et se font en ce Siége d'une façon des et: Adjudications qui et s'y présentant en veste en plus indécentes , y venant de respect pour le lieu oû , bonnet et enr mouchoir; ce qui est se tiennent. les. Audiences ; pourquoi manque requéroit --- Page 249 --- de PAmérique sous le Vent. qu'ily y fit par nous pourvu: Nous, faisant droit surleditRéquisiroire, et renouvelant, en tant que de besoin, les Ordonnances ci-devant données à ce sujet, faisons très-expresses inhibitions et défenses à tous Habitans 9 Négocians, Marchands, s et domiciliés de cette Ville et dépendances, àlexception des Artisans, , Ouvriers s Canotteurs, Journaliers, et Gagne-deniers, de venir ni de se présenter aux Audiences qui se tiennent, ni aux Adjudications qui s'y font, en veste, bonnet et mouchoir, à peine de 25 liv. d'amende : payable sans déport, applicable, moitié aux réparations de l'Auditoire. , et l'autre au pain des Pauvres de cette Ville; enjoignons aux Huissiers de ce Siége qui seront de service, lors des Audicnces et Adjudications , de nous dénoncer tous ceux qui contreviendront à la présente et d'y tenir la main chacun cn droit soi; et sera la présente lue, publice et affichée par-tout où besoin scra 3 et notamment à la porte de P'Auditoire, &c. DONNÉ de nous JEAN-BAPTISTE ESTEVE,&C. DÉCISION de M. BART, Gouverneur General, adressée à M. MAGNY, Commissaire de la Marine au Cap, à Loccasion de quelques honneurs funebres rendus à M. LAxszar,hunda Du 20 Décembre 1758. LARANGEXINT que vous aviez fait, Monsieur, au sujet du pocle, est tout à fait dans la regle, et conforme à Pusage que j'ai vu pratiquer par-tout; c'est aux Officiers du méme corps à en porter les coins ; ct sur ce principe, le Militaire n'avoit aucunes prétentions fondées; it ne pouvoit y avoir de contestation qu'entre MM. du Corseil et MM. les Officiers de plume de la Marine , si les uns avoient voulu porter le poile, à lexclusion des autres, le partage que l'on avoit réglé terminoit tout convenablement s cn faisant porter les coins par deux Ecrivains principaux, à défaut de Commissaires, et par deux Conseillers. C'est dans cet espritque je réponds au sieur Frottier, qui me rend compte de ce qui s'cst passé à cet égard, et à M. le Procureur Général, qui me demande une décision. Gga si les uns avoient voulu porter le poile, à lexclusion des autres, le partage que l'on avoit réglé terminoit tout convenablement s cn faisant porter les coins par deux Ecrivains principaux, à défaut de Commissaires, et par deux Conseillers. C'est dans cet espritque je réponds au sieur Frottier, qui me rend compte de ce qui s'cst passé à cet égard, et à M. le Procureur Général, qui me demande une décision. Gga --- Page 250 --- Loix et Const, des Colonies Franigoises ARRÉT du Conseil d'Etar, qui casse et annulle Lous autres actes quelcongues, 3 pour raison du fret des traités > marchés, et gées a Saint- Domingus sur des Vaisseaur de Sa marchandises et denrées charVaisseaux! 7Intrépide, Majesté, et notamment sur les la POpinitre, 7 le Greenvich et le les Sauvage el la Licorne, , èt la Flite Sceptre, Frigates fret desdites marchandises "Outarde, el ordonne que le prix du rien prétendre. sera pergu à son profit, sans gue personne y puisse Du 20 Décembre 1758. A A AR CR ARRET T du Conseil d'Etat, qui renvoie Port de Brest, toutes les contastations pardevant PIntendant de la Marine au marchandises nées et à naitre à l'occasion du fret des apportées de Saint-Domingue sur des Vaisseaux de Sa Majesté. Du 20 Décembre 1758. ES mEE ARRÉT du Conseil du Cap, concernant le transport des d'attaque de Pennemi, Papiers publics, en cas Dus Janvier 1759. Vup par le Conseilla Remontrance: à lui faite Roi, contenant, que les Anglois faisant par le Procureur Général du pourroit avoir pour un armement considérable > objet lattaque et Tinvasion de qui nie : dans de pareilles circonstances, cette partie de la Colopublic paroissoit exiger d'elle de T'attention de la Cour pour l'intérét qui servent à constater et pourvoirà la sûreté des papiers assurer l'état et la fortune des publics CAUSES, requéroit, &c. Et out le rapport de M, le Gras Citoyens. A CES, toutconsidéré; LE CONSEIL, faisant droit sur la 2 Conseiller, et eureur Général, l'a autorisé et autorise, ainsi Remontrance dudit Prodifférens Siéges du ressort, à se retirer que ses Substituts dans les ciers-Majors commandans dans les auprès de M, le Gouverneur et Offidifférens indiquer les lieux qu'ils jugeront les quartiers, 3 etles requérir de leur sés > pour y transporter les papiers plus convenables et les moins expoainsi que leurs ordres pour leur publics, en cas d'attaque dellennemi, Ordonne à tous transport et leur sûreté, Notaires du ressort de la Cour de remettre, s sous hui- stituts dans les ciers-Majors commandans dans les auprès de M, le Gouverneur et Offidifférens indiquer les lieux qu'ils jugeront les quartiers, 3 etles requérir de leur sés > pour y transporter les papiers plus convenables et les moins expoainsi que leurs ordres pour leur publics, en cas d'attaque dellennemi, Ordonne à tous transport et leur sûreté, Notaires du ressort de la Cour de remettre, s sous hui- --- Page 251 --- de PAmérique sous le Vent. taine du présent Arrêt, leurs minutes, sans en rien réserver et retenir chez eux, aux Greffes des Jurisdictions où ils exercent, et d'y joindre un double de leur répertoire ; de tout quoileur sera donné récépissé par les Greffiers;. ordonne qu'incessamment, et sans délai, et aussi-tôt la communication du présent Arrêt, le Greffier de la Cour ct ceux des Jurisdictions ressortissantes seront tenus des renfermerles liasses des minutes de leurs Greffes, ensemble celles qui y sont déposées 3 ainsi que leurs registres, dans des barriques cerclées de fer, ou des coffres fermant à clef et numérotés ; qu'il sera dressé un procès-verbal des liasses des minutes' et registres que chaque barrique ou coffre contiendra, en présence de M. Grandpré, Conseiller, etce pour les liasses des minutes et registres du Conseil; et pour celles. des Jurisdictions. 2 le procès verbal en sera dressé en présence des Juges et du Substitut dudit Procureur Général auxdits Siéges, , lesquels seront signés, pour ce qui concerne le Conseil, par le Commissaire de la Procureur Général le Grefier et les Juges des lieux,. Cour 2 ledit et ; par lesdits Substituts et les Greffiers , en ce qui concerne les Jurisdictions ;1 lesquels procès verbaux seront renfermés dans chaque barrique ou coffre. Sera dressé un état général desdits procès verbaux, qui sera également signé du Commissaire de la Cour, dudit Procureur Général > et du Greffier; des Juges des lieux, desdits Substituts, et des Greffiers, en ce quiles concerne, lequel état général Irestera ès mains desdits Greffiers, pour être représenté en temps et lieu, et ainsi qu'il appartiendra. Que chaque coffre ou barrique 2 contenant les liasses des minutes et registres du Conseil, sera scellé du cachet dudit Commissaire, et ccux des Greffes des Jurisdictions , par les. Juges s du sceau de chaque Jurisdiction 2 pour le tout être transporté, ainsi que tous dépôts d'argent et autres effets, aux lieux indiqués, au premier ordre qu'en donnera M.le Gouverneur ou Officiers commandans dans les différens quartiers, et y rester sous la garde et consignation de ceux qui seront par eux préposés à cet effet. Les 24 el 26. Janvier, et 17 Février 1759, ilfut dressé procès verbal des minutes 9 registres et papiers du Greffe de la Cour 2 enfermés dans de grosses barriques ou boucauds, ainsique des sacs des procès appointés , apportés a1s Gref par le Greffier Garde-Sac. iciers commandans dans les différens quartiers, et y rester sous la garde et consignation de ceux qui seront par eux préposés à cet effet. Les 24 el 26. Janvier, et 17 Février 1759, ilfut dressé procès verbal des minutes 9 registres et papiers du Greffe de la Cour 2 enfermés dans de grosses barriques ou boucauds, ainsique des sacs des procès appointés , apportés a1s Gref par le Greffier Garde-Sac. --- Page 252 --- Loix et Const. des Colonies Françoises A RRÉ T du Conscil du Cap, touchant le Procureurs, en cas d'auaque, et les transport des papiers des Etudes des formalités à observerpour ledit transport. Du 5 Janvier 1759. Vup par ie Conseil la Requête à lui Couet de Montarand, présentée par M". Benoit-Louis Procureur Doyen des Procureurs de la Cour, conclusions du Général, et ouï le rapport de M. le considéré: LE CONSEIL, Gras, Conseiller, et tout reurs à faire ayant égard à ladite Requéte, autorise les Procuqu'ils jugeront déplacer les et transporter les papiers de leurs Etudes aux endroits qu'àce plus convenables. à leur conservation, qu'ils soient de nouveau autorisés à fes pour y resterjusmoins de ne pouvoir faire ledit retirer, , à la charge néanment s'étre assemblés chez transport hors de la Ville, sans libéré le Doyen de la préalablesur letemps de faire ledit Communauré > et y avoir déProcureurs entendra faire transport, et régléle lieu où chacun des délibération sera dressé transporter les papiers de son Etude ; de laquelle reur procès verbal, pour icclui étre remis audit Général, ou à Pun de ses Substituts. ProcuORDOXNANCE du Juge du Cap, touchant le transport des Papiers publics en lieu de siireté. Du 8 Janvier 1759. à T'Arrêt du Nous.eatormtmenr les Procureurs de la Jurisdiction Conseil, avons autorisé etautorisons d'exporter dès à propos, , et dansles lieux qu'ils trouverontles présent, s'ils lej jugent à les lieux où ils ont pu délibérer de plus convenables, mémedans Conseil, tous et chacun les transporter les papiers des affaires du Siége, ensembleles dossiers papicrs et dossiers des affaires appointées en ce des actes dont les minutes d'Audience et autres dans lesquels il se trouve néanmoins pour cette derniere sont déposées hors la Colonie, en faisant ladite exportation aux Procureurs nature des d'affaire, notifier par Llll simple acte les procédures qui pourroient être faites Parties adverses, et ce pour éviter précaution 5 leur ordonnons de défendre par Pune des Parties,sans cette courantes et dans toutes leurs autres affaires dhedene.Fangpicener le Siége, averti par M. le Gouver- quels il se trouve néanmoins pour cette derniere sont déposées hors la Colonie, en faisant ladite exportation aux Procureurs nature des d'affaire, notifier par Llll simple acte les procédures qui pourroient être faites Parties adverses, et ce pour éviter précaution 5 leur ordonnons de défendre par Pune des Parties,sans cette courantes et dans toutes leurs autres affaires dhedene.Fangpicener le Siége, averti par M. le Gouver- --- Page 253 --- de PAmérique sous le Vent. neur, du temps et de la nécessité deT'exportation des minutesdu Greffe 2 leur fasse communiquerparle Remontrant ledit avertissement. , auquel cas il leur sera loisible d'exporter généralement tous les papiers de leurs cliens, et de les laisser en dépôt aux lieux qu'ils auront choisis, jusqu'à ce qu'il ait été pourvu a Teur retour; autorisons néanmoins lesdits Procureurs de la Jurisdiction de faire transporter et mettre également au même dépôt les billets, lettres de change, et autres papiers et actes essentiels de cette trouvent dansles dossiers des affaires courantes de V'Audience, espece, quise en par eux y substituant des copies certifiées d'eux. Et faisant droit sur le Réquisitoire du Procureur du Roi 7 concernant les papiers des successions vacantes, , dont M. Coma, établi curateur, se trouve nanti, et dont il n'a pas rendu compte, ordonnons par provision , jusqu'ace qu'il) y ait été pourvu par le Conseil, que, conformément à la lettre et à lesprit de l'Arrêt du 5 de ce mois 2, concernant les dépôts publics, Iedit curateur sera tenu, dans le courant del la présente semaine, 2 de remettre au Greffe de cette Jurisdiction tous et chacun les papiers et dossiers qu'ii peut avoir des successions qu'il gere en ladite qualité, à l'exception néanmoins des affaires courantes et d'audience 2 pour raison desquelles il se conformera à ce qui a été ordonnéci-devant, relativement à la même nature desaffaires des Procureurs,sauf toutefois le dépôt des billets et autres papiers de cette nature. 2 qui ne pourra étre fait qu'en notre Greffe; et pour l'exécution de ladite disposition, ordonnons qu'il sera par ledit M". Coma dressé deux répertoires doubles; le premier , des papiers, liasses et dossiers qui seront parlui remis dans la présente semaine, avec le double du répertoire quilesconcerne 2 et dont lui sera donné récépissé par notre Greffier, à l'instant de ladite remise; que le second répertoire contiendra le détail de chacun des dossiers ou liasses des affaires courantes et d'Audience, saufà remettre lesdits dossiers et liasses audit Greffe, avec les doubles dudit Répertoire, lorsqu'il en sera averti par ledit Procureur du. Roi; ordonnons pareillement que tous lesdits papiers à mesure seront mis dans une barrique ou coffre particulier, qui sera scellé du sceau de la Jurisdiction, aussi-tôt après la seconde remise, et au premier ordre que M. le Procureur du Roi en aura de M. le Gouverneur; qu'il sera, , conformément audit Arrêt, dressé procèsverbalde chacunedesdites deux remises, celle du Procureur du etce parle Greffier, 2 en notre présence et Roi,et que mention sera faite de ladite remise et desdits. papiers dans l'état général quirestera aux mains du Greffier, conformément à P'Arrêt de la Cour; ; et pourlexécution. de la présente ordonnance, ordonnons qu'à la diligence du neur; qu'il sera, , conformément audit Arrêt, dressé procèsverbalde chacunedesdites deux remises, celle du Procureur du etce parle Greffier, 2 en notre présence et Roi,et que mention sera faite de ladite remise et desdits. papiers dans l'état général quirestera aux mains du Greffier, conformément à P'Arrêt de la Cour; ; et pourlexécution. de la présente ordonnance, ordonnons qu'à la diligence du --- Page 254 --- Loix et Const. des Colonies Procureur du Roi, elle sera sans délai Frangoises fa signifiée au plus ancien les Jurindiction, pour en étre par lui donné connoissance Procureur de Procureursses Confreres, et à tous et chacun aussi que pareille pour qu'ils aient à s'y copie sera signifiée, da conformers comme Roi,à M", Coma, curateur des successions diligence dadit Procureur du prétendre cause d'ignorance. DONNÉ de vacantes, afin nous quilnfenpuisse Jean-Baptiste ESTEVE, &c. RÉGLEMENT du Conseil du Port-au. Prince, des séances, ilsera par le Grefier. Conumis de , portant que, pendant le cours ye étrepris matin et soir , par les Oficiers dudit la Cour, tenu unetable, pour Conseil, leurs repas ordinaires, Du II Janvier 1759. Suxce qui a été motifs qui avoient déterminé représenté Par le Procureur Général du à Léogane, Roi, que les séances, à appliquer à la dépense d'une lorsque le Conseil y tenoit ses fonds qui, par arrêté du 16 Mars table, pour la Compagnie, les à celle d'une Buvette le 1747, avoient été destinés et pour déjetiner de appliqués encore en cette Ville, par la difficulté Messieurs, sont plus pressans centes pour qu'ils puisssent y prendre d'y trouver des maisons assez décours des séances 3 la matiere mise leurs repas ordinaires pendant le quebesoin, à T'arrêté en délibération, et en tant susdaté, LE CONSEIL a dérogeant, mencer de ce jour, ilsera, parle réglé que desormais,eta.com. table, pour y étre pris, matin etsoir, Grefier-Commis de la Cour, tenu une ordinaires, pendant le cours par les Officiers d'icelle, leurs repas d'icelle, sur les états desséances, et que 2 pour fournir àl la qui en seront donnés dépense ces par ledit et produits à la fin Greffier-Commis, lui seront données d'icelleeséanCour, qui les arrêtera, ordonnances parM.le Président de la bourser. pour s'en faire payer et remMÉMOIRE de M. le Général au Conseil du cette Cour, suhuntlapséusiation d'un Port-au-Princs 2 et arrêté de tions du Commissaire dela Mémoire du Roiconcernant lesfoncde PInundant. Marine, Ordonnatur, en cas d'absence ou de décès Du 23 Janvier 1759. Leso ordres précis de Sa à Majesté son Gouverneur Lieutenant Général, portant 'en faire payer et remMÉMOIRE de M. le Général au Conseil du cette Cour, suhuntlapséusiation d'un Port-au-Princs 2 et arrêté de tions du Commissaire dela Mémoire du Roiconcernant lesfoncde PInundant. Marine, Ordonnatur, en cas d'absence ou de décès Du 23 Janvier 1759. Leso ordres précis de Sa à Majesté son Gouverneur Lieutenant Général, portant --- Page 255 --- de PAmirique sous lc Venz. portant expressément: : Que le Commissaire de la Marine, OrlonnatestaSaintDomingue, ei2 Labsence ou à défaut de IIntendant, a doit faire seul toutes les fonctions quep pourroit faires seul (Tuendant,suboit présent, el en commun aussi toutes celles que PIntendantf feroiten commun avec lc Gouverneur Lieutenant Giniral; l'obligation oûj je suis de faire exécuter les ordres du Roi qui me sont connus, 3 me porte à les notifier àl la Compagnie, afin qu'elle aità a s'y conformer, en ce qui la regarde, et que les Peuples, instruits par son exemple, reconnoissent dans M. Elias, Commissaire de la Marine, actuellement Ordonnatear (ainsi que je le connois moi-méme, conformément aux ordres du Roi)le droit à toutes les fonctions 9 tant communes que particulieres,que feroit lIntendant, s'il étoit présent. J'avois lieu d'attendre cet exemple, comme un effet nécessaire de la sagesse de la Compagnie, de son attachement à l'ordre et au bien public, de sa soumission aux ordres du Roi.Je vois cependantavec douleur dans tout ce qui vient dese passer aux séances précédentes, , et dont je souhaiterois pouvoir effacerle souvenir 2 une opposition méditée, au lieu d'une soumission si legitime:etfenvitage dans les suites, des désordres qu'il me convient de prévenir Par une conduite tout opposée à celle que tient le Conseil en cette occasion. M. : Cette opposirion s'annonce dès le premier pas 2 ct au moment qu'ilsagit de délibérer. L'essence dela délibération est d'être formée des avis de ceux qui ont voix délibérative: Or,lesAssosseurs en sont privés, suivant les Lettres patentes d'établissement du 6 Août 1742, horsdeuxcas qui n'ont point lieu ici. C Cependant le premier avis qui se présente sous la forme d'un long plaidoyer, est celui d'un Assessear. Ce n'est point unc méprise, ce n'est point un usage indifférent : c'est un dessein prémédité, c'est unc prétention, c'est même un droit. Les termes exprès des Lettres patentes enregistrées ne sont pas assez clairs pour ne point éprouver toutes-les interpré. tations qui tendent à établir un usage diamétralement opposé ; et cet usage abusif devient assez respectable pour prendre enfin la place de la volonté du' Roi, contenue dans ses Lettres patentes. Les Titulaires se joignent aux Assesseurs, et le trouble m'oblige de lever la séance. Après une tetle épreuve sur un article aussi clair et aussi précis, je ne puis plus espérer'de faire reconnoître les ordres du Roi d'aucun genre, par la voie de la déliboration. : Je cusse donc de demander l'enregistrement du Mémoire du 3 Octobre Tome IV, Hh de la volonté du' Roi, contenue dans ses Lettres patentes. Les Titulaires se joignent aux Assesseurs, et le trouble m'oblige de lever la séance. Après une tetle épreuve sur un article aussi clair et aussi précis, je ne puis plus espérer'de faire reconnoître les ordres du Roi d'aucun genre, par la voie de la déliboration. : Je cusse donc de demander l'enregistrement du Mémoire du 3 Octobre Tome IV, Hh --- Page 256 --- Loixe et Const. des Colonies Frangoises 1730. Je me bomneà cet égard à la déclaration et faire àla Compagnie de ma notification que je viens en suspens jusqu'aux ordres du proposition Roi, sur l'enregistrement, , quirestera rendre à Sa Majesté, et je réduirai le compte que j'ai à principalement à la prétention formée pagnie au sujet de la voix délibérative les par la Comrefusée par les Lettres patentes du Roi, pour Assesseurs, quoiqu'à eux BART. portantleur établissement. Signé Ce jour, cinq heures de relevée, le Procureur Général et a dit, qu'il vient de recevoir un Mémoire de M. du Roi est entré, gné d'une lettre, lesquels il a mis sur le le Général, accompatout présentement fait lecture Bureau, , et a requis qu'il en fût iceux, et s'est retiré, Sur et délibéré par la Cour sur le contenu en lecture faite le quoi, la matiere mise en délibération, et par Greffier de la Cour desdites après CONSEIL a ordonné et ordonne lesdits Lettres et Mémoire, LE ront déposés au Greffe de la que Lettres et Mémoire demeurele à Cour, et a arrêté qu'il y sera champ, quoiil a vaqué comme ilsuit: répondu sur ( Le Conseil ne peut regarder comme dont M. le Général lui a notifié les intentions réguliere et juridique la maniere tions du Commissaire, devenu du Roi au sujet des fonclIntendant; il ne lui reconnoit d'autres Ordonnateur par l'absence ou décès de Saint-Aubin a joui en cette attributs que ceux dont le sieur de égard entre le Gouverneur Lieutenant qualité; et ce qu'il peuty avoir de réglé à cet port qu'au détail de l'administration de Général, et cet Officier , n'a rapinstructions PIntendant, et fait la matiere des dont il particulieres qu'il plaît à Sa Majesté de donner à ces n'appartient pas à la Compagnie de connoitre. Le Messieurs, gné de rien prétendre dans ce qui a Conseil est éloirapport aux fonctions TIntendance;e et s'il a résisté à Tenregistrement du particulieres de 3 Octobre 1730, en vertu duquel on veut Mémoire du Roi, du nateur des fonctions plus étendues donner au Commissaire Ordoncette piece, restée dans l'obscurité qu'il n'avoit auparavant, c'est parce que inutile parle sieur de Saint-Aubin depuis vingt-neuf ans, et reconnue nistration de la lui-même, > pour ce qui concerne l'admiJustice, a été présentée sans aucun jesté, et sans lettre du Ministre le mandement de Sa Maen ordonne ainsi ayant département de la Marine, qui 26 Octobre l'enregistrement, que le Roi le prescrit par sa lettre du s'est 1744, qui est consignée dans son registre. Le ne opposé à Tenregistrement du Mémoire, Conseil que parce qu'il ne lui a pas et reconnue nistration de la lui-même, > pour ce qui concerne l'admiJustice, a été présentée sans aucun jesté, et sans lettre du Ministre le mandement de Sa Maen ordonne ainsi ayant département de la Marine, qui 26 Octobre l'enregistrement, que le Roi le prescrit par sa lettre du s'est 1744, qui est consignée dans son registre. Le ne opposé à Tenregistrement du Mémoire, Conseil que parce qu'il ne lui a pas --- Page 257 --- de l'dmérique. souS le Vent. paru avoir été fait par lui, et il a jugé que la proposition qu'on lui en faisoit ne pouvoit pas même faire la matiere d'une délibération >. > Siun Assesseur, commele dernier Membre, a opiné le premier sur Pobjet proposé, c'est conformément aux usages de la Compagnie, et sans aucune affectation ni dessein prémédité ;i1 avoit le droit d'ouvrir son opinion consultative, quand même sa voix n'eût pas dûêtre comptée avec celle des délibérans *. >> D'ailleurs. , la question de la voix délibérative des Assesseurs a été enHierementindépendante du refus d'enregistrer, puisqu'ellen'a étéagitée qu'après qu'il a été délibéré que le Mémoire du Roi n'étoit pas présentable à T'enregistrement. Quand même cette question auroit été préliminaire, la Compagnie a lieu de penser qu'ils auroient été dans le cas de donner leur voix ; I". parce que de douze Titulaires qui doivent composerle Conseil, 3 suivant l'Edit de 1685, iln'y en avoit que quatre de présens aux séances, de cinq qui se trouvent dans ladite Colonie. 2". Parce que les Assesseurs ont toujours été dans Pusage d'opiner et de signer dans les délibérations générales, et dans celles d'enregistrement, nomination aux Offices, &C., ainsi qu'il est attesté par ses registres ; et si aucun Assesseur n'assista à Tassemblée des deux Conseils en Mars 1751, ce fut parce que ceux que le Conseil du Cap avoit députés ne purent s'y rendre, pour cause de maladie s. s Le Conseil rend et rendra toujoursTobéissance qu'il doitaux ordres du Roi, quand ils luiseront présentés dansla forme qu'il a prescrite lui-même, pour qu'on ne pit les méconnoître. Le Mémoire que M. le Général a sur le Bureau, ne porte aucuns de ces caracteres distinctifs; l'observation mis en fut fiite sans agitation et sans trouble de la part des Conseillers. On ne peut donc espérer que la notification qu'en fait le Mémoire de M. le particulier Général, 2 puisse lui donner une plus grande authenticité, ni rien changer à létendue des droits communs du Commissaire Ordonnateur >. >> La Compagnie auroit souhaité que M. le Général eût voulu, 2 dès le commencement, reconnoître avec elle que Sa Majesté seule avoit le droit de régler les pouvoirs de ses Oiiciers, et de déroger aux qu'illui a plu, de leur accorder. C'est de prérogatives jours eu, et. elle ne l'unique point vue qu'elle a toupourra jamais étre coupable aux yeux du Roi, avoir rendu cet hommage à ses volontés souveraines : c'est ce quila rassure pour contre l'impression que pourroient faire à Sa Majesté Jes prétendus désorHhz oit le droit de régler les pouvoirs de ses Oiiciers, et de déroger aux qu'illui a plu, de leur accorder. C'est de prérogatives jours eu, et. elle ne l'unique point vue qu'elle a toupourra jamais étre coupable aux yeux du Roi, avoir rendu cet hommage à ses volontés souveraines : c'est ce quila rassure pour contre l'impression que pourroient faire à Sa Majesté Jes prétendus désorHhz --- Page 258 --- Loix et Const. des Colonies dres angoncéspar M, le Frangoises conduite actuelle. FaIrau Général, et qu'ilenvisage devoir être la suite de sa Port-au-Prince, en Conseil Etàlinstant a été arrêté qu'il seroit fait et adressé , &c. > moire, tant sur le contenu de la délibération. à Sa Majesté un Métentions, que le Commissaire de la ci-dessus, que sur lesdites préMémoire du Roi, du 3 Octobre Marine, Ordonnateur, entend tirer du 1730. th tw PEENE ORDORRAYCE des destinés pour portet daminisratun, les concernant le choix des armes contre les ennemis de l'Etat, Nagres Du 14 Février 1759. Bart, &c. Poumefonpai Les circonstances dans nage de nos lesquelles se trouve cette Colonie ennemis, et par les forces s par le voisiêtre survenues dans les mers de TAmérique, maritimes que nous apprenons leur usage toutes les forces et toutes les exigeant que nous mettions en procurer, etl'expérience sur ce quis'est ressourçes que nous pouvons nous res, nous apprenant quel'on peut tirer pratiqué dans lesp précédentes guerparti Habitans, en choisissant ceux très-utilement des' Negres des soit pour servir à la queue de que leurs Maîtres estiment les plus fideles, fusils, lances, eta autres chaque Compagnie de Milices, armés de nous avons résolu de armes, 2 soit pour servir les différentes tamment en renouveler ce qui a été statué en pareil cas, batteries, et 1709, suivant FOrdonnancer renduc noMithon, , Général et Intendant de cette par MM. de Choiseul et nous nous sommes Colonie ,le 9 Septembre, laquelle mens,tels que la différence fitreprésenter, des en y apportant toutefois des changenous avons , temps a paru les exiger. A.CES donnateur à conjointement: avec M. Elias, Commissaire de la Marine, GAUSES, OrSsint-Domingue, ordonné et ordonnons qui ont vingt Negres et au- -dessus, de à tous les Habitans qui en sera faite par MM. les fournir, à la premiere demande gres en qui ils connoissent Commandans, une liste de ceux de Teurs Negnes de porter les assez de fidélité et de résolution armes contre les ennemis' de PEtat, pour être di-. que entreprise, et de remettre ces qui tenteroient quet., vront > à MM. les Gouverneurs, listes, au premier ordre qu'ils en receLieutenans de Officiers, leurs Commandans, etr même aux Roi, Majors, et' autres ront être chargés de lesr recevoir, Capitaines de' Milices" qui pourpour par lesdits Commandans 'étre fait" z de fidélité et de résolution armes contre les ennemis' de PEtat, pour être di-. que entreprise, et de remettre ces qui tenteroient quet., vront > à MM. les Gouverneurs, listes, au premier ordre qu'ils en receLieutenans de Officiers, leurs Commandans, etr même aux Roi, Majors, et' autres ront être chargés de lesr recevoir, Capitaines de' Milices" qui pourpour par lesdits Commandans 'étre fait" --- Page 259 --- de P'Amérique sous le Vent. choix, dans le nombre de ceux qui seront présentés, d'un Negre mâle sur quarante têtes de Negres travaillant, composant/Atelier, deuxsur quatrevingts, trois sur cent vingt ; de maniere que les nombres qui sont dans l'intervalle s fournissant surle pied del la quantité dont ils approchent le plus, soixante donnera comme quarante 3 et soixante-un comme quatre-vingts, et de même cent ne fournira que comme quatre-vingt , et cent un comme cent vingt : voulons cependant que ceux qui n'en ont que vingt, soient tenus d'en fournir un, comme ceuxqui en ont quarante lesquels Negres, ainsi pris et choisis par les Commandans, seront destinés et exercés au service auquelil aura été jugéà propos de les employer; à l'effet de quoi leurs Maîtres seront tenus de les pourvoir des armes et outils nécessaires pour remplir cette destination. Afin d'encourager lesdits Negres à servir fidelement et à combattre dans les occasions > nous déclarons qu'ils seront récompensés, selon le mérite de leurs actions 2 par gratifications > pensions 5 leur vie durant, et même parlc don deleurliberté, lorsquel'action sera assez distinguée pour mériter une si noble récompense. Déclarons que si quelqu'un de CCS Negres est blessé ou estropié, soit pendant qu'il sera exercé > soit dans les occasions oùil se trouvera, et qu'il devienne par-là hors d'état de travailler et de rendre aucun service , le Maitre en sera remboursé sur le pied de 2000 liv.; que le Negre qui sera tué sera payéle même prix à son Maître, ainsi çue celui qui aura mérité sa liberté; et enfin, que pour le Negre estropié, et mis hors de service, il sera alloué une pension 2 à titre de subsistance, sa vie durant, laquelle sera payécà, son Maître, lesquels payemens ? soit pour prix des Negres, soit pour pension alimentairc, dans les cas ci dessus énoncés, seront ordonnés par M.le Commissaire Ordoanateur, sur les certificats incontestables des Commandans qui auront été témoins de l'action dans laquelle le Negre aura été estropié, ou aura perdu la vie, lesdits certificats de nous visés : ordonnons aussi que, dans le cas où les Habitaes fourniront des Negres à talens, dont la valeur pourroit être plus forte que celle de 2000 liv., ils pourront en demander une cstimation, quisera préalablement faite en présence dut Commandant, par deux des principaux et notables Habitans, 2 à laquelie estimation faite à lavance, 2 on aura égard, le cas du payement arrivant. Mandons' à MM.les Gouverneurs, Licutenans de Roi, Majors ou autres O.ficiers commanidans s de se faire fournir incessamment, et sans' aucun délai, les listes des Negres ci-dessus désignés, et de commencer incontinent à les cstimation, quisera préalablement faite en présence dut Commandant, par deux des principaux et notables Habitans, 2 à laquelie estimation faite à lavance, 2 on aura égard, le cas du payement arrivant. Mandons' à MM.les Gouverneurs, Licutenans de Roi, Majors ou autres O.ficiers commanidans s de se faire fournir incessamment, et sans' aucun délai, les listes des Negres ci-dessus désignés, et de commencer incontinent à les --- Page 260 --- Loix et Const. des Colonies Françoises exercer s pour les rendre capables de remplir leur des:ination, conformé: ment à la présente Ordonnance , laquelle sera lue, publiée, et affichée partout où besoin sera, &c.Signés BART et ELIAS, R. au Conseil du Port-au-Prince le 14 Mars 1759. Et à celui du Cap le 2 Avril suivant, Voy.FOrdonnance du 12 Mars suivant. RA OAAA ARRÉT du Conseildu Port-au-Prince pour le des transport Papiers publics 9 er cas d'incursion de l'ennemi. Du 7 Mars 1759. Crjou, le Procureur du Roi est entré, eta ditque, parles nouvelles dispositions militaires qu'il voit faire, , ily a lieu de penser que les personnes à qui cesoin est confié, ont des avis secrets de quelques projets de la part des ennemis d'attaquer cette partie de TIsle ; que les minutes et registres, tant du Greffe de la Cour, que des Jurisdictions et des Amirautés du ressort, sont trop précieux pour les exposer à être perdus ou détruits par quelques incursions inopinées; sur quoii il estime qu'il est de son devoir de requérir qu'il plaise à la Cour délibérer sur les moyens de conserver un dépôt qui mérite autant d'attention, a laissé sa Remontrance sur le Bureau, ets'est ledit Procureur Général du Roi retiré. Sur quoi, Ja matiere mise en délibération, , le Conseil a ordonné et ordonne , que par les soins des Greffiers du Conseil, Jurisdiction et Amirautés du ressort, chacun pour ce qui le concerne , il sera incessamment fait des sacs de grosse toile ou des caisses en quantité suffisante pour contenir les minutes et registres qui sont dans chacun desdits Greffes, le prix desquels sacs, caisses, ou autres frais nécessaires, sera payé par la caisse des amendes, sur les ordonnances de la Cour, qui seront expédices à cet effe: sur les etats qui seront fournis par. lesdits Greffiers, pour lesdites minutes et registres être renfermés dans lesdits sacs, dans le cas de nécessité s après qu'il aura été faitun état des liasses et registres quiseront contenus dans chaque sac, par le Greffier de la Cour, en présence de M. Motmans de Bellevue, que le Conseil a nommé Commissaire en cette partie 2 pour ce qui regarde le Greffe de la Cour 5 et pour ce qui conçerne les Greffes des Jurisdictions et Amirautés, par les Grefiers ites minutes et registres être renfermés dans lesdits sacs, dans le cas de nécessité s après qu'il aura été faitun état des liasses et registres quiseront contenus dans chaque sac, par le Greffier de la Cour, en présence de M. Motmans de Bellevue, que le Conseil a nommé Commissaire en cette partie 2 pour ce qui regarde le Greffe de la Cour 5 et pour ce qui conçerne les Greffes des Jurisdictions et Amirautés, par les Grefiers --- Page 261 --- de l'Amérique sous le Vent. d'icelles, en présence des Officiers desdits Siéges registres et minutes être dans 2 pour tous lesdits trois lieues transportés une maison éloignée de la mer de au moins, et y être conservés par les soins dudit jusqu'à ce que par la Cour il en ait été autrement ordonné: ordonne Greffier, copies du présent Arrêt seront, à la diligence du Procureur Général du que envoyées dans tous les Siéges et notifiées aux Notaires. Roi, ORDONNANCE des Administrateurs s touchant les Negres qui seront blessés étant armés contre les ennemis de l'Etat, Du 12 Mars 1759. Paurez-Francei Bart, &c. Ayant étéinformé que plusicurs Habitans, en obéissant à du 14 Février dernier, ont paru craindre que les l'Ordonnance donné qu'ils fourniront des listes, à l'effet de Negres s dont il est orployés à la queue des Compagnies de pouvoir être armés et emMilices, ou au service de ne fussent trop fréquemment détournés des travaux de leurs T'Artillerie, étoient assemblés plusieurs fois par semaine dans les cultures, s'ils exercés au maniement des chefs-lieux, pour y être armes, ou au service de "Artillerie, et ces Negres ne prissent à cette occasion du dégott pour la que des Habitans et ne devinssent même insubordonnés à discipline leurs ordinaire Phabitude d'une occupation moins Maitres, par pénible et d'un joug moins dur: ayant intention de ne laisser aucun fondement à ces alarmes, et de les Nous, dissiper entierement, nous nous sommes fait représenter notredite nance > dans laquelle nous n'avons rien remarqué qui puisse les occasion- Ordonner, n'y ayant aucune clause qui tende à faire employer les nià les faire exercer séparément d'avec leurs Maîtres: Negres armés, résolu d'en rappeler les dispositions la pourquoi nous avons même temps quelques par présente, et d'y en ajouter en autres, relativement au nombre des attendu qu'il nous a été observé que la proportion du Negresàt fournir, pliroit quarantieme ne rempas suffisamment nos vues, et que, dans la dépendance du Cap, les Habitans qui ont souvent fournijusqu'au cinquieme de leurs disposés à porter leur zele et leur bonne volonté en cette occasion Negres, sont en donner le quinzieme ; à quoi ayant aucunement égard, et désirant ,jusqu'à le parti le plus avantageux qu'il nous sera possible de cette bonne volonté tirer des Habitans, en remédiant aussi aux inconvéniens qu'ils ont paru crain- suffisamment nos vues, et que, dans la dépendance du Cap, les Habitans qui ont souvent fournijusqu'au cinquieme de leurs disposés à porter leur zele et leur bonne volonté en cette occasion Negres, sont en donner le quinzieme ; à quoi ayant aucunement égard, et désirant ,jusqu'à le parti le plus avantageux qu'il nous sera possible de cette bonne volonté tirer des Habitans, en remédiant aussi aux inconvéniens qu'ils ont paru crain- --- Page 262 --- Loixe et Const, des Colonies Francoises dre, nous avons, conjointement avec M. Elias, Commissaire de ia Marine, Ordonnateur à Saint-Domingue 2 statué et ordonné, statuons et ordonnons ce quisuit: ART. 1".Les Habitans qui ont, , en exécution de notre Ordonnance du 14 Février, donné ou dû donner les listesquileuront été demandées, porteront ces listes au double du nombre qu'elles contiennent, et fourniront par conséquentle vingtieme de leurs Negres payant droits, suivant leurs recensemens, , au lieu du quarantieme quileur étoit prescrit. ART. II. Sur ces listes, I'Habitant pourra destiner partie des Esclaves ypoitis, pour les armes, à l'effet de se rendre avec Jui dans les lieux qui lui seront indiqués, en cas d'alarme ou d'attaque, etil spécifiera le genre d'armes qu'il compteleur donner,tels que fusils,lances, manchettes,ou autres armes. AnT. III. L'autre partie portée en ces listes sera destinde au service del P'Artillerie; et pour cet effet, les Habitans les enverront aux Commandans, lorsqu'ils les leur demanderont, pour être exercés à l'avance les Dimanches et Fêtes seulement. ART. IV. Les Negres destinés au service de l'Artillerie seront employés, en cas de besoin, à tous les travaux que les circonstances pourront exiger, 2 comme ouvrir des chemins, les fermer par des coupures et des barricades, , faire des abattis, ouvrir leshaies, applanir les fossés, transporter les vivres ou munitions, &c.; en un mot, , à tous les oavrages auxquels s'emploient les Travailleurs à la guerre;er pour cet effet, leurs Maîtres les fourniront des outils ordinaires, houes, 2 serpes 2 et haches. ARr. V. Ceux qui devront servir armés, conformément à la déclaration donnée parleurs Maitres , nc marcheront.quavee eux et à côté d'eux, à la suite des Compagnies de Milices; et s'il est jugé nécessaire de les exerçer , ce ne sera qu'en présence de leurs Maitres, à des revues indiquées pour cela aux Milices, auxquelles revues ces Negres seront conduits dela méme maniere qu'ils le seroient dans les occasions de guerre; et dars aucuns cas > ces Negres ne pourront faire un Corps de Troupes sé. parées. ART. VI. Le prix fixépar notredite Ordonnance pour le payement des Negres tués, de ceux à qui la liberté S sera accordée à la demande deleurs Maitres, lorsqu'ils se trouveront dans le cas de l'avoir mérité, ainsi que les. sommes à titre de subsistance pour les estropiés hors de service, seront payées sur les Ordonnances du Conseil > par le Receveur des deniers publics, en la forme usitée pour sa décharge valable, ART. VII. ART. VI. Le prix fixépar notredite Ordonnance pour le payement des Negres tués, de ceux à qui la liberté S sera accordée à la demande deleurs Maitres, lorsqu'ils se trouveront dans le cas de l'avoir mérité, ainsi que les. sommes à titre de subsistance pour les estropiés hors de service, seront payées sur les Ordonnances du Conseil > par le Receveur des deniers publics, en la forme usitée pour sa décharge valable, ART. VII. --- Page 263 --- de ldmérique souS le Vent, ART. VII. Notre Ordonnance du 14Février dernier sera exécutée selon sa forme et teneur, dans tous lès articles auxquels il n'a été rien ajouté ni dérogé par la présente, et l'une et l'autre seront enregistrées aux Conseils Supérieurs de cette Colonie. Mandons à MM. les Gouverneurs, Lieutenans de Roi, Majors ou autres Commandans, de tenir la main à l'exécution de la présente , qui sera lue > publiée et affichée par - tout où besoin sera 3 &c. Signés BART et. ELIAS. R. au Conseil. du Port-au-Prince le 2 Mars 1759. Et à celai du Cap le 2 Avril suivant. ORDONNANCE du Roi, qui attribue au Commissaire de la Marine, qui se trouve Ordonnateur, le droit de faire les fonctions d'Intendant, en cas de mort ou d'absence de ce dernier. Du 28 Mars 1759. SANAESTIe estinant nécessaire , pour le bien de son service, de pourvoir à l'administration des fonctions d'Intendant des Isles sous le Vent de T'Amérique, dans les différens cas qui peuvent arriver, , au défaut dudit Intendant, afin de prévoir les difficultés et les inconvéniens qui pourroient se présenter à ce sujet, elle a ordonné et ordonne ce quisuit: ART. L". Le Conmissaire de la Marine plus ancien 3 servant à SaintDomingue, fera dans la Colonie les mémes fonctions de lIntendant, en cas de mort ou d'absence desdits Intendans. ART. II. Il présidera auxdits cas aux Conseils Supérieurs, tant du Port-au-Prince que du Cap, fera appeler les causes, demandera les avis, recueillera les voix, prononcera et signera les Arrêts, distribuera les rapports, indiquera les Conseils extraordinaires, ct généralement tout ce que pourroit faire leditIntendant. ART. III. Il nommera aux places des Procureurs des Conseils Supérieurs, et des Jurisdictions de Notaires ct d'Huissiers. ART. IV.II ordonnera seul, en l'absence ou à défaut de lIntendant, des fonds pour le payement des dépenses réglées par les Etats de Sa Majesté. AnT. V. Il expédiera, conjointement avec le Gouverneur Licutenant Général, toutes Lettres de concession, ,rendra des Ordonnances de réunion de terres, celles de Police, et généralement toutes les autres qui sont ren. Tume IV, Ii aires ct d'Huissiers. ART. IV.II ordonnera seul, en l'absence ou à défaut de lIntendant, des fonds pour le payement des dépenses réglées par les Etats de Sa Majesté. AnT. V. Il expédiera, conjointement avec le Gouverneur Licutenant Général, toutes Lettres de concession, ,rendra des Ordonnances de réunion de terres, celles de Police, et généralement toutes les autres qui sont ren. Tume IV, Ii --- Page 264 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises dues en commun par le Gouvérneur Lieutenant Général et TIntendant, et lesdites Lettres et Ordonnances continueront d'être expédiées au Bureau de FIntendance, nonobstant J'absence de l'Intendant: et sera la présente Ordonnance registrée aux Conseils Supérieurs des Isles sous le Vent, bliée et: affichée par-tout où besoin sera. FAIT à Versailles, &c. pu. R. au Conseil du Cap le 15 Décembre 1760. Et à celui du Port-au-Prince le I3 Avril 1761. LETTRE du Ministre a MM. BARTa ELIAS, sur les fonctions dis Commissaire Ordonnateur., en cas de mort de PIntendant, el sur ce guli s' 'est passé à L'occasion de M, ELIAS, réclamant lesditesfonctions. Du6 Avril 1759. Tarrem la Lettre que vous m'avez écrite le 30 Janvier de cette année au sujet de ce qui s'est passé de la part du Gonseil Supérieur du s Prince > àl l'occasion de la présidence demandée au Conseil M. Port-au- Elias lorsqu'ila pris les fonctions de TIntendance de par * mort de M. Lambert, etj'en ai rendu Saint-Domingue, 2 après la fixé T'attention de Sa compte au Roi. Plusieurs objets ont Majesté dans cette affaire;le fond de la prétention des Conseillers, la maniere dont ils l'ont soutenue et fait dépendre de la voix délibérative qu'ils ont jugé à propos d'attribuer aux Assesseurs 3 pour éluder la question principale ;'et enfin, la conduite particuliere du Procureur Général, et de deux Conseillers. Sur le premicr objet 7 il est certain que le Mémoire du Roi,du 3 Octobre 1730, qui attribue 'au Commissaire de la Marine, en l'absence ou à défaut de "Intendant, les mêiés fonctions 2 tant communes avec le Gouverneur Général, que particulieres, n'ayant point été enregistré aux Conseils Supérieurs , et ce Mémoire étant ancien, le Conseil Supérieur avoit un texte pour ne pas reconnoître M. Elias pour Président ; mais ce prén'étoit pas une raison suffisante, non plus que le défaut de prétéxte d'une lettre -du Sécrétaire d'Etat de la Marine présentation trement. > pour cet enregis-. Indépendamment de ce que ce Mémoire expliquoit assez les intentions de Sa Majesté,et que la signature de M. de équivaloit à une lettré; cette lettre avoit été écrite Maurepas dans s qui est au bas , le temps, et.c'est ésident ; mais ce prén'étoit pas une raison suffisante, non plus que le défaut de prétéxte d'une lettre -du Sécrétaire d'Etat de la Marine présentation trement. > pour cet enregis-. Indépendamment de ce que ce Mémoire expliquoit assez les intentions de Sa Majesté,et que la signature de M. de équivaloit à une lettré; cette lettre avoit été écrite Maurepas dans s qui est au bas , le temps, et.c'est --- Page 265 --- de Pdmérique sous le Vent. 25: par la négligence seule des' Chefs de la Colonie 2 auxquels il avoit été adressé, que ce Mémoire n'a pas été enregistré. Il suffisoit que M. Bart présentât Ce Mémoire dans l'occasion où il s'agissoit d'établirles fonctions de M, Elias, , pour que le Conseil Supérieur procédât à l'enregistrement de ce Mémoire;il auroit donné une preuve de T'attachement et del la soumission qu'il doit au Gouvernement , et Sa Majesté Hui en auroit su bon gré. Mais bien loin de sc préteraux intentions de Sa Majesté, expliquées dans le Mémoire, et présentées par M. Bart, le Conseil Supérieur, 3 pour se dispenser de Penregistrement, pavoit formé le dessein de rompre les vucs de M. Bart, en chargeant le sieur Frenaye, alors Assesseur, de composer un Plaidoyer pour préparer lopposition concertée entre tous les Membres. Non seulement Sa Majesté a vu avec peine la maniere dont le Conseil s'est porté à cette opposition > mais elle a. été très mécontente de la prétention qu'il a élevée et soutenue en faveur des Assesseurs , pour leur donner voix délibérative. 2 malgré la connoissance qu'il avoit des Lettres Patentes en forme d'Edit du mois d'Août 1742, qui portent à l'article 3, qu'ils n'auront voix délibérative que dans le jugement des affaircs dont ils. seront Rapporteurs, à moins que dans les affaires dont ils ne sont point Rapporteurs, il ne sC trouvât pas un nombre suffisant de Juges, ou dans le cas de partage d'opinions entre les autresJuges. Aucun de CCS cas ne se présentoit dans la matiere dont il s'agissoit. Outre que le nombre deJugesyétoit plus que suffisant, puisqu'ils étoient neuf,il n'étoit point question d'une affaire de rapport, mais sin; plement: de délibérer sur la présentation faitepar. M. Bart du Mémoire du- Roi. Le Conseil Supérieur auroit dà sentir que si, même dans une affaire particuliere, Jes Assesseurs n'ont point voix délibérative, ils nc devoient pas l'avoir à plus forte raison dans une matiere où il s'agissoit d'une portion de PadmiRistration de la Colonic; mais, encore une fois, ce n'étoit qu'un prétexte. dont Sa Majesté m'ordonne de leur marquer son ressentiment. Cependant, pour lever tous les doutes à cet égard et prévenir les difficultés qui pourroient étre faites à l'avenir. 3 Si Majesté a rendu une Ordonnance qui pourvoit aux fonctions d'Intendant à Saint-Domningue', en cas de mort ou d'absence, J'en joins. ici une expédition ; vous aurez agréable de la faire enregistrer aux deux Consuils Supérieurs. 2 Je verrois avec plaisir, et Sa. Majesté seroit satisfaite e'le-méme d'ap. prendre que le Conseil Supérieur du Cap eût; comme- vous le présumez, Ii2 Majesté a rendu une Ordonnance qui pourvoit aux fonctions d'Intendant à Saint-Domningue', en cas de mort ou d'absence, J'en joins. ici une expédition ; vous aurez agréable de la faire enregistrer aux deux Consuils Supérieurs. 2 Je verrois avec plaisir, et Sa. Majesté seroit satisfaite e'le-méme d'ap. prendre que le Conseil Supérieur du Cap eût; comme- vous le présumez, Ii2 --- Page 266 --- Loix et Const, des Colonies Frangoises tenu une conduite diférente de celle du Conseil Prince. En mettant sous les yeuxdeSaM Supérieur du Port-auje n'ai pas omis de lui rendre Majestéledétailde de cequi s'est passé, lettre qui vous a été écrite compte à ce que vous avez marqué de la Sa conduite ce sujet par le Procureur Général du Cap. est bien différente de celle du Procureur Général au-Prince. Sa Majesté a été très-fâchée de voir du Portmier moteur du refus que celui-ci a étélepreau contrairele d'enregistrement. L'homme du Roi auroit dû être dres de premier à porter le Conseil Supérieur à Sa Majesté, età dissiper le vain prétexte reconnoitreles oren éluder Teffet. Ce n'est qu'on a mis en avant pour pas sans peine que j'ai obtenu de qu'elle se contenteroit pour cette fois de lui faire connoitre Sa Majesté est peu satisfaite de la maniere dont ils'est combien elle Iln'en est pas de méme du sieur comporté. vous dire Fresnaye ; Sa Majesté m'a ordonné de visions que son intention est que, nons seulement vous reteniez les qui vous ont été adressées l'année mais prointerdit pendant six mois de ses fonctions derniere > encore qu'ilsoit F'affectation indécente d'Assesseur, , pour le punir de Je joins ici Pordre aveclaquelleil: a composé et débité son prétenduavis. tenir la main à que Sa Majesté a fait expédier; vous aurez agréable de son exécution. AI l'égard du Conseiller qui a refusé seurs n'eussent voix d'opiner, qu'au préalable les Assesl'avenir, et délibérative, vous l'avertirez d'être plus à des'attacher: à l'étude des Loix et des Constitutions circonspect de lonie, pour ne plus tomber dans le cas d'élever des difficultés la Coment, sans quoiSa Majesté y pourvoiroit. sans fondeLe Conseil Supérieur doit étre sensible à Ia maniere en use dans cette occasion avec ses membres. dont Sa Majesté a bien voulu le traiter avec tant de C'est sur mes instances qu'elle le sieur Fresnaye étoit dans douceur; car il doit bien sentir que bien aise, dans la le cas d'être destitué de sa place ; mais j'ai été premiere occasion que j'ai euede des périeurs de Saint-Domingue à Sa Majesté, d'éviter parler Conseils SuPrince la destitution du sieur à celui du Port-auJumieres, Je suis persuadé Fresnaye > qui d'ailleurs ne manque pas de satisfaisans à Sa qu'à l'avenir je n'aurai qu'à rendre des Majesté de la conduite que tiendront les Conseils comptes rieurs, et à lui proposer des Supédes Conseillers graces qu'elle est disposée à accorder à ceux qui se distingueront par leur zele Jeur attachement à son service. SuPrince la destitution du sieur à celui du Port-auJumieres, Je suis persuadé Fresnaye > qui d'ailleurs ne manque pas de satisfaisans à Sa qu'à l'avenir je n'aurai qu'à rendre des Majesté de la conduite que tiendront les Conseils comptes rieurs, et à lui proposer des Supédes Conseillers graces qu'elle est disposée à accorder à ceux qui se distingueront par leur zele Jeur attachement à son service. Sa pour la Justice et par marquer que son intention est Majesté m'ordonne cependant de vous que vous fassiez faire lecture de cette --- Page 267 --- de P'Amérique sous le Vent. Lettre à la premiere séance du Conseil Supérieur du Port-au-Prince, afin qu'ilsoit plus précisément informé de la façon dont elle a pensé sur cette affaire et sur tout ce qui s'est passé. Lu, par ordre de M, Bart, aul Conseil du Port-au-Prince assemblé, le 142 Mars 1761. Voy. PArrêt de cette Cour, du 16 du même mois. ORDRE du Roi, qui interdit de ses fonctions pendant six mois, le Sieur FRESNAYE, Assesseur du Conseil Supérieur du Port-au-Prince. Du 6 Avril 1759Voy. la Letere du Ministre , qui précede le présent ordre, et l'Arrêt du Conscil du Port-au-Prince, du 16 Mars 1761. EXTRAIT de la Lettre du Ministre à M, BART, touchant la prétendue recousse des Batimens neutres , et lapprovisiannemeat des Colonies er temps de guerre. Du 21 Avril 1759. Lxconduite des Juges de l'Amirauté à Saint-Domingue, àl'occasion des Bâtimens Hollandois et Dancis , qui, après avoir introduit des vivres dans la Colonie, ont été pris par les Anglois, et repris sur ceux-ci par nos Frégates, n'est pas tolérable; l'action en recousse ne peut pas être appliquée dans CCS sortes de cas. Il est vrai que les Anglois ne font aucune difficulté de prononcer la confiscation de ces Bâtimens, sur le seul prétexte qu'ils commercent dans nos Colonies: mais cen'est pas une raison pour que nous puissions les regarder de bonne prise de leur part 5 nous ne pouvons les considérer que comme des injustices 2 et dès-lors nous n'avons aucun motif légitime pour les reprendre s sur-tout les Commandans des Bâtimens ayant la voie de défense devant les Tribunaux Anglois, sur les Jugemens desquels ils peuvent être relâchés. ation de ces Bâtimens, sur le seul prétexte qu'ils commercent dans nos Colonies: mais cen'est pas une raison pour que nous puissions les regarder de bonne prise de leur part 5 nous ne pouvons les considérer que comme des injustices 2 et dès-lors nous n'avons aucun motif légitime pour les reprendre s sur-tout les Commandans des Bâtimens ayant la voie de défense devant les Tribunaux Anglois, sur les Jugemens desquels ils peuvent être relâchés. La recousse exercée par nos Frégates préjuge contre les neutres la question de savoir si leurs bâtimens sont de bonne prise Par les Anglois, lorsqu'ils commercent dans nos Colonies, et vous devez bien penser que dans le besoin où nous sommes des vivres --- Page 268 --- Loixe et Corist. des Colonics Frangoifes que les neutres y apportent > ce ne seroit pas le moyen de les attirer. y C'est donc autant àla conduite qu'on a tenue, età la confiscation noncée de ces recousses, qu'aux enlevemens faits par les Anglois, prodoit attribuer le peu d'introduction Ges Navires qu'on m'informer neutres,Je vous prie de particulierement, et par la premiere occasion, des noms des Bâtimens ainsi arretés, deleurs chargemens, et de ce qu'ils ont par la vente qui en a pu être faite, 2 afin que si les Nations auxquelles produit ils appartiennent en portoient des plaintes, comme il y a lieu de le croire,le Roi puisse prendre un parti sur les réclamations. Vous aurez agréable au surplus de donner desordres précisaux Commandans des Vaisseaux et Frégates du Roi, de s'abstenir à l'avenir de ces sortes de Bâtimens, de se contenter de les tirer des mains des prendre Anglois, de les mettre en sûreté, lorsqu'ils pourront le faire sans se compromettre, et de faire savoir aux Juges de l'Amirauté de que l'intention du Roi est qu'il n'en soit point prononcé Saint-Domingue de confiscation. > Vous ne. sauriez trop engager les Commandans des différens quartiers del la Colonie à donner aux Capitaines des Navires neutres toutes les facilités praticables pour leurs expéditions: ils doivent en sentir les et combien il est essentiel d'approvisionner la Colonie conséquences, possibles. La seule chose à laquelle il convient de par toutes les voies lier, c'est de donner la porter un soin particupréférence à tous les bâtimens chargés de commestibles, et d'empécher, autant qu'il sera n'introduisent possible 2 que les Bâtimens pas une trop grande quantité de marchandises seches, atin de ne pas tomber, à la paix, dans l'inconvénient qu'on a éprouvé àl la derniere. Vous savez qué Saint-Domingue avoit été tellement pourvu de marchandises seches , que lorsqu'à la paix, le Commerce de France y a fait des envois, il a essuyé des pertes considérables. Ne perdez point de vue ces deux objets, et ayez agréable de vous faire rendre compte de toutes ces introductions, et de m'en envoyer un état tous les trois mois, conjointement avec M. Elias 1 auquel vous communiquerez cette partie de ma dé- - péche, pour qu'il s'y. conforme en ce quile concerne. été tellement pourvu de marchandises seches , que lorsqu'à la paix, le Commerce de France y a fait des envois, il a essuyé des pertes considérables. Ne perdez point de vue ces deux objets, et ayez agréable de vous faire rendre compte de toutes ces introductions, et de m'en envoyer un état tous les trois mois, conjointement avec M. Elias 1 auquel vous communiquerez cette partie de ma dé- - péche, pour qu'il s'y. conforme en ce quile concerne. --- Page 269 --- de PAmérique sous le Vent. ca EZX ORDONNAN C. E des Adminisraturs,sur les limites des deux Paroisses du Fort Dauphin et d'Ouanaminthe, Du 2j Avril 1759. Pmumreroasyeis Bart, &c. L'étendue du quartier Dauphin ne permettant pas aux Habitans éloignés qui en dépendent, d'assister que très-rarement au Service de se procurer que très-dificilemert les divin, et ment le Sacrement de Baptême à leurs enfans, secours spirituels, et particuliere: de trente ans, à on se détermina , ilya près d'Ouanaminthe: permettre l'établissement d'une Eglise dans la Savanne Mais cette Eglise n'étoit qu'une annexe de la Paroisse Fort Dauphin ;l'accroissement considérable du quartiers dépendans de cette Paroisse, qu'ont pris ensuiteles nouveaux ayant rendu nécessaire ment d'une nouvelle, avant de l'accorder, MM. Dubois de la Mothe l'établisseporte Lalanne ordonnerent aux Habitans de s'assemblerchez le etLadant des Milices de Maribaroux, à l'effet d'indiquer, 1°, l'endroit Commanglise de cette nouvelle Paroisse pourroit être le oà T'Etuée; 2°, les limites qu'il convenoit lui donner du plus côté avantageusement du Fort siCette assemblée se tint le 1S Décembre 1751;iy fut unanimement Dauphin. claré que la riviere de la Matrie, depuis la source josqu'à la déséparation la plus convenable aux deux Paroisses, mer, 2 étoit la tier de Maribaroux quoique par-là le quarperdit plus de vingt-cing Habitations qui se trouvoient àlouest de cette riviere depuis ce temps. Sur des la part des Habitans du Fort représentations de Dauphin, qui nous ont fait connoître ces limites laissoient trop d'étendue à la Paroisse que treignoient trop celle du d'Ouanaminthe, et réschef-lieu, après qu'if nous a été rendu compte de nouveau par M, le Gouveaneur du Cap. de ce qui étoit le' plus convenable pour cette fixation des limites; sur sa réponse, et sur la communication qu'il nous a donnée d'une Requéte des Habitans des quartiers de Maribarouxet Ouanaminte, qui proposent de distraire sur la située à de la Matrie 2 les Habitations qui se trouvent partie l'est chemin au-dessous et au nord du quiva de cette riviére au Massacre, entre les Habitations Lataste et Lambert Camax: nous, conjointementavecM. Elias, Commis aire Ordonnateur às. Domingue, ,ayant égardauxdites délibérations, positions contenues dans' ladite Requête, et au rarport rprésentations,pro- à nous fait mondit sieur le Gouverneur du Cap, ordonnons que les deux Paroisses par du ie l'est chemin au-dessous et au nord du quiva de cette riviére au Massacre, entre les Habitations Lataste et Lambert Camax: nous, conjointementavecM. Elias, Commis aire Ordonnateur às. Domingue, ,ayant égardauxdites délibérations, positions contenues dans' ladite Requête, et au rarport rprésentations,pro- à nous fait mondit sieur le Gouverneur du Cap, ordonnons que les deux Paroisses par du --- Page 270 --- Loix et Const. des Colonies Fort Frangoises Dauphin et d'Ouanaminthe seront dra du sommet du à séparées par une ligne qui prenla Chapelle;de Mont-Organisé. venir au sommer du Morne du sieur de roisse sorte que le quartier de la Savanne au Lait sera de la Padant de d'Ouanaminthe, celle et que celui de l'Acul des Pins du Fort Dauphin i que dudit demeurera dépenla Chapelle, il sera continué sommet du Morne du sieur de Matrie, vulgairement dite la une ligne droite tombant à la Passe de la Passe à vra le cours dela Matrie Dépé; de ladite Passe la ligne suià Lataste; de jusqu'à la Passe de ladite riviere appelée la Passe Lataste laquelle Passe partant du point qui et Lambert sépare les Habitations qu'à la rencontre de Camax,il la sera tiré une ligne de l'Ouest à PEst, jusriviere du Massacre; sera renfermé, à prendre du Massacre ; de maniere que tout ce qui Organisé, au Sud et à l'Est, formera 2 et suivant ces lignes jusqu'au Montce qui sera à l'Ouest et la Paroisse d'Ouanaminthe, et que tout Dauphin, au Nord desdites lignes, demeurera à celle du Fort rituel lesquelles deux Paroisses seront ainsi divisées, tant que pour le temporel. Sera la pour le spipar-tout où besoin sera.. DoNNÉ présente lue, publiée et enregistrée ELIAS. au Port-au-Prince, &c. Signés BART et R. au Conseil du Cap le 7 Mai 1759. SAmva ARRÉT du Conseil du Cap, touchant le des parla crainte de l'ennemi, etl leur rapport Papiers publics déplacis transport, sil est encore nécessaire, Du 7 Mai 1759. Vep par le Conseil la Remontrance à lui faite du Roi, contenant par le Procureur Général roit pourvu à la streté que la Cour, par son Arrêt du 5 Janvier dernier, aul'ennemi; des papiers publics, en cas d'invasion de la part de qu'aujourd'hui qu'on étoit certain étoit dans ces mers s'étoit que l'Escadre ennemie qui du moins séparée, et que nous n'en avons rien à craindre, dans l'état pour où cette année, , il paroîtroit convenable de remettre les choses elles étoient avant l'Arrêt de la Cour, publiques puissent reprendre leur pour que les affaires d'autant plus indispensable, cours ordinaire; que ce parti étoit devenu été mis les papiers que partie des barriques dans lesquelles ont n'étant publics (et qui ont été fournies du magasin du pas parfaitement seches, ont communiquéleur humidité Roi), quiy ont été renfermés; ce qui avoit obligéle Remontrant aux papiers de prendre sur lui a --- Page 271 --- de TAmérique sous le Vent. leur pour que les affaires d'autant plus indispensable, cours ordinaire; que ce parti étoit devenu été mis les papiers que partie des barriques dans lesquelles ont n'étant publics (et qui ont été fournies du magasin du pas parfaitement seches, ont communiquéleur humidité Roi), quiy ont été renfermés; ce qui avoit obligéle Remontrant aux papiers de prendre sur lui a --- Page 271 --- de TAmérique sous le Vent. lui de les faire défoncer, pour leur donner de Tair, et prévenir la 257 ces mêmes papiers; perte de qu'enconservant ces mêmes barriques dans les Greffes, pour s'en servir au méme usage, s'ily a lieu, on n'auroit plus rien à craindre de pareil, A CES CAUSES, requéroit; et oui le rapport de M. Grandpré, Conseiller 2 et tout considéré: LE CONSEIL, faisant droit sur la Remontrance dudit Procureur Général, a ordonné et ordonne, les liasses des minutes et registres, tant du Greffe dudit que tions du ressort Conseil, que des Jurisdicdes , ainsi que les minutes des Notaires ouautres, seront tirées barriques où elles ont été renfermées, et ce pour celles du Greffe la Cour 3 en présence des Commissaires de procès verbal des qui ont été commis pour dresser dans registres des liasses et minutes, lorsqu'elles ont été mises lesdites barriques, et pour celles des Juristictions, en des Juges et des Substituts dudit Procureur Général aux présence le récolement sur les procès verbaux Siéges 3 qui en feront qui ont été dressés desdits et liasses de minutes, pour le tout être remis en les registres qui remettront place par Greffiers, pareillement aux Notaires les minutes qu'ils ont leur Greffe, en exécution de P'Arrêt de la Cour du 5 Janvier dernier; déposées à attendu les circonstances, autorise le Président de la ou à et faut ledit Procureur Général, à donner des ordres Cour, son détres 2 les liasses et minutes des pour remettre les regisGreffes, et celles des Notaires, dans des barriques, et conformément audit Arrét du 5 Janvier dans où cette Colonie seroit menacée d'une dernier, le cas ne se trouveroit pointassemblée. prochaine attaque 2 et que la Cour. ORDONNAXE C E du Juge du Cap, pour, faire rapporter les Papiers publics, er reprendre le cours des afuires, Du 9 Mai 1759. LETTRE de M, le Général au Sénéchal du Cap s pour approuver l'établissement d'un second Substitut du Procureur du Roi, Du 16 Mai 1759. M. Lohier de la Charmerayefut nommé en conséquencepar les Administrateurs. aque 2 et que la Cour. ORDONNAXE C E du Juge du Cap, pour, faire rapporter les Papiers publics, er reprendre le cours des afuires, Du 9 Mai 1759. LETTRE de M, le Général au Sénéchal du Cap s pour approuver l'établissement d'un second Substitut du Procureur du Roi, Du 16 Mai 1759. M. Lohier de la Charmerayefut nommé en conséquencepar les Administrateurs. Tome IV. Kk --- Page 272 --- 258 8 Loix et Const, des Colonies Frangoises LETTRE du Gouverneur du Cap anl Sénéchal de la même Ville, L'exicution des Criminels, touchane Du 21 Juin 1759. LrsArches de la Police ne sont en effet, escorter les Criminels au il; Monsieur, pas institués pour fonctions de la troupe de Supplice, et n'est pas douteux que ce sont les, enlevementà craindre. Comme Maréchaussée cela 3 lorsqu'ily a quelque émeute ou et quand il ne s'agit que de faire n'est pas à présumer dans le cas présent, que d'ailleurs on a toujours tâché d'éviter fouetter ou marquer quelques coupables; bien del la peine à fourair, il la dépense à laquelle la caisse a s'est toujours pratiqué convient d'en user dans la suite comme cela J'ai Thonneur, &c. jusqu'à présent dans la Colonie, et sans innovation, Signé CHASTENOYE, ARRE T du Conseil d'Etat, concernant la reterue des six deniers attribués aux Invalides de la Marine, sur le produit des pour livre, Vaisseaux ct autres Batimens deSa prises faites par les Majesté, armés pour son service, Du 23 Juin 1759. LrRoie étant informé qu'il s'est introduit différens rautés > par rapport à la retenue des six deniers usages dans les AmiInvalides dela Marine, sur le produit des pour livre attribués aux autres Bâtimens armés prises faites par ses Vaisseaux et Amirautés on pour sonservice; : que dans quelques unes desdites ne retient ces six deniers dans les procès verbaux de liquidation, que sur les deux tiers qui reviennent à Sa déduire sur le tiers Majesté, sans les d'autres on les préleve appartenant aux Officiers et Equipages; et que dans de garde, de immédiatement après les frais de justice et autres, : pour en faire supporter la déchargement, tiers, comme sur les deux qui appartiennent à Sa retenue sur ledic niere d'opérer, plus simple et plus conforme i l'ordre Majesté; que cette maque la de la premiere, 2 l'étant d'ailleurs non seulement à T'Edit comptabilité mais encore à la Déclaration du I5 Mai deJuillet 1720, Officiers et 1756, qui n'admet le tiers des roi Equipages, que dans le produit net des prises; Sa Majesté aujugé d'autant plus nécessaire de la rendre uniforme dans tous les a ic niere d'opérer, plus simple et plus conforme i l'ordre Majesté; que cette maque la de la premiere, 2 l'étant d'ailleurs non seulement à T'Edit comptabilité mais encore à la Déclaration du I5 Mai deJuillet 1720, Officiers et 1756, qui n'admet le tiers des roi Equipages, que dans le produit net des prises; Sa Majesté aujugé d'autant plus nécessaire de la rendre uniforme dans tous les a --- Page 273 --- de l'Amérique sous le Vent, Siéges d'Amirauté, qu'elle est relative à l'Ordonnance du 15 Juin 299 qui assujettit ce tiers à la retenue desdits six deniers livre 1757, voulant pourvoir, oui le rapport, le Roi étant pour ; à quoi donné et ordonne ce qui suit : en son Conseil, a or- . ART, I", Immédiatement après les frais de déchargement, de de justice, et autres, pour parvenir à la vente et à la conservation des garde, 9 chandises des prises faites par ses Vaisseaux et autres Bâtimens armés marson service, seront 3 sur le restant du produit desdites pour six deniers pour livre des Invalides de la Marine, prises , prélevés les ter sur les deux tiers revenant à Sa pour les faire supportient Majest., comme sur le tiers aux Officiers et Equipages, quiappararticle de l'Ordonnance du conformément au treizieme et dernier Puissent être 15 Juin 1757, sans que lesdits six deniers retenus sur les payemens des parts, attendu que cette duction se trouve comprise dans celle qui a été faite sur. la masse. déART. II. Veut cependant Sa Majesté que les liquidations a procédé avant l'Ordonnance du I5 Juin auxquelles on retenu les six deniers sur les 1757, et dans lesquelles on n'a que deux tiers qui tent telles qu'elles ont été arrêtées, luiappartiennent, subsisladite retenue sur le tiers des parce que, lorsque l'on y a procédé, ordonnée; mais elle Officiers et Equipages n'étoit point encore dite veut que les liquidations postérieurement faites à laOrdonnance , soient annullées, pour en faire nue soit établie, ainsi d'autres où cette retequ'il est dit dans l'article précédent. ART. III. Entend néanmoins Sa Majesté que, dans le cas où lesdits six deniers, pour n'avoir pas été déduits sur le tiers des pages dans les liquidations faites depuis le Officiers et Equile Trésorier de la Marine 15Juin 1757, l'auront été par sur les parts qu'illeur a payées, ledit Trésorier remette, sans délai, à celui des Invalides, le montan t des sommes retenues, pour ke comprendre dans 'la qu'ila aura ci-devant partie prise sur les deux tiers qu'il reçus, et en faire un total qui réponde à celui porté la nouvelle liquidation, dont il lui sera remis un extrait par les Officiers par de P'Amirauté, pour le rapporter dans son compte. ART.I IV. Mais pour connoître quel est l'objet de la retenue des niers pour livre du produit de prise six deSa chaque qui aura été vendue au de Majesté 2 elle enjoint aux Intendans et Ordonnateurs des Ports profit Colonies, et des d'envoyer au Secrétaire d'Etat ayant le département de la Marine, un bordereau exact de ce qui eft revenu aux Invalides des prises, dont la vente et la par chacune sur le liquidation y auront été faitcs, afin que, compte qu'il en rendra à Sa Majesté, ilp puissefaire expédier un ordre Kkz vendue au de Majesté 2 elle enjoint aux Intendans et Ordonnateurs des Ports profit Colonies, et des d'envoyer au Secrétaire d'Etat ayant le département de la Marine, un bordereau exact de ce qui eft revenu aux Invalides des prises, dont la vente et la par chacune sur le liquidation y auront été faitcs, afin que, compte qu'il en rendra à Sa Majesté, ilp puissefaire expédier un ordre Kkz --- Page 274 --- Loix ét Const. des Colonies Françoifes des Invalides du port oà le Vaisseau preneur pour autoriser le Trésorier recette comme une suite de celle quidoit aura désarmé, à s'en charger en , étre faite du produit net de la prise. T'Arrêt rendu en son Conseil ye ART. V. Veut au surplus Sa Majesté que des six deniers pour livre au prole 30 Août 1745, concernant la retenue exécution à Tégard des prises faites par fit des Invalides 2 ait son entière été etle seront par ses Vaisles Corsaires ; mais que pour, celles quilont service, les Officiers d'Amirauté seaux et autres Bâtimens armés pour son en feront, aux dispositions scon2 dans les liquidations qu'ils se conforment, tenues au présent Arrêt. à Monseigneur le Duc de Penthievre, CoMande et ordonpe Sa Majesté des Ports et des Amiral de France 3 et aux Intendans et Ordonnateurs à lexécution du présent, lelonies, de tenir ia main, chacun en droit soi, et affiché par-tout Greffes des Amirautés s lu, , publié quel sera registré aux Conseil d'Etat, &c. oà besoin sera. FAIT au touchant la succession d'un Juif. ARRÉTdu Conseil du Port-au-Prince, Du4 Juillet 1759cette Ville, Appelant, comENTREDavid Daguilard, Négociant en d'une part ; et Nicolas de SaintBerault 2 Procureur en la Cour, Siége, Intimé, comparant par du ressort dudit des Aubaines Jean Suarès, NégoQuentin 2 Receveur en la Cour;et encore Moise parant par Terrien, 2 Procureur exécuteur restamentaire de feu ciant au Cap, au nom et comme comparant par Bonnart, ProcuDaguilard, Demandeur en intervention, reur en la Cour, d'autre part. dul Roi du mois de Juin 1723,en faVu par le Conseilles) Lettres patentes de Bordeaux et d'Auch, registréesau desJuifs Portugais des Généralités Arrétdela Courdu veur cletiSeptembre de la même année; Généralité et Parlement de Bordeauxl Cardoze. Juif del ladite 8Mai 1751, rendu en faveur d'Emanuel des Aubaines encetteVille, et chargé contrele sieurl Ruynet, Receveur Société passé entre ledit feu autres, de David Cardoze ; un acte de de Baron, de la succession le 13 Juillet 1755, au rapport de Carrere, Moise Daguilard et TAppelant, Mars par acte passé devant desNotaire, et renouvelé le 14 1758, qu'en cas de décès de l'un Notaire,del laquelle appert à T'article 9, le survivantrestera et dele çours de leur Société, dits Associés pendant , Receveur Société passé entre ledit feu autres, de David Cardoze ; un acte de de Baron, de la succession le 13 Juillet 1755, au rapport de Carrere, Moise Daguilard et TAppelant, Mars par acte passé devant desNotaire, et renouvelé le 14 1758, qu'en cas de décès de l'un Notaire,del laquelle appert à T'article 9, le survivantrestera et dele çours de leur Société, dits Associés pendant --- Page 275 --- de P'Amérique sous le Vent. meurera chargé de toutes les marchandises , fonds et crédits de ladite Société,sur sa simple caution juratoire sans étre tenu d'en donner d'autre, ni de faire faire inventaire en justice , et sera seulement tenu de rendre 2 par bref état de lui certifié, compte de sa gestion à la fin de ladite Société, aux néritiers et représentans le prédécédé : ouï leurs Procureurs en leurs dires et répliques respectifs ; M. de Vergez pour le Procureur Général du Roi en ses conclusions, et tout considéré: LE CONSEIL a donné acte à l'Appelant de l'appel qu'il a interjeté sur le barreau de l'Ordonnance du Juge Royal de cette Ville, du 19 Juin dernier ; faisant droit sur ledit appel,ainsi que sur celui de l'Ordonnance et Procès verbal d'apposition de scellés du 18 du même mois, a mis et met les appellations et ce au néant; émendant, évoquant le principal , y faisant droit > déboute lIntimé de ses demandes, fins et conclusions ; en conséquence, , ordonne que les scellés apposés en la maison de l'Appelant, seront levés par le Juge dont est appel , après avoir été par lui préalablement reconnus levée ledit 2 pour après ladite Appelant demeurer saisi et rester en possession, à sa caution juratoire, suivant l'article 9de sa Société avec le défunt Moise Daguilard s son frere, de tous les effets, fonds et crédits de leur Société àl par lui d'en rendre compte par bref état à qui il appartiendra, 9 la à charge la fin d'icellescondamne PIntimé, en sa qualité, aux dépens,qu'il pourra employer en frais de régie , l'amende remise: : prononçant sur la demande en intervention de Suarès Exécuteur testamentaire dudit Moise Daguilard, l'a reçu et reçoit Partie intervenante; donne acte à la Partie de Berault des offres qu'elle a faites de garnir les mains dudit Suarès de sommes suffisantes pour Tacquittement des legs portés dans le testament dudit Moise DaguiJard; et faisant droit sur lesdites offres, débouté et déboute ledit Suarès de son intervention s à la charge par l'Appelant de lui garnir les mains, si fait n'a été, de sommes suffisantes pour acquister les legsportés dans ledit lestament; ordonne que les dépens de ladite intervention seront pris sur la masse des succession et Société Daguilard. DONNÉ au Port au. Prince, &c. Voy.LArrêt da Conseil du Cap du 6 Octobre suivant, m AYAO W sur lesdites offres, débouté et déboute ledit Suarès de son intervention s à la charge par l'Appelant de lui garnir les mains, si fait n'a été, de sommes suffisantes pour acquister les legsportés dans ledit lestament; ordonne que les dépens de ladite intervention seront pris sur la masse des succession et Société Daguilard. DONNÉ au Port au. Prince, &c. Voy.LArrêt da Conseil du Cap du 6 Octobre suivant, m AYAO W --- Page 276 --- Loix ct. Const, des Colonies Françoises OADONNANCI E du Juge du Cap, touchant la police des Boulangers et le prix du Pain. Du 9 Juillet 1759. Sunce qui nous a été remontré par le Precureur du Roi, que les circonstances des temps ayant donné lieu à l'introduction des farines res dans la Colonie, lesquelles sont en général d'une qualité inférieure étrange- à celles de France, et par conséquent moins cheres, il avoit été reconnu les Boulangers ne fabriquent presque plus du pain de farine pure que mais qu'ilsy mélent tous de cette farine étrangere, et qu'ily en françoise, a même qui en font de farine pure étrangere; que cette fabrication, et sur-tout la mixtion ne sauroit être absolument désapprouvée dans les circonstances présentes, tant qu'elle ne se fera qu'avec une attention singuliere sur la qualité des farines ; mais qu'elle'devroit au moins servir à rendre le pain moins cher que s'il se faisoit avec de la farine purement françoise. Que, suivant l'opinion des Négocians qui ont le plus vendu des deux especes de farine, il paroit constant que la farine étrangere de poids à celle de France 2 se vend toujours au moins un quart au-dessous de égal la farine de France; que par conséquent, s lorsque la farine de France vaut 120 liv., celle étrangere ne valant tout au plus que 90 liv., il seroit naturel que le poids de chacune de ces deux farines fàt proportionné aux prix qu'elles ont coûté ; et qu'en cas de mixtion, le bénéfice de 30 liv. fait sur le baril de farine étrangere, fût réparti également sur les deux barils , de maniere que le pain ne fût payé en ce cas que sur le pied de 1O5 liv. le baril: A remontré de p'us ledit Procureur du Roi, qu'en même temps feroit ce Réglement, il conviendroit encore de réformer: un abus dans qu'on lequel on vit sans s'en appercevoir depuis le tarif de 1721. Le demi-escalin ne valant que 6 sous 3 deniers, il n'étoit pas étonnant qu'on donnât huit onces de pain, lorsque la livre valoit 12 sous ; mais qu'aujourd"hui que le même demi-escalin vaut 7 sous 6 deniers, il convient que les Boulangers donnent plus de huit onces de pain pour un demi-escalin, lorsque le pain ne vaut que 12 sous la livre. Qu'il est juste comme on l'a observé en 1721, de donner un honnête aux Boulangers, tant pour les frais de leur cuisson , que pour profit les étonnant qu'on donnât huit onces de pain, lorsque la livre valoit 12 sous ; mais qu'aujourd"hui que le même demi-escalin vaut 7 sous 6 deniers, il convient que les Boulangers donnent plus de huit onces de pain pour un demi-escalin, lorsque le pain ne vaut que 12 sous la livre. Qu'il est juste comme on l'a observé en 1721, de donner un honnête aux Boulangers, tant pour les frais de leur cuisson , que pour profit les --- Page 277 --- de PAmérique sous le Vent. indemniser des dépenses auxquelles la Boulangerie les assujettit. Qu'indépendamment de l'eau, qui augmente d'autant le poids de la farine mise en pain, il convient encore de leur donner un bénéfice en argent. le bénéfice en argent'se trouvoit en ce que,relativement aux Qu'en1721, le demi-escalin, quoique valant 6 sous 3 deniers, n'étoit regardé Boulangers, que pour 6sous, de même que l'escalin n'étoit compté que pour 12 sous; quainsi, Jorsque le pain valoit la livre 12 sous, les Boulangers n'étoient obligés d'en donner que huit onces pour un demi-escalin de 6 sous 3 deniers, et seize onces pour un escalin de 12 sous 6 deniers;qu'on peut faire la même opésation dans le nouveau tarif avec une fois plus d'avantage pour les Boulangers 2 en ce qu'onpeut supposer dans le nouveau tarif que l'escalin ne vaut que 14 sous ; et d'après cette supposition, s dans le cas où le pain doit revenir à 14 sous la livre, faire payer les huit onces un demi-escalin, et les seize onces un escalin. Nous, après en avoir délibéré, ordonnons, 1°. que, par provision et jusqu'à ce qu'ilen ait été autrement ordonné par le Conseil, le prix et le poids du pain seront réglés d'orénavant suivant le tarif sera transcrit dans ls affiches et en fin des présentes. ci-après 3 qui 2°. Etattendu qu'il y a actuellement dans cette Ville deux sortes de farines, lesquelles méme étant mélées, 2 donnent une troisieme qualité de pain, nous ordonnons que les Boulangers se conformeront d'orénavant à la pancarte que nous ferons afficher tous les mois, à comprer du jour de la publication des présenres, laquelle pancarte contiendra (d'après les instructions que nous aurons eues sur le prix des farines) le prix et le poids qu'ils doivent donner, conformément audit tarif, tant au pain de farine pure françoise, > ou pure étrangere, , qu'au pain mélé de ces deux de farine. especes 3". Comme il estimportant, en cas de contravention 2 de connoître qui sont les Boulangers qui ne se seront pas conformés à lacite pancarte, nous ordonnons que tous les Boulangers seront tenus d'orénavant de marquer d'une marque particuliere tous les pains qu'ls fabriqueront chez eux , être vendus. 3 sans qu'un Boulanger puisse avoir la marque de l'autre : etafin pour quel lad' te marque ne puisse pas faire contestation. nous ordonnons que, dans huitjours pour tout délai, à compter du jour de la publication du présent Réglement, chacun des Boula gers sera tenu de faire sa déclaration en notre Greffe de la figure que doit avoir la marque dont il entend se servir. 4". Ordonnons pareillement que, pour empêcher, autant qu'il est pos- 3 sans qu'un Boulanger puisse avoir la marque de l'autre : etafin pour quel lad' te marque ne puisse pas faire contestation. nous ordonnons que, dans huitjours pour tout délai, à compter du jour de la publication du présent Réglement, chacun des Boula gers sera tenu de faire sa déclaration en notre Greffe de la figure que doit avoir la marque dont il entend se servir. 4". Ordonnons pareillement que, pour empêcher, autant qu'il est pos- --- Page 278 --- Loix et Const. des Colonies sible, que les Françoises Boulangers ne vendent du pour du pain fabriqué avec la meilleure pain d'une qualité inférieure, s la farine farine, les pains françoise et de la premiere fabriqués savec de seule marque du Boulanger; queles qualité, ne seront marqués que de la étrangere ou inférieure pains fabriqués avec de la farine seront, 3 outre la du pure core d'une croix sur le pain, et que les marque Boulanger, marqués enmélée seront, , outre la marque du pains fabriqués avec de la farine lettre O, et seront tous les articles Boulanger 3 marqués au-dessus de la peine contreles contrevenans de la ci-dessus exécutés dans tous les chefs, à des pains qui seront trouvés confiscation, au profit de la en contravention Providence, pour chacune desdites contraventions, s et d'une amende de Igoi, et moitié aux Officiers de Police applicable 2 noitié à la Providence, procès verbal,eta apporté les qui l'auront reconnue, en auront dressé et en cas de récidive pains au Procureur du Roi, pour les , seront lesdits vérifier; peine, même corporelle, s'ily échet. Boulangers punis par plus grande s". Ordonnons au surplus que les mer aux loix de leur état; et en Boulangers seront tenus de se conforde ne se pourvoir que de farines conséquence > qu'ils auront très-grandsoin fabriquer du pain bonnes, , saines , et marchandes s et de ne que de droit. Mandons qu'avec ces sortes de farines, et ce sous telles cution de la aux Officiers de Police de tenir la main à peines l'exéles Plaids présente, quisera lue et publiée en notre Audience tenant, et affichée aux portes de T'Auditoire ordinaire, paroissiale de cette Ville 3 afin que nui n'en et de l'Eglise DONNÉ de Nous, , &c, Signé ESTEVE. prétende cause d'ignorance. 8 Tarif de ce qué doit peser le pain de à raison des différens prix de la farine: demi-escalin valant7sous 6 deniers, Dans le tarif, on compte le baril sur le pied de accorde pour le profit du 175 liv. pesant net: on toujours pratiqué, et on Beuhangerfangmenation y ajoute 6 deniers de l'eau, comme ils'est comptant le demi-escalin par pain de demi-escalin, ne Lel baril de farine, à que pour 7 sous. 35 liv.;la livre est à C'est, pour un demi-escalin 4: S. A 6rl.ss,pour . onces, A7ol. ,pour . 7 S. 16 o Et ainsi de suite. 8s. 14 ARRET a on toujours pratiqué, et on Beuhangerfangmenation y ajoute 6 deniers de l'eau, comme ils'est comptant le demi-escalin par pain de demi-escalin, ne Lel baril de farine, à que pour 7 sous. 35 liv.;la livre est à C'est, pour un demi-escalin 4: S. A 6rl.ss,pour . onces, A7ol. ,pour . 7 S. 16 o Et ainsi de suite. 8s. 14 ARRET a --- Page 279 --- de 1Amérique sous le Vent. ARRÉT du Conseil du Port-an-Prince, qui condamne un Particulier à des billets par lui consentis 2 et le déboute de l'entérinement de Lettres de payer rescision fondées sur ce que la valeur de ces billess lui avoie été fournie en cinq missions accordées par le Gouvernement, , pour l'introduction d'autam de Bâti- permens neutres. Du 1O Juillet 1759. EwraEDaid Duval, Habitant au quartier de PArtibonite, Appelant, incidemment Demandeur en entérinement de Lettres de rescision, rant par Bonaart, Avocat en la Cour, d'une part : compaEt Elie et Benjamin Rasteau, freres, Négocians en cette Ville, Intimés, comparans par Terrien, Avocat en la Cour, d'autre part. Vu par le Conseil P'une desdites Sentences dont est damne l'Appelant à appel, laquelle con. payer aux Intimés, avec intérêts et dépens, la somme de 8gooliv. en argent, et non autrement, pour solde de celle de 50,0001, contenue en un billet signé D. Duval, consenti le 18 Avril des 1757 2 àl'ordre Intimés, 2 lequel billet est tenu pour reconnu ; la seconde Sentence susdatée dont est appel, laquelle vu un écrit sous seing privé, signé D.Duval, fait double entre les Parties les 20 et 24 Avril 1757, ensemble. les certificats de Texier freres Penettes et Cadieu , Négocians en cette en date du 24 Octobre dernier * , condamne ledit Appelant à Ville, dits payer auxIntimés, en argent, et non autrement, aveci intérétsetdépens, la somme de 10,000 liv., pour l'inexécution du traité ** porté audit écrit, ainsi qu'il s'y est obligé, donne acte aux Intimés de toutesleurs réserves, lesquelles leur demeureront conservées ; ensemble toutes les autres pieces desdites Parties: ouil leurs -Procureurs en leurs dires et répliques respectifs, le Procureur Général du Roi en ses conclusions, et tout considéré: LE CoxSEIL joignant les deux instances, sans avoir égard aux Lettres derescision prises en la Cour par l"Appelant, dont il sera et demeurera débouté, a mis et met les appellations au néant, ordonne que ce dont est appe! sortira son plein et entier effet ; condamne PAppelant en l'amende ordinaire, et aux dépens. * Ces certificats portoient, que le sieur Duval avoit eu le temps d'user des permissions , avant gue l'introduction des neutres ne cessat. ** Ce traité étoit relatif aux conditions de la gestion des cing Bàrinens quientreroient en vertu des permissions, Tome IV, LI a mis et met les appellations au néant, ordonne que ce dont est appe! sortira son plein et entier effet ; condamne PAppelant en l'amende ordinaire, et aux dépens. * Ces certificats portoient, que le sieur Duval avoit eu le temps d'user des permissions , avant gue l'introduction des neutres ne cessat. ** Ce traité étoit relatif aux conditions de la gestion des cing Bàrinens quientreroient en vertu des permissions, Tome IV, LI --- Page 280 --- Loix 2r Const, des Colonies Frangoifes RÉGIEME E N T du Roi pour la police et discipiine dis Marchands, , expidiés pour les Colonies Equipages des Navires doit étre observé pour les Frangoises de Amérique, el Sur ce qui Sa remplacemens des Equipages 2 tant des Vaisseaux de. Majesté, que des Navires Marchands, Du II Juillet 1759: représenters ses Sextimeruncitn 1719,23 Décembre 1721, I9Juilletr742, DemmmaMetedued la police, &c. (Voy. Ze préambule-du oNurNrmtankmither au préjudice du bon ordre Réglement du Roi du 22 Juin et de la discipline des gens de 1753), pourvoir en méme temps aux remplacemens des mer; et désirant et autres Bâtimens de Sa équipages des Vaisseaux Majesté, et à ceux des se trouveroient dans le cas d'en avoir Navires de ses. Sujets qui glement, ainsi qu'il suit: besoin, elle a arrêté le présent RéART. I, II et III. (Voy.les art. 1, II et III du de ART. IV. CetOfficier des Classes fera mention Réglement 1753-). vemens arrivés sur chaque rôle des moude dansl'Equipage pendant la traversée du que ceux qui auront lieu jusqu'à son départ, Bâtiment, de méme ART. V. Aucua Capitaine ne pourra congédier un seul homme de Equipage sans: la permission dudit Commissaire son. signera surJe rôle; il lui rendra laquelle il apostillera et. teront, pour. être aussi compte pareillement de ceux qui lui déserapostillés, et il ne en remplacement ou comme pourra prendre. un seul homme. rôle par ledit Commissaire passager, qu'il ne soit aussi établi sur son. du Navire s lequel fera une seconde revue avant le 2 sous peine de 300 liv. d'amende envers le départ. chaque homme qu'il aura débarqué ou Capitaine, pour. des Classes , et d'être déchu, de sa remplacé. sans l'aveu de, l'Officier qualité de ArT. VI.(Voy. .lart, V du Riglement de 1753-) Capitaine. ART. VI.(Crsef.dm: XIII du. Riglemene de 1753-) ART. VIII. (C'est Part, VI du Réglement de 1753-) ART. IX. (I est formédes art. VII ee VIII du de à la suite de lautre, excepté celui-ci Riglemene 1753, mis Pun. mis aux Officiers de que ne porte pas que les Déserteurs seront reL'Amiraué > lorsqu'ils les ART. X.(Cat le dixicme du Riglemene de cumepepeidnoamne 1753-) eux. ART. XI. II sera donné par les Capitaines. desdits ciers chargés des Classes, , les Navires,auxdits Ofinoms, surnoms, > qualités, demeures, et autres -ci Riglemene 1753, mis Pun. mis aux Officiers de que ne porte pas que les Déserteurs seront reL'Amiraué > lorsqu'ils les ART. X.(Cat le dixicme du Riglemene de cumepepeidnoamne 1753-) eux. ART. XI. II sera donné par les Capitaines. desdits ciers chargés des Classes, , les Navires,auxdits Ofinoms, surnoms, > qualités, demeures, et autres --- Page 281 --- de PAmérique sous le Vent, signalemens détaillés de chaque homme qui aura débarqué ou déserté de leurs Navires. ArT.XII. Lesdits Officiers des Classes tiendront un registre de ces Gens de mer débarqués ou désertés 5 ils y porteront leur signalement, y feront mention du nom du Navire d'où ils proviennent, du nom du Capitaine, , de celui du Port où il aura armé, et suivront les mouvemens desdits Gens de mer : jusqu'à ce qu'ils aient obtenu la permission de retourner en France, et qu'ils aient été inscrits sur un rôle d'Equipage. ART. XIII, Enjoignons auxdits Officiers chargés des Classes, de porter sur ledit registre les gens restés des Equipages aux Hopitaux, ainsi que ceux provenans des Navires qui seront désarmés ou condamnés dans la Colonie, et de suivre pareillement leurs mouvemens. ART. XIV, Les Capitaines des Navires de France qui seront désarmés zux Colonies. . (Voy.Cart. XIV du Réglement de 1753) en argent de France, sans que s sous quelque prétexte que ce soit, aucune desdites lettresdechange puisseétre tirée sur. les Trésorisrs dela Marine ou des Colonies, ART.XV.(Cer. l'art. XV du Réglement de 1753-) ART. XVI. L'article III de ladite Ordonnance du 19Juillet 1742. Voy. Lart. X/I du Réglement de 1753), siles envois en France ci-dessus prescrits ont été faits régulierement, , et les Intendans ou Commissaires Ordonnateurs mettront leur vu à chaque article desdits décomptes. ART. XVII. C'est l'art. XVII du Réglement de 1753-) ART. XVIIL.(Car. l'art, XX du Réglement de 1753-) ART. XIX. (llne difere de l'art. XXIdu Réglement de 1753,glen ce que ledit art. XIXordonne que la visite aura lieu tous les mois.) ART. XX. Ilsera délivré à tous les Gens de mer François, débarqués 2 congédiés ou Déserteurs, et aux Habitans des différentes Colonies qui auront pris la profession de Matelot, un certificat en papier conforme au modele ensuite du présent Réglement, lequel certificat ils seront tenus de porter toujours sur eux. 2 pour servir à constater leur origine et leur état. ART.XXI Tous Matelots et autres gens de mer qui ne seront point porteurs de pareils certificats s seront réputés Déserteurs des Navires de France, et comme tels arrêtés dans tous les lieux où ils seront trouvés, 2 pour être tenus en prison jusqu'à ce qu'ils puissent être renvoyés sur des Navires de la méme Province où sera. situé le département dont ils se trouveront. ART.XXII. Lesdits Gens de mer seront obligés de déclarer aux Commissaires et autres chargés des classses, le lieu de leur domicile, dont il LI 2 de pareils certificats s seront réputés Déserteurs des Navires de France, et comme tels arrêtés dans tous les lieux où ils seront trouvés, 2 pour être tenus en prison jusqu'à ce qu'ils puissent être renvoyés sur des Navires de la méme Province où sera. situé le département dont ils se trouveront. ART.XXII. Lesdits Gens de mer seront obligés de déclarer aux Commissaires et autres chargés des classses, le lieu de leur domicile, dont il LI 2 --- Page 282 --- Loix et Const. des Colonies sera fait mention à côté du nom de chacun Françoifes de passer en revue pardevant lesdits d'eux, et ils seront tenus chique mois, et de Jeur déclarer s'ils Commissairies, le premier jour de de quinze jours de prison. ont changé de domicile, sous peine ART. XXIII, (C'est Lart, XXVII du Réglement de ART. XXIV. Les Habitans des Colonies 1753-) des Gens de mer François, non domiciliés ne Pourront employer aucuns permission par écrit des Officiers qui seront auxdites Colonies , sans une et ne Pourront les chargés du détail des cacher ou recéler auxdits Classes, ront, sous peine de 20 liv. d'amende Oficiers, lorsqu'ils les réclamesans pour chaque homme de mer permission , et de 100 liv. pour employé ou recélé chaque homme qu'ils auront caché ART, XXV. (C'estPart, XI du Réglement de AKT, XXVI. En conséquence de l'art. V 1753.) du 1745... (Voy.lant. XXVIII du Réglument de Réglement du 19 Mai qui sera ordonnée par Sa Majesté, les 1753), pour suivre l'application qués seront interdits pendant et Capitaines qui les auront embarART, XXVII. Défend un an. aussi Sa Majesté. , relativement tentes du mois d'Octobre 1727, auxdits Gens de aux Lettres pasur aucun des Bâtimens étrangers mer de prendre parti lonies, sous peine d'être arrêtés qui pourroient avoir entrée dans les Cofaitsuivant la rigueur des comme Déserteurs, et leur procès être ou LCommissaires Ordonnateurs Ordonnances, et les Gouverneurs 2 Intendans du départ desdits Navires, à feront veilersoigneusement, dans le temps François. ce qu'il n'y soit embarqué aucun Matelot ART. XXVIII, Entend Sa Majesté que, dans les cas où il.seroit besoin d'Olficiers-Mariniers et Matelots pour compléter les Vaisseaux et autres Bâtimens armés les Equipages de-ses quiles commanderont s'adressent pour Colonies, que les Officiers aux Intendans ou Commissaires Ordonnateurs, pour en obtenir le nombré de Gens de mer placer,kesquelserone, pris dans les Matelots qu'ils auront à remou désertés des Bâtimens marchands, François congédiés, débarqués ART. XXIX. Sa Majesté voulant cordée au commerce de que toute protection soit acmandanz ses' ses Sujets s défend aux Officiers comVaisseaux, de retirer : sous quelque soit, aucuns Officiers -I Mariniers et Matelots des Navires prétexte que ce pour remplacer ceux qui Pourroient leur marchands, Equipages, voulant dans les manquer pour compléter leurs Gens de que, 2 cas où il ne se trouveroit mer dans la pas assez de Colonie, 3 qu'ils s'adressent aux Gouverneurs et Intena ses' ses Sujets s défend aux Officiers comVaisseaux, de retirer : sous quelque soit, aucuns Officiers -I Mariniers et Matelots des Navires prétexte que ce pour remplacer ceux qui Pourroient leur marchands, Equipages, voulant dans les manquer pour compléter leurs Gens de que, 2 cas où il ne se trouveroit mer dans la pas assez de Colonie, 3 qu'ils s'adressent aux Gouverneurs et Intena --- Page 283 --- de P'Amérique sous le Vent. dans, ou Commissaires Ordonnateurs, pour y pourvoir, lesquels pourront de concert 2 si les remplacemens sont nécessaires 3 leur destiner des Matelots desdits Navires marchands par proportion au nombre d'hommes d'Equipage qu'ils auront, en observant de les prendre dans les Navires dont les retours dans le Royaume seront les plus cloignés. ART.XXX. La solde que devront gagner lesdits Gens de mer sur nos Vaisseaux où ils seront destinés , sera la même que celle qu'ils auroient eue s'ils s'étoient embarqués dans les Ports de France. ART. XXXI, Celle des Gens de mer quiseront donnés aux Navires marchands, sera aussi celle qu'ils avoient sur ceux d'où ils auront été congédiés, débarqués ou désertés, sans qu'ils puissent en prétendre une plus forte, quelques conventions qu'ils aient d'ailleurs faites;et sera ladite solde portée sur le rôle d'Equipage par le Commissaire de ia Marine, ou autre Officier chargé du détail des Classes dansles Colonies; voulant Sa Majesté qu'il n'y ait que ledit rôle qui puisse servir de titre sur les prétentions des Gens de mer , pour raison desdits salaires, conformément à son Ordonnance du 23 Décembre 1721, et au Réglement du 19 Mai 1745. ART.XXXII. (C'est le XXIX du Réglement de 1753-) Mande et ordonne Sa Majesté à Monseigneur le Duc de Amiral de France, Gouverneur, et Lieutenant Général en la Province Penthievre, de Bretagne, 9 aux Gouverneurs et ses Lieutenans Généraux des Colonies de l'Amérique, Intendans, Commissaires généraux et ordinaires dans ses Colonies, et à tous autres qu'ilappartiendra, de tenir la main àl'exécution du présent Réglement 2 qui sera enregistré dans les Conseils desdites Colonies ; et sera en outre lu, publié, affiché et Supérieurs où besoin sera. FAIT à Versailles, &c. registré par-tout MODELE du Certificat à délivrer à chaque Officier-Marinier et Matelot. COLONIE DE DE PAR L E R O I. MARINE. Extrait du Registre des Officiers-Mariniers et Matclots, âge de ans en 17 taille poil de la Paroisse de département de fils de et de marié à provenant du Navire le Capitaine du Port de déserté le payéà solde SonoSu congédié 2 par mois. Le Matelot ci-dessus est. tenu d'ayoir toujours Sur lui le présent Certificat, et de O I. MARINE. Extrait du Registre des Officiers-Mariniers et Matclots, âge de ans en 17 taille poil de la Paroisse de département de fils de et de marié à provenant du Navire le Capitaine du Port de déserté le payéà solde SonoSu congédié 2 par mois. Le Matelot ci-dessus est. tenu d'ayoir toujours Sur lui le présent Certificat, et de --- Page 284 --- Loix et Const, des Colonies Franpoises passer en révue devant nous le premier jour de jours de prison , et défense de s' chaque mois, sous peine de quinge engager pour aucun Habitant de sans permission, s sous la même peine. lIsle, notre Délivré par nous Commissaire de chargé des Classes de la FAIT à le Marine ARRÉTÉS du Conseil du Port-au-Prince, touchant la Gouverneur Général des Provisions de Conseiller rétention faite par le Assesseurs de la Cour, titulaire accordées a un des Des 17 et 18 Juillet 1759. Crsovas'wor de relevée, M. Frenaye, Cour est entré, et a su Consellr-Asseseur en la néral, que M.1 le Général dit,qu'ayants avoit , parlerapport de M.le Procureur GéMM. les Assesseurs, reçu des Provisions de Conseiller pour recevoir de M",Letort et de Bellevue auroient eu Phonneur de sa main, etlui auroient les naye pour aller lui-même recevoirlessiennes; tin@jgdrempriemardadi MC. Frerépondu ; que M. le Général leur auroit qu'il ne pensoit pas qu'ils'en fût rendu digne; ; sur quoi ledit MC. Frenaye, assuré de sa bonne conduite, qui lui avoit mérité les Roi, auroit écrit à M, le Général la lettre dont la graces du cc Monsieur, les graces du Roi teneur suit. d'hui le fujet de la joie que vous avez obtenues, sont aujourpublique & de la reconnoissance des qui en sont l'objet, Seul,je ne puis donc à Particuliers timens, et cependant, Monsieur, prendre part aucun de ces senfois que mon assiduité vous m'avez annoncé vous-même deux, m'avoient mérité au Conseil, et mon exactitude à tous mes devoirs, faire voir la Lettre des provisions de Conseiller. Vous avez bien voulu me de M. le Comte de Massiac, 5 lors Ministre de Marine,qui vous en donnoit avis, et par une lettre commune la Lalanne, quien a reçu mes avec feu M. reur Géneral, les remercimens, vous avez instruit M. le Procude , que quatre Assesseurs du Conseil étoient pourvus, Tant preuves d'un fait essentiel à ma réputation m'ont rassuré les alarmes que l'on a cherché à me donner, Je n'ai jusqu'ici contre que la généreuse liberté aveç laquelle j'ai pu croire , Monsieur, de Janvier, à laquelle vous avez assisté, ouvert mon opinion à la séance m'elt rendu digne d'aucune cription. Jusqu'à ce moment, j'avois mérité votre estime. , et prosviez assuré au commencement del vous m'asur vos bontés. A quel autre Tannée,que je pourrois toujours compter événement dois-je donc en attribuer la perte? contre que la généreuse liberté aveç laquelle j'ai pu croire , Monsieur, de Janvier, à laquelle vous avez assisté, ouvert mon opinion à la séance m'elt rendu digne d'aucune cription. Jusqu'à ce moment, j'avois mérité votre estime. , et prosviez assuré au commencement del vous m'asur vos bontés. A quel autre Tannée,que je pourrois toujours compter événement dois-je donc en attribuer la perte? --- Page 285 --- de PAmérique sous lé Vent, 271) Je ne puis me le dissimuler, Monsieur ; j'ai lu dans vOS yeux une disgrace , qui me fait craindre de vous demander de vive voix les Preuves des bontés du Roi > que vous m'avez obtenues vous même. J'ose vous supplier de m'en remettre les titres que vous avez en main. Vous ne pouvez les retenir, Monsieur, sans rendre suspecte une vertu foutenue 3 une probité épurée, une conduite irréprochable, Votre justice s'oppose à une suppression aussiinjuricuse;et ceux qui vous la conseillent sont les ennemis de votre gloire et de la sagesse de votre gouvernement. Revenu, Monsieur, , à des sentimens plus dignes de vous s qui vous sont plus naturels 3 vous me rendrez VOS bontés ; vous ne verrez plus en moi qu'un Magistrat qui nes'est jamais écarté de ce qu'il doit à l'autorité, ni de ce la délicatesse de son état exige, Je suis persuadé, Monsieur, que 2 que si le premier moment de ma résistance apparenre à vos volontés vous a produit quelque sensibilité, les mûres réflexions que vous aurez faites sur ce qu'exigeoit mon serment, surce que je devois au Roi et à ma Compagnie, dans un instant malheureux pour tous ceux quila composent, m'auront rétabli dans la. juste opinion que vous aviez conçué de moi, & que je ne me consolerois d'avoir mérité de perdre >, pas Qu'en réponse ce même jour, il en a reçu la lettre dont la teneur suit aussi: cc Tant que j'ai eu, Monsieur, des raisons d'applaudirà votre conduite,je ne vous en ai pointcaché ma satisfaction 5 si vous avez chez moi quelque altération à votre égard, ç'a été depuis qu'il m'a remarqué de la passion dans celle que vous avez tenue. De quelques beaux noms paru couvre l'opposition quel'on apporte à reconnoitre les volontés du quese Re puis la voir sans la désapprouver; et quand les choses sont portéesàun Roi,je certain point, mon devoir m'oblige d'ailer plus loin, et de la punir. Cette opposition de votre part a paru soutenue par un travail affecté, auquel vous n'étiez point astreint: je l'ai observé au Ministre; et lui ayant fait part en même temps du parti quej je croyois devoir prendre, en attendant les ordres du Roi, de retenir vos Provisions, si je les recevois, Majesté en état de vous faire sentir, > pour mettre Sa dans comme elle jugera à propos > l'écart. lequel vous me paroissez avoir donné, je ne crois point devoir rien changer à ce que je me suis proposé de faire, sans aujourd'hui avoir les ordres que je me suis engagé d'attendre. J'ai T'honneur d'être, &c. reçu Signé BART n. Et après en avoir donnélecture à la Cour, il T'a laisséesur le Bureau, 3 et s'estretiré: : sur quoi, la matiere mise en délibération, LE CONSETL a arrêté qu'ilseroit écrit par M. le Président, au nom de la Compagnie, à monditsieur le Généralla lettre suivance: sans aujourd'hui avoir les ordres que je me suis engagé d'attendre. J'ai T'honneur d'être, &c. reçu Signé BART n. Et après en avoir donnélecture à la Cour, il T'a laisséesur le Bureau, 3 et s'estretiré: : sur quoi, la matiere mise en délibération, LE CONSETL a arrêté qu'ilseroit écrit par M. le Président, au nom de la Compagnie, à monditsieur le Généralla lettre suivance: --- Page 286 --- Loix et Const. des Colonies c Monsieur, , le Conseil ne voit qu'avec la plus Frangoises sensible vous portez à retenir les provisions de Conseiller douleur que vous voyer pour M.Frenaye. Cet Olficierlui qu'il a plu au Roi d'ena eu Phonneur de vous écrire à a rendu compte de la lettre qu'il a aussi cette occasion;e et par votre réponse, qu'il d'une communiquée > il paroit que vous voulez le punir personnellement opposition qui ne lui a pas été particulicre, et commune à la Compagnie. Elle n'auroit qui est devenue claré, par votre Némoire du pas cru, Monsieur, qu'ayant déainsi qu'elle, le Roi seul 23 Janvier dernier, que vous reconnoissiez, eussiez pour Juge de la légitimité de sa Pris sur vous de la punir par dans résistance, vous' sans attendre la décision de Sa anticipation un de ses Membres, sent le porte Majesté. La peine que le Conseil en reslui rendre 2 Monsieur s à vous faire les plus instantes un Magistrat dont les services lui sont devenus prieres pour qui, par son amour pour la justice, s'est rendu cher précieux 3 et La juste confiance que la aux Sujets du Roi, lui fait espérer le Compagnie a en votre zele pour le bien public, d'un prompt succès des instances qu'elle vous fait en faveur estime.Je Citoyen suis vertueux, s que vous n'avez pas toujours crui indigne de votre avec respect, &c. FAIT au Port-au-Prince en Conseil le 17 Juillet 1759 . Et advenant le 18 Juillet audit an, M. le Président d'hui à M. le Général, en conformité de l'arrêté du ayant écrit cejourlaréponse, qu'il a mise sur le jour d'hier, il en a reçu Bureau, et dont la teneur suit: Au Port-au-Prince ce 18 Juillet 1759. s'étoit cc Quandisidéclaré, , Monsieur, queje rendrois au Roi passé au Conseil de Janvier, je n'ai point mis compte de ce qui tance du Conseil étoit en question si la résis-" légitime ou non. Je l'ai ne l'étant point;ayez toujours regardée comme citez agréable, je vous prie, de voir le Mémoire *. que vous cc Je n'ai point pris sur moi de punir Ia Compagnie dans un de ses Membres par anticipation la réfistance de sions : je ne ; ayez la bonté de peser les expresprends point sur moi , etje ne cc En mettant une différence punis point la Compagnie 32, entre MM. les Conseillers mis leurs Provisions , et M. Frenaye , il lui reste toujours de auxquels j'ai reeux les fonctions , la qualité, et lesp prérogatives de la commun avec vantage de pouvoir servir le Roi et le Public Magistrature, et l'acette différence est une mortification comme auparavant. Si pour lui, je déclare à la quej'ai cru cette mortification méritéc, parlaffectation Compagnie avec laquelle étoit préparé . les Conseillers mis leurs Provisions , et M. Frenaye , il lui reste toujours de auxquels j'ai reeux les fonctions , la qualité, et lesp prérogatives de la commun avec vantage de pouvoir servir le Roi et le Public Magistrature, et l'acette différence est une mortification comme auparavant. Si pour lui, je déclare à la quej'ai cru cette mortification méritéc, parlaffectation Compagnie avec laquelle étoit préparé --- Page 287 --- de LAmérique sous le Vent, préparé l'avis de M. Frenaye, et par des particularités dontj'aieu connoissance 1 et dont j'ai rendu compte à qui jel le dois >. > Je vous supplie de vouloir bien témoigner à MM. du Conseil toute la peine que je ressens de ne pouvoir déférer aux instances que vous me faites en leur nom. J'ailhonneur d'être, &c. Signé BART >. Sur quoi, la matiere mise en délibération, a été arrêté par le Conseil qu'il seroit rendu compte de tout ce que dessus par le Président de la Cour au Ministre Secrétaire d'Etatayant le département de la Marine. FAIT au Port-au Prince en Conseil le 18 Juillet 1759. ORDONNANCE du Roi,portant réglement pour les appointemens du Gouverneur-Liqutenant Général, Intendant, Gouverneurs particuliers 9 Lieutenans de Roi,ee autres Officiers de PEtat-Major 9 Conmissaires et Ecrivains de la Marine, servant aux Isles sous le Yent, el qui fixe leur nombre, leur grade, ee leur résidence. Du 23 Juillet 1759. DE P A R LI E R o I. SAMAIESTE s'étant fait rendre compte du traitement dont ont joui jusqu'à présent le Gonvemneur-Lieuterant Général, TIntendant, les Gouverneurs particuliers, Lieutenans de Roi, Majors et Aides-Majors des Isles sous le Vent, elle auroit reconnu qu'il étoit insuffisant pour les mettre en état de se soutenir décemment dans leurs le Gouvermneur-Lieutenant places; que > pour y suppléer, Général , T'Intendant, et les Gouverneurs particuliers auroient d'abord reçu des Capitaines des Navires Négriers, des Negres à titre de présens pour la protection de leurs ventes ; que ces seroient ensuite devenus une sorte d'imposition, qui, après avoir été tolérée, présens auroit été réglée depuis, savoir à un pour cent pour le Gouverneur-Lieurenant Général, à un demi pour cent pour FIntendant, et à un autre demi pour cent pour chaque Gouverneur particulier; 5 qu'indépendamment de ces gratifications 2 originairement arbitraires, ils se seroient encore attribué sur les Fermes des Boucheries, des Cafés, et des Cabarets, d'autres émolumens qui auroient été également tolérés ; et Sa Majesté trouvant ces droits et gratifications aufli peu convenables à la dignité des places qu'occupent ceux qui les reçoivent, qu'à charge aux Habitans qui en supportent tout le poids, , elle ajugé convenable d'y pourvoir ; mais considérant que Tome IV, > par Mm raires, ils se seroient encore attribué sur les Fermes des Boucheries, des Cafés, et des Cabarets, d'autres émolumens qui auroient été également tolérés ; et Sa Majesté trouvant ces droits et gratifications aufli peu convenables à la dignité des places qu'occupent ceux qui les reçoivent, qu'à charge aux Habitans qui en supportent tout le poids, , elle ajugé convenable d'y pourvoir ; mais considérant que Tome IV, > par Mm --- Page 288 --- Loix et Const. des Colonies la de Frangoises suppression ces prétendus droits et est fait auxdits Officiers dans les états de gratifications le traitement quf que, Sa Majesté a bien voulu y dépenses, seroit trop modiavantageux, suppléer, en accordant un traitement ainsiqu'il est réglé par la présente plus vemeur-Lieutenante Général, àl Ordonnance, tant au Gou: FIntendant, aux qu'aux autres Officiers de T'Etat-Major. Sa Gouverneurs particuliers, que les Commissaires et Ecrivains de la Marine Majesté, également informée Vent, n'ayant jouijusqu'à présent servant aux Isles sous le trouvés souvent dans le Càs. de faire que des d'appointemens modiques, se sont Intendans, 2 et d'en obtenir des secours représenrations à ce sujet aux venable particuliers; : Sa Majesté a d'assigner en même temps auxdits Commissaires jugé contraitement qui les mette en état de se et Ecrivains un nombre, tant desdits Officiers de soutenir; et pour prévenir que le Ecrivains employés auxdites TEtat-Major que des Commissaires et besoins du service, Isles, ne puisse être augmenté au delà des penses desdites Isles, et empéchertoute Sa nouvelle charge inutile dans les déMajesté a estimé en qu'elle a réglé les appointemens desdits nécessaire, méme temps vains, d'en fixer dès à présent le Officiers, Commissaires et Ecriservant néanmoins Sa Majesté nombre, le grade, et la résidence, se rébre desdits Officiers de d'augmenter ou de diminuer encore le nomTEtat-Major, en réglant celui des ployés au commandement des Compagnies Officiers em Isles, 5 suivant que les circonstances d'Infanterie servant dans lasdites en et les beseins du service conséquence, Sa Majesté a ordonné et ordonne l'exigeront: premier Janvier 1760, il sera payésur le fonds des > qu'à compter du le Vent, et argent desdites Isles, auxdits Octrois des Isles sous ral, Gouverneurs Gauvemeur-Liestensnr Généparticuliers 2 et autres Officiers de l'Etat Major 2 ainsi leslieux qualIntendant,aux Commissaires et Ecrivains de la dans dénommés dans le présent Réglement, les Marine,résidans savoir : appointèmens ci-après; Au Port- au Prince, Un Gouvemau-Lisutenant Général des Isles sous le Vent. Pour pointemens, ceux de son Secrétaire, frais de ses apCompagnie de ses dix Gardes Bureaux > entretien de la le 2 y compris le Capitaine, le Cornette, , fret et transport de ses hardes" et provisions de Lieutenant et Domingue s et généralement pour tous ses France àSaintindemnités quelconques, appointemens, , gratifications et par chacun an e o I5OocO 1. emau-Lisutenant Général des Isles sous le Vent. Pour pointemens, ceux de son Secrétaire, frais de ses apCompagnie de ses dix Gardes Bureaux > entretien de la le 2 y compris le Capitaine, le Cornette, , fret et transport de ses hardes" et provisions de Lieutenant et Domingue s et généralement pour tous ses France àSaintindemnités quelconques, appointemens, , gratifications et par chacun an e o I5OocO 1. --- Page 289 --- de PAmérique sous le Vent, Un Lieutenant de Roi. Pour ses appointemens, pour tous émolumens généralemenr logement, et Un Major de Place. quelconques . a 4000 1. Pour ses appointemens, logement, et pour tous émolumens généralement quelconques Un Aide-Major de Place. Pour ses ment, et tous émolumens généralement appointemens , loge. Un Major-Inspecteur des quelconques . . 2400 Troupes et Milices. Pour ses appointemens, frais de voyages, et pour tous émolumans généralement quelconques . e . Un Aide-Major desdites Troupes et Milices. Pour ses appointemens, frais de voyages, et pour tous émolumens ment généralequelconques . - . . Un Intendant desdites Isles. Pour ses son Secrétaire appointemens, ceux de , payement de Commis, frais de Bureaux, de quelque espece qu'ils soient, solde des Archers servant auprès dudit Intendant, et généralement pour tous émolumens quelconques. Un . . . . Commissaire de la Marine, faisant fonction de Contrôleur. Pour ses appointemeus et pour tous émolumens géné. ralement quelconques Trois Ecrivains de la Marine. Pour leurs pour tous émolumens généralement appointemens, et quelconques. : Au Cap. Un Gouverneur particulier. Pour ses appointemens de son Secrétaire, logement 2 frais de , ceux Bureaux, et généralement pour tous émolumens, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit - . . . . . - . Un Lieutenant de Roi, Un Major de Place. Un Aide-Major . 12000 de Place. Un Major, des Inspecteur Troupes et Milices. Un Aide-Major desdites Troupes et Milices. (Comme ai Port-auPrince.) Un Commissaire de la Marine, Ordonnateur. Pour ses appointemens, , payement de Commis, frais de Bureaux, entretien d'Archers de la Marine, servant auprès de lui, et pour tous émolumens généralemenr Trois Ecrivains de la Marine. quelconques . . . . a 15o0a (Comme au Port- -au-Prince.) Mm: Milices. Un Aide-Major desdites Troupes et Milices. (Comme ai Port-auPrince.) Un Commissaire de la Marine, Ordonnateur. Pour ses appointemens, , payement de Commis, frais de Bureaux, entretien d'Archers de la Marine, servant auprès de lui, et pour tous émolumens généralemenr Trois Ecrivains de la Marine. quelconques . . . . a 15o0a (Comme au Port- -au-Prince.) Mm: --- Page 290 --- Loix et Const. des Colonies Françoises Au Fort Dauphin. Un Lieutenant de Roi. Un Major de Place. Un Aide-Major de Place. (Comme au Port-au-Prince. ) Un Ecrivain de la Marine . 2400 L Au Port - de- Paix, Un Lieutenant de Roi. Un Aide-Major de Place. (Comme au Port-au-Prince.) Un Ecrivain de la Marine, . A Saint - Marc, Un Gouverneur particulier de la partie de l'Ouest. Un Lieutenant de Roi. Un Major de Place. Un Aide-Major de Place. (Comme au Cap.) Un Ecrivain de la Marine - Au Petit- Goave. Un Lieutenant de Roi. Un Major de Place. Un Aide-Major de Place. (Comme au Port-au- Prince.) Un Ecrivain de la Marine . A Léogane. Un Major de Place, Un Aide-Major de Place. (Comme ail Port-au Prince.) Un Ecrivain de la Marine e Au Mirbalais. Un Major de Place. (Comme au Port-au-Prince.) A Saint-Louis. Un Gouverneur particulier de la partie du Sud. Un Lieutenant de Roi. Un Major de Place. Un Aide-Major de Place. . Comme au Cap.) Un Ecrivain de la Marine - 2,00 Au fond de TIsle a Vache. Un Lieutenant de Roi. Un Major de Place. Un Aide-Major de Place. ( Comme au Port- -au-Prince.) Un Ecrivain de la Marine aux Cayes --- Page 291 --- de PAmérique sous le Vent. 277, A Jaguemel, Un Major de Place. (Comme au Port-au-Prince.) Un Ecrivain de la Marine . A la Grande-Anse. Un Major de Place. (Comme au Port-au-Prince.) Fait défenses Sa Majesté à toutes les personnes dénommées en Ia présente Ordonnance, de percevoir aucuns autres émolumens, sous quelque prétexte et à quelque titre que ce soit, que ceux qui sont réglés par icelle. Enjoint Sa Majesté auxdits Gouvemeur-Lieutenanr Général et Intendant, de se conformer et de tenir la main 2 chacun en droit soi,àl'exécution de la présente Ordonnance, laquelle Sa Majesté veut étre enregistrée aux Conseils Supéricurs desdites Isles sous le Vent. FAIT à Versailles, &c. R. au Conseil du Cap le 15 Décembre 1760, Et à celui du Port-au-Princele 16 Mars 1761. ORDONNANI CE du Roi, concernant les Mariages et Acquisitions que les Gouverneurs Ginéraux et Intendans, , ainsi que les Commissaires et Ecrivains delal Marine > servant aux Isles sous le Ventspaurroienty contracter à Layenir. Du 23 Juillet 1759. DE P. AR LE Ror SAMAIETI étant informée des abus qui résultent des acquisitions en biens - fonds que plusieurs de ses Officiers, employés aux Isles sous le Vent, ont faites par le passé, ainsi que des mariages que plusieurs d'entre eux y ont contractés avec des filles Créoles. : et considérant que de pareils établissemens sont d'autant plus contraires à l'administration dont ils sont chargés, que la régie de leurs biens, et les alliances qu'ils contractent les détournent du véritable esprit de Jeurs fonctions, et peuvent donner lieu à des vues d'intérêts au bien particuliers 9 toujours préjudiciables général; ; Sa Majesté, pour prévenir les abus ; qui sont les suites de ces établissemens, a résolu d'expliquer ses intentions a cet égard d'une maniere précise et qui prévienne tout retardement dans l'exécution chargés, que la régie de leurs biens, et les alliances qu'ils contractent les détournent du véritable esprit de Jeurs fonctions, et peuvent donner lieu à des vues d'intérêts au bien particuliers 9 toujours préjudiciables général; ; Sa Majesté, pour prévenir les abus ; qui sont les suites de ces établissemens, a résolu d'expliquer ses intentions a cet égard d'une maniere précise et qui prévienne tout retardement dans l'exécution --- Page 292 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises de ses ordres ; en conséquence > elle a ordonné et ordonne ce qui suit : ART. Irr, Le Gouverneur, son Lieutenant Général , et lIntendant ne devant point être regardés comme Habitans de la Colonie, dont le vernement et l'administration ne leur sont confiés gouque pour un temps limité,Sa Majesté veut et entend qu'à l'avenir il ne puisse être choisi remplir lesdites fonctions, aucunes personnes.qui auroient épousé pour des filles Créoles, ou qui posséderoient, soit de leur chef, soit de celui deleurs femmes, des Habitations dans lesdites Isles sous le Vent. Les Commissaires et Ecrivains de la Marine employés auxdites Isles, n'y étant pareillement destinés que pour un temps, Sa Majesté veut également qu'il n'y en soit employé aucun de ceux qui auroient épousé des filles Créoles, ou qui posséderoient 2 soit de leur chef, soit de celui de leurs femmes, des Habitations dans lesdites Isles sous le Vent. ART. II. Veut Sa Majesté que ceux qui auroient par elle été nommés pour remplir lesdites fonctions de Gouvemeur-Lieuerant Général, d'Intendant, de Commissaire , et d'Ecrivain de la Marine auxdites Isles sous le Vent, et qui viendroient à épouser,des filles Créoles ou domiciliées dans ledit pays 3 ou quiy acquerroient des Habitations en biens-fonds , autres que desjardins portant fruits, légumes et herbages, pour leur usage particulicr seulement, soient censés eux-mémes devenus Habitans par de pareils engagemens ; qu'en conséquence 2 ils soient révoqués de leurs emplois, et remplacés le plutôt qu'il se pourra > sur le compte qui en sera rendu à Sa Majesté par le Secrétaire d'Etat ayant le département de la Marine. Veut Sa Majesté qu'à l'avenir ilsoit fait mention dans toutes les Provisions, Commissions, Brevets et Ordres qui seront expédiés auxdits Gouverneurs.Lieutenans Généraux, et Intendans, ainsi qu'aux Commissaires et Ecrivains de la Marine deftinés à servir dans lesdites Isles, de la clause de leur révocation, en cas de semblables mariages ou acquisitions. ART. III. Les Gouverneurs particuliers 2 Lieutenans de Roi, Aides-Majors des Isles sous le Vent, ainsi que les Capitaines, Lieutenans, Majors s et Enseignes des Troupes servant auxdites Isles 2 y ayant une demeure fixe parla nature de leur service, dans lequel ils ne peuventmériter d'avancement que par leur residence continuelle dans la Colonie ; Sa Majesté veut bien, par cette considération , leur conserver leurs emplois, ponobstant les acquisitions et les mariages qu'ils pourroient çontracteg --- Page 293 --- de lAmérique sous le Vent. des Isles sous le Vent, ainsi que les Capitaines, Lieutenans, Majors s et Enseignes des Troupes servant auxdites Isles 2 y ayant une demeure fixe parla nature de leur service, dans lequel ils ne peuventmériter d'avancement que par leur residence continuelle dans la Colonie ; Sa Majesté veut bien, par cette considération , leur conserver leurs emplois, ponobstant les acquisitions et les mariages qu'ils pourroient çontracteg --- Page 293 --- de lAmérique sous le Vent. dansle pays; leur recommande en même temps Sa Majesté d'être attentifs à ne jamais se prévaloir des fonctions de leurs emplois, pour se des préférences et des avantages pour raison de leurs Habitations procurer s ou pour en procurer aux familles auxquelles ils se seront alliés. Ordonne spécialement Sa Majesté au Gouvemeur-Lieuterant Général d'y veiller de près,et d'cmpécher tout abus à cet égard. ART. IV. Défend pareillement Sa Majesté audit Gouverneur son Lieutenant Général, 2 et à IIntendant des Islessous le Vent, ainsi qu'aux Gouverneurs particuliers, et autres Officiers de l'Etat-Major, Commissaires et Ecrivains de la Marine 2 et toutes autres personnes employées au nement et administration desdites Isles, de faire aucun commerce gouver- direct ou indirect 3 sous peine de révocation de leurs emplois : enjoint au surplus Sa Majesté auxdits Gouverneur son Lieutenant Général et Intendant auxdites Isles, de se conformer exactement au présent Réglement, lequel Sa Majesté veut être exécuté, à compter du premier Janvier 1760, nonobstant tous ordres et permissions contraires, et être enregistré aux Conseils Supérieurs des Isles sous le Vent. FAIT à Versailles, &c, R. ail Conseil du Cap le I5 Dicembre 1760. Et à celui du Port-au-Prince le 16 Mars 1761. ORDONNAXCI E du Roi, qui défend aux Gauvemeur-lisatenant Général Intendant et Gouverneurs particuliers des Isles sous le Vent de LAmérique, de 2 percevoir le droit de deux pour cent sur les Negres, etréunit'aux caisses de la Coionicle produit des Fermes des Cafis, Boucheries, et Cabarets. Du 23 Juillet 1759. D E P A R L E R o I, son SAMAISTE ayant, par Ordonnance en date de ce jour, fixé les apppointemens du Gouverneur, son Lieutenant Général , Intendant, Gouverneurs particuliers, Lieutenans de Roi, et autres Officiers-Majors des Isles sous le Vent del l'Amérique, 2 ainsi que des Commissaires et Ecrivains de la Marine servant auxdites Isles, elle a eu en vue d'une part de retrancher de leur traitement tout ce qui pourroit provenir d'émolumens particuliers et extraordinaires; et de l'autre, de faire cesser les charges que la fixé les apppointemens du Gouverneur, son Lieutenant Général , Intendant, Gouverneurs particuliers, Lieutenans de Roi, et autres Officiers-Majors des Isles sous le Vent del l'Amérique, 2 ainsi que des Commissaires et Ecrivains de la Marine servant auxdites Isles, elle a eu en vue d'une part de retrancher de leur traitement tout ce qui pourroit provenir d'émolumens particuliers et extraordinaires; et de l'autre, de faire cesser les charges que la --- Page 294 --- Loix et Const. des Colonies Françoises de Ics a fait tomber sur le commerce perception des droits sur desdites Negres Isles ont supporté tout le poids jusFrance, et dont les Habitans particulierement ses inet Sa Majesté voulant expliquer plus Cabarets, et Bouchequ'aprésens; sur celui des Cafés, téntions, tant sur ce druit que suit: ries,elle: a ordonné et ordonne ce qui été perçu jusqu'à présent sur ART. I". Le droit de deux pour cent Vent quia de un pour introduits aux Isles sous le TAmériquessavoir, demi cent par PIntenles Negres Lieutenant Général, pour cent par le GouverneurGouverneurs particuliers, demeureraéteint dant, et demi pour cent parles Janvier 1760. Fait Sa Majesté trèsà commencer du premier de ledit droit, et supprimé, défenses auxdits Officiers percevoir expresses inhibitions et des Navires Négriers, ni de qui que ni recevoir des Capitaines pour les Neet d'exiger espece de droit, présent 1 don gratuit, ce puisse être s aucune auxdites Isles, ni pour tout autre objet directegres qui seront introduits Secrétaire, 9 Commis 2 ouautre ni souffirqu'aucun sous ment ou indirectement, aucune semblable rétribution. employé sousleurs ordres, se procure Fait pareillemeat défenses auxd'être traités comme concussionnaires. de payer peine Navires, et à tous autres qu'il appartiendrs, sous dits Capitaines de aucun don ou présent 3 droit, ni de donner ou proposer et résidence aucun pendant dix ans de toute navigation peines d'être privés dans la Colonie. et Boucheries et toutes auART. Il. Les Fermes des Cafés, Cabarets, suivant les adjudications qui Fermes continueront d'être exploitées dans les diffétres deniers en seront remis en ont étéfaites, et les provenans être distrait aucune somme caisses desdites Isles , sans qu'il en puiffe 9 indemrentes être, , à titre de don, gratification en faveur de qui que ce puisse ce soit; mais sera lc produit nité, ou sous quelque autre prétexte que nécessaires au bien, employé aux dépenses desdits droits uniquement avantage, et entretien de la Colonie. dans les baux qui seront passés A R T. IlI. Ordonne Sa Majesté inséré que, une condition particuliere, portant les Fermes des Cafés, il soit à aucun jeu de hasard, conpour de donner à jouer défenses aux Adjudicataires rendues à ce sujet, etàl l'exécution Général, desquelles et formément aux Ordonnances Lieutenant enjoint spécialement aux Gouverneur Leur enjoint pareilleSa Majesté Isles de tenir exactement la main. Ordonnance , et de la Intendantdesdites conformer à la préserite ment Sa Majesté de se soi: veut Sa Majesté qu'elle soit enregistrée aux faire exécuter chacun en droit fenses aux Adjudicataires rendues à ce sujet, etàl l'exécution Général, desquelles et formément aux Ordonnances Lieutenant enjoint spécialement aux Gouverneur Leur enjoint pareilleSa Majesté Isles de tenir exactement la main. Ordonnance , et de la Intendantdesdites conformer à la préserite ment Sa Majesté de se soi: veut Sa Majesté qu'elle soit enregistrée aux faire exécuter chacun en droit --- Page 295 --- de P'dmérique sous le Vent. aux Conseils Supérieurs desdites Isles sous le Vent. FAIT à Versailles, &c. R. au Conseil du Cap le 15 Décembre 1760. Et à celui du Portau-Pinceie16 Mars 1761. L 32 ARRÉT du Conseil d'Etat, portant établissement de Chambres mi- parties d/griculauree de Commerce aux Isles Solis ls Vent, avec faculeé d'avoir ur Députs à Paris à la suite du Conseil. Du 23 Juiliet 1759. Sexcn qui a été représenté au Roi, étant en son Conseil, des grands avantages qui ont résuité de l'établissement des Chambres de Commerce établies dans les principales Villes du Royaume, en admettant au Eureau de Commerce, par la nomination de leurs Députés à Paris, des personnes instruites du commerce en général, et en particulier de celui de chacune desditcs Villes, afin de recevoir leurs mémoires et leurs avis sur les différentes affaires relatives à cette partic : Sa Majesté auroit reconnu qu'il seroit également utile atl bien ct à l'agrandissement du Commerce d'établir aux isles sous le Vent des Chambres mi-parties d'Agriculture et de Commerce, dont les Membres, choisis entre les Habitans et les Négocians, proposeroient en commun tout ce quileur paroitroit le plus propre à favoriser la culture des terres et le commcrce desdites Isles 5 et pour étre instruite plus particulierement des véritables intérêts qui les concernent, et les faire parciciper aux mêmes avantages desdites Villes du Royaume, Sa Majesté auroit jugé nécessaire d'accorder àces nouvelles Chambres la faculté d'avoir un Député à la suite du Conseil de Sa Majesté, pour leur procurer les moyens de faire parvenir jusqu'à elle toutes les représentations qu'elles croiroient devoir lui faire pour le bien desdites Isles. Sur quoi voulant expliquer ses intentions : ouile rapport, le Roi étant en son Conseil,a,ordonné et ordonnecequisuit: : ART. Ier, II sera établi à Saint-Domingue deux Chambres mi-parties d'Agriculture et de Commerce, composées chacune dequatre Habitans et de quatre Négocians 2 et d'un Secrétaire, dont l'une au Port-au-Prince, et l'autre au Cap. ART. II..Un mois après lar réception et T'enregistrement du présent Arrêt, et plutôt si faire se peut,.les Conseils Supérieurs du Port au- Prince et du Tome IV. Nn et ordonnecequisuit: : ART. Ier, II sera établi à Saint-Domingue deux Chambres mi-parties d'Agriculture et de Commerce, composées chacune dequatre Habitans et de quatre Négocians 2 et d'un Secrétaire, dont l'une au Port-au-Prince, et l'autre au Cap. ART. II..Un mois après lar réception et T'enregistrement du présent Arrêt, et plutôt si faire se peut,.les Conseils Supérieurs du Port au- Prince et du Tome IV. Nn --- Page 296 --- Loix et Const. des Colonies Francoises Caps s'assembleront extraordinairement au jour quileur sera mier par PIntendant, etle second par le Commissaire indiqué;le preprocéder à l'élection des Membres qui devront Ordonnateur, leur pour auront un soin particulier de ne choisir dans l'étendue composer de chambre. Ils des sujets qui soient parfaitement en état de connoître les leur ressort, que rêts de la Colonie et de son dont véritables intécommerce, > quatre Habitans et Négocians, comme il est dit à l'article Ier, quatre AxT. III. L'élection des Membres de tin : le Conseil Supérieur du Portau-Prince chaque Chambre se fera par scruauront été ainsi élus au remettra la liste de ceux qui Gmxmser-bienewaidiotd & à et celui du Cap remettra la sienne au Gouverneur et au IIntendant, la Marine Ordonnateur, Commissaire de choix pour qu'ils informent les nouveaux Membres du qui aura été fait d'eux,et qu'ils leur indiquent le jour de leur assemblée; et lesdits Gauveneur-lieutenant Général et Intendant au Secrétaire d'Etat ayantle département de la Marine, la liste adresseront de ceux auront été élus au Port-au-Prince, avec celle des élus qui leur sera Membres au Cap, qui envoyée par le Gouverneur et le Commissaire Ordonnateur audit lieu. ART, IV. Les Membres nécessaires pour composer lesdites seront pris parmi les Habitans et Commerçans desdites Chambrés, parmi les anciens Procureurs Généraux Isles, et méme rieurs et Conseillers des Conseils Supéretirés, ayant Habitation, comme aussi parmiles Officiers Militaires retirés du service s ayant Habitation; mais ne pourront y être admisaucuns Officiers Militaires ni autres , de quelque grade qu'ils puissent être, étant actuellement dans le service, ni aucuns Officiers deJustice exerçant leurs emplois. ART. V. Chaque Chambre commencera sa premiere assemblée choisir, à la pluralité des voix, un Secrétaire sera par dans tout état, 3 qui pris indistinctement tiendral les pourvu qu'il ait les qualités requises pour cet emploi; il registres que la chambre jugera à propos d'ouvrir pour ses délibérations, et en dressera les extraits que la Chambre ordonnera. Il sera payé, tant au Secrétaire de la Chambre du Port-au-Prince, qu'à celui de la Chambre du Cap, 3000 liv, 2000 liv. à d'appointemens 2 argent de la Colonic, et chacun, 2 pour tous frais de Bureau, lesquelles sommes seront prises sur la caisse des Octrois desdites Isles. Lesdits Secrétaires être révoqués et remplacés par les Chambres, à la pluralité des pourront si elles ne sont pas satisfaites de leur travail et de leur conduite. voix; ART, VI, L'Intendant résidant au Port-au-Prince, et le Commissaire 0 liv, 2000 liv. à d'appointemens 2 argent de la Colonic, et chacun, 2 pour tous frais de Bureau, lesquelles sommes seront prises sur la caisse des Octrois desdites Isles. Lesdits Secrétaires être révoqués et remplacés par les Chambres, à la pluralité des pourront si elles ne sont pas satisfaites de leur travail et de leur conduite. voix; ART, VI, L'Intendant résidant au Port-au-Prince, et le Commissaire --- Page 297 --- de Pdmérique sous le Vent. dela Marine 2 Ordonnateur au Cap, pourront présider aux assemblées desdites Chambres, 2 et y auront voix délibérative, 2 en cas de partage d'avis seulement; ils indiqueront le jour et T'heure desdites assemblées dans les lieux de leurr résidencerespective, sur la demande quileur en sera faite par les deux plus anciens Membres de la Chambre. ART. VII.. Les délibérations desdites Chambres auront pour objet toutes les propositions et représentations qu'elle jugeront à propos de faire pour laccroissement de la culture des terres et du commerce de la Colonie; elles en adresseront un extrait en formeau Sccrétaire d'Etat ayant le département de la Marine , dont elles remettront le double à Fintendant et au Commissaire Ordonnateur: 5 et ceux qui auront été d'un avis différent de celui qui aura paffé à la pluralité des voix, pourront demander que les différens avis soient envoyés avec leurs motifs au Secrétaire d'Etatayant le département de la Marine, lorsqu'ils les croiront intéressans pour le service, et le Secrétaire de la Chambre sera tenu de faire registre de leurs demandes, des avis et des motifs pour yavoir recours au besoin. ART. VIII. Les Membres desdites Chambres n'ayant aucuns honoraires pour leurs fonctions 2 et donnant gratuitement leurs soins au bien de la Colonie et à l'avantage de son commerce, seront relevés de deux en deux,tous les deuxans, : après queles premiers élus aurontrempliles six premieres années d'exercice. Pour cet effet, les Conseils Supérieurs s'assembleront à la fin desdites six premieres années 2 et ainsi successivement de deux en deux ans , à la réquisition du Procureur Général de chaque Conseil, au jourindiqué par TIntendant au Port-au-Prince, et parle Commis. saire de la Marine Ordonnateur au Cap, , pour élire deux nouveaux Membres, dont un Habitant , et l'autre Négociant, afin de remplacer les deux qui sortiront d'exercice; et si, dans Tintorvalle, il venoit à vaquer quelque place dans l'une des Chambres 2 par la mort ou la retraite d'un de ses Membres, le Conseil Supérieur procédera à la nomination d'un nouveau sujet, qui sera pris dans l'état de celui qui sera mort ou retiré. ART, IX. Lorsque tous les Membres nommés par la premiere élection auront été successivement remplacés s le temps de l'exercice de chaque Membre ne sera que de six années; mais celui qui sera élu pour remplir une des places vacantes par la mort ou la retraite de quelqu'un desdits Membres, sera tenu, en sus de l'exercice restant de son prédécesseur, de remplir. un nouve! exercice de six années, 2 auxquelles il auroit été obligé par sa nomination à l'élection suivante. Nna élection auront été successivement remplacés s le temps de l'exercice de chaque Membre ne sera que de six années; mais celui qui sera élu pour remplir une des places vacantes par la mort ou la retraite de quelqu'un desdits Membres, sera tenu, en sus de l'exercice restant de son prédécesseur, de remplir. un nouve! exercice de six années, 2 auxquelles il auroit été obligé par sa nomination à l'élection suivante. Nna --- Page 298 --- Loix et Const. des Colonies ART, X. Lesdites Chambres Frangoises particuliere qui leur sera tiendront leurs assemblées dans une salle Cap assignée au Port-a au-Prince parle Commissaire parfIntendant, et au salle pour la conservation Ordonnateur, de leurs avec un Greffe attenant à ladite ART, XI, Pour rendre archives. geux qu'il est létablissement de ces Chambres le plus donner possible aux Habitans et desdites ayantaun moyen certain d'expliquer les Négocians différens Isles, et leur tions, Sa Majesté veut bien sujets de leurs délibéraputé à la suite de son Conseil, permettre à auxdites Chambres d'avoir un DéRoyaume ; pour cet effet, elle autorise l'instar des principales Villes de son au Secrétaire d'Etat ayant le lesdites deux Chambres à proposer jets qu'elles choisiront dans leur département de la Marine, 3 chacune deux supar scrutin, afin ressort, dont elles feront la nomination agréer l'un desdits que, sur le rapport qui en sera fait à Sa Majesté,ellep bres quatre sujets quilei seront présentés les puisse pour ladite place de par. deux ChamSa Député, 2 lequel, en des Majesté, se rendra à Paris le plus conséquence ordres de Vaquer aux fonctions dont il sera chargé, Promptement qu'il pourra > pour y. ART. XII. Le Député des Isles sous le Vent Bureau du Commerce, ainsi les aura entrée et séance au du il que autres Députés des Villes Royaume; aura les mêmes droitset fonctions principales putés, et assistera attribués auxdits Déchez le Secrétaire conjointementa du avec eux aux assemblées qui se tiendront tumée. Bureau du Commerce, en la maniere accouART.XIII. En cas de mort ou démission dudit ris, lesdites Chambres du Port-au-Prince Député résidant à Paà la nomination de deux et du Cap procéderont chacune ticle XI, nouveaux sujets, dans la forme prescrite danslarAKT. XIV. Pour indemniser ledit et de son séjour en France, Sa Député des frais de son déplacement, mens. 3 argent de France, qui lui Majesté lui attribue 80oo liv, d'appointeGénéraux des Colonies, seront payées à Paris par les Trésoriers une somme de 4000 liv. chacun dans l'année de leur exercice ; et de dres expédiés le pour les frais de son voyage : le tout, sur les plus, orpar Secrétaire d'Etat ayant le Enjoint Sa Majesté au département de la Marine, desdi tes Isles sous le Gouverneur son Lieutenant Général, etIi tendant Vent, aux Conseils Prince et au Cap, et à toutes Supérieurs établis au Port-auveiller, chacun en droit soi, à l'exécution autres personnes qu'il appartiendra 3 de du présent Arrêt, que Sa Ma- expédiés le pour les frais de son voyage : le tout, sur les plus, orpar Secrétaire d'Etat ayant le Enjoint Sa Majesté au département de la Marine, desdi tes Isles sous le Gouverneur son Lieutenant Général, etIi tendant Vent, aux Conseils Prince et au Cap, et à toutes Supérieurs établis au Port-auveiller, chacun en droit soi, à l'exécution autres personnes qu'il appartiendra 3 de du présent Arrêt, que Sa Ma- --- Page 299 --- de PAmérique sous le Vent. jesté veut être enregistré auxdits Conseils Supérieurs. FAIT au Conseil d'Etat,8c. R. au Conseil dir-Cap le I5 Décembre 1760. Et à celui du Port-au-Prince le 16 Mars 1761. Voy. PArrêt du Conseil d'Etat du 28 Mars 1763. MÉMOIRE du Roi, quip proroge pendant cing nouvelles années l'Octroi pour les Fortifications extraordinaires, Du 28 Juillet 1759. R. au Conseil du Cap le IS Décembre 1760. Et a celui du Port-au-Prince le 16 Mars 1761. Ce Ménoire est conforme à celui du 7 Novembre 1754 SENTENCE du Sénéchal du Cap, touchant le service des Huissiers de la Jurisdiction, Du 24 Août1759. Voi la Remontrance du Procureur du Roi, faute Potat de s'être trouvé à son service lors de la derniere Audience, par nous l'avons condamné à une amende de2gliv., applicable aux réparations de T'Auditoire : lui faisons défense de plus y manquer à l'avenir, sous plus grande peine; ordonnons que d'orénavant il se trouvera à la porte de l'Auditoire tous les Samedis ,jour dAudsncs.ctsmpthere du matin, au plus tard, deux Huissiers, savoir, celui qui aura faitle service de la Ville pendant la semaine 2 et celui qui doit entrer en semaine après lui, et leur ordonnons d'être assidus pendant toutle temps de T'Audience,s sans pouvoir s'absenter ni manquer à leur service 2 sous peine de 5O liv. d'amende, comme dessus, à moins qu'ils n'aient obtenu la permission de applicable s'absenter de Nous ou du Procureur dul Roi, ou de quelques autres Officiers du et qu'en ce cas ils ne se soient fait remplacer par un autre Huissier, quisera Siége, également exact, sous peine del'amende comme dessus, tant contre PHuissier qui l'a commis à sa place, que contre celui quise seroit chargé du service; ; leur ordonnons pareillement, sous peine d'amende, d'étre plus exacts à moins qu'ils n'aient obtenu la permission de applicable s'absenter de Nous ou du Procureur dul Roi, ou de quelques autres Officiers du et qu'en ce cas ils ne se soient fait remplacer par un autre Huissier, quisera Siége, également exact, sous peine del'amende comme dessus, tant contre PHuissier qui l'a commis à sa place, que contre celui quise seroit chargé du service; ; leur ordonnons pareillement, sous peine d'amende, d'étre plus exacts --- Page 300 --- Loixe et Const. des Colonies àlavenir, Françoises d'empécher le tumulte et le bruit pendant présente exécutée, à compter PAudience; ; et sera la Potat, pour ce qui le concerne. d'aujourd'hui, et signifiée de plus audit DoNNÉ, &c. ORDONNANCE des Administratcurs pourla conservation des Eaux destinées a la ville duPon-au-Prine, Du 6 Septembre 1759., Bart, &c. Pmmur-Foagais Etant instruits que plusieurs Habitans riverains du Charbonniere, , dont les caux sont les seules ruisseau appelé la au-Prince, sous prétexte quiabreuvent la Ville du Porttournent, et employent que ces eaux naissent ou coulent chez eux, , les dééteindre del la chaux, journellement à leur usage particulier, soit pour après lesquels pourfabriquer de lindigo, > pourlaver du manioc, &c.; des usages , étans remis dans leur lit ordinaire, qualités préjudiciables à la santé; et ellesy portent tité s'en trouve par-là diminuée qu'outre cet inconvénient, la quansamment à la Ville 2 de maniere qu'à peine s'en rend-il suffiinformés pour les besoins des endroits principaux; étant de plus dans le canal queplusieurs de domiciliés du Port-au-Prince envoientlaver. leur dérivation de ce ruisseau linge Ville, et voulant obvier à toutce s qui en conduit les eaux à la et Pourvoir à qui peut diminuerl le volume de ces tout ce qui doit les conserver dans leur eaux, avons, conjointement avec M. Elias, &c., ordonné pureté, nous ART. I", Nulles personnes, de ce qui suit: : soient, ne Pourront tirer des quelque qualité et condition qu'elles seau ni de son lit, danstoute rigoles de dérivation des sources dudit ruisgoles qui auroient été T'étendue celeurs cours ; ordonnous queles ripour des Indigoteries, pratiquées récemment s soit pour arrosages, soit ment construites ou renouvelées depuis ledit jusqu'à ce jour, seront bouchées à demeure établissed'amende, aux s sous peine de soo liv. applicable travaux des fontaines ART, II. Ordonnons publiques. construites que toutes les Indigoterics, tant celles récemment été ou réparées aux environs desdites eaux, que celles qui, l'ayant antéricurement à l'érablissement du dites lors d'icelui ou depuis, Port-au-Prince, ont déjà étéinterfendons de seront démolies dans vingt. quatre heures; délesréparer, à peine de pareille amende de comme ci-dessus. 5oo liv. applicable donnons publiques. construites que toutes les Indigoterics, tant celles récemment été ou réparées aux environs desdites eaux, que celles qui, l'ayant antéricurement à l'érablissement du dites lors d'icelui ou depuis, Port-au-Prince, ont déjà étéinterfendons de seront démolies dans vingt. quatre heures; délesréparer, à peine de pareille amende de comme ci-dessus. 5oo liv. applicable --- Page 301 --- de l'Amérique sous le Vent. 287. ART. III. Défendons à tous Habitans de la Ville d'envoyer laver du linge dans le cours desdites eaux, soit pour éteindre de la chaux, soit pour laver et grager du manioc 3 à peine de confiscation du linge, chaux et denrées, et de 3col liv. d'amende 2 applicable comme ci-dessus. ART. IV.Défendons à toutes personnes de la Ville, de quelque qualité et condition qu'elles soient, d'y ouvrir des rigoles pour conduirel'eau dans leurs emplacemens, à peine de 300 liv, d'amende, applicable comme cidessus. ART. V. Ordonnons au sieur de Saint-Romes, Ingénieur en chef, de connoitre du cours desdites eaux, , et de préposer un Ingénieur pour établir et faire construire tout ce qui sera nécessaire pour soutenir leur niveau, et empécher qu'elles ne s'échappent de leur cours ordinaire. ART. VI. Le sieur Lalué, auquel ila été accordé une écluse d'un pouce carré d'eau 2 sera maintenu dans ladite jouissance jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné; ; il en sera accordé une autre de pareille grandeur, et aux mêmes conditions àl la veuve Bauvais, età tous ceux chez quilesdites etil sera par mondit sieur de Saintsources prennent naissance, pourvu construction deladite écluse, Romes, ou par IIngénieur par lui commisàla chez chacun des Particuliers chez lesquels elles seront placées à un niveau convenable puissent en faire usage, avec faculté auxdits Par- , pour qu'ils desdites écluses telle quantité de marres qu'ils ticuliers de faire au-dessous voudront, pour contenir et conserver l'eau qui Jeur aura été accordée, DoNNÉ au Port-au-Prince, &c. Signés BART et ELIAS, R. au Grefe de PIntendance le méme jour. Voy. POrdonnance du 17 Mars 1770. ARRÉT du Conseil du Cap, portant plusieurs dispositions relatives aux Bouchèries. Du 5 Odobrer759. Conseil la Remontrance: à lui faite parleProcureur Général le s'étoit Vopric 3 Septembre dernie", contenant que c'étoit en vain que la Cour flattée, par son Arrêt du 6 Août 1756, rendu sur la Requête des Habila bonne dans les Boucheries de sot tans du Cap, de rétablir discipline ressort, que le désordre est parvenu aujourd'hui à son dernier période; ;que rer759. Conseil la Remontrance: à lui faite parleProcureur Général le s'étoit Vopric 3 Septembre dernie", contenant que c'étoit en vain que la Cour flattée, par son Arrêt du 6 Août 1756, rendu sur la Requête des Habila bonne dans les Boucheries de sot tans du Cap, de rétablir discipline ressort, que le désordre est parvenu aujourd'hui à son dernier période; ;que --- Page 302 --- 2S8 Loix et Const. des Colonies Françoises THabitant des plaines, et sur-tout ceux de la Ville, privés des choses les plus nécessaires àla vie, par le défaut d'importation de denrées et d'Europe, d'exportation de celles dela Colonie, n'ont plus, pour ainsi dire, de ressource que dans la viande de Boucherie, pour pouvoir subsister; cette ressource méme n'en est pas une pour les Pauvres, par l'avidité que et les concussions des Fermiers des Boucheries 2 qui vendent Ja viande au prix qu'ils veulent, et qu'elle devient pourles Riches une source demaux; qu'ilest peu de MAI. de la Cour , faisant leur résidence dans différens quartiers , qui ne soient informés que les Fermiers et Sous-Fermiers des Boucheries débitent le plus souvent des bétes malades, qui, assez de force pour se rendre aux Tueries, meurent dans les chemins n'ayant pas sonttransportées dans des cabrouets aux Boucheries, s et distribuées , pour) yétre vendues et au Public; qu'on ne peut douter que P'usage de pareilles viandes, dont le Citoyen se voit forcé de faire sa nourriture ordinaire, n'ait été une des causcs prédisposantes de la cruelle épidémie qui a affligé ce Gouvernement, et qui a été si funeste à tant d'Habitans de la Ville du Cap, quin'ont pas, comme ceux des plaines, autant de ressource leur subsistance; bien pour quele pablic 3 dont la Cour s'est toujours sérieusement occupée, exige toute son attention pour rétablir le bon ordre dans cette partie; qu'en recherchant les causes de pareils désordres dansles Boucheries, le Remontrant a cru reconnoitre qu'ils prennent leur source dans les clauses même de la carte bannie ; qu'iln'est question que d'en parcourirles principaux articles, pour en être convaincu: ; que le premier article porte, 2 quer'Adjudicataire fournira la quantité de viande de beufnécessaire pour n'en pas laisser manquer aux Boucheries, et autres qu'on pourroit lui ordonner d'établir par la suite dansla Jurisdiction du Cap; et au cas qu'elles n'en fussent pas pourvues, qu'il seroit permis aux Habitans de faire tuer sur la permission de MM. les Gouverneurs et Ordonnateurs au Cap; qu'iln'y avoit pas dedoute que MM.les Gouverneurs et Cominissaires Ordonnateurs, Subdélégué de Fintendant , représentans dans ce Gouvernement MM. les Général et Intendant, chargés de la police générale, ne puissent, dans le Cas prévu, 2 accorder ces sortes de permissions 3 mais qu'en restreignant à MM.les Gouverneurs et Ordonnateurs le droit de donner des permissions, ne seroit-ce point exclure les Officiers de Police du droit de les donner s contrelerintentions de Sa Majesté qui leur a confié le soin de la police particuliere, dont les Boucheries font une partie essentielle? Que MM.les Gouverneurs et Commissaires Ordonnateurs Subdélégués, occupés des soins importans du Gouvernement, n'ont pas toujours le temps d'entrer dansles détails Gouverneurs et Ordonnateurs le droit de donner des permissions, ne seroit-ce point exclure les Officiers de Police du droit de les donner s contrelerintentions de Sa Majesté qui leur a confié le soin de la police particuliere, dont les Boucheries font une partie essentielle? Que MM.les Gouverneurs et Commissaires Ordonnateurs Subdélégués, occupés des soins importans du Gouvernement, n'ont pas toujours le temps d'entrer dansles détails --- Page 303 --- de L'Amérique sous le Vent, détails de la police particuliere,quine demande le peuvent faire les Officiers Sa aucun retardement, comme lice, dont le devoir que Majestéa chargés de cette même poest de veiller à la mainténir dans toute sa et réprimer lesabus aussi-tôt qu'ils en sont vigueur s sont préposés faire droit informés, et qui, par leur état, dans pour aux Sujets du Roi, sans aucun toutes les affaires qui sont de leur retardement, par la Requête des Habitans du Fort compétence ; que la Cour verra, Procureur Général du Roi Dauphin 2 présentée au Substitut du sive au Siége Royal de cette Ville,et sa lettre misde au Remontrant, en date du 21 Mai dernier 5 que le Juge de Police cette même Ville, n'a pas cru être en droit de connoître des faits culés en ladite artiviande Requéte, 3 ni donner des permissions de tuer et débiter de la s au préjudice du Fermier, nissoit pas la Boucherie d'une quoiqu'instruit que ce dernier n'en fourles inconvéniens quantité suffisante ; quela Cour voyoit assez qui pouvoient résulter de cette disposition de l'art. qu'il en naissoit encore d'autres non moins considérables de la I"; de ce même article, en ce qu'il ne disposition Fermiers, dans le cas où ils ne Prononçoit aucune peine contre les garniroient pas suffisamment de viande leurs Boucheries, sur-tout celles de la Ville; le privilége exclusif de tuer et débiter de quel'Adjudicataire la viande de 2 en acquérant une obligation envers le Public d'en bccuf, con tractoit fournir une quantité suffisante sa subsistance ; qu'il ne pouvoit y manquer, sans que le Public n'en souffrit pour beaucoup avant que quelques Particuliers se soient et se présentent pour obtenirla pourvus de bestiaux, à son défaut; permission de tuer et débiter de la viande sultantes de que l'Adjudicataire avoit d'ailleurs des charges onéreuses réson bail'; que ne point infliger de pas sesobligations et les de peines, 2 lorsqu'il ne remplit riser à y charges son bail, c'étoit, pour ainsi dire, l'auto. manquer ou à s'en dispenser s lorsque, des bestiaux vient à par événement, le prix Cour sentoitla augmenter, comme cela arrive quelquefois ; que la nécessité de réformer ce premier article, aux inconvéniens qui en peuvent pourcouper court de cette Carte bannie résulter, et les prévenir; que l'article 4 feront débiter prononce des peines contre ceux qui débiteront ou par leurs Esclaves des viandes de baeuf, cochen et lesquelles seront prononcées par le Commissaire mouton, 2 cès verbaux de saisie Ordonnateur, , sur les progénérale des qui en seront faits; que T'Adjudicataire de la Ferme n'étoit plus juste Boucheries payant un prix considérable de son bail, rien que les amendes et peines tre ceux qui tenteroientà à son prononcées par cet article conde la viande, Mais à combien préjudice de tuer, débiter ou faire distribuer Tome IV. de réflexions et à combien d'observations la o baux de saisie Ordonnateur, , sur les progénérale des qui en seront faits; que T'Adjudicataire de la Ferme n'étoit plus juste Boucheries payant un prix considérable de son bail, rien que les amendes et peines tre ceux qui tenteroientà à son prononcées par cet article conde la viande, Mais à combien préjudice de tuer, débiter ou faire distribuer Tome IV. de réflexions et à combien d'observations la o --- Page 304 --- Loixe et Const. des Colonies Françoifes disposition de ce même article, : qui porte que ces peines, fiscations seront prononcées par le Commissaire amendes, etconelle pas lieu ? Que le Remontrant se borneroit Ordonnateur, ne donnoitles Officiers de Police ont-ils à deux seulement. Que Tribunal de M. le Commissaire pu soumettre les Sujets du Roi domiciliés au commis pour juger les contestations Ordonnateur, que Sa Majesté n'a point fait dela police qui pourroient naître entre eux sur le particuliere ou autrement? Que les Officiers de ils pu se dépouiller du droit qu'ils ont de connoître Police ontpel enla Cour, de toutes les causes contentieuses et dejuger, 2 sauf l'apl'étendue de leur entre des domiciliés dans qui leur eft confiée Jurisdiction, ? en ce qui concerne la police particuliere la Cour Non, sans doute, et le Remontrant ne que ne réforme la disposition de cet article doutoit pas Carte bannie contient lénumération des 43 que l'article 5 de la rens prix, et la quantité de viande le Privilégiés, 2 la qualité 2 les difféfournir par jour à chacun d'eux que Fermier des Boucheries doit les Officiers de Police ; que Ces charges sont immenses; ; mais que confé ayant sans doute consulté ceux à qui Sa Majesté a Tadministration des Finances de la Colonie, le inutile d'entrer dans aucun détail sur ce Remontrant croyoit à faire connoitre à la Cour combien la sujet; qu'il. se borneroit seulement après avoir fixéà disposition de cet article, 7 sous 6 deniers le prix de la livre de qui, fenses aux Fermiers de la vendre au-dessus de viande, fait déd'amende, applicables à la ce prix, à peine de 300 liv. donne lieu aux concussions Providence, du est illusoire - peu réféchie 2 et Fermier des Boucheries; Fermier étant dans le cas de débiter mille qu'en effet, le cherie quatre livres de viande de Boupar jour aux non Privilégiés de la Ville du lieue s'illa vend IO sous, au lieu de 7 sous 6 deniers Capseulement, la etsa banjustifie la Sentence du Juge de Police du du livre, comme le de notoriéte publique il continuoit de Cap, 24 Mars dernier, ce que de 500 liv. au delà de ce quil Juiest faire, il faisoit par jour un bénéfice qui n'est pas possible, il seroit, légitimement dû; et quand même, ce damné tous les jours à l'amende de pour cause de cette contravention, , conresteroit encore 200 liv. ; bénéfice 300 liv. portée par cet art. 5,1 lui cupidité : que ce ne seroit qu'en Jui immense, bien capable de tenter sa pour raison de cette contravention, imposant une amende considérable, mais que ce n'est point par des qu'on pourroit espérer de la réprimer; d'arrêter une pareille peines pécuniaires que la Cour peut espérer Public parl le Fermier concussion. Si vendre à faux poids est un vol fait au ou Sous-Fermier, et qui les mette dans le cas d'être poursuivis extraordinairement à la requête du Substitut du Procureur Gé- capable de tenter sa pour raison de cette contravention, imposant une amende considérable, mais que ce n'est point par des qu'on pourroit espérer de la réprimer; d'arrêter une pareille peines pécuniaires que la Cour peut espérer Public parl le Fermier concussion. Si vendre à faux poids est un vol fait au ou Sous-Fermier, et qui les mette dans le cas d'être poursuivis extraordinairement à la requête du Substitut du Procureur Gé- --- Page 305 --- de P'Amérique sous le Vent. 29 I néral, comme le porte l'article 8 de la Carte bannie; ne donner trois quarterons de viande au Public pour 7 sous 6 deniers que 2 au lieu d'une livre, contre la disposition de l'art. 5 de cette même Carte bannie; c'est un seul et méme délit, , une véritable concussion, qui ne mérite pas moins d'être poursuivie extraordinairementàl la requête du Ministere public; que l'art.7 de la Carte bannie porte une amende de 300 liv. contre le Fermier, en cas qu'il débite de mauvaise viande, et la confiscation à la Maison de la Providence; que rien n'étoit plus juste que la disposition de cet article; maisqu'il sembloit quele Jugede Police ait voulu s'interdire à lui-même les moyens de pouvoir proroncer cetteamende, empadnetumteplunesenie voie pour constater cette contravention. Vuaussicopie en forme d'expédition de la Carte bannie, et adjudication du bail à ferme de la Boucherie du en date des 6et20 Mai 1758; la matiere mise en délibération, et oui Cap, le rapport de M. Collet, et tout vu et mûrement examiné : LE CONSEIL, ayant égard à ladite Remontrance, , ety faisant droit, a ordonné et ordonne que les clauses et conditions insérées en la Carte bannie de la Ferme générale des Boucheries de la Ville du Cap,et adjudication des 6 et 20 Mai 1758, seront exécutées suivant leur forme et teneur ; ce faisant, 1°, qu'au désir de l'article Ir, les Fermiers et Sous-Fermiers seront tenus de garnir leurs Boucheries d'une quantité suffisante de viande de bauf, à peine de 300 liv. d'amende pour chaque contravention; et en outre, en cas de récidive de la part du Fermier des Boucheries de la Ville, le bail être recriéà sa folle enchere, à la requête du Substitut du Procureur Général, sans que ledit Fermier puisse s'en rendre adjudicataire, directement ni indirectement > à peine de nullité de l'adjudication 2 et de 3000 liv. d'amende; ordonne en outre que 3 dans le cas où lesdits Fermiers ou Sous-Fermiers des Boucheries des différens quartiers manqueroient de fournir leurs étaux d'une quantité suffisante de viande 2. les permissions de tuer et faire débiter de la viande seront accordées aux Habitans , soit par MM. les Gouverneurs et Commissaires Ordoanateurs Subdélégués de l'Intendant, soit parles Juges de Police , à la charge par ceux qui auront obtenu lesdites permissions de se conformer aux clauses de ladite Carte-bannie , et-au présent Arrêt, tant pour la qualité que pour le prix des viandes, 2 et sous les peines y portées; 2°, que les peines, amendes, et confiscations portées par l'article 4 contre ceux qui feront tuer et débiter des viandes de beeuf, mouton et cochon , au préjudice des Fermiers et Sous-Fermiers, ne pourront être prononcées que par les Juges de Police de ladite Ville, et saufl'appel en la- Cour, s'ily échoit; 3°.que, conformément à l'article 5 de ladite Carte O02 peines y portées; 2°, que les peines, amendes, et confiscations portées par l'article 4 contre ceux qui feront tuer et débiter des viandes de beeuf, mouton et cochon , au préjudice des Fermiers et Sous-Fermiers, ne pourront être prononcées que par les Juges de Police de ladite Ville, et saufl'appel en la- Cour, s'ily échoit; 3°.que, conformément à l'article 5 de ladite Carte O02 --- Page 306 --- Loixe ez Const. des Colonies bannie 3 les Fermiers et Sous-Fermiers, Frangoises posés à la distribution desdites leurs Commis, et gensp par eux prénon privilégiées la viande de boeuf viandes, et de ne pourront vendre aux personnes la livre, celle de mouton au-dessus de veau au-dessus de 7 sous 6 deniers de 12 sous la livre, à peine d'être 20 sous la livre, et celle de cochon concussionnaires poursuivis extraordinairement comme lesdites viandes, être publics, et pourront les personnes qui auront acheté fera entendues comme témoins dans pour parvenir à constater lesdites Tinformation qui se Tart.7,les Fermiers et Sous-Fermiers contraventions; 4". qu'au désir de de bonnes viandes, sous ne pourront vendre et débiter peine de confiscation de celle que mauvaise, au profit de la Maison de qui se trouvera envers le Roi: et sera la contravention Providence, et de 300 liv. d'amende de Policepar toutes voiesqu'il à cet égard constatée par les Juges fait appartiendra, et ainsi défenses aux Fermiers de la quilsaviserontbond étre; viandes provenant de bêtes Boucherie 3 et Sous- Fermiers de débiter des peine de 3000 liv. d'amende malades, ou mortes de mort naturelle, sous cas de récidive, d'être envers le Roi pour la premiere fois; et en de Police du de poursuivis extraordinairement: enjoint aux Cap se conformer exactement: Officiers et de tenir la main chacun àfavenir au présent Arrêt, peines qu'il en droit soi à l'exécution d'icelui, sous telles appartiendra, et même défenses de passer outre à la d'interdiction, s'ily échoit; leur fait qu'au préalable la Cartel bannie publication d'aucun bail des Boucheries, sans ral; ; ordonne que l'état des n'ait été communiquée au Procureur Généphé et pieces, joint à Jadite sera déposé au Greffe de la Cour, ainsi Remontrance, paradonne que le présent Arrêt que les pieces yr référées; orCap, lu et publié audience sera epregistré au Greffe du Siége Royal du dudit Procureur Général tenante, et signifié à la requête du Substitut aux différens au Fermier des Boucheries de ladite Ville, et des de Sous-Fermiers, tant des quartiers de la mouton et de cochon, plaine, que des vianARRÉ T du Conseil du Cap > concernant les Boucheries du Fort Dauphin. Du 5 Octobre 1759. IZ est semblable à celui qui le précede. Ahudo registré au Greffe du Siége Royal du dudit Procureur Général tenante, et signifié à la requête du Substitut aux différens au Fermier des Boucheries de ladite Ville, et des de Sous-Fermiers, tant des quartiers de la mouton et de cochon, plaine, que des vianARRÉ T du Conseil du Cap > concernant les Boucheries du Fort Dauphin. Du 5 Octobre 1759. IZ est semblable à celui qui le précede. Ahudo --- Page 307 --- de PAmérique sous le Vent, ARRÉTd Conseil du Cap , zouchant la succession d'un Juif. Du 6 Octobre 1759. Esrar le sieur Jean Suarez, Négociant au Cap, en son nom, , comme Marguillier, etcomme légataire, stipulant pour les Pauvres aussi et comme Exécuteur testamentaire de feu Moïse légataires, Daguilard , Négociant au Port-au-Prince > appelant de quatre Ordonnances ou Sentences rendues par le Juge du Cap, d'une part; et le sieur Julbain, Receveur du desamendes , aubaines, et confiscations du ressort dela Jurisdiction Cap, Intimé, d'autre; et entre le sieur David Daguilard, au Port-au-Prince, frere et associé dudit feu Moise Négociant de Juge incompétent, qu'autrement Daguilard,tant comme l'exécution de l'Arrêt de desdites Ordonnances , opposant à paréatis ; après que d'Augy, Procureur pour ledit Suarez; Dumoulin pour ledit David Daguilard, et Creton pour leditJulbain, ont été ouis, ensemble le Procureur Général du Roi, pendant deux Audiences, et tout considéré: LE CONSEIL a donné acte à la Partie de Creton de sa tierce-opposition à l'Arrét rendu par le Conseil Souverain du Port-au-Prince, le 4 Juillet dernier, et à l'Arrêt sur Requête en paréatis dela Cour,du 7 Septembre aussi dertier; et sans s'arrêter auxdites sitions, dont elle est déboutée, ayant égard à la demande enintervention oppode la Partie de Dumoulin, ety faisant droit, lui a donné acte de ce déclare adhérer aux appels interjetés par la Partie de d'Augy desdites qu'elle Ordonnances et Sentences : faisant droit tant sur ladite demande sur celle en évocation, ensemble sur lesdits appels, a mis et met lesdits que pels, et ce dont eft appel au néant; émendant, évoquant le apy faisant droit, a ordonné et ordonne l'Arrêt principal, et du que du Conseil Souverain Port-au-Prince, dudit jour 4 Juillet dernier sera exécuté contre la Partie de Creton 5 en l'a conséquence, 2 condamné et condamne à remettre à ladite Partie de Dumoulin tous les effets, crédits, ct marchandises trouvés après le décès dudit Moise Daguilard; ordonne ledit Arrêt du Conseil du que Partie de Port-au-Prince sera pareillement exécuté contre la Daugy, en par celle de Dumoulin 2 suivant ses Jui remettant en mains sommes sufisantes offres, ment dudit pour acquitter les legs portés all testaDaguilard ; condamne la partie de Creton aux dépens, tant des causes principales que d'appel envers les Parties de d'Augy et de Dumou- ( ise Daguilard; ordonne ledit Arrêt du Conseil du que Partie de Port-au-Prince sera pareillement exécuté contre la Daugy, en par celle de Dumoulin 2 suivant ses Jui remettant en mains sommes sufisantes offres, ment dudit pour acquitter les legs portés all testaDaguilard ; condamne la partie de Creton aux dépens, tant des causes principales que d'appel envers les Parties de d'Augy et de Dumou- ( --- Page 308 --- Loise et Const. des Colonies lin, lesquels toutefois elle Frangoises Parties du de pourra employer en frais de remise. ; surplus leurs demandes, débouteles DELISEMTION de la Paroisse du Cap, nouveau Cimetiere à la Fossette, et pour P'établissement d'un Ordonnance des prouve, et ordonne la radiation AUminiurateunisqui LapGroffer de la Paroisse le lendemain, delopposition que le Préfitya avoitfaite chegle Des'7 et 31 Octobre 1759. Iraae unanimement décidé que le changement du pensablement nécessaire, et que l'endroit le Cimetiere est indismer un nouveau, , estl le terrain dit la Fossetie, plus convenable pour en fordes Indes dans la Savanne appartenant à la Compagnie nance d'un , duquel terrain il en sera choisi un de la carreau, et dans le lieu qui sera déterminé le contehumation des corps, et le plus à couvert des plus propre à l'inde mauvaises infuences surl le Cap; le choix vents qui pourroient attirer sieur Suarez, etle sieur Mils son duquel terrain se fera par le Experts Collegue, en se faisant assister tels Roi; qu'ils jugeront à propos, et ce en présence de M. le par et après Topération du choix du Procureur du faite et constatée, lesdits sieurs terrain, et de son estimation ainsi scigneurs les Général Suarez et Mils en rendront compte à Noset Intendant, en très nom de la Paroisse, de vouloir bien les lessuppliant aider de humblement, au pour acquérir la portion du terrain choisi du sieur leur autorité supérieure Compagnie des Indes, au prix de Bretous, Agent de la perts, lequel l'estimation, , suivant le rapport des Exlequel prix sera payé des deniers de la Fabrique , en passant contrat, tes, ainsi payement sera passé au Syndic pour bonne dépense dans ses que les dépenses qu'il conviendra faire pour faire compterrain en mâçonnerie s et subvenir à tous les autres frais entourer ledit la totalité dudit Cimetiere, après occasionnés par tendant y auront que Nosseigneurs les Général et Intion de la donnéleuragrément, et sousla condition de ThomologaCap. présente délibération en la Cour du Conseil Supérieur du Vu la Requéte et les pieces yjointes, nous approuvons la dudit jour 7 du présent mois 2 et en permettons délibération seil Supérieur du Cap; déclarons l'enregistrement au Conment faite et inscrite l'opposition à l'exécution d'icelle indû. sur le registre des délibérations de la Paroisse dudit donnéleuragrément, et sousla condition de ThomologaCap. présente délibération en la Cour du Conseil Supérieur du Vu la Requéte et les pieces yjointes, nous approuvons la dudit jour 7 du présent mois 2 et en permettons délibération seil Supérieur du Cap; déclarons l'enregistrement au Conment faite et inscrite l'opposition à l'exécution d'icelle indû. sur le registre des délibérations de la Paroisse dudit --- Page 309 --- de l'Amérique sous le Vent. lieu; en conséquence , ordonnons qu'elle sera rayée et biffée, et d'icelle sera transcrite notre Ordonnance 5 faisons défenses au qu'en Greffier marge dit registre d'en recevoir de semblables à duTavenir.Mandons, 2 &c. DoNNéau Port-au-Prince, &c. Signés BART et ELIAS. AAVEN wiee ARRÉT du Conseil du Cap,portant que le Lieutenant Particulier du Siége du Cap fera les fonctions de Procureur du Roi dudit Sicge. Du IO Octobre 1759. Suncequise été remontré au Conseil par le Procureur Général du que, par Arrêt de Réglement de la Cour du 5 Juin 1733, entre les Roi, Officiers du Siége du Cap;au sujet de leurs fonctions, il auroit été ordonné qu'en l'absence du Substitut dudit Procureur Général audit tenant Particulier dudit Siége feroit de droit ses Siége,le Lieuau moyen de l'Arrêt de la Cour, rendu fonctions ; et comme 9 Procureur cejourd'hui sur les conclusions dudit Général, contre le sieur Dumesnil, son Substitur audit ce même Siége alloit se trouver sans substitut; A CES CAUSES, Siége, roit, &c. ; et oui le rapport de M. le Gras, Conseiller, et tout requéLE CONSEIL, faisant droit sur le réquisitoire dudit Procureur considéré: ordonné et erdonne que M.Saint-Martin, Lieutenant Général, a Royal du fera Particulier du Siége Cap , les fonctions de Substitut du Procureur Général audit Siége jusqu'à ce qu'ilyait été autrement pourvu par M. le jointement avec M. le Commissaire Ordonnateur. Général, conDECLARATION du Roi en interprétation des Lettres Patentes en d'Edit du mois d'Octobre 1727 2 concernant les parts de prises forme Officiers Majors > Eyc. auribuées aux Du 13 Octobre 1759. Lovrs, &:c. Le désir gue nous avons de faire cesser tout ce être un sujet d'abus dans l'administration de la Colonie des Isles qui peut çoises de lAmérique sous le Vent, nous a déterminé à rendre Frannances du 23Juillet nos Ordondroits dernier, par lesquelles nous avons supprimé tous les attribués ou tolérés en faveur du et Gouyermeur-Liutenant Intendant, Gouverneurs Général particuliers, et autres Officiers Majors, ainsi qu'aux Commissaires de la Marine servant auxdites Isles, traitement fixe et au moyen du avantageux çue nous leur avons accordé, pour leur nous a déterminé à rendre Frannances du 23Juillet nos Ordondroits dernier, par lesquelles nous avons supprimé tous les attribués ou tolérés en faveur du et Gouyermeur-Liutenant Intendant, Gouverneurs Général particuliers, et autres Officiers Majors, ainsi qu'aux Commissaires de la Marine servant auxdites Isles, traitement fixe et au moyen du avantageux çue nous leur avons accordé, pour leur --- Page 310 --- Loix et Const. des tenir lieu de toute autre attribution. Colonies Frangoifes suppression de ces droits celui des Nous n'avons pas compris dans la présent sur le produit des parts et portions dont ils ont jouijusqu'à prises des Bâtimens ger , parce que la de faisant le commerce étrannos Lettres perception ce droit faisant partie des serions patentes en forme d'Edit du mois dispositions de réservé d'expliquer plus d'Octobre 1727, nous nous et d'une maniere qui ne laissât particulierement nos intentions à cet égard, droit que nous nous sommes aucune incertitude sur la destination d'un CAUSES, &c. voulons et nous également proposé de supprimer. A CES ART.I", Les plait ce qui suit: VIIIetIX du tit. parts 1.des et portions de prises attribuées par les art. VII, Gouremeun-Lieutenune Lettres patentes du mois d'Octobre Généraux, 1727, aux et Commissaires Ordonnateurs des Intendans s Gouverneurs particuliers profit, à compter du jour de la Colonies, , cesseront d'être perçus à leur publication des provenans seront remis entre les mains des présentes,et les deniers en raux, pour étre employés aux de Commis des Trésoriers Génévenir faire partie de ses revenus. dépenses la Colonie, comme devant à l'aART. II. Voulons pareillement neurs-Lientenans que, dans les cas où lesdits GouverGénéraux, 3 Intendans, missaires Ordonnateurs enverront Gouverneurs particuliers, et Comdans les Ports.. Anseset Rades des arréter des Bâtimens qui fe trouveront ils ne puissent exiger Coloniesy faisantle commerce ART. III. Les Lieutenans aucunes parts et portions pour raison de étranger, ce. de Roi, ciers de nos Troupes et Milices commandans Majors, Aides-Majors, et autres Offauront envoyé arrêter lesdits Bâtimens dans les différens quartiers qui leur district, jouiront des dans les Ports, Anses et Rades de dites Lettres Patentes parts attribuées Par l'article X du tit. ; et attendu que lesdits 1 desOfficiers Majors ont Lieutenans de Roi et Confeils rang et séance dans les assemblées des autres Supérieurs, , qui assistent aux des Officiers des quisont rendues, tant à l'occasion des jugemens appels des Sentences commercé prises des Navires étranger, 2 que des Navires françois faisant le aux Jugemens des appels, étrangers; leur défendons d'assister envoyé arrêter lorsqu'it sera question des s à peine d'être privé des, prises qu'ils auront attribués audit cas. parts et portions qui leur sont ART. IV. Ordonnons au surplus d'Octobre 1727 seront exécutées que lesdites Lettres patentes du mois quin n'est pas dérogé par les selon leur forme et teneur, s en tout ce R. au Conseil du Cap le présentes, Si donnons en mandement, &c. Età celui du 15 Dicembre 1760. Port-au-Prince Lc 16. Mars 1761. DECLARATTON de auront attribués audit cas. parts et portions qui leur sont ART. IV. Ordonnons au surplus d'Octobre 1727 seront exécutées que lesdites Lettres patentes du mois quin n'est pas dérogé par les selon leur forme et teneur, s en tout ce R. au Conseil du Cap le présentes, Si donnons en mandement, &c. Età celui du 15 Dicembre 1760. Port-au-Prince Lc 16. Mars 1761. DECLARATTON de --- Page 311 --- de Amérique sous le Yent. DECLARATION du Roi, en interprétation de celles des 17 Juillet 1743. a 61" Février 1747, et qui auribue aux Juges ordinaires , et par appel aux Conseils Supérieurs des Isles sous le Vent, la connoissance de toutes les contefations et procès qui naitront pour raison des concessions de terresfaites et à faire par le Gouvunaur-Licumnant Général, ct PIntendant desdites Isles, Du 13 Octobre 1759. Lours, &c. Nous avons, s par nos Déclarations des 17 Juillet 1743 et 1"Février 1747, autorisé et confirmé nos Gouverneurs-Lieutenans Généraux et Intendans en nos Colonles de PAmérique, non seulement à faire seuls les concessions des terres que nous faisons distribuer à ceux de nos Sujcts qui veulentyf faire des établissemens; mais aussi à procéder à la réunion à notre Domaine, des terres concédées qui se trouvent dans le cas d'y être réunies faute d'avoir été mises en valeur, et nous leur avons atzribué, à l'exclusion de tous autres Juges , la connoissance de toutes les contestations qui naitroient 2 tant sur l'exécution desdites concessions, qu'aus sujet de leurs positions, étendues, et limites, en ordonnant que les Jugemens qu'ils rendroient pour raison desdites concessions seroient exécutées s par provision, et nonobstant Tappe! qui pourroit en être interjeté en notre Conseil: mais ayant considéré que les soins continuels que les Geuvemear-Lieutenant Général, et Intendant des Isles sous le Venit sont obligés de donner aux affaires générales de cette Colonie, ne leur permettent pas de vaquerà ces discussions particulieres autant qu'il seroit nécessaire, , et de les terminer aussipromptement qu'exige l'intérét des Habitans; nous aurions reconnu qu'il seroit plus sconvenable à Tadministration desdites Isles, et à l'avantage de chaque concessionnaire en particulier de soulager lesdits Gouverneur- Lieutenant Général, et Intendant des , Isles sous le Vent, d'une partie de leurs fonctionsà cet égard , pour en charger nos Juges ordinaires, A CES CAUSES 2 &c. disons, déclarons et ordonnons, voulons et nous plaît ce quisuit: ART. I"r, Les Gouvermeur-Lieutenant Général et Intendant des Isles sous le Vent, ou les Officiers qui les représenteront à leur défaut ou en leurabsence 3 continueront, comme par le passé, de faire conjointement les concessions des terres aux Habitans qui seront dans le ças d'en Tome I/, obtenir, Pp uges ordinaires, A CES CAUSES 2 &c. disons, déclarons et ordonnons, voulons et nous plaît ce quisuit: ART. I"r, Les Gouvermeur-Lieutenant Général et Intendant des Isles sous le Vent, ou les Officiers qui les représenteront à leur défaut ou en leurabsence 3 continueront, comme par le passé, de faire conjointement les concessions des terres aux Habitans qui seront dans le ças d'en Tome I/, obtenir, Pp --- Page 312 --- Loix et Const, des Colonies pour les faire valoir,et leur Frangoises ordinaires et accoutumées expédieront les titres, aux clauses et conditions prétexte s sans que 2 dans aucun cas et sous que ce soit, nuls autres que lesdits quelque néral et Intendant, ou les Officiers qui les Geuvemaur-Liautenunt Géreil don ou concession. représenteront,p puissent fairepaART. II. Lesdits Gouvemneu-Lienutenunt nueront pareillement de procéder, Général et Intendant continotre Domaine des terres Jorsque le cas y écherra, à la réunion à Procureurs des Jurisdictions qui devronty être réunies, à la diligence de nos situées lesdites terres, ordinaires, dans le ressort desquelles seront ART. III. Lesdits Gouyemeur-Lientenant avoir fait lesdites concessions, Général et Intendant après et expédié en conséquence les saires, ne pourront plus à lavenir, & à du titres nécestion des présentes compter jour de la 3 connoître des contestations qui naîtront publicacessions, et pour raison de leurs positions, étendues, desdites condont nous attribuons limites et noissance 2 par ces présentes > toute cour, arrosages, en premiere instance à nos Juges ordinaires jurisdiction et conappel à nos Conseils Supérieurs des des lieux, et par ressort, Islessous le Vent, chacun dans son Ar.IV, N'entendons néanmoins que les contestations avoir été jugées jusqu'au jour de la qui pourroient Général publication des présentes, par lesdits Ganverseuc-ldestemane et pardevant lesJuges ordinaires; Intendant 2 soient portées de nouveau mens, rendus sur lesdites validant, en tant que de besoin, les jugepublication des contestations, 3 ou qui Pourroient l'être jusqu'à la voir, présentes, , contre lesquels les Parties ne pourront se comme par le passé, s que par appel en notre Conseil; mais pourcelles desdites contestations qui seroient voulons que vereur-Lieutenant Général et. pendantes devant lesdits Gouintervenu de Intendant, et sur lesquelles il ne seroit point Jugement au jour de fenregistrement et sentes, ne puissent par eux étre retenues; leur publication des présans délai, ensemble tous les titres ordonnons de les renvoyer cédures qui peuvent avoir été faits produits, avec tous les actes et proordinaires dans le ressort sur lesdites contestations, aux Juges donné lieu auxdites desquels seront situées lesdites terres qui auront contestations, pardevant se pourvoir, à Jesquels les Parties auront à sauffappel nos Conseils ART. V. Pourront les Parties se Supérieurs, de cassation, contre les Arrêts pourvoir en notre Conseil, par la voie. qui seront rendus par lesdits Conseils Su- - e , avec tous les actes et proordinaires dans le ressort sur lesdites contestations, aux Juges donné lieu auxdites desquels seront situées lesdites terres qui auront contestations, pardevant se pourvoir, à Jesquels les Parties auront à sauffappel nos Conseils ART. V. Pourront les Parties se Supérieurs, de cassation, contre les Arrêts pourvoir en notre Conseil, par la voie. qui seront rendus par lesdits Conseils Su- - e --- Page 313 --- de PAmérique SoUS le Vent, périeurs des Isles sous le Vent, sur lesdites en cassation contre lesdits Arrêts contestations; les demandes seront formées, et il sera icelles en la maniere procédé sur cédures qui prescrite par nos Réglemens rendus au sujet des proaffaires doiventyêtre faites en notre Conseil, pour l'instruction des qui y sont portées. Ordonnons au des 17 Juillet 1743 et 1er Février surplus que nos Déclarations forme et 1747 seront exécutées selon leur teneur 2 en tout ce qui n'y est pas dérogé par ces donnons en mandement à nos amés et féaux présentes. Si le Gouveteur-Lieutenant Conseillers en nos Conseils 2 Françoises de Général pour nous, et l'Intendant de nos Isles rieurs TAmérique sous le Vent, et aux Officiers des Conseils desdites Isles, que ces présentes ils aient à fairelire, Supéregistrer 2 &c. publier, et enCette Déclaration ne fiut pas présentée d les Administrateurs, : et r'ajamais eu aucune exécution, lenregistrement par A ORDONNANCES des Administrateurs, qui accorde lé de la distribution des eaux privilige exclusif thermales,du Cul-de-Sac, au sieur GUILLON DE CHABAN N E. Du 3 Décembre 1759. Surun humblement travaillé depuis Jacques Guyon de Chabanne : Disant qu'ayant long-temps à la connoissance des simples dont cette Isle est remplie, et Dieu ayant favorisé ses peines et ses soins par les lumieres qu'il lui a accordées, il seroit parvenu plusieurs expériences s par l'usage gn'il en a fait, et par récidivées, à guérir des cette Colonic, comme il appert par différens maladiesjugféesincurableedapns certificats des Habitans nus. Le désir que le Suppliant a de se rendre utile dans confait naître l'idée de joindre à l'efficacité de cette Colonie, lui a des sources ces remedes le secours des eaux Cul-de-Sac. chaudes 2 situées au pied des montagnes du nord du quartier du Depuis un an que le Suppliant fait Tépreuve desdites eaux, ii a trouvé qu'elles secondent mervei leusement les remedes composés de simples qu'il employoit pour la guérison des maladies cures. Des guérisons dont il entreprenoit les - des multiplices 9 non seulement sur les mais sur Blancs, et même des personnes de considération de Negres, mis dans le cas de songer ce quartier l'ont sérieusement à mettre ces sources dans un état Ppz un an que le Suppliant fait Tépreuve desdites eaux, ii a trouvé qu'elles secondent mervei leusement les remedes composés de simples qu'il employoit pour la guérison des maladies cures. Des guérisons dont il entreprenoit les - des multiplices 9 non seulement sur les mais sur Blancs, et même des personnes de considération de Negres, mis dans le cas de songer ce quartier l'ont sérieusement à mettre ces sources dans un état Ppz --- Page 314 --- des Colonies Françoises Loix et Const. plus salutaires, en patde propreté qui puisse en rendre les bains encore chaleur sont différens, et en tageant lesdits bains, 2 dont les degrés de à chaque instant et écoulement qui renouvellel les eaux leur. procurant un le Suppliant n'ose encore entreprendre de les rénde plus pures. Cependant considérables et faire des travaux dispendieux 1 former des établissemens accordé le sceau de votre autorité 2 &c. sans que vous lui ayez que nous avons du succès de pluVu la Requétes et sur la connoissance le concours des eaux dont il sieurs traitemens faits par le Suppliant avec ainsi que les dispositions conà faire des travaux, s'agit, nous l'autorisons état les sources quiles produisent 2 que venables, tant pour mettre en bon les malades qui se confieront à ses pouvoir loger et médicamentér administrer les pour la faculté exclusive d'y soins. Accordons aussi au Suppliant ordonné par Sa Mace qu'il en ait été autrement bains; le tout jusqu'à &c. jesté. DONNÉ au Port -au - Prince, de TIntendance le 3 Décembre 1759. R. au Grefe du Cap le 12 Novembre 1760. Et au Siege Royal dIntendant pour M. D E CLUGNY. CONMISSION Du 1ef Janvier 1760. d'Intendant de Justice, Police, Finances Louss,8c Salut. La charge s étant actuellement et Marine en nos Isles sous le Vent de l'Amérique nécessaire d'y commettre la mort du sieur Lambert , et étant satisfaction & vacante par tous les objets à notre une personne qui puisse en remplir établis en nosdites Isles 2 &c. - et à l'avantage de nos sujets qui sont verrez être nécessaire et à propos au surplus , faire et ordonner ce que vous de la fonction et de notre service 2 et qui dépendra en nospour le bien avantage de Justice, Police, Finances et Marine de ladite charge d'Intendant vous jouissiez, aux honneurs, dites Isles, de laquelle nous entendons que 2 et aux appoinprééminences qui yappartiennent, ce faire vous autorités, prérogatives. Réglement du 23 Juillet 1759;de de temens. ordonnés par notre autorité, et mandement spécial, même donnons pouvoir, 2 commission, dans les lieux où notre service ne vous subdéléguer en votre absence , et d'être en personne ; n'entenpermettra pas de vous transporter et exercerez ladite charge d'Intendons que, pendant le temps que vous ons que 2 et aux appoinprééminences qui yappartiennent, ce faire vous autorités, prérogatives. Réglement du 23 Juillet 1759;de de temens. ordonnés par notre autorité, et mandement spécial, même donnons pouvoir, 2 commission, dans les lieux où notre service ne vous subdéléguer en votre absence , et d'être en personne ; n'entenpermettra pas de vous transporter et exercerez ladite charge d'Intendons que, pendant le temps que vous --- Page 315 --- de P'Amérique sous le Vent. dant en nosdites Isles sous le Vent, vous puissiez contracter mariage avec aucune fille ou veuve Créole desdites Isles, ni acquérir aucunes Habitations ou autres biens fonds, conformémentà nos Ordonnances du 23 Juillet 1759, sous peine de destitution de ladite charge. Mandons à notre très-cher et très-amé cousin Louis Jean-Marie de Bourbon, Duc de Penthievre, Amiral de France, au Gouverneur notre Lieutenant Général desdites Islessous le Vent del'Amérique, de vous faire jouir,c, Le Duc DE PENTHIEVRE, Amiral de France. R. aul Conseil du Cap le I"r Décembre 1760. Et à celui du Port-au-Prince le 12 Mars 1761. Pour le surplus de celte Commission, voy. celle de M, Laporte Lalanne ; du 24 Octobre 1751. 34 3 ORDOXNANCE du Roi, concernant les prisesfaites par les Vaisseaux et autres Bâtimens de Sa Majesté, Du 3 Janvier 1760. D E P A R L E R OI SANAESTE étant informée que les Officiers commandans Ses Vaisseaux et autres Bâtimens, ne rapportent pas dans les déclarations qu'ils sont obligés de faire aux Greffes des Amirautés, toutes les circonstances dont on a besoin, pour connoître si les prises qu'ils ont faites l'ont été un ou par plusieurs Vaisseaux, ou en présence de quelque autre ceux par de l'Escadre ou de la Division dont ils faisoient partie; et voulant que pareille circonstance ne soit jamais oubliée, parce que si elle l'étoit, qu'une il en résulteroit queles Officiers et Equipages des Vaisseaux. , en présence desquels les priscs ont été faites, seroient privés des parts qui leur sont accordées par l'Ordonnance du IS Juin 1757; Sa Majesté a ordonné et ordonne à tous Officiers commandans ses Vaisseaux, et autres Bâtimens, de méme qu'à ceux qui seront détachés pour amariner des dans les heures prises s d'en faire, vingt-quatre au Greffe des Amirautés des Ports soû ils conduiront lesdites prises, une déclaration en forme et circonstanciée, sous peine contre ceux desdits Officiers qui ne déclareront pas les Vaisseaux ou autres Bâtimens en présence desquels les prises auront été faites, d'être aux, et autres Bâtimens, de méme qu'à ceux qui seront détachés pour amariner des dans les heures prises s d'en faire, vingt-quatre au Greffe des Amirautés des Ports soû ils conduiront lesdites prises, une déclaration en forme et circonstanciée, sous peine contre ceux desdits Officiers qui ne déclareront pas les Vaisseaux ou autres Bâtimens en présence desquels les prises auront été faites, d'être --- Page 316 --- Loix et Const. des Colonies privés dela part qui leur reviendra desdites Frangoises Majesté à M, le Duc de Penthievre, prises. Mande et ordonne Sa Amiral de France, &c. ARRÉT du Conseil du Cap, qui défend les traités Procureurs et les Huissiers, particuliters entre les Du8 Janvier 1760. ExTar le sieur de Savigny, Huissier du et M", Gailhac de Serigas, Procureurau Conseil, , Appelant, d'unep part; Cap, Intimé et après que. Menude, - Procureur pour ledit Défendeur, d'autre; Intimé, ont été ouis, ensemble le Appelant, et Dumoulin pour ledit Roi, et tout considéré : LE Substitut pourle Procureur Général du a été appelé au néant CONSEIL a mis et met l'appellation et ce ; émendant, déclare dont entre Gailhac et Bernard de l'acte sous seing privé 3 passé fenses de faire Savigny le 23 Juillet 1750,nul;leur fait àlavenir de pareilles désalaires dus audit conventions; ; et pour le des la Charmeraye, Bernard, a renvoyé les Parties M". payement Procureur en la Cour, pardevant Lohier. de pens compensés, pour être taxés suivant le tarif, déARRET T du Conseil du Port-au-Prince, téte de qui ordonne une levée de 30 SOuS Negres, pour les droits Suppliciés, par Du 14Janvier 1760. ARRÉT du Conseil du Cap, qui eux-mêmes dans les afaires oit ils enjoint aux Procureurs en la Cour d'instruire en auribuant à PAudiencier seul le droit auront occupé en cause principale, et qui, maintient dans les droits de signifier alors les actes le portés ei2 Idrit du 16. Jiin d'appel, 1757Du I5 Janvier 1760. Vox la Requête de Baudu, Huissier du Substitut du Procureur Général Audiencier en la Cour, , conclusions Laye, du Roi, et oui le rapport de M.de à ladite Coneller-Aseeur, et tout considéré : LE exécuté Requéte, ordonne que l'Arrêt de la Cour du Coxsri,ayant égard felon fa forme et teneur ; en 16Juin 1757, fera conséquence, les Procureurs en la Cour . Vox la Requête de Baudu, Huissier du Substitut du Procureur Général Audiencier en la Cour, , conclusions Laye, du Roi, et oui le rapport de M.de à ladite Coneller-Aseeur, et tout considéré : LE exécuté Requéte, ordonne que l'Arrêt de la Cour du Coxsri,ayant égard felon fa forme et teneur ; en 16Juin 1757, fera conséquence, les Procureurs en la Cour --- Page 317 --- de l'Amérique sous le Vent. tenus d'instruire eux-mémes dans les affaires où en cause ils 303 occupé, et que 2 dans les significations accordées au principale ont Arrêt,Tacte Suppliant par ledit d'appel et procédures qui suivent dans lesdites compris, si auparavant icelui il n'y a eu révocation affaires,y sera enjoint aux Procureurs de se expresse et signifiée; conformer au présent Arrêt, et fait aux Huissiers de la Cour et à tous autres de plus à l'avenir défenses dans la signification desdits s'immiscer telles peines actes, Requétes, et procédures, et ce sous intérêts. qu'il appartiendra, et encore de tous dépens 2 dommages et ARRET du Conseil du Port-au-Princt, portant qu'ily aura quatre Huissiers employés pour le service dela Cour. Du 18 Janvier 1760. Suacequs été remontré à la Cour parle Procureur Général au sujet de l'inexécution du Réglement du du Roi, nant les Huissiers et Archers de la Marine, 14 Septembre 1751, concerle service de la Cour qui sont assujertis à faireseuls pêchés pendant les séances 3 erqui en sont trés-souvent emparle service de TIntendance, lequel leur sert même de prétexte pour se dispenser de celui de la Cour; et vu la fréquenment sentée àla Cour par lesdits Huissierset. Archers de la Marine, Requéte préSEIL, faisant droit à la Remontrance du Procureur Général du &C.:LE Coxqu'àl'avenir le'service de la Cour sera fait Roi, ordonne Huissiers et Archers de la Marine, concurremment, tant par les Cour résidans que par tous les autres Huissiers de la en cettte Ville, au nombre de quatre dant les séances, suivant l'ordre du tableau par chaque jour, penle plus ancien desdits qui sera à cet effet dressé par la Huissiers ; en conséquence 2 que lesdits Huissiers de Cour, résidant au Port-au-Prince, cesseront mois , de s à compter du Ier de ce payer aux Huissiers Archers de la Marine les 60 liv. ledit Réglement, et qu'ils feront d'orénavant bourse portées par dits Huissicrs Archers de la Marine commune avec lesde la somme de 60 liv., leur 3 pour partager entre eux le provenu Conseil qui sera payée par chaque Huissier s tant du que des Jurisdictions en ressortissantes, à la du ancien desdits Huissiers dans diligence plus faire les diligences chaque Jurisdiction 3 lequel sera tenu de peine d'en nécessaires pour le recouvrement desdites sommes 7 à répondre en son propre et privé nom, et à la charge d'en avec lesde la somme de 60 liv., leur 3 pour partager entre eux le provenu Conseil qui sera payée par chaque Huissier s tant du que des Jurisdictions en ressortissantes, à la du ancien desdits Huissiers dans diligence plus faire les diligences chaque Jurisdiction 3 lequel sera tenu de peine d'en nécessaires pour le recouvrement desdites sommes 7 à répondre en son propre et privé nom, et à la charge d'en --- Page 318 --- Loixe et Const. des Colonies Frangoises compter au plus ancien des Huissier de la Courrésidant en fera entre eux la répartition en cette Ville,lequel Arrêt sera notifié aux Huissiers par du égale portion ; ordonne que le présent sortissans, à la diligence des Substituts Conseil résidans dans les Siéges en resdu Procureur Général du Roi, &c. ORDONXINCE des Administrateurs, , qui autorise le Directeur des percevoir: un droit de 7 sous 6 deniers sur tout Postes à paguetapporté. dans la Colonie, Du 20 Janvier 1760. A MM. Bart et Elias, &c. De Postes de Saint-Quentin, Directeur Général des Saint-Domingue, 2 a T'honneur de à vos que lorsque. M. Lalanne représenter Grandeurs, ploi, illuidit l'appela le au Port-au-Prince pour remplir cet emroit pour faire que, la distribution pour dédommager des peines et soins qu'il se donneVille, tant par les Vaisseaux du des Roi lettres qui seroient apportées en cette il lui seroit accordé un émolument que par les Bâtimens Marchands, et paquets de lettres, de tels de 7 sous 6 deniers sur lesdites lettres Un Réglement poids qu'ils puissent étte, T'arrivée d'un Bâtiment général de précéda l'entrée du Directeur en fonctions ; mais ment France lui ayant fait voir de 2 ils'apperçut que la perception du droit de plus près ce Réglechaque lettre ou paquet n'y avoit été 7 sous 6 deniers pour M. Lalanne, qui lui répondit, pas comprise > et fut en parler à dans le nouveau quequoique ce droit n'eût pas été exprimé Réglement, il étoit devenu public, et l'exiger; ce qu'il fit, ct n'en qu'il devoit du droit étoit déjà connue. personne murmura , parce que la perception catesse du Directeur Cependant la mort de M. Lalanne et la délin'étant point écrit, ne lui permettant pas de percevoir ce droit, qui, à votre autorité pourroit être attaqué 2 il a été conseillé d'avoir Sur s pour que, ce considéré, &c. recours la connoissance de l'autorisation verbale ci-devant pliant par feu M. Lalanne, à l'effet de donnée au Sups'agit, nous nous sommes déterminés percevoir les 7 sous 6 deniers dontil melle à ce que ledit à donner notre approbation fortion;et Suppliant a fait en conséquence de cette autorisapour qu'il ne puisse à l'avenir lui être rien nous l'autorisons contesté à cet égard, par chaque lettre expresément ou parl la présente à percevoir 7 sous 6 deniers paquet, de tel poids qu'ils être, apportés en ce Portet remis à la Poste, soit puissent les qui seront par Vaisseaux du Roi, soit melle à ce que ledit à donner notre approbation fortion;et Suppliant a fait en conséquence de cette autorisapour qu'il ne puisse à l'avenir lui être rien nous l'autorisons contesté à cet égard, par chaque lettre expresément ou parl la présente à percevoir 7 sous 6 deniers paquet, de tel poids qu'ils être, apportés en ce Portet remis à la Poste, soit puissent les qui seront par Vaisseaux du Roi, soit --- Page 319 --- de l'Amérique sous le.) Vent. soit par Jes Bâtimens Marchands, pour être distribués dans cette 305 dépendance. Sera notre présente Ordonnance Ville et DONNÉ au Port-au-Prince le 20 Janvier enregistrée en notre Greffe, 1760. Signés BART et ELIAS. R. au Grefe de PIntendance le 25. Ce droit, contre leguel toute la Colonie murmura > ne tarda point à tomberen désuétude, ORDOXNANCE des Administrateurs , portant établissement d'une de Maréchaussée au quartier des Gonaives, composée d'un Exempt, d'un Brigade Brigadier, et de quatreArchers. Du 29 Janvier 1760. R. au Conseil du Port-au-Prince le 19 Mai suivant. ORDONNANCE de PIntendant, touchant Pitablissement d'un lieu pour la résidence du Capitaine de Port au Cap. Du 6 Février 1760. Surriin Humblement Hervier, Capitaine de portau Cap:disant pour remplir avec exactitude les devoirs de son état, il est dans le cas que, de demeurers surle terrain appartenant au Roi, près le Fort de aux Capitaines de Port, , tant pour les loger, que pour yloger Picolet,assigné les Pilotes et les Negres Canotiers, , et ce pour étre plus à portée de donner du secours aux Vaisseaux quientrent dans le port. Les Bâtimens qu'il a trouvés sur ce terrain, n'étant pas à beaucoup près suffisans pour le ses Pilotes, et les Negres occupés à l'exercice de sa place, loger il: a Suppliant, été dans la nécessité de faire construire à ses dépens les Bâtimens verbal, &c. désignés au procès Vula Requête, et le procès verbal d'estimation y joint des Bâtimens construits; par le Suppliantsur le terrain du Roi,près leFort de Picolet, servir à l'usage des Capitaines de port du Cap, montant : la somme pour de 12,000, en date du 23 Août 1758, et déposé dans l'Etude deM, Doré, Notaire: Nous, attendu les circonstances actuelles de la avons sursis au payement de ladite somme de 12,000 liv., la guerre, 3 et orTome IV, jusqu'à paix 3 Qg terrain du Roi,près leFort de Picolet, servir à l'usage des Capitaines de port du Cap, montant : la somme pour de 12,000, en date du 23 Août 1758, et déposé dans l'Etude deM, Doré, Notaire: Nous, attendu les circonstances actuelles de la avons sursis au payement de ladite somme de 12,000 liv., la guerre, 3 et orTome IV, jusqu'à paix 3 Qg --- Page 320 --- Loix et Const. des Colonies Françoifes donnons queledit payement sera fait par le Trésorier de la Marine > en deux payemens égaux; savoir, 6000 liv. une année aprèsicelle, et les autres 6000 liv.à la fin de la seconde année; et comme le Suppliant jouit encore actuellement desdits Bâtimens s et que sesdits successeurs seront tenus de pourvoir, à leurs frais 2 aux réparations que ces Bâtimens pourront exiger, sans en pouvoir rien répéter contre qui que ce soit;et au moyen du payement de ladite somme de 12,000 liv., ledit Trésorier en demeurera bien et valablement quitte et déchargé , en rapportant acquittée l'Ordonnance en forme s qui sera expédiée en conséquence de la présente. DONNÉ au Port-au-Prince le 6 Février 1760. Signé ELIAS. R. au Grefe de la Subdélégation le II Février 1760. OADOXXAXCE etInstructions du Commissaire Ordonnateur du Cap, touchant uneperception de droits sur les Bâtimens neutres, et pieces relatives. Des 15 et 20 Avril 1760. Erar des droits à percevoir sur les denrées de la Colonie, exportées parles Navires étrangers, pour tenir lieu de ceux qui se perçoivent en Francesurle domaine d'Ocidentssavoir: Par barrique de sucre terré 131.10s. d. Par barrique de sucre brut Par livre d'indigo e Par livre de coton 2 6 Par livrede café . e 1 3 Par bannette de cuir en poils . 2 5 Par côtés de cuirs tannés. . - II 3 Par barrique de melasse et sirop. 4 IO Par barrique de taffia. : . Pour copie conforme au tarif à nous adressé par M, Peyrat. Au Cap le IS Avril 1760. Signé FLEURY. Instructions pour les Receveurs établis dans tous les Embarcaderes du Gouvernement du Cap, 3 oû il y a des corps-de-garde, à l'effet de percevoir les droits du Roi sur les denrées qui en sortiront par les canots s pirogues > ou autres petits Bâtimens Espagnols, pour être exportées à MonteChrist; savoir: ART. I", Lesdits Receveurs, qui sont au nombre de deux à chaque Cap le IS Avril 1760. Signé FLEURY. Instructions pour les Receveurs établis dans tous les Embarcaderes du Gouvernement du Cap, 3 oû il y a des corps-de-garde, à l'effet de percevoir les droits du Roi sur les denrées qui en sortiront par les canots s pirogues > ou autres petits Bâtimens Espagnols, pour être exportées à MonteChrist; savoir: ART. I", Lesdits Receveurs, qui sont au nombre de deux à chaque --- Page 321 --- de P'Amérique sous le Vent. Embarcadere veilleront exactement au chargement que feront tous 307 Canots, Chaloupes, Pirogues, et autres petits Bâtimens Espagnols, afin de tirer des Patrons des Bâtimens la plus exacte déclaration de ce qu'ils porteront, emARr. Il. Il leur sera remis par le Commissaire coté et paraphé de lui, à leffet d'y transcrire Ordonnateur un registre leur seront faites de la des toutes les déclarations qui part Capitaines ou Patrons des Bâtimens gnols s dans lequel ils dénommeront le Bâtiment, celui qui le comman- Espadera, et spécifieront, quantité parquantité, les denrées quicomposeront le chargement, , le montant des droits du Roisur chaque denrée qu'ils vront, et ils feront signer lesdites déclarations sur ledit registre perce- chaque Patron, conjointement avec eux. par ART, IEI. Ils feront deux reçus d'une même nature. , teneur du montant de chaque déclaration, pourlun être remis au Patron, et l'autre à M, rOfcier de Milices qui commandera au corps-de-garde. ART. IV. Ils représenteront: tau commencement de missaire leur chaçne'mois au Comregistre , pour y être fait un arrêté de la recette aura faite pendant le cours dû précédent, et étre Jui qui été nance de recette, par expédié une ordon- , pour le produit être compté au Receveur du ressort de la Jurisdiction dontiEmbarcadere sera dépendant, lequel Receveur en donnera sa reconnoissance sur le registre desdits Receveurs, qui, de leur côté, donneront une ampliation dudit reçu au bas de l'ordonnance de cette. reART. V. Lesdits Receveurs prendront pédition del la par chaque Bâtiment, pour Pexdéclaration, 2 la somme de 12 liv, seulement, dont ils feront mention dens le reçu qu'ils donnerontp pour les droits. ART. VI. Ils percevront aussi le droit établi pour tenir lieu de celui se paye en France au domaine d'Occident, sur les denrées proviennent qui des Colonies, et ce sur le pied qui est spécifié dans le tarif, qui conforme à celui quinous a étéadressé par M. Peyrat, pour laquelle il sera alloué auxdits Receveurs une somme de 600 liv. par an par perception chaque Embarcadere. ART. VII. Ils porteront dans un cahier à part la recette dudit droit du Domaine, afin de ne pas la confondre avec celle de la Colonie; pourront seulement, pour ne pas multiplier leur ouvrage dans les reçus qu'ils donneront, les ajouter ensemble. ART. VIII. S'ils éprouvoient des difficultés de la part de ces Patrons de Canots et Chaloupes, touchant la perception qui leur est confiée, ils Q92 600 liv. par an par perception chaque Embarcadere. ART. VII. Ils porteront dans un cahier à part la recette dudit droit du Domaine, afin de ne pas la confondre avec celle de la Colonie; pourront seulement, pour ne pas multiplier leur ouvrage dans les reçus qu'ils donneront, les ajouter ensemble. ART. VIII. S'ils éprouvoient des difficultés de la part de ces Patrons de Canots et Chaloupes, touchant la perception qui leur est confiée, ils Q92 --- Page 322 --- Loix et Const. des Colonies s'adresseront à M. 1'Officier de Frangoises nécessaire : observeront MM, les garde, quiles aidera dc son autorité,s'ilest des droits que del l'argent Receveurs de ne prendre en payement quelles il n'y ait point de ayant cours, à et des monnoies de poids sur lesSigné FLEURY. pertes supporter.Au Cap, le 15 Avril 1760, 4 Nous Commissaire del la Marine, : des ordres qui nous auroient étéadressés Ordonnateur au Cap, en conséquence Marine , faisant les fonctions par M.Peyrat, Commissaire de la blir des Receveurs dans d'Intendant en cette Colonie, à l'effet d'étala tous les Embarcaderes de ce perception des droits du Roi sur les denrées du Gouvernement, pour s'exportent desdits Embarcaderes cru de la Colonie qui Bâtimens par les Canots, Chaloupes, et autres Espagnols qui font leur retour à les endroits où les Bureaux Monte-Christ, sans passer dans et du pouvoir sont établis : Nous, en vertu desdits ordres, que mondit sieur Peyrat nous et commettons à auroit donné, avons commis lieu fairé F'Embarcadere de les sieurs.. résidans , pour la recette des droits dus au Roi sur audit qui sortiront par lesdits Bâtimens toutes les denrées Morne de Espagnols, tant dudit Embarcadere de rouge , que celui de TAccul, qui se trouve dans la méme du laquelle recette il nous rendra compte tous les mois : le tout Baie, formant pour ladite perception au tatif et en se conremis. Au,Cap, le 20 Avril instructionsque nous leur aurions 1760.Signé FLEURY, Diposé aux minutes du Grefe du Conseil Supérieur du LArrit du 6 Mai 1760. Cap, en vertu de Voy.ce. Arrét, LETTRES du Gouverneur du Cap au Lieutenant Général de même Ville, relatives à Fusage de faire PAmirauté de la qui arrivent, chez le conduirespart un Caporal, les Capitaines raué,aux Classes, Gc. Commandant et Ze Juge d'Amirauté, au Greffe de LAmi Des 17 Février, 29 Avril, et 21 Mai 1760. Du 17 Février. compte qui m'a Suxke Villeneuve, que les Espagnols étérendu, Monsieur, le 14 de ce mois par M. de clarations, se plaignoient , dont je le pressois de me remettre les déaviez demandé qu'on les leur refusoit au Greffe, et vous que les Capitaines fussent à Tavenir menés chez que vous, je ffe de LAmi Des 17 Février, 29 Avril, et 21 Mai 1760. Du 17 Février. compte qui m'a Suxke Villeneuve, que les Espagnols étérendu, Monsieur, le 14 de ce mois par M. de clarations, se plaignoient , dont je le pressois de me remettre les déaviez demandé qu'on les leur refusoit au Greffe, et vous que les Capitaines fussent à Tavenir menés chez que vous, je --- Page 323 --- de P'Amérique sous le Vent. lui ai à la vérité marqué de les faire conduire, comme ci-devant, au Greffe de PAmirauté : ce sont mes termes, n'ayant prétendu rien innover à ce que je croyois s'étre pratiqué, ignorant qu'ils fussent jamais llés chez vous, 2 comme vous me le marquez. J'écris en conséquence à M. de Villeneuve de continuer à vous les envoyer, Signé CHASTENOXE. Du2 29 Avril. Il est der regle générale que lc Capitaine, de quelque Bâtiment que cC soit qui entre dans le Port : ne peut descendre à terre qu'il ne me soit amené, et ne m'ait rendu un compte exact, ou au Commandant de la Place en mon absence, s de sa navigation ; vous n'étiez donc pas en droit d'exiger que les sieurs Pomet pere et fils fussent faire leur déclaration, et déposer à votre Greffe les papiers trouvés à bord du Danois qu'ils ont arrêté avant d'avoir rempli cette formalité, qui n'empéche ni , ne retarde l'exécution des Ordonnances, quelles qu'elles soient, et qui tend au COIltraire à les faire exécuter plus exactement. J'ailhonneur d'ètre, &c. Signé CHASTENOYE, Du 21 Mai, Actuellement même Jean-Baptiste Enfosse 2 Espagnol, arrivé le 14, se plaiot qu'ayant été conduit CC jour-là à l'Amirauté, et qu'y étant retourné depuis, on avoitrefusé de recevoir sa déclaration, , sous le prétexte remettoit pas son passe-port, qui étcit déposé aux Classes, comme qu'ilne si, pour rédiger sa déclaration; il étoit indispensable ou méme dans le cas le laisser au Greffe 5 ce qui ne peut être, vu qu'immédiatement: de ces étrangers y ont été conduits parle Caporal, le méme après que de les mener au Bureau des Classes, oi ils Caporal est obligé leur est délivré déposent ce passe-port, qui ne qu'après qu'ils ont justilié avoir satisfait de tout. Cet usage s'observe encore, IFaue cependant ajouter à cette liste la visite lIntendaut ou l: principal Oficier chet dAdminiutration, en son absence. A R. RÉ T du Conseil d'Etat, portant que le délai pour dises portées des Colonies en France les payer lefa des marchantrois par Vaisseaux deSa ilajesté, mois, et Ordonnance de M. PIatendant n'estquede pour sa publication, Des 19 Avril et 12 Décembre 1760. R, au Grefe de la Subdélégation le mème jour 12 Dicembre 1760. Adminiutration, en son absence. A R. RÉ T du Conseil d'Etat, portant que le délai pour dises portées des Colonies en France les payer lefa des marchantrois par Vaisseaux deSa ilajesté, mois, et Ordonnance de M. PIatendant n'estquede pour sa publication, Des 19 Avril et 12 Décembre 1760. R, au Grefe de la Subdélégation le mème jour 12 Dicembre 1760. --- Page 324 --- Loix et Const, des Colonies Frangoifes 7DICEA LETTRE du Ministre à M, BA RT, surl les Espions, Du 19 Avril 1760. Roi Jarrends Francele sieur compte Corner, au du parti que vous avez pris de faire passer en lieutenant de Vaisseau Clinet', Remond Hursey d'Angleterres les nommés gnol; le premier arrêté à s Garet White, et Ambroise Mulâtre Espaégalement Espions ou Guides. Saint-Louis, Sa oûilservoit d'Espion, et les autres n'ayez pas fait faire le Majesté a fort désapprouvé que vous la mission procès au sieur Corner, dont la qu'il a remplie en conséquence à qualité d'Espion 3 et par l'ordre qu'il en avoit eu par écrit de son Saint-Louis, étoient prouvées facile d'acquérir sur. les lieux les Capitaine. II devoit vous être autres preuves nécessaires condamnation : en tout' cas, tout devoit vous pour opérer sa instruction en regle contre cet enguger à faire faire ure pas trouvées Officier; et où les preuves ne se seroient le faire suflisantes, alors seulement vous auriez vous passer en France, et de pu contenter de dure , pour me mettre en état d'en m'envoyer faire le une expédition de la procéétonnant que vous n'ayez rapport à Sa Majesté. II est manqué cette occasion de pas faire rempli cette formalité, et que vous la nécessité, et qu'on l'a un exemple, tandis qu'au Cap on en a senti ayez approuvé que vous les remplie fait par rapport aux autres: aussi Sa Majestéa fortes pour opérer leur ayez condamnation. embarquer 2 les preuves n'étant pas assez plus exact à Tavenir, si l'occasion Sa Majesté vous commande d'étre faire faire dans la Colonie mémc s'en présente, et de ne pas négliger de un exemple juridique des étrangeres, , soit personnes, s soit tesles fois qu'on nationales,qui pourroient se trouver dans ledit cas, 2 touParticuliers pourra acquérir les preuves nécessaires. Au ont été mis en prison à leur arrivée à surplus > ces core détenus, Sa Majesté ayant Brest, et ilsy sont enla liberté de retourner jugé qu'il ne convenoit pas de leur Jaisser aux Isles, Tn TEE iger de un exemple juridique des étrangeres, , soit personnes, s soit tesles fois qu'on nationales,qui pourroient se trouver dans ledit cas, 2 touParticuliers pourra acquérir les preuves nécessaires. Au ont été mis en prison à leur arrivée à surplus > ces core détenus, Sa Majesté ayant Brest, et ilsy sont enla liberté de retourner jugé qu'il ne convenoit pas de leur Jaisser aux Isles, Tn TEE --- Page 325 --- de L'dmérique sous le Vent, 31I AKRÉT du Conseil du Cap,qui difend aux Receveurs de l'Octroi de percevoir les droits de Domaine d'Occident sur les Etrangers introduits daas la Colonie, à peine de concussion, Du 6 Mai 1760. Vepak le Conscil la Remontrance à lui faite par le Procureur Général du Roi, contenant, &c. La matiere misc en délibération, ct oui le port de M, de Grandpré, Conseiller, LE CONSEIL ordonne rapReceveur des Octrois de la Ville du Cap, sera mandé; et étant que Novion, dans la Chambre , après qu'il lui a été fait entendre le sujer du comparu mandement, il a présenté à la Cour deux lettres aluiécrites par M. Peyrat, Commissaire Ordonnateur ; la premiere du 12 Mars dernier, autre choses, il prie ledit Novion. de ne délivrer aucune parlaquelle, entre les Bâtimens qui exporteront les denrées de la Colonic, expédition pour pour à T'E2 tranger sans leur faire payer les droits dus au domaine passer les droits de sortie ordinaires, àl l'effet de quoi a été d'Occident, outre joint un tarif, s'y conformer; ; la seconde lettre datée du19 du même mois, au sujet d'une pour erreur quis'étoit glissée aux articles du coton et du cafc, dans l'état ledit Commissaire Ordonnateur avoit adressé audit Novion que ception des droits dus au Roi pour le domaine d'Occident; 3 pour la pervoyoit celui qu'ilavoit fait qu'il lui enprioit expédier pour rectifier ces articles, et qu'it le des'y conformer, 9 lesdits deux tarifs signés dudit Commissaire Ordonnateur, et datés au Port-au-Frince les IO et 19 dudit mois, dites pieces ont été certifiées véritables par ledit Novign lesquelles déclaréavoir tenu un registre particulier de la > lequel a aussi droit. Ledit Novion recette par lui faite dudit retiré, et le Procureur Général du Roi étant et ayant dit qu'ils s'en rapportoit à la Cour pour ordonner comme elle rentré, aviseroit; et oui le rapport de M. de Grandpré, Conseiller, et tout considéré: LE CONSEIL fait défenses audit Novion, Receveur des Octrois de la-Jurisdiction du Cap, et à tous autres Receveurs des Octrois dans P'étendue du ressort dudit Conseil, de percevoir d'autres droits énoncés dans les Arrêts des deux Conseils de la Colonie, confirmés que ceux les Mémoires du Roi,à peine d'être réputés Concus-iennaires par poursuivis comme tels suivant la rigueur des Ordonnances; ordonne publics, et présent Arrêt sera lu, publié et affiché par-tout où besoin quel le gistré ès Greffes des Jurisdictions du Fort sera, et enreDauphin et Port-de-Faix,et énoncés dans les Arrêts des deux Conseils de la Colonie, confirmés que ceux les Mémoires du Roi,à peine d'être réputés Concus-iennaires par poursuivis comme tels suivant la rigueur des Ordonnances; ordonne publics, et présent Arrêt sera lu, publié et affiché par-tout où besoin quel le gistré ès Greffes des Jurisdictions du Fort sera, et enreDauphin et Port-de-Faix,et --- Page 326 --- Loix el Const. des Colonies signifié à tous les Receveurs des Frangoises dignorance, le tout à la diligence Octrois,afin des qu'ilsn'en prétendent cause et Substituts du Procureur Jurisdictions, qui en certifieront la Cour au Général, sommes qui ont été perçues parles différens mois; et pour constaterles des lettres et tarifs ci-dessus mentionnés Receveurs d'Octroi, en vertu Jurisdiction du Cap, MM, de s a commis et commet, pour la l'étendue de la Jurisdiction du Grandpré Fort et le Gras, Conseillers; et pour Sénéchal; et M. Dauphin, MM. Dubort de plus anciens Marigny > Procureur du Roi, et en leur Courcin, Officiers du Siége; et pour la absence, les deux commis MC. Bocquet, Jurisdiction du et Sénéchal, la Salle, Procureur du Port-de-Paix,a Sénéchaussée; ; et en leur absence les deux Roi en ladite Siége ; lesquels Commissaires plus anciens Officiers dudit se etse feront représenter les registres transporteront chez lesdits Receveurs, droits énoncés audit tarif, arrêteront qu'ils ont tenus pour la perception des procès verbal, pour lesdits procès leur recette 7 et dresseront du tout un ordonné ce qu'il appartiendra; verbaux faits et rapportés à la Cour, être ordonne sur le Bureau par ledit Novion que lesdites quatre pieces mises Greffe de la Cour. , seront paraphées 2 et demeureront au Voy, LArrit du 9 du mênemois. ARRÉT du Conseil du Portaul Prince, touchant la distribution des temens des Archers de Maréchaussée. appoinDes 9 et 14 Mai 1750. ANoumeskess humblement. du Conseil Supérieur du Port-au Prince. devoir des Jean Noailles > Prévôt général, et en cette qualité attentif Supplie différentes Archers, et: s'intéressant à ce que tous ceux qui au Maréchaussées composent les au désir et en exécution des soumisesà son district, soient exactement; payés, dier et les Archers de Mirbalais Réglemens du Conseil: disant que le de ne point recevoir leur se plaignent depuis deux ans ou environ Brigamis à l'abri des paye; 5 et comme leur conduite les a jusqu'à présent fidélité, le reproches, et qu'ils se sont acquittés de leur avec Suppliant croit devoir prendre à leur sort emploi tionné au zele qu'ils ons toujours un intérêt proporLe marqué pour le service. Suppliant vous observera, chers de Mirbalais se sont ,Nosseigneurs, que le Brigadier et les Artoujours adressés à lui comme à leur Supérieur, pour depuis deux ans ou environ Brigamis à l'abri des paye; 5 et comme leur conduite les a jusqu'à présent fidélité, le reproches, et qu'ils se sont acquittés de leur avec Suppliant croit devoir prendre à leur sort emploi tionné au zele qu'ils ons toujours un intérêt proporLe marqué pour le service. Suppliant vous observera, chers de Mirbalais se sont ,Nosseigneurs, que le Brigadier et les Artoujours adressés à lui comme à leur Supérieur, pour --- Page 327 --- de l'Amérique sous le Vent, pour obtenir la délivrance des sommes qui leur reviennent annuellement. 313 La marche que prend, , pour arriver à eux, l'argent qui leur est destiné est si longue , leur peu d'intelligence dans les affaires ne leur pas d'en suivre la route, ils s'égarent ou se rebutent dès qu'on permettant leur sentedesobstacles qu'ils ne peuvent surmonter, ou des délais ima- préginent être sans terme. En effet, en vertu des Ordonnances qu'ils obtienen qu'ils nent payement de leurs appointemens. , ils se présentent au Receveur Général, > qui tire des mandats sur les Marguilliers des Paroisses; ceux-ci payent à leur commodité, ce quitraîne en longueur, L'argent est enfin remis au Commandant, qui, voulant faire des dispositions nouvelles par des raisons qu'on ne veut point approfondir, le 2 ou guir des Archers dansPattente de garde, et laisse lanJeurs salaires. La misere refroidit le et il ne faut pas attendre de ceux qu'elle assemble, des zele, tes et périlleuses. Les Archers de Mirbalais expéditions fatiganqu'on vient sont précisément dans le cas d'expliquer. Le. sieur de la Marilliere, dépositaire temps de leur argent, ne veut pas leur en faire la depuis longtexte qu'il veut en distribution, sous le préau Bourg de Mirbalais. employer partie au payement des gardes qui se font Vu la présente Requéte et les pieces y énoncées, LE oui le Procureur Général du Roi, ordonne CONSEIL, sur ce tenant de Prévôt de la qu'à sa diligence, Mepieu s LieuBrigade de Maréchausséc du sera quarticr de Mirbalais, mandé pour se rendre à la suite de la Cour aux séances trois jours, à compter de la signification du présentes dans présente demeurera présent Arrêt : ordonne que la Mai, &c. déposéc au Greffe de la Cour. Fait en Conseil le 9 Et le quatorzieme jour du mois de Mai est comparu le sieur dc Prévôt de la Brigade de Maréchaussée du quartier de Mirbalais Mepieu, lecture a été faite par le Grefier-Commis de la Cour de la Requéte auquel à elle présentée par le sieur Jean Noailles, Prévôt Général du ressort 2 et des lettres missives des Brigadiers et Archers de la Brigade, ensemble de celle par lui écrite audit sieur Noailles le 26 Avril dernicr, lequeldit Mepieu, après avoir le tout oui, a dit et déclaré vertu des Ordonnances du Commissaire de la Caisse des deniers qu'en il somme de 3200 publics, a reçu une liv;savoir, celle de 2600 liv. pour une année des mens des deux appointesur ceux de la Brigadiers et six Archers reçus s et celle de 600 liv. à valoir présente année, échue le 6 du présent mois, sommes il n'a pas été le maître de lesquelles Tome IV. distribuer aux Employés sur l'état, le sieur Rr de la Caisse des deniers qu'en il somme de 3200 publics, a reçu une liv;savoir, celle de 2600 liv. pour une année des mens des deux appointesur ceux de la Brigadiers et six Archers reçus s et celle de 600 liv. à valoir présente année, échue le 6 du présent mois, sommes il n'a pas été le maître de lesquelles Tome IV. distribuer aux Employés sur l'état, le sieur Rr --- Page 328 --- Loixe et Const. des Colonies de la Frangoises Marilliere, , Commandant les Milices audit quartier de ayant ordonné de les lui remettre en main, les Mirbalais, lui entre quarante-deux Mulâtres pour employer et répartir libres 4 du nombre Archers et deux Brigadiers, desquels sont les six quatre, dans auxquels il fait faire le service un Corps-de-Garde qu'il luia plu d'établir dans le quatre par Mirbalais, dont acte,et a signe. Signé DE MEPIEU. Bourg du sur ce oui le Procureur Général du Sur quoi LE CONSEIL, Conseiller en la Cour, ordonne audit Roi, et le rapport de M. de Vergez, zaine des mains dudit sieur de la sieur de Mepieu de retirer sous quindéclarélui avoir Marilliere la somme de 3200 liv. a reiise, et dela répartir aux deux qu'il reçus en Justice, Brigadiers et six Archers joint de certifier la conformément Cour au Réglemenr du Roi de 1743; lui enau mois de l'exécution du personne de M. Viau, Commissaire de la Caisse; présent Arrét, en la de Mepieu de plus àlavenir fait défenses audit sieur remettre le montant des Brigadiers et Archers à d'autres appointemens desdits dra; ordonne qu'à la qu'à eux, sous telle peine qu'il appartienArrêt sera notifié audit diligence sieur du Procureur Général du Roi le présent de Mepieu, sans frais. ARRETS du Conseil du Cap, touchant les droits exigés des Batimens par les Receveurs de L'Octroi, érrangers Des 9 Mai et 6 Juin 1760, Du 9 Mai, Voer le Conseil PArrét del la Cour, rendu le 6 Mai présent lequel, &c.,! le precès verbal des Commissaires mois > par nant leur transport ledit du 8 dudit mois, conteProcureur jour en compagnie de M. Bonnaud, Substitut du Général, et du Commis au Greffe del la sieur Novion, Receveur desdits Cour, en la maison du registre où sont écrits lesdits droits, la représentation par lui faite du des droits d'Occident; droits, qu'il a perçus scus la dénomination dit procès verbal, lArrêt intervenu sur le rapport fait à la Cour duProcureur par lequel il a été ordonné qu'il seroit communiqué au Général, ses conclusions sur'acommunication dudie procès verbal, et ouï le rapport de MM. de parluip prise seillers, et tout Grandpré et le Gras, Condudit Procureur considéré : LE CoxsEiL,faisant droit sur le Réquisitoire Général, ordonne que ledit Arrêt du 6 du présent mois, , lArrêt intervenu sur le rapport fait à la Cour duProcureur par lequel il a été ordonné qu'il seroit communiqué au Général, ses conclusions sur'acommunication dudie procès verbal, et ouï le rapport de MM. de parluip prise seillers, et tout Grandpré et le Gras, Condudit Procureur considéré : LE CoxsEiL,faisant droit sur le Réquisitoire Général, ordonne que ledit Arrêt du 6 du présent mois, --- Page 329 --- de P'Amérique sous le Vent. sera signifié aux Préposés et Commisà àl la recette desdits droits , sous le titre de droits dus aul Domaine d'Occident, s avec défenses à cux de continuer de percevoir lesdits droits, sous les peines portées par ledit et sous vingt-quatre heures pour tout délai de la signification Arrêt, leur que 2 qui sera faite, ils seront tenus de porter les registres qu'ils ont dû tenir desdites recettes au Greffe dela Cour, pour ce qui concerne le ressort dela. Jurisdiction du Cap; et à l'égard des Jurisdictions du Port-de-Paix et du Fort Dauphin ordonne que les Receveurs desdits droits les porteront aux Greffes desdites Jurisdictions 9 lesquels registres seront arrétés par les Commissaires nommés par ledit Arrét du 6 du présent mois > qui en dresseront des procès verbaux, P our en constater l'état etle montant desdites recettes; ordonne en outre que lesdits Commis et Préposés à la perception desdits droits, sous le titre de Domaine d'Occident,sous vingt-quatre heures également de la signification dudit Arrêt, seronti tenus de remettre et vider les deniers de recette qu'ils ont faites, ès mains des Receveurs des Octrois desdites Jurisdictions du Cap, Port-de-Paix, et du Fort Dauphin, lesquels seront tenus de s'en charger, 2 et en donneront leurs récépissés auxdits Commis et Préposés, pour lesdits procès verbaux faits et rapportés àla Cour, étre par elle statué sur lc tout ainsi et comme it apparticndra 3 en outre, fait défenses auxdits Receveurs préposés à la perception des prétendus droits d'Occident, tant au Cap, du Port de-Paix , que Fort Dauphin, de se dessaisir des deniers qui se sont trouvés dans leurs caisses, ainsi que de ceux qui y sont versés par les différentes personnes établies pour la perception de ce méme droit dans les Embarcaderes et autres lieux de cer ressort, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné par la Cour. Du 6 Juin, La Cour,informée qu'au mépris de son Arrêt du 6 Mai dernier , portant > &c. , on auroit exigé des Etrangers que la nécessité contraint d'appeler pour la subsistance des Peuples de ce Gouvernement, 3 des soumissions ou cautionnemens; et à défaut desdites soumissions ou cautionnemens s des dépôts d'argent pour T'acquit des droits autres que ceux imposés par les deux Conseils et autorisés par Sa Majesté, le Procureur Général sur ce mandé, après que la contravention audit Arrét lui auroit été dénoncée, a dit qu'il s'en rapportoit à la prudence de la Cour. Ledit Procureur Général retiré, la matiere mise en délibération: LE CONSEIL fait défenses à toutes personnes, de quelque Rra ites soumissions ou cautionnemens s des dépôts d'argent pour T'acquit des droits autres que ceux imposés par les deux Conseils et autorisés par Sa Majesté, le Procureur Général sur ce mandé, après que la contravention audit Arrét lui auroit été dénoncée, a dit qu'il s'en rapportoit à la prudence de la Cour. Ledit Procureur Général retiré, la matiere mise en délibération: LE CONSEIL fait défenses à toutes personnes, de quelque Rra --- Page 330 --- Loix et Const. des Colonies Françoises qualité et condition qu'elles soient 2 de percevoir 3 sous quelque prétexte et dénomination que ce puisse étre,soit de dépôts, cautionnemens ou soumissions , autres droits que ceux énoncés dans les Arrêts des deux Conseils de la Colonie, confirmés par les Mémoires du Roi, à peine d'être réputés concussionnaires publics , et d'étre poursuivis comme tels suivant la rigueur des Ordonnances ; déclare toutes soumissions 2 cautionnemens et dépôts d'argent qui pourroient avoir été faits pour raison d'autres droits que ceuxy méntionnés , nuls et de nul effet; ordonne que lesdits dépôts seront remis à ceux qui les ont consignés ; à quoi faire tous dépositaires contraints 2 même par corps, quoi faisant, valablement déchargés 5 ordonne quele présent Arrêt sera envoyé ès Jurisdictions du ressort de la Cour, pour y être enregistré, lu, publié et affiché oit besoin sera , à la diligence des Substituts dudit Procureur Général, &cc. A été arrêté parla Cour, qu'il sera envoyé au Secrétaire d'Etat, ayant le département de la Marine et des Colonies, expéditions des Arrêts rendus les 6 etg! Mai dernier, et ce jour, avec Mémoire contenant les faits qui ont donné lieu auxdits Arrêts, et les motifs qui ont décidéla Cour, A été pareillement arrêté, , qu'expédition desdits Arrêts ct du Mémoire seront envoyés à MM. les Général et Commissaire Ordonnateur; et pour faire parvenir lesdites expéditions et les présens arrètés 2 la Cour a commis MM, de Grandpré, Sous-Doyen, et Pasquier, Conseillers. Voy. LArret du I3 Mai, ARRÉTA du Conseil du Port-au-Prince, 2 concernant les fonctions des Huissiers. Du IO Mai 1760. Veps le Conseil la Remontrance du Procureur Général du Roi, expositive, qu'il a eu avis que les Huissiers établis à la résidence de cette Ville, se chargent de donner des exploits dans l'étendue du ressort des Siéges, 2 et dans les quartiers à la résidence desquels il a été établi d'autres Huissiers, et qu'ilsse taxent pour leur transport en raison de léloignement, &c. LE CONSEIL, faisant droit à la Remontrance du Procureur Général du Roi, fait défenses à tous Huissiers qui exploiteront dans les quartiers oà ils ne sont pas résidans, etobily aura des Huissiers établis donner des exploits dans l'étendue du ressort des Siéges, 2 et dans les quartiers à la résidence desquels il a été établi d'autres Huissiers, et qu'ilsse taxent pour leur transport en raison de léloignement, &c. LE CONSEIL, faisant droit à la Remontrance du Procureur Général du Roi, fait défenses à tous Huissiers qui exploiteront dans les quartiers oà ils ne sont pas résidans, etobily aura des Huissiers établis --- Page 331 --- de PAmérique sous le Vent, 1 résidence, de prendre de plus fortes vacations leur 317; celles qui leur seroient dues, conformément pour transport, que dans le Bourg du quartier, à peine de 20 liv. auxKéglemens, d'amende s'ils résidoient fois, et d'interdiction en cas de récidive : ordonne pour la preraiere que le sera publié et affiché à la diligence du Substitut du Procureur présent Arrêt Roi, à la porte del'Auditoire du Siége de Général du FEglise paroissiale du Bourg de Royal cette Ville, et à celle de l'Arcahaye,&c. Bx ARRÉTEL Conseil du Cap, portant quel les RR. PP. Jisuites payeront les droits Suppliciés et de Maréchaussée de leurs Habitations, pour les années 1756, dla déduction de leur exemption de trente Negres 1755 e2 Part. 1 du Réglement de1744 par année, suivans Du Io Mai 1760. AT VANO E ARRÉT du Conseil du Cap > qui enjoint aux Receveurs dé l'Octroi méme Ville de rembourser les droits du Domaine d'Occident de la d'un Bâtiment étranger, par lui exigés Du 13 Mai 1760. lly eut à la méme épogue plusieurs Arrêts semblables. ARRÉT du Conseil du ordonne Port-au-Princt,qui aux Hussiers de se confors mer r son Arrêt du 18 Janvier précédent, Du 22 Mai 1760, ARRÉT du Conseil du Cap, qui autorise la Muldtresse femme COTTIN d exercer la profession de Sage-Femme. Du 22 Mai 1760. Vuprk le Conseil Ia Requête de Marie Guerineau, femme du sieur Cottin, contenant que s depuis plus de vingt ans, elle fait la profession de Sage-Femme, à la satisfaction de ceux qui l'ont employée en présence confors mer r son Arrêt du 18 Janvier précédent, Du 22 Mai 1760, ARRÉT du Conseil du Cap, qui autorise la Muldtresse femme COTTIN d exercer la profession de Sage-Femme. Du 22 Mai 1760. Vuprk le Conseil Ia Requête de Marie Guerineau, femme du sieur Cottin, contenant que s depuis plus de vingt ans, elle fait la profession de Sage-Femme, à la satisfaction de ceux qui l'ont employée en présence --- Page 332 --- Loix et Const. des Colonies Françoises des Médecins de la Faculté, et de plusieurs Chirurgiens qui attestent tous sa capacité. Elle avoitjusqu'à présent exercé cette profession, sans être inquiétée ; mais le 20 Novembre dernier, illui a été signiné, à la requéte de la veuve Fourbié,de la dame Lefebvre, et dela veuve Aucomte, Sages-Femmes, T'extrait d'un Arrêt de la Cour du 14 Juin 1757, rendu conclusions de M. le Procureur Général , qui fait défenses à toutes sur les de faire aucun accouchement dans les Villes ou Bourgs, sans au personnes avoir été reconnues capables d'exercer la profession, avoir été repréalable çues, e: prété serment àla Cour. état La Suppliante, qui ignoroit cet Arrêt de Réglement, professant cet depuis plus de vingt ans, l'ayant appris de sa mere , qui a exercé cet état depuis plus de trente ans,s'est munie de certificats qui certifient sa capacité, et a recours à l'autorité de la Cour, et requiert que, ce considéré, il luiplit, vu les certificats de MM. Alliés et Daubenton, Docteurs en Médecine; des sieurs Labourdette, Barthelemy, Sain et Voix, Chirurà la Supgiens, qui attestent sa capacité et son expérience, permettre d'exercer la profession de Sage-Femme comme par le passé, aux pliante offres de prêter le serment en pareil. cas requis, et de se conformer aux de la Cour; les certificats attachés à ladite Requête, 'Arréts et Réglemens Conconclusions du Procureur du Roi; et oui le rapport de M. Beaujeau, tout considéré: LE CossriL,ayant égard à la Requête, a autoseiller, et la risé la Suppliante, sans tirer à conséquence, à faire et exercer profession de Sage-Femme, à la charge par elle de prêter le serment en la Cour, de fidelement dans l'exercice de ladite profession, et de se se comporter de la Cour; donne acte à la Suppliante du serconformer aux Réglemens elle fait en la Cour, conformément au présent ment par présentement Arrêt. Cette exception Ratreuse pour la femme Cottin est un acte de justice dont ses vertus lont rendue encoreplus digne chaque jour. Condamnés en quelque sorte à Labjection par sa couleur > elle est parvenue à inspirer une estime universellep par ses sentimens, et sur-tout par cette générositi. secourablequien. faitenau la mere des Pauvres et Lobjet de la vénération core aujourd'hui Cap publique. mtts en la Cour, conformément au présent ment par présentement Arrêt. Cette exception Ratreuse pour la femme Cottin est un acte de justice dont ses vertus lont rendue encoreplus digne chaque jour. Condamnés en quelque sorte à Labjection par sa couleur > elle est parvenue à inspirer une estime universellep par ses sentimens, et sur-tout par cette générositi. secourablequien. faitenau la mere des Pauvres et Lobjet de la vénération core aujourd'hui Cap publique. mtts --- Page 333 --- de PAmérique sous le Vent. ORDONNANC E des ddminisrateur, portant suspension de trois Arrêts au Conseil du Cap contenant défènse de percevoir les droits du Domaine d'Occident sur les Bitimens étrangers. Du 16 Juin 1760. Prrerrre-Frangois Bart, &c. Le Conseil Supérieur du Cap, conformément à son arrêté du 6 de ce mois, nous ayant fait adresser expédition de trois Arrêts qu'ila rendus les 6ct9 Mai dernier , et 6 de ce mois, dont le premier, 8cc. Voy. cel Arrêt); le second porte, &c. (Voy. cel Arrêt); le troisieme fait défenses, &c. (Voy. aussi cel drrèt). Nous, conjointement avec M. Peyrat, Commissaire de la Marine Ordonnateur en cette Colonie, en vertu du pouvoic à nous donné par Sa Majesté, avons suspendu et suspendons l'exécution desdits Arrêts des 6 etg Mai dernier, ct6 de ce mois, 9 jusqu'aux ordres du Roi. Prions M. le Marquis de Chastenoye, Lieutenant de Roi,au Gouvernement général de cette Colonie 3 et Gouverneur au Cap, de tenir la main à l'exécution de la présente Ordonnance, qui sera enregistrée dans les Jurisdictions du ressort du Conseil Supéricur du Cap, lue, publice et aflichée par-tout où besoin sera, , àl la diligence du Procureur du Roi desdites Jurisdictions dus ressort du ConseilSupéricur du Cap, quiseront tenus de nous en certifier dans lc mois. Etsera la présente enregistrée au Greffe de TIntendance de cette Ville, et en celui de la Jurisdiction du Cap, DONNÉ au Port-au-Prince le 16 Juin 1750. Signés BART et PEYRAT, R. au Greffe de Pincendance le 14 Juillet. suivant. ARRÉTS el Arrêtés du Conseil du Cap 2 touchant la suspension de trois de ses Arrets, par une Ordonnance des Administratus, Des 73. IO, 16, 22 et 23 Juillet 1760, Du 7. L'Arrêt de ce jour est relaté dans le suiyant. de la Jurisdiction du Cap, DONNÉ au Port-au-Prince le 16 Juin 1750. Signés BART et PEYRAT, R. au Greffe de Pincendance le 14 Juillet. suivant. ARRÉTS el Arrêtés du Conseil du Cap 2 touchant la suspension de trois de ses Arrets, par une Ordonnance des Administratus, Des 73. IO, 16, 22 et 23 Juillet 1760, Du 7. L'Arrêt de ce jour est relaté dans le suiyant. --- Page 334 --- Loix ct Const. des Colonies Françoises Du IO. Général du Roi étant entré, a dit, qu'en exécution de Le Procureur ila a été autorisé à retirer des TArrêt de la Cour du 7de ce mois; , par lequei 1'Ordonnance de MM. les Gonveneu-Liecteunt mains de ses Substituts de PAmérique sous le Vent, et Général pour le Roi des Isles Françoises le 16 Juin 1760 1 Commissaire Ordonnateur, donnée au Port-au-Prince àl la Cou rêtre par elle statué ainsi qu'il appartienpour icelles rapportées Substituts des différens Siéges du ressort, et leur dra , il auroit écrit à ses afin qu'ils enssent à s'y conformer, dudit Arrêt, auroit envoyé expédition rendue par M. le Général, conjointeet à lui remettre ladite Ordonnance Ordonnateur: que son Substitut au Siége ment avec M. le Commissaire obéir audit Arrêt, luiauroit fait Royal du Cap, en conséquence et pour satisfaire lui-même audit Arrêt, il remise de Jadite Ordonnance; que pour être par elle statué sujvant avoit l'honneur de la rapporter à la Cour, pour sur le Bureau, seslumieres ordinaires; et après avoir mis ladite Ordonnance Lieutenant de Roi lecture faite d'icelle, M. lel Marquis de Chastenoye, de cette et de la partie du Nord au Gouvernement Général, et Gouverneur fàt rien statué de contraire aux Colonie, auroit demandé àl la Cour qu'il ne de laquelle il est chargé dispositions de ladite Ordonnance, à T'exécution et entiere exécution, et auroit requis à cet effet sa pleine de tenir la main 7 quoi ledit Procureur Général et la jonction dudit Procureur Général,à ne lui étant point I'Ordonnance dont est question auroit répondu que dans le cas de rien requéric pour ce qui concerne adressée, il n'est point qu'il s'en rapporte à la prudence son exécution, déclarant au surplus matiere mise en délibération 3 et de la Cour , et s'est retiré ; la à M. le Marquis de Chastenoye tout considéré: LE CONSEIL a donné acte ce que les Subsà faire droit sur le tout, , jusqu'à de sa réquisition, 2 a sursis du Port-de-Paix et Forttituts dudit Procureur Général ès Siéges Royaux et cependant satisfaire audit Arrêt du 7 de ce mois; Dauphin, aient pu à MM. les Goiverneur-Lieutenunt Général a arrêté qu'il seroit fait lettre de cette Colonic, à l'effet de Ordonnateur pour le Roi, et Commissaire TOrdonnance du 16 Juin 1760, en ce qu'elle leur représenter > 1°. que Cour, des 9 Mai et 6 Juin dersuspendT'exécution des Arrêts de cette Ordonnances du Royaume; nier, est directement contraire à toutes les Ordonnances s et de confier à 29.que s'il a plu au Roi de déroger à ces Ordonnateurs Gouveneur-Liaeutenans Généraux et Commissaires les MM.les Ordonnance du 16 Juin 1760, en ce qu'elle leur représenter > 1°. que Cour, des 9 Mai et 6 Juin dersuspendT'exécution des Arrêts de cette Ordonnances du Royaume; nier, est directement contraire à toutes les Ordonnances s et de confier à 29.que s'il a plu au Roi de déroger à ces Ordonnateurs Gouveneur-Liaeutenans Généraux et Commissaires les MM.les --- Page 335 --- de P'Amérique souS le Vent. le pouvoir de suspendre l'exécution des Arrêts des Cours Souveraines 321 de la Colonie dans les cas où les intérêts de Sa Majesté s'y trouvent impliqués ; le Conseil Supérieur du Cap, toujours prêt à donner au Roi des preuves de son obéissance, s'y conformera > lorsque ces pouvoirs lui seront connus et auront été enregistrés; 3°. que dans Fespece sur laquelle les Arrêts des 6, 9 Mai, et 6 Juin derniers,sont' intervenus, les intérêts de Sa: Majesté ne se trouvent nullement impliqués; qu'il n'a jamais été ce question jusqu'à jour d'aucun ordre du Roi, l'effet de faire percevoir en cette Colonie des droits en faveur du Domaine d'Occident la du Procureur Général du Roi, ct les Arrêts de la Cour s que n'ont Remontrance que les droits établis eu pour objet par une lettre de M. Peyrat, écrite aux Receveurs des Octrois, 2 et par eux perçus conformément au tarif qu'il leur avoit adressé; 4". que l'adresse directe de l'Ordonnance du 16 Juin 1760 aux Jurisdictions. inférieures , sans vérification préalable à la Cour Souveraine oà elles ressortissent, sur-tout dans le cas extraordinaire où cette Ordonnance suspend l'exécution de deux Arrêts de cette même Cour, détruit absolument la subordination établie, et si nécessaire entre les différens Tribunaux de Justice intervertit tout l'ordre public, et ne peut que la Cour ne suive l'exécution de ses Arrêts; 5. dans empêcher tances, le Conseil Supérieur du n'auroit que, ces circonsle Procureur Général du Roi à retirer Cap pu se dispenser d'autoriser des mains de ses Substituts l'Ordonnance du 16Juin 1760, 2 pour icelle rapportée à la Cour être statué ainsi qu'il appartiendra; 6°. que le Conseil Supérieur du Cap a donné, dans tous les temps, au Roi des preuves de sa fidélité, de sa soumission zele pour. le bien de son service > et de son ; que ses registres sont remplis des témoignages authentiques de satisfaction que Sa Majesté a bien voulu lui en donner; que > pénétré de la plus vive reconnoissance, bien Arrêts, d'exposer les droits dus au Roi au risque d'être perdus, loin, le Conseil par ses ne cessera de veilleravec l'attention la plus scrupuleuse à tout ce qui concerner les intérêts de Sa Majesté; et pour écrire ladite lettre, confor- peut mément au présent arrêté, a commis et commet MM. de Grandpré, sousDoyen, et le Gras 2 Conseiliers, Du 22. Le Procureur Général du Roi étant éntré en lui POrdonnance rendue Par MM. le Conseil, a présenté Gouverneur et Lieutenant Général le Roi des Isles Françoises de l'Amérique sous le pour Vent, ct Commissaire Tome IV, Ss lettre, confor- peut mément au présent arrêté, a commis et commet MM. de Grandpré, sousDoyen, et le Gras 2 Conseiliers, Du 22. Le Procureur Général du Roi étant éntré en lui POrdonnance rendue Par MM. le Conseil, a présenté Gouverneur et Lieutenant Général le Roi des Isles Françoises de l'Amérique sous le pour Vent, ct Commissaire Tome IV, Ss --- Page 336 --- Loix et Const. des Colonies Françoises Ordonnateur, 2 donnée au Port-au-Prince le 16 Juin 1760, été laquelle fui a envoyée par son Substitut au Siége Royal du obéir à l'Arrêt de la Cour du 7 Juillet Port-de-Paix, pour par lui faite de ladite courant, et a demandé acte de la remise audit Ordonnance sur le Bureau, LE CONSEILa donné acte Procureur Général de la remise par lui faite sur le Bureau de ladite Ordonnance; a pareillement donné acte à M. le Marquis de Gouverneur du Cap, de la déclaration par lui faite à la Cour, Chatenoye MM.les 5 Gouvemeur-Lieutonanr Général pour le Roi des Isles de que le Vent, et Commissaire Ordonnateur à PAmérique sous leur Ordonnance étoit Saint-Domingue s comptant que promulguée comme ils lelui avoient son de la caisse; et qu'étant ainsi publique, il n'étoit prescrit, au d'en maintenir l'exécution 3 plus question que que pour cet effet, ils le prioient de déclarer expressément au Conseil 3 au nom du Roi et en vertu de leurs ordres s qu'ils mettoient sous la protection particuliere et sauve - garde de Sa Majesté 7 tous ceux qui, par leurs ordres exprès , ont reçu ou recevront 2 soit payement effectif, soit dépôt, soit cautionnement, les droits dus par les étrangers au Domaine d'Occident ; que si, par pour impossible, la totalité de ces droits, ou la moindre partie se trouvoit en souffrance, périclitée, ou retenue, détournée ou perdue pourle Roi, ilsen rendoient responsables envers Sa Majesté 2 comme de deniers royaux, toutes Cours , Jurisdictions , Magistrats. , autres Officiers, et Particuliers quelconques, , que par leur fait, soit empêchement soitjugement, opposition directe 2 simple lieu retardement ou négligence, y auroit donné ou donneront en quelque façon, et dans quelque temps que ce être, la réception des ordres du Roi; la puisse jusqu'à à ce que Compagnie étoit avertie de veiller qui est de son ressort, à ce que l'ordre et la tranquillité ne soient point troublés. publique Du 23. Sur le rapport fait au Conseil par MM. de Grandpré et le Gras, Con= seillers, de la lettre à eux écrite par MM.le Gouvemeur-Lieutenant Général pour le Roi des Isles de l'Amérique sous le Vent > et Commissaire Ordonnateur à Saint - Domingue, datée au Port-au-Princele 16 du présent mois de Juillet, par eux mise surl le Bureau, et lecture faite dicelle,après quele Procureur du Roia déclaré s'en rapporter à la prudence de la Cour; lài retiré, la Cour, délibérant, tant sur le contenu en ladite lettre, sur la déclaration faite à la séance du jour d'hier, par M. le Marquis que de Chatenoye, Lieutenant de Roi audit Gouvernement Général, et Gouver- datée au Port-au-Princele 16 du présent mois de Juillet, par eux mise surl le Bureau, et lecture faite dicelle,après quele Procureur du Roia déclaré s'en rapporter à la prudence de la Cour; lài retiré, la Cour, délibérant, tant sur le contenu en ladite lettre, sur la déclaration faite à la séance du jour d'hier, par M. le Marquis que de Chatenoye, Lieutenant de Roi audit Gouvernement Général, et Gouver- --- Page 337 --- de PAmérique sous le Vent. 323) neur au Cap;le tout vu et mûrement examiné: LE CONSEIL ordonne que la lettre écrite à MM. les Général et Commissaire Ordonnateur, par les Commissaires de la Cour, le IO du présent mois, ensemble leur réponse àladite Lettre, datée au Port-au-Prince le 16 ducourant, seroientet demeureroient déposées au Greffe;a été arrêté parla Cour qu'il sera envoyé au Secrétaire d'Etat ayant le département de la Marine, expéditions des Arrêts rendus les 7 et IO Juillet, et du présent arrêté, 2 ensemble copie de la lettre écrite par les Commissaires dela Cour à MM. le Général et Commissaire Ordonnateur, en date du 10 du présent mois, et de leur réponse à ladite lettre en date du 16. A pareillement été arrété que les faits sur lesquels lesdits Arrêts et arrêtés sont intervenus, ensemble les motifs qui ont décidé la Cour, seront joints au Mémoire énoncé en P'arrêté du 6 Juin dernier, et cependant, vu les imputations mentionnées en ladite lettre de MM. les Général et Commissaire Ordonnateur , le Conseil 3 voulant continuer de donner des marques de sa modération , de son amour pour le bien du service du Roi, et pour la tranquillité publique. , a sursis à statuer sur les objets mentionnés èsdits Arrêts, Arrêtés, Déclarations et Letues,jusqualaréponse audit Mémoire. Voy. "Ordonnance du 12 Décembre suivant 2 et les dépéches du Ministere du 20Janvier 1761. LETTRE du Ministre à M. DE CLUGNY, touchant le taux des Monnoies. Du 12 Juillet 1760. L. Roi, à quijai rendu compte des lettres de change quiont été tirées de Saint Domingue 2 a été fort surpris de les trouver presque toutes à 25 pour cent de perte seulement, pour les personnes auxquelles elles ont été distribuées, tandis que, dans un temps de guerre, les Habitans doivent être fort aises de trouver à remettre en France l'argent des Isles au pair, Les intérêts de Sa Majesté en ayant été considérablement lésés, clle est dans lintention de faire cesser cet abus, et c'est de sa part quc je vous marque qu'à l'avenir vous ayez à tirerles lettres de change pour lesdépenses des Escadres au pair del'argent de France à celui de Saint Domingue, Ss2 , dans un temps de guerre, les Habitans doivent être fort aises de trouver à remettre en France l'argent des Isles au pair, Les intérêts de Sa Majesté en ayant été considérablement lésés, clle est dans lintention de faire cesser cet abus, et c'est de sa part quc je vous marque qu'à l'avenir vous ayez à tirerles lettres de change pour lesdépenses des Escadres au pair del'argent de France à celui de Saint Domingue, Ss2 --- Page 338 --- Loix et Const. des Colonies c'est-à-dire, à33 # pour : de perte. Vous Frangoises former, sans quoiles lettres de aurez agréable de vous y conchange ne seroient point acquittées, ARRET du Conseil du Cap, touchant refusé d'obéir un Prévôt de Maréchaussée au Procureur du Roi du Port-de Paix, qui avoie Du 12 Juillet 1760, Conseill Ila' déclaration Vepu de-Paix, le 4 Mai faite au Greffe du Siége Royal du du Roi audit 1760 3 par Mo. la Saile, Substitut du Procureur Portla Siége, sur le refus du sieur Bertineau Général Maréchaussée dudit lieu, 3 de se rendre chez ledit Duplessis , Prévôt de concernant le service de la Substitut, pour affaires Jedit Substitut, sur Jurisdiction; la remontrance faite au laquelle est son Ordonnance dudit Juge par injonction audit Prévôt de se jour 4Mai,p portant gnification de ladite transporter dans deux heures d'après la sirecevoir les ordres Ordonnance, 2 en la maison dudit Substitut les réserves qui concernent le service de la : pour y dudit Substitut; ; la Jurisdiction, sous toutes Iant à la dame son signification faite audit Prévôt, en tin et François épouse 3 dudit jour; le procès verbal de Laurent Mar- parentre autres choses Doucet, Huissiers dudit Siege, du méme le transport dudit Prévôt chez jour, contenant remise par lui faité audit Prévôt d'un ledit Substitut, et la dudit Siége par ledit Prévôt décret ; la déclaration faite au Greffe quis'est passé à l'occasion de ledit jour heures de relevée, contenant Ce transporter chez l'invitation à lui faite par ledit lui; trois lettres missives écrites audit Substitut dese par lesdits Substitut et Prévôt, sur le même Procureur Général mois de Mai; Remontrance dudit sujet, des 4, 5 et" 6 dudit faite au Conseil, sur ProcureurGénéal,e en forme de plainte, ordonné que ledit Bertineau laquelle s par Arrêt du 14 dudit mois de Mai, a été seroit ajourné à Duplessis, Prévôt de ladite de la comparoir en personne devant la Cour, Maréchaussée, dans signification dudit. Arrêt, pour être oui et quinzaine tans de Jadite plainte et interrogé sur. les faits résulnéral de le faire ouir autres, sur lesquels il plairoit audit et Procureur Géqué audit Procureur Général interroger, 2 pour Finterrogatoire fait et communiappartiendra. Acte de , et rapporté à la Cour, être ordonné ce qu'il Conseil, du 13 Juin, comparution dudit sieur Duplessis au Greffe dudit Ville du Cap, àla suite contenant des sa déclaration qu'il s'étoit rendu en cette séances de la Cour, pour obéir audit Arrêt; lesquels il plairoit audit et Procureur Géqué audit Procureur Général interroger, 2 pour Finterrogatoire fait et communiappartiendra. Acte de , et rapporté à la Cour, être ordonné ce qu'il Conseil, du 13 Juin, comparution dudit sieur Duplessis au Greffe dudit Ville du Cap, àla suite contenant des sa déclaration qu'il s'étoit rendu en cette séances de la Cour, pour obéir audit Arrêt; --- Page 339 --- de PAmérique sous le Vent. Tinterrogatoire subi par ledit sieur Bertineau Duplessis, le 9 du présent mois de Juillet, conclusions du Procureur Géneral du Roi, et ouï le rapport de M. Loiseau, Conseiller, et tout considéré : LE CONSEIL a renvoyé ledit sieur Bertineau Duplessis à l'exercice de son Office de Prévôt dela Maréchaussée du Port-de-Paix, lui enjoint d'être plus circonspect à l'avenir , et d'avoir pour Jedit Substitut dudit Procureur Général audit Siége,1 la déférence et les égards qu'illui doit; lui enjoint aussi de se conformer à la declaration du Roi du 6 Décembre 1753, en interprétation de l'art. 16 du Réglement du Roi pour les Maréchaussées de Saint-Domingue, du 31 Juillet 1743, et àlarticle 4 dudit Réglement; ordonne la déclaration par lui faite au Greffe du Siége Royal du Port-de-Paix, que le 4 Mai dernier, 2 sera et demeurerasupprimée. ARRÉ ÉT du Conseil du Cap,quirenvoie à se pourvoir comme il sur comme Pappel d'abus de linterdiction prononcée contre un appartiendra, Vicaire par le Préfet de la Mission. Du 15 Juillet 1760. Ve par le Conseil la Requête du R. P. Salvien Pasquet, Prêtre, Religieux Profès Récollet de la Province de PImmaculée Conception en Guienne > ci-devant Vicaire de la Paroisse Notre-Dame de T'Assomption du Cap,y demeurant, tendante à ce qu'il plût à la Cour l'autoriser àe ester en jugement, en conséquence, le recevoir appelant comme d'abus de la Sentence d'interdit contre lui fulminée par le Juge ordinaire Préfet Apostolique de cette Mission Eccléfiaftique 2 2 et àl lui notifiée le 4 de ce mois; ce faisant, lui permettre d'intimer ledit Juge ordinaire s et les en charge de la Paroisse du Cap;conclusions du Procureur Général Marguilliers du Roi; oui le rapport de M. le Gras, , Conseiller, et tout considéré : LE CONSEIL, sur la Requête, ordonne que le Suppliant se pourvoira ainsi tiendra. qu'il ap- ique de cette Mission Eccléfiaftique 2 2 et àl lui notifiée le 4 de ce mois; ce faisant, lui permettre d'intimer ledit Juge ordinaire s et les en charge de la Paroisse du Cap;conclusions du Procureur Général Marguilliers du Roi; oui le rapport de M. le Gras, , Conseiller, et tout considéré : LE CONSEIL, sur la Requête, ordonne que le Suppliant se pourvoira ainsi tiendra. qu'il ap- --- Page 340 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises ORDONNANCE des Administrateurs s pour ladministration des Eaur thermales des hauteurs de la riviere de la Grande-Anse Du I Août 1760, Pautrree-Frangois Bart, &c. Les excellens effets qu'ont produits depuis quelque temps les eaux thermales des sources chaudes nouvellement découvertes dans les hauteurs de lai riviere dela Grande-Anse, tant au bras droit qu'au bras mérité notre gauche : ayant attention, nous n'avons pas cru devoir nous en rapporter à ce que la renommée publioit des cures surprenantes qu'elles avoient opérées;. il nous a paru important de nous en assurer d'une maniere à pouvoir établir la confiance du Public et la nôtre; et pour cet effet, nous avons commis un Médecin accrédité, que nous avons envoyé sur les lieux, 9 non pour faire simplement l'analyse de ces eaux et rechercher quels en sont les principes, mais particulierement et expressément pour en étudier les effets, examiner l'état des malades qui se présenteroient pour les prendre; observer quel usage ils en feroient, quels seroient les progrès del leur rétablissement 2 et quel enfin seroit le succès, et nous rendre du tout un compte exact et détaillé. C'est d'après ce qui nous a été mis sous les yeux des observations faites par ce Praticien attentif, éclairé, pendant le séjour de trois mois qu'ila fait à la source chaude du bras gauche de ladite riviere s que nous sommes demeurés pleinement convaincus de l'efficacité des eaux de cette source ; il nous a en même temps été attesté,surle rapport unanime de nombre d'Habitans de la partie du Sud, que la source du bras droit de! la même riviere, appelée Source des Irois, à cause du voisinage du quartier des Irois, est douée des mêmes vertus etpropriétés, etproduit absolument les mêmes effets S de sorte que 2 pouvant porter aujourd'hui un jugement certain sur le mérite de ces eaux, nous avons di nous appliquer à deux objets importans s qui ne peuvent être remplis que par nos soins, et par l'usage éclairé de l'autorité que le Roi nous a confié. Le premier objet est la conservation des sources, et le second d'en faciliter f'usage, en y procurant aux malades toutesles commodités dontle lieu est susceptible pour la disposition des bains. Il est connu de toutle monde que ces sortes d'eaux sont un trésor dort il faut jouir sagement et sui. yant l'économie de la Nature qui les fournit, sans entreprendre de troubler soins, et par l'usage éclairé de l'autorité que le Roi nous a confié. Le premier objet est la conservation des sources, et le second d'en faciliter f'usage, en y procurant aux malades toutesles commodités dontle lieu est susceptible pour la disposition des bains. Il est connu de toutle monde que ces sortes d'eaux sont un trésor dort il faut jouir sagement et sui. yant l'économie de la Nature qui les fournit, sans entreprendre de troubler --- Page 341 --- de l'dmérique sous le Vent, ces dispositions, en voulant les hâter. Personne n'ignore qu'il y a des exemples de sources qui ont disparu aux yeux de ceux qui vouloient connoître leur origine 2 et tirer d'elles un plus grand volume d'eau. Il est donc essentiel de ne les point laisser abandonnées à la difcrétion de tous ceux qui en vont faire usage ; et même en y travaillant, , comme nous proposons de le permettre, ilfaut avoir attention de ne point y porter une main imprudente; c'est-là ce qui importe à Ieur conservation. Il n'est pas moins important, pour ce qui concerne leur usage 2 de distribuer leur cours à l'issue de la source, de maniere à en tirer le meilleur parti soit pour la quantité des bains, soit pour leur distribution possible , relative aux différentes classes des malades et des maux. Pour remplir ces deux a des travaux à faire; et pour les exécuter objets , ily , il faut, outre la une connoissance de la distribution la plus convenable à faire desréservoirs, dépense, bassins, canaux et baignoires, ainsi que de toutes les autres commodités à procurer aux malades, Il ne sera pas moins avantageux à ceux qui se transporteront dans ces lieux de difficile accès, et qui ne voudront point s'embarraffer eux-mêmes du soin de se pourvoir des choses tant pour leur subsistance nécessaires, que pour leur guérison,d'y trouver un établissement formé au moyen duquel ils auront le logement et la subsistance de la même maniere et du méme prix que les les Auberges dans les Villes de la Voyageurs trouvent aux medes dont Colonie;et outre cela, les secours et les reTusage peut seconder l'effet des eaux. A CES CAUSES, Nous, conjointement avec M. Peyrat, Commissaire de la Marine, en cette Colonie, ayant examiné diverses Ordonnateur faites, avons reconnu propositions qui nous ont été PIsle à Vache, que celles du sieur Martin, Chirurgien au fond de sont propres à remplir tous les objets que nous avons en vue; en conséquence, nous les avons acceptées; et cution 3 nous les avons reçues de lui en forme de soumission pour en assurerTexéil s'oblige d'exécuter tous les travaux 2 par laquelle et établissemens sont et qui sont jugés nécessaires pour l'économie et distribution quiy détaillés, le logement commode ets subsistance des eaux; 2 pour convenable de tous ceux transporteront (sans toutefois priver les Particuliers de la liberté quis'y voir par eux - mémes à leur subsistance et à celles de de pourleurs auquel cas ils n'auront affaire audit Esclaves, les logemens ); et Entrepreneur que pour les bains et pour indemniser ledit sieur Martin des avances dans quelles le jettera cette lesentreprise nous lui avons concédé à titre de jouissance, > pour sept années seulement, les terrains où sont situés les dont ils s'agit, charge de les remettre au sources Roi, avec les établissemens qui voir par eux - mémes à leur subsistance et à celles de de pourleurs auquel cas ils n'auront affaire audit Esclaves, les logemens ); et Entrepreneur que pour les bains et pour indemniser ledit sieur Martin des avances dans quelles le jettera cette lesentreprise nous lui avons concédé à titre de jouissance, > pour sept années seulement, les terrains où sont situés les dont ils s'agit, charge de les remettre au sources Roi, avec les établissemens qui --- Page 342 --- Loix et Const. des Colonies seront dessus, , àl'expiration de ladite Francoises accordons par ces présentesle jouissance, pendant laquelle nous lui tous autres, privilége spécial de par! lui, administrer et faire administrer lesdites exclusivement à nécessaires à ceuxquiles prendront, ainsi eaux , et les remedes quisy transporteront, à que de fournir lel charge de traiter logementàceux recevoir les Soldats et Matelots sur le même gratuitement les Pauvres, de autres charges portées dans ladite pied que dans les Hopitaux, et Ordonnance de privilége, soumission, qui sera, avec la présente DoNNE au Portau-Prince le enregistrée Ier en notre Greffe.pouryavoir recours, Août 1760, Signés BART et PEYRAT, R. au Greffe de TIntendance le 28 Septembre suivant, ORDONNANCE des Administrateurs, touchant les exemptions des RR. FF, Pritheurs, pour leur Habitation du quartier de Cavaillon. Du 26 Août 1760, et les' Lettres du mois Viupdoa cées, nous ordonnons queles patentes de Novembre 1723y énonau quartier de Cavaillon de Religieux del'Ordre desFreres Précheurs établis du I, Janvier de la cette lsle , jouiront à l'avenir, et à commencer tres présente année, de T'exemption patentes, > ainsi et del la même dont ils portée auxdites Letson établie à façon en jouissent leur maiLéogane; ; et en ils pour ment et Maison de Cavaillon conséquence, auront pour leur établissetrente pour quarante-deux Negres ; THabitation 2 et douze pour leur d'exempts savoir, lieu, non compris l'exemption Maison principale dudit fonctions particuliere de chaque curiales, s lequel aura trois Religieux faisant les le tout en outre et par-dessus les Negres d'exempts sur chaque Paroisse; gieux pour leur Maison de exemptions dont jouissent lesdits Relilesdits Religieux de la demande Léogane. Renvoyons, de leur consentement, mesqu'ils pouvoient avoir par eux faite du remboursement' des somont négligé de payées de trop , pour raison desdits réclamer: : leur droits qu'ils marge, aux recensemens enjoignons de faire mention à l'avenir, en qu'ils fourniront ade présentsenregistrée au Greffe de l'exemption susdite.Sera la Prince, &c.. Signés BART et PEYRAT. FIntendance, &c. DoNNÉ au Port-auR. au Greffa de PIntendance le dudit mois. LETTRES ont négligé de payées de trop , pour raison desdits réclamer: : leur droits qu'ils marge, aux recensemens enjoignons de faire mention à l'avenir, en qu'ils fourniront ade présentsenregistrée au Greffe de l'exemption susdite.Sera la Prince, &c.. Signés BART et PEYRAT. FIntendance, &c. DoNNÉ au Port-auR. au Greffa de PIntendance le dudit mois. LETTRES --- Page 343 --- de l'Amérique sous le Vent. LETTRE de MM. les Administrateurs au Lieutenant Général de PAmirauti du Cap, touchant la permission du Gouverneur Général pour la délivrance des congés de M.PAmiral. Du 5 Novembre 1760. M. le Gouverneur 2 Monsieur > est en droit d'exiger de vous, ou,comme vous ledites, de vous assujettiràne permettreaul Receveur de M.l'Amiral, de délivrer des congés de Port en Port, que sur une permission écrite de sa part. Le Réglement du 12Janvier 1717 n'est point la seule loi à cet égard que vous deviez connoitre; et dans cette loi même, ilya une disposition à laquelle vous paroissez n'avoir pas fait attention , lorsque vous dites que de tous les cas possibles où il est besoin du consentement exprès des Gouverneurs, 2 iin'ya que celui du congé pour la pêche, , qui ne puisse être délivré que du consentement de MM. les Gouverneurs, le retour même en France n'étant sujet qu'à un simple avertissement de la part des Capitaines. Lisez l'art. IX du tit. 4, vous y verrez qu'il est question 3 non des Capitaines, mais nommément du Receveur par qui le Gouverneur doit être averti; et que le congé nc pouvant être enregistré à l'Amirauté sans que cet avertissement ait précédé > il suit nécessairement que le Lieutenant de l'Amirauté ne doit point le permettre, 3 que le Receveur n'ait satisfait à cette disposition. Cette Loi , que vous reconnoissez, décide donc contre votre prétention. Mais il en exifte encore une autre que vous ne devez pas moins connoître; elle eft enregistrée au Greffe de l'Amirauté du Cap le 21 Février 1'720. C'est une décision du Conseil de Régence du 24 Avril 1719, sur l'avis de MM. de Chateaumorand et Mithon, Général et Intendant de des observations de M. T'Amiral du 26Mars précette Colonie, apostillée cédent. M. le Comte de Toulouse a faitces observations en qualitéd'Amiral de France, eta signé la décision comme un des Chefs du Conseil de Régence. L'observation sur l'article III de l'avis du.Général et de TIntendant, n'est autre chose quele développement de l'article IX du Réglement de 1717, sur le devoir du Receveur pour T'avertissement 9 et sur celui des Officiers d'Amirauté pour l'enregistrement ; ordre aux Receveurs de ne délivrer aucun congé, aux Officiers d'Amirauté de n'enregistrer aucun congé. Ce mot aucun est relatif aux Barques, Bateaux > et autres Bâti. Tome IV. Tt 'avis du.Général et de TIntendant, n'est autre chose quele développement de l'article IX du Réglement de 1717, sur le devoir du Receveur pour T'avertissement 9 et sur celui des Officiers d'Amirauté pour l'enregistrement ; ordre aux Receveurs de ne délivrer aucun congé, aux Officiers d'Amirauté de n'enregistrer aucun congé. Ce mot aucun est relatif aux Barques, Bateaux > et autres Bâti. Tome IV. Tt --- Page 344 --- Loix et Const. des Colonies mens qui navigent dans les Colonies dont ile est Frangoifes tillé dudit avis. question dans T'article aposVous voyez donc 2 Monsieur, que ce qu'exige de vous neur, n'est point une servitude M. le Gouvexuneloitrop dure; c'eft qu'il vous impose, et ne peut étre appelé soustraire; le simplemen une loi àl laquelle vous ne pouvez vous Réglement de 1717 l'a etablie, la décision du Régence l'a confirmée, et M. l'Amiral l'a Conseil de donnant toute létenduequ'eller interprétée lui-méme , en lui et PEYRAT. pouvoit avoir. Nous avons, &c. Signés BART ARoste 3 ORPONNANCE de M. IIntendant, qui défend de percevoir Domaine dOccident, et ordonne la resticution de aucun droit de ceux regus.. Du 12 Décembre 1760. Jrus-Eiemellemad de Clugny, &c. Nous, en conséquence des ordres du Roi des droits du Domaine d'Occident ànous adressés, tant au sujet nie par les Etrangers, et sur les denrées exportées de la Colocernant les cautionnemens perçues depuis le mois de Mars dernier, que CO1rqui ont été fournis par la suite, payement desdits droits, avons défendu et pour sireté da Octrois, età tous autres, d'exiger ni défendons aux Receveurs des Domaine d'Occident. Ordonnons percevoir à l'avenir lesdits droits de sondesdits droits, ,seront restituées que toutes les sommes payécs pour raieffet les réclamateurs dceuxquilas auront parfournies, se pourvoiront auquel des payemens pareux faits, et d'obtenir pardevant nous > aux fins de justifier particuliere, pour en être remboursés en conséquence notre Ordonnance raux des Colonies. Avons déclaré parie Commis des Trésoriers Généont été prétés ia et déclarons tous les cautionnemens pour sure:é du payement desdits droits de qui d'Occident, sur les denrées exportées parles Domaine etcommetels, lesavonse étrangers,nuls et de nule effers cassés,révoqués et annullés , annullons en conséquence de notre présente cassons, révoquonset déchargé et déchargeons les cautions de toutes Odemrsgperiulgeimnes maniere qu'ils ne puissent à Favenir poursuites à cet égard, de son desdits cautionnemens, étreinquiétés ni recherchés pour raisera Ordonnons que notre présente enregistréc au Greffe de Ordonnance FIntendance, au contrôle de la Marine, ct. nullés , annullons en conséquence de notre présente cassons, révoquonset déchargé et déchargeons les cautions de toutes Odemrsgperiulgeimnes maniere qu'ils ne puissent à Favenir poursuites à cet égard, de son desdits cautionnemens, étreinquiétés ni recherchés pour raisera Ordonnons que notre présente enregistréc au Greffe de Ordonnance FIntendance, au contrôle de la Marine, ct. --- Page 345 --- de l'Amérique sous le Vent. lue, &c. par-tout où besoin sera. DONNE au Cap, &c. le 12 Décembre 1760. Signé CLUGNY Nuys, R. au Contrôle le 23. ARRÉT du Conseil du Cap, SILT des Mémoires , Ordonnances de Sa Majeseé, et Arrêts de son Conseil d'Etat, dont les Administrateurs 12e se trouvent des exemplaires imprimés, sans signature de la main du Ministre;ee touchant que la certification des Général et Intendant > pour suppléer cette signature, ail moyen de la dépêche qui annonce l'envoi desdites Ordonnances et Arrêts du Conseil d'Etat auxdits Administrateurs. Du 15 Décembre 1760. Lr Conseil, délibérant sur T'enregistrement demandé par le Procureur Général du Roi d'un Mémoire de Sa Majesté, daté de Versailles du 28 Juillet 1759, portant prorogation pour cinq années de P'imposition établie en,1751 par délibération des deux Conseils Supérieurs assemblés à cet effet,auroit vu qu'il est enjoint par ledit Mémoire à MM. Bart et Elias de faire part aux Habitans des vues de Sa Majesté, et des mesures qu'elle a déjà prises pour augmenter les plantations etle commerce de la Colonie ; ayant également connoissance de la dépéche du Ministre de la Marine à MM. les Général et Intendant, datée du 28Juillet 1759, laquelle M. l'Intendant auroit communiquée à la Cour à ce sujet pour rendre possible T'enregistrement demandé par le Procureur Général d'une Ordonnance du Roi du 23 Juillet 1759 , qui défend au Gouvemeur-Lieutenant Général, Intendant et Gouverneurs particuliers des Isles sous lè Vent del'Amérique de percevoir le droit de deux pour cent surles Negres, et réunit aux caisses del la Colonie le produit des Fermes, 2 des Cafés, Boucheries, Cabarets, &c. Ayant encore reconnu qu'à ladite dépéche étoit joint un Arrêt du Conseil d'Etat du Roi , portant établissement de deux chambres mi-parties d'Agriculture et de Commerce dans cette Colonie, avec faculté d'avoir un Député à la suite du Conseil de Sa Majesté; une Ordonnance quiregle les appointemens que Sa Majesté accorde aux Gorvereur-Lieutenant Général, et Intendant, aux Gouverneurs particuliers, Officiers Majors, aux Commissaires, Ecrivains de Marine, &c.; une Ordonnance concernant les mariages que pourroient contracter dans cette Colonie les Gouverneur- Lieutenant Général, FIntendant, les Commissaires et Ecrivains de Marine servant Ttz à la suite du Conseil de Sa Majesté; une Ordonnance quiregle les appointemens que Sa Majesté accorde aux Gorvereur-Lieutenant Général, et Intendant, aux Gouverneurs particuliers, Officiers Majors, aux Commissaires, Ecrivains de Marine, &c.; une Ordonnance concernant les mariages que pourroient contracter dans cette Colonie les Gouverneur- Lieutenant Général, FIntendant, les Commissaires et Ecrivains de Marine servant Ttz --- Page 346 --- Zoix et Const. des Colonies Françoises Iedit Arrêts et trois Ordonnances, ainsi qufe dans ladite Colonie, lesquels d'imposition, tous expédiés dans le mois Mémoire, contenant prorogation de nouveaux Réglemens pour la Code Juillet 1759, forment un morceler corps : LE CONSEIL a arrêté qu'avant de lonie, qu'il est dangereux de du Mémoire de Sa Majesté, prononcer définitivement surfenregistrement actuellement Président à la séance du 28 Juillet 1759, M. lIntendant, à la Cour ledit Arrêt du Conseil d'Etat auroit pour agréable de rapporter mentionnées en ladite dépêche du Ministre du Roi, et les Ordonnances declaré que ledit Arrêt du de la Marine : sur quoi M. FIntendant demandées ayant étant dans la même forme Conseil d'Etat, et les Ordonnances la suppression du droit de gue tOrdonriancedu 23 Juillet 1759, la concernant Cour vient d'ordonner Yenregistredeux pour cent sur les Negres dont de M. le Ginèral, laquelle M. ment, 3 à l'exception toutefois de la certification d'autres exemplaires que les. Bart lui marquoiz r'avoir puy appofer, diferé nayant de les apporter à la Cour, et comptrois qulillui avoit fait) passer, ilavoit Giniral auroit pu les certifer. LE CONSEIL, toit ne les présenter que lorsque M.l: desdits Arrêts et Ordonnances dans à demander le rapport à la dépêche ayant persisté le Ministre, et joints T'état et tels qu'ils ont été envoyés par FIntendant de les certifier, saufà y du 28 Juillet 1759, et ayant invité M. auroient été apportés, et qu'il avoir tel égard que de raison, après qu'ils auroit demandé à se reauroit été délibéré parla Cour; M. l'Intendant la Cour en lesdits Arrêts et Ordonnances: ; à quoi tirer, pour aller chercher Collet, Conseiller du Roi, et M. Beauauroit accédé, auroit commisM. et cependant auroit été jeau, Conseller-Assesseur, , pour Taccompagner, sursis à toutes délibérations. étant rentrés 2 M. FIntendant M. lIntendant, MM. Collet et Beaujeau d'Etat du Roi, et les deux à la Cour T'Arrêt du Conseil à délibérer ayant présenté dites ci-dessus, de luicertifiées 2 la Cour a continué FAIT au Ordonnances du Mémoire du Roi, du 28 Juillet 1759. sur Penregistrement Cap, au Conseil, 2 &c. S * toutes délibérations. étant rentrés 2 M. FIntendant M. lIntendant, MM. Collet et Beaujeau d'Etat du Roi, et les deux à la Cour T'Arrêt du Conseil à délibérer ayant présenté dites ci-dessus, de luicertifiées 2 la Cour a continué FAIT au Ordonnances du Mémoire du Roi, du 28 Juillet 1759. sur Penregistrement Cap, au Conseil, 2 &c. S * --- Page 347 --- de PAmérique sous le Vent, ARRÉT du Conseil du Cap, qui établit que les Substituts du Procureur Général doivent le repréfenter pleinement 3 en cas de maladie ou autres empéchemens. Du 17 Décembre 1760, Suscai a été repréfenté à la Cour par M. Bonnaud , Substitut du Procureur Général du Roi en icelle, &c., ledit Substitut retiré, et la matiere mise en délibération,LA CouR, ayantégard aux repréfentations dudit M.Bonnaud, en sa qualité, a ordonné et ordonne qu'il fera les réquisitions sur les enregistremens et réceptions dont s'agit, le maintient dans les droits, fonctions et prérogatives attribués par sa Commission; en sonséquence > ordonne que le Substitut du Procureur Général le suppléera lorsque, par maladie ou tout autre empéchement quelconque, il n'y pourra vaquer lui-même, et vaquer aux séances de la Cour. ARRÉTS du Conseil du Cap, touchant Pétablissement des Tambours publics, leurs salaires, leur serment, Gc. Des 17 Décembre 1760 et II Février 1761. Du 17 Décembre 1760. Vop par Ie Conseil la Remontrance du Procureur Général du Roi, 3 contenant que, dans toutes les Villes du Royaume, les Magistrats ont Municipaux des Tambours ou des Trompettes immédiatement sous leurs ordres s à leffet de publier les différens ordres émanés de Justice et Police; que l'usage contraire dans les Villes du ressort de la Cour, pourroit donner lieu à des difficultés toujours indécentes. A CES CAUSES, requéroient s &c. : oui le rapport de M. Loiseau, Conseiller, et toutconsidéré: LE CONSEIL, faisant droit sur ladite Remontrance, ordonne qu'il sera établi un ou plusieurs Tambours ou Trompettes dans les Villes du ressort, pour publier les Ordonnances, Edits, Déclarations , Mandemens, et tous autres actes émanés de Justice 9 lesquels seront commis dans les Villes du Cap par la Cour, et dans les Villes du Port-de-Paix et Fort Dauphin par les Juges des lieux, , Conseiller, et toutconsidéré: LE CONSEIL, faisant droit sur ladite Remontrance, ordonne qu'il sera établi un ou plusieurs Tambours ou Trompettes dans les Villes du ressort, pour publier les Ordonnances, Edits, Déclarations , Mandemens, et tous autres actes émanés de Justice 9 lesquels seront commis dans les Villes du Cap par la Cour, et dans les Villes du Port-de-Paix et Fort Dauphin par les Juges des lieux, --- Page 348 --- Loix et Const, des Colonies auxquels Frangoifes Tambours ou Trompettes seront fixés des salaires publication, 2 suivant le tarif qui sera arrêté par la Cour, pour chaque Du II Février 1761. Vu par le Conseil l'Ordonnance de MM, les Général 27 Janvier 1761 , portant établissement d'un et Intendant, du les Villes du ressort de la Cour, et Tambour ou Trompette dans du 17 Décembre conforme à l'Arrêt de Réglement d'icelle, Général du Roi, 1760. LE CONSELL, oui et ce requérant le a ordonné et ordonne Procureur gistrée au Greffe d'icelui, que ladite Ordonnance sera enrela charge toutefois lesdits pourêtre exécutées suivant sa forme et tenèur, à par Tambours ou Trompettes de Réglemens > Mandemens, et Ordonnances de Justice, publier tous requis, et de se conformer au tarif de leurs lorsqu'ils en seront Cour, àla charge pareillement salaires, qui sera arrété par la pourront être dans que lesdits Tambours ou Trompettes ne de préter serment; employés les Troupes réglées du ressort, et seront tenus savoir, celui du Cap, en la Cour; et ceux Port-de-Paix et Fort Dauphin, des Villes du ordonne en outre pardevant les Juges de Police des lieux ; du présent Arrêt, que copies collationnées de ladite Ordonnance, ensemble être pareillement seront envoyées aux Jurisdictions du ressort, Et lues, publiées et affichées, &c. pour y sur ce qui a été remontré au Conseil le Roi, que TOrdomnance de MM, les par Procureur Général du 1761, etlArrét del la Cour du Général et Intendant, du 27 Janvier dans fétablissement d'un 17 Décembre 1760, auroient eu pourobjet, du Tambour ou Trompette dans chacune ressort, non seulemient de! prévenir des Villes mens aussi indécens toutes contestations ou retardeaussi que nuisibles à Padministration de la bitans d'épargner des frais au Roi, et de soulager lc Public des Justice, mais que Pon avoit jusqu'ici droits exortrant, , pour concourir, exigés pour les publications; que le Remonavoit pris des informations autant qu'il étoit en lui, à des vues aussi exactes sur les salaires' sages, payées aux Tambours qu'on avoit qui avoient jusqu'ici été pouvoit réduire le droit de employés, et sur la somme à laquelle on ledit Procureur Général, chaque publication. A CES CAUSES, requéroit et tout considéré &c.; et oui le rapport de M, le Gras, : LE CONSEIL, faisant droit sur ledit Conseiller, Procureur Général, a ordonné et ordorne lesdits Réquisitoire dudit pettes ne pourront prétendre que Tambours ou Tromque la somme de 4 liv. pour chaque publi- le droit de employés, et sur la somme à laquelle on ledit Procureur Général, chaque publication. A CES CAUSES, requéroit et tout considéré &c.; et oui le rapport de M, le Gras, : LE CONSEIL, faisant droit sur ledit Conseiller, Procureur Général, a ordonné et ordorne lesdits Réquisitoire dudit pettes ne pourront prétendre que Tambours ou Tromque la somme de 4 liv. pour chaque publi- --- Page 349 --- de PAmérique sous le Vent. 335; cation, à la charge de publier gratuitement les Ordonnances, Edits, Déclarations et Réglemens du Roi, les Ordonnances des Généraux et In-. tendans, les Arrêts de la Cour, et les Ordonnances des Juges de Police; ordonne que le présent Arrêt soit lu, publié et registré ès Jurisdictions du ressort, à la diligence dudit Procureur Général, e ORDONNAN C E deM. PIntendant, qui accorde exclusivement aux Hoquetons de FIntendance et de la Subdélégation le droit de signifier les Ordonnances des Administrateurs, les exploits et les certificats en matiere de terrains, el les départs pour France. Du 19 Décembre 1760. Jras-Edemne Bernard de Clugny 2 8c. Vu la Requête à nous présentée par Jean Debon, Huissier de la Jurisdiction du Cap, tendanteà à ce qu'il nous plaise annuller la sommation qui lui a,été faite par les Hoquetons de la Subdélégation 2 et lui permettre d'exercer sa Commission d'Huissier de la Subdélégation 3 notre Ordonnance en marge de Jadite Requête, du II de ce mois, portant qu'elle sera communiquée auxdits Hoquetons 2 pour leur réponse vue être par nous ordonné ce qu'il appartiendra; la réponse desdits à Hoquetons 2 laquelle se trouve jointe l'Ordonnance de M. Lambert, du 13Mai 1757,nous: avons ordonné et ordonnons que ladite Ordonnance sera exécutée suivant sa forme et teneur, et en conséquence, faisons défense audit Debon, , et à tous autres dela Jurisdiction de faire et signifier aucuns actes concernant TIntendance etla Subdélégation 2 qui consistent dans la signification d'Ordonnances su périeures. 2 de quelque nature qu'ciles puissent être; en second lieu, les publications des certificats 2 pour l'obtention et réunion de tetrains; 5 en troisieme lieu, les publications de départs pour France;er enfin, généralement tous autres actes et exploits concernant les discussions de terrains, à peine de faux, de privation de leurs salaires, et de l'amende de 300 liv. prononcée dans la Commission accordée aux Hoquetons dela Subdéligation 2 entendant qu'il n'y ait à l'avenir que les Supplians qui jouissent de ce droit, à l'exclusion de tous auttes; ordonnons en outre audit Debon 2 et autres qui pourroient en avoir, dc nous remettre leurs Commissions d'Huissiers dela Subdélégation. et à lIntendance, aussi tôt l signification des présentes, à peine de désobéissance. Mandons au pre- ée dans la Commission accordée aux Hoquetons dela Subdéligation 2 entendant qu'il n'y ait à l'avenir que les Supplians qui jouissent de ce droit, à l'exclusion de tous auttes; ordonnons en outre audit Debon 2 et autres qui pourroient en avoir, dc nous remettre leurs Commissions d'Huissiers dela Subdélégation. et à lIntendance, aussi tôt l signification des présentes, à peine de désobéissance. Mandons au pre- --- Page 350 --- Const. des Colonies Françoises Loix ct à qui il appartiendra; de notifier ces présentes mier Huissier sur ce requis où besoin sera, icelle autorisons àl la faire lire, publier et afficher par-tout DONNÉ au Cap, &c. registrée au Greffe de TIntendance. préalablement Signé CLUGNY Nuxs. R. à la Subdilégation le 20. de Police du Cap, , qui défend de tirer desfusiesspiORDONNANCES du Juge de la Ville, à peine de 1 5o liv.d'atards, et feux d'artifice dans Pintérieur conire les Esclaves. mende contre les Blancs, et de punition corporelle Du 3 Janvier 1761. qui enjoint aux Porteurs dOrdonnances ORDOXNANCE, de M.TIntendant, de sur les Receveurs particuliers, de billets de Caisse, et récépissés de chacun des sur le Trésor, Bureau de PIntendance, dans le chef-lieu de les faire enregistrer au àpeine d'en être déchus. trois quartiers de la Colonic, Du 4 Janvier 1761. R. au Contrôle le 19 Février suivant. E: au Greffe de la Subdiligationrelative à la pereotion des droits LETTRE du Ministre au Conseil du Cap, d' Arrêts de cette Cours étrangers, et approbative d'uns suspension sur les Bàtimens parles Administrateurs. Du 20 Janvier 1761. Roides observations que vous avez chargé Mesmeors.pwirende, compte au sur la conduite que vous MM. de Grandpré et Duperrier de dresser , M. Peyrat avoit donnés aux cru devoir tenir > au sujet des ordres que trois pour cent sur avez droits de Saint-Domingue de percevoir étranReceveurs des seroient chargées par Navires toutes les denrées dela Colonie > quiy les Arrêts qui ont été rendus au delà des droits ordinaires. Quoique recette , soient con gers , du Cap, àl'occasion de cette n'auroit par le Conseil Supérieur MM. Bart et Peyrat, le Conseil Supéricur traires au sentiment de pas sujet des ordres que trois pour cent sur avez droits de Saint-Domingue de percevoir étranReceveurs des seroient chargées par Navires toutes les denrées dela Colonie > quiy les Arrêts qui ont été rendus au delà des droits ordinaires. Quoique recette , soient con gers , du Cap, àl'occasion de cette n'auroit par le Conseil Supérieur MM. Bart et Peyrat, le Conseil Supéricur traires au sentiment de pas --- Page 351 --- de L'Amérique sous le Vent. pas da se dispenser 2 suivantlusage fondé sur les intentions de Sa Majesté, de leur remettre les observations, pour me les faire parvenir ; c'est la premiere réflexion que Sa Majesté a faite, lorsque je lui ai présenté votre Mémoire. Sa Majesté m'a commandé de vous marquer qu'elle désapprouve que vous vous soyez dispensés de le leur remettre , pour me l'envoyer, et qu'elle veut que vous ne vous en absteniez point à l'avenir, sous quelque prétexte que ce soit : c'est une regle à laquelle elle désire que vous vous conformiez. A l'égard de l'abjet qui a donné lieu à vos représentations, Sa Majesté a été fort étonnée de Paffectation avec laquelle ele Conseil a commencé, sur la connoissance qu'il a eue de l'ordre donné par M. Peyrat de percevoir les trois pour cent, par faire défenses aux Receveurs du Cap, et à tous autres dans l'étendue de son ressort, de percevoir ces droits, à peine d'être poursuivis comme concussionnaires publics, et d'ordonner que cet Arrêtseroit, comme il l'a été,lu, publié et affiché. Cette conduite dela part du Conseil fait voir d'abord une précipitation marquée, et un manquement d'égard pour les personnes quireprésentent Sa Majesté dans la Colonie. Avant que de se déterminer à une procédure aussi vive, aussi indécente l'autorité, et aussi dangereuse pour les suites qu'elle pouvoit avoir, pour il auroit dû s'adresser à MM. Bart et Peyrat, pour savoir les motifs qui pouvoient avoir déterminé M. Peyrat à donner les ordres sur lesquels se faisoient les perceptions en question ; il auroit concilié dans le principe la considération qu'illeur devoit, avec le motif quile faisoitagir; ilauroit pu ramener ces Chefs à suspendre cette perception jusqu'aux ordres de Sa Majesté, au lieu qu'il n'a cherché qu'à faire un coup d'éclat, qui n'aservi qu'àles aigrir et à produire une fermentation dangereuse. dans tous les temps , et plus encore dans les circonstances où l'on se trouvoit à SaintDomingue. Sa Majesté ne peut pas douter que si, le Conseil Supérieur eût pris la voie de la représentation. comme il l'auroit dû, il n'eut trouvé auprès de MM, Bart et Peyrat des dispositions pour ne rien précipiter. En effet, iln'a point été question, de la part del M. Peyrat, d'établir une sition nouvelle à Saint- Domingue; l'ordre méme qu'il a donné et impovous m'avez envoyé une le 7 dont copie, > prouve 5 il ne falloit que le lire voir que son intention étoit seulement d'assurer dans la Colonie le pour ment des trois pour cent dus en France sur les denrées de Saint Domingue, payequeles circonstances avoient fait permettre aux Etrangers d'y aller charger, et qu'ils rapportoient chez eux, Son motif étoit fondé sur les ciauses expresses qui en étoient insérées dans tous les passe-ports de Sa Tome IV. Majesté, V v copie, > prouve 5 il ne falloit que le lire voir que son intention étoit seulement d'assurer dans la Colonie le pour ment des trois pour cent dus en France sur les denrées de Saint Domingue, payequeles circonstances avoient fait permettre aux Etrangers d'y aller charger, et qu'ils rapportoient chez eux, Son motif étoit fondé sur les ciauses expresses qui en étoient insérées dans tous les passe-ports de Sa Tome IV. Majesté, V v --- Page 352 --- Loixe et Const. des Colonies Françoises dans des Navires étrangers 3 et sans entrer qui avoient été délivrés pour ordonner le de ce droit de savoir s'il avoit pu ou dû droit payement est du en France, la.question est du moins certain que ce les Charà SaintcDoningue,11 aux Habitans qu'il soit payé par et qu'ildoit importer fort peu tcutes les fois que la denrée y soit dans la Colonie, dû geurs, soit en France, que le Conseil Supérieur auroit : c'est une distinction Intendant, et est assujettie à la discussiou des pouvoirs d'un faire, au lieu de se livrer dans ses Arrêts des expressions peu de celui qui le représente 2 der répandre les Habitans de Saint-Domingue. 2 mesurées, et de représenter en alarmes saine partie a été scandalisée de la quin'en avoient aucune; 2 et dontla plus conduite du Conseil. les autres Arrêts; MM. Bart et Le Conseil Supérieur se seroit épargné T'Ordonnance qui les rend inuPeyrat n'auroient pas été obligés de rendre à la suspension du premier, tiles,si, dans le principe , il avoit consenti le lui avoient demandé; Général et rOrdonnateur comme le Gouverneur cherché à rendre inutile le moyen pris par et si même il n'avoit pas des cautionnemens des Etrangers MM. Bart et Peyrat d'exiger simplement des trois pour cent. chargeurs, pour la sûreté du payement mis dans le cas de voir ses Enfin, le Conseil Supérieur ne se seroit pas comme ils Tauroient été cassés comme ils méritent de Pêtre, et je senArrêts à Sa Majesté la peine que. infailliblement, si je n'avois représenté et si je ne lui avois obcette mortification 2 tois d'avoir à vous annoncer non seulement par T'Ordonservé que ces Arrêts tomboient d'eux-mémes, mais encore par les ordres MM. Bart et Peyrat ont rendue 2 fàt venue à sa connoisnance que avoit donnés avant que cette Ordonnance dus en France sur les qu'elle les trois pour cent sance, de ne point percevoir à Saint-Domingue. mais elle denrées chargéespar les Etrangers ce désagréments Sa Majesté a donc bien voulu vous épargner dépeche sur le registre qui conordonne de faire enregistrer cette à Tavenir, de vous du Conseil Supérieur, , d'être plus circonspects à ses Peutientles Arrêts et de donner moins' de précipitation dans vos démarches, Supérieur du Port aumettre de la modération, comme le Conseil ples Prince Texemple l'a fait dans cette circonstance. disposé à faire valoir vos vous me trouverez toujours de la Justice: De mon côté, zele dans Tadministration serviees, votre vigilance, et votre m'a confié le département de dû voir que depuis que Sa Majesté contribuer à Vous avez de ce qui peut non seulement mais la Marine, je me suis occupé des cultures de Saint-Domingue, la perfection et à l'accroissement re de la modération, comme le Conseil ples Prince Texemple l'a fait dans cette circonstance. disposé à faire valoir vos vous me trouverez toujours de la Justice: De mon côté, zele dans Tadministration serviees, votre vigilance, et votre m'a confié le département de dû voir que depuis que Sa Majesté contribuer à Vous avez de ce qui peut non seulement mais la Marine, je me suis occupé des cultures de Saint-Domingue, la perfection et à l'accroissement --- Page 353 --- de PAmérique SouS le Vent. méme de procurer à ses Habitans la facilité d'en faire connoître tous les moyens : vous devez de votre côté, comme Habitans , concourir à mes vues; commeJuges, > vous renfermer dansles bornes de vos fonctions, éviter soigneusement les occasions qui pourroient aigrir les esprits, faire les représentations que vous croirezconvenables, et dans la forme qui vous estp prescrite,et attendreque Sa Majesté fasse connoîtreses intentions; carje ne vous dissimule pas squeje serois fâché qu'il vous arrivât, dans quelqueautre ciconstinceydereidre des Arréts de la nature de ceux dont ilest question, parce que Sa Majesté les verroit avec peine, et queje ne parviendrois pas à empéch her l'exemple qu'elle vouloit faire de ceux-ci,Je suis, 3 &c. Signé BERRIER. R. au Conseil du Cap le 6 Mai1761. LETTRE du Ministre à MM. BARTUDEC CLUGNY,sHr les droits exigés des Bâtimens étrangers. Du 20 Janvier 1761. Paxunes autre de mes dépêches, je vous envoie celle pour le Consei! Supérieur du Cap, qui contient les intentions du Roi par rapport aux Arrêts qu'il a rendus sur la perception ordonnée à Saint-Domingue de trois pour cent sur fes denrées étrangeres portées dans cette Colonie par des Eâtimens étrangers. Mais je vais entrer ici dans un examen plus particulier > tant de ce qui concerne ce droit, que de ce qui a ét. fait par M. Peyra: pour en faire faire la perception. II est d'abord certain qu'il ne peut ni ne doit être levé dans les Colonies aucun droit, de quelque nature qu'il puisse étre, sans un ordre du Roi; dèslors M. Peyrat avoit > comme jel l'ai marqué à M. de Clugny le24 Aou: de T'année dernicre , excédé ses pouvoirs, en ordonnant la perception desdits trois pour cent. Ce Commissaire a cru pouvoir en agirSaint Domingue commeilavoit vu qu'on en usoit à la Martinique, onfonperçoir en efet des droits du Domaine sur les denrées de,nos Isles dont on permet tion à F'Etranger. Maisla constitution de Saint- Domingue est différonte l'exporta- des autres Isles, en ce que, dans la premiere 2 il n'a jamais été établi que des droits d'Octroi, et que suivant méme la promesse que le feu Roi en a faite , et que Sa Mujesré en a T nouvelie dans plusieurs occasions, et encore en 1759,pour) la continuation des droits imposés en 1750, il ne Vv2 Isles dont on permet tion à F'Etranger. Maisla constitution de Saint- Domingue est différonte l'exporta- des autres Isles, en ce que, dans la premiere 2 il n'a jamais été établi que des droits d'Octroi, et que suivant méme la promesse que le feu Roi en a faite , et que Sa Mujesré en a T nouvelie dans plusieurs occasions, et encore en 1759,pour) la continuation des droits imposés en 1750, il ne Vv2 --- Page 354 --- Loix et Const. des Colonies Françoises qu'après qu'ils auront été proposés doit en être perçu à Saint-Domingue les Conseils Supérieurs, 2 et confirmés par par les Habitans représentés par s'est écarté, et que Sa Sa Majesté. C'est une forme dont on ne jamais qu'elle veut bien par une suite des ménagemens Majesté veut maintenir, lieu dans les autres Isles, avoir pour les Habitans de cette Isle, au les quc, droits qu'ellejuge nécesSas Majesté y établit purement et simnplement service. saire pour leur conservation et pour son les Habitans de SaintIlr n'est pas étonnant, d'après ces principes, 2 dont du Cap, qui, dans tous Domingue sont jaloux, que le Conseil Supérieur ait fait voir de la les temps, s'est montré le premier pour les soutenir, M. avoit dressé chaleur dans les poursuites, sur-tout le tarif que articles,du Peyrat double et pour la percéption de ces droits étant, dans plusieurs des trois pour cent qu'il du triple, ,et dans d'autres de plus du quadruple d'Occident sur les des. sousle nom de droits du Domaine autres vouloit percevoir très-ancien en France et dans les rées de la Colonie. Ce droit, Les exemples de quelques occaIsles, étoit nouveau à Saint-Domingue. chargemens, non plus que la persions où ils ont été permis sur quelques du droit d'indult, ne ception quiy a été faite pendant la derniere guerre n'avoit 2 jamais ordonnéla suffisoit pas pour autoriser M. Peyrat. Sa Majesté ont été accordés en mêmes qui levée des trois pour cent ; lesspasse-ports de la guerre, que ceux qu'on expédie France, tant dans le commencement en France , puisqu'on y exige encore que ce droit doitétre payé d'indult fut s prouvent Il eft vrai que le droit payé une caution sédentaire et connue. quelques parties; mais dans la derniere guerre à Saint-Domingue, firent pour aucune sensation, et qui ce ne fut que des objets modiques, qui ne M. Maillart étoit autorisé à le n'éprouverent point de difficulté ; d'ailleurs et dont introduits à Saint-Domingue, étoit faire payer pour les chargemens D'un autre côté, le droit d'indult les navires y étoient condamnés. entier à l'avantage des Habitans, d'une nature différente, et tournoit tout Parmement étoit" payé par le proles escortes des Vaisseaux, dont d'une papour droit. Quand même il y auroit eu quelques exemples 5 elle duit de ce contraire à la constitution de la Colonie reille perception, elle étoit aux véritables principes, n'étoit point autorisée parle Roi; et en revenant qu'il a éprouvée ; il aun'auroit pas dû s'exposer àl Ia résistance fait connoître M. Peyrat son projet, et je lui aurois roit dû me proposer auparavant lesintentions de Sa Majesté. une autre de mes dépèches, > Ce n'est pas, comme vous le verrez par ill'auroit été s'il se le Conseil Supérieur du Cap puisse être approuvés que 'étoit point autorisée parle Roi; et en revenant qu'il a éprouvée ; il aun'auroit pas dû s'exposer àl Ia résistance fait connoître M. Peyrat son projet, et je lui aurois roit dû me proposer auparavant lesintentions de Sa Majesté. une autre de mes dépèches, > Ce n'est pas, comme vous le verrez par ill'auroit été s'il se le Conseil Supérieur du Cap puisse être approuvés que --- Page 355 --- de l'Amérique sous le Vent. fût contenté de faire des représentations sur le cautionnement que MM. Bart et Peyrat ont exigé pour la sûreté du payement du droit de trois pour cent; mais sa conduite,a été trop précipitée, ses Arrêts immodérés, ses expressions peu mesurées. Il a usé, sans aucun ménagement s de l'occasion que M. Peyrat lui fournissoit, pour déprimer dans ses mains l'autorité quilui étoit confiée. Cet événement vous prouve combien il est essentiel de se renfermer dans les bornes de l'administration qui vous est confiée 2 et combien il est dangereux de s'en écarter. Pour éviter dans la suite de tomber dans de pareilsinconvéniens, il estr nécessaire que 2 lorsque vous, aurez, ou en commun ou séparément, des vues, soit pour T'amélioration, > soit pour des changemens dans votre administration vous m'en envoyiez les projets avec les motifs. Je prendrai les ordres du Roi , et je vous les ferai passer aussi-tôt qu'il sera possible; mais dans quelque circonstance que ce puisse être, à moins qu'elle ne fàt de nature à exiger une exécution. prompte et indispensable pour le service, vous devez attendre les ordres de Sa Majesté, avant que de rien innover : c'est le moyen de faire cesserles occasions de schisme, et prévenir les mauvaises intentions. ORDON NA. N C E des Administrateurs. , pour l'établissement d'un Tambour ou Trompette public dans chaque Ville du ressort du Conseil du Cap. Du 27 Janvier 1761. Pamiper-Frangois Bart, &c. Jean-Etienne-Bernard de Clugny, &c. Sur ce qui nous a été représenté qu'il seroit avantageux au Public d'établir dans chaque Ville du ressort du Conseil Supérieur du Cap, un Tambour ou Trompette destiné à faire toutes publications , tant des Ordonnances 7 Edits s Déclarations , et Réglemens émanés de Sa Majesté, que des Ordonnances ou Réglemens émanés de nous, la et à l'ordre public, ainsi que des Or2 relatifs à police générale de donnances ou Réglemens de police particuliere, ventes et adjudications la part des Conseils et des Tribunaux ordinaires, nous avons ordonné et ordonnons qu'il sera établi, et par ces présentes 2 créons et établissons dans chacune des Villes du Cap, Port-de-Paix, et du Fort Dauphin, un Tambour public ou Trompette 7 selon que l'un ou l'autre se trouvera plus aisément , à Teffet de faire toutes les publications en vertu du droit que nous lui en attribuons exelusivement à tous autres 2 pour lesquelles Conseils et des Tribunaux ordinaires, nous avons ordonné et ordonnons qu'il sera établi, et par ces présentes 2 créons et établissons dans chacune des Villes du Cap, Port-de-Paix, et du Fort Dauphin, un Tambour public ou Trompette 7 selon que l'un ou l'autre se trouvera plus aisément , à Teffet de faire toutes les publications en vertu du droit que nous lui en attribuons exelusivement à tous autres 2 pour lesquelles --- Page 356 --- Loix et Const. des Colonies Françgoises publications il lui sera alloué tels salaires qui seront réglés et fixés pour chacune > suivant un tarif qui sera de nous approuvé, après avoir été dressé par MM, du Conseil Supérieur du Cap, que nous prions de faire enregistrer la présente Ordonnance au Greffe dudit Conseil, s et en ceux des Jurisdictions du ressort, après qu'il l'aura été au Greffe de lIntendance. DoNxé, &c. Signés BART et CLUGNY Nuvs. R. au Conseil du Cap le I1 Février suivant. ARRÉT du Conseil du Cap, touchant le Port d'armes, et qui Pinterdit expressément aux Negres et Muldtres libres, Du 3 Février 1761. Vup par le Conseilla Remontrance à lui faite par le Procureur Général, contenant qu'au mépris de l'Ordonnance du Roi, du 23Juillet 1720, concernantle port d'armes dans les Bourgs et Villes des Colonies , toutes les personnes à quiil esti interdit, continuoient à porter l'épée ; que l'inexécution de cette Ordonnance occasionnoit fréquemment les ménies désordres auxquels elle avoit eu pour objet de remédier; que la fureur des combats singuliers se multiplioit de jour en jour, et avoit méme gagné parmile Peuple; ; que, malgréla sévérité des Loix, iln'y avoit point d'année où elle n'enlevât plusieurs Citoyens à cette Colonie ; que dernierement encore,le Remontrant avoit été averti d'un duel commis en plein jour dans cette Ville ; que la source fatale de ces combats venoit en partie du port habituel des armes; qu'il paroissoit indispensable, pour prévenir, autant qu'il étoit possible, des crimes aussi funestes, de rappeler cette Ordonnance, , que l'on pouvoit ignorer, ou quel'on feignoit de ne pas connoître; que, d'un autre côté, l'article 18 del l'Arrêt de Riglement dela Cour,du7 Avril 1758, qui défend le port d'armes aux Mulâtres et Negres libres, hors le cas de service , étoit aussi resté sans exécution; qu'ilen étoit résulté des maux aussi frappans; que depuis peu, aux environs de la Ville du Fort Dauphin, il s'étoit pareillement commis un duel entre deux hommes de cette classe 5 qu'il étoit également nécessaire de présenter de nouveau la disposition de cet Arrêt. A CES CAUSES, requéioit, &c. Oui le rapport de M.1 le Gras, Conseiller, et tout considéré: LE CONSEIL, faisant droit surla Remontrance dudit Procureur Général, ordonns et ordonane que Jadite Ordonnance du Roi, du 23 Juillet 1720, ensemble l'article 18 de is un duel entre deux hommes de cette classe 5 qu'il étoit également nécessaire de présenter de nouveau la disposition de cet Arrêt. A CES CAUSES, requéioit, &c. Oui le rapport de M.1 le Gras, Conseiller, et tout considéré: LE CONSEIL, faisant droit surla Remontrance dudit Procureur Général, ordonns et ordonane que Jadite Ordonnance du Roi, du 23 Juillet 1720, ensemble l'article 18 de --- Page 357 --- de Pdmérique sous le Vent, P'Arrét de Réglement de la Cour, , du 7 Avril 1758, seront exécutés 343 suivant leur forme et teneur ; en conséquence, enjoint à tous Prévôts et Inspecteurs de Police de tenir la main à Jeur exécution; ordonne que ladite Ordonnance du Roi, etl'article dudit Arrêt de la Cour, seront de nouveau publiés et affichés dans tous les Bourgs et Villes du ressort, à la diligence dudit Procureur Général. ARR ÉT du Conseil du Cap, gui enjoint aux Chirurgiens de déclarer dans les vingt-quatre heures les blessés qu'its pansent. Du 3 Février 1761. Vuprie Conseil la Remontrance du Procureur Général, contenant par un abus également opposé au bon ordre et à la découverte des crimes, que, les Chirurgiens des Villes du ressort gardoient un profond silence sur les blessés confiés à leurs soins; que cependant l'article 130 des Statuts des Maîtres Chirurgiens les assujettit à déclarer les blessés qu'ils ont pansés chez eux ou ailleurs ; que cette obligation étoit spécialement consacrée dans la Déclaration du Roi du mois de Décembre 1666,qui prononce des peines séveres contre les Chirurgiens qui y seroient contrevenans 5 qu'un des moyens le plus sûr et le plus prompt pour avoir connoissance des rixes ensanglantées s des homicides des assassinats, et des duels, étoit d'être avertis par les Chirurgiens des blessés, de l'état des blessures, et des instrumens qui pouvoient les avoir causées, &c.; et ouï le rapport de M. le Gras, Conseiller, et tout considéré, LE CONSEIL a ordonné et ordonne que tous les Chirurgiens des Villes du ressort dudit Conseil, déclareront aux Procureurs du Roi des Jurisdictions 9 dans les vingt-quatre heures, et méme plutôt,s'il est possible , les blessésqu'ils auront pansés chez eux, ou ailleurs, 9 à peine contre les contrevenans de deux cents liv. d'amende, pour la premiere fois; d'interdiction pendant un an de l'exercice de la Chirurgie , pour la seconde ; et de privation dudit exercice de Chirurgie, pour la troisieme : ordonne que le présent Arrêt sera lu, publié, et affiché' où besoin sera > et copies d'icelui envoyées ès Jurisdictions du ressort, &Co Voy.PArrêt du Conseil du Port-au-Prince du 18 Septembre suivant, - venans de deux cents liv. d'amende, pour la premiere fois; d'interdiction pendant un an de l'exercice de la Chirurgie , pour la seconde ; et de privation dudit exercice de Chirurgie, pour la troisieme : ordonne que le présent Arrêt sera lu, publié, et affiché' où besoin sera > et copies d'icelui envoyées ès Jurisdictions du ressort, &Co Voy.PArrêt du Conseil du Port-au-Prince du 18 Septembre suivant, - --- Page 358 --- Loix Cl Const. des Colonics Françoises des Commissaires pour la connoissance ARRET du Conseil d'Etat, quinomme all Conseil de Sa Majesté, desaffuires contenzicuses des Colonies,portées Du 8 Février 1761. àréformer les abus fait rendre compte des moyens propres LrRoireunt dans Padministration de ses Colonies > et à y établir qui se sontintroduits senlement d'assurer la fortune et la tranquillité, un ordre capable, non les établissemens qui y ont mais encore de soutenir et même formés augmenter à T'avenir; ; Sa Majesté, toujours ci-devant été ou pourroient êtref donner à ses Sudu bonheur de ses Peuples, a déjà commencéà occupée des témoignagees essentiels de sa protection, jets desdites Colonies s d'envoyer en France des Députés, par la permission qu'elle leur a accordée conjointement avec les à l'effet d'assister au Bureau du Commerce, pour, aux intérêts des Députés des Villes du Royaume, 2 veiller particulierement et si propre à Habitans: mais un commerce si intéressant en lui-même, ne se l'art de la Navigation 2 pouvant animer Tindustrie et à encourager nécessaire, qu'à l'abri de l'exécusoutenir, et jouir de la stiteté quilui est la protection sintion des Loix, Sa Majesté regarderoit comme subsister imparfaite les abus qui se sont guliere qu'elle veut lui donner, si elle laissoit a été informée introduits dans la distribution de la Justice: : Sa Majesté altéré dans points par des interprétations que l'ordrej judiciaire est plusieurs d'état certain; arbitraires, qui ne laissent presque plus à la Jurisprudence lieux, soit du peu de s soit de la distance des que ce désordre, provenu indiscretes et visoit des applications Réglemens sages en eux-mèmes, intervertil'ordre etla compétence des Tribucieuses qu'on en a faites, a de mettre fin incessamment naux 5 et Sa Majesté ayant reconnu la nécessité et au ses au bien de son service reposide à des abus aussi préjudiciables parvenir, 2 d'établir une ComPeuples , elle a jugé indispensable, pour y à laquelle elle a résolu de mission composée de Membres de son Conseil, prod'attribuer l'examen de toutes les matieres contentieuses renvoyer et de nature à être discutées dans son Conseil; venant desdites Colonies, et l'uniformité essentielle à la Jurisprudence, et en rétablissant par ce moyen la perfectionner par de de rassembler les copnoissances nécessaires pour comme lesdits Commissaires pourront proposer nouveaux Réglemens, , quel et des biens : à quoi étant çonvenables à létat des lieux, des personnes, nécessaire amen de toutes les matieres contentieuses renvoyer et de nature à être discutées dans son Conseil; venant desdites Colonies, et l'uniformité essentielle à la Jurisprudence, et en rétablissant par ce moyen la perfectionner par de de rassembler les copnoissances nécessaires pour comme lesdits Commissaires pourront proposer nouveaux Réglemens, , quel et des biens : à quoi étant çonvenables à létat des lieux, des personnes, nécessaire --- Page 359 --- de LAmérique sous le Vent. nécessaire de pourvoir, ouile rapport, LE Ror étant en son Conseil, ,a commis et commet les sieurs de Fontanieu, de la Bourdonnaye 2 Conseillers d'Etat, et les sieurs le Pelletier de.Morfontaine, Dupleix de Baquincourt, de Boullongne , Taboureau des Réaux, d'Aine, de Cotte et de Vilevaut, Maître des Requêtes, à l'effet d'examiner et discuter toutes les matieres contentieuses provenant des Colonies, et de nature à être portécs dans son Conseil, pour, sur le vu des Requétes et pieces des Parties , ensemble sur les conclusions du sieur Petit, ancien Conseiller au Conseil Supérieur de Léogane, que Sa Majesté a commis et commet pour son Procureur Général en ladite Commission, être par lesdits sieurs Commissaires donnéleur avis à Sa Majesté , et sur ledit avis remis au Secrétaire d'Etatayant le département de la Marine étre par Sa Majesté statué ce qu'il appartiendra, attribuant à cet effet tout pouvoir et connoissance auxdits sieurs Commissaires, lesquels pourront appeler et entendre les Députés des Colonies, lorsque le cas le requerra. Veut et entend Sa Majesté, qu'à compter du jour de la publication du présent Arrêt, les Parties, leurs fondés de procuration, ou leurs Avocats, soient tenus de remettre leurs Requêtes et pieces entreles mains du Secrétaire d'Etat ayant le département de la Marine, lequel en fera le renvoi auxdits sieurs Commissaires, pour 2 sur les conclusions du Procureur Général en ladite Commission , et au rapport de Fun deux, être procédé à la formation deleur avis, Fait Sa Majesté défenses aux Parties, à leurs fondés de procuration, etaux. Avocats deson Conseil, de porter aucunes des contestations provenant desdites Colonies, ailleurs que pardevant lesdits sieurs Commissaires, à peine de nullité de Procédures, et de tous dépens , dommages et intérêts; enjoint Sa Majesté aux Gouverneurs, ses Lieutenans Généraux, Intendans aux Conseils Supérieurs établis dans ses Colonies, et à tous autres qu'il appartiendra, de veiller, chacun en droit soi, à l'exécution du présent Arrêt, que Sa Majesté veut et ordonne être enregistré ès registres desdits Conseils Supérieurs, lu, publié et affiché par-tout où besoin sera dans lesdites Colonies, desquels enregistrement, ;, lecture et publication, les Gouverneurs, Lieutenans Généraux, 9 Intendans, et Procureurs de Sa Majesté ès Conseils Supéricurs des Colonies, seront tenus de certifier le Secrétaire d'Etat ayant le département de la Marine, aussi tôt ledit enregistrement, lecture, et publication. FAIT au Conseil d'Etat, &c. Voy. LArrêt du Conseil d'Etat du 26 Mars suivant, Tome IV, Xx quels enregistrement, ;, lecture et publication, les Gouverneurs, Lieutenans Généraux, 9 Intendans, et Procureurs de Sa Majesté ès Conseils Supéricurs des Colonies, seront tenus de certifier le Secrétaire d'Etat ayant le département de la Marine, aussi tôt ledit enregistrement, lecture, et publication. FAIT au Conseil d'Etat, &c. Voy. LArrêt du Conseil d'Etat du 26 Mars suivant, Tome IV, Xx --- Page 360 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ENTaT 2ESES la police de ses Procureurs. ARRÉT du Conseil du Cap 2 concernant Du 10 Février 1761. du: à lui faite par le Procureur Général Voparia Conseil la Remontrance des Procureurs en la Cour 2 ii Roi, contenant que, lors de Pétablissement s'assurer de leur capacité, soit n'auroit été établi aucunes regles, soit pour mutuellement, soit enfin les réunir, et par-lalesi inviter à s'observer étoit pour d'une Jurisprudences suivie;qu'ilené pour introduire parmi eux l'esprit à plusieurs d'entre eux, et des abus résulté une confusion désavantageuse Yon auroit vu des sujets qui , sans, être préjudiciables au bien public; que pour eux qu'une légere: gradués, sans avoir suivi le Barreau , et n'ayant de temps dans une étudc, connoissance de la pratique acquise en peu que c'étoità eux prinavoient été pourvus de Commissions de Procureurs de procédures, souquel'on devoit attribuer cette multiplicité abus de la forme 2 cipalement toujours inutiles, ces détours et ces faute vent irrégulieres, ruineux pour lès Parties 5 que 2 aussi fatigans pour les Juges, que communs , le plus grand nombre d'avoir des assemblées ct des registres forment la Jurisprudence de la négligeoient de recueillir les Arrêts, qui Jugemens 3 ce qui produiCour; ets servent de fondement à de nouveaux dans les Ecrits et les Plaidoiries; soit une diversité dangereuse de principes distinct et séparé des autres 2 que chaque Procureur se regardant comme, titre pour relever Tignocroyoitn'avoir aucun intérêt, ou même aucun Confreres; ce qui entreFinconduite, ou les prévarications de ses Avocats, et rance, plusieurs d'entre eux, qui étoient tenoit les désordres; que Souverains de France, éprouvoient qui avoient milité dans les Tribunaux Praticiens , et d'en être le désagrément d'étre çonfondus avec ces simples qu'on ôtant les distincdans les assemblées publiques; des suites souvent précédés le Remontrant, frappé tions, c'étoit déraire'f'émalation 5 que appliqué à chercher des moyens que ces abus entraînoient après eux, s'étoit Colonic et Pétat actuel de dy remédier, autant que la nature de cette qu'il soumettoit aux lumieres la Justice pouvoient'le permettre, moyens proposoit, &c.: dansces chconstances,ilip etàla prudence de la Cour; 5 que, et tout considéré; LE CoNet oui le rapport de M. Duperrier, Conseiller, Général, a ordonné et faisant droitsur la remontrance du Procureur SEIL, la Cour, ordonne: : de Commissions de Procureurs en AKT. 1". Que les pourvus 'il soumettoit aux lumieres la Justice pouvoient'le permettre, moyens proposoit, &c.: dansces chconstances,ilip etàla prudence de la Cour; 5 que, et tout considéré; LE CoNet oui le rapport de M. Duperrier, Conseiller, Général, a ordonné et faisant droitsur la remontrance du Procureur SEIL, la Cour, ordonne: : de Commissions de Procureurs en AKT. 1". Que les pourvus --- Page 361 --- de l'dmérique sous le Vent. ne pourront à l'avenir être reçus, qu'en justifiant, ou qu'ils sont gradués, ou qu'ils ont, pendant trois ans, suivi le Barreau et travaillé dans l'Etude d'un Procureur, ART. II. Sera établi un Registre des Procureurs en la Cour , lequelscra paraphé par le Président 3 et gardé par le plus ancien des Procureurs gradués, à l'effet d'inscrire sur ledit Registre les Commissions, Arrêts d'enregistremens d'icelies, et prestations de serment, tant des Procureurs actuels que futurs; comme aussiles Arrêts d'interdiction d'iceux, si aucuns survenoient, ensembleles Arrêts et Réglemens de la Cour, concernant la discipline du Barreau , l'ordre de procéder les frais de poursuite, ainsi que les Jugemens formant la Jurisprudence locale dela Cour. ART.III, Ordonne qu'à l'avenir les Procureurs en la Cour s'assembleront quatre fois l'année au parquet, en présence des Gens du Roi, aux jours qui seront fixés parle Procureur Général, à l'effet d'examiner les abus qui pourroient s'être introduits dans le Barreau, et les plaintes qui pourroient être portées contre quelques-uns desdits Procureurs, 2 pour le résultat desdites conférences être apporté à la Cour par le Procureur Général, et être ordonné ce qu'il appartiendra. ART. 1V. Ordonne enfin que, dans lesdites assemblés, les Procureurs gradués seront placés et parleront avant les autres; et que, dans les marches publiques s ils précéderont également les Procureurs non gradués, et quel le Doyen des Procureurs sera toujours le plus ancien des Procureurs gradués. ART. V. Ordonne que le présent Arrêt sera inscrit en tête du registre desdits Procureurs, &c, Voy. CArret du Conseil du Port-au-Princt'du 18 Septembre suivant. ARRET du Conseil du Cap, qui ordonne que les Confiontations seront touees mises sur un même cahier quand elles concerneront le même Accusé, Du 14 Février 1761. Suxequise été été remontré au Conseil par le Procureur Général du Roi, et oui le rapport de M. le Gras, Conseiller, et tout considéré : LK CONSEIL, faisant droit sur le Réquisitoire dul Procureur Général,ordonne que toutes les confrontatious faites au. même accusé, seront à l'avenir Xxz ations seront touees mises sur un même cahier quand elles concerneront le même Accusé, Du 14 Février 1761. Suxequise été été remontré au Conseil par le Procureur Général du Roi, et oui le rapport de M. le Gras, Conseiller, et tout considéré : LK CONSEIL, faisant droit sur le Réquisitoire dul Procureur Général,ordonne que toutes les confrontatious faites au. même accusé, seront à l'avenir Xxz --- Page 362 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises aux Juges criminels et Grefécrites dans un seul et même cahier; ; enjoint Arrêt lu et registré ès Greffes des fiers des s'y conformer : etserale présent Jurisdictions du ressort. du 18 Septembre suivant. Voy. PArrit du Conseil du Pore-au-Prince les deniers saisis entre les mairs ARRÉT T du Conseil du Cap, qui ordonne que remis directement au saisissant,et d'un tiers , SUT une succession vacante, seront non pas au Curateur. Du II Février 1761. Chirurgien au Cap, Appelant Lovr, &c. Entrele sieur Barthelemy" 2 vacantes, gérant en d'une part; et M*. Coma, Curateur aux successions d'autre dela cause le sieur celle du sieur Latty , intimé, , part; Croscette qualité tiers saisi, d'autre part ; après que Genouvrier, Habitant au Limbé, Arnoux pour ledit M. Coma,et nier 2 Procureur pour ledit Barthelemy; ensemble MC. Bonneau, SubsChiron ledit Genouvrier, ont été ouis, CONSEIL pour Procureur Général, et tout considéré, NOTREDIT la titut pour notre de s'en rapporte à prudence donne acte à la Partie de Chiron ce qu'elle a mis et met icelles, et de la Cour; et faisant droit sur les appellations. ordonné , que la délivrance des ce dont est appel au néant, en ce qu'il a été ; émendant a ordonne que deniers saisis seroit faite à la partie d'Arnoux condamne ladite Partieladite délivrance sera faite à la Partie de Crosnier; principales et d'appel envers d'Arnoux, en sa qualité, aux dépens des causes dudit Procureur Génélesdites Parties; et faisant droit sur les conclusions aux Greffes des ral du Roi, ordonne que le présent Arrêt sera du enregistré Syndic des Procureurs en Jurisdictions du ressort, et sur le registre la Cour, &c. Ginéral,pour M. DE BORY. PROYISIONS de Gouvemau-tiutesast Du 13 Février 1761. Généralde nos Isles sous! le Vent Lours, &cc. Salut. Le Gouvernement le retour en France du étant sur le point de vaquer, , par &c.. de T'Amérique, pourvu, &c... A CES CAUSES, sieur Bart, quien est actuellement urs en Jurisdictions du ressort, et sur le registre la Cour, &c. Ginéral,pour M. DE BORY. PROYISIONS de Gouvemau-tiutesast Du 13 Février 1761. Généralde nos Isles sous! le Vent Lours, &cc. Salut. Le Gouvernement le retour en France du étant sur le point de vaquer, , par &c.. de T'Amérique, pourvu, &c... A CES CAUSES, sieur Bart, quien est actuellement --- Page 363 --- de PAmérique sous le Vent. 349, la tenir et exercer, en jouir et user pendant trois années, aux honneurs, franchises pouvoirs, autorités 9 prérogatives s prééminences, 2 libertés, suivant et de la maniere que nous droits et appointemens y appartenans, l'avons réglé par notre Ordonnance du 123 Juillet 1759. Si donnons en mandement à tous Gouverneurs, Lieutenans, et Officiers des Conseils Supérieurs.. Il lui soit payé comptant par chacun-an 2 à compter du jour qu'il prendra possession de ladite Charge à Saint-Domingue. , la somme de I50,000 liv > monnoie desdites Isles, pour tous gages, appointemens, paye de la Compagnie de ses Gardes, et pour tous frais et émolumens quelconques de ladite Charge, sans pouvoir exiger ni prétendre aucun autre bénéfice, tant pour lui que pour les personnes qui seront sous ses ordres, conformément aux dispositions de notredite Ordonnance du 23 Juillet 1759, concernant le traiternent du Gourermaur-Lieuterant Général, et être employé pour ladite somme dans les Ordonnances particulieres et états qui en seront par nous expédiés et signés ; n'entendons que, pendant le temps que ledit sieur Bory exercera ladite Charge de Gouverneur et notre Lieutenant Général en nosdites Isles sous le Vent, il puisse contracter mariage avec aucune fille Créole desdites Isles, ni acquérir aucune conformément à une autre de nos OrHabitation ou autres biens-fonds, donnances du 23Juillet 1759 , sous peine de destitution de ladite Charge. Mandons à notre très-cher et très-amé Cousin, le Duc de Penthievre, Amiral de France, &c. Le Duc DE PENTHSEVRE, Amiral de France. Mandons à tous ceux sur qui notre pouvoir s'étend, &c. R. au Conseil du Cap le 30 Mars 1762. de M. de Confans, 3 du I" Mii Pour le surplus de ces Provisions, voy. celles 1747. COMMISSIO N de Tambour public 2 avec privilége exclusif, donnée par' M.fIntendant à PHospitalier de la Proyidence. Du I5 Février 1761, R. all Conseil dut Cap le 18.. SEVRE, Amiral de France. Mandons à tous ceux sur qui notre pouvoir s'étend, &c. R. au Conseil du Cap le 30 Mars 1762. de M. de Confans, 3 du I" Mii Pour le surplus de ces Provisions, voy. celles 1747. COMMISSIO N de Tambour public 2 avec privilége exclusif, donnée par' M.fIntendant à PHospitalier de la Proyidence. Du I5 Février 1761, R. all Conseil dut Cap le 18.. --- Page 364 --- Loix ct Const. des Colonies Frangoifes touchant les Préfits Apostoliques des Missions ARRÉ T du Conseil du Cap, Curés. ct les Du 18 Février 1761. à lui faite par le Procureur Général Vo par le Conseil la Remontrance de M.le Gras, Çonseiller , la madu Roi, contenant, &c.; ouile rapport considéré: LE CONSEIL, sous le bon tiere mise en délibération 2 et tout ait autrement ordonné , ayant égard plaisir du Roi, et jusqu'à ce qu'il en et ordonne ce qui dudit Procureur Général, a ordonné au Réquisitoire suit: de la Mission et Préfet Apostolique actuel ART. I"r." Le Supérieur de la Cour, sous un mois du jour sera tenu de faire enregistrer au Greffe ou actes de nomination du présent Arrèt, les provisions Préfet de la publication de la Mission et Aposou d'élection par lesquels il est Supérieur enregistrements sera gratuit. actuel, tolique 2 lequel de la Mission et Préfet Apostolique de la ART. II. Le Supéricur sous un mois , au Greffe tenu de faire enregistrer accordés sera pareillement titres qui contiennent les pouvoirs Cour, les bulles actes ou sera gratuit. au Préfet Apostolique lequel enregistrement l'avenir qui sera nommé, élu ou établi ART. III. Chaque Religieux à sera tenu de faire enregisSupérieur de la Mission et Préfet Apostolique 2 de nomination ou d'élecau Greffe de la Cour les provisions ou actes trer de la mission, et Préfet Apostotion pour lesquels il sera élu Supérieur du jour qu'ils entreront ce dans le mois de sa date, à compter lique 1 et sera gratuit. de paen fonction, lequel enregistrement d'un ou deux bancs : les dispenses ART. IV. Toutes les dispenses 2 sous un seront d'icelles pareillement enregistrées, Parties, renté, Jes fulminations Jurisdictions du domicile des mois de leur date, au Greffe des le Greffier que la somme de lequel enregistrement ne sera pris par pour 3 liv. à la desserte des Cures ART. V. Les Religieux ou Prêtres préposés de faire enregistrer au dans le mois de leur nomination, la seront tenus, dans le ressort de laquelle sera située Greffe de la Jurisdiction Royale 2 la desservir par le Suils auront été nommés pour Cure, l'acte par lequel is de leur date, au Greffe des le Greffier que la somme de lequel enregistrement ne sera pris par pour 3 liv. à la desserte des Cures ART. V. Les Religieux ou Prêtres préposés de faire enregistrer au dans le mois de leur nomination, la seront tenus, dans le ressort de laquelle sera située Greffe de la Jurisdiction Royale 2 la desservir par le Suils auront été nommés pour Cure, l'acte par lequel --- Page 365 --- de PAmérique sous le Vent. périeur de la Mission et Préfet Apostolique, pour lequel enregistrement ne sera pris que la somme de 3 liv. ART. VI. Les Religieux ou Prêtres préposés à la desserte des Curesne il n'ait été fait le pourront en prendre possession 2 qu'au préalable par Marguillier en charge, en présence desdits Religieux 2 un inventaire des effets appartenans à la Paroisse et Fabrique, soit dansle Presbytere,soit dans l'Eglise s lequel inventaire sera signé desdits Religieux et Marguilliers. ART. VII. Les Religieux ou Prétres desservans des Cures, qui recevront des testamens ou autres dispostions à cause de mort, seront tenus, incontinent après la mort du testateur, de remettre le testament. qu'ils auront reçu, 2 chez le Notaire du lieu , ou chez le plus proche Notaire. ART. VIII. Les Religieux ou Prêtres desservans les Cures seront tenus les en leur fourd'inscrire sur les deux registres que Marguilliers charge niront chaque année 2 cotés et paraphés par les Juges Royaux, tous les et des libres qui se feront dans baptêmes 2 mariages, sépultures personnes le cours de chaque année; seront tenus d'inscrire sur deux registres, qui seront pareillement fournis, cotés et paraphés, les baptémes, mariages, et sépultures des Esclaves, et feront mention dans les actes de célébration de mariage des Esclaves, du comsentement des Maîtres. ART.IX. Dans six semaines après Texpiration de chaque année 2 les Desservans des Cures apporteront > ou feront apporter et remettre sûreau Greffe du Siége Royal dudit ment un double desdirs registres lieu. de ou de Prêtres desservans les AKT. X. En cas de mutation Religieux Cures, l'ancien Desservant sera tenu de remettre à celui quiluisuccédera, les registres qui seront en sa possession 2 dont il lui sera donné une décharge, contenant le nombre et les années desdits registres. ART. XI. Lors du décès des Desservans les Cures, le Juge du lieu 2 Procureur Roi dressera un verbal du sur la réquisition du du procès nombre et des années desregistres qui seront enla possession du défunt, de l'état où iiles aura trouvés, et des défauts qui pourroient s'y rencontrer, chacun desque'lsregistres il paraphera au commencement et à la fin, erremettra ensuite au Marguillier en charge 5 et ne pourra, pour ledit pro * cès verbal, être pris qu'une vacation pour les Paroisses voisiries de deux les Paroisses éloignées de plus de six lieues, lieues , et quatre vacations pour procès nombre et des années desregistres qui seront enla possession du défunt, de l'état où iiles aura trouvés, et des défauts qui pourroient s'y rencontrer, chacun desque'lsregistres il paraphera au commencement et à la fin, erremettra ensuite au Marguillier en charge 5 et ne pourra, pour ledit pro * cès verbal, être pris qu'une vacation pour les Paroisses voisiries de deux les Paroisses éloignées de plus de six lieues, lieues , et quatre vacations pour --- Page 366 --- Loix et Const. des Colonies Françoifes dans les montagnes, lesquels frais seront supsoit dans les plaines, soit portés par les Fabriques. oi il auroit été apposé un scellé sur les effets ART. XII. Dans le cas ne pourront être laissés sous décédés, lesdits registres dans un desdits Desservans enfermés au Presbytere le scellé; mais seront les anciens registres au Greffe, et les armoire fermant à clef, laquelle sera déposée en coffre ou courante remis ès mains du Marguillier registres doubles de Tannée registres au Desservant qui sera charge, lequel remettra ensuite lesdits remise la clef du coffre ou armoire nommé, auquel temps sera pareillement cù les anciens registres ont été déposés. pour les de tenir un registre particulier ART. XIII. Enjoint au Greffier enregitremens ordonnés. Arrêt sera lu, publié, et enregisART. XIV. Ordonnons que le présent inscrit sur les registres des déliRoyales du ressort, et Gétré ès Jurisdictions des Substituts dudit Procureur bérations des Paroisses, à la diligence néral esdites Jurisdictions s &c. du Conseil du Cap , sur les abus, en matiere de Religion, ARRÉ T de Réglement des Gens de couleur. de la part Du 18 Février 1761. à lui faite par le Procureur. Général le Conseil la Remontrance intéressant, non Vupuet des Negres, du Roi, contenant que les attroupemens le bon ordre, mais même la sûreté seulement le maintien de la Police et objets de Tattention publique, avoient de tout temps été un des principaux dans le Code Noir de la Cour; que, malgré la sévérité des peines portées souvent éludée par la ruse contre les attroupemens ? cette Loi avoit été du voile de r'obscurité et de des Esclaves, qui couvroient les assemblées dans les Eglises; que la Cour, celui de la Religion , en se réunissant la nuit des conséquences qu'il avertie de ce nouveau genre de désordre, frappée Temples de Dieu devenoient présentoit, instruite d'ailleurs que par-là les souvent de théâtre àla le refuge passager des Negres fugitifs, et servoient de la Aeur de lis, et de à de fouct et prostitution, avoit défendu : peine récidive, ou autres circonstances plus grosse peine, en cas de fréquente du 7 Avril 1758, aux Neaggravantes, par l'article IV de son Réglement après le soleil couché , que Esclaves de s'assembler dans les Eglises la gres à les souvent de théâtre àla le refuge passager des Negres fugitifs, et servoient de la Aeur de lis, et de à de fouct et prostitution, avoit défendu : peine récidive, ou autres circonstances plus grosse peine, en cas de fréquente du 7 Avril 1758, aux Neaggravantes, par l'article IV de son Réglement après le soleil couché , que Esclaves de s'assembler dans les Eglises la gres --- Page 367 --- de P'Amérique sous le Vent. la disposition de cet article avoit eu principalement pour objet cette Ville, où la multiplicité de Negres et domestiques Ouvriers, 2 et la proximité de I'Eglise, rendoient ces attroupemens plus fréquens et plus nombreux ; que cependant, sous le prétexte de la priere qu'il est d'usage de faire en cette Ville pour les Negres,-sur la fin du jour, ces assemblées mocturnesavoient continué dans cette Paroisse; ; que les Marguilliers, pour maintenir, autant qu'il étoit en cux,Texécution de ce Réglement, , et pour prévenir les vols qui pourroient se commettre à la faveur de la nuit, et auxquels ils devoient veiller, comme responsables des effets de la Fabrique, avoient fait fermer T'Eglise aux Esclaves au soleil couché; que lesdits Marguilliers s'étant apperçus, 3 depuis quelque temps, > que les Negres profitoient le jour des momens où tous les Citoyens étoient retirés chez eux, et se livroient au repos, pour s'assembler également dans l'Eglise, ils avoient cru devoir aussi leur en fermer l'entrée depuis midi jusqu'à deux heures ; mais qu'ayant éprouvé quelques dificultés à cesujet, ils en avoient donné avis au Kemontrant, pour qu'il plut à la Cour leur prescrire la conduite qu'ils doivent tenir; qu'il s'étoit introduit dans cette même Paroisse d'autres abus 3 non seulement à l'occasion des Negres esclaves, mais aussi des Negres libres; que par Lettres patentes concernant l'établissement des Peres de la Compagnie de Jésus dansla partie du nord de cette Isle , il est porté qu'il, y aura un Religieux au Cap, chargé de linstruction des Negres 3 quele Religieux chargé de cette instruction, au lieu de se renfermer dans le Catéchisme, la prédication , et la priere, par un zele dont le principe étoit sans doute louable, mais dont les suites pourrroient être dangereuses, faisoit seul, à l'égard desdits Negres libres et esclaves, toutes les fonctions curiales; que cela sembloit annoncer et inspirer à ces mémes Nogres, > qu'ils formoient un corps de Fideles distincts et séparés des autres; ce qui étoit aussi contraire à la saine politique, qu'oppusé aux véritables maximes de la Religion 5 que ce ne pouvoit être que par une suite de cette idée que lesdits Negres avoient érigé quelques uns d'enx en Chantres, en Bedeaux, et en espece de Marguilliers 2 et affectoient de copier T'usage des Fabriques , que les préjugés de la Religion étoient d'autant plus funestes 2 que leur base étoit sacrée; quela Cour avoit eu lieu de s'en convaincre , ily a peu d'années, àloccasion des procès multipliés pour crime de poison ; qu'elle s'étoit assurée alors qu'un grand nombre desdits Negres, animés par un faux esprit de picté,Yobstinoient à taire leurs complices, et que 2 conduits par une superstition grossiere, > ils mêloient souvent les choses saintes de notre Religion, , à des objets profanes Tome IV. Yy ; quela Cour avoit eu lieu de s'en convaincre , ily a peu d'années, àloccasion des procès multipliés pour crime de poison ; qu'elle s'étoit assurée alors qu'un grand nombre desdits Negres, animés par un faux esprit de picté,Yobstinoient à taire leurs complices, et que 2 conduits par une superstition grossiere, > ils mêloient souvent les choses saintes de notre Religion, , à des objets profanes Tome IV. Yy --- Page 368 --- Loix ez Const. des Colonies Françoises dans les assemblées desdits Negres dans TEglise d'en culte idolâtre; que se trouvoit aucun Prétre; de cette Ville 7 il arrivoit souvent qu'il ne ou de précher eux avoit accoutumé de catéchiser s qu'alors un d'entre alloient souvent et fréquemment, dans lcs autres; que ces mémes Negres dans les maisons et les Habitations, l'étendue del la banlieue, catéchiser les vérités et les dogmes les Negres, sans y être autorisés ; qu'outre dans que la bouche d'un Missionêtre altérés de notre Religion pouvoient le bon ordre et la streté publique en étoient nécesnaire de cette espece, chargé de linstruction des Negres, et sairement blessés; que le Religieux titre différoit souvent Jeur administrant seul tous les Sacremens sous ce 2 faisoient des de baptiser les enfans noirs ou mulâtres, par le refus qu'ils n'étoient point Parrains et Marraines de cette classe, sous prétexte qu'ils devoirs de la Religion $ ou assez assidus aux exercices assez exacts aux coutume de renvoyer les enfans mulâtres, spirituels ; qu'ilavoit également pour les tenir sur les fonds lorsque des personnes blanches se présentoient de la Chrétienté, baptismaux; 5 que cet usage, bizarre et inconnu au reste les enfans et des retardemens, qui exposoient enfantoit des contestations à mourir victimes de la à étre privés du Saint Sacrement de Baptême malheur 2 aussi grand qu'irrétache originelle; que c'étoit pour éviter ce s les enfans aux graces parable, que l'Eglise avoit cru devoir faire participer dans le il ne se conféroit qu'aux attachées à ce Sacrement; que 2 principe, les Ordonnances assujettisCathécumenes; que c'étoit dans cet esprit que les nouveaux nés au soient, nôtamment dans cette Colonie, à présenter et les consacrer à Dieu; que les Loix ecclésiastiques Temple , pour les Ministres du Seigneur opposeroient civiles n'avoient pu prévoir que des Chrétiens ; que l'Eglise eux-mêmes des retardemens à Taugmentation avoit accordée aux simavoit tant à ceeur le baptême des enfans 2 qu'elle Sacrement dans un danger ples Fideles le pouvoir de leur administrer ce devenir les peres et meres Fideles : éminent que dès-lors tousles pouvoient des parrains et marraines n'éspirituels des nouveaux nés; que l'assistance de Baptême ; c'étoit nuire tant point nécessaire à Pintégrité du Sacrement de gabut salutaire de la Religion, que de' perdre le moment précieux au créature à Dieus en discutant la conduite des Chrétiens gner une nouvelle fonts que d'ailleurs ce requi s'offrent pourles tenir sur les baptismaux; ib tomboit ; que d'un fus devenoit une espece d'injure à ceux sur qui de Mariage aux Negres côté ce même Religieux administroit le Sacrement écrit ou sans la présence du et Mulâtres libres, sans le consentement par faire mention du çonCuré de la Paroisse 2 et en dressoit les actes , sans y Chrétiens gner une nouvelle fonts que d'ailleurs ce requi s'offrent pourles tenir sur les baptismaux; ib tomboit ; que d'un fus devenoit une espece d'injure à ceux sur qui de Mariage aux Negres côté ce même Religieux administroit le Sacrement écrit ou sans la présence du et Mulâtres libres, sans le consentement par faire mention du çonCuré de la Paroisse 2 et en dressoit les actes , sans y --- Page 369 --- de l'Amérique sous le Vent. sentement ou de la présence dudit Curé; que cet usage, cOntraire aux Ordonnances, ouvroit la porte à une infinité de procès, ces célébrations et ces actes pouvant être argués de nullité ; que dès-lors ili intéressoit l'état del beaucoup de Citoyens et le repos de plusieurs familles; que le Remontrant, frappé des abus qu'il venoit d'exposer à la Cour 2 pour satisfaire au devoir qui lui est imposé de veiller au maintien des Ordonnances et Réglemens, 3 et à çe qui peut intéresser l'ordre public, s'étoit occupé des moyens les plus propres à remédier à ces abus, sans nuire à la propagation-de la Foi, à l'administration des Sacremens , et au bien du Service divin; que dans ces circonstances, il proposoit, &c.: oui le rapport de M. le Gras, Conseiller, 2 la matiere mise en délibération, et tout considéré : LE CONSEIL, sous le bon plaisir du Roi, et jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, a ordonné ce quisuit: : ART. I'r, Ordonne qu'à l'avenir les célébrations des des ou Mulâtres libres seront faites, et les actes d'icelles dressés mariages par le Curé Negres de la Paroisse, ou, en cas d'absence et de maladie dudit Curé, par le Vicaire de ladite Paroisse, dont mention sera faite dans les actes desdites célébrations; fait défenses à tous Prêtres d'administrer le Sacrement de Mariage auxdits Negres et Mulâtres libres, sans la présence ou le consentement par écrit du Curé de la Paroisse , dont mention sera faite dans les actes de célébrations. pareillement ANT. II. Fait défenses à tous Prêtres de retarder le Sacrement de tême aux enfans noirs ou mulâtres, libres BapParrains et Marraines ou esclaves, 2 et de refuser pour desdits enfans , toutes personnes, blanches ou noires, 2 qui feront profession de la Religion Catholique maine. , Apostolique, et RoART. III. Fait défenses à tous Esclaves de s'assembler dans les Eglises ou Chapelles, après le soleil couché, et depuis midijusqu'à deux heures, etce sous Tes peines portées par l'article IV dudit Réglement du 7 Avril 1758; enjoint aux Marguilliers de faire fermer l'Eglise auxdits tant après le soleil couché, que depuis midi jusqu'à deux heures. Esclaves, ART, Iy. Fait défenses à tous Esclaves de faire les fonctions de Suisse ou de Bedeau dans T'Eglise, souS la peine du fouet. ART. V. Fait défenses à tous Negres ou Mulâtres libres, et Esclaves, de catéchiser dans les maisons et Habitations ; le tout à du fouet, peine ART. VI, Ordonne que le présent Arrêt sera publié à l'issue de la Messe paroissiale du Cap, et pareillement dans toutes les Paroizses; affiché aux Yy2 les fonctions de Suisse ou de Bedeau dans T'Eglise, souS la peine du fouet. ART. V. Fait défenses à tous Negres ou Mulâtres libres, et Esclaves, de catéchiser dans les maisons et Habitations ; le tout à du fouet, peine ART. VI, Ordonne que le présent Arrêt sera publié à l'issue de la Messe paroissiale du Cap, et pareillement dans toutes les Paroizses; affiché aux Yy2 --- Page 370 --- Loix et Const. des Colonies Françoises de la dans les Jurisdictions du ressort portes des Eglises, et enregistré délibérations desdites Paroisses. Cour, sur les registres des an du Cap, qui nomme MM. IE GRASGLOISEAU, ARRÉTÉ du Conscil nouveau tarif des droits des OffConseillers, Commissaires pour dresser 172 ciers de Justice. Du 21 Février 1761du Conseil du Cap, concernant les Notaires. AKRÉT en"Réglement Du 21 Février 1761. Remontrance à lui faite par le Procureur Général Vup par le Conscilla Tétablissement de POffice des Notgires du Roi, contenant que depuis il n'avoit été pris aucune précaution ni auRoyaux dans cette Colonie, des sujets pourvus de ces Offices; cune regle pour s'assurer de la capacité qui laur sont attribués, intéressant cependant la confection desactes il étoit de la que fortune des Citoyens, et le repos des familles, Tétat et la fàt confiée qu'à despersonnes non seulement derniere importance qu'elle ne mais aussi de la forme et instruites des Ordonnances et del la Coutume, Yon voit assez les actes devoient être rédigés; que du style dans lesquels nullité, le défaut des plus précieuses souvent de ces actes argués de par des vices de rédaction; que Pon formalités, ou enfanter des procès, par fxer le nombre de ces Offices; ne s'étoit pareillement jamais occupé à dans de certaines. Jurisqu'on les avoit même multipliés sans ménagement diminuant nécessairement leur tradictions ; que le trop grand nombre inutilement leurs actes, ou à en exiils s'étoient portés ou à étendre au du Fublic; vail 2 des tarifs et préjudice ger un prix exorbitant 3 au mépris étoit autre objet essentiel sur lequel on la résidence des Notaires un nombre des Comque donné assez d'attention; ; que le plus grand n'avoit point seulement la Jurisdiction dans'laquelleils missions de ces Officiers portoient endroits en étoient surchargés, et instrumentoient; ; que par là plusieurs Notaires changeoient même d'autres totalement dépourvus; 5 que devenoit plusieurs plus incommode à ceux qui arbitrairement de résidences ce qui Déclaration du Roi du 2 Août avoient besoin de leur ministere; que la en interprétation d'icelle, du 4 Janvier 1724, 3717, et rOrdonnance dans'laquelleils missions de ces Officiers portoient endroits en étoient surchargés, et instrumentoient; ; que par là plusieurs Notaires changeoient même d'autres totalement dépourvus; 5 que devenoit plusieurs plus incommode à ceux qui arbitrairement de résidences ce qui Déclaration du Roi du 2 Août avoient besoin de leur ministere; que la en interprétation d'icelle, du 4 Janvier 1724, 3717, et rOrdonnance --- Page 371 --- de PAmérique sous le Vent. contenoient plusieurs dispositions pour la conservation des minutes des Notaires ; maisque, par un malbeur inexplicable et commun à presque toutes les Loix de cette Colonie la plupart de ces dispositions avoient été avoit nécessairement occasionnéla perte ou la confusion négligécs, ce qui de minutes ; l'Arrêt de la Cour du 6 Mai 1704, d'un grand nombre que les Notaires à remettre au Remontrant des extraits en bonne quiassujettit forme des testamens ou autres actes contenant des aumônes et legs au profit des Eglises, Hôpitaux, Prisonniers et Pauvres, aussi-tôt que ces testamens ou autres actes auroient lieu, étoit pareillementresté sans exé-- Remontrant dans l'impossibilité de pouvoir veiller cution; ce qui mettoitle dans ces àlacquittement et à Tapplication de ces legs et aumônes; quc, devoir &c.; et oui le rapport de M.le circonstances, s il croyoit requérir, considéré:LE Gras, Conseiller, la matiere mise en délibération. , et tout CONSEIL, sous le bon plaisir du Roi, et jusqu'àce qu'il en ait été autreordonné au Réquisitoire dudit Procureur Général, a ment , ayant égard ordonné et ordonne ce qui suit: de NoART. I". Aucun sujet ne pourra à l'avenir être reçu en r'Office taire, qu'en justifiant 2 ou qu'il a été gradué, O1l qu'il a été Notaire dans Jurisdiction ou qu'il a travaillé pendant trois années en PEune Royale, tude d'un Notaire Royal, soit en France, soit ici. ART. II. Sera à Pavenir toujours exprimé dans les Commissigns des Notaires, la Ville, Bourg ou quartier où ils seront établis, et leur sera enjoint d'y résider exactement, à peine d'être déchus de leurs Offices. ART. III. A été arrêté que M. TIntendant demeure invité de ne nommer remplacement auxdits Offices, jusqu'à ce que le nombre desdits que Notaires par et le lieu de leur résidence ait été déterminé, soit provisoirement M.TIntendant, de concert avec le Conseil, soit définitivement par le par Roi. ART. IV.Les Notaires de chaque Jurisdiction s'assembleront une fois l'année en présence des Officiers du Siége 2 pour examiner les moyens d'assurer la fidélité et la conservation des actes desdits Notaires, et faire cesser les abus qui pourroient s'être introduits dans l'exercice des fonctions le résultat desdites assemblées être remis audit desdits Notaires 5 pour Procureur Général, et par lui rapportés àla Cour. ART. V. Dans lesdites assemblées, ainsi que dans les cérémonies publiques, les Notaires gradués' précéderont les Notaires coi gradués. 6°,Serort lesdits Notaires tenus d'exprimer au bas de chaque expédition et faire cesser les abus qui pourroient s'être introduits dans l'exercice des fonctions le résultat desdites assemblées être remis audit desdits Notaires 5 pour Procureur Général, et par lui rapportés àla Cour. ART. V. Dans lesdites assemblées, ainsi que dans les cérémonies publiques, les Notaires gradués' précéderont les Notaires coi gradués. 6°,Serort lesdits Notaires tenus d'exprimer au bas de chaque expédition --- Page 372 --- Loix et Const. des le Culonics-Frangoisee coût d'icelle, à peine de 500 liv. d'amende la premiere fois tion pour un an la seconde, et de privation d'Office la troisieme. 3 d'interdicART. VII, Seront tenus lesdits Notaires d'avoir, exposé dans apparent de leur étude, le tarif de leurs droits, à de un lieu d'amende pour la premiere fois, & de plus peine IOO livres cidive. grosse peine en cas de réARr. VIII. La Déclaration du Roi du 2 Août tion du 4Janvier 1717, et la Déclara1724, en interprétation d'icelle, seront vant leur forme et teneur; en exécutées suitransporter, sans frais, à la conséquence des 2 seront tenus les Juges de se requête Substituts dudit ral, aux domiciles des Notaires décédés, Procureur Génésans frais, l'inventaire de leurs minutes démis,ou destitués 3 pour faire, ront et protocoles ;lesdits Substituts semiers pareillement mois de tenus de se transporter, 2 sans frais 1 dans les trois prechaque année, chez les Notaires de leur visiter les minutes et en dresser precès verbal; ressort. 2 pour en ainsi que l'expédition des inventaires faits lesquels procès verbaux, dit Procureur Général, par les Juges, seront remis auelle ordonné pour être par lui rapportés à la Cour, et être ce qu'il appartiendra, par ART. IX. L'Arrêt de la Cour du 6 Mai sera sa forme et teneur; en 1704, exécuté suivant conséquence, tous les Notaires qui recevront des testamens ou autres actes contenant des legs et aumônes au profit des Eglises, Hépitaux, Prisonniers, et Pauvres, seront tenus après que lesdits testamens ou actes auront lieu, d'en incessamment, traits en bonne forme audit Procureur remettre des eXpoursuites nécessaires, à Général, pour être par lui faites les peine de répondre en leurs noms de tous dommages et intérêts. dépens, ART. X, Sera le présent Arrêt Royales du lu, publié et registré ès Jurisdictions ressort, &c. ARRÉT en Réglement du Conseil du Cap, sur la'; procédure à tenir dans plusieurs circonstances, Du 21 Février 1761. la Cour délibérant sur ce qui a été Crist M. Clugny Nuys, Intendant de proposé le mois dernier par Président, cette Colonie ,faisant fonction de Premier d'aviser aux moyens d'accélérer les Jugemens des procès et du lu, publié et registré ès Jurisdictions ressort, &c. ARRÉT en Réglement du Conseil du Cap, sur la'; procédure à tenir dans plusieurs circonstances, Du 21 Février 1761. la Cour délibérant sur ce qui a été Crist M. Clugny Nuys, Intendant de proposé le mois dernier par Président, cette Colonie ,faisant fonction de Premier d'aviser aux moyens d'accélérer les Jugemens des procès et --- Page 373 --- de P'Amérique sous le Vent. instances, tant en matiere civile que criminelle ; oui Jean-Pièrre Desmé Dubuisson, Procureur Général du Roi: ART.I". Le Conseil autorise les Procureurs à prendre au Greffe de la Cour tous défauts simples, après les délais expirés, et le Greffier de les leur expédier. ART. II. Permis de prendre par expédiens des appointemens au Greffe, 2 en matiere de reddition de compte, de liquidations s de dommages-intéréts, d'appointemens, 2 de taxes de dépens : lorsqu'il y aura plus de deux croix." ART. III. Es appellations qui seront relevées en la Cour des Sentences rendues sur des appointemens en droit, méme par forclusion contre l'une des Parties, chacune des Parties sera tenue. , après l'échéance du délai d'assignation, de mettre ses productions au Greffe de da Cour, et les faire signifier au Procureur de la Partie adverse, et le Rapporteur desdits procès sera nommé par le Président sur le registre où se portent les actes de produit au Greffe ; défend d'en venir à l'Audience, pour raison desdites appellations et nominations de Rapporteur. ART. IV. Ordonne que, pour les causes d'Audiences 2 il sera fait deux rôles pour chaque mois; le premier, quisera appelé les Lundis et Mardis, contenant les causes d'Amirauté, les causes sommaires, et toutes autres causes où le Ministere public n'est point intéressé; le second sera appelé les mercredis et Vendredis, contenant toutes les causes où le Ministere public a intérêt. ART. V.I Les Jugemens des procès criminels, des procès par écrit, des délibérés, des Requêtes, des comptes, des Receveurs des droits suppliciés et de Maréchaussce,seront réservés pour les séances des Jeudis & Samedis. ART. VI. Ordonne qu'àlavenir les causes ne seront mises au rôle que sur Placets 2 lesquels les Procureurs seront tenus de remettreàlAudiencier, le plus tard le jeudi d'avant l'ouverture des séances; à faute de quoi les causes seront renvoyées au rôle du mois suivant, et sera paffé la somme de 30 sous aux Procureurs, et de 3 livres à l'Audiencier, pour chacun desdits placets, , en sus de ce qu'ils percevoient auparavant, pour droit de mise au rôle. ART, VII. Enjoint aux Procureurs de communiquer au parquet les causes où le Ministere public est intéressé, avant l'ouverture des séances, aux jours et heures qui leur seront indiqués par le Procureur Général. ôle du mois suivant, et sera paffé la somme de 30 sous aux Procureurs, et de 3 livres à l'Audiencier, pour chacun desdits placets, , en sus de ce qu'ils percevoient auparavant, pour droit de mise au rôle. ART, VII. Enjoint aux Procureurs de communiquer au parquet les causes où le Ministere public est intéressé, avant l'ouverture des séances, aux jours et heures qui leur seront indiqués par le Procureur Général. --- Page 374 --- des Colonies Frangoises Loix et Const. mois, les.causes qui n'auront ART. VIII. A la fin des séances de chaque les séances des mois mifes en*téte des rôles 2 pour Placets à cet effet; et ne pas étéappeléesseront soit besoin de donner aucuns suivans, sans qu'il liv. à PAudiencier pour la remife aurôle, somme de 3 sera passé quela le droit de Procureur. d'inet 30 sous pour de déni de renvoi et ART. IX. Ordonne que les (appellations lavis du Procureur Général, seront vidées au Parquet par compétence, sauf Topposition. les séances ne tiendrontpoint, tous Arrêts ARz.X.Ordonne quelorsque civiles, bénétices d'inpour obtenir rescisions 3 requétes le Grefsur Requête, seront à P'avenir expédiés, par ventaire, ct autres lettres royaux 2 conforme d'un des Gens du Roi, et TOrdonnance fier, sur les conclusious séances tiendront, seront pareillement lesdes Conseillers; et lorsque les des Gens du Roi, et T'Ordonnance dits Arrêts expédiés sur les conclusions besoin de remettre à cet effet aucunes conforme du Président, sans avoir Requêtes sur le Bureau. - pour obtenir défenses ART. XI, Ordonne que les Arrêts sur Requête Juges, lorsque les d'exécuter les Sentences ét Ordonnances des premiers les conclusions du pourront être expédiés sur séances ne tiendront pas, de deux Conseillers, conformeauxdites Procureur Général, et T'Ordonnance conclusions. Audience tenante : et ART. XII. Sera le présent Arrêt lu et publié, &c. des Procureurs de la Cour, registré sur le registre a décident qu'un Procureur gradui, qui ARRÉTS du Conseil du Cap, qui de réception, reprendfon étal, doit aussi reprendre son rang Des 21 et 26 Février, et II Avril 1761. Du 21 Février. le Procureur Général du Roi, Suxcg quia été exposé à la Cour par de Procureur en icelle , en que M". Bouigeois, pourvu d'une Commmission son rang du demandé à rentrer au Barreau et à reprendre à 1740, ayant autres Procureurs gradués s'étant opposés jour de son serment, et les et les autres se seroient retirés l'ancienneté qu'il prétendoit ; les uns de soumettre les motifs de devers ledit Procureur Général, pour le prier M. Bourgeois respectives à la décision dela Cour; que leurs prétentions alléguoit d'une Commmission son rang du demandé à rentrer au Barreau et à reprendre à 1740, ayant autres Procureurs gradués s'étant opposés jour de son serment, et les et les autres se seroient retirés l'ancienneté qu'il prétendoit ; les uns de soumettre les motifs de devers ledit Procureur Général, pour le prier M. Bourgeois respectives à la décision dela Cour; que leurs prétentions alléguoit --- Page 375 --- de l'dmérique sous le Vent. 361: alléguoit en sa faveur, , que si on le considéroit comme Avocat, ce caractere indélébile devoit lui conserver en tout. sens lerang qu'il avoit dans ce Barreau lorsqu'il commença à y assister; ; que si on ne l'envisageoit que comme Procureur , ne s'étant point démis de cet Office, & personne n'y ayant point été pourvu à sa place. , il étoit dans le cas d'en reprendre les fonctions avec son ancienneté; que les autres Procureurs gradués opposoient qu'en pareil cas 2 M. le Riche avoit été obligé de recourir à une nouvelle Commission; : qu'il avoit renoncé lui-même à pouvoir conclure en la Cour, puisque, dans deux différentes occasions, il s'étoit fait assister d'un Procureur, eny plaidant; qu'il avoit même excipé de son domicile à la campagne, lorsqu'il I avoit été assigné au Cap; que M". Bourgeois avoit abandonné 5 non seulement le Barreau pendant un nombre considérable d'années, et pendant des temps orageux, mais qu'ils s'étoit même > pendant ce temps, livré au commerce et à d'autres emplois opposésau caractere qu'il réclamoit; que le décanat, qui étoit l'objet de ses désirs et la suite de sa demande, , se trouvoit enlevé, si elle étoit admise, à des Avocats qui avoient exercé leur ministere avec autant d'applaudissement que d'assiduité pendant plus de quinze années, et qu'il seroit bien douloureux pour eux de voir reparoître à la tête du Barreau celui qui s'y étoit montré pendant un aussi court espace ; qu'après cet exposé, il se contentoit d'observer que la Cour ayant établi un nouvel ordre parmi les Procureurs, c'étoit à elle qu'il appartenoit de décider lesquelles des raisons qui lui étoient soumises, 2 étoient les plus conformes à l'esprit de son Réglement, et que la décision qui interviendroit, devant servir de regle à l'avenir, 3 devoit être inscrite sur le registre desdits Procureurs. LA CouR a arrêté que M. Bourgeois reprendroit son rang parmi les Procureurs gradués, du jour du serment qu'il a prêté en cette qualité, et que le présent arrêté seroit inscrit sur le registre des Procureurs en icelle, &c. Du 26 Février. Sur la Requête présentée au Conseil par les Procureurs gradués en icelle, Demandeurs en opposition à l'Arrêt du 21 présent mois, et sur celle de M", Bourgtois, pour l'exécution dudit Arrêt, LA CoUR a ordonné que ledit arrêté tiendroit, et leur enjoint de s'y conformer; ordonne en outre que le présent Arrét sera pareillement inscrit sur le registre desdits Procureurs. Les Procureurs ayant donné Requéte à fn d'obtention de Lettres de Requéte ciTome IV, Z z és en icelle, Demandeurs en opposition à l'Arrêt du 21 présent mois, et sur celle de M", Bourgtois, pour l'exécution dudit Arrêt, LA CoUR a ordonné que ledit arrêté tiendroit, et leur enjoint de s'y conformer; ordonne en outre que le présent Arrét sera pareillement inscrit sur le registre desdits Procureurs. Les Procureurs ayant donné Requéte à fn d'obtention de Lettres de Requéte ciTome IV, Z z --- Page 376 --- Loix et Const. des Colonies Françoises Arrêts des 21 et 26 Février 1761, Arrèe intervenu Te vile , contre les deux demande. II Avril suivant les a déboutés de cette de M. PIntendant, qui réduit l'exemption prétendue par les ORDONNANCES Negres, conformément au Réglement de Religieuses du Cap, à quarante-déux Pancienne imposition seulement, Sa Majesté, du 25 Septembre 1744, le pour Mémoire du Roi de 1751, sans auet leur enjoint de payer celle établie par cune exemption. Du 23 Février 1761. R. à la Subdiligation le lendemain. de M. PIntendant, qui accorde à la Chambre dAgriculture ORDOXNANCE du Cap, un lieu pour, y tenir ses assemblées. Du 25 Février 1761. JraxErienne-Benard de Clugny, 8c. de à procurer à la Chambre mi partie d'AgriEtant nécessaire pourvoir un lieu propre et conculture et de Commerce établie en cette Colonie, à ladite venable à tenir ses assemblées, nous avons assigné et assignons actuellement Chambre les deux premieres pieces de T'appartement servira occupé de Secrétariat, M. Magny dans les Magasins du Roi, dont l'une par d'assemblée. DONNÉ au Cap, &c. Signé CLUGNY et l'autre de Chantbre Nuvs, 8c.. du Conseil du Cap, quiregle certaines fonctions des ARRÉT en Réglement des Sièges et des Notaires. Officiers Du 26 Février 1761. à luifaite par le Procureur Général du Vopi le Conseil la Remontrance de la Justice, que Roi,contenant qu'il étoit important, dans Yadministration d'une males fonctions des différens Officiers publics fusssent déterminées toujoursi inniere fixe et précise, soit pour éviter entre eux des contestations instruire les Ciet souvent nuisibles au bien public, soit pour décentes > lement des Sièges et des Notaires. Officiers Du 26 Février 1761. à luifaite par le Procureur Général du Vopi le Conseil la Remontrance de la Justice, que Roi,contenant qu'il étoit important, dans Yadministration d'une males fonctions des différens Officiers publics fusssent déterminées toujoursi inniere fixe et précise, soit pour éviter entre eux des contestations instruire les Ciet souvent nuisibles au bien public, soit pour décentes > --- Page 377 --- de PAmérique sous le Vent. 363, toyerts des personnes à qui ils doivent s'adresser pour le besoin de leurs affaires; que les difficultés de ce genre qui étoient survenues dans cette Colonie, regardoient principalement les Notaires ; que la Cour, en 1736, sur les demandes de ces Officiers > et les défenses de ceux des Siéges avoit ordonné que les inventaires et partages seroient faits conRoyaux , les et Notaires, au choix des parties; que lors de curremment par Juges l'assemblée des deux Conseils en 1738, par l'art.9 du Réglement du 17 Juillet de ladite année, il auroit été ordonné que les inventaires seroient faits par les Notaires au désir de PArrét du Conseil d'Etat, du 17Janvier 1688 ; que depuis ce temps > les Officiers des Siéges Royaux avoient toujours continué à faire les inventaires concurremment avec lesdits Notaires; ces derniers réclamoient aujourd'hui, nonseulement le droit de faire exque toutes les fonctions attribuées clusivement lesdits inventaires 2 mais aussi aux Notaires Royaux en France, et même quelques fonctions attribuées dans le Royaume aux Huisssiers Priseurs , qui n'ontpas lieu dans cette Colonie; que, sur la réclamation desdits Notaires, quelques-uns des Juges du ressort auroient exposé au Remontrant, que si les Officiers actuels des Siéges Royaux avoient partagé quelques-unes des fonctions réclamées les Notaires, ils s'étoient en cela conformés en partie àl'Arrêt de la Cour par du 5 Juin 1736, et à d'autres égards à l'usage établi avant eux; que cet usage, toléré depuis si long - temps, annonçoit clairement que les Supérieurs avoient envisagéles inventaires, ventes et partages commeun moyen nécessaire aux Juges pour subsister décemment dans l'état dont le Roi les avoit honorés, &c.; requéroit, &c. de permettre aux Juges des Sièges Royaux du ressort de percevoir un droit de 15 sous pour la signature, pour chacune des Sentences définitives qu'ils rendront, et un droit de 7 sous 6 deniers sur chague Requéte introductive d'instance * 5 Gc. Oui le rapport de M. le Gras, Conseiller, la matiere mise en délibération. 9 et tout considéré: LE CONSEIL, s sous le bon plaisir du Roi, et jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné; faisant droit sur la Remontrance dudit Procureur Général, a ordonné et ordonne ce qui suit: ART. I", Seront les Notaires du ressort dudit Conseil maintenus et gardés dans le droit de faire seuls tous les inventaires entre majeurs et mineurs,soit qu'ily ait eu apposition de scellés ou non s exclusivement aux Officiers des Siéges Royaux, à l'exception seulement des cas royaux, d'aubâtardise confiscation aussi des successions baine, 2 déshérence, ou 2 comme : Cet article de la Remontrance estle seul qui r'aitpas été adopti, Zzz du ressort dudit Conseil maintenus et gardés dans le droit de faire seuls tous les inventaires entre majeurs et mineurs,soit qu'ily ait eu apposition de scellés ou non s exclusivement aux Officiers des Siéges Royaux, à l'exception seulement des cas royaux, d'aubâtardise confiscation aussi des successions baine, 2 déshérence, ou 2 comme : Cet article de la Remontrance estle seul qui r'aitpas été adopti, Zzz --- Page 378 --- Loix et Const. des Colonies Françoises défenses seules les Officiers desdits Siéges ; fait vacantes qui regarderont feront les Notaires, qu'au auxdits Officiers d'assister aux inventaires que Parties;ordonne cepenqu'ils en soient requis parles aux invencas de contestation,et du Roi ou leurs Substituts assisteront dant que les Procureurs des biens des mineurs ou absens 3 lorstaires que lesdits Notaires feront ou quelesdits absens ne semineurs n'auront point de tuteurs, que lesdits les fondés de procuration , et non autrement; tenront point réprésentés par Procureurs de donner aucune Requête fait pareillement défenses aux la confection des invendante à requérir les Officiers desdits Siéges pour auxdits Officiers d'en faire taires, autres que ceux à eux attribués; enjoint d'aucun. le renvoi auxdits Notaires 2 sans dénomination lesdits Notaires dans le droit ART. II. Maintient et garde pareillement de ceux des biens des exclusif de faire seuls tous les partages, àf'exception Justice. mineurs, et autres lorsqu'ils seront ordonnés en dans le droit de recevoir ART. III. Maintient et garde lesdits Notaires codicilles, et de ceux reçus par seuls les dépôts des testamens olographes, 2 arbitralés, de faire et les desservans des Cures, les compromis et Sentences remboursement, déclarations, tous contrats de vente , quittances de et autres passer constitution baux à rente loyers, subrogation, transaction, Sentence et Ordonnance; 5 comme que ceux qui seront faits et adjugés par puissent étre. aussi tous autres actes volontaires, tels qu'ils particuliers > lorsqu'ils ART. IV. Autorise les Sénéchaux et Lieutenans à commetdes scellés et levée d'iceux, ne pourront vaquer à T'apposition et dans ledit cas , les procès vertre, soit un Notaire, soit un Procureur; Procureur, seront rapporbaux qui seront dressés parlesdits Notaire ou tés au Greffe. desdits Siéges d'ordonner aucun déART. V. Fait défenses aux Officiers Notaires hors les cas ci-dessus, et au Greffe des actes passés par les etdedespôt de faux, de mort ou de démission, de vérification ou inscription titution desdits Notaires. Arrêt sera lu, publié et registré ès ART. VI. Ordonne que le présent dudit Procureur GéJurisdictions du ressort dudit Conseil, à la diligence néral > &c. wt3y its Siéges d'ordonner aucun déART. V. Fait défenses aux Officiers Notaires hors les cas ci-dessus, et au Greffe des actes passés par les etdedespôt de faux, de mort ou de démission, de vérification ou inscription titution desdits Notaires. Arrêt sera lu, publié et registré ès ART. VI. Ordonne que le présent dudit Procureur GéJurisdictions du ressort dudit Conseil, à la diligence néral > &c. wt3y --- Page 379 --- de PAmérique sous le Vent. ARRÉT en Réglement du Conseil du Cap, 3 portant établissement des Huissiers du Cap, en bourse commune. Du 26 Février 1761. Vur par le Conseil la Requête à lui présentée par les Huissiers résidant au Cap, tendante à ce que, vu le Mémoire joint à leur Requête, il plût àla Cour donner son agrément et autorisation à ce que tous les Huissiers résidant au Cap, établisssent un Bureau général et social , à l'effet par eux d'exercer en société et faire les actes et exploits concernant leur ministere; et y faisant droit, ordonner que tousles Huissiers résidant au Cap établiront un Bureau général et social > auquel Bureau tous les actes et exploits concernant leur ministere s y seront mis par les Procureurs, pour y être expédiés en société entre lesdits Huissiers, et les émolumens en provenans être entre eux répartis par égale portion 1 comme aussi ordonner qu'il seroit indiqué par lesdits Huissiers une maison convenable et à proximité, autant que faire se pourra, 2 pour y établir ledit Bureau social, et donner par eux un Mémoire, avec le nom de tous les Huissiers, pour par la Cour y. être statué et définitivement ordonné ce qu'elle avisera. Vu aussi autre Mémoire desdits Huissiers, contenant dix-neuf articles , portant leurs sou : missions 2 au cas qu'il plût à la Cour de statuer sur ledit établissement du Bureau général, et bourse commune par eux demandée: ; Conclusions du Procureur Général du Roi, et oui le rapport de M.le Gras, Conseiller, la matiere mise en délibération > et tout considéré : LE CONSEIL, sous le bon plaisir du Roi, et jusqu'à ce qu'il ait plu à Sa Majesté d'en ordonner autrement, , ayant aucunement égard à ladite Requête, a ordonné et ordonne provisoirement, qu'à commencer du premier Mai prochain, il sera fait et établi une bourse commune des droits desdits Huissiers, tant actuels que futurs, pour tous les actes généralement quelconques résultans de leur ministere , hors ceux réservés ci-après et les émolumens d'iceux entre eux répartis par égale portion, aux charges et soumissions, ainsi qu'ilsuit: ART.I"Tous les Huissiers devant à l'avenir étrepourves de Commissions en la Cour 3 au Siége Royal de cette Ville, et en celui de PAmirauté, suivant le consentement de M, l'intendant, et les offres du sieur Lieutenant Général de l'Amirauté, ils seront tenus de faire le service de ces troisTribunaux, dans l'ordre ci-après. iceux entre eux répartis par égale portion, aux charges et soumissions, ainsi qu'ilsuit: ART.I"Tous les Huissiers devant à l'avenir étrepourves de Commissions en la Cour 3 au Siége Royal de cette Ville, et en celui de PAmirauté, suivant le consentement de M, l'intendant, et les offres du sieur Lieutenant Général de l'Amirauté, ils seront tenus de faire le service de ces troisTribunaux, dans l'ordre ci-après. --- Page 380 --- Loix et Const. des Colonics Françoises lesdits Huissiers suivant leurs offres, de répondre ART.II. Seront tenus de la bourse commune, de tous les dommages solidairement, sur le produit lesactes résulter en faveur dcs Parties, 3 pour tous et intérêts qui pourront Huissiers auroient commis faute 2 par dol,fraude, dans lesquels aucuns des sauf leur recours contre le délinet ignorance, prévarication. 2 négligence quant. la bourse commune, ART.IIL. Tous les dépens et pertes qu'occasionnera ainsi que les émopar lesdits Huissiers , par égale portion, des cheseront supportés être compris les frais lumens, dans lesquels toutefois ne pourront de se fournir comme &c., que chaque Huissier sera tenu vaux et harnois, ci-devant. ladite bourse commune un Bureau, par lequel ART. IV.Sera établi par doivent être faits par les Huissiers quila seul passeront tousl les actes qui ceux réservés à dans lesquels toutefois ne seront compris composeront, T'Audiencier de la Cour, par Arrêt du 15 Janvier 1760. significations s Huissiers de faire aucunes ART. V. Fait défensesauxdits ministere, s'ils n'y sont commis par ledit sommations ou autres actes de leur la premiere fois, et de plus Bureau, à peine de 300 liv. d'amendc, pour grosse peine en cas de récidive. Parties, en fait de saisie-exécuART. VI. Sera néanmoins loisible aux Bureau , soit à telHuismeubles seulement, de s'adresser, soit audit tion de audit Huissier de procéder sier qu'elles choisiront; et en ce cas, permet et à son profit partià ladite saisie, et d'émolumenter pour son compte à ses lors de service, de se faire remplacer culier, à la charge,s'il est pour frais. établi dans un lieu commode et agréé par ART. VII. Ledit Bureau sera Général del'Amirauté de le Procureur Général,leS Sénéchal, etle Lieutenant midi, et depuis et ouvert depuis sept heures du matin jusqu'à cette Ville, deux heures jusqu'à six. trois Huissiers qui en auront la ART. VIII. Ily aura dans le Bureau Procureur Général, le Séprincipale régie, lesquels seront choisis par le des Huissiers Général delAmirauté, en présence néchal, et le Lieutenant Procureur Général, aux jours qui seront mandésàcet effet, en THôteldudit nomination s un de ces et heures par lui indiqués ; et si, après la premiere , et que ledit trois Administrateurs venoit à vaquer par mort ou ledit autrement sieur Sénéchal en la Procureur Général fàt absent, il sera pourvu par même forme , mais par intérim seulement. qui sera coté et ART. IX, L'un des trois Huissiers tiendra un registre Lieutenant Procureur Général, aux jours qui seront mandésàcet effet, en THôteldudit nomination s un de ces et heures par lui indiqués ; et si, après la premiere , et que ledit trois Administrateurs venoit à vaquer par mort ou ledit autrement sieur Sénéchal en la Procureur Général fàt absent, il sera pourvu par même forme , mais par intérim seulement. qui sera coté et ART. IX, L'un des trois Huissiers tiendra un registre --- Page 381 --- de l'Amérique sous le Vent. paraphé par le Sénéchal, dans lequel il écrira sommairement la nature des actes et les exploits dont le Bureau sera chargé, marquera le nom de la personne qui aura donné ladite Commission 2 et P'heure à laquelle ladite Commission sera donnée : lorsque la Partie, le Procureur ou le Conseil remettront au Bureau des pieces essentielles, en conséquence desquelles l'exploit doit être donné, ledit Huissier en fera note sur ledit registre, et il en fournira son reçu au bas d'un bordereau ou état qui lui sera présenté parla Partie, par le Procureur, 2 ou autre qui aura donné ladite Commission, et lesdites Commissions seront écrites de suite et sans interruption, 2 et àf fur et mesure qu'elles seront données au Bureau. ART. X. Lorsque lesdites Commissions auront été inscrites sur ledit registre s avec la note des pieces y jointes, ces mêmes pieces seront remises à un autre Huissier, du nombre des trois mentionnés ci-dessus > lequel répartira lesdites affaires, soit aux Huissiers chargés du service de la Ville, , foit à ceux chargés du fervice de la campagne , et pour ce que la charge qui sera donnée auxdits Huissiers de ville et de campagne, soit certaine > ledit Huissier chargé de la distribution, sera tenu d'avoir un registre également coté et paraphé, dans lequel seront écrites les Commissions données à chacun d'eux, avec da note des pieces, même des sommes, si aucunes sont : qui leur seront remises pour faire des offres ; et sur ce registre, chacun desdits Huissiers sera tenu designer sa charge,saufàs se faire décharger en marge,lorsqu'ilaura finisa Commission, tant de la Commission que des pieces , et même de la somme qui lui aura été donnée avant de faire son exploit, et qu'il remettra au Bureau, en remettant l'exploit et les pieces. ART. XI, Le même Huissier chargé de la distribution, après avoir reçu les exploits et pieces de I'Huissier de ville ou de en auroit été campagne 2 qui chargé, mettra de sa main, au bas de chacun desdits actes, les vacations et salaires dus pouriceux, etparaphera la taxe, etmarquera en têtele nom de la Partie ou du Procureur à qui chacun desdits actes ou pieces doit être remis , après quoi il portera ledit exploit, pieces y et jointes, les deniers,sil y en a, au troisieme Receveur ci-après. ART. XII. Le troisieme Huissier élu 2 dont est fait mention à l'article VIII ci-dessus, sera chargé de la caisse, et recevra tous les deniers provenans des actes et exploits faits par les Huissiers, comme aussi les différentes sommes qui auront étéreçues pour les Parties par aucuns des Huissiers, en faisant leurs exploits ou autres actes. ART. XIII. Ledit Huissier Receveur aura à cet effet un registre égalem ent coté et paraphé, commeci-dessus, dans lequelil sera tenu de porter Huissier élu 2 dont est fait mention à l'article VIII ci-dessus, sera chargé de la caisse, et recevra tous les deniers provenans des actes et exploits faits par les Huissiers, comme aussi les différentes sommes qui auront étéreçues pour les Parties par aucuns des Huissiers, en faisant leurs exploits ou autres actes. ART. XIII. Ledit Huissier Receveur aura à cet effet un registre égalem ent coté et paraphé, commeci-dessus, dans lequelil sera tenu de porter --- Page 382 --- Loix et Const. des Colonies Françoises article par article, tous et chacun les exploits et autres actes qui auront été faits par les Huissiers, avec la note des pieces y jointes, et des sommes qui auront été reçues par les Huissiers exploitans , et lui seront remis lesdits exploits, pieces et dossiers par T'Huissier distributeur, ainsi qu'il dans l'article XI ci-dessus après que ledit Huissier aura mis sa taxe est dit aux actes, et marquéle nom de la personne à qui lesdits exploits, pieces dossiers doivent être délivrés; et lorsque linscription aura été ainsi et du Receveur, ledit Huissier Receveur tirera hors ligne, faite surle registre l'acte fait par sur une colonne 2 la somme qui revient au Bureau, pour T'Huissier; et plus loin, sur une autre colonne, il portera la somme appartenante à la Partie, et qui doit lui être remise. ART. XIV. D'abord que les actes et exploits faits par les Huissiers ce qui sera fait sans délai, auront étéinscrits sur le registre du Receveur, ledit Huissier Receveur délivrera lesdits actes ou exploits, même lespieces et sommes de deniers qui en dépendent, sur la réquisition verbale qui en sera faite, en par la Partie, Procureur ou Commis, payant Sitr le champ I'Huissier distributeur pour le salaire des exploits, ce qui auraététaxé par même ledit saufàse pourvoir contre ladite taxe 2 silya lieujet en temps, des Procureur, son Commis, ou la Partie donnera, en marge, décharge pieces ou sommes , si aucunes lui sont remises. ART. XV.Au moyen de ce que tous les exploits seront payés comptant des en les retirant , PHuissier Receveur > lorsqu'il comptera à la Société sommes entrées à la caisse et sujettes à répartition 2 sera personnellement responsable de tous les crédits qu'il auroit faits, et on ne lui allouera en rele des exploits qui n'auront pas été retirés, et qui seront reprise que prix présentés en nature. tous ART. XVI. Les deniers de la bourse commune seront partagés les premiers Dimanches de chaque mois entre tous ceux qui la composetous les mois ront, sur" lesquels néanmoins, avant partage 2 sera prélevé de subvenir aux frais du Bureau, duquel préleune somme 400 liv., pour frais à la fin de chaque vement sera compté, et l'excédant des partagé mois. de la conduite du Bureau, seART. XVII. Les trois Huissiers chargés sont , à ce titre 3 dispensés de tout autre service. huit HuisART. XVIII. Toutes les semaines il y aura 1 à tour de rôle, 2 siers qui partiront pour la campagne; savoir > quatre le Lundi, et quatre le Jeudi;i le plus ancien des quatre ira faire les exploits relatifs au quar- ira et le Moka neuf; le second tier Morin, Limonde,Sams.-S.mme, faire du Bureau, seART. XVII. Les trois Huissiers chargés sont , à ce titre 3 dispensés de tout autre service. huit HuisART. XVIII. Toutes les semaines il y aura 1 à tour de rôle, 2 siers qui partiront pour la campagne; savoir > quatre le Lundi, et quatre le Jeudi;i le plus ancien des quatre ira faire les exploits relatifs au quar- ira et le Moka neuf; le second tier Morin, Limonde,Sams.-S.mme, faire --- Page 383 --- de PAmérique sous le Vent. faire les exploits relatifs aux quartiers de la Petite-Anse 3 Grande-Riviere, le Dondon, et dépendances; le troisieme ira faire celles concernant le Morne Rouge, Camp-de-Louise, Limbé, et Port-Margot; et enfin, le quatrieme fera les exploits concernant la Plaine du Nord, la Cul, la Soufriere, GrandeRavine et Piaisance. Les quatre Huissiers qui partiront le Jeudi, feront le même sérvice, et sera la même distribution observée entre eux. ART, XIX, Tous autres Huissiers qui ne seront pas de service de campagne,seront de service pour tous les exploits, tant de la Ville que du Haut du Cap, Morne du Cap , Bande du Nord, et généralement toute l'étendue de la Paroisse du Cap, comme aussi pour faire les ventes ou les criées de celles quiseront faites, soit par les Officiers de la Jurisdiction, soit par les Notaires, et les exploits et actes à faire leur seront répartis avec autant d'égalité que faire se pourra, par T'Huissier distributeur,sanse qu'aucun desdits Huissiers puisse refuser ce quilui sera donné à faire; mais PHuissier qui croira avoir sujet de se plaindre, pourra s'adresser au Procureur Général ou au Sénéchal , qui donneront les ordres qu'ils jugeront convenables. ART. XX. Dans le nombre des Huissiers de service de ville, il y en aura toujours un qui, à tour de rôle 2 ira tous les matins chezle Sénéchal & le Procureur du Roi; et dans le temps des séances du Conseil chez le Président et le Procureur Général, pour prendre leurs ordres; comme 2 aussiily y en aura toujours un au moins qui aura un cheval au piquet, pour faire les corvées pressées,soit du Conseil 3 soit de la Jurisdiction ou de Amirauté, et qui n'auront pas pu être données aux Huissiers de service de plaine. ART. XXI. Pendant les séances du Conseil 9 le Bureau sera tenu de faire trouver tous les jours 2 à sept heures du matin, deux Huissiers à la porte du Conseil , pour en faire le service, comme aussi il sera tenu d'en faire trouver deux autres à la porte de la Jurisdiction et à celle de tous l'Amirauté, les jours d'Audience i et pour que la présente disposition soit ponctuellement observée 2 le Bureau sera tenu la veille de donner à I'Huissier Audiencier le nom de ceux qui doivent le lendemain faire le service;et en cas de contravention de la part du Bureau à donner lesdits noms > ou en cas d'inexécution de la part des Huissiers de la commission qui leur aura été donnée par le Bureau , pour assister aux Audiences, chacun des Huissiers Directeurs sera condamné à une amende de 5o liv. au premier cas; et dans le second , chacun des Huissiers désobéissans sera Tome IP. condamné en une Aaa nom de ceux qui doivent le lendemain faire le service;et en cas de contravention de la part du Bureau à donner lesdits noms > ou en cas d'inexécution de la part des Huissiers de la commission qui leur aura été donnée par le Bureau , pour assister aux Audiences, chacun des Huissiers Directeurs sera condamné à une amende de 5o liv. au premier cas; et dans le second , chacun des Huissiers désobéissans sera Tome IP. condamné en une Aaa --- Page 384 --- Loix et Const. des Colonies Françoises amende de goliv., lesquelles amendesseront payées par le Bureau, etretenues sur la part de chacun, lors de la répartition. ART. XXIL. Pendant les séances du Conseil, il y aura tous les jours un Huissier qui se trouvera à la porte du banc du Conseil, dans T'Eglise, àTheure de la Messe qui se dit pour ledit Conseil; et tous les Dimanches et Fêtes,i1s'en trouvera un au moins à la porte du Banc du Conseil, et un autre à la porte de celuide laJurisdiction. A Y'égard'des grandes Fétes annuelles, et jours solemnels oùil y aura procession, tous les Huis. siers qui se trouveront au Cap, seront de service à T'Eglise, et les deux tiers au service auprès du Conseil, et l'autre tiers auprès de la Jurisdiction. ART. XXIIL. Aucun Huissier, hors le cas de service du Bureau, ne pourra s'absenter pour ses affaires personnelles, sans congé,soit du Procureur Général, soitdu Sénéchal, à pcine de So liv. d'amende 2 applicables à la bourse commune, et de privation de sa part dans ladite bourse pendant l'absence. ART. XXIV. Tout Huissier qui, pourraison de maladie non justifiée, manquera à faire son service, outre la privation de sa part dans ladite bourse commune, pendantic temps de sa prétendue maladie ,payera gol. d'amende, comme dessus. d'un ART. XXV. Tout Huissier qui voudra s'absenter en vertu congé, sera tenu de se faire remplacer à ses frais, et de prévenir le Eureau. ART. XXVI. Enjoint aux Huissiers de se conformer exactement au tarif de leurs salaires, porté au Réglement des deux Conseils de 1758, aux peines de droit, lequel tarif, ainsi que le présent Arrêt, sera exposé dans un lieu apparent du Bureau., ART. XXVII. Seront tenus les Audienciers du Conseil et de la Jurisdiction, de SC transporter audit Bureau, au moins une fois le mois 2 pour se fairereprésenter lcs registres, > et voirsi l'ordre est observé suivant le présent Réglement, dont ils rendront compte, le premier, au Procureur Général, l'autre atl Sénéchal. ART. XXVIIL. Ordonne que le présent Arrêt sera lu, publié et enregistré ès Jurisdiction Royale et Siége d'Amirauté de cctte Ville, inscrit sur le registre des Procureurs, et affiché par-tout où besoin sera. FAIT au Cap, en Conseil, &c. , > et voirsi l'ordre est observé suivant le présent Réglement, dont ils rendront compte, le premier, au Procureur Général, l'autre atl Sénéchal. ART. XXVIIL. Ordonne que le présent Arrêt sera lu, publié et enregistré ès Jurisdiction Royale et Siége d'Amirauté de cctte Ville, inscrit sur le registre des Procureurs, et affiché par-tout où besoin sera. FAIT au Cap, en Conseil, &c. --- Page 385 --- de PAmérique sous le Vent. 2 etas ARRÉT du Conseil du Cap, qui juge qu'un Negre quipérit < des suites de la question 2 meurt pour SOrZ Maitre. Du 3 Mars 1761. a LETIRES du Roi à M, lAmiral ct aus Administrateurs; s touchant Pexécution provifoire des Jugemens sur les Prises. Du 6 Mars 1761. La Lettre adressée à M. lAmiral ne contient que ce quise trouve dans la suivante; elle a étie enregistrée en PAmirauté du Cap le 12 Aoiit 1761. Cxensert bien amés,ayant jugé à propos 2 pour encourager et favoriser la course dans mes Colonies de PAmérique, d'assurer l'exécution provisoire de l'avis des Officiers des Amirautés sur les prises conduites dans leur ressort, sans la faire dépendre de la réquisition des Parties ni des autres formalités prescrites par P'article XI de mon Réglement du 22 Avril 1744, rendu pour l'établissement du Conseil des Prises; je vous avois autorisé, par ma lettre du 20 Mai 1756, à ordonner Pexéeution des avis des Officiers de l'Amirauté, surles procédures par eux instruites des prises faites surles ennemis 2 et sous leur pavillon; mais cette forme provisoire, qui a été substituée à celle portée audit Réglement, ne changeant rien entendu à d'ailleursàs ses autres dispositions, 2 et n'ayant point préjudicier la compétence de M. T'Amiral, etdu Conseil quejai établi pour le jugement des prises 2 je vous fais cette lettre, pour vous dire que mon intention est que M. T'Amiral, et les Commissaires que j'ai établis par mon Arrét du 14 Juin 1756, continuent, comme par le passé, à prendre connoissance dc toutes les aftaires concernant les-prises, partages d'icelles s conduites; et circonstances et dépendances, en quelque pays qu'ellessoient qu'en conséquence, les expéditions de procédures qui seroient faites à ce sujet par les Officiers des Amirautés des Colonies , soient envoyées au Secrétaire général de la Marine, avec les pieces originales, pouryéurefait droit par M. PAmiral, 2 et les Commissaires établis à cet effet. J'ai fait Aaaz partages d'icelles s conduites; et circonstances et dépendances, en quelque pays qu'ellessoient qu'en conséquence, les expéditions de procédures qui seroient faites à ce sujet par les Officiers des Amirautés des Colonies , soient envoyées au Secrétaire général de la Marine, avec les pieces originales, pouryéurefait droit par M. PAmiral, 2 et les Commissaires établis à cet effet. J'ai fait Aaaz --- Page 386 --- Loix et Const. des Colonies Françoifes afin qu'il donne des ordres savoir à M. P'Amiral mes intentions sur cela, Dieu, &c, Officiers des Amirautés. Sur ce, je prie aux R. au Contrôle le 2 Février 1762. ordonne que les affaires contentieuses des ARRÉT du Conseil d'Etat 3 qui comme le passé. Colonies seront portées en S012 Conseil, par Du 26 Mars 1761. informé des difficultés qui se sont élevées sur Pexécution Lr Roi étant dernier, par lequel, &c.; et Sa Made PArrêt du Conseil du 8 Février connoître ses intentions jesté voulant terminer ces diflicultés, en faisant : le Roi étant en son Consur ce sujet; ouile rapport, et tout considéré: de Juges, les deles évocations, les Réglemens seil, a ordonné que,sur d'Arréts, ou en révision, les appels mandes en cassation , en contrariété Gouverneurs et Intendans des Colodes Ordonnances rendues par lesdits nées ou à naitre, qui connies, et sur toutes autres affaires contentieuses les biens quiy sont situés, cerneront les Habians desdites Colonies , ou les Parties proseroient de nature à être portées dans son Conseil, et ou qui être être lesdites affaires instruites céderont en sondit Conseil, pour y Sa Majesté de pourvoir à tels Réjugées comme par le passé, , se réservant des abus, et de Pordre de glemens qu'il appartiendra, pour la réformation de ceux qui les hadans lesdites Colonies, et pour l'avantage la Justice en la maniere accoutumée;le bitent, sur le compte qui lui en sera rendu Arrêt exécuté noledit Arrét; et sera le présent tout comme auparavant imprimé et publié par-tout où benobstant toutes choses à ce contraires, ses Lieutenans Généraux, soin sera: : enjoint Sa Majesté aux Gouverneurs établis dans ses Colonies, et à tous auIntendans, aux Conseils Supérieurs droit soi, à Texécution du tres qu'il appartiendra, de veiller > chacun en être enregistré ès regisprésent Arrêt, que Sa Majesté veut et ordonne affiché où besoin desdits Conseils Supérieurs , lu , publié et par-tout tres > lecture et publicasera dans lesdites Colonies, desquels enrogistremens Intendans ct Procureurs tion, les Gouverneurs Lieutenans Généraux, seront tenus de cerGénéraux de Sa Majesté èsdits Conscils Supérieurs Marine, s aussi-tôt ledit tifierle Secrétaire d'Etat ayant le département de la Conseil d'Etat, &c, enregistrement, lecture et publication, FAIT au lu , publié et par-tout tres > lecture et publicasera dans lesdites Colonies, desquels enrogistremens Intendans ct Procureurs tion, les Gouverneurs Lieutenans Généraux, seront tenus de cerGénéraux de Sa Majesté èsdits Conscils Supérieurs Marine, s aussi-tôt ledit tifierle Secrétaire d'Etat ayant le département de la Conseil d'Etat, &c, enregistrement, lecture et publication, FAIT au --- Page 387 --- de l'Amérique sous le Vent. ab Sa2 LETTRE des Administrateurs aul Sénéchal du Cap , qui décide que le Grefier de PAmirauté a droit de se placer dans le Banc de la Jurisdiction, Du 2 Avril 1761. I. nous est présenté Requête, Monsieur, , par le Greffier de T'Amirauté, pour réclamer lc rang et la séance dont il allegue que vous avez intention de le priver , lui ayant fait des défenses verbales de se placer dans le banc de la Jurisdiction où le Greffier se trouve avec les quatre Officiers du Siége. Il est vrai que Sa Majesté, par son Réglement du 31Juillet concernant les honneurs, n'a rien déterminé en faveur des Officiers de 1743, PAmirauté; mais il faut aussi convenir qu'elle ne les a point exclus, et il suffit que leurs fonctions aient pour objet l'administration de laJustice, être censées de leur nature susceptibles de procurer des distinctions à pour ceux qui en sont chargés. Nous ne pouvons nous dispenser de les considérer sous ce point de vue 2 et le silence de Sa Majesté sur ce qui concerne CCS Officiers, étant visiblement occasionné , parce que, dans ce temps-là, il n'y en avoit point qui fussent uniquement Officiers de l'Amirauté , il s'ensuit de ce que leurs fonctions sont de même nature, et principalement encore de ce que leurs provisions émanent de Sa Majesté, qu'ile est à présumer qu'elle n'auroit mis entre les uns et les autres une différence de que degré, et non de tout à rien, comme il arriveroit, si r'Officier, simplement d'Amirauté, étoit privé de toute distinction. Cette présomption nous paroit suffire pour que nous n'admettions point de contestations sur cet objet, et pour qu'il n'en soit point fait une décision en forme. Nous nous nous fixons d'autant plus à ce parti, que le cas où se trouve le Greffier de l'Amirauté du Cap, est unique dans la Colonie, et n'exige point cette décision. Il n'y a donc aucun inconvénient à le laisser se le Greffier du placer 2 après Siége Royal, 2 dans le banc, et marcher à sa gauche dans les cérémonies. Cette petite attribution ne préjudicie à personne, et convient à un Officier qui tient sa nomination de M. T'Amiral, et ses fonctions commission du Roi. Si vous avez contre cet arrangement quelque objec- par tion fondée sur des moyens qui nous aient échappé, 2 nous trouverons très- bon que vous nous les exposiez, Nous avons Thonneur d'être, &c, Signés BART et CLUGNY Nuys, 2 dans le banc, et marcher à sa gauche dans les cérémonies. Cette petite attribution ne préjudicie à personne, et convient à un Officier qui tient sa nomination de M. T'Amiral, et ses fonctions commission du Roi. Si vous avez contre cet arrangement quelque objec- par tion fondée sur des moyens qui nous aient échappé, 2 nous trouverons très- bon que vous nous les exposiez, Nous avons Thonneur d'être, &c, Signés BART et CLUGNY Nuys, --- Page 388 --- Loix et Const. des Colonies Francoises ARRÉT da Cozseil du Cap, gai, 1. accucille dss oppositions faites entre les mains dun débiteur à uné succession vacante; 2°, ordonne gu2 les causcs oit les Curateusaux vacances auront intérêt, scront communiquies alk Parquet, Du S Avril 1761. Lours, &c.Entre le sieur Valery et le sieur Chauveau 2 tousles deux créanciers delasuccession Bouvié,Appelans, d'une part , et Mr.Desfosses, Curateur aux successions vacantes du ressort de la Jurisdiction du Cap, gérant celle du feu sieur Bouvier 1 Intimé, Défendeur d'autre part. Vapar la Sentence du Siége du Cap,du 18 Octobre dernier, par laquelle les saisies-oppositions formées par lesdits Appelans entre les mains du sieur Vidrieres, sur la succession Bouvier, auroient été déclarées nulles, ,et pleines et entieres mains-levées en auroientété données audit Intimé, en sa qualité ; en conséquence, ordonné que ledit sieur Vidrieres délivreroit audit Intimé les sommes dont il s'est reconnu réliquataire envers ladite succession, aux offres que faisoit PIntimé d'en compter le montant, ainsi que toutes les sommes dela succession qu'il pourroit percevoir, à qui, ainsi et quandil appartiendroit, lesdits Appellans aux dépens ; après qu'Amboide, Procureur pour lesdits sieurs Vallery et Chauveau, et Creton pour leditM. Desfosses, ont été ouis, ensemble M. Lohier de la Charmeraye, Substitut pour notre Procureur Général, et tout considéré : notredit CONSEIL a mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant ; émendéclare les faites par les Parties d'Amboide à l'inventaire dant 2 oppositions sauf et vente des effets de la succession Bouvier, bonnes et valables, les droits des créanciers de ladite succession, en cas de déconfiture; condamne laPartie de Creton, en sa qualité, aux dépens de h cause principale et d'appel; et faisant droit sur les plus amples conclusions dudit Substitut, a ordonné que dans tous les Siéges du ressort de la Cour, les Procureurs des biens vacans communiqueront au Parquet, tant en demandant qu'en défendant: ordonne que le présent Arrêt sera lu et publié èsdites Jurisdictions, et enregistré sur le registre des Procureurs en la Cour, &c. mT à 2FAST ton, en sa qualité, aux dépens de h cause principale et d'appel; et faisant droit sur les plus amples conclusions dudit Substitut, a ordonné que dans tous les Siéges du ressort de la Cour, les Procureurs des biens vacans communiqueront au Parquet, tant en demandant qu'en défendant: ordonne que le présent Arrêt sera lu et publié èsdites Jurisdictions, et enregistré sur le registre des Procureurs en la Cour, &c. mT à 2FAST --- Page 389 --- de PAmérique SOUS le Vent. ARRET du Conseil du Port-au-Princs, portant injonction. au Major du Mirbalais descrenfarmer dans les bornes du pouvoir à lui conf, ct défenses de se méler d'affaires contentieuses, Des 9 et 13 Avril 1761, ExTAET Bemard,Navigateur, 8c., Appclant,8c., etFriou Cantinier, Intimé, &c.: LE CONSEIL a mis et met l'appeliation au néant; émendant, condamne TIntimé, et par corps, à payer à l'Appelant, en deniers, quittances, ou compensations valables, ia somme de 429 liv.,avecintérét du jour de la demande en Justice : f.isant droit sur les Lettres de rescision incidemment prises par TAppelant contre le billet que le sieur Beynard a consentiàsa décharge, à TIntimé, et icelles entérinant, déclare le billet nul et comme non avena, ordonne que remise en sera faite àl'Appelant par TIutimé: sans avoir égard à la diclaration extrajudiciaire du sieur de Villepeyroux, condamne Pintiméà payuri lAppelantla somme de 6001., par forme de dommages et insérersrésultans de Pindue détention de PAppelant dans les prisons et cachets de la Ville de Léoganc,et en tous les dépens de la cause principale et d' ppel, Taiende remise àl'Appelant; faisant droit sur les conclusions du Procureur Général du Roi, condamne PIntimé en 6ooliv. d'amendeapplicisies au Roi, lui fait défense de se pourvoir à l'avenir, pour des affaires litigieuses 2 pardevant autres Juges que ceux établis per le. Roi, faute de quoi il y sera séverement pourvu; enjoint au sieur de Villepeyroux de se re fermer dansles bornes du pouvoir à lui confié par Sa Majesté, lui fait tres expresses inhibitions et défenses de plus s'immiscer dans les affaires contentieuses d'entre les Citoyens, faute de quoi il y sera pourvu: ordonne queles pieces du procès demeureront déposées au Greffe de la Cour, > pour yavoir recours, si besoin cst; quele présent Arrét. sera notifié audit sieur Villepeyroax, àla diligence du Procureur Généra' du Roi, qui en certifiera la Cour au mois, DONNÉ au Port au-Prince en Conseil,l9 Avril 1771.SuynCLUGEYNUYS, M, de Villepeyrouxy fiut en outre mis anix arrêts pendant huit jours par M,le Ginénal, etrlo ureront déposées au Greffe de la Cour, > pour yavoir recours, si besoin cst; quele présent Arrét. sera notifié audit sieur Villepeyroax, àla diligence du Procureur Généra' du Roi, qui en certifiera la Cour au mois, DONNÉ au Port au-Prince en Conseil,l9 Avril 1771.SuynCLUGEYNUYS, M, de Villepeyrouxy fiut en outre mis anix arrêts pendant huit jours par M,le Ginénal, etrlo --- Page 390 --- des Colonies Françoises Loix et Const. touchant les Testamens reçus par ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince, les Curès. Du IO Avril 1761. des Aubaines dans le ressort du Siége Exra Rouzier , Receveur droitsurles conclusions du Pro- &c : faisant Royalde cette Ville,Appelant, tant audit sieur Paul Palmier, qu'atous cureur Général dul Roi, fait défenses, dont les Lettres seront enregisPrétres, autres que les Curés des Paroissses, à l'avenir recevoir aucuns testatrées ès Greffes des Jurisdictions : de plus ordonne que le présent Arrêt de derniere volonté: du mens ou dispositions à la diligence du Procureur Général sera notifié audit sieur Palmier, dans tous les Siéges collationnées en seront envoyées Roi, , et que copies lues et publiées, &c. du ressort 2 pour yétre enregistrées, A touchant les produstions des Parties ORDOXXANCE des Administrateurs: 2 au Grefe de PIntendance. Du 25 Avril 1761, Pmupe François Bart, &c. Jea-Etienne-Bemard de Clugny, &c. peude donner aux objets qui Les soins continuels que nous ne cessons cette Colonie, nous ont vent tendre à assurer la possession des terres.de assurer la conservation déterminés à prendreles: mesures les plus sûres pour lorsque ces mêmes la fortune des Habitans eft fondée, des titres sur lesquels des procès concernant l'énous au soutien titres sont produits pardevant à notre Tribunal; nous tendue , limite ou arrosage des terres pendant au Greffe delInces titres sont déposés nous sommes apperçus quelorsque reconnoissance, et ne les porte tendance, le Greffier n'en donne aucune quoique cette formalité sur aucun registre où le dépôt en soit consigné Tribunaux. > Pour remédier aux soit observée dans les Greffes de tous les de cet , pour calmerlesinqui@nades inconvéniens qui peuvent résulter usage, nous; et enfin, poura assufondées desl Habitans quiont des procès pardevant pardevant nous, des titres et papiers produits rerlas sûreté et la conservation jusqu'a ce quilys soit ayons jugé convenable d'y pourvoir provisoirement, plus consigné Tribunaux. > Pour remédier aux soit observée dans les Greffes de tous les de cet , pour calmerlesinqui@nades inconvéniens qui peuvent résulter usage, nous; et enfin, poura assufondées desl Habitans quiont des procès pardevant pardevant nous, des titres et papiers produits rerlas sûreté et la conservation jusqu'a ce quilys soit ayons jugé convenable d'y pourvoir provisoirement, plus --- Page 391 --- det'dmérique sous-le Vent, plus amplement statué : pour cet effet, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : ART. I, Le Greffier de l'Intendance sera obligé de tenir un registre à grande marge, où seront inscrites et signées de lui et de la Partie, ou de son Procureur,les productions qui seront ci après faites audit Greffe, avec mention de la date du jour et de l'année qu'auront été faites lesdites productions, et du nombre des pieces qui les composent, lequel registre sera ouvert, compter du jourdu premier Mai prochain: en conséquence, ordonnons qu'aucune production ne sera faite à l'avenir au Greffe que par les Parties, ou par des Procureurs des Cour ou Jurisdictions de cette Ville. ART. II. Ledit registre sera coté par premier et dernier, et paraphé nous au commencement et à la fin, pour y être lesdites productions ins- par crites tout de suite et sans aucun blanc. ART.III, Les Parties quiretirerontleurs communication productions, ou qui prendront en , soit les leurs, soit celles de leurs Parties adverses, , seront tenues de s'en charger en marge dudit registre et à côté de chaque production, , et de dater et signer, 2 tant lorsqu'elles les prendront en communication , que lorsqu'elles les rapporteront. ART. IV. Sera délivré par le Greffier ou son Commis ayant serment, à chaque Partie ou à son Procureur, un acte de sa production, contenant le nombre des pieces quila la été faite composent 2 et date du jour auquel elle aura ; et sera ledit acte de produit signé du Greffier ou de son Commis. ART. V.Sera perçu par ledit Greffier, tant pour l'inscription du dépôt des titres et papiers dans son de registre, > que pour l'expédition de l'acte produit s une somme de 6 liv., et sera passé en taxe au Procureur, pour ladite avance, 2 celle de 30 sous. 2 outre sa production. ART. VI. Enjoignons au Greffier de lIntendance de procéder, aussi-tôt après Tenregistrement de la présente Ordonnance, à la confection d'un inventaire ou registre à grande marge, distinct et séparé de celui ci-dessus établi, et dans lequel seront portés et relatés tous les titres et papiers cidevant produits au Greffe de FIntendance, et dans lequel sera fait mention du nombre et qualité des Parties, du nombre des leur pieces qui composent production, 2 lequel invéntaire sera coté par premier et dernier, et signé de nous au commencement et à la fin, aussi-tôt après sa perfection. ART, VII. Sera ledit inventaire Tome IP. enregistré 2 perpétuellement ostenBbb -dessus établi, et dans lequel seront portés et relatés tous les titres et papiers cidevant produits au Greffe de FIntendance, et dans lequel sera fait mention du nombre et qualité des Parties, du nombre des leur pieces qui composent production, 2 lequel invéntaire sera coté par premier et dernier, et signé de nous au commencement et à la fin, aussi-tôt après sa perfection. ART, VII. Sera ledit inventaire Tome IP. enregistré 2 perpétuellement ostenBbb --- Page 392 --- Loix et Const. des Colonies Françoises seront inscrits en marge > tant le retrait final sible à toutes les Parties, ety et au Greffe ; et de production que leur prise en communication la rapport ou de son Prochacun desdits actes sera daté et signé de Partie, cureur. Ledit Greffier ladite somme de 6 liv. pour chaque ART. VIII. percevra lui aux ancienne quisera retirée de ses mains 2 en par justifiant production ou enregistrées dans ledit inParties qu'elles auront été rapportées ventaire. au Greffe de TIntendance, lue, 2 ART. IX. Sera la présente enregistrée de la Colonie. DONNÉ au publice et affichée dans les Villes et Bourgs Port-au-Prince, &c. le 25 Avril 1761. Signés BART et CLUGNYNuxS. R. au Greffe de PIniendance le 28. du Conseil du Cap, pour savoir sil seroit plus convenable DELIRÉRATION au côté. les Membres de la Cour siégeassent en robes plurôt que Pépée que Du 5 Mai 1761. Délibération n'amena aucun arrêté, el fiut renvoyés, 2 sauf a être reprise Cette cn temps et lieu. Voy. celles des 22 et 24 Avril, et II Mai1780. ARRÉT du Conscil du Cap, quiinterdit un Procureur de serfoncrionspendant Causes, s'être trouvé absent lors de Lappel de Pune de ses un mois, pour sans congé de la Cour, Du 5 Mai 1761. fenregistrement des Ordonnances de Oxsop-avcsakfbeeey pour recette au Contrôle. Du 8 Mai 1761. Jrax-Edene-Bemard de Clugny, &c. des faitrendre de Tadministration Sur le compte que nous nous sommes ARRÉT du Conscil du Cap, quiinterdit un Procureur de serfoncrionspendant Causes, s'être trouvé absent lors de Lappel de Pune de ses un mois, pour sans congé de la Cour, Du 5 Mai 1761. fenregistrement des Ordonnances de Oxsop-avcsakfbeeey pour recette au Contrôle. Du 8 Mai 1761. Jrax-Edene-Bemard de Clugny, &c. des faitrendre de Tadministration Sur le compte que nous nous sommes --- Page 393 --- de PAmérique sous le Vent. finances générales de cette Colonie, nous aurions reconnu qu'un grand nombrede comptables auroient négligé de payer leurs débets entre les mains du Trésorier principal de cette Colonie, faute d'y avoir été provoqués parlOfficier chargé de remplir les fonctions de Contrôleur 2 et qu'après un laps de temps considérable, les comptables seroient devenus insolvables, ou auroient passé en France sans avoir rempli les engagemens qu'ils avoient avec le Roi. Voulant remédier à de pareils abus, si préjudiciables au bien du service, et assurer la rentrée prompte et exacte des deniers de Sa Majesté , nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit; savoir: ART.I", Toutes les Ordonnnnces de recettes ordinaire ou extraordinaire, qui seront à l'avenir expédiées de nos Bureaux de l'Intendance > ne pourront être reçues par le Trésorier principal, sans avoir été auparavant enregistrées par le Contrôleur de la Marine 2 qui en certifiera l'enregistrement. ART. II. Huitaine après ledit enregistrement, le Contrôleur sera tenu de s'informer exactement du Trésorier principal, si les fonds ont été versés au Trésor par les personnes au nom de qui les Ordonnances derecette auront été délivrées , et faute de quoi,il en poursuivrale recouvrement pardevant nous par les voies de droit. ART. III. Pour assurer l'exécution de la présente Ordonnance s nous avons réglé que le Contrôleur tiendroit deux registres particuliers, J cotés et paraphés de nous, dont Pun serviroit à T'enregistrement de toutes les recettes ordinaires et extraordinaires qui peuvent concerner le compte de Ia Marine, etl'autre à l'enregistrement des Ordonnances de recette relatives au débet des comptes des Curateurs aux successions vaçantes , Receveurs des amendes, aubaines, confiscations, &cc., et Directeurs des Postes, pour être ledit Contrôleur en état de s'assurer par lui-même de létat et de la situation de chaque comptable ou débiteur à la caisse. Sera la présente Ordonnance enregistrée au Contrôle de la Marine , et copie collationnée remise au Trésorier principal del la Marine en cette Colonie, pour s'y çonformer en tout son contenu. DONNÉ au Port - au : Prince, &c. Signé CLUGNY Nuys. R, au Contrôle le 1O du même mois. 5H sefo Bbb2 at de s'assurer par lui-même de létat et de la situation de chaque comptable ou débiteur à la caisse. Sera la présente Ordonnance enregistrée au Contrôle de la Marine , et copie collationnée remise au Trésorier principal del la Marine en cette Colonie, pour s'y çonformer en tout son contenu. DONNÉ au Port - au : Prince, &c. Signé CLUGNY Nuys. R, au Contrôle le 1O du même mois. 5H sefo Bbb2 --- Page 394 --- Loix et Const. des Colonies Françoises qui ordonne que les Cotons filés venant' de PEtranARRÉT du Conscil d'Etat, de PAmérigue 2 payeront 20 live même des Isles et Colonies frangoises ger, , de droits d'entrée dans le Royaume. par quintal Du 12 Mai 1761. accorde une Bourse au Commerce OADONNANCE des Administrateurs , qui du Cap. Du 13 Mai 1761. Parrsrrs-Frangots Bart, &c. 3Jean-Erienne-Bemard Clugny , &c. d'Agriculture par la Chambre mi-partie Sur ce quinous a été représenté de sa délibération du 17 et de Commerce établie au Cap, en conséquence Pétablissement des Bourses étadu mois d'Avril dernier, de Tutilité de du Royaume, et des avanblies dans les différentes Villes du Commerce Habitans du Cap d'un semblable les Négocians et la tages qu'éprouveroient donner les mains, en attendant que établissement, s'il nous plaisoit y égard à ladite demande, Cour jugeât à propos d'y pourvoir: Tétablissement nous, ayant proposé, , avons permis et attendu les avantages promis de de se choisir dans ladite de la Ville du Cap et permettons aux Négocians y conférer des affaires du às'assembler entre eux, pour) Ville un lieu propre Bourses établies dans les différentes Villes Commerce, à l'imitation des toutefois par eux de nous adrescommerçantes du Royaume, à la charge faire entre eux à ce sujet, ser les Statuts et Réglemens qu'ils pourront lieu. Sera la présente enregistrés pour être par nous homologués, s'ily a etaffichée dans ladite Ville du Capau Greffe de TIntendance, lue, publiée DONNÉ au Port-au-Prince, , &c. R. au Grefe de PIntendance le même jours mter différentes Villes Commerce, à l'imitation des toutefois par eux de nous adrescommerçantes du Royaume, à la charge faire entre eux à ce sujet, ser les Statuts et Réglemens qu'ils pourront lieu. Sera la présente enregistrés pour être par nous homologués, s'ily a etaffichée dans ladite Ville du Capau Greffe de TIntendance, lue, publiée DONNÉ au Port-au-Prince, , &c. R. au Grefe de PIntendance le même jours mter --- Page 395 --- de LAmérique sous le Vent. ORDONNANC E du Gouverneur du Cap, pour louverture du chemin de la nouvelle Coupe du Limbe, malgré Topposition des Habitans sur le terrain desquels il doit passer. Du 13 Mai 1761. L: Marquis de Chastenoye > &c. Vules différentes Requêtes à nous présentées par les Habitans du quartier du Limbé, tendante à l'ouverture d'une nouvelle Coupe s pour se rendre du quartier de l'Acul audit quartier du Limbé, au pied desquelles sont les Ordonnances des 6 Mai, 6 et 20Juin dernier, rendues sur les divers procès verbaux faits par le sieur Thomasde Montreuil, Arpenteur; ;le Mémoire à nous présenté parle sieur Jean Pillat, tant en son nom que comme tuteur de la mineure de Guiscard, pour servir de défense à la demande des Habitans du Limbé 2 tendante àlouverture d'un chemin sur leurs Habitations 5 la nouvelle Requête à nous présentée par lesdits Habitans du Limbé et dépendances, au nombre de trente-sept, qui ont signé, par lasoit faite quelle ils ont conclu à ce qu'il nous plàt ordonner qu'ouverture sans délai dudit chemin nouveau du côté de P'Acul, par T'Atelier public Antoine dudit quartier : enfin une Requête aussi à nous présentée par conclu à ce Metais 2 Habitant dudit quartier du Limbé, par laquelle ilja qu'il nous plàt arrêter l'exécution du nouveau chemin, 8c. Le tout vu et mirement examiné, attendu le grand bien qui résuite pour le Public du Jugement ci-après s sans nous arrêter ni avoir égard aux oppositions et défenses dudit sieur Pillat ès-noms, et de tous autres, à louverture du nouveau chemin et nouvelle Coupe dont s'agit, dont les avons déboutés 3 nous avons,en tant que besoin est, homologué le procès verbal de rapport et visite du sieur Thomas de Montreuil, Arpenteur, dudit jous 27Juin 1760,) yjoint le plan figuratif des lieux, de nous paraphé: en conséquence, autorisons les Habitans du Limbé à ouvrir et former, à Paide du sieur Chicaneau, , homme expert en cette partie, ou tout autre, une nou velle coupe et chemin pour se rendre dudit quartier du Limbé dans celui de TAcul,telqu'l est tracésurle plan dont est question , à la charge par les Habitans du Limbé d'entrétenir ce nouveau chemin pendant dix ans 2 à compter de sa perfection, et à mesure qu'ils ouvriront le chemin > et et écablissemens dudit sieur sur- -tout lorsqu'ils seront dans les plantations ide du sieur Chicaneau, , homme expert en cette partie, ou tout autre, une nou velle coupe et chemin pour se rendre dudit quartier du Limbé dans celui de TAcul,telqu'l est tracésurle plan dont est question , à la charge par les Habitans du Limbé d'entrétenir ce nouveau chemin pendant dix ans 2 à compter de sa perfection, et à mesure qu'ils ouvriront le chemin > et et écablissemens dudit sieur sur- -tout lorsqu'ils seront dans les plantations --- Page 396 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises de côté et d'autre des entourages de pieux et gaules Pillat, ils feront faire dudit sieur Pillat, afin d'éviter qu'il ne soit qu'ils prendront dans lcs bois à l'avenir entretenus par ledit sieur ravagé, lesquels entourages seront Habitans du Limbé à faire construire à Pillat. Autorisons aussi iesdits ou autrement , s'il est nécessaire, leurs dépens des ponts de mâçonnerie sur ledit nouveau ravines et ravins qui se trouveront faisons défenses sur les différentes ils entretiendront à perpétuité; du Limbé chemin, lesquels ponts de troubler lesdits Habitans audit sieur Pillat et à tous, autres nouveau chemin, et ce sous telie peine dans F'ouverture et perfection dudit ce qui sera exécuté par provision. qu'il appartiendra, dépens.compensés: DoNNE au Capl le 13 Mai 1761. Sga'CHASTENOTE. R. à la Subdiligation en Novembre suivant. du II Juin même annéc, Voy. rOrdonnance des Administrateurs touchant le Port d'armes des Procureurs. ARRÉT du Conseil du Cap, Du 14 Mai 1761. dernier, sur la Remontrance Vup par le Conseil PArrêt rendu le 3 Février d'armes dans les Bourgs du Procureur Général du Roi, concernant le port faites dans les différens Triet Villes de cette Isle, la lecture et publication dans les Carrefours de cette Ville 5 autre bunaux du ressort de ce Conseil,et tendante à ce qu'il plôtàla Cour Remontrance dudit Procureur Général, Arétsinformation luipermettre de faire informer des conteaventionsaudit dudit Procureur Général du dudit Arrêt, conclusions faite en exécution Conseiller, et tout considéré:LE Roi, et oui le rapport de M. Duperrier 9 information, a condamné et CONSEIL, pour les faits résultans de ladite à trois mois de prison, et a incondamne Boissel, Procureur en la Cour, Gobert de la Haye, Daugy 2 terdit pour trois mois de toutes fonctions, la Cour ; a aussi interdit Creton, Chiron et de Ligny, aussi Procureurs en le tout à compter du jour del la un mois de ses fonctions, sur les Procureur, 9 pour Arrêt; ordonne que ledit Arrêt sera inscrit des signification du présent Bureau de la bourse çommune registres des Precureurs 2 et affiché au Huissiers, Voy, CArite du 8 Juillet suivant, Daugy 2 terdit pour trois mois de toutes fonctions, la Cour ; a aussi interdit Creton, Chiron et de Ligny, aussi Procureurs en le tout à compter du jour del la un mois de ses fonctions, sur les Procureur, 9 pour Arrêt; ordonne que ledit Arrêt sera inscrit des signification du présent Bureau de la bourse çommune registres des Precureurs 2 et affiché au Huissiers, Voy, CArite du 8 Juillet suivant, --- Page 397 --- de Amérique sous le Vent. ARRÉTS du Conseil du Cap, quienjoignent au Jage de la même Ville d'étresoumis aux ordres du Président de la Siance. Des I5 et 16Mai 1761. M. DE GRANDPRÉ , Conseiller, Sous-Doyen, Président de la séance, a dit, qu'en exécution de l'arrêté verbal de la Cour 2 du jour d'hier, portant que le sieur Sénéchal, Juge du Cap 2 seroit appelé à THôtel de monditsieur de Grandpré, pour 2 au désir de l'Arrét de Réglement de la Cour, du 12 Novembre 1735, lui recommander de ne plus s'absenter pendant les séances de la Cour, comme il venoit de le faire 2 sans avoir prévenu le Président de la Cour; il avoit fait avertir ledit sieur Sénéchal, de la part de la Cour, ledit jour d'hier, sur les onze heures et demie du matin, par Saintord, Huissier, de se rendre ce jour, sept heures du matin, en son Hôtel; à quoi ledit sieur Juge du Cap n'auroit point obéi; et à Finstant,le Procureur Général du Roi s'étant levé, a dit que son Substitut auditSiége lui a remis ce matin 2 sur les sept heures une délibération, des Officiers dudit Siége, relative à l'arrété verbal susdit de la Cour, du jour d'hier, le priant en leur nom de vouloir bien la présenter à la Cour; qu'il avoit en conséquence Thonneur de la mettre sur le Bureau : lecture faite de ladite délibération, LA COUR a ordonné qu'elle seroit communiquée audit Procureur Général du Roi, pour être par lui conclu sur icelle , et ensuite par la Cour être statué ainsi qu'il appartiendra, Vu parle Conseil l'Arrêt intervenu le jour d'hier, contenant, &c. Vu pareillement la délibération des Officiers dudit Siége Royal du Cap, du 14 dui courant, et ouile Procureur Général du Roi enses conclusions, 2 et le rapportdeM. Duperrier, Conseiller, et tout considéré:LA CoUR enjoint au sieur Sénéchal,Juge du Cap > d'être soumis à l'avenir aux ordres qui lui seront donnés par le Président de la séance 2 d'être plus circonspect dans ses démarches, et de se conformer à PArrêt de la Cour du 12 Novembre 1735: ordonne que le présent Arrêt lui sera signifié à la diligence dudit Procureur Général du Roi. La délibération des Officiers du Siége du Cap, du 14 Mai, porte : a Que le >> Sénéchal sétoit absenté pour cause d'incommodit., et. pour trois jours a seulement, pendant lesquels il y avoit eu deux fôtes ; qu'un mandement conspect dans ses démarches, et de se conformer à PArrêt de la Cour du 12 Novembre 1735: ordonne que le présent Arrêt lui sera signifié à la diligence dudit Procureur Général du Roi. La délibération des Officiers du Siége du Cap, du 14 Mai, porte : a Que le >> Sénéchal sétoit absenté pour cause d'incommodit., et. pour trois jours a seulement, pendant lesquels il y avoit eu deux fôtes ; qu'un mandement --- Page 398 --- Loix et Const. des Colonies Françoifes au Chef d'une Jurisdiction ; ne > fait à un Oficier de Justice, eL sur-tout mandement fait chez le êere fait avec trop de ménagenent;4 qu'un >> sauroit mandement fait à la Cour, est encore bien plus grave qu'un >> Président, les qui manguent à leurs a droit de corriger en corps Officiers >> qui seule M. le Procureur Genèral (auguel seroit remis copie >> fonctions; pourguoi vouloir bien rendre compte à la Cour de >> de la ditistration),swroitp pridde le mandement Cr2 soi 1 que sur la forme dans >2 toy: son content, tant sur Cour d'accorder aux Officiers du Siège >5 laguelle iz a étefait, et supplier la leur état et leur conduite irréqu'ils croient mériter par s la considération w prochable >, déboute les Notaires de leur demande afin ARRÉ T du Conseil du Cap, qui d'obienir le Pas' et la Préséance sur les Procureurs. Du 20 Mai 1761. Conseil les Notaires de la Ville Vu la Requête présentée au Conseil, par. par les moyens et autodu Cap,tehdant à ce qu'il plàt audit plairoit à la Cour suppléer de rités cités en leur Requête, et autres qu'il dans les droits ethonmaintenir et garder les Supplians imdroit et d'équité, incontestablement 2 et de temps neurs du Pas et Préséance acquis la Communauté des Procudes Notaires sur mémorial 2 à la Compagnie des Notaires, conclusions de reurs, ladite Requéte signée Delan s Doyen le Procureur Général du M. Lohier de la Charmecaye, Substitut Conseillar-Auseseur, pour et tout consiRoi; oui le rapport de M. Delaye, des fins et conclusions de leur déré: LA CoUR a débouté les Supplians conclusions du Procureur Requête; et faisant droit sur les plus amples inscrit sur le registre des Général, ordonne que le présent Arrêt sera Procureurs, du Conseil du Cap relatif à la Bourse commune ARRET en Règlement des Huissiers. Du 20 Mai 1761. Général du Roi, le Conseil la Remontrance du Procureur année, portant Vop TArrêt de la Cour du 26 Février de cette çontenant que érablissement conclusions du Procureur Requête; et faisant droit sur les plus amples inscrit sur le registre des Général, ordonne que le présent Arrêt sera Procureurs, du Conseil du Cap relatif à la Bourse commune ARRET en Règlement des Huissiers. Du 20 Mai 1761. Général du Roi, le Conseil la Remontrance du Procureur année, portant Vop TArrêt de la Cour du 26 Février de cette çontenant que érablissement --- Page 399 --- de l'Amérique sous le Vent. établissement d'une bourse commune entre les Huissiers, la 385, le nombre de ses dispositions, sembloit par sagesse et nir ne laisser rien à désirer, et toutes les contestations que la nouveauté de cet établissement préve- voit occasionner d'elle-méme 3 ou quipourroient être suscitées pou des esprits intéressés à s'y opposer; que cependant il seroit par lajaloufic quelques difficultés à l'occasion de cette bourse encore survenu reurs etles Huissiers; ; commune entre les Procuque l'accélération de la Justice demandant que l'on déterminât, d'une maniere fixe, tousles objets qui pourroient les ailoit soumettre ces difficultés à la décision de la Cour. diviser, il Que les Procureurs se plaignoient de ce que les Huissiers, pour les Saisies-Arrêts, prennent 4 liv. IO sous, et de plus 30 sous les avenir que les Huissiers réclament la copic des pour ; tiennent leur pieces que les Procureurs souappartenir 3 que les Huissiers prétendent les élections de domicile ne devroient point avoir lieu pour les demandes que les significations qui devroient être faites à principales et uns et les autres sont divisés sur le prix du personne au domicile; que les quartiers transport des Huissiers dans les nouveaux, dont la distance n'a point été fixée; que les parts de quelques Huissiers ayant été saisies, ces derniers prétendent que les de la bourse commune sont insaisissables. profits Que surle premier objet,il croyoit devoir observer l'avenir étant un exploit simple, le prix en devoit être maintenu, que du 17 Juillet 1738, à conformément au tarif même 30 sous 5 que la Saisie- Arrét étant omise dans ce tarif, cet exploit étant plus libellé & plus étendu par sa nature sembloit pouvoir être portéà 3 liv.; quant à la s en consultant uniforme 2.que copie des pieces, T'usage des Tribunaux du Royaume, on ne pouvoit raisonnablement la refuser aux Procureurs : mais ble, en la leur accordant, deles qu'il paroiffoit convenaà les assujettir àfournir des copies lisibles, et signer > afin qu'ils en fussent garans; 3°. que pour les éleétions de domicile, quelque diminution qu'elles pussent apporter aux salaires des Huissiers s on ne pouvoit les abolir, sans contredire à l'Ordonnance quand ces élections de domicile ne seroient point autorisées : que elles mériteroient d'être par le Roi, traînent conservées, , par la diminution des frais qu'elles en-. gement nécessairement; du ; diminution précieuse, et qui, tendant au soulaPublic, sera toujours favorisée des etoit régu'ier et utile de laisser subsister les élections Magistrats; de qu'autant qu'il il paroissoit nécessaire de le faire domicile 9 autant pendieuse; dans une forme plus simple et moins disque l'usage où l'on a été de les faire tous reurs et les signifier à les Procu- - Tome Huissiers, a jeté dans des frais et des lenteurs qu'on IV, pourroit Ccc tendant au soulaPublic, sera toujours favorisée des etoit régu'ier et utile de laisser subsister les élections Magistrats; de qu'autant qu'il il paroissoit nécessaire de le faire domicile 9 autant pendieuse; dans une forme plus simple et moins disque l'usage où l'on a été de les faire tous reurs et les signifier à les Procu- - Tome Huissiers, a jeté dans des frais et des lenteurs qu'on IV, pourroit Ccc --- Page 400 --- Loix et Const, des Colonies Françoifes éviter; qu'il seroit à désirer que ces élections de domicile se fifent au Budes Huissiers, Partie ou le Procureur fondé d'un pouvoir ad reau parla la distance des nouveaux quartiers étoit un autre objet , qu'il hoc; 4o.que de la saisie des profits de la étoit indispensable de fixerss". quel'article PEdit du mois bourse commune , présentoit une question difficile; que par dans les d'Octobre 1696, portant création des Offices de Jurés-Priseurs du ressort immédiat des Justices Royales, et établisseVilles et Bourgs lesdits Jurés-Priseurs, il est porté que ment d'une bourse commune entre les parts de ladite bourse commune ne pourront être saisies par quelques créanciers que ce puisse être 2 si ce n'est par ceux qui auront prété leurs desdits Offices; que l'Edit du mois de Novemdeniers pour l'acquisition des Petits Voyers, et union de leurs Office bre 1697 2 portant suppression Jurés, et aux Greffiers de et fonctions aux Experts- Priseurs et Arpenteurs dont les F'Ecritoire, établissoit également une bourse commune entre eux, profits étoient déclarés insaisissables, excepté par ceux qui auroient prété la saisie des proles deniers pour la finance de ces Oflices; qu'en autorisant fits de la bourse commune des Huissiers, c'étoit enlever au plus grandnombre d'entre eux le moyen de subsister et de pouvoir faire le service;qu'il l'administration de la Justice, de les mettre en état étoit nécessaire. pour d'ôter aux créanciers d'y suffire ; mais qu'aussi il pourroit paroitre suspect deux objets, on la faculté d'exercer leurs créances; que pour concilier ces cerpourroit prendre un tempérament, en ne déclarant saisissable qu'une taine quotité dela part afférente à chaque Huissier. A CES CAUSES, requéroit, &c. Oui le rapport de M. le Gras, Conseilier, la matiere mise en délibération, et tout consideré : LE CONSEIL, S ous le bon plaisir du Roi, etjusqu'à ce qu'autrement il en ait été décidé par Sa Majesté , a ordonné et ordonne ce qui suit: et jusqu'au tarif ART. I"". Fait défense aux Huissiers provisoirement, de S, général, de percevoir plus de 3 liv. pour les saisies-Arréts, et plus 30 pour les avenir. aux ProAKT. II. Ordonne que les copies des pieces appartiendront de les sicureurs, quand ils voudront les fournir, et encore leur enjoint gner et les fournir lisibles aux Huissiers. àP venir inscrites sur un ART. III. Toutes élections de domicile seront de la registre particulier , coté et paraphé, et tenu par un des Directeurs la Partie ou le fondé de son bourse commune des Huissiers, etsigné par sur pouvoir nd hoc; lesdites élections de domicile seront ensuire portées dans le Burcau desdits Huissiers, un tableau particulier, quirestera exposé joint gner et les fournir lisibles aux Huissiers. àP venir inscrites sur un ART. III. Toutes élections de domicile seront de la registre particulier , coté et paraphé, et tenu par un des Directeurs la Partie ou le fondé de son bourse commune des Huissiers, etsigné par sur pouvoir nd hoc; lesdites élections de domicile seront ensuire portées dans le Burcau desdits Huissiers, un tableau particulier, quirestera exposé --- Page 401 --- de PAmérique sous le Vent. sans qu'ilsoit besoin de faire signifier aux Procureurs et Huissiers lesdites élections de domicile, etsera payé pour lesdits enregistremens et expositions s la somme de 6liv. ART. IV. Ordonne que sous deux mois, à compter de la publication du présent Arrêt, toutes les personnes qui ont élu domicile ès Etudes des Procureurs de cette Ville, seront tenus de renouvelerleurs élections de domicile dans la forme prescrite parl'article ci-dessus, à faute de quoi iceux domiciles seront révoqués de droit. ART. V. Toute élection de domicile, 2 dont le terme n'aura pas été limité, ne pourra avoir lieu que pour deux ans, passé lequel temps elle demeurera révoquée de droit, si elle n'est pas renouvelée; et ne pourra le Procureur dans l'Etude duquel domicile aura été élu , pour toutes affaires, exiger plus de Isoliv. par chacun an 9 sans qu'il puisse rien prétendre pour raison de domicile élu dans son Etude 2 pour une ou deux affaires. ART. VI. Ordonne qu'il sera incessamment procédé à la fixation de la distance des quartiers nouveaux par le grand Voyer ou le premier Arpenteur requis par ledit Procureur Général, pour le procès verbal dudit grand Voyer ou Arpenteur requis, être rapportéàll Ila Cour, et suricelui être ordonné ce qu'il appartiendra, ART. VII. Les parts des Huissiers dans les profits de ladite bourse commune. 2 ne pourront être saisis que pour le tiers desdites parts, par quelques créanciers que ce puisse être, si ce n'est par ceux qui auront fourni les chevaux et harnois pourle service desdits Huissiers, auquel cas seulement pourra être saisie la moitié de la part afférente à I'Huissier débiteur dans ladite bourse commune. ART. VIII, Ordonne que le présent Arrêt sera lu et registré ès Jurisdictions Royales et Siéges d'Amirauté de cette Ville, inscrit sur le registre des.Procureurs en la Cour 2 et affiché dans le Bureau de la bourse commune desdits Huissiers, LETTRE du Ministre à MM. BARTa DE CLUGNY, surles rétributions exigées des Bdtimens Etrangers admis, Du 31 Mai 1761. Irmat revenu de plus d'un endroit que, nonobstant les défenses ont été faites de temps en temps de percevoir ou laisser percevoir aucuns qui droits surl les Bâtimens étrangers que la nécessité des temps oblige de reCcc2 et affiché dans le Bureau de la bourse commune desdits Huissiers, LETTRE du Ministre à MM. BARTa DE CLUGNY, surles rétributions exigées des Bdtimens Etrangers admis, Du 31 Mai 1761. Irmat revenu de plus d'un endroit que, nonobstant les défenses ont été faites de temps en temps de percevoir ou laisser percevoir aucuns qui droits surl les Bâtimens étrangers que la nécessité des temps oblige de reCcc2 --- Page 402 --- Loixc'et Const. des Colonies Françoises cevoir dans les ports de Saint.Domingue les Secrétaires du Général, de lIntendant, et des Gouverneurs, prennent une rétribution de I5o liv. la donnée au Bâtiment de vendre sa cargaison 5 qu'on pour tolere même permission que d'autres personnes en exigent des présens ou des étrennes de moindre conséquence ; et qu'enfin un Capitaine étranger est obligé de payer plusieurs personnes pour parvenir à vendresa cargaison. J'ai été d'autant plus surpris d'apprendre ces sortes de prévarications. s qu'on m'a assuré qu'elles avoient eu lieu depuis les dernieres défenses faites par le Roi, et les Ordonnances de Sa Majesté,qui excluent toute sorte de rétribution pour les Chefs de la Colonie , leurs Secrétaires, et tous autres employés à leur service 2 parle dernier Réglement que Sa Majestéa rendu pour leur traitement. Je n'ai pas cru devoir rendre compte à Sa Majesté d'une transgression aussi marquéeà SCS volontés, sans auparavant vous en avoir avertis, afin que s'il s'est passé à cet égard quelque chose à votre infçu, vous répariez le mal qui en eSt résulté, en faisant rembourser par vos Secrétaires, et ccux des Gouverneurs part. culiers et Commissaires, les rétributions qu'ils auroient pu recevoir, tant en ce genre que dans tout autre, sans quoi Sa Majestévous rendroit vous-mêmes refponsables de la transgression de ses Ordonnances, dont elle vous a sifort recommandé l'exécution. Je désire, votre satisfaction personnelle, qu'il n'y ait rien eu de semblable; mais pour siles avis qui m'en ont été donnés sont fondés, je vous prie de m'en rendre compte dans la plus grande exactitude, de me faire connoître ont de semblables rétributions > et de leur en faire restituer ceux qui reçu qui les ont ou à leurs correspondans, le montant aux Capitaines payées, Sa Majesté a tellement à ceeur de détruire tous les abus qui ont régné en ce à Saint Domingue, qu'elle sera inexorable à l'avenir envers ceuxqui Jes genre commettront ou les souffriront de la part des personnes employéessous leurs ordres. ARRÉT du Conseil d'Etat > qui attribue à celui du Port-an-Trince la connoissance des afaires concernant le Procureur dx Roi du Lap. Du 5 Juin 1761. Suru Requête présentée au Roi en son Conseil par Louis-Nicolas Conseilier de Sa Majesté , et son Procureur en la SéDumesnil 2 Ecuyer, l'Amirauté du Isle et Côte Saint-Domingue, connéchaussée et en Cap, leurs ordres. ARRÉT du Conseil d'Etat > qui attribue à celui du Port-an-Trince la connoissance des afaires concernant le Procureur dx Roi du Lap. Du 5 Juin 1761. Suru Requête présentée au Roi en son Conseil par Louis-Nicolas Conseilier de Sa Majesté , et son Procureur en la SéDumesnil 2 Ecuyer, l'Amirauté du Isle et Côte Saint-Domingue, connéchaussée et en Cap, --- Page 403 --- de PAmérique sous le Vent. tenant, &c. A CES CAUSES, requéroit, &c. Vu ladite Requête signée Dumesnil, Suppliant 2 ensemble Despaulx , son Avocat, comme aussi les piecesy énoncées et jointes; ; oui le rapport, LE Ror étant en son Conseil, aucunement égard à ladite Requête, a évoqué à soi et à sondit ayant Conseil toutes les demandes et contestations, tant en matiere civile que criminelle 2 dans lesquellesle Suppliant seroit Partie, tant en demandant, qu'en défendant ou intervenant s et qui seroient de nature à être portées au Conseil du Cap, soit en premiere instance , soit par voie d'appel, ct icelles circonstances et dépendances, a renvoyé et renvoye pardevant le Conseil Supérieur du Petit Goave séant au Portau-Prince, Isle SaintDomingue, pour y être jugées en premiere et derniere instance; le tout néanmoins sans préjudice de la Jurisdiction des Juges ordinaires de ladite Colonie, devant lesquels le Suppliant se pourvoira comme par le passé, Sa Majesté n'entendant évoquer que les affaires qui pourroient être portées au Conseil du Cap, attribuant à cet effet seulement audit Conseil Supérieur du Port-au-Prince, toute Cour 2 Jurisdicrion et connoissance > et icelle interdisant audit Conseil du Cap. Fait Sa Majesté défenses à toutes Parties de faire aucunes poursuites ni procédures contre le Suppliant audit Conseil du Cap 2 à peine de nullité, cassation 2 et de tous dépens, dommages, intérêts : ordonne Sa Majesté que le présent Arrêt sera exécuté nonobstant oppositions et empéchemens quelconques, dont si aucuns interviennent, Sa Majesté s'est réservé la connoissance, et à son Conseil, et que sur icelui toutes Lettres patentes nécessaires seront expédiées. FAIT au Conseil d'Etat du Roi, &c. Signifié all Greffier da Conseil du Cap par Capdeville, Huissier, le 9 Mars 1762, Le motif de cette attribution fiut la destitution de ce Procureur du Roi, prononeée par Arrêt du Conseil du Cap, du IO Octobre 1759, cassépar Arrêt du Conseil d'Etat Privé, du 15Décembre 1760, que sur icelui toutes Lettres patentes nécessaires seront expédiées. FAIT au Conseil d'Etat du Roi, &c. Signifié all Greffier da Conseil du Cap par Capdeville, Huissier, le 9 Mars 1762, Le motif de cette attribution fiut la destitution de ce Procureur du Roi, prononeée par Arrêt du Conseil du Cap, du IO Octobre 1759, cassépar Arrêt du Conseil d'Etat Privé, du 15Décembre 1760, --- Page 404 --- - Loix et Const. des Colonies Françoifes OADONYANCE des Administrateurs, qui en disapprouve et annulle une rendue par le Gouverneur du Cap, comme émanée d'une Autorité qui n'a ni Jurisdiction ni Tribunal. DuirJuin 1761. Pmntarer-Franeis Bart, 8c. Jean-Etienne-Bemard de Clugny , &c. Par le compte qui nous a été rendu de ce qui s'est passé dans le Gouvernement du Cap , au sujet de l'ouverture du nouveau chemin de la Coupe du Limbé, et par les différentes pieces produites pardevant nous, nous aurions reconnu que, le 13 du mois dernier, M. le Gouverneur du Cap auroit rendu une Ordonnance en forme de Jugement contradictoire lequel il auroit statué 2 par définitivement sur l'ouverture dudit chemin. Une procédure aussi irréguliere, émanée d'une autorité qui n'a niJurisdiction ni Tribunal, est essentiellement nulle et entierement contraire aux Ordonnances du Roi et Réglemens de nos prédécesseurs, et notamment à l'article premier du Réglement du I Mars 1752, portant que l'ouverture des chemins royaux et publics ne seroit faite qu'après avoir été par nous ordonnée, et à l'article 12 du même Réglement, contenant qu'en cas de contestation au sujet de l'ouverture de quelques chemins que ce soit, il seroit par nous ordonné ce qu'il appartiendra. Ces dispositions sont trop précises pour tolérer une entreprise aussi contraire à la regle et à P'autorité dont nous sommes les seuls dépositaires; ; en conséquence,nous, sansavoir égardà l'Ordonnance en forme de Jugement incompétemment rendu par M. le Gouverneur du Cap, le 13 Mai dernier, qu'autant que de besoin , nous avons déclarée nulle et comme non avenue; et attendu la nécessité de réparer incessamment l'ancien chemin deladite Coupe du Limbé, ou d'en ouvrir un autre ordonnons, avant faire droit, que les lieux seront vus et visités, et examinés , Parties présentes ou dûment appelées par le sieur Rabié, Ingénieur du Roi, et Phelippeaux, Grand Voyer au Cap, auxquels à cet effet serontremis tous papiers et Mémoires fournis sur cette matiere, tant par les Habitans du Limbé 2 intéressés à l'ouverture dudit chemin, que par le sieur Pillat, habitant de l'Acul s ensemble les procès verbaux quiauroientpu être dressés sur le même objet, lesquels sieurs Rabiéet Phelippeaux examineront en outre l'exactitude du sieur Thomas de Montreuil, oi, et Phelippeaux, Grand Voyer au Cap, auxquels à cet effet serontremis tous papiers et Mémoires fournis sur cette matiere, tant par les Habitans du Limbé 2 intéressés à l'ouverture dudit chemin, que par le sieur Pillat, habitant de l'Acul s ensemble les procès verbaux quiauroientpu être dressés sur le même objet, lesquels sieurs Rabiéet Phelippeaux examineront en outre l'exactitude du sieur Thomas de Montreuil, --- Page 405 --- de Pdmérique sous le Vent. et détermineront sur quel terrain il est plus avantageux aui Public de faire passer ledit chemin, de tout quoi ils dresseront leur rapport dansle mo:s 3 pour le tout à nous rapporté, etre statué ce qu'il appertiendra 3 et jusqu'à ce, défendons la continuation de tous travaux qui pourroiont avoir été Or'- donnés à l'occasion dudit chemin. Sera la présente enregistrée au Greffe de l'intendance et en celui de la Subdélégation au Cap. DONNÉ au Portau-Prince, &c. le II Juin 1761. Signés BART et CLUGNY Nuxs, R. au Grefe de TIntendance le même jour. LETTRE des Administrateurs aux Marguilliers du Cap 3 touchant les Bancs du Conseil, de la Jurisdiction > et de l'Etat-Major dans PEglise de cette même Ville. Du 18 Juin 1761, Suxke compte qui nous a été rendu, Messieurs, de PArrêt du Conseil Supérieur du Cap, du 19 Mai dernier, qui vous ordonne de faire inces: samment agrandir le banc du Conseil, nous allons vous faire part de nos intentions à ce sujet, et vous aurez agréable de vous y conformer. 1°,Nous consentons que le banc du Conseil soit rehaussé de six pouces, et qu'il ait cette élévation au-dessus de celui de la Jurisdiction; 2°, qu'il soit agrandi de cinq à six pouces. afin qu'il puisse contenir tous les Officiers du Conseil; à l'égard de celui de la Jurisdiction, il doit être placé à la suite de celui du Conseil, et surle même alignement, ainsi qu'il est prescrit par PArrêt du 31. Juillet 1743. 2".Nous observons à cette occasion que les bancs du Lieutenant de Roi, du Major, du Commissaire de la Marine, quisont placés de l'autre côté de T'Eglise , vis à-vis du Conseil, doivent être à la méme hauteur que ce dernier. Vous aurcz.agréable de faire porter cette décision sur le registre des délibérations de la Paroisse s et de nous rendre compte de son exécution Nous avons T'honneur d'étre, &c. Au Port-au-Prince le 18Juin 1761, Signés B.RF et CLUGNY Nuys. R. à la Paroisse le 23. 6hbo ont placés de l'autre côté de T'Eglise , vis à-vis du Conseil, doivent être à la méme hauteur que ce dernier. Vous aurcz.agréable de faire porter cette décision sur le registre des délibérations de la Paroisse s et de nous rendre compte de son exécution Nous avons T'honneur d'étre, &c. Au Port-au-Prince le 18Juin 1761, Signés B.RF et CLUGNY Nuys. R. à la Paroisse le 23. 6hbo --- Page 406 --- Loix ez Const, des Colonies Françoises ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince, sttr une Plainteportée à Autorité Militaire, dans une matiere contenticuse, Du 19 Juin 1761. Evrar Blondeau, demeurant ci-devant aux Cayes, Appelant, comparant par Couder, Procureur en la Cour, d'une part; Et Daniel Suire, Négociant au Cayes, au nom et comme exécuteur testamentaire de feu Joseph Lagere, vivant capitaine du Navire lu Vestale de Bordeaux, Intimé 1 comparant par Terrien, Procureur en la Cour , d'autre part; Etentre Jean Lorin de la Potiere, ci-devant demeurant audit lieu des Cayes, Demandeur en intervention, comparant par Bonnart, Procureur en la Cour, d'une part; Etl ledit Daniel Suire, Défendeur, comparant parl led.Terrien, d'autrepart. Vu par le Conseil, &c. LE CONSEIL, sans s'arrêter à l'appel interjeté par la Partie de Couder, de Ia Sentence du IO Novembre 1755, a mis et met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira effet; condamnel T'Appelant en l'amende ordinaire, et aux dépens, quant à ce chef; et en ce que touche l'appel de la Sentence du 20 Septembre 1760, a mis ét met l'appellation et ce dont est appel au néant 5 émendant : déclare ladite Sentence attentatoire à l'autorité de la Cour ; en conséquence, l'a cassée 2 révoquée et annullée; déclare la saisie du Negre Alexandre, nulle, tortionnaire s et déraisonnable, ainsi que tout ce quis'en est ensuivi; condamne l'Intimé à faire remise dudit Negre à l'Appelant, ou à lui en payer la valeur sur le pied de 4000 liv., à faquelle somme la Cour en a évalué d'office le prix, 3 au choix dudit Intimé, et à luien payer les journées à raison de 3 liv. par jour, à compter du 17 Septembre 1760, jusqu'au jour de la remise effective dudit Negre, ou du payement de ladite somme de 4000 liv.; condamne lintimé, en son propre et privé nom 2 à payer à lAppelant la somme de 6000 liv. par forme de dommages et intérêts résultans de son indue vexation et injuste emprisonnement ; condamne l'intimé aux dépens des causes principale et d'appel, l'amende remise à l'Appelant; et faisant droit sur les conclusions du Procureur Gé. néral du Roi, fait très-expresses inhibitions et défenses à l'Intimé de se pourvoir désormais, , pour raison d'aucunes affaires contentieuses, pardevant d'autres 6000 liv. par forme de dommages et intérêts résultans de son indue vexation et injuste emprisonnement ; condamne l'intimé aux dépens des causes principale et d'appel, l'amende remise à l'Appelant; et faisant droit sur les conclusions du Procureur Gé. néral du Roi, fait très-expresses inhibitions et défenses à l'Intimé de se pourvoir désormais, , pour raison d'aucunes affaires contentieuses, pardevant d'autres --- Page 407 --- de l'Amérique sous le Vent, dautres Juges que ceux établis par Sa Majesté en cette Colonie , à peine d'y être séverement pourvu 5 et pour l'avoir fait, le condamne aussi sonnellement, et par corps 2 en 6,000 liv. d'amende envers le Roi; perçant sur la demande en intervention de la Partie de prononBonnart, et y ayant aucunement égard, déclare l'accusation contre elle formée par la Partie de Terrien 3 téméraire et calomnieuse ; en conséquence s condamne ladite Partie de Terrien à payer au Demandeur la somme de 4000'liv., par forme de dommages et intérêts résultans de ladite accusation; autorise ledit Demandeur à se retirer aux Cayes, lieu de sa résidence, ou dans tout autre endroit qu'ille jugera à propos : condamne la Partie de Terrien aux dépens de ladite intervention ; et quant au surplus des demandes des Parties > les met hors de Cour et de procès; faisant droit sur les plus amples conclusions de Procureur Général du Roi, ordonne que les principales pieces du procès seront et demeureront déposées au Greffe de la pour y avoir recours, sile cas y échoit après avoir été paraphées Cour, le 2 Président de la Cour, nevarientur, et qu'il en sera délivré par aux Parties. DoNNÉ au Portau-Prince, &c. expédition gratis Ce fit cette affaire particulierement qui amena PArrit du Conseil d'Etat du 21 Mai 1762. ARRÉT du Conseil d'Etat, qui attribue a M. DE CLUGNY, , Intendant de Saint-Domingui, la connoissance des affaires nées et à naitre entre les Intéressés à la Compagnie formée en 1749, pour la traite des Negres, à la Côte d'angole, et leurs débiteurs à Saint-Domingue. Du 26 Juin 1761. ORDONNANCE des Administrateurs 2 gui exempte le sieur TEXIE R; Habitant à Plaisance, de toutes corvées personnelles et attendu les secours charges publiques, des Courriers fournis par son Habitation pour le service du Roi, le passage extraordinaires, les Voyageurs, 6c. Du 27 Juin 1761, R, au Greffe de TIntendance le 6Juillet suivant, Tome IV. Dda et leurs débiteurs à Saint-Domingue. Du 26 Juin 1761. ORDONNANCE des Administrateurs 2 gui exempte le sieur TEXIE R; Habitant à Plaisance, de toutes corvées personnelles et attendu les secours charges publiques, des Courriers fournis par son Habitation pour le service du Roi, le passage extraordinaires, les Voyageurs, 6c. Du 27 Juin 1761, R, au Greffe de TIntendance le 6Juillet suivant, Tome IV. Dda --- Page 408 --- a - Loix et Const. des Colonies Françoises AR RÉ T du Conseil du Cap, qui décharge un Gentilhomme du Marguillage, Du7 Juillet 1761. le Conseil la Requête de Philippe Léonard, Ecuyer, sieur de Vu par Beaupré, ancien Commandant au Port-Margot, Habitant au Borgne, conclusions de M. Lohier de la Charmeraye , Substitut pour M. le Procureur Général; ouï le rapport de M. Laforgue : Conseiller-Asseseur, et tout le aucunement égard à l'appel interjeté par considéré: LE CONSEIL, ayant de Saint-Charles du Suppliant de la délibération des Curé et Paroissiens de ladite nomination de sa personne pour Marguillier Borgne , portant et fonctions en dépendantes, sauf Paroisse, la déchargé dudit Marguillage et noauxdits Curé et Paroissiens à faire procéder à une autre assemblée mination, au lieu et place du Suppliant, comme ils aviseront. Voy. les Arrêts de la même Cour , des 21 Avril ez 22 Septembre 1766. ARRÉT du Conseil du Cap, touchant un Procureur de la Cour,e mprisonné pour avoirporté l'épée, Du 8 Juillet 1761. Conseil la Requéte de M. Boissel 2 Avocat en Parlement, et Vopaie conclusions de M. le Procureur Général, et oui le Procureur en la Cour, et tout considéré : LE rapport de M. Laforgue 2 Conseillr-Assesseur, au de CONSEIL, ayant égard à la Requête, a permis et permet Suppliant six sortir des prisons, > pour cause de maladie, et rétablir sa santé pendant semaines. Voy. PArêt du 14 Mai précédent. 2 Avocat en Parlement, et Vopaie conclusions de M. le Procureur Général, et oui le Procureur en la Cour, et tout considéré : LE rapport de M. Laforgue 2 Conseillr-Assesseur, au de CONSEIL, ayant égard à la Requête, a permis et permet Suppliant six sortir des prisons, > pour cause de maladie, et rétablir sa santé pendant semaines. Voy. PArêt du 14 Mai précédent. --- Page 409 --- de PAmérique sous le Vent. ARRÉTS du Conseil du Cap, qui établissent, t".que les Substituts du Procureur Général doivent le représerter pleinement lors de ses maladies et autres empéchemens : 2°. que lesdits Substituts sont du Corps de la Cour ; 03°. qu'ils doivent rouler, pourlancienneté, avec les Assesseurs. Du 8 Juillet 1761. Vupuk Conseil la Requête à lui présentée par. MM, Lohier dela Charmeraye , et Ruotte, Conseillers du Roi, Substituts de son Procureur Général en cette Cour; contenant, quesur) la représentation et réquisition verbales que M. Bonnaud 2 ci-devant pourvu du même Office, eut l'honneur de faire en la Cour le 17 Décembre 1760, Arrêt intervint M. lIntendant présidant à la séance, qui, conformément à la demande s du sieur Bonnaud, a prononcé (Voy. cel Arrêt); que cet Arrêt ne contient d'autres dispositions que celles, I°, de l'Edit du Roi Henri III, en Mai 1586, portant érection en titre d'office des Substituts des Procureurs Généraux du Roi, et Adjoint aux Conseillers dans chacune des Cours de Parlement, et autres Cours Souveraines du Royaume 5 2°. de la Déclaration du Roi Henri III en Novembre 1586, sur l'exécution de l'Edit d'érection en titre d'office de Conseillers de Sa Majesté, et Substituts de son Procureur Général en la Cour de Parlement de Paris, Adjoints des Conseillers de la Cour 5 3°.de la Déclaration du Roi Henri IV, en Juin I les Offices des Conseillers de Sa 597 > par laquelle Majesté > et Substituts de son Procureur Général en la Cour de Parlement de Paris , sont exemptés et déchargés du droit de confirmation 9 comme étant du Corps de ladite Cour : aux divers Arrêts de la Cour du Parlement de Paris, des Mercredi 4°. 26 Juillet 1458, et. Samedi 23Janvier 1461 par lesquels appert comme ladite Cour a de tout temps. reconnu les Substituts du Procureur Général Officiers nécessaires d'icelle Cour;s°.àla pour donnée au sujet des Substituts du Procureur Dezri-aAdesterek Général du Roi au Parlement de Paris, qui leur accorde la noblesse àl leurs enfans et veuves, avec d'autres prérogatives,comme Oficiersprincipaux du Parlement ; 6°,aux Lettres patentes en forme d'Edit, du mois de Décembre 1729, quiaccordent aux Substituts du Procureur Général du Roi,le droit de commitimus au grand Sceau, comme étant du Corps du Parlement, suivant PEdit de création de leurs Charges;" au Réglement du Roi concernant l'exemption des Dddz la noblesse àl leurs enfans et veuves, avec d'autres prérogatives,comme Oficiersprincipaux du Parlement ; 6°,aux Lettres patentes en forme d'Edit, du mois de Décembre 1729, quiaccordent aux Substituts du Procureur Général du Roi,le droit de commitimus au grand Sceau, comme étant du Corps du Parlement, suivant PEdit de création de leurs Charges;" au Réglement du Roi concernant l'exemption des Dddz --- Page 410 --- - C Loix ez Const. des Colonies Françoises droits royaux et municipaux, du 4 Septembre 1744, dans lequel le Roi accorde aux Substituts des Procureurs Généraux dans les Cours Souveraines de cette Colonie, la méme exemption de six Negres,.qu'aux Asseslesdits Substituts s finalement à T'Ordonseurs qu'il ne nommoit qu'après le nance du Roidu 24Juin 1746, pour le jugement des affaires concernant commerce étranger, en exécution del TEditderz1z,ohilestd ditqu'enlabsence du Procureur Général, sonSubspar maladie ou autre légitime empéchement titut pourra être nommé pour conclure ; qu'ainsi, tout constatant sans réplique l'honneur qu'ont les Supplians d'être Officiers nécessaires del la Cour, et qu'ilsj jouissent ten conséquence des prérogatives honneurs et exemptions, , àce titre et dans leur rang, dontjouissent les Conelles-Aascwetrs, ils se croyent fondés à supplier la Courde les maintenir dans leur rang et ancienneté de service sur tous les Conseillan-Amsesseurs qui pourroient entreren la Cour après cux, et être ensuite nommés titulaires, afin que les Supphansdatent en ce cas del'ancienneté deleurs services,suivant les regles en pareil cas suivies en tous les Tribunaux du Royaume. A CES CAUSES, requéroient, &c. Vu aussila lettre écrite par MM. Bart et Clugny Nuys 2 Couverneur Général et Intendant de cette Colonie, à M. Dubuisson 2 Procureur Généralen cette Cour datée au Port-au-Prince le 17 Mars dernier, des Commissions de Substitut demandées par lesdits MM. Lohier au sujet Ruotte, et sur Tes observations faites au sujet de leur de la Charmeraye et d'ancienneté, sur les Assesseurs nommés après eux;. et ouile raprang de M. Collet, Conseiller, et tout considéré:LE CONSEIL, ayant égard à port ladite Requête > a arrêté et ordonné 2 sous le bon plaisir du Roi, que Ies Substituts actuels et à venir jouiront 2 comme étant du corps de la Cour, de leur rang d'ancienneté sur tous les Conscillan-Asseneurs qui entrerontaprès eux dans ladite Cour, 3 pour, en cas de promotion à la charge de Conseillers titulaires desdits Assesseurs et Substituts,être ces derniers reçus dans l'ordre et date de leur ancienneté; ordonne que ladite Lettre de MM. les Général et Intendant demeurera déposée au Greffe de la Cour. ARRÉT du Conseil du Cap, qui ordonne que. celui du 17 Décembre 1760, concernant les Substituts du Procureur Genéral, sera lu 2 publië et enregistré aux Greffes des Jurisdictions, sur le registré des Procureurs en la Cour, et exposé dans le Bureau de la bourse commune des Huissiers, Du 8 Juillet 1761, que ladite Lettre de MM. les Général et Intendant demeurera déposée au Greffe de la Cour. ARRÉT du Conseil du Cap, qui ordonne que. celui du 17 Décembre 1760, concernant les Substituts du Procureur Genéral, sera lu 2 publië et enregistré aux Greffes des Jurisdictions, sur le registré des Procureurs en la Cour, et exposé dans le Bureau de la bourse commune des Huissiers, Du 8 Juillet 1761, --- Page 411 --- de P"Amérique sous le Vent. ARRÉT du Conseila d'Etat, gui accorde an sicur François SOLIGNAC, cidevant Négociant à Louisbourg > le privilege exclusif pendant vingt ans de faire, avec sa machine le biscuit de merà Saint-Pierre de la Martinique, au Cap et au Port-au-Prince, à Saint- Domingue, dans Pétendue de vingt lieucs de chaque Ville,le long de la mers et de quatre lieues de profondeur, à peine de confiscation de tout autre biscuit qui y seroit fabrique, et de 3000 liv, d'amende; et quant aux contestations relatives à l'exercice dudit privilége > en attribue la connoissance exclusive aux Intendans desdites Colonies, Du IO Juillet 1761. R. au Conseil du Port-au-Prince le IO Octobre 1762: Et à celui du Cap le 3 Décembre suivant, ORDONNANCES de M. fIntendant, , qui fixe les salaires et vacations des Huissiers delIntendance sur le méme pied que ceux attribuis aux Huissiers des Conseils, Du 21 Juillet 1761. Jzax-Esenne Bernard de Clugny , &c. Par notre Ordonnance du 3Juin dernier, nous avons maintenu les Huissiers de l'Intendance du ressort du Conseil du Port-au-Prince, dans le droit de signifier tous les actes émanés du Gouvernement et de FIntendance 5 et comme ile estnécessaire de fixer leurs salaires,pour prévenir les abus qu'ils pourroient commettre dans l'exercice de leurs fonctions 3 nous avons ordonné et ordonnons que les salaires et vacations desdits Huissiers delIntendance, seront et demeureront fixés sur le même pied que ceux attribués aux Huissiers du Conseil Supérieur de cette Ville 3 par les Rég'emens dudit Conseil ; enjoignons auxdits Huissiers de FIntendance de se conformer exactement audit tarif porté par lesdits Réglemens ; leur défendons d'exiger ou recevoir aucun autre droit, de quelque nature et sous quelque prétexte que ce soit, à peine contre les contrevenans de destitetion, et de 5 liv. d'amende envers le Roi ; et dans Te cas oit quelqu'ur: desdits Huissiers de FIntendance auroit perçu avant la publication de la présene Ordonnançe des droits plus forts que ceux attribués aux Huissiers du Conseil, conformer exactement audit tarif porté par lesdits Réglemens ; leur défendons d'exiger ou recevoir aucun autre droit, de quelque nature et sous quelque prétexte que ce soit, à peine contre les contrevenans de destitetion, et de 5 liv. d'amende envers le Roi ; et dans Te cas oit quelqu'ur: desdits Huissiers de FIntendance auroit perçu avant la publication de la présene Ordonnançe des droits plus forts que ceux attribués aux Huissiers du Conseil, --- Page 412 --- Loix et Const. des Colonies Françoises de les rendre et restituer à la preleur enjoignons, sur les mêmes peines, , publiée et affides Parties. Sera la présente enregistrée miereréquisition chée,8c. Substituts du Procureur Ginéral du Coaseil LETTRE des Administrateus aux dernigrs sur les Officiers de la Jurisdiction. du Caps touchant la préstance de ces Du 28 Juillet 1761. votre Lettre du 14 de ce mois avec le Nous avons reçu, Messieurs, contestation avec les OffiMémoire qui y étoit joint, concernant Général votre avoit senti d'avance la force ciers du Cap, sur la préséance. M.le du Juin 1760, et nous ne pouvons de vOs raisons , lors de sa Lettre 5 nous écrivons en conconfirmer aujourdhui.ce qu'ila décidé pourlors; intention est que vous que Officiers de la Jurisdiction, que notre séquence aux banc du Conseil, et que vous y jouissiez des mêmes vous placiez dans le du Conseil, et que vous précédiez les honneurs que les autres Membres et dans les marches puOfficiers de la Jurisdictien dans les cérémonies BART et CLUGNY. Au Nous avons Phonneur d'être, &c. Signés bliques. Portau-Prince, &c. R. au Conseil du Cap le II Aoit 1761obligerles Prêtres et le Clergé du des Administrateurs, pour OADOXNANCE Cinnetiere de la Fossette. Cap à conduire les morts jusquau Du 29 Juillet 1761. Pounree François Bart, &c. Jean-EtienneBemard Clugny > &c. leur déliParoissiens de T'Eglise du Cap ayant jugé nécessaire, par Cimetiere, Les de changer T'emplacement du bération du 7 Octobre 1759, d'éviter l'infection qui s'exhaloit du et de le porter hors de la Ville, afin de la Ville, et qui occasion: premier Cimetiere quise trouve au mjlieu Missionnaires Apostoliques noit souvent des maladies épidémiques 5 les délibération, et déclaré qu'ils de leur côté formé opposition à cette sous préayant les corps jusqu'au nouveau Cimetiere, B'acompagneroient pas de changer T'emplacement du bération du 7 Octobre 1759, d'éviter l'infection qui s'exhaloit du et de le porter hors de la Ville, afin de la Ville, et qui occasion: premier Cimetiere quise trouve au mjlieu Missionnaires Apostoliques noit souvent des maladies épidémiques 5 les délibération, et déclaré qu'ils de leur côté formé opposition à cette sous préayant les corps jusqu'au nouveau Cimetiere, B'acompagneroient pas --- Page 413 --- de l'Amérique sous le Vent, texte qu'il étoit trop éloigné de la Ville. Sur lc compte qui en fut rendu pour lors à MM. les Général ct Intendant, ils donnerent une Ordoanance le 31 Octobre 1759,par laquelle ils approuverent la délibération de la Paroisse, en permientfenreginurement au Conseil , décharerentfopposition à icelle indûment faite , et en conséquence en ordonnerent la radiation. Cette décision étoit plus que suffisante pour apprendre aux Missionnaires qu'ils ne devoient pas refuser d'accompagner les corps jusqu'au nouveau Cimctiere 3 ayant été enticrement clos et porté à sa perfection, il auroit été béni par le Supérieur en la maniere accoutumée: mais plusieurs person. nes étant mortes depuis ce temps, les Prétres desservans la Paroisse du Cap avoient refusé d'accompagner leurs corps, etles avoient laissés dans lEglise ; en sorte qu'ils avoient été transportés au Cimetiere, et inhumés sans aucune cérémonie ; que lesdits Prêtres ayant voulu en user de même à l'égard du corps du nommé Dupaty, décédé au Cap le 18 de ce mois, 2 sur Pavis quien fut donnéaux Marguilliers s ils en firent dresser precès verbal, avec sommation au Supérieur des Missions d'envoyer un Prêtre pour accompagner le corps jusqu'au Cimetiere > et l'inhumer avec les cérémonies accoutumées; que le Supérieur avoit accédéà cette sommation 2 avec protestation qne c'étoit sans tirer à conséquence 5 enfin, que la dame veuve Bailly étant décédée le 20 de ce mois, elle n'auroit été enterrée avec les cérémonies ordinaires, qu'après que le P. Thomas 2 desservant la Cure du Cap, auroit fait des protestations pardevant Despujeaux et Rabouin Notaires au Cap ; que c'étoit sans tirer à conséquence pour l'avenir, et qu'il protestoit de se pourvoir contre toutes délibérations tendantes à contraindre les missionnaires à accompagner les corps jusqu'audit Cimetiere. De pareilles entreprises de la part des Missionnaires étant aussi contraires à l'ordre public, à la tranquillité des Citoyens, qu'àla décence de la Religion, 3 nous avons cru ne pouvoir les réprimer trop fortement, afin d'en empécher les suites à l'avenir. A cet effet, nous, en conséquence de I'Ordonnance rendue par MM, Bart et Elias le 31 Octobre 1759, avons ordonné et ordonnons aux Prétres desservans la Paroisse du Cap, d'accompagner les corps des Fideles décédés 3 jusqu'au nouveau Cimetiere établi hors de la Ville du Cap; et là, de les faire inhumer en la maniere accoutumée avec les cérémonies ordinaires de TEglise, nonobstant tous actes de protestations à ce contraires 2 que nous avons révoqués, cassés et annullés : et en ças de contestation de la part desdits: Frétres, ordonnons qu'ils y. la Paroisse du Cap, d'accompagner les corps des Fideles décédés 3 jusqu'au nouveau Cimetiere établi hors de la Ville du Cap; et là, de les faire inhumer en la maniere accoutumée avec les cérémonies ordinaires de TEglise, nonobstant tous actes de protestations à ce contraires 2 que nous avons révoqués, cassés et annullés : et en ças de contestation de la part desdits: Frétres, ordonnons qu'ils y. --- Page 414 --- Loix et Const. des Colonies Françoises voies de droit. Prions MM. du Conseil, Sc. seront contraints par les DoNNÉ au Port-au-Prince, &c. exécuté selon sa forme et teneur, lu, publil PAudience tenante, R. pour étre Royal du Cap, ,pour J être lue el enreet copie collationnée envoyée al Siége de la Paroisse du Cap; et auendu la gistrée SUT le registre des délibérations de la Mission , ordonne qu'en cas circonstance de la guerre et létat présent actuel des Missionnaires > les Mardépidimic el de diminution du nombre elle d'aviser alors aux la Cour 9 à l'effet par guilliers se retireront pardevan: de la Religion avec le soulagement desdits moyens de concilier la décence du Cap le 6 Aoit 1761. Missionnaires. FAIT au Conseil linscription des affaires de campagne 2 ARRÉT du Conseil du Cap touchant la Bourse des Huissiers, celle des reprises, ct lachat d'un coffre fort pour Du 14 Août 1761. les sieurs Sébastien PaVur par le Conseil la Requête àl lui présentée Trésorier par de la bourse comDuplessis; ; le premier, geot etJean-Baptiste distributeur des actes et exploits quiy mune des Huissiers 5 et le second, ladite Cour, tendante à ce que, pour entrent en général,. et Huissiers en &c. Vu ledit Arrêt de Réil plàt audit Conseil, la les causes y contenues, Février dernier, portant établissement de glement de la Cour, du 26 du Procureur Général; oui le bourse commune des Huissiers, , conclusions toutconsidéré:LE CoNrapport de M, Bonneau; s Comsils-Asesueur,ers et autorise THuissier, distriégard à ladite Requête, a autorisé de l'arSEIL, ayant du Bureau, aux termes et en conformité buteur des actes et exploits registre dâment coté et paraticle X dudit Réglement 3 à avoir un second et simplement tous les inscrire purement phé comme le premier 2 pour y affaires de la campagne 2 en se conformant actes et exploits regardant les le prix duquel registre dudit Réglement, pour le surplus aux dispositions bourse;a pareillement autoriséetaurorise sera supporté en commun parladitel à acheter à frais communs T'Huissier Trésorier de ladite bourse communc ledit Bureau, et servir à serrer un coffre fort, pour rester àl l'avenir dans être compté par l'argent de la recetted'icelui, comme ausiceluiguipouray duqueldit coffre fort le Tréles Parties, soit à titre d'offre ou autrement, les clefs etla disposition en gorier, comme chargé de ladite recette, aura seul parladitel à acheter à frais communs T'Huissier Trésorier de ladite bourse communc ledit Bureau, et servir à serrer un coffre fort, pour rester àl l'avenir dans être compté par l'argent de la recetted'icelui, comme ausiceluiguipouray duqueldit coffre fort le Tréles Parties, soit à titre d'offre ou autrement, les clefs etla disposition en gorier, comme chargé de ladite recette, aura seul --- Page 415 --- de l'dmérique sous le Vent. seul, sauf à luià en compter aux termes de l'Arrêt de Réglement susdaté, 4011 le premier Dimanche de chaque mois ; l'a pareillement autorisé à se voir à même frais communs d'un second livre', quisera coté pourdésir dudit Arrêt et Réglement, pour servir à y inscrire et paraphé au plement sur deux colonnes ; savoir, sur la purement et simmois antérieurs des premiere toutes les reprises des actes ou exploits non retirés 2 et ce dans un scul article, se trouvant déjà portés au détail dans celui de la recette effective etjournaliere dudit Bureau, des mois où elles ont été faites; et dans la seconde colonne, le montant au détail des reprises qui total de celles pourront rentrer du ci-dessus, en par le Trésorier, suivant les offres en ce cas, s'en chargeant dans le premier livre, lors de la qu'ila faites çomme d'une recette réelle et effective, et de répartition. 2 desdites reprises dans passer en outre le surplus la son compte, comme une recette 3 sauf à charge en outre de se conformer aux dispositions de l'Arrét de reprise, ment susdit, &c. RégleORDONNANCE du Gouyerneur Giniral, > touchant la Plantation des Vivres. Du 19 Août 1761. PouumeFusgeis Bart, &c. La négligence de la plupart des Habitans sur la Plantation des vivres pour leurs Negres, , ayant souvent attiré l'attention de nos et les Ordonnances prédécesseurs, multipliées par eux rendues à ce eu l'effet qu'elles devoient il sujet, n'ayant point d'en produire, est d'autant plus de notre devoir renouveler les dispositions, et méme d'y ajouter, qu'aujoord'hui il ne s'agit pas seulement de la subsistance des Negres, motifs ordinaires ces Ordonnances , il est encore question de pourvoir à la subsistance de conservation des Habitans eux mêmes et ayant manqué , qui,dans le cours de cette guerre, leur fournir souvent des secours que le commerce de France ne , tomberoient encore dans une extrémité plus fâcheuse, siles peut étrangers, qui ont suppléé à ce commerce, cessoient leleur, ou se ralentissoient. C'est pour prévenir les inconvéniens funestes qui résulter, et pour forcerles Habitans à chez pourroient en leur est facile de se préparer eux une ressource qu'it travaux procurer, > que nous nous déterminons à porter leurs sérieusement, par préférence à tout, vers un objet aussi Tome IV, imporEee siles peut étrangers, qui ont suppléé à ce commerce, cessoient leleur, ou se ralentissoient. C'est pour prévenir les inconvéniens funestes qui résulter, et pour forcerles Habitans à chez pourroient en leur est facile de se préparer eux une ressource qu'it travaux procurer, > que nous nous déterminons à porter leurs sérieusement, par préférence à tout, vers un objet aussi Tome IV, imporEee --- Page 416 --- Loix Ct Const. des Colonies Françoises tant, en les obligeant à y travailler dès ce jour. A CES CAUSES, nous ofdonnons ce qui suit: AKT.I". Tous les Habitans de quelque qualité et condition qu'ils être leur établissement et culture, seront soient , et quels que puissent vivres d'avoir sur leurs Habitations le tiers en sus de la quantité de tenus se trouvent par eux déclarées, sur le recenplantés de toutes especes qui sement par eux fourni pour la présente année. de ART. II. Ceux qui, sur le recensement, n'auront point la quantité vivres prescrite par les Ordonnances, seront tenus 2 non seulement d'augmenterj jusqu'à cette quantité , mais encore de planter ledit accroissement d'un tiers en sus. trouvés dans le cas de l'article précédent 2 ART. III. Ceux qui seront les anciennes Ordann'ayant point la quantité de vivres prescrite par nances, encourront l'amende de 5oo liv., conformément auxdites Ordonétoient encorelors de la seconde visite, dont il sera mennances; et s'ils y outre la tion ils encourront P'amende de 1O00 liv. 2 preci-après s miere. ART. IV. Ceux qui étant trouvés en regle, relativement aux anciennes Ordonnances, tomberont dans le cas de manquer à Texécution de la pré- , amende de 10OO liv., lesdites amendes applisente, encourront parcille nous cables comme ci-devant aux travaux publics, 2 seront par prononcées, résultat des visites ci - après orsur le compte qui nous sera rendu du données. l'exécution de la 2 il sera fait par MM. les ART. V. Pour assurer présente deux listes;! la premiere Officiers de Milices 2 chacun dans leur Compagnie, ils dresimmédiatement après la publication de la présente. 2 dans laquelle de terrein chaque Habitant se trouvera seront un état de la quantité que état sera par eux remis, avoir planté en vivres de toutes especes, lequel quile conseraussi-tôt après ladite visite, à r'Oficier-Majore commandant, servir lors de la seconde visite. Cette seconde visite sera faite vera pour Milices ou tels autres que. MM. les Comparles mêmes Officiers de s par mandans jugeront à propos de commettre dans les quinze premiers jours du mois de Novembre, et il en sera dressé un pareil état, qui sera remis à r'Oficier-Major en faire la comparaison avec le premier, et 2 pour la 2 aura été juger si l'augmentation du tiers en sus, portée par présente Officier-Major, et effectuée; et surle rapport qui en sera fait par ledit contre les seront nous prononcées à nous représenté 2 les amendes par contrevenans, inze premiers jours du mois de Novembre, et il en sera dressé un pareil état, qui sera remis à r'Oficier-Major en faire la comparaison avec le premier, et 2 pour la 2 aura été juger si l'augmentation du tiers en sus, portée par présente Officier-Major, et effectuée; et surle rapport qui en sera fait par ledit contre les seront nous prononcées à nous représenté 2 les amendes par contrevenans, --- Page 417 --- de PAmérique sous le Vent, ART. VI. Comme de toutes les différentes especes de vivres, celle 403 des grains est, par sa nature, la plus propre à se conserver la récolte s et facile à transporter des quartiers les plus fertiles long-tempsa dans après où ily auroit moins d'abondance 3 MM. les Commandans ceux si-tôt après la publication de la dans auront attention, présente 2 la premiere visite ci-dessus ordonnée, defaire prescrire dans chaque quartier, à chaque Habitant, suivant la quantité de sa terre connuc, d'observer d'en planter telle quantité précise soit en riz,soit en mais, en petit mil, ou en pois de toutes sortes s et les Officiers chargés de cette visite feront mention dans leur procès verbal de ce qu'ils auront ainsi réglé. Prions MM, les Gouverneurs des trois quartiers de cette Colonie de tenir la main à son exécution, dont ils nous rendront compte dans les quinze premiers jours du mois de Décembre prochain, temps auquel elle aura da avoir lieu en son entier; à l'effet de quoi elle sera, à leur diligence > lue et publiée par trois Dimanches consécutifs, issue de la Messe Paroissiale. 9 et affichée aux des Eglises. DONNÉ au Port-au-Prince, &C, Signé BART. portes R. au Greffe de lIntendance le Ier Septembre suivant, ARRÉT du Conseil du Cap,qui condamne, 3 1°. un Tuteur à être blâmé, avoir marié sa Pupille de sa seule autorité ; 2°. ordonne LAssembléc des Parens pour pour délibérer. sur les mariages des mincurs 5 3°. défend aux Curés de procéder d ces mariages, sans avoir vu par écrit la permission des Tuteurs ; 4. et enfir défend aux Notaires de dresser les contrats sans les mêmes précautions. Du IO Septembre 1761. Vo par le Conseil P'Arrêt rendu sur la plainte du Procureur Général, , le 7 du présent mois, par lequel a été donné acte audit Procureur Général de sa plainte; en conséquence, ordonné que le sieur T... seroit ajourné à comparoitre en personne pardevant la Cour, pour être ouï et sur les faits résultans de ladite plainte, interrogé circonstances et dépendances, et qu'il en seroiti informé, si besoin' "étoit, la signification faite dudit Arrêt audit T.. - 2 le9 du présent 9 l'interrogatoire par lui subi ledit jour , T'Ordonnance de soit communiqué audir Procureur Général, au bas dudit interrogatoire 1 conclusions du Procureur Général du Roi; ouï le rapport de M. le Gras, Conseiller, et tout considéré: LE CONSEIL a déclaré et déEee2 ances, et qu'il en seroiti informé, si besoin' "étoit, la signification faite dudit Arrêt audit T.. - 2 le9 du présent 9 l'interrogatoire par lui subi ledit jour , T'Ordonnance de soit communiqué audir Procureur Général, au bas dudit interrogatoire 1 conclusions du Procureur Général du Roi; ouï le rapport de M. le Gras, Conseiller, et tout considéré: LE CONSEIL a déclaré et déEee2 --- Page 418 --- - - Loix et Const. des Colonics Françoises clare leditT... dâment convaincu d'avoir abusé de sa qualité de Tuteur envers la mineure, et notamment d'avoir fait contracter mariage à ladite mineure, dans un temps où sa qualité de Tuteur étoit attaquée, et sans s'être faitautoriser, par une assemblée de parens, à consentir aumariage de ladite mineure 2 ainsi que d'avoir tenu, en sa qualité de Tuteur, une conduite insubordonnée et injurieuse. , tant au ministere dudit Procureur Général, qu'à celui de ses Substituts aux Siéges Royaux du Cap et du Fozt Dauphin, pour réparation de quoi,a condamné et condamne ledit T.. à être blâmé desdits faits, audience tenante, àl'effet de quoi sera ledit T.. amené parles Huissiers de service en la Chambre de P'Auditoire, , Vendredi matin, , onzeheures du courant ;Ta condamnéet condamne en 3000 liv. d'amende enversle Roi. Etfaisant droit sur les plus amples conclusions dud. Procureur Général, ordonne que les dispositions de TOrdonnance de Blois , des Ordonnanceset Déclarations de1639,1697,1745, L743serntescuées selon leur forme et teneur ; en conséquence s fait défenses àtous Tuteurs et Curateurs des mineurs, dontles peres seront décédés, de consentir au mariage desdits mineurs, que de l'avis de parens assemblés pardevant le Juge qu'aura nommé ledit Tuteur et Curateur, à peine de punition exemplaire 3 fait pareillement défenses à tous Prêtres ou Vicaires de publier aucunes dispenses de bans ou de parenté, et de célébrer aucun mariages de miassurés du consentement par écrit des Tuneurs. 2 sans s'étrepareillement teurs et Curateurs, , et des parens juridiquement assemblés; fait pareillement défenses à tous Prêtres quine seront Curés ou Vicaires des Paroisses où les personnes qui voudront contracter mariage auront leur domicile, de célébrer aucun mariage entretelles personnes, soit majeures ou mineures, 2 sans le consentement par écrit ou la présence de leurs Curés; fait pareillement défenses à tous Notaires de passer aucuns contrats de mariage, lorsdu consentement gu'unedes Parties sera mineure, sans qu'il leur apparoisse du Tuteur ou Curateur, et de l'avis des parens assemblés, pardevant le Juge qui aura nommé lesdits Tuteur ou Curateur, à peine d'interdiction 5 ordonne que le présent Arrêt sera envoyéès Jurisdictions Royales du ressort, pour y être lu, publié et registré, &c, mtt ; fait pareillement défenses à tous Notaires de passer aucuns contrats de mariage, lorsdu consentement gu'unedes Parties sera mineure, sans qu'il leur apparoisse du Tuteur ou Curateur, et de l'avis des parens assemblés, pardevant le Juge qui aura nommé lesdits Tuteur ou Curateur, à peine d'interdiction 5 ordonne que le présent Arrêt sera envoyéès Jurisdictions Royales du ressort, pour y être lu, publié et registré, &c, mtt --- Page 419 --- de l'Amérique sous le Vent. 405. ARRETE Réglement du Conseil du Port-au-Prince, qui enjoint aux Juges de faire sur un seul Cahier toutes les Confrontations au même accusé, et de procéder aux interrogatoires et aux récolemens des témoins 2n la Chambre criminelle. Du 18 Septembre 1761.. Vuparle Conseilla Remontrance du Procureur Général du Roi; sur quoi Ia matiere mise en délibération: : LE CONSEIL, faisant droit à ladite Remontrance du Procureur Général du Roi; oui le rapport de MM. Saintart et de Vergès, Conseillers, a ordonné et ordonne que toutes les confrontations' faites au même accusé seront à l'avenir écrites sur un seul et même cahier; enjoint aux. Juges criminels et Greffiers des'y conformer; enjoint pareillement auxdits Juges de procéder en la Chambre à tous interrogatoires en matiere criminelle, même à ceux sur décret d'ajournement personnel, ou d'assigné pour être ouis, etaux récolemens des témoins; et sera le présent Arrêt lu, publié et affiché aux Audiences, et copies d'icelui envoyées dans tous les Siéges du ressort, pour y être enregistrées, lues, publiées, &c. ARRÉT du Conseil du Port au-Prince , portant Réglement, I° SUr les Causes portées à l'Audience; 2°. sur la forme de la procédure 5 et 3°. Stir Pexpédition des Arrèts de défenses 2 lorsque les séances de la Cour me tiendronspoint, Du 18 Septembre 1761, Vo par le Conseil la Remontrance du Procureur Général du Roi, contenant que : par l'établissement du Conseil, la Cour n'étant pas continuellement assemblée > et les séances sc trouvant distantes entre elles, les contestations quiy sont portées ne sont pas terminées aussi promptement que l'intérêt des Citoyens le demanderoit, il arrive même souvent que les séances manquent de tenir * ou qu'e'les sont interrompues par carence de Juges, qui, établis en petit nombre, sont la plup part seuvent empéchés par des maladics, &c.; sur quoi, la matiere mise en délibératien, et ouis MM, Saintard et de Vergès, Conseillers 2 en leur rapport : LE CUNSEIL, sous le bon plaisir du Roi, et jusqu'à ce gu'il en ait été autrement or: donné par Sa Majesté, a ordonné et ordonne ce quisuit: ART, I", Ordonne que les Procureurs prendront àlavenir, au Greffe de sont la plup part seuvent empéchés par des maladics, &c.; sur quoi, la matiere mise en délibératien, et ouis MM, Saintard et de Vergès, Conseillers 2 en leur rapport : LE CUNSEIL, sous le bon plaisir du Roi, et jusqu'à ce gu'il en ait été autrement or: donné par Sa Majesté, a ordonné et ordonne ce quisuit: ART, I", Ordonne que les Procureurs prendront àlavenir, au Greffe de --- Page 420 --- C 3 à Loix et Const. des Colonies Frangoises la Cour, les défauts faute de se présenter et constituer Procureur, après l'expiration des délais ordinaires de l'assignation, et autorise le Greffier à les leur délivrer. ART.II. Les défauts sur les billetsà ordre, et les affaires à renvoyer à délais fixes, seront séanmoina exceptés de la disposition de l'article cidessus, et continueront àêtre portés et jugés à FAudience, comme par le passé, et sera en outre l'article IV du titre 14 de l'Ordonnance de 1667, exécuté suivant sa forme et teneur. ART, III. L'article X dutit. II de ladite Ordonnance de 1667, sera pareillement exécuté suivant sa forme et teneur; en conséquence 3 pourront être pris des appointemens au Greffe ès matieres de redditions de comptes, liquidations de dommages et intérêts, et appellations de taxes de dépens, lorsqu'il y aura plus de deux croix. ART. IV. Es appellations qui seront relevées en la Cour, de Sentences rendues sur des appointemens en droit, méme par forclusion contre l'une des parties, chacune des parties sera tenue 2 après l'échéance du délai d'assignation s de mettre ses productions au Greffe de la Cour, etles faire signifier au Procureur de la Partie adverse, et le Rapporteur dudit procès sera nommé par le Président sur le registre où se porte les actes de production au Greffe; défend d'en venir à l'Audience pour raison desdites appellations et nominations de Rapporteurs. ART, V. Ordonnons que, , pour les causes d'Audience, il sera fait deux rôles pour chaque séance ; le premier, qui sera plaidé àl'ouverture desdites séances, contiendra les causes d'Amirauté, les causes sommaires, provisoires, , et autres qui requierent célérité; et le second, contenant toutes les autres affaires, sera plaidé après que le premier sera épuisé, en observant l'ordre des Jurisdictions établi par l'Arrêt de Réglement de la Cour du 25 Janvier 1747. ART. VI, Les Mardis etJeudis de chaque semaine , il sera procédé aux Jugemens des procès criminels > des procès pariécrit, des délibérés, des Requêtes, des comptes des Receveurs des droits suppliciés, et des Maréchaussées, ART. VII. Ordonne qu'à l'avenir les rôles seront signés et arrêtés par le Président, et que les causes n'y seront mises que sur placets > lesquels les Procureurs seront tenus de remettre à l'Audiencier, au plus tard le Jeudi d'avant l'ouverture des séances, faute de quoi les causes seront renvoyées aux rôles des séances suivantes; pourra cependant le Président faire ajouter aux rôles > après la clôture d'iceux,1 les çauses qu'il jugera requérir les seront signés et arrêtés par le Président, et que les causes n'y seront mises que sur placets > lesquels les Procureurs seront tenus de remettre à l'Audiencier, au plus tard le Jeudi d'avant l'ouverture des séances, faute de quoi les causes seront renvoyées aux rôles des séances suivantes; pourra cependant le Président faire ajouter aux rôles > après la clôture d'iceux,1 les çauses qu'il jugera requérir --- Page 421 --- de LAmérique sous le Vent, célérité, 3 et seront passés 30 sous aux Procureurs, et 3 liv. à l'Audiencier pour chacun desdits placets, en sus de ce qu'ils percevoient vant pour droits de mise au rôle. auparaART. VIII. Enjoint aux Procureurs de communiquer au parquet les Causes où le ministere public est intéressé avant l'ouverture des séances, 2 aux jours et heures qui leur seront indiqués par le Procureur Général, ART. IX. A la fin de chaque séance 3 les causes qui n'auront été pas appelées, seront continuées de droit, et mises en tête des rôles pour les séances suivantes, sans qu'il soit besoin d'Arrêts de continuation, et de donner aucuns placets à cet effet, et ne sera passé que 3 liv. à PAudiencier pour la nouvelle mise au rôle, et 30 sous pour le droit du Procureur. ART. X. Ordonne que les appèllations de déni de renvois, d'incompétence 2 les folles intimations et désertions d'appel, seront vuidées au Parquet parl'avis du Procureur Général, sauff'opposition, ART. XI. Ordonne que tous Arrêts sur Requête pour obtenir Lettres de rescision, de Requéte civile, bénéfice d'age et d'inventaire, et autres Lettres Royaux, seront expédiés par le Greffier surlOrdonnance du Président du Conseil. ART. XII. Ordonne que lorsque les séances ne tiendront point, les Arrêts pour obtenir défenses dexécuter les Sentences et Ordonnances provisoires des premiers Juges s seront expédiés sur les conclusions du Procureur Général, et l'ordonnance du Président et d'un Conseiller; et lorsque les séances tiendront, lesdits Arrêts seront rendus sur le rapport d'un Commissaire de la Cour : et sera le présent Arrêtlu, publié, audience tenante, et copies d'icelui envoy@esesJuriasdicion du ressort, pour y être enregistrées, lues et publiées , &c. RÉGLEMENT du Conseil du Port-au-Prince, concernant les droits des Receveurs de lOctroi, Du 18 Septembre 1761. Vupk le Conseil la Remontrance du Procureur Général du Roi, contetenant, &c. LE CONSEIL, sous le bon plaisir du Roi, et jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné par sa Majesté 2 a provisoirement ordonné et ordonne ce qui suit: registrées, lues et publiées , &c. RÉGLEMENT du Conseil du Port-au-Prince, concernant les droits des Receveurs de lOctroi, Du 18 Septembre 1761. Vupk le Conseil la Remontrance du Procureur Général du Roi, contetenant, &c. LE CONSEIL, sous le bon plaisir du Roi, et jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné par sa Majesté 2 a provisoirement ordonné et ordonne ce qui suit: --- Page 422 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ART.I", Les appointemens des Receveurs des Octrois du ressort du Conseil, demeurent réduits et fixés à la somme de 600 liv. par an, pour chacun desdits Receveurs, à compter du ie Janvier dernier. ART. II. Outre et par-dessus lesdits appointemens fixes , le Conseil accorde auxdits Receveurs une commission de deux pour cent sur le montant de leur recette effective, à compter dudit jour 18r Janvier dernier. ART. III. Ordonne à cet effet, qu'à commencer de la présente année, lesdits Receveurs compteront par chapitre de recette > reprise et dépense, et porteront dans le chapitre de reprise le montant des quittances des droits non recouvrés. ART. IV. Permet auxdits Receveurs des Octrois de recevoir pour Pexpédition des déclarations faites par les Capitaines des Navires,la somme de 30 liv. pour les bâtimens de deux cents tonneaux et au-dessus, et celle de 15 liv. seulement pour les bâtimens au-dessous de deux cents tonneaux; leur fait très-expresses inhibitions et défenses d'exiger ni recevoir de plus forts droits, à peinc d'être traités comme concussionmaires. ART. V.Le Receveur des Octrois de la Ville du Port-au-Prince, fournira à l'avenir une caution de 30,000 liv. : et celui de Léogane, une caution de 10,000 liv. seulement. Et sera le présent Réglement lu, publié Audience tenante, et copies d'icelui envoyées dans tous les Siéges du ressort, pour y être registrées, lues et publiées, &c. RÉGLEMENT du Conseil du Port-au-Prince, concernant la Buvette, Du 18 Septembre 1751. Suncequia été représenté à la Cour par le Procureur Général du Roi, &c.; sur quoi, la matiere mise en délibération, M.TIntendant ayant con : senti provisoirement, et en attendant les ordres du Roi,qu'il fàt pris sur le fonds des amendes une somme de 9,100 liv. par an pour le loyer d'une maison propre à loger tous les Membres de la Compagnie, et une somme de 4000 liv. aussi par an pour le payement de la Buvette établie par M. Maillart le 16 Mars 1747, lesquelles seront payées sur les Ordonnances de mondit sieur FIntendant;i il a été arrété que, pour fournir aux frais de la table, il seroit pris tous les ans une somme de12,000 liv surla caisse des deux pour cent 7 laqueile sera payée sur les mandats du Doyen du Conseil, etce à commencer du r.Juillet dernier, Rigtoment par an pour le payement de la Buvette établie par M. Maillart le 16 Mars 1747, lesquelles seront payées sur les Ordonnances de mondit sieur FIntendant;i il a été arrété que, pour fournir aux frais de la table, il seroit pris tous les ans une somme de12,000 liv surla caisse des deux pour cent 7 laqueile sera payée sur les mandats du Doyen du Conseil, etce à commencer du r.Juillet dernier, Rigtoment --- Page 423 --- del'Amérique sous le Vent, 409, RÉGLEMET NT du Conseil du Port-au-Prince, concernant la de police ses Procureurs, Du 18 Septembre 1761. Voparied Conseil la Remontrance du Procureur Général du Roi, tenant que T'établissement des Procureurs en la Cour ayant été jugé con- nécessaire, il fut fait en 1758 un Réglement qui, &c. ; sur quoi,la matiere mise en délibération, s LE CONSEIL, faisant droit àl ladite oui le rapport de MM.Saintard et deVergés, Remontrance, et donne Conseillers, a ordonné et orce qui suit : e ART. I", et II. Voy. les art. I et Ilde PArrêt du Conseil du vrier la même Cap , du IO Féprécédent > sur matiere 9 sur lesquels ils sont copiés mot à mot, ART.III.I ne differe du troisieme de LArret du Conseil du Cap, que parce quil ne porte pas ces mots : en présence des Gens du Roi, ART. IV. Lors de l'ouverture des séances du mois deJanvier, il sera fait aux Procureurs et Huissiers des mercuriales publiques par le Président et le Procureur Général 3 sur tous les objets qui peuvent intéresser la discipline du Barreau, sur les devoirs desdits Procureurs etHuissiers, et surles abus qui pourroient s'être introduits pendant le cours de l'année, après serment par eux préalablement renouvelé, suivant Tusage suivi dans les Tribunaux du Royaume. ART, V et VI. Ce sont les IV et pe de PArrêt du Conseil du Cap. Ordonne que le présent Réglementseralu,Rc. ARRET de Réglement du Conseil du Port-au-Prince concernant les > Notaires. Du 18 Septembre 1761. Conseil la Remontrance du Procureur Général du Veprko Bant que, depuis l'établissement des Notaires Roi, conteRoyaux de cette Colonie, s 8cc.; sur quoi 2 la matiere mise en délibération, et oui le rapport de MM. Saintard et de Vergès 2 Conseillers: : LE CONSEIL, sous le bon plaisir du Roi, etjusqu'à ce qu'il en ait ctéautrementordonné par Sa Majesté, faisant droit à ladite Remontrance dudit Procureur ce qui suit: Général, a ordonné et ordonne Toms tV, Fff Roi, conteRoyaux de cette Colonie, s 8cc.; sur quoi 2 la matiere mise en délibération, et oui le rapport de MM. Saintard et de Vergès 2 Conseillers: : LE CONSEIL, sous le bon plaisir du Roi, etjusqu'à ce qu'il en ait ctéautrementordonné par Sa Majesté, faisant droit à ladite Remontrance dudit Procureur ce qui suit: Général, a ordonné et ordonne Toms tV, Fff --- Page 424 --- Loix et Const. des Colonies Erançoifes 4:0 ART. I". Personne ne pourra à l'avenir être reçu en l'Office de Notaires qu'en justifiant qu'il est âgé de vingt-cinq ans, qu'il est gradué, et qu'ila été Notaire dans une Jurisdiction Royale, ou qu'il ait travaillé pendant trois années" en l'Etude d'un Notaire 2 soit en France, soit dans la Colonie; et enfin, après avoir été examiné sur sa capacité par leJuge de la Jurisdiction où il se fera recevoir. ART. UI et III. (Voy. les art. II et III de PArrêt du Conseil du Cap, du 21 Février 1761, sur la même matiere.) ART. IV. L'Ariêt de la Cour du 3 Février 1705, sera exécuté selon sa forme et teneur, &c.(Voy.fant-IXe de PArrêt du Cap, du 21 Févierprésédent.) ART. V. L'Arrêt de la Cour, du 9 Novembre 1712, sera pareillement exécuté suivant sa forme et teneur; en conséquence, il est enjoint à tous Notaires de tenir des répertoires et registres des actes qu'ils reçoivent 2 et de tous autres dont ils seroient rendus dépositaires, lesquels répertoires ils représenteront à toutes parties intéressées à se faire délivrer lesdits actes. ART. VI. L'Arrêt de Réglement de la Cour, du 12 Juillet 1727, sera aussi exécuté suivant sa forme et teneur , par tous les Notaires du ressort, les ordonne de nouveau lu, publié et affisous peines y portées; qu'ilsera Notaires aient à s'y, ché dans toutes les Jurisdictions, afin que lesdits conformer. VI et VII de PArrêt du Cap , du 21 FéART. VII et VIII. (Voy.PArt. t vrier précident, ) se et garder AKT. IX. Fait défenses à tous Notaires du ressort de loger leurs minutes dans des maisons couvertes de paille; ; leur ordonne d'en sortir ou de les faire couvrir de tuiles plates ou essentes 2 sous six mois, , à d'être déchus à compter dujour de la publication du présent Arrêt, peine de leurs Offices. ART X. (Cest l'art. VIII de TArrêt du Cap s du 21 Février précident.) AxT.XI, Les Notaires de chaque Jurisdiction s'assembleront une fois l'année en présence des Officiers du Siége pour examiner les moyens de leurs minutes, et faire cesser d'assurer la fidélité et la conservation fonctions, les abus qui pourroient s'être introduits dans l'exercice de leurs le résultat desdites assemblées remis audit Procureur Général,et pour : ; et dans lespar lui rapportéà la Cour, être ordonné CC qu'il appartiendra dites assemblées, les Notaires gradués précéderont ceux quine le sont pas, de Réglement sera lu et puART. XII. Ordonne que le présent Arrêt ès siéges blié, Audience tenante, et que copies d'icelui seront envoyées pourroient s'être introduits dans l'exercice de leurs le résultat desdites assemblées remis audit Procureur Général,et pour : ; et dans lespar lui rapportéà la Cour, être ordonné CC qu'il appartiendra dites assemblées, les Notaires gradués précéderont ceux quine le sont pas, de Réglement sera lu et puART. XII. Ordonne que le présent Arrêt ès siéges blié, Audience tenante, et que copies d'icelui seront envoyées --- Page 425 --- de PAmérigue sous le Vent, 4II du ressort, pour y être pareillement lues, publiées 9 registrées et affichées par-tout où besoin sera, &c. ARRET du Conseil du Port-au-Prince, qui enjoint aux Chirurgiens de déclarer aux Procureurs du Roi les blessés qu'ils auront pansés. Du 18 Septembre 1761. Lc disposirif de cel Arrêt est mot à mot comme celui du Conseil du Cap, da 3 Février précédent. Voy. çet Arrêt. AR R. É T du Conseil du Port-an-Princt, touchant les Successions et ordonne Yacantes, qui que rOrdonnance du Roidu 2 Février 1711, sur la méme matiere, sera publiée de nouyeatl. Du 23 Septembre 1761. Exrar Dupont, Curateur aux successions vacantes du ressort du Siége Royal du Petit-Goave, Appelant; ; Et' Thomas Arnoux, Négociant auditl lieu, au nom et comme Exécuteur testamentaire de fcu Jacques Robert : LE CONSEIL, &c., faisant droit sur les conclusions du Procureur Général du Roi, ordonne que l'Ordonnance de Sa Majesté du 2 Février 1711, registrée au Greffe de la Cour le 9Juin suivant, sera de nouveau lue et publiée, Audience tenante, dans tous les Siéges du ressort, pour être exécutée suivant sa forme et teneur 5 enjoint aux Substituts du Procureur Général du Roi de lui envoyer > tous les six mois de chaque année, des extraits des testamens homologués, qui contiendront nomination d'exécuteurs testamentaires. a avec copies des trois lettres que lesdits Exécuteurs testamentaires ou Curateurs aux successions vacantes 3 qui géreront des successions dont les héritiers ne seront point dans la Colonie a auront écrit auxdits héritiers absens leur donner avisdu décès s pour desdits Testateurs, : ainsi que les extraits mortuaires desdits défunts, lesquels Exécuteurs testamentaires et Curateurs aux successions vacantes seront tenus de remettre lesdits extraits, copies de lettres et extraits mortuaires, auxdits Substituts 2 sous les peines de droit; ordonne que copies collationnées du présent Arrêt seront envoyées dans tous lesdits Siéges, pour y être pareillement lues, publices et cnregistrées, &c, Fff2 s pour desdits Testateurs, : ainsi que les extraits mortuaires desdits défunts, lesquels Exécuteurs testamentaires et Curateurs aux successions vacantes seront tenus de remettre lesdits extraits, copies de lettres et extraits mortuaires, auxdits Substituts 2 sous les peines de droit; ordonne que copies collationnées du présent Arrêt seront envoyées dans tous lesdits Siéges, pour y être pareillement lues, publices et cnregistrées, &c, Fff2 --- Page 426 --- - Loix et Const. des Colonies Françoises ARRET du Conseil du Port-au-Prince, touchant les Réglemens de Police, Du 23 Septembre 1761. ENTRE Duclos, ci-devant Aubergiste au Petit-Goave, Appelant, Bonnart, Procureur enla Cour, d'une part;et le Procureur comparant Général du par Roi, prenant le fait et cause pour son Substitut audit Siége, Intimé, d'autre part. Vu par le Conseil la Sentence, &c. : LE CONSEIL sur conclusions du Procureur Général ce, &c., faisant droit sur les plus amples dontest du Roi, déclare le prétendu Réglement de Police fait par le Juge appel, nul, lui fait défenses de plus à l'avenir s'immiscer à en faire, no: tamment sur les cas déjà prévus: : ordonne que le présent Arrêt sera écrit le en de la Sentente dont est appel , et ensuite publié sur registre marge du Substitut du Procureur Général du Roi,qui et affiché à la diligence en certifiera la Cour au mois. A ARRÉT de Riglement du Conseil dus Port-au-Prince 1 qui enjoint aux Notaires et aux Curés d'insérer dans leurs actes les qualités des Negres, Mulatress Quarterons, 2 el autres gens de sang, mélé. Du 24 Septembre 1761. Surce qui a été représenté à Ia Cour par le Procureur Général du Roi, qu'illintroduit un abus préjudiciable à ia Colonie , et digne d'exciter T'attention de la Cour, en ce. que les Curés 2 dans les publications de bans et leurs registres de mariages, et les Notaires, dans leurs actes et contrats, négligent de donner à ceux quise présentent à eux, les qualités qui les distinguent des autres Citoyens,&c. La matiere mise en délibération, Conseiller : LE CONSEIL ordonne et oui le rapport de M. de Frenaye, Notaires de recevoir que le Réglement du 12 Juillet 1727, qui défend aux des actes de la part de personnes qui leur sont inconnues,sera exécuté selon sa forme et teneur; leur fait défenses de plus en passer entre ou avec des Libres ou Affranchis,sansy exprimer leurs qualités de Negres, Mulâtres, libres , à dlinterdiction pour six mois de leurs foncou Quarterons peine de de leurs Commissions pour tiens, pour la premiere fois, et révocation aux la seconde; leur fait parcillement défenses de donner dans leurs actes, des actes de la part de personnes qui leur sont inconnues,sera exécuté selon sa forme et teneur; leur fait défenses de plus en passer entre ou avec des Libres ou Affranchis,sansy exprimer leurs qualités de Negres, Mulâtres, libres , à dlinterdiction pour six mois de leurs foncou Quarterons peine de de leurs Commissions pour tiens, pour la premiere fois, et révocation aux la seconde; leur fait parcillement défenses de donner dans leurs actes, --- Page 427 --- de P'Amérique sous le Vent. enfans illégitimes 2 les noms de leurs peres putatifs ou d'adoption, sans leur consentement par écrit; enjoint aux Curés d'exprimer les mémes qualités dans les publications de bancs, et dans les registres de baptêmes et de mariages, à peine de suspension du payement de leurs pensions; ordonne que le Réglement du Roi du I5Juin 1736,ensemble l'Arrét de Réglement dela Cour du 14 Novembre 1755, seront de nouveau notifiés aux Curés du ressort, à la diligence des Substituts du Procureur Général du Roi, être par eux exécutés selon leur forme et teneur. Et sera le présent Arrêt pour lu, publié et affiché, et copies collationnées d'icelui envoyées dans tous les Siéges du ressort, poury être pareillement lues, publiées, Audiences tenantes, registrées et affichées, et icelles notifiées, tant aux Curés qu'zuxdits Notaires, à la diligence des Substituts du Procureur Général du Roi, &c. LETTRE du Conseil du Port-au-Prince, à M. BART,sur un Dust dont i s'étoit évoqué la connoissance, el réponse de ce Gouverneur Général. Du 25 Septembre 1761. M. le Procureur Général du Roi vient de porter plainte d'un duef la clameur publique lui a dénoncé être entre deux de que LA CoUR, instruite Citoyens cette Ville, que vous vous etiez évoqué une affaire de ce caractere, vous prie de répondre d'une façon précise à ce queles Loix ordonnent en pareil cas ; et à supposer que vous persévériez dans l'évocation pour agréable d'en communiquer Vos s ayez validiré. pouvoirs 2 pour être statué sur leur Nous sommes mitrespectucusement, Monsieur, vostres-humbles et très obéissans serviteurs. Signés CLUGNY, VIAU, GLAPION, GRENIER, MOTMANS DE BELLEVUE, DE VERGÈS, LETORT, et LONGPRÉ ainé. J'approuve Messieurs,1 la conduite que tient M. le Procureur l'on ne peut que louer le zele que ce Magistrat fait paroitre pour Général; contenir les altercations qui peuvent naître par des emportemens dans cette Colonie S'il s'y trouve quelqu'un quiait contrevenu aux Ordonnances du Roi (votre Maitre et le mien ), il me paroît juste qu'il en éprouve la sévérité, dès queles preuves claires et indispensables en pareil cas se trouveront complettes. Je vous ordonne donc 2 Messieurs, de la part de Sa Majesté, d'avoir à vous y conformer, Si je me suis évoqué quelques les altercations qui peuvent naître par des emportemens dans cette Colonie S'il s'y trouve quelqu'un quiait contrevenu aux Ordonnances du Roi (votre Maitre et le mien ), il me paroît juste qu'il en éprouve la sévérité, dès queles preuves claires et indispensables en pareil cas se trouveront complettes. Je vous ordonne donc 2 Messieurs, de la part de Sa Majesté, d'avoir à vous y conformer, Si je me suis évoqué quelques --- Page 428 --- - Loix et Const. des Colonies Françoises affaires relatives à l'énoncé de votre Lettre de ce jour 3 ce n'est point à les raisons ni les motifs.Je n'ai de connoissance à donvous à en pénétrer les ner de mes pouvoirs qu'à personnes compétentes. , qui puissent peser, et non à une Cour Souveraine, qui, n'étant point ici dominante, se trouve, dans tous les cas, soumise à mes ordres. Mon intention 2 au surplus, est vous fassiez enregistrer la présente sur VOS registres, ct qu'il m'en soit que certifié parfun de vous sous vingt-quatre heures. Je suisp parfaitement, &c. SignéBART; et plus bas , BoUkDON. ARRET du Conseil du Cap, qui proscrit les Actes faits sous marques ordinaires. Du 26 Septembre 1761.) LrCoxsm, &c. Tous actes faits sous croix ou marques ordinaires avant Ha publication du présent Atrêt, seront reconnus et passés pardevant Notaires à la des porteurs d'iceux, trois mois après la publication, 2 diligence eux d'avoir fait les diligences nécespassé lequel temps et faute par de ces marsaires, ils en demeurerontdéchus, proscrivant l'abus et l'usage ordinaires, en conformité de l'Ordonnance de 1657 , qui tire cette ques disposition de celle de Moulins s lesquelles n'admettent les preuves testimoniales des objets dont la valeur n'excede pas la somme de que pour rooliv. ARRÉ T du Conseil du Port-au-Prince, touchant les Assemblées de Parens. Du 30 Septembre 1761. Exrasles sieur DuvivierBoury, &c. Faisant droit sur les plus amples conclusions du Procureur Général du Roi, ordonnequ'àla diligence de son Substitut au Siége dont est appel, la succession du feu sieur Duvivier Bourgoledit Curateur gneseraremisez au Curateur aux vacances en exercice; autorise à s'en en compter à de droit; fait défenses aux Juges emparer, , pour qui les avis de et amis qui ne comdu ressort de plus à l'avenir recevoir parens qui reparoitront pas en personne dans les assemblées et délibératioes Procugardent les mineurs , quelesdits avis ne soient représentés par un fera mention de leur avis d'une reur fondé de leur procuration spéciale, qui gneseraremisez au Curateur aux vacances en exercice; autorise à s'en en compter à de droit; fait défenses aux Juges emparer, , pour qui les avis de et amis qui ne comdu ressort de plus à l'avenir recevoir parens qui reparoitront pas en personne dans les assemblées et délibératioes Procugardent les mineurs , quelesdits avis ne soient représentés par un fera mention de leur avis d'une reur fondé de leur procuration spéciale, qui --- Page 429 --- del PAmérique sous le Vent. maniere claire et détaillée, et dans laquelle les parens auront affirmé devant le Notaire qui l'aura reçue, qu'elle contient leurdit avis : ordonne que les procurations seront et demeureront annexées auxdits actes d'assemblée et de délibération, et qu'expéditions en seront données par les Greffiers avec lesdits actes; ordonne que cette partie du présent Arrêt sera envoyée dans tous Ies Siéges du ressort, pouryêtre enregistrées > lues, publiées, &c. ORDOXNANCE du Roi, qui fixe lerang des Troupes de Terre s et de celles des Colonies dans le service qui'elles peuvent faire en commun, Du 1" Octobre 1761. D E P A R L E R OI ce SaMussnt voulantpourvoirà qu'il ne se rencontre point de difficulté. dans le service que ses Troupes de terre devront faire avec celle des Colonies en Amérique > elle a ordonné et ordonnece quisuit: AxT, Ir, Les Troupes de terre marcheront en toute occasion avant celles des Colonies, etles Officiers des Troupes de terre prendront le commaudementsur ceux des Colonies, à grade égal, , sans avoir égard à l'ancienneté deleurs Commissions Lettres ou Brevets. ART. Il, Les Gouverneurs particuliers des Places rouleront avec les Colonels d'Infanterie. 2 quand ils marcheront avec eux en détachemens, les Lieutenans de Roi avec lés Lieutenans. Colonels, et les Majors desdites Places avec les Capitaines. ART, IIL. Lorsqu'il s'agira de juger, dans des Conseils de guerre, 2 des Officiers ou Soldats des Troupes de terrre, ils se tiendront dans les Places chez le Gouverneur ou autre Officier qui y commandera, lequel y présidera. Sile délit est d'Officier à Officier, ou de SoldatàSoldat des Troupes de terre, leGouverneur n'appellera au Conseilo que les Officiers des Troupes de terre : quand le délit sera mixte entre des Officiers ou Soldats des Troupes de terre et des Colonies,ily: appellera des Officiers de ces deux Corps, qui s'y placeront suivant leur grade, leur ancienneté, sans aucune distinction des corps. Dans l'un et l'autre cas s la plainte sera portée au Gouverneur; mais sile Conseil de Guerre ne doitétre que d'Officiers desTroupes de terre, T'Officier-Major du Corps dont sera l'accusé, ,fera l'information 1 etremplira les fonctions de Procureur du Roi. Siau contraire les Officiers de terre et des Colonies doivent s'assembler ensemble, alors ces mêmes fonctions enneté, sans aucune distinction des corps. Dans l'un et l'autre cas s la plainte sera portée au Gouverneur; mais sile Conseil de Guerre ne doitétre que d'Officiers desTroupes de terre, T'Officier-Major du Corps dont sera l'accusé, ,fera l'information 1 etremplira les fonctions de Procureur du Roi. Siau contraire les Officiers de terre et des Colonies doivent s'assembler ensemble, alors ces mêmes fonctions --- Page 430 --- Loix et Const. des Colonies Françoises le Major de la Place, et les Troupes de terre pourront seront remplies par être à T'information. seulement envoyer un Officier-Major pour présent ART. IV.Sile Conseil de Guerre doit être tenu hors de la Place, il s'assemblera chez le Commandant de la Troupe dont sera T'Accusé, avec la permission du Commandant, aux ordres de qui ladite Troupe se trouou chez ledit Commandant, sile délit est mixte. Dans le premier vera 3 l'instruction du procès sera faite par un Officier-Major de la Troupe; cas, dans le second , le Major Général, ou autre Officier qui en fera la et par fonction à son défaut. ART. V. Dans les détachemens qui ne seront composés que de Compagnies ou de Piquets, le Conseil de Guerrese tiendra toujours chez rOficier qui commandera le Détachement, de quelque corps qu'il soits quand même le cas ne seroit pas mixte , la procédure sera instruite par T'Officier chargé du détail. ART. VI. Les Troupes 2 soit de terre ou des Colonies, se conformeront le surplus du service dans les Places ou en campagne 3 à ce qui est prescrit pour parles Ordonnances des 25 Juin 1750 et 17 Février 1753 , sauf à suivre les Réglemens particuliers établis pour le service des Colonies. Mande et ordonne Sa Majesté au sieur Vicomte de Belsunce, Maréchal Commandant Général desdites Troupes emdes Camps en ses Armées, aussi Maréployées en Amérique;et au sieur Chevalier de Sainte-Croix, , chal de Camp, Commandant particulier de celles desdites Troupes qui serviront à la Martinique , de tenir la main à l'exécution de la présente > à tous Officiers étant à leurs ordres de s'y conformer, chacun en ce quiles concerne ; à P'effet de quoi elle sera lue et publiée à la tête desdites Troupes, à ce que personne n'en prétende cause d'ignorance. FAITà Versailles le I" Octobre 1761. Signé Louis. Etplus bas, le Duc DE CHOISEUL. Pour copie 2 au Cap le I"I Avril 1762. Signé REYNAVD, MajorGénéral. Urdre, Officiers étant à leurs ordres de s'y conformer, chacun en ce quiles concerne ; à P'effet de quoi elle sera lue et publiée à la tête desdites Troupes, à ce que personne n'en prétende cause d'ignorance. FAITà Versailles le I" Octobre 1761. Signé Louis. Etplus bas, le Duc DE CHOISEUL. Pour copie 2 au Cap le I"I Avril 1762. Signé REYNAVD, MajorGénéral. Urdre, --- Page 431 --- de TAmérique sous le Vent, ORDRE du Roi, pour charger un des Commissaires ou Contrôleurs de la Marine servant à Saint-Domingue 2 de remplir les fonctions de Commissaire des Guerres à la suite des Troupes commandées par M. le Vicomte D E BELSUNC E. Du Ier Octobre 1761. Cefu sur M, Fleury que s'arrêta le choix de M. PIntendant. OABONNANCRE deM. PIntendant 2 touchant Lenregistrement des Quittances des droits de Liberté au Contrôle de la Marine. Du3 Oétobre 1761, JacElianeBemd de Clugny, &c. Par notre Ordonnance du 8 Mai dernier, nous avons réglé qu'il seroit tenu au Contrôle deux registres particuliers, cotés et paraphés de nous s dont l'un serviroit à T'enregistremenr de toutes les Ordonnances de recettes ordinaires et extraordinaires qui peuvent concerner les comptes de la Marine, et l'autre à T'enregistrement des Ordonnances de recettes relatives aux débets des comptes des Curateurs aux successions vacantes, Receveurs des amendes aubaines, 2 confiscations, Directeurs des Postes, &c., pour que le Contrôleur puisse s'assurer de l'état de la situation de chaque comptable ou débiteur à la caisse; mais comme il n'est pas moins intéressant de mettre cet Officier à méme de connoitre quel peut être le produit des fonds provenans des taxes par nous imposées sur les libertés des Mulâtres et autres gens de sang mélé, et d'être instruit de létat du Trésorier principal de la Marine, relativement à cet objet, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit ; savoir: ART, I". Seront à l'avenir, , et à compter du jour de la publication des présentes, 2 les quittances que délivrera le Trésorier principal de la Marine, lors du payement quilui sera fait du montant des taxes nous sur les libertés des par imposées Mulâtres 2 et autres gens de sang mélé, enregistrées au Contrôle de la Marine sur le registre destiné à l'enregistrement des Ordonnancesde recette relatives aux débets des comptes des Curateurs aux sucTomne IV. Ggg , , et à compter du jour de la publication des présentes, 2 les quittances que délivrera le Trésorier principal de la Marine, lors du payement quilui sera fait du montant des taxes nous sur les libertés des par imposées Mulâtres 2 et autres gens de sang mélé, enregistrées au Contrôle de la Marine sur le registre destiné à l'enregistrement des Ordonnancesde recette relatives aux débets des comptes des Curateurs aux sucTomne IV. Ggg --- Page 432 --- Loix et Const. dès Colonies Francoises cessions vacantes, Receveurs des amendes et autres, comme faisant, ainsi lesdits débets, partie des fonds de la Colonie. que a ART. II. Ledit enregistrement ainsi fait, T'original desdites quittances sera visé du Contrôleur, et les Lettres deratification desdites libertés ainsi taxées ne seront expédiées que sur la représentation qui nous sera faite par les impétrans desdites quittances dûment contrôlées. ART. III. Après l'expédition desdites Lettres de ratification, 2 icelles seà l'ordinaire, enregistrées au Greffe de TIntendance, et l'oront scomme demeurera déposé avecl'acte de donation du riginal desdites quittances y cas de besoin. Sera Patron auquel il sera annexé, pour y.avoir recours en la présente enregistrée au Contrôle de la Marine et au Greffe de PIntendance lue, publiée et affichée par-tout où besoin sera. DoNNÉ auPort3 CLUGNY Nuvs, au-Prince, &c. le 3 Octobre 1761. Signé R. au Contrôle le 6. à Saint-Domingue, etsurle ORDRE du Roi, sur le rang des Officiers envoyés Gouvernement de la Colonic, dans le cas oi le Gouverneur Général viendroit à manquer. Du 13 Octobre 1761. D E P A R L E R O I. Sa MAJESTÉ estimant nécessaire de fixerle rang des Officiers qu'elle a destinés à passer à Saint Domingue, avec les bataillons qu'elle y envoie pour h défense de cette Colonie, elle veut et ordonne que le sieur Vicomte de Bekunce, Maréchal de ses Camps ct Armées, prenne le commandement général de toutes les Troupes et Milices de Saint-I Domingue, 2 SOUS les OIdres du Gouverneur Lieutenant Général des Isles sous le Vens ; qu'au défaut du sieur de Belsunce, le sieur Comte de la Tour-d'Auvergne , B iga: dier d'Infanterie, et Colonel du Régiment d'Infanterie de Boulunnois, 2 ait ledit commandement; et à défaut de ces deux Officiers, le plus ancien Colonel. Veut pareillement Sa Majesté que 2 dansle cas où le GouverneurLieutenant Général viendroità manquer, le Lieutenant de Roi au Gouver nement Général lui succede 2 et à leur défaut le plus ancien Gouverneur de Saint-Domingue. Etserala présente Ordonnance enregistrée aux Conseils égiment d'Infanterie de Boulunnois, 2 ait ledit commandement; et à défaut de ces deux Officiers, le plus ancien Colonel. Veut pareillement Sa Majesté que 2 dansle cas où le GouverneurLieutenant Général viendroità manquer, le Lieutenant de Roi au Gouver nement Général lui succede 2 et à leur défaut le plus ancien Gouverneur de Saint-Domingue. Etserala présente Ordonnance enregistrée aux Conseils --- Page 433 --- de l'Amérique sous le Vent. Supérieurs desdites Isles sous le Vent, publiée et afichdepar-toutohbes soin sera, FAITà Versailles, &c. R. au Conscildu Cap le 30 Mars 1762. ORDONNANCEDU Ro I pour la convocation et tenue des Conseils de Guerre de Terre et de Mer, dans les Isles et Mers du Vent et souS le Vent del'Amerique. Du 13 Octobre 1761. SAMAJESTE estimant nécessaire de prévenir les inconvéniens qui pourroient résulter pour son service de la diversité des sentimens et des opinions qui viendroient à s'élever entre ses Généraux de mer et de terre employés dans les Isles du Vent et sous le Vent, à l'occasion des opérations qu'ily auroit lieu d'entreprendre pour la défense de ses Colonies, et pour les tentatives à faire sur celles de ses ennemis elle veut et entendqu'au cas de diversité d'avis entre lesdits Généraux, sur les opérations qu'il y auroit lieu de faire par mer et par terre, relativement aux circonstances et aux instructions respectives que Sa Majestéleur a fait remettre, il soit tenu des Conseils de Guerre, pour y discuter les différens avis, ety être déterminé, à la pluralité des voix, ce. qui sera le plus avantageux au service de Sa Majesté 2 à leffet de quoi elle a ordonné et ordonne ce qui suit : ART. Ic". Il sera permis au Gouverneur- Lieutenant Général del la Colonie, de convoquer un Conseil de Guerre, et aux Officiers Généraux de terre et de mer de requérir ledit Conseil toutes les fois qu'ils l'estimeront nécessaire au bien du service de Sa Majesté, pour discuter les différens avis , et déterminer les opérations qu'ily aura lieu de faire, et sur lesquelles lcs opinions seroient partagées. La réquisition dudit Conseil en sera faite au Gouverneur- Lieutenant Général , si c'est pour opérations concernant le service de terre dans la Colonie: et au Commandant en chef des Escadres, si c'est pour opérations à faire par mer 3 et sur pareilles réquisitions, tantledit Goivemeur-Linutenant Général, que le Commandant des Escadres seront obligés de convoquer le Conseil qui leur aura été demandé. ART. II. Si le Conseil de Guerre est tenu à terre par la convocation qui en aura été faite par le Gouverneur-Lieutemant Général, , de son proprc mouvement, ou à la requisition des Officiers Généraux de mer ou de Ggg2 'est pour opérations à faire par mer 3 et sur pareilles réquisitions, tantledit Goivemeur-Linutenant Général, que le Commandant des Escadres seront obligés de convoquer le Conseil qui leur aura été demandé. ART. II. Si le Conseil de Guerre est tenu à terre par la convocation qui en aura été faite par le Gouverneur-Lieutemant Général, , de son proprc mouvement, ou à la requisition des Officiers Généraux de mer ou de Ggg2 --- Page 434 --- Loix et Const. des Colonies Françoifes Général présidera audit Conseil, et terre, , ledit Gouvemeu-tieutenant les Officiers Généraux de mer et de terre prendront rang à sa droiteet à sa gauche, suivant leur rang d'ancienneté; ensuite les Brigadiers après eux les Capitaines de Vaisseaux, les Colonels et Gouverneurs particuliers de la Colonie roulant ent femble, suivant la date de leurs Commissions; après eux les Lieutenans de Roi du Département, 2 et les Lieutenans Colonels roulant ensemble, suivant leur ancienneté, naître dans les résoART, III. Pour éviter toute partialité qui pourroit nombre d'Officiers d'un même service venoit à lutions , si le plus grand Géprévaloir sur T'autre, Sa Majesté permet à son Gousemerr-Lieutenunt Généraux de mer et de terre, de fixer le nombre néral et à ses Officiers devront assisdes Officiers de tous grades de l'un et de l'autre service qui ter au Conseil de Guerre, lequel nombre ne pourra être moindre de neuf, Président et les Officiers restans autant que faire se pourra, le compris, seront pris par nombre égal de quatre parmiles Officiers Générauxdemer de la Général et de terre ; et dans le cas où le Gouvemeur-Lieunenant nécesColonie Officiers Généraux de mer et de terre estimeroient 2 et les commandans les Vaissaire d'assembler un certain nombre de Capitaines d'Ofseaux de entend qu'il sera convoqué un nombre égal SaMajesté 2 elle les ficiers de terre, et qu'au défaut de Colonels et Lieutenans-Colonels. 2 des soient admis au Conseil de Guerro; plus anciens Capitaines Régimens Lieutenant de Roiseront le Gouverneur particulier du Département, et le réputés dans le nombre des Officiers de terre. ART. IV. Sile Conseil de Guerre étoit tenu à bord du Vaisseau comensuite de la convocation que rOficier Général commandant les mandant , ou à la requisition de tout Escadres en auroit faite de son pur mouvement, dans autre Oficier Général, on observera les mêmes formalités prescrites les articles ci-dessus, excepté que ledit Commandant présidera au Conseil de la Colenie y de Guerre, et que sile Chomumertr-mnegidsl r'Oficier immédiatement après assiste, I In'occupera que la seconde place Général qui y présidera. des Vaisseaux du Roi remplira les foncART. V. Le Major de T'Escadre à tions de Major Général dans les Conseils de Guerre qui seront tenus bord du Vaisseau commandant, de même que T'Oficier chargé des fonctions de Major Général à la suite des bataillons , en remplira les fonctions dans les Conseils de Guerre quis seront tenus à terre. Sa Majestéleur ordonne de dresser des cès verbaux desdits Conseils de Guerre , dont ils enverpr Secrétaire d'Etat le département de la Guerre, ront des expéditions au ayant ral dans les Conseils de Guerre qui seront tenus bord du Vaisseau commandant, de même que T'Oficier chargé des fonctions de Major Général à la suite des bataillons , en remplira les fonctions dans les Conseils de Guerre quis seront tenus à terre. Sa Majestéleur ordonne de dresser des cès verbaux desdits Conseils de Guerre , dont ils enverpr Secrétaire d'Etat le département de la Guerre, ront des expéditions au ayant --- Page 435 --- de P'Amérique sous le Vent. et de se conformer au surplus aux Ordonnances précédemment rendues au, sujet des Conseils de Guerre. Mande et ordonne Sa Majesté à ses Gouverneurs Lieutenans Généraux dans les Colonies, à ses Officiers Généraux de mer et de terre, et à tous autres qu'il appartiendra, de tenir la main àl'exécution dela présente Ordonnance, &c. OADONNANCE de M. UIntndant, qui regle l'ordre qui doit être suivi dans les Magasins, Du 14 Octobre 1761. Jax Etienne Bernard de Clugny, &c. Sur le compte que nous nous serions fait rendre de la forme observée dans les Magasins du Roi de cette Ville, nous aurions reconnu qu'il s'y étoit glissé une infinité d'abus, au préjudice des intérêts de Sa Majesté, et que pour y remédier, il seroit nécessaire d'y établir un nouvel ordre, et de faire exécuter les dispositions de 1'Ordonnance de 1689, concernant cct objet; pour ces considérations, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: Az.I".Le:Nagain seront ouverts le matin depuis fept heuresjusqu'? onze; et le soir, depuis trois heures jusqu'à cing 2 sans qu'ils puissent être ouverts à d'autres heures que pour les besoins urgens du service, et sur nos ordres. ART. II. Le Garde-Magasin portera sur ses registres 2 jour par jour et sansinterruption de date , les recettes et dépenses en toutes slettres, et aura soin de faire arrêter ses registres de la maniere prescrite au tit. 5 du liv. 12 de T'Ordonnance de 1689. e ART. III. Ilaura un registre particulier pour y porter les ventes qui pourroient être faites desdits Magasins, et fera mention en marge des ordres qu'il aura reçus de nous 5 pour cet effet, il ne pourra délivrer les effets en aucuns cas , qu'on ne lui ait rapporté la quittance du Trésorier de la Marine. ART. IV. Il aura un autre registre 5 dans lequel il portera les prêts qui pourroient être faits par nos ordres 2 et fera obliger chaque particulier sur ledit registre en marge de l'article délivré, et le déchargera à mesure qu'ils rendront çe qu'ils auront reçu; lui défendons de prendre aucunes reconnois- ra délivrer les effets en aucuns cas , qu'on ne lui ait rapporté la quittance du Trésorier de la Marine. ART. IV. Il aura un autre registre 5 dans lequel il portera les prêts qui pourroient être faits par nos ordres 2 et fera obliger chaque particulier sur ledit registre en marge de l'article délivré, et le déchargera à mesure qu'ils rendront çe qu'ils auront reçu; lui défendons de prendre aucunes reconnois- --- Page 436 --- Loix et Const, des Colonies Françoises sances sur des feuilles volantes 5 seront lesdits deux registres de nous cotés et paraphés. ART. V.Le Garde-Magasin tirera à la fin de chaque mois sur ses registres de recette, dépense et vente, un extrait sommaire de chaque nature de marchandises et munitions bien distinguées par leur qualité, poids et mesures 3 et en fournira des copies de lui certifiées à l'Officier chargé du détail, afin de le mettre dans le cas de savoir toujours ce qui existe dans les Magasins , et de nous en rendre compte. ART. VI. Le registre des balances sera tenu avec netteté et précision par colonne, suivant ce qui sera prescrità ce sujet, et sera arrété ainsi qu'il est porté par l'Ordonnance de 1689, au titre ci-dessus cité, et le Garde-Magasin en fournira tous les ans des copies collationnées et certifiées, et donnera au surplus toutes les pieces et éclaircissemens nécessaires pour pouvoir constater avec certitude l'état des Magasins. ART. VII. Ilne recevra et ne délivrera rien, sous quelque prétexte que ce soit, sans un ordre par écrit, signé de nous, visé par, le Contrôleur et T'Ecrivain, et il avertira ce dernier des recettes et délivrances qu'il aura à faire, afin qu'il puisse y étre présent. ART. VIIL. Il veillera avec attention à la conservation, entretien et arrangement des effets qui sont à sa garde, et les disposera dc façon qu'on puisse les delivrer avec facilité, ART. IX. II répondra de toutes les avaries qui pourroient être causées par sa faute. ART. X. Ilsera toujours présent à la réception et délivrance des marchandises et munitions, sans, quily puisse. commettre personne en son lieu et place. ART. XI. Les poids et mesures seront incessamment échantillés et étalonnés, et ilrépondra du déficit. : ART. XII. Iine fournira, point de farines ni aucune ration, 2 soit en riz s biscuit ou autrement, aux Soldats congédiés 2 sans avoir une expédition a ou du moins un certificat de la date qu'ils auront eu leur congé, signé du Contrôleur de la Marine, ART. XIII. Il tiendra son Bureau dans la maison principale des Magasins, dans le logement qui.lui est indiqué, ART. XIV.II délivrera, 2 à la premiere réquisition de l'Officier chargé du détail, tous les, états, pieces et registres, pour constater, quand bon lui semblera, ses recettes et dépenses, et lui donnera tous les éclaircissemens qui luiseront nécessaires, ont eu leur congé, signé du Contrôleur de la Marine, ART. XIII. Il tiendra son Bureau dans la maison principale des Magasins, dans le logement qui.lui est indiqué, ART. XIV.II délivrera, 2 à la premiere réquisition de l'Officier chargé du détail, tous les, états, pieces et registres, pour constater, quand bon lui semblera, ses recettes et dépenses, et lui donnera tous les éclaircissemens qui luiseront nécessaires, --- Page 437 --- de PAmérique Sous le Vent. ART.XV. Pour préyenir à l'avenir les abus qui se sont commis dans les diverses fournitures et voyages de cabrouets, le Garde Magasin informera exactement TEcrivain chargé du détail de tout ce qu'il y aura à faire, afin qu'il puisse nous en rendre compte exactement. AxT. XVI. Le Garde-Magasin se conformera au surplus à ce qui est prescrit par le tit. 5 du liv.12 de l'Ordonnance de 1689.Serae enregistréela présente au Contrôle de la Marine et au Greffe de FIntendance. DONNÉ au Port-au-Prince, &c. le 14 Octobre 1761. Signé CLUGSYNUYS, R. au Grefe de lIntendance le 17 Octobre 1761. : Ei au Contrôle de la Marine le 19 du même mois. LETTRE de M, fIniendant aux Officiers dela Jurisdiction du Cap, touchant ses droits enz matiere de Boucherie. Du 14 Octobre 1761. Creet, Messieurs, , qu'après de mires réfexions que je me suis décidé àn'établir dans la Ville du Cap qu'une seule Boucherie, et après avoir mûrement examiné le pour et le contre. Cependant, - comme je n'ai en vue que l'utilité publique et le bien de la Colonie, Y'attendrai volontiers, avant que de prendre un parti, les observations que vous m'annoncez de la part de M. le Procureur Général, et je serai fort aise d'agir de concert avec lui. Al'égard de l'Arrêt du Conseil Supérieur du Cap, du 5 Octobre dont vous venez de m'envoyer copie,je ne le connoissois pas; mais 1759, il ne seroit passuffisant pour arrêtef la publication de la Carte bannie. Ils'agit ici d'une Ferme du Roi, dontles clauses, les conditions et lexécution me regardent seul et à l'exclusion de tous autres; et ce n'est que par une sorte de tolérance que l'on en a laissé la connoissance au Juge de Police; et si cela faisoit la moindre difficulté,je prendrois le parti de faire faire l'adjudication pardevant le Commissaire Ordonnateur. Vous ne devez au reste, Messieurs, me savoir mauvais gré d'avoir retranché vos privi- pas léges, et je ne l'ai fait que parce que c'est une nouveauté introduite au Cap et au Fort Dauphin., qui,n'a lieu dans aucun autre endroit del la Colonie, etj'ai voulu tout ramener à une regle uniforme. J'ailhonneur d'être, &c.. Signé CLUGNY NUYS. parti de faire faire l'adjudication pardevant le Commissaire Ordonnateur. Vous ne devez au reste, Messieurs, me savoir mauvais gré d'avoir retranché vos privi- pas léges, et je ne l'ai fait que parce que c'est une nouveauté introduite au Cap et au Fort Dauphin., qui,n'a lieu dans aucun autre endroit del la Colonie, etj'ai voulu tout ramener à une regle uniforme. J'ailhonneur d'être, &c.. Signé CLUGNY NUYS. --- Page 438 --- Loix et Const. des Colonies Françoifes aux Capitaines de Navires ORDONNANG CE de M. rIntendant s quienjoint d'Agriculuure des de la Chambre mi-partic de se charger * sous récépissé 1 paquets eide Commerce, pour le Ministre. Du 20 Octobre 1751. JrAw-ENene-Bemard de Clugny, , &c. le Secrédes Bâtimens Marchands,auxquels) Il est ordonné aux Capitaines de Commerce. remettra , lors de leur taire de la Chambre d'Agriculture et Chambre adressera au Ministre retour en France, les paquets que cette à en cas de refus de leur de la Marine, de lui en fournir un reçu, peine, DONNÉ au Port-au-Prince, part, d'ye être par nous pouryu. Mandons, &c. &c. Signé CLUGNY Nuxs. donnel le commandement des Troupes et Milices ORDONNANCE du Roi, qui dans le cas oi il arriveroit à Saintà M.le Comte DE LANGERON, BELSUNCE et DE LA TOUR-D'AUFERGNE. Demingue avant MM, DE Du I Novembre 1761. à MM. BART et DE CLUGNY, SUT Penvoi LETTRE du Ministre des Troupes, Du I Novembre 1761. les Troupes, et de les placer conVous aurez soin de faire recevoir conservation. Dans la défense de la Colonie et pourleur venablement pour recevoir, il convienles les Cazernes ne seroient point en état deles de cas où qui doivent faire d'autant moins dra deles faire loger chez les Habitans, passager dans la Colone feront qu'un séjour difficulté, que ces Troupes comme un' surcroit de forces nic, et qu'elles n'y sont envoyées que trouverez chez lés Habitans,si jusqu'à la paix. Je suis persuadé que vous les dispositions nécessaires on est obligé d'avoir recours à eux," toutes fait leur tranquillité et répondre aux efforts que Sa Majesté pour çomme bons et pour de leurs biens. Comme Citoyens, pour la conservation fideles ont qu'un séjour difficulté, que ces Troupes comme un' surcroit de forces nic, et qu'elles n'y sont envoyées que trouverez chez lés Habitans,si jusqu'à la paix. Je suis persuadé que vous les dispositions nécessaires on est obligé d'avoir recours à eux," toutes fait leur tranquillité et répondre aux efforts que Sa Majesté pour çomme bons et pour de leurs biens. Comme Citoyens, pour la conservation fideles --- Page 439 --- de l'Amérique sous le Vent. 425, fideles sujets, ils doivent se prêter dans cette circonstance où leur intérêt particulier est lié à la cause de la Nation; etaprès tout ce qui m'estrevenu de leurs sentimens et de leur zele pour le service, je ne puis pas douter qu'ils ne donnent dans cette occasion une nouvelle preuve de leur affection et de leur dévouement à la Patrie. Ayez agréable de me rendre compte de ce qu'ils feront sur cela; je n'aurai pas de plus grande satisfaction que d'en faire le rapport à Sa Majesté, et de procurer des graces à ceux qui en donneront l'exemple, Au surplus , je vous préviens, et vous le verrez dans d'autres dépéches, que l'envoi de ces Troupes, et de celles qui vous parviendront par l'Escadre, ne sont point une charge pour la Colonie, parce qu'il a été pris des arrangemens et pour leur solde et pour leur subsistance. C'est encore un nouveau motif que vous pouvez faire valoir auprès des Habitans de Saint- Domingue quoiqu'encore une fois je suis bien convaincu qu'ils seront bien aises de prouver leur attachement dans cette occasion. LETTRE du Ministre à MM, BARTa DE le CIVONY.pwmm, que payement des Troupes amenées par M. le Vicomte B E BELSUNCE, doit êere faie sur le pied de Fargent de France. Du 1er Novembre 1761. M AR 8 SAT ARR ÉT du Conseil du Cap, touchant la Licitation d'une Habitation oit des Mineurs sont intéressés pour moitié. Du 3 Novembre 1761. Vopr le Conseil la Requête à lui présentée par demoiselle Gabet, veuve Pouponneau, aujourd'hui épouse du sieur Patissier de Châteauneuf, et luiaudit nom 7 pour l'autorisation: 5 contenant qu'avant son nouveau mariage la demoiselle Gabet auroit fait procéder à l'inventaire et au partage des biens dépendans de la communauté qui a été entre elle et défuntM". Pouponneau son premier mari; que de cette communauté auroit dépendu,entre: autres choses, une Habitation en café, demeuréeindivise entre elle et deux enfans qu'elle a du premier lit, lesquels, comme héritiers de leur pere, sont fondés pour une moitié dans ladite Habitation,qui Tome IV. H hh elle Gabet auroit fait procéder à l'inventaire et au partage des biens dépendans de la communauté qui a été entre elle et défuntM". Pouponneau son premier mari; que de cette communauté auroit dépendu,entre: autres choses, une Habitation en café, demeuréeindivise entre elle et deux enfans qu'elle a du premier lit, lesquels, comme héritiers de leur pere, sont fondés pour une moitié dans ladite Habitation,qui Tome IV. H hh --- Page 440 --- Loix et Const. des Colonies Françoiles en conséquence a été affermée au profit commun des copropriétaires qu'al'expiration du bail, qui n'a pris fin que depuis son mariage actuel, la Suppliante a cru que, pour prévenir toute contestation entre ses enfans du premier et du second lit, il convenoir de faire le partage effectif de ladite Habitation ; qu'elle auroit donné le IO Janvier 1761, au Juge du Port-de-Paix, sa Requêteà ces fins , par laquelle ellel'auroit demandé; que contre le sieur Vitet 3 Tuteur ad hoc des misur cette demande, dirigée neurs Pouponneau, s il seroit intervenu le même jour IO Janvier dernier 2 une Sentence contradictoire, qui ordonne que T'Habitation dont s'agit sera vue et estimée par Arbitres qui constateront de sa divisibilité ou indivisibilité; qu'après serment prôtéle 31 Mars suivant, les Experts et sur-Exauroient procédé à cette opération le 4 Avril. De leur rapport déperts poséau Greffe le IO Août dernier, il résultoit que > par les raisons qui y sont déduites,THabitation en question estindivisible, et que sa valeur est fixée à 20,000liv.; que le 29 du mois d'Août suivant, il auroit été rendu contradictoire la licitation. A CES CAUSES 9 une Sentence qui prononce requéroit la Suppliante qu'il plût audit Conseil, vu la Sentence du Siége Royal du Port-de-Paix, du IO Janvier dernier 2 le rapport d'Experts du Avril, déposé au Greffe dudit Siége leioAoût, ensemble la Sentence du 29 4 dudit mois d'Août, ordonner que la Sentence dudit jour 29 Aoûtsera exécutéeseion sa forme et teneur; en conséquence , que la Supplunseactdemer rera autorisée à faire procéder à la barre du Siége Royal du Port-de-Paix,àl la licitation au offrant et dernier enchérisseur de vente et adjudication par plus la totalité de THabitation indivise entre elle et les mineurs Pouponneau. Conclusions de M.Lohier Ladite Requête signée Monceaux 2 Procureur; de la Charmeraye, Substitut pour le Procureur Général, et oui le rapport M. Conseiler-Asseseur 2 et tout considéré : LE CONSEIL, de Delaye 2 à la en tant que besoin, ayant égard à ladite Requête, ; permet Suppliante du Port-de-Paix, à la vente de faire procéder, 2 à la Barre dudit Siége Royal ladite Sentence du licitation delHabitation dont s'agit, ordonnéc par par Août dernier; donne acte audit Procureur Général de son opposition s de ladite Sentence 3 qui ordonne qu'à l'égard du en tant que besoin, auchef mineurs dans ladite prix dela part et portion revenant aux Pouponneau d'un autre fonds de Habitation ilsera employép parleur Tuteuràfacquisition leur tiendra lieu de propre 5 et faisant droit sur ses terre à leur profit, qui et sera sursis audit remploi, > qu'à plus amples conclusions 2 ordonne qu'il ordinaire la diligence dudit Tuteur 2 convocation sera faite en la forme devantle Juge des lieux, des parens, , amis ou voisins desdits mineurs, pour et portion revenant aux Pouponneau d'un autre fonds de Habitation ilsera employép parleur Tuteuràfacquisition leur tiendra lieu de propre 5 et faisant droit sur ses terre à leur profit, qui et sera sursis audit remploi, > qu'à plus amples conclusions 2 ordonne qu'il ordinaire la diligence dudit Tuteur 2 convocation sera faite en la forme devantle Juge des lieux, des parens, , amis ou voisins desdits mineurs, pour --- Page 441 --- de P'Amérique sous lé Vent. délibérer lequeldit remploi des deniers dont s'agit, en fonds de terre ou 427 en Negres, est plusavantageux auxdits mineurs , pourladin-detibérationt faite, communiquée au Procureur Général, et rapportée à la Cour, étre ordonné ce qu'il appartiendra. FAIT au Cap au Conseil, &c. ARRÉT en Réglement du Conseil du Port-au-Prince 9 portant tarif des honoraires des Médecins et Chirurgiens, Du 9 Novembre 1761. Suxces quia été remontré à la Cour par le Procureur Général du Roi, qu'elle n'avoit encore fait aucun Réglement pour fixer les honoraires des Médecins et Chirurgiens 3 que cependant il seroit essentiel et d'autant plus pressant d'y vaquer incessamment , que noh seulement les hommes publics , comme les Curateurs des biens vacans, mais aussi les Exécuteurs testamentaires, et toutes personnes chargées des affaires d'autrui, ne savent quelle conduite tenir s ni jusqu'oû ils doivent porter la reconnoissance de ceux qu'ils représentent > et sont dans refuse de leur allouer dans leurs l'appréhension qu'on ne bonne foi; ; comptes less sommes qu'ilsa auront payées de plusieurs méme ont pris le partide refuser tout qu'à ce qu'ily eût un tarif qui pût servir de loi; ce qui payement, semble devoir jusporter la Cour, ,sur leurs instances, à vaquer au travail qu'elles avoir droit d'espérer de son équité; sur quoi, la matiere mise paroissent ration , LE CONSEIL a ordonné et ordonne, en délibé- , provisoirement et jusqu'à ce qu'ilait plu au Roi d'y statuer, ce qui suit : Honoraires des Médecins. Sera alloué en Ville au Médecin s par visite - 61. Chaque visite de nuit, après dix heures . . - En toutes circonstances, s il ne leur sera passé plus de deux visites jour. par Hors la Ville, et jusqu'à une lieue de distance, leur sera alloué 201. A deux lieues . A trois lieues A 40 I, quatre . - - - . A cing, six et sept licues,sera réputée la journée entiere, etil leur 5ol reI Hhhz alloué en Ville au Médecin s par visite - 61. Chaque visite de nuit, après dix heures . . - En toutes circonstances, s il ne leur sera passé plus de deux visites jour. par Hors la Ville, et jusqu'à une lieue de distance, leur sera alloué 201. A deux lieues . A trois lieues A 40 I, quatre . - - - . A cing, six et sept licues,sera réputée la journée entiere, etil leur 5ol reI Hhhz --- Page 442 --- Loix et Const. des Colonies Françoises viendra e e Go 1, Le tout ordonnances comprises. Lorsque le Médecin s'absentera de sa résidence pour rester auprès du. malade, il aura par journée s la nuit comprise . 6ol. II lui appartiendra, lorsqu'il sera appclé pour consulter . Pour les rapports ct procès verbaux de visite 3 et transport compris. 601. Il sera alloué aux Maîtres Chirurgiens. 3 dans tous les cas ci dessus, la moitié des honoraires du Médecin, excepté pour la visite dans les Bourgs et Villes, à raison desquelles il ne leur appartiendra rien. Sera dà aux Médecins, pour leur assistance à l'ouverture d'un cadavre, avec visite e . . * - e 100 1. Sera alloué la même chose aux Chirurgiens : les uns et les autres n'auront que moitié de la taxe pour ouverture et visite decadavre des Negres esclaves. Droits des Chirurgiens. Leur sera alloué pour chaque saignée au bras 3 I. 61. Pour celle du pied Celle de la gorge e . . 12 1, Pour les accouchemens simples , où il'ne s'agit que de porter secours àla Nature. e - . - e e . IOO I. Pour tous accouchemens laborieux, ils auront . 200 I. Dans les deux cas, il ne leur reviendra que moitié de la taxe pour les Négresses esclaves. Pour chaque pansement ou ulcere simple, leur sera dà . s . 3 I. Lorsque la plaie ou ulcere sera accompagnée de sinus ou fusées, ils au61. ront, remedes compris . Et moitié pour les Esclaves, dans les deux cas. Pour luxation et réduction de Thumerus,bandages et embrocations,leur 60 1. sera payé . . . Celle du cubitus et radius, tout compris. - 1001, Et lorsqu'il n'y aura qu'un des deux OS fracturé e . e 601. La luxation des deux OS, avec fracture à l'olicràne,sera taxée à 2001, Celle de la clavicule . . 401, Celle de la mâchoire inférieure . . - 401. Celle de la cuisse, sila réduction est parfaite . - . . 3o01. H ne reviendra que le tiers dans tous lcs cas ci-dessus, lorsque la réduction sera incomplette. 1001, Et lorsqu'il n'y aura qu'un des deux OS fracturé e . e 601. La luxation des deux OS, avec fracture à l'olicràne,sera taxée à 2001, Celle de la clavicule . . 401, Celle de la mâchoire inférieure . . - 401. Celle de la cuisse, sila réduction est parfaite . - . . 3o01. H ne reviendra que le tiers dans tous lcs cas ci-dessus, lorsque la réduction sera incomplette. --- Page 443 --- M de L'Amérique sous le Vent. Pour les Negres esclaves, il ne reviendra que moitié delat taxe, Sera alloué pour fracture simple ou composée de deux,os, avec embrocation, tant aux extrémités supérieures qu'inférieures . 1201. Pourles fractures compliquées, appareil, bandage ,et onguent,avecles pansemens, auront . . . 3001. Four fracture de la clavicule, tout compris 601. Pour celle d'une ou deux côtes, avec pansemens - 6o1. Lorsque les fractures seront compliquées,soit par plaie hémorrhagique ou dépôt causé par la contusion, ou toute autre cause que ce puisse étre, tout compris, sera dû * . . * 1201, Pour fracture de la mâchoire inférieure, compris le traitement 601. La moitié desdites taxes pour les Esclaves. Pour l'opération du trépan > avec une ou deux couronnes etincision, pour débrider les tégumens, sera dû . . 15o1. Celles où il faut appliquer au delà de deux couronnes, relever les pieces d'os, ou comporter les intervalles, sera taxé . . . 300 1, Le prix des pansemens ci-dessussera réglé par les Médecins du Roi. L'opération du bec de lievre vaudra . . . 601. Celle de la bronchotomie, avec pansemens et remedes - I5ol. Celle de l'empieme 2 avec pansemens 2001. Celle de la gastroraphie avec pansemens I5o1. Celle de la paracenthese . 6o1. Celle dela bubonocelle, avec issue del'intestin etdel'épiploon, où ile est de nécessité de débrider l'anneau herniaire. avec les pansemens et remedes. . . e . 400 1, S'il n'y a que répiploon qui fasse hernie, quoiqu'il faille débrider ou couperlanneau, le tout compris, il sera alloué . . 15ol, L'opération de la castration, où il faut emporter les deux testicules, tout compris . . : . . . . . . . I0O 1. Celle où il sera possible d'en conserver un 2 les pansemens compris. 3001, Celle de la fistule à l'anus complette, ou borgne interne, tout compris . 4001, La borgne externe - 150 1, L'ouverture des panaris des deux premieres especes > avec les pansemens etremedes. . . 45 1, Celle des deux dernieres espèces, qui obligentàouvrir la gaine des tendons,ou débriderle périoste, pour tout I001 Pour ouverture des abcès, . 15L les pansemens compris. 3001, Celle de la fistule à l'anus complette, ou borgne interne, tout compris . 4001, La borgne externe - 150 1, L'ouverture des panaris des deux premieres especes > avec les pansemens etremedes. . . 45 1, Celle des deux dernieres espèces, qui obligentàouvrir la gaine des tendons,ou débriderle périoste, pour tout I001 Pour ouverture des abcès, . 15L --- Page 444 --- Loix et Const. des Colonies Françoises Les mêmes opérations pour les Esclaves, moitié, Pour l'amputation d'un doigt ou orteil, pansement et remede 2 sera alloué e . - . 401 1. Celle dammienids-pliseesé la jambe, pansemens et remedes compris : . e I5ol. Celle de la cuisse, tout compris 25ol. Moitié pour lesditesopérations aux Esclaves Remedes. Il reviendra pour une médecine simple . . - 61. Pour la composée, à la charge d'en détailler les remedes, à peine d'étre distraitedu compte . . . . a Iol Celles des Esclaves vaudrontla moitié. Pour looc 3 julep simple ou composé, , même les potions 61. Pour purgatif en bol fondant ou autre 31. Pour une prise de kina. . 21. Pour une bouteille de kina composé Icl. Pour chaque bouteille de tisane purgative . 61. Pour chaque bouteille de tisane sudorifique 41. Pour lavement simple . . . . . . . . 30 S. Moitié desdites taxes aura lieu pour les Esclaves. Pour chaque emplâtre vésicatoire, remedes compris 1ol Pour les Esclaves - . . 51. Pour le traitement de la gonorrhée, pour les Libres 2001. Pour les Esclaves - . 10o1, Pour le traitement et guérison des pians, nourriture non comprise,sera de . . . : . 200 1. Les maladies vénériennes qui exigent l'application des grands remedes , seront taxés pour les Libres, à . 300 1. Et aux Esclaves, alimens non compris . . - 150 1. L'opération de la taille et le traitement des maladies des yeux seront taxés, suivant les circonstances, par les Médecins du Roi. Fait défenses à ces derniers de rien prendre en aucun cas pour la taxe des comptes qui leur seront envoyés par les Juges, ou présentés librement par les Parties 2 sous prétexte d'usage, coutume ou autrement, sous les peines de droit; enjoint aux Chirurgiens de faire mention dans leurs Mémoires de l'espece de la maladie 3 d'en détaillerlesp principes etaccidens, d'expliquer les opérations qu'ils auront faites, et d'en justifier la nécessité, à peine d'être privés du payement de leurs comptes, des comptes qui leur seront envoyés par les Juges, ou présentés librement par les Parties 2 sous prétexte d'usage, coutume ou autrement, sous les peines de droit; enjoint aux Chirurgiens de faire mention dans leurs Mémoires de l'espece de la maladie 3 d'en détaillerlesp principes etaccidens, d'expliquer les opérations qu'ils auront faites, et d'en justifier la nécessité, à peine d'être privés du payement de leurs comptes, --- Page 445 --- 6 - de PAmérique sous le Vent. Ordonne aux Médecins et Chirurgiens de se conformer au présent tarif, et leur fait défenses de prendre plus fortes sommes que celles quileur sont attribuées, à peine de restitution du quadruple , applicable aux besoins des pauvres, pour la premiere fois, et de plus forte peine, en cas de récidive; ordonne que le présent Réglement sera lu, publié et enregistré par-tout ou besoin sera. ORDONNANCE des Administrateurs, qui 9 attendu que la Pille du Portau-Prince , manque d'eau, enjoint a PIngénieur enz chefde la Colonie de dresser sous un mois un plan el un devis à cet égard, autorisant toutes personnes à remettre aul Greffe de FIntendance , pendant le méme delai, les plans et devis qu'elles auront pufaire sur le méme objet. Du 15 Novembre 1761. R. au Greffe de TIntendance le lendemain. ORpOxNANCE du Juge du Cap rendu sur la délibération des Notaires de la même Yille.portant que le Décanat appartient aux Notaires graduis, 2 a l'exclusion de ceux non gradués. Du 3 Décembre 1761. Lax mil sept cent soixante-un, le trois du mois de Décembre, huit heures du matin, sur la convocation quia été faite des Notaires du Siége Royal du Cap résidant en cette Ville, du consentement de MM.les Oficiers du Siége, àla diligence de M, le Procureur du Roi en la Maison et Hôtel de M. le Sénéchal, sont comparus Me, Brulé , Delan, Moreau, Rabouin, Laboëxiere 3 de Vienne, , Doré, s Bordier 2 Despujaux 3 et Godicheau 3 et après que chacun desditsNotaires a pris place sans distinction de rang , M.le Sénéchal a dit, quelintention du Siége, pourlexécution duRéglementdu Conseil du 21 Février dernier, avoit été d'abord de ne convoquer les Notaires qu'au commencement de l'année prochaine; mais que les Officiers de la Jurisdiction étant instruits que la lettre circulaire que MC. Delan avoit écrite de la part de M.1 le Sénéchal, le ier de ce mois, avoit fait quelque difficulté s sous prétexre que M*. Delan n'étoit pas le plus ançien, 2 ils auroient cru devoir anticiper le temps de cette assemblée, pour Février dernier, avoit été d'abord de ne convoquer les Notaires qu'au commencement de l'année prochaine; mais que les Officiers de la Jurisdiction étant instruits que la lettre circulaire que MC. Delan avoit écrite de la part de M.1 le Sénéchal, le ier de ce mois, avoit fait quelque difficulté s sous prétexre que M*. Delan n'étoit pas le plus ançien, 2 ils auroient cru devoir anticiper le temps de cette assemblée, pour --- Page 446 --- Loix et Const. des Colonies Françoises tâcher de régler une fois cette difficulté, et en même temps pour rédiger toutes et chacunes les observations que chacun des Notaires auroit à proposer pour le bien et l'avantage de son état, et la correction des abus, et afin méme de recevoir les plaintes s siles Notaires en avoient quelqu'une à porter; que tous ces objets tendant tous ati bien du Public et à la perfection de T'Etat, étoient tout autant d'articles quidevoient se porter dans ces assemblées, tel qu'ils ne doutoient point, connoissant le zele etlexactitude des Notaires, qu'ils ne concourussent tous éga'ement à mettre à portée d'entretenir d'un côté le bon ordre et les saines regles, et d'un autre côtélunion et la confraternité qui doivent toujours régner entre eux. Et à l'instant M*. Delan a dit, que le doyenné ne doit pas faire de difficulté en Sa faveur 1 attendu l'art. V du Réglèment du 21 Février dernier, qui donne la préséance aux Notaires gradués, et d'ailleurs parce que c'est la regle que le Conseil a suivie à l'égard des Procureurs, accordant au plus ancien Procureur gradué le décanat, au préjudice du Procureur plus ancien que lui non gradué. MC. Moreau et M°. Brulé ont dit ensuite, que quoique plus anciens que M Delan > ils ne croient point devoir lui disputer le décanat, attendu sa qualité de gradué. de la M". Doré prenant la parole, a dit qu'il respectoit les Réglemens Cour, et particulierement celui du 21 Février dernier ; mais que l'article V dudit Réglement n'étant relatifqu'au pas dans les cérémonics , il croyoit étre foudé, en cette espece particuliere,à réclamer, , comme plusarcien que MC. Delan, le droit defaire passer à chacun desNotaires lesintentions et ordresque les Supérieurs pourroient avoir à leur donner, comme aussi en sa même qualité ilcroit qu'il doit lui appartenir le droit de recevoir les petites plaintes et faire les représentations au nom de tous. Par M*. de la Boëxiere, a été dit que le Greffier 2 tant de la Jurisdiction que de l'Amirauté, étant chacun pourvu d'un Office de Notaire, ,et: jouissant en leur qualité de Greffiers, d'honneurs et de rangs après les Officiers principaux de la Jurisdiction et d:lAmirauté, et par conséquent tavant tous gradués et non gradués, par la même raison, le décanat, en, tout ce qui y est relatif, doit leur appartenir, et préférablement aux plus anciens gradués ou non gradués. Rabouin, Gaudicheau et de Vienne, a Etpar M". Bordier, Despujaux, été dit qu'ils sont tous du même avis que Me. Delan. Sénéchal; BernardSaint Martin Après si,coskonbigdnatums Lieutenant, conséquent tavant tous gradués et non gradués, par la même raison, le décanat, en, tout ce qui y est relatif, doit leur appartenir, et préférablement aux plus anciens gradués ou non gradués. Rabouin, Gaudicheau et de Vienne, a Etpar M". Bordier, Despujaux, été dit qu'ils sont tous du même avis que Me. Delan. Sénéchal; BernardSaint Martin Après si,coskonbigdnatums Lieutenant, --- Page 447 --- de l'dmérique sous le Vent, Lieutenant; etJean-Baptiste Rasse, 2 Procureur du Roi, délibérant entre nous surles objets traités dans la délibération des Notaires ci-dessus, oui le Procureur du Roi en ses conclusions, avons unanimement arrêté par provision, et jusqu'à ce qu'il en ait étéautrement ordonné par la que, MC. Delan jouira, comme par le passé, des fonctions ordinaires attachées Cour, au décanat, et qu'extrait du présent Arrêt lui sera part à tous ses Confreres envoyé, pour en faire 2 sans préjudice des droits prétendus par aucuns d'eux, qu'ils pourropt faire valoir en la Cour, lorsque la délibération des Notaires aura été remise à M. le Procureur Général, conformément Réglement du 21 Février dernier, pour être par ladite Cour statué défi- au nitivement. sur les objets contenus en ladite délibération. A été de plus arrêté que lesdites assemblées des Notaires produire qu'un bien très important, la Cour est très-humblement ne pouvant de nous autoriser à convoquer lesdites assemblées des Notaires, suppliée fois et quantes nous le jugerons nécessaire pour lebien du bon ordrcetles 2 toutes intérêts du Public. FAIT, &c. W3A ORDONXAXCE en forme de Réglement de M, lIntendant, concernant les Comptables, Du IO Décembre 1761. Jras-Edienne-Bemard de Clugny, , &tc. Ayant reconnu que linsolvabilité d'un grand nombre de Comptables de cette Colonie, 9 auroit été occasionnée, tant parce que ces Comptables n'ont jamais été assujettis à tenir des registres en forme de leurs recettes et dépenses > que parce qu'ils n'ont pas toujours fourni exactement des bordereaux deleur sination,sihantksiardes particuliers quileur en avoient été donnés par nos prédécesseurs, et renouvelés par nous mémes à notre arrivée dans cette Colonie ; mais qui n'ont jamais été également exécutés dans la plupart des départemens. Les intérêts de Sa que souffrir de cette Majesté ne pouvant négligence , qui devient d'autant plus favorable à de certains Comptables, qu'elle jette un désordre et une confusion dans leur comptabilité 9 dont quelques uns se sont adroitement servis pour retarder la vérification et l'arrêté de leur compte, et obscurcir les lumieres que le service de Sa Majesté a intérêt de porter sur leur véritable situation : Tome IV, par Iii . Les intérêts de Sa que souffrir de cette Majesté ne pouvant négligence , qui devient d'autant plus favorable à de certains Comptables, qu'elle jette un désordre et une confusion dans leur comptabilité 9 dont quelques uns se sont adroitement servis pour retarder la vérification et l'arrêté de leur compte, et obscurcir les lumieres que le service de Sa Majesté a intérêt de porter sur leur véritable situation : Tome IV, par Iii --- Page 448 --- Loix et Const. des Colonies Françoises nous nous sommes attachés à y pourvoir d'une toutes ces considérations, et à établir à cet égard une regle invariable et maniere plus authentique, deniers confiés aux différens Trésoriers et Reuniforme pour la sietédes Colonie, et qui sera d'autant plus aisé à ceveurs d'autres droits dans cette à chacun d'eux la quantité suivre, que nous nous proposons de prescrire entendons qu'ils soient tenus, en de registres, T'ordre dans lequel nous des bordereaux qu'ils senousleur tracerons les modeles même temps que tous les mois, qui ne. deviendront par ce ront obligés de nous envoyer sinceres de leurs registres ; et en conséquence moyen que dcs extraits savoir : ordonné et ordonnons ce qui suit; nous avons Janvier prochain, le Trésorier principal ART. I"". A compter du premier des différens ports, seront de cette Colonie, et les Trésoriers particuliers de nous ou du Commissaire tenus d'avoir trois registres cotés et paraphés sera divisé en Ecrivain de leur département; chacun de ces registres ou et l'autre de dépense: le premier sera desdeux chapitres, l'un de recette, second, pour ceux des successions tiné pour les fonds de la Marine ; le déshérences, bâtarvacantes, amendes, épaves, aubaines, confiscations, sur les libertés, &c. 2 et le dises, droit de deux pour cent, postes, taxes troisieme pour ceux des Invalides de la Marine. par lesdits reART. II. Ils seront tenus de porter dans l'ordre Receveurs prescrit particuliers, > en gistres, tout ce qu'ils auront reçu des différens nature de leur recette s observant de spécifier le nom desdits Receveurs,la débets résultans des comptes ou solde des si c'est un à compte : pour toutefois la date de Yordonnance de qu'ils auront rendus, en relatant du Commissaire et Ecrivain qui recette dâment enregistrée, et le nom ordre toutes les sommes qu'ils l'aura délivrée ; is porteront dans le même le nom de celui qu'ils auauront dépensées, et expliqueront également de laquelle ils auront payé, ront soldé, ainsi que Pordonnance en vertu et enfin, ils marla date, ainsi que de Ia quittance; le tout dont ils. rapporteront dépense a été affectée, et queront la nature des fonds sur lesquelsta leur d'écrire cha s'écarter de Tobligation que nous imposons sans pouvoir et s'en passera quelquesque jour leur recette et leur dépensé; lorsqu'il tenus d'en faire menils n'auront rien reçu ni dépensé, ils seront et uns où soient arrêtés à la fin de chaquejour, tion, demaniere que leurs registres ni dans la dépense. qu'il n'yait aucune interruption dans la recette de la Marine des différens déART. III. Les Commissaires et Ecrivains lesdits registres au vérifieront et arrêteront partemens, examineront 3 era quelquesque jour leur recette et leur dépensé; lorsqu'il tenus d'en faire menils n'auront rien reçu ni dépensé, ils seront et uns où soient arrêtés à la fin de chaquejour, tion, demaniere que leurs registres ni dans la dépense. qu'il n'yait aucune interruption dans la recette de la Marine des différens déART. III. Les Commissaires et Ecrivains lesdits registres au vérifieront et arrêteront partemens, examineront 3 --- Page 449 --- de PAmérique sous le Vent. moins une foisl le mois, et nous rendront compte de l'exactitude desdits 435 Trésoriers à les tenir dans la formule prescrite, à peine de destitution de ces derniers, au cas de contravention. ART.IV.Le Trésorier principal de cette Colonie, et les Trésoriers ticuliers de la Marine et des Invalides, seront en outre tenus de nous par- remettre ou de nous envoyer, 2 dans les dix premiers jours de chaque mois, leurs bordereaux de situation, 2 extraits de leurs registres, datés du 31 du mois précédent, en distinguant les recettes ordinaires des recettes extraordinaires, les dépenses ordinaires d'avec les dereaux extraordinaires, 2 lesquels borseront faits doubles; le premier, visé du Commissaire ou de l'Ecrivain de la Marine, nous sera envoyé avec ses observations en 5 et le second, également visé, restera auxdits Trésoriers marge pour leur et ce sous peine de privation de trois mois de leurs appointemens décharge, la premiere fois, et de destitution de leurs emplois pour la seconde. pour ART. V. Les Receveurs del'octroi, outre les registres dans lesquels doit être distinguée la nouvelle d'avec l'ancienne imposition , pour raison des denrées exportées de la Colonie 2 seront tenus d'avoir deuxautres dont le premier servira pour y porter jour par jour toutes les sommes registres, qu'ils toucheront, soit de la capitation des Negres, soit des différens Fermiers de Sa Majesté , en spécifiant les noms des Habitans ou desdits Fermiers qui auront payé, ou l'année qu'ils auront acquittée 5 l'autre tiendra la dépense , et sera aussi tenu jour par jour. Le registre contera toutes les sommes qu'il aura versées dans la caisse du Comptable Trésorier y de pordépartement, ainsi que les ordonnances qu'il aura été autorisé à son et fera mention, tant de la date desdites ordonnances, acquitter, récépissés qui lui seront fournis. que de celle des A R T. VI.Seront pareillement tenus lesdits Receveurs de dans le même délai que les nous fournir, dereau de leur Trésoriers, 3 et sous les mémes peines, un borsituation, dans lequelils feront mention des recettes faites pour raison des droits d'exportation des denrées de la Colonie, soit par les Nationaux ou les étrangers, ainsi que des droits des et payés 2 acquittés par les Habitans dans le courant du mois ils Negres un bref état de toutes les quittances qui leur restent précédent; yjoindront dans la dépense les appointemens en nature ;ils porteront et le montant des sommes versées dans qui leur reviendront par chaque mois 2 des Trésoriers la caisse du Trésorier principal, ou blie particuliers, en observant au surplus la forme ci-dessus étafait. pour les bordereaux des Trésoriers, et pour l'envoi qui doit en être Iiiz res un bref état de toutes les quittances qui leur restent précédent; yjoindront dans la dépense les appointemens en nature ;ils porteront et le montant des sommes versées dans qui leur reviendront par chaque mois 2 des Trésoriers la caisse du Trésorier principal, ou blie particuliers, en observant au surplus la forme ci-dessus étafait. pour les bordereaux des Trésoriers, et pour l'envoi qui doit en être Iiiz --- Page 450 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ART. VII. Les Curateurs aux successions vacantes tiendront deux registres; ils ouvriront dans le premier un compte de recette et de dépense à chacune des successions vacantes, 2 pendant leur exercice, etyinscriront journellement sur le feuillet gauche la recette, et sur le feuillet droit la dépense, afin de pouvoir donner facilement dans tous les temps, et toutes les fois qu'on l'exigera d'eux, un bref état desdites successions 2 et aussi représentation que nousjugerions à propos de pour gueduncoap-dut.sarhr tableau au vrai de leur faire faire de leurs registres, nous puissions juger du chaque succession, en le comparant avec les informations que nous nous mettrons à portée de prendre, et en tirer le résultat ; ils tiendront l'autre registre dans la méme forme 3 pour la masse des reprises de chaque succession anciennement gérées par leurs prédécesseurs, quileur auront été remises au commencement ou dans le courant de leur exercice 2 pour en poursuivre le recouvrement. ANT. VIII. Iis serontégalement obligés de nous fournir tous les trois mois le bordereau des recouvremens faits pour raison des reprises des successions géréesparl leurs prédécesseurs, en observant de ne point confondre les diffé. rentes successions auxquelles elles appartiennent;ils en useront de même pour celles tombées aux vacances pendant leur exercice, se chargeront en recette effective, ou saufreprise, de tout l'actif porté dans l'inventaire, et employeront en dépense pour chacune d'elles 9 tous les frais qu'elles auront occasionnés, les sommes payées aux créanciers par Ordonnance des Juges, ou les Sentences des Siéges, leurs droits de commission sur les sommesi rentrées dans le courant du mois, pour lesquelles ils fourniront leurs bordereaux, auront soin de faire viser par le Commissaire ou TEcrivain de 2 qu'ils leur département; 5 une copic nous en sera envoyée, et l'autre 2 également visée, restera au Curateur > pour sa décharge, , et ce sous peine de 5co I, d'amende applicable au Roi pour la premiere fois, et d'interdiction pour la seconde. ART. IX. Les Receveurs des amendes, &c. tiendront deux registres; ils ouvriront dans le premier un compte de recette et de dépense à chacune des successions échues au Roi par droit d'aubaine, déshérence, bâtardise, ou confiscation de biens des criminels, et ce dans la méme forme que ce qui est prescrit à P'article VII, pour chacune des successions vacantes; ; ils porterontjoumelenent dans l'autre registre, qu'ils partageront en deux, la recetteetl la dépense relatives aux amendes prononcées par nous, le Conseil Supérieur, ou les Jurisdictions dans le ressort desquelles ils sont. étax ions échues au Roi par droit d'aubaine, déshérence, bâtardise, ou confiscation de biens des criminels, et ce dans la méme forme que ce qui est prescrit à P'article VII, pour chacune des successions vacantes; ; ils porterontjoumelenent dans l'autre registre, qu'ils partageront en deux, la recetteetl la dépense relatives aux amendes prononcées par nous, le Conseil Supérieur, ou les Jurisdictions dans le ressort desquelles ils sont. étax --- Page 451 --- de P'Amérique sous le Vent, blis, celles également relatives aux confiscations maritimes, ou de mer, ou droit de deux épaves deterre pour cent s en distinguant les différeris avec le plus de clarté qu'il leur sera possible. objets ART X. Seront pareillement tenus de nous fournir 2 tous les trois leur bordereau de mois, situation 2 ainsi et dans la méme forme nous l'avons prescrit à P'article VIII aux Curateurs aux successions que les mêmes peines portées audit article. vacantes, et ce sous ART.XI. Les Directeurs des Postes tiendront un registre à deux dans lequel lils inscriront, jour parjour, le montant des envois colonnes, ront faits 5 et qu'ils feront aux différens Bureaux de leur qui leur sela premiere colonne contiendra le montant des envois correspondance ; relativement qui leur seront faits aux bordereaux à eux envoyés, et qui doivent leur recette, et la seconde colonne constatera leurs envois; ils composer de porter en ligne le détail d'envois de chaque auront attention le même Courrier ; de sorte n'en Bureau, arrivés ou partis par talité. qu'ils tireront hors ligne que la toART, XII, Ils nous fourniront tous les trois mois un bordereau de situation, dont la recette sera établie par une copie de leurs tenant les envois qu'ils auront registres, conreçus pendant lesdits trois mois des différens Bureaux de leur correspondance; ils emploieront en dépense leurs pointemens, : et les gages des Courriers qu'il leur aura été ordonné de apils balanceront le montant de leur dépense avec leur payer; sultat annoncera la somme effective 'ils recette, dont le réqu' auront en caisse, et dont ils meront le premier article de recette du bordereau des mois forront mention au bas du résultat du montant des suivans; ils fetaxes des lettres ront pas été retirées de Jeur Bureau, qui n'audront à la suite pour mémoire seulement; ils joinun état détaillé des envois des lettres aux différens Byreaux de leur qu'ils auront faits tion de trois mois de leurs correspondance, et ce sous peine de radiaterdiction de leurs appointemens pour la premiere fois, et d'inemplois pour la seconde. ART. XIII. Les Commissaires et Ecrivains de la Marine au premier Janvier de cette année tous les registres des parapheront Comptables de leur département, et ainsi de suite toutes les fois qu'ils seront sera nécessaire d'en recommencer finis, et qu'il Ja d'autres 3 ils auront soin aussi d'en faire vérification, et de les arrêter le plus souvent qu'illeur sera de nous en rendre compte au moins une fois le mois; ils possible, et si lesdits nous informeront registres sort tenus avec exactitude et fidélité dans la forme prescrite; ; ils tiendront la main à ce quelesbordereaux nous soientenvoyés toutes les fois qu'ils seront sera nécessaire d'en recommencer finis, et qu'il Ja d'autres 3 ils auront soin aussi d'en faire vérification, et de les arrêter le plus souvent qu'illeur sera de nous en rendre compte au moins une fois le mois; ils possible, et si lesdits nous informeront registres sort tenus avec exactitude et fidélité dans la forme prescrite; ; ils tiendront la main à ce quelesbordereaux nous soientenvoyés --- Page 452 --- Loix et Const. des Colonies Françoises dans les détails que nous avons marqués; ; avec leurs observations en marge de l'octroi nous ceux des Trésoriers et Receveurs parviende maniere que jours de chaque mois ; et ceux des Curateurs nent dans les dix premiers des amendes et. Directeurs des Posvacantes, 2 Receveurs aux successions jours de Janvier, Avril,Juillet et Octobre tes, dans les quinze premiers tous lesdits bordereaux soient datés de chaque année : en observant que ils les fourniront. des 30 ou 31 des derniers mois notification pour lesquels de la présente Ordonnance s ART.XIV. Huitaine après la dénommés, à présent en exercice 2. setous les Trésoriers et Receveurs y de l'acte de leur cautionneront tenus de nous remettre deux expéditions de TIntendance, et l'autre au Conment, dont Pun sera déposé au Bureau de sco liv. d'amende, trôle del la Marine > à peine contre les contrevenans applicable au Roi. les Trésoriers et autres Receveurs seront ART.XV. A l'avenir 1 tous des de huitaine après leur réception, expéditions tenus de nous remettre, être déposées comme dessus, et sous l'acte de leur cautionnement, pour les mêmes peines. entendons être mise en vigueur et La présente Ordonnance que nous Janvier prochain, sera enreavoir son exécution, à compter du premier Greffe de TIntendance, et copies au Contrôle de la Marine et au Colonie, gistrée les de cette pours'y collationnées envoyées à tous Comptables CLUGNY Nuxs. conformer. DoNNÉ au Portau-Prince, &c. Signé R. au Contrôle de la Marine le 12 Décembre 1761. établissement d'une Commission pour la ARRÉT du Conseil d'Etat 2 portant Ligislation des Colonies Frangoises. Du 19 Décembre 1761. T'Arrêt rendu en son Conseil le 26 Mars Le Roi s'étant fait représenter les Parties procédeSa Majesté, en ordonnant que dernier ? par lequel toutes les affaires contentieuses qui concerroient comme par le passé, sur sont situés, et qui noient les Habitans de ses Colonies ou les biens quiy seroit réservé de seroient de nature à être portés en sondit Conseil, se Ja réformation des pourvoir de tel Réglement qu'il appartiendroit lesdites Colonies pour : et Sa Majesté abus, et pour l'ordre de la Justice dans rendu M. le Duc de le çompte quilui en a été par ayant étéinforméc, par qui concerroient comme par le passé, sur sont situés, et qui noient les Habitans de ses Colonies ou les biens quiy seroit réservé de seroient de nature à être portés en sondit Conseil, se Ja réformation des pourvoir de tel Réglement qu'il appartiendroit lesdites Colonies pour : et Sa Majesté abus, et pour l'ordre de la Justice dans rendu M. le Duc de le çompte quilui en a été par ayant étéinforméc, par --- Page 453 --- de l'Amérique sous le Vent. Choiseul , ayant actuellement le département de la Guerre et de la 439 Marine, de l'état actuel desdites Colonies, elle auroit jugé nécessaire de remplir incessamment les vues qu'elle s'étoit proposées pour de ceux de ses sujets qui les habitent, et d'établir en même l'avantage jugement des affairescontentieuses qu'ils temps, pour le ordre peuvent avoir en son Conseil, un propreà concourir à la plus grande perfection et au maintien desdits Réglemens. A quoi voulant pourvoir; ouî le rapport, et tout considére : IE Ror étant en son Conseil : al ordonné et ordonne que les pieces et projets concernant lesdits Réglemens présentés à Sa Mémoires, le sieur Petit, Conseiller en l'un de ses Conseils de Majesté par mingue, à ce député par Sa Majesté pour les Conseils Supérieurs des Colonies; Saint-Doaussi tous-ceux qui pourroient lui être présentés par la suite sur le comme même objet, seront remis ès mains des sieurs de Bacquencourt, Bastard, et deMonthion, Maîtres des Requétes, que Sa Majesté a commis et Dagay met pour être par chacun d'eux , suivant la distribution qui leur comfaite par M, le Chancelier, en sera France, communiqués au Duc de Choiseul, Pair de ayant actuellement le département de Ia Guerre et de la au sieur d'Aguesseau de Fresnes, Marine; de la 2 Conseiller d'Etat ordinaire ; etaux sieurs Bourdonnaye, 2 de Sénozan et de Boynes, Conseillers sur le compte qui en sera rendu par eux à Sa Majesté, au d'Etat, de pour, desdits sieurs Maîtres des rapport celui de Requêtes qui en aura été chargé, être elle pourvu tels Réglemens qu'il appartiendra pour la réformation par desdits abus, et pour l'ordre de la Justice dans lesdites Colonies : ordonne lement que les Requêtes en pareilArrêts cassation 2 en contrariété, ou en révision des émanés des Conseils Supéricurs établis dans lesdites Colonies;les instances d'évocations. 5 de Réglemens de Juges 2 et des Ordonnances rendues par les Gouverneurs et d'appels affaires contentieuses Intendans, 2 et de toutes autres qui concerneront leurs Habitans, ou les biens qui sontsitués, seront distribuées par M. le Chancelier, en la maniere accou- y tumée, àlun desdits sieurs Maîtres des Requêtes seulement, en avoir communiquéauxdits sieurs Conseillers pour 2 après en son Conseil des d'Etat, y être fait droit des Parties, ainsi qu'il appartiendra : et à l'égard des Ordonnances desdits Gouverneurs et Intendans, qui concerneroient appels les dons , concessions et réunions des terrains dans lesdites contestations qui seroient de nature à être portées devant Colonies, Sa ou autres son Conseil des Dépéches, ordonne lesdites Majesté en reillement àlun desdits sieurs que affaires seront remises paMaîtres des Requétes, pour, après en avoir communiqué auxdits Conseillers d'Etat, y être à son rapport, en leur pré- et Intendans, qui concerneroient appels les dons , concessions et réunions des terrains dans lesdites contestations qui seroient de nature à être portées devant Colonies, Sa ou autres son Conseil des Dépéches, ordonne lesdites Majesté en reillement àlun desdits sieurs que affaires seront remises paMaîtres des Requétes, pour, après en avoir communiqué auxdits Conseillers d'Etat, y être à son rapport, en leur pré- --- Page 454 --- Loix et Const. des Colonies Françoises sence et de leur avis, statué par Sa Majesté en sondit Conseil des Dépéches, ce qu'il appartiendra. FAIT au Conseil d'Etat, &c. R. au Conseil du Cap le 8 Juillet 1762. Et à celui du Port-au-Prince le 14Janvier 1763. BREYET de Député des Conseils des Colonies , pour M.PETIT. Du 19 Décembre 1761. Ausovsnrernp Décembre 1761, le Roi étant à Versailles, jugeant nécessaire d'avoir en France un Officier de ses Conseils" Supérieurs quisoit en état de rassembler et lui présenter tout ce qui peut perfectionner les Loix et Réglemens faits pour lesdites Colonies, et remédier aux abus quip pourroient s'y être introduits, et Sa Majesté étant informée de la capacité et Pexpérience en cette partie du sieur Petit, Conseiller en Pun de ses Conseils Supérieurs de son Isle de Saint-Domingue, qui en a exercé Jes fonctions pendant plusieurs années, elle a commis et commet ledit sieur Petit, 2 pour, , en qualité de Député des Conseils Supérieurs des Colonies, rassembler sous lesyeux de Sa Majesté et de son Conseil, lesdites Lettres patentes, Arrêts 3 Réglemens, Mémoires. 5 Instructions, et tout ce qui pourra concerner l'ordre de la Justice et de la Police générale ou partiliere desdites Colonies 2 voulant Sa Majesté que le sieur Petit soit entendu par ceux de son Conseil qu'elle jugera à propos de charger de l'examen des Réglemens qu'elle se propose de faire pourle bien etl'avantage desdits pays; et pour témoignage de sa volonté, Sa Majesté m'a commandé d'expédier le Présent Brevet, &c. Dipost au Conseil du Cap le 8 Juillet 1762. Etdcelui du Pon-au-Prince le 14 Janvier 1763. ORDOXNANCE de Police, qui défend à tous Marchands Regrattiers, et autres,d'aller chercher sur les chemins; ni d'acheter, avant huit heures du matin 3 au Marché, les provisions apportées par les Negres, à peine de 5o liv. d'amende, méme de plus grande peine, sily échet. Du 25 Décembre 1761. Letres le 8 Juillet 1762. Etdcelui du Pon-au-Prince le 14 Janvier 1763. ORDOXNANCE de Police, qui défend à tous Marchands Regrattiers, et autres,d'aller chercher sur les chemins; ni d'acheter, avant huit heures du matin 3 au Marché, les provisions apportées par les Negres, à peine de 5o liv. d'amende, méme de plus grande peine, sily échet. Du 25 Décembre 1761. Letres --- Page 455 --- de l'dmérique sous le Vent. LETTRES de Canseiller honoraire all Conseil du Port-an-Prince M. BEUDET, savec Lettre du Ministre aux Administratzurs, 3 pour pensede les présenter en personne portant disil'earegistrement, sans tirer a conséguence, Des 1eJanvier 1762 et 25 Février suivant. R. au Conseil du Port-au-Prince le 5 Juillet 1762. ORDOXNAYCES sur réfiré duj Juge Royal du Cap,qui décide que le Notaire du Mandataire prenant possessiont, doit garder la minute de lacte de et non pas le Notaire du Mundataire de tituc. remise, Du 20 Janvier 1762. PArDEvANT nous Bernard Saint-Martin, Lieutenant Particulier du Siége du Cap, pour l'empèchement de M,le Sénéchal dudit sence du Procureur du Roi en notre Hôtel; sont Mes Siége, enpréBordier , Notaires de ce comparus Delan et Siége s lesquels ont dit, qu'à l'instant de la signature du procès verbal de remise de THabitation du sieur Dustou sieur Dubasque 2 ci-devant son chargé de procuration, aux sieurs Batan- parle chon et Marot 2 Négocians au Cap, nouveaux Procureurs de mondit sieur Dustou, il est intervenu une contestation entre eux, pour raison de laquelle ils en ont référé devant nous : sur quoi, oui ledit Procureur du Roi, nous disons qu'il appartient aux sieurs Batanchon et Marot leur qualité, de requérir le Notaire , en remise qu'ils aviseront, - aux fins Ja et la décharge d'une Habitation, de laquelle ils sont d'opérer Procureurs ; qu'ayant requis pour cet effetledit M", Bordier, et nouveaux en prévenu le sieur Dubasque , ledit sieur Dubasque n'a dà ayant Jes mêmes fins ledit M. Delan, Notaire lequel doit être pas requérir pour port et honoraire par ledit sieur payé de son transque la minute del'acte de remise demeurera Dubasque ; en conséquence, ordonnons à MC, Bordier, pour en délivrerles expeditions,lorsqu'il en sera requis; ce qui sera exécuté nonobstant Eion,&c. opposi: AR - 3 Tume 1Y, Kkk ayant Jes mêmes fins ledit M. Delan, Notaire lequel doit être pas requérir pour port et honoraire par ledit sieur payé de son transque la minute del'acte de remise demeurera Dubasque ; en conséquence, ordonnons à MC, Bordier, pour en délivrerles expeditions,lorsqu'il en sera requis; ce qui sera exécuté nonobstant Eion,&c. opposi: AR - 3 Tume 1Y, Kkk --- Page 456 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises INSTAUCTIONS. deniandies aux Conseils Supérieurs des Colonies, pour le travail de la nouvelle Ligislation, el Lettres de M. le Chancelier et du Ministre à ce sujet. Des 3 et 15 Février 1762. Erardcequisaf fait par les Conseils Supérieurs du Port-au-Prince et du Cap, pourl'exécution des intentions de Sa Majesté, et de l'Arrêt de son Conseil du 19 Décembre 1761. 1.Iisera fait incessamment par un des Conseillers qui sera à ce commis, un état de toutes les Ordonnances, Edits , Déclarations ou Arrêts qui ont été envoyés par Sa Majesté au Conseil Supérieur, et qui ont été enregistrés. Cet état contiendra seulement le titre de la Loi et la date de son enregistrement. S'il avoit été ajouté quelque chose à cet enregistrement, on en feroit mention. 2°, I1 sera fait-aussi incessamment. , par le méme Commissaire 2 un dépouillement exact sur les registres du Conseil Supérieur, de tousles Arrêts dudit Conseil qui auront fait quelques Réglemens relatifs à la Justice ou àla Police, le tout par ordre de matieres, autant que faire se pourra, et il en sera dressé un état particulier. 3°. En cas qu'aucuns desdits Réglemens aient été depuis modifiés, ou qu'ils soient tombés en désuétude, il en sera fait mention à la marge de cet état. 4". Ces deux états seront signés, tant dudit Conseiller que dudit Greffer du Conseil S. périeur, et envoyés par le Procureur Général, le plutôt qu'il sera possible, à M. le Chancelier et à M.le Duc de Choiseul. s°. Il faudra aussi envoyer des copies de ceux de ces Réglemens qui ne se trouveront pas compris dans létat ci-joint 3 mais cet envoi ne retardera pas celui des états ci-dessus portés. 6°, Ilserachoisi parle ConseilSupérieur,) parmi ceux de ses Officiers qui auront le plus d'expérience, tel nombre de Commissaires qu'iljugera convenable 3 à l'effet d'examiner touslesdits Réglemens s et de délbérer sur ce qu'ils jugeront à propos d'y être ajouté ou réformé pour le bien de la Colonie. 7° Les mêmes Commissaires examineront en même temps ce quileur paroitra nécessaire de proposer à Sa Majesté sur ce qu'ils croiront le plus propre au bien de la Colonie, par rapport à l'exercice de la Justice, au d'expérience, tel nombre de Commissaires qu'iljugera convenable 3 à l'effet d'examiner touslesdits Réglemens s et de délbérer sur ce qu'ils jugeront à propos d'y être ajouté ou réformé pour le bien de la Colonie. 7° Les mêmes Commissaires examineront en même temps ce quileur paroitra nécessaire de proposer à Sa Majesté sur ce qu'ils croiront le plus propre au bien de la Colonie, par rapport à l'exercice de la Justice, au --- Page 457 --- M de PAmérique sous le Vent, maintien de la Police,ifangmentadon du ses Habitations. Commerce, et la population de 8°, Lesdits Commissaires porteront ministration de la. Justice dans la aussileurs vues sur le détail del'adColonic, c'est-à-dire, sur ce qui peut coxcemerfaugmenation et la réduction des Justices Oficiers quiles inférieures, ou des composent, , et sur ce quiintéressera l'ordreet la dignité du Conseil, laugmentation ou le choix des Oiliciers dont il est et général sur tout ce qui pourra procurer aux Habitans de composé, la Colonie en justice bonne , prompte : et non dispendieuse. une 9°. Lesdits Commissaires procéderont également à l'examen des Loix quis sont actuellement observées dans la ont à proposer à Sa Majesté, Colonie, et ils verront ce qu'ils tion, la rendre pour y perfectionner & simplifier la Législatérêts de la propre aux usages, à la situation, 3 et aux véritables inColonie. 1O°. Ils donneront aussi leur attention à la maniere de procéder obrenir justice , et ils proposeront ce qu'ils jugeront nécessaire l'abré- pour viation des procédures, notamment pour gées d'avoir par rapport aux Parties qui sont oblirecours au Conseil de Sa Majesté, 11°. Ils dresseront le résultat de leurs observations objets séparément; sur chacun de ces chacun, ils etaprès avoir proposé ce qu'ils croiront convenable sur rédigeront leur avis en forme de Loi ou de en un ou plusieurs articles, selon que la matiere l'exigera. Réglement, 12°. Et afin d'accélérer ce travail autant Sa Majesté en état d'en faire qu'il sera possible , etde mettre usage plus promptement, les Commissaires commenceront parles objets qui leur paroitront les plus intéressans et les plus pressés; etaussi tôt qu'ils auront rédigé leurs Réglement sur Pun de ces objets, le Procureur Mémoires et projets de d'eux à M. le Chancelier et à M. le Duc de Choiseul, Général les enverra signés 13°.S'il se trouvoit nécessaire et pressant de faire un visoire sur quelqu'un desdits objets, les Commissaires Réglement proan projet, 2 pour être envoyé à M. le Chancelier pourront en dresser seul parl le Procureur et à M. le Duc de ChoiGénéral, avec un Mémoire signé tiendra le motif. d'eux, qui en con14°. Dans toute la suite de ce travail, les. Commissaires sur tout à examiner, 1". les moyens de fournir la Colonie de s'attacheront bois saires pour la construction et le chauffage, soit de nouvelles néceszions,soitpar des Réglemens sur la maniere de par plantaroit prévenir les défricher, ,et sur ce quipourinçendies; ; 2.les moyens d'avoir et entretenir dans la CoKkk 2 . d'eux, qui en con14°. Dans toute la suite de ce travail, les. Commissaires sur tout à examiner, 1". les moyens de fournir la Colonie de s'attacheront bois saires pour la construction et le chauffage, soit de nouvelles néceszions,soitpar des Réglemens sur la maniere de par plantaroit prévenir les défricher, ,et sur ce quipourinçendies; ; 2.les moyens d'avoir et entretenir dans la CoKkk 2 --- Page 458 --- Loix et Const, des Colonies Françoises lonie des vivres de terre 2 petits grains et légumes, , pour la subsistance des Noirs, en tout temps 5 et en temps de guerre 3 des Blancs ou des Auxiliaires, que l'on peut appeler d'un quartier à l'autre, comme aussi les moyens de prévenir les disettes causées par sécheresses ou autresaccidens, et pour assurer l'exécution des Réglemengeiscont@its. àcct égard;3°.les moyens de concilier l'autorité des Maitres sur leurs Esclaves, sinécessaire à maintenir, avec ce qu'exige T'humanité > la saine politique et le véritable intérêt des Maitres,p pour la nourriture 2 Thabillement, le traitement dans les maladies, etle châtiment des Esclaves; 4".lesprécautions quel'onpeut prendre contre les empoisonnemens, et autres crimes occultes de ces Esclaves, et les mbyens de ne les pas laisser impunis par la difficulté de preuves, sans les livrer à la discrétion des Maîtres irrités, , 5". enfin 1 les moyens de faire cesser la distinction des deux prix, tant des marchandises d'Europe, en argent ou en denrées 7 que des denrées du pays vendues en argent 2 ou données en payement 2 et ceux de ne pas forcer les Colons à payer dans un argent qu'ils n'ont pas, sans contraindre le Commerçant à prendre la denrée au-dessus de sa valeur. LETTRE del M. le Chanceliera M.DECLUGNY. Versailes,legFévrier 1762. Vous avez vu, Monsieur, par l'Arrét qui vous a été envoyé, combien Sa Majesté désire de donner aux Colonies des marques de sa protection et de ses bontés; c'est pour en accélérer les effets, , que j'ai cru devoir vous envoyer un état des principaux points sur lesquels Sa Mijesté juge à propos quel les deux Conseils Supérieurs auxquels voUs présidez,! lui envoient les éclaircissemens dont elle peut avoir besoin pour effectuer un projet si utile aux Colonies. Vous aurez donc pour agréable de leur expliquer ses intentions S en leur faisant part de cette Lettre, et de l'état qui y est joint, afin qu'ils s'empressent à témoigner à Sa Majesté leur reconnoissance et leurzele pour le bien deson service 3 en satisfaisant à cequ'elle désire d'eux en cette occasion. Rien n'égale l'étendue des sentimens avec lesquels je vous suis , Monsieur, très-véritablement et parfaitementattaché, Signé DE LAMOIGNON. La Leutrede M. le Duc de Choiseul aux ddministrateurs, du 25 du méme mois de Février, est calguic sur celle de M,le Chancelier. R au Conseil du Cap le 15 Décembre 1762. Et à celui du Port-au-Prince le' 14Janvier 1763. en cette occasion. Rien n'égale l'étendue des sentimens avec lesquels je vous suis , Monsieur, très-véritablement et parfaitementattaché, Signé DE LAMOIGNON. La Leutrede M. le Duc de Choiseul aux ddministrateurs, du 25 du méme mois de Février, est calguic sur celle de M,le Chancelier. R au Conseil du Cap le 15 Décembre 1762. Et à celui du Port-au-Prince le' 14Janvier 1763. --- Page 459 --- 2 4 de PAmérique sous le Vent, 443, ARRÉT du Conseil du Cap , qui ordonne de continuer la poursuite des Procès criminels , nonobstant appellation, s'il n'apparoit juridiquement d'un Arrêt de défense. Du + Février 1762. d LsCoxstnt enjoint audit Substitutau Siége du Port-de-Paix, de poursuivre,et auJugedudit lieu de continuerès matieres crimineles'instraction et lejugement des procès, nonobstanttoutes: goedaisebcbeghecille apparoisse juridiquement des Arrêts de défense de la Cour, de continuer les instructions desdits procès criminels obtenuss surle vu des charges et informations, conformément aux articles III et IV du tit. 26 de l'Ordonnance de 1670; ordonne que le présent Arrêt sera joint pour recours à la procédure instruite contre le Negre Scipion, ARRET qui déclare les Substituts du Procureur du Roi du Sitge du Cap non recevables dans leur demande afin d'enregistrenent de l'Edit de 1636, portant création d'Ofices deSubstituts. Du 4 Février 1762. Voprk le Conseil la Requête dés Conseillers du Roi, Substituts deson Procureur au Siége Royal du Cap, contenant que l'attention des Rois à faire rendre aux Peuples une justice prompte et sans retard, les a portés à créer plusieurs Offices de Judicature dans différens grades, pour se, suppléerles uns et les autres, soit en cas d'absence ou autre empéchement, et éviter par-là un retard dans l'administration de la Justice ,si nécessaire pour la conservation du bon ordre et de la sureté publique. Sa Majesté, lors de la création de ces Offices, a voulu que ceux qui en seroient pourvus, fussent distingués par des honneurs et des prérogatives relatives à leur état, et proportionnées aux grades qu'ils occupent; de là le privilégedes Supplians comme Substituts, de participer aux mémes honneurs, prérogatives, fonctions, 2 droits, profits et émolumens attribués aux Offices de semblable et ancienne création ; de là la prérogative de faire Membre du Corps des Officiers des Siéges où ils sont établis, d'avoit rang et séance dans les cérémonies publiques, suivant leurs grades, de atives à leur état, et proportionnées aux grades qu'ils occupent; de là le privilégedes Supplians comme Substituts, de participer aux mémes honneurs, prérogatives, fonctions, 2 droits, profits et émolumens attribués aux Offices de semblable et ancienne création ; de là la prérogative de faire Membre du Corps des Officiers des Siéges où ils sont établis, d'avoit rang et séance dans les cérémonies publiques, suivant leurs grades, de --- Page 460 --- Loixc et Const. des Colonies Françoises plaider couverts 2 et les premiers,leurs causes, et de faire les fonctions des Juges en leur absence 2 et en celle des Avocats et Procureurs du Roi ès matieres où Sa Majesté n'a aucun intérét, privativement: aux Avocats,Procureurs et Praticiens des Siéges;et enfin, de jouir de toutes les et priviléges dont jouissent les Officiers des Siéges. exemptions Les Supplians ayant été pourvus desdits Offices, y ont cté, sous le bon plaisir et l'agrément dela Cour, reçus et installés; ils croiroient à leur état età tousles Membres des Officiers en manquer de réclamer corps, 1 s'ils négligeoient ces avantages. > pour en jouir dans toute leur étendue, et en conformité de l'Edit de création desdits Ofliciers, du mois d'Avril mais comme cet Edic n'a point été enregistré dans cette Colonie 1696: défaut pourroit peutêtre occasionner > que ce quelque difficulté dans les circonstances où les Supplians voudroient faire usage des prérogatives de leur état, ils sont bien fondés à demander l'enregistrenient de cet Edit : c'est pour y parvenirqu'ils recourent àl'autorité de la Cour. Ce considéré, &c.; ladite Requête signée KIER, GAILHAC et PERRIN; conclusions del Lohier, Substitut pour le Procureur Général du Roi: oui le rapport de M.le Gras, Conseiller, et tout considéré : LE CONSEIL a déclaré les Supplians non recevables en leur demande tendanté à T'enregistrement, lecture et publication de PEdit du Roi, donné à Versailles au mois d'Avril 1693; ordonne que, dans leurs fonctions de Substitut, et pour les droits, honneurs, rangs, prérogatives et émolumens attribués audit Orice, ils se conformeront aux Commissions quileur ont été accordées par MM.les Généraux et Intendans, et aux Arrêts de la Cour qui en ont ordonnéfenogarement AR ARRÉT du Conseil du Cap,qui,sur la plainte d'un Procureur contre un autre s pour desfaits passés à PAudience lors des Plaidoiries non terminies, ordonne que ce dernier sera assigne pour en venir à PAudience du lendemain 2 lors de la plaidoirie de la cause. Du 4 Février 1762. Voy. l'Arrêt quisuit, Généraux et Intendans, et aux Arrêts de la Cour qui en ont ordonnéfenogarement AR ARRÉT du Conseil du Cap,qui,sur la plainte d'un Procureur contre un autre s pour desfaits passés à PAudience lors des Plaidoiries non terminies, ordonne que ce dernier sera assigne pour en venir à PAudience du lendemain 2 lors de la plaidoirie de la cause. Du 4 Février 1762. Voy. l'Arrêt quisuit, --- Page 461 --- - de PAmérique sous le Vent, ARRÉT du Conseil du Cop, portant réparation enfaveur d'un Procureur par la Partie adverse, injurié Du 6 Février 1762. Exrxri la dame veuve Floret, d'une part; et MC, Pierre cureur en la Cour, Défendeur, d'autre Duprey , ProAvocat en Parlement, part; ct de la cause, M, défendeur àl la plainte contre lui formée d'Augy, ment par ledit Duprey; et entre ledit M. personnelleet ledit M", d'Augy, , Demandeur, d'une Dupray 9 d'autre, &c.:LE CONSELL, en ce part, cond chef des conclusions dudit qui concerne le seà obtenir, côntre ledic Duprey - portées en sa Requête , tendantes termes d'Augy et veuve Floret 3 réparation pour injurieux insérés en leur Requére du II Septembre plusieurs pouvoir donné audit MC. d'Augy par le fondé de dernier, vu le veuve Floret, et la Requête présentée à la Cour procuration de ladite par laqueile elle prend le fait dudit par ladite veuve Floret, ce quia été dit et avancé d'Augy, et approuve formellement tout 9 comme s'il avoit été dit et fait ar renvoyéledit d'Augy hors par elle-même, d'assignation, a condamnéet veuve Floret à condamne la dame passer acte au Greffe de la Cour en et quatre témoins à son choix, parlequelelle déclarera présence dudit Duprey tendu donneratteinte à T'honneur et à la qu'elle n'a jamais en : le connoit pour homme d'honneur, réputation dudit Duprey ; qu'elle dela confiance de incapable deprévarication, ni d'abuser se qui que ce soit ; ordonne que fes termes injurieux plaint ledit Duprey 3 seront rayés par le Greffier de la dont la veuve Floret en tous les Cour;condamne boute Jedit Duprey du dépens 5 pour tous dommages et intérêts; déla plainte dudit surplus de ses demandes: passant au Jugement de mois, ai renvoyé d'Augy contre ledit Duprey, , en date du 4 Février présent etrenvoiel Tedit Duprey absous d'accusation; d'Augy aux dépens de ladite plainte, condamneledit ffier de la dont la veuve Floret en tous les Cour;condamne boute Jedit Duprey du dépens 5 pour tous dommages et intérêts; déla plainte dudit surplus de ses demandes: passant au Jugement de mois, ai renvoyé d'Augy contre ledit Duprey, , en date du 4 Février présent etrenvoiel Tedit Duprey absous d'accusation; d'Augy aux dépens de ladite plainte, condamneledit ARRÉT du Conseil du Cap, 2 touchant les Contraintes par corps et les Réceptions de cautions, Du IO Février 1762, Exrar le sieur Lorry, s &c. LA CouR fait prononcer à l'avenir défenses au Juge du Cap de :. Texécution des contraintes par corps pat provision, --- Page 462 --- #48 Loix et Const. des Colonies Françoises et nonobstant opposition ou appellation quelconque ; lui enjoint de se conformer en pareille mariere, et en ce qui concerne la réception des cautions, à POrdonnance de 1667. ARRETOL Conseil du Cap, qui juge que le prix d'un Negre qui meurt des suites dujarret coupé,n'est pas di à son Maitre. Du 20 Février 1762. Voy. LArrêt du 15 dingi@pwan.tug@a). ORDONNANCE du Roi,portant qu'il ne sera plus accordé, à compter du 1"" Mars 1762, de relief aux Oficiers des Colonies qui passeront en France, pourqueique cause et raison que cepuisse être. Du 28 Février 1762. ARRÉT du Conseil du Cap, touchant la Rage Canine. Du ast Mars 1762. Sunce quia été représenté à la Cour par le Procureur Géntral du Roi, ; qu'il venoit présenter les alarmes des Habitans de ce ressort sur un genre de maladie funeste, reconnue depuis peu : et dont jusqu'ici cette Isleavoit été préservée; ; qu'ilavoit reçu des avis multipliés de différens endroits, que la rage canine étoit répandue dans plusieurs quartiers; outreles symptômes qui caractérisent cette maladie, et qui avoient Cté observés ,la mort cruelle que la morsure de quelques chiens avoit occasionnée à des Negres, ainsi qu'à des bestiaux, ne laissoit aucun doute sur Texistence de ce Aéau; que Ie Médecin du Roi étoit venu pourlui confirmer l'importance de cet avis, et la nEcessité de rendre obligatoire la précaution que quelques Habitans avoiert prisé de détruire les chiens de leurs Habitations ; qu'en examinant d'où pouvoit venir cette maladie, inconnue jusqu'à présent, on ne pouvoit Pattribuer qu'à l'introduction de quelques chiens attaqués de la rage, et transportés dans les bâtimens étrangers, à qui la nécessité a ouvert nos ports; que quoiqu'il n'y ait encore aucune preuve juridique qui puisse servir de de rendre obligatoire la précaution que quelques Habitans avoiert prisé de détruire les chiens de leurs Habitations ; qu'en examinant d'où pouvoit venir cette maladie, inconnue jusqu'à présent, on ne pouvoit Pattribuer qu'à l'introduction de quelques chiens attaqués de la rage, et transportés dans les bâtimens étrangers, à qui la nécessité a ouvert nos ports; que quoiqu'il n'y ait encore aucune preuve juridique qui puisse servir de --- Page 463 --- a - a de l'Amérique sous le Vent. de base à une décision précise; séances de la Cour la grandeur du que cependant, vu l'interruption des mal, l'importance d'en arrêter les grès, et la nécessité de prévenir le renouvellement d'un présent aussi pro- funeste, il croyoit qu'il étoit'au moins de la prudence de réveiller sur cet objet l'attention des Officiers de Police et d'Amirauté des différens du ressort. A CES CAUSES. , requéroit, &c.: oui le rapport de M. Siéges et Conseiller, , tout considéré : LE CONSEIL ordonne à tous les Loiseau, Habitans des Villes qui ont des chiens de les détruire et à ceux des incessamment et sans délai; : "es détruire campagnes 7 de les contenir , ne pas les laisser vaguer, et de au premier symptôme de maladie, et ce sous peine. de.roooliv. d'amende envers le Roi, et de tous dommages que lesdits chiens pourroient occasionner ; permet à toutes personnes de tuer les chiens qu'ils rencontreront dans les rues ou grands chemins; enjoint aux Médecins et de dresser des procès verbaux des personnes de Chirurgiens attaquées cette maladic, qu'ils traiteront, et d'y détailler exactement les remedes qu'ils auront employés, , et de remettre les procès verbaux aux Greffes des Jurisdictions dans lesquelles ils exerceront leur Art; enjoint à tous Habitans de faire brâler les animaux qu'on soupçonne être morts de ladite maladie; fait défenses à toutes personnes, 2 de quelque qualité et condition qu'elles soient, d'introduire des chiens dans la Colonie, , sous les mémes peines de 10001 d'amende, et de répondre de tous dommages que lesdits chiens pourroient occasionner: et sera le présent Arrêt lu > publié et affiché besoin sera, et registréaux Greffes des Siéges Royaux du par-tout où ressort, &c. ARRÉ T du Conseil du Cap, gui défend lintroduction des dnimaux Féroces dans la Colonie, Du Ier Mars 1762. Suacea qui a été remontré à la Cour par le Procureur Général du que la divine Providence avoit préservé cette Isle des bêtes Roi, animaux nuisibles qui désolent les autres pays, les féroces et qu'un bienfait aussi grand ne être par ravages qu'ils font; cependant il auroit peut trop précieusement conservé; ; que appris que, par T'imprudence de quelques et la curiosité de quelques Colons 3 it se seroit introduit dans Navigateurs cette Colonie, notamment des ours, des lovps et de gros singes, &c. ; même la négligence de quelques personnes avoit été au point qu'il que s'en étoit Tome IV, L11 les féroces et qu'un bienfait aussi grand ne être par ravages qu'ils font; cependant il auroit peut trop précieusement conservé; ; que appris que, par T'imprudence de quelques et la curiosité de quelques Colons 3 it se seroit introduit dans Navigateurs cette Colonie, notamment des ours, des lovps et de gros singes, &c. ; même la négligence de quelques personnes avoit été au point qu'il que s'en étoit Tome IV, L11 --- Page 464 --- Loix et Const. des Colonies Françoises échappé qui ont occasionné des désordres dans la campagne ; qu'il est également intéressant de prévenir les suites dangereuses que présente l'introduction de tels animaux,, et d'empécher qu'un présent aussi funeste puisse étre renouvelé ; A CES CAUSES, requéroit, 8c.: oui le rapport de M. Paquier , Conseiller; et tout considéré : LE CONSEIL, ayant égard à la Remontrance dudit Procureur Général du Roi, a fait inhibitions et défenses 2 à quelque personne que ce soit, et sous quelque prétexte que ce puisse étre, d'introduire dans cette Colonie aucune bête féroce et animal nuisible 2 comme ours, loups , tigres, lions, renards, &c. de cette nature, à peine de 5oo liv. d'amende, et même de punition corporelle, s'ily échoit; enjointà tous possesseurs de pareils animaux de les détruire incessamment, sous les mêmes peines; comme aussi a permis set permet à chacun de tuer ou faire tuer lesdites bêtes féroces ou animaux nuisibles par-tout où ils les rencontreront; ordonne que le présent Arrêt sera envoyé ès Siéges Royaux et d'Amirauté de ce ressort, pour êtrelu; publié et enregistré, &c. ORDONNAN CE de lAmirauté de France, qui enjoint à toutes personnes ayantd leur service des Negres ou Muldtres de l'un OIL de l'autre sexe 2 d'en faireleur déclaration au Grefe deladite Amirauté,etfait défenses par provision à "toutes personnes de vendre ou acheter aucuns Negres ou Mulatres. Du 5 Avril 1762. ARRET du Conseil d'Etat, qui permet d'appeler à la Commission établie pour la Ligislation des Colonies, 2 les Députés et Membres des Conseils desdites Colonies, Du I6 Avril 1762. Lr Ror s'étant fait représenter l'Arrêt rendu en son Conseil le 19 Décembre 1761, portant établissement d'une Commission de sondit Conseil, pour la réformation de la Législation de ses Colonies 3 et voulant procurer auxdits sieurs Commissaires tous les éclaircissemens qui pourront les mettreen état de discuter les projets qui leur seront remis par le sieur Petit, Député des Conseils Supérieurs desdites Colonies, elle auroit jugéà propos de donner ses ordres auxdits Conseils Supérieurs, d'envoyer des Mé- Décembre 1761, portant établissement d'une Commission de sondit Conseil, pour la réformation de la Législation de ses Colonies 3 et voulant procurer auxdits sieurs Commissaires tous les éclaircissemens qui pourront les mettreen état de discuter les projets qui leur seront remis par le sieur Petit, Député des Conseils Supérieurs desdites Colonies, elle auroit jugéà propos de donner ses ordres auxdits Conseils Supérieurs, d'envoyer des Mé- --- Page 465 --- de l'Amérique sous le Vent. moires, et leurs avis sur tout ce qui peut intéresser la justice et la 451 desdits pays ; et comme il n'est pas muins utile de leur procurer les éclair- police cissemens qu'ils pourrontaveir, tant par le moyen des Députés des Chambres d'Agriculture et de Commerce desdites Conseillers desdits Conseils Colonies, que par ceux des Supérieurs, , qui sont actuellement à Paris, et qui pourronty venir par la suite, afin deréunir sousleurs yeux tout ce être nécessaire pour juger de la convenance desdits : quipeut aux lieux, à Pétat des personnes, aux prajets 2 relativement dites établissemens et au commerce desColonies. A quoi voulant pourvoir : ouile rapport, LE Roi étant en son Conseil, a permis ét pernet auxdits sieurs Commissaires dans les assemblées de ladite Commission, d'appeler qui concernéront les à faire sur l'administration de la justice er de la police des Colonies Réglemens les Députés dcs Chambres d'Agriculture et de Commerce desdites , Colo- tant nies, que ceux des Conseillers des Conseils Supérieurs desdites Colonies, qui se trouveront à Paris, et qui pourront y venir par la suite, àl'effet de s prendre leurs avis sur lesdits objets, FAIT au Conseil d'Etat, &c. ORDONNANG CE du Juge de Police du Cap, qui défind, 1".aux devendre du pain aux gens de couleur, même libres, à peinede :osliv.d Boulangers etd'en livrer pour les Blancs 7 sans un billet dont le Negre demeurera d'amende, et2°.aux Négocians, Capitaines de Navires Marchands, porteur ; lafarine auxdits de couleur, et autres, de vendre de gens sous les mémes peines. Du 17 Avril 1762. ORDONNANG CE des Administrateurs touchantle projet de et notamment de celui du Cap au Port-auPrince le plusieurs chemins, 5 par Dondon, le Bois de la Porte, Saint-Raphail, et le Mirebalais, Du 19 Avril 1762. GanEL de Bory > &c. Jean-Etienne- Bernard Ide Clugny , &c. L'attention que nous devons porter sur les différentes communications à établir dans la Colonic, nous ayante ergagés àf faire examiner celle du tier du Dondon, nous aurions reconnu la nécessité quarindispensable d'érablir L1l 2 , 5 par Dondon, le Bois de la Porte, Saint-Raphail, et le Mirebalais, Du 19 Avril 1762. GanEL de Bory > &c. Jean-Etienne- Bernard Ide Clugny , &c. L'attention que nous devons porter sur les différentes communications à établir dans la Colonic, nous ayante ergagés àf faire examiner celle du tier du Dondon, nous aurions reconnu la nécessité quarindispensable d'érablir L1l 2 --- Page 466 --- Loix et Const. des Colonies Françoises chemin voitures de transport du Cap au Bourg du un praticable pour lcs Dondon, soit en faisant réparer celui des Crétes,soit en faisant l'ouverture d'un nouveau chemin parle Eonnet à PEvêque; rous aurions encore senti la nécessité d'un chemin aussi praticable pour les voitures dudit Bourg du Dondon au Bourg Saint-Raphael, dans la partie Espagnole, par la gorge appelée le Bois de la Porte, pour ensuite communiquer dans le quartier du Mirebalais. Avant de statuer sur ces différens objets 2 nous avons cru devoir faire reconnoître préalablement les lieux, afin de préférer les routes convenables etles moins cet effet, nous avons : les plus dispendieuses; pour etlesieur Chiordonné et ordonnons que le sieur Philippe, Grand Voyer, canneau, Inspecteuir Général des chemins de montagnes 2 se transporteront sans délai sur les lieux, à l'effet de reconnoître les endroits qui leur paroitront les plus convenables pour les communications ci-dessus désignées, ainsi que les réparations et travaux à faire, tant pour les chemins des Crêtes, que pour l'ouverture decelui du Bonnet à l'Evêque, et la continuation dudit chemin jusqu'à la partie Espagnole, dont et de tout quoi ils dresseront leur procès verbal, pour > à la vue d'icelui, être par nous statué ce qu'il appartiendra : ordonnons en outre à tousles Habitansrequis de fournir auxdits sieurs Philippe et Chicanneau les secours dont ils pourront avoir besoin pour parvenir aux opérations ci-dessus. Ordonnons et mandonsà tous Commandans desdits quartiers de tenir la main et préter les secours d'autorité nécessaires pour l'exécution de la présente Ordonnance, chacun en droit soi. Sera la présente enregistrée au Greffe de la Subdélégation. DONNÉ au Cap, &c. R. à laSubdélégation le mênejour. ORDONNANCE du Gouverneur Géniral > portant établissement d'une Compagnie de Chasseurs de gens de couleur. Du29 Avril 1762. GAIRIEL de Bory , &c. Sur les représentations que nous a faites M.le Vicomte de Belsunce, Maréchal des Camps et Armées du Roi, Commandant Général sous nos ordres des Troupes et Milices de cette Colonie, qu'ilseroitdu bien du service de former dans cette Isle un Corps de Chasseurs, et sur les assurançes que ouverneur Géniral > portant établissement d'une Compagnie de Chasseurs de gens de couleur. Du29 Avril 1762. GAIRIEL de Bory , &c. Sur les représentations que nous a faites M.le Vicomte de Belsunce, Maréchal des Camps et Armées du Roi, Commandant Général sous nos ordres des Troupes et Milices de cette Colonie, qu'ilseroitdu bien du service de former dans cette Isle un Corps de Chasseurs, et sur les assurançes que --- Page 467 --- de PAmérique sous le Vent. nous avons que plusieurs Negres et Mulâtres libresse présentent pour servir dans ce Corps; comme nous croyons ne pouvoir mieux faire que de déférer aux propositions de cet Officier Général; et en méme temps comme nous voulons donner à ce corps la consistance dont il a besoin, et qu'il ne peut avoir que par le concours de l'autorité qui nous est confiée, nous avons la Ordonnance, créé et établi,créons et établissons 2 par présente un Corps de Chasseurs volontaires de T'Amérique. ART. I"r, Ce Corps sera composé de Negres et Mulâtres libres, 2 tous de bonne volonté 2 servant sans autre engagement que celui de faire plus exactement le service personnel auquel ils sont déjà assujettis. ART. Il. Ce Corps ne subsistera que pendantla guerre présente. ART. III. Il sera répandu dans toutes les parties de YIsle, et le nombre dont il sera composé sera réglé incessamment par une nouvelle Ordonnance,sur) les états qui nous ont déjà été et nous seront adressés. ART. IV.La composition particuliere de ce Corps, son Ordonnance, > la même Orson armement et son uniforme seront pareillement réglés par donnance, surl'avis de M. le Vicomte de Belsunce. ART. V. Ce corps étant destiné au soulagement des Milices, et à remsera des fonds de ce non complacerle non complet des Troupes, il payé plet; et à cet égard, 2 la solde sera aussi réglée par une Ordonnance partiM. Intendant de culiere que nous dresserons en commun avec de Clugny, dans les lieux où il cette Colonie : on pourvoira aussi à son logement sera. Enjoignons à MM. les Gouverneurs, Lieutenans de Roi, Inspecteurs, de tenir la Majors, Commandans de quartiers , et autres qu'il appartiendra, main à l'exécution de la présente Ordonnance 2 qui sera enregistréc au Greffe de l'Intendance, lue 2 publiée et affichée par- tout où besoin sera. DONNÉ au Cap, &c, Signé Boky. R, au Grefe de lIntendance le IO Mai suivant. Cette Ordonnance a étéa approuyée par une Lettre du Ministre à M. de Bory > du 31 Juillet suiyant, , Commandans de quartiers , et autres qu'il appartiendra, main à l'exécution de la présente Ordonnance 2 qui sera enregistréc au Greffe de l'Intendance, lue 2 publiée et affichée par- tout où besoin sera. DONNÉ au Cap, &c, Signé Boky. R, au Grefe de lIntendance le IO Mai suivant. Cette Ordonnance a étéa approuyée par une Lettre du Ministre à M. de Bory > du 31 Juillet suiyant, --- Page 468 --- Loix et Const. des Colonies Françoises OR DONNANCE du Roipour) former 172 second batailion à chacun des Rigimens d'Infanterie de Boulonnois, Foix el Querey 7 par l'incorporation des Troupes détachées de la Marine servant à Saint- Domingue, el pour régler Le service de LArtillerie. Du 30 Avril 1762. Sis MAJESTÉ jugeant convenable au bien de son service d'incorporer les Troupes dela Colonie de Saint-Domingue dans les Régimens de son Infanterie Françoise' qu'elle y a fait passer, a ordonné et ordonne ce qui suit: ART. I"t, Les Troupes de la Colonie de Saint-Domingue, consistant en trente-quatre Compagnies de cinquante hommes chacune 2 non compris les Ofliciers, seront distribuées, à commencer du jour de la réception de la présente Ordonnance, en cinquante-une Compagnies dont trois de Grenadiers de quarante-cinq hommes, et quarante-huit de fusiliers de quarante hommes chacune. ART. III. Ilsera formé de ces cinquante-une Compagnies trois bataillons, , composés chacun d'une Compagnie de Grenadiers, et de seize Compagnies de fusiliers. e dont Pun sera incorporé dans le Régiment de Boulonnois, poury servir comme second Bataillon dudit Regiment,le'lecond, dans le Régiment de Foix; et le troisieme, dans le Régiment d'lnfanterie de Quercy 2 pour y servir aussi comme second Bataillon desdits Réginens. ART. VI. L'intention de Sa Majesté est que les Commandans de Bataillons , les Capitaines de Grenadiers s et les Aides Majors desdits seconds Bataillons soient tirés du premier Bataillon de chacun des Régimens de Boulonnois, Foix et Quercy. A l'égard des quarante-huit Capitaines de Fusiliers, ainsi queles Lieutenans et les deux Enseignes par Bataillon, ils seront choisis parmi les Capitaines, Lieutenans et Enseignes des Troupes de la Colonie 2 suivant les états que Sa Majesté a arrêtés, et qui seront cijoints. ART. VII. Les Enseignes de ladite Colonie, qui, au moyen de la présente composition 2 ne pourront être employés dans les trois Earaillons de Boulonnois s de Foix et de Quercy, seront entretenus à la suite desdits Régimens , etjouiront des mêmes appointemens gue les Enseignes, jusqu'à leur remplacement; voulant Sa Majesté qu'ils soient remplacés dans lesdits é a arrêtés, et qui seront cijoints. ART. VII. Les Enseignes de ladite Colonie, qui, au moyen de la présente composition 2 ne pourront être employés dans les trois Earaillons de Boulonnois s de Foix et de Quercy, seront entretenus à la suite desdits Régimens , etjouiront des mêmes appointemens gue les Enseignes, jusqu'à leur remplacement; voulant Sa Majesté qu'ils soient remplacés dans lesdits --- Page 469 --- de P'Amérique sous le Vent. trois Régimens, a suivantl'ordre de leur ancienneté, et par préférence à tous nouveaux sujets. ART. VIII. Veut Sa Majesté que les Capitaines Lieutenans et Ensei- . gnes de la Colonie prennent rang entre les Officiers du même grade des Régimens de Boulonnois, Foix et Quercy ; du jour et date de leurs Commissions, Lettres ou Brevets, ART. X. L'intention deSa Majesté étant que le service de l'Artillerie dans ladite Colonie, soit supéricurement assuré, elle veut et entend que les deux Compagnies de Bombardiers, Canonnicrs, qui y servent actuellement, composées de soixante hommes chacune, , non compris les Officiers soient portées jusqu'au nombre de cent hommes chacune, sans augmentation ni d'Officiers ni de hautes payes, au moyen des Canonniers restans de PIsle Royale 2 et de ceux revenus de la Martinique, auxquels elle donnera ordres de se rendre à ses Saint-Domingue > pour entrer dans lesdites deux Compagnies, et y servir comme les autres Canonniers, dont elles sont composées, voulant deaplus Sa Majesté que lesdits Bombardiers; Canonniers, Bombardiers d'augmentation reçoivent le même traitement les autres. dont jouissent ART, XI. Sa Majesté voulant qu'il ne soit rien négligé pour former et exercer à toutes les manceuvres de T'Artillerie ces deux Compagnies de Canonniers, Bombardiers , elle a donné ses ordres pour faire rendre à SaintDomingue les sieurs Caron de Gibert et Trinquelague, Officiers du Royal, son intention étant que le sieur Caron de Gibert le Corps mandement en chef desdites deux Compagnies,aux prenne compar mois pour tout appointemens de 400 1, traitement, et que le sieur Trinquelague soit la police, de la des chargé de discipline , exercices et du détail desdites gnies, aux appointemens de 333 liv. 6sous 8 den, Compatement. par mois, pour tout traiMande et ordonne Sa Majesté au Gouverneur et Lieutenant Général de Saint-Domingue, aux Officiers Généraux ayant commandement sur ses Troupes, , àlIntendant 2 au Commissaire des Guerres,età tous autres Officiers qu'il appartiendra, de tenir la main à l'exécution de la ses Ordonnance. FAITà Versailles présente 2 &c. Les art, II, IV, P, IX, n'ont trait quà la formation intérieure des grin,taunaimentda Régimens dérioimés au tiere deTOrdonnance. Compa 6yabo commandement sur ses Troupes, , àlIntendant 2 au Commissaire des Guerres,età tous autres Officiers qu'il appartiendra, de tenir la main à l'exécution de la ses Ordonnance. FAITà Versailles présente 2 &c. Les art, II, IV, P, IX, n'ont trait quà la formation intérieure des grin,taunaimentda Régimens dérioimés au tiere deTOrdonnance. Compa 6yabo --- Page 470 --- Loix et Const. des Colonies Françoifes RÈGLENENTI du Commandant Ginéral des Tronepes et Milices, concernant ces dernieres, Du 4 Mai 1762. AxNAND, Vicomte de Belsunce et de Mechin, Grand Bailly du de Mixe, Maréchal des Camps et Armées du Roi, Gouverneur de Pays Général des Troupes de Sa Plsle et Citadelle d'Oleron, et Commandant Majesté en Amérique. les différentes Ordonnances du Roi, et les RéM'étant fait représenter glemens des Généraux concernant les revues. assemblées, discipline 3 police, exercice des Milices pour le bien et la facilité du service, deet ,jaijugé, tel que je Tai cru convenable aux cirvoir former un Réglement général, sera constances du moment. Tout Officier, Soldat, Cavalier ou Dragon nouvel ordre, aux articles suivans. tenu de se conformer , jusqu'à les Officiers de ART. I". Tout homme qui habite la Colonie, autre que Commission, , Brevet ou ordre de Sa Majesté, Guerre et de Justice ayant Juillet en qualité devant servir par l'Ordonnance du Roi du 16 1732, d'Officier Cadet ou Soldat dans les Compagnies de Milices , se présentera chez le Commandant du quartier, au plus tard huitjours après qu'il y sera arrivé se faire inscrire ou dans la Cavalerie ou dans TInfanterie. > pour la ni le quartier où il sera ART. II. Nul ne pourra quitter Compagnie et lc Commandant de la Troupe établi, sans en avoir avertile Capitaine du quartier, lesquels lui donneront un certificat par écrit. ART. III. Les forces que les ennemis rassemblent dans les possessions de cette Colonie, annoncent qu'ils peuvent avoir en qu'ils ont à portée la conservation de TIsle, projet de l'insulter. Il est indispensable, pour des armes du Roi, de pour la sûreté de ses Habitans 1 et pour la gloire en des moyens les meilleurs et les plus prompts pour se mettre s'occuper rendre inutiles tous Jeurs efforts par une défense vigoureuse état de pouvoir lieu d'attendre de la valeur des Habiet obstinée, telle en un mot qu'ily a du Roi,et de l'intétans, de leur zele, de levr attachement à la personne rêt qu'ils prennent à la gloire de ses armes. sont venues detoutes parts sur le relâchement Les représentations quime maniere dont se fait le service dans les différens qui s'est glissé dans la d'exactitude de quelques Officiers, postes le long de la côte; sur le peu et les malheurs qui Soldats, Cavaliers et Dragons à se rendre aux revues, pourroient a du Roi,et de l'intétans, de leur zele, de levr attachement à la personne rêt qu'ils prennent à la gloire de ses armes. sont venues detoutes parts sur le relâchement Les représentations quime maniere dont se fait le service dans les différens qui s'est glissé dans la d'exactitude de quelques Officiers, postes le long de la côte; sur le peu et les malheurs qui Soldats, Cavaliers et Dragons à se rendre aux revues, pourroient --- Page 471 --- de PAmérique sous le Vent. pourroient résulter pourla Colonie de ces abus, s'ils subsistoient plus longtemps 2 dans la circonstance où elle se trouve , m'oblige à ordonner à MM.les Commandans de quartier de tenir la main avecl'attention la plus suivie, ce qu'à commencer du moment où ce Réglement leur sera parvenu 3 nul Officier, , Soldat, Cavalier ou Dragon de leur département ne se dispense, sous aucun prétexte, de se trouver aux revues et exercices qui seront ordonnés, non plus que de monter en personne les gardes, et faire les détachemens pourlesquels ils seront commandés. AKT. IV. Les Officiers qui, étant malades, ne pourroient se rendre à leur service, en informeront le Commandant du quarcier ; et les Soldats, Cavaliers ou Dragons qui se trouveront dansle même cas, Jui enverront une attestation en regle, signée du Médecin ou Chirurgien, qui constate leur état. ART. V. Chaque Cavalier et Dragon devant être armé s par le Réglement de M. de Larnage, du IO Août 1739, approuvé le Roi, d'un fusil d'ordonnance avecla par bayonnette, un gargoussier, deux pistolets,une épée de bonne longueur; les Soldats 2 d'un fusil d'ordonnance avec sa bayonnette, un gargoussier, un sabre ou épée,1 le tout entretenu en bon état; s'en pourvoiront d'ici au premier de Juin. Il sera délivré des fusils des Magasins du Roi à ceux qui n'en auront pas de calibre, , et qui ne pourront trouver à s'en pourvoir : les armes seront payécs' sur le pied de 56 liv. ART. VI. Chaque Officier, 9 Soldat, Cavalier ou Dragon doit être instruit dela partie du maniement des armes, , et des évolutions qu'il est ble à une troupe de savoir exécuter devant l'ennemi. J'en ai indispensafait faire un abrégé, tiré de TOrdonnancedul Roi du 6 Mai 1755. liensera envoyé un exemplaire par M. le Major-Inspecteur à chaque Capitaine commandant, qui en donnera des copies à chaque Capitaine particulier de sot1 quartier. ART. VII, Les leur Troupess'amambleront une fois par mois, chacune dans quartier, aux endroits ordinaires 3 pour passer en revue 3 et être exercées. ART. VIII. Dans le cas où une Compagnie se trouvera de deux Paroisses, l'assemblée se fera alternativement dans composée l'une et l'autre Paroisse, sans avoir égard à la demeure des Officiers commandans. ART. IX. Les Capitaines commandans dans contrôle de chaque chaque quartier auront un Compagnie conforme au modele sur ils marqueront, à la revue qu'ils feront ci-joint, lequel Tome IV, chaque mois, aux jours et heures Mmn m Compagnie se trouvera de deux Paroisses, l'assemblée se fera alternativement dans composée l'une et l'autre Paroisse, sans avoir égard à la demeure des Officiers commandans. ART. IX. Les Capitaines commandans dans contrôle de chaque chaque quartier auront un Compagnie conforme au modele sur ils marqueront, à la revue qu'ils feront ci-joint, lequel Tome IV, chaque mois, aux jours et heures Mmn m --- Page 472 --- Loix et Const. des Colonies Francoises indiquéssur) ledit contrôle, les événemens arrivés depuis la derniere revue. La revue faite , ils feront exercer et manceuvrer les Troupes. ART. X. Ils tiendront la main à ce que toute personne sujette à la Milicesef fasseinscrire chez eux, comme il est dit au premier article du présent Réglement. ART.XI. Ils feront arrêter et mettre en prison ceux qui viendronts'établic dans leur quartier sans un certificat du Capitaine commandant le quartier, et de celui de la Compagnie qu'ils auront quittés. ART. XII. Ils reudront compte au Major Général, et au Major-Inspecteur de tous les changemens et événemens arrivés dans leur quartier 1 de méme que de ceux qui auront manqué aux revues et exercices, qui y auront paru mal armés et en mauvais ordre, qui se seront négligés dans le service, et qui ne seront pas instruits de l'exercice, afin que, sur le compte qui en sera rendu au Commandant général des Troupes 2 il puisse y remédier de la façon la plus convenable. ART. XIII. Les Aides-Majors des quartiers étant chargés particulierement de la discipline et del'exercice des Troupes, s'instruiront promptement de ce qu'ils doivent enseigner aux autres; ils se conformeront à cet égard aux ordres qui leur seront envoyés par le Major-Inspecteur. ART. XIV.IIs visiteront deux fois par semaine les gardes et postes dépendans de leur quartier 2 veilleront à ce que le service s'y fasse en regle, et leur feront faire l'exercice. Ils rendront compte par écrit au Commandant de leur quartier, et au Major-Inspecteur, de ce quileurauraparu de contraire à l'ordre et à la regle du service. ART. XV. Chaque Capitaine aura un contrôle exact de sa Compagnie, conforme au modele que lui remettra le Commandant de son quartier, auquel il rendra exactement compte de tous les événemens de sa Troupe. ART.XVI. Tous MM. les Officiers attachés aux Troupes doivent veiller de leur mieux sur l'entretien et bon ordre des armes, sur l'instruction de la Troupe, et sur le silence à observer sous les armes; ils doivent donner eux-mêmes l'exemple aux Soldats, Cavaliers et Dragons sur tous les objets quiintéressent le bien du service du Roi, auquel tout bon Citoyen doit concourir de son mieux. Au Trou, le 4 Mai 1762. Signé BELZUNCE. WR . Tous MM. les Officiers attachés aux Troupes doivent veiller de leur mieux sur l'entretien et bon ordre des armes, sur l'instruction de la Troupe, et sur le silence à observer sous les armes; ils doivent donner eux-mêmes l'exemple aux Soldats, Cavaliers et Dragons sur tous les objets quiintéressent le bien du service du Roi, auquel tout bon Citoyen doit concourir de son mieux. Au Trou, le 4 Mai 1762. Signé BELZUNCE. WR --- Page 473 --- > de P'Amérique sous le Vent, ORDONNANCE des Administrateurs, pour barraquer les Chasseurs de couleur, et enjoindre aux Habitans les fournitures nécessaires à cel efate Du 5 Mai 1762, Gamm de Bory , &c. Jean-EtieneBemard de Clugny, &c. Les circonstances exigeant la plus grande promptitude dans les travaux nécessaires pour la construction des barraques en forme de le logement des Negres et Mulâtres libres le cazernes, 3 pour seurs volontaires de composant Corps des Chassûreté des PAmérique et ces travaux, qui n'ont pour but que la faits Habitans et la comservation de la Colonie, ne pouvant être trop promptement, du Nous avons ordonné et ordonnons que, par les quartiers de Trou, du Terrier Rouge, du il Limonade, Fort-Dauphin, sera fourni Lundi prechain IO du présent mois, et autres jours suivans , la pour des travaux sur la Savane, dite de jusqu'à perfection sieur oû Polidor, au devant de I'Habitation du Narp, doivent être construites lesdites dits travaux barraques, pour y faire lesde qui seront fixés et indiqués sur lcs lieux, jusqu'à soixante Charpentiers concurrence écarrir, Negres, tant pour abattre les bois, les dresser, que pour travailler en méme temps à la construction et desdites barraques ; cent quatre-vingt Negres couverture pes s haches et houes, pour abattre les Manceuvres, avec des sergaules, arracher les trous, creuser les terres, 5 et aider aux Charpentiers; trois souches,faireles Maîtres pentiers blancs, , Pour_conduire les travaux, Charnables, et dresser la s faire abattre les bois conveconducteurs, charpente des barraques; vingt Cabrouers, avec leurs pour le transport du bois des Mornes à la deux Economes pour conduire les Ouvriers Savane; et enfin, tions, eu égard à l'étendue de ; le tout par égales distributans. Mandons chaque quartier et du nombre des aux Gouverneur et Commandans Habiordres en conséquence, ct de tenir la main à particuliers de donner des donnance. l'exécution dela présente OrEten cas où le Commandant, Officier chargé de linspection des Major ou Commissaire des Guerres. chevaux, travaux, auroient besoin d'autres secours , soit en Cabrouets ou autres, les Commandans desdits autorisésàles leur faire fournir provisoirement, quartiers seront pour ne pas retarder les Mmma ur et Commandans Habiordres en conséquence, ct de tenir la main à particuliers de donner des donnance. l'exécution dela présente OrEten cas où le Commandant, Officier chargé de linspection des Major ou Commissaire des Guerres. chevaux, travaux, auroient besoin d'autres secours , soit en Cabrouets ou autres, les Commandans desdits autorisésàles leur faire fournir provisoirement, quartiers seront pour ne pas retarder les Mmma --- Page 474 --- Loix et Const. des Colonies Françoifes travaux, nous en donnant avis. Enjoignons à tous Propriétaires d'Habitations , Procureurs gérans ou Economes, d'envoyer exactement les Ouvriers qui seront commandés : sous les peines de droit; sera aussi commandé un Officier de Milices , pour veiller à ce que les travaux soient faits avec soin et exactitude. Sera la présente registrée au Greffe de FIntendance. DONNÉ au Cap le 5 Mai 1762. Signts Boiy et CLUGNYNUYS, R. au Greffe de PIntendance le 27 dudit mois. ARRI É T du Conseil du Cap,qui condamne un Particulier en 500 liv.d'amende; pour être contrevenu à Particle XV de son Réglement du 7 Avril 1758, en envoyant son Negre vendre à la plaine, sans Lavoir mis sous la conduite d'un Blanc. Du 8 Mai 1752. ARRÉT du Conscil du Cap, portant fixation des droits du Greffier du Parquet, Du 8 Mai 1762. Vopt Conseil la Requête à lui présentée par Mo. Coisceau, Greffier du Parquet des Gens du Roi en cette Cour, contenant que les droits du Greffier du Parquet n'ayant point été réglés parla Cour, ils'étoit abstenu d'en percevoir aucuns s dans l'attente du tarif général ordonné par la Cour, et auquel MM. les Commissaires ad hoc travaillent ; que cependant cetarif général pouvant être reculé, le Suppliant espéroit de la bonté et de la justice de la Cour, qu'elle voudroit bien fixer provisoirement ce qu'il doit percevoir soit pour l'expédition des avis ou appointés du parquer, soit pourla remise des conclusions ès procès civils, autrement appointés, soit pour la remise des conclusions par écrit sur Requête; qu'il étoit certair ces droits sont d'usage dans tous les Parlemens du Royaume, et qu'ils que des criminels, sont d'autant plus équitables , qu'indépendamment registres sur lesquels le Greffier du Parquet inscrit et porteles conclusions des Gens du Roi, il doit encore inscrire et porter 3 comme il le fait, sur les registres dudit Parquet, tottes les conclusions au civil , et sur les procès' écrit; qu'il doit encore recevoir les sacs, Réquêtes et dossiers apporpar doit enfn enregistrer les avis que les Gens du Roi tés au parquet; qu'il ont d'autant plus équitables , qu'indépendamment registres sur lesquels le Greffier du Parquet inscrit et porteles conclusions des Gens du Roi, il doit encore inscrire et porter 3 comme il le fait, sur les registres dudit Parquet, tottes les conclusions au civil , et sur les procès' écrit; qu'il doit encore recevoir les sacs, Réquêtes et dossiers apporpar doit enfn enregistrer les avis que les Gens du Roi tés au parquet; qu'il --- Page 475 --- de PAmérique sous lé Vent. donnent sur les appellations de déni de renvoi, d'incompétenee et autres 9 qui se doivent vider au Parquet par leur avis, 3 suivant 'Ordonnance de etlarticle III de PArrêt de Réglement de la Cour du 21 Février 1667, 1761 ,rendu sur les conciusions du Procureur Général 5 que ce n'est pas tout; qu'il faut délivrer aux Procureurs et aux Parties des expéditions en forme des avisdu Parquet; de façon quele Suppliant, en sa qualité s assujetti à se rendre au Parquet aux jours où il tient 5 c'est-à-dire s les Mercredis et Vendredis, même au jour où les Gens du Roi jugeroient à propos de s'assembler pour vider les expédiens, est encore dans le cas de frais et déboursés en proportion 1 auxquels les autres Grefliers sont eux-mèmes assujettis,soit pour la fourniture desregistres.dapapier ouautrement; que c'estàce titre , et pour les autres raisons qu'il plairoit à la Cour, qui a > par ledit Arrêt de Réglement , établi le Parquet à l'instar de ceux des autres Cours Souveraines du Royaume, de suppléer. A CES CAUSES, requéroit, &c., conclusions dudit Procureur Général, et oui le rapport de M. le Gras, Conseiller, et tout considéré: LE CONSEIL, ayant égard à la Requête , en attendant la fxation qui sera faite desdits droits par le tarif général, a autorisé et antorise le Suppliant à prendre et percevoir, I°, pour T'enregistrement et expédition desdits avis ou appointés du Parquet, 6liv.i 2°. pour les conclusions par écrit s et procès civils ou appointés, I liv. IO sous par sac 5 3°. pour les conclusions par écrit sur Requête , 15 sous 9 et 61 liv. pour celles sur Requête s afin de réception d'Officiers de Judicature et autres qui seront reçus au Conseil, fors ceux quiy ont séance;autorise les Procureurs et Parties à faire emploi desdits droits dans leurs mémoires d'avances, frais et vacations; ordonne que le présent Arrêt sera enregistré sur. le registre des avis et appointés du Parquet, ensemble sur celui des Procureurs en la Cour. FAIT au Cap, &c. RR -A LETTR E deM, PIntendant aux Officiers de la Jurisdiction du Cap,touchant Zencaissement des minutes des Grefis, en cas d'invasion de Pennemi. Du 8 Mai 1762. Lis circonstances où nous nous trouvons, s Messieurs, exigent qu'ib soit pris les plus grandes précautions pour la conservation des papiers de chaque Jurisdiction. Je vous recommande très-expressément de vouloir bien, 2 sans perdre de temps, donner ordre au Greffier de la vôtre, ainsy Intendant aux Officiers de la Jurisdiction du Cap,touchant Zencaissement des minutes des Grefis, en cas d'invasion de Pennemi. Du 8 Mai 1762. Lis circonstances où nous nous trouvons, s Messieurs, exigent qu'ib soit pris les plus grandes précautions pour la conservation des papiers de chaque Jurisdiction. Je vous recommande très-expressément de vouloir bien, 2 sans perdre de temps, donner ordre au Greffier de la vôtre, ainsy --- Page 476 --- Loix et Const, des Colonies Frangoises qu'à celui de l'Amirauté, de se pourvoir incessamment des caisses à serrer et transporter les pieces de leurs Greffes, en cas propres dans les réduits qui seront désignés. Vous voudrez bien donner d'accident, de dres à tous les Notaires de votre la pareils orJurisdiction, pour sûreté de leurs nutes. Je suis très-p persuadé que cet objet vous paroîtra d'une miimportance, pour n'y pas donner tous vossoins, et je vous serai trop grande de vouloir bien me rendre compte au plutôt de l'effet obligé duits. II est bien entendu que les caisses doivent être faites qu'ils auront prodes Greffes.Je sur le produit pense que ceux qui sont pourvus de ces places, sont raisonnables pour se refuser à une dépense qui n'a pour objet que. la trop sûreté publique, d'autant qu'ils tiennent leurs Offices du Roi à titre J'ai Thonneur d'être, &c. Signé CLUGNY Nuys, gratuit. 'ARRET du Conseil du Cap, touchanele lieu oi se porteroit la Cour en cas d'alarme, et le eransport des dépôts publics, Du II Mai 1762. Cej jour, le Procureur Général du Roi est entré, et a dit, que les circonstances présentes exigeoient de l'attachement et de la fidélité de la Cour au service du Roi, ainsi que de son zele et de sa qui peut intéresser l'ordre public,la vigilance pour tout ce de délibérer tranquillité et le repos des familles, sur deux points également importans , en cas d'alarme ou d'attague;Tun, de savoir où les Membres de la Compagnie se réuniroient et se transporteroient, sil'ennemi de l'Etat venoit à menacer ou les possessions de Sa Majesté dans les Colonies; attaquer à statuer dans le l'autre, 2 ce qu'il y auroit > même cas, pour la conservation des titres et papiers, dépôts publics, notamment des Greffes et des Etudes des Notaires, &c.; sur quoi, la matiere mise en délibération 2 la Cour a arrêté, 1°. qu'en cas d'alarme ou d'attaque 2 elle s'assemblera incontinent au Palais 2 lieu ordinaire de scs séances, ,s'il est possible , sinon dans le lieu le plus commode, pour, suivant l'exigence des cas 3 se transporter par-tout où le service qu'elle est accoutumée de rendre au Roil'exigera, et principalement autant que faire se pourra auprès des Chefs de la Colonie; 2°. enjoint au Greffier de la Cour, , et à ceux des Jurisuictions y ressortissantes, comme aussi à tous Notaires, de SC pourvoir d'une quantité suffisante de caisses faciles à transporter à dos de Mulet, pour y renfermerles titres, papiers, minutes, des cas 3 se transporter par-tout où le service qu'elle est accoutumée de rendre au Roil'exigera, et principalement autant que faire se pourra auprès des Chefs de la Colonie; 2°. enjoint au Greffier de la Cour, , et à ceux des Jurisuictions y ressortissantes, comme aussi à tous Notaires, de SC pourvoir d'une quantité suffisante de caisses faciles à transporter à dos de Mulet, pour y renfermerles titres, papiers, minutes, --- Page 477 --- de PAmérique sous le Vent, enseignemens, dépôts, argent deleurs Greffes ouEtudes,de dresser chacun en droitsoiuni inventaire exact du contenu en chaquecaisse, lesquels inventaires seront vérifiés, pour ce qui concerne le Greffier de la Cour 2 par le Premier Président ou le plus ancien Conseilier, et pour les Greffiers des Jurisdictions et Notaires par les Juges, chacun dans leur ressort, alin qu'au mier ordre qui leur en sera donné par la Cour, si elle est assemblée, sinon prepar le Premier Président ou le Procureur Général, lesdits titres, papiers, enseignemens, minutes et dépôts publics > puissent étre facilement et sûrement transportés aux lieux qui leur seront indiqués > autorise audit cas les Procureurs à transporter de la même maniere, et au même lieu, les titres et papiers appartenans à leurs Cliens : ordonne que le présent Arrêt sera envoyé aux Jurisdictions du ressort, pour y être lu, publié et enregistré à la diligence du Substitut du Procureur Général, comme aussi transcrit sur le registre des Procureurs de la Cour, de tout quoi qu'il le Pro- sera cureur Général certifiera la Cour au mois. FAIT au Cap, &c. ORDONNANCE du Juge de Police du Cap, qui, en confirmant celle du 17 Avril précident, défend de vendre le Pain ailleurs que dans les boutiques, et permet seulement aux Boulangers d'en envoyera leurs Pratiques, en munissant les Nagres porteurs, d'un billet contenant le nom desdites Pratigues, a peine de 300. 4, d'amende, et depunition corporelle contre les Negres esclaves, Dui 15Mai 1762. ORDONNANCE de M, lIntendant, portant interdiction d'un Muissier. Du IS Mai 1762. Jrw-EriemeBemnda de Clugny 2 &c. Sur les plaintes qui nous ont été portées par M. le Procureur de Tinsubordination du nommé Garnier, Huissier Général, ; àlaJurisdiction de cette Ville,et du d'effet au Conseil Supérieur et tions quilui ont été faites à cet peu qu'ont produit les correcles Commissions lui égard, nous avons révoqué et révoquons qui ont été expéciées desdites places d'Huissier; en conséquence, lui faisons défenses d'en faire aucunes fonctions à l'avenir à peinc de faux, et d'étre poursuivi comme coupable dudit crime, Sera > la , ; àlaJurisdiction de cette Ville,et du d'effet au Conseil Supérieur et tions quilui ont été faites à cet peu qu'ont produit les correcles Commissions lui égard, nous avons révoqué et révoquons qui ont été expéciées desdites places d'Huissier; en conséquence, lui faisons défenses d'en faire aucunes fonctions à l'avenir à peinc de faux, et d'étre poursuivi comme coupable dudit crime, Sera > la --- Page 478 --- Loixe et Const, des Colonies Françoifes présente révocation notifiée audit Garnier 2 à la diligence du Procureut du Roi de ladite Jurisdiction 2 et enregistrée au Grefe de FIntendance, DONNÉ au Cap, &c. Signé CLUGNY Nuxs, Nota. Cet exemple a été choisi entre plusieurs autres d'interdictions prononcées par les Intendans contre des Huissiers, des Procureurs , et des Notaires. MNAMT TIZXE AnACE - - ARRÉT du Conseil d'Etat, qui fixe les bornes du Pouvoir Militaire dans les Colonies, pari rapport à la Justice, Du 21 Mai 1762. LeR Ror étant informé qu'il s'éleve dans ses Colonies des dificultés entre les Gouverneurs, s Commandans, et autres Officiers de Justice, sur l'étendue ou les limites du pouvoir que les uns et les autres ont reçu de Sa Majesté, ,1 pour le bien de son service, et pourla sureté et la tranquillité deses Sujets; ct Sa Majesté voulant prévenir ce qui pourroit altérer l'ordre qui doit yrégner , en attendant qu'elle soit en état de régler plus particulierement ce quipeut concerner T'administration et la police desdits pays, suivant ce qu'elle a ordonné parl'Arrêt de son Conseil du 19 Décembre 1761, elle auroit résolu d'expliquer ses intentions à ce sujet. A quoi voulant pourvoir; oui le rapport, et tout considéré: LE Ror étant en son Conseil, a ordonné et ordonne, qu'en toutes affaires contentieuses, civiles,u criminelles, dans lesquelles seront intéressés les Habitans desdites Colonies , les Parties ne pourront se pourvoir que devant les Juges des lieux qui en doivent connoitre; leur fait défenses de s'adresserà autres 2 et autrement que dans les formes prescrites pour lesdites affaires 2 à peine de: 2,000 liv. d'amende, applicable moitié à Sa Majesté,et moitié à THôpital du domicile de la Partie qui aura contrevenu auxdites défenses: ordonne que les Gouverneurs, Commandans, et autres Officiers de l'EratMajor préteront main forte pour l'exécution des Décrets s Sentences, Jugemens ou Arrêts, à la premiere réquisition qui leur en sera faite, sans néanmoins qu'ils puissent rien entreprendre sur les fonctions desdits) Juges ordinaires, ni s'entremettre, sous quelque prétexte que ce dans les affaires qui auront été portées pardevant lesdits puisse étre, néral dans toutes matieres contentieuses. Juges, ou en géMande Sa Majesté aux Gouverneurs, Lieutenans Généraux, aux Commandans en chef dans lesdites Colonies 2 la premiere réquisition qui leur en sera faite, sans néanmoins qu'ils puissent rien entreprendre sur les fonctions desdits) Juges ordinaires, ni s'entremettre, sous quelque prétexte que ce dans les affaires qui auront été portées pardevant lesdits puisse étre, néral dans toutes matieres contentieuses. Juges, ou en géMande Sa Majesté aux Gouverneurs, Lieutenans Généraux, aux Commandans en chef dans lesdites Colonies 2 --- Page 479 --- de P'dmérique sous le Vent, Colonies,ux Commissaires 46; départis pour Sa Majesté dans lesdits pour l'exécution de ses ordres, et à tous Officiers de Justice de tenir pays main à l'exécution du présent la Arrêt, qui sera enregistré, publié et affiché par-tout où il sera nécessaire. Farr au Conseil d'Etat, &c. R. au Conseil du Cap le 4 Octobre 1762. Et à celui du Port-au-Prince le 1O Novembre suivant. ORDONNANCE des Administrateurs touchant le logement et les marches des Troupes, Du 28 Mai 1762. Gunnt de Bory, Sc. Jean-Etienne-1 Bernard de Clugny 1 &c. Les circonstances présentes exigeant que l'on use de la plus grande célérité dans les arrangemens à faire 7 et voulant remédier aux obstacles se. rencontrent souvent, soit pour le logement des Troupes, soit qui lesfournitures à feur faire lorsqu'elles sont en marche pour voir 3 nous avons cru dey pourvoir par une Ordonnance quiremplisse les différens qui aura lieu pendantla objets,et présente guerre seulement; en nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: conséquence, AKT.I", Quand les Troupes arriveront dans les Villes où a Jurisdiction, les Juges Ou leurs Lientenans feront les billets de ily tionnés au nombre des Troupes, surla demande logement proporMajor de la Place. quileur sera faite par T'ÉtatAsr. II. Les billets ainsi faits seront remis au Major de la les donnera ensuite au Major du Place, qui Régiment ou de. la Troupe. ART. IL.Lorsqueles Troupes seront destinées à dans les ou sur les Habitations, les Commandans de loger Bourgs Major de la Place, donneront les quartier sur l'ordre de l'Etatà loger. billets de logement au Major de la Troupe ART, IV. Dans l'un et l'autre cas du logement, soit dans les Villes dans les Bourgs, ou sur les Habitations, les Juges et les Commandans ou de quartier auront égard. aux priviléges des Exempts >. conformément aux Ordonnances et Réglemens du Roi, excepté dans les cas de foule s où il n'y a point d'exemptions. Tome IP. Nnn de l'Etatà loger. billets de logement au Major de la Troupe ART, IV. Dans l'un et l'autre cas du logement, soit dans les Villes dans les Bourgs, ou sur les Habitations, les Juges et les Commandans ou de quartier auront égard. aux priviléges des Exempts >. conformément aux Ordonnances et Réglemens du Roi, excepté dans les cas de foule s où il n'y a point d'exemptions. Tome IP. Nnn --- Page 480 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ART. V. Les Juges de Jurisdictions, et les Commandans de quartier feront fournir les premiers 2 dans les Villes, et les seconds dans leurs quartiers, les chevaux ou cabrouets nécessaires pour accompagner les Troupes dans leurs mouvemens , et cesurles ordres que nous leur en donnerons, soit conjointement, soit séparément, ou sur la demande quilewr en sera faite par les Majors des Troupes ou le Cominissaire des Guerres. ART. VI. Il en sera usé de même pourles voitures nécessaires au transport des munitions de guerre ou de bouche. ARr. VII. Comme il est du bien général de la Colonie que ces fournitures se fassent régulierement et de la façon quilui soitle moins à charge, personne ne sera exempt de ces corvées. Les Commandans de quartier auront attention de tenir un registre exactde celles qui auront étéfaites, afin que chacun y fournisse à son tour. ART. VIII, Les voitures attelées de deux bceufs ne doivent traîner que huitquintaux; il sera fourni à chaque Bataillon dix cabrouets, et tout cabrouet qu'on demandera au-dessus de ce nombre, sera payé deux piastres. Sera la présente Ordonnance enregistrée, tant au Greffe de l'Intendance, qu'en ceux des différentes Jurisdictions de la Colonie, lue, publiée et affichée par-tout où besoin sera. DoNNÉ au Cap le 28 Mai1762. Signés Bory et CLUGNY Nuvs. R. au Greffe de FIntendance le 30, 8:c, ORDONNAN CE du Gouverneur Général, touchant le Pore d'Armes des Gens de Couleur. Du 29 Mai 1762. GaE de Bory 2 &c, Le port d'armes est un de ces priviléges singuliers que nos Rois n'ont accordé qu'à certaines classes privilégiées 2 et destinées par leur état à les porter, 3 ou à ceux qu'ils vouloient récompenser d'une façon distinguée. Les hommes libres de naissance n'ayant pas tous le droit de port d'armes, à plus forte raison les affranchis ne peuvent-ils l'avoir, sans une permission expresse. Cette permission les mettant dans la classe la plus élevée à laquelle ils puissent aspirer, nous avons cru devoir limiter cette permission,et ne l'accorder, sans réserve, qu'à ceux qui, dans l'occurrence préseste, se sont distingués par un zele partiçulier pour la défense de leur Patrie, Les hommes libres de naissance n'ayant pas tous le droit de port d'armes, à plus forte raison les affranchis ne peuvent-ils l'avoir, sans une permission expresse. Cette permission les mettant dans la classe la plus élevée à laquelle ils puissent aspirer, nous avons cru devoir limiter cette permission,et ne l'accorder, sans réserve, qu'à ceux qui, dans l'occurrence préseste, se sont distingués par un zele partiçulier pour la défense de leur Patrie, --- Page 481 --- de 1'Amérique sous le Vent. 467. ART. Ier, Tout Negre ou Mulâtre libre, autre que les Officiers des Compagnies de ce nom, ne pourra porter de fusil, pistolet, Majors sabre s épée, manchette, > et autres armes blanches, que les jours de revue, exer-, cice 3 ou dans le moment actuel auquel il sera en service > sous peine de punition. ART. II. Exceptons de cette défense tout Negre ou Mulâtre attaché à la Maréchaussée, comme aussi tout Negre ou Mulâtre libre qui est ou sera incorporé dans le Corps des Chasseurs volontaires, huit qui publication de la présente. jours aprèsla ART. III. Tout Mulâtre ou Negre inscrit dans le Corps des Chasseurs volontaires > sera reconnoissable à son habit uniforme. ART. IV. Tout Chasseur volontaire,qui, pardes raisons ne pourra porter son habit uniforme, sera tenu d'avoir sur lui indispensables, un certificat de son Commandant, qui porte qu'il est inscrit dans le Corps des seurs volontaires. ChasART. V. Défendons à tous Esclaves de porter des armes, s sous quelque prétexte que ce soit, excepté au cas d'alarmes , auquel il sera armé suivre son Maître. pour ART. VI. Tout Habitant qui voudra avoir des Negres pourra les armer que de fusil, toute arme blanche leur étant Chasseurs, défendue;if ne enverra en demander la permission au Commandant de son la donnera sous le visa du Gouverneur de la dont quartier , qui partie sera I'Habitant. ART. VII. Enjoignons aux Commandans de quartiers d'arréter tout Negre ou Mulâtre qui contreviendra à la présente de Ordonnance, s et le mettre surle champ en prison, s'il est libre 5 et s'il est esclave, de l'envoyer aux Epaves. ART. VIII. Mandons à MM. les Gouverneurs particuliers, Lieutenans du Roi, Majors, Commandans de quartier, et autres Officiers qu'il tiendra, de tenir la main à l'exécution de la présente apparsera Ordonnance, qui publiée aux portes des Eglises des Paroisses 9 pendant trois Dimanches consécutifs, et enregistrée en notre Greffe. DONNÉ au Cap le 29Mai 1762. Signé Bory. R. au Grefe de PIntendance le 3 Juin suivant. mtds Nnns du Roi, Majors, Commandans de quartier, et autres Officiers qu'il tiendra, de tenir la main à l'exécution de la présente apparsera Ordonnance, qui publiée aux portes des Eglises des Paroisses 9 pendant trois Dimanches consécutifs, et enregistrée en notre Greffe. DONNÉ au Cap le 29Mai 1762. Signé Bory. R. au Grefe de PIntendance le 3 Juin suivant. mtds Nnns --- Page 482 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises ORDONNANCE des Administrateurs, portant qu'il sera élu des Syndics Municipaux pour la répartition du Logen:ent des Gens de Guorre. Du 29 Mai 1762. Gamu de Bory 3 &c. Jean- Etienne-Bernard de Clugny, &c. Les précautions que la nécessité de la défense de cette Colonie exigent dans les circonstances présentes, où elle se trouve menacée par nos enncmis, et les marches et dispositions des Troupes que cette même défense occasionne journellement, et pourra occasionner par la suite, donnant lieu à des détails considérables, qui détourneroient les Officiers Majors de Place qui en ont été chargésjusqu'à présent 2 de fonctions plus imPortantes pour le service, nous avons cru ne pouvoir prendre un meilleur parti que d'autoriser et établir dans cette Ville Tusage qui se pratique en France, où les Habitans eux-mémes sont tenus de pourvoir au logement es Gens de Guerre, aux corvées qui sont nécessaires pour leur marche, et autre détail de cette nature. A CES CAUSES, ordonnons qu'il sera incessamment convoqué une assemblée générale des Habitans, aux lieux et heures qui seront indiqués pardevant M. le Gouverneur de la partic du Nord; et en son absence, du Commandant, à l'effet par eux de délibérer et nommer entre eux un ou plusieurs Syndics, lesquels seront chargés du détail du logement des Gens de Guerre, des corvées qu'il conviendra d'orcomner, et autres de cette nature; nous réservant au surplus, après que ladite nomination aura eté faite en ladite assemblée , de F'approuver ct confirmer, > et en même temps de régler plus particulierement les fonctions. desdits Syndics. Sera la présente enregistrée au Greffe de FIntendance, &c. DONNÉ au Cap le 29 Mai 1702. signé BoRy et CLuGNY Nuys, R. au Grefe de PImtendance le 9Juin suivant, autres de cette nature; nous réservant au surplus, après que ladite nomination aura eté faite en ladite assemblée , de F'approuver ct confirmer, > et en même temps de régler plus particulierement les fonctions. desdits Syndics. Sera la présente enregistrée au Greffe de FIntendance, &c. DONNÉ au Cap le 29 Mai 1702. signé BoRy et CLuGNY Nuys, R. au Grefe de PImtendance le 9Juin suivant, --- Page 483 --- de l'Amérique sous le Vent. 469. ORDONNANCE des Administrateurs, touchant tne Corvée publique > pour faire un retranchement au Quartier de Limonade, Du 30 Mai 1762, Guann de Bory, &c. Jeun-Etiemne-Bemard de Clugny, &c. La conservation de la Colonie exigeant que l'on prenne toutes les précautions possibles pour écarter l'ennemi qui menace nos côtes, nous avons cru devoir faire des retranchemens à la Côte de Limonade. II sera pour cet effet fourni des Negres par corvées , à commencer de Mercredi prochain 2Juin au matin, des quartiers de Limonade & de SaintLouis, Le travail à y faire consistant en six mille journées de Negres environ, ces deux quartiers les feront en dixjours, en fournissant six cents Negres par jour. Cette corvée sera répartie de façon que chaque Habitation enverra son atelier tout entier > lequel fera tout de suite la besogne quiluiest destinée. Parce moyen, l'Econome et les Commandeurs de chaque Habitation veilleront aux travaux, , sous les ordres de lIngénieur chargé de la construction des retranchemens. Sera la présente enregistrée au Greffe de l'Intendance, &c. DoNNé au Cap, &c. R. au Grefe de PIntendance le même jour, ORDONNANCE du Roi, portant Déclaration de guerre contre le Portugal, Du 20Juin 1762, Registrée lue et publide en l'Amirauté du Cap le 2 Octobresuivant. ORDONNANCE du Gouverneur Ginéral, concernant les Milices, Du 20 Juin 1762. GAmInL de Bory > &c. Sa Majesté ayant jugéà à propos, par son Ordonnance du 1*" Octobre R. au Grefe de PIntendance le même jour, ORDONNANCE du Roi, portant Déclaration de guerre contre le Portugal, Du 20Juin 1762, Registrée lue et publide en l'Amirauté du Cap le 2 Octobresuivant. ORDONNANCE du Gouverneur Ginéral, concernant les Milices, Du 20 Juin 1762. GAmInL de Bory > &c. Sa Majesté ayant jugéà à propos, par son Ordonnance du 1*" Octobre --- Page 484 --- Loix et Const. des Colonies Françoises 1727,et celle du 16Juillet 1732, de remettre les Corps des Milices en Compagnies indépendantes les unes desautres , hors les cas ou elles se trouveroient assemblées, et d'établir dans les Compagnies d'Infanterie un Capitaine en premier, un Capitzine en second, un Lieutenant en premier, un Lieutenant en second, un Enseigne en premier un Enseigne en second; ; et dans les Compagnies de Cavalerie, un Capitaine en pied, et un en second; un Lieutenant en pied,et un en second; un Cornette en pied, et un en second; eile régla que tous ces Officiers seroient proposés par le Gouverneur Lieutenant Général; et comme, par l'éloignement des lieux, il pourroit s'écouler un temps convidérable,zvant qu'ils fussent proposés, agréés et pourvus de Commissions de Sa Majesté, elle voulut bien, par un Brevet du méme jour, donner pouvoir au Lieutenant Gouverneur Général, et à r'Officier commandant en son absence, d'y commettre par provision. Ce pouvoir a été continué à chaque Gouverneur, , Lieutenant Général, dans ses instructions ; mais les Commissions ne devant durer;savoir, celles de Capitaines, qu'un an; et les ordres de Lieutenans, Enseignes ou Cornettes, que cinq ans. > nous avons jugé à propos pour faire cesser toute çontestation née et à naître, derendre I'Ordonnance présente, en attendant que Sa Majesté fasse expédier les Commissions etles ordres nécessaires, en réponse à nos propositions, ART. I". Tous les Capitaines et autres Officiers pourvus de commissions et ordres des Gouverncurs Licutenans Généraux ou de nous, seront confirmés dans les commissions et ordres qu'ils ont obtenus, dela même façon que si nous leur donnions à chacun en particulier une Commission de Capitaine, , ou un Ordre de Lieutenant, d'Enseigne ou de Cornette, datés de çejour. ART. II. Tous les Capitaines, Lieutenans, Enseignes ou Cornettes s garderont respectivement les uns vis-à-vis des autres 3 le rang et ancienneté qu'ils ont actuellement : de sorte qu'à cet égard il n'y a rien de changé a et que les choses resteront sur le pied où elles sont. Les et autres Officiers réformés jouiront à l'avenir . ART. III. Capitaines des emplois qui leur ont été confiés, de la même maniere qu'il vient d'être expliqué dans les deux précédens articles. ART, IV.Sa Majesté ayant voulu que les Compagnies fuffent indépendantes les unes des autres, chaque Capitaine de Milice jouira de l'indépendance ordonnée par le Roi,hors les cas exceptés. Mandons à chaque Comle Roi, dans les différens quartiers de la Colonie, de tenir mandant pour . ART. III. Capitaines des emplois qui leur ont été confiés, de la même maniere qu'il vient d'être expliqué dans les deux précédens articles. ART, IV.Sa Majesté ayant voulu que les Compagnies fuffent indépendantes les unes des autres, chaque Capitaine de Milice jouira de l'indépendance ordonnée par le Roi,hors les cas exceptés. Mandons à chaque Comle Roi, dans les différens quartiers de la Colonie, de tenir mandant pour --- Page 485 --- de P'Amérique sous le Vent, la main à l'exécution de la présente Ordonnance, qui sera lue, publiée et affichée par-tout où besoin sera, et enregistrée au Greffe de l'Intendance. DoNNÉ au Cap, &c. R. au Grefi de PIntendance le 13 Juillet suivant, ORDONNANCE E du Gouverneur Ginèral, concernant les Milices. Du 30 Juin 1762. GaL de Bory, &c. Une des plus importantes fonctions de la place dont le Roi nous a honoré,est sans contredit la conservation de cette Colonie contre les entreprises de ses ennemis; et un des meilleurs moyens pour y d'avoir un Corps de Milices nombreux et mais parvenir,seroit moins aguerri: une fonction non importante est celle de veiller en même temps au bonheur des Peuples confiés à nos soins, et de déterminer à quoiils sont obligés. Ce seroit donc mal répondre aux vues de SaMajesté, que d'assembler sans choix et sans discernement, des gens qui s n'étant point faits pour servir les uns côté des autres, ne feroient pas le service avec cezele à quianime tout François lorsqu'il est question de la défense de la Patrie. Après avoir examiné cette matiere avec l'attention dont nous sommes capable, et avoir les Ordonnances et Réglemens rendus à ce tâcher après lu trer sujet , pour d'en l'esprit, nous aurions cru nous assurer, que s'ils répondoient pénément aux vues que l'on avoit lorsqu'ils ont été faits, il étoit survenu exactela Colonie des dans changemens qui en exigeoient d'autres nables. plus conveNous aurions vu,par exemple, queles revues générales auroient été ordonnéesp pour savoir au juste la quantité d'Habitans que la Colonie et qu'on parvenoit à la même connoissance d'autres contenoit, 3 la fondation de la Colonie, ils'étoit établi par voies; que, depuis si un grand nombre de différentes les unes desautres par leur naissance et leur personnes étoit indispensable d'y avoir égard, de même qu'aux par état, qu'il leurs, qui,assurant de plusen plus la population de la nuances entre les coupendant qu'il ny eût rien de plus confondu dans Colonie, exigeoient ce. autres. Nous aurions cette classe que dans les remarqué que les exemptions accordées par Sa Majesté, étoient quelquefois expliquées arbitrairement;nous aurions jugé en érentes les unes desautres par leur naissance et leur personnes étoit indispensable d'y avoir égard, de même qu'aux par état, qu'il leurs, qui,assurant de plusen plus la population de la nuances entre les coupendant qu'il ny eût rien de plus confondu dans Colonie, exigeoient ce. autres. Nous aurions cette classe que dans les remarqué que les exemptions accordées par Sa Majesté, étoient quelquefois expliquées arbitrairement;nous aurions jugé en --- Page 486 --- Loix" et Const. des Colonies Françoises même temps qu'il étoit de notre devoir de fixer l'état du Citoyen, et de lui apprendre ce à quoiil est tenu. Nous aurions vu que l'on étoit autorisé à se dispenser du service pour de l'argent, et à le faire faire par d'autres, et cependant nous aurions trouvé cette méthode supprimée. Nous aurions appris que, tandis qu'un Propriétaire d'Habitation faisoit son service personnel , on exigeoit qu'il fournit pour cette même Habitation un Blanc qu'il ne sauroit avoir. Nous aurions vu quel'ordre d'avoir sur chaque Habitation un certain nombre de Blancs, pour une quantité de Negres déterminée, étoit favorable à la population en temps de paix, et ne pouvoit avoir son exécution en temps de guerre 2 où il n'est pas possible d'armer plus de Blancs qu'iln'y en a dans la Colonie: Toutes ces variations ne pouvant mettre que de la confusion dans les idées, et de l'embarras dans la pratique, nous aurions cru devoir, 2 sous le bon plaisir du Roi, la fixer par lOrdonnance suivante, qui a pour base l'Ordonnance de Sa Majesté du 16 Juillet 1723 , et sur ce princine incontestable; savoir 1 que toute personne qui réside dans la Colonie, contracte le titre de Citoyen, avant que d'avoir celui de Milicien, et que toutes les fonctions de ce dernier se bornent à défendre l'autre contre les ennemis de PEtat. ART. 1". Toute personne arrivée dans ta Colonie depuis le premier Avril dernier, 2 sera tenue d'envoyer, quinze jours après la publication de la présente Ordonnance, son nom et sa résidence aui Gouvernement de la partic dans laquelle elle demeure. ART. II. Toute personne qui voudra changer de quartier, ne le pourra faire sans en avoir prévenu par écrit son Gouverneur, qui l'accordera par écrit également. Parce moyen, et par celui des recensemens usités depuis long temps, on saura la quantité des hommes et des femmes qui sont actuellement dans la Colonie. on déterminera celles dont les MiART. IV. Surla quantité d'hommes, fices peuvent être composées. différentes d'hommes : saART. V. La Nature ayant établi trois classes voir, les Blancs, les Sang-Mélés 3 et les Mulâtres ou Negres libres , on obcette diférence dans la des Milices ; de sorte. servera toujours composition sous quelque prétexte ou sous quelque dénomination que ce soit, que, faire des Compagnies mélées de deux especes difféon ne puisse jamais rentes. distinction par leur naissance, ART. VI. Les Gentilshommes méritantla ainsi mes : saART. V. La Nature ayant établi trois classes voir, les Blancs, les Sang-Mélés 3 et les Mulâtres ou Negres libres , on obcette diférence dans la des Milices ; de sorte. servera toujours composition sous quelque prétexte ou sous quelque dénomination que ce soit, que, faire des Compagnies mélées de deux especes difféon ne puisse jamais rentes. distinction par leur naissance, ART. VI. Les Gentilshommes méritantla ainsi --- Page 487 --- de l'dmérique sous le Vent. ainsi que les Officiers retirés du service du Roi, quoiqu'ils n'aient 473 der retraite, soit qu'ilsaient servi en France, Soit qu'ils aient servi dans point la Colonie, à moins qu'ils ne soient déjà Officiers de Milice, auront le lége de former un corps séparé , lequel servira près du Chef de la Colonie privitoutes les fois qu'ille demandera, et qui, dans le cas d'alarme , rendra sur le champ. s'y ART. VII. Tous les autres Blancs feront leur service cepté ceux que leur age 2 leurs infirmités, et leurs personnel, exteront. emplois en exempART. VIII. L'âge eft celui de soixante ans ; ce qui SC prouve parles extraits baptistaires, ou par le témoignuge de personnes non suspectes, ART. IX.Les infirmités seront constatéespar des certificats de Chirurgien, visés du Medecin du Roi, et délivrés gratis; ce qui sera spécifié dansle certificat, ART, X,Pour éviter toute équivoque sur les emplois qui exemptent du service personnel, en voici la liste; 1°. tous ccux qui ont des Brevets, Commissions, ou Ordres de Sa Majesté, pour quelque emploi que cesoit, Militaire, de. Justice ou Civil; 2°, tous ceux qui, ayant eu des Brevets, Commissions ou Ordres du Roi, se sont retirés, en conservant les honneurs de leur place; 3". tous ceux qui ont des Commissions du Gouverneur Liautenunt@sneralseu, ou duGouyerneurl LieutenantGénéral, et del'Intendant, ou del l'Intendant seul, , en attendant que Sa Majesté les leur fasse expédier : 4". tous ceux dont les Commissions ne sont pas de celles le Roi expédie, mais sont délivrées parle Gouverneur Lieutenant Général que et lIntendant, sil'exemprion est spécifiée dans lesdites Commissions ; s".tous ceux qui auroient été pourvus de Commissions pareilles, et seseroient tirés avec les honneurs de leur emploi; 6°, tous les Trésoricrs comme receux de la Marine et des Invalides, les Commis de ces Trésoriers 3 au Portau-Prince et au Cap, les Receveurs des droits du Roi, comme octroi, amende, confiscation, deux pour cent , les Inspecteurs ou Directeurs des Postes , les Curateurs aux successions vacantes, les Receveurs des droits curiaux et suppliciés, le Receveur des droits de M. l'Amiral :7'.le Directeur de la Compagnie des Indes; 8°, PEconome de la principale Habitation des Officiers Majors et Conscillers; 5 go,le Concierge des Prisons Royales, etles Huissiers Audienciers; IO9, Les Marguilliers et les et autres Notables chargés des fonctions pobliques dans leur Syndics, Tome IV. Paroisse, tant Ooo des droits curiaux et suppliciés, le Receveur des droits de M. l'Amiral :7'.le Directeur de la Compagnie des Indes; 8°, PEconome de la principale Habitation des Officiers Majors et Conscillers; 5 go,le Concierge des Prisons Royales, etles Huissiers Audienciers; IO9, Les Marguilliers et les et autres Notables chargés des fonctions pobliques dans leur Syndics, Tome IV. Paroisse, tant Ooo --- Page 488 --- Loix et Const, des Colonies Françoijes que durera leur exercice; 11". la Compagnie des Gardes du Gouverneur Lieutenant Général, les Hoquetons de TIntendance,leurs Secrétaires, Commis, ainsi que ceux du Commissaire Ordonnateur au Cap; 120. tous ceux auxquels on sera dans le cas d'en attribuer dans la suite, soit à raison de nouveaux emplois à eux accordés, soit pour des services rendus, soit pour des entreprises par eux faites pour l'avantage de la Colonie comme Fortifications, Casernes, Boucheries, &c.; 13". les Chirurgiens, autres que ceux qui ont des Brevets du Roi 9 étant nécessaires sur les Habitations dont ils sont chargés, et ne devant point cependant être exemps du service, 3 en rempliront les fonctions 2 pourvu qu'il y en ait toujours un d'occupé à faire deux visites par jour au Corps-de-Garde de son quartier, et d'y administrer les secours dont on pourroit y avoir besoin. Cette visite sera réputée service personnel, etils serontinscritsurles listes des Compagnies, pour le remplir ainsi. ART. XI. S'il survient quelques contestations à ce sujet, il nous en sera rendu compte parle Gouverneur de la partie où la contestation sera mue, pour être par nous décidé ce qu'il conviendra. ART, XII. Sur les états des Habitans ainsi réglés, eu égard aux exceptions susdites, le Gouverneur particulier et sous ses ordres les Officiers Majors de IIsle, formeront des listes des Compagnies de Cavalerie et d'Infanterie, , selon la volonté de' chaque Habitant, , qui choisira celui des deux services qu'il voudra, et les listes seront visées par le Gouverneur Lieutenant Général. ART. XIII. Ces listes ainsi faites et ainsi visées seront remises par les Officiers de FEtat-Major aux Capitaines de Milice qui en ont ou qui en auront le commandement, ainsi que le nom de ceux qui, dans la suite, se seront faitinscrire. ART. XIV. Défendons à tous Capitaines et Officiers de Milices, à peine d'interdiction, de contraindre aucun Habitant d'entrer dans les Milices,.ni de se méler en aucune façon de la réformation de leur Troupe 2 se contentant de leur pol'ce et discipline lorsqu'elles seront formées. ART. XV. Pourront cependant lesdits Capitaines ou autres Officiers avertir le Gouverneur ou Oficier-Major de leur quartier 2 s'il savoit qu'il y eût queiqu'un quin'eût pas donné son nom au Gouverneur. ART. XVI. Tout homme faisant le service personnel, ne pourra être tenu à autre chose : queique nombre d'Habitations qu'il puisse avoir , et quand méme le lieu où il feroit son service ne seroitpas celui où seroitsituée son Habitation, ant lesdits Capitaines ou autres Officiers avertir le Gouverneur ou Oficier-Major de leur quartier 2 s'il savoit qu'il y eût queiqu'un quin'eût pas donné son nom au Gouverneur. ART. XVI. Tout homme faisant le service personnel, ne pourra être tenu à autre chose : queique nombre d'Habitations qu'il puisse avoir , et quand méme le lieu où il feroit son service ne seroitpas celui où seroitsituée son Habitation, --- Page 489 --- de l'Amérique sous le Vent, .ART XVII, Celui qui servira dans la 475, IIntanterie Cavalerie, ne payera rien pour , etr réciproquement. Axr.XVI I. Le Roi ayant ordonné qu'il y et des Blancs sur chaque Habitation , pour contenir le Negres, et qu'il y en eût plusieurs. bien même le nombre dcs Negres seroit 2 quand considérable, tous les Biancs d'une même Habitation ne pourront étre commandés pour le service ordinaire, ART. XIX, Les Sang- Mélés serviront tous dans la ils doivent avec Cavalerie; s'yp porter zele, pour la distinction que leur attribue la présente Ordonnance, ARr.XX, S'il n'y a jamais assez de Sang-Mélés dans un former une Compagnie entiere, on la composera de deux ou trois quartier pour desorte que chaque Compagnie de Cavalerie ne puisse être moindre quartiers, de cinquante Maîtres. que XXI. Tous les Capitaines et Officiers des Compagnies de anciennes, soit nouvelles, seront pourvus de Commissions Milices, soit ferons expedier en vertu du pouvoir à nous accordé le que nous leur leur sont nécessaires, en attendant celles de Sa par Roi, et qui ART, XXII. Les Compagnies des Majesté. posées Mulâtres et Negres libres seront comcomme auparavant, et commandées de mêre. ART. XXIII. Par l'arrangement susdit, toutes les revues, dites rales,c'est-à dire, celles auxquelles tous les Habitans sans distinction génévroient se trouver, deviennent inutiles, et nous les supprimons, detendantes à détourner les Citoyens de leurs fonctions. comme ART. XXIV. Tout Noir, chez qui viendront Cabaretier, 2 Aubergiste ou autres, tant Blanc que des i:connus ou vagabonds, gens courant sans permission, en informeront TOfficier-Major le plus prochain. ARr.XXV. Celui-ci, sur l'avertissement qui lui en sera rêter sur le champ l'inconnu ou donné, fera arverneur. vagabond, et en rendra compte à son GouART. XXVI. Tout Blanc 2 autrefois monteur de garde, ou tôut homme sans emploi, qui en demandera au autre jors de la dépendance, de laquelleil Gouverneur ou aux Officiers-Maincorporé dans un Corps sera, en recevra sur le champ,et sera particulier, ou dans les Milices pas en état d'acheter des armes le Roi lui fera 5 et s'il n'est tous Commandans pour le Roi de en délivrer. Enjoignons à sente Ordonnance, ten.r la main à l'exécution de la préqui sera lue, publiée et affichée par-tout où besoin O0o2 ur ou aux Officiers-Maincorporé dans un Corps sera, en recevra sur le champ,et sera particulier, ou dans les Milices pas en état d'acheter des armes le Roi lui fera 5 et s'il n'est tous Commandans pour le Roi de en délivrer. Enjoignons à sente Ordonnance, ten.r la main à l'exécution de la préqui sera lue, publiée et affichée par-tout où besoin O0o2 --- Page 490 --- Loix et Const. des Colonies Françoises sera, et enregistrée au Greffe de FIntendance. DONNÉ au Cap,&c,le 30 Juin 1762. Signé BoRY. R. au Greffe de PIntendance le 1" Février 1763. ARRÉTI E du Conseil du Cap, touchant les Corvées erle Logement des, Gens de Guerre, auxquels on vouloit astreindre les Conseillers, el décision des Administrateurs. Du 14 Juillet 1762. Crjour,M MM. le Gras et le Gris, Conseillers , et le Procureur Général du Roi ont dit, qu'en exécution des Arrêts de la Cour des 8 et13 de ce mois, ils se seroient transportés le jour d'hier en I'Hôtel deM. le Général,à T'heure indiquée, pour y recevoir la réponse positive sur chacun des objets à desdits arrêtés; qu'étant entrés dans la Salle, ils auroient été annoncés MM. les Général et Intendant, qui s'y seroient rendus aussi-tôt; et tout le monde étant retiré, M. le Général leur auroit dit: cc Nous avons exales différens contenus dans l'arrêté du Conseil >> miné s Messieurs, objets >> du 13 de ce mois, dont vous nous avez fait part;nous sommes fort redu remerciement nous a fait à ce sujet, >> connoissans quela Compagnie ont donnés faire retirer les Gens de Guerre 2> des ordres qui été été pour A qui avoient été logés sur l'Habitation de quelqu'un de ses Membres. D Cette attention que nous avons eue de les maintenir dans la jouissance > du privilége, doit vous être un sûr garant que nous nous porterons s avec le même empressement à donner les ordres nécessaires pour que > les Officiers du Conseil ne soient plus troublés àlavenir dans lexemp- * tion de garde et de revue dont doivent jouir les Economes de leurs prinde des corvées de Negres, qui >> cipales Habitations. A T'égard Texemption s faitle dernier objet de l'arrêté du 13 de ce mois 2 nous avons cxaminé >> avec la derniere attention la dépêche du Ministre, du 2I Janvier 1737, sa les Mémoires du Roi des 24 J sur laquelle le Conseil fonde prétention; 28 Juillet Nous n'avons 22 Octobre 1750,7 Novembre 1754, et 1759. a rien trouvé daris ces dernieres pieces qui établisse pour les Officiers du > Conseil une exemption particuliere et différente de celle des autres Hade revenir aux de MM. du s bitans; nous avons été obligés prétentions 3> Conseil. Les Officiers du Conseil Supérieur de Saint-Domingue (dit du Roi des 24 J sur laquelle le Conseil fonde prétention; 28 Juillet Nous n'avons 22 Octobre 1750,7 Novembre 1754, et 1759. a rien trouvé daris ces dernieres pieces qui établisse pour les Officiers du > Conseil une exemption particuliere et différente de celle des autres Hade revenir aux de MM. du s bitans; nous avons été obligés prétentions 3> Conseil. Les Officiers du Conseil Supérieur de Saint-Domingue (dit --- Page 491 --- de PAmérique sous lé Vent. 9 cette Dépêche) ont demandé en second lieu d'être cxemptés des corvées s de Gens de Guerre, soit par le logement,soit par les voitures auxquelles >> on veutles assujettir sous prétexte qu'iln'estpas parié de Gens de Guerre s dans les priviléges précédemment accordés. Sa Majesté à bien voulu en- >> corefeuraccorder cette exemption N. Ces deux derniers mots paroissent expliquer clairement que le Roi applique ici le mot de corvées à ce qui concerne les Gens de Guerre, pour! lesquelsiln'accorde qu'uneseule exemption, et qu'il désigne CCS deux branches de corvées de Gens de Guerre;savoir, lcs logemens et les voitures. Cependant Sa Majesté ayant accordé aux depuis peu Membres de la Chambre mi-partie d'Agriculture et de Commerce, 'une exemption de toutes corvéespubliques, 3 nous avons cru que l'intention du Roi, en traitant cette Chambre aussi favorablement, n'a pas été de lui attribuer des priviléges plus grands que ceux des Officiers de ses Conseils Supérieurs > et nous avons cru 2.. : sous le bon plaisir de Sa Majesté , pouvoir les en faire jouir dès le moment présent. Nous nous y sommes portés d'autant plus volontiers , que nous avons pensé, Messieurs, 2 devoir accorder cette distinction aux fonctions importantes que vous remplissez, aux services gratuits que vous avez: rendus , et que vous rendez chaque jour mais sur-tout au zelc que vous avez témoigné pour le service du Roi Nous en stindos,Mesikums,dos les occasions, et à la moindre alarme s les preuves les plus éclatantes, et nous sommes persuadés d'avance de l'ardeur avec laquelle vous concourrez avec nous à la conservation de cette Colonie, sous T'obéissance d'un Souverain chéri, et quin'est occupé que de son bonheur. En faisant part de cette réponse à votre Compagnie, nous vous prions, Messieurs, de vouloir bien lui témoigner en même temps combien nous sommes sensibies à la marque distinguéequ'elle a bien voulu nous donner de ses sentimens pour nous , par la députation qu'elle nous a faite. Notre reconnoissance eft égale à notre attachement pour le Conseil en général, et pour chacun de ses Membres en particulier. Que lesdits Députés se retirant, ils auroient été reconduits par MM.les Général et Intendant jusqu'à la Salle des Gardes 5 et ledit compte rendu,la matiere mise en délibération, et oui le Procureur Général du Roi, LA CoUR a arrété, 1°. qu'il seroit fait registre du compte rendu par lesdits Députés 2 et de la réponse de MM. les Général et Intendant; 2°. que le pius ancien Conseiller de la présente séance ver roit MM. les Général et Intendant, pour les remercier de ce qu'ils ont fait et annoncé vouloir faire pour le maintien des priviléges de la Compagnie, et de laj justice qu'ils ont rendue au zele qu'clle a montré dans routes les . qu'il seroit fait registre du compte rendu par lesdits Députés 2 et de la réponse de MM. les Général et Intendant; 2°. que le pius ancien Conseiller de la présente séance ver roit MM. les Général et Intendant, pour les remercier de ce qu'ils ont fait et annoncé vouloir faire pour le maintien des priviléges de la Compagnie, et de laj justice qu'ils ont rendue au zele qu'clle a montré dans routes les --- Page 492 --- Loix et Const. des Colonies Françoises occasions pour le service du Roi;qu'il leur témoigneroit en même la sensibilité de la Cour aux sentimens dont ils sont animés temps pour elle et pour chacun de ses Membres; sentimens justifiés par la tendre atfection du Conseil envers leurs personnes, et par son union inséparable à MM. les Général et Intendant, soit comme Chefs de la Compagnie, soit comme Chefs de la Colonie; et pour donner de nouvelles preuves à Sa Majesté du zele ardent dont le Conseil est constamment animé pour son service etla conservation de cette Colonie, pour donner un nouvel exemple , par un nouveau sacrifice de ses prérogatives les plus méritées, et encourager de plus en plus les autres Sujets à supporter le poids des corvées et contributions, devenues accablantes dans cette guerre malheureuse; LA CoUR, sans porter aucunement atteinte à ses priviléges, auxquels ellene peut renoncer, sans avilir l'autorité souveraine dont elle est dépositaire , a arrêté que chacun de ses Membres fourniroit des Negres au prorata des autres Habitans, pour les retranchemens qui peuvent se faire dans les quartiers où ils résident, et ce pendant un mois 3 à compter de ccjour, et que copie du présent arrêté seroit remise à MM. les Général et Intendant. ORDONNANC E des Administrateurs 3 concernant la Police du Cap. Du 14 Juillet 1762. Gam de Bory s &c. Jean-Etiepne- Bernard de Clugny , &c. Lagrandissement constant de la Ville du Cap, et l'augmentation de ses Habitans exigent une police exacte dans tous les points qui peuvent intéresserla sûreté,la propreté, , la salubrité, et l'embellissement de cette Ville, ainsi que la fidélité dans les prix, les poids, et les mesures des denrées et marchandisesqui se consomment, Pour arriver à un but si utile, nous nous sommes fait représenter d'un côté les Réglemens rendus jusqu'ici sur cette partie ; et del'autre, le tableau des personnes qui ont été employées à l'économie de la Police dans cette Ville ; mais nous avons reconnu que ces Réglemens n'étoient pas, à beaucoup près, suffisans : qu'ils contenoient des dispositions susceptibles d'inconvéniens; ; que d'ailleurs quelquesuns avoient été désapprouvés par Sa Majesté. Nous avons apperçu également qu'il avoit été donné des Commissions d'Offices qui n'avoient point été établis; que les fonctions de différens Officiers préposés à la Police, d à l'économie de la Police dans cette Ville ; mais nous avons reconnu que ces Réglemens n'étoient pas, à beaucoup près, suffisans : qu'ils contenoient des dispositions susceptibles d'inconvéniens; ; que d'ailleurs quelquesuns avoient été désapprouvés par Sa Majesté. Nous avons apperçu également qu'il avoit été donné des Commissions d'Offices qui n'avoient point été établis; que les fonctions de différens Officiers préposés à la Police, d --- Page 493 --- de P'Amérique sous le Vent. n'avoient point été réglés, et que leur nombre, à certains égards, 479 étoit insuffisant. D'après cet examen, nous nous sommes déterminés à donner une forme plus réguliere, plus étendue, et plus fixe à l'établissement des différens Officiers, 2 pour l'exercice de la Police dans la ville du Dans ce deffein, nous avons cru ne pouvoir mieux faire que d'entendre Cap. les présentations des Juges de Police de cette Viile, de consulter les Mémoires requinous ont été fournis par M. le Procureur Général, et de conférer MM, du Conseil Supérieur. avec A CES CAUSES 3 nous, en vertu des pouvoirs qui nous sous le bon plaisir du Roi, et jusqu'à ce qu'il en ait été sontattribués, autrement donné par Sa Majesté, orTITRE I"r, Des Inspecteurs, ART. Irt, Avons établi et établissons, si fait n'a été, deux de Police dans la Ville du Cap, lesquels seront par nous Inspecteurs de missions, surla présentation de M. le Procureur pourvus Comseil; : mais seront tenus lesdits de Général, et reçus au Conleur Inspecteurs faire enregistrer l'Arrêt de réception au Greffe de la Jurisdiction, ART. II. Lcs deux Inspecteurs seront égaux en tout; mais leur cienneté sera décidée par la date de leurs Commissions, et ils seront anployés suivant les ordres qu'ils recevront et le district qui leur emassigné. sera ART. III. Les fonctions des Inspecteurs seront les mêmes dans Villes du Royaume, et auront pareillement la que les Ville, les jeux pour objet propreté de la défendus, les tapages, les Boucheries s les les Cabarets, les Cafés, les Boulangeries, les Marchés 3 les Voitures publiques, les Mendians et gens sans aveu, et les Negres esclaves ; renvoyons Arrivans, lesdits Inspecteurs à se conformer aux différentes Ordonnances du aux Réglemens qui pourront étre faits Royaume, et par le Conseil ci-après sur ces différens objets Supérieur ou le Juge de Police. ART. IV. Les personnes jusqu'ici préposées à la police du été payées sur la caisse des droits Suppliciés et de Maréchaussée, Cap ayant pointemens desdits Inspecteurs et leur payementseront réglés MM. les ap- du Conseil Supérieur. par ART. V.Les droits et parts desdits Inspecteurs dans les confiscations, amendes, prises des Negres, arrêts des personnes libres, et autres pour contravention aux Ordonnances et Réglemens de Police, ct exécu- cas, préposées à la police du été payées sur la caisse des droits Suppliciés et de Maréchaussée, Cap ayant pointemens desdits Inspecteurs et leur payementseront réglés MM. les ap- du Conseil Supérieur. par ART. V.Les droits et parts desdits Inspecteurs dans les confiscations, amendes, prises des Negres, arrêts des personnes libres, et autres pour contravention aux Ordonnances et Réglemens de Police, ct exécu- cas, --- Page 494 --- Loix et Const.:des Colonies Françoises tion d'iceux,seront fixés par MM. du Conseil Supérieur ou le Juge de Police. ART. VI. Etant nécessaire de distinguer au debors les Inspecteurs de Police, pour qu'ils ne puissent être méconnus, seront lesdits Inspecteurs vêtus d'un habit bleu, boutons d'argent, une aiguillette d'argent sur l'épaule, et porteront un bâton d'ébene , garni en haut cten bas d'ivoire,excepté toutefois le ças où ilseroit nécessaire qu'ils fussent déguisés. ART. VII. En considération des fonctions continuelles desdits Inspecteurs, et pour les encourager à les remplir avec exactitude, les avons dispensés et dispensons de tous services et corvées personnels ; leur accardons en outre l'exemption pour six de leurs Negres, telle qu'ellea lieu dans la Colonie. ART. VIII. En cas de négligence, ou d'insubordination, ou de prévarication de la part desdits Inspecteurs dans leurs fonctions, seront lesdits Inspecteurs interdits de leurs fonctions 3 privés de leurs appointemens, et même destitués, suivant l'exigence du cas. ART. IX. Il sera assigné un district à chaque Inspecteur, conjointement par les Juge et Procureur du Roi de la Police, sous les ordres desquels ils seront immédiatement, et auxquels lesdits Inspecteurs seront tenus chaque jour de rendre compte des contraventions commises dans leur district, Qu del'exécution des ordres qu'ils auront reçus, TITRE II, Des Sergens de Police. C 'ART. I". Avons établi et établissons, si fait n'a été, dix Sergens de Police dansla ville du Cap, dont cinq seront employés sous chacun des deux Inspecteurs de Police, dans le district qui lui sera assigné, ART, II, Les Sergens de Police seront nommés par le Juge de Police, et préteront serment devant lui, ART. III, Les Sergens de Police seront payés sur la caisse des droits Suppliciés et de Maréchaussée, leursappointemens et leur payement seront réglés parMM. du Conseil Supérieur. ARr. IV.Les Sergens de Police seront vêtus d'onhabit bleu, boutons blancs, et porteront une bandouliere aux armes du Roi, avec ce mot, Police 3 excepté les cas où T'Inspecteur leur permettroit d'étre déguisés. ART. V. Les fonctions des Sergens de Police étant continuclles, nous les des droits Suppliciés et de Maréchaussée, leursappointemens et leur payement seront réglés parMM. du Conseil Supérieur. ARr. IV.Les Sergens de Police seront vêtus d'onhabit bleu, boutons blancs, et porteront une bandouliere aux armes du Roi, avec ce mot, Police 3 excepté les cas où T'Inspecteur leur permettroit d'étre déguisés. ART. V. Les fonctions des Sergens de Police étant continuclles, nous les --- Page 495 --- de PAmérique sous le Vent, les avons en cette considéiation dispensés et dispensons de 48r et corvées personnelles. tous services ART. VI. En cas de négligence, d'insubordination tion de la part desdits Sergens, surles ou de prévaricadu Procureur du Roi, plaintes des Inspecteurs, et de l'avis pourront lesdits Sergens être corrigés, interdits et révoqués parle Juge de Police. ART. VII. Les droits et parts desdits Sergens dans les confiscations, amendes, prises de Negres, arrêt de personnes libres,et autres cas contraventions aux Ordonnances et Réglemens de Police, ou exécution 3 pour d'iceux, seiont fixés par MM. du Conseil SupérieurouJuges de Police. ART. VIII. Ne pourront lesdits Sergens et leurs Inspecteurs être détournés. pour conduite de Criminels ou exécution d'iceux : ordonnons au Prévôt dela Maréchaussée du Cap, pendant les séances du Conseil de tenir un détachement à la suite dudit Conseil Supérieur, moindre que d'un Brigadier et deux 2 lequel ne pourra étre conduite des Archers, tant pour la conduite et reCriminels au Palais, que pourl'exécution subite des décrets, TITRE III. Du Yoyer. ART. Ie, Avons établi et établissons,sifit n'a été,un Voyer de la ville du Cap, lequel sera par nous pourvu de Commission sur la tion de M. le Procureur Général, et reçu au Conseil, mais présentaVoyer de faire sera tenu ledit enregistrer au Greffe de la Jurisdiction l'Arrêt de sa tion. récepArr. II. Les fonctions du Voyer auront pour objet l'alignement des maisons, le nivellement des rues, et leur inscription, le passage, le barrage ,les conduits souterrains 2 les remblais et déblais des l'écoulement des eaux de la ravine, les saillies et avancéessurles emplacemens, degrés, balcons, , abat-vents > les encombremens des matériaux rues, comme rues ou places , et les plantations dans les dans les renvoyons ledit promenades et places publiques; Voyer à se conformer aux dues sur cette matiere Ordonnances du Royaume ren - 2 et aux Réglemens qui pourroient étre ces faits sur différens points parle Conseil ou leJuge de Police. ci-après ART. III. Les droits et émolumens du Voyer, dans les différens il sera requis ou employé, seront fixés le Conseil cas où Police. par ou par le Juge de ART. IV. Défendons à tous Arpenteurs de s'immiscer dans Tome IV, f'arpentage Ppp nances du Royaume ren - 2 et aux Réglemens qui pourroient étre ces faits sur différens points parle Conseil ou leJuge de Police. ci-après ART. III. Les droits et émolumens du Voyer, dans les différens il sera requis ou employé, seront fixés le Conseil cas où Police. par ou par le Juge de ART. IV. Défendons à tous Arpenteurs de s'immiscer dans Tome IV, f'arpentage Ppp --- Page 496 --- Loix et Const. des Colonies Françoises des emplacemens et alignemens des maisons dans la ville du Cap, méme àfArpenteur général , et Grand Voyer, à moins qu'ils ne soient commis Justice pour les cas de vérification et d'empéchemens du par Lc Voyer sera exempt de toutes corvées et Voyer, en outre accordé servicepersonnel; lui avons dans la Colonie, l'exemption pour six de ses Negres, telle qu'elle a lieu ART. VI. Le Voyer rendra compte au Juge et Procureur du Roi de Police, des contraventions commises dans la partie qui le sera immédiatement sous leurs ordres. concerne 2 et ART. VII. En Cas de la négligence , d'insubordination ou prévarication de part dudit Voyer,ilsera interdit, destitué ou puni, suivant des cas, l'exigence ART. VIII. Les Inspecteurs de Police seront tenus de fournir deux Archers ou Sergens de Police au Voyer, toutes les fois qu'ils en seront requis par ledit Voyer , pour l'exercice de ses fonctions, TITRE IV. De (Eatbomnur-/uguar-Jui. ART. I", Avons établi et établissons, si fait n'a été, un EtalonneurJaugeur-Juré dans la Ville et Jurisdiction du Cap, lequel sera nous pourvu de Commission, sur la présentation de M.le Procureur par et reçu au Conseil; mais sera tenu de faire enregistrer l'Arrét Général, tion au Greffe de la Jurisdiction. de sa récepART, II. Les fonctions de "Esalommeuslaugeur-Jurd seront Ies mémes que dans le Royaume, et auront pour objet les poids > jauges et mesures, tant dans la Ville que dans le ressort de la Jurisdiction; renvoyons ledit Etalonneur-Jaugeur à se conformer aux Ordonnances et rendus sur cette partie, et à ceux qui pourroient être faits à l'avenir Réglemens par le Conseil Supérieur ou Juge de Police. ART. III. LEulonsarJaugearlund se conformera, pour les poids, 2 jauges et mesures des denrées, liqueurs et marchandises provenant du Royaume 2 àl'Arrêt du Conseil d'Etat du Roi du premier Mars 17443 et pour les denrées, 3 liqueurs et marchandises qui se vendent et débitent dans. la Ville etJurisdiction du Cap,it suivra les ont lieu dans la ville de Paris. poids, > jauges et mesures qui ART. IV. Les droits, salaires et émolumens de FEuloncujaugeur-Jurdé seront fixés, si fait n'a été, ou s'il est nécessaire d'en dresser un autre tarif, par le Conseil oule. Juge de Police. Roi du premier Mars 17443 et pour les denrées, 3 liqueurs et marchandises qui se vendent et débitent dans. la Ville etJurisdiction du Cap,it suivra les ont lieu dans la ville de Paris. poids, > jauges et mesures qui ART. IV. Les droits, salaires et émolumens de FEuloncujaugeur-Jurdé seront fixés, si fait n'a été, ou s'il est nécessaire d'en dresser un autre tarif, par le Conseil oule. Juge de Police. --- Page 497 --- de ARr. l'Amérique souS le Vent, VI. Défendons à tous Orfévres, Fondeurs, blantiers, Menuisiers, ou autres, , de vendre Chaudronniers, Fern'aient été vérifiés par TEtalonneurJ aucuns poids et mesures qu'ils vant T'exigence des cas. JaugeurJuré, à peine d'être punis suiART, VII. Les Inspecteurs de Police chers ou Sergens de Police à seront tenus de fournir deux Aren seront requis par écrit TEalomatr-Jaugeur, toutes les fois cice de par ledit qu'ils scs fonctions ; sera Fubancwr-lageulud, pour l'exerse pareillement tenu ledit transporter,sur l'avis desdits Etalonneur-Jaugeur de dront ou débiteront à faux Inspecteurs, chez les personnes qui venArr. VIII. En poids et mesures. cas de négligence, tion de la part de d'insubordination. : ou de prévaricapoursuivisuivant TEulemurhogturJne, des ilsera interdit, destitué, ,ct gistrer la l'exigence cas. Prions Messieurs du Conseil dance. présente, s qui sera pareillement d'enreDoNNÉ au Cap le 14 Juillet enregistrée au Greffe de l'Inten1762. Signés Bonx et CLUGNY, R, au Conseil du Cap le lendemain. ARRÉT du Conseil du Cap, suspensif, à Février 1761, touchant les certains égards, de celui du 26 fonctions des Officiers des Sitges 2 et des Notaires. Du IS Juillet 1762. Vep le Conseil la nant quele 26 Février de Remontrance l'année du Procureur Général du Roi, conteRemontrance s à l'effet de faire derniere, il auroit donné à la Cour sa contre des Officiers des régler les prétentions des Notaires à l'endeson Arrêt du Jurisdictions ; que la Cour, , par son article Iret II tion exclusive mémejour, desdits , avoit prononcé en faveur des premiers l'attribupas fait droit sur lesi indemnités inventaires et partages ès cas énoncés, et n'avoit autre Arrêt, sur la Requête du demandées pour. les derniers ; mais que, par année, elle avoit ordonné Remontrant, s du 21 Février de. la même vacations, salaires des différens qu'il seroit fait unt tarifg général des droits, épices, venu d'y renvoyerles indemnités, Officiers de Justice, 9 et qu'il avoit été conrisdictions; que le proposées en faveur des Officiers des Jucond n'étoit point premier avoit eu son exécution, et que l'effet du seSicges une privation consommé, des qu'il en étoit résulté pour les Officiers des ment; que actes les plus lucratifs, sans aucun depuis ce temps > ceux du Fort dédommageDauphin et du Port-de-Paix Ppp2 , Officiers de Justice, 9 et qu'il avoit été conrisdictions; que le proposées en faveur des Officiers des Jucond n'étoit point premier avoit eu son exécution, et que l'effet du seSicges une privation consommé, des qu'il en étoit résulté pour les Officiers des ment; que actes les plus lucratifs, sans aucun depuis ce temps > ceux du Fort dédommageDauphin et du Port-de-Paix Ppp2 --- Page 498 --- Loix et Const. des Colonies Françoises avoient fait au Remontrant des représentations réitérées sur Pimpossibilité absolue où ils étoient de pouvoir subsister avec décence dans leur état, si la Cour rie daignoit, comme elle se l'étoit proposé 2 les indemniser par le tarif général, ou surseoir à l'exécution de l'Arrêt du 26 Février; qu'ils lui avoient aussi exposé que le petit nombre de leurs affaires leur donnoit un temps considérable qu'ils pouvoient donner à la confection des actes attribués aux Notaires, sans que le cours de la Justice en souffrit; enfin, que la plupart des Notaires de leurs Siéges étant incapables de la confection de ces actes, notamment des partages, queleJuge du Cap sollicitoit également un dédommagement, mais que par un tarif provisionnel, attendu que ces occupations nombreuses ne pouvoient guere se conci ilier avec les actes attribués aux Notaires, et vu le temps, qui paroissoit exiger l'adresse d'un tarif général;.que l'on ne pouvoit se refuser à la différence réelle qui se rencontroit entre le produit et les occupations des Officiers du Siége du Cap; et ceux des Siéges du Fort Dauphin et du Port-dePaix ; quel la Cour s'en étoitconvzincue, parlesrelevés qu'elle avoit ordonnés des Greffes des différentes Jurisdictions; que ces relevés prouvoient égalementquel la confection desinventaires et partages formoitle principal revenus des Officiers du Fort Dauphin et du Port-de-Paix; qu'il étoit à présumer que, la même capacité ne se trouvoit pas dans les Notaires de ces deux derniers Siéges et ceux du Cap;enfin > que la multiplicité des objets contenus dans un tarif général demandoit beaucoup de réflexions et de travail, 2 et conséquemment de temps; que, d'après ces faits et ces réflexions, le Remontrant croyoit devoir requérir, 8c.; et ouile rapport de M. le Gras, Conseiller et tout considéré: LE CONSEIL, faisant droit'sur la Remontrance dudit Procureur Général du Roi, a sursis et surseoit à l'exécution des art. I et II dudit Arrêt de Réglement, du 26 Février 1761, concernant les inventaires et partages attribués aux Notaires; et en conséquence, permet aux Officiers des Siéges du ressort de la Cour de procéder auxdits inventaires et partages 7 concurremment avec les Notaires, et lorsqu'ils en seront requis par les Parties; ct ce jusqu'au tarif général ordonné parl'Arrét de la C. ur du 21 Février 1761.Ordonne queleprésent Arrêt sera envoyé èsdits Siéges, pour y être lu, publié et enregistré à la diligence des Substituts dudit Procureur Géneral èsdits. Siéges, quicertifieront la Cour de leur diligence au mois; et sera le présent Arrêt pareillement enregistrésur le registre de la Communauté des Procureurs du Cap. par les Parties; ct ce jusqu'au tarif général ordonné parl'Arrét de la C. ur du 21 Février 1761.Ordonne queleprésent Arrêt sera envoyé èsdits Siéges, pour y être lu, publié et enregistré à la diligence des Substituts dudit Procureur Géneral èsdits. Siéges, quicertifieront la Cour de leur diligence au mois; et sera le présent Arrêt pareillement enregistrésur le registre de la Communauté des Procureurs du Cap. --- Page 499 --- de Pdmérique sous le Venz. LETTRE du Ministre aux Administrateurs $ 1". sur le bon traitement fait aux Troupes par les Habitans; 2°. surle payement des Lettres de change 3 3". sur ure enyoi de Vivres > Gre. Du 17 Juillet 1762, Tarappris, , Messieurs, par le retour forcé du Vaisseau de Roi le Protée, 2 et de la Frégate le Ziphyr, le bon état oà se trouvoient les Officiers et les Troupes du Roi qui sont à Saint-Domingue 2 et les secours que les uns et les autres reçoivent journellement de la part des Habitans ; le Roi m'a fait Fhonneur de m'en parler avec une satisfaction que je puis d'autant moins vous laisserignorer 2 que Sa Majesté m'a ordonné de vous écrire d'en témoigner de sa part son contentement à tous les Habitans de Saint-Doetl'envie extrême a de leur en donner des marques mingue 2 qu'elle pouvoir àla fin de la guerre. Elle avoit déjà vu avec plaisir le concours des Créoles qui sont en France, à lui offrir les fonds qu'ils avoient à Saint-Domingue, pour subvenir au payement de la solde de ses Troupes, et elle a appris avec une nouvelle satisfaction, que ceux qui résident dans la Colonie, n'ont pas moins d'empressement à concourir à leur traitement par tous les moyens qui dépendent d'eux. Sa Majesté m'a chargé en conséquence, non seulement d'apporter la plus grande attention à T'exactitude du payement des Lettres de change qui seront tirées sur l'extraordinaire des Guerres 2 pourladite solde, ainsi que celles qui seront tirées sur les Trésoriers Généraux des Colonies, pour les autres dépenses , comme je vous Pai déjà prescrit par plusieurs de mes Dépéches, mais encore de faire rembourser de préférence les fonds des anciennes Lettres de change quiont été tirées de Saint Domingue, pour différens besoins du service, et dont le payement avoit été suspendu en 1759. Sa Majesté vous recommande en part'culier,à lun et à l'autre, de ne rien oublier pour procurer aux Habitans toute la protection dont ils auront besoin pour le débouché de leurs denrées, et' leur procurer, de la part de ses Troupes,la tranquillité etleségards que méritent leurs attentions pour elles, et que Sa Majesté exige de leur part. Je suis persuadé que M. le Vicointe de Belsunce, à qui vous aurez soin de communiquer cette Lettre > emploiera tous ses soins pour seconder les. intentions du Roi dans cette partic,et c'estle moyen le plus sûr qu'il puisse ont besoin pour le débouché de leurs denrées, et' leur procurer, de la part de ses Troupes,la tranquillité etleségards que méritent leurs attentions pour elles, et que Sa Majesté exige de leur part. Je suis persuadé que M. le Vicointe de Belsunce, à qui vous aurez soin de communiquer cette Lettre > emploiera tous ses soins pour seconder les. intentions du Roi dans cette partic,et c'estle moyen le plus sûr qu'il puisse --- Page 500 --- Loixe et Const. des Colonies Françoises employer pour être lui-méme efficacement secondé des lonie venoit à être attaquée. Habitans, sila Co. Jevous ai fait passer jusqu'à présent des munitions de les bâtimens qui ont été expédiés de guerre par tous vres France; je jcins icila note des viqui vous ont été envoyés pourle compte du ia des Troupes, Rsi, pour subsistance du nécessaire par laquelle vous verrez qu'il a été chargé fort au delà 3 tant par. la voie de France, que par celle y aura encore une quantité de vivres à bord de trois Bâtimens d'Angieterre;il tir de Bordeaux, avec six cents Grenadiers qui vont parment que différentes circonstances Royaux. Je suis fâché seulede six Flâtes aient retardé jusqu'à présent le déparr qui sont chargées de vivres pour l'Escadre du obligé la Colonie à lui en fournir pour deux mois. Je Roi;cequia tront à la voile par le premier vent compte qu'elles metun nouveau favorable, et Sa Majesté fera passer supplément de vivres, pour remplacer les deux mois avez fait fournir à l'Escadre. Tous les différens envois dont que vous vous parler, seront redoublés au mois de Septembre je viens de Colonie soit suffisamment prochain, afin que la c'est pourvue d'hommes, de vivres, et de tout ce que je puis vous marquer pour le présent, munitions; aucunes de vos lettres par le Protée etle Zéphyr. J'ai n'ayant pu recevoir SignÉLE Duc DE CHOISEUL. Thonneur, &c. La Leutre de MM. de Bory et de Clugny all Conseil du Cap, avoit L'enregistrement et la publication de celle du Ministre. pour objet R. au Conseil du Port-au-Prince le 24Novembre 1762. Et à celui du Cap le 8 Janvier 1763. TRAITÉ fait entre le Gouverneur Général de la partie frangoise, et le Capitaine gémèral, Président de la partie Espagnole de Saint-Domingue, Du 21 Juillet 1762. Nous en renvoyons Les détails à une autre partie de cet Ouvrage: du Cap, avoit L'enregistrement et la publication de celle du Ministre. pour objet R. au Conseil du Port-au-Prince le 24Novembre 1762. Et à celui du Cap le 8 Janvier 1763. TRAITÉ fait entre le Gouverneur Général de la partie frangoise, et le Capitaine gémèral, Président de la partie Espagnole de Saint-Domingue, Du 21 Juillet 1762. Nous en renvoyons Les détails à une autre partie de cet Ouvrage: --- Page 501 --- de P'Amérique sous le Vent, ORDONNAN C. E des Adminisrateurs, portant réunion de tous les Emplacemens devant former une Place devant l'intendance, au Port-au-Prince. Du23 Juillet 1762. GAsnIEL de Bory, &c. Jean-Etiemne-Demaid de Clugny, 2 &c. Lors de l'établissement dela Ville du Port-au-Prince, concéderent quelques 5 nos prédécesseurs emplacemens au bas de la place projetée, devant fa maison de TIntendance ; mais ils reconnurent bientôt cette trop resserrée, S 'ils concédoient le reste du terrain que place seroit en sorte qu'ils prirent la résolution de laisser dans sur la le méme aliguement; rain; ce qui forme place le restant de terT'embellissement aujourd'hui une irrégularité d'autant plus contraire à de la Ville 2 que les bâtimens qui se trouvent élevés ces emplacemens ne consistent qu'en quelques mauvaises barraques de bois, sur qui déparent la place; d'ailleurs les été prévenus depuis Fropriétaires de ces barraques ayant étoit destiné long-temps que le terrain sur lequel elles sont bâties, à être réunià la place ne se sont pas mis en peine de les entretenir , de maniere qu'elles tombent en ruine, et ne sont d'aucune utilité, Ces motifs nous auroient déterminés à presque de ces ordonner la réunion emplacemens au Domaine du Roi, en dédommageant toutefois les Propriétaires, tant en leur accordant de nouveaux emplacemens, qu'en leur payant les frais de démolition et transport des matériaux composant leurs barraques. Par ces considérations, nous avons déciaré comme non avenues Ies concessions donnons d'emplacemens situés sur la place de lIntendance: orde ladite que lesdits emplacemens seront réunis et feront partic à l'avenir place de FIntendance, et que les Propriétaires des barraques y sont situées s seront tenus deles démolir un mois après la qui la présente Ordonnance, significarion de Roi du 2 qui leur sera faite à la requéte du Procureur du Siége Royal du Port au Prince. Permettons néanmoins auxdits Propriétaires de se pourvoir incessamment pardevant nous, pour obtenir d'autres emplacemens, dontles concessions leur seront délivrées pour les dédommager des frais de trans port de leurs gmtis; ; et payé la somme qui sera fixée matériaux, il leur cera tréeau Greffe par PIngénieur en chef. Seralaprétenterogie delIntendance, &c. DONNÉ au Cap, Signés Nuvs, HORYCECLUGNY R, ai Grefe de PIntendance le 28, amment pardevant nous, pour obtenir d'autres emplacemens, dontles concessions leur seront délivrées pour les dédommager des frais de trans port de leurs gmtis; ; et payé la somme qui sera fixée matériaux, il leur cera tréeau Greffe par PIngénieur en chef. Seralaprétenterogie delIntendance, &c. DONNÉ au Cap, Signés Nuvs, HORYCECLUGNY R, ai Grefe de PIntendance le 28, --- Page 502 --- Loix et Const. des Colonies Françoises EA ORDONNANCE du Roi, concernant. les Milices de Saint- Domingue , et l'autorité de M. le Vicomte D E BELSUN C E sur zout le Militaire audit Pays, et Lettre du Ministre SUT le méme sujet, Du 31 Juiliet 1762. DE PA R L. E R o I. SAMAJESTE jugeant utile au bien de son service, de donneraux Oficiers préposés pour commander les Milices levées dans TIsle Saint-Domingue, pour la garde et la défense du pays, la considération qui doit être attachée à leur état pour le maintien de la discipline et de la subordination; ct voulant en même temps pourvoir à la composition desdites Milices, et aux moyens de remplir promptement les emplois quiy sont, ou qui y deviendroient vacans s de quelque maniere que ce soit, elle a ordonné et ordonne. 1 veut et entend que les Officiers desdites Milices seront à l'avenir, et à commencer de ce jour, pourvus de leurs emplois par des Commissions, Lettres , Brevets, ou Ordressignés de Sa Majesté lesquels seront expédiés par le Secrétaire d'Etat ayant le département de la Marine 2 à l'effet de quoi son intention est que les états lui en soient envoyés par T'Officier Général qu'elle a commis ou qu'elle commettra pour commander les Troupes dc cette Colonie 3 que le sieur Vicomte de Belsunce, Maréchal de ses Camps et Arniées, ait le pouvoir de nommer provisoirement aux emplois desdites Milices, voulant que les sujets qu'il aura choisis pour les remplir,y soientreçus & reconnus surle certificat qu'ilaura délivré à chacun d'eux desa nomination, tourainsique: s'ils étoient pourvus des Commissions, Lettres, Brevets ou Ordres qu'elle leur fera expédier; et les circonstances pouvant exiger que les Milices aient une forme différente de celle qu'elles Sa Majesté autorise ledit sieur Vicomte de Belont eue jusqu'à présent, de sunce à err régler la composition, soit en Compagnie s soit en corps l'estimera utile la facilité du service, la sim. Bataillon 2 ainsi qu'il plus pour plicité des manceuvres et évolutions, et l'instruction des Officiers ou Soldats dans les différens exercices qu'ils doivent pratiquer ; à fixer le nombre des Officiers existant actuellement, qui lui paroîtront les moins propres au service, et à faire à cet égard,ainsi que pour ce qui pourra assurer l'exécution des ordres dont elle l'a chargé, tout ce qu'il jugera le plus convenable, l'intention de Sa Majesté étant qu'il ait sur lesdites Milices et autres manceuvres et évolutions, et l'instruction des Officiers ou Soldats dans les différens exercices qu'ils doivent pratiquer ; à fixer le nombre des Officiers existant actuellement, qui lui paroîtront les moins propres au service, et à faire à cet égard,ainsi que pour ce qui pourra assurer l'exécution des ordres dont elle l'a chargé, tout ce qu'il jugera le plus convenable, l'intention de Sa Majesté étant qu'il ait sur lesdites Milices et autres --- Page 503 --- - de PAmérique sous le Vent, autres Troupes de la Colonie la même autorité que sur le Corps dont elle Jui a confiéle commandement, et qu'elle a spécialement mis sous ses ordres, lorsqu'elle en a réglé la destination pour Saint Domingue, et telle que celle dont les Généraux de ses Armées sont revêtus. Mande et ordonne Sa Majessé à tous ceux qu'il appartiendra de tenir la mainàl'exécution du présent ordre. FAIT à Versailes, &c. LETTRE du Ministre à M. DE B ELSUNCE. Du même jour. J'airendu compte au Roi, Monsieur, 3 de la Lettre que vous m'avez fait lhonneur de m'écrire le 13 Juin dernier; Sa Majesté m'a paru satisfaite dela conduite que vous avez tenue jusqu'à présent, ainsi que des moyens que vous vous proposez d'employer pour conserver sous sa domination la Colonie de Saint-Domingue, dont elle vous a confié le commandement; et pour que vous ne puissiez rencontrer aucune difficulté dans l'exécution des ordres que vous jugerez à propos de donner relativement au bien du service, le Roi m'a fait part de ses intentions sur l'autorité qui veus est confiée, et Sa Majesté m'a ordonné de vous les faire connoitre, ainsi qu'à M. de Bory, de la manierela plus claire etla plus positive; de façon qu'il ne puisse s'élever entre vous et le Gouverneur de Saint-Domingue la moindre contestation à ce sujet, toujours nuisible au service, et qu'on ne sauroit éviter avec trop de soin. Le Roi entend, Monsieur, que vous ayez sur toutes les Troupes l'autorité égale et absolument semblable à celle que les Généraux commandans ses Armées ont sur les Troupes qui les composent. Cette autorité ne sera point bornée aux Troupes de terre qui ont été envoyées pour la défense de la Colonie; ; le Roi veut que cette autorité s'étende également sur les Troupes de la Colonie 3 sur les Milices du Pays, sur les Officiers et les Troupes de PArtillerie, sur les Ingénieurs , enfin sur les Officiers de F'Etat-Major, 2 qui peuvent se rencontrer dans les différentes places qui existent dans Pétendue de la Colonie de Saint Domingue. Le Roi veut aussi qu'en votre absence 9 le commandement qui vous est attribué appartienne à l'Officierle plus élevé en grade de ceux qui ont des Lettres de service, pour être employés sous vos ordres. Les fonctions de M. de Bory seront purement relatives à ce qui concerne le Civil, le Commerçe, 2 et la Poliçe, autre gue celle militaire dela Colonie, Tome IV, Q44 les différentes places qui existent dans Pétendue de la Colonie de Saint Domingue. Le Roi veut aussi qu'en votre absence 9 le commandement qui vous est attribué appartienne à l'Officierle plus élevé en grade de ceux qui ont des Lettres de service, pour être employés sous vos ordres. Les fonctions de M. de Bory seront purement relatives à ce qui concerne le Civil, le Commerçe, 2 et la Poliçe, autre gue celle militaire dela Colonie, Tome IV, Q44 --- Page 504 --- Loix et Const. des Colonies Françoises Le Gouverneur, chargé par ses fonctions de veiller à la conservation des Habitans de la Colonie, et à ce que la justice que le Roi doit à ses Sujets, dont ceux-ci font partie, soit exactement administrée en conformité des Loix, sera tenu de s'occuper de cet emploi important ; et s'il arrive que, pour remplir ses fonctions, ou pour soutenir T'autorité qui lui est confiée, M. de Bory ait besoin de forces, alors il s'adressera à vous, Monsieur; et le Roi veut qu'en pareille circonstance vous ne puissiez, sous aucun prétexte. 2 luirefuser le secours des Troupes dont il pourroit avoir besoin soit pour contenir les Habitans dans la discipline et la subordination, soit pour y faire rentrer ceux qui auroient pu s'en écarter. J'écris en conformité à M. del Bory ; etcommeil est essentie! que vous soyez exactement instruits lun et l'autre des intentions du Roi, je vous envoie copie de Ia Lettre que j'écris au Gouverneur, de même queje lui envoie copie de celle que je vous écris. Pour copie conforme à l'original, au Cap le 28 Septembre 1762. Signé BELSUNCE. ORDONNANCE des Administrateurs, qui établit des Magasins et GardeMagasins Publics. Du 20 Août 1762. GAIRIEL de Bory 2 &c. Jean-Etienne-Bemard de Clugny, &c. La difficulté de Se procurer des comestibles d'Europe, etla disette qu'on a éprouvée à plusieursreprises depuis le commencement de la guerre, ontengagé les Chefs de la Colonie à porter en différens temps leur attention sur un objet aussi important, en ordonnant la plantation et la culture des vivres du pays 5 mais les précautions qu'ils ont cru devoir prendre n'ont pas toujours été secondées avec tout lezele qu'ils devoient attendre de ceux mêmes qui avoient le plus d'intérêt à les faire réussir: aussi, malgré l'Ordonnance rendue sur cet objet le 1er Septembre de l'année derniere 3 malgré les ordres particuliers donnés au mois de Mars suivant, l'on n'a pu parvenir à se procurer de ce côté là les ressources qu'on étoit dans le cas d'en attendre; mais les circonstances devenant plus pressantes, 2 et le soin de la conservation des Sujets du Roi que Sa Majesté a confiés à notre administration, s nous obligeant à prévenir de pareils inconvéniens, nous nous sommes objet le 1er Septembre de l'année derniere 3 malgré les ordres particuliers donnés au mois de Mars suivant, l'on n'a pu parvenir à se procurer de ce côté là les ressources qu'on étoit dans le cas d'en attendre; mais les circonstances devenant plus pressantes, 2 et le soin de la conservation des Sujets du Roi que Sa Majesté a confiés à notre administration, s nous obligeant à prévenir de pareils inconvéniens, nous nous sommes --- Page 505 --- Y a de PAmérique sous le Vent. déterminés à former des magasins dans les différens quartiers, , à l'effet d'y déposer la récolte que les Habitans ont dû retirer ou retireront des cultures auxquelles ils ont été assujettis, et auxquelles nous comptons qu'ils avec une nouvelle ardeur, d'autant plus que, 3 dans un cas de se porteront tant eux que nécessité, ils doivent y trouver une ressource assurée, pour ordonpour leurs Negres. Par ces considérations, nous avons ordonné et nons ce qui suit: ART. ISr, Sera établi dans chaque quartier de la Colonie, et dans les lieux quiseront par nous désignés, un magasin, et un Garde-Magasin qui sera choisi par les Habitans de son quartier. ART. II. Tout Habitant, de quelque qualité et condition qu'il soit-; exempt cu non exempt 2 sera tenu de déposer dans le courant du mois deJanvier prochain, dans les magasins de son quartier, à raison d'un baril derizou petit mil par cinq têtes de Negres; et à défaut de ces deux premieres especes de grains, à raison de deux barils de mais ou poids secs, 3 aussi par cinq têtes de Negres. un état ART. III. Pour cet effet, sera remis à chaque Garde-Magasin du quisera dressé sur les recensemens dans les Bureaux de TIntendance la à laquelle chacun Port-au-Prince et du Cap, et qui contiendra quantité des Habitans sera imposé, relativement à ce nombre de Negres porté par lesdits recensemens. Habitant un certifiART. IV.Les Gardes-Magasins fourniront à chaque dans le cat visé du Commandant, de la quantité des grains qu'il aura livrés magasin ;ils tiendront un registre exact de tout ce qui entrera dans lesdits mois à M. TIntendant un état visé du magasins, et adresseront chaque Commandant, de la quantité des grains qui sera en magasin. ladite ART. V. Seront tenus les Habitans derenouveler tous les six mois provision de grains, et pourront pour lors retirer ceux qu'ils auront déposés au magasin six mois auparavant. ART. VI. Les Gardes-Magasins seront exempts de guet, garde,tutelle, curatelle, logement de guerre 2 et corvées personnelles, &c., pendant la durée de leur exercice, et seront tenus de veiller exactement à la conservation des grains quil leur seront remis. ART. VII. L'élection des Gardes-Magasins sera faite dans chaque quartier avant le 1e Novembre prochain, Seront tenus les Gardes- Magasins qui seront choisis, d'en informer M. PIntendant aussi-tôt après, et de lui ilsauront été nommés; adresser expédition del'acte d'awemblés.parlaquelle Q942 , &c., pendant la durée de leur exercice, et seront tenus de veiller exactement à la conservation des grains quil leur seront remis. ART. VII. L'élection des Gardes-Magasins sera faite dans chaque quartier avant le 1e Novembre prochain, Seront tenus les Gardes- Magasins qui seront choisis, d'en informer M. PIntendant aussi-tôt après, et de lui ilsauront été nommés; adresser expédition del'acte d'awemblés.parlaquelle Q942 --- Page 506 --- Loix et Const. des Colonies Françoises et passé le 1t Novembre, M. l'Intendant nommera aux places auxquelles les Habitans auront négligé de pourvoir. ART, VIII. Les domiciliés des Viiles et Bourgs seront tenus de fournir dans les Magasins de leur résidence un baril de riz ou petit mil quatre têtes de Negres. par ART. IX. Ceux qui manqueront de faire les fournitures ci-dessus ordonnécs, seront condamnés par M. l'Intendant en une amende qui ne pourra être moindre que le double de la valeur des grains qu'ils auroient négligé de fournir, laquelle amende sera employée en achat de vivres, qui seront déposés dans les magasins du Roi. ART. X. Dansle cas où l'on retiendroit pour l'usage des Troupes du Roi une certaine quantité de grains de ceux déposés dans les magasins cidessus établis, ,elle sera payée par Sa Majesté sur le pied du cours, ART. XI. Prions MM. les Gouverneurs de cette Colonie de tenir la main, chacun en droit soi, à l'exécution de la présente Ordonnance,laquelle sera lue et publiée par trois Dimanches consécutifs 2 issue de la Paroissiale, affichée aux portes des Eglises, et sera préalablement registrée au Greffe de FIntendance. DONNÉ au Cap, &c. le 20 Aoit 1762. Signés Bory et CLUGNY Nuvs. R. au Grefe de TIntendance le 25. ARRÉT du Conseil du Cap , quienjoint à un Procureur de ne plaider que des Causes dont il sera plus instruit, sous peine d'interdiction. Du 7 Septembre 1762. ARRÉT du Conseil du Cap, touckant la solde et Péguipement de Za Police du Cap, Du II Septembre 1762. Vo par le Conseil l Remontrance du Procureur Général du Roi, contenant que, par l'Ordonnance de MM, les Général et Intendint, du 14 Juillet de cette année, ilauroit, entre autres choses, ,été établi deux Inspecteurs de Police et dix Archers; que par larticles du tit. 1", et l'art. 3. * du Cap, touckant la solde et Péguipement de Za Police du Cap, Du II Septembre 1762. Vo par le Conseil l Remontrance du Procureur Général du Roi, contenant que, par l'Ordonnance de MM, les Général et Intendint, du 14 Juillet de cette année, ilauroit, entre autres choses, ,été établi deux Inspecteurs de Police et dix Archers; que par larticles du tit. 1", et l'art. 3. * --- Page 507 --- - de PAmérique sous le Vent. 493. du tit. 2, ilseroit porté, &c.; qu'en 1739, MM, de Larnage et Maillart senti la nécessité d'une Troupe employée à l'exercice de la Police ayant dans Ia Ville du Cap, par l'art. 17 de leur Ordonnance, , registrée à la Cour le 7 Septembre de la même année, ils détacherent de la Troupe de Maréchaussée une Brigade composée d'un Brigadier et quatre Archers, pour étre sous les ordres d'un Inspecteur. Les appointemens dudit Inspecteur furent assimilés par la Cour à ceux d'Exempt de Prévôt, c'est-àdire, portés à 1200 liv.; ceux de la Brigade sous ses ordres furent continués sur le même pied que ceux de la Maréchaussée, c'est-à-dire. 9Co I. au Brigadier, et 6co liv. à chaque Archer; ; que ces Archers étant sédentaires en Ville, perpétuellement de service, la somme qui pouvoit leur servir étant dansla Maréchaussée, soit par le séjour des campagnes, soit par le revenant-bon des captures 2 &c., devenoient insuffisantes 5 on permit tacitement, qu'au lieu d'un Brigadier et quatre Archers 2 il y eât quatre Brigadiers; que, par cet arrangement, 2 les appointemens des Archers furent augmentés d'un tiers; que quant à la forme du payement, ils furent payés le Receveur des droits municipaux, tous les trois mois, sur l'ordonpar du Commissaire de la Cour, mise au bas de l'état de la Troupe nance de Police, présenté par-lInspecteur; que le Remonitrant observoit, sur les appointemens à fixer des nouveaux Inspecteurs 2 que la cherté du séjour en cette Ville, &c. La matiere mise en délibération , oui lerapport de MM. le Gris et Collet, Conseillers, et tout considéré: LE CONSEIL a ordonné et ordonne : ART. I", Qu'à l'avenir, chaque Inspecteur de Police aura annuellement d'appointemens fixes , la somme de 2400 liv. ART. Il. Chaque Archer de Police aura annuellement d'appointemens fixes la somme de 900 liv. ART. III. 11 leur sera fourni sur la caisse des deniers publics un fusil, la bayonnette et fourniment - une épée et bandouliere telle qu'elle est ordonnée, à la charge par les Inspecteurs de faire remettre exactement par chaque Sergent quis se retirera ou sera renvoyé, lesdites armes et bandoulieres, à peine d'en répondre. ART. IV. Autorise le Commissaire de la Cour à donner des ordonnances sur les Receveurs des droits publics ou municipaux 7 lesquelles ordonnances ne seront expédiées que sur l'état desdits Inspecteurs etSergens, certifié par le Juge de Police, et visé par le Procureur Général du Roi; et au cas qu'ils soit moins dû que le quartier entier à chaquelnspecteur ou Sergent, il en sera fait mention dans ledit état, &c, répondre. ART. IV. Autorise le Commissaire de la Cour à donner des ordonnances sur les Receveurs des droits publics ou municipaux 7 lesquelles ordonnances ne seront expédiées que sur l'état desdits Inspecteurs etSergens, certifié par le Juge de Police, et visé par le Procureur Général du Roi; et au cas qu'ils soit moins dû que le quartier entier à chaquelnspecteur ou Sergent, il en sera fait mention dans ledit état, &c, --- Page 508 --- Loixe et Const. des Colonies Françoifes ORDONXANCE des Administrateurs 2 portant Amendes contre les Habitans quinefournissent, pas lsnombres d'Economes , Negres, Cabrouets, Chevaux, 6c., pour les travaux publics relatifs à la défense de la Colorie. Du 15 Septembre 1762. GASRIELd de Bory 2 &c. Jean-Ediemne-Bemaride Clugny, &c. La nécsssité d'assurer la prompte exécution des différens travaux quelon a été obligé d'ordonner, tant pour la défense de la Colonie, que pour les communications à établir dans les différens quartiers ;la négligence de quelques Habitans à envoyer le nombre de Negres, Cabrouets,Mulets et Chevaux commandés pour les exécuter, et pour les autres besoins du service du Roi; etle peu de soin qu'on a apporté à tenir la main à ce que ces contraventions fussent punies suivant l'Ordonnance du Rei de 1711,nous ont déterminés à en renouveler les dispositions , et à fixer les amendes que les contrevenans seront dans le cas de payer, afin que les Habitans étant prévenus de la rigueur de ces peines, qui ne seront pas réputées comminaroires, ne se mettent pas dans le cas deles encourir. Par ces considérations, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit; savoir: ART. Ir, Tout Habitant qui, après en avoir reçu l'ordre, n'enverra pas aux travaux le nombre de Negres prescrit, sera condamné en 5o liv. d'amende par chaque journée de Negres qu'il n'aura pas fournis. ART. II. Tout Habitant qui n'aura pas envoyé son Econome au lieu et jour ordonnés > sera condamné en 15o liv. d'amende par chaque journée qu'il aura manqué, ART. III.Tour Habitant qui n'aura pas fournile nombre de Cabrouets, Chevaux ou Mulets de corvée qui auront été commandés, seront condamnés en une amende de Ioooliv. pour chaque journée qu'il aura manqué de fournir. ART IV. En conséquence ,les Capitaines sde quartiers, ou les Directeurs, Inspecteurs, et autres préposés à la conduite des travaux, de quelque nature qu'ils soient, adresseront à M. TIntendant,à la fn de chaque semaine, un état de ceux qui n'auront pas fourni aux corvées, et une copie des ordres qui leur auront été donnés, sur lequel il prononcera les amendes ci: ende de Ioooliv. pour chaque journée qu'il aura manqué de fournir. ART IV. En conséquence ,les Capitaines sde quartiers, ou les Directeurs, Inspecteurs, et autres préposés à la conduite des travaux, de quelque nature qu'ils soient, adresseront à M. TIntendant,à la fn de chaque semaine, un état de ceux qui n'auront pas fourni aux corvées, et une copie des ordres qui leur auront été donnés, sur lequel il prononcera les amendes ci: --- Page 509 --- XNC de LAmérique sous le Vent. dessus Gxées, même de plus fortes, s'il y échet, à la forme des articles VI et XII de l'Ordonnance du Roidu 22 Février 171I. ART. V. Les amendes seront levées sans déport, aussi-tôt qu'elles seront prononcées, et ceux qui les auront encourues 2 y seront contraints la voie dc la garnison 2 que l'Officier-Major du quartier sera tenu de par du Receveur des amendes. faire marcher sur le champ, àlar réquisition ART. VI. Les sommes provenantes desdites amendes seront employées à l'ouvrage même, qui sera entrepris, soit en payement de Piqueurs,soit en achat ou entretien d'outils propres au travail. Prions MM. les Gouverneurs et Commandans de tenir la main exactement à l'exécution de la présente 2 enregistrée au Greffe de lIntendance, publiée et affichée par-tout où besoin sera. DONNÉ au Cap, &c. R. au Grefe de PIntendance le 18. ORDONNANCI E du Juge de Police du Cap 2 touchant le service des deux Inspecteurs de Police. Du 17 Septembre 1762. Sunce 2 qui nous a été remontré par le Procureur du Roi de cette Jurisdiction, lorsque MM. les Général et Intendant ont établi deux Insque, de Police, ces Messieurs ont en même temps laissé le soin de pecteurs distribuer à chacun d'eux le détail de Police dont plus particulierement ils devoient être chargés; sur quoi le Remontrant nous, ayant proposé un plan qui nous a paru le plus convenable, nous, , faisant droit sur le Réquisitoire du Procuteur du Roi, et de son consentement, avons ordonné et ordonnons ce qui suit: ART. I", Chaque Inspecteur de Police fera une semaine entiere la po. lice de la Boucherie; et dans ladite semaine 2 il s'y transportera tous les matins à l'ouverture de ladite Boucherie, et il vérifiera la qualité de la viande, et veillera à ce que le poids soit donné exactement aux Blancs et Negres qui en iront chercher, et empêchera le tumulte et les querelles, tant au dedans qu'au dehors de ledite Boucherie, et fera arrêter et mener à son Maitre tout Negre qui sera trouvé trafiquant la viande par lui prise à la Boucherie; et du tout ledit Inspecteur de Police étant de semaine pour la Boucherie, ,1 nous ferason rapport et au Procureur du Roi; et dans le cas contravention oh il se seroit passé en l'absence de lInspecteur quelque et empêchera le tumulte et les querelles, tant au dedans qu'au dehors de ledite Boucherie, et fera arrêter et mener à son Maitre tout Negre qui sera trouvé trafiquant la viande par lui prise à la Boucherie; et du tout ledit Inspecteur de Police étant de semaine pour la Boucherie, ,1 nous ferason rapport et au Procureur du Roi; et dans le cas contravention oh il se seroit passé en l'absence de lInspecteur quelque --- Page 510 --- Loix et Const. des Colonies Françoises connue à ses Sergens , et dont ils ne lui auroient pas rendu compte, 3 ils seront surle champ punis de prison, ou de perte de leurs appointemens, méme de plus forte peine, suivant l'exigence des cas. ART. II. L'Inspecteur de Police qui ne sera pas de semaine de Boucherie, sera de semaine de Marché et en conséquence il s'y transportera tous les jours de grand matin avec deux Sergens de Police, quise promeneront séparément, et veilleront à ce que tout se passe dans le bon ordre, et que le mouton et le cochon se vendent au poids, et non à la main, appaiseront les tumultes et querelles; et en cas de désobéissance de la part des auteurs 2 l'Inspecteur de semaine au marché fera arrêter lesdits Auteurs; et suivant leurs qualités, nous les fera conduire, ou au Procureur du Roi, pour y être statué sur le champ; ou si c'est un Negre, il le fera mettre en prison ; et du tout ledit Inspecteur de Police nous en fera le rapport, et au Procureur du Roi. ART.III. Chaque Inspecteur , à huit heures du matin, fera dans la partie de la Ville dont il sera convenu, la police des rues, et veillera particulieremenrà ce que le devant des maisons soit balayé, et donnera son rapport au Procureur du Roi contre toutes les personnes qu'il aura trouvées à contrevenant aux Réglemens de Police en général, et particulierement celui par nous arrêté ce jour. ART. IV. Indépendamment de la police, les Inspecteurs, chacun de leur côté, feront des patrouilles avec leur Troupe 2 qu'ils diviseront, si besoin est, etles patrouillesseront multipliées aussi souvent qu'il se pourra, tant le jour que la nuit. ART. V. L'Inspecteur de Police qui sera par nous choisi, tiendra, exclusivement à l'autre, un registre coté et paraphé de nous s divisé en différentes parties : dans la premiere 2 il inscrira le nom des Bouchers; dans le nom des avec la marque de leur pain ; dans la la seconde 2 Boulangers, Martroisieme, le nom des Cafetiers, Maîtres de Billard, Cabaretiers, et chands de vin, biere et taffia ; enfin dans la quatrieme, les Loueurs de Cabrouets et Tombereaux, et les noms des Negres destinés pour les servir; pour raison de chacun desquels enregistremens, 2 pour le dédommager de ses peines et dépenses deregistres, nousl'autorisons à prendre la somme de 3 liv., laquelle entrera dans la masse de la portion des amendes à partager entre les Inspecteurs. ART. VI. L'Inspecteur qui sera aussipar nous choisi, tiendra en outre un registre également coté et paraphé, dans lequel il inscrira par ordre de lettres alphabétiques, les noms des personnes quilogent en chambre garnie, et à la feuille 2 pour le dédommager de ses peines et dépenses deregistres, nousl'autorisons à prendre la somme de 3 liv., laquelle entrera dans la masse de la portion des amendes à partager entre les Inspecteurs. ART. VI. L'Inspecteur qui sera aussipar nous choisi, tiendra en outre un registre également coté et paraphé, dans lequel il inscrira par ordre de lettres alphabétiques, les noms des personnes quilogent en chambre garnie, et à la feuille --- Page 511 --- de PAmérique sous le Vent. feuille de chacun des noms, il écrira par ordre , etsans: aucun blanc,le nom, qu.lité et pays des personnes qui seront déclarces y être logées, avec la date de leur entrée; et en marge, il mettra ensuite la date de leur sortie, lorsqu'elle lui sera déclarée. AKT. VII. Lesdits Inspecteurs de Police auront soin, et recommanderont particulierement à leurs Sergens 2 Jorsqu'ils les enverront faire des patrouilles particulieres 3 d'empécher et de dissiper les assemblées et attroupemens des Negres, même del lesaméterlorquilales treurerontassemblites, pour jouer, ou autrement en contravention. ART. VIII. Dans le cas où les Negres ou Mulâtres 2 même libres, tiendroient des assemblées de danse 2 silesdits Negres libresne sont munis d'une permission expresse, ils les feront discontinuer; et même, en cas de désobéissance, ils arrêteront les principaux Negres ou Mulâtres; et dans le cas où ils seroient méme manis d'une permission, ils examineront s'il ne s'y trouve des Negres ou Négresses, Mulâtres ou Mulàtresses Esclaves ; et dans CC cas, ils arréteront CCS derniers, et donneront leur rapport du tout au Procureur du Roi, ART. IX. Iis veilleront particulierement à ce que les Negres qu'ils trouveront à vendre ou autrement trafiquer, soient munis d'un billet de leur Maitre, et arrêteront tout Negre ou Négresse qui sera trouvé laissé, sur sa bonne foi, travailler pour rendre une somme par mois à son Maitre. ART. X. Ils visiteront de temps en temps les maisons des Negres et Négresses libres, 2 comme aussi celles des Gagne deniers qui seront soupçonnnés de retirer des Negres Marrons; et au cas qu'ils soient trouvés en délits bien constans 2 ilsles arrêteront tous 2 et les conduiront aux prisons civiles, pour y être statué sur leur rapport, qu'ils remettront au Frocureur du Roi. AKT. XI. Ils veilleront à ce que les Negres ou Négresses qui se mélent de vendre en détail des denrées, n'en vendent point de corrompucs, et qui puissent être contraires à la santé ct à la salubrité de l'air, ART. XII, Les Inspecteurs et Sergens de Police meneront à leurs Mattres tous les Negres qu'ils trouveront, dans le cours de leurs patrouilles, errans dans la Ville, après dix heures du soir; et si les Negres ne nomment leurs Maitres , ils les conduiront en prison. ART. XIII. Ils veilleront à ce qu'ilr Inesoit tinéaucunserpentaux ni fusées dans la Ville ; et en cas qu'ils découvrent les auteurs, ils en duuneront Tome IV. Rir ART. XII, Les Inspecteurs et Sergens de Police meneront à leurs Mattres tous les Negres qu'ils trouveront, dans le cours de leurs patrouilles, errans dans la Ville, après dix heures du soir; et si les Negres ne nomment leurs Maitres , ils les conduiront en prison. ART. XIII. Ils veilleront à ce qu'ilr Inesoit tinéaucunserpentaux ni fusées dans la Ville ; et en cas qu'ils découvrent les auteurs, ils en duuneront Tome IV. Rir --- Page 512 --- Loix et Const, des Colonies Françoifes leur rapport par écrit au Procureur du Roi 2 pour en poursuivre famende. Mandons aux Inspecteurs et autres Officiers de Police, de tenir la main, chacun en droit soi, àl'exécution des présentes, &c. FAIT et arrété par nous Jean-Baptiste ESTEVE, &c. Publiéau Cap le 1 Octobre 1762. ORDOXNANCES du Juge du Cap 2 portant Réglement général pour la Police de ladite Ville, Du 17 Septembre 1762. Sunce qui nous a été remontré par le Procureur du Roi, &c. &c. Boucheries. ART. IC", Pour prévoir les abus qui ont eu lieu jusqu'à présent dans les différens étaux des Boucheries de mouton et de cochon > nous ordoanons nul ne avoir Boucherie en cette Ville , même en payant au Ferque pourra livres la Carte bannie, s'il n'est avant insmier les trois cents portées par crit dans le registre tenu par TInspecteur de Police, qui sera par nous choisi, à peine de 30 liv. d'amende par jour, applicables aux Officiers de la Police qui le trouveront en contravention. ART. II. Défendons pareillement auxdits Bouchers, sous quelque prévendre ni débiter de la viande de mouton et texte que ce puisse être, de cochon autrement qu'au poids et au prix porté dans la Carte bannie, excepté toutefois l'abatis, têtes ou pieds, qu'il leur sera loisible de vendre à la piece, Boulangers. ART. III. Défendons pareillement à toutes personnes qui veulent se méler du métier de Boulangers dans cette Ville, d'entreprendre ni de continuer ledit état, s'ils ne Se sont auparavant fair inscrire sur ledit registre, sous les mêmes peines que dessus. ART. IV.Leur ordonnons pareillement de marquer d'une marque particuliere tous et chacun les pains qu'ils fabriqueront, de laquelle marque ils seront tenus de faire leur déclaration sur ledit registre, en mème temps fendons pareillement à toutes personnes qui veulent se méler du métier de Boulangers dans cette Ville, d'entreprendre ni de continuer ledit état, s'ils ne Se sont auparavant fair inscrire sur ledit registre, sous les mêmes peines que dessus. ART. IV.Leur ordonnons pareillement de marquer d'une marque particuliere tous et chacun les pains qu'ils fabriqueront, de laquelle marque ils seront tenus de faire leur déclaration sur ledit registre, en mème temps --- Page 513 --- aC de PAmérique sous le Vent. inscrire, sous peine de confiscation du pain, de 50 liv. qu'ils s'yferont comme dessus. d'amende pour chaque contravention , applicable Faisons défense aux Regrattiers et autres qui se mélent de ART. V. d'en vendre d'autre que de celui qui vendre du pain, même au détail, sous les mêmes aura la marque du Boulanger qui l'aura fabriqué e peines. ART. VI. Faisons défense aux Boulangers de fabriquer et exposer en du fixé le tarif qui sera par vente des pains qui ne seront pas poids par de Police de nous arrêté chaque mois ; nous ordonnons aux Inspecteurs état du et au Procureur du Roi, chaque fin du mois,un nous rapporter, > certifié de deux Boulangers et de deux Bourgeois. prix des farines, Cafetiers, Maitres de Billard, brc. défenses à tous et chacun les Cafetiers 3 ART. VII.Faisons pareillement à l'avenir ledit état, et à ceux qui Maîtres de Billard, &c., d'entreprendre sur ler registre le font déjà, de le continuer, 2 sans se faire pareillementinscrire de Police, sans avoir une enseigne à leur porte 5 sous les mêmes peines que dessus. VIII. Faisons défenses aux Maîtres de Billard, Cabaretiers s &c. ART. de donnerà boire, àjouer les jours de d'avoir leurs boutiques ouvertes 2 et matin à de 5o liv. d'aFêtes et Dimanches, avant dix heures du 3 peine mende. faisons défenses de laisser jouer les Negres ART. IX, Leur pareillement aussi de leur donner à boire s soit vin esclaves dans leurs maisons; comme contravention. ou tafia, sous peine de IOO liv. d'amende par chaque Particuliers ART. X. Leur faisons défenses, ainsi qu'à tous autres quel- d'un de rien acheter desdits Negres esclaves 2 s'ils ne sont munis conques d'amende, etd'être poursuivis extraordibillet de leurs Maîtres, sous peine nairement,suivant les circonstances. autres vendent du vin, ART. XI. Défendons à tous les Cabaretiers et qui de &cc., de tenir leur boutique ouverte passé dix heures du soir sous peine 5o liv. d'amende. Loueurs de Cabrouets et Tombereaux. ART. XII. Ordonnons à tous ceux quiont ou voudront avoir par la suite Ville des Cabrouets et Tombereaux pour louer sur la place, de dans cette Rrr 2 ine nairement,suivant les circonstances. autres vendent du vin, ART. XI. Défendons à tous les Cabaretiers et qui de &cc., de tenir leur boutique ouverte passé dix heures du soir sous peine 5o liv. d'amende. Loueurs de Cabrouets et Tombereaux. ART. XII. Ordonnons à tous ceux quiont ou voudront avoir par la suite Ville des Cabrouets et Tombereaux pour louer sur la place, de dans cette Rrr 2 --- Page 514 --- 5oo Loix et Const. des Colonies Frangoifes faire mettre et attacher une plaque de fer-blanc avec un numéro, comme aussi de faire déclaration sur le registre que TInspecteur de Police chargé de ce détail, aura à cet effet, de la quantité des Cabrouets et Tombereaux qu'ils ont, et des numéros de chacun d'eux, ainsi que des noms des Negres attachés au service de ces Cabroucts et Tomberaux, sous peine d'une amende de 300 liv. contre les Propriétaires, pour chaque contravention au premier article. ART. XIII. Tous ceux qui auront en ville des Cabrouets et Tomberaux qu'ils loueront sur- la place s seront assujettis tour à tour aux corvées de la Police, comme de faire charoyer les immondices de la place, enlever Jes chevaux qui seront trouvés morts, et autres de cette nature, sans que pour cela le Propriétaire puisse prétendre aucune rétribution : enjoignons auxdits Propriétaires d'envoyer exactement leurs Cabrouets et Tomberaux, lorsqu'ils seront commandés par lInspecteur de Police s à peine de 30 liv. d'amende 3 recommandons toutefois audit Inspecteur d'observer dans les tours le plus d'exactitude qu'il lui sera possible d'observer. ART. XIV,Faisons défenses aux Negres Cabrouetiers de faire galoper leurs chevaux ou mulets dans les rues, et d'en quitter lc licou 5 comme aussi défendons aux Negres qui conduisent des chevaux , de les mener autrement qu'attachés , et de les faire aussi galoper dans les rues > sous peine de prison pour la premiere fois, et de plus forte peine en cas de récidive : et dans tous les cas exprimés au présent article, comme tous ceux où ily aura des Negres, , Cabrouets ou chevaux arrêtés s les Maîtres payeront la prise, les frais de geole on de fourriere. Aubergistes s Gc. ART. XV. Ordonnons à tous Aubergistes, et autres qui logent en chambres garnies, de mettre, 2 aussi-tôt après la publication de la présente Ors. donnance, un écriteau sur leurs portes, , portant indication qu'on y loge en chambres garnies, à peine de IOO liv. d'amende contre les contrevenans. ART. XVI. Seront aussi tous les Aubergistes, et ceux qui logent en chambres garnics, tenus d'avoir un registre paraphé de FInspecteur de Police à qui ce département aura eté assigné, dans lequel ils écriront de suite , de jour à jour : et sans aucun blanc > les noms 2 pays et qualités de ceux qu'ils recevront de suite dans leurs maisons, pour y loger, ainsi que garnies, à peine de IOO liv. d'amende contre les contrevenans. ART. XVI. Seront aussi tous les Aubergistes, et ceux qui logent en chambres garnics, tenus d'avoir un registre paraphé de FInspecteur de Police à qui ce département aura eté assigné, dans lequel ils écriront de suite , de jour à jour : et sans aucun blanc > les noms 2 pays et qualités de ceux qu'ils recevront de suite dans leurs maisons, pour y loger, ainsi que --- Page 515 --- X de PAmérique sous le Vent. go1 le jour de leur sortie, et ils en feront sur le champ leur déclaration audit sera aussi tenu de Pinscrire sur le registre à ce destiné > à Inspecteur 2 qui peine de 300 liv. d'amende contre les contrevenans. ART. XVII. Faisons défenses à tous Propriétaires ou Locataires quiauront des chambres ou maisons à louer, d'en louer à aucuns Negres ou Négresses esclaves, sous peine de 300 liv. d'amende. ART. XVIII. Faisons défenses pareillement à tous logeans et autres, de recevoir et de donner retraite en leurs maisons, sous aucun prétexte 9 aux vagabonds. gens sans aveu, et même aux Matelots qui n'auront point une permission écrite del leurs Capitaines , sous peine de 100 liv. d'amende; et pour l'exécution du présent article, permettons et autorisons les Inspecteurs de Police d'entrer à cet effet dans les maisons des Taverniers et autres gens de cette qualité demeurant dans le marécage ou au bord de la mer, pour faire lesdites recherches; et dans le cas où ils en trouveroient leur ordonnons lesdits Matelots en contravenquelqu'un 2 d'emprisonner tion ou gens sans aveu, d'en dresser leur rapport contre le Tavernier ou autre, qu'il remettra au Procureur du Roi. ART. XIX. Faisons pareillement défenses à toutes personnes > de quelque qualité qu'elles soient, de loger chez eux des étrangers autres que les Capitaines des Bâtimens admis dans nos ports, si lesdits étrangers ou ceux qui les logeront n'y sont autorisés, sous les peines portées par les Ordonnances. Police des Marchés. ART. XX.Faisons défenses à tous Vendeurs de moutons et cochons, comme aussi à tous Marchands de quincaillerie et autres, qui ont boutique dans la place du marché, de sy établir ou d'y continuer leur trafic, vendre et commercer ailleurs que dans le lieu qui leur sera marqué par IInspecteur de Police. 3 à qui ce département aura étéassigné, sous peine de confiscation de leurs marchandises, et de 1OO liv. d'amende, applicable comme dessus. de Police d'assiART. XXI. Ordonnons pareillement audit Inspecteur gner à chacun des Negres ou Négresses qui viennent habituellement et journellement vendre au Marché 2 la place qu'ils y doivent avoir ; enjoignons auxdits Negres et Négresses de s'y contenir 9 sous peine d'emprisonnement, même d'être punis plus séverement, en cas de récidive et aux Negres et Néd'insubordination marquée; enjoignons pareillement gresses quiy vendront, de temps à autre, de porter la même obéissance eur gner à chacun des Negres ou Négresses qui viennent habituellement et journellement vendre au Marché 2 la place qu'ils y doivent avoir ; enjoignons auxdits Negres et Négresses de s'y contenir 9 sous peine d'emprisonnement, même d'être punis plus séverement, en cas de récidive et aux Negres et Néd'insubordination marquée; enjoignons pareillement gresses quiy vendront, de temps à autre, de porter la même obéissance --- Page 516 --- 5o2 Loix el Const. des Colonies Françoises aux Officiers de Police; et en cas de contravention, permettons auxdits Inspecteurs de les emprisonner; et en cas de faute grave, ils en feront leur rapport par écrit au Procureur du Roi, pour le faire punir suivant la rigueur des Ordonnances. ART. XXII, Les Inspecteurs de Police auront soin de faire balayer la place du Marché toutes les fois qu'il en sera nécessaire, et particulierement le samedi au soir 2 et de faire porter les immondices sous le vent de la Ville. ART. XXIII. Les Inspecteurs de Police veilleront à ce que dans le Marché il ne se trouve rien de corrompu $ des cayeux dans la saison défendue, ni des choses prohibées par les Ordonnances; et en cas qu'ils trouvent quelqu'un en faute, ils s'empareront desdites marchandises, et en feront leur rapport au Procureur du Roi. ART. XXIV. Ils auront pareillement soin d'assoupir et arrêter toutes querelles et disputes qui pourroient s'y élever; et en cas que quelque Negre soit désobéissant, leur permettons de les emprisonner; et si c'est un Blanc qui se révolte contre eux, ils l'arrêteront, et le conduiront au Procureur du Roi ou à nous, pour sur le champ statuer ce qu'il appartiendra. Police des Rues. ART. XXV. Ordonnons pareillement à tous et chacun les Propriétaires et Locataires des maisons de cette Ville, de faire balayer devant leurs maisons, d'en entretenir les remblais 2 de faire enleverleurs immondices 2 et tenir le ruisseau de leur pavé en état de faire facilement écouler les eaux, contravention, d'une amende de 3oliv. sous peine > par chaque ART. XXVI. Permettons aux.I Inspecteurs de Police, lorsqu'ils s'appercevront que lesdits Propriétaires ou Locataires ne tiendront pas également leurs cours intérieures dans un état de propreté s et qu'ils y laisseront infecter lair, d'entrer croupir des eaux ou des immondices qui peuvent dans lesdites maisons ; et en cas que les Propriétaires ou Locataires ne sadonneront leur ordonnons d'en tisfassent aux ordres qu'ils à cet égard, dresser leur rapport, et de le remettre au Procureur du Roi, qui requerra convenables. en CC cas les amendes qu'il jugera ART. XXVII. Ordonnons pareillement à tous et chacun les PropriétaiTuteurs, etautres Administrateurs qui ont ou jouissent en leur qualité res, d'une des emplacemens dans cette Ville, 2 de les entourer. 2 sous peine amende de 5o liv., laquelle amende sera personnelle auxdits Tuteurs et er leur rapport, et de le remettre au Procureur du Roi, qui requerra convenables. en CC cas les amendes qu'il jugera ART. XXVII. Ordonnons pareillement à tous et chacun les PropriétaiTuteurs, etautres Administrateurs qui ont ou jouissent en leur qualité res, d'une des emplacemens dans cette Ville, 2 de les entourer. 2 sous peine amende de 5o liv., laquelle amende sera personnelle auxdits Tuteurs et --- Page 517 --- a de PAmérique sous le Vent. Administrateurs; ; et en cas de refus obstiné, sous de plus grandes autres peines. .Faisons défenses à tous et chacun les Habitans dela Ville ART.XXVIIL, de leur maison des gravois s pierres, solives 2 &c. qui de laisser autour même de mettre des solives et de peuvent nuire à la voie publique, s'ils ne sont aubarrer les rues, sous prétexte de maladie ou autrement, détorisés écrit de nous ou du Procureur du Roi; faisons pareillement par Marchands de mettte des tables devant leur boutique, > pour fenses à tous de quelque maniere que ce puisse exposer des marchandises, et d'anticiper, comme dessus. être sur les rues; le tout à peine d'amende, applicable laisser leurs ART. XXIX. Faisons défenses aux Habitans de vaguer amende chevaux, mulets, et autres bestiaux dans les rues 2 à peine d'une aussi d'avoir et de nourrir dans les maisons des cochons, de 30 liv.; comme ordonnons aux Sergens de Police moutons, 3 cabrits, sous la méme peine: trouveront animaux de cette derniere espece qu'ils de tirer sur tous les Mandons dans les rues, et de les faire porter à la Providence. vaguer de Police, de tenir la main chacun en aux Inspecteurs et autres Officiers droit soi à l'exécution de la présente, &c. &c. OCR AN du Conseil du Port-au-Prince, qui enjoint aux Habitans de cette Ville ARRET leurs Chiens dans vingt-quatre heures. defaire tuer OLL noyer Du 20 Septembre 1762. Surcqis été représenté à la Cour parle Procureur Général du Roi, les Citoyens de cette Ville sont alarmés de voir une quantité prodique dont sont soupçonnés d'être attaqués de la gieuse de chiens, plusieurs même quelques Habitans et Negres libres et esclaves, ayant rage; mordus que des chiens , sont morts de la rageipourquoi requiert, &c.; été par délibération: LE CONSEIL, faisant droit au sur quoi, la matiere mise en a ordonné et ordonne à tous Réquisitoire du Procureur Général du Koi, leurs chiens dans les les Habitans de cette Ville de faire tirer ou noyer à heures du jour de la publication du présent Arrêt, peine vingt-quatre des fâcheux aecidens qui pourroient survenir, de tous dépens, de répondre de liv. d'amende; ordonne aux Officiers de dommages et intérêts, et 5oD de et tuer tous les chiens qui se ia Maréchaussée et de la Police poursuivre dans la Ville; et que le présent Arrêt sera sur le champ publié trouveront tirer ou noyer à heures du jour de la publication du présent Arrêt, peine vingt-quatre des fâcheux aecidens qui pourroient survenir, de tous dépens, de répondre de liv. d'amende; ordonne aux Officiers de dommages et intérêts, et 5oD de et tuer tous les chiens qui se ia Maréchaussée et de la Police poursuivre dans la Ville; et que le présent Arrêt sera sur le champ publié trouveront --- Page 518 --- Loix et Const, dés Colonies Francoises et affiché en -cette Ville par-tout où besoin sera,à la diligence du Substitut du Procureur Général du Roi au Siége Royal de cette Ville, &c, a LETTRE de MM. les Administrateurs au Sénéchal du Cap, touchantleservice des Huissiers auprès la personne de M. PIntendant, el leur exemption du Service Militaire, Du 26 Septembre 1762. avons reçu, Monsieur, votre Nous Lettre du 21 dece mois , au sujet de l'ordre quiavoit été donné par M. de Vaublanc aux Huissiers de porter les paquets de la Cour à M. de Clugny; nous n'avons jamais entendu, les arrangemens qui avoient été pris, donner aucun droit à MM, de PEtat- par Major sur les Officiers de Justice; mais ilavoitété réglé que deux Huissiers feroient le service chez M.l'Intendant,et: gu'ils auroient toujours deux chevaux prêts à partir pour l'exécution des ordres qu'il est dans le cas de donner. Cet arrangement a eu lieu pendant quelque temps, et les Huissiers s'en sont dispensés petit à petit. C'est sans doute sur ce fondement que M. de Vaublanc a cru pouvoir en disposer 7 pour un service qui étoit relatif à celui de M, lIntendant; ce qui n'auroit point souffert de difficulté, s'ils se fussent conformés aux ordres qui leur avoicnt été donnés ci-devant, et qu'il est nécessaire de rétablir. A quelque titre que les Huissiers soient exempts du service militaire 2 ils ne jouissent pas moins de ce privilége, et ils ne seront pas fort à plaindre de faire le service près de M./Intendant, qui, étant Chef de la Justice, peut se trouverdans le cas à chaque instant de donner des ordres relatifs à cette partie. Nous avons l'honneur d'être, &c. Signés BoRy et CLUGNY Nuys, ORI DONNANCE de M. PIntendant, qui ordonne que la retenue sur la Solde des Soldats malades, sera portée de 2 sous à 7 sous CL demi , et qu'ilsera retenu moitié des appointemens des Oficiers malades pour Pétablissement d'un Hopital où ils seront traités dans la ville du Cap. Du 27 Septembre 1762. ntur Arrêt ifs à cette partie. Nous avons l'honneur d'être, &c. Signés BoRy et CLUGNY Nuys, ORI DONNANCE de M. PIntendant, qui ordonne que la retenue sur la Solde des Soldats malades, sera portée de 2 sous à 7 sous CL demi , et qu'ilsera retenu moitié des appointemens des Oficiers malades pour Pétablissement d'un Hopital où ils seront traités dans la ville du Cap. Du 27 Septembre 1762. ntur Arrêt --- Page 519 --- 220 - de PAmérique sous le Vent, sos ARRÉT T du Conseil du Cap > qui accorde, sans tirer à conséquence, 2 une pension annuelle de 1200 liv. au sieur CHESNEAU, ancien Inspecteur de Police, agt et infirme, à prendre SUr la Caisse des droits Suppliciés et de Maréchaussée. Du 7 Octobre 1762. ARRÉT du Conseil du Cap , qui ordonne que les Jésuites remettront au Greffe de la Cour leurs Constitutions, Statuts, Gc. Du 7 Octobre 1762. le Conseilla Remontrance du Procureur Général du Roi, conVur par tenant que, parles Lettres patentes du mois d'Octobre 1704 3 registrées concernant l'établissement dans la partie du nord de cette en cette Cour, Isle, des soi-disant Religieux dela Compagnie deJésus, il est porté qu'ils y auront seuls le soin de tout le spirituel, et y desserviront les Cures suivant leurs constitutions et priviléges; que depuis ce temps, lesdits soi-disant Religieux de la Compagnie de Jésus s'étoient dispensés de présenter à la Cour leursdites constitutions et priviléges; qu'aucun Ordre régulier ne pouvoit avoir d'existence légale 2 jusqu'à ce que ses Statuts eussent été examinés et homologués dans les Tribunaux Souverains 2 par qui le Roi voit, juge et autorise en pareil cas; que cette obligation étoit toujours entiere et subsistante, quand même ces corps se trouveroient déjà établis, soit par des intrigues ou des coups d'autorité, soit par un consentement tacite, ou en vertu de Lettres patentes, aucune prescription ne pouvant jamais être admise contre l'ordre public; que cette sage précaution de la Loi devenoit plus pressante envers un Ordre étranger , suivant une regle étrangere, qu'il évitoit de soumettre aux regards de la Justice, envers un Ordre qui, dans cette partie de la Colonie, avoit seul l'autorité ecclésiastique 5 autorité dontla source, le titre , l'étendue s l'exercice et la forme , malgré les Arrêts. de.la Cour, étoient encore mal connus 2 et restoient couverts d'une obscurité aussisuspecte que mystérieuse ; qu'il étoit du devoirindispensable des Magistrats'de s'assurer si les constitutions et priviléges d'un Ordre ne contenoient rien de contraire à l'autorité du Roi, aux libertés de TEglise Gallicane, , aux priviléges des autres Corps, au maintien des Sss Tome IV. gré les Arrêts. de.la Cour, étoient encore mal connus 2 et restoient couverts d'une obscurité aussisuspecte que mystérieuse ; qu'il étoit du devoirindispensable des Magistrats'de s'assurer si les constitutions et priviléges d'un Ordre ne contenoient rien de contraire à l'autorité du Roi, aux libertés de TEglise Gallicane, , aux priviléges des autres Corps, au maintien des Sss Tome IV. --- Page 520 --- Loix et Const. des Colonies Françoises autres Loix et de la tranquillité publique; que, d'après ces principes cerabstraction faite des cris dont PEutains et ces maximes fondamentales 2 retensissoit contre lesdits soi-disant Jésuites, et de cette foule rope d'Arrêts lesquels les Cours Souveraines du Royaume avoient signalé par leur leur zele le droit de leur amour et leur fidélité pour Souverain, 2 pour T'humanité et de la Justice, et leur vigilance pour le maintien de l'ordre public; A CES CAUSES, requéroit, &c.; oui le rapport de M. le Gras 9 considéré: LE faisant droit sur la RemonConseiller 3 et tout CONSEIL, trance dudit Procureur Général, ordonne que le P. Langlois, ou à son défaut le P.Dusaunier ou le P. Desmarets, seuls et uniques Prêtres de la Compagnie soi-disant de Jésus, rapportera au Greffe de la Cour, dans deux jours pour tout délai de la signification du présent Arrêt, les Constitutions, Statuts 2 Bulles, Priviléges , et généralement tous les actes concernantle Institut, et Gouvernement de la Compagnie soi disant Régime ordonne s outre ledit P.I ou à son défaut ledit de Jésus; en que Langlois, P. Dusaunier ou le P. Desmarets, déclarera s'ils ont en leur possession les deux volumes petit in - folio des Constitutions de ladite Société, sous le titre : Institutum Societatis Jesis, pour, sur ladite déclaration, ensemble sur le rapport au Greffe de la Cour , des Constitutions, Statuts, Bulles , Priviléges, et tous autres actes concernant le Régime,Institut, et Gouvernement de la Société soi-disant de Jésus, ou à défaut de ladite déclaration et du rapport, être requis par ledit Procureur Général, et par la Cour ordonné ce qu'il appartiendra. ORDONNANCE des Administrateurs, touchant les Vivres du Pays. Du IO Octobre 1762. GABRIEL de Bory , &c. Jean-EtienneBemard de Clugny, &c. Nous avons réglé, par notre Ordonnance du 20 Août, la formation de plusieurs magasins de grains dans les différens quartiers de la Colonie ; mais les dispositions de M. le Vicomte de Belsunce pour Ia défense du Pays,lui ayant fait juger que Tapprovisionnement fixé par cette Ordonnance n'étoit pas suffisant , et qu'il étoit nécessaire de l'augmenter 9 et de laisser les vivres en dépôt chez les Habitans 2 pour être transportés dans les lieux qu'il jugeroit à propos d'indiquer dans l'occasion 5 nous nous asins de grains dans les différens quartiers de la Colonie ; mais les dispositions de M. le Vicomte de Belsunce pour Ia défense du Pays,lui ayant fait juger que Tapprovisionnement fixé par cette Ordonnance n'étoit pas suffisant , et qu'il étoit nécessaire de l'augmenter 9 et de laisser les vivres en dépôt chez les Habitans 2 pour être transportés dans les lieux qu'il jugeroit à propos d'indiquer dans l'occasion 5 nous nous --- Page 521 --- MX K de l"'Amérique sous le Vent, $07 sommes déterminés, pour un objet qui intéresse autant la conservation de la Colonie 2 à faire de nouveaux arrangemens, 2 qui assurent de plus en plus une ressource aux Troupes > aux Habitans, et à leurs Esclaves 3 dans un cas de nécessité, et qui d'ailleurs remplissent les ordres du Roi qui nous sont récemment parvenus ; en conséquence, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: : ART. I", Chaque Habitant, de quelque qualité et condition qu'il soit, exempt ou non exempt, sera tenu 2 après la publication de la présente Ordonnance, de planter en grains et autres vivres du pays 2 qui se conservent, une quantité de terrain suffisante pour se procurer un approvisionnement de six mois de subsistance pour la totalité de ses Negres; de maniere que ladite quantité de grains ou autres vivres de garde soit emmagasinée chez lui au Iet de Mai prochain. ART. II. Chaque Habitant sera pareillement tenu de renouveler cette provision tous les six mois, tant que cette guerre durera, et ne pourra la diminuer, sous quelque cause ou prétexte que ce puisse être. ART. IIL. Les Habitans seront tenus de transporter lesdites provisions dans les magasins qui leur seront indiqués, soit par nous 3 soit par M. le Vicomte de Belsunce, incontinent après l'ordre qu'ils en recevront. ART. IV. Outre le six mois de vivres prescrits par l'article Ir s chaque Habitant exempt ou non exempt, ayant plus de cinquante têtes de Negres, sera tenu d'avoir un carreau de terre planté en manioc : celui ayant plus de cent Negres, d'en avoir deux carreaux, et ainsi au prorata des Negres; et ne pourront lesdits Habitans fouiller le manioc sans notre permission ou nos ordres. été ART. V. Aussi-tôt que le manioc prescrit par l'article ci dessus aura fouillé en vertu de notre permission ou de nos ordres, les Habitans seront tenus de replanter la méme quantité qui aura été fouillée. ART. VI.II sera fait une visite, dans le courant du mois de Décembre s chez tous les Habitans , par les Vérificateurs qui seront par nous nommés dans chaque quartier àleffet de constater si les plantations de manioc cidessus ordonnées, ont été exactement faites. ART. VII. Lesdits Vérificateurs dresseront un état exact de la quanadresseront les tité de terre plantée en manioc par chaque Habitant 2 et en procès verbaux à l'Intendant, avec les observations qu'ils jugeront à propos de faire. visite dans le couART. VIII. Lesdits Vérificateurs feront une seconde du mois de Mars prochain chez tous les Habitans, àl'effet de vérifier rapt Sss2 ordonnées, ont été exactement faites. ART. VII. Lesdits Vérificateurs dresseront un état exact de la quanadresseront les tité de terre plantée en manioc par chaque Habitant 2 et en procès verbaux à l'Intendant, avec les observations qu'ils jugeront à propos de faire. visite dans le couART. VIII. Lesdits Vérificateurs feront une seconde du mois de Mars prochain chez tous les Habitans, àl'effet de vérifier rapt Sss2 --- Page 522 --- fo8 Loix et Const. des Colonies Françoises de vivres prescrite par P'article I", dont s'ils ont en magasin la quantité un détail ils dresseront des procès verbaux en bonne forme > contenant exact de la quantité, qualité et especes dc vivres quileur seront représentés chaque Habitant, lesquels procès verbaux seront incontinent après par adressés à TIntendant. de la ART. IX. Les Habitans qui contreviendront aux dispositions préIIntendant, sur les procès sente Ordonnance 2 seront condamnés par être verbaux des Préposés aux visites, en une amende, qui ne pourra moindre quele double du prix des vivres qu'il sera tenu d'avoir en magasin, sera employée en achats de vivres qui seront déposés dans les laquelle trois Dimanches consécutifs, Magasins du Roi. Sera la présente publiée par issue de la Messe paroissiale, . et affichée aux portes des Eglises ? après au Greffe de FIntendance, &c. DoNNÉ avoir été préalablement enregistrée Nuys. au Cap, &c. le IO Octobre 1762. Signés Bory et CLUGNY R. au Greffe de PIntendance le 18. ARRÉTdu Conseil du Cap , portant que M. DELAYE, Conseiller, demeu- à la sa récusation volontaire, pour cause de parenté , et ce rera Juge, malgré nese trouvoit que six Juges en la Cour. réquisition des Parties, attendu qui'il Du 13 Octobre 1762. Ta TuX a défenses aux Procureurs en la ARRET du Conseil du Port-au-Prince, qui fait Cour, Huissier Audiencier, et Huissiers de services d'assister aux Audiences en habits de coxleur ; leur enjoint au contraire d'yparoitre en habit noir, Du 6 Novembre 1762. Cri jour, le Conseil étant assemblé en la forme ordinaire 2 plusieurs de les Procureurs de la Cour s'étoient mis 2 deMessieurs ont représenté que années dans l'usage d'assister aux Audiences, et d'y plaider puis plusieurs qui biessoit également la décence en habits de toutes sortes de couleurs ;'ce les Huissiers, par une de leur profession, et la majesté du Tribunal ; que des habits faisoient également le service sous suite de ce mauvais exemple 2 de la Cour de réformer un parcii aussi indécens, et qu'il étoit de la dignité après comabus; sur. quoi, le Procureur Général du Roiayant été mandé, , et d'y plaider puis plusieurs qui biessoit également la décence en habits de toutes sortes de couleurs ;'ce les Huissiers, par une de leur profession, et la majesté du Tribunal ; que des habits faisoient également le service sous suite de ce mauvais exemple 2 de la Cour de réformer un parcii aussi indécens, et qu'il étoit de la dignité après comabus; sur. quoi, le Procureur Général du Roiayant été mandé, --- Page 523 --- 2 a R de PAmérique sous le Vent. munication lui prise de ce que dessus, lui oui et retiré, la matiere par LE CONSEIL a fait et fait inhibitions et défenses aux mise en délibération: Audiencier, et aux Huissiers de la Cour, d'assisProcureurs 2 à THuissier en habits de couleur; leur enjoint d'y. paroître doréter aux Audiences d'ètre navant en habit noir; ordonne en outre aux Huissiers pareillement vêtus d'habits noirs, lorsqu'ils seront de service au, Palais, ou qu'ils se trouveront à la suite de la Cour dans les cérémonies publiques. Ordonne le présent Arrêt sera notifié aux Procureurs, Huissier Audiencier, et que Huissiers, par le Greffierde la Cour. ARRÉT du Conseil du Pori-au-Prince, qui enjoint aux Habitans des Villes 9 du ressort dela Cour 2 de tuer ou faire tuer tous leurs Bourgs et Campagnes Chiens qu'ils soupgonneront être attaqués de la rage. Du II Novembre 1762. Vupakee Conseil Ia Remontrance du Procureur Général du Roi,con- &c. LE CONSEIL, faisant droit au Réquisitoire du Procureur tenant Général que, du Roi, a déclaré et déclare nulle, et comme non avenue, I'Orde cette Ville, en date du 3 de.cemois; donnance du Juge du Siége Royal Police, et fait défenses à tous Officiers et Archers de Maréchaussée et de autres personnes, de la mettre à exécution ; et procédant par nouveau Réglement, enjoint à tous les Habitans des Villes, Bourgs et Campagnes du ressort de la Cour, de tuer ou faire tuer tous leurs chiens qu'ils soupçonde la à de tous dépens, dommages et neront être attaqués rage, peine leur permet de tirer intérêts pour les accidens qu'ils pourront occasionner; sur leurs Habitations, sans être à ou faire tirer sur tous ceux qui passcront ordonne à la suite de leurs Maîtres libres; permet à toutes personnes 2 et de Maréchaussée ou de Police, de tirer sur tous tous Officiers et Archers Villes, Bourgs, et dans les les chiens quiseront errans dans les rues des néceschemins de Pétendue du ressort de la Cour, avec les précautions saires ne soit blessé, vingt-quatre heures après la pupour que personne collationnées d'icelui seblication du préscnt Arrêt : ordonne que copies être enregistrées, ront envoyées dans tous les Siéges du ressort, pour y à lues, publiées et affichées, ainsi que dans toutes les Villes et Bourgs, la diligence des Substituts du Procureur du Roi, rues des néceschemins de Pétendue du ressort de la Cour, avec les précautions saires ne soit blessé, vingt-quatre heures après la pupour que personne collationnées d'icelui seblication du préscnt Arrêt : ordonne que copies être enregistrées, ront envoyées dans tous les Siéges du ressort, pour y à lues, publiées et affichées, ainsi que dans toutes les Villes et Bourgs, la diligence des Substituts du Procureur du Roi, --- Page 524 --- SIO Loix et Const. des Colonies Frangoises ORDONNANCE du Lieutenant Général de LAmirauté du Port-de-Paix, touchant ie mouillage des Canots, Chaloupes, éc. Du 16 Novembre 1762. Vous: remontre le Procureur du Roi de ladite Amirauté, Negres de ladite Ville auroient, la nuit que plusieurs du9 au IO de ce mois s enlevé un Canot sur le bord de la mer; qu'il y auroit lieu de penser que lesdits Negres l'auroient fait dans l'intention de se rendre sur les Bâtimens Anglois quise trouvoient alors dans le canal de l'Isle de la Tortue ; pourquoi requiert,&c. Soit communiqué au Capitaine de Port, pour être par lui choisi et désigné un mouillage en ce Port à tous Canots, Chaloupes, Pirogues s Esquifs, et autres Bâtimens de rade et de petits cabotage. Vu la présente 2 le soit communiqué étant ensuite; la déclaration y référée,etjointe ensemble ;l'avis du Capitaine de Port y annexé, nous ordonnons à tous Passagers, Pêcheurs, Navigateurs, et autres Propriétaires de Chaloupes, Canots, Pirogues, et autres Bâtimens de rade et petit Cabotage, de les mouiller désormais, et tenir mouillés par de bons grappins. cablot, ou aussiere, devant et vis-à-vis le Corps-de-Garde de Milice de cedit Port, et sous le canon d'icelui, à peine contre les contrevenans d'être poursuivis suivant l'exigence des cas; à l'effet de quoi ledit Capitaine de Porsse pourvoira pardevers le sieur Commandant de Jadite Forteresse, la consigne nécessaire à la protection et sureté desdits Canots, et autres pour Bâtimens ci-dessus désignés : donnons acte au Procureur du Roi de ses réserves portées par son Réquisitoire, au désir duquel ordonnons que la Remontrance le concernant, ainsi que la présente, 2 seront lues, publiées et affichées aux lieux accoutumés. DoNNÉ au Port-de-Paix le 16 Novembre 1762. Signé REGNIER DU TILLET. ARRÉTd Riglement du Conseil du Port-au-Prince sportant que les Comptables ferontprécider leur réception de celle de leurs Cautions. Du 16 Novembre 1762. Crjoer le Procureur Général du Roi est entré,eta dit, 8cc.;surquoi, a matiere mise en délibération, LE CONSEIL a donné acte audit Procureur Général du Roi de sa Requête, et y faisant droit, vu la signification . Signé REGNIER DU TILLET. ARRÉTd Riglement du Conseil du Port-au-Prince sportant que les Comptables ferontprécider leur réception de celle de leurs Cautions. Du 16 Novembre 1762. Crjoer le Procureur Général du Roi est entré,eta dit, 8cc.;surquoi, a matiere mise en délibération, LE CONSEIL a donné acte audit Procureur Général du Roi de sa Requête, et y faisant droit, vu la signification --- Page 525 --- - sous le Vent. SII de P'Amérique de PArrêt de la Cour du 12 de ce mois s la Requête faite au sieur Sillegue, de la démission de son emploi; et faute parlui d'aqu'il a présentée aux fins fourni les cautionnemens ordonnés s sans voir satisfait audit Arrêt, et du 9 Juillet dernier 2 s'arrêter à la Sentence de réception du sieur Sillegue, du sieur Faure la nommé et nomme en son lieu et place la personne de ladite a vacantes dans le ressort Chapelle, pourCurateurs aux successions Officiers de le recevoir audit Ofice, après Jurisdiction : ordonne auxdits fait recevoir et agréer 2 contradicfourni, et qu'il aura préalablement du Procureur Général du Roi, la soumission toirement avec le Substitut défenses auxdits Officiers des cautionnemens del lasomme de 40,o00liv.,faitd Curateurs aux successions vade plus à l'avenir recevoirles Receveurs 2 les cautionnemens n'aient été préaque leurs cantes 2 et autres Comptablecs, avecle Substitut du Proculablement fournis et agréés contradictoirement Substitut de consentir à leur réception, reur Général du Roi 2 et audit lui agréés: : ordonne que la avant la soumission desdits cautionnemens par les autres pieces relatives à sa Requête du sieur Sillegue, ainsi que toutes ès minutes du Grefe > pour y réception 1 seront et demeureront déposées Arrêt sera notifié aux Offiavoir recours, si besoin est; et que le présent du Procureur Généciers de la Jurisdiction de cette Ville 9 àla diligence ral du Roi, &cc. Conseil du Port-au-Prince 5 qui lui accorde LETTRE E des Administrateurs au et Arrêté en conséguence,pour les ers Pexemption de toutes Corvées publiques : remercier. Des 20 et 24 Novembre 1752. trouve dunsla Réponse de M.le Genéral Cette Lettre contient absolument ce qui'on rArité du 14 Juillet 1762.) aux Députés du Conseil du Cap. (Voy. conformément? à son arrêté du 13 du couLe Conseil a arrêté - 1°. que, MM.le Général ilsera fait registre del la Lettre écrite au Conseil par du rant, de la Cour, aussi en réponse à celle des Commissaires et Intendant, Lettre datée du Cap, du 20 aussi courant; 2°. que, 4 du courant, ladite Lettre le Général il sera fait communeàMM. par les mêmes Commissaires, ont bien voulu se porter à et Intendant, pour les remercier de ce qu'ils de la Compagnic, et pour maintenir, confirmerl les priviléges et exemptions une pleine même de se joindre à elle pour en obtenir les prier en temps confirmation de Sa Majesté, Cap, du 20 aussi courant; 2°. que, 4 du courant, ladite Lettre le Général il sera fait communeàMM. par les mêmes Commissaires, ont bien voulu se porter à et Intendant, pour les remercier de ce qu'ils de la Compagnic, et pour maintenir, confirmerl les priviléges et exemptions une pleine même de se joindre à elle pour en obtenir les prier en temps confirmation de Sa Majesté, --- Page 526 --- Loix et Const, des Colonies Françoises ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince s qui ordonne un Inventaire de son Grefe. Du 23 Novembre 1762. La matiere mise en délibération, le Conseil, ayant aucunement égardà la Remontrance dudit Procureur Général du Roi, sans nuire ni préjudicier à PArrêt du 23 Septembre 1761, qui sera exécuté selon sa forme et le sieur de Saint-Vast, Greffier en chef sera mis en teneur, 2 ordonne que tutelles, armoires, étallic, possession des registres et minutes, papiers, effets du Greffe dela Cour, par un inventaire coffres et autres dépendans Conseiller, la Cour sommaire qui en sera fait par M. de Longpré, que Breton a nommé Commissaire en cette partie, qui sera assisté du sieur des Greffer-Garde-Sac , que la Cour nomme pareillement Chapelles 3 du présent Arrêt, après avoir pris de lui à cet effet, et pour l'expédition inventaire sommaire sera fait en le serment en tel cas requis , lequeldit la dudit sieur de Saint Vast, qui sera tenu de se charger, après présence minutes, papiers , et autres confection d'icelui, de tous lesdits registres, Arrêts de la Cour effets dudit Greffe 9 pour enr répondre 2 conformément aux des 12 Mars 1742 et 23 Septembre 1761. du Roi,concernant les termes de la cessation des Hostilités OADONNANCE en mer. Du 23 Novembre 1762. du Conseil du Port-ax-Prince, touchant, 1°. la nomination d'un ARRÉTÉ des Conseils ;2°. le projet d'une nouvelle Ligislation 3 3.ler maintien de Député Justice civile el le concert entre les deux Cours Souveraines de la la ; 4. Colonie. Du 25 Novembre 1762. Conseil tenant ses séances, et étant assemblé en la forme Crjsur,ke la lecture d'une lettre écrite audit Conseil parl le sieur Petit, ordinaire, 2 sur datée Prince, touchant, 1°. la nomination d'un ARRÉTÉ des Conseils ;2°. le projet d'une nouvelle Ligislation 3 3.ler maintien de Député Justice civile el le concert entre les deux Cours Souveraines de la la ; 4. Colonie. Du 25 Novembre 1762. Conseil tenant ses séances, et étant assemblé en la forme Crjsur,ke la lecture d'une lettre écrite audit Conseil parl le sieur Petit, ordinaire, 2 sur datée --- Page 527 --- de l'Amérique sous le Vent. datée de Paris des 15 Février ct 20 Août de cette année, d'une expédition collationnée; d'un Brevet accordé par Sa Majesté audit sieur Petitle 19 Décembre 1761 3 d'une autre Lettre dudit sieur Petit, du 3oMai aussi dernier; autre Lettre du meme, adressée pareillement au Conseii, datée de Paris du 12 Septembre dernier 3 avec trois Tables et Prospectus de matieres, et un Mémoire raisonné sur le projet de la réformation de la Législation des Colonies; ensemble d'une Lettre aussi écrite au Conseil par M.TIntendant, à cC sujet, le17 dece mois. LE CONSEIL, sur ce ouile Procureur Général du Roi,a a arrété, 1°, que les Lettres, Brevet, et différens Prospectus, Tables de matieres , et Projets adressés et envoyés au Conseil par le sieur Petit, seront cxaminés par MM. Saintartet de Vergès, Conseillers, que la Cour nommeCommissaires en cette partie, pour, sur le rapport quils feront du tout aux prochaines séances , être avisé 3 à la réponse à faireaudit sieur Petit, sur lesdites Lettres et Projets, ainsi qu'il appartiendra; 2".que par les mêmes Commissaires il sera fait Lettte en réponse i M. T'Intendant, pourluitémoigner la reconnoissance de la Compagniesurles efforts qu'ila faits avec tant de succès pour maintenir les droits de la Justice contre les entreprises de TEtat-Major; 3°. que, par la méme Lettre, il sera représenté à M. PIntendant, comme Chef et Président des deux Conseils > que le Conseil du Port-au Prince considere que, pour assurer à jamais le lustre et la consistance des Tribunaux Supérieurs de la Colonie, il convient qu'ils partent l'un ctl'autre des mêmes principes 3 pour répondre uniformément, tant sur Ies Lettres et Brevets du sieur Petit, que sur les Réglemens projetés 2 et annoncés pour une nouvelle Législation; ct que, par une suite des prcmieres avances qui ont été faites parl le Conseil du Cap, pour ia correspondance de son Procureur Général avec celui du Port-au-Prince, . et pour yrépondre, le Conseil du Port-au-Prince désireroit quel'union , ie concert, etlunanimité des deux cours, tant sur lesdites Lettres, Brevet et Projets de Législation, que tout ce qui peut concerner Tadministration de la Justice, pussent s'établir solidement par la nomination qui seroit faite de deux Conseillers-Commissaires, conjointement avec le Procureur Général du Roi, de part et d'autre; 4. et finalement, que le présent tarrêté sera envoyé à M. T'Intendant parlesdits MM. de Saintard et de Vergès, ,avec la lettre qu'ils lui écriront. Voy. PArrêt du Conseil du Cap du 15 Dicembre suivant. Tome IV. Itt ent s'établir solidement par la nomination qui seroit faite de deux Conseillers-Commissaires, conjointement avec le Procureur Général du Roi, de part et d'autre; 4. et finalement, que le présent tarrêté sera envoyé à M. T'Intendant parlesdits MM. de Saintard et de Vergès, ,avec la lettre qu'ils lui écriront. Voy. PArrêt du Conseil du Cap du 15 Dicembre suivant. Tome IV. Itt --- Page 528 --- Loix et Const, des Colonies Françoises PROFISIONS de Gouverneur Lieutenant Général, pour M. le Vicomse DE BELSUNCE. Du 6 Décembre 1762. R. au Conseil du Cap le 7 Mars 1763. Età celuidu Part-an-Princele2). Voy. les Provisions de M. de Bory, du 13 Février 1761. LETTRE du Roi à M. DE BORY,sur la nomination de M. DE BELSUNCE pour Gouverneur Général. Du 8 Décembre 1762. Moxspr BorY,les événemens qui se sont passés dans mes Colonies pendantla derniere guerre, ne m'ont que trop fait connoitre la nécesd'en donner le Gouvernement à des Ofliciers Géréraux de sité qu'il y a talens la aientétéassez éproumes Troupes de terre, dont les pour guerre vés pour me rassurer dans les occasions où elles pourront être attaquées. seulement, et non par aucun sujet de méC'est d'après cette expérience Gouvercontentement de ma part, que j'ai pris le parti de nommer pour Lieutenant Général des Isles sous le Vent, le sieur Vicomte de neur mon satisfait de vos services, et de la maniere Belsunce. je suis au contraire administration. dont vous vous êtes conduits pendant le temps de votre Mon intention est donc que vous lui remettiez le Gouvernement, et que votre service dansla Marine. vous reveniez en France 3 pour y reprendre Sur ce, &c. REEN TPAXKITS EXTRAIT de la Letere du Min'stre à MM. DE BELSUNCE el DE CLUGNY, sur les Paquzbots, Du 8 Décembre 1762, J Evous préviens que le Roi a ordonné qu'il sera armé en France, tous ira porter des dépéches à Sant-Domingue, où les mois, un Paquebot qui, ouvernement, et que votre service dansla Marine. vous reveniez en France 3 pour y reprendre Sur ce, &c. REEN TPAXKITS EXTRAIT de la Letere du Min'stre à MM. DE BELSUNCE el DE CLUGNY, sur les Paquzbots, Du 8 Décembre 1762, J Evous préviens que le Roi a ordonné qu'il sera armé en France, tous ira porter des dépéches à Sant-Domingue, où les mois, un Paquebot qui, --- Page 529 --- a de lAmérique sous le Vent. SIS il prendra les lettres que vous aurez à m'écrire. Vous pouvez vous arranger en conséquence pour votre correspondance. La Corvette le SaintEsprit, par laquelle vous recevrez cette dépêche, est le premier des Paquebots, et il sera suivi d'un autre le mois prochain. N ARR Ér du Conseil du Cap , portant que tous les biens des Jésuites scren: séquestrés es mis dans les mains de la Justice. Du 9 Décembre 1752, Vopale Conseilla Remontrance du Procureur Général duRoi, contenant que, vers la fin de Septembre dernier, il auroit reçu différens avis que les Freres de la Sociétése disant de Jésus, disposoient de leurs effets mobiliers ; qu'ilavoit cru de son devoir d'arrêter autant qu'il étoit en lui, les suites de pareilles aliénations , et de prévenir la spoliation de la Mission 9 jusqu'àce que la Cour y ait elle même pourvu; qu'à cet effet, dans l'intervalle des séances , il auroit écrit aux différens Notaires du ressort une Lettre circulaire le 25 dudit mois, pour qu'ils n'eussent à passer aucuns actes concernant les terres, maisons Negres, bestiaux, et autres effets possédés par lesdits Freres de la Société se disant de Jésus, sans l'avoir prévenu 5 que depuis ce temps, il se seroit assuré, par ses recherches s que le feu Frere Langlois, ci-devant Supérieur desdits Religieux , avoit vendu au sieur du Colombier > Habitant aux Fonds Blancs 2 le 7Août, par contrat passé par M". la Fontaine , cinquante-deux, tant Negres que Néautre du même jour, et pardegresses 2 Négrillons et Négrittes; que par vendu vant le même Notaire, ledit feu Frere Langlois avoit pareillement à la dame Gaye, Habitante aux Fonds-Blancs, la quantité de quaranteun autres , tant Negres que Négresses, Négrillons et Négrittes; que d'un autre côté, ledit feu Frere Langlois avoit encore vendu queiques autres Negres aux Dames Religieuscsdecette Ville, et ausieur de Reynaud, MajorGénéral, et de Maussé, Maréchal-des- - Logis des Troupes, ainsique quelques bestiaux au Sieur Vicomte de Belsunce; que ces aliénations, sans celles qui pouvoient être inconnues, 2 formoient un objet considérable; qu'il étoit intéressant d'examiner ces ventes > pour apprécier et juger de la conduite du feu Frere Langlois, dans les contrats ci-dessus cirés, &c. Et oui lerapportde M. Duperrier, Conseiller, et tout considéré: LE CONSEIL, faisant droit sur la Remontrance dudit Procureur Général, a ordonné et Tttz ations, sans celles qui pouvoient être inconnues, 2 formoient un objet considérable; qu'il étoit intéressant d'examiner ces ventes > pour apprécier et juger de la conduite du feu Frere Langlois, dans les contrats ci-dessus cirés, &c. Et oui lerapportde M. Duperrier, Conseiller, et tout considéré: LE CONSEIL, faisant droit sur la Remontrance dudit Procureur Général, a ordonné et Tttz --- Page 530 --- Loix et Const, des Colonies Françoises ordonne que provisoirement, à sa diligence et de moment à autre, Jes biens, tant mobiliers qu'immobiliers possédés parles Freres dela Société soi-d -disant de Jésus, méme les Negres vendus au sieur Colombier, et à la dame Gaye et autres, les titres, registres, journaux de recette et dépense, état des dettes et recouvremens, seront saisis et mis sous la main du Roi et de la Justice, à laquelle fin ordonne qu'inventaire Sera fait desdits titres, papiers, meubles et effets, par M. Dupergier, la Cour a commis à cet effet, en présence d'un des Substituts Conseiller,que dudit Procureur Général du Roi, pour la Maison possédée par ladite Socisté dans cette Ville du Cap;et à l'égard des autres Maisons, Habitations,et! biens sis dansleressort, , par les Juges Royaux des Siéges où sont situés lesdites Maisons, Habitations et biens, que la Cour a commis à cet effet, le tout en présence des Substituts dudit Procureur Général esdits et Siéges 3 qu'au régime et gouvernement des biens et revenus d'iceux,sera par ledit Conseiller Commissaire 3 et Juges Royaux à ce députés, établi des Gardiens, Séquestres, et Economes suffisans > par lesquels néanmoins sera délivré les deniers nécessaires à la subsistance desdits Freres de ladite Société,jusqu'à ce qu'autrement par la Cour en ait été ordonné, Fait très-expresses inhibitions et défenses à tous Sujets du Roi, de quelque qualité et condition qu'ils soient, d'acheter, vendre ni recéler directement ni indirectement, aucuns effets appartenans à ladite Société: ordonne à tous ceux qui auront aucunsdesdits effets, titres et contrats appartenans àl ladite Société,soità titre de dépôt ou autrement, de les remettre incessamment ès mains du Conseiller Commissaire et Juges Royaux à ce commis être joints audit inventaire à 2 pour , peine d'être > contre les uns et les autres, procédé suivant l'exigence des cas: ordonne que le présent Ariêt sera lu, publié et affiché par-tout où besoin sera. Faren teE a ARRET du Conseil du Cap, quiaccorde au Député dudit Conseil une gratification de 6000 liv., el une de 3000 liv. à celuide la Colonie, sur la Caisse des Droits Municipaux. Du 13 Décembre 1752. Crju, le Procureur Général du Roi est entré, et a dit: Messieurs, nous venons vous exposer les sentimens et les veeux des principaux Habitans de ce ressort, sur deux objets qui intéressent essentiellement, sur- RET du Conseil du Cap, quiaccorde au Député dudit Conseil une gratification de 6000 liv., el une de 3000 liv. à celuide la Colonie, sur la Caisse des Droits Municipaux. Du 13 Décembre 1752. Crju, le Procureur Général du Roi est entré, et a dit: Messieurs, nous venons vous exposer les sentimens et les veeux des principaux Habitans de ce ressort, sur deux objets qui intéressent essentiellement, sur- --- Page 531 --- - y de PAmérique sous le Vent. tout T'avenir, leur bonheur et leur fortune ; Pun est l'établissement d'un pour Député des Conseils Supérieurs des Colonies; l'autre est l'établissed'un des Chambres d'Agriculture et de Commerce de cette ment Député est lié au de la réformation Isle. Le premier de ces établissemens projet de la Législation des Colonies 5 projet qui, en montrant l'attention paternelle du Souverain pour! le bonheur de ses Sujets éloignés, annonce dans le Ministre à quiila confié le soin des Colonies, un génie vaste et actif, qui, dans le sein de la guerre , s'occupe également de Tintérieur, et en môme temps qu'il protége les Colons au dehors contre les entreprises de l'ennemi, leur prépare au dedans un heureux avenir. La générosité avec laquelle M. le Chancelier et M. le Duc de Choiseul ont donné les mains fun Bureau de Législation, caractérise des ames élevées, qui ne sont le bien jamais arrêtées par une fausse jalousie 3 lorsqu'il s'agit d'opérer public. Le concours du Cbef de la Justice étoit nécessaire pour réformer la constitution intérieure des Colonies, et on les a vus aussi-tôt, avec un désintéressement et un zele égal, embrasser les moyens d'arrivericebut si utile, et si long-temps désiré. L'autre établissement tient aux vues bienfaisantes de la Cour pour laugmentation de la cultere et du commerce des Col.nies; accroissement aussi favorable aux biens 2 que la réforme des abus intéresse la félicité des personnes. Les Colons 2 Messieurs, en même temps qu'ils soit pénétrés de reconnoissance envers le Monarque, et ceux à qui ils doivent cet heureux établissement, sentent aussi combien ils devront à des Députés laborieux et actifs,qui, répondant à T'honneur du choix qui a été fait d'eux, s'occuperont sans relàcbe du bien de la Colonie. Ils prévoient les soins, les voyages, les frais de Bureau, et le séjour couteux de la Capitale,auxquels ces places assujettissent ceux qui en sont revêtus > et il leur paroit aussi juste que décent de les dédommager de leurs travaux et de leurs dépenses, , par un traitement sur la caisse municipale. Vous êtes, Messieurs, les Représentans des Habitans; vous êtes les sages Ordonnateurs de cette caisse; c'està vous, après que nous vous avons exposé les désirs et les sentimens des Colons, à juger de ces sentimens, et à en faire l'usage convénable, adopter et à régler CeS mouvemens de libéralité et de gratitude. Le Procureur Ginéral retiré, la matiere mise en délibération 3 LA COUR, en considération des services de M. Petit, Député des Conseils Supérieurs des Colonies, a arrêté qu'il lui sera payé pour cette année 176a,surlicaisse des droits municipaux, la somme de 6000 liv., par forme de grtinication , laqu lle somme sera délivrée au Greffier de la Cour, pour etre par luiremise audit emens de libéralité et de gratitude. Le Procureur Ginéral retiré, la matiere mise en délibération 3 LA COUR, en considération des services de M. Petit, Député des Conseils Supérieurs des Colonies, a arrêté qu'il lui sera payé pour cette année 176a,surlicaisse des droits municipaux, la somme de 6000 liv., par forme de grtinication , laqu lle somme sera délivrée au Greffier de la Cour, pour etre par luiremise audit --- Page 532 --- Loix et Const, des Colonies Frangoises Député; et sera ladite somme passée en bonne et valable dépense au Receveur des droits municipaux, en parlui rapportantle reçu dudit Greffier, sauf à renouveler annuellement ladite gratification, s'il y échet; a arrêté pareillement qu'il sera payé à M, THéritier, Député-de la Chambre mipartie d'Agriculture et de Commerce de cette Ville du Cap, pour cette année 1762, 2 sur ladite caisse des droits municipaux,la somme de aussi par forme de gratification, laquelle somme sera payée au Secrétaire 30001, de ladite Chambre, pour être parluiremise audit sieur I'Héritier ; et sera ladite sommne de 3000 liv. passée en bonne et valable dépense au Receveur des droits municipaux, en par Jui rapportant le reçu dudit Secrétaire de ladite Chambre mi-partie d'Agriculture et de Commerce ; sanf à renosvelkrannaelment ladite gratification, . s'il y échoit. Signé CLUGNY Nuxs. Rayl, bifelerg Novembre 1763, en verti de PArrêt du Conseil d'Etat, du 21 Maiprécident. (Voy. cet drrèt.) AEAR ARkErdu Conseil du Cap, touchant les dssertions des Jésuites. Du 13 Décembre 1762. C: jour, , le Procureur Général du Roi est entré, et a dit : a Messieurs, depuis l'inscirution de la Société soi-disant de Jésus dans presque tous les Erats Catholiques, on s'est fréquemment élevé contre la doctrine etla morale enseignées, publiéeset pratiquées pàr différens Membres decette Société. En consultant I'Histoirc, depuis I540, époque de sa fondation, ou plutét de son autorisation, on rencontre une foule de condamnations, de censures des Papes, du Clergé de France, des Evèques, de la Sorbonne, d'autres Facultés de Théologie du second ordre, du Clergé et des Tribunaux laiques contre plusieurs articles de cette doctrine et de cette morales,renfermées dans les Livres,les Theses, 3 les Cahiers,l les Catéchismes, , et les Sermons de plusicurs Religieux de ces Ordres , &c. >> Ledit Procureur Général retiré, après avoir mis sur le Bureau deux volumes en brochures , de FImprimerie de L. G. S., Imprimeur du Parlement de Paris, de. la présente année 3 intitulés: Extraits des assertions dangereuses et pernicieuses en tout genre que les soi-disant Jésuites ont dans tous les temps et persévérament soatenues,enscignees et publiées dans leurs livres, aveclapprobation de leurs Supérieurs et Généraux, véritiées et çollation- après avoir mis sur le Bureau deux volumes en brochures , de FImprimerie de L. G. S., Imprimeur du Parlement de Paris, de. la présente année 3 intitulés: Extraits des assertions dangereuses et pernicieuses en tout genre que les soi-disant Jésuites ont dans tous les temps et persévérament soatenues,enscignees et publiées dans leurs livres, aveclapprobation de leurs Supérieurs et Généraux, véritiées et çollation- --- Page 533 --- - w de P'Amérique sous le Pent. nées par les Commissaires dudit Parlement, en exécution de PArrêt de la Cour du 31 Août 1761; et Arrét du 3 Septembre suivant, sur les Livres, Theses, Cahiers composés , dictés et publiés par les soi-disant Jésuites, et autres actes authentiques de posés au Greffe de lad te Cour, par Arrêt des 3 Septembre, 5, 17, 18,26 Février et: 25 Mars 1762. La matiere mise en délibération, et tout considéré : LE CONSEIL donne acte audit Procureur Général de la remise par lui faite sur le Bureau desdits volumes in-8'. composant le Recueil desdites assertions ; et vu et examiné lesdites assertions : fait très-expresses inhibitions et défense. à toutes personnes, de quelque état $ qualité et condition qu'elles soient, de débiter, enscigner, soutenir, publier, ct par la suite faire imprimer la Doctrine et Morale contenues èsdites assertions, et dans les Auteurs desquels eiles sont extraites, notamment sur le Régicide, peine d'étre poursuivis extraordinairement; enjoint à un chacun d'apporter au Greffe de la Cour les Livres qu'ilpor irroit avoir en sa possession, desquels lesdites assertions ont été extraites, nota mment ceiles sur le Régicide, poury être fait droit. Fait très - expresses inhibitionset défenses à toutespersonnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient , d'introduire dans la Colonie aucuns des livres contenant la doctrine exécrable du Régicide, à peine d'être poursuivies extraordinsirement: ordonne que le présent Arrêt sera envoyé ès Jurisdictions du ressort; pour être lu, publié et registré, &c. A ARRET T du Conseil du Cap , qui nommeun seul Siquestre des biens des Jésuites, ct regle plusicurs, points de leur administration. Du 15 Décembre 1762. Vup parl le Conseil l Remo-trance du Procureur Général du Roi,con tenant que, par son Arrêt du 9 de ce mois, il auroit été ordonné 3 &C., que T'éloignement des Siquestres et Régisseurs des Habitations desdits Religieux, erleurintiet,demandoilr qu'il y eût unes seule personnechargée dela totalité du revenu et de la dépense desdi S biens, qui, résidant en cette Ville, pàt étre à portée d'exécuter promptement les ordres de la Cour, &c. A CES CAUSES, requéroit,8c.; ouile rapporr de M. Duperrier, Conseiller, et toit considéré: LE CONSEIL, faisant droit sur la Remontrance dudit Procurear Général, a nommé et commis le sieur Aubert > Négociant de cette ville du Cap, pour Econome Séquestre principal de tous les biens qui, résidant en cette Ville, pàt étre à portée d'exécuter promptement les ordres de la Cour, &c. A CES CAUSES, requéroit,8c.; ouile rapporr de M. Duperrier, Conseiller, et toit considéré: LE CONSEIL, faisant droit sur la Remontrance dudit Procurear Général, a nommé et commis le sieur Aubert > Négociant de cette ville du Cap, pour Econome Séquestre principal de tous les biens --- Page 534 --- Loix cet Const. des Colonies Françoises des soi-disant Jésuites de ce ressort, à! la commission de dix pour cent, suivant l'usage , lequel prétera serment pardevant M. Duperrier, Conseiller à cedéputé, auquel tous autres Gardiens, Economes, Séquestres et Régisseurs setonttenus de rencre compte,et de remettreles fruits etrevenusprovenans desdits biens; a autorisé et autorise ledit Econome Séquestre principal à fournir par chacun mois 'au Supérieur de la Mission, sur scn reçu, une sommc de 2000 liv., pour la subsistance, vêtement et besoins, tant desdits soi-disant Jésuites, qu'autres Prêtres attachés à la Maison de cette Ville; au moyen de quoi seront les pensions ordinaires pour la nourriture d'aucun desdits Prêtres, perçues et touchées par ledit Économe Séquestre principal , à compter du jour du présent Arrêt; l'autorise pareillemera.çn ladite qualité à suivre jusqu'au recouvrement les dettes actives desdits soi-disant Jésuites ; a ordonné et ordonne aux créanciers desdits soi-disant Jésuites, de remettre 2 sous un mois pour tout délai, audit Econome Séquestre principal, des états certifiés de leurs titres, pour lesdits états remis audit Procureur Général être sur ses conclusions, et par la Cour ordonné ce qu'il appartiendra; et sera le présent Arrêt lu, publié et affiché, 2 &c. Aev ARRÉTÉ du Conseil du Cep, concernant la distribution du trzvail relatif à la nouvelle Ligislation des Colonies, Du 15 Décembre 1762. Crjour.ho Cour délibérant, en exécution de son Arrêt du:3,rendu sur le compte rendu par M. Delaye, Conseiller-Assesseur. 2 des Dépéches de A.le Chancelier et de M.leDuc de Choiseul, énoncées dans lediteoreté,sinsique du Mémoire qui y étoitjoint, contenant Pétat de ce qui doit être fait parle Conseil Supérieuro rdu Cap, pourlexécution des intenrions de Sa Majesté,et de PArrêt de son Conseil du 19Décembre 17613 ; ogisuriceuxle) Procureur Général, a été arrêté; I". que lesdites Dépêches > ensemble ledit Mémoire, seroient enregistrés au Greffe de ia Cour; 2°, que ledit M.Delaye, Commissaire nommé à cet effet, seroit chargé de T'exécution des articles I, 2, 3,4 duditMémoire, et qu'ilresteroit chergé de demanderleséclaircissemens nécessaires sur l'article 55 3°. qu'ilsera fait, sous les yeux dudit Commissaire,copie, tant des Ordonnances, Edits, Déclarations, ct Arrêts du oient enregistrés au Greffe de ia Cour; 2°, que ledit M.Delaye, Commissaire nommé à cet effet, seroit chargé de T'exécution des articles I, 2, 3,4 duditMémoire, et qu'ilresteroit chergé de demanderleséclaircissemens nécessaires sur l'article 55 3°. qu'ilsera fait, sous les yeux dudit Commissaire,copie, tant des Ordonnances, Edits, Déclarations, ct Arrêts du --- Page 535 --- de PAmérique sous le Vent. 321' du Conseil de Sa Majesté, que des Réglemens de la Cour, lesquelles seront rangés par ordre de matiere 2 et de suite distribués aux diféCommissaires, relativement à la partie dont ils seront charrens aux fins de l'article 6 dudit Mémoire 5 4. que MM. le Gras s gés, Conseillers, la Cour a commis à cet le Gris, Loiseau, et Dalcourt, que effet, seront chargés des objets contenus dansla premiere partie de l'art." 7, relatifs à la Justice ct Police 2 ensemble des objets contenus dans les art. 8 et 9:5°. que M. Pasquier 2 Conseiller, et ledit M*. Delaye, que la Cour a commis à cet effet, seront chargés des objets contenus dans la seconde partic de l'article 7, relatif au Commerce et à la Population 2 ensemble des objets contenus dans la premiere, deuxieme et cinquieme partie de l'art. 14, Sur lesquels les Membres de la Chambre d'Agriculture et de Commerce seront invités par le Procureur Général à fournir des Mémoires qui seront remis auxdits Commissaires; 6.que MM. Collet, Conseiller, et Beaujau, ; Conseiller-Assesseur, 2 que la Cour a commis à cet effet, seront chargés des objets : contenus daus l'art. IO dudit Mémoire relatif à la procédure; ; 7°. que MM. Duperrier > Conseiller, et Laforgue, 9 Conseiller- Assesseur, que la Cour a commis à cet effet , seront chargés des objets contenus dansla troisieme et quatrieme partie de l'art. 14 relatif aux Negres; 8". que les Commissaires, chacun à ieur égard, se conformeront 2 pour les objets dont ils sont chargés , àcec qui est porté dansl les articles II, 12 et 13 dudit le Président des deux Conseils demeure invité de faire Mémoire; 9. que connoître à M, le Chancelier, et à M. le Duc de Choiseul, le petit nombre de Magistrats dont la Cour est composée, l'étendue du travail dont ils nécessaire dresser les états demandés, se trouvent chargés,le temps pour leur et fournir à chaque Commissaire les matériaux relatifs aux objets qui sont confiés ; matériaux ensevelis dans les Greffes par le défaut d'impresenfin la résidence des Officiers du Conseil n'étant pas contision; 2 que être toujours réunis pour se concernuelle, les Commissaires ne peuvent ter et accélérer le travail proposé. deux Conseils demeure inArrêté pareillement que M, le Président des vité de faire passer le présent arrêté à M.le Chancelier et à M. le Duc de Choiseul. La Cour, par suite de la délibération et arrêté ci-dessus, a arrêté, 1°.que le Greffier demeure autorisé à remettre au Commissaire chargé de lexécution des art. I 2 2,3; 4 du susdit Mémoire, sous son récépissé lesregistres contenant les Ordonnances, Edits , Déclarations et Arrêts du Conseil de Sa Majesté > les registres contenant les Arrêts de la Cour, faisant Vvv Tome IV. , par suite de la délibération et arrêté ci-dessus, a arrêté, 1°.que le Greffier demeure autorisé à remettre au Commissaire chargé de lexécution des art. I 2 2,3; 4 du susdit Mémoire, sous son récépissé lesregistres contenant les Ordonnances, Edits , Déclarations et Arrêts du Conseil de Sa Majesté > les registres contenant les Arrêts de la Cour, faisant Vvv Tome IV. --- Page 536 --- Loix et Const. des Colonies Françoises Réglemens, ensemble ceux contenant les Ordonnances des Généraux et Intendans 5 20.que le Commissaire susdit demeure autorisé à prendre les Commis nécessaires, tant pour la dresse des états demandés par le Mémoire susdit, que pour faire copier les Edits 2 Ordonnances , Déclarations et Arrêts du Conseil de SaMajesté, les Arrêts de la Cour faisant Réglemens, ensemble les Ordonnances des Généraux et Intendans 2 lesquelles copies ordre de seront faites sur des feuilles séparées, numérotées et rangées par matiere; 3°, que sur les représentations faites à M. lIntendant, ci présent, il est convenu que, pour le payement desdits Commis et frais nécessaires pour lesdites copies, il seroit par lui, ou , en son absence, par le Commissaire de la Marine, délivré des ordonnances sur les Mémoires arrêtés par le susdit Commissaire nommé à cet effet, Signé CLUGNY Nuxs. M43 ARRÉTÉ du Conseil du Cap, pour s'entendre avec celui du Port-au-Prince, sur le travail d'une nouvelle Ligislation. Du I5 Décembre 1762. Crrouxeer, M. le Président des deux Conseils a mis sur le Bureau une Lettre àlui écrite le 2 du présent mois par MM. Saintart et de Vergès, Conseillers au Conseil Supérieur du Reniesbuns,ewmisfiaitsd dudit Conseil du 25 Novembre dernier, lecture faite de ladite Lettre et dudit arrêté, , et oui le rapport de M. Collet, Conseiller ; LA Coux a arrêté qu'il seroit répondu auxdits Commissaires du Conseil Supérieur du Port au-Prince: Que le Conseil du Cap avoit désiré, dans tous les temps, cette union et ce concert, si nécessaires entre les Cours Souveraines de la Colonie, pour opérer plus efficacement le bien public; union plus intéressante encore dans cette circonstance, où il s'agit de la réformation entiere des abus et d'une nouvelle Législation ; que, malgré quelques expressions de la Lettre et de l'arrété, qui paroîtroient éloignées de ce concours si utile , le Conseil du Cap, animé pour le bien public d'un zele toujours supérieur à des vues particulieres > ne s'est pas moins porté à nommer M. Duperrier pour faire parvenir au Conseil du Port-au-Prince tous les objets qui ont été traités dans cette séance, relatifs à la Législation; que larrangement preposé de nommer des Commissaires respectifs. 2 à l'effet de se concerter sur les objets demandés par la Cour, devenoit impraticable, ile , le Conseil du Cap, animé pour le bien public d'un zele toujours supérieur à des vues particulieres > ne s'est pas moins porté à nommer M. Duperrier pour faire parvenir au Conseil du Port-au-Prince tous les objets qui ont été traités dans cette séance, relatifs à la Législation; que larrangement preposé de nommer des Commissaires respectifs. 2 à l'effet de se concerter sur les objets demandés par la Cour, devenoit impraticable, --- Page 537 --- 2 4 de PAmérique sous le Vent. $23 l'éloignement des lieux; mais qu'on pourroity suppléer, ense commupar réciproquement le travail qui seroit arrêté ; que les deux Cours niquant se faire parvenir leurs observations sur l'ouvrage par ce moyen, pourroient de le faire passer à M.le Chancelier et à M. de leurs Commissaires, avant le Duc de Choiseul ; que M. le Président des deux Conseils sera invitéà faire le présent arrêté à MM, du Conseil Supérieur du Port-aupasser Prince. BREYET d'Imprimeur exclusif à Saint- Domingue, Du 31 Décembre 1762. Ausouap'Rur Décembre 1762, le Roi étant à Versailles, le Marie, 31 à Nantes, ayant fait représenter à Sa Masieur Antoine Imprimeur Libraire dans jesté qu'il souhaiteroit exercer la profession d'Imprimeur et TIsle Saint-Domingue 3 s'il plaisoit à Sa Majesté lui accorder un privilége écrits, exclusif, tant pour PImprimerie que pour la vente des Livres sieur Marie imprimés et manuscrits; et Sa Majesté étant informée que ledit elle lui a aca l'expérience et la capacité acquises au fait de rImprimerie, autres, 2 à Fexclusion de tous cordé et accorde le privilége d'imprimer Réglemens, les Edits, Lettres patentes 2 Déclarations 2 Ordonnances, l'instruction des procès, Arrêts, les Factums > et autres Ecrits concernant TIntendant de Saintensemble tous autres Ecritsqui seront approuvés par vendre, à r'exclusion Domingue; : lui permet pareillement Sa Majesté de Noutouses sortes de Livres approuvés, Gazettes, et autres de tous autres 2 faire venir du velles publiques 2 imprimées ou manuscrites, qu'il pourra dans les Royaume, à condition néanmoins qu'il ne pourra les faire passer diférentes parties de TIsle Saint Domingue s qu'après en avoir fait approul'envoi lui en ver la liste à PIntendant de ladite Isle, et que, 2 lorsque de Livres il audit Intendant tous les volumes aura été fait, représentera de France, avec la facimprimés et manuscrits quiluiauront été envoyés ture, lesquels il ne lui sera permis de vendre qu'après en avoir reçu T'ap- Viprobation dudit Intendant. Mande et ordonne Sa Majesté aux sieurs Belsunce, Lieutenant Général de ses Armées, Gouverneur et comte de Général à Saint-Domingues et de Clugny , Intendant en ladite Isle, Lieutenant de tenir la main à l'exécution du contenu au présent Arrêt, qui sera Greffe des deux Conseils Supérieurs de ladite Isle Saint-Dosegistré au Vvva is de vendre qu'après en avoir reçu T'ap- Viprobation dudit Intendant. Mande et ordonne Sa Majesté aux sieurs Belsunce, Lieutenant Général de ses Armées, Gouverneur et comte de Général à Saint-Domingues et de Clugny , Intendant en ladite Isle, Lieutenant de tenir la main à l'exécution du contenu au présent Arrêt, qui sera Greffe des deux Conseils Supérieurs de ladite Isle Saint-Dosegistré au Vvva --- Page 538 --- S24. Loix et Const. des Colonies Françoises mingue, et par-tout ailleurs où besoin sera, lequel , pour assurance de Sa volonté , Sa Majesté a voulu être signé de sa main, &c. R. au Conseil du Cap le 24 Mars 1764 Voy, la Lettre du Ministre du 19 Janvier suivant, LETTRESI PATENTES, qui accordent le Commandement général des Isles sous le Vent,en cas de décès ou d'absence de M, DE BELSUNCE, à M. le Chevalier DE MONTREUIL. Du 10r Janvier 1763. Louss, &c. Salut : Estimant nécessaire de pourvoirau commandement général des Isles sous le Vent del'Amérique, dans le cas où le sieur Vicomte de Belsunce, , Lieutenant Général de nos Armées, que nous y avons établi en la qualité de Gouverneur et de notre Lieutenant Général desdites Isles, viendroit à manquer; et voulant y commettre un Officier capable d'en remplir tous les objets avec tout le zele et la la : capacité,Iexpéirience, valeur et la prudence qu'ils exigent, nous avons choisile sieur Chevalier de Montreuil , Brigadier de nos Armées, en qui nous avons eu OCcasion de reconnoitre toutes ces qualités > par les preuves qu'il nous en a données dans les différentes occasions où nous l'avons employé. A CES CAUSES, &c., commettons, constituons, 9 ordonnons et établissons ledit sieur Chevalier de Montreuil, pour, 3 en cas de mort dudit sieur Vicomte de Belsunce, Gouverneur, notre Lieutenant Général des Isles sous le Vent, avoir commandement générat sur tous nos Officiers Militaires, comme aussi sur les Officiers des Conseils Supérieurs du Port-au-Prince et du Cap, et sur les Vaisseaux françois quiy navigueront, soit de guerre, à nous appartenans, soit de Marchands; tenir la main à l'exacte administration de la Justice; commander, tant au Peuple desdites Isles qu'à tous nos autres Sujets, Ecclésiastiques, Nobles, et Gens de guerre et autres, de quelque qualité et condition qu'ils soient, y demeurans, les maintenir et conserver en paix, repos et tranquillité,et les défendre de son pouvoir : tant commander, par terre que par mer , ordonner et faire exécuter tout ce que lui ou ceux qu'il commettra jugeront devoir et pouvoir faire pour Nétendue et conservation desditeslsles, sous notre autorité et obéissance, et généralement faire et ordonner parlui tout ce que pourroit faire le sieur Vicomte de et condition qu'ils soient, y demeurans, les maintenir et conserver en paix, repos et tranquillité,et les défendre de son pouvoir : tant commander, par terre que par mer , ordonner et faire exécuter tout ce que lui ou ceux qu'il commettra jugeront devoir et pouvoir faire pour Nétendue et conservation desditeslsles, sous notre autorité et obéissance, et généralement faire et ordonner parlui tout ce que pourroit faire le sieur Vicomte de --- Page 539 --- a de P'Amérique souls le Vent. $25 auxdites Isles, à l'effet Belsunce, Gouverneur, notre LieutenantGenéial de quoi nous lui avons attribué et attribuons audit cas les mêmes honlibertés et droits, neurs,pouvoirs. > prérogatives, pre@minences,franchisen) les tenir et exercer, en jouir et user en sadite qualité de Commanpour dant Général nous, ainsi et de la même maniere que pourroit faireleditsieur Vicomte pour de Belsunce, et cejusqu'à ce qu'il en ait été par nous ordonné. Si donnons en mandement à tous nos Ofliciers Miliautrement taires èsdites Isles sous le Vent, aux Officiers des Conseils Supérieurs qui y sont établis 2 et à tous nos autres Officiers etJusticiers, chacun en droit Chevalier de Montreuil 2 lequel nous soi,quilappartiendrs. , queleditsieur audit cas du serment en tel cas requis s attendu qu'1 ne avons dispensé à de le entre nos mains, ils aient à le reconnoitre, seroit pas portée prêter ordonnons palui obéir, et le laisser jouir et user dudit commandement; reillement, et enjoignons à tous nos autres Sujets, de quelque qualité et condition qu'ils soient, de le reconnoître s lui obéir et entendre ds choses concernant ledit commandement : voulons que 2 par les Gardes du Trésor il soit payé comptant des Royal ou autres Comptables qu'il appartiendra lui seront ordonnés par les ordonnances et gages et appointemens qui avec états qui en seront par nous expédiés et signés, lesquels rapportant d'icelle dûment collationnées, pour une fois seuleces présentes, ou copie voulons tout ce aura ment, et quittance sur ce suffisante 2 nous que quilui été payé à cette occasion, soit passé et alloué aux comptes de ceux qui en auront fait le payement, par nos amés et féaux les Gens de nos Comptes à Paris, auxquels nous mandons ainsi le faire, sans difficulté; çar tel est notre plaisir, &c. R. au Conseil du Cap leg Juin 1763. Et à celui du Port-au-Prince le 14 Juillet suivant, BREVET portant établissement d'un Maitre Charpentier', entretenu dans lePors du Cap , ayec mandement à fIntendant de le faire reconnoitré. Du I Janvier 17638y , par nos amés et féaux les Gens de nos Comptes à Paris, auxquels nous mandons ainsi le faire, sans difficulté; çar tel est notre plaisir, &c. R. au Conseil du Cap leg Juin 1763. Et à celui du Port-au-Prince le 14 Juillet suivant, BREVET portant établissement d'un Maitre Charpentier', entretenu dans lePors du Cap , ayec mandement à fIntendant de le faire reconnoitré. Du I Janvier 17638y --- Page 540 --- $26 Loix et Const. des Colonies Françoises BREFET comme le précédent, pour un Maitre d'Equipage entretena dans le même Port. Du 1er Janvier 1763. CIE COMNISSION de Subdlégué Géniral delIntendance de Saint Domingue, pour M, DE KERDISIEN DE TREMAIS. Du r"Janvier 1763Lovis, &c. La satisfaction que nous avons desservices que vous nous avez rendus en différentes occasions oùr vous avez été employé pour notre service, 2 nous a déterminé à vous confier les fonctions d'Ordonnateur au département du Cap, Isle et Côte Saint-Domingue; et voulant vous mettre de plus en plus en état de nous donner des marques de votre zele, de votre capacité, ,et de votre expérience > nous avons résolu de vous établir en qualiré de Subdélégué Général de l'Intendant des Isles sous le Vent. A CES CAUSES, &C. vous commettons 2 ordonnons, et établissons en ladite qualité de Subdélégué Général de TIntendant s pour, dans ladite Islede Saint-Domingue, en l'absence de l'Intendant, informer de toutes entreprises 2 pratiques , et menées faites contre notre service, procéder contre les coupables d'icelles s de quelque qualité et condition qu'ils soient, et faire toutes les procédures et instructions nécessaires pour raison de ce, et juger ensuite lesdits procès avec le nombre de Gradués et Juges s à cet effet; veiller porté par nos Ordonnances, qui seront appelés parvous àce quela Justice soit exactement rendue 2 et tenir la main à ce que les Colonie soient maintenus dans Juges et autres Officiers établis dansladite leurs fonctions 2 sans y être troublés ; faire juger toutes matieres civiles, conformément à nos Edits et Ordonnances, et à la Coutume de notre bonne Ville, Prévôté et Vicomté de Paris ; voulons que les Jugemens et Ordonnances qui seront par vous rendus, soient exécutés comme s'ils - avoient été rendus par ledit sieur Intendant, nonobstant toutes prises à Partie, récusations, Edits, Ordonnances,et autres choses à ce contraires, et que les appellations qui en seront interjetées, soient portécs directement en notre Conseil; de faire tout ce que dessus vous donnons pouvoir notre bonne Ville, Prévôté et Vicomté de Paris ; voulons que les Jugemens et Ordonnances qui seront par vous rendus, soient exécutés comme s'ils - avoient été rendus par ledit sieur Intendant, nonobstant toutes prises à Partie, récusations, Edits, Ordonnances,et autres choses à ce contraires, et que les appellations qui en seront interjetées, soient portécs directement en notre Conseil; de faire tout ce que dessus vous donnons pouvoir --- Page 541 --- de PAmérique sous le Vent. etmandement spécial. Mandons au Gouverneur, notre Lieutenant Général, et à FIntendant, 8cc. R. au Conseil du Cap le 6 Juin 1763. Età celui du Port-au Prince le 16 Juilleesuivant. PROYISIONS de Premier Conseiller des deux Conseils de Saint-Domingue; pour M. KERDISIEN DE TREMAIS. Du 1"r Janvier 1763Ces Provisions portent,pour avoirrang, séance, et, faire aux Conseils les fonctions attribuées ail Premier Conseiller. R. ail Conseil du Cap le 6 Juin1763. Et à celui du Port-au-Prince le 13 Juilletsuivant. ARRÉT du Conseil du Cap, touchant la nomination faite d'un second mari pour tuteur des enfans du premier lit. Du 7 Janvier 1763. Exrazie Procureur Général du Roi en la Cour du Conseil Supérieur du Cap, Appelant d'office de la nomination faite le 23 Septembre dernier de la personne du sieur B.. pour Tuteur aux Mineurs D.. et de est ensuivi, d'une part;et le sieur B.. Intimé, Défentout ce quis'en Daugy, Avocat pour PIntimé, a été oui, ensemble deur, d'autre; après que le Général du Roi, Lohier. de la Charmeraye, Substitut pour Procureur et tout considéré : LE CONSEIL a mis et met lappellation et ce dont a été appel au néant ; a ordonné et ordonne, qu'à la diligence du Substitut dudit Procureur Général au Siége du Fort Dauphin, il sera procédé, maniere accoutumée. , à la convocation des parens et amis des mien la à l'effet d'être élu un nouveau tuteur auxdits mineurs, au neurs Di: lieu et place dudit sieur B.. e ureur et tout considéré : LE CONSEIL a mis et met lappellation et ce dont a été appel au néant ; a ordonné et ordonne, qu'à la diligence du Substitut dudit Procureur Général au Siége du Fort Dauphin, il sera procédé, maniere accoutumée. , à la convocation des parens et amis des mien la à l'effet d'être élu un nouveau tuteur auxdits mineurs, au neurs Di: lieu et place dudit sieur B.. e --- Page 542 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ARRÉT du Conscil du Cap , qui mande un Procureur 3 pour lui enjoindre d'être plus respectucux envers un Juge, et qui défend d'intimer les Juges pour soutenir le bienjugé de leurs Sentences. Du 8 Janvier 1763. Vuparle le Conseil la Requête de B Avocat au Parlement de Paris, et Procureur en la Cour en son nom; 2 Appelant : conclusions de M. Lohier de la Charmeraye : Substitut pour le Procureur Général du Roi; ouile rapport de M. Delaye, Conseiller-Assesseur, 2 tout considéré : LE CONSEIL a déclaréle Suppliant non recevable dans les fins et conclusions de sa Requéte, sauf et sans préjudice des moyens et griefs,siaucun il a, la Sentence rendue ledit Lieutenant de l'Amirauté le 18 Dé. contre par du cembre dernier : ordonne que ledit B. sera mandé en la Chambre Conseil, pour lui être enjoint d'être à l'avenir plus circonspect et plus resenvers un Juge devant le Tribunal duquel il se prétend en droit pectueux de militer; lui fait défenses de requérir à P'avenir permission d'intimer un soutenir le jugé d'une Sentence rendue çomme celle dont s'aJuge pour conclusions du Ministere public, à peine d'y être pourvu en - git, sur les le Arrêt sera signifié audit B . .à cas de récidive: ordonne que présent dudit Substitut du Procureur Général en la Cour, et enregisla diligence Greffe de P'Amirauté de cette Ville, et sur le registre des Procutré au reurs en la Cour, ARRÉT du Conseil du Cap , quiordonne la transcription d'un Acte de Notoriété sur un registre de la Paroisse du Limbe, oit on ne trouvoit pas la mention d'un baptème, et enjoint de tenir les registres conformémen: à l'Ordonnance. Du 8 Janvier 1763. Vun Requête présentée au Conseil par le sieur Dufresne de PontBriand, de Cavalerie 2 Habitant au Limbé, contenant Ecuyer, > Capitaine Thérese.Miarie-Jeanne) Dufresne que, pour constater l'état del la Demoiselle dame du Pont-Briand, , sa fille ainée, qu'il a eue de son mariage avec feu Louise de Trévan, le 13 Octobre 1750, etbaptisée quelque temps après paroissiale du Limbé, par rAbbé Didier, qui en desservoit en TEglise lorg 2 Habitant au Limbé, contenant Ecuyer, > Capitaine Thérese.Miarie-Jeanne) Dufresne que, pour constater l'état del la Demoiselle dame du Pont-Briand, , sa fille ainée, qu'il a eue de son mariage avec feu Louise de Trévan, le 13 Octobre 1750, etbaptisée quelque temps après paroissiale du Limbé, par rAbbé Didier, qui en desservoit en TEglise lorg --- Page 543 --- - de PAmérique sous le Vent, fors la Cure;il se seroit adressé,en 1760,au P. Edouard , Carme desservant la Cure, et l'auroit requis de lui délivrer un extrait de son acte de baptême ; et sur la réponse qu'iln'étoit pas en son pouvoir de délivrer cet extrait au Suppliant, attendu que. sur les registres dontil étoit dépositaire e avoit une lacune et vide de deux à trois ans, dans leen sa qualité,ily l'acte quelvide de temps et cercle se trouvoit compris et confondu bapau contenu en ladite Retistaire en question, et ainsi qu'il est plus long quéte; vu aussi les pieces attachées à icelies, conclusions de M. Lohier de Sa Charmeraye, Substitut du Procureur Général du Roi, et oui le rapport de M. le Gris, Conseiller, et tout considéré: LE CONSEIL, ayant égard à ladite Requête, a ordonné et ordonne que l'Arrêt du 13 Décembre en lui - 1760, "sur la Requéte du Suppliant, sera exécuté; conséquence, de faire enregistrer avec le présent Arrêt, surl le registre de la Papermet roisse du Limbé, f'acte de notoriété reçu par M", Dclan et Bruté, Notaires au Cap, les 3, 4et 5 Novembre 1760, par lequel est constaté, à défaut dudit acte de baptéme 2 la naissance et l'état de demoiselle ThéSlle ainé du sieur nese - Marie - Jeanne Dufresne de Pont - Briand , Julien Dufresne de Pont - Briand , et de dame Louise de Tréle Desservant la Cure deladite Paroisse, van ses pere et mere;à quoifaire des d'icelles, seront contraints s Greffier ou autres dépositaires registres et ce aux fins que ledit acte de notoriété et présent Arrêt suppléent au défaut dudit acte de baptême de la fille du Suppliant > et lui conserve, ainsi de droit, son état d'enfant légitime du Suppliant, et de la feue dame que ordinaires. Et faisant droit son épouse * pour en jouir aux formes et droits Curé dudit Procureur Général , enjoint au sur les plus amples conclusions mariages de ladite Paroisse du Limbé de tenir les registres des baptêmes, et sépultures dans les formes prescrites par l'Ordonnance 2 et aux Marguilliers de ladite Paroisse de veiller exactement à la tenue desdits livres dans ladite forme, sous les peines de droit, et de tous dommages et intérêts envers les Parties: ordonne que le présent Arrêt sera lu, publié et affiché à la porte de toutes les Eglises paroissiales du ressort dela Cour, et desdites Paroisses, à la diligence enregistré sur le registre de délibération de lades Substituts dudit Procureur Général ou Juges Royaux du ressort dite Cour, &c. L g à L Xxx Tume IV. , sous les peines de droit, et de tous dommages et intérêts envers les Parties: ordonne que le présent Arrêt sera lu, publié et affiché à la porte de toutes les Eglises paroissiales du ressort dela Cour, et desdites Paroisses, à la diligence enregistré sur le registre de délibération de lades Substituts dudit Procureur Général ou Juges Royaux du ressort dite Cour, &c. L g à L Xxx Tume IV. --- Page 544 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ArrErEdu Conseil du Port-au-Prince, touchant son travail pour la nouyelle Législation. Du 14Janvier 1763. Vup par le Conseil la Lettre écrite par M. le Chancelier à M. T'Intendant, S:c. LE CONSEIL, oui le Procureur Général du Roi en ses conclusions, et M. Saintard, Conseiller, en son rapport, ordonne queles Lettres de M. le Chancelier et de M. le Duc de Choiseul, relatives à la nouvelle législation ordonnée par l'Arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 19 Décembre 1761; l'état double joint auxdites Lettres, intitulé:Erar de ce qui doit Éere fairpar le Constil, lc., etla Lettre de M. l'Intendant au Conseil, seront enregistrés. , pour étre ledit état ou plan de travail exécuté en tout son contenu ; en conséquence 2 a commis et commetM. Motmans de Bellevue 2 Conseiller séant, pour faire dresser incessamment et en sa présence, par le Greffier de la Cour, deux états particuliers extraits de ses registres;! l'un contenant les titres des Edits et Déclarations envoyés par Sa Majesté dans Colonie l'établissement du Conseil, et la date de leur enrecette depuis gistrement : et lautre, ceux des Arrêts et Réglemens faits jusqu'à ce jour, ensemble pour compulser dans les minutes, et faire expédier par ledit Greffiercopies d'iceux et des Réglemens registrés, qui ne sont point compris dans lesdits deux états; a cominis et commet pareillement M. Greset ledit M. de sier, Président à la séance, MM. Saintart, de Vergés, Motmans, tant pour exécuter le travail des observations demandées par Sa Majesté, sur ces Edits et Déclarations ci-devant enregistrés, et sur les Arrêts et Réglemens de la Cour, lorsqueles états en seront achevés, que pour dresser des Mémoires sur les points quileur paroitront exiger prélininairement de nouvelles Lcix de Sa Majesté, et sur tout ce qui concerne le meilleur ordre de la Justice, l'augmentation du Commerce , la lesdits Commissaires population, ou tous autres objets à l'examen desquels sont autorisés par les articles 7, 8, 9 1O, 11, 12,13 et 14 de l'état du travail demandé par Sa Majesté. Ordonne à cet effet qu'il leur sera délivré à chacun séparément, par le Greffier de la Cour , copie dudit état de travail, et de toutes autres pieces qu'ils estimeront leur être nécessaires, pour lesdits Mémoires signés d'eux, étre successivement et à mesure qu'ils seront dressés, 2 remis-au Procu- les articles 7, 8, 9 1O, 11, 12,13 et 14 de l'état du travail demandé par Sa Majesté. Ordonne à cet effet qu'il leur sera délivré à chacun séparément, par le Greffier de la Cour , copie dudit état de travail, et de toutes autres pieces qu'ils estimeront leur être nécessaires, pour lesdits Mémoires signés d'eux, étre successivement et à mesure qu'ils seront dressés, 2 remis-au Procu- --- Page 545 --- o a - de PAmérique sous le Vent. reur Général du Roi, ct par lui envoyés à M. le Chancelier et au Ministre de la Marine, conformément aux intentions de Sa Majesté; a été arrêté en outre qu'il seroit fait réponse à la Lettre de M. TIntendant, mentionnée en T'Arrét d'enregistrement ci-dessus 2 par M. Saintard, Conseiller, que le Conseil nqmme à cet effet, de laquelle réponse sera fait registre. ARRETdu Conseil du Port-au-Prince, touchant la réparation du Pont de Miragoane, Du 15 Janvier 1763. "Suras qui a été représenté par le Procureur Général du Roi,que, > par un état des bois destinés à réparer le Pont de Miragoane, à luiadressé par M. l'Intendant , il paroit que ces réparations sont considérables, et qu'il est urgent d'y pourvoir 5 sur quoi, la matiere mise en délibération, vu la lettre écrite par M.l'Intendant au Procureur Général, etl'état des bois y joint: LE CONSEIL a ordonné et ordonne que le pont de Miragoane sera visité par trois Habitans ou Charpentiers qui seront nommés par M, Gressier 5 Président de la séance, que la Cour a nommé Commissaire à cet effet, lesquels dresseront en sa présence un devis des réparations àf faire audit pont, donneront un état des bois et autres choses à ce nécessaires s en fixeront le prix' et celui de main d'euvre, , lequel Commissaire sera autorisé à convenir, de gré à gré, du prix du tout, et à en passer marché pardevant Notaire 2 avec tel Entrepreneur qu'il jugera à propos, pour, après la perfection et la réception desdits ouvrages, > par experts que ledit Commissaire nommera, ladite somme qui sera énoncée au marché être payée à l'Entrepreneur des deniers de la caisse du droit de deux pour cent, laquelle somme sera passéc en bonne dépense, en rapportant le marché, ordonnance depayement, et quittances. ARRETE du Conseil du Port-au-Princ: qui accorde une gratification aux Députés sdu Conseil et de la Colonie, Du I5 Janvicr 1763. Surce qui a été représenté à la Cour par le Procureur Général du Roi, que Sa Majesté, désirant donner aux Habitans des Colonies de nouXxx 2 de deux pour cent, laquelle somme sera passéc en bonne dépense, en rapportant le marché, ordonnance depayement, et quittances. ARRETE du Conseil du Port-au-Princ: qui accorde une gratification aux Députés sdu Conseil et de la Colonie, Du I5 Janvicr 1763. Surce qui a été représenté à la Cour par le Procureur Général du Roi, que Sa Majesté, désirant donner aux Habitans des Colonies de nouXxx 2 --- Page 546 --- Loix et Const. des Colonies Françoises velles marques de sa protection, auroit créé une nouvelle Commission de Législation pour ce pays, ce qui donne aux Peuples qui T'habitent les plus grandes espérances sur leur tranquillité et sur la sureté de leur fortune; que c'est en grande partie aux Mémoires et Projets que le sieur Petit, aujourd'hui nommé Député des Conseils Supérieurs des Colonies Sa Majesté, luia a présentés, quel'on doit un établissement aussiavantageux par pour Ja Colonie s et dont elle a commencé à ressentir les bons effets l'Arrét du Conseil d'Etat du 2I Mai 1762; que les lettres le > sieur par que Petita écrites àl la Compagnie, les états qu'il lui a adressés, contenant les plans ct l'ordre de son travail, auquel il donne tout son temps depuis plusieurs années; ; la correspondance qu'il établit entre M. le Chancelier et le Conseil, de concert avec M.le Duc de Choiseul; les éclaircissemens qui luisont demandés pour concourir à la nouvelle Législation 2 et àlaréformation des abus, sont des preuves multipliécs du zele et des soins de ce Député pour Pavantage des Habitans de Saint-Domingue en général, et de la Compagnie en particulier, qui méritent leur reconnoissance ; que le Député des Chambres d'Agriculture et de Commerce étant occupé du soin de procurer àla Colonie l'abondance > les commodités, et T'exportation des denrées, son travail est fort intéressant pour les Habitans, et mérite leur gratitude; qu'il estime qu'il est aussi juste que convenable qu'ilsoit accordé à chacun des Députés une gratification proportionnée aux services qu'ils rendent, et qui puisse les indemniser dss dépenses nécessaires que leur état et l'intérêt de la Colonie leur occasionnent, s à prendre sur la caisse des deniers publics; ; sur quoi, la matiere mise en défibération : LE CONSEIL, faisant droit au Réquisitoire du Procureur Général, et oui le rapport de M. de Saintart, a accordé au sieur Petit, par forme de gratification une somme de 9000 liv.; et au sieur I'Héritier celle de 3000 liv., à prendre surla caisse des deniers publics > lesquelles seront payées au porteur de leurs. Procurations , saufà renouveler. Rayé, bife le 2 Juin 1764, en vertu d'Arret du Conseil d'Etat du 21 Mai 1763. énéral, et oui le rapport de M. de Saintart, a accordé au sieur Petit, par forme de gratification une somme de 9000 liv.; et au sieur I'Héritier celle de 3000 liv., à prendre surla caisse des deniers publics > lesquelles seront payées au porteur de leurs. Procurations , saufà renouveler. Rayé, bife le 2 Juin 1764, en vertu d'Arret du Conseil d'Etat du 21 Mai 1763. --- Page 547 --- a b2 de PAmérique sous le Vent. a LETTRE du Ministre à MM. DE BELSUNCE et DE CLUGNY, sur Péuzblissement d'une Imprimerie. Du 19 Janvier 1763. Suai les représentations qui ont été faites de la nécessité d'établir urie Imprimerie à Saint-Domingue, pour faciliter les expéditions du service > et la lecture des Factums et autres Ecrits concernant Pinstruction des procès, , le Roi a bien voulu accorder au sieur Marie, Imprimeur à Nantes,le Brevet dont il a besoin pour en aller remplir les fonctions. Il sera porteur de ce Brevet, et il passera incessamment dans la Colonie. Je vous prie de donner les ordrcs nécessaires pour que son Brevet soit entegistré à son arrivée. Quoique cet établissement soit fort utile à Saint-Domingue, il'n'estpas moins certain qu'il pourroit étre susceptible de beaucoup d'inconvéniens, si,d'un côté, la probité éprouvéc du sieur Marie ne répondoit pas qu'il est incapable de faire un mauvais usage du privilége qui lui est accordé, ct si, de votre part, vous ne veilliez à ce qu'il ne soit rien imprimé de dangereux, soit contre le Gouvernement * soit contre les Particuliers; et c'est observations à vous faire. sur ce dernier objet que jai quelques d'imprimer Vous verrez, , par le Brevet du sieurMarie, qu'il lui eft permis de mais comme,dans les affaires tout ce qui sera approuvé parM. Clugnys liberté de particulieres et les instructions des' procès,les Procureursaurontla faire imprimer leurs Ecrits, il faut que M. de Clugnydéfende au sieur Marie de les imprimer, s'ils ne sonta auparavant signés parles Procureurs,et qu'illui enjoigne de Pavertir, dansle cas oà ily auroit dans quelqu'un de ces Ecrits, des traits contre les bonnes meeurs ou contre la réputation de quelqu'un. Au surplus, cet Imprimeur sera le maître de choisir le lieu qui lui conviendra le mieux pour sa résidence. II paroit qu'il suffira seul pour remplir tous les objets du service et du Public ; nais il est nécessaire queM. de Clugny fasse un tarif quifixe le prix que le sieur Marie devra prendre, soit pour ce qui concernera leRoi, soit pour ce qui regardera le Public, Il ne conviendroit pas de le laisser le maître de se faire payer comme il le jugeroit à propos, et il aura àttention de m'cnvoyer une copie de ce tarif, et des ordres particuliers qu'il donnera au sieur Marie sur la maniere: dont il doit se conduire dans l'exercice de sa profession. queM. de Clugny fasse un tarif quifixe le prix que le sieur Marie devra prendre, soit pour ce qui concernera leRoi, soit pour ce qui regardera le Public, Il ne conviendroit pas de le laisser le maître de se faire payer comme il le jugeroit à propos, et il aura àttention de m'cnvoyer une copie de ce tarif, et des ordres particuliers qu'il donnera au sieur Marie sur la maniere: dont il doit se conduire dans l'exercice de sa profession. --- Page 548 --- Loix et Const. des Colonies Françoises Cet établissement sera pour M.de Clugny un moyen de diminuer tes depenses, , en diminuant le nombre des Employés qu'il falloit pour écrire les états et recensemens de toute espece, qui, étant imprinés à l'avenir 2 ne laisseront que peu de travail à remplir. ORDONNANCE du Roi, pour réformer les six Piquets d'Infanterie employés à Saint-Dumingue. Du 31 Janvier 1763. Les Soldats de ces six Piquets, composés de cinquante hommes chacun, et'connus sous le non des Trois Cents, furent incorporés dans les Compagnies de Fusiliers des Régimens de Foix, Boulonnois, Quercy el Angoumois, étant à Ssint-Domingne, au désir de cette Ordonnance. Ceux des Officiers quile voulurent,furent mis à la suite desdits Regimens, pour enformer les remplacemens, tandis que les autres passerent en France avec le Major. Le Commandant de ce Corps fiut conservé avec son grade de LicutenantColonel à la suite de la Colonie, ORDONNANCE du Roi, concernant les Officiers réformés des Régimens de Foix, de Boulonnois, de Quercy, et ddngoumois. Du 31 Janvier 1763. Cette Ordonnance laisse auxdits Officiers loption de servir à la suite desdits Régimens 1 pour en former les remplacemens, ou de repasser en France avec une pension, Ar RÉT du Conseil du Cap > qui ordonne que les Marguilliers apporteront à la Caisse des droits Suppliciés le montant de leur recette : à quoi contraints par voie de Garnison, huitaine après la signifcation qui leur sera faite dudit Arrête Du 7 Mars 17636y3 donnance laisse auxdits Officiers loption de servir à la suite desdits Régimens 1 pour en former les remplacemens, ou de repasser en France avec une pension, Ar RÉT du Conseil du Cap > qui ordonne que les Marguilliers apporteront à la Caisse des droits Suppliciés le montant de leur recette : à quoi contraints par voie de Garnison, huitaine après la signifcation qui leur sera faite dudit Arrête Du 7 Mars 17636y3 --- Page 549 --- à de P'Amérique sous le Vent. S ORDONNANCE du Juge de Police du Cap , qui défend aux Pacotilleurs des Navires, et autres de cette espece, d'étaler all Marché de la Place de Clugny, et les renvoie au Marché aux Blancs. Du II Mars 1763ORDONNANCE des Administrateurs , touchant P'admission ou le refus des Bâtimens Etrangers, Du 17 Mars 1763Lr Vicomte de Belsunce, &c. Jean-Etienne-Bernard de Clugny, &c. Les circonstances de la guerre n'ayant point permis au Commerce de France de fournir aux besoins des Habitans de cette Cclonie pendant la durée des hostilités, auroient déterminé nos prédécesseurs 2 autorisés par les ordres du Roi, à accorder des permissions aux Etrangers pour introduire dans les différens Ports les denrées nécessaires aux Habitans > soit pour leur consommation. , soit pour l'exploitation de leurs biens, et les besoins deleurs Negres. Par cette précaution devenue nécessaire etindispensable pour la subsistancedes Colonset le soutien deleurs Manufacsures, on est parvenu à leur procurer s sinon une entiere abondance, au moins lei nécessaire pour la vie, malgré le prix excessif auquel se sont soutenues les marchandises d'Europe, et la modicité de celui des denrées du pays,Tincertitude de la durée de la guerre auroit engagé à continuer d'accorder de ces permissions, dans la crainte 2 en câs de continuation, de voir manquerla Colonie des choses les plus essentielles; mais depuis la signature des préliminaires de la paix, le Commerce de France ayant fait des armemens nombreux > et ayant envoyé un ncmbre considérable de Batimens, : qui ont apporté une grande quantité de marchandises d'Europe 2 àla vente desquelles ladmission dès Etrangers pouvant faire tort, nous aurions cru d'aborddevoir y pourvoir par les ordres particuliers que nousavons donnés et fait passer, tant aux Commandans qu'aux Officiers des Amirautés des différens Ports de la Colonie 5 mais pour y parvenir d'une maniere plus authentique, nous avons pensé devoirrendre publiques nos intentions à cet égard, afin de ne laisser aucun prétexte aux Etrangers de venir par la suite Europe 2 àla vente desquelles ladmission dès Etrangers pouvant faire tort, nous aurions cru d'aborddevoir y pourvoir par les ordres particuliers que nousavons donnés et fait passer, tant aux Commandans qu'aux Officiers des Amirautés des différens Ports de la Colonie 5 mais pour y parvenir d'une maniere plus authentique, nous avons pensé devoirrendre publiques nos intentions à cet égard, afin de ne laisser aucun prétexte aux Etrangers de venir par la suite --- Page 550 --- Loix et Const. des Colonies Françoifes commercer dans nos Ports; en conséquence, nous avons ordonné et ordonnons ce quisuit: savoir: ART. Irr, A compter du Ir Juin prochain 3 aucun Bâtiment étranger s muni ou non de permission s ne pourra être reçu ni admis dans aucun Port dela Colonie > sous quelque cause ou prétexte que ce soit, excepténéanmoins qu'il ne se trouve dans quelques-uns des cas prévus par les Lettres patentes de 1727. ART. II. N'entendons néanmoins comprendre dans la prohibition portée par l'art. précédent les Bâtimens Espagnols, ceux qui seront munis de permissions ou passe-ports de Sa Majesté , non plus que ceux qui seront porteurs de permissions par nous expédiées depuis la paix, soit pour la Côte d'Espagne, soit pour introduire des bois de construction, mulets, et autres marchandises qui ne viennent pas de France, et qui doivent faire leurs retours en sirops, tafias ou guildives, lesquels seront reçus ou admis ; sans difficulté aux charges, clauses ct conditions, par les permissions à eux accordées. ART. III. Tout Bâtiment qui se présentera d'ici au 1*r Juin prochain, sans être muni de passe-port du Roi, ou d'une permission en bonne forme, ne sera point reçu dans les Ports. ART. IV. Tout Bâtiment qui se présentera aveç une permission dont le terme sera expiré 2 ou avec une permission quine sera pasr revêtue des formalités ordinaires , sera également renvoyé, sans pouvoir être admis à traiter, ART. V. Les Bâtimens étrangers qui se présenteront dansles Ports dela Colonie après le 18 Juin prochain, soit sans permission ou passe-ports. a soit avec des permissions expirées et irrégulieres, seront arrêtés, et leut procès instruit et jugé suivantla rigueur des Lettres patentes de 1727. ART. VI. Les Bâtimens qui se présenteront dans les Ports de la Colonie jusqu'audit jour I" Juin, munis de permissions en bonne regle : seront admis, et les Capitaines seront tenus d'aller faire sur le champ leur déclaration à l'Amirauté, et de déposer leurs permissions. ART. VII. Aussi-tôt après la déclaration s les Officiers de PAmirauté seront tenus dese transporter à bord des Bâtimens, ou d'envoyer un Officier- Visiteur , à l'effet de faire une visite exacte de toutes les denrées qui y seront chargées, et de vérifier si le Bâtiment ne se trouve pas chargé d'autres effets que de ceux mentionnés dans ladite permission, dont le Capitaine sera porteur; on fera même décharger le Bâtiment, s'il est nécessaire, et du tout sera dressé procès verbal en bonne forme: autorisons en conséquence seront tenus dese transporter à bord des Bâtimens, ou d'envoyer un Officier- Visiteur , à l'effet de faire une visite exacte de toutes les denrées qui y seront chargées, et de vérifier si le Bâtiment ne se trouve pas chargé d'autres effets que de ceux mentionnés dans ladite permission, dont le Capitaine sera porteur; on fera même décharger le Bâtiment, s'il est nécessaire, et du tout sera dressé procès verbal en bonne forme: autorisons en conséquence --- Page 551 --- y - de PAmérique sous le Vent. 337, Officiers de P'Amirauté qui feront la visite par euxconséquence lesdits forts droits ceux à eux attribués par les mêmes, à prendre de plus que à taxer les droits de T'HuisRéglemens > et ce eu égard à leur travail, ou emploieront, aussi eu égard à son travail. sier- Visiteur qu'ils incontinent après la perART. VIIL. Lesdits Officiers nous adresseront, de la déclaramission qui leur aura été remise en original s les expéditions verbal de visite ci dessus ordonnés, pour, à la vue d'iceux, tion et procès dudit Bâtiment > laquelle ne sera permise être par nous statué surl l'admission qu'autant quilsera dans la reglel la plus étroite. dans la Colonie des ART. IX. Les Bâtimens étrangers qui introduiront des mgrchandises qui ne se tirent point de France 2 en vertu de permissions faire leur aurons accordées depuis la paix, et qui seront tenus que nous seront également visités dans la forme retour en sroppertifaseolenent, leur arrivée dans le Port, soit lors de leur déci-dessus prescrite, soit à aucunes marchande constaters s'ils n'importent ou n'exportent cas de conpart,afin intérêts du Commerce de France 5 et en dises contraires aux Bâtimens et leur cargaison acquis et confisqués travention seront lesdits au profit de Sa Majesté, de sortir du Port ne sera accordée auxdits BâtiART. X. La permission du procès verbal de visite des Officiers mens que sur la représentation de T'Amirauté. de chacune des Villes où aborART.XI. Il sera permis aux Négocians àl'effet d'asderont lesdits Bâtimens étrangers, de commettre un Préposé, tous actes, les visites ci-dessus ordonnées, et de requérir sister à toutes croira nécessaires pour les intérêts du procès verbaux s et transports qu'il dudit Préposé seront taxés par les Commerce de France; etles honoraires du Bâtiment étranger. Officiers de TAmirauté et payés parles Armateurs de à la des Amirautés poursuivre Akr.XII. Enjoignons aux Officiers de 1727, tous les Bâtiforme et suivant la rigueur des Lettres patentes de la présente trouveront en contravention aux dispositions mens qu'ils Gouverneurs, Commandans, 2 Officiers Ordonnance. Mandons aux Officiers chacun en droit soi, àl'exédes Amirautés, et tous autres, de tenirla main, au Greffe de cution de la présente Ordonnance, laquelle sera registrée oû beTIntendance, dans ceux des Amirautés, publiée et affichée par-tout soin sera. DONNÉ au Cap, &c. R. au Grefe de PIntendance le 5 Avril suiyante Xyy Tome IV. Officiers Ordonnance. Mandons aux Officiers chacun en droit soi, àl'exédes Amirautés, et tous autres, de tenirla main, au Greffe de cution de la présente Ordonnance, laquelle sera registrée oû beTIntendance, dans ceux des Amirautés, publiée et affichée par-tout soin sera. DONNÉ au Cap, &c. R. au Grefe de PIntendance le 5 Avril suiyante Xyy Tome IV. --- Page 552 --- Loix et Const, des Colonies Françoises ORDONNANCE du Roi, touchant le Gouvernement Civil de SaintDomingue. Du 24 Mars 1763DI E P A R LE RoI SAMAJESTE voulant déclarer ses volontés sur le service de T'adminisd'établir à elle a ordonné et ortration qu'elle a résolu Saint-Domingue, donne ce quisuit: Gouvernement Militaire. ART. I", Le Gouvernement Militaire de Saint-Domingue sera composé de deux Officiers commandans en seà l'avenir d'un Gouverneur Général, Général d'Infanterie, un certain nombre de' Troupes, cond, un Aide-Major de deux cents Caun Officier principal d'Artillerie, avec un dérachement Officier nonniers, un Ingénicur en chef, et quatre Ingénicurs ordinaires, un de Port, et une Compagnie de Maréchaussée. Gouvernement Civil. ART. II. Le Gouvernement civil sera composé d'un Intendant, un SubOrdonnateur et deux Commisssaires délégué Général, un Commissaire Ordonnateur de la Marine, un ordinaires des Guerres, un Commissaire Ecrivains Contrôleur, trois Ecrivains de Marine pour les Arsenaux, et sept ou Commis de la Marine pour les Classes, deux Subdélégués principaux, un Trésorier, un Médecin en chef, trois Médecins et trois ChirurgiensMajors des Hôpitaux, et trois Apothicaires, un Garde-Magasin princid'Artillerie, deux Gardes-Magapal, et des Gardes-Magasins particuliers vivres et effets dessins principaux, et Gardes-Magasins particuliers des du Roi, tinés au besoin des Troupes et Ouvriers employés aux travaux et un Garde-Magasin de la Marine. Résidence des Chefs et autres Officiors employés. Général d'InART.IIL.LeGouverneur oreaurtaundefhia3i9g le Commissaire fanterie, POfficierprincipal CAruuw.fiogsc-e.hf. Ecrivain de la Ordonnateur des Guerres, 2 le Coandemnto@ciandibenveat des du Roi, tinés au besoin des Troupes et Ouvriers employés aux travaux et un Garde-Magasin de la Marine. Résidence des Chefs et autres Officiors employés. Général d'InART.IIL.LeGouverneur oreaurtaundefhia3i9g le Commissaire fanterie, POfficierprincipal CAruuw.fiogsc-e.hf. Ecrivain de la Ordonnateur des Guerres, 2 le Coandemnto@ciandibenveat --- Page 553 --- DV de PAmérique sous le Vent. $39 les Classes s le TréMarie TArsenal, un Ecrivain ou Commis pour pour d'Artillerie, un Garde-Magasin princisorier,le Garde-Magasin principal de la Marine, un Médecin, 2 un Chirurpal des Vivres , le Garde-Magasin feront leur résidence au Cap gien-Major des Hopitaux, et un Apothicaire, dans telle partie de François ; à l'égard du Médecin en chef, il se portera ancien Commanla Colonie où sa présence sera jugée nécessaire. Le plus principal, un le Subdélégué Général, un Subdélégué dant en second, Ecrivain del la Marine, un Ecrivain Commissaire ordinaire des Guerres, un des Vivres, un ou Commis pour les classes, un Garde-Magasin principal feront leur résidence au Médecin, un Chirurgien-Major, 9 ett un Apothicaire principal, Port-au-Prince. L'autre Commandant en second, un Subdélégué les Clasla Marineet pour un Commissaire des Guerres, un Ecrivain pour feront enses, un Médecin, un Chirurgien-Major, 2 et un Apothicaire ordinaires résemble leur résidence au Petit-Goave; les quatre Ingénicurs où leur ou dans les autres de la Colonie parties sideronta au Cap François présence sera nécessaire. Suppression des Milices. voulant à l'avenir que son service militaire soit ART. IV. Sa Majesté réglées, il n'y aura point de Milices fait à Saint-Domingue par les Troupes générales ni particulieres dans cette Isle. Distribution des Troupes. de maniere qu'elles formeront ART. V. Les Troupes seront disposées les deux Commandans en sedeux Brigades, a qui seront commandées par elles seront placées dans cond, sous les ordres du Gouverneur Général; Bataillon fournira à son les endroits les plus salubres de TIsle, et chaque nécessaires. Le quartier principal tous les détachemens qui seront jugés sera d'Artillerie sera établi le plus près qu'il détachement du Corps Royal de TOfficier prinpossible du Cap, afin que, restant toujours sous les yeux Tobservation de cipal d'Artillerie, il puisse mieux être entretenu dans ilf fournira de l'exacte discipline et dans Phabitude des différentes Ecoles; principal tous les détachemens dont on aura besoin. çe quartier Etablissement d'Hipitans. à de chacun de ces quartiers principaux ART. VI. Il sera établi, portée recevoir les Officiers et les des Troupes, un Hopital Militaire, pour yi Yyya afin que, restant toujours sous les yeux Tobservation de cipal d'Artillerie, il puisse mieux être entretenu dans ilf fournira de l'exacte discipline et dans Phabitude des différentes Ecoles; principal tous les détachemens dont on aura besoin. çe quartier Etablissement d'Hipitans. à de chacun de ces quartiers principaux ART. VI. Il sera établi, portée recevoir les Officiers et les des Troupes, un Hopital Militaire, pour yi Yyya --- Page 554 --- Loix et Const. des Colonies Françoises Soldats qui tomberont malades. Celui du Cap François servira en mémc temps pour la Marine; il sera attaché à chacun de ces Hôpitaux un Médecin et un Chirurgien. ART. VII. L'entreprise des Hôpitaux Militaires de la Colonie restera entre les mains des Freres de la Charité; mais ils seront assujettis à tous les Réglemens que Sa Majestéa rendus ou rendra concernant les Hopitaux de ses Troupes en Europe , et à l'inspection du Médecin et du Chirurgien-Major des Hôpitaux, Ports de Marine et de Commerce. ART. VIII. Le Port du Cap François sera destinéà servir d'Arsenal à la Marine du Roi; tous les autres Ports ne seront regardés que comme des Ports Marchands. De la Religion. ART. IX. La Hiérarchie et l'exercice de la Religion 2 pour ce qui concerne les Habitans', resteront comme ils sont entre les mains des Religieux établis depuis long-temps dans la Colonie;les Aumôniers des Troupes en seront chargés à l'égard des Corps auxquels ils seront attachés. De la Justice. ART.X. LaJustice continuera d'être rendue par les deux Conseils Supérieurs résidans au Cap et au Port-au-Prince, et par les différentes Sénéchaussées que Sa Majesté a déjà jugé à propos d'établir dans plusicurs parties de la Colonie. ART. XI. Les huit Siéges particuliers de l'Amirauté resteront établis comme ils le sont 3 savoir, au Fort Dauphin, au Cap François, aul Portde-Paix, à Saint Marc s au Port-au-Prince, au Petit-Goave, à SaintLouis, et à Jacquemel. Chambres d'Agriculture. ART. XII. Sa Majesté ayant jugé à propos de supprimer les deux Clambres mi-partie d'Agriculture et de Commerce qu'elle avoit établies au Cap et au Port- au-Prince, par Arrêt de son Conseil du 23 Juillet 1759,elle a estimé plus convenabla, pour le bien dc P'Administration et l'avantage de la Colonie, de les remplacer par deux autres Chambres, qui seront seulement d'Agriculture, dont l'une résidera également au Cap, ctl'autre au ure. ART. XII. Sa Majesté ayant jugé à propos de supprimer les deux Clambres mi-partie d'Agriculture et de Commerce qu'elle avoit établies au Cap et au Port- au-Prince, par Arrêt de son Conseil du 23 Juillet 1759,elle a estimé plus convenabla, pour le bien dc P'Administration et l'avantage de la Colonie, de les remplacer par deux autres Chambres, qui seront seulement d'Agriculture, dont l'une résidera également au Cap, ctl'autre au --- Page 555 --- b2 de Amérique sous le Vent. Port-au-Prince, lesquelles ne seront composées à l'avenir que de sept Colons Créoles ou ayant Habitation , àl l'exclusion de toutes personnes choisies dans d'autre état. Les quatre Habitans qui faisoient déjà partie des ancienChambres, seront confirmés pour les nouvelles ; ils choisiront dans leur nes assemblée un des trois nouveaux Membres qui devront entrer premiere dans la composition de leur Chambre; etlorsque celui-ciy aura pris séance, seront reçus ensemble au nombre de cinq, ils nommeront 2 à la et qu'ils Habitant, Sa pluralité des voix, le sixieme et le septieme auquel Majesté a fixé la composition de chaque Chambre. A RT. XIII. On traitera dans cette Assemblée toutes les matieres qui concernent la Population, les Défrichemens, T'Agriculture, la Navigation, Se Commerce extérieur et intérieur 2 la communication de Fintérieur de la Colonie par des chemins ou canaux à établir , les différens canaux à faire. aux Ports, soit pour en former de nouveaux ou pour entrctenir les anciens, la salubrité de l'air, la défense des côtes et de l'intérieur du pays ; en un mot, tout ce qui sera le plus propre à contribuer à l'amélioration, aux à la sûreté de la Colonie: : mais cette Chambre n'aura pas le progrès 2 et Gouverneur niatInpouvoir de faire à cet égard ascunerepréemtionias tendant,elle: se bomnerasimplementip proposeràlun osifautretoutcequielle imaginera sur ces différens objets, et à lui en remettre en même temps un Mémoire. Quand le Gouverneur ou l'Intendant, chacun dans sa partie, jugera le projet utile s il le fera exécuter. 2 pour ne pas perdre de temps 5 mais s'il ne juge pas à propos de le faire 2 la Chambre d'Agriculture ne sera pas en droit de lui en demander les raisons ;il attendra que Sa Majesté lui ait fait savoir ses intentions sur ce Mémoire 3 qui sera envoyé au Secrétaire d'Etat dela Marine par le Gouverneur ou FIntendant, avec les motifs sur lesquels sera fondé le refus de la demande qui aura été faite par la Chambre. ART. XIV. Toutes les fois qu'un Gouverneur ou Intendant mourra OU quittera sa place pour revenir en Europe, soit sur sa demande. ,soit qu'il ait étér rappelé, la Chambre d'Agriculture sera tenue d'envoyer au Secrétaire d'Etat ayant le département de la Marine, son avis signé de tous les Membres sur l'administration du Gouverneur ou de fIntendant qui sera mort ou parti pour lEurope, et d'entrer dans Jes détails sur son car2ctere , ses talens , ses vices ,sa probité,etle bien ou le mal qu'il aura produit pendant son administration. ART. XV. Lesdites Chambres continueront à correspondre, comme faisoient les anciennes, avec leurs Députés à Paris, sur toutes les affaires Etat ayant le département de la Marine, son avis signé de tous les Membres sur l'administration du Gouverneur ou de fIntendant qui sera mort ou parti pour lEurope, et d'entrer dans Jes détails sur son car2ctere , ses talens , ses vices ,sa probité,etle bien ou le mal qu'il aura produit pendant son administration. ART. XV. Lesdites Chambres continueront à correspondre, comme faisoient les anciennes, avec leurs Députés à Paris, sur toutes les affaires --- Page 556 --- Loix et Const. des Colonies Françoises de'a Co'onie quiintéresseront son commerce avecla France, afin que ceux. cis soient en état d'en faire usage au Bureau du Commerce, toutes les fois qu'il sera question de discuter les matieres qui seront relatives au Commerce de leur Colonie. Administration générale de la Colonic. ART. XVI. L'administration générale de la Colonie sera partagée entre le Gouverneur et lIntendant. Ce dernier dépendra du premier dans les parties relatives à toutes les opérations militaires, à la conservation, et àla défense de la Colonie, comme PIntendant d'une Armée dépend du Général quila commande; mais avec cette différence, que lautoritédu Gouverneur s'étendra pareillement sur toutes les parties militaires de la Marine, ART. XVII. Dans toutes les autres branches de l'administration de la Colonie, l'Intendant y aura le même pouvoir que l'Intendant d'une Généralité du Royaume a dans son département, lorsque le Gouverneur del la Province y réside. ART. XVIII. Quant aux autres objets qui peuvent être particuliers àl'administration d'une Colonie, ou à la Marine, les choses vont être réglées ci-après, de maniere qu'il 11 n'y en ait que le moins qu'il sera possible en commun entre le Gouverneur et lIntendant; que toutes les autres fonctions respectives soient bien distinctes,et qu'à cet égard il ne puisseyavoix entre eux la moindre difficulté. ART.XIX. Tous les fonds que Sa Majesté accordera chaque année pour" les dépenses générales et particulieres de la Colonie, seront distingués en trois classes;savoir, celle des fonds qui concerneront les Troupes, TArtillerie, et toutes les dépensesrelatives à la partie militaire de terre; celle des fonds qui concernerontla Marine : et enfin, celle des fonds destinés aux progrès de l'Agriculture et du Commerce, et à tous les besoins civils de la Colonie. Entend Sa Majesté que l'on ne pourra jamais changer la destination de ces différentes parties des fonds que sur un ordre exprès de sa part; à l'exception cependant de quelques cas pressans 2 où il seroit nuisible d'attendre la décision de Sa Majesté, et lorsque le Gouverneur et Intendant seront d'accord à cet égard. ART. XX. Tous les magasins seront aussi divisés en trois classes, un pour l'Artillerie, un autre pourles Troupes de terre, et un troisieme pour la Marine, que l'on ne pourra jamais changer la destination de ces différentes parties des fonds que sur un ordre exprès de sa part; à l'exception cependant de quelques cas pressans 2 où il seroit nuisible d'attendre la décision de Sa Majesté, et lorsque le Gouverneur et Intendant seront d'accord à cet égard. ART. XX. Tous les magasins seront aussi divisés en trois classes, un pour l'Artillerie, un autre pourles Troupes de terre, et un troisieme pour la Marine, --- Page 557 --- à de PAmérique sous le Vent. $43, Partie de fAdministration commune entre le Gouverneur et PIntendant. ART. XXI. La haute police de la Colonie devant être commune entre le Gouverneur et PIntendant, ils ordonneront ensemble de tout ce qui concernera les affaires de Religion 1a police extérieure du Culte,et celle sur lcs personnes quiy sont attachées, tant à r.ison de leurs moeurs, qu'a raison de leurs fonctions ; les concessions à donner aux Habitans 7 ou celles qui devront êtret reconcédécs faure de culture, la police des côtes 9 ponts,bacs, passages de riviere 3 et chemins, excepté dans le cas où ily aura contestation entre les Particuliers et Communautés, qu'ils renverront devantlesJuges ordinaires ; ils se concerteront entre eux pour empécher des Habitans; T'Inie commerce de contrebande 2 tant des Etrangers que tendant en requérant le Gouverneur de lui prêter main- forte, et celui-ci en la lui accordant. Toutesles lettres qui seront écrites sur différens objets au Secrétaire d'Etat ayant le département de la Marine , seront signées en commun parle Gouverneur et lIntendant. S'il arrive que le Gouverneur et FIntendant ne se trouvent pas du même avis sur quelques uns de ces objets, la voix du Gouverneur l'emportera, et son avis sera exécuté. ART. XXII.I's feront chacun pardevers eux copie desinstructions et de tous les ordres que Sa Majesté donnera à lun et à l'autre, pour qu'ils soient en état de s'avertir mutuellement toutes les fois qu'ilss'en écarteront, chacun dans sa partie: ils seront tenus d'écouter les représentations qu'ils pourront sefaire réciproquement à ce sujet, soit par écrit ou de bouche, et même de recevoir tous les Mémoires qu'ils se donneront ; et celui qui ne voudra pas déférer à la représentation, sera obligé de faire mention des motifs qui l'auront déterminé à n'y point avoir égard, et le tout sera en* d'Etat le de la Marine; bien entendu voyé au Secrétaire ayant département dans que, malgré toutes les représentations, les ordres de celui qui sera le cas d'en donner sur l'objet en question, seront exécutés. à Fun ou à ART.XXIII, Lorsque la Chambre d'Agriculture présentera de Fadministration dont lautre un Mémoire au sujet de quelques parties exéil peut disposer seul , s'il juge le projetde la Chambre utile, ille fera cuter, et il enverra un double de ce Mémoire au Secrétaire d'Etat ayant le départemant de la Marine, avecles copies des ordres qu'ilaura cru devoir donner àl l'occasion de cette demande-siau contraireily trouvedordlitcultés, inconvéniens. 2 il n'en acceptera pas de l'impossibilité, 2 et même de simples moins le projet, signé en bonne forme, mais sans s'arréter à discuter la ma- ile, ille fera cuter, et il enverra un double de ce Mémoire au Secrétaire d'Etat ayant le départemant de la Marine, avecles copies des ordres qu'ilaura cru devoir donner àl l'occasion de cette demande-siau contraireily trouvedordlitcultés, inconvéniens. 2 il n'en acceptera pas de l'impossibilité, 2 et même de simples moins le projet, signé en bonne forme, mais sans s'arréter à discuter la ma- --- Page 558 --- Loix et Const. dés Colonies Francoises S44 tiere avec laquelle il ne pourra jamais demander que des éclaircissemens ; sans entrer dans le détail des motifs d'opposition 2 il réponsur le projet, Secrétaire d'Etat ayant le département dra simplement qu'il va T'envoyerau: décidera des inconvéniens ou de Putilité de ce projet, de la Marine 2 qui ensuite les intentions de approuvera le délai ou le blâmera, et fera savoir Sa Majesté aux uns et aux autres. Le Gouverneur et l'Intendant suivront en commun la même forme , lorsque le Mémoire que présentera la Chamune des parties de l'administration dont ils bre d'Agriculture regardera sont chargés en commun. à la fin de année , l'état ART. XXIV.Ils formeront en commun, chaque des demandes qu'ils auront à faire pour les besoins de l'année suivante, de l'administration générale dont ils sont qui concerneront les parties chacun chargés en commun; quant à celles qui leur sont particulieres, formera seul cet état pour la partie quile regarde. ART.IXXV. Ils pourront faire arrêter les malfaiteurs, Habitans ou aules faire si le cas retres qui troubleront l'ordre public 2 et punir, sauf, la quiert que leur procès leur soit fait, à les remettre entre les mains de Justice ordinaire, et à les dénoncer au Procureur Général, qui ne pourra refuser de les poursuivre ; ils seront pareillement autorisés à faire arreter et punir les hommes des Equipages des Vaisseaux de Sa Majesté, ,qui, étant à désordres 2 ou bien à les envoyer au Commandant terre 2 feroient des bord l'ordre du des Vaisseaux, qui sera tenu de les faire punir à , d'après Gouverneur, auquel l'Intendant devra rendre compte : lorsqu'il aura fait arrêter quelqu'un dans les parties de T'administration dont il est chargé. Partic de LAdministration particuliere au Gouverneur. 'ART. XXVI. Le Gouverneur conservera le droit de preséance aux Conseils Supérieurs de la Colonie, soit au Cap, où il résidera, soit au il n'aura qu'une voix,laquelle sera préPort-au-Prince 2 lorsqu'ily passera; la perpondérante , en cas de partage; ily assisteia , pour y représenter sonne de Sa Majesté, voir si tout s'y passe en regle 3 et en rendre d'Etat le de la Marine,il ne pourra compte au Secrétaire ayant département se méler en rien de T'administration de la Justice, et encore moins s'opposer ni à l'exécution des Arrêts, à laquelle il sera tenu de prêter aux procédures main-forte toutes les tois qu'il en sera requis. et ART. XXVII. Il sera obligé de se conduire suivant les instructions de Sa il sera néanmoins le maître d'y les ordres qu'il aura reçus Majesté; déroger pte au Secrétaire ayant département se méler en rien de T'administration de la Justice, et encore moins s'opposer ni à l'exécution des Arrêts, à laquelle il sera tenu de prêter aux procédures main-forte toutes les tois qu'il en sera requis. et ART. XXVII. Il sera obligé de se conduire suivant les instructions de Sa il sera néanmoins le maître d'y les ordres qu'il aura reçus Majesté; déroger --- Page 559 --- de l'Amérique sous le Pent. déroger dans les cas pressés et imprévus oùt il sera nuisible d'attendre la décision de Sa Majesté ; mais il ne pourra le faire que par des raisons très-fortes , dont il sera responsable. ART. XXVIII. L'autorité du Gouverneur sera entiere et sans partage sur le Militaire de terre et de mer, > quand ce dernier scraà terre, ou quand ily aura quelque opération utile à la Colonie à entreprendre en temps dc guerre. ART. XXIX. Tous les Vaisseaux ou Escadres du Roi qui seront dans les Ports dela Colonie, seront tenus d'écouter les ordres que le Gouverneur leur donnera pour le bien de la Colonie, à moins que ces ordres ne fussent contraires aux instructions que Sa Majesté aura données aux Commandans de ses Vaisseaux et de ses Escadres. Ce cas sera prévu dans les dernieres instructions , et le Gouverneur en sera prévenu. ART. XXX, Les Commandans de ces Vaisseaux et de ces Escadres ne pourront s'arroger, pendant leur séjour dans un Port dela Colonie, aucune espece d'autorité ni de police particuliere sur les Bâtimens qui seront dans le Foart.quecaubordonnément au Gouverneur, et ils seront obligés , àleur retour en Europe 2 de convoyer les Bâtimens Marchands, toutes les fois qu'ils en seront requis par le Gouverneur etlIntendant. ART. XXXI. Le Gouverneur sera le maitre d'établir dans tous les Ports autant de Corps-de-Garde: à terre qu'il lejugera à propos, pour la police des Gens de mer. , tant des Vaisseaux de Sa Majesté, que des Bâtimens particuliers. ART. XXXII. Son pouvoir sera absolu sur les Troupes de terre, quant à leur distribution dans le Pays, à leur service, , àla destination des Officiers. Généraux et Particuliers 3 tant des Troupes que de "'Artillerie et d: Génie 2 et il veillera à faire observer par-tout la discipline la plus. exacte. ART. XXXIII, Il aura seul Tinspection et le commandement supérieur sur tout ce qui concernera les armes, les munitions de guerre,TArtillerie, les Fortifications, ou autres ouvrages à faire pour la défense de la Colonie, les approvisionnemens et T'emplacement de tous les magasins nécessaires à la subsistance des Troupes et à la défense du pays. ART. XXXIV. II pourra se faire remettre, 2 toutes les fois qu'il le jugera à propos, un inventaire de tous les magasins, pour connoitre les approvisionnemens en tous les genres; l'intention de Sa Majesté étant cependant qu'il ne se méle en aucune maniere de leur administration 3 dontles détails ne regarderont que TIntendant; mais celui-ci ne pourra disposer, Tome IV, Zzz nécessaires à la subsistance des Troupes et à la défense du pays. ART. XXXIV. II pourra se faire remettre, 2 toutes les fois qu'il le jugera à propos, un inventaire de tous les magasins, pour connoitre les approvisionnemens en tous les genres; l'intention de Sa Majesté étant cependant qu'il ne se méle en aucune maniere de leur administration 3 dontles détails ne regarderont que TIntendant; mais celui-ci ne pourra disposer, Tome IV, Zzz --- Page 560 --- Loix et Const. des Colonies Françoifes sans la permission du Gouverneur, d'aucuns des inagasins nécessaires à fa subsistance des Troupes ou à la défense du pays. ART. XXXV.II aura toute l'inspection sur les Hôpitaux Militaires , et TIntendant sera tenu de luirendre compte de l'ordre et de la tenue qui y seront observés. ART. XXXVI.IInes se mélera en rien de tout ce qui concernela finance, ni de l'établissement de la levée et de la répartition des impôts, et il sera obligé de préter main-forte à T'Intendant, toutesles tois qu'il en sera requis par lui, 2 pour l'exécution de ceux de ses Jugemens de police qui regarderont les interêts de Sa Majesté 2 tèlles que décisions sur lè Domaine de Sa Majesté > levées d'impositions, corvées, arréts de Corsaire, empêchemiens nécessaires de la contrebande, tant des Etrangers que des Habitans. ART. XXXVII. Il aura seul la police pour la sûreté des grands chemins et de l'intérieur des Villes et Habitations 5 il sera à cet effet établi une Compagnie de Maréchaussée dans FIsle , et ledit Gouverneur fui donnera seul des ordres à cet égard. ART. XXXVIII. Tout Militaire qui sera dans le cas de s'absenter de la Colonie pour ses affaires particulieres, ne pourra en sortir sans la permission du Gouverneur; et nul Capitaine de Vaisseau ou de Bâtiment Marchand ne pourra en recevoir sur son bord, pourles transporter ailleurs, sans ladite permission. ART. XXXIX Le Gouverneur donnera ses ordres à PIntendant, sur ce quiconcernel lelogement des Militaires, dont PIntendant conservera néanmoins tous les détails. ni ART. XL.II ne se mélera en aucune maniere de la solde des Troupes des moyens de la leur procurer, cette partie devant dépendre en entier de Tintendant.S'il y arrivoit de l'abus, le Gouverneur se bornera à en rendre compte. d'interdire jusqu'àla récepART. XLI. Il aura le droit provisoirement, tion des ordres de la Cour , tout Commissaire Ordonnateur cu ordinaire des Guerres et de la Marine, qui se conduiroit mal 2 soit qu'il linterdise del Jui-mème ou à la réquisition de PIntendant. ART. XLII, Il répondra à Sa Majesté du service, de la discipline, de la subordination, de l'ordre, de la tenue, et de la conduite de toutes les Troupes employées dans la Colonie, Sa Majestéle faisant en cette partie dépositaire de son autorité, et le laissant le maitre de punir tous les Oficiers quiseront à ses ordres, lorsqu'ils auront encouru les peines portées par lcs Ordonnances de Sa Majesté, selon les différens cas, , Il répondra à Sa Majesté du service, de la discipline, de la subordination, de l'ordre, de la tenue, et de la conduite de toutes les Troupes employées dans la Colonie, Sa Majestéle faisant en cette partie dépositaire de son autorité, et le laissant le maitre de punir tous les Oficiers quiseront à ses ordres, lorsqu'ils auront encouru les peines portées par lcs Ordonnances de Sa Majesté, selon les différens cas, --- Page 561 --- A oi de PAmérique sous le Vent. ART.XLIII. Il sera tenu de faire à cet effet tous les ans, dans les saideux revues d'inspection desdites Troupes s et de les sons convenables, d'Etat le département de la Marine, adresser ensuite aul Secrétaire ayant et au Secrétaire d'Etat ayant le département de la Guerre. ART. XLIV. La premiere de ces revues aura pour objet d'examiner si d'un ordonnées derniere revue de l'année les réparations Régiment, parla de Réprécédente, auront été bien faites; quelles ont été les pertes ce mort ou désertion; si les recrues sont belles ou médiocres; ; il gimens > par des hommes de ce Régiexaminera en méme temps.le nombre et la qualité ment;s'il est bien discipliné, bien tenu; s'il fait exactement son service; sila subordination y est bien établie, non seulement dut Soldat au BasOfficier, mais encore de r'Oficier subalterne au Capitaine, et de celui-ci aux Officiers Supérieurs; quelles sont les bonnes ou les mauvaises qualités, les talens, la négligence ou l'application de ces Officiers supérieurs, de ceux de l'Etat-Major, des Capitaines, des Officiers subalternes, et même des bien intelliBas-Officiers ; sil'on s'est attaché à ne composer que de sujets genscette derniere classe, aujourdhuidevenue sinécessnire.siona: suivibien TOrdonnance sur la formation de exactement tout ce qui a été prescrit par chaque Compagnie en escouades, demi-sections, en sections 1 en quel état sont les caisses des différentes masses ; si le Trésorier du Régiment est en regle avecle Trésorier Général de T'Extraordinaire des Guerres et celui de la Colonie 5 s'il ne doit rien d'ailleurs, et de quelle maniere chaque Oficier est avec ce Trésorier ; enfin, il entrera dans le plus grand détail sur toutes les parties de l'habillement, de T'armement, et de l'équipement, et sur celle du linge et dela chaussure. obr ART. XLV. La seconde revue d'inspection embrassera les mêmes jets, et elle aura de plus ceux de faire congédier tous les Bas Officiers et Soldats dont les engagemens seront expirés, au cas qu'ils ne veuillent pas les renouveler; ; d'arrêter l'état de ceux qui seront dans le cas de mériter et de demander P'Hôtel des Invalides ou d'autres graces du Roi; de constaterle nombre d'hommes >' de recrues, et la quantité d'habits, vestes, cul'hiver et l'été suivant, lottes et chapeaux dont on aura besoin pour pour et d'ordonner toutes les menues réparations qu'il y aura. à faire à Thabillement ,àr l'armement, , et à Péquipement. visite ART. XLVI. Il sera tenu pareillement de faire chaque année une de tous les postes, et de toutes les places et quartiers dela Colonie où il y aura des Troupes, afin qu'en voyant tout par lui-méme, il puisse mainZzz 2 et l'été suivant, lottes et chapeaux dont on aura besoin pour pour et d'ordonner toutes les menues réparations qu'il y aura. à faire à Thabillement ,àr l'armement, , et à Péquipement. visite ART. XLVI. Il sera tenu pareillement de faire chaque année une de tous les postes, et de toutes les places et quartiers dela Colonie où il y aura des Troupes, afin qu'en voyant tout par lui-méme, il puisse mainZzz 2 --- Page 562 --- Loix el Const. des Colonies Françoises tenir le bon ordre par-tout, et rendre à Sa Majesté le compte le plus exact de l'état dans lequel seront les places et postes, de l'avancement des traet les Fortificavaux et autres ouvrages ordonnés concemnant.TArilleie tions; de la conduite et des.talens des Officiers Généraux, deceux duGénie, del'Artilleric,et de la Marine , qui y seront employés, et des Commandans des différens quartiers; de la maniere dont les Troupes vivent avecles Habitans ; de l'état dans lequel sont tous les Magasins d'Artillerie, des Vivres, et autres effets concernant lesbesoins dès Troupes ou la défense du Pays, et de la maniere dont le service se fait dans les Hôpitaux ; en un mot, pour ne rienlaisser ignorer à Sa Majesté,de tout ce qui pourroit tendre au bien de son setvice, nide toutesles lumieres qu'il acquerra surles moyens qu'ily auroit de mettre en sûreté la Colonie. ARr. XLVII. Le Gouverneur enverra un Mémoire au Secrétaire d'Etat ayant le département de la Marine ,sur l'espece des Fortifications des différentes places ou Forts de la Colonie, sur celles dont elles seroient susceptibles pour la premiere défense, et sur le nombie d'Ingénieurs qu'ily faudroit; sur la quantité de troupes qu'il conviendroit de mettre,en cas de Siege, dans chacune de ces Places; sur la quantité de canons 2 mortiers, balles fer, charbon, poudre, armes affuts, boulets, 2 bombes 3 grenades 2 offensives et défensives. et autres effets qui seroient nécessaires dans chacune desdites places pour une défense plus ou. moins longue 5 sur le nomet sur le bre d'Officiers et de Soldats d'Artillerie qu'il faudroity placer, nombre de chevaux et équipages nécessaires à la manceuvre des pieces 3 sur la quantité des grains et des farines qu'il conviendroit qu'il y'eût en tout temps 1 eu égard à la grandeur et à l'étendue de ses ouvrages, et au nombre des Troupes nécessaires à sa défense; sur la quantité de bois qui seroit nécessaire pour la cuisson du pain > etautres besoins des Troupes; et enfin,surle nombre etl'espece des moulins et des fours quiseront dans ladite Place, et sur le nombre des rations de pain qu'on pourroity cuire en vingt-quatre heures; sur la quantité de lits ct de linge nécessaires dans chaque Place pour un Hôpital, en cas de siége; sur la quantité des denrées, remedes et effets de toutes les especes qu'il fudroityavoir, eu égard à la durée de la défense. , et au nombre des Troupes qui y seroient employées 5 enfin, sur le nombre d'Officiers de santé employés, et Domestiques qu'il conviendroitd'y tenir pour le service des malades et des blessés; sur la quantité de bois, huile, chandelle, vinaigre, riz, légumes > viandes fraiches et salées, vin, eau-de-vie, sel, ct autres denrées qui se- roityavoir, eu égard à la durée de la défense. , et au nombre des Troupes qui y seroient employées 5 enfin, sur le nombre d'Officiers de santé employés, et Domestiques qu'il conviendroitd'y tenir pour le service des malades et des blessés; sur la quantité de bois, huile, chandelle, vinaigre, riz, légumes > viandes fraiches et salées, vin, eau-de-vie, sel, ct autres denrées qui se- --- Page 563 --- - à2 de PAmérique sous le Vent. S49 roient nécessaires dans lesdites Places, eu egard au nombre des Troupes qui devront les défendre, et au nombre de jours et de mois qu'elles pourront tenir. ART. XLVIII. II fera lever suçcinctement une carte exacte de toutes les de la Colonie, dont il enverra chaque année une partie à la Cour, parties détaillé sur la nature des côtes et celle de l'intérieur avec un Mémoire sont les de la côte les du Pays; il y discutera avec soin quelles parties susceptibles d'une descente ou d'un bumbardement de la part des enplus nemis ; les raisons qu'on a eues defortifier telle ou telle autre partie : delà, l'intérieur du Pays,il examinera le cours des rivieres et desruisparcourant leur volume d'eau la nature de leurs fonds et de leurs bords, l'ésezux, > tendue et la qualité des bois et des marais, les positions avantageuses qu'on pourroity trouver pour y construire une bonne Place, et pour y former un bon Camp retranché, en état de couvrir une grande partie du Pays;les obstacles et les facilités ày marcher en tout sens; quelles ressources le pays voitures, chevaux, travailleurs; quelle fourniroit en subsistances; , pâturages, est la scroientles moyens de l'augmenter: 5 quelle est la population ; quels navigation des rivieres et des canaux, les avantages qu'ily auroit à en établir de nouveaux; les obstacles et les facilités que l'on y rencontreroit; en quel état sont les chemins, relativement à la partie militaire; enfin, tous les points par où la Colonie peut être attaquée; les moyens qu'il y auroit de la défendre efficacement 2 et combien il y faudroit de Troupes; il entrera ensuite par ce Mémoire dans le détail des rapports que la Colonie avoir avecles autres Colonies étrangeres de cette partie de P'Améripeut examiner seroient les secours que l'on pourque; il commencera par quels roit tirer des Espagnols qui habitent la même Isle 2 ceux que nous pourions leur donner, ainsi que les facilités et les difficultés qu'il y auroit à se servir mutuellement , par rapport à la nature du pays, à la distance des lieux, et aux moyens réciproques des différens projets à concerter entre les deux Cours, pour assurer cette défense commune, et pour éviter, en cas de jonction tout motif de jalousie et de discussion entre les deux Nations; il examinera ensuite quels sont les rapports de la Colonie avec les autres Colonies de Sa Majesté et celles des Espagnois 2 la protection qu'elle peut en attendre, celle qu'elle est en état de leur donner ; les facilités qu'il y auroit à réunir les forces, tant par rapport à la distance oùt elles sontles unes des autres, que par rapport à leurs positions, relativement aux vents: il finira par examiner ces mêmes rapports à Tégard des Colonies des Anglois, et de celles des Hollandois et des Danois, en dis- ie avec les autres Colonies de Sa Majesté et celles des Espagnois 2 la protection qu'elle peut en attendre, celle qu'elle est en état de leur donner ; les facilités qu'il y auroit à réunir les forces, tant par rapport à la distance oùt elles sontles unes des autres, que par rapport à leurs positions, relativement aux vents: il finira par examiner ces mêmes rapports à Tégard des Colonies des Anglois, et de celles des Hollandois et des Danois, en dis- --- Page 564 --- S50 Loix et Const. des Colonies Françoifes cutant, dans le plus grand détail, tout ce que la Colonie peut avoir à craindre, etle mal qu'elle peut leur faire : il faut que ces Memoires, qui traiteront de ces différens objets, contiennent deux projets 3 Pun défensif, et l'autre offensif, et que tout y soit prévu, sans absolument y rien omettre. Fonctions des Commandans en second. ART.XLIX. Au défaut du Gouverneur. le plus ancien des deux Commandans en second employés dans la Colonie, en remplira toutesles fonctions , et le remplacera dans tous ses droits, autorités, honneurs et prérogatives 3 tant pour le Civil que pour le Militaire de la Colonie, jusqu'à.ce que le Gouverneur soit en état de reprendre ses fonctions, ou que le Roi lui envoie un successeur, et sans que ledit Commandant en second ait à cet effet besoin d'aucun autre ordre de_Sa Majesté que la présente Ordonnance. ART. L. Tant que le Gouverneur sera en état de remplir ses fonctions dans la Colonie, les deux Commandans en second n'y auront aucune espece d'autorité sur les Habitans , qu'en ce qui pourroit intéresser la sureté de la Colonie, et ils ne se méleront en rien du Gouvernement. Le Commandant en second au Port-au-Prince aura droit d'assister au Conseil Supérieur d'y.avoir voix délibérative:ily occuperala premiere place à côté de celle du Gouverneur, quirestera vacante. ART.LL. Ils auront sur toutes les Troupes de leur département, et sur les Commandans particuliers des Places et des Quartiers, les Officiers d'Artillerie et du Génie qui y seront employés, toute l'autorité pour commander ces Troupes, les inspecter, faire la visite des Places et des différens Quartiers, et se faire rendre un compte exact de tout ce quis'y passera, et ils seront responsables envers le Gouverneur de tout ce qui concernera la discipline 2 le service, les exercices, , la subordination 3 l'ordre, la tenue, etla conduite de toutes les Troupes de leurs départemens, , de celles de tous les Officiers quileur seront subordonnés, et de l'exécution de tous les ordres du Gouverneur à cet égard, qui lui seront tous adressés. ART, LII. Ils seront tenus de faire tous les deux mois une revue d'inspection de toutes les Troupes qui seront sous leurs ordres. Cesrevues d'inspection embrasseront les mêmes objets que celles du Gouverneur, dont il a Cté parlé ci-dessus, avec cette différence que lesdits Commandans en SCcond ne pourront faire congédier aucuns Bas-Officier ni Soldat, ce droit étant réservé au seul Gouverneur ou Commandant en chef de la Colonie, adressés. ART, LII. Ils seront tenus de faire tous les deux mois une revue d'inspection de toutes les Troupes qui seront sous leurs ordres. Cesrevues d'inspection embrasseront les mêmes objets que celles du Gouverneur, dont il a Cté parlé ci-dessus, avec cette différence que lesdits Commandans en SCcond ne pourront faire congédier aucuns Bas-Officier ni Soldat, ce droit étant réservé au seul Gouverneur ou Commandant en chef de la Colonie, --- Page 565 --- de P'Amérique sous le Vent. SS1 ainsi celui d'arrêter les différens états des hommes de recrues s et de toules que de Thabillement, armement, équipement dont on aura betes soin parties l'année suivante, et celui d'ordonner les réparations: ils enverpour d'Etat le de la Guerre, ront CCS revues au Secrétaire ayagt département d'Etat le département de la Marine 2 et au Gouau Secrétaire ayant verneur. ART. LIII. Ils seront en outre tenus de faire chaque année une visite de toutes les Places, Forts, et Quartiers de leur département où il y aura des Troupes,pour en visiter les Arsenaux, Salles d'Armes et Magasins d'Artillerie, les Fortifications, et tous les travaux ordonnés, afin qu'ils puissent juger del leur avancement; ils verront en même temps les Hopitaux pour yjuger de la nature des alimens, etse faire rendre compte de la propreté et des especes de remedes, de l'expérience et de la capacité des gens de santé ; ils examineront l'état des magasins, des vivres, et autres effets destinés aux Troupes 2 pour juger de la bonté dcs denrées, decelle des étoffes ou autres effets, et del'exactitude des Employés; mais ils se contenteront de faire des observations sur toutes ces parties, sans pouvoir rien ordonner d'eux-mèmes à ces différens égards, et d'en faire un Mémoire très-détaillé, pour T'envoyer, à la fin de chaque année, au Gouverneur; ils y joindront un autre Mémoire sur la 'nature du Pays, et successivement de toutes les parties de leur département, eny discutant les mêmes matieres etles mêmcs objets que l'on vient d'expliquer ci-dessus, pour le Mémoire que le Gouverneur sera tenu d'envoyerau Secrétaire d'Etat ayant le départemient de la Marine. ART.LIV.Ils seront de plus obligé de rendre, 2 le premier de chaque mois, au Gouverneur, 2 un compte exact de tout ce qui se sera passé dans leur département pendant le mois précédent; ils lui en rendront pareillement compte sur le champ, toutes les fois que le cas requerra un prompt remede et une prompte décision. Fonctions de PAide Major Genéral d' Infanterie. ART.LV. L'Aide-Major Général prendra les ordres immédiatement du Gouverneur et du Commandant en chef de la Colonie 3 pour tout ce qui concemeraflafanterie , la discipline, et le service des Places et des différens Quartiers càily aura des Troupes. ART. LVI. Il sera autorisé à veiller continuellement au maintien de la discipline, de la subordination 2 des exercices, de l'exactitude du service, Major Genéral d' Infanterie. ART.LV. L'Aide-Major Général prendra les ordres immédiatement du Gouverneur et du Commandant en chef de la Colonie 3 pour tout ce qui concemeraflafanterie , la discipline, et le service des Places et des différens Quartiers càily aura des Troupes. ART. LVI. Il sera autorisé à veiller continuellement au maintien de la discipline, de la subordination 2 des exercices, de l'exactitude du service, --- Page 566 --- S52 Loix et Const. des Colonies Françoises et autres détails relatifs à l'Infanterie et au service des Places; en conséquence il sera tenu de faire tous les ans une revue d'inspection de toute lInfanterie, , et une visite des différentes Places et Quartiers de la Colonie où il y aura des Troupes; les objets de sa revue d'inspection et de sa visite des Places et Quartiers , seront les mêmes que ceux qu'on a déjà expliqués ci-dessus pour la revue d'inspection et la visite des places des Commandans en second; il examinera de plus dans lesdites Places, et Quartiers sile service sy fait exactement , et quelle est la maniere dont les Commandans s'y conduisent, tant avec les Troupes que les Habitans; il dressera des Mémoires très-détaillés sur toutes ces parties, ct il les joindra à ses revues, qu'il adresseraau Gouverneur. ART.LVII. Outre cette revue d'inspection, il pourra, toutes les fois qu'ille jugera à propos, faire prendre les armes à chaque Régiment, en en demandant la permission au Commandant en second dans le département duquel il sera, soit pour exercer lui-même le Régiment, ou pour le faire exercer en sa présence, soit pour le passer une autre fois en revue> du être en droit de sans que le Colonel ou le Commandant Corps puisse le lui refuser. ART. LVIII. II sera de plus autorisé à se faire rendre à la fin de chaque mois, et même toutes les fois que cela sera nécessaire > par les Commandans des Corps, et parceux des différentes Piaces et Quartiers, un compte exact de tout ce qui s'y sera passé pendant le mois précédent, afin qu'il soit en état d'en rendre compte lui-même. Fonctions des Commandans des Places et des differens Quartiers. ART. LIX. Les Commandans des Places etceux des différens Quartiers n'auront d'autorité sur les Habitans qu'à l'égard des choses qui pourront intéresser la sûreté de la Place; ils ne se méleront en rien de tout ce qui peut regarder l'administration de la Police ou l'administration civile de la Colonie; mais ils seront tenus de préter main-forte : toutes les fois qu'ils en seront requis, pour l'exécution des Jugemens de la Justice et de la Police, pour la levée des impôts, et pour empêcher tout désordre et toute espece de contrebande. ART. LX. Ils répondront au Commandant en second dans le département duquel ils seronti , et dont tous les ordres leur seront adressés concernant Jeurs départemens particuliers, de l'exécution de ces ordres, ile de la Colonie; mais ils seront tenus de préter main-forte : toutes les fois qu'ils en seront requis, pour l'exécution des Jugemens de la Justice et de la Police, pour la levée des impôts, et pour empêcher tout désordre et toute espece de contrebande. ART. LX. Ils répondront au Commandant en second dans le département duquel ils seronti , et dont tous les ordres leur seront adressés concernant Jeurs départemens particuliers, de l'exécution de ces ordres, --- Page 567 --- a de l'Amérique sous le Vent. SS3 ordres, etde la discipline, dela tenue des Troupes qui seront sous leurs la conduite tiendront vis-à vis des Habitans, avec ordres, et de qu'elles lesquels elles vivront en bonne intelligence. de ART. LXI. Le premier de chaque mois, ils rendront un compte exact sera le mois précédent, , dans leur place, audit tout ce quise passé pendant rendront Commandant en second et àl'Aide Major Général; ils leur en pareillement compte sur le champ, si les circonstances l'exigent. Fonctions des Commandans des Corps. ART. LXII. Les Commandans des Corps auront sur leur Régiment lamême autorité qu'ils ont en Europe, et telle qu'elle est ou qu'elle sera réglée les Ordonnances de Sa Majesté concernant son Infanterie. Ils par envers le Commandant en second, sous les ordres duseront responsables le Commandant de la Place et du Quartier, de quel ils seront. , et envers dans le service, des la discipline , de la subordination, de f'exactitude exercices et de la conduite de la Troupe dont ils auront le commandeIls de l'exécution de tous les ordres qui sement. répondrontparellement adressés. ront donnés concernant cette Troupe 2 et qui leur seront tous ART. LXIII. Le premier de chaque mois, s ils rendront un compte exact audit Commandant en second, ainsi qu'à l'Aide-Major Général, de tout ce qui se sera passé dans la Troupe pendantle mois précédent. Service des Troupes. ART. LXIV. Les Troupes feront le service dans la Colonie 2 sur le le Gouverneur, et conformément à ce que Sa pied où il sera réglé par les exercices, Majesté a déjà réglé ou réglera pourle service, la discipline, la subordination, &c. concernant son Infanterie en Europe, soit pour le service des Places, soit pour le service de Campagne, et elles seront subordonnées au Gouverneur, aux Commandans en second, aux Commandans des Places, et à ceux des Quartiers. ART. LXV. Le traitement desdites Troupes dans la Colonie > ainsi que le traitement particulier du Gouverneur, des deux Commandans en second, et des autres Officiers Militaires 2 sera fixé par un Réglement particulier. Honneurs que les Troupes auront à rendre. ART. LXVI, Il ne sera rendu par les Troupes à terre aucune espece Aaaa Tome IV. au Gouverneur, aux Commandans en second, aux Commandans des Places, et à ceux des Quartiers. ART. LXV. Le traitement desdites Troupes dans la Colonie > ainsi que le traitement particulier du Gouverneur, des deux Commandans en second, et des autres Officiers Militaires 2 sera fixé par un Réglement particulier. Honneurs que les Troupes auront à rendre. ART. LXVI, Il ne sera rendu par les Troupes à terre aucune espece Aaaa Tome IV. --- Page 568 --- Loixe et Const. des Colonies Françoises aux Ordonnances d'honneur qu'à ceux à quiil en sera dû, conformément de PInfanterie à cet égard. ART. LXVII. L'intention de Sa Majesté est que les Gardes des Portes ne se mettent point en haie pour les Capitaines de Vaisseaux ni pour lcs Colonels, auxquels cet honneur n'est dû que lorsqu'ils se trouveront Commandans en chef'dans une Place ou dans un Poste. ART. LXVIII. Les Chefs d'Escadres recevront les mêmes honneurs que ceux quis sont dus aux Commandans en second, et les Lieutenans Généraux de la Marine seront traités comme ceux du service de terre. L'Intendant n'étant point Militaire, il ne doit lui être rendu aucun honneur militaire;il lui sera seulement fourni devant la porte de son logement une sentinelle du poste le plus voisin, lorsqu'il y aura des Troupes dans le lieu oi il sera. . ART. LXIX. Quant aux honneurs qui devront être rendus sur les Vaisseaux de Sa Majesté, on se conformera strictement aux Ordonnances dela Marine à cet égard, sans qu'il seit permis de rendre à qui que ce soit d'autres honneurs que ceux qui sont fixés par lesdites Ordonnances. Fonctions de rOfficier principal d'Artillerie, et service du détachement du Corps Royal. ART. LXX, L'Officier principal du Corps Royal recevra les ordres immédiatement du Gouverneur, ou à son défaut du Commandant en chef de la Colonie : pour tout ce qui concerne TArtiflerie, et il ne rendra compte qu'au Gouverneur et all Secrétaire d'Etat ayant le départementde la Guerre, et au Secrétaire d'Etat ayant le département de la Marine. ART. LXXI, Il aura seul la direction , Tinspection, et Tadministration d'Artillerie de la Colonie, dont des Arsenaux , Salles d'Armes, et Magasins il aural le pouvoir de proposer le Garde-Magasin. il veilART, LXXII. Il commandera le détachement du Corps Royal; lera sur sa discipline 2 ses exercices, et ses Ecoles ; en un mot: 2 il aura sur Général de PArtilce détachement la même autorité que le Commandant lerie d'une Armée, a sur tout ce qui la compose 5 il fera tous les deux mois une revue d'inspection de ce détachement, telle qu'elle est prescrite ci-dessus pour les Commandans en second, à l'égard defInfanterie; quant deux doivent être faites de six mois en six aux revues d'inspection qui mois, ainsi que celles de l'Infanterie, elles seront faites par le Gouverneur; P'Aide-Major Général pourra aussi inspecter çe détachement, çomme fai- compose 5 il fera tous les deux mois une revue d'inspection de ce détachement, telle qu'elle est prescrite ci-dessus pour les Commandans en second, à l'égard defInfanterie; quant deux doivent être faites de six mois en six aux revues d'inspection qui mois, ainsi que celles de l'Infanterie, elles seront faites par le Gouverneur; P'Aide-Major Général pourra aussi inspecter çe détachement, çomme fai- --- Page 569 --- X a à 1 de L'Amérique sous le Vent. SSS sant partie de TInfanterie, sans pouvoir cependant entret dans aucuns détails sur ce qui ne regarde que l'Artillerie. ART. LXXIIL. Cet Officier principal d'Artillerie sera tenu de faire tous les ans la visite de toutes les Places et de tous les Ports où il y aura des Magasins, des Arsenaux, ou des Salles d'Armes d'Artillerie, du progrès des ouvrages ordonnés, ainsi que de la précision et de pour l'écono- juger mie avec laquelle on les exécute; pour dresser les projets de tous les ouvrages à ordonner pour l'année suivante: ; pour examiner par lui-même en que! état se trouveront l'Artillerie et les munitions des Places et des et ce qu'il seroit à propos d'y changer, réparer ou Ports D s'y, faire rendre compte des talens, de la conduite augmenter; enfin, s pour particuliere , de la négligence ou de l'application de tous les Officiers d'Artillerie qui seront sous ScS ordres 2 et de l'exactitude, de fintelligence, du peu de vigilance et d'attention des différens Gardes-Magasins, pour dresser s d'après cette visite et cet examen, des Erats et des Mémoires très-détaillés sur tous ces objets 2 les adresser au Gouverneur à mesure qu'il fera la visite des Places et des Forts, et les envoyer ensuite tous au Secrétaire d'Etat ayant le département de la Guerre 2 et au Secrétaire d'Etat ayant le département de la Marine. ART. LXXIV. Les Officiers particuliers du Corps Royal, quiseront détachés dans une Place ou dans un Port, y seront aux ordres de celui qui y commandera, et seront responsables de la discipline et dela bonne conduite des Officiers et des Soldats de leur détachement ils particulier ; se conformeront d'ailleurs à tout ce qui est ou sera prescrit en Europe pour le service particulier de ce Corps 3 et seront fort exacts à rendre compte, le premier de chaque mois, à T'Officier principal de leur Corps 2 de tout ce qui se sera passé pendant le mois précédent concernant toutes les dont ils sont parties spécialement chargés; ils en rendront compte aussi au Commandant en second sous les ordres duquel ils seront détachés. ART. LXXV. ils ne pourront se dispenser de faire connoître audit Commandant en second et à P'Aide-Major Général, toutes les fois qu'ils feront la visite des Flaces, les travaux ordonnés par Sa Majesté, ou le Gouverneur même , de leur donner la communication des Places, afin par qu'ils puissent juger deleur avancement ; bien entendu que ledit Commandant en second ni l'Aide- -Major Général ne pourront faire tirer copic de ces plans, et qu'ils scront obligés de les leur rendre avant le dégart de la Place. Aaaua ant en second et à P'Aide-Major Général, toutes les fois qu'ils feront la visite des Flaces, les travaux ordonnés par Sa Majesté, ou le Gouverneur même , de leur donner la communication des Places, afin par qu'ils puissent juger deleur avancement ; bien entendu que ledit Commandant en second ni l'Aide- -Major Général ne pourront faire tirer copic de ces plans, et qu'ils scront obligés de les leur rendre avant le dégart de la Place. Aaaua --- Page 570 --- Loix et Const, des Colonies Françoises Fonctions des Ingénieurs en chef et des Ingénieurs ordinaires. ART LXXVI. L'Ingénieur en chef recevra immédiatement les ordres du Gouverneur, ou à son défaut, de celui quicommandera en chef dans la Colonie, pour tout ce quiconcerne le Génie et les Fortifications;ses fonctions seront les mêmes qu'en Europe, et il aura la même autorité sur les Ingénieurs ordinaires quiseront sous ses ordres. ART. LXXVII. Il sera tenu de faire chaque année une visite de toutes les Places et de tous les Ports de la Colonie, pour examiner toutes les dégradations queles mauvais temps ou la pluie peuventy avoir occasionnées, Maisons et autres Bà- € tant aux Fortifications et autres ouvrages, qu'aux timens appartenans à Sal Majesté; quelles sont les réparations urgentes à y faire; à quel point d'avancement en sont les ouvrages ordonnés, les différens projets qu'il convient de former pour les réparations ou les augmentations d'ouvrages dont ces Places et ces Ports ont besoin; pour examiner en des Ingénieurs ordinaires ; quels sont même temps la conduite particuliere leurs talens leur zele , et faire ensuite des Mémoires détaillés sur ces dif- > conviendroit de faire pouri mettre chaférentes parties, et sur tout ce qu'il et chaque Port dans l'état le plus respectable, et enveyer enque place d'Etat de la Marine et au Gouversuite ces Mémoires au Secrétaire neur. ART. LXXVIII. Les Ingénieurs ordinaires seront aux ordres du Commandant en second dans le département duquel ils se trouveront détachés, et du Commandant de la Place ou de celui du Quartier dans lequel ils résideront ; ils rendront le 19 de chaque mois audit Commandant cn sede tout ce qui se sera cond et à Fingénieur en chef, un compte exact d'être passé le mois précédent ils ne pourront se dispenser 5 ainsi qu'ilvient expliqué les Officiers du Corps Royal, de faire connoitre auxdits pour Général feront la Commandans en second et à P'Aide-Major 2 forsqu'ils les visite des Places, les travaux ordonnés, et même de leur communiquer plans, afin qu'ils puissent juger de leurs progrès. Fonctions de rOficier de Port. ART. LXXIX. L'Oifcier de Port remplira dans la Colonie les mêmes fonctions le Capitaine d'un Port du Royaume y remplit en Furope; et que ordres du Gouverneur et sous ceux de en conséquence il sera sous les et à P'Aide-Major 2 forsqu'ils les visite des Places, les travaux ordonnés, et même de leur communiquer plans, afin qu'ils puissent juger de leurs progrès. Fonctions de rOficier de Port. ART. LXXIX. L'Oifcier de Port remplira dans la Colonie les mêmes fonctions le Capitaine d'un Port du Royaume y remplit en Furope; et que ordres du Gouverneur et sous ceux de en conséquence il sera sous les --- Page 571 --- à de Amérique sous le Vent. toutes les parties oi ledit Capitaine de Port est sous les PIntendant, ordres des Commandans pour de la Marine ou de PIntendant de ce Port. Fonctions du Garde-Magasin principal, et des Gardes-Magasins particuliers d'Artillerie. ART. LXXX. Le Garde-Magasin principal d'Artillerie ne recevra des ordres que de TOfficier principal du Corps Royal ou du Gouverneur, soit qu'il les lui donne lui-même, soit qu'il les lui fasse passer par ledit Officier principal, et il ne rendra compte qu'à eux des choses quiauront été confices à sa garde, des ordres qu'il recevra, il fera tous les ART, LXXXI. En conséquence envois qui seront jugés nécessaires pour les différens Magasins particuliers d'Artillerie, et il ordonnera aux Gardes Magasins particuliers qui lui seront subordonnés, de luiadresser, le premier de chaque mois, un état de situation de leurs magasins particuliers, et de la recette et de la dépense dudit Magasin pendant le mois précédent. Les Gardes Magasins particu. liers seront tenus d'en rendre compte en même temps à l'Officier du Corps Royal dans la dépendance duquel sera leur magasin, afin qu'il puisse en rendre compte lui - même au Commandant en second sous les ordres duquel il sera détaché; comme le Garde-Magasin principal rendra compte de tout à T'Officier principal d'Artillerie de la Colonie,et celui-ci au Secrétaire d'Etat de la Guerre, au Secrétaire d'Etat de la Marine, et au Gouverneur. ART. LXXXII.SHarivoit que le Garde Magasin principal ou les GardesMagasins particuliers se conduisissent mal dans leurs fonctions 2 le Gouverneur auroit seul le droit delesinterdire, soit de lui-même, soit à la réquisition de TOfficier principal d'Artillerie, et de pourvoir à leur emploi sur la présentation qui luis sera faite par ledit Oficier principal de trois sujets propres à les remplir. Partic de I. Adninistration générale qui regarde PIntendant. ART. LXXXIII. L'Intendant aura séance aux Conseils Supérieurs à la droite du Gouverneur ; il aura le droit, ainsi que lui, de convoquer Tes Conseils extraordinaires ; mais il pourra seul assigner les Audiences, faire appeler les causes, recueillir les voix, et prononcer les Jugemens 5 en un mot,Tintention de Sa Majesté est qu'il y fasse toutes les fonctions de remplir. Partic de I. Adninistration générale qui regarde PIntendant. ART. LXXXIII. L'Intendant aura séance aux Conseils Supérieurs à la droite du Gouverneur ; il aura le droit, ainsi que lui, de convoquer Tes Conseils extraordinaires ; mais il pourra seul assigner les Audiences, faire appeler les causes, recueillir les voix, et prononcer les Jugemens 5 en un mot,Tintention de Sa Majesté est qu'il y fasse toutes les fonctions de --- Page 572 --- Loix et Const. des Colonies Françoises Président, et qu'il ait la voix prépondérante , en cas de partage 2 en l'absence du Gouverneur. ART. LXXXIV. II aura seul le droit de proposer à tous les emplois de Justice et civils qui viendront à vaquer, soit dans les Ccnseils Supérieurs et dans les Sénéchaussés qui en ressortissent, soit dans le reste de la Colonie, en attendant que Sa Majesté ait fait connoître ses intentions pour le remplacement de ces emplois vacans 2 et la Commission qui sera donnée pour l'exercice par intérim desdits emplois, sera expédiée au nom du Gouverneur et de lIntendant, sans que le Gouverneur puisse le refuser. ART. LXXXV. Toutes les matieres concernant la Justice, la levée des octrois, les marchés à passer, les payemens, les fonds, les comptes , la solde des Troupes 2 les Classes 2 le Commerce > l'Agriculture, les encouragemens à donner pour en accélérer le progrès, la population de la CoJonie, etles moyens d'y rendre les vivres abondans et à meilleur prix; la faveur à donner au travail des Blancs, en réduisant les Negres aux seuls travaux des Habitations 3 seront absolument du ressort de T'Intendant, et le Gouverneur n'en prendra connoissance, que pour savoir, comme premier Chef de Ja Colonie, en quel état elle se trouve. Les défrichemens seront aussi du ressort de TIntendant ; maisil n'en permettra aucuns que de l'aveu du Gouverneur > qui jugera s'il ne peut pas nuire à la défense de la Colonie. ART. LXXXVI.Son autorités'étendra généralement sur tous lesapprovisiomnemendontilaumala direction etlamanutention,sur tous les Magasins de terre et de mer, à l'exception de ceux d'Artillerie, dont il ne se mélera sur toutesles fournitures à faire aux Troupes; sur la construction et pas; l'entretien de tous les Bâtimens seryant à l'usage des Troupes et à celui sur les militaires et civils ; surles des magasins en tous genre; Hôpitaux des Arsenaux de Marine qui seront établis dans la Colonie; sur la police Navires Marchands, et il ne sera tenu d'en rendre compte au Gouverneur dans les parties relatives à la subsistance et au besoin des Troupes ou à que la défense de la Colonic. ART. LXXXVIL. Tous les Gardes-Magasins, àl'exception, ainsi qu'ila été dit, de ceux d'Artillerie, ne dépendront que de luiseul, et il sera le maître del les interdire et de les remplacer toutes les fois qu'ils se conduiront mal dans leurs fonctions; mais s'il y avoit une prévarication manifeste, il en instruira le Gouverneur pourl les faire arrêter, et les renvoyer es ou à que la défense de la Colonic. ART. LXXXVIL. Tous les Gardes-Magasins, àl'exception, ainsi qu'ila été dit, de ceux d'Artillerie, ne dépendront que de luiseul, et il sera le maître del les interdire et de les remplacer toutes les fois qu'ils se conduiront mal dans leurs fonctions; mais s'il y avoit une prévarication manifeste, il en instruira le Gouverneur pourl les faire arrêter, et les renvoyer --- Page 573 --- a sous le Vent. $59 de PAmérique qui constateront le délit, pour y être punis en France, avec les pieces suivantl T'exigence des cas. seul à régler toutes les défenses , et à ART. LXXXVIII. Ce sera àlui c'est-à-dire, pour ceux qui les marchés dans les formes ordinaires, Ces marpasser des publiques au rabais. se feront sur les lieux par Secrétaire adjudications d'Etat ayant le département de la chés seront confirmés par le l'exécution du marché bien entendu que, dans les choses instantes, Marine, aura son effet. à aucun Habitant de sortir de ART. LXXXIX. Il ne pourra permettre employées sous ni ienvoyer en France aucunes personnes la Colonie, l'aveu du Gouverneur. ses ordres, sans les Equipages des Bitimens de Commerce, : ANT.XC. Il fera commander Habitans attachés au service dont il est ainsi que les Ouvriers et autres" en cas de désobéissance, en deil pourra même les faire punir, la lui chargé; besoin, main-forte au Gouverneur, 3 qui ne pourra mandant, a s'il est raisons, dont il sera tenu de rendre compte au Serefuser sans de fortes de la Marine. crétaire d'Etat ayant le département Ordonnateur et sur les ComART. XCI. II aura sur le Commissaire autorité TIntendant d'une missaires ordinaires des Guerres 2 la même que armée a sur les Commissaires qui y sont employés. le Commissaire de la ART. XCXII. II aura surl'Officier de Port, sur Marine la Ecrivains, Commis, s et autres Employés de la Marine, surles FIntendant d'un Port a sur ceux qui y sont employés; même autoritéque même autorité sur le Subdélégué général, sur les Subdéenfin, il aura la publiques et particulieres légués principaux 2 et sur toutes les personnes TIntendant d'une rapport à son administration, que qui auront quelque a dans son département ; il lui sera permis d'avoir Généralité du Royaume l'exécution des ordres auprès de sa personne un ou deux Hoquetons, les frais pour de leur entretien seront à qu'il aura à donner dans sa partie; mais ses dépens. Fonctions du Subdélégue Genéral. ART. XCIII. Au défaut de PIntendant, le Subdélégué Général remles fonctions, et les Commissaires Ordonnateurs et ordinaires plira toutes Marine lui seront subordonnés ; mais il ne pourra des Guerres et de la FIntendant sera dant la prétendre à aucune supériorité sur cux, tant quel fonctions, le Subdélégué Colonie, quoiqu'étant hors d'état de remplir les ctions du Subdélégue Genéral. ART. XCIII. Au défaut de PIntendant, le Subdélégué Général remles fonctions, et les Commissaires Ordonnateurs et ordinaires plira toutes Marine lui seront subordonnés ; mais il ne pourra des Guerres et de la FIntendant sera dant la prétendre à aucune supériorité sur cux, tant quel fonctions, le Subdélégué Colonie, quoiqu'étant hors d'état de remplir les --- Page 574 --- Loix et Const. des Colonies Françoises Général n'étant censé remplir sa place qu'autant qu'il seroit mort > ou qu'il se seroit démis volontairement, ou qu'il auroit été rappelé. ART. XCIV. Le Subdélégué Général sera chargé immédiatement sous les ordres de lIntendant, de tout ce qui aura rapport à l'administration civile de la Colonie; mais en cette qualité, il ne se mélera en rien le Militaire de terre et de mer, ou de la défense de tout ce qui concernera du Pays. Général aura une attention particuliere à ART. XCV. Le Subdélégué les veiller à T'aprovisionnement général de tous les magasins, tant pour vivres les autres effets destinés à f'usage des Troupes; il sera que pour les ordres de PIntendant, dela comptabilité des Gardes-Machargé, sous les articles fera entrer et gasins pour la recette la dépense de tous leur qu'il valeur; mais il dans lesdits magasins, pour suivre le recouvrement de aucune de l'exercice et de l'usage desdits magasins 9 ne se mêlera en façon des vivres, de leuri inspection et visite, de la distribution et conservation ainsi de P'administration et conduite des Gardes-Magasins, quiseront que Ordonnateurs et ordinaires pour la partie midu ressort des Commissaires les Hôpitaux litaire; il se donnera aussi tous les soins possibles pour que et la soient fournis de tout ce qui leur sera nécessaire pour la commodité desdits des malades, et pour constater la recette et la dépense guérison concerneront' les Commissaires Hôpitaux, entepetaithil-sbnsie à TIntendant. Le Subdélégué Général des Guerres, qui en rendront compte dans les Ports de la Coloaura soin qu'on retienne le moins qu'on pourra, 2 effets nie les Flûtes et autres Bâtimens chargés de vivres et autres pour s leur les denrées à fret, pour les le compte de Sa Majesté, et procurera charger à leur retour en France. des Isles et autres lieux lui seART. XCVI. Les Officiers Municipaux la Police civile, T'Agriront subordonnés pour tout ce qui concernera des extérieur et intérieur, les Impositions 2 lalevée culture, le Commerce Commerce de contrebande; en un mot, il sera Octrois, les Corvées, le Général dans une Généralité chargé des mémes fonctions qu'un Subdélégué etl'insdu Royaume ; il aura la même autorité, et de plus l'administration pection relative aux besoins civils de la Colonie. à celle le Subdélégué Général réunira sa place ART. XCVII. Lorsque de la Marinesil aura, sous les orde Commissaire ordinaire des Guerres et de tout ce qui appardres de fIntendant, la direction et la manutention tiendra à ces deux départemens. ART. XCVIIL. 'un Subdélégué etl'insdu Royaume ; il aura la même autorité, et de plus l'administration pection relative aux besoins civils de la Colonie. à celle le Subdélégué Général réunira sa place ART. XCVII. Lorsque de la Marinesil aura, sous les orde Commissaire ordinaire des Guerres et de tout ce qui appardres de fIntendant, la direction et la manutention tiendra à ces deux départemens. ART. XCVIIL. --- Page 575 --- de PAmérique sous le Vent. s6r ART. XCVIII. Le Subdélégué Général assistera au Conseil Supérieur résidant au Port-au-Prince > prendra séance à la droite de PIntendant, en qualité de Premier Conseiller, et fera fonction de Président en Pabsence de l'Intendant. Fonctions des deux Subdilégués principauz. ART. XCIX. Les fonctions des deux Subdélégués principaux seront les mémes dans les départemens de chaque Commandant en second, que celles d'un Subdélégué ordinaire dans une Intendance du Royaume. Fonctions du Commissaire Ordonnateur , et des Commissaires ordinaires des Guerres. ART. C. Le Commissaire Ordonnateur des Guerres aura sur les Commissaires ordinaires des Guerres la même autorité quelIntendant d'une armée a sur les Commissaires des Guerres quiy sont employés. ART. CI. Il recevra les ordres du Gouverneur et de lintendant, soit quele premier les lui donne lui-même, ou qu'il les lui fasse donner par le dernier,, et il rendra compte à lun et àl'autre des différentes parties qui les concernent chacun en particulier. ART. CII. Il passera lui-même les Troupes en revue, ou il les fera passer par les autres Commissaires pour que ces revues servent au payement desdites Troupes ; ilse conformera, à l'égard de ces revues, de l'expédition des congés absolus et limités, des billets d'Hôpitaux, &c., à tout ce qui a été réglé ou le sera par la suité concernant les revues de TInfanterie de Sa Majesté en Europe. ART. CIII. Il aura l'inspection sur tous les Hôpitaux militaires, 9 sur toutes les fournitures à faire aux Troupes, sur tous les approvisionnemens des Places et des différens Quartiers où il y aura des Troupes, et sur tous les Magasins relatifs, tant à leur subsistance et à leurs autres besoins, qu'àla défense du Pays, et il veillera sur la conduite de ces différens Gardes-Magasins. ART. CIV.II sera d'ailleurs chargé de toutes les parties de l'administration militaire dont les Commissaires des Guerres sont chargés dans les arméeset dans les Provinces du Royaume 5 mais il ne se mélera en rien de tout ce gpiregunderadminiaematios civile de la Colonie. ART. CV.Isera tenu de faire chaque année une visite de toutes les Places et de tous ies Quartiers où ily, aura des Troupes, , pour examiner par lui-même si le service s'y fait bien dans les Hôpitaux militaires; si les Tome IV, Bbbb administration militaire dont les Commissaires des Guerres sont chargés dans les arméeset dans les Provinces du Royaume 5 mais il ne se mélera en rien de tout ce gpiregunderadminiaematios civile de la Colonie. ART. CV.Isera tenu de faire chaque année une visite de toutes les Places et de tous ies Quartiers où ily, aura des Troupes, , pour examiner par lui-même si le service s'y fait bien dans les Hôpitaux militaires; si les Tome IV, Bbbb --- Page 576 --- Loix et Corist. des Colonies Françoises Troupes sont bien fournies,si tout se passe en regle dans les dansl les distributions etailleurs; si les Commissaires ordinaires des magasins, Guerres remplissent exactement leurs devoirs; quelle est leur conduite particuliere; quels sontleurs talens, &c.; la quantité des différentes fournitures à faire aux Troupes ; la situation de tous les magasins de cette espece 1 les me. sures que l'on prend pour leur conservation et pour les approvisionnemens; enfin > si les Habitans ne se plaignent pas des Troupes: ilrendra compte de cette visite au Secrétaire d'Etat ayant le département de la Marine , et à l'Intendant et au Gouverneur. ART. CVI. Les Commissaires ordinaires des Guerres seront exacts à remplir, chacun dans leur district particulier, toutes les mêmes fonctions dont ils sont ou seront chargés en Europe, et à rendre compte,le premier de chaque mois, à leur Commissaire Ordonnateur et au Commandant en second dans le département duquel ils seront employés, de tout ce quis'y sera passé pendant le mois précédent. Fonctions du Commissaire Ordonnateur de la Marine. ART. CVII. Le Commissaire Ordonnateur de la Marine aura sur les Officiers de Port, sur les Ecrivains, les Commis, et les Gardes-Magasins de Marine > la méme autorité dont jouit un Commissaire de Marine dans un des Ports du Royaume; et en conséquence il aura, sous les ordres de PIntendant, la direction etla manutention de tout ce qui appartiendra à la Marine et aux Classes ;il suivra avecla plus grande attention le service des Arsenaux et celui des Commis dans les différens Quartiers de la Colonie; 2 il sera tenu de faire chaque année une visite de tous les Ports de la Colonic ou ily aura des établissemens de Marine ou des Bureaux des Classes, pour y examiner par lui-même si tout s'y passe en regle, et en rendra 2, compte à FIntendant, ainsi que de la conduite, des talens, , du zele, ou de la négligence des Ecrivains, 2 des Commis, et des différens Gardes-Magasins de la Marine; il lui rendra pareillemnent compte 9 le premier de chaque mois, et même plus souvent, si les circonstances l'exigent, de tout ce qui se sera passé pendant le mois précédent dans le Port du Cap François et dans tous les autres Ports de la Colonie. Les Ecrivains et les Commis de la Marine qui y seront détachés 2 seront également tenus de hui rendre compte, gligence des Ecrivains, 2 des Commis, et des différens Gardes-Magasins de la Marine; il lui rendra pareillemnent compte 9 le premier de chaque mois, et même plus souvent, si les circonstances l'exigent, de tout ce qui se sera passé pendant le mois précédent dans le Port du Cap François et dans tous les autres Ports de la Colonie. Les Ecrivains et les Commis de la Marine qui y seront détachés 2 seront également tenus de hui rendre compte, --- Page 577 --- - a de P'Amérique sous le Vent. S63 Fonctions des Ecrivains de la Marine. ART. CVIII. Les Ecrivains de Marine rempliront dans la Colonie les mêmes fonctions qu'ils exercent en Europe dans les Ports du Royaume, et ils seront exacts à rendre compte au Commissaire de la Marine de tout ce quis'est passé dans les parties dont ils seront chargés. Fonctions des Ecriyains ou Commis aux Classes. ART. CIX. Le Commis des Classes résidera dans le Quartier quilui aura été assigné, et remplira tous les devoirs qui lui sont prescrits; il aura une attention sur la discipline des des Bâtimens de Come) particuliere Equipages merce pendant le temps qu'ils séjourneront dans les Ports de son Quartier, autant pour empêcher leur désertion et les contenir dans l'obéissance, que pour tenir la main à ce qu'il ne leur soit fait aucun tort de la part de leur Capitaine, et de prendre garde en même temps que les Bâtimens ne soient retenus trop long-temps dans les Ports, soit par sa faute 2 soit par celle des Officiers de l'Amirauté, Fonctions du Contrôleur de la Marine. ART. CX. Le Contrôleurde la Marine remplira les mêmes fonctions que celles des Contrôleurs dans les Ports du Royaume. Fonctions des Offciersuf'Amirauté. ART. CXI. Les fonctions des huit Siéges de l'Amirauté établis ci-devant dans la Colonie, continueront d'être les mêmes sous les ordres et la direction de l'Amiral; mais ils seront en même temps comptables au Conseil supérieur de leurs Jugemens. Du Trésorier de la Colonie. ART. CXII, Le Trésorier de la Colonie ne dépendra du Gouverneur que dans les parties qu'un Trésorier d'une armée dépend d'un Général; maisilne recevra des ordres que de lIntendant, tant pour les recettes qu'ilfera dans sa caisse s que pour les différens payemens qu'il aura à faire. Cependant il sera tenu de remettre au Gouverneur le bordereau de sa caisse toutes les fois qu'il le lui demandera: il se conformera d'ailleurs aux Ordonnances Bbbb 2 du Gouverneur que dans les parties qu'un Trésorier d'une armée dépend d'un Général; maisilne recevra des ordres que de lIntendant, tant pour les recettes qu'ilfera dans sa caisse s que pour les différens payemens qu'il aura à faire. Cependant il sera tenu de remettre au Gouverneur le bordereau de sa caisse toutes les fois qu'il le lui demandera: il se conformera d'ailleurs aux Ordonnances Bbbb 2 --- Page 578 --- Loix et Const. des Colonies Françoises de Sa Majesté concernant le payement des Troupes, et ses fonctions, soit qu'elles concernent le Militaire,la Marine, ou la Colonie en général. Fonctions des Médecins et Chinurgians-Majors. ART. CXIII. Le Médecin et le Chirurgien-Major auront sur tous les Hôpitaux militaires de terre et de mer de la Colonie, , la même aatoriré et la même inspection que le Médecin et Chirurgien Major d'une armée d'en faire ont sur tous les Hôpitaux de l'armée; ils seront tenus chaque année une visite, , pour examiner la quantité des remedes, et quels sont la conduite, les talens, et l'application ou la négligence du Médecin et du Chirurgien particulier de chaque Hôpital, dont ils exigeront qu'ils leur rendent compte le premier de chaque mois de tout ce qui se sera passé dans ledit Hopital pendant le mois précédent, afin qu'ils soient eux-mémes en état d'en rendre compte ensuise au Gouverneur et à l'Intendant, relativement aux parties de l'administration dont ils sont chargés 5 et tous les Médecins en général seront tenus de rendre compte au Médecin résidant en France, que Sa Majesté a nommé Inspecteur et Directeur Général de la Médecine, Botanique , et Pharmacie pourles Colonies, de toutes les maladies ordinaires et extraordinaires qu'ils auront à traiter, de leurs causes, des remedes qu'ils emploieront pour leur guérison. , et de leur suite, afin que Iedit Médecin-Inspecteur, en réunissant tousles détails qu'ils lui auront envoyés en ce genre, soit en état d'en rendre la connoissance utile pour la perfection de la Médecine, Botanique, et Pharmacie, et de leur donner en conséquence les conseils qu'il jugera les plus convenables dans la direction desditcs maladies. Les Médecins résidans dans les Colonies adresseront leurs Lettres et Mémoires audit MadecinImwpecteu,ious l'enveloppe du Secrétaire d'Etarayant le département de la Marine. Fonctions des Gardes-Magasin: principaux des vivres et efees des Troupes. l'un au Caps ART. CXIV.II y aura deux Gardes-Magasins principaux, et l'autre au Port-au-Prince, et autant de Gardes Magasins particuliers que de Quartiers où il y aura des Garnisons établies. ART. CXV. Chaque Garde-Magasin principal ne recevra des ordres' delIntendant ou du Commissaire O:donnateur des Guerres, soit que que FIntendant les donre lui-mème, ou qu'il les fasse passer parledit Commissaire Ordonnateur des Guerres; il ne sera tenu de rendre compte qu'à eux de la distribution de tous Ies vivres et effets quiseront dans les Magasins Magasins particuliers que de Quartiers où il y aura des Garnisons établies. ART. CXV. Chaque Garde-Magasin principal ne recevra des ordres' delIntendant ou du Commissaire O:donnateur des Guerres, soit que que FIntendant les donre lui-mème, ou qu'il les fasse passer parledit Commissaire Ordonnateur des Guerres; il ne sera tenu de rendre compte qu'à eux de la distribution de tous Ies vivres et effets quiseront dans les Magasins --- Page 579 --- - - de PAmérique sous le Vent. S65 qu'ils soient fournis de'toutesles choses que lon y aura juparticuliers, pour du montant gécs nécessaires ; mais il sera comptable au Subdélégué.Général de sa recette et de sa dépense en vivres et autres eflets. suborART. CXVI. Tous les Gardes Magasins particuliers lui seront le de chaque mois, un état exact de donnés, et lui adresseront, premier dudit la situation de leur Magasin, et de la recette et de la consommation magasin pendant le mois précédent ; ils en rendrontcompte en même temps, et toutes les fois que les circonstances l'exigeront, au Commissaire ordinaire des Guerres datis le département duquel sera leur Magasin, pour au Commandant en second sous lequel il qa'il puisse en rendre compte rendra compte de tout sera détaché, comme le Garde-Magasin principal au Commissaire Ordonnateur des Guerres, et celui-ci au Gouverneur et à TIntendant. ART. CXVII.S'il y avoit abus dans le Magasin, soit de la part du Garde-Magasin principal , ou de celle des Gardes-Magasins particuliers, FIntendant pourra, de son propre mouvement et à la réquisition de son des Guerres 2 interSubdélégué Général ou du Commissaire Ordonnateur dire les délinquans ou les renvoyer en France, après les avoir remplacés 3 ainsi qu'il est expliqué dans l'article LXXXVIL. Du Garde-Magasin de la Marine, ART. CXVIII. Sa Majesté ayant ordonné qu'il n'y ait, pour le présent, qu'un Arsenal de Marine, pour radoubs, rechanges 2 et carennes 7 sera se conformera en au Cap François, le Garde-Magasin qui y préposé tout , pour cette partie, aux Ordonnances de la Marine. ART. CXIX. Immédiatement après la réception de laiprésente Ordonnance, le Gouverneur et PIntendant rendront, chacun dans leur partie, les Ordonnances communes ct particulieres > contenant des extraits séparés des fonctions qui sont attribuées par la présente Ordonnance aux personnes qui leur sont subordonnées 2 afin que chacun soit exactement instruit du service qu'il aura à remplir dans le poste ou l'emploi qui lui aura été confié. Mande et ordonne Sa Majesté au sieur Vicomte de Belsunce Lieutenant Général de ses Armées, Gouverneur , son Lieute3 nant Général : et au sieur de Clugny-Nuys Intendant de Justice, 2 Police, Finances, Guerre et Marine de TIsle des Saint-Domingue 2 et aux Commandans en second et Commandans particuliers dans ladite Isle, aux Subdélégué Général et Subdélégués Particuliers > principaux Commissaires aura été confié. Mande et ordonne Sa Majesté au sieur Vicomte de Belsunce Lieutenant Général de ses Armées, Gouverneur , son Lieute3 nant Général : et au sieur de Clugny-Nuys Intendant de Justice, 2 Police, Finances, Guerre et Marine de TIsle des Saint-Domingue 2 et aux Commandans en second et Commandans particuliers dans ladite Isle, aux Subdélégué Général et Subdélégués Particuliers > principaux Commissaires --- Page 580 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises Ordonnateurs et ordinaires des Guerres et de Marine, et à tous les autres Officiers qu'il appartiendra, de tenir, chacun en droit soi,la main à l'exécution de la présente Ordonnance, qu'elle veut être Conseils Supérieurs de la Colonie. FAIT à Versailles enregistrée le aux deux Signé Louis, Et plus bas, Ic Duc DE CHOISEUL, 24 Mars 1763. R. au Conseil du Cap le 15 Juin 1763. Et à celui du Port-au-Prince le 21 Juillet suivant, Voy. la Lettre du Ministre, du 6 Septembre 1763. ORDONNANG C E du Juge de Police du Cap, gui défend aux Habitans de la méme Ville de faire fouctter leurs Esclaves dans les rues. Du 24 Mars 1763. Vour Remontrance du Procureur du Roi,ety faisant droit, faisons dé. fenses à tous et chacun les Habitans de cette Ville de faire fouetter leurs Negres ou Négresses, ou autres Esclaves, dans la rue et voie publique, saufà eux à les corriget et discipliner dansleurs maison et cour, ainsi qu'ils aviseront, et conformément aux Ordonnances;le tout à peine d'amende. Mandons aux Inspecteurs de Police, &c. ORDONNANCE. du Roi, concernant le traitement des Troupes quiiront servir dans la Colonie. Du 25. Mars 1763. son Ordonnance du SANAEE ayant, par IO Décembre 1762, ,concernant lInfanterie Françoise, nommé les Régimens qui serviront à l'avenir dans ses Colonies, et fixé le traitement particulier qui leur sera fait pendant le temps qu'ils seront employés à ce service; elle a voulu, par la présente Ordonnance, leur expliquer plus en détail en quoi consistera cc traitement. ART. I",Les Colonels, Lieurenans-Colonels, Majors, Capitaines, Lieutenans, Commissaires des Guerres, Chirurgiens, et Aumôniers àla suite des Régimens, ainsi que tous les Bas-Officiers, Soldats, et Tambours, jouiront, à compter du jour de leur embarquement dans un Port de France, à ce service; elle a voulu, par la présente Ordonnance, leur expliquer plus en détail en quoi consistera cc traitement. ART. I",Les Colonels, Lieurenans-Colonels, Majors, Capitaines, Lieutenans, Commissaires des Guerres, Chirurgiens, et Aumôniers àla suite des Régimens, ainsi que tous les Bas-Officiers, Soldats, et Tambours, jouiront, à compter du jour de leur embarquement dans un Port de France, --- Page 581 --- de PAmérique sous le Vent. $67 Colonies, et pendant tout le temps qu'ils servipour passer dans lesdites de leur débarquement dans un ront dans lesdites Colonies, jusqu'au jour et de leur Port de France, de la moitié en sus de leurs appointemens Généraux des Cosolde, laquelle moitié leur sera payée par les Trésoriers et il sera France, soit dans la Colonie où ils serviront 2 lonies , soit en Trésoriers pour chaque Bas Officier et également payé par les mêmes la moitié , ensus du montant de la reteSoldat, 3 4 deniers par jour, pour faite le linge et chaussure, moyennue de 8 deniers, qui leur sera du pour Soldat dans la Colonie, sera de 7 S. nant quoi, la totalité de la paye 60 deniers, , et d'un sou pour le linge et la chaussure. avec ART. II. II sera payé en outre à chaque Officier qui s'embarquera le metune de 5o liv., pour e sa Troupe, et non autrement, gratification treen état'de se procurer un lit de bord, &c. s'embarqueront pour les CoART. III. Il sera payé aux Troupes qui le Trésorier de lonies trois mois d'avance de leur solde de France, par solde les T'extraordinaire des Guerres , et la moitié en sus de ladite par de pour les mettre en état, avant leur départ, Trésoriers des Colonies, dont elles auroient besoin. Lorsfe procurer les mêmes approvisionemens Colonie àl l'autre, elles serontsoldécs dans que les Troupes passeront d'une jour de leur départ, et continuela Colonie qu'elles quitteront, jusqu'au dans la Colonie où elles passeront, ront. d'être payées, à compter de cejour, intermédiaires d'aucune avance ni sans qu'il soit question pour ces passages les hamacs aux Solgratification pour le lit de bord aux Officiers 3 ni pour leur de la derniere Colonie qu'elles quitteront pour revedats; et à départ soldées de leur dénir en France, non seulement elles seront jusqu'au de jour maniere mais il leur sera donné de plus un mois d'avance; ; qu'à part, France il ne leur restera dû que la solde qui aura couru au leur arrivée en delà d'un mois , pour achever leur navigation. du Commerce causent ART. V. La cherté des denrées que les variations les difficultés fait connoître à Sa Majesté souvent dans les Colonies 2 ayant dans ces Colonies les qu'auroient éprouvées ses Troupes à se procurer faire fournir sur les subsistances nécessaires, elle s'est déterminée à les leur elle a fait donner ses ordres poury y faire passer anlieux ; pour cet effet, former des Magasins de vivres nuellement les denrées nécessaires, et y Colonie fera donnerà chaque TIntendant dela suffisans; au moyen desquels la retenue de 4 sous 6 deniers Bas-Officier et Soldat effectifs, moyennant d'une livre de qui sera faite aux uns et aux autres, une ration composée de farine de farine de France de la premiere qualité, de trois quarterons elle a fait donner ses ordres poury y faire passer anlieux ; pour cet effet, former des Magasins de vivres nuellement les denrées nécessaires, et y Colonie fera donnerà chaque TIntendant dela suffisans; au moyen desquels la retenue de 4 sous 6 deniers Bas-Officier et Soldat effectifs, moyennant d'une livre de qui sera faite aux uns et aux autres, une ration composée de farine de farine de France de la premiere qualité, de trois quarterons --- Page 582 --- Loix et Const. des Colonies Françoises manioc; ou l'équivalent en autres vivres du Pays, ou en quatre onces de riz, et une demi-livre de viande fraîche: : ou à défaut, de même quantité de bceuf salé, ou de six onces de lard et d'un huitieme de pinte de Paris la cuisson 2 du faite de la livre de farine de Franceseuleen tafia, pain quisera de la ment, sera à la charge de Sa Majesté; et moyensarfiatodaction monnoie Sa Majesté établira dans ses Colonies , les Soldats sepetite que facilement les menus légumes et les autres ront en état de se procurer plus articles nécessaires à leurs besoins. dans AKT. VI. Sa Majesté ayant ordonné, par l'article précédent, que la ration du Soldat il seroit compris un huitieme de pinte de Paris en tafia elle ordonne en conséquence au Gouverneur , à PIntendant, au , Général 3 aux Colonels et MaCommandant en second , au Subdélégué de la discijors des différens Corps, et à toutes autres personnes chargées de tout leur pouvoir qu'aucun Cabaretier, s pline des Troupes , d'empécher ni boire quelconques ne vendent donnentàt Aubergiste, et autres personnes d'une amende telle qu'elle sera arbiaucune boisson aux Troupes, à peine trée le Gouverneur oul TIntendant, pour la premierefois, et sous peine pas veut et ordonne Sa Majesté que, sans avoir de prison, en cas de récidive ; cautions établies dans égard à l'usage où sont les Etats-Majors d'avoir des les Places de résidence, pour les Soldats qui y tiennent Garnison, toutes cautions soient supprimées à P'avenir dans ses Colonies, et que, sous quelil n'y ait dans lesdites Colonies aucun que prétexte que ce puisse être, donner à boire aux Soldats, sans une lieu particulier et privilégié, pour y l'accordera dans le cas où permission par écrit du Gouverneur, , qui ne que Gouverles Soldats étant employés pour les travaux de Sa Majesté, lesdits que ce petit secours leur seroit néneur et Intendant jugeroient cessaire. aux Intendans, et à tous ART. VII. Il sera permis aux Gouverneurs, au les Officiers indistinctement, ainsi qu'à toutes les personnes employées de dans les Magasins des rations de Solservice de Sa Majesté s prendre nombre Sa Madats, en les payant sur le pied de 6 sous s et dans le que jesté a fixé, suivant le grade et l'état de chacun;savoir: 20 rations. Au Gouverneur. . . Au Commandant en second . A T'Aide-Major Général d'Infanterie. - IO A un Brigadier. . . . . . * IO A un Colonel non Brigadier, employé extraordinsirement. IO A un Colonel de service ordinaire. e Al de Sa Majesté s prendre nombre Sa Madats, en les payant sur le pied de 6 sous s et dans le que jesté a fixé, suivant le grade et l'état de chacun;savoir: 20 rations. Au Gouverneur. . . Au Commandant en second . A T'Aide-Major Général d'Infanterie. - IO A un Brigadier. . . . . . * IO A un Colonel non Brigadier, employé extraordinsirement. IO A un Colonel de service ordinaire. e Al --- Page 583 --- de lAmérique souS le Vent. S69 A un Lieutenant-Colouel . 6rations A un Major . S. A un Aide-Major. . A chaque sous-Aide-Major. A un Capitaine. . A chaque Lieutenant et sous-Lieutenant. A un Officier principal d'Artillerie, A un Ingénieur en chef. e 'A un Ingénieur ordinaire. 'A un Officier de Port. s A chaque Frésorier. . A chaque Chirurgien. A chaque Aumônier. . . A chaque Quartier-Maitre. A chaque Porte Drapeau. A l'Intendant. . . : * Au Subdélégué Général A chaque Subdélégué principal, . e . S. A chaque Commissaire Ordonnateur des Guerres et de la Marine. - . 8 Au Contrôleur de la Marine, : A chaque Commissaire ordinaire des Guerres etde laMarine. 6 A chaque Ecrivain. ' 'Au Médecin en chef. 'A chaque Médecin ordinaire. A chaque Chirurgien- Major. A chaque Chirurgien en second A chaque Apothicaire. - A chaque Aide-Apothicaire, e A chaque Sage-Femme Et pour leur mari et pour chaque enfant. I A chaque Eleve Sage-Femme. Et pour leur mari et pour chaque enfant. I 'Au Trésorier de la Colonie. 'Au Garde-Magasin principal. . A chaque Garde-Magasin particulier. . 3. A chacun des deux Maîtres d'ouvrages et de manceuvres entretenus à TArsenal. - : Tome IV. Cccc A chaque Apothicaire. - A chaque Aide-Apothicaire, e A chaque Sage-Femme Et pour leur mari et pour chaque enfant. I A chaque Eleve Sage-Femme. Et pour leur mari et pour chaque enfant. I 'Au Trésorier de la Colonie. 'Au Garde-Magasin principal. . A chaque Garde-Magasin particulier. . 3. A chacun des deux Maîtres d'ouvrages et de manceuvres entretenus à TArsenal. - : Tome IV. Cccc --- Page 584 --- $70 Loixe et Const. des Colonies Françoises A i'Hopital, autant qu'ily aura de Soldats et Ouvriers malades, suivant le certificat de TEcrivain ou Commis préposé à THopital, laquelle ration ne serapayée qu'au prix du Soldat. ART. XVII.Sa Majesté fera donner aux Officiers et Soldatsles logemens, soit dans les Cazernes, soit dars d'autres.! bâtimens ou maisons particulieres,suivantles ordresqui seront donnés pour la distribution desdites Troupes dans toutel'étendue de chaque Colonie; Sa Majesté leur fera également fournirl la lumiere et le bois, &c. ART. XVIII. Défend Sa Majesté à tous Soldats de ses Troupes de tra4 vailler dans ses Colonies pour le compte des Habitans, ou dans leurs Habitations , sans une permission expresse signée du Gouverneur ou des personnes quile représenteront, lequel ne l'accordera qu'autant que Sa Majesté n'aura past besoin de ses Troupes pour les travaux concernant son service, et qu'ilse sera assuré que lesdits Habitans n'emploieront jamais lesdits Soldats pour suppléer.aux Negres.dans les gros travaux de la terre, mais seulement à des ouvrages ou à des. cultures convenables à leur état et à leur santé ; et lorsque Sa Majesté jugera à propos de les employer à des travaux nécessaires pour son service 3 elle aura soin de faire assigner un prix convenable à leurs peines soit par journées, soit par toisé de l'ouvrage, indépendamment de leur solde.. avec les CoART.XIX. Pour assurer une plus prompte correspondance lonies, Sa Majesté ayant fait établir des Paquebots à Rochefort, dont il en partira un au commencement de chaque mois, Sa Majesté veut que, lorsqu'il se trouvera quelque Soldat quir ne pourra s'habituer au climat de la Colonie où il servira, et que son état aura été dûment constaté parles certificats des Médecins et des Chirurgiens,le Gouverneur lui permette de revenir en France sur un de ces Paquebots, sans attendre l'arrivée des Vaisseaux de Sa Majesté; et en ce cas il scra nourri aux dépens de Sa Majesté pendant la traversée , et sa-solde,ainsi que la moitié en sus, luisera France de son débarquement, dont il prendra un payée en jusqu'au jour certificat du Commandant du Paquebot sur lequel il se sera embarqué. ANT.XX. Sa Majesté accordera le congéabsolu à tout Soldat quiayant déjà servi dans ses Troupes, soit en France, soit dans les Colonies, pende six voudra-s'y marier; et Sa Majesté lui. accorde de dant Tespace ans, la ration avoit dans la premiere-année de son mariage, qu'il plus , pendant la Colonie, ou à son choix quatre sous 6 deniers par jour, 2 pour lui en tenir lieu, et la faculté de pouvoir se procurer des Magasins du Roi les de six ans. effets propres aux Soldats, et au. même prik.pendantleapace en France, soit dans les Colonies, pende six voudra-s'y marier; et Sa Majesté lui. accorde de dant Tespace ans, la ration avoit dans la premiere-année de son mariage, qu'il plus , pendant la Colonie, ou à son choix quatre sous 6 deniers par jour, 2 pour lui en tenir lieu, et la faculté de pouvoir se procurer des Magasins du Roi les de six ans. effets propres aux Soldats, et au. même prik.pendantleapace --- Page 585 --- A Dr de PAmérique sous le Vent. Enjoint Sa Majesté à tous ses Gouverneurs et Intendans, Commandans en second, Subdélégués Généraux , Commissaires Ordonnateurs et ordinaires des Guerres dans ses Colonies, et à tous autres Officiers qu'il appartiendra, de tenir, chacun en droitsoi, la main à l'exécution de la présente Ordonnance veut être lue, et affichée par- tout où besoin s qu'elle publiée, sera. FAIT à Versailles, &c. Les articles supprimés r'ont trait qu'd Phabillement des Troupes , à la retenne à faire pour leurs journées d'Hopitaux, eL aux Magasins dont iZ est parlé dans Cart, V. KHAMLIPXNISNTS ARRET du Conseil d'Etat, qui supprime les deux Chambres mi-parties d'Agriculture et de Commerce > et établit deux Chambres d'Agriculure seulement, Du 28 Mars 1763. LrRor ayant , par Arrêt de son Conseil du 23 Juillet 1759, établidans chacune des Villes du Cap et du Port-au-Prince de lIsle Saint Domingue, dont les Membres une Chambre mi-partic d'Agriculture et de Commerce, devoient être choisis entre les Habitans et Négocians de cette Colonie, pour délibérer ensemble, et proposer tout ce qui leur paroitra le plus propre à favoriser les cultures des terres et le commerce de ladite Colonie avec la faculté d'avoir un Député à Paris à la suite du Conseil de Sa Majesté, elle auroit reconnu que la composition desdites Chambres donnoit lieu à des débats et à des discussions inutiles entre les Colons et les Négocians, sur les intérêts respectifs des uns et des autres, et que les Chambres du Commerce établies en France étoient suffisantes pour défendre par ellesmêmes et par leurs Députés au Bureau du Commerce, les'intérêts du Commerce de la Métropole en général, et de celui de la Colonie de SaintDomingue en particulier, pour pouvoir déterminer , en connoissance de cause. 3 les parties les plus avantageuses aux intérêts respectifs des Colons et des Négocians, 2 Sa Majesté auroit jugé nécessaire de réduire la composition desdites Chambres à la seule classe des Colons; à quoi voulant pourvoir; oui le rapport, le Roi étant en son Conseil, a ordonné et ordonne ce qui suit : ART,I", Les Chambres mi-parties d'Agriculture et de Commerce étaCccc2 pouvoir déterminer , en connoissance de cause. 3 les parties les plus avantageuses aux intérêts respectifs des Colons et des Négocians, 2 Sa Majesté auroit jugé nécessaire de réduire la composition desdites Chambres à la seule classe des Colons; à quoi voulant pourvoir; oui le rapport, le Roi étant en son Conseil, a ordonné et ordonne ce qui suit : ART,I", Les Chambres mi-parties d'Agriculture et de Commerce étaCccc2 --- Page 586 --- Loix et Const. des Colonies Françoises blies par Arrêt du Conseil du 23 Juillet 1759, dans les villes du Cap et du Port-au-Prince de PIsle Saint-Domingue,serontsuppriées à compter du 1Juillet prochain. ART. II. A compter de la même époque, il sera établi dans chacune desdites Villes une nouvelle Chambre, qui sera seulementd'Agriculture, Jaquelle ne sera composée à l'avenir que de sept Colons créoles ou ayant Habitations 2 à l'exclusion de toutes personnes choisies dans d'autres états. ART. III. Sa Majesté conserve et confirme les quatre Habitans qui faisoient déjà partie des anciennes Chambres, pour entrer dans la composition des nouvelles: ils choisiront dans leur premiere assemblée un des trois nouveaux Membres qui devront entrer dans la composition de la nouvelle Chambre; et lorsque celui-ci y aura pris séance, et qu'ils seront unis endes le sisemble au nombre de cinq, ils nommeront, à la pluralité voix, zieme et le septieme Habitant , qui devront compléter le nombre auquel Sa Majesté a fixé la composition de chaque Chambre. AKT. IV. Lorsqu'un des Membres de ladite Chambre viendra à mourir ou à seretirer, pour infirmité ou raison de ses affaires particulieres , les six autres restans procéderont à la nomination d'un houveau Membre qui devra le remplacer, et ils seront tenus de faire part de son élection au Gouverneur et à TIntendant de la Colonie, et d'en rendre compte au Secrétaire d'Etar ayant le département de la Marine. ART. V. Sa Majesté confirme les dispositions contenues dans les articles 5, 10,11,12, I3 et 14 de l'Arrêt du 23 Juillet 1759: 2 en tout ce qui concerne la nomination des Secrétaires desdites Chambres, les lieux où elles devront s'assembler ,la nomination de leur Député à la suite du Conseil de Sa Majesté, avec lequel elles continueront d'entretenir leur correspondance ordinaire pour toutes les affaires relatives aux objets de leur délibération. ART. VI. Lesdites Chambres se conformeront au surplus aux dispositions des articles du Réglement général de la Colonie de Saint-Domingue 9 les nouvelles fonctions dont Sa Majesté a jugéà propos de les charger, pour relativement au bien et à l'avantage de ladite Colonie, dérogeant à cet effet Sa Majesté aux articles I 2 2, 3, 4,5, 6,7,8 etg dudit Kéglement du 23 Juillet 1759 ; veut Sa Majesté que le prétent Arrêt soit enregistré aux deux Conseils Supérieurs des Isles sous le Vent; enjoint au Gouverneur, Lieutenant Général, à l'Intendant desdites Isles, et aux à propos de les charger, pour relativement au bien et à l'avantage de ladite Colonie, dérogeant à cet effet Sa Majesté aux articles I 2 2, 3, 4,5, 6,7,8 etg dudit Kéglement du 23 Juillet 1759 ; veut Sa Majesté que le prétent Arrêt soit enregistré aux deux Conseils Supérieurs des Isles sous le Vent; enjoint au Gouverneur, Lieutenant Général, à l'Intendant desdites Isles, et aux --- Page 587 --- 2 - sous le Vent. de PAmérique tenir la main. FAIT au ConProcureurs Généraux desdits Conseils, d'y seil d'Etat, &c. R. au Conseil du Cap le 15 Juin 1763. suivant. Et à celui du Port-au-Prince le 21 Juillet atkx Maire, Echevins et Négocians de A R. R É T du Conseil d'Etat, qui permet le Port de ladite Ville le Comla ville de Fécamp , de faire directement par en se conformant aux merce des Isles et Colonies Frangoises de LAmérique > Lettres patentes du mois dAvril 1717. Du II Avril 1763. , faire cesser l'admission des LETTRE du Ministre aux Administrateurs: pour 1" Octobre, mais confisBatimens érangers , lesquels seront refusés jusqu'au qués après cette épogue. Du 12 Avril 1763. ARRÉT du Conseil du Cap, touchant les qualifcations de Noblesse. Du 13 Avril 1763. Carles, &c. LE CONSEIL, faisant droit surles ExTREI la dame veuve Général du Roi, a ordonné et orplus amples conclusions du Procureur des 25 Avril 1712 et 7 Septembre donne que les Arrêts de Réglement des Nobles, seront exécutés selon 1727, concernant la qualité et titres de nouveau lus et publiés ès. Jurisdicleur forme et teneur 5 qu'ils seront Substituts du Procureur Général du tions du ressort, à la diligence des des Procureurs en la Cour, et Roi èsdits Siéges, enregistréss sur le registre à la diligence des Substiz signifiés au Doyen des Notaires desdits Siéges, Général du Roi, à ce quils n'en ignorent, tuts du Procureur 65 fe qualité et titres de nouveau lus et publiés ès. Jurisdicleur forme et teneur 5 qu'ils seront Substituts du Procureur Général du tions du ressort, à la diligence des des Procureurs en la Cour, et Roi èsdits Siéges, enregistréss sur le registre à la diligence des Substiz signifiés au Doyen des Notaires desdits Siéges, Général du Roi, à ce quils n'en ignorent, tuts du Procureur 65 fe --- Page 588 --- Loix et Const, des Colonies Françoises ARRÉTÉS du Conseil du Cap, sur la rétention d'une Procédure criminelle par M. DE BELSUNCE; Lettres de ce Général, et Décision du Ministre. Des 13,21,23,26 et 27Avril, et 19 Juillet 1763. LETTRE de M. DE BELSUNCE aux Officiers de la Jurisdiction du Cap. Du 13 Avril. Freamin/NM.hap procédure que vous avez faitesur! la plainteen dage du 6 Mars, du sieur F.. 2 ancien Procureur Général, contre le LieutenantColonel commandant un Corps de trois cents hommes : d'Infanterie. Cette affaire n'est point de votre compétence 5 elle est de l'ordre. de celles sur lesquelles le Roi s'est réservé de. prononcer 2 d'après le compte que Sa Majesté veutqu'il luisoit rendu parle Secrétaire d'Etat ayant le département de la Guerre, Vous voudrez bien : Messieurs, pour éviter de tomber àl'avenir dans le même inconvénient de procéder irrégulierement, me faire part des plaintes qui vous seront portées sur des affaires de cette nature, dans lesquelles il se trouvera des Militaires compliqués, etattendre, avant d'aller plus loin, que vous ayez reçu mes ordres sur la conduite que vous aurez à tenir. J'ailhonneur d'être, &c. Signé BELSUNCE.. Diposée aux minutes du Conseil du Cap. Du 21 Avril. Sur ce qu'il auroit été dénoncé à la Cour par un de Messieurs, qu'il avoitappris, parla voie publique, que M.le Vicomte de Belsunce, Gouverneur-Lisutenant Général, retenoit entre. ses mains les minutes dela procédure criminelle faite et instruite par le Lieutenant Criminel du Cap, à la requéte de M. F... ancien Procureur Général en la Cour, Conseiller honoraire des deux Conseils Supérieurs de Saint-Domingue, Plaignant et Accusateur contrele Commandant le Corps des trois cents Volontaires détachés au service de Sa Majesté, le Substitut du Procureur Général du Roi audit Siége joint: LA CoUR a arrété qu'il en seroit délibéré Samedi de Grandpré, Conseilier, sera invité à prochain 2 pendant lequel tempsM, se trouver à la séance. Général en la Cour, Conseiller honoraire des deux Conseils Supérieurs de Saint-Domingue, Plaignant et Accusateur contrele Commandant le Corps des trois cents Volontaires détachés au service de Sa Majesté, le Substitut du Procureur Général du Roi audit Siége joint: LA CoUR a arrété qu'il en seroit délibéré Samedi de Grandpré, Conseilier, sera invité à prochain 2 pendant lequel tempsM, se trouver à la séance. --- Page 589 --- de PAmérique soûls le Vent. $75, Du23 Avril. exécution de son Arrêt du 21 du courant, a atLa Cour délibérant, en seroient à linstant mandés, pour être entendus rétéquel les Gens du Roi Eux entrés, le Procureur Général du sur les objets de Ja dénonciation. à la Cour paroiffoient de la derniere.imRoi a dit, quelesfaits dénopcés que sa prudence la porteroit de toute son attention; portance, s et dignes les informations et les éclaircissemens nécessaires sans doute à prendre retirés, la matiere mise en délibération, a arrêté dans ces circonstances. Eux seroient à l'instant mandés au Parque les Officiers du Siége Royal du Cap Général pris les informations conquet", à Teffet d'être par ledit Procureur dénonciation; pour ce fait, et après le cernant les objets portés en ladite e'le statué ce qu'il appartiendra. compte qu'il en rendra à la Cour, êtrepar Général du Roiadit, qu'en exécuLes Gens du Roirentrés, 2 le Procureur les Officiers de laJurisdiction tion de l'Arrêt de cejour,ilar mandé au Parquet Officier de cette JurisdicRoyale de cette Ville 5 que M, Esteve, premier Particulier, le Procureur tion, s'y seroit seulement rendu, le Lieutenant avoir fait connoître audit du Roi, et le Greffier étant al'Audience: ; qu'après le de ce mois ,M. Juge le sujet du mandement , ilauroit exposé lui que auroit , 7 demandé la prole Vicomte de Belsunce étant en cette Ville, la de cette devoir lui refuser communication cédure 5 que ne croyant pas chez le Procureur du Roi, qui en étoit saisi; procédure, il s'étoit rendu Vicomte ce dernier la luiayant ahihemrotimnten que M. de Belsunce, après avoir entendu la lecture de partie de Belsunce ; que ordonné de lui laisser cette procédure pour l'exades charges, lui avoit luiavoit alors représenté que ces minutes deminer à tête reposée : qu'il auroit répondu qu'il les lui voient rester au Greffe, à quoi M. le Général désavouât de les avoirs remettroit, ét qu'il ne devoit pas craindre qu'il le Officiers dela Jurisdiction avoient reçu une Lettre deM. que le 13, les 15, n'entendant point parler Vicomte de Belsunce, portant , &c.iquele suivant son ordre verbal, des minutes qu'il avoit remisesà M.le Général, nouvel entrechez lui au Quartier du Trou ; et sur le ils'étoit transporté M.le Général lui avoit promis de tien qu'il avoit eu sur: cette procédure, avoit reçues; que cette déclalvi envoyer une déclaration des pieces qu'il 18; que le méme jour, ration, datée du 15, ne lui étoit parvenue quele Lieutenant Particulier, de trois heures de relevée, en présence de lui, du Procureur du Roi, sous la réserve des droits de la Jurisdiction, lui et du sur le ils'étoit transporté M.le Général lui avoit promis de tien qu'il avoit eu sur: cette procédure, avoit reçues; que cette déclalvi envoyer une déclaration des pieces qu'il 18; que le méme jour, ration, datée du 15, ne lui étoit parvenue quele Lieutenant Particulier, de trois heures de relevée, en présence de lui, du Procureur du Roi, sous la réserve des droits de la Jurisdiction, lui et du --- Page 590 --- $76 Loix et Const. des Colonies Françoises le dépôt et enregistrement de ces deux pieces avoient été faits au Greffe de la Jurisdiction , desquelles pieces > ensemble du procès verbal du dépôt et enregistrement. s il lui a présenté des expéditions en bonne forme ; lesdites pieces remises sur le Bureau par ledit Procureur Général, il a ajouté que les informations dont il venoit de rendre compte à la Cour, et les faits consignés dans ces pieces, ne pouvoient faire naître dans l'esprit etle cour des Magistrats qu'une même impression et qu'un même sentiment; qu'il se croyoit dispensé de se livrer à des réflexions qui ne feroient que retarder le zele et les démarches de la Compagnie pour le maintien de T'ordre, de P'autorité des Tribunaux, des droits des Citoyens, et dela sûrcté des dépôts publics; que, pour remplir ces vues et ces devoirs importans, il paroit convenable, , quant à présent, de faire à M.le Vicomte de Belsunce, avec les égards dus à sa place, les représentations les plus pressantes sur le déplacement et la rétention des minutes dont s' agit, ainsi que surle contenu de la Lettre parlui écrite aux Officiers du Siége Royal du Cap. Les Gens du Roiretirés, la matiere mise en délibération : LA CouR a ordonné et Ordonne que lesdites trois pieces demeureront déposées et jointes au présent, et arrêté qu'il seroit représenté à M.le Vicomte de Belsunce, Gouverneur-Lieutenant Général pour le Roi, &c.;et aux fins du présent Arrêté, LA CoUR a commis et député MM. Juchereau, Doyen; Loiseau, Conseiller , et le Procureur Général du Roi, lesquels solliciteront près dudit sieur Vicomte de Belsunce une réponse précise au présent Arrêté 2 et la rapporteront à la Cour, Du 26 Avril. exécution de P'Arrêté du 23, Ce jour, 2 les Députés ont rapporté, qu'en de deux ils s'étoient rendus le 24 au soir au Quartier du Trou, précédés à M. le Huissiers; qu'ils avoient aussi-tôt écrit par l'un desdits Huissiers le de la Commission dont ils étoient Vicomte de Belsunce, pour prévenir les entendre; qu'il chargés, et lui demander T'heure à laquelle il pourroit du leur auroit répondu qu'il comptoit partir le lendemain à la pointe jour, se rendre au Cap; mais que, sur leur Lettre, il retarderoit son départ pour neuf heures; que le 25, à sept heures du matin, ils s'étoient renjusqu'à de deux Huissiers à cheval, sur THabitation du dus en chaise. précédés ordinaire de M. le Vicomte de Belsieur de Beaunay 9 lieu de la résidence le sieur de Castera, sunce; qu'étant arrivés près de la principale maison 2 introduits Brigadier des Armées, étoit venu au devant d'eux, et les avoit dans la salle deladite maison ; que quelquesinstans après , M,le Gouverneur Lieutenant de deux Huissiers à cheval, sur THabitation du dus en chaise. précédés ordinaire de M. le Vicomte de Belsieur de Beaunay 9 lieu de la résidence le sieur de Castera, sunce; qu'étant arrivés près de la principale maison 2 introduits Brigadier des Armées, étoit venu au devant d'eux, et les avoit dans la salle deladite maison ; que quelquesinstans après , M,le Gouverneur Lieutenant --- Page 591 --- à de PAmérique sous le Vent. Lieutenant Général avoit paru 5 qu'alors M. de Juchereau lui avoit dit qu'ils étoient députés vers lui pour lui remettre les représentations quele Conseil avoit cru devoir lui faire, et qu'à l'instant il lui avoit présenté l'arrété, contenantlesdites représentationsjquil avoit ajouté, qu'ils avoient charge de lui demander une réponse précise 5 que M. le Vicomte de Belsunce leur avoit répondu, qu'il examineroit les représentations, et qu'il feroit parvenir sa réponse au Conseil. LA COUR, délibérant sur le rapport desdits Députés, a arrêté qu'elle resteroit assemblée, pour attendre la réponse de M. le Vicomte de Belsunce. Du 27 Avril. M, de Juchereau, Doyen dela Compagnie, Président à la séance, dit que le jour d'hier après midi, le sieur Beville, Secrétaire de M. le Gouverneur-Lieutenant Général, lui a apporté un paquet àson adresse, contresigné Vicomte de Belsunce , et qu'il lui a sjoutéqu'ilcontenoit la réponse aux représentations du Conseil; ledit paquet ouvert, lecture faite du contenu en icelui 2 les Gens du Roi mandés et entendus, LA CoUR a arrêté, 1°.qu'il sera fait registre del la réponse de M.J le Vicomte de Belsunce àses représentations; ; 2".qu'ilseroit fait detrès-humblesetr respectueuses Remontrances au Roi, sur les ordres donnés par M. le Vicomte de Belsunce au Juge du Siége Royal du Cap, del lui apporterles minutes de la procédure; Lettre sur le refus par lui fait de rendre lesdites minutes,surle contenu dela par lui écrite aux Officiers dudit Siége,et sur la réponse par lui faite aux représentations de la Cour; 3°.que les différens arrétés de la Cour, jusqu'à ce jour inclusivement, ensemble copie figurée des pieces relatives à ce qui s'est passé entre la Compagnie et M. le Vicomte de Belsunce, seront envoyés à M.le Duc de Choiseul , Ministre et Secrétaire d'Etat de la Guerre et de la Marine. RÉPONS: E de M. DE BELSUNCE au Conseil du Cap. Du 26 Avril. Il n'y a rien qui doive alarmer le Conseil dans le contenu de la Lettre que j'ai écrite aux Officiers de la Jurisdiction du Cap le 13 de ce mois, par laquelle je leur mande, &c. Ce que je prescris par cette Lettre aux Officiers de la Jurisciction, est conforme aux intentions de Sa Majesté et à ses Ordonnances; iln'en peut Tome IV. Dddd ONS: E de M. DE BELSUNCE au Conseil du Cap. Du 26 Avril. Il n'y a rien qui doive alarmer le Conseil dans le contenu de la Lettre que j'ai écrite aux Officiers de la Jurisdiction du Cap le 13 de ce mois, par laquelle je leur mande, &c. Ce que je prescris par cette Lettre aux Officiers de la Jurisciction, est conforme aux intentions de Sa Majesté et à ses Ordonnances; iln'en peut Tome IV. Dddd --- Page 592 --- Loix et Const. des Colonies Françoises par conséquent résulteraucun desinconvéniens qu'ilparoit quecraintle Conseil par son arrêté du 23, qui m'a été remis par les Députés. Le Roi veut que les Magistrats de Saint-Domingue s'occupent seulement des choses contentieuses, et ne se mélent en aucune façon de celles qui peuvent avoir quelque rapport au Gouvernement. Cen'est point à eux à chercher à m'éclairer sur l'étendue de l'autorité du Roi qui m'est confiée; elle doit être respectée, et elle le sera certainement dans cette Colonie > tant que je serai chargé de la gouverner et d'y commander; et je n'ai à cet égard de compte à rendre qu'au Roi et à ses Ministres, R. au Conseil du Cap le 27 Avrit1763. LETTRE du Ministre à M, LIntendant. Du 19Juillet. J'aireçu," Monsieur , votre Lettre du 27 Avril dernier, par laquelle vous me faites le détail de ce qui s'est passé au Cap entre M. B. e et de M. le Vicomte de Belsunce àl l'ocM, F. - 2 et ensuite de la part casion de la procédure qui a été faite à ce sujet. Je ne puis pas mieux répondre aux réfexions que contient votre Lettre, qu'en vous envoyant copie de celle que j'écris àM. le Vicomte de Belsunce, etje la joins ici, J'ai Thonneur, &c. Signéle Duc DE CHOISEUL. LETTRE du même à M, DE BELSUNCE. Du même jour. MM. de Langeron et de Damas, qui sont arrivés ici, Monsieur, m'ont remis, avec la lettre que vous m'avez fait T'honneur de m'écrire le 27 Avril dernier, la procédure qui a été instruite pardevant le Sénéchal du Cap, sur la plainte de M.F 9 ancien Procureur Général, contre M.J B Lieutenant- Colonel , &c. de la démarche Je suis surpris que vous n'ayez pas senti la conséquence vous avez faite de garder cette procédure 1 aucune raison n'ayant pu que à faire des minutes dans un dépôt public.etvous n'ivous autoriser prendre autorité pas que: Sa Majesté nême n'a jamais fait usage de son pour gnorez des cas pareils. Vous avez cru devoir envisager cette affaire comme un cas militaire, qui étoit de votre compétence, et non point de la Justice ordinaire, Vous in- que vous n'ayez pas senti la conséquence vous avez faite de garder cette procédure 1 aucune raison n'ayant pu que à faire des minutes dans un dépôt public.etvous n'ivous autoriser prendre autorité pas que: Sa Majesté nême n'a jamais fait usage de son pour gnorez des cas pareils. Vous avez cru devoir envisager cette affaire comme un cas militaire, qui étoit de votre compétence, et non point de la Justice ordinaire, Vous in- --- Page 593 --- a de PAmérique sous le Vent. $79 terprétez mal l'article 4C de l'Ordonnance que vous citez à ce sujet ; elle ordonne queles plaintes et procès verbaux des insultes faitcs aux Magistrats Officiers par les Officiers des Troupes de Sa Majesté, seou Municipaux d'Etat dc la Guerre. Vous auriez dû observer ront envoyés au Secrétaire des Maires et que ces Magistrats ou Officiers Municipaux ne sont que de Echevins ou Consuls des Villes, avec lesquels les Officiers sont obligés traiter pour les logemens ou autres besoins des Troupes, et non des Maou Conseillers de Cours Supérieures 2 préposés par gistrats, 2 Juges Royaux le Roi pour rendre la Justice à ses Peuples, pardevant qui tout Particulier peut porter sa plainte contre un autre, de quelque état qu'il puisse être. Certainement les Juges du Cap ne sont rien moins que des Officiers Munile motif occasionnée, 3 cipaux, et l'affaire dont il S'agissoit, ainsi que quil'a ne regardoit point le service du Roi. Pourquoi donc avez- vous pu prétendre vous en rendre le maître, en refuser la compétence au Juge naturel, et employer votre autorité pour arréter le cours de la Justice, en vous emparant de la procédure ?.. Vous voyez par-là que la lettre que vous avez écrite aux Juges du Cap, bien loin d'être juste, tend à les priver d'une partie de leurs fonctions. Est-il-naturel qu'un Gouverneur Général, est associé à lIntenqui ne peut se méler de la Justice, qu'autant qu'il dant, ait paru ne le pas consulter > dans une aflaire oà il a été question de dépôt public 9 de fonctions de Juges Royaux, de députations, ,et d'arrêtés du Conseil Supérieur, dans laquelle il étoit de votre devoir de n'agir que conjointement avec lui. L'autorité de votre place ne vous permet pas de donner des ordres, 2 sans le concours de FIntendant s à des Juges qui sont spécialement sous ses ordres 2 en ce qui regarde leurs fonctions C'est d'après les observations que je viens de vous faire, par ordre de Sa Majesté, qu'clle vous ordonne, 1°, de rendre sur le champ,et sans aucune distraction de papiers, 2 la procédure, pour qu'elle soit réintégrée au Greffe de vous abstenir de toute entreprise semde la Jurisdiction 2 en observant libre blable à l'avenir, sous quelque prétexte que ce soit; 2". de laisser un cours à la Justice dans cette affaire ainsi que dans toutes celles qui n'intéresseront pas directement le service de Sa Majesté dans la partie militaire; 3°. de ne donner 2 pendant tout le cours de cette affaire, aucun congé à M. B.. s et de lui défendre de sortir du Cap, sous quelque prétexte que ce soit, pour y être à la disposition des Juges *, et des décrets * Ceie afaire r'a ell aucune suite ultérieure. Ddddz ". de laisser un cours à la Justice dans cette affaire ainsi que dans toutes celles qui n'intéresseront pas directement le service de Sa Majesté dans la partie militaire; 3°. de ne donner 2 pendant tout le cours de cette affaire, aucun congé à M. B.. s et de lui défendre de sortir du Cap, sous quelque prétexte que ce soit, pour y être à la disposition des Juges *, et des décrets * Ceie afaire r'a ell aucune suite ultérieure. Ddddz --- Page 594 --- Loix et Const. des Colonies Françoifes qui pourront être rendus 3 4.de laisser la Maréchaussée à la disposition des Juges, toutes les fois qu'ils la requerront dans la suite de l'instruction, afin qu'ils puissents'en servir librement pour l'appel des témoins et l'exécution des décrets qu'ils jugeront à propos de rendre, lintention de Sa Majesté étant que les Conseils ne sortent pas des bornes de leur devoir, mais qu'ils soient maintenus dans tout ce qui concerne leurs fonctions, et que vous leur laissiez la libre et entiere connoissance de toutes les affaires dans lesquelles les Militaires seront impliqués, lorsqu'elles n'intéresseront pas le service du Roi diectement pour des cas purement militaires, J'ai Thooneur, &c. Pour extrait, Signé CLUGNY Nuys. Diposte aux minutes du Conseil du Cap,par Arrêt du 24 Mars 1764, et COpies envoyées aux Jurisdictions du ressort 2 pour y étre parcillement de. posées. ARRÉT du Conseil du Cap, touchant une Lettre trouvée cachetée entre les mains d'un Negre capturé. Du 14 Avril 1763. Vopt le Conseil la Requête deJean Baberdeau et son épouse, conclusions de M. Lohier de la Charmeraye, Substitut pour le Procureur Général; et oui leirapport de M. Loiseau, Conseiller 9 et tout considéré: LE CONSEIL ordonne que ladite Lettre sera retirée du dossier, et remise à son adresse. C'étoit une Leuretrouvée entre les inains d'un Negre arrêt, et soupçonné d'avoir été soutiré; la Requéte en demandoit Louverture et le dépôt, étant jointe anl procès-verbal del PHuissier > et devant contenir la preuve du recéld. ARRETdu Conseil du Cap, qui defend de saisir- arrêter ès mains des Débiteurs aux Droits Curiaux et Suppliciés. Du I5 Avril 1763. Lours, &c. Entre le sieur Castex, &c.; et faisant droit sur les plus amples conçlusions du Procureur Général du Roi, LA COUR fait défenses it Louverture et le dépôt, étant jointe anl procès-verbal del PHuissier > et devant contenir la preuve du recéld. ARRETdu Conseil du Cap, qui defend de saisir- arrêter ès mains des Débiteurs aux Droits Curiaux et Suppliciés. Du I5 Avril 1763. Lours, &c. Entre le sieur Castex, &c.; et faisant droit sur les plus amples conçlusions du Procureur Général du Roi, LA COUR fait défenses --- Page 595 --- - de P'Amérique sous le Vent. de saisir et arrêter à P'avenir ès mains des débiteurs des droits et deniers curiaux et suppliciés, sous peine de nullité, et de tous dépens, domet intérêts, sauf à se pourvoir par la même voie de saisie-arrêt, et mages mains des Syndics ou Trésoriers autres de droit, entre les Marguilliers., des Paroisses; ordonne quele présent Arrêt sera lu,publié, &c. OADONNANCE du Juge de Police du Cap, touchant le Pavé et le Remblai de la rue Espagnole, Du 20 Avril 1763. 3 Risosrer le Procureur du Roi que la ville du Cap est composée de plusieurs grandes rues qui doivent servir de niveau aux rues qui descendent au bord de la mer, et qui y doivent porter ensuiteles eaux pluviales; 2 cequine peut être , en ce que celles qui sont sur le rivage de la mer 2 doivent être au moins de trois pieds d'élévation sur la plus forte marée, ce qui est cause que le milieu de la Ville, depuis une extrémité à l'autre, est beaucoup plus bas que les rues adjacentes ; en conséquence les eaux y d'issue s'écouler; pour croupissent et y séjournent, n'ayant point pour prévenir pareil inconvénient , qui est très - préjudiciable à la santé des personnes quil habitent cette Ville, et qui rend les rues du centre impraticables , il conviendroit en principe de donner une hauteur convenable à la rue Espagnole depuis un bout jusqu'àl'autre, 2 dela remblayer, &c. Vu la Remontrance ci-dessus, ensemble les procès verbaux qui constatent la nécessité d'élever la rue Espagnole, pour donner un écoulement facile aux eaux qui descendent à la mer par ladite rue 2 nous ordonnons à tous et chacuns les Propriétaires de ladite maison, de remblayer, exhausser le sol de laditerue, même d'en paverle milieu, suivant et conformément: tau niveau et regles qui lui seront donnés par le Voyer gratuitement et sans frais , et de mettre à fin lesdites opérations le plutôt possible 9 et au plus tard dans le courant du mois de Mai; sinon et à faute par eux de ce faire dans ledit délai, et icelui passé, le Procureur du Roi sera et demeurera autorisé, sans qu'il soit besoin d'autre jugement, à fairé mettre Ouvriers suffisans par Iedit Voyer > aux frais de chacun y des Propriétaires, sur le seul rapport par écrit qui lui sera fourni par ledit Voyerj.et pour que nul n'en puisse prétexter cause d'ignorance, ordonnons que la présente sera affichée à la porte de T'Auditoire et de PE- délai, et icelui passé, le Procureur du Roi sera et demeurera autorisé, sans qu'il soit besoin d'autre jugement, à fairé mettre Ouvriers suffisans par Iedit Voyer > aux frais de chacun y des Propriétaires, sur le seul rapport par écrit qui lui sera fourni par ledit Voyerj.et pour que nul n'en puisse prétexter cause d'ignorance, ordonnons que la présente sera affichée à la porte de T'Auditoire et de PE- --- Page 596 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises glise Paroissiale, et publiée par lc Tambour de la Ville dans toute la rue Espagnole ; et sera la présente enregistrée et exécutée nonobstant sition , &c. oppoF Voy.PArrét du Conseil du Cap du I" Janvier 1764. 13 AEp - ARRÉT du Conseil du Cap , qui ôte la Tutelle à une Mere , attendu son Convol. Du 22 Avril 1763. ENTREI le Procureur Général, Appelant de délibération des amis de feu M*. R.. parens et dits mineurs s portant nomination des beau-pere et mere despour leurs Tuteurs, et de tout ce qui a suivi, d'une le sieur de R et la dame veuve dudit Mr. R.. part ; et timés son épouse, In- , Défendeurs, d'autre part ; après que d'Augy , Procurcur pour les Intimés, a été oui, ensemble Lohier de la Charmeraye, Substitut du Procureur Général du Roi, , et tout considéré: LE CONSEIL, faisant droit sur l'appel dudit Procureur Général du Roi, a mis et met dont est appel au néant ; émendant, ordonne qu'à la diligence l'appellation du Subs- et ce titut dudit Procureur Général au Siége Royal du Cap, il sera à une nouvelle convocation de procédé l'effet parens, 3 voisins et amis desdits mineurs, à de leur être pourvu d'un Tuteur autre que lesdits sieur et dame; condamne les Intimés aux dépens des causes principales et d'appel, qu'ils pourront néanmoins employer dans leur compte det tutelle. ARRÉTÉ du Conseil du Cap 7 portant nomination de M, FOURNIER DE VAR ENN E, ci-devant Lieutenant de la Compagnie d'Artillerie du Cap,eth habitant à Limonade , pour remplacer dans la Chambre mi- partie ez de Commerce, M,le Chevalier DE GABRIA C,partant pour d'dgriculeure France. Du 30 Avril 1763. M. Fournier de Varenne est le seul Membre qu'ait nomméle Conseil du Cap, en remplacement de ceux élus par cette Cour lors de Pétablissement de la Chambre. I fur installéle II Juillet suivant, Lieutenant de la Compagnie d'Artillerie du Cap,eth habitant à Limonade , pour remplacer dans la Chambre mi- partie ez de Commerce, M,le Chevalier DE GABRIA C,partant pour d'dgriculeure France. Du 30 Avril 1763. M. Fournier de Varenne est le seul Membre qu'ait nomméle Conseil du Cap, en remplacement de ceux élus par cette Cour lors de Pétablissement de la Chambre. I fur installéle II Juillet suivant, --- Page 597 --- A à de PAmérique sous le Vent. LETTRE du Ministre à M. PIntendant, touchant les Apothicaires du Roi & les Sages-Femmes. Du 6 Mai 1763. Les Apothicaires qui ont femme et enfans, m'ont fait représenter que le nombre de ration fixé par le Réglement du 25 du mois dernier, , qui leur est accordé personnellement, ne leur est pas suffisant pour faire vivre leur famille ; Sa Majesté ;à qui j'en ai rendu compte, a bien voulu accorder deax rations à leurs femmes, une à chacun de leurs enfans, et une pour aussi deux J leur domèstique; elle a jugéà propos en même temps d'accorder rations au mari de la Sage Femme, au lieu d'uneportée par le Réglement. 2 qui fixe aussi une ration pour chacun de leurs enfans > et ils jouiront pareillement d'une ration pour leur domestique. Indépendamment de cette facilité, quimettra les Apothicaires et leurs Aides, ainsi que les SagesFemmes et leurs Eleves en état de vivre aisément avec les appointemens qui ont été réglés à chacun, Sa Majesté a bien voulu aussi leur accorder les logemens. Vous aurez agréable de leur en assigner un dans les maisons appartenant au Roi, qui se trouveront dans les Quartiers où les uns et les autres doivent être attachés, et vous leur procurerez d'ailleurs les facilités qui seront praticables, et dont ils pourront avoir besoin 3 sur-tout dans les premiers temps de leur établissement. Je vous prie de les faire payer exactement de leurs appointemens, et de m'informer de la condui te que les uns etles autres tiendront dans la Colonie. ARRÉT du Conseil d'Etat, qui casse ceux du Conseildu Cap et du Port-auPrince, qui accordent des gratifications au Député de la Colonie et à celui des Conseils. Du 21 Mai 1763. Lex Ror étant informé que le Conseil Supérieur du Cap. auroit 2 par une délibération du 13 Décembre 1762, accordé une somme de 6000 1. au sieur Petit 2 Député des Conseils Supérieurs des Colonies 2 et une, autre de 3000 liv. au sieur I'Héritier, Député de ladite Colonie ,le tout à prendre 2 par forme de gratification, ,surla caisse des droits, municipaux du ressort dudit Conseil Supérieur ; Sa Majesté érant pareillement instruite auroit 2 par une délibération du 13 Décembre 1762, accordé une somme de 6000 1. au sieur Petit 2 Député des Conseils Supérieurs des Colonies 2 et une, autre de 3000 liv. au sieur I'Héritier, Député de ladite Colonie ,le tout à prendre 2 par forme de gratification, ,surla caisse des droits, municipaux du ressort dudit Conseil Supérieur ; Sa Majesté érant pareillement instruite --- Page 598 --- Loix et Const. dés Colonies Francoises quele Conseil Supérieur du Port-au-Prince s imitant la conduite de celui du Cap, auroit de son côté, par une semblable délibération du 15 Janvier 1763 $ accordé, par gratification sur la caisse des droits municipaux, une somme de 9000 liv. au sieur Petit, et une autre de 3000 liv. au sieur PHéritier; que même, sans avoir demandé à être autorisés à faire de pareilles libéralités, lesdits Conseils Supérieurs en avoient fait passer le montant en France : et des entreprises de cette nature, par lesquelles les Conseils Supérieurs ont disposé pour des objets étrangers, des fonds qui ont une destination particuliere, étant dela plus dangereuse conséquence, Sa Majesté ayant d'ailieurs pourvu au traitement du'sieur PHéritier, pour son déplacement, et àceluidu sieur Petit, pour lc travail donti il estchargé; ouï le rapport, le Roi étant en son Conseil 2 a cassé les délibérations des Conseils Supérieurs du Cap et du Port-au-Prince - des 13 Décembre 1762 et 15 Janvier 1763; leur fait Sa Majesté très-expresses inhibitions et défenses d'en prendre de nouvelles en semblable cas, et de disposer des fonds qui sont perçus dans la Colonie de Saint-Domingue pour d'autres objets que ceux auxquels il a plu à Sa Majesté d'en autoriser la perception s et ce pour quelque cause et prétexte que ce soit: fait pareillement défenses aux sieurs PHéritier et Petit de recevoir le nontant desgratifications accordées par lesdites délibérations, lesquelles seront rayées et biffées sur les registres desdits Conseils Supérieurs. Ordonne Sa Majestéque le présent Arrêt sera transcrit en marge d'iceux. Fait au Conseil d'Etat, &c, R. qu Conseil du Cap le 1O Novembre 1763. Et à celuidu Port-au-Prince le 2 Juin 1764. LETTRE du Ministre qux Administrateurs, sur la Forme des Ordres du Roi et les Enregistremens, Du 26 Mai 1763. Messieurs, à la Lettre que MM. de Bory et de Clugny m'ont Jréponds, 2 écrite le 24 Décembre de l'année derniere > au sujet de I'Arrêt du Conseil du 19 Décembre 1761, portant établissement d'une Commission pourla Législation des Colonies, Jen'ai pas été peu surpris d'apprendre que les Conseils Supérieurs de Saint-Domingue n'ont pas voulu procéderà T'enregistrement de cet Arrêt, originale n'en étoit pas venue dans la sous prétexte que lexpédition Colonie: , 2 écrite le 24 Décembre de l'année derniere > au sujet de I'Arrêt du Conseil du 19 Décembre 1761, portant établissement d'une Commission pourla Législation des Colonies, Jen'ai pas été peu surpris d'apprendre que les Conseils Supérieurs de Saint-Domingue n'ont pas voulu procéderà T'enregistrement de cet Arrêt, originale n'en étoit pas venue dans la sous prétexte que lexpédition Colonie: --- Page 599 --- Z de PAmérique sous le Vent. Colonie; mais jeTai été encore bien davantage de voir, par une Lettre M. le Chancelier m'a écrite à ce sujet, que les Conseils Supérieurs lui que ont fait des représentations sur le défaut d'arrivée de cette expédition, 2 et voulant s'assimiler aux Parlemens du Royaume, ils prétendent ne deque, voir reconnoître les ordres du Roi, que par des expéditions en forme de ce qui émane de sa volonté. Ce n'est pas la premiere fiois que ces Conseils ont cherché à établir ce principe; mais chaque fois qu'ils en ont fait naitre l'occasion, Sa Majesté s'en est expliquée de maniere qu'il est étonnant qu'ils veuillent encore revenirà la charge. L'intention de Sa Majesté est que > tant qu'elle jugera à Bropos de faire passer dans ses Colonies des ordres qu'elle voudra être J enregistrés, ils le soient dans quelque forme qu'ils y parviennent, pourvu qu'ils soient envoyés par le Secrétaire d'E.tat ayant le département de la Marine. C'est par son canal seul que Sa Majestéyfait connoître ses volonsés, et rien ne doit y parvenir que par son ministere. C'est également àlui qu'ils doivent s'adresser pour les représentations qu'ils croient être dans le cas de faire, en remettant toutefois ces représentations à MM. les Gouverneurs, Lieutenans Généraux, et Intendans, qui sont chargés de les lui faire parvenir. Telles sont les regles qui ont été prescrites et observées dans tous les temps. Bien loin de s'y conformer, les Conseils Supérieurs ne m'ont pas même dit un mot, dans une Lettre qu'ils m'ont écrite, des motifs qui leur avoient fait susprendre T'enregistrement de PArrêt; ils se sont adressés à M.le Chancelier; de maniere que si MM. de Bory et de Clugny ne m'en avoient pas informé je n'aurois appris que par une voie indirecte ce qui s'est passé à cet égard à Saint-Domingue. Sa Majesté vous ordonne de faire lecture de cette Dépêche au ConseilSupérieur du Cap. , etdenenvoyerleduplicata à MM. del Montreuil et Kerdisien, pour qu'ils en usent de même au Çonseil Supérieur du Portau-Prince,afinque Pun et Tautrexyconfoument à l'avenir, et qu'ils n'élevent plus sur un pareil objet des difficultés d'autant plus déplacées, que, dans le cas présent, T'enregistrement qui leur étoit ordonné, étoit de surérogation, puisqu'il n'étoit question que de rendre public un Arrêt qui ne contient qu'un nouvel établissement pour parvenir à éclaircir la Législation des Colonjes, et que cet enregistrement étoit aussi inutile en soi, qu'il l'est devenu en effet par T'opposition des Conseils Supérieurs, et que la publicité que MM, de Bory et de Clugny lui ont donnée d'ailleurs est suffisante. J'ailhonneur d'être, &c. Tome IV. Ecee 'il n'étoit question que de rendre public un Arrêt qui ne contient qu'un nouvel établissement pour parvenir à éclaircir la Législation des Colonjes, et que cet enregistrement étoit aussi inutile en soi, qu'il l'est devenu en effet par T'opposition des Conseils Supérieurs, et que la publicité que MM, de Bory et de Clugny lui ont donnée d'ailleurs est suffisante. J'ailhonneur d'être, &c. Tome IV. Ecee --- Page 600 --- Loix et Const, des Colonies Françoifes LETIRES PATENTES concernant la poursuite des Biens de la Société et Compagnie des Jésuites qui sont dans les Colonies Frangoises. Du 3Juin 1763. R, au Conseil du Cap leg Mai 1764. Ces Lettres patentes, conumnunes d toutes les Colonies oit les Jésuites avoient des propriétés, n'ont ell à Saint- Domingue aucune exécution ; Pétablissement d'un Séquestre ayant méme enl lieu précédemment par Arrêt du Conseil du Cap du 9 Décembre 1762 ; aussi leurs dispositions ont-elles été changées par d'autres Lettres patentes du 27 Octobre 1764, cl enfin renduessans effie par celles du 14 Février 1768. ORDONNANCE du Roi, portant publication de la Paix faite avec les Rois d'Angleterre et de Portugal, Du 3. Juin 1763. 'R. en PAmirauté du Cap, et publite le 27 Septembre suivant, ARRÉ T du Conseil du Cap, , concernant les Ordonnances non enregistrées en la Cour, Du 6 Juin 1763. Lours, &c. Entre les sieurs Sicard et de Ja Croix, 8c.. 5 Et faisant droit sur les conclusions du Procureur Général du Roi, LA CouR a fait inhibitions et défenses aux Juges des Siéges ressortissans en icelle, de plusà Tavenirjuger, prononcer et statuer sur des Ordonnances quin'auront point été enregistrées en la Cour, et à eux par icelle envoyées : ordonne que le présent Arrêt sera lu, publié et enregistré, &c. --- Page 601 --- A - à de P'Amérique sous le Vent. ARRÉT du Conseil du Cap, concernant les Jésuites. Du 6 Juin 1763. Vopr le Conseil la Remontrance du Procureur Général du Roi, conJésuite, ci-devant desservant la Cure tenant que lel F. Bourges,soi-disant de cette Ville, après avoir passé quelques années dansle Royaume,étoit revenu dans cette Colonie, &c. A CES CAUSES 3 requéroit, &c.; oui le rapport de M. le Gras, Conseiller, et tout considéré : JE CONSEIL, faisaht droit sur ladite Remontrance, fait défenses audit F. Bourges, soidisant Jésuite, de s'immiscer dans la Mission du ressort, avant d'avoir justifié à la Cour de sa qualité actuelle de Religieux soi-disant Jésuite, ainsi que des ordres en vertu desquels il a passé dans cette Colonie; 2". fait défense à tous Prêtres ou Ecoliers ci-devant dela Sociétése disant de Jésus dans le Royaume, d'en prendre le nom, et d'en porter l'habit dans cette Colonie, à peine d'être poursuivis extraordinairement 5 3". Mission du ressort, avant d'avoir justifié à la Cour de sa qualité actuelle de Religieux soi-disant Jésuite, ainsi que des ordres en vertu desquels il a passé dans cette Colonie; 2". fait défense à tous Prêtres ou Ecoliers ci-devant dela Sociétése disant de Jésus dans le Royaume, d'en prendre le nom, et d'en porter l'habit dans cette Colonie, à peine d'être poursuivis extraordinairement 5 3". ordonne que les Prêtres ci-devant de la Société soi disant de Jésus dans le Royaume 2 ne pourront, en qualité de Séculiers, être admis à aucunes fonctions curiales ou Vicariats dans cette Colonie, avant d'avoir justifié du serment prêté d'être inviolablement Gdele au Roi, de tenir et enseigner les quatre Propositions de l'Assemhlée du Clergé de 1682, et les libertés de l'Eglise Gallicane 5 et faute de justifier dudit serment prété en France, qu'ils seront tenus de le préter ou de le renouveler en cette Colonie pardevant le Juge Royal du lieu; 4". ordonne que le présent arrété sera enregistré ès Jurisdictions Royales du ressort de la Cour, lu et publié par-tout où besoin sera. M - A ARRÉ T du Conseil du Cap, qui juge que les Hopitaux et les Maisons Religieuses sont exempts des Droits Suppliciés. Du 9 Juin 1763VepneComeiluk RequêtedeJ Jumdobphiery,Mgxint au Cap, conclusions du Procureur Genéral du Roi; ouile rapport deM. le Gris 3 ettout considéré : LE CONSEIL a déchargé et déchargeleS Suppliant de 1901.10S., pour le montant des droits suppliciés et de Maréchaussées des Maisons Religieuses et Hopitaux situés dans la dépendance del la Paroisse de cette Eeee2 Juin 1763VepneComeiluk RequêtedeJ Jumdobphiery,Mgxint au Cap, conclusions du Procureur Genéral du Roi; ouile rapport deM. le Gris 3 ettout considéré : LE CONSEIL a déchargé et déchargeleS Suppliant de 1901.10S., pour le montant des droits suppliciés et de Maréchaussées des Maisons Religieuses et Hopitaux situés dans la dépendance del la Paroisse de cette Eeee2 --- Page 602 --- Loix et Const. des Colonies Françoifes Ville, que le Suppliant sera et demeurera autcrisé de donner en bonne reprise au sieur Duplessis , Receveur des droits pour l'année 1758. Ces 190 liv. se composoient ainsi: IO So L'Hopital de la Charité, pour . 791. Les Dames Religieuses > pour . - Les Providences des hommes et des femmes,pour . 1g0l.105. ARRÉT E du Conseil du Cap 2 portant que d'est aux Présidens de la Cour, et de relever les manquemens non pas aux Procureurs Généraux, qu'il appartient des ConseillersDu 9 Juin 1763. Crj jour, le Procureur Général du Roi est entré, et a dit : Messieurs, nous voyons avec un étonnement mélé de douleur, que M. D.. depuis sa réception en POfice de Conseiller, n'a paru que très-rarement au Tribunal, et n'ajamais suivi une des séances de la Cour. Cet abandon de son devoir et de son Corps pendant plus de deux années, intéresse l'honneur de la Magistrature et le bien public: c'est s'affranchir de l'obligation imposée d'administrerla Justice aux Sujets du Roi; c'est enlever un Juge au Peuple; c'est s'exposer à causer l'interruption des séances, et à retarder les jugemens des Parties ; c'est annoncer le peu de goût que l'on a pour son état, etle peu de cas qu'on en fait; c'est manquer d'égardà ses Confreres > en s'en tenant éloigné. Nous avons cru devoir, d'après ces motifs, relever la négligence de M. D. et nous estimons convenable que la Compagnie le rappelle à ses fonctions, l'invite à plus d'assiduité, et à imiterle zele et Pubion dont les anciens lui donnent lexemple. Lcs Gens du Roi retirés, la matiere mise en délibération : LE CONSEIL a arrété qu'il sera dit au Procureur Général du Roi, que la Cour, déjà instruite par ses Présidens, à qui seuls il appartient de relever de parcils manquemens, a pris les mesures convenables et qu'elle a jugé nécessaires pour ramener à leur devoir çeux de ses Membres qui auroient eu le malhcur de s'en écarter. ens lui donnent lexemple. Lcs Gens du Roi retirés, la matiere mise en délibération : LE CONSEIL a arrété qu'il sera dit au Procureur Général du Roi, que la Cour, déjà instruite par ses Présidens, à qui seuls il appartient de relever de parcils manquemens, a pris les mesures convenables et qu'elle a jugé nécessaires pour ramener à leur devoir çeux de ses Membres qui auroient eu le malhcur de s'en écarter. --- Page 603 --- - à de PAmérique esous le Vent, 589, du Conseil du Cap, touchant P'absence des Huissiers du Bureau de AR R ÉT la Bourse commune, Du II Juin 1763. Lxc CoUR, faisant droit sur les plus amples conclusions du Procureur Général du Roi, en interprétant, en tant que de besoin, l'article 24 du Réglement de la Cour, concernant ladite Bourse commune, en date du 26 Février 1761, a ordonné et ordonne qu'à l'avenir les Huissiers qui s'absenteront du Bureau pour quelque cause que ce soit, méme de maladie des émolumens acquis à ladite bien justifiée, seront et demeureront privés bourse commune, depuis leurs absences jusqu'à leurs rentrées. les Procureurs du Siège Royal de ARRÉTSdu Conseil du Cap 2 portant que ladite Ville ont droit à ce titre de remplir les mémes fonctions en PAmirauté. Des II Juin, , 7 et 17 Septembre 1763. Du II Juin. Ie Conseil la Requéte de Chiron, Poitier 2 Gaubert de la Haye, Vop par Procureurs en la Cour, aussi les pieces attachées à icelle, et Crosnier, du Procureur Grénéral du Roi; oui le rapport de M. le Gras 1 conclusions CONSEIL, avant faire droit sur ladite ReConseiller, et tout considéré:LE quête, a ordonné et ordonne que ledit Arrêt de la Cour, du 3 Octobre sera exécuté suivantsa forme et teneur 5 qu'en conséquence , ledit sieur 1742, Lieutenant de T'Amirauté du Cap fera apparoir à la Cour du pouvoir qu'il a d'accorder des Commissions de Procureur et d'Huissier audit Siége de l'Amirauté, sous un mois du jour de la signification 'du présent Arrêt, pour cef fait, ou à défautde ce faire, et ledit délai passé, être par le Procureur Général du Roi requis, et par la Cour ordonné ce qu'il appattiendra. Du 7 Septembre. Entre M.François Boissel, Avocat au Parlement de Paris, Procureur en la Cour en son nom 2 &c. 2 en ce qui touche les autres dispositions issier audit Siége de l'Amirauté, sous un mois du jour de la signification 'du présent Arrêt, pour cef fait, ou à défautde ce faire, et ledit délai passé, être par le Procureur Général du Roi requis, et par la Cour ordonné ce qu'il appattiendra. Du 7 Septembre. Entre M.François Boissel, Avocat au Parlement de Paris, Procureur en la Cour en son nom 2 &c. 2 en ce qui touche les autres dispositions --- Page 604 --- Loixcet Const. des Colonies Françoises de ladite Sentence ; LA CouR en a reçu et reçoit ledit Procureur Général du Roi Appelant de sa part; faisant droit, tant sur ledit sur le surplus de celui dudit M". Boissel, a mis et met appel que dont l'appellation et ce est appel au néant; corrigeant et réformant , déclare le surplus des dispositions de ladite Sentence nul et de nul effet; ordonne que l'Ordonnance dela Marine : du mois d'Août 1681, ensemble le Réglement du Roi du 12 Janvier 1717: concernant les Siéges d'Amirauté établis dans tous les Ports des Isles ct Colonies du Royaume, seront exécutés selon leur forme et teneur ; ce faisant, maintient ledit M". Boissel dans la faculté de postuler au Siége de l'Amirauté dudit lieu, concurremment avec les autres Praticiens dudit Siége, lorsqu'il en sera requis par les Parties,et le tout ainsi qu'il se pratique dans les autres Amirautés du ressort de la Cour; condamne néanmoins Tedit M". Boissel en l'amende ordinaire 2 aux dépens des causes principales et d'appel; ordonne que le présent Arrêt sera inscrit sur les registres du Greffe de l'Amirauté de cette Ville, en marge de ladite Sentence, par le Greffier dudit Siege, et sur celui des Procureurs au Siége Royaldu Cap. Du 17 Septembre. Vu par le Conseil la Requête de Chiron 1 Poitier, Gaubert de la Haye, et Crosnier, Procureurs en la Cour, conclusions de M. Lohier de la Charmeraye, Substitut pour le Procureur Général du Roi: LE CONSEILa ordonné et ordonne que l'Ordonnance de la Marine, du mois d'Août 1681, ensemble les Réglemens du Roi du 12 Janvier 1717, concernant les Sié. gesd'Amirauté établis dans tous les Ports des Isles et Colonies du Royaume, seront exécutés selon leur forme et teneur 5 et vu les deux Arrêts de la Cour des 3 Décembre 1742 et II Juin dernier, 2 signifiés à la requéte du Substitut du Procureur Général du Roi, au Lieutenant de l'Amirauté de cette Ville, a maintenu et maintient les Supplians, comme Procureurs au Siége Royal du Cap, dans la faculté de postuler au Siége de l'Amirauté dudit lieu, concurremment avec les autres Praticiens s ainsi qu'ilse pratique dans les autres Siéges d'Amirauté du ressort de la Cour ;ce quisera exécutépar provision, nonobstant opposition quelconque, et sans y préjudicier : ordonne que le présent Arrêt sera transcrit sur les registres du Greffe de T'Amirauté de cettedite Ville. GAus ureurs au Siége Royal du Cap, dans la faculté de postuler au Siége de l'Amirauté dudit lieu, concurremment avec les autres Praticiens s ainsi qu'ilse pratique dans les autres Siéges d'Amirauté du ressort de la Cour ;ce quisera exécutépar provision, nonobstant opposition quelconque, et sans y préjudicier : ordonne que le présent Arrêt sera transcrit sur les registres du Greffe de T'Amirauté de cettedite Ville. GAus --- Page 605 --- à - EN de P'Amérique sous lé Vent. 59r ORDONNANCI E de M.TIntendant > touchant la recette des divers Droits de la Colonie. Du 19 Juin 1764Jry-Esiene-Bemard de Clugny, &c. "Etant nécessaire , pour remplir les intentions du Roi, de séparer entierement,lcompter du premier du mois prochain, la nouvelle administration d'avecl l'ancienne 2 nous avons cru, pour y parvenir plus eficacement, qu'il étoit indispensable de diviser les fonds des Octrois de ceux propres à 2E la Colonie 3 et de régler, d'une maniere invariable et constante, ce qui doit être exécuté à l'avenir par les Curateurs aux vacances, Receveurs des amendes, confiscations 2 déshérences 2 bâtardises 2 aubaines , épaves de terre et de mer, 8C., et par les Directeurs des Postes, tant pour les à compte qu'ils auront à verser pendant le temps de leur exercice, que pour la solde du débet clair de leurs comptes définitifs ; et en conséquence nous avons ordonné et ordonnons ce quisuit: ART. I". Les Curateurs aux vacances 5 Receveurs aux amendes,&c.,et Directeurs des Postes, continueront de faire leurs recettes, de les porter sur leurs registres, et de nous envoyer leurs bordereaux suivant et conformément à notre Ordonnance du IO Décembre 1761,sous les peines y portées. AKT. II. Lesdits Receveurs seront tenus d'envoyer leurs comptes avec les pieces au soutien, au Bureau de la vérification, qui sera transféré du Port au-Prince au Cap, pour y être lesdits comptes examinés, vérifiés 3 apostillés et arrêtés par nous. ART. III. Il sera établi au Cap un Receveur Général de la Colonie, indépendamment du Commis principal des Trésoriers Généraux des Colonies , dont l'exercice commencera au premier Juillet prochain , et qui, destiné à faire les recettes et dépenses des fonds propres à la Colonie, prendra toujours la qualité que nous lui donnons au commencement du présent article et qui servira à le différencier du Commis principal nommé par les Trésoriers Généraux de la Colonie. ART. IV. L'exercice dudit Receveur Général commencera. au premier Juillet prochain 2 etil sera installé dans ses fonctions en vertu de la commission que nous lui en ferons expédier, en donnant caution de I 5,0001, dépenses des fonds propres à la Colonie, prendra toujours la qualité que nous lui donnons au commencement du présent article et qui servira à le différencier du Commis principal nommé par les Trésoriers Généraux de la Colonie. ART. IV. L'exercice dudit Receveur Général commencera. au premier Juillet prochain 2 etil sera installé dans ses fonctions en vertu de la commission que nous lui en ferons expédier, en donnant caution de I 5,0001, --- Page 606 --- Loix et Const. des Colonies Françoises qui sera recue par le Contrôleur de la Marine , et jouira des prérogatives, franchises, et exemptions ordinaires > attribuées au Commis des Trésoriers Généraux des Colonies. principal ART. V. A compter de l'époque du premier Juillet il établira trois prochain 2 registres, cotés et paraphés de nous 2 dont le premier servira à ter sa recette journaliere, le second sa pordépense, en vertu de nos Ordonnances, etle troisieme à porter les soumissions et obligations qui lui se" ront remises pour les sommes restantes des exercices précédens dont le recouvrement n'aura pas été fait. ART. VI.Le Receveur Général de la Colonie ne fera des recettes et dépenses qu'en vertu de nos Ordonnances daâment enregistrées au Contrôle de la Marine, soit qu'il reçoive ou paye des à compte, soit qu'il liquide en entier les remboursemens par nous ordonnés > ou qu'il fasse la recette des dettes claires résultant tde comptes définitifs des Receveurs tiéuliers de cette Colonie. parAKT. VII. Il jouira de la somme de 6000 liv. par chaque année ? pour appointemens > logement, frais de Commis et de Bureau, laquelle somme il emploiera en dépense à la fin de ladite année. ART, VIII. Pour obvier au désordre et à laconfusion qui regnent depuis silong-temps dans les différens fonds versés dans les caisses de Sa Majesté, et qui doivent être distingués par leur nature et Jeur emploi, nous défendons expressément auxCurateurs aux vacances, Receveurs desamendes,&c., et Directeurs des Postes, de compter aucuns deniers de leur recette entre les mains du Commis principal des Trésoriers Généraux des Colonies, ou des Trésoriers particuliers établis en chaque département, à peine de non valeur des récipiuesfoumibgarledir Commis principal ou lesdits Trésoriers particuliers. ART. IX, Défendons également au Commis principal des Trésoriers Généraux des Colonies, > ou à ses Commis établis en chaque département, sous la dénomination de Trésoriers particuliers de la Marine, de recevoir aucuns deniers desdits Curateurs aux vacances, Receveurs des amendes 2 &c., et Directeurs des Postes > à peine de 5eo liv. d'amende contre les contrevenans pour la premiere fois, et de révocation en cas de récidive, ART. X. Confirmons, en tant que besoin seroit, à l'égard du Receveur Général,Fusage établi dans cette Colonie en faveur des Trésoriers particuliers , de retenir deux pour cent pour droit de dépôt aux parties prenantes et réclamantes les successions tombées en vacances, ou celles échues au eurs des Postes > à peine de 5eo liv. d'amende contre les contrevenans pour la premiere fois, et de révocation en cas de récidive, ART. X. Confirmons, en tant que besoin seroit, à l'égard du Receveur Général,Fusage établi dans cette Colonie en faveur des Trésoriers particuliers , de retenir deux pour cent pour droit de dépôt aux parties prenantes et réclamantes les successions tombées en vacances, ou celles échues au --- Page 607 --- - - a de PAmérique sous le Vent. au Roi par droit d'aubaine, de confiscation, de déshérence, et de bâtardise, dont les débets clairs auroient été versés dans sa caisse par les Receveurs desdits droits, et le remboursement seroit ensuite par nous ordonné sur les titres des fondés de procuration des héritiers, ou sur les Ordresà nous adressés par Sa Majesté, lequel droit de deux pour cent sera ledit Receveur Général sur le net produit du rembour-. pris par sement. ART. XI, L'autorisons également à retenir ledit droit de deux pour cent aux créanciers desdites successions 2 dans le cas ci-dessus exprimé, et quiseroient pourvus de nos Ordonnances, pour être payés sur le netprodui; desdites successions 2 en vertu de Sentences des Jurisdictions et des EED Arrêts confirmatifs desdites Sentences rendues par les Cours Souveraines, sur la légitimité de leurs titres de créances. ART. XII. Dans le cas oû, par quelques circonstances imprévues, it seroit nécessaire de distraire une partie des fonds propres à la Colonie, pour les employer à des dépenses urgentes pour le service de Sa Majesté, ilsera par nous expédié un ordre de fonds par forme d'emprunt, pour que ledit Receveur Général verse la somme que nous aurons fixée par ledit ordre dans la caisse du Cominis principal des Trésoriers Généraux des Colonies, qui lui en fournira son récépissé au dos de ladite Ordonnance; et pour être le remplacement de la somme ainsi versée par nous ordonné aussi-tôt que faire se pourra. ART. XIII. Ordonnons qu'à la fin de chaque mois il nous sera remis par ledit Receveur Général un bordereau détaillé de ses recettes et dépenses, pour être en état de juger dans tous les temps de la situation de sa caisse, et faire la destination des fonds qui y auront été versés. ART. XIV.Immédiatement après que les anciens Commis des Trésoriers Généraux des Colonies aurontrendu leurs comptes,Afigurement et liquidation desquels on travaille actuellement, il sera par nous arrêté un état des reprises desdits comptes, qui serontremises audit Receveur Général, pour en étre le recouvrement par lui fait à la diligence du Contrôleur de la Marine; et ces reprises ne regarderont que ce qui peut être accordé pour le reliquat des débets des anciens Curateurs aux vacances, Receveurs des amendes > &c., et Directeurs des Postes > ou des soumissions et obligations par eux déposées au Trésor , pour solde desdits débets. ART. XV. Le Receveur Général recevra seul, dans toute l'étendue de cette Colonie, 9 le montant des taxes de libertés qui seront par nous faites.; défendu à tous Trésoriers principaux ou particuliers de s'immiscer en ma. Ffff Tome IV, aux vacances, Receveurs des amendes > &c., et Directeurs des Postes > ou des soumissions et obligations par eux déposées au Trésor , pour solde desdits débets. ART. XV. Le Receveur Général recevra seul, dans toute l'étendue de cette Colonie, 9 le montant des taxes de libertés qui seront par nous faites.; défendu à tous Trésoriers principaux ou particuliers de s'immiscer en ma. Ffff Tome IV, --- Page 608 --- SS4 Loix et Const. des Colonies Françoises niere quelconque dans la recette desdites taxes, à peine de I5o liv. d'amende. La présente Ordonnance sera enregistrée au Contrôle dela Marine et au Greffe de TIntendance, et copies collationnées adressées au Subdélégué Général, , et à nos Subdélégués principaux et particuliers, ainsi qu'à tous les Trésoriers et comptables des deniers royaux de cette Colonie, pour être exécutée selon sa forme et teneur, chacun en ce qui les conçerne, DONNÉ au Cap, &c. Signé CLUGNY Nuxs, R. au Contrôle le 15. ARR. É T du Conseil du Cap, concernant les Procureurs et les Huissiers, Du 16 Juin 1763. a Vup parle Conseil la Requête des Doyen et Procureurs gradués et non gradués reçus en la Cour et autres Jurisdictions du Cap; vu aussi les divers Mémoires desdits Procureurs en la Cour, contre les Huissiers, joints à leurdite Requête ; le tout réciproquement signifié, conclusions de M. Lohier de la Charmeraye, Substitut pour le Procureur Général, et ouile rapport de M. Beaujeau, Conseiller- Assesseur, et tout considéré : LE CONSEIL a joint les demandes et défenses s y faisant droit, renvoie les Parties àl'exécution de PArrét de Réglement dela Cour, du 20 Mai1761, les déboute du surplus de leurs demandes respectives, sauf l'exercice et payement des droitset vacations desdits Huissiers, 3 à fur et mesure qu'on retirera du Bureau de leur bourse commune les actes , exploits, et significations quiy restent en nature et reprise, dépens compensés. ORDONNANCE des Administrateurs, portant Etablisssement deSyndics dans les Paroisses. Du 17 Juin 1763. Anxaso, Vicomte de Belsunce, &c. Jean-Etiene-Bemard de Clugny, &c. Le Roi, par son Ordonnance du 24 Mars de cette année, concernant le service et l'administration de sa Colonie de Saint-Domingue > ayant actes , exploits, et significations quiy restent en nature et reprise, dépens compensés. ORDONNANCE des Administrateurs, portant Etablisssement deSyndics dans les Paroisses. Du 17 Juin 1763. Anxaso, Vicomte de Belsunce, &c. Jean-Etiene-Bemard de Clugny, &c. Le Roi, par son Ordonnance du 24 Mars de cette année, concernant le service et l'administration de sa Colonie de Saint-Domingue > ayant --- Page 609 --- de PAmérique sous le Vent. Tadministration civile, 2 les détails et l'autorité attribué àTIntendant, pour nécessaire de au défaut des Intendans des Généralités; et étant pourvoir Texistençe, , et de d'Officiers Municipaux dont cette Ordonnance suppose le logement des de l'ordre intérieur du Royaume, pour et se rapprocher corvées de Negres, les fournitures de voitures Gens de Guerre , les remplir ces vues, et nous conformer, 9 de bestiaux, nous avons cru > pour de Sa devoir établir autant qu'il étoit en nous, aux intentions Majesté, sous le nom Paroisses, des personnes qui, dansles Villes et les différentes autres spécialement chargées de ces objets, etdequelques deSyndic,fussent: fadministration civile. Par ce nouvel arrangement, nous avons relatifs à l'ordre dans les logemens s de liey de nous promettre de l'égalité et de la et de l'équité l'exactitude.et de Putilité dans les corvées, de précision établissement nous des voitures et des bestiaux. Cet dans les fournitures de donner aux Habitans de cette procurera en même temps les moyens avons en leur zele, en leur Colonie une marque de la confiance que nous croiront les plus propres à abandonnant la nomination des sujets qu'ils du à nous remplir ces fonctions. A CES CAUSES, nous, en vertu pouvoir avons ordonné donné par le Roi, et sous le bon plaisir de Sa Majesté, et ordonnons ce quisuit: assemblée des Habitans de chaque Ville, ART. I". Il sera tenu une du Cap > à l'effet de Bourg ou Paroisse du ressort du Conseil Supérieur l'étendue de la Ville, Bourg procéder à la nomination d'un Syndic pour ou Paroisse où il aura été élu. fixe dans chaque Ville ou ART. II. Cette assembléc sera indiquée à jour son Subdélégué PIntendant, ou en vertu de ses ordres > par Paroisse, par le Curé de chaque Ville ou Paroisse, principal, etelle sera annoncée par maniere pour r'élection des Marguilliers. en la pratiquée au moins de douze personnes ART. III. Cette assemblée sera composée avoir voix tous les Habitans. notables ; pourront cependant y assister ety l'assemblée excédera le nombre des Villes, Bourgs et Paroisses, lorsque de douze. assisteront auxdites assemblées, 9 ART. IV. Les Subdélégués particuliers où ils seront établis, à Teffet chacun dans le ressort de la Jurisdiction les voix , qui seront d'empécher les brigues, le tumulte, et de recueillir données par scrutin. verbal de chaque assemblée et élecART. V.: Il sera dressé un procès demeurera entre les mains tion sur un registre destiné à cet effet, et qui , tant du Sublequel procès verbal sera souscrit du Subdélégué particulier 2 Ffff2 où ils seront établis, à Teffet chacun dans le ressort de la Jurisdiction les voix , qui seront d'empécher les brigues, le tumulte, et de recueillir données par scrutin. verbal de chaque assemblée et élecART. V.: Il sera dressé un procès demeurera entre les mains tion sur un registre destiné à cet effet, et qui , tant du Sublequel procès verbal sera souscrit du Subdélégué particulier 2 Ffff2 --- Page 610 --- $96 Loixe et Const. des Colonies Françoises délégué quiy aura assisté, que de tous ceux qui auront donnéleur voix ; verbal sera déposée au Greffe de PIntendance, et une et copie du procès être transcrite sur les registres de la Paautre remise au Syndic élu, pour roisse. ART. VI. Les Syndics des Villes seront choisis parmi les notables Bourgeois, Habitans 2 et Négocians. choisis les Habitans, ART. VII. Les Syndics des campagnes seront parmi les Procureurs, et les Régisseurs d'Habitations , pour celles seulement dont les Propriétaires seront absens. ART. VIII. Ne pourront, dans aucuns cas, être choisis pour Syndics les personnes attachées au Service Militaire, les Officiers des Tribunaux et Procureurs, et les personnes em- e de Justice, les Avocats 2 les Notaires ployées dans les Magasins 2 Arsenaux et Fermes du Roi, attendu que, être détournés des détails qu'ils ont à par leur état , ils pourroient remplir. e être choisis pour Syndics les GenART. IX. Ne pourront parcillement la Croix de Saint-Louis ou tilhommes ou Officiers Militaires retirés avec d'honode Lettres avec pension , et les anciens Magistrats pourvus raires, et personnelle, ne ART. X. Le Syndicat étant une Charge municipale dix les infirmes, ceux ayant pourra être refusée que par les sexagénaires, enfans vivans, ou étant chargés de trois tutelles. consécuART. XI. La durée du Syndicat sera de trois années tives. ART. XII. Trois mois avant T'expiration du Syndicat, il sera procédé, dans la forme ci-dessus prescrite. àl'élection d'un nouveau Syndic; pourra cependant l'ancien Syndic être continué , s'il y consent. ART. XIII. En cas de mort des Syndics, de départ pour France, ou établissement dans d'autres Quartiers, il sera en la forme ci-dessus portée procédé à leur remplacement. leur élection, seront tenus d'avoir ART. XIV. Les Syndics,si-tôt après ou exact des divers Habitans de leur district, pour un tableau contrôle l'ordre du des Gens être en, 'état d'établir au besoin et d'avance, logement desbesde Guerre, ainsi que l'état des fournitures, soit des voitures ou tiaux, afin d'observer l'égalité entre tous les Habitans de leur dépendance. ART. XV. Lorsque les logemens seront une fois assis 7 ils ne pourront être changés que par ordre de Plntendant ou par celui des Commissaires exact des divers Habitans de leur district, pour un tableau contrôle l'ordre du des Gens être en, 'état d'établir au besoin et d'avance, logement desbesde Guerre, ainsi que l'état des fournitures, soit des voitures ou tiaux, afin d'observer l'égalité entre tous les Habitans de leur dépendance. ART. XV. Lorsque les logemens seront une fois assis 7 ils ne pourront être changés que par ordre de Plntendant ou par celui des Commissaires --- Page 611 --- de P'Amérique sous le Vent. des Guerres, avec lavis des Oficiers de Ville, desquels changemens le Commissaire signerales! billets conjointement avec eux 5 faute dè quoi il ne sera point déféré. AxT. XVI.Sil arrivoit que les Officiers de Ville ou Syndics surchargeassent de logement quelques Habitans 2 pour, en exempter d'autres qui Commissaire des Guerres obliger les Offidevroient y être sujets 2 le pourra ciers principaux à lui représenter les rôles desdits Habitans, et expédier seul ses billets, pour faire déloger ceux qu'il conviendra, sans que personne puisse se dispenser de se conformer auxdits billets, à peine de désobéissance. ART. XVII. Seront autorisés pareillement les Commissaires des Guerres à faire loger les Gens de Guerre chez les Officiers de Ville , de Justice, et OEp autres exempts, qui, par connivence ou autrement, souffriroient qu'il fàt commis quelques abus au fait des logemens , après en avoir reçu plainte. ART. XVIII. Seront exempts du logement des Gens de Guetre et de toute contribution à icelui, les Religieux ou autres Ecclésiastiques séculiers et réguliers desservant actuellement les Cures, ou employés à d'autres fonctions relatives à leur état ; les Officiers étant actuellement dans le Service Militaire ou qui s'en seront retirés après avoir obtenu la Croix de l'Ordre Militaire de Saint-Louis ou pension de Sa Majesté; les Frésidens, Conseillers, et autres Officiers du Conseil Supérieur; les Commissaires de Guerre et de Marine, ensemble les Ecrivains, lorsqu'ils seront employés : les Subdélégués, les Gentilshommes dontles titres seront enregistrés;les' Sénéchaux etles Procureurs de Sa Majestéauxdits Siéges; ;les Officiers et la Compagnie des Gardes du Gouverneur; les Officiers et Cavaliers de Maréchaussée ;les Syndics, pour le temps de leur administration seulement. Ces exemptions ne peuvent être prétendues au delà, sous tel prétexte que ce soit. ART. XIX. Jouiront pareillement de ladite exemption les veuves des Gentilshommes reconnus > dont les titres seront enregistrés au Conseil; celles des Officiers des Troupes spécifiées en l'article précédent , et des Officiers du Conseil Supéricur; mais elles n'en jouiront que pendant leur viduité. ART. XX. Les Privilégiés ne jouiront de leurs exemptions que pour les Maisons ou Habitations, ou partie d'icelles, qu'ils occuperont ou feront valoir persomnellement, sans que les Particuliers non exempts, qui pour- reconnus > dont les titres seront enregistrés au Conseil; celles des Officiers des Troupes spécifiées en l'article précédent , et des Officiers du Conseil Supéricur; mais elles n'en jouiront que pendant leur viduité. ART. XX. Les Privilégiés ne jouiront de leurs exemptions que pour les Maisons ou Habitations, ou partie d'icelles, qu'ils occuperont ou feront valoir persomnellement, sans que les Particuliers non exempts, qui pour- --- Page 612 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises roient les louer ou affermer en tout ou en partie s puissent participer, sous quelque prétexte que cesoit, auxdites exemptions. ART.XXI. En cas de foule, les Privilégiés seront assujettis aux logemens ; mais les Syndics commenceront par les moins privilégiés ,en remontantjusqu'aux Eclésiastiques,et ce conformément à l'ordre des priviléges porté à P'article 18. ART. XXII. Ceux qui, étant exempts, feront commerce à boutique ouverte, ou distribueront du tafia, seront assujettis au logement des Gens de Guerre, et déchus de leur exemption, ART, XXIII. Les Syndics seront tenus de faire fournir aux Troupes, relativement aux ordres qu'ils en recevront de l'Intendant ou de ses Sybdélégués, le nombre de voitures nécessaires aux Troupes, tant pour le transport de leurs bagages, que pour leurs vivres et autres besoins 2 en l'absence de FIntendant. Les mêmes ordres pourront être donnés par les Commissaires des Guerres. ART. XXIV. Ne seront les Habitans de la campagne 2 sous tel prétexte que ce soit, tenus de fournir aux Troupes que des cabrouets à mulets, chevaux de selle, et mules ou mulets de charge, et des chaises attelées par des chevaux ou mulets, pour des Officiers qui, étant malades ou blessés, ne pourroient être transportés autrement, suivant que leurs Habitationsseront imposées surl'état que les Syndics en dresseront, lesquelles voitures, , ensemble les chevaux et selles 3 mulets de charge, seront payés par les Troupes, avant leur départ du logement, à ceux qui les fourniront, comme ils le sont dans le Royaume ; savoir 7 pour chaque cabrouetattelé de quatre boeufs, 9 liv, par jour, argent de la Colonie ; pour un cabrouet attelé de trois mulets, 6liv. IS sous parj jour; pour chaque cheval de selle , 45 sous par jour 5 et pour une mule ou mulet de charge, 2 liv. 5 sous par jour. Une chaise sera payée à raison de 2 liv. 5 sous par jour et par chaque. cheval dont elle sera attelée; et lorsque le Roi aura besoin d'animaux pour les trains d'artillerie, transport de munitions de vivres, de matériaux ou ustensiles, ils seront payés suivant le prix qui en sera fixé par l'Intendant. ART. XXV. Seront de plus les Syndics chargés du détail des corvées des Negres et bestiaux qui pourroient être ordonnées, soit pour les travaux du Roi, soit pour les réparations des passes de riviere ou de ravines, des embarcadaires, ouvertures de nouveaux chemins, et réparations des anciens chemins s suivant l'usage pratiqué ou les Réglemens qui pourroient être- ustensiles, ils seront payés suivant le prix qui en sera fixé par l'Intendant. ART. XXV. Seront de plus les Syndics chargés du détail des corvées des Negres et bestiaux qui pourroient être ordonnées, soit pour les travaux du Roi, soit pour les réparations des passes de riviere ou de ravines, des embarcadaires, ouvertures de nouveaux chemins, et réparations des anciens chemins s suivant l'usage pratiqué ou les Réglemens qui pourroient être- --- Page 613 --- de PAmérique sous le Vent. aussi du détail des ordres pour la réparation des faits ci-après; comme chaque Habitant est ou sera assujetti; enchemins particuliers auxquels terrains aux Paroisses. semble pour les corvées relatives aux de appartenant veiller sur les Boucheries et ART. XXVI. Ils seront également tenus cas de contravention s les Cabarets, soit de vin, soit de guildive; et en Procureur du ils dresseront des procès verbaux, qu'ils adresseront au en faire punir les contrevenans , et en donneront Roi de leur ressort 2 pour méme ou à son Subdélégué principal. avis en tempsàlintendant recevront tous les ordres que nous leur ART. XXVII. Les Syndics relativement aux parties adresserons, soit en commun, soit en particulier, même les ordres qui de l'administration qui nous sont confiées, de que de lIntendant, le 3 en vertu de ceux leur seront envoyés par Subdélégué, a 3 de T'exécution à ceux dont ils les auront reçus. etrendront compte l'exécution ou Finexécution de ces ordres ART. XXVIII En cas que qui main-forte, ils s'adresseront aux Subdélégués particuliers, requierent la demanderont aux Commandans les plus voisins. de linexécution desditsordres concernant ART. XXIX.La premiere peine des chevaux, voitures etcorles logemens de Gens de Guerre 9 la fourniture une amende vées et autres adressés par PIntendant au Subdélégué, sera s nonobstant opposition , dans les vingtde 150 liv., laquelle sera payée, qui y condamnera, quatre heures dela communication de POrdonnance sauf Tappel pardevant et qui Scra rendue par le Subdélégué principal, seront les désoIIntendant. En cas de récidive , opinitreté ou rebellion, suivant l'exibéissans condamnés à plus forte peine, et même à la prison, gence des cas. auront à se plaindre des Syndics, ou des ART. XXX. Les Habitans qui à YIntendant; à son défaut, à son ordres par eux délivrés, s'adresseront seul Subdélégué principal. chargés de recevoir lesreART. XXXI. Seront encore lesdits Syndics fournis et censemens des Habitans de leur Paroisse lesquels leur seront le courant du portés ou chez eux ou aux portes des Eglises paroissiales dans et même de mois de Novembre, et ce à peine de IOO livres d'amende $ échet. Ils se conformeront au surplus sur cet obplus grossse peine,s'il y du Roi du 1; Septembre jeta auxformalités prescrites par le Réglement fIntendant dans le courant du 1744, et adresseront lesdits recensemens à mois de Décembre de chaque année. de faire passer ART. XXXII, Seront également chargés lesdits Syndics ises paroissiales dans et même de mois de Novembre, et ce à peine de IOO livres d'amende $ échet. Ils se conformeront au surplus sur cet obplus grossse peine,s'il y du Roi du 1; Septembre jeta auxformalités prescrites par le Réglement fIntendant dans le courant du 1744, et adresseront lesdits recensemens à mois de Décembre de chaque année. de faire passer ART. XXXII, Seront également chargés lesdits Syndics --- Page 614 --- Loix el Const. des Colonies Françoises tous les ordres être relatifs à la rentrée des deniers et publier qui pourront du Roi, et dont ils certifieront ceux dont ils les aurontreçus. ANT.XXXIII. Les ordres seront portés par des Mulâtres et Negres de corvées ; il sera pour cet effet dressé un tabieau de ceux de chaque Ville il en sera à tour de rôle commandé un pour être chez le ou Paroisse 2 dont et un chez le de chaque Ville ou Paroisse; et en outre Subdélégué 2 Syndic ce qu'il en sera jugé nécessaire au bien du service chez les Commandans, dans les endroits où il en sera établi,et cejusqu'à ce qu'il puisse y être autrement pourvu. suivant l'ordre du tableau, Anr.XXXIV.Ily en aura pareillement 2 et toujours un de service au Cap auprès du Subdélégué principal. ART. XXXV. En considération des soins et des peines desdits Syn. e dics, nous les avons exempté de corvées de Negres, à l'exception toutefois de celles pour la réparation de leurs chemins particuliers > auxquelles ils continueront d'être assujettis. A KT. XXXVI. Si quelqu'un vient à les insulter, de quelque état et condition qu'il soit, ils en dresseront procès verbal, qui sera tout de suite envoyé au Subdélégué principal ou à TIntendant 3 pour y être sur ce suivant l'exigence du cas, et conformément aux Ordonnances du pourvu Roi, ART. XXXVII. Les Syndics recevront les plaintes qui leur seront faites dans les premieres vingt-quatre heures après le départ des Troupes ou de la Troupe, conformément à l'article 42 de YOrdonnance du Roi du Juin 1750, concernant la police des Troupes dans le Royaume 2 et seront tenus d'en dresser des procès verbaux, qu'ils enverront pareillement Général, et à PIntendant ou à son Subdéau Gouvemeur-Lieutenanf, heures écoulées sans légué,à peine d'en répondre, lesdites vingt-quatre Lesdits Syndics ne refuser de donner qu'il y ait eu de plaintes. pourront des certificats de bien vivre à TOficier-Major qui restera, pour cet effet, au lieu du logement , c'est-à-dire 2 dans les Villes ou autres Quartiers dans lesquels les Troupes auront été en garnison seulement, lesdits certificats devant être donnés audit Officier au moment du départ de la Troupe dans les lieux où elle n'aura été qu'en passant. ART. XXXVIII. Auront attention lesdits Syndics d'avertir les Habileur leur sera même défendu de faire crédit aux Soltans de district, et dats, Cavaliers, et Dragons, à peine de perdre leur dû. Prions Messieurs les Officiers du Conseil Supérieur du Cap d'enregistret la auront été en garnison seulement, lesdits certificats devant être donnés audit Officier au moment du départ de la Troupe dans les lieux où elle n'aura été qu'en passant. ART. XXXVIII. Auront attention lesdits Syndics d'avertir les Habileur leur sera même défendu de faire crédit aux Soltans de district, et dats, Cavaliers, et Dragons, à peine de perdre leur dû. Prions Messieurs les Officiers du Conseil Supérieur du Cap d'enregistret la --- Page 615 --- sous le Vent. 6o'r de PAmérique oh besoin ordonnance, , qui sera lue publiée et affichéepar-toute de t'intendancela présente enregistréc au Greffe sera, après avoir été préalablement Signés BELSUNCE et CLUGNY DoxNÉ au Cap, &c. le 17 Juin 1753. NUYS. f R. au Conseildu Cap le 18 Juin 1763- stiyant Et a celui dul Port-au-Princel lc 21 Juillet l'Intendant, poriant évablissement des Sutdiligués ORDOXNANCE de M. particuliers. Du 18_Juin 1753. Jaaw-Etemne Bernard de Clugny, &c. attribuant de nouL'Ordonnance- du Roi du 24 Mars dernier nous SaN Majesté civile de cette Colonie, veaux détails cokcemamet-dsunuatese la remplir sous nos ordres 9 et auroit auroit préposé différens Officiers pour faireles mêmes foncétabli entreautres deux Subdélégués principaux maisila , pour plu au Roi de fixer leut rétions quisontattribuces3 à ceux del France;n un Port-au-Prince etaul Petit-Goave; desorte quilalyauroitpointe cet sidenceaul Officierdans la partie du Cap, lieu de notrerésidence. Cependant soit pour pareil est nécessaire , établissement près de notre personne également courant et journalier dont nous nous trouveronsurcharges remplir le détail aux besoins urgens, , lorsque le sersoit pour nous remplacer et pourvoir dans quelque autre endroit dc la vice de Sa Majesté nous appellera Colonie. considéré qu'il étoit nécessaire détablir, comme Nous aurions en outre dans chaque Jurisdiction de ce en France, des Subdélégués particulicers différens ordres et Ordonnances que nous ressort, pour faire exécuter les à' Vadministration dont nous serons dans le cas de danner, relativement sous le bon chargés. A CES CAUSES 2 nous avons 2 par provision, stasommes ce qu'elle en ait autrement ordonné, plaisir deSa Majesté et jusqu'à tué et ordonné ce qui suit; savoir: du chef-lieu de notre résiART I".il sera établi dans la ville Cap, les fonctions attridence un notre Subdélégué principal 2 pour remplir Mars , T'O:donnance du Roi du 24 buées aux Subdélégués principaux par GEgg Tome IV. USES 2 nous avons 2 par provision, stasommes ce qu'elle en ait autrement ordonné, plaisir deSa Majesté et jusqu'à tué et ordonné ce qui suit; savoir: du chef-lieu de notre résiART I".il sera établi dans la ville Cap, les fonctions attridence un notre Subdélégué principal 2 pour remplir Mars , T'O:donnance du Roi du 24 buées aux Subdélégués principaux par GEgg Tome IV. --- Page 616 --- Loix êt Const. des Colonies Françoises dernier, et jouir des mêmes droits et émolumens à eux accordés par Sa Majesté. ART II. Ilsera par nous Pareillement établi des Subdélégués particuliers dans les villes du Cap,d du Fort Dauphin et du Port-de-Paix 9 aux fonctions, droits et priviléges des Subdélégués des Intendans des Généralités du Royaume. ART. III. Lorsque nous A serons absens du département du Cap , lesSubdélégués particuliers rendront compte au Subdélégué principal, conformément aux instructions que nous leur adresserons. Prions Messieurs du Conseil Supérieur du Cap, attendu le rapport que lesdits Subdélégués ont avec l'ordre public, d'enregistrer la présente Ordonnance, , qui le sera pareillement au Greffe de lIntendance. DONNÉ au Cap, &c. Signé CLUGNY Nuxs. R. au Conseil du Cap le même jour. LETTR E du Ministre aux Administrateurs, qui défend d'accordér aucurz passage pour France aux Esclaves et aux Negres libres. Du 30 Juin 1763. Vouraa informés, Messieurs, des motifs qui ont engagé le Roi à permettre aux Habitans des Colonies d'emmener ou d'envoyer en France leurs Esclaves, et delésylaisser pendant trois ans. Cette permission avoit deux objets principaux; le premier, deles faireinstruire dans la Religion Catholique ; et le second, de leur faire apprendre des métiers utilespourles travaux des Habitations. Bien loin queces objetsaient étéremplis, lesNegresse trouvent sans instruction, et peu propres à remplir les métiers pour lesquels ils étoient destinés; d'un autre côté, le nombre des Esclaves s'est augmenté si fort en France, et depuis, qu'il en est résulté un sang mélé, qui se multiplie tous les jours, par la communication qu'ils ont avec les Blancs. Le Roi a jugé indispensable 2 pour faire cesser ce désordre, de faire repasser tous ces Esclaves aux Colonies dont ils sont sortis. Les ordres nécessaires en ont été donnés, pour que l'expulsion totale ait lieu d'ici au mois d'Octobre prochain, à peine de confiscation. D'un autre côté, Sa Majesté a pensé que ce ne seroit pas remplir ses hiele se multiplie tous les jours, par la communication qu'ils ont avec les Blancs. Le Roi a jugé indispensable 2 pour faire cesser ce désordre, de faire repasser tous ces Esclaves aux Colonies dont ils sont sortis. Les ordres nécessaires en ont été donnés, pour que l'expulsion totale ait lieu d'ici au mois d'Octobre prochain, à peine de confiscation. D'un autre côté, Sa Majesté a pensé que ce ne seroit pas remplir ses hiele --- Page 617 --- 60; sous le Vent. de PAmérique si on laissoit aux de faire repasser ces Esclaves, vues, que de se contenter d'en emmener d'autres, ou peut-étre les Habitans des Colonies la liberté elle m'a ordonné de vous dire mêmes, lorsqu'ils viendront en France : permisdéfend d'accorder aux Habitans de SaintDominguelap en qu'elle vous Negre esclave, pour le faire passer sion de faire embarquer aucun ce soit ; et par la même raison, Sa France, sous quelque prétexte que libres la faculté d'y venir. Majesté veut que vous refusiez aux Negres vous donniez lesvôtres, Pourl'exécution. de ses ordres,ils sera nécessaire que de Saint-Dodans tous les quartiers chacun en ce qui vous concerne, la main. Dans quelque temps, mingue, et que vous y teniez exactement des Negres libres qui sont en il Berapris des arrangemens pcur Texpulsion une liste des esclaves qui France. En attendant, je vous prie de m'envoyer j'en rende compte à Sa retournés à Saint-Domingue, afin que seront Majesté. du Conscil du Cap. et aux AdministraLETTRE du Ministre aux Officiers des Colonics doivent se qualifier. teurs, sur la maniere dont les Conseils Du 19 Juillet 1763. la Lettre que vous m'avez écrite le,27 Avril Jarregu, , Messieurs, avec adressé, intitulé: Remontrances au dernier, le Mémoire que vous m'avez faitmon rapport à Sa MaRoi, et autres pieces qui y étoient jointes sjai la forme irréguliere dans jesté de l'affaire qui en faisoit l'objet , malgré m'a ordonné en consélaquelle vous en avez rendu compte 5 Sa Majesté Vicomte de Belsunce, et les d'expliquer ses intentions à M. le au quence dans leur ordre naturel : mais en ayant égard choses seront rétablies trouvé mal à propos que vous les lui fond de VOS représentations. , elle a elle vous défend à eussiez fait parvenir sous le titre de Remontrances; dans tous les l'avenir d'user du terme de Remontrances, et, elle veut que, Gouvervous ne vous adressiez qu'àson cas qui pourront se présenter, défaut de la justice que vous neur Général et à son Intendant, et qu'à Mémoires de représenpourriez en attendre, vous envoyiez de simples de la Guerre et de la tations au Secrétaire d'Etat ayant le département fera parvenir ses orMarine, qui en rendra compte à Sa Majesté, et vous dres par son canal. continuant de vouloir vous assimileraux Sa Majesté a aussi observé que, Gggg: qui pourront se présenter, défaut de la justice que vous neur Général et à son Intendant, et qu'à Mémoires de représenpourriez en attendre, vous envoyiez de simples de la Guerre et de la tations au Secrétaire d'Etat ayant le département fera parvenir ses orMarine, qui en rendra compte à Sa Majesté, et vous dres par son canal. continuant de vouloir vous assimileraux Sa Majesté a aussi observé que, Gggg: --- Page 618 --- Loix et Const. des Colonies Françoises Parlemens du Royaume , vous finissiez votre-Mémoire par les mots de Gens tenans le Conseil Souverain ; elle vous a cependant assez fait connoitre ses intentions sur Tirrégularité de cette qualificacionielle vous défend de prendre d'autres qualités que celle de Conseil Supérieur ; c'est la seule que Sa Majesté donne aux Conseils Supérieurs des Colonies, à la téte desquels sont les Gouverneurs 2 Lieutenans Généraux, et les Intendans, Je suis, Messieurs, votre, &c. signéte Duc DE CHOISEUL, LETTRE du Ministre aux Administrateurs. Du même jour. Je vous envoie, Messieurs , une Lettre que j'écris aux Officiers du Conseil Supérieur du Cap. Je vous prie de vouloir bien vous y rendre, pour la faire enregistrer. Vous enverrez en même temps le duplicata à MM. de Montreuil et de Kerdisien, pour la faire enregistrer au Conseil Supérieur du Port-au-Prince, J'ai T'honneur, &c. R. au Conseil du Cap le13 Février 1765. Voy. l'Arrêt. Erd celui du Port-au-Prince le 25Juillet. Voy. aussi PArrêt. ARRETE du Conseil du Port-au-Prince, portant, 19.qu'un de ses Membres sera teru de se démettre de son Office set 2". que ses Membres ne pourront étre chargés de procurations à titre lucratif, ou pour droits litigieux, si ce n'est de leurs parens. Du 20 Juillet 1763LaCoun, ensuite du procès jugé cejourd'hui, au rapport de M. de, Motmans de Bellevue, entre M. D.. 2 Conseiller en la Cour, Demandeur et Accusateur contre la dame D.. a arrété unanimement, qu'attendu la gravité des faits prouvés au procès, Pirrégularité de la conduite du sieur D .2 le peu de délicatesse qu'il a montré, il ne convient point à Thonneur et à la dignité d'une Cour Souveraine de conserver parmi elle un Membre dont les sentimens peuvent être suspects; et qu'en conséquence, leditsieur de F.. seratenu de donner dans vingt-quatre heures la démission de son Office entre les mains du Président de la Cour, , quilui notifiera le présent Arrêt ; et qu'en cas de refus de sa part, il y sera pourvu. D .2 le peu de délicatesse qu'il a montré, il ne convient point à Thonneur et à la dignité d'une Cour Souveraine de conserver parmi elle un Membre dont les sentimens peuvent être suspects; et qu'en conséquence, leditsieur de F.. seratenu de donner dans vingt-quatre heures la démission de son Office entre les mains du Président de la Cour, , quilui notifiera le présent Arrêt ; et qu'en cas de refus de sa part, il y sera pourvu. --- Page 619 --- de PAmérique sous le Vent. de Messieurs auroit dit que, par la visite du procès 2 il Sur ce qu'un ledit M. D avoit coutinué d'être chargé de étoit constant que d'être admis dans la eu Yhonneur Areoms ration à titre lucratif, depuis qu'ilae d'une Cour Soupareil étant contraire à la dignité paghie; qu'un usage. avoir des suites désavantageuses pour la Magistraveraine, et pouvant nécessaire de prendre des mesuges pour qu'a l'avenir aucun ture, il croyoit ne pût se trouyer dans un cas pareil : sur des Membres de la Compagnie arrêté nul Membre de la quoi, après qu'il en a été délibéré 2 a été que à P'avenir être chargé de procuration à titre lucratif, Compagnie ne pourra des de parens. ou pour droit litigieux, à l'exception procurations La démission fiut remise le lendemain 2 eL transcrite sur les registres de la Cour. ARRErdu Conseil du Pat-a-Prisetsportant que nul ne pourra solliciter une Receveur ne justifie de l'agrement de PIntendant et de place de , quil celui de Messieurs. Du 21 Juillet 1763. GejoursleProcureurd Général du Roi est entré, eta dit, quel la Cour , aux dernieres séances auroit nommé le sieur Lefebvre à la place de Receveur > Lefebvre a écrit au Procureur Géné des Octrois de T'Arcahaye 5 queledit lui à du la Cour de nommer un autre que ladite place, ral Roi, pour prier de remplir les dont le dérangement actuel de sa santé ne lui permet pas fonctions; que le refus que fait ledit Lefebvre d'accepter l'emploi auquel la Cour Ta nommé > semble compromettre en quelque façon la Compagnie; et pour remédier à un pareil inconvénient, requiert, le Conseil &c. faisant droit au Sur quoi, la matiere mise en délibération a ordonné et orRéquisitoire du Substitut du Procureur Général du Roi , aux places de Receveur s donne qu'à l'avenir tous ceux qui prétendront qu'ils ont solseront tenus de présenter Requête à la Cour, et dejustifier licitél'agrément de M, FIntendant et de chacun de Messieurs, édier à un pareil inconvénient, requiert, le Conseil &c. faisant droit au Sur quoi, la matiere mise en délibération a ordonné et orRéquisitoire du Substitut du Procureur Général du Roi , aux places de Receveur s donne qu'à l'avenir tous ceux qui prétendront qu'ils ont solseront tenus de présenter Requête à la Cour, et dejustifier licitél'agrément de M, FIntendant et de chacun de Messieurs, --- Page 620 --- Loix et Const, dés Colonies Francoises RRÉTÉ du Conseil du Pot-au-Prince 9 touchant la qualité de Subdélégués principaux - acceptée par deux Conseillers. Du 27 Juillet 1763. Crp. la Cour assemblée en la maniere ordinaire, M. de Kerdisien, Président, a dit : ( Que, flatté de la commission dont le Conseil l'avoit chargé auprès de M. FIntendant s par sa délibération verbale du d'hier, il lui auroit fait, les représentations les plus jour l'on doit attendre de son attachement inviolable fortes, et telles que pour suivre avec ordre les objets de sa pour la Compagnie; que mission , il,a avoit témoigné à M. de Clugny, que le Conseil voyoir avec le plus grand déplaisir deux de ses Membres revétus de Commissions de Subdélégués pugnance du Conseil à ce sujet étoitfondée principaux; que'la résurl'espece d'incompatibilicé qui paroissoit exister entre la Charge de Conseiller, et ces places 3 que la Compagnie croyoit avec raison qu'il étoit au-dessous d'un Membre d'une Cour Souveraine, bréveté de Sal Majesté, et qui ne pouvoit être révoqué ou interdit que par, le Prince, d'accepter cette Commission n'étoit point émanée du Trône, et qui étoit révocable ad nutum , qui dance dans laquelleces deux Officiers alloient : que la dépentomber, en qualité de Subdélégués principaux, : ne pourroit manquer d'altérer en eux la liberté des suffrages ; que le grand détail attaché à ces places leur feroit négliger les travaux pénibles de la Magistrature, et priveroit la Compagnie de deux de ses Membres, dans un temps ou, par le petit nombre de ceux qui la composent, elle est presque réduite à un état d'inexistence; qu'il n'avoit pas non plus dissimulé à M.-1'Intendant que le Conseil avoit été sensiblement affecté de voir que ces deux Membres avoient, sans sa participation, sollicité des places qu'ils n'auroient pas méme dà accepter sans son aveu, , quand même elles auroient été aussi honorables qu'elles paroissent au-dessous de leur état que la Compagnie oubliant cependant ce gu'il pouvoit y avoir de mortifiant pour elle,n'étoit occupée que du. bien public et de sa dignité, et que c'étoit sur des motifs aussi louables qu'il avoit prié M. VIntendant,au nom du Conseil, de mettre la Subdélégation en d'autres mains qu'en celles de ses Membres ; que M. de Clugny lui avoit répondu s cc qu'il étoit Pénétré de la légitimité des motifs qui animoient la Compagnic, 2 et des inconvéniens qui paroissoient résulter de la réunion du. bien public et de sa dignité, et que c'étoit sur des motifs aussi louables qu'il avoit prié M. VIntendant,au nom du Conseil, de mettre la Subdélégation en d'autres mains qu'en celles de ses Membres ; que M. de Clugny lui avoit répondu s cc qu'il étoit Pénétré de la légitimité des motifs qui animoient la Compagnic, 2 et des inconvéniens qui paroissoient résulter de la réunion --- Page 621 --- sous lé Vent. de PAmérique incompatibles ; qu'il se de deux charges qui sembloient en apparence Compagnic, d'y remédier d'une façon bien satisfaisante MM.Hays pourla et de la Maproposoit venir des Commissions de la Cour pour le Conseil en faisant dont hautiere ; qu'au moyen de ce correctif, 2 les inconvéniens ceux qui pouvoient encore avoit été frappé se trouvoient anéantis, et que devoient céder au bien qui subsister étant de la plus petite considérationyd alloit être confiée résulteroit pour le Public de ce que Tadministradioncivile c'étoit par des vues aussi pures à des Magistrats de Cour Souveraine; s'efforce que de donner aux Compagnies et relatives à la considération qu'il avoit choisi dans leur sein les Sub: Souveraines de Saint-Domingue, qu'il il ne pouvoit obtenir de délégués prineipaux; que si, contre son attente, MM. Hays et sous huit des Commissions pour ces places, se la Cour; mois, donner leurs démissions; quil de la Mahautiere seroient dans le cas de démarches qu'il alloit faire, les Aattoit que la. Compagnie approuveroit que le bien public >. lesquelles intéresseroient autant la Magistrature oui le SubsAprès! le compte rendu par M. de Kerdisien, considérant , LE CONSEIL, qu'il ne doit pas titut de M. le Procureur Général du Roi ; Kerdisien a appuyé ses prétenêtre moins Aatté du zele" aveclequel M. de envisageane des égards qu'elles ont éprouvés de M:TIntendant, de la tions, que M.TIntendant se propose d'obtenir d'ailleurs que les Commissions que dela Magistrature; Cour pour ces Subdélégués, en rapprochant ces places dont la délicatesse de la ne les laissoient plus exposées au désagrément choix M. de Clugny avoit Couravoit été lel plus blessée ; que le lui être que d'autant plus agréable, fait des Membres dela Compagnie, devoit et que l'adseroit sans doute suivi par ses successeurs, que son exemple confiée pour toujours aux Magisministration civile seroit par ce moyen MM. Hays et dela Mahauricre trats des Cours Souveraines; a agréé que principaux, 2 et Commissions de Subdélégués de ladite acceptent provisoirementles à la charge de donner leurs démissions en fassent les fonctions , ils ne obtenir Subdélégation, sous huit mois, dans le cas où connoître pourroient à M. lIndans ledit délai des' Brevetsdel la Cour; ; et pour faire tout ce quiémane tendantfempeesement aveclequell la Compagnie adopte lui seroit envoyé copie de son amour pourle bien public, a ordonné qu'il commis et commet! M. de du présent. Arrêté; etpourle lui faire parvenir, Motmans de Bellevue, N V a1 Subdélégation, sous huit mois, dans le cas où connoître pourroient à M. lIndans ledit délai des' Brevetsdel la Cour; ; et pour faire tout ce quiémane tendantfempeesement aveclequell la Compagnie adopte lui seroit envoyé copie de son amour pourle bien public, a ordonné qu'il commis et commet! M. de du présent. Arrêté; etpourle lui faire parvenir, Motmans de Bellevue, N V a1 --- Page 622 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ARRÉT du Conseil dEtai, touchant la procédure a tenir par les Habitansdes Colonies 21 pour se pourvoir 2s Conseils de Sa Majesté. Du 30 Juillet 1763LeRor étant informéque le grand éloignement et les difficultés de la correspondance privent souvent les Habitans de ses Colonies de l'avantage des regles que Sa Majesté a établies pour la plus prompte expéditlon desaffaires de ceux qui sont obligés de se.pourvoir en son Conseil , elle auroit jugé à propos de faire examiner par les Commissaires de sondit Conseil, députés parlArrét du 19 Décembre dernier, les moyens qui pourroient être. employés pour procurer auxdits Habitans la facilité d'avoir plus promptement les pieces et instructions qui leur sont nécessaires, pour niettre Sa Majesté en état de prononcer sur leurs demandes etinstructions, et de faire cesser ainsi cette incertitude dans laquelle elle jette les Propriétaires, qui est aussi contraire à la tranquillité du Colon qu'au bien général dela Colonie; et Sa Majesté voulant témoigner auxdits Habitans qu'elle ne les a pas moins en considération que ses autres Sujets, elle auroit jugé à propos d'expliquer ses intentions à cet égard, en attendant qu'eile puisse les faire connoitre plus sûrement, par les Réglemens qu'elle s'est proposé de faire pour tout ce qui peut intéresser leur bonheur etleur tranquillité. A quoi voulant pourvoir 5 oui le rapport, le Roi étant en son Conseil, a ordonné et ordonne ce qui suit: ART. Ier.Dans tous les cas où les Habitans des Colonies auront à se pourvoir au Conseil de Sa Majesté, soit en matiere d'évocation, de Réglement deJuges, de contrariété d'A Arrêts, d'Appels, d'Ordonnances et Jugemens, et en toutes.affaires contenticuses, autres néanmoins que les demandes en cassation. ,lc Demandeur fera signifier à laPartie adverse, à son domicile, un Mémoire signé de lui ou du fondé de sa procuration , passé devant Notaire, et dont il restera minute, contenant la demande qu'il entend former au Conseil de Sa Majesté, les moyens ct les pieces sur Jesquelles elle est fondée, et d'y joindre lesdites pieces en copies bien et dûment collationnées. ART. II.La partie àlaquelle ledit Mémoire aura été signifié, fera significr audit Demandeur, dans un mois pour tout délai, à compter du jour de ladite signification, un Mesdknchaponypiddxe ou du fondé de Notaire, et dont il restera minute, contenant la demande qu'il entend former au Conseil de Sa Majesté, les moyens ct les pieces sur Jesquelles elle est fondée, et d'y joindre lesdites pieces en copies bien et dûment collationnées. ART. II.La partie àlaquelle ledit Mémoire aura été signifié, fera significr audit Demandeur, dans un mois pour tout délai, à compter du jour de ladite signification, un Mesdknchaponypiddxe ou du fondé de --- Page 623 --- o V - de PAmerique sous le Vent. passée en la forme portée par l'article précédent, con* de sa procuration l'énonciation des qu'iyj jointenant ses demandes > ses moyens 3 et pioces dra en la forme susdite. à de faire siART. III. En cas que ladite Partie ne juge pas propos Mémoire, clle le déclarera au Demandeur par un ecte signé gnifierledit de passée en la forme susdite > led'elle ou de son fondé procuration, quel acte sera signifié au domicile dudit Demandeur, Némoire le DemanART. IV. Quinzaine après la signification dudit , un Mémoire signifié, , auquel il pourra joindre deur pourra y répondre par de nouvelles pieces et copies dûment collationnées. second Mémoire par un ,ART. V. Le Défendeur pourra répondre audit qu'ily vouMémoire pareil, accompagné des pieces dàment collacionnées dc la signifidra joindre, lequel sera signifié dans la quinzzine du jour cation qui lui aura été faite du second Mémoire. les deux articles ART. VI. Après l'expiration des délais portés par étre signilesdits seconds Mémoires ne pourront plus précédens 2 fiés. de des pieces jointes ART. VII. En cas que la collocation quelques-unes en Mémoiresse trouvât contestée s la vérification en sera poursuivie aux devant les Juges des lieux 3 et ce dans les délais la maniere accoutumée desdits Mémoires, ou dans la quinzaine de la prescrits parla signification lesquels délais signification du second Mémoire dudit Défendeur, passé elles n'y seront plus reçues, et lesdites pieces seront tenues pour reconnues. du Mémoire de chacune desdites ART. VIII. La signification premier élection de domiParties, ou de l'acte porté par P'article 3, contiendra choisir, cile en la ville de Paris, chez telles personnes qu'ils voudront de à ladite de constituer un Avocat ès Conseils avec un pouvoir personne jugement détinitif inSa Majesté, pour y instruire la contestationjusqu'a mêmes fins, s'il étoit néclusivement, et de lui en substituer un autre à cessaire. ART. IX. Dans tous les cas où il est permis , par la Déclaration du 17 Juillet 1743, dinterjeter > par un simple acte, l'appel des Ordonnances dé- et Jugemens rendus par les Gouverneurs , Intendans, et Commissaires partis dans la Colonie, ledit acte contiendra élection de domicile, ainsi l'article à de nullité, et seront au qu'il est porté par précédent , peine lessignifisurplus observées les dispositions du présent Arrét concernant Hhhh Tome IV, du 17 Juillet 1743, dinterjeter > par un simple acte, l'appel des Ordonnances dé- et Jugemens rendus par les Gouverneurs , Intendans, et Commissaires partis dans la Colonie, ledit acte contiendra élection de domicile, ainsi l'article à de nullité, et seront au qu'il est porté par précédent , peine lessignifisurplus observées les dispositions du présent Arrét concernant Hhhh Tome IV, --- Page 624 --- Loise et Const. des Colonies Françoises cations et envois des-Mémoires et pieces, et la vérification desdites pieces. ART. X. Quinzaine après la signification des Mémoires ci-dessus tés,chacune des Parties les remettra, avecles pieces yjointes, ainsi por- les que Mémoires, pieces ou actes à elle signifiés par la Partie adverse,au Greffe des Amirautés suivantes ; savoir, pour TIsle de Saint-Domingue, à celui des Amirautés du Cap, lorsque le Défendeur sera domicilié dans le ressort du Conseil Supérieur du Cap;et au Greffe de celles des Amirautés de Saint-Marc, du Porcau-Prince, du Petit-Goave, et de Saint-Louis les plus proches du domicile du Défendeur, quand il sera domicilié dans le ressort du Conseil Supérieur du Port-au-Prince, comme aussi aux Greffes des Amirautés du Fort Royal et du Fort Saint-Pierre de la Martinique, les plus proches du domicile du Défendeur; au Greffe de l'Amirauté de la Guadeloupe 7 lorsque le Défendeur sera domicilié dans ladite Isle ; et au Greffe de l'Amirauté de Cayenne, lorsque le Défendeur sera domicilié dans létendue du Gouvernement de la Guyanne Françoise le tout si mieux n'aiment lesdites Parties, pour une plus prompte expédition , convenir par écrit de les remettre au Greffe d'une autre Amirauté, ARr. XI. Le Greffier dudit Siége tiendra un registre particulier. , paraphé par le premier Officier du Siége, dans lequel il portera le titre etla date desdites pieces et Mémoires et significations d'iceux, et il en donnera son récépissé aux Parties , au pied d'un état sommaire; lui défend néanmoins de recevoir aucunes desdites pieces, si les significations portées par les articles 1, 2 & 3ci-dessus, ne contiennent pas élection de domicile à Paris, ainsi qu'il est porté par les articles 8 et 9. ART. XII. Le récépissé porté par l'article précédent sera signifié à l Partie adverse, et l'original de ladite signification, ou copie collationnée d'icelle, sera remis audit Greffier par la Partie quil'aura fait faire. ART. XIII, Les Mémoires, pieces et actes qui auront été remis au Greffe par les Parties, seront mis par le Greffier dans un ou plusieurs sacs, scellés du sceau de l'Amirauté, sur lesquels seront écrits les noms des Parties , et l'adresse de celui chez lequel elles auront élu domicile à Paris. ART. XIV.Quinzaine après la signification du récépissé porté par l'article II, lesdits sacs seront remis par le Greffier au premier Capitaine de Vaisseau Marchand, qui fera enregistrer son congé audit Greffe ; et ledit Capitaine reconnoitra, dans l'acte d'enregistrement, qu'il s'est chargé desdits sacs, avec soumission de les remettre au Greffe de l'Amirauté du de celui chez lequel elles auront élu domicile à Paris. ART. XIV.Quinzaine après la signification du récépissé porté par l'article II, lesdits sacs seront remis par le Greffier au premier Capitaine de Vaisseau Marchand, qui fera enregistrer son congé audit Greffe ; et ledit Capitaine reconnoitra, dans l'acte d'enregistrement, qu'il s'est chargé desdits sacs, avec soumission de les remettre au Greffe de l'Amirauté du --- Page 625 --- de PAmérique sous le Vent. Enjoint Sa Majesté auxdits Capitzines, ainsi Port de son débarquement. du article, à qu'auxdits Greffiers de se conformer aux dispositions présent eux des dommages et intérêts des Parties. peine de répondre par articles précédens, ne sera ART. XV. Dans tousles délais portés parles porter les significations sur les lieux 3 compris le temps nécessaire pour lieues. lequel sera compté à raison d'un jour par dix dudit 2 sera ART. XVI. Le Greffier de T'Amirauté du Port débarquement. dans Texpédition du rapport desdits Capitaines 2 que tenu de faire mention, lui fait défenses de délivrer lalesdits sacs lui ont été remis en bon état; par dite expédition sans ladite mention, et ce sous les peines portées T'art. 13ainsi remis lesdits Capitaines, seront enART. XVII. Lesdits sacs par chez lesquelles les voyés par lesdits Greffiers sur le champ aux personnes aura été mise Parties auront élu leur domicile, suivant l'adresse qui en de répondre lesdits est porté par l'article 13, à peine sur sacs,ainsi qu'il résulteroient du retard dudit par eux des dommages et intérêts qui envoi, Partie la somme de 24 livres, ART. XVIII. Il sera payé par chaque desdits Mémoires et pieces, pour tous frais de remise, dépôt et envoi celle de livres pour le comme aussi celle de 2t livres pour le fret, et 9 le monGreflier de P'Amirauté du lieu du débarquement en France; tout noie d'Espagne. remises au Greffier de l'Amirauté AKT.XIX. Lesdites sommes seront celle de livres audit Capides Colonies àl l'effet d'être par lui délivrée 33 de liv. led, taine , quilui en donnera son réc épissé, sur laquelle somme 33 Greffier de Capitaine remettra celle de 6 livres, monnoie de France, au et seront lesdites sommes comP'Amirauté du lieu de son débarquement; contre la dans l'exécutoire des dépens qui sera délivré au Conseil prises ainsi les frais des procédures ci-dessus presPartie qui succombera, que crites. du entier par naufrage s ART. XX. En cas de perte chargement seront échouement de Navire, ou, autrement, le Capitaine et P'Armateur tenus d'en justifier eri la maniere accoutumée. s sinon ils demeureront respon- cas ils sables desdits sacs envers 'es Parties intéressées, sins qu'en aucun puissent étre reçus à alléguer le jet des P piers àl la mer. del'Amirauté ART. XXI. Faute par le Défendeura'avoir remis au Greffe dans le délai les Mémoires et pieces - ou f'acte prescrit par l'article 3 les s Mémoires et porté parlarticle 10, ledit Greffier sera tenu d'envoyer Hhhh 2 - cas ils sables desdits sacs envers 'es Parties intéressées, sins qu'en aucun puissent étre reçus à alléguer le jet des P piers àl la mer. del'Amirauté ART. XXI. Faute par le Défendeura'avoir remis au Greffe dans le délai les Mémoires et pieces - ou f'acte prescrit par l'article 3 les s Mémoires et porté parlarticle 10, ledit Greffier sera tenu d'envoyer Hhhh 2 --- Page 626 --- Loix et Const. des Colonies Françoises pieccs du Demandeur, ainsi qu'il est porté par les articles précédens, et d'y, joindre son certificat, qu'il ne lui a été rien remis de la part du Défendeur ; et si les demandes se trouvent sulfisamment elles justifiées, seront adjugées par un Arrêt rendu sur sa simple Requéte 2 et sur le vu dudit certificat, lequel Arrêt sera exécuté par provision et nonobstant toutes les oppositions, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, ART. XXII. Lorsque les Parties auront élu domicile en la ville de Paris, conformément à CC qui est porté par les ar tices 8 et9 du présent Arrêt,1 les assignations au Conseil de Sa Majesté ne pourront étre données, et les significations des Arrêts de communiquer qu'au domicile élu, ainsi toutes autres significations qui seroient dc nature à être faites à que domicile. ART. XXIII. Les délais prescritspar l'article II du titre 2 de la deuxieme partie du Réglement du Conseil, pour se pourvoir par restitution contre les Arrêts rendus par défaut contre les Parties domiciliées dans les Colonics, auront pareillement lieu à l'égard des Arréts rendus par défaut sur les assignations et significations portées par l'article précédent, et lesdits délais ne courront que du jour que l'Arrêt par défaut aura été signifié à la personne ou domicile du défaillant dans la Colonic. Anz.XXIV.Seront au surplus observées les regles et formalités prescrites par le Réglement du Conseil, pour l'introduction etle jugement des instances. ART, XXV. En cas que la demande formée au Conscil de Sa Majesté se trouve de nature à être portée au Conseil qu'elle ticnt pour les Dépêches, elle y sera instruite en la maniere accoutuméc, parsimples Mémoires signés des Avocats constitués par les fondés de procuration du Demandeur. ART. XXVI. Le présent Réglement sera observé au Cap, Isle et Côte Saint-Domingue s par provision seulement, et jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné par Sa Majesté, FAIT au Conseil d'Etat, &:c, R, au Conseil du Cap le IOMai 1764- nt pour les Dépêches, elle y sera instruite en la maniere accoutuméc, parsimples Mémoires signés des Avocats constitués par les fondés de procuration du Demandeur. ART. XXVI. Le présent Réglement sera observé au Cap, Isle et Côte Saint-Domingue s par provision seulement, et jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné par Sa Majesté, FAIT au Conseil d'Etat, &:c, R, au Conseil du Cap le IOMai 1764- --- Page 627 --- A 22 - de PAmérique sous le Vent. DETENT AS OKPONRANCE du Roi, concernant les Préfets Apostoliques. Du 31 Juillet 1763. Lovrs, &c. Par l'établissement de la Commission que nous avons formée Arrêt de notre Conseil du 19 Décembre 1761, nous nous sompar de rétablir dans la Colonie le bon ordre et le maintien d'une mes proposé d'oà dépendent le bonheur de nos Sujets au dedans, et exacte discipline, si étendu exigcant du temps pour son leur sûreté au dehors ; mais un projet intentions exécution, nous avons cru ne pas devoir différer d'expliquer nos qu'il intéresse la Religion, Vinstrucsur un objet d'autant plus pressant 2 avons sureté des familles 2 et F'état des Citoyens.Nous: tion de nos Sujets, la exercent leurs fonctions dans été informés que les Préfets Apostoliques les dansnotre Royaume l'étendue de nos Colonies ,sans que reglesprescrites les Paroisses aient été observées jusqu'ici, et que ceux quiy desservent leurs aient été connus de leurs entrent en fonctions, sans que pouvoirs Paroissiens et des Juges des lieux; en sorte que Pincertitude qui pourroit aussi influer sur celui de leursdits Paen résulter sur Teur état, pourroit remédier à de roissiens : et comme nous ne pouvons trop promptement pareils inconvéniens, il nous a paru nécessaire de faire connoître par provision nos intentions à ce sujet, en attendant que nous les rendions définitives par les Réglemens généraux dont nous nous occuporis actuelleDisons, déclarons et ordonnons, voulons et ment. A CES CAUSES, &c. nous plaitce qui suit: ne être exerART. I". Les fonctions de Préfet Apostolique pourront cées dans nos Colonies que par un Ecclésiastique séculier ou régulier, né François et domicilié dans nos Etats, commis le ART. II. Ceux desdits Ecclésiastiques qui auront été par exercer lesdites fonctions, seront tenus de prendre nos Saint-Siége pour à cet effet, et elles seront Lettres d'attache sur les pouvoirs à eux donnés dans le ressort enregistrées sur leur Requête en nos Conseils Supérieurs desquelsils doivent exercer leursdites fonctions. aux Préfets Apostoliques qui sont ART. III. Permetrons néanmoins P'exercice de actuellement établis dans lesdites Colonies, d'y continuer le la charge toutefois de faire enreleuts fonctions commne par passé, ,à aussi-tôtaprès l'engistrerl leurs pouvoirs en nosdits Conseils Supérieurs le ressort enregistrées sur leur Requête en nos Conseils Supérieurs desquelsils doivent exercer leursdites fonctions. aux Préfets Apostoliques qui sont ART. III. Permetrons néanmoins P'exercice de actuellement établis dans lesdites Colonies, d'y continuer le la charge toutefois de faire enreleuts fonctions commne par passé, ,à aussi-tôtaprès l'engistrerl leurs pouvoirs en nosdits Conseils Supérieurs --- Page 628 --- Loix et Const. des Colonies Françoises registrement et publication de nos présentes Lettres, lesquels seront enregistrés sur leur simple Requête, sans qu'il soit besoin pouvoirs de y dre des Lettres d'attache sur iccux, dont nous les prenfois seulement, et Sans tirer à conséquence, dispensons pour cette AAT.IV.Les Vice-Préfers Aposioliques que lesdits Préfets auroient substitués à leurs places pour remplir leurs fonctions dans due de la Mission ou dans une partie toute l'étenqu'en faisant enregistrer dans nosdits seulement, ne pourront les exercer portée l'article Conseils Supérieurs, en la forme nées par précédent les Commissions qui leur en ont été donpar les Préfets Apostoliques. AKT. V. Les pouvoirs donnés aux Supérieurs ou Vicaires des Missions desdites Généraux Colonies ou à ceux qui leur sont cas d'absence ou de décès, 2 seront substitués, en ticle 3 de notre enregistrés en la forme portée par l'arprésente déclaration, avant qu'ils en faire cunes fonctions. puissent auART. VI. Les enregistremens portés par l'article seront faits sur les conclusions de nos Procureurs précédent délivré gratuitement Généraux, et sans frais, et il sera par le Greffier du Conseil Supérieur une en forme à ceux qui les auront requis, expédition ART, VII. Le Supérieur ou Vicaire Général sera tenu de donner aux Réguliers qu'il choisira pour la desserte des Eglises paroissiales ou succursales, situées dans le district de la Mission, ainsi qu'à ceux nécessaire de choisir pour faire auprès d'eux les fonctions de Vicaire, qu'iljugera sion en bonne forme pour remplir lesdites fonctions, saufàlui une à Commisen cas de nécessité, des Ecclésiastiques nommer, séculiers, en sa qualité de Préfet Apostolique, ART. VIII. Ledit Supérieur Général sera tenu d'avoir un registre coté et paraphé par le Juge du lieu où il sera établi, à l'effet d'y transcrire lesdites Commissions avant de les délivrer, ART. IX. Lesdits Desservans seront tenus, 2 avant exercer leurs fonctions, de se faire installer par le premier qu'ils Officier puissent de Justice Notaire à ce requis, et ce en présence des ou Paroissiens Marguilliers en charge et des quiseront assemblés à cet effet en 'a maniere accoutumée S et sera l'acte d'installation signé, tant par ledit Officier ou Notaire par les Marguilliers en charge, et inscrit sur les registres de 3 que mariages, et sépultures de ladite Paroisse 3 ainsique ladite Commission baptémes, tée par l'article précédent. porART.X. Lesdits Desservans et Viçaires continueront d'être amovibles, charge et des quiseront assemblés à cet effet en 'a maniere accoutumée S et sera l'acte d'installation signé, tant par ledit Officier ou Notaire par les Marguilliers en charge, et inscrit sur les registres de 3 que mariages, et sépultures de ladite Paroisse 3 ainsique ladite Commission baptémes, tée par l'article précédent. porART.X. Lesdits Desservans et Viçaires continueront d'être amovibles, --- Page 629 --- A de L'Amérique sous le Vent. et pourront étre révoqués par lesdits ainsi qu'il s'est pratiqué jusqu'à Supérieurs ou Vicaires Généraux, aucun à présent, sans qu'il puisse leur être empéchement cet égard, apporté ART. XI. Enjoignons au surplus et Vicaires de se conformer trés-expressément auxdits Desservans 1736, par exactement à notre Déclaration du rapport aux registres de 9 Avril de remettre annuellement lesdits baptêmes, mariages et sépultures et lieu,ainsi registres au Greffe de la qu'il y est porté. Si Jurisdiction du féaux les Officiers des Conseils donnons en mandement à nos amés et mingue, que ces présentes ils aient Supérieurs de l'Isle et Côte Saint-Doicelles garder et observer selon à faire enregistrer, et le contenu en en témoin de sa forme et teneur: : car tel est notre DONNÉ à quoi nous avons fait mettre notre scel à cesdites plaisir; Compiegne s &c. présentes, R. au Conseil du Cap leg Mai 1764. Età celui du Port-au-Prince le 21 Novembre suivant. LETTRE du Ministre à M, PIntendant a - Gouverneurs Généraux , qui décide que les Conseils de ne courent que du jour de leur appointemens des - la Colonic, réception à lun des Du 9 Août 1763. Le appointemens de M. le Vicomte de verneur-Lieuteuant Général des Isles Belsunce, en qualité de Goucommencer que du 7 Mars sous le Vent, ne devant, Monsieur, ses 1763,jour qu'il a été reçu au provisions, dont il doit étre remis une Conseil 2 suivant principal de la Colonie; M, de copie collationnée au Trésorier jusqu'au 6 du méme mois ; Bory son prédécesseur doit jouir des siens donner, non seulement c'est un arrangement qu'il a plu au Roi d'ortous les Gouverneurs des pour M.le Vicomte de Belsunce, mais encore Gouvernemens. Coloniès, Iorsqu'ils prendront deleurs pour six premiers Ainsi, vous aurez agréable de faire possession à M, de jours de Mars, qu'il a réclamés payer Bory les aveç droit. R, au Contrôle le IO Janvier 1764. M Au Y6 doit jouir des siens donner, non seulement c'est un arrangement qu'il a plu au Roi d'ortous les Gouverneurs des pour M.le Vicomte de Belsunce, mais encore Gouvernemens. Coloniès, Iorsqu'ils prendront deleurs pour six premiers Ainsi, vous aurez agréable de faire possession à M, de jours de Mars, qu'il a réclamés payer Bory les aveç droit. R, au Contrôle le IO Janvier 1764. M Au Y6 --- Page 630 --- Loix et Const, des Colonies Françoises MÉMOIRE du Roi aux Aiminiutratuurs, pour un2 Octroi de quatre millions. Du I5 Août 1763. Lrs divers événemens qui sont arrivés aux Colonies Françoises de PAmérique > pendant la derniere guerre, s ayant assez fair connoitre combien elles sont peu en état de résister et de se défendre, Sa Majesté a pris,immédiatement après la paix, la résolution s d'une part, de remédier aux vices quise sont trouvés dans leurs constitutions, et de l'autre, de faire de nouveaux arrangemens pour leur procurer tous les moyens possibles d'augmenter leurs cultures pendant la paix, et des forces sufisantes pour pouvoir étre défendues en temps de guerre. Sa Majesté a eu principalement en vue sa Colonie de la plus riche et la plus importante deses Saint-Domingue, de possessions : malgré l'épuisement ses finances, elle a fait les plus grands efforts pour sa conservation > et cen'estquavecdes dépenses excessives qu'elle a pu y parvenir. Lest risques que cette Colonie a courus pendant la derniere guerre, ont fait sentir la nécessisé d'avoir dans l'intérieur une place fortifiée,on,en. cas de besoin, on pût réunir toutes les forces, et enlever aux ennemis toute espérance de se maintenir dans cette Colonie, meme après une descente, gu'il seroit difficile d'empêcher 3 par rapport à l'étendue considérable de ses côtes. Sa Majesté a d'abord destiné un certain nombre de Bataillons de ces Troupes de France, avec des Brigades d'Artillerie et des Ingénieurs,dont les talens éprouvés et reconnus assurent que si, d'un côté, ilya assez de Troupes destinées pour la défense de Saint Domingue, de l'autre, les fortifications quiy seront faites seroatl bien entendues, et quela dépense n'en tombera point en pure perte. Sa Alajesté, pénétrée de la nécessité d'exécuter ces arrangemens sans aucun retardement, n'a pas memne consulté la situation de ses finances; elle a commencé par faire passer à Sint-Domingue la plus grande partie des Troupes 2 avec des Oficiers d'Artillerie et du Génie, et elle a donné les ordres les plus pricis pour que la totalité des objets soit remplie dans le courant de cette année. Mais ce seroit en vain que Sa Majesté auroit pris toutes ces précautions, si elle ne trouvoit dans la Colorie même une partie retardement, n'a pas memne consulté la situation de ses finances; elle a commencé par faire passer à Sint-Domingue la plus grande partie des Troupes 2 avec des Oficiers d'Artillerie et du Génie, et elle a donné les ordres les plus pricis pour que la totalité des objets soit remplie dans le courant de cette année. Mais ce seroit en vain que Sa Majesté auroit pris toutes ces précautions, si elle ne trouvoit dans la Colorie même une partie --- Page 631 --- de P'Amérique sous le Vent. partie des ressources dont elle a besoin penses. pour subvenir à toutes ces déLes droits établis à Saint- - plir tous ces objets; ; il est: Domingue ne seront pas suffisans pour remtoute la célérité qu'ils indispensable, pour pouvoir les exécuter avec droits qui se perçoivent exigent, à Saint- d'augmenter en proportion la quantité des jusqu'à la concurrence de Domingue, et d'en augmenter le montant Majesté n'a cependant quatre millions, argent de Saint-Domingue. Sa comme elle en a usé aux pas Isles voulu du ordonner elle-méme cette imposition, de le Vent; elle laisse aux Conseils feites Saint-Domingue soin de régler les augmentations Supérieurs pour parvenir à faire entrer ensuite dans qui doivent être lonie les quatre millions la caisse générale de la CoPourcet qui y sont nécessaires, effet, les sieurs Vicomte de Armées de Sa Majesté, Belsunce s Lieutenant Général des Intendant desdites Isles Gauvemeur-Lieuteant sous le Général; et de Clugny, périeurs, 2 lesquels Vent, convoqueront les deux Conscils Suune délibération s'assembleront au Cap, pour régler et qui sera exécutée , à du l'augmentation par pour que les intentions de Sa compter premier Janvier 1761; le présent Mémoire soit Majesté soient connues, elle ordonne déposé au 'Greffe du que pour y être enregistré, ainsi Conseil Supérieur du Cap, etaux Greffes des. Jurisdictions qu'au Conseil Supérieur du Port-au Prince, ordinaires. FArrà Compiegne,&c. R. au Conseil du Port-au-Prince Et à celui du Cap le le 31 Dicembre 1763. 3 Février 1764 LETTRE E du Ministre à MM. DE BELSUNCE et DE Lenregistrement, avec CLUGNY > touchant Cap. modification, 2 d'une Ordonnance du Roi au Conseil du Du 6 Septembre 1763. DE M. vous étre BELSUNCE m'a adressé, par une Lettre commune, > un extrait des particuliere qui auroit dâ Cap du I5 Juin dernier délibérations du Conseil du articles du s contenant Supérieur Réglement de Sa Majesté du Tenregistrement qui y a été fait des fications que ledit Conseil a 24 Mars précédent, avec les modiRéglement. cru devoir ajouter à différens articles de ce J'aurois voulu Tome IV. pouvoir me dispenser de rendre compte à Sa Majesté Iiii un extrait des particuliere qui auroit dâ Cap du I5 Juin dernier délibérations du Conseil du articles du s contenant Supérieur Réglement de Sa Majesté du Tenregistrement qui y a été fait des fications que ledit Conseil a 24 Mars précédent, avec les modiRéglement. cru devoir ajouter à différens articles de ce J'aurois voulu Tome IV. pouvoir me dispenser de rendre compte à Sa Majesté Iiii --- Page 632 --- Loix et Const. des Colonies Françoises d'une délibération aussi irréguliere; mais étant obligé de le faire, elle m'a ordonné de vous écrire qu'elle a trouvé très- singulier que le Conseil Supérieur du Cap se soit avisé de vouloir modifier une loi qu'elle a bien voulu elle-même ne rendre que provisoire, pour la perfectionner sur les représentations des différentes personnes qu'elle en a chargées. Il n'a pas échappé à Sa Majesté que le Conseil Supérieur n'a recherché, dans cette démarche, qu'à satisfaire lc goût qu'ila pris depuis quelque temps à faire des représentations assez mal entendues 2 même par le titre qu'il leur donne. Sa Majesté , mécontente que ce Conseil s'occupe d'autre objet que de juger les procès de son ressort, qui s'accumulent tous les jours, et voyant qu'après s'être porté déjà plusieurs fois à faire des Remontaances qui lui sent défendues 2 il en 'est venu au point de s'arroger le pouvoir législatif, en voulant, d'une part, détruire en partie une loi que Sa Majesté n'avoit faite que provisoire; et de l'autre, géner 2 par des dispositions positives, les changemens que sa Majesté pourra juger à propos d'y faire; ce qu'elle ne peut regarder que comme formellement attentatoire à son autorité : elie vous ordonne de vous transporter tous les deux au Conseil Supérieur du Cap, d'y faire lecture de cette dépêche, de la faire transcrire en marge del la délibération du I5Juin dernier, portant enregistrement, , avec modification du Réglement de Sa Majesté du 24 Mars, et de faire biffer ladite délibération depuis la premiere jusqu'àla derniere ligne: : eile vous recommande de m'informer au plutôt de l'exécution de ses ordres, afin que je puisse lui en rendre compte. Sa Majesté a bien voulu encore, pour cette fois, épargner au Conseil la mortification de voir casser ses Arrêts par un Arrêt public; mais vous pouvez l'avertir que s'il ne se contient pas dans les bornes quilui sont prescrites dans la seule administration de laJustice, Sa Majesté prendra d'autres arrangemens, pour y pourvoir d'une maniere plus conforme au gouvernement de ses Colonies, et à'Tesprit qui doit régner dans ses Tribunaux. ARRÉT du Conseil du Cap , concernant les Captures et Emprisonnemens, Du 7 Septembre 1763. Lours, &c. Entre le sieur Fage 2 &c.; et le sieur Raby 2 &c: Et faisant droit sur les plus amples conclusions du Procureur Général du Roi, LA CoUR fait défenses à tous Huissiers, Sergens ; età la Maréchaussée, 1°,deplus arréteràlavenir aucun Citoyen dans sa ner dans ses Tribunaux. ARRÉT du Conseil du Cap , concernant les Captures et Emprisonnemens, Du 7 Septembre 1763. Lours, &c. Entre le sieur Fage 2 &c.; et le sieur Raby 2 &c: Et faisant droit sur les plus amples conclusions du Procureur Général du Roi, LA CoUR fait défenses à tous Huissiers, Sergens ; età la Maréchaussée, 1°,deplus arréteràlavenir aucun Citoyen dans sa --- Page 633 --- de PAmérique Sous le Vent. maison, pour dettes civiles, sans une 2". d'arrètera aucun permission expresse "du des Citoyen, et de le constituer Juge; Jugemens, sans préalablement lui prisonnier, en exécution des Gosemeun-lieutemunse signifier les ordres, si aucuns sont, portant main-forte Généraux ou autres Officiers commandans, forme et dûment àJustice, et sans procès verbal de capture en bonne signifié au débiteur nullité, et de tous dépens, emprisonné; ; le tout à peine de formément et sous les peines dommages et intérêts envers la partie, conprésent Arrêt, &c. portées par les Ordonnances: : ordonne que le LETTRE de M. PIntendant aux que les seuls ordres de M. PAmiral Oficiers de LAmirauté du Cap, qui décide Paix. leur sufisene pour la publication de la Du 14 Septembre 1763. Ja: reçu s Messieurs, la Lettre m'écrire le 13 de ce que vous m'avez fait Phonneur de pensé, lorsque M. le mois, au sujet de la publication de la Paix. J'avois pendre Procureur du Roi m'en cette cérémonie parla, quel'on pouvoit susSa Majesté à cet égard, afin jusqu'à de ce que nous eussions reçu les ordres de plus solennelle : mais si la faire en méme temps, et de la rendre des inconvéniens à attendre, vous êtes dans un usage contraire, et qu'il ait dres de vous êtes fort les maîtres d'exécuter y M.PAmiral, , et vous n'y trouverez de Ics orJailhonneur d'étre, &c. Signé CLUGNY mon côté aucun obstacle. Nuys, LETTRE E du Roi aux des Galeres, et de celle de ddminismataurs, Mort touchant la commutation de la publique, contre les Negres Marrons, , en celle d'une chaine peine Du 23 Septembre 1763. Moxn le Vicomte de Belsunce, cordéà mes etMons de Clugny, j'ai ci-devant acde Saint Domingue, Govegeur-Liestennt la Général et Intendant de ma Colonie noncée contre les Negres permission de commuer la peine des galeres esclaves dans les cas où ils prodamnés,et même celle de mort contre les doivent y être conNegres Marrons et fugitifs, en Iiii 2 peine Du 23 Septembre 1763. Moxn le Vicomte de Belsunce, cordéà mes etMons de Clugny, j'ai ci-devant acde Saint Domingue, Govegeur-Liestennt la Général et Intendant de ma Colonie noncée contre les Negres permission de commuer la peine des galeres esclaves dans les cas où ils prodamnés,et même celle de mort contre les doivent y être conNegres Marrons et fugitifs, en Iiii 2 --- Page 634 --- Loix et Const. des Colonies Françoifes celle d'être marqués d'une fleur de lis à la joue, enchaînés , et employés à perpétuité ou pour un temps, suivant les différens cas , aux fortifications ou autres travaux ordonnés dans cette Colonie, Les avantages qui en sont résultés, non seulement par Ia conservation de ces Negres, et par Putilité qu'on en a retirée, m'ont fait penser qu'en vous accordant le méme pouvoir, on en tireroit, dans ma Colonie de Saint-Domingue, de grands secours, 2 sur-tout dans les circonstances présentes, où il est question de travailler aux fortifications de cette Isle. Je n'ai cependant pas voulu rendre tout de suite, &c. Tout le reste de cette Lettre esttopié mot à mot sur celle du 14 Mars 1741. ORDOXNAXCE de M. PIntendant, concernant les Rations, Du 24 Septembre 1763. JraxEdene-Bemud. de Clugny, &c. Par l'Ordonnance du Roi du 25 Mars 1763, Sa Majesté accorde à ses Troupes servant dans la Colonie, des rations pour leur procurer dans tous les temps la sûretéetla facilité de leur subsistance. Cette ration doit être composée, &c. Par l'article 17 de la même Ordonnance, le Roi a accordé à ces mêmes Troupes du bois et de la Jumiere 5 sans en spécifier la quantité; la distribution a été faite s à du compter premier Juillet. 2 sur le pied nous avons réglé, et qu'il est nécessaire de fixer définitivement, tant que lesdites Troupes que pour les Officiers de TEtat-Major, et autres pour employés au service de la Colonie. D'un autre côté, Timpossibilité d'établir des magasins approvisionnés de toutes les denrées nécessaires à la formation des rations 2 et notamment des vivres du pays, auroit déterminé à régler, le 28 Juin dernier, qu'en cas d'insuffisance des vivres du pays, la ration du pain seroit augmentée à proportion : ce qui a été exécuté et suivi jusqu'à présent: mris comme ces vivres pourroient continuer à manquer, malgré l'approvis. nnement de riz qui a été ordonné, nous avons cru devoir rendre publics les arrangemens pris à cet égard, les faire exécuter, autant qu'il sera possible, 9 dans lès différens départemens de cette Colonie, et prévenir en même temps les abus qui pourroient se glisser dans la distribution des rations oit augmentée à proportion : ce qui a été exécuté et suivi jusqu'à présent: mris comme ces vivres pourroient continuer à manquer, malgré l'approvis. nnement de riz qui a été ordonné, nous avons cru devoir rendre publics les arrangemens pris à cet égard, les faire exécuter, autant qu'il sera possible, 9 dans lès différens départemens de cette Colonie, et prévenir en même temps les abus qui pourroient se glisser dans la distribution des rations --- Page 635 --- de PAmérique sous le Vent, prises dans les Magasins du Roi: en conséquence, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: Lorsque la ration fixée par le Roi ne pourra être complette dans l'ordre ci-dessus , pour y suppléer, il sera délivré du Magasin du Roi: 28 onces de pain sans riz, ou 26 idem et I once de riz, ou 24 idem et 2 onces deriz. Les viandes et le salé toujours sur le même pied. Chacun de ceux auxquels il est attribué des rations par ladite Ordonnance 9 sera tenu de les prendre dans le courant de chaque mois 2 de maniere que le compte puisse lui en être fait dans les quinze premiers jours du mois suivant > passé lequel temps il sera déchu de prendre ladite ration. Le bois et la lumiere seront distribués dans la proportion suivante , par mois. Bois, Chandelle, A un Colonel. . : : e I corde 15 liv, A un Lieutenant - Colonel.. II A un Major. . II A un Capitaine. . . A un Lieutenant 2 au Trésprier, au Chirurgien 2 à l'Aumônier s aux Forte-Drapeaux, au Quartier-Maitre, (à chacun) e A chaque Compagnie. e Etat : Major, Au Gouverneur. : : : : 3 A chaque Commandant en second. . . e 2 A chaque Commissaire Ordonnateur des Guerres,au Subdélégué Général, au Commissaire Ordonnateurde la Marine (à chacun) . . I : xS A chaque Commissaire ordinaire des Guerres, à chaque Subdélégué principal, à chaque Commissaire deMarine, àl l'Officier de Port (à chacun ). : e 4 IO A PAide-Major Général, à l'Officier principal d'Artillerie, à TIngénieur en chef, au Contrôleur de la Marine , au Trésorier de la Colonie, et au Médecin en chef I. e chacun, e IO --- Page 636 --- Loix et Const. des Colonies Françoises Bois, Chandelles A chaque Ingénieur ordinaire, à chaque Ecrivain, à chaque Chirurgien en second, à TApothicatre-Major, 3 aux Gardes - Magasins principaux. e A Intendant. . : e . . 2 2 30 A chaque Médecin ordinaire, à chaque ChirurgienMajor (chacun) . . . : Achaque Sage-Femme, et aux Maîtres d'ouvragesà T'Arsenal (chacun) . e e . e e Bois, Chandelles A chaque Ingénieur ordinaire, à chaque Ecrivain, à chaque Chirurgien en second, à TApothicatre-Major, 3 aux Gardes - Magasins principaux. e A Intendant. . : e . . 2 2 30 A chaque Médecin ordinaire, à chaque ChirurgienMajor (chacun) . . . : Achaque Sage-Femme, et aux Maîtres d'ouvragesà T'Arsenal (chacun) . e e . e e Sera le présent Réglement enregistré au Greffe de FInténdance. FAIT au Caple 24 Septembre 1763. Signé CLUGNY Nuxs, R. au Grefe de PIntendance le 26, ORDONNANC E du Roi, qui destine cent hommes du Corps Royal d'Artillerie pour faire le service de P'Artilleric à Saint-Doningue, Du 30 Octobre 1763. Voy. l'Ordonnance du 27 Mars 1764. 'ARRÉT du Conseil d'Etal, portant Réglement sur les Charte-parties d'Afie tement passées avant la signature des préliminaires de la Paix, pour les Navires esepédiés pour les Colonies. Du 5 Novembre 1763. Il est absolunzent conforme à celui du IS Octobre 1748, rendu'sur la même matiere. PROcès VER BA L d'enregistrement au Conseil du Cap, de VArret du Conseild'Etat du21 Mai 1763,fait de Pordre exprès des Administrateurs, Du IO Novembre 1763. Czsouxp'nur IO Novembre 1763, le Conseil du Cap, assemblé pour la tenue de ses séançes en la Chambre ordinaire des délibérations,oà 1763. Il est absolunzent conforme à celui du IS Octobre 1748, rendu'sur la même matiere. PROcès VER BA L d'enregistrement au Conseil du Cap, de VArret du Conseild'Etat du21 Mai 1763,fait de Pordre exprès des Administrateurs, Du IO Novembre 1763. Czsouxp'nur IO Novembre 1763, le Conseil du Cap, assemblé pour la tenue de ses séançes en la Chambre ordinaire des délibérations,oà --- Page 637 --- Etoient de Pdmérique sous le Vent: M. le Chevalier de Montreuil, Colonie; M. de Clugny, Intendant de Commandant Général en cette ladite Conseiller; ; de Colonie; MM. de le Gras,le Chambrun, 2 Conseillerau Conseil du Grandpré, Gris, ler Loiseau, Pasquier et naevassDaperies Collet, honoraire; ; laForgue, de Laye et. Copseilers,Delamess, ConseilBuisson, Procureur Général; Lohier Beaujeau, de la Convellen-Asseseuss du pallieres, Greffier en chef. MM, de Montreuil Charmeraye, Substitutjet Desle' Bureau un Arrêt du Conseil d'Etat du et de Clugny ayant mis sur nier, quicasse Ia Délibération du Roi, en date du 21 Mars derbre ConseilSupérieur du 1762,quiaccorde des Capdurs Décemlecture ayant été faite dudit gratifications aux sieurs Petit et PHéritier; et le plus grand nombre des Arrêt, et la matiere mise en examiner ledit voix ayant été de nommer des délibération, s Arrêt da Conseii Commissaires gnie,M. de d'Etat, et en rendre compte à la pour Arrêt fût Montreuil a déclaré que l'intention du Roi étoit Compatranscrit, sans aucune que cet qu'en conséquence il alloit y faire délibération, en marge dudit registre, et avec M. FIntendant; sur procéder par le Greffier, de concert et s'étant quoi tous les Officiers du Conseil retirés, M. de Montreuil auroit s'étant levés ner au Greffier de requis M. FIntendant d'ordondu 13 Décembre représenter le registre qui contient ladite d'Etat auroit 1762; ce qui ayant été exécuté, ledit Délibération été transcrit en marge du Arrêt du Conseil soussigné, , après avoir rayé et biffé ladite présent registre par moi Greffier de mesdits sieurs de délibération;let tout en soussignés. Signés le Montreuil et de Clugny, lesquels se sont avec présence Chevalier DE MONTREUIL, moi PALLIERES. CLUGNY Nuxs, et DESVoy. L'Arrêt du Conscil d'Eidtda II Février 1764. AR RÉT de a an Riglement du Conseil du Langers Por-an-Princt, qui ordonne aux BR d'tamper leurs Pains, Du 19 Novembre 1763. Voi lal Remontrance du Conseil a ordonné Procureur Général du Roi, et yi ries que tous ceux qui faisant droit, le ou qui en établiront à tiennent actuellement des marque distinctive Tavenir, 9 seront tenus de mettre Boulangesur chacun des pains une étampe OL qu'ils feront vendre, soit aux à -Princt, qui ordonne aux BR d'tamper leurs Pains, Du 19 Novembre 1763. Voi lal Remontrance du Conseil a ordonné Procureur Général du Roi, et yi ries que tous ceux qui faisant droit, le ou qui en établiront à tiennent actuellement des marque distinctive Tavenir, 9 seront tenus de mettre Boulangesur chacun des pains une étampe OL qu'ils feront vendre, soit aux à --- Page 638 --- Loix et Const. des Colonies Françoises Blancs,soit aux Negres, etde déclarer au Greffe du Siége Royal dansle ressort duquel ils seront établis ou s'établiront 2 quelle marque ou étampe ils ont adoptée: ordonne quele présent Arrêt sera envoyé dans tous les Siéges e du ressort, poury être, &c. ARRET du Conseil du Port-au-Prince, touchant les Curés. Du 19 Novembre 1763. Lr CONSEIL, faisant droit sur les conclusions du Procureur Général du Roi, ordonne qu'àl l'avenir les Curés desservans les Paroisses du ressort,y seront nommés et établis par Commissions du Préfet Apostolique de la Mission seront enregistrées ès Jurisdictions du ressort, et transs lesquelles crites sur les registres des Fabriques des Paroisses 2 pour lesdits enregistremens et transcriptions tenir auxdits Curés desservans, lieu de prise de possession de leurs Cures, et leur donner droit à leur pension. ARRÉT du Conseil du Cap, touchant fenregistrement des Arrêts de réception des Ofcierspublicsy dénommés , aux Grefes des Sieges de leur résidence. Du 21 Novembre 1763. Vup par le Conseil la Requête de M. Despallieres 2 Greffier en chefde la Cour, tendante, &c. La Cour a ordonné et ordonne que tous Chiruractuellement établis dans l'étendue du giens, Apothicaires et Sage-Femmes de la Cour leurs sans avoir fait enregisressort 2 et y exerçant professions, de leur résitrer T'Arrêt de leur réception au Greffe de la Jurisdiction tenus de le faire sous deux mois, à compter du jour de la dence 2 seront Arrêt, de liv. d'amende au profit des publication du présent à peine 300 Maisons de Providence de cette Ville ; fait défenses 2 sous les mêmes peines, à tous Médecins, Arpenteurs, Curateurs aux successions vacantes, Receveurs des Octrois et autres deniers Royaux ou Municipaux, ainsi qu'à tous autres Officiers publics ayant serment en la Cour , de faire aucunes fonctions ni s'immiscer en leur Office, qu'ils n'aient pareillement fait enregistrer au Greffe de la Jurisdiction de leur résidence leurs Arrêts de réception; enjoint pareillement aux Procureurs et aux Huissiers en la Courde faire enregistrer leurs Arrêts de réception sur les registresrespectifs de successions vacantes, Receveurs des Octrois et autres deniers Royaux ou Municipaux, ainsi qu'à tous autres Officiers publics ayant serment en la Cour , de faire aucunes fonctions ni s'immiscer en leur Office, qu'ils n'aient pareillement fait enregistrer au Greffe de la Jurisdiction de leur résidence leurs Arrêts de réception; enjoint pareillement aux Procureurs et aux Huissiers en la Courde faire enregistrer leurs Arrêts de réception sur les registresrespectifs de --- Page 639 --- de PAmérique sous le Vent. autorise le Suppliant à faire consigner au Greffe de deleur Communauté; au tarif, et notamla sûreté de ses droits 2 conformément leur la Cour, pour qui auront été admis à poursuivre ment par chacun des récipiendaires réception, &c. du déclare nulle la disposition d'un Perepour proARRÉT du Conseil Cap,quid delà de Pan etjour, ct maintientndanmeins longer lexicution des son testament au des immeubles 2 pendant le PExécuteur testamentaire dans ladministration. délai de l'an et jour. Du 23 Novembre 1763Entre les sieurs Comte et Chevalier de Beaunay, AppeLovrs, &c. testamentaire de feu M. de Beaunay, lans; et le sieur Monjal, Exécuteur Appelans, ct d'Augy pour Bourgeois, Procureur pourles Intimé; après que ensemble M. Lohier de la Charmeraye, Substitut PIntimé 2 ont été ouis , considéré: NOTREDIT CONSEIL, ,en pour notre Procureur Général 2 et tout Octobre 1762 2 a mis et met ce qui touche l'appel de la Sentence du 25 ladite SenT'appellation et ce dont a été appelé au néant, en ce que, par l'exécution tesle testament dont s'agit a été homologué 2 quant à exécutence, à ce, ordonne que ladite tamentaire seulement : émendant, quant des biens dudit tion testamentaire: n'aura lieu que pour la saisine et régie à compter du feu sieur de Beaunay * 3 pendant l'an etjour seulement, lors les Parties de jour de la clôture de l'inventaire: : ordonne que pour meubles et immeubles Bourgeois seront mises en possession des biens, à la remise d'iceux tous dépendans des successions de leurs pere et mere, testamentaire: : quoi détenteurs contraints, et nommément ledit Exécuteur des demandes déchargés; et sur le surplus faisant, bien et valablement du Fort Dauphin , pour y le sieur Juge des Parties, a renvoyé pardevant! lesdites Parties de Bour: être fait droit, saufl'appel en la Cour ; condamne geois aux dépens de la cause d'appel. * La succession consistoit notamment en Habications. Kkkk Tume IY. testamentaire: : quoi détenteurs contraints, et nommément ledit Exécuteur des demandes déchargés; et sur le surplus faisant, bien et valablement du Fort Dauphin , pour y le sieur Juge des Parties, a renvoyé pardevant! lesdites Parties de Bour: être fait droit, saufl'appel en la Cour ; condamne geois aux dépens de la cause d'appel. * La succession consistoit notamment en Habications. Kkkk Tume IY. --- Page 640 --- Loix et Const, des Colonies Françoises ARRET definitifdu Conseil du Cap, qui prononce P'Extinction des Jesuites, et leur expulsion hors de la Colonic, Du 24 Novembre 1763. Vop par la Cour l'Arrét d'icelle, du 7 Octobre l'acte de dépôt fait au Greffe de la Cour par ledit 1763,quiordanae,ac: F. d'un lume in-8°, ayant pour titre: Regula Societatis Jestis, autoritate Langlois, Con- vogregationis aucte, Ant. Pie, 17355 d'un autre volume in-12, suprema titre: Regula Societatis Jestis. Ingdanam, 16443 $ d'un autre volume ayant in-folio, pour ayant pour titre: : Historie Societatis Jestis pars quinta Auctore Joseph, Juvencio. Roma, 1710;lArrêt dela Cour du 9 Décembre 1762, qui, &c.; le compte rendu par le Procureur Général du Roi, del la doctrine et moralepratique des soi-disant Jésuites envers les Esclaves, qui constate qu'on doit principalementimpster à ladite morale et doctrine les crimes énormes, notamment les profanations et empoisonnemens commis par lesdits Esclaves; qui constate pareillement la conformité de la doctrine et morale. pratique des soi-disant Jésuites du ressort 3 avec celle contenue dans les deux volumes des assertions extraites, en exécution de l'Arrét de la Cour de Parlement séant à Paris, du 31 Août 1761; l'Arrêt rendu le donne acte au Procureur Général de la remise par lui faite desdits 13,qui deux volumes, et qui fait inhibitions et défenses à toutes personnes Jadite morale, d'introduire ni débiter les Livres desquels lesdites d'enseigner assertions ont été extraites, notamment celles sur le régicide, à peine d'être poursuivis extraordinairement , &c.; les procès verbaux de saisies des biens des soidisant Jésuites ; l'inventaire des biens possédés par eux dans cette Ville, fait par le Conseiller à ce commis, qui constate qu'il s'est trouvé éditions du Bugenbanne dans la bibliotheque dessoi- disant Jésuites ; linven- quatre taire des biens par eux possédés dansle quartier des Terrier-Rouges, fait les Officiers du Siége Royal du Fort à ce par des biens Dauphin commis; l'inventaire I par eux possédés dans le quartier de Saint-Louis, fait par les Officiers du Siége Royal du Port du-Paix à ce commis ; P'Arrêt de la Cour du 15 Décembre 1762, qui nomme le sieur Aubert, &c. ; l'Arrêt de la Cour du 16. Avril; PArrêt de ia Cour du méme jour > qui accorde au F. Charrié un itinéraire pour passer en France; les déclarations faites à la Cour par le F. Dusaunier, Supérieur des soi-disant Jésuites, le 21 Avril a Siége Royal du Port du-Paix à ce commis ; P'Arrêt de la Cour du 15 Décembre 1762, qui nomme le sieur Aubert, &c. ; l'Arrêt de la Cour du 16. Avril; PArrêt de ia Cour du méme jour > qui accorde au F. Charrié un itinéraire pour passer en France; les déclarations faites à la Cour par le F. Dusaunier, Supérieur des soi-disant Jésuites, le 21 Avril a --- Page 641 --- de LAmérique sous le Vent, de cette année, en exécution de T'Arrêt du déclarations faites le lendemain 14 du même mois et an;les objets;PArrêt de la Cour du 6 22 par ledit F. Dusaunier sur les mémcs cureur Général du Roi, qui fait Juin dernier, sur la Remontrance du ProCour parle F. Bourget, qui défenses, &c.; Requête présentée à la Mission Angloise des soi-disant. constatefexistences actuelle d'un Procureur de la Jésuites, en latin jointes à ladite Requête, dontl'une ,résidantà Londres;les deux pieces actuelle d'une Province et d'un Provincial constate également l'existence gleterre ; lArrêt du 18 des soi-disant Jésuites en Anautre Arrêt dudit jour Févier176t, concernant les Ecclésiastiques, &c.; Jes soi-disant Jésuites 3 d'un qui proscrit l'établissement fait en cette Ville par prétendu Curé des par eux introduits dans l'administration Negres, ainsi que les abus fans Negres et Mulitres, des Sacremens de Baptéme aux enEsclaves dans les comme aussi les attroupemens nocturnes des Eglises, autorisés par les soi-disant dépôt fait au Greffe par le F. Wiron Jésuites ; l'acte de 31 Août 1761, d'un décret dc la Supérieur des soi-disant Jésuites,le de Rome du 12 Mars Congrégation de propaganda fide 3 daté fet des Missions du 1759, qui nomme pour cing ans le F. Riviere Pré1759, qui accorde ressort; un Bref du Pape Clément XIII,du de audit F. Rivierela faculté de dispenser 3 Avril consanguinité dans le troisieme et d'empéchemens du 7 Octobre 1752, qui ordonne quatrieme degré; PArrêt de la Cour de la Cour, pour que le F. Langlois sera mandé aux de la y passer déclaration sur la nature, la pieds nomination des Préfets lautorité,et forme les déclarations faites Apostoliques, et des Supérieurs dela en Mission; trois volumes conséquence par ledit F. Langlois : vu aussi les du 12 Mars déposés par ledit F. Langlois; le Décret de la 1759; le Bref de Clément du Propigande un imprimé de la Lettre XIII, 3 Avril de ladite année; adressante aux apostolique de Benoît XIV, du 20 Mai Provinciaux et Missionnaires 1752, Indes Orientales, portant soi-disant Jésuites dans les duquel se trouve un prorogation des pouvoirs à eux accordés, ati bas tion ès constitutions des exemple de ces oracles de vive voix dont est faitmensoi-disant >, que ces facultés à Jésuites, conçu en ces termes: Cc 5, nos Missionnaires , prendre les termes à la rigueur, ne Quoides regardent que 9) Missionnaires du IndesOrientales, ellessont cependant pour tous nos 5 Signé D. DESACY Nouvesu-Monde-a de la ainsi l'a déclaré le Pape de vive voix, dudit F. Desacy, du Compagnie de Jésus s 5 l'extrait d'une Lettre Supérieur de la Mission 22 du Août 1751, certifié par le F. Levantier, ancien ressort, qui décide tolique a éçrit ayant que ses pouvoirs soient que lorsqu'un Préfet Aposexpirés, pour obtenir le reKkkka 5 Signé D. DESACY Nouvesu-Monde-a de la ainsi l'a déclaré le Pape de vive voix, dudit F. Desacy, du Compagnie de Jésus s 5 l'extrait d'une Lettre Supérieur de la Mission 22 du Août 1751, certifié par le F. Levantier, ancien ressort, qui décide tolique a éçrit ayant que ses pouvoirs soient que lorsqu'un Préfet Aposexpirés, pour obtenir le reKkkka --- Page 642 --- Loixe et Const. des Colonies Françoises nouvellement, ces mêmes pouvoirs subsistent ponse; un billet écrit en latin par le F. jusqu'à à ce qu'il ait reçu rédu Langlois un Desservant PEglise Port-Margot , qui constate que les soi disant Jésuites désertion des Esclaves : vu pareillement les Lettres favorisoient la d'Octobre 1704, concernant l'érablissement patentes du mois le ressort; l'Arrêt des soi disant Jésuites dans néral du Roi; ;l'Arrêt d'enregistrement de la d'icelles, Conclusions du ProcureurGéCour du jour d'hier, qui ordonne lesdites conclusions et les motifs d'icelles demeurerontj que contre lesdits soi-disant Jésuites, joints aux procédures faites port de MM, pour être fait droit sur le tout, au Duperrier et le Gras, Conseillers; oui le desdits rapCommissaires, 9 et tout considéré; LA CouR a donné acte rapport au Procureur Général du Roi de son Patentes du mois opposition s en tant que besoin seroit, aux Lettres disant Jésuites dans d'Octobre 1704 s concernant l'établissement des soile ressort, et à l'Arrêt faisant droit sur ladite d'enregistrement d'icelles; voir opposition, faute par lesdits soi-disans Jésuites d'adu présenté leurs Constitutions, , et d'avoir satisfait à l'Arrêt de la Cour 7 Octobre 1762, les a déclarés définitivement déchus du bénéfice desdites Lettres patentes; en droit, de vider conséquence s leur enjoint, sous les peines de der à le ressort dans six semaines pour tout délai, saufà accorchacun desdits soi-disant Jésuites 3 pour viatique et itinéraire, telle somme qu'elle jugera convenable; et attendu la nécessité de pourvoir à Fadministration des Sacremens, ordonne et jusqu'à ce qu'il y ait été pourvu par Sa Majesté, que par provisoirement, la Cour, dans le temps de ses séances, et hors des séances, par le Président d'icelle, il sera commis à la requête dudit Procureur Général, des Prêtres à la desserte des Eglises s qui pourront devenir vacantes, et que les Prétres qui s'offriront pour être employés,seront trise préalablement examinés, ainsi que leurs Lettres de Préil et démissoires, par deux Desservans de l'Eglise de cette Ville , dont sera dressé procès verbal, lequel sera déposé au Greffe : ordonne ment que la saisie et séquestration des biens des ci- devant soi-disant pareille- Jésuites, subsistera jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné et ainsi qu'il par qui appartiendra; et sera le présent Arrêt lu 2 publié et affiché, et copies collationnées d'icelui envoyées ès Jurisdictions du être pareillement lues; 3 publiées, ressort; poury Substituts du affichées et enregistrées à la diligence des mois, Procureur Général du Roi, qui en certifierontla Cour au Signé CLUGNY Nuvs, qu'il en ait été autrement ordonné et ainsi qu'il par qui appartiendra; et sera le présent Arrêt lu 2 publié et affiché, et copies collationnées d'icelui envoyées ès Jurisdictions du être pareillement lues; 3 publiées, ressort; poury Substituts du affichées et enregistrées à la diligence des mois, Procureur Général du Roi, qui en certifierontla Cour au Signé CLUGNY Nuvs, --- Page 643 --- de PAmérique sous le Vent, ARRÉT du Conseil du Cap 9 touchant la Somme à fournir itinéraire aux Ex-Jésuites de la Colonie, pour viatique ee Du 24 Novembre 1763. Lxc CouR,délibérant sur la somme accordée à chacun des suites, 2 pour viatique et itinéraire, en exécution de soi-disant J6qui leur enjoint de vider le ressort, &c.. son Arrêt de ce jour, bert, Séquestre : ordonne que, s par le sieur Auprincipal aux biens desdits payé au F. Dusaunier une somme de soi-disant Jésuites, il sera et pareille somme au F. 10,000 liv. 3 argent de la Colonie, quelles deux sommes. seront Desmarets, s pour tout viatique et itinéraire, 2 les tant quittance desdits FF. Dusaunier passées en bonne dépense, en par lui rapporet Desmarets, ARRÉT du Conseil du Cap , gui prononce une par PAppelant d'afrmer pardevant le condamnation, à la charge ligitinement due. Grefier de la Cour que la somme lui est Du 25 Novembre 1763. Exzxr M. Léger, Substitut du Procureur rieur du Port-au-Prince, du Roi au Conseil Supé Intimé. Appelant; et M. Coma, Curateur aux Plaidans,M", Trimolet et vacances, Fournier de Amboide, et sur les conclusions de Bellevue, s Substitut de M, le Procureur Général. M, ORDONNANCE. de Police du Juge du à prendre Portde-Paix, , touchant les précautions contre les Incendies, Du 30 Novembre 1763. Vuun Remontrance dul Procureur dul Roia audit mois, , expositive que la sûreté Siége, 2 en date du 2r'de ce Ville se trouvoient publique etla fortune des de tion menacées du fléau terrible des Citoyens cette et la négligence énorme que l'on s'est incendies, par l'indiscréconstruction des cuisines et dans le choix des permise jusqu'à présent dans la endroits quel'on destine aux . Vuun Remontrance dul Procureur dul Roia audit mois, , expositive que la sûreté Siége, 2 en date du 2r'de ce Ville se trouvoient publique etla fortune des de tion menacées du fléau terrible des Citoyens cette et la négligence énorme que l'on s'est incendies, par l'indiscréconstruction des cuisines et dans le choix des permise jusqu'à présent dans la endroits quel'on destine aux --- Page 644 --- 6jo Loix et Const. des Colonies Françoises foyers ; que les Alammes qui se manifesterent le IO de ce mois deux heures après midi dans la maison du sieur Vincent, sur les de cette Ville 2 seroient une preuve de l'affreux danger auquella Bourgeois roit d'être exposée, dès que les feux se feront généralement Villenecerse- dans des droits mal conditionnés, et sans aucune précaution contre l'activité de en- ce furieux élément; que Ia sûreté du Citoyen seroit encorejournellement attaquée, par la licence avec laquelle certaines personnes, et sur-tout les Negres et les Mulâtres, feroient des feux dans lès cours ou autres endroits qui n'y furent jamais destinés, et porteroient en tout temps des brasiers ou tisons ardens dans les rues;qu'il seroit nécessaire de prendre sans délai les précautions et les mesures qui sont essentielles à la constitution des Villes, relativement aux Ordonnances de Police rendues dans tout le Royaume en pareil cas, et indiquées par la pratique exacte des Villes bien policées : le tout ainsi qu'ile est plus aulong mentionné en la susdite Remontrance 3 pourquoi ledit Procureur du Roi prend les conclusions qui sont contenues en icelle; tout vu et considéré, nous disons et ordonnons ce qui suit: ART. I"r, Tout Bourgeois ou Propriétaire de maison en cette ville du Port-de-Paix, sera tenu, dans six mois du jour de la publication du présent Réglement, de faire construire et élever dans la cuisine de sa maison une cheminée en mâçonnerie à chauxet à sable, avec ouverture et élévation suffisantes 2 laquelle sera au moins de 2 pieds au-dessus du toit. ART. II. Les Locataires donneront avis aux Propriétaires de la publication du présent Réglement: ; et faute parlesdits Propriétaires de donner les ordres nécessaires pour la construction des cheminées dans les trois premiers mois dujour deladite publication. les Locataires les feront construire et élever dans les trois derniers mois, en diminution des loyers. ART. III. A Pexpiration des six mois 3 les cuisines des maisons seront vues et visitées par le Voyer de cette Ville;et sur le rapport qui nous sera par lui fait, en cas de contravention contraire au bien public, nous nous transporterons sans frais, aux fins d'en dresser procès verbal en présence des Parties intéressées, et de rendre les jugemens nécessaires pour la réformation des ouyrages, s'ily échoit, ART. IV, Faisons défense au Voyer d'avoir aucune contestation avec les Bourgeois à cet égard. > et lui enjoignons, dans tous les cas de contravention, de se borner à faire son rapport exact, pour être par nous sur icelui fait et ordonné ce qu'ilappartiendra. ART. V. Les Boulangers, Serruriers, et autres gens qui travaillent à la des Parties intéressées, et de rendre les jugemens nécessaires pour la réformation des ouyrages, s'ily échoit, ART. IV, Faisons défense au Voyer d'avoir aucune contestation avec les Bourgeois à cet égard. > et lui enjoignons, dans tous les cas de contravention, de se borner à faire son rapport exact, pour être par nous sur icelui fait et ordonné ce qu'ilappartiendra. ART. V. Les Boulangers, Serruriers, et autres gens qui travaillent à la --- Page 645 --- de PAmérique sous le Vent. d'avoir des cheminécs pour les fours et forges indépenforge, seront tenus dantes de leurs cuisines. àf'avenir construire un four ou une forge conART. VI. Ceux qui feront ou de laisser 2 seront tenus de faire un contre-mur, tre un mur mitoyen moins de 2 une distance qui sera au des cuisines pieds. et celles des fours et forges ART. VII. Les cheminées dans la cheminée tous les trois mois, et le Particulier liv. seront nettoyées le feu aura pris, sera condamné en 5oo ou dans la maison duquel d'amende. Faisons défenses à toutes personnes, de quelque qualité ART. VIII. être, de faire ou allumer des feux de bois et condition qu'elles cheminées puissent des cuisines, à peine de 5oo livres d'aailleurs que dans les mende. défenses à tous Negres libres ou esclaves, ART. 1X.Faisons pareillement quelconques, de porter ou faire porter ou autres personnes généralement tison ardent, à peine de prison contre les dansles. rues aucun brasier ou libres. Esclaves, et de 5oo liv. d'amende contreles personnes sitné sous le Vent ART.X.Le quartier vulgairementa appelée la Guinée, suivant le procès verbal qui en sera par de la Ville, sera borné et désigné le nombre des maisons qui nous dressé, aux fins de fixer et déterminer. doivent être comprises dans ledit quartier. des maisons dudit quartier, ART. XI. Les Propriétaires ou Locataires de faire construire, dans seront tenus , dans le susdit temps de six mois, contrel lequel ils pourun bout desdites maisons un pignon de mâconnerie, dans la couverture auront faire le feu de leurs cuisines, avec un chapeau dessus du foyer, lequel chapeau sera changé tous les ans. MuXII. Faisons très expresses inhibitions et défenses à tous AiT. demeurans dans ledit quartier, d'allumer des feux ailleurs lâtres ou Negres de qui seront construits à cet effet, quedansles foyers àp pignon mâçonnerie, à peine de prison et de 5oo liv. d'amende. de la Guinée seront couART. XIII. Toutes les maisons dudit quartier dans un an du jour de la publication du présent Réglevertes en essentes des parce que > faute par eux de ment, aux frais et dépens Propriétaires, sera le faire dans ledit temps, : la réunion de leurs emplacemens poursuivie des Chefs du Procureur du Roi, sous l'agrément etlautorité à la diligence rendu compte. del la Colonie, auxquels : en 1 sera parl lui de la Les Propriétaires des terrains situés dans ledit quartier ART. XIV. à T'avenir çonstruire auçune maison neuve, sans Guinée 3 ne pourront frais et dépens Propriétaires, sera le faire dans ledit temps, : la réunion de leurs emplacemens poursuivie des Chefs du Procureur du Roi, sous l'agrément etlautorité à la diligence rendu compte. del la Colonie, auxquels : en 1 sera parl lui de la Les Propriétaires des terrains situés dans ledit quartier ART. XIV. à T'avenir çonstruire auçune maison neuve, sans Guinée 3 ne pourront --- Page 646 --- Loix et Const. des Colonies Françoises élever dans la cuisine une cheminée en mâçonnerie, conformément aux dispositions de l'article I". ART. XV. Le Réglement de Police ci-dessus sera lu, publié et affiché par-tout où besoin sera, icelui préalablement présenté, à la diligence du Procureur du Roi, à Nosseigneurs du Conseil Supérieur du Cap 3 lesquels seront suppliés d'en autoriser l'exécution et publication. FAIT au Port-de-Paix le 301 Novembre 1763. Signé BocQUET. Homologué par Arrêt du Conseil du Cap du 9 Février 1764. PROTISIONS de Gouverneur Lieutenant Géntral, REPRÉSENTANT LA PERSONNE DU Ror, pour M. le Comte d'ESTAING, Du 27 Décembre 1763. Lours, &c. salut. Etant nécessaire de pourvoir au Gouvernement général de nos Isles sous le Vent de l'Amérique, vacant par la mort du sieur Vicomte de Belsunce, nous avons jugé à propos de le confier à notre très-cher et bien améle sieur Charles-Henri Théodat d'Estaing, Lieutenant Général de nos armées et des Armées navales. Les preuves de zele qu'il a donnéesjusqu'à présent pour notre service 3 les talens etles connoissances que nous lui avons reconnus, tant pour les opérations de terre que pour celles de mer 7 dansle séjour qu'il a fait aux Indes Orientales; enfin, les services distingués que ses ancêtres ont rendus à cette Monarchie nous sont des gages assurés de son affection pour notre personne, et du succès cette A CES CAUSES, et autres à avec lequel il remplira importante place. ce nous mouvans 5 nous avons ledit sieur Comte d'Estaing fait, constitué ordonné et établi, et par ces présentes signées de notre main, faisons, constituons , ordonnons et établissons Gouverneur et notre Lieutenant Gènéral des Isles sous le Vent de l'Amérique à Saint- Domingue, par terre etpar mer, pour, en ladite qualité de Gouverneur Général, y représenter notre Personne, etavoir commandement sur tous les Officiers militaires que nous y avons établis, sur les Escadres et Vaisseaux françois quiy navigueront. 2 soit de guerre , à nous appartenant, soit Marchands, leur enjoignant pour cet effet, et àtous autres, de reconnoitre ledit sieur Comte d'Escaing, et de lui obéir en tout ce qu'illeuro cordonners;voulons qu'en la mênre qualité il ral, y représenter notre Personne, etavoir commandement sur tous les Officiers militaires que nous y avons établis, sur les Escadres et Vaisseaux françois quiy navigueront. 2 soit de guerre , à nous appartenant, soit Marchands, leur enjoignant pour cet effet, et àtous autres, de reconnoitre ledit sieur Comte d'Escaing, et de lui obéir en tout ce qu'illeuro cordonners;voulons qu'en la mênre qualité il --- Page 647 --- de PAmdrique sous le Vent. besoin sera, d'assembler les Habitans > leur il ait le pouvoir, quand terre par mer, ordonner faire prendre les armes, commander, tant par que jugeront devoir ou et faire exécuter tout ce quel luiou ceux quilcommettraj autorité et faire pour la conservation desdites Isles, sous notre pouvoir conserverles) Peuples en paix, repos et tranquillité; obémanceymainteniret que nous avons rendues sur veiller àl'exécution des Loix et Ordonnances conjointement le Gouvernement desdites Isles ; distribuer par provision, aux Habinous avons établi auxdites lsles, les terres aveclIntendant que bien intentionnés et disposés tans qui résident, et à ceux quiy passeront, ce qu'ils se soient à les cultiver et faire valoir, pour s'y habituer 2 jusqu'à luitout ce pardevant nous, et généralement faire et ordonner par pourvus àl ladite Charge de Gouverneur, notre Lieutenant Général, qui apparticnt la teniret exercer, jouir et nous représentant auxdites Isles Ct Mers adjacentes, autorités, user pendant le temps qu'il nous plaira, auxl honneurs.pouvoirs, libertés, droits et appointemens prérogatives, prééminerces, , franchises, à tous nos Officiers et Si donnons en mandement qui y appartiennent. de Marine et Officiers des Conseils Supérieurs Commandans de Terre et établis auxdites Isles, et à tous autres Officiers et Sujets quilappantienda, à reconnoitre droit soi, le sieur Comte d'Estaing ils aient chacun en que dudit Etat et Charge, comme si nous euset lui obéir 2 faire et laisserjouir nous l'avons sions pris et reçu de lui le serment en tel cas requis, Général duquel des Colonies dispensé et dispensons: voulons que, par! le Trésorier Isles sous le Vent, résidant en France, ou son Commis aux en exercice, chacun an, à compter du jour de son arrivée il lui soit payé comptant par liv., monnoie desdites Isles, pour auxdites Isles, la somme de 150,000 et de la Compagnie de ses Gardes, pour tous gages, appointemens, > paye de ladite Charge s sans pouvoir exitous frais et émojumens quelconques lui pour les personnes ger niy prendre aucun autre bénéfice 3 tant. pour ladite que somme dans les Or qui seront sous ses ordres, et être employé pour et signés, donnances particulieres et états qui en seront par nous expédiés dûment collarapportant lesquels avec ces présentes 2 ou copies d'icelles voulons que tout tionnées , pour une fois seulement, et quittances, nous aux comptes desdits soit passé et alloué ce quiaura étép payé appointemens, et féaux les Gens de de ceux qui en auront fait le payement par nos amés difficulté. ManParis nous enjoignons! le faire sans nos comptes à auxquels cousin le Duc de Penthievre, Amiral de dons à notre très-cher et très-amé en ladite qualité France, de faire reconnoitre ledit sieur Comte d'Estaing L111 Tome IV. aux comptes desdits soit passé et alloué ce quiaura étép payé appointemens, et féaux les Gens de de ceux qui en auront fait le payement par nos amés difficulté. ManParis nous enjoignons! le faire sans nos comptes à auxquels cousin le Duc de Penthievre, Amiral de dons à notre très-cher et très-amé en ladite qualité France, de faire reconnoitre ledit sieur Comte d'Estaing L111 Tome IV. --- Page 648 --- Loix et Const. des Colonies Françoises de Gouverneur notre Lieutenant Général nous représentant auxdites Isles; car tel est notre plaisir, &c. Le Duc DE PENTHIEVRE, Amiral de France, Vu les Provisions du Roi à nous adressées, &c. R. au Conseil du Cap le 23 Avril 1764. Et à celuidul Port-au-Prince le 20Juillet suiyant. CONMISSION d'Intendant Pour M. MAGON. Du 27 Décembre 1763. Lous, &c, : salut. Ayant jugéà propos de rappeler en France le sieur de Clugny de Nuys, Inténdant de nos Isles sous le Vent de T'Amérique, et étant nécessaire de pourvoir une personne fidelle et capable d'exercer la place d'Intendant de Justice, Police et Finances de la Guerre et de la Marine auxdites Isles, nous avons cru ne pouvoir faire un meilleur choix que de vous pour cette place, vu les preuves que nous avons de votre expérience, de votre zele et affection pour notre service. A CES CAUSES, s et autres à ce nous mouvans, nous vous avons commis 2 ordonné et député, et par ces présentes, signées de notre main, commettons , ordonnons et députons Intendant de Justice, Police et Finances, de la Guerre * et de la Marine, en nos Isles françoises sous le Vent de T'Amérique, pour > en cette qualité, vous trouver aux Conseils de Guerre, - 2 et au surplus, faire et ordonner ce que vous verrez être nécessaire et à propos pour le bien et avantage de notre service, et qui dépendra de la fonction de ladite Charge d'Intendant deJustice , Police et Finances, de la Guerre et de la Marine en nosdites Isles, de Jaquelle nous entendons que vous jouissiez, aux honneurs, autorités prérogatives, prééminences quiy appartiennent, et aux appointemens qui vous seront. par nous ordonnés, dont vous jouirez, à compter du jour de votre arrivée auxdites Isles 2 lesquels appointemens seront pour tous frais et émolumens quelconques de ladite Charge, sans pouvoir exiger ni prétendre aucun autre bénéfice, tant pour vous que pour les personnns qui seront sous vos ordres : de ce faire * M. Magon est le premier Intendant de Saint-Domingue qualifé Intendant de la Guerre, éminences quiy appartiennent, et aux appointemens qui vous seront. par nous ordonnés, dont vous jouirez, à compter du jour de votre arrivée auxdites Isles 2 lesquels appointemens seront pour tous frais et émolumens quelconques de ladite Charge, sans pouvoir exiger ni prétendre aucun autre bénéfice, tant pour vous que pour les personnns qui seront sous vos ordres : de ce faire * M. Magon est le premier Intendant de Saint-Domingue qualifé Intendant de la Guerre, --- Page 649 --- de l'Amérique sous le Vent. VUS donnons pouvoir, commission même , autorité et commandement subdéléguer, , &c. spécial, Le Duc DE PENTHIEVRE, Amiral de à nous adressée, &c. France, Vu la Commission du Roi R. aul Conseil du Cap le 23 Avril Età celuidu Port-au- Princel lezo. 1764. Juillaesaivant. Pour le surplus de cette 1760. Commision, , voy. celle de M, de Clugny, du 1"Jany, ARRET du Conseil du Port-au- -Prince, d'assister à Passembléc Coloniale qui nomme pour ses Députés, à lefee SAINTART, CHANBRUN, s indiquée au Cap s MM. GRESSTER, DUFORT, MOTMANS DE BELIEPUE, et Conscillers, ee LEGER, Substitut du Procureur GALBAUD. Général, Du 31 Décembre 1763. EXTRAITA du Mémoire du Roi, pour servir LESTAING, sur les d'instructions à M. le Comte fonctions des Conseils, Du Iet Janvier 1764. Lr sieur Comte d'Estaing, des Conseils Supérieurs, donnera quiest déjà instruit en partie de la conduite qu'ils ne s'écartent des la plus grande attention tribution de la bornes de leurs fonctions, qui se pour empécher lonie, Justice, en voulant se méler du réduisental la disou dela conduite de ses Chefs, Gouvernement de la Co. R. au Conseil du Caple 13 Féyrier 1765. Voy.CAni, Lill2 4. Lr sieur Comte d'Estaing, des Conseils Supérieurs, donnera quiest déjà instruit en partie de la conduite qu'ils ne s'écartent des la plus grande attention tribution de la bornes de leurs fonctions, qui se pour empécher lonie, Justice, en voulant se méler du réduisental la disou dela conduite de ses Chefs, Gouvernement de la Co. R. au Conseil du Caple 13 Féyrier 1765. Voy.CAni, Lill2 --- Page 650 --- Loix et Const, des Colonies Françoises LETTRE du Roia M. le Comte d'ES TAING, Gouverneur Ginèral, SU7 litendue de ses Pouvoirs. Du 2 Janvier 1764. Moxsle Comte d'Estaing, je vous ai fait remettre une instruction nérale sur la maniere dont vous devez administrer la Colonie de géDomingue; mais la confiance que j'ai en vous, m'engageà Saintpouvoirs, pour vous mettre en état de connoître toutes les augmenter vos Colonie dont vous aliez être partics de Ja chargé; et comme je désire de à mer un Réglement definitif pour tous les points de Tadministration parvenir de forimportante Colonie 2 je vous fais cette Lettre, pour vous dire cette faisant exécuter mon date s qu'en Réglement provisoire, en du 24 Mars vous pourrez modérer, s suspendre, et même interpréter provisoirement 1763, les articles qui vous paroitront d'une exécution difficile , et pouvant devenir nuisible à la Colonie, et dont vous me rendrez compte sur le me proposant les champ 2 en moyens qui vous paroitront les plus simples et les plus avantageux pour étre substitués à ceux qui avoient été prescrits. Mon intention est que PIntendant de la Colonie vous rende un exact de la partic de Padministration qui lui est particulierement compte confiée. En votre qualité de mon Lieutenant Général, représentant ma personne, vous prendrezséance dans mes Conseils Supérieurs, avec voix délibérarive, présider seulement, afin de me rendre compte de tout ce qui pourra poury intéresser dans cette partie le bien de mon service, le bonheur de mes Sujets, et la conduite des Membres des Conseils, et que toutesles fois qu'il pourra y être question d'affaires générales de la Colonic, çui regarderont le recouvrement des deniers, les défrichemens et les cultures, vous puissiez y appeler tels des Habitans qui vous paroîtront les plus capables donner leurs avis avec plus de connoissance des matieres qu'on trai- d'y tera 5 et les décisions que vous donnerez en conséquence, seront y exécutoires par provision, et jusqu'à ce que iy aye statué, , sur le compte vous m'en rendrez, et en attendant lc Réglement de Justice auquel que fais travailler je actuellement par une Commission de mon Conseil. Mon intention est aussi que vous nommiez provisoirement, et en attendant mes crdres, à tous les emplois civils et de justice, à l'exception des emplois de comptabilité et gardes de mes effets, vivres et Hôpitaux qui vous seront pure seront y exécutoires par provision, et jusqu'à ce que iy aye statué, , sur le compte vous m'en rendrez, et en attendant lc Réglement de Justice auquel que fais travailler je actuellement par une Commission de mon Conseil. Mon intention est aussi que vous nommiez provisoirement, et en attendant mes crdres, à tous les emplois civils et de justice, à l'exception des emplois de comptabilité et gardes de mes effets, vivres et Hôpitaux qui vous seront pure --- Page 651 --- de PAmérique sous le Vent. présentés par PIntendant, , et que vous pourrez compte, voulant de plus que les Chefs des lieux refuser, en m'en rendant nie soient choisis vous et quartiers de la Colopar 2 et qu'ils vous rendent tendant , auque! ils obéiront compte, ainsiqu'àrintout ce que dessus subordonnément à vous. Je vous autorise à provisoirement, nonobstant lesd ment du 24 Mars 1763, et jusqu'à nouvel dispositions du Réglepoint de difficulté, vous en ferez ordre; et pour qu'il n'y ait périeurs du Cap et du enregistrer le contenu aux Conseils Sufins, 8c, Port-au-Prince , et ja présente n'étant à autres R. ail Conseil du Cap le8 Mai 1764. Voy. PArrêt du Conseil du Port- au-Prince du 12 Février 1765. LETTRE du Roi à M. le Comte tans de en D'ESTAING, pour former les HabiSaint-Domingue Compagnie, SCILS le nom de Troupes Nationales. Du 2 Janvier 1764 Mox. le Comte d'Estaing, les Habitans de ma mingue se trouvant en petit nombre, Colonie de Saint-Doleurs Habitations, 3 eu égard à celui des Esclaves de est nécessaire de les quisont autant d'ennemis domestiques, je trouve entretenir toujours armés, pour en gu'il Esclaves,er qu'en les formant en imposer à leurs nir au besoin, > il sera facile d'en tirer Compagnies détachées, qu'on pourraréuseulement un bon parti, en cas de même pour s'opposer à une descente de la part des guerre, non pour former quelque entreprise sur les ennemis 2 mais lieu. Je vous fais donc cette Lettre, Colonies étrangeres, s'il y: a est qu'à votre arrivée à Saint pour vous dire que mon intention aux Habitans de cette Colonie - Domingue vous ayez à le déclarer la doublesatisfaction. 2 qui seront bien,aises de à d'être utiles à leur de Tapprendre, par mon service en temps de guerre. Pour Patrie,ct pouvoir être employés Compagnies sous le nom de vous mettre en état de former ces des différens l'état Troupes nationales, vous examinerez la force quartiers , et la qualité de leurs composer de maniere à ne point Habitans, afin de les suivant le rang que les Habitans confondre les états, et à les distinguer à les établir sur le pied de tiennent dans la Colonie.Je vous autorise cinquante hommes par Capitaine, un Lieutenant, et un Compagnie, avec un Sous-Lieutenant à leur tête, 3 méme de des différens l'état Troupes nationales, vous examinerez la force quartiers , et la qualité de leurs composer de maniere à ne point Habitans, afin de les suivant le rang que les Habitans confondre les états, et à les distinguer à les établir sur le pied de tiennent dans la Colonie.Je vous autorise cinquante hommes par Capitaine, un Lieutenant, et un Compagnie, avec un Sous-Lieutenant à leur tête, 3 méme de --- Page 652 --- Loix et Const. des Colonics Frangoises nommer des Commandans particuliers dans chaque dres du sieur quartier, sous les ord'Argout, Brigadier de mes Armées, que j'ai nommé Commandant et Inspecteur Général desdites Troupes nationales sous vos ordres; enfin, je vous avtorise à faire dans cet établissement toutce merez être du plus grand bien de mon que vous estiservice, et de lc faire exécuter, jusqu'à ce que jy aye statué , sur le compte que vous m'en rendrez; et la présente, &c. Déposée du Conseil du Cap en vertu delArrêt du 8 Novembre suivant, LETTRE des Administrateurs à M. DE LANAHAUTIERI l'Intendant, touchant les limites des Jurisdictions de Jérémie E, Subdélégué de et de Saint-Louis, Du II Janvier 1764. Pxk Mémoire, Monsieur, que vous avez adressé à M. au sujet des contestations qui se sont élevées entre les Habitans l'Intendant, des Anses et des Irois, il nous a paru que le dernier de ces deux quartiers a dépendu de la Jurisdiction del la Grande-Anse, toujours des quartiers s qui se trouve méme séparée qui dépendent de celle de Saint-Louis, par le morne du Tiberon , que l'on a toujours regardé comme la borne de la Cap de la partie de l'ouestavec celle du sud; séparation mité de celui du Cap Dame-Marie, d'ailleurs, nous croyons que la proxi- , qui dépend de la Grande une raison décisive pour que celui des Irois doive en dépendre aussi, Anse, d'au- est tant qu'ilse trouve éloigné du quartier des Anses d'environ dix-huit lieues; en conséquence, nous vous prions de faire part aux Subdélégués de Jérémie et de Saint. Louis, ainsi qu'aux Officiers des Jurisdictions de l'un et de l'autre quartier, de notre décision sur cet objet, afin de prévenir les conflits de Jurisdiction qui pourroient survenir dans la suite entre eux. Nous avons l'honneur d'étre, avec un sincere attachement, &c. Signés le Chevalier DE MONTREUIL et CLUGNY Nuxs. R, au Siége Royal de Jérémic, ions de faire part aux Subdélégués de Jérémie et de Saint. Louis, ainsi qu'aux Officiers des Jurisdictions de l'un et de l'autre quartier, de notre décision sur cet objet, afin de prévenir les conflits de Jurisdiction qui pourroient survenir dans la suite entre eux. Nous avons l'honneur d'étre, avec un sincere attachement, &c. Signés le Chevalier DE MONTREUIL et CLUGNY Nuxs. R, au Siége Royal de Jérémic, --- Page 653 --- sois le Vent, de PAmérique Etablissement de la Place ORDONNANCE des Administrateurs > portant. Clugny. Du 12 Janvier 1764 Lr Chevalier de Montreuil, &c. Jean-Erienne-Bemard de Clugny, 8c. fait connoître depuis long-temps que le Marché public L'expérience a donne lieu à des inconvéniens dans la grande place d'armes de cette Ville, trouble le Service divin et quilest de notre exactitude de faire cesser; il dans cet endroit, géne le passage pour arriver àl'Eglise principale de 2 située la Garnison qui y font et nuit aussi au service du Roi et des Troupes leur lieu d'assemblée. leur avoient été portées, et Nos prédécesseurs, 2 sur les plaintes qui de transférer la des Habitans s avoient formé le projet sur représentation Dès l'année 1752,il avoit été arrêté le Marché dans un lieu plus commode. Ville Marécage 2 de fairecet établissement dans la partie de cette appeléele des construcet dès-lors il fut donné des ordres pour empécher le cours des Protions dans cet endroit; dès-lors aussi il a été proposé de la part même des maisons qui se trouverent autour et dans le voisinage dépriétaires fournir, contribution proportionnée, aux de la nouvelle place, , de par de chacun des concespenses nécessaires, et encore au remboursement sionnaires du terrain qu'elle contiendra. consiLaccroissement de cette Ville, qui devient de jour en jour plus le Taffluence des étrangers, et dérable, par l'étenduc de son commerce 2 Tembellissement et la nombre des Habitans nouveaux qui s'y établissent, de notre résidence : le décoration d'un lieu devenu, par la détermination de la paix 5 chef-lieu et la Capitale de cette Colonie; et enfin > le temps déternous ont plus convenable aux entreprises et aux travaux des publics, ordres définitifs, pour minés à profiter des circonstances, et à donner nécessaire à remplir. mettre aussi-tôt à exécution un projet absolument le plan de Cest dans ces vues que nous nous sommes fait représenter. et nous la nouvelle Place, dressé sur nos ordres par le Voyer de cette Ville, d'intérêt rien trouvé qui ne soit absolument conforme à V'objet n'y avons d'ailleurs observé que les Habitans public qu'on se propose. Nous avons dans ladite Place, propriétaires des maisons et terrains qui sont renfermés circonstances, et à donner nécessaire à remplir. mettre aussi-tôt à exécution un projet absolument le plan de Cest dans ces vues que nous nous sommes fait représenter. et nous la nouvelle Place, dressé sur nos ordres par le Voyer de cette Ville, d'intérêt rien trouvé qui ne soit absolument conforme à V'objet n'y avons d'ailleurs observé que les Habitans public qu'on se propose. Nous avons dans ladite Place, propriétaires des maisons et terrains qui sont renfermés --- Page 654 --- Loixet Const. des Colonies Fiangoifes demeureront sans auicun motif pour se plaindre, puisqu'ils sont dédommagés chacun à proportion du terrain et des établissemens dont ils priétaires. A l'égard des Propriétaires des maisons et sont proet au voisinage de la nouvelle Place, obligés de contribuer emplacemens autour aux dépenses à faire, tant pour raison de la construction et établissement de ladite Place, que pour le remboursement auquel ils seront assujettis envers les Propriétaire du terrain qu'elle occupera; ils en seront plus que récompensés l'accroissement de leur commerce, ceile du prix intrinseque de leurs mai- par sons. et Taugmentation de leurs loyers. A CES CAUSES, et par ces considérations , nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : ART. Ir, Il sera établi en cette Ville une nouvelle Place où se tienara le Marché public pour la vente et distribution des denrées et autres choses que les Negres ont accoutumé de vendre et de fournir aux Habitans. ART, II. La méme Place qui sera appelée Place de Clugny, sera destinée pour l'étalage des Bouchers, Boulangers, Marchands de poisson, et généralement de tous. les autres pourvoyeurs de vivres et choses nécessaires à la vie et subsistance desdits Habitans. ART. III. La nouvelle Place sera établie dans le quartier de cette Ville appelé le marécage, au centre delar rue Royale, etbornée au côté nord del la rue des trois Chandeliers, à l'est de la rue de Vaudreuil > au sud de la rue de la Vieille Joaillerie , et à l'ouest de la rue Saint- Louis. ART.IV. Contiendra ladite Place dans son étendue la superficie de quatre Islets de 120 pieds chacun s sans y comprendre les rues qui environneront ladite Place, formant seize emplacemens: ; le tout conformément au procès verbal et plan figuratif dressé à cet effet par le sieur Desforges, Voyer, et encore à un autre procès verbal et plan figuratif aussi dressé par le Voyer, pour parvenir à Faugmentation et embellissement de cette Ville, lesquels procès verbaux et plan figuratif nous ordonnons être déposés au Greffe de TIntendance, pour y avoir recours. ART. V. Se feront les remblais, pavages, et généralement tous les travaux et ouvrages nécessaires pour létablissement de ladite Place > ainsi que la plantation des arbres qui seront placés et élevésautour d'icelle, suivant la désignation portée auxdits procès verbaux et plan figuratif,à la diligence et sous l'inspection dudit sieur Desforges, Voyer. ART. VI. Seront les Propriétaires des maisons, barraques, bâtimens établis sur le terrain destiné pour former ladite Place, remboursés du prix principal d'iceux, et de la valeur de leur emplacement dans six mois, à compter que la plantation des arbres qui seront placés et élevésautour d'icelle, suivant la désignation portée auxdits procès verbaux et plan figuratif,à la diligence et sous l'inspection dudit sieur Desforges, Voyer. ART. VI. Seront les Propriétaires des maisons, barraques, bâtimens établis sur le terrain destiné pour former ladite Place, remboursés du prix principal d'iceux, et de la valeur de leur emplacement dans six mois, à compter --- Page 655 --- sous le Vent. 641i de P'Amérique de la présente Ordonnance, 2 suivant compter du jour de la publication les Experts qui seront conveFestimation qui en sera faite avant tout par à détruire, que par les tant les Propriétaires des emplacemens nus: , par et ce pardevant le Greffier de PIntencontribuables au remboursement, en nommera d'office, mêmc un dance à ce commis, qui, à défaut ou refus, tiers,s'ily échet. à chacun desdits Propriétaires de démolir leurs ART. VII. Enjoignons dans un mois, à compter du jour de bâtimens, et d'en enlever les matériaux lesquels matériaux leur resla publication de notre présente Ordonnance, des frais desdites démolitcront et appartiendront, en dédommagement tin et transport. mentionné dans T'article 7, et le ART. VIII. Seront le remboursement T'établissement de ladite Place, coût des dépens et frais à faire, tant pour jusqu'à leur perfection s que pour autres ouvrages et travaux accessoires, par les Propriécontributoirement, et par proportion payés et acquittés du Marécage, autour etau voisinage de taires des maisonssises audit quartier d'icelle et de ses renfermées au particulier et figuratif ladite Place, , et plan G, H, à quoi faire ils seront contraints environs, dans les lettres E, F, et préférence sur toutes voies dues et raisonnables, même parprivilége par raison desquelles ils sont contribuables. les loyers des maisons, pour fixée et déterminée 9 ART. IX.Sera ladite contribution proportionnelle contribuables retireront eu égard aux avantages que lesdits Propriétaires de la proximité de ladite Place. de qui en sera fait, ART. X. Et pour établir et arrêter le rôle répartigion choisiront parmi nommeront lesdits Propriétaires trois Commisaires,quils de faire la perception ces deeux, , Pun desquels restera en outre chargé de TIntendance, Ordonnance enregistrée au Greffe niers. Sera la présente où besoin sera. DONNÉ au publiée et affichée par-tout imprimée , lue, et CLUGNX Nuxs. Cap, &c. Signés le Chevalier DE MONIREUIL R. au Grefe de PIntendance le 13 dudit, *ESA M m m n Tome IV. ,quils de faire la perception ces deeux, , Pun desquels restera en outre chargé de TIntendance, Ordonnance enregistrée au Greffe niers. Sera la présente où besoin sera. DONNÉ au publiée et affichée par-tout imprimée , lue, et CLUGNX Nuxs. Cap, &c. Signés le Chevalier DE MONIREUIL R. au Grefe de PIntendance le 13 dudit, *ESA M m m n Tome IV. --- Page 656 --- Loix et Const, des Colonies Frangoifes LETTRE du Ministre à M. LAbbe DE LA ROQUE, sur la Préfecture Apostolique de la Partie du Nord de Saint-Domingue. Du 22 Janvier 1764. Ln Roi vous ayant choisi pour remplir à Saint-Domingue la place de Préfet Apostolique, qui étoit ci-devant remplic par les Jésuites , Sa Majesté a fait demander à Rome le Bref et le Décret qui vous sont néces. saires pour cela. Vous les recevrez de M. le Nonce, à qui ils ont été adressés. Indépendamment de la Préfecture, vous serez chargé de desservir la. Cure du Cap, et il faudra que vous emmeniez avec vous cinq à six Pré. tres, dont les mceurs et la capacité vous soient connues, et sur lesquels vous puissiez compter, soit pour en employer quelques-uns auprès de vous en qualité de Vicaires,soit pour leur confier les Cures que vous trouverez vacantes à votre arrivée dans la Colonie. Il sera nécessaire qu'après votre installation vous fassiez une tournée pour examiner les différenssujets qui ont été pourvus des Cures, vous assurer de leur capacité, de leurs mceurs s et enfin, s'ils remplissent exactement leurs devoirs. Vous ne devez en déplacer aucun qu'autant aura des motifs qu'ily suflisans, et aprèsles avoir communiqués à MM. le Comte d'Estaing et Magon, après avoir obtenu leur consentement eux les moyens del lès faire repasser en France, ,s'il y a lieu. etavoirarrangéavec Ce n'est pas seuTement à votre arrivée dans la Colonie que vous devez en user ainsi; Sa: Majesté veut que dans tous les temps et dans tous les cas ou il pourroit être question de déplacer quelque Missionnaire dans votre Préfecture, soit que vous les ayez pourvus, soit qu'ils l'aient été avant. votre arrivée, vous ne vous y déterminiez que de l'avis du Gouverneur Général et de PIntendant, qui vous le donneront 2. sur le compte des motifs que vous aurez. Cet article de vOS instructions est conforme aux ordres que Sa Majesté donne aux Chefs de la Colonie; vous les trouverez entierement disposés à vous donner, dansles occasions, toute la protection dont vous aurez besoin pour le maintien de vOS fonctions et de celles des autres Missionnaires. Les témoignages avantageux qui ont étérendus de vous, me persuadent que, de votre côté, vous ne laisserez rien à désirer sur la conduite que sur le compte des motifs que vous aurez. Cet article de vOS instructions est conforme aux ordres que Sa Majesté donne aux Chefs de la Colonie; vous les trouverez entierement disposés à vous donner, dansles occasions, toute la protection dont vous aurez besoin pour le maintien de vOS fonctions et de celles des autres Missionnaires. Les témoignages avantageux qui ont étérendus de vous, me persuadent que, de votre côté, vous ne laisserez rien à désirer sur la conduite que --- Page 657 --- y sous le Vent: de PAmérique la considération qui sont devez tenir pour vous attirer le respect et celle des Misvous vous veillerez exactement à dus à votre caractere, et que jamais de vue que le concours sionnaires de votre Préfecture. Ne perdez remplir tous ces obvous est nécessaire pour de la puissance temporelle jets. aucune dispute de religion à Saint-Domingues Iln'yaeu jusqu'a présent votrel Préfecture 3 que vous Sa Majesté espere quil n'y en aura paspendant s'élever parmi les les et détruire celles qui pourroient vous saurez prévenir, subordonnés. Sa Majesté veut encore que vous sujets qui vous seront Général et FIntendant, s pour faire repasser concertiez avec le Gouverneur reçonnoitrez une. conduite mauên France. 2 sans éclat, ceux en qui vous vaise ou turbulente. méler en aucune maniere de ce qui Vous aurez attention de ne vous en dépendents de la Préfecture des Dominicains ni des Prétresqui sur la regarde n'aura aucun droit ni inspection son côté , cet Ordre Religieux ordre de vous maintenir dans vos vôtre. Les Chefs de la Colonie ont efficacement, par que vous contribuerez fonctions respectives 2 etj'espere à conserver la paix et Pula régularité de vos mceurs et par votre sagesse 2 nion qui doivent régner entre vous et les Dominicains. qui étoit sous Vous trouverez encore au Cap une maison de conviendra Religieuses de faire pour la direction des Jésuites. Vous verrez ce qu'il dont elle a besoin : il fournir à cette Communauté les secours spirituels vous-mémes, suifaudra leur donner un Prêtre s ou vous vous en chargerez TIntendant, vous le de concert avec le Gouverneur Général et vant que, afin de prévenir les discussions qui pourroient trouverez plus convenable, naître à cette occasion. vous verrez encore avec Lorsque vous serez arrivé à Saint-Domingue d'établir dans la Maison des Jéces Messieurs s'il ne seroit pas possible les Prêtres que vous emmenerez suites, au haut du Cap, un Hospice pour de France, en attendant qu'ils avec vous 2 et pour ceux qu'on vous enverra ainsi que Cet établissement seroit utile et fort avantageux, soient placés. J'écris sur tout d'une Eglise paroissiale et d'un Presbytere. la construction vous en hâter Teffet; cela à MM.le Comte d'Estaing et Magon; pourrez vous conduirez avec regarde les Paroissiens, parla maniere dont vous qui leur affection. eux, et en vous conciliant 9 argent de France, Sa Majesté vous a accordé 2000 liv. d'appointemens traitement, joint au revenu en votre qualité de Préfet Apostolique: 5 et ce Mmmm 2 glise paroissiale et d'un Presbytere. la construction vous en hâter Teffet; cela à MM.le Comte d'Estaing et Magon; pourrez vous conduirez avec regarde les Paroissiens, parla maniere dont vous qui leur affection. eux, et en vous conciliant 9 argent de France, Sa Majesté vous a accordé 2000 liv. d'appointemens traitement, joint au revenu en votre qualité de Préfet Apostolique: 5 et ce Mmmm 2 --- Page 658 --- Loixe et Const. des Colonies Françoises de la Cure du Cap, vous mettra en état de vivre avec la décence nable. Chaque Missionnaire doit jouir de 1000 liv., aussia argent de France. conveVos appointemens courront depuis et compris le 1r Avril de l'annéc derniere. PROCESTERE BAL de l'imposition de quatre Millions faite par LAssemblée des deux Conseils Supérieurs dela Colomie, tenue au Cap, Du 30 Janvier au 12 Mars 1764Crjaur, MM, les Officiers des deux Conseils Supérieurs, sur l'indicatioa de l'Assemblée faite à chacun d'eux par une Lettre commune de MM, les Général et Intendant, se sont rendus à la Chambre d'Audience, où ils se sont placés en vertu d'un Arrété verbal et de provisoire 2 suivant leur rang réception, à Ofice égal, à droite et à gauche, à la charge de délibé rer, 3 aussi-tôt après avoir pris séance, sur 1 forme de l'Assemblée. Ordre de séance. M,le Chevalier de Montreuil, Commandant Général; M. de Clugny de Nuys, Intendant ; M. de. Juchereau, Doyen du Conseil Supérieur da Cap;M. dc Grandpré, Sous-Doyen dudit Conseil: ; M.Fournier de la Chapelle, Conseillert honoraire des deux Conseils; M. Duperrier Conseiller au Conseil du Cap; MM. Gressier, de Saintard, de Chambrun, Conseillers au Conseil Supéricur du Port-au-Prince; MM. le Gras, 2 le Gris, Loiseau, Pasquier, Collet, Conseillers au Conseil Supérieur du Cap; MM, Motmans dc Bellevue, Galbaud du Fort , Conseillers au Conseil Supérieur du Port-au-Prince: ; M. du Hameau, Conseiller honoraire au Conseil Supérieur du Cap; MM, de la Forgue et de Laye, Conseilers-Assesseurs au Conseil Supérieur du Cap. Parquet, M. Desmé Dubuisson 2 Procureur Général du Roi au Conseil Supérieur du Cap; MM. Lohier de la Charmeraye, Ruotte, Substituts du Procureur Général au Conseil Supéricur du Cap ; M. Leger, , Subtitur du Procureur Général du Roi au Conseil Supérieur du Port.-auPrince. M. Despallieres, Greffier en chef du ConseilSupérieur du Cap, assis.audessous du banc des Gens du Roi; M, Baudu, Audiençicr du Conseil Supé- Roi au Conseil Supérieur du Cap; MM. Lohier de la Charmeraye, Ruotte, Substituts du Procureur Général au Conseil Supéricur du Cap ; M. Leger, , Subtitur du Procureur Général du Roi au Conseil Supérieur du Port.-auPrince. M. Despallieres, Greffier en chef du ConseilSupérieur du Cap, assis.audessous du banc des Gens du Roi; M, Baudu, Audiençicr du Conseil Supé- --- Page 659 --- de l'Amérique sous le Vent, rieur du Cap, sur une forme détachée porte par oir Messieurs , à côté de la Barre, vis-à-vis de la entrent, et moiFerrier, seii Supérieur du Cap, tenant la plume, assis à Commis-Greffier du ConLes places prises dans l'ordre gauche du Greffier en chef. exécution de l'Arrêté verbal fait ci-dessus 2 un de Messieurs a dit, qu'en libéré sur la forme de lassemblée avant des d'entrer 2 il demandoit qu'il fût dé. forme ayant été jusqu'ici incertaine, il deux étoit Conseils Supérieurs 5 quercette soit pour régler les important de la prétentions 2 soit pour prévenir les déterminer, > pour fixer les incertitudes pour les Assemblées difficultés, soit objets de la délibération. futures, qu'il proposoit pour *I". Quel sera l'ordre de la séance entre les Officiers Supérieurs àl'Assemblée. des deux Conseils Compagnies 2°, Quellesserontles fonctions et le rang entre les Gens du Roi des àlAssemblée ? deux 3°. Si les Assesseurs des deux blée et ya avoir voix délibérative Compagnies ? peuvent assister à l'Assem4°. Comment seront choisis les Commissaires? 5°.Si les Conseillers des Cours du fraternisent, peuvent avoir voix et séance Royaume dans , aveç qui les Conseils 6.De pourvoir aux frais des Officiers du Conseil P'Assemblée? quel se tiendra l'Assemblée. hors du ressort duLa matiere mise en délibération, l'Assemblée objet, que les deux Conseils Supérieurs a arrêté, sur le premier Habitans de la Colonie, ne formoient assemblés, représentant tous les ciers des deux Cours siégeroient, dans qu'un seul Corps 2 et que les Offneté de réception ,à Office €gal. tous les cas, suivant leur ancienSur le second objet, a été arrété que, néraux se trouveroient: à lAssemblée, 2 lorsque les deux Procureurs Géroit la parole : mais les le plus ancien de que conclusions seroient réception portecommun au Parquet; que dans le cas où il n'y auroit délibérées et signées en à "'Assemblée, ils observeront entre eux l'ordre que des Substituts Généraux. établi Pourles Procureurs Sur le troisieme objet, , a été arrêté que les Cours ont le droit d'assister à l'Assemblée; Assesseurs des deux mais qu'ils libérative, s que dans le cas où ils seroient n'y auront voix détoutefois avoir lieu que lorsque le nombre Commissaires; des ce qui ne pourra au-dessous de sept. Conseillers Titulaires sera Sur le quatrieme objet, a été arrêté les parmi les Offiçiers des deux Cours, que Commissaires seront pris objet, , a été arrêté que les Cours ont le droit d'assister à l'Assemblée; Assesseurs des deux mais qu'ils libérative, s que dans le cas où ils seroient n'y auront voix détoutefois avoir lieu que lorsque le nombre Commissaires; des ce qui ne pourra au-dessous de sept. Conseillers Titulaires sera Sur le quatrieme objet, a été arrêté les parmi les Offiçiers des deux Cours, que Commissaires seront pris --- Page 660 --- Loix êt Const. des Colonies Françoises Sur le cinquieme objet a été arrêté que les Officiers des nes du Royaume, avec quiles Conseils Cours,Souveraifraternisent, ne pourront, cas, être admis à T'Assemblée. dansaucun Sur le sixieme objet 2 a été arrêté, qu'il sera payé tous parjour à chacun des Officiers du Conseil hors du pour frais 3 5ol. dra ressort duquel se tienl'Assemblée, et quiy auront assisté, à compter du jour du du chef-lieu dudit ressort, jusqu'au jour du retour au même lieu, départ sommes seront supportées par moitié par les deux caisses lesquelles de la Colonie. municipales La Délibération finie, M. le Chevalier de Montreuil, Commandant Général, a fait l'ouverture de l'Assemblée par le discours suivant: MM., le Roi vous laissant le soin de régler les augmentations imposées sur cette Colonie, vous donne une preuve sensible de sa confiance dans votre justice. Je suis très - persuadé, MM., les intentions de Sa que vous remplirez lui Majesté avec autant d'empressement que j'en aurai à rendre compte du zele et de l'attachement que vous avez témoignés dans toutes les occasions pour son service. M.le Commandant Général ayant cessé de parler , M.FIntendant a dit : MM., l'attention avec laquelle le Roi s'est occupé de la défense de cette Colonie pendant la dernicre guerre fournit touchantes de s des preuves bien son amour paternel pour ses Sujets les plus éloignés. Dans un temps où l'on suffisoit à peine aux dépenses de la guerre qui se faisoit en Europe , les secours les plus puissans 2 les Généraux les plus expérimentés nous ontétéenvoyéspotr nous protéger et nous défendre. La Métropole a fait en notre faveur les efforts les plus considérables, et les dépenses énormes qui devoient en être la suite,n'ont point ralenti les soins du grand Ministre qui nous gouverne : par l'étendue de sa prévoyance et la sagesse de ses mesures 2 les Caisses de France ont suppléé à l'épuisement et à l'insuffisance de la nôtre. Le retour de la paix, en rétablissant la tranquillité, en ranimant la circulation, l'Agriculture, et le Commerce, a fait penser à Sa Majestéqu'il étoit important de s'occuper du soin d'assurer davantage la conservation et la défense de ses possessions dans cette Isle, et qu'il étoit indispensable, pour y parvenir. d'augmenter ses impositions, et de les porter à la somme de quatre millions de livres par année. C'est , MM., l'objet du Mémoire que nous vous présentons. Si d'une part, la nécessité des circonstances a forcé le meilleur des Rois à exiger de ses Sujets de nouveaux secours, de l'autre 3 sa bonté, 2 en conservant in d'assurer davantage la conservation et la défense de ses possessions dans cette Isle, et qu'il étoit indispensable, pour y parvenir. d'augmenter ses impositions, et de les porter à la somme de quatre millions de livres par année. C'est , MM., l'objet du Mémoire que nous vous présentons. Si d'une part, la nécessité des circonstances a forcé le meilleur des Rois à exiger de ses Sujets de nouveaux secours, de l'autre 3 sa bonté, 2 en conservant --- Page 661 --- de P'Amérigue sous le Vent, les priviléges des Colons, en confie la périeures qui représentent le Corps des répartition aux deux Cours' Sul'étendue de vos Habitans, Il connoit, lumieres, votre zele aussi MM., votre amour pour sa personne, votre ardeur infatigable que désintéressé, charge aujourd'hui du soin pour le bien public, et il vous avec celui de ses Peuples; important de concilier l'intérêt de son service les rendre moins onéreuses, d'augmenter leurs charges, il est vrai, mais de tition. par la prudence et la sagesse de la réparDéjà, de son côté il a pris les mesures les le bonheur de ses Sujets de plus convenables pour assurer mans qui ont dépendu delui, Saint-Domingue soit 2 et leur procurer les soulagelation, soit en faisant succéder la par Tétablissement du Bureau de Légistion municipale, à l'arbitraire douceur et la justice de Tadministrasoit en rendant aux Habitans leur quia avoit toujours régné dans la précédente, liberté Milices,ce fardeau si difficile à légitime 2 par la suppression des a été la source de tant de supporter, et qui, sous prétexte du services porte sur de maux. C'est à vous > MM., l'objet ses finances. Quelles fonctions qu'il s'en rapressantes en méme temps que celles plus nobles et plus inté semblée ? La maniere dont elle les qui sont confiées à cette auguste Asprotection de son Souverain remplira, lui assurera de plus en plus la ses Concitoyens. 2 l'amour 2 la confiance, et la vénération de Le discours de M. lIntendant fini, lecture chef du Conseil Supérieur du a été faite par le Greffier en date du 15 Aoiit 1763.) Cap, du Mémoire du Roi. ( Voyez-le à la de Ensuite lecture a été faite de la Lettre de M, le Duc de Belsunce et de Clugny Choiseul à MM. Vous êtes , dontla teneur suit: prévenus : MM., des mettre la Colonie de dispositions où est le Roi pour défense. Les Ofliciers Saint-Domingue dans le meilleur état doivent du Génie et de l'Artillerie possible de avoir mis M. le Vicomte de Belsunce qui y ont été envoyés, > et j'espere qu'ilne tardera à en état d'en arrêter le senter à Sa Majesté. Ce seroit pas me l'envoyer, 2 pour que je puisse le plan > ont été déjàf faits, cependant en vain que les préauroient été pris arrangemens qui nissoit point de son côté les àl'avance, si la colonie méme ne fourmoyens de subvenir aux sionneront.pirce que les finances en dépenses qu'ils occavoir. Sa Majesté s'est déterminée France ne permettroient pas d'yp tableau de la recette des différens en conséquence , après avoir examiné pour- le de régler qu'ils seront droits déjà établis à portés à l'avenir, à compter du *"*Janvier Suint-Domingue, 1764, à côté les àl'avance, si la colonie méme ne fourmoyens de subvenir aux sionneront.pirce que les finances en dépenses qu'ils occavoir. Sa Majesté s'est déterminée France ne permettroient pas d'yp tableau de la recette des différens en conséquence , après avoir examiné pour- le de régler qu'ils seront droits déjà établis à portés à l'avenir, à compter du *"*Janvier Suint-Domingue, 1764, à --- Page 662 --- Loix et Const. dés Colonies Francoises quatre miflions, argent de Saint-Domingue, comme vous le verrez Mémoire que jejoins ici. Sa Majesté a bien voulu laisser parle périeurs la liberté de déterminer la nature du droit aux Conseils Suonéreux aux qu'ils jugeront le moins Habitans, pour l'augmentation ordonnée, soit en forçant en proportion les droits ci devant établis, soit en établissant velle imposition, suivant qu'ils le trouveront plus quelque nouil convenable. Pour cet effet, sera nécessaire que vous convoquiez les Officiers des deux Conseils;n mais il suffira que celuidu Port au-Princey envoie des concerter et régler cet arrangement avec celui du Je vcus Députés,pour Cap. prie de ne pas perdre de temps à me faire passer la délibération cela, afin qui sera prise sur que jela mette sous les yeux de Sa Majesté, et que je vous envoie son approbation. Je suis persuadé que les Conseils Supérieurs donneront dans cette occasion des preuves de zele et d'attachement le service de Sa Majesté ; qu'ils sentiront que Sa pour d'assurer la Majesté n'a en vue que tranquillité de ses Sujets à Saint-Domingue, et qu'il ne seroit pas possible d'y parvenir, si on ne prenoit de bonne heure les moyens de mettre cette Colonie importante en bon état de défense; au surplus, les Habitans se trouveront par-là entierement soulagés des corvées extraordinaires qu'on étoit obligé d'exiger d'eux, et d'un autre côté, ils seront d'autant plus en état de payer l'augmentation qui sera fixée, qu'ils sont dispensés du service personnel des Milices, quiles déplaçoit souvent, et qui leur occasionnoit des dépenses assez considérables. J'ail T'honneur d'étre, MM., votre très-humble et très - obéissant serviteur. Signé le Duc DE CHOISEUL, Après, les Gens du Roise sont levés , et M. Desmé Dubuisson, Procureur Général du Roi au Conseil Supérieur du dit: Cap , portant la parole, a MM., le spectacle de la réunion des deux Conseils Supérieurs, en annonçant aux Colons les soins toujours fâcheux mais nécessaires dont vous allez vous occuper pour eux, doit aussi leur rappeler le privilége flatteur que leurs ancêtres ont mérité en se donnant à la France, le droit de s'imposer eux- -mêmes ; droit précieux , non seulement par la cause qui l'a produit, mais aussi par l'utilité qui en doit résulter. Placés entre le Prince et ses sujets, vous avez en cette occurrence deux fonctions également importantes à remplir. Comme Cours Souveraines, et en vertu de la Loi fondamentale s par laquelle toute imposition doit être vérifiée avant sa perception 2 vous avez à enregistrer le Mémoire du Roi,quireglelaq quotité des impôts, Comme Corps représentant les Habitans, vous avez, par précieux , non seulement par la cause qui l'a produit, mais aussi par l'utilité qui en doit résulter. Placés entre le Prince et ses sujets, vous avez en cette occurrence deux fonctions également importantes à remplir. Comme Cours Souveraines, et en vertu de la Loi fondamentale s par laquelle toute imposition doit être vérifiée avant sa perception 2 vous avez à enregistrer le Mémoire du Roi,quireglelaq quotité des impôts, Comme Corps représentant les Habitans, vous avez, par --- Page 663 --- de Pdmérique sous le Vent, par la constitution de la Colonie, à la Souverain, Vous répartir somme demandée par le saurez, MM., 2 concilier ce que vous devez au Roi etàla Colonie ; ou plutôt, comme les intérêts du ne peuvent être divisés, Monarque et des Sujets comme ils ne font qu'un, vous satisferez en consultant le bien de l'Etat. à tout, II est de principe que les besoins publics sont la mesure des ct quoique laugmentation des subsides impôts; soit un malheur, ilestjuste del les payer, quand ils sont devenus nécessaires. On ne peut se refuser aux dépenses extraordinaires qu'entraine évidemment le nombre des envoyées dans cette Colonie. Il faut donc que les droits s'accroissent Troupes Za méme proportion : mais quelque grandes soient les dans toujours un moyen sûr de les rendre moins que charges, il y a sur pesantes, soit par les on lesquels les fait porter, soit parl le genre de objets blit. Cette Colonic a cet perception qu'on étaelle du soin de la avantage singulier, que vous étes chargés pour lement répartition. Ily a plus ; Sa Majesté, en déterminant seula quotité de la somme à fournir, semble vous laisser la liberté de revenir sur vos opérations passées, d'examiner si les opérations dentes ne seroient pas susceptibles de quelques inconvéniens. précéroit pas des moyens de les rendre plus , s'il n'y aud'autres moins égales, ou même d'en substituer facile onéreuses; si la perception ne pourroit pas être encore et moins couteuse; enfin si, par de nouvelles plus foit pas parvenir à mieux assurer opérations, on ne pourfonds, dont la que par le passé, l'emploi de certains destination très-sage a pu rester sans exécution. Quel motif de satisfaction vous solation pour > MM. 9 et quel sujet de conet d'encouragement pour les Colons, de voir 2 fa Lettre M. le Duc de Choiseul à MM. de Belsunce de par de jesté semble unir et Clugny > que Sa Mala et lier à T'augmentation d'impôts qui vous est demandée, suppression des Milices et la confirmation de l'exemption des corvées extraordinaires! On connoît le poids énorme du service personnel et des corvées extraordinaires. L'expérience a démontré que ce sont les deux fléaux les plus redoutables > et que, 2 par leur nature, iis sont non seulement des obstacles insurmontables à l'accroissement de la culture et de la pulation, mais encore des principes destructeurs de lintérieur des Colo- ponies. On ne peut donc trop reconnoître le bienfait de leur on doit donc les racheter avec joie. Tandis que le Roi rend suppression; les Esclaves à la culture, et affranchit les Maîtres du joug de la Milice ; vous vous empresserez àlui fournir les moyens de renoncer pour jamais à ces se Tome IV. Nnnn obstacles insurmontables à l'accroissement de la culture et de la pulation, mais encore des principes destructeurs de lintérieur des Colo- ponies. On ne peut donc trop reconnoître le bienfait de leur on doit donc les racheter avec joie. Tandis que le Roi rend suppression; les Esclaves à la culture, et affranchit les Maîtres du joug de la Milice ; vous vous empresserez àlui fournir les moyens de renoncer pour jamais à ces se Tome IV. Nnnn --- Page 664 --- Loix et Const. des Colonies Françoises cours violens 2 aussi inutiles à son service s que ruineux pour Ta Colonie. Lecture faite des conclusions dudit Procureur Général du Roi,remises sur le Bureau, ila été nommé des Commissaires pour examiner le Mémoire du Roi et la Lettre de M. le Duc de Choiseul, et en faire le rapport à Vendredi prochain 3 Février. Du 3 Février. La séance a commencé par la lecture du procès verbal du 30 Janvier dernier. Les Commissaires nommés pour l'examen du Mémoire du Ro: du I5 Août dernier, et de la Dépéche du Ministre du même jour, en ayant fait leur rapport aux Conseils, la matiere mise en délibération, il a été arrété, I°. que ledit Mémoire du Roi, ensemble la Dépêche de M le Duc de Choiseul, comme servant de supplément audit Mémoire, seront enregistrés; en conséquence, qu'il sera fourni au Roi par chaque année une somme de quatre millions , à titre d'octroi gratuit, par ses Sujets de Saint. Domingue, et ce pendant l'espace de cinq années, , sauf, après ledit temps, à être pourvu par l'Assemblée des deux Conseils Supérieurs aux dépenses de la Colonié; qu'il sera nommé des Commissaires pour procéder à la répartition desdits quatre millions, lesquels Commissaires examineront toutes les impositions et recettes anciennes, pour constater les changemens, tels que les réunions , augmentations > et suppressions qui pourroient être nécessaires dans les anciennes impositions et recettes, ainsi que les objets nouveaux susceptibles d'être imposés. ,et sur Et les autres objets relatifs auxdits Mémoire, Dépêche enregistrement d'iceux, a continué la délibération à demain Samedi 4 du courant. Du 4 Féyrier. Par suite de la délibération sur T'enregistrement du Mémoire du Roi, il a été passé à l'examen des autres objets y relatifs, conformément à TArrêté du jour d'hier; et la matiere mise en délibération > PAssemblée a arrêté en second lieu, qu'au moyen de T'enregistrement par elle prononcé dudit Mémoire du Roi, les Habitans de Saint-Domingue seront entierement et perpétuellement exempts du service personnel, conformément à POrdonnance du 24 Mars dernier , et à la Dépéche de M. le Duc de Choiseul, du 15 Aout aussi dernier. --- Page 665 --- de PAmérique sous le Vent. En troisieme lieu, que lesdits Habitans et perpétuellement seront pareillement entierement exempts de toutes corvées de Negres extraordinaires. , et de toutes fournitures de voitures ordinaires et quelles ne pourront étre exigées la et de bestiaux, lestion néanmoins des corvées par suite, méme en payant. > à T'exceptinueront d'être fournies nécessaires pour lcs chemins, lesquelles conSur quoi, M.1 l'Intendant conformément à P'Ordonnance de 1711. et perpétuellement seront pareillement entierement exempts de toutes corvées de Negres extraordinaires. , et de toutes fournitures de voitures ordinaires et quelles ne pourront étre exigées la et de bestiaux, lestion néanmoins des corvées par suite, méme en payant. > à T'exceptinueront d'être fournies nécessaires pour lcs chemins, lesquelles conSur quoi, M.1 l'Intendant conformément à P'Ordonnance de 1711. semblée, a dit, qu'il croyoit devoir observer à l'Asirréparable que personne les n'étoit plus pénétré que lui du tort énorme et dant il étoit que des corvées occasionnoient à la culture; mais cas où les besoins du service du Roi que cepensairement des secours de la part de ses exigeoient néces. de le mettre en état d'en Sujets, et qu'il étoit juste alors les Particuliers de remplir les différens objets, sauf à qui on étoit forcé dédommager les fournitures de voitures d'exiger ces mêmes secours. Que absolument , cabrouets, chevaux de selle et detrait, étoient soit pour indispensables lors du passage et de la marche des changer de garnison ou de poste, soit Troupes, mens qui pourroient être ordonnés dans pour quelques mouveavoit d'ailleurs des cas certaines circonstances: qu'il sible de se de pressés et imprévus > pour lesquels il étoit y importantes passer ces secours, sans faire manquer les les impos5 gu'actuellement méme opérations plus cette ressource étoit personne ne pouvoit ignorer que qu'exigeoit indispensable, 2 tant pour les réparations continuelles l'établissement du Camp du Trou nemens de toute espece , que pour les approvisionpour la subsistance qu'il falloit y faire passer journellement s soit tient > soit pour les autres besoins de la garnison; ; mais qu'en reconnoissant Troupe qui y dispensables en certains que ces fournitures étoient ind'éviter toutes difficultés cas, il pensoit qu'il falloit en fixer le afin à prix, espece de l'avenir 5 et de procurer à THabitant une dédommagement de la privation de ses animaux s lorsqu'on seroit forcé Negres, voitures et dans le cas d'une nécessité d'y recourir 5 ce qu'il ne feroit jamais que moyens absolue, et après avoir épuisé tous les autres objets, praticables : qu'il invitoit T'Assemblée de délibérer sur ces deux Sur quoi, la matiere mise de partic de la nouveau en délibération, sur la représentation de M. agement de la privation de ses animaux s lorsqu'on seroit forcé Negres, voitures et dans le cas d'une nécessité d'y recourir 5 ce qu'il ne feroit jamais que moyens absolue, et après avoir épuisé tous les autres objets, praticables : qu'il invitoit T'Assemblée de délibérer sur ces deux Sur quoi, la matiere mise de partic de la nouveau en délibération, sur la représentation de M. FIntendant premiere connu et arrêté 3 dans > il a été unanimement resera fourni par les que, s les cas de marche et passage des Troupes, il brouets Habirans, et en payant, la de 3 Negres s chevaux et bestiaux quantité voitures, caOfficiers et Soldats desdites nécessaires pour les besoins des Troupes; 5 et qu'en conséquence il sera proNnnnz --- Page 666 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises cédé, pendant le cours de la présente Assemblée, au tarif de ce qui sera payé aux Particuliers pour chacune desdites fournitures ; et pour arrêter et proposer ledit tarif, a nommé des Commissaires. Sur la seconde partie desdites représentations, T'Assemblée a reconnu qu'il pouvoit effectivement se rencontrer des cas forcés et imprévus, où des secours directs de la part des Habitans pourroient être absolument nécessaires ; mais en méme temps 2 que l'observation de M. l'Intendant n'étoit véritablement applicable, pourle moment présent, qu'aux fournitures nécessaires pour soutenir l'établissement du Camp,faitau quartier du Trou, Vivement frappé du spectacle effrayant de la ruine entiere de tout un quartier 3 pour un objet aussi peu important, et pénétrée de la dépense excessive également occasionnée par ce même établissement, et qui diminue considérablement le fonds de quatre millions ci devant accordé, PAssemblée, d'une voix unanime, a cru devoir faire àM.le Chevalier de Montreuillesr représentations les plus fortes sur un établissement aussi destruczeur , et le solliciter, au nom des Habitans, de faire cesser ce Camp , qui seroit perpétuellement une occasion de corvées indéfinies 2 toujours onéreuses au Colon, à quelque prix qu'on les porte. On lui a présenté à cet effet le tableau attendrissant des malheurs généraux enfantés par les du Dondon et de la Grande-Riviere > et le détail des maux particuliers Camps que celui du Trou n'avoit cessé d'occasionner depuis près de deux ans ; qu'outre la diminution considérable de culture qui en étoit résultée, il étoit notoire qu'il avoit entrainé la ruine totale de huit Sucreries, sans parler des autres manufactures qui étoient à la veille d'éprouver le méme sort. Ona ajouté que ce Camp ne présentoit des que inconvéniens, 9 sous quelque point de vue qu'on l'envisageât; que le prétexte de la salubrité tomboit de lui-méme, puisqu'il est certain dans que, T'espace d'une année 9 ilyétoit mort la moitié des Ouvriers envoyés par le Roi; que les cinq Compagnies de Quercy, quil'occupoient actuellement, avoient éprouvé de maladies queles autres Troupes en garnison au Cap etau Fort Dauphin, plus et que l'expérience avoit démontré que la Garnison du Cap étoit celle qui avoit perdu le moins de Soldats 5 que d'ailleurs ce Camp n'avoit aucun objet militaire; que, du côté de la discipline, il étoit évident qu'elle étoit plus difficile à conserver dans un Bataillon divisé, que lorsqu'il est réuni; que, du côté des finances, il étoit frappant qu'il causoit beaucoup de dépenses extraordinaires, notamment pour l'établissement des Fours, des Magasins, et des Hôpitaux, dont on n'auroit pas besoin, si les cinq Compagnies de Quercy, qui y sont en garnison, étoient placéesau Cap, comme que, du côté de la discipline, il étoit évident qu'elle étoit plus difficile à conserver dans un Bataillon divisé, que lorsqu'il est réuni; que, du côté des finances, il étoit frappant qu'il causoit beaucoup de dépenses extraordinaires, notamment pour l'établissement des Fours, des Magasins, et des Hôpitaux, dont on n'auroit pas besoin, si les cinq Compagnies de Quercy, qui y sont en garnison, étoient placéesau Cap, comme --- Page 667 --- a a de PAmérique sous le Vent. M.FIntendant l'avoit proposé; que les Officiers désiroient eux mêmes la cessation de ce Camp; et queles Habitans, qui'e en souffroientle plus,le lui demandoit les larmes aux yeux commele seul moyen de rendre la vie à leur quartier. M. le Chevalier de Montreuil s'est borné à répondre à toutes ces représentions et invitations réitérées. MM., j'ai distribué les Troupes de la maniere qui m'a paru le plus convenable au bien du service du Roi, et il ne m'est pas possible d'y rien changer. Sur quoi T'Assemblée 2 arrêté qu'il seroit dressé , ainsi qu'il vient d'être fat, procès verbal de ce qui s'est passé à ce sujet ; et cependant, que, dans le cas d'une nécessité urgente et absolue 2 et après que tous les autres moyens auront été épuisés 2 les Habitans fourniront les voitures, cabrouets, Negres, bestiaux qui pourroient être nécessaires, en les payant néanmoins, conformément au tarif ci-dessus ordonné. Passant ensuite à l'examen des autres objets relatifs audit Mémoire du Roi du 15 Août, PAssemblée a arrêté en quatrieme lieu , qu'au moyen de T'enregistrement dudit Mémoire 9 les Habitans des Villes etde la Campagne seront entierement et perpétuellement exempts du Jogement des Gens de Guerre et fournitures d'ustensiles, à l'exception néanmoins lors du passage et des marches des Troupes. Sur quoi, M. T'Intendant ayant observé àl'Assemblée qu'iln'étoit pas possible de pourvoir dans le moment aul logement de tous les Officiers répartis dans les maisons des différentes Villes oû ils tiennent garnison, tant par la difficulté de trouver des maisons propres à les loger 3 que parrapport aux fournitures nécessaires pour garnir leur logement 5 a été arrêté que les choses resteroient sur le pied où elles sont jusqu'au premier Juin prochain, auquel terme les Habitans seroient entierement déchargés du logement des Gens de Guerre. A été arrêté en cinquieme lieu, que l'enregistrement dudit Mémoire du Roi,n'auroit lieu qu'à la charge que la solde et appointement de la Maréchaussée seront supportés sur les quatre millions ci-dessus accordés, attendu que, d'une part, cette Troupe, créée originairement pour Putilité des Habitans, étant devenue entierement militaire, a été détournée desfonctions primitives dont clle avoit été chargée ; et que de l'autre, 2 la surcharge occasionnée aux Peuples par Timposition de ladite somme de quatre millions, ne permet plus d'assigner cette dépense sur la Caisse municipale de la Colonie, la Maréchaussée seront supportés sur les quatre millions ci-dessus accordés, attendu que, d'une part, cette Troupe, créée originairement pour Putilité des Habitans, étant devenue entierement militaire, a été détournée desfonctions primitives dont clle avoit été chargée ; et que de l'autre, 2 la surcharge occasionnée aux Peuples par Timposition de ladite somme de quatre millions, ne permet plus d'assigner cette dépense sur la Caisse municipale de la Colonie, --- Page 668 --- Loix et Const. des Colonies Françoises Du Lundi 6 Février au matin. Ce jour, les Commissaires nommés par l'Arrété du Samedi 4 du présent mois, ont fait lecture à l'Assemblée d'un projet de tarif de ce qui seroit payé par Negres, voitures, et bestiaux que seroient tenus les Hubitans de fournir, dans les cas de passages de Troupes, pour changement de garnison ou de nécessité urgente et absolue, et après que tous les autres moyens auroient été épuisés. La matiere mise en délibération, a été unanimement convenu et arrêté, que 2 lesdits cas advenans > il seroit payé: I". Pour chaque Negre 2 y compris la nourriture, par jour . . 31. 2°. Pourles chevaux de monture, avec selles et brides, , par jour. Iol, 3°. Pour le Negre qui isera obligé de ramener le cheval, par jour : 31. 4". Ceux qui donneront les ordres pour fournir les chevaux de sclle,auront soin d'y énoncer le lieu où ceux en faveur de qui Jes ordres auront été donnés remettront lesdits chevaux. s°. Pourles mulets et chevaux de charge 2 ainsi que pour les mulets et chevaux de trait 2 par jour . . . e . e 81. 6. Pour quatre boeufs de cabrouet, par jour - : 241. 7". Pour les cabrouets, tant à bceufs qu'à mulets, par jour . e 61. 8°, La journée des chevaux de selle, ou mulets,ou chevaux de charge, sera; > y compris l'aller et le retour, de . . . . Io1, 9°. La journée des cabrouets à mulets, sera 3 y compris l'aller ct le retour, de - - * . . 81. IO°.La journée des cabrouets à baufs sera, y compris l'aller et le retour, de * e a - - o . . o - 61. II.La journée des Negres sera estimée relativement à celle des chevaux et mulets de selle, de charge et de cabrouet qu'ils auront conduits. 12".Pour régler la distance des lieux, on suivra les tarifs faits ou à faire pour le transport des Huissiers. 13°. Tout Negre, cheval, mulet ou cabrouet > sera censé avoir été employé une journéc 2 dès qu'il aura été mis en route par ordre, quand bien même il n'auroit pas été commandé pour la distance fixée pour chaque journée. 14. la charge dc chaque mulet ou cheval de charge, ne pourra excéder le poids de 200 liv. . 12".Pour régler la distance des lieux, on suivra les tarifs faits ou à faire pour le transport des Huissiers. 13°. Tout Negre, cheval, mulet ou cabrouet > sera censé avoir été employé une journéc 2 dès qu'il aura été mis en route par ordre, quand bien même il n'auroit pas été commandé pour la distance fixée pour chaque journée. 14. la charge dc chaque mulet ou cheval de charge, ne pourra excéder le poids de 200 liv. --- Page 669 --- à de PAmérique sous le Vent. 19°.La charge d'un cabrouet attels de deux mulets ou chevaux, ne pourra excéder le poids de 650 liv. 16°. La charge d'un cabrouet de trois mulets ou chevaux, ne pourra excéder le poids d'un millier. être at17°. La charge d'un cabrouet à beeufs 2 qui ne pourra telé de moins de quatre beeufs, ne pourra excéder le poids de deux milliers. ce être 2 les 18°, Dans quelque cas ni sous quelque prétexte que puisse des Habitans, ne pourront être comchaises et voitures à l'usage personnel mandées. M. PIntendant d'indemniIl est réservé à la prudence et à l'équité de retard ser les Habitans des pertes de bestiaux et cabrouets 2 ainsi que du de leur retour , qui pourra être occasionné par les mauvais chemins et l'intempérie des saisons. Et sur les autres objets relatifs auxdits Mémoire, Dépêche , et enregistrement d'iceux, a continué la délibération à demain 7 du présent mois. Du 7 Février, Par suite de la délibération sur l'enregistrement dudit Mémoire du Roi,TAssemblée a arrêté qu'il seroit fait de très-humbles représentations à Sa Majesté; accablante au 1". Sur la quotité de l'impôt de quatre millions s somme sortir d'une guerre longue et ruineuse s dans le cours de laquelle les Peuples de sa Colonie n'ont cessé de faire des efforts qui épuisoient leurs forces, et ont éprouvé une perte constante de presque tout le net produit de leurs revenus ; impraticable, quant à la perception 3 dans les temps de guerre qui peuvent survenir , sous quelque dénomination et sur quelques objets qu'on établisse l'imposition 5 nuisible enfin 3 dans les temps del la paix la plus durable, au commerce de la Métropole avec la Colonie, eu égard à l'énormité de la dette déjà contractée par la Colonie envers le' Commerce $ et à l'immensité de ses consommations courantes, dont les objets réunis et missous les yeuxde Sa Majesté, sont de nature à la déterminer (dans le cas même de la plus foible imposition)à chercher des remedes propresàp prévenirla ruine de la Colonie 2 dontles trois quarts des fonds sont engagés et ne peuvent jamais se libérer dans l'économie actuelle du Commerce. relativement à ces 2, Sur la nécessité où s'est trouvée TAssemblée, ensité de ses consommations courantes, dont les objets réunis et missous les yeuxde Sa Majesté, sont de nature à la déterminer (dans le cas même de la plus foible imposition)à chercher des remedes propresàp prévenirla ruine de la Colonie 2 dontles trois quarts des fonds sont engagés et ne peuvent jamais se libérer dans l'économie actuelle du Commerce. relativement à ces 2, Sur la nécessité où s'est trouvée TAssemblée, --- Page 670 --- Loixe et Const. des Colonies Frangoises premieres considérations, de n'ordonner la perception de lediteimposition de quatre millions, que provisoirement pour cinq annécs 2 pendant lequel terme Sa Majesté eût le loisir de se convaincre de l'indispensable nécessité où el ese trouvera elle-méme 5 par une suite de son amour connu pour ses Peuples 3 et des vues qui l'ont toujours inspirée dans l'administration de la Colonie, ou d'ordenner le retranchement des dépenses les moins urgentes, > pour pouvoir diminuer la quotité de Timposition, même avant le temps prescrit Par l'imposition provisoire, ou d'augmenter, par quel. ques nouvelles dispositions sur le Commerce, favorables, tant à l'extension de la culture qu'à la multiplication des valeurs numéraires des revenus, la recette de la Colonie > pour pouvoir mettre la dépense de Timposition en quelque proportion avec clle, et en assurer solidement la perception. 3°. Surla nécessité particuliere qui s'offre d'abord à remplir à la bonté et à l'équité de Sa Majesté, conformémentà cette derniere partie du plan des moyens qu'elle peut employer pour mettre les Peuples de la Colonie en état de payer les impositions 3 à rétablir la permission générale ci-devant accordéc aux étrangers pour l'importation des poissons salés, et des bois et merrains, devenusindapenabes aujourd'hui;les premiers 2 àla nourriture des Esclaves; et les derniers, à la conservation des Manufactures : et pour l'exportation des talias , sirops et mélasses; et sur cet objer, que: Sa Majesté sera trés-humblement suppliée de consacrer cette permission par des Lettres patentes, dérogatoires en ce chef à l'Edit de 1727, rendu sur le fait du Commerce étranger. Et pour dresser les cahiers des Remontrances sur lesdits articles et sur tous les objets qui seroient relatifs à T'enregistrement et à toutes les modifications qui ont été arrêtées, TAssemblée a nommé des Commissaires, lesquels, après la confection desdits cahiers, les rapporteront à l'assemblée au jour qui leur sera indiqué par M, le Président. Pour la répartition desdits quatre millions à imposer; il a pareillement été nommé des Commissaires: ; après quoi a été arrété que la Délibération seroit continuéc au présent mois > pour procéder à ladite répartition. Du Samedi 18 Février, au matin. Ce jour 5 les Commissaires chargés de travailler à la répartition, ont demandé à rendre compte dc leur travail; et un d'entre eux a dit: < MM.; ée au jour qui leur sera indiqué par M, le Président. Pour la répartition desdits quatre millions à imposer; il a pareillement été nommé des Commissaires: ; après quoi a été arrété que la Délibération seroit continuéc au présent mois > pour procéder à ladite répartition. Du Samedi 18 Février, au matin. Ce jour 5 les Commissaires chargés de travailler à la répartition, ont demandé à rendre compte dc leur travail; et un d'entre eux a dit: < MM.; --- Page 671 --- de P'Amérigue sous le Vent. < MM., pour remplir les vues de 32 dont nous sommes l'Assemblée ; et la commission > principes généraux chargés, nous avons cru devoir poser d'abord les s et les d'après lesquels toute imposition doit être principes particuliers qui doivent répartie s > les Colonies du genre de celle ci, régler la nature des impôts dans s Nous ayons ensuite examiné >> demment séparément chacun des droits établis 2 afin d'en bien précé- >> et la connoître la quotité, la destination, et de s'assurer par-là des perception > nécessaire dans changemens qu'il seroit d'apporter ces anciens droits, >> Deli, nous avons passé à Ja recherche des 33 pourroient étre susceptibles objets nouveaux qui P nous ont guidé dans le d'imposition. Ces principes et cet examen s tition des millions projet que nous avons dressé pour la quatre accordés au Roi n. réparPrincipes généraux de répartition des impôts. La de répartition est légalité. Cette premiere maxime en fait paye, mais que chacun suivant égaliténe consiste pas à ce que chacun ne doivent point être calculées payc ses facultés. Les facultés des Citoyens mais sur le revenu sur la totalité des biens qu'ils qu'ils peuvent retirer année possedent, venu, il faut encore déduire la commune 5 et sur ce rerevenu, provenant de la diversité subsistance et les frais; la diversité du les fonds de terre, les des biens que l'on fait valoir 2 tels que lindustrie, rend Manufactures, les effets mobiliers, le Commerce impossible lappréciation juste des revenus nets Citoyen, et s'opposera toujours à une parfaite de chaque apparens sont les égalité. Les biens les les biens-fonds, et les produits les plus aisés à plus productions de la terre ; dès-lors le Cultivateur évaluer, sont impôts, et est toujours le plus foulé. est plus en butte aux cette triste L'Europe nous fournit la de vérité, et les Colons, preuve tivateurs d'Europe : il faut donc 3 jusqu'ici, ont eu le sort des Cullité. chercher à remédier à cette inégaUne autre maxime en fait de sur le produit des répartition, est que l'impôt doit biens, et non sur les personnes. En porter limpôt? C'est la portion effet, qu'est-ce que T'Etat. C'est donc la que chaque Citoyen doit de son revenu net à tout impôt chose, 2 et non la personne, , qui doit en personnel est odieux et injuste. répondre.Ainsi, Une troisieme maxime en fait simple, facile, et d'irposition , est que la perception soit coup de monde, de peu coûteuse. Toute perception compliquée exige beauTome IV. formalités, et de dépense; elle devient tyrannique et Oooo T'Etat. C'est donc la que chaque Citoyen doit de son revenu net à tout impôt chose, 2 et non la personne, , qui doit en personnel est odieux et injuste. répondre.Ainsi, Une troisieme maxime en fait simple, facile, et d'irposition , est que la perception soit coup de monde, de peu coûteuse. Toute perception compliquée exige beauTome IV. formalités, et de dépense; elle devient tyrannique et Oooo --- Page 672 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises onéreuse; elle blesse la liberté du Citoyen, et appauvrit TEtat; double raison pour la proscrire. Il faut donc renoncer aux droits dont la perception. entraîncroit ces inconvéniens. Une quatrieme maxime en fait de répartition, est qu'elle soit la moins sensible. Tout droit que le Cultivateur ct le Consommateur ne paye pas lui-méme, est moins pesant, ou plutét le paroit : tcls sont les dreits de sortie et d'entrée. Ce n'est cependant qu'une adresse, qu'un déguisement; car tout impôt porte toujours sur le Cultivateur ou le Consommateur. Ces vérités générales nous ont paru être la base de toute répartition sage et bien ordounée. Principes sur lz nature des Impôts dont les Colonies des. Antilles sont susceptibles 2 el singulierement le Colonie de Saint-Domingue, LAméliqueetfEurope nese ressemblentpoint; on ne peut les comparer; il faut encore moins , en matiere d'impôt, raisonner d'une Colonie par ce quise passe dans la Métropole. Il nous a paru nécessaire d'établir ces différences 2 non pour vous, MM. , qui cornoissez la Colonie 2 mais parce que vos opérations devant étre ultérieurement approuvées par le Roi,il est essertiel de faire connoitre à Sa Majesté les motifs qui vous auront déterminés. Premiere diference. En Europe 2 la culture et les Manufactures ont d'abord pour objet la subsistance et la consommation intérieures ; le commerce extérieur d'exportation n'est que la vente du superfu dcs productions de la terre et des matieres travaillées. Dans les Colonies du genre de celle-ci, la cultureprincipale n'a aucun rapport à la subsistance, et presque point du toutàl la consommation du dedans. Tout ce que l'on fait est destiné, par sa nature , à être exporté; de là, point de commerceint@rieur; de là,la subsistance etle revenu, , c'ost-à-dire,la vie etla richesse, sont précaires àSaint-Doningue. Sile commerce extérieur cesse en Europe, le Cultivateur et le Manufacturier vendentmoins ou à meilleur marchédans l'intérieur. Ici, lorsque le commerce extérieur est suspendu, tout cesse avec lui; plus de ventes , plus d'achats, plus de circulation 3 tout languit, tout meurt. En Europe, la guerre, que les Peuples trouvent si funeste et qui l'est en effet, est pour les Colonies un Aéau bien plus redou:able: là, elle est le prétexte ou la cause de nouveaux impôts; ici, elle anéantit à coup stir le produit des cultures et des Manufactures, et ne laisse pas même au Colon S3 subsistance et ses frais. u, tout cesse avec lui; plus de ventes , plus d'achats, plus de circulation 3 tout languit, tout meurt. En Europe, la guerre, que les Peuples trouvent si funeste et qui l'est en effet, est pour les Colonies un Aéau bien plus redou:able: là, elle est le prétexte ou la cause de nouveaux impôts; ici, elle anéantit à coup stir le produit des cultures et des Manufactures, et ne laisse pas même au Colon S3 subsistance et ses frais. --- Page 673 --- * à 'de PAmérique sous le Vent, D'après cette premiere différence, il faut conclure que le revenu des Colonies, dépendant uniquement du commerce extérieur, les impôts dans les Colonies doivent suivre la nature du commerce maritime : or la naest et d'exporter 3 les droits doivent ture de ce commerce d'importer donc être sur les entrées et les sorties, La nature du commerce est de varier;lesdroits, dans les Colonies, doivent donc varier aveciccommerce, augmenter et diminuer avec luis 5 on ne peut donc déterminer avec précision la quotité des droits dans les Colonies 3 on ne peut donc les rendre fixes et ils doivent être à temps court et limité, afin de pouvoir perpétuels 2 et faire établir ces droits ionsulterlesvariations du commerce, quiseul peut et en rendre la perception possible. Seconde diférence. En Europe la culture est facile, parce qu'on peut cultiver une petite étendue de terrain comme une grande; ; parce qu'un arpent de de terre labourable, ne coûte pas plus de frais, et de vignes 2 pré,ou quantité de ces rapporte autant, proportion gardée, qu'une plus grande mêmes choses. Dans les Colonies du genre de celle-ci, c'est le contraire; il faut nécessairement une certaine étendue de terre, une certaine quantité d'Esclaves, une certaine quantité de bestiaux, une certaine quantité de bâtimens, de machines, et d'ustensiles pour la culture dusucre, de l'indigo, du café, du coton ; et la moindre de ces cultures exige un fonds considérable pour les entreprendre, et entraîne chaque année une dépense plus forte T'exploitation, qu'une terre considérable dans le Royaume. En France, pour toute terre est susceptible de quelque culture ou rapport 3 ici la plus grande partie de la terre se refuse à la culture 3 il faut des plaines les sucreries, des terres neuves pour l'indigo et le café;et dans L partie pour la plus considérable de la. Colonie, l'on ne cultive encore que par le secours de T'arrosage. De cette seconde différence, il résulte qu'on ne peut, dans aucun cas, comparer la culture d'Europe à celle des Colonies ; que chaque Habitant est, à proprement parler un Manufacturier , et dans un sens plus étendu que ceux d'Europe; que la terre,les Negres 2 les bestiaux, les ustensiles et les bâtimens sont les matieres premieres, les Ouvriers et les choses de nécessité pour les Manufactures; qu'ils ne peuvent dès-lors être imposés, et que la Colonie ne doit en général payer à lEtat que par des droits sur le produit de ses Manufactures. Troisieme diference. En fait d'impôts dans le Royaume 2 on ne considere point les dettes des particuliers parce que les Citoyens doivent d'autres Citoyens, parce que le capital et les intérêts appartiennent au Royaume, Oooo 2 ieres premieres, les Ouvriers et les choses de nécessité pour les Manufactures; qu'ils ne peuvent dès-lors être imposés, et que la Colonie ne doit en général payer à lEtat que par des droits sur le produit de ses Manufactures. Troisieme diference. En fait d'impôts dans le Royaume 2 on ne considere point les dettes des particuliers parce que les Citoyens doivent d'autres Citoyens, parce que le capital et les intérêts appartiennent au Royaume, Oooo 2 --- Page 674 --- Loix et Const. des Colonies Frangoifes parce que ces dettes sont intérieures et n'appauvrissentp point lEtat: dans cette Colonie, il faut raisonner différemment. Nous ayons dit que la culture exigeoit ici un fonds considérable. La plupart des Colons n'ont pu l'entreprendre que par le secours des la plupart des Colons ne peuvent la soutenir que par les mêmes avances; Les Negres,cc mobilier si nombreux, si cher, et si casuel moyens. sables pour cultiver;il a fallu s'en , sont indispenprocurer pour défricher;il faut s'en rer sans cesse pour réparer les pertes et augmenter les plantations procu- de cette dette primitive et sans cesse renaissanté envers le Commerce, ; là, dette forcée, dette énorme, et dont les intérêts se sont accumulés à 2 point efirayant, par l'interruption du commerce et de Texportation,. occa- un sionnée par les deux dernieres guerres maritimes; dette supportée le plus grand nombre des Colons, et des Colons mal-aisés, et qui finira par absorber la plus grande partie des capitaux de la Colonie, si de nouvelles par guerres viennent encore la grossir. Il résulte de ce tableau fidele, que les Colons en général sont les Fermiers du commerce, queles Propriétaires des Habitations plutôt lcs il ; que sur revenus, ne reste rien au plus grand nombre des Habitans, , les frais d'exploitation, la subsistance et les intérêts des dettes prélevés; ne peut dès-lors les imposer sans raccourcir leur subsistance , sans qu'on diminuerl leur culture, ou sans suspendre le remboursement des sommes dues au Commerce. Quelles seroient donc les suites de limposition actuelle, si on la faisoit porter directement sur le Colon ? Ce dernier, lassé d'une subsistance difficile et d'un travail infructueux, abandonneroit sa terre, comme nous en avons déjà de tristes exemples parmi les Habitans à café; de son côté,le Commerçant, recevant diflicilement, suspendroit ses crédits, et la culture s'anéantiroit de toutes parts. Il faut donc établir comme uce démonstration > que cette Colonie est hors d'état de supporter le poids des impôts demandés; et que, dans la nécessité où nous sommes cependant de les asseoir, il est impossible d'en faire tomber directement une partie sur le Cultivateur. Examen des anciens delts.Jusquici,i1: a été établi et perçu dans la Colonie , au profit du Roi, cinq especes différentes de droits; savoir les droits de sortie sur les denrées > exportées 2 la capitation sur les Esclaves, le droit sur les loyers des maisons des Villes, le produit de certaines fermes, et les droits dits seigneuriaux. Les quatre premieres especes ont été établies et données par la Colonie à titre d'octrois; la cinquieme a pris nais- delts.Jusquici,i1: a été établi et perçu dans la Colonie , au profit du Roi, cinq especes différentes de droits; savoir les droits de sortie sur les denrées > exportées 2 la capitation sur les Esclaves, le droit sur les loyers des maisons des Villes, le produit de certaines fermes, et les droits dits seigneuriaux. Les quatre premieres especes ont été établies et données par la Colonie à titre d'octrois; la cinquieme a pris nais- --- Page 675 --- - de PAmérique sous le Vent. sance avec les Tribunaux, en faveur du Souverain, commeltaut.Jesticiers mais leur produit a été par lui donnéàla Colonie. Nous allons parlerséparément de chaque espece de droits. Droits de sortie sur les denrées. Les droits sur les denrées ont cet établissent une parfaite égalité entre, les contribuables; avantage 2 qu'ils ils suivent l'augmentation ou la diminution du revenu de chaque Citoyen, Celui qui fait plus, paye plus; celui qui fait moins, paye moins; celui qui ne fait rien, ne paye rien. Les droits de sortie se sont étendus successivement sur plusieurs objets ; savoir, en suivant l'ordre chronologique, sur l'indigo, sur le sucre brut et blanc, sur le coton, , le café > le cacao, et Sur les cuirs. elle à être Indigo. L'indigo fut la premiere denrée taxée; commença imposée en 1696 à 2 sous par livre. En 1713, oû Poctroi commença et prit la forme qu'il a toujours eue depuis, c'est-à-dire, où les Habitans 2 représentés parles Conseils, s'imposerent eux mêmes, lc droit de l'indigo fut conservé; en 1751, lors de la nouvelle imposition, il fut établi, en sus des anciens droits, 3 I sou par livre d'indigo pour cinq ans. Cette nouété deux fois de suite, il a été payé develle imposition ayant prorogée denrée Par le relevé que puis ce temps 3 sous par liv. de cette exportée. nous avons fait des droits de sortie de 1753, qui estla plus forte année en indigo,nous trouvons qu'il en a été déclaré une quantité de 1,690,545liv. pesant 5 ce qui, à 3 sous par livre,. a produit cette année dans la caisse d'octroi, 253-581 liv. I5 sous. déclarée Nous avons reconnu que la quantité de 1,690,545 liv. d'indigo en 1753, étoit fort au-dessous de celle qui se fabrique annuellement dans la Colonic, et que cela provenoit de deux causes; l'une 2 des chargemers faits sous voile, dont les déclarations ne se faisoient qu'en France 5 Pautre, du défaut d'une mesure fixe pour les futailles dans lesquelles on embarque Findigo. Nous proposerons dans notre plan de répartition les moyens de remédier à ces deux abus; nous renvoyons au même article la fixation de la quotité annuelle d'indigo. donc à la Le droit sur Tindigo est un droit de sortie; il est analogue l'acheteur ou le fréteur; il est nature des Colonies. Ce droit est payé par donc moins sensible pour le Cultivateur. Cc droit se paye dans les ports les Capitaines ou Négocians : la perception est donc la plus simple et par la plus facile: ces raisons doivent porter à le conserver ; mais Ies impôts de Nous renyoyons au étant doublés 2 il est indispensable Taugmenter. sur Tindigo est un droit de sortie; il est analogue l'acheteur ou le fréteur; il est nature des Colonies. Ce droit est payé par donc moins sensible pour le Cultivateur. Cc droit se paye dans les ports les Capitaines ou Négocians : la perception est donc la plus simple et par la plus facile: ces raisons doivent porter à le conserver ; mais Ies impôts de Nous renyoyons au étant doublés 2 il est indispensable Taugmenter. --- Page 676 --- Loix et Const. des Colonies Françoises plan de répartition, l'évaluation de l'augmentation du droit que lindigo peut supporter. - Sucre brur. L'Assemblée des deux Conseils imposa en 1715 un droit de I liv. IO sous par barrique de Bordeaux de sucre brut; et, par une conséquence établie alors, dc 3 liv. par barrique du pays, appelée barrique créole. Par le Mémoire du Roi, du 2 Août 1718, ce droit fut augmenté d'un quart en sus. En 1751,lors de la nouvelle imposition 2 les Conseils tiercerent le droit sur. le sucre brut. Depuis ce temps, on a payé pour cette denrée 6 liv. par barrique créole. Par le relevé que nous avons fait des droits de sortie en 1753, qui es* également l'année la plus forte en sucre brut, nous avons trouvéquel'exportation du sucre brut en 1753, a monté à 67,657 barriçues créoles, qui, à 6 liv. par barrique , a produit à l'octroi 4055935 liv. 14 sous 9 deniers. Les barriques créoles de sucre brut sont réputées de mille pesant net. Cependant il est certain qu'elles contiennent en général plus de denrées ; Cc qui fait que la quantité apparente est inférieureà la quantité réelle. Il y a des moyens de prévenir cet abus : d'un autre côté, , il est certain que le retour de la paix et T'introduction des Noirs augmenteront encore la quantité de sucre pendant les cinq années que doit durer-l'imposition. Il sufit, pour s'en convaincre, de comparer les sorties pendant la durée de la paix derniere, avec les sorties pendant la durée de la premiere guerre : la fixation de la quotité annuelle de sucre brut appartenant au plan de répartition 3 nous nous abstiendrons de la déterminer ici. La nature du droit sur le sucre brut, et son genre de perception, a les mêmes avantages que celui sur lindigo: ainsi, les motifs sont les mêmes pourle conserver ctlaugmenter. Cette augmentationsera fixée eti raisonnée dans le plan de répartition. Sucre blanc. Le sucre blanc ou terré fut imposé en méme temps que le sucre brut; on établit 3 liv. par barrique pesant 600 net. En 1718,leh Roi porta ce droit à 4 liv,Lusage ayant prévalu peu de temps aprèsd'enfutiller cette denrée dans de plus grandes barriques, on perçut ce droi: sur le pied de 6liv. par barrique:il fut tiercé en 1751. Par le relevé de 1753, quiest l'année la plus forte 2 le sucre blanc exporté monte à 29,012 barriques, qui, à9 liv. par barrique, ont produit à l'octroi 261,1141.15 S, 20 den. Les observations que nous avons faites sur le sucre brut, étant en tout iller cette denrée dans de plus grandes barriques, on perçut ce droi: sur le pied de 6liv. par barrique:il fut tiercé en 1751. Par le relevé de 1753, quiest l'année la plus forte 2 le sucre blanc exporté monte à 29,012 barriques, qui, à9 liv. par barrique, ont produit à l'octroi 261,1141.15 S, 20 den. Les observations que nous avons faites sur le sucre brut, étant en tout --- Page 677 --- * a de l'Amérique sous le Vent. epplicables au sucre blanc. 2 nous nous dispenserons de les répéter, et nous renvoyons également au plan de répartition 2 pour régler la quotité annuelle de cette denrée, etlaugmentation du droit dont elle est susceptible. Cafe. La culture du café a été tardive dans cette Colonie; les plantations de ce genre ne commencerent à former un objet qu'en 1737: L'Assemblée des deux Conseils imposa cette denrée, le 14 Mai 1738, 3 den. la livre. Cette culture exigeant des terres neuves et un climat pluvieux, a été la source de l'établissement et de la population des montagnes, principalement dans le ressort du Conseil du Cap. Cette denrée y a toujours été plus abondante que dans les parties de P'Ouest et du Sud. En 1751, les Conseils assemblés doublerent Timposition sur le café; depuis ce temps , elle est demeurée à 6 deniers par livre. En 1755, qui est la plus forte annéc de cette denrée, il estsorti de la Colonie 6,941,258 livres de café; ce qui a produit à l'octroi ne somme de 173,531 liv. 9 sous. II est besoin pour le café, comme pour l'indigo et le sucre, d'une mela s'en déclare, de celle sure fixe de futailles, pour rapprocher quantité qui qui s'en fabrique. Le droit sur lecafé etsa perception ont les mêmes avantages que ceux sur lindigo et lesucre; mais le bas prix où est tombéle café , les maux que la derniere guerre a causés à cette culture, et le besoin où elle est d'être encouragée, ne permettent pas de faire supporter à cette denrée une ang mentation de droits proportionnelle à celle du sucre et de Tindigo, ni de compter sur une grande augmentation de la quotité annuelle de cette denrée. Ces deux objets seront fixés dans le plan de répartition. Coton. La supériorité du coton de Saint-Domingue sur celui du Levant, rend plus précieuse à la France la culture du coton dans cette Colonie. Malheureusement le climat pluvieux de la partie duNord n'y permet pas cette culture;et dans la partie de POuest et du Sud, on ne s'y livre qu'à défaut de pouvoir cultiver l'indigo: ainsi, elle ne sera jamais bien considérable dans la Colonie 5 elle n'en mérite pas moins de fixer Pattention. Le coton fut imposé en méme temps que le café. En 1738,11 fut établi un droit de 2 liv. IO sous par quintal; ce droit fut doublé en 1751. L'année 1753, où il a été exporté le plus de coton, nous fournit une quantité de 1,393.646lv., qui, à 5 liv. par quintal , ont produit dans la caisse des octrois 69,582 liv. 6 sous. Le coton se livre etse charge en balles ou ballotins. Il est aussi essentiel de déterminer ces balles et ballotins que les futailles pour Tindigo, le lévaluation de la sucre, etle café. Nous renvoyons cet cbjet 2 ainsi que 1753, où il a été exporté le plus de coton, nous fournit une quantité de 1,393.646lv., qui, à 5 liv. par quintal , ont produit dans la caisse des octrois 69,582 liv. 6 sous. Le coton se livre etse charge en balles ou ballotins. Il est aussi essentiel de déterminer ces balles et ballotins que les futailles pour Tindigo, le lévaluation de la sucre, etle café. Nous renvoyons cet cbjet 2 ainsi que --- Page 678 --- Loix et Const, des Colonies Frangoises quotité annuelle de coton, , au plan dc répartition. Le droit sur le coton et sa perception présentent les mémes avantages.que ceux sur Tindigo, le sucre,et le café;f'augmentation de droit dont le coton est aura sa place dans le plan de répartition. susceptible 2 Cacao. Le cacao futt imposé avecl le café et le coton en 1738, à I sou par livre exportée. Le Roi, en approuvant la délibération des deux Conseils, exempta, pendant dix ans, le cacao du droit de sortie. En l'Assemblée des Conseils ne crut pas devoir faire 1751, mentation de droits à cette denrée; elle fut la seule supporter aucune augexceptée. Malgré ces encouragemens, nous n'avons pu découvrir que la culture du cacao ait été reprise; la nature du sol et du climat s'y refusent: elle demande des terres fraiches et couvertes ; les rats ravagent le fruit avant sa maturité, et les autres cultures offrent plus de bénéfice. Le cacao qui sort delaColonic,ne provient point de son cru; ;il est introduit par TEspagnol de la Grande-Terre ou vient de Cayenne; ; c'est d'ailleurs un objet trop modique pour en faire la matiere d'un droit. Dans les années 1740, 41, 43: , 45, 46 et 47,il n'en a point été exporté,et il est plusieurs années où l'exportation n'a pas monté à un millier pesant, Toutes ces considérations réunics nous font penser qu'il conviendroit d'éteindre l'ancien droit d'i sou pour livre sur le cacao, , et de ne pas comprendre cette denrée dans la présente imposition. Cuirs. Les cuirs sont un des premiers objets imposés. En 1715, on mit 20 sous sur la bannette de cuirs , au lieu de IO sous qu'elle payoit précédemment. En 1751, on ajouta un droitde 1O sous sur la bannette de cuirs en poil, et 2 sous 6den. sur chaque côté de cuirs tannés. En 1754,11 est sorti deux mille cinq cent soixante-un côtés de cuirs tannés, 2 qui ont produit àl l'octroi 11,8451. 17 S. 6d.; et 13,334 bannettes de cuirs en poil, qui ont produità l'octroi 20,002 1. 5 S. Les cuirs étant le produit des Tanneries et Boucheries, doivent payer par le principe d'égalité en fait d'impôt. Cependant il est bon d'observer que la plus grande partie des cuirs est fournie par l'Espagnol de l'intérieur de PIsle. Le genre simple de perception de ce droit est un autre motif pour l'adopter. La quotité annuelle d'exportation des différens cuirs , et T'objet qu'ils peuvent former dans la présente imposition, appartiennent à la répartition. Droits de Capitation sur les Esclaves. Le Roi ayant demandé un octroi à la Colonie en 1713 > le peu de denrées qu'elle produisoit alors, força les Conseils assemblés à établir une capitation sur les Esclavss travaillans ; eile fut réglée à 6 liv. par tête. Cette impofition étoit si excessive , que le Roi, irs , et T'objet qu'ils peuvent former dans la présente imposition, appartiennent à la répartition. Droits de Capitation sur les Esclaves. Le Roi ayant demandé un octroi à la Colonie en 1713 > le peu de denrées qu'elle produisoit alors, força les Conseils assemblés à établir une capitation sur les Esclavss travaillans ; eile fut réglée à 6 liv. par tête. Cette impofition étoit si excessive , que le Roi, --- Page 679 --- - * de l'dmérique sous le Vent, Roi, en 1718, fut forcé de la modérer lui même de bien constater les Esclaves à moitié, La difficulté à réduire le droit de 3 liv, travaillans, , porta Sa Majesté 3 en même temps, àl'étendre Par Negre travaillant, à 2 liv.; mais 1744, sur tous les de en sent, et dans quelque état qu'ils se Esclaves, quelque âge qu'ils fuspar le Souverain en 1751, firent trouvassent. doubler De nouveaux fonds exigés sa demande précise, les Negres des Colons la capitation des Nojrs; et sur capitation. Par la vérification des absens supporterent une triple la Colonie 180,000 esclaves. recensemens de 1762, il y avoit dans J De tous les droits établis à nature des Colonies, le plus Saint-Domingue 2 le plus contraire à la tion sur les accablant, et le plus destructif, est la Esclaves; une fatale capitarité. Cette capitation réunit expérience a démontré cette triste véen elle seule tous les maux vicieuses, sans en Présenter le plus des impositions est inégale; sa léger avantage: elle est perception est compliquée, injuste, elle cette matiere instruiront la dure, et odieuse. Les détails sur France, , attendriront sur le sort etjustifieront notre plan de répartition. Il est des Colons, vieillards, 2 et les infirmes composent. le tiers des reçonnu que les enfans s les cune utilité aux Maîtres, ils sont Esclaves. Loin d'être d'aumanitéseule pour les pour eux une charge pesante, qu'incertain vieillards et les infirmes, et un intérét aussi que Fhupour les enfans peuvent aider à éloigné concevoir qu'on puisse supporter. Est-il possible de de rendre ? Lhumanité impeser n'est-elle un droit sur un objet qui cotte au lieu voirdes Maîtres généreux pas également révoltée que l'équité, de Prennent de prolonger les Payeruntribut: aul Fisc, pourlessoins gratuits l'enfance, la jours et de soulager les maux qu'ils vieillesse, ou les infirmités les d'hommes, dont secours , aux douleurs et à la mort ? Telle livreroient bientôt, sans ces les Noirs, depuis qu'on l'a étendue est cependant la capitation sur tement. sur tous les Esclaves indistincUne autre injustice non moins sensible de s'étend au delà du tombeau; le droit cette capitation, est qu'elle laquelle il est établi cesse d'exister, subsiste s même lorsque la chose sur sement fourni; le Colon alors Des Negres meurent après le recendans ses revenus, mais la éprouve , non seulement une diminution assez malheureux S il faut perte d'une partie de son capital, Il n'est point pour des Esclaves encore que la nécessité de payer un droit tume. qu'il a perdus 3 lui en rappelle et en augmente l'amerTome IK PPPP qu'elle laquelle il est établi cesse d'exister, subsiste s même lorsque la chose sur sement fourni; le Colon alors Des Negres meurent après le recendans ses revenus, mais la éprouve , non seulement une diminution assez malheureux S il faut perte d'une partie de son capital, Il n'est point pour des Esclaves encore que la nécessité de payer un droit tume. qu'il a perdus 3 lui en rappelle et en augmente l'amerTome IK PPPP --- Page 680 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises Une troisieme injustice résultante de la capiration des Noirs, est qu'ils ne sont point un signe certain de revenu, Nous ne parlons plus de la mort qui en enleve sans cesse dans le cours de chaque année ; nous ne parlons plus de ceux dont l'âge tendre ou avancé lesrend inutiles à la culture; nous ne parlons plus de ceux dont la maladie ou les infirmités suspendent le travail, ainsi que de ceux qui passent une partie de leur vie fugitifs dans les bois; nous disons que les Esclaves capables de cultiver et employés à la terre, ne sont pas même un signe certain de revenu. Comme la terre ne produit 2 point sans les bras des Negres, le travail de ces derniers devient infructueux, si la terreet les saisons ne répondent point à leur travail. Les inconvéniens qui surviennent aux cultures et aux plantations, peuvent annuller le revenu, comme les accidens qui frappent sur les Esclaves. Des sécheresses, des inondations, des incendies, des insectes dévorans, sont des causes multipliées, et malheureusement trop fréquentes, qui suspendent, dininuent, ou anéantissent les récoltes. De quel produit sont alors les Esclaves ? Dans la culture du café, il faut attendre pendant trois ans le fruit de ses soins et du temps de ses Negres. L'établissement des sucreries demande deux années de peines et de travaux stériles; le passage d'une culture à une autre 2 que la terre exige, ou que la guerre rend indispensable, éloigne encore le produit du fonds et du mobilier. La capitation sur les Noirs, quiméconnoit ces différences, est donc encore injuste sous ce point de vue. Une quatrieme injustice que renferme la capitation des Noirs , est qu'elle confond le temps de la paix et le temps de la guerre. Supposons pour un moment que , dans la guerre, tout concourt en faveur des cultures, que les Esclaves soient immortels, et les saisons toujours favorables, les Colons seront-ils plus en état de satisfaire à cette capitation P Non, Messieurs. Pauvres au milieu de l'abondance de leurs denrées, sans débouchés, dès-lors sans argent 5 incertains de trouver les objets de premiere nécessité pour la vie,le vêtement ou lentretien de leurs Manufactures 2 trop heureux quelquefois de livrer à un vil prix de précieuses récoltes s pour subvenir uniquement à leur subsistance et à l'exploitation de leurs biens : telle est l'image la plus flattée du sort des Colons pendant la guerre. Commentp payer alors pour des Esclaves dont le travail ne. produit rien, ou ne produit aucun revenu net au delà de la vie et des frais ? Nous ne rappellerons point ici ces temps de guerre st douloureux, où le Colon infortuné voyoit ses Negres enlevés à la culture, et employés loin de ses yeux à des fortifications et à des camps démontrés inutiles, oir 2 quoique de leurs biens : telle est l'image la plus flattée du sort des Colons pendant la guerre. Commentp payer alors pour des Esclaves dont le travail ne. produit rien, ou ne produit aucun revenu net au delà de la vie et des frais ? Nous ne rappellerons point ici ces temps de guerre st douloureux, où le Colon infortuné voyoit ses Negres enlevés à la culture, et employés loin de ses yeux à des fortifications et à des camps démontrés inutiles, oir 2 quoique --- Page 681 --- de P'dmérique sous le Vent, privé de leur travail et forcé de les nourrir droits pour ces mémes Esclaves dont au loin, il payoit encore des ces Esclaves on lui enlevoit la qui, en mourant) hors de ses mains, bien jouissance 3 pour curerl le remboursement, ou de diminuer le loin de lui en proposoitencorel la cruelle obligation de les poids de ses corvées, lui imà MM. les Commissaires chargés des remplacer. Cette partie appartient A linjustice de la Remontrances. avons dit et capitation sur les Noirs, se joint prouvé que les Negres n'étoient Tinégalité, Nous venu; il est notoire qu'ils sont encore moins pas un signe certain de re des Habitations ils un signe uniforme du auxquelles sont attachés, produit entre des Esclaves dans la force de Outre la différence de valeur des enfans, il en est une ràge , et des vieillards, des infirmcs, et appliqués à des terres de prodigieuse différentes entre des Esclaves de méme valeur, férentes. Dans de certaînes qualités, et méme à des cultures dif beaucoup plus de terres, une petite quantité de Negres donne d'autres terres. Cette productions qu'une plus grande quantité de bras dans augmentation de frais, 3 met une double produit, jointe à la diminution des qui forment la plus' petite différence entre les Cultivateurs des bonnes terres, s qui sont les plus nombreux. classe, , et. les Cultivateurs. des terres des) Noirs, THabitant Il est donc constant par la médiocres, le plus riche Paye moins, que, capitation THabitant mal-aisé, Cette vérité est si proportion gardée, que du Roi à la Martinique ont été forcés de constante, que les Commissaires L'inégalité d'imposicion Tadopter eux-mémes. core plus frappante entre les provenant de la capitation des Noirs, est endu coton, s et les Manufacturiers Manufacturiers du sucre, de Tindigo, du café, de de briqueries, de guildives, 2 les léguminiers, et sur-tout les poteries, de chaux, Bourgs: les premiers fournissent à Habitans des Villes et des denrées; les derniers FEtat des droits considérables miers possedent ne contribuent en rien aux droits de sortie : par leurs la plus grande partie des les prequel la plus foible portion: ainsi, le Esclaves; les derniers n'en ont café, du Cultivateur du sucre , de coton, s supporte le poids de deux Tindigo, du lier, s le Potier, , le Guildivier, le Chaux- impositions, tandis que le Tuigociant, le Marchand et l'Artisan -Fournier, le Léguminier le Né encore, , dans la capitation des ne sont assujettis qu'à un droir unique; tombent-ils sur les Cultivateurs. Noirs, les sept huitiemes de l'imposition Une troisieme inégalité dans la des de cette capitation sur les capitation Noirs, est le tiercement f-on, a eu pour objet de Negres des Habitans absens, Cet impôt. diraprévenir la dépopulation; > d'ailleurs on n'est réPppp 2 éguminier le Né encore, , dans la capitation des ne sont assujettis qu'à un droir unique; tombent-ils sur les Cultivateurs. Noirs, les sept huitiemes de l'imposition Une troisieme inégalité dans la des de cette capitation sur les capitation Noirs, est le tiercement f-on, a eu pour objet de Negres des Habitans absens, Cet impôt. diraprévenir la dépopulation; > d'ailleurs on n'est réPppp 2 --- Page 682 --- Loix et Const, des Colonies Frangoises puté absent qu'au bout de deux ans. L'on s'est étrangement trompé, lorsqu'on a compté les Loix pénales parmiles moyens de population des lonies : le premier de tous est la douceur du Gouvernement. Cobien appeler de nouveaux Colons, maisla certitude de L'intérêt peut des fruits de sonindustrie, seule jouir paisiblement peut les y retenir, Cesse-t-on d'être François, cesse-t-on d'étre Colon, pour retourner dans le sein de sa véritable Patrie ? Un Citoyen laborieux et utile, qui, sous un climat consumé son teinps et sa santé à se créer une fortune en brûlant, a ture ou le commerce' . n'a-t-il bien s étendant la culpas acquisle droit de finir sa vie dans le séjour agréable et l'air tempéré de la Métropole? Cette circulatien d'hommes entrela France et Saint-Domingue n'est-elle pas même désirable conserver les moeurs françoises? Cette distinction de pour présens et d'absens est donc odieuse et peu politique; ; d'ailleurs le véritable motif qui l'a fait établir, n'existe plus; c'étoit, suivant le Mémoire du Roi de 1750, que les absens ne contribuant pas à la défense de la Colonie, devoient parce être plus imposés, &c. Les Milicessont supprimées. l'effet doit cesser avec la cause. La perception de la capitation des Noirs est compliquée, difficile le Roi, et dure pour les Colons: il a fallu que chaque propriétaire d'Es- pouz claves en donnât chaque année une déclaration; il a fallu, pour prévenir les fausses déclarations, les faire vérifier par des personnes préposées. Cette précaution ne suffisant pas, ila fallu prononcer la confiscation des Negres non déclarés; loi absurde, en ce que-le Negre cultivateur est un capital, et qu'en exerçant la confiscatisn, on diminue la culture et on anéantit méme l'objet surlequel le droit est établi. Les recensemens fournis, ilfaut que le Receveur expédie autart de quittances de droits, qu'it ya de propriétaires d'Esclaves ; et pour s'assurer de la quotité des quittances, il faut encore qu'elles soient visées par un Ecrivain du Roi. Que d'écritures! que de papiers ! Si I'Habitant des montagnes veut satisfaire à ce droit, il faut qu'il abandonne ses Esclaves à eux-mêmes, qu'il entreprenne un voyage aussi coûteux que le droit: si, par négligence ou par impuissance, le Cultivateur est en retard de payer, alors la saisie des Negres de culture et la garnison sont mis en usage; moyens violens, dont les frais forment un nouvel impôt pour celui contre qui ils sont employés, Cette perception est si difficile, qu'il est encore di beaucoup au Roi pour des années reculées, Dans le temps de la guerre, la raison et T'humanité interdisent les voies rigoureuses de contraintes; enfin, il se rencontre toujours des non valeurs, Jorsque les Propriétaires des Villes et des Bourgs ur est en retard de payer, alors la saisie des Negres de culture et la garnison sont mis en usage; moyens violens, dont les frais forment un nouvel impôt pour celui contre qui ils sont employés, Cette perception est si difficile, qu'il est encore di beaucoup au Roi pour des années reculées, Dans le temps de la guerre, la raison et T'humanité interdisent les voies rigoureuses de contraintes; enfin, il se rencontre toujours des non valeurs, Jorsque les Propriétaires des Villes et des Bourgs --- Page 683 --- de PAmérique sous le Vent, s'absentent ou meurent, 3 et que leurs Negres est un autre inconvénient qui résulte de la passent en d'autres mains, II comprabilité des Colonies est modelée capitation sur les Noirs: : la par une suite de cette ressemblance sur celle des Ports de France; et, comptent forcée, les Receveurs des parrecette et dépense, ainsi que les Trésoriers Octrois faut donc que chaque année,la recette de la des Colonies. Il effective, capitation des Noirs quoiqu'elle ne le soit pas, 2 et qu'ily ait paroisse Ainsi, outre la complication des beaucoup de reprises, présenter comme effective moyens qu'il faut mettre en usage une recette qui ne l'est pour par ces comptes 2 il est impossible de connoître le pas, il est certain que, de la Colonie. véritable état des caisses Après avoir détaillé les inconvéniens de cette server qu'elle est moins difficile dans les Villes perception 2 il faut obpayement du droit n'exige point de que dans les Campagnes. Le ont toujours les moyens satisfaire déplacement; ceux qui les habitent d'y ; les voies'de cessaires, et les frais en sont moins considérables, rigueur y sont moins néNous devons observer encore sur la capitation des que chaque tête d'Esclave est déjà assujettie à deux Negres en général, pales (les droits Curiaux et les droits impositions municila religion 2 l'instruction de Suppliciés);la premiere a pour objet que en chaque Esclave ; la seconde, la > procurant à chaque Maître le remboursement sûreté publinel qu'ila dénoncé à de l'Esclave crimijustice: l'une et l'autre sont pas possible d'appliquer à leur égard ce qui a été Sgulemenciute,etisent dit De tout ce que nous avons dit sur la des ci-dessus. clure qu'il seroit à désirer l'on capitation Noirs 2 il faut conrépartition que pât la proscrire entierement du de 5 que > dans tous les cas , il est plan les Negres cultivateurs impossible del la conserver sur ou fabricateurs des denrées prèsle principe de l'égalité et la nécessité de faire quis'exportent; 5 que, d'adel la concourir aux Colonie, > les Potiers, Tuiliers, Briquetiers, charges gumiers , et les Habitans des Villes et Chaux-Fourniers, les Lépitation sur les Esclaves Bourgs, on peut conserver la Cale droit le moins odieux skerpationentioane et le moins capitation étant encore en observant la proportion onéreux qu'on puisse leur faire payer, qui doit être établie entre eux. de faire quis'exportent; 5 que, d'adel la concourir aux Colonie, > les Potiers, Tuiliers, Briquetiers, charges gumiers , et les Habitans des Villes et Chaux-Fourniers, les Lépitation sur les Esclaves Bourgs, on peut conserver la Cale droit le moins odieux skerpationentioane et le moins capitation étant encore en observant la proportion onéreux qu'on puisse leur faire payer, qui doit être établie entre eux. voyons au plan de répartition la fixation de la Nous rendés par ces différentes classes de quantité d'Esclaves posséet la somme qu'il Citoyens 2 la quotité du droit à peut produire. imposer, Droits sur les Maisons. Ce ne fut qu'en tion, qu'ilfut 1751 s lors d'une nouvelle imposistipulé,par l'article 8 de la délibération des deux Conseils --- Page 684 --- Loix et Const. des Colonies Françoises que les Propriétaires des maisons de Léogane, du du Fond, de Saint-Marc, du Cap, du Fort Petit-Goave, des Cayes, Dauphin et du Port-de-Paix, payeroient deux pour cent de la valeur des baux à ferme desdites Pour ne point s'opposer à l'augmentation des maisons. droit les maisons Villes, on exempta de ce commencées, ou qui se bâtiroient pendant la durée de l'imposition, c'est-à-dire, pendant cinq années. Ce droit a été fois. Par le rôle de 1760, > le revenu géuéral des maisons prorogédeux montoit à 2,136,283 liv., , et les deux pour cent imposés, à42,725 liv. La de ce droit est assez facile;elle exige tous les cinq ans un recensement perception des maisons de chaque Ville, pour établir le prix des loyers de maisonsoit affermée, soit occupée par les Propriétaires. Ce sont les chaque Commissaires des Conseils dans les deux ressorts qui font ces recensemens. Il est juste que les possesseurs des maisons contribuent aux besoins blics; il faut donc conserver ce droit. Les impôts étant puretour de la paix ayant, sur-tout dans cette Ville, haussé augmentés le 2 etle il est encore prix desloyers, juste d'augmenter ce droit. Nous traiterons dans le de répartition la quotité actuelle du revenu des maisons,le droit plan et supporter, lc produit qu'il peut donner. qu'il peut Droits des Fermes. Les Fermes sont au nombre de quatre 5 savoir, la Ferme des Cabarets, la Ferme des Boucheries, la Ferme des Cafés, et la Ferme des Passages. Ferme des Cabarets, Il fut établi en 1713,par T'Assemblée des deux Conseils, un droit de I5o liv. par chaque Cabâret. En 1715,ce droit fut porté à 300 liv.; depuis, ce droit a été changé en Ferme. Année commune, 3 cette Ferme a produit 27,927 liv. 18 sous 4 den. La Ferme de l'adjudication consiste dans une carte-bannie dressée par FIntendant, affichée et criée à la diligence des Procureurs du Roi, et adjugée àla Barre des Siéges Royaux, au plus offrant et dernier enchérisseur, La nature des Fermes est de varier; la nature de celle-ci est sement des Villes et des Bourgs. d'augmenter, 2 par l'accroisLa perception du produit de cette Ferme ne s'étend que vis-à-vis d'un petit nombre de personnes, et dès-lors n'est pas compliquée, Les seuls embarras qu'elle occasionne, sont les discussions qui s'élevent entre les Fermiers Principaux et les Cabaretiers et Aubergistes, et les contraintes faut exercer , soit contre les uns et les autres, soit contre les caucions qu'il et certificateurs. sement des Villes et des Bourgs. d'augmenter, 2 par l'accroisLa perception du produit de cette Ferme ne s'étend que vis-à-vis d'un petit nombre de personnes, et dès-lors n'est pas compliquée, Les seuls embarras qu'elle occasionne, sont les discussions qui s'élevent entre les Fermiers Principaux et les Cabaretiers et Aubergistes, et les contraintes faut exercer , soit contre les uns et les autres, soit contre les caucions qu'il et certificateurs. Le seul inconvénient de cette Ferme, est de renchérir un peu certains objets de consommation : mais cet_inconvénient est trop léger pour s'en --- Page 685 --- de "'Amérique sous le Vent, occuper ; d'ailleurs la fréquentation des Cabarets et presque toujours volontaire. est rarement nécessitée, Sila Colonie n'avoit pasautant d'impôts à être s'occuper de la suppression de cette supporter 2 on pourroit peutcessité oàl'on est de fournir Ferme; mais dans la dure néla nouvelle quatre millions, elle doitformer un imposition. On trouvera dans le plan objet dans annuelle de cette Ferme. derépartition l'évaluation Ferme des Boucheries. En 1713, ilfut établi un droit en 1715, ce droit fut donné au Roi surles Boucheries; snccessivement porté le produit de pour 10,0C0 liv. Deux causes ont rable, Taugmentation de la cette Ferme à un point considéde la viande débitée, En consommation 2 et l'augmentation du prix dans la seule partie du Cap, 1750, à le produit de cette Ferme a monté, 7 sous 6 den. Dans les différens 122,500 liv.: la livre de beeuf valoit alors une grande variation soit quartiers de la Colonie, il y a toujours eu viande. Ces variations 2 dans le prix des Fermes, soit dans le prix de la dépendent de la facilité ou de la approvisionner, 2 et de la consommation difficulé de les beuf doit se vendre plus ou moins grande. La livre de Port-au-Prince. actuellement 9 sous 6 deniers au Cap, et 12 sous Depuis un grand nombre au et crié contre les Fermes des d'années 2 on a beaucoup écrit cipes qu'un objet de Boucheries. Il paroît contre tous les princiil paroit encore plus étonnant premiere nécessité pour lasubsistance, soit imposés aliment qu'on ait formé un privilége exclusif indispensable à la vie. Ces deux vices inhérens d'un Boucheries, ont enfanté les fraudes, les aux Fermes des miers ; del là la mauvaise qualité de la vexations et Timpunité des Ferle défaut de police, Les viande ; de là le faux poids; de là naux ont été plaintes ameres du Public et les soins des TribuEn jusquiciiuuctueux: sur cette partie. cherchant les causes des abus qui en avons reconnu quatre subsistent dans les Boucheries, nous l'arbitraire qui regne dans principales; cette Ferme, la premiere, et la plus féconde, est les Boucheries font partie des fonds Sous le prétexte queles droits sur des Finances ( de leur seule accordés au Roi, les Administrateurs augmenté le prix del la viande, autorité et sans formes légales) ont souvent inséré dans les cartes-bannies pour hausser le prix de la Ferme, et ont favoriser les Fermiers. des clauses onéreuses aux Citoyens, La seconde pour distribuée source de ces abus, 2 est la différence du aux Colons, et de la viande prix de la viande consentir les Fermiers à donner à bas fournie aux Troupes. Pour faire prix la viande au Soldat età lOfi- del la viande, autorité et sans formes légales) ont souvent inséré dans les cartes-bannies pour hausser le prix de la Ferme, et ont favoriser les Fermiers. des clauses onéreuses aux Citoyens, La seconde pour distribuée source de ces abus, 2 est la différence du aux Colons, et de la viande prix de la viande consentir les Fermiers à donner à bas fournie aux Troupes. Pour faire prix la viande au Soldat età lOfi- --- Page 686 --- Loix et Const. des Colonies Françoises cier, il a bien fallu surhausser en proportion le prix de la viande consommée par les Habitans ; et dans ce calcul, les Fermiers ont toujours eu l'avantage; par-là,le Roi a retiré un double bénéfice des Boucheries, le duit de cette Ferme > et une diminution de dépense dans la subsistance pro- de ses Troupes. Si l'on calcaloit cette diminution, et qu'on la réunit au prix de la Ferme, on trouveroit une somme énormc que les Colons payent au delà de la valeur réelle de la viande. quand la Colonie Cependant fit entrer dans l'Octroi un droit sur les Boucheries, elle ne comptoit et donner que ce droit. payer La troisieme source de ces abus est l'unité de Fermier dans les Villes. Outre qu'un seul Boucher ne peut donner autant de soins à une quantité considérable de bestiaux, que si ces bestiaux à appartenoient plusieurs > et que dès-lors la qualité de la viande doit être généralement mauvaise, il arrive encore quel le même homme fournissant aux Troupes et aux Citoyens,et le prétexte du service du Roi donnant la préférence aux premiers sur les derniers, le Citoyen n'est approvisionné qu'après le Soldat, et n'a de viande qu'autant qu'il en reste: comme si le Colon étoit moins précieux à l'Etat que le Soldat; ; comme si tous les hommes n'avoient pas lc même droit à la subsistance. La quatrieme source de ces abus est le défaut d'une police exacte dans les Boucheries. L'illégitimité des gains des Fermiers a toujours été un motif de hausser le prix des Fermes; et les Fermiers, par toute terre, ont redouté l'eeil des Magistrats. Les Intendans (nous exceptons M. de Clugny, non parce qu'il est présent, mais parce que son administration a eu dans tous les temps l'équité pour regle ) ont toujours cherché à soustraire la police des Boucheries aux Tribunaux, à se l'attirer en entier, à excuser les Fermiers, à infliger des punitions légeres pour des contraventions graves, à rendreles contraventions difficiles à constater, 2 ou méme avantageuses à commettre, quand elles seroient prouvées et punies. Les Bouchers des Villes ont toujours secretement éludé la vigilance et la sévérité des Loix; et dans les campagnes, les Bouchers ont toujours joui d'une impunité publique et absolue. D'après cet exposé, l'unique moyen de remédier à ces abus, est l'abolition de cette Ferme, et d'en rejeter le montant sur d'autres objets;c'est le veeu du Public, et nous sommes pénétrés des avantages de cette opérauon. Mais la réforme des anciens abus a ses inconvéniens; tous les changemens subits ont souvent des suites fâcheuses, et il est quelquefois de la prudence de les préparer et de les amener par degrés, Il faut considérer que é, l'unique moyen de remédier à ces abus, est l'abolition de cette Ferme, et d'en rejeter le montant sur d'autres objets;c'est le veeu du Public, et nous sommes pénétrés des avantages de cette opérauon. Mais la réforme des anciens abus a ses inconvéniens; tous les changemens subits ont souvent des suites fâcheuses, et il est quelquefois de la prudence de les préparer et de les amener par degrés, Il faut considérer que --- Page 687 --- a - de P'dmérique sous le Vent, que la viande est précaire; quela plus est tirée de l'Espagnol;g qu'ils grande quantité quis s'en consomme retirer des rétributions; génent la sortie de leurs bestiaux, Boucheries, qu'il cst à craindre qu'en rendant la liberté pour en cela n'augmente. le prix des bestiaux à de tenir currence des acheteurs; l'Espagnol, par la conqu'enfin > dans les gement, la viande peut venir à commencemens d'un tel chanpremier objet est dep pourvoir à manquer la dans quelques endroits, et que le rassante, voici le partiauquel subsistance. Dans cette situation embarnous nous sommes Proposons ; c'est de laisser encore subsister déterminés, et que nous 0 des Boucheries, saaf, après ledit pendant cinq années les Fermes remédier actuellement temps, ày étre pourvu différemment ; aux principaux abus de cet effet, I", de fixer le prix des différentes qui sont introduits; et pour que ce prix * sous aucun Fermes de la Colonie, sans Cap et le Fort prétexte, , puisse être augmenté; savoir, pour le 80,000 liv. Pour Dauphin, le soit qu'on les divise ou qu'on les réunisse, à soit qu'on les réunisse Port-au-Prince 2 Saint-Marc, Léogane,le ou les divise , à 60,000 liv. Pour Petit-Goave, dépendances, soit qu'on les réunisse Saint-Louis et ses cependant que les Fermes du ou qu'on les divise, à 10,000 liv., et gres et de la Grande-Anse, Port-de-Paix, de Nippes,du Fond-des-Nepour le Roi; 2°. que, dans seront adjugées séparément, sans la Ferme tous les cas, soit ait rétribution ou non, , la viande sera criée qu'il y un prix attachéà Royaux, à la diligence des Substituts au rabais, à la Barre des Siéges prix dela viande sera le même des Procureurs Généraux; 3'que le pour toutes personnes, de pour le Soldat et le Citoyen, et en 4°. que les cartes-bannies > quelque état, grade ou qualité qu'elles soient général ; Procureur Général de chaque seront arrêtées par FIntendant, le Doyen, et le lice des Boucheries, Conseil, avant d'être publiées; s".que la de Police dans les relativement aux Habitans > appartiendra aux poVilles; ; et dans les Juges Cafts et Jeux non prohibés, La quartiers, aux Syndics. non prohibés, fut, dans le permission de tenir des Cafés et des. Jeux verneurs principe, accordée à prix les Généraux, au profit de leurs d'argent par Goument de ces Cafés et de ces Jeux Capitaines des Gardes. L'établisseproduit, les Géneraux se ayant donné, avec le temps 2 un certain des Gardes, Tattribuerent, tant pour soudoyerleur Tous les que pour accorder des gratifications aux Capitaine Gouverneurs pauvres Officiers, Ferme dne Cafés n'ayant pas toujours rempli cette destination, 3 et la non grossissant, le Roi, en registrée, 2 que ta Droduit de 1754, régla, par une Dépéche tions égales, dont une cette Ferme seroit partagé en trois porTome IV. #ppartiendroit au Général, l'autre à IIntendant, Q999 accorder des gratifications aux Capitaine Gouverneurs pauvres Officiers, Ferme dne Cafés n'ayant pas toujours rempli cette destination, 3 et la non grossissant, le Roi, en registrée, 2 que ta Droduit de 1754, régla, par une Dépéche tions égales, dont une cette Ferme seroit partagé en trois porTome IV. #ppartiendroit au Général, l'autre à IIntendant, Q999 --- Page 688 --- Loix et Const. des Colonies Francoises et la troisieme seroit employée en gratifications. En Sa porté les appointemens du Général à 1759, Majesté ayant à 120,000 liv., réunit la Ferme des Cafés 150,000 liv., et ceux de FIntendant à la caisse de l'Octroi : elle duit, année commune > eaviron 24,000 liv. proCette Ferme est la source des jeux prohibés, et conséquemment de beaucoup d'abus, dont le moindre est la ruine des lement desjeunes personnes, et principagens qui fréquentent les Cafés; son joint à cette considération, devroit la faire modique produit, observé qu'en l'abolissant, elle proscrire ; mais nous avons pourroit ressusciter de la même maniere qu'elle étoit née, sans tourner au profit du Roi et à la décharge de la Colonie; ce qui seroit encore plus abusif que dans l'état actuel des C Cette réflexion choses. unique , mais décisive, - doit la laisser subsister, Il est à considérer que cette Ferme rendoit plus entre les mains des Chefs de-la Colonie, que depuis qu'elle fait partie de T'Octroi. La solution de ce probléme est qu'alors les jeux prohibés étoient secretement et qu'ils sont aujourd'hui séverement permis, nous l'avons défendus; tant il est vrai, comme dit, que les gains illégitimes des Fermiers sont la cause del'augmentation du prix des Fermes 1 principale La perception de ce droit est fort du produit de cette Ferme, simple: pour ce quiest de l'évaluation nous renvoyons au plan de répartition. Passages. Ces passages sont des passages par mer, c'est-à-dire partiennent au petit Leur 2 qui apcabotage. origine est assez reculée; ils ne sont établis que dans la seule obscure, quoique peu l'ouvrage des Commissaires dépendance du Cap; c'est blés n'en Ordonnateurs 3 le Roi ni les Conseils assemontjamais parlé 5 une forme aussi illégale suffiroit pour les faire rer jeter, Celui du Fort Dauphin a déjà été comme l'Ordonnance de la supprimé s contraire à de Marine, qui exige un congé de l'Amiral pour naviger port en port. Les Fermes des passages ne rendent, année que 8s00 liv.: ainsi, , c'est un très-mince objet pour l'Octroi queleur commune, conservation; mais c'est un objet très-important pour le commerce que leur suppression. On connoît la négligence des Fermiers de les effets et les denrées qui leur sont confiés ; on connoît passages les pour les avaries, et les rapines, sait déprédations dont ces. Fermes. sont la source 5 on que, malgré le prix fixé pour le fret , les Fermiers des passages exigent des droits plus forts, 3 et donnent la préférence à ceux qui souscrivent à leurs vexations. Le plus grand mal est la lenteur qu'éprouw- N transport des denrées; ; le chargement des Vaisseaux en ec ardé, et T'Habitant ct le Négociant sont accablés de frais de magasinage dans les embarcadaires, Les Fermes des passages supprimées,plusicurs Nayigateurss'y 5 on que, malgré le prix fixé pour le fret , les Fermiers des passages exigent des droits plus forts, 3 et donnent la préférence à ceux qui souscrivent à leurs vexations. Le plus grand mal est la lenteur qu'éprouw- N transport des denrées; ; le chargement des Vaisseaux en ec ardé, et T'Habitant ct le Négociant sont accablés de frais de magasinage dans les embarcadaires, Les Fermes des passages supprimées,plusicurs Nayigateurss'y --- Page 689 --- de PAmérique SOLLS le Vent, emploicront ; il se formera une peuplade de fera tomber le prix du fret; le Caboteurs; la concurrence libre et plus actif. Tout privilége transport sera rapide, et le commerce plus exclusif dans le ressort , et tend à le détruire. Aux vices Commerce, lui ôte son des passages, ils'est qui se rencontrent dans les Fermes Ministres joint un autre abus. Un Particulier en (le sieur Laporte 5 ci-devant crédit auprès des Colonies ), a obtenu un Brevet de don premier d'un dc Commis du Bureau des du Cap à la ces passages (le Puis plusieurs Petite-Anse):p par un fait ençore plus singulier, il passage années, du passage de jouit, de- "tre les disposicions d'un Arrêt du Conseil Limonade,sans Brevet de don, et con - jouissance de ce passage. Outre du Cap , rendu relativement à la passages dans la suppression qu'il est convenable d'englober ces deux estimons, MM., générale de tous les passages mer que l'Assemblée doit statuer par : nous monade. surlep produit de celui de LiBacs sur les Rivieres. On bacs ; la riviere de compte trois rivieres sur lesquelles il y a des riviere de Galifet. "Artibonite,7Ester, Ce furênt et la riviere du haut du Cap, ou eux- mémes des Bacs les Habitans de TArtibonite qui étoit sur leur riviere. , pour la facilité de la qui établirent fréquemment Ces communication, tans à un prix interrompue. bacs sont affermés les Habientre les mains modéré, et ce prix est destiné à leur entretien par d'un Habitant du , et déposé Le Bac sur l'Ester a été établi quartier, sous l'inspection de l'Intendant. moyen d'une rétribution et est entretenu par un Particulier, au trop peu intéressans modique. Ce Bac et son produit sont deux Cap, a été établi le pour s'en occuper, Le Bac sur la riviere du haut objets du lart, et réuni à la Ferme IO Septembre de 1742 par MM, de Larnage et Maildroits de la Petite-Anse et de Limonade; le tarif il passage sur ce Bac fut des se perçoit aujourd'hui. Le 16 également dressé par eux sur le pied où un Brevet de don du Roi de la Décembre 1746,le sieur Laporte obzint du passage érablisurl la riviere jouissance du pleine et entiere , tant du droit Petite-Anse, pendant haut du Cap, que sur le passage de la l'espace de vingt années, à 1747, pour lui, ses héritiers ou compter du 1" Juin registré au Conseil du ayans cause. it aujourd'hui. Le 16 également dressé par eux sur le pied où un Brevet de don du Roi de la Décembre 1746,le sieur Laporte obzint du passage érablisurl la riviere jouissance du pleine et entiere , tant du droit Petite-Anse, pendant haut du Cap, que sur le passage de la l'espace de vingt années, à 1747, pour lui, ses héritiers ou compter du 1" Juin registré au Conseil du ayans cause. Ce Brevet de don a éréenpremier Commis du Cap en 1747. dans un temps où le donataire étoit Cap,. le Bureau des Colonies. Le Bac de la riviere du haut du En passage de la 1747 la Petitce-Ante,rendoient alors 10,500 liv. par an Ferme fut portée Ferme à monta à 30,100 livres. En 30,000 1750 3 cette core, et fut adjugée à 40,200 livres, En 1755, elle augmenta enlly., sur lequel pied elle est demeurée. En --- Page 690 --- Loix et Const, des Colonies Françoises évaluant fe produit de ce Brevet de don pendant les vingt années, dont if reste encore trois à expirer, il procurera au sieur Laporte une somme de 792,000 liv. Quelle gratification tirée d'une seule Colonie ! Avec les praduit de ce Bac et de ce passage 2 on jouiroit d'un pont qui auroit aboli le droit. Les Bacs ayant été établis pour la communication, il s'ensuit duit doit être employé à la communication de l'intérieur: queleur pro5 et comme la communiçation n'est jamais plus sûre, plus prompte et plus commode que par l'établissement des ponts, il convient d'affecter le montant de la Ferme des Bacs à la construction de ponts sur les mêmes rivieres où ils sont établis. Il ne suffiroit pas de régler la destination de ces derniers, si on ne" prend encore des mesures pour en assurer l'emploi. En les réunissant à la caisse des octrois, ils seront confondus avec les autres droits , et employés indistinctement à d'autres dépenses. Il est donc indispensable de les verser dans les caisses municipales ou des deniers publics, pour remplir l'objet indiqué, Nous proposons à cet effet àl l'Assemblée d'ordonner, sous le bon plaisir du Roi, la réunion du produit des Bacs sur la riviere de l'Artibonite, àla caisse des deniers publics ou municipaux du ressort du Portau Prince et la réunion du produit du Bac sur la riviere du baut du Cap, après l'expiration du Brevet de don du sieur Laporte, à la caisse desdeniers publics ou municipaux du ressort du Cap , pour lesdits deniers étre, le plutôt possible s employés à la construction de ponts sur lesdites rivieres, sous la direction des Conseils Supérieurs chacun dans leur ressort. Droits Seigneuriaux. Les droits Seigneuriaux sont les amendes, , les épaves, les aubaines, les déshérences, les bâtardises, les confiscations, et les successions vacantes ; ils ont pris naissance avec l'établissement des Justices Royales, et ont été perçus au profit du Roi jusqu'en 1721, que Sa Majesté, par sa Déclaration du 8 Avril, les donna à la Colonie. L'Intendant nomme les Receveurs de ces droits, et par Arrêt du Conseil d'Etat de J727 , les comptes de ces droits sont rendus pardevant TIntendant et deux Conseilicrs dans chaque ressort. ises, les confiscations, et les successions vacantes ; ils ont pris naissance avec l'établissement des Justices Royales, et ont été perçus au profit du Roi jusqu'en 1721, que Sa Majesté, par sa Déclaration du 8 Avril, les donna à la Colonie. L'Intendant nomme les Receveurs de ces droits, et par Arrêt du Conseil d'Etat de J727 , les comptes de ces droits sont rendus pardevant TIntendant et deux Conseilicrs dans chaque ressort. Le produit n'en est versé dans la caisse des Octrois, etles Trésoriers des Colonies point re comptent ni de la recette ni de la dépense à la Chambre des Comptes de Paris. Le de recette est apuré par lIntendant et deux Conseillers, comme compte nous l'avons dit, et le compte de l'emploi du produit de ces droits est arrêté par lIntendant seul, qui en rend compte au Ministre. Les droits seigr.uriaux sont ordinairement employés aux frais des Palais et dar rusons. dans la caisse des Octrois, etles Trésoriers des Colonies point re comptent ni de la recette ni de la dépense à la Chambre des Comptes de Paris. Le de recette est apuré par lIntendant et deux Conseillers, comme compte nous l'avons dit, et le compte de l'emploi du produit de ces droits est arrêté par lIntendant seul, qui en rend compte au Ministre. Les droits seigr.uriaux sont ordinairement employés aux frais des Palais et dar rusons. Quelquefois on rejette sur cette caisse des dépenses qui ne sont pas de nature à être supportées par la caisse des Octrois, ou qui passeroient diflicilemens --- Page 691 --- de PAmérique sous le Vent. àla Chambre des C'est tendans Comptes. un 2grément et une facilité , qui peut, il est vrai ,1 tourner pour les Inpeuvent être évalués, année quelquefois en abus. Ces droits Le Roi ayant donné à la commune, à 80,000 liv. paroîtroit Colonie le produit des droits conséquent de les. réunir aux Octrois; mais seigneuriaux, il semblent s'y opposer, plusieurs obstacles 1°, Ces droits sont susceptibles de-variations épaves et les successions vacantes sont sujettes à considérables ; les sont très-fréquemmenr. Le droit du Roi sur être réclamées, et le pendant trente ans ; d'un autre côté, Sa ces dernieres est incertain amendes et les confiscations. Majesté remet quelquefois les minerla Ainsi, outre qu'il est difficile de tien tion des somme pour laquelle on feroit entrer ces droits dans la déterquatre millions 2 il en naîtroit encore un répartien les réunissant aux inconvénient dans Octrois, en ce qu'une partie de ces très-grand, cette Caisse, seroient droits entrés 2°. En réunissant les droits perpétuellement exposés à en sortir. des Colonies seroient Seigneuriaux aux Octrois, Tes Trésoriers Comptes, Or, tenus de justifier de la recette à la Chambre comment établir en recette des successions des peut réclamer P"comment justifier le vacantes qu'on Dans la regle, il faudra produit d'une succession vacante? soutien de ces envoyer toutes les pieces et les procédures au mées en frais de successions. Les successions vacantes obérées sont consomdes dettes: alors poursuites de la part des créanciers, ou en acquittement à examiner la quelle immensité de papiers à faire passer en France, et objet. par Chambre des Comptes, sans utilité ou pour un mince : Ces considérations pied où ils sont; ; mais exigent qu'on laisse les droits Scigneuriaux sur le ploi de ces fonds, en mêie temps, pour prévenir tout abus dansl'emnous etremédier à la forme illégale du de proposons à l'Assemblée d'arrêter Sa compte cet emploi, donner qu'à l'avenir. les Receveurs que Majesté sera suppliée d'ortant du des droits produit desdits droits, que de Seigneuriaux compteront, tendant et quatre l'emploi d'iceux, pardevant l'Induquel résidera Conseillers, > les plus anciens du Conseil dans le ressort penses des Palais, Pintendant, des et que lesdits droits seront affectés aux dé. tion Cet d'autant Prisons, , et autres frais de Justice. Cette destinadans la Colonie > ot plus nécessaire , qu'il n'y a pas un seul Palais peu stûres. que les Prisons y sont mal-saines, incommodes, et La quantité immense de pieces et de procédures dont sont chargés les 'Induquel résidera Conseillers, > les plus anciens du Conseil dans le ressort penses des Palais, Pintendant, des et que lesdits droits seront affectés aux dé. tion Cet d'autant Prisons, , et autres frais de Justice. Cette destinadans la Colonie > ot plus nécessaire , qu'il n'y a pas un seul Palais peu stûres. que les Prisons y sont mal-saines, incommodes, et La quantité immense de pieces et de procédures dont sont chargés les --- Page 692 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises comptes des droits seigneuriaux 3 rend impossible à PIntendant, et aux Conseillers, ses adjoints , l'examen détaillé de toutes ces procédures ; à pourroient-ils y suffire, en ne s'occupant que de cet objet. Pour peine inconvénient et attendu la nécessité parerà cet d'apurer ces mêmes où les abus sont plus faciles à commettre par les comptcs, établi un Vérificateur de Receveurs 3 les Intendans ont ces comptes, et leur ont alloué un droit sur les Receveurs par chaque compte apuré. Les Conseils, en convenant de l'utilité de cet établissement, n'ont pu lereconnoitre, attendu qu'il n'étoit légal; d'un autre côté, ils ont désapprouvé que le Vérificateur fût pas' par les Receveurs, et ont prétendu que, dans le cas d'un Vérificateur, payé la nomination devoit leur appartenir, Pour concilier tout 2 nous à I'Assemblée de faire un arrêté, par lequel Sa Majesté sera suppliée proposons d'établir dans la Colonie un Vérificateur des comptes des droits seigneuriaux, lequel sera nomme parle Conseil dans le ressort duque! résidera FIntendant, etdontle travail sera taxé à chaque compte parfIntendant etles anciens Conseillers dudit Conseil, et payés surla caisse desd. droits quatre seigneu- plus riaux, suivant ladite taxe. M.FIntendant est parfaitement d'accord sur cet Arrêté. Ilseroit bon queles comptes des Octrois passassentaussipaursiparlesmains de ce Vérificateur, quoiqu'ils soient d'un examen plus facile. Nous avons apperçu, dans le cours de nos recherches, que, dans quelques anciens comptes d'Octrois 2 arrêtés par M. Laporte Lalanne, il s'étoit glissé des erreurs frappantes. Après vous avoir entretenus des droits Seigneuriaux, 2 il convient de parler des deux pour cent sur les adndicationsjediciaites, des Postes, et du produit des libertés. Droits de deux pour cent sur les Adjudications judiciaires. L'origine de ces droits est singulier, Quelques Juges de cette Colonie ayant pris sur eux de faire payer en sus du prix des ventes et des baux judiciaires une certaine somme applicable aux Hôpitaux et aux Edifices publics, cet usage s'étendit et subsista sans forme légale : ce qui paroîtra encore plus étonnant, est qu'il existe des comptes de ce droit apurés par les Conseils, avant qu'il eût été approuvé et établi par eux. La destination utile de ce droit a été l'excuse de ces irrégularités. En 1740, sur la demande de MM, de Larnage et Maillart,lors Général et Intendant, chaque Conseil, dans son ressort, fit un Réglement presque entierement semblable. Tous les deux réglerant qu'il seroit perçu un droit de deux pour cent sur les adjudi--rons judiciaires; que le Receveur seroit nommé par le Conseil, oL nxerentles mémesappoinfemens sur sa recette; tous les deux statuercut que le produit de ces droits . En 1740, sur la demande de MM, de Larnage et Maillart,lors Général et Intendant, chaque Conseil, dans son ressort, fit un Réglement presque entierement semblable. Tous les deux réglerant qu'il seroit perçu un droit de deux pour cent sur les adjudi--rons judiciaires; que le Receveur seroit nommé par le Conseil, oL nxerentles mémesappoinfemens sur sa recette; tous les deux statuercut que le produit de ces droits --- Page 693 --- seroit de P'dmérique sous le Vent, employé; à la construction des édifices fut, que le Conseil publics. La seule Supérieur lors séant à dissemblance ceveurs de ce droit compteroient Léogane, ordonna que les ReCap arrêta que les comptes de ces Receveurs pardevant le Conseil , et que celui du jccoutumée. Cette énonciation différente seroient rendus en la maniere le Conseildu a eu des suites tout Heux Port-au-Prince est resté en possession opposées: pour cent 2 et d'en arréter les d'ordonner l'emploi des Cap, les Commissaires comptes. Dans le ressort du Conseil du comptes des deux Ordonnateurs se sont attribué pour cent, et le Tapurement des laicaisse des droits seigneuriaux, produit de ce droit a été versé dans le prétexte : de là ilest arrivé sans qu'on en puisse trouver la raison ou jamais été employésàleur que, dans la partie du Cap, ces fonds n'ont Les deux destination;ceq quiestr manifestementa pour cent sont un abusif. commune, dans toute la modique objer ; on peut les évaluer, ils ont produit, Colonie, à 30,000 liv. Dans le ressort du année depuis leur établissement, nviron.. Cap 2 L'cbjet sur lequel ce droit est assis,sen. mer; ; mais le besoin des objets Sleroit devoir le faire nuation. auxquels il es. destiné, en sollicite la suppri- contile lin'esspas possible de ne pas détruire la ressort du Cap, à l'occasion de diversité qui se trouve dans Ieur établissement, leur perception, ce droit. Les deux pour cent, dans etleur municipal, et par- -Jà doivent être destination, 2 ont un d'ailleurs, c'est le seul versés dans les caisses butpuremene moyend'en retirerlutilité municipales; empécher le divertissement, etd'en qu'on s'en est promise, d'en Nous observerons assurer Temploi, l'occasion de deux que ce que chaque Conseil a fait dans son tiere d'impôts, pour cent, n'est pas légal, Les ressort,à n'appartiennent qu'à Réglemens s en masentaut la Colonie, P'Assembléc des deux Conseils repréNous proposons à de deux pour P'Assemblée , pour donner une forme cent, pour établir une uniformité danstoutela légale au droit assurerfemploi de ces fonds, suivant leur Colonie, et pour qu'il continuera d'être destination primitive, perçu deux d'ordonner en sus du prix des pour cent sur. les venteset des baux adjudications judiciaires, son ressort, nommera les à ferme; que chaque Conseil, dans les Receveurs desdits deux comptes; que le produit de ce pour cent, et cn arrêtera ou des dem. re droit seraréuni aux Caisses lesdits deux oublics, et que les Conseils en municipales pour cen ordonneront sées, quais, calles ent affectés à la T'emploi 3 que et fontaines. construction des ponts et chaus- , son ressort, nommera les à ferme; que chaque Conseil, dans les Receveurs desdits deux comptes; que le produit de ce pour cent, et cn arrêtera ou des dem. re droit seraréuni aux Caisses lesdits deux oublics, et que les Conseils en municipales pour cen ordonneront sées, quais, calles ent affectés à la T'emploi 3 que et fontaines. construction des ponts et chaus- --- Page 694 --- Loix et Const. des Colonies Françoifes Postes. Outre l'utilité qu'on retire des Postes, le droit sur les lettres a cet avantage , qu'il est payé volontairement. 3 et le plus souvent avec plaisir. Les Postes ont été établies par les Chefs de la Colonie: ; le prix deslettres est réglépar YIntendant 5 il nomme les Directeurs, il reçoit tles comptes, il ordonne des fonds qui en proviennent. Le produit des Postes n'entre point dans les comptes de lOctroi, et ne passe point à la Chambre des Comptes. Nous sommes bien éloignés de jalouser et de critiquer l'administration des Intendans dans les Postes; mais il est de notre devoir de faire des (b. servations sur cet objet, qui, sans nuire aux droits delAdministrateur des finances tendent au soulagement dela, Colonie et à la conservation des , formes légales. L'érablissement des Postes n'est pas régulier, en ce qu'on ne trouve nulle part qu'il ait été légalement établi ou reconnu par le Roi ou les Conseils assemblés. Ce défaut de forme peut se suppléer aisément dans la présente Assemblée, en adoptant cet établissement. Le produit des Postes étant fourni par la Colonie, doit naturellement être employé au soulagement del la Colonie. L'intention du Roi est qu'aucun droit ne sorte de la Colonie ; le Roi lui-même a abandonné le produit de droits C'est se conformer aux vues de Sa Majesté et à ses Seigneuriaux. l'équité, que de réunirle produit des Postes à TOctroi. Le seul inconvénient la difficulté où sera le Trésorier des Coque présente cet arrangement, 2 est Chambre des mais lonies de constaterla recette des Postes à la Comptes; en cette recette sera justifiée par une on peut y pourvoir. 2 réglant que donc, MM., de simple Ordonnance de TIntendant. Nous vous proposons caisse des réunir, sous le bon plaisir du Roi,le produit des Postes à la Octrois faire des quatre millions accordés, et de régler que la , pour partie suffisamment justifiée dans les recette du produit desdites Postes, sera del TIntendant, comptes des Trésoriers des Colonies, par une Ordonnance Trésoriers. de versement du produit desdites Postes dans la caisse desdits été doublé années, nous Le droit sur les lettres ayant depuis quelques de statuer prévenir Parbitraire dangereux en cette partie, proposons , pour être haussée que par T'Assemque la taxe annuelle des lettres ne pourra blée des deux Conseils. été junyurici de 40 à Le produit net des Postes, année commune, caut a aussi dire qu'on sera 45,000 liv.; mais il ne peut qu'augmenter : il forçé desdits été doublé années, nous Le droit sur les lettres ayant depuis quelques de statuer prévenir Parbitraire dangereux en cette partie, proposons , pour être haussée que par T'Assemque la taxe annuelle des lettres ne pourra blée des deux Conseils. été junyurici de 40 à Le produit net des Postes, année commune, caut a aussi dire qu'on sera 45,000 liv.; mais il ne peut qu'augmenter : il forçé --- Page 695 --- de PAmérique sous le Vent. des Directeurs 3 les exemptions qui forcé d'augmenter les appointemens avoir lieu. faisoient rechercher ces emplois ne pouvant Code plus noir, les Mulâtres proveProduit des Libertés. On sait que 31 parle sont confiscables, du concubinage des Maitres avec leurs Esclaves, nant toute liberté accordée à un Eset que,par une Ordonnance postérieure, commune du Général et del'Inclave,n'est valable qu'après la ratification soit le faire consoit punir le concubinage 2 pour tendant. Depuis 2 pour de taxer tribuer à des ceuvres pies , MM. de Larnage ct Mallartimaginerent en faveur des a ratification des Mulâtres affranchis, à une certaine somme fort, tantôt Hopitaux. Le produit de ces taxes arbitraires, tantôt plus des Religieuses, au Cap, à la Maison plus foible, a étéd'abord appliqué contribué à leur établisseet àla Maison de Providence, et a beaucoup des libertés aient subment. Ce bénéfice leur a été ôté, quoique les taxes du Roi. Cet objet peut sisté, et ces dernieres ont été perçues au profit monter, 2 année commune, à 18,700 liv. ;cette taxe est odieuse La taxe des libertés n'a aucun établissement légal qu'i méme. Si l'on si Pon doit punir le libertinage, parce en clle peut, doit le fruit du ibertinage, parce est dangereux et criminel, , on épargner de vendre la libertéaux Esqu'il est innocent. Il est défendu aux Maitres ce qu'il dé-, donner conditionnelle. Le Roi pratiquera-t-il claves ou de la de supprimer ces taxes; et fend à ses Sujets ? Nous estimons quilconvient autoriser et à les laisser subdansle cas où PAssemblée se porteroit à les suivantes : Que la sister 2 il est indispensable d'y apposer les conditions cette taxe sera taxe des libertés n'aura lieu que pour les Mulâtres; que dans la aux Hopitaux, égale par-tout; 5 que le produit en sera appliqué à la Maison de Provipartie de lOuest et du Sud, dans la partie du Cap, des Administradence; qu'à cet effet, ces taxes seront payées ès mains et sur leur desdits Hôpitaux et Maison de Providence; teurs ou Supérieurs reçu, la ratification des libertés expédiée. attentats des Esclaves sur la C'est icile lieu , MM., de vous rappeler les de Colons bienfaisans vie des Maîtres, dans l'espérance de la liberté. Que après la mort ! sacrifiés au désir impatient de hâter une liberté promise tombeau un poiQue de Maîtres indifférens 2 conduits lentement au leur douleur par par des son ménagé. , afin d'arracher de leur foiblesse et de donc devoir prosOllis simulés,, la promesse de la liberté. Nous croyons d'interdire les liposer à PAssemblée d'arrêter que le Roi sera supplié bertés testamentaires. Rrrr Tome IV. mort ! sacrifiés au désir impatient de hâter une liberté promise tombeau un poiQue de Maîtres indifférens 2 conduits lentement au leur douleur par par des son ménagé. , afin d'arracher de leur foiblesse et de donc devoir prosOllis simulés,, la promesse de la liberté. Nous croyons d'interdire les liposer à PAssemblée d'arrêter que le Roi sera supplié bertés testamentaires. Rrrr Tome IV. --- Page 696 --- -682 Loix et Const. des Colonies Françoises Examen des nouveaux objets susceptibles d'imposition. Tout objet est susceptible d'imposition aux yeux des Traitans, parce que leur but est de gagner sur TEtat, au lieu d'en fairele bien ; mais de sages Administrateurs craignent toujours les nouveaux impôts, par laugmentation de surcharge qu'ils entraînent, et encore pius par la difficulté de les bien asseoir; ilsi redoutent toujours qu'ils ne génent le commerce ou la culture, qu'ils ne blessent la liberté du Citoyen. Sans vous rendre compte des différens objets que nous avons examinés dans cette vue, et dont les inconvéniens les ont fait rejeter 2 nous nous bornerons àindiquer les deux seuls nouveaux objets auxquels nous nous sommes arrêtés, pourles assujettir à des droits 1 zantparle principe del'égalité, et qu'ils sontplus en état deles supporter, : que par les avantages deleurpercéption, et leur analogie avecla nature des Colonies: ce sont les tafias, sirops et mélasses qui s'exportent, et les Noirs qui s'introduisent dans la Colonie. Sirops, Tafias et Mélasses, On sait que l'exportation de ces matieres provenantes de la fabrication du sucre, est défendue pour la Métropole 7 dans la crainte de nuire aux eaux-de-vie du Royaume. On sait aussi le besoin que toute PAmérique Septentrionale a de ces matieres, principalement pour sa consommation intérieure. Le Canada, Louisbourg 2 et la Louisiane 1755, en tiroient beaucoup de cette Isle. 2 depuis 1748jusqu'en des tafias s La permission momentanée accordée aux Etrangers d'exporter sirops et mélasses, enavoit occasionné un d@bouchconsidémble. Cette permission est suspendue; ; mais comme il est démontré quelebesoin, sans cesse augmentant , de merrains, 2 de bois de charpente et de construction, forcera à rétablir cette permission > et que la sortie des tafias, sirops et mélasses, ,est a vantageuse à la Colonie, sans-nuire à la France, on peuteérablir que de en un objet considéles sirops. 2 tafias et mélasses formeront plus plus rable d'exportation. Ces matieres, jusqu'ici, ont été franches de droit; léquité et des vues élevées dictent également de les assujettir à un droit de sortic, comme les autres denrées qui s'expertent : cela vient d'être pratiqué à la Martinique. La quantité de tafias, sirops et mélasses, est relative à la quantité de sucre brut et blanc qui se fabrique; ainsi elle est considérable. Ils s'en consomme une partie dans Pintérieur; conscmmation Par un calcul facile ct cerqui diminuera en proportion de l'exportation. dee sitain, déduction faite de la consommation intériepre, l'exportation de mills Larriques rops, > mélasses et tafias 2 peut monter annuellement à 5o Bordeaux. dans lesquelles les sirops et Il cst nécessaire de déterminer les futailles cre brut et blanc qui se fabrique; ainsi elle est considérable. Ils s'en consomme une partie dans Pintérieur; conscmmation Par un calcul facile ct cerqui diminuera en proportion de l'exportation. dee sitain, déduction faite de la consommation intériepre, l'exportation de mills Larriques rops, > mélasses et tafias 2 peut monter annuellement à 5o Bordeaux. dans lesquelles les sirops et Il cst nécessaire de déterminer les futailles --- Page 697 --- de tafas Pdmérigue sous le Vent. s'exportent, ainsi que celles pour le sucre 683, renvoyons cet article au plan de , lindigo, ,et le caf6, Nous à imposer. répartition, ainsi que la quotité du droit Nous aurions pu, MM., faire connoître est un objet important pourles sucreries; combien l'exportation des sirops mentant leur produit, mettroit les Colons que cette exportation, en facilement envers le dans le cas de augCommerce, , ou s'acquitter plus gocians de France ont d'augmenter leur culture; par-là un grand que les Néautre côté , le seul moyen intérétàcette exportation ; que, d'un sture et le commerce, de créer d'augmenter de les impôts, est d'étendre la culveaux débouchés nouvelles valeurs, en tion 3 que le Procurant de noudes sirops par conséquemment rétablissement de pour faire supporter Tétranger,intéresse) le le Roi même, et est l'exportapoids des quatre millions indispensable acquitter : mais cette partie demandés, et aider à les des Remontrances. appartient à MM. les Commissaires chargés Droits sur lintroduction des Noirs. Ila été tion, jusqu'en 1760, un droit de deux percu , par forme 'de duits dans la pour cent sur les gratifica. Colonie, en faveur des Negres introdans, et des Gouverneurs Gouverneurs Généraux, des Inténleurs appointemens, fit particuliers. En 1759, le Roi ayant faveur du Roi cesser ce droit : nous augmenté et de la proposons de le rétablir en caisse des Colonie, en en faisant entrer le Le Octrois, et en le dans produit dans la Roi comprenant les supprima ce droit 3 par la quatre millions accordés, tans des Colonies, Enl le considération qu'il étoit à charge aux Habimais il fera du moins face rétablissant, à il sera donc supporté par les Habitans; et Taugmentation des Intendans, , qui est également appointemens des Généraux lieu avant sa suppression, supportée par la Colonie, et dont il tenoit Au reste : la perception de ce droit n'est Majesté. Le Roi, par ses Lettres point nouvelle au profit de Sa établi une de Patentes du mois de Janvier les mains du imposition 20 liv., payable dansles Ports du 1716, avoit dans Trésorier Généra! de la Royaume, entre les Marine, 9 pour chaque Colonies; ce qui, Negre importé Negres, qui étoient moins chers indépendamment de la différence du prix des de l'argent, un droit de trois en 1716 3 forme, en vertu du seul change poue chaque Negre. pour cent payéà cette date parles Négocians Le produh.dacet motifs de impôt, la facilité de sa Tadopter: Ilvwe perception, sont de nouveaux tion. en renvoyons l'évaluation au plan de répartiRrrrg ; ce qui, Negre importé Negres, qui étoient moins chers indépendamment de la différence du prix des de l'argent, un droit de trois en 1716 3 forme, en vertu du seul change poue chaque Negre. pour cent payéà cette date parles Négocians Le produh.dacet motifs de impôt, la facilité de sa Tadopter: Ilvwe perception, sont de nouveaux tion. en renvoyons l'évaluation au plan de répartiRrrrg --- Page 698 --- Lvix et Const. des Colonies Frangoifes PL A N D E R E P. A R T I T I O N. Il résulte des principes que nous avons établis, et de l'examen que nous: avons fait des anciens droits et des objets nouveaux, susceptibles d'imposition, que les quatre millions accordés au Roi doivent être composés, 1".des droits de sortiessavoir, sur l'indigo,le sucre brut et blanc , le café, le coton s les sirops et tafias, , les cuirs tannés et en poil; 2°. des droits de capitation sur les Negres esclaves attachés aux Poteries, Tuileries, Eriqueries, Fours à chaux, Places à légumes et vivres, et sur les Negres esclayes attachés aux domiciliés des Villes et Bourgs ; 3". du droit sur l'introduction des Noirs 5 4. du droitsur les loyers des maisons des Villes du Cap,Fort Dauphin, Port-de-Paix,Saint-Marc, Port-au-Princc, Léogane, Petit-Geave, des Cayes, du Fond, ct Saint-Louis; sdes Fermes ; savoir, des Cabarets 2 Boucheries, Cafés et Jeux 5 6. du produit des Postes. Il reste à examiner ce que peut supporter et produire chacun de ces droits. Droits de sortie. Pour calculer les droits de sortie, ilfaut connoitre la quantité de chaque marchandise exportée, et la quotité du droit qu'elle supportera. Indigo, Nous sommes convenus avec M.1 FIntendant, Commissaire du Roi à PAssemblée, qu'on pouvoit porter la quantité annuelle d'indigo exportés tant par rle bénélice d'une jauge fixe, que par laccroissement de la culture, à 1,880,000 liv. pesant. Nous estimons que cette denrée peut supporter sept pour cent, au moyen des droits dc' capitation supprimés sur les Negres quili cuitivent. En fixant le prix moyen * de l'indigo à centsous par livre, cela, donneroir un droit de7 sous par livre *, qui produira . . . . 65f,oco1, Sucre brut. Nous sommes convenus avec M. Tintendant, qu'au moyen d'une jauge fixe et de l'accroissement de ia culture > on pouveit évaJuer la quantité annuclle de sucre brut exporié, à 80,000 barriques crécles, * Il est essentiel d'observer qu'en calculant les temps de paix ct de guerre, les prix moyens établis SOnt plus forts que foibles. ** 1l est encore essentiel d'observer que sept pour cent c cke totalité des denrées, jorment réelleraent, en déduisant les frais d exploitution , onge pour cent d'impôt sur le reyenu net de chaquo Cwaivateur, de sucre brut exporié, à 80,000 barriques crécles, * Il est essentiel d'observer qu'en calculant les temps de paix ct de guerre, les prix moyens établis SOnt plus forts que foibles. ** 1l est encore essentiel d'observer que sept pour cent c cke totalité des denrées, jorment réelleraent, en déduisant les frais d exploitution , onge pour cent d'impôt sur le reyenu net de chaquo Cwaivateur, --- Page 699 --- a2 de PAmérique sous le Vent. En portant le prix moyen du sucre brut à 18 liv. par cent , et établissant cent de droit sur cette denrée, au moyen des droits de'd capitation sept pour cultivent, nous trouvons 3 en évitant les supprimés sur lcs Negres quila droit I fractions la barrique doit payer 12 liv. 1O sous. Ce pro- , que duira . . . . . . . . 1,000,0001. Sncre blanc ou terré, Nous sommes cenvenus avec M. l'Intendant, qu'au d'une jaugefixe, etde l'accroissement de culture, 9 on pouvoit évaJuerl moyen la quantité annuelle de sucre blanc exporté 3 à 35,000 barriques dréoles. i Nous avons fixé le prix moyen du sucre terré,soit blanc ou commun 2 à 36 liv. 5 et établissant un droit de sept pour cent sur cette denrée, au moyen de la suppression des droits de capitation sur les Negres quila cultivent, la barrique payera 2 pour éviter les fractions,2g.liv.; ce qui produira . . . . . . . 875,c001 Cafi. La culture du café ayant souffert, nous estimons que le bénéfice d'une mesure fixe, & l'accroissement de cette culture ne fera guere monter l'exportation de cette denrée au delà de celle de 1755 : nous ne portons donc la quotité annuelle de cette denrée qu'a7,co0,000 liv. pesant: Nous avons fixé le prix commun du café à 12 sousla livre ; et pour favoriser les Colons quile cultivent , nous pensons qu'il suffit de fairesupporter à cette denrée un droit de six pour cent, au moyen de la suppression dela capitation surl les Negres des Cafeteries. Pour éviter les fractions, ce droit sera de9 deniers par liv., et il produira . . 266,250 L. Coton. Nous sommes convenus avec M. PIntendant, qu'au moyen d'une mesure fixe pour les balles et ballotins, de porter la quantité annuelle de coton exportée, à 1,500,002 liv. pesant. etle droic Nous avons fixéle prix commun du coton à 108 liv.le quintal, faire suppcrter à cette denrée,à sept pour cent de sa valeur. Au moyen de la suppression de la capitation des Negres qui la cultivent, le coton payera donc, pouréviter les fractions, 18 deniers par livre, et produira 112,5001 Sirops et Tafius. Nous évalionslesportation des sirops et tafias' à 50,000 barriques de Bordeaux. de à liv., et à Nous avons fixé le droità imposer sur la barrique sirop 3 4 liv.10 sous surla barrique de tafia, au moyen de la suppression de la les des Guildiveries. Ce droit produira Pun dans capiention sur Negres l'autre - . : o . . . 150,0001. Cuirs tannés. Nous avons évalué la sortie des cuirs tannés, à 32,000 côtés. ias' à 50,000 barriques de Bordeaux. de à liv., et à Nous avons fixé le droità imposer sur la barrique sirop 3 4 liv.10 sous surla barrique de tafia, au moyen de la suppression de la les des Guildiveries. Ce droit produira Pun dans capiention sur Negres l'autre - . : o . . . 150,0001. Cuirs tannés. Nous avons évalué la sortie des cuirs tannés, à 32,000 côtés. --- Page 700 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises Nous avons fixé le droit sur chaque côté à 15 sous, au moyen de la suppression de la capitation sur les Negres des Tanneries 5 Ce qui donnera. . . . . . 24,000 I. Cuirs en poil. Nous avons évalnéfesportation des cuirs en poil à 14,000) bannettes. Etledroit sur chaque bannettc, à 2 liv. ; ce qui donnera . 28,000 Li Nous avons prouvé la néccssité d'une mesure fixe pour lT'enfutaillement de l'indigo, du sucre, et du café. Voicice çue nous proposons à ce sujet : Qu'ilsoit défendu, passé le Ier Juillet, d'embarquer des indigos, des su. cres bruts et blancs, et des cafés dans d'autres barriques que celles ci-après spécinces; savoir : Barriques créoles, de 3 pieds IO pouces de hauteur, sur 26 à 27 de diametre extérieur dans les bouts, et 33 à 34 pouces de diametre extérieur dans le milieu. Barriques et quarts 2 ou ba:ils de farine de Bordeaux: la jauge en est connue. La barrique créole desucre brut payera, 2 comme dit a été, 12 liv, IO sous. La barrique crcole de sucre blanc payera 251, La barrique créole d'indigo, sans avoir égardà la différence de pesanteur de l'indigo cuivré et de l'indigo bleu flottant s laquelle est compensée par la différence du prix, sera réputée peser 825 liv., et payera 288 liv. IS sous. La barrique créole de café sera réputée peser 825 liv., et payera 301, 18 S. 9 d. La barrique de Bordeaux d'indigo, sans avoir égard à la différence de la pesanteur spécifique de l'indigo bleu Alottant et cuivré, cette différence se trouvant compensée, sera réputée peser 330 liv., et payera IIS liv. IO sous. La barrique de Bordeaux de sucre brut, payera sliv. La barrique de Bordeaux de sucre blanc, payera IO liv. La barrique de Bordeaux de café sera réputée peser 330 liv., et payera 12 liv. 7s. 6 d. Le quart ou baril de farine de Bordeaux, d'indigo, sera réputée peser in5o liv., et payera 52 liv.10 S. Le même quart de sucre brut payera 2 liv. IO S. Le même quart, en sucre blanc, payera 5 liv. de Bordeaux de sucre brut, payera sliv. La barrique de Bordeaux de sucre blanc, payera IO liv. La barrique de Bordeaux de café sera réputée peser 330 liv., et payera 12 liv. 7s. 6 d. Le quart ou baril de farine de Bordeaux, d'indigo, sera réputée peser in5o liv., et payera 52 liv.10 S. Le même quart de sucre brut payera 2 liv. IO S. Le même quart, en sucre blanc, payera 5 liv. --- Page 701 --- de P'dmérique sous le Vent, Le même quart, en café, sera réputé peser Igoliv., et payera 5 liv. 12S. 6 d. Pour assurer l'exécution des défenses, nous proposons qu'il soit enjoint aux Capitaines, passé le 1e Juillet prochain, de ne point charger et de rejeter les futailles de sucre, café et indigo fretés, qui ne seroient pas de la qualité ci-dessus spécifiée, à peine contre lesdits Capitaines de 5o liv. d'amende par chaque futaille plus forte. Nous avons également observé la nécessité de déterminer les balles et pallotins de coton qui s'exportent; nous proposons à ce sujet de défendre, passé le Ier Juillet prochain, d'embarquer des balles de coton dont l'emballage exéderoit trois aunes et demie de toile de halle ou de fougeres, et des ballotins dont l'emballage excéderoit une aune et demie de pareille toile, La balle de coton , de trois aunes et demie d'emballage de toile de halle ou de fougeres, sera réputée peser 260 liv., et payera 19 liv. IO S. Le ballotin de coton, d'une aune et demie d'emballage de toile de halle ou de fougeres, 2 sera réputé peser IIO livres 2 et payera 8 livres 5 sous. Pour l'exécution de cette défense s nous proposons qu'il soit aux Capitainer , passé le I"t Juillet prochain, de ne point charger, enjoint et de rejeter les balles et ballotins fretés, qui ne seroient pas de la dimension spécifiée ci-dessus, à peine contre lesdits Capitaines de 5o liv. d'amendc par chaque balle ou ballotin d'un emballage plus fort. Neus avons encore fait connoître la nécessité de déterminer les futailles dans lesquelles les sirops et tafias seroient exportés, Nous proposons à ce sujet qu'il soit fait défenses d'exporter, , passé le IeS Juillet des sirops et tafias dans d'autres futailles que celles ci-après prochain 3 savoir: spécifiées 3 Barriques de Bordeaux, ou de 30 à 32 veltes et demi-boucauds doubles de ladite barrique, de 60 à 64 veltes, La barrique de 30à 32 velt. de tafia, payera 4liv. IOS. Le demi boucaud, de Co à 64veltes, payera 9 liv. La barrique de sirop, de 3oà 32 veltes, payera 3 liv. Le demi boucaud de sirop, de 60 à 64 veltes, payera 6 livi Er pour l'exécution de cette défense, soit aux de ne poinc qu'il enjoint Capitaines cmharquer de sirops et tafias dans des futailles celles ci-dessus plus sfortes que plus forte. spécitieu., à peine de 5o liv. d'amende par chaque barique La barrique de sirop, de 3oà 32 veltes, payera 3 liv. Le demi boucaud de sirop, de 60 à 64 veltes, payera 6 livi Er pour l'exécution de cette défense, soit aux de ne poinc qu'il enjoint Capitaines cmharquer de sirops et tafias dans des futailles celles ci-dessus plus sfortes que plus forte. spécitieu., à peine de 5o liv. d'amende par chaque barique --- Page 702 --- Lvise et Const, des Colonies Françoises Les droits que nous venons de proposer sur la sortie des denrées, pourront paroitre forts : cela prouve sculement qu'uneimposition de quatre millions est excessive pour cette Coloniescarilnous a étéimpossible d'imaginer une répartition plus sage: d'ailleurs 3 nous observerons que les droits surles denrées sont toujours supportés par le Cultivateur etle Consommateur, et quele poids de ces droits retombera sur le Colon et Tétranger,et n'intéresse aucunement le commerce de ia Métropole. Nous observerons encore qu'en comparantle prix moyen des denrées de Saint Domingue , nous avons établi, avec le prix actuel des denrées de la Martinique, trouve quelesucre, l'indigo, le café, et le coton payeront moins de droiès dans cette Colonie que dans l'autre. Ces observations ne souffrent point de réplique. Capitation sur les Negres esclaves des Villes et Bourgs, et des Tuileries, Poteries, Briqueries, Fours d chaux, Places à vivres et ligumes. L'obscurité qui regne dans certains recensemens, ne nous a pas permis de déterminer, avecla derniere précision, la quantité dcs Esclaves de ce genre; mais par une évaluation sujette à peu d'erreurs, nous avons fixé la quantité des Esclaves des Poteries, Tuileries, Briqueries, Fours à chaux 2 Places à 16gumes et à vivres, à 8,000 Esclaves. e Et la quantité des Esclaves domestiques et Ouvriers des Villes et Bourgs, à 12,000. Nous avons cru important de distinguer ces Esclaves, ct de leur faire supporter une capitation différente ; 1°. parce que les Tuileries, Poteries, Briqueries 2 Fours à chaux, , les Places à légumes et à vivre sont d'une nécessité intérieure absolue , et que les Esclaves des Villes et Bourgs ne sont d'aucune nécessité; 2°.parce que les Habitans des Villes sont en général plus riches, etne payentrien àlEtat, quelque opulens qu'il.soient:s'.pour rappeler les Esclaves des Villes à la culture, leur véritable destination; 40. parce que le grand nombre des Esclaves ouvriers et domestiques des Villes, est le plus grand obstacle à la population des Blancs, qui ne peut jamais augmenter d'une maniere durable et utile , que par l'établissement dcs Domestiques et Ouvriers blancs dans les Villes et Bourgs. D'après ces motifs, nous porterons la capitation sur les Esclaves des. Eriqueries, Tuileries, Poteries, Fours à chaux 9 Places à vivres et à légumes, 4 liv. par tête;ce qui, pour 8000, donnera . . . : 27,0001. La capitationsur) les Esclaves domestiques et ouvriers dos Villes etBourgs, àis liv.par tête;ce qui, pour I 2000, donnera . . : 180,0001. Nous observerons qu'on ne doit point comprendre dans la classe des Esclaves sur les Esclaves des. Eriqueries, Tuileries, Poteries, Fours à chaux 9 Places à vivres et à légumes, 4 liv. par tête;ce qui, pour 8000, donnera . . . : 27,0001. La capitationsur) les Esclaves domestiques et ouvriers dos Villes etBourgs, àis liv.par tête;ce qui, pour I 2000, donnera . . : 180,0001. Nous observerons qu'on ne doit point comprendre dans la classe des Esclaves --- Page 703 --- à - de PAmérique SOuS le Vent. Esclaves des Villes, sujets à capitation , les domestiques des Officiers garnison, , ceux des personnes employécs en Jeurs passagerement, 2 par la nature de places, au service du Roi;les domestiques des Officiers des qui n'habitent fréquemment les Villes que pourrendre la justice à Conseils, leurs dépens, et les domestiques des Hôpitaux et Maisons Religieuses. Droits de deux pour cent sur les Noirs imtroduits. Nous avons, d'accord avec M. fIntendant, évalué les droits de deux pour cent sur les Negres introduits, 2 à . . . * . . e e - 300,0001. 3 Pour prévenir les fraudes en ce genre, nous proposons qu'il soit fait défenses, passé le 1er Mai prochain, à tous Capitaines et vendre des Negres à bord des Négocians , de Navires, et à tous Habitans d'en acheter, à peine de IOD liv. d'amende par chaque Negre ainsi acheté ou vendu, Cette sage précaution, quiréunit d'ailleurs blie dans d'autres plusieurs avantages, est étaColonics, et a été anciennement pratiquée dans celle-ci. Nous estimerions une autre précaution également faciliter la importante. 2 tant pour Jubrité rauxNégocians vente de leurs Negres, que pour conserver la sades Villes : elle consiste à bâtir dans les villes du Cap, du Port-auPrince, de Saint-Louis ou des Cayes du Fond, aux frais de la Caisse municipale, des Halles closes de murs 2 en suffisante étendue pour pouvoir séparément trois à quatre Cargaisons entieres , qui seroient fournies gratui- loger tement au Commerce, et d'obliger tous les Capitaines dans les autres Villes ou Bourgs que ceux indiqués ci-dessus, delouer des Halles ou sous le Vent,etdans des lieux fixés parle. Juge de Police. Magasins Nous proposons d'ordonner que les droits de deux pour cent surles Negres introduits, seront payésau Receveur de T'Octroi, sur les extraits des ventes, certifiés parles Négocians ou Capitaines qui les auront faites; et en Cas de fausse déclaration, quelesdits Capitaines ou personnellement Négocians seiont condamnés au double dudit droit. Maisonsdes Villes. Nous avons porté le total des loyers des maisons du Cap, ToD-pin.Pundeitas, Ssimtblur,for-s-Piace, Léogane, Petit-Goave, 2 les Cayes du Fond et Saint-Louis, à 3.000,0001. Nous estimons qu'il convient d'imposer dessus un droit de cinq pour cent; ce qui produira . . : - 150,000 I. Pour asseoir ce droit, il faut que, par des Commissaires de Conseil, 11 suie dressé un nouveau rôle des maisons desdites Villes; chaque peut s'effectuer dans truis mois. ce qui Tome IV, Ssss éogane, Petit-Goave, 2 les Cayes du Fond et Saint-Louis, à 3.000,0001. Nous estimons qu'il convient d'imposer dessus un droit de cinq pour cent; ce qui produira . . : - 150,000 I. Pour asseoir ce droit, il faut que, par des Commissaires de Conseil, 11 suie dressé un nouveau rôle des maisons desdites Villes; chaque peut s'effectuer dans truis mois. ce qui Tome IV, Ssss --- Page 704 --- Loix et Const. des Colonies Frangoifes FE R M E S. Cabarcts. Nous avons évalué le produit commun des Fermes des Cs1 barets, par année, à . * . . . - e 30,0001. r II faut observer que les cartes bannies doivent être criées à l'enchere 2 ct les Fermes adjugées à la Barre des Siéges Royaux, et que la police des Cabarets appartiendra toujours aux Juges et Officiers de Police dans les Villes, et aux Syndics dans les quartiers, Cafis et Jeux. Nous avons évaluéle prix moyen des FermesdesJeux et Cafés, à 24,000 liv. par an, ci . . 24,0001 Même observation pour l'adjudication de ces Fermes, et la police dcs CafésetJeux, que ci-dessus. Boucheries. Nous avons déterminé le produit dcs différentes Fermes de Boucheries, à 150,000liv., sans qu'elles puissent étrehaussées,citfo,0001. Il est important, sur l'objet des Boucheries, que T'Assemblée appose les conditions que nous avons proposées dans l'examen de la Ferme des Boucheries, afin de prévenir tout abus sur cetteintéressante partie. Postes. Nous avons évalué ie produit moyen des Postes à 40,000 liv, par année, ci . . * * - 40,0001. Nous croyons utile que l'Assemblée ajoute sur les Postes les conditions sous lesquelles nous en avons proposé la réunion dans notre examen desd, Postes. Le produit total des droits, suivant le présent plan de répartition 2 monte à . . - . . . . 4,019,7501 Et les droits de sortie en composent plus des trois quarts. Le grand avantage de ce plan 2 outre la justice et l'égalité quis'y rencontrent , est la facilité et la simplicité de la perception. En effet, à l'exception de la capitation sur les Esclaves attachés aux Poteries, Tuileries, Fours à chaux, et Places à légumes ou à vivres, qui ne forme qu'un modique objet de 32,000 liv.; tous les autres droits se percevront dans les Villes, sans dépiacement, sans frais, sans contraintes, et il en résultera autant de facilité pour T'Administrateur des Finances et les Receveurs, que de tran* quillité pcur les Colons. Au moyen de ce plan de répartition, la comptabilité de T'Octroi sera encore plus facile > en ce que les Receveurs rendoient deuv cumptes séparés de la nouvelle et ancienne imposition 2 et qu'wyaura plus qu'un .; tous les autres droits se percevront dans les Villes, sans dépiacement, sans frais, sans contraintes, et il en résultera autant de facilité pour T'Administrateur des Finances et les Receveurs, que de tran* quillité pcur les Colons. Au moyen de ce plan de répartition, la comptabilité de T'Octroi sera encore plus facile > en ce que les Receveurs rendoient deuv cumptes séparés de la nouvelle et ancienne imposition 2 et qu'wyaura plus qu'un --- Page 705 --- 7 a de PAmérique sous lz Vent. à rendre des droits qui seront établis; ce quisera sans doute réglé compte parfAssemblée. de dans les recettes , soit Ce plan de répartition exige peu changemens ) nombre des Receveurs, soit par rapport aux lieux où ils par rapport au d'examiner de nouveau les appointesont établis. Il paroîtroit assez juste mens de ces Receveurs. mériter l'attenDeux autres objets relatifs aux Receveurs, qui peuvent tion delAssemblée,sont la fixation de la quotité de la caution pour chaque Receveur. etla fixation de la gratification consacrée par T'usage , que les > feuille délivrée aux Capitaines Receveurs exigent pour chaque d'expédition ou Patrons. d'ordonner les Receveurs de l'Octroi seront à Nous croyons inutile que la nomination des Conseils ; ce droit est trop notoire pour le consacrer Nous inutile de rappeler la disposition par de nouveau. croyons également Greffe du Conseil dans le reslaquelle ces Receveurs doivent déposer au sort duquel ils résident , le double de leur compte arrêté. Les abus provenant des chargemens faits sous voile, s exigent que P'Assemblée les proscrive, et qu'elle inflige des peines ou prenne des précautions pour les prévenir. sur les Nous finirons ce qui concerne la répartition, par une observation deniers pour livre retenus pour les Invalides sur toutes les déquatre du Roi dans la Colonie. L'intention de Sa Majesté est que les droits penses emploient et n'en sortent point. La retenue perçus à Saint-Domingue s'y La France pourl les Invalides est directement contraire à cette intention. 1760, n'avoit point répété cet objet; depuis, elle l'a réclamé ; ii jusqu'en la Colonie est débitrice. Ne seroit-il pas forme une somme immense, dont à à l'Assemblée arrêtât que le Roi seroit supplié de remettre propos que les quatre deniers la Colonie ce qu'elle peut devoir jusqu'à présent pour par livre pour les Invalides, et d'ordonner qu'à l'avenir ils ne seront plus retenus sur les dépenses de la Colonie? L'Assemblée a arrêté qu'il seroit fait registre du rapport des Commissaires, , pour être délibéré, tant sur la répartition que sur les Arrêtés par eux proposés. Du 9 Mars. rendu le L'Assembiee dac deux Conseils délibérant sur le compte par Commissaire des deux Lous le 15. Février 2 et sur le plan de répartition Ssss 2 ordonner qu'à l'avenir ils ne seront plus retenus sur les dépenses de la Colonie? L'Assemblée a arrêté qu'il seroit fait registre du rapport des Commissaires, , pour être délibéré, tant sur la répartition que sur les Arrêtés par eux proposés. Du 9 Mars. rendu le L'Assembiee dac deux Conseils délibérant sur le compte par Commissaire des deux Lous le 15. Février 2 et sur le plan de répartition Ssss 2 --- Page 706 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises parcux proposé,ouisurle tout les Procureurs Généraux du Roi,M.Desmé Dubuisson portant la parole 2 a ordonné et ordorne cc qui suit; savoir : ART.I". Tous droits d'Octroi ci devant perçus dans la Colonie,titre I d'ancienne ou dc nouvelle imposition, seront ct demeuzeron: supprimés, ! à compter du ICT Janvier dernier * et refondus en une seule et méme imposition sur les objets ci-après détaillés. ART. II. Tous les indigos sortis de la Colonie, sous cautionnement. > depuis le 1er Janvier dernier, et tous ceux qui en sortiront jusqu'au af Janvier 1759 exclusivement, payeront un droit de sortic de 6 sous 6 den, par livre net. En conséquence, à compter du Ier Juillet prochain, Jles chargemens d'indigos ne pourront être faits que dans des futailles de la proportion ciaprès déterminéc; savoir: I°, Boucaud de 3 pieds 8 pouces de hauteur au plus, 24à25 pouces de diametre extérieur dans les bouts s et 7 pieds 8 à II pouces de tour par lc milieu ou de bouge, lequel sera réputé pour 700 liv. pesant net, et CC sans égard aux différentes. a qualités d'indigos, ct dont Ics droits scront payés en conséquence. 2°. Barrique, 2pieds 9 à IO pouces de hauteur au plus, 21à 22 pouces de diamctre extérieur dans les bouts, et 6 pieds 2 à 5 pouces de tour par le milieu ou de bouge, sera réputée pour 330 liv. pesant net, et les droits payés en conséquence, 3". Quart de 26à 27 pouces de hauteur , 15à16 pouces de diametre cX- - térieur dans les bouts, et 4 pieds 8 à II pouces de tour par le milieu ou bouge, sera réputé peser I5o liv. nct, ct les droits payés en conséquence. Permet néanmoins, pour la facilité de Parrimage, de charger de l'indigo dans des futailles de moindre volume que celles cidessus fixées, comme ancre, demi-ancre, en , par les Chargeurs, inscrivant sur icelles le poids net del l'indigo, et acquittant les droits en conséquence, à peine de confiscation. AxT. III. Tous les sucres sortis de la Colonie sous cautionnement, depuis le I Janvier dernier, > et ceux qui en sortiront jusqu'au Ir Janvier 1769 exclusivement, payeront un droit desortie de 12 liv. par chanue barrique créole de sucre brut, ct de 24 liv. par chaque haurique créole de sucre blanc. Et pour fixerla jauge des futailles destinées au chargement des sucres, et acquittant les droits en conséquence, à peine de confiscation. AxT. III. Tous les sucres sortis de la Colonie sous cautionnement, depuis le I Janvier dernier, > et ceux qui en sortiront jusqu'au Ir Janvier 1769 exclusivement, payeront un droit desortie de 12 liv. par chanue barrique créole de sucre brut, ct de 24 liv. par chaque haurique créole de sucre blanc. Et pour fixerla jauge des futailles destinées au chargement des sucres, --- Page 707 --- de l'Amérique sous le Vents ordonne qu'à compter du rJuillet prochain, lesdits ront étre faits que dans des futailles de la chargemens nepoursavoir: proportion ci-après désignée; 1°. Barrique créole 3 pour sucre brut ou hauteur au plus, 26à 27 pouces de diametre terré, 3 pieds IO pouces de pieds 8 à II pouces de circonférence extérieur par les bouts, et 8 laquelle sera payé 12 liv. par le milieu ou de bouge, pour 2". Barrique pourle sucre brut, et 24 liv. pour le terré, celle fixée moyenne ou de Bordeaux, dans la méme pour la barrique d'indigo proportion que Pour le sucre blanc, IO liv. s payera pour le sucre brut 5 liv.; ct 3". Quart, aussid dans lai méme digo, payera Pour) le sucre brut proportion 2 liv. que celle fixée pour le quart d'inSera en outre permis de 1O sous; et pour le sucre blanc 5 liv. lages plus petits charger. des sucres. bruts ou terrés dans des que ceux ci-dessus barilcrivant sur lesdits barillages le spécifiés , en, par les Chargeurs, insà raison de 22 sous 6 deniers poids net du sucre, 2 et acquittant les droits parg quintal de sucre blanc, à par quintal de sucre brut, et de 2 liv.s sous ART. IV. Il peine de confiscation. Tr Janvier sera perçu sur tous les Cafés sortis del la dernier, et sur tous ceux en Colonie, depuis le nées de qui sortiront pendant les l'imposition, un droit de 8 deniers cing anOrdonne qu'à compter du I"Juillet parlivre, Pourront être faits que dans des prochain, les chargemens de café ne proportion que celle boucauds 2 barriques et quart de la méme putés peserle méme poids précédemment régléc pour Tindigo, et qui serontréPermet' 'néanmoins de pourle café, etpayerontles droits en conformité, de toile, charger des cafés dans des barils qui ne pourront contenir de petits ou sacs le poids net sera inscrit plus I 5o liv. pesant, àla sur lesdits barils charge que en seront petits ou sacs, et que les acquittés en conséquence, peine de droits ART. V. Sera confiscation, cotons sortis de la perçu un droit de dix-huit deniers par livre sur tous Colonie sous cautionnement, Ier les' nier, et qui en sortiront depuis le Janvier derA compter du 1or Juillet jusqu'au 1"Janvier 1769 exclusivement. se faire que dans des balles prochain, les chargemens de coton ne pourront de toile del halle ou de qui ne contiendront que trois aunes et demie aune et demic de la même fougeres, et des ballotins qui ne contiendront qu'une coton toile; Les balles seront 2 les baltuiine IIO réputées peser :60 liv. de quence. liv., et les droits en seront payés en conséDemeure néanmoins permis de charger du coton dans des ballotins plus, balles prochain, les chargemens de coton ne pourront de toile del halle ou de qui ne contiendront que trois aunes et demie aune et demic de la même fougeres, et des ballotins qui ne contiendront qu'une coton toile; Les balles seront 2 les baltuiine IIO réputées peser :60 liv. de quence. liv., et les droits en seront payés en conséDemeure néanmoins permis de charger du coton dans des ballotins plus, --- Page 708 --- Loix et Const. des Colonies Françoises petits, à la charge d'inscrire sur iceux le poids net, et d'en acquitter les droits en conformité, à peine de confiscation. ART. VI.I Les cuirs sortis sous cautionnement, depuis le Ier Janvier dernier, , et ceux qui seront exportés jusqu'au I" Janvier 1769 exclusi- ( vement, payeront par chaque bannette de cuirs en poil la somme de 2 liv.; et] par chaque côté de cuirs tannés, la somme de 1S SouS. ART. VII. Sur les gros sirops et tafias quisortiront de la Colonie 3 jus-, qu'au ier Janvier 1769 exclusivement, il sera payé ; savoir, un droit de 6liv. par chaque boucaud, et de 3 liv: par chaque barrique de gros sirops, et un droit de 9 liv. par chaque boucaud, et un droit de 4 liv. 10 sous par chaque barrique de tafia. Lesdits boucauds de sirop et tafia ne pourront contenir au delà de 60 à 64 veltes, ct les barriques au delà de 30 à 32 veltes. ART. VIII. A fait ct fait très-expresses inhibitions et défenses à tous Habitans, , Négocians 2 Marchands, Capitaines de Navires, ctà tous autres généralement quelconques, de charger, passé le IC: Juillet prochain, pour leur compte et celui d'autrui, dcs indigos, sucres bruts ou terrés, cafés 2 cotons 2 sirops ou tafias, dans des futailles, balles ou ballotins de dimensicns différentes que ceiles ci-dessus spécifiées pour chacune desdites denrées, à peine, contre les Chargeurs, de confiscation desdites denrées, et contre les Capitaines, de 302 liv. d'amende par chaque futaille, balle ou ballotin non conformes à la mesure ci-devant prescrite. Les futailles, balles, ballotins qui seront rendus aux embarcadaires, ct qui nc seront point conformes auxdites mesures, seront également sujets à la peine de confiscation, après ledit temps fixé. ART. IX. A frit et fait pareillement très expresses inhibitions et défenses à tous Capitaines de Navires ou autres Bâtimens quelconques, de charger ou laisser chargerà leurs bords, sous quelque cause et prétexte que CC soit > aucune denrée 2 de quelque nature qu'elle soit, après avoir retiré ses expéditions des Bureaux de l'Octroi et des Classes, sous prétexte de chargement sous voile, etce, 3 à peine de IO0O liv. d'amende contre lesdits Capitaines , et de confiscation desdites marchandises. Et pour assurer l'exécution du présent article, Sa Majesté demeure tréshumblement suppliée d'ordonner que lesdites amendes et confiscations seront poursuivies, prononcées et exécutées à son profit dans lec dinérens Ports du Royaume, -sur la vérification qui en sera faite au Bureau du Domaine d'Occidenr, 2 dans le ças où lesdites peines n'auront pu avoir leus pffet dans la Colonie, dites marchandises. Et pour assurer l'exécution du présent article, Sa Majesté demeure tréshumblement suppliée d'ordonner que lesdites amendes et confiscations seront poursuivies, prononcées et exécutées à son profit dans lec dinérens Ports du Royaume, -sur la vérification qui en sera faite au Bureau du Domaine d'Occidenr, 2 dans le ças où lesdites peines n'auront pu avoir leus pffet dans la Colonie, --- Page 709 --- de l'Amérique sous le Vent. 'ART. X. Sera établi, à compter du 1er Janvier dernier, capitation par chaque tête de Negres ci-après un droit de d'igeni de sexe, désignés., sans distinction annucllement conformément au tarif ci-après sréglé, lequel sera s pendant la durée del la présente payé du Receveur de TOctroi; savoir : imposition, entre les mains I", Chaque Habitant cultivant des vivres ou Guildiveries éloignées des Villes et légumes, ou possédant des que Sucrerie, payeront Bourgs, et non dépendantes de quelPartenant dans lesdites annuellement, par chaque tête de Negre à eux ap2', Les Habitans Villes,la somme de 4 liv. ries, propriétaires des Manufactures de Poteries, TuileBriqueries, Fours à chaux, et ceux résidans dans ront annucllement, par chaque tête de Negre attaché les Bourgs, payetures, ou à leur service, la somme de 12liv. auxdites ManufacLes Habitans des Villes du Cap, Fort-Dauphin Marc, Port-au-Prince Port-de-Paix, Saint2 Léogane, les Cayes des Fonds et lesdites payeront annuellement, par chaque tête de Negre à eux Saint-Louis, Villes, la somme de 24 liv. appartenant dans ART. XI. Ne seront réputés Habitans à café, qui auront au moins cinq cents pieds de café, cacao ou coton 2 que ceux cents pieds de coton par chaque tête de cent. pieds de cacao, > ou cinq ART. XII, Les exemptions Negre, continueront d'avoir lieu à l'égard précédemment de accordées par Sa Majesté jouir, et qui se trouveront ceux qui seront dans le cas d'en pitation. assujettis à l'imposition dudit droit de CaLes Syndics des Villes, Bourgs et huit de leurs Negres; le Vérificateur Quartiers,joniront des de f'exemption de siers Audienciers des deux Conseils, Comptes, de six ; et les HuisART. XIII, Toutes de quatre. personnes résidantes dans la qualité et condition qu'elles Colonie, de quelque comme par le passé, leur spient, seront tenues de donner tous les ans, mée, recensement, en la forme et maniere lequel sera reçu par le Syndic du lieu de leur accoutuadressera à FIntendant; le tout sous les résidence, qui les ration du Roi du 25 Octobre peines prononcées par la DéclaART. XIV. Les 1744. phin, Port- de-Paix, Propriétaires des maisons des Villes du Cap, Fort Daules Cayes du Fond Saint-Marc, Port-au-Prince, Léogane, surle produit annuel et Saint-Louis, , payeront un droit de Petit-Goave, de leurs maisons, sept pour cent année jusqu'au I"Janvier à compter du IF Janvier de cette. Ordonne à cet effet exclusivement. que 2 par des Commisniresquiscronr nommés dans . Les 1744. phin, Port- de-Paix, Propriétaires des maisons des Villes du Cap, Fort Daules Cayes du Fond Saint-Marc, Port-au-Prince, Léogane, surle produit annuel et Saint-Louis, , payeront un droit de Petit-Goave, de leurs maisons, sept pour cent année jusqu'au I"Janvier à compter du IF Janvier de cette. Ordonne à cet effet exclusivement. que 2 par des Commisniresquiscronr nommés dans --- Page 710 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises les deux Conseils, il scra procédé au rôle de répartition dudit droit, et qu'en conséquence les Propriétaires desdites maisons seront tenus de leur représenter les baux à ferme deleurs maisons 9 pour cellesqui sont louées, et qu'àl l'égard de celles quisont occupées par, les Propriétaires, elles seront ( estimées par lesdits Commissaires > et que la taxe par eux ainsi faite sera exécutée provisoirement, Ordonne que les maisons desdites Villes, qui sont actuellement en construction, seront excmptes de ladite imposition pendant tout le temps de ladite construction, et un an après qu'elles auront été parachevées, à a charge parl les Propriétaires d'en faire leur déclaration pardevant lesdits Commissaires 2 faute dc quoiils seront condamnés en une amende 2 quine pourra etre moindre du double du droit auquel ils auroient été imposés. Ordonne en outre que 9 dans le cas où il y auroit lieu d'accorder quelque diminution sur ledit droit, ou méme des exemptions totales à quelques Propriétaires dont les maisons auroient été incendiées ou renversées par force maieure,les Propriétaires se pourvoiront au Conseil Supérieur dans le ressort duquel sera située ladite maison, pour être statué surladite diminution ou exemption. Arr.XV. La Ferme des Boucheries continuera d'avoir lieu dans la Colonic , pendant le temps et durée de l'imposition, pour la viande de boeuf seulement, et conformément aux clauses ci-après. 1.II y aura trois Fermiers principaux; l'un pour le Cap et le FortDauphin; le second pour ie Port-au-Prince > Saint-Marc, le Petit-Goave et Jacmel 3 l'autre pourSiint-Louis, 2°, La Ferme du Cap sera de I5o,000 liv. par an 3 celle du Port-auPrince, de 80,000 liv., et celle de Saint-Louis, de 5000 liv., sans pouvoir être augmentées, sous quelque prétexte que ce soit. 3". Le prix de la viande sera le même pour le Roi et pour lc Public, et sera crié et adjugé au rabais pardevant les Juges Royaux, conformément aux clauses et conditions de la carte-bannic qui en sera dressée à cet effet, et arrétée par l'Intendant, le Doyen et le Procureur Général de chaque Conseil dans son ressort. 4: La Jurisdiction du Port-de Paix, et les Quartiers de Nippes 3 du Fond des Negres, de Jérémie et de Tiburon , ne feront point partie des Fermes générales ci-dessus établies, et la fourniture de la viande sera adjugée dans les Siéges Royaux desdits lieux, à cclui qui se soumettra de la donner à meilleur marché, SLeg endant, le Doyen et le Procureur Général de chaque Conseil dans son ressort. 4: La Jurisdiction du Port-de Paix, et les Quartiers de Nippes 3 du Fond des Negres, de Jérémie et de Tiburon , ne feront point partie des Fermes générales ci-dessus établies, et la fourniture de la viande sera adjugée dans les Siéges Royaux desdits lieux, à cclui qui se soumettra de la donner à meilleur marché, SLeg --- Page 711 --- de PAmérique sous le Vent. 5. Les viandes de mouton et de cochon Ferme, et sera loisible à tout Farticulier ne feront point partie de lad, d'en tuer, vendre 1 distinctement. et débiter in6". La police desdites Boucheries, nir aux Troupes du Roi, pour ce quiregardela viande à fourcelle des appartiendra à lIntendant; et pour ce Habitans, aux Juges de Police dans qui est de aux Syndics dans les Quartiers, les Villes et Banlieues; et abus, - saufàyétre ensuite statué lesquels pourvoiront provisoirement aux rapports qui en seront faits aux définitivement par les Conseils, sur les Syndics. Procureurs Généraux par lesdits ART. XVI, Le droit de tenir Cabaret guildive, continuera d'être mis à bail à pour le débit du vin et de la pour le temps de la durée de ferme dans chaque Jurisdiction, adjugée à la chaleur des l'imposition ; et sera ladite Ferme criée et cartes-bannies encheres 2 pardevant les Juges qui en seront arrétées Royaux, sur les cureur Général de chaque Conseil, par FIntendant , le Doyen, et le ProLa police desdits Cabarets continuera les Officiers de Police ; et dans les d'être exercée dans les Villes par de la même maniere Quartiers, elle appartiendra aux Sera que celle des Boucheries. Syndics, la loisible à tout Particulier de tenir somme de 150 liv. Par an, le Cabaret, en payant au Fermier celle de 300liv., lorsqu'il donnera pour débit du vin et de la guildive; 3 et ART. XVII. Le droit de tenir café à manger. reillement d'être mis à bail à ferme dans et jeux non prohibés, continuera paprescrite pour la Ferme des Cabarets la forme et dela maniere ci-dessus toutes prohibitions et défenses renouvelant, en tant que besoin, défendus parl les aux Fermiers de donner à jouer des jeux Ordonnances, et sous les Juges et Syndics d'y tenir séverement peines y portées. Enjoint à tous ART.XVIII, A réuni la main. des Postes de la Colonie, et réunit à la caisse de l'Octroi le produit annuel 40,000 lequel demeure évalué et liv., 2 Jaquelle sera versée tous fixé à la somme de de T'Octroi du lieu où résidera les ans dans la caisse du Receveur qui sera par Jui expédiée audit FIntendant, sur une Ordonnance de recette ou les dépositaires des Receveur,suri les Directeurs desdites Postes, sammentjustifiée deniers en Provenant ; et sera ladite recette S' ffidits par Jadite Ordonnance, Directeurs Ou etlampliation des quittances desContinveront dépositaires des fonds des Postes. néanmoins lesdites sous lautorité de FIntendant, Postes d'être régies comme ci-devant, Tome WV, lequel nommera et commettra les DirecTttt les dépositaires des Receveur,suri les Directeurs desdites Postes, sammentjustifiée deniers en Provenant ; et sera ladite recette S' ffidits par Jadite Ordonnance, Directeurs Ou etlampliation des quittances desContinveront dépositaires des fonds des Postes. néanmoins lesdites sous lautorité de FIntendant, Postes d'être régies comme ci-devant, Tome WV, lequel nommera et commettra les DirecTttt --- Page 712 --- Loix et Const. des Colonies Françoises teurs, Inspecteurs, Commis , Courriers, et toutes les personnes employées ou à employer au service desdites Postes, et aura seul le droit de régler leurs appointemens et la fixation de leurs cautionnemens. Et au moyen de la réunion présentement faite à la caisse de l'Octroi, du fonds desdites Postes, a confirmé et confirme, en tant que de besoin, la fixation du prix actuel des ports de lettres 2 lequel ne pourra être augmenté. ART. XIX. Il sera payé entre les mains des Receveurs de l'Octroi, sur le produit de la vente des Negres qui ont été ou seront introduits dans la Colonie, depuis le premier Janvier dernier jusqu'au dernier Décembre 1768, un droit de deux pour cent; à l'effet de quoiles Capitaines ou Négocians gérant les cargaisons des Noirs, seront tenus dc payer ledit droit de deux pour cent aux Receveurs de lOctroi, qui leur en donneront quittance au pied d'un double du certificat d'introduction, délivré par les Offciers des Classes, en la maniere accoutumée, sur les extraits des ventes de leurs cargaisons, dûment certifiés d'eux, à peine , en cas de fausse déclaration, de 100O liv. d'amende et du double droit. A fait ct fait très-expresses inhibitions ct défenses à tous Capitaines ou Négocians de vendre les Negres à bord deleurs Bâtimens, et à tous Habitans et autres d'en acheter, et ce à compter du premier Mai prochain; auquel effet lesdits Capitaines et Négocians seront tenus de faire descendreà terre la totalité de leurs cargaisons 2 trois jours après la visite de santé, 2 au plus tard, à peine de confiscation des Negres ainsi vendus, et de 300 1. d'amende par chacun desdits Negres, tant contre le vendeur que contre l'acheteur. A arrêté que, sur la caisse des droits municipaux de chaque Conseil, il sera incessamment construit des Halles closes dans les extrémités des Villes du Cap, Port-au-Prince et des Cayes, dans-lesquelles il sera loisible a'x Capitaines et Négocians de déposer, sans rétribution, pendant un mois 2 les Negres qu'ils auront à vendre : ordonne que, dans lcs autres Villes, lesdits Capitaincs et Négocians se poarvoiront de logemens nécessaires pour la vente de leurs Noirs, dans le quartier quilsur sera indiqué par les Officiers de Police; ce qui sera pare:llement observé dans les Villes du Cap, Port-au-Prince et des Cayes; 2 jusqu'à l'entiere onstruction desdites Halles. ART. XX. Ordonne que les droits ci-dessus établis, seront perçus par douze Receveurs, qui tiendront en tout temps leurs Bureaux ouverts, et Port-de-Paix, Saintrésideront dans les Villes du Cap, Fort Dauphin, ier quilsur sera indiqué par les Officiers de Police; ce qui sera pare:llement observé dans les Villes du Cap, Port-au-Prince et des Cayes; 2 jusqu'à l'entiere onstruction desdites Halles. ART. XX. Ordonne que les droits ci-dessus établis, seront perçus par douze Receveurs, qui tiendront en tout temps leurs Bureaux ouverts, et Port-de-Paix, Saintrésideront dans les Villes du Cap, Fort Dauphin, --- Page 713 --- DY 4 de PAmérique sous le Vent, Petit-Goave Jérémie, Cap Tiburon, Marc, Port-au-Prince 3 Léogane, les Cayes, Saint-Louis et Jacmel. A confirmé et confirme les Receveurs del'Octroi, actuellement en exercice dans les endroits ci-dessus désignés, pourl le temps qu'ils ont encore à exercer, , ainsi que ceux nommés pour leur succéder à l'expiration des cinq années de leur exercice. Ordonne que lesdits Receveurs jouiront annuellement des appointemens*,et fourniront les cautionnemens ci-aprèsréglés; savoir : LeCap . 60001 1. d'appointemens, I5o,000 I. de cautionnement, Fort-Dauphin . 1800 30,000 Port-de-Paix . Ifoo 20,000 Saint-Marc . . 1800 30,000 Port-au-Prince. 4000 80,000 Léogane . . 1800 40,000 Petit Goave . 2400 20,000 Jérémie . . . 1500 10,000 Tiburon . e 1500 10,000 Les Cayes . 18c0 5o,000 Saint - Louis 30,000 Jacmel . e I5OO 20,000 En conséquence. 2 les Receveurs ci-devant confirmés, qui n'auront pas fourni des cautionnemens auffi forts que ceux ci-dessus spécifiés, seront tenus de les compléter un mois après la publication du présent Arrêt, faute de quoi il en sera nommé d'autres en leur lieu et place. Ordonne en outre que le Receveur du Port-au-Prince sera tenu d'envoyer chaque année 3 dans le mois qui lui sera indiqué par l'Intendant : un Commis dans les quartiers de l'Arcahaye et du Mirebalais, pour y faire les recouvremens du droit de capitation des Negres,sans pouvoir préten- 'dre aucune indemnité pour cette charge; et que le Receveur du Petite Goave sera tenu pareillement d'envoyer un Commis, pour faire de même les recouvremens dans le quartier de Nipes, aussi sans indemnité. Ordonne enfin que lesdits Receveurs rendront dorénavant, à la fin de chaque année, un seul et même compte de recette de tous les droits cidessus établis, 2 sans distinction d'ancienne et de nouvelle imposition 2 lequel * Les frais de perception et de comptabilité de l'imposition presente de quatre millions 2 ne monteront pas à un pour cent. Tttt 2 oyer un Commis, pour faire de même les recouvremens dans le quartier de Nipes, aussi sans indemnité. Ordonne enfin que lesdits Receveurs rendront dorénavant, à la fin de chaque année, un seul et même compte de recette de tous les droits cidessus établis, 2 sans distinction d'ancienne et de nouvelle imposition 2 lequel * Les frais de perception et de comptabilité de l'imposition presente de quatre millions 2 ne monteront pas à un pour cent. Tttt 2 --- Page 714 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises sera arrété en la maniere accoutumée, et un double d'icelui Greffe du Conseil. déposé au Enjoint à tous les Receveurs de se cenformer exactement aux Edits, Ordonnances,1 Déclarations, Arrêts du Conseil d'Etat et des Conseils Supérieurs, Mémoires du Roi, &c. concernant leurs fonctions, tenues de leurs Bureaux, Caisses et Registres, &c. aux peines de droit. Arrété en outre que Sa Majesté sera très-humblement suppliée, pour mieux assurer la perception des droits d'Octrois, et faciliter le commerce des quartiers éloignés, d'établir un Bureau des Classes dans les Bourgs de Jérémie et de Tiburon, et d'ordonner que les droits de sortie seront, dans tous les temps, perçus dans les Bureaux de Léogane et des Cayes, ART. XXI. Pour faciliter le recouvrement des droits de capitation, et autres non encore rentrés, l'Assemblée a nommé trois Receveurs parculiers; lun au Cap, pour tout le ressort du Conseil ; l'autre au Port-auPrince, pour les Jurisdictions du Port-au-Prince, Saint-Marc, Petit-Goave et Jacmel; le troisieme à Saint-Louis, pour la Jurisdiction de ladite Ville. En conséquence, lors de l'arrêté des comptes des Receveursde l'Octroi de l'année 1763, il sera dressé un Etat général des quittances restantes en nature entre leurs mains, lesquelles seront remises aux Receveurs ci-dessus nommés, sous leur récépissé au bas dudit Etat général, pour, chacun dans son ressort, en poursuivre le recouvrements et leur sera attribué, pour appointemens, une commission de six pour cent sur le montant de leur recette effective 3 dont ils compteront en la maniere accoutumée. Ordonne que le Receveur du Cap fournira une caution de I 5Ooo livres, celui du Port-au-Prince, de pareille somme, et celui de Saint-Louis, une de 10,000 livres, et que lesdits Receveurs préteront serment dans le Conseil de leur ressort : et pour lesdites recettes a nommé et commis nomme et commet au Cap le sieur Davy, Greffier en chef de lIntendance ; au Port-au-Prince, le sieur Bazin, ci-devant Receveur à l'Arcahaye, et à Saint-Louis, le sieur Benech de Solon. ART. XXII, A ordonné et ordonne que les droits d'amendes, épaves, confiscations 3 bâtardises, déshérences, biens vacans , &c., abandonnés par Sa Majesté pour être employés aux besoins de la Colonie, par son Ordonnance du 8 Avril 1721, continueront d'être régis et administrés dans la même forme que celle ci devant observée, sous la direction de TIntendant, et les deniers en provenant employés aux frais de Justice et autres besoins civils de la Colonie, ordonne que les droits d'amendes, épaves, confiscations 3 bâtardises, déshérences, biens vacans , &c., abandonnés par Sa Majesté pour être employés aux besoins de la Colonie, par son Ordonnance du 8 Avril 1721, continueront d'être régis et administrés dans la même forme que celle ci devant observée, sous la direction de TIntendant, et les deniers en provenant employés aux frais de Justice et autres besoins civils de la Colonie, --- Page 715 --- de l'Amérique sous le Vent. Ordonne en outre, sous le bon plaisir du Roi, que les rateurs aux successions vacantes , seront arrêtés la suite comptes des Cuforme que celle observée par dans la méme à l'Arrêt du Conseil pour. les compres des amendes, et d'Etat du Roi > du 27 Janvier conformément J ner une forme légale et réguliere à l'arrêté des 1727; et, pour donnéral desdits Sa comptes du Receveur Gédroits, Majesté sera très-humblement suppliée qu'ils seront arrêtés dans la forme eid'ordonner d'Etat, prescrite par ledir Arrét du Conseil ART. XXIII. Lep produit du Bac établisurlar riviere duhaut rera réuni,sous le bon plaisir du Roi, à la caisse du Cap, demeuConseil du Cap, après Texpiration du Brevet de municipale du ressort du Laporte. Demeurera parcillement don qui en a été faitaus sieur Conseil du réuni à la caisse municipale du ressort du Port-au-Prince, le produit des Bacs de ter, pour étre lesdits produits à lArtibonite et del'Esfaire sur lesdites employés la construction des à rivieres, sous la direction de chacun des ponts ressort, Conseils en son ART. XXIV. Le droit de deux faites à la Barre des Siéges pour cent sur les adjudications et ventes sort des deux Royaux, continuera d'être perçu dans le avoit Conseils, et le produit de celui du Conseil resété jusqu'à présent détourné de sa véritable du Cap, qui lement réuni àla caisse destination, sera pareilannée, être municipale, 2 à compter du premier Janvier pour régi et administré sous la direction decette suivant Tusage observé dans celui du dudit Conseil, et louverture et entretien des chemins Port-au-Prince, et être employé à quais, s calles, fontaines, &c. , construction de ponts, chaussées, ART. XXV.Les droits qu'il étoit ci-devant berté des Mulâtres et Quarterons, d'usage de taxer pour la lisera très-humblement demeureront supprimés, et Sa liberté suppliée de prohiber, par une loi Majesté accordée aux Esclaves testament expresse, toute lonté. par et ordonnance de derniere voART. XXVI. Tous les droits établis sur les ceux de Limonade, la Petite-Anse, passages par mer, tels que pareillement éteints et Jacquezy, 2 &c., seront et demeureront à ferme supprimés, à compter de ce et tous passés en jour, baux Ordome conséquence, seront annullés et résiliés, de la Porte que les droits affermés et perçus sans titre sur le Passage de légal par le sieur en entier, et reversés dans la Limonade au Cap, seront par lui restitués caisse du Receveur de l'Octroi du Cap, à la et Jacquezy, 2 &c., seront et demeureront à ferme supprimés, à compter de ce et tous passés en jour, baux Ordome conséquence, seront annullés et résiliés, de la Porte que les droits affermés et perçus sans titre sur le Passage de légal par le sieur en entier, et reversés dans la Limonade au Cap, seront par lui restitués caisse du Receveur de l'Octroi du Cap, à la --- Page 716 --- Loix et Const, des Colonies Françoises diligence du Procureur Général du Roi au Conseil Supérieur de ladite Ville. ART. XXVII. Pour assurer et faciliter l'apurement des comptes de l'Octroi et de tous les autres droits qui se perçoivent dans la Colonie au profit de Sa Majesté, a ordonné et ordonne, sous le bon plaisir du Roi, qu'ilsera établi un Vérificateur desdits comptes dans le lieu où TIntendant ferasa résidence , dont les fonctions, appointemens et émolumens seront fixés par un Réglement particulier quisera fait dans la présente Assemblée; et pour ladite vérification 2 a nommé et commis le sieur Jauvin, demeurant au Cap. ART. XXVIII. Et attendu la promesse faite par Sa Majesté, que tous les droits perçus dans la Colonie seroient employés aux besoins d'icelle, sera Sa Majesté très-humblement suppliée de supprimer en entier le droit de 4 deniers et six deniers pour livre, qui se retiennent sur les dépenses de la Colonie, au profit des Invalides de la Marine, comme contraire à ladite promesse, et nuisible à ses intérêts, par T'augmentation qu'il introduit dans le prix des fournitures nécessaires pour son service, ART. XXIX, Ordonne qu'expédition en forme du procès verbal de tout ce qui s'est fait en l'Assemblée des deux Conseils 2 ensemble du présent Arrêt, sera envoyé au Greffe du Conseil du Port-au-Prince, pour être transcrit sur les registres d'icelui, et que ledit Arrêt sera lu et publié àlAudience des deux Cours, imprimé et affiché par-tout on besoin sera, et que copies collationnées d'icelui seront adressées aux Jurisdictions ressortissantes aux deux Conseils, pouryétre registrées, et pareillement lues > publices et affichées, 2 àla diligence des Substituts des Procureurs Généraux auxdit Siéges, lesquels seront tenus d'en certifier leur Cour respective au mois, FAIT enl'Assemblée des deux Conseils Supérieurs de Saint-Domingue 2 tenue au Caple 9 Mars 1764 Du 12 Mars, VuparlAssemblée des deux Conseils l'article 27 de son Arrêt du 9 de ce mois, portant établissemement d'un Vérificateur des comptes de la Colonie, en procédant au Réglement ordonné par icelui; sur ce, oui les Gens du Roi, M. Desmé Dubuisson, Procureur Général au Conseil Supérieur du Cap, , portant la parole, ensemble le rapport, a ordonnné et ordonne ce qui suit; savoir: ART, I",Les comptes des Receveurs des Octrois de la Colonie, tant Arrêt du 9 de ce mois, portant établissemement d'un Vérificateur des comptes de la Colonie, en procédant au Réglement ordonné par icelui; sur ce, oui les Gens du Roi, M. Desmé Dubuisson, Procureur Général au Conseil Supérieur du Cap, , portant la parole, ensemble le rapport, a ordonnné et ordonne ce qui suit; savoir: ART, I",Les comptes des Receveurs des Octrois de la Colonie, tant --- Page 717 --- M de l'Amérique sous le Vent. , seront remis chaque année au Vérificateur pour le passé Tarticle que pourfavenir, de PArrét du 9 de ce mois, à l'effet d'être par lui exaétabli par 27 ensuite être apostillés, signés et arrêtés par TInminés et vérifiés 2 pour du ressort du tendant et deux Conseillers au Conseil Comptable. ART. II. Il sera attribué pour ce travail audit Vérificateur, la somme liv. an, sur le fonds des Octrois accordés par la Colonie. de 3000 par Les Directeurs des différens Bureaux des Postes dela Colonie, ART. III. de remettre leurs comptes tous les ans entre les seront tenus pareillement à l'effet d'être par lui examinés, vérifiés et aposmains du Vérificateur, être ensuite arrêtés par PIntendant. tillés, 2 pour attribué pour ce travail, audit VérifiART. IV. II sera pareillement, liv. lui sera cateur des comptes, la somme de 3000 par an, qui payée FInle Receveur Général de la Colonie 2 sur les Ordonnances de par tendant. ART. V. Les comptes des Receveurs des amendes, épaves 3 aubaines, et des Curateurs aux successions bâtardises 2 deshérences, 9 confiscations, des difffrentes Jurisdictions de la Colonie, lui seront pareillevacantes ment remis, pour être par lui examinés et vérifiés. ART. VI. Il certifiera la vérification des comptes ci-dessus, fera et siles apostilles de tous les comptes particuliers, lesquels seront engnera PIntendant et deux Conseillers du Conseil du ressort du suite arrêtés par les signeront, apostilleront et arrêteronr comptes geComptable s lesquels néraux desdits Receveurs. de T'Octroi et DiART. VII. Ordonne en conséquence aux Receveurs de la Védes Postes, dans le mois de Janvier au Bureau recteurs d'envoyer de P'année précédente avec les pieces au soutien, rification, leurs comptes aubaines, &c., et Curateurs aux et aux Receveurs des amendes, épaves, audit Bureau, dans les trois successions vacantes 2 d'envoyer pareillenient même souvent, premiers mois qui suivront la fin de leur exercice 9 et plus lIntendant,les comptes de leurs recettes et dés'il est jugé nécessaire par penses, avec toutes les pieces au soutien. Ou ART. VIII. Lesdits Receveurs et Directeurs dresseront un inventaire bref étatdes pieces par eux remises audit Bureau de la Vérification, au bas duquel ledit Vérificateur! leur fournira son récépissé. Ax T. IX, Sera déposé au Bureau de la Vérification un des compsans de celui qui doit etre tes gencraux sus - énoncés 3 préjudice déposé du Greffe du Conseil et de celui qui doit être remis au Comptable pour sa décharge, Le Vérificateur conseryera aussi tous les comptes bref étatdes pieces par eux remises audit Bureau de la Vérification, au bas duquel ledit Vérificateur! leur fournira son récépissé. Ax T. IX, Sera déposé au Bureau de la Vérification un des compsans de celui qui doit etre tes gencraux sus - énoncés 3 préjudice déposé du Greffe du Conseil et de celui qui doit être remis au Comptable pour sa décharge, Le Vérificateur conseryera aussi tous les comptes --- Page 718 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises particuliers, et, autant que faire se pourra, les pieces au soutien qui ront étrejugées nécessaires et utiles à garder. poura ART X. Les états de reprise provenans desdits comptes, seront dressés et signés par le Vérificateur, et visés par l'Intendant, et lesdites rernises, suivant T'usage, aux Receveurs en reprises exercice, pour en faire le recouvrement, et en rendre compte en temps et lieu > et les reconnoissances qu'ils en fourniront, resteront déposées au Bureau du Vérificateur, qui en donnera aux Receveurs ampliation signée de lui, pour les autoriser dans les recouvremens et poursuites nécessaires ; et seront lesdites reconnoissances enregistrées sur un registre qui sera à ce destiné et sera signé, coté et paraphé par T'Intendant. > qui ART. XI. Tous les Receveurs actuels, et ceux qui seront nommés à lavenir, seront tenus de remettre au Vérificateur une copie de leurs Commissions ou de l'Arrêt quiles nomme, avec expédition en forme des cauttionnemens par eux prétés; de tout quoi ledit Vérificateur sera obligé de tenir pardevers Jui un état en bonne forme, ART.XII. Les actes et certificats délivrés par le Vérificateur en sa lité, feront foi en Justice, etil sera tenu de se conformer aux Ordon- quanances du Roi, et Réglemens des deux Conseils concernant les différens Receveurs. ART. XIII, Le travail du Vérificateur, pour la vérification de tous les comptes autres que ceux des Octrois et des Postes, sera taxé au bas d'iceux par lIntendant etles Commissaires, qui arrêteront lesdits et sera ladite taxe payée par le Receveur Général de la Colonie. comptes, ART.XIV. Le logement et les Bureaux dudit Vérificateur lui seront fournis aux frais du Roi, et payés par ledit Receveur Général. ART.XV. Dans le cas où ledit Vérificateur seroit obligé de refondre ou de dresser en tout ou partie Jes comptes des Receveurs, ce travail extraordinaire lui sera payé par lesdits Receveurs, s suivant Ja taxe en sera faite par l'Intendant et les Commissaires qui arrêteront lesdits qui comptes. Arr. XVI. Ledit Vérificateur demeure autorisé à chaque certificat qu'il délivrera, la somme de 6 liv., et percevoir, celle de pour liv. rôle des comptes, dont les Parties demanderont des 3 par expéditions; ce qui aura lieu 2 tant pour les comptes à venir que pour ceux déjà rendus. ART.XVII, Ledit Vérificateur sera nommé par le Conseil dans le ressort duquel résidera IIntendant où il se fera reçevoir et prétera serment 5 et demeure autorisé à chaque certificat qu'il délivrera, la somme de 6 liv., et percevoir, celle de pour liv. rôle des comptes, dont les Parties demanderont des 3 par expéditions; ce qui aura lieu 2 tant pour les comptes à venir que pour ceux déjà rendus. ART.XVII, Ledit Vérificateur sera nommé par le Conseil dans le ressort duquel résidera IIntendant où il se fera reçevoir et prétera serment 5 et --- Page 719 --- de P'dmérique sous le Vent, et dans le cas oû sa place viendroit à seroient vaquer pendant queles deux Conseils assemblés,ily sera pourvu par T'Assemblée, ainsi pratiqué, qu'il vient d'ètre Ordonne que le présent Arrêt sera lu 2 tout où besoin sera, et que copies imprimé, publié et affiché par. ès Jurisdictions collationnées d'icelui seront adressées lu ressortissantes aux deux Conseils, et publié à la diligence des Substituts des pour y étre registré, dits Procureurs Généraux Sicges 2 lesquels en certifieront leur Cour auxFAIT en l'Assemblée des deux Conseils respective au mois. tenue au Cap le 12 Mars 1764. Supérieurs de Ssint-Domingue, R. au Conseil du Port-au-Prince le II Avril suivant, SVE ESTPES ARRET du Conseil du Cap, qui difand d'exécuter des générale faits Par les Oficiers des Réglemens de Police Cour. Sieges, s'ils ne sont homologués en la Du I*r Février 1764Lovrs,se Entre le Procureur Général le sieur Desforges, Voyer de ladite du Roi, &c., d'une part; et bitanse et Propriétaires des maisons Ville, s Intimé, 2 d'autre part; et les Haautres aboutissantes au bord de la situées rues Espagnole, du Marécage,er Et faisant droit S. rles mer, &c. fait défenses à tous Officiers plus amples conclusions du Procureur Général, Cour, de faire exécuter des Siéges et Jurisdictions du ressort de la rale émanés desdits aucun Jugement ni Ordonnance de Police géné en la Cour: ordonne Siéges, qu'ils n'aient été préalablement que le présent Arrêt sera lu, homologués etregistré aux Siéges du ressort de la publié Audience tenante, Procureurs en icelle, et affiché Cour, inscrit sur les registres des siers,&c. au Bureau de la Bourse comm ce des HuisCefit l'Ordonnance du Juge de Police du lieu à cet Arrét, Cap, du 20 Avilxz@3.guidonne 6K 3 Tome IV Vvvv n'aient été préalablement que le présent Arrêt sera lu, homologués etregistré aux Siéges du ressort de la publié Audience tenante, Procureurs en icelle, et affiché Cour, inscrit sur les registres des siers,&c. au Bureau de la Bourse comm ce des HuisCefit l'Ordonnance du Juge de Police du lieu à cet Arrét, Cap, du 20 Avilxz@3.guidonne 6K 3 Tome IV Vvvv --- Page 720 --- Loix et Const. des Colonies Françoises UESEAT xrt trNeE LETTRE de M, lIntendant aux Oficiers de la Jurisdiction du Cap, louchant linsertion dans la Gagette 2 de la note des Negres Marrons, el des personnes décédées. Du 8 Février 1754 Jare consenti, MM., à T'établissement d'une Gazette en cette Ville, parce gue jai pensé qu'il ne pouvoit qu'être avantageux à la Colonie. Je ne veux pas laisser imparfait le fruit que l'on peut s'en promettre. Il m'est revenu de plusieurs endroits, que l'on souhaitoit que les Negres Marrons fussent annoncés sur cette feuille hebdomadaire; il suffit que cela fasse la matiere d'un article utile, 3 pour quc je me détermine avec plaisir à permettre qu'il y soit désormais inséré; il s'agiroit en conséquence de faire parvenir, par tous les Courriers, au sieur Monceaux, Auteur de la Gazette, un relevé des Negres Marrons qui se trouveront dans les prisons de chaque Jurisdiction, Je vous prie, Messieurs, 5 pour ce qui concerne la vôtre d'ordonner au Geolier d'adresser chaque semaine au sieur Monceaux 2 sous une simple enveloppe s un état des Negres Marrons, signé de lui, dans lequel il aura soin de spécifier , autant qu'il sera possible, le nom, la nation 3 l'étampe > et l'âge apparent de chaque Negre, afin que 2 sur les différentes indications, les Maîtres soient en état de les reconnoitre. Il commencera par un état général de ceux qui seront à la Géole, à la réception du préscnt ordre. Vous prescrirez aussi aux Curés de votre ressort de faire parvenir au sieur Monceaux les nouvelles de la mort de tous Propriétaires d'Habitations et autres personnes notables qui décéderont dans leurs quartiers respectifs, et ce, par l'ordinaire qui suivra immédiatement la date du décès. Je vous recommande sur ces deux objets la plus grande exactitude 5 par-là vous contribuerez aveç moi au bien général de la Colonie, &c. à la réception du préscnt ordre. Vous prescrirez aussi aux Curés de votre ressort de faire parvenir au sieur Monceaux les nouvelles de la mort de tous Propriétaires d'Habitations et autres personnes notables qui décéderont dans leurs quartiers respectifs, et ce, par l'ordinaire qui suivra immédiatement la date du décès. Je vous recommande sur ces deux objets la plus grande exactitude 5 par-là vous contribuerez aveç moi au bien général de la Colonie, &c. --- Page 721 --- de PAmérique sous le Vent, ARRET du Conseil d'Etat, qui casse ceux du Conseil 1O, II et 12 Novembre Supdrieur du Cap, des Diputés de la 1763 , relatifs aux grarifications accordées aux Colonie et des Conseils, Du II Février 1764. Lr Roi s'étant 1763, par faitreprésenter &c. l'Arrêt rendu en son Conseil le 21 Mai seil Supérieur lequel, du - Voyerled sa date), ensemble les Arrétés du ConCap, des IO, II et 12 Novembre desquels il est constaté, qu'au lieu de 1763, parle premier Arrêt du Conseil , les Olliciers du procéder à Tenregistrement dudit pour ne pas remplir les intentions de Conseil Sa Supérieur ont levé la séance ; été dressé procès verbal de la séance Majesté. Par le second , il auroit Conseil Supérieur auroit du II; et par le troisieme, ledit seil d'Etat déc'aré la transcription faite de l'Arrêt en marge des regirtres du Conseil du Connulle et comme non avenue, 2 et ordonné Supérieur, informe 3 illégale, bre 1762 seroit rétablie que'a délibération du 13 DécemPour éviter les sur lesdits registres. A quoi voulant pourvoir, attentat fait à l'autorité conséquences de dangereuses qui pourroient résulter d'un pareil cassé lesdits Arrêtés du Sa Majesté: LE Ror étant en son Conseil, a vembre 1763; fait Conseil Supérieur du Cap, des 1O, II et 12 Nofaire à l'avenir de très-expresses inhibitions et défenses audit Conseil d'en biffés sur les semblables; ordonne Sa Majesté qu'ils seront rayés et registres dudit Conseil sera transcrit en marge d'iceux. Supérieur, et que le présent Arrêt FAIT au Conseil d'Etat du Roi, &c. R. au Conseil du Cap le IO Mai suivant, ARRÉT du Conseil du Cap s qui défand aux Sy ndics des Paroisses de se méler d'afaires contentieuses, Du 17 Février 1764. Eurr le sieur Buscaille, LE Syndic du Quartier du CONSEIL, &c, fait défenses aux Syndics de Gros-Morne, &c. indirectement, sous quelque s'immiscer directement ni prétexte que ce soit 2 dans Jes affaires conVyvva Conseil du Cap le IO Mai suivant, ARRÉT du Conseil du Cap s qui défand aux Sy ndics des Paroisses de se méler d'afaires contentieuses, Du 17 Février 1764. Eurr le sieur Buscaille, LE Syndic du Quartier du CONSEIL, &c, fait défenses aux Syndics de Gros-Morne, &c. indirectement, sous quelque s'immiscer directement ni prétexte que ce soit 2 dans Jes affaires conVyvva --- Page 722 --- Loix el Const, des Colonies Françoises tentieuses entre les Habitans: ordonne que le présent Arrêt sera imprimé; lu > publié et affiché où besoin sera. ORDONNANCE de FIntendant, , pour le Nettoyement des Rues, Du 13 Mars 1764Jrax-EHteme-Blemund de Clugny, 8c. La Ville du Cap recevant tous les jours de nouveaux accroissemens; ; qui exigent de plus en plus nos soins et notre attention, nous avons cru nécessaire, s pour la salubrité de l'air et la commodité des Habitans, de pourvoir au nettoyement journalier de ses rues 5 en conséquence, nous avons ordonné et ordonnons ce quisuit;savoir: ART. Ir, Ilya aura à l'avenir, et à commencer du premier Avril prcchain, deux tombereaux fournis et entretenus par la Maison de la Providence, suivant le marché que nous avons passé à cet effet, qui seront perpétuellement et journellement employés, depuis huit heures du matin jusqu'au coucher du soleil 2 à enlever les immondices amoncelées dans les rues de la ville du Cap, les porteront à la mer. 2 sous le Ventdela Ville, et dans P'endroit qui leur sera désigné parles Officiers de Police. ART. II. Tous Propriétaires de maisons ou Principaux Locataires seront obligés d'amonceler les immondices, conformément aux Réglemens quiseront faits par lesdits Officiers de Police, et dans les endroits qui seront indiqués par les Inspecteurs, afin d'étre promptement enlevés,lorsque les tombereaux passeront. ART.III. Les tombereaux ainsi destinés au nettoyement des rues, ne pourrontêtre détournéset employés à d'autres usages, pour quelques causes et prétextes que ce soit, sans un ordre exprès et signé de nous > que nous ferons passer auxdits Officiers. ART. IV. La personne chargée par la Maison de la Providence de veiller à ce que lesdits tombereaux soient perpétuellement employés au service auquelils sont destinés, ,sera immédiatement sous les ordres desdits Officiers de Police , et à leur défautet en leur absence, sous ceux des Inspecteurs, DoNNÉ au Cap le 13 Mars 1764- Signé CLUGNY Nuys, R, au Conseil du Cap le 16 Mars 1764. ons passer auxdits Officiers. ART. IV. La personne chargée par la Maison de la Providence de veiller à ce que lesdits tombereaux soient perpétuellement employés au service auquelils sont destinés, ,sera immédiatement sous les ordres desdits Officiers de Police , et à leur défautet en leur absence, sous ceux des Inspecteurs, DoNNÉ au Cap le 13 Mars 1764- Signé CLUGNY Nuys, R, au Conseil du Cap le 16 Mars 1764. --- Page 723 --- de L'dmérique sous le Vent, ARRÉT de Riglement de PAssembléc des deux auxdits Conseils, 9 gui établit des Avocats Conscils, 2 ez les sépare des Procureurs, Des 19 et. 26 Mars 1764. Csjser, les Gens du Roi sont entrés reur Général du Roi au Conseil 2 et M. Desmé Dubuisson, , Procudit: Supérieur du Cap > portant la parole s ont MM., un des objets, > dans l'administration de la le plus une décision des deux Cours Justice, qui sollicite uniforme et certain assemblées, est le besoin d'un ordre pour les Offices des Procureurs. pris aucunes précautions s'assurer Jusqu'ici, il n'a été de ces pour de la capacité des Offices, ou ces précautions ont été seulement Sujets pourvus nombre de ces Offices, dans les différens locales, Jusqu'ici le jusqu'ici, dans les villes du Tribunaux, 2 n'a point été fixe; Cap et du cureurs au Conseil , et des Port-au-Prince, 2 les Offices des Proet exercés à la fois les Procureurs à la Jurisdiction, ont été cumulés pas été généralement par mêmes personnes; ; jusqu'ici les Gradués n'ont qu'ici de réunir les Procureurs distingués des Praticiens; enfin, on a négligé jusEn détaillant ces différens de chaque Tribunal en une sorte de frappante. abus , la nécessité d'y remédier deviendra Corps, plus Du défaut de précautions résulté pour s'assurer de la capacité des Sujets, il est fréquemment(avane M. de que des sans gradués, avoir suivi le Barreau, Clugny), hommes, sans être formes et des Loix, sans connoissance suffisante des tique, ont été etn'ayant pour eux qu'une légere teinture de la qu'on doit pourvus d'Ofices de Procureurs. C'est à ce mauvais choix pravent principalement attribuer cette multiplicité de souirrégulieres, et toujours inutiles; ces détours et procédures, aussi fatigans pour les ces abus de la forme, De ce que le nombre Juges, > qu'onéreux aux Parties, n'a point été des Ofices de Procureurs dans chaque Tribunal, fusés déterminé, les précédens Intendans les ont accordés ou resansn nécessité, arbitrairement, et, ce qui a été le plus com.mun, les ont multipliés n'auroient-ils Comment n'auroient-ils pas cédé aux sollicitations ? comment ces, de pas été entraînés par le charme séduisant de donner des multiplier leurs plapetit nombre de Procureurs bienfaits, et d'augmenter leurs obligés? Le trop peut faire languirles Plaideurs; mais le trop édens Intendans les ont accordés ou resansn nécessité, arbitrairement, et, ce qui a été le plus com.mun, les ont multipliés n'auroient-ils Comment n'auroient-ils pas cédé aux sollicitations ? comment ces, de pas été entraînés par le charme séduisant de donner des multiplier leurs plapetit nombre de Procureurs bienfaits, et d'augmenter leurs obligés? Le trop peut faire languirles Plaideurs; mais le trop --- Page 724 --- Loixe et Const. des Colonies Françoises grand nombre de ces Oiliciers augmente à coup sûr les procès;leur nombre doit être proportionné aux aflaires de chaque Tribunal, La réunion des Offices de P ocureurs au Conseil et à la dans les villes du Cap et du Port-au Prince, entraine des inconvéniens Jurisdiction, engendre des désordres. Si ces Ollices étoient divisés, les Procureurs n'é. et tant plus partagés entre deux Tribunaux, instruiroient mieux les seroient plus préparés dans leurs Plaidoiries, auroient moins d'intérêt affaires, à multip'ier les appels; leurs Cliens seroient moins exposés à devenir la victime de leurs erreurs, de leur négligence ou de leur avidité ; la distribution dela Justice dans chaque Tribunal seroit plus réguliere, et plus décente; les Procureurs aux Conseils n'auroient plus de plus mocifs prompte dissimuler les abus introduits dans les pour Siéges, et le bon ordre renaîtroit de toutes parts. Les distinctions sont l'ame de l'émulation; il n'est nijuste ni que des Gradués, des Avocats qui ont milité dans les Cours du prudent soient confondus avec de simples Praticiens; d'un autre côté , Royaume, il est de l'intérêt public queles Sujets qui ont le plus de talens, soient appelés vers les Tribunaux Souverains. Les Procureurs de chaque Tribunal, ne formant point de Corps, n'ont eu aucun motif qui les invitât à s'observer mutuellement; chacun se regardant comme distinct et séparé des autres, croit n'avoir aucun intérêt, et même aucun titre pour relever Tignorance , l'inconduite, ou la prévarication de ses Confreres. Outre ce défaut de police intérieure, Pesprit d'une Jurisprudence suivie n'a pu s'introduire parmi eux ; faute d'Assemblées et de registres communs 2 les décisions qui forment la Jurisprudence, n'ont être recueillies; ce qui produit tous les jours une diversité dangercuse pu de principes dans les Ecrits et les Plaidoiries. On peut procurer les des avantages Communautés, sans en adopter les inconvéniens. D'après ces motifs, nous remettons sur le Bureau un projet de Réglement concernant lesdits Procureurs. Le projet dudit Réglementremis sur le Bureau par ledit Procureur Général du Roi, la Cour a arrété qu'il en seroit rendu compte par MM.deSain-. tard et de Laye, Conseillers du Conseil du Port-au Prince et du qu'elle a chargés de l'examiner. , pour ensuite être statué ce qu'il Cap, tiendra, apparDu 26. Cejour, les Commissaires nommés par l'Arrêté du 19 de ce mois, à ant lesdits Procureurs. Le projet dudit Réglementremis sur le Bureau par ledit Procureur Général du Roi, la Cour a arrété qu'il en seroit rendu compte par MM.deSain-. tard et de Laye, Conseillers du Conseil du Port-au Prince et du qu'elle a chargés de l'examiner. , pour ensuite être statué ce qu'il Cap, tiendra, apparDu 26. Cejour, les Commissaires nommés par l'Arrêté du 19 de ce mois, à --- Page 725 --- de "'Amérique sous le Vent, l'effet d'examiner le Mémoire et projet de raux des deux Conseils, concernantla Réglement des Procureurs Généaux Conseils et Jurisdictions, distinction des Oflices des Procureurs de leur commission. &c c., ont rendu compteà T'Assemblée La matiere mise en donné et ordonnent délibération, LES DEUX CONSEILS assemblés ont orsuit;savoir: provisoirement et sous le bon plaisir du Roi, ce qui TITRE Icr, Des Commissions. I. Tous les Offices de Procureurs deux aujourd'hui en tant Conseils , que dans les Siéges inférieurs des deux exercice, dans les demeureront supprimés, 2 à compter de ce ressorts, seront et II. Ily aura à l'avenir des Avocats jour. fiés dans leurs aux Conseils, qui seront ainsi suivant Commissions : et des Procureurs dans les quali. le nombre ci-après fixé. Siéges inférieurs, III, Les Avocats et Procureurs ci-après pourvoir incessamment en la maniere désignés seront tenus de se leurs nouvelles accoutumée, pour Commissions; : pourront néanmoins l'obtention de tions, , chacun dans le Tribunal leur continuer leurs foncenregistrer ladite Commission, les qui est fixé, jusqu'à ce qu'ils aient fait ment en tel cas requis. dispensant de préter de nouveau le sern IV. Les Offices d'Avocats aux Conseils aux. Jurisdictions, seront distincts et les Offices des Procureurs eas, être possédés et exercés à la etséparés, fois et ne pourront, dans aucun V. Les Offices d'Avocats par la même personne, aux Conseils et de tions, ne pourront pareillement être Procureurs aux Jurisdicde Notaires. possédés concurremment avec ceux VI, Ceux quise trouvent actuellement de Procureurs du Roi ès pourvus de places de Substituts gnés dans l'état ci-après fixé Jurisdictions, 9 ou de Notaires, 2 et qui seront désicureurs esdites par le titre V, pour remplir les places de ProSubstituts ou de Jurisdictions, seront tenus d'opter entre lesdites Notaires, 9 et celies places de cation du présent Réglement. deProcureurs, huit jours aprèslapubliTITRE E II, Des Avocats aux Conseils, I. Les Avocats aux Conseils feronr eruction en cause d'appel, et seuls toutes les procédures et ins. plaideront dans lesdites Cours, esdites par le titre V, pour remplir les places de ProSubstituts ou de Jurisdictions, seront tenus d'opter entre lesdites Notaires, 9 et celies places de cation du présent Réglement. deProcureurs, huit jours aprèslapubliTITRE E II, Des Avocats aux Conseils, I. Les Avocats aux Conseils feronr eruction en cause d'appel, et seuls toutes les procédures et ins. plaideront dans lesdites Cours, --- Page 726 --- Loix et Const. des Colonies Franpoifes II,Lesdits Avocats ne poutront, dans aucun cas > s'associer entre eux 3 ou avec les Procureurs des Jurisdictions, sous peine de destitution. III. Le nombre des Avocats aux Conseils sera fixé dans chacune des deux Cours, 3 à sept; et ne pourra ledit nombre être augmienté qu'en vertu d'un Arrété de chaque Conseil, en son ressort. IV.Nul ne pourra être reçu au Conseil , qu'il ne soit gradué, V. Les Avocats aux Conseils 2 dans les cérémonies et marches publiques, précéderont les Notaires et les Procureurs; et sera le Doyen desdits Avocats, le plus ancien des Avocats reçus en chaque Cour. VI. Il sera tenu par le Doyen desdits Avocats, dans chacun des Conseils, un registre paraphé par le Président,à l'effet d'y inscrire les Commissions, Arrêts d'enregistrement d'icelles, et prestation de serment desdits Avocats, comme aussiles Arrêts d'interdiction, si aucuns survenoient, ensembleles Réglemens concernant la discipline du Barreau, l'ordre de procéder, le tarif des frais, et les Jugemens formant la Jurisprudence de chaque Cour. VII. Les Avocats à chaque Conseil s'assembleront quatre fois l'année au Parquet , au jour qui leur sera indiqué par le Procureur Général du Roi, à l'effet d'examiner les abus introduits dans le Barreau. TITRE III Des Ofices de Procureurs aux Jurisdictions. I. Les Procureurs aux Jurisdictions feront seuls les procédures et instructions en premiere instance, et plaideront esdites Jurisdictions, II. Les Procureurs aux Jurisdictions ne pourront, dans aucun cas,s'associer entre eux 2 sous Peine de destitution. e III. Le nombre des Procureurs ne pourra à l'avenir étre, dansla Jurisdiction du Cap , au-dessus de onze; dans celle du Port-au-Prince, audessus de huit; dans celles de Saint-Marc , de Saint-Louis et du Fort Dauphin, au dessus de sept; et dans les autres Jurisdictions, au dessus de cinq. IV. Nul ne pourra à l'avenir être reçu Procureur dans une Jurisdiction, qu'il ne soit gradué, ou qu'il n'ait été trois ans Clerc chez un Avocat ou Procureur, et qu'il n'ait, dans ce dernier Cas, subi examen. V. Le Doyen des Procureurs, dans chaque Jurisdiction 2 sera le plus ancien des Procureurs gradués, si aucuns le sont ; et dans les Assemblées ou cérémonies publiques les Procureurs gradués précéderonticsautres. VI, Lc 'avenir être reçu Procureur dans une Jurisdiction, qu'il ne soit gradué, ou qu'il n'ait été trois ans Clerc chez un Avocat ou Procureur, et qu'il n'ait, dans ce dernier Cas, subi examen. V. Le Doyen des Procureurs, dans chaque Jurisdiction 2 sera le plus ancien des Procureurs gradués, si aucuns le sont ; et dans les Assemblées ou cérémonies publiques les Procureurs gradués précéderonticsautres. VI, Lc --- Page 727 --- de VI. Le PAmérigue sous le Vent. voir Doyen des Procureurs, , dans un registre paraphé parleJ Juge, à chaque-lurisdiction, l'effet sera tenu d'aSentences d'enregistremens d'inscrire les cureurs; comme aussi lesSentences d'icelles, et prestation de serment Commissions, desdits Proensemble les Réglemens d'interdictions,s siaucunes concernant la survenoient; procéder, le tarif des frais, & les Arrêts discipline du Barreau, l'ordre de ressort. formant la Jurisprudence du VII. Les Procureurs de chaque l'année au Parquet, 2 au jour indiqué Jurisdiction s'assembleront quatre fois d'examiner les abus introduits dans Par le Procureur du Roi, à l'effet dites le Barreau; ; et sera ressort, Assemblées, 5 rédigé Par écrit et remis le résultat desau Procureur Général du TITRE IV. De la Police commune des Avocats aux Conseils ct aux Jurisdictions. Procureurs I. Les Avocats aux Conseils qui s'absenteront de la Colonie et les Procureurs dans les Jurisdictions, congé, ou qui s'abstiendront de pendant plus d'une année, même ront privés de leur Office. leurs fonctions pendant ledit avec II. Les Avocats temps, sepourront s'absenter aux Conseils et les Procureurs aux avoir obtenu la plus de trois jours du lieu de leur Jurisdictions ne du permission de leurs résidence, sans en Président ou Doyen de la Supérieurs ; savoir, pourl les les Jorisdictions, du Cour, ou du Procureur premiers, Juge ou du Procureur du Roi, Général; 5 et pour TITRE V. Etat des Avocats et Procureurs désignés pour les les Jurisdictions. Conseils et I Les Avocats aux Conseils Pourle Conseil du Cap seront : Boissel, , Bourgeois, Doyen 5 Chiron Pour le Tremolet, > et Gailhac. 3 Monceaux, d'Augy, Conseit du Portau-Princt, Dumesnil, Michel etl Maurer. Terrien, Doyen ; Bonnard, Il. Les Couder, > Pour le Stege Procureurs du aux Jurisdictions, seront : Arnoux, Pothier, Cap s Creton, 7 Deligny, Gaubert de la Menude, Haye, Monel, Tome IV, Beaujouan, Amboide, Crosnier et Robert. Xxxx Tremolet, > et Gailhac. 3 Monceaux, d'Augy, Conseit du Portau-Princt, Dumesnil, Michel etl Maurer. Terrien, Doyen ; Bonnard, Il. Les Couder, > Pour le Stege Procureurs du aux Jurisdictions, seront : Arnoux, Pothier, Cap s Creton, 7 Deligny, Gaubert de la Menude, Haye, Monel, Tome IV, Beaujouan, Amboide, Crosnier et Robert. Xxxx --- Page 728 --- Loix et Const. des Colonies Françoises Pour celui du Port-au-Prince; Hogu, Martin, Avocat, Andrault, Bonnel Massel, Fessard. Pour le Fort Dauphin : La Riviere, Piquais, Monchinet, Miniere 2 Cheruelle, Volff et Mayeur. Pour le Port-de-Paix, 2 Villenisan, Chatcau-Neuf, Varenard, Morel et Batard. Pour Saint-Marc, Lucas, Mazure, Turville 2 Laborde,Dupont, Lebon 2 d'Aubonneau. Pour le Petit-Goave, Labriere, Lanouillere, 2 Ducamp Pageot. Pour Jérémie,Stival, Bayard,Jahan. Pour Jacmel, Odc, Ozanet , Dutet. Pour Saint-Louis, Bertrand, Iafranque, Pallon, Cheret, Mauzier, Gin rard, Beraut. III. Les places d'Avocats aux Conseils et de Procureurs aux Jurisdictions, qui ne se trouvent point remplies, le seront ci-après dans la maniere accoutuméc 2 par TIntendant, selon qu'il se présentera des Sujets propres à remplir lesdits Offices, ou que le besoin des Tribunaux le requerra. d'icelui Ordonne que le présent Réglement sera lu 2 publié, et copies envoyées aux différens Siéges des deux ressorts 9 pour y être pareillement registrées, lues, publiées et affichéespar-tout où besoin sera, àla diligence des Substituts des Procureurs Généraux du Roi, qui en ccrtifieront chacun leur Cour respective au mois. R. au Conseil du Port-au-Prince le II Avril 1764. ARRÉT de Réglement de PAssemblée des deux Conseils, concernant les Subs: tituts des Procureurs Généraux el les Substituts des Procureurs du Roi, 1 Du 22 Mars 1764Vup par l'Assemblée le projet de Réglement présenté par M. Desmé Dubuisson Procureur Général du Roiau Conseil Supérieur du Cap, tendant à régler 3 , d'une maniere fixe et uniforme 2 les fonctions 2 tant des Substituts des Procureurs Généraux des deux Conseils, que des Substituts des Procureurs du Roi des Jurisdictions; oui le rapport de MM. de Chambrun et Collet, Conseillers des Conseils Supérieurs du Port-au-Prince et Assemblée le projet de Réglement présenté par M. Desmé Dubuisson Procureur Général du Roiau Conseil Supérieur du Cap, tendant à régler 3 , d'une maniere fixe et uniforme 2 les fonctions 2 tant des Substituts des Procureurs Généraux des deux Conseils, que des Substituts des Procureurs du Roi des Jurisdictions; oui le rapport de MM. de Chambrun et Collet, Conseillers des Conseils Supérieurs du Port-au-Prince et --- Page 729 --- de PAmérique sous le Vent. du Cap, Commissaires à ce députés, ladite donne Provisoirement, et sous le bon Assemblée a ordonné et orsavoir: plaisir du Roi, ce qui suit ; TITRE I", Des Substituts des Procureurs Ginéraux. ART. Ir. Les Substituts des Procurcurs Généraux préséances et prérogatives à eux attribués jouiront des honneurs, de Mai 1586. par T'Edit de Henri III, du mois ART. II. En cas d'absence, des Procureurs Généraux, leurs empêchement, mort ou départ pour France jusqu'à ce qu'ilya ait été , Substituts en feront toutes les fonctions, autrement pourvu par Sa Majesté. TITRE II. Des Substituts des Procureurs du Roi, ART. I", Les Substituts des Procureurs du Roi, suivant réception, feront les fonctions desdits Procureurs du Roi l'ordre de leur récusation , empéchement, en leur absence, drontlcs conclusions, négligence, mort ou départ pour France : > intenteront procès, appelleront, ainsi et comme prenlesd.Procureurs dul Roi,sans pouvoir être troublés dans font aucuns des Officiers desdits Siéges, lesdites fonctions par mettre ni de s'immiscer à l'avenir auxquels défenses sont faites de comde restitution des auxdites fonctions, à peine de nullité et présent article émolumens , sans néanmoins que lcs dispositions du desquels l'art. puissent être appliquées aux Siéges d'Amirauté, à 9 du tit. Icr du Réglement du Roi, du 12 Janvier l'égard continuera d'étre exécuté selon sa forme et teneur. 1717, ART. II. Les Procureurs du Roi, comme Chefs du Siége, y distribueront les procès à conclure Parquet dans chaque nommeront aux Commissions entre leurs Substituts, et les sonne, ainsi et comme bon leur auxquelles ils ne pourront vaquer en permune entre lesdits semblera, et sera établi une bourse comdiction. Substituts résidans dans les Villes où il y a JurisART. III. Lesdits Substituts, tant ceux résidans dans le lieu Jurisdiction, , que ceux résidans dans les autres de la pourront prendre place et séance aux Audiences quartiers qui en dépendent, d'hôtel, au-dessous des publiques, à huis clos et du Roi seront Procureurs du Roi; et lorsque lesdits Procureurs absens, 2 ils en occuperont le Siége 3 pourront mémey porter Xxxx: où il y a JurisART. III. Lesdits Substituts, tant ceux résidans dans le lieu Jurisdiction, , que ceux résidans dans les autres de la pourront prendre place et séance aux Audiences quartiers qui en dépendent, d'hôtel, au-dessous des publiques, à huis clos et du Roi seront Procureurs du Roi; et lorsque lesdits Procureurs absens, 2 ils en occuperont le Siége 3 pourront mémey porter Xxxx: --- Page 730 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises la parole en présence des Procureurs du Roi, dans les causes qui leur auront été distribuées. ART, IV.II ne pourra y avoir à l'avenir de Substituts résidans dans le lieu oà les Jurisdictions sont établies 2 que le nombre ci-après fixé; savoir: au Cap, trois; au Fort Dauphin > deux; au Port-de Paix, un; au Port-auPrince, deux;à Saint-Marc, deux; ; au Petit-Goave, un; à Saint-Louis, deux; à Jacmel, un. ART. V. Seront néanmoins conservés ceux desdits Substituts actuellement résidans dans les quartiers éloignés et dépendans desdites Jurisdictions, dont le nombre pourra même être augmenté, suivant l'exigence du cas. ART, VI. Les Offices des Substituts des Procureurs duRoiausditsSiéges, ne pourront être possédés et exercés en même temps avec les Offices de Procureurs dans lesdits Siéges; pourront néanmoins 9 dans les villes du Cap et du Port-au-Prince, étre lesdits Offices de Substituts possédés et exercés par les Avocats aux Conseils Supérieurs desdites Villes. ART, VII. Lesdits Substituts seront présentés par les Procureurs du Roi, d'accord avec les Officiers des Siéges, au Procureur Général du Roi,à l'effet de leur faire expédier leur Commission par TIntendant. ART. VIII. Toutes les conclusions du Ministere public, tant au civil qu'au criminel,seront délibérées et arrêtées avec les Procureurs du Roi au Parquet, pour être ensuite portées sur un registre qui sera coté et paraphé par lesdits Procureurs du Roi. ART. IX. Les Substituts, après leur réception et prestation de serment en la Cour, seront dispensés à l'avenir de se faire recevoir et préter serment de nouveau dans les Siéges, saufà y faire lire, audience tenante, leur Commission et Arrêt de réception, et à suivre leur installation, ainsi que de droit. ART. X. Quant aux droits honorifiques attachés auxdits Offices de Substituts des Procureurs du Roi, soit dans les marches ou autres céré monies publiques, lesdits Substituts,en cas de contestations, se pourvoiront pardevant MM. les Gouverneur Général et Intendant, auxquels la connoissance en appartient, suivant le Réglement fait par Sa Majestéle3 Juillet 1745 ). Ordonne que le présent Arrêt sera lu, &c. R. au Conseil du Port au-Prince le I 1 Avril 1764. 65a Substituts des Procureurs du Roi, soit dans les marches ou autres céré monies publiques, lesdits Substituts,en cas de contestations, se pourvoiront pardevant MM. les Gouverneur Général et Intendant, auxquels la connoissance en appartient, suivant le Réglement fait par Sa Majestéle3 Juillet 1745 ). Ordonne que le présent Arrêt sera lu, &c. R. au Conseil du Port au-Prince le I 1 Avril 1764. 65a --- Page 731 --- de l'dmérique sous le Vent, ORDOXXANCE de M, rIntendent, concernant les Negres Marrons, Du 23 Mars 1764. de &c. JuorEtemeBennds Clugny, Le Roi, par l'article 26 du Réglement du donné que les Negres fugitifs consignés dans les 31 Juillet 1743, avoit ordans le mois seroient attachés à la chaîne, prisons, et non déclarés des Fortifications ou autres pour être employés aux travaux connus par leurs Maîtr travaux publics, jusqu'à ce qu'ils fussent reroient rendus, es, qui pourroient les réclamer, et en justifiant de la auxquels ils sede capture et autres qui auroient propriété, et en remboursant les frais ves. Des été acquittés par le Receveur des considérations, 2 gue les circonstances fortifioient épacesseurs , firent établirdepuis, que les Negres sous nos prédédétention dans les Géoles, et sans réclamation Marrons, un mois après leur dus à la Barre des Siéges des Maîtres, seroient vendes Royaux, et le prix d'iceux remis épaves: on réserva aux Maitres des Esclaves au Receveur Jes réclamer et ainsi vendus, le droit reprendre en nature dans l'an et en de propriété 5 il fut réglé que, dans ce jour, justifiant de la remboursé à cas, le prix de ladjudication seroit de Facquéreur par le Receveur des FIntendant; ; il fut encore statué épaves s sur une Ordonnance taires des Esclaves qu'après l'année expirée, les fugitifs vendus comme épaves, n'en Propriépéter que le prix pendant lespace de cinq années du pourroient plus rétemps, qui peut seul justifier les jour de la vente. Le qui résultent de cet changemens, a fait connoître que les abus avoit eu pour objet de arrangement, remédier. En sont plus grards que ceux auxquels il que la vente des Negres Marrons effet, outre la multiplication des frais tres la difficulté de les occasionne, elle a2 gmente pour les MajAdjudicataires; d'un recouvrer, lorsqu'ils ont passé dans les mains des des autre côté s la négliger.ceetl épaves et des linlidélité des Receveurs rons, s'oppose souvent Geoliers, à la , dans l'indication des étampes des Negres Marde procès; enfin, réclamation, et devient une source abondante Esclaves fugiti6s, Poisiveté, à laquelle le séjour des en les rendant inutiles à la prisuns habirue les vail, et leur faitr regarder Société, les éloigne du trapour eux un temps de punition. commme un temps de repos ce qui devroit être Pourremédier à ces abus, et après en avoir conféré avec. MM, des deux des étampes des Negres Marde procès; enfin, réclamation, et devient une source abondante Esclaves fugiti6s, Poisiveté, à laquelle le séjour des en les rendant inutiles à la prisuns habirue les vail, et leur faitr regarder Société, les éloigne du trapour eux un temps de punition. commme un temps de repos ce qui devroit être Pourremédier à ces abus, et après en avoir conféré avec. MM, des deux --- Page 732 --- Loix et Const. des Colonies Francoises Conseils Supérieurs assemblés, nous avons cru devoir remettre en vigueur l'article 26 du Réglement du 31 Juillet 1743 5 et pour en rendre l'exécution encore plus utile au Roi, moins onéreuse aux Propriétaires des Esclaves, et plus commode pour le Public 2 nous avons estimé devoir y ajouter quelques dispositions; ; en conséquence, nous avons ordonné et ordonnons, , sousl le bon plaisir du Roi, ce qui suit; savoir: ART. I", Les Negres fugitifs ne seront plus vendus à l'avenic comme épaves, un mois après leur détention; mais immédiatement après leur conduite dans les prisons, ils seront attachés à la chaine, et continuellement appliqués aux travaux publics, sous la direction de PIntendant. ART. II.IIsera à cet effet établitrois chaînes; l'une sera au Cap, l'autre au Port-au-Prince > et la troisieme à Saint-Louis, àla téte desquelles sera un conducteur blanc 2 payé par la caisse du Receveur Général de la Colonie. ART. III. Les Negres Marrons pris dans le ressort des Jurisdictions du Fort Dauphin et du Port-de-Paix, seront conduits à la chaîne du Cap; ceux pris dans les Jurisdictions de Saint-Marc, du Petit-Goave, et de Jacmel, seront conduits à la chaîne du Port-au-Prince; et ceux pris dans la partie du Sud seront conduits à la chaine de Saint-Louis, quinze jours après leur détention. ART. IV. Les Maitres desdits Negres fugitifs pourront en tout temps les réclamer, en justifiant, comine par le passé, de la proprieté et du recensement, et en payantles frais de capture ct un mois de rourriture à la Géole. ART. V.Les Maitres des villes du Cap, du Port-au-Prince, et de SaintLouis, qui voudront punir leurs Esclaves, pourront les faire mettrc à ladite chaîne, sans payer aucune rétribution. Prions MM. des Conseils Supérieurs de la Colonie assemblés, de regiset affitrer la présente Ordonnance, laquelle sera lue, imprimée, publiée chée par-tout où besoin sera, et préalablement cnregistrée au Greffe de fIntendance. DONNÉ au Cap : &c. Signé CLUGNY Nuxs. R, au Conseil du Cap le 26 Mars 1764- * , pourront les faire mettrc à ladite chaîne, sans payer aucune rétribution. Prions MM. des Conseils Supérieurs de la Colonie assemblés, de regiset affitrer la présente Ordonnance, laquelle sera lue, imprimée, publiée chée par-tout où besoin sera, et préalablement cnregistrée au Greffe de fIntendance. DONNÉ au Cap : &c. Signé CLUGNY Nuxs. R, au Conseil du Cap le 26 Mars 1764- * --- Page 733 --- de P'Amérique sous lé Pent. ARRÉT T du Conseil du Cap, sur Un2 Mémoire des Officiers du Fille, dans une contestation avec'les Substituts Siege de la même audit Siége. Du 24 Mars 1764. Crjser. M. Desmé Dubuisson, croyons devoir vous ProcureurGénéral, a dit: cc MM., nous dénoncer un Mémoire signé des Officiers Royal de cette Ville, et signifiéà leur du Siége Substitut audit requête aux Substituts de notre Siége, sur le délibéré prononcé votre ce mois, Outre des qualifications par Arrêt du 17 de de cette défendues er usurpées par les Officiers Jurisdiction, ce Mémoire contient des offensantes pour le ministere que nous avons Thonneur expressions indécentes et putations odieuses contre celui d'exercer; ; des imdes traits qui blessent qui a porté la parole en notre nom 2 et de ce Mémoire, ouvertement le respect qui vous est dà, A la tête titre chaque Officier de Jurisdiction y est qualifié de qui, en pareil cas, s n'appartient qu'aux Monsieur 5 rieures. M, E.. Magistrats des Cours Juge Civil, Criminel et de Police , Supéqualité de Sénéchal, contre la disposition des ordres du Roi y prend encore la rêts s qui défendent des s'attribuer d'autres et de vos ArJes" Commissions; ; enfin, M°, D.. qualités que celles portées par la qualité notre Substitut audit Siége d'Ecuyer s contre la teneur formelle des *y prend dent d'en donner et d'en prendre la qualité dans la Réglemens, qui défentrement préalable des titres de Noblesse, à peine de Colonie, sans enregisqu'il est étonnant, : pour ne rien dire de 5oo liv. d'amende ; chargés par état de maintenir plus, que des Officiers de Justice, Arrêts l'exécution de VOs et , non seulement s'oublient Réglemens de vos contrevenir dans un Mémoire jusqu'au point d'y contrevenir, mais d'y trop long de relever qui doit être soumis à vos regards, Ilseroit tous les traitsindécens, ce Mémoire; 1 nous les soumettons" en entier insubordonnés, à et injurieux de vous ajouterons que les Officiers de la votre examen 5 mais nous à le faire signifier; Jurisdiction ne se sont pas bornés pression, que, pour le répandre, ils ont pris la voie de 2 qui n'a été arrêtée que limdant * Nous parla prudence et l'autorité de M. lIntenzion, &c. requérons qu'il, nous soit donné acte de la dénonciaSurquoi, la matiere mise en délibération, vu ledit Mémoire * M, fIntendant imprimé, enft briser les planches al'Imprimerit, faire signifier; Jurisdiction ne se sont pas bornés pression, que, pour le répandre, ils ont pris la voie de 2 qui n'a été arrêtée que limdant * Nous parla prudence et l'autorité de M. lIntenzion, &c. requérons qu'il, nous soit donné acte de la dénonciaSurquoi, la matiere mise en délibération, vu ledit Mémoire * M, fIntendant imprimé, enft briser les planches al'Imprimerit, --- Page 734 --- Loix el Const, des Colonies Françoises et la copie qui en a été signifiée, ouile rapport de MC, Loiseau, Conseiller, Commissaire à ce député; la Cour, en donnant acte au Procurcur Général du Roi de la dénonciation par lui faite de la copie dudit et de la remise qui en a été par lui faite sur le Mémoire, de deux feuillesi imprimées, contenant les seize Bureau, comme aussi moire ; et faisant droit sur les premierespages dudit MéMémoire réquisitions, 2 a ordonné et ordonne que ledic sera et demeurera supprimé , et que M",E.. S.. et D... seront présentement mandés au pied de la Cour, pour y être aigrement repris, et leur étre enjoint d'être plus circonspects à l'avenir, à peine d'yé être séverement pourvu, 2 et leur fait défenses de prendre autres celles portées par leur Commission; ordonne qualités que reurs C.. et M.. pareillement que les Procuqui ont signé ledit Mémoire, seront aussi ment mandés aux pieds de la Cour, pour y être aigrement repris présente- de leur conduite, etleur étre fait défense de récidiver. ARI RET du Conseil du Cap,qui, sir la Requête des Procureurs au Siege de la même Ville, contenant réclamation contre la nomination des Notaires à certaines opérations, comme Commissaires départis par les Juges 3 les deboute de leur tierce-opposition à LArrêt du 26 Février 1761; et néanmoins ordonne que les Partiesfourniront des Mémoires respectifs, Du 24 Mars 1764 ORDONNANCI E du Roi, qui supprime les deux Compagnies de CanonniersBombardiers de Saint-Domingue s attendu que, par autre Ordonnance du 30 Octobre précident > Sa Majesté a destiné cent hommes du Corps Royal ail service delArilleric de la Colonie ; 2. accorde des Pensions aux Oficiers desdites Compagnies, du jour de leur réforme s. jusqu'a celui oi ils pourroient étre employès de nouveau $ et 3". permet d'admeutre les Soldats et Bas-Oficiers de bonne volonté, dans le détachement du Corps Royal, en remplacement, Du 27 Mars 1764. R. au Contrôle le 3 Novembre 1765. atly Ordonnance hommes du Corps Royal ail service delArilleric de la Colonie ; 2. accorde des Pensions aux Oficiers desdites Compagnies, du jour de leur réforme s. jusqu'a celui oi ils pourroient étre employès de nouveau $ et 3". permet d'admeutre les Soldats et Bas-Oficiers de bonne volonté, dans le détachement du Corps Royal, en remplacement, Du 27 Mars 1764. R. au Contrôle le 3 Novembre 1765. atly Ordonnance --- Page 735 --- de P'Amérique Sous le Vent, ORDONNANCE. du Gouverneur Génèral, ticle 19 de L'Arrêté des deux Conscils du qui suspend pendant zin mois lar de vendre des Negres à bord. 9 Mars précident, portant défenses Du 27 Avril 1764. Cnaz Théodat, Comte Vu la Requéte d'Estaing, , &c. cians du qui nous a été présentée par MM. les principaux pour deux Cop..rilesinponbiliee mois la et autres causes qui leur font demander Négola séance des deux Conseils suppression du Réglement énoncé dans l'article de nier, défendant ledit article à Supérieurs de cette Colonie, du 9 Mars 19 derNegres à bord de leurs Bâtimens, tous Capitaines et Négucians de vendre des sous peine de confiscation 3 à compter du premier Mai et prochain, tre l'acheteur. d'amende, tant contre les vendeurs Nous, en vertu de notre qualité de que conprésentant la personne de Sa Gouverneur Général, ,1 recialement donnés Majesté, et des pouvoirs qui nous ont été spéde Sa Majesté à ce nominativement, contraire dérogatoires à tout autre ; Réglement vers Sa Majesté, que ledit article ordonnons s sous peine de désobéissance endemeurera 19 de ladite séance du suspendu, 2 comme il l'est 9 Mars dernier, d'un mois; ce qui sera exécuté par les présentes, pendant l'espace DONNÉ au Cap, &c. Signé ESTAING. 2 public, affiché par-tout où besoin sera. Voy. fOrdonnance du 29 Mai suivant, A Wa ORDONNANG CE du Roi, concerant la Chirugie aux Colonies. Du 30 Avril 1764. DE P AR LE Ror étant S.Marnt différens informée que, nonobstant les temps sur le fait de la dans Réglemens rendus en de PAmérique, l'abus Chirurgie les Colonies sion de qu'on a voulu éviter d'y voir Françoises par jeunes Chirurgiens qui y exercer cette profestres ni lettres qui puissent les abordent sur les Vaisseaux,sans tiTume IP, autoriser, subsiste et s'étend tous les jours Yyyy étant S.Marnt différens informée que, nonobstant les temps sur le fait de la dans Réglemens rendus en de PAmérique, l'abus Chirurgie les Colonies sion de qu'on a voulu éviter d'y voir Françoises par jeunes Chirurgiens qui y exercer cette profestres ni lettres qui puissent les abordent sur les Vaisseaux,sans tiTume IP, autoriser, subsiste et s'étend tous les jours Yyyy --- Page 736 --- Loix et Const. des Colonies Françoifes au grand préjudice du Public, elle a jugé indispensable , pour la conser vation de SCS sujets, de faire des dispositions qui, en assurant l'état des Chirurgiens qui auront de l'expérience et des talens, empéchent tous ceux qui passent a:x Colonies d'abuser de la confiance publique; en conséquence, Sa Majesté a ordonné et ordonne : ART. I. Aucun Chirurgien ne pourra excrcer sa profession dans les différentes Colonies Françoises de l'Amérique, qu'il n'ait servi au moins un an dans les Hôpitaux militaires desdites Colonies, lesquels seront tenus d'y entretenir chacun quatre Chirurgiens,au moyen de quoi l'on sera assuré de n'avoir que des sujets capables, instruits des maladies du pays. ART. II. Les Chirurgiens qui voudront s'établir dans les Villes et Bourgs des différentes Colonies, seront, comme il se pratique dans tout! le Royaume, examinés et interrogés sur tout ce qui concerne l'Art dc Chirurgie, en présence de l'un des Médecins de Sa Majesté, par lc Chirurgien Major et un autre des Chirurgiens de Sa Majesté, et même par, les autres Chirurgiens approuvés dans lesdites Colonies, qui, sans y étre appelés, pourront y assister et interroger le Récipiendaire. ART. JII. Pour la facilité et la commodité des Chirurgiens qui se présenteront pour donner des preuves de leur capacité, l'examen se fera en quatre séances; dans la premiere, FAspirant sera interrogé sur PAnatomie; dans la seconde, sur la Chirurgie théorique; dans la troisieme, sur la Chirurgie pratique, et dans la quatrieme, sur ics opérations de Chirurgic. ART. IV. II ne sera payé pour chaque séance au Médecin de Sa Majesté que 20 liv., 1gl.au Chirurgien Major qui aura présidé à l'examen, et IO 1. au Chirurgien de Sa Majesté qui lui sera adjoint. ART. V. Les Lettres de Maîtrise portant la faculté d'exercer la Chirurgic dans le quartier de la Colonic pour lequel chaque Chirurgien aura été reçu, seront signés du Médecin de Sa Majesté, et du Chirurgien Major qui les délivrera au Récipiendaire. ART. VI. Seront tenus les Chirurgiens ainsi approuvés, de présenter aux Gouverneurs, Lieutenans Généraux et Inter.dans, leurs Lettres de Maitrise et permission d'exercer, et de les faire enregistrer au Greffe de l'Intendance et à celui de la Jurisdiction de leur résidence, et pour chaeun de ces enregistremens il sera payé seulernent six liv. ART. VII. Le Chirurgien Major qui aura présidé à l'cxamen dans lequel un desdits Chirurgiens aspirans auroit été trouvé incapable, en instruira le Greffier de FIntendance, qui mettra cet avis au nombre de ses minutes, tres de Maitrise et permission d'exercer, et de les faire enregistrer au Greffe de l'Intendance et à celui de la Jurisdiction de leur résidence, et pour chaeun de ces enregistremens il sera payé seulernent six liv. ART. VII. Le Chirurgien Major qui aura présidé à l'cxamen dans lequel un desdits Chirurgiens aspirans auroit été trouvé incapable, en instruira le Greffier de FIntendance, qui mettra cet avis au nombre de ses minutes, --- Page 737 --- de P'Amérique sous le Vent, ARr. VIII, Tous les Chirurgiens tendue de chaque ressort, qui exercent actuellement dans l'éou sans avoir été ci-devant qui ne sont point munis d'ordres reçus ou approuvés, permission du Chururgien ou brevets de Sa Majesté, ou de la tard du jour de la Major, seront tenus, dans deux mois au plus examiner de vant les publication susdits de la présente Ordonnance, de se faire et de prenr 2 sur ce les Lettres Chirurgiens, en présence du Médecin du Roi, mende au TO ofit de nécessaires, à peine de cent livres d'adéchu du dioit d'exercer PHopital, la même de punition plus grave, et d'être ART. IX. Chirurgie dans les Colonies. Ordonne Sa Majesté aux Gouverneurs dans, et autres Officiers dans le particuliers, Comman. Chirurgiens qui ne se seroient ressort desquels il se trouveroit des la Chirurgie sans avoir subi pas mis en regle, et continueront d'exercer les examens nance, et fait enregistrer leurs Lettres prescrits par Ja présente Ordonmer, à Peine d'en etp permissions d'exercer, d'en infordu Roi, afin qu'à sa répondre en leur propre et privé nom 3 le Procureur punis des. peings diligence, et sur ses conclusions, 2 les délinquans soient portées ci-dessus, ART. X. Dans les cas de maladies du Roi sur les lieux, le internes, s'il se trouve un Médecin d'en conférer avec lui; Chirurgien sera tenu de lui rendre et partie de la Colonie et dans le cas où il se rencontreroit, compte, dans telle rurgien que ce soit, quelque maladie qui aura été appelé sera tenu d'en rendre contagieuse, le ChiMédecin du Roi, compte sur le champ au ART. XI. Chaque obligé Chirurgien, dans les différens de d'envoyer tous les six mois au quartiers TIsle, sera ment duquel ilse Médecia du Roi dans le dies qu'ilaura trouvera, un Mémoire circonstancié des différentes départetraitées, des remedes qu'il aura malapays dont il aura fait usage, et les effets employés, sur-tout ceux du ART, XII. Tous les Chirurgiens qu'ils auront produits. seront obligés de prêter leur ministere exerçant leur Art dans les Colonies, cas de besoin, et toutes les fois pour lesHopitaux du Roi, dans les prétendre à ce sujet aucun salaire. qu'ils en seront requis, sans pouvoir ART. XIII. Aucun de Chirurgien ne pourra faire rapport en Justice, que le Médecin "du ouverture de cadavres ni ment Roi ne soit ART, appelé,lorsqu'il se trouvera sur les lieux, présent, ou dûXIV. Ordonne Sa Majesté par les Médecins ou qu'il sera fait une fois Apothicaires du chaque année, a rurgiens et Droguistes de la Colonie Roi, une visite chez tous les Chi3 à l'effet de vérifier et examinez Xyyy 2 pourra faire rapport en Justice, que le Médecin "du ouverture de cadavres ni ment Roi ne soit ART, appelé,lorsqu'il se trouvera sur les lieux, présent, ou dûXIV. Ordonne Sa Majesté par les Médecins ou qu'il sera fait une fois Apothicaires du chaque année, a rurgiens et Droguistes de la Colonie Roi, une visite chez tous les Chi3 à l'effet de vérifier et examinez Xyyy 2 --- Page 738 --- Loix et Const. des Colonies Françoises l'état et la qualité des médicamens dont ils seront pourvus, et dont ils feront usage pour les malades; ils seront autorisés à faire jeter tous les médicamens quise trouveroient de mauvaise qualité, ou falsifiés , dontils sera dressé par eux procès verbal,qui contiendra la qualité desdits médicamens, leur défectuosité 3 et le nom de ceuxchez quiils auront été trouvés, , pour, sur ledit procès verbal, étre ordonné contre lesdits contrevenans ce qu'il appartiendra, laquelle visite sera faite gratis par les Médecins et Apothicaires du Roi, dans les lieux de leur résidence, et aux frais et dépens du Roi dans les différens quartiers de leurs départemens, où ils seront obligés de se transporter. ART. XV. Les contrevenans au présent Réglement seront condamnés en IOOO liv. d'amende au profit de Sa Majesté, et renvoyés de la Colonie. ART. XVI. Défend très expressément Sa Majesté aux Negres et gens de couleur, libres ou esclaves, d'exercer la Médecine ou la Chirurgie, ni de faire aucuns traitemens de malades, 2 sous quelque prétexte que ce soit, à peine de Soo liv. d'amende pour chaque contrevenant au présent article 2 et de punition corporelle, suivant lexigence des cas. ART. XVII. Défend en outre Sa Majesté aux Officiers desJurisdictions d'admettre et d'allouer aucun compte ou mémoire de Chirurgie, de ceux dont les Lettres et permission d'exercer n'auront point été enregistrées. ART. XVIII. Veut Sa Majesté que tous les Chirurgiens Majors brévetés dans lesdites Colonies, y rempliront les fonctions de Chirurgiens des Prisons, > et celles de ChirurgiensJurés, pour faire les rapports en Justice, chacun dans l'étendue de leur département, et que la présente Ordonnance soit enregistréc aux Greffes des Conseils Supérieurs des Colonies Françoises de PAmérique, et ensuite lue et publiée par tout où besoin sera. FAIT à Versailles, &c. R. ail Conseil du Port-au Prince le 29 Janvier 1765. Etd celui du Cap le 4 Février suivant, Prisons, > et celles de ChirurgiensJurés, pour faire les rapports en Justice, chacun dans l'étendue de leur département, et que la présente Ordonnance soit enregistréc aux Greffes des Conseils Supérieurs des Colonies Françoises de PAmérique, et ensuite lue et publiée par tout où besoin sera. FAIT à Versailles, &c. R. ail Conseil du Port-au Prince le 29 Janvier 1765. Etd celui du Cap le 4 Février suivant, --- Page 739 --- de P'Amérique sous le Vent. ORPOXNANCE des Administrateurs les terrains du Môle 3 quiréunit au Domaine du Roi tous bués à des familles Saint-Nicolas, de Haine et des Sources , pour étre distriAcadiennes, Du 30 Avril 1764. CHARIEs Théodat, Comte Réné d'Estaing, , &c. Magon, &c. Vu la Remontrance et Conclusions du tion du Procureur du Roià la JurisdicPort-de-Paix, en date du 30 Mars tion des concessions ci-devant dernier, tendante à la révocaNicolas, accordées dans les du Môle , deHaine et des Sources, et à la réunion quartiers Saintterrains compris auxdites concessions, au Domaine du Roi des Bouvignés, l'une desdites ensemble la Requête de la dame de donaons ce quisuit: concessionnaires, nous avons ordonné et orART. I".Nous avons révoqué et cassé, concessions ci-devant accordées révoquons et cassons toutes les du Môle Saint-Nicolas, de Haine par nos prédécesseurs dans les quartiers audit lieu à la dame et des Sources, > y compris celles accordées Bouvignés; ; voulons qu'à compter du jour de la Ordonnance, , ets sans qu'il soit besoin d'autres présente dites concessions en général, et chacune d'elles procédures nijugemens, 5 lesnulle et de nul effet. séparément, demeurent ART, II. Enjoignons à chacun des P'article précédent, de dans Concessionnaires mentionnés dans FIntendance rapporter un mois, chacun d'eux, au Greffe 9 tous etchacun les titres de propriété et de de ont pu obtenir pour raison des terrains sis auxdits lieux concession qu' 'ils Nicolas, de Haine , et des Sources. du Môle SaintART. III. Ordonnons qu'à compter pareillement dudit publication , les terrains compris auxdites jour de ladite nullées, soient et demeurent réunisau concessions révoquées et anrépartis dans la Domaine de Sa Majesté, pour être suite, divisés et concédés aux familles ment établies auxdits Acadiennes actuellequ'il appartiendra. quartiers, et à tous autres, dans l'ordre et niveau ART. IV. Et voulant traiter favorablement la lui avons accordé et accordons la dame Bouvignés, nous concédé audit lieu, et réuni la jouissance seulement du terrain à elle par présente Ordonnance, ladite jouissance anrépartis dans la Domaine de Sa Majesté, pour être suite, divisés et concédés aux familles ment établies auxdits Acadiennes actuellequ'il appartiendra. quartiers, et à tous autres, dans l'ordre et niveau ART. IV. Et voulant traiter favorablement la lui avons accordé et accordons la dame Bouvignés, nous concédé audit lieu, et réuni la jouissance seulement du terrain à elle par présente Ordonnance, ladite jouissance --- Page 740 --- Loix êt Const. des Colonies Françoises toutefois aux charges portées par les Réglemens et Ordonnances, et suivant qu'il appartient aux autres donations à titre de jouissance sur le Domaine du Roi,et encorespécialement à la charge particuliere et expresse d'abandonner i-m-cadenkrier premierordre prochain qu'elle en recevra ou pourra recevoir de nous ou de nos successeurs, lors chargés du service du Roi, Serala présente Ordonnance pôt du Secrétariat général du enregistrée au déGouvernement, et au Greffe de l'Intendance, et aussi à la diligence du Procureur du Roi de la Jurisdiction du Port-de-Paix, publiée et affichéeaux lieux ordinaires, &c. R. au Greffe de PIntendance le 28 Mai 1764. ARRETdL Conseil du Cap, qui nomme des Conseillers Commissaires dresser le Cadastre des Maisons des Villes de son ressort,afin d'asseoir Pim- pour position fixée par Particle 14 du Réglement des deux Conseils dug Mars précédent, dl'exception du Port-de-Paix,oi le Cadastre sera dressé par le comme Commissaire de la Cour, Juge, Du 12 Mai 1764. a ARRÉT du Conseil du Cap, qui, sur la Reguéte des Parens d'une ordonne qu'elle entrera au Couvent des Religieuses de la même Ville, Mineure; et abandonnera le domicile deson Tuteur, qui projette pour elle un mariage que la famille n'agrée pas, Du 18 Mai 1764. ORDONNANCE de M. fIntendant > homologative du Mémoire de son Subdiliguéprincipal. au Cap, portant établissement d'une Bourse commune pourles Hoquetons- - Huissiers de lIntendance, et contenant tarif de leurs droits. Du 20 Mai 176+. MM. les Général et Intendant ont souvent des ordres à faire des ordonnances à faire exécuter; ; ils rendent en commun des passer, ils en rendent en particulier dans des affaires dont la connoissance Jugemens leur est NANCE de M. fIntendant > homologative du Mémoire de son Subdiliguéprincipal. au Cap, portant établissement d'une Bourse commune pourles Hoquetons- - Huissiers de lIntendance, et contenant tarif de leurs droits. Du 20 Mai 176+. MM. les Général et Intendant ont souvent des ordres à faire des ordonnances à faire exécuter; ; ils rendent en commun des passer, ils en rendent en particulier dans des affaires dont la connoissance Jugemens leur est --- Page 741 --- - de PAmerique sous le Vent, primitivement attribuée par Sa Majesté : comme pour l'exécution de leurs pour l'instruction du procès, nécessaire. Jugemens s le ministere L'accélération et le secret des affaires d'Huissier est attachés par état à remplir en même demandent donc des gens ter ets signifier les ordres et les mandemens temps ce ministere, et celui de poril a été créé à cet effet des Offices de concernant les affaires du Roi; de PIntendance, et il leur a été accordé Hoquetons, avec le titre d'Huissiers autres, les exploits et assignations dans les de faire, privativément à tous culiers, qui se jugent affaires de Particuliers à Partiou Intendant. Le nombre conjointement de ou séparément par MM. les ces Général a été augmenté dans les derniers Hoquetons n'a point été déterminé ; il résidence des Chefs, et les circonstances temps jusqu'à quatre dans le lieu de la nombre soit porté à actuelles semblent cinq, et qu'ily demeure fixé, exiger que ce présent, été fait aucun Réglement Iln'a de même, jusqu'à près des Chefs, ni de tarifau touchant le service des autres sujet de leurs droits, Hoquetons actes ; et de-là naissent différens abus. pour les exploits et auLe public trouveroit son à ce sujet, , en ordonnant: avantage au Réglement qui pourroit être fait 1°, Que le nombre des Huissiers rera fixé à cinq dans le lieu de la résidence et Hoquetons delIntendance demeuservice pendant huitaine des Chefs, dont deux feront ment relevés deux auprès de M. "Intendant, et seront le par autres, alternative2°. Les trois qui ne seront point de expéditions de ville et de service, pourront faire toutes les culiers; mais avant que de campagne sortir dela dont ils seront requis par les Partiméme d'en obtenir la Ville, ils seront tenus d'en permission de avertir, principal. Ceux qui seront de semaine M.TIntendant ou de son Subdélégué autres 2 autant que faire se pourra à la travailleront néanmoins avec les pies de pieces quiseront dresse des exploits, et aux 3°. Les portées au Bureau, pour y être Coservice du proclamations et significations des expédiées. Roi, soit en ville, soit en Ordonnatces concernant le siers, sans campagne, se feront leur rétribution, s sauf les par lesdits Huisêtre faites, pour raison de corvées gratifications qui seront jugées devoir mations et significations seront faites extraordinaires, lesquelles proclamaine, à moins d'ordres contraires. par ceux qui ne seront point de se4. Le service auprès de M. lIntendant dans le Cas où l'un des ne sera point droient à être Huissiers de semaine, , ou même tous interrompu les ; et malades, ou envoyés par commission deux, vienparticuliere > ils seront Huisêtre faites, pour raison de corvées gratifications qui seront jugées devoir mations et significations seront faites extraordinaires, lesquelles proclamaine, à moins d'ordres contraires. par ceux qui ne seront point de se4. Le service auprès de M. lIntendant dans le Cas où l'un des ne sera point droient à être Huissiers de semaine, , ou même tous interrompu les ; et malades, ou envoyés par commission deux, vienparticuliere > ils seront --- Page 742 --- Loix et Const. des Colonies Françoises remplacés parles autres; ce qui aura pareillement lieu au cas de maladie ou de légitime empêchement de celui ou ceux qui devroient entrer de semaine. s". Tous les exploits de significations, d'ordres, Ordonnances, s Jugemens, contraintes, ajournemens, et autres actes attribués auxdits Huissiers par différens Réglemens ou Ordonnances, seront par eux faits et expédiés en commun, et les émolumens qui en proviendront.partagés entre eux par égale portion, 6°, Il sera, en vertu de l'article précédent, fait défenses auxdits Huissiers de faire aucun desdits exploits ou actes pour leur compte particulier, à peine de 300 liv. d'amende, pour la premiere fois 2 au profit des autres; laquelle sera prélevée sur la part des délinquans à la premiere répartition, jusqu'à due concurrence, et à peine de destitution, en cas de récidive. 7.I1 sera tenu par lesdits Huissiers un Bureau dans un lieu fixe où seront portés parles Parties tous les exploits et actes de leur ressort, lequel Bureau sera ouvert tousles jours non fériés, une heure seulement le matin, de sept à huit, et une heure laprès-midi, de deux à trois, ou de quatre à cinq. 8",Sera loisible aux Parties, en fait d'exécution d'ordres secrets, ou decontraintes seulement, de s'adresser à tel desdits Huissiers qu'elles voudront choisir, lequel, s'il lest de semaine, pourra se faire remplacer par un autre, la de M.FIntendant ou de son Subdélégué principal; les avec permission émolumens des actes qu'il fera dans son expédition, seront toutefois par lui rapportés à la bourse commune. 9". Des trois Huissiers qui ne seront point de semaine auprès de M.1Intendant, il en restera alternativement un au Bureau aux heures indiquées, à Teffet d'y recevoir et inscrire les exploits quiy seront portés, lequel, dans le reste du jour, signifiera aux Parties et aux Particuliers en Villeles et il se tiendra prêt pour l'exécution des orexploits qui se présenteront, dres qui pourroientlui être donnés par M. TIntendant ou son Subdélégué principal. deux registres cotés et pa1o'. Ces Huissiers auront en conséquence raphés par le Subdélégué principal, sur le premier desquels celui quiscra inscrira sur le champ, date date, et de suite de service au Bureau > par audit sansi interruption, tous les exploits et autres actes qui seront portés être expédiés, désignant sommairement la nature de Bureau, pour de y la Partic requérante, et celui de la Partie contre.laquelle Tacte,le nom sera res cotés et pa1o'. Ces Huissiers auront en conséquence raphés par le Subdélégué principal, sur le premier desquels celui quiscra inscrira sur le champ, date date, et de suite de service au Bureau > par audit sansi interruption, tous les exploits et autres actes qui seront portés être expédiés, désignant sommairement la nature de Bureau, pour de y la Partic requérante, et celui de la Partie contre.laquelle Tacte,le nom sera --- Page 743 --- de lAmérique sous le sera dirigée Vent. l'action, ou contre laquelle la suri le second desdits registres, chacun signification devra être faite; et ter exactement, et de suite, desdits Huissiers sera tenu de fics, aussi-tôt s les exploits et autres actes poraprès son retour, soit de ville, soit de qu'il aura signipareillement en brefla nature campagne , désignant aurar reçues pour lesdits del'acte,lesr noms des Parties,etl lessommes dans l'autre actes , à peine contrele qu'il cas 3 d'étre privé de sa part dans la délinquant, dans Tuncomme destitution, en cas d'infidélité répartition du mois, et de y échet. prouvée, outre la punition exemplaire, s'il 11.II sera enjoint auxdits Huissiers de des exploits et autres actes de leur mettre au bas des originaux des Parties, et de ne point ministere 3 les sommes qu'ils recevront ci-après fixés, à peine de exiger de plus grands droits que ceux quisont en son nom personnel, de destitution la totalité envers les Parties par le des délinqmant, remis aux Parties par le émolumens qui seront sur le champ du délinquant dans la distribution Receveur, et ensuite prélevés par lui sur la part peine, en cas de récidive, des bénéfices, du moins saufplus grande 12". Les Huissiers d'entre eux, choisiront, ou le Subdélégué principal auxquels les autres nommera un les sommes qu'ils auront compteront de au retour deleurvoyage, toutes gera, en marge de chacun reçues desdits leurs actes s et desquelles il se charactes , par I'Huissier qui les articles, sur le livre où seront portés les lui réparties également aura signifiés, 2 pour être lesdites sommes Dimanche de chaque entre tous, comme a été ci-devant dit,le par sera personnellement mois, et l'Huissier qui aura fait quelque premier responsable vis-à-vis des crédit, en 13". Le loyer pour le Bureau autres, dépenses nécessaires, seront commun : les registres, et autres frais et partitions ; T'Huissier Directeur payés en commun, s et prélevés avant les réquitter lesdites dépenses et Receveur tenu en conséquence d'açtances; ; les Huissiers communes, et d'en justifier aux chevaux se fourniront néanmoins à leurs autres par quitou autres choses dont ils auront frais particuliers, de vées indistinctement, besoin pour leur voyage ou cor14". En cas de maladies bien mois > les Huissiers justifiées, et qui n'excéderont siles maladies ne seront pas privés de leur Part dans les pas deux leur n'étoient pas bien réelles et profits; mais part, ils payeront IOO liv. justifiées 2 outre la privation de à prononcer par. M, FIntendant d'amende au profit des autres, sauf la peine Huissiers en faute, ou son Subdélégué principal contre lesdits Tome IV, pour manquement au service, Zzzz justifiées, et qui n'excéderont siles maladies ne seront pas privés de leur Part dans les pas deux leur n'étoient pas bien réelles et profits; mais part, ils payeront IOO liv. justifiées 2 outre la privation de à prononcer par. M, FIntendant d'amende au profit des autres, sauf la peine Huissiers en faute, ou son Subdélégué principal contre lesdits Tome IV, pour manquement au service, Zzzz --- Page 744 --- Loix ét Const. des Colonies Françoifes 15". Lesdits Huissiers seront tenus de Se conformer, au sujet de leur transport en campagne, pour la perception de leurs droits et émolumens en généra!, zu tarif ci-après fait en quelque sorte, conformément à celui porté dans le Réglement des deux Cunseils en 1738, pour les Huissiers desdits Conseils ; savoir: Pour exploits simples, en Ville, d'ajourmement, et designifications de Jugemens et Ordonnances, dénonciation ct autres semblables,soit à Partie, soit à Procureur; pour T'original et copie de l'exploit : . 31. Pour commandement, en vertu de Jugement, ou d'Ordonnance et sommation libellé, dans le cours de l'instance ou autremenc, pour l'original de l'exploit et copie en Ville aux Parties seulement : : 41. 1OS. Pour saisie-exécution de meubles ct de Negres en Ville; pour l'original et les copies au saisictgardien 1 tant à PHuissier qu'aux Adjoints, ci 181, Pour vente de meubles en Ville, pour vacations de trois heures seulement . . : e . e . . . e . . Pour copies des pieces, lorsqu'ils seront requis de les faire, 20 sous par rôle de vingt deux lignes à la page, et quinze sylabesà la ligne, ou à proportion par estimation. Pour publication des baux à fermes et encheres, soit aux portes des Eglises, soit en d autres endroits qui leur seront indiqués > comme pour les publications des départs des personnes qui sortentdela Colonic.41.10s. Pour capture ct emprisonnement de personnes libres, tant au civilqu'au criminel, y compris le procès verbal, tant pour T'Huissier que pour deux Records . . - . . . . 451. Et pour les exploits et actes que dessus, où ily aura transport hors la banlieuc, ils scront payés à raison de 3 liv. par lieue, conformément à Péchelle qui leur sera donnée pour les déterminer 2 non compris la taxe desdits actes et exploits, et les grosses des procès verbaux de THuissier, si aucuns sont demandés par les Parties s qui leur seront payés à raison de 20 sous par rôle, ainsiqu'il a été dit ci-devant. 16", Ordonner que le Réglement à intervenir sera enregistré au Greffe de lIntendance 2 imprimé et affiché dans un lieu apparent du Bureau de la bourse commune desdits Hoquetons - Huissicts de lIntendance. Au Cap, le 18 Mai 1764. Signé RUOTTE, Vule Mémoire, nous l'avons homologué et homologuons; 5 en corséquence, donnons à M.Ruotte, que nous auturisons aux fins de l'établisse- --- Page 745 --- de TAméiique sous le Vent. ment de jadite bourse commune DONNÉ au Cap ce 20 Mai 1764Sigai 1 inspection sur icelle. Mandons, 8c. MAGON. R. au Grefe de PInendance le 2 Juin, A A ASSEMBLEE du Conseil di Gap, deux Conseils, souchuntfinposition arrêtée par les Du 21 Mai 176h IxCoxsuir et admis Chevalier assemblé, où étoient M. 745 --- de TAméiique sous le Vent. ment de jadite bourse commune DONNÉ au Cap ce 20 Mai 1764Sigai 1 inspection sur icelle. Mandons, 8c. MAGON. R. au Grefe de PInendance le 2 Juin, A A ASSEMBLEE du Conseil di Gap, deux Conseils, souchuntfinposition arrêtée par les Du 21 Mai 176h IxCoxsuir et admis Chevalier assemblé, où étoient M. le Comte de POrdre du d'Estaing nommé du Roi, Lieutenant Général de Saint Esprit, et de tous les Ordres mées navales, Gouverneur ses Armées de terre et de ses Arjesté aux Isles sous le Vent de Général, représentant la personne de Sa MaChevalier, Conseiller, du Roi P'Amérique et Mers adjacentes; M. lice, en ses Conseils, Intendant de Magon, Finances, de la Guerre et de la Marine Justice Pochereau de Saint-Denis, desdites Isles; MM. de JuetCollet, Conseillers;MM. Doyen, , Duperrier, Legras, Loiseau, , seurs; ; M. Dubuisson, Laforgue, Delaye et Beaujeau, Conseillers- Pasquier Asses- 2 Procureur et. Fournier de Général; MM. Lohier de la moi Bellevue, 2 Substituts; M. Charmeraye Ferrier, Commis Greflier, tenant la Despallieres, Greffier en chef, et MM, les Général et Intendant plume. cun en ont demandé à MM. de donner Général, particulier, > leur avis par écrit sur la s chaVendredi dernier 18 de ce mois, proposition faite par M. le l'Arrêt du 9 Mars , de réformer les qui ayant été 2 présente année, au sujet de la derniere opérations et la Chambre exécuté, MM. les Général et Intendant imposition ; ce d'Audience avec] lesdits avis se sont retirés dans après dans la Chambre du par écrit ; et rentrés peu de Général a dit: cc Conseil, où tous MM. étoient temps MM., 3 je vois, par vos demeurés, M. le remettre, s que vous persistez àr réponses que vous venez de me toujours ne vouloir réformer vos concenuncfrmposition en opérations voquer une Assemblée conséquence, 7 jev vous déclare queje vais conbres assisteront, à Nationale du ressort du Conseil, , où tous.les-Memappelés nommément lexceprion des Assesseurs, à moins n. qu'ils n'y soient M. le Général a demandé ensuite FIntendant a remis à l'Assemblée ledit Tenregistrement du Mémoire que M, jour Vendredi dernier, en disant --- Page 746 --- Loix el Const. des Colonies Françoises que les intentions du Roi n'avoient point été remplies sur le fait de ladite imposition, dont l'objet n'étoit pas réel, ainsi que T'enregistrement du Discours fait par mondit sieur le Généralle méme jour 18; après quoi M. le Général a enjoint à M. Dubuisson 9 Procureur Général, de s'embarquer sur la Frégate la Calipso 3 qui doit appareiller demain, et qui le transportera en France, pour y rendre compte de sa conduite. M. le Général a enjoint eussi à M. de la Charmeraye de faire les fonctions de Procureur Général, et à défendu à M. Collet, Conseiller titulaire, de prendre séance au Conseil jusqu'ànouvel ordre. Général a enjoint à M. Dubuisson 9 Procureur Général, de s'embarquer sur la Frégate la Calipso 3 qui doit appareiller demain, et qui le transportera en France, pour y rendre compte de sa conduite. M. le Général a enjoint eussi à M. de la Charmeraye de faire les fonctions de Procureur Général, et à défendu à M. Collet, Conseiller titulaire, de prendre séance au Conseil jusqu'ànouvel ordre. M. le Général a annoncé en même temps qu'il nommoit provisoirement aux places de Conseillers vacantes, M. de la Forgue, ci-devant premier Assesseur, et MM. Guillaudeu et Lory. Ensuite M. le Général a demandé qu'il fût procédé incessanment par la Cour àl'appurement et arrêtés des comptes des droits suppliciés s jusqu'au dernier exercice consommé. CONNISSION provisoire de Conseiller titulaire au Conseil du Cap, donnée M. DE LA FORGU E par M. le Comte d'Estaing, Gouverneur Genéral, Du 2I Mai 1764. R. au Conseil du Cap le lendemain. MM. Guillaudeu el Lory 9 Négocians au Cap, furene regus sur de semblables Commissions le4Juin suivant, ORDONNANCE des Administrateurs, qui fixe le traitement des IngénieursGéographes. Du 23 Mai 1754. CHARLEST Théodat, Comte d'Estaing 2 &c. Réné Magon, Chevalier, &c. Il sera payéà MM, les Ingéniteun-Gcogaphes une somme de (05,500 1. par an, eti2ooliv. de loyer à chacun > au moyen de quoiilsseront chargés de toutes les dépenses de leurs opérations 2 et ne pourront rien répéter, excepté dans le cas oùr il seroit de nécessité indispensable qu'on lcur fournit des batsaux; ; alors la dépense de ces bateaux leursera passée en compte, agon, Chevalier, &c. Il sera payéà MM, les Ingéniteun-Gcogaphes une somme de (05,500 1. par an, eti2ooliv. de loyer à chacun > au moyen de quoiilsseront chargés de toutes les dépenses de leurs opérations 2 et ne pourront rien répéter, excepté dans le cas oùr il seroit de nécessité indispensable qu'on lcur fournit des batsaux; ; alors la dépense de ces bateaux leursera passée en compte, --- Page 747 --- de "'Amérique sous lé Vent, etneserarenboursée. qu'en constatant la 733' 2°. MM. les nécewiéindispensable de Ingénieurs - Géographes seront tenus de dépense; 5 Général, à la fin de chaque quartier de trois représenter à M, le leur travail, afin qu'il puisse des mois, un état circonstancié de terminer ces opérations, juger soins qu'ils se seront donnés pour très-onéreuses et trés-dispendieuses, Récapitulation de ladite somme. 2 Ingénieurs à 4500 1. d'appoint., et 8200 1. de à 4500 fourn, et. dép. ord, et 254001. à 225o 6;800 et4900 DoNNÉ au Cap s &c. 105,5ool. R. au Contrôle le 4Juinsuivant, ORDOXNANCE E du Gouverneur du Riglement des deux Génèral, 2 qui supendfexécuion de Part.1 19 à terre OIL à bord, à leur Conseils, choix, et permet aux Capitaines Négriers de vendre Du 29 Mai 1764. CHAncu Théodat, Comte Le Commerce d'Estaing, &c. m'ayant représenté ment des deux Conseils, contenoit que l'article 19 de l'Arrêt de Régleà ses intérêts, je me suis fait une disposition absolument contraire men, 3 et en vertu des pouvoirs représenter ledit article : après un mûr exasuspends etj'ai qui m'ont été accordés par Sa Majesté, je séquence, il sera suspendufexécution: loisible à audit articie 19 du bord de tous Marchands Réglementsen conson Vaisseau ou à terre, ainsi qu'il Négriers de vendre ses Noirs à seulement de les soumettre à toutes les avisera bon étre, àla charge perception des droits imposés ledit précautions 2 pour la sûreté de la en ait été autrement statué dans par Réglement, > et ce jusqu'à ce qu'il mêmes, délibérant sur les T'Assemblée Nationale, 3 ou par les Conseils une partie du Commerce,d dont inconvéniens d'assujettir à une géne sans objet cette Colonie. Au Cap dépend laccroissement et François, &c. SignéE ESTAING, T'augmentation de R. en LAmirauté du Cap le lendemain, reté de la en ait été autrement statué dans par Réglement, > et ce jusqu'à ce qu'il mêmes, délibérant sur les T'Assemblée Nationale, 3 ou par les Conseils une partie du Commerce,d dont inconvéniens d'assujettir à une géne sans objet cette Colonie. Au Cap dépend laccroissement et François, &c. SignéE ESTAING, T'augmentation de R. en LAmirauté du Cap le lendemain, --- Page 748 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises ARRETdL Conseil du Port-au-Prince, qui ordonne une levée de 30 souS par téte de Negrespourles droits Curiaux et Suppliciés. Du: 29! Mai 1764. -A ORDONNAN C E des Administrateurs, touchant les Privilégiés des Postes, Du 2 Juin 1764. CHAREES Théodat, Comte d'Estaing, 8c. Réné Magon, &:c. L'abus qui s'est introduit dans les Postes, nous ayant portés à nous faire reprétenter l'état des personnes qui jouissoient de la franchise du port des lettres, nous nous serions déterminés à faire le présent Réglement, pour en fixer le nombre et remettre J'ordre dans cette parrie. Le port franc deslettres ne sera plus accordé àl'avenir gu'aux personnes ci-après dénommées, qui ne jouiront même de cette franchise qu'aurant qu'ily aura sur l'enveloppe s Afaires concernant le service du Roi, Au Cap, MM. de Reynaud, Major Général; de Grandmaison, Commissaire des Guerres ; de la Charmeraye, Procureur Général S de Juchereau, Doyen du Conseil; Ruotte, Subdélégué principal 5 Bellot, Médecin du Roi; Caignet de lEster, Commissaire de la Marine; ; Gouvion, Tréscrier; Jauvin, Vérificateur général des Comptes; Marie, Imprimeur,suivant son Traité, Au Fort-Dauphin, , Samson 2 Subdélégué, Au Port-de-Paix, du Tillet, Subdélégué. A Saint-Marc d'Acquin, Subdélégué, Au Port-au-Prince, Després, Commissaire des Guerres ; de Motmans, Procureur Général; Viau, Doyen du Conseil; de la Mahautiere, Subdéléguéprincipal. d Liogane, Antoine s Subdélégué. A Jacmcl, Regnard de Saint-Peir, Subdélégué. Au Petit Goave, Verdier des Rivieres, Subdélégué, ASaint-Louis, Hais, Subdélégué principal, dux Cayes,Perrin du Fief, Subdélégué. Prince, Després, Commissaire des Guerres ; de Motmans, Procureur Général; Viau, Doyen du Conseil; de la Mahautiere, Subdéléguéprincipal. d Liogane, Antoine s Subdélégué. A Jacmcl, Regnard de Saint-Peir, Subdélégué. Au Petit Goave, Verdier des Rivieres, Subdélégué, ASaint-Louis, Hais, Subdélégué principal, dux Cayes,Perrin du Fief, Subdélégué. --- Page 749 --- a de TAmérique sous le Vent. Sera la présente enregistrée au Bureau principal des Postes copies d'icelle envoyée à tous les Directeurs des du Cap,et DoNNé au Cap, &c. Signé Postes de Ja Colonie. ESTAING et MAGON, ORDOXNANCES des Adminiserateurs, > portant établissement d'une mission, sous le nom de Chambre de Conciliation, ComDu 8 Juin 1754. CHAnzs Théodat, Comte Réné Magon, &c. d'Estaing, , &c, La multiplicité des affaires néral et de qui'se sont accumulées au Tribunal du Gélintendant,nous ont déterminés "dont la probité ct Tintelligence dans ànous faireassister de personnes connues 1 et les affaires nous fussent qui, , par les postes qu'elles parfaitement la ccnfiance de la Cour, . celle du Public, occupent, 9 méritassent également séquence fait choix de M. le Comte de et la nôtre; nous avons en conRoi, un des Thoran, Brigadier des Armées dant Commandans en second dans l'lsle de du au Cap, , et de MM. Saint-Domingue, résiSupérieur dudit lieu : pour Duperrier les et Beaujeau, Conseillers au Conseil table objet de mettre plus en état de reconnoître le véril'établissement de cette propos de faire le Réglement qui suit: Commission, nous avons jugé à ART. I"r, La Commission connoîtra sions élevées au sujet des terrains en notre nom de toutes les discusmandes en réunion anciennement concédés, de : en concessions, &c. des chemins toutes decanaux, ouvrages publics, &c. nouveaux ou anciens, ART, II. De toutes demandes ront cependant être reçues en Payement de dettes, qui ne pourvalides, et cela par des Arrêts qu'après des Cours qu'elles auront été reconnues justes et. des premiers Juges, ou queles créances Supérieures, ou par des Sentences rés, emportant avec eux l'obligation seront constatées par des titres pamission ne pourvoira qu'aux les Par corps; c'est-à-dire, que la Comtion des Arrêts et Sentences, moyens plus efficaces de procurer l'exécuautres objets du ressort des Conseils. etlacquittement des lettres de change, et ART. III. La Commission pourra lexécuter commettra, lorsqu'un de ses Membres ne pour faire l'examen lui-mme, s tel Commissaire qu'elle des terrains en litige et lieux à reconnoitre, jugera convenable Ce Commis- aux les Par corps; c'est-à-dire, que la Comtion des Arrêts et Sentences, moyens plus efficaces de procurer l'exécuautres objets du ressort des Conseils. etlacquittement des lettres de change, et ART. III. La Commission pourra lexécuter commettra, lorsqu'un de ses Membres ne pour faire l'examen lui-mme, s tel Commissaire qu'elle des terrains en litige et lieux à reconnoitre, jugera convenable Ce Commis- --- Page 750 --- Loix et Const, des Colonies Françoises saire des Conciliateurs 3 ou un Conciliateur lui-même, sera d'un ou plusieurs Arpenteurs, suivant du accompagné nécessaire l'exigence cas; et lorsqu'il sera qu'il en soit rassemblé jusqu'au nombre de trois, ce troisieme Arpenteur-Arbitre aura toujours besoin d'être admis par la Chambre, lors méme qu'il aura été choisi d'accord par les deux Parties : tous les Arpenteurs dépendront de ladite Chambre s qui pourra interdire leurs toutes les fois qu'elle le jugera à propos. fonctions, ART. IV. Le premier objet de la Chambre sera de diminuer le nombre des procédures : qui s'est même glissé dans notre Tribunal; elle s'occupera à le simplifier, à réduire toute opération juridique et tout délai à l'indispensable. ART. V. La Commission décidera, d'après les informations qu'elle sera en droit de faire, de Timpossibilité où les débiteurs se trouveroient d'acquitter ce qu'ils doivent; elle présidera aux arrangemens qui pourroient être faits à cet égard; ; et lorsqu'elle se sera assurée que ladite impossibilité" de payement est réelle, qu'elle n'est point simulée, et que ledit débiteur s'est réduit dans les bornes étroites de ce qui est purement nécessaire à sa subsistance, elle sollicitera les créanciers de donner des termes, de faire même des sacrifices 2 et de suspendre toute poursuite juridique. La Chambre ne sera pas en droit d'arrêter lesdites poursuites , mais tous créanciers qui n'auroient point égard aux représentations des Conciliateurs, seront notés sur les registres de la Chambre, et seront pour toujours déchus d'avoir recours à son autorité. Les arrangemens faits entre débiteurs et créanciers, seront passés juridiquement ; ils seront aussi enregistrés 'au Greffe de la Chambre, , qui veillera d'elle-mème à leur exécution 3 en avertissant par lettres les débiteurs , du temps où les échéances approcheront, et en les admonestant, dans les cas d'inconduite ou de nouvelles dettes contraires à leurs premiers engagemens; 7 qu'ils se mettent, en agissant ainsi, dans le cas d'encourir toute la rigueur du Gouvernement. ART. VI. Les dettes dont le payement est ordonné par une multitude de lettres de la Cour, les plus anciennes, 2 celles qui seront privilégiées dans toutes les Jurisdictions; celles enfin qui le doivent être par convenance; c'est-à dire, qui regardent un débiteur riche et un créancier mal à son aise, ou qui doit lui-méme 3 seront les dettes que la Chambre fera acquitter avec moins de délai. ART, VII. Comme les Membres de la Chambre de Conciliation ne sont qu'Assesseurs du Général et de FIntendant, ils ne pourront s'assembler que sur leurs convocations mutuelles, ART. VIII. les Jurisdictions; celles enfin qui le doivent être par convenance; c'est-à dire, qui regardent un débiteur riche et un créancier mal à son aise, ou qui doit lui-méme 3 seront les dettes que la Chambre fera acquitter avec moins de délai. ART, VII. Comme les Membres de la Chambre de Conciliation ne sont qu'Assesseurs du Général et de FIntendant, ils ne pourront s'assembler que sur leurs convocations mutuelles, ART. VIII. --- Page 751 --- -u a a de Arr. VIII, Le PAmérique sous le Vent, nué nombre des Assesseurs parle Général et "Intendant, pourra étre augmenté ou dimires pendantes à Jeur Tribunal. suivant la quanticé etla nature des affai. ART. IX. Les Ordonnances et de IIntendant, lors méme seront toujours rendues au nom du Général et les registres du Greffe qu'ils ne se trouveront point à la la fin de chaque mois, seront toujours signés et paraphés Chambre, ART. X. Les par eux, à lettres d'avertissement paroître devant la pour Payement, ou ordre Chambre, 9 seront écrites au de comtendant; ; elles seront signées deux nom du Général et de I'InChambre tenant 5 et lorsque le par Général des Membres de la Commission, la gneront eux-mêmes lesdites et IIntendant y siégeront, ils siséans à la Chambre. lettres, en exprimant toutefois Poste : etau Ces lettres seront qu'ils sont cas de défaut de expédiées par la premiere Cavalier de la réponse > la Sentence sera portée qui en Maréchaussée, dont le par un exigera le payement, ainsi voyage sera'taxé parla Chambre, et sera adressée. Les ordres qu'un reçu de la part de celui elle néral seul; ils seront pour arrêter seront expédiés au nom iqui ART, XI. signés de deux Membres. du GéLorsqu'un de MM. les Militzire, Se trouvera être un des Commandans en second,'o ou tout autre de signer l'ordre Membres de ladite Chambre, il ledit ordre ne donnéàla être Maréchaussée; ; et en cas de retus de sera tenu second ou Officier pourra exécuté ; mais cependant ledit sa part, demeurera Commandant en que Jedit refus pourroit occasionner. responsable envers le Général des suites ART. XII. Les Greffiers du ceux du Greffe de dépôt général du Gouverneur, et celui plaider par écrit dans TIntendance, la seront les seuls qui pourront ou ART.XIIL, Il sera Chambre, seule forme qui sera employée. occuper et imprimé en forme tenu, outre le registre de la Chambre > un Journal lonnes et Par classe d'extrait, d'après le modele ; il contient leur demeure, alphabérique s le nom des par COécoulé > le genre et la quotité de leurs créanciers, des débiteurs, sans payement 3 les dates des créances, le temps quis'est constatent, la date des ordres de la titres, Sentences et Arrêts qui les donnances rendues, leurs Cour, 2 les arrangemens les Ce registre motifs 3 non compris leur pris, Orgénéral sera fait exécution. pour chaque mois de l'année. d'après un registre particulier, et imprimé Les Membres de la Chambre Tome IV pourront, > sans déplacer, prendre commuAaaaa dates des créances, le temps quis'est constatent, la date des ordres de la titres, Sentences et Arrêts qui les donnances rendues, leurs Cour, 2 les arrangemens les Ce registre motifs 3 non compris leur pris, Orgénéral sera fait exécution. pour chaque mois de l'année. d'après un registre particulier, et imprimé Les Membres de la Chambre Tome IV pourront, > sans déplacer, prendre commuAaaaa --- Page 752 --- Loix et Const. des Colonies Françoises. nication de tous les papiers contenus dans lc dépôt général du Gouvernement et dans le Greffe de l'Intendance ; ils veilleront àl la conservation, au bon ordre et arrangement desdits papiers; mais les Greffiers en seront personnellement comptables 2 d'après P'inventaire qui se fait actuclleinent; il sera signé d'eux , et visé parle Général et l'Intendant. ART. XIV.MM. les Assesseurs, Magistrats ou Jurisconsultes, jouiront de mille écus par an d'honoraires, 2 payés par SaMajesté;la Chambre taxera les Jugemens des affaires de terrain; il sera fait un tarif, dans lequel on n'aura point égard à la quantité des procédures, mais seulement à l'importance des Jugemens définitifs; le produit cn sera destinéau payement des Greffiers du Dépôt général du Gouvernement, et des Greffiers de TIntendance 3 qui ne pourront 2 sous aucun prétexte, exiger autre chose. Ce produit sera aussi employé aux frais de Bureaux et de Buvettes; il en sera tenu un compte exact; et le surplus du produit, s'il en existe, sera distribus au nom du Roi, et à la fin de chaque année , par le Général et PIntendant séantàla Chambre. Cette taxe doit également remplir l'objet du payement des frais, et les moyens de pouvoir dédommager en partie les Magistrats ou Jurisconsultes qui auront'été obligés d'abandonner leurs affaires particuliers pour celles du Public. L'anéantissement de tous les droits des Secrétariats du Général et de l'Intendant, déchargeant la Colonie de plus de 200,000 liv. par an 2 lataxe des discussions de terrain ne pourra être regardée comme onéreuse. Au Cap, ce 8 Juin 1764. Signés ESTAING et MAGON. JUCEMENS de la Chambre de Conciliation, établie au Cap. Des 8 et 25 Juin, et 2 Juillet 1764Du 8 Juin. Lxc Chambre de Conciliation assemblée, où étoientM.le Comte d'Estaing; le et M. a été statué ce qui M. Comte de Thoran 2 M. Duperrier Beaujau, suit: Sur les plaintes portées par le sieur Decourt, Syndic du quartier du Trou, à M.le_Général, contre le nommé d'Aprinville 2 et vu la Requête dudit d'Aprinville, la Chambre a arrété que le nommé d'Aprinville, actucllement prisonnicr ès prisonsdu Cap,sera conduit, sous stre garde, le et M. a été statué ce qui M. Comte de Thoran 2 M. Duperrier Beaujau, suit: Sur les plaintes portées par le sieur Decourt, Syndic du quartier du Trou, à M.le_Général, contre le nommé d'Aprinville 2 et vu la Requête dudit d'Aprinville, la Chambre a arrété que le nommé d'Aprinville, actucllement prisonnicr ès prisonsdu Cap,sera conduit, sous stre garde, --- Page 753 --- de P'Amérique sous le Vent. aux prisons du Fort - Dauphin, requéte du Procureur du Roi dudit pour son procès être fait et instruit à la MAGON. licu, sily échoit. Signés ESTAING et Du 25 Juin, Vu par la Chambre les informations données Préville, sur Temprisonnement des par le sieur Deschamps de guerite, nommés Achile N. L., Marie-Louise et Marie-Noëlle N. L., du Bois Jeanne-MarChambre a renvoyé l'affaire à instruire de l'Anse , la à la requête du Procureur du Roi, pardevant le. Juge Criminel du Cap, informations ou instructions auquel sera remis expédition desdites après! données par ledit sieur F'instruction de la procédure, jusqu'à Deschamps, pour, gresses Jeanne et Marguerite, jugement définitif, lesdites Néau Mole Saint Nicolas, ,Marie-Louise et Marie Noëlle étre envoyées de leur pour y servir pendant six mois, à duj arrivéeaudit lieu, Signés ESTAING et MAGON. compter jour Du 2 Juillet, Surl la Requête présentée M. périeur du Cap, contre le sieur par Hervé Duperrier, Conseiller au Conseil Suprocuration du sieur de la Bauche, comme fondé de tenant, il est ordonné Sacquenville audit ; Nous Général et Intendant, la Chambre à M, la sieur Hervé dela Bauche audit de Duperrier somme de 8000 liv. de nom, payer ensemble les intérêts et frais; principal > restante de plus grande, mois, ctl'autre moitié savoir, 3 la moitié dans le cours du àfaute de dans lc cours du mois d'Août présent ce, le sieur Hervé del la Bauche prochain 2 sinon, et de droit. Signé ESTAING. y sera contraint par toutes voies Du 2 Juillet, Sur la Requête présentée Ville du Cap; Nous Général par François Corneille, Menuisier en cette fendu à tous Capitaines de et Intendant 2 la Chambre tenant, il est dé. le sicur Navires et autres de recevoir à leurs bords Charpentier, ancien Marchand au au Bureau des Classes de tenir la main à Cap; enjoignons aux Employés sous les peines de droit. Signé ESTAING. l'exécution du présent Jugement, Nous rapportons ces Jugemens, choisis entre une idée une foule d'autres, pour donner dalifomidiprecise, 2 etdes matieres traitées dans ce Tribunal, Aaaaas et Intendant 2 la Chambre tenant, il est dé. le sicur Navires et autres de recevoir à leurs bords Charpentier, ancien Marchand au au Bureau des Classes de tenir la main à Cap; enjoignons aux Employés sous les peines de droit. Signé ESTAING. l'exécution du présent Jugement, Nous rapportons ces Jugemens, choisis entre une idée une foule d'autres, pour donner dalifomidiprecise, 2 etdes matieres traitées dans ce Tribunal, Aaaaas --- Page 754 --- Loix et Const. des Colonies Françoises COMMISSION provisoire de Procureur Général au Conseil du Cap, donnée par M, le Comte D'ESTAING à M. LOHIER DE LA CH ARMERAYE, Du II Juin 1764R. ail Conseil du Cap extraordinairement assemblé le 13 Juin, par Arêe, portant que ladite Commission sera enregistrée aux Sièges da ressort, surle registre des Avocats, et afichée au Bureau de la Bourse commune des Huissiers. msan RASTE PROCÈS VER BAL de PAssembléc du Conseil Supérieur du Cap, et des divers Ordres de SOn ressort, composantf-duonuilie Coloniale tenue au Cap. Du II au 14Juin 1764Crsoux, MM. les Officiers du Conseil Supérieur du Cap, sur f'indication à eux faite de la présente Assemblée extraordinaire, par M. le Gouverneur Général, aux séances des 2I Mai dernier et 4 du présent mois, et les divers Ordres de ce, ressort, convoqués pareillement par Lettres de M. le Gouverneur Général, communiquées à M. lIntendant, rendus dans la Salle de la Maison des ci devant soi disans se sont grande séance Jésuites , servant aujourd'hui de Gouvernement, où ils ont pris dans l'ordre ci après, à droite et à gauche de M. le Gouverneur général et de M. PIntendant, assis Tun vis-à-vis de l'autre, aux deux angles opposés d'une table formant un carré autour de ladite Salle. Ordre de Séance. des Ordres du Roi, M. le Comte d'Estaing a nommé et admis Chevalier la de Sa Gouverneur Général de cette Colonie, représentant personne Majesté. A sa droite s M. le Marquis de Chastenoye, ancien Lieutenant au Gouvernement général, habitant au Quartier Morin; M. de la Case, ancien Gouverneur honoraire, habitant au mêmc Quartier; M. le Comte de Choiseul, Chevalier de S. Louis, ancien Lieutenant de Roi du Fort DauChevalier de S. Louis, phin,aussi habitant au Quatier Morin; M. Clapion, ancien Lieutenant de Roi, habitant à Jaquezi; M. le Comte d'Héricourt Chevalier de S. Louis, ancien Capitaine d'infanterie, habitant au Mornerouge; M. de la Vit, Chevalier de S. Louis, ancien Commandant des ier; M. le Comte de Choiseul, Chevalier de S. Louis, ancien Lieutenant de Roi du Fort DauChevalier de S. Louis, phin,aussi habitant au Quatier Morin; M. Clapion, ancien Lieutenant de Roi, habitant à Jaquezi; M. le Comte d'Héricourt Chevalier de S. Louis, ancien Capitaine d'infanterie, habitant au Mornerouge; M. de la Vit, Chevalier de S. Louis, ancien Commandant des --- Page 755 --- - de P'dmérique sous le Vent. quatré Quartiers, habitant au habitant à Maribaroux; M. de Quartier S. Morin; ; M, le Comte d'Osmond, Troupés de la Colonie, habitant à Michel, la Ecuyer, ancien Officier des cien Capitaine des Troupes de la Petite-Anse ; M. de Raunay, anTaste, Chevalier de S. Louis, ancien Colonie, habitant au Cap ; M. de la au Quartier de Commandant de Milice, habitant habitant Maribaroux; ; M. Millot, ancien mandant au Quartier de la Petite-Anse; ; M. de Commandant de Milice, de Milice, habitant au Quartier de la Miniere, ancien Comchaud, ancien Commandant de Milice, Grande-Riviere; M. Bounade ; M. de Mondion, , ancien habitant au Quartier de Limozier du Limbé, M. de Bremond, Commandant de Milice, habitant au Quarrisse, habitant au Cap; M, le Roux, habitant au Bois-de-l'Anse; M. CleTrou, habitant à Rocou, Quartier du A sa gauche : MM, Cairou, du Plessis, bert, Robiner, de Russy, Raby, Boudet, Papillon, Coudougnan, Lamdon, Tardivy, > Foache, Aubert, Mesnier, Berard, BlancharM. Magon, Intendant. de Gaujet, Négocians au Cap. A sa droite : M. Jucherean cette de Colonic. perrier, S. Denis, Doyen du Sous-Doyen: ; MM, le Gras,le Gris, Loiseau, Conseil; M.DuHameau, Conseiller honoraires, MM, de la , Conscillers; M. du Conseillers;MM. de Laye, Forgue 2 Guillaudeu, Lory, A sa gauche : M. Chispdu, Baujeau, ConseillrsAuciteurs dic de la Petite-Anse; M. de Syndic du Cap; M. Brulé de Baubert, SynChailleau Grandpré, Syndic du Tainé,Syndic du Quartier de Plaisance M. Quartier Morin; M, Quartier de Limonade; ; M. Milscent, ; Cailler 2 Syndic du Riviere; M, Blanc, Syndic du Syndic du Quartier de la Grandedu Quartier du Limbé;M. Quartier du Dondon; M. Fremont, du Nord; M. Miniere, des Fontaines, Syndic du Quartier de la Syndic Plaine Syndic des Syndic du Fort-Dauphin; M. Marie de A une table, Teriers-Rouges: ; M. de Court, Syndic du Lievreville, au centre de PAfembléc : M. Quartier du Trou. cureur Général du Roi, assis Lobier de la Charmeraye, Progauche, M. Ruotte, en face de M. le Gouverneur Général; à sa Substicut, premier Substitut; M. Fournier de Bellevue, second face M. de Despallieres, M, FIntendant. Greffier en chef du Conseil, assis à la même table, en M, Baudu, et moiFerrier, Aadiencisr,sur un siége détaché, derriere M. che du Grellier 2 Commis-Greffier du Conscil, tenant la IIntendant; en chef, plume, assis à gau- ral; à sa Substicut, premier Substitut; M. Fournier de Bellevue, second face M. de Despallieres, M, FIntendant. Greffier en chef du Conseil, assis à la même table, en M, Baudu, et moiFerrier, Aadiencisr,sur un siége détaché, derriere M. che du Grellier 2 Commis-Greffier du Conscil, tenant la IIntendant; en chef, plume, assis à gau- --- Page 756 --- Loix et Const. des Colonies Françoises Les places prises dans l'ordre ci-dessus, M.le Gouverneur Générala fait Fouverture de PAssemblée par lc Discours suivant : cc MM., C'estaux ditlicultésqu'on doits souventlesé événemensles plusheureux. L'honneur de présider à la premiere Assemblée Nationale de cette Colonie, cst d'autant plus flatteur pour moi, que la réunion de ses différens Corps sera également utile au service du Roi, et à vous, Messieurs; vous donnerez, je n'en doute pas, un témoignage aussi glorieux qu'authentique des sentimens dont vous êtes pénétrés. Sice quejene présume point étoit possible ; sijamais des cabales ou des considérations ignorées pouvoient ou avoient pu altérerlunité etla conduite dec quelque Corps particulier > le moyen le plus indubitable de dissiper un pareil nuage, est celui quej'emploie aujourd'hui: il m'a été permis par la Cour; il m'est indiqué par tout ce quej'ai entendu depuis le peu de temps que je vis avec vous, et il m'est prescrit par l'estime que je vous dois. C'est en rassemblant des François, qu'ils le deviennent davantage. Accroîtreleur nombre, c'est augmenterleur zele: ils'allume par lexemple; il s'anime par l'émulation. Notre caractere national est notre attachement nos Maitres; il présidera dans l'Assemblée d'une Colonie qui leur a pour donné, pour ainsi dire, dès son berceau, des marques à jamais mémorables d'une fidélité aussi constante. Elle a obtenu des prérogatives uniques 5 elle les a méritées; elle ne cessera point d'en être digne. Oui, MM., je n'en doute point ; vous ne promettrez pas à Sa Majestéune obéissance conditionnelle; vous ne prescrirez point des modifications qui ressemblent à desloix; vous n'éluderez pas Pexécution d'un ordre nécessaire; les termes que vous emploierez seront les fideles interprêtes de Vvos coeurs 5 le respect etl V'attachementles dicteront également, Vous demanderez des graces, , mais vous n'exigerez point des imposibilités; vous ferez, avec toute la liberté due à des Citoyens 2 des observations; M.lIntendant et moi, nous les écouterons avec joie; nous les suivrons avec toute l'exactitude que permettent nos places, et nous les ferons parvenir jusqu'au pied du Trône de Sa Majesté. Public Un pathétique effrayant ne jettera point la consternation dans le de cette Colonie; il n'excitera point le découragement 5 il ne causera point en Europele juste étonnement que produisent toujours des phrases quisemblent contrarices par les faits; vous ne profanerez point 1 par des assertions dénuées de preuves, > les Arrétés de votre Assemblée; ils ne seront point souiilés par aucuns termes offensans 3 auçun état ni aucun Par- Un pathétique effrayant ne jettera point la consternation dans le de cette Colonie; il n'excitera point le découragement 5 il ne causera point en Europele juste étonnement que produisent toujours des phrases quisemblent contrarices par les faits; vous ne profanerez point 1 par des assertions dénuées de preuves, > les Arrétés de votre Assemblée; ils ne seront point souiilés par aucuns termes offensans 3 auçun état ni aucun Par- --- Page 757 --- - de P'Amérique sous le Vent, ticulier n'y trouvera de ces reproches tacites, des épigrammes qu'à des leçons. Dignes de la qui ressemblent plurôt à uniquement occupés des besoins de confiance de Sa Majesté, moyens de remplir, sans FEtat; vous porterez VOS vues sur les aucune espece de restriction, millions , et sur ceux del'adoucir, en le Timpôt des quatre C'està vous, 2 MM., à partageant également, ont supposé avoir fait. C'est interpféter ce que Vos Représentans ont cru ou glement du 9 Mars le avec plaisir que j'offre aux Auteurs du Ré. dre des 1764, tribut public de louanges que méritent matieres, la recherche des l'orteté du dispositif, et l'élégance du objets, 2 Texposition des vues, , la netcere quelon doit à un style. Je m'acquitte de Thommagesinet la base des réflexions Ouvrage qui va faciliter le vôtre; ; il a été la source decette Colonie. Je mulipliées de la plus grande partie des Habitans glement pût subsister présume tel que peu d'entre eux ont imaginé que ce Ré II me seroit qu'il est. les articles permis, 2 d'après cette persuasion, de me sur lesquels jes suis obligé, au nom de Sa dispenser d'indiquer MM., votre interprétations Vous Majesté, de demander, votre zele vous a de connoissez tous ces articles; la verité de démentirez empéchés vous les dissimuler à vous-mémes; Cc n'est point en Corps ce que vous ne pouvez nier en vous ne vous point pour vous persuader de ce que vous savez particulier, retracer les objets, que je vais tâcher de fixer les déjà; c'est pour lesquels doit tomber votre interprétation. différens points sur 1°. Je serois coupable, MM., si je diminuois, gloire que vous allez acquérir : je le ferois, > sans le vouloir, la échappés sans doute : j'en à en vous indiquant des termes pour Sa Majesté. S'il existe appelle votre attachenient et à votre tion une phrase, un mot susceptible respect peu respectueuse ; s'il est hasardé ou d'interprétatous à notre Maître, il sera contraire à ce que nous devons deviendra un motif de louanges, interprété; vous l'efacerez, MM.; et ce tort 2". Le prestige de Téloquence ni les raisonnemens peuvent empécher, MM., la les plus captieux ne Comparez le prix du sucre preuve démonstrative d'un fait évident, vous verrez que vous avant l'impôt, et ce'ui où il est aujourd'hui, Timposition est établie, recevez plus d'argent de vos denrées du 2 que ces mêmes denrées, ne vous en depuis que temps que l'imposition étoit ignorée. Il est aussi rapportoient qu'aux mois de Septembre et d'Octobre superllu de vous dire dans la partie de l'Ouest, étoit de 1763, le cours du sucre blanc, Mars dernier il se vendoit de 40 à 42 liv. le cent; et qu'au mois de 48 à 52 liv. lec cent, Le sucre brut se dé- vos denrées du 2 que ces mêmes denrées, ne vous en depuis que temps que l'imposition étoit ignorée. Il est aussi rapportoient qu'aux mois de Septembre et d'Octobre superllu de vous dire dans la partie de l'Ouest, étoit de 1763, le cours du sucre blanc, Mars dernier il se vendoit de 40 à 42 liv. le cent; et qu'au mois de 48 à 52 liv. lec cent, Le sucre brut se dé- --- Page 758 --- Loix et Const. des Colonies Françoises bitoit en Septembre et Octobre, de 18 à 20 liv. le cent; il a été dans Ie même mois de Mars, de 25 à 26 liv. le cent. Le très-petit nombre d'Habitans qui chargent leursrevenus, se défont toujours à Saint Domingue de la portion de leurs denrécs employées à payer ce qu'ils dépensent et ce qu'ils consomment. Quel est le pays assez fortuné pour jouir d'une exemption sur tous ces objets ? Quel est celui dontle Souverain et les Habitans sont assez heureux pour que l'Etat, défrayé par d'autres sujets 2 n'entraine aucune charge? Vous n'avez point voulu que TEurope et le Commerce payassent toutes les vôtres. Cc n'est point l'intention de Sa Majesté, etje dois vous exhorter à partager, ,au moins avec le Commerce, un fardeau que les dernieres nouvelles de la Martinique ont dû vous apprendre que Sa Majesté avoit rejeté totalement surles Colons qui habitent cette Isle. Je vous invite , MM.,à ne point perdre de vue 2 dans cet article important, que la concurrence de la rade décide presque toujours du prix des marchandises, 3°. Le Mémoire numérique de M.Magon , Tu à l'Assemblée du Conseil, communiqué auparavant 3 et écouté sans objection > démontre la non existence de l'augmentation des impôts; ;il réduit la réalité de cette augmentation à 265,000 liv. Le chemin qu'il y auroit à parcourir pour remplir la quotité ordonnée par Sa Majesté, est trop considérable pour ne pas s'occuper de le diminuer. Je crois nécessaire , MM., que vous et M. l'Intendant cherchiez également à vous rapprocher. Létablissement d'une capitation modique > payée par chaque tête de Noirs, est le moyen que je me crois d'autant plus permis de vous indiquer, qu'il est indispensable, et que ceux mêmes qui en ont combattu la facilité,en ont sans doute trouvé la perception moins difficile qu'ils ne la supposent 5 ils l'ont prouvé, en continuant de Pemployer; ils n'ont proposé aucun changement dans la distribution des impôts qu'ils font recueillir; celle des droits Suppliciés et de Maréchaussée est restée la même. 4.Des anciens droits royaux, consacrés dans tous les pays,n'ont pu être regardés ni proposés comme faisant partie d'une nouvelle augmentation de charge. Je désirerois avec vous > MM., que la situation dans laquelle les finances sont remises à M. lIntendant, me permit de demander la suppression de ces droits; la plupart sont plus abusifs qu'utiles. Je fais plus ij'ose me fatter que le systême économique que vous nous voyez embrasser s permettra bientôt d'exécuter ce que je ne fais que souhaiter aujourd'hui. Mais a 'ont pu être regardés ni proposés comme faisant partie d'une nouvelle augmentation de charge. Je désirerois avec vous > MM., que la situation dans laquelle les finances sont remises à M. lIntendant, me permit de demander la suppression de ces droits; la plupart sont plus abusifs qu'utiles. Je fais plus ij'ose me fatter que le systême économique que vous nous voyez embrasser s permettra bientôt d'exécuter ce que je ne fais que souhaiter aujourd'hui. Mais a --- Page 759 --- - de P'Amérique sous le Vent. Mais, MM., je ne dois pas moins vous observer Jeux, les Cafés, les que les Cabarets, les ne doit Bouchéries, et les Postes ne peuvent être s'occuper qu'à en diminuer le évalués: on De parcils produit, et à objets, 2 des revenus auissi minutieux parvenir à les étcindre. Assemblée. Vouloir sont indignes de cette dans toutes les s'appesantir sur ces parties vicieuses qui se Administrations,c'eat chercher des trouvent déclamation. On ne s'étoit jamais sujets de critique et de rab et de FIntendant; ils n'étoient plaint des frais du Secrétariat du Généquelques mois du seul Secrétariat de pas médiocres ; le dernier partage de droits n'existent plus; ils sont annullés TIntendant, , a été à 90,000 liv. Ces vent, si l'on veut, former sans demandes ni tites un équivalent plaintes ; ils peuFermes; et Tanéantissement de proportionné au produit des tante de cet abus doit être une petruits. T'empressement et du soin avec preuve exislequel les autres seront dé5.Le renouvellement d'une taxe abolie riété, MM., quis semble trop grande par la Cour est une contraL'impôt de deux pour que vous la pour centsurl la vente laissiez subsister, comme un tribut de la des Noirs ne peut être Commerce, qui redonne Colonie; il tombe sur la partie considéré tion décernée une nouvelle vie à intéressante du contre ceux qui vendent Saint-Domingue. La confiscaentrave inutile; ; elle leurs Noirs à bord, me 6°. Le est,je crois, , digne de votre paroît une prétexte de mettre des bornes attention. monter aussi haut la taxe au luxe des Villes, en faisant malheur d'être imposée sur les Noirs ferment obligé d'en aveir, 2 encore domestiques, a rendu le dans les bornes du nécessaire. Les plus grand pour ceux qui se rennoncer, MM., 2 que vous modifierez vaux du Public semblent an7.Je dois vous cet objet. courager la informer, 2 MM., qu'il m'est jet la portion des Habitans dont la spécialement ordonné d'enque culture des vivres. médiocre ambition n'a pour obsemble s'opposer Liimposition que leurs Esclaves bitans. directement à suppo ortent Taugmentation de cette classe d'Ha8". La taxe des maisons charge exhorbitante pourles paroît Habitans disproportionnée 5 c'est une nouvelle objet exige que voys le discutiez. des Villes, Je crois, MM. , que cet 9". La jauge de tout ce qui contient source intarissable d'une les denrées peut devenir, MM., la être le germe d'une multitude des soupçons et de difficultés; elle une Administration inquisition insupportable, Des Pataches peut Tome IV, devenue soupgonneuse, et efirayéc de établies par quelques abus, Bbbbb ée 5 c'est une nouvelle objet exige que voys le discutiez. des Villes, Je crois, MM. , que cet 9". La jauge de tout ce qui contient source intarissable d'une les denrées peut devenir, MM., la être le germe d'une multitude des soupçons et de difficultés; elle une Administration inquisition insupportable, Des Pataches peut Tome IV, devenue soupgonneuse, et efirayéc de établies par quelques abus, Bbbbb --- Page 760 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises peut-être câusés uniquement par la négligence de vos Ouvriers; des Commis arrogans et presque toujours injustes 5 des formalités épineuses seroient la suite indubitable de cette jauge. Calculer l'impôt sur le poids des factures certifiées s seroitsans doute plus simple vous auriez la certitude de n'étre jamais ni soupçonnés ni accusés ; la liberté de diviser vos poids, diminueroit le nombre dcs cabrouets que vous êtes obligés d'employer. Io", Le dernier objet sur lequel je dois , MM., 3 fixer votre attention, est sans doute le plus important. Sa Majesté, en laissant le soin de régler lessugmentations, n'a point permis d'en fixer la durée. Reposez-vous s MM., sur sa bonté ; oser lui prescrire des bornes, ce seroit en suspendre les effets, Ce n'est point,je crois, aux années, mais aux circonstances à décider de la révolution des impôts d'une Colonic; il est des temps où leur payement en argent deviendroit impraticable. Il me semble que les denrées qui remplaceroient alorsle défaut d'argent 2 seroit une ressource pour lEtat, un moyen de défense pour la Colonie, un objet pour la Marine de Sa Majesté, et un soulagement pour les Habitans, quise trouveroient déchargés par la suite de l'imposition dont ils se seroient acquittés en denrées 2 dans un temps où leur exportation est interdite par la crainte des ennemis. Que ne puis-je, MM., vous indiquer de plus grandes facilités sj'ose vous prome:tre toutes celles qui dépendront de moi. Vous avez dû vous appercevoir que, persuadé, dès mon arrivée, du tort que toute espece de corvées occasionne aux Habitans. 9 je me suis empressé de donner un exemple que je ferai pratiquer aux Troupes, Il arrive des Esclaves, et je m'occupe des moyens de faire acheter au Roi des cabrouets, des mulets, et des chevaux, qui, proportionnés dans leur nombre à celui des Troupes, vous délivreront bientôt d'un service nécessaire, pratiqué dans tous les pays, et dont le refus 3 inséré dans un simple Arrêté, ne suffit pas pour dispenser les sujets du Roi. C'es:,MM., dans la destruction des abus, dans la diminution des Fermes particulieres 9 dans le bon emploi de tous les moyens 2 dans des établissemens utiles, dans le retranchement des superfluités, et dans la sage économie que M. 'Intendant fera de tous les fonds, que nous devons chercher la prospérité de cette Colonie : nous devons tous y concourir également. Si les premiers instans laissent appercevoir, malgré moi, les traces afligeantes de la sévérité,) j'espere qu'elles seront bientôteffacéespar l'union de tous les moyens 2 dans des établissemens utiles, dans le retranchement des superfluités, et dans la sage économie que M. 'Intendant fera de tous les fonds, que nous devons chercher la prospérité de cette Colonie : nous devons tous y concourir également. Si les premiers instans laissent appercevoir, malgré moi, les traces afligeantes de la sévérité,) j'espere qu'elles seront bientôteffacéespar l'union --- Page 761 --- e de PAmérique sous le Vent. et par la liberté qu'enfantent toujours ordre public, l'aisance des Particuliers et le bon Je ne puis y parvenir : MM., qu'autant moyens, en vous conformant aux demandes que vous m'en procurerez les Je ne doute pas que ce désir ne soit etauxi intentions de Sa Majesté, vous me mettrez dans le l'ame de toutes vos pureté de cas heureux de rendre délibérationss votre zele et de toute l'étendue compte à la Cour de la bonheur inappréciable de devenir de vos lumieres; j'aurai le jesté >>, Torgane de la satisfaction de Sa MaM.le Gouverneur Général la parole et a dit: ayant cessé de parler, M, FIntendant a pris cc MM., le Discours vous dire M. le Procureur que vient de prononcer M. le Général, ce pendant voulu Général, ne laissent rien à désirer. que va avoirà vous parler sur J'aurois ce-. ma santé m'en Je cette matiere mais la foiblesse de empêche. me bornerai donc que vousavez à vous dire le entendu, et celui que vous que Discours aux calculs et aux observations allez entendre, sont conformes dernier : f'ajouterai encore que je communiquai au Conseil le 21 Mai l'état qu'on ne peut rien dire qui intérêts deschoses, et qui mene plus sûrement dans la explique plus au vrai du Roi et de la Colonie; ; intérêts voie de concilier les mais étre divisés. qui ne peuvent et ne doivent des affaires du Roi. D'après cette vérité, je dois mettre sous vos yeux l'état jaLes dettes, dans la partie du montent à 623,834 liv. Cap, en ordonnances non 400,000 liv.; 7 sous 6 deniers i et en acquittées, ce qui produit un total de comptes non arrêtés , à Jen'ai encore rien de 1,023,834liv. 7 sous 6 den. les renseignemens positif sur les autres parties de PIsle; mais dû encore que j'en ai reçus, je ne crains d'après un autre million, Tel est l'état dans point d'avancer qu'il est laissé lcs finances s pendant qu'il lequel mon prédécesseur a 1763, àM, le Duc de écrivoit, dans sa Lettre du 1" Décembre l'annéc derniere alloit à Choiseul, que la dépense des six derniers mois de 3.025,591 liv.2 sous 6 2,017,060 liv. 15sous, faisant, monnoie du Le Discours den. >> pays, de M. PIntendant fini, M. cureur Général du Roi, s'est Lohier dela Charmeraye, Pro- < MM., tout contribue levé, et a dit; peut-être à la célébrité de cette auguste de qu'aucun des jours solennels de la Colonie Assemblée 2 et circonstances plus éclatantes, ne fut jamais marqué Quoide plus important en effet, quoi de Bbbbbz ie du Le Discours den. >> pays, de M. PIntendant fini, M. cureur Général du Roi, s'est Lohier dela Charmeraye, Pro- < MM., tout contribue levé, et a dit; peut-être à la célébrité de cette auguste de qu'aucun des jours solennels de la Colonie Assemblée 2 et circonstances plus éclatantes, ne fut jamais marqué Quoide plus important en effet, quoi de Bbbbbz --- Page 762 --- Loix et Const. des Colonies Françoises plus honorable, quoi deplus Aatteur que la cause qui réunit ici tous les Ordres dela Colonie! Ilfut un temps parmi nous où ces Ordres, divisés sans objet, s'épuisoient inutilement sans s'entendre: comme si, servant tous la Patrie dans leur genre, ils n'avoient pas tous un droit proportionnel à ses éloges! La raison quis'avance sur les pas d'un Gouvernement sage 9 détruit enfin cet injuste préjugés les états se rapprochent 2 ils sc réunissent, etleur premier acte va transmettre àl la postérité un monument immorteld'obéissance et de soumission aux ordres du Roi. vous, sages dépositaires de sa Justice souveraine et de ses Loix,il est donc vrai que la crainte d'unc fausse honte n'a pas plus de pouvoir sur le cceur du Magistrat, que le désir d'une fausse gloire! Oui, MM., vous connoissez trop le prix des talens qu'on consacre à son Prince, et vous estimez trop peu ceux qu'on lui dérobe 2 pour refuser constamment à votre Patrie le secours de votre zele et de vos lumieres dans cette nouvelle répartition. Sila premiere a mérité des éloges,ne vous y trompez pas, la seconde, en vous couvrant de mérite ct de gloire, ainsi que Vos Collegues, fera la preuve de cette grandeur d'ame qui constitue l'essence de la Magistrature, L'une appartient sans doute à l'esprit, et peut flatter lamour-propre; l'autre sera lechef-d'cuvre du cccur > et le gage austere de cet amour du devoir, de cette obéissance rigourcuse, qui sait tout sacrifier à la volonté suprême de son Roi, SCS travaux, ses succès, sa gloire même s'ille faut. Mais n'est-ce point trop long-t temps > MM., suspendre les effets utiles de votre zcle ? Je cede à votre empressement : je me rapproche de l'objet commun de I'Assemblée; je considere avec vous la justice et les suites de l'impôt. En premier lieu, semblable à tous les revenus de l'Etat, cet impôt n'a d'autre cause que la sûreté de l'Etat mêmc; c'est vous en démontrer tout à la fois, MM., la justice et la nécessité. En second licu, l'assiette de cet impôt décidera de l'ordre et de la félicitéintérieure de la Colonie pendant la paix; elle en assurera la conservation pendant la guerre.Jugez, MM., de l'importance et des suites de cet impôt ! Cependant, tout important 7 tout nécessaire qu'il est, Sa Majesté le pese encore. Ne croyez pas que ce soit sur l'état des finances de son Royaume 2 et les revenus de la Colonie qu'elle le mesure 5 non 2 MM., c'est sur la nature de vos biens ct le tableau touchant de leurs licitéintérieure de la Colonie pendant la paix; elle en assurera la conservation pendant la guerre.Jugez, MM., de l'importance et des suites de cet impôt ! Cependant, tout important 7 tout nécessaire qu'il est, Sa Majesté le pese encore. Ne croyez pas que ce soit sur l'état des finances de son Royaume 2 et les revenus de la Colonie qu'elle le mesure 5 non 2 MM., c'est sur la nature de vos biens ct le tableau touchant de leurs --- Page 763 --- A de l'Amérique sous le Vent, vicissitudes cruelles, Sa Majesté fait plus; elle avoit aux Isles du Vent; elle remet en voS mains celle de ordonné limposition vous plaçant , pour ainsi dire," entre le Trône cette Colonie s et ternelle vous laisse le soin, et le Feuple, sa bonté paque faire se les que dis-je? elle vous invite à concilier, nir les pourra, besoins de l'Etat et ceux dela autant droits de la Puissance Royale, moins Colonie;à mainte: tere, que par l'attrait puissant d'une par l'autorité de son Caracrépastition. parfaite égalité dans cette nouvelle Si Ja confiance et les bienfaits du jugez, MM., de l'étendue des Princesont la mesure de nos devoirs, nous permet pas de les vôtres ! L'austérité de notre ministere ne vous défend de partager avec vous ; la qualité de vos vous nous y associer; mais du moins nous sera-t-il fonctions présenter ici quelques-unes des réflexions permis de quer l'imposition que vous avez déjà que nous semblent indifaire. faite, et celle que vous allez Rien ne doit être plus certain, des impôts en général, 2 plus solide, et plus réel, que le produit font puisque les impôts ou les besoins de n'est qu'un 5 que l'un est la cause et la mesure de Pautre; l'Etat ne pas certain et réel, s'il est méme d'une qu'enfin sifimpôt pliquée, les opérations perception difficile et comd'être protégé. Ces languissent , l'Etat souffre, et le Citoyen cesse la base de l'assiette principes, vous le savez mieux que moi, si la et de la répartition de tous les MM., sont premiere impôts : voyons donc réel. imposition y est conforme; voyons si le produit en est Non, 3 MM., il ne l'est pas.Je nele dis sans doute je dois cet aveu aux intérêts du à qu'avec peine; mais leurs , je ne Roi, mon ministere, et à la d'ailparle et n'opere en ce moment que vérité; pensateur deslinances de la Colonie, d'après le judicieux disses demandes: : dois-je craindre d'après ses réfexions > ses plaintes,et Ilest d'errer: donner cependant certain, MM., qu'on a au Roi les quatre millions voulu, qu'on a méme compté prouve. Or si, qu'il demande; la premiere le effectivement par quelque erreur de fait ou de calcul, Sa Majesté imposition n'a Nons ne devons Timpôt en entier 2 peut- on trop se hâter de le lui donner pas P pas croire que cela fasse l'ombre méme passons donc à l'examen de la premiere d'une question : deson défaut de réalité, imposition, ou plutét à la preuve La Colonie payoit à Sa Majesté 2,500,000 liv. Par an avant la nou- , qu'il demande; la premiere le effectivement par quelque erreur de fait ou de calcul, Sa Majesté imposition n'a Nons ne devons Timpôt en entier 2 peut- on trop se hâter de le lui donner pas P pas croire que cela fasse l'ombre méme passons donc à l'examen de la premiere d'une question : deson défaut de réalité, imposition, ou plutét à la preuve La Colonie payoit à Sa Majesté 2,500,000 liv. Par an avant la nou- --- Page 764 --- Loix et Const. des Colonies Françoises velle imposition. Sa Majesté demande à la Colonie argent de Saintà du quatre millions par an, 5 Domingue, compter premier Janvier 1764; ce fait 1,500,000 liv, d'augmentation annuelle. Il est qui certain, nous le tons encore, qu'on a voulu et cru les donner: mais on ne l'a répévoicila pas fait; en preuve. 1°. On supprime toutes les corvées, et ony met un tarif, au cas néanmoins qu'elles aient lieu : on décharge la caisse municipale des droitssuppliciés, du payement des Maréchaussées, et on en charge la caisse duRoi; enfin, on décharge les Habitans en géneral du logement des Gens de Guerre et/ fourniture d'ustensiles;ce qui dès-lors tombe encore sur la caisse du Roi. L'Administrateur des Finances, dans son Mémoire du mois de Mai dernier, dit que ce sont des articles qui ne peuvent être évalués à moins d'un million par an. 2°, On abandonne bien au Roile produit annuel de la Ferme des Bouche: ries dela Colonie, fixé à 235,000 liv.; mais on ôte au Roi, sans s'en appercevoir, un privilége aussi çonstant et aussi aricien que cette Ferme: on dit qu'il payera la viande de ses Troupes au même taux que les Habitans. Ainsi, après avoir observéle produit annuel de cette Ferme, qu'on abandonne cependant à Sa Majesté, il ne lui en couteroit rien moins de 235,000 liv. par an, pour l'excédant de la fourniture des Troupes,suivant lc calcul de M.T'Intendant, 3°. On livre au Roi, en déduction des quatre millions d'impôt, le produit annuel des droits de l'exportation des sirops et tafias, pour une somme de 150,000 liv. par an 5 comme si cette exportation, s aussi désirable à la vérité pour le bien de la Colonie, peut-être même aussi nécessaire qu'indifférente au Commerce de la Métropole, n'étoit pas 2 quant à présent, aussi illusoire que son produit. Enfin, on donne au Roi, en déduction de limpôt, et sur le pied de 300,000 liv. par an, le droit de deux pour cent sur le produit de la vente des cargaisons de Noirs ; droit que Sa Majesté a elle-méme aboli par son Ordonnance du 23 Juillet 1759; droit que, dans son Mémoire du 2 Août 4718, au sujet des droits qui seront établis à Saint-Domingue, Sa Majesté dit qu'il ne convient pas d'établir surles Navires deH France,aussibien que sur les marchandiscs qui en arrivent. Ces quatre articles ( dont les deux premiers, montant à 1,235,000 liv.; sont une charge nouvelle et constante pour le Roi, et les deux derniers, montant à 450,000 liv,, sont purement illusoires) font un total de dans son Mémoire du 2 Août 4718, au sujet des droits qui seront établis à Saint-Domingue, Sa Majesté dit qu'il ne convient pas d'établir surles Navires deH France,aussibien que sur les marchandiscs qui en arrivent. Ces quatre articles ( dont les deux premiers, montant à 1,235,000 liv.; sont une charge nouvelle et constante pour le Roi, et les deux derniers, montant à 450,000 liv,, sont purement illusoires) font un total de --- Page 765 --- - de Pdmérigue sous le Vent. 1,685,000 liv., qui non seulement absorbe établie par) le dernier impôt, mais méme l'augmentation de 1,500,0001, impôt de 2,500,000 liv. diminue de 185,000 liv. l'ancien Ilny a donc point de réalité dans le tion; ; la conservation des droits du produit de la premiere imposiministere de Roi, et le devoir de exigeoient nous cette rigoureux notre et: sans entrer dans aucun de démonstration. Prouvons ces détails sur maintenant, déjaprévenu les nôtres; ; prouvons, lesquels vos réflexions ont des Peuples de la Colonie, dis-je, pour l'intérêt et le sur que, quelle que soit soulagement lesquels vous Tasseoirez, MM., il n'est l'imposition et les objets ment en pas possible d'en fixer argent, sur-tout en temps de le payevantes appartiennent , MM., à la nouvelle guerre. Cette réflexion et les suifaire. répartition que vous allez Personne n'ignore que ia Colonie n'a elle; que la point d'especes d'or et méme Métropole ne lui en fournit point; ; que cette d'argent à par très-expressément défendue par les Loix du importation est 1'Ordonnance du Roi du 4 Mars 1699. On sait Royaume, > entre autres partie des especes d'or et aussi que la d'argentque nous tirons des majeure s'exporte en France, sur-tout Colonies moins avantageux. lorsque les retours en denrées Espagnoles, In'estigonc pas possible paroissent pôt en argent, puisqu'il n'en existe point d'asseoirle Payement de l'imaussi, depuis que Sa Majesté y a établi des essentiellement dans la Colonie: pour la majeure impôts, n'ont ils jamais moyen d'assurer partie, que sur la denrée; ; c'est porté, tout à la fois dans les constamment Tunique duit de l'impôt. Colonies et la perception et le proL'impôt est certain, et sa facile, pend ni des circonstances del la perception 2 quand Timposition ne déque lel paix ni des circonstances de la jours. Peuple peut non seulement payer dans un guerre, et Or.fixerfimpdes surles denrées de la temps, mais payer toutraiter le Culrivateuravece égalité. Colonie, c'est tout prévenir, c'est e'est tout assurer;le sol ets Stipuler lepayement de du tribut ses productions limpôten denrées, de chaque Citoyen, et l'Etat répondent en tout temps à l'Etat propres Sujets par des ne s'énerve point en affoiblissant ses D'ailleurs il est certain discussions et des recherches perpétuelles. comme le quele tribut naturel au nôtre, est l'impôt surles Gouvernement modéré, celui que les Peuples sentent le moins. marchandisessc'est La le plus léger, c'est chand lavance à marchandise le FEtat, et le Consommateur doit, le Martout, confond le tribut avecle , qui, dans le fond, paye prix de la marchandise méme, D'ailleurs il est certain discussions et des recherches perpétuelles. comme le quele tribut naturel au nôtre, est l'impôt surles Gouvernement modéré, celui que les Peuples sentent le moins. marchandisessc'est La le plus léger, c'est chand lavance à marchandise le FEtat, et le Consommateur doit, le Martout, confond le tribut avecle , qui, dans le fond, paye prix de la marchandise méme, --- Page 766 --- Loix et Const. des Colonies Françoises Mais nous ne doutons pas, MM., qu'en exécutant, sur quelque plan que ce soit, l'ordre du Roi en son entier, 2 comme vous le devez, vous ne ménagiez ensuite avec sagesse l'intérêt des Peuples en général de cette Colonie. Nous ne vous avons entretenus quc du Cultivateur, parce que c'est Jui quicompose essentiellementla Colonie, parce que c'estsur luique porte presque la totalité des impôts ; enfin, parce que c'est lui dont la fortune incertaine et périssable est sujette aux plus cruelles révolutions. Cependant, comme tous les ordres de la Colonic sont égaux aux yeux du Prince, ilsle seront certainement aux vôtres, et vous peserez avecjustice leur intérêt et leur contribution au même poids et dans la mêmé balance que ceux du Cultivateur, Vous allez sans doute, MM., vous engager dans une route difficile et élevée: mais un cccur fidele à son Prince, un cceur juste, et des mains aussi habiles que les vôtres peuyent entreprendre ce grand ouyrage avec succès, etle conduire avec gloireàsa fin: aussi ajoutons-nousà nos espérances ce que nous retranchons à votre cloge ; et c'est avec une joie sincere que nous vous voyons d'avance, MM., 3 goûter la gloire solide d'avoir exécuté l'ordre du Roi,et concilié sa volonté suprême avec le soulagement des Peuples et le bonheur de vos Concitoyens >). Après le Discours de M. le Procureur Général > M, le Gouverneur Général al repris la parole, et a dit: a MM., je vois peint sur vos visages ce que je lirois encore mieux dans vos coeurs; vous n'avez qu'une opinion, qu'une volonté, et qu'un désir sur les deux objets principaux qui nous rassemblent. Nous devons, je crois, arréter unanimement que vous voulez remplir pleinement et dans toute leur étendue 2 les ordres de Sa Majesté et que vous priez M. l'Inteudant ct moi d'étre vos interprêtes auprès d'elle, pour lui exprimer la douleur extrême que vous: ressentez de tout ce qui auroit pu blesser son autorité ou lui avoir déplu. Cet Arrêté est la base sur laquelle nous allons travailler : il doit précéder la nomination des Commissaires qui soumettront à la décision de l'Assemblée les matieres qu'ils auront préparées ; les Mémoires des différens particuliers en seront lus avec plus de confance 5 ils en seront écoutés avec plus de reconnoissance par M, TIntendant 2 par tous les Membres de l'Assemblée, et par moi. Sur quoi l'Assemblée a unanimemeut arrété de protester à M. le Général, qu'elle vouloit remplir pleinement et dans toute leur étendue les ordres du Roi; ; que M, le Général demeuroit supplié, ainsi que M,1 l'Intendant, de différens particuliers en seront lus avec plus de confance 5 ils en seront écoutés avec plus de reconnoissance par M, TIntendant 2 par tous les Membres de l'Assemblée, et par moi. Sur quoi l'Assemblée a unanimemeut arrété de protester à M. le Général, qu'elle vouloit remplir pleinement et dans toute leur étendue les ordres du Roi; ; que M, le Général demeuroit supplié, ainsi que M,1 l'Intendant, de --- Page 767 --- de Tdmérique sous le Vent, de vouloir bien être auprès deSa Majesté les 753) quila composent, 2 pour lui interprètes de tous les Etats de leur fidélité inviolables, exprimer, avec les sentimens de leur amour et ressentent de ce toute l'amertume et la douleur extrême suite ila été qui auroit pu blesser son autorité ou lui avoir qu'ils passé a la nomination des déplu; enChoiseul pour les Habitans, M. Commissaires, et M. le Comte de pour les Syndics, et M. Cairou Duperrier pour le Conseil 2 M. Fremont Prfparer les matieres pour les Négocians, ont été sur l'objet de la présente chargés de rapport de leur travail mercredi Assemblée, et de faire le fixe la seconde séance. prochain 13 de ce mois, jour auquel elle Du Mercredi 13 Juin, au matin, Les Commissaires chargés de préparer les matieres demandé il'Assemblée à rendre qui sontà traiter, ont M. le Comte de compte de leur travail, et en conséquence parole pour lui, Choiseul, ainsi Commissaire pour les Habitans , et portant la des Syndics,s'est que pour le Commissaire du Conseil, et pour celui suit levé, ct a fait la lecture du : Mémoire dont la teneur < MM., je suis chargé de rendre de la été confiéc, compte Commission qui nous a Delinterpréation de LArrêt des deux Conseils , du 9 Mars 1764. du 1°: Ilr résulte de l'examen que nous avons fait de l'Arrêt 9 Mars 1764, que nous proposons de le laisser de Réglement droits de sortie sur l'indigo, les subsister s quant aux les sirops et tafias, les sucres brut et blanc, le café, le > cuirs tanés et en poil, dont la coton, quel la taxe, est portéeà, &c. (Voy. le quotité annuelle, ainsi 2°. En laissant subsister, Réglement.) position du 9 Mars, établie comme la plus naturelle et la plus juste, > l'imprécédent, sur les différens objets qui on ne peut se dissimuler que,sila composent l'article cide presque toujours du prix des concurrence de la rade détement que sur le Commerce. Nous marchandises 7 l'impôt ne tombe direcloix de l'équité et celle de pensons donc, pour accomplir les Ja moitié de cet l'équilibre, que le Cultivateur doit et précise, impôt, et que, pour constater sa charge d'une supporter qui simplifie néanmoins la chose façon claire sucre brut et blanc, café, indigo, publique , tout acheteur de Tome IV. coton, sirop, tafia, cuirs tannés et en Ccccc 7 l'impôt ne tombe direcloix de l'équité et celle de pensons donc, pour accomplir les Ja moitié de cet l'équilibre, que le Cultivateur doit et précise, impôt, et que, pour constater sa charge d'une supporter qui simplifie néanmoins la chose façon claire sucre brut et blanc, café, indigo, publique , tout acheteur de Tome IV. coton, sirop, tafia, cuirs tannés et en Ccccc --- Page 768 --- Loix et Const. des Colonies Françoifes poil, doit être autorisé à retenir par ses mains la moitié du prix de l'impôt, dont il donnera un reçu au vendeur, et demeurera chargé d'acquitter la totalité. 3'. Nous croyons que, pour éviter toute suspicion de fraude et toute espece de recherche, la jauge des barriques s barils. 2 ballots et ballotins, doit être arbitraire, et nous proposons d'acquitter les droitssurles factures* certifiées du vendeuret de l'acheteur, et sur celles du Fabricateur seul, quand il chargera pour son compte, desquelles factures copie sera déposée au Bureau des Octrois. Sil'adoption de ce projet produit au Roi un bénéfice réel, T'Habitant connoit trop la valeur des charois 1 pour ne pas regarder la liberté desj jauges 2 qui peut lui en abréger un tiers : comme une compensation inestimable du léger profit que lui offroit l'impossibiJité de fixer exactement le poids des futailles. 4'. Nous pensons que la main-d'ceuvre est trop chere, les réparations trop fréquentes, pour faire supporter sept pour cent sur les loyers des maisons du Cap, Fort-Dauphin, Port-de-Paix, Saint-Marc, Port-auPrince, Léogane. , Petit Goave, les Cayes du Fond et Saint-Louis; nous estimons en conséquence qu'il est juste de réduire cette taxe à cinq pour cent, d'oà il résulte que le total desdits loyers, évalués à trois millions, rendra . . - . . e . * e e e. . 150,000 liv. s". Nous croyons que la capitation portée par le Réglement du 9 Mars dernier, sur les Negres ouvriers et domestiques des Villes mentionnées en J'article précédent, doit être modérée à douze livres,le luxe ne nous ayant point paru une raison sufsante pour porter cette capitation à 24liv; évaluation desdits Negres à 12,000 - . . 144,0001. 6". Nous estimons que les Habitans propriétaires de Manufactures de poteries 9 tuileries, briqueries, fours à chaux, et ceux qui résident dans Jes Bourgs, doivent continuer à payer annuellement, par tête de Negres atrachés auxdites Manufactures ou à leur service, la somme de 12 liv. Nous avons évalué la quantité de ces Negres à 40.0 : . 48,0001. 7"Nous cstimons que les deux pour cent sur l'importation des Negres doivent étre supprimés, et nous croyons inutile d'appuyer notre opinion d'aucun raisonnement. 8°. Nous pensons que les Capitaines et Négocians doivent jouir de Ia liberté qu'ils ont toujours eue de vendre leurs Negres à bord ; lesinconvéniens d'un usage contraire ont déterminé notre avis. 9". Nous pensons queles anciens droits Royaux, les Postes, les Fermes des Cabarets, des Jeux, des Cafés, et des Boucheries, ne peuvent entrer dans le plan de répartition: > les uns sont consacrés dans tous Ics pays; la . 8°. Nous pensons que les Capitaines et Négocians doivent jouir de Ia liberté qu'ils ont toujours eue de vendre leurs Negres à bord ; lesinconvéniens d'un usage contraire ont déterminé notre avis. 9". Nous pensons queles anciens droits Royaux, les Postes, les Fermes des Cabarets, des Jeux, des Cafés, et des Boucheries, ne peuvent entrer dans le plan de répartition: > les uns sont consacrés dans tous Ics pays; la --- Page 769 --- de P'dmérigue sous le Vent. perception des autres est trop 755) Ferme des Boucheries minutieuse, si on en excepte la la diminution , qui forme un objet de premiere nécessité, cependant assureroit la subsistance dont sur la sagesse du Gouvernément, du publique ; mais on doit se reposer. de cette soin de veiller à ce le Ferme, en réveillant la jalousie des que haut prix tion des animaux très-difficile. Espagnols, ne rende l'extrac1o". Nous sur les Negres pensons qu'on ne peut se dispenser de rétablir la Colonie. attachés aux Manufactures des différentes denrées capitation de la tre millions Limposubilitédaeoire qu'il faut donner sur un autre objet le complément de quasement de cet impôt à réellement et de bonne foi, exige le rétablis-, glement du 9 Mars, La difliculté quatre francs par tête s tel qu'il étoit avant le Révail ne produit rien de payer pour des Esclaves dont le en temps de guerre, ne subsiste tradépositaire de l'autorité vient de plus, puisque le sage ciles, il nous sera permis de nous annoncer que, dans les temps difficultivent que les vivres ou payer en denrées, Quant aux Habitans qui ne raison der regarder comme légumes, et que Sa Majesté nous ordonne avec mons que leurs denrées une portion précieuse de ses Sujets, nous estinous évaluons la ne payant aucun droit de sortie, leurs dont quantité à dix mille Negres , partête. Cette quantité de 3 peuvent être taxés à quatre francs à la culture des denrécs, Negres, jointe à celle de 180 mille travaillant téte forme 190 mille - Esclaves, taxés à . 4 francs II". Nous . par proposons à nos 760,0001. au Roi quand les besoins de Concitoyons Ja gloire d'offrir des secours tés cessent. Nous voulons l'Etat augmentent, 5 quoiqu'alors leurs faculobstacles invincibles le parler de ces temps de calamités oi, par des la Colonie; et dans ce Gouvernement ne peut procurer aucun à cas débouché nus du Roi presque réduits d'inexportation, à , il est démontré que les reveger ses Sujets : mais rien , il ne lui reste aucun moyen de comme du défaut de circulation protépas qu'on ne puisse exporter générale , il ne suit, nie 5 par quelques portions des denrées de la Coloexemple > les Escadres et les Flûtes offrent charger pour son compte 3 alors les au Roi des facilités de de limpôt en raison de ce qu'ils auroient Habitans pourroient payer, la totalité leur donneroit un reçu. Nous leur de denrées fabriquées, dont on, Roi par une exportation fictive, observons que c'est une avance faite au. le Receveur des Octrois et que lorsqu'ils chargeront prendra en réellement, ront. Si au contraire ils payement le reçu qu'ils lui présentepayé l'impôt, le vendeur préferent de vendre les marchandises qui auront, ajoutera au prix de sa denrée la moitié de celui Cccccz un reçu. Nous leur de denrées fabriquées, dont on, Roi par une exportation fictive, observons que c'est une avance faite au. le Receveur des Octrois et que lorsqu'ils chargeront prendra en réellement, ront. Si au contraire ils payement le reçu qu'ils lui présentepayé l'impôt, le vendeur préferent de vendre les marchandises qui auront, ajoutera au prix de sa denrée la moitié de celui Cccccz --- Page 770 --- Loix et Const. dés Colonies Francoises de l'impôt, en remettant sa quittance à l'acheteur; et pour prévenir toutes Jes difficultés qui; pourrroient s'élever, nous proposons de fixer, dès à présent, > le prix moyen des denrées, que nous estimons être le méme que celii du Réglement du 9 Mars. 12°. Il nous reste, MM. 2 une dernicre observation à vous faire; son importance mérite toute votre attention.Nous avons une caisse municipale affectéc au payement de la Maréchausséc et au rem.boursement des Negres suppliciés; c'cstla seule utilité dont elle a été jusqu'à présent aux Habitans; la recette excede beaucoup sa dépense.Ne nous seroit-il pas beaucoup 'plus avantageux d'offrir au Roi la ré.anion du bénéfice avec ses charges?. L'excédant procureroit à Sa Majesté les moyens d'acheter une Habitation, 2 des Negres, des bestiaux, et des cabrouets, pour soulager les Habitans des corvées >2. Le même Commissaire a ensuite présenté et lu à T'Assemblée leur plan de répartition, qui donne . . - . . : 4,062,800 1, Lerapport de M. le Comte de Choiseul fini, M. Cairou, Commissaire pour le Corps des Négocians, s'étant levé, a parcillement faitlecture du Mémoire suivant, K MM, Vous voyez par le compte que viennent de vous rendre MM. les Commissaires, qu'il a été unanimement convenu que le droit de sortie sur les denrécs seroit, dans le nouveau plan d'imposition, supporté à moitié par le Cultivateur et le Commerce. Le Commerce, toujours attentif à concourir à l'union qui doit régner entre le Cultivateur et le Commerce, union indispensable à l'augmentation des cultures et à l'accroissement du Commérce, a Phonneur de proposer au Cultivateur, d'après l'évaluation faite du droit de sortie sur le pied de sept pour cent, de lui accorder un trait de trois pour cent sur la livre poids 5 ce trait, équivalant à la moitié du droit que le Cultivateur se soumet de payer en argent, rend la perception de l'impôt bien plus facile. La contribution en argent semble annoncer des diflicultés que les circonstances , plus ou moins favorables, pourront susciter, par les conditions que voudra établir celui que la circonstance favorisera. Lc Cultivateur et le Commerce ne s'accordéront jamais dans la spéculation; mais Fobjet important consiste à les réunir dans le fait : qu'importe au Cultivateur de contribuer à Pimpôt sur la denrée, en argent ou en trait de trois pour cent sur la livrepoids, si le Commerce dém.ontre, dans Ses Mémoires ct dans les calculs de comparaison 9 que l'égalité se trouve conservée, A la Martinique. 2 le Cultivateur supporte le trait seul, quoique T'évaluation en' soit plus furte, ne s'accordéront jamais dans la spéculation; mais Fobjet important consiste à les réunir dans le fait : qu'importe au Cultivateur de contribuer à Pimpôt sur la denrée, en argent ou en trait de trois pour cent sur la livrepoids, si le Commerce dém.ontre, dans Ses Mémoires ct dans les calculs de comparaison 9 que l'égalité se trouve conservée, A la Martinique. 2 le Cultivateur supporte le trait seul, quoique T'évaluation en' soit plus furte, --- Page 771 --- - * a de sous . PAmérique le Vent. M. le Comte de Choiseul ayant rendu 757, cles sur lesquels nous n'avions compte à l'Assemblée des artiraisons : si clles pas été d'accord, je vais en détailler les paroissent solides, j'aurai la satisfaction de P'Assemblés, que l'attachement persuader térêt que je dois au Commerce s'allic à Pinque je prends à tout ce qui peut intéresser les Habitans intérét qui devient nécessairement des Villes; au Commerce. commun à PEtat, au Cultivateur, et La taxe proposée de 12 livres sur les Negres des d'ige ni de sexe, me paroit forte Villes, sans distinction Villes, trop ; elle tend à la et il est illusoire dépopulation des qu'il en puisse résulter un plus nombre de Cultivateurs. On ne doit pas considérer comme l'effet du grand bre des Negres domestiques des luxe, le nomSi cette taxe subsistoit, Villes, mais bien comme une nécessité. roitse marier? Les quel est le marchand, quel est l'ouvrier qui osede Nourrices et leurs enfans présentent un dépense et d'impôt, et l'on ne voit objet énorme sur dix Négril'ons créoles des que trop communément que qu'ils aient attcint Villes,- il en meurt plus de moitié avant l'âge de dix ans. La moitié teroit à cet âge 120 livres de droit, 60 livres qu'on réchapperoit cotvécu que cinq ans. Par le calcul pour ceux qui n'auroient teroit au Propriétaire, de exact, le Négrillon âgé de dix ans coû. droit, ne vaudroit, valeur nourriture,et entretien, 1180 livres, et fluant intrinseque, que de Eso à 1OOO livres, la beaucoup sur le prix. D'après ces figure inmettre sur les Negres des Villes obeervations,je crois Juste de gres des Cultivateurs une taxe égale à celle mise sur les Ne- : par cette égalivé, l'indusirie ne sauroit trop la protéger dans les s'accroîtra, et l'on Villes, où les maladiés quentes et ruineuses, et où tout ce qui a trait à la sont frésivement dispendieux : de cette nourriture est excespopulation, ,.l'établi égalité résulte un avantage quiaccroit la sement des Villes, objet très-important à Cultivateur, et au Commerce. FEtat, au Les maisons des Villes sont chargées depuis cent pour l'Eglise. La nouvelle long-temps de trois pour répartition, les charges de taxe proposée dans le nouveau plan de qu'a supportées cinq. pour cent ; S1 l'on considere les charges pendant la guerrel la Ville du Cap, l'immensité des qu'occasionnent les réparations, les longs intervalles où des maisons dépenses vacantes, les pertes des sont parla fuite des loyers auxquelles sont exposés les on se Locataires, portera à accorder. une Propriétaires, modération a pour objet l'encouragement à modération; cette Villes, les ressources bâtir, l'embellissement des Commerce, qui en résultent pour leurs Habitans et pour le rel la Ville du Cap, l'immensité des qu'occasionnent les réparations, les longs intervalles où des maisons dépenses vacantes, les pertes des sont parla fuite des loyers auxquelles sont exposés les on se Locataires, portera à accorder. une Propriétaires, modération a pour objet l'encouragement à modération; cette Villes, les ressources bâtir, l'embellissement des Commerce, qui en résultent pour leurs Habitans et pour le --- Page 772 --- Loix et Const, des Colonies Françoises L'Imposition du 9 Mars 1764 fixe le droit de sortie des sucres bruts 'I2 livres la barrique, les terrés à 24 livres; il est: aisé de démontrer à présentement que l'impôt se payera sur le poids de facture que, droits de sortie augmenteront certifiée, tes fisans faire considérablement 3 et seront plus que sufpour le complément des quatre millions 22, Le même Commissaire a ensuite lu et communiqué à l'Assemblée tableau servant à établir la comparaison des offres des un Habitans au Commerce, et des depandes du Commerce aux Habitans droits sur la denrée, duquel il résulte, ainsi 3 relativement Saux les qu'il y est exprimé, Habitans, en tenant compte au Commerce de la moitié des droits que la denrée, par le trait demandé plutôt qu'en sur chaque année de paix, I11,816 liv. especes, gagnent en masse 2 13 sous 4 deniers, et en de guerre, une somme bien plus forte, qui ne peut être fixée temps dépend duc cours de la denrée, qui nécessairement a moins de 2 parce qu'elle que le Commerce déclare ne pas regretter, et les sacrifier avec valeur; plaisir pertes à la satisfaction de savoir sur quoi compter, et à l'espoir que des difficultés à naitre d'une rentrée arbitraire, n'altéreront jamais la bonne de deux Corps que leur intérêt commun doit réunir inséparablement. intelligence M. le Gouverneur Général ayant ensuite invité ceux de l'Assemblée qui auroient quelques Mémoires particuliers, à en faire part, un des cians s'est levé, et a fait lecture, , pour et au nom du Commerce, du Négo- Mé. moire ci-après, signé par le Commissaire du Corps. a MM., le Commerce à l'honneur de vous représenter que de la denrée, suivant l'Arrêté du 9 Mars dernier par I'Assemblée l'imposition des deux Conseils, ne tombe que sur lui; il ne suffit pas de le dire , il faut le démontrer : pour le faire exactement et avec force, il faudroit trop s'étendre 5 on se bornera à quelques observations. Le Commerce de France plus resserré que jamais, est, pour ainsi dire, borné à celui de la Martinique et de les Saint-Domingue: ; il devient tous jours plus forcé : la nécessité d'employer des fonds , multiplie les armemens pour cette Colonie bien au delà de ceux qui, dans la furent faits pendant le cours de la précédente paix. Le plus ou proportion, moins de concurrence et d'abondance de navires dans les rades , décide seul le cours de la denrée, sans que le calcul y entre pour rien ; on ne peut donc pas dire que la combinaison des prix fasse retomber le droit de sortie sur le Cultivateur. Le Consommateur n'en supporte tout au plus qu'une légere partie; car c'est lui qui détermine les prix, et non la volonté de nos Négocians de cours de la précédente paix. Le plus ou proportion, moins de concurrence et d'abondance de navires dans les rades , décide seul le cours de la denrée, sans que le calcul y entre pour rien ; on ne peut donc pas dire que la combinaison des prix fasse retomber le droit de sortie sur le Cultivateur. Le Consommateur n'en supporte tout au plus qu'une légere partie; car c'est lui qui détermine les prix, et non la volonté de nos Négocians de --- Page 773 --- e de PAmérique sous le Vent. France, obligés de suivrel le cours calculé de 759. tugais,TAnglois, le Hollandois même, lui l'Europe : T'Espagnol,le Pordenrées. L'importation générale, fournissent du sucre et d'autres mine les demandes d'un à rapprochée de la consommation, > déterpour les achats, décide les pays Tautre, le plus ou moins d'ordres donnés prix dont.le est peu question dans cette combinaison rapport est bientôt général, et il totale du reviennent au Commerce qui les a prix auquel les denrées donç le seul sur qui porte directement exportées des Colonies, Celui-ci est imposé le 9 Mars. le droit de sortie, tel qu'il a été Le Commerce de France subvenant payant sur la denrée des Isles trois auxi impôts généraux du maine et demi pour cent de la Royaume, d'Occident, ne paroissoit pas devoir valeur au Doparticulier de la Colonie de encore être chargé de l'impôt teur eit-il dû en SaintDomingue, et tout au moins le Cultivala perception, le partager avec lui le fardeau. Sans diminuer la facilité de du droit; mais le vendeur Chargeur pouvoit toujours payer au Receveur l'entier moitic, devoit être tenu à lui en bonifier au moins la Cette bonification faite par une déduction de cre s au bas des factures, seroit 12 liv. par millier de sucurrence du plus ou moins de recherche illusoire;etlon verroit toujours, dans l'ocdeur rejeter l'un sur l'autre la totalité de la denrée, l'acheteur ou le vence: fûte en livres du droit, Il conviendroit mieux pesant qu'en livres monnoie, quele vendeur que àl'acheteur. en tintcompte Un traitde trois un pour cent en sus de celui consacré dédommagement fixe et permanent. Le Commerce par Pusage, seroit instruit, sauroit sur quoi de France en étant ou moins de compter, sans craindre d'être la victime du condescendance de ceux qui les plus pour son compte. traiteroient achats à faire Ce trait relacif aux droits, n'est Ilestd'ancien usage à la point une nouveauté dans les Colonies, pule unsecond, dit:traitpour Martinique, qu'après le trait ordinaire, il s'en stitrois: d'ailleurs c'est moins s'écarter Domaine. du L'onstipuleroit ici:trait pour OcCommissaires de T'Assemblée des deux principe d'imposition de MM. les par l'Arrété du 9 Mars. Ils cnt taxé la Copseils, sur lequel a été statué cent. LeCommerce, qui, àla denrée sur le pied de sept pour qu'il rigueur, n'y devreit paye en France et les impôts et le droit entrer pour rien , puisse charge de quatre pour cent , ctne demande du Domaine d'Occident, qu'on Jui tienne compte que :trait pour OcCommissaires de T'Assemblée des deux principe d'imposition de MM. les par l'Arrété du 9 Mars. Ils cnt taxé la Copseils, sur lequel a été statué cent. LeCommerce, qui, àla denrée sur le pied de sept pour qu'il rigueur, n'y devreit paye en France et les impôts et le droit entrer pour rien , puisse charge de quatre pour cent , ctne demande du Domaine d'Occident, qu'on Jui tienne compte que --- Page 774 --- Loix et Const. des Colonies Françoises de trois pour cent. Ce Réglement offre encore un autre avantage au Cultivateur. On observe que les années de guerre sont à peu près égales à celles de paix. L'Agriculteur n'a jamais plus besoin d'étre soulagé que pendant la guerre, puisque son revenu a moins de valeur. Le café, évalué 12 sous 2 taxé sur le pied d'environ six pour cent à 8 deniers, ne s'est vendu la derniere guerre que sà 6sous, et souvent moins. A ces prix, les trois' pour cent accordés par le vendeur n'équivaudroient au plus qu'à un.denier et demi, deux deniers , au lieu ded quatre, dont il devroit tenir compte s et l'achcteur ne payeroit pas moins toujours les mémes huit deniers de droit de sortie. Il en est à peu près de même des autres denrées, Puisque les Habitans se font par équité un devoir de partager avec le Commerce le fardeau du droit de sortie sur les denrées, en lui tenant compte de leur moitié en especes, quelle pourroit donc être la raison qui leur fait' refuser de lui accorder pour cette même moitié un trait de trois pour cent en sus de celui d'usage sur la denrée qui en supporte? Il est démontréquele Commerce leur propose en cela un avantage 2 puisquelévaluation des droits est faite à raison de sept pour cent, et qu'iis n'en supporteroient que trois; et qu'en cas de guerre > ce payement leur devient plus avantageux, par la moindre valeur des denrées; d'ailleurs cette façon de s'acquitter est bien plus analogue àla nature des Colonies, et conforme aux demandes de T'Habitant, qui cherche tous les jours à obtenir du Commerce la facilité de le payer plutôt en denrées qu'en argent. On ne peut donc trouverde motifs déterminans à ce refus, que la persuasion dans laqucile les Habitans ne croient pas étre, mais dans laquelle ils sont 5 qu'ainsi que lexpérience l'a justifié jusqu'à ce jour, la concurrence est fixément à leur avantage les trois quarts de l'année. Cette connoissance 2 qu'ils ne veulent pas avouer 2 mais qui est notoire, au point que le Commerce paye mainte fois la denrée d'avance, les Oatte apparemment de se soustraire le plus souvent au fardeau de leur portion des droits. On ajoutera une observation qui paroit en quelque façon étrangere à Ia maticre traitée; mais l'on croit, pour n'avoir rien à se reprocher, devoir dire quele Commerce supporte une perte réelle sur la vente des sucres en Fancesily accorde sur les sucres terrés treize et quatorze pour cent de tare 5 et sur les bruts, seize à dix-sept , tandis qu'a SaintDomingue, de se soustraire le plus souvent au fardeau de leur portion des droits. On ajoutera une observation qui paroit en quelque façon étrangere à Ia maticre traitée; mais l'on croit, pour n'avoir rien à se reprocher, devoir dire quele Commerce supporte une perte réelle sur la vente des sucres en Fancesily accorde sur les sucres terrés treize et quatorze pour cent de tare 5 et sur les bruts, seize à dix-sept , tandis qu'a SaintDomingue, --- Page 775 --- e de Domingue, PAmérique sous le Vent, poids. de la THabitant ne lui donne de tare sur le 761) et barrique, quin n'équivaut au sucre terré, que le sur le sucre brut, que dix plus qu'à huit ou neuf pour cent; merce perd sur les premiers pour à cent. Ilest donc le Comniers. cinq six pour cent, es démontréque six à sept sur les derLes lumieres de ceux qui quement sur le Commerce le pourroient droit être intéressés à faire tomber unineral trop connues, de sortie sur la denrée, lui sont tations, pour qu'il craigne de voir en géque jusqu'iciily paya ce droit sans citer, contre ses représenpoint au Gouvernement de la se récrier, S'il ne se plaignit croire qu'il De seroit pas écouté; Colonie, s'il c'est que jusqu'à ce jour il dut Cour, c'est que les droits payés ne se plaignit que foiblemens à la quoique portés à deux avant le premier Janvier de et trois pour cette année, que par degrés, augmentation cent, n'étoient venus à ce taux quence ; s'il se plaint aujourd'hui, qui Parut chaque fois d'une moindre consé. heureux et désirés, où tous les c'est qu'on est enfin Parvenu à ces vérité perce,les objets états rapprochés et temps sont également écoutés, la moment de la connus, et la protection est connoissance de égale : si, au plus fortesau pied du Trône, c'est Timposition ,il a fait Porter les plaintes les période, Ty a que la lésion, Lettre forcé.Si, en suivant la marche parvenue à son dernier de Monseigneur le Duc de qui paroissoit tracée la tion les impôts établis, il eitr Choiseul, on n'eit que forcé en par ment augmenté, devenoit représenté que le droit de sortie, , successive- propormais il se fat plaint moins trop fort pour que lui seul le pût On croit THabitant amerement. supporter; blissement de l'ancienne aussi liberté intéressé que le Commerce à solliciter le la capacité la plus convenable de faire les barriques ou autres futailles rétaOn ne dira rien du au vendeur et au chargeur. de tité des denrées tauxauquel MM. les Commissaires ont exportées; on la croit porté la terré, et elle le sera plus forte, sur-tout celle du quo-. être indirecte: : mais s'il certainement en totalité, sucre y a un silexportation ne et ce ne peut être qu'un bien mécompte, il est à Tavantage de la peut plus pour supporter les non valeurs, quily ait quelques cent mille livres recette, de 9 leurs droits aux Habitans et être à mêine de remettre le plus diés, aux quartiers dont les cannes ou bâtimens auroient montant de qui auroient une été incentive, ou enfin, 9 à essuyé sécherssse totalement quiconque eût été destrucmajeure, , quil lui eût assez fait sujet à quelque incident de Tome IV, tort pour exiger quelque douceur force >. Ddddd cent mille livres recette, de 9 leurs droits aux Habitans et être à mêine de remettre le plus diés, aux quartiers dont les cannes ou bâtimens auroient montant de qui auroient une été incentive, ou enfin, 9 à essuyé sécherssse totalement quiconque eût été destrucmajeure, , quil lui eût assez fait sujet à quelque incident de Tome IV, tort pour exiger quelque douceur force >. Ddddd --- Page 776 --- Loix et Const. des Colonies Françoises Le même Négociant a encore fait lecture d'un autre Mémoire dont la teneur suit: C MM., le zele des Habitans pour les intérêts du Roi, les a engagés à proposer derendre les impôts fixes et permanens, en se chargeant d'en payer la totalité en denrées pendant la guerre,sauf à TAdministrateur des Finances de Sa Majestéà embarquer dans ses Vaisseaux et Frégates ces mêmes denrées, et à tirer pour compte de l'Etat à peu près leur montant sur les Trésoriers. On ne légitimera point l'idée reçue de l'opposition du Commerce à tout ce qui peut être à l'avantage des Habitans, en rapportant sur cette offrele flambeau de l'intérêt particulier, alin de donner à entendre que ceux-ci voudroient tirer parti de cette bonne volonté , pour détourner aujourd'hui l'effet d'une des raisons les plus fortes qu'on puisse employer pour vaincre leur répugnance à l'accession aux demandes faites par le Commerce, de Jui rembourser leur quote-part aux droits, et un trait de trois pour cent s par préférence à la payer en especes. Bien éloigné de l'empressement odieux de diminuer aux yeux du Souverain le mérite du zele de ses Compatriotes, le Commerçant ne serajaloux que de leur disputer la gloire de concourir efficacement au bien général, en facilitant, par des opérations de son ressort 2 la rentrée des droits, T'emplissement des caisses, et la moindre complication d'y faire rentrer les especes. On ne s'attachera point à mettre SOuS les yeux du Gouvernenient tous les inconvénians dont sont susceptibles des chargemens pour le compte du Roi. Les différentes mains en Europe par lesquelles devroient en passer et avoué de la des les produits, 2 le désavantage en général reconnu plupart ventes et marchés faits par le Roi avec ses Sujets 3 les difficultés de placer ici une trop forte quantité de traites sur le Trésor, l'incertitude d'y pou: voir parvenir 2 tout sembleroit se réunir pour multiplier les raisons qui pourroient faire regarder comme moins avantageux le plan proposé. Sans parler du risque d'exportation, dont la bravoure des Oficiers du Roi ne peut répondre, vu l'événement à craindre de T'ascendant sans réplique de la force majeure, on scbornera à dire que de pareilles spéculations paroissent réservées à la portion des Sujets de Sa Majesté, d'autant plus protégéc qu'elle s'attaclie à former des plans plus avantageux à T'Etat, comme moins avantageux le plan proposé. Sans parler du risque d'exportation, dont la bravoure des Oficiers du Roi ne peut répondre, vu l'événement à craindre de T'ascendant sans réplique de la force majeure, on scbornera à dire que de pareilles spéculations paroissent réservées à la portion des Sujets de Sa Majesté, d'autant plus protégéc qu'elle s'attaclie à former des plans plus avantageux à T'Etat, --- Page 777 --- de P'dmérique sous le Vent. Pour venirau fait, on croit qu'il est bon tantp qu'en te mps de payelesimpôts en guerre THabiseulement dendes,TAdminisnateure des Finances en recouvrer ici le montant en pourroit, non cier avec pleine stretéune somme especes, mais encore y bénéfifrais extraordinaires de la Colonie assez forte pour subvenir en partic aux pour diminuer considérablement s pendant une guerre, ou tout au moins occasionner. la quotité des traites qu'ils pourroient ,La façon la plus simple paroitroit être le Commerce, du fret dans ses Vaisseaux que Roi accordât gratis au en jouir, , eût à acheter à un certain et la Frégates, et que celui-ci, pour donnée en payement. prix denrée que les Habitans auroient On suppose que les droits eussent été Commerce pourroit l'achetér dans les payés en café, à 6 ou 8 sous, le Magasins à IO et 12 charger 2 gratis de fret; et cet arrangement sous, pourle deretirer les quatre premiers millions de procureroit le double avantage millions de bénéfice assuré, l'impôt en especes, et près de trois Ce , qui rentreroient dans la caisse d'Oc troi. d'une plan, mis en exécution, seroit, ce semble, plus opération dont le produit seroit indécis, avantageux que celui si forte quantité de traites sur le Trésor et qui donneroit lieu à une permettroit pas de les , quelincertitude de les placer ne Ce regarder comme un capital certain, d'une moyen et celui des Habitans ne sont admissibles guerre dont les événemens que dans le cas que ceux de la derniere. Si des fussent, quant à la Colonie, les mémes donnoient! avantages répétés sur nos ennemis nous seroit heureusementfempie des mers, le commerce assez ouvert pour faire souter:: la denrée à avecla. Métropole prixq qui rendroicles Habitans Saint-Domingue à un rées; ; et tout bon sujet verroit peu curieux d'acquitter leurs droits en denber également les deux avec plaisir 2 pour le bien général, tomLecture faite dudit plans proposés >). mement Mémoire, le Corps du Commerce a déclaré unaniqu'iln'y avoit aucune part, et qu'iile désavouoit. Ensuite un des Hatitans s'est levé suit: 2 et a donné lecture de ce qui & MM., vous savez quelecafé avoit déchu de son ancienne temps avantla guerre; vous savez que, dès les valeur longcette denrée tomba à un vil prix; ce premiers actes d'hostilités, guerre; 3 vous qui a continué pendant toute la. n'ignorez pas non plus, MM., que le Aléau de guerre a frappé beaucoup plus vivement cette même que syr ceux de la plaine; vous les sur les Habitans des montagnes, 3 avez vus : la plus grande partie, charDdddd 2 temps avantla guerre; vous savez que, dès les valeur longcette denrée tomba à un vil prix; ce premiers actes d'hostilités, guerre; 3 vous qui a continué pendant toute la. n'ignorez pas non plus, MM., que le Aléau de guerre a frappé beaucoup plus vivement cette même que syr ceux de la plaine; vous les sur les Habitans des montagnes, 3 avez vus : la plus grande partie, charDdddd 2 --- Page 778 --- Loix el Const. des Colonies Françoises gés deleurs armes, de leurs hamacs, banannes et patates, se rendre de sept, huit, dix, douze ct quinze lieues, suivant la distance et la Jongueur des quartiers, pour venir garder la côte;ct malgré CC service ordinaire, ils ont satisfaità quantité de corvées extraordinaires, causées par des discussions survenucs entre les deux Nations 2 et par la fréquente désertion des Troupes à la solde du Roi. Dans les derniers temps, toutes les corvées qu'exigeoit lc service de Sa Majesté, ne les ont point rebutés ; leur zele reprenoit une nouvelle ardeur, lorsque leur peineaugmentoit ; ils couroie.t avec joie àlexécution des ordres quileur étoient donnés. II est aujourd'hui question de contribuer de nouveau aux besoins de la Colonie; ils s'empressent de dcnner des témoignages du même zele; mais, MM., n'y auroit il pas moyen 2 dans T'arrangement de la répartition, dc soulager un peu ceux quiont le plus travaillé, ct qui souvent ont manqué de l'absolu nécessaire, même dans les maladies. L'arrangement des huit deniers par livre de café , payables moitié par le Commerce, moitié par T'Habitant, donne lieu à tant de diflicultés et de sujets de discussion entre les petits Habitans et leurs Correspondans, qu'il n'est pas possible de prendre à leur égard Je même arrangement des Habitans de la plaine. Il s'agiroit donc, MM., d'en faire un avecle Commerce, qui devint moins onéreux à T'Habitant 3 que les trois pour cent quisont demandés. Jecrois que deux pour cent suffiroient ; et en supposant quele Commerce n'yt trouvât pas cette méme égalité qu' 'il demande, il s'en trouveroit bier dédommagé par l'augmentation de poids qu'acquiert lc café après être sorti de chez PHabitant , Sur quoile Corps des Habitans a dit unanimement que le Mémoire ne lui ayant point été communiqué, il le désavouoit dans tout son contenu. A l'instant, M. lc Gouverneur Général et M. TIntendant s'étant retirés pour conférer ensemble sur tout CC que dessus, et laisser plus pleinement à PAssemblée la liberté des réflexions et du suffrage, ils sont rentrés; et après avoir repris leur place, M. le Gouverneur Général a dit: c MM., le Mémoire de MM. les trois premiers Commissaires dela Colonic me paroît remplirtotalement et pleinementlordre de Sa Majesté, M.TIntendant trouve la quotité suffisante; je pense comme lui. Les expressions sont celles du zele, et les choses me paroissent renfermer une réalité effective. Lasatisfaction que je ressens, et les Jouanges que je dois, ne me laissent qu'un désir à former: f'aurois souhaité l'unité totale. La disjonction du Commerce paroitra, en France, plutôt fondéc sur une crreur de mots, onic me paroît remplirtotalement et pleinementlordre de Sa Majesté, M.TIntendant trouve la quotité suffisante; je pense comme lui. Les expressions sont celles du zele, et les choses me paroissent renfermer une réalité effective. Lasatisfaction que je ressens, et les Jouanges que je dois, ne me laissent qu'un désir à former: f'aurois souhaité l'unité totale. La disjonction du Commerce paroitra, en France, plutôt fondéc sur une crreur de mots, --- Page 779 --- - * - > de PAmérique sous le que sur une différence d'objets; les Vent. 76; dans leur plainte la de Commergans eux-mêmes ont prix des concurrence la rade, ccmme ia reconnu du marchandises : on peut présumer qu'elle le regle décisive du partage de limposition. Les Habitans sera anssi de la vérité également;i il en résulte offrent qu'elle soit ilen a le droit. La que tout Négociant peut et doit même supportée voir, sila légitimité de sa prétention est l'exiger; concurrence est en sa faveur. Ce établie; ; ilen aura le pouguede croirequ'busant de cette même seroit offenser les Habitans, favorable, ils rétracteront dans le fait concurrence, lorsqu'elle leur sera nimité. ce qu'ils ont offert avec unaEn supposant que le soit accordé Par les Habitans, payement en denrées de la moitié de sous le titre de limposition, 3 dénomination, iln'en existera pas moins trait, ou sous toute autre. quiaura ia concurrence en sa que celui des deux contractans pôt, en élevant faveur, ne puisse se remplir du faix de l'imdonc ramener au proportionnellenent méme le prix de la denrée, Tout semble décide principe ; c'est qu'en commerce absolument, et que tous les la concurrence employer pour moyens subordonnés essentiellement Tadoucir, ne sontque des qu'on cherche à moins grande qu'elle palliatifs, dont est quej je ne me permets ne paroît, C'est limportance une une décision de la pas d'approfondir, que je crois nécessaire d'après opinion Je réserve pluralité des voix. d'obtenir le droit j'espere que Sa honorable et fatteur d'exprimer la arrétés de Majesté aura des fruits de cette satisfaction que au chaque article les auront constatés Assemblée > lorsque les On témoignage que je dois au zele ; je me borne actuellement procédera à la lecture de etau travail de MM, les suite 3 après que M. chaque article,er à l'Arrété qui Commissaires, au Mémoire lu lintendant aura donné son approbation en sera la Particuliers par M.le Comte de Choiseul, Ceux particuliere seront insérés dans le donnés par différens quiformera le Réglement de procès verbal, avant TArrêté Ensuite cette Assemblée 22, délinitif, été lus à TAssemblée M.fIntendants a dit, cc que, d'aprèsles divers zele dont tous 2 il Pense qu'on ne Mémoires qui ont ses Membres ont paru peut donner trop d'éloges au que peu de Colonies donneront animés pour le service de Sa pressement à contribuer sans doute Texemple d'un Majesté; aux besoins de aussi grand emTAssemblée est récl, et remplic les lEtat ; que le secours présenté économiques que M, le Général intentions de la Cour, 2 et les par a adoptées, et dans l'exécution que vues desquelles ires qui ont ses Membres ont paru peut donner trop d'éloges au que peu de Colonies donneront animés pour le service de Sa pressement à contribuer sans doute Texemple d'un Majesté; aux besoins de aussi grand emTAssemblée est récl, et remplic les lEtat ; que le secours présenté économiques que M, le Général intentions de la Cour, 2 et les par a adoptées, et dans l'exécution que vues desquelles --- Page 780 --- Loix et Const. des Colonies Françoifes il cherche à leseconder, lui font espérer le prompt rétablissement des aflaires du Roi dans cette Colonie >, Après quoi, le compte rendu par Ics Commissaires 3 mis en délibération, ainsi que le plan de répartitions par eux proposé ct dressé, et le Mémoire susdit lu 2 pour et au nom du Commerce, et tout considéré: LE CONSEIL, et les différens Ordres de son ressort qui lui sont joints, composunt la présente Assemblée Nationale, a arrété qu'il seroit fait-registre du rapport des Commissaires, ainsi que des différens Mémoires lus en la présente Asscmblée, lac quelle demeure continuée à demain, 3 pour, 3 sur le tout, et les conclusions du Procureur Général du Roi, étre définitivement statué CC qu'il appartienara. Du Jeudi 14 Juin de relevée. L'Assemblée, par suite de la délibération du jour d'hier, oui sur le tout le Procureur Général du Roienses conclusions 1 en interprétant, en tant que besoin PArrét des deux Conseils de cette Colonie, rendu au Cap les 9 Mars dernier, portant imposition des quatre millions dont s'agit, en conséquence du Mémoire du Roi, du 15 Août 1763, lequel sera exécuté purement et simplement, : suivant sa forme et, teneur, a ordonné et ordonne ce quisuit; savoir: AKT. 1". L.es droits de sortie sur l'indigo, les sucres brut et blanc, le café, lc coton, les sirops et taffias, les cuirs tannés et en poil, seront perçus conformément et sur le méme picd fixé par l'Arrét de Réglement du 9 Mars dernier : en conséquence, tous Ics indigos sortis de la Colonie sous çantionnement depuis le premier Janvier dernier, ct tous ceux qui en sortiront, payoront un droit de sortie de 6 sous 6 den. par livre net. Tous les sucres sortis de la Colonie, 8:c. ART. II. Le Cultivateur supportera néanmoins la moitié de l'impôt établi sur les denrées ci-dessus, et ce, à compter seulement du jour de la lecture, publication et enregistrement des Présentes dans les diverses Jurisdictions du ressort, et non avant; et pour constater la charge du Cultivateur d'une façon claire et précisc, et y satisfaire, l'acheteur desdites denrées retiendra par ses mains, en argent, la moitié du prix de l'impôt, en déduction du prix de l'achat, au moyen de quoi ledit acheteur demeurera personnellement chargé d'acquitter la totalité daditimpôt. publication et enregistrement des Présentes dans les diverses Jurisdictions du ressort, et non avant; et pour constater la charge du Cultivateur d'une façon claire et précisc, et y satisfaire, l'acheteur desdites denrées retiendra par ses mains, en argent, la moitié du prix de l'impôt, en déduction du prix de l'achat, au moyen de quoi ledit acheteur demeurera personnellement chargé d'acquitter la totalité daditimpôt. --- Page 781 --- 2e PAmérique sous le Vent, ART. III. Pour éviter toute. suspicion de fraude recherche, lajauge des et toute espece de meurera barriques, s barils, ballots et ballotins, sera et dearbitraire; ; et les droits, au moyen de ce 3 seront désormais quittés sur les factures certifiées du vendeur et de acdu fabricateur seul, lorsqu'il l'acheteur; et sur cclles copic des factures chargera pour son compte, à l'effet de quoi ART. sera déposée au Bureau de l'Octroi. a IV. Les Propriétaires des maisons des Villes du phist et Cap, Fort-Dauannuel de Port-de-Paix, leurs payeront un droit de cinq pour cent sur le produit maisons, à compter du premier Janvier de cette année, Ospowxs,àcerefer, que par des Commissaires.. Limpofition du mois de Janvier précedent), les (Veyeglart. 14 de roient pardevant MM. le Général et lIntendant Propriétaires de se pourvoiêtre statué, la Colonie, pour y, ART. V. Les Habitans des Villes du du de Paix, payeront annuellement Cap, Fort-Dauphin, et Port. tion d'age ni de à par chaque tête de Negres, sans distincde 12 livres, sexe, eux appartenans dans lesdites Villes, la somme ART. VI. Les Habitans tuileries, briqueries Propriétaires des Manufactures de 5 fours à chaux, et ceux résidans dans les poteries, payeront annuellement par chaque tête de Negres attachés Bourgs D nufactures ou à leur service auxdites Madistinction d'âge ni de > la somme de 12 liv., et ce pareillement sans sexe. ART, VII. Le droit de deux cent cargaisons des pour sur le produit de la vente des Negres, sera et demeurera en conséquence, ledit droit, si supprimé et comme non avenu; vier dernier, aucun a été perçu depuis le Janjusqu'à ce jour, sera restitué à qui il premier Pourvoyant pardevant MM. le Gouverneur Général appartiendra, en se ART. VIII. Sera loisible aux et PIntendant. cargaisons de Negres, soit à bord, Capitaines soit et Négocians de vendre les ART, IX. Les droits à terre, 2 ainsi qu'ils aviseront. barets, des jeux, des Royaux; savoir, les Postes, les Fermes des cala présente cafés, et des boucheries, ne feront point imposition. partie de ART. X. La général, Capitation sur les Negres attachés aux autres néanmoins que celles Manufactures en rera rétablie à raison de ci-dessus désignées, sera et demeu. tion d'âge ni de sexe. 4 liv. par chaque tête de Negres, sans distincART. XI. L'impôt établi sur les en denrées pendant le de Negres et sur les denrées, sera payé temps la guerre. ont point imposition. partie de ART. X. La général, Capitation sur les Negres attachés aux autres néanmoins que celles Manufactures en rera rétablie à raison de ci-dessus désignées, sera et demeu. tion d'âge ni de sexe. 4 liv. par chaque tête de Negres, sans distincART. XI. L'impôt établi sur les en denrées pendant le de Negres et sur les denrées, sera payé temps la guerre. --- Page 782 --- Loix êt Const. des Colonies Françoises ART. XII. Cet impôt sera payé, à la premiere réquisition, sur toutes les denrées fabriquées, quoique non exportées, et ce, sur la simple déclaration de THabitant, par lui certifiée véritable. ART. XIII. Le reçu des droits acquittés en nature sera fourni par le Receveur de l'Octroi, qui sera tenu dc le prendre en payement lorsque l'exportation aura lieu. ART. XIV. Et en cas de vente des denrées, dont les droits auront été ainsi payés, l'acheteur tiendra compte au vendeur de la moitié desdits droits 2 sur la remise que lui fera le vendeur de la quittance qui lui aura été expédiée par le Receveur de l'Octroi. ART. XV. Pour parvenir à l'exécution des articles IO, II, 12, I3 et 14 ci-dessus 2 le piix moyen de l'indigo demeure dès à présent fixé pour le temps de guerre, 2 à cent sous par livre; celui du sucre brut, à 18 liv, par cent ; celui du fucre blanc, à 36 liv. par cent ; celui du café, à 12 sous la livre; et celui du coton , à 108 liv. le quintal. ART. XVI. A fait et fait très-expresses inhibitions et défenses. . . ( V. Part. 9 de l'impofition du mois de Janvier precédent.) ART. XVII, Sur les offres faites par l'Asscmblée à MM, les Commissaires du Roi, de donner et réunir à l'Octroi la Caisse municipale dcs droits des Negres suppliciés, aux charges néanmoins imposées sur ladite Caisse, dont l'excédant procureroit à Sa Majesté le moyen d'acheter une habitation avec des Negres, bestiaux, et cabrouets, pour soulager les Habitans des corvées, il a été unanimement arrêté, de concert avec MM, les Commissaires du Roi, qui l'ont ainsi agréé et accepté pour et au nom de Sa Majesté, que ladite Caisse des droits des Negres suppliciés ensemble tcut ce qui peut luilétre dû par le passé, comme pour le présent, sera et demeurera réuni à la Caisse de l'Octroi. ART. XVIII, Ordonne que le présent Arrêt sera lu, imprimé, publié et affiché par-tout oà besoin sera 2 et que copies collationnées d'icelui seront adressées aux Jurisdictions du ressort, pour y être pareillement registrées,lues, publiées et affichées àla diligence des Substituts du Procureur Général du Roi, qui en certifieront la Cour au mois. Fait en l'Assemblée du Conseil Supérieur du Cap et des divers Ordres de son ressort, composant l'Assemblée Nationale, tenue au Cap le 14 Juin 1764. Lecture faite dudit Arrêt à l'Assembléc par le Greffier en chef du Conseil, M. le Gouverneur Général a prononcé le discours qui suit: < MM, Je ressens dans tcute son étendue le bonheur inexprimable d'être chargé la Cour au mois. Fait en l'Assemblée du Conseil Supérieur du Cap et des divers Ordres de son ressort, composant l'Assemblée Nationale, tenue au Cap le 14 Juin 1764. Lecture faite dudit Arrêt à l'Assembléc par le Greffier en chef du Conseil, M. le Gouverneur Général a prononcé le discours qui suit: < MM, Je ressens dans tcute son étendue le bonheur inexprimable d'être chargé --- Page 783 --- - & de P'Amérique sous le Vent. chargé de dépeindre à Sa Majesté le zele dont ner des marques : le plus précieux de vous venez de lui donaussi le plus facile ; il suffit, le mes devoirs, le plus Alatteur, sera exact des faits. Chaque circonstance pour remplir, de rendre un compte et offre une nouvelle d'attachement : T'emploi le plus honorable preuve de respect Majesté a daigné dont la confiance de Sa m'honorer, > est le droit annoncer son approbation : je ne crains satisfaisant et glorieux de vous la prévenir, et je solliciterai les point de vous la promettre, j'ose votre conduite en obtiendra d'aussi témoignages de sa bonté ; j'espere que Des remercimens éclatans qu'elle est estimable. oûj je ne balance personnels à seroient trop déplacés dans une Assemblée je vous point vous en faire au nom du Roi:a supplie, les miens, , à l'instant même agréez cependant, vous les exprimer. Je n'ai été où je ne me permets pas de moyens de faire qu'un des instrumens qui vous a facilité les permis de paroitre votre zele dans un me féliciter de vous plus grand jour : s'il m'est en avoir procuré T'empressement avec lequel vous l'avez l'occasion, je le dois à en vous rassemblants l'attachement saisie. Je n'ai point osé trop, MM., naturels à cette Colonie. pour notre Maître est un des sentimens M. FIntendant et moi nous ferons valoir la laquelle vous désignez des prévoyance éclairée avec besoins, éteint presque totalement ressources s lorsque la guerre. 2 multipliant les tation. Vos revenus, en arrétant leur exporNous acceptons la taxe et les charges suppliciés et connues sous le nom de droits désormais utile Maréchaussée à la Colonie : le surplus de la recette de cette taxe sera nouveaux établissemens : c'est un moyen de plus pour parvenir aux vous décharger de qui nous mettront dans l'heureuse toute espece de corvées. possibilité de Je vous atteste, MM., que c'est des pertes énormes et des abus l'intention de Sa Majesté. Persuadé gnerai rien pour en prévenir le que ces corvées occasionnent; je n'éparregarderois comme également rétablissement. Je vous déclare que je me vôtres, si jamais jy avois coupable aux yeux de Sa Majesté et aux dispensable nécessité; je recours, sans y être contraint par la plus inau nom du prends même sur moi, MM., de vous tions Roi, que cet article sera promettre, de mes toujours compris dans les Successeurs, et T'exécution de instrucment recommandée. cet ordre leur sera spécialeLa Chambre Tume IV. d'Agriculture du Cap s'étant démise de ses fonctions Eeeee y avois coupable aux yeux de Sa Majesté et aux dispensable nécessité; je recours, sans y être contraint par la plus inau nom du prends même sur moi, MM., de vous tions Roi, que cet article sera promettre, de mes toujours compris dans les Successeurs, et T'exécution de instrucment recommandée. cet ordre leur sera spécialeLa Chambre Tume IV. d'Agriculture du Cap s'étant démise de ses fonctions Eeeee --- Page 784 --- Loix et Const. des Colonies Françoises avant moi arrivéc,je désire, MM., que PAssemblée procede pak scrutins à la nomination des sept Colons créoles, ou ayanthabitation, qui la composeront à l'avenir : choisis par un vau national, ils seront dignes de la confiance de leurs Concitoyens: 5 ils rempliront avec autant de fermeté que de sagesse les fonctions que je croirai devoir leur confier ou leur confirdu bien du service de Sa Majesté, et mer; et ils s'occuperont uniquement de celui de la Colonie. Je vous demande aussi, MM., de nommer, 7 par la même voie du scrui tin, deux Commissaires : ils seront chargés de travailler avec moi, de me donner leurs avis, de rassembler les objections et les obfervations, et' de m'aider dans Timportante opération du rétablissement des Milices 7 prescrit par l'ordre de S. M. du 2 Janvier 1764: deux autres Commissaires seront choisis pour la partie du reffort du Port-au-Prince. Ce sera d'après leurs lumieres, et d'après l'examen Je plus réféchi de l'ancienne Ordonnance des Milices, et des nouveaux plans remis à la Cour, ou qui me ce qui me paroitra seront communiqués, que je réglerai provisoirement le plus utile. Trouvez bon que je vous propose , MM., de terminer VOS opérations par un arrêté que je soumets à votre décision; permettez-moi d'adopter avec joie le titre de Solliciteur auprès de vous. Ce que je vais vous demander est également ignoré de tous les membres qui composent votre Assemblée : je compte supplier Sa Majesté d'accorder des honoraires fixes et proportionnés aux travaux et à la considération que doivent avoir des Magistrats sur lesquels elles se repose du soin de rendre. la justice à ses si la sollicite en Sujets. Cette grace me sera plus facilement accordée, je votre nom ; je ne doute pas qu'elle n'en soit reçue plus favorablement pat le Roi; elle en sera d'autant plus Aatteuse pour ceux qui en sont l'objet, Les motifs' d'intérêt n'augmenteront pas leur zele, ils acquerront seulement la liberté de s'y livrer tout entiers. Votre premiere Assemblée Nationale deviendra une époque qui devra être également regardée 2 MM., comme heureuse par tous les Etats qui la composent >, M. le Général ayant cessé de parler, et T'Assemblée 5" après en avoir délibéré, ayant adopté les trois objets proposés par M. le Gouverneur Général, M. FIntendant a pris les voix par scrutin. 1°. Pour l'élection à l'avenir des sept Colons créoles, ou ayant habitation, qui composeront la Chambre d'Agriculture du Cap, et dont les anciens Membres se sont démis de leurs fonctions avant l'arrivée de M. le Gouverneur Général, 2°, Pour Télection de deux Commissaires, à l'effet de travailler avec M. le M. le Gouverneur Général, M. FIntendant a pris les voix par scrutin. 1°. Pour l'élection à l'avenir des sept Colons créoles, ou ayant habitation, qui composeront la Chambre d'Agriculture du Cap, et dont les anciens Membres se sont démis de leurs fonctions avant l'arrivée de M. le Gouverneur Général, 2°, Pour Télection de deux Commissaires, à l'effet de travailler avec M. le --- Page 785 --- de PAmérique sous" le Vent, Gouverneur Général au plan de rétablissement nement du scrutin, M. le Comte de des Milices ; et par l'évéM. le Comte Choiseul, M. le Comte M. d'Héricourt, M. de S. Michel, M. d'Osmond, Bremond ont é:é élus et nommés Membres de Clerisse,M. le Roux et ture; et M. le Marquis de la Chambre d'Agricuiété Chastenoye et M, le Comte 'de pareillement élus et nommés Commissaires Choiseul ont Milices, au rétablissement des Sur quoi M. le Comte d'Osmont santé et de ses affaires ne lui ayant représenté que l'état de sa venoient de lui être confiées, permettoit pas d'accepter les fonctions qui placer. 2 M, de Chabanon a été nommé pour le remM.TIntendant ayant été ensuite aux pour les Officiers du opinions sur l'article des honoraires la présente Assemblée Conseil, et les différens Etats qui composent avec eux Ia Proposition de M, le Nationale 2 s'étant réunis d'une voix unanime à bien solliciter Gouverneur Général, ils l'ont en leur nom auprès de Sa supplié de vouloir Officiers du Conseil; Majesté un traitement pour les Doyen, 8000 liv.; savoir, 2 pour le Doyen, 2 12000 liv.; pour souspour chaque lg Général, 10,000 liv. (s'il Conseiller, 3 6000 liv.; pour le Procureur que M, le Gouverneur neluiest pas accordé un autre équivalent, ainsi 5O0O liv., sous la méme Général s'en est expliqué); pour un Substitut, restriction. donner Après quoi l'Assemblée ayant arrêté que Sa Majesté sera que le besoin des affaires, décidé M, le suppliée d'orM. lIntendant, soit la regle de la durée des par Gouverneurd Général et minée et séparée. Conseils, la séance s'est terORDOXNANCE des Administrateurs 3 portant établissemert d'un Burean Municipal et de Police, Du 25 Juin 1764. Cuaxuns Théodat, Comte d'Estaing, &c, Réné Magon, &c. La police des Villes ou des Bourgs de cette Colonie ger toute Pattention du nous paroissant exiplus d'activité, Gouvernement, nous croyons devoir lui donner prévenirrobstasle des différentes représentations qui retarEeeee 2 NANCE des Administrateurs 3 portant établissemert d'un Burean Municipal et de Police, Du 25 Juin 1764. Cuaxuns Théodat, Comte d'Estaing, &c, Réné Magon, &c. La police des Villes ou des Bourgs de cette Colonie ger toute Pattention du nous paroissant exiplus d'activité, Gouvernement, nous croyons devoir lui donner prévenirrobstasle des différentes représentations qui retarEeeee 2 --- Page 786 --- Loix et Const. des Colonies Françoises doient T'effet des meilleurs Réglemens 3 assurer l'ordre public, faciliter l'exécution des projets utiles, animer l'émulation de ceux qui peuvent les proposer, ou les entreprendre, empêcher le refus des contributions venues , en faire régler, d'une façon authentique et satisfaisante con- Jes pour Citoyens, tous les comptes etlemploi, et travailler également à la salubrité et à T'embellissement des lieux, en rassemblant dans chaçun des ressorts des deux Conseilsles personnes qui, par leurs places, ont dans tous les pays l'inspection de la Police et de T'Administration des revenus municipaux. ART, I". Il sera tenu provisoirement, et jusqu'à nouvel ordre de Sa Majesté s le I" etle IS de chaque mois, un Bureau de Police, composé du Général, de FIntendant, du Commandant en second, du Procureur Général, du Juge et du Procureur du Roi du Cap ou du Port-au-Prince. Lorsque le Général sera absent, le Major Général ou le Major du lieu y seront appelés; et en cas d'absence du Commandant en second, le Commandant actuel le remplacera; : l'Intendant sera remplacé par son Subdélégué ;1 Procureur un - Je Général, par de ses D Substituts, et le Juge > par le Lieutenant particulier. Arr. II. Le Bureau de Police se tiendra toujours au Gouvernement ou à FIntendance, et toutes les" Ordonnances Jugemens ou Arrêtés seront timbrés en leur nom. ART. III. Tous les Réglemens généraux ou particuliers des différentes Villes et Bourgs du ressort y seront proposés s discutés et arrêtés; les ordres seront envoyésen conséquence, au nom du Général et delIntendant, aux Juges et Syndics des différens lieux qui pourvoiront à leur exécution, chacun en ce qui les concerne, et le Procureur du Roi de chaque Jurisdiction, qui répondra personnellement des ordres donnés 2 en rendra compte dans quinzaine, ART. IV. Les comptes de toute entreprise publique 2 comme Marché Eglise 2 Flace, , Halle, 2 Ponts de lintérieur des Villes, Quais et Cales, Rues, Promenades ou Jardins publics, Spectacles, &c., et les deniers qui y seront affectés seront soumis à l'examen du Bureau, qui pourra forcer en recette, faire contraindre, méme par corps, tout comptable et donner décharge valable 3 toute autre ne pourra désormais être regardée comme suffisante, et lesdits comptes arrêtés par le Bureau seront insérés par extraits circonstanciés dans les Papiers publics. ART. V. Tous les projets qui auront pour objet la salubrité, la commodité,etfembellsement des Villes, seront présentés au Bureau de Police, du Bureau, qui pourra forcer en recette, faire contraindre, méme par corps, tout comptable et donner décharge valable 3 toute autre ne pourra désormais être regardée comme suffisante, et lesdits comptes arrêtés par le Bureau seront insérés par extraits circonstanciés dans les Papiers publics. ART. V. Tous les projets qui auront pour objet la salubrité, la commodité,etfembellsement des Villes, seront présentés au Bureau de Police, --- Page 787 --- a de TAmérique sous le Vent. : ou ils seront tous accueillis, pour n'étre ordonné seront approuvés; les établissemens ou priviléges cependant que ceux qui procurer les fonds nécessaires à l'exécution des qui auront pour objet de lc Bureau de Police. projets, seront décidés par ART, VI.Les contributions des Citoyens et dans ce. Bureau; on y observera de Bourgeois seront réglées pour toutes les contributions cependant suivre les formes usitées celles ont nouvelles; on veillera à la rentrée qui été ou qui seront de toutes ceux qui prétendront avoir été taxés convenues, et on y recevra les plaintes de portionnée. injustement, et d'une façon disproART. VII. Tous les gens préposés à la Police rendront conduite au Bureau de Police toutes les fois compte de leur pourront être destitués et punis qu'ils en seront requis, et Ce Bureau fera d'après ses décisions. cales rentrer au profit de Sa ou ou terrains vagues del'intérieur des Majesté, à celui du Public, les sans que le comblement, les Villesquis se trouveront concédés, lui attribuant à cet effet entourages ou bâtimens aient été saires. toute commission et pouvoir à exécutés, ce nécesART. VIII. Ce Bureau prendra connoissance regarde les Marchands en gros, et Détailleurs de et réglera tout ce qui ment l'ordre établi dans les Bouticaires tout genre, et notamque les taxesi imposées sur ces Bouticaires Européens ou Noirs; il empéchera à d'autres objets qu'à celui de l'utilité soient détournées et employées ou diminuera lesdites publique, Ce Bureau taxes, suivant les augmentera un compte exact, dont les arrêtés seront circonstances, insérés etil en sera tenu Papiers publics, tous les six. mois dans les ART, IX, Toutes les fois qu'il sera ordonné un nouveau Réglemement dans l'un des deux un nouvel établissement ou lonie, cet établissement ou Bureaux de Police de la Cone sera exécuté Réglement, s'il est de quelque néral qu'après que l'arrêté aura eu importance, et de FIntendant, Ladministration Tapprobation; par écrit du Géles mains du Juge et du Procureur du ordinaire de la Police restera entre tion du Procureur Général du Roi de chaque lieu, 2 sous l'inspecexécutées ressort, et les Ordonnances du provisoirement et Juge seront par la Maréchaussée. La privativement; 5 il lui sera prété main-forte entre les mains de partie qui regarde la Police militaire demeurera même façon rOficier-Major, qui en sera chargé, et cela qu'il est pratiqué dans la Ville de la Royaume. et cantonnemens du ur Général du Roi de chaque lieu, 2 sous l'inspecexécutées ressort, et les Ordonnances du provisoirement et Juge seront par la Maréchaussée. La privativement; 5 il lui sera prété main-forte entre les mains de partie qui regarde la Police militaire demeurera même façon rOficier-Major, qui en sera chargé, et cela qu'il est pratiqué dans la Ville de la Royaume. et cantonnemens du --- Page 788 --- Zoix et Const. des Colonies Françoises ART.X. Ilsera nommé parles Général et Intendant, un Greffier-Trésoe rier, qui donnera caution solvable de lasomme de 5o,000 liv., laquelle sera discutée et reçue parle Bureau. Les appointemens dudit Greffier seront de la somme de 3000 liv. par année 3 sauf à statuer par la suite la rétribution qui doit lui être allouée surla recette. Ledit Greffier tiendra un journal exact de tout ce qui aura été décidé, et il donnera communication audit Bureau de toutes les Ordonnances concernant la police particu'iere, qui auront été rendues par le Juge. Tous les Réglemens ou Etablisssemens nouveaux, s ou tout arrêté important fait par ledit Bureau de Police, sera enregistré au Greffe du Gouvernement et à celui de FIntendance, et le Greffier dudit Bureau Sera tenu d'en envoyer un extrait signé de lui. Au Cap François le 25Juin 1764. Signés ESTAING, ,MAGON. COMMISSION d'Avocat anl Conseil du Cap, donnée par le Gouvernett Général à M. BEHAG N O N. Du 26 Juin 1764 R. au Conseil du Cap le 6Juilluesuivant, Les Avocats nommés pendant l'administration de M. le Comte d'Estaing , fit rent tous pourvus de semblables Commissions dont Pune fat même accordée à M. M. ancien Praticien non gradué, PREMIERE ASSEMBLÉE du Bureau Général de Police municipale zenue au Cap, touchant, 1°,or installation; 2°. la réception du Grefier; 3°. une taxe sur les Cabrouets et Tombereaux; ; 4. une Loterie municipales s". le versementles Droits de deux pour cent 3 ct des Amendes de Police dans la Caisse du Bureau: ; 6. les Tombereaux destinés au nettoyement de la Ville $ 7. enfin, les Emplacemens non batis, ct les Quais du Cap. Du 30 Juin 1764. Lax 1764, et le 30 Juin, 2 neuf heures du matin 2 M; fe Comte d'Estaing, Gouverneur-Lieutenant Général, et M. Magon 2 Intendant, ayant, en conséquence et en conformité de leurs Ordonnances, convoqué dans une des Chambres du Gouvernement, MM. de Thorant, Brigadier des Armées du Roi, Commandant en second; Lohier de la Char- ct les Quais du Cap. Du 30 Juin 1764. Lax 1764, et le 30 Juin, 2 neuf heures du matin 2 M; fe Comte d'Estaing, Gouverneur-Lieutenant Général, et M. Magon 2 Intendant, ayant, en conséquence et en conformité de leurs Ordonnances, convoqué dans une des Chambres du Gouvernement, MM. de Thorant, Brigadier des Armées du Roi, Commandant en second; Lohier de la Char- --- Page 789 --- a de l'Amérique sous le Vent. meraye, , Procureur Général; Esteve, Sénéchaldu cureur du Roi: et après que MM. les Cap; et Dumesnil , Proleur ont fait faire lecture deleur Général et, Intendant, ci-présens, le bon plaisir du Roi, du Ordonnance, Portant établissement, sous Gouverneur Général présent Bureau Municipal et de et M, PIntendant ont Police, M. le sieur de Floissac pour Grelfier-Trésorier fait choix de la personne du fonctions, et émolumens quiluisont du présent Burenu, aux charges, pourrontlêtre ci-après; ; aprèsquoiledit attribuéspar ladite Ordonnance, ou qui aprèsavoirreçu Greffier Trésorier mandé éetinstallé,et sur le champ deluilesermente dressé entel cas requis, 2 il a été arrêté qu'il en seroit les délibérations du procès verbal dans le registre destiné à T'Ordonnance Bureau, , en téte duquel procès verbal seroit y insérer d'établissement, laquelle transcrite ment 5 a été arrêté de plus quil scroit transcription serviroit d'enregistreportant établissement du Bureau de Police envoyé copie de l'Ordonnance et du s aux Officiers du Port-de-Paix, , pour y être Fort-Dauphin neur Général et Intendant enregistrée ; après quoi MM. les Gouversur les divers objets d'établissemens délibérant, avec les autres Membres du Bureau, etde la Police de cette convenables pour le bien du Public I". Qu'il sera d'orénavant Ville,ila été arrêté ce qui suit: : brouet ou tombereau payé une somme de I5o liv. pour chaque caquisera employé dans la Ville reçue parle Greffer-Trésorier, et 2 laquelle somme sera blics et de Police; le tout ainsi employée au profit des ouvrages puqu'il, sera plus TOrdonnance, 3 qui sera incessamment faite amplement expliqué dans 2°, Qu'il sera et publiéc à cet effet, publique de incessamment fait et établi des cité cette Ville, qui sera pour cet effet boutiques en la Place par des barrieres; que lesdites fermée dans toute sa capaCaisse boutiques serontfaites aux municipale, 2 dans la forme dépens de la seront ensuite louées à son quisera arrégée par le Bureau, et qu'elles somme de 200 liv. chacune profit aux Marchands et Pacotilleurs, pour la çonstances, par an, ou telle autre somme,suivant les cire 3". Qu'il sera établi une loterie sera réglée par POrdonnance générale et municipale, telle qu'elle duit de ladite loterie qui sera dressée à cet effet, et le de Police'; sera de méme versé dans la que pro- ; a été arrêté Caisse municipale et sur le produit de la loterie pareillement que les cinq pour cent de retenue dans ladite accordée au sieur. Sorbier, seront Caisse, et au aussi versés cette Ville, employés bien de la Police municipale de ah 4°. Queles deux pour cent du prix des Barre du Siége de cette Ville, adjudications en général, faites seront parcillement versés dans la Caisse pro- ; a été arrêté Caisse municipale et sur le produit de la loterie pareillement que les cinq pour cent de retenue dans ladite accordée au sieur. Sorbier, seront Caisse, et au aussi versés cette Ville, employés bien de la Police municipale de ah 4°. Queles deux pour cent du prix des Barre du Siége de cette Ville, adjudications en général, faites seront parcillement versés dans la Caisse --- Page 790 --- Loix et Const. des Colonies Françoises municipale du présent Bureau 9 et du consentement de M. TIntendant; pour être lesdits deux pour cent employés, suivant leur destination primitive, aux édifices publics, à l'avantage de cette Ville, et au bien de la Police municip ale. s°. Que les amendes de Police seront pareillement versées dans la Caisse municipale, et employécs comme dessus. 6". A été arrêté ensuite qu'il seroit établi, aux dépens de la Caisse muquatre tombereaux de ville 2 pour exporter les immondices des nicipale , du tombereaux de Police, et Negres y atrues et places Cap s lesquelsdits tachés, seroient entierement sous les ordres des Officiers de la Jurisdiction; et audit établissement 2 le Greffier-Trésorier demeure dès à pour parvenir autorisé à faire faire lesdits quatre cabrouets, à acheter huit mulets, présent avec ceux leur seront fournis de la et en outre quatre Negres, qui, qui cichaîne, en feront journellement le service : et de toute la dépense dessus ledit Trésorier en rendra compte audit Bureau, qui pourvoira incessamment à la nourriture des Negres et mulets. 7.A été arrêté ensuite que s pour parvenir d'une maniere efficace à faire bâtir, clorre et remblayer les emplacemens de cette Ville, que les Concessionnaires ouleurssuccesseurs ont négligés depuis long.t temps, il seroit rendu chacun d'eux d'y mettre Ouvriers sans déune Ordonnance qui obligeroit du Roi, et vendu; et du lai, faute de quoi il seroit réuni au Domaine consentement de MM. les Général et Intendant, il a été dit et arrêté que le desdits terrains ainsi vendus seroit versé dans la Caisse municiproduit pale, pour servir aux embellissemens de cette Ville. 7". Délibérant ensuite sur l'objet concernant les quais et cales quisont à faire depuis le bac jusqu'à la rue Saint-Laurent, aprèsavoir examiné, tant la largeur qu'on devroit donner auxdits quais, que la forme dans laquelle lesdits quais devroient être 4 faits ; comme aussi à la charge de qui lesdits quais devroient être remblayés ; et après qu'il a été reconnu que le plan de la Ville mis sur le Bureau, et qui contient l'alignement des quais à faire, étoit praticable en soi et avantageux aux Habitans et au Commerce, il a été arrêté qu'il seroit exécuté, et en conséquence ledit plan a été paraphé par M. le Général et M.FIntendant, pour être exécuté en ce quiconcerne les bornes de la Ville du côté de la mer, sans qu'on puisse à l'avenir les proroger au delà , hors le cas toutefois du service du Roi; délibérant sur les remblais à faire auxdits quais; et après après quoi, les anciennes concessions en imposoient la charge qu'il a été reconnu que étéa arrêté de faire venir les Concessionnaires aux Riverains de la rade ; il a avec pour être exécuté en ce quiconcerne les bornes de la Ville du côté de la mer, sans qu'on puisse à l'avenir les proroger au delà , hors le cas toutefois du service du Roi; délibérant sur les remblais à faire auxdits quais; et après après quoi, les anciennes concessions en imposoient la charge qu'il a été reconnu que étéa arrêté de faire venir les Concessionnaires aux Riverains de la rade ; il a avec --- Page 791 --- a de TAmerique sous le Vent, avecleurs titres; sur quoi, eux mandés et sur le Bureau ; quelques-uns desdits comparus, et leurs titres mis faire les remblais qui sont à faire dans les Concessionnaires se sont soumis à avoir les quais; mais sur les 120 pieds delargeur que doivent d'eux, et particulierement représentations qui ont été faites par aucun et dont les remblais par ceux dontles concessions sont à faire en avoisinentle bac, ment d'une trop grande charge, il a entier, ce qui leur seroit dans le moobjetseroit été arrêté que la continuée au 8 du mois de délibération sur cet dits Concessionnaires seroient de Juillet prochain, auquel jour lesordonné que le Voyer de la Ville nouveau mandés, et cependant il est fier la meilleure maniere se transportera sur les lieux, pour vériles possible de parvenir quais, et qu'il en dressera un actuellement à commencer les jour et an que dessus, plan, qui sera certifié de lui, Fait et arrêté séant en la Chambre du au Gouvernement. Signés Bureau municipal ct de Police EsTAING et MAGON, ARRA ÉT du Conseil du qui dresserle Cadastre des Maisons Cap, romme des des sition Villes de son Conuiltn-Cammisainr, pour de cing pour cent du loyer , suivant la TESSOTE , pour asseoir lImpoJuin, , et autorise lesdits Commissaires nouvelle Assembléc du mois de Commis, , dont ils fixerone les salaires. à prendre aul Grefe de la Cour un Du 2 Juillet 1764; ORDONNANC CE des Adrinisnatart, pour Pétablissement d'une Loterie. Du 4 Juillet 1764. CRARIT Théodat, Comte René Magon, &c. d'Estaing, 3 &c. La nécessité indispensable de faire faire dans la Bâtimens et Ville du ouvrages, , autant Cap différens Forain, s qu'à THabitant de la Ville avantageux au Commerce et à FHabitant cher les moyens d'y subvenir de même 2 nous ayant donnélieu de rechertrouvé quel la maniere la moins onéreuse, nous avons T'Eglise de T'établissement d'une Loterie, à l'instar de celle Saint-Sulpice de Paris, étoit le accordée à cette circonstance, nous moyen le plus convenable. Dans Tome IV, 2 en vertu des pouvoirs à nous donnés le par Fffff Ville avantageux au Commerce et à FHabitant cher les moyens d'y subvenir de même 2 nous ayant donnélieu de rechertrouvé quel la maniere la moins onéreuse, nous avons T'Eglise de T'établissement d'une Loterie, à l'instar de celle Saint-Sulpice de Paris, étoit le accordée à cette circonstance, nous moyen le plus convenable. Dans Tome IV, 2 en vertu des pouvoirs à nous donnés le par Fffff --- Page 792 --- Loix Cl Const. des Colonies Françoises Roi, avons établi et établissons dans ladite Ville, et à son profit 2 sous la direction des Officiers de la Jurisdiction dudit lieu , une Loterie qui sera formée et tirée dans l'ordre et aux conditions qui suivent. ART. Ir,Les billets de ladite Loterie seront de 6 liv. chaque ;ils seront imprimés, marqués d'un numéro. , datés du mois, et signés ainsi qu'il sera ci-après dit. ART. II. Pour la facilité de la distribution des billets s il y aura dans chaque Ville de la Colonie un Distributeur principal, qui pourra se faire aider par autant d'autres qu'iljugera convenable ; mais le distributeur principal de chaque Ville signera seul tous les billets qui se distribueront dans son ressort. ART. III. Ladite Loterie se tirera dans une des Chambres du Palais, tous les premiers Jeudis de chaque mois, auquel effet chaque Distributeur principal sera tenu d'envoyer à la ville du Cap un état certifié de la quantité des billets qu'il aura délivrés, avec leurs numéros;et cet état sera envoyépar le Courrier qui arrivera au Caple Lundi qui précédera le premier Jeudi de chaque mois; et par le même Courrier, il enverra les sommes qu'il aura reçues pour lesdits billets, et ce en lettres de change quilui seront données. Arr.IV.Ausi-tor que lesdits états auront été reçus 2 il sera procédé par lesdits Officiers dela Jurisdiction à la répartition des lots, lesquels lots seront formés de la totalité du produit des billets distribués, sans autre diminution que les quinze pour cent que nous ordonnons être prélevés sur la totalité de la recette. ART. V. La Loterie sera ensuite tirée en présence des Officiers de la Jurisdiction, ou d'un Commissaire établi par eux, dans la même forme que celle de Saint-Sulpice, auquel effet il y aura deux roues, dans l'une desquelles seront roulés tous les numéros des billets distribués; et dans l'autre,il y aura dc pareils billets roulés, qui contiendront chacun un des lots dont la Loterie se trouvera composée. Après que chacune des roues aura éte tournée, , P'enfant préposé à chaque roue tirera un billet roulé,et le numéro qui sortira de Tune, gagnera le lot qui sera en même tempssorti de P'autre; et à chaque fois, le Greffier en fera mention dans son procès verbal, qui seul fera foi pour former la liste, qui sera ensuite imprimée ct envoyée dans tous les Bureaux de distribution. ART. VI, Il sera attribué aux Distributeurs principaux desdits billets, 2 la somme de 3 sous par chaque billet, laquelle somme sera prise sur les quinze pour cent de retenue sur la Loterie; et, au moyen de ce, défen- même tempssorti de P'autre; et à chaque fois, le Greffier en fera mention dans son procès verbal, qui seul fera foi pour former la liste, qui sera ensuite imprimée ct envoyée dans tous les Bureaux de distribution. ART. VI, Il sera attribué aux Distributeurs principaux desdits billets, 2 la somme de 3 sous par chaque billet, laquelle somme sera prise sur les quinze pour cent de retenue sur la Loterie; et, au moyen de ce, défen- --- Page 793 --- - A A de dons P'Amérique souS le Vent, tres-expressément à tous Distributeurs de vendre. délivreront, au-dessus de 6 liv. lesdits billets qu'ils ART. VII, Il sera établi au un Receveur général de la Loterie, Cap, par les Officiers de Ia sera lesdits Oficiers du qui en même Jurisdiction; Siége, de la direction de temps chargé, sous ment de la correspondance la Loterie, et etillui sera alloué avec les Buralistes ou Distributeurs particuliere- des atl Palais. annuellement la somme de I0OO liv., billets, avec un logement ART. VIII, Ledit Receveur donnera somme de 5o,000 liv., bonne et suflisante caution qui sera de la en présence du Procureur du reçue par les Oficiers de la terie que sur l'ordre du Roi;il ne payera les dépenses Jurisdiction de ladite 9 tout à Juge et du Procureur du Roi LoM.FIntendant, ou à celui s et il comptera du Sera la présente qui sera par lui préposé. au Dépôt du enregistrée au Greffe de la Jurisdiction, Gouvernement Général et après l'avoir été au Cap, , &c. au Greffe de FIntendance. DoNNÉ ORDONNANCE de M, EIntendant Fort-Daphin à percevoir 6, s qui autorise le Receyeur des Octrois du zeau gui entreront audit lieu livpar lui Yaisseau, et seulement 20 sous par Baspour tenirlieu d'appointemens, Du 4 Juillet 1764. EXTRAIT de la Lettre du Ministre fourniture du Bois el de la Lumiere aux déniniseraturt, pour faire cesser la nistrateurs pour fixer aux Offciers, et Ordoxnance des Admicutecessationau dernier d'Octobre. Des 5 Juillet et IO Octobre 1764. FffCEz Octrois du zeau gui entreront audit lieu livpar lui Yaisseau, et seulement 20 sous par Baspour tenirlieu d'appointemens, Du 4 Juillet 1764. EXTRAIT de la Lettre du Ministre fourniture du Bois el de la Lumiere aux déniniseraturt, pour faire cesser la nistrateurs pour fixer aux Offciers, et Ordoxnance des Admicutecessationau dernier d'Octobre. Des 5 Juillet et IO Octobre 1764. FffCEz --- Page 794 --- Loix et Corist. des Colonies Françoises ORDONNANCE du Bureau de Police Municipale, touchant les Quais de la ville du Cap. Du 8 Juillet 1764Lx Chambre Municipale et de Police continuant la délibération commencée le 30 du mois dernier, , sur les remblais à faire parles Concessionnaires quibornent la rade, et après que le plan ordonné a été fait par le sieur Desforges, etdelui certifié, a été mis sur le Bureau, et après l'examen fait d'icelui, considérant que la Ville pourroit à l'avenir faire le revétement des quais en pierre de taille, il a été convenu, à la pluralité des voix, qu'il étoit convenable de ne pas pousser actuellement à plus de 90 pieds les quais les plus faciles à remblayer 2 lesquels seroient même laissés en forme de gréve; et qu'attendu les frais trop considérables qu'il en couteroit aux Concessionnaires qui sont depuis la rue du Cimetiere, et particulierement à ceux depuis la rue de la Vieille Joaillerie jusqu'au Bac, s'ils étoient obligés, dans le moment présent > de faire faire leurs quais en entier. s ou même de les pousser à 90 pieds ; ila étéarrêté et convenu qu'on ne les obligeroit, pour le présent, qu'à faire un remblai tel qu'il y ait seulement devant leur maison un quai de 60 pieds, en forme de gréve 2 sauf à le continuer- plus loin par la suite; et que, pour sûreté de ladite obligation, ils en souscriroient un acte exprès' - qui demeureroit déposé au Greffe du Bureau; en conséquence duquel Arrêté lesdits Concessionnaires étant entrés dans la chambre du Bureau, après leur avoir donné lecture de ce que dessus, ils ont souscrit! ladite obligation, et il leur a été accordé pour cet ouvrage le délai qui a paru le plus convenable, à la charge d'y travailler sans discontinuation, sous peine de réunion. Nous soussignés Habitans, Concessionnaires des terrains situés sur le bord de la mer, depuis la Batterie de Saint-Louis, jusques et au delà du Bac, promettons et nous obligeons, en présence du Bureau Municipal, de faire faire, chacun en ce qui nous concerne, au devant de nos maisons 2 des remblais , sans délai, de 90 pieds, depuis ladite Batterie jusques et compris la rue du Cimetiere 5 et de 60 pieds seulement depuis ladite rue du Cimetiere jusqu'au delà du Bac, et ce pour former des quais en forme de grève, lesquels seront hors de l'eau, et à la hauteur qui nous tons et nous obligeons, en présence du Bureau Municipal, de faire faire, chacun en ce qui nous concerne, au devant de nos maisons 2 des remblais , sans délai, de 90 pieds, depuis ladite Batterie jusques et compris la rue du Cimetiere 5 et de 60 pieds seulement depuis ladite rue du Cimetiere jusqu'au delà du Bac, et ce pour former des quais en forme de grève, lesquels seront hors de l'eau, et à la hauteur qui nous --- Page 795 --- sous lè Vent, de PAmérique ni chausêtre établi aucune avance 2 jetée Sera désignée, sans qu'il puisse une expresse 2 lesquels sée sur et au delà de ladite greve 2 sans de faire dans permission un an de ce jour 2 depuis dits remblais nous nous soumettons la rue de la Vieille Joaillerie ; et dans ladite Batterie Saint-Louis, jusqu'à de la Vieille Joaillerie jusques et l'espace de deux ans, depuis ladite rue été nous souscrites, sous conditions ont par par delà le Bac; lesquelles ladite clause puisse être regardée comme peine de réunion, et sans que MM. les Général et Intendant de quoi comminatoire; en considération de la concession dudit quai, ont bien voulu nous promettre la préférence de plus en plus sur la où > en comblant et remblayant dans toute 'dans le cas seulement la suite une rue en avant dudit quai, et mer, ils s'y établiroit par dessus a été souscrit par nous , après avoir vu son étendue; et tout ce que dressé et certifié par le sieur Desforges 2 et examinéle plan de la Ville, Greffe du Bureau 2 pour recours , et ont WVoyer, lequel plan est resté au Lebons Blondel, Renault 2 faisant signé Estansan, Dutreuil, Lainé, Gouan, : le Comte de Thorant. Signé au registre pour M. Champion 2 Mocquard. général des Isles PATENTES qui accordent le commandement d'absence de M. la LETTRES Comte DELVA, en cas de mort ou sous le Vent à M,le Comte DESTAING Du 15 Juillet 1764. Conseil du Port-au-Prince les 9 Janvier 1765. R. au à M. le Che sont absolument les mêmes que celles expidiées Ces Lettres parentes Janvier 1763valier de Montreuil le premier touchant les Meres TuARRÉTd de Réglement du Conseil du Port-au-Prince, trices, qui conyolent. Du 17 Juillet 1764du Procureur Général Lr CONSEIL, faisant droit sur les conclusions d'une femme ayant endu Roi, ordonne que, dans tous les cas du convol à la diligence des Substituts maris, il sera fait , fans avec ses précédens incessamment après le mariage, une assemdu Procureur Général du Roi, de Montreuil le premier touchant les Meres TuARRÉTd de Réglement du Conseil du Port-au-Prince, trices, qui conyolent. Du 17 Juillet 1764du Procureur Général Lr CONSEIL, faisant droit sur les conclusions d'une femme ayant endu Roi, ordonne que, dans tous les cas du convol à la diligence des Substituts maris, il sera fait , fans avec ses précédens incessamment après le mariage, une assemdu Procureur Général du Roi, --- Page 796 --- Loix et Const, des Colonies Françoises blée des parens desdits enfans des premier ou second lit, savoir s'it esta avantageux ou non auxdits enfans, sila mere qui a convolé pour soit ou demeure tutrice ou le mari, d'iceux, ou son co-tuteur s et pour qu'il soit procédé à une nouvelle élection , dans le cas où les parens la trouveroient nécessaire: ordonne que le présent Arrêt sera envoyé dans tous les Siéges du ressort,&c, PROcès YER BAL de PAssemblée du Conseil du Port-au-Prince, relativemenl à la nouvelle imposition faite par PAssemblée tenue all Cap au mois de Juin précédent, Du 21 Juillet 1764. Conseil étant Palais Crsous.k assembléau en la maniere accoutuméc, M. le Gouyerneur Général et M. FIntendant s'y sont et ont pris séance autour de la table dudit formant rendus, dans l'ordre Conseil, un carré long, ci-après, Ordre de Séance. M. le Comte d'Estaing, nommé et admis Chevalier des Ordres du Roi, Gouverneur Général de cette Colonie, représentant la personne de Sa Majesté, assis sur un fauteuil au milieu de la Salle d'Audience,et vis-à-vis le milieu de ladite table. A sa droite, et sur des chaises, M. Magon 9 Intendant de cette Colonie; M°, Duperrier, Conseiller au Capi MM. Saintard,de Vergès, Motmans de Bellevue, et Dufourq, Conseillers. A sa gauche, M°, Viaud, Doyen du Conseil du Port-au-Prince MM. Gressier, sous-Doyen; MM, de Chambrun, Duvivier de la Mahautiere,le s Tort, Galbaud du Fort, et Chambrun fils, Conseillers. M. Lohier de la Charmeraye, Procureur Général du Roi au Conseil Supérieurdu Cap, assis en face deM.le Gouverneur Général; à sa droite,M.Léger, Substitut du Procureur Général du Roi au Conseil du Port-au-Prince. M", Folliot de Saint-Wast, Greffier en chef du Conseil, assis à la même table, etàla droite de M. Leger. M.Cheverri, Huissier Audiencier, sur un siége, et vis-à-vis d'une pezite table détachée. Les places prises dans l'ordre ci-dessus, M. le Gouverneur Général a fait l'ouverture de l'Assemblée par le Discours suivant. ral du Roi au Conseil du Port-au-Prince. M", Folliot de Saint-Wast, Greffier en chef du Conseil, assis à la même table, etàla droite de M. Leger. M.Cheverri, Huissier Audiencier, sur un siége, et vis-à-vis d'une pezite table détachée. Les places prises dans l'ordre ci-dessus, M. le Gouverneur Général a fait l'ouverture de l'Assemblée par le Discours suivant. --- Page 797 --- de PAmérique sous le Vent. à de mes sentimens les ec MM. ,je consacrerois avec plaisir l'expression à votre Assemblée. Je me premiers momens où jailhonneur de présider d'en faire perdre'à votre zele. satisferois en_les y employant; mais je crains à celle c'est à ce depuis mon arrivée; c'est quejaurais C'est à ma conduite le désir quejai de le devenir à toute que je ferai d'utile 2 à vous dépeindre cette partie de la Colonie > et à vous 2 MM., en particulier. de ne pas lavoir La voix de l'exemple vous appelle; vous regrettez déjà la de vous avoir enlevé possisuiyi. Ne reprochez point aux circonstances auriez-vous connu assez le prix 7 pour ne bilité del le donner; peut-être en partager cet avantage avec personne. dévouement, est trop estiLa réalité du zele, de T'obéissance, et du de donner des mable pour ne pas vous en croire susceptibles. Le pouvoir est de le céder à d'autres 5 il permis témoignages publics est trop grand pour dans la l'envier, méme à ses Concitoyens; vous ne me mettrezpoint, MM., nécessité d'appeler de votrea attachement au leur. Ce moyenindolbiuble,em- Colonie, ployé dans le ressort du Cap d'une façon aussi glorieuse pour d'une la obéissatisfaisante pour sa Majesté, vous enleveroit le mérite que sance honorable et nécessaire. que vous auriez à vous Je ne vous dirai point, MM., que les reproches de faire seroient d'autant plus amers 2 que vous avez eu plus temps nombreux pour vous observerai le plus ancien et le plus réfléchir; ; je ne pas que le présidé Conseil de la Colonie; que celui qui s'est vu plus long-temps de sz ses Chefs, a dû toujours donner les preuves les plus multipliées est par Il me suffit de céder à votre impatience : elle Sidélité et de sa sagesse, admirer les belles actions légitime. Peut on avoir trop d'empressement pour les instans qui vous asso-- de ses Compatriotes s? et peut-on ne pas hâter tous cient à leur gloire? verbal de l'Assemblée Nationale Vous allez voir , MM., par le procès aussi étendu. Les principaux du Cap, le veeu libre et général d'un ressort les autres. , se sont unis au Habitans, les Syndics, représentans nés de tous de la réaConseil, pour former, parleurs Arrêtés, un monumentautbentique Sa Majesté, lité de leur zele. L'imposition des quatrer millions ordonnée par elle étoit insufn'étoit qu'indiquée dans le Réglement des deux Conseils : fisante; M. FIntendant la trouvoit illusoire; elle a été pleinement remplie; C'est dans la lecture qui va être faite pari MM. les Commissaires du Conseil du vous allez trouver la peinture touchante de ce qui existe Cap, que en formant T'cmbre du doute sur le dans vos cceurs. Je vous offenserois, de de lAssemblél Navoeu unanime qui doit vous joindre au premier ceux qu'indiquée dans le Réglement des deux Conseils : fisante; M. FIntendant la trouvoit illusoire; elle a été pleinement remplie; C'est dans la lecture qui va être faite pari MM. les Commissaires du Conseil du vous allez trouver la peinture touchante de ce qui existe Cap, que en formant T'cmbre du doute sur le dans vos cceurs. Je vous offenserois, de de lAssemblél Navoeu unanime qui doit vous joindre au premier ceux --- Page 798 --- Loix êt Const. des Colonies Frantçoifes tionale, et je présume de votre amour pour le bien public et pour la gloire, que, d'après l'examen des autres objets, vous effacerez toute espece de disparité dans les deux ressorts d'une Colonie, dont Punion a toujours eu pour base invariable son aftachement 3 son respect, et son amour pour Sa Majesté >>, M. le Gouverneur Général ayant cessé de parler s M. Duperrier a faitla lecture d'un Mémoire imprimé, contenant les procès verbaux de l'Assemblée du Conseil Supérieur du Cap, et des divers ordres de son ressoit, composant FAssemblée Nationale qui y a été tenue les 1I, 13 et 14 du mois de Juin dernier. La lecture faite dudit Mémoire imprimé, quia été mis sur le Bureau de la Cour,aprèsavoir été signé par M.le Gouverneur Général et par M. TIntendant, à la derniere page, les Gens du Roi se sont levés, et M. Lohier de la Charmeraye portant la parole, ont dit: < MM., je ne viens point, dans ce jour consacré à la plus importante et à la plus solennelle de voS cérémonies, orner ce qui ne demande qu'à être expliqué, ettâcher de mériter votre suffrage par le secours de l'art et la science du raisonnement. Ce n'est point par cette voie, je le sais, qu'on ébranle les Magistrats. 2 et qu'on entraîne lcurs suffrages. Pénétrés des grandes regles nourris dans ces principes immuables qui élevent l'esprit et fortifient le cceur , ilsn'ont d'autres guides que la Loi, d'autreobjet que d'autre passion le bien public: Je ne puiserai donc moiJa justice 3 que ministere mémne que dans cette source abondante; elle est commune à notre à n'ai besoin heureusement ni de la richesse comme la Magistrature; etje des pensées, ni de la force des expressions 2 pour établir la sagesse du complément de l'imposition dont il s'agit. La premiere imposition n'étoitnicomplette ni réelle : permettez cetaveu, MM., à l'austérité de notre ministere. Les Administrateurs de la Colonie, frappés de ce défaut, communiquent à ce sujet un Mémoire au Conseil croit la forme: tant il est vrai Supérieur du Cap, qui ne se gêné que par que le coeur et. la volonté du Magistratsont justes, jusques dans ce moment si rared d'égarement involontaire ! les Les abus dans I'Administration générale exigent impérieusement remedes les plus prompts et les plus sûrs. Le premier Administrateur de Officiers du Conseil Supérieur cette Colonie convoque en conséquenceles du Cap, et les divers ordres de son ressort; ils s'assemblent aussi-tôt et de respect leur Souverain, ils en donnent se réunissent; ; et pénétrés pour àl'envi les preuves les plus éclatantes et les plusdistinguées. MM., moi-même de l'esprit et Que ne puis-je en çe moment, pénétré des . Le premier Administrateur de Officiers du Conseil Supérieur cette Colonie convoque en conséquenceles du Cap, et les divers ordres de son ressort; ils s'assemblent aussi-tôt et de respect leur Souverain, ils en donnent se réunissent; ; et pénétrés pour àl'envi les preuves les plus éclatantes et les plusdistinguées. MM., moi-même de l'esprit et Que ne puis-je en çe moment, pénétré des --- Page 799 --- de PAmérique sous le Vent, 785) des lumieres de cette illustre Assemblée Nationale, vont rendre compte de ses opérations, et vous en exprimer les motifs. ne doit-il son existence qu'au concours de. l'esprit Aussi ce complément forment le Magistrat vertueux, le bon Ciet du cceur; les qualités qui dans toutleurj jour; c'est le sage résultoyen, et le sujet fidele, y brillent Souveraine de la Colonie, et des tat de l"Assemblée de la deuxieme Cour c'est le comble de lodivers ordres de son ressorty joints; en un mot, des Peubélssance et du zele pour le Souverain, conciliés avec l'amour ples et le soulagement de cette importante Colonie. Onne pourroit sans doute présenter de modele plus pur et plus pars'il étoit d'en offrir à une Cour Scuveraine; ; mais c'est à vous, fait , permis età les conduire par votre MM., à instruire les autres pac. votre exemple, ainsi lont fait sagesse. Signalez donc en cette occasion importante, que si profondément gravés dans vos VoS Collegues, ces sentimens précieux dire l'obéissance encceurs et dans celui des vrais Magistrats ; je veux ralentir les vers le Souverain , et l'amour envers la Patrie. Je ne dois" 'plus &c. Sur ledit Conseil s oui MM. effets de votre zele ; je requiers, quoi a Duvivier de laMahautiere et de Vergès, Conseillers, en leur rapport, les procès verbaux faits les II, 13 et 14 du mois de Juin derenregistré dans PAssemblée Nationale tenue au Cap, dont le Mémoire imprimé nier, de M. le Gouverneur Général et de M. TIntendant, demeurera et signé Greffe être exécutés suivant leur forme et déposé ès minutes du : pour faites à P'Arrêt teneur; 5 en conséquence, et en adoptant lesi interprétations le Mars de Réglement des deux Conseils de la Colonie : rendu au Cap 9 dernier la levée des millions par année, demandés à ladite 2 pour quatre et ordonne ce qui suit: Colonie par Sa Majesté, a ordonné et de PAssemblée du ART. I, II et III. Ce sont mol à mot les art. I ,26 3 Conseil du Cap, du mois de Juin précédent. ART. IV. Les Propriétaires des maisons des Villes du Port-au-Prince, Saint-Louis, les Cayes Saint-Louis, Saint-Marc, Léogane, > PetitGoave, Part.4 de Parrdideldssenpayeront un droit de cinq pour cent... (Voy. blée du mois de Juin précident.) Léogane, PetitART. V. Les Habitans des Villes du Port-au-Prince, Villes, Goave, Saint-Louis, les Cayes Saint-Louis, Saint-Marc, et autres disannuellement par chaque tête de Negres,sans et Bourgs, ne payeront dans lesdites Villes, que la tinction d'âge ni de sexe, à eux appartenans Gg8g8. Tome IV. ssenpayeront un droit de cinq pour cent... (Voy. blée du mois de Juin précident.) Léogane, PetitART. V. Les Habitans des Villes du Port-au-Prince, Villes, Goave, Saint-Louis, les Cayes Saint-Louis, Saint-Marc, et autres disannuellement par chaque tête de Negres,sans et Bourgs, ne payeront dans lesdites Villes, que la tinction d'âge ni de sexe, à eux appartenans Gg8g8. Tome IV. --- Page 800 --- Loix et Const. des Colonies Françoises somme de 121 liv. au lieu de 24 liv., et ce à compter du premier Janvier dernier. ART. VI. Les Habitans Propriétaires des Manufactures de poterie, 2 tuilerie, briquerie, fours à chaux, et ceux résidans dans les Bourgs s de même que les Chirurgiens qui desservent les Habitations, les Charpentiers s Mâçons , Couvreurs , et autres Ouvriers qui y travaillent, sans aucune résidence fixe, ne payeront annuellement par chaque tête de Negres attachés à leurs Manufactures ou à leur service, s que la somme de 12 liv., et ce pareillement sans distinction d'âge ni de sexe, aussi à compter du premier Janvier dernier. ART. VII, VIII et IX. (Voy. les art. 7, 8 et 9 de LArrêtéa du Cap.) ART. X. La capitation sur les Negres attachés aux Manufactures en général,autres néanmoins quecelles ci-dessus désignées, sera et demeurera rétablie, à raison de 4 liv. par chaque tête de Negre 3 sans distinction d'âge nide sexe 2 aussi à compter du premier. Janvier dernier 3 ainsique les Raffineurs et. Economes desdites Habitations, pour leurs Negres. ART. XI, XII, XIII, XIV, XV et XVI. (Voy. les mémes art, dans Tarrêté de PAssemblée du mois de Juin précédent.) ART. XVII. Sur la demande faite au Conseil par M. le Gouverneur Général et par M. lIntendant, de donner et réunir à l'Octroi la Caisse municipale, pour les droits des Negres suppliciés et ceux de Maréchausséc, sur le pied de 30 sous par chaque tête de Negres, aux charges néanmoins imposées sur ladite Caisse, dont l'excédant de la recette pourroit procurer à Sa Majesté le moyen d'acheter une Habitation, avec des Negres bestiaux et cabrouets, pour épargner des corvées aux Habitans de ce res- s sort :ledit Conseil, accédant à la demande de MM. les Commissaires du Roi, et à lexemple du Conseil Supérieur et de l'Assemblée Nationale du Cap, a consenti et consent que la Caisse municipale des droits des Negres suppliciés et de ceux de Maréchausséc, qu'ila administrés jusqu'àce jour 2 et dont il est en état de faire voir tous les comptes année par année, par recette et dépense, soit et demeure jointe et réunie à la Caisse de TOctroi, 3 ainsi que tout ce qui en dépend, et peut lui être dû, tant pour le présent que pour le passé, laquelle jonction et réunion M.le Gouverneur Général et M. PIntendant ont acceptée et agréée au nom de Sa Majesté; et à l'égard des droits curiaux, dont la perception avoit été jointe à Jadite Caisse des droits Suppliciés et de Maréchaussée par l'Arrêt de Réglement du 19 Septembre 1741, ledit Conseil, disjoignant ladite Caisse des , et peut lui être dû, tant pour le présent que pour le passé, laquelle jonction et réunion M.le Gouverneur Général et M. PIntendant ont acceptée et agréée au nom de Sa Majesté; et à l'égard des droits curiaux, dont la perception avoit été jointe à Jadite Caisse des droits Suppliciés et de Maréchaussée par l'Arrêt de Réglement du 19 Septembre 1741, ledit Conseil, disjoignant ladite Caisse des --- Page 801 --- de PAmérique sous le Vent. a autorisé et autorise dès à présent droits Suppliciés et de Marechaussée, cotiser mutuellement dans chales Habitans des Paroisses du ressort, à se Curiaux, dont la percetion Paroisse, pour le payement desdits droits que en exercice de chaque année. sera confiée aux Marguilliers de PAssemblée du mois de Juin preART. XVIII. (Voy. le 18* et dernier cédent.) en Conseil le 21 Juillet 1764. FAIT au Port-au-Prince réunit la Caisse des droits de ARRETE du Conseil du Port-au-Prince : qui deux pour cent à la Caisse du Roi. Du27 Juillet 1764les Général et Intendant s'y Crjour,) le Conseil étant assemblé, - MM. à l'exemple du étant rendus plusieurs de MM. ont dit que la Compagnie, consenti, de l'Assemblée Nationale dudit lieu 2 ayant Conseil du,Cap et la Caisse des droits Suppliciés et par son Arrêté du 21 de ce mois , que autorisé par Sa Majesté à admide Maréchaussée, que le Conseil avoit été à la Caisse du Roi; nistrer jusqu'à ce jour, fàt désormais jointe et réunie trouve chargée d'une il paroissoit convenable que la Compagnie s qui sc judiciaires, dont la autre recette de deux pour cent sur les adjudications chaussées du ressort; en perception est affectée àl l'entretien des ponts et et pour établir fit le même abandon , par une suite de son désintéressement, qui tournera sans doute à dans toute PIsle une uniformité d'administration, des Feuples de la Colonie : Tavantage de Sa Majesté et à la satisfaction oui les Gens du Roi; LE la matiere misc en délibération, , et consenti sur quoi, Arrêté du 21 de ce mois, , art. 17,a CONSEIL, > par suite de son sur les adjudications judiciaiet consent que la recette de deux pour cent demeure jointe et réunie, de même res faites à la Barre des Siéges, soit et àla Caisse du Roi, aux que celle des droits Suppliciés et de Maréchaussée, l'entretien des ponts néanmoins imposées sur ladite recette, pour charges et chaussées du ressort. GggEs 2 art. 17,a CONSEIL, > par suite de son sur les adjudications judiciaiet consent que la recette de deux pour cent demeure jointe et réunie, de même res faites à la Barre des Siéges, soit et àla Caisse du Roi, aux que celle des droits Suppliciés et de Maréchaussée, l'entretien des ponts néanmoins imposées sur ladite recette, pour charges et chaussées du ressort. GggEs 2 --- Page 802 --- Loix et Const. des Colonies Françoises B ARRÉTdE la Chambre de Commission du Conseil du Port-au-Prince, qui enjoint aux Substituts du Procureur Général du Roi des Amirautés dui ressort, d'interjeterappel de toutes Sentencesrenducs concernant le Commerce étranger. Du 1er Août 1764. at ORDONNANCE des Administratturs, touchant le droit de deux pour cent sur les Ventes judiciaires, Du 2 Août 1754. Cranuri Théodat, Comte d'Estaing 8:c. Réné Magon, &c. L'Arrét du Conseil Supérieur du Port-au-Prince, en date du 13 Janvier 1741, qui établit la perception d'un droit de deux pour cent suz toutes les ventes judiciaires, n'ayant point eu jusqu'à présent d'exécutiont pleine et entiere dans quelques Jurisdictions de ce ressort, nous avons cru qu'il'étoit nécessaire d'y pourvoir, et d'assurer de plus en plus la levée de ce droit; son application au Bureau de Police général de cette Ville, produira trop d'avantagès 2 pour n'en pas assurer et déterminerla perception d'ine maniere certaine. A CES CAUSES, nous avons statué et ordonné, statuons et ordonnons ce qui suit: ART. Ier, Tous les effets, de quelque nature qu'ils soient, mobiliers ou immobiliers, en général vendus et adjugés à la Barre du Siége, soit volontairement 3 soit forcément, seront sujets au droit de deux pour cent. ART. II. Nulle adjudication à la Barre des Siéges ne sera faite à l'avenir que par les Juges. AKT. III. Tous les Negres, animaux, chaises roulantes,sucres, 3 cafés 9 indigos, et autres denrées 2 saisis et exécutés, ne pourront être vendus ct adjugés à l'avenir qu'àla Barre des Siéges , même les bagues, 2 joyaux, et vaisselle d'argent, si le saisissant le requiert; et le droit de deux pour cent sera en conséquence acquis et levé sur Ic produit desditcs ventes. ART, IV. Il sera néanmoins, et çomme par le passé, procédé parles cafés 9 indigos, et autres denrées 2 saisis et exécutés, ne pourront être vendus ct adjugés à l'avenir qu'àla Barre des Siéges , même les bagues, 2 joyaux, et vaisselle d'argent, si le saisissant le requiert; et le droit de deux pour cent sera en conséquence acquis et levé sur Ic produit desditcs ventes. ART, IV. Il sera néanmoins, et çomme par le passé, procédé parles --- Page 803 --- de PAmérique sous le Vent. de' marché des meubles meublans saisis Huissiers aux ventes sur les places ct volontaires des effets, 2 marét exécutés, ainsi qu'aux ventes publiques ceux ci-dessus exceptés 2 lorschandises et objets mobiliers , autres que les Parties , etqu'elles en auront lesdits Huissiers en seront requis par que des Juges,suivant Pusage. obtenu la permission pareillement inno ver à ce qui s'est pratiquéjusART. V. N'entendons volontaires des meubles meublans , chaises qu'à présent pour les ventes les Notaires procéroalantes, chevaux, mulets et bestiaux a auxquelles lesquelles ventes deront sur les lieux, à la requête des Parties requérantes, le sans continueront de valider et avoir lieu comme par passé, volontaires droit de deux pour cent, non plus que les ventes être sujettes à aucun faites le ministere des Huismentionnées en T'article précédent , et par siers. dudit droit sera faite par le Trésorier du BuART VI. La perception demeurera affecté aux dépenses d'icelui ; et reau de Police 5 et le produit affichée dans tous les Siéges > lue, publiée et sera la présente enregistrée DoNNÉ au Bureau de Police du ressort, à ce que personne n'en ignore. général du Port-au-Prince, &cc, R. au Grefe de PIntendance le II Aoiit 17641°. qu'il sera établi deux ORDONNANCE des Administrateurs , portant 5 ds adossées lune à Pautre sur chaque fagade rangs de Boutiques ou Barraques suivant le plan qui sera dressé par le la Place publique du Port-au-Prince, Boutique sera en bois, et aura 15pieds deface, sieur Langreni;2". que chaque chaque emplacement sera 7 et demi deprofondeur, et 9 d'ilévation 5 3". que trois ans , à la charge de adjugé à la Barre du Siège, sous son numéro le > pour de Padjudication 5 4.9 que payer le droit de deux pour cent > outre et sur prix les Boutiques sous un mois, les Adjudicataires seront tenus de faire construire de ladite ; 5°. que la à partir de ladjudication, 2 et de payer les loyers cl époque sera fait raison de desdites Boutiques appartiendra à la Ville > qu'il propritué de P'estimation de lune d'elles,faite par Expurts,pourfixer leur valeur sur lepied année les deux tiers deleurloyer, la yaleur detoutes; savoir, en retenant la premiere remboursement final ; 6°, et enfir, 2 et les tiers seulement pour les autres,jusguaur le Bureau de Police, le produit des loyers servira aux dépenses indiquées par dontle que Trésorier, fournira quittances aux Adjudieataires. Du 2 Aoûti 1764R. au Bureau de Police le 12. ,faite par Expurts,pourfixer leur valeur sur lepied année les deux tiers deleurloyer, la yaleur detoutes; savoir, en retenant la premiere remboursement final ; 6°, et enfir, 2 et les tiers seulement pour les autres,jusguaur le Bureau de Police, le produit des loyers servira aux dépenses indiquées par dontle que Trésorier, fournira quittances aux Adjudieataires. Du 2 Aoûti 1764R. au Bureau de Police le 12. --- Page 804 --- Loix et Const. dés Colonies Francoises ORDONNAXCE des Administrateurs, touchant les Cabro uets de la Ville du Port-au-Prince. Du 2 Août 1764 CHAREES Théodat, Comte d'Estaing, 3 &c, Réné Magon, &c. Ayant trouvé les rues du Port-au-Prince en très-mauvais état, et désirant faire travailler à les réparer, il nous a paru indispensable, avant d'entreprendre les travaux nécessaires pour y parvenir, d'affecter à la Caisse du Bureau de Police des fonds suffisans pour subvenir aux dépenses qu'il faudra faire pour perfectionner cet ouvrage: un droit établi sur les cacabrouets de cette Ville, nous a semblé d'autant plus propre a remplir une partic de cet objet, que les propriétaires en seront amplement dédommagés sur les charrois, qui deviendront par la suite plus aisés et plus multipliés, lorsque les rues seront rendues plus commodes. A CES CAUSES, nous avons statué et ordonné, statuons et ordonnons ce qui suit: Arr.I I".Les Propriétaires des cabrouets de cette Ville seront tenus de payer annuellement 250 liv, par chaque cabrouet qu'ils posséderont 9 à compter de ce jour. ART. II. Cette somme sera divisée et payée en quatre termes, dont le premier le sera d'avance. ART. III. Lesdits Propriétaires seront tenus s huitaine après la publication de la présente Ordonnance, s de faire leur déclaration au Greffe du Bureau de Police, de la quantité de cabrouets qu'ils possedent, à peine de 600 liv. d'amende contre les contrevenans. ART. IV. Les cabrouets ne pourront exiger plus de 4 liv. IO sous pour chacun des plus grands voyages qu'ils feront dans l'intérieur de la Ville. ART. V, Ledit droit sera perçu parle Trésorier du Bureau de Police, qui donnera à cet effet bonne et valable quittance ; et sera la présente Ordonnance enregistrée s publiée et affichée par-tout où besoin sera, à ce que personne n'en ignorc, DoNNÉ au Bureau de Police général du Port-auPrince, &c. cabrouets ne pourront exiger plus de 4 liv. IO sous pour chacun des plus grands voyages qu'ils feront dans l'intérieur de la Ville. ART. V, Ledit droit sera perçu parle Trésorier du Bureau de Police, qui donnera à cet effet bonne et valable quittance ; et sera la présente Ordonnance enregistrée s publiée et affichée par-tout où besoin sera, à ce que personne n'en ignorc, DoNNÉ au Bureau de Police général du Port-auPrince, &c. --- Page 805 --- soits le Vent. de PAmériquie touchant le Quai de la ville das OADONNANCE4 des Aaministrateurs, 2 Port-au-Prince. Du 4 Août 1764: CHAnees Théodat, Comte d'Estaing, &c. René Magon, &c. qui se faisoient journellemént Ayant considéré que les agrandissemens recevoir une Port-au-Prince, exigeoient notre attention, 2 et pouvoient le sieur de au conforme au plan qui en a été dressé par forme réguliere et le 7 de ce mois, étant d'ailIngénieur s et à nous présenté de disposer les Bompar, d'établir un quai commode et spacieux s et leurs important trouver à la fois dans ce port l'agréable maisons de façon que l'on puisse statuons et ordonnous avons statué et ordonné, Futile. A CES CAUSES, nons ce quisuit: des emplacemens du bord de la mer de ART. I", Les Concessionnaires tout délai, à compter du cette Ville, seront tenus 3 sous six mois Ordonnance, pour de former leurs esjour de la publication de la présente enfoncés lun prèsade l'autacades de gros pieux de bois dur, solidement d'un pied, afin il sera jeté des pierres de Tépaisseur il tre, contre lesquels au travers, à faute de quoi y, que les immondices ne puissent pénétrer ou autrement. sera pourvu, soit par la réunion desdites concessions délai de deux ans 2 de Ils seront en outre obligés 9 dans le : ART. II. niveau de l'estacade, et de perfecfaire les remblais 2 del les applanir au l'article zionner leur quai, sous la peine porté en précédent. où sera formé ART. III. M. de Bompar, Ingénieur, marquerallendroit daté du 7 de ce donnera le niveau conformément au plan Testacade;il en seront tenus de se conformer. mois, et sur lequel les Concessionnaires assisté de mondit sieur de ART. IV. M. Berne, Subdélégué principal, et ceux des remblais du quai, Bompar, inspectera les travaux de Testacade Et sera la présente enregisafin qu'ils se fassent dans la solidité requise. où besoin sera, afin que personne trée, lue, , publiée et affichée par-tout du Port-au-Prince, &c. n'enignore. DoNNÉ au Bureau de Police général W0e lequel les Concessionnaires assisté de mondit sieur de ART. IV. M. Berne, Subdélégué principal, et ceux des remblais du quai, Bompar, inspectera les travaux de Testacade Et sera la présente enregisafin qu'ils se fassent dans la solidité requise. où besoin sera, afin que personne trée, lue, , publiée et affichée par-tout du Port-au-Prince, &c. n'enignore. DoNNÉ au Bureau de Police général W0e --- Page 806 --- Loix el Const, des Colonies Françoises ORDONN, AN CE du Juge de Police du Cap , portant > 1°, qu'à compter du 9du présent mois, le devant), le tour , et les ruisseaux de tous les emplaceme ns de la Ville seront bulayiseinetoyés avant sept heures du matin ; 2°, que 3 pour faciliter aux tonbereaux de Potice le moyen d'enlever les immondices, elles seront mises all coin des Islets ; 3°. que linexécution des deux articles précédens sera punie d'une amende de 12 liy., laquelle sera prononcée sur le simple rapport d'un Inspecteur ou Sergent de Police, d PAudience de Police, et payée par corps 5 4 °. que les tombereaux de Police se mettront en marche à sept heures du matin, mais ne rétrograderont point dans leur marche; s". que les Negres altachés auxdits tombereaux, seront souLS la sauve-garde du Roi et de Justice, avec défenses à personne. de les maliraiter , saufa s'en plaindre aux Inspecteurs, gui les ferone châtier sur le champ ; 6.qiune heure après le passage desdits toinbereaux, les Sergens de Police feront une tournée pour les inspecter et noter les contraventions des Habitans; 7. que le nettoyement des Places et autres lieux publics sera fait par les Negres de Police ; 8". que les Habitans seront tenus de nettoyer leurs cours , et de n'y pas soufrir d'eaux stagnantes , d peine de 30 liv, damende, comme dessus, les Inspecteurs de Police demeurant autorisés à J entrer,pour vérifier leur état, avec défenses aux Bouchers de moutons et sochort's, de tenir dans leurs maisons plus de bétes que celles destinées à étre tuées pour le lendemain, sous la même amende 5 9°. qu'on ne pourra faire jeter les immondices dans la ravine 2 les quais ni les cales, apeine de prison contre les Esclaves, et de 2+ liv.d'amende, comme dessus, contre les Maitres, saufa jeter les matieres fecales aux lieux accoutumés; IO°. que tous les emplacemens seront entourés souS quingaine, à peine de 30 liv. d'amende par jour > et en outre balayis ail deyant, encore qu'ils ne soiert point occupés ; II". que nul ne pourra géner la voie publigue, silria lu permission par écrit du Juge Oil du Procureur du Roi, à peine de 12 liv. d'amende ; 12°. que les Marchands ne pourront mettre des tables devant leurs boutiques, pour draler; 13°. qu'il y aura aldience de Police en PHotel du Juge, tous les Mardis et Vendredis, à trois. heures précises de relevée ; 14. et enfin, que l'Ordonnance sera provisoiremens exécutée, saufles oppositions Ou appellations. Du 4 Août 1764atd Procureur du Roi, à peine de 12 liv. d'amende ; 12°. que les Marchands ne pourront mettre des tables devant leurs boutiques, pour draler; 13°. qu'il y aura aldience de Police en PHotel du Juge, tous les Mardis et Vendredis, à trois. heures précises de relevée ; 14. et enfin, que l'Ordonnance sera provisoiremens exécutée, saufles oppositions Ou appellations. Du 4 Août 1764atd --- Page 807 --- de PAmérique sous le Vent, du Conseil du Port-au-Prince, concernant les Saisies ARRETO Riglement surles Successions vacantes. Du 4 Août 1764. par M. Faure de la Chapelle, CuVupwla Cour la Requête présentée &c. LE CONSEIL, sur ce rateur aux successions vacantes du Port-au-Prince, etM. Motmans de Bellevue, 2 ouile Substitut du Procureur Généraldul Roi, défenses à Conseiller en son rapport, a fait et fait inhibition et vacantes de faire saisir, arrêter, exécuter tous créanciers des successions et à tous Procureurs et entre les mains des débiteurs auxdites successions, desdites saisies, sauf auxHuissiers de préter leur ministere pour raison entre les mains dits créanciers à saisir et arrêter purement et simplement de leurs droits, sans desdits Curateurs aux vacances, pour la conservation que celle qui, en cas de concurrences qu'ils puissent faire d'autre procédure Pourront lesdits servira à établir entre eux leurs priviléges et préférence. le Curateur aux créanciers se faire rendre compte desdites successions bref état par ,'et de leur revacances, s lequel sera tenu de leur en donner un débiteurs auxdites et heure ; enjoint à tous présenter ses livres à tousj jour Curateur d'icelles le montant de ce successions vacantes, de payer au frais nonobstant toutes qu'ils doivent, tant en principal, 2 intérêts que créanciers, 2 lesquelles saisies-arrêts faites ou à faire à la requête desdits ordonne que le nulles et comme non avenues 3 sont et seront réputées dans toute l'étendue du ressort de la présent Arrêt servira de Réglement dans tous les collationnées d'icelui seront envoyées Cour, et que copies Siéges en ressortissant, pour y être lues 2 &c. sur la demande de M. PIntenARRÉT du Conseil du Port-au-Prince, qui, mohnoie, P'envoi dant, indique pour moyen de suppléer à la rareté de la petize de pieces d'argent de billon. Du 6 Août 1764 6wo Hhhhh Tome IV. églement dans tous les collationnées d'icelui seront envoyées Cour, et que copies Siéges en ressortissant, pour y être lues 2 &c. sur la demande de M. PIntenARRÉT du Conseil du Port-au-Prince, qui, mohnoie, P'envoi dant, indique pour moyen de suppléer à la rareté de la petize de pieces d'argent de billon. Du 6 Août 1764 6wo Hhhhh Tome IV. --- Page 808 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ORDONNANCE des Administrateurs 3 portant, 1°, qu'il serafait 1en2 cadasere de toutes les maisons des Villes du Port-au-Prince, Liogane, , Saint-Marc, et des Cayes, el de celles quin'en sont distantes que d'une lieue 9 excepté uniquement celles appartenantes au Roi,et qu'elles seront estimées en présence du Subdéligué général et particulier 3 accompagné du Syndic et du Juge 3 par ur2 Arpenteur ou toute autre personne qu'ils commettront; 2°. que ces maisons seront divisses en cing classes, deprix à peu près égaux; 3°.gue le logement des Officiers des Troupes er cantonnement dans lesdits lieux, sera payé en argent; savoir, 1800 liv. pour un Capitaine 2 1400 liv. pour Ln Licuenant, et qu'ilyaurapar chague Bataillon treize lots de Capitaines, et vingt-six de Lieuzenans, à cause del'augmentation du logemen: des Officiers Supérieurss. que la taxe du logement sera répartie en conséquence du cadastre au niarc la livre, el les maisons taxées all peyement d'un certain nombre de mois ou de parties d'un mois; 5". que les Grefiers des Jurisdictions de Saint-Marc et des Cayes, et le Trisoriér du Bureau de Police du Port-au-Prince, seront les Collecteurs de ladireraxe, dont les débiteurs en retard seront contraints pari une simple Ordonnance du Juge de Police de la Jurisdiction du lieu;6. que POficier-Major ou le Trésorier du Régiment recerra , sur P'extrait de la revne de chaque mois, ce quireviendra à son Corps;7.quele reste de la taxe O1L ia valeur du logement des absens, sera destiné aux embellissemers publics du lieu, el ne sortira de la caisse que sur L'ordre des Général et Intendant, précidé d'une délibération du Bureau de Police; 8". que les projets pourront être proposis par. le Juges le Procureur du Roi et le Syndic, qui aurontinspection sur la caisse,. en signeront les comptes envoyès tous les trois mois aul Procureur Géniral du ressort, lequel tiendra la main à ce qu'ils lui soient adressés, pour en rendre compte au premier Bureau de Police oi ils scront enregistriss9-.quz Pordre des exemptions prescrit par l'Ordonnance du Roi du 25 Juin 1750, sera observés 1O", el enfin, que ce Reglement sera lu aux Assemblics de Paroisse, 9 enregistré aux-Jarisdictions, au Dépotginéral du Gouvernement, et all Secrétariat dc lIntendance. Du 7 Août 1764. VT FaAFAON és, pour en rendre compte au premier Bureau de Police oi ils scront enregistriss9-.quz Pordre des exemptions prescrit par l'Ordonnance du Roi du 25 Juin 1750, sera observés 1O", el enfin, que ce Reglement sera lu aux Assemblics de Paroisse, 9 enregistré aux-Jarisdictions, au Dépotginéral du Gouvernement, et all Secrétariat dc lIntendance. Du 7 Août 1764. VT FaAFAON --- Page 809 --- de PAmérique sous le Vent, sats des Administrateurs: , touchant les Emplacemens non batis ORDONNANC E de la Ville du' Port-au-Prince. Du 9 Août 1764 CHANtES Théodat, Comte d'Estaing, &c. René Magon, &c. les progrès de la Les événemens qui contrarient depuis si long-temps les exigeoient sans doute qu'on en resserrat plutôt Ville du Port-au.Prince, Ville n'offriroit un coupd'eil nu, ce bornes que de les étendre; cette pas Etablie en effet au bord défaut d'ensemble qu'elle présente aujourd'hui. rues voisines et commerçande la mer, le long du quai, et dans quelques elle accuse ellemais vide dans le centre, déserte dans ses extrémités, tes, d'étendue: . et le hasard , qui sembleroit avoir dispersé même son trop partie de ses maisons. Pour re+ çà etlà, et sans intelligence > la plus grande qui disgracient à ces abus, médier 1 autant qu'il est possible, ralentissent aujourdhui ceux à faire 2 nous ne connoisles établissemens déjà faits, et d'en réduire deramenerla Ville à son premier plan, sons d'autres moyens que du Roi ceux qui ne sont les emplacemens vides, et de réunir au Domaine concesssions. Lapplication ni clos ni établis > aux termes de leurs propres decette Ville, du produit nous ferons au Bureau de la Police générale aurons que ainsiréunis, et Pattention que nous de la vente des emplacemens de suite des maisons uniformes et d'orénavant à ne laisser construire que tendront à la répareront abondamment la rigueur des réunions > de Ciégales, embrasser, T'environneront culture des terrains que la Ville ne peut enfin l'éutiles à sa subsistance, et opéreront toyens et de petites places A CESCAUSES, 2 avons statué et tablissement de la Ville et le bien public. ordonné,statuons et ordonnons ce qui suit: clos ni bâtis, situés en cette ART. I". Les emplacemens non remblayés, Domaine de Sa Majesté, et venVille du Port-au-Prince, seront réunis au Bureau de Police générale de cette dus au profit de la Caisse municipale du mois tout délai, à compter de la lecture 2 publica-. Ville,si dans six , pour Ordonnance, ils ne sont remblayés, tion, et enregistrement de la présente l'autre moitié dans un an. clos et bâtis 2 au moins à moitié, et faire construire de maison prinART. II. Aucun Propriétaire ne pourra n'en ait préalablement cipale et à demeure sur son emplacement, qu'il Hhhhh --- Page 810 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises déposéle plan et devis au Bureau de la Police générale, ne l'ait communiqué à l'Assemblée d'icelui, et n'en ait obtenu tout à la fois l'approbation et l'indication de la partie ou face de son emplacement. uire de maison prinART. II. Aucun Propriétaire ne pourra n'en ait préalablement cipale et à demeure sur son emplacement, qu'il Hhhhh --- Page 810 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises déposéle plan et devis au Bureau de la Police générale, ne l'ait communiqué à l'Assemblée d'icelui, et n'en ait obtenu tout à la fois l'approbation et l'indication de la partie ou face de son emplacement. sur lequel il édifera ; le toutafin d'établir dans les maisons à construire à l'avenir, un ordre, une suite, et une égalité immuables. ART. III. Les Propriétaires d'emplacemens en ladite Ville, sur lesquels ily a eu autrefois des bâtimens tombés de vétusté, ou par quelque autre accident que ce soit, ensemble tous ceux dont les maisons seront dans le cas d'être rebâties, , ne le pourront faire que de l'agrément du Bureau de Police, etse conformeront pour cet effet à l'article précédent. ART.I IV. Malgré la protection due et acquiseaux mineurs, nous déclarons que, come il s'agit ici du bien public et général, lesdits mineurs seront assujettis, ainsi que les absens s à l'exécution des présentes , sauf leur recours, en cas de réunion, vers leurs Tuteurs et Curateurs, s'il y a licu; et celui des absens, vis-à-vis de leurs représentans. Et: sera la présente enregistrée, lue, 2 publiée et afhchée par-tout où besoin Sera, à ce que personne n'en ignore. DONNE au Bureau de Police générale du Port-au-Prince, &c. MMCRE R RAA 5 212 ORDONNANC E du Lieutenant Général de rAmirauté du Cap, qui ordonne d'enlever souS huitaine toas les objets qui sont sur les quais; à peine de 30liv. d'amende par jour , avec défanses de laisser à favenir plus de trois jours les marchandises qu'onyfra débarquer, aussi à peine de 30 liv. d'amende par jour de retard, prononcée sur le simple rapport fait par zn des Inspecteurs de Police, Du 18 Août 1764ORDONNANCE du Roi, concernant les Commandans en second. , qui ordonne d'enlever souS huitaine toas les objets qui sont sur les quais; à peine de 30liv. d'amende par jour , avec défanses de laisser à favenir plus de trois jours les marchandises qu'onyfra débarquer, aussi à peine de 30 liv. d'amende par jour de retard, prononcée sur le simple rapport fait par zn des Inspecteurs de Police, Du 18 Août 1764ORDONNANCE du Roi, concernant les Commandans en second. Du 31 Août 1764. D E P A R L E R OI SAMAJESTE ayant jugé nécessaire. 2 pour assurer son service dans les Esles et Colonies Françoises de l'Amérique, d'y établir des Gouverneurs ct Commandans en second, afin qu'ils pussent se suppléer en cas de mort ou d'absence 5 et étant arrivé que le Gouverneur et le Commandant en sc- --- Page 811 --- de PAmérique sous le V'ent. morts ou absens; Sa Majesté, pour bond se sont trouvés en même temps qui en résulter 2 a Orprévenir les dificultés et les inconvéniens pourroient du Goudonné et ordonne, veut et entend qu'en cas de mort ou d'absence Général pour elle auxdites Isles et Colonies 2 le Comverneur-Licutenant défaut du Gouverneurmandant en second y commande en chef; qu'au Commandans Lieutenant Général et du Commandant en second, ou des le le plus ancien Olicier en grade ait en second,s'ily en a plusieurs. le tout à moins que Sa commandement dans lesdites Isles et Colonies; ordonné, des considérations particulieres,e'en: ait autrement Majesté, pour de le faire. Etsera la présente Ordonnance enregisainsi qu'elle se réserve des Isles et Colonies Françoises, et publiée trée aux Conseils Supérieurs affichée oû besoin sera. FAIT à Versailles,8c. et par-tout R. all Conseil du Cap le 14 Janvier 1766. Et à celui du Port-au-Prince le 22 du même mois. ARRÉT du Conseil du Cap, qui, sans avoir égard à la tierce-opposition. forProcureur Ginéral, agissant de son office, par le sieur D E mée contre M. le des deux Conseils , du LA PORTE, à l'art. 25. de LArrêt en Réglement ordonne ledie dernier, pour ce qui le concerne, , dont il est débouté; que 9Mars il restituera les droits par lui pergias Arrêt sera exécuté, et qu'en conséquence ledit sieur de la Porte à rendre compte sur le passage de Limonade; condamne Génèral, du dudit passage, Procureur produit incessamment, et. sansdélai,au à le reliquat avec intérêts; fait défenses depuis le premier Janvier 1747, payer sur les fonds OL déclaration afirmative aufondi de sa procuration., quipassera à ce sujet seulement ses liyres 2 sans dé efus qulilpeut avoir, et communiquera de denx fois. placr,desen dessaisir, 2 àpeine payer Du 7 Septembre 1764. Procureur produit incessamment, et. sansdélai,au à le reliquat avec intérêts; fait défenses depuis le premier Janvier 1747, payer sur les fonds OL déclaration afirmative aufondi de sa procuration., quipassera à ce sujet seulement ses liyres 2 sans dé efus qulilpeut avoir, et communiquera de denx fois. placr,desen dessaisir, 2 àpeine payer Du 7 Septembre 1764. --- Page 812 --- Loix et Const. des Colonies Frangoifes ORDONNANCE: du Juge de Police du Cap,qui, en conséguence d'une Dilibération du Bureau de Police : porte , que tous Marchands étalant au Marché de la Place Clugny, payeront; savoir les Bouchers de mouton et de cochon Marchands de Quincaillerie et Graisserie qui ont table au premier et anl second, s les rang 2 du côté des rues, 12 liv. par mois, et tous les autres, ainsi que les Boulangers 2 9 liv., déclarant tous Marchands de Comestibles dispensés de ladite tasce, qui sera payée d'avance dans les :rois premiersjours de chaque mois; apeine d'expulsion kors dela Place, Du 12, Septembre 1764. Publiée le 17. - ORDONNANCE des Administrateurs, quifixed 300 liv, le prix de la Tatification des Libertés par le Gouvernement. Du IO Octobre 1764. OMAntEs Théodar, Comte d'Estaing, &c. René Magon, &c. Ayant cru devoir suspendre pendant quelque temps lexpédition des libertés qui nous ont été demandées, et après avoir pris une connoissance plus détaillée des lieux, trouvant nécessaire de diminuer la somme de 800 liv. exigée autrefois, sans y comprendre les frais de Secrétariat, enregistrement, etautres;comme aussi ide nous assurer, paruneligereréribution, utile aux dépenses de cette Colonie, des facultés de ceux qui ont obtenu lal liberté de leurs Maîtres;nous: avons cru remplirégalementle grand objet de l'augmentation des Citoyens libres de cette Colonie, et empécher en méme tempsqu'ellene devienne abusive, en ordonnant proyisoirementque tous ceux qui prétendront obtenir leur liberté 2 etquiserontport teurs des certificatsnécessaires, > n'auront qu'à y joindre une quittance de 300 I. du Trésorier du lieu le plus prochain de leur demeure, où ils pourront, à leur choix, remettre leurs certificats dans les mains dudit Trésorier, qui, après nous les avoir fait parvenir. > recevra, l'ordinaire d'ensuite,l'acte dc liberté pourlaquelle il aura été payé desdites 300 I.dont ledit Trésorier tiendra compte à M. l'Intendant dans la recette des droits de Sa Majesté', les libertés et certificats devant être d'ailleurs remis gratis 2 et sans aucup frais d'expé- , à leur choix, remettre leurs certificats dans les mains dudit Trésorier, qui, après nous les avoir fait parvenir. > recevra, l'ordinaire d'ensuite,l'acte dc liberté pourlaquelle il aura été payé desdites 300 I.dont ledit Trésorier tiendra compte à M. l'Intendant dans la recette des droits de Sa Majesté', les libertés et certificats devant être d'ailleurs remis gratis 2 et sans aucup frais d'expé- --- Page 813 --- - de l'dmérique sous le Vent, dition ni de Bureau. Tous ceux et qui désireroient se Tassurer, quiseroient en jouissance de la liberté, usés ou égarés, en remplaçant ou renouvelant leurs pourront en faire la demande titres moyennant ladite quittance de > qui leur sera accordée un chapitre particulier de 300 liv. payée au Trésorier, qui en fera le numéro, nous recette, en désignant les noms, les Colonie les réservant d'ailleurs d'accorder à tous les libres lieux, et prérogatives et marques distinctives de cette Pour empécher qu'ils ne puissent étre. désormais qui nous Paroitront utiles claves. Sera ladite Ordonnance confondus avec les Esprovisoirement exécutée. FArT enregistrée, lue, 3 publiée, &c., au pour étre Port-au-Prince, &cc. R. au Grefi de PIntendance le 22, ORDONNARCE des Adminivrateurs dans la touchant les Gens de mer étans Colonie, Du IO Octobre 1754CHAEE ES Théodat, Comte René d'Estaing > &c. Magon, s &c. La conservation des Gens de mer Colonie, , pour ne pas demander est trop importante à FEtat et à la sont répandus dans les différens toute notre attention. Les Matelots restent Ports et Embarcadaires de qui ignorés 5 et cependant, lorsqu'ils cette Isle , y trouvent sans ressource, ou ils sont attaqués de maladie , ils se Militaires: : à quoi voulant deviennent une charge pour les qui suit: pourvoir, nous avons ordonné et ordonnons Hôpitaux ce ART. I", Que tous Gens de mer de TIsle, seront de appliqués à la navigation au obligés se faire inscrire au Bureau cabotage armeront; ete en cas qu'ils passent dans des Classes où ils obligés de faire enregistrer leurs d'autres parties de PIsle , ils seront lesquels leur seront toujours délivrés passe-ports,etd'en prendre de nouveaux, ART. II. Les gratis, examiner si les Bureaux des Classes auront la plus grande attention à passe-ports dontseront regle; et ce sera surle visa'de ces porteurs les Gens de mer, sont en des certificats, qui seront remis pieces en regle, qu'ils pourront délivrer donneront la réception des Gens aux de Commissaires des Guerres, qui Cfet auronts soin d'en adresser mer dans les Hôpitaux militaires, chaque mois un état à PIntendant. gratis, examiner si les Bureaux des Classes auront la plus grande attention à passe-ports dontseront regle; et ce sera surle visa'de ces porteurs les Gens de mer, sont en des certificats, qui seront remis pieces en regle, qu'ils pourront délivrer donneront la réception des Gens aux de Commissaires des Guerres, qui Cfet auronts soin d'en adresser mer dans les Hôpitaux militaires, chaque mois un état à PIntendant. --- Page 814 --- Loix et. Const. des Colonies Françoises A R T, III. Il est ordonné à la Maréchaussée d'arrêter tous Gens de mer qui ne seront pas munis de passe-ports des Classes. ART. IV. Tous les Bateaux du Pays seront sujets à la visite des GardesCôtes ; et les Matelots qui n'auront pas de passe-ports du Bureau des Classes, en seront enlevés et remis dans les Prisons du premier Port de la Colonie où ils aborderont. ART. V. Les Commissaires Ecrivains de'Marine, ou autres chargés des Classes, tiendront un état exact des Gens de mer de leur département; qu'iis nous adresseront de trois mois en trois mois. Mandons aux Commissaires de la Marine, Capitaines de Port, et à tous autres qui en feroient les fonctions 3 de tenir la main à l'exécution de la présente Ordonnance, qui sera lue à tous les Bureaux des Classes.FAIT au Port-au-Prince, &c, R. au Contrôle le 12, ORDONNANC E provisoire du Gouverneur Ginéral, tonchant le rétablissemer:t des Milices, portant que tous ceux qui voudront être dispensis de tout exercice en temps de paix, el de tout service en temps de guerre 3 jouiront de cette faculté, 1". en entretenant chez eux les mémes armes et munitions que les nonexempts ; 2°, en souscrivant cheg le Trésorier du lieu le plus prochain pour une somme de 320 liv. par an pour eux 2 el autant pour chaque Blanc qu'ils votsdront exempters 3'.en se conformant aux art. 7, 8e9 du Reglement de M. de Vaudreuil, du 24Aolt 1756, exceptéqu'en temps de paix, il ne sera exige gue la souscription d'un Blanc pour quatre-vingts Noirs ; et en temps de guerre, pour quarante, 2 si ce n'est pour ceux qui auront déjà souscrit depuis dix-luis mois, qui compléteront leurs trois ans sur le même piedd'un Blanc pour quatrevingts Negres ; que les filles et femmes d'Europe ne seront point comptées, quoique l'are 7 dudit Réglement leporte ; quelexception de l'art. 9 en faveur des Habitans ayant deux cents Negres > n'aura pas lieu; 4". en faisant la souscription pourtrois années, dont unesera toujours payée d'avance ; voulant de plus ladite Ordonnance, s°. que le produit des souscriptions fasse une partic séparée de la comptabilité de FIntendant, et dont l'emploi sera décidé par le Gouyerneur Général seul S emploi que deux des premiers Oficiers de chaque quartier, 2 choisis parmi les Exempis, pourront examiner, d'après les comptes des Trésoriers, auquelil sera toujours prescrit de le faire servir à P'entretien des Trompes ligeres destinées à la garde du quartier des Souscripteurs, auxguels iZ €7 séparée de la comptabilité de FIntendant, et dont l'emploi sera décidé par le Gouyerneur Général seul S emploi que deux des premiers Oficiers de chaque quartier, 2 choisis parmi les Exempis, pourront examiner, d'après les comptes des Trésoriers, auquelil sera toujours prescrit de le faire servir à P'entretien des Trompes ligeres destinées à la garde du quartier des Souscripteurs, auxguels iZ €7 --- Page 815 --- A de PAmérique sous le Vent, en sera donné connoissance à jour margué 80r 480 liv.prononcée contre les Habitans ; 6.que le produit de l'amende de par cinquante Negres, soit mis dans la quin'auroat caisse pas dans sicmois un Blanc sallits, mais non les gens de couleur des Souscriptions; 7. que les méservice; ; 8".et enfin, que les Syndics des 2 puissent S'exemnpter d'exercice et de missaires de quartier, quartiers se nommeront désormais ComDu 12 Octobre 1764. Déposée au Conseil du Cap. Voy. PArrit du 6 Novembre suivant, Le prix de l'ezemption fiue modéré à Général aux Habituns de 200 liv. par une Leutre du Gouverneur tobre, Liogane 3 en date du 29 du méme mois dOcORDOXNANCE de M, MInuendant, ceuxgui leur remettront les sommes portant que lis Trésoriers délivreront a Milices, , un certificat qui sera visé du fixées pour l'exemption du service dans les gué tiendront chacun un registre Subdiligué, lesquels Trésorier et Subdélé. délivrés ou visés, en separé, vit ils porteront les désignane le nom , Lage, la certificats par eux Negres du porteur desdits demeure, et le nombre des de contrôle à lautre; ivoulant cerificats ; de maniere que l'un desdits montant des que les Trésoriers ne puissent vider leurs registres serve exemptions ou amendes militaires mains du Gouverneur Ginéral, apeine d'en > que sur les Ordonnances du répondre en leur propre et privé nom. Du 13 Oétobre 1764. R. au Grefe de PIntendance le22, Voy. tOrdonnance qui précede. ORDONNANCE E de M. aupréjudice de tfntendantsporante defense de vendre aucune tAljuditataire de la Ferme des Cabarets, Boisson Cfa,8iunb,6r Du 23 Octobre 176t R. au Grofe de IIntendancé le lendemain, Tome IV, Iiiii leur propre et privé nom. Du 13 Oétobre 1764. R. au Grefe de PIntendance le22, Voy. tOrdonnance qui précede. ORDONNANCE E de M. aupréjudice de tfntendantsporante defense de vendre aucune tAljuditataire de la Ferme des Cabarets, Boisson Cfa,8iunb,6r Du 23 Octobre 176t R. au Grofe de IIntendancé le lendemain, Tome IV, Iiiii --- Page 816 --- Loix et Const. des Colories Françoises LETTRES PATENTES concernant la régie et la vente des Biens des Jisuites, situés à Saint-Domingue. Du 27 Octobre 1764. R. au Conseil du Cap le 12 Septembre 1765. Ces Leutres patentes , qui renferment deux dispositions principales ssavoir, Lenvoi des Syndics des créanciers des Jésuites en possession des biens par eux possédés dans la Colonie, el la faculté de vendre lesdits biens, accordécauxdits Syndics, n'eurent d'exécution que quant à la premiere, la vente ayant ess lieu en France 5 d'ailleurs les Lettres patentes du 14 Février 1768 rendirent celles-ci étrangeres à la Colonie. LETTRE du Ministre aux Administrateurs 2 sur un voyage des PP. Trinitaires aux Isles. Du 30 Octobre 1764. LA situation oi se trouvent les François qui ont été pris depuis quelque temps par les Corsaires de Salé, a engagé les Religieux Trinitaires de France à chercher tous les moyens d'adoucir la dureté de leur esclavage, et même à leur procurer la liberté le plutôt qu'il leur séroit possible. Ils se sont, d'après ce principe, déterminés à envoyer des Religieux de leur Ordre à S. Domingue, pour exciter la charité des Habitans de cette Colonie, et en obtenir, par la quête, quelques sommes avec lesquelles ils puissent aider ces Captifs. Le zele de ces Religieux m'a paru d'autant plus mériter faveur et protection, que son objét peut être d'une très-grande utilité, et que plusieurs des Habitans de Saint Domingue Sont dans le cas d'avoir des parens à qui ces secours deviendront avantageux. Je vous prie, en conséquence, de faciliter à ces Religieux, qui vous remettront cette dépêche, les moyens de faire leur quête dans tous les endroits de PIsle où ils jugeront à propos; d'engager les Préfets Apostoliques et les Curés séculiers et réguliers, de lcs recommander à leurs Paroissiens; de veiller en méme temps à ce que ces Religieux se comportent avec toute la décence qui convient à leur état, et qu'ils n'abusent point de la protection que rien de à titre de droit ou par vous leur accorderez, pour cxiger personne ens de faire leur quête dans tous les endroits de PIsle où ils jugeront à propos; d'engager les Préfets Apostoliques et les Curés séculiers et réguliers, de lcs recommander à leurs Paroissiens; de veiller en méme temps à ce que ces Religieux se comportent avec toute la décence qui convient à leur état, et qu'ils n'abusent point de la protection que rien de à titre de droit ou par vous leur accorderez, pour cxiger personne --- Page 817 --- - o de "Amérique sous le Venti autorité 9 la réussite de leur quête devant 80; rité et de la libéralité du peuple. absolument dépendre de la chaORDONNANCE de M, des Ligueurs ou Boissons tnundant, qui enjoint à tous ceux qui vendent mier Généraldes Cabarets, queleanques, de convenir , de gré à gre,avec le Ferdéclaration chet Cafes,, Gc. du prix de leurs Fermes, et de faire leur UInsperteurde Police du exact du nom des personnes guartier; comme ausside tenir un livre vérifé zoutes les semaines qui logent Ou mangert chet eux, lequel livre sera par ledit Inspecteur de Police, Du 5 Novembre 1764. ARRETdU Conseil du Cap, STLT lexemption TAING, de tout service promise par M. le Comte D'Es. lasorame de 200 liy, personnel dans les Milices, en payant annuellement Du 8 Novembre 1764. Crjo jour, M. le Coite de diverses pieces, d'Estaing étant entré au Conseil, a fait depuis le no. I jusqu'au no.11 lecture desquelles est la dépèche qui lui a été adressée inclusivement, du nombre Versailles le 2 Janvier dernier, par le Ministre, daté de Troupes nationales concernant la forme et Janvier en cette Colonie, 9 au désir de érablissement des dernier; après quoi, ayant remis lesdites l'ordre du Roi du 2 Bureau, > pour en être pris communication pieces en original sur le demandé que copies collationnées par la Compagnie, et après avoir dant, fussent d'icelles, signées de lui et de de déposées au Greffe de la M. l'Intenceux qui désireroient de Cour, il a dit, que pour la sireté monnoie des Isles, ainsi souscrire et de payer la somme de 200 Léogane, datée du qu'il est énoncé dans sa Lettre aux livres, Cap le 29 Octobre Habitans de aux clauses et avantages énoncés dernicr, sous le numéro II, et même mois en ce, 3 sous le numéro 7; il T'Ordonnance préparatoire du 12 du fait de son dire, et de la demandoit au Conseil que registre fit de leur soumission promesse qu'il faisoit aux et de l'exécution souscrivans, au moyen tout exercice et deservice personnel; d'icelles,quils seroient exempts de de guerre; interprétant, à cet égard, tant en temps de paix qu'en temps et donnant encore aux l'ordre du Roi du 2 Janvier dernier, souscrivans, pour sureté de leur exemption susdites Iiliiz demandoit au Conseil que registre fit de leur soumission promesse qu'il faisoit aux et de l'exécution souscrivans, au moyen tout exercice et deservice personnel; d'icelles,quils seroient exempts de de guerre; interprétant, à cet égard, tant en temps de paix qu'en temps et donnant encore aux l'ordre du Roi du 2 Janvier dernier, souscrivans, pour sureté de leur exemption susdites Iiliiz --- Page 818 --- Loix et Const. des Colonies Françoises sa parole au nom de Sa Majesté, parole qu'il a pour cet effct solennellement consignée en la Cour, et dont il a voulu qu'elle soit dépositaire, et que les registres en fussent chargés en conséquence; sur quoi, la matiere mise en délibération, les picces ci-dessus énoncécs, vues et examinées, oui le rapport. de M. Duperier, et le Procureur Général du Roi en ses conclusions : La CouR a ordonné et crdonne que copies collationnées des pieces susdites, depuis le no. jusqu'au no. Il inclusivement, signées et certifiées de MM. les Gouverneur Général et Intendant de cette Colonie, seront et demeureront déposées au Greffe de ladite Cour, et que registre sera fait, tant des dires susdits que de la proinesse de M. le Gouverneur Général; ensemble dc la parole solennelle qu'il a donnée au nom de Sa Majesté, et dont il a rendu la Cour dépositaire, pour sûreté des exemptions du service dont il s'agit; et sera le présent arrêt lu et publié en la Cour, audience tenante, et copies collationnées d'icelui, envoyées ès Siéges du ressort de ladite Cour, pour y étre pareillement lues, publiées et enrégistrées, &c. OKDONNANCE des Administrateurs, qui afranchitprovisoirenent le Port du Mole pendant un an. Du II Novembre 1754. R. au Greffe de lIntendance le 12 ARRI ÉT défnitif du Conseil du Cap, qui ordonne quun Libelle relatif au rétablissement des Milices el adressé au Conseila assemblé, sera lacéré sur la Place pobigueporfExiontur des hautes ceuvres. Du 14 Novembre 1764. et enrégistrées, &c. OKDONNANCE des Administrateurs, qui afranchitprovisoirenent le Port du Mole pendant un an. Du II Novembre 1754. R. au Greffe de lIntendance le 12 ARRI ÉT défnitif du Conseil du Cap, qui ordonne quun Libelle relatif au rétablissement des Milices el adressé au Conseila assemblé, sera lacéré sur la Place pobigueporfExiontur des hautes ceuvres. Du 14 Novembre 1764. --- Page 819 --- & sous le Vent, 80; de PAmérique qui défend aux Magasiniers des EmORDONNANCE des Adninistrateurs, marchandises prohibées. barcadaires de recevoir des Du 24 Novembre 1764. CHAXEES Théodat, Comte d'Estaing, &c. René Magon, &c. faites MM. les Commisqui nous ont été par SUR les représentations des embarcadaires, et les maisons saires du Commerce , que les Magasins de refuge aux étrangers, soit pour y qui les avoisinent, pouvoient servir voudroienr introduire dans la Codéposer les marchandises prohibées qu'ils leur chargement, retirer les marchandises propres à composer lonie, ou en déterminés à rendre l'Ordonnance suivante. nous nous sommes défendu à tous Magasiniers des embarART. I". Il est expressément de recevoir dans leurs Magasins ou cadaires, et à tous autres y résidans, sous peine, en cas de contra* maisons 3 aucunes marchandises prohibées, des Ordonnances. vention, d'être poursuivis suivant la rigueur et auII. Défendons, sous les mêmes peines, à tous Magasiniers ART. auxdits embarcadaires, de laisser décharger ou charger tres y résidans, canots ou pirogues étrangeres, sous quelque aucuns bâtimens, chaloupes, de les forcer d'aller dans les lieux d'Amirauté, prétexte que ce soit, et Greffe de T'Intendance. Donné au Cap, &c. Sera la présente enregistrée au R. au Greff: de PIntendance le 25. des Administrateurs, touchant les Deniers publics et OADONNANCE municipaux. Du 9 Décembre 1764. Cxanuast Théodat, Comte d'Estaing 2 &c. René Magon, &c. Paroisse du Cap, Créanciers en cette Lss Syndics et Marguilliers de la vivant Marguillier et Syndic qualité de la succession du sieur Chaviteau, liv. II deniers, pour lui-même de cette Parvisse, d'une somme de 96,643 à tous Créansolde de ses deux comptes, et ce par privilége et préférence . Cxanuast Théodat, Comte d'Estaing 2 &c. René Magon, &c. Paroisse du Cap, Créanciers en cette Lss Syndics et Marguilliers de la vivant Marguillier et Syndic qualité de la succession du sieur Chaviteau, liv. II deniers, pour lui-même de cette Parvisse, d'une somme de 96,643 à tous Créansolde de ses deux comptes, et ce par privilége et préférence --- Page 820 --- Loix et Const. des Colonies Franpoises ciers, aux termes de deux Sentences du Siége Royal du Cap, des 19 Octo* bre et 3 Novembre dernier, nous ont representé que, malgré le privilége de cette créance, malgré le bien public évidemment intéressé à sa rentrée, les Habitans de la Ville du Cap, qui se sont eux-mêmes volontairement imposés pour la construction de leur nouvelle Eglise, et ont déjà payé cette somme au feu sieur Chaviteau, étoient dans le cas de la payer une seconde fois, si l'autorité ne venoit à leur secours, et n'abrégeoit, dans une espece aussi privilégiée, les formalités prescrites en pareil cas par les Lois du Royaume il est vrai, mais qui ne sont praticables que dans le Royaume méme, on veut dire les saisies réelles, la succession Chaviteau ne possédant d'autre bien connu dans cette Colonie, qu'une petite maison dans la Ville du Cap,et une habitation en café, située à la grande Riviere, ayec les Negres, bestiaux, et bâtimens en dépendans. A ces causes, désirant subvenir aux circonstances actuelles, et l'équité l'exigeant évidemment, puisqu'il ne s'agit ici de rien moins que de deniers publics et municipaux, dont le privilége marche immédiatement après les deniers du Roi; considérant d'ailleurs que les Habitans de la Ville du Cap ont encore à payer en sus de la taxe réelle et personnelle qu'ils se sont eux-mêmes imposée pour la çonstruction de leur Eglise les arrérages de cette même tage.akcumcl@spendant la guerre, et que cette charge publique augmenteroit ençore d'autant par la perte du capital en question; pour éyiter de semblables infidelités à l'ayenir de la part de tous les Receveurs en général des deniers publics et municipaux, nous avons provisoirement ordonné et ordonnons, sous le bon plaisir de Sa ce Majesté 3 qui suit: ART. I", Les Receveurs de deniers publics et municipaux de cette Colonie s seront contraints au payement des sommes dont ils se trouveront reliquataires par le jugement ou arrêté de leurs çomptes, par les mêmes voies, rigueurs et contraintes que les Receveurs des droits et deniers du Roi; en conséquence, ils pourront être poursuivis, ainsi que leurs cautions et certificateurs, par la saisie mobilière de leurs Negres généralement quelconques, soit que lesdits Negres soient attachés à des habitations ou non, et ce, sans préjudice des autres voies de droit acquises et établies en pareil cas contre les Receveurs et Comptables publics. ART. II. Les Arrêts du Conseil d'Etat du Roi, du 6 Août 1740, contre les Receveurs des droits qui se perçoivent à Saint Domingue au profit de Sa Majesté, ainsi que leurs cautions et certificateurs; ensemble la Déclaration du Roidu 13 Novembre 1744, qui prescrit des reglesparticulieres pour non, et ce, sans préjudice des autres voies de droit acquises et établies en pareil cas contre les Receveurs et Comptables publics. ART. II. Les Arrêts du Conseil d'Etat du Roi, du 6 Août 1740, contre les Receveurs des droits qui se perçoivent à Saint Domingue au profit de Sa Majesté, ainsi que leurs cautions et certificateurs; ensemble la Déclaration du Roidu 13 Novembre 1744, qui prescrit des reglesparticulieres pour --- Page 821 --- sous le Vent. 807, de PAmérique reliquataires, et TArà la vente des immeubles des Comptables parvenir d'Etat du Roi, du 15 Novembre 1744, en interprétation ret du Conseil susdite du 13 Novembre 1744, seront exéde Part. 8 de la Déclaration contre les Receveurs des deniers cutés selon leur forme et teneur, tant des deniers publics et mudu Roi, que contre les Receveurs en général nicipaux. de tout ce que dessus, qu'au ART. III. Ordonnons, en conséquence du Novembre 1744, dans desir de T'art. premier de la Déclaration 13 droits publics et municidesdits le cas où les Comptables reliquataires seroient ou se mettroient ( dans le paux, Ou leurs cautions et certificateurs, 2 Habitation et autres immeubles, la vente de leur cas d'être poursuivis, 2 par lesdits immeubles seront criés et publiés pour le payement de leur débet, Ordonnances qui seront rendues à par trois Dimanches consécutifs,sur les sur la remontrance des Procet effet par M. PIntendant de la Colonie, des Parties intéressées, pour cureurs Généraux, de leurs Substituts > ou dernier enchérisseur en la être ensuite vendus et adjugés au plus offrant et à PAudience Parties présentes ou dûment appelées maniere ordinaire. Siége, dans le ressort duquel sera des criées, et par les Juges de chaque situé Fimmeuble. ainsi faites auront la AKT. IV. Les criées, ventes et adjudications et par méme force et valeur que si elles eussent été faites en conséquence, au Greffe, suite des saisies réelles, et le prix en provenant sera déposé jusqu'à concurpour être remis au créancier privilégié et poursuivant, le s'ily en 2, intéréts et frais ; et surplus, rence de son dû, en principal, de la partic débitrice ou dans ledit Greffe, à la disposition restera déposé la Ordonnance imprimée, de ses créanciers, s'ilya lieu; ;et sera présente de cette Colonie s et lue, publiée et enregistrée ès Conseils Supérieurs ensemble déposée au Dépôt du dans les Siéges Royaux de leur ressort; > DoNNE au Cap et Gouvernement Général et au Greffe de Tintendance. au Môle Saint-Nicolas, &c. R. au Conseil du Cap le4 Février 176g. - --- Page 822 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ORDONNANCE des Administrateurs > concernant les personnes qui par tent pour France, sans avoir payé les Droits Royaux. Du 9 Décembre 176t Cnaxte Théodat, Comte d'Estaing, &c. Réné Magon, &c. Sur ce qui nous a été représenté, que beaucoup de personnes partent de cette Colonie pour France, où ils transportent tous leurs effets 2 sans que les Receveurs des droits du Roi, et ceux des deniers publics et municipaux, en soient instruits et puissent se faire payer préalablement desdits droits ; pour éviter à l'avenir un abus si considérable, nous avons ordonné ct ordonnons ce quisuit: ART. d'Estaing, &c. Réné Magon, &c. Sur ce qui nous a été représenté, que beaucoup de personnes partent de cette Colonie pour France, où ils transportent tous leurs effets 2 sans que les Receveurs des droits du Roi, et ceux des deniers publics et municipaux, en soient instruits et puissent se faire payer préalablement desdits droits ; pour éviter à l'avenir un abus si considérable, nous avons ordonné ct ordonnons ce quisuit: ART. I". Il nc sera plus à l'avenir délivré aucun congé, ni permis à ceux qui voudront s'embarquer pour France 2 ou même pour sortir de la Colonie, qu'àla charge de justifier du payement s tant des droits du Roi, que des deniers publics et municipaux, par la représentation des quittances des Receveurs pendant les trois dernieres années , si tant ils ont demeuré dans la Colonie, sinon du temps qu'ils y ont resté. ART. II. Faisons très-expresses inhibitions et défenses à tous qu'il appartiendra, notamment aux Officiers de l'Amirauté, aux Commissaires des Classes , et leurs Préposés, de délivrer les expéditions et rôles d'équipaaux Capitaines de Navires ou autres Bâtimens faisant voile pour ges France, ou sortant de la Colonie, avec des Habitans d'icelle employés à titre de ou autrement, qu'ils ne se soient fait sur leurs rôles passagers bonne forme desdits auparavant représenter successivement la quittance en droits. ART. III. Faisons pareilles défenses à tous Capitaines de Navires ou autres Bâtimens faisant voile pour France > ou sortant de cette Colonie, d'embarquer, à quelque titre que ce soit 2 aucuns Habitans ou Citoyens de cette Colonie, qu'ils ne se soient fait pareillement représenter la quittance de leurs droits pendant le temps fixé par l'art. 1°, ART. IV.Les Officiers de l'Amirauté et Bureau des Classes seront tenus chacun en droit de faire mention desdites quittances sur les s soi, délivreront; et s'il arrivoit ces expéditions et rôles qu'ils viseront ou que quittances ne leur fussent pas représentées 2 ils rayeront T'Habitant passager de 4 a fait pareillement représenter la quittance de leurs droits pendant le temps fixé par l'art. 1°, ART. IV.Les Officiers de l'Amirauté et Bureau des Classes seront tenus chacun en droit de faire mention desdites quittances sur les s soi, délivreront; et s'il arrivoit ces expéditions et rôles qu'ils viseront ou que quittances ne leur fussent pas représentées 2 ils rayeront T'Habitant passager de 4 a --- Page 823 --- de PAmérique sous le Vent. de le remettre au Capitaine 3 et fera de dessus le rôle d'équipage , avant mention des causes de ladite radiation. dessus lesdits Officiers ART. V.En cas d'inexécution de tout ce que par les des Bureaux des Classes, ainsi que par Capitaines des Amirautés et solidairement les des Navires ou autres Bâtimens, 2 ils seront responsables sauf leur recours par égale uns pour les autres, un d'eux seul pour le tout, droits publics et mudébiteur desdits royaux, portion entre eux contrele ils seront contraints sur les Ordonnances nicipaux, au payement desquels les voies de rigueur de droit en pareil de M. TIntendant, par toutes ças. lue, publiée et enregistrée aux Conseils Et sera la présente imprimée, les tant Royaux que d'ASupérieurs de la Colonie, et dans tous Siéges, des Classes de la Colonie, mirautés de leur ressort, envoyée au Bureau du Gouvernement enregistrée, ainsi qu'au Dépôt pour y étre pareillement &c. Général, et au Greffe de l'intendance, R. au Conseil du Cap le 4 Février 1765. portant que les Propriétaires et les ORDOXNANCE des Administrateurs, du logement des Gens de Locataires contribueront par moitié à la dépense maison, cette moitié a differens Locataires dans une Guerre; en sorte que s'ity de la locazion de chacun d'eux, et que le sera répartie entre eux au prorata sa portion contribuPropriétaire qui occupera une partie de la maison, payera toire pour cette partis, outre la moitié , comme Propriétaire, Du 13 Décembre 1764-. R. au Grefe de PIntendance le 22. défend au Fermier des Boucheries ORDONNANCE des Administrateurs s qui Béres, de plazer son parc > ede du Port-au-Prince, de faire tuer el dépouillerles liv. pour la faire sécher les vea ux dans la Ville 2 à peine de 100 d'amende, la viandepremiere fois, et de plus forte, en cas de récidive , sauf à distribuer dans f'endroit dont i se sert. Du 13 Décembre 1764. R. au Grefe de PIntendance le 22. Kkkkk Tome IV. qui Béres, de plazer son parc > ede du Port-au-Prince, de faire tuer el dépouillerles liv. pour la faire sécher les vea ux dans la Ville 2 à peine de 100 d'amende, la viandepremiere fois, et de plus forte, en cas de récidive , sauf à distribuer dans f'endroit dont i se sert. Du 13 Décembre 1764. R. au Grefe de PIntendance le 22. Kkkkk Tome IV. --- Page 824 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ARRÉ T du Conseil du Port-au-Prince; , qui ordonne que deux Paguets anony. mes, relatifs au rétablissemment des Milices, ,seront lacérés et briilis surles degris du Pulais, par lExécuteur de la haute-Justice sfait défenses à LOULLES personnes derépandre et distribuer pareils Ecrits, el mettre des Placards, sous peine de purition exemplaire, ec ordonne quel'Arritsera envoyéaux Sièges du ressort. Du 15 Décembre 1764. ARR É TÉ du Conseil du Port-au-Prince, portant que le Procureur Genéral s'abstiendra de concouriraux Délibérations du Bureau de Police, relatives à des Impositions, Du 15 Décembre 1764. LrCoNszir étant prévenu qu'il est émané du Bureau de Police de cette Ville diverses Ordonnances, tendantes à établir une forteimposition sur les loyers des maisons des Villes du ressort ; intimément pénétré qu'il ne peut y avoir d'autres impositions que celles faites en vertu des Edits et Mémoires de Sa Majesté 3 duiment enregistrés ; et craignant de paroitre prendre quelque part auxdites Ordonnances, par l'assistance du Procureur Général du Roi aux séances de ce Bureau, a arrété pour le moment que le Procureur Général du Roi sera invité às'abstenir à l'avenir de toutcs les délibérations du Bureau de Police, quipourroient avoir trait à des impositions : ordonne que le présent Arrét lui sera notifié par le Greffier de la Cour, - ARRET du Conseil d'Etat, qui admet le Port des Sables d'Olonne à faire directement le Commerce des Isles et Colonies Frangoises, confo:mément uux Lettres patentes du mois d' dvril 1717. Du 17 Décembre 1764. **34* stenir à l'avenir de toutcs les délibérations du Bureau de Police, quipourroient avoir trait à des impositions : ordonne que le présent Arrét lui sera notifié par le Greffier de la Cour, - ARRET du Conseil d'Etat, qui admet le Port des Sables d'Olonne à faire directement le Commerce des Isles et Colonies Frangoises, confo:mément uux Lettres patentes du mois d' dvril 1717. Du 17 Décembre 1764. **34* --- Page 825 --- der Amérique sous le Vent. premprmemce Conseil Colonial, convoquée par M. le Comee ASSEMBLEE enforme de et dont les opérations onl eu lieu: d'Estaing au Cap, Décembre 1764au 16. Janvier 1765. Du29 de MM. le Général, PIntendant; Crrre Assemblée étoit composée Kerdisien, Subdélégué GénéDelva, Commandant de la partic de l'Ouest; Bailleul, idem Licutenant deRoi du Fort-Dauphin; du ; ral ; Choiseul,ancien ancien Gouverneur de la partie Sud; au Port au-Prince ; d'Argout, Milices; Luker; Lohier de la CharLilancour, Major et Inspecteur des Loiseau, Conseillers du Cap; Procureur Général; Duperrier et meraye , $ Clerisse, Négociant ; Bourgeois Hays, Conseiller du Port-au-Prince et Despallieres, Grefdes Chambres d'Agriculture; et. Brevet 2 ,Secrétaires : fier du Conseil, sans voix délibérative. Dicemb. 1764 M.PIntendant ayanty préssnté un tableati Alas"s séance du 29 Comte d'Estaing nomma un Comité, spour exades d'penses de la Colonit, M. le. Le travail des Commissaires fue miner quelles diminution on pourroity apporter. 1765, oi passa TOrdormance dudit rapyorté à la séance" suivante dii I5 Janvier est joint all procès versupprime la taxe sur les maisons, dont Poriginal et jour > qui et à la dernière du 16,ily eut quelgues projsts sproposés bal de cette Assemblie ; débattus, mais sans aucun efet. SA supprime la Taxe sur les ORDONNANCE des Administraturs: , qui Maisons. Du 15Janvier 1765. Cnisues Théodat, Comte d'Estaing, &c. René Magon, 8c. dont les deniers doivent être La percaption des taxes sur les maisons, Officiers et des Troupes de Sa Maemployés ati payement du logement des du Août dernier; restreinte par jesté, prescrite par notrc Ordonnance 7 et modérée enfin par celle notre seconde Ordonnance du 20 Novembre, l'objet que nous en avions du 13 Décembre, ne nous ayant pas paru remplir demandé l'avis des princi attendu, et M. le Gouverneur Général ayant Kkkkkz taxes sur les maisons, Officiers et des Troupes de Sa Maemployés ati payement du logement des du Août dernier; restreinte par jesté, prescrite par notrc Ordonnance 7 et modérée enfin par celle notre seconde Ordonnance du 20 Novembre, l'objet que nous en avions du 13 Décembre, ne nous ayant pas paru remplir demandé l'avis des princi attendu, et M. le Gouverneur Général ayant Kkkkkz --- Page 826 --- Loix et Const. des Colonies Françoises paux Habitans de cette Colonie, ainsi qu'il a été autorisé à le faire par les instructions signées de Sa Majesté, en date du premier Janvier 1764, lui donnant la possibilité de se décider sur cet objet: nous avons ment ordonné et ordonnons, 2 I°. que lesdites Ordonnances des conjointe- 7 Aott, 20 Novembre et I3 Décembre, serontannullées, comme elles le sont la présente; 2°. que ladite taxe sur les maisons n'aura pas lieu, et que par le logement des Officiers sera fourni dans toutel'étendue de la Colonie, de la même façon qu'il l'a toujours été, et qu'il l'est aujourd'hui;3", les deniers qui pourroient se trouver avoir été perçus par le sieur Faugas, que Greffier du Bureau Municipal au Port-au-Prince, soient incontinent restitués à tous et un chacun de ceux qui les lui auront payés ; ce quoi faisant, il demeurera bien et valablement déchargé. Sera la présente annexée au dépôt du Conseil National, et enregistrée au Greffe du Gouvernement Général et de FIntendance, pour étre lue, publiée et affichée par tout où besoin sera. DONNÉ au Cap , &cc. ORDONNANCE générale des Milices, Du IS Janvier 1765. CxARuzs Théodat, Comte d'Estaing, &c. CHAPITRE I". Disposition générale. SECTION Iere, Division et formation des Milices, ART. I", jusqu'au IV. [Tous les Habitans au dessus de 16 ans seront divisés en Ban et arriere-Ban, et seront tenus de s'armer.] ] ART. Vjusqu'au VIII.[Tous lesHabitans seront tenus d'avoir, eux compris, deux Blancs pour 80 Negres, et un d'augmentation par chaque 80 Negres de plus. Trois Mulâtres libres seront comptés pour 2 Blancs où ily aura déjà 3 Blancs. 1 ART. IX etX. [Tout Mulâtre, Griffe et Negre libre sera tenu d'en avoir deux, lui compris, pour 20 Negres, et un de plus par chaque 20 Negres de plus. J ART. XI. [L'inexécution des art. précédens sera punie d'une amende de 300 livres, renouvelée tous les trois mois.] Negres de plus. Trois Mulâtres libres seront comptés pour 2 Blancs où ily aura déjà 3 Blancs. 1 ART. IX etX. [Tout Mulâtre, Griffe et Negre libre sera tenu d'en avoir deux, lui compris, pour 20 Negres, et un de plus par chaque 20 Negres de plus. J ART. XI. [L'inexécution des art. précédens sera punie d'une amende de 300 livres, renouvelée tous les trois mois.] --- Page 827 --- sous le Vent. de PAmérique Flibustiers Royaux et des ANT.XII et XIII. [Le Ban sera composé des Milices, et Parriere- Ban de tous les Exempts.] composés de tous les Marins ART. XIV. Les Flibustiers Royaux seront étant dans la Colonie, même les Pécheurs.] des Compagnies de Fli : ART.XVjosqu'au XX, [ traitent de la formation bustiers Royaux.] composées de tous les états formés en ART. XXI. [ Les Milices seront distinguées entre elles par les états et les couleurs.] Compagnies, distingués par une naissance honnête, ART. XXIIjusqu'au' XXV.[Les gens pouvant se monmême les Gérans et Économes des grandes habitations, dont l'un sera à chefournir deux Esclaves armés, appelés Pacolets, à ter et d'un rang inférieur, avec un seul Pacolet val, seront Gendarmes 5 ceux Ceux de la premiere Classe cheval ou à pied, seront Carabiniers ou Dragons. Volontaires, et tous. les autres qui n'auront ni cheval ni Pacolets, seront simples FusiGrenadiers, s'ils ont un Pacolet armé, ou autrement seront liers. ] Mulâtres, Griffes et Negres libres qui pourront ART.XXVI et. XXVII. [Les Fusiliers. Leurs Officiers seront des se monter, séront Housards, et les autres Blancs. ] formeront désormaisla derniere Classe des gens ART. XXVIII. Les Métifs Blancs, seront reçus, ainsi de couleur ; les enfans qu'ils auront avec les ou de Fusiliers blancs, les Mésalliés, dans les Compagnies de Dragons de que Il ne pourra être fait de recherches sur l'origine suivant leurs facultés. Le mot de enfans de Métifs, et elle ne leur sera point reprochée. ces qu'il a à Saint-Domingue 5 c'est- à-dire, Métif sera pris dans l'acception des qu'il exprimera les enfans des Blancs et Quarterons. la formation des ART. XXIX jusques et compris le XXXIV, [reglent Compagnies de Milices. ] XXXIX. [Ilya aura quatre Revues en temps depaix, ART. XXXV jusqu'au le service des Milices, en temps de guerre, et six en tems de guerre; et Troupes réglées ne pourront faire.] aura pour objet deremploerceliqueles SECTION II. Division et commandement des Quartiers. Paroisses ou Quartiers de la ColoAnr.XL et XLI.[Les quarante-sept Divisions Provinciales, dont chanie seront divisées en douze Parties ou le Cap, Limonade, &c.] cuneseradésignée par le nom de piemier lieu,comme.! YOrdonnance Nota.Ces Divisions sont les mêmes que celles marquées par Troupes réglées ne pourront faire.] aura pour objet deremploerceliqueles SECTION II. Division et commandement des Quartiers. Paroisses ou Quartiers de la ColoAnr.XL et XLI.[Les quarante-sept Divisions Provinciales, dont chanie seront divisées en douze Parties ou le Cap, Limonade, &c.] cuneseradésignée par le nom de piemier lieu,comme.! YOrdonnance Nota.Ces Divisions sont les mêmes que celles marquées par --- Page 828 --- Loux et Const, des Colonies Françoises des Milices. du premicr Avril 1768, excepté qu'à la Division du FortDauphin, il n'est pas question de Maribarue dans la Présente Ordonnancc, ni de l'Arcabaye dans la Divison du Purs-au-Prince, et que la Divisien de Jacmel, les Cayes de Jacmel et Baynet, cst comprise dans la partie du Sud. Axr.XLlijasquau XLV.IIly aura un Inspecteur Général de toutes les Milices, ct en outre un Colonel ct un Lieutenani-Colonel National poyr chacune des trois Parties de la Colonic, et un Colencl Provincial par Division.] - ART. XLVI jusqu'au XLVIILI Chaque Quartier sera commandé par le premier Capitaine de Milices.] ART. XLIXALEX-[ny aura trois Commissaires Nationaux, douze Com-, missaires Provinciaux, et un Commissaire par chaque Quartier. ] ART.LX à LXV.[I! y aura trois Majors Nationaux, douze Majors Provinciaux, et un Aide-Major par (QQuartier, mais deux au Cap.] ART. LXVI.[II sera formé dans chacunedes douze Divisions un Conseil Provincial. ] ART. LXVIIà XCXVIIL, [Ils roulent sur la forme du Conseil National, qui ne pourra se méler de discussions d'intérêts ni d'affaires contentieuses, ] CHAPITRE II. Dispositions particulieres. SECTION Iere, Formation détaillic, Autorité eL Fonction principale des Oficiers. ART. XCXIX jusqu'i CIX.[ILs concernent les détails de la formation des Compagnies. ] ART. CX. [Les Colonels et Lieutenans - Colonels Nationaux auront dans leur département l'autorité des Brigadiers de Cavalerie ou d'Infanterie employés. ] ART CXI à CXXL-[I Ils concernent des détails dont sont chagés les Majors Nationaux et autres Officiers.] ART. CXXIL Les Commandans et les Aides Majors de Quartier seront tenus de se trouver consécutivement à l'Eglise paroissiale les troispremiers Dimanches de Noyembre, pour y recevoir, çonjointement avec les Commissaires de leurs Quartiers , la feuille du dénombrement des Hiabitans et du recensement de leurs Negres. ART. CXXIII, [ Ils se conformeront à cet égard au Réglement de Sa Majesté du 25 Septembré 1744.] .] ART. CXXIL Les Commandans et les Aides Majors de Quartier seront tenus de se trouver consécutivement à l'Eglise paroissiale les troispremiers Dimanches de Noyembre, pour y recevoir, çonjointement avec les Commissaires de leurs Quartiers , la feuille du dénombrement des Hiabitans et du recensement de leurs Negres. ART. CXXIII, [ Ils se conformeront à cet égard au Réglement de Sa Majesté du 25 Septembré 1744.] --- Page 829 --- sous le Vent. : de P'Amérique détails du service dans ART. CXXIV à CXXVII [Ils roulent sur des les Milices ] de Quartier > et tous autres Oficiers ART. CXXVIIL Les Commandans d'entretenir le bon ordre et d'empécher les sans exception, seront chargés mais ils ne pourront, dans aucun cas 2 voies de fait dans leurs Quartiers; qui pourroient naître entre se méler des affaires juridiques et contentieuses tQus les C.olons desdits Quartiers, encore sur: des détails de service/] ART. CXXIX à CXXXIX, [roulent feront arréter par la premiere ART. CXL. L.es Commandans de Quartier et à son défaut par les Fusiliers et Dragons Légion de Saint- Domingue, du repos public; tous des Milices de Saint Domingue > les perturbateurs des Troupes. de Sa Majesté; d'être déserteurs ceux qui seront soupçonnés d'un Port dans un autre. sans permission: tous les Matclots qui passeront les malfaiteurs dont les signales Habitans faisant le commerce étranger; le Gouverneur Général ou lemens auront été. envoyés par les Juges, 2 par même Européc ns, de sang mélé, ou Negres,et pirtintendant: ; lesMendians et ils les feront conduire dans tous les gens vagabonds ou sans aveu:, du Roi ded Ja Jurisdicles Prisons civiles. Ils en informeront le Procureur qu'il ait à décider sur leur élargissement, quine pourra cepention, pour sércit une'suite des ordres dant avoir lieu dans les enoblempibennement quelque délit du Gouverneur Général ou de PIntendant, ou occasionné par les à la sûreté de la Colonie. Dans ces derniers cas 2 qui auroit rapport d'en rendre compte sur le champ à Jeurs OffiCommandans seront tenus Général, qui se fera ins ciers Supérieurs 1 et directement au Gouvérneur motifs. . A truire par le Conseil provincial de la réalité des veilleront aux ART. CXLI à CXLV. [t es Commandans de Quartier faire se méler de la répartition 2 et ne pourront travaux des chemins, 2 sans - arrêtér aucun Habitant 2 même pour Noirs-Ma dettes.). arrons seront ordonnées par les AKT. CXLVI. Les chasses des inviter les Commandans de Quartiers : ils pourront seuls les permettre, y. aux Mulâtres de leurs Quartiers ; mais ils ne Habitans, et les ordonner de Saint- Domingue, sans uricas de nécessité pourront commanderles Milices écrit au Gouverneur frappante , ou sans avoir demandé la permission- par cachée' justqu'au Général. Les Commandans pourront ténir cette permission Texécution et alors la partie du Ban commundée sera obligée moment de 2 de'marcher sous les ordres de "Oflicier désigné d'exécuter ladite chasse, et par le, Commandant du Quartjer. armes l'autorité qu'exige ART. CXLVII. Les Oficiers- exerceront sous les Gouverneur frappante , ou sans avoir demandé la permission- par cachée' justqu'au Général. Les Commandans pourront ténir cette permission Texécution et alors la partie du Ban commundée sera obligée moment de 2 de'marcher sous les ordres de "Oflicier désigné d'exécuter ladite chasse, et par le, Commandant du Quartjer. armes l'autorité qu'exige ART. CXLVII. Les Oficiers- exerceront sous les --- Page 830 --- Loix et Const, des Colonies Françoifes la discipline militaire, en prenant cependant soin de ladoucir parles déférences quisont dues à des Citoyens libres, qui ne servent que zele et par honneur, , et en observant les considérations, les différens par le genre des Troupes qui composent les Milices. états, et ART.CXLVIII jusqu'à CLI. [Ils ont trait encore aux détails liers du service des Milices. 1 particuART. CLIIjusqu'à CLXXXIV.[I Ils concernentlechoix etles détails des Commissaires deQuartier, quiferont les fonctions des Commissaires des Guerres.] ART. CLXXXV. Les Commissaires des Quartiers seront tenus de veil. ler sur les Boucheries et les Cabarets,soit de vin, soit de guildive ; et en cas de contravention, ils en dresseronr des procès verbaux, qu'ils enverront aux Procureurs du Roi de leur ressort , pour faire punirles contrevenans; ils en donneront avis au méme instant à l'Intendant et à son Subdélégué principal, ART. CLXXXVI jusqu'à CCV, [Ils concernent l'exécution par les différens Commissaires, des ordres des Administrateurs, àl'égard desquels ceux du Gouverneur Général prévaudront, en cas de contrariété.] SECTION II. Emolumens 9 Honneurs, et Prérogatives des Officiers des Milices, ART. CCVI. [Les Colonels et Lieutenans-Colonels Nationaux auront chacun,ooo liv. par an, à titre de gratification.] ART, CCVII. [Les Commissaires et Majors Nationaux, Commissaires et Majors Provinciaux, Commissaires et Aides-Majors de Quartiers, jouiront, à titre de gratification, du droit de 2 sous par livre sur la taxe des Negres, Ouvriers et Domestiques des Villes, des Negres âttachés aux Poteries, Briqueteries , ct des Esclaves attachés à la culture des denrées, vivres, et légumes. 3 - ART. CCVIII jusqu'à CCXVIII, [Du produit total de ces 2 sous pour livre, sera fait par Quartier deux lots, dont le premier se subdivisera en quatre entre lc Commissaire et le Major National, le Commissaire et le Major Provincial 3 et le second se subdivisera en deux, entrele Commissaire et le Commandant du Quartier 5 et comme il y a douze Commissaires particuliers 1 et douze Aides-Majors qui,se trouvent en même temps Commissaires et Majors Provinciaux, leurs vingt-quatre parts feront une masse, pour être employée en gratification et en achat de prix.] AKT. CCXIX subdivisera en quatre entre lc Commissaire et le Major National, le Commissaire et le Major Provincial 3 et le second se subdivisera en deux, entrele Commissaire et le Commandant du Quartier 5 et comme il y a douze Commissaires particuliers 1 et douze Aides-Majors qui,se trouvent en même temps Commissaires et Majors Provinciaux, leurs vingt-quatre parts feront une masse, pour être employée en gratification et en achat de prix.] AKT. CCXIX --- Page 831 --- de PAmérique sous le Vent. Général des Milices aura dans ART. CCXIX et CCXX. [LInspecteur de et tous ceux des Colonels toute T'Isle les honneurs de Maréchal Camp > précédera. Les Troupes du Bant porterontiesarmest pourlui, Nationaux qu'il et les Tambours seront prêts à battre.] - Colonels Colonels et LieutenansART. CCXXI et CCXXII, [Les seulement dans Nationaux, comme Officiers Généraux des Milices, auront, les honneurs de fInspecteur Général. Les Milices asseme leur département, fourniront la même garde qu'i un Maréchal de Camp employé Slées leur en ligne. ] sa division, le Colonel ART. CCXXIII, CCXXIV et CCXXV. [Dans aura les honOfficier Supérieur des Milices , Provincial, comme premier lettres de service. ; les Troupes de cette neurs d'un Brigadier employé par sous les armes, et les Milices division sortiront pour lui, et se reposeront employé en assemblées lui fourniront une garde, comme au Brigadier ligne.] Commandant de Quartier aura les bonneurs ART. CCXXVI. [Le du Ban sordes Commandans des Places des Cantonnemens; ; les Troupes et borderont la haie; il y aura toujours un Mulâtre ou tiront sans de armes, chez lui, etil pourra s'en faire suivre.] un Negre piquet du Ban se mettront en haie dans toute ART. CCXXVILI [Les Troupes ils auront un Piquet chez eux, la Colonie, pour les trois Majors Nationaux; ; lorsque le service l'exigera.] Officiers Supérieurs ART. CCXXVIIL [Hors de leur commandement, les dans leur marchant à la tête des Troupes s auront les mêmcs honneurs que commandement. CCXXX et CCXXXI. {Les Colonels et LieutenansART. CCXXIX, dans leur DéparColonels Nationaux 1 avec Lettres de service s rouleront ceux des ;ils donneront le mct. ,1 ne se méleront point tement avec les Troupes; Officiers de ces dernieres ne se méleront point de' Troupes, comme avertir quand de Milices; seulementles Chefs se feront réciproquement, lun d'eux fera prendre les armes à sa Troupe.] Nationaux rouleront ART. CCXXXII. [En Détachemnent, les Colonels NaColonels d'Infanterie; les Lieutenans-Colonels et les Majors avec les tionaux, avec les Lieutenans-Colonels des Troupes.] Les Colonels, Lieutenans Colonels s et Majors ART. CCXXXIIL, faire I suivre dans leur District de deux Gardes mulâNationaux pourront se à leurs armes. gres, ou Negres armés, à leur livrée, portant une bandouliere LI1LI Tome IV, [En Détachemnent, les Colonels NaColonels d'Infanterie; les Lieutenans-Colonels et les Majors avec les tionaux, avec les Lieutenans-Colonels des Troupes.] Les Colonels, Lieutenans Colonels s et Majors ART. CCXXXIIL, faire I suivre dans leur District de deux Gardes mulâNationaux pourront se à leurs armes. gres, ou Negres armés, à leur livrée, portant une bandouliere LI1LI Tome IV, --- Page 832 --- Si8 Loix et Const. des Colonies Françoises Les Majors Nationaux, passant dans un autre District pourle service,conserveront ce privilége.] ART. CCXXXIV. [ Les Colonels ct Majors Provinciaux rouleront avec les Capitaines de Grenadiers de Troupes; ; les Aides-Majors et Commandans de Quartier, avec les Capitaines factionnaires; les Capitaines et les Lieutenans de Milices , après les Capitaines et les Lieutenans des Troupes.] ART. CCXXXV. I Les Colonels Provinciaux pourront se faire suivre, comme en l'article 233, mais par un seul Garde. J ART. CCXXXVI. [Le Colonel ou Lieutenant- Colonel commandant un Corps de Milices formant Légion, y aura les honneurs de Brigadier employé.] ART. CCXXXVII et CCXXXVIIL[Le:Commisaires Nationaux, Provinciaux, et de Quartier, auront dans leur District les prérogatives des Commissaires Ordonnateurs Provinciaux et ordinaires des Guerres;ct quand ils le voudront 2 un Mulâtre ou Negre libre de piquet chez eux, dont le Commissairel National pourra se faire suivre.] ART. CCXXXIX. [Les Commissaires marchant avec le Ban, 2 feront enr campagne lcs fonctions d'Ordonmateur, et auront alors une Sentinelleàleur porte. ] ART. CCXL et CCXLI. [Le Colonel National aura devant la portc de son Habitation principale deux pieces de campagne, fournies des magasins, mais dontl'entretien et la conduite seront à sa charge.] ART. CCXLII jusqu'à CCXLIX. I A la réception et à la mort d'un Colonel National,il sera tiré neufcoups de canon 51 pourle Lieutenant-Colonel, sept, pour le Major National, cinq- Si les réceptions ont lieu loin d'unebatterie, le Colonel National pourra, 2 pour la sienne seule, 3 faire conduire ses deux pieces de campagne. A ces convois, et à ceux des Commandans de Quartier et des Capitaines, iln'y aura que la moitié d'un détachement voisin de la premiere Légion , et tous les Membres du Ban, qui en auront pris la permission de ieurs Chefs.] ART. CCL. Les Colonels , Lieutenans- Colonels, et Majors Nationaux; à leur défautles Colonels Provinciaux et les Commandans de Quartier prendront toujours la premiere place dans les Eglises, excepté dans celle du Cap et du Port-au-Prince, où iis auront un banc placé hors du cheeur, du côté de 'Epitre, et vis-à-vis de celui du Conseil Supérieur. ART. CCLI. I Les Commissaires Nationaux > à leur défaut les Commissaires Provinciaux et les Commissaires de Quartier auront la seconde place dans FEglise 3 après les Commandans actuels du Ban. ] Provinciaux et les Commandans de Quartier prendront toujours la premiere place dans les Eglises, excepté dans celle du Cap et du Port-au-Prince, où iis auront un banc placé hors du cheeur, du côté de 'Epitre, et vis-à-vis de celui du Conseil Supérieur. ART. CCLI. I Les Commissaires Nationaux > à leur défaut les Commissaires Provinciaux et les Commissaires de Quartier auront la seconde place dans FEglise 3 après les Commandans actuels du Ban. ] --- Page 833 --- sous lé Vent. de PAmérique Capitaines et les Aides-Majors deQuartier aurontun ART. CCLII. [Les Commandans et des Commissaires de Quartier, banc après la place des qui a été réglé par les Ordonnances au ART. CCLIII et CCLIV. [Ce èn faveur des Gouverneurs sujet du pain bénit et des marches publiques, les Colonels 2 Lieutedes Places et Lieutenans de Roi, sera pratiqué pour Provinciaux. et pour les Colonels nans Colonels, et Majors Nationaux, aussi Teau et le pain bénits dans Les Commandans de Quartier recevront les seconds, a en l'absence lour Quartier,les premiers, et les Commissaires 1 de leurs Supérieurs directs.] des Milices ayant leur uniforme ou leur ART. CCLV. [Tous les Officiers les Officiers des Conseils et des épaulette, auront les premiers bancs après Jurisdictions.] les Miliciens en uniforme ou en épaulette, , auART. CCLVI [Tous leurs Officiers,et auront le pain ront la premiere place dans l'Eglise après - bénit avant les autres Habitans.] Inspecteur Général des Milices aura ART. CCLVII. [Le Commandant d'or, orné de franges, avec un une épaulette de chaque côté, d'un galon formé de huit branches, composant noeud ou rosette à chaque épaulette, servira d'attache à lépauretours de galons. Ce noeud ou rosette quatré lette du côté d'en haut. ] [Ils reglent les épaulettes de tous ART. CCLVIII jusqu'à CCLXXIX. en faisant varier la les Officiers des Milices et de tous les Miliciens > épaulettes le nombre des branches &c. > lesquelles couleur du galon s les habits ordinaires.] pourront être portées même CCLXXXV. sur [Tous ceux qui ne formeront pas ART. CCLXXX jusqu'à trois ans au moins comme Offile Ban, ou n'auront pas servi Sa Majesté Esclaves aucun galon d'or, d'argent, ciers, ne pourront faire porter à leurs oà ils ne pourront de sice n'est à leurs bonnets ou chapeaux, ou livrée, d'argent avec armoiries ou chiffres. Les cependant faire mettre des plaques contravention d'une amende de Commissaires de Quartier puniront la et à la comme deniers Royaux, appliquée 300 liv., qui sera poursuivie Caisse dela premiere Légion.] dans la présente défense ceux ART. CCLXXXVI Ne seront compris Souveraines, les Présidens des qui ont été en France Conseillers des Cours des Conseils Supérieurs, les Sénéchaussées, non plus que les Conseillers Général des deux ConProcureurs Généraux, les Substituts du Procureur les des Conseils et des Jurisdictions, 2 ainsi que seils; les Greffiers en chef L1111 2 Caisse dela premiere Légion.] dans la présente défense ceux ART. CCLXXXVI Ne seront compris Souveraines, les Présidens des qui ont été en France Conseillers des Cours des Conseils Supérieurs, les Sénéchaussées, non plus que les Conseillers Général des deux ConProcureurs Généraux, les Substituts du Procureur les des Conseils et des Jurisdictions, 2 ainsi que seils; les Greffiers en chef L1111 2 --- Page 834 --- Loise et Const. des Colonies Françoises Juges civils, les premiers Juges del'Amirauté, et les Procureurs du Roi des Jurisdictions et des Amirautés. SECTION III. Ditails; Ariure-Ban, Exercice, Ct Revues des Milices. Service er temps de guerre. ART. CCLXXXVII jusqu'à CCCXXXIX, [Ils traitent des revues et. exercices, où il ne sera question que d'enseigner aux Milices à se mettré en rang s à tirer au cible avec le fusil et les canons des Colonels Nationaux, et où elles ne pourront être tenues plus de deux heures et dechie sous les armes.] ART. CCCXL jusqu'à CCCLXIX. [Le Ban de chaque Quartier sera divisé en trois parties, dont une restera toujours dans le Quartier. Le tour de chaque partie pour marcher 3 durera six mois. Les Habitans pourront discipliner leurs Negres, et les Filibustiers Royaux seront destinés à la garde et au service des Batteries de la Côte.] ART. CCCLXX jusqu'à CCCLXXXIIL. Les gardes seront montées en personne, 2 et non par des monteurs de gardes. Les Habitans pourront cependant se faire remplacer par un Blanc engagé pour dix huit mois s incorporé dans la premicre Légion s soudoyé et armé àl leurs dépens, ou par deux Mulitres.]. ART. CCCLXXXIV à CCCLXXXVIL. [Un Corps de huit Compagnies, dont deux au moins de Cavalerie, aura le titre de Légion Nationale, avec un numéro qui désignera de quelle partie de l'Isle elle est.] ART, CCCLXXXVIIL. II ne sera jamais commandé aucun des Membres des Milices de Saint-Domingue , pour sortir de l'étendue de la Colonie. ART. CCCLXXXIX. [Ils pourront marcher volontairement.] ARr. CCCXC et CCCXCI. [Les Officiers deMilice, par leur service et leurs actions, mériteront la Croix de Saint-Louis; ceux des anciennes Milices,sans emploi dans les nouvelles, seront les premiers Gendarmes, se mettront à la droite au premier rang, 2 et auront l'épaulette de leur ancien grade.] ART. CCCXCII. II sera institué en faveur des Mulâtres, Griffes, et Negres libres, quisescreatdatinguaparl leur mérite , par leur fidélité. 2 ou parleur bravoure, une marque, avec des priviléges, sous le nom de Médailles de la vertu et de la valeur, ices,sans emploi dans les nouvelles, seront les premiers Gendarmes, se mettront à la droite au premier rang, 2 et auront l'épaulette de leur ancien grade.] ART. CCCXCII. II sera institué en faveur des Mulâtres, Griffes, et Negres libres, quisescreatdatinguaparl leur mérite , par leur fidélité. 2 ou parleur bravoure, une marque, avec des priviléges, sous le nom de Médailles de la vertu et de la valeur, --- Page 835 --- a de PAmérique sous le Vent. de cette marque dans un Réglement 'ART. CCCXCIII [II sera parlé particulier.] CCCXCVII. [Les Membres de P'arriereART. CCCXCIV jusqu'à sûreté personnelle, et ne sortiront pas de Ban ne serviront que pour leur leur Quartier.] à CDII. [Ceux qui ne devront pas résider trois ART CCCXCVIII inscrire comme passe-volans ; s'ils sont mpis dans la Colonie, se feront 200 liv., ou seront huit jours plislong-temps sans avertir, ils payeront en poson.] CDIV et dernier. [ On ne pourra changer de quartier ni Ars CDIII et de sans les Commissortir du sien, sur-tout en temps guerre 2 prévenir saires et Commandans de Quartiers.] d'exercice et de service ; savoir : LISTE de ceu.c qui sont exempts été Membres des Cours Souveraines et Présidens 1°. Ceux quiauront 2°, ceux qui auront obtenu leur retraite des Sénéchaussées du Royaume 5 servant en France, et ayant leurs priviléges; 3". les Officiers Généen conservant de 4". les Conseillers, Procureurs des congés limités ou semestre; chef des Conseils, des Jurisdictions, et raux, Substituts, et Greffiers en et le Greffier du Parquet de des Amirautés, les deux Commis Greffiers, Chambres d'Agriculture, et leurs chaque Conseil; s". les Membres des Amirautés de la Colonic 5 Secrétaires; 6°. les Juges des Jurisdictions et dans chaque lieu 2 seul Trésorier, un seul Receveur de l'Amirauté 7°. un de Ferme; 8°. le principal Ecoun seul Fermier Général de chaque genre seule habitation; 9. les nome des Officiers des Conseils , et pour une II. les Médecins Concierges des Prisons ; IO°. THuissier Audiencier; les Chirurgiens ayant Comdont les titres seront enregistrés au Conseil, affaires de la Compagnie des Indes; mission; 12°. les Gérans chargés des Inspecteur Général des Mi13*. le principal Econome du Commandant des Lieutenans - Colonels, des lices de Saint-Domingue, des Colonels, Commissaires, et des Majors Nationaux. d'honorer les revues géMM. les Chevaliers de Saint Louis sont priés un moment à nérales de leurs Quartiers, de leur présence, de se mettre la droite du rang des Gendarmes ou des uniforme Volontaires. à ces revues. 2 et se metLe Gouverneur Général portera leur tra à la droite de leur rang. et enregistrée par tout oùt La présente Ordonnance sera lue, publiée exécution, quant aux revues besoin est ou sera, pour avoir son entiere revues géMM. les Chevaliers de Saint Louis sont priés un moment à nérales de leurs Quartiers, de leur présence, de se mettre la droite du rang des Gendarmes ou des uniforme Volontaires. à ces revues. 2 et se metLe Gouverneur Général portera leur tra à la droite de leur rang. et enregistrée par tout oùt La présente Ordonnance sera lue, publiée exécution, quant aux revues besoin est ou sera, pour avoir son entiere --- Page 836 --- Loix et Const. des Colonies Françoises et à la formation des Milices de Saint-Domingue, dans six mois à compter de ce jour; et il sera pourvu incontinent à la nomination des EtatsMajors et des Officiers qui exerceront leurs emplois respectifs, énoncés dans ia présente Ordonnance, en conséquence des Commissions provisoires qui leur seront expédices. Mandons au nom de Sa Majesté, et en vertu de l'autorité qu'elle nous a confiée, à tous ceux sur qui notre pouvoir s'étend, d'avoir à se conformer ct à faire exécuter la présente Ordo:: nance selon sa forme et teneur. FAIT au Cap, &c. le IS Janvier 1965. Signé ESTAING. RÉGLEMENT pour servir à la distribution de la Récompense sous le nom de Médailles de la Valeur ou de la Vertu, ART. I",IIet III. Les Mulâtres, Griffes, et Negres libres qui auront fait, à la guerre ou dans les chasses des Negres Marons, des actions d'une valeur distinguée, et ceux qui auront sauvé la vie à un Blanc, en exposant la leur pour conserver la sienne, obtiendront la Médaille de la Valeur. ART. IV. Ceux qui se seront rendus recommandables par l'exactitude de leur service s par leurs mceurs s leur fidélité, par les plantations de vivres qu'ils auront faites, par leur bonne conduite, et par l'aisance qui en est ordinairement la récompense, > pourront parvenir à obtenir la Médaille de la Vertu, ART. V, VI ct VII, Les Médailles seront d'argent, de forme ovale, percées dans la partie supérieure, ayant d'un côté le nom de Sa Majesté, et de l'autre la devise : Prix de la Valeur ou Prix de la Vertu; clle seront portées à la boutonniere, savoir, celles de la Valeur avec un ruban mipartie blanc et bleu, par les Muldtres et Griffes, et mi-partie noir et bleu s par les Negres ; et celles de la Vertu avec un ruban mi-partie rouge et blanc, par les Mulâtres et Griffes, et mi-partie rouge et noir, par les Negres. Anr. VIII, Lorsque le fils d'un de ceux qui aura été honoré de la Médaille, méritera et obtiendra la même grace, toute la postérité mâle qui sortira directement d'eux, sera susceptible à jamais dc posséder dans la Colonie tout genre d'emploi militaire dans les Troupes ou Milices de la même coulcur. ART. IX et X. Les 300 livres payées au trésor pour les libertés, formeront une Caisse, sur Jaquelle il sera accordé des gratifications annuelles à ceux qui auront mérité la Médaille de la Yalcur, Ceux qui auront mé- obtiendra la même grace, toute la postérité mâle qui sortira directement d'eux, sera susceptible à jamais dc posséder dans la Colonie tout genre d'emploi militaire dans les Troupes ou Milices de la même coulcur. ART. IX et X. Les 300 livres payées au trésor pour les libertés, formeront une Caisse, sur Jaquelle il sera accordé des gratifications annuelles à ceux qui auront mérité la Médaille de la Yalcur, Ceux qui auront mé- --- Page 837 --- sous le Vent. de PAmérique alimende gratifications rité la Médaille de la Vertu, seront susceptibles dans le cas d'en avoir beles mettoient taires, si des malheurs imprévus que leur aisance leur être accordée,quautant soin, la Médaille ne devant les mettra à portée de vivre convenablement. seront attestées par les certifiART. XI et XII. Les actions de valeur visés les Conseils Provin-. examinés et par de cats les plus authentiques, les vertus civiles, par l'information iaux; et la bonne conduite et du Quartier, 3 communiquée au vibrer de mceurs, faite par le Commissaire du Quartier, pour Provincial, qui se joindra au Commissaire Cor (missaire la prégenter au Conseil Provincial. les pieces et son opinion à PIntendant, Ant. XIII. Ce Conseil adressera proposera au Gouverqui, après s'étre fait informer par ses Subdélégués, Général ne pourra Général d'accorder la Médaille. Le Gouverneur il rendra neur avoir des motifs suffisans, dont refuser cette demande, sans seul, dans des cas extraordinaires, accompte à la Cour; et il pourra de rendre compte qu'à la Cour, corder ladite Médaille, et ne sera tenu d'une démarche contraire à la regle ordinaire. même temps que la Médaille, ART. XIV. Il sera donné un Brevet Jurisdiction en du lieu, et au Greffe du et ce Brevet sera enregistré à la Gouvernement et de lIntendance. faites le jour de la fête de Sa ART. XV et XVI. Les Réceptions seront dans le temps où il pourroit Majesté, à la fin du mois de Décembre, et Gouverneur Général recevra étre assemblé des Conseils Nationaux. Le auront prononcé le lui-même tous ceux qui seront admis; et après qu'ils la Médaille : C'est au il leur dira, en leur remettant serment de fidélité, 2 vous est accordée. nom de Sa Majesté que cette Médaille honorés de la Médaille 2 et qui oseront ART. XVII. Ceux qui seront la prêter à d'autres, , perdront tous leurs Roi priviléges. des Jurisdictions, les Officiers, ART. XVIII. Tous les Procureurs du la main à ce des Milices de Saint-Domingue, , tiendroht des les Commissaires la Médaille; ils seront responsables que personne ne puisse usurper être tolérés à cet égard. abus qui pourroient XXII. Tous ceux qui porteront la Médaille ANT.XIX, XX, XXI et condamnés à un an de prison. Les Médailles sans en avoir le droit, seront Gouverneur Général, après Ia scront toujours renvoyées directement au Le nombre des Mulâtres, a mort de ceuxà qui elles auront été accordées. sera fixé; 3 il sera libres revêtus de la Médaille, ne point sera Griffes, et Negres soin, de ne la pas trop multiglier. Il cependant observé, avec grand .XIX, XX, XXI et condamnés à un an de prison. Les Médailles sans en avoir le droit, seront Gouverneur Général, après Ia scront toujours renvoyées directement au Le nombre des Mulâtres, a mort de ceuxà qui elles auront été accordées. sera fixé; 3 il sera libres revêtus de la Médaille, ne point sera Griffes, et Negres soin, de ne la pas trop multiglier. Il cependant observé, avec grand --- Page 838 --- Loix et Const, des Colonies Françoises envoyé tous les ans à la Cour un état exact de la totalité de ceux qui porteront cette Médaille, de ceux qui auront été nommés dans l'année, et des motifs de leurs réception. ART. XXIII. Pourra le Gourverneur Général seul, prendre sur lui d'accorder l'une et l'autre Médaille au même sujet; mais lorsqu'il le fera à légard de la Médaille de la Vertu, sans observer les formalités prescrites par l'art. 13, il sera tenu de rendre compte à la Gour des motifs qui l'auront empéché de remplir ces formalitées. FAIT au Cap le I5 Janguer 1765. Signé ESTAING. ETAT des Punitions Militaires porr les Milices. r.et2". LES Habitans qui n'auront pas leurs armes à la premiere revue, subiront 4 jours de prison , ou payeront 30 livres d'amende ; à la revue suivante, cette punition et l'amende doubleront; et l'une et l'autre auront lieu à toutes les revucs, jusqu'à ce que l'Habitant soit armé. 4°. Les Mulâtres, Griffes, et Negres libres qui ne feront pas le service qui leur est prescrit, 3 mois après qu'ils en auront été avertis par le Commissaire de leur Quartier s perdront leur liberté. 5°. Ceux qui par désobéissance auront porté quelque retardement à l'exécution des ordres, seront punis par le Conseil Provincial, de prison ou d'amende, selon l'exigence des cas, 6°. Ceuxqui auront manqué volontairement aux revues, subiront 8 jours de prison. 7°. 8° et s°. Tous ceux qui se présenteront aux revues sans uniforme, armes ou équipages, ou sans qu'ils soient en état, ou qui, sous les armes, ne garderont pas le silence et la décence qui convient à une Troupe, subiront 4 jours de prison. 11°.Les Miliciens qui désobéiront, pour ce qui regardera le service, à leurs Oficiers,gubiront 8 jours de prison. 12°. Dans des cas graves, de désobéissance ou de révolte 3 la punition scra ordonnée par le Gouverneur Général, sur le compte qui lui en sera rendu par les Officiers et par les Conseils Provinciaux. Les punitions portées aux art. 3, 1O, 13,14 et 15, sont insérées dans l'extrait de lOrdonnance. Nous avons cru pouvoir borner a cel extrait "Ordonnance générale des Milices 9 qui n'a eu qu'une exécution partielle 2 et pendant quelques mois seulement. Nou. On s'appercevra aisément que les articles entrc crochets sont seulement des extraits, à la différence dcs autres, qui sont Ic texte même. Ordonnance ux. Les punitions portées aux art. 3, 1O, 13,14 et 15, sont insérées dans l'extrait de lOrdonnance. Nous avons cru pouvoir borner a cel extrait "Ordonnance générale des Milices 9 qui n'a eu qu'une exécution partielle 2 et pendant quelques mois seulement. Nou. On s'appercevra aisément que les articles entrc crochets sont seulement des extraits, à la différence dcs autres, qui sont Ic texte même. Ordonnance --- Page 839 --- de PAmérique sous le Vent. 829, Genéral, portant création d'un Corps de ORDONNANCE du Gouverneur de Saint Domingue. Troupes Ligeres, désigné sous le nom de Premiere Légion Du 15 Janvier 1765. Théodat, Comte d'Estaing &c. QuAnLEsT sera composée de ART. Ie, La premiere Légion de Saint-Domingue de et quatre neu Compagnies, dont quatre de Dragons, une Grenadiers, les Offiformant deux cent soixante-trois Blancs, , y compris de Fusiliers, Mulâtres ou Griffes ciers delEtat-Major, et deux cent quatre-vingt-cing libres. Maréchaux de Logis, et seulement les Sergens 2 seront ART. II. Les sous les titres de Prévôts et d'Exempts., reçus aux Conseils et Jurisdictions dix hommes dont ils auront' des Brevets particuliers 2 et il sera désigné Compagnie, qui seront reçus aux Jurisdictions comme Archers. par traitent de la formation des CompaART. I1I, IV et V. [Ils gnies.] d'un Colonel, d'un CoART. VI et VII. L'Etat-Major sera composé d'un Aide-Major, d'un Lieutenant-Colonel, d'un Major, lonel en second, Cette formation sera doublée, si la guerre et d'un Aide Major en second. ou les dirconstances T'exigent. Blancs et les Gens de couleur seront engaART. VIII, IX et X. [Les de leurs maladies. En se rengés pour quatre ans 2 non compris le temps des autres Troupes, même gageant, les Blancs auront les avantages les Gens de couleur en seravec un tiers de service de moins qu'elles, et servir, à la paye des vant tout le temps. Les Blancs seront préférés pour Mulârres.] nombre des Gens de couleur sera toujours ART. XI jusqu'à XVI. [Le ils méme à et > s'il le faut > par eux tous ; supplécront complet > suppléé, cclui des Blancs.] les Gens libres de coulerr seront AKT. XVII , XVIII et XIX. [Tous dix-neuf ans tenus de servir dans le premiere Légion, depuis seize jusqu'à s'ils cuchent leur de leur liberté, de même que révolus, sous peine perdre ageou changen: de quartier, pour éviter le service.] de les nouveaux Affranchis ne pourrontjouir AHT. XX et XXI, [Tous dans la Légion, ou leur liberté, qu'après avoir servi trois ans premiere Mmm m m Tome IV. dix-neuf ans tenus de servir dans le premiere Légion, depuis seize jusqu'à s'ils cuchent leur de leur liberté, de même que révolus, sous peine perdre ageou changen: de quartier, pour éviter le service.] de les nouveaux Affranchis ne pourrontjouir AHT. XX et XXI, [Tous dans la Légion, ou leur liberté, qu'après avoir servi trois ans premiere Mmm m m Tome IV. --- Page 840 --- Loix el Const. des Colonies Frangoises s'être fait remplacer. Les femmes seront tenues de fournir Griffe, pour deux ou un Mulâtre ou ans, 3 unNegre pour trois ans.] ART. XXII. [Tous les Gens libres pourront se faire remplacer d'autres, même par des Postiches non libres. Ceux par autre seront de qui en engageront un exempts tout service pendant T'engagement, excepté de chasses de Negres Marrons. ] Tous ceux qui remettront entre les mains du Commissaire de un enfant mulâtre mâle bien quartier, Jedit enfant conformé, avec l'àge de trois ans, pour étte élevé aux frais de Sa Majesté et servir à l'age de seize dans la Légion, pour ensuite obtenir sa liberté 21s l'aura avec son congé, lorsqu'il mérité 2 jouiront, pendant le temps de la vie dudit enfant de la même de mulâtre s exemption tout service; ils recevront de plus 400 liv. comptant, payées sur le champ par le Commissaire, et prises sur la Caisse des Libertés, et à son défaut, sur celle de Sa Majesté, à qui ledit enfant Mulâtre appartiendra > pour n'être cependant employé qu'au service de la Légion; et ces mulâtres tiendront lieu , pendant tout le temps qu'ils vivront, à ceux qui les auront fournis, de ceux ordonnés par les art. IO et II de T'Ordonnance générale des Milices ; et tlorsqu'il aura été 8,9, fourni àlal Légion deux enfans mulâtres, ils tiendront lieu des trois Sang-mélésspécifiés dans lesdits articles. ART. XXIII et XXIV. [Les Postiches qui remplaceront les Gens libres, seront tenus de servir six ans; ils seront traités comme libres, et obtiendront leur liberté après ce temps.] ART, XXV et XXVI, L Le Postiche qui aura servi un an 9 en aura un certificat, et pourra en acheter cinq autres de ceux de la même couleur que lui;alors il aura sa liberté; et sa valeur, estimée par arbitres, et fixée par le Commandant de Quartier, sera payée proportionnellement par ceux qui l'auront employé, ou ceux dont il aura acheté les certificats, pour Postiches.] AxT. XXVIII, XXIX et XXX, [Les Gens libres faisant le service à la suite dela premiere Légion s parce qu'elle sera incomplette, auront toutes sortes de facilités, seront exempts du service des Milices alors et même dix mois après en être sortis, en se trouvant seulement aux revues.] ART. XXXI et XXXII. [Les Blancs et Gens de couleur de la Légion seront enrôlés dans toute la Colonie parles Officiers de ce Corps, et T'Habitant qui en engagera un sera exempt pendant son service d'entretenir un des Blancs ou Sang-mélés prescrits par l'Ordonnance des Milices.] ART.XXXIII jusqu'à XXXVI [ Les Gens acclimatés seront préférés à dix mois après en être sortis, en se trouvant seulement aux revues.] ART. XXXI et XXXII. [Les Blancs et Gens de couleur de la Légion seront enrôlés dans toute la Colonie parles Officiers de ce Corps, et T'Habitant qui en engagera un sera exempt pendant son service d'entretenir un des Blancs ou Sang-mélés prescrits par l'Ordonnance des Milices.] ART.XXXIII jusqu'à XXXVI [ Les Gens acclimatés seront préférés à --- Page 841 --- de PAmérique sous le Vent. néanmoins exclure les nouveaux arrivés ceux d'une taillesupérieure, sans leur engagement, ou repassant d'Europe. Les Soldats des Troupes, , après des Recrues en auront la préférence sur tous: Il sera demandé en France, Europe 2 lorsqu'il sera nécessaire.] Negres libres, au-dessus de douze ART. XXXVII et XXXVIIL [ Les Tambours; et ceux qui être engagés pour Trompettes ou ans , pourront de service dans la Légion.] les fourniront, seront exempts parle ComART. XXXIXjusqu'à XLII. [ Ils cancmmeanteughnemeat les Adminisde Quartier des enrôlemens, dont le prix, réglé par migsaire Particuliers pour tratèyrs,sera pris sur les reliquats dus au Roi par diffirens la Caisse des droits Suppliciés ct de Maréchanssée. ] de la Maréchaussée seront ART. XLIII. Les Cavaliers non engagés Paccroissement de la premiere réformés, et les Officiers à proportion de on il y avoit de Légion; de façon qu'il se trouve de la Légion par-tout la Maréchaussée.] Escouades qui composent la premiere LéART. XLIV. [Les trente-six Morin, au jusqu'au premier ordre 2 au Quartier gion , seront en garnison, à la Grande Riviere, au Limbé 9 au Haut du Cap, à T'Acul, à Limonade, au GrosFort-Dauphin, au Trou, à Ouanaminthe 3 au Port-de-Paix, , au à la Croix-des-Bouquets, Morne , aJean-Rabel, au Port-au-Prince, à la Petite Riviere, à Jacmel 2 Boucassin, à Saint- Marc, aux Gonaives, à Acquin, à la Grande-Anse , à l'Anse à Veaux, aux Cayes, aux Côteaux, à Saint-Louis, et au Cap Tiburon.] seront achetés sur ART. XLV. Les chevaux, armemens, et équipages la Caisse les reliquats dus à Sa Majesté par différens Particuliers, pour des droits Suppliciés et de Maréchaussée. chevaux, qui seront choiART. XLVI jusqu'à LIII. [ Ils concernentles sis de petite taille, hongres ou jumens.] tiendral lieu de toutt traitement tquelART. LIV,LV et LVI.([La paye, qui de la Caisse des droits appelés . conque, sera prise sur le total du produit Sa au déle Trésor de Majesté suppléera Suppliciés et de Maréchaussée; faut de fonds.] accordés aux Receveurs deladite Caisse, ART.I LVII.[ [Les cinq pour cent avant d'emet les 600 liv. pour chaque Negre supplicié, seront prélevés ployer les fonds pour, la Légion.] accordées en 1762 aux ART. LVIII. [ Les 2400 liv. d'appointemens liv. des dix Sergens , et la deux Inspecteurs de Police du Cap, les 900 de la pension de 1200 liv. de l'ançien Inspecteur, et les appointemens Mm m mm 2 LVII.[ [Les cinq pour cent avant d'emet les 600 liv. pour chaque Negre supplicié, seront prélevés ployer les fonds pour, la Légion.] accordées en 1762 aux ART. LVIII. [ Les 2400 liv. d'appointemens liv. des dix Sergens , et la deux Inspecteurs de Police du Cap, les 900 de la pension de 1200 liv. de l'ançien Inspecteur, et les appointemens Mm m mm 2 --- Page 842 --- Loix et Const, des Colonies Françoises Police du Port-au-Prince ne seront plus prélevés sur cette Caisse, mais sur les deux Caisses du Bureau de Police de chaque ressort; et à leur défaut, sur Jc Trésor de Sa Majesté. ART. LIX, (Les appointemens de solde seront payés;savoir, par an:] Compagnie de Grenadier. de Fusiliers, de Dragons. Capitaine 2400: Capitaine en second. 1600 15oo Lieutenansenp premier etensecond. . . 15oo fyco Sergens blancs. . - 900 720 Maréch.de Log. 1080 Fourriers blancs - 810 . goo Caporaux 450 Brigadiers . e 720 Appointés. . * 360 . . 324 Grenadiers. . . . 288 Fusiliers blan. 270 Dragons blancs. 450 de couleur. 180 de couleur. . 270 Tambours. e . 270 : 270 Trompettes . o 360 ART. LXII. Etat Major, Au Colonel . . : e 3000 1, Au Colonelensscondetanl Lieutenant-Colonel. 2800 Au Major. A T'Aide-Major. . A PAide-Major en second. . ART. LXIII jusqu'au LXVII [Ils roulent sur deux genres de masses.] ART. LXVIII jusqu'au LXXIV.[II sera acheté du riz en paille pour Ia nourriture de la Légion ; il lui sera fourni de la viande comme aux autres Troupes; et à défaut de Boucheric, de Ia viande salée et du poisson sec > dont sera fait magasin. La ration sera d'une demi-livre de viande, d'autant de riz, et d'un cinquieme de taffia; le bois sera pris sur les cinquante pas du Roi, sur les terrains en friche, ou sur les Habitations les plus proches: le meilleur Chirurgien de T'Habitation voisine aura soin des malades, et i sera payé comme par les Habitans.] ART. LXXVjusques et compris LXXXIIL[A défaut de bâtimensauRoi, il sera loué des cazes pour loger la Légion, ou construit par elle-mémc des cabanes sur les terrains publics, avec des bois pris dans les lieux voisins.j ART, LXXXIV, [La nourriture des chevaux consistera dans la tête des meilleur Chirurgien de T'Habitation voisine aura soin des malades, et i sera payé comme par les Habitans.] ART. LXXVjusques et compris LXXXIIL[A défaut de bâtimensauRoi, il sera loué des cazes pour loger la Légion, ou construit par elle-mémc des cabanes sur les terrains publics, avec des bois pris dans les lieux voisins.j ART, LXXXIV, [La nourriture des chevaux consistera dans la tête des --- Page 843 --- de PAmérique sous le Vent. d'oranger et de citronnier, comme il cannes à sucre s des rejets nouveaux de la bagasse fraiche, du sirop, est pratiqué dans la partie Espagnole, Les Habitans d'un Quartier de T'herbe d'Ecosse, et autres. du bois patate s de recevoir des chevaux et de fourpourront se rédimer de Tobligation cet effet. Lorsqu'il se trounir leur nourriture, en louant une savanne pour des terrains vagues, ils seront pris préferablement.] un vera XCI. [II sera pris dans la Légion Capitaine ART. LXXXV jusquau Maréchal de Logis, un Brigadier et dix enlgecond, un Lieutenant, un des Gardes du Gouverneur Général, Dr.gons, , pour former la Compagnie point un Brigadier dans les lieux où il ne résidera ,par laquelle sera suppléée, Officiers des Gardes feront fonction d'Aide-Major et quatre Dragons. Les leur uniforme;àl l'égard des Gardes, et Aide-Major en second, et garderont Général, à ses frais 3 scra en outre ils porteront la livrée du Gouverneur du Gouà titre de gratification , prise sur les appointemens donné par an, Gooliv.s au Lieutenant, 460liv.; verneur Général, au Capitaine en second, 15o liv.;aux dix Dragons, Maréchal de Logis, 250 liv.; au Brigadier, au à du Brigadier et des quatre Dragons quisuppléeront 1000 liv.; et l'égard Général leur réglera une gratification conveles Gardes, le Gouverneur auront un Dragon blanc et un Dragon nable. Les Commandans en second faire le service auprès de leur permulâtre portant leur livrée, pour sonne.] Légion fera le service des ART.XCII, XCIII et XCIV. [La premiere le rang de ceux des Troupes légeres 5 ses Officiers Supérieurs des auront autres Troupes.] Troupes légeres , et rouleront avec ceux Yexactitude du service ART. XCV jusqu'au CVI.[Ils ont pour objet etses détails particuliers.] traitent des Revues.] ART. CVII jusqu'au CXVIF.[IS Légion arrêtera les DéART. CXVIIIj jusqu'au CXXVIII. [ La premiere Matelots, et Negres les Vagabonds, Gens sans aveu, Mendians, sur serteurs, civiles, d'où r'oninformera fugitifs, qu'elle conduira dans les prisns de Quartier, et le Procureur du le champ le Commandant, le Commissaire ou en commun Roi; elle fera les chasses de Negres Marrons en particulior des Negres, prétera les Assemblées et Calendas avecles Milices, dissipera décrets, 2 pour la police particuliere main-forte pourlexécution de tous les ordres du Gouverneur Général des Criminels, exécutera les et ne et la conduite aucun service militaire et ceux de Pintendant, qui ne concerneront Général 3 elle arrêtera encontradictoires à ceux du' Gouverneur dans un seront pas ceux qui lui seront désignés core sur le champ, et gratuitement, endas avecles Milices, dissipera décrets, 2 pour la police particuliere main-forte pourlexécution de tous les ordres du Gouverneur Général des Criminels, exécutera les et ne et la conduite aucun service militaire et ceux de Pintendant, qui ne concerneront Général 3 elle arrêtera encontradictoires à ceux du' Gouverneur dans un seront pas ceux qui lui seront désignés core sur le champ, et gratuitement, --- Page 844 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ordre par écrit du Procureur Général ou d'un de ses Substisuts, d'un Conseiller ou Assesseur, ou Procureur du Roi des tés. Les Maréchaux de Logis, Sergens Jurisdictions et Amirau- , &c., reçus comme Prévôts ou Exempts, auront cependant une légere gratification , qui sera fixée un Réglement.] par ART. CXXIX, CXXX et CXXXI.[ [Les hommes de la Légion comme Prévôts, Exempts,et Archers, ne serontnommés ainsi reçus leurs Commissions et leurs que dar, sée dans leurs réceptions; ils seront aussi appelés MaréchiusProcès verbaux, et ily aura toujours dans les détachekiens de Police l'un de ceux ainsi reçus, pour valider en Justice le rappert du détachement. Pendant chaque séance du Conseil, on tiendra un prêt à marcher pour exécuter ses ordres.] piquet ART. CXXXII jusqu'à CXXXV. [La Légion sera exercée suivant les Ordonnances, ne rendra que les honneurs fixés par fournira une Garde à pied à son Colonel, Colonel en second et Lieutenant icelle, un Factionnaire. au Major, et leur rendra les honneurs prescrits Colonel, les et Colonels Nationaux. Elle se conformera à l'Ordonnance des Milices pour les honneurs à rendre aux Officiers Généraux des Milices et au Colonel pour Provincial.] ART. CXXXVI jusqu'à CXLIV. [Quand le Gouverneur Général viendra dansun Quarttier, 2 Dragons le suivront dans le chemin, et le reste du détachement ira l'attendre à un quart de lieue de l'endroit où il devra s'arréter, et l'accompagnera à la méme distance lors de son départ. Pendant son aura une séjour,it Vedette à cheval à la porte, ou deux,s'il y a assez de gnies de Dragons réunies. S'il ne fait que traverser le Quartier, le Compa- reste du détachement sera seulement en bataille sur son passage ; ce qui aura aussi lieu pour l'infanterie, qui, à défaut d'autres Troupes réglées, servira de Garde au Gouverneur Général, pendant son séjour. II y aura toujours une Ordonnance chez le Commandant en second.] ART. CXLV, CXLVI et CXLVII, [L'Intendant en voyage sera suivi d'un Dragon ; les Dragons seront en bataille sur son passage, et il aura une Sentinelle à pied où il séjournera.] ART. CXLVIII jusqu'à CLV. [Dans les Assemblées du Conseil , aura un détachement à pied, commandé par un Maréchal des Logis ily ou un Sergent, pour exécuter les ordres du Conseil et servir de Garde au Palais, à la porte duquel il sera posé un Factionnaire. Le détachement bordera la haie sans armes quand les Conseillers, les Assesseurs, et le Procureur Général entreront ou sortiront; et avec armes, pour le Gouver- VIII jusqu'à CLV. [Dans les Assemblées du Conseil , aura un détachement à pied, commandé par un Maréchal des Logis ily ou un Sergent, pour exécuter les ordres du Conseil et servir de Garde au Palais, à la porte duquel il sera posé un Factionnaire. Le détachement bordera la haie sans armes quand les Conseillers, les Assesseurs, et le Procureur Général entreront ou sortiront; et avec armes, pour le Gouver- --- Page 845 --- de PAmérique sous le Vent. TIntendant, et les Commandans en second. Quandle Gouvernéur Général, deux Vedettes, sabres à la main 2 aux deux neur Général siégera, > il y aura lorsque ce sera le la et une seule à droite en entrant, côtés de porte, 2 Commandant en second.] décès des Conseillers, 2 des Assesseurs 3 des ART. CLVI.[La Légion, au Substituts, rendra les mêmes honneurs Procureurs Généraux, , et de leurs que le détachement ne Colonels Provinciaux des Milices 2 excepté wy'aux en qualité de Prévôts., d'Exempts,et ser.çomposé que de ceux reçus d'A.chers.] La Légion rendra, au décès du Gouverneur Art. CLVII et dernier. rendus PInfanterie et les Dragons aux Général, les honneurs funéraires par elle rendra, lors du Gouverneurs Généraux des Frovinces du Royaume; honneurs funéraires presdécès des Commandans en second , les mêmes crits parl les Lieutenans Généraux des Provinces. s'étend l'autorité deSa Majesté, à tous ceux sur qui Mandons, au nom aux articles contenus dans la préqu'elle nous a confiée, de se conformer le Janvier 1765. Signé Ordonnance FAIT au Cap 15 sente provisoire. ESTAING. ETAT d'Uniforme de la premiere Ligion. toile, collet, revers et paremens de [Habit blanc de coutil ou grosse culotte de toile blanche, bonnets à drap rouge, boutons d'étain 2 veste et ou aigrette blanche, TAngloise de cuir bouilli, en forme de casque , panache pour servir de cocarde ] , habit bleu 7 paremens, [Ceux reçus aux Conseils et aux Jurisdictions boutons blancs, chaet veste blanches, collet et doublure rouges,culotte peau bordé d'argent. ] à la Hussarde 9 de drap bleu , bordée de [Equipage de cheval, housse galon de 6l blanc.] fixées parles Ordonnances.] ] [Les Officiers porteront les épaulettes du Roi, supprimée Aux mois d'Aoit Cette Ligion) fut, conformément aux ordres et deseptembre suivans. et aux Jurisdictions boutons blancs, chaet veste blanches, collet et doublure rouges,culotte peau bordé d'argent. ] à la Hussarde 9 de drap bleu , bordée de [Equipage de cheval, housse galon de 6l blanc.] fixées parles Ordonnances.] ] [Les Officiers porteront les épaulettes du Roi, supprimée Aux mois d'Aoit Cette Ligion) fut, conformément aux ordres et deseptembre suivans. --- Page 846 --- Loix et Const. des Colonies Francoises ARRÉT du Conseil du' Pont-an-Pind,oudlast une Imposition sur les Maisons des Villes de son ressort. Du 19 Janvier 1765. - Vu par le Conseil la Requête présentée à la Cour par les Habitanside cette Ville, au nombre de plus de cent quatre vingts, expositive, &CLE CONSEIL, ouile Procureur Général du Roi, et le rapport, ordonng que ladite Requête sera et demeurera déposée ès minutes du Greffe del la Cour, et copie de ladite Kequête et du présent Arrét envoyée parle Procureur Général du Roi à M. le Général actuellement au Cap; et cependant, faiextraordinaire de dix sant droit sur ce qui concerne l'imposition pour cent sur les maisons des Villes du ressort, , vu l'urgence du cas etles ordres de payer 2 déjà militairement publiés à son de tambour, pour la perception cudit droit, attendu l'iliégalité du cadastre fait par le prétendu Tribunal érigé en cette Ville par M.le Général, sous le nom de Bureau de haute Police; attendu parcillement que cette imposition ainsi faite sans une Ordonnance expresse du Roi, vérifiée et registrée en la Cour, indépendamment qu'elle triple l'imposition de cinq pour cent déjà ordonnée sur lesdites maisons, 2 pour complément des quatre millions 5 est en même temps contraire aux principes constiturifs de la Monarchie, à la disposition textuelle de l'art. 36 del'Ordonnance du 24 Mars 1763, qui défend au Gouverneur Général de se méler en rien de l'établissement , levée et répartition des impôts, et attentatoire à l'autorité dudit Scigneur Roi; attendu encore que, parlArrét des deux Conseils assemblés, du mois de Mars 1764, qui, n'ayant point été désapprouvé par Sa Majesté, doit avoir force de loi; les Habitans des Villes sont dispensés de logement de Gens de Guerre, à compter du premier. Juin de l'année derniere; sans Ordonnancesémances dudit Bus'arrêter audit prétendu cadastre,niàtoutes reau de haute Police, que la Cour déclare nulles, comme non avenues, et attentatoires à l'autorité et à la souveraineté dudit Seigneur Roi; fait défense à tous Tréspriers et Receveurs établis dansl'étendue de ce ressort, de recevoir ledit droit de dix pour cent, ni autres droits et impositions PArrêt des deux Conseils que ceux ordonnés par Sa Majesté ou établis par du 9 Mars 1764, en complément de quatre millions, sous peine d'étre traités comme concussionnaires; et comme tels, poursuivis extraordinairement, la souveraineté dudit Seigneur Roi; fait défense à tous Tréspriers et Receveurs établis dansl'étendue de ce ressort, de recevoir ledit droit de dix pour cent, ni autres droits et impositions PArrêt des deux Conseils que ceux ordonnés par Sa Majesté ou établis par du 9 Mars 1764, en complément de quatre millions, sous peine d'étre traités comme concussionnaires; et comme tels, poursuivis extraordinairement, --- Page 847 --- de PAmérique sous le Vent. du Procureur Général du Roi; ordonne rement, à la requête et diligence auront indûment déjà perçu ledit auxdits Trésoriers et Receveurs qui payé, ,sous trois droit, de le rendre et restituer aux Particuliers quilauront Arrêt, à quoi faire à compter de fcelui dela publication du présent et afliché jours, : ordonne que le présent Arrêt sera publié contraints par corps Ville, celles du ressort, &c, ès lieux accoutumés en cette Dicembre des Arrêts du Conseil d' Etat des 27Avrilet13 Bifi en conséquence 1765. du Conseil du Port-au-Prince, portant que le Procureur GénéARRÉTÉ de nouveau invité à ne se trouver en aucun cas aux Assemblées ral sera M. le Génér.1, sous le nom dc Bureau de du Tribunal créé d'office par Sénéchal de cette Vile , et auhaute Police, et que le sieur Fontenelle, invités de ne faire 9 quant tres Officiers dudit Siége seront pareillement celles qui leur sont attribuées par àla Police, d'autres fonctions que leurs Charges. Du 19 Janvier 1765. d'une Commission établie par M. flntendant, contre plusieurs JUGEMENT Ofuiers el Employés de. Sa Majesié. Du 23 Janvier 1765. Chevalier, Intendant, &C., assisté de MM. Vuprn nous René Magon, Conseil dudit lieu; Sénéchal; Guillaudeu, Consciller au Supérieur Esteve, Général à TIntendance; Bernard de Kerdisien dc Trémais , Subdélégué Particulier dudit Siége; Saint-Martin, Conseiller du Roi, Lieutenant Parlement et au Conseil et Tremolet de Mercey, Avocats en Bourgeois, $ Commissaires et Assesseurs par nous nommés par Supérieur de cette Ville, l'année derniere, et de M*.P Pertuis, Grefnotre Commission du 31 Mai de Chambrt criminelle dudit Conseil. fer de TIntendance, étant assemblés enla à la requête de M. Dumesextraordinaire faite et instruite I La procédure au susdit Siége, Procureur Génil, Conseiller du Roi, et son Procureur office, Demandeur et Acnéral de ladite Commission, procédant de son Nnnnn Tome IV Ville, l'année derniere, et de M*.P Pertuis, Grefnotre Commission du 31 Mai de Chambrt criminelle dudit Conseil. fer de TIntendance, étant assemblés enla à la requête de M. Dumesextraordinaire faite et instruite I La procédure au susdit Siége, Procureur Génil, Conseiller du Roi, et son Procureur office, Demandeur et Acnéral de ladite Commission, procédant de son Nnnnn Tome IV --- Page 848 --- Loix et Const. des Colonies Françoises cusateur, contre Jean Lalanne , Négociant au Cap, ci-devant Commis du Trésorier de la Marine audit lieu; Fleury, ci-devant Ecrivain principal de la Marine > faisant fonction d'Ordonnateur et de Commissaire des Guerres ; la Riviere, ci-devant faisant fonction de Contrôleur 5 et vingr-quatre autres ; savoir, trois Commis des Bureaux de la Marine, quatre Notaires, et dixsept Nigocians OnL Marchands du Cap, Défendeurs et Accusés. Le Procès verbal d'apposition des scellés fait par les Officiers du Siége." Royal du Cap, en la maison dudit Lalanne, en conséquence de la Lere par nous écrite à M. Esteve; la Commission par nous établie le mene jour de la Chambre;l'Arrété d'icelle, aux fins de l'instruccion de la proc6dure, ct qui nomme MM. Esteve et Guillaudeu, Commissuiresà cet cffet; le décret de prise de co:ps contre ledit Lalanne, l'interrogatoire par lui subi, l'information, les récolemens et confrontations , les conclusions définitives du Procureur Général, &c.: Nous Intendant, Président en ladite Chambre, Conseillers , Commissaires et Assesseurs susdits, en vertu de la Commission établie en conséquence des ordres de Sa Majesté; avons déclaré ledit Lalanne dûment atteint et convaincu de monopoles, prévarications, divertissemens de deniers, dont la Colonie s'cst trouvée obérée et de s'étre enrichi aux dépens du Roi, &c. : pour réparation de tout quoi, et autres cas résultans dudit procès, condamnons ledit Jean Lalanne à restituer dans les coffres du Roi la somme de 3.0,000 liv., argent de la Colonie, jusqu'auquel payement, ou que par lui suit fourni bonne et suffisante caution , il tiendra prison. Et avant d'adjuger le profit de la contumace contre lesdits Fleury s la Riviere et auttes ; disons et ordonnons qu'il sera plus amplement informé des faits mentionnés au procès, auquel effet le décret sera signifié aux Çontumax et absens de ja Colonie,en leur domicile actuel, toutes charges néanmoins tenantes contre eux. Ordonnons que 2 pour parvenir au recouvrement de la somme ci-dessus adjugée au profit de Sa Majesté , par forme de restitution 2 exécutoire sera délivré à la requête du Procureur Général en la Commission, du montant de ladite somme, au Commis principal du Trésorier Général des Colonies , actuellement en exercice en cette Ville, sur les biens les plus apparens dudit Lalanne , ou des cautions qu'il fournira. Jugé en la Chambre du Conseil et de la Commission le 23 Janvier 1765,après avoir vaqué depuis sept heures du matin jusqu'à quatre heures dc relevée. Signis MAGON, KERDISIEN TRÉMAIS, GUILLAUDEU, Général en la Commission, du montant de ladite somme, au Commis principal du Trésorier Général des Colonies , actuellement en exercice en cette Ville, sur les biens les plus apparens dudit Lalanne , ou des cautions qu'il fournira. Jugé en la Chambre du Conseil et de la Commission le 23 Janvier 1765,après avoir vaqué depuis sept heures du matin jusqu'à quatre heures dc relevée. Signis MAGON, KERDISIEN TRÉMAIS, GUILLAUDEU, --- Page 849 --- d - - O sous le Vent. de PAmérique et TREMOLET DE MERCEY, ESTEVE, SAINT-MARTIN $ BOURGEOIS s PERTUIS, Greffier. drrêts du Conseil d'Etat des 2 Aoit 1766 el 7 Juillet 1781. Voy.les que quatre de MM. feJARRÉTÉ du Conscil du Port-au-Prince s portant Général et des de MM. le Gouverneur 4 ront le relevé exact pouvoirs et la vérification faite, de ce relevé l'Intendant, pour, surfexamen pour le service convenable et indispensable être statué ce qui sera jugé du Roi et le bien public. Du 24 Janvier 1765. Arrêts du Conseil d'Etat des 27 Avril et 13 DéBiffe en conséquente des cembre 1765Ministre à M, le Comte D'ESTAING, sur les Mariages LETTR E du des Troupes aux Isles. des Officiers Du25 Janvier 1765. sur T'état des Officiers des I. s'est élevé, M., aux Isles une question affaires: il: s'agissoit de savoir Troupes de France quiypassent pour leurs du GouvemeurLisutenant Gés'ils pouvoient sy marier sans la permision m'a ordonné de vous marquer ai rendu compte, néral : le Koi,à qui j'en à tous 2 et que siquelqu'un d'enleur est nécessaire que cette permission? sans l'avoir obtenue, il scroit cassé. tre eux venoit à contracter mariage décision afin que tous ceux Vous aurez soin de rendre cette publique, aux intentions de Sa Majesté, qui seront dans le ças, puissent se conformer les Officiers qui sont en service aux etqu'ils en usent à cet égard comme Colonies.J'ai Thonneur d'être, &c. adresstes par le Gouverneur Ginéral aux Préfets Copies de cette Lettre furent connoitre aux Curés de leurs Missions. Apostoliguss, pour la faire GySo Nnnnn 2 que tous ceux Vous aurez soin de rendre cette publique, aux intentions de Sa Majesté, qui seront dans le ças, puissent se conformer les Officiers qui sont en service aux etqu'ils en usent à cet égard comme Colonies.J'ai Thonneur d'être, &c. adresstes par le Gouverneur Ginéral aux Préfets Copies de cette Lettre furent connoitre aux Curés de leurs Missions. Apostoliguss, pour la faire GySo Nnnnn 2 --- Page 850 --- Loixe et Const. des Colonies Françoises ARRÉT du Conseil du Port-au-Prince s qui annulle la Ferme des Cafis et des Jeux non prolibés, Du 26 Janvier 1765. Voprk Conseil la Remontrance du Procureur Général du Roi, expo sitive que, &c. LE CONSEIL donneacte au Procureur Général du Roi de l'appel qu'il interjette de la Sentence d'adjudication de la Ferme générale des Cafés et Jeux du ressort, du 8 Octobre dernier, et de tout ce qui a précédé ct suiviladite Sentence; faisant droit sur ledit appel, déclare nulle la Carte Bannie en vertu de laquelle il a été procédé aux criées et à l'adjudication de ladite Ferme, 1°. en ce qu'elle est générale pour tout le ressort; 2°, en cequ'elle n'a point été arrêtée par le Doyen de la Cour et le Procureur Général du Roi, conjointement avec M.FIntendant; en conséquence, casse ladite Sentence d'adjudication de la Ferme générale des Cafés et Jeux non prohibés, en déclare le bail comme non avenu, fait défenses à PAdjudicataire et à tous autres d'y donner aucunes suites, à peine d'être poursuivis extraordinuirement; ; ordonne qu'une Ferme particulicre des Cafés et Jeux non prohibés sera criée dans chaque Jurisdiction du ressort dela Cour, suivant l'article 17 de PArrêt des deux Conseils dug) Mars de l'année derniere, pourà quoi parvenir, M. TIntendant sera invité parledit Procureur Général du Roi de faire dresser une nouvelle Carte- Bannie 2 et de la faire arrêter, co.jointement avec lui, par le Doyen de la Cour et ledit Procureur Général 3 enjoint à tous les Juges du ressort de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt > dont copie collationnée sera envoyée dans tous les Siéges, &c. Bifi en vertu de LArrêt du Conseil d'Eta:du: 27 dvril 1765. Voy. LOrdonnance des 21 e25 Février suivant, 2 et de la faire arrêter, co.jointement avec lui, par le Doyen de la Cour et ledit Procureur Général 3 enjoint à tous les Juges du ressort de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt > dont copie collationnée sera envoyée dans tous les Siéges, &c. Bifi en vertu de LArrêt du Conseil d'Eta:du: 27 dvril 1765. Voy. LOrdonnance des 21 e25 Février suivant, --- Page 851 --- - de PAmérique sous le Vent, - at ARRET du Conseil du Cap, qui défend à tous Chirurgiens ct Sage-Femmes Acouchement secret, sans en avertir Le Ministerepublic. defaire aucun Du 8 Février 1765. &c. Ecfaisant droit sur les plus amples conExraeles sieur Aumetre, du Roi, enjoint à tous lcs Chirurgiens 3 clusions du Procureur Général conformément à l'esprit de Sage-Femmes, et autres qu'il appartiendra, Février concernant les FOrdonnance du Roi Honrill, du mois de 1556, àla Déclaflles qui celeht leurs grossesses et enfantemens > et femmes etles mois de Février 1708 , de ne faire, en pareil cas, , aucun ration du Roi du avis au Ministre public dans tous accouchement secret, , sans en donner aux Ordonnances $ Ics Siéges du ressort , ct de se conformer à cet égard et copies collasousles peines yl portées; et sera le présent Arrêt imprimé, d'icclui aux Jurisdictions du ressort, 2 &c. tionnées envoyées EE ARRÉT du Conseil du Cap, concernant la Réception des Avocats. Du 81 Février 1755. la de savoir si ce seroit par l'anLA Cour ayant délibéré sur question ou de la Commission cienneté de la Matriculé d'Avocat au Parlement, et qu'on d'Avocat au Conseil, qu'on accorderoit Parellemenetenciemnene, se présenteles Avocats audit Conseil, lorsqu'ils recevroit en conséquence et plusieurs àla fois, ila été roient , comme auj urd'hui, en concurrence, de la Matricule d'Avocat au unanimement arrêté que ce seroit P'ancienneté Cour. décideroitl'ordre deleur réception en la Parlement, qui S touchant une Commission provisoire de ARRÉTA du Conseil du Port-au-Prince, Giniral, ecle. Dépôt demandé Procureur Genéral, accordée par le Gouverneur d'un extrait des Instructions de ce dernier. Du 12 Février 1765. de Procureur Général du Roi, acVur par le Conseil la Commission M.le Gouà M. Hays, Conseiller en la Cour, par cordée provisoirement re deleur réception en la Parlement, qui S touchant une Commission provisoire de ARRÉTA du Conseil du Port-au-Prince, Giniral, ecle. Dépôt demandé Procureur Genéral, accordée par le Gouverneur d'un extrait des Instructions de ce dernier. Du 12 Février 1765. de Procureur Général du Roi, acVur par le Conseil la Commission M.le Gouà M. Hays, Conseiller en la Cour, par cordée provisoirement --- Page 852 --- Loix et Const. des Colonies Françoises' yerneur Général, le 20 Janvier dernier , après partie du rapport fait par le ComminsihclBuoppantur, et que M.lel Président a demandé que la Lettre close du Roi, adresséc à M. le Comte d'Estaing, fût mise sur le Bureau ; été exécuté, il en a fait lecture lui-méme: il a remarqué que ce qui ayant donné M. le Gouverneur Général de nommer Sa Majesté avoit pouvoirà allémême aux Offices des Conseils Supérieurs, et que si, sur de vaines des accusations, sans être tenu d'en justifier,le Consail . gations et sur nommés Comte d'Estaing, s'arrogeoit le droit de rejeter les sujets parM.le ce seroit annuller les pouvoirs quilui ont été accordés par Sa Majesté, et les rendre illusoires; et oui le rapport en entier du Commissire-Rapporteur,etle Procureur Général du Roi en ses contlusiors; tout vu, consimûrement examiné : LE CONSEIL déclare n'y avoir lieu de prodéré, et déboute céder à T'enregistrement de ladite Commission; en conséquence 5 ledit M*. Hays de sa demande en réception à ladite Charge de Procureur Général du Roi en ce Conseil,et a arrêté qu'expédition du présent Arrét, avec les motifs qui ont déterminé la Cour à le rendre, sera envoyée par le Procureur Général du Roi à M. le Gouverneur Général, qui demeure invitéàla faire passer au Ministre Secrétaire d'Etat ayant le département de la Marine. Après T'Arrêt ci-dessus rendu, M. Magon a remis sur lc Bureau un extrait de l'instruction donnée à M.le Comte d'Estaing, datée du 1eJanvier 1764, et de lui certifice, et en a requis le dépôt, à quoi a été répondu par la Compagnie > qu'elle voit avec amertume que M, Magon, qui réunit à la qualité de Président celle d'Intendant, se sert avantageusement de cette derniere pour donner, à la faveur de l'autre, de T'humiliation à la Compagnie, dont les priviléges devroient lui être chers et sacrés; qu'en qualité de Président, il ne peut ignorer que les Cours Souveraines ne connoissent d'autres Loix que celles qui, revêtues du sceau de Sa Majesté, sont consignées dans ses registres, et qu'il est aisé de voir que les extraits dont il a fait lecture et requis le dépôt, ne pouvant être d'aucun fond ni d'aucune considération vis-à-visla Compagnie, ne paroissent avoir été mis sous ses yeux que dans les vues de continuer àl lintimider €t à géner la liberté des suffrages; en conséquence 2 sans s'arrêter au dépôt demandé par M. l'Intendant, ordonne que Textrait dont s'agit Jui sera remis par le Greffier de la Cour : ce qui a eté fait à l'instant 5 orProcureur Général du Roi ii M.le donne que cet Arrêt sera envoyé par le Ministre SeGouverneur Général, qui demeure invité à le faire passer au crétaire d'Etat ayant le département de la Marine. ; en conséquence 2 sans s'arrêter au dépôt demandé par M. l'Intendant, ordonne que Textrait dont s'agit Jui sera remis par le Greffier de la Cour : ce qui a eté fait à l'instant 5 orProcureur Général du Roi ii M.le donne que cet Arrêt sera envoyé par le Ministre SeGouverneur Général, qui demeure invité à le faire passer au crétaire d'Etat ayant le département de la Marine. --- Page 853 --- sous le Vent. de LAmérique enregistrement des pouvoirs particuARRÉT du Conseil du Cap, contenant et de deux Lettres du Ministre liers donnés à M. le Comte D'ESTAING, sir les qualifications des Conseils. Du 13 Février176s. d'Estaing est entré, et a. demandé A L'INSTANT, M. le Comte été exécuté, il a dit qu'il ne sait GtiandcmtimtAudieres ce qui ayant dans aucun des Conseils dela que d'hier au soir qu'il n'a été fait registre Choiseul à MM. les Officiers-de Colonie, de la Dépèche de M. le Duc de à MM. le le 19 Juillet 1763 , adressée ce Conseil, , datée de Compiegne lors Gouverneur Général et IntenVicomte de Belsunce et de Clugny, 9 Chevalier de Montreuil, après Colonie, et remise à M. le de dant de cette le Vicomte de Belsunce, quoiqu'aux termes le décès de mondit sieur datée du même lieu et du l'autre Dépéche de M. le Duc de Choiseul, Conseils Supérieurs de cette eile dût être enregistrée aux même jour , la vive douleur qu'ilse voyoitaujourdhui Colonie; que c'étoit avec plus du Portau-Prince avoit faits , et forcé , par les Mémoires que le Conseil qu'il avoit tenue contre lui et par la conduite injurieuse et calomnieuse lui-même. 2 comme il le contre M. TIntendant s à requérir ct demander susdites, ainsi que d'un article renregistrement des deux Dépéches signé par fait, lui du Mémoire du Roi, contenant ses instructions, Versailles le 1 extrait par M. le Duc de Choiseul, à Sa Majests et coptresigné par extrait M. le Comte d'Estaing a remis Janvier 1764, au soutien duquel à cet endroit qu'il le Bureau le Mémo're même; et s'étant apperçu Conseil, sur susdatée, adressée à MM. de.ce avoit oubliéla.premiere Dépêche après avoir invitéM. de Kerils'est levé, et Pest allé chercher lui méme, dont s'agit, page 25, disien à ne laisser voir que T'article seul du Mémoire de M. le Duc de la de Sa Majesté et celie paragraphe 3, avec signature Choiseul. et le Procureur Général du Sur quoi, la matiere mise en délibération, Particle extrait du MéRoi oui, LA CoUR a ordonné et ordonne de que M. le Comte d'Estaing, et moire du Roi, contenant les instructions Janvier 1754, signé de M. le signé de Sa Majesté, à Versailles le ier sera et deextrait conforme thot à mot àloriginal, Comte d'Estaing 2 pour raphe 3, avec signature Choiseul. et le Procureur Général du Sur quoi, la matiere mise en délibération, Particle extrait du MéRoi oui, LA CoUR a ordonné et ordonne de que M. le Comte d'Estaing, et moire du Roi, contenant les instructions Janvier 1754, signé de M. le signé de Sa Majesté, à Versailles le ier sera et deextrait conforme thot à mot àloriginal, Comte d'Estaing 2 pour --- Page 854 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises meurera enregistréauGreffe dela Cour,et que cependant communication seroit donnéesur lechamp à M.le Comte d'Estaing dela Lettredecachet du Roi aux Administrateurs, du 26 Octobre 1744 3 portant, que lintention deSa Majesté est qu'ils empéchent qu'il ne soit enregistré aux Conseils Supérieurs de cette Colonie 3 non seulement aucuns Edits , Déclarations, Arrêts, Réglemens et Ordonnances, 3 autres que ceux qui, par ses ordres, leur seront adressés par son Secrétaire d'Etat ayant le département de la Marine, mais encore aucune Lettre de grace, de rémission ou d'abolition; Lettres d'anoblissement, de confirmation de noblesse, de relief, de surannation, ou de dérogeance à noblesse ; Lettres de naturalité, ni autres expéditions de son sceau ni de son Couseil d'Etat, qu'après que sondit Secrétaire d'Etat aura fait savoir de sa part auxdits Gouverneur Général et Intendant > qu'il trouve bon qu'on procede auxdits enregistremens. Et à l'instant, M. le Comte d'Estaing étant rentré, ct ayant apporté et mis sur le Burcau la Dépêche susdite de M. le Duc de Choiseul, sans enveloppe et sans autre 2dresse que ces mots au bas de la premiere page : MM. les Officiers du Conseil Supéricur du Cap , Isle Saint-Domingue. La matiere mise cn délibération, etle Procureur Général oui; LA CoUR a ordonné et ordonne que les deux Dépéches susdites 3 datées de Copiegne le 19 Juillet 1763 3 signées le Duc de Choiseul; la premiere, adressée au bas, MM, les Officiers au Conseil Supérieur du Cap, Isle SaintDomingue 5 et la seconde, aussi sons enveloppe 1 et adressée au bas, MM. le Vicomte de Belsunce et de Ciugny > seront et demeureront pareillement enregistrées au Greffe de la Cour. Et de suite, communication a été donnée à M,le Gouverneur Général par M. de Kerdisien, Président dela Compagnic, de la Lettre de cachet du Roi susdite, du 26 Octobre 1744, enregistrée en ce Con'seil le 5Juillet 1745, dont il a pris lecture; après quoi, l'Audience ayant été rappclée, on a pris 3 par continuation , le Jugement des causes, Arrit ureront pareillement enregistrées au Greffe de la Cour. Et de suite, communication a été donnée à M,le Gouverneur Général par M. de Kerdisien, Président dela Compagnic, de la Lettre de cachet du Roi susdite, du 26 Octobre 1744, enregistrée en ce Con'seil le 5Juillet 1745, dont il a pris lecture; après quoi, l'Audience ayant été rappclée, on a pris 3 par continuation , le Jugement des causes, Arrit --- Page 855 --- a de Amérique sous le Vent. du Conseil du Port-au-Prince, guis- 1°. regle la maniere d'opiner ; ARRET les deux Conscils doivent confraterniser , et que les Membres 2°. arrête que séance et voix consultative dans Pautres et 3". que les d'un Conseil auront Substieuts ne peuvent ayoir qu'une scance honorifque. Du 14 Février 1765. Vu le Mémoire présenté à la Cour par M°. Ruotte, Substitut du ProGénéral du Roi du Conseil du Cap, portant, que s'il apprécioit cureur de prendre séance dans ce Conseil, 2 il sentiroit moins que moins l'honneur des en dérobent cet avantage ne lui est accordé qu'avec restrictionsquilui trouvent réduites la prérogative la plus Aatteuse, et que ses fonctions s'y ni vanité ni muet et purement inutile : que ce n'est par à un personnage ambitionne la gloire de partager les travaux de la par ostentation qu'il zele mais dégagé de tout faste, il n'a Cour S qu'animé du plus grand 2 qui le lient à une Compagnie qui pour objet que de remplir les obligations Phonneur d'être attaché ; qu'étant Offifraternise avec celle à laquelle il a les cier du Conseil Supérieur du Cap, et y remplissant en cette qualité de Premier Substitut du Procureur Général du Roi, il ne penfonctions Aatter, de croire qu'il dût au moins consoit pas que c'étoit trop se que remontant à l'époque de courir ici à cés mêmes fonctions, sur-toutquand, de cette préla délibération des deux Conseils, il entrevoit quoi justifier la Cour a du Chef du Parquet du Cap, que tention ; et quand l'exemple du sien vient encore à son appui pour la tout récemment admis à la tête > donner dans ce Conlégitimer 3 que sa surprise a été extrême de ne se voir et de se voir en conséquence, non seulement seil qu'une séancehonorifique, 2 affaires plaident ; mais encore de refuser toute communication des qui s'y comme un prestige sur lequel il voir sa demande sur cet objet regardée d'avoir Phonneur de citer est s'abuse. Cependant, si T'exemple qu'il vient de la Cour auroit-elle certain, par quel événement la face des usages s'accordoit si bien avec donc tellement changé, qu'une disposition qui l'obliger à l'ases maximes, fût tout à coup devenue assez funeste, d'une pour fatalité rigueur pareille excepnuller? ? ou par quelle éprouveroit-illa vive douleur qu'il se voit contion ? Que c'est avec peine, avec la plus moins il traint de retracer ici ce contraste 3 mais que plus il est frappant, donne à titre de faculté est inadoit se taire ; que ce que la Loi ou Tusage Oo000 Tome IV. obliger à l'ases maximes, fût tout à coup devenue assez funeste, d'une pour fatalité rigueur pareille excepnuller? ? ou par quelle éprouveroit-illa vive douleur qu'il se voit contion ? Que c'est avec peine, avec la plus moins il traint de retracer ici ce contraste 3 mais que plus il est frappant, donne à titre de faculté est inadoit se taire ; que ce que la Loi ou Tusage Oo000 Tome IV. --- Page 856 --- Loix et Const. des Colonies Françoises liénable, êt les prérogatives d'Etat, qui sont de ce genre, ne sauroient êtres susceptibles de convention : qu'on peut bien renoncer à l'exercice d'un droit, parce que l'acte qui en résulte n'est en lui qu'un bien particulier mais qu'on ne sauroit renoncer à la puissance de l'exercer, parce que c'est un bien commun. , parce que c'est un bien général, qu'on ne peut abdiquer, dont'on n'est'pas maitre de se déssaisir, parce qu'enfin on n'en a que Fusage, et non la propriété; que dans ces circonstances il manqueroit évidemment à ce qu'il doit à sa Compagnie ; il donneroit tacitement atteinte à ses priviléges ; il blesseroit même ceux dela Cour 2 et manqueroit à ce qu'il se doit à lui-même ; ils'exposeroit enfin à des réfexions que la délicatesse ne sauroit entrevoir sans s'en alarmer, s'il ne réclamoit T'honneur de participer à des fonctions qu'il ne sollicite, que parce qu'elles se présentent à lui sous la présence du devoir et c'est sur quoi il supplie le Conseil de vouloir bien statuer, ne fit-ce que pour trouver dans sa décision (si elle pouvoit luiêtre favorable) le monument de sa justification et de son excuse ; ledit Mémoire signé Ruotte. LE CONSEIL, oui le Procureur Général du Roi etle rapport, sans s'arrêter à la réquisition faite par M. PIntendant, Président, 2 de donner ses opinions par écrit , et: motivées, comme contraire à lusage observé dans toutes les Cours du Royaume, et tendant à géner la liberté des sufrages; prononçant sur la demande de M. Ruotte, l'a dé-' bouté des prétentions contenues dans son Mémoire, et lui a cependant conservé la séance- honorifique seulement portée par son Arrêt du 9 de ce mois; et quant à la fraternité que M, PIntendans invite la Compagnie à conserver avec le Conseil du Cap, la Cour déclare qu'elle est bien éloignée de vouloir en blesser les droits, et qu'en toute occasion elle cherchera au contraire à en serrer les liens 5 en conséquence, sans nuire ni préjudicier à l'Arrêt des deux Conseils assemblés au Cap, du 30 Janvier 1764, et en l'interprétant en tant que de besoin, arrêté que tous' les Conseillers dudit Conseil,qui se trouveront dans ce ressort, sans mission expresse du Roi, auront désormais séance et voix consultative seule ment au Conseil du Port-au-Pince,sans qu'ils puissent être chargés d'aucun rapport. , n'étant pas au pouvoir des Cours de donner aux Parties d'autres Juges que ceux que le Roi leur a donnés; mais que les Officiers du Parquet dudit Conseil, ainsi que ceux de la Cour qui pourroient se trouver au Cap, ne. pourront avoir dans l'une ni l'autre Cour où ils se trouveront, que la séance simplement honorifique , ni même prétendre donner des conclusions dans aucune affaire qui intéresse le Ministere public de chaque ressort, dont les fonctions, en cas de mort, refus ou empêchre- de donner aux Parties d'autres Juges que ceux que le Roi leur a donnés; mais que les Officiers du Parquet dudit Conseil, ainsi que ceux de la Cour qui pourroient se trouver au Cap, ne. pourront avoir dans l'une ni l'autre Cour où ils se trouveront, que la séance simplement honorifique , ni même prétendre donner des conclusions dans aucune affaire qui intéresse le Ministere public de chaque ressort, dont les fonctions, en cas de mort, refus ou empêchre- --- Page 857 --- de PAmérique sous le Vent. sont dévolus au dernier Conseiller titumens des Officiers du Parquet , adressée par le Procureur du Arrêt sera laire : ordonne que copie présent Conseil du FAIT en Conseil,&c. Général du Roi à M. le Doyen du Cap. du à la riquisition du Gouverneur Général, AR RÉT du Conseil Cap,qui, Conseiller Commissaire > pour procider avec les nomme M. B. EAUJEAU, de P'estimation de divers Terrains de son Chefs dela Colonic, àla virification des Quartiers, en vertu de POrressort,faite parle Syndic et PArpenteur donnance du 7 Aoit précédent. Du 15 Février 1765. ARRÉT du Conseil du Cap, portant s à la réquisition du Gouverneur bas des Giné Conscillers nommés Commissaires, attesteront au expi ral, que deux la signature du Greffier en chef. ditions d'Arrêts à lui délivrées, Du 15 Février 1765. M. le Comte d'Estaing a dit: chef de la Cour ait le droit ( MM., quoique je sache quele Greffier en des raisons de signer seul les expéditions des Arrêts qui y sont rendus, à demander que 2 sans tirer à conséquence particulieres me déterminent du Greffier en chef, vous autoet sans vouloir donner atteinte aux droits attester la signature que ledit risiez deux Conseillers de la Cour pour intitulée, Extrait du une d'une piece Greffier a apposée, 1°,à d'instruction expédition à M. le Comte d'Estaing, GouverMemoire du Roi, pour servir à Versailles le premier Janvier 1764; neur Général, Gc. signé par: Sa Majesté M. le Duc de Choiseul 3 de Com2°. autre expédition d'une Leutre écrite par bas de la page, > piegne le 19 Juillet 1763,ayant pour adresse au Isle Saint-1 Domiague premiere ; g'.lex: E MM.les Oficiers du Conseil Supérieur du Cap, datée du même d'une autre Lettre de mondit sieurle Duc de Choiseul : pédition adresse au bas de la premiere page s lieu et du même jour , ayant pour trois pieces ont été reMM. le Vicomte de Belsunce €t de Clugny , lesquelles Arrêt du jour d'hier. Sur gistrécs ès registres de la Cour, au désir de son Général oui, et tout quoi, la matiere mise en délibération 2 le Procureur expresse considéré : LA CoUR a ordonné et ordonne, qu'à la réquisition Gouverneur Général, sans tirer à conséquence et sans porter de M,le Ooooo 2 ont été reMM. le Vicomte de Belsunce €t de Clugny , lesquelles Arrêt du jour d'hier. Sur gistrécs ès registres de la Cour, au désir de son Général oui, et tout quoi, la matiere mise en délibération 2 le Procureur expresse considéré : LA CoUR a ordonné et ordonne, qu'à la réquisition Gouverneur Général, sans tirer à conséquence et sans porter de M,le Ooooo 2 --- Page 858 --- Loix et Const. des Colonies Françoises atteinte aucune aux droits du Greffier en chef du Conseil, il seroit nommé deux Conseillers, pour attester la signature dudit Greffier en chef véritable, auquel effet elle a commis MM, Duperrier et Dalcourt de Belzun, Conseillers. ORDONNANCE des Administrateurs, pour D'exécution des Arrêts du Conseil du Port-au-Prince, des21 et 27 Juillet 1764, relatifs à PAssembléc Coloniale du mois de, Juinprecident. Des 15 et 21 Février 176s. Cnamzs Théodat, Comte d'Estaing, &c. René Magon : &c. Nous, GouverneurGénéral et Intendant, en notre qualitéd'uniques Commissaires nommés par Sa Majesté pour l'administration de cette nous avons Colonie, ordonné et ordonnons qu'il ne sera rien innové dans ce a été réglé et enregistré s en conséquence des ordres de Sa Majesté, qui les Arrêts du Conseil par Supérieur du Port - au - Prince, des 2I et Juillet 17645 imprimés à la suite du procès verbal de lAssemblée Na- 27 tionale tenue au Cap au mois de Juin de la même année, et ce nonobstant tout empêchement à ce contraire, et jusqu'au temps que Sa Majesté nous aura fait parvenir ses ordres à cet égard. Prions, mandons et ordonnons à tous ceux sur qui notre pouvoir s'étend, chacun en droit soi, de tenir la main à l'exécution de la les présente > en rendons responsables, leur prescrivons de préter main-forte, et de traiter comme rebelles envers les Chefs légitimes nommés Sa par Majesté 3 tous ceux qui voudront ser à l'execution de la présente, et se dispenser de payer en vertu de s'oppo- tout titre quelconque, autres que ceux signés de nous; et sera la présente lue > publiée et affichée par tout où besoin sera, après avoir été enregistrée au Greffe du dépôt du Gouvernement Général et à celui de l'Intendance, FAIT au Cap le 15, et au Port-au-Prince le 21 Février 1765. Signés ESTAING et MAGON. ao ceux qui voudront ser à l'execution de la présente, et se dispenser de payer en vertu de s'oppo- tout titre quelconque, autres que ceux signés de nous; et sera la présente lue > publiée et affichée par tout où besoin sera, après avoir été enregistrée au Greffe du dépôt du Gouvernement Général et à celui de l'Intendance, FAIT au Cap le 15, et au Port-au-Prince le 21 Février 1765. Signés ESTAING et MAGON. ao --- Page 859 --- de PAmérique sous le Vent, Administrateurs au Conseil du Port-au-Prince : pour PenregistreORDRE des du Ministre, ment de deux Dépéches Des 15 et 21 Février 1765. Cnanies Théodat, Comte d'Estaing - &c. René Magon, &c. en nosdites qualités, Nous Gouverneur Général et Intendant,requérons Supérieur du Port-auau nom de Sa Majesté, du Conseil et exigeons, ou pour quelque cause Prince, l'enregistrement non exécuté supprimé, à MM. les Officiers être, de la Lettre du Ministre , adressée Juillet que ce puisse écrite de Compiegne en date du 19 du Conseil Supérieur du Cap, de Remontrances; leur orleur fait défenses d'user du terme leur 1763, , qui Gouverneur Général et à TIntendant, et donne der n'en adresser qu'au la justice qu'ils pourroient prescrit, dans le cas où ils n'en recevroient pas au Secréd'envoyer de simples Mémoires de représentations la en attendre, de la Guerre et de la Marine 3 avec taire d'Etat ayant le département leur défendant souscription d'Officiers du Conseil Supérieur , Sa Majesté ordre à MM. le d'autre qualité; ainsi que la Lettre portant de prendre de faire enregistrer ladite Dépêche Vicomte de Belsunce et de Clugny à MM. de Montreuil et de du 19 Juillet 1763, et d'en adresser une copie Conseil du Port-aula faire enregistrer au Supérieur Kerdisien > pour Port-au-Prince le 21 Février 1765. Prince. FAIT au Cap le 15, etau Signés ESTAING et MAGON. Voy. .les Arrêts du 13 Mars el du 15 Juillet suivant. qui supprime les Receveurs des Droits ORDONNANCE E de M. PIntendant, à la décision et réunit leur recette à celle de lOctroi, conformémers leurs Supplicits s aux Receveurs supprimés de rendre de PAssemblée Coloniale, et enjoint être contraints par corps. comptes à ceux de [Octroi, à peine d'y Du 2I Février 1765. R, au Grefe de PIntendance le 27. 15 Juillet suivant. qui supprime les Receveurs des Droits ORDONNANCE E de M. PIntendant, à la décision et réunit leur recette à celle de lOctroi, conformémers leurs Supplicits s aux Receveurs supprimés de rendre de PAssemblée Coloniale, et enjoint être contraints par corps. comptes à ceux de [Octroi, à peine d'y Du 2I Février 1765. R, au Grefe de PIntendance le 27. --- Page 860 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ORDOXNANCES des Administrateurs, qui suppriment la Ferme des Cabarets. Des 2I et: 25Février 176;. CAnLEs Théodat, Comte d'Estaing, &c. René Magon, &c. Sur ce qui nous a été particulierement représenté d'une façon modérée, età laquelle nous ne pouvons donner trop de louanges, par sage, plusieurs de MM. les Officiers du Conseil Supérieur du Cap, qui nous ont communiqué leurs observations sans forme, ainsi que par divers Habitans et Commerçans des différens Quartiers de la Colonie; que la Ferme des Cabarets et Tafias étoit également préjudiciable àl l'Agritulture et au Commerce en ce qu'elle arrétoit l'industrie de PHabitant dans ses Manufactures de guildives, et génoit les Négocians, en diminuant la facilité de vendre lés eaux-de-vie, vins et liqueurs qu'ils recevoient de France; et sur la demande réitérée de M. le Gouverneur Général : nous, 2 conjointement, et seuls dépositaires de l'autorité de Sa Majesté dans cette partie derAdministration de la Colonie, sans avoir aucunement égard aux deux Arrêts rendus parl le Conscil du Port-au-Prince, séditieux, contraires aux formes prescrites par Sa Majesté, et publiés d'une façon monstrueuse 5 voulant procurer à la Colonie, autant qu'il est en nous, tout le bien et les avantages dont elle est susceptible, en protégeant les principales sourçes de ses richesses, et en dissipant successivement, et autant que l'état des finances et les dépenses multipliées le permertent à M. lIntendant, les entraves qui peuvent arréter les progrès de l'Agriculture et du Commerce; nous avons ordonné et ordonnons que la Ferme des Cabarets et Tafias sera et demcurera totalement supprimée dans toute l'étendue du ressort du Conseil Supérieur du Cap, à compter du premier Mars prochain; en conséquence, annullons Ja Carte - Bannie et l'adjudication de Jadite Ferme; ordonnons que T'Adjudicaraire d'icelle comptera de Clerc à Maitre, devant M. lIntendant, du produit de ladite Ferme : jusqu'audit jour premier Mars 3 pour lequel compte il lui sera alloué salaire raisonnable , ainsi que pour les peines et soins qu'il aura pris dans l'exploitation d'icelle;lui faisons défenses d'exiger lesdits droits à l'avenir; et après l'expiration dudit terme, à peine d'être puni comme concussionnaire. Sera la ons que T'Adjudicaraire d'icelle comptera de Clerc à Maitre, devant M. lIntendant, du produit de ladite Ferme : jusqu'audit jour premier Mars 3 pour lequel compte il lui sera alloué salaire raisonnable , ainsi que pour les peines et soins qu'il aura pris dans l'exploitation d'icelle;lui faisons défenses d'exiger lesdits droits à l'avenir; et après l'expiration dudit terme, à peine d'être puni comme concussionnaire. Sera la --- Page 861 --- de PAmérique sous le Vent. 847, du Gouvernement Général et. à celui de présente enregistrée au Greffe. Princele 25 Février1765TIntendance. FAIT au Caple 21, et au Port-auSignés ESTAING et MAGON. Commerce et de TAgriculture nous ayant portés à rendre Les intérêts du Février 1765, par laquelle nous avons une Ordonnance les 21 et 25 Tafias dans toute l'étendue du ressort supprimé la Ferme des Cabarets et nécessaire de traiter avec du Conseil Supérieur du Cap; êt étant juste et égard les de cette Colonie, sans avoir aucunement égalité tous Citoyens le 1 Conseil Supérieur du Port- au-Prince, > aux deux Arrêts rendus par et d'une façon monstrueuse : nous, > conjointement séditieux, et publiés de Sa Majesté dans cette" partie de T'Adseuls dépositaires de l'autorité réitérée de M. le Gouverneur ministration de la Colonie, sur la demande la Ferme des Cabarets et Général, nous avons ordonné et ordonnons que du Conseil Supédans toutelétendue Tafias sera et demeurera supprimée du 26 Février 1755;en conséquence, rieur du Port-au-Prince , à compter annullons, 8c. (1 Le reste est conforme à rOrdenaunupidibsis) R. au Greffi de PIntendance le 26. la sitretd de PExécuteur des Hautes- Euvresr ARRÉT du Conseil du Cap 2 pour Du 9 Mars 1755. du Procureur Général du Roi en la Vupark le Conseil la Remontrance quisuivent les Criminels Cour, contenant, que la Populace etles Negres s'ingerent, et TExécuteur de la Haute-Justice, qu'on conduit au supplice, méme Exécuteur, , après l'exécution depuis long-temps, de reconduire ce de l'assaillir, chemin faisant, ,à finie, de la Place publique en Prison, et excès sont même poussés au de roches; que cette licence et cet coups roches, lancées de toutes parts, volent quelquefois jusques point que les &c.: LA CoUR a fait trèsdans les boutiques voisines. A CES CAUSES, esclaves ou libres, inhibitions et défenses à toutes personnes, > même expresses soit de fait, à coups de roches ou autrement, d'insulter ni attaquer 3 soit à Tinstant, soit après de paroles, T'Exécuteur de la Haute-Justice, d'aucuns Negres oui l'exécution; et en cas de contravention de la part le contreve* Mulâtres ou Mulâtresses esclaves, ordonne que Négresses, 2 sera conduit aussi-totauxpieds nant, s'il peut être à l'instant pris et arrété, it de fait, à coups de roches ou autrement, d'insulter ni attaquer 3 soit à Tinstant, soit après de paroles, T'Exécuteur de la Haute-Justice, d'aucuns Negres oui l'exécution; et en cas de contravention de la part le contreve* Mulâtres ou Mulâtresses esclaves, ordonne que Négresses, 2 sera conduit aussi-totauxpieds nant, s'il peut être à l'instant pris et arrété, --- Page 862 --- Loix et Const, des Colonies Frangoises de la potence, échafaud ou bûcher. 9 par lExécuteur de la Haute-Justice, et par lui fouetté et battu de cordes ou de verges sur les épaules nues conduit et détenu ensuite pendant huitjours ès prisons de cette Ville; ce 3 qui sera exécuté par forme de police, sur le Réquisitoire verbal du Substitut dudit Procureur Général du Roi au Siége Royal de ladite Ville et sur la simple Ordonnance en conformité du sieur Juge criminel ou de son Lieutenant; de tout quoi isera dressé procès verbal, sans autres formalités, pour, en cas de récidive, y être autrement et plus séverement ainsi que de droit, &c, pourvu, JUGEMENT des Administrateurs s concernant la Rue dite fermée atl Cap. Du 12 Mars 176s. Exrar le sieur Ducasse > d'une part; le sieur Yvon, d'autre Tout vu et considéré, nous , Général et Intendant, faisant droit sur part. les Requêtes et demandes respectives des Parties, et ayant aucunement égard aux concessions accordées par nos prédécesseurs les 20 et2; Mars 1746; évoquant le principal, et y faisant droit, avons confirmé, en tant que de besoin, la Sentence du Siége Royal du Cap, du 29 Octobre 1763; en conséquence, ordonnons que la rue dite fermée sera continuée la rue du Hasard jusqu'à inclusivement; et au sieur Ducasse, de tirer les matériaux et démolir les murs qui peuvent faire embarrasà ladite rue 5 autorisons le sieur Yvon de faire construire à ses frais et dépens un mur de séparation ou de façade tout le long de son emplacement, tirant du point C en D, de la copie du plan que nous avons paraphé, en faisant la même direction et les alignemens des six Islets situés côté nord de la rue dite fermée; faisons défenses au sieur Ducasse de troubler ni inquiéter le sieur Yvon dans la construction dudit mur, et dans la possession et jouissance de son emplacement, à peine de tous dépens, dommages et intérêt, et condamnons le sieur Ducasse aux dépens de la Présente instance. Signés EsTAING et MAGON. 6xiha Arrêt nous avons paraphé, en faisant la même direction et les alignemens des six Islets situés côté nord de la rue dite fermée; faisons défenses au sieur Ducasse de troubler ni inquiéter le sieur Yvon dans la construction dudit mur, et dans la possession et jouissance de son emplacement, à peine de tous dépens, dommages et intérêt, et condamnons le sieur Ducasse aux dépens de la Présente instance. Signés EsTAING et MAGON. 6xiha Arrêt --- Page 863 --- de PAmérique sous le Vent. du Conseil du Port-au Prince, touchant la présentation à PenregistreARRÉT ment de deux Lettres du Ministre. Du 13 Mars 1765. les des Lettres de M. le Duc de Choiseul, Vupsle Conseil copies Conseil du Cap, et écrites de Versailles le 19 Juillet 1763 2 au Supérieur &c. ; TEdit de à MM. de Belsunce et de Clugny , lesdites Lettres, , portant, diverses Lettres patencréation de ce Conseil du mois de Mars 16853 les Déclarations du Roi, Provisions , Lettres d'abolition: 5 autres tes, Edits, Sa Majesté, et notamment les ProviLettres écrites à la Compagnie par de la sions de Conscileraccordéesas M. Viau, Doyen Compagnis,leasOcto- mêmes honneurs, lesquelles Sa Majesté donne à M. Viau les bre1744, par dont jouissent les Conseillers Ide ses autorités 2 prérogatives, exemptions les Provisions de Procureur du autres Cours Supérieures du Royaume , et du sieur Bretton des ChaRoi de laJurisdiction de Saint-Marc, en faveur Provisions lesdites postérieures pelles, en date du 12 Septembre 1763 2 ces termes usités : Si à la Cour en aux susdites Lettres 2 et adressées les Gens tenant notre Conseil Supddonnons en mandement à nos amés el feaux M. le Comte rieur du Port-au Prince, ensemble le Discours prononcé par du II Mars dernier, et de lui signé; LE CONSEIL, d'Elva dans la séance Général du Roi et le rapport de MM.les Con4 sur ce, oui le Procureur des Lettres de M. seillars-Commissaires, délibérant sur T'enregistrement dit n'y a lieu M. le Comte d'Elva s qu'il le Duc de Choiseul, requis par déclare à la religion du à l'enregistrement desdites Lettres, les surprises les suites des tentatives faites pardes personnes Ministre; et pour prévenir cherchent à enlever à la Compagnie des privimal intentionnées, et qui Edit de création, et dont elle a joui léges quiluis sont accordés par son fait à Sa Majesté de trèssans interruption; ordonne que sur ce il sera seront Représentations, dont les objets humbles et de trèsrespectueuses au Ministre Secrétaire incessamment fixés > lesquelles seront adressées Lettre d'accompagned'Etat ayant le département de la Marine , avec ment. Voy. Larite du I S Juillet suiyant. PPPPP Tome IV, Edit de création, et dont elle a joui léges quiluis sont accordés par son fait à Sa Majesté de trèssans interruption; ordonne que sur ce il sera seront Représentations, dont les objets humbles et de trèsrespectueuses au Ministre Secrétaire incessamment fixés > lesquelles seront adressées Lettre d'accompagned'Etat ayant le département de la Marine , avec ment. Voy. Larite du I S Juillet suiyant. PPPPP Tome IV, --- Page 864 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ORDONNANCE du Roi, concernant sa Marine, Du 25 Mars 1765. quelques changemens à celle du Avrili 1689, Cette Ordonnance 2 qui apporte les Armées Navales et Arsenaux de la Marine , et qui contient des pour dispositions nouvelles 2 est dans le méme cas que cettepremiere, relativement aux Colonies oit elle fait loi, dans les cas non prévus > par des autorités locales : ellen'apu trouver place dans ce Recueil, à cause de sOrz étendue et de la facilité de la trouver imprimée; elle contient 16 Liv., 103 tit., et 1321 art. ORDONNANCE du Juge du Cap,qui expulse les Juifs de sa Jurisdiction, Du 10 Avril 1765. Von Remontrance du Procureur du Roi en fonctions, 2 en date du 3 de ce mois; la Requête présentée à M. le Gouverneur Général au nom du Commerce de France et du Cap, représenté par les Négocians, Capitaines de Navires et Marchands qui l'ont souscrite, et qui se trouvent au nombre de cent cinquante-deux ou environ; le Mémoire y joint, non signé; I'Ordonnance de M.le Général, étant au bas de ladite Requête, laquelle est en date du 2 Avril présent mois 2 ensemble la Lettre de M. le Général, datée du même jour 7 portant envoiau Procureur du Roi desdites Requêtes, Mémoire et Ordonnance; le tout quoi demeurera ci-joint pour recours : nous, faisant droit sur ladite Remontrance, ordonnons que l'article I"de l'Edit du mois de Mars 1685, dûment enregistré , sera exécuté suivantsa forme et' teneur 3 en conséquence, ordonnonsà tous et chacun les Juifs qui sont actuellement dans l'étendue de cette Jurisdiction, et qui ont pu y établir une résidence, d'avoir à en sortir dans trois mois, à compter du jour de la publication de la présente Ordonnance: : etfaute parlesdits Juifs de sortir dans lesdirs trois mois, nous ordonnons qu'ils seront poursuivis, et leurs corps et biens confisqués au profit du Roi, conformément audit Edit,à l'effet de quoi autorisons 2 conformément à leur demande, et en tant que de besoin, enjoignons aux Négocians, Capitaines Marchands, et autres, à faire, après lesdits trcis mois, la dénonciation au Procureur du la présente Ordonnance: : etfaute parlesdits Juifs de sortir dans lesdirs trois mois, nous ordonnons qu'ils seront poursuivis, et leurs corps et biens confisqués au profit du Roi, conformément audit Edit,à l'effet de quoi autorisons 2 conformément à leur demande, et en tant que de besoin, enjoignons aux Négocians, Capitaines Marchands, et autres, à faire, après lesdits trcis mois, la dénonciation au Procureur du --- Page 865 --- de PAmérique sous le Vent. 851l chacun les Juifs qui se trouveroient encore dans l'étendue Roi de tous et toutefois sans préjudice des priviléges , si audela Jurisdiction : le tout et qui auroient été bien cuns ont pu être accordés à des Juifs particuliers, Et sera la présente lue 2 puet dûment enregistrés en. cette Colonie. au Greffe de cette bliée et affichée par- tout où besoin sera 2 et enregistrée Jurisdiction, &c. Lue ,. publice et affichde le Dimanche 14Ayrile Voy. la Sentence du 4 Mai suivant, les anciens droits établis sur les ARRÉT B Conseil du Cap s portant que la construction de rEglise, deMaisons de la Ville et Banlieue du Cap, pour tOtS les Détenteurs 1764 exclusivement, serontpayés par de puis 1754jusgu'en de leurs Baux réels ou évalués , à Péchéance chague actuels 2 par cinquieme de six en six mois, et ce par privilège et préterme 2 ou par les Propriétaires, deniers du Roi;à quoi faire contraints comme firence à tous créanciers,. fors aux droits le premier Janvier 1764 pour deniers publics ; et que quant aux depuis sans terme ni modifcation., jusgua la perfection de PEglise, ils scront payés et que PArrêt sera imprimé, publil, ,6rc. Du 18 Avril, 1765. déboute le Geolier de la même Ville de sa ARRET du Conseil du Cap, qui demande afin d'étre Receveur des Epaves.. Du 20 Avril 1765. qui en casse plusieurs du Conseil du PortARRET du Conscild'Etat, au-Prince. Du 27 Avril 1765. TArrêt rendu le 19 Janvier dernier par Lr Roi s'étant fait représenter faisant défenses à les Officiers du Conseil Supérieur du Port-au-Prince, de son ressort, de Trésoriers et Receveurs établis dans l'étendue tous Ppppp2 'étre Receveur des Epaves.. Du 20 Avril 1765. qui en casse plusieurs du Conseil du PortARRET du Conscild'Etat, au-Prince. Du 27 Avril 1765. TArrêt rendu le 19 Janvier dernier par Lr Roi s'étant fait représenter faisant défenses à les Officiers du Conseil Supérieur du Port-au-Prince, de son ressort, de Trésoriers et Receveurs établis dans l'étendue tous Ppppp2 --- Page 866 --- Loix el Const. des Colonies Françoises percevoir le droit de dix pour cent, &c.; autre Arrét du 26 du méme mois de Janvier, qui casse une Sentence du 8 Octobre 176+, portant ad. - judication générale de la Ferme des Cafés, &c. ; P'Arrété fait parles Ofciers du Conseil le 24 Janvier dernier, portant qu'il sera fait par quatre d'entre eux un relevé exact des pouvoirs des sieurs Gouveneur-lieutennt Général et Intendant des Isles sous le Vent; le relevé fait en conséquence le lendémain 25 du même mois de Janvier; autre Arrêté du même jour 25Janvier, 2 portant que leditrelevé seroite enregistré;et un autre Arrété du 26 du même mois, , contenant dix-neuf protestations, tant contre les voirs desdits Gouvemeur-Lieutenan: pouGénéral et Intendant, que contre leur administration; à quoi voulant pourvoir, afin de prévénir les suites dangereuses qui pourroient résulter de semblables Arrêts et Argétés, capables de soulever les esprits dans la Colonie : LE Ror étant en son Conseil, a cassé et casse lesdits Arrêts et Arrêtés du Conseil Supérieur du Port-auPrince, des 19, 24, 25 et 26 Janvier dernier, au nombre de sept; fait très-expresses inhibitions et défenses audit Conseil d'en faire de sembla. bles à l'avenir, et de s'immiscer directement ni indirectement dans l'administration desdites Isles sous le Vent; veut Sa Majesté que ledit Conseil Supérieur se renferme , conformément à l'objet de sa création , dans la seule distribution dela Justice ; ordonne au surplus que lesdits Arrêts et Arrétés seront rayés et biffés sur les registres dudit Conseil Supérieur, et que le présent Arrêt sera transcrit en marge d'iceux. R. au Conseil du Port-au Prince le20 Mars 1766. Voy. les Arrêts des 16 ct 26 Aoiit 176s. ORDONNAXCEA Roi, portant création d'un Régiment, sous la dénomination de Régiment de Colonies et de Recrues dans l'. Isle del Ri,pour completer les Troupes desdites Colonies. Du 30 Avril 1765. atd Conseil Supérieur, et que le présent Arrêt sera transcrit en marge d'iceux. R. au Conseil du Port-au Prince le20 Mars 1766. Voy. les Arrêts des 16 ct 26 Aoiit 176s. ORDONNAXCEA Roi, portant création d'un Régiment, sous la dénomination de Régiment de Colonies et de Recrues dans l'. Isle del Ri,pour completer les Troupes desdites Colonies. Du 30 Avril 1765. atd --- Page 867 --- a sous le Vent. 853. de PAmérique LA Pétablissement, la formes concernant ORDOXXANCES des Administrateurs, d'Ouvriers d'Etat. et la discipline d'une Compagnie Du ICr Mai 1765. déboute les Juifs de leur opposition à sonz SENTENCE du Juge du Cap,qui Ordonnance du IO Avril précédent. Du 4 Mai 1765. François de nation, Espagnols et Portugais, Exraeles Juifs Régnicoles, poursuite et diligence des sieurs résidans et domiciliés en cette Ville, comme fondés tant en leurs noms, que Lameyra et Pereyra 1 procédans, par M. Monel, leur Procureur, de la procuration desdits Juifs, comparans Conseiller du Roi, et son Procureur en d'une part; contre Mr. Dumesnil, Office, défendeur 2 comparant en personne, de son à ce Siége, procédant débouté les Demandeurs de leur opposition d'autre part: nous avons Avril dernier, laquelle sera exécutée selon notre Ordonnanced dudit jour 10 Demandeurs à se pourvoir, 2 pour requérir sa forme et teneur, sauf auxdits à résider dans les Coloobtenir Lettres qui les autorisent expressément et des Edits de 1685et 1724, comme aussisauf nies, contre et au préjudice munis de priviléges de résidence, à eux, au cas qu'ils se croient quelques qui de droit, pour dérogatoires auxdits Edits, à se pourvoir pardevant T'enregistremsnt et publication d'iceux , sans dépens. cette Sentence le 21 Juin Les Juifs obtinrent des Lettres de relief d'appelids le 22,e ne, frent 1765; ; ils les firent signifer au Procureur du Roidu Cap pas d'autres poursuites. CE du Juge du Cap, qui enjoint au Geolier d'inserire comme deORDONNANG amenés à la Geole sans caust particuliere, et lui fait Marrons les Esclaves écrit du Receveur des Epaves. fenses de les élargir sans le consetement par Du 7 Mai i76s. inrent des Lettres de relief d'appelids le 22,e ne, frent 1765; ; ils les firent signifer au Procureur du Roidu Cap pas d'autres poursuites. CE du Juge du Cap, qui enjoint au Geolier d'inserire comme deORDONNANG amenés à la Geole sans caust particuliere, et lui fait Marrons les Esclaves écrit du Receveur des Epaves. fenses de les élargir sans le consetement par Du 7 Mai i76s. --- Page 868 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises BREVET de Don de la jouissance du Droit de Passage sur la riviere du Cap et à la Petice-Anse, en faveur de Madame la, Duchisse DE BRANCAS, pendant trente années, quifiniront atl premier Janvier 1797 > à condition qu'il ne sera rien exigépour le passage des Troupes et de leurs Bagages, et que le Quartier de Limonade, el tous autres sis hors de la Rade du Cap,ne seront point assujettis audit droit de passage. Du 8 Mai 1765. Arrêt du Conseil du Cap, du 13 Novembre 1766 2 surseoit à lenregistrement du Brotjmgesegitair plu d Sa Majesté de s'ezxpliquer sur les art,23 ec 25 du Reglement des deux Conseils du 9 Mars 1704. Autre Arrêtdu 25 Mai 1771,quirenvoiz à P'exécution du précédent. ORDONNANCE des Administrateurs, qui accorde aux Maisons de Provi. dence du Cap le privilége exclusifde faire porter les Morts. Du 15 Mai 1765. Ve par nous Ia Requéte des sieurs Duplessis et Aubert, Administrateurs des Maisons de Providence du Cap, nous disons et ordonnons que les Morts seront portés d'orénavant, tant à l'Eglise paroissiale du Cap, qu'au lieu de leur sépulture, par quatre ou six Negres appartenans à la Providence, des hommes et des femmes du Cap,exclusivement à tous autres, sans exception, à peine de désobéissance, , et de 120liv. d'amende contre chaque contrevenant, applicable auxdites Providences du Cap; ordonnons en outre qu'il seras payé auxdites Maisons de Providence, par chacun Negre qui portera lcs morts, ia même somme et rétribution qu'on payoit ci-devant aux Soldats Suisses employés à cet effet; comme aussi que lesdits Negres paroitront exactement aux lieux et heures où ils seront requis, vêtus en outre décemment et convenablement aux cérémonies de TEglise en pareil cas, à peiuc d'yêtre par nous pourvu, en cas de plainte; ets sera la présente enregistrée au Dépôt du Gouvernement et de l'Intendance de cette Colonie, et sur les registres de la Paroisse du Cap, et par-tour où besoin sera. DONNÉ au Port-au-Prince, &c. Signés ESTAING et MAGON. R. au Grefe de PIniendance le 8 Juin. re décemment et convenablement aux cérémonies de TEglise en pareil cas, à peiuc d'yêtre par nous pourvu, en cas de plainte; ets sera la présente enregistrée au Dépôt du Gouvernement et de l'Intendance de cette Colonie, et sur les registres de la Paroisse du Cap, et par-tour où besoin sera. DONNÉ au Port-au-Prince, &c. Signés ESTAING et MAGON. R. au Grefe de PIniendance le 8 Juin. --- Page 869 --- de PAmérique sous lè Vent. 855, du Conseil da Port-au-Prince, 2 portant établissement des ARRÉT de Réglement Huissiers en Bourse commune. Du 20 Mai 1765. le Conseil la Requête à lui présentée par les Huissiers résidant Vur par du Procureur Général du Roi, et oui le au Port-au-Prince , les conclusions Conseillers; ; la matiere mise rapport de MM. de la Mahautiere et Bonnel, 1, le bon de Sa et tout considéré: LE CONSEIL, sous plaisir en délibération, lui ait plu approuver ces présentes, ayant Majesté et jusqu'à ce qu'il et ordonne provisoirement, aucunement égard à ladite Requéte > a ordonné Bourse du premier Juillet prochain, il sera établi une qu'à commencer desdits Huissiers, pour le produit de tous les actes commune des droits dépendans de leur ministere, être entre eux généralement quelconques, > et soumissions suivantes. réparti par égale portion, aux charges Pavenir de Commission ART. I".Tous les Huissiers seront à pourvus decette Ville, sous en la Cour, au Siége Royal, et à celui del PAmirauté de MM. les Général etIntendant, et les offres.. . (Voy. le bon plaisir du Conseil du Cap , du 26 Février 1761.) Part. 1" du Règlement lesdits Huissiers de répondre soliART. II. Seront pareillement tenus du Conseil du Cap du 26. Février dairement... (Voy.fart. 2 du Réglement 1761.) (Voy,fart ART. 1II. Toutes les dépenses et peteng.ocanitencer.. 3detAnte du Réglement du Cap du Cap la ART. IV. Sera établi. (Voy. Part. 4 du Réglement et dont le nombre 2 lorsqu'il sera réduit à douze, ne pourra composeront, augmenter. ART. V et VI. (Voy. les art.5 el 6 du Réglement du Cap.) et VII.Ledit Bureau.. (Voy.lu 7 du Réglement du Cap ART. soleil levé jusqu'au soleil couché. ouvert depuisle XVII. (Voy. l'art. 8 jusquau 17 du Réglement du ART. VIII jusqu'au Cap.) Toutes les semaines ily aura, à tour de rôle, huit HuisART. XVIII. le Mardi et quatre le siers qui partiront pour la campagne: 5 savoir, quatre les du Quartier du Vendredi; le plus ancien des quatre ira faire exploits le second la Riviere Froide,le Lamentin et dépendances 5 Trou Bordet, Bellevue et environs; jra faieles exploits des Quartiers de la Charbonniere, lement du ART. VIII jusqu'au Cap.) Toutes les semaines ily aura, à tour de rôle, huit HuisART. XVIII. le Mardi et quatre le siers qui partiront pour la campagne: 5 savoir, quatre les du Quartier du Vendredi; le plus ancien des quatre ira faire exploits le second la Riviere Froide,le Lamentin et dépendances 5 Trou Bordet, Bellevue et environs; jra faieles exploits des Quartiers de la Charbonniere, --- Page 870 --- Loix et Const. des Colonies Françoises le troisieme, ceux du Vieux- Bourg, la Cvoix-des-Bouquets, de la Grande Plaine et dépendances; etenfin, le quatriemefera les exploits dcs Varreux, du Boucassin, del'Arcahaye, et des Vases. Les quatre Huissiers qui partiront le Vendredi,ferontle même service, et sera la môme distribution observée entre eux. ART. XIX.Tous'es autres Huissiers qui ne seront point de service de campagne, seront de service pour tous les exploits, tant de la Ville que de laBanlieuc, comme aussi pour faire les ventes... ( Voy. lart. 19 du Réglement du Cap.) ART, XX. (Cest l'art. 20 du Réglement du Cap.) ART. XXI. Pendant les séances du Conscil, lc Bureau scra tenu de faire trouver tous les jours 2 à l'ouverture de la premiere séance 2 quatre Huissiersàl la porte dudit Conseil, pour en faire leservice, comme aussi... (Voy.lar. 21 du Réglementdu Cap.) AxT. XXII. (Ilcomprendles. art. 22 e25 du Réglement du Conseil du Cap.) AKT.XXIII. (C'est le 24du Réglement du Cap.) ART. XXIV ct XXV. (Cesont les arl. 26 et 27 du Reglement du Conseil du Cap.) ART. XXVI. Ordonne que le présent Arrêt de Réglement sera exécuté selon sa forme et teneur dans les différentes Jurisdictions du ressort > eu égard au local , à la diligence des Substituts de M. le Procureur Général, qui en certifieront la Cour au mois 9 qu'ilsera lu, publié et registré ès Jurisdictions Royales et Siéges d'Amirauté de cette Ville 2 et autres Jurisdictions et Siéges du ressort, et inscrit sur les registres des Procureurs, et par-tout oùt besoin scra. FAIT en Conseil,&c. Voy.TAmet du 16 Septembre suivant, ARRETÉ du Conseil du Cap, pour assister a Lz Procession de la Fite-Dieu, et empécher que Sa marche ny soit troublée. Du 5 Juin 1765. Lro Gens du Roi ouis et retirés, et la matiere mise en délibération la Cour a ordonné et ordonne que chacun de MM, SC transportera au Palais, 2 demain Jeudi 6 du présent , jour de la Fète-Dieu, à cinq heures un quart précises du matin, pour, de là et après que la Cour en aura étéprévenue par le Clergé, suivant l'usege, se rendre en corps et ordre de marche, précédée Juin 1765. Lro Gens du Roi ouis et retirés, et la matiere mise en délibération la Cour a ordonné et ordonne que chacun de MM, SC transportera au Palais, 2 demain Jeudi 6 du présent , jour de la Fète-Dieu, à cinq heures un quart précises du matin, pour, de là et après que la Cour en aura étéprévenue par le Clergé, suivant l'usege, se rendre en corps et ordre de marche, précédée --- Page 871 --- - de PAmérique sous le Vent. 8;7. suivie de ses Huissiers à l'Eglise paroissiale de cette Ville, précédee et et autres cérémonies de T'Eglise. et assister à la Procession , de l'année derniere, en date du Et attendu qu'à pareille cérémonie vinrent àl la suite de M.le Gouver21 du mois deJ Juin, plusieurs personnes immédiatement neur- Lieutenant Général, et marcherent à la Procession Général etle Conseil ; que quelaprès ledit sieur Gouvermeuclieutenant le Conseil, et s'allerent ques unes même fendirent la marche ; traverserent placer avant lui, et immédiatément après M. le Gouveneur-linutemnant Général ;ce qui est, contraire aux articles 15,20,21 et 25 du Réglement du les honneurs aux Isles sous le Vent, 31 de Sa Majesté, concernant de la Colonie les 24 Juillet 1743, enregistré aux Conseils Supérieurs dont s'agit Janvier ct 2 Mars 1744. Ordonne en outre que le Réglement qu'en consera exécuté dans tout son contenu, selon sa forme et' teneur; maintenir de son séquence, M. le Gouverneur sera et demeurera invité à cet effet dudit Réglement, dont pour autorité l'entiere et paisible exécution du présent Arrêté, lui sera remise expédition en bonne frme, ensemble par le Greffier en chefdel la Cour. du annulle une procédure faire contre lOrdonARRÉT du Conseil Cap, qui nance Criminelle, Du 13 Juin 1765. Conseil extraordinairement fait et instruit par le Lieutenant Voprle Civi! et Criminel du Cap, &c. LA CouR, émendant, corrigeant Particulier, , procédé aux interetréformant, déclare qu'il a étér mal et incompétemment du mêmej jour; rogatoires, sur la sellette, le 15 Avril dernier, etJugement sera proles déclare nuls et de nul effet ; ordonne qu'il en conséquence. s et Jugement dudit cédé de nouveau à la visite, examen et interrogatoire, les Gradué; les Officiers dudit Siége; et à leur défaut, par procès, , par ceux qui y ont procédé s suivantl'ordre du tableau, autres toutefois que exactement à l'avenir à enjoint aux Officiers dudit Siége de se conformer du Réglel'art. IO du tit. 25 de POrdonnance de 1670,et à l'article 5 ment des deux Conseils, du 19 Mars 1754, &c. A0 Q.9494 Tome IV. udit Siége; et à leur défaut, par procès, , par ceux qui y ont procédé s suivantl'ordre du tableau, autres toutefois que exactement à l'avenir à enjoint aux Officiers dudit Siége de se conformer du Réglel'art. IO du tit. 25 de POrdonnance de 1670,et à l'article 5 ment des deux Conseils, du 19 Mars 1754, &c. A0 Q.9494 Tome IV. --- Page 872 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ARRÉT du Conseil du Cap, concernant les Pensionnaires du Couveut des Religieuses de la même Ville, Du 15 Juin 176s. Lacovr fait défenses à la Supérieure et Religieuses du Couvent de cette Ville, de plus à l'avenir remettre ni laisser sortir aucune Pensionnaire étant en leur Couvent d'autorité de Justice, que par le concours et l'autorité de la Justice méme, et ce sous les peines de droit, &c. ARRÉT du Conseil du Cap, concernant les Saisies er mains des Débiteurs aux Successions vacantes, Du 15 Juin 1765. Sunhi Remontrance du Procureur Général du Roi enla Cour, tendante, &c.: LA CoUR fait défenses à tous Créanciers privilégiés et non privilégiés des successions vacantes, de faire arrêter ou exécuter ès mains des débiteurs auxdites successions, ou détenteurs de sommes ou effets mobiliaires quelconques en dépendans, sur les Curateurs auxdites successions : fait pareilles défenses à tous Procureurs et Huissiers de prêter leur ministere pour raison desdites saisies, 2 à peine de nullité, et de tous dépens, dommages et intérêts, solidairement contre eux et les' Parties; en conséquence, enjoint à tous débiteurs aux successions vacantes de payer et remettre aux Curateurs à icelles successions 2 le montant de ce qu'ils ont ou auront,. doivent ou devront de sommes ou effets mobiliers 2 tant en principal , qu'intérêts et frais, nonobstant toutes saisies-arrêts ou oppositions quelconques faites ou à faire, 2 lesquelles sont et seront dès à présent réputées nulles et comme non avenues, et vaudront la demande introductive d'instance, et afin de payement du Créancier contre le Curateur aux successions vacantes s ainsi que la signification à lui faite de la Sentence de condamnation contre lui intervenue, saisie-arrêt et opposition en ses mains, à l'effet de conserver ct l'empécher de payer les Créanciers chirographaires, et non privilégiés, au préjudice les uns des autres, hors de leur rang, et sans les faire soumettre expressément par leurs quittances au rap- introductive d'instance, et afin de payement du Créancier contre le Curateur aux successions vacantes s ainsi que la signification à lui faite de la Sentence de condamnation contre lui intervenue, saisie-arrêt et opposition en ses mains, à l'effet de conserver ct l'empécher de payer les Créanciers chirographaires, et non privilégiés, au préjudice les uns des autres, hors de leur rang, et sans les faire soumettre expressément par leurs quittances au rap- --- Page 873 --- 2 a sous le Vent. de PAmérique à peinc d'en s'il y a lieu, et qu'il en soit par Justice ainsi ordonné, port, répondre en son propre et privé nom. sorWE ARRÉT du Conseil du Cap, en faveur des Procureurs graduds. Du 15 Juin 1765. de M,le Mayeur, &c.: LA CoUR a ordonné Vup parl le Conseilla Requéte du 26 Mars 1764, sera exécuté et ordonne que son Arrêt de Réglemnent les Procureurs gradués seselon sa forme et teneur ; en conséquence 9 que et tous les autres maintenus dans le Siége Royal du Fort-Dauphin, ront nonobstant l'ancienneté de comdans la présénnce sur les non gradués, comme aussi que les Gramission et réception en l'Office de Procureur 9 fonctions des plus anciens : dués décaniseront toujours, et feront toutes les ou Praticiens ; en tableau exclusion aux Procureurs non gradués du 2 par à tous Procureurs non gradués de conséquence, 2 fait défenses expresses et prérogatives sustroubler les gradués dans les fonctions, préséances dites, &cc. autorise PAudiencier de la Cour à sej faire supARRÉT du Conseil du Cap,qui el saufà dépléer en maladie par un autre Huissier sans tirer Huissier, à conséquence, et ce à raison des sidommager la Bourse commune de Pabsence dudit gnifications qu'il aura faites. Du 21 Juin 1765. du Conseil d'Etat, qui attribue à PIntendant > conjointement avec ARRET Conseillers du Conscil du Port-au-Prince, s qu'il pourra choisir, la conquatre commencées à Poccasion du désordre des registres, actes noissance des procédures du Portau-Prince, et papiers des Grefes de la Sénéchaussée et de PAmirauté avecpouvoir de prononcer défnitivement. Du 6. Juillet 1765. Q44492 5. du Conseil d'Etat, qui attribue à PIntendant > conjointement avec ARRET Conseillers du Conscil du Port-au-Prince, s qu'il pourra choisir, la conquatre commencées à Poccasion du désordre des registres, actes noissance des procédures du Portau-Prince, et papiers des Grefes de la Sénéchaussée et de PAmirauté avecpouvoir de prononcer défnitivement. Du 6. Juillet 1765. Q44492 --- Page 874 --- Loix et Const, des Colonies Françoises LETIRE du Ministre à M.PIntendant, pour annoncer un Dépôt public ds Registres des Paroisses des Colonies, Grc, à Rachefort. Du 12 Juillet 176s. Lnsepndenadionr,M, quiont cdphqaiRsi.esfentarns où se trouventjoumefememtmontre dcfamilles deH France , pour. se procurer les éclaircissemens dont ellesontbesoin, relativement à leurs parens qui sont passés auxColonies, ont déterminé Sa Majestéà établir un dépôt à Rochefort, où le Public puisse avoir recours dans le besoin ; mais Sa Majesté a senti en même temps que cet établissement ne pourroit remplir ses vues et procurer au Public tous les avantages qu'il peut en espérer, si on n'apporte pas dans les Colonies la plus grande exactitude à envoyer des copies de tous les registres de baptêmes, mariages et sépultures faits pendant l'année à SaintDomingue , et que vous vous fassiez remettre, le plutôt possible, par les Greffiers des différentes Jurisdictions, des copies de tous les registres des années précédentes, qui se trouveront dans leurs Greffes,que vous m'enverrez également.Sa Majesté vous ordonne en même temps d'obliger tous les Procureurs des biens vacans à faire juridiquement au Greffe, tous les six mois, leurs déclarations des successions tombées en vacances, dans lesquelles ils feront mention de toutes 1ès connoissances qu'ils se seront procurées sur la parenté des défunts, avec un extrait des inventaires, dont vous m'enverrez des copies. Cet objet est trop intéressant pour que vous n'y donniez pas tous vos soins, et Sa Majesté exige que vous ne négligiez rien pour vous conformer à ses intentions à cet égard. Le Juge du Cap rendit une Ordonnance conforme à cette Letere le 28 Novembre, qui fut enregistrée à son Siége le 3 Décembre suivant. ORDONNANCE des Administrateurs 2 qui annulle tous les Baux à farme des Passages, excepté celui du Bac du Cap, Du 18 Juillet 1765. CHAREEST Théodat, Comte d'Estaing, &c. - René Magon, &c. MM, de la Chambre d'Agriculture du Cap nous ayant : dans un Mémoire Juge du Cap rendit une Ordonnance conforme à cette Letere le 28 Novembre, qui fut enregistrée à son Siége le 3 Décembre suivant. ORDONNANCE des Administrateurs 2 qui annulle tous les Baux à farme des Passages, excepté celui du Bac du Cap, Du 18 Juillet 1765. CHAREEST Théodat, Comte d'Estaing, &c. - René Magon, &c. MM, de la Chambre d'Agriculture du Cap nous ayant : dans un Mémoire --- Page 875 --- sous. le Vent. de PAmérique naissoient du privilége consacré à cette matiere, représenté les abus qui lieu d'attendre d'une exclusif des Passages, les avantages que l'on auroit donne lieu dans le transport, 2 et les fraudes auxquelles saisir libre concurrence de ces Fermes; nous avons cru devoir Finfidélité des Adjudicataires toutes ces vérités démontrées, que avec d'autant plus d'empressement de toute espece de charges des Cinotre vigilance ne tend qu'à soulager affermir le bonheur, et qui ne sentitoyens dont nous ne cherchons qu'à de les en roient le poids d'aucuns droits, si les circonstances permettoient intéressoit le la de ces Fermes dispenser 5 ayant reconnu que suppression plus de promptitude et plus de plus grand nombre , qu'elle" peut apporter des Copeut tendre au soulagement facilité dans le Commerce, qu'elle cxacts, et trop souvent sujets lons, en les débarassant de Fermiers peu les soins de la plus exacte vigià des contraventions abusives, malgré toutesles Fermes des Paslance ; nous avons ordonné et ordonnons, Bac que étant à T'embouchure duhaut sages, àlexception toutefois de celle du d'un Brevet de don de Sa de la riviere, dontjouit M. dela Porte, en vertu un second Bre: dont plu au Roi de disposer de nouveau par Majesté 2 et ila à l'avenir totalement supprimées dans toute vet, , seront et demeureront du Cap > à compter du 1e Tétendue du ressort du Conseil Supericur besoin, les Cartes-Bannies et Août; à cet effet, annullons, en tant que n'avoir aucun effet, à compter adjudications faites desdites Fermes, pour les Adjudicataires d'icelles dudit jour : ordonnons en conséquence de leurs que pertes et profits, pour y avoir compteront pardevant M.fIntendant très inhibitions et détel égard que de raison , et leur faisons expresses des denrées, voudra concourir au passage fenses de troubler quiconque embarcadaires dans les Villes, soit des Villes aux embarcadaires, ou des enregistrée au Greffc du de droit. Sera la présente au et ce sous les peines à celui de TIntendance. FAIT Dépôt du Gouvernement général , et Cap, &c. R. au Grefe de PIntendance le 21 du mémer mois. tel égard que de raison , et leur faisons expresses des denrées, voudra concourir au passage fenses de troubler quiconque embarcadaires dans les Villes, soit des Villes aux embarcadaires, ou des enregistrée au Greffc du de droit. Sera la présente au et ce sous les peines à celui de TIntendance. FAIT Dépôt du Gouvernement général , et Cap, &c. R. au Grefe de PIntendance le 21 du mémer mois. --- Page 876 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ARRÉTA du Port-au-Prince, sur PEnregistrement d'une Leure du Ministre, du 19 Juillet 1763. Du 25 Juillet 176s. Crjour, le Conseil étant assemblé, M.1 l'Intendant a dit, &c.: sur quoi, un de MM. a dit, que quoiqu'il ne paroisse pas qu'on puisse rétracter un objet sur lequel porte déjà une délibération du Conseilique, quelque rigoureux qu'il soit pour cette Cour Supérieure de perdre des priviléges et prérogatives aussi anciennes que son institution, "cependant ii ne paroît pas possible de méconnoitre la volonté du Maître, lorsqu'elle est aussi expressément déclarée par son Ministre, et sur tout l'enregistrement de ses ordres étant itérativement demandé au nom de Sa Majesté; que l'enregistrement fait de ladite Dépêche du 19 Juillet 1763 2 à une Cour Supérieure, aux mêmes droits 3 honneurs et autorité que celle du Port-au-Prince, et qui en tout temps s'en est montrée aussijalouse, semble offrir le contraste le plus capable d'intéresser la soumission aux volontés du Roi, par laquelle nous nous sommes jusqu'ici, MM., distingués. La matiere mise en délibération. : LE CONSEIL a ordonné ct ordonne que ladite Dépêche de M. le Duc de Choiseul, , du 19 Juillet 1763, déclarative des volontés du Roi, sera enregistrée. LETTRE du Ministre à MM. DESTAING UMAGON, touchant un Mémoire de la Chambre d'Agriculture du Pon-au-Prince,sur leur administration, et Letere du même à la' Chambre. Du 31 Juillet 1765. Jar rendu compte au Roi de la Lettre que vous m'avez fait l'honneur de m'écrire le 15 Avril dernier, ainsi que de la Lettre et du Mémoire que la Chambre d'Agriculture du Port-au-Prince vous a adressés au sujet des mouvemens qu'ii y a eus dans le Conseil Supérieur de cette Ville. Sa Majesté a absolument désapprouvé, non seulement le style du Mémoire et de la Lettre de la Chambre, mais méme la démarche a faite auprès de vous: elle n'avoit aucune qu'elle a qualité pour vous faire des représentations de cette nature. L'objet de son établissement se réduit à du Mémoire que la Chambre d'Agriculture du Port-au-Prince vous a adressés au sujet des mouvemens qu'ii y a eus dans le Conseil Supérieur de cette Ville. Sa Majesté a absolument désapprouvé, non seulement le style du Mémoire et de la Lettre de la Chambre, mais méme la démarche a faite auprès de vous: elle n'avoit aucune qu'elle a qualité pour vous faire des représentations de cette nature. L'objet de son établissement se réduit à --- Page 877 --- - d sous le Vent. de PAmérique aux Plantations et au tout ce qui peut être utile et avantageux en aucun cas, ni proposer elle ne peut ni ne doit, Commerce de Saint-Domingue: de ce qui regarde l'adminisque ce soit, se méler elle sous quelque prétexte moins critiquer publiquement, comme tration de la Colonie , encore lui a seulement accordé la fal'a fait, la conduite des Chefs. Sa Majesté soit après leur mort,soit à culté de rendre compte de leur administration, doivent qu'observer ce France. les Membres ne leur retour en Jusques-là informer, s s'ils le jugent nécessaire; qui se fait dans la Colonie, et m'en bornes leur ont été prescrites, sans dans les qui c'est à eux à se renfermer de maniere à ne rien craindre de semblable quoi Sa Majesté y pourvoira pour l'avenir. étre cependant la démarche Quelque indécente et dangereuse que puisse du Port-au-Prince, qu'a faite dans cette occasion la Chambre d'Agriculture la premiere Sa Majesté a bien voulu n'en point faire un Membres exemple, aillent pour chez vous fois; elle a seulement ordonné que tous les lorsque cette Dévous en faire des excuses, si vous êtes au Port-au-Prince vous les fassent par écrit , si péche vous parviendra, ou en tout cas qu'ils cette Dépêche vous en êtes absent ; et Sa Majesté veut également que prévenir que leurs soit enregistrée sur les registres de la Chambre, fais pour à la Chambre d'Agrisuccesseurs ne fassent de pareilles fautes.Je part la Lettre que je lui culture des intentions de Sa Majesté: je vous Membres envoie à cet effet, et vous écris à ce sujet; vous en ferez assembler T'ordinaire les à leurs Assemblées. Sa leur permettrez ensuite de vaquer à nouvel ordre, vous les leur ayez interdites, ,jusqu'à Majesté a approuvé que de sa part. adressée à la Chambre n'est qu'une répétition de celle ci-dessus, La Lettre Ministre a M. PIntendant, qui renouvelle les défenses portées LETTRE du de recevoir des Capitaines de Navires dans rOrdonnance du 13 Juin 1743, aux Colonies, Du 15 Août 1765. R. PAmirauté du Cap le 20 Janvier 1766. au Grfite ntly Majesté a approuvé que de sa part. adressée à la Chambre n'est qu'une répétition de celle ci-dessus, La Lettre Ministre a M. PIntendant, qui renouvelle les défenses portées LETTRE du de recevoir des Capitaines de Navires dans rOrdonnance du 13 Juin 1743, aux Colonies, Du 15 Août 1765. R. PAmirauté du Cap le 20 Janvier 1766. au Grfite ntly --- Page 878 --- Loix et Const. des Colonies Françoifes ORDONNANCE du Roi 3 qui regle que les Commandans en Second auront le commandement , en cas d'absence ou de mort, des Gowverncun-Lisatmnans Généraux. Du 31 Août 1765. SAMAISTE ayant jugé nécessaire, pour assurer son service dans les Isles et Colonies Françoiscs de l'Amérique, d'y établir des Gouverneurs et Commandans en second, afin qu'ils pussent se suppléer les uns les autres, en cas de mort ou d'absence; et étant arrivé que le Gouverneur etle Commandant en second se sont trouvés en même temps morts ou absens, Sa Majesté, pour prévenir les difficultés et lesinconvéniens qui en pourroient résulter, a ordonné et ordonne, veut et entend qu'en cas de mnort ou d'absence du Gouvemeur-Lietenant Général et du Commandant en second ou des Commandans en second, s'il y en a plusieurs, le plus ancien Offi- > cier en grade ait le commandement dans lesdites Isles et Colonies ;1 le tout à moins que Sa Majesté, pour des considérations n'en ait autrement ordonné, ainsi particulieres s qu'elle se réserve de le faire; et sera la présente Ordonnance enregistrée aux Conseils Supérieurs des Isles et Colonies Françoises,publiée et affichée par-tout où besoin sera. FarTà Versailles, &c. R. au Conseildu Cap le 14Janvier 1766. Et à celui du Port-au Prince le 22 du même mois, ARRÉT du Conseil du Cap, touchant les Ordonnances de soit communi. qué au Procureur Général du Roi, en matiere criminelle, Du 5 Septembre 1765.. Sure qui a été représenté verbalement à la Cour M. Conseiller du Roi, Greffer en chef de ladite par Despallieres, ches qu'il eût faites dans les Cour, que quelques recherregistres et minutes de son Greffe, des Arrêts qui,s sur les procédures criminelles distribuées aux ordonnent le soit communiqué au Procureur Général Comslite-happoneurs, du trouvé aucun Roi,il n'en avoit vestige, 2 et que Jesdits Arréts se distribuoient sans Brevet; pourquoi supplioit la Cour delui à doute en qu'il devoit suivre. La matiere indiquer cet égard la conduite mise en délibération, et le Procureur Général qui,s sur les procédures criminelles distribuées aux ordonnent le soit communiqué au Procureur Général Comslite-happoneurs, du trouvé aucun Roi,il n'en avoit vestige, 2 et que Jesdits Arréts se distribuoient sans Brevet; pourquoi supplioit la Cour delui à doute en qu'il devoit suivre. La matiere indiquer cet égard la conduite mise en délibération, et le Procureur Général --- Page 879 --- - s V de PAmérique sous le Vent. CoUR a ordonné et ordonne que lesdits Arrêts Général du Roio oui, LA. Général du Roi, en fait de procédures de soit communiqué au Procureur criminels où se portentles Arrêts criminelles, seront portés sur les registres délivrée et jointe auxdéfinitifs, et qu'expédition en sera en conséquence dites procédures; le tout au désir de YOrdonnance. a Port-au-Prince, que L'Arrêt du 21 Juillet ARRÉT du Conseil du quiordonne à millions , sera lu et Pu1764, portant complément de lImposition quatre et condition blié de nouveau ; enjoint à toutes personnes, de quelgue qualité reordonne que le présent Arrêt sera publid et qu'elles soient, de Sy conformer; gistré dans toutes les Jurisdictions du ressort. Du 5 Septembre 1765. du Conseil du Cap,qui autorise le Greffier de la Jurisdiction du Cap ARRÉT lun pour les Défauts e les Sentences à tenirà Pavenir deux Registres séparés, danuratios,efamneperi les Sentences définitives. Du 7 Septembre 1765. du touchant Lappel comme d'abus ARRÉT du Conseil Port-au-Prince, d'un Mariage. Du TO Septembre 1765. Exrar les héritiers de la veuve Bidonne, appelans comme d'abus interde la célébration de mariage d'entre le sieur de Castera, et encore de le Barreau comme d'abus, en tant que besoin seroit, jetans sur appe! R. P.Eustachon, Préfet Apostolique, prétendues dispenses accordéesparlel de célébrer le mariage dans la maison le71 Mars 1763, et de la permission Michel, Avocat en la de la veuve Bidonne, d'une part, comparans Chevalier par de Saint- Louis, BrigaCour, d'une part; etle sieur de Castera, Armées du Roi, donataire universel entre vifs et en toute prodier des veuve et contrat de mariage de feu son épouse. 2 auparavant priété, par de feu Claude Bidonataire entre vifs, universelle et en toute propriété, Avocat en la Intimé, par Terrien, donne son premier mari, comparant Rrrrr Tome IV. d'une part, comparans Chevalier par de Saint- Louis, BrigaCour, d'une part; etle sieur de Castera, Armées du Roi, donataire universel entre vifs et en toute prodier des veuve et contrat de mariage de feu son épouse. 2 auparavant priété, par de feu Claude Bidonataire entre vifs, universelle et en toute propriété, Avocat en la Intimé, par Terrien, donne son premier mari, comparant Rrrrr Tome IV. --- Page 880 --- Loix et Const. des Colonies Françoises Cour, d'autre part. LE CONSEIL, sans s'arrêter à l'appel en adhésion interjeté sur le Barreau par les Parties de Michel, dit qu'il n'y a abus damne les Appelans en l'amende et aux dépens, les déboute, 3 consent, du surplus de leurs demandes, fins et conclusions. quant à préLe moyen comme d'abus se tiroit, selon les Appelans, de la Diclaration du Roi de 1697 , touchant le temps de domicile pour contracter mariage. La demande en cassation étoit égulemuufondicsurets que M. de Castera n'avoit pas une année de domicile dans la Colonie, et ne résidoit que depuis deux mois dans la Paroisse oi les Parties S'étoient mariées ; un I cr Arrêt ordonna L'apport des motifs, et autre Arrêt contradictoire du 17 Aoit 1759, débouté de la demande en cassation. ORDOXXANCES des Administraseurs, portant qu'au premier Sec, la Corvée publique réparera les digues de la Riviere de P'Artibonite, endommagées par les crues d'eau. Des II et 17 Septembre 1765. R. au Greffe de PIntendance le 23. Les deux dates de rOrdonnance viennent de ce que les Administrateurs se Lrouvoient lun an Cap , et Pautre au Port-au-Prince. ARR Ér du Conseil du Cap 2 concernant PInstallation des Curés et des Vicaires, Du 12 Septembre 1765. Vopak le Conseil la Requête. du sieur Dupin, &c. Et faisant droit sur les conclusions du Procureur Général du Roi, fait défenses de plus à l'a- . venir procéder à l'installation des Curés ou Vicaires,qu'après les trois publications et annonces prescrites en pareil cas, et en la maniere accoutumée, &c. . ARR Ér du Conseil du Cap 2 concernant PInstallation des Curés et des Vicaires, Du 12 Septembre 1765. Vopak le Conseil la Requête. du sieur Dupin, &c. Et faisant droit sur les conclusions du Procureur Général du Roi, fait défenses de plus à l'a- . venir procéder à l'installation des Curés ou Vicaires,qu'après les trois publications et annonces prescrites en pareil cas, et en la maniere accoutumée, &c. --- Page 881 --- de PAmérique sous le Vent. 867, contre le GouConscil du Cap,touchant une Récusation proposée ARRETSt Général et contre le Doyen de la Cour. verneur Des 14 et 16 Septembre 1765. Général étant entré, a remis sur le Bureau la réponse M. le Gouverneur exécution de T'Arrêt de ce jour, 2 heures après par écrit et signée de lui, en lui parle nommé Vande s de récusation contre proposés midi, aux moyens ensuite de M. le Gouverneur suivant le procès verbal de ce jour, quoi Général s'est retiré. Président de la Séance, ayant exATinstant, 3 M. Kerdisien Trémais, malade remis sur le Bureau la poséàla Cour que M. Duperrier étoit , a de récusade mondit sieur Dupersier, signée de lui, aux moyens réponse par ledit Vande. tion contre lui pareillement proposés la Cour a ordonné qu'elles seLecture faite desdites deux réponses , TexaProcureur Général du Roi, et a continuél roient communiquées au men du procès à Lundi 16. avoir vaqué à la suite de l'examen et visite du procès LA CoUR, après les moyens de récusation par lui prode Vande, et avoir prononcé sur Gouverneur Général, et contre M. posés contre M. le Comte d'Estaing, arrêté seroit fait Doyen des Conseillers de la Cour 3 a qu'il Duperrier, de T'Arrêt rendu cejourd'hui, part à MM. le Comte d'Estaing et Duperrier seront invités de ledit Vande 2 et qu'ils sur la récusation proposée par dans Tintenleur séance, dans le cas où ils ne seroient pas venir reprendre et intéréts contre ledit tion de former des demandes en dommages Vande. Penvoi d'un état des Ecrous ARR ÉT du Conseil Supérieur du Cap , concernant Général,par ses Substituts aux Sièges, au Procureur Du 16 Septembre 1765. Général du Roi,&c. ; LA COUR a Sux la Remontrance du Procureur Général du Roi, tant ordonné et ordonne aux Substituts du Procureur d'avoir à se conformer ès Siéges Royaux que d'Amirauté du ressort, des décrets , de leur exécuexactement àl'avenir àl'article 20 du tit. IO Rrrrr 2 ,par ses Substituts aux Sièges, au Procureur Du 16 Septembre 1765. Général du Roi,&c. ; LA COUR a Sux la Remontrance du Procureur Général du Roi, tant ordonné et ordonne aux Substituts du Procureur d'avoir à se conformer ès Siéges Royaux que d'Amirauté du ressort, des décrets , de leur exécuexactement àl'avenir àl'article 20 du tit. IO Rrrrr 2 --- Page 882 --- Loix et Const. des Colonies Françoises tion, et des élargissemens de l'Ordomnance de 1670; ce faisant d'en2 voyer au Procureur Général du Roi, chacun dans leur ressort, au mois de Janvier et de Juillet de chaque année, un état signé par les Lieutenans et Juges criminels, et par eux, dés écrous et recommandations faits pendant les six mois précédens ès prisons de leurs Siéges, et qui n'auront point été suivis de Jugemens définitifs, contenant la date des décrets, écrous, et recommandations, le nom, > surnom , qualité et demeure des accusés, et sommairement le titre del'accusation, etl'état de la procédure, à l'effet de quoi tous actes et écrous seront par les Greffiers et Geoliers délivrés gratuitement, et l'état porté par lesi Messagers, sans frais, à peine d'interdiction contre les Greffiers et Geoliers, de 100 liv. d'amende envers Sa Majesté, et de pareille amende contre les Messagers ; et sera le présent Arrêt, &c. A32 AA ARRÉ T du Conseil du Port-au-Prince, touchant la fixation du nombre des Procureurs. Du 16 Septembre 1765. LECONSEIL ordonne que le Réglement fait dans l'Assemblée des deux Conseils, concernant les Procureurs s le 19 Mars 1764, sera exécuté sclon sa forme et teneur; en conséquence, que les pourvus de Commissions de Procureurs reçus en cette qualité au delà du nombre fixé par ledit Réglement, seront rayés du tablcau ; autorise les Officiers des Siéges du ressort de choisir parmi lesdits pourvus de Commissions, ceux qu'ils croiront les plus propres à remplir les places qui se trouveront vacantes, 5 sans qu'il soit besoin de nouvelle réeeption ; fait défenses aux Officiers desdits Siéges de recevoir à l'avenir des pourvus de Commissions au de ià du nombre fixé par ledit Arrêt de Réglement ; ordonne que copies collationnées du présent Arrêt seront envoyées dans tous les Siéges du rcssort, &C, R de N mi lesdits pourvus de Commissions, ceux qu'ils croiront les plus propres à remplir les places qui se trouveront vacantes, 5 sans qu'il soit besoin de nouvelle réeeption ; fait défenses aux Officiers desdits Siéges de recevoir à l'avenir des pourvus de Commissions au de ià du nombre fixé par ledit Arrêt de Réglement ; ordonne que copies collationnées du présent Arrêt seront envoyées dans tous les Siéges du rcssort, &C, R de N --- Page 883 --- - 4 66 de PAmérique sous le Vent. du Port-au-Prince, qui défend all Substitut du ProctARRÉT du Conseil de faire d'autres fonctions à PAmirauté que reur du Roi de la même Ville, à du Procureur du Roi du Siège celles de sadite place de Substitut, et défaut Royal. Du 16 Septembre 1765. du Procureur Général du Roi, expositive que, &c. Vou Remontrance ordonne que M". Goubié sera tout préLE CONSEIL, avant faire droit, de les titres sentement mandé par un Huissier, et qu'il sera tenu rapporter les fonctions autoriséà faire exclusivement en vertu desquels il se prétend et àl Pinstant ledit M:. Goude Procureur du Roi au Siége de PAmirauté; Lettre de M.de Grand Bourg ? bié étant entré 2 a remis sur le Bureau une sieur de la Boexiere, en date Secrétaire Général de la Marine, écrite au le sieur de la Boexiere à M*. du 19 Juin 17635 un pouvoir donné par de Frocureur du Roi de PAmiGoubié de le substituer dans les fonctions signée dudit sieur de la rauté, en date du 24 Août 1764 5 Goubié une Requéte à MM. les Gouverneur Général MC. Boexiere, et présentée parledit del'Ordonnance de MM. les Gouverneur et Intendant, ét T'enregistrement bas de ladite Requête le 12 Mai dernier; Général et Intendant, mise au faite des pieces sus-énoncées, et ouile et ledit M. Goubié retité, lecture CONSEIL a ordonné et ordonne que l'Editde Procureur Général du Roi:LE des fonctions de Procureur du du 12 Janvier 1717, au sujet Sa Majesté, exécuté selon sa forme et teneur; en conséquence, Roi àlAmirauté, sera les Général et Intendant, du 12 Mai derdéclare rOrdonnance de MM. défenses audit M. Goubié de faire d'aunier, surprise à leur religion ; fait qu'en qualité de Substitut du Protres fonctions au Siége de TAmirauté, et à son défaut seulement; du Roi au Siége Royal de cette Ville, au Greffe de cureur seront et demeureront déposées ordonne que lesdites pieces varientur, parlePrésident, &c, la Cour, après avoir été paraphées, ne Mai derdéclare rOrdonnance de MM. défenses audit M. Goubié de faire d'aunier, surprise à leur religion ; fait qu'en qualité de Substitut du Protres fonctions au Siége de TAmirauté, et à son défaut seulement; du Roi au Siége Royal de cette Ville, au Greffe de cureur seront et demeureront déposées ordonne que lesdites pieces varientur, parlePrésident, &c, la Cour, après avoir été paraphées, ne --- Page 884 --- Loix et Const. des Colonies Francoises ARRÉT du Conseildu Port-au-Prince, qui annulle sor Réglement du 20 Mai précédent, portant établissement des Huissiers en Bourse commune. Du 16 Septembre 1765. Voi la Remontrance du Procureur Général du Roi, 8c.: LE CONSEIL déclare nul et comme non avenu-le Réglement du 20 Mai de cette année portant établissement d'un Bureau et d'une Bourse commune entre les 2 Huissiers; ordonne à tous Huissiers, soit du Conseil, soit de la Jurisdiction, domiciliés en cette Ville, de faire le service de la Cour toutes les fois qu'elle tiendrases séances, sans toutefois préjudicier au Réglement de la Cour du 18Janvier 1760, concernantla contribution due les Huissiers desJurisdictions du ressort, à ceux qui font le service dela par Cour, laquelle contribution continuera d'être payée, et sera partagée entre lesdits Huissiers du Conseil et de la Jurisdiction de cette Ville: ordonne le présent Arrêtsera envoyé dans tous les Siéges du resort,pouryétela que et publié, &c. ORDRE du Koi,qui autribue aux Commissaires et Sous-Commisaires de la Marine les fonctions des Commissaires des Guerres, Du 19 Septembre 1765. étant déterminée de en SAMAIETA rappeler France les Commissaires des Guerres qu'elle avoit chargés ensuite du Réglement provisoire du 24 Mars 1763, d'aller remplir leurs fonctions à la suite des Troupes qu'elle entretient dans les Isles et Colonies françoises de l'Amérique, son intention est que les Commissaires et Sous-Commisaires de la Marine, servant. actuellement dans lesdites Isles et Colonies ou qu'elle y fera passer dans la suite, remplissent dans les différens Quartiers de chaque Isle et Colonies où ils seront départis, en suivant les ordres qu'ils en recevront du Gouvemeur-Lieutenint Général et Intendant, ou du Gouverneur et de l'Ordonnateur dans les Isles et Colonies où il n'y a point d'Intendance, toutes les fonctions des Commissaires des Guerres, ainsi qu'ils les remplissoient avant le Réglement provisoire du 24 Mars 1763. Mande et.ordonne Sa Majesté aux Gouvemeurs-Lieutemans Généraux et Intendans, en suivant les ordres qu'ils en recevront du Gouvemeur-Lieutenint Général et Intendant, ou du Gouverneur et de l'Ordonnateur dans les Isles et Colonies où il n'y a point d'Intendance, toutes les fonctions des Commissaires des Guerres, ainsi qu'ils les remplissoient avant le Réglement provisoire du 24 Mars 1763. Mande et.ordonne Sa Majesté aux Gouvemeurs-Lieutemans Généraux et Intendans, --- Page 885 --- - a de PAmérique sous le Vent. Ordonnateurs dans les Isles et Colonies franGouverneurs Particuliers et çoises de T'Amérique. 2 &c. R. au Contrôle le 23 Décembre 1765. les fonctions du plus ancien Commis- / ORDOXNANCE du Roi, concernant d'absence de PIntendant ou de COrdonsaire de la Marine, en cas de mort ou nateur. Du 19 Septembre 1765. SAMAJESTI estimant nécessaire d'assurer et de régler le service des d'Administration dans les Isles et Colonies françoises de l'AméOfficiers d'absence de TIntendant auxdites Isles et Corique, en cas de mort ou prévenir les diffilonies où il n'y a point d'Iintendant;Sa Majesté, survenir pour dans lesdits cas cultés et les inconvéniens qui pourroient ordonne veut et entend de mort ou d'absence 2 a ordonné et auxd. > Isles et Coqu'en cas de mort ou d'absence de FIntendant où il a point Jonies, ou de l'Ordonnateur dans les Isles et Colonies trouvera n'y emd'Intendant, le plus ancien Commissaire de la Marine quise les foncployé dans chacune desdites Isles et Colonies, y remplisse toutes d'Intentions del TIntendant ; et dans les Isles et Colonies où il n'y a pas moins remplisse les fonctions de TOrdonnateur;le tout à que dant, qu'ily y n'en ait autrement orSa Majesté, , pour des considérations particulieres, Ordonnance donné, ainsi qu'elle se réserve de le faire ; et sera la présente et Conseils Supérieurs des Isles et Colonies Françoises, enregistrée aux où besoin sera. FAirà Versailles, &c. publiée et affichée par-tout R. au Conseil du Cap le 16 Janvier 1766. de Navires, de se charger, ORDRE du Gouverneur Général aux Capitaines le Ministre. sous récépissé, des Paquets de la Chambre d'Agriculture pour Du2 29 Oaobre1765. CHARLES Théodat, Comte d'Estaing, 8c. de la Chambre Surl la représentation qui nous a été faite parleSecrétaire étoit souvent du ordre de Sa Majesté, qu'il d'Agriculture Cap 2 établie par dont il ne justifier de obligé d'adresser des paquets à la Cour, pouvoit lui donnoient un Yenvoi, si les Capitaines auxquels il les remettoit ne 2 29 Oaobre1765. CHARLES Théodat, Comte d'Estaing, 8c. de la Chambre Surl la représentation qui nous a été faite parleSecrétaire étoit souvent du ordre de Sa Majesté, qu'il d'Agriculture Cap 2 établie par dont il ne justifier de obligé d'adresser des paquets à la Cour, pouvoit lui donnoient un Yenvoi, si les Capitaines auxquels il les remettoit ne --- Page 886 --- Loix et Const. des Colonies Françoises Teçu, ainsi que cela s'étoit toujours pratiqué; nous prions et invitons MM. les Capitaines Marchands auxquels il sera présenté des paquets de la Chambre d'Agriculture de cette Ville, d'en fournir un récépissé à son Secrétaire; faute de quoi, et sur les plaintes qui nous en seront portées pour le bien du service, nous nous réservons de prononcer contre les contrevenans selon l'exigence des cas, FAIT au Cap, &c. Eet ARRÉ T du Conseil du Cap, touchant les Ventes publiques faites par les Notaires 2 sans appeler un Huissier. Du 7 Décembre 1765. Vur par le Conseil la Requéte des Directeurs de la Bourse commune des Huissiers de la présente Ville 2 pour qu'il plaise à la Cour les garder et a maintenir dans le droit d'assister à toutes les ventes publiques des meubles, effets, et marchandises , qui sc feroient dans l'étendue du ressort s tant en vertu de saisies, qu'en vertu de permissions d'Ordonnances: accordées par M. le Sénéchal, au bas de Requétes, comme formant un droit attaché à leurs fonctions ; ce faisant, enjoindre, tant aux Notaires qu'à toutes autrespersonnes chargées de faire quelque vente, d'y appeler les Supplians, conformémentà) l'usage adopté par des principes certains, à pcine d'étre responsables, en leurnom personnel, des droits,rétributions, et émolumens qui leur sont acquis auxdites ventes 1 et auxquelles ils n'auront pas été .appelés, et que l'Arrét à intervenir sera exécuté nonobstant opposition , lu, publiéet notifié au Doyen des Notaires de ce ressort; conclusions du Procureur Général du Roi ; oui le rapport de M. Lory, Conseiller et tout considéré : LA CoUR a renvoyé et renvoye les Supplians à se pourvoir pardevantle sieur Juge du Cap , s'ils avisent que bien soit, I n'y a jamais rien eil de décidé à cer égard, et plusieurs Noraires continuens de, faire les criées dans les ventes. Arrêtd opposition , lu, publiéet notifié au Doyen des Notaires de ce ressort; conclusions du Procureur Général du Roi ; oui le rapport de M. Lory, Conseiller et tout considéré : LA CoUR a renvoyé et renvoye les Supplians à se pourvoir pardevantle sieur Juge du Cap , s'ils avisent que bien soit, I n'y a jamais rien eil de décidé à cer égard, et plusieurs Noraires continuens de, faire les criées dans les ventes. Arrêtd --- Page 887 --- - de PAmérique sous le Vent. ARRETÉ du Conscil du Cap, touchant les Roles. Du 7 Décembre 1765. le Procureur Général, a arrêté Cri jour,la Cour ouie s et ce requérant des affaires, le nombre considérable des causes que, vu la multiplication de les expédier dont les rôles d'Audiences sont chargés, et limpossibilité à séance, malgré leur prolongation, 2 pour conserver aux toutes chaque deleurs causes dans l'ordre de l'enrôlement d'icelles, etse Partieslejugement de T'art.3 du tit. 25del l'Ordon. de1667, lordre des rôles, conformeril'esprit cause sera d'orénavant appelée àlavenir, ne sera plusinterverti; que chaque hors de son etj jugée à son tour, sans pouvoir sortir du rôle, par placet, la Cour assembléc il n'en ait été autrement orrang,) jusqu'à ce que, , par du Procureur Général du Roi, dans les cas où donné sur les conclusions céléil y auroit péril dans la demeure , et les matieres qui requerroient dans rité; arrêté en outre que le résidu de chaque rôle sera toujours porté le son ordre à la tête du rôle suivant ; etsera le présent Arrêt enregistré sur des Avocats de la Cour, à ce qu'ils n'en ignorent et aient àsy registre conformer. ARRÉTS du Conseil du Cap, qui déboutent le Curateur aux Successions de les causes desdites Successions vacantes de sa demande afin faire juger avant toules les autres. Des 7 Décembre 1765 et: 25 Janvier 1766. le Conseil la Requête de Bernard Prieur s Curateur aux succesVu par tendante à ce qu'il plàt à la Cour or. sions vacantes du ressort du Cap, mises à la tête du rôle donner qu'à l'avenir les causes des vacances seront être de MM. les Gens du Roi, dans lequel elles sont inscrites s pour appelées et jugées avant etpar préférence à toutes autres : comme s'agissant du d'affaires à Pinstar de celles du Roi. Conclusions du Procureur Général Roi, oui le rapport de M. Guillaudeu , Conseiller, et tout considéré : LA Coux a débouté et déboute le Suppliant de sa demande. Le second Arrêt ordonne Pexécution du premier , equi'en conséquence la Cause donts'agit sera appelée à son tour de rôle, Sssss Tome IV. jugées avant etpar préférence à toutes autres : comme s'agissant du d'affaires à Pinstar de celles du Roi. Conclusions du Procureur Général Roi, oui le rapport de M. Guillaudeu , Conseiller, et tout considéré : LA Coux a débouté et déboute le Suppliant de sa demande. Le second Arrêt ordonne Pexécution du premier , equi'en conséquence la Cause donts'agit sera appelée à son tour de rôle, Sssss Tome IV. --- Page 888 --- Loix et Const. des Colonies Françoises ARRÉTO du Conseildu Cap,qui, surla Reguéte du Curateuraux vacaneti,confirme l'art, 6 de son Réglement du 26 Fevrier 1761 , touchantle choix des Huissiers de la Bourse commune,pour leur confer des Saisies, à la charge par ceux choisis dese faire remplacer dans leur service à leurs frais. Du 12 Décembre 1765. ARRÉT du Conseil d'Etat, gui casse ceux du Conseil du Port-au-Prince; des 16, 19 et 20 doit 1765, ensemble le projet de Conciliation 2 et tout ce guis'en estensuivi, el enjoint lenregistrement de PArrét du Conseil d'Etat du . 27 dvril précédent. Du 13 Décembre 176s. LrRors s'étant fait représenter l'Arrêté du Conseil Supérieur du Portau- Prince, du 16 Août 1765, par lequel il a été ordonné deux: Conseillers-Commissaires dudit Conseil que , par Supérieur, il seroit fait le 20du même mois, des motifs qui avoient engagé les sieurs Viau, rapport, de: Vergès, Motmans de Bellevue, 2 Conseillers, et Léger , Substitut du Procureur Général, à reprendre leurs fonctions avant la notification des ordres de Sa Majesté. Autre Arrêté dudit Conseil Supérieur du 19 du même mois d'Août, parlequel, dans la vue de se dispenser d'enregistrer l'Arrêt du Conseil d'Etat de Sa Majesté, du 27 Avril et la précédent 2 Lettre du Secrétaire d'Etatayant le département de la Marine ,das Maisuivant, il auroit été ordonné que la délibération seroit continuée au lendemain, toutes affaires cessantes, pour être fait droit sur les Remontrances proposées par ledit Conseil Supérieur sur T'enregistrement dudit Arrêt du Conseil d'Etat. Autre Arrêté dudit Conseil Supérieur, du 20 Août dernier, par lequel il auroit été arrêté et ordonné que, pour parvenir à rétablir la tranquillité et l'harmonie entre les Chefs de la Colonie et ledit Conseil Supérieur, il seroit sursis à Ja continuation de ladite délibération commencée le 19 du même. mois, età toutes autres affaires, à l'effet de quoiles sieurs de Vergès et Motmans de Bellevue auroient été nommés pour travailler au projet de conciliation, pour, après avoir été rapporté audit Conseil Supérieur, ctre ordonné ce qu'il appartiendroit ; le projet de a ité et l'harmonie entre les Chefs de la Colonie et ledit Conseil Supérieur, il seroit sursis à Ja continuation de ladite délibération commencée le 19 du même. mois, età toutes autres affaires, à l'effet de quoiles sieurs de Vergès et Motmans de Bellevue auroient été nommés pour travailler au projet de conciliation, pour, après avoir été rapporté audit Conseil Supérieur, ctre ordonné ce qu'il appartiendroit ; le projet de a --- Page 889 --- A R de l'Amérique sous le Vent. contenant onze articles 2 sur lesquels y conciliation dressé en conséquence, 2 Intendant des Isles sous ayant eu des débats de la part du sicur Magon, même mois d'Août, un projet de le Vent il auroit été dressé 2 le 24 du entre les sieurs Comte conciliation en neuf articles, arrêtés et signés d'une et les sieurs d'Elva, Commandant en second, et Magon, part; Sa voude Bellevue, d'autre part 3 et Majesté de Vergès et Motmans être la suite d'une conduite aussi lant prévenir les effets qui pourroient du Port-au-Prince, qui non seudangereuse que.celle du Conseil Supérieur de PArrêt du Conseil d'Etat, du 27 Avril lement a refusé l'enregistrement de traiter avec les Administrateurs dela dernier, mais encore s'est ingéré T'autorité de Sa Colonie de Saint-Domingue, sur des points quiregardent! des bornes 5 à quoi vouà laquelle ledit Conseil a osé prescrire lesdits Arrétés Majesté, LE Roi étant en son Consell 3 a cassé et cassel lant pourvoir, du Port-au-Prince, des 16, 19 et 20 Août dernier, du Conseil Supérieur dressés en conséquence du dernier desensemble les projets de conciliation avoir été fait en conséquence : fait Sa dits Arrêtés, et tout ce qui peut audit Conseil Supérieur d'en Majesté tres-expresses inhibitions et défenses Arrêt du Conseil d'Etat du faire de semblables àlavenir; ordonne queledit dudit Conseil sera, si fait n'a été, enregistré au Greffe Arrê27 Avril dernier, ordonne au surplus que lesdits à de désobéissance; dudit Supérieur > peine conciliation seront rayés et biffés sur les registres tés et Projets de Arrêt sera transcrit en matge Conseil Supérieur > et que le présent d'iceux. Conseil du Port-au-Prince le 20 Mars 1766. R, au Sssss 2 queledit dudit Conseil sera, si fait n'a été, enregistré au Greffe Arrê27 Avril dernier, ordonne au surplus que lesdits à de désobéissance; dudit Supérieur > peine conciliation seront rayés et biffés sur les registres tés et Projets de Arrêt sera transcrit en matge Conseil Supérieur > et que le présent d'iceux. Conseil du Port-au-Prince le 20 Mars 1766. R, au Sssss 2 --- Page 890 --- Loix et Const, des Colonies Françoises ORDONXANCE des Administrateurs s pour Pétablissement d'une Paroisse au Quartier de PAsile, Du 14 Décembre 1765. CAREEST Théodat, Comte d'Estaing 2 &c. René Magon > &c. L'étendue du Quartier de l'Azile ne permettant pas aux Habitans qui le composent d'assister que très-rarément au Service divin des Paroisses de T'Anse-à-Veaux et d'Acquin dontils sont, et de se procurer que très-difficilement les seco.irs spirituels, et particulierement le Sacrement de Baptême à leurs enfans ; ce qui avoit mis nos Prédécesseurs dans le cas de permettre de bâtir une petite Chapelle sur un terrain contenant onze carreaux - de cent pas 2 donné par le sieur d'Escopier, Lieutenant de Juge à SaintLouis ; mais cette Chapelle n'étant qu'une annexe des Paroisses de l'Anseà-Vezux et d'Acquin > dont les Curés alternativement ont célébré pendant long-temps une Messe par semaine; et le Quartier de l'Asile ayant pris un accroissement considérable 3 l'établissement de cette annexe en Paroisse est devenu nécessaire, etc'est ce qui a engagé les Habitans de ce Quartier à nous présenter une Requête. tendante, &c. Nous, ayant égard à ladite Requête > avons établi et formé une Paroisse audit Quartier de l'Asile 5 quisera bornée à l'Est par la riviere des Trois Palmistes, faisant limite du Quartier d'Acquin d'avec celui du Fond desNegres > la colline à Mangou y comprise àlOuest, par Plaisance, faisant séparation de Cavaillon d'avec le Quaitier de l'Asile et de Nipes; au Nord du Morne du fond, le retour, en suivant la grande Riviere, et au Sud du Morne , vulgairement appelé Morne de l'Asile. Ordonnons que ladite Paroisse sera 'dépendante de la Jurisdiction de Saint-Louis; permettons aux Habitans dudit quartier de PAsile de faire bâtir une Eg'ise sur le terrain donné par le sieur d'Escopier Prions le R. P.Supérieur de la Mission à Léogane, de fournir auxdits Habitans , à leur premiere requisition. 2 un Religieux, à la charge par eux de le pensionner et de le loger; permettons aux Habirans de s'assembler, 1 à l'effet de nommer un Syndic pour létablissement de leur Paroisse; et quant au surplus de ladite Requéte, tcndante à Ia nomination d'un Commissaire de Quarcier, ur d'Escopier Prions le R. P.Supérieur de la Mission à Léogane, de fournir auxdits Habitans , à leur premiere requisition. 2 un Religieux, à la charge par eux de le pensionner et de le loger; permettons aux Habirans de s'assembler, 1 à l'effet de nommer un Syndic pour létablissement de leur Paroisse; et quant au surplus de ladite Requéte, tcndante à Ia nomination d'un Commissaire de Quarcier, --- Page 891 --- 2 R A de P'Amérique sous le Vent, à y statuer, quant à présent, et cependant ordonnons que avons suspendul du Commissaire actuel, à la lesdits Habitans resteront sous lauspice du Secrétariat du Gouverpar lesdits Habitans d'envoyer au dépôt sera charge en forme desdites Délibérations. . Et nement Général, une expédition les Habitans, Ordonnance, et la Requête à nous présentée par la présente Général et à celui de PIntenenregistrées au Greffe du Gouvernement de besoin. FAIT au dance y avoir recours en tant que 2 pour Cap, &c. R. au Conseil du Port-au-Prince le 6 Janvier 1766. JUGEMET N T des Administrateurs , qui maintient et gardéle sieur AMIDIEU Ducios dans la possession et jouissance du parmis de jouir des cinguante du Roi, à la devanture de la Place des sieur el dame NOVION au Quarpas tier de la Bande du Nord, à lui accordé le 27 Mai 1762, et fait difenses déclarés non recevables el mal fondis auxdits sieur et dame NorIoN, de troubler à Pavenir. dans leurs moyens de nullité et d'opposition, ly Du 23 Décembre 1765. des Administrateurs, touchant la demande d'un Riverain, afin de: JUGEMENT collocation aux Eaux d'une Riviere. Du 24 Décembre 1765. Exrar le sieur Canard, Habitant à Torbeck, d'une part, et les Syndics des Souscripteurs à Pentreprise des eaux de la riviere de PAcul au: fond de PIsle à Vache, vu la délibération des Souscripteurs, du premier" Avril 1756. la demande du sieur Canard du' 28 Mai 1762, aux offres de rembourser son contingent des dépenses ; les défenses des Souscripteurs. Tour vu et considéré, nous , Général et Intendant, sans avoir égard aux Requêtes et demandes du sieur Canard, dans lesquelles nous P'avons déclaré non recevable et mal fondé, avons maintenu et gardé les Souscripteurs à la construction du canal, , pour la distribution des eaux de ladite riviere de PAcul; faisons défenses au sieur Canard et à tous autres de les y troubler, sousl les peines de droit, sauf audit sieur Canard à se pourvoir" vis-à-vis lesdits Souscripteurs, pour acheter d'eux, de gré à gré, une por" et demandes du sieur Canard, dans lesquelles nous P'avons déclaré non recevable et mal fondé, avons maintenu et gardé les Souscripteurs à la construction du canal, , pour la distribution des eaux de ladite riviere de PAcul; faisons défenses au sieur Canard et à tous autres de les y troubler, sousl les peines de droit, sauf audit sieur Canard à se pourvoir" vis-à-vis lesdits Souscripteurs, pour acheter d'eux, de gré à gré, une por" --- Page 892 --- Loix et Const. des Colonies Frangoises tion desdites eaux.I Invitons, pour le bien public, lesdits Souscripteurs de se prêter, autant qu'il leur sera possible, à la demande du sieur Canard, et condamnons ledit sieur Canard aux dépens de l'instance ; et sera le présent Jugement exécuté nonobstant opposition ou appellation quelconque, et sans y préjudicier. FAIT et jugé au Cap, &c. Signés ESTAING et MAGON, Le motif de cette décision fue Particle II de la Délibération du premier Avril 1766, homologuée par les ddministrateurs le 1I Aoit 1757,portant qu'aucun Habitant ne pourroit étre reçu à réclamer de l'eau 3 aprèsque ladire Delibération auroit été publiée, pendant trois Dimanches consécutifs, par un Huissier, à la porte de l'Eglise $ d'ailleurs, , la nécessité de maintenir de sem. blables Dilibérations, afin que quand il se trouve un petit nombre d'Habi-. zans disposés à faire un sacrifice pour une entreprise importante, ils soient sièrs de n'en pas perdre les avantages > en les partageant avec ceus qui attendent le succès pour se décider. Fin du quatrieme Volume. ire Delibération auroit été publiée, pendant trois Dimanches consécutifs, par un Huissier, à la porte de l'Eglise $ d'ailleurs, , la nécessité de maintenir de sem. blables Dilibérations, afin que quand il se trouve un petit nombre d'Habi-. zans disposés à faire un sacrifice pour une entreprise importante, ils soient sièrs de n'en pas perdre les avantages > en les partageant avec ceus qui attendent le succès pour se décider. Fin du quatrieme Volume. --- Page 893 --- C 879. TABLI E CARONOLOGIQUE de PAmé Constitutions des Colonies Françoises Des Loix et dans le tome quatrieme. rique sous le Vent, contenues Anxer du Conseil du Cap, sur une accusation dAdul1750 Février 5. Page I tere. Pèche et la Chasse à la des Administrateus, 2 sur la - 1 21. Ordonnance Tortue. dispensent M. le Marquis de Chastertoye de ré24. Letttres patentes qui mariage ert France. sidence pour contracter établir une Troupe de Police Mars 1O. Ordonnance des Administrateurs, pour S à Léogane. 15. sur les Poids et Mesures. de M. de Vaudreuil, 14 Lettre des Administraturs, surles fonctions - 25. Administrateurs, sur les Exemptions du même. 15 - - 30. Ordonnance des de la Rade de Léogane. 16 Avrii 12. Ord. du Ginéral, sur le Commandement France. Ibid. Ord. des Administ. surles départs pour Tom. 17. Ord. des Ad. sur les eaux de la Riviere Blanche. III,pag-767 17 29. Ord. des Ad. sur la Pêche et la Chasse a.la Tortue, 30. Ministre surla date de la mort des Oficiers. Leure du Ibid, Ord. desad. sur la Police du Port des Cayes. Mai 6. sur les droits Curiaux et Suppliciés. 25. Arrêt de Léogane, de la Providence. Juin 1". Arrêt du Cap , sur les Administrateurs Huissiers de Saint - Marc. Ibid. Ord. de M. PIntendant, sur les de la Providence. 2. Arrêt du Cap, sur les Administrateurs Ibid. 3. Arrèe du Cap, sur un Aspirant Chirurgien. de M. de Vaudreuil. Ibid, Juill. 1",Ordre du Général sur les honneurs 23. Arrêt du Cap, sur un Agranchissemnent. - 9. sur les Eaux da Cabeuil, 24 des Adminiserareurs, - 18. Ordonnance 22. Ord. des Administ. sur les drpenteurs. Pdrtibonite, Ord. des ddminist. Sur un Lagon de 30. Arrèe du Cap, sur un Aspirant Chirurgien. de M. de Vaudreuil. Ibid, Juill. 1",Ordre du Général sur les honneurs 23. Arrêt du Cap, sur un Agranchissemnent. - 9. sur les Eaux da Cabeuil, 24 des Adminiserareurs, - 18. Ordonnance 22. Ord. des Administ. sur les drpenteurs. Pdrtibonite, Ord. des ddminist. Sur un Lagon de 30. --- Page 894 --- T A B L E 1750 Août 6. Lettre du Ministresur les Vacances dans les Amirautés. 24- Ord.des Administ. Sur le Passage du Cap all Fort-Dauphin. 28 29. Ord. des Ad. surlArpentage des Cotelettes. Ibid. Sept. 11. Ord.des. Ad. sur un Bac à la Grande-Anse. Oct. 3. Interdiction de M. de Yaudreuil, - - 18. Ordon. du Roi sur les Congés des Soldats, 23. Ordre du Roi,pour transférer le Conseil au Port-au-Prince. 25. Mémoire du Roi, sur une nouvelle Imposition. Nov. 5- Ordon. des ddminis. sur une Epigootic. S. Arrêt de Léogane sur le méme objet, 21. Ordon, des Administ. sur le Chemin des Vases a Saint-Marc, Ibid. Edit portant établissement d'une Nublesse Militaire. a7iJanw.n".Pawioms de Gouverneur Général, - Ordre du Roi, qui releve M. de Vaudreuil. Ibid. - 7. Arrêt du Cap sur les Registres des Paroisses, Ibid. R co0 27. Ordon. du Gineral, pour la Consigne du Fort de la Pointe. 1 29. Lettre du Ministre sur les Engagemens des Missionnaires. 29. Ordon. du Généralsur les Déserteurs. -Fév.15. Ord.des Ad.sur les droits du Capitaine de Port, au Port-au-Prince. 49 18. Ord.desAd. sur un Negrereçu en dépôt à la Côte dAfrique. 50 20. Ord.des Ad.sur la Police du Port-au-Prince. Mars 4- Ordon.du Roisurle Commandement des Islessousle Pent. -duiraur6. Dilibérations des deux Conseils SUT l'Octroi, 18. Jugement contre un Embaucheur de Soldats. 29. Leure du Genéral, SuT l'ordre qui releve M,de Vaudreuil. - Avril. 8. Ordon. des Administ. sur les Concessions et les Arpenteurs. 1 IS. Ord.des Ad. sur deux Negres enlevés au Brésil, - - - 19. Arrêt du Cap , sur les Receveurs de l'Octroi. D - - - Arrêt du Cap, sur un Cadastre des Maisons. Ibid. - 21. Ord. des Ad.pourt la réunion des Terrains des Caps Tiburon , Gc. 64 - Mai 3. Arréi du Cap surles Plumitifs, - - 8. Arrêt de Liogane, sur la Succession d'un Juif: - IO Ordon. delIntendant, concernant les Huissiers delIntendance, Ibid. - D a IS. Arrêt de Liogane, sur les Droits Curiaux et Suppliciés, 1 21. Ord. des Ad.sur les Quartiers du Dondon des Ecrevisses, 6c. Ibid. 31. Lettre des Administ. sur lemploi de la Maréchaussée. Ibid. -Juin22 Ord. des Ad. pour établir un Hopital au Port-au-Prince. --Juill,r", Leuere des Ad. sir lEmploi de la Maréchaussée. Réglement Intendance, Ibid. - D a IS. Arrêt de Liogane, sur les Droits Curiaux et Suppliciés, 1 21. Ord. des Ad.sur les Quartiers du Dondon des Ecrevisses, 6c. Ibid. 31. Lettre des Administ. sur lemploi de la Maréchaussée. Ibid. -Juin22 Ord. des Ad. pour établir un Hopital au Port-au-Prince. --Juill,r", Leuere des Ad. sir lEmploi de la Maréchaussée. Réglement --- Page 895 --- 2 U 2 CHRONDLOSIONE. de FIntendant surlHépitalde) Léogane, a7g1Julil.g.Ragemar. 15. Provisions de PramnierConseillr. 22. Mémoire du Roi sur POctroi, enfans. 76 du Roie enfaveur des peres de dix ou douge - Ordonnance Août 6. Arretdu Cap, gui permet une Enquéte provisoire. 18. Arrêt du Cap, sur les registres des Paroisses. Conseil, Ibid. des Huissiersprèsle -Sept.14- Ord.detinuendant: 3 sur leservice des du koi. 79 23. Jugement des Ad. sur une Concession 50, pas > sur les Aubergistes, Cabaretiers. - OG. 20. Ordon. de M.PIntendant, 24. Commission d'Intendant. 8z Nov.10. Ordon. des-Administ sur les Arpenteurs. Ibid: Ord.desAd.sur le Marchédela Croix des Bouquets. 19. Majoral de chague Hatte. Déc.28. Ord.des Ad. pour exempterle les Vaisseaux à Saint-Louis. 84 1732.Janv.2.Ord.4 des Ad.pourflire hiverner les jours de 4. Arrêt du Cap, siLr les Adjudications 6 les Significations Ibid. Fêtes. Embarcadere à Torbeck. 7. Ord.des Ad.pour: un 8 la Chapelle des TroisII. Ord. des Ad. sur l'Eglise des Anses, Ord. Rivieres, des Ad sur la communication avec le Cap. Tiberon. Ibid. 12. Arrêedu Port-au Prince, sur les Registres des Paroisses. 17des la Chasseetl la Péche. - - - 20. Ordon. Administ.sur Militaire. - - 22. Déclaration du Roi sur la Noblesse 23. Letre du Ministre s sur le départ de deux Habitans sans congé. 91 Fév Ordonnance du Roi sur le rang des Oficiers. Ibid. Ord.des Ad. sur les Terrains des Caps Dame-Marie, Bc. 19. 28. Ord. des Ad. sur la Paroisse de la Croix des Bouquets. Mars ier, Ord. des Ad.surles Cherins. 9. Arrêt de Liogane, , surun Diguerpissemnent. 100 97 17- Lettre du Ministre, sur les 5o pas du Roi, Ibid: Avril. 6. Ord. des Ad.surl les Habitans des Platons. Ibid. -Mai. 1*. Arrêt du Cap,surles Vacances de Paques > Ge. 6. Arrêt du Cap,surles Negres saisis. Ibid. IOI - 1O. Arrèdu Cap, sur les Boulangers. --Juin14. Ord.des Ad.surlannexe du Cap Tiberon, Août2 2. driêtdu Conseil d'Etat, qui rétablit un Noble, Tom. III, pag. 670 Ibid, 3. Lettre du Ministre sur le même sujet. 20. Arrêt du Conseil d'Etat, Sur la Compagnie des Indes. Ttttt Tome IV. . Arrêt du Cap,surles Negres saisis. Ibid. IOI - 1O. Arrèdu Cap, sur les Boulangers. --Juin14. Ord.des Ad.surlannexe du Cap Tiberon, Août2 2. driêtdu Conseil d'Etat, qui rétablit un Noble, Tom. III, pag. 670 Ibid, 3. Lettre du Ministre sur le même sujet. 20. Arrêt du Conseil d'Etat, Sur la Compagnie des Indes. Ttttt Tome IV. --- Page 896 --- :T A B L E 752Sept. rer, Brevet de Major pour M. d'Argout. TO3 - Ordonnance du Giniral, qui accorde une portion d'Eau à PIntendant, Ibid. - Ordon, du Roi. sur le Rigiment de Hallwil. 13. Arrêt du Cap, contre un Huissier. Arrêt du Port-au-Prince, qui nomme tn Receyeur d'Octroi à Tiberon, Ibid, - Nov. 6. Arrêt du Cap, sur les Registres de Paroisse. IO7 a 13. Arrêt du Cap, sur une demande de Lettres de Grace. - - 18. Arrêt du Cap,sur les Registres de Paroisses. Ibid. 1 -me 20. Arret du Cap, sur leSerment d'un Greffier. 1A - a 22, Anêt du Cap, sur la nomination d'un Receveur des droits Suppliciès. Ibid. - 1 Arrêt du Cap, qui déclare incompatibles les places de Prévôt de Marechaussée 6 d' Inspecteur de Potice. IIO -Déc.15. Mémoire du Roi, sur la Ferme des Cafes. Ibid. - 21. Ordon, des Administ. sur la Chasse près du Port-au-Prince. II2 - 22. Ordon. d'un Lieutenant de Roi, SUT uI2 Arinement. Ibid. 29. Ordon. des Administ. gui annulle une Commission de Procureur Générul par intérim. 1753Janv.x0.Are du Port au- Prince 2 sur un Registre de LArcahaye. 114 Fév. 15. Réglement du Giniral,pour les deux Majors des Troupes. Ibid. Mars 15. Arret du Cap, sur une Enquête close. I16 - Mai 17. Arrêt du Cap, sur la comptabilité de la Maréchaussée, - 18. Arrêt du Conseil d'Etat, sur une Révision. Ibid. - Arrêt du Cap, concernant les Comptes de l'Octroi - 20. Procès verbal de reprise de possession des Isles Turques. I17 - Juin 3. Ordon. des Administ. sur la Chapelle du Port au-Prince. - 9. Procès verbal de reprise de possession des Caiques,. Ibid. 22. Réglement du Roi, SUF les Equipages des Navires. Ibid, --Juill.2s. Procès verbal de reprise de possession de la grande Inague. -Août20. Leteres patentes, qui regoivent à purgerla mémoire du sieurde Champfour. Ibid, 21. Ordon. des Administ. gui met une Barre publique aux Gonaives. Ibid. Sept, 4. Arrêt du Conseil d'Etat, sur un Embarquement de Matelots, 128 6. Ordre du Roi sur lc droit de demi pour cen! sur les Negres, Ibid - 13, Mémoire du Roi sur les Mzjors-lnspeckcurte --- Page 897 --- E de pluchons. i30 CHRONOLOEIOUI Ordon. des Administ. sur les Cannes attaqudes 1753Sept. 19. Ord.des A1.surl la Visite des Négriers. Ibid- 131 22. d'Etat, sur un Embarquement de Matelots, 128 6. Ordre du Roi sur lc droit de demi pour cen! sur les Negres, Ibid - 13, Mémoire du Roi sur les Mzjors-lnspeckcurte --- Page 897 --- E de pluchons. i30 CHRONOLOEIOUI Ordon. des Administ. sur les Cannes attaqudes 1753Sept. 19. Ord.des A1.surl la Visite des Négriers. Ibid- 131 22. Laurorité du Provincial des Dominicains. 28. Lettre du Roi, sur de Commerce étranger. Oct.2et3.Ardse duCap , surles Afaires Inventaire des Plans et Projets. 134 7. Lettre du Ministre, sur un Militaire, 9. Arrêt du Cap, sur un Emprisnnement du dans les Procès au Arrêt du Cap > sur les droits Grefer - 13. rapport. sur les Afaires de Commerce étranger. 132 21. Lottredes Administraturs un Esclave qui avoit porté la main Nov. 5. Arrét du Port au-Prince , contre sur tin des Enfans de sa Maitresse. Ibid. Diclaration du Roi,sur le Service de la Marcchaussèe. - Déc. 6. les Travaux de la Riviere Blanche, 138 9. Ordon. des Administ. sur des Esclaves de France. Ord.des Al.surle Ti tour des Indes. Ibid. 1754Jamva14. Arêtdu Conseil dEtat, touchant la Compagnie Titres de No- -Fév.15. Arêt du Conseil du Cap, sur Leuregistrement des Ibid. 21, blesse. les Dilibirations des Paroisses. 140 23. Arrêtdu Conszil du Cap,sur le Grefier Garde-Sac. 141 Arritdu Consilda Cup, concernant les Denrées étrangeres aul -Avrilit. Ordon. dis Administ. pour admettre Port-au Prince. par PIntendant. 142 tn Jagenenrendr 22. AnuhoautePw.er les Limites des Racadeaux, Gc. Mai 1er. Ord.des Ad.sur Bureaux de Receveurs de rOctroi. 147, les - 8. Arrêtdu Cap,sur des Curateurs aux Vacances. Ibid. - 9. Arrèt du Coz,surlacauiont de Paris, Ibid. 13. Arrêt du Cap, sur un Maitre en Chirurgie Juin 12. Arrdt du Cap, surles Magasiniers et Passagers. Ibid. 15- Arrêt du Cap, concèrnant les Huissiers. des Concessions. 149 Leure de Iintendant, sur tenregisurement Ibid. -Juill. 17. ier. Arrêt du Cap , sur les oppositions aux Arrêts. 15o 6. Arrêt du Cap, sur une Afirmation. 6c. Ibid. Sept. 19. Ord. des Ad. qui casse uneSenience, Procidure. 28. Lettre du Ministre sur Fenvoid'une Oct. 1 Lettres de réduction de Bannissement. Ibid. Mémoire du Roi,sur TImposision. de - Nov. 7. ,el Ordon. qui supprime la Messe ijetao.Mandemest du Vice- Préfet, Minuit. sur les pouvoirs des Administ, 1755Janv.31. Leuire du Ministre, Ttttt 2 3 at --- Page 898 --- T A B L E 1755Fév. 5. Anêt du Cap , SUT les comptes de l'Octroi, des Amendes, Gc. 16I -Avril22. Arrêt du Cap,surun Décrec volontaire. 26. ,el Ordon. qui supprime la Messe ijetao.Mandemest du Vice- Préfet, Minuit. sur les pouvoirs des Administ, 1755Janv.31. Leuire du Ministre, Ttttt 2 3 at --- Page 898 --- T A B L E 1755Fév. 5. Anêt du Cap , SUT les comptes de l'Octroi, des Amendes, Gc. 16I -Avril22. Arrêt du Cap,surun Décrec volontaire. 26. Leitre du Ministre , sur les Procédures criminelles, Juin 3. Arret du Cap,sur une Imposition. Ibid. 7. Arrêt du Cap s qui permet une Enquéte close. 14. Lettre du Ministre , sur une Procédure à lui envoyée, Juill, 12. Commission deNotaire général. 22. Lettre des Administ. sur les Remontrances du Conseil du Cap. Ibid. 30. Arrêt du Cap, qui nomme un Curateur à des Biens vacars. 168 Août 6. Ordon. des Administ. pour tranférer la Jurisdiction de la GrandeAnse aJirémig. Ord, des Ad.sur les Eaux de la Riviere du Mefle. Sept.4e et22.Arrêt du Cap,et Letire des Administ, SLLY l'envoides Remontrances de cette Cour, Oct. IO. Arrêt du Cap sur le même objet. - 16. Arrêt du Cap, à Loccasion d'une Corvéc, 24- Ord.a des Ad, quipermet de saigner la Riviere de PArtibonite, 172 30. Ord, des Ad. quiétablit des Compagnies d'Artillerie-. Milices. 173 -Nov.14. Arrêt du Port-au-Prince 2 surle Baptème des lllégitimes. Arrêt du Port-au-Prince, ; sur les Huissiers de Saint- Marc. Ibid. 21. Ordre du Roi, pour conserver à M. Maillart les honneurs d'Intendant, 1756Fév.6. Ordon, qui difandla vente du Poisson. Ibid. - Avrilio, Arrèt du Cap > touchant I' Audiencier dela Cour, Ibid. Mairi. Arrêtdu Port-au- Prince, sur les droits Curiaux et Suppliciés. 177 15. Diclaration du Roi,portant suspension du dixieme delAmiral.Ibid. 20. Lettre du Roi,surle. Jugemment des Prises. 18I -Juin 8. Arret du Conseil d'Etat, qui permet à Cherbourg le commerce des Isles. Ibid. - - 9. Ordon. du Roi, portant Déclaration de Guerre contre LAngleterre, Ibid. 19. Ord. de (lnuandensaiesfaqse des Negres non recensés. 182 24. Lettre du Ministre, sur le renvoi en France d'un Procureur du Roi, Ibid. Juill. IO. Mimoire de PIntendant, sur le Contrôle de la Marine. Aoâts. Arrit du Cap, qui nomme un Conseilier pour terir les Sièges du Cap. 6, Arrêt du Cap, sur les Boycheries, --- Page 899 --- 885. CHR ONOLOCIQUE 1756.0ct. :". Provisions de GouvernurGindral. des Officiers des Sieges. Nov.2. Arrêt du Caps sur les Signatures l Audiencier. 8. Arrêt du Cap 2 concernant Ibid. Déc.15. Mém. du Roi,sur le cours del la Justice. de commercer aux Isles.193 21.Amit du Conscil4Euut,quiy permet à Caèn Cadastre des Mai1757Janv. 12. Arrêt du Port-au-Princt, pour dresser un Ibid. ". Provisions de GouvernurGindral. des Officiers des Sieges. Nov.2. Arrêt du Caps sur les Signatures l Audiencier. 8. Arrêt du Cap 2 concernant Ibid. Déc.15. Mém. du Roi,sur le cours del la Justice. de commercer aux Isles.193 21.Amit du Conscil4Euut,quiy permet à Caèn Cadastre des Mai1757Janv. 12. Arrêt du Port-au-Princt, pour dresser un Ibid. sons. les Bureaux des Curateurs aux Vacances. 194 - Fév. 7- Arrêt du Cap,pour ordonnedes excuses par un Apothicaire à un Mé- - IO. Arrêt du Cop,qui Ibid. decin. des Bàtimens étrangers. 195 Ordon. des Administ. SUT Ladmission - 15. la du Plumitif., 19. Arrêt du Cap , sur signature Ibid. Juin 14 Ord. des Ad. sur les Boucheries. Arrèt du ,sur! le Tarifdes Chirurgiens. - Cap, du sur les Accouchemens. - Arrêt Caps sur un recucil de Loix pour la Cour. - Arrêt du Cap, de la Cour. Ibid. 16. Arrêt du Cap, eoncuonantAudiendiee -Juill.23. Ordon. des Administ. sur les Prises. Ibid. 26. Ord. des Ad. sur les Postes, Ord. des Ad. sur Padmission des Batimens éerangers. - 31. Conseil d'Etat, sur le demi pour cent des Marchandises Août 16.Aritdu des Isles. au Conseil du Roi,Ibid. du actes d'appel - Sept. 9. Arrêt Pon-au-Princ,turles Habitans de la Petite-Anse. Ibid. 17. Ordon.sur un chemin pourles des des Jurisdictions aux Nov.ii.dret du Cap, sur la présence Oficiers actes. Pavé du Port-au-Prince. 22. Ord. des Ad. sur le des Etats-Majers des Places. 212 25. Ord.du Roi SUT les Uniformes Déc.22. Commission de Grefierdel la Paroisse du Cap. Pavé du Port-au-Prince. 28. Ord.dsAd.surlel surles Sociétés entre Huissiers. 215 3758Janw.11.drdtd du Port-au-Prince, les mortes loin des 12. Arrêt du Port-au-Prinst, sur personnes Ibid. Villes, Gc. les Registres de Léogane. 13. Arrêt du Port-an-Prince,suri Maccandal, el les poisons. 217 20. Arrêt du Cap,sur! del la Paroisse du Cap. Pavé du Port-au-Prince. 28. Ord.dsAd.surlel surles Sociétés entre Huissiers. 215 3758Janw.11.drdtd du Port-au-Prince, les mortes loin des 12. Arrêt du Port-au-Prinst, sur personnes Ibid. Villes, Gc. les Registres de Léogane. 13. Arrêt du Port-an-Prince,suri Maccandal, el les poisons. 217 20. Arrêt du Cap,sur! TEmpoisonneur Fév.11. Arrêt du Cap 2 touchant les Marguilliers. 14. Ordon.sur P Argent de poids. -Mars 10. Arret du Cap, sur la Monnoie d'Espagne. --- Page 900 --- T A B L E 1758Marsio. Arrêtdu Cap ,surles Compositions chimiques, 11. Arrêdu Cap , sur les Poisons et Drogu:s. Ibid. 18. Ord, des Ad.surles Maisons dela Croix des Bouguets, - 24. Ordon. du Roi,pourétablir. uneseconde Comp. de Canonniers, Gc. 224 - Avril.: 2. drrêt du Cap, sur les fonctions de lOrdonzateur. Ibid. 4. Ord. des Ad. sur le Commerce avec les Espagnols. Ibid. 7. Arrêt du Cap, sur la police des Esclaves. 8. Arrêt du Cap, pour des essais sur des Empoisonneurs, -Mait".Provisions de Licutenant all Gouvernement Généra!. 12. Ordon. du Koi, qui défend aux Gouverneurs, Intendans, 8c. d'avoir des Habitations. Arrêt du Port-au-Prince > SUT la Brigade de Police de La même Ville. -Juill.2g.4met du Conseil d'Etat, qui permet à Toulon lo commerce des Isles. Ibid. < Aoûts. Ordon. de Police, touchant un Calenda, 12. Commission de Commandant de la partie du Sud. Ibid. Sept. 30. Ordon. SUT lentrée des Citoyens aux Audiences. Ibid. Déc.20. Dicision du Genèral, sur des Honneurs funebres de PIntendant. 235 Arèt du Conseil d'. Etat, touchant du Fret sur des Yaisseaux du Roi. Autre STT le même objet. Ibid, 1759Janv.5. drrêt du Cap, sur les Papiers publics, en cas d'attaque. Ibid. - Autre sur le même objet. w 8. Ordon. du Juge du Cap sur le même objet. Ibid. II. Arrêt du Port-au Prince, sur la Table pour les Conseillers. 240 23. Mémoire du Genéral, et Arrêt du Port-au-Prince, sur les Fonctions de lOrlorwateur, 6c. Ibid. -Fév.14. Ord.des Ad.pour armer des Negres, -Mars7. Arrêtdu Port-au-Prince,sur: Zes Papierspublics er2 cas d'auagu.246 12. OrdidesAd.sur les Negres armés ct blessés. 28. Ordun.du Roi 9 sur lesfonctions de (Ordonnateur, 6c. Avril6. Lettre du Ministre sur le mée objet. Ordre du Roi gui interdit un Assesseur, 6rc. - 1 21. Leure du Ministre, sur les Bâtimens neutres,elapprovisionnenren des Colonies. Ibid, - M 23. Ordon, des Administ. sur les Limites du Fort-Dauphin, et d'Ouanaminthe, --- Page 901 --- 2 d - E: un.du Roi 9 sur lesfonctions de (Ordonnateur, 6c. Avril6. Lettre du Ministre sur le mée objet. Ordre du Roi gui interdit un Assesseur, 6rc. - 1 21. Leure du Ministre, sur les Bâtimens neutres,elapprovisionnenren des Colonies. Ibid, - M 23. Ordon, des Administ. sur les Limites du Fort-Dauphin, et d'Ouanaminthe, --- Page 901 --- 2 d - E: CHRONOLOSIOTI Mai7 Arrêt du Cap ,pour le rapport des Papiers publics. 1759 Ordon. du Juge du Cap sur le même objet. Procureur Roi att 9. Lettre du Giniral sur un second Substitut du du Ibid. 16. Cap. des Criminels. Ibid. 21, Lettre sur lexécution les Invalides de la Marine, Erc. 258 Juin: 23. Arrêt du Consild'Etat, sur Succession d'un Juif.260 Juill. Arrêtdu Conseil du Port-au-Prince, 3 surla 4 Ordon. du Juge du Cap sur la police des Boulangers. 9. sur des billets, Grc. 1O. Arrêt du Port-au-Prince, la discipline des Equipages266 II. Réglement du Roi,pour des Provisions de Conseillers, rete a -17et18. Arrêts du Port-au-Prinse, sur nues par le Ginéral. nombre 2 et résidence des Ordon. du Roi, surles appoiniemens, > grade 23. de Roi, Gc. Gouverneurs, Intendans 2 Lieutenans des Gouverdu Roi, sur les mariuges et acquisitions - Ordon. neurs, s 6rc. le droit de deux pour cent, sur les Negres et a - Ordon. du Roi, sur les Fermes, Gc. établit des Chambres mi-parties d'Agriqui - - Arrêt du Conseild'Etat, 281. cultuie e cde Commerce, Bc. 28; Mémoire du Roi, sur une Imposition. - 28. surle service des Huissiers, Ibid. Aoft24. Sentence du Cap, 286, Sept.6. Ord. des ad. sur les Eaux du Port-au-Prince. sur les Boucheries. - - Oct. 5. Arritdu Cap, le mme objet. - Autresur d'un Juif: D 6. Autre sur la Succession sur le Cimetiere du Cap. 1 a 7. Délibération le Lieutenant du Siege, y. fera les fonc1 10. Arrêt du Cap, portant que Roi. tions de Procureur du des Prises attribuées aux Etatsdu Roi,surles parts 1 I 13- Déclaration Majors, érc. le Cimetiere du Cap. - a 31. Ord. des Ad.sur 1 Diclar. du Roi,fur les Concessious. Déc. 3 Ord. des Ad. surles Eaux thermales du Culde-Sac. 1760Janv.1 1e. Commission d'lntendant. 3- Ordon. du Roisurles Prises. Traités entre les Procureurs ct les Huis8. Arrêt du Cap, qui défend les siers. Ibid. Arrêt du Port-au-Prince Sur les droits du Supplicit, P 14- . - a 31. Ord. des Ad.sur 1 Diclar. du Roi,fur les Concessious. Déc. 3 Ord. des Ad. surles Eaux thermales du Culde-Sac. 1760Janv.1 1e. Commission d'lntendant. 3- Ordon. du Roisurles Prises. Traités entre les Procureurs ct les Huis8. Arrêt du Cap, qui défend les siers. Ibid. Arrêt du Port-au-Prince Sur les droits du Supplicit, P 14- --- Page 902 --- T A B L E 1760.Janv.1g.dnàdd Cap, surles Procureurs et PAudiencier de la Cour. 302 - 18. Autre du Pori-au-Prince, sur le service des Huissiers près la Cour 20. Ord. des Ad. qui met u72 droit de7 sous 6 den. sur tout Paquer venant dans la Colonie. 29. Ord. des Ad.sur la Maréchaussée des Gonaives. Fév.6. Ordon. de FIntendant,sur la résidence du Capitaine du Port au Cap. Ibid. 17. Leutre sur les Capitaines de Navires qui arrivent. Avrilis. Ordon.pour exigerdes Droits des Batimens neutres. 19. Arritdu Conseild'Etat, touchantle Fret surles BisimendaRoh:09 - Lettre du Ministre sur les Espions. - 20. Instructions de POrdonnateur, sur les droits à exiger des Etrangers. 29. Lettre sur Lusage d'escorter les Capitaines de Navires, Mai 6. Arret du Cap, sur les Droits ezcigés des Etrangers. S 9. Autre du Port-au-Prince, sur les dppointemens de la Marichausséc. Autre du Cap : sur les Droits exigés des Etrangers. 10. Autre du Port-au-Prince,sur les Huissiers. - Autre du Cap, sur les Droits Suppliciés el de Maréchaussée à exiger des Jésuites. 13- Aure du Cap,surles Droits exigés des Etrangers. Ibid. 14- Autre du Port-au-Prince, sur les Appointemens de la Maréchaussée. 21. Lettre sur P'Escorte des Capitaines de Navires. 22. Arrêt du Port-au-Prince, sur les Huissiers, Autre du Cap,surt une Mulitresse Sage-Femme. Ibid. - Juin 6. Autre du Cap,sur les Droits exxigés des Etrangers. 3'4 16. Ord, des Ad. qui suspend trois Arrêts du Conseildu Cap. 319 -Juill.7et10. Arrêts du Cap s surlOrdonnance quiprécede. Ibid. 12. Lettre du Ministre, suLr les Monnoies. - - Arrêt du Cap, sur la Disobdissance d'un Prévôt de Marichausdey24 Is. dutre du Cap, sur FInterdiction d'un Vicaire. 1622et2j.Aure du Cap, sur la suspension detrcis Arrêts. Août 1",Ord. des A1. sur les Eaux thermales de la GrandeAnse. Ord. des Ad.surles Exemptions des FF. Prècheurs, -Nov. 5. Lettre des Ad. sur les Congés de PAmiral, Ordon. - Arrêt du Cap, sur la Disobdissance d'un Prévôt de Marichausdey24 Is. dutre du Cap, sur FInterdiction d'un Vicaire. 1622et2j.Aure du Cap, sur la suspension detrcis Arrêts. Août 1",Ord. des A1. sur les Eaux thermales de la GrandeAnse. Ord. des Ad.surles Exemptions des FF. Prècheurs, -Nov. 5. Lettre des Ad. sur les Congés de PAmiral, Ordon. --- Page 903 --- 2 a0 G CHSONOLOSIONE 88g Déc.12. Ordon. de PIntendant sur du Fret dansles Vaisseaux du Roi. 309 de des droits sur Les Etrangers. 330 Autre qui défend prendre deSa & 15. Arrêt du Cap, sur des Mémoires, Ordonnances Majesté, des Arrêts de son Conseil-dEta, dont les Administ. n'ont que exemplaires imprimés, Gc. Autre sur les Subftiturs du Procureur Genéral. 333. 17. Pétablissement des Tambours publics. Ibid. Autre sur 19. Ord. delIntend. sur les Hoquerons de PIntendance. 1761Janv. 3. Ord. de Police sur les Fusées, Pecards, Gc. Ibid. 336 Ord. de lIntendant, touchant les Finances de la Colonie, 4. Ibid. - Leutre du Ministre > sur des Arrêts snspendus. - 20. Autre sur le même objet. Ordon, des Administ. pour établir des Tambours ou Trompettes 27. publics. Fév. 3. Arrêt du Cap 2 touchant le Port d'Armes. - Autre sur les Blessés. contentieuses des Colonies. 344 1 - 8. Arrêt du Conseil d'Etat, sur lesaffaires la police des Procureurs. - IO. Arrêtdu Cap , concernant 1 1 II. Arrêt du Cap, sur les Tambours publics. concernant les Successions vacantes. 348 1 1 - Autre sur les Saisies Ibid. 1 1 13. Provisions de Gouverneur Genéral. les - 1 14- Arrêt du Cap,sur Confiontations. 1 1 15. Commiion de Tambour public. 6 les Curis.350 1 1 18. Arrêt du Cap, touchant les Préfets. Apofoliques G les Esclaves. - - - - Autre sur la Religion A - - 21. Autre Stlr le projet d'un Tarif. Ibid. / 1 - Autre concernant les Notaires. 1 - Autre sur la Procédure. - 1 Autre sur un Procureur qui reprend son état. Ord. sur l'exemption des Religieuses du Cap, Grc. 362 1 23. delintendant, accorde à la Chambre, dAgriculture un lieu pour s'as25. Autre qui Ibid. sembler. 26. Arrêt du Cap, sur un Procureur gradué, qui reprend. son état. 360 - Autre concernant les Officiers des Sieges 6 les Notaires. da établit les Huissiers en bourse commune. - Aure, qui Mars 3. Autre sur zn Negre mort de la Quefion. Ibid. 6. Leutre du Roi touchant les Jugemens sur les Prises. Vyvvv Tome IV. 3 L pour s'as25. Autre qui Ibid. sembler. 26. Arrêt du Cap, sur un Procureur gradué, qui reprend. son état. 360 - Autre concernant les Officiers des Sieges 6 les Notaires. da établit les Huissiers en bourse commune. - Aure, qui Mars 3. Autre sur zn Negre mort de la Quefion. Ibid. 6. Leutre du Roi touchant les Jugemens sur les Prises. Vyvvv Tome IV. 3 L --- Page 904 --- 8g0 T A B L E 1761Mars26. Arrêt du Conseil d'Etat, sur les afaires contentieuses des Colonies. Avr. 2. Letere des Administrateurs, pour donner place au Grefier de PAmirauté dans le Banc de la Jurisdidlion. - - 8. Arrêt du Cap, touchant les Saisies surles Successions vacantes, 6 la communication au Parquet des causes desdites Successions. 374 - - 9. Arrêts du Port-au-Prince, concernant le Major du Mirebalais. 375 - 10, Autre sur les Teftamens regus par les Curés. 11. Arrit du Cap 2 sur un Procureurg gradué, qui reprend son état. 360 25. Ord.des Ad.touchant les Productions au Grufedelnuendance. 376 Mai S. Délibération du Conseil du Cap, sur Lusage de siéger lépée ai côté. Arrêt du Cap, qui interdit un Procureur absent. Ibid. 8. Ordon. de PIntendant, pour enregistrer les Ordonnances de recette au Contrôle. Ibid. 12. Arrêtdu Conseil d'Etat, sur les Cotons filés de Péranger. 13. Ord. des Admin. qui accorde une Bourse au Commerce du Cap. Ibid. - Autre, SUT l'ouverture d'un Chemin au Limbe. 14. Arret du Cap, SUT le Port d'Armes des Procureurs. -I5ct16.Aurre 3 quienjoint au Jugea d'être soumis aux ordres du Présid. 383 20. Autre, sur la Préséance demandée par les Notaires sur les Procureurs: - - Autre Sur la Bourse commune des Huissiert, Ibid31. Lettre du Ministre, SIT des Rétributions exigées des Etrangers. 387. Juin S. Arrêt du Constild'Erat, contenant une attribution à celui du Portau-Prince. II. Ord. des Ad.qui eiz annulle une du Gouverneur du Cap. 18. Leutre des Administ. sur les Bancs dans l'Eglise. 19. Arrêt du Port-au-Prince 2 sur URe Plainte portée à rauorité Militaire. 26. Arret du Conseil d'Etat,sur la Compagnie d' Angole. 27. Ordon. des Administ. qui - accorde des Exemptions à 2n Habitant, Gc. Ibid, Juill: 7. Arrêtdu Cap, qui décharge urs Gentilhomme du Marguilliage. 394 8. dutre sur zn Procureur emprisonné pour avoir portilépie. Ibid. Autre sur les Substituts du Procureur Géneral, a Autre sur le même objet, --- Page 905 --- C CHRONOLOCIQU E 89r ConsilfEtatiportan Privilége exclusifpour du biscuit de 3761Juill.8.Ardde 21. Ordon. mer. de M. fIntendant, sur les Huissiers deflniendance. Ibid. Lettre des Adininist. touchant la préséance des Substituts du Procureur 23. Général, sur les Oficiers de la Jurisdiction. la conduite des Morts Cimetiere. Ibid. > 29. Ord. des Ad. Sur jusgu'au - Août14. Arrêt du Cap, sur la Bourse des Huissiers. 19. Ordon. du Ginéral, sur la plantation des Vivres, 40r 1 Sept, IO, Arrêt du Cap, sur les Mariages des Mineurs. SIr la Procédure criminelle. 1 - - 18. Arrêt du Port-au-Prince, Ibid. 1 - - 1 Auresurle méme objet. . la conduite des Morts Cimetiere. Ibid. > 29. Ord. des Ad. Sur jusgu'au - Août14. Arrêt du Cap, sur la Bourse des Huissiers. 19. Ordon. du Ginéral, sur la plantation des Vivres, 40r 1 Sept, IO, Arrêt du Cap, sur les Mariages des Mineurs. SIr la Procédure criminelle. 1 - - 18. Arrêt du Port-au-Prince, Ibid. 1 - - 1 Auresurle méme objet. - 1 Autresurles Receveurs de COctroi, - - - A utre sur la Buvette. - Aure sur les Procurcurs, Ibid. 409 Autre sur les Notaires. Blessés. - - Autresur les Ibid. - - 23. Autre sur les Successions vacantes. de Police. - - Autre sur les Riglemens Ibid. 24. Autre sur les qualités des gens de Sang-Méli. Sept. 9. Lettre à M. Bart, sur un Duel, 6 réponse. 26. Arrêt du Cap squi proscrit les Actes sous marques ordinaires. 414 30. Arrêt du Port-au-Prince 3 sur les Assemblées de Parens. Ibid. Oct. I. Ordon. du Roi, qui fixce lz rang des Troupes de Terre G des Colonies. 1 415. du un Commissaire de la Marine, desfonc1 Ordon. Roi, qui charge tions des Commissaires des Guerres. de PInundant, SILT les Quittances de Liberté. Ibid. A 1 3. Ordon. 6 le Gouvernement de la 13. Ordre du Roi, sur le rang des Ofsciers Colonie, Conseils de Guerre de terre 6 de mer. 419 a - Ordon. du Roi,sur les sur Lordre dans les Magasins. 421 - 14. Ordonnance de fIntendant Lettre de PIntendant sur les droits en matiere de Boucherie. 423 20. Ordonnance de lintendant > sur les Paquers de la Chambre d'Agriculculture pour le Miniftre. Nov.1", Ordon. du Roi, sur le commandement des Troupes 6 Milices. Ibid. Ibid, - - - Letre du Ministre sur l'envoi des Troupes. - - Lettre du Ministre, sur le payement des Troupes. Ibid. 1 1 3. Arrêt du Cap 2 sur une Licitation. Vvvvv 2 A --- Page 906 --- T A B L E 1761Nov.9. Arrêt du Port-au-Prince, contenant tarif pour les Médecins & Chirurgiens. 1 15. Ord. des Ad.pourfournir de l'Eauau Portau-Princ. - Déc. 8. Ordon. du Juge du Cap , sur le décanat des Notaires, Ibid. 10, Ordon. de PIntendant, sur les Comptables. 19. Arrêt du Conseil d'Etat, qui établit une Commission pour la Ligislation des Colonies, 26. Brevet de Diputé des Conseils. Ordon.del Police,quid défend d'accaparer les Vivressur les Chemins. Ib. 1762Janv. 1*,Leuere de Conscillkr-hanoraire. 20. Ordon. sur référi, sur les mises cnpossession. IbidFév.3. Instructions demandées aux Conseils des Colonies, pour le travailde la nouvelle Legislation. G a - 4. Arrêt du Cap,sur! les Appels en matiere criminelle. 445. shes - Autre concernant les Subflituts du Procureur du Roi, Ibid. R Autre sur les Assignations pour des Plaintes occasionnées par des faits arrivés durant les Plaidoirics. 6. Autre en faveur d'un Procureur injurié. - 10. Aure sur les Contraintes par corps 6les réceptions decautions. Ibid. 15. Lestres de M. lz Chancslier 6 du Miristre > sur le eravail de lai nouvelle Ligislation. iminelle. 445. shes - Autre concernant les Subflituts du Procureur du Roi, Ibid. R Autre sur les Assignations pour des Plaintes occasionnées par des faits arrivés durant les Plaidoirics. 6. Autre en faveur d'un Procureur injurié. - 10. Aure sur les Contraintes par corps 6les réceptions decautions. Ibid. 15. Lestres de M. lz Chancslier 6 du Miristre > sur le eravail de lai nouvelle Ligislation. 20. Arrêt du Cap 3 sur Zn2 Negre mort dujarret coupé. 448" à 25. Lettre du Ministre, sur l'enregistrement d'un Brevet de Conseiller honoraire. 28. Ordon. du Roi,pour ne plus acccrder de reliefaux Oficiers. 448 : Mars 1",Arrit du Cap, sur la Rage canine. Ibid. - Autre sur les Animauxferoces. - Avr. 5. Ordon. de PAmirauté de France, sur les Negres & Mulatres. 450 a - 16. ArrètduConseil d'Etat, sur la Ligislation des Colonies. Ibid, 17. Ordon. de Police, SILY la vente du Pain aux gens de couleur. 451 1 19. Ordon. des Administ. sur le projet de plusieurs Chemins. Ibid. - 29. Ordonnance du Général , qui établit une Compagnie de Chasseurs de gens de couleur, 30. Ordon, du Roi, sur lincorporation des Troupes détachées de la Marine. - - Mai 4- Ordon. du Roi, SUT les Milices. - S. Ordon, des Administ. pour barraquer les Chasseurs, 8. Arrêt du Cap, contre 7L72 Maitre dont le Negre alloit vendre, 460 plusieurs Chemins. Ibid. - 29. Ordonnance du Général , qui établit une Compagnie de Chasseurs de gens de couleur, 30. Ordon, du Roi, sur lincorporation des Troupes détachées de la Marine. - - Mai 4- Ordon. du Roi, SUT les Milices. - S. Ordon, des Administ. pour barraquer les Chasseurs, 8. Arrêt du Cap, contre 7L72 Maitre dont le Negre alloit vendre, 460 --- Page 907 --- 2 AA ( - - CHRONOLOSIOU, E. $93 1762 Mai8. Arrêt du Cap, sur les droits du Grefier du Parquet. Lettre de UIntendant, sur Pencaissement des Minutes. II. Arrét du Cap, touchant le lieu oi se porteroit la Cour en cas d'alarmes, el le transport des Dépôtspublies. - 15. Ordon. de Police, sur la vente du Pain, un Huissier. Ibid. - - Ordonnance de Plntendant, qui interdit bornes du Pouvoir Militaire. - = - 21. Arretdu Conseil d'Etat, sur les 1 - - 28. Ord. des Ad. surlelogement G les marches des Troispes. 465 - 29. Ordon. du Généralsur le Port d'Armes des gens de coulcur. 456 1 - Ord. des Ad. pour établir des Syndics Municipaux. 30. Ord. des Ad. pour faire un retranchement à Limonade. Juin 20. Ordon. du Roi, portant Diclaration de Guerre contre le PorIbid. tugal, Ibid. Ordon, du Général sur les Milices. 30. Ordon. du Genéralsuile même objet. -Juill.14. Arrêt du Cap, sur les Corvées etle. Logement de Gens de Guerre. 476 Ord, des Ad.sur la Police du Cap. 15. Arrêt du Cap,sur les fonctions des Officiers des Sièges G des Notaires. 17. Leere du Ministre, sur le traitement fait aux Troupes par les Habitans slet payement des Lettres de change, ct un envoide Vivres.485 21. Traité entre les Gouverneurs Frangois et Espagnol. 23. Ordon. des Administ. touchant la place de PIntendance au Port-auPrince. Ord. du Roi, et Lettre du Ministre s sur les Milices et Pautorité de 31. M. de Belsunce. Août 20. Ord. des Ad. qui établit des Magasins publics. Sept. 7. Arrèt du Cap , sur un Procureurgui ne sait pas ses Causes. 492 - II. Arrêt du Cap, sur la Troupe de Police. Ibid. 1 15. Ord. des Ad. sur les fournitures ponrla défense de la Colonie. 494 - 17. Ord. de Police sur les Inspecteurs de Police, - Ord. de Police sIr la Police du Cap. - 20. Arrêt du Port-au-Prince, touchant les Chiens enragés. 5o3 1 - 26. Lettre de PIntendant, sur les Huissiers. 27. Ordon. de PIntendant, SUT les Suldats et Officiors malades. Ibid. Oct. 7. Arrêt du Cap, qui accorde une Pension à un Inspecteur de Palice. 5os Arrêtdu Cap, concernant les. Jisuites. Ibid. OR --- Page 908 --- T A B L E 17620ct.1o.0rd desAd. surles Vivres du pays. Sos 13. Arrtt du Cap, stir une Récusation. Nov. 6. Autredul Port-au-Prince, pour être aux Audiences en labit noir. Ibid. II. Autre sur les Chiens erragés. 16. Ord. sur le mouillage des Canots 3 Gc. an Port-de-Paix. - Arrêt du Port-au-Prince > pour que la réception des Cautions précede celle des Comptables. SIO 20. Lettre des Ad. sur l'exemption des Conseils de Corvées publigues.511 23. Arrtt du Cap, stir une Récusation. Nov. 6. Autredul Port-au-Prince, pour être aux Audiences en labit noir. Ibid. II. Autre sur les Chiens erragés. 16. Ord. sur le mouillage des Canots 3 Gc. an Port-de-Paix. - Arrêt du Port-au-Prince > pour que la réception des Cautions précede celle des Comptables. SIO 20. Lettre des Ad. sur l'exemption des Conseils de Corvées publigues.511 23. Arrêt du Port-au-Prince, pour PInventaire de son Grefe. - Ordon. du Roi,pour la cessation des Hostilités en mer. Ibid. 24. Autre du Port-au-Prince, sur. son exemption de Corvéts pablig-S11 25. Autre surle Député des Conseils,la nouvelle Législation, la justice et le concert entre les deux Cours Souveraines. Déc.6. Provisions de Gouverneur Genéral, 8. Letere du Roi sur la nomination de M. de Belsunce. Ibid. - Lettre du Ministre, 2 sur les Paquebots, Ibid. - - - 9. Arrêt du Cap, concernant les Jésuites. - = 1 13. Autre, qui accordsaux Députés une gratification. S15 - - 1 Aure, concernant les Jésuites. P - - I5. Autre,surle même objet. Si9 1 - Autre, sur le travail relatif à la nouyelle Ligislation. Aure, sur le même objet, 31. Brever d'Imprimeur exclusif 1763Janv.r". Lettres patentes sur le Commandement général, Brevet de Maitre Charpentier du Roi au Cap. Brevet de Maitre d'Equipage. Commission de Subdélegué général, Ibid. Provisions de Premier Conseiller. - - - 7. Arrêtdu Cap,sur un second mari nommé Tuteur. Ibid. 8. Autre, surle respect dii par les Procureurs aux Juges , et qui défend d'intimer ces derniers sur Lappel de leurs Jugemens. 528 Autre, touchant les registres des Paroisses, Ibid. 14. Arrêt du Port-au-Prince, sur le travail pour la nouvelle Législation. 1 15. Autre,sur le Pont de Miragoane. - - Aure, qui accorde une gratificarion aux Députés, Ibid. 19. Lettre du Ministre, sur lImprimerie. a 31. Ord, du Roi, pour la Réforie des Trois-Cents. --- Page 909 --- KAX - R CHIOROLOGISUE, les réformés des Régimens à Saint1763 - Janv.31 Ord. du Roi, sur Officiers Domingue. concernant la recette des droits Suppliciés. Ibid. - Mars 7. Arritdu Cap, Ord. de surl: Marché de Clugny. 535. 1 II. Police, Ibid, - 17. Ord. des Ad. touchant les Batimens étrangers, SIT le Gouvernement Civil. - 24. Ord.du Roi, de Police, défand defouetter dans les rues, 1 1 Ordon. qui Ibid. du sur le traitement des Troupes. - 25. Ord. Roi, 28. Ariet du Conseild'Etat, gui supprime les Chambres mi-partie d'Agriculture et de Commerce, eten crée d'Agriculture seulement. 571 -Avril.11.Are du Conseil d'Etal, qui permet à Fécamp le commerce des Isles. 12. Leutre du Ministre , sur Padmission des Bàtimens étrangers. Ibid, Ibid. 13- Arrêt du Cap, sur la Noblesse. - Lettre du Général, sur tne Procidure ciniadleraenseparlais 574 14- Arrêtdu Cap, sur une Lettre cachetée, les Saisies sur les Droits Curiaux et SupI5. . 571 -Avril.11.Are du Conseil d'Etal, qui permet à Fécamp le commerce des Isles. 12. Leutre du Ministre , sur Padmission des Bàtimens étrangers. Ibid, Ibid. 13- Arrêt du Cap, sur la Noblesse. - Lettre du Général, sur tne Procidure ciniadleraenseparlais 574 14- Arrêtdu Cap, sur une Lettre cachetée, les Saisies sur les Droits Curiaux et SupI5. Arrêt du Cap > touchant Ibid. pliciés. 20. Ord. de Police, sur la rue Espagnole. le Gé21. Arrêt du Cap, sur une Piocédure criminelle > retenze par. néral. une Tutelle, dans le cas d'un Convol. = Autre,sur criminelle retenue par le Général. 574 23. Autre, SIT une Procédure Ibid. 26. Autre, Sur le même objet. Ibid. Letere du Général, sur le même objet. Ibid, - - 27. Arrêt du Cap, ,sur le même objet, nomme un Membre de la Chambre d'dgricul- - 50. Arrêt du Cap,qui ture, sir les Apothicaires du Roi et les SageMai 6. Lettre du Ministre > Femmes. accordées aux De1 21, Arrêt du Conseil d'Etat, sur les gratifications Ibid, putés. les ordres du Roi et les Enregistremens. 584 a 26. Leure du Ministre, sur Juin 3+ Lettres patentes s concerant les Jésuites. embre de la Chambre d'dgricul- - 50. Arrêt du Cap,qui ture, sir les Apothicaires du Roi et les SageMai 6. Lettre du Ministre > Femmes. accordées aux De1 21, Arrêt du Conseil d'Etat, sur les gratifications Ibid, putés. les ordres du Roi et les Enregistremens. 584 a 26. Leure du Ministre, sur Juin 3+ Lettres patentes s concerant les Jésuites. Ibid. Ordon. du Roi, pour la publication de la Paix. Ibid. 6. Ariêt du Cap, ,suT les Ordon. non enregistrées CI2 la Cour. - cem Autre str les Jésuires. S --- Page 910 --- T A B L E 1763Juin9.Aure, sur l'exemption des Droits Suppliciés des Maisons Religieuses. - - Autre, sur les manguemens des Conseillers. - II. Autre,surla Bourse commune des Huissiers. Autre, sur les fonctions des Procureurs de PAmirauté, Ibid, 16. Autre concernant les Procureurs setles Huissiers. - 17. Ord, des Ad.qui établit des Syndics dans les Paroisses, Ibid, 18, Autre qui établit des Subdéléguès particuliers. GOI 19. Ord. de UIntendant, sur la recelte de divers Droits. 30. Lettre du Ministre 2 sur le passage des Libres et Esclaves erz France. Juill.19.dete,mr. la rétention d'une Procédure criminelle par le Général. 574 Aure, str la qualification des Conseils. 20, Arrêt du Port-au-Prince, sur la démission d'un de ses Membres, bcurfondis de procuration. 21. Autre, sur les sollicitations pour les places de Receveur, 60s - 27. Autre, sur deux Conseillers Subdéligués principaux. 30. Arrêt du Conseil d'. Etat , sur la Procédure pour se pourvoir aux Corseils de Sa Majesté. a 1 31, Ordon, du Roi, concernant les Préfuts Apostoliques. Août9. Lettre du Ministre 2 sur la date oit commencent les dppointemens des Gouverneurs Généraux. 15. Mém. du Roi,pour un Octroi de quatre millions. Sept. 6. Lettre du Ministre,sur un Enregistrement , avec modification. 617 - 1 7. Arrêt du Cap, sur les Captures eL Emprisonnemens. 1 - - - Autre, sur les fonctions des Procureurs à l' Amirauté, - 589, 14. Lettre de PIntendant, sur la publication de la Paix. - - 17. Arrêt du Cap, sur les fonctions des Procureurs à PAmiraué, 589 23. Lettre du Roi, qui commue la peine de mort et des galeres contre les Negres Marrons, en celle d'une chaine publique, 24- Ord.de M. PIntendant, sur les Rations. Oct. 30. Ord.du Roi, surle service de PArtillerie. Nov. S. Arrêt du Conseil d'Etat, sur les Afretemens. Ibid. - - IO. Procès verbal d'un enregistrement au Conseil du Cap. Ibid. H - 19. Arrêt du Port-au-Prince,pour lEstampe des Pains, 623, - - - Aure ssur les Cures. 21, Arrêt du Cap, , pour l'enregistrement des Arrêts de réception des Offciers publics, Ibid. Novembre 30. Ord.du Roi, surle service de PArtillerie. Nov. S. Arrêt du Conseil d'Etat, sur les Afretemens. Ibid. - - IO. Procès verbal d'un enregistrement au Conseil du Cap. Ibid. H - 19. Arrêt du Port-au-Prince,pour lEstampe des Pains, 623, - - - Aure ssur les Cures. 21, Arrêt du Cap, , pour l'enregistrement des Arrêts de réception des Offciers publics, Ibid. Novembre --- Page 911 --- a CHIONDLOGIQUF 1763 Nov.: 23.. Arrêt du Cap , surl P'exécution testamentaie. 625 626 24 Autre sur les Jésuites. Autre sur le même objet. Ibid. 25.Aure sur unea affirmation pardevant le Greffier. Ibid. 30. Ordon. de Police touchant Les Incendies. Déc. 27. Provisions de Gouverneur Général. Commission dInundant. Arrêt du Port-au-Princt, qui nomme les Députéspour PAssem31. blée Coloniale. des Conseils. Ibid. x76glanv.t".aMinsie. du Roi,surlafonctions les Pouvoirs de M. le Comte d'l Estaing. 636 2. Lettre du Roi, sur Nationales. du les Habitans en Troupes - Leure Roi,pourformer les linzites des Jurisdictions de Jérémie et II. Lettre des Administ. sur deSaint Louis. de la Place de Clugny. 639 12. Lettre des Mbaniupuanfiubtnmet la de la partie du Nord. 22. Lettre du Ministre 2 sur Préfecture Assemblée des deux -3oJanv.au. Pochavudatdimperiose de quaure millions parl 12Mars. Conscils, tenue aul Cap. les de Police. - Fév.1. Arrêt du Cap, sur Réglemens des Dicès et des Negres Marrons 8. Lettre de PIntendant sur Pinsertion dans la Gazette. d'un précédent. 707 II. Arrêt du coaftausdaftirerce: des Paroisses de se méler d'ef 17. Arrêt du Cap , qui défend au: x Syndics faires contentieuses. Mars 13. Ordon. de FIntendant, pour le nettoyement des Rues.. Anêt des deux Conseils, squiétablit des Avocats auxdits Conseils. 709 19. Arrêt des deux Conseils, concernant les Substituts. 22. sur les Marrons. - - 23. Ordon, de FIntendant s Negres du Officiers du Siége. 24- Arrêt Cap, contreles les Notaires et les Procureurs. - - - - Autre concernant les deux Compagnies de Cannoniers27. Ordon. du Roi, qui supprime Bombardiers. Particle 19 de PAssemblée des deux Avril27-Ordon du Ginbul,quisupend Conseils. Ibid. 30. Ordon. du Roi concernant la Chirurgie. du 6c. en faveur - Urdon, des ddminist. qui réunit les terrains Mole, 725: des Acadiens, Xxxxx Tome IV Tlae --- Page 912 --- T A B L E 1764Mais2.dre du Cap ,Sur un Cadastre des Maisons, 1S. Arritdu Cap 3 surun Mariagepour une Mineure. Ibid, 20. Ordon. detlaundunygeimulul Hoquetons en bourse commune. Ibid, 21. Assemblée du Conseil du Cap, sur l'imposition des deux Conseils. Commission provisoire de Conseiller titulaire. 29. Ordon. du Général, qui suspend Cart, 19 du Reglement des deuxe Conseils. 912 --- T A B L E 1764Mais2.dre du Cap ,Sur un Cadastre des Maisons, 1S. Arritdu Cap 3 surun Mariagepour une Mineure. Ibid, 20. Ordon. detlaundunygeimulul Hoquetons en bourse commune. Ibid, 21. Assemblée du Conseil du Cap, sur l'imposition des deux Conseils. Commission provisoire de Conseiller titulaire. 29. Ordon. du Général, qui suspend Cart, 19 du Reglement des deuxe Conseils. Arrêt du Port-au-Prince, surles droits Curiaux et Supplicies. 734 Juin 2. Ordon. des Administ.sur les Privilégiés des Postes. Ibid, 8. Ord. des Ad. qui établit la Chambre de Conciliation, a Jugement dela Chambre de Con:iliation. II. Commission provisoire de Procureur Ginéral. Iau14. Procès verbalde Pdssemblée du Conseil du Cap 3 et des divers ordres de sonressort. Ibid, 25. Jugement dela Chambre de Conciliation. Ord. des Administ. quiétablit un Bureau Municipal de Police. 771 - 25. Commission d'Avocat. 30. Assemblie du Bureau de Police, sur les Cabrouets et Tombereaus $ une Loterie, le droit de deux pour cents les Emplacemens, les Quais, Gc. Ibid. 1 - Juill. 2. Jugement de la Chambre de Conciliation. Arrêt du Cap,sur un Cadastre des Maisons. 4. Ord. des Ad.pour une Loteric, Ibid, Ord. de PIntendant, touchant un droit sur chaque Bâtiment entrant aul Fort-Dauphin, accordéau Receveur des Octrois. 779. - - 5. Lettre du Ministre , surle Bois et la Lumiere des Officiers. Ibid. 8. Ordon. .sur les Quais du Cap. 15. Lettrespatentes sur le Commandement général. 781. 17. Arrêt du Port-au-Prince, surles Meres curices qui convolent, Ibid. b I 21. Procès vabaldefdisomélée du Porz-au Prince, sur IImposition. 782 27. Arrêt du Port-au-Prince > qui réunit la Caisse de deux pour cent à celle du Roi. Août 1",Autre sarlesSeetences du Commerce étranger. 2. Ord.dedd.surle Droit de deux pour cent. Ibid. Ord.desad, sur les Boutiques à mettre dans la Place du Port-auPrince, M Ord. des Ad.surles Cabrouets du Port-au-Prince, --- Page 913 --- A W CW CHRONOLOGIQUE 176Aoit4-Od.der Ad.sur les Quais. 79E Ord.de Police sur la Propreté du Cap. Arrêt du Port-au-Prince, touchant les Suisies sur les Successions vacantes. Monnoic, Ibid. - - 6. Arrêt du Port-an-Prince ,SILT la rareté de la petite des Troupes. 794 - 7. Ord. des Ad.qui imposeles Maisonsp pourlelogement 1 - 9. Ord. des Ad. sur les Emplacemens du Por-au-Prince, 1 18. Ordon. sur les Quais du Cap. les Commandans en second, Ibid. D 31. Ordon. du Roi, Sur Sept. 7. Arrêt du Cap, sur le Passage de Limonade. I2. Ord. de Police 1 sur le Marché de Clugny. Oct. 10. Ord. des Ad.sur le prix des Libertés. Ibid. - - Autre sur le Bois et la Lumiere des Offeciers. 779. - 1 - - Autre sur les Gens de mer. 1 12. Ordon. du Général, sur les Milices. - 13. Ordon. de PIntendant, sur le même objet. Ibid. - 23. Ord. de TInt. sur la Ferme des Cabarets. - - 27. 2. Ord. de Police 1 sur le Marché de Clugny. Oct. 10. Ord. des Ad.sur le prix des Libertés. Ibid. - - Autre sur le Bois et la Lumiere des Offeciers. 779. - 1 - - Autre sur les Gens de mer. 1 12. Ordon. du Général, sur les Milices. - 13. Ordon. de PIntendant, sur le même objet. Ibid. - 23. Ord. de TInt. sur la Ferme des Cabarets. - - 27. Lettres patentes concernant les Jésuites. 1 30. Letere du Ministre, surles PP. Trinitaires, Ibid: - Nov. 5. Ord. de PIntend.sur les Cabarets, Gc. Ibid. 8. Arrêt du Cap ,sur les Milices. Administ. le Port du Môle. - I1. Ordon. des qui afranchit Ibid. se 14. Arrêt du Cap, STT un Libelle. - 24. Ord. des Ad. touchant les Magasiniers aux Embarcaderes. So; Ibid. - Déc. 9. Autre touchantles Deniers publics et Municipaux. Deniers - Autre touchant les Koyaux. 33. Autre touchant le Logement des Gens de Guerre. Autre touchant le Boucher du Port-au-Prince. Ibid. Placards. - IS. Arrêt du Port-au-Prince, sur deux Autre du Port-au- Prince, sur le Bureau de Police, Ibid. 17. Arrêt du Conseil d'Etat, qui permet aux Sables d'Olonne le comIbid. - Déc. 9. Autre touchantles Deniers publics et Municipaux. Deniers - Autre touchant les Koyaux. 33. Autre touchant le Logement des Gens de Guerre. Autre touchant le Boucher du Port-au-Prince. Ibid. Placards. - IS. Arrêt du Port-au-Prince, sur deux Autre du Port-au- Prince, sur le Bureau de Police, Ibid. 17. Arrêt du Conseil d'Etat, qui permet aux Sables d'Olonne le comIbid. merce des Isles. 29 au 162 Assemblie en forme de Conseil Colonial. 81r Janv.suiv. S 176,Janv.1s.0rd. des Ad. quismpprime la Taxe sur les Maisons. Ibid. Ord. générale des Milices. Ordon. du Ginéral, qui établit une Troupe sous le nom de Premiere Ligion. Xxxxx 2 ANT --- Page 914 --- T A B L E a76yJanw.:9.Ami du Port-au-Prince, touchant une Imposition Silt les Maisons. '832 Aure du Port-au-Prine,sur les Assemblécs du Bureau de Polics. 23. Jngement d'une Commission contre plusieurs Employts. Ibid. 24. Arrêt du Port-au-Prince, sur un relevé des pouvoirs des Administrateurs. 2g. Lcure du Ministre > Str les Mariages des Oficiers. Ibid. 26. Arrêt du Port-au-Princ:, qui annuile la Ferme des Cafis el Jeux. Fév. 8. Arrêt du Cap, sur Les Aecouchemeps secrets. - - Ausre, sur lu réception des Avocats. Ibid. 12, Arret du Port-au-Prince, sur une Commission de Procureur Genéral, Gc. Ibid. 13. Arêt du Cap, sur les pouvoirs du Ginéral et les qualifications des Conseils. 14. Arrêt du Port-au Prince, sur la maniere d'opiner, la confraternit? des deuze Conscils, el la séance des Substituts. 15. Arêt du Cap, sur une estimation de Terrains, Aure,surl la signature du Gregier. Ibid, Iget21. Ord. des Admin. sur lImposition. 84+ Ord. des Ad. pour lenregistrement de deux Lettres du Ministre. 845. 21. Ordon. de PIntendant, quisupprime les Receveurs des Droits Suppliciés, Ibid. -21et25. Ord.des Ad. qui supprimela Ferme des Cabarets. Mars 9. Anit du Cap , concernant l'Exteuteur des Hautes-Cuvres, Ibid. 12. Jugement des Ad. sur- la rue fermée au Cap. 13. Arrêdu Port-au-Prince, 2 SuT 172 enregistrement, - - 25. Ordon. du Roi, concernant la Marine. S;o. Avril.: 18.Arôt du Cap, sur l'Eylise de la méme Ville, 20. Arrit du Cap, sur une demande du Geolier d'être Recevcur des Epaves. Ibid. 27. Anetdu Conscild'Etat, qui en casse plusieurs de celui du Port-auPrince. Ibid, 30. Ordon. du Roi, qui crécle Régiment des Colonies. Mai 1". Ord.des dd. sur une Comprgnie d'Ouvriers d'Etat. 8;3 4. Sentence touchant les Juifs, Ibid, A 7- Cidon,surl linscription des Ngres amenés dans les Gcoles, Ibid. sur une demande du Geolier d'être Recevcur des Epaves. Ibid. 27. Anetdu Conscild'Etat, qui en casse plusieurs de celui du Port-auPrince. Ibid, 30. Ordon. du Roi, qui crécle Régiment des Colonies. Mai 1". Ord.des dd. sur une Comprgnie d'Ouvriers d'Etat. 8;3 4. Sentence touchant les Juifs, Ibid, A 7- Cidon,surl linscription des Ngres amenés dans les Gcoles, Ibid. --- Page 915 --- - GA ( - : - L2s - CHRONOLOGIQU E 1765Mais. Brevet de Don du Passage sur la riviere du Cap. 15. Ord.des Ad. sur le Privilige exclusif de porter les Morts. Ibid. 20. Arrêt du Port-an-Prince, qui établit les Huissiers en2 Bourse commune. - Juin 5. Anêtdu Cap, sur la Procession de la Féte- Dien, 13. Arrit du Cap, sur la Procidure criminelle. - - 15. Arrêt du Cap 3 sur les Pensionnaires du Couvent. Arrêt du Cap, touchant les Saisies sur les Successions vacantes. Ibid. Arrêt du Cap 2 €n2 faveur des Procureurs gradués. 21. Arrêt du Cap, touchant LAudiencier de la Cour, Ibid. Juill. 6. Arrêt du Conscild'Exat, touchan L une Atribution, Ibid, 1 12. Lettre du Ministre, sur un Dépôt public à Rochefort. les Baux à - - 18. Ord.des Adminiu.quianule ferme. 1 25. Arrêt du Port-au-Prince, sur 1L72 Enregistrement. 31. Lectre du Ministre, sur la Chambre d'dgriculture du Port-auIbid. Prince. -Aoûtis.. Lettre du Ministre,surla réception des Capitaines de Navires, 863 31. Ordonz. du Roi,sur les Commandans en second, Sept. 5. Arrit du Cap; sur la Procédure criminelle. Ibid, Arrêt du Port-au-Prince, sur PImposition. les de la Jurisdiction. Ibid, - 7. Arrêt du Cap,sur Registres d'abus d'un MaIO. Arrêt du Port-au-Prince > sur T'appel comme Ibid. riage, Ad.sur les de PAribonite. II eti 17.Ord.des Digues 12. Arret du Cap , Sur Pinstallation des Curés et Vicaires, Ibid. des Récusations. = -14eti6.dmided Ccp , sur Ibid. 16. Arrêt du Cap , sur les Ecrous. Port-au-Prince, concernant les Procureurs. - Arrêt du de Procureur du Roi de - Arrlt du Port- au-Prince, sur lesfonctions PAmirauté. celui pour la Bourse commune - 1 Arrêt du Port-au-Prince, quiannulle des Huissiers. Ordre du Roi, sur les fonctions des Commissaires des Guerres. Ib. 19. du ancien Commissaire de la 1 Ordre du Roi, sur les fonctions plus Marine. Oct. 29.Ordredu Général, sur les Paques de la Chambre dAgriculture. 871 Déc. 7. Anêtdu Cap, surles Yemtespubligues. Autre Sur les Roles, PPAI --- Page 916 --- go2 T A B L E 1765Déc.7. Arrêt du Cap, sur les causes des Successions vacantes, 12. Autre sur les Saisies. 13. Arrêt du Conseil d'Erat, sur in Projet de Conciliation, Gc. Ibid. - 14. Ord. des Ad. qui établit une Paroisse à PAsile, I 23. Ord.des Ad. surune Concession des cinguante pas du Roi. 877 24. Ord.des Ad.. sur une demande enz collocation d'Eau, Ibid, Fin de la Table Chronologique du tome 4'. 7. Arrêt du Cap, sur les causes des Successions vacantes, 12. Autre sur les Saisies. 13. Arrêt du Conseil d'Erat, sur in Projet de Conciliation, Gc. Ibid. - 14. Ord. des Ad. qui établit une Paroisse à PAsile, I 23. Ord.des Ad. surune Concession des cinguante pas du Roi. 877 24. Ord.des Ad.. sur une demande enz collocation d'Eau, Ibid, Fin de la Table Chronologique du tome 4'. WA --- Page 917 --- cW - : SILASSA 32 04 SEXE cOSDa a AEMCPArETEL a I N D 0 E X A L 1 P H A B E T I 0 U H Des Matieres contenues dans le tome quatrieme. Nota. Les Chiffres indiquent les Pages, A A BOLITION, 28. Appointemens. 1 6.8: Absence, 45,57, 168,370,378,489. 312,349, 4h.0101089.60.116 Absens, 364,, 667. 771 828. Abus d'autorité, 161, 15:,375,392,574 au Gteffe, 359, 406. Acadiens, 725. Aprowionnemens, 253. Accaparement, 196,440. Aibres,11. Accouchement, 199, 428, 837. Arcahaye 1 II4. Actes mortuaires ) 215. Archers de la Marine > 66, 3031 iI de Notoriété, 528. Archives, 185. Acul du Petit-Goave, 100. Argent, voy. Monnoie. Adjudication 3 84, 234. Argour (M.d'), 103. Administrateurs: > 28, 150,153,199,165, Armemens, II2. 181, 192. Armes, voy. Por: d'Armes. = dela Provilence,10,13. Arpenteur,2f, 28,60, 8:,481,64 Administration 3 344> 542,544 > 557. = général, 25, 61. Adultere, I. Arrêt, 149, 319, 321,360, 442, 445: 2 Affaires contentieuses, 344,373 >375, 392. 544 3 870. 464, 707. I Suspendu, 338,721,733 Afrmation, I5o, 629. Arrofement, 24, 170. Afranchissemens, 417,798, 8:5. Arsenaux, 8so. Aftetemenr, 622. Artibonite, 24, 26,117,866. Agiotage. 265. Artillerie, 173, 454,554,616, 622,720, Agsiculture 3 541. Artisan, 33: Aide-Major 213, 273,275: Asile (1),876. - général, 538, 551. Assemblée, 226, 346, 357, 362,410; Ajournement, 446. 712, 713Amendes, 18. Coloniales, , 64, 635, 731,740. Amiral, 27, 81,329. = de parens, , 403 2 414. Amirauté, 3 I20, 301,540,563,589,619, d'Esclaves 352, 353, 497. 869. des Conscils, 644,78:. Angleterre, 181. iI Nationalc. Voy. Assemblée Coloniale. Animaux, 503. Assertions. Foy. Jésuites. = féroces, 449. Assesseurs > 241, 243 3 251, 253, 399, Annexe, vey. parens, , 403 2 414. Amirauté, 3 I20, 301,540,563,589,619, d'Esclaves 352, 353, 497. 869. des Conscils, 644,78:. Angleterre, 181. iI Nationalc. Voy. Assemblée Coloniale. Animaux, 503. Assertions. Foy. Jésuites. = féroces, 449. Assesseurs > 241, 243 3 251, 253, 399, Annexe, vey. Paroisse. 645. Anses.(les), 86. Assignation, 446. Apothicaire,194, 538,5 583,624. Attaque, 236,238, 146,56,463,477, Appel,135 208, 302, 439, 445, 788. 637. cemmadabam,104,8e Attestation, 843. Tome IV. Yyyyy 6le --- Page 918 --- I N E X Attribution, 139, 388, 393,397, 859. 870, 859. Attroupemenr, 226. Avis par éerit,731: Aubergiste, 8, 80, 500,803. du Parquer, 360 3 461: Audience, 234, 359. Avocats, 346, 596, 709,774,857. S de Police, 792. Auto:ité, 135,149, 150, 219,163,3931 Audiencier, 65, 176, 191, 201, 302, 359. 415,444. B Bac,30, 37,174.63.101,84,. 860. Blessés, 343 ,411. Bain 3 326. Baeufs, , 187. Banc, 370 373, 321,818. Bois, 17 1 443, 620,779, Bans. Foy. Mariage, Boisson 801. Hannissemen:, 154. Bombardiers 720. Bap:éme , 174,354. Bory (M. de)348, Hatres publiques 126. Boucher, 496 792. Barrieres 3 97. Boucheric ,7, 7:,1187, 197,280, :87; Barrillage, 635. 4:3, 495,,498 1599,671,60; 696, Bart (M.),190. 809. Bas Ouragans (les),146. Boulanger, 7,101, :61,451,493,456, Bâtimens étrangers, 47, 141, 195, 207, 498, 623,630. 253,314, 317 , 319 , 336, 339,535, Boug, 85. 573. Bourreau. Poy. Exécureur des Hautes-(Euv. Bedeaux, 353. Bourse commune. Voy. Huissiers , HoqueBelsunce(M.le Vicomte de),439 ,514. tons, Troupe de Police. Biens indivis,s8. du Commerce, 380. vacans, 168. Brigadicr. Poy. Rang. Billets, 227,265, 451,497.-/0-Negpe. Bureaux, 147, 194,2 174,184,366,771, Biscuit, 397. 774, 810,83-,833. Blancs, 472, 800. Buverte, 240,.408. C Cabaret, 6, 125, 280, 654, 670, 690, - Dame Marie, , 64,92. 697, 846. Tiberon, 64, 86,92, 102,106. Cabareticr, 80 1 496, 499, 803. CapitnineGéneral, 486. Cabeuil. Foy. Riviere. de Navires, 1 50, 68,72, 91,280; Cabotage, 89,319. 240,.408. C Cabaret, 6, 125, 280, 654, 670, 690, - Dame Marie, , 64,92. 697, 846. Tiberon, 64, 86,92, 102,106. Cabareticr, 80 1 496, 499, 803. CapitnineGéneral, 486. Cabeuil. Foy. Riviere. de Navires, 1 50, 68,72, 91,280; Cabotage, 89,319. 424, 451, 808, 863,S71.. Cabrouct, 496,499,774,790. de Port, 49,305. Cacao, 664. des Gardes, III. Cadastre, 63,193,716,777 des Portes, 213. Caen, 193. - de Vaisseaux, 46, 4:0. Cafe,s7,: 35.59.60.6n.68s.0s quiarrivent, 47,308. 693,697, 836. Capitale, 83. Caique, 1 118. Capiration, 664, 688,695,767, 785i Caisses, 23, 517, 768,786,787, 8:7: Captifs, 80z. Calenda, 234, 8:9. Captures, 618. Cales,774. Capncius, 159. Camp du Trou. Voy. Trou. Caractere, 342. Canaux d'arrosage, 24, 172, Caréner, 52. Cannes, 96, 130. Carte, 549. Canonniers, 224, 720. Bannie, 292,413. Canot, 510. Cassation, 1 208,198,439, 584. Cara93istatharagrbsoupneis Caution, 147,408,447, 510,699. 332,381,632,77.746,793,44,88141 Cayes,18,54. --- Page 919 --- A L P H A B E T I Q U E. Cayeur, 3 5o2. dePlacc, 552. Cérémoniai, 475,576,644. en second,s38, 550, 735, 773, 864. Cérémonies, 226. Général,14, 15,31,128, Certificateur, 147. 781. 488,5:4, Certificat de terrain, 61,335. Commandement, 234,864. Chaine publique, 1 619. Comierce, 181, 193, 224,233, 283, Chalcupe, 23,510, 443 , 56.97.605.216.1 Chambre de Commerce, 281. érranger, 132, 295, 788, de Conciliation, , 735, 738. Commissaire aux Classes, 808. 80s. d'Agiculmuc,181.301, 424,540,543, dela Marinc, :73 1177,417,56,870, 571 58:, 86:,871. 871. Pey. Ordonnateur. Chancelier garnie; 495. des Guerres, 417, $38,481,497,870. (M. le). 444, 585. des Siéges, 364,720. Change, Chantre, 323. Commission, 81, 113,438, 450, 4704 353. 558, 1 624, 732, 740, 833,837. Chapelle, ,86, ,108,118. Communication, 38, 163. Charbonniere (la),286. au Parquet, 359, 374. Clargement, 694. Commutation dc peine, 230, 619: Charpentier, 525. Compagnie d'Angole,393. ges, 364,720. Change, Chantre, 323. Commission, 81, 113,438, 450, 4704 353. 558, 1 624, 732, 740, 833,837. Chapelle, ,86, ,108,118. Communication, 38, 163. Charbonniere (la),286. au Parquet, 359, 374. Clargement, 694. Commutation dc peine, 230, 619: Charpentier, 525. Compagnie d'Angole,393. Chasse,, 19,98,112./y. Negres Mar- - des Indes, 103 9 139. Chasscurs. rons. Foy. Gens de couleur. Compatibilité. Fey. Incompatibilité. Chastenoye (M.le Marquis de ), 3,231. Compétence, Composicions 3 chimiques, 112, 464. 622. Châtiment, 566. Comiptabilité, 117. Chef-d'Buvre, Chauffer, > IS, 52. Comptes, 118, 3 155, 161, 379, 541, IOI. 593,7 702. Chemin, 38, 86, 154,100,189,108,381, Concessions, , 32; 3 60,92, 100,103,10f, 390,451. 149, 159, 170,249, 257 > Cheminée 630. Conclesions, 460. 7,487. Cherbourg, 131. Conçordar, 220, Chevalier de Saint-Louis, 41, 46. Conduite, Fey. Gens de mer. Chevaux, 37, 218, 654,827. dcs Criminels, 137, 8:9. Chiens, 189 448, 503,509. Confiscation, 182. Chiturgie. Vey. Chirurgien. Confit, 135. Chirurgien, 22, 68,73, 131, 147, 198, Confraternité, 84T: 200 , 343 4II, 427, 449, 624,721, Confrontation, 347 2 405. 722 837. Congés, 32, 91. Cinquante pas du Roi, 79,100, 877, deM.TAmiral,: 3:9. Cimetiere, 294, 398. Conscil, 33, 36,38, $4,58,63, Classes, 121 ,161, 266,308. 78, 100, I17, 135, 141, I52, 65,74, IS5, Clergé,398. Clicnt, 176. 163, 165,170, 197,201 29, 240, Clugny (M.de),300. 249, 250, 263, 70,281, 3I1,316, Cochons, , 88, 187. 619, 388, 220, 325, 340, 358,378, 383, 412 I3 23 440 442, 450, Colonel, Milices. 415 2 418,420. Foy. Honnenrs; 46:, 476,511, 16, 22 $30, 531 Colouies 540, 544, 557,5 82, 583 584, Colportage, étrangeres, 228, 549. 588, 603, 606, 635, 635 644, 707 Comestibles, 469. 771, 782, 830, 832, 835, 817, 839, 7, 440. 841, 845, 846, 847, 851, 856, 86:, Commandani, 132, 137,3c8. 867, 870, 874. d'Arillerie. 538, 554. Colonial. Vey. Assembléc Coloniale. dc Quaitier, 45, 3'3,465,553,657; - d'Frat, 344815. estibles, 469. 771, 782, 830, 832, 835, 817, 839, 7, 440. 841, 845, 846, 847, 851, 856, 86:, Commandani, 132, 137,3c8. 867, 870, 874. d'Arillerie. 538, 554. Colonial. Vey. Assembléc Coloniale. dc Quaitier, 45, 3'3,465,553,657; - d'Frat, 344815. de Guerre, 59, 415, - deH Rade, 16. des Dépèches, 612. 419, d'Elcadre, 46, 545. des Prises, 371. E de Corps,5s3. E du Roi, 608, 2aLE --- Page 920 --- so6 I N L Condlenaondinaiz, 557. Côtelettes (les ; 28,567. Conseiller, 20, 117, 11S, 133 +: - ,193, Coton, 57, ;80 7 663,687,693. 224,370, 28:, 450,477, 508, 588, Co:in (femmc) 317. 604, (os, 605, 703, 726 737,735 Coupe du Limbé,;81. 777, 843 > 859. Coups de canon, 23. honoraire, 134. Courrier 3 202. Joge, 185. Cours de la Justice, 38. Juge d'Amirauté, 135. Souverainc, 166, 512. saspendu, 733. Courses, 177. Conigne, 46. Coutume de Paris,5:6. Constitution, , 5o5. Couvent, 858. Consuls. 76. Couverture dcs maisons 3 7, 631: Contrainte. Fey. par corps. Créanciers 3 17. Coutrarsde mariage 3 493. Créoles, :77, 342,541. Contre-Seing 2 206. Crices,69. Contrôle, 378,457. Criminel, 229, 258 - de la Narine, 183,417. Croix de Saint-Louis ,41. Controleur, 538. des Bouquets (la), 82, 93,333. de la Matine, 183,379, 563, 834. Cuirs, 57, 664,685, 694. Convocation d'Habitans,636. Cal-de-Sac (le) 299. Convoi, 545. Culte, 543. Convol, 527, 5:8,781. Culure, 283; 443,659. Corps de Garde 46. Curateur aux Vacances,147, 194, 239; Royal, 720. 411, 436. Corruption, 592. Cure, 45, 87, 107, 108, 174, 215, Corsaire, 112. 350,376, 403,412, 614,624, 628, Corvées, 155, 164 , 170,393,419, 466, 866. 476, 494, SII, 196,649,611,614 des Negres, 353,627. Côteaux (les), 102. du Cap,399, 642. D Danse > 497. Denrées, 7, 497. Décanat, 134,431. Départ, 16, 47, 91,335, $46,559,808. Décence,34Depenses pnbliques, 280. Décis,706. Dépot, 87. Déclamuon,301, 408. public 46:,860. de Guerre,181. Député, :81, 344 1 440,490,S12, S16s Décompee, 122. 531, 541, 571,583,635, 707. , 497. Décanat, 134,431. Départ, 16, 47, 91,335, $46,559,808. Décence,34Depenses pnbliques, 280. Décis,706. Dépot, 87. Déclamuon,301, 408. public 46:,860. de Guerre,181. Député, :81, 344 1 440,490,S12, S16s Décompee, 122. 531, 541, 571,583,635, 707. Décret, 137, 162. Déroga:ion, 545. Dedommagement, 172. Désarmement, 122, 267. Défaut, 359, 406. Déserteurs, 47, 266. Defenses, 360,637. Désobéissance, 324. Dehiclement,445. Destitution, 389. Déguerpissemen:, 97. Désuétude, 44:. Délai, 446, 612. Dettes, 618, 659, 735. Délibération, 140. de Cargaison, 139. Délit, 105. Digues, 866. Militaire, $79. Directeurs des Postes. Poy. Poste. Démtés, 31, 165, 240, 250, 270, 314, Disette, 141, 490, 320, 322 9 719. Dispense, 3, 350. Demi pour cent, 128. Dispositions pieuses, 358. Démission, 604. Dispute de Rcligion, > 643. Déni de renvoi, 360. Distances, 316. Deniers publics, 80s. Poy. Caisse. Distinction d'Etar,637. Distribution --- Page 921 --- A L P H A B É TI U E: Distribution, Poy.Eaux, Drogues, 222. Dixieme de M,TAmiral, 177. Droits, 19,54,57, 67,138,171, 177; Domainc, 35 , 155. 208, 218,179,305, 306, 311, 314, d'Occident, 306, 31I, 314, 317,319, 317, 330,3 339, 356, 534, 580,587, 320,339. 59T, 592, 660, 661, 669, 676, 678, Domicile, 3, 84,147,385,61, 886. 683, 684,689., 698, 700 3 701, 734 Dominicains. Pey.Jacobins. 766, 767,774,788, 808, 845. Don, 854. litigieux a 605. Dondon (le),.67. Dubois de la Motte ( M. le Comte) 1 44. Doyen,347,431, 712, 867. Duel, 342, 413. E Eaux ,24, 36,103,170, 172, 186,431, 586,617, 6,61.89,36.340, 862: 877,878. Enscignes, 500. Remontrances. Thermales, 299, 326. Envoi au Ministre. Fey. Ecclésiastique, , $13, 642. Epaves, 717, 851, 853. Econome, 154, 226. Epizootic 7 37, 38. Ecrevisses (les), 29,67. Equipage, I18, 266. Ecrivain, 273, 277,538,563. Esclaves, 139, 222,225, ,228, 444, 450i Ecrous , 867. 463, 566, 602. Voy. Negres. Edit de1693, 201. Escortes, 47, 308. Eglise, 352, 851. Espagnols, 536 3 549. - Gallicane 1 5os. Espions 310. isses (les), 29,67. Equipage, I18, 266. Ecrivain, 273, 277,538,563. Esclaves, 139, 222,225, ,228, 444, 450i Ecrous , 867. 463, 566, 602. Voy. Negres. Edit de1693, 201. Escortes, 47, 308. Eglise, 352, 851. Espagnols, 536 3 549. - Gallicane 1 5os. Espions 310. Election, 282, 491. Essai. Voy. Empoisonneur. Elva (le Comte d'), 78r. Estimation., 843Emnancipation, 58. Erablissement, 159, 223. Embarcadere, 85, 386,8 80s; - public, 772. Embaucheur, 59. Erages, 95. Embellissement, 794. Etalouneur, Io, 48z. Emolument, 386. Ftampe 2 6, 263,498,623. Emplacement, $8, 774,795. Etat-Major, 161, 212,273. Employés, 3 596. Etrangers, 8 387,501. Empohonnement. Poy. Empoisonneur. Evocation, I03 9 439. Empoisonneur, 217, 222, 229, 444. Examen, 147. Emptisonnement, 135 ,150, 618, Excuses, 1 194. Encouragement, 177. Exécuteur des Hautes-Guvres, 847. Enfans illégitimes 174. testamentaite, 258,320, 411,625. Enivrer. Voy. Riviere. Exemption, ,1,35,39.38, 57,76, 83, Enpemi. Foy. Artaque. 100,207, 317, 328, 362, 393, 394 Enquétep provisoire, 77. 465,473, 476, 480, 48z, 491, 504, close, 3 II6, 164. SI, 587, 596, 597, 600, 800, 80r, Enregjsttement, 139,141, 149,16;, 242, 803, 811,854. 250,299 9 350, 378, 417, 441, 584, Exhalaison, 398. F Fatine, ,: 261, 45I. Finances 3 35, 160. Faux , 364Fondé de Procuration, 3 604. Fécamp, 573 2 Fonds, 542, 631. Ferme, 28., 37,110,188,670,69,;5, Forclusion 406. 846, 860. Fort-I Dauphin. : 23,334,155,779 Fête, 84. Fortifications , 34,134,154, 285,469. - Di-u 9 856. 548. Feu d'Artifice, 497. Fossette (la),294,398, Tome IV, Zzzzz FALG --- Page 922 --- I N D E X Fouét, 566. Fret, 236, 309. Fournier de Varenne (M.),58z. Frontiere , 224. Franchise > 804. Fusées, 336, 497. Galeres, 619. Couvernement, IO3 3 489, 538. Garde, Galoper > 8,500. Gouverneur, 132, 268, 388; 320, 38r, 138, ,274,349;819. 420. - Magasin, 421, 490, 538,557, 564, Général,15, 23 7 31,44, ,46,91 56s. Sac, II,113,128, 140 6o, 183, 190, 213 Gardien, 14I. 108. 239, 32 40 70 273,2 277 I Vey. Gouverneur, 132, 268, 388; 320, 38r, 138, ,274,349;819. 420. - Magasin, 421, 490, 538,557, 564, Général,15, 23 7 31,44, ,46,91 56s. Sac, II,113,128, 140 6o, 183, 190, 213 Gardien, 14I. 108. 239, 32 40 70 273,2 277 I Vey. Cabare:ier. 279,2 297, 48 71 3 418, Gargotier. Garnison, 486, 489 L4, 7 4. 6I5 619; 34, 8:7. 636,, 642 721,732, 733, 774, 830. Gazette, Général. 9 706. Particulier, 46, 232 273, 279 3 390. Vox Gouverneur Général, Grades, :73. Générale (Madamela),46. Gradués, 347,357 431, 710, 859. Génic, 9 616. Grand Conseil, 145. Goographe,7:. Gens de couleur, 228, Grande-Anse( (la) - 64, 169, 326. 342, 353, 412, Orauicarion,516, 531,583,707. 451, dc 452, 459, 466, 7:4,813,822. Greffes, 87 > 161, 225, 284, 308,376, mer,153, 266,799. 512. du Roi, II3, 445. Greffier,65, ICo,136, 141, 149, 191 9 sansaveu, 475, 544, 829. 197,109,213, 559.835,373.418, Gentilhomme, Geolier, 394,47:, 596. 432, 460,461, 462, 610,619,722, 851, 853. 774,843, 865. Géract, 234. Guerre, 181, 469,634Gonaives (les ) 126 > 175, 3os. Galine,ta.Py.Tan H Habitncir,so8. Habitant, Hopial, 8, 20, 22,68, 69, T13, 160, It, 36,9:, 100, :68, 281, 185, 267, 504, 539,587 2 Habitation 349,393 1 424, 485, 636, 660, 667. Hoquetons. Voy. Huissicr dc l'Intendance, > 232. Hostilirés, 512. Haics, 96. Huissicr, 20, 66, 78, 106, 148. 174, Halne(gmanierde),s. Hatte, 83. 177, 208,215, 235,249, 285, 302, Hivernage, 84. 303,3 316,317, 335, 365,384, 400, 409,463, 504, 508, 589, 594, 789 Honneurs, 14, 22, 46, 176, 214, 235, 855,870, 872, 874. 856. 347, ,3 357, 373, 553,816,830, 831, - de lIntendance, 66, 78, 335, 397, 726. Honoraire, 441. Priseur,363. I filégitime. Puy, Enfan:. Inague (Ja grande),:6. Immondicc, 792. Incapacité s 45. Impiété, 217. Incendie, 7, 443, 629. Impos tion,34, F4,394,163,124,, 339, Incompatibilité, TIO , 606. 553,816,830, 831, - de lIntendance, 66, 78, 335, 397, 726. Honoraire, 441. Priseur,363. I filégitime. Puy, Enfan:. Inague (Ja grande),:6. Immondicc, 792. Incapacité s 45. Impiété, 217. Incendie, 7, 443, 629. Impos tion,34, F4,394,163,124,, 339, Incompatibilité, TIO , 606. 644, 657, 658, 731,740,78:, 810 2 Incompétence, 360 > 390. 83:, 844,851, 865. Incorporation, 454. Imprimerie, 225 3581,533,719. Iadigo,s7, 661, 684, 692: Imprimeur, : 52,. Indigoterie, 286. --- Page 923 --- A L P H A B E T I Q U E. Indult, 340. 541,557, 579, 605,619;634, 636, Ingénieur, 538, $56,732. 642,703, 714, 719, 830,833, 837, Injure 1 194, 218. 844, 845, 852, 859,871. Inspecteur, 737. Poy.Eau, Police, Intendante (Madame P), 46. Installation, 20. 866. Intrdiction, 31, M.59.181,308,A, Instruction, ,192, 543, 635, 837. 253 : 325, 463 ,546. Intendan:, 20, 23, :7: 46,54,78,81, Intimation 2. 528. 2103, III, 113, 118, 139, 140. 142 Invalidese del laMarine, 30,358,434,701. 155, 160,176, 183, 224, 229, 232 Inventaire, 351, 363,484,512. 235, 240, 249, 250, 268,273, 277 Irois (les), 326. 279,282, 297 >300, 309, 331,371 s Isles Turques, I17. 393, 397, 423, 463, 504, 538 3 Itinéraire, 387. J Jacobins , 45, 131,156, 328, 643. 3g.t.m.UPL73938.e.1A Jardin ,233. 351, 412 465. 480,5:8. Jarrer coupé, 448. Jugemen:, 181. Jaugeur. Fey. Eralonneur. des Prises,371. Jérémie, > 168. Juif, 66,160,193 , 850,853. Jésuites, 317, 353, 505;515, $18 , 519, Jusisdiction, 169,285, 6;8,876. 586, 587,6 626,629, 3 642,802. Jurisprudence, 344,346. Jeu, 7, 280 499 3 673, 690, 697 , 836. Justice, IO5, 160, 39,443,464,540, Journéc de Negre, 96,17. gratuite > 168. L Lagon, 26. 593,681, 701, 825. P'oy. AffranchisLangeron (M.lc Conte de) ), 424. senen:. Laporte Lalanne (M. de ), 81. Librairic, 523. Lapsdet temps, 145. Licitasion, 2 425. La Tourd'Auvergae (M. le Conte de), 418. Licutenantau Gouvernement Général, 231, Leg. Vey. Disposition pieuse. 418. Legion 825. = Colonel, 415,420. Poy. Milices. Législation, 7 344, 372, 51:, 520, 522, - de Jage, I5o. Laporte Lalanne (M. de ), 81. Librairic, 523. Lapsdet temps, 145. Licitasion, 2 425. La Tourd'Auvergae (M. le Conte de), 418. Licutenantau Gouvernement Général, 231, Leg. Vey. Disposition pieuse. 418. Legion 825. = Colonel, 415,420. Poy. Milices. Législation, 7 344, 372, 51:, 520, 522, - de Jage, I5o. 530. = dc Roi; 46, II2, 18,313,373,475, des Colonies, 438, 442, 450. 4:0. Léogane, 533,69,103,11. Particulier, 295. Lest, 52. Limbé,78, 528. Lettres, 202, 304.5 580. Limites, 146,255,638. communes 3 543Hlapm2.149403,9r. d'attache, 139, 613. Livréc,819. de Change, 267, 323,485. Livre, 5>3. de G:ace, 108. Logemen:, 80, 496, 500,546,470. de Noblesse, 2 139. =de Gens dc Guerre, 424, 465,468, de de rebut, 207. 476, 596, $97, 653,794,809, S3I. Refcision 2 265. Loix,::5. des Conseils au Ministre, 153. = imprindes, 331. Levces,96,30.. Loterie,7 774, 777. Lhen,53419.6.int,15aba5, Luiere, 610,779, M Macandal,217, 222, 226. Poy. Empoi- Magasin 160, 4377490,94,107 sonneur. Magasinier,48, 805, C --- Page 924 --- I N D E X Magon (M.), 834. Médaille , 820', 822. Maillart (M.),176. Médecin, 194, 199,31, 427, 449,624: Main-forte, 160, 464. du Roi,73, 131,538,564,751. Major,46,103, 114,128, 129,113,173, Médicament, 724. 275,375, 415,458. Mélasse , 682, Général, 420, 458. Membres des Cours du Royaume , 645. Majorald de Hatte, 83. Mémoire imprimé 9 523. Maison, 58, 410, 669; 689,757, 785, Mercuriale, 409. 794, 832. Mere, 58z. il de Providence. Voy. Providencc. Mésallié, 813. Maître ,136, 444. Messe de Minuit,156,1f9. = d'Equipage, 5:6. Mesure, 7,9 ,48z. Maitrise, 722. Métif, 813. Malatle 3 68,504. Meurtre, 108. Maladic, 189, 326,652. Milices, 44, 95,159,130,173,456,469, Mandataire, 441. 471, 488, $39, 637, 649, 770, 800, Maudement, 8r, 156,384. 801, 803, 810, 812. Manquemen:, 719. Militaire > 281,54:, 545. Manufacture, 767,786. Mineur, 57, 414, 425, 726. Marraine, 354: Ministre de la Marine,58s. Marchandise II, 208,154. Miragoane, 531. Marche des Troupes, 465, 6SI. , $39, 637, 649, 770, 800, Maudement, 8r, 156,384. 801, 803, 810, 812. Manquemen:, 719. Militaire > 281,54:, 545. Manufacture, 767,786. Mineur, 57, 414, 425, 726. Marraine, 354: Ministre de la Marine,58s. Marchandise II, 208,154. Miragoane, 531. Marche des Troupes, 465, 6SI. Mise en possession, 441. Marché,6, 8z, 227 1 5O1, 639. Missionnaire. Yoy. Mission. de Clugny, 798. - aux Blancs, , 535. Naus.at.1n1.184.1,.30,3, Maurs, 156, 543. 642. Maréchaussée, 49, 67,17,134,16,35, Moka neuf (lc)67. 305, 312, 324, 538,580,613,773. 3 Môle Saine-Nicolas,7:5, 804. 827, 830. Monnoie, 220, 221, 261, 3:3,425,751, Marguillage. Fey. Marguillier. Montreuil (M. le Chevalier de), 524. Marguillier, 214 3 218,351, 353, 394, Morale, 626. 534Mortalité 3 37. Mariage , 3, 104, 277, 349,355, 403, Mort,398, 706, 854. 570 > 726, 835,8 865. Mouillage, SIo. Marine, 268, 540, 542, 8go, Mouton, 187. Marque ordinaire, 414. Mulitre, , 343 ,472, 600. Matelor, 8,6 ,7,88,84,34.38, Mulâtresse, 317. 5o1, 544. Mulet, 654. N Navigation, 329, 541. Neutre,265 ,3 306,311. Navires ,53, 84. Poy. Negriers, Noblesse,139, $73-Vey. Gentilhomnie. Négociant, II,220, 451,537 I Militaire, 40, 89. Negre, 6,16,50,57, 6:,101,128,137, Nomination - 58,76,132 ,155, 249, 558; 154, 182, 214,279, 342, 352,472, 58: 636 714. 497, 600, 602, 654,767,, 822. Voy. de Rapporteut,3s9, 406. Epave, Esclave ,Saisie, Supplicics. Notaire, 165, 209,529,236, 249,356, armé, 244, 247. 358 , 362,369, 384, 403, 409, 412, blessé, 247. 431, 441, 462, 464, 483,576, 713, étranger 227. 710, 789, 872. Marron, 228, 619,706,717,81s. général, 165. vendu à terre,698. Nouriture, 240. Négresse affranchic, ,23. Nouvelle Gafcogne (la),146. Négriers, : 53, 131,280. Nullité, 45. Octroi, --- Page 925 --- * * A L P. H B E T I D U. E. DI1 Octroi, 16, 54,75,106, 118,147,155, Opposition, T49,194,374. Voy.Avis du 181,339,616, 648, 692. u à terre,698. Nouriture, 240. Négresse affranchic, ,23. Nouvelle Gafcogne (la),146. Négriers, : 53, 131,280. Nullité, 45. Octroi, --- Page 925 --- * * A L P. H B E T I D U. E. DI1 Octroi, 16, 54,75,106, 118,147,155, Opposition, T49,194,374. Voy.Avis du 181,339,616, 648, 692. Parquet, Départ. Officiers, 41, 295, 504, 596,779,8 835. Oracle de vive voix, 627. Poy. Milice, Police. Ordonnances, 78, 107, 108,112,249, - de Justice, 67, 137, $66. 310,335, 336, 378, 390, 421, 479, - de Port, 538, s56. 586,857. des Siéges, 183, 209,218, 362,373, Ordonnateur, 2 197, 214,131,140, 249; 398, 423 > 483,579, 719, 808, 833. 250,268 282,:88, 190, 538,834. des Troupes, 91, III, 415. Ordredu Roi,543,584. Généraux, 41; ,212,514. - public, 544. morts,, 18. Ouanaminthe, 108 224, 255. Municipaux; 560,595. Ouverture des Bureaux, 194. Opiner, 243,, 25:,841. des Cadavres,723. Opinions motivées, 842, Ouvricrs à forge, 630. - paré écrit, 842. d'Eiat, 3 853. P Paccotilleur; 535: Pêche, 2,17,88. Paiement, 196,214; 4252 Peine, 619. Pain,:6:, 463,613Pension, 505. -béni, 819. Pensionnaire, 8,8. Paix, 586,619. Pere,57,76, 174, 413: Pâape, 3 613. Personne publique, 624. Papiers publics , 236, 238, 246, 256, Perard, 336. 257. Petit-Goave, 539. Paquebot,514, 570. Petite-Anse, 208. Paquetpour! le Ministre , 424. Monnoie 2 793. Parrain * 354. Riviere, 21, 117, 175. Par corps, 139,447. Pilate 44: 146. Parent, 726. Piton 34 Flambeaux, Parlement, 2 166. Placard, 810. 535, Paroisse ,44, 86, 87,93,101; 107,108, Place pablique , 481, 487, II4, 118, 159, 213,216,255, 876. 789. Paroissiens, 140. Placet, 176, 177, 359. Parquet, 359, 460. Plaidoiric, 492. Parrage, ,363, 484. Plaisance, 44. d'avis, 283. Plans, 25, 134. Partie del'Ouest, 202. Pluchons > 130 . duNord, 202. Plumitif, 65,, 197. Honneurs. du Sud, 202 .234. Poële (coins da),Voy. E(pagnole, 486. Poids, 7,9,482. Françoise, 486. Poinçon, II. Pas, 384. Poison. Voy. Empoisonneur. Passage 674, 701, 797,860. Foy. Baç. Poisson > 88, 176. - pour France, 602. Police , 5, 18, 52,110, 137,160,325, Passager, 1 148. 233,258, 288, 290, 443,478,479, 771, Patrouille, 497. Poids, 7,9,482. Françoise, 486. Poinçon, II. Pas, 384. Poison. Voy. Empoisonneur. Passage 674, 701, 797,860. Foy. Baç. Poisson > 88, 176. - pour France, 602. Police , 5, 18, 52,110, 137,160,325, Passager, 1 148. 233,258, 288, 290, 443,478,479, 771, Patrouille, 497. 493, 495,5 5o5 3 543, 705,708, Pavé, 210, $81. 792, 803. Pavillon,3. Pont, 96.Vey. Miragoane, Pauvre, 72, 328. Popnlation, 32, 104, 443, 541, 570; Péage, 30. 668. Tome IV, Aaaaaa AE --- Page 926 --- I N I E X Fet.49.9,8i,90, 543. - franc, 202, Prison, Privilége, IOI. 167,160, Perrlasc.h.es 68,93,112. exclasif,:8, 66,329,3-8,349,325 395,734, 118,131,510,433, 286,431, 487, 523,533, 854. $39,789, 790, 791,795,805. Prix courant, 444. Port-d'Armes, Port-Alargor, 107. Procédure, 16338,405.443 608. Porte des Audiences,369. 226, 342,38:, 394,466. reteuuc. Foy. Abus d'autorité, Portugal,469. Procès criminel, 359, 445. Poste, 202 > 304,437,680, 690,697, verbaux, par écrit, I00. 359. Fouvoirs, 734. Procession, 370, 856. 18,23,28, 142, 159,183, Procuration > 604. 249,350, 486, 488, 390,414, 423,463, 464, Procureur, 338, 249, 30:, 346, 618,619, 482,516,524,5 526, 558, 364,378,38:, 384, 385,394, 36c, 862. 636, 642, 835, 839,852, 440,464, 492, 508, 528, 533,589, 409, Préchcurs. Préfe: Vey. Jacobins. 594,596 dul Roi, 80, ,709, 182, 710,8;9,868. 191, 197, 295,324, 613, Apostolique, 624, 627, 642. 46, 294, 3:5, 3j0; 343,351, 364, 369,398,480,511. Premicr Conseiller, 74, 527. 282, Général, 113,149, 169, 252,257, Frcponderance, 160,544, 558. 409 ,411,446, 193,315,333,34, 447, 544, 588, 347,369, 645> Prérogatives, Preshytere, 643. 167. 737,,740,747, 810, 833, 837, 867. Producion, 376. Prescription,s Préséance, 5os. Profanatcur , 217. Prosence, 209. 539.38s Profanation, 222, 352. Présidence, , :59,310,1983.4:0, 588. Promenade, Projets, 134, 481. 341. Président. 558, 8;8. 197 1357,359,309,383,402, Proncnciation d'Arrèts, 249, 557s- - Eipagnol, 486. Providence, Propreté >.793. 20, Prètres sécntiers, 642. ence, 209. 539.38s Profanation, 222, 352. Présidence, , :59,310,1983.4:0, 588. Promenade, Projets, 134, 481. 341. Président. 558, 8;8. 197 1357,359,309,383,402, Proncnciation d'Arrèts, 249, 557s- - Eipagnol, 486. Providence, Propreté >.793. 20, Prètres sécntiers, 642. Provincial, 131. 12, 347,708,854Prévô: de Matéchaussée, 110,324Provisions retcnues , 252, 270. Preuve, 164. Prises, 181,20:, 258, Peblicarion, 333 2 341. Vey. Paix. de 295, 3 371. Punition Militaine, 8:4. possession,. .117,118, 126. Pupille, 403. Qualificarion, Quai, 774, 780,791,796. Quartier, 146, 415: 1,949,603,719, 839, Querelles, 502. 845, 849, 862, Qnestion, 371. Qnalité, 412. Quinzaine de Paques, : 1C0, Quanterons, 813. R Racadeaux (les), 146. Recensement, 18:, 814. Radc,16, Rage. roy. 52,176. Chien. Réception, 109, 165,461, 615. Raffneur,s6. Receveur, s8; 63, 76, 88, 106, Ic9 * Rang,54, 74 81,347,357, 117, 147 2 155, 161, 318,311,314, 415, 418, 420, 431,644. 360,395, 698, 317, 407, 434,591 593, 605,624, Rapporteur, 359,406, 779, 845, 833. Ration, 568, 620, - général de la Colonie, 591. Rebclion, Ijs. Ricolement, 405. Récompense, 13,145,248,8:0,83:. --- Page 927 --- 'A L P H A B - T I - U E. Recousse, 293. Renvoi en France,46, Remontrances. 182. Recueil de Loix, 201, 442, 520. Représentations. Voy. Récusation, 508, 867.. Requêtes, 149, 176, 177. Référé, 441. d'Habitans, 187. Réforme, 534. Réquisitoire, Résidence, 54, 197. 174, 273, 357, $394 Régicide, 626. Régiment de Halwyl, 104. cn France, 57. d'Angoumois, 9 534. Restitution, 834. - de Bonlonnois: 454,534. Retenne, 504. - de Foix, 454, 534. Rétribution, 387. de Quercy, 454, 534. Révision, Révocation, 439. 28z. des Colonies, 852. Regis:re ; 44, 87, 107, 108, 114,346, Réunion, , 64, 67,93,487,715 712, 865. Revues, 185, 266,457,547. de Paroisse, 78, 216, 351,528,615. Rey (M.),186. Régleacnt de Police, 412,705Ris,8:8. Relief, 448. Rivetain > 170,877. Rivicre 24, 88, 138,146, 170, 17%3 Religieuses, > 362, 643. 114,346, Réunion, , 64, 67,93,487,715 712, 865. Revues, 185, 266,457,547. de Paroisse, 78, 216, 351,528,615. Rey (M.),186. Régleacnt de Police, 412,705Ris,8:8. Relief, 448. Rivetain > 170,877. Rivicre 24, 88, 138,146, 170, 17%3 Religieuses, > 362, 643. 174, 208, 255,326. Religieux 45, 587. Rochefort, 860. - de la Charité, 70. Rôles, 359, 406, 873. Rolgen,15,.3,18,949,613,6 643. d'Equipage,:66. Remontrances, 15,166,316,317,ep. Rue, 7, 481, 502, 1 566 > 581, 708 ; Remploi, 416. 848. S Sables d'Olonne, 810. du Ministre, 331: Sacrilége 222. Signification, 84, 1c6, 192, 201, 316; Sage-Femme, 199, 317 ,583, 624, 837 335. Saint-Louis, 84Sitops, 537, 682, 685,694Saint-Marc, 20,38,175. Socicté, 215. Saisie, 150, 348,366, 385,386, 580, Soldat, 32 3 59,7 75,318,504,579 793,8,8,874Solidité 566. Saison, 84. Soumission, 383. Salubrité, 809. Sources, 287. Samson (M.),74. (les), 725. Sang-Melé,415, 472, des irois, 326. Sauf-Conduit, 160. Sou-Commisaires de la Marine 3 870, Sauve-Garde, 322. Subdélégué, 224, 538, 561, 595, 601* Scrutin, 282. 606,6 638. Général, $26,538, 559.. Séances 1 38, 54,74,356,841. Subordination, 321. Secrétaite 274 180, 281,387. Substitut du Procureur du Roi, ,191, 257, Sénégal, Sénéchaussée. 369 , 383. 445, 714, 719, 869. 540. Procureur Général, 333, 395, 396, Sépulture, Sergent de Police, 215, 398. 480. 398, 714, 841. Seringue(la), 86. Succession, 66, 260,293. Serment, 109 > 409, vacante 3 348, 374, 411,592,/939 Serrurier, 630. Sucre, 8;8, 57, $73- 662, 684, 692. Service Militaire : 416,504, 553,649. Servitude 208. Suisses, 109 > 355: Supéieur des Missions. Pey. PréfetApostos Siéger en ERETN 378. a), 86. Succession, 66, 260,293. Serment, 109 > 409, vacante 3 348, 374, 411,592,/939 Serrurier, 630. Sucre, 8;8, 57, $73- 662, 684, 692. Service Militaire : 416,504, 553,649. Servitude 208. Suisses, 109 > 355: Supéieur des Missions. Pey. PréfetApostos Siéger en ERETN 378. lique. Signature, en épée, 148, 378. 191,197,363, 843. Supcrstition, 353, Aytr --- Page 928 --- Y N E 914 Suppliciés. Poy. Droits, Esclaves, Negres. Suspension d'Atér, 166,319, 331,33; Supptession, 539. 338, 721 :733 Surséance, 160. Syndics Municipaux, 468. Sursis,108,153. dcs Paroisses,554, 707. T Table, 240. Transcription 45, 107,116, Tafia, 682, 685,694Translation, 33, 169. Tambours publics, 333,341, 349. Transpor: des Nlimutes,461,46. Tarif, 13,49 , me13ejr165.31 - des Morts, 854. 356, 358,370,385, 397, 427, 481, Travaux pablics, 59,76,95, 531. 48:, 44.03.39,694.4 Trésorier, 434, $38, 563. Taux, 196. Tribunal, 295, 390. Taxc,304, 417, 430,593, 774, 794, Trinitaires 3 80z. 798. 800, 811. Trois-Cent (les),534Testament, 260, 293 > 351, 376. Voy. Trois-Rivieres (les) 86.102. Disposition pieusc. Trompettes pabliger,333.341 Ti:re. Hoy. Qualification. Trou (le), 459, 652. Tombereaux, , 496, 499,708, 774. Jérémie (le), 168. Torbeck, 85. Vilain (lc), 145. Tortue (la),, I7. Troupes, 34, 59.316.454.4F51469 Tou'on, 233483, 488 ,539,553,566, 616, 6523 Traite 2 486, 8:9, de Police, 5, 8,333, Traité, 302. 492,817, Traitement des Esclaves, 4444 Tutelle, 527, 582, 781. Traitre, 310. Teteur, 40iV Uniforme . 212, 480, 831. Veuve, Vicaire, 597866: Wacances, 100,360. 3 325, 614,, Vagabond, 815, 819. Généraldes Missions, 2 156, 614. Voyi Vaisseauxdu Roi,47,*35,558,301,309, Prefet Apostolique. Vases (les),38. Vice-Préfet, 156,614. Vaudreuil (M.lc Marquisd de),14,15,1, Villes, 1I2. 31. Visite, ,131, 308, 547. Veau,187, 189. Vivres, 108, 401, 444, 490,506. Ven:e, 202, 227,369, 789, 872. Voiepublique, 3 7, 503 1 792. des Negres à bord , 721 > 733Voix, 283. d'Esclaves en France, 450. - prépondérante > 544 . 548. Verettes (les),1. 127, 175. Vol, 108. Vétement, 508. Voyer, 481, 630, 640. Fin des Matieres contenues dans le tome 4". A P P R O B A T I O N. Pxke par ordre de Monseigneur le Garde desSceaux,le Recueil des Loixct Constitutions des Colonies Frangoises de Pdmérique sous le Ventipar J1. Morcau de Sune-Mey.Jes'Y ai rien trouvé qui m'aitp paru pouvoir en cmpécher l'impression. A Paris,ce; Septembre 1784CADET DE SAINEVILLE. Achevé d'impiimer, pour la premiere fois, lc I2 Décembre 1785, chez DENONYILLE, Imp:imenr de"Académic Françoise, rue Christinc, No:a. Lc Priyilige du Roi Se trouvc à lafin du premier yolume, dmérique sous le Ventipar J1. Morcau de Sune-Mey.Jes'Y ai rien trouvé qui m'aitp paru pouvoir en cmpécher l'impression. A Paris,ce; Septembre 1784CADET DE SAINEVILLE. Achevé d'impiimer, pour la premiere fois, lc I2 Décembre 1785, chez DENONYILLE, Imp:imenr de"Académic Françoise, rue Christinc, No:a. Lc Priyilige du Roi Se trouvc à lafin du premier yolume, --- Page 929 --- tB #SIBS 1-SDE -SLALE --- Page 930 --- à --- Page 931 --- --- Page 932 --- a a