--- Page 1 --- --- Page 2 --- a Jehn Carter Broln Libran Eir llnibersity --- Page 3 --- --- Page 4 --- ST96 18) e"Art. 17. Pour qu'an Commandant de place soit dans le cas d'attirer à lui les regards du gouvernement, il faut qu'il seconde parfaitement le Commandant d'Arrondissement dans tous les points du service, c'est pourquoi le Commandant de place ne saurait jamais être trop actif à parcourir toute la commune dont il est chargé; et, comme le Commandant d'arrondissement; son service public doit être toujours préféré à l'occupation de ses intérêts particulieres. 478 Art Ta 18. Lorsque le Commandant de Place sera en tournée (cel qui devra arriver très-souvent ) son Adjudant de Place le remplacera; lorsqa'il sera'dans la Place, PAdjudant fera sa tournée, pour vérifier si les postes de l'intérieur sont gardés comme ils doivent Pêtre; si le service de ces postes se fait exactément; si les patrouilles circulent régulièrement et remplissent bien l'objet de leur service ; et si enfin, il n'existe point dans la Commune rien de contraire au bon ordre. ao0 Art. 19. Les Commandans de Clace entendent de toutes les plaintes ou discussions entre les militaires, décident ou renvoient par devant le Commandant d'Arrondissement, celles qu'ils ne pourront pas décider; ils renvoient par devant le Juge-de-Paix celles des. affaires qui ne sont pas de leur compétences; et ils emploient toutes les mesures nécessaires pour faire vivre en parfaite harmonie tous ceux qui exercent une fonction publique dans la Commune où ils se trouvent. Ils informeront le Commandant d'arrondissement de tout ce dont ils s'appercevraient de plus irrégulier dans le service public. 99 50 a 5 Art. 20. Les Commandans de Place sont prévenus'que les Commandans d'Arrondissement desquels ils dépendent, sont ceux avec lesquels ils doivent correspondre directement, et ceux-là avec moi, pour tout ce qui regarde le service public. Cela n'empèche pas qu'ils pourront m'écrire dans les occasion où ils seraient euxmêmes intéressés â le faire. Donné au Por-au-Prince, le 18 Avril 1820, an 17 de l'Indépendance. ne 30 iol Ra W7 20 TUS inezoq J nusduod 1o BOYER - 09 Reimprimec a Sunto-Domingo, de Pimprimerie du Gouvernenient. nam --- Page 5 --- Liberté; Egalité, REPUBLIQUE D'HAITI LOI Sur la contrainte par corps pour dettes civiles et commerciales. Be Président d'Haiti a a trois L lectures cohstitutiomuelles., proposé, la et, après les Représeutans des Communes a adopté Chambre la Loi des vante: sui2 Ier. Dispositions générales, ARTICLE PREMIER. La contrainte par corps aura lien pour dettes civiles.et à Jaquelle con.merciales, elles quelle que soit la somme appliquée s'élevcnt; mais ellene pourra être qu'en vertu d'un jugement, ArT. II. Neommoinss si le déhiteur est de-paix pourra 1 par un simple ordre, étranger et avant 2 le juge: ment, pronoucer et faire exécuter provisoirement juge- Dispositions générales, ARTICLE PREMIER. La contrainte par corps aura lien pour dettes civiles.et à Jaquelle con.merciales, elles quelle que soit la somme appliquée s'élevcnt; mais ellene pourra être qu'en vertu d'un jugement, ArT. II. Neommoinss si le déhiteur est de-paix pourra 1 par un simple ordre, étranger et avant 2 le juge: ment, pronoucer et faire exécuter provisoirement juge- --- Page 6 --- RPJU (2) contre lui la contrainte par corps, qtel que soit le montant de la dette., pourvu d'ailleurs que le terme de léchéance ou de lexigibilité en. soit arrivé, sans déroger toutefois aux dispositions de l'article 977 du code civil. L'ordre d'emprisohnemneht devra étre consigné au proces-verbal d'audience * et, extrait en sera donné au geolier, qui sera tem, si Fetranger ler requiert, de lui en delivrer copie. ART. III. 59L La Contiainte par corps ne pourra étre prononeée entré ascendans et descendans en ligne directe. SJuO ART. IV. slat - J La contrainte par corps, pour objets susceptibles de liquidation, nie 0 pourra étre exécutée qu'a près que la liquidation aura été faite eir argent. SISI - 150 TOG stoil GUT ART. V. Dans aucin SNL cas, a le créancier ne sera. tenu de nourrir le debiteur durant le temps de sa J détention. J3 ART. VI: La contrainte par corps ne pourra être exorcée: le une seconde fois, pour la mème dette ; mais débiteur pourra tonjours être poursuivi et exccnte --- Page 7 --- (8) sur ses biens, conformicment, aux dispositions de l'article 1386 du code civil, 3u Ant, VII. exnills 9a Dispositions relatives aa dettes civiles. 2 Les dettes civiles résultent, lo. De toutes condamnations judiciaires pour d6pens, dommages et: inténets'; 20. De toutes obligations ouengngen:ens censentis pour fvt 1.° Achats de marchandises ou de denrées, non réputés actes de comtherce; 2.0 Achats de tous autres objcts mobiliers; SA 3." Acquisition dimmcuble 4.0 Saulte, d'échange; 5.9 Pret, d'argent, de denrées et autres choses qui se consomment par A'usage ; 6.9 Avances faites aux entrepreneurs et aux ouvriers i : 4 Artote 7, Loyers de maison, appartement. chambre, ca- "binet emplacement ou portion d'emplacemeut; 8.o Fermages, soit en nature, soit en argent, de biens ruraux 3 g Redevanees en nature dues par les cultivateurs srnt partiaires. anor - ArT. VHL La contrainte par corps a pour dettes civiles, 3 ne pourra être prononcie contrc les séxagénaires ni 1es ninours. riers i : 4 Artote 7, Loyers de maison, appartement. chambre, ca- "binet emplacement ou portion d'emplacemeut; 8.o Fermages, soit en nature, soit en argent, de biens ruraux 3 g Redevanees en nature dues par les cultivateurs srnt partiaires. anor - ArT. VHL La contrainte par corps a pour dettes civiles, 3 ne pourra être prononcie contrc les séxagénaires ni 1es ninours. --- Page 8 --- (4) ART: IX. Lorsque le débiteur présentera un gage suffieant pour assurer l'acquittement de la dette en principal et accessoires ;ou qu'il offrira bonne et valable caution, il est laissé à la prudence du d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de la juge contrainte par corps durant un délai modéré, mais déterminé. Après l'expiration du délai, si le débiteur ne s'est pas libéré entièrement, la caution sera également contraignable par corps, ART. X. n n'est rien innové au mode établi pour la ception des impositions foncières et du eroit de per- patentes, 9 par les lois qui y sont relatives, 2 III. Dispositions relatizes aur dettes commerciales. Anr. XI. La contrainte par corps aura lieu contre tous commerçans, sans distinet on d'age, pour toutes dettes résultant d'actes de commerce. ART. XII. Sont seuls compris sous la dénomination de cont --- Page 9 --- (5) merçans, ceux qui se trouvent dans le cas de l'article I.er du code de conmerce et de da loi sur les patentes, ART. XIII. Sont seuls réputés actes de Ies actes énuméiés dans l'article 621 du commerce, susdit code. 0 IV. Dispositions Finales, ART. XIV. Le débiteur contraint par soit tes civiles 1 soit pour dettes corps, pour detêtre détenu pius de commcrciales,ne pourra 3 mois pour toute somme 50 8 6 dito au-dessus de 50 S-jusqua jusqu'à 190 inclusivement, 9 dito 2 ans an 99 1000 3 ans 95 2000 ART. XV. 3 Sont et demeurent abrogés, 1°. L'article 1828 du code eivil, mais en ce qui est relatif au paiement des seulement biens ruraux; fermages des 2°. L'article 1881 du même code; 8% Toutes lois, articles et dispositions de loi --- Page 10 --- (6) contraires à da oipresente Loi) laquelle n'est point applicable auxu dettes contractées antérietrement à sa pronulgation. JIX ART. XVI. goloa esT 9919MO5 J La présente. Loi sera: expédiée au Sénat, conformément à la Constitution. Donné en la Chambre des Communes, au Portau-Prince, le 6 Mai 1884, an Ble. de P'indépendance. Le Président de la Chambre, -ob suoq aion (Signe) J. S. MILSCENT. AE An0o Les Secrétires, Phanor DUPIN, Hry2r. Jaomorianfast Le sénat décrêté T'acceptation de la Loisur la cottrainte corps pour delles dinitn.d'commircide ; laquelle sera, dans f vingt-quatre heures, 1 expédiée au Prosident" Haiti, pour avoir son exécutiou 7 suivant le mode établi par la Constitution. Donné a la Maison nationale : . au Port-au-Prince,le 26 Mai 1834, an 3le. de T'indépendance: a 10o? Le Président du Sénat, 21 FE J. B. BAYARD. shon rA Les Secrétaires, enoitizogaib 3o Pre. Akonb,N. VIALLET, 1 expédiée au Prosident" Haiti, pour avoir son exécutiou 7 suivant le mode établi par la Constitution. Donné a la Maison nationale : . au Port-au-Prince,le 26 Mai 1834, an 3le. de T'indépendance: a 10o? Le Président du Sénat, 21 FE J. B. BAYARD. shon rA Les Secrétaires, enoitizogaib 3o Pre. Akonb,N. VIALLET, --- Page 11 --- (7) AU NOM DE LA REPUBLIQUE. Le Président d'Haiti ordonne que la Loi ci-dessus soit revêtue du sceat de la République, ci qu'elle soit publiée et exécutée. - Dopné au Palais national du Port-au-Prince; le 27 Mai 1834, an 31e. de Tindépeudance. BOYER. Par le Président : Lc Scerétuire-Géuéral, B. INGINAC. Port-au-Prince, de limprimerie du Gourernement: --- Page 12 --- --- Page 13 --- --- Page 14 --- --- Page 15 --- E832 A677 --- Page 16 ---