--- Page 1 --- --- Page 2 --- --- Page 3 --- a X X>XX XXXXXXXXXXX4 XXX * * > 4y * :: Sr : $72. : s S 24 * : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX fls * 000000O0wicaleg E3u : LOI Relative à l'envoi, dans la Colonie de. Sainz- Domingne, de trois Commifaires civils 3 pour y maizzenir l'ordre G la tranquillité publique ; Erde deuz autres Commifaires civils dans Idi Colonie de Cayenne e de la Guyanne Frangaife. Donnée à Paris, le II février 1791. LoUrs, par la grâce de Dieu, & par la Loi conftitutionnelle de TErat, Ror DES FRANÇAIS : A tous préfens & à venir; SALUT. L'Affemblée Nationale a décrété, & Nous voulons & ordonnons ce qui fuit : DÉCRET DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE, du premier fevrier 1791. L'ASSENBLEE NATIONALE, après avoir entendu fon comité des Colonies, vou'ant réunir tous les moyens --- Page 4 --- [: 1 propres à affurer la tranquillité des Colonies & preffer létabliflement des Loix qui doivent les fairep participer àla régénération de T'Empire; Confidérant que, pour parvenir à ce but, elle a annoncé qu'il leur feroit inceflamment adreffé des inftructions, & qu'en faifant précéder cette mefure d'un développement de puiflance capable de faire ceffer les troubles & de raffurer les bonsCiroyens,elle en a confiéles ditpofitions dans les Ifles du vent à des Commiflaires nationaux, pour que Pinfluence de la perfuafion pûr toujours accompagner lufage de T'autorité ; Qu'il entre également dans fes vues de faire concourir les mêmes mefures dans les autres Colonies, & notamment dans celle de Saint-Domingue, oû, aprèsavoir anéanti des aêtes illégaux & employé des moyens de févérité pour maintenir l'autorité des Loix, il eft conforme à fes principes de vouloir calmer les elprits, faire ceffer les divifions, conduire paifiblement à un voeu commun tous ceux qui defirent le bien public; décrète ce qui fuit: AR T I C L E P R E M I E R. Lc Roi fera prié d'envoyer dans le Colonie de SaintDomingue trois Commiffaires civils, chargés d'y maintenir l'ordre & la tranquillité publique : à l'effet de quoi il Jeur fera donné tous pouvoirs à CC néceffaires, même celui de fufpendre, s'ils l'eftiment convenable, les jugemens des affaires criminelles qui auroient été intentées à raifon des troubles qui ont eu lieu dans cette Colonie, ainfi que l'exécution de ceux defdits jugemens qui auroient pu'être rendus. I I. L'Affemblée Nationale, qui a dû être formée en exécution illité publique : à l'effet de quoi il Jeur fera donné tous pouvoirs à CC néceffaires, même celui de fufpendre, s'ils l'eftiment convenable, les jugemens des affaires criminelles qui auroient été intentées à raifon des troubles qui ont eu lieu dans cette Colonie, ainfi que l'exécution de ceux defdits jugemens qui auroient pu'être rendus. I I. L'Affemblée Nationale, qui a dû être formée en exécution --- Page 5 --- [31 du Décret du 12 o8tobre dernier, 3 ne pourra mettre à exé. cution aucun de fes arrêtés fur l'organifation de la Colonie, avant l'arrivée des inftruétions qui lui feront inceffamment adreflées. I I I. Le Roi fera également pric d'envoyer dans la Colonie de Cayenne & la Guyanne Françaife, 5 deux Commillaires civils, pour y exercer'les fonéions & les pouvoirs délégués par le Décret duz) novembre dernier, aux Commiflaires deftinés pour les liles du Vent. MANDONS & ordonnons à tous les Tribunaux, Corps adminiftratifs & Municipalités, que les préfentes ils faffent tranfcrire fur leurs regiftres, lire, publier & afficher dans leursRefforts &cDépartemens refpedtifs, & exécuter comme Loi du Royaume. Mandons & ordonnons pareillement aux Commandans des ports & arfénaux , aux Commandans de nos forces de terre: & de mer, à nOS Gouverneurs & Licutenans généraux, Gouverneurs & Licutenans particuliers, 3 ou à ceux qui lcs repséfenteront , tant dans les Iles de l'Amérique que dans la Guyanne Françaife, êtous autres qu'il appartiendra, de sy conformer, &c de tenir la main à leur exécution. En foi de quoi 2 Nous avons figné & fait contre-figner cefdites préfentes, auxquelles Nous avons fait appofer le Sceau de FEtat. A Paris, le onzième jour du mois de février, Tan de grâce mil fept cent quatre-vingt-onze, &x de --- Page 6 --- 36. E3 93 37 fBIS Citne 4 1 notre règne ledixc-fepti@ms.Siga LOUIS. Et plus bas, M. L. F. Du PORT. Ec fcellées du Sceau de TEtat. Tranferite fur les regipres di Dipartement du Nord; oui le Poeantarpindat@indse pourêre pabliss, 6 des exemplaires envoyis aux Diredloires de Diftrit, pour être pareillement tranferite far leurs regiflres 6 publie, 6 Four être par eux envoyie aux Municipalités, qui feront tenues de drefferprocèsverbal Fur leur regifre, de la réception de la Loi, de la publier par aftehess 6 en outre, d liganl des Municipalinis : de Campagn:, par la letture publiqus, d Pifite ds la Mele paroifiale. Les Diftridls & les Municipalités certioreront re/pellivement, dans le délai preferit, lefilites tranfcriptions e publications. Fait à Lille, au Direiloire du Département du Nord, le 20 nars 1791. Signé LAGARDE, Secrétaire-général. Certifié conforme à l'Exemplaire reçu certifié par l'Adminifitration. Les Adminiftrateurs compofant le Dire8toire du Diftristd A DOUA1, dlelImprimerie de DERBAIX, Imprimeur dul Départemen, --- Page 7 --- --- Page 8 ---