--- Page 1 --- c N. 1813. nS E02 n io y TE ào Li - O I Relative aux moyens de fécourir la Colonie de Saint - Domingue. Donnée à Paris, le 29J Juin : 1792,1an4 de la Liberté, Louis, par la grâce de Dieu & par la Loi conftitutionnelle de l'Étar, ROIDES FRANÇOIS s: A tous préfens & à venir ; SALUT. L'Affembléc Nationale a décrété & Nous voulons & ordonnons ce qui fuit: DÉCRET DE L'ASSEMI BI É E du 26 Juin 1792, l'an quatrième NATTONALE de la Liberté, L'ASSEMBLEE NATIONALE, ouï le rapport de fon comité colonial, convaincue de la néceflité de fecourir efficacement la colonie de Saint-Domingue, décrète y a urgence. qu'il Après avoir décrété l'urgence, l'Affemblée Nationale décrète ce qui fuit: 2.2 87 --- Page 2 --- RPJOE ARTI I C L E P R E M I E R: Lc Pouvoir exécutif eft autorifé à traiter avec le miniftré des États-unis, afin d'en obtenir des fournitures pour SaintDomingue, en comeftibles & matières premières propres à la conftruélion, jufqu'à la concurrence dc quatre millions de livres tournois, imputables fur Ja dette Américaine. I I. Ce fonds de quatre millions fera partie de l'avance de fix millions, déjà accordée par le décret du 27 mars, à titre de fecours pour la même colonie. I I I. Dans le cas oà, fur les demandes des gouverneurs & ordonnateurs, il auroit été fait des envois des mêmes lieux & pour la même deftination, lefquels sne feroient point cncore acquittés, ou l'auroient été provifoirement en lettrcs de change fur le tréfor public, le payement en fera prélevé fur ladite fomme de quatre millions. I V. Les lettres de change fournies fur le tréfor public par lordonnateur de Saint - Domingue, s'élevant jufqu'au 31 décembre 1791, à la fomme de 2,724,179 livres, feront acquittées par lcs commiffaircs de la tréforerie nationale, f'ordonnateur fera tenu d'en juftifier l'emploi en dépenfes publiques dûement autorifées. V. Quant aux' lettres de change qui auront été fournies deptis le 31 décembre, PAffemblée Nationale fe réferve - Domingue, s'élevant jufqu'au 31 décembre 1791, à la fomme de 2,724,179 livres, feront acquittées par lcs commiffaircs de la tréforerie nationale, f'ordonnateur fera tenu d'en juftifier l'emploi en dépenfes publiques dûement autorifées. V. Quant aux' lettres de change qui auront été fournies deptis le 31 décembre, PAffemblée Nationale fe réferve - --- Page 3 --- de fatucr, d'après les Dordereaux 3 qui lui feront fournis lc miniftre de la marine, fi ellcs devront être par lcs commiflaires de la tréforeric nationale; acquittées par & Ces commiffaires feront tenus de mettre Jeur Vil à cependant la tation de CCS lettres, afin que le terme fixé préfen- leur échéance courre du jour dc leur préfentation. pour VI Ces fonds avancés par la Nation à la charge- de rembourfement & hypothèque fur des impofitions de cette colonie, feront payés par la tréforerie nationale, fur les ordonnances du miniftre de la marine, & le remplaccment en fera fait dans la caiffc du tréfor public, par la caiffe de l'extraordinaire. MANDONS & ordonnons à tous les Corps adminiftratifs & Tribunaux, que les préfentes ils faffent configner dans deurs regiftres, lire, publier & afficher dans leurs mens & refforts refpcctifs, & exécuter comme départe- Loi du Royaume. En foi de quoi Nous avons figné ces préfentes, auxquelles Nous avons fait appofer le fccau de IÉrat. A Paris, le vingt-neuvième jour du mois de juin mil fept cent quatre-vingt-douze, l'an quatrième de la liberté, & lc dix-neuvième de notrc règnc. Signé LOUIS. Erplus bas, DURANTHON. Et fcellécs du fceau de l'Etat. Cerrifiée conforme à loriginal. Al PARIS DES LIMPRIMERIE ROYALE, 1792. --- Page 4 --- CB F815 -81E