--- Page 1 --- --- Page 2 --- --- Page 3 --- C f C la / a * N.1813: P 0 V * 67 * 4 N, 409. * K X A1U L I Relative aux moyens de fécourir la Colonie de SaintDomingue. Donnée à Paris, 2 le: 29 Juin 1792, 2 l'an 4. e de la Liberté, Lous, par la grâce de Dieu, & par la Loi conftitutionnelle de l'Etat, Rom DES FRANÇOIS : A tous préfens & à venir; SALUT. L'Affemblée Nationale a décrété, 2 & Nous voulons & ordonnons CC qui fuit: DÉCRET de PAlfemblée Nationale, du 26 Juin 1792, l'an quatrieme de la Liberté. NATIONALE, oui le de fon Comité LAmu rapport colonial, convaincue de la néceffité de fecourir efficacement la colonie de Saint-Domingue, décrete qu'il y a urgence. Après avoir décrété l'urgence, P'Affemblée Nationaledécrete ce qui fuit: A R T I C L E P R E M I E R. Le Pouvoir exécutif eft autorifé à traiter avec le miniftre des Etats-unis, 2 afin d'en obtenir des fournitures pour Saint- --- Page 4 --- Domingue, en comeftibles & matieres premieres propres à 1a conftruction, jufqu'a la concurrence de quatre millionsde livres tournois, imputables fur la dette Américainc, I I. Ce fonds de quatre millions fera partie de l'avance de fix millions, déjà accordée par lc Décret du 27 mars, à titre de fecours pour la même colonie. IIL Dansle cas ou, fur lcs demandes des gouverneurs & ordonnateurs 2 il auroit été fait des envois des mêmes lieux & pour la même deftination, lefquels ne feroient point encorc acquittés, ou l'auroient été provifoirement en lettres de change fur le tréfor public, le payement en fera prélevé fur ladite fomme de quatre millions. I V. Les lettres de change fournies fur le tréfor public par l'ordonnateur de Saint-Domingue, s'dlevant, jufqu'au 3 I décembre 1791, à la fomme de 2,724,179 livres, feront acquittées par les commiffaires de la tréforerie nationale, & l'ordonnateur fera tenu d'enjuftifier l'emploi en dépenfes publiques duemcnt autorifées. V. Quant aux lettres de change qui auront été fournies depuis le 31 décembre 2 PAffemblée Nationale fe réferve de ftatuer, d'après les bordereaux qui lui feront fournis par le miniftre de la marine 1e 2 fielles devront être acquittées par les commiffaires de la tréforcrie nationale ; & cependant CCS commiffaires feront tenus de mette leur VIL à la préfentation de ces lettres, 9 afin le terme fixé pour leur échéance courre du jour de leur TReE fentation. V I. Ces fonds avancés par la Nation, à la charge de rembourfement & hypotheque fur les impofitions de cette colonic, iftre de la marine 1e 2 fielles devront être acquittées par les commiffaires de la tréforcrie nationale ; & cependant CCS commiffaires feront tenus de mette leur VIL à la préfentation de ces lettres, 9 afin le terme fixé pour leur échéance courre du jour de leur TReE fentation. V I. Ces fonds avancés par la Nation, à la charge de rembourfement & hypotheque fur les impofitions de cette colonic, --- Page 5 --- feront payés par la tréforeric nationale, fur lcs ordonnances du miniftre de la marine, & le remplacement en fera fait dans la caifle du tréfor public, par la caifle de I ktraordinaire. MANDONS & ordonnons à tous les Corpsadminifiratifs & Tribunaux, que les préfentes ils faffent configner dans leurs regiftres, lire, publier & afficher dans leurs départemens & refforts refpedtifs, 8x exécuter commc Loi du Royaume. En foi de quoi, Nous avons figné ces préfentes, auxquelles Nous avons fait appofer lc Sceau de l'Etat. A Paris, le vinge-nsuvicmejpurdi mois dcjuin mil fept cent quatre-vinge-douze, l'an quatrieme de la Liberté, 8cle dix-neuvieme de notre regne. Signé, s LOUIS; Et plus bas : DURANTHON. Et fcellées du fceau de l'Etat. Certifié conforme à l'exemplaire reçu par le Directoire du Département 2 timbré & certifé par le Miniftre. A TOULOUS E, De l'Imprimerie de J.-G. BESIAN, feul Imprimeur du DépartemenedeHaure-Garonnc,placeSL-George,N.288g. --- Page 6 --- 192 J EB FSIS C --- Page 7 --- --- Page 8 ---