--- Page 1 --- --- Page 2 --- --- Page 3 --- musioric L ( I Relative aux Droits d'Entrée fur les Denrécs Coloniales. Donnée à Paris, lc29 Mars 1791. Louis, par la gràce de Dieu, & par la-Loi corfticutionnelle de Erat, Roi DES FRANCOIS: A tous préfens & à venir ; SALUT. L'Affemblée Nationale a décrété, & Nous voulons & ordonnons ce qui fuit: Décret de PAlemblée Nationale, du 28 Mars 2792. LAssEvsusa NATIONALE 3 décrète ce qui fuit: A R T I C L E P R E M I E R. Ac compter du premier avril prochain, les fucresbruts, têtes & terrés 3 les cafés, le cacao & Findigo venant des colonies Françoifes de l'Amérique 2 acquitteront à A --- Page 4 --- BPJOD leur arrivée dans les ports du Royaume, un droit d'entrée qui fera fur les fucres, le café & le cacao, de trois pour cent de la valeur effective en France, & fur Pindigo, d'un & demi pour cent de la valeur effeétive; ces valeurs feront déterminées par l'état annexé au préfent Décret >- lequel fervira de fixation jufqu'au premier avril 1792. II Il fera arrèté, chaque année, par le Corps légiflatif, un nouvel état d'évaluation defdites denrées, pour fervir à la perception dudit droit pendant les douze mois fubféquens. III Indépendamment du droit ci-deffus fixé, les fucres bruts, têtes & terrés 2 les cafés &c le cacao acquitteront encore 3 au poids net, à leur arrivée, foit qu'ils foient deftinés pour Tétranger, ou pour la confommation du Royaume, un droit additionnel de I5 fous par quintal de fucre brut, & de 25 fous par quintal de fucre & terré, de café, & de cacao. I V. Les fucres, 3 têtes & terrés defdites colonics pourront être mis en entrepôt à leur arrivée en France 3 après avoir acquitté le droit de trois pour cent & celui de vingt-cinq fous par quintal; ; & s'ils font retirés dudit entrepôt pour paffer à l'étranger, foit par terre , foit par mer, ils ne payeront pas de nouveaux droits. S'ils --- Page 5 --- entrent dans la confommation du Royaume s ils acquitteront un droit de 6 livres par quintal, poids brut. V. Les tafias defdites colonics pourront également être reçus en entrepôt, & être réexportés à l'étranger, en exemption de tous droits; mais s'ils font deftinés à la confommation du Royaume, ils feront fujets à un droit unique de douze livres par muid. V I. Les fucres rafinés, en pain, les confitures & les liqueurs importés defdites colonies , payeront également un droit unique qui fera de vingt-cinq livres par quintal de fucre, deifix livres par quintal de confitures, & de 3 fous par pinte de liqueur : ces droits feront acquittés à l'arrivée quelle que foit la deftination. V I I. Les tabacs en feuille en paquet 2 importés'defdites colonies fur bâtimens nationaux 2 payeront 18 livres 15 fous par quintal,les tabacs fabriqués feront prohibés. VIIL A compter du même jour prémicr avril prochain 3 il ne fera acquitté aucun droit fur les objets ci-après', apportés defdites colonies; favoir:cuirs fecs & en poil, peaux & poil de caftor 2 bois de teinture & de marqueterie, cufcuma, gomme, rocou, graines de jardin, A2 ens nationaux 2 payeront 18 livres 15 fous par quintal,les tabacs fabriqués feront prohibés. VIIL A compter du même jour prémicr avril prochain 3 il ne fera acquitté aucun droit fur les objets ci-après', apportés defdites colonies; favoir:cuirs fecs & en poil, peaux & poil de caftor 2 bois de teinture & de marqueterie, cufcuma, gomme, rocou, graines de jardin, A2 --- Page 6 --- écaille de tortue, morphil, cornes de bouf, canefice, 3 gingembre , maniquette ou graine de paradis, noix d'acajou, 9 farine de mais, riz, oranges & citrons > jus de citron, pelleteries écrucs , vieux fers, vieux cuivre & vieux étain, thérébentine, mufcade & gérofle, ainfi que fur les marchandifes nationales de retour des COlonies. I X. Le coton en laine, & la cire jaunc 2 qui viendront des mêmes colonies, feront affranchis du droit d'entrée; mais en cas d'exportation à T'étranger, ils acquitteront les droits de fortie du tarif général. X. Les marchandifes importées des colonies Françoifes dans le Royaume 2 pour lefquelles on ne repréfentéra pas l'acquit des droits de fortie defdites colonies, feront affujetties au payement defdits droits, tels qu'ils font perçus auxdites colonics, & fans avoir égard à la différence de l'argent. X I, Les acquits à caution qui accompagneront les fucres terrés & têtes , les tafias & les fucres rafinés 2 lors de leur exportation à l'étranger, feront déchargés au dernier bureau de fortie du Royaume. X I I. Les fyrops & baffes matières des rafineries du Royau etties au payement defdits droits, tels qu'ils font perçus auxdites colonics, & fans avoir égard à la différence de l'argent. X I, Les acquits à caution qui accompagneront les fucres terrés & têtes , les tafias & les fucres rafinés 2 lors de leur exportation à l'étranger, feront déchargés au dernier bureau de fortie du Royaume. X I I. Les fyrops & baffes matières des rafineries du Royau --- Page 7 --- me pourront être diftillés en France, & convereis en cau-de-vie.. XIIL Les fucres bruts, ) têtes & terrés, les cafés & lcs caCIOS qui fe trouveront en entrepôt 2 au premier mai prochain-, 2 feront fujets au droit additionnel de 15 fous, ou de 25 fous par quintal, énoncé dans l'article III du préfent Décret ; & au moyen du payement dudit droit & de celui de 6 livres par quintal, fur les fucres tètes - & terrés, , fixé par l'article IV du même décret, les foumiflionnaires auront la libre difpofition defdites marchandifes ; ils pourront ufer de la même faculté avant ladite époque, en payant les droits ci-deffus fixés. Les indigos 3 rocous & autres denrées coloniales > qui étoient dans ledit entrepôt > en feront retirés en franchife. Suit la teneur de l'annexé : ETATDEVALUATION, pour. fervir a la perception 2 jufqu'au premier avril 2792, du droit de domaine colonial.propofajur les denrées des colonies Françaifes dAmérigue , énoncées audit état. nfs Marchandifes. Evaluations par quintal, Sucre brut de Cayenne . 30 livres. Sucre brut des autres Colonies. --- Page 8 --- Sucre tête. 54 livres. Sucre terré de Cayenne. Sucre terré des Ifles du Vent. Sucre terré de Saint-Domingue, Café de Saint-Domingue. Café de Ia Martinique. e 8; Café de Cayenne . Indigo. Cacao. MANDONS & ordonnons à tous les Tribunaux , Corps adminiftratifs & Municipalités, que lespre: fentesils faffent tranfcrire fur leurs regiftres, lire; publier & afficber dans leurs reflorts & départemens refpedtifs , & exécuter comme Loi du Royaume. En foi de quoiNous avons figné& fait contrefigner lefdites préfentes, 2 auxquelles Nous avons fait appofer lc Sccau de PEtat. A Paris, le vingt-neuvième jour du mois de mars 2 l'an de gràcc mil fcpt cent quatre-vingt-onze, & de notre règne le dix-feptième. SignéLOUIS. Etplus bas, M.L.F.DUPONT. Et fcellécs du Sceau de PEtat. Certifié conforme à l'original. Vérifié & certifié conforme à l'exemplaire envoyé au Département de lEure, timbré & certifié par le Miniftre. --- Page 9 --- Par les Adminiftrateurs compofant le Direétoire du, Département de lEure 2. à Evreux le 2 Mai 1791 Signe,DrwoYaUx ; DESCHAMPS ; FoSSARD ; SAvARY ; PATUREL ; MULLOT ; DELHOMNE, Procureur-genéral-fyndic, & CHAMBELLAN, Secrénaire-génèral. Collationné, Signé, CHAMBELLAN, 2 Secrétaire-génèral. Vérifié & certifié conforme à l'exemplaire envoyé à Co Directoire par celui du Département de PEure. Par les Adminiftrateurs compofant le Direétoire du Diftridt d A EVREUX, de PImprimerie de J. J. L. ANCELLE. 1791. HOMNE, Procureur-genéral-fyndic, & CHAMBELLAN, Secrénaire-génèral. Collationné, Signé, CHAMBELLAN, 2 Secrétaire-génèral. Vérifié & certifié conforme à l'exemplaire envoyé à Co Directoire par celui du Département de PEure. Par les Adminiftrateurs compofant le Direétoire du Diftridt d A EVREUX, de PImprimerie de J. J. L. ANCELLE. 1791. --- Page 10 --- EB FRI5 mbebs Dec i-SIRE T ub StioBariai 5i slogmos atisinini HmbA 291 Ja 1RTI ioIA cial snarvil 6 o1nifl a5 30909118 VA2 GTA220'1 : 21EAO2d 1 - CUA - c0 a 37 unont EMIOKJS roroli KAIISONAL IT SIV agovas antolgimsss'i D omtolaoo ar a 18 V dm V 0101b ansmading 31 a :3 ebatiogontCI ol amogrado --- Page 11 --- --- Page 12 ---