--- Page 1 --- --- Page 2 --- --- Page 3 --- N a No.915 L . O d T Relative aux Colonies. Donnée à Paris, le 28 Septembre 1791. Louis, par la grâce de Dieu & par la Loi conftitutionnelle de T'Érat, Ror DES FRANÇOIS : A tous préfens & à venir ; SALUT. L'ASSEMBLÉE NATIONALE a décrété, & Nous voulons & ordonnons ce qui fuit: DECRET DE LASSEMBLEE NATIONALE, du 24 Septembre 1791. L'Asexmes NATIONALE confituante voulant, avant de terminer fes travaux 7 affurer d'une manière invariable la tranquillité intérieure des Colonies & les avantages que la France retire de ces importantes poffeffions, décrète comme article conftitutionnel pour les Colonies, ce qui fuit : A RTICL E P R E M I E R. L'Affemblée Nationale légiflative ftatuera exclufivement, avec la fanétion du Roi, fur le régime extérieurdes Colonies; en conféquence elle fera 1.0 les loix qui règlent les relations commerciales des Colonies, celles qui en affurent --- Page 4 --- le maintien par T'établiffement des moyens de furveillance; la pourfuite, le jugement & la punition des contraventions, & celles qui garantiffent l'exécution des engagemens entre le commerce & les habitans des Colonies ; 2.0 les loix qui concernent la défenfe des Colonies, les parties militaire & adminiftrative de la guerre & de la marine. I L. Les Affemblées coloniales pourront faire fur les mêmes objets toutes demandes & repréfentations, , mais elles ne feront confidérées que comme de fimples pétitions, & ne pourront être converties dans les Colonies en règlemens provifoires, fauf néanmoins les exceptions extraordinaires & momentanées relatives à l'introduétion des fubfiftances 2 lefquelles pourront avoir lieu à raifon d'un befoin preffant légalement conftaté, 2 & d'après un arrêté des Affemblées coloniales approuvé par les Gouverneurs. IIL Les loix concernant l'état des perfonnes non libres & l'état politique des hommes de couleur & nègres libres, ainfi que les règlemens relatifs à l'exécution de ces mêmesloix, feront faites par les Afemblées coloniales actuellement exiftantes & celles qui leur fuccèderont, s'exécuteront provifoirement avec T'approbation des Gouvernzurs des Colonies lefpace d'un an pour les Colonies 2 pendant les d'Amérique, & pendant l'efpace de deux ans pour Colonies au-delà du cap de Bonne-E Efpérance, 2 & feront portées dire@tement à la fanétion abfolue du Roi, fans qu'aucun décret antérieur puiffe porter obftacle au plein exiftantes & celles qui leur fuccèderont, s'exécuteront provifoirement avec T'approbation des Gouvernzurs des Colonies lefpace d'un an pour les Colonies 2 pendant les d'Amérique, & pendant l'efpace de deux ans pour Colonies au-delà du cap de Bonne-E Efpérance, 2 & feront portées dire@tement à la fanétion abfolue du Roi, fans qu'aucun décret antérieur puiffe porter obftacle au plein --- Page 5 --- exercice du droit conféré par) le préfent article aux Affemblées coloniales. I V. Quant aux formes à fuivre pour la confeétion des loix du régime intérieur qui ne concerne pas l'état des perfonnes délignées dans l'article ci-deffus, clles feront déterminées par le Pouvoir légiflatif, ainfi que le furplus de l'organifation des Colonies, après avoir reçu lc voeu que les Affemblées coloniales ont été autorifées à exprimer fur leur conftitution. MANDONS & ordonnons à tous les Corps adminiftratifs & aux Tribunaux, que les préfentes ils faffent configner dans leurs regiftres, lire, publier & affcher dans leurs Départemens &: Refforts refpeaifs, & exécuter comme Loi du Royaume. Mandons & ordonnons parcillement à tous les Officiers généraux de la Marine, aux Commandans des ports & arfenaux, aux Gouverneurs, Lieutenans généraux, Gouverneurs & Commandans particuliers des Colonies orientales & occidentales, & à tous autres à qui il appartiendra, de fe conformer ponduellement à ces préfentes. En foi de quoi Nous avons figné cefdites préfentes, auxquelles Nous avons faitappofer le Sceau de l'État. A Paris, le vingt huitième jour de feptembre, l'an de grâce mil fept cent quatre-vingt-onze, & de notre règne le dix-huitième. Signé LOUIS. Et plus bas, M. L. F. Du PORT. Aujourd'hui 15 Odobre 1792, la Loi ci-deffus & des autres parts 3 a été, oui & ce requérant le Precueur-Général-Syndisdu Départerient de la Meufe, confignée dans le Regifre du Directoire dudit Département , qui a arrêté qui'elle fcroit im primée 6 --- Page 6 --- 76-167 LEB Rot -br F81S envoyée a tous les Diredoires des Diftrias qui en dépenident 5 6 par eux aux Municipalités de leur relforts duquel envoi les Adminiftrations defdits Diftridts certiferont celle du Département dans la quingaine. Collationné. Signé A U B R Seakuire-Ginbiah. Vérifé & certifé conforme a Texemplaire collationné par LAdminiftration du Département de la Meufe,gui a été configné dans le Regiflre du Diredloire du Difrid d & feront ces préfentes envoyées a la diligence du Procureur: Syndic à toutes les Municipalités du relfort de ce Diftria, qui drefferont procés-verbal de leur réception, les feront enliaffer, publier & afficher, conformément aux articles XIG XII du Décret du 2 novembfe1790, fandionné le 3 dudit mois, & du tout certifieront PAdminiflration de Diftrid dans la huitaines Fait ail Diredloire du Diftria à le 1792. C CASSAEAZEOYET A BAR-LE-DUC, chez BRIFLOT, Imprimeur du Département de la Meufe. --- Page 7 --- --- Page 8 ---