--- Page 1 --- --- Page 2 --- --- Page 3 --- DS 3 . 217 2785. L O I Quifixe le nombre de Députés à nomuner par los Colonies pour la Convention nationale. Du 22 Août 1792, l'an quatrième de la Liberté. L'ASSEMBLET NATIONALE confidérant que les colonies font partie intégrante de l'empire François, que tous Ics citoyens qui les habitent, font comme ceux de la métropole appelés à la formation de la convention nationale ; Confidérant que l'invitation qui a été faite aux citoyens François, par fon aéte du II de ce mois, de nommer fans délai des repréfentans pour formcr la convention nationale, dans la même proportion que pour la légillature actuelle, ne peut s'appliquer aux colonics, 9 dont le mode de repréfentation n'eft pas encore déterminé par la Joi, décrète qu'il y a urgence. --- Page 4 --- L'AMfemblée Nationale après avoir déclaré F'urgence, décrète CC qui fait: : ARTICLE PREM I E R. a Les colonies & poffeffions extérieures de l'empire Frans çois, font invitées à concourir à la formation de la convention nationalc, de la manière & dans les proportions fuivantes. I I. La partie Françoife de I'ile Saint - Domingue nommera dix-huit députés à la convention nationale; ce nombre fera réparti par l'affembiée coloniale, entre les trois provinces dc Ja colonie * dans les proportions des trois bafes du territoire, de la population & des contributions. III. La colonie de la Guadeloupe nommera quatre députés à la convention nationale. La colonie de la Martinique nommera trois députés. La colonie de Sainte-Lucic nommera un député. La colonie de Tabago nommera un député, La colonic de Caienne & la Guiane Françoife nommera un député, La colonie de l'ile Bourbon nommera deux députés. La cclonie de l'ile-de France nommera deux députés, Les établi(femens François dans I'Inde; favoir, Pondichéry, Chndernagor 3 Mahé & autres réunis en uné affembléc élcétorale, nommneront deux députés. I V. Le nombre dcs fuppléans fera la moitié de celui des --- Page 5 --- députés, dans les colonies de Saint-Domingue; la Guadeloupe, la Martinique; & dans celles qui ne nommeront qu'un dépuré, il fera nommé un fuppléant par chaque colonie. V. Les colonies & poffeffions Françoifes au - delà du cap de Bonne -Efpérance 3 pourront nommer un nombre de fuppléans éga! à celui de leurs députés. V I. Les affemblées primaires & élcétorales s'organiferont & procéderont aux éleclions, dans les formes prefcrites par l'inftruction du 1O juillet 1791, qui leur fera à cet effet adreffée par le pouvoir exécutif, fors les limitations & interprétations comprifes dans l'article fuivant. V I I. Immédiatement après la publication du préfent aéte; tous les citoyens libres, de quelque état, condition ou couleur qu'ils foient, domiciliés depuis un an dans la colonie, à l'exeption de ceux qui font en état de domeficité, fc réuniront pour procéder à l'éledtion des députés qui doivent former une convention nationale, foit qu'ils foient convoqués cu non par les fonctionnaires publics déterminés par la loi. Au NOM DE LA NATION, le Confeil exécutif proviloire mande & ordonne à tous les Corps adminiftratifs & Tribunaux, gue les préfentex és depuis un an dans la colonie, à l'exeption de ceux qui font en état de domeficité, fc réuniront pour procéder à l'éledtion des députés qui doivent former une convention nationale, foit qu'ils foient convoqués cu non par les fonctionnaires publics déterminés par la loi. Au NOM DE LA NATION, le Confeil exécutif proviloire mande & ordonne à tous les Corps adminiftratifs & Tribunaux, gue les préfentex --- Page 6 --- FU 68-516 F81527 Warwser 24-68 SI2E ils faffent configner dans leurs regiftres ; lire , publicr & afficher dans leurs départemens & refforts refpectifs, & exécuter comme Loi. En foi de quoi nous avons figné CCS préfentes , auxquelles nous avons fait appofer le fceau dc l'État. A Paris 2 le vingt-troifieme jour du mois d'août mil fept cent quatre -vingt-douze, l'an quatrième de la liberté: Signé ROLAND. CourfgaéDANTO N. Et fcellées du fceau de l'État. Cerifé conforme à l'original, A PARIS, DE LIMPRIMERIE NATIONALE M. DCC, XCII --- Page 7 --- --- Page 8 ---