--- Page 1 --- --- Page 2 --- --- Page 3 --- No. 1715. 3 A VIVRE LIBRE OU MOURIR. S L C - 1e 20 I Qui accordé des Secours aux Enfans des habitans de Saini-Domingue, qui Je trouvent en France. Donnée à Paris, le 18 Mai 1792, l'an quatrième de la Liberté. Louis, par la grâce de Dieu, & par. la Loi conftitutionnelle de PEtat, Roi DES FRANÇOIS: A tous préfens & à venir; SALUT. L'ASSEMBLEE NATIONALE a décrété, & Nous voulons & ordonnons ce qui-fuit : DÉCRET DE I'ASSE E M B I i E NATIONALE, du1 Mai 1792, Pan quatrième de la Liberté. L'ASSENALEE NATIONALE, inftruite qu'il exifte dans diverfes maifons d'éducation du royaume 2 un grand nombre de jeunes perfonnes des deux fexes, nées à SaintDomingue s de parens qui ayant fouffert des derniers troubles de cette colonie, font dans l'impuiflance de fournir, quant à préfent, à leurs befoins; confidérant que P'humanité réclame cn faveur de ces enfans, des fecours provifoires & prompts, décrète qu'il y a urgence. L'Affemblée Nationale, après avoir entendu le rapport --- Page 4 --- de fes Comités des colonies, 3 d'inftruaion &c des fecours publics > & après avoir décrété Purgence, décrète définitivement ce qui fuit : A R.T I-C L E - P R E M. I E R. LE Miniftre de la marine eft autorifé à prendre fur les fonds de fix millions qui ont été mis à fa difpofition, décrct du 28 mars dernier, jufqu'à la concurrence de par mille.livres, pourétredifribuces ainfi qu'ilfera dit cent ci-après, en fecours provifoires, & à titre d'avance, aux enfans des habitans de Saint-Domingue, qui fe trouvent en France pour leur éducation, & dont les parens ont fouffert des derniers troubles qui ont agité cette colonie. II. LEs Maitres ou Maitreffes de penfions qui réclameront des fecours pour leurs élèves, devront repréfenter; z°. Un certificat de la Municipalité du lieu de leur réfidence, qui conftatera le nom & l'age des enfans nés a Saint-Dominguc, qui fe trouveront dans leur penfion, &t le minimum du prix des penfions du lieu pour les enfans d.s deux fexes, depuis cinq jufqu'à vingt ans 7 pour la penfion, l'entretien & l'éducation effenticlle feulement; 2°. Un certificat des Commiffaires de Saint-Doningue auprès de l'Affemblée Nationale, qui conftatera que les parens de ces élèves ont eu leurs propriétés dévaftées, & n'ont pas d'autres moyens de fubvenir : à leurs enfans. Ces certificats devront: refter annexés aux quittances des Maitres & Maitrefles de penfien. IIL SUR CCS ccrtificats, les Maitres & Maitrefles de penfion certificat des Commiffaires de Saint-Doningue auprès de l'Affemblée Nationale, qui conftatera que les parens de ces élèves ont eu leurs propriétés dévaftées, & n'ont pas d'autres moyens de fubvenir : à leurs enfans. Ces certificats devront: refter annexés aux quittances des Maitres & Maitrefles de penfien. IIL SUR CCS ccrtificats, les Maitres & Maitrefles de penfion --- Page 5 --- recevront pour chaque enfant, le montant de trois mois dc penfion calculés fur le minimum du lieu, & s'engageront de continuer leurs foins à leurs élèves, pendant le trimeftre qui fuivra cette avance de fecours. I V. LE Miniftre de la marine rendra compre tous les mois, des difpofitions qu'il aura faites pour l'exécution du préfent décret. V. L'AssExpiir NATIONALE recommandeàl la follicitude des Municipalités, & met fous leur furveillance les renfans des habitans de Saint-Domingue, à- qui il fera accordé dcs fecours; elles s'affureront s'ils font élevés dans les principes de la Confticution. 33 Mandons & ordonnons à tous les Corps adminiftratifs & Tribunaux, que les préfentés ils faffent configner dans leurs regiftres, lire, publier & afficher dans leurs départemens & refforts refpedtifs, & exécuter comme Loi du Royaume. En foi de quoi Nous avons figné ces préfentes, auxquelles Nous avons fait appofer le Sceau de l'Etat. A Paris, le dix-huitième jour du mois de Mai mil fept cent quatre vingt C- douze, l'an quatrième de Ia liberté, & le dix-neuvième de notre règne. Signé LOUIS. Et plus bas, DURANTHON. Et fcellées du fceau de l'Etat. Certifié conforme à l'original. DU R ANTHO N. avons figné ces préfentes, auxquelles Nous avons fait appofer le Sceau de l'Etat. A Paris, le dix-huitième jour du mois de Mai mil fept cent quatre vingt C- douze, l'an quatrième de Ia liberté, & le dix-neuvième de notre règne. Signé LOUIS. Et plus bas, DURANTHON. Et fcellées du fceau de l'Etat. Certifié conforme à l'original. DU R ANTHO N. --- Page 6 --- >28 EB FR15 Voutie ci-deffus: oui & ce requérant le Proturcurgindinl-fgndic: LE DIRECTOIRE du Dépattement de la Haute-Saoné a ordonné & de cette Loi; marqué du timbre fec du Sceau ordonne que l'exemplaire la du Miniftre de la de l'Etat, à lui envoyé & certifié pat fignature Juftice reflera dépofé aux archives du Département; qu'elle fera confignée fes & dans cetté Ville par placards imprimés & qui fur regiftres publice copics collatibnnéés féront affichés dans tous les" lleux accbdtumés; que être à tous les Difirids du reffort, pour & certifiées en feront envoyérs & être publiée confignéc lur leurs regiftres, dépofée en leurs archives, y dans la Ville de lehar établiflément, par placards iniprimiés & affichés ; Loi fera tant cn placards qu'en in-40. pour être que cutte réimprimée du Département; à l'effet de envoyée à toutes les autres Municipalités fix Difirias du reffort, qui la quoi elle fera adreflée fous ces formes aux drefferont procèscertifieront & l'envetront auxdites Municipalités, qui l'cxemverbal fur leurs regiftres de la réception d'icelle, en confervéront leut fcra adretfé pour étre railemblé en formé de regifire, plaire in-40. qui l'art. XI du Décret du 2 novembre fuivant & dans les délais prefcrits par l'iffue de la Mefle Faroif. 1790, & en feront faire ledture publique à n'en ignore. Mande au Procureur général-fyndie falc, ce que perfonne dis Diftrias & Municipalités du reffort & enjoint aux Procureurs-fyndics d'y tenir la main & d'en certifier. Dircétoire du Département à Vefoul le 13 juin 1792.. FAIT au 8 paile Dircdoire, VAIGNEDROYE, MeChRYASO.VBae8 Seerétaire-généal. & configniée, oui e ce requérant le Procureur-géndralLue, pabliée à Lz Séance du 23 juin mil fept cent quatre vingt douze 9 Syndic, Pan quatrième de La Liberté. Collationné, VAIGNEDROYE, Secritaire-geniral. Certifié conforme à P'original. Par le Direétoire, --- Page 7 --- --- Page 8 ---