--- Page 1 --- R É F 0 R M E J UDICIAIR E A SAINT- DO MIN G U E. OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES. DaNs un2 moment oit la France, livrée à la plus grande fermentation, veut dénoncer au Roi les abus en tout genre,afin de régenérer le Royaume, j'ai cru devoir placer a la fuite de Léloge funèbre du Comte d'Ennery, u2 ouvrage qui n'eft pas étranger à cet homme célebre > le plus grand partifan des Colonies. Cet ouvrage efl lexpofition de la réforme dans l'adminiftration de la Jufice à Saint- Domingue > D oit ce Gouverneur-gintral commandoit, lorfque la mort l'a arrêté, dans la carrière aufi utile que brillante quiil parcouroit. Au furplus > il m'a paru indifpenfable d'appuyer de quelgues notes l'expofition de ce plan de rfor me ; mais je préviens en même temps, qu'il eft ef fentiel de ne lire les notes relatives a cette expofition, qu'après l'avoir lue elle-mëme en entier : alltrement lefl des idées fe perd; le difcours, en quelRéforme judiciaire, &c. G --- Page 2 --- RPJCB gue forte découfa, fà trouve fans liaifon > G l'enfermble difparoit. Tel eft le motif gui a fait renvoyer a la fiuite de lexpoftion de la Reforme judiciaire: dont il s'agit ici, les notes qui la concernent, G quifont en général des preuves des faits avancés. --- Page 3 --- RÉFO R M E Dans Pinstruction et le jugement des procès-civils; opérée à Saint-Doningue par Edits et Ordonnances de SA MAJESTE, du mois de Janvier 1787. Mowmun le Maréchal de Caftries, chargé en 1786, du département de la Marine &c des colonies,a ambitionné, dans une réforme judiciaire, une gloire moins brillante fans doute, mais infiniment plus folide que celle des batailles. Les abus dans l'adminiftration de la MSCARCE étoient par-tout à leur comble: ils n'offroient qu'une plaie hideufe qui corrompoit, par fa fanie, tous les Érars de FEurope : la France n'avoit pu s'en garantir; la colonie de SaintDomingue en étoit infedée; le cri général des peuples repouffoit avec indignation un mal devenu infupportable; en un mot, la vertu des Magiftrats, effrayée elle-mème de tant de défordres, attendoit avecimpatience une révolution heureufe, qui pit à la fin, en remettant l'ordre dans cette partie,, faire diftinguer, dans les annales du monde, le regne de LOUIS XVI, & concilier aux dépofitaires des Loix, en reconnoiffance d'une juftice fagement & promptenemtadeuaitidte, le refpect &c la vénération dus à leur caragtère. Plus de fept fiècles d'abus, dans les formalités à remplir pour l'inftruction des procès 2 avoient infenfiblement formé un coloffe d'autant plus effrayant à combattre, que, d'après les doléances des Erats-généraux 2 en différentes de grands avoient préfidé à la rédaéion FONIENE Magiftrats nances célèbres, qui toutes l'avoient attaqué fans fuccès. Le premier pas qu'a fait M, le Maréchal de Caftries, G 2 remplir pour l'inftruction des procès 2 avoient infenfiblement formé un coloffe d'autant plus effrayant à combattre, que, d'après les doléances des Erats-généraux 2 en différentes de grands avoient préfidé à la rédaéion FONIENE Magiftrats nances célèbres, qui toutes l'avoient attaqué fans fuccès. Le premier pas qu'a fait M, le Maréchal de Caftries, G 2 --- Page 4 --- dans cette carrière épineufe, a été celui d'un homme d'état. Tous les détails minutieux qui ne peuvent convenir à un guerrier, & qui écrafent le génic, foigneufement dans écartés, l'oeil pénétrant de ce Minifire n'a obiervé, l'énorme machine qu'il vouloit mettre en mouvement, que le grand reffort, dont devoit dépendre toute l'action ; il en a étudié lejeu,il en a calculé les effets: ainfi s'attachant à la fource du mal, une réflexion profondelui a fait connoître les Loix, anciennement promulguées pour l'accéléraom des jugemens dans les Tribunaux, quelque bonnes qu'elles fuffent, relativement au but que l'on s'étoit propolé, avoient toutes néarmoins un vice radical: dans toutes, en effet, LE MOYEN D'EXÉCUTION EST MANQUÉ. Il femble donc qu'en compofant anciennement d'excellentes Ordonnances, fur la forme de procéder en juftice, tous les Gouvernemens de l'Europe aient précifément oublié de prévoir la droiture des Légiflateurs feroit fans ceffe contrariée pardes que paffions tumultueufes 8c fans frein, qui, dansl'exécution de Loix de cette efpèce, la rendoient perpétuellement vaine & fans effet. Ce vice effentiel de toutes les légiflations européennes, ce vice d'où dérivent tousles défordres en cette partie, étant notoirement connu, puifqu'il eft attefté des fècles d'expérience, M. le Maréchal de Caftries ReBTrO particulièrement occupé de la recherche d'une Loi qui, furla matière dont ils'agit, fût aflez puiffante par elle-méme, fuppléer, La fon exécution, à l'infuffance de toutes Pger autres. poffibilité par de cette Loi une fois reconnue, & les effets qu'elle devoit produire ayant été fenfiblement apperçus alors dans la méditation & le recueillement, ce Miniftre, de vivement paffionné pour la chofe publique & la gloire fon Roi, a cru devoir commencer fa réforme judiciaire, par.lorganifation des Tribunaux. déux Avant l'année 1787, ily avoit à Saine-Domingue, Compofition des Cours deJufice : depuis plus, de vingt ans, les Tribunaux de JusSupérieures en demandoient en une feule, rice, à Saint-Do- Adminiftrateurs layréunion de vivement paffionné pour la chofe publique & la gloire fon Roi, a cru devoir commencer fa réforme judiciaire, par.lorganifation des Tribunaux. déux Avant l'année 1787, ily avoit à Saine-Domingue, Compofition des Cours deJufice : depuis plus, de vingt ans, les Tribunaux de JusSupérieures en demandoient en une feule, rice, à Saint-Do- Adminiftrateurs layréunion --- Page 5 --- avec des modifications qui fuffent également favorables reftauration mingue, avant la acaux colons &c aux armateurs de France, qui étendent per- tuelle de laJuftice: pétuellement nos cultures,. par leurs avances ; or. une maxime éternelle, fur cet objet important, eft que les Tribunaux doivent être créés, en raifon des befoins des peuples. Pour ne pas s'écarter de ce principe inconteflable, M.le Maréchal de Caftries a voulu jugeravec connoiflance, la valeur des demandes qui avoient été faites en différens temps, en faveur de létabliffement d'une feule Cour de Juftice. En parcourant de l'ocil la carte de Saint-Domingue, Voyez la carte car le phyfique entre pour beaucoup dans la création des çoife de la partie de Saint- FranTribunaux, fes regards fe font fixés fur la ville du Port-au- Domingue, après Prince, expofée à T'Oueft, dans le fond d'un vafte golfe. le verfs de la page Ce Miniftre a remarqué qu'un des bras de ce golfe s'éten- fuivante. doit à droite, jufqu'au moleSaint-Nicolss, &c que les rivages de la mer courant enfuite dans TEA, jufqu'a la rivjère du Maffacre, frontière efpagnole, préfentoient à T'afpedt du Nord, une bordure de côtes intéreffantes, quoiqu'inégalement favorifées par la nature: à gauche le golfe finit au quartier des Abricots ; mais la côte filant au Sud, par le Cap Dame-Maric, jufqu'au Cap Tiburon, fe prolonge enfuite dans FER, julqu'a la rivière des Anfes-à-Pitre, autre point de la frontière efpagnole, pour offrir au Sud une nouvelle étendue de côtes, dont une partie eft en valeur, lorfque l'autre n'attend que des bras & des reffources, pour la féconder. De cet aperçu il réfulte que la colonie françoife de Saint-Domingue, n'ayant, dans l'intéricur de fes qu'une très-petite profondeur, eft néanmoins compofce MRCUE deux cents lieues de côtes, dans lc centre defquelles fe trouve la ville du Port-au-Prince, capitale de cette riche colonie. Près de cinquante mille ames de population libre font parfemées fur cette vafte étendue de côtes ; & cette foible population, à qui la Juftice feroit aifément rendue en ayant, dans l'intéricur de fes qu'une très-petite profondeur, eft néanmoins compofce MRCUE deux cents lieues de côtes, dans lc centre defquelles fe trouve la ville du Port-au-Prince, capitale de cette riche colonie. Près de cinquante mille ames de population libre font parfemées fur cette vafte étendue de côtes ; & cette foible population, à qui la Juftice feroit aifément rendue en --- Page 6 --- France par une feule Sénéchauffée, ne peut jouir du même avantageàs Saint-Domingue, parce quelescolonsqui forment cette population, trop difperfés entr'eux par leurs poffeffions, ne peuvent être concentrés dans un arrondiflement unique. Ce font donc les befoins fucceffifs des cultures coloniales, & ceux du commerce de France, qui fe faifant fentirdans les quartiers ifolés les uns des autres, ont déterminé le Souverain à former plufieurs diftriêts, dont les procès puffent être jugés par des Tribunaux créés à cet effet; ainfi Pon a vu, dans différens âges de la colonie, s'y former dans dix majeurs, dix Sénéchauffées & dix Amirautés, dont ports fituation. 'on va indiquer ici la font Le Fort-Dauphin, dont les limites de la jurifdidion Sénéchauffées & des eft le Amirautés du Fort- l'extrémité Nord & EA poffeffions françoifes, Dauphin, du Cap chef-lieu d'une Sénéchauffée & d'une Amirauté, diftantes portoient & duPort-de-Paix, au Con- de foixante lieues du Port-au-Prince. Teil fupérieur du Une autre Sénéchauffée & Amirauté au Cap, & deux Cap, Tappel de autres Tribunaux pareils au Port-de-Paix, moins éloignés leurs jugemens , du Port-au-Prince relevoient, ainfi ceux du Fortpour la plus petite que condamnation. Dauphin pour les plus petites condamnations, leurs appels, au Confeil Supérieur du Cap. D'un autre côté, deux Sénéchauffées 8c deux Amirautés Amirautés Sénéchauffées de Saint- & font établies ; favoir, une Sénéchaufiée & une Amirauté à Marc, du Port-au- Jérémie, & les deux autres aux Cayes, quartiers également Prince, du Petitchacun de foixante lieues du Pott-au-Pincesquant Goave : de Jéré- éloignés, & Amirautés mie, des Cayes, aux cinq autres Sénéchauffées cinq plus de Saint-Louis, & prochées de la capitale, elles ont été placées à SANNCE de Jacmel 3 au Port-au-Prince, au Petit-Goave, à Saint-Louis & à JacSupérieur toient au du 6aREa Port- mel, dont l'arrondiffement termine la colonie au Sud & à au-Prince, l'appel TEf. Toutes ces Sénéchauffées & Amirautés portoient de leurs jugemens de leurs au Confeil du Portla Supérieur pour plus petite l'appel jugemens condamnation, au-Prince. Tel étoit l'état des Tribunaux de Juftice à SaintDomingue, lorfque M. le Maréchal de Caftries a pris cet objet en confidération. Paffons à d'autres points de vue qui y font relatifs. au Sud & à au-Prince, l'appel TEf. Toutes ces Sénéchauffées & Amirautés portoient de leurs jugemens de leurs au Confeil du Portla Supérieur pour plus petite l'appel jugemens condamnation, au-Prince. Tel étoit l'état des Tribunaux de Juftice à SaintDomingue, lorfque M. le Maréchal de Caftries a pris cet objet en confidération. Paffons à d'autres points de vue qui y font relatifs. --- Page 7 --- Une chofe particulière à notre colonie, eft qu'elle n'a véritablement qu'une feule rivière navigable, PAribonite : toutes les autres grofiffant au moindre orage, deviennent alors des torrens qui, fe précipitant du haut des montagnes, menacent d'engloutir le audacieux qui, dans ce moment, ofe les franchir; LAarFas or du Capau Port-auPrince, il.y a une multitude de canaux dangereux à paffer dans certaines circonflances; fi la rivière feule du Limbé, eft effrayante lorfqu'elle coule en torrent, cet obftacle momentané, ainfi que quelques autres du même exifte non-feulement fe rendre du Cap au feSe Prince, mais il avoit ifardd de même contre les jufticiables du Port-de-Paix, dont les procès fe portoient autrefois par appel au Confeil du Cap; & quiéroient obligés de traverfer la rivière du Limbe, ou de s'embarquer pour faire le voyage par mer. côté les fur les autres jurifSi d'un autre l'on jette yeux diéions 2 toutes font également environnées de canaux inf tantanément: meurtriers T pourquiconque neveut pas attendre le moment favorable de les paffer; ainfi de Jacmel au Port-au-Prince, ily a, par le chemin des montagnes, cent quatre paffes de rivière à franchir, & quatre-vingt-dix deftiné aux voitures 3 de SENE celui un peu plus long, fe trouvent les rivières de l'ArcaMarc haie, au des Port-au-Prince, Matheux, du Boucaflin, & la grande rivière du Cul-de-Sac, malheureufement mémorable par fes débordemens funeftes ; du Port-au-Prince au Petit-Goave, la grande rivière de Léogane, groffie par un orage,. eft auffi dangereufe à paffer que celle duCul-de-Sac; du Petit-Goave enfuite à Jérémie, Ton rencontre les rivières de Nipes & des Baradaires, la rivière Salée, celles du Corail, des Rofeaux, de la Voldrogue, de la Guinodais, & la grande rivière de Jérémie, toutes menaçantes dans leurs débordemens inflantanés; du Port-au-Prince enfn pour fe rendre à Saint-Louis & aux Cayes, outre la rivière de Léogane, fe trouve celle de Cavaillon, qui vient tout récemment, fuite à Jérémie, Ton rencontre les rivières de Nipes & des Baradaires, la rivière Salée, celles du Corail, des Rofeaux, de la Voldrogue, de la Guinodais, & la grande rivière de Jérémie, toutes menaçantes dans leurs débordemens inflantanés; du Port-au-Prince enfn pour fe rendre à Saint-Louis & aux Cayes, outre la rivière de Léogane, fe trouve celle de Cavaillon, qui vient tout récemment, --- Page 8 --- ainfi que celle du Limbé, d'engloutir chacune un Courier, imprudent, quiy, a perdu la vie. Si l'on ajoute à ces inconvéniens accidentels & momentanés, quiexiftent de jurifdidtion à jurifdiéion, ceux qu'occafionnent la chaleur du climat, & la nature des cultures coloniales,qui permettent peu de déplacement taux colons, alors on fera convaincu que la juftice lar mieux rendue à Saint-Domingue, feroit celle par laquelle tout habitant & dans la décifion d'un Tritout commerçant, trouveroient, bunal fuprème, féant dans le où tout vaiffeau aborde, le terme abfolu de leurs SUIRELIAL : les armateurs de France, dont les vaiffeaux fréquentent les dix Amirautés de la colonie, ne font-ils pas en effet tous égaux aux yeux du Souverain ? n'en eft-il pas de même Afegand de tous les habitans réfidans dans les dix Sénéchauflées? Ainfi, indépendamment de la maxime, que les Tribunaux doivent être créés en raifon des befoins des peuples, il en eft une autre auffi inconteftable, c'eft que tous les Sujets du même Souverain, étant auffi chers à fon cceur les uns que" les autres, doivent être traités également, dans l'exercice de la Juflice. il Pour exécuter à la lettre ces maximes précieufes, auroit donc, on le répète, fallu créer autant de Cours Souveraines de Juftice, qu'ily a de Sénéchauffées 8 d'Amirautés dans lifle, puifque par-tout, les accidens momentanés des rivières débordées, & les inconvéniens des dé-. placemens font les mêmes; mais comme la chofe n'eft pas propofable, à T'égard d'une foible population de cinquante mille ames, M. le Maréchal de Caftries s'eft rapproché, le qu'il a été poflible, de ces grands principes qui fervent BLt bale à l'ordre public. Les Préfidiaux exiftent en France depuis près de deux fiècles 8c demi : ils ont dès-lors le voeu de la Nation; ils jugent en première inflance & dernier reffort, jufqu'à une certaine concurrence (a). Edit du mois de Cesétabliffemens ont fervi de modèle pour créer les dix Janvier 1787, porSénéchauffées ché, le qu'il a été poflible, de ces grands principes qui fervent BLt bale à l'ordre public. Les Préfidiaux exiftent en France depuis près de deux fiècles 8c demi : ils ont dès-lors le voeu de la Nation; ils jugent en première inflance & dernier reffort, jufqu'à une certaine concurrence (a). Edit du mois de Cesétabliffemens ont fervi de modèle pour créer les dix Janvier 1787, porSénéchauffées --- Page 9 --- Sénéchauffées & les dix Amirautés de Saint-Domingue en tantattribution Sénéchanffées aux 8: Tribunaux du dernier reffort, autorifés à juger, au civil, Amirautés pour jufqu'à concurrence de 6ooolivres toumoisy@qu.nréquivalent en dernier ie livres E au civil, juf. en France qu'à 4000 (b). concurrence Par cet arrangement, ces vingt Tribunaux de nouvelle 1 6000 liv. tourinflitution, rempliffent dans leur compétence, s'étend nois,qui lent enFrance n'équiva- qu'à les trois des procès de la colonie, d'un Auaee fur quarts (c) Cours 4000 liv. egaleanenz dernier reffort, comme s'ils étoient eux-mêmes tournois. de Juftice : ainfi, en rendant, dans trois LIPREC Supérieures quarts des procès, les inconvéniens des débordemens de rivières & des déplacemens abfolument nuls, 2. pour chacune de ces vingt jurifdiétions, leur pouvoir, qui met un terme abfolu à la majeure partic des procès, rapproche inconteflablement une juftice définitive, de celui la demande, &c alors fans fortir de chez ipui quilobtient En adoptant modèle les préfidiaux, M. le Maréchal de Caftries ERar eft toutefois écarté dans un point ef fentiel : les Préfidiaux, d'après un pouvoir borné, jugent Iorfen France les caufes perfonnelles, réelles-& mixtes, qu'à Saint-Domingue, les Sénéchauffées & Amirautés, par leur attribution également limitée, ne peuvent juger en dernier reffort, les caufes purement perfonnelles. Ces bornes, données l'autorité de ces Tribunaux, ont para néceflaires, parce que les caufes réelles & mixtes, quoique foumifes à une évaluation numéraire dans les Préfidiaux, préfentent fouvent des difficultés épineufes à réfoudre, ont befoin, par l'appel, de fubir une révifion dans une S Souveraine, au lieu que dans un établiffement maritime comme le nôtre, oule commerçant n'a de difcuflions qu'avec un cultivateur manufa@urier, qu'avec des ouvriers ou de petits débitans, à qui il livre fes marchandifes, les caufes perfonnelles, prefaue toutes confulaires, n'offrent que des conteftations fimples, qui n'exigcant pas de grandes connoiffances en droit, n'ont, en quelque forte, befoin que d'intégrité & de bon fens, être bien jugées (d). Quel eft le but d'un armateur FOeE France, loriquil conRéforme judiciaire, Gc. H vriers ou de petits débitans, à qui il livre fes marchandifes, les caufes perfonnelles, prefaue toutes confulaires, n'offrent que des conteftations fimples, qui n'exigcant pas de grandes connoiffances en droit, n'ont, en quelque forte, befoin que d'intégrité & de bon fens, être bien jugées (d). Quel eft le but d'un armateur FOeE France, loriquil conRéforme judiciaire, Gc. H --- Page 10 --- duit fon vaiffeau dans un port de la colonie? D'y faire une vente prompte, un recouvrement facile & fur, & peu de féjour : voila, certes ? pour le commerce, le plus grand de tous les biens; mais fi l'armateur rencontre un débiteur ne le paie quel efta alors fon voeu ? Prompte juflice, 2h fur-tout aealimntae pour écarter les longueurs d'un appel à la Cour fouveraine, lequel eft un ver fouvent retarde fon départ, le confume en AISE de t & de juftice, & quilui faifant enfuite courir les rifques d'une failon dangereufe, le fait arriver en France dans une morte vente, & dérange toutes fes fpéculations. Maiscen'eft pas allezpourlannateur, d'obtenir unejuftice prompte & définitive, 'il faut encore que fon débiteur ait le même avantage; car fouvent ce débiteur ne paie pas, parce qu'étant dans l'impuiffance de le faire, &c étant néanmoins créancier d'une autre perfonne, cette autre perfonne refufe de payer. Avant le dernier reffort des Sénéchauffées &. Amirautés, établi à Saint-Domingue, l'armateur, porteur d'une condamnation par corps, qui-i pouvoit s'exécuter par provifion, n'avoit fouvent en cela, qu'un appareil menaçant contre fon débiteur, qui traduifoit en vain le fien en juftice: ce dernier, en effet, n'ayant ni contrainte par corps, ni exécution provifoire à craindre, fufpendoit tout par un appel, & trainoit l'affaite en longueur, de manière à défefpérer fon créancier; au lieu que depuis le dernierreffort créé pour nosjurifdictions, les furetésdel 'armnateurdoublent dans une infinité de circonflances : car fi aux termes de P'Édit de ce dernier reffort, il obtient, dans certains cas, unjugement définitif & fansretour, fondébiteurquiéprouve cette condamnation, fe rejette auffitôt dans des cas femblables, fur celui qui lui doit; ce dernier fe replie fur un autre; & tous, dans un court délai, font munis les uns contre les autres, d'un jugement exécutoire & fans appel : l'armateurtient donc aujourd'hui, dans fa main, le premier anneau d'une chaine qui n'exiftoit point autrefois, & qui au lieu d'un débiteur, lui en procure indiredement pour biteurquiéprouve cette condamnation, fe rejette auffitôt dans des cas femblables, fur celui qui lui doit; ce dernier fe replie fur un autre; & tous, dans un court délai, font munis les uns contre les autres, d'un jugement exécutoire & fans appel : l'armateurtient donc aujourd'hui, dans fa main, le premier anneau d'une chaine qui n'exiftoit point autrefois, & qui au lieu d'un débiteur, lui en procure indiredement pour --- Page 11 --- la même créance, plufieurs dans le cas d'être exécutés fur le-champ; conféquemment plus de furetés dans fes ventes, plus de facilités dans fes recouvremens, moins de féjour dans nos rades, moins de dépenfes & de frais. Tel eft le réfultatinfiniment du dernier reffort au civil, des Sénéchauffées AAHERIES &c de la colonie, non-feulement pour le commerce de France, mais-encore pour des cultivateurs manufa@uriers qui, fans fortir de chez eux, fe trouvent par une prompte juftice dans les trois quarts des procès, 1 T'abri de toutes vexations judiciaires, abfolument profcrites dans les matières fommaires du dernier reffort dont il s'agit (e). fans il réfulte De ces faits, qui font prouvés réplique, M. le Maréchal de Caftries, a,pour les trois quarts des procès que de la colonie, rempli à la leitre le voeu des deux grandes maximes que nous avons annoncées ci-deffus, dont Fune eft que les Tribunaux doivent être créés en raifon des befoins des peuples, & dont l'autre veut tous les autant fujets du même Prince foient, qu'il ar pofible, également traités dans l'exercice de la juftice. Compétence des Un écrivain célèbre a dit que nous marchions à Saint- Sénéchauffées & fur des barils de à canon : c'eft une Amirautés, pour Domingue, 2 poudre a en effet, dans notre juger en dernier grande vérité fous un emblème;il n'y reifort,lesefclaves colonie, qu'environ cinquante mille ames de population prévenus de crilibre, contre quatre cents & quelques mille efclaves: : Or, fi mes. l'intérêt des maîtres,qui leur crie fans cefle que la fomme des produits, & conléquemment leur propre fortune eft attachée à la fomme de travail, que la fomme de travail dépend de la force des bras, & que la.force des bras n'eft puiffante, active & foutenue,, que pardes nourritures abondantes & des travaux modérés; fi d'ailleurs toutes les Ordonnances, par ce fentiment de bonheur public qu'elles impriment à tout ce quirefpire, ramènent perpétuellement les colons à un régime domeftique. qui doit rendre le fort de leurs efclaves plus doux, à Tbreh des égards, celui de la des payfans du royaume; autre 3us majeure partie H 2 enue,, que pardes nourritures abondantes & des travaux modérés; fi d'ailleurs toutes les Ordonnances, par ce fentiment de bonheur public qu'elles impriment à tout ce quirefpire, ramènent perpétuellement les colons à un régime domeftique. qui doit rendre le fort de leurs efclaves plus doux, à Tbreh des égards, celui de la des payfans du royaume; autre 3us majeure partie H 2 --- Page 12 --- côté, il eft effentiel qu'ily ait un contrepoids, dont la puiffance & la force rétabliflent la proportion entre Thomme libre & Fefclave, relativement à la différence de leur population refpeftive. Ce contrepoids, d'autant plus néceflaire à établir, que le maitre aura plus de bonté pour fes efclaves, & quilleurdonnera plus de liberté pour fe procurer un bien être; ce contrepoids, difons-nous, fe trouve nonfeulement dans une milice toujours armée, toujours aétive, mais encore dans une juflice fans cefle préfente, qui, réprimant le pouvoir du maitre, lorfqu'il en abufe,s'empreffe à faire un prompt exemple, lorfque l'efclave commet un crime. Dans nos colonies où l'efclavage eft regardé comme néceffaire pour le foutien même de la vie de plufieurs millions d'individus exiflans en France, on eft forcé de reconnoître que de quelque adouciffement que foit accompagnée la privation déla liberté, létat fociale left, chaque infiant, dans une fituation violente : il en eft de même dans un camp, oùt cent mille foldats obéiffent à la volonté d'un feul homme. Dans cet ordre de chofes, où les volontés individuelles du plus grand nombre font dans un état de contrainte abfolument paffif, les remèdes au mal font extrêmes. 2 parce que le falut public eft fans ceffe expofé; ainfi, chez plufieurs Nations, le foldat qui commnet un crime à l'armée, eft fouvent puni de mort, fur le feul jugement du grand Prévôt & d'un Affeffeur, figné du Général: ainfi, dans nos Sénéchauffées & Amurautés,Teiclave criminel, lorfqu'il n'a point de perfonnes libres pour comcondamné en dernier reffort par un Tribunal comET de feptJuges, eft dès-lors infiniment mieux traité que ce foldat, dont le fort dépend de trois voix ; ainfi, pour une certaine nature de crimes, nos grands Prévôts en France, & nos Préfidiaux jugent, au nombre de fept opinâns, leurs propres concitoyens fans appel (f). fenfible! fubHumanité, exprefion fi chère à mon ame fiftances,- travaux modérés & douceurs de toute efpèce de comET de feptJuges, eft dès-lors infiniment mieux traité que ce foldat, dont le fort dépend de trois voix ; ainfi, pour une certaine nature de crimes, nos grands Prévôts en France, & nos Préfidiaux jugent, au nombre de fept opinâns, leurs propres concitoyens fans appel (f). fenfible! fubHumanité, exprefion fi chère à mon ame fiftances,- travaux modérés & douceurs de toute efpèce de --- Page 13 --- la part des maîtres, en faveur de P'efclave fubordonné; juflice aélive & promptement cxécutée contre l'efclave criminel; voilà léquilibre que la bienfaifance du Souverain, pour une claffe d'hommes qui a befoin d'appui, mais auffi fa vigilance pour notre fureté, ont cru devoir établir dee. une colonic toujours préfente à fes regards, par le grand mouvement qu'elle imprime à l'Europe par fes produits. La compétence des Sénéchauffées & Amirauté de Saint- de deuxCoursSou- L'établilfement Domingue étant fixée, tant au civil qu'au criminel, M. le veraines de. Jufice Maréchal de Caftries a jeté les yeux fur les deux Cours de à eft-il Saint-Domingue, nécellaire? Jufice alors exiftantes, Fune au Cap, & l'autre aul Portau-Prince. Ainfi les trois quarts des procès étant jugés en dernier reffort par les Sénéchauffées & Amirautés, il eft évident alors que le quart reftant de ces procès devoit feul former la compétence des deux Cours fupéricures du Cap & du Portau-Prince, en leur donnant une occupation raifonnable & fuffifante pour lcs exercer : or il eft démontré quedepuisle I erJanvicr 1788,jufqu'au rer. Janvier 1789, ce quart de procès àjuger, fe réduit, au civil, à 489 appels (g); lorfque parun autre fait égalementcertain, il eft démontré quele Confeil unique adtucllement éxiftant, a jugé, dans la premibreannsedefon inftitution, 1017procès civils(h), dont une grande partie étoit arriérée, fans compter encore ui grand nombre d'autres affaires. Cesr réfultats,qu'ont entrevu lans doute les Adminiftrateurs qui demandoient depuis plus de vingt ans, la réunion en un feul, des deux Confeils de la colonie; Ccs réfultats qui fe préfentoient de même à M. le Maréchal de Caftries, n'ont pu lui permettre de propofer au Roila confervation de deux Cours fupérieures à Saint-Domingue, lorfqu'une feule étoit plus que Tuffifante pour juger chaque année tousles procès majeurs qui s'intenteroient dans la colonie. Edit de réunion A la première nouvelle de la réunion des deux Cours des deux Confeils de Juflice en une feule, la partie du Nord de Saint- fupérieurs & du Port-au- du Cap Domingue, ou fe trouvoitle Confeil du Cap, s'eft récriée confervation de deux Cours fupérieures à Saint-Domingue, lorfqu'une feule étoit plus que Tuffifante pour juger chaque année tousles procès majeurs qui s'intenteroient dans la colonie. Edit de réunion A la première nouvelle de la réunion des deux Cours des deux Confeils de Juflice en une feule, la partie du Nord de Saint- fupérieurs & du Port-au- du Cap Domingue, ou fe trouvoitle Confeil du Cap, s'eft récriée --- Page 14 --- Frince, enun feul, contre cette réunion; ce mouvement eft dans la fous le titre da Le bien, en un nature. Confeil fupérieur effet, que peut produire changement, quelde Saint-Dominutile qu'il foit, ne fe fait fentiro que lentement: : ainfi la gue. Smr du Cap n'a pu voir, au premier coup-d'ceil, tout le bien réfultant des trois quarts des procès jugés en première inflance & dernier reffort dans le lieu même, comme matière fommaire , conféquemment fans prefque aucuns frais; elle n'a pas pu voir que, dans ces circonftances multipliées, l'extinétion d'un fecond degré de jurifdidion étoit infiniment favorable à fon commerce, puifqu'il efta avéréque vingt procès jugés en dernier reffort dans nos Sénéchauffées & Amirautés, font moins coûteux qu'un feul fuivi par T'appel, fans compter encore les longueurs & les anxiétés, fuite naturelle de ce nouveau procès; elle n'a pu voir enfin que ces avantages provenans de notre autNufiz formation de Tribunaux, étoient infiniment fupérieurs, pour elle-même, aux inconvéniens , dans un nombre de circonfances, d'un tranfport volontaireau de quelques parties dont la EREES plaidantes, follicitation auprès des Magifirats efl prefque toujours auffi déplacée que fuperflue (k). Sitel eftle fort de la ville du Cap, quel doit être, à plus forte raifon, celui des dix-huit autres Jurifdidions de la colonie, dont les jufticiables, àl l'exception de ceux du Port au-Prince, n'ayant autrefois aucune Cour fupérieure à leur portée, &c étant dans le cas de fe déplacer pour le moindre procès, ont aujourdhuifavantage ineftimable d'en voirterminer les trois quarts fans fortir de chez eux! Mais, on le répète, le temps feul pouvoit mettre au jour ces utiles vérités, ignorées dans le principe; &la régénération actuelle de la Juftice, n'étant connue que par parties détachées, fans pôt en faifirla liaifon & lenfemble, la ville du Cap aa dà éprouver que le mal du moment, qui, la frappant comme un coup de foudre, a dû néceffairement produire les fenfations les plus vives. Quoi qu'il en foit, le Gouvernement a penfé que les mettre au jour ces utiles vérités, ignorées dans le principe; &la régénération actuelle de la Juftice, n'étant connue que par parties détachées, fans pôt en faifirla liaifon & lenfemble, la ville du Cap aa dà éprouver que le mal du moment, qui, la frappant comme un coup de foudre, a dû néceffairement produire les fenfations les plus vives. Quoi qu'il en foit, le Gouvernement a penfé que les --- Page 15 --- procès dans les grandes matières, étant réduits à un trop petir nombre donner de l'occupation à deux Cours de Juflice, il FEIreL convenable que tous les habitans de SaintDomingue, que tous les armateurs de France, déja traités également les trois quarts des procès irrévocablement terminés aimri le lieu même où ils s'intentent, n'euffent, à légard du nombre de matières importantes fujettes a feule Cour pour les juger(1). exiftant, Eete Ainfi,le Confeil fupérieura aéhuellement n'ayant reçu, dans une année, que489appels, & ayant jugé néanmoins 1019 procès civils, tant anciens nouveaux, il eft vifible' que ces 489 appels, & même, ET l'on veut, 500 &c 600, ne devoient point être diftribués en plufieurs Cours fupérieures, qui fe trouvant, par ce partage, 9 une grande partic de l'année fans rien faire,auroient été dès-lors beaucoup plus à charge qu'elles n'auroient été avantageufes (m). Suppolons toutefois que, pour donner de Toccupation à ces diftérentes Cours fupérieures, le Roi eût cru devoir fixer le dernier reffort des Sénéchauffées. &c Amirautés, à une fomme au-deffous de l'attribution qu'on leur aj donnée alors, dans ce cas même (carl la diminution n'auroit pu être : confidérable) il y a non-feulement beaucoup de vraifemblance n'y auroit eu de travail pour occuper une feule de de Juftice, mais il eft LAGCIP d'ailleurs qu'on auroit donné une défaveur marquée, aux ports & rades de la colonie, où font les huit Sénéchauffées & les huit Amirautés qui n'auroient participé aux avantages accordés au Cap & au punamyhinate L'habitant, en effet, 8c le commerçant de ces feize Tribunaux, auroient été alors obligés de fubir un fecond de jurifdiction dans un plus grand nombre de procès fe jourd'hui, d'effuyer une grande quantité def frais, E déplacer beancoup cemtar ; &c'eft politivement ce déplacement, contre lequel on a tant de raifons de réclamer. Eh! qu'ont donc fait les habitans 8x les commerçans de ces feize jurifdiétions, pour diminuer, à leur égard, les avantages que , auroient été alors obligés de fubir un fecond de jurifdiction dans un plus grand nombre de procès fe jourd'hui, d'effuyer une grande quantité def frais, E déplacer beancoup cemtar ; &c'eft politivement ce déplacement, contre lequel on a tant de raifons de réclamer. Eh! qu'ont donc fait les habitans 8x les commerçans de ces feize jurifdiétions, pour diminuer, à leur égard, les avantages que --- Page 16 --- la nouvelle organifation de la Juftice leur donne ? eft-ce parce que les ports 8 rades des huit quartiers dont il s'agit, iont moins favorifés par la nature, que les deux ports principaux du Cap & du Port-au-Prince?1l femble,au contraire, que ce devroit être une raifon pour les mieux traiter: terminons. Il eft certain tous lesjufticiables de la colonie fupportoient autrefois qeee Sphonrtitdsaip-tpe petite condamnation ; c'étoit un abus. Ils étoient dans le cas de fe déplacer, pour tous kes procès : c'étoit encore un abus, a&tuellement lestrois quarts deleurs procès fe jugent fans déplacement, c'eft un bien; dans le quart feulement de leurs procès, ils courent, coutefois ils le veulent, les rifques de fe déplacer; ceft un inconvénient, ou fi l'on veut même, c'eft un mal. Or, dans ce conflit de bien & de mal, il eft vifible que le Légiflateur né pouvant détruire le mal en entier, a accueilli un moyen qui le rend trois fois moindre qu'il n'étoit anciennement. Il eft encore vifible puifqu'il ne falloit qu'une feule Cour fouveraine pour us jugement des matières tantes, réduitesà un trop'petit nombre pour en exiger HOEOE cette Cour fouveraine: ne pouvoit être placée qu'au Port-auPrince, le centre des poffeffions Françoifes. De ces faits il réfulte que fi l'on eût trop refferré l'attribution de dernier reffort, accordée aux Sénéchauffées & Amirautés, tous les quartiers de la colonie, la ville du Cap elle-même & celle du Port-au-Prince, auroient fouffert un furcroit deprocédures, une furcharge de frais, uneJuftice plus lente ; & dans quelles matières? dans des affaires purement perfonnelles & fommaires. Ainfi cet ancien défordre continuant de frapper fur les opérations du cultivateur & du commerçant, n'auroit fervi qu'à propager la mauvaife foi, qu'à entretenir des haines funeftes, dont on ne fauroit trop tôt étouffer le germe, qu'à détruire enfin les maximes importantes d'ordre &c d'encouragement, furl lefquelles repoie tout établiffement colonial, qui ne peut exifter fans commerce maires. Ainfi cet ancien défordre continuant de frapper fur les opérations du cultivateur & du commerçant, n'auroit fervi qu'à propager la mauvaife foi, qu'à entretenir des haines funeftes, dont on ne fauroit trop tôt étouffer le germe, qu'à détruire enfin les maximes importantes d'ordre &c d'encouragement, furl lefquelles repoie tout établiffement colonial, qui ne peut exifter fans commerce --- Page 17 --- commerce maritime, & qui, àce titre exige, comme le bien fuprème, uneJuftice prompte, décifive & fans retour. Les Tribunaux de Juflice une fois formés, un foin plus Ecole de important encore a fixé l'attention de M. le Maréchal trature 3 dans Magic le de Caftries. Faire de bons Juges eft la chofe dont il paroit Confeil fupérieur qu'on fe foit le moins occupé en France, depuis que les deSaintDomingue. offices de Magiftrature ont été mis à l'encan. Jetez les yeux fur les Falcultés de droit : un jeune homme donne fon nom & fon argent, &cileftlicentié ; avec une fomme un plus forte, & payant exaétement le marc d'or, le ndis Magiftrat: il ya véritablement pourles peuples de quoi s'effrayer. Ot trouver la fource de ce défordre? Non-feulement dans la Loi a mal organifé les Facultés de droit, mais encore dans 2 déprédation des finances; qui a forcé de mettre en vente des fonétions auguftes que Saint-Louis rempliffoit en perfonne, & peut dès-lors regarder comme une des plus belles qu'on tives des Rois. prérogaLorfque la Loi a dit aux membres des Facultés de droit: Plus vous aurez d'élèves plus vous aurez d'argent; c'eft comme fi elle leur avoit ditsfoyetfaciles 6 indulgens, vous auret déleves, mais auffi plus vous ferex d'ignorans. fifc faudroit donc, en quelque forte, pour remédier au mal, que fuivre une marche diamétralement oppofée à celle qu'on a tenue. jufqu'à cej jour. En attendant cette réforme, ardemment defirée parles Profeffeurs en droit, qui tous miffent de cesdéfordres, ainfi que de plufieurs autres abjurent & voudroient admr qu'ils rejeter de leur fein, le Roi a pris le parti d'établir une école pour former des trats. Magif Ainfi toutes les places de judicature fe donnent à SaintDomingue; rien en ce genre ne fe vend: : ainfi les de la Cour fupérieure ne tendent pas la main au Magiftrats pour recevoir des émolumens; le Roi feul fe charge plaideur, de les indemnifer de leurs foins, en proportion du travail chacun fait: ainfi, un jeune homme, reçu Avocat, peut LRE Réforme judiciaire, éc. I pour former des trats. Magif Ainfi toutes les places de judicature fe donnent à SaintDomingue; rien en ce genre ne fe vend: : ainfi les de la Cour fupérieure ne tendent pas la main au Magiftrats pour recevoir des émolumens; le Roi feul fe charge plaideur, de les indemnifer de leurs foins, en proportion du travail chacun fait: ainfi, un jeune homme, reçu Avocat, peut LRE Réforme judiciaire, éc. I --- Page 18 --- préfenter à vingt ans pour entrer dans le Confeil de SaintDomingue; mais borné à de foibles émolumens, tionnés encore à fon travail, il n'a, dans le Tribunal, proporqu'une commiffion des Adminiftrateurs, avec voix confultative pour deux ans feulement, à l'expiration defquels il n'eft plus Magiftrat, fi fon travail & fes moeurs ne donnent pas de lui de grandes efpérances. On doit fentir que dans un age où l'imagination eft ardente & les efforts un jeune homme devient néceffairement fudieux, puiffans, & fait l'impofible pour atteindre > à une place qui le'faffe fortir de l'état précaire otilfe trouve. A vingt-cing ans il donc afpirer à être Affeffeur brévété du Roi, avec voix peut délibérative : il a des appointemens alors, qui,joints à fes émolumens, augmentent fon fort; mais il n'ef point encore Confeiller, & ce n'eft qu'à ce titre font attachés un traitement & des prérogatives qui Torndoe doubler fon exiftence. A.vingt-lept ans feulement il peut être éligible pour ces dernières places. Préfentation aux Ici M. le Maréchal de Caftries a cru places de Magiftra- bon ordre, une devoir facrifier au ture,parl le Confeil prérogative des Secrétaires d'état de la fapérieur de Saint- marine : voilà le bon citoyen. Ces Secrétaires d'état Domingue. toient au Roi les fujets les préfenProcès jugés au trature; mais M. de pour places vacantes de Magifrapport. Cafiries, dont la probité de cette foule de follicitations dangereufes, qui s'indignoit pouvoient conduire à des places majeures, des fujets en étoient indignes, s'eft reporté à ces temps anciens les Cours de Juftice avoient la prérogative de choifir leurs membres : il a donc propofé à Sa Majefté, & Elle a adopré, que les fujets éligibles pour une place vacante de feroient préfentés parla Cour fouveraine, au Magiffature, nombre de trois candidats, à lun defquels Sa Majefté accorderoit fa nomination. Pour éviter encore toute efpèce d'abus fur cette préfentation, il faut, pour être éligible, prouver qu'indépendamment d'une bonne conduite, on s'eft occupé dans la colonie, pendant cinq ans, de l'étude des Loix. Le Roi ne s'en eft pas tenu à ce feul établiffement pour fentés parla Cour fouveraine, au Magiffature, nombre de trois candidats, à lun defquels Sa Majefté accorderoit fa nomination. Pour éviter encore toute efpèce d'abus fur cette préfentation, il faut, pour être éligible, prouver qu'indépendamment d'une bonne conduite, on s'eft occupé dans la colonie, pendant cinq ans, de l'étude des Loix. Le Roi ne s'en eft pas tenu à ce feul établiffement pour --- Page 19 --- faire de bons Sa Majefté a remarqué, dans toutes les tecdes il n'y a le travail stir puiffe former des hommes : cette ente eft auffi ancienne lc genre humain. Alors a été difcutée la queftion de TC voir, fi en Cour fouveraine, oit il nc s'agit que de la révifion d'un procès déja plaidé & jugéen première infance, les Magiftrats fc formoient mieux, en écoutant les Avocats à l'audience, qu'en faifant eux-mêmcs le rapport des procès. Pour décider cette grande queftion, il faut inconteftablement s'en rapporter aux faits, parce qu'eux feuls font en poffeffion de ne pas tromper; or, dans toutes les Cours de Juftice, quels font ordinairement les grands Magiftrats? L'expérience les indique dans la claffe de ceux qui rapportent des procès, & dans cclle dcs Gens du Roi, en plaidant, ne font autre chofe que dcs rapports. cdi certainement une vérité qui ne peut être conteftée, f l'on confidère la propofition en général : ainfi, comme il eft effentiel que la Nation ait de bons Juges, puifque c'eft le bien par excellence, Sa Majefté n'a pas héfité, l'égard du jugement des procès, d'adopter bafe de fa réforme le Réglement de fon Confeil MFLROUL où tout fe juge au mPECt donc l'ame de d'Agueffeau, l'un dcs plus grands Ordonnance du Chanceliers de France, qui a préfidé à l'Ordonnance faite mois 1787, de pour Janvier P'inflinftrudtion des procès, dans lc Confeil fupérieur truétion &lejugeBe"s Saint-Domingue. Les rapports y étant diftribués éga- ment des procès, lement, il faut que chaque Magiftrat paie de fa perfonne; au rieur Confeil de Saint-Do- fupéainfi, à force de travail, il s'initruit néceffairement. mingue. C'eft en effet dans le filence de fon cabinet, qu'il pcfe avec réflexion les moyens refpedtifs des parties : ceft là dégagé de l'émotion que produit à l'audience une TErige d'autant plus dangereufe, qu'elle fubjugue, ainfi dire, fans qu'on s'cn apperçoive, il examine Bera fang-froid, les titres du procés, & qu'il lcs compare entr'eux, c'eft là enfin qu'il confulte les loix dans leur I2 le filence de fon cabinet, qu'il pcfe avec réflexion les moyens refpedtifs des parties : ceft là dégagé de l'émotion que produit à l'audience une TErige d'autant plus dangereufe, qu'elle fubjugue, ainfi dire, fans qu'on s'cn apperçoive, il examine Bera fang-froid, les titres du procés, & qu'il lcs compare entr'eux, c'eft là enfin qu'il confulte les loix dans leur I2 --- Page 20 --- fource, & qu'il les dégage de l'opinion fouvent erronée des défenfeurs des parties, qui les mettant à la torture, des interprétations forcées, dont on ne peut vérifier P valeur dans une audience publique, ne tendent dèslors qu'à égarer les : Ce n'eft tout : il que lel Magiftrat faffe fon YES pas rapport à une Cour, dont tous les membres inftruits, comme lui, parle travail, ne lui paffent, ni les principes hafardés, ni les fauffes conféquences. L'opinion motivée de chaque Juge, donnée à haute voix, forme donc inconteflablement entr'eux, un de lumières qui, éclairant la Jufltice dans toutes Erure parties, la fait jouir alors de tous fes droits. Le des Je ne dois toutefois me taire, fur une vérité maneEid jeure, dont fe réticence de ma part feroit une perfidie fait à huis clos, deme rendroit coupable envers le Roi & la Nation. Le vroit fe faire & publi- qui a des droits tenant à la del ce quement portes public qui, propriété qu'il ouvertes. a de plus cher au monde, font imprefcriptibles chez tous les peuples. Or, plus le Magiftrat, dans fes fonctions, eft au-deflusdes autres hommes, puifqu'il tient fouvent entre fes mains leur fortune, leur honneur & leur vie; plus il eft néceffaire de foumettre, en quelque forte, à la cenfure publique ces fonctions redoutables, quelque auguftes qu'elles foient. Ainfi la Nation ne voyant qu'avec une forte de crainte, le rapport des procès fe faire à huis clos ne conviendroit-il que, dans un fiècle éclairé, on lui donnât fatisfaction k cet article? Quel eft le juge qui puiffe fe croire humilié, lorfque la publicité accompagnera fes travaux? Pour le convaincre de ce qu'il peut y. gagner, en rendant au public ce au jette un inftant les Te appartient public, qu'il yeux les grandes réputations de prefque tous les Gens du Roi des Cours fouveraines du Royaume. Comment ces Magiftrats font-ils leurs rapports? Publiquement. Pourquoi donc, à quelques modifications près, ne pas fuivre la même marche à l'égard des rapports des Juges, dans les procès ? Pour le convaincre de ce qu'il peut y. gagner, en rendant au public ce au jette un inftant les Te appartient public, qu'il yeux les grandes réputations de prefque tous les Gens du Roi des Cours fouveraines du Royaume. Comment ces Magiftrats font-ils leurs rapports? Publiquement. Pourquoi donc, à quelques modifications près, ne pas fuivre la même marche à l'égard des rapports des Juges, dans les procès --- Page 21 --- contradidoirement inftruits ? Quelle tranquillité ne feroitla Nation, f, cette nouvelle infituce pas des Tribunaux d'après fupérieurs fe former infention, eleveg voyoit des de la trempe des d'Agueffeau, fiblement des Magiftrats d'Ormeflon, des Caftillon, &2 de tant des RELEE A école d'autres dont le nom feul eft un éloge! formés? A quelle celle de Ia ces-M Magiftrats célèbres fe font-ils leurs talens cenfure publique. C'eft là, en effet, que leur a naiflans fe font développés; ceft là que de intégrité de triomphé des haines &c des vengeances plaideurs infidieufe mauvaife foi, dont ils ont confondu la marche s'éta- & menfongére : c'eft là enfin leur réputation, blifant au grand jour, a jeté dec racines profondes, qui bravent le temps & fes orages. Ordonnance Coloniale, à Cette difpofition de notre légard des rapports des procès faits à huis clos, quoique commune à toutes les Ordonnances du Royaume, On auroit- doit elle donc échappé à la fagacité du Légillateur? croire dans une révolution qui changeoit, en grande partic, RRC travail desJuges, Sa Majefté a penfé quil-n'étoit pas à propos d'expofer jubitement les Magifirats étonné au grand ceuxjour des féances publiques, dont l'éclat ent d'en mêmes qui, par leurs talens, font Ies plus capables impofer. Les Magifirats devoient donc, avant tout,s'exercer dans des formes nouvelles ; ils devoient fe faire refpecer refréciproquement dans leurs avant des'y formé infenfile public; & le RRUSA enfin, EeLEn par des fujets de efpérance, devoitacquérir la impofer à la critique plus une confiftence capable Rarting févère. Pour fe convaincre plus particulièrement de la révolution heureufe qui peut réfulter de rapports faits publiquement, fe qu'on jette pour un moment les yeux fur ce qui paffe en France, & qu'on le compare à ce qui exiftéroit Alon adoptoit pourle royaume, ce féminaire del Magiftratureétabli pour la colonie. efpérance, devoitacquérir la impofer à la critique plus une confiftence capable Rarting févère. Pour fe convaincre plus particulièrement de la révolution heureufe qui peut réfulter de rapports faits publiquement, fe qu'on jette pour un moment les yeux fur ce qui paffe en France, & qu'on le compare à ce qui exiftéroit Alon adoptoit pourle royaume, ce féminaire del Magiftratureétabli pour la colonie. --- Page 22 --- Suppofons donc un inflant ce qui n'ef fouvent que vrai; fuppofons que l'être quia aflez trop en France une charge de Magiftrature, d'argent eft un homme pour acheter ou, ce qui eft pis encore, un efprit de travers, qui donne borné, à chaque pas dans des principes erronés & de faufles conféquences, certainement il n'en eft pas moins, s'il le veut, Magiftrat toute fa vie; alors, dans ces deux cas, c'eft un Juge, ou nul, ou dangereux pour le public : on conçoit l'éclat de rapports publics n'eft pas fait pour un tel que il y trouveroit fa honte & fon déshonneur. homme; Adoptez les formes de Saint-Domingue, & vous verrez auffitôr un trait de lumière fel répandre fur le en difliperles ombres nuifibles. En effet, le jeune tableau, qui fe préfente à ans nataltes vingt dans la Cour fouveraine, comme on l'a déja dit, qu'une commiffion deux n'a, avec une fimple voix confultative : quand pour il rapporte ans, un procès, le foin de fon honneur, fon & l'intérêt de fon exiftence, quiTeycitentà.franchir amour-propre une carrière bornée, pour s'élancer dans une promptement autre étendue, tous ces motifs le cuiraffent, en quelque plus un. travail férieux & médité, contre la cenfure des forte, par teurs. Sic'eft un homme borné, ou s'il a des défauts fpecta- dans l'efprit & des vices dans le coeur, combattu alors avec avantage par tous les autres mémbres'd'une Cour geits ont fiubi les mêmes épreuves le mafque dont infiruitesparce ils'eft couvert en fe préfentant dans Farène, tombe néceffairement avant qu'il ait atteint le terme de fa commiffion; dès ce moment il ceffe d'être Magiftrat:mais s'ilfe porte au bien, caleuleuminilantles. connoiffances & les talens d'une fupérieure formée Rrate Voilà certainement le Tribunal fucceffivement dont de pareils fujets! vérité, que les travaux ne craindront on le pourra dire avec pas grand jour. Quand on veut juger fans précipitation & fans erreur, des avantages ou des défauts d'un nouvel il ne faut pas le confidérer dans le moment de établiffement, fa formation, parce que, contrariant des opinions accréditées, &c partici- iffances & les talens d'une fupérieure formée Rrate Voilà certainement le Tribunal fucceffivement dont de pareils fujets! vérité, que les travaux ne craindront on le pourra dire avec pas grand jour. Quand on veut juger fans précipitation & fans erreur, des avantages ou des défauts d'un nouvel il ne faut pas le confidérer dans le moment de établiffement, fa formation, parce que, contrariant des opinions accréditées, &c partici- --- Page 23 --- pant encore aux vices d'une ancienne conftitution, il ne peut manquer, au premier afpea, d'offrirà la critique foient foibles dont elle tire quoiqu'ils EER côtés difparoitre fucceffivement: memtifit faut donc, en homme pour d'état, fe reporter dans l'avenir, au moment où cet établiffement, ayantreçup aparle temps fa pufiropmigdienumene alors des regards de ruine de toutes parts, ou devient digne fon fiècle & de la poftérité. de la fociété entière, Si le Légillateur, pour l'avantage Magiftrats, doit, ,avant tout, porterfes regandainquietsfuriea) bien pailquils font.la bafe effentielle d'une juftice ordonnée, il left de fa fageffe, d'un autre côté,de ne pas perdre de n'au- vue que les Avocats & les Procureurs, dont les fonéions même roient jamais dû être féparées, puifque tendant au but,elles font également honorables parkeurimporarce(ok il ne doit pas, difons-nous, perdre de vue que les Avocats & les Procureurs, quoique du fecond ordre dans l'empire de des Loix, font deftinés à applanir les premières voies la Juftice. Une grande confidération doit donc appartenird ceux d'entr'eux qui, fe diftinguant par le défintérellement, larmes des les lumières &la probité. , reçoivent les premières & les défendent plaideurs, les confolent dans leuirs peines, avec courage. les Avocats du Confeil fuPar notre nouvelle légiflation, ont les mêmes fonéions périeur de Saint-Domingue du Roi. En fe bornant à écrire, & en dic ceux des Confeils la défenfe de leurs cliens, ils primant afpirer quelquefois fans SOtru à la réputation de ces Jurifpeuvent confinés dansleurscabinets, confultes célèbres, qui,quoique la à Faudience, n'en font pas fans jamais T'ornement porter du parole barreau de toutes les Cours, &c moins les oracles-de toute la France. Les Avocats au Nous conviendrons toutefois que, dans certains cas, il Confeil deSaint-Domingue, fupérieur feroit peut-être utile d'entendre les Avocats à des audien- devroient être admis à plaider dans ces Une publiques. circonfianice favorable à cette opinion, eft celle oit certaines tances. circonf- , n'en font pas fans jamais T'ornement porter du parole barreau de toutes les Cours, &c moins les oracles-de toute la France. Les Avocats au Nous conviendrons toutefois que, dans certains cas, il Confeil deSaint-Domingue, fupérieur feroit peut-être utile d'entendre les Avocats à des audien- devroient être admis à plaider dans ces Une publiques. circonfianice favorable à cette opinion, eft celle oit certaines tances. circonf- --- Page 24 --- le plaideur d'une fentence d'appointement, ou de toute autre wgeleder : dans ce cas, il femble que f l'Avocat étoit admis à plaider, au lieu d'écrire, ce qui entraine des longueurs inutiles, alors les parties, en demandant l'évocation du principal, pourroient être plus promptement tirées d'affaire, par un Arrêt définitif. la dignité de la Une circonflance fur-tout, pour les déLoi & le refpeét qui lui eft paroit exiger que A fenfeurs des parties foient entendus dans une audience publique, eft celle où l'Avocat, revenant, par requête civile, contre un Arrêt qui fe trouve dans le cas d'être réformé, ne doit pas craindre de bleffer l'amour-propre des Juges, en leur annonçant qu'ils fe font trompés : dans ce moment fans doute, il eft difficile de décider quel eft le caraétère le plus noble, ou celui de l'Avocat qui, fans aucun la ref- difped humain, 2 rappelle eavec courage aux Magifitrats écartés; ou pofition des Loix dont ils fe font quelquefois s'humiliant devant celui des Magiftrats eux-mèmes, encore qui, en avouant leur la Loi, deviennent plus grands 7. erreur 2 que s'ils ne Tavoient pas commife. l'on admettre Une autre circonftance enfin,ou celle oû l'état pourroit fe les Avocats à plaider, eft des'perfonnes trouve contefté dans les Tribunaux. Comme cette queftion tient effentiellement à l'ordre public, & conféquem- ébranle ment à la fociété entière, dont elie confolide feroit-il ou les fondemens s par le bien ou le mal jugé, ne de donner le aux etrtes convenable plus grand appareil fur des intérêts dans lefquelles la Juftice prononceroit auffi univerfels? Voilà, d'après une reéification légère qu'on pourroit fans faire à notre Ordonnance fur l'inftruétion des procès, de bons nuire à certe organifation indifpenfable pour former Juges i voilà, dis-je (&c fauf encore quelques cas le confacrés a la plaidoirie 2 fi le Légillateur EE culiers, geoit à ), voilà la fatisfaction qu'il feroit peut-être néceffaire E22 donner au Public. Alors, la parole rendue, dans éification légère qu'on pourroit fans faire à notre Ordonnance fur l'inftruétion des procès, de bons nuire à certe organifation indifpenfable pour former Juges i voilà, dis-je (&c fauf encore quelques cas le confacrés a la plaidoirie 2 fi le Légillateur EE culiers, geoit à ), voilà la fatisfaction qu'il feroit peut-être néceffaire E22 donner au Public. Alors, la parole rendue, dans --- Page 25 --- circonflancesy 75 ade.jetinest Orateursiy dont dans les talens quelquesi des edoveloppereicat. &c lefenticr perpatueroient qui eoidn là , leur CRE telogusncedmbaresae Tribunal duprèmes oile vosides Magitirats les appels au aveci eux des fonchions im leroit unjours Tapanage pour partager des talens & des vertusa ude U portantes, Ventronaiau furplus ajouten encore à la perfeGion Que les pres notre Ordonnance jur : fotmeide des motiver procader? toutes les Sentences mierkodlugea foient tenus de tousi les quils rendent à da charge foumis à la UEit Cour M feront ES oniuitewequi fans difincion à T'examen des Gens da Rois faine-pailent pollible dans linflitution, d'un Tribunal Ge qui cl tout doit être & dansi D sicutrol proportionne, de Thomme dus comme à Saint-Domingues d'une , Témolument, oboles que le miniftère pun Roi nangmenteroit pas woudrale difpenfer de porter blic dé cette Cour loriquil hu-memelmociser fes conelufions par la paroles foit lorsdu allujéti rapport la Sentence desi premiers Jugess 6cTLS que les conclulions des Gens du Roi; foient lues haus ainfi que & A enfuite le procès n'eft pas bien il ine tement G algniqua lerreur infeparable EN Thuma faut s'en Mais prendre Fon conviendra du moins, que dans cc procédés nité & les Gens du Roi des Conssyne les piemiers Juges caragiere, sécarter de la difpofition FORE vant, rale des par Loix, leur & des principes impérieux fur lelquels fans celle reni pole lordre public, feront forcés fouveraine de les expoler fans qu'aucun, à T'eeil pénétrane de da leur Juflice vigilance : dès-lors, la Jurifn abus puliffe Echappera trompeur ces circonfianees prudenee n'aura plus pour qui guide varient à Tinfini, ces conlidéa fouvent menfongerca. conduifent à mille écarts, Uniquerations dhngelesierte far la Loi, dont elle, tirera toute fa forces ment appuyse eegreofcillation fatiguante, quides elle perdra pourjamaiss & qui défefpère tantde pladcus-atul fole les bonsdugess honores PAr la Loi, & da Loi relpedée par les Magiliratss Oc. K E Réforme judiciaife, , ces conlidéa fouvent menfongerca. conduifent à mille écarts, Uniquerations dhngelesierte far la Loi, dont elle, tirera toute fa forces ment appuyse eegreofcillation fatiguante, quides elle perdra pourjamaiss & qui défefpère tantde pladcus-atul fole les bonsdugess honores PAr la Loi, & da Loi relpedée par les Magiliratss Oc. K E Réforme judiciaife, --- Page 26 --- eux, obtiehdront réciproquement, dans l'opinion puiblique, tribut un fentiment de confiance & de refpeé, le feul qui foit digne d'eux. Je paffe à un autre objet. a a Iln'yta rien de à défefpérant, pour un homme qui mois Ordonnances de Janvier du le malheur de plaider - 2 que d'être perpétuellemene Cette dans r7S7, fur laforme lignorance abfolue de rétation fetrouvefon procès. deprscéderauCon firuation fufpend fouvent 5 à fon égard, des - Gil fupéricur de inquiétante ellel le caractère, défole lintérieur Snint - Domingue. opérations utiles ; aigrit le bonheur: Regitréesanoretie inftruire les des familles', & treponfie pour eil intéreffe à Aimplifier font affaire, actes de procé- Sile plaideur intérêt dures. cet ie dla voit combattn finir promptement, par" celui de fon défenfeur, en.enigeneral qui, genflant Tment procès parmille épifodes qusfembnomil ren ynekqnerortele fans cefie des retards aufli avantageux à Senry-occafunne un, qutls font mumgslesafantre. Debonne s'attendre foi, pourpeu à d'autiqu'on connoiffele ceurhtmain, peut-on ELR tres réfultats? r r met 2071 en Cctrabus de la lézhlation françoife, qui deuix intérêts contradictoires, aTCR Aition aqtoiqte perpétuelle contraire att voeit de la Loi, eft toujours sûr de triomphen de Tautre; cet abits n'a été prévu nulle parti; aufli iur cet article, le mal efl-il extrème par-tout. l'ordre Comme il cf inoui qu'un hommequi a de dans" Hfes affaires, ne paille past cohnoitre fa fituation 2 lorfquil de fa a un procès d'ot dénend fouvent la majeure partie cirfortune; comme il eft inoni dans. une pareille par conftance il ne Duiffe.pas andirte fondéfenfeur, écarté de guidé un intéret autre que le fien, ne sefpas fon Ordonnance lajule mefured'une O0etclirome,-B- air Confeil par fupéricur de SaintSutr la forerder voulu protéder qu'il fut tenu au Gretie de ce Confeil, Domingue,4 oit tout défenfeur des parties eft adujeti à infcrire un regafire la mention des feuls adtes ide proeédure queeetse Ordonmancefautorife à faire, dans des délais prefcrits: lor,les nédélais étant fixés pour inftruire & pour juigery le al regiftrel fut Nr. ceflaircinent quaneprocés finiffe; autrement 2 fo voulu protéder qu'il fut tenu au Gretie de ce Confeil, Domingue,4 oit tout défenfeur des parties eft adujeti à infcrire un regafire la mention des feuls adtes ide proeédure queeetse Ordonmancefautorife à faire, dans des délais prefcrits: lor,les nédélais étant fixés pour inftruire & pour juigery le al regiftrel fut Nr. ceflaircinent quaneprocés finiffe; autrement 2 fo --- Page 27 --- Greffe eft un cenfeur rigide, avertit perpéruellentent lel plaideur de la fauffe marche fon défenfeur. Le petit tnombred'adlesde procédure equ'une jufte défenfc a permis d'infcrire fur cel regifire, & dont la mention fe réduit à quelques lignes, 2 en ramenant l'inftruéion des proces à unefi fimplicité dont ellen'aurbitjainsis dus s'écarter, a faitdire avec railon que cetteinfeription au Greffe,n n'étoit autre chofe bref-état derla fituation du, plaideuravoc fon Avocat, sat partie adverfe, & même fon.Juge. 1 Pour fe convaincre de cétte vérité, examinons queile étoit autrefois la conduite d'un malheureux plaideury dont 4e procès ne finifoit pas. Inquict fur" fal fituation, dont il Iui étoit impollible de débronillerle chaos, il alloit voir fon défenfeur, qui certainement lui donnoit d'excellentes raifons pour juflifier fes retards. Qu'on me permette de parler ici franchement, carile fort de plufieurs milliers d'individus fouffrans, me force à déchirer le voile pour fonder ia plaie dans toute fa profondeur. Ainfi, quand le plaideur, toujours trifte, toujours inquiet, &fans ceffe ballotté, finiffoit enfin saigrir jufqua un certain point, quelle étoit fa Sae reffource 2ide recourir au Juge. Que pouvoitfaire alors celui-ci? mander lel défenfeur? Kien de mieux. Mais ce défenfeur, qu'il ne fit honnête, car ilen Teft fans doute donte Ar conduite rofitlce 8 dignerd'éloges: mais ce défenfeur, difons-nous, fertile en expédiens, 2 dont Ja vérification eût demandé du temps, ne manquoit point zencore de montfoplau@blespotr, couvrir fes torts. Commeut donc faire en dernier lieu? vérifer les faits? Ceit politivement ce qu'on ne Dolngesstontalenenr demanderau 8c l'expérience ne le jufifie que trop. PRaA vérifier'en effet Ia marche de linfimcion de mille proces foupgonnés d'ètre en retard, par des plaintes journalières & perpétuellesyil auroit fallu le Juge fe fit repréfenter à chaquerintiant, cette foule dera dofliers de procédures dirigécs pour & contre, pour les feuilleter ferupuHeufement, & er tirer la vérité. Or, quel efti le Juge quis K 2 le jufifie que trop. PRaA vérifier'en effet Ia marche de linfimcion de mille proces foupgonnés d'ètre en retard, par des plaintes journalières & perpétuellesyil auroit fallu le Juge fe fit repréfenter à chaquerintiant, cette foule dera dofliers de procédures dirigécs pour & contre, pour les feuilleter ferupuHeufement, & er tirer la vérité. Or, quel efti le Juge quis K 2 --- Page 28 --- multiplides, & qui fe fuce chargé de fonéions publiques les unes aux autres, auroit fe cédent à tout moment faftidicux & fans rétribution? eft à uEr livrer le ce travail qui auroit pu fufire à cet examen perpémême Juge phusimportantes sen-: tucl; fans masldsames-ahame vérité dans Tordre phyfique, core? Il exifte l'ordre une grande moral : Phomme n'a quunen certaine comme mefure dans de forces & de bonne volonté, dont il feroitinjufte delui demanderd'ufer. avec excès. Aufh, dans notre ehypo- ide thèfe, leduge, furl la'plainte du plaideur & stontetitsoceie les réponfes "fon'défenfeur, donesine pouveic, étoitsil ou a menacer en de vérifier la ate per juftelit, ou à le prier trest-humblements d'intEvain ce défenfeur, pollibles procédé truire le procès le aufi plus infrustueux promptement ique le premier : de là prefque toujours déchirante de mille familles ruinées par des 1lenteurs cette plainte funeftes, en réclamant la décifion des Tribunaux. Suivant le nouveaus régime de laJufice à éprouve Saint-Do- des amingue, ce défordre eft tabolil Si-leplaideur il fe préfenter au lenteturs dont il foit'mnécontent, Jouvent fur pent un fimple quatrdde greffe i on'lil Pétat de expédie fon procès: sil ne veut pas-fe donner a papier, de lire lui-même POrdonnanee fort fimple qui Aixe odes peine délais pour infiruire, ainfi que le nombre de de la piéces Cour d'écritures, il au premier Magiftrat parfaitegmsanbso Ds Tupérieiure, le IRSLR rasE greffc; alors ce fituation Magifirat de Faffaire, sonil IE 8 ment inflruit' d'un coup-d'eil de la trae isen le défenfeur enefl chargé, le anyet h olavertit avec de la févérité rigueur dela Loi; s'il dres en retard d'intiruite, menace 6 l'affaire n'eft terminée promaptemient. a Ge anisC 2 & à lui 11 faut tient paroles" dans cette mharchoinfnimener défenteur limples del la part du il Ine peut y avoir faux-fuyant de mSE T'infeription des actes procédure dés parties, étant parce fous fa didées oul par fon ordre, le au CLRer greife, - procès perfonnel quie fon client luiintente parune plainte des: 21 verbale & fans écrinuress eft déja itout inftrust, d'aprèsi 11 faut tient paroles" dans cette mharchoinfnimener défenteur limples del la part du il Ine peut y avoir faux-fuyant de mSE T'infeription des actes procédure dés parties, étant parce fous fa didées oul par fon ordre, le au CLRer greife, - procès perfonnel quie fon client luiintente parune plainte des: 21 verbale & fans écrinuress eft déja itout inftrust, d'aprèsi --- Page 29 --- proprès aveux du défenfeur, confignés fur le regifire; au moyen de quoi pointde réplique. Voila certes une manière tranchante de faire finirles affaires en Juflice; conféquem- tant de ment ce moyen d'exécution, toujours defiré depuis les plus fiècles, mais toujours oublié dans les Ordonnances célèbres pour l'infirudion des procès, fe trouve aujourd'hui misien ceuvre, 2 pour le repos des familles & la tranquillité publique. néanmoins que foit cette marche, 0u Quelque puiffante qui met un terme aux proces, puifqu'il êtrei aufhtôt dépend fecouru uniquement par la du plaideur de fe plaindre pour iJuftice, M. le Maréchal de Caftries n'a pas cruque ce moyen le fàt fuffifant pour remplir le grand but d'ordre public que Roi fe propofoit. Combien de plaideurs, en effet, foaufientdelaniglgene Hecungieadéfendents fansofer feplaindre! Partagésentre de bleffer ide defir d'être promprement jugés, & la crainte lamour-propre du défenfeur aqui ils ont accordé leur confiance, & quiconnoit leur fecret, ils préferent fouvent un morne Glence au.criide la plainte la plus légitime, venir a qulils en redoutent le danger: ceft donc de pour fervice & de foeur diffecours, quele Rois par' hun Réglèment à la fenfibilité des Magiftrats cipline, a rendu da caufe perionnelle intéreflante du plaideur qui tremble eux-mémes, de fe plaindre. le Greffier de la Cour fupérieure eft Ordonnance du aT Par ce Réglement, toutesles caufes, 21 Janvier 1787, afijéti, à rayerfur fonregiftre font d'infcriptions ; ainfi toutes celles ne le de portant fervice réglement & "de à mefure qu'elles jugées Le Greffier d'en-difcipline pour le font pas, en évidence. E faire unrelevé, paroiffent qu'il remet le 12 Juillet de chaque annéc, deSaint-Domingue. Confeil fupérieur fur-veille des vacances, à un comité, ou fe trouve lePro- nécureur-général, qui eftchargé de faire les vérifications inftruire ceffaires, aTégard des caufes dontles délais la rentrée : OGobre fnivant, jour Poeia font fonctions expirés de le premier la Cour fupérieure, le tableau des procès arriérés en ef expofé à Ja cenfure' de tous les membres qui lat . Confeil fupérieur fur-veille des vacances, à un comité, ou fe trouve lePro- nécureur-général, qui eftchargé de faire les vérifications inftruire ceffaires, aTégard des caufes dontles délais la rentrée : OGobre fnivant, jour Poeia font fonctions expirés de le premier la Cour fupérieure, le tableau des procès arriérés en ef expofé à Ja cenfure' de tous les membres qui lat --- Page 30 --- lesdtfenfents compofent: Dans cette féance de mercnriales, étre en faute, des partics, que le tableau indique pour font entendus, & fi leurs raifons ne font pas fatisfaifantes; - la Loirlesinterdit Ce n'eft pas tout encore pour la perfedion Juftice. de cette intéreffante dans T'adminiftration de la partie vice de la Légiflation de T'Europe, fur des Tinftruc Juges, tion procès, eft d'avoir Confidérez trop pifolé un T'exiftence infiant ce grain de de dela Loi. lunivers, & roule dans Tefpace: RTa fable fufpendu dans maffe d'individns qui fujets à mille palflians qu'ys voyezvoustune foient néanmoinsles qui fe heurtent: tfans ceffe; quelles examinez que de plus prés, & contradictions qui en réfulrent, divifés entreuxyfe vous verrez que les hommes, quoique un point unique, & ce point réuniffent tous foi-même: neanmroinsdans fivous partagez enfuite cette maffe eflamour de deux vous en verrez une qui unit a d'individus en partids, lintérêt de la gloire, de Thonneur & Tamour de foi-mème, negefutivermmorals dela vertu;delà cetordre admitablequi qui ne s'occupe du bonde la, cette douice bienfaifance Tautre face Ruee tableau, heur public : mais fi lon confidére par un affreux tous les individus que lon voit, leur emportés patrie, & ne travaillent font étrangers s égollme, feuls: deslors plusd'enfemble, de mceurs que pour eux le vice lève fa tête altière, &ila Neneoei pabliques; fociété feroit compléte, fans fa régénération perpétuelle, opérée parle" triomphe du bien fur le mal. dans cet état de habituelle, - Tout Légillateur qui, la nature guerre de I'homme & P maure pas pour maxime fe d'érudier flatter de crécr une bonne Loi. fes pattions, ne il doit donc rentrer dans Pour parvenira ce AAE important, celui des autres, lier" Arerroitement Vamonr fon cceur, de & foi-méme fondant à la félicite publique, que ces deux ne nuiffent jamais offrirque fentimens, confondnwgenfemable, Jc memeréfultat ambacasdheaigmioidie Pourappliquer reespeineipess ime fe d'érudier flatter de crécr une bonne Loi. fes pattions, ne il doit donc rentrer dans Pour parvenira ce AAE important, celui des autres, lier" Arerroitement Vamonr fon cceur, de & foi-méme fondant à la félicite publique, que ces deux ne nuiffent jamais offrirque fentimens, confondnwgenfemable, Jc memeréfultat ambacasdheaigmioidie Pourappliquer reespeineipess --- Page 31 --- de la Juflice, le Roi n'aipas cru qu'il fût raifonnable le Magiftrat de fa Cour fupérieure, perpétucllement aect de fonétions pénibles, n'eit aucun dédommagement capable de compenfer fes travaux : Sa Majeité a donc voulu, qu'indépendamment de diflinétions honorables, les émolumens qu'Elle fe charge elle-même de lui donner, fuffent len portion de fon travail, de manière que ceux Mc roient le plus, fuffent aufi les mieux traités. De cette Juflice diftributive eft dans le coeur des Rois, comme elle doit être dans aute du moindire'de leurs fujets, il réfulteque lexiftence plus ou moins avantageufe dut Magifirat fupericur, étant attachée aujourd'hui la célération de linitrucjon & du jugemient des proces, dont il cf Rapportcur, dépend confequemment de fa volonté unique. Guidé pacthonneurd & la vertu, ces deux-fentimnens fe confondront dans fon ame, avec lintérêt perfonnel, ennobli dès-lors parles avantages publics quinaiflent de cette uniong effet heureux de pallions combinées, marchant toujours d'accord, vont direétement aul bon raduee Ainfi le Magifizat fupérieurs identifié avec, l'exécution delOrdonnance, quia pourbirt Pinfiruation 8le jugement des procès, va dorénavant offrir à la Loi, dans fon propre ceur, le feul fancuaire qui foit digne d'elle. Tous lesintés rêts pollibles le prefiant de toutes parts, diminueront enlui Thorreur du travail, que lanature infpire à Thomme preique en naiflant. C'eft ainfi notre Loi, quiveut qu'on inflreife cèsavec Rndleet ouemantinigpurnifememt des délais NtrED difpeniables, rendre bopne Juftice, deviendrala divin nité favorite lespe peuples; elle ne fera point, comme tant d'autres, la Loi dujour & dumoment, condamndeaToubii prefque en naiffant : caiquce furie caradtère de Thommeen Bénéral, avec lequel elleefti intimement unie, elle en fuivre nécefairement Hoateslestimngrefmlonsy - cile eferadonc, parune force irrefiftible que Phomme porte perpétueilement dans fon cceur, , elle ferala Loi - de toL's lesiages, 8: le temps quil la Loi dujour & dumoment, condamndeaToubii prefque en naiffant : caiquce furie caradtère de Thommeen Bénéral, avec lequel elleefti intimement unie, elle en fuivre nécefairement Hoateslestimngrefmlonsy - cile eferadonc, parune force irrefiftible que Phomme porte perpétueilement dans fon cceur, , elle ferala Loi - de toL's lesiages, 8: le temps quil --- Page 32 --- dévore tout, loin de l'altérer, en fcellera l'excellence par des fuccès fans nombre. des nouvelles Loix de S. Domingue, Si tel eft le cara@ère de leurs difpofitions, font f diféqui, dans celles la combinaifon ont fervi de bafe à d'inutiles réformes, rentesde le cours d plufieurs fiècles ; fi iteleft, difons-nous, pendant le caraéère de ces Loix, qu'elles trouvent Jeur propre force fansle fecours de ces menacesperpetuelles en elles-mèmes, fi humiliantes les Juges, & qui défdu Légiflateur, les Ordonnances TPR Royaume,il femble alors gurent toutes fans contrainte, que ces Loix cMmesisaabarimnd du coeur humain; intéreffé ales & feulement parlimpulfion en action ; il femble,disje, qu'clles mettre perpétuellemon dà ménager T'oreille délicate des Magiftrats, en auroient de eux des peines, un dés'abftenant prononeercontre d'aprés Texpérience alene ne pcut faut d'exécution, qui, plus Peut-il exifter encore aujourdhai être permis de dire dans un climatou le travail forcé mène ala mort, natureelle-mène, lezèle e Magiltrats & qui ne et franchir desbornesp de leur poféesparla age, de leur conflitution phyique,8 dépendantes Notre Réglement de difcipline, de mille autres certains rappors? égards, furle Tervice quil ordonne, trop rigide,a des modifications loin de nuire donc recevoir ne feroient que la caan en fouEmae chofe publique, dans un état deforce &de fanté, quilui tenant le Magiftinat avec fuccès le climat incendiaire quile dévore. faliebraver Après sètre occupéde ce qui concerne fon le Confeil attention fupé- fur Ordonnancepor. de Saine-Domingue, le Roi a fixé want réglement &x rieur Jurifdicions dépendent, fixation des rétri- cequi pouvoit intéreflerles le elprit, butions revenantes toujours rae Officiers des Ainli Sa Majente, enfuivant aux a soulu les ERLES Sénéchaufiées & l'accélération des jugemens, dépendiftent que de leur travail AmirautésdeSaine des Juges des Jurifdictions, Domingue. & de leur préfence aux Procureurs audiences fuflent pabliques. affujétis à inftruire Elle a voulu queles les it intéreflerles le elprit, butions revenantes toujours rae Officiers des Ainli Sa Majente, enfuivant aux a soulu les ERLES Sénéchaufiées & l'accélération des jugemens, dépendiftent que de leur travail AmirautésdeSaine des Juges des Jurifdictions, Domingue. & de leur préfence aux Procureurs audiences fuflent pabliques. affujétis à inftruire Elle a voulu queles les --- Page 33 --- les procès dans des délais déterminés, mais fuffifans pour obtenir Juftice. Elle a voulu enfin, pour s'affurer de la régularité de Ordonnance du cette marche, dans les greffes des Sénéchauffées & mois de Janvier Amirautés, 1 ily Rut des regiftres pour y infcrire, comme au viation 1787, POur formes l'abréTribunal fupérieur, la mention des aêtes d'inftrucion. de procéder dans En un mot, Elle a ordonné que dans le vu de tous les lesSénéchauffces8c Amirautés de Saintjugemens, il fût fait mention expreffe des aétes de procé- Domingue. dures confignés fur ces regiftres, afin que tout Magiftratplt voir, àla première infpection d'un jugement, les écarts des défenfeurs des parties, dans l'inftruction, & la négligence des premiers. Juges qui auroient dû y mettre ordre. D'un autre côté, Sa Majefté a proferit ces procédures monftreufes, connues fouslenom degrefes, qui fe payoient par rôles d'écriture; qui fe multiplioient à l'infini, pour l'avantage du défenfeur, au préjudice du client, &qui, embrouillant la matièreau lieu de l'éclaircir, faifoient friffonner les Juges mêmes, lorfqu'on leur préfentoit de pareils procès à l'examen. Pour jeter un dernir trait de lumière fur l'exécution de cette Ordonnance dont nous parlons, & qui a pour but de terminer promptement tout procès dans les Jurifdictions, le Roi a prefcrit à chaque Greffier de remettre à fes Procureurs, le premier Août de chaque année, un relevé de toutes les caufes non jugées ; il a ordonné que le premier Septernbre fuivant, les Tribunaux inférieurs, affemblés en mercuriales, fifient comparoitre les Procureurs de leurs StAt pour juger ceux qui fe trouveroient en retard Ce n'efl pas tout encore : Sa Majefté a voulu que ces relevés de caufes en retard d'être jugées, ainfi que les mens contre les Procureurs en faute, fuffent a . envoyés ER Brocureurgenéral.peur en faire le rapport à la féance du premier Ottobre, jour des mercuriales de la Cour fouveraine. S'il eft impoffible à l'efprit humain de faire une Loi qui Réforme judiciaire, Gic. L n'efl pas tout encore : Sa Majefté a voulu que ces relevés de caufes en retard d'être jugées, ainfi que les mens contre les Procureurs en faute, fuffent a . envoyés ER Brocureurgenéral.peur en faire le rapport à la féance du premier Ottobre, jour des mercuriales de la Cour fouveraine. S'il eft impoffible à l'efprit humain de faire une Loi qui Réforme judiciaire, Gic. L --- Page 34 --- prévienne tous les écarts de ceux qui font chargés de linftruéion des procès, on doit voir au moins qu'il étoit praticable de fe rapprocher, en quelque forte, de cette Loi Arrêt de Régle- effentielle quinous manque. Pour peu en effetqu'on napprécie ment du Confeil cette Ordonnance, dont on vient de fommairefupérieur de Saint- ment les difpofitions, on verra que fon principal eft de LPOSTES Dem.ngue Oftob:e 1788. du mettre fans ceffe en évidence les abus relatifs aux procès arriérés,afin ces abus frappant perpétuellementles yeux des plaideurs ur ceux des Juges, fuffent toujours prèts de la plainte & de la réforme. Ainfi le défordre dans l'inftruéion des procès, couvert autrefois d'un voile obfeur, fe fortifioit dans les ténèbres; au. lieu qu'aujourd'hui, frappé d'une lumière éclatante qui Texpofe fans ceffe au grand jour, il ne peut échapper à la vigilance foutenue qui le pourfuit. C'eft fous ce point de vue que le relevé des regiftres d'infcription des Jurifdidions ayant paru lors du premier rapport fait en mercuriales sau Confeil fupérieur, les Magiftrats de cette Cour, animés du même efprit le Souont détruit, dans le moyens verain, premier inflant, des fpécieux d'éluder la Loi, en ordonnant aux Procureurs, par un Réglement à jamais mémorable, de faire & figner fur ces regiftres, après les délais pour inftruire expirés, UNE DÈCLARATION SIMPLE ET PRÉCISE DES MOTIFS DE LA SUSPENSION OU DU RETARD DANS LA MARCHE DE L'INSTRUCTION. Ce n'efl pas tout encore ; le même Réglement affujétit les Greffiers à faire un tableau des procès dont la pourfuite aura été fufpendue, & dans ce tableau fe trouvent les motifs déclarés par les Procureurs, la date de l'introdudtion de Pinflance, les noms & domiciles des parties 2 ainfi que ceux de leurs défenfeurs. à cet ordre defiré fi . Arrét de Régle- Pour qu'il ne manquât rien depuis meut du Confeil long-tems parles malheureufes victimes qui traînent leur fupérieur de Saint- exiltence dans les Tribunaux, un autre Arrêt de Réglement Domingue du 3 aux Greffiers d'afficher ces tableaux dans le lieu Février 178p. a ordonné domiciles des parties 2 ainfi que ceux de leurs défenfeurs. à cet ordre defiré fi . Arrét de Régle- Pour qu'il ne manquât rien depuis meut du Confeil long-tems parles malheureufes victimes qui traînent leur fupérieur de Saint- exiltence dans les Tribunaux, un autre Arrêt de Réglement Domingue du 3 aux Greffiers d'afficher ces tableaux dans le lieu Février 178p. a ordonné --- Page 35 --- le plus apparant de leurs greffes, afin d'expofer à la cenfure publique "les procès arriérés par des motifs vains & futiles, & de donner encore aux plaideurs un nouveau moyen de connoître leur fituation & d'obtenir Juftice. Enfin, pour mettre le comble à la régénération de la Juftice, dans cette partie importante, les Magiftrats fupérieurs de la colonie ont, par un dernier mouvement d'un zèle éclairé, affujéti l'homme du Roi de chaque Jurifdiction, à vérifier les motifs des déclarations inférées fur les tableaux : il a ordre, à peine d'enrépondre en fon propre 8 privé nom, de pourfuivre les Procureurs en faute, de faire rayer fuccelliveiment fur les regiftres & les tableaux, à fur &4 mefure de jugemens ou de conciliation,les caufes terminées par Juftice, & à l'amiable, feul moyen d'atteindre au moment defiré, de ne plus apercevoir fur les tableaux de procès arriérés. Én un mot, tous les Procureurs du Roi doivent à ce fujet, tous lesmois, un compte rigoureux de leur conduite au Procureur-général qui, de fon côté, eft tenu d'en faire rapport deux fois paran, à la Cour fouveraine dont il eft membre. Tel eft le dernier terme de la vigilance des Magiftrats fupérieurs de la colonie, à l'égard des procès arriérés dans toute l'étendue de leur reffort: tel eft le feul moyen reconnu préfent, pour tranquilliferla fociété fur desdéfordres gemir plus alarmans, qu'ils fembloient couverts depuis plufieurs fiècles, parlimpuiflance dardformes,Finoancinee de la Juftice, & le filence des Loix. Qu'il me foit permis de faire ici une réflexion : l'homme Phomme Le caractère du Roi de du Roi des Tribunaux inférieurs, & que l'on vient de voir dans les Jurifdicdans une aétivité toujours renaiffante, chargé de la défenfe tions, a été manqué des droits du Souverain, inféparable de ceux de la Nation, danslaprincipes réclame un chan- il de veiller à l'ordre public, & de donner fon appui à ceux gement utile, qui, par leur abfence, ou par la foiblefle de leur age, ne améliorer ARCE peuvent fe défendre en Jultice; l'homme du Roi, qui par niftration tice. de la Jucles grands effets d'une vigilance fans bornes, furtout ce qui L2 du Souverain, inféparable de ceux de la Nation, danslaprincipes réclame un chan- il de veiller à l'ordre public, & de donner fon appui à ceux gement utile, qui, par leur abfence, ou par la foiblefle de leur age, ne améliorer ARCE peuvent fe défendre en Jultice; l'homme du Roi, qui par niftration tice. de la Jucles grands effets d'une vigilance fans bornes, furtout ce qui L2 --- Page 36 --- intéreffe la fureté & les moeurs publiques,auroit pu faire tant d'honneurà foninflitution; T'homie du Roi, difons-nous, n'a eu en France,dans fon origine, qu'un caraétère manqué,qui ravale perpétuellement fon exiftence. Cenfeur detout ce qui peut troubler I'ordre, & particulièrement de tous les abus quis'introduifent dans les Tribunaux, iln'y a point, par une contradidtion fans exemple, d'être plus dépendant quelui, de tout ce qui l'environne. Ainfi,d'après uneinconféquence quife rencontreà chaque pasdans notre Légiflation, les Procureurs du Roi des Jurifdiétions ont leur fort attaché à des émolumens qu'ils ne peuvent percevoir que dans certains cas; mais coinme fur cet article il eft difficile que les limites foient parfaitement fixées, qu'elles dépendent fouvent des circonflances, &que l'intérêt perfonnel les interprète toujours en fa faveur, il s'enfuit que l'homme du Roi doit néceffairement paffer aux Jugeleurss négligences,afin d'être ecomprisdans le plus d'opérations poflibles ;ils'enfuitqu'il doit ménagerles Procureurs, les Notaires, 2 8, le dirais-je enfin, les Huilhiers eux-mèmes, pour étendre fon Miniflère auffi loin que peut le porter le defir d'émolumenter, afin de foutenir fon état, & fe curer des jouiffances. Rentrons une bonne fois dans le coeur prohumain, & nous verrons qu'en général, faufdes exceptions heureufes qui font honneur à ceux qu'elles regardent, ce cenfeur rigide ne peut être. qu'un homme foible, pufillad'après cette dépendance prefque abfolue de ceux an dont eft chargé de dévoiler Linconduite. Ce n'efl donc, en dernière analyfe,qu'un mauvais foldatà quila Loi donne le mot d'ordre d'une manière ambigué, & qui par là fe difpenfe de bien garder fon pofite. Rendez au caraétère de l'homme public toute l'énergie dont il eft fufceptible ; ifolez fur-tout fon intérér-perfonnel de celui de tous les autres 3 qu'indépendant dans le fiége de fa réfidence, fes fonctions redoutables foient la terreur de tout ce quifomente les abus ; qu'il ne reconnoiffe pour cenfeur de fa conduite, que le Tribunal fouverain, d'après les difpenfe de bien garder fon pofite. Rendez au caraétère de l'homme public toute l'énergie dont il eft fufceptible ; ifolez fur-tout fon intérér-perfonnel de celui de tous les autres 3 qu'indépendant dans le fiége de fa réfidence, fes fonctions redoutables foient la terreur de tout ce quifomente les abus ; qu'il ne reconnoiffe pour cenfeur de fa conduite, que le Tribunal fouverain, d'après les --- Page 37 --- plaintes de tous ceux quis'y croiront fondés, adreffées au Procurcurgénéral, fon fupérieur immédiat; & l'on verra bientôt, au lieu dece morne filence fur l'oubli des devoirs dans une grande partie des Tribunaux inférieurs, l'ordre judiciaire prendre une nouvelle face, &c des biens fans nombre s'opérer par la force de ce levier puiffant, mis en jeu le bonheur public. AOERUE Loix dont on vient de donner'une idée, le Roi, Ordonnance du fur les repréfentations de M. le Maréchal de Caftries, en a 21 Janvier 1787, joint une dernière, qui irend aux Jurifdidions & au Confeil portant du Tribunal fuppreffion Terfupérieur de Saint-Domingue, la connoiffance des contefta- rier. tions en matières de conceffions de terrein, de chemins particuliers & de fervitudes : ainfi cette dernière Loi, en fupprimant un Tribunal d'attribution, créé pour ces fortes de matières, & dont l'appel des jugemens fe portoit au Confeil des dépéches, difpenfe aujourd'hui, un nouveau bienfait, Phabitant de Saint-Domingue, de lee les mers pour aller, loin de fa famille & de fes cultures, défendre en France fes poffeffions & fes droits. Lorfque toutes ces Loix, dont une grande partie, avant de recevoir la fanction du Roi, a paflé fous les" yeux de M. de Miromefnil, alors Garde-des-Sceaux: ; lorfque toutes ces Loix, difons-nous, dont à quelques détails près, on a expofé le fyftême, font devenues publiques dans la colonie, elles y ont occafionné la plus grande fermentation : cela pouvoit-il être autrement?Non : les innovations, dontlebut furtout eft d'attaquer des défordres entaffés fur des fiècles, ne peuvent s'exécuter fans une forte de déchirement qui fait jeter les hauts cris à ceux dont les intérêts font contrariés, lorfque l'avantage de ceux quiy gagnent,s'opère dans le filence & fans bruit. Quoi en foit, les oppofitions & les contradidions qu'a m4e la nouvelle organifation de la Juftice à SaintDomingue, loin d'être un mal, ne doivent être confidérées que comme un creufet placé fur un feu ardent, quifond & diffoutles mauvaifes Loix, lorfque les bonnes, en s'épurant les intérêts font contrariés, lorfque l'avantage de ceux quiy gagnent,s'opère dans le filence & fans bruit. Quoi en foit, les oppofitions & les contradidions qu'a m4e la nouvelle organifation de la Juftice à SaintDomingue, loin d'être un mal, ne doivent être confidérées que comme un creufet placé fur un feu ardent, quifond & diffoutles mauvaifes Loix, lorfque les bonnes, en s'épurant --- Page 38 --- par cette épreuve, acquièrent une confiftance & une. force qui les rendent irrévocables. C'eft donc l'expérience feule,ce impitoyable les ce même POus mauvaifes inftitutions, Juge pour agris meilleures; c'eft T'expérience feule qui doit décider de la valeur du plan M.le Maréchal de Caftries a propofé au Roi pour la de la Juftice dans notre colonie. de mntraeen Voyons donc ce quis'eft opéré dans la première année cette grande &c importante révolution. refuferaux Et d'abord, un prèmier avantage qu'on ne peut Loix dont ils'agit, eft d'avoir porté la lumière dans un chaos suipefoisimpenesble, en expofant à tous les yeux des défordres cachés, &c dès-lors inattaquables. En formant d'un autre côté, un féminaire de Magiftrature, quia procuré une grande aéivité dans le travail, & conféquemment plus REn pour T'étude, Sa Majefté a mis par cela feul; plus de lumières & de connoiffances dans les Tribunaux, plus d'affurance dans Tapplication des principes & des Loix ; Elle a donc, fur cetarticle, inconteftablement augmenté les caufes de fécurité pour le public. Par uremploi heureux des paffions mêmes des hommes, Elle a donné aux Juges plus de caraaère, plus de zèle dont clle a'tellement identifié Taieet la chofe publique, ces deux fentimens réunis n'ont aGtuelleavec le leur, marche, qu'un feul voeu pour le bon ment nene qu'une ordre. En un mot, en faifant connoître à chaque inflant au plaideur, fa fituation judiciaire 9 des regifires qui-attachent de fans ceffe l'ceil vigilant de 1R5 Juftice, fur l'inftruction procès autrefois éternels, Sa Majefté en a irrévocablement défigné le terme. Elle a donc abrégé ainfi les fouffrances de mille familles, vigtimes par leurs différends interminables, de haines héréditaires & de vengeances cruelles, quin'en font que trop fouvent la conféquence funefle. le Mais ce caractérife encore plus particulièrement facilité plan de M. 1 Maréchal de Caftries,ceit l'extrême uction procès autrefois éternels, Sa Majefté en a irrévocablement défigné le terme. Elle a donc abrégé ainfi les fouffrances de mille familles, vigtimes par leurs différends interminables, de haines héréditaires & de vengeances cruelles, quin'en font que trop fouvent la conféquence funefle. le Mais ce caractérife encore plus particulièrement facilité plan de M. 1 Maréchal de Caftries,ceit l'extrême --- Page 39 --- defonexécution & fa fimplicité, qualités effentielles de tout établiffement majeur, dont le jeu, dégagé par la de mille frottemens incommodes, n'a dés-lors des mouvemens réglés, en affurent pourj jamais & ilie force & la ftabilité. Pour 2e convaincre de cette vérité importante, fuppofons un moment un grand royaume aux prifes avec la mauvaife foi, qui, par lesdétours honteux d'une chicane obfcure, le défole depuis plufieurs fècles; fuppofons que le moment de la reflauration arrivé, on veuille effayer fur cet état, du plan adopté pour notre colonie, on commencera d'abord à jeter un coup-d'eil fur ces regiftres de préfentation, qui font dans les greffes de prefque tous les Tribunaux de ce vafte empire; & qui au lieu d'être onéreux au public, comme ils le fontaujourd'hui par une burfalité odieufe, ne contiendrontà l'avenir que des altes utiles, agréables à la Nation. Que tous les Procureurs des Cours & des Jurifdigtions de ce royaume, foient aftreints, comme à Saint-Domingue, infcrire fur les regiftres la mention des différens actes d'inftruéion des procès, quele nombre des écrits pour attaquer & fe défendre en Juftice foit fixé, ainfi que les délais pour inftruire & pour juger. Qulaprès les délais de Tinftrudion esxpirés, chaque défenfeur des parties foit affujéti à faire & àfigner furle regiftre fa déclaration, des motifs de retard dans linfruction. Que d'un autre côté, les Greffiers remettent chaque mois aux Procureur-genéraux, comme ils le font dans notre colonie, un tableau par colonnes diftinêtes & féparées, qui contiendra par chaque féance, le nombre des Arrêts & des Sentences rendues, ainfi que leurs. différentes efpèces, la taxe des dépens (P) 8c la répartition de ce qui revient aux Juges, aux gens du Roi, aux Greffiers, aux Procureurs 8c aux Huifliers. Que les Greffiers des Jurifdidtions adreffent encore tous les mois aux Procureurs généraux, un tableau qui icontiendra par colonnes, le nombre & la nature de tous les actes endra par chaque féance, le nombre des Arrêts & des Sentences rendues, ainfi que leurs. différentes efpèces, la taxe des dépens (P) 8c la répartition de ce qui revient aux Juges, aux gens du Roi, aux Greffiers, aux Procureurs 8c aux Huifliers. Que les Greffiers des Jurifdidtions adreffent encore tous les mois aux Procureurs généraux, un tableau qui icontiendra par colonnes, le nombre & la nature de tous les actes --- Page 40 --- d'Hôtel, leurtaxe & larépartition des émolumens entre tous les Miniftres de la Juftice. Qu'en un mot, une chaîne de communication s'établiffe fur tous ces objets, entre les juftices des feigneurs & les fiéges royaux, entre les Siéges royaux & les Cours. Suppolons actuellement que ces opérations qui, à l'exception des Juftices feigneuriales, inconnues dans nos colonies, s'exécutent litéralement SSua-DomingaeJarae Cour fupérieure Gvinge Jurifdicions qui en dopendent, &qui dèslors peuvent s'cxécuter de même par-tout ailleurs; fons, dis-je, que ces opérations ainli faites, le Souverain auta ce grand Royaume demande au Chef fuprême de la Juftice, le compte d'une année de Tadminiftration de cette - partie, dans fes vaftes États : que pourra faire ce Magiftrat pour fatisfaire fon Roi, une réponfe prefqu'aufi prompte la demande ? Ur lettre circulaire aux Procureurs-géRecde & aux Greffiers de toutes les Cours & Jurifdidions, lui obtiendra en réponfe, courier par courier (q), une connoiffance exatte du nombre de procès intentés dans une année, dans tous les Tribunaux, la certitude du nombre: de ceux ifont terminés, l'étatenfin des affaires arriérées, & les util de retard daris leur infrudtion. En jetant un regard attentiffur les différentes colonnes des tableaux qui lui parviendront, & s'attachant plus particulièrement a cclles des jugemens préparatoires, deffinés à éclairer la Juflice, il appercevra au premier coup-d'ail, des vices d'inftruéion, quile renouvellent à chaqué infant, & qui, défefpérant lcs plaideurs par des remifes éternelles', d'audiences en audiences, ont prétexte fpécieux, d'obtenir de nouvelles infiructions DeNre parties, loriqu'en général ces vices d'inftruction n'ont pourbut, que de les miner fourdement par des frais multipliés quiles écrafent. Il verra, parle réfultat des émolumens revenans aux différens Miniftres de la Juftice, quel eft le fort de chacun : il jugera fi, renfermé dans de juftes bornes, les émolumens qu'ils perçoivent, font fuffifans pour leur procurer une exiftence iructions DeNre parties, loriqu'en général ces vices d'inftruction n'ont pourbut, que de les miner fourdement par des frais multipliés quiles écrafent. Il verra, parle réfultat des émolumens revenans aux différens Miniftres de la Juftice, quel eft le fort de chacun : il jugera fi, renfermé dans de juftes bornes, les émolumens qu'ils perçoivent, font fuffifans pour leur procurer une exiftence --- Page 41 --- exiftence convenable, ou Gla Loi de la taxe, trop rigide à leur égard, n'exige pas une réforme. Il comparera les différentes provinces entre elles, par le nombre de procès quiles ont atligées, d'après leur populationrefpedive; & parunef fuite decombinaifons quelhomme d'état feul fait former, il verra, par le nombre de procès intentés, finis ou arriérés, quel eft, dans les différensdiltrics, lefprit difficultueux ou conciliant quiy règne, lunion oula difcordeintéricure quiles vivifeo oules défolciilconnoitrala valeurde l'impôt que chaque province paie pour obtenirJuf tice, impôt toujours inconnu, parce qu'il a été noyéjufqu'àce jour, dâns mille détails obfeurs, dont le Gouvernément n'a jamais pu avoir raifon. ; il efimera par un nouveau point d'appui, tiré du refus plus ou moins général de remplir / fes engagemens aulx termes convenus (ce qui néceffite à recourir aux Tribunaux); il eflimera la lituation de chaque endroit, à l'égard du numéraire circulant, dont le volume, proportionné aux befoins, eft fi néceffaire pourles payemens &la facilité des échanges; iljugera enfin, parlinfluence des procès fur le commerce, l'induftrie & les cultures, du malaife de tout un pays,&duremède qu'il convient d'apporter à fes maux. De l'affemblage de tous les tableaux particuliers le Chef fuprême de la Juftice pourra compofer un tableau général, qu'il mettra fous les yeux de fon Roi, & qui lui rendant avec clarté toute l'adminiftration de fon royaume, dans cette imnportante partie, donnera lieu à des réformes d'autant plus falutaires, qu'clles frapperont alors fur des défordres connus, dont on pourra extirperjufqu'àla dernière racine. On ne fauroit trop le répéter, fi des abus fans nombre dans les formes judiciaires, ont défefpéré jufqu'à ce jour tous les états de i'Europe, c'eft parce que ces abus n'offrant qu'un chaos monftrueux , qui faifoit reculer d'effroi, ont toujours été enfevelisdans une nuit profonde;mais portez-y lalumière, parun eipaedfordirekdanalyfs,quferipanalyfeyquiferpandefir Réforme judiciaire, éc. M us fans nombre dans les formes judiciaires, ont défefpéré jufqu'à ce jour tous les états de i'Europe, c'eft parce que ces abus n'offrant qu'un chaos monftrueux , qui faifoit reculer d'effroi, ont toujours été enfevelisdans une nuit profonde;mais portez-y lalumière, parun eipaedfordirekdanalyfs,quferipanalyfeyquiferpandefir Réforme judiciaire, éc. M --- Page 42 --- toutes fes parties,le malalors difparoitra. Voillinconteftablement le mérite du fyftême légillatif de M. le Maréchal de Caftries, fyfème dont les avantages précieux 2 tirant leur force de la nature même de T'homme & de fes paffions, qui font par-tout les mêmes, appartiennent dès-lors nonfeulement à notre colonie, mais peuvent encore s'approprier avec fuccès à tous les peuples de l'univers. Par la révolution judiciaire, fi heureufement opérée à Saint-Domingue, ce Miniftre a rendu praticable, même pour l'empire le plus vafle, un compte annuel de P'adminiftration de la Jullice, dont on n'avoit pas même autrefois la plus légère idée, ou plutôt quel'on croyoitimpoffible. Ainfi, lorfqu'un Monarque ordonnoit, dans fa fageffe, la publicité dec Compte des finances de fes états, M. de Caftries de fon côté pouvoit démontrer au même Souverain que la Juftice de fon Royaume, dépouillée de toute obfcurité, étoit à la veille d'obtenir le même avantage à fes yeux, ainfi qu'à ceux d'une Nation entière, dont, apres plufieurs fiècles de fouffrances & d'attente, il étoit poflible de remplir les defirs & les voeux. Le grand ceuvre pour la reftauration de la Juflice, étoit donc, comme on l'a déja dit, de former de bons Juges; or, on le répète, qui peut mieux faire atteindre à ce butdefiré, qu'une école perpétuelle de Magiftrature dans chaque Tribunal? qu'un cravail PERSONNEL à chaque Juge, néceffitant une fuite d'étude & d'application, dont l'efprit s'alimnente, & dont le coeur doit S applaudir, puifque ce travaii a pour objet l'utilité publique Mais cette inflitution, quelque fage qu'elle fût, n'étoit pas fuffifante pour fixer fans retour un terme aux procès, il falloit encore, pour parvenir à ce but, préparer par l'union de plufieurs intérêts, jufqu'à ce jour : ifolés, une conjuration raifonnable entre les plaideurs, Phomme du Roi & les Juges: c'eft véritablement la ligue du bien public. Il falloit de plus, que la nouvelle organifation de la Juftice, pour démontrer fes avantges, prouvât parl'expérience fuffifante pour fixer fans retour un terme aux procès, il falloit encore, pour parvenir à ce but, préparer par l'union de plufieurs intérêts, jufqu'à ce jour : ifolés, une conjuration raifonnable entre les plaideurs, Phomme du Roi & les Juges: c'eft véritablement la ligue du bien public. Il falloit de plus, que la nouvelle organifation de la Juftice, pour démontrer fes avantges, prouvât parl'expérience --- Page 43 --- une fupériorité impolante fur l'ancienne, en expofant au grand jour P'anéantiffement prefque abfolu de mille maux invétérés, cachés dans une inftructionjudicaire, incomplète &c vicieufe. Il falloit enfin qu'en frappant de mort toutes ces procédures fruftratoires dont on abufoit pour vexer le public, la réforme préfentât, dans une diminution confidérable de frais de Juftice, un bénéfice capable de réunir le fuffrage univerfel, en faveur de fes opérations : or, tel eftle réfultat infiniment avantageux, on ne dira pas d'un projet de réforme, mais d'une réforme exécutée ; réfultat qui ne fouffrir de réfutation valable, démontré PSNE puifqu'il-eft replique, d'après des preuves par écrit, de la plus grande authenticité (r). Si l'on veut, en effet, connoître le premier bien qu'a produit la nouvelle Légillation de Saint-Domingue, parcourez les regiftres deftinés à infcrire la mention des aGtes de procédures, ainfi que ceux où font portées les Sentences rendues dans les vingt Jurifdiétions de la colonie, & vous y trouverez 34587 procès, charge affreufe pour une population de cinquante mille ames, repréfentée par 21,593 chefs de familles, fourniffant leurs déclarations pour payer l'impôt public. dans Pourfuivez votre examen, &c vous verrez que ces 34587 procès, il y en a eu 30,247 d'intentés dans la première année du nouveau régime de la Juflice 2 3018 d'arriérésde la dernière année del'ancien, & enfin 1232 appartiennent à la feconde année de la nouvelle MAE tration, & qu'une circonftance particulière (s) a forcé d'ajouter comme fupplément à la première année. il eff prouvé enfuite que de ces 340587 procès intentés avantle premier Août 1788,1n'en reftoit à juger, au mier Avril dont on connoiffoit tous PIes 1789, 132, motifs de retard Rac l'inftruction, à huit procès pres,qui ont fait muléter d'amendes les Procureurs qui avoient négligé é-de-déclarer par quels motifs la marche de ces M 2 à la première année. il eff prouvé enfuite que de ces 340587 procès intentés avantle premier Août 1788,1n'en reftoit à juger, au mier Avril dont on connoiffoit tous PIes 1789, 132, motifs de retard Rac l'inftruction, à huit procès pres,qui ont fait muléter d'amendes les Procureurs qui avoient négligé é-de-déclarer par quels motifs la marche de ces M 2 --- Page 44 --- hu't procès étoit fufpenduc. Voilà le réfultat précienx de Fexécution des Arrêts de Réglemens du Con(cil-fiupérieur deSaint-Domingue, des 6 Oéobre 1788, & 3Janvier 1789, cu: ont pour bafe l'Ordonnance de Sa Majcfté, du mois de Janvier 1787. Il eft donc avéré qu'il exifte aujourdhui un moyen fimple de faire terminer promptement toutes les affaires qui s'intentent en Juflice, puifque, par des faciles, le fort de 34587 procès fe trouve connu .ite (t). Veut-on s'arrêter actuellement à la comparaifon 5 au nombre des procès de la dernière année de meactnt adminiftration de la Juflice, dans les Jurifdidtions de SaintDomingue, avec la première année de la nouvelle Légif lation, il eft prouvé que, dans la dernière année de l'ancien régime, il y a 3188 procès de plus que dans la première annéc du nouveau; conféquemment diminution de procès dans l'état actuel de la Juftice (u). Jetez enfuite les yeux fur le nombre des Sentences rendues dans les vingt Jurifdidions, & vous verrez que dans la dernière année dc l'ancien régime il y en a eu . - . 87,043 lorsque dans la première année du nouveau, il n'y en a eu que : - 38,131 Différence * 48,912 Sentences. Voilà donc 48,912 Sentences, fur lefquelles, à peu de chofe près, la nouvelle Légiflation a fait main-baffe dans ure feule année. De ces 48,912 Sentences 2. 30,173 ont été reconhues à charge à la Colonie, fans avoir mêine l'avantage de la burfalité en faveur de la caiffe du Roi, & près de 14,000 font vifiblement vexatoires & ruineufes, non-feulement pour. le commerce de France, qui en a avancé les frais en grande partic, ce qui eft un fonds mort pour lui; mais encore égiflation a fait main-baffe dans ure feule année. De ces 48,912 Sentences 2. 30,173 ont été reconhues à charge à la Colonie, fans avoir mêine l'avantage de la burfalité en faveur de la caiffe du Roi, & près de 14,000 font vifiblement vexatoires & ruineufes, non-feulement pour. le commerce de France, qui en a avancé les frais en grande partic, ce qui eft un fonds mort pour lui; mais encore --- Page 45 --- pourle débiteur qui, en définitif; a été forcé de les payer, ou qui, fuyant par impuiffance abfolue la verge de fes créanciers, a laifié ces frais à leur charge, & des-lors en pure pour eux. Etminer la colonne de ces fentences préparatoires, dans le nombre defquelles fe trouvent CCS remifes à l'infini, pour perpétuer un procès remifes fi doulourcufes pour le plaideur demande prompte juftice, & vous verrez dans Nmrec de l'ancien régime, le nombre de ces SrtRet eft de . - e - . 24,539 lorfque dans l'année du nouveau, il n'eft que de . . 9:394 Différence. 15,145 Parcourez enfin les 27:778 procès terminés parjugemens, dans la première année du nouveau régime, abftradtion faite de ceux finisa Lamiable, vous en trouverez 17,855 terminés pardéfaut, & 9723, d'après unedéfenfe contradicoire. Ainfi, fur 27,578 proces jugés pendant une année, dans un établiffement colonial, compofé de 21,593 chefs de famille, ily a près de deux tiers de ces procès fur lefquels le plaideur, traduit enJuftice, a fouffert condamnation, fans fe défendre : voilà donc, en fuppofant un procès par perfonne, 17,000 malheureux ou environ, qui, ne pouvant remplir leurs engagemens, ont plié dans le filence fous le poids de condamnations inévitables. Pour qu'on veuille encore examiner dans nos tableaux 1ECO jugemens rendus aux Amirautés, dans la première année du nouveaux régime, on en verra 6273 par corps, ont donné lieu à plus de 5000 Ordonnances de a Gouvernement (s), lefquelles ne peuvent être à exécution, parce n'y a affez dé HEIE qu'il pas prifons dans lac colonie, pour contenir tous ccux que de pareilles condamnations forcent à s'y rendre, ou' plutér parce le créancier ne comptant, être payé, que fur Naneue activité de fon ualheure fait la. fpéculation de le laiffer corps, ont donné lieu à plus de 5000 Ordonnances de a Gouvernement (s), lefquelles ne peuvent être à exécution, parce n'y a affez dé HEIE qu'il pas prifons dans lac colonie, pour contenir tous ccux que de pareilles condamnations forcent à s'y rendre, ou' plutér parce le créancier ne comptant, être payé, que fur Naneue activité de fon ualheure fait la. fpéculation de le laiffer --- Page 46 --- jouir de fa liberté, afin de renouveler fans ceffe des travaux &des produits, des avances pour de nouveaux travaux 2 & de nouveiles dettes encore (y). - Après avoir parcouru les procès des JurifdiGions, examit nons ceux intentés dans les deux Çonfeils. 3 pendant la dernière année de leur exiftence, & ceux quife préfentent aujourd'hui, dans une année du Confeil unique. Dans la première hypothèfe, il y a eu e 1858 appels. Dans la feconde, il n'y en a eu que . Différence 1369 appels. Ainfi voilà 1369 procès de moins par an; dans la Cour fouveraine, depuis la nouvelle Légiflation ; ce qui prouve prefque tous les différends judiciaires prennent aujourJHCP naiffance, & ineurent dans le port même ou les vaiffeaux de l'armateur de France abordent, où fon débiteur enfin, fe trouvant fous fa main, cet armateur, ainfi le marchand des villes, ou tout autre stder tetr fans fe déplacer, Juftice prompte &c définitive, par les Tribunaux en dernier reffort, de nouvelle création. Si cet avantage eft incalculable pour les armateurs de France,il l'eftégalement pour les colons de bonne foi, vers lefquels le crédit du commerce refluera alors plus particulièrement, fes recouvremens étant plus surs, fes reffources VEront pts grandes, & fes prêts plus étendus & mieux aflis. fituation du Confeil Veut-on connoitre, au furplus, la unique, relativement aux procès quiy ont étei intentés, ainfi qu'à ceux arriérés dans les deux anciens Confeils ? Il e eft démontré qu'il 1 n'y a au premier Avril 1789, pour être jugés au I5 Juillet fuivant, d'après les termes des Réglemens, que 201 procès nouveaux en inftruétion au Confeil unique, &:g7d'amiéresdese deux anciens Confeils, & quisinftraifent aGtuellement. Le Confeil unique ne peut donc manquer d'être inceffamment au courant de tous procès; alors jamais de retard pour être jugé (z). émontré qu'il 1 n'y a au premier Avril 1789, pour être jugés au I5 Juillet fuivant, d'après les termes des Réglemens, que 201 procès nouveaux en inftruétion au Confeil unique, &:g7d'amiéresdese deux anciens Confeils, & quisinftraifent aGtuellement. Le Confeil unique ne peut donc manquer d'être inceffamment au courant de tous procès; alors jamais de retard pour être jugé (z). --- Page 47 --- Terminons par un article effentiel. Ileft prouvé que, toutes charges déduites, le bénéfice de la première année du nouveau régime, fur la dernière année de l'ancien, tant dans les Jurifdictions dans le Confeil unique, et dec . e . 1,238,076 liv. 17 f. I d. & fi l'on.n'eût pas mis, penScAte les fix premiers mois - 2 à compter de l'enregiftrement des nouvelles Ordonnances, des entraves fans nombre à leur exécution, il auroit encore eu, en faveur 2 nouveau régime fur l'ancien, un bénéfice pour la colonie, de 385.982 16 I Ce qui donne réfultat, dans une feule ReEtOL en preuve de la fupériorité du nouveau régime furl'ancien, un gain de. . . 1,624,059 liv. 1362d. Tel eft le bénéfice énorme, appuyé de tant d'autres, fur lequel repofe irrévocablement a Saint-Domingue, le triomphe abfolu de la nouvelle adminiftration de la Juftice fur l'ancienne. Voilà de grands effets fans doute opérés, dans prefqu'un inftant! A qui font-ils dus?. Au Roi, qui a pefé, dans fa fageffe 8c celle de fon Confeil, les plans de M.le Maréchal de Caftries, & quiles a adoptés; à M. le Comte de la Luzerne, alors Gouverneur de Saint-Domingue, qui, de concert avec M. de Marbois fon collègue, a, par une Ordonnance tant fixation des droits revenans aux Miniftres inférieurs POEs Loix, d'après les nouvelles formes, placé fur la façade extérieure du temple de laJuftice, un couronnement effentiel, mais qui manquoit abfolument à notre Légiflation aduelle, Le dirai-je enfin' ? Sans la vertu des Magiftrats qui font T'organe & le foutien des Loix, les Ordonnances les meilleures, dépouillées d'exécution & d'effet, font inconteftablement de nuile valeur. C'eft donc parzèle & parhonneur; ès les nouvelles formes, placé fur la façade extérieure du temple de laJuftice, un couronnement effentiel, mais qui manquoit abfolument à notre Légiflation aduelle, Le dirai-je enfin' ? Sans la vertu des Magiftrats qui font T'organe & le foutien des Loix, les Ordonnances les meilleures, dépouillées d'exécution & d'effet, font inconteftablement de nuile valeur. C'eft donc parzèle & parhonneur; --- Page 48 --- c'eft ce fentiment intime de la vérité, qui porte avec lui, Bare les coeurs bien nés, une impulfion irréfiftible, les Magiftrats de la Colonie, pénétrés des Ramne vues que le OE & voulant s'affocier à fa bienfaifance, fe font fait 'un plan de concourir fans ceffe avec lui à la reffauration. de la Juftice : de là, des Réglemens marqués au coin de l'utilité publique, &qui de Thonnéteté & ce PE tent, par caractère, l'empreinte l'amour de Pordre. le Frédéric eft mort, avec la douAinfi, lorfque grand la Réforme judiciaire de fon Royauleur d'avoir manqué fon fucceffeur, raffemble me ; lorfque Frédéric-Augufle, de ce monument utile, pour le toutes les parties éparfes fous des formes' nouvelles, reproduire fans doute, du coeur humain; T analogues aux différentes paffions de & fe tourqu'enfin toutes les Nations F'Europe s'agitent tirant du lamentent pour régénérer la Juftice 9 en la elle lanbyrinthe odieux, ou, depuis plufieurs fiècles, guit & s'égare, Louis XVI vient d'offrir au monde entier, un grand fpectacle, en exécutant à Saint-Domingue, dans une feule année, ce plan defiré tant de peuples. refte-t-il donc à M. le odLert de la Luzerne à faire Que aduellement, & à propofer au Roi,pour le bonheur de notre Colonie ? Revoir, comme PArtille, la fatue de. bronze qui vient d'être coulée; prendre le cifeau, en détruire les inégalités, & donner, d'une main de maître 2 le dernier degré de perfedtion, non-feulement à la partie intéreffante de notre Code légilatif qui fait la matière de cet ouvrage ; mais encore I cette autre non moins importante 7 prononce fur notre honneur, fur nos propriétés, & Re nos vies (aa). Vafte champ pour exercer lcs talens d'un Miniftre plein de droiture,, ami de l'ordre & de la Juftice, & qui, en combinant les Loix fur Jes befoins du Peuple; à qui elles doivent appartenir, eft dès-lors infiniment précielix à la Colonie & à fon Roi. NOTES. ; mais encore I cette autre non moins importante 7 prononce fur notre honneur, fur nos propriétés, & Re nos vies (aa). Vafte champ pour exercer lcs talens d'un Miniftre plein de droiture,, ami de l'ordre & de la Juftice, & qui, en combinant les Loix fur Jes befoins du Peuple; à qui elles doivent appartenir, eft dès-lors infiniment précielix à la Colonie & à fon Roi. NOTES. --- Page 49 --- N OT E S. (3) Iry a entre les Cours fouveraines du Royaume &c les Préfidiaux, une difpute éternelle, relativement a la compétence. ile eft certain les Juges voient avec peine un démembrement del leur autorité, ent la création TEL Préfidiaux;il en réfulte que toutes les fois que, par Tappel, on défère à une Cour un jugement préfidial, rendu en dernier reffort; ; cet appel eft généralement accueilli, & les parties ont un nouveau procès à foutenir. - D'un autre côté, l'expérience prouve que les Préfidiaux excèdent quelquefois les bornes de leur pouvoir, en prononçant, en dernier reffort des jugemens qui ne devroient être rendus qu'à la charge de l'appel; il faut donc aufiles contenir. Quel moyen a-t-on pris jufqu'à ce moment pour remédier à Ce double défordre 2 D'abord, le grand Confeil a été placé en tiers, entre Jes Parlemens &c les Préfidiaux; d'autres moyens enfuite ont fuccédé à-celui-li: mais, fans entrer dans l'examen de tous ces procédés vicieux , il eft certain dans tous les cas, il faut un procès pour juger la compétence entre DE Tribunaux différens, , qui s'aigriflent en défendant chacun cê qu'ils appellent leurs Prérogatives; c'eft-a-dire qu'à un premier procès, on en joint un fecond, en forte le remède eft un nouveau mal qu'on fait au Public : il y a cependant Redtei fiècles & demi gn'on eil agit ainfi. Une des plus grandes vérités en adminiftration quelconque, eft qu'il vaut mieuxprévenir le mal, que d'étre obligéd'y remédier. Ajoutons qu'il le moyen employé prévenir le mal, foit fimple , fans invonvéniens; dans ante Thypothèfe Romt 18t ici queftion s ce moyen foit tel chaque rot.lit ne puiffe connoitre que de ce qui doit lui appartenir, atr donnér lieu à un conflit préalable. Comment relève-t-on un appel en Cour fouveraine ? Par des lettres de petite Chancellerie, près cette Cour. Ainfi lorfqu'une partie préfentera fa requête dans les petites Chancelleries, relever l'appel d'un jugement préfidial en dernier reflort, qu'elle joigne Par requête l'expédition du jugement :voilà un premier point. Suivons. Dans tous les cas, les lettres de petite Chancellerie s'accordent fans difficulté,, relever les appels 5 c'eft une affaire de ftyle : changez.de fyftéme à l'égard Cur appels de jugemens Préfidiaux en dernier reffort, & mettéz-y plus d'examen. Ilya un Bureau de Confeillers d'Erat, préfidé par M. le Chancelier, accorder ou refufer des lettres de relief de laps de temps, lorfqu'on veut ESHE refcinder des actes, après les dix années de grace accordées par les Loix 5 ne pourroit-on pas former un Bureau fur le même modèle , auquel les Officiers prépofés aux petites Chancelleries, près les Cours fouveraines, feroient affujétis à envoyer les feules requêtes tendantes à relever lappel d'un jugement prefidial, en dernier reffort? Alors, s'il étoit reconnu, par la requéte & l'énoncé du jugement, que le Préfidial a excédé fes pouvoirs, la requéte fera renvoyée aux petites Chancelleries & les lettres d'appel expédiées : zinfi la Cour fouveraine" fera faifie de la conteftation dans les formes ordiReforme judiciaire. 6rc. N ules requêtes tendantes à relever lappel d'un jugement prefidial, en dernier reffort? Alors, s'il étoit reconnu, par la requéte & l'énoncé du jugement, que le Préfidial a excédé fes pouvoirs, la requéte fera renvoyée aux petites Chancelleries & les lettres d'appel expédiées : zinfi la Cour fouveraine" fera faifie de la conteftation dans les formes ordiReforme judiciaire. 6rc. N --- Page 50 --- naires; le cours de la juftice aura lieu fans incident, & le Préfidial reconnoitra fon erreur, d'après la mercuriale du chef de la Juftice. le préfidial en dernier' reffort fe trouvoit Si, au contraire , d'une jugement légitime; dans ce cas, il aura rendu dans les termes ainfi compétence la Cour fouveraine n'étant pas aise de néant fur la requête 5 , la conteftation,, par un appel relevé en forme 3 il n'y aura point d'empiétement à craindre de fa part; il n'y aura point de conflit a réfoudre; il n'y aura point de procès:je termine par une dernière réflexion. En matière de Droit public comme dans cette hypothèfe , od il s'agit de P'ordre des Tribunaux , % feule requête de Fappelant & d'écritures le jugement de dernier reffort, font fuffifans , Confeillers fans-aucunes d'Etat autrès & pièces le Maitre des e pour mettre M. le Chancelier dans le cas , les de en conrioiffance de caufe. quêtes Rapporteur , prononcer eft dans la main.de M. le D'un autre côté, le remède je propofe, fans Chancelier feul, puifque c'eft AFTO fon territoire qu'il agira, qu'on puiffe faire de réclamation valable à ce fujet. Ainfi, cette marche infiniment fimple, il eft vifible que tous ces diffépar entré les Cours fouveraines & les Prérends de feront* compétence anéantis interminables, pour toujours , fans conflit & fans frais. fidiaux, commune dans la Colonie, on entend dire tous (b) Suivant tine opinion valent 6,000 livres les jours que 4,000 livres tournois en France, autant cela que un paratournois à Saint-Domingue. Au premier coup-d'ceil , paroit & notre doxe,, & cependant rien de fi vrai. Toutes nos confommations main-d'ceuvre, font d'une cherté exceffive. D'un autre côté, dans notre climat, bralant &c humide en méme temps, ce paroit encore un paradoxe, quoiqu'l n'y, ait rien de fi conftant, tout - corrempt, tout s'y détruit avec prompcitude , ce qui exige en toutes chofès méme un renouvellement 5 en France dans la LehrE pétuel qui n'exifte point en France proportion livres tournois, quence 3 il eft de fait, que ce qui vaut en Domingue 4,000 6,000 livres égalefe vend réellement & communément à colonial: Saint- comme c'eft la ment tournois,, fans compter le change or, poffeilion de la chofe qui fait la richefle, il s'enfuit que celui qui devient n'eft propriétaire à Saint-Domingue, d'un objet valant 6,000 livres tournois, livres. proportion livres tournois, quence 3 il eft de fait, que ce qui vaut en Domingue 4,000 6,000 livres égalefe vend réellement & communément à colonial: Saint- comme c'eft la ment tournois,, fans compter le change or, poffeilion de la chofe qui fait la richefle, il s'enfuit que celui qui devient n'eft propriétaire à Saint-Domingue, d'un objet valant 6,000 livres tournois, livres. pas plus riche que celui qui fe le procure en France pour 4,000 Ajoutons qui vaur notre plus petite monnoie coloniale , eft une pièce d'argene que cinq. fols tournois, encore eft-elle en très-petite quantité; ; lorfqu'en monnoie France, depuis le liard jufqu'à deux fols ,, il y, a cinq pièces de journalière :. avec chacune defquelles on fe procure des objets dans la de Colonie confommation mais fouvent fols , dens qui tous fe vendent de toujours deux fols cinq en France; en forte que fur cet article liards, jamais fois i y, a un rapport infiniment au-deffus de fe fe répète nent vérité eft par donc jour, que le dernier reflort de nos Sénéchauffées & M quatre. La coloniales porté à 6,000 livres tourde, nos Amirautés , quoique livres, paroifiant puifque ces deux fommes, chanois 3 n'a de réalité que pour 4,000 le même objet. cune féparément , ne repréfentent que de la métropole Tel eft, au furplus 3 l'effet abfolu du commerce exclufif frais de fur Saint-Domingue, non-feulement , eu égard aux diminue encore tranfport, nos force les prix de qu'on nous apporte, mais qui --- Page 51 --- valeurs coloniales, par le défaut d'acheteurs étrangers, en concurrence avec les nationaux 3 impôt exceffif, mais néceflaire Par le Gouvernement, puifque fans cet exclufif, notre EL n'appartiendroit pas plus à la France qu'a tous les autres peuples de la terre. Qu'on ne croie pas, au refte, que tout foit bénéfice potir le commerçant 5 le prix de fon navire qui lui doit intérêt, fon armement 3 fon engretien > le payement de fes équipages i fes dépenfes de féjour dans la Colonie, les affurances, &c. &cc. réduifent bénélice, qui paroit exhorbitant d'abord, â un gainraifonnable, qui feulpeur déterminer un Négociant à faire le commerce : autrement ' qui le feroit? Perfonne. Alors, nos riches fucreries, rendues au premier àge du monde feroient bientôt couvertes de bois, qui les rendroient nulles & fans produits. Une vérité eft donc fans commerce, point de colonies ; comme auffi fans colonies , point Rug grand commerce : ajoutons que fans colonies & fans commerce, 2 point de matelots point de marine militaire; & que fans marine militaire, le commerce & les colonies, envahies de toutes parts > laiffent la France dans un état de dégradation qui, lui ôtant toute fon énergie ;, expofe fes côtés à l'infulte du moindre pirate , &c enlève ainfi au Fran- Tout 2 çois le droit de fe dire, avec vérité le premier peuple de de forces l'Europe. colonies , point Rug grand commerce : ajoutons que fans colonies & fans commerce, 2 point de matelots point de marine militaire; & que fans marine militaire, le commerce & les colonies, envahies de toutes parts > laiffent la France dans un état de dégradation qui, lui ôtant toute fon énergie ;, expofe fes côtés à l'infulte du moindre pirate , &c enlève ainfi au Fran- Tout 2 çois le droit de fe dire, avec vérité le premier peuple de de forces l'Europe. & d'encouici eft lié de manière à ne fouffrir aucune diminution ragement dans chacune de fes parties. (c) Cefait eft prouvé fans replique 3 par un relevé exact fait dans les greffes & des Sénéchauffées & Amirautés de la Colonie, certifié des Greffiers, qui eft aduellement fous les yeux du Miniftre de la Marine. (d) De eft-il queftion à Saint-Domingue, dans les Sénéchauffées lettres- &c Amirautés Ri ce dernier reffort : De billets à ordre non payés 5 de élude de-change proteftées ; de comptes de commerce & d'ouvriers , dont on le de fournitures d'alimens que l'on contefte; de faifies mobiliaires & IAL quelques autres objets de pareille nature 5 & les Juges qui les examinent jours fur fans cefle les difcuffions les plus graves; qui pronorsent tous les conteftations les plus importantes, qui, fur l'appel de leurs jugemens, en ont vu dans une année confirmer plus de moitié 5 & ces Juges ! être fufpeéts dans les procès infiniment. fimples, dont on vient parler ETM Non : les craintes doivent avoir des bornes; & toutes les fois au-deffus que,_par de la nature même d'une chofe, la mefure du bien eft infiniment me celle du mal, alors l'erreur des Juges n'eft qu'une excéption LéLoi: ge doit point influer fur F'organifation d'une autrement quel areat gillateur qui puiffe faire des Loix qui, ayant l'avantage des cas de généraux, dans leur plus grande étendue, n'aient pas les "inconvéniens rares & ifolées P C'eft à ce thermomètre feul,qu'on peut mse exceptions noitre les bonnes inftitutions, puifqu'il eft vrai de dire, qu'eu égard à la foibleffe humaine , la meilleure de toutes les Loix eft inconteftablement celle qui eft la moins imparfaite. II faut encore ajonter à ces confidérations, que dans nne nouvelle compofition de Tribunaux, 3 on fe trouve preffé fur le choix,, ce qui peut donner lieu à quelques regrets 5 mais que les places venant machine à alors vaquer mieux enfuite fucceflivement, les choix font plus réfléchis, & la organifée. (e) Suivant la nouvelle Légiflation de Saint-Domingue 3 d'accord Procureurs avec d'autrès Ordonnances du royaume, 2 il ne peut être fait par Jes N 2 --- Page 52 --- IOO aucunes pièces d'écritures dans les matières fommaires, dont la claffe 3 par notre Edit du dernier reffort des Sénéchauffées &c Amirautés, eft ici plus étendue qu'en France : or, ces matières fommaires forment dans la Colonie, ainfi qu'on l'a déja dit, les trois quarts des procès : qu'on juge par cela feul, du dé frais, dans ces fortes de cas; & combien fur cet article effentiel pour E commerce de France & pour des colons fédentaires, la Juftice aujourd'hui doit être promptement rendue ! notre Edit du dernier reffort des Sénéchauffées &c Amirautés, eft ici plus étendue qu'en France : or, ces matières fommaires forment dans la Colonie, ainfi qu'on l'a déja dit, les trois quarts des procès : qu'on juge par cela feul, du dé frais, dans ces fortes de cas; & combien fur cet article effentiel pour E commerce de France & pour des colons fédentaires, la Juftice aujourd'hui doit être promptement rendue ! Il convient d'obferver toutefois qu'à l'érard des demandes en Juftice pour ventes de cargaifons importécs dans As colonies, par des navires qui lont fur leur départ pour retourner en France, demandes font certainement , notre Ordonnance de Janvier 1787 a à la volonté Lat des Juges provifoires, la fixation des délais, ce qui a occafionné un abus : dans ces fortes de cas, en effet, ou le_Juge attire à fon hôtel, pour juger feul l'affaire par extraordinaire ce qui rend fon jugement fufceptible d'appel > &c coûte en général plus de frais aux parties, ou_bien il permet d'afligner à la Jurifdidtion, en dernier I reffort 7 dans les grands délais ordinaires, & fait languir La plus l'armateur. petite reétification dâns notre Ordonnance , peut ôter l'arbitraire aux Juges qui ne veulent pas voir qu'entre les cas du péril imminent dans la demeure , qui exige qu'on faififle l'hôtel du Juge extraordinaire, & les autres matières peuvent fouffrir les grands un milieu ldsn ily.a pour les affaires qui qui, quoique moins preffantes que ie péril imminent ; font néanmoins provifoires, & demandent dès-lors une inftruétion plus rapprochée. Cet éclairciffement, donné à notre Ordonnance, réformera donc un abus qui n'auroit pas dd exifter , & fera jouir le commèrce de France & les Colons, de tout l'avantage du dernier reffort des Sénéchauffées & Amirautés , avec la célérité convenable à des affaires provifoires dont les délais peuvent étre fixés à moins de trois jours, fuivant les circonftances, mais ne doivent jamais excéder cè terme, puifque fuivant les difpofitions de l'Ordonnance du mois d'Avril de 1667, le délal des adlignations , même dans toutes les affaires, n'eft que de trois jours pour les Prévôtés (f) Les royales. vues de M. le Maréchal de Caftries ne s'étoient bornées à a feule réforme del'inftruétion civile pour l'avantage d'une Fabe Colonie dépendante du département qui lui étoit alors confié; elles s'étoient encore étendues à celles de l'inftruction criminelle , fi intéreffante pour la fureté publique. Il paroit donc naturel de placer dans un ouvrage qui a pour but une réforme judiciaire 2 le plan préfenté à ce Miniftre pour améliorer l'inftruction criminelle, afin de faire, en quelque forte, le pendant de celui de l'inftruction civile qui vient d'être traitée. Si toutefois M. le Maréchal de Caftries ne mit la dernière main à ce qu'il fe propofoit alors c'eft que la caufe EOlebAL de trois hommes condamnés à la roue, defendss PIC cetje époque M. Dupaty, donnoit lieu aux plus grands Magiftrats du Royaume de Bir des récherches qui ne pouvoient être que très-itiles au plan de réforme criminelle dont s'occupoit ce Ce Miniftre. furent auffi les vues infiniment fages de M. de Caftries ne mit la dernière main à ce qu'il fe propofoit alors c'eft que la caufe EOlebAL de trois hommes condamnés à la roue, defendss PIC cetje époque M. Dupaty, donnoit lieu aux plus grands Magiftrats du Royaume de Bir des récherches qui ne pouvoient être que très-itiles au plan de réforme criminelle dont s'occupoit ce Ce Miniftre. furent auffi les vues infiniment fages de M. de Miromefnil,alors Gardedes-Sceaux, avec qui M. le Maréchal de Caftriès fe concerta pour la perfeetion de ce travail important. --- Page 53 --- IOI R ÉFLEXION S Sur POrdonnance Crin: nelle du mois d'Aoit 1670: Avaxr l'Odonnance de faite par le Chancelier Poyet, leurs en lui-méme accufés répondoient l'organe éprouva la rigueur, V21 défendre,, donnoit Avocats; on crut appercevoir qu'une telle manière de E la due lieu à millefaux-fuyans, àl'aide defquels un coupable échappoital punition 162, à fon crime. En conféquence , par cette Ordonnance de 1539: article fur- > tout accufé fut affujéti à fe défendre fa bouche & en fecret. Au de plus, le filence de cette Ordonnance E" 1539 fur la communication achevée donna l'accufé avec un confeil, lorfque l'inftruétion ie trouve lieu à un ufage qui fut conftamment fuivi jufqu'en 1670; ce fut de la permettre aux accufés de communiquer avec leurs confeils après confrontation. M. le premier Préfident de Lamoignon > ainfi peur le voir dans le procès-verbal des conférences fur TOrdonnance 3EMA mois d'Aodt 1670 > article 8, titré 14, défendit fortement la caufe des accufés l'on voude confeils ; mais 3 fes juaslenotiton loit en tout temps priver fut aboli malgré , &c tout confeil leur fat dicieufes & remplies la d'humanité, confrontation,f l'ufage ce n'eft dans certains cas exprimés dans enlevé, cet article méme 8 du après titre 14, oi ils peuvent demandér un eonfeil, après avoir fubi le premicr interrogatoire. Qn conçoit difficilement pourquoi l'on prit alors un parti auffi rigoureux contre des accufés, dont quelques-uns pouvoient être innocens; & en effet, après la confrontation, tout délit eft conitaté, toute inftruction eft confommée, fauf celle qui appartient aux faits juftificatifs de l'accufé 5 rien ne peut fecours varier fur ce qui eit fait:un confeil alors, ne forte peut fe donc Aatter venir de fauver qu'au un coude l'innocence fans pouvoir, en quelque pable. Cette réflexion,, jointe aux obfervations de M. le premier Préfident d'atten- > fait voir qu'en 1670 les Commiffaires du Roi ne frent tête affez eft accufé innocent, dont R tion à la fituation critique d'un quelquefois tellement ébranlée par tout ce qui environne une accufation capitale, oublie en quelque forte la majeure partie de ce qui peut fervir à fa 3R1s Un premier vice de FOrdonnance criminelle de 1670, très-alarmant fans doute pour l'innocence, eft d'abord l'enfemble de certe même Ordonnance, ne Daroit avoir en vue que la recherche des coupables, fans trop 8c s'inquiéter l'arfort des accufés innocens. Si, par V'article premier du titre 4, décette Ordonnance, l'on doit inftruire 1 charge ET ticle IO du titre 6 de la dernière partie de cette difpofition eft charge, l'expérience prouye que armant fans doute pour l'innocence, eft d'abord l'enfemble de certe même Ordonnance, ne Daroit avoir en vue que la recherche des coupables, fans trop 8c s'inquiéter l'arfort des accufés innocens. Si, par V'article premier du titre 4, décette Ordonnance, l'on doit inftruire 1 charge ET ticle IO du titre 6 de la dernière partie de cette difpofition eft charge, l'expérience prouye que --- Page 54 --- 1O2 toujours fans effet, puifque la preuve des faits juftificatifs de l'accufé, ECRES admife qu'après la vilite du procès. Ainfi, l'Ordonnance a très-grand foin de ne pas laiffer dépérir les preuves contre l'accufé ; tandis que cette même Ordonnance, par une difpofition formelle, agit d'une manière totalement oppofée dans ce qui eft favorable à ce méme accufé : cependant, fi mon accufateur adminiftre des témoins contre moi, n'eft-il pas dans l'ordre de la Juftice que je balance fa preuve par une enquête contraire, faite à la même époque, afin je n'aie pas l'inquiétude mortelle de voir mes témoins s'abfenter, ou périr, conféquemment mes jours dans le plus grand danger? I1 eft donc démontré, que dans un traitement auffi inégal entre l'accufateur & l'accufé, la balance eft hors d'équilibre, & l'injuftice avérée. Qui croiroit que ce font les mêmes Magiftrats qui, dans IOrdonnance civile du mois d'Avril 1667, ont admis , que-loriqui s'agira de défendre fa fortune, le demandeur & le défendeur, contraires en faits, auront la faculté de faire refpectivement & au méme inftant une enquête pour prouver ce qu'ils avancent , lorfque dans l'Ordonnance criminelle de 1670 , ces mêmes Magiftrats ont interdit à un accufé qui défend fon honneur & fa vie, de faire la preuve de fes faits, au méme-moment que fon accufateur fait la preuve des fiens! Le fecond vice de l'Ordonnance de 1670,ef qu'après la confrontation le procès, > qui ne devroit être fecret pour l'acculé, eft encore au greffe une pièce cachée, qui lui P interdite 5 car fi, pour raffembler, les preuves de fon innocence, font au procès, il en demandoit la communication > on la lui refuferoit. Emar on n'a pas voulu par l, qu'un accufé innocent fat privé de fes' propres reffources pour fe défendres cependant par la prohibition faite par 'la Loi de communiquer le procès, cette injuftice eft confommée. Le troifième vice de 1'Ordonnance de 1670 fe trouve dans l'inftruétion du procès, cela feul, qu'elle eft faite par un feul homme. Tous ceux qui connoiffent S'f fond cette matière, favent la vie & Fhonneur d'un accufé font prefque toujours entre les mains du Te inftructeur 5 il écoute des témoins qui font fouvent des hommes foibles, gens du peuple, :: & incertains fur les circonftances du fait;il rédige leurs dépolitions, , quelquerois en homme prévenu, fouvent méme en fe pafionnant contre le crime, ,, fans faire attention que fes mouvemens. ceux qui connoiffent S'f fond cette matière, favent la vie & Fhonneur d'un accufé font prefque toujours entre les mains du Te inftructeur 5 il écoute des témoins qui font fouvent des hommes foibles, gens du peuple, :: & incertains fur les circonftances du fait;il rédige leurs dépolitions, , quelquerois en homme prévenu, fouvent méme en fe pafionnant contre le crime, ,, fans faire attention que fes mouvemens. , quelque légitimes qu'ils foient alors, frappent indireétément fur un être qui neft Peut-étre coupable. Il interroge un. accufé , envers lequel il emploie de T'adrefle Sie fibtilités croit le faire dans fes, réponfes 3 & lui tirer vérité, ESTT mifes, contredire fre quel avantage pour cet homme en liberté, juge de fon femblable, n'a-t-il pas fur un malheureux accufé qui, fortant des cachots, n'aperçoit, en quelque forte, la lumière que pour être ébloui ! Le Procureur du Roi, d'un autre côté, eft l'accufateur , en forte que du premier pas, cet accufé aperçoit contre lui les deux premiers Magiftrats il du Tribunal doit le juger. Il eft dès-lors dans la crainte & la terreur ; s'embarraffe Tade fes réponfes; il n'a pas la préfence d'efprit de combattre avec avantage des témoins fufpects 5 & fa mémoire enfin, furchargée de faits, quelquefois nombreux par leurs circonftances, doit le fervir très-mal, , en forte que du premier pas, cet accufé aperçoit contre lui les deux premiers Magiftrats il du Tribunal doit le juger. Il eft dès-lors dans la crainte & la terreur ; s'embarraffe Tade fes réponfes; il n'a pas la préfence d'efprit de combattre avec avantage des témoins fufpects 5 & fa mémoire enfin, furchargée de faits, quelquefois nombreux par leurs circonftances, doit le fervir très-mal, --- Page 55 --- 1O; lorfqu'il s'agit de fe rappeler toutes les dépofitions des témoins 3 pour en faire fortir les contradictions , & les oppofer les unes aux autres. Eh ! comment pourroit-il le faire? Les Juges eux-mêmes s s'ils n'ont un crayon. à la main, , lors de la vifite du procès, échouent dans cette recherche, quicit toujours trèsimparfaite. Dans une pareille circonftance, un innocent eft certainement en péril, car l'habitude qu'un inftruéteur a de voir des coupables, le prévient néceffairement contre tout accufé. Le remède à cet inconvénient, fouvent funefte , eft, dit-on, dans la "Loi qui ordonne aux Juges d'examiner avec foin un procès , d'en rechercher les nullités, & tout ce qui eft à la décharge des accufés : erreur. Io. Les Juges affemblés ne prononcent que fur une inftruétion faite ; ainfi, le vice de cette inftruétion > confommée par un feul homme 3 refte tout entier. 2°. Quand il eft queftion de la vie ou de l'honneur d'un accufé,la défenfe peut-elle en appartenir à des hommes que leurs fonétions appellent à la découverte du crime? cela n'implique-t-il pas une forte de contradiction avec la recherche de l'innocence? Deux chofes contradictoires ne fe logent guère dans l'efprit, au même inftant , avec un égal degré de force & d'intérêt. Examinez, en effet, la fituation d'un Magiftrat affifte au rapport d'un procès criminel : fi fes affections le vers une difpofition aHan d'efprit dont on peut difficilement Presa rendre compte, alors E cherche à l'innocenter; 5 tout lui paroît évident à ce fujet, & il oublie qu'il va compromettrel la fociété: fi, au contraire, fon efprit fe préoccupe à la leéture d'une dépolition qui paroit forte au premier coup-d'ceil, il ne voit plus qu'un coupable, & l'amour-propre, qui fait qu'on tient à fon opinion achève de tout gâter. Un inftant de Coicaati fait voir qu'en général l'ordre ef prefque toujours extrême. 3°. Une vérité inconteftable eft qu'il fe trouve fans doute des Juges intègres, qui mettent la plus grande exactitude dans l'exercice de leurs fonctions; mais pour peu qu'il y, en ait quelques-uns qui n'aient un zèle. auffi foutenu, une autre vérité m'annoncé quil y a quelquefois RE la négligence dans l'examen des procès criminels, parce que cet examen fe renouvelant fans ceffe, finit par ennuyer parfatiguer, conféquemment ne pas toucher auffi puiffamment que fon importance femble l'exiger. ASL eft fouvent la fituation dueMagiftrat dans des fonétions d'habitude : il reffemble, fur cet article 2 aux autres hommes, qu'il eft fait du même limon, & tout apperçu différent, n'eft qu'une FAISE gigantefqueyhors des proportions de la nature & de la raifon. Ajoutez encore à la négligence dans l'examen d'un procès criminel, 8 aux vices d'une inftruction, ou l'opinion d'un feul Magiftrat a une marquée toutes les autres foibleffes du cocur bumain > Eote ponderance que la prévention, P'erreur , ou des paftions étrangères, qui fouvent détournent du chemin de la vérité, & vous verrez alors les hommes tels font réellement. Ce ne font pas certainement ceux que l'Ordonnance T.le 1670 a eu en vue; c'étoit à des Anges, fans doute > que fon exécution étoit confiée. ul Magiftrat a une marquée toutes les autres foibleffes du cocur bumain > Eote ponderance que la prévention, P'erreur , ou des paftions étrangères, qui fouvent détournent du chemin de la vérité, & vous verrez alors les hommes tels font réellement. Ce ne font pas certainement ceux que l'Ordonnance T.le 1670 a eu en vue; c'étoit à des Anges, fans doute > que fon exécution étoit confiée. --- Page 56 --- Comment donc faire en pareilles circonftances, pour remédier au mal? Etablir, avant tout, la queftion telle qu'elle doir étre préfentée. Faut-il pendant toute l'inftruction d'un procès criminel, accorder à l'accufé pour confeil 3 un Avocat intelligent, qui puiffe lui fuggérer desmoyens de le fauver, même quand il feroit coupable? Nor, ce feroit trahir PTSRS fociété. Faut-il lui donner un confolateur dont la vue le foutienne & le raffure; un confolateur qui, fans être fon confeil, en impofera fa préfence a. l'inftruéteur, s'il'étoit pofible que cet inftructeur MeROtLtA dans ce qu'il doit à un accufé, quelquefois innocent ; un coliolateur, enfin, raffemblant en tout ce à la décharge fraccufé, 2"t maffe qu'il apercevra de en faire un tableau aux Juges fera fpécialement chargé Potte défendre dans l'intérieur méme du Sonchatee ou lon doit prononcer fur fon fort ? Voilà certainement une fonction augufte, la fauve-garde de l'innocence, & qu'on ne peut confier qu'àr un Magiftrat imbu des grands principes de l'ordre public. Ce n'eft pas tout encore : la vie d'un homme innocent eft tellement précieufe à lEtat, qu'après la confrontation , le procès ne doit plus être tout doit être accordé à un cette époque. Sa fecrêt, 2 & confeil accufé, tête, jufque là embarraffée par une inftruction effrayante fe remettra 5 aidé des lumières d'un avocat inftruit qufi prendra au greffe, fans déplacer, communication de tout le procès, i défendra alors fes jours mieux que fonne; & fi le Magiftrat, établi dans l'inftruction pour défendre PASCIE oublioit quelques-uns de fes avantages , le confeil de P'accufé les recueillera avec foin , pour en faire le plus grand ufage. Tout le fyltéme de réforme confifte donc, comme on le voit , à donner, pendant le cours du procès, à la feule innocence, un Magiftrat fans furveillant ceffe à & confolateur qui : des fonétions particulières, vienne fon fecours; & lorfque P confrontation fera achevée, à accorder à tout accufé ,. un çonfeil pour fe défendre fur le vu du procès:c'eft le feul moyen de rétablir l'équilibre dans une matière auffi importante > puifque par un travail contraire deux autres Magiftrats 2 l'accufateur & l'inftruéteur , font particulièrement occupés à la recherche du coupable : ainfi, fans prefque toucher à l'Ordonnance de 1670 , fi précieufé pour: le maintien du bon ordre, l'innocence fera protégée, fans aucun befoin pour la fociété. D'après ce point de vue, il fut rédigé pour la colonie de Saint- Domingue un projet de Loi dans la forme fuivante, PROJET Magiftrats 2 l'accufateur & l'inftruéteur , font particulièrement occupés à la recherche du coupable : ainfi, fans prefque toucher à l'Ordonnance de 1670 , fi précieufé pour: le maintien du bon ordre, l'innocence fera protégée, fans aucun befoin pour la fociété. D'après ce point de vue, il fut rédigé pour la colonie de Saint- Domingue un projet de Loi dans la forme fuivante, PROJET --- Page 57 --- PROJE T DE DÉCLARATION Interprétative de l'Ordonnance du mois d'Aoit 1 670. Lous, 8cc. La fureté publique ayant particulièrement pour bafe la vigilanceà pourfnivre les malfaiteurs, eft expotée, dans la recherche & la punition des crimes, à deux écueils oppofés, également à craindre &z à éviter. Si, dans les formalités néceffaires pour découvrir les coupables > ilya trop d'adreffe & de fubtilités;s'il règne, dans la marche de ces formalités, une obfcurité effrayante pour les accufés, 8 capable d'intimider l'innocence elleméme 5 fi jufqu'à la conviction, feule capable d'armer le bras de la Juftice, ilr n'y a pas dans linftruétion une modération paternelle, qui annonce de la crainte que le Légiflateur a de perdre un être vivant, un enfant l'Etat, alors tout homme innocent eft en péril. Mais fi, d'un autre côté la recherche du crime eft fans activité ; fi la modération du Légiflateur dégénère en foibleffe sfi l'inftruction, trop lâche fur cette matière importante, n'offre à chaque pas que des faux-fuyans qui fauvent les coupables ; fi la fureté publique, enfin, n'a 'ayant pour digue l'adrefle qu'une Loi fans force & fans énergie 3 il fuffit aux méchans d'avoir de pour écarter loin de leur tête une punition jultement méritée, alors le crime reftant impuni, la fociété eft en proie au défordre, & dans le plus grand la danger. Neft-il à craindre, en que dix coupables, & la échappés mort dans à le vengeance des , ne portent enfuite amL confternation fein de vingt familles , facrifiées alors à une fauffe indulgence 3 cruelle & terrible dans fes effets! Notre Ordonnance du mois d'Aodt 1670,fi favorable au maintien du bon ordre,, nous a paru toutefois devoir être éclaircie dans un point effentiel, celui qui, ayant objet l'inftruction de tout ce eit à la décharge des accufés , dès-lors à fauver l'innocence peines qui ne Ertra a font dues qu'aux coupables. Si dans Y'ordre de la Jufice, le Miniftère blic eft particulièrement chargé du rôle rigoureux d'accufateur ; fi le inftructeur femble de fon côté, fpécialement deftiné à découvrir toutes les traces du crime, i faifir tous les moyens qui peuvent en affurer la preuve, quelque impartiales que foient à cet égard leurs fonctions, il eft à craindre qu'elles ne fe reffentent toujours de la grande févérité qui les accompagne, & qui paroit en être inféparable : nous croyons donc, dans de pareilles circonftances > eft indifpenfable de donner à fracculé, dès le premier inftant 2t la procédure 2 non pas un confeil qui pourroit fouvent dérober une tête coupable à la vindiéte publique , mais un confolateur furveillant > qui, affocié aux fonétions de Vinftructeur, fera fpécialement chargé de raffembler en maffe tout ce qui pourra tendre à la décharge des accufés. Reforme judiciaire, érc. ances > eft indifpenfable de donner à fracculé, dès le premier inftant 2t la procédure 2 non pas un confeil qui pourroit fouvent dérober une tête coupable à la vindiéte publique , mais un confolateur furveillant > qui, affocié aux fonétions de Vinftructeur, fera fpécialement chargé de raffembler en maffe tout ce qui pourra tendre à la décharge des accufés. Reforme judiciaire, érc. --- Page 58 --- Ainfi marcheront d'un pas égal, & fur la même ligne, deux inftructions également importantes ; l'une qui aura pour but de conftater le délit, & de découvrir fon auteur; 3 l'autre qui, veillant fur la vie de l'accufé, jettera le plus grand jour fur les faits juitificatifs de fa conduite. Pour achever de tenir un jufte milieu entre la Juftice due à l'innocent mal-à-propos accufé, & la punition que la fociété alarmée réclame à grands cris contre les coupables nous avons cru ne devoir conferver à notre Ordonnance du mois d'Aodt 1670 toute fa que jufqu'à la confrontation feulement parce que Tade ce moment farci recherche du délit eft confommée, & les faits conftatés. Mais fi, jufqu'à cet inftant > tout s'eft armé contre P'accufé, que le cri de tous a dû l'emporter fur le cri d'un feul;fi, ifolé & Rasce confeil, dans une inftrudtion abfolument fecrète, toutes fes réflexions n'ont da fe porter fur la rigueur des Loix, que fur l'erreur des Juges, trifte apanage de A3EAREIN alors fa fituation d'homme chargé de fets, enféveli dans un cachot, uniquement raffuré, s'il eft innole témoignage de fa confcience, tremblante elle-même fur l'incent juftice , El la méchanceté des hommes;a fituation, difons-nous, eft fi intéreffante , qu'il nous a paru de toute juftice de lui accorder un confeil après la confrontation. Ce confeil, fans danger alors pour la fociété, pourra prendre, fans déplacommunication de tout le procès au greffe;i1 achevera de raffurer PaccORa dans fon malheur, & l'aidera à découvrir, dans les dépofitions des témoins. , quelquefois fufpects & peut-étre fubornés, des contradictions ou des circonftances qui, approfondies par un homme de fang-froid , étranger au procès, doivent néceilairement conduire à des vérités favorables à l'innocence. Nous avons cru, enfin, devoir abolir T'ufage de la (ellette, dont la condamnation étant, dans prefque tous les cas,le réfultat de l'opinion d'un feul homme, eft quelquefois d'une iniuftice irréparable puifque T'ignominie en r.fichit fir un accufé, ne s'efface pas même dans l'opinion publique, le TAE jugement d'abfolution. En un mot, pour ne rien laiffer à defirer fur cêtte intéreffante matière 3 nous avons jugé convenable d'éclaircir quelques autres points de notre Ordonnance du mois d'Août 1670, qui, quoique moins importans que les précédens, , font tout auffi néceffaires a l'enfemble parfait d'une inftruction criminelle. Nous nous Alattons ainfi, qu'en tenant, à tous égards, une balance exaôte entre des coupables juftement pourfuivis, & des innocens mal-à-propos accufés, nous remplirons le devoir le plus précieux à notre coeur, celui de fauver l'innocence des écueils de la calomnie, fans nous écarter de la protedtion effentielle que nous devons à nos peuples pour leur fureté. A CES CAUSES, Sic. ARTICL E r R E M I E R. Toute inftruction fur la plainte de parties civiles, fur celle de nos Procureurs, ou même en Aagrant délit, à la clameur publique, 2 ne pourra étre faite par l'Officier qui en fera chargé, qu'en préfence d'un autre Officier du mème fiége, affelleur en cette partie 5 & feront tous les Officiers du ons à nos peuples pour leur fureté. A CES CAUSES, Sic. ARTICL E r R E M I E R. Toute inftruction fur la plainte de parties civiles, fur celle de nos Procureurs, ou même en Aagrant délit, à la clameur publique, 2 ne pourra étre faite par l'Officier qui en fera chargé, qu'en préfence d'un autre Officier du mème fiége, affelleur en cette partie 5 & feront tous les Officiers du --- Page 59 --- IO7 fiége, oû les procès s'inftruiront, affeffeurs chacun à leur tour, fuivantl'ordre du tableau. M O T I F S. L'inftruéteur & l'affeffeur, rempliffant ainfi qu'on va le voir, deux fonctions oppofées, l'une de rechercher un coupable, l'autre de trouver un innocent, il'en réfulte néceffairement que l'inffruéteur fera très-circonfped dans Ja rédaction des dépofitions & des" interrogatoires; ainfi, l'innocence ne qu'y gagner. D'un autre côté, tous les Offciers du fiége > étant aflefleurs ROE leur tour, finiront par favoir à fond l'inftruétion criminelle, dont ils connoiffent a peine les premiers erremens, dans l'état actuel des chafes. Voilà la fource de cette multitude de mauvaifes procédures, auffi dangereufes pour la fociété, que pour l'innocence elle-mème, puifqu'étant annullées, la dans le premier cas dépérit le coupable évite le châtiment, & la RCIE en fouffre;18 > dans le fecond, la détention trop long-temps prolongée d'un innocent Ruc un cachot, eft un fcandale public, & Y'abus le plus funefte de la Loi, A R T I C L E IL L'affeffeur ne pourra s dans aucun cas, fervir de confeil à l'accufé, ni troubler l'infruéteur en manière quelconque, dans la recherche des preuves du délit. Les fonétions de l'affeffeur fe borneront à faire conftatér, dans les procès-verbaux & autres aétes de la procédure, tout ce qu'il croira être à décharge , & à tirer des dépofitions des témoins, des interrogatoires & de toutes les autres pièces du procès, tous les faits, toutes les inductions &c les préfomptions qui pourront tendre à conftater l'innocence de l'accufé. M O T I F S. Ce qu'on craindre d'un confeil ordinaire,en pareille circonftance, ne peut avoir lieu Err l'égard d'un Magiftrat, dont le caraétère ne peut lui permettre de fiuggérer des faux-fuyans à un accufé , de troubler l'inftruéteur à chaque inftant dans fes interrogats, &c de fatiguer les témoins des queftions captieufes, très-fubtiles de la part d'un Avocat, mais, par PALde méme 3 tres-embarraffantes pour ces mêmes témoins, qu'elles tendent à induire en erreur. Préfent à l'inftruction, le Magiftrat gardera le filence, tant qu'il ne s'agira pas de conftater un fait à décharges mais lorfqu'il en appercevra, fon feul avertiffement à ce fujet , rappellera l'inftruéteur à fa Première obligation enyers l'innocent mal-à-propos accufé, A R T I C L E IIL Auffitôt que dans le cours du procès l'affeffeur croira reconnoitre en faveur de l'accufé, quelques faits fufceptibles d'être conftatés par témoins ou autrement, il en fera le rapport à la Chambre, toute affaire ceffante; &, fi les faits font reconnus pertinens & admiffibles, ils feront inférés dans le jugement qui en ordonnera la preuve. M O T I F S. Par l'article premier du titre 28 de l'Ordonnance du mois d'Aoit 1670, cette preuve n'eft admife qu'après la vilite du proçès; mais ici l'affeffeur O 2 és par témoins ou autrement, il en fera le rapport à la Chambre, toute affaire ceffante; &, fi les faits font reconnus pertinens & admiffibles, ils feront inférés dans le jugement qui en ordonnera la preuve. M O T I F S. Par l'article premier du titre 28 de l'Ordonnance du mois d'Aoit 1670, cette preuve n'eft admife qu'après la vilite du proçès; mais ici l'affeffeur O 2 --- Page 60 --- affemblés , auffitôt l'eftime néceffaire;, & les la demande aux Juges reconnoiffent les faits adJuges n'ont égard à fon d'accord rapport, avec > raifon la juftice, & conforme au ce eft : miffibles, qui Rres même titre articles 2 & 3 : ainfi, tout le changement tout qu'on fait à l'Ordonnance :e 1670,car il ne faut pas croire qu'il faille dénaturer, atteindre à une forte de perfedtion en cette partie 3 tout bouleverfer difons-nous, pour tout le changement que lon fait à cette Ordonnance de ainfi, confifte d'un côté, à donner d'abord un défenfeur à l'innocence 1670, à l'accufé; à tranfporter d'un temps à un autre de TPeatrsc & non pas où la preuve des faits juftificatifs eft admife 5 & de l'autre, tion, Tépoque le ainfi qu'on va le voir, au confeil de l'accufé, à communiquer procès, Ces modiques changemens,, qui ne paroiffent prefque après la controntation. à l'Ordonnance de 1670, en faveur de l'innocence, un nouvel rien, efprit, donnent une nouvelle ame qui lui manquent abfolument. On peut-être objedter que la manière d'opérer que l'on propofe , conduite de r'inftructeur, des foupçons défagréables injurieux jette APA unMagiftrat. On répond fi l'on veut réfléchir profondément mêmes vices de la Juftice, la plupart prennent leur tous l'adminiftration 2 fr Paar défaut de connoiflance du coeur humain, lors de la rédadtion fource dans un des 1 Loix. eft bon, fans doute., d'élever l'ame du Magiftrat, mais fans fe permettre, à beaucoup près, de rien dire qui puille ravaler fon caraétère fujet ; on à ne AtC difconvenir que le Magiftrat eft , comme les d'injure autres hommes, dont on fe plaint ici 3 foibleffes, à mille pallions , & que l'efpèce avec le danger effrayant de condamn'eft d'ailleurs fans aucune proportion le furveillant ner un innocent. Au furplus, quel eft 3 dans fon notre hypothèfe, & fon confrère; ce qui de l'inftruéteur : Un Magiftrat comme lui, égal & humiliante. doit, à fon égard, écarter toute idée défagréable Si, au lieu du fyftâme on y, fuppléoit par deux Magiftrats, eft conjointement inftructeurs, STT le grand but auquel" on afpire fur-tout > de manqué ceux Fans parce que dans la majeure partie des procès des deuxin@ructeurs, criminels, ous'abfentant, ou contrela claffe indigenté du peuple,Tun chofe de l'inftruction , fe repoferoit perpés'occupant tuellement fur de toute l'autre autre : ceci eft encore que dans l'ufage de fonétions d'habitude. conjointement inftructeurs, STT le grand but auquel" on afpire fur-tout > de manqué ceux Fans parce que dans la majeure partie des procès des deuxin@ructeurs, criminels, ous'abfentant, ou contrela claffe indigenté du peuple,Tun chofe de l'inftruction , fe repoferoit perpés'occupant tuellement fur de toute l'autre autre : ceci eft encore que dans l'ufage de fonétions d'habitude. Il faut donc, pour que l'innocence puiffe jouir aient de des tous fonétions fes avantages totaleque les deux' Magiltrats les forcent préfens à à fe l'inftruction,, tenir perpétuellement en vue l'un de ment Yautre; oppofées, ce n'eft, qui en effet , que dans cette oppofition de fonétions abfo- de lument contradictoires, que peut fe trouver effentiellement la fauve-garde l'innocence. Au refte , s'il fe préfentoit entre eux des difficultés à réfoudre, ils font près de leur Tribunal,qui les mettroit d'accord fur-le-champ. cent préfens à à fe l'inftruction,, tenir perpétuellement en vue l'un de ment Yautre; oppofées, ce n'eft, qui en effet , que dans cette oppofition de fonétions abfo- de lument contradictoires, que peut fe trouver effentiellement la fauve-garde l'innocence. Au refte , s'il fe préfentoit entre eux des difficultés à réfoudre, ils font près de leur Tribunal,qui les mettroit d'accord fur-le-champ. A 'R T I C L E I V. Le jugemént qui ordonnera la preuve ci-deffus inftructeur; fera & prononcé fera l'accufé dans les invingt-quatre heures à l'accufé,, par le dont Juge il entend fe fervir pour la preuve terpellé de nommer les témoins, fera tenu de faire fur-le-champ; autrement il de fes faits juftificatifs, ce qu'il n'y fera plus reçu. --- Page 61 --- IC9 M O T I F S. Conforme à l'article 4, du titre 28 de l'Ordonnance du mois d'Août 1670* A R T I C L E V. Les témoins mentionnés ci-deffus, feront allignés à la requête de nos Procureurs > pour être ouis d'office par le Juge inftructeur, &c l'enquète étant achevée, elle fera jointe au procès, pour, en jugeant y avoir tel égard que de raifon. M O T I F S. Conforme aux articles 6 & 8 du titre 28 de l'Ordonnance de 1670. Sil lon ne parle pas ici de la communication de l'enquête à la partie civile, c'eft que cette communication aura lieu après la confrontation, ainfi qu'on le verra ci-après. A R T I C L E V I. Les dépofitions des témoins entendus dans les informations, ainfi que dans l'enquête dont eft parlé dans l'article 5 qui précède 5 les renvois & en le marge bas de s'il en eft fait 3 l'approbation des ratuires, s'il y en inftruéteur a eu; &c l'affefla de chaque dépofition feront fignés le fuge feur, LPSTEL greffier & le témoin, fi ce ELEar veut, ou peut figner ; de finon l'enil en fera fait mention. Chaque page > en outre de Finformation fera ufé de & la méme quête , fera cotée & paraphée par linftructeur 5 il en le témoin & l'accufé; manière le Juge inftructeur, raffeffeur, le greffer, à l'égard Paer récolemens de témoins, des confrontations & des interrogatoires des accufés, même du dernier interrogatoire fubi fur l'appel, lequel fera toujours rédigé par écrit. M O T I F S. Pour que le confeil d'un accufé ne puiffe pas chicaner fur des mots, toutes on a cru devoir, > par une difpofition générale & uniforme, faire évanouir les les difparates qui fe trouvent dans POrdonnance de 1670, pour la fignatures l'article en effet, du titre 6 veut que dépofition aux foit informations; fignée le Juge, le 9, greffier & le témoin, & chaque page cotée &c fignée par SE3L Juge. du L'article 12 du méme titre dit que'les renvois feront feulement fignés Juge & du témoin : pourquoi pas du greffier, comme les dépofitions, puifque les renvois en font partie ? l'interrogatoire foit figné du Juge & de L'article 13 du titre 14, veut que les eft-ce qu'un inl'accufé: pourquoi pas du Greffier > comme dépofitions? terrogatoire n'eft pas auffi important qu'une dépofition : Chaque page de Vinformation eft , d'après Particle 9 du titre Gt feulement cotée & fignée parle Juge; & chaque d'interrogatoire cotées paraphée & fignée par le Juge, fuivant E.ARE 13 du titre 14 : pourquoi cetté différence entre deux actesfi effentiels au procès? Par l'article 5 du titre 15,3 chaque page dés récolemens eft fignée & pdraphée le Juge & le témoin, mais non cotée comme les dépolitions > non Eale le Greffier comme les dépofitions: cela n'eft pas conféquent, puifqu'ur Esencie n'eft qu'une fuite de la dépofition. fignée par le Juge, fuivant E.ARE 13 du titre 14 : pourquoi cetté différence entre deux actesfi effentiels au procès? Par l'article 5 du titre 15,3 chaque page dés récolemens eft fignée & pdraphée le Juge & le témoin, mais non cotée comme les dépolitions > non Eale le Greffier comme les dépofitions: cela n'eft pas conféquent, puifqu'ur Esencie n'eft qu'une fuite de la dépofition. --- Page 62 --- IIO Par l'article 13 du titre chaque confrontation eft au bas des pages, paraphée & fignée du Juge, VL l'accufé & du témoin, mais point cotée, 3 point de fignature du Grefher. Notre article, comme on le voit 5 fond toutes ces nuances dans une feule difpofition qu'on applique aux différens abtes de la procédure ici dernier fubi i enfin,, on a rappelé le interrogatoire fur l'appel, pour faire écrire dans tous les Tribunaux, contre l'ufage de plufieurs Cours fouveraines. A R T I C L E VII Avant d'ordonner le récolement & la confrontation ,, qui ne pourrone l'être que par jugement rendu par trois juges dans les procès fujets àl T'appel, & par fept dans ceux jugés en dernier reffort, le Juge qui préfidera, fera tenu de prendre préalablement les voix fur les nullités, ou autre vices de formes qui pourroient fe trouver dans la procédure, ce dont il fera fait expreffément mention dans le jugement qui ordonnera lefdits récolemens & confrontations. Il en fera ufé de même dans tous autres jugemens > foit interlocutoires > foit définitifs. Ne pourra, au furplus, le procès, méme en notre Confeil fupérieur de Saint-Domingue, ètre rapporté dans aucun cas, par le Juge qui l'aura inftruit. M O T I F. S. L'Ordonnance de 1670 ne parle point du nombre des Juges qui doivent régler le procès à l'extraordinaire 5 c'eft une omiffion qu'il convient de réparer : d'un autre côté , le réglement à l'extraordinaire fe fait avec une légèreté fingulière sil faut donc rappéler les Juges à un examen plus férieux, * & fur-tout à la recherche des nullités, afin de ne s'expofer à continuer un procès dont l'inftruétion, étant nulle in limine Raas entraine dès-lors la nullité du refte. Enfin pour qu'un infrusteur ait plus d'attention fur fon inftruction > on. lui d.E le rapport du procès, pour le donner à un autre Juge, dont le premier foin doit étre de relever 'les vices de formes qui pourront s'y trouver. A R T I C L E VIIL Indépendamment des casoi notre Ordonnance du mois d'Août 1670 permet à certains accufés de conférer avec leurs confeils, après le premier interrogatoire , le Juge inftructeur fera tenu, à la dernière confrontation, d'avertir tous accufés qu'ils peuventprendre pour confeil un Avocat ou un Procureur, & fera fait expreilément mention à la fin de ladite confrontation, del'avertiflement contenu au préfent article. M O T I F S. e o Après la confrontation, on accorde un confeil à l'accufé ce qui eft con- -forme à l'ufage antérieur à l'Ordonnance de 1670, & fondé fur la juftice. Le confeil doit étre un Avocat oll Procureur de la Jurifdiction 2 parco que.s'agiflant de prendre communication du procès au greffc, il faut des gens du métier. La mention delavertiffement eft néceffaire dans la dernière confrontation, pour favoir fi la difpofition de la Loi,a ce fujer, a. été exécutée. -forme à l'ufage antérieur à l'Ordonnance de 1670, & fondé fur la juftice. Le confeil doit étre un Avocat oll Procureur de la Jurifdiction 2 parco que.s'agiflant de prendre communication du procès au greffc, il faut des gens du métier. La mention delavertiffement eft néceffaire dans la dernière confrontation, pour favoir fi la difpofition de la Loi,a ce fujer, a. été exécutée. --- Page 63 --- III A R T I C L E IX. Il y aura, à tour de rôle, dans chaque Sénéchauflée & Amirauté de Saint-Domingue, un Procureur, & au Confeil-fuspérieur , un Avocat deftiné à étre le confeil des accufés 3 pourvu toutefois qu'ils ne veuillent en choifir d'autres. Le tableau defdits Avocats &c Procureurs, dans fera le fervice Tenliats indiqué temps du de chacun , fera affiché aux greffes dès Sénéchauflées & Amirautés, 3 & à celui du Confeil fupérieur, , ainfi que dans les prifons. Si toutefois dans un procès, il fe trouvoit plufieurs accufés, ou que l'Avocat ou Procureur en exercice fit abfent, malade, ou fe trouvât ayoir quelque autre empéchement légitime, ce dont nous chargeôns fa confcience, il y fera fuppléé de droit par les autres Avocats & Procureurs, fuivant l'ordre du tableau. M O T I F S. Cet Avocat, ce Procureur des prifonniers, eft néceffaire pour les accufés &c fans reffources. L'examen qu'ils vont étre autorifés à faire Sarpres procès, la communication qui lcur en fera donnée formera des fuiets, E" réveillera fans ceffe Y'attention du Juge inftruéteur .3 & même celle de laffefeur, dont l'amour-propre bieffé craindra de voir fes omiflions en faveur de l'innocence, relevécs par le confeil de l'accufé. A R T I C L E X. Auffitôt que la dernière confrontation fera achevée, le Greffier > dans les vinge-quatre heues au plus tard, fera tenu d'en avertir l'Avocat ou Procureur defigné pour confeil dans le tableau mentionné en l'article précéden: ; ledit confeil communiquera alors avec Faccufé;il prendra s ainfi l'Avocit ou Procureur delapartie civile, communication du procès au fans ELSe déplacer; ils pourront chacun donner une requête qu'ils fe feront fignifier Fafpectyment,avec copie des pièces au foutien, pour fur le toutjoint au procès & fans aucune autre procédure , nous déclarons nulle & fruftratoire, étre, fur les conclulions définitives 3 nos Procureurs,flatué ce qu'il appartiendra. ra s ainfi l'Avocit ou Procureur delapartie civile, communication du procès au fans ELSe déplacer; ils pourront chacun donner une requête qu'ils fe feront fignifier Fafpectyment,avec copie des pièces au foutien, pour fur le toutjoint au procès & fans aucune autre procédure , nous déclarons nulle & fruftratoire, étre, fur les conclulions définitives 3 nos Procureurs,flatué ce qu'il appartiendra. M O T I F S. On conçoit, je ne faurois trop le répéter, la néceffité de la communication du procès au confeil de l'accufé; car comment un malheureux accufé pourroit-il fe rappeler tous les détails d'un procès, dont il n'a eu qu'une leéture rapide ? Certainement, , fans cette communication, P'innocencé ellemême feroit en danger. Au furplus , le procès ne doit poirit être déplacé du greffe, parce qu'en promière inftance, il eft en minutes : il y auroit mnoins d'inconvéniens au déplacement en cour d'appel > le procès étant en expédition 5 cependant il fufit en air,pour que ce déplacement foit interdit dans tous les cas, lors Y la communication au confeil de l'accufé, Cette défenfe fire aux Greffiers, de communiquer le procès après la confrontation prononcée par l'Ordonnance de 1670, eft fi révoltante , cette Ordonnance far cet article 7. eft ouvertement violée dans toutes R Cours , de l'aveu tacite des Magiftrats eux-mémes ,. tant il eft vrai ne peut jamais preferire contre la raifon & la juftice ! Quant aux qu'on requêtes fignifiées refpectivement, ainfi que copie des pièces au foutien, c'eft --- Page 64 --- II2 le voeu de l'article 9, du titre 28 de l'Ordonnance de 1670, dont on a fuivi l'efprit. A R T I C L E X I. Abrogeons l'ufage dela fellette : voulons en conféquence que tous accufés, à moins fans diltinction :. foient entendus debout, derrière le barreau devoir 3, le faire qu'eu égard aux infirmités de l'accufé, nos Juges n'eftiment affeoir , ce que nous laiffons à leur prudence. M O T I F S. L'ignominie de la fellette eft avérée, puifqu'un homme décoré eft obligé d'ôter les ordres dont il eft revêtu avant de s'y affeoir ; & cependant c'eft ainfi un Procureur du Roi, un feul homme prononce prefque toujours fur lhonneur d'un accufé ! Et fi Torade eft renvové ablous, qui pourra effacer cette tache ? L'abfolution, , dira-t-on. Non,, la tache refte > à 3 ne la jamais f" qu'on ne commande l'opinion la publique, fellette qui dans nos perd ufages antivue:ilya tout lieu fptet croire ' qui, donnée dans le ques 2 n'étoit autre chofe qu'un 1 , un efcabeau l'excès a été de fon malheur, principe, à un accufé foible, débile , tenir abattu & ce P'humanité & fon ne fe que mcuter que fuppofoit l'a transformé pouvoir infenfiblement en ignominie. fellette qui dans nos perd ufages antivue:ilya tout lieu fptet croire ' qui, donnée dans le ques 2 n'étoit autre chofe qu'un 1 , un efcabeau l'excès a été de fon malheur, principe, à un accufé foible, débile , tenir abattu & ce P'humanité & fon ne fe que mcuter que fuppofoit l'a transformé pouvoir infenfiblement en ignominie. Il paroit a imaginé 3 T'opinion odieux des d'autant plus convenable d'abolir cet ufage , qu'indspendamment motifs ci-deffus 3 on demande quelle ne doit pas ètre l'imprellion dans la chambre qu'éprouve un malheureux accufé , à qui l'on dit, faut en s'affeoir entrant fur la fellette ? criminelle où fe trouvent les Juges , ainfi dire, déja S'il eft un inftruit, il qu'il eft,, pour HT peu la apprend à par une ; il y a de quoi dévoué, par partie publique , fans peine & capitale fans voix dans fon dernier atterrer un innocent, 8 le mettre forces interrogatoire. A R T I C L E XIL :E Lors de la vifite du procès > l'affeffeur fera valoir tout ce qu'il croira fa favorable à l'accufé '. fans pouvoir 3 dans aucun cas 3 coopérer feront par jointes voix' à fa condamnation. Ses obfervations toujours écrites, au procès > à moins qu'il ne déclare n'en avoir aucunes à faire 2 in- ce dont il fera fait expreffément mention dans le jugement définitif qui terviendra. M O T I F S. L'affeffeur lors de la vifite du procès 3 fera l'Avocat de l'innocence; on ce fent qu'elle doit y gagner , lorfque toutes Tribunal fes preuves, affemblé, raffemblées fous un par feul nouveau défenfeur feront préfentées au On ôte à l'affeffeur fa voix point de vue, au lieu d'être éparfes au procès. ceffe de bienfaifance pour condamner , afin de le ramener fans du au caraétère S'il n'a rien à dire en qu'il doit conferver dans tout le cours filence mais procès. 'elle doit y gagner , lorfque toutes Tribunal fes preuves, affemblé, raffemblées fous un par feul nouveau défenfeur feront préfentées au On ôte à l'affeffeur fa voix point de vue, au lieu d'être éparfes au procès. ceffe de bienfaifance pour condamner , afin de le ramener fans du au caraétère S'il n'a rien à dire en qu'il doit conferver dans tout le cours filence mais procès. s'il en fa faveur, fes faveur de Faccufé, il gardera le ; parle fervir de renfeigneobfervations feront écrites & jointes au procès, pour foit fait mention de fon ment en caufe d'appel :il convient au furplus, qu'il filence dans le jugement, afin que f, fur un accufé, condamné en première inftance, étoit déchargé de > l'Affeffeur puiffe rougir HREE de --- Page 65 --- II; de fa négligence, fans compter les injonctions & même les interdidians comme on va le dire ci-après étre prononcées contre luip par 1e Tourie fupérieurs , pour n'avoir pas fait i charge. Au furplus , fi l'on veut encore donner plus d'appareil à tout ce tendre à fauver l'innocence 3 ouvrez les portes du fanétuaire de la Ades lors du rapport d'un procès criminel; alors vous verrez le Magiftrat établipour défendre Tinnocent, raffembler fes preuves ayec encore plus de méthode deforce &cd'énergie: quelles: fonétions: alors plus nobles, plus fatisfaifantes & Pis auguftes! A R T I C L E XIII Auffitôt que copies des charges &: informations avec le Jugement de condamnation 3 auront été apportées au greffe de notre Confeil fupérieur, le Greffier, ainfi que les confeils des accufés, feront tenus de fe conformer, fur T'appel, ce qui leur eft prefcrit en première inftance par l'article IO ci-deffus. M O T I F S. Nouvelle faveur pour un accufé innocent, & qui ne peut être dangereufe pour le bon ordre de la fociété. A R T I C L E XI V. Dans le nombre des Affeffeurs au Confeil fupérieur de Saint-Domingue s il y en aura toujours un à tour de rôle, qui, dans les procès inftruits en première inftance dans notredit Confeil fupérieur, ainfi que dans les additions d'inftructions qui pourront Y être faites fur l'appel, > remplira les mêmes fonétions que celles déterminées pour l'affeffeur des Jurifdictions dans les articles précédens. Tout procès, au furplus, fur l'appel des Sentences des premiers Juges 3 fera remis au dérnier Aileffeur avant le rapport, pour, lui, lors de la vifite qui en fera faite, fe conformer aux ditpofitions de YG2 ticle 12 ci-deffus, M O T I F S. Même fyftéme de conduite dans la Cour fupérieure, en faveur de l'innoçence, que celui adopté pour les Jurifdictions. A R T I C L E X V. Si, dans la vifite des procès au Confeil fupérieur. il étoit reconnu que TAfelfeur des Jurifdictions n'a pas valablement rempli les devoirs à lui ci-deffus impofés, il fera prononcé contre lui, fuivant l'exigence des cas, 3 telles injonctions, , ou même telles interdictions qu'il appartiendra. M O T I F S. Cette menace eft néceffaire 3 pour que les fonétions de l'affeffeur 3 en fayeur de l'innocence 3 ne foient point illufoires par négligence ou autrement. A R T I C L E XVL Défendons expreffément aux Officiers de notre Confeil-fupéricur de SaintDomingue >, & à ceux de nos Sénéchauflées & Amirautés de ladite ile Reforme judiciaire, 6rc, P M O T I F S. Cette menace eft néceffaire 3 pour que les fonétions de l'affeffeur 3 en fayeur de l'innocence 3 ne foient point illufoires par négligence ou autrement. A R T I C L E XVL Défendons expreffément aux Officiers de notre Confeil-fupéricur de SaintDomingue >, & à ceux de nos Sénéchauflées & Amirautés de ladite ile Reforme judiciaire, 6rc, P --- Page 66 --- II4 de fe fervir, dans les Arrêts & Jugemens en dernier reffort, de la formule de pour les cas réfultans du procès ; leur enjoignons > lorfqu'il y, aura lieu atteint prononcer une condamnation contre un accufé, de le déclarer duement du & convaincu , & d'expliquer à la fuite & en détail, les circonftances délit qui donneront lieu à la condamnation. M O T I F S. Cet article eft néceffaire voir dans un Arrêt ou Jugement , les motifs clairement exprimés 3 ce qui Pr important, d'ailleurs, pour l'inftruction publique & l'exemple. A R T I C L E XVIL Lieuenant-Généralse Toutaccufépourra à feffet d'obtenir préfenter RegukteizosGomepem, de Nous des lettres de grace 2 ou autres lettres Intendant, de même nature; en conféquence, défendons à nosProcureursà ès Sénéchauffées exé- &c Amirautés, & à notre Procureur-général du Confeil fupérieur, de mettre à cution l'Arrêt ou jugement en dernier reffort, rendu, jufqu'à ce qu'il ait FIn- été délibéré fur ladite requéte, entre le Gouverneur >, Lieutenant-genéral, & tendant & notredit Procureur- général ; & fi, fur le vu des l'acculé charges eft des voix, BEeE la délibération, il étoit décidé, à la pluralité commutation ou d'autres lettres de de peine, de le cas d'obtenir des gracc, leur avis écrit & figré lettres de pareille nature 3 alors Tribunal, dans rédigé lequel ou Jugement au du PAtee d'eux, fera dépofé aura greffe été rendu 5 & il fera furfis à la leéture & exéen dernier refTort reffort, ce fur le vu cution des Arrêts ou Jugemens en dernier des charges jufqu'à & informations que , il dudir avis, à Nous adreffé avec expédition lettres de ou autres, ce ait été par Nous ftatué, fur lefdites grace & fous qu'il dans aucun cas, quelque HE partiendra. Ne pourra, furfis au furplus, aux rendus contumace. texte que ce foit, être jugemens par M O T I F S. La diftance des lieux exige les difpofitions de cet articte qui eft con- de forme aux Ordonnances de 1766 & de 1775 s fur le Gouvernement Saint-Domingue, à très-peu de différence près. A R T I C L E. XVIIL Les Iettres de grace, de commutation de peine ou autres de pareille nature feront aux Tribunaux, à qui l'adreffe en aura été faite 5 & fi, dans , les préfentées fix mois du jour de l'obtention > elles ne font préfentées 5 défendons aux juges d'y avoir égard. M O T I F S. Article 16, titre 16 de Y'Ordonnance de 1670;ily a féulement la diftance cette diffé- des rence accorde fix mois : au lieu de trois mois vu fix lieux, ôte la défenfe d'ètre relevé du laps àc temps > paffé à ce Faut fi un vaiffeau, où feront ces lettres, vient périr, n'eft mois, > attendu la faute que de l'impétrant, fi elles n'ont pas été préfentées dans les: pas fix mois. Y'Ordonnance de 1670;ily a féulement la diftance cette diffé- des rence accorde fix mois : au lieu de trois mois vu fix lieux, ôte la défenfe d'ètre relevé du laps àc temps > paffé à ce Faut fi un vaiffeau, où feront ces lettres, vient périr, n'eft mois, > attendu la faute que de l'impétrant, fi elles n'ont pas été préfentées dans les: pas fix mois. --- Page 67 --- IIS A R T I C L E XIX. Les demandeurs en lettres d'abolition 3 rémiffion & pardon 3 feront tenus de les préfenter à l'audience, tête nue & à genoux & affirmeront > après qu'elles auront été lues en leur préfence, qu'elles contiennent vérité > & qu'ils veulent s'en fervir ; après quoi, ils feront renvoyés en prifon : fera, au furplus > obfervé l'entérinement defdites Jettres, tout ce qui eft prefcrit par le titre Eie de notre Ordonnance du mois d'Août 1670. M O T I F S. Conforme à l'articlez1, du titre 16 de IOrdonnance du mois d'Août 1670, fi ce n'eft qu'on a ôté de l'article, la claufe que Vimpétrant a donné charge d'obtenir ces lettres > que fouvent ce font les Cours elles-mêmes qui donnent lieu à ce que PEE grace de l'accufé foit follicitée. > & alors il eft indécent de lui faire faire un faux ferment. A R T I C L E X X. Tout ce qui eft ordonné dans les articles ci-deffus, fera exéçuté, à peine de nullité. M ) T I F S. Toutes les nullités que chaque article cxigeoit, ont été réunies dans UR feul, afin d'éviter les répétitions. A R T I C L E X X I. Seront, au furplus, exécutés tous nos Edits, Déclarations, & notamment notre Ordonnance du mois d'Août 1670 > en ce qui n'eft pas contraire aux difpolitions des préfentes. Si donnons en mandement; &c. DI E RI NIÈ R E OBSERVATION, Le travail de différens Magiftrats, & de plufieurs Jurifconfultes célèbres, donnera fans doute de plus grands moyens de perfectionner l'inftruétion criminelle : celui qui vient d'être préfenté, eft le voeu d'un Magiftrat honnête & d'un bon citoyen 5, c'eft le denier de la veuve de l'Evangile, qu'il. a offert à la fin de T'année 1786 : aujourd'hui il peut être doublé, d'aprés plufieurs omiffions effentielles dans ce projet de réforme, qu'il conviendroit de réparer. (g) Ces faits font prouvés fans replique, tant par les. relevés des greffes, 3 certifiés des Greffiers, que par ceux des Receveurs des amendes. (h). Si, d'après T'expofé qui a été fait des rivières débordées, l'on fe fuadoit les communications font perpétuellement interrompues à feRSt Domingue, que on feroit dans la plus grande des erreurs , parce > fi le torrens eft de fe 3 il eft aufi de nature Reer des gonfler promptement. ITE s'écouler de même. Mais on fent le rifque que court un voyageur en s'expofant dans des momens 2 dont il ne peut prévoir le danger. P 2 des rivières débordées, l'on fe fuadoit les communications font perpétuellement interrompues à feRSt Domingue, que on feroit dans la plus grande des erreurs , parce > fi le torrens eft de fe 3 il eft aufi de nature Reer des gonfler promptement. ITE s'écouler de même. Mais on fent le rifque que court un voyageur en s'expofant dans des momens 2 dont il ne peut prévoir le danger. P 2 --- Page 68 --- Quant aux chemins, il y a peu de chofe à chemin, defirer pour dans les la communica- des tions des grands quartiers entr'cux. aétuellement Le grand 1789) aller coupe du Gonaives, auquel on travaille d'étre entièrement (Juin pour pour les Ca au Port-au-Prince,, eft au moment des Adminiftrateurs, praticable du 28 rures, ainfi qu'il eft établit prouvé une par voiture une Ordonnance de pofte pour les voyageurs, dont on Mai dernier,, à qui faire ufage le 16 Aoit prochain. commencera on établit déja des ponts fur les torrens les plus danD'un autre des côté, fonds deftinés pour cet objet, d'après les difpofitions de FEdit gereux. du 3 avec mois de Novembre 1781. Au furplus, la demeure de habituelle des au Port-au-Prince en temps de & les au décifions, Cap en temps dans des matières guerre 2 jourAdminiftrateurs, dont on va dacie affez qu'à l'egard des grandes nalières &c fouvent très importantes, prouve fort éloignée de fon communications, la Colonie eft non-feulement à fon dernier premier ige, mais qu'elle touche au contraire, fur cet article, période. d'être C'eft une grande queftion, de favoir files font dans le cas follicités. (i). Én matière criminelle, cela ne fait pas. AUSE moindre tienne doute, à toutes parce qu'il femble dans cette circonflance, la follicitation n'eft-elle pas- dangereufe? nos Loix de Prvetie : mais all civil,, la follicitation égards? Quand un plaideur follicite n'eft-elle même perfide, à certains Te contredire, & faire tomber fes fon Juge, TEA adverlaire eft-il Non. préfent la prévention, fi à craindre pour les & fes menfonges? AE2i impoftures mémes les plus intègres, s'infinue dans l'efprit 3 pour ainfi dire, malJuges gré foi. les défenfes refpedtives & contradiâtoires des Les titres produits au procès, fur les difficultés fe préfentent, voilà parties, 3 la Loi enfin qui prononce doive confulter. Si l'on vouloit qui faire attention à la feule chofe qu'un Juge on feroit bientôt convaincu que ce fopt les maula nature de nos font paflionss, le plus vivement follicités, parce que plus on doute vais procès qui fes de fon affaire, plus on cherche à tromper Juges. (k) Ila paru dans le Public, tant en France qu'à SaintDomingne, du Cap, & un du Tableau des procès jugés les deux Confeils fupérieurs avec Port-au-Prince, dans la utmsie année de leur exiftence année ' comparés de fon inftalceux jugés par le Confeil unique, dans la première lation. Le but de ce tableau étoit de faire voir que. la nouvelle légiflation envoyée onéa Saint-Domingue étoit mauvaife, à charge tableau, au Public, lon confequemment affuroit avoit reufe à la Colonie 5 puifque, d'après ce de de procès qu'il dans le été jugé, dans les deux Confeils, un tiers plus que Confeil unique, avec deux tiers moins de frais. alceux jugés par le Confeil unique, dans la première lation. Le but de ce tableau étoit de faire voir que. la nouvelle légiflation envoyée onéa Saint-Domingue étoit mauvaife, à charge tableau, au Public, lon confequemment affuroit avoit reufe à la Colonie 5 puifque, d'après ce de de procès qu'il dans le été jugé, dans les deux Confeils, un tiers plus que Confeil unique, avec deux tiers moins de frais. Ce tableau, qui n'étoit appuyé d'aucune pièce probante, ayant été a ren- été voyé à la vérification, le contraire des conféquences qu'il préfentoit prouvé. effet dans Ge tableau, en faveur des deux Ils'eft trouvé en qu'il avoit, jugés, des doubles emplois, qui Confeils, quant au nombre mafle, 1Z procès étoient dès-lors difficiles à. étant dans une grande Emnrit saais le noyés voile a été déchiré 5 il a donc été prouvé qu'outre ces' doubles occafionné emplois, l'on donnoit encore férieufement, Pour affaires qui avoient --- Page 69 --- du travail aux Juges, , tous les petits procès qui font actuellement de l compétence des Sénéchauffées & Amirautés en dernier reffort, & dont il eft conftaté qu'on a jugé jufqu'àcenr dans une fiance de deux heures, de lun des deux Confeils, pendant la dernière année de leur exiftence : or, il eft vifible la majeure partie de ces procès fe terminant Arrêts, de concert entre Xae les Juges n'ont coopéré aux Arrêts, Pans ces fortes de matières, un figne de tête, comme la chofe fe pratique dans tous les Tribunaux. Ndi Confeil unique auroit produit ce grand miracle, en deux heuresde temps, tout auffi bien que les deux Confeils, fla, nouvelle Légillation > en détruifant l'abus des appels intentés dans les petites ne lui ensavoit pas âté la connoiffance ; au moyen de quoi, fur cet objet, triomphe éphémère FETE du tableau, avoit pofitivement pour bafe, un défordre que la nouvelle Législation a détruit. Enfin ii s'eft trouvé, par la comparaifon des caufes contradidloires & fujettes à un examen ferieux - ce qui eft le véritable procès, fur lequel il convient de ftatuer entre les deux anciens Confeils & le nouveau, que le Confeil unique avoit plus jugé les deux Confeils enfemble, quoiqu'il eit eu, dans la première année STe fon inftallation, foixante-quinze heures de féance de moins que les deux Confeils > dans la dernière année de leur exiftence. Quant aux frais des procès, & aux dépenfes refpedives de fouveraineté les deux Confeils & le Confeil unique, il eft certain que ces dépenfes P ces frais paroiffent, au premier coup-d'oeil, plus confidérables pour le Confeil unique, que pour les deuf Confeils : mais c'eft encore ici une erreur à dévoiler. Il eft avéré, en effet, pour donner le change fur cet article, on a mis en ligne de compte aRNE le tableau, la dépenfe de fouveraineté pour le Confeil unique, loriqu'on s'eft bien gardé de rien dire de celle des deux Confeils. ces dépenfes P ces frais paroiffent, au premier coup-d'oeil, plus confidérables pour le Confeil unique, que pour les deuf Confeils : mais c'eft encore ici une erreur à dévoiler. Il eft avéré, en effet, pour donner le change fur cet article, on a mis en ligne de compte aRNE le tableau, la dépenfe de fouveraineté pour le Confeil unique, loriqu'on s'eft bien gardé de rien dire de celle des deux Confeils. Or, de la dépenfe, & omettre ce qui peut compenfer cette dépenfe, cela RUFT pas bien. D'un autre côté l'on a mis fur le compte du Confeil unique, d'anciens frais de arriérés, jugés récemment par le Confeil unique, mais in-" tentés CaEr deux Confeils, lesquels procès avoient dix, quinze, vingt, & plus de trente ans d'exiftence 3 & dont les frais anciens & accumulés ne peuvent être en entier à la charge du nouveau Tribunal, mais font au contraire en grande partie à celle des anciens Confeils. Enfin, nous ajouterons les Magiftrats du Confeil unique, perfuadés fans doute de l'avantage f nouvelle Légillation fur l'ancienne, ont euxmémes , par leur Arrêté du 24 Juin 1788, réclamé l'exécution des nouvelles Loix, pour la diminution des frais de Juftice. Elles font donc bonnes, ces nouvelles Loix, au moins pour la diminution de ces frais, puifqu'on les invoque en faveur des plaideuirs! En un mot, par la comparaifon du rarif de 1775 l'ancien régime de I Juftice, avec le tarif de 1787 pour le nouveau, ce réduit la queftion nous traitons à un point de décifion fort fimple, eft aisé de que, s'ilya quelque différence à l'égard des frais légitimes des DEtar SIS des Greffiers & des Huiffiers, elle eft plutôt à l'avantage de la nouvelle adminiftration de la Jufice, qu'en faveur de l'ancienne ; d'oû il faut con- ien régime de I Juftice, avec le tarif de 1787 pour le nouveau, ce réduit la queftion nous traitons à un point de décifion fort fimple, eft aisé de que, s'ilya quelque différence à l'égard des frais légitimes des DEtar SIS des Greffiers & des Huiffiers, elle eft plutôt à l'avantage de la nouvelle adminiftration de la Jufice, qu'en faveur de l'ancienne ; d'oû il faut con- --- Page 70 --- clure, par la force de ces deux Loix, qu'en compatant un procès anciennement inftruit, avec un nouveau, ce dernier doit moins coûter que le premier. Avec les réticences, les écarts & les erreurs qu'on vient de relever, il eft pollible de tout dénaturer 5 mais malheureufement pour le tableau dont il s'agit, le moment de la vérité eft. arrivé : il n'a donc pu fouteni: l'éclat des preuves authentiques qu'on lui a oppofées, & qui font actuellement fous les yeux du Miniftre de la Marine & des Colonies. (1), Anciennement les Magiftrats des Confeils fupérieurs de la Colonie ne réfidoient pas dans le lieu od fe rend la Juftice, parce qu'originairement moins de population, moins de propriétés; dès-lors moins de procès qu'il n'en a exifté depuis. Prefque tous cultivateurs, ces Magiftrats quittoient leurs habitations tous les deux mois, fe rendoient au chef-lieu, &, dans une femaine de féjour, D ou a-peu-près, ils jugeoient les procès qui fe préfentoient, fans fe mettre en peine de ceux qu'on fouftrayoit à leurs regards, & qui s'éternifoient. Il n'y eut qu'un cri dans toute la Colonie contre ce défaut de réfidence desJuges, parce qu'il eft conftant qu'une longue interruption dans le travail, conduit néceffairement à la pareffe; celle-ci entretient le défaut de lumières: delà le mal-jugé. D'un autre côté, en exigeant des Magiftrats une réfidence habituelle au chef-lieu des Confeils, il leur étoit di une indemnité. L'affemblée coloniale de 1764 ayant été d'avis que le Roi accordât des appointemens aux Magiftrats fupérieurs de la Colonie, alors fut rendu, au mois de Janvier 1766, un Edit qui porte : que les Corfeils continueront de rendre la Juftice aux fujets du Roi, Jans frais ni épices J en ce qui les regarde; Je réfervant Sa Majefté de pourvoir' à l'indemnité du déplacement des Officiers qu'elle oblige à réfidence. Qu'il me foit permis de répéter encore une fois, que s'il y a peu de procès & beaucoup de Tribunaux, certainement alors iy a peu de travail pour chaque Tribunal, conféquemment moins d'occupation les Juges, moins de moins. de connoiffances des principes & Loix. Et capacité, Si, au contraire, le nombre de procès trop confidérable n'eft pas dans une proportion relative au nombre des Juges qui doivent ftatuer,. avec les tempéramens que leur fanté exige dans les pays chauds, o rien ne doit être extrème, dans ce cas, les affaires languiffent forcément : elles s'accumulent fuccombe tous les ans, & forment à la fin une maffe écrafante, fous laquelle le zèle même des Magiftrats les plus expérimentés. C'eft un point auquel, dans en Europe, lon n'a peut-être fait aflez d'attention jufqu'à ce jour, la compolition des Tribunaux, R fans la combinaifon duquel toutefois il eft impofible de rien faire de fatisfaifant pour les peuples. On eft parvenu à Saint-] Domingue dans l'organifation actuelle dés TUTOALE & du Confeil unique, à peu de reétification près ; l'expérience le démontre : ainfi, que l'on détruifé ce nouvel ordre de chofes, pour revenir encore, comme autréfois, à des Juges fans réfidence, qui n'auront rien à faire les trois quarts de l'année & l'on verra le défordre reparoitre, les plaintes fe former de nouveau, & le Gouvernement s'arrêter définitivement au plan qui exifte aujourd'hui, ALE & du Confeil unique, à peu de reétification près ; l'expérience le démontre : ainfi, que l'on détruifé ce nouvel ordre de chofes, pour revenir encore, comme autréfois, à des Juges fans réfidence, qui n'auront rien à faire les trois quarts de l'année & l'on verra le défordre reparoitre, les plaintes fe former de nouveau, & le Gouvernement s'arrêter définitivement au plan qui exifte aujourd'hui, --- Page 71 --- I19 (m) Voici les difpofitions telles qu'elles font réglées, pour la préfentation des fujets aux places de Magiftrature à Saine-Domingue. Pour être Préfident ou Procurcur-général, il faut aux Confeillers du Confeil fupérieur, feuls éligibles, fix ans de Magiftrature, foit dans un Confeil fupérieur, foit dans les Jurifdictions de la Colonie. I1 paroit toutefois qu'aujourd'hui le Roi, par un exemple récent, veut fe référver à lui feul le choix de fon Procureur-général. Pour être préfenté à une place de Confeiller au Confeil fupérieur, il faut les candidats aient exercé, pendant cinq ans au moins, un office ou TAeAcee ou de Subftitut du Frocureur-genéral, ou de judicature, dans les Jurifdictions, ou qu'ils aient fuivi la profeffion d'Avocat pendant cinq ans dans la Colonie. Pour être Sénéchal, ou Procureur du Roi, il faut avoir poffédé, ans, un office de judicature, ou avoir été Avocat, Notaire, ou SOMAar cinq cureur gradué, également pendant cinq ans au moins fans interruption. Les Confeillers des Sénéchauffées choifis par les Adminiftrateurs, dans les gradués qui travaillent chez des Avocats, Procureurs 8c Notaires, ont épreuve une commiflion qui dure troisa ans, & qu'il eft de la fageffe des PRdE miniftrateurs de ne renouveler qu'autant les fujets qui auront exercé, réuniront en leur faveur, des tmoignages tirgea de fatisfaction publique. (n) Quel mal on a fait aux Plaideurs, & par contre-coup à une partie de la fociété, lorfqu'on a féparé les fonétions d'Avocat de de Pgete Procureur! En mettant la délicateffe, le défintéreffement & l'honneur d'un côté, on a livré l'autre à l'avidité, à lhumiliation & à la baffeffe. Ainfi, lorfque l'opinion publique ôte P'honneur aux Procureurs,, c'eft comme fi elle leur difoit : Pour fortir de la dégradation ot vous êtes injuftement réduits, vous n'avez qu'un feul parti à prendre, celui de vous enrichir le plus prompzement poffible : or, pour y parvenir, que votre coeur foit le rendez-vous de la mauvaile-foi; que votre efprit s'étudie à inventer toutes les rufes d'une chicane infidieufe; entaffez incidens fur incidens; éternifez les procès; arrachez par là, la fubftance de vos cliens 3 & la fortune alors vous élévera fur un trône fcRs. devant qui tout s'humilie. Une profeffion utile, qui, dans l'opinion publique, eft condamnée à la honte & au mépris, eft une héréfie, en matière de Gouvernement. Cette profellion a donc befoin d'un traveftiffement nouveau 3 ou plutôt elle doit rentrer dans fon ancienne inftitution. Le Chancelier d'Aguellenu a, fur cet article, donné le premier mouvement dans les Confeils du Roi : Frédéric II l'a imité en Pruffe. ffion utile, qui, dans l'opinion publique, eft condamnée à la honte & au mépris, eft une héréfie, en matière de Gouvernement. Cette profellion a donc befoin d'un traveftiffement nouveau 3 ou plutôt elle doit rentrer dans fon ancienne inftitution. Le Chancelier d'Aguellenu a, fur cet article, donné le premier mouvement dans les Confeils du Roi : Frédéric II l'a imité en Pruffe. Ce fe paffe à Saint-Domingue, prouve combien ces deux profeffions peuvent dee utilement réunies. Puifent ces grands exemples fe propager! (o) Les Réglemens de la Colonie ont abrogé le titre 31 de l'Ordonnance de 1667, relatif à la taxe des dépens qui fe font dans les Cours & Sénéchauffées du Royaume. Quand on gagne fa caufe en France, il faut, d'après cette Ordonnance de 1667, avoir fouvent, pour Ja liquidation de fes dépens, les un nouveau procès, dont cette Ordonnance détaille très-ferieufement formes : & quel eft le vérificateur que cette Ordonnance indique, pour calculer les dépens faits par deux Procurewrs! Un Procureur. --- Page 72 --- A Saint-Domingus, dans les Sénéchaufiées, & Amirantés, ainfi que dans la Cour fupérieure, les dépens,. fur un état de frais figné des défenfeurs des Parties, &j joint aux dofiiers, font taxés les Juges, après chaque féance, &cla taxe eft comprife dans les Sentences EA Arrêts, dont elle fait partie. Qui en effet micux connoitre la valeur des frais d'un procès, que les qui, dans la minure méme, viennent de le décider ? Aufi, toutes burfalité a OILETTE ces groilés, rôles d'écritures, anéanties qu'une infernale dans la imaginées Colonie. POXS défeipérer I plaideurs, taxées, font fuivant le mérite Pour jamais & l'importance de la matière, pièces fans avoir d'écriture égard à font leur volume. Qu'en réfulte-eil? Que les affaires font moins furchargées d'écritures inutiles; dès-lors la quellion réduite, dans son expofé, ,à des bornes raifonnables, Rei moins fatigante pour celui guil T'examine; le qu'enfin, les affaires font plus promptement & mieux jugées, parce que del'entendement humain eft de faifir plus facilement ce qui eft limple propre que ce qui eft compliqué. d'une fatisfaifante, courrier (P) Pour fe convaincre de 1a pofibilité le infiniment réponfe fimple fuit a par courrier, il fuffit de connoitre procédé qu'on Saint-Domingue fur cet article. Tous regiftres d'inferiptions d'aôtes de procédures, tenus dans les greffes, étant numérotés depuis la première page jufqu'à la dernière, &c contenant par page quatre cafes, dans chacune defquelles on infcrit un procès,ils'ensuit que f lon veut savoir le nombre de procès intentés dans une la année, clôture il futtit de fixer les yeux fur le numéro de la page oi fe trouve fon de l'année : or, fi'le Greffier d'une Sénéchauffée quelconque dela dernière prend le regiltre d'infeription, Bc qu'il trouve, à l'infpeétion folio par exemple, oil doit concevoir qu'en multiplant 400 R cafes Ta chaque pase, peut dire affirmativement : il y a eu 1600 intentés une année dans la Sénéchauffée dont je fuis FA pendant Greffjer. fur le numéro de la page oi fe trouve fon de l'année : or, fi'le Greffier d'une Sénéchauffée quelconque dela dernière prend le regiltre d'infeription, Bc qu'il trouve, à l'infpeétion folio par exemple, oil doit concevoir qu'en multiplant 400 R cafes Ta chaque pase, peut dire affirmativement : il y a eu 1600 intentés une année dans la Sénéchauffée dont je fuis FA pendant Greffjer. a-peu-près trois minutes pour cette opération. S'il veut favoir enfuite le nombre des procès jugés, &i celui de ceux ne le font Y'opération n'eft pas plus difficile; car tous les procès TaH étane bâtonnés, pas, à mefure de jugemèns "o1 d'arrangemens à l'amiable,, cafes bi- ce Creffier parcourt chaque page du regiftre, & comptant toutes il les dit encore ronnées, s'il en tronve, par exemple, 155o de ceite efpèce, avec vérité, qu'il y., eu, dans cette même Sénéchauffée, 1550 procès jugés ou terminés à l'amiable dans une année, & 5o d'arriérés, ce qui 1600 donné, 3 en rapprochant les nombres de Ig5o & 5o, celui ci-deffus de minutes procès intentés dans l'année. 11 faut encore a-peu-près fept ou huit pour cette feconde opération. Enin, s'il veut fatisfaire fur-le-champ à la demande qui lui eft faite, l'envoi des motifs qui ont occafionné le retard de 5o procès non LET comme les Procureurs font affujétis, par les Réglemens de SaintDomingue, à faire & à figner leur déclaration fimple & précife à ce fujet, laquelle , après avoir efluyé une vérification févère du Miniftère public eft enfuite affichéeau Greffe, dans un tableau, le Greffier prend ce tableau, à en fait une ropie, &: il l'envoie. , l'envoi des motifs qui ont occafionné le retard de 5o procès non LET comme les Procureurs font affujétis, par les Réglemens de SaintDomingue, à faire & à figner leur déclaration fimple & précife à ce fujet, laquelle , après avoir efluyé une vérification févère du Miniftère public eft enfuite affichéeau Greffe, dans un tableau, le Greffier prend ce tableau, à en fait une ropie, &: il l'envoie. Pour cette fois, il faut depuis environ quinze le minutes tableau jurqu'a deux heures de travail au plus, en fuppofant toutefois de ehaque Jurifdiétion fort chargé, Qu'on --- Page 73 --- I2I Qu'on répète le même procédé dans chaque Cour, & dans Sénechauffée, à'la réception dela lettre qui l'exigera:et tous les courriers chaque au même inftant, aux diftances près qui établiffent quelques chargés le jour des envois; &c tous les courriers, difons-nous, arriveront différences à la dans pour donner lâ réponfe demandée. Cette fimplicité eft minute, contredit le véritable caraétère des bonnesinflirutions. d'opérations fans (9) Tous les faits de cet écrit, en ce concerne de Juftice, ont pour bafe des relevés faits au.e les différens T'adminiftration des la diétions des deux anciens Confeils fupérieurs & du Confeil greffes Jurif relevés font certifiés véritables par les Grefiers, & fignés d'eux. unique , & ces fupérieur (r) Les de nouvelles Saint- Ordonnances enregiftrées, le II Juin 1787, au Confeil dans le mois de Juillet Domingue, lors de fon inftallation, ont été envoyées de la Colonie, être fuivant, aux différentes Sénéchauflées & Amirautés & la pour y enregittrées & publiées 5 mais Juillet, publication à ont été faits qu'à différens jours de ce l'enregiftrement méme mois de raifon 21 la diftance plus ou moins grande de Jurifdiction au Port-au-Prince, chef-lieu du Confeil fipérieur : or chaque comme l'année judiciaire des Jurifdictions, d'après le nouveau régime de 1 mence au premier Aott de chaque année, il s'enfuit que des Juftice, différens > com- jours d'enregiftrement fait dans les Sénéchauffées &c Amirautés en Juillet de au premier Aott 1788,1y un peu plus d'une année. C'est cet excédent 1787, lieu jours au-delà de la première année judiciaire a Lt aux 1232 procès dont il s'agit ici, lefquels complette, qui feconde année judiciaire. Au refte , ce nombre rompu'd'une appartiennent année & à la jours, néceffité par les circonflances, ne reparoitra plus dorénavant, quelques l'année judiciaire des Jurifdictions eft fixée, comme on vient de le premier Aott d'une année au dite, E premier Août de l'année fuivante. (s) L'Ordonnance du mois de Janvier 1787, concernant formes de procéder dans les Sénéchauffées & Amirautés de l'abréviation des ayant donné la première impulfion, les Arrêts de réglemens Saint-Domingue, du Confeil rieur ont enfuite achevé de porter le dernier coup à l'hydre fupéqui, depuis tant de fiècles, défoloit les familles, dans les Tribunaux épouvantable oi elles Venoient chercher la paix. Il eft intéreffant, ne fit-ce que pour mieux faire encore, de Arrêts de réglemens, ainfi le rapport de leur exécution, à placer l'égard ici des ces 34587 Aott 1788. procès intentés dans jes Jurifdiétions de la Colonie , avant le premier ARRÉT du Confeilfipérieur de Saint-Domingue, concernant les Mercuriales des Senéchauffies & Amirautés, Du 6 Oétobre 1788. AUJOURD'HUI premier Oétobre 1788, le Confeil affemblé en les Gens du Roi y étant, le Procureur général a dit: Mercuriales, M E S SI E U R S, Par l'Ordonnance du mois de Janvier 1787, l'abréviation des formes de procéder dans les Sénéchauffées & Amirautés Rria la Colonie, il eft ordonné Reforme judiciaire, 6c. Q 6 Oétobre 1788. AUJOURD'HUI premier Oétobre 1788, le Confeil affemblé en les Gens du Roi y étant, le Procureur général a dit: Mercuriales, M E S SI E U R S, Par l'Ordonnance du mois de Janvier 1787, l'abréviation des formes de procéder dans les Sénéchauffées & Amirautés Rria la Colonie, il eft ordonné Reforme judiciaire, 6c. Q --- Page 74 --- aux Greffiers de ces JurifliStions, de remettre au mois d'Août de chaque du oi doivent être infcrits tous les année, à mes Subflituts, faits copie les Procureurs regiftre dans chaque affaire. Les Juges actes de procédure, le par Septembre fuivant, dans la chambre des délienfuite affemblés, premier avoir entendu fucceffivement les Procureurs, de bérations, font.tenus, des peines après contre ceux qui pourroient être en retard d'inftruire prononcer & de faire juger les affaires dont ils font chargés. Par cette même Ordonnance, les copies des regiftres des Sénéchauffées & Amirautés doivent être adreffées au Procureur-genéral, avec les Jugemens rendus les Officiers de ces Jurifdictions, & les motifs de leurs Jugemens, fur le premier Oétobre, jour des Mercuriales, ftatué par la Cour, pour ter fon requifitoire, ce qu'il appartiendra. D'après, Meffieurs, ces difpofitions impérieufes de l'Ordonnance, je viens aujourd'hui mettre fous vos yeux les différens procès-verbaux de Mercuriales faits les Officiers de chaque Jurifdidtion ; je vais vous en donner fucceflivément par lecture, &, vous faifan: remarquer la marche quelquefois difféobfervée les Greffiers de ces Jurifdictions, dans le relevé qu'ils" rente qu'ont de leurs vous dénoncer en même temps les abus qui m'ont ont fait regiftres, mettre ordre. frappé, afin que votre fageffe puiffe y Ledure ayant étéfaite fuccelfivement par le Procureurgénéral, 6r Ami- des procès-verbaux faits par les Officiers des Senéchauffees du rautés du Peti:-Goave, du Port-au-Prince, du Port-de-Paix, Cap. de Saint- Louis, de Jacmel, de Saint-Marc, du FortDauphin de Jéremie 6 des Cayes, le Procureur-genéral a contiuué de parter ainfi. Vous devez, Meffieurs, vous appercevoir aifément, parla leéture qui d'inf- vient d'étre faite, du procédé différent qui exifte dans la copie des regiftres criptions, remise par les différens Greffiers des Jurifdictions. La majeure frictement partie de ces Greffiers a copié littéralement les regiftres, ils ont donc ces rempli le voeu & la Jettre de la Loi : c'eft en effet une copie figurée il de feroit regiltres doit être mife fous vos yeux, parce que, fans cela, impoffible 3. connoitre le défordre qui pourroit exifter dans ces regiftres, relativement au retard dans l'inftruction &z le jugement des affaires. D'autres Greffiers 3 fans s'aftreindre à copier littéralement dans les regiftres, ils ont crul devoir faire des tableaux par différentes colonnes, lefquelles mais ont claffé les Parties, les Procureurs & les aétes d'inftructions doivent 5 être queléclairciffement qu'on puiffe tirer de ces tableaux, ils rejetés, parce que qu'ils font contraires à ce qu'exige l'Ordonnance. l'inftruction &z le jugement des affaires. D'autres Greffiers 3 fans s'aftreindre à copier littéralement dans les regiftres, ils ont crul devoir faire des tableaux par différentes colonnes, lefquelles mais ont claffé les Parties, les Procureurs & les aétes d'inftructions doivent 5 être queléclairciffement qu'on puiffe tirer de ces tableaux, ils rejetés, parce que qu'ils font contraires à ce qu'exige l'Ordonnance. D'autres Greffiers enfin ont à la vérité copié exaétement les regiftres, mais eft ils ont fait une copie (éparée pour les affaires dont de chaque facilité Procureur aux Juges, chargé, imaginant , Tans doute, par là procurer différente plus de celle prefcrite pour les entendre fuccelfivement. Cette forme, par lOrdonnance, ne peut plus être adoptée que l'ordre la précédente des infcriptions ,, parce qu'il ne doit dépendre J2 Greffiers Procureur, d'intervertir d'un autre côté, ne peut ni ne portées fur Pa regiftres. Chaque Les raifons chacun doit étre mandé féparément ; le motif en eft fimple. que donne pour fe juffifier, étant fouvent dans le cas d'être démenties autres. par les uns des RUts fieurs adverfaires, tout doit étre fait en préfence --- Page 75 --- lOrdonnance ne dit pas que les Procureurs feront mandés féparément, ainfi afin qu'on l'a fait dans Jurifdictions, mais entendus fucceffivement, que, dans l'ordre Tine juftifications de cette nature, tout foit abfolument contradictoire : les Procureurs mêmes, qui n'ont nul reproche à fe faire, ne peuvent s'abftenir de cette féance rigoureufe, dans laquelle ils trouveront des exemples à fuir, comme ceux qui feront en faute, pourront trouver des exemples à imiter. fixer encore votre attention fur les négligences Vous avez da, Meflieurs, à faire infcrire les différens aétes de procédure dans multipliées des Procureurs, les affaires dont ils font chargés. les L'intention du Roi, manifeftée par fes différentes Ordonnances, volonté eft que procès une fois commencés fe terminent, foital'amiable, par la des ties, foit par l'autorité des Jugemens : le voeu de 'Sa Majefté ne teroir donc rempli, s'il étoit poflible de fe fouftraire àla fageffe de fes vues, voulu 3 IE faux-fuyans qui feroient rentrer dans le chaos dont Elle a celle Ea tirer, la partie la importante de l'adminiftration de fon Royaume, de rendre la juftice P'z fes peuples. Un premier abus que nous croyons donc pouvoir vous dénoncer, eft que fur ces regiftres d'infcriptions 3 une infinité d'affaires ont été définitivement le & contradictoirement jugées, fans avoir été bâtonnées, ainfi que prefcrit l'Ordonnance; ce qui a occafionné une furcharge de travail en leurs pure perte, pour les Greffiers, en les forçant de porter fur les relevés de devoit regiftres, être qui font fous vos yeux une infinité d'affaires dont il ne Grefliers plus font mention. , eft que fur ces regiftres d'infcriptions 3 une infinité d'affaires ont été définitivement le & contradictoirement jugées, fans avoir été bâtonnées, ainfi que prefcrit l'Ordonnance; ce qui a occafionné une furcharge de travail en leurs pure perte, pour les Greffiers, en les forçant de porter fur les relevés de devoit regiftres, être qui font fous vos yeux une infinité d'affaires dont il ne Grefliers plus font mention. Il eft inconteitable que, fur cet article, tous les en faute. l'Ordonnance les dates des Sentences 2 par D'un autre côté, que de leurs 3 feront défaut des autres interlocutoires. 3 torte celles fignifications Les Procureurs font infcrites fur le regiftre, à la.diligence des Procureurs. défaut, ou tout autre donc tenus, auflitôt rendu un Jugement fur les par & lorfque eninterlocutoire, d'en Atct infcrire la date regiftres; avoir fuite ces mêmes Jugemens font dans le cas de leur revenir, après été fignifiés à la diligence des parties qui les ont obtenus , ils font encore aftreints à faire infcrire la date de cette fignification. Pour ce qui eft des Jugemens contradictoires définitifs, l'infcription n'en être àla charge du Procureur, , parce que la Loi ne lui en fait point peut une obligation. Il ya en effet des Jugemens dont T'expédition la quelqusfois de ces n'eft demandée par aucune des Parties; & miniftère à fignification des Procureurs, Jugemens à domicile, cette fignification eft hors atnE a fouventn'entendent plus parler du Jugement définitif, après l'avoirremis: l'affaire e cliens. Il en eft de même du foin de faire bâtonner fur'le regiftre abfolument définitivement &: contradi@oirement jugée; cette obligation l'inftant regarde oi fe juge une le Greffier , qui ne peut, dans aucun écrit cas, lui-mème ignorer le dispofitif. Cet ufage eft affaire de cetté de nature, puifqu'il en la Cour en le Greffier , d'après la difpofition fordans le cas s'obferver par melle de la Loi elle-même. des Un fecond abus, auquel il eff'effentiel de mettre ordre, &x qui provient faire Procureurs, eft, ainfi que je l'ai déja dit, relatif à leur négligence & à à la infcrire les dates de tous les actes de procédure , à fur mefure que Q2 --- Page 76 --- fignification en effaite., A cet abus s'en joint un autre : les affaires arrangées à l'amiable font certainement définitivement terminées; elles doivent donc être bâtonnées fur les regiftres: cependant, le Greffier ne peut le faire qu'aurant que les Procureurs en auront fait leur déclaration, & l'auront fignée; ils doivent de même faire leur déclaration des pièces qui leur font retirées par les Parties, ainfi que des ordres qu'ils ont de furfeoir foit qu'ils foient donnés par leurs cliens , foit que la furféance ait lieu par d'un Sans ces déclarations effentielles de la part ProcuTH reurs, Jugement dont quelconque. ils font garants, mille faux-fuyans feroient employés éluder les difpofitions d'une Ordonnance, dont le but eflentiel eft Tr venir au fecours des malheureux plaideurs, en éclairant la marche de l'inftruétion des procès. Un troifième abus, eft qu'il a des Procureurs qui fe font excufés de n'avoir pas fuivi les affaires Rant ils étoient chargés, parce fuivant bien ils attendoient de nouvelles inftructions de leurs parties. faux-fuyans feroient employés éluder les difpofitions d'une Ordonnance, dont le but eflentiel eft Tr venir au fecours des malheureux plaideurs, en éclairant la marche de l'inftruétion des procès. Un troifième abus, eft qu'il a des Procureurs qui fe font excufés de n'avoir pas fuivi les affaires Rant ils étoient chargés, parce fuivant bien ils attendoient de nouvelles inftructions de leurs parties. eft Te eux,, certain qu'il peut arriver une circonftance où le Procureur d'une partie, qui a formé une demande , ait befoin de nouvelles inftructions; mais fladverfaire pourfuit l'audience, c'eft au Juge à déterminers'il convient d'accorder un délai pour avoir les inftruétions demandées : fi au contraire, celui qui fe défend n'a aucun intérêt de pourfuivre l'audience, alors il s'élève une celle de favoir fi ce retard d'inftruire n'eft pas un fimple prétexte St tion, part du Procureur ou fi réellement l'intérêt de fon client l'exige. Si l'on admettoit que le Procureur pur, de fon chef, retarder l'inftruction, alors fous prétexte de nouveaux éclairciflemens, fans le concours de fon client, on retomberoit néceffairement dans le défordre d'affaires qui s'éterniferoient. Il eft un moyen de mettre le client à l'abri de toute furprife à cet égard, c'eft encore d'obliger le Procureur à faire fa déclaration fur le regiftre > qu'il furfeoit les pourfuites jufqu'à nouveaux éclairciffemens de fa partic: dans ce cas, fice n'eft d'accord avec elle, welle aura un jufte fujet de juftes reproches à lui faire, P2 fa négligence à faire les pourfuites dans les délais prefcrits, offrira alors une contravention qui fera fuivie de la peine prononcée par l'Ordonnance. - Un quatrième abus dans le retard de faire fur les regiftres les infcriptions de ordonnées, a eu lieu dans les cas de maladie d'abfence, d'interdiction, congés pour France & de mort de quelques Procureurs. 1°. Dans les cas de maladie & d'abfence, les Procureurs font dans l'ufage de fe faire repréfenter, tant à l'audience que dans toutes les autres opérations de Juftice, par leurs confrères, qui peuvent demander une remife auJuge, quil'accorde ou la refufe, fuivant les circonftances. Si un Procureur fe fait repréfenter tous les jours fes confrères, dans les aétes mêmes d'inftruction qu'il eft obligé de Taiterp pour les intérérêts de fes cliens, à plus forte raifon peur-il en agir de même > lorfqu'il n'eft queftion de faire-faire, le Procule du Greffe , la mention de l'aôte a été par Tat fur regiftre qui d'abreur repréfentant. L'excufe donnée par le Procureur qui prétexte mériter fence ou de maladie 3 eft donc abfolument frivole & ne peut d'indulgence. pour les intérérêts de fes cliens, à plus forte raifon peur-il en agir de même > lorfqu'il n'eft queftion de faire-faire, le Procule du Greffe , la mention de l'aôte a été par Tat fur regiftre qui d'abreur repréfentant. L'excufe donnée par le Procureur qui prétexte mériter fence ou de maladie 3 eft donc abfolument frivole & ne peut d'indulgence. 2°. Lorfqu'un Procureur effuie une interdidtion, l'ufage s'eft encore introduit qu'il remet à l'un de fes confrères les différentes affaires dont il eR --- Page 77 --- chargé, afin de ne pas faire fouffrir fes cliens; mais foient quand arriérées il ne le & feroit que pas, ce n'eft pas une raifon à les le affaires révoquer, & aux Procureurs tout foit fufpendu : c'eft à TboeciN aclir l'intérêt de leurs adverfes à pourfuivre; ; s'ils ne le font lorfque parties exige qu'ils le faffent, ils font en faute, rs expolés dès-lors aux dans peines eft donc de voir ces T noncées par les Ordonnances, Il des aôtes aifé d'inftruction BE1 le regidre , ne cas, l'initruétion & la mention peuvent fouffrir de retard. annoncé 3°. Si un Procureur obtient un congé France, fon départ à eft au dans les papiers publics , & alors, XEET à mes Subftituts s'oppofer départs jufqu'à ce que ce Procureur leur ait prouvé qu'il a rempli, dontila été lesformalités qu'exige ForuiRE l'inftruction desprocès chargé, 4". Fnfin, fi un Procureur vient à décéder, & qu'il ait omis de faire quelinfcriptions fur les regiftres du greffe, c'eft aux Procureurs quife trouvent quesi énfuite chargés de fes affaires 3 d'après le choix des parties, à fe mettre eft en règle fur les regiftres, pour les infcriptions omifes : cette obligation abfolument inhérente à leur état. Un cinquième abus que vous avez pu remarquer. bureau Meffieurs del labourfe > réfulte com- de la réponfe d'un Procureur, 3 qui prétend avoir! laiflé au ne a mune des Huifliers, les aétes dé procédure, : parce que fa partie lui pas donné d'argent pour les retirer. Il eft certain que le bien du fervice, & fa continuité fans la moindre interruption, exigent les Huifliers foient payés lorfque les Procureurs retirent de leur bureau te fignifications ont été faites : fans cela, des comptes perpétuels entre les Procureurs 81 les Huifliers, &x des retards de payement occalionneroient des difficultés fans nombre, qu'il n'eft poflible de prévenir remife à moins d'un conpar un payement effectif, 3 lors de la des pièces, mais dont il eft personEE volontaire de la part de PHuiffier tréforier, nellement garant. orfque les Procureurs retirent de leur bureau te fignifications ont été faites : fans cela, des comptes perpétuels entre les Procureurs 81 les Huifliers, &x des retards de payement occalionneroient des difficultés fans nombre, qu'il n'eft poflible de prévenir remife à moins d'un conpar un payement effectif, 3 lors de la des pièces, mais dont il eft personEE volontaire de la part de PHuiffier tréforier, nellement garant. les plaident ne peuvent fe difpenfer de faire D'un autre côté l'avance parties des débourfés qui néceffaires pour l'inftruction. lorfque àleurs Procureurs mais dans cet avance, il ne peut jamais être queftion que de ceux-ci débourfés l'exigent; toujours très-foibles, les frais n'étant enfuite éxigibles qu'après du la taxe qui en eft faite. Aux termes de votre Arrêt de Réglement infcrire 24 Décembre 1787, les Procureurs doivent avoir un regiftre ils donnent pour des y reconles fommes qu'ils reçoivent de leurs cliens, à qui doit fe noiffances lorique ceux-ci en demandent : c'eft fur ce regiftre & trouver leur fituation refpective. Pour remédier au furplus, particuEt lierement encore à l'abus dont il s'agit ici, que le Procureur qui ne voudra retirer fes pièces du bureau' des Huifliers,, faute d'avoir reçu de l'argent Se fon client, foit tenu d'en faire fa déclaration fur les regifires d'inferiptions , & lon verra bientôt alors le mal difparoitre. Au reste, cette déclaration de la part du Procureur, ne fera autre chofe dans ce moment qu'une & furféance de pourfuivre,, qui procédera du fait de la partie elle-méme, dont elle ne pourra fe plaindre, fila déclaration du Procureur eft véritable; mais dans tous les cas, rien n'empéchera fon adverfaire de faire des pourfuites, s'il a intérêt d'obtenir jugement. fe Après avoir relevé, Meffieurs, les différens prétextes dont on voudrois --- Page 78 --- fervir pour éternifer la marche de l'inftruction des procès dans les Sénéchauffées & Amirautés de la Colonie, je dois vous obferver que Lieutenans dans quelSénéchauffées dont les Sénéchaux font en même tems PRneaen il n'a ées fait qu'un feul proces-verbal de Mercuriales, comme f la Sénéchauffée & l'Amirauté ne faifoient qu'un feul Tribunal quoideux Jurifdiations foient deux Tribunaux abfolument diftinéts & que ces féparés. le Greffier de la Sénéchauffée du Petit-Goave n'a remis la D'un copie autre de fes côté, regiftres à mon Subftitut que le 31 du mois d'Août, au lieu de la lui remettre le premiet du même mois. Enfin, les Officiers de la Sénéchauffée de Jacmel n'ont fait leurs Mercuriales que le II Septembre, au lieu de les faire le premier, en donnant pour prétexté l'abfence & l'indifpofition de plufieurs Juges & Procureurs; préiexte frivole qui ne peut être admis. la féance de Mercuriales En un mot, vous avez da vous appercevoir qu'à Officiers des Siéges n'ont d'une grande partie des Juri(dictions, l'ordre. Cette plufieurs féance étant une des plus imporpas ce qui eft perfonne contre n'a le droit de s'en exempter, fi ce n'eft pour tantes ER Tribunal, valablement juftifiée, & dont il doit être fait mention caufe de maladie grave, dans les procès-verbaux des Jnges. féance de Mercuriales En un mot, vous avez da vous appercevoir qu'à Officiers des Siéges n'ont d'une grande partie des Juri(dictions, l'ordre. Cette plufieurs féance étant une des plus imporpas ce qui eft perfonne contre n'a le droit de s'en exempter, fi ce n'eft pour tantes ER Tribunal, valablement juftifiée, & dont il doit être fait mention caufe de maladie grave, dans les procès-verbaux des Jnges. feroit La plus excellente de toutes les Loix pour l'inftruction des procès, certainement celle qui préviendroit tous les écarts de ceux qui exifter, font chargés la Loi de cette inftruction 3 mais comme une pareille Loi ne peut fon inftitufans doute qui eft la meilleure en ce genre, eft évidence celle qui, tous Fies abus, afin tion, s'en rapproché le plus, en mettant en aux défordres qu'elle leur que les Magitrats puiffent remédier facilement dénonce. l'Ordonnance pour la tenue des regiftres Telle femble étre , Jurifdiations Meffieurs, où fe porte la mention de tous les actes dans les greffes Telle des femble étre auffi l'Ordonnance qui, la vérification de procédure. établit des Mercuriales dans 12940 Jurifdiétions , & de Vinftruétion de procès , qui les foumet enfuite à votre cenfure. en Il eft aifé de voir que le Souverain, , F'adminiftration par ces deux Ordonnances de la Juftice, , ne pofant s'eft les bafes d'une grande réforme dans doivent donner l'impulfion. Quant aux occupé que des points principaux de ces qui Loix, ils ne peuvént, ainfi que tous les conféquences détails & aux font effets relatifs, regarder que les Magiftrats, lefquels autres quiy & de cortection fur tous les Officiers de Juftice E un droit de difcipline Phonneur, fur cet article, de repréfenter immédiatement leur reffort, C'eft ont donc fur votre droiture & vos lumières qu'elle fe repofe, Sa Majefté. de la Société juftement alarmée des procès pour achever tranquillifer la plupart, trouvent une fin dans mais iet autrefois éternifés, qui, & pour dans votre vigilance à maintenir le bon ordre. le zèle des premiers Juges, dernière plufieurs Réglemens Vous avez déja, Meffieurs rendu l'année la Colonie en attend qui font honneur à la pureté de vos vues remédiera : aujourd'hui à une infinité de vexaencore un d'autant plus malheureufe qu'il victime, fi elles continuoient sions judiciaires, dont elle feroit aeti à étre tolérées. --- Page 79 --- C'eft dans votre fein toutes les plaintes vont dorénavant fe raffembler, être mifes Todor vos yeux dans ce jour folemnel. Quelles fonctions Sour plus nobles & plus laintes 1 que celles qui vous indiquent au malheureux comnme fon dernier refuge & principal foutien! ! Mon Miniftère pourra donc, dans un jufte tranfport s'eerier avec vérité : le Tribunal auguite qui vous raffemble eft un foyer bienfaifant, d'oi l'on verra fortir tan- de tôt une chaleur douce qui animera toutes les parties de l'adminiftration la Juftice, & tantôt un feu dévorant qui détruira, par fon aétivité, tous les défordres qui y pourroient porter la moindre atteinte. refuge & principal foutien! ! Mon Miniftère pourra donc, dans un jufte tranfport s'eerier avec vérité : le Tribunal auguite qui vous raffemble eft un foyer bienfaifant, d'oi l'on verra fortir tan- de tôt une chaleur douce qui animera toutes les parties de l'adminiftration la Juftice, & tantôt un feu dévorant qui détruira, par fon aétivité, tous les défordres qui y pourroient porter la moindre atteinte. Tels font, Meffieurs, les motifs des conclufions par écrit que je laiffe fur le Les bureau. Gens du Roi retirés et la matière mife en délibération, la Cour a renvoyéau Lundi 6 du courant, pour être en délibéré,au rapport de M.Fougeron. Signé DE MARBOIS. Du 6 Oétobre 1788, le Confeil affemblé en la manière accoutumée ; oui le rapport de M. Fougeron , Confeiller-Doyen, & le tout confidéré : la Cour donne acte-au Procureurgénéral du Roi, de l'appel par lui interjeté des Jugemens rendus en Mercuriales les premier & onze Septembre dernier, ledit les Officiers des Sénéchauffées & Amirautés du réffort ; TAPT prononçant appel, & faifant droit fur icelui, a mis l'appellation & ce dont eft appel au néant 5, émendant, ordonne que les difpofitions de F'Ordonnance, concernant & Amil'abréviation des formes de procéder dans lefdites Sénéchauflées rautés, feront exécutées fuivant leur forme & teneur : en conféquence, de ordonne, I°. que tous les Procureurs defdites Jurifdidions, en retard dumois faire l'inicription des aétes de procédure, prefcrite par T'Ordonnance dans la huitaine de de Janvier mil fept cent quatre-vint-fept, feront tenus, Greffes de leurs la publication du préfent Arrêt, de fe retirer aux Siéges de faire faire le Greffier, fur les regiftres, l'inferiprefpedtifs, 3 à l'effet par défaut, tion de tous les aétes de procédure, jugemens par & interlocutoires d'être - omifes par eux, & ce, jufqu'au premier Août dernier 5 lenr enjoint exacts à l'avenir dans leur conduite, & de faire lefdites infcriptions à H & à mefure d'inftruétion & aufitôt après la fignification, fans pouvoir, dans aucun cas, prétexter de maladie ou d'abfence , pour lefquelles ainfi ils pourront toutefois, d'accord avec leurs cliens, fe faire repréfenter que bon leur femblera. 2°. Ordonne qu'il feront pareillement tenus de faire & de figner fur les regiftres d'infeription, leurs déclarations, I°. des procès dont ils étoient chargés, & qu'ils ont fu être terminés à l'amiable entre les parties 2°. des ordres de furfeoir les pourfuites à eux données par leurs cliens 5 - des furféances de pourfuivre, néceffitées l'appel des Sentences; 5 4°. des pièces retirées par leurs parties; s°. feront pareillement tenus de faire & de figner fur les regiftres d'infeription, leurs déclarations, I°. des procès dont ils étoient chargés, & qu'ils ont fu être terminés à l'amiable entre les parties 2°. des ordres de furfeoir les pourfuites à eux données par leurs cliens 5 - des furféances de pourfuivre, néceffitées l'appel des Sentences; 5 4°. des pièces retirées par leurs parties; s°. des Anrdee de leur part, faute par leurs cliensd'ayancer les débourfés néceffaires pour pourfuivre; 6°. des furféances auffi de leur part, afin de fe procurer de nouvelles infiructions de leurs parties; 7°. du retard dans les pourfuites, occafionné tant le décès d'aucune des parties, & des Procureurs de la caufe, que par EAa demandes en interyention, des jugemens de mife en caule , ou de tout autre jugement interlocutoire, en défignant la nature defdits jugemens, & faifant mention des dates;, & généralement enfin, de tous autres motifs de droit & de fait qui. auroient pour but, foit une ceffation totale de pourfuites ,. foit une fimple --- Page 80 --- fulpenfion, foit enfin un retard dans la marche de l'infruétion : leur enjoint au furplus de faire à l'avenir lefdites déclarations, auffitôt les différens cas fulmentionnés fe préfenteront, à d'interdidion; Rec fera fait_par les. Greffiers > fur leurs regiftres, mention AE la date o lefdites déclarations auront été faites, fans toutefois pour raifon defdites déclarations, les Procureurs adverfes qui y auront Tircnal leurs parties, puiffent retarder leurs diligences, obtenir jugement Paar les cas où i y aura lieu, & ainfi qu'il fera itien par les Juges. donnés à 3°. Dans le cas de congés pour paffer en France, des Procureurs, ils feront tenus de fournir aux Subftituts du Procureur- général du Roi, un état certifié d'eux, de tous les procès dont ils fe trouveront changés, afin vérification faite de l'inftruction fur Jes regiftres d'inf cription, il foit, ATA ya lieu, formé par lefdits Subftituts oppolition à leur départ jufqu'à ce qu'ils fe foient mis en règle, fans préjudice des peines prononcées 'contr'eux par les Ordonnances. 40. Dans le cas de décès d'un Procureur , ceux qui lui succéderont dans l'inftruction des affaires dont il étoit chargé, feront tenus, s'il se trouve des omiflions d'infcriptions fur lesregiftres, de les réparer dans trois jours de leur conftitution. 5o. Enjoint aux Greffiers defdites Jurifdictions, 2 à peine d'y étre pourvu ainfi qu'il appartiendra, de faire mention, fur leurs regiftres d'infcription des jugemens contradictoirement & définitivement rendus, avec la daté defdits jugemens, & de les bâtonner auffitôt fur leurs regiftres, ainfi tous déclarés les Procureurs avoir été terminés à Fomalic procès quiferont par entre 6o, les Enjoint, parties. tant au Greffier des Sénéchauffée & Amirauté du Petit-Goave, qu'à tous autres Greffiers, de remettre, au premier Août de chaque année, du copie de leurs regiftres d'inscription aux Subftituts du Procureur-général des Roi, pour eux procéder fur Serhiat regifres, la vérification ftatué les en retard Ete inftruits, & étre, fur leur réquilition , par ES au premier Septembre fuivant, ce qu'il appartiendra. 7". Greffier des Sénéchauffée & Amirauté du Petit-Goave, qu'à tous autres Greffiers, de remettre, au premier Août de chaque année, du copie de leurs regiftres d'inscription aux Subftituts du Procureur-général des Roi, pour eux procéder fur Serhiat regifres, la vérification ftatué les en retard Ete inftruits, & étre, fur leur réquilition , par ES au premier Septembre fuivant, ce qu'il appartiendra. 7". Ordonne que dans la quainzaine de la publication du dreffé, Arrét, il fera, fur le réquifitoire des Subftituts du Procureur-génétal Roi, IrHeT par les Juges defdites Sénéchauffées 8 Amirautés , procès-verbal de l'exécution du préfent Arrét, en ce qui concerne les difpolitions fufmentionnées, relativesaux Procureurs & aux Greffierssal'effet de quoi, les Greffiers, fous l'infpection defdits Subftituts & d'après les regiftres d'infcription, feront un tableau des procès dont les délais de l'inftruction feront expirés, ainfi que de ceux dont la pourfuite aura été fufpendue ou aura défnitivement ceffé les motifs dont les Procureurs auront fat leur déclaration ; fur lequel par tableau feront feulement portés les noms & domiciles des parties, tant en demandant qu'en défendant, le nom des Procureurs,la date de l'introduction de l'inftance, ainfi que les motifs de fufpenfion ou ceflation abfolue , avec lefmention de la fignature du Procureur qui aura fait la déclaration i pour dits tableaux joints aux procès-verbaux des Juges, adreffés au ordonné Procureur- la général du Roi par fes Sublituts, étre, fur fon réquifitoire, par Cour ce que de raifon. qu'en défendant, le nom des Procureurs,la date de l'introduction de l'inftance, ainfi que les motifs de fufpenfion ou ceflation abfolue , avec lefmention de la fignature du Procureur qui aura fait la déclaration i pour dits tableaux joints aux procès-verbaux des Juges, adreffés au ordonné Procureur- la général du Roi par fes Sublituts, étre, fur fon réquifitoire, par Cour ce que de raifon. Ordonne aux Officiers des Sénéchauffées & Amirautés de procéder dans l'un & l'autre des.deux Tribunaux féparément, à la Séance de Mercuriales du --- Page 81 --- du premier Septembre de chaque année, fans pouvoir, en aucun cas, différer cette Séance. Enjoint à tous les Officiers defdites Sénéchaullées & Amirautés, même aux Subftituts du Procureur-général du Roi, réfidans au chef-lieu de la Jurifdidtion, ainfi qu'aux Procureurs, de fe trouver à ladite Séance , fans pouvoir s'en exempter fous quelque prétexte que ce foit, fi ce n'eft dans le cas de maladie grave, dont il fera juftiné par certificat de médecin, 8c fait mention dans le procès-verbal de ladite Séance. Enjoint à tous les Procureurs d'affifter enfemble, & non féparément, à Cath Séance de Mercuriales. IO°. Ordonne enfin que le préfent Arrêt fera imprimé & affiché par-tout oi befoin fera, & que copies collationnées d'icelui feront envoyées dans les Sénéchaufiées & Amirautés du reffort, pour y. être lues &x publices, audiences tenantes regiftrées & affichées, avec injonction aux Subftituts du Procureur-général du Roi, d'y tenir la main, & d'en certifier la Cour, au mois. Donné au Portau-Prince, en Copfeil, les jours &z an fufdits. Signe DE MARBOIS & FOUGERON. Collationne.Boxr,BONVALIET, Grefier en Chef. A R R E T Du Conseil-Supérieur de Saint-Domingue: Du 3 Février 1789: Auouns'tur trente Janvier mil fept cent quatre-vingt-neuf, le Confeil extraordinairement affemblé 2 fuite des Mercuriales du premier Octobre dernier, & les Gens du Adt"e étant en Sénce, le Procureur - Général a dit: MESSIE U R S, Le Roi, fon Ordonnance concernant l'abréviation des formes de procéder dans Et Sénéchauffées & Amirautés de la Colonie, a prefcrit qu'il feroit remis aux Greffes de ces Jurifdictions, des regiftres od feroient inicrits tous les aétes de procédure faits dans chaque procès. Sa Majefté a voulu de plus tous les ans, au prèmier Oétobre, les relevés de ces regiftres fuffent Rlcar fous vos yeux, afin de connoitre les procès arriérés, & d'apporter au mal le remède que les circonftances exigeroient. Cette inftitution, qui dans l'ordre judiciaire préfentoit des réfultats infiniment avantageux au Public, en fixant perpétuellement l'oeil de la cenfure fur la marche des procès dans leur infruction, avoit befoin néanmoins, dans fes fuites & fes détails, du fecours des Magiftrats fupérieurs de la Colonie, le Roi, fur cet article, a affociés à fa bienfaifance. Aufli, Meffieurs, en PASEIE les vues du Souverain', vous avez, par votre Arrêt rendu en Reforme judiciaire, Erc. R , en fixant perpétuellement l'oeil de la cenfure fur la marche des procès dans leur infruction, avoit befoin néanmoins, dans fes fuites & fes détails, du fecours des Magiftrats fupérieurs de la Colonie, le Roi, fur cet article, a affociés à fa bienfaifance. Aufli, Meffieurs, en PASEIE les vues du Souverain', vous avez, par votre Arrêt rendu en Reforme judiciaire, Erc. R --- Page 82 --- Mercuriales, le fix Oéobre dernier, éclairé l'adminiftration de la Juftice dans une de fes parties les plus importantes. des JuCel n'étoit pas affez en effet, qu'il y eût des regiftres aux greffes encore rifdiétions infcrire tous' les aêtes de procédure ; il falloit fixe les' délais inftruire & juger fat pleinement exé que fo ait difons-mous, Procureurs' en- retard d'inftruire les il OREL ESNLT falloit que affaires leur font confiées fulfent affujétis àl faire fur ces regiftresd'inc de cription, TELUE déclaratiou précife des motifs de retard; de fufpenfion ou cellation abfolue de toute inftruction. 11 falloit encore qu'il fit fait des tableaux des procès la arriérés, date de & d'un Fante fur ces tableaux , le Magiftrat pit & domiciles yoir des coup-d'aeil parties; tant en demandant duétion de l'inftance, les; les noms de leurs Procureurs, 8 la déclaration faite par qu'en défendant, noms ces derniers, des motifs de retard dans l'inftruction, Il falloit enfin ces tableaux fuffent préfentés à la Cour Supérieure, afin qu'étant placés ague fon dépôt, chaque Magiftrat qui la compole pût, en recevant des plaintes des partiès, juger dans la minute fi elles font légitimes ou mal fondées. ordonné votre Arrêt du 6 Oatobre Voil, Meflieurs, ce que mémorable vous avez dans Fadminiftration par de la Juftice puifdernier , Arrêt à jamais tous les abus qui ie qu'étant impoffible qu'il y ait une Loi qui empêche le gliffent dans l'inftruétion des procès, votre Réglement, en ineftimable ferapprochant de mettre plus qu'il eft poffible, de cette Loi effentielle, a l'avantage toujours près de ces abus perpétuellement en évidence 3 & conféquemment la réforme. vous mettre fous les yeux ces tableaux Je vais donc aujourd'hui, Jurifdiations Mefflieurs, de votre Reffort > & vous donner formés dans les différentes des qui les accompagnent. leéture en même temps des procès-verbaux Juges Ledture ayant été faite fucce/fivenent. par le Procureur-g@ncral, 6 Amirautes des du procès- Petitverbaux faits par les Officiers des Sinéchaufees du de Saint-Louis - de Goave, du Port-au-Prince, du Port-de-Paix. Je vais donc aujourd'hui, Jurifdiations Mefflieurs, de votre Reffort > & vous donner formés dans les différentes des qui les accompagnent. leéture en même temps des procès-verbaux Juges Ledture ayant été faite fucce/fivenent. par le Procureur-g@ncral, 6 Amirautes des du procès- Petitverbaux faits par les Officiers des Sinéchaufees du de Saint-Louis - de Goave, du Port-au-Prince, du Port-de-Paix. - de Jérémie Cap. & des Cayes , le Jacmel, de Saint-Marc du Fort-Dauphin, Procureur-général a continué de parler ainf : Meflieurs dans ce moment du fruit de vos travaux. Je Vous devez, devoir vous , jouir annoncer que toutes les affaires intentées dans crois 3. en effet, de l'Edit de dernier les Jurifdictions de la Colonie 3 depuis l'enregiftrement Aoit dernier > ce reffort des Sénéchauffées & Amirautés, jufqu'au premier devoir vous qui fait le terme d'une année & quelques jours 5 je crois celles , arriérées dis-je, avant l'enannoncer que toutes ces affaires, en y comprenant regiftrement, montent à trente-quatre mille cinq cent quatre-vingt-fept. Vousdevez.voir enfuite que, de ces trente-quatre mille cinq cent quatre-vingt- des fept procès ily en avoit 2 au mois de Novémbre dernier , épogue procès- treize verbaux dreffés dans les Jurifdictions, en exécution de votre de Arrêt, nombre il cent foixante-trois fur les tableaux que je préfente 5 & que retrait ce des pièces faut en ôter cinq cent quatre , terminés al'amiable , par qu'en ont fait les parties 3 ce qui réduit ces treize cent Toixante-trois de procès à huit cent cinquante-neuf 5 qu'ainfi , du nombre effrayant procès qui ogue procès- treize verbaux dreffés dans les Jurifdictions, en exécution de votre de Arrêt, nombre il cent foixante-trois fur les tableaux que je préfente 5 & que retrait ce des pièces faut en ôter cinq cent quatre , terminés al'amiable , par qu'en ont fait les parties 3 ce qui réduit ces treize cent Toixante-trois de procès à huit cent cinquante-neuf 5 qu'ainfi , du nombre effrayant procès qui --- Page 83 --- I3I ont paru dans une année & quelques jours, pour défoler une font population terminés de quarante mille ames trente-trois mille fept cent vingt-huit & n'en refte définitivement, tant : l'amiable que par jugemens, qu'il des , dont, les déclarations p que huit cent cinquante-neuf par précifes cureurs, cent foixante-onze font fufpendus ordre des parties de , ou allongent les délais; en eft de même RuRE des interlocutoirés atdi douze retardés dans # marche de linftruction par le décès des plaideurs, de leurs Procureurs, ou de Juges rapporteurs France 3 par des & appointemens des fix le > Ber de délaiks départ des parties ou Procureurs non domiciliées pour dans la par Colonie, & qui ne mois accordés à des perfonnes ont encore font pas encore expirés ; que quarante-huir, dont quatre deftitution, des délais à courir, ont été fu(pendus dans l'inftruction , parlinterdichion de différens Procurévocation , maladie & mandat aux pieds de la Cour,, reurs; cinq font abandonnés par le motif de fucceflion en déconfiture, & TLE du" débiteur; quarante font ou fans intérêt à pourfuivre, de frais ou reftent fufpendus à Reput d'ordres, d'inftructions & double d'avances par les parties 5 dix auroient dà être rayés comme emploi, font dans d'autres > ou ce Poe qu'ils font joints 9ur confondus d'être infcrits procès ; de ces procès non actir aétes extrajudiciaires fufceptibles de des fucarriérés font, , le premier au bureau la vérification fe terminé comptes, à l'amiable; ceffions vacantes, & le fecond chezun Noraire, déclaration pour être Procureurs, la qu'enfin, s'il.y en a cinq.cent onze fans de ordre majeure partie en eft terminée > & bâtonnée fur les regittres > par des Juges , attendu que les Procureurs chargés de ces procès l'aveu ne font de tous pluis en exercice depuis long-temps : &c qu'aucune partie, de d'après défenfeur la cefles Procureurs entendus à ce fajet, n'a conftitué depuis fation de l'exercice de ceux qui en étoient chargés,, ce qui doit faire - neuf préfumer que ces procès font terminés. bâtonnée fur les regittres > par des Juges , attendu que les Procureurs chargés de ces procès l'aveu ne font de tous pluis en exercice depuis long-temps : &c qu'aucune partie, de d'après défenfeur la cefles Procureurs entendus à ce fajet, n'a conftitué depuis fation de l'exercice de ceux qui en étoient chargés,, ce qui doit faire - neuf préfumer que ces procès font terminés. Ainfi, des huit cent cinquante- dernier procès qui paroiffent en retard d'être jugés au mois de Novembre > ; une grande partie eft terminée; les délais dans d'autres ne font pas expirés quelques-uns forment des doubles emplois, 8c le retard du furplus paroit procéder du fait des parties elles-mémes. Tel eft le réfultat des trente-quatre mille cinq cent quatte-vingt-fept de Juillet au procès intentés dans la Colonie, pendant l'année judiciaire de à cette année, 1787, à caufe premier Août 1788, en joignant quelques jours des plus Sénéchauflées & Amirautés, de l'enregiftrement de PEdit de différens dernier reffort du mois de Juillet 1787, obferfait, dans ces Jurifdictions , à jours vant toutefois que dans trente-quatre mille cinq cent de cet quatre-vinst-fept enregiftrement, pro- ou cès > fe trouvent ceux ou arriérés avant l'époque dont les délais alors n'étoient pas encore expirés. Certainement, Meffieurs, voilà des détails que vous ignoreriez fans doute, que les premiers Juges ignoreroient eux-mêmes fans les les regiftres tableaux d'infcription formés en tenus aux différens Greffes des Jurifdidtions, > & fans autrefois exécution de votre Arrêt. Combien de plaideurs ne voyoit-on pas dans l'attente d'un jugement toujours retardé, fans pouvoir connoitre aujufte, ? De & l'état de leur procès, & le terme de leurs inquiérudes retenti à ce fujet fur cet combien de plaintes les Tribunaux fupérieurs n'ont-ils pas : le nouvel objet fi intérellant la fociété? Aujourd'hui, Meffieurs, d'aprèsl & dont vous ordre de chofes PEBONr, pour les Mercuriales des Jurifdictions R 2 --- Page 84 --- avez. demandé le renouvellement tous les fix mois, par un arrêté adreffé au Roi, & fait l'éloge de votre zèle pour la chofe publique; aujourd'hui, fi, poutr Tan propre intérêt , un Procureur cherche à éluder l'inftruétion d'un procès, fans confidération pour l'intérêt de fon client ,, auffitôt la partie peut fe défendre contre lui, à armes égales : elle confulte donc le tableau en ce quila concerne , elle avoue ou dénie la déclaration du Procureur, & le procès entre eux, quin'admet aucun faux-fuyant, d'après la déclaration précife fignée & fur le regiftre, doit fe terminer fur-le-champ par le Juge , fans écritures s par forme de police & de difcipline. dans Tel eft 3 Meffieurs, le dernier terme d'une marche fimple & éclairée Pinftruétion des procès, pour les faire finir dans les délais prefcrits par les Ordonnances. C'eft donc à la fageffe, tant de vos précédens Réglemens , que de celui ce bien defiré nos Souverains deque vous allez rendre, qu'appartiendra ardemment réclamé par Rr Nation affemblée, puis tant de fiècles, toujours mais toujours éludé par la mauvaife foi. , le dernier terme d'une marche fimple & éclairée Pinftruétion des procès, pour les faire finir dans les délais prefcrits par les Ordonnances. C'eft donc à la fageffe, tant de vos précédens Réglemens , que de celui ce bien defiré nos Souverains deque vous allez rendre, qu'appartiendra ardemment réclamé par Rr Nation affemblée, puis tant de fiècles, toujours mais toujours éludé par la mauvaife foi. Qu'il me foit permis Meffieurs 2 d'établir ici quelques vérités relatives le a la caufe publique que je défends. Il en eft une dont 'il eft effentiel que plaideur foit intimement pénétré. Les Magiftrats fupérieurs font inftitués rendre la Juftice fupréme, mais il faut qu'on la leur demande ; leurs Eeur font alors abfolument ouverts aux plaideurs, , comme leur coeur eft en quelque forte le vafe qui doit recevoir leurs larmes. Les obligations du Magiftrat fupérieur font fur donc des demandes remplies, lorfqu'étant faifi d'une conteflation dans par Fappel,il les prononce Tribunaux, ou bien lorfdont l'inftruction eft confommée , premiers les Arrêts rend que linftruétion s'y trouvant retardée ou fufpendue décladans le jour , forcent les Procureurs à expofer plus motifs grand du dans linfrations fimples , & fans équivoque, "les alaf truction, & avertiffent précifes ainfi & l'homme 'du Roi le maintien de la règle, & le plaideur > en ce.qui le concerne, de veiller ET leurs intérêts refpectifs. le Si, d'après cet avertiflement, les gardent le filence > parce abfode leur tout alors dans l'ordre chacun Eati retard procède fait, E lument le maitre de fes droits. Ce n'eft donc qu'au cri de la plainte la Juftice fe réveille, en quelque forte, pour accorder le fecours de la Rs Ileft une autre vérité, Meffieurs : les premiers Juges ont du zèle 3 des lumières, de la droiture, & à tant de titres, leurs fonétions exigent des la confiance publique. C'eft donc à eux que les premières plaintes des plaideurs doivent être adreffées 2 relativement aux retards dans l'inftruction procès; les Proc'eft à eux conféquemment la première police : contre cureurs qui ont lé malheur TATASE fe trouver en faute; les Magiftrats fupérieurs la n'entrent que très-rarement, omifo medio : dans des détails dont vérifcation doit être faite fur les lieux mêmes. Ainfi , lorfque, par l'examen des tableaux qui vont paffer fous vos yeux, de vous Procureurs appercevrez, dont comme les motifs mon Mi- ont niftère l'a fait, différentes déclarations fans doute 1 la faire faire dans la befoin de vérification , vous vous porterez : fi toute fois, dans ce moJurifdidtion même où le procès refte fufpendu ment,, vous croyez devoir vous affuiétir à la règle de première moins fixés aux premiers Juges, vos yeux n'en refteront pas CEPR appartient paffer fous vos yeux, de vous Procureurs appercevrez, dont comme les motifs mon Mi- ont niftère l'a fait, différentes déclarations fans doute 1 la faire faire dans la befoin de vérification , vous vous porterez : fi toute fois, dans ce moJurifdidtion même où le procès refte fufpendu ment,, vous croyez devoir vous affuiétir à la règle de première moins fixés aux premiers Juges, vos yeux n'en refteront pas CEPR appartient --- Page 85 --- les tableaux dépofés en votre greffe, & votre oreille n'en feroit pas moins attentive à écouter les plaintes pour les faire ceffer. Mais ce ne feroit pas encore affez. pour la Juftice, fi vous ne mettiez le complément à votre Arrêt du fix Oétobre dernier en ordonnant, à l'égard des procès dont l'inftruétion eft retardée ou fufpendue que mes Subftiturs m'informeront tous les mois de leurs diligences pour faire finir ces procès, diligences dont , pour me conformer anticipation à votre arrété du fix Octobre dernier > je rendrai compte à E Cour au lendemain de Quafimodo. Ce n'eften effet par cette furveillance perpétuelle 3 qu'ileft poflible de faire finir, tous les 1a0 mois, les procès intentés dans les Jurifdictions de votre reffort, comme vous aurez la fatisfaétion de les terminer tous les ans dans le tribunal augufte dont vous êtes Membres. La tenue des regiftres d'infcription des aétes de procédure > dans les Sénéchauffées & Amirautés,, a befoin d'un certain ordre qui doit être l'effet d'un Réglement j ainfi, les regiftres doiventavoir entre eux des marques diftinétives, éviter la confufion. Il femble donc, d'après les vues de votre arrêté EE fix OCtobre ces regiftres devroient être clos & arrêtés tous les fix mois, afin de Talies le travail & les recherchesaux Greffiers, la furveillance à mes Subftituts, , & la vérification aux Juges. D'un autre côté, l'infcription Procudes aétes extrajudiciaires, fur ces regiftres, doit être proferite, & les reurs doivent fe renfermer ftrictement, pour l'infcription,, à ce qui eft pref crit par l'Ordonnance du mois de Janvier 1787 ? pour l'abréviation des formes de procéder dans les Sénéchauffées & Amirautés de la Colonie. Enfin, il exilte dans les différentes Jurifdiotions du reffort une diverfité d'ufage qu'il eft effentiel de ramener à Puniformité. Dans plufieurs, le Greffier bâtonne fur les regiftres > à différentes époques, les Sentences par défaut, non fuivies d'oppolition. Comme mon Miniftère ne peut prendre de meilleur guide que Tarrêté de la Cour du fix OCtobre dernier , qui tend à renouveler, tous les fix mois, les Mercuriales des Jurifdictions, ne feroit-il pas convenable d'ordonner aux premiers Juges de faire bâtonner fur les regiftres, toutes les Sentences par défaut, non fuivies d'oppofitions , qui auroient été rendues fix mois auparavant2 Ainfi les regiftres d'infcriptions fe dépouillant infenfiblement de toutes les caufes qui font infcrites, celles qui ne feront point bâtonnées :, paroitront en E2El , & offriront encore aux Juges une nouvelle lumière qui les éclairera, pour venir au fecours des plaideurs, &c faire terminer tous procès. toutes les Sentences par défaut, non fuivies d'oppofitions , qui auroient été rendues fix mois auparavant2 Ainfi les regiftres d'infcriptions fe dépouillant infenfiblement de toutes les caufes qui font infcrites, celles qui ne feront point bâtonnées :, paroitront en E2El , & offriront encore aux Juges une nouvelle lumière qui les éclairera, pour venir au fecours des plaideurs, &c faire terminer tous procès. Nous aurions defiré, Meflieurs pouvoir vous rendre compte plus tôt de l'exécution de votre Arrêt du fix ocobre dernier ; mais un travail inconnu jufqu'à ce jour a néceffairement occalionné des difficultés aux Juges, à mes Subilituts, & aux Greffiers. Quoique ce motif puiffe mériter quelque indulde votre part, mon Miniftère ne peut que les rappeler aux obligations SE veiller diligemment à l'exécution de vos Arrêts. C'eft à l'époque aétuelle > heureufe pour le Public, puifqu'elle eft marquée par de fages Réglemens 3 que la Juftice 3 reprenant tous fes droits, la Colonie & mar- un chant fans ceffe le flambeau à la main continuera d'offrir à Tribunal fuprême, bienfaifant 8c plein de zèle. Ainf, vos fonctions devenant, par tout le bien que vous aurez fait, plus --- Page 86 --- auguftes encore qu'elles ne l'étoient, le Magiftrat fupérieur fera pour jamais, par fon caraétère 3 l'objet du refpect de la vénération publique. Ce font les motifs des conclufions par écrit que je laiffe fur le bureau. Les Gens du Roi retirés, & la matière mife en délibération. La Cour a renvoyé au trois Février prochain, pour en être délibéré au rapport de M. Fougeron. Signé, DE MARBOIS. Du trois Février 1789, le Confeil affemblé en la manière accoutumée,oui le rapport de M. Fougeron, Confeiller-Doyen , & tout conlidéré. LA CouR ordonne, I°, que les tableaux des procès en retard d'être jugés par ordre des parties oli autrement, fuivant les déclarations du faites Port-au- par les Procureurs des Sénéchauffées & Amirautés du Petir-Goave, Jacmel, de SaintPrince, du Port-de-Paix, du Cap P de Saint-Louis , de Marc, du Fort-Dauphin > de Jérémie & des Cayes 2 enfemble les procès- les verbaux faits à ce fujet, en exécution del PArrét du 6 Ostobre dernier par Officiers de chacune defdites Jurifdidtions, feront & demeureront dépofés au greffe de la Cour 3 pour y avoir recours au befoin. Petir-Goave, Jacmel, de SaintPrince, du Port-de-Paix, du Cap P de Saint-Louis , de Marc, du Fort-Dauphin > de Jérémie & des Cayes 2 enfemble les procès- les verbaux faits à ce fujet, en exécution del PArrét du 6 Ostobre dernier par Officiers de chacune defdites Jurifdidtions, feront & demeureront dépofés au greffe de la Cour 3 pour y avoir recours au befoin. 2°, Que fur lefdits tableaux, feront rayées par les Greffiers , les caufes terminées à l'amiable s & par retrait des pièces fait par les parties, tableaux fans fera conf- aftitution du nouveau Procureur, & qu'enfuite copie de chacune defdits des, Sénéchauffées fichée dans le lieu le plus apparent du greffe au-defTus, ces mots & Amirautés du reffort, avec une infcription Aoiit portant & auen gros caraétères : Annte judiciaire de 1787 au premier Tableaux 1788; des procès deflous ces autres mots 3 également en gros caractères : en être arrierés : Juivant les déctarations des Procureurs,, pour, frais par & les être parties, fur > la feule pris communication à leur volonté , le tout fans de & furl l'avis réclamation des parties plaignantes 3 du fans Roi, miniftère ftatué Procureur, forme de police, fomdes Subftituts du Procureur-général à Thôtel des Juges, avertiffement par 3 & en cas mairement & fans frais, à à la chambre par des délibérations aflemblée, de plus grandes peines prononcer, hôtel, fur procès-verbal, dreffé fans frais, par le Juge 3 à fon lequel procès- & verbal contiendra la réclamation de la partie 3 la réponfe de fon Procureur les conclufions defdits fubftituts. 3°. Enjoint aux fubftituts du Procureur-général, dans chacune defdites de Jurifdictions, à peine d'en répondre en leurs propres & l'initruction privés noms de toutes 2 vé- les rifier fur lefdits tableaux les motifs de retard dans les caufes arriérées, même de celles dont l'inftruction a été fufpendue ordres des parties; à l'effet de quoi, les Procureurs feront tenus de idur juf tifier defdits motifs, même de leur repréfenter lefdits ordres pour déclarations enfuite, > fur leurs réquifitoires contre les Procureurs qui auront fait Aes ou feront en retard d'inftruire, dans les délais prefcrits par I'Ordonnance, non valables, être qui prononcé par les Juges telle peine qu'il appartiendra, même par amende ou interdiction, fi le cas l'exige. 4°. Enjoint auxdits Subftituts, à compter de la publication & enregiftrement du préfent Arrêt, dans les Jurifdictions du reffort de certifier, le de mois, au de leurs diligences tt mier chaque & entière de Procureur-genéral. la troifième difpofition ci-deffus 5 en FRe adrefcution pleiné --- Page 87 --- fant leur déclaration précife > tant des procès arriérés infcrits auxdits tableaux, qui auront été jugés ou terminés à l'amiable, * bâtonnés fur lefdits tableaux depuis leur affiche aux Greffes, que des Sentences qui auront été rendues contre les Procureurs en faute , pour du tout étre par lui rendu compte à la Cour dans la féance du lendemain de Quafimodo. ci-deffus 5 en FRe adrefcution pleiné --- Page 87 --- fant leur déclaration précife > tant des procès arriérés infcrits auxdits tableaux, qui auront été jugés ou terminés à l'amiable, * bâtonnés fur lefdits tableaux depuis leur affiche aux Greffes, que des Sentences qui auront été rendues contre les Procureurs en faute , pour du tout étre par lui rendu compte à la Cour dans la féance du lendemain de Quafimodo. 5°. Ordonne aux Greffiers des Jurifdidions du reffort, d'infcrire les actes d'inftruction des procès, d'après la demande des Procureurs > fur trois regiftres diftinéts & féparés, nummérotés dans chacune de leurs pages, & fignés & paraphés fur la première & dernière, le premier Officier defdites Jurifdictions, lefquels regiftres feront ReRtEr l'un pour les affaires en dernier reffort l'autre celles à l'ordinaire, & le troifième pour les caufes qui fe portent à T des Juges, par extraordinaire 5 avec défenfes aux Procu- mais reurs de faire infcrire fur lefdits regiftres aucuns aétes à extrajudiciaires; infcrire , de fe rentenus feulement: à l'égard des aétes de procédures Janvier fermer dans les difpofitions de l'Ordonnance du mois de 1787, concernant l'abréviation des formes de procéder aux Sénéchauffées & Amirautés de la Colonie. 6o. Enjoint aux Sénéchal & Lieutenant de l'Amirauté de chacune des Sénéchauffées & Amirautés du reffort, de clore & arrêter les 31 Janvier & 31 Juillet de chaque année 3 les différens regiftres tenus aux Greffes defdites Jurifdictions l'inftruction des aêtes d'inftruction des procès y font intentés; , 8c pour de fe faire repréfenter à chacune de ces époques les maiA par eux arrêtés fix mois auparavant, pour en leur préfence être par le Greffier bâtonnés fur lesdits regiftres, tous lcs procès terminés parfentences : aux pour ester défaut non fuivis d'oppofition enjointau furplus, Greffiers, la confufion defdits regiftres, de les dillinguer non-feulement en infcrivant fur la converture de chaque regiftre, le mois 82 l'année oû il aura été commencé & fini., mais encote unelettre majufcule alphabétique 5 enjoint pareillement auxdits Greffiers, d'établir au commencement de chaque regiftre, une table alphabétique contenant les noms des parties, tant en demandant qu'en défendant, & le folio du regiftre oû fe trouve infcrit leur procès. 70. Ordonne auxdits Subftituts du Procureur-général de tenir foigneufement & mefure Ja main à ce que les aétes de procédure foient diligemment les déclarations 3 à des Proqu'ils fe font 3 infcrits fur lefdits regiftres, ainfi que aux Orcureurs, relatives au retard de l'inttruction: : le tout conformément donnances, & notamment à la deuxième difpofition de PArrêt de Réglement de Ja Cour, du fix Oétobre dernier, à peine > coptre les Procureurs en amende faute, d'être 2 par les Juges, prononcé telles fuivant peines nature appartiendra des circonftances par &c même interdiétion , T arbitraire, , par l'exigence des cas. aux Orcureurs, relatives au retard de l'inttruction: : le tout conformément donnances, & notamment à la deuxième difpofition de PArrêt de Réglement de Ja Cour, du fix Oétobre dernier, à peine > coptre les Procureurs en amende faute, d'être 2 par les Juges, prononcé telles fuivant peines nature appartiendra des circonftances par &c même interdiétion , T arbitraire, , par l'exigence des cas. 80, Enjoint auxdits Subftituts & aux Greffiers des Jurifdidtions du reffort, d'apporer plus de foin & de vigilance à exécuter promptement les Arrêts de la Cour. 2°. Ordonne que le préfent Arrêt fera imprimé & affiché par-tout dans les où Séné- befoin fera, 8c copies collationnées d'icelui feront envoyées audience techauffées & Sete du reffort, pour y être lu, publié, Enjoint auxdits Subftituts & aux Greffiers des Jurifdidtions du reffort, d'apporer plus de foin & de vigilance à exécuter promptement les Arrêts de la Cour. 2°. Ordonne que le préfent Arrêt fera imprimé & affiché par-tout dans les où Séné- befoin fera, 8c copies collationnées d'icelui feront envoyées audience techauffées & Sete du reffort, pour y être lu, publié, --- Page 88 --- & affiché ; enjoint aux Subftituts du Procureur-général du sante Roi, 3. d'y regiftré tenir la main, & d'en certifier la Cour, au mois. en Confeil, les jour & an que deffus. Signe,DE Donné au Port-au-Prince, MARBOIS & FOUGERON. Collationné, BONTALLET, Greffier en chef. A R R É T Du Confeil fupérieur de Saint-Domingue 3 concernant les procès arricrés dans les Sénéchaufees 6 Amirautés de fon reffort. Du cinq Mai , mil fept cent quatre-vinge-neuf Auroons'yor, premier Mai 1789, le Confeil affemblé en Mercuriales ; fuite de fon Arrêt du lendemain de Quafimodo, les Gens du Roi étant par en féançe, Me. GutlamePiem-Francoh Delamardelle, Procureur-général, a dit. MESSIE U R S 3 Le compte que je vais rendre à la Cour s de l'exécution arriérés de fon dans Arrêt les du 3. Février dernier 3 concernant le jugement des procès la Jurifdiations de fon reffort, offre le fpectacle de ce que. peut vigilance des Magiftrats > remédier aux abus fans nombre qui s'étoient propagés jufqu'à ce jour IOnr l'ordre judiciaire. L'établiffement d'une marche conftamment éclairée, dans le dédale obfcur où s'égaroit autrefois la Juftice, donne la preuve d'une vérité dont l'exiftence étoit traitée de chimère. Oui, Meffieurs, l'entier accomplilfement de l'Ordonnance du mois de Janvier 1787, concernant la forme de procéder 2 démontre aujourd'hui la poflibilité d'éclaircir, par un compte annuel & général de l'adminiftration de la Juftice, un chaos jufqu'à ce moment jugé impénétrable. Tant que la mauvaife foi a été fure de marcher dans les ténèbres, la lu- les peuples ont gémi fous le poids des défordres judiciaires : aétuelleétent le caraétère de la mière pénètre 3 tout ce eft bon, paroit avec bienfaifance, Ergren fe confolide par 1 temps. Tout ce qui eft mal-au contraire, expofé au grand jour , ne peut fuir la main vengereffe qui le pourfuit. Offrons donc à la Colonie, des réfultats puifés dans les dépôts mêmes de la Juftice; & que fes habitans comptent parmi leurs beaux jours, celui oik ils peuvent dire avec vérité : Nos diferends autrefois etoient interminables très-court, ; aujourd'hui le plaideur Je préfente avec confiance : 6 dans un délai 6 de mais, fufifant pour affurer Ja défenfe, il voit la fin de Jes inquiétudes fes chagrins : il eft juge. C'eft cette vérité réalifée que je vais développer dans ce moment. Rappelez-vous, Meffieurs, un fait certain que j'ai déja annoncé dans un précédent é : Nos diferends autrefois etoient interminables très-court, ; aujourd'hui le plaideur Je préfente avec confiance : 6 dans un délai 6 de mais, fufifant pour affurer Ja défenfe, il voit la fin de Jes inquiétudes fes chagrins : il eft juge. C'eft cette vérité réalifée que je vais développer dans ce moment. Rappelez-vous, Meffieurs, un fait certain que j'ai déja annoncé dans un précédent --- Page 89 --- précédent Réquifitoire. L'Ordennance du mois de Janvier 1787, conce-nant fabréviation des formes de proceder dans les Tribunaux de a été envoyée aux Jurifdidtions du reffort, dans le courant du Saine-Domingue, mois de fuivant pour y étre enregiftrée 5 depuis cette énoque, , jufqu'a. premier Juillet Aoit 1788, ce comprend une année &c quelqu. procès intentés t les dix Sénéchauffées & les dix Amira.. ilyaecs del la Conpie, 5587 en y comprenant toutefois ceux arriérés avant l'enregiftrement de cette mexie Ordonnance de 1787. le De ce nombre de procès 31,221 étoient jugés ou terminés à l'amiable premier Aout 1788; confequemment, il n'en refloit alors que 3366. Tel eft le réfultat des relevés des Greffes de Sénéchauffées & relevés qui, d'après cette Ordonnance du mois de Janvier 1787 Amirautés, ont foumis aux mercuriales des Jurifdidtions, le premier Septembre été ont 1288. été enfuite vérifiés dans celles de la Cour du premier Oétobre fuivant. &qui. des Mais, Meflieurs 3 ce que l'Ordonnance du Roi n'a pu faire 3 parce qu'un du principaux caraétères d'une Loi eft la précifion ; ce que TOrdonnance Roi, difons-nous 3 n'a pu faire, s'eft fuccellivement le maintien des principes qu'elle avoit elle-même développé polés. par Sur les relevés des Greffes des Jurifdidtions, on voyoit , il eft vrai, au premier Août dernier 3366 procès, dont une très-grande partie etoit arriérée, parce les délais de l'inftruction étoient expirés ; mais pour connoître les motifs ts retard dans l'inftruction de cès 3366 procès, il auroit fallu interune roger telle flucceffivement circonftance chaque Procureur fur chacun de ces procès : or, dans Juftice! quelle marche , embarraffée que! mouvement extraordinaire dans l'empire de la dans fes autres parties ! Ces réflexions pour ont donné une machine lieu à l'Arrêt déja fi du compliquée 6 Octobre 1788, s Arrêt qui réduit à la plus grande fimplicité ce qui paroiffoit, au premier coup-d'oeil, obfcur dans fon principe , & difficile dans fes effets : par cet Arret,il a été ordonné qu'auffitôt que les délais pour inftruire un du procès Greffe feroient expirés tout. la dans fes autres parties ! Ces réflexions pour ont donné une machine lieu à l'Arrêt déja fi du compliquée 6 Octobre 1788, s Arrêt qui réduit à la plus grande fimplicité ce qui paroiffoit, au premier coup-d'oeil, obfcur dans fon principe , & difficile dans fes effets : par cet Arret,il a été ordonné qu'auffitôt que les délais pour inftruire un du procès Greffe feroient expirés tout. Procureur feroitaffujéti à faire, fur les regiftres oû s'infcrit l'inftruction ,, une déclaration fimple & des motifs de retard , de fufpenfion ou de ceffation abfolue dés pourfuites précife :voilà l'obligation de tout Procureur qui occupe pour une partie en demandant. A cette obligation impofée aux Procureurs, il en a été ajouté une autre qui regarde les Grefiers; elle les affujétit à faire fous l'infpedtion de mes Subflinuts, des tableaux oû doivent être infcrits les procès arriérés, avec date de l'introduétion d'inftance les noms des parties & leurs la noms de leurs Procureurs, & les déclarations de retard, dans demeures, l'inftruction les faite par ces derniers. du Tout fervice Procureur honnête, qui, dans ce Réglement n'a vu le bien , s'eft repofé fur Ta propre confcierice > : n'a mais en méme point T2 temps, tout Procureur qui fe faifoit un principe d'éternifer effrayé; un de procès 3 s'eft que le terme des défordres judiciaires étoit arrivé. Plus faux-fuyans TA en : la déclaration fur le tableau eft une cerifure fans réplique de celui qui a fait cette déclaration s'il eft en faute ; & autre côté, malgré la difpofition impérieufe des un fi, d'un s'oublie au point de ne pas faire de déclaration Réglemens, après les délais Procureur de l'inf Reforme judiciaire 6c. 3 s'eft que le terme des défordres judiciaires étoit arrivé. Plus faux-fuyans TA en : la déclaration fur le tableau eft une cerifure fans réplique de celui qui a fait cette déclaration s'il eft en faute ; & autre côté, malgré la difpofition impérieufe des un fi, d'un s'oublie au point de ne pas faire de déclaration Réglemens, après les délais Procureur de l'inf Reforme judiciaire 6c. S --- Page 90 --- 1;8 truction expirés, fa faute eft plus notoire & plus condamnable encore que lâ précédente. Le premier effet da Réglement du 6 Oétobre 1788 a donc été de forcer les Procureurs à faire fur-le-champ une recherche fur leur propre conduite, relativement aux procès arriérés ; ils font devenus leurs prémiers Juges : dès-lors tout qui ne pouvoit être appuyé d'une déclaration valable, aéts inftreit F terminé; dès-lors cette machine immenfe s'eft fimplifiée dans un initant; les tableaux des Jurifdiétions fe font formés, & le plus grand nombre des procès a difparu. Pour vous convaincre vous-mêmes de cette vérité, vous avez, Meffieurs, ordonné les Edcne faits en vertu de votre Arrêt du 6 Oétobre dernier, qui a e exécuté au mois de Novembre fuivant, ainfi qu'il réfulce des proces-verbaux des premiers Juges; vous avez, dis-je, , ordonné que ces -tableaux de procès arriérés dans les Jurifdiétions feroient mis fous vos yeux; , &, après leur examen, laiffant aux premiers Juges l'autorité de difcipline qui leur apparticnt, vous avez rendu, le 3 Février dernier, unArrét qui prec de Jurifdidtion, de vérifier fur les tableaux, crit au Miniftère public chaque les motifs de retard déclarés par les Procureurs ; de pourfuivre ceux de faire afficher ces tableaux dans les Greffes & d'en eilte feroient les en procès, fautes à mefure qu'ils fercient terminés à l'amiable ou jugerayer ment, feul moyen d'atteindre au terme defiré de ne plus apercevoir D" procès arriérés. Ainfi, de l'exécution de l'Arrét du 6 Olobre dernier 3 il eft réfulté que de 3366 procès arriérés au premier Aott 1788, il n'en exiftoit fur les tableaux, au mois de Novembre fuivant, que 1366: De l'exécution enfuite du Réglement du 3 Février de cette année, dont je rends compte aujourd'hui, il ne refte plus que" 132 procès. Voyonsa@uellement, Meffieurs, le fort de ces 132 procès. Suivant le compte qui m'a été rendu par mes Subftituts, & qu'ils ont certifié, vous apercevrez, un tableau général que je mets fous vos yeux, & qui vous offrira des elirans heureux de comparaifon entre les différentes Juriidictions de votre reffort, relativement aux procès qui y font intentés; vous apercevrez, dis-jes par ce tableau, que de ces 132 procès, 37 font la fufpendus par les ordres vérifiés des Parties ; or, dans certe circonftance, Juftice n'a point d'empire fur les volontés. Ainfi, en mettant de côté ces 37, procès, il n'en refte plus que 95. De ce nombre, fept font fufpendus par le décès des Parties, & ne peuvent conféquemment être fuivis fans reprifes d'inftance. Deux autres ont été d'abord fufpendus des appels de jugemens qui prononcent fur des incidens, mais ces auter ayant été vidés par Arrêts, ces deux procès font actuellement en inftruétion & dans les délais. Douze font fufpendus par des jugemens interlocutoires dont l'exécution dépend de la volonté des Parties elles-mémes. Trois ont été appointés : ils font inftruits, produits &x prêts à être juges. Six font retardés dans la marche de l'inftruction, par, des appels de juge. mens d'incidens a la Cour non encore jugés. ces auter ayant été vidés par Arrêts, ces deux procès font actuellement en inftruétion & dans les délais. Douze font fufpendus par des jugemens interlocutoires dont l'exécution dépend de la volonté des Parties elles-mémes. Trois ont été appointés : ils font inftruits, produits &x prêts à être juges. Six font retardés dans la marche de l'inftruction, par, des appels de juge. mens d'incidens a la Cour non encore jugés. --- Page 91 --- Il s'en trouve encote un qui ne peut être fuivi, que la Partie ellemême garde les pièces. Deux autres font fans fuite par TrP0e difpatition des Parties pourfuivoient. Et deux autres ne font point fuivis, faute par lcs cliens de Ree aux premiers débourfés, qui, quoique très-foibles, peuvent être exigés par les Procureurs. Il yen a 39 fufpendus par des révocation, interdiction, démilfion & décès de Procureurs, & faute par les Parties d'en conflituer d'autres 5 fur quoi Y'obferverai fur ces 39 procès, une feule perfonne en a 3438, fur ma demande, eft convenue que le retard procédoit de fon propre fait. Deux autres procès font en voie d'arrangement. Les pièces d'un troifième font au Bureau de la vétification des comptes." Enfin, Meffieurs, dix font fufpendus faute d'inftrudtions des Parties. De cet expofé il réfulte que le fort des 34:587 procès intentés avant le premier Aoit 1788, dans les vingt Jurifdidtions qui compofent votre reffort, eft parfaitement connu. Mais je me trompe, Mellieurs, la réfiftance de quelques Procureurs d'une feule Sénéchauffée a déconcerté les mefures de l'homme public. Huit procès fe trouvent fans déclarations de leur part, tant fur les regiftres d'infeription, que fur les tableaux expofés dans les greffes. Au furplus 3 que l'on reprenne l'examen de tous les motifs de retard dans l'inftruétion, viennent d'être expofés; des 95 procès arriérés, l'on en excepte les E retardés par des appels 2 jugemens qui prononcent fur des incidenss, celui dont les pièces font au Bureau de la vérification des comptes 3 les trois appointés & prêts à être jugés; les deux qui font en inftruétion &z dans les délais ; & enfin les huit qui font fans déclarations, formant tous enfemble le nombre de vingt, fur lefquels mes Subftituts dans les Jurifdictions, ont fans ceffe ouverts, & dont ,. l'exception des font foumis à la décifion de Cour doivent à mon a fix ae par l'appel, FISTE un compte rigoureux tous les mois jufqu'a leur extinétion totale 5 qu'on retranche, difons-nous, ces vingt procès du nombre de 95,, il en reftera 75 qui ne font pas fuivis, ou par la faute des Parties elles-mémes, ou peut-étre parce qu'elles ne font inftruites de ce qu'il convient de faire, dans la circonftance où elles ke trouvent. Si l'homme du Roi, chargé de la pourfuite de tout ce qui peut troubler Pordre focial, a fouvent des fondtions pénibles &c douloureufes à exercer, oh! combien auffi dans mille circonftances, le Miniftère important ne verfe-t-il dans fon ame, de douceur 8c de fatisfaction! VOAE remplit, pas foixante- - quinze plaideurs qui ignorent peut-être ce qu'il faut faire pour obtenir juftice : & je garderois le filence à leur égard! de tout ce qui peut troubler Pordre focial, a fouvent des fondtions pénibles &c douloureufes à exercer, oh! combien auffi dans mille circonftances, le Miniftère important ne verfe-t-il dans fon ame, de douceur 8c de fatisfaction! VOAE remplit, pas foixante- - quinze plaideurs qui ignorent peut-être ce qu'il faut faire pour obtenir juftice : & je garderois le filence à leur égard! Non, Meflieurs,, ce feroit m'écarter de la marche qui m'eft tracée par vOs Arrêts. J'inftruirai . ces plaideurs, afin que perfonne dans la Colonie ne puiffe dire, avec quelque vérité : J'ai invoqué le Miniftère de Phomme public, 6 ila été fourd d ma voix :j'ignorois ce que les Loix exigeoient de moi pour remplir des formalités indijpehfables, 6r il ne m'a point éclairé :j'étois dans l'aertume 6r la douleur, occafionnées par un procès dont le terme échappoit Jans celfe a mes vaux. perfonne dans la Colonie ne puiffe dire, avec quelque vérité : J'ai invoqué le Miniftère de Phomme public, 6 ila été fourd d ma voix :j'ignorois ce que les Loix exigeoient de moi pour remplir des formalités indijpehfables, 6r il ne m'a point éclairé :j'étois dans l'aertume 6r la douleur, occafionnées par un procès dont le terme échappoit Jans celfe a mes vaux. * 6 21 n'eft pas"venu à mon fecours. i S 2 --- Page 92 --- S'il eft des plaideurs inquiets qui, fans égard aux formes néceffaires pour dévoiler la mauvaife foi, 8c conferver à chaque individu fes propriétés; f, dis-je, il fe trouve des plaideurs inquiets qui tourmentent perpétuellement d'autres & Jeurs défenfeurs & leurs Juges, il" 'faut convenir auffi qu'if en eft qui font quelquefois dans une ignorance abfolue de ce qu'ils font en droit d'attendré de la Juftice, ou timides & circonfpedts, n'ofent invoquer la main fecourable qui peut S foulager : c'eft donc au Miniftère impartial que je remplis à les titer, en quelque forte, de cette éfpèce de léthargie 3 autrement i quoi ferviroit cette grande & fuperbe inftitution qui place fans ceffe la vigilance & Ia force à côté de la foiblefle, pour la protéger & Ia défendre ? En avertiffant foixante-quinze perfonnes de la fituation où elles fe trouvent relativement à leurs procès, je ne remplis au furplus qu'un devoir, qui peut feul, Meffieurs, faire le complément des Arrêts que vous avez rendus. Les plaideurs une fois avertis quele retard des jugemens qu'ils attendent, procède de leur fait, & inftruits d'ailleurs,de la marche qu'ils doivent tenir, n'auront plus alors de reproches à faire, ni à leurs défenfeurs, ni à la vigilance de l'Homme du Roi; tout à Jeur égard fera confommé. D'un autre,côté, ceux d'entre les Procureurs qui fe font un jeu de méconneitre la règle, fans ceffe obfervés une vigilance que rien ne pent Ordon- affoiblir, ferenfermeront dans les bornes " l'inftruction prefcrites par les nances. Aucun d'entr'eux n'ofera prolonger cette initruction, par des détours infidieux & une fauffe marche, parce leurs écarts paroiflant toujours en évidence, fans pouvoir fe mafquer, derlomperpétudlenent profcrits. edira L'obligation, Meflieurs, que je viens de m'impofer folemnellement, eft un engagement trop. facré, pour que mes fucceffeurs fe refufent à la remplir dans les mémes circonftances. S'il en étoit autrement, que! feroit le çri des pcuples contre eux ! Quel anathême n'encourroient-ils pas'! Mais, non : fans cefle pénétrés de leurs devoirs, ils furpafferont les efpérances de la Colonie, & par leurs lumières & leurs talens ils feront bientôt oublier mes foibles gravaux. Je ne puis, Meffieurs, terminer d'une manière plus agréable pour moi, le compte quej je fuis chargé de vous rendre , qu'en vous faifant apercevoir combien les Officiers des Jurifdidtions, à l'exception d'une feule., ont mis de vigilance & d'exaétitude dans l'exécution de: vos Arrêts; ce témoignage que je leur rends, eft encore un devoir que je remplis avec la plus grande fatisfaction. Tous les Procureurs, d'un autre côté, ont également exécuté les difpofitions de vos Arréts; j'en excepte néanmoins 3 ainfi que je l'ai déja dit, quelques-uns qui, fans égard à ce qui leur étoit prefcrit par votre Réglement du 6 OCtobre dernier , n'ont fait, fur les regiftres d'infcription, qu'une partie des déclarations ordonnées. A peine ce Réglement du 6 OStobte a-t-il été rendu, qu'avant méme fa sotification légale > mes Subftituts, d'après .mies infiructions, fe font em- moins 3 ainfi que je l'ai déja dit, quelques-uns qui, fans égard à ce qui leur étoit prefcrit par votre Réglement du 6 OCtobre dernier , n'ont fait, fur les regiftres d'infcription, qu'une partie des déclarations ordonnées. A peine ce Réglement du 6 OStobte a-t-il été rendu, qu'avant méme fa sotification légale > mes Subftituts, d'après .mies infiructions, fe font em- --- Page 93 --- 14T preffés d'en faire connoitre les difpofitions aux Procureurs, afin d'éviter à mon Miniftère le devoir rigoureux de les pourfuivre. Au mois de Novembre dernier, les Procureurs en retard pouvoient éncore,- lors des procès-verbaux des Juges, réparer leur omiflion en faifant les déclarations prefcrites. L'Arrêt du trois Février dernier > les a avertis de nouveau 5 8c jufqu'au premier Avril fuivant, ils avoient tout le temps néceffaire fe mettre à fabri de notre cenfure 5. mais ayertiffement pu les affujétir TErPU puifqu'aucun à la règle, il eft effentiel de la Jeur rappeler, en mettant une jufte diftinction entre les Procureurs fidèles àl leurs devoirs & ceux qui ne le font pas. Tels font, Meffieurs, les motifs des conclufions par écrit que je laiffe fur le Bureau. Les Gens du Roi retirés, & la matière mife en délibération. La Cour a renvoyé au cinq du préfent mois de Mai, pour en être délibéré au rapport de M. Fougeron. Signé DE MARBOIS. Et le cinq Mai mil fept cent quatre-vingt-neuf, le Confeil affemblé en la manière accoutumée, oui le rapport de M. Fougeron, ConfeillerDoyen: & tout confidéré : La Cour donne aéte au Procureur général du Roi,, du compte par lui rendu de l'éxécution des Arrêts des fix Oétobre & trois Février derniers; : lui donne pareillement aéte de la remife lui faite fur le Bureau, d'un tableau contenant les procès intentés Cte la date de l'enregiftrement des Ordonnances du mois de Janvier mil fept cent quatre-vingt-fepts dans des Jurifdictions du reffort, jufqu'au premier Août mil fept cent quatre-vingt- fe huit, & ceux arriérés, avant ledit enregiftrement; dans lequel tableau trouvent les procès non encore jugés au premier Avril mil fept cent vingt-neuf : Ordonne que ledit tableau fera & demeurera dépolé au EclHes de la Cour, pour y, avoir recours au befoin, après avoir été ligné 8c paraphé ne varietur, par le Préfident de la Séance. Et faute par Brard Saint-Clair, & Renéaume, Procureurs enla Sénéchauffée des Cayes, d'avoir fait fr les regiftres d'infcription tenus au Greffe de ladite' Sénéchauffée, leurs déclarations des motifs de retard, dans l'inftruction de différens procès dont ils étoient chargés 3 ainfi qu'il leur eft preferit I'Arrêt de Réglement du 6 Oatobre 1788, les condamne, favoir, RCERE en 200 liv. d'amende, fa contravention dans quatre procès où il manque des déclarations RC part, & Brard Saint-Clair en I3o liv. également d'amende, pour pareille contrayention, dans trois procès oi il s'eft également abftenu de faire les déclarations ordonnées. Leur fait très-expreffes inhibitions & défenfes de récidiver, fous plus grande peine. Enjoint aux Juges de la Sénéchauffée des Cayes de veiller plus exaétement a l'avenir à Vexécution del'Arrét de la Cour du 3 Février dernier, & notamment en ce qui concerne lefdites déclarations. Ordonne que le préfen: Arrêt, enfemble le tableau des procès arriérés eft également abftenu de faire les déclarations ordonnées. Leur fait très-expreffes inhibitions & défenfes de récidiver, fous plus grande peine. Enjoint aux Juges de la Sénéchauffée des Cayes de veiller plus exaétement a l'avenir à Vexécution del'Arrét de la Cour du 3 Février dernier, & notamment en ce qui concerne lefdites déclarations. Ordonne que le préfen: Arrêt, enfemble le tableau des procès arriérés --- Page 94 --- dans les Jurifdidtions, feront imprimés & affichés par-tour ou befoin fera, & que copies collationnées d'iceux feront envoyées dans les Sénéchaufiées & Amirautés du reffort, pour y être lues, publiées, regiftrées & afichées ; enjoint aux Subftituts du Procureur général du Roi, d'y tenit la main & d'en, certifier la Cour au mois. Donné au Port-au-Prince, en Confeil, les jour & an que deffus. Signé, FOUGERON & DE MARBOIS. Collationn:, BONVALLET, Grefier en Chef. --- Page 95 --- T A B L E A U DES Procès intentés dans les Jurifdidions, depuis la date de T'erregifirement des nouvelles Lois, jufgu'au premier Aoit 1788, 6 non encore juges au premicr Avril 1789.3 compris des Prccès arricrés 6 non jugcs avant ledit enregijirement. DEVELOPP E M EN: T des132 Procès de la cinguième colnrne du préfent Tableau, sreftens encorc d juger cupre mier Avril 1789, d'apris le rapp: ri au Procurcargéniial fait le premier Mai fu vant, par continmation de ce! luidu lendemain de Quefnodo, aux termes de PArt du Fé789 avec ls mozifs du retard dans l'infrullion les lar des Procureurs. a N O.M S DE S JURISDICTIONS E PORT-AU-PRINC. énéch. 726 >> ir. > LE CAP. énéch. 7685 452 0> >> >> Amir 2206 ) LES CAYES. . énéc 1369 356 166 40 19 dmir. 712 83 >> SAINT-MARC . ené: 2440 443 > >> 2> >> Amir. 971 111 >> >> SAINT LoUIS. éc: 5io 103 39 >) Amir. 217 10 I >> > >> 3> >> FORT-DAUTHIN,. gSénéch 2411 186 62 42 >> >> > >2 Amir. 121 >> >> PETIT-GOAVE. Sénéch, 1392 I03 44 IO > Amir. 182 1O >> >> > JACMEL. sénéci. 1029 > >> 2> >> Amir. 971 111 >> >> SAINT LoUIS. éc: 5io 103 39 >) Amir. 217 10 I >> > >> 3> >> FORT-DAUTHIN,. gSénéch 2411 186 62 42 >> >> > >2 Amir. 121 >> >> PETIT-GOAVE. Sénéch, 1392 I03 44 IO > Amir. 182 1O >> >> > JACMEL. sénéci. 1029 >> >> >> >> Amir. (36 > >> >> JÉRÉMIE. gSéréch. I11I 136 >> Amir. 238 21 PORT-DI-PAIN.. Sénich. 2214 98 >> >> >> Amir. 249 4. 2. > >> >> > >> 3> 2> >> TOTAUX 34587 3366 1365 P;2 10 8 R E S U L T A T. Du jour de f'enregiftrement des nouvelles Loix dans De Ces 13: les Jurifdictions, 3 en Juillet 1787, jufqu'au premier procés reflans à j'ger ci de fufpen dus pa Août 1788, ce qui fait unc ansée &queiques jours, prdrc des. l'atties ilya eu de procès intentés, en y comprenant touce" Reflent fois des procès acriérés & non jugés àvant, ledic enregifiremees 34:87 De cus 95. procès; 0 / cui nc font gas Audit jour prenrier Aoit, il cn refojt a juger 5306 fuivis, à défaut de diligelaces desParties, ci Conféquemm-nt, audit jour Aott, il-y: en Reflent 20 procès, Ci avoit de terminés, tant à TUERL que par SenDc ces 20 procés, font en infrudtion nongetardée, tences 31221 3 eppointés produits & prérsà recyotrj-igement, 6 font retardés par des appels d'incidens, y en Du nombre de 3366 a un dent les pièces fort au burecu dela vérifiprocès arriérés au premier Août 1788, ou donrles cation des comptes, ci délais pour inftruire n'étoient pas encore expirés, Reftent il en reltoit à juger, au mois de Neembre 1783. 3261 procès,, qui font fans déclaraticns des Procureurs, Con@-quemmenr, des 66 procès arriérés, ily en contre'la difpofition formelle de P'Arrér de rigleavoit, au mois d: Novembre 1788, de juges olt ment du 6 Octobre 1788. terminés i l'amiable Du nombre de 136; Paraphé ne varictur, & dépofé au defir delArrêrde procès arnérés au commetcenient de Novembre cc jour. Au Port-au- Princc, cn Confeil, le 1 Mai 1788, il en reftoit àjuger, au premier Avril 1-99. 132 1789. Signt, DE MARBOIS. Contépi.mment, des 1363 procès arrié:és, ily, en Nota. Tous ces calculs fonttirés des ciats'certifiés desGrifiers, avoit, au premier Avril 1789, de jugésou'terminés e des ateftations des Procureurs du Roi des Jurifaidtons. àl l'amuble Collatiozué, BONYALLLT, ftoit àjuger, au premier Avril 1-99. 132 1789. Signt, DE MARBOIS. Contépi.mment, des 1363 procès arrié:és, ily, en Nota. Tous ces calculs fonttirés des ciats'certifiés desGrifiers, avoit, au premier Avril 1789, de jugésou'terminés e des ateftations des Procureurs du Roi des Jurifaidtons. àl l'amuble Collatiozué, BONYALLLT, --- Page 96 --- Voilà quelles font les opérations judiciaires d'une Cour fouveraine, volonté, le cha- dont les membres fiègent en habit noir, le chapeau fur la tête à diftinétions d'écarlate herminée fur l'épaule ganche, & l'épée au côté; peron qui indiquent d'une part, leurs connoiflances en droit, comme Jurifconfultes, & de l'autre leur dévouement, pour la défenfe du pays, fi l'ennemi faifoit une defcente dans le lieu de leur réfidence. - Dans l'origine de la Colonie, & long-temps encore après, tous les Magiftrats étoient Officiers militaires : Juges & Procureurs du Roi dela partie duNord, a tout fut tué, en combattant auprès de,M. de Cuffy , qui commandoit tout Saint-Domingue, Dans un moment d'alarme, & une attaque fubite, diftinétions François eft foldat, & peut prétendre, par fa bravoure, aux honorifiques des guerriers. En 1786, dernière année de l'ancienne adminiftration de la Juftice à Saint (t) : Domingue, il y a eu 3 dans les vingt Jurifdictions de la Colo- . 30,766 procès jugés. nie . . Dans la première année du nouveau régime, ilyen 27,578. a eu de jugés . Différence en moins pour le nouveau régime, de . 3,188 Il eft efientiel d'obferver qu'il ne s'agit, dans cette première hypothèfe, que de procès terminés par jugesnens-; ce qui n'eft pas fufffant pour déterminer au jufte le nombre de procès d'une année, comparé avec celui d'une autre. Nous allons donc, dans une feconde hypothèfe , établir le nombre de procès & intentés dans la dans la dernière année de l'ancien régime, première du nouveau, ce qui comprend non-feulement tous les procès terminés par jugemens ? mais encore tous Çeux terminés à lamiable 6. Jans jugemens. Ainfi en 1786, dernière année de l'ancienne adminiftration de la Juftice, ily a eu, dans les vingt Jurifintentési diétions de la Colonie . : 34409 procès Dans la première année du nouveau régime, ily en a eu d'intentés . 30,247 Différence en moins, dans une année, en faveur du 4,162 nouveau régime - On obfervera,. qu'à l'égard du nombre de procès terminés par jugemens année i DT tant dans la dernière année de l'ancien régime; que dans la première ci-deffus, rien du nouveau, > ce qui fait la matière de fallu la première effet hypothèfe confulter les regiftres n'a été fi facile à découvrir; il n'a en que mais il n'en eft de des Jurifdictions o fe portent toutes les Sentences, , dans pas (ont intentés, lefquels même à l'égard de tous les procès généralement Teconde ci-de#us. compris ceux terminés à Lamiable, hypothèfe Les que dans la première ci-deffus, rien du nouveau, > ce qui fait la matière de fallu la première effet hypothèfe confulter les regiftres n'a été fi facile à découvrir; il n'a en que mais il n'en eft de des Jurifdictions o fe portent toutes les Sentences, , dans pas (ont intentés, lefquels même à l'égard de tous les procès généralement Teconde ci-de#us. compris ceux terminés à Lamiable, hypothèfe Les --- Page 97 --- Les regiftres établis aux greffes pour infcrire la mention des aétes de cédure de chaque procès, ont bien, pour la première année du nouveau RO gime , donné lè nombre de tous les procès intentés, & conféquemment de ceux finis à lamiable; ; mais, en 1786, dernière année de l'ancien régime, lo défaut de regiftres d'infcription des aétes de procédure, joint à ce qu'il n'y a" dans la Colonie , ni regiftres de préfentations; ni contrôle comme en France; le défaut, dis-je, de regiftres d'inferiptions, rend la découverte que nous cherchons, de procès terminés à l'amiable, phyfiquement impoflible pour cette année 1786 : il a donc fallu fuppofer quie dans l'année 1786, dernière année de l'ancien régime, il y a eu en procès terminés à lamiable, le même nombre que celui trouvé, pour la première année du nouveau régime. Au furplus, on ne peut faire d'objection raifonnable contre la fuppofition faite d'un nombre égal de procès terminés à l'amiable, tant dans la dernière année de l'ancien régime, que dans la première année du nouveau; car fi l'on ne veut admettre cette fiuppofition, & que l'on établiffe en fait, n'y a t eu de procès terminés à l'amiable, dans la dernière annéa 2t l'ancien régime, alors la fupériorité du nouveau régime eft par cela feul démontrée; car quelle adminiftration de Juftice, que celle qui a la magie de faire finir à l'amiable, trois à quatre mille procès dans une année ! Il faut donc en revenir à un point plus certain & plus vrai : les deux années de l'ancien & du nouveau régime ont eu des procès terminés à F'amiable 5 & fi l'on aperçoit une différence entre notre première hypothèfe ci-deffus, dont le réfultat eft 3,188 procès de moins, & la feconde hypothèfe dont le réfultat fe trouve de 4162 procès également de moins en faveur de la nouvelle adminiftration de la Jultice, c'eft dans la première hypothèfe, il s'agit uniquement de procès jugés, & que Simnda la feconde il tous & d'ailleurs le nombre de procès terminés s s'agit de proeès intentés, que les deux annéès de l'ancien & du nouveau à Pamiable a été fuppofé fort égal bien entre n'êtré de la dernière exaétitude. 4162 procès également de moins en faveur de la nouvelle adminiftration de la Jultice, c'eft dans la première hypothèfe, il s'agit uniquement de procès jugés, & que Simnda la feconde il tous & d'ailleurs le nombre de procès terminés s s'agit de proeès intentés, que les deux annéès de l'ancien & du nouveau à Pamiable a été fuppofé fort égal bien entre n'êtré de la dernière exaétitude. régime , ce qui peut pas Mais quoi qu'il en foit, & dans tous les cas, il n'en réfultera pas moins, en demiére analyfe, ou que la première année du nouveau régime a eu plus de trois mille procès de moins que la dernière année de l'ancien 3 ou bien, je le répète, que le nouveau régime a joui d'une prérogative bien précieufe, de trois celle de faire terminer à l'amiable, dans une feule année, plus mille procès. Au furplus, il eft une remarque importante à faire : il eft démontré qu'aujourd'hui la Juftice eft moins coûteufe à Saint - Domingue qu'elle ne l'étoit autrefois; il eft prouvé de même que les affaires font plag promptement expédiées : il femble donc qu'y ayant plus de facilité à plaider, on devroit rifquer plus aifément d'avoir un procès 3 cependant le. contraire eft arrivé : au refte, quand il auroit eu plus de procès dans la première année du nouveau régime de % Juftice que dans la dernière année de l'ancien, la nouvelle legiflation n'en feroit pas moins bonne fous fes rapports les plus effentiels, fon but principal étant l'accélération des jugemens. ,. avec le moins E frais poflibles, l'expérience a prouvé qu'elle avoit atteint à ce bur. Ce qu'ily a de certain, c'eft qu'en général, le plus ou le moins de procès Réforme judiciaire, Erc, T --- Page 98 --- s'intentent dans un colonial, dépend du plus ou du moins d'indiDia qui l'habitents du' FAL ou moins de crédit, bien ou mal placé 3 du plus oll moins de numéraire circulant la facilité des paiemens : auffi dans Tribunaux des Colonies > que > Rour, ne voit-on jamais prefque les jamais créanciers & les débiteurs. deux claffes de plaideurs, Il eft donc vrai de dire 3 que lorfque les grandes fe divifent, lorfque la angmente, lorfqu'il y a difette numéraire, lorfque reriah les avances population du commerce font mal ailifes , le nombre des procès doit néde la meilleure -légillation. facilité des paiemens : auffi dans Tribunaux des Colonies > que > Rour, ne voit-on jamais prefque les jamais créanciers & les débiteurs. deux claffes de plaideurs, Il eft donc vrai de dire 3 que lorfque les grandes fe divifent, lorfque la angmente, lorfqu'il y a difette numéraire, lorfque reriah les avances population du commerce font mal ailifes , le nombre des procès doit néde la meilleure -légillation. Telle ceffairement augmenter. de touche, > deftinée indépendamment à faire connoitre aux commerçans; par nos eft la pierre le nombre de leurs débiteurs mal à leur aife, tableaux des Amirautés, que, d'après celui des procès qu'ils font obligés de augmente à Saint-Domingue, leur intenter. de France eft tout auffi intéreffé à la confervation des Colonies Le commerce les Colons eux-mêmes; conféquemment tout ce qui tient à ces établiflemens que lointains, eft en droit de fixer fon attention : on verra côté donc du Bientôt à la bourfe des différentes villes maritimes des du royaume, intentés, à finis tableau des importations & des exportations, , celui c'eft fur procès la ou & arriérés dans les Amirautés des Colonies 5 8c juftice plus fur la moins accélérée dans chacune des Amirautés comparées entre elles, quantité plus ou moins grande de débiteurs condamnés fans fe défendre, des avances par de fur les rifques plus ou moins étendus , l'impuiffance cultivateurs payer; s'établira, dans les opérations mercantiles 3 une combinaifon faites aux auffi utile , pour que le commerce national, qu'elle doit l'être pour Is habitans de bonne foi. du : Ainfi, la réunion des intérêts refpectifs du commerçant & colon, s fe réalifera par peut-étre une défenfe commune au vendeur & à l'acheteur > au milieu de la guerre éternelle qu'ils fe font jurée réciproquement. Par une Ordonnance du Roi, du 16 Mai 1775 , le Gouverneur de Saine-Domingue, (u), lorfqu'on lui préfente une Sentence par dont on lui demande l'exécution, eft autorifé à mander les débiteurs ACOPA 3 quelque qualité qu'ils foient , à leur ordonner de vive voix, de fe rendre les Sentences; en prifon, jufqu'à ce qu'ils aient fatisfait aux condamnations de portées fa par autorité, dont &, en Cas de défobéiflance, il les y contraint propre il ne peut refufer le fecours à auçun créancier. (x) C'eft ainfi que fe concilie l'efpèce de contradiction immenfément qu'on riche aperçoit par la à chaque inftant, entre une Colonie d'une part, de millioas de fécondité de fon fol, puifqu'elle remet fait par an ; plus & de l'autre 175 une Colonie denrées à fa métropole, comme ellel'a en 1778 d'une fortune chimérique , peuplée d'individus fe defféchant à la pourfuite font plongés dans un abyme parce que tous, à peu d'exceptions fous , formes > de génération en de fe tranfimettant DAie dettes qui, véritables fermiers du commerce de génération 3 n'en font dès-lors que de France. an ; plus & de l'autre 175 une Colonie denrées à fa métropole, comme ellel'a en 1778 d'une fortune chimérique , peuplée d'individus fe defféchant à la pourfuite font plongés dans un abyme parce que tous, à peu d'exceptions fous , formes > de génération en de fe tranfimettant DAie dettes qui, véritables fermiers du commerce de génération 3 n'en font dès-lors que de France. dans Pour fe convaincre de cettevérité, qui ne trouve moindre déja que la défaut 3 fans la part TeROL Magnit ces 17000 procès par n'a que 21593 chefs de famille 5 pouir fe d'une population , qui I2ate --- Page 99 --- convaincre 3 difons-nous, de cette vérité 3 jetez les yeux fur les travaux auxquels nos cultivateurs fe livrent fans réferve, d'après les fpéculations à pérte de vue, dont il feroit à redouter pour le royaume, 9, quils préviilent & les contrariétés & les obftacles. Voyez l'extrême facilité avec laquelle on nous fait an, depuis ques années, trente millions au moins d'avances , par Re feule branche. T2 commerce avec l'Afrique crédit immenfe de la part des commerçans François, mal entendu fans doute, lorfqu'il fera aventuré ; mais toujours (péculé avec fagelle lorfqu'au lieu d'être livré au hafard & fans circonfpéction, il fera le fruit heureux d'une confiance éclairée, affife fur l'elpoir fondé de bénéfices plus immenfes encore. Obfervez le numéraire circulant dans notre Colonie, & dont l'E.(pagnol & le Portugais ont l'honnéteté de faire les fonds. Voulez-vous changer ce procédé, & jeter dans la Colonie un or Français chargé d'alliage, s pour le forcer à y refter : alors les étrangers, par la contrefaction, vous inondent d'un numéraire qui ne repréfente point en valeur la denrée qu'il payes & fous ce point de vue , la Colonie eft dupe. Dans cette hypothèfe, au fiurplus , que verroit-on dans les ventes & les achats? Des mouvemens convulfifs perpétuels jufqu'à ce que la balance de valeurs refpectives fe rétabliflant entre la denrée & cet or faux, ce même or pit i la fin difparoitre 3 par une fpéculation dans laquelle il ne feroit confidéré que pour fa valeur intrinfèque. Si, au contraire , le fyftéme d'un numéraire étranger continue de fubfifter dans la Colonie, alors on aperçoit également ce numéraire toujours prét à fortir fuivant les opérations du commerce , qui doivent êtte libres comme iair qu'on refpire ; l'abfence de ce numéraie met donc quelquefois des entraves encore plus nuifibles â l'acquit du cultivateur, qu'elles ne le font aux travaux du commerçant. aleur intrinfèque. Si, au contraire , le fyftéme d'un numéraire étranger continue de fubfifter dans la Colonie, alors on aperçoit également ce numéraire toujours prét à fortir fuivant les opérations du commerce , qui doivent êtte libres comme iair qu'on refpire ; l'abfence de ce numéraie met donc quelquefois des entraves encore plus nuifibles â l'acquit du cultivateur, qu'elles ne le font aux travaux du commerçant. Extrêmes de tous côtés, contre lefquels tous projets de réformation viennent échouer ! Le plus grand génie qui ait paru, Newton, a écrit fur les monnoies , & n'a fait qu'un mauvais livre. Ne foyez donc plus furpris des difficultés fans nombre qu'éprouve à chaque inftant le colon débiteur, remplir 9 envers fes créanciers, des engagemens qui devroient être Ftor , parce qu'indépendamment de ce qui vient d'être dit, la fource de retards perpétuels dans les paiemens , a encore principe des pertes énormes réfultantes des grands écarts de la nature, TPtoe toutefois l'on peut donner ce nom à des effets néceffaires, 9 qui tiennent leur place dans Péternelle organifation du monde. Quoi qu'il en foit , ces écarts de la nature. 9 combinés avec des caufes morales font, à notre égard, des féchereffes longues & affreufes qui dévorent lés récoltes avant qu'elles foient parvenues à leur maturité; des inondations fubites ravagent même les cultures naiffantes 3 des épidémies funeftes à un dtte précieux i des guerres écrafantes, des établiflemens d'outre mer 5 de mauvaifes geftions, dont les BARUE ruineux font incalculables; des ouragans > enfin, 3 & des tremblemens de terre dont on n'apprécie pas affez les défaftres, quoiqu'ils portent par - tout ia terreur & la mort. Ainfi, quand vous verrez fur les boulevards d'une immenfe cité, un T 2 --- Page 100 --- homme du nouveau monde, porté fur un char doré, ne vous y. trompez fouvent chargé de dettes ici, par la fatalité d'évènemens qui oilt inpas; tercepté tous fes revenus il eft forcé d'y, revenir > pour s'enfevelir tout vivant dans une terre Hedl,el il trouve à la fin le terme douloureux d'une vie turbulente & agitée. Voilà comment fe démafque cette richeffe éclatante qui fe préfente fans cefle à nos yeux > fous la forme de produits immenfes. Soyons vrais : nous n'en faififfons que l'image 5 fa réalité nous échappe 3 ou plutôt nous France la repouffons nous-mémes à dix-huit cents lieues de nous donner à la l'avantage ineftimable de mettre à contribution, par AErhed befoins fans cefle renaiffans , une grande partie des peuples de T'Europe. cette richeffe éclatante qui fe préfente fans cefle à nos yeux > fous la forme de produits immenfes. Soyons vrais : nous n'en faififfons que l'image 5 fa réalité nous échappe 3 ou plutôt nous France la repouffons nous-mémes à dix-huit cents lieues de nous donner à la l'avantage ineftimable de mettre à contribution, par AErhed befoins fans cefle renaiffans , une grande partie des peuples de T'Europe. Tel eft, au jufte, le véritable tableau de notre opulente & pauyre Colonie 5 & l'on craint qu'on ne s'occupe dans les Etats-Généraux dans les , d'une contribution coloniale, pour. éteindre le déficit qui fe trouve finances du Royaume ! Habitans de la zone torride, foyez fur cet article 3 dans la plus grande fécurité. Soumis on ne fauroit trop ie répéter. le 2 à l'impôt d'un exclufif 3 qui vous ifolant de tous les peuples, a & privi- de lége de vous forcer à acheter fort cher la main-d'ceuvre de France, vous faire vendre à bon marché toutes vos produdtions 5 d'un autre côté 3 fpéculant à toute outrance fur la fécondité d'une terre autrefois vierge > mais qui, fans cefle cultivée & tourmentée par des accidens défaftreux > vous en impofe fouvent aujourd'hui 5 lancés, enfin, par une imagination de la exaltée ,, dans des travaux énotmès 5 qui tournent tous au profit contre mere-patrie, c'eft le Roi, c'eft la nation entière qui vous défendront l'impofition. Pour avoir trop forcé en France la contribution coloniale, fous le titre d'impôt du Domaine d'Occident, les Anglois, qui ont pris une marche diffé- font rente, & qui ont de plus accordé des primes à leurs manufaétures 3 devenus fur-le-champ maitres de quelques marchés de l'Europe > que nous fourniflions autrefois. Soixante & quelques millions del bénéfice pour la France, dans la balance annuelle de fon commerce, & dont les produits coloniaux font la majeure partie 3 n'auroient bientôt plus exifté 3 fi le Gouverne- du ment attentif, , en oppofant aux combinaifons angloifes, les des de opérations mâme genre,, qui ont eu pour but de diminuer charges nos denrées, notre n'eût ramené promptement en Europe une concurrence favorable à commerce. les exceffives de L'impôt fur nos prodults 3 & conféquemment fontdonc dépenfes à leur dernier nos cultures, car ces deux objets fe confondent, la éclairée de la terme , fous l'empire exclufif du commerce 5 politique ces bornes, un France y a mis des bornes abfolues : en franchiffant nationales par & fur furcroit de charges fur l'importation des marchandifes la fortie des nôtres 3 nos rivaux s'approprieroient encore nos confommateurs en Europe > ainfi que l'expérience T'a démontré, Alors le découragement atteindre le s'emparant du Colon , parce que fes revenus ne pourroient niveau de fes charges, fon aétivité fe ralentiroit ; fes travaux s'affoibliroient; fes récoltes feroient moins abondantes 5 fa dette l'écraferoit; ; il deviendroit infolvable. ôtres 3 nos rivaux s'approprieroient encore nos confommateurs en Europe > ainfi que l'expérience T'a démontré, Alors le découragement atteindre le s'emparant du Colon , parce que fes revenus ne pourroient niveau de fes charges, fon aétivité fe ralentiroit ; fes travaux s'affoibliroient; fes récoltes feroient moins abondantes 5 fa dette l'écraferoit; ; il deviendroit infolvable. L'armateur François cefferoit donc de préter 5 & celui qui a fait des --- Page 101 --- avances, , pliant fous le poids de inattendues > les feroit partager à d'autres dans l'amertume & dans Estsne larmes. C'eft ainfi que le volume de nos produits coloniaux , diminuant par l'effet néceffaire d'impofitions meurtrières qui intercepteroient nos débouchés en l'abfence de ces revenus frapperoit fur les reffources mêmes du Royatime, Europe , diminueroient par contre-coup : ce font cependant ces reffources, d eft fi effentiel à la nation de conferver dans la circonftance critique oil elle fe trouve. Revenons donc à des principes vrais : la Colonie fera garantie , par la France elle-même , d'une impofition qui n'attaqueroit nos cultures, que pour réagir fur notre commerce maritime qu'elle anéantiroit , àmoins qu'on ne dife, ce qui feroit un blafphéme en matière de Gouvernement 2 que la Nation, repouffant les traits de lumières qui, éclairent aujourd'hui l'Europe commerçante, veut reffembler à ces fauvages fans prévoyance 3. qui, pour fe procurer les fruits d'un arbre auxquels ils ne peuvent atteindre,. de coupent l'arbre par le pied, & détruifent ainfi, dans un inftant , l'efpoir plufieurs récoltes qui auroient fait leur richeffe & leur bien-être. Je terminerai cet article, en jetant un coup-d'oeil rapide fur le grand procès des Colonies avec le commerce de France. On raifonne beaucoup dans nos Colonies fur le fyftême prohibitif du commerce national avec elles : a-t-on bien approfondi cette matière ? Ef-il avantageux à nos Colons de defirer l'extinétion abfolue de ce fyftême : &le commerce de France, de fon côté, eft-il fondé à vouloir le maintenir dans toute fon étendue? d'être imQuoique Colon, il eft de ma droiture & de mon honnéteté ici quelques partial dans ce grand différend ; je me bornerai donc à expofer réflexions fort fimples, fans prononcer fur cette queftion majeure. de F a Pour peu qu'on s'arrête un inftant fur les faits 'établis dans fituation le cours de la cet ouvrage, on verra quelle a été, jufqu'à exclufif ce jour de 3 commercer la avec fes France, ufant avec empire du privilége il eft vifible Colonies. D'après, en etfet , ce fyftême mis en aétion de que à lui plus pro- > feul, grands notre commerce maritime ayant ramené, toutes les nations, a pris dès-lors de fits, que s'il les edt de partagés ces avec : il a donc eu, fur cet article augmenl'étendue en raifon profits y de nationale 5 d'un autre tation de matelots , de forces navales , de grandeur nos arts & de nos cultures côté , les produits de nos manufatures, ce me fait plus. en aétion de que à lui plus pro- > feul, grands notre commerce maritime ayant ramené, toutes les nations, a pris dès-lors de fits, que s'il les edt de partagés ces avec : il a donc eu, fur cet article augmenl'étendue en raifon profits y de nationale 5 d'un autre tation de matelots , de forces navales , de grandeur nos arts & de nos cultures côté , les produits de nos manufatures, ce me fait plus. Françoifes , ont eu de grands débouchés 3, dans apercevoir intérieure du d'activité, > plus de vie , plus d'aifance 9e population & la maffe Royaume: : enfin, nos ports de mer font devenus plus floriffans, de nos productions coloniales eft parvenue i un volume li prodigieux, qu'elle sème des befoins dans toutes les parties de l'Europe; de là les étrangers d'un tributaires de la France : voilà des faits fcellés par l'expérience de font plus venus fiècle; 5 mais fur quoi font-ils affis : Sur des milliers de exténué François qui des travaux périr dans les Colonies, & dont le refte précieux, par eft enexceffifs, fe colfume fous un ciel en feu : c'eft-là, en effet, qu'il la chainé par une dette immenfe > qui 3 fe renouvelant détail fans ceffe éloigne , par diminution du capital de fa fortune meurt libération. en Le fyltême perpétuellement de fa yue le terme izal" de fa pro- --- Page 102 --- Igo hibitif du commerce peut-il alors être tolérable pour de pareils êtres : Et lorfqu'ils voient tous les peuples aborder avec liberté dans les ports du ne font-ils fondés à réclamer auffi , comme François &c Royaume fujets du 3 même Souverain pas 3 la concurrence de toutes les nations, pour la vente , dans leurs rades, des productions coloniales, afin d'adoucir leur fort en diminuant , s'il eft poffible 3 leur mal-aife , leurs chagrins & , Jeurs peines? Après ce premier aperçu, fuppofons la France, changeant de principes, , ouvre les ports de fes Colonies 4 tous les commerçans de funivers, voilà le vocu que j'entends prononcer journellement ici. Dans ce cas, il exifte une vérité inconteftable 5 nos Colonies auront befoin d'une nation protedtrice les défendre, car leur marine réduite à un cabotage, eft fi nulle, Fae ne font pas protégées, elles deviendront fur-le-champ la proie ARPE premier peuple qui voudra s'en emparer : alors jel les vois de nouveau Tous le poids de ces mêmes chaines prohibitives brifées par la France 5 qu'un conquérant n'acquiert que pour lui feul, & non pour les autres 5 Eancs quoi, il ne feroit pas de conquétes. Voila donc la France néceffairement proteétrice de nos Colonies. D'après ce point de vue, il eft hors de doute > les Colons étant tout auffi François que les habitans du Royaume RHC jouiffant, comme eux > dans notre hypothèfe, d'une liberté indéfinie dans leurs ports, ne peuvent alors fe refufer à être traités de la méme manière que leurs frères Européens. Voyons donc quel pourroit être leur fort. La France, déclarée proteétrice de nos Colonies, doit avoir des troupes de terre & de mer 3 des vaiffeaux & des munitions de guerre de toute efpèce 5 autrement fa protedtion feroit nulle. Royaume RHC jouiffant, comme eux > dans notre hypothèfe, d'une liberté indéfinie dans leurs ports, ne peuvent alors fe refufer à être traités de la méme manière que leurs frères Européens. Voyons donc quel pourroit être leur fort. La France, déclarée proteétrice de nos Colonies, doit avoir des troupes de terre & de mer 3 des vaiffeaux & des munitions de guerre de toute efpèce 5 autrement fa protedtion feroit nulle. Mais fes troupes de terre & de mer , avec les acceffoires en dépendent, font coûteux à entretenir; déboud'un autre côté, les produits d fa main-d'oeuvre ayant moins de chés dans la nouvelle carrière que nous lui faifons parcourir , fon induftrie fe trouve découragée par la concurrence de tous les peuples des commerçans étrangers à avec fes Colonies ; fes avantages n'exiftent plus à l'égard elle avoit la elle fourniffoit des denrées coloniales , & fur lefquels fupéSate dans la balance du commerce 3 enfin :. fa population continue de s'affoiblir par une émigration perpétuelle d'individus qui s'expatrient journellement pour fes établiffemens coloniaux. Il faut donc 2 à une pareille métropole, une compenfation quelconque; autrement il n'exifte point de nation affez peu fenfée > protéger des Colonies qui ne feroient défaftreufes pour elle. A la moindre compenfation que la France LODE exiger dans ce nouivel ordre de chofes, eft que les Colonies foient affujéties à payer au moins la dépenfe de la protection : mais dans ce cas, les Colons ne doivent-ils pas craindre les impôts ne les preffent de toutes parts? ne doivent-ils pas trembler la vue de la taille 3 ou de tout autre impôt territorial? Le papier timbré 3 le centième denier; ; l'infinuation 5 la les capitation denrées & l'impôt fur Pinduftrie fortement apuyés ; les droits fur toutes le confomimportées & fur toutes celles exportées, que le cultivateur % mateur colonial feroient toujours firs de payer; les douanes de tous les 5 les commis de toutes les efpèces : la ferme générale > 8cc., &c., & SECTL d'8cc.,, voilà de quoi faire friffonner, fi l'on nous offroit cette JAEPET fraternité avec les habitans du Royaume, rées & l'impôt fur Pinduftrie fortement apuyés ; les droits fur toutes le confomimportées & fur toutes celles exportées, que le cultivateur % mateur colonial feroient toujours firs de payer; les douanes de tous les 5 les commis de toutes les efpèces : la ferme générale > 8cc., &c., & SECTL d'8cc.,, voilà de quoi faire friffonner, fi l'on nous offroit cette JAEPET fraternité avec les habitans du Royaume, --- Page 103 --- ISI Ce n'eft pas tout : les Colons vendroient-ils plus cher leurs denrées, du commerce & feroient-ils plus heureux? 3UR fous l'empire prohibitif une nouvelle queftion qui mérite d'être difcutée. Il eft, certain que ce n'eft pas feulement la concurrence de navires dans les rades de nos Colonies , qui met le prix aux denrées coloniales 5 c'eft principalement la demande qui s'en fait journellement dans les différens marchés de TEurope, par les confommateurs de toutes les nations : c'eft, en effet, dans ces marchés, raifon des befoins 3 le prix de ces denrées coloniales eft fixé, & pour FL commerçant : & pour le cultivateur. Le aimera donc mièux partir des Colonies fur fon left, & emporter STTEL numéraire qui, par une magie fingulière, fe transforme 3 tantôt en monnoie,, tantôt en marchandifes pour arrêter les extrêmes dans les ventes 3 de faire une fpéculation i perte, lorfqu'on voudra lui vendre les denRes coloniales fans proportion avec les prix de l'Europe. De cette conduite habituelle de tous les négocians de l'univers, il eft toujours réfulté , & il réfultera toujours une convention tacite entre eux, qui ne dirigera jamais vers les ports coloniaux, même quand le commerce feroit abfolument libre, qu'une quantité déterminée de navires fuffifante pour en exporter bénéles denrées avec bénéfice pour l'exportant 3 Celt là le mot; car fans fice pour le commerçant 3 point de commerce. Ainfi après une convulfion paffagère , & des balancemens pour retrouver ie niveau , les befoins des marchés de l'Europe 3 qui mettent actuellement un prix aux valeurs coloniales 5, l'établiroient encore fur le même pied, dans l'hypothèfe de la liberté du commerce avec tous les peuples. Je ne puis me taire toutefois fur un fait qui feroit conftant 5 les bénéfices des navigateurs François étant,, par la concurrence des autres nations, moindres qu'ils ne le font aujourd'hui 3 le prix de nos denrées coloniales nous paroitroit alors un peu plus élevé; mais cet excédent de prix, auffitôt dévoré les impofitions dont nous ferions chargés, & que : France, au lieu L' diminuer , feroit, , au contraire, toujours tentée d'augmenter, cet excédent de prix feroit purement illufoire à notre égard ) nous retomberions donc fur-le-champ dans l'état oi nous fommes, celui d'anxiété, de gémiffemens & de plaintes. Qu'il me foit permis de rappeler ici un axiôme qui appartient la à toutes les nations. Dans l'état focial il faut chacun paye pour fureté de fa perfonne & de fes propriétés : or, Rans les circonftances actuelles nous acquérons notre fureté coloniale par le commerce prohibitif de la France , dont nous acquittons au moins une partie des avances, & qui, nous reconnoiffant fes débiteurs pour le refte, eft l'article elle-même de FORCÉE, JOUR SON PROPRE INTÉRÉT - de nous ménager fur l'impofition. Dans la nouvelle hypothèfe d'un commerce libre, notre fureté ne affurée des impôts d'un autre genre qu'ils RRCREL roit être réduifant, que comme par dans le Royaume , le produit tt nos terres à un lefquels foible intérêt du capital, nous mettroient peut-être dans l'impuiffance de toute libération, & fixeroient à jamais notre malheureufe exiftence dans les Colonies, fans efpoir d'en fortir. l'impofition. Dans la nouvelle hypothèfe d'un commerce libre, notre fureté ne affurée des impôts d'un autre genre qu'ils RRCREL roit être réduifant, que comme par dans le Royaume , le produit tt nos terres à un lefquels foible intérêt du capital, nous mettroient peut-être dans l'impuiffance de toute libération, & fixeroient à jamais notre malheureufe exiftence dans les Colonies, fans efpoir d'en fortir. --- Page 104 --- 1g2 un accord unanime, toutes les nations, qui ont des Jufqu'à ce par à un qui ait but établiffemens Ras mer > s'arrétent fyftéme général, les coloniaux au commerce du monde entier, femble Friee d'ouvrir tous à nos ports Colons, dans l'une ou l'aurre hypothefe que j'ai traiqu'il tées, ne d'autre refte reffource, que celle d'une extrême économie pour furnager fur l'océan de leurs dettes, & fe tirer d'affaire ; mais en lecito ils trompe- & ront encore le voeu de leur métropole qui exige qu'ils nationaux. dépenfent confomment beaucoup, pour faire valon les produits Ainfi, affligeante & orageufe de commerce libre T cette alternative, également bien Habitans des & de commerce prohibé, je me du garderai Roi & fous de les prononcer. yeux de la Nation; OI3 Colonies, vous êtes en préfence vous écoute : parlez avec canfiance. Je termine par une dernière réflexion contre l'exclufif quelquefois font le de France : nos & nos tafias s qui PEtEOE abfolu du commerce firops débouché les des revenus des fucreries > étoient autrefois fans aucun pour avoir Colonies > parce le commerce de la métropole, ou ne pouvoit avec avantage le cte de nos tafias dans un Royaume qui abonde en eaude-vie, ou ne pouvoit fe charger des firops, attendu les frais de tranfde ces derniers produits auroient excédé le prix qes ventes qui en auport ne fait fciemment 8z de roient été faites en Europe : or, le commerce cette pas branche de revenus gaieté de coeur une fpéculation pour perdre 3 étoit donc abfolument hulle pour nous. M. le Maréchal de Caftries 3. pendant fon miniftère a obtenu du Roi, pour les Colonies, un nombre fuffifant de ports d'entrepôts s bien- qui .nous procurent, par l'étranger > la vente de ces pcoduits du Commerce 3 c'eft un fe font fait de fa part contre lequel quelques à Chambres & dans tous les Gourécriées : mais comme ce bienfait tient juftice, de que cette a été vernemens du monde, juflice eft au-deffus tout > opération maintenue. L'expérience a donc prouvé que la vente faite aux Américains , nos amis, de nos firops & de nos tafias, repouflés le cpmmetce de alliés France, avec non-feulement a refferré les liens refpectifs E" ces nouveaux nous,non-feulement a donnéaushabitans fucriers un dixième de plus dericheffe, qui fert à acquitter d'autant leur dette coloniale envers la France 3 mais encore n'a porté aucune atteinte aux autres fpéculations des commerçans même François, lefquelles ont continué depuis avec la même vigueur & le fuccès. ouflés le cpmmetce de alliés France, avec non-feulement a refferré les liens refpectifs E" ces nouveaux nous,non-feulement a donnéaushabitans fucriers un dixième de plus dericheffe, qui fert à acquitter d'autant leur dette coloniale envers la France 3 mais encore n'a porté aucune atteinte aux autres fpéculations des commerçans même François, lefquelles ont continué depuis avec la même vigueur & le fuccès. Puiffe-t-il arriver ce moment heureux, oû toutes les opérations de commerce parviendront à leur dernier degré d'étendue & de perfection ! Mais, je ne faurois trop le répéter ; je n'aperçois, dans les nuages de le l'avenir fyftême * ce moment defiré, que lorfque l'Etat adoptant pour le Royaume l'argent de l'impôt, & rejetant celui de l'emprunt, verra manufactures avec complaifance & le commerce. refluer à bas intérêt fur les cultures, les & le feul Voilà la véritable fituation de la France dans toute fa force, moyen de nous procurer une fupériorité impofante fur nos rivaux. aperçois, dans les nuages de le l'avenir fyftême * ce moment defiré, que lorfque l'Etat adoptant pour le Royaume l'argent de l'impôt, & rejetant celui de l'emprunt, verra manufactures avec complaifance & le commerce. refluer à bas intérêt fur les cultures, les & le feul Voilà la véritable fituation de la France dans toute fa force, moyen de nous procurer une fupériorité impofante fur nos rivaux. (y) On fait 2 d'après les relevés des regiftres d'infeription, tenus au Grefie du Confeil fupérieur de Saint-Domingue > qu'il n'ya > au premier les Ayril 1789, que 201 affaires nouvelles en inftruction ; lefquelles, d'après difpofitions --- Page 105 --- difpofitions dcs nouveaux Réglemens, doivent étre jugées avant le IS Juillet de la méme année t-89,, ci: : . . 201 On fait enfuite, d'après lcs déclarations des Avocats, faute de regiftres d'infcription, qu'il y a 567 procès arriérés des deux anciens Confeils, dont, fuvant leur aveu, 290 font abandonnés les parties ou fufpendus par leurs ordres, IC8 fufceptibles PC repriles d'inftance, ou de corfitution de nouvel Avocat, & 12 en voie d'arrangement , ce qui 2 pour les anciens procès actuellement en inftruction, réduit le nombre ci-deffus de 567 à. Total. : - 358 procès 3 tant ancier.s, nouveaux en inftruétion ; de forte que f, le 15 Juillet 1789, le conlesi unique n'cft pas totalement au courant il eft plus que vraifemblable qu'il féra abfolument dans le courant de l'année judiciaire 1790 : alors il démontré que vu le petit nombre d'appels qui fe portent aujoard'hui au Confcil-fupérieur de Saint-Domingue , il'ny aura jamais de procès arriérés > tout étant néceffairement terminé au I5 Juillet de chaque année. (z) Qu'il me foit permis de faire ici une réflexion relative à cet amas énorme de Loix faites pour le Royaume à différentes époques, fur tout ce qui en a paru fufceptible. Ces Loix font perpétuellement dérogeantes les unes aux autres & finiffent par embrouiller tellement la matière, qu'il eft prefque impoflible de s'y reconnoitre. Quel aliment pour la mauvaife foi! que de procès! e Puifqu'on eft au moment de compofer un Code légillatif en France, ne feroit-il dans l'odre d'examiner chaque matière en particulier, ainfi que toutes ate Loix qui la concernent? De rejetter de ces Loix tout ce qui eft contraire à nos moeurs aétuelles ? d'y laiffer fubfifter tout ce qui leur eft analogue? d'y ajouter ce qui pourroit y manquer? De compofer enfuite la Loi? mais au lieu de cette formule ufitée qu'on place ordinairement à la fin de tous les Edits & Ordonnances, & qui confifte à preferire l'exécution de toutes les anciennes Loix fur la même matière - en ce gui n'y auroit pas été dérogé par la nouvelle , ce qui jette perpécuellement dans des détails &c des" recherches aufi fatipantes qu'ennuyeufes; 5 au lieu, dis-je, de cette formule, ne conviendroit-il pas d'y fubftituer une ABROGATION ABSOLUE DE TOUTES LES LOIX ANTÉRIEURES à la Loi promulguée? Alors, que d'études épargnées aux Légiftes ! que de facilités pour les Juges, dans la découverte & l'application des Loix! que d'avantages les peuples! Ainfi, après un oi le ciel s'eft obfeurci au point ROUE me plonger dans les ténèbres plus E épaiffes j'aperçois une lumière bienfaifante > qui, diffipant l'obfeurité > m'offre i la fin un 1 our pur & ferein , le voeu éternel de la Nation & de fes Rois. POST-SC RIP T U M. Cet ouvrage a été imprimé, afin de rendre publics les motifs qui, fur la demande des Adminiftrateurs, depuis plus de vingt ans, avoient détermuiné le er dans les ténèbres plus E épaiffes j'aperçois une lumière bienfaifante > qui, diffipant l'obfeurité > m'offre i la fin un 1 our pur & ferein , le voeu éternel de la Nation & de fes Rois. POST-SC RIP T U M. Cet ouvrage a été imprimé, afin de rendre publics les motifs qui, fur la demande des Adminiftrateurs, depuis plus de vingt ans, avoient détermuiné le --- Page 106 --- oto E990 Laise 9i54 a Gouveinement à adopter le fyféme de la réunion, enun feul, desieux Conait feilsfupéticurs de Saint-Domingue. TA Cette publicité eft néceffaire, parce que tout le mondatétant intérefe à la chofe commune, les lumières de ceux qui ont des raifons contraires, doivent être accueillies poun. opérer le plus grand bien. Aujourd'hai,i paroit que la Colonie defire trois Confeilrfupéictisglon au Cap,1 l'auitre au Port-au-Prince, &le troifième aux Cayes, Certssfastion de trois Confeils eft abfolument indépendante de la réforme judiciaire, fifavorable à la Colonie, abréger les procès. Au moyen de quaisattaché decoeur8 faffection à faa compatriotes, je ne puis que defirer, comme eux, tout q1 juligeut contribuer au bonheur ide notre commune patrie. 4 PARIS, DE L'IMP R IME R. IE N'A TIONALE.