--- Page 1 --- --- Page 2 --- a - - E FO 3oln Carter Brotun. --- Page 3 --- --- Page 4 --- Confeil, VILLEROY. Et fcellé du grand Sceau de cire verte, en lacs de foye rouge & verte. Regipries, oily, e ce requcrant le Procureur Generalda Roy,ponr efre executies felon lear forme o teneur, 6 Copies collationnées envoyées aux Baillsges ex Sénécbaufies du Refort, powry efre laes, pabliées e regiprées. Enioint aux Subfituts da Procurcur General du Rey, d'y tenir la main, O d'en certifier la Cou? dans an mois, faivant PArref de ce jout, A Paris, en Parlement,le doazieme jour de May mil fept cens dix-fept. Signé, DONGOIS. (Collationné à l'Original Nous Ecuyer, POUR LE Rov3 Confaller-Secretaire I's Roy, Maifon, Couronne deF France & de fes Finances. A PARIS, Chez la VeuveSAUGRAIN,PIEERRE PRAULT,A l'Entrée du Quayde Gêvres, du cofté du Pont au Change, au Paradis. --- Page 5 --- Wnscl 312 A. LETTRES PATENTES POUR LETABLIS SEMENT DE LA CompagnicRoyale de Saint Domingue. DamésaVejauls a15 7015 de Septembye 1698. OUIS PAR LA GRACE DE DIEU ROY, DE FRANCE ET DE NAVARRE: A tous prefens & à venir, SALUT. Les dernieres Guerres que Nousavonsefté du deflein E obligez de foutenir,ayant fufpendal'ekrcurion que Nous avions formé depuis long.sempsfemure nos Colonies del'Amerique en eftat defaire un Commcrce floriffant & utile à noftre Royaume ; nofre premier foin a efté , après la conclulion dela Paix Generale, deNousappliquera trouverles moyens d'y parvenir 3 & ponr cet cffet Nous CI avons exminéla-difpofirion confidembipmegzigae. & la fituation prefente , & rrconnaquilpeucedre & nos Colonies fortifiées la té, la Navigation de nos Sujets eftendue, de cultures desTerres qui n'ont pas encore efté occupées, EaRLeE celles qui font dans la partie du Sud del la portion de l'ifle dc Saint Domingue qui Nous appartient, , l'une des plus grandes , desmicux fituécs & des plus fertiles de ce continent ; mais d'autant que cette culture ne peut cftreentred' un prompefuccès, & qu'ilsnep pourMAnETandrere Efattoute l'utilicéque Nous cn roient en tirer ny pour eux, nypournollre & compofér de attendons, Nous avons fait formcr unc Compagnic puifante perfonnes dont l'intelligence &c lesforces Nous font connues, quiNôusont mépropofé defe charger de l'execation de ce deffein , en leuraccordant les A CES mes Privileges dontjoiiffoit la Compagnie dcsinursOxctdentallet conditions fous CAUSES, defirant les traiter favorablement , &c reglerles fait Jefquelles Nous entendons établir cette nouvelle Compagnis.aprdsstoiri certaine fcienmettre cette affaire enDeliberatien en notreConfal.&denshere ce 5 pleine puilfance &c autorité Royale,Nous avons par ces Prefentesétably A ce deffein , en leuraccordant les A CES mes Privileges dontjoiiffoit la Compagnie dcsinursOxctdentallet conditions fous CAUSES, defirant les traiter favorablement , &c reglerles fait Jefquelles Nous entendons établir cette nouvelle Compagnis.aprdsstoiri certaine fcienmettre cette affaire enDeliberatien en notreConfal.&denshere ce 5 pleine puilfance &c autorité Royale,Nous avons par ces Prefentesétably A --- Page 6 --- RPJGD & établiffonsune Compagnic fouslenom de Saint Domingue. pourfairefeule pendant l'cfpace de cinquante années le Commerce dansla partie de l'Ile de Saint Domingue, fituée depuis & compris le Cap Tiberon, jufques àla Riviere de Naybe inclufivement, dans la profondeur de trois licués dans les Terresàp prendre des bordsdelaMer dans toutecette) largeur. ARTICLE PREMI E R. PERMETTONS àladite Compagnie detrafiquer &c faire des établiffemens dans leslfles, Pays& Terresdes Coltes Occidentales del'Amerique non OCcupéesparles PuilanecsdelEurope, II. FAISONS deffenfesa tousnos: autres Sujetsdefairesucund Commercependantledit tcmps daeinquante-années, tant dansiadiepartiedefifedeSint Domingue , à l'exception toutesfois des Habitans des autres Quartiers qui pourront y porter les Marchandifes & Denréesdel leurs cru &c cultures, que dans leslieux defditslfles, Pays & Terres des Coftcs Occidentales del'Amerique où ladite Compagnieaura fait ics établillemens,à peine dc confifcation deleurs Vailleaux & Marchandifts, applicableàfon profit. IIL Nous if-a.d@w6ode-mailiésom: des Quarticrs du CapFrançois, - Leogane,le petit Goave & autres quiy font établisà prefent, de quitterleurs Habitations pour pallerdanst'érendus. deladite Concellion, & yfairedenouvenuxécabitemcts.); peine de defobeillance; & à ladite Compagnic d'enreccvoiraucun fous quelque pretexte que cefoit. IV. PoURd donnermoyen aladite Compagnic de s'établir puilfamment, Nous luyavons accordé &c accordons par ces Prefentes à perpetuité, toutes les Terresincultesdela partie deladitellle cy-dellasexprimé, lefquellesluyappartiendront en toute Propricté, 3 Juftice & Scigneuric, 3 les faire defricher, cuitiver &y baltir fcs Habitations, nel Nous RERErE aucuns Droits ny-devoirs, foit Domaniaux ou autresdegpelgucnature qu'ilsp puillent eftre, pour tout ce qui eft compris dansla prefente Conceflion, à l'exception de la feule Foy & Homnage-Ligequel ladite Compagnic fera tenué de Nous rendre & à nos Succelleurs Roiss avecla Redevance d'unc Couronne d'Or du poisdefixmarcsà chaquc Mutation de Roy. V. COMME Nous regardons dansl'établifement deladite Colonie, particulicrementla Gloire de Dieu, en proeurantle Salut de fes Habitans Indienss Sauvages8 Negres queNous delirons eftre inftruits dansla vraye Religion 2 ladité Compagnie fera obligée de baftirà fes'depens des Eglifes dans leslieux de fcs Habitations a comme aufli d'y entretenir le nombre d'Ecclefiafliques approuvez quif.ranecelfaire, foit en qualitéde Curez, outels autres squ'ilfesa convenable pour y Précher leSaint Evangile, faire le Service Divin & y adminiftrerles Sacremens ; & feront les Curcagk autres Eccleliaftiques que ladite Compaguic cntratiendra à fa Nomination &c Patronage. fes'depens des Eglifes dans leslieux de fcs Habitations a comme aufli d'y entretenir le nombre d'Ecclefiafliques approuvez quif.ranecelfaire, foit en qualitéde Curez, outels autres squ'ilfesa convenable pour y Précher leSaint Evangile, faire le Service Divin & y adminiftrerles Sacremens ; & feront les Curcagk autres Eccleliaftiques que ladite Compaguic cntratiendra à fa Nomination &c Patronage. --- Page 7 --- V I. Nous ferons conftruire à nos depens dans lc Port'oh la Compagnic fera fon principal établiffement, une Place. forte, & laferont munir deCanons, Mortiers, Poudres, Boulets & autres Armes convenables, , à la charge gue ladite Compagnic entretiendra & payera àfes depens lcs Officiers & la Garnifon qu'elle eftimera necelfaires pour fa deffenfe. Lefdits Officiers feront par Nous porrvis furla Nomination dela Compagnie, &c clle pourrales deftituer &ccn commettredf'autrcsal leursplaces ainfiqu elleavifcra bon eftre, aufquels Nousfronsexpedier nos Lettresde Provilions , en sttendantfeypedition: defquelles lefdits Officiers pourront faire leurs fonctions pendant let temps & cfpace d'un an furles Commiffionsdes Direéteurs dcla Compagnie. VII. PERMITTONS S à ladite Compagnie de faire conftruire tcls antresForts, Chafteaux & Places qu'clle jugera necellaires pourla deffenfedes! Pays&Habitations oùt clle aura fait fes écabliffemens,) y mettredes Garnifons &leverdes Gens de Guerrcs dans noftre Royaumesenp prenantnofre permillionenlaforme ordinaire &caccoutumée. VIII. POURRA la Compagnic traitter & faire Alliance en noftreNom avec! les Rois s Princes & Eftats Eltrangers, atitres que ceux dependans d'aucune Puiffance d'Europe 3 & conveniravece eux des conditions qu'clle jugera à établir & faire fon Commerce de gré-à-gré; &c en cas d'infulte, ETCEne pours'y pourra leur dcclarerla Guerre,les attaquer., traitter de Paix & de Trevesavec eux, & ce qu'elle: aura conquis fur cux,luy appartiendra en toute Proprieté incommutable & perpetuclle, > avec tous Droits Utiles &c Honorablesdequclque nature qu'ils puillent eftre. I X: LA Compagnic pourra vendre les Terres dont elle fera en poffeflion dans les Pays dela Concelfion oul les Infeoder à telles conditions qu'elle jugera à 2 Droits & devoirs Seigneuriaux, Haute 3 Moyenne & Balle-Jultice, EtERa ou donnerà Cens & Rentes ainliqu'elleavifera. X. ELLEjolira fcule, dans l'étenduede fa Conceflion, des Mines & Minier d'Or, d'Argent, de Cuivre, de Plomb& de tous autres Metaux, fansNous payer 2 pour raifon de cc, autres Droits qucle vingtiéme decequien proviendra, luy faifant Dou du furplus en tant quel befoin feroit. X I: SERA la Compagnie compofée de douze Dircétcurs nommez dansl'Aéte deSocictéatachéfois) le Contre-fccl des Prefentes, outre,le Secretaire d'Efat ayantle Departement dela Marine > quien fcra Prefident, Chef& Direétcur perpetuel. XII. LE Fond dcladite Compagnie fera dela fomme de douze cent mille livres qui fcront fournies également parlefdits douze Direéteurs 3 à raifon de cent millelivrespar chacun, dont lc Caillierleurdonners fcs Recepiffez; &jlfeAij chéfois) le Contre-fccl des Prefentes, outre,le Secretaire d'Efat ayantle Departement dela Marine > quien fcra Prefident, Chef& Direétcur perpetuel. XII. LE Fond dcladite Compagnie fera dela fomme de douze cent mille livres qui fcront fournies également parlefdits douze Direéteurs 3 à raifon de cent millelivrespar chacun, dont lc Caillierleurdonners fcs Recepiffez; &jlfeAij --- Page 8 --- ra payéà chaque Diredeur,pour Droits de prefence fixcs, la fomme de cinq millelivres par chacuneannéepour( fes foins & peines. XIII. CHAQUET Direéteurs pourra difpofer G bon luy fembleau profit de telles miemopar-dafeatss Snjets ou Eftrangers faifant Profelfion dela Religion Catholiguc.Apofeliqse &c Romainc, dcla moitié de fon fond,dont illeur paffera desD:clarations ou Ceflions, & ceux quien feront Porteursferont fimples Ceffionnaires , n'auront entréeny voix deliberative dansla Compagnie, mais participcront à tousles profits & pertes, Gan@pouvoirdemander aucun compteque ccluy qui fera par clle arreftél, auquel ils feronttenus defe rapporter; & au cas qu'aucun defdits Direéteurs vint à difpofer de plus dela moitiés enforte qu'illuy reftat moins de cinquante millelivres d'intereft dans la Compagnic, ilfcra déchur dela Dircétion & ne pourra eftre que fimple Actionnaire pour ce quiluy reftera de fonds. XI V. LA Compagnic fera obligée de peuplerladite Colonie au moins de I5O0 Blancs tirez d'Europe & de 25 00. Noirs dans l'cfpace de cing ans, & après l'expiration defdicés cinq annécs, ellefera obligée d'yfaire pafler I 00. Blancs d'Europeau moins 3 & 200. Noirs spar chacun an, pour fon entretien & augmentation 5 auquel effet Nous avons accordéà ladite Compagniela permiffion de faire la levée defdits Blancsdegré-à-gré, & detraiter pour lcs Negres avec des Sujets dcs Princes ERtrangersjufgu'ala. emcuncrdnlitnsmbrde 2500. XV. LADITE Compagnic fera obligéc d'svoirdanedeuxans, & entretenirenfuite, foit en Paix cu en Guerre, le nombre del fixNavires san moins, outre & pardeflus ceux que) Nous! luy donnons, &luy fera permis dc conftruiredansfa Colonict tcls Baftimens & Vaifleaux qu'cllejugera à propos. X V I. PoUR luy donnerlicu dc faciliter rfesétabliffimensa & defaireun plus grand Commerce, Nous luy avons fait Don de deux Flutes, deux Brulots & deux Corvettes Pontécs qui fe trouveront dans nos Ports, lelquels Nous ferons Agréer, Armer & mettre en eftat deNaviger à nos frais 2 à la charge qu'elle ferala depenfe de la levée & Sode des Officiers & Equipage, &cl'Avituaillement. XVIL VoULONS6 qu'en casque parnos Ordres les Ports fuffent fermez avec définf@witousNrpodans d'Armerdes VulfauslalingCompigne, puilleneanmoins Armerl les fix quilayappariendront XVIIL ELLE pourra auffi Armer & Equiper en Guerreautant deVailleaux qu'elle jugera neceffaires pour l'augmentation & fàretcde fon Commerce. , furlefquels elle pourra mettrerelnombre de Canons quebon luyf femblera, &arborerle Pavillont blancfnrl'Arricre& au Beaupre, & non fur aucun des autres Mâts. uslalingCompigne, puilleneanmoins Armerl les fix quilayappariendront XVIIL ELLE pourra auffi Armer & Equiper en Guerreautant deVailleaux qu'elle jugera neceffaires pour l'augmentation & fàretcde fon Commerce. , furlefquels elle pourra mettrerelnombre de Canons quebon luyf femblera, &arborerle Pavillont blancfnrl'Arricre& au Beaupre, & non fur aucun des autres Mâts. --- Page 9 --- - XiX. LADITE Compagnie mettra fur fes Vaiffeaux, tels Capitaines, Officiers, Soldats & Matelots Squelesroaveraàp propos, elle) pourra anfli fairefondredes Canons à nos Armes, au-delfous delquelles elle mcttra celles que Nous luy accorderons cy-après. luy permettant de faire del la Poudre dansles licux de fa Conceflion, fondre Boulets & forger toutes fortes d'Armes. XX. TOUTES lcs matieres d'Or &c d'Argent & les Perles & Pierreries venant des Colonies deladite Compagnic, ne fcront fujetes à aucuns Droits. XXI. Nous avons donné & donnons pouvoir à Iadite Compagnie d'établir dcs Tugess Officicrs dans les Pays qu'elle occupera, &c de deftituer 3 quand bon luyf femblera, ceux qui n'auront pasefté par elle pourvàs à Titre onereux ou pour recompenfe de Services. X XII. LEs Juges établis parladite Compagnie connoiftront detoutes Affaires de Tuftice , Police) Commerces & Navigation 3 tant Civiles que Criminelles, & Ics Jugemens qui auront efté par eux rendus 3 feront Scellées du Sceau dela Compagnie, & au cas squeNousjugions: à propos d'y établir des Confeils Souverains 3 les Ofliciers dontils fcront compofez, Nous feront parellenommcz, & far fes Nominations Nous leur ferons expedier des Provifions. XXIIL No s. Edits , Ordonnances, , & lcs Coûtumes & Ufage de la Prevofté &c Vicomté de Paris, feront obfervez pourI Loix & Coûtume dans laditcColonie; Permettons neanmoins à ladite Compagnie de faire tels Statut & Reglemens quebon! lny femblera conduite, Police & Regic de fon Commerce,tant en Europe, que dans CETAN Pays de fa Conceflion, & partout où befoin fera, que Nous voulons eftre ecuedsapranconmoins avoir cfté parl NousapprouvezXXIV. Nous promettons à ladite Compagnie de la proteger &c deffendre, & d'employerlaf force de nos Armes s'il el befoin, pourla maintenir danslaliberté enticre de fon Commerce &c Navigation , & de luy faire faire raifon de toutesinjures & mauvais traitemensen cas qu'aucune Nation voulut entreprendre contre clle. X X V. S1 I aucuns des Direétenrs, Capitaines des Vaiffeaux, Officiers, Commisou Employez actuellement, occupez aux affaires deladite Compagnie, cftoient pris les Sujets des Princes&c Eftats avec lefquels Nous pourrions eftre en GLES Nous promettons deles faire retirer ou éehanger. X X V I. LES Gentilshommes, Officiers & autres de quelque qualité & conditions qurils foient, , pourront prendre intereft dans ladite Compagnic, ,foit comme Direéteurs ou Adtionnaires, fans pour ce deroger àleursNoblelle & Privilege. X X V II. Er d'autant quel lebon fuccès des affaires de la Compagnie dependra par- ats avec lefquels Nous pourrions eftre en GLES Nous promettons deles faire retirer ou éehanger. X X V I. LES Gentilshommes, Officiers & autres de quelque qualité & conditions qurils foient, , pourront prendre intereft dans ladite Compagnic, ,foit comme Direéteurs ou Adtionnaires, fans pour ce deroger àleursNoblelle & Privilege. X X V II. Er d'autant quel lebon fuccès des affaires de la Compagnie dependra par- --- Page 10 --- AT ticulierement de la conduite & vigilance des Direéteurs, Nous donnerons à ceux qui fe feront bien acquittez deleurs Fonctions, des marques d'Honneur qui pallerontjufqu'a leur Pofterité. XXVIIL CEUX de nos Sujets qui pafferont dans Ics Pays concedez à la Compagnic, conferveront tous leurs Droits comme s'ils demeuroient dans noltre Royaume; & ceux quinailisontd'eux & des Gens du Pays aveclefquels ils contraéteront' Mariages.feront cenfez & reputez Regnicoles & naturelsFrançois, pourvà toutesfois qu'ils faffent Profcilion de la Rcligion Catholique, Apoltolique & Romaine; & comme tels, capables de toutes Succelions 3 Dons, Legs& autresI Difpolitions , fans eftre obligez d'obtenir raucunes Lettres de Naturalité. XXIXLEs cffets deladite Compagnic ne pourront eftre faifis par les Creanciers d'aucuns des Direéteurs & Adionnaires pourraifon de leurs Dettes particulieres en vertu des Sentences & Arrefts, declarant nul ce qui pourroit eftre fait aup prejudice dela prefente Difpolition, & ne feront tenus les Direéteurs de faire voirl'Eltat defditseffets nyrendre aucuns comptes aux Creanciers dcs Intereffez&c Adtionnaires, faufaufdits Creanciers defaire faifir &carrefterentreles mains du Cailfier General deladite Compagnie ce qui pourra revenir anfditsIntereffez par les comptes qui fcront arreltez parla Compagnie, dont illeur fera fourni des Extraits, &c aufquelsils feront tenus dc ferapporter. X X X. N E pourront auffiles Gages &c Appointemens des Commis &c Employez'de la Compagnie eftre faifis poure quelque caufeque ce foit, autre. que pour Malverfation en leurs Charges. XX XI. N E fera par Nous accordéaucunes Lettres d'Eftat, Repy Surféance à ceux qui auront acheté des effets de laditcCompagnie, feront conML traints au payement de ce qu'ils devront par les voyes & ainfi qu'ils y feront ux obligez. XXXIL ab LADITE Compagniejolira del'Exemption des Droits d'oays que Nous avonsaccordczaux Villes den nofreRoyaume. pour toutesles Denrécs, Marchandifes & Munitions de Guerre &c del bouchedontelleaura) befoins foit Confrudion , Radoub, & Avituaillement. de fcs VutIOe la Equippement de fa Concelion; à la charge que fcs foit pour les tranfporter dansles Pays & Fermiers defdits Droits, des Commis & Prepolez donneront auxReceveurs Denrées, Marchandifes, MuCertificatsvifeze de deux Direéteurs, commeles de ladite Companitionsde Guerre & de bouche font deftinées pourlecompte & Habignie: Deffendons aux Maires, Echevins , Juges-Confuls, aucuns Syndics Droits tans des Villes , à leurs Fermiers & Receveurs, d'exiger pour & de tous Depens, Dommages raifon deceque delfus.à peinedeRefitutions 8 Interefts. , Marchandifes, MuCertificatsvifeze de deux Direéteurs, commeles de ladite Companitionsde Guerre & de bouche font deftinées pourlecompte & Habignie: Deffendons aux Maires, Echevins , Juges-Confuls, aucuns Syndics Droits tans des Villes , à leurs Fermiers & Receveurs, d'exiger pour & de tous Depens, Dommages raifon deceque delfus.à peinedeRefitutions 8 Interefts. --- Page 11 --- XXXIIL LEsI Denrées s Marchandifes, Munitions de Guerre & debouche, que la Compagniefera venirs tant des Pays Efrangers 3 que des Provinces de noftre Royaume. > pour la Conftruftion, Radonb.Equippemnent & Avituaillement de fcs Vailleanx. feront exemptes de tous Droits d'Entrée & de Sortie;àla chargeq queladite Compagnie prendranosl Permifions particulicres pourcelles qu'elle voudra faire entrer des Pays Etrangers, &c qu 'elles ferontemployées fuivant leurdeftination 5 &c quant atix Denrées & Marchandifesquel là Compagnie aura deftinées pourles lieux de fa Concelfion, ellesferont excmptes de tous Droits de fortie mis &à mettre, encore queles Exempts & Privilegiezy fullent allujettis foit qu'elles fortent parle Bureau d'ingtandeoupar quclqu'autreq quece foit ; ala charge que fesDireéteurs, CommiszonPrepofez donneront leurfoumifione iderapporter dans fixn mois, compter du jour d'icelle, Certificat deleurdecharge dans les Pays defa Conceffion, à peine, en cas dc contravention > de paycrlequadruple des Droits. XXX I V. LES Denrées &:Marchandifes queladite Compagnic feraapporter des Pays de fa Conceffion & pour fon compte 3 dans les Ports du Royaume, pour eftre enfuite tranfportées dans les Pays Eftrangers, ne payeront aucusI Droits d'Entréc ny de Sortie, & feront mifesen depolt dans les Magafins des Doiancsdes Ports oà elles arriveront > jufques à ce qu'elles foient enlevées 5 & lorfque les Commis ou Prepofezdeladite Compagnic voudrontles fairetranfporter dans les Pays Eftrangers, foit parMer ou par Terre,ils feronttenus de; prendredes Acquits à Caution 3 portant foumifion de rapporter dans un certain temps un Certificatdu dernier Bureau de Sortie qu'elles y ont paifé, & un autre de leur decharge dans les Pays Eftrangers. XXX V. EN cas que ladite Compagnie foit obligée pour le bien de fon Commerce, de tirer des Pays Eftrangers quelques Denrées & Marchandifes, autres que celles du cru & fabrique du Royaume. 3 pour les tranfporter dans les Pays de fa Conceflion, elle Nous en remettra des Eftats fur lefquels Nons.luy ferons(fiN N-nslejugeons: à propos ) expedier nos Permiflions particulieresavec franchifes dejus Droits d'Entrée & de Sortic; àla charge que lefdites Denrées & Marchandifes feront mifesen Entrepoft dans! les Magalins de nos Dotianes,jufques à ce qu'clles foient chargées furles Vaiffeaux de la Compagnie 2 & que trois Dircéteurs feront tenus de donner leur foumiflion de rapporter dans fixmois , à compter du jourd'icelle, Certificat deleurdecharge dansles Pays defa Conceflion,à peine, en cas dec contravention, depayerlequadruplc des Droits. X XXV I. NE pourrala Compagniet faireaucun Chargement deMarchendif@sdansis Ports Etrangers, > pour les porter direétcment dansles lieux defa Conceflion, àpeine de confifcation & de decheance du prefent Privilege. X X X V II. PORTERA A ladite Compagnic pour Armoiries, un Ecu en Cartouched'A- charge dansles Pays defa Conceflion,à peine, en cas dec contravention, depayerlequadruplc des Droits. X XXV I. NE pourrala Compagniet faireaucun Chargement deMarchendif@sdansis Ports Etrangers, > pour les porter direétcment dansles lieux defa Conceflion, àpeine de confifcation & de decheance du prefent Privilege. X X X V II. PORTERA A ladite Compagnic pour Armoiries, un Ecu en Cartouched'A- --- Page 12 --- - zurà deux Vaiffeaux Equipez d'Or allant vent arriere fur une Mer dé Sinople, un Soleil d'Or en Chef, à cofté. de deux Fleurs-de-Lys de même, pour Supports un Ameriquain. au natuiclà droite & un Negreà gauche > appuyez chacun fitr une Mallué d'Azur femée de Fleurs-de-Lys d'Or, l'Ecu Couronné d'une Couronoc de Pannache d'Azur, d'Or, de Sinople d'Argent Sc de Gucle, du milieu de laquelle fort en Cimier une Fleur-deLysd'Or. Si DONNONS EN MANI DE MI E NT à nos amez& feaux Confeillers les Genstenansnoftre CourdeParlementà Paris, que ces Prefentesilsfallent lires publier & regiftrer, entretenir, garder & obferver de point en point felon leur forme & teneur s nonobflanttous Edits, Ordonnances, Reglemens: & autres Lettres à cc contraires: : CAR TEL EST NOSTRE PLAISIR. Étafin quecef foit chofe ferme & (table à toujours Nous yavons fait mettre & appoler noftre Sccl.DonnéaVetfills au mois deSepsembrel'andegracemili lfix cent quatrevinge-dix-huit, Etdenoftre Regnele cinquante-fixieme. SignE,LOUIS: Et Plus bas, Parle Roy PHELYPEAUX. Età cofté, Via, BOUCHERAT. Vû au Confeil, Signé, PHELYPEAUX,, Et Sccllédu Grand Sceau decire verte.. Regifrées, oily le Procureur General du Roy 3 pourjeiirparlurloetrams. de lcur efet 6 contens, 3 G efreexecutéerfelon leurforme 6 tenesr/ fmivant !'Arreff decejonrs aParis en Parlement le premier Decembre mill Ifix cent quatrezingt-dix-hnit. Collationné: éàl'Original par Nous ConfeillerSecretaire du Roy, 3 Maifon Couronnede France, & de fes. Finances, A PARIS, Chez la Veuve SAUGRAIN, & PIERRE PRAULT, à l'entrée du Quay de Gelvres, du côté dul Pont auChange, au Paradis, --- Page 13 --- --- Page 14 --- --- Page 15 --- E716 C7365 --- Page 16 ---