--- Page 1 --- --- Page 2 --- --- Page 3 --- 5 - 13k Wrvch, 285 S a A LETTRES PATENTES EN FORME D'EDIT, Portant Revocation de la Compagnie de Saint Domingue. A Paris au mois d'Avril 1720. Regiftré en Parlement. QUIS PAR LA GRACE DE DIEU Rox DE FRANCE ET LOU NAVARRE : A tous prefens & à venir, SALUT. L'application continuelle que le fcu Roy de glorieufe memoire notre tres honoré Scigneur & Bifayeula toûjours cû à augmchter le: Commerce &à étendre la navigation de fcs Sujets, en fortifiant: nos Colonies par la Culture des Terres qui n'avoient point encore efté défrichées, l'a engagé à former par fes Lettrcs Paten-- tes du, mois de Septembre 1698. une Compagnic fous le nom de Saint Domingue, avec le Privilege cxclufif de faire feule le: Commerce pendant Cinquante années dans la partie de l'Ifle de: Saint Domingue fituée depuis & compris le Cap Tiberon juf A re la navigation de fcs Sujets, en fortifiant: nos Colonies par la Culture des Terres qui n'avoient point encore efté défrichées, l'a engagé à former par fes Lettrcs Paten-- tes du, mois de Septembre 1698. une Compagnic fous le nom de Saint Domingue, avec le Privilege cxclufif de faire feule le: Commerce pendant Cinquante années dans la partie de l'Ifle de: Saint Domingue fituée depuis & compris le Cap Tiberon juf A --- Page 4 --- qu'à da Riviere de Naybe inclufivement. dans la trois lieués dans fes Terres; à prendre des bords de profondeur la Mer de toute cette Eftenduë; Et pouriuy donner moyen de faire un dans bliffement plus confiderable, fuy accorda à EftaTerres incultes de ladite partie de f'lfle, perpetuité toutes les proprieté: Le feu Royeflant par la fuite informé pour des cn efforts jouir en pleine nouvelle Compagnic avoit faits pour commencer à remplir que fes cette Engagemens, Et voulant luy donner des marques de fa augmenta par un Arreft de fon Confeil du 1 2. Novembre fatisfaction, r f'Eftendué de fà Conceflion de toutes les Terres 1700. le Cap Tiberon jufqu'à la Rivierc de Naybe, tant comprifes en depuis dans la Jargeur qui s'étend depuis les bords de la Mer longueur que Montagnes qui feparentle quartier du Sud, de ceux julqu'aux des grand & petit Goave, Enfemble de flflcà Vache deLeogane, & jacentes; Cet Eflabliffement & autres ada eû tout le ficcés Nous vions efperer, Et ces Pays font habitez de grand nombre que de poules quisy font eftablies, ce qui peut occuper un grand famil: nombrede Bâtimens que la Compagnic n'eft en eftat plus d'en qui produiroit une augmentation de Commerce à nos envoyer, & ce le debit & la confommation des Denrées qui croiffent & Sujets fc reciieillent en noftre Royaume. Et comme Nous avons efté la Compagnie qui a eflé obligée de faire des fippliez confide- par rables pour le commencement de cet EAabliffement, Dépenfes craignoit dc s'engager dans de nouvelles dépenfes, de rembourfer qui tous les Effets qui luy appartiennent, tant en France luy qu'à Saint Domingue & autres lieux, Et de luy accorder uneindemnité la non-joûtiffance de fon Privilege, & des Terres avoient pour efté concedées à perpetuité, Et qui luy a efté obligée de proportionnée aux avances qu'Elle faire, en prenant fur Nous les foins de la continuation de cet Eflabliffement, & en acquerant à noftre tous les Effets qui appartiennent à ladite Compagnie, Nous profit en avons reçed volontiers la propolition; Et pour faire connoitre en quelle confideration Nous avons ceux qui s'engagent à de les entreprifes qui tournent à f'avantage de nos Eftats, comme parcil- auf fi pour donner des à prefent liberté à tous nos Sujets de faire le Commerce dans tous les Pays concedez à Jadite Compagnie, cha- abliffement, & en acquerant à noftre tous les Effets qui appartiennent à ladite Compagnie, Nous profit en avons reçed volontiers la propolition; Et pour faire connoitre en quelle confideration Nous avons ceux qui s'engagent à de les entreprifes qui tournent à f'avantage de nos Eftats, comme parcil- auf fi pour donner des à prefent liberté à tous nos Sujets de faire le Commerce dans tous les Pays concedez à Jadite Compagnie, cha- --- Page 5 --- cun pour fon Compte, en prenant feulement les Paffeports & Congez ordinaires, & contribuer par ce moyen au bien & avantade nos Peuples. A CES CAUSES, de l'avis de noftre tres cher ge & tres amé Oncle le Duc d'Orleans petit filsde France Regent, de noftre tres cher & tres amé Oncle le Duc de Chartres, premier Prince de noftre Sang, de noftre tres cher& trcs amé Coufin lc Duc de Bourbon, de noftre tres cher & tresamé Coufn le Prince de Conti, Princes de noftre Sang, de noftre tres cher & tres amé, 0 Pairs de * Oncle le Comte de Touloufe Prince legitimé, & autres France, grands & notables Perfonnages de noftre Royaume, Et de noftre certaine fcience, pleine puiffance & autorité Royale, Nous avons Revoqué, Eteint & Supprimé, Revoquons, Eteignons & Supprimons la Compagnic de Saint Domingue Eftablie par les Lettres Patentes du mois de Septembre 1698. Permettons à tous nos Sujets de trafiquer dans lcs Pays qui avoient efté concedez à ladite Compagnic, ainfi que dans tous les autres de noftre obéiflance, en vertu de la Ceffion, tranfport & delaiffement fait à noftre profitp par Acte pafféle 2. Avril 1720. pardevant Verani & de Mahault Notaires, cy-attaché fous le Contre fcel de noftre Chancellerie; Nous avons approuvé, confirmé, ratifié & validé, appi rouvons, confirmons, ratifions & validons toutes les Deliberations, ordres, mandemens, eftabliffemens. 3 graces, concellions, baux à ferme & tous autres Aétes generalement faits jufqu'à ce jour par les Direéteurs de la Compagnie au nombre' de fix, ainfi qu'il eft porté par leurs Aétes de Socicté, fes Agens, Secretaires, Commis, Procureurs, Caifliers, & tous autres fes Officiers, tant fur les dieux qu'en France, à l'exception des ordres qui auroient pà eftre donnez par quelquesunsdesl Diredteurs à l'infçed des autres Directeurs, Etdes fommes reçeies par les Commis & Prepofez de la Compagnie dont ils n'auront point compté : Comme auffi Nous avons validé, approuvé & confirmé, validons, approuvons & confirmons les Coneeffions des Terres accordées par les Directeurs, leurs Agens & Procureurs, les ventes particulieres qui ont efté faites d'aucunes Habitations, Magalins, Fonds, Heritages dans les Pays par, Nous concedez, à condition néantmoins que les Proprietaires defdites Terres coneedées fe conformeront àla Declaration donnée par le point compté : Comme auffi Nous avons validé, approuvé & confirmé, validons, approuvons & confirmons les Coneeffions des Terres accordées par les Directeurs, leurs Agens & Procureurs, les ventes particulieres qui ont efté faites d'aucunes Habitations, Magalins, Fonds, Heritages dans les Pays par, Nous concedez, à condition néantmoins que les Proprietaires defdites Terres coneedées fe conformeront àla Declaration donnée par le --- Page 6 --- feu Roy ic 26. Octobre 1713- + concernant les autres Terres de l'Ifle de Saint Domingue : Et cependant voulant favorablement bEB traiter ladite Compagnie, Nous avons ordonné qu'Elle fe WEA voira par devers Nous pour obtenir le Rembourfement des pour- Ef: 485 fets qu'Elle a actuellement exiftans, Enfemble des fommes qui fe trouveront fuy eftre legitimement dedés, mefme pour indemnité la non-jotiffance de deurs Privileges obtenirune & la tion des MRmes à eux concedées à perpetuité. Si privaMANDEMENT à nOS amez & feaux Confeillers les DONNONS Gens EN noftre Cour de Parlement à Paris, que ces prefentes ils ayent tenans à F faire lire, publier & enregiftrer, & le contenu en icelles & obferver felon leur forme & teneur, nonobflant tous Edits, garder. Declarations, Arrefts & autres chofes à CC contraires, Nous avons dérogé & dérogeons. CAR TEL EST NOSTR aufqucls E PLAISIR. Et afin que CC foit chofe, ferme & ftable à Nous avons fait mettre noftre Scel à ces Prefentes. DONNÉ toljours, à Paris au mois d'Avril, l'an de grace mil fept cens vingt, Et de noftre Regne le cinquiéme. Signé LOUIS. Et plus bas, Parlc. Roy,le Duc D'ORLEANS Regent prefent. Signé FLEURIAU, Regiftrées, Oiy, er ce requerant le Procureur General du Roy: pour efre Executées felon leur forme er teneur, fuivant l'Arref de ce jour. A Paris ell Parlement le vingt-neufvieme jour d'Avril mil. cens vingt. Signé GILBERT, fepe - Collationné à Original Nous PouR LE Rov. 2 taire du Roy, Maifon, Eaneand de Confeiller-Stere- France ér ds. Jes Finances. A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. 1720; --- Page 7 --- --- Page 8 ---