--- Page 1 --- --- Page 2 --- Sf. --- Page 3 --- t 0 O O a dO O a O Gy a S 6 O & G CrTOG CN - 70o - eF e 15 O - OOR C2r 9 LETTRES PATENTES DU ROY, PORTAN NIREGLEMENT Pourle Commerce des Colonics Françoifcs: Données à Paris au mois dAvril 1717. OUIS par la grace de Dieu Roy de France & de Na varre : L A tous prefèns & à venir, Salut.Le feu Roy noftre tres-honoré Scigneur. & Bifayeul ayant par Edit du mois de Decembre 674. efteint - & fupprimé la Compagnie desIndes Occidentales précedemment ellablie par autre Edit du mois de May 1664. pour faire feule le commerce des Ifles fes de PAmerigue,8 & ayant réiini au Domaine de la Couronne Françoi les Terres & Pays dont elle eftoit en poffefion,& où il mit à tous fes Sujets de trafiquer voulut rentes les librement, par ec graces exciter à en rendre le commerce floriffant. Cette confideration l'engagea de rendre les 4. plus Juin & 25. Novembre 1671. Is- Juillet 1673. premier Decembre IO. May 1677. &17. Aouft 1701. differens Arrefts, par 1674 il exempta de tous droits de fortie > & autres generalement lefquels quelconques 3 les denrées & marchandifes du crû ou du Royaume, deftinées pour les Colonies Françoifes,& fabrique: les Arrefts- des IO. Seprembre 1668. 19. May 1670. & I2 par Aouft I 671. il accorda la faculté d'entrepofer dans les Ports du Royaume les marchandifes provenantes defdites Colonies Nous, avons efté informez que les differentes conjondtures des: ; temps ont donnéoccafion à une grande multiplicité d'autres Arrefts, dont les difpofitions abfolument contraires ou difficiles A ies Françoifes,& fabrique: les Arrefts- des IO. Seprembre 1668. 19. May 1670. & I2 par Aouft I 671. il accorda la faculté d'entrepofer dans les Ports du Royaume les marchandifes provenantes defdites Colonies Nous, avons efté informez que les differentes conjondtures des: ; temps ont donnéoccafion à une grande multiplicité d'autres Arrefts, dont les difpofitions abfolument contraires ou difficiles A --- Page 4 --- concilier font naiftre de frequentes conteftations entreles) Ne: gocians. & lAdjudicataire de nos Fermes ; ce qui feroit capable d'empefcher nos Sujetsd'étendre un commerce qui eft urile & avantageux à noftre Royaume, & qui merite une faveur & une protection particuliere,. Nous avons eftimé neceffaire d'y pourvoir par une loyfixe & certaine, aprésavoir fait examiner les memoires quiNous ont efté prefentezace fujet par les Negocians de noftre Royaume,! les réponfes del'Adjudicataire de nos Fermes, & tousles Edits, Declarations, & Arrefts intervenus fur cette matiere. A CES'CAUSES & autres à ce Nous mouvans, del'avis de noftre tres-cher & tres-amé Oncle le Duc d'Orleans Regent, de noftre tres-cher & tres-amé Coufin le Duc de Bourbon, 7 de noftre tres-cher & tres-amé Coufin le Prince de Conty, de noftretres-cher&ct tres-amé Oncle le Duc du Maine, denoftre tres-cher & tres-amé Oncle le Comte de Touloufe, & autres Pairs de France, Grands & NotablesPer. fonnages de noftre Royaume , & de noftre certaine fcience, pleine puiffance & autorité Royale, Nous avons par ces Prefentes fignéesde noftre main,dit, fhstuekcordonne.diops ftatuons & ordonnons, voulons & Nous plaift; ce qui enfuit. ARTICLE PREMIE R. Les armemens des Vaiffeaux deftinez pour les Ifles & Colonies Françoifes feront faits dans les Ports de Calais, Dieppe, le Havre , Rouen, Honfleur, Saint Malo, Morlaix, Breit, Nantes, la Rochelle, Bordeaux, Bayonne, & Cette. II. Les Negociansqui armeront des Vaiffeaux dansles Ports des Villes dénommées au pracedentarticle, pour les Ifles & Colonies Françoifes, feront au Greffe de P'Amirauté leur foumiffion, par laquelle ils s'obligeront fous,peine de dix mille livres d'amende, de faire revenir leurs vaiffeaux diredtement dans le port de leur départ, hors en cas de relâche forcé, de naufrage ou autre accidentimprevd, qui fera juftifié par des procez verbaux, & les Negocians fourniront une expedition de leur foumifion au Bureau des Fermes. de la III. Toutesles denrées & marchandifes, foit du crû ou fabrique du Royaume, mefme la vaiffelle d'argent, ou autres ille livres d'amende, de faire revenir leurs vaiffeaux diredtement dans le port de leur départ, hors en cas de relâche forcé, de naufrage ou autre accidentimprevd, qui fera juftifié par des procez verbaux, & les Negocians fourniront une expedition de leur foumifion au Bureau des Fermes. de la III. Toutesles denrées & marchandifes, foit du crû ou fabrique du Royaume, mefme la vaiffelle d'argent, ou autres --- Page 5 --- vins &c eaux-de-vie de Guyenne, ou ouvrages d'Orfevrerie , les eftre tranfportez aux Ifles &c. autres Provinces deftinez pour tous droits de fortie & Colonies Françoifes, feront exemptsde Fermes, que de d'entrée, tant des Provinces, des Cinqgrolles droits locaux celles reputées étrangeres, comme aufli de tous d'une Provinceiune autre, & generalement de tous en paffant droits fe à noftre profit 5 à l'exception autres qui perçoivent de la Ferme des Aydes de ceux unis & dépendans generale & Domaines. de vivres, & autres chofes necef IV. Les munitions guerre, Pavituaillement & armefaires prifes dans le Royaume pour les Ifles & Colonies Franment des Vaiffaux deftinez pour çoifes jotiront de la mefme exemption. deftinées V. Les denrées & marchandifes du Royaume pour du les Ifles & Colonies Françoifes. & venant par. mer d'un port oû elles Royaume à un autre, feront àleur arrivée dans le port lefdites Ifles & Colonies, rendevront eftre embarquées pourfermées dans un Magazin d'entrepoft, & ne pourront de mille eftre verfées de bord à bord, fous peine de confifcation & livres d'amende. feront conduire des denrées & marVI. Les Negocians qui dans le deftiné l'embarquechandifes du Royaume port Bureau du pour lieu de P'enlévement, feront tenus de declarer au Bureau, les quantiment, s'il y en a, finon au plus des prochain denrées & marchandifes du tez, qualitez., poids & mefares Iles & Colonies Françoifes de les Royaume deftinées, pourles des faire vifiter & plomber par les Commis Fermes, d'y prendreunacquità caution, & de faire leur foumiffion de rapportér dans trois mois un certificat de leur dechargement dans le mad'entrepoft, ou de l'embarquement dans le port pour lequel gazin ils les auront declarées, lequel embarquement pourra les denrées & marchandifes eftre fait fans aucun entrepoft pour rivieres. qui auront efté conduites par terre ou par les & faire vifer VII. Les Voituriers feront tenus de reprefenter les leurs acquits à caution par les Commis des Bureaux, & par Direéteurs desFermes dans les Villes, où il y en a d'eftablis,qui fe trouveront fur la route defdites denrées & marchandifes, fans ,8 lefdits Commis & Diredteurs verifieront fur le champ & re fait fans aucun entrepoft pour rivieres. qui auront efté conduites par terre ou par les & faire vifer VII. Les Voituriers feront tenus de reprefenter les leurs acquits à caution par les Commis des Bureaux, & par Direéteurs desFermes dans les Villes, où il y en a d'eftablis,qui fe trouveront fur la route defdites denrées & marchandifes, fans ,8 lefdits Commis & Diredteurs verifieront fur le champ & --- Page 6 --- aucun retardement ny frais, le 4 nombre des & ballots portez parlefditsacquits. à caution, tonneaux, & reconnoiftront caiffes files plombs font fains & entiers,fans pouvoir faire aucune vifite defdites denrées & marchandifes, ny ouverture defdits caifles & ballots qu'au cas que les plombs fuffent tonneaux, brifez alterez, & fi parla vifiteil paroift quelque fraude, les ou diles feront confifquées, & les contrevenans condamnez marchancens livres d'amende. en cinq VIII. Lefdites denrées & marchandifes feront avant leur embarquement vifitées & pefces par les Commis des Fermes pour en verifier les quantitez elles ne pourront eftre chargées 3 qualitez dans 2 poids & mefures, & fence defdits Commis. aucun vaiffeau, qu'en pre. IX. Les Negocians feront au Bureau des Fermes du de Tembarquementlcurl foumiflion derapporter dans unan port au tard,un certificat du déchargement deldites difes dans les Ifles & Colonies amemAmd fera écrit au dos de l'acquit à Françoifes, & ledit certificat verneurs & Intendans, caution, & figné par les Gou-- 5 ou par les Commandans & res fubdeleguez dans les quartiers, & par les Commis Commiffai- du Fermier du Domaine d'Occident, à peine de droits. Payeriequatrapledes X. Les denrées & marchandifes provenant des Etrangers, & dont la confommation eft permife dans le Pays mefme celles qui feront tirées de Marfeille & de Royaume, feront fujettes aux droits d'entrée dis au premier Dunkerque, lequel elles entreront dans lel Royaume, quoy qu'elles Bureau, foient de- par clarées pour les Ifles & Colonies Françoifes, mais fortiront du Royaume, pour eftre tranfportées aufdites lorfqu'elles ifles & Colonies, elles joitiront XI Permettons desexemptions portées par l'article - III. dans les neanmoins de faire venir des Pays Etran-.. gers ports dénommez au premierarticle du beeuf fallé. pour eftre tranfporté dans lefdites Iflés & Colonies, & il fera exempr de tous droits d'entrée & de fortie, à condition fera renfermé à fon arrivée dans des magazins qu'il peine de confifcation. d'entrepoft, à. XILLe.Negocians du Royaume ne Iles & Colonies Françoifes aucunes marchandifes peanrontehargerpourles ctrangeres, dont dénommez au premierarticle du beeuf fallé. pour eftre tranfporté dans lefdites Iflés & Colonies, & il fera exempr de tous droits d'entrée & de fortie, à condition fera renfermé à fon arrivée dans des magazins qu'il peine de confifcation. d'entrepoft, à. XILLe.Negocians du Royaume ne Iles & Colonies Françoifes aucunes marchandifes peanrontehargerpourles ctrangeres, dont --- Page 7 --- dont l'entrée & la confommation - J font défenduès dans le Royaume, à peine de confifcation, & de trois mille livres d'amende, qui fera prononcée par les Officiers del'Amirauté. ComXIII. Les Soiries & autres marchandifes d'Avignon & tat Venaiflin, qui feront declarées pour les lfles & Colonies Françoifes, payeront les droits dis à l'entrée du Royaume ,& feront exemptesde tous droits de fortie & autres droits, à l'exception de ceux unis & dépendans de la Ferme generale des Aydes & XIV. Domaines, Les Toiles de Suiffe, qui font affranchiesde tous droits àl'entrée du Royaume, ne joiiront point des exemptions tées parlrarticle III. quoyque deftinées pour les Ifes & "cdo nies X Françoifes. V. Les marchandifes & denrées de toutes fortes, du crû des Ifles & Colonies Françoifes pourront à leur arrivée eftre entrepofées dans les ports de Calais, Dieppe,le Havre, Roûen, Honfleur,la Rochelle Bordeaux, Bayonne & Cette,au moyen dequoy lorfquelles fortiront de l'entrepoft pour eftre tranfportées en pays étrangers, ellesjouiront de l'exemption des droits d'entrée & de fortie, mefme de ceux appartenans au Fermier du Domaine d'Occident, à la referve des trois pour cent,auf quels elles feront feulement fujettes, fans que fous pretexte du prefent article les Negocians puiflent fe difpenfer de faire les retours de leurs Vaiflaux dans les mefmes ports d'où ils feront partis, conformément à l'article II. XVI. Les Negocians des Villes dénommées au precedent article, qui feront fortir par mer les marchandifes provenantes deiditesIfles & Colonies, feront tenus de faire au Bureau eftably dans le port duquel elles partiront, une declaration du lieu de leur deftination en pays érranger, & une foumiflion de rapporter dans fix mois au plus stard,un certificat en bonne forme de leur déchargerwent, figné du Conful François, 3 s'il Y en a, ou à fon defaut par les Juges deslieux, ou autres perfonnes publiques, à peine de payerle quatruple des droits. XVII. Ilfera aufli permis aux Negocians des ports dénommez au premier article de faire traniporter par terre en Pays Etranger les fucres terrez ou caffonnades, indigo, gingemvre, rocou & cacao provenant des Ifles & Colonies Françoifes, & B leur déchargerwent, figné du Conful François, 3 s'il Y en a, ou à fon defaut par les Juges deslieux, ou autres perfonnes publiques, à peine de payerle quatruple des droits. XVII. Ilfera aufli permis aux Negocians des ports dénommez au premier article de faire traniporter par terre en Pays Etranger les fucres terrez ou caffonnades, indigo, gingemvre, rocou & cacao provenant des Ifles & Colonies Françoifes, & B --- Page 8 --- de les faire paffer par tranfitau travers du Royaume, aucuns droits d'entrée &de fans payer de ceux unis & dépendans fortie de la Ferme 3 ny autres droits, à lar referve Domaines, à condition de generale des Aydes & depart les declarer au Bureau du Port de leur vifiter & quantitez, qualitez, poids & mefures, de les y faire leur foumiflion plomber, de d'y prendre acquit à caution, & d'y faire des certificats dela rapporter fortie defdites dans quatre mois, au plus tard, marchandifes hors du me, lefquels certificats feront écrits & fignez au dos defdits Royau- acquitsà caution parles Commis du dernier Bureau de fortie, quelefdits Commis sauront reconnu les plombs & vifitez aprés marchandifes, &les Voituriers feront tenus de faire vifer lefdites lefdits acquits à caution par les Commis des Bureaux de la & parles Direéteurs des Fermesou il y en a d'eftablis, route, le peine de payer le quatruple des' droits, & de confifcation tout à voitures & équipages contre les Voituriers des moyen defquelles precautions, il ne fera faitaucune contrevenans 5 au defdites. marchandifes 2 & lefdits Diredteurs & ouverture fieront fculement fans aucun retardement Commis verides tonneaux, cailfes & ballots, ny frais, le nombre font fains & entiers. Permettons &reconoiftront aufdits G les plombs que lefdits plombs foient rompus oti alterez, Commis de vifiterlefdites 2 en cas marchandilés, & de les faifir en cas de lefdites marchandifes confifquées, &les. contravention, pour eftre nez en cinq cens livres d'amende, contrevenans condamXVIII Lefdites cinq efpèces de marchandifes qui feront envoyées par tranfit en Pays Etranger, ne ( par leslieux cy-aprés dénommez; pourront fortir que, les ; fçavoir, celles deftinées ports d'E/pagne, fituez furla mer. pour de Cette & Agde: Celles qui fortiront Mediterranée, du parles ports pourlE/pagne, parles Bureaux de Bayonne, Royaume du Pas de par térre Afcaing & Dainhoa, Celles deftinées Beobie, ports de Cette & Agde. Celles deftinées pour lItalie, par lefdits Piedmont, par les Bureaux de Pont de pour la Savoye & le parillan. Celles deftinées Beauvoifin & de Champour Geneve & la les reaux de Seiffel & Coulonges. Celles deftinées Suiffe, par BuComté, par le Bureau d'Auxonne. pour la FrancheEvefchez la Lorraine Cellesdeftinées pourles trois les Bureaux :. &clAlface,par de Sainte Me- Italie, par lefdits Piedmont, par les Bureaux de Pont de pour la Savoye & le parillan. Celles deftinées Beauvoifin & de Champour Geneve & la les reaux de Seiffel & Coulonges. Celles deftinées Suiffe, par BuComté, par le Bureau d'Auxonne. pour la FrancheEvefchez la Lorraine Cellesdeftinées pourles trois les Bureaux :. &clAlface,par de Sainte Me- --- Page 9 --- nehould & Auxonne. Et celles 7 deftinées les domination Etrangere, par les Bureaux pour de Lille Pays-Bas & de Mau- de beuge. Faifons tres. - expreffes défenfes de faire fortir du Royaume par d'autres ports & Bureaux lefdites marchandifès loriqu'elles pafferont par tranfit, avec exemption de à peine de confifcation des marchandifes, voitures & droits, & de trois mille livres d'amende. équipages, XIX. Les marchandifes cy-aprés fpecifices Ifles & Colonies provenantes des mées dansle Françoifes , & deftinées pour eftre confomdans les Royaume de 3 payeront à l'avenir pour droits d'entrée la Rochelle, ports. Calais, Dieppe, le Havre, Roiien, Honfleur, Bordeaux, Bayonne & Cette; fçavoir, les mof covades ou fucres bruts,le cent pefant deux livres dix dont il appartiendra trente trois fols fols, du quatre deniers au Fermier Domsine.dOcident, & feize fols huit déniers au Fermier general des Cinq grofles Fermes; les fucres terrez ou caffonnades, le cent pelant, huit livres, dont deux livres au Fermier du Domaine d'Occident, & fix livres appartiendront au neral des cinq groffès Fermes; l'indigo centfols le cent Fermierge. le gingemvre quinze fols du cent pelants le cotton en pelant; trente folsdu cent pelant ; le rocou deux livres dix fols du laine cent nefice pefant; les confitures cinq livres du la caffe ou une livre le cent pefant; lecacao centpelant; dix Ca. les cuirs fecs & en poil cinq fols de la livresle le cent pefanr; de tortuédetoutes fortes, du piece; caret ou écaille desdroits fir lefdites neuf feptlivres dernieres cent pelant. La totalité feralevée au profit du Fermier general efpeces des de marchandifès XX. Les marchandifes dénommées Cinq groffes Fermes. au precedent article ferontapportées par mer dans les ports de faint qui Breft & Nantes, ne pourront eftre introduites Malo, dans les Morlaix, Provinces du Royaume pour y eftre confommées autres les mefmes droits. qu'en payant XXI. Toutes les marchandifes provenantes des Ifles lonies Françoifes, payeront à leur arrivée dans lefdits & Co- de Bretagne, outre & pardeffus les droits qui s'y levent, ports fiivant Tufageaccouflume, les droits de Prevofté tels à Nantes, fans aucune reftitution defdits qu'ils font perçûs marchandifes feront droits, lorfque lefdites tranfportées en Pays Etranger, ny. aucune I. Toutes les marchandifes provenantes des Ifles lonies Françoifes, payeront à leur arrivée dans lefdits & Co- de Bretagne, outre & pardeffus les droits qui s'y levent, ports fiivant Tufageaccouflume, les droits de Prevofté tels à Nantes, fans aucune reftitution defdits qu'ils font perçûs marchandifes feront droits, lorfque lefdites tranfportées en Pays Etranger, ny. aucune --- Page 10 --- diminution ny, imputation fur les droits énoncez dans le dixneuviémearticle, quand elles feront introduites dans lesProvinces des Cing grolles Fermes, ou autres Provinces du Royaume. XXIL Les fucres blancs & non rafinez provenans dela Colonie. de Cayenne, entrans par les ports de Calais, Dieppe, le Havre, Rouen, Honfleur - la Rochelle, Bordeaux, Bayonne & Cette, & deftinezpour la confommation du Royaume, ne payeront que quatre livres du cent pefant, conformément - aux Arrefts des 19. Septembre 1682. & 12. Oatobre 1700. & à l'égard de ceux quiferontapportez dans les ports de Bretagne, ils y payeront les mefmes droits que les fucres terrez provenans des autres Colonies Françoifes; fcavoir, àleur arrivé les droits de Prevofté de Nantes, & autres droits locaux; &à la fortie de Bretagne pour entrer dans les Provinces des Cinq grolles Fermes &autres Provinces du Royaume, & y eftre confommez, les huit livres qui font portez par P'Article XIX. XXIII. Les marchandifès provenantes des Ifles & Colonies Françoifes, & non dénommées dans l'article XIX. payeront les droits fixez par le Tarif de 1664. dans les Provinces des Cing groffes Fermes, & les droits locaux, tels qu'ils ont efté precedemment perçisdans les Provinces reputées érrangeres, à la referve neantmoins des fucres rafinez en pain, provenans defdites Ifles & Colonies, qui payeront à toutes les entrées du Royaume, mefne dans les ports de la Province de Bretagne &à Bayonne,vingt deux livresdix fols du cent pefânt, conformément aux Arrefts des 25. Avril 1690. & 20. Juin 1698. XXIV., Les droits portez par ledit Arreft da 25. Avril 1690. fur les fucres étrangers de toute qualité feront aufli payez dans tous les ports du Royaume, mefme dans les ports de Bretagne, & dans ceux de Marleille, Bayonne & Dunkerque, nonobfiant tous privileges & toutes franchifes cy- devant accordez, & lef dits fucres ne pourront joitir de l'entrepoft qui a efté accordé par ledit Arreft du 25. Avril 1690. ou autres Arrefts fubfequens qui demeureront revoquez, à l'exception- -neantmoins des caffonnades du Brefil, gui pourront eftre entrepofées dans les feuls ports de Bayonne & de Marfeille, & ne pourront fortir dudit entrepoft,avec exemption des droits portez parl'Arreft du 25- Avril 1690. que pour eftre tranfportées en Pays Etranger, fans que ladite du 25. Avril 1690. ou autres Arrefts fubfequens qui demeureront revoquez, à l'exception- -neantmoins des caffonnades du Brefil, gui pourront eftre entrepofées dans les feuls ports de Bayonne & de Marfeille, & ne pourront fortir dudit entrepoft,avec exemption des droits portez parl'Arreft du 25- Avril 1690. que pour eftre tranfportées en Pays Etranger, fans que ladite --- Page 11 --- ladite exemption puiffe eftre pretenduë 9 confommées dans lefdites Villes & dans leur pour-celles qui feront 3 XXV. Toutes les marchandifes du crû des territoire. Ifles & Françoifes, payeront au Fermier du Domaine d'Occident Colonies arrivéc dans tous les ports du Royaume, mefme dans à leur francs, & dans ceux des Provincesr les ports feulement, trois cent en reputdesétrangeres, une fois mefme nature, 2 ou de leur valeur, Faleriereents declarces pour eftre quand Etrangers. tranfportées en Pays XXVI Défendons tres-e Mles & Colonies, & aux expreffement aux' Habitans des porter defdites Iiles & Colonies Negocians : du Royaume, de tranf. dans! slesIles étrangeres voifines defdites dans les pays étrangers, ou feaux François ouI Colonies, par des vaif Mles Françoifès, à étrangers, peine de confifcation aucunes marchandiles du crà des chandifes, & de millelivres d'amende, des Vaiffeaux & marles Officiers del'Amirauté, & contre les qui fera prononcée par des Baftimens d'en Capitaines,8 Maiftres de prifon repondre en leurs propres & privez pendant un an, & d'eftre noms, mander ny de fervir en qualité d'Officier declarezincmpables fur de comàl l'effet dequoy les Capitaines feront aucun Baftiment, leurarrivée en France un eftat figné des tenus de reprefenter à d'Occident., des marchandifes Commisdu Domaine Mles. qu'ils auront chargées aufdites XXVI. Faifons auffi fous Jes mefmes fes inhibitions & défenfes aux peines tres - expref. taines & Maiftres des Vaifleaux Negocians deftinez du Royaume, Capilonies Françoifes, de prendre & pour les Ifles & Co. érranger, mefme dans Pifle de Madere, charger dans aucun pays denrées & marchandifes, les aucuns vins ou autrès lonies, pour traniporter dans-lefdires Co. XXVIII. Les droits d'entrée qui auront efté fur marchandifesdes Ifles.& Colonies payez les reftiruez, quand melmné elles palferont Françoifes, ne feront point ront fujettes aux droits de fortie, à alétranger, & elles fefacres de toutes fortes; de lindigo, l'éxception neantmoins des cacao., drogueries & 5 gingemvre, caffe, rocou, XXIXLes épiceries. wn6 fucres. de toute forte, & les firops des Hles & C fur marchandifesdes Ifles.& Colonies payez les reftiruez, quand melmné elles palferont Françoifes, ne feront point ront fujettes aux droits de fortie, à alétranger, & elles fefacres de toutes fortes; de lindigo, l'éxception neantmoins des cacao., drogueries & 5 gingemvre, caffe, rocou, XXIXLes épiceries. wn6 fucres. de toute forte, & les firops des Hles & C --- Page 12 --- IO féront declarez à leur arrivée dans tous 1es Colonies Françoifes, quantité de futailles ou cailles,fansque portsdu Royaume par ou. Maiftres des Vaiffeaux faient les Negocians , declarer Capitaines 2 mais la declaration des auaffujertis â les par fuivant poids, ordinaire, fera, faite l'ufage parquantres marchandifes & poids, & aucune marchandife ne pourra eftre tité, déchargée qualité qu'en prefence des Commis des Fermes. XXX. Les magazins fervans à l'entrepoft des marchandifes & denrées du Royaume, deftinées pour les Ifles & Coloi de celles du crà defdites Illes, du bceuf fallé niés Françoifes, & des . caflonnades du Brefil, feront choifis des pays étrangers, à leursfrais,8 fermez à trois clefs differen-: par les Negocians l'ane fera remife aux Commis du Fermier des Cinq res, dont Fermes l'autre au. Commis du Fermier. du Domaine. grofles d'Occident, &la : troifiéme entre - les mains de celuy quiferap pour. ce prépofé parles Attendu Negocians, la moderation faite par cefdites Prefentes XXXI desdroits d'entrée fur les fucresbruts ou moufcovadesprovenans des Ifles & Colonies Françoifes, la reftitution des droits d'entréerordonnée parles Arrefts du Confeil des8. Septembre1684. 1699. fur le pied de neuf livres, & de fix & premier Septembre demeureraàl l'avenirr regléeàcinq livres douze Jivres quinze fols, de fucre rafiné, dans les, Villes fols fix deniers par. cent pefant Roten & qui feront tranfa de Bordeaux 7 la Rochelle, & Dieppe, livres douze portez dans les Pays Etrangers' 2 defdites.cing fols fols fixdeniers il.en fera reftitué trois livres.quinze parle fix Fermierdu Domaine d'Occident, & une livre dix-feptfols deniers le Fermier General des Cinq grofles Fermes. Sz par. ànos amez & feaux ConDO N N ON S EN MAN NDEMENT noftre Cour de Parlement > Cham-. feillers, les Gens & tenans. Cour des Aydes à Paris, que ces Prefentes bre des Comptes à faire lire, publier & regiftrer, & le contenu en icelils ayent obferver, & executer Telon leur forme & teneur, les garder, Edits, Declarations, Arrefts, ou. nonobftant rous Reglemens, Nous avons dérogé &: autres chofes à ce contraires, aufquels collation-l dérogeons par ces Prefentes aux copies defquelles VOunées par Pun de nos amez & feaux Conlellers-Srecnetaires; tel eft nolons que foy foit ajoûitée comme à l'original: CAR ayent obferver, & executer Telon leur forme & teneur, les garder, Edits, Declarations, Arrefts, ou. nonobftant rous Reglemens, Nous avons dérogé &: autres chofes à ce contraires, aufquels collation-l dérogeons par ces Prefentes aux copies defquelles VOunées par Pun de nos amez & feaux Conlellers-Srecnetaires; tel eft nolons que foy foit ajoûitée comme à l'original: CAR --- Page 13 --- & afin ce foit II chofe ferme & ftable à Are plaifir; ; fait mettre que noftre Scel à cefdites Prefentes. Abety Nous avons mois d'Avril, l'an de mil fept cens dix-fept, & à Paris au deuxiéme. Signé, grace LO UIS; Et plus bas,Par denoftre Regnele Duc D'ORLEANS Regent, prefent. PHELYPEAUX. le Roy ,LE Veu au Conleil, VILLEROY. Et fcellé P,DAQUESS du grand Sceaude EAUS cire verte, en lacsde foye rouge & verte. 6 ce requerant le Pyocureur Genèral du Roy s Regifries eftre executées oiiy fclom leur forme e teneur, ex copies collationpour nées envoyées aux Bailliages B Séne/chanfées du Reffort, du Proct- pour y efre liès, publiées e regifréess Enjoint aux d'en Subfituts certifier la Cour reur General du Rey d'y tenir la main, 6 A Paris en Parlement le dans un mois, faivant PAmf de ce jour. douze May mil fapt cens dix-fept. Signé; D DONGOIS. Regifriesen la Chambre des Comptes, oity eoce requerant le Procureur General du Roy , pour efre executées Ielon leur forme 6 dix- temeur, les Bureaux afemnblexsles wingt-neafMay mil fep: cens fept. Signé, N O BL ET. Regifrées en la Cour des Aydes, otly e Ce requerant le Procureur General du Roy, poNr efre executées felon leur forme e teneur, e és ordonné copies collationnées dicelles efre incefamment envoyées Sieges des Bureaux des Traittes du Reffort de la Cour, pouryefre lièss publiées e regifrées PAudience tenant : Enjoint aux Sabfidu Procureur General du tenir la main, érde certifer tuts de leurs du Roy mois. dy A Paris les Chambres affemla Cour diligences blies, le trais Juillet mil fept cens dix-fept. Signé, ROBERT. A PARIS, Chezla Veuve de François Muguet, Hubert Muguet, Premier Imprimeur du Roy, & Louis-Denisde la Tour Libraire, ruè de la Harpe, aux trois Rois. 1717. --- Page 14 --- 07-N7 C S8S 1 SIZE a 2t0m DE 12, Hn2 3SI a nS2A toMa 375 PioIN3 Nasnot 33491 Val J0UTI Ziopanl sb DYRO Alsoro 12 iod VoA ub womigl 1021 21073 XJS, squnHi si 91 5us --- Page 15 --- --- Page 16 --- A *