--- Page 1 --- --- Page 2 --- y 3ohm Cartrr Brolmn fibrang Airoum Ilntsositg elequired with tbe assitance efibe fhes Npuli Ban Fand JOnN CARTER BRoWN LIRARY --- Page 3 --- --- Page 4 --- 0b-30 --- Page 5 --- airs, SO00 LETTRES PATENTES DU R.O 2 I, Décret de Nationale, du I I Sur un LAlfemblée février, relatif aux délibérations des Affemblées repréfentatives, municipales is adminiftratives. Du 26 Février 1790. la de Dieu, & par la Loi e Louis, par grâce conflitutionnelle de TÉrat, Roi DES FRANÇOIS . A tous ccux qui ces préfentes Lettres verront ; SALUT. L'Affemblée Nationale a décrété lc II: de CC mois, & Nous voulons & ordonnons ce qui fuit: TOUTES les délibérations des Affemblées repréfen- & adminiftratives, feront rédigées & tatives, 3 municipales & contiendront fignées, Affemblécs ou Confeils tenant, lcs noms de tous les délibérans. MANDONS & ordonnons à tous les Tribunauz, --- Page 6 --- 06-31 APJCB que les PréCorps adminiiratifs & Municipalités, fur lcurs Regiftres, lire, fentes ils faffent tranfcrire dans leurs refforts & départemens publier & afficher exécuter comme Loi du Royaume: refpedis, & Nous avons figné& fait conire-figner En foi de quoi Nousavons fait appoler cefdites prefentes. auxquelles. le jour le Sceau de l'État. A l'anr Paris, de grâce vingt-fixième mil fept cent du mois de Février, & de-notre règne : de feizième, quatre - vingudix, Et plus bas, Par le Roi, DE Signé LOUIS. du Sceau de l'État. SAINT-PRIEST. Et fcellées ROYALE. 1790. A PARIS, DE L'IMPRIMERIE --- Page 7 --- --- Page 8 --- --- Page 9 --- e --- Page 10 ---