--- Page 1 --- --- Page 2 --- a4 Jobnt Cnber Srolumn Lihrans Gromn lontomostig eAequired mitb tbe asifance oftbe Hhees Nyulk Mhans Fand Jous CARTER BROWN LIBRARY --- Page 3 --- --- Page 4 --- 06-29 4 nouvelles élections, dans les ci-deffuts, être procédé à de faites. lieux où elles fe trouveront ordonnons à tOlIS les Tribunaux, MANDONS & que les pté: adminiftratifs & Municipalités, lire, Corps tranfcrire fur leurs Regillres, fentes ils faffent dans deurs refforts & départemens publier & afficher. comme Loi du Royaume. refpedifs, & exécuter & fait contreEn foi de quoi Nous avons figné Nous avons fait auzquelles figner cefdites préfentes; YEtat. A Paris, le troifième appofer le fecau de l'an de grâce mil fept cent jour du mois de février, le feizième. & de notre règne quatre - vingre-diz, bas, Par le Roi, DE SAINTLOUIS. Et plus Et Sigue DE BORDEAUX. PRIEST. YametAnchevtous fcollécs du fceau de 'État. LIMPRIMERIE ROYALE. 1790. A PARIS, DE --- Page 5 --- T LETTRES PATENTES DU ROI, Sur un Décret de PAfemblée Nationale, du I I Février 1790, concernant la détermination de la valeur. locale de la journée de travail, d'après laquelle doit fe former la lifte des Citoyens attifs. Données à Paris le 12 Février 1790. >. Louis, par la grâce de Dieu, & par la Loi conflitutionnelle de l'Etat, Rom DES FRANÇOIS: A tous ceux qui ces préfentes Lcttres verront; SALUT. L'Affemblée Nationale a déclaré, le II de cC mois, en conformité de l'article IV du Décret du 2 dudit --- Page 6 --- (RPJCB Nous déclarons & Nous accepté, & mois, par ordonnons ce qui fuit: de la valeur localc de la journée de LA détermination doit fe former la lifte des Citoyens travail, d'après laquelle definitivement, dans les lieux actifs, a dû & doit être faite, font reftés en, poffeflion où les anciens Officiers municipaux conjointement fonétions municipales, par ces Officiers, les des librément élus , & par- tout ailleurs par avec' les Comités élus, fans que qui que ce foit feuls Comités librement contre cette détermination, puiffe élever aucune réclamation du Décret du 15 Janvier pourvu néanmoins qu'aux termes pas Vingt fous elle n'eycède dernier, par Nous accepté, chaque journée de travail. pour où il n'y a point d'Officiers A l'égard des. Communautés l'évaluation de la journée de municipaux, ni de Comités, Colleéteurs, Confuls, travail fera faite par les Syndics, fonétions municipales 7 ou autres faifant les Tréforiers > ce foit, fans qu'on puiffe fous quelque dénomination que lieu de recommencer aucune induire des Préfentes qu'il y ait Éleétions qui fe trouveront faites. des à tous les Tribunaux, MANDONS & ordonnons les Pré- & Municipalités, que Corps adminiftratifs fur Jeurs Regiftres, lire , fentes ils faffent tranferire refforts & départemens publier &' afficher dans leurs Loi du Royaume. refpedifs, & exécuter comme , fans qu'on puiffe fous quelque dénomination que lieu de recommencer aucune induire des Préfentes qu'il y ait Éleétions qui fe trouveront faites. des à tous les Tribunaux, MANDONS & ordonnons les Pré- & Municipalités, que Corps adminiftratifs fur Jeurs Regiftres, lire , fentes ils faffent tranferire refforts & départemens publier &' afficher dans leurs Loi du Royaume. refpedifs, & exécuter comme --- Page 7 --- En foi de quoi Nous avons figné & fait contre-figner cefdites Préfentes, , auxquelles Nous avons faita appofer le fceau de l'État. A Paris, > le douzième jour du mois de Février, l'an de grâce mil fept cent quatre-vingtdix, & de notre règne lc feizième. Signé LOUIS. Et plus bas, Par le Roi, DE SAINT - PRIEST. Et fcellées du fceau de l'État. A PARIS, DE L'I M P RIMERIE ROY A LE, M. DCC. XC. --- Page 8 --- Ob-30 --- Page 9 --- aitss 20 uooot LETTRES PATENTES DU R.O I, Décret de Nationale, du II Sur un LAlemblée férier,relatifa aux délibérations des Affemblées repréfentatives, municipales dr adminiflratives. Du 26 Février 1790. la grâce de Dieu, & par la Loi e Louis, par e conftitutionnelle de l'État, Roi DES FRANÇOIS A tous ceux qui CCS préfentes Lettres verront; SALUT. L'Aflemblée Nationalé a décrété le II: & Nous voulons & ordonnons CC de ce mois, qui fuit: TOUTES lcs délibérations des Affemblées repréfen- & adminiftratives, feront rédigées & tatives 3 municipales & conticndront fignées, Affemblées ou Confeils tenant, les noms de tous les délibérans. MANDONS & ordonnons à tots les Tribunauz, --- Page 10 --- --- Page 11 --- a --- Page 12 ---