--- Page 1 --- --- Page 2 --- Jeht Ctrtrr Brolun fibrarg fhtom Iniuersitg wlequired mith tbe assistance oftbe fihee Mapinth Bhnns Fund Jous CARTER BROWN LIBRARY --- Page 3 --- --- Page 4 --- 06-22 fruits que la Nation la confiance publique, font les nouveaux d'y, de travaux de fes Repréfenitans. Elle continuera va recueillir des foutenu pour touslesp aprineipeaqstafineant reconnoitreleurr refpedt politique des individus. L'attention la liberté nationale & Tégalité en cet inftant fur la formation de tous les citoyens doiti fe porter de département & de diftrict. très-prochaine des adminiftrations doit rallier, pour obtenir L'importance de leur bonne compofition du patriotifme qui veille pour: les meilleurs choix, les efforts particulier. qui fe confond & ceux de l'intérêt eft fans la chole publique Le régime éledif avec l'intérêt général. fur ce point bonheur & de la plus haute profpérité pour doute la fource du bon ufage ; mais il tromperoit les le peuple qui fait en faire un dans fon exécution cet elpérances de celui qui ne porteroit pas dans les éleétions, efprit public qui en eft l'ame, &-quicommande des liaifons du fang & le facrifice des prétentions perfonnelles, devoir inflexible de ne confier qu'au des affections de l'amitié, au fonéions adiminiftratives qui influent mérite & à la capacité, les & fur la fortune de continîment fur le fort des particuliers, TÉtat. le Roi. Approwvé par LOUIS. Et plus bas, DE SAINT-PRIEST. Signé ROYALE. 1790. DE L'IMPRIMERIE A PARIS, --- Page 5 --- LETTRES PATENTES DU ROI, Sur un Décret de T'AGemblée Nationale, s contenant diverfes difpofitions relatives aux ADemblées de communautés dr aux A(femblées primaires. Données à Paris, de 3 Février 1790. Louis, par la grâce de Dieu, & par la Loi conftitutionnelle de TEtat, Roi DES FRANÇOIS: A tous préfens & à venir; SALUT. L'Affemblée Nationale a. décrété de 2 de ce mois, & Nous voulons & ordonnons.ce qui.fuit: : R T I C L.E P,R E M,IE R. Dassies affemblées de communautés & dans les affemblées primairés, les trois plus anciens d'entre ceux qui favent écrire,. pourront feuls écrire, au premier fcrutin 9 en préfence les uns des autres, le-bulletin de tout citoyen actif qui ne pourroit l'écrire lui-même; &-dorfqu'on aura nommé des Scrutateurs, ces" Scrutateurs pourront feuls, après avoir prêté ile ferment de bien remplir leurs foncions & de garder le-fecret, écrire 7 pour le fcrutin poftérieur > les bulletins de ceux' qui ne fauront pas écrire. crire,. pourront feuls écrire, au premier fcrutin 9 en préfence les uns des autres, le-bulletin de tout citoyen actif qui ne pourroit l'écrire lui-même; &-dorfqu'on aura nommé des Scrutateurs, ces" Scrutateurs pourront feuls, après avoir prêté ile ferment de bien remplir leurs foncions & de garder le-fecret, écrire 7 pour le fcrutin poftérieur > les bulletins de ceux' qui ne fauront pas écrire. --- Page 6 --- EPJCB 2 autre bulletin que ceux qui Il ne pourra être reçu aucun actifs, :ou par lcs été écrits, ou par les citoyens dans auront par les trois Scrutateurs, trois plus anciens d'agerou fur le bureau. F'affemblée même, - II. befoin actif ou éligible, il n'eft pas PouR être citoyen la de contribution daris He lieu même , quotité Nous fancde payer, les décrets antérieurs par directe, exigée par il fuffit de la payer dans quelque tionnés, ou acceptés; ce foit. partie du Royaume que IIL & des membres des affemblées de communautés le ferment LES primaires prèteront indivaduellement & les affemblées lc Préfident prononcera la formule, en patriotique : lun après l'autre, répondront citoyens. actifs appelés C levant la main: Je le jure. 0 I V. lieux où des Comités élus librément par DANS tous les les fonctions municipales; conla Commune, rempliffent Municipalités. les opérations jointement avec les anciennes Décret de V'Affemblée fur la relatives à r'exéution du nouvelles, par Nous accepté, formation des Municipalités municipaux, & les Comités feront faites par les Officiers, lieux où d'anciennes Municipalités conjointement. Dans les font reftées en poffellion des éleétives ou non électives des Comités élus librement fonétions municipales, quoique auffi à l'exécution de s'y foient établis, elles procéderont les nouvelles Municipalités, nos Lettres patentes concernantl Comités librement élus. Dans conjointement avec les élus librement feront chargés tout autre cas, les Comités es par les Officiers, lieux où d'anciennes Municipalités conjointement. Dans les font reftées en poffellion des éleétives ou non électives des Comités élus librement fonétions municipales, quoique auffi à l'exécution de s'y foient établis, elles procéderont les nouvelles Municipalités, nos Lettres patentes concernantl Comités librement élus. Dans conjointement avec les élus librement feront chargés tout autre cas, les Comités --- Page 7 --- feuls de l'exécution de nos Lettres patentes , relatives aux Municipalités. V. LoRSQUE les nouvelles Municipalités fcront formées, les Comités permanens, élcétoraux & autres, fous quelque dénomination que CC foit, ne pourront plus continuer aucune fonétion municipalc : les compagnies armécs, fous le titre de Milice bourgeoife, Garde nationale, Volontaire, ou fous toute autre dénomination, ne fe mélcront ni directement ni indireétement de 'Adminiftration municipale, mais obéiront aux réquifitions des Officiers municipaux, en conformité des Décrets de l'Affemblée Nationale, par Nous fanctionnés ou acceptés. V I.. DANS les lieux oùr il n'y a que des contributions territoriales, dans ceux où l'on ne perçoit aucune contribution direétc, foit parce qu'elle a été convertie en impofitions indirectes, foit par toutc autre caufc, il cft décrété & par Nous ordonné jufqu'à la nouvelle organifation de l'impôt, que tous Jes citoyens qui réuniront d'ailleurs les autres conditions prefcrites par les Décrets de l'Affemblée, dont Nous avons ordonné l'exécution 9 feront réputés citoyens actifs & éligibles, excepté dans les villes, ceux qui n'ayant ni propriétés ni facultés connues, n'auront d'ailleurs ni profeffion ni métier; & dans les campagnes, ccux qui n'auront aucune propriété foncière, ou qui ne tiendront pas une ferme ou métairie de trente livres de bail. V II IL ne pourra, fous prétexte de l'inobfervation des articles --- Page 8 --- 06-29 éleétions, dans les être procédé à de nouvelles ci-deffis, lieux où elles fe trouveront faites. ordonnons à tons les Tribunaux, MANDONS & que les préadminiftiatifs & Municipalités. lire, 'Corps tranfcrire fur leurs Regifres, fentes ils falfent dans leurs refforts & départemens publier & afficher. comme Loi du Royaime. refpedifs , & exécuter figné & fait comtreEn foi de quoi Nous avons Nous avons fait figner celdites préfentes; T'État. auxquelles A. Paris, le troifième appoler le Iceau de l'an de grâce mil fept cent jour du mois de février, le feizième. & de notre règne quatre - vingt-dix, bas,Par le Roi, DE SAINTLOUIS. Et plus Sigul DE BORDEAUX.Et PRIEST. PupacAaonestott fcellées du fceau de 'État. L'IMPRIMERIE ROYALE. 1790. A PARIS, DE T'État. auxquelles A. Paris, le troifième appoler le Iceau de l'an de grâce mil fept cent jour du mois de février, le feizième. & de notre règne quatre - vingt-dix, bas,Par le Roi, DE SAINTLOUIS. Et plus Sigul DE BORDEAUX.Et PRIEST. PupacAaonestott fcellées du fceau de 'État. L'IMPRIMERIE ROYALE. 1790. A PARIS, DE --- Page 9 --- t X LETTRES PATENTES DU R OI, Sur. un Décret de l'Affemblée Nationale, du I I Février 1790, concernant la détermination de la valeur. locale de la journée de travail, d'après laquelle doit fe former la lifte des Citoyens actifs. Données à Paris le 12 Février 1790, Louis, par la grâce de Dieu, & par la Loi conftitutionnelle de T'Etat, Rom DES FRANÇOIS: A tous ceux qui ces préfentes Lcttres verront; ; SALUT. L'Affemblée Nationale a déclaré, le 11 de CC mois, en conformité de l'article IV du Décret du 2 dudit --- Page 10 --- --- Page 11 --- --- Page 12 ---