--- Page 1 --- --- Page 2 --- Ra Jobu Cutrr Bralui fihrarg Oirown Iniversitg elequired mith tbe assistance oftbe Mihie Sgulh Mhnns Fund Jons CARTER BROWN LIBRARY --- Page 3 --- --- Page 4 --- --- Page 5 --- - 8 GRO ADE LETTRES PATENTES DU RO I, Sur un Décret de l'Alemblée Nationale, pour la Conflitution des Alfemblées primaires dr des Affemblées adminiftratives. Donnécs à Paris, au mois de Janvier 1790. Louis. par la grâce de Dieu, & par la Loi conftitutionnelle de l'État, ROIDES FRANÇOIS: A tous préfens & à venir; SALUT. L'Affemblée Nationale a décrété le 22 du mois dernier, & Nous voulons & ordonnons ce qui fuit : - A R TI C L E P. R E M I E R. Ii fera fait une nouvelle divifion du Royaume en Départemens, tant pour fa repréfentation que pour l'adminiftration. Ccs départemens feront au nombre dc foixantc - quinzc à quatre-vingt-cing. I I. CHAQUE département fera divifé cn Difridis, dont le A --- Page 6 --- EPJCB nombre, qui ne pourra être niau-deffous de trois, ni deffus de neuf, fera réglé par l'Affemblée Nationale, aule befoin & la convenance du fitivant entendu les Députés des département, , après ayoir provinces. I I I. CHAQUE diftriét fera partagé en divifions , appelées Cantons, d'environ quatre dieues carrées (lieues de France). communes I V. LA nomination des Repréfentans à l'Affemblée fera faite par départemens. Nationale, V. IL fera établi au chef-lieu de chaque Affemblée adminiftrative département, une fupéricure, fous le titre d'Adminiftration de département. V I, IL fera également établi au chef-lieu de une Affemblée adminifrative chaque diftriét, nifration de inférieure, fous le titre d'Admidifria. V I I. ILya aura une Municipalité en chaque ville, ou communauté de bourg, paroiffe campagne. V II I. LES Repréfentans nommés. à PAlemblée les départemens, ne Nationale par pourront pas être regardés comme les Repréfentans d'un département particulier, mais des Repréfentans de la totalité des comme de la Nation entière. départemens, c'elt-à-dire, I X. LES Membres nommés à ladminifration de département, ville, ou communauté de bourg, paroiffe campagne. V II I. LES Repréfentans nommés. à PAlemblée les départemens, ne Nationale par pourront pas être regardés comme les Repréfentans d'un département particulier, mais des Repréfentans de la totalité des comme de la Nation entière. départemens, c'elt-à-dire, I X. LES Membres nommés à ladminifration de département, --- Page 7 --- ne pourront être regardés que comme les Repréfentans du département entier, & non d'aucun diftrict en particulier. X. LEs Membres nommés à Vadminiftration de diftrid, ne pourront être regardés que comme les Repréfentans de la totalité du diftriét, & non d'aucun canton en particulier. X I. AINSI les Membres des adminiftrations de diftriét & de département, & les Repréfentans à l'Affemblée Nationale, ne pourront jamais être révoqués, & leur deftitution ne pourra être que. la fuite d'une forfaiture jugée. X I I. LES affemblées primaircs dont il va être parlé, cclles des Éleéteurs des adminiftrations de département, des adminiftrations de diftrict & des municipalités, feront Juges de la validité des titres de ceux qui prétendront y être admis. SECTION P R E M I È R E. 'De la formation dès Afemblées pour l'éleclion des Reprefentans à l'Alfemblée Nationale, A R T I C L E P R'E M I E R. Tous les Citoyens qui auront le droit de voter. , fe réuniront, non en affemblées dè paroiffe ou de communauté, mais en affemblées primaires par cantons. I I. LES Citoyens aétifs, c'eft-à-dire, ceux qui réuniront les qualités qui vont être détaillées ci-après, auront feuls le droit de voter, & de fe réunir pour former dans Ics cantons, des affemblées primaires, Aij . Tous les Citoyens qui auront le droit de voter. , fe réuniront, non en affemblées dè paroiffe ou de communauté, mais en affemblées primaires par cantons. I I. LES Citoyens aétifs, c'eft-à-dire, ceux qui réuniront les qualités qui vont être détaillées ci-après, auront feuls le droit de voter, & de fe réunir pour former dans Ics cantons, des affemblées primaires, Aij --- Page 8 --- P LES qualités I I I. 1.9 d'êre néceffaires pour être Citoyen de François, ou devenu aclif, font, yingt-cing ans o François; 2.° d'être le canton, au moins accomplis; 3. d'être domicilié de fait majeur bution direête de la valeur depuis un an; 4°de payer une contri- dans s." de n'être point dans locale de trois journées de de ferviteur à l'état de domeflicité, travail; gages. c'ell-d-dire, LES affemblées I V. Citoyens de chaque primaires formeront un tableau dans un jour canton, & y infcriront de vingt-un marqué, tous ceux qui chaque année, à la ans, après Jeur avoir fait auront atteint l'age de Confinution, aux Loix de préter ferment de fidélité pourra être & l'Etat & au Roi: primaires, lorfqu'il Eledeur, ne fera éligible dans les nul ne s'il n'a été infcrit aura accompli fà affemblées fur ce tableai civique. vingt.cinquème année, AUCUN V. pourra être admis banqueroutier, dans failli ou débiteur ou refler les affemblées infolvable, nè affemblées Membre, foit de TAffemblée primaires, ni devenir adminiftratives, foit des Nationale, foit des Municipalités. I en fera de même V I. retiendront, à des erifans qui auront biens de Jeur quelque titre que Ce foit, reçu & qui de fes dettes; père mort infolvable, fâns une portion des auront excepté feulement les payer leur part virile fon reçu des dots avant la faillite enfâns mariés & qui infolvabilité de leur entiérement connue, père, ou avant CEUX qui étant V II dans f'un des cas d'exclufion ci-deffus, iendront, à des erifans qui auront biens de Jeur quelque titre que Ce foit, reçu & qui de fes dettes; père mort infolvable, fâns une portion des auront excepté feulement les payer leur part virile fon reçu des dots avant la faillite enfâns mariés & qui infolvabilité de leur entiérement connue, père, ou avant CEUX qui étant V II dans f'un des cas d'exclufion ci-deffus, --- Page 9 --- feront ceffer la caufe de cette exclufion, en payant leurs créancicrs, ou en acquittant leur portion virile des dettes de Jeur père, rentreront dans les droits de Citoyen actif, pourront être Élcéteurs , & feront éligibles s'ils réuniffent les conditions prefcrites. V II I. IL fera dreffé en; V chaque Municipalité un tableau des Citoyens actifs, avec défignation des éligibles. Ce tableau les Citoyens qui réuniront les condine comprendra que l'acte de leur tions ci-deffus prefcrites 1 qui rapporteront infcription civique, aux termes de P'Article IV, & qui depuis l'age de vingt-cinq ans auront prêté publiquement à f'adminiftration de diftrict, entre les imains de celui qui préfidera; le ferment de maintenir de tout leur pouvoir la Confitution du d'ôtre fideles à la Nation, à la Loi d au Roi, Royaume er de remplir 1 avec zile do courage les fondtions civiles dr politiques qui leur feront confiées. I X. NUL Citoyen ne pourra exercer fon droit de Citoyen actif dans plus d'un endroit : & dans aucune affemblée, perfonne ne pourra fe faire repréfenter par une autre. X: ILI n'y a plus en France de diftinétion d'ordre; en conféquence, pour da formation des affemblées primaires 7 les Citoyens actifs fe réuniront fans aucunc diflinétion, dc quelque état & condition qu'ils foient. X L. IL y aura au moins une affembléc primaire en chaque canton. droit de Citoyen actif dans plus d'un endroit : & dans aucune affemblée, perfonne ne pourra fe faire repréfenter par une autre. X: ILI n'y a plus en France de diftinétion d'ordre; en conféquence, pour da formation des affemblées primaires 7 les Citoyens actifs fe réuniront fans aucunc diflinétion, dc quelque état & condition qu'ils foient. X L. IL y aura au moins une affembléc primaire en chaque canton. XIL LORSQUE le nombre des Citoyens actifs d'un canton Aiij --- Page 10 --- à ne s'élèvera pas à neuf en ce canton ; mais cents, iln n'ya aura formera deux de dès le nombre de neuf gu'une affemblée quatre cent cinquante cents, il s'en XIIL chacune au moins. CHAQUE affemblée tendra gu'il fera pofible, au nombre toujours à fe former, néanmoins , que a de fix cents, de autant da moins nombreufe s'ily plufieurs affemblées telle forte Ainfi au-delà de foit ou moins de quatre dans un canton, ne pourra y avoir neilfcents, une mais ayant mille cent cinquante. puifque la feconde affemblée complette de cinquante, il Dès de nombre de auroit moins de quatre cent fix cents, 9 aflemblée "fera de fix mille cinquante & au-dela, cinquante. la cinquante' our plus. cents, & la deuxième de première Si le nombre s'élève quatre cent deux, une de fix cents' & à quatorze cents, il n'y en cents il s'en formera f'autre de huit cents; mnais aura que quatre cent trois , une de fix à quinze Citoyens actifs cinquante, de & ainfi de fuite, cents; & deux de chaque canton, fmivant dc nombre de DANS les villes de X V. aura qu'une aflemblée quatre mille ames & qui auront quatre mille primaire; il y en aura au-deflous, deux iny celles de huit mille ames jufqu'a huit mille dans celles fuite. Ces affemblées ames jufqu'a douze mille, ; trois dans arrondifemens. feront formécs & ainfi de par guartiers ou CHAQUE X V. élira fon Préfident affemblée primaire, aufitôt à la & fon Secrétaire qu'elle fera pluralité abfolue des au fcrutin formée, voix; individuel & jufque-la, le Doyen d'ige jufqu'a huit mille dans celles fuite. Ces affemblées ames jufqu'a douze mille, ; trois dans arrondifemens. feront formécs & ainfi de par guartiers ou CHAQUE X V. élira fon Préfident affemblée primaire, aufitôt à la & fon Secrétaire qu'elle fera pluralité abfolue des au fcrutin formée, voix; individuel & jufque-la, le Doyen d'ige --- Page 11 --- tiendra la féance; ies trois plus anciens d'ige après le Doyen, recucilleront & dépouilleront le fcrutin en préfence de l'affemblée. X V I. IL fera procédé enfuite en un fcul fcrutin de lifte fimple à la nomination dc trois Scrutateurs, quirecevrontd & dépouilleront les fcrutins fubféquens : celui-ci fera encore récueilli & dépouillé par les trois plus anciens d'age. X V I I LEs affemblées primaires nommerontun Éleéteur à raifon de ccnt Citoyens actifs, préfens ou non préfens à l'affembléc, mais ayant droit.d'y voter,en forte que jufqu'à cent cinquante Citoyens actifs., il fera nommé un Éleéteur , & qu'il en fera nommé dcux depuis cent cinquante-un Citoyens actifs jufqu'a deux cent cinquante', 3 & ainfi de fuite. X V I 1 I I. CHAQUE: affemblée primaire choifira Ics Éleéteurs qu'elle aura droit de nommerdanstous' les Citoyens éligibles du canton. X I X. PoUR être dligible dans les affemblées primaires,i1 faudra réunir aux qualités de Citoyen aétif ci-deffus détaillées, la condition de payer une contribution directe plus fortc, & qui fc monte au moins à la valeur Jocalc de dix journées de travail. X X. LEs Éleéteurs feront choifis par les affemblécs primaires, en un feul fcrutin dc lifte double, du nombre des Elcéteurs qu'il s'agira de nommer. XX I. ILn'y aura qu'un.feul degré d'élcction intermédiaire entre lcs affemblécs primaires & F'Affemblée Nationale. A iv plus fortc, & qui fc monte au moins à la valeur Jocalc de dix journées de travail. X X. LEs Éleéteurs feront choifis par les affemblécs primaires, en un feul fcrutin dc lifte double, du nombre des Elcéteurs qu'il s'agira de nommer. XX I. ILn'y aura qu'un.feul degré d'élcction intermédiaire entre lcs affemblécs primaires & F'Affemblée Nationale. A iv --- Page 12 --- as Tous les Éleéeurs X XIL de chaque nommés par les de département, fe réuniront allemblées les condition, en une feule fâns dilination primaires d'état ni repréfentans à "Affemblée alfemblée, pour élire enfemble Nationalc, CETTE XXIIL fe tiendra affembléc de tous les Eledcurs diftriéts de alemativement dans les chefs-lieux de département chaque département. des diflérens AUssiTôT X XI V. elle élira fon que T'affemblée des Eleeurs en la forme Préfident, fon Sccrétaire & fera, formée, deffus pour les prefcrite par les articles XVII trois Scrutatéurs allemblées primaires. & XVIII ciLES X X V. au fcrutin Repréfentans à lAflemblée Si le individuel, & à la pluralité Nationale feront élus qu'il premicr fcrutin, recueilli abfolue des s'agit de pour chaque fufirages. pluralité abfolue, nommer, il fera ne détermine pas Repréfentunt Si ce fecond fcrutin procédé à un fecond l'éleGion par la abfoluc, il fera ne donne pas encore ferutin. Citoyens feulement procédé à un troifieme la pluralité & annoncés à qui feront reconnus entre les deux de T'affembléc avoir obtenu par les falfrages. le plus grand Scruateurs, Enfin, fi à ce troifieme nombre tagés, le plus ancien d'age ferutin les futfrages étoient X feroit préféré parLE nombre des X V I. Nationale, fera Repréfénuans qui mnultiplics égal au nombre des compoferont T'Afemblée par neuf. départcaiens du royaume ont reconnus entre les deux de T'affembléc avoir obtenu par les falfrages. le plus grand Scruateurs, Enfin, fi à ce troifieme nombre tagés, le plus ancien d'age ferutin les futfrages étoient X feroit préféré parLE nombre des X V I. Nationale, fera Repréfénuans qui mnultiplics égal au nombre des compoferont T'Afemblée par neuf. départcaiens du royaume --- Page 13 --- X X VIL LE nombre des Repréfentans à nommer à l'Affemblée Nationale, fera diftribué entre tous les départemens du royaume, felon les trois proportions du territoire, de la population & de la contribution direéte. X XVIIL LE premicr tiers du nombre total des Repréfentans formant l'Affemblée Nationale, fera attaché au territoire, & chaque département nommera également trois Repréfentans de cette claffe. X XIX X. LE fecond tiers fera aitribué à la population ; la fomme totale de la population du royaume, fera divifée en autant dc parts que ce fecond tiers donnera de Repréfentans ; & chaque département- nommera autant dc Repréfentans de cette feconde claffe qu'il contiendra de parts de population. X X X. LE dernier tiers fera attribué à Ja contribution direéte; la maffe entière de la contribution direéte du royaume fera divifée en autant de parts qu'il y aura de Repréfentans dans ce dernier tiers ; & chaque département nommera autant de Repréfentans de cette troifième claffe qu'il payera de parts de contribution dircéte. X X XI I. LEs Repréfentans à F'Affembléc Nationale, élus par chaque. affemblée det département, ne pourront être choifis que parmi les Citoyens éligibles du département. X X X I I. POUR étré éligibleàl l'Affemblée Nationale, il faudra payer une contribution direétcs équiyalente à la valeur d'un marc d'argent, & en outre avoir une propriété foncière quelconque, A: V --- Page 14 --- IO XXXIIL LES Eleéteurs nommeront la pieralité relative des par fcrutin de lifte double à égal autiers de ccluides fuffrages, un nombre de fuppléans pour Repréfentans à l'Affemblée remplacer ceux-ci en cas de mort ou de démiffion. Nationale, X XXI V: L'ACTE d'éléétion fera le feul titre des fonétions Repréfentans de la Nation; la liberté de leurs des pouvant être génée par aucun mandat fuffrages ne blées primaires & celles des Eleéteurs, particulier, les affemment au corps légillatif les adrefferont diredtevoudront lui faire pétitions & inftruétions qu'elles parvenir. X X X V. LES affemblées primaires & les affemblées pourront 1 après les élections finies, ni d'éledtion ne feances, ni les reprendre continuer leurs fuivantes. jufqu'à f'époque des éleétions SECTIO N II De la Formation dr de 1Organifation des Alemblées adminifratives. ARTI C L E P R E M,I E R. IL n'y aura qu'un feul degté entre les affemblées d'éledtion intermédiaire, primaires & les aflemblées adminiftratives. I I. APRÈS avoir nommé Jes Nationale, les. mémes Eleéteurs Repréfentans à l'Affemblée tement les' Membres éliront en chaque déparpoferont qui, au nombre de trente-fix, , comfadmmifrarion de départemen. E P R E M,I E R. IL n'y aura qu'un feul degté entre les affemblées d'éledtion intermédiaire, primaires & les aflemblées adminiftratives. I I. APRÈS avoir nommé Jes Nationale, les. mémes Eleéteurs Repréfentans à l'Affemblée tement les' Membres éliront en chaque déparpoferont qui, au nombre de trente-fix, , comfadmmifrarion de départemen. --- Page 15 --- I IL 1 LES Éleéteurs de chaque diftriét fe réuniront enfuite au chef-lieu de leur diftridt," & y nommeront des Membres qui, au nombre de douze, 2. compoferont Ladmmifration de difrid. 3. I V. to LES Membres de l'adminiftration de département feront choifis parmi les Citoyens éligibles de tous les diftriéts du département, de manière cependant qu'il y ait toujours dans cette adminiftration deux Membres au moins de chaque diftriét. V. LES Membres de l'adminiftration de diftriét feront choilis parmi les Citoyens éligibles de tous les cantons du diftriét. V I. PoUR être éligible aux adminiftrations de départément &de diftrict, il faudra réunir aux conditions requifes pour être Citoyen aétif, celle de payer une contribution direéte plus forte, & qui fe monte au moins à la valeur locale de dix journécs del travail. V IT I. CEUX qui feront employés à la levée des impofitions indireétes, tant qu'clles fubfifteront, ne pourront être en même temps Membres des adminiftrations de département & de diftriéts VIII LES Membres des Corps municipaux ne pourront être en même temps Membres des adminiftrations de départcment & de diftridt. --- Page 16 --- I X. de diftrict, ne pourront LEs Membres des adminiftrations' des adminiftrations de être en même temps Membres. département. X. les places de judicature & rempliront LES citoyens qui d'éligibilité preferites > pourront qui auront les conditions de département & de être Membres des adminiflrations nommés aux diredtoires être diftriét, mais ne pourront dont il fera parlé ci-après. X I. & de de département LES Membres des adminiftrations Éleéteurs en trois fcrutins de diftriét feront choilis par les auront la pluralité lifte double; à chaque fcrutin, ceux & qui le nombre de ceux abfolue feront élus définitivement, fcrutin, fera rempli refteront à nommer au troifième qui à la pluralité relative. X I I. de foit adminifration, foit de département, feront renou CHAQUE & les Membres en diftrist, fera permanente, les deux ans : la premièrc fois au velés par moitié tous années d'exercice, & enfuite fort, après les deux premières à tour d'ancienneté. X II I feront ainfi en fonclion LES Membres des adminiftrations de ceux qui fortiront pendant quatre ans, à T'exception fort après les deux prerenouvellement au par le premier mières années. XI Vuor un ". uor de département: il y aura EN: clraque adminiftration adminiftration de Procureur général Syndic, & en chaque d'exercice, & enfuite fort, après les deux premières à tour d'ancienneté. X II I feront ainfi en fonclion LES Membres des adminiftrations de ceux qui fortiront pendant quatre ans, à T'exception fort après les deux prerenouvellement au par le premier mières années. XI Vuor un ". uor de département: il y aura EN: clraque adminiftration adminiftration de Procureur général Syndic, & en chaque --- Page 17 --- diftridt, un Procureur-Syndic. Ils féront nommés au fcrutin individuel & à la pluralité abfolue des fuffragcs, en même temps que les Membres de chaque adminiftration & par les mêmes Éleéteurs. X V. LE Procureur général Syndic de département & les Procureurs-Syndics des diftriets, feront quatre ans cn place, & pourront êtrc continués par une nouvelle élcétion pour quatre autres années : mais enfuite ils ne pourront être réélus qu'après un intervalle de quatre années. X V I. Lis Membres des adminiftrations de département & de diftrict, en nommant ceux des directoires , comme il fera dit ci-après, choifiront & défigneront celui des Membres des direétoires, qui devra remplacer momentanément le Procureur général Syndic, ou le Procureur-Syndic, cn cas d'abfence, de maladie ou autre empêchement. X V I I. LES Procureurs généraux Syndics & les Procurcurs-.Syndics auront féance aux affemblées générales des adminiftrations fans voix délibérative ; mais il ne pourra y être fait aucuns rapports fans qu'ils en aient eu communication 3 ni être pris aucune délibération fur CCS rapports fàns qu'ils aient été entendus. XVIIL ILs auront de même féance aux directoires, avec voix confultative, & feront au furplus chargés de da fuite de toutes les affaires. X I X. LES adminiftrations, foit de département, foit dc diftrict, adminiftrations fans voix délibérative ; mais il ne pourra y être fait aucuns rapports fans qu'ils en aient eu communication 3 ni être pris aucune délibération fur CCS rapports fàns qu'ils aient été entendus. XVIIL ILs auront de même féance aux directoires, avec voix confultative, & feront au furplus chargés de da fuite de toutes les affaires. X I X. LES adminiftrations, foit de département, foit dc diftrict, --- Page 18 --- 14 Secrétaire au ferutin indivileur Préfident & leur Le Secrétaire pourra nommeront abfolue des fuiftrages. duel & à la pluralité l'adminitration le trouvera convenable. être changé Jorfque X X. fera divifée en adminiftration de département de DépanteCHAQUE Pune fous le titre de Confeil deux fections ; celui de Diredoire de Département. ment ; Y'autre fous X XI tiendra annuellement une LE Confeil de département de chaque partie de Y'admifixer les règles du feffion, pour les travaux & les dépenfes générales du direcniftration, ordonner le compte de la geftion département, & recevoir être de fix femaines 2 feffion pourra toire. La première fuivantes, d'un mois au plus. & celle des années X X I I. activité fera toujours en LE dircétoire de département & rendra tous les ans au T'expédition des affaires, de fa geftion, qui fera pour le compte Confeil de département, la voie de Vimpreffion. publié par X XII I. adminiftration de département LES Membres de chaque feffion, huit d'entr'eux pour éliront à.la fin de leur première tous les deux le direétoire, ils les renouvelleront de départecompofer moitié. Le Préfident dc l'adminiftration à toutes les ans par affifter & aura droit de préfider fe choifir,un ment pourra qui pourra néamoins féances du direckoire, Vice-préident X xi Vi Confeil feffion annuelle , le de chaque & arrêter 1 A Touverture entendre, recevoir de département commencera) par tous les deux le direétoire, ils les renouvelleront de départecompofer moitié. Le Préfident dc l'adminiftration à toutes les ans par affifter & aura droit de préfider fe choifir,un ment pourra qui pourra néamoins féances du direckoire, Vice-préident X xi Vi Confeil feffion annuelle , le de chaque & arrêter 1 A Touverture entendre, recevoir de département commencera) par --- Page 19 --- lc compte de la geftion du direétoire ; enfuite les Membres T du dircétoire prendront féance & auront voix délibérative avec ceux du Confeil. X X V. CHAQUE adminiftration de diftriét fera divifée de même en deux fcétions, l'une fous le titre de Confeil de diftria, l'autre fous celui de Directoire de diftrict; & ce directoire fera compofé de quatre Membres. X X V.I. Lz Préfident de l'adminiftration de diftriet pourra de même affifter, & aura droit dc préfider au direétoire 1 de diftriét. Cc directoirc pourra également fe choifir un Vicepréfident. XX V I I ToUT, CC qui eft prefcrit par lcs articlcs XXII, XXIII & XXIV ci-deffus, pour les fonctions, la forme d'élection & de renouvellement 3 le droit de féance & de voix délibérative des Membres du directoire de département, aura lieu de même pour ceux des directoires de diftriét. X XVIIL LES adminiftrations & les. directoires de diftrict feront entièrement fubordonnés aux adminiftrations & directoires de département. XXI X. LES Confeils de diftrict ne pourront tenir leur feffion annuellc que pendant quinze jours au plus 2 & l'ouverture de cette feffion précédera d'un mois celle du Confeil de département. X X.X. LES Confeils de diftriét ne pourront s'occuper que de --- Page 20 --- 16 les matières à foumettre les demandes à faire & l'intérêt du diftrict, préparer de dépariement pour & de recevoir les. à Tadminifration dexécuion. de difpofer les moyens de leur direétoire. comptes de la geflion XXXL feront chargés de l'exécution LES diredloires de diftridt fous la direéion & l'autorité dans le reffort de leur diftriék, & de fon direétoire, & de départencnt arrêtés du Confeil de de l'adminifration faire exécuter aucuns s'ils n'ont été ils ne pourront d'adminifiration générale, difrict en matière de département. purtadtasabodond approuvés C T I O N III S E admnij@ratives des Afemblées Des fondlions P. R E M I E R. A R T I C L E. chargées, fous feront LES adminifrations de déparement & en vertu de fes décrets: du Corps légillauif direétes impofées Tinfpedtion toutes les contributions fera faite par les 1. De répartir Cette répartition diftricts de leur à chaque déparement entre les les Muadninifirations de département de diftrict entre reffort, & par les admninifrations faire fuivant les formes qui nicipalités. & de faire cotifation entre lcs 2." D'ordonner rôles d'affiette & de feront établies , les - comumibuables de chaque Municipalité. tout ce qui concerne, tant De régler & de furveiller de ces contribu3 & le verfement du produit des agens qui en la perception le fervice & les fonctions tions, que feront chargés. entre reffort, & par les admninifrations faire fuivant les formes qui nicipalités. & de faire cotifation entre lcs 2." D'ordonner rôles d'affiette & de feront établies , les - comumibuables de chaque Municipalité. tout ce qui concerne, tant De régler & de furveiller de ces contribu3 & le verfement du produit des agens qui en la perception le fervice & les fonctions tions, que feront chargés. --- Page 21 --- 4" D'ordonner & de faire exécuter le payement des dépenfes qui feront aflignées en chaque département fur le produit des mêmes contributions. I L LES adminiftrations de département fcront encore chargées, fous l'autorité & l'infpection du Roi, comme chef fuprême de la nation & de l'adminiftration générale du royaume, de toutes les parties dc cette adminiftration, notamment de celles. qui font relatives : L. Au foulagement des, pauvres & à la police des. mendians & vagabonds. 2.° A l'infpection & à l'amélioration du régime des hôpitaux, hôtels-dieu, établiffemens & atcliers de charité, prifons,. maifons d'arrêt & de correétion. 3." A la furvcillance de. l'éducation publique & de f'enfeignement politique & moral. o A la manutention & à l'cmploi des fonds deftinés en 4. chaque département, à l'encouragement de l'agriculture, dc l'induftric, & à toute efpèce de bienfaifance publique. 5." A da confervation des propriétés publiques. 6." A celle des forêts, rivières, chemins & autres chofes communes. 7." A la dircétion & confection des travaux pour la confection des routes, canaux &. autres ouyrages publics autorifés dans de département. 8.° A l'entretien, réparation & reconftruction des églifes; prelbytères & autres objets néceffaires au fervice du culte religicux. 9.° Au maintien de la falubrité, de la sûreté & de la tranquillité publique. chemins & autres chofes communes. 7." A la dircétion & confection des travaux pour la confection des routes, canaux &. autres ouyrages publics autorifés dans de département. 8.° A l'entretien, réparation & reconftruction des églifes; prelbytères & autres objets néceffaires au fervice du culte religicux. 9.° Au maintien de la falubrité, de la sûreté & de la tranquillité publique. --- Page 22 --- des milices ou gardes To.Enfin au fervice & à l'emploi des décrets particuliers nationales, ainfi qu'il fera réglé par Nous fanétionnés ou. acceptés. par II I. de diftriét ne participeront à toutes fous LEs adminiftrations le reffort de chaque diftridt, que ces fonétions dans de département. Y'autorité interpofée des adiminiltrations I V. & de diftrict feront LES adminiftrations de département dans l'exercice dc toutes toujours tenues de fe conformer, la Conflitution, & fonclions, aux règles établies par ces par Nous fanctionnés. aux décrets des légillatures V. adminiftratives de déLES délibérations des affemblées intérelferont le régime de partement, fur tous les objets qui ou fur des entreprifes générale du royaume, être f'adminiftration extraordinaires, ne pourront nouvelles & des travaux Quant exécutées qu'après avoir reçu notre approbation. & de tout ce qui des affaires particulières notre à f'expédition de délibérations déjà approuvées, s'exécute en vertu fera néceffaire. autorifation fpéciale ne pas V I. & de diftriét ne LES adminiftrations de département quelque caufe & fous établir aucun impôt, pour aucun au-dela pourront dénomination que ce foit, en répartir ni faire quelque & du temps fixés par le corps. légillatif, faufà pourvoir desrfommes fans y être autorifées' par lui, les aucun emprunt propres à leur procurer à l'établiffement des moyens. des dettes & des dépenfes fonds néceffaires au payement & urgens. Jocales, & aux befoins imprévus tablir aucun impôt, pour aucun au-dela pourront dénomination que ce foit, en répartir ni faire quelque & du temps fixés par le corps. légillatif, faufà pourvoir desrfommes fans y être autorifées' par lui, les aucun emprunt propres à leur procurer à l'établiffement des moyens. des dettes & des dépenfes fonds néceffaires au payement & urgens. Jocales, & aux befoins imprévus --- Page 23 --- VIL être troublécs dans l'exercice de ELLES ne pourront aucun' acte du pouvoir leurs fonctions adminiftratives par a 15 judiciaire. : VIIL Dul jour où les-a adminiftrations. de département & de diftrict feront: formées, les états. provinciaux, les affemblées provinciales & les affemblécs inféricures qui exiftent,a aétuellement, demeurcront fupprimés & cefferont entièrement leurs fonéions. I X. * st intermédiaire entre les adminiftrations IL n'y aura aucun Les Comde département & lc pouvoir exécutif fuprême. miffaires départis, Intendans & Jeurs Subdélégués, ccfferont auffitôt les adminiftrations de départoutes fonctions que tement feront entrécs en activité. X. DANS les provinces qui ont eu jufqu'à préfent une adminiftration commune, & qui font divifées en plufieurs départemens, , chaque adminiftration de département nommera deux Commiffaires quife réuniront pour faire cnfemble la liquidation des dettes contractées fous le régime précédent, pour établir la répartition de ces dettes entre les différentes parties de Ja province, & pour mettre à fin les anciennes affaires. Lc comptc en fera rendu à une affemblée formée de quatre autres Commiffaires nommés par chaque adminiftration de département. MANDONS & ordonnons à tous les Tribunaux, Corps adminiftratifs & Municipalités que les préfentes, fous le contre-Icel defquelles eft attachée une --- Page 24 --- Inftrudion 06-27 fur leurs. par Nous approuvée, ils faffent tranfcrire leurs refforts Regiftres, &c lire, publier & afficher dans comme Loi du départemens relpectifs, & exécuter Royatume. En foi avons figné 1 &fait de quoi Nous auxquelles Nous contrefigner cefdites avons fait appofer le prefentes, l'Erat. A Paris, au fceau de . mil mois de Janvier, l'an de fept cent grace feizième. quatre-vingt-dix, & de notre Signé LOUIS. Et plus bas, règne le DE SAINT-PRTEST Par le Roi, DE Vifa ++ BORDEAUX Et fcellées LARCHEVEQUE du fceau de T'Erat Ca A PARIS, DE TIMPRNERIEROYALE 1790: appofer le prefentes, l'Erat. A Paris, au fceau de . mil mois de Janvier, l'an de fept cent grace feizième. quatre-vingt-dix, & de notre Signé LOUIS. Et plus bas, règne le DE SAINT-PRTEST Par le Roi, DE Vifa ++ BORDEAUX Et fcellées LARCHEVEQUE du fceau de T'Erat Ca A PARIS, DE TIMPRNERIEROYALE 1790: --- Page 25 --- INSTRUCTION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE, Surlaformation des Alfemblées repréfentatives àr des Corps adminiftratifs. Du 8 Janvier 1790. LE Décrêt de l'Affemblée Nationale du 22 décembre 1789, fur la formation des affembiées repréfentatives & des Corps adminiftratifs, eft divifé en quatre partics. Les douze premiers articles contiennent les difpofitions fondamentales de la nouvelle organifation du royaume en départemens, en difriéls &, en cantons * & quelques règles communes à la double repréfentation élevée fur cette nouvelle organifation ; favoir 7 la repréfentation nationale dans le Corps légiflatif&c la repréfentation des citoyens de chaque département dans les Corps adminiftratifs. La première fection du Décret établit les principes & les formes des élcélions. Les affembiées d'éleétion font de deux efpèces : les premières, appelées primaires, font celles dans lefquelles tous des citoyens actifs fe réuniront pour nommer des Éledteurs; les fecondes, font celles des Éledteurs qui auront été nommés par les affemblées primaires. Les vingt-un premiers articles de cette fection traitent des affemblées primaires qui font les mêmes, c'eft-à-dire, qui font forinées de fa même manière & qui fervent également pour, parvenir à la nomination, foit des Repréfentans dans le Corps A --- Page 26 --- --- Page 27 --- --- Page 28 ---