--- Page 1 --- - --- Page 2 --- Re Jelm Carier Biralm Lihrang firoun] lanissitg elequired with tbe ariftance oftbe his seynlb Hhan Fand Jous CARTER BRowN LIBRARY --- Page 3 --- --- Page 4 --- 01-24 --- Page 5 --- a LETTRES - PATENTES : DU ROI CAONA Sur Décrets de PAlemblée Nationale, qui afranchifent de la formalité du Contrôleer des droits de Timbre, tous les actes relatifs à la Conflitution des Municipalités - ir autres Corps adminifratifs, e7 qui déterminent l'état des Villes b Communautés mi-parties entre différentes Provinces. Données à Paris, au mois dc Janvier 1790. Louis. par. la grâce de Dieu, & par, la Loi conftitutionnelle dc l'Étar, ROIDES FRANÇOIS : A tous préfens & à venir; SALUT. L'Affemblée Nationale a décrété, les 18 & 20 de ce mois, & Nous voulons & ordonnons ce qui fait : t 1.. Tousles adles relatifs aux éleclions faites en confor- --- Page 6 --- SRIC mité des Lettres ordonné. patentes, par leiquelles Nous fexecurion des Décrets de avons nale; & les Deliberations TAlfemblée Natiotution des qutferont priles pour la conftiainfi Municipaliés & autrés Corps que pour toutes les opérations adminiftratif, feront exempts de la formalité du adminitratives, de papier a timbré, par contrôle, & des droits actes ou delibérations foient quelques: perfonnes que lefdits (2. Lefdits aétes & reçus. fuite & fans intervalle, délibérations fur Ic feront tranfcrits de par pages, & paraphé regiftre à ce defliné, coté par le Préfident de par première & dernière feuille, T'Affemblée. 3: Leldits'a aéles & délibérations & une expédition en fera feront faits doubles, être tranferite. envoyéc au Difria pour y 4. O Les Villes, Villages, qui ont été julqu'aujourdhuft Paroiffes & Communautés, Provinces, fe réuniront mi-parties entre différentes méme Municipalité, dont pour ne former qu'une feule & lieu où eft fitué le clocher. T'Affemblée fe tiendra dans le 5." Dans ces Commiunautés fe fera par les deux misparties, la convocation pour la partie qui la concernera Municipalités anciennes, chacune fera préfidée : & "Affemblée fera le par celui des deux Chefs générale plus avancé en âge. municipaux qui MANDONS & ordonnons o2 bid à tous les Tribunaux, --- Page 7 --- Corps adminiftratifs & Municipalités, que les Préfentes ils faffent tranfcrire fur leurs regillres, lire, publier & afficher dans leurs Refforts & Départemens relpedtifs, & exécuter comme Loi du Royaume. En foi de quoi Nous avons figné & fait contrefigner cefites Préfentes, auxquelles Nous avons fait appofer le fccau de lÉtat. A Paris , au mois de janvier, l'an de grâcc mil fept cent quatre - vingt - dix, & de notre règne le feizième. SgMLOUIS; Et plus bas, Par le Roi, DE SAINT-PRIEST. PatL'ARCHEVÈQUE DE BORDEAUX. Et fcellécs du fceau de l'État. A PARIS, DE LIMPRIMERIE ROYALE. 1790. quelles Nous avons fait appofer le fccau de lÉtat. A Paris , au mois de janvier, l'an de grâcc mil fept cent quatre - vingt - dix, & de notre règne le feizième. SgMLOUIS; Et plus bas, Par le Roi, DE SAINT-PRIEST. PatL'ARCHEVÈQUE DE BORDEAUX. Et fcellécs du fceau de l'État. A PARIS, DE LIMPRIMERIE ROYALE. 1790. --- Page 8 --- 06-25 --- Page 9 --- LETTRES PATENTES DU ROI, Sur un Décret de Alemblée Nationale, portant gue les Juifs, connus en France fous le nom de Juifs Portugais, Efpagnols & Avignonois, y jouiront des droits de Citoyen adtif Données à Paris, au mois de Janvier 1790. Louts, par la grâce de Dieu, & par la Loi conflitutionnelle de I'État, ROIDES FRANÇOIS: A tous préfens & à venir; SALUT. L'Affemblée Nationale a décrété le 28 janvier préfent mois, & Nous voulons & ordonnons ce qui fuit : Tous les Juifs connus en France fous le nom de Juifs Pormugais, Efpagnols à Avignonois, continueront de jouir des droits dont, ilsi ont joui jufqu'à préfent, & qui Jeur --- Page 10 --- --- Page 11 --- --- Page 12 ---