--- Page 1 --- --- Page 2 --- - a Jobn Uartrr Sroln Librarg Sroum Initersitg cAcquired With tbe assistance oftbe fhoca Mpt dh Vbrases Fund JOHN CARTER BROWN LIBRARY --- Page 3 --- --- Page 4 --- 06-23 --- Page 5 --- LETTRES PATENTES GIRTOS DU ROI, morS) SUR un Décret de PAlfemblée Nationale, relatif aux conditions exigées pour être Citoyen adtif Données à Paris le 16 Janvier 1790. Louis. par la grâce de Dieu, & par la Loi conflitutionnelle de I'État, Roi DES FRANÇOIS : A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront; SALUT. L'Affemblée Nationale confidérant que, forcée d'impofer quelques conditions à la qualité de Citoyen actif, elle a dû rendre au Peuple ces conditions auffi faciles à remplir qu'il eft poffible; que le prix des trois journées de travail, exigées pour être Citoyen actif, ne doit pas être fixé fur des journées d'induftrie fufceptibles de beaucoup de variations, mais fur celles employées au travail de la terre; a décrété provifoirement, le 15 Janvier préfent mois, & Nous voulons & ordonnons ce qui fuit: I. Dans la fixation du prix des journées de travail, pour être Citoyen aclif, f'on ne pourra excéder la fomme de vingt --- Page 6 --- RPJCB fous, fans que cette fixation qui n'a pour objet que de régler une des conditions des Citoyens actifs, puiffe rien changer ni préjuger relativement au prix effectif plus fort qu'on a coutume de payer les journées dans les divers lieux. 2.1 L'on ne pourra recommenccrles Élections déjà faites, fous prétexte que la fixation. du prix de la journée de travail auroit été trop forte. - MANDONS & ordonnons à tous fes Tribunaux, Corpg adminiftratifs & Municipalitcs, que les préfentes ils faffene tranfcrire fur leurs Regiftres, lire, publier & afficher dans leurs Refforts & Départemens relpectifs, & exécuter comme Loi du Royaume. En foi de quoi Nous avons Ggné & fair contrefigner cefdites préfentes, auxquelfes Nous avons fait appofer le Sceau de l'État. A Paris, le feizième jour du mois de Janvicr, l'an de. grâce mil fept: cent quatre-vingtdix, & de notre règne le feizième. Signé LOUIS. Et plus bas, DE SAINT-PRIEST. Et fcellées du Sceau de lÉtat. R 2 101 dB hilago - 19y03 DI Sitcup Iai Rou Uus noilibuos H31 L b QUOOUSEO eslda IS A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. 1790 --- Page 7 --- --- Page 8 --- 01-24 --- Page 9 --- LETTRES ne PATENTES 3u 3101 2nSI sitot in DU 38 ROI TEI Sur Décrets de PAlemblée Nationale, qui affranchifent ( de la formalité du Contrôle-èr des droits de Timbre, tous les actes relatifs à la Conflitution dès Municipalités à autres Corps adminiftratifs, er qui déterminent Pétat desVilles e Communautés mi-parties entre digerentes Proyinces, Sl 9001 on Données à Paris, au mois de Janvier 1790. Louis, par la grâce de Dieu, & par, la Loi conftitutionnelle de l'Étar, Roi DES FRANÇOIS : A tous préfens & à venir; SALUT. L'Affemblée Nationale a décrété, les 18 & 20 de ce mois, & Nous voulons & ordonnons ce qui fuit : 1.i Tousles acles relatifs aux éledtions faires en confor- Sl 9001 on Données à Paris, au mois de Janvier 1790. Louis, par la grâce de Dieu, & par, la Loi conftitutionnelle de l'Étar, Roi DES FRANÇOIS : A tous préfens & à venir; SALUT. L'Affemblée Nationale a décrété, les 18 & 20 de ce mois, & Nous voulons & ordonnons ce qui fuit : 1.i Tousles acles relatifs aux éledtions faires en confor- --- Page 10 --- --- Page 11 --- - - - E8 F8355 7/ - --- Page 12 ---