--- Page 1 --- --- Page 2 --- 4y Joht Cartrr Srolen Librang Aromn Ihninorsitg edeguired witb tbe asifance of tbe 1 Nyulk fhne, Fund Jous CARTER BRowN LIRARY --- Page 3 --- --- Page 4 --- 96-22 --- Page 5 --- G a LETTRES PATENTES DU R O 0 I, Sur un Décret de TADfemblée la Convocation Natisnale, qui ordonnent des des Alfemblées pour la compofition Municipalités. Données à Paris, le 6 Janvier 1790. la Louis, conflitutionnelle par grâce de Dieu, & par la Loi de fErat, Ror DES A tous ceux qui ces préfentes Lettres FRANCOIS: L'Affemblée Nationale a verront; SALUT. dernier, & Nous voulons décrété, le 29 Décembre & ordonnons ce qui fuit : Hur jours après la publication des mois dernier & du préfent mois, Lettres patentes du ordonné f'exécution des Décrets relatifs par lefquelles Nous avons laquelle publication fera faite fans aux Municipalités cette exécution; & en délai, il fera procédé à conféquence, les Citoyens actifs de --- Page 6 --- EPJCE chaque Communauté *s'affembleront pour compofer lcs Municipalités dites Lettres , conformément aux regles prefcrites par nof les patentes ; à l'effet dé quoi les anciens Syndics, ou ceux qui font acluellement en Oficiers, d'en exercer les fonclions, feront tenus de faire la poffeflion cation. Leur enjoignons au furplus de nous rendre convoexactement de l'exécution de nos fufdites Lettres compte patentes. MANDONS & ordonnons à tous les Tribunaux, Corps adminiftratifs & Municipalités, les Préfentes ils faffent tranfcrire fur leurs Regiftres, que publier & afficher dans deurs refforts & lire, relpectifs, & exécuter comme Loi du départemens En foi de quoi Nous avons ligné & fait Royaume, cefdites Préfentes,a auxquelles Nous avons contre-figner fait le fceau de l'État. A Paris, le fixième du appofer de Janvier, l'an de grâce mil jour mois fept cent dix, & de notre règne le feizième. Signél quatre-vingr- LOUTS. Etplus bas,p par le Roi, DE SAINT-PRIEST: Et fcellécs du fceau de l'État. I A PARIS, DE LIMPRIMERIE ROYALE, 1790. éfentes,a auxquelles Nous avons contre-figner fait le fceau de l'État. A Paris, le fixième du appofer de Janvier, l'an de grâce mil jour mois fept cent dix, & de notre règne le feizième. Signél quatre-vingr- LOUTS. Etplus bas,p par le Roi, DE SAINT-PRIEST: Et fcellécs du fceau de l'État. I A PARIS, DE LIMPRIMERIE ROYALE, 1790. --- Page 7 --- --- Page 8 --- 06-23 --- Page 9 --- a LETTRES PATENTES DU R O.I, SUR zn Décrèt de PAlemblée Nationale, conditions relatif aux exigées pour étre Citoyen adtif Données à Paris le 16 Janvier 1790. Louis, par la grâce de Dieu, & par la Loi conftitutionnelle de l'État, Roi DES FRANÇOIS : A tous ceux ces préfentes Lettres verront; SALUT. L'Affemblée qui confidérant que, forcée d'impofer quelques conditions Nationale qualité de Citoyen aétif, elle a dû rendre à la conditions auffi faciles à remplir qu'il eft au Peuple ces prix des trois journées de travail, poffible ; que le actif, ne doit pas être fixé fur des journées exigées pour être Citoyen tibles de beaucoup de variations, mais fur d'induftrie fiufcepau travail de la terre; a décrété provifoirement, celles employées préfent mois, & Nous voulons & ordonnons le 15 Janvicr I.o Dans la fixation du prix des ce qui fuit : être Citoyena actif, l'on ne journées de travail, pourpourra excéder la fomme de vingt --- Page 10 --- --- Page 11 --- --- Page 12 ---