--- Page 1 --- --- Page 2 --- ly Jabn Cuirr Srelun Librang Sroum Haiboraitg edequired with tbe assifance oftbe Mbes Neprudh Aan Fund JouN CARTER BRoWN LIBRARY --- Page 3 --- --- Page 4 --- 06-18 l'oubli C a dépofé loyauté gui décla des foulé fi autent nord P al par la pri arrêté qu ment mêr cret folen décret qu qui a été fous les 3 vers lefa: vinciale ( par ce pr mars, qui zien delz Bau Ro: Il ne f repos, & A faufiem Grje con blée natio Vemzpree L --- Page 5 --- LETTRES PATENTES DU 00 ROI, Sur un Décret de LAemblée Nationale, pour la Conflitution des Municipalités. Données à Paris, au mois de Décembre 1789. Louis, par la grâce de Dieu 1-& par la Loi conflitutionnelle de l'État, Roi DES FRANÇOIS: A tous préfens & à venir; SALUT. L'Affemblée Nationalc a décrété, lc quatorze de ce mois, & Nous voulons & ordonnons ce qui fuit: A R T I C L E P R E M I E R. LES Municipalités actuellement fubfiftantcs en chaque Ville, Bourg, Paroiffe ou Communauté, , fous le titre d'Hoxels-de-Ville, Mairies, Échevinats, Confulats, & géné ralemcnt fous quelque titre & qualification que ce foit, font fupprimées & abolies; & cependant les Officiers municipaux actuellementen cxercice,continucront leurs fonétions jufqu'à ce qu'ils ayent été remplacés. A --- Page 6 --- RPJCB I I. LES Officiers & membres des jeront remplacés par voie d'éleclion. Municijpalités actuelles IIL LES droits de & les droits de préfentation, , nomination ou préfidence ou de confirmation, municipales préfence aux prétendus ou exercés, Affemblées poffeflion de certaines comme attachés à da de Province ou de terres, aux fonctions de Commandans & Ville, aux Évéchés ou généralement à tel autre titre Archevéchés, abolis. que ce puiffe étre, font I V. LE Chefde tout Corps Maire. municipal portera le nom de V. Tous les Citoyens actifs de ou Communauté, chaque Ville, Bourg, Paroife membres du Corps Pourront concourir à l'élection des municipal. V I LES Citoyens actifs fe réuniront dans les Communautés où en une feule Affemblée habitans; en deux Affemblées, iy a moins de quatre mille quatre mille à huit mille dans les Communautés de les Communautés de huit habitans; en trois Affemblées, dans ainfi de fiite. mille àn douze mille habitans, & V I I. LES Affemblées ne pourront fe fions ou corporations, mais former par métiers, profefpar quarticrs ou arrondifemens. dans les Communautés où en une feule Affemblée habitans; en deux Affemblées, iy a moins de quatre mille quatre mille à huit mille dans les Communautés de les Communautés de huit habitans; en trois Affemblées, dans ainfi de fiite. mille àn douze mille habitans, & V I I. LES Affemblées ne pourront fe fions ou corporations, mais former par métiers, profefpar quarticrs ou arrondifemens. --- Page 7 --- VIIE LES Affemblées des Citoyens actifs feront convoquées par le Corps municipal, huit jours avant celui où ellcs devront avoir lieu. La féance fera ouverte en préfence d'un Citoyen chargé par le Corps municipal, d'expliquer l'objet de la convocation. I X: TOUTES Ics Affemblées particulières dans la même Ville ou Communauté, feront indiquées pour lc même jour & à la même heure. X. CHAQUE Affemblée procédera, dès qu'elle fera formée, à la nomination d'un Préfident & d'un Secrétaire : il ne faudra pour cette nomination, que la fimple pluralité relative des fuffrages, en un feul ferutin recueilli & dépouillé par les trois plus anciens d'âge. X I. CHAQUE Affemblée nommera enfuite à la- pluralité relative des fuffrages trois Scrutateurs, qui feront chargés d'ouvrir Jes fcrutins fubféquens 3 de les dépouiller, dc compter les voix & de proclamer les réfultats. Ces trois Scrutateurs feront nommés par un feul fcrutin recueilli & le les trois plus anciens dépouillé, 2 comme précédent, par d'âge. XIL LES. conditions de l'éligibilité pour lcs Adminiftrations municipales feront les mêmes que pour Jcs Adminiftrations de département & de diftriét. ; néanmoins les parens & alliés aux degeés de: père & de fils, de beau-pèrc & de Aij --- Page 8 --- gendre, de frères & de ne pourront être en mêne beau-Rères, d'oncle & de municipal. temps membres du méme neveu, Corps LES Officiers XIIL parlé municipaux & les Citoyens ci-après, ne pourroht être Notables dont il fera éligibles de la Commune. nommés que parmi les LES XI V. ne Gitoyens qui occupent des peuvent être en méme places de Judicature, municipauix, temps membres des Corps à X V. A indirecls, CEUx-qui font chargés de la admis tant que Ces impôts perception des en méme fubliferont, ne impôts temps aux fonclions peuvent être X V I. municipales LES Maires feront voix, Si le premier fcrutin toujours élus à la pluralité fera procédé à ne donne pas abfolue des encore, il fera un fecond; ; fi celui-ci ne cette la pluralité, il ne pourra plus fe procédé à un troifième, dans donne point réuni le faire qu'entre les deux lequel le choix plus de. voixau fcrutin citoyens qui auront égalité de fufrages entr'eux, à précédent. Enfin, s'il y avoit agé feroit préféré. ce troifième fcrutin, le plus LA XVIL fera faite nomination des autres membres au fcrutin de lifte double, du Corps municipal DANS les Villes X VIIL ou Communautés où il y aura pluficurs faire qu'entre les deux lequel le choix plus de. voixau fcrutin citoyens qui auront égalité de fufrages entr'eux, à précédent. Enfin, s'il y avoit agé feroit préféré. ce troifième fcrutin, le plus LA XVIL fera faite nomination des autres membres au fcrutin de lifte double, du Corps municipal DANS les Villes X VIIL ou Communautés où il y aura pluficurs --- Page 9 --- Affemblées particulières des citoyens actifs, ces Affemblées ne feront regardées que comme des feétions de l'Affemblée générale de da Ville ou Communauté. X I X. EN CONSÉQUENCE, chaque fcction de l'Affemblée générale des Citoyens actifs fera parvenir à la Maifon commune, ou Maifon de Ville, le' recenfement de fon fcrutin particulier, contenant la mention du nombre de fuffrages que chaque citoyen nommé aura réunis cn fa faveur; & le réfultat général detous cesrecenfemens fera formé dans la Maifon commune. X X. CHAQUE fection particulière de f'Affemblée générale des Citoyens actifs, pourra envoyer à la Maifon commune un Commiflaire pour affifter au recenfement du fcrutin. X X I. CEUX qui, dès le premier fcrutin, réuniront la pluralité abfolue, c'eft-à-dire, la moitié des fuffrages, & un en fus > feront définitivement élus. Si au premier tour de fcrutin il n'y a pas un nombre fuffifant de citoyens élus-à la pluralité abfoluc des voix, on procédera à un fecond fcrutin; & ceux qui obtiendront cctte feconde fois la pluralité abfolue, feront de même élus définitivement. Enfin, fi le nombre néceffaire n'eft pas rempli par les deux premiers fcrutins , il en fera fait un troifième & dernier; & à. celui-ci il fuffira, pour être élu, d'obtenir la pluralité relative des fuffrages. X X I I. LES citoyens qui, par l'éyénement du fcrutin, auront été A iij cctte feconde fois la pluralité abfolue, feront de même élus définitivement. Enfin, fi le nombre néceffaire n'eft pas rempli par les deux premiers fcrutins , il en fera fait un troifième & dernier; & à. celui-ci il fuffira, pour être élu, d'obtenir la pluralité relative des fuffrages. X X I I. LES citoyens qui, par l'éyénement du fcrutin, auront été A iij --- Page 10 --- nommés membres du Corps par les Officiers municipal, feront municipaux en exercice. proclamés XXIIL DANS les Villes où l'Aflemblée actifs fera divifée en plufieurs générale des Citoyens diverfes fections feront recenfés fections, les fcrutins de ces plus à da Maifon promptement qu'il fera commune, , le ultérieurs, s'ils fe trouvent poffible; en forte que les fcrutins le jour méme, & au plus tard néceflaires, le puiffent fe faire dès lendemain. X X I V. APRÈS les éleétions 3 les munauté ne Pourront ni refter Citoyens actifs de la Comnouveau en corps de Commune, affemblés, ni s'affemblerde preffe ordonnée par le Confeil fâns une cenvocation exdont il va être parlé général de la fifer, fi elle eft ci-après. Ce Confeil ne Commune da , dans les requife par le fixième des pourra reCommunautés au-deffous de Citoyens actifs 150 Citoyens actifs dans toutes les 4,000 ames, & par autres Communautés. X X V. LES membres des Corps Paroifles' ou Communautés municipaux des Villes, compris le Maire, feront au nombre de Bourgs trois 9 lorfque la population , y 5oo ames ; fera au-deffous de De fix, y compris le Maire, 3,000; depuis 500 ames jufqu'à De neuf, depuis 3,000 ames De douze, depuis jufqu'a 10,000; De quinze, depuis 10,000 ames jufqu'à 25,000; ; 25,000 ames jufqu'à 50,000; pris le Maire, feront au nombre de Bourgs trois 9 lorfque la population , y 5oo ames ; fera au-deffous de De fix, y compris le Maire, 3,000; depuis 500 ames jufqu'à De neuf, depuis 3,000 ames De douze, depuis jufqu'a 10,000; De quinze, depuis 10,000 ames jufqu'à 25,000; ; 25,000 ames jufqu'à 50,000; --- Page 11 --- De dix-huit, depuis 50,000 ames jufqu'à 100,000; Dc vingt-un, au-deffus de' 100,000 ames. Quant à la ville de Paris, attendu fon immenfe population, clle fera gouvernéc par un Règlement particulier, qui fera donné par l'Affemblée Nationale, fur les mémes bafes & d'après les mêmcs principes que le Règlemest général de toutcs les Municipalités du Royaume. X X V I . IL y aura dans chaque Municipalité un Procureur de la Communc, fans voix délibérative ; il fera chargé de défendre lcs intérêts, & de pourfuivre lcs affaires de la Communauté. XXVIL DANS les villes au-deffus de 10, 000 ames, il y aura en, outre un Subflitut du Procureur de la Commune, lequel, à défaut de celui-ci, exercera fes fonétions. XXVIIL LE Procureur de la Commune fera nommé par les Citoycns actifs au fcrutin, & à la pluralité abfolue des fuffrages, dans la forme & felon les régles prefcrites par l'Article XV ci-deffus, pour l'éleétion du Maire. X X I X. LE Subftitut du Procureur de la Commune, lorfqu'il y aura lieu d'en nommer un, fera élu de la même manière. X X X. LES Citoyens actifs de chaque Communauté, nommeront par un feul fcrutin de lifte, & à la pluralité relative des fuffrages, un nombre de Notables double. de celui des membres du Corps Municipal, A iv --- Page 12 --- X XXI CES Notables formeront avec les membres. du Municipal 5 le Confeil général de la Commune Corps feront appelés que pour des affaires , & ne fera dit ci-après. importantes, ainfi qu'il X X X I I. IL y aura en chaque Municipalité, un nommé par le Confeil général de la Commune. Secrétaire-grefier II ferment de remplir fidèlement fes prêtera être changé lorique le Confeil foncions, & pourra cffet, l'aura jugé convenable à la général, convoqué à cet majorité des voix. XX XI IIL LE Confeil général de la Commune fuivant les circonflances; pourra auffi, les nommer un Tréforier, en prenant précautions néceffairés pour la fureté des fonds la Communauté. Ce Tréforier pourra être de le Secréaire-grefier. changé comme XXXIV Chaque Corps Municipal compofé de plus de trois membres, fera divifé en Confeil & en Bureau. X X X V. LE Bureau fera compofé du tiers, des officiers Municipaux, y compris le Maire, qui en fera les deux autres tiers formeront le Confeil. toujours partie ; XX X V I. LES membres du Bureau feront choifis le Municipal, tous les ans, & pourront être réélus par Corps fcconde année. pour une -grefier. changé comme XXXIV Chaque Corps Municipal compofé de plus de trois membres, fera divifé en Confeil & en Bureau. X X X V. LE Bureau fera compofé du tiers, des officiers Municipaux, y compris le Maire, qui en fera les deux autres tiers formeront le Confeil. toujours partie ; XX X V I. LES membres du Bureau feront choifis le Municipal, tous les ans, & pourront être réélus par Corps fcconde année. pour une --- Page 13 --- XXXVIL LE Bureau fera chargé de tous ics foins de l'exécution, & borné à la fimple régie. Dans les Municipalités réduites à trois membres, f'exécution fera confiée au Maire feul. X X X VJ IIL LE Confeil Municipal s'affemblera aul moins' une fois par mois ; il commencera par arrêter les comptes du Bureau, lorfqu'il y aura lieu : & après cette opération fite, les membres du Bureau auront féance & voix délibérative avec ceux du Confeil. XXXIX. TOUTES les délibérations néceffaires à l'exercice des fonctions du Corps Municipal, feront prifes dans PAffembléc des membres du Confeil & du Bureau réunis, ) à l'exception des délibérations relatives à l'arrêté des comptes qui, comme il vient d'être dit, feront prifes par le Confeil fcul. X L. LA préfence des deux tiers au moins des membres du Confeil fera néceffaire pour recevoir les comptes du Bureau; & celle de la moitié, plus un des membres du Corps Municipal, pour prendre les autres déliberations. X L I. DANS les villes.au-deffus de 25,000 ames, l"Adminiftration Municipale pourra fe divifer en fections, à raifon de la diverfité dcs matières. X LII LES Officiers Municipaux & les Notables feront élus --- Page 14 --- IO pour deux ans , & renouvelés par moitié Le fort déterminera ceux qui devront chaque année. l'éleétion qui fiivra la fortir à l'époque de impair, il fortira alternativement première. Quand le nombre fera membre de moins. un membre de plus ou un XLIIL LE Maire reftera en exercice être réélu pour deux autres pendant deux ans ; il pourra fera permis de l'élire de années ; mais enfuite il ne deux ans. nouveau, qu'après un intervalle dè X L I V. LE Procureur del la Commune & fon leurs places pendant deux Subftitut conférveront réélus pour deux autres années ans, & pourront également être première éledtion, , le Subftitut ; néanmoins , à la fuite de la mune n'exercera fes fonétions du Procureur de la Comles élections fiuivantes, le qu'une année; & dans toutes Subftitut feront Procureur de da Commune & fon année. remplacés ou réclusaltemativement chaque XI L V. LES Aflemblées d'éleétion annuels fe tiendront dans pour les renouvellemens tout le. d'après la Saint -Martin Royaume 7 de Dimanche Municipaux. , fur da convocation des Officiers XL V I. Si la place de ou de fon Maire, ou de Procureur de la Subflitut, devient Vacante Commumne, autrement, i fera par mort, démiffion ou des Citoyens convoqué une Affemblée actifs, pour procéder à une nouvelle extraordinaire élection. pour les renouvellemens tout le. d'après la Saint -Martin Royaume 7 de Dimanche Municipaux. , fur da convocation des Officiers XL V I. Si la place de ou de fon Maire, ou de Procureur de la Subflitut, devient Vacante Commumne, autrement, i fera par mort, démiffion ou des Citoyens convoqué une Affemblée actifs, pour procéder à une nouvelle extraordinaire élection. --- Page 15 --- II XL VII LoRSQU'UN membre du Confeil Municipal viendra à mourir. , ou donnera fa démiffion, ou fera deftitué ou fufpendu de fa place, ou paffera dans le Bureau Municipal , il fera remplacé de droit, pour le temps qui lui reftoit à remplir par celui des Notables qui-aura réuni lc plus de fuffrages. X L V.IIL Av A N T d'entrer en excrcice > le Maire & les autres membres du Corps Municipal, le Procurcurde la Commune & fon Subftitut, s'il y en a un, préteront le ferment de maintenir de tout leurpouvoir. la Conflitution du Royaume, d'être fidiles à la Nation , à la Loi i. ail Roi, ér de bien remplit leurs fonctions. Ce ferment fera prêté à la prochaine élection devant la' Commune, & devant lc Corps Municipal aux élections fuivantes. X L I X. LES Corps Municipaux auront deux clpèces de fonétions à remplir : des unes propres au pouvoir Municipal 1 les autres propres à l'Adminiftration générale de l'État, & déléguécs par elle aux Municipalités. L. L E S fonétions propres au pouvoir Municipal , fous la furveillance & l'infpection dcs Affemblées adminiftratives, font : De régir les biens & revenus communs des villes, bourgs, paroiffes & communautés; ; De régler & d'acquitter eclles des dépenfes locales qui doivent être payées des deniers communs ; --- Page 16 --- De diriger & faire exécuter 12 des à la charge de la Communauté; travaux publics qui font D'adminiftrer les établiffemens Commune, qui font entretenus de qui fes appartiennent à la particulièrement deftinés à l'ufage des deniers, ou qui font compofée ; Citoyens dont elle eft De faire jouir les habitans des notamment de la avantages d'une bonne de la tranquillité propreté, de la falubrité, dé la policc, dans les rues, lieux & édifices sûreté & L I. publics. LES fonétions propres à peuvent être TAdminitration déléguées aux générale, 9 qui exercer fous l'autorité des Affemblées Corps Municipaux pour les La répartition des contributions direétes adminiftrauives, font : dont la Communauté eft entre les Citoyens La perception de ces compofée; Le verfement de ces contributions contribsutions; diftriét ou du dans les caiffes du La direction département ; de la Municipalité; immédiate des travaux publics dans le reffort La régie immédiate des établiffemens l'utilité générale ; publics deftinés à La furveillance & l'agence des propriétés publiques. néceffaires à da confervation L'infpection direête des travaux de reconftruction des églifes, réparation ou de au fervice du culte religieux. prelbytères & autres objets relatifs PoUR l'exercice L II des fonétions Corps Municipauix, ils auront le droit propres ou délégués aux de requérir le fecours emens l'utilité générale ; publics deftinés à La furveillance & l'agence des propriétés publiques. néceffaires à da confervation L'infpection direête des travaux de reconftruction des églifes, réparation ou de au fervice du culte religieux. prelbytères & autres objets relatifs PoUR l'exercice L II des fonétions Corps Municipauix, ils auront le droit propres ou délégués aux de requérir le fecours --- Page 17 --- néceffaire des Gardes Nationales & autres forces publiques, ainfi qu'il fera plus amplement expliqué. LIIL LE Maire & les autres membres du Corps Municipal, le Procureur de la Commune & fon Subftitut, ne pourront exercer en méme temps Ics fonétions Municipales & celles de ja Garde Nationale. L I V. LE Confeil général de la Communc, compofé tant des membres du Corps Municipal que des Notables, fera convoqué toutes lcs fois que 'Adminiflration Municipale le jugera convenable, Elle ne pourra fe difpenfer de le COllvoquer lorfqu'il s'agira de délibérer, Sur des acquifitions ou aliénations d'immeubles ; Sur des impofitions cxtraordinaires pour dépenfes locales; Sur des emprunts ; Sur des travaux à entreprendre ; Sur l'emploi du prix des ventes, des rembourfemens ou de recouvremens; Sur les procès à intenter; : Même fur les procès à foutenir, dans le cas où le fond du droit fera contefté. L V. LES Corps Municipaux feront entièrement fubordonnés aux Adminifrations de département & de diftrict, pour tout ce qui concernera les fonétions qu'ils auront à exercer par délégation de 'Adminiftration générale. L V I. QUANT à l'exercice des fonétions propres au pouvoir Municipal, toutes les délibérations pour lefquelles la con- --- Page 18 --- vocation du Confeil fuivant l'article LIV général de la Commune eft néceffatre, qu'avec l'approbation ci-deffus, de ne pourront être exécutées de département, , qui fera TAdminifraion,o ou du direétoire de PAdminifration donnée, s'il y a lieu, fur ou du direétoire de diftriét. l'avis Tous les L VI 2 Laprès qu'ils comptes de la régie des Bureaux feront verifiés auront été reçus par le Confeil Municipaux, diftrict, & arrêtés par FAdminifration ou le directoire Municipal, direétoire de définitivement par FAdminifration de ou de fon direétoire. département, fur l'avis de celle de ou le diftridt L VIIL DANS toutes les villes au-deffus comptes de TAdminiftration de 4000 ames, des dépenfe, feront imprimés chaque Municipale, 9 en recette & année. LIX DANS toutes les Communautés Citoyens actifs pourront prendre fans difinélion 3 les palité, fâns déplacer & fans au greffe de da Municicomptes, des pièces frais , communication des Corps Municipal, jullificatives & des délibérations toutes les fois qu'ils de du L X. requerront. Sr un Citoyen croit être quelque acte du Corps pcrfonnellement lézé par de plainte à Municipal, il pourra expofer fes ment, qui y TAdminifration fera droit, ou au direétoire de fujets difriat, fur l'avis de départequi fera chargée de vérificr les FAdminitration-de faits. , jullificatives & des délibérations toutes les fois qu'ils de du L X. requerront. Sr un Citoyen croit être quelque acte du Corps pcrfonnellement lézé par de plainte à Municipal, il pourra expofer fes ment, qui y TAdminifration fera droit, ou au direétoire de fujets difriat, fur l'avis de départequi fera chargée de vérificr les FAdminitration-de faits. --- Page 19 --- L X I. ToUr Citoyen actif pourra figner & préfenter contre les Officiers Municipaux, la dénonciation des délits d'adminiftration dont il prétendra qu'ils fe feroicnt rendus coupables; mais avant de porter cette dénonciation dans les Tribunaux, il fera tenu de la foumettre àf'Adminiftration ou au direétoire de département, qui, après avoir pris l'avis de l"Adminiftration de diftriet ou de fon directoire, renverra da dénonciation, s'il y a lieu, devant Ics Juges qui en devront connottre. L X I I LES Citoyens actifs ont le droit de fe réunir paifiblement & fans armes, en Affemblées particulières, pour rédiger des adreffes & pétitions, foit au Corps Municipal, foit aux Adminiftrations de département & de diftriét, foit au Corps légiflatif, foit au Roi, fous la condition de donner avis aux Officiers Municipaux, du temps & du lieu de ces Affemblées, & de ne pouvoir députer que dix citoyens pour apporter & préfenter ces adrcffes & pétitions. MANDONS & ordonnons à tous Ics Tribunaux, Corps adminiftratifs & Municipalités, que les préfentes, fous le contre-fcel defquclles eft attachée une Inftrudtion par Nous approuvéc, ils faffent tranfcrire fur lcurs regiftres, lire, publier & aflicher dans leurs refforts & départemens, refpectifs, & exécuter comme Loi du Royaume. En foi de quoi --- Page 20 --- 06-19: Nous avons figné& fait contrefigner cefditespréfenics, auxquelles Nousavons fait appofer le fceau de T'Etat. A Paris, au mois de décembre, l'an de grâce mil cent quatre-vingt-neuf, & de notre règne le feizième. fept Signé LOUIS. Et plus bas; DE SAINT-PRIEST. Vifa + L'ARCHEVÈQUE DE BORDEAUX. du fceau de T'État. Erfcellées A PARI S, DE PIMPRINERIE ROYALE M. DCGIXXXIX --- Page 21 --- € 2 n - INSTRUCTION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE; Sur la formation des nouvelles Municipalités dans toute l'étendue du Royaume. Du 14 Décembre 1789. LASSENDLEE NATIONALE a décrété , le 12 novembre dernier, y aura une Municipalité dans chaque Ville, Bourg, rieae ou Communauté de campagne. Elle a arrêté enfuite des articles qu'elle a réunis dans fon Décret de ce jour, pour régler la formation & les fonétions de ces Municipalités. Il y a trois parties à diftinguer dans ce Décret de l'Affemblée Nationale fur l'organifation des Municipalités. La première concerne la forme d'élire les Officiers municipaux. La feconde concerne la compofition des Corps municipaux. La troifième eft relative à leurs fonétions. S. I. De la forme des Eleétions. Tous les citoyens atifs de chaque licu, ont le droit d'élire. Les Décrets de lAffemblée Nationale - ont fixé les A --- Page 22 --- à --- Page 23 --- --- Page 24 ---