--- Page 1 --- --- Page 2 --- - Juln Carter Brotun. --- Page 3 --- --- Page 4 --- --- Page 5 --- roth 514 LETTRES PATENTES DU RO Y. PORTANT REGLEMENT POUR LE COMMERCE des Colonies Françoifes. Du mois d'Avril mil fept cens dix-fept. par la de Dieu, Roy de France & deNa2 OUIS, grace I 1 varre : à tous préiens & à venir falut. Le feu Roy, noftre tres. honoré Seigneur & bifayeul, ayant par Edit du mois de Decembre I 674. éteint & foppriméla Compagnie des Indes Occidentales, précedemment établie par autre Edit du mois de May 1664. pour faire feule le Commerce des Ifles Françoifes de l'Amerique, & aiantréuniau Domaine de la Couronneles Terres & Païs dont elle étoit en poffeflion, & oùl Il permit à tous fes Sujets de trafiquer librement, voulut par differentes graces les exciterà en rendre le Commerce plus floriffant. Cette confideration lengagea de rendre les 4 Juin & 2j.Novembre 1671. 15-Juillet 1673- I' Decembre I 674: 1O. May 1677.817. Aouft 1701.dif ferens Arrefts, par lefquels il exempta de cous Droits de fortie, & autres generalement quelconques, les denrées & marchandifes du cri, ou fabrique du Roiaume, deftinées pour les Colonies Françoifes; Et par les Arrefts des IO. Septembre 1 668. 19.May 1670. & I2. Aouft 1671. Il accorda la faculté d'entrepofer dans les Ports du Roiaume les marchandiles provenantes defdits Co. A ferens Arrefts, par lefquels il exempta de cous Droits de fortie, & autres generalement quelconques, les denrées & marchandifes du cri, ou fabrique du Roiaume, deftinées pour les Colonies Françoifes; Et par les Arrefts des IO. Septembre 1 668. 19.May 1670. & I2. Aouft 1671. Il accorda la faculté d'entrepofer dans les Ports du Roiaume les marchandiles provenantes defdits Co. A --- Page 6 --- RPJC lonies. Nous avons efté informez que les differentes conjonctures des temps ont donné occafion à une grande multiplicité d'au. les abfolument contraires, ou diffitres Arrêts,dont difpolitions nailtre de conteftations entre ciles à concilier, font de frequentes nos Fermes:ce qui feroit cales Négocians & l'adjudicataire eft atile pable d'empêcher noss Sujets d'étendre un Commerce qui & avantageux à noftre Roiaume, &c qui merite une faveur & une particuliere, Nous avons eftimé neceffaire d'y pourprotedion e voir par une Loi fixe &c certaine, après avoir fait examiner. les Memoires qui Nous ont efté préfentez à ce fojet par les Négocians de noftre Roiaume, les Réponfès de l'Adjudicataire de & tous les Edits, Déclarations, & Arrêts intervenos Fermes, nus far cette matiere. A CES CAUSES,8cautres dceNousmouvant,del'avis de noftre cres.cher & tres-amé oncle le Ducd'Or. leaos Regent, de noftre tres-cher & tres amé coulfin le Duc de Bourbon, de noftre tres-cher &c tres amé coufin le Prince de Conty, de noftre tres cherStres amé oncle le Duc du Maine, oncle le Comte de Touloufe, & de noftre tres cher êtres-amé noftre autres Pairs de France, grands & norables Perfonnagesde Roiaume; & de noftre certaine fcience, pleine puillance & autorité roiale, Nous avons par ces Préfentes fignées de noftre main, dit, (tarué, & ordonné; difons, faruons, ordonnons; voulons, & Nous plaift ce qui enfuit. ARTICLE PREMIER. Les Armements des Vaiffeaux deftinez pour les Illes & Colonies Françoifes, feront faits dans les Ports de Calais, Dieppe, le Havre Rouen, Honfleur, Saint Malo, Morlaix, Breft, Nantes, la Rochelle, Bordeaux, Bayonne, & Cette. II. Les Négocians qui armeront des Vaiffeaux dans les Ports des Villes dénommées au précedent article, pourles Ifles & Colonies Françoifes, feront au Greffe de T'Amirauté leur foumiflion, par laquelleils s'obligeront, fous peine de dix mille livres sd'amende, de faire revenir leurs Vailfeaux dircétement dans le Port de leur départ, hors en cas de relâche forcéde naufrage,ou autre accident impréva, qui fera juftifié par des procez verbaux; & les Négocians fourniront une expedition de leur foumiflion au Bureau des Fermes. çoifes, feront au Greffe de T'Amirauté leur foumiflion, par laquelleils s'obligeront, fous peine de dix mille livres sd'amende, de faire revenir leurs Vailfeaux dircétement dans le Port de leur départ, hors en cas de relâche forcéde naufrage,ou autre accident impréva, qui fera juftifié par des procez verbaux; & les Négocians fourniront une expedition de leur foumiflion au Bureau des Fermes. --- Page 7 --- R a 3 IIL Toutes les denrées ou marchandifes, foit du crû ou de la fa. brique du Roiaume, même la vaiffelle d'argent, ou autres ouvrages d'Orfevrerie, les vins &e eaux.de vie de Guyenne, ou autres Provinces, deftinez pour eftre tranfportés aux Hles & Colonies Françoiles, feront exemprs de tous Droits de fortie & d'entrée, tant des Provinces des cinq groffes Fermes, que de celles repu. rées étrangeress comme auffi de tous' Droits locaux, en paflant d'une Province à une autre, & generalement de tous autres Droits qui fe perçoivent à noftre profit, à l'exception de ceux unis & dépendans de la Ferme Generale des Aides&Domaines. IV. Les munitions de guerre, vivres, & autres chofes neceffaires, prifes dans le Royaume l'avitbaillement & armement des Vaifleaux deflinez pour Eesto Iles & Colonies Françoifes, ,jouiront de la même exemption, V. Les denrées & marchandifes du Roiaume, deftinées les & venant mer d'un du Roet Inles & Colonies Françoiles, arrivée par dansle Port où elles Roiaume à un autre, feront, à leur devront être embarquées pour lefdites Ifles & Colonies, ,renfermées dans un magalin d'entrepolt, & ne pourront être verfées de bord à bord, lous peine de confifcation, & de mille livres d'amende. VI. Les Négocians qui feront conduire des denrées & marchandifes du Roiaume dans le Port deftiné pour l'embarquement, feront tenus de déclarer au Bureau du lieu de l'enlevement, s'il y ena, fnon au plus prochain Bureau, les quantitez, qualitez, depoids & mefures des denrées & marchandifes du Roiaume, finées les Ifles & Colonies Françoifes, de les faire vifiter & pour les Cominis des Fermes,d'y prendre un acquit à caution, plomber & par de faire leur foumiflion de rapporter dans trois de leur déchargement dans le magafin d'enmois un certificat dans le Port, lequel ils les trepoft, ou de l'embarquement pour être fait fans auront déclarées, lequel embarquement pourra les denrées & marchandifes qui auront aucun entrepoft pour efté conduites par rerre, ou par les rivieres. Aij Cominis des Fermes,d'y prendre un acquit à caution, plomber & par de faire leur foumiflion de rapporter dans trois de leur déchargement dans le magafin d'enmois un certificat dans le Port, lequel ils les trepoft, ou de l'embarquement pour être fait fans auront déclarées, lequel embarquement pourra les denrées & marchandifes qui auront aucun entrepoft pour efté conduites par rerre, ou par les rivieres. Aij --- Page 8 --- VII Les Voituriers fetont tenus de reprefenter & faire vifer leurs acquits à caution, par les Commis des Bureaax, & par les Di reéteurs des Fermes, dans les Villes où il y en a d'érablis, qui fe trouveront for la route, defdites denrées & marcliandifes; & lef. dits Commis & Diredteurs verifierontfar le champ,& fans aucum retardement ny frais,le nombre des tonneaox,caiffes & ballots portez par lefdits acquits à caution, & reconnoltront fi les plombs font fains & entiers, fans pouvoir faire aucune vifite def dires denrées & marchandiles, ny ouverture defdits tonneaux, caifles & ballots, qu'au Cas que les plombs fuffent brifez ou alterez. Et G par la viliteil paroit quelque fraude, les marchandifes feront confifquées, & les contrevenans condamnez en cinq cens livres d'amende. VIIL Lefdites denrées & marchandifes feront, avantleur embarquement, vilitées &c pelées par les Commis des Fermes, pour en verifier les quantitez, qualitez, poids & mefures ; & elles ne ront être chargées dansaucun Vaiffeau, qu'en prefence defdits pourCommis, IX. Les Négocians feront au Bureau des Fermes du Port del'embarquement, leur foumiflion derapporter dans un an au un certificat du déchargement deldites denrées & marchandifes plus rard dans les Ifles & Colonies Françoifes; & ledit certificat fera écric au dos de l'acquit à caution, & figné par les Gouverneurs & Intendans, ou par les Commandans & Commilfaires dans les quartiers, & par les Commis du Fermier du fabdeleguez Domaine d'Occident, à peine de payer le quadruple des Droits, X. Les denrées & marchandifes provenant des pays & dont la confommation eft permile dans le Roiaume, étrangers, même celles qui feront tirées de Marfeille & de Dunkerque, feront aux, Droits d'entrée ddsau premier Bureau, par elles fujettes treront dans le Roiaume, quoiqu'clles foient déclarées lequel en- les Ifles & Colonies Françoiles ; mais lorfqu'elles fortiront pour du Royaume, pour être tranfportées aufdires Ifles & Colonies,elles joitiront des exemptions portées pari l'article III. , étrangers, même celles qui feront tirées de Marfeille & de Dunkerque, feront aux, Droits d'entrée ddsau premier Bureau, par elles fujettes treront dans le Roiaume, quoiqu'clles foient déclarées lequel en- les Ifles & Colonies Françoiles ; mais lorfqu'elles fortiront pour du Royaume, pour être tranfportées aufdires Ifles & Colonies,elles joitiront des exemptions portées pari l'article III. --- Page 9 --- XI I. Permettons neanmoins de faire venir des Pays étrangers dans les Ports dénommez au premier article, du boeuf fallé, érre-tranfporté dans lefdites Ifles & Colonies; & il fera pour de rous Droits d'entrée & de forcie, à condition qu'ilf fera exempt renfer: me à fon arrivée dans des magalins d'entrepoft, a peine de confifcation. XII Les Négocians du Royaume ne pourront charger pour les Ifles & Colonies Françoiles, aucunes marchandifes dont l'entrée - étrangeres, & la confommation font deffenduès dans le Royaume, à peine de confifcation, & de trois millé livres d'amende, qui fera prononcée par les Officiers de l'Amirauré, XIII. Les Soiries, & autres marchandifes d'Avignon & Comtat Ve nailin,qui feront déclarées pour.les Ifles & Colonies Françoifes, payerontles Droits dasal'entréed du Royaume,& feront exemptes de tous Droits de fortie, & autres Droits, à l'exception de ceux anis & dépendents de la Ferme Generale des Aides & Domaines. XIV. Les Toiles de Suiffe, qui font affranchies de tous Droits, 1 l'entrée du Royaume, nej jouiront point des exemptions portées parlarticleiti, quoique deftinces pour les Ifles & Colonies Françoifes. XV. Les marchandifes & denrées de toutes fortes, du cru des Ifles & Colonies Françoifes, pourront, à leur arrivée, être dées dans les Ports de Calais, Dieppe, le Havre, Rouen, entrepo- Honfleur, la Rochelle, Bordeaux, Bayonne & Cette, au moyen de quoy, lorfqu'elles fortiront de l'Entrepoft, pour être tées en Pays étrangers, elles jouiront de l'exemption des tran(por- Droits d'entrée & de fortie, même de ceux appartenant au Fermier du Domaine d'Occident, la referve des trois pour cent, aufquels elles feront feulement fujerres, fans que; fous prétexte du préfent article, lest Négocians puiffent fe difpenfer de faire les retours de leurs Vaifeaux dans les mêmes Ports d'oi ils feront partis, con. formément à l'article II. XVI Les Négocians des Villes dénommées au précedent article, A iij --- Page 10 --- qui feront fortir par mer les marchandifes provenantes defdites Hlés & Colonies, feront tenus de faire au Burean établi dans le Port duquel elles partiront, une declaration du lieu de leur definatioa en Pays érranger,& une foumiflion de rapporter dans fix mois au plus tard-un.certificat en bonne forme de leur déchargement, ligae du ConfalFrançois, s'il yien a, ou à fon defaut, lesJuges des lieux, ou autres perfonnes publiques, à peine Se payer le quadruple des Droits. XVII defdites Hlés & Colonies, feront tenus de faire au Burean établi dans le Port duquel elles partiront, une declaration du lieu de leur definatioa en Pays érranger,& une foumiflion de rapporter dans fix mois au plus tard-un.certificat en bonne forme de leur déchargement, ligae du ConfalFrançois, s'il yien a, ou à fon defaut, lesJuges des lieux, ou autres perfonnes publiques, à peine Se payer le quadruple des Droits. XVII Il fera anfi permis aux Négocians des Ports dénommez au premier article, de faire tranfporter par terre en: Pays érranger, les Sucres terrez, ou Caffonnades, indigo, Gingemvre, Rocou, & Cacao, provenant des Ifles & Colonies Françoifes, & de les faire paller par tranfit att travers du Royaume, fans payer aucuns Droits d'entrée & de fortie,ny autres Droits, à la referve de ceux unis, &. dépendants dela Ferme Generale des Aides & Domaines, à condition de déclarer au Bureau du Port de leur départ les quantitez, qualitez, poids & mefures, de les y. faire viliter & plomber, d'y prendre acquit à caution, & d'y faireleur foumifliona de rapporter dans quatre mois au plus rard, des certiaficats dela fortie defdites marchandifes hors du Royaume; lef -quels certificats feront écrits & fignez au dos defdits acquits à caution par les Commis du dernier Bureau de fortie, après que lefdits Commis auront reconnu les Plombs & vifitélefdites marchandifes ; &les Voituriers feront renus de faire vifer lefdits acquits à caution pariles Commis des Bureaux de la route, & par les Direéteurs des Fermes, ohily en a d'établis : le tout, à peine depayer le quadrugle des Droits,& de confifcation des voitures & équipagescontre les Voituriers contrevenans, Au moyen defquelesprecautions.il. ine fera fair aucune ouverture defdites marchandifes ; & lefdits Diredteurs & Commis verifieront feulement, fans aucun retardement ny frais, le nombre des tonneaux. 2 caifles &ballots, & reconnoitront files plombs font fains & entiers. Permettons aufdits Commis, en cas que lefdits plombs foient'romou.alterez,de vifiter lefdites marchandifes, & de les faifir, pus en cas de contravention, pour être lefdites marchandifes confifquées,8c les contrevenans condamnez en cinq cens livres d'amende. ont feulement, fans aucun retardement ny frais, le nombre des tonneaux. 2 caifles &ballots, & reconnoitront files plombs font fains & entiers. Permettons aufdits Commis, en cas que lefdits plombs foient'romou.alterez,de vifiter lefdites marchandifes, & de les faifir, pus en cas de contravention, pour être lefdites marchandifes confifquées,8c les contrevenans condamnez en cinq cens livres d'amende. --- Page 11 --- XVIIL Lefdites cinq elpeces de marchandifes, qui feront envoyées fortir leslieux partran@it en Pays eftranger, ne pourront que par les Ports cy.aprés dénommez; fçavoir, celles deftinées pour de d'Efpagne fcituez fur la Mer Mediterranée, par les Ports Cette & Agde. Celles qui fortiront du Royaume par terre pour l'Efpagne, par les Bureaux de Bayonne, du Pas de Beobie, Afcaing & Dainhoa. Celles deftinées pour PItalie, par lefdits Ports de Cette & Agde. Celles deftinées pour la Savoye & le Piedmont, par les Bureaux du Pont de Beauvoifin & de Champarillan. de Celles deflinces pour Geneve & la Suiffe, par les Bureaux Seiffel & Coulonges. Bureau d'AuCelles deftinées pour la Franche- Comté , parle xonne. Celles deftinées pour les Trois Evêchez, la Lorraine & P'AIface, par les Bureaux.de Sainte Menehould & Auxonne. Et celles deftinées pour les Pays.bas de Domination eftrangere. parles Bureaux de Lille & de Maubeuge. Faifons tres exprefles deffenfes de faire fortir du Royaume, par d'autres Ports& Bureaux lefdites marchandifes, lorfqu'elles pafferont tranfit avec exemption de Droits, à peine de confifcation Ber marchandifes, voicures & équipages, & de trois mille livres d'amende. XIX. des Ifles Les marchandifes cy- aprés fpecifices, provenantes dans & Colonies Françoifes, & deftinées pour eftre confommées dans les le Royaume, payeront à l'avenir pour Droits d'entrée RoPorts de Calais, Dieppe, le Havre, Rouen, Honfleur, la chelle, Bordeaux, Bayonne, & Cette: deux Sçavoir les Mofcovades ou Sucres bruts,le cent pefant, livres dix fols, dont il appartiendra trente trois fols quatre deniers au Fermier du Domaine d'Occident, & feize fols huit deniers au Fermier General des cinq Groffes Fermes, Les Sucres terrés, ,ou Caffonnades ,le cent pefant, huit livres, dont deux livres appartiendront au Fermier du Dumaine d'OcFermier General des Groffes Fermes. cident, 1 & Gx livres au cinq uts,le cent pefant, livres dix fols, dont il appartiendra trente trois fols quatre deniers au Fermier du Domaine d'Occident, & feize fols huit deniers au Fermier General des cinq Groffes Fermes, Les Sucres terrés, ,ou Caffonnades ,le cent pefant, huit livres, dont deux livres appartiendront au Fermier du Dumaine d'OcFermier General des Groffes Fermes. cident, 1 & Gx livres au cinq --- Page 12 --- L'Indigo, cent fols le cent pefant. Le Gingemvre, qainze fols du cent pefant. Le Cotton en laine, trenre fols du cent Le Rocou; deux livres dix fols du cent pelant. Les Confitures, cinq livres du cent pefant. pelant. La Caffe,ou Canefice, une livre le cent Le Cacao, dix livres le cent pefant. pefant. Les Cuirs fecs & en poil, cinq fols de la piece. Le Caret, ou Ecaille de Tortue de toutes du cent pelant. fortes, fept livres La rotalité des Droits fur lefdites neuf dernieres marchandifes, fera levée au profit du Fermier General efpeces de Grofles Fermes. des cinq XX. Les marchandifes dénommées au précedent ront apportées par mer dans les Ports de Saint article, Malo, qui fe. Breft & Nantes, ne pourront être introduites dans les Morlaix, Provinces du Royaume, pour y être autres les mêmes Droits. confommées, qu'en payant XXL Toutes les marchandifes provenantes des Ifles & Colonies Françoifes, payeront, à leur arrivée dans lefdits Ports de Bretagne,outre & pardelfus les Droits qui s'y levent fuivant accottumé, les Droits de Prevofté, tels qu'ils font l'ufage a Nantes, fans aucune reftitution defdits Droits, perçûs leidites marchandifes feront lorfque diminution tranfportées en Pays étranger, ny aucune ny imputation far les Droits énoncez dans le XIX. article, quand elles feront introduites dans les Provinces des cinq Groffes Fermes, ou autres Provinces du Royaume. XXII Les Sucres blancs & non rafinez, provenans de la Colonie de Cayenne, entrans par les Ports de Calais, Dieppe, le Reien, Honfeur, la Rochelle, Bordeaux, Bayonne & Cette, Havre, &c deftinez pour la confommation du Royaume, ne payeront quatre livres du cent pefant, conformément aux Arrefts des que Septembre I 68z. & 12. Oéobre 1700, Et à l'égard de ceux 19. feront apportez dans les Ports de Bretagne, ils qui mêmes droits que les Sucres terrez des y payeront les nies provenans autres ColoFrangoif@es.Igavoir, à leur arrivée les Droits de Prevofté de Nantes > ation du Royaume, ne payeront quatre livres du cent pefant, conformément aux Arrefts des que Septembre I 68z. & 12. Oéobre 1700, Et à l'égard de ceux 19. feront apportez dans les Ports de Bretagne, ils qui mêmes droits que les Sucres terrez des y payeront les nies provenans autres ColoFrangoif@es.Igavoir, à leur arrivée les Droits de Prevofté de Nantes > --- Page 13 --- droits locaux, 9 & à la fortie de Bretagne, pour Nantes, dans &cautres les Provinces des cinq Groffes Fermes, & autres entrer Provinces du Royaume, y être confommez, les huit livres qui font portées par l'article XIX, XXIIL Lesmarchandifes provenantes des Ifles & Colonies Françoiles, dans l'article XIX. payeront les Droits fixez & non dénommées Provinces des cinq Groffes Fermes, parleTarifde I 664.dansles & les Droits locaux, tels qu'ils ont efté précedemment perçus étrangeres, à la referve neanmoins dans les Provinces réputces defdites Ifles & Colonies, des Sucres rafinez en pain, provenans du même dans les qui payeront à toutes les entrées Royaume, Ports de la Province de Bretagne, & à Bayonne, vinge-deux livres dix fols du cent pefant, conformément aux Arreltsdess. Avril I 690. & 20. Join 1698. XXIV. Les Droits portez par ledit Arreft du 2.5. Avril 1690. fur les Sucres étrangers de toute qualité, feront aufi payez dans tous les Ports du Royaume, même dans les Ports de Bretagne, & & Dunkerque, nonobftant tous dans ceux de Marfeille Bayonne accordez; & lefdits privileges & toutes franchifes cy-devant a efté accordé Sucres ne pourront jouir de P'Entrepoft qui par ledic Arreft du: 25 5. Avril 1 690. ou autres Arrefts fubfequents, qui àl'exception neanmoins des Caffonnademeureront revoquez, être entrepofées dans les feuls Ports des du Brefil, qui pourront Marfeille & ne fortir dudit Entrede Bayonne & de pourront PArreft du:s.Avril poft avec exemption des Droits portez par fans 1690. que pour être rranfportées en Pays étranger, celles qui feront quela- condire exemption puifle être prétenduë pour fommées dans lefdites Villes & dans leur territoire. XXV. Toutes les marchandifes du cru des Iles & Colonies Franau Fermier du Domaine d'Occident, à leur arçoifes, payeront les Ports du même dans les Ports rivée dans tous Royaume, érrangeres, une fois francs, & dans ceux des Provinces réputées feulement trois pour cent en nature, ou de leur valeur, quand même elles feroient déclarées pour être cranfportées en Pays étranger. B fdites Villes & dans leur territoire. XXV. Toutes les marchandifes du cru des Iles & Colonies Franau Fermier du Domaine d'Occident, à leur arçoifes, payeront les Ports du même dans les Ports rivée dans tous Royaume, érrangeres, une fois francs, & dans ceux des Provinces réputées feulement trois pour cent en nature, ou de leur valeur, quand même elles feroient déclarées pour être cranfportées en Pays étranger. B --- Page 14 --- TO XXVI Deffendons tres.expreffement aux Habirans des Ifles & Colonies, & aux Négocians du Royaume, de tranfporter defdites Iles & Colonies dans les Pays étrangers,ou dansles Ifles étrangeres, voifines defdites Colonies, par des Vaiffeaux François, ou étrangers, aucunes marchandifes du cru des HfesFrançoifes, à peine de confifcation des Vaiffeaux & Marchandifes, & de mille livres d'amende, qui fera prononcée par les Officiers de P'Amirauté, & contre les Capitaines & Mailtres des Baftimens, d'en répondre en leurs propres & privez noms, de prifon pendant un an,& d'être déclarez incapables de commander, ny de fervir en qualité d'Officier fur aucun Baftiment ; al'effet dequoy les Capitaines feront tenus de reprefenter, à leur arrivée en Francé,un état figné des Commis du Domaine d'Occident,des marchandifes qu'ils auront chargées aufdires Ifles. XXVII Faifons aulfi, fous les mêmes peines, tres-exprelfes inhitions & deffenfes aux Négocians du Royaume, Capitaines, & Maiftres des Vaiffeaux deftinez pour les Ifles & Colonies Françoifes, de prendre & charger dans aucun Pays étranger, même dansl'Ife de Madere, aucuns Vins, ou autres denrées & marchandifes, pour les traniporter dans lefdites Colonies. XX VIII Les Droits d'entrée qui auront efté payez fur les Marchandifes des Ifles & Colonies Françoifes, ne feront point reflituez, quand même elles pafferont à l'Eftranger, & elles feront fujettes aux Droits de fortie; 3 à l'exception neanmoins des Sucres de toutes fortes, de l'Indigo, Gingemvre, Caffe, Rocou, Cacao, Drogueries & Epiceries. XXIX. Les Sucres de toutes fortes, & les Syrops des Ifles & Colonies Françoifes, feront déclarez à leur arrivée dans tous les Ports' 'du Royaume, par quantité de futailles ou caiffes, fans que les Né. gocians, Capiraines, ou Maiftres des Vaiffeaux, foient affujertis iles déclarer par poids, mais la déclaration desautres marchan. difes fera faite fuivant l'ufage ordinaire, par quantité, qualité & poids; & aucune marchandife ne pourra être déchargée, qu'en préfence des Commis des Fermes, clarez à leur arrivée dans tous les Ports' 'du Royaume, par quantité de futailles ou caiffes, fans que les Né. gocians, Capiraines, ou Maiftres des Vaiffeaux, foient affujertis iles déclarer par poids, mais la déclaration desautres marchan. difes fera faite fuivant l'ufage ordinaire, par quantité, qualité & poids; & aucune marchandife ne pourra être déchargée, qu'en préfence des Commis des Fermes, --- Page 15 --- I X XX. Les Magafins fervansàl l'entrepoft des marchandifes & denrécs du Royaume, deflinée pour les Mles & Colonies Françoifes, de celles du cru defdites Iles, du Boeuf falé des Pays étrangers, & des Caffonnades du Brefil, feront choifis par les Négocians, - à leurs frais, & fermez à trois clefs differentes, dont lune fera remife aux Commis du Fermier des cinq Grofles Fermes, l'autre au Commis du Fermier du Domaine d'Occident, & la troifiéme entre les mains de celui qui fera pour ce prépofé par les Negocians. XXXI Attendula moderation faite par cefdites Préfentes, des Droits d'entrée fur les Sucres bruts, ou Moufcovades, provenans des Ifles & Colonies Françoifes, la refticution des Droits d'entrée, ordonnée par les Arrefts du Confeil des 8. Septembre 1684. & premier Septembre c1699. farle pied deneuflivres, & de fix livres quinze fols, demeurera à l'avenir reglée â cinq livres douze fols fix deniers par cent pefant de Sucre rafiné, dans les Villes de Bordeaux la Rochelle, Rotien & qui feront tranfporles 2 & defdits Dieppe, cinq livres douze fols fix tez dans il Pays fera étrangers; refticué trois livres fols par le Fermier deniers, en livre quinze fols fix deniers du Domaine d'Occident, 8 une dix-fept par Fermier General des cinq Groffes Fermes. Si donnons en mandement: à nosamez & feaux Confeillers les Gens tenans noftre Cour de Parlement, Chambre des Comptes, & Cour des Aides à Paris, que ces Préfentes ils ayent à faire lire, publier &r regiftrer, & le contenu en icelles garder, obferver, & executer felon leur forme & teneur, nonobfant tous Edits, Declarations, Reglemens, Arrefts, ou autres chofes à ce contraires, aufquels Nous avons dérogé &c dérogeons ces Préfentes, aux defquelles collationnées par l'un 3e" nos amez & feaux Copies Confeillers Secretaires, voulons que foy foit ajoûtée comme à l'Original: CAR TEL EST NOSTRE PLAISIR. Et afin que ce foit chofe ferme & ftable à todijours, Nous avons fait mettre noftre Scel à cefdites Préfentes. DONNE'àl Paris,au mois d'Avril, l'an de grace mil fept cens dix.fept, & de noftre le deuxiéme. LOUIS. Et bas, Par le Roy, le D'ORLEANS Rce Signé, plus DAGUISSEAU: Veu.au Regent prefent,P HELYPEAT UX. Vrifa Bij ce foit chofe ferme & ftable à todijours, Nous avons fait mettre noftre Scel à cefdites Préfentes. DONNE'àl Paris,au mois d'Avril, l'an de grace mil fept cens dix.fept, & de noftre le deuxiéme. LOUIS. Et bas, Par le Roy, le D'ORLEANS Rce Signé, plus DAGUISSEAU: Veu.au Regent prefent,P HELYPEAT UX. Vrifa Bij --- Page 16 --- Confeil, VILLEROY. Et fcellé du grand Sceau de cire verte,en lacs de foye rouge & verte. Regiprées, oily, e ce requerant le Procureur General ds Roy,pour efve exccutées felon leur forme 6 tenetr, o Copies collationnées envoyées anx Baillsges e Sénicbaufées du Reffort, pour y efve liès, pablites e regifriet. Enioint aux Subfituts du Procurcur General de Roy, d'y tenir Las main, ex d'en certifer la Conr dans un mois, faivant PAmf de ce jouz, A Paris, en Parlement, le doaziéme jour de May mil fept cens dix-fept. Signé, DONGOIS, (Collationné àl l'Original par Nous Ecuyer, PoUR LE Rov3 Conf@ller-Secretaire du Roy, Maifon, Couronne deFrance & de fes Finances. A PARIS, Chez la VeuveSAUGRAIN,KPIERRE PRAUIT, l'Entrée du Quayde Gêvres, du cofté du Pont au Change, au Paradis. --- Page 17 --- LETTRES PATENTES DE LA POUR LETABLISSEMENT Compagnic Royale de Saint Domingue. Danncerd.Verfalls d1s mOIS de Septembve 1698. OUIS PAR LA GRACE DE DIEU ROY, DE FRANCE ETI DE NAVARRE: A tous prefens s&à venir. , SALUT. Les dernieres Guerres.que Norsavonsefté obligez de foutenir,ayant fulpendal'ekecucion du deffein que Nous avions formé depuis long-tempsde m'ettre nos Colonies del'Amerique en cftat defaire un Commcrce floriffant & utile à noftre Royaume 5. noftre premicr foina cfté , après la conclution del la Paix Generale, deNousappliqucr) trouverles moyens d'y parvenir , & ponr cet cffet Nous €1 avons examinéla difpofition &la fituation prefente , & reconnu qu'ilpeutefre confiderablemenraugmen- la té, la Navigation de nos Sujets efendué, & nos Colonics fortifiées par de cultures des Terres qui n'ont pas encore efté occupées, particuliegement celles qui (ontdans la partic dus Sud de la portion de l'ile dc Saint Domingue qui Nous appartient, l'une des plus grandes desmieux fituées & des plus ferciles de ce continent ; mais d'autant que cette culture ne peut eftrcentreprife pardes pintelnonedprmed prompteficoès, & qu'ilsnepour roient en tirer ny pour eux, nypournollre Eftatt ttoute l'utilitéquer Nous scn de attendons, Nous avons fait former une Compagnie puiffante & compofée perfonnes dont l'intelligence &c les forces Nous font connues, qui Nousont propofé de fe charger de l'execution de ce de fein, en leuraccordant les mémes Privileges dontjoiiffoit la Compagnie desindrsCecidentallet A CES CAUSES, defirant lcs traiter favorablement. 5 & reglerles conditions fous lefquelles Nousentendons établir cette nouvelle Compagnis.aprissvekri fait mettre cette affaire enDeliberatien NeDADCCR3AMPTOE fcience, pleine puiffance & autorité Royale,Nous avons par ceS Prefentesétably A charger de l'execution de ce de fein, en leuraccordant les mémes Privileges dontjoiiffoit la Compagnie desindrsCecidentallet A CES CAUSES, defirant lcs traiter favorablement. 5 & reglerles conditions fous lefquelles Nousentendons établir cette nouvelle Compagnis.aprissvekri fait mettre cette affaire enDeliberatien NeDADCCR3AMPTOE fcience, pleine puiffance & autorité Royale,Nous avons par ceS Prefentesétably A --- Page 18 --- --- Page 19 --- E716 C7365 --- Page 20 ---