--- Page 1 --- --- Page 2 --- - d - a I Jobn Carter Brotun. --- Page 3 --- --- Page 4 --- le vinge-cingJuin milfept cent feize. Signé, DE LA BOUIAYE, DE VANOLLES 3 LE MARIE' DE TERNY , DUREY DE. NOINVILLE, GALABIN 1 GAYOT, THEVENIN & CHIPAUDIERE MAGON. Regiftrexoiy le Procureur Generaldu Roy, pour effre executex/elon leur jorme G teneur Jurvant LArreftde cejour. A Parisen Parlement le deux Septembre mil Jepr cent Jezs. Signé, GUYHOU. Collationné à T'Original par Nous ConfeillerSecretaire du Roy, Maifon Couronnec de France &de fes Finances.. A PARIS, Chez la VeuveSAUGRAIN & PIERRE PRAULT, fur le: Quayde Gévres,du côté du Pont au Change, au Paradis. --- Page 5 --- - 7 2 - c - -- th 56 A 3 d a a LETTRES PATENTES DU ROY, Portant authorifation des Statuts E5 Reglemens faits par la Compagnie Royale de Saint Domingue. Données à Paris au mois de Juillet 1716: Emegifrées al Parloment le deuxiéme Septembre 1716. OUIS par la grace de Dieu, Roy de France & de Navarre, à tous prefens & à venir, SALUT. Le feu Roy de gloricufe memoire Noftre trés-honoré Scigncur &c Bilaycul 2 ayant par fes Lettres Patentes du mois de Septembre 1698, formé la Compagnie de Saint Dominguc pour faire cultiver les Terres de la Partie du Sud de l'Ifle de Saint Domingue, qui n'avoient encore pà eftre occupécs depuis & compris le Cap-Tiberon, jufques & compris la Rivicre de Naybe inelulivement, en accordant à cette Compagnic les mefmcs dont la Compagnic des Indes Occidentales avoient cy-devant Privileges, & les mefmes droits que ceux qui font & feroient accordez & jouy, dans nos autres Illcs, & Terrc-Ferme de l'Amerique, à l'efiet pcrçis de quoy il auroit efté permis à ladite Compagnic de Saint pai Iarticle vinge-trois deldites Lettres Patentes, de faire tels Domingue Statute en accordant à cette Compagnic les mefmcs dont la Compagnic des Indes Occidentales avoient cy-devant Privileges, & les mefmes droits que ceux qui font & feroient accordez & jouy, dans nos autres Illcs, & Terrc-Ferme de l'Amerique, à l'efiet pcrçis de quoy il auroit efté permis à ladite Compagnic de Saint pai Iarticle vinge-trois deldites Lettres Patentes, de faire tels Domingue Statute --- Page 6 --- PJ & Reglemens qu'elle croiroit convenables pour la conduite, police &2 regie de fon commerce tant en Europe D que dans les pays de fa conceffion, & partout dh befoin feroit 2 qui feroient exccutez avoir efté par Nous approuvez; ; & ladite Compagnie Nous ayant aprés rcprefenté que nonobfiant la guerre furvenuë dés le commencement de fon érabliffement, elle a fait une dépenfe de deux millions peupler ladite Colonie de Blancs & de Noirs , &y établir des cultu- pour res égalcment utiles & importantes à Noftre Scrvice, & au bien de Noftre Erar, fans avoir juiques à prefent retiré ny fes Capitaux, fes interefts 2 elle eft parvenue à peupler ladite Colonie de plus ny de quinze cens Blancs, & de prés de cinq mille Noirs, pour la & police regic defquels 5 enfcmble pour l'établiffement deldits droits tels qu'ils font impolez dans nos autres Colonics, ladite Compagnie aprés avoir examiné tout CC qui pouvoit eftre le plus avantageux aufdits habirans, 9 & obvier aux inconveniens qui fe trouvent dans les autres Colonics, elle auroit fuivant le droit qui luy en a efté accordé par les Lettres Patentes du mois de Septembre 1698, fait des Statuts & des Reglemens le 25 Juin dernier pour fervir de Loix & de Regles dans l'étendue des paysde fa concellion, contenant quatorze articles qu'elle Nous a trés-humblement fupplié d'agrécr & d'autorifer. A CES CAUSES, & voulant donner à ladite Conipagnic des marques de la fatisfaction qué Nous avons du zcle, & de la perfeverance avec laquelle elle a commencé & foutenu l'établiffement de ladite Colonic, & de la proteétion finguliere que Nousluy promettons pour l'avenir; Nous de l'avis de noftre trés- cher & trés-amé Oncle le Duc d'Orleans Regent, de noftre tres-cher & trés-amé Coufin le Duc de Bourbon, de noftre trés-cher & trés-amé Oncle le Duc du Maine , de noftre tréscher & trés-amé Oncle lc Comte de Touloufe, & autres Pairs de France, grands & notables Perlonnages de noftre Royaume, & de noftre certaine fcience, pleinc puiffance & autorité Royale, AVONS par ces prefentes fignécs de noftre main, approuvé & autorifé, approuvons & autorifons les Statuts & Reglemens faitspar ladite Compagnic de Saint Domingue, contenant quatorze articles, pour eftre executez felon leur forme & teneur. VOULONS en outre & ordonnons que toutes les conteftations dans lelquelles ladite Compagnic aura intereft en France, tant en demandant qu'en défendant, & dans lefquelles elle voudra intervenir, foient portécs & jugées en premiere inftance aux Requcftes du Palais à Paris, & par appel en noftre ParIçment à Paris, leur en attribuant à cet cffet toute Cour & Jurifdic; pour eftre executez felon leur forme & teneur. VOULONS en outre & ordonnons que toutes les conteftations dans lelquelles ladite Compagnic aura intereft en France, tant en demandant qu'en défendant, & dans lefquelles elle voudra intervenir, foient portécs & jugées en premiere inftance aux Requcftes du Palais à Paris, & par appel en noftre ParIçment à Paris, leur en attribuant à cet cffet toute Cour & Jurifdic; --- Page 7 --- a - La 3 tion exclufivement à toutes nos autres Cours & Juges. Sr DONNONS MANDEMENT à nos Amez & Feaux Confeillers les gens tenants EN noftre Cour de Parlement à Paris, que ces prefentes avec lefdits Stafous le contre-fcel de noftre Chantuts & Reglemens cy-attachez & maintenir, encellerie, 3 ils faffent lire, publier enregiftrera garder, & obferver de point en point felon leur forme & teneur 3 tretenir nonobltant 5 tous Edits, Declarations, Reglemens, Arrefts & autres chofes à ce contraires s aufquels Nous avons dérogé & dérogeons; & ftable CAR à TEL EST NOSTRE PLAISIR. Et afin que ce foit chofe ferme Nous avons fait appofer noftre fcel à cefdites prefentes. toûjours DONNE' 2 à Paris au mois de Juillet, l'an de grace mil fept cent feize, & de noftre Regne le premier. Signé LOUIS, & plus bas par le Roy, le DUC DORLEANS, Regent prefent. Signt PHELYPEAUX. rijas autorifation des Statuts & Reglemensde la ComRgat VOYSIN: 2 pour PHELYPEAUX. pagnic de Saint Domingue, Signé, Regifrées, O4Y le Procureur General du Roy 2 pour jouir par les Impetrans de leur efet e conteru 7 er efré executées felom leur forme e5 seneur , fuiyant LArrest de ce jowr. A Paris er GUYHOU. Parlement le 2 Septembre mil Jept centfeire. Signé, Collationné i l'Original par Nous ConfeillerSecretaire du Roy, Maifon Couronne de France & de fes Finances. ue, Signé, Regifrées, O4Y le Procureur General du Roy 2 pour jouir par les Impetrans de leur efet e conteru 7 er efré executées felom leur forme e5 seneur , fuiyant LArrest de ce jowr. A Paris er GUYHOU. Parlement le 2 Septembre mil Jept centfeire. Signé, Collationné i l'Original par Nous ConfeillerSecretaire du Roy, Maifon Couronne de France & de fes Finances. --- Page 8 --- Or 10 7010b --- Page 9 --- - dreth 574 LETTRES PATENTES DU ROY, PORTANT REGLEMENT POUR LE COMMERCE des Colonies Françoifés. Du mois d'Avril mil fept cens dix-fept. par la grace de Dieu, Roy de France & deNaà tous prélens & à venir falur. Le feu Roy, noftre Louh tres. honoré Seigneur & bifayeul, ayant par Edit du mois de Decembre I 674. éteint & fopprimela Compagnie des Indes Occidentales, précedemment établie par autre Edit du mois de May 1664. pour faire feule le Commerce des Ifles Françoifes de l'Amerique, & alant réûniau Domaine de la Couronneles Terres & Païs dont elle étoit en poffefion, & où Il permit à tous fes Sujets de trafiquer librement, voulur par differentes graces les exciterà en rendre le Commerce plus floriflant. Cette confideration l'engagea de rendre les 4: Juin & aj.Novembre 671. 15-Juillet 1673- IF Decembre I 674: IO. May1677.& 2 7. Aouft 1701.dif ferens Arrefts, par lefquels il exempta de cous Droits de fortie, & autres generalement quelconques, les denrées & marchandi. fes du crii, ou fabrique du Roiaume, deftinées pour les Colonies Françoiles 5 Et par les Arrefts des 1O. Septembre 1 668. 19.May I 670. & 12. Aouft t1671. Il: accorda la faculté d'entrepofer dans les Ports du Roiaume les marchandifes provenantes defdits Co. A --- Page 10 --- --- Page 11 --- E716 C7365 --- Page 12 ---