--- Page 1 --- --- Page 2 --- --- Page 3 --- a a / GD LETTRESPATENTES DU ROI EN F O R ME D'ÉDIT, CONCERNANT les Anoblifemens dans les Colonies Françoiles, & les preuvés de Nobleffe à faire dans le Royaume par les Habitans deflites Colonies. Données à Verfailles, le 24 Août 178z. Regiftries en la Cour des Aides, le 28 Décembre 2782. * OUIS, PAR LA GRACE DE DIEU, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE : A tous préfens & à venir;SALUT.Les Rois nos prédéceffeurs ont cru qu'il étoit de leur fageffe d'affectionner de plus en plus à leur fervice, & d'exciter à la vertu 9 par des diftinétions honorables, ceux de leurs Sujets qui avoient tranfporté leur fortune, fixé A --- Page 4 --- leur érablillement, ou çui étcient nés daus les Colonies Françoifes; plufieurs Habitans de nofdites Colonies ayant, en confidération des fervices importans qu'ils avoicnt rendus, obtenu des Lettres de nobleffe, Nous fommes informés qu'on a.cherché à femer des inquiétudes dans les familles defdits habitans, fous le prétexte des révocations prononcées; premièrement, par la Déclaration du 27 Septembre 1664, des Anobliffemens accordés depuisle premierJanvier 1G34; deuxièmement, par l'Edit du mois d'Août 1715,de ceux accordés depuis le premier Janvier 1 689; troifièmement, par lArrêt du Confeil, du 2 Mai 1730, fur le droit du joyeux avènement du feu Roi, notre honoré Seigneur & Ayeul, à la Couronne, de ceux accordés depuis 1643, jufqu'au premier Septembre 1715, dans le cas oùt l'on ne fatisferoit pas à ce droit; quatrièmement, parl'Edit du mois d'Avril 1771, de ceux accordés depuis le premier Janvier 1715, auffi dans le cas oùt les fommes qu'il impofe fur les Anoblis ou fur leurs Defcendans, ne feroient pas acquittées. Nous nous fommes fait repréfenter ces Déclaration, Edits & Arrêt, & nous avons remarqué, par les objets d'adminiftration qu'ils renferment, qu'ils étoient peu fufceptibles d'application à l'adminiftration des Colonies Françoifes, ni à la plupart des Anobliffemens accordés aux Habitans d'icelles, conféquemment que lexception à leur égard n'avoit point été néceffaire; que d'ailleurs, s'il exiftoit dans nofdites Colonies quelques familles, dont les titres d'Anobliffement fuffent danslecas delarévocation prononcée parles Déclaration, Edits & Arrêt de notre Confeil ci-deffus mentionnés, & qui n'ont pas été enregiftrés dans nos Confeils Supérieurs de nofdites Colonies, il ne feroit pas jufte que lexception à leur égard n'avoit point été néceffaire; que d'ailleurs, s'il exiftoit dans nofdites Colonies quelques familles, dont les titres d'Anobliffement fuffent danslecas delarévocation prononcée parles Déclaration, Edits & Arrêt de notre Confeil ci-deffus mentionnés, & qui n'ont pas été enregiftrés dans nos Confeils Supérieurs de nofdites Colonies, il ne feroit pas jufte --- Page 5 --- que ces Familles perdiffent la diftinétion de la Nobleffe qui auroit de bonne foi déterminé des alliances honorables & des établiffemens avantageux : dans ces circonflances, Nous penfons qu'il eft de notre juftice de venir au fecours defdits Habitans, de reconnoitre le zèle & la fidélité qu'ils ont toujours montrés, de faire ceffer la fauffe application qu'cn auroit pu donner auxdites Déclaration, Edits & Arrêt; de fixer irrévocablement, non-feulement dans nos Colonies, s mais même dans notre Royaume s l'effet des Anobliffemens accordés à aucuns des Habitans d'icelles : Nous avons, en même temps 3 jugéà propos de faciliter auxdits Habitans i les preuves de nobleffe qu'ils fcront dans le cas de faire dans notre Royaume, en prenant toutefois les précautions néceffaires, pour écarter les fraudes qui pourroient en altérer la pureté. A CES CAUSES, & autres à ce Nous mouvant, de l'avis de notre Confeil, & de notre certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, Nous avons, par ces Préfentes, fignées de notre main, dit & déclaré, ftatué & ordonné; difons, déclarons, ftatuons & ordonnons, voulons & nous plait ce qui fuit; ARTICLI E P R E M I E R. LESLettres d'Anobliffement accordées par Nous ou par les Rois nos Prédéceffeurs, à aucuns Habitans de nos Colonics, ou à ceux qui depuis qu'ils auroient tranfporté leur domicile dans lefdites Colonics, auroient été anoblis, continueront d'avoir leur effet à leur égard, ou à l'égard de leurs enfans mâles & femelles, & defcendans en ligne direâte & enlégitime mariage, foit dans nos Colonies, foit dans notre A ij Anobliffement accordées par Nous ou par les Rois nos Prédéceffeurs, à aucuns Habitans de nos Colonics, ou à ceux qui depuis qu'ils auroient tranfporté leur domicile dans lefdites Colonics, auroient été anoblis, continueront d'avoir leur effet à leur égard, ou à l'égard de leurs enfans mâles & femelles, & defcendans en ligne direâte & enlégitime mariage, foit dans nos Colonies, foit dans notre A ij --- Page 6 --- # Lettres d'Anobliffement aient Royaume, 3 poufvuquelefdites été revêtues des formalités ordinaires & accoutumées, & qu'il ne puiffe être valablement oppofé, foit auxdits Anoblis ou à leurs Defcendans, aucune dérogeance. 'ART. II. LEUR nobleffe fera comptée, à dater des enregiftremens defdites Lettres d'anobliffement, dans nos Parlemens & autres nos Cours, & dans les Confeils Supérieurs de nos Colonies, en la forme ordinaire & accoutumée. Voulons qu'ils en jouiffent pleinement & paifiblement, fans gu'on puiffe leur oppofer, en aucun cas, la Déclaration du Septembre 1664; I'Edit du mois d'Août 17155 la Décla27 ration du 27 Septembre 17235 l'Arrêt du Confeil du 2 Mars 1771, ni aucune autre Ordonnance ou Règlement, dont Nous n'avons pas ordonné l'enregiftrement dans les Confeils Supérieurs de nofdites Colonies. ART. III. ORDONNONS quelefdits Anoblis ou ceux del leurs Defcendans, nés dans nos Colonies, qui feront dans le cas de faire preuve de leur Nobleffe, feront tenus de rapporter 7 indépendamment de leurs Lettres d'Anobliffemens ou titres conftitutifs de leur Nobleffe & des titres & aêtes néceffaires juftifier de leur filiation & poffeflion de Nobleffe, un adtede pour notoriété du Confeil Supérieur, dans le reffort duquel leur domicile fera établi, portant que les Anoblis, depuis la date de leur titre d'Anobliffement & leurs Defcendans 9 n'auront exercé aucun état incompatible avec la Nobleffe dont iw@rwmdwcgridusmmipes lesqualicéinécefaires pour la conferver : Nepourra, ledit aête de notoriété, être donnéque d'aprèsles condbfsademerehocarer Général, oriété du Confeil Supérieur, dans le reffort duquel leur domicile fera établi, portant que les Anoblis, depuis la date de leur titre d'Anobliffement & leurs Defcendans 9 n'auront exercé aucun état incompatible avec la Nobleffe dont iw@rwmdwcgridusmmipes lesqualicéinécefaires pour la conferver : Nepourra, ledit aête de notoriété, être donnéque d'aprèsles condbfsademerehocarer Général, --- Page 7 --- parle Confeil Supérieur affemblé en nombre compétent; & feraledit aête, figné par tous les Juges qui auront allifté à la féance, & par notre Procureur Général. ART. IV.ATTENDU les partagesdes familles, dont les titres originaux reftent ordinairement en poffeflion de la branche aince,& vuledangerde confieràlincertitudedclanavigation, les originaux des titres jufificatifs de la Nobleffe, voulons, fans tirer à conféquence, que les copies collationnées des titres conflitutifs de Nobleffe, & Arrêts d'enregifrement d'iceux, foient admifes dans les preuves que les Habitans de nos Colonies fcroientobligés de faire dans notreRoyaume: Et feront, lefdites copies atteftées, conformes aux originaux, & fignées par nos Confeils Supérieurs, chacun dans leur reffort, en obfervant les mêmes formalités prefcrites par l'article III des préfentes; ; & fera en outre indiquée dans ladite atteftation, la branche de la famille, entre les mains de laquelle lefdits titres criginaux feront reftés, ART. V. LES Defcendans des Anoblis, pour obtenir l'aéte mentionné en l'articleIII, & dans la forme qui y eft délignée, feront tenus derapporter, outre le titre de leur Anobliffement, les titres & autres aêtes ciyils, tels que contrats de mariage, partages, tranfadtions, teftamens & autres pièces admifes dans les preuves de Nobleffe, & de les joindre à ia Requête qu'ils feront préfenter au Confeil Supérieur du reffort, à l'effet davoirleditadte, lequelleur feradonné comme ci - deffus 3 d'après les conclufions de notre Procureur Général; de laquellé produdion il fera fait mention dans ledit aête. ats de mariage, partages, tranfadtions, teftamens & autres pièces admifes dans les preuves de Nobleffe, & de les joindre à ia Requête qu'ils feront préfenter au Confeil Supérieur du reffort, à l'effet davoirleditadte, lequelleur feradonné comme ci - deffus 3 d'après les conclufions de notre Procureur Général; de laquellé produdion il fera fait mention dans ledit aête. --- Page 8 --- ART. VI. N'EMPÉCHONS, foit nos Procureurs Généraux esdits Confeils, foit nofdits ConfeilSupétieurs, chacun dans leur reflort, de requérir & ordonner, s'ils avifent qu'il en foit befoin, d'après les Requêtes des Parties, pour avoir le Certificat de non-dérogeance, une enquête dans laquelle feront entendus au moins quatre témoins notables, entre ceux que les Parties pourront indiquer au nombre de fix, & que nos Procureurs Généraux pourront choifir. ART. VII. L'ENQUÂTE ne pourra être ordonnée que pour avoir le Certificat de non-dérogeance : N'entendons qu'clle puiffe fiuppléer au défaut de titres, ni au défaut de qualités néceffaires pour la confervation de la Nobleffe. ART. VIII. Lrs Anoblis, pour avoir ledit acte, ne feront tenus de joindre à leur Requête, que les Lettres d'Anobliffement, ou le titre conflicutif de leur Nobleffe. ART. IX. LES defcendans des Anoblis, pour obtenir la fignature & atteftation des copies conformes à l'original, & dans la forme mentionnée à l'article IV, feront tenus de joindre à leur Requête le titre conftitutif de leur Nobleffe, & de fe conformer à l'article V ci-deffus. ART. X. N'ENTENDONS rien innover, pour ce qui regarde la produétion des pièces, à leffet de juftifier dans notre Royaume, de la Nobleffe de nos fujets des Colonies, fi ce n'eft à l'égard du titre confitutif d'icelle; lequel pourra être produit en copie collationnée dans'la forme prefcrite par T'anticle IV du préfent Edit, Si DONNONS EN MANDEMENT, 'article V ci-deffus. ART. X. N'ENTENDONS rien innover, pour ce qui regarde la produétion des pièces, à leffet de juftifier dans notre Royaume, de la Nobleffe de nos fujets des Colonies, fi ce n'eft à l'égard du titre confitutif d'icelle; lequel pourra être produit en copie collationnée dans'la forme prefcrite par T'anticle IV du préfent Edit, Si DONNONS EN MANDEMENT, --- Page 9 --- à nos Amés & féaux Confeiilers, les Gens tenans notre Cour des Aides, à Paris, que ces Préfentes, ils aient à faire lire, publier & enregiftrer & le contenu cn icelles garder &c obferver, felon leur forme & teneur, nonobftant tous Edits, Déclarations, Arrêts, Règlemens & autres chofes à ce contraires, auxquels nous avons dérogé & dérogeons par ces préfentes. CAR, tel eft notre plaifir, & afin que ce foit chofe ferme & ftable à toujours,nous y avons fait mettre notre fcel. DONNÉ à Verfailles, au mois d'Aoûr, l'an deg grace mil fept cent quatre-vings-deux, & de notre règne, le neuvième.Sign1.Sg*LOU1S, plus bas par le Roi,le Marquis DE CASTRIES. Vifa HUE DE MIROSM ENIL, & fcellé du grand fceau de cire verte, en lacs de foie rouge & verte. Regiftrées, oui G ce requérant le Procureur Général du Roi, pour étre exicutées felon leur forme & teneur. Fait à Paris, eil la Cour des Aides, Chambres afemblées, le dixhuitieme jour de Décembre mil fept cent quattre-vingt-deux. Collationné Signé L EPRINCE, A PARIS, chez KNAPEN & Fils, Libr.-Impr. de la Cour des Aides, au bas du Pont Saint. Michel, 1783. --- Page 10 --- --- Page 11 --- --- Page 12 ---