--- Page 1 --- --- Page 2 --- --- Page 3 --- --- Page 4 --- CC a antesreslit ( (pra Noik --- Page 5 --- --- Page 6 --- --- Page 7 --- - I de - LE CODE N OIR: OU R ECU EIL DES RÉGLE MENS rendus jufqu'à préfent. COxCERNANTIE Gouvernement, PAdminiftration de la Juflice, la Police, la Difcipline & le Commerce des Négres dans les Colonies Françoifes. Er les Confeils & Comgegnles à ce fujes A PAIS, Chez L. F. PRAULT, Imprimeur du Roi, guai des Auguftins, à Pimmortalité. M. DCC. LXXXVIIL AVEC PBIVILEGE DU ROI, --- Page 8 --- --- Page 9 --- iij TAB L E CHRONOLOGIQUE Des Réglemens conterus dans ce Volume. LerresspAreNTess 21. Janvier 1671, pour l'établiffemene d'un Confeil Souverain à Surate 2 page I Déclaration du mois deJanvier165, pour 4 l'établiffement d'une Compagnie fous le titre de la Compagnie de Guinée, 10 kdit du Roi du mois de Mars 1585, touchant la police des Illes de P'Amérique Françoife, y Edit du Roi,en forme de Lettres-Patentes, du mois d'Août 1685, pour rétablifement d'un Confeil Souverain & de quatre Siéges Royaux dans la Côte de Pille de Sa'nt-Domingue en Amérique, Lettres-Patentes du mois de Mars Fieal" porrant ér:bliffement d'une nouvelle Compagnie Royale du Sénégal, Verd & Côtes d'Afrique, Cat6 a i les de P'Amérique Françoife, y Edit du Roi,en forme de Lettres-Patentes, du mois d'Août 1685, pour rétablifement d'un Confeil Souverain & de quatre Siéges Royaux dans la Côte de Pille de Sa'nt-Domingue en Amérique, Lettres-Patentes du mois de Mars Fieal" porrant ér:bliffement d'une nouvelle Compagnie Royale du Sénégal, Verd & Côtes d'Afrique, Cat6 a i --- Page 10 --- TA B L E Leme-Parencs 1698, du mois de pagnic Royale pour. Tésabliteomene de de Seprembro la ComLemner-Panetres la du Sunponingne mois de Janvier 104 EStc de Guinée, liberié du Commerce de 1716, la Statuts & faits par Réslemens la du 25 Juin 1716, 129. Saln-poningneo ticle Compagnic en Royale de fon XXUI des exécttion de PAr1698, établiffement du Lettres mois - de Patentcs de de fes pour la régie, police & Septembre dans lérendue Ranuationt & de fon conduite de fa Colonic, Commerce Lenms-Pacee portant du mois de Juillet 14* glemens autonifarion inits des Statuts & 1716x de par la Compegnie ReEditdu LeE mois Royale les Efciaves d'oaobre' 1716, 16; Déclaration du Négres Roi des Colonies, concernant portant que les du 14 Décembre 169, ia Traite des Noirs Negocians à qui vont 1716, faire née, n'y payeront la Côte de Guiqui onr été ou bcate crois Négrillons Amnétique, fur le débargues en Négres, & 202 deux pied de deux Negre, Negrites pour un Lemertaraes du mois 18r des portant Colonics Réglement pour d'Avril le Commerce 1717,. Frangoifes, --- Page 11 --- CRROND10GIQU. Ordonnance du Roi du 3 Aviil 1718, qui défend aux Capitaines des Vaiffeaux apporrent des Négres aux Ifles, 2. defcendre àt terre, 111 d'y envbyer leurs équipages, fans en avoir obtenu Ics permidions des Gouverneurs, 271 pour 217 Lertres-Patentes du mois deJanyier 1719, pour permettre aux Négocians de Languedoc dc faire le Commerce de Guinée, Artêt du Confeil du 27 Septembre 1720, qui accorde & réunit à perpétuité à la Compagnie dcs Indes le piivilége exclufif pour le commerce de Ia Côte de Guinée, Arrêt du Confeil du OStobre 234, concernant la police d2 Négres, 1720, Ordonnance des Commiflaires du caes feil, députés par le Roi pour la Régie de la Compasnic des Indes, cn faveur des Habitans de la Colonic de la Louifianc, du 2 Scptembre 1721, Déciaration du 15 Décembre 1721, qui régle la maniere d'élite des "Tuteurs & des Curateurs aux Enfans dont les peres poffedoient des biens, tant dans le Royaume que dans les Colonics; & qui délend à ccux qui feront émancipés de vendre leurs Négres, 253, 26; Lestcs-Parcnics du mois de Nownalit iij de la Louifianc, du 2 Scptembre 1721, Déciaration du 15 Décembre 1721, qui régle la maniere d'élite des "Tuteurs & des Curateurs aux Enfans dont les peres poffedoient des biens, tant dans le Royaume que dans les Colonics; & qui délend à ccux qui feront émancipés de vendre leurs Négres, 253, 26; Lestcs-Parcnics du mois de Nownalit iij --- Page 12 --- T A B L E Provincial 1723, portant de PHle fipprefion du Confeil tion d'un Confeil de Bourbon, &: créaIfle, Supérieur en la même - LE CODE pour 276 du mois de NOIR, Mars ou Édit du Roi Réglement pour 'le 1724, fervant de radmninitation de la Goivernemest Juftice, & Dicipline & le Commerce Police, Négrcs, dans la Province des Efclaves la Louifane, & Colonie de Ordonnance du Roi du en interprétation de celle 25 Juillet la 1718, au fijer des du 3 "tt Traite des Vaiffeaux qui font fes de Ametiques Négres aux Ifles Francor Leitres-Patentes du 2 treize pour le payement de la Décembre 1724, livres par tête de gratfication de vinge livres par Negres, & de tieres de Poudre chaque d'Or marc Ol magnie du Sénegal & Côte que la Compaentrer en France, a'Afrique feroit fà concellion, accordé venant à dcs pays de gnie par P'Article XXIV ladite CompaParenies de Sa Majeflé du des Lettres1696,, portant mois de Mars Compsenic, établiffement de ladite Leter-Parentes du mois du Roi en ferme d'OStgbre d'Edit, 1727, concernant a le --- Page 13 --- CHRONOLOG QUE. vij Comnerce étranger aux Ifles & Colonies de I'Amérique, TITRE I. Des Vaileaux faifant le Com. nerce étranger, 34# TITRE II. Des Négres, effets, denrées & marchandifes qui feront trouvés fur les Gréves, Ports &c Havres > provenana tant des Vaiffeaux françois, faifant le commerce étranger, que des Vaiffeaux étrangers, TITRE III. Des effets, denta Negres, &c marchandifes qui feront trouvés a rerre, provenant tant des Vaiffeaux françois faifant le commerce étranger, que des Vaiffeaux écrangers, TITRE IV. Des appels des Sentences a feront tendues, tant à l'occalion des navires François faifant le commerce étranger, que des navires étrangers, TITRE V. Des Marchandifes provenant des Vaiffeaux étrangers, introduites par le moyen des Vaifeaux françois, TITRE VI. Des étrangers établis dans ies Colonies, Ordonnance du Roi du Juin concernant les Efclaves 22, Ifles Maa: çoifes de P'Amérique, Déciaration du 15 Décembre 1738, cons cernant les Négres Efclaves des Colonies, Edic du Roi du mois de Février 1741 a V. Des Marchandifes provenant des Vaiffeaux étrangers, introduites par le moyen des Vaifeaux françois, TITRE VI. Des étrangers établis dans ies Colonies, Ordonnance du Roi du Juin concernant les Efclaves 22, Ifles Maa: çoifes de P'Amérique, Déciaration du 15 Décembre 1738, cons cernant les Négres Efclaves des Colonies, Edic du Roi du mois de Février 1741 a --- Page 14 --- wij portant TA B Z P Royale éabiliffement d'une ) Arrét du Confeil d'Afique, Compagnie 1 permer aux Négocian: du 30 Septembre 17+1, 396 des Colonies Ports aurorifés à faire & le Armareurs & de TAmérique commerce de éguiper leurs Vailleaux , d'armer & Guinée, en fe conformsnr pour la Cote de ladice Réglemens concernant le aux Arrèrs Ondonnance Côte, commerce cernant du Roi du 31 Mars chandifes l'exempeion accordce 1742,con- aux Négres aux provenant Ifles de I la Traite Mar. des rique, Fiangoifes de l'AmDéclaration du premier régle la maniere Curateurs d'élire Kendeszas. des qui fitués en France aux Mineurs quiont Tateurs des &c les Colonies, & d'auttes fitués biens dans Drdonnance défend du Roi du 23 Sef aux Juiller 1759, eiculiers Intendant & Neeetink.rb: rique, de des Ifles fous le MFRTADE Vent de cent fur les percevoirle droit de deux l'Ainéde la Colonie Négres: ie Et réunit aux Caifics pour Cafés, Boucheries produit & des Fermes des Ordonnances Amiral de de M.le Duc Cabarees, de Avril 1762, France, des 31 Penthisies Mars &c Portan; injonation à touscs --- Page 15 --- CaROsOLOSISET, ix demeurantes dansl létendue de getfonnes PAmirauté, ou des Amirautés particulieres de fon reffort, qui ont à leur fervice des Négres Ou Mulâtres de déclara- lun ou de P'autre fexe,d'en faire leur au tion, en perfonne ou de par France, Procureur, ou aux Greffe de TAmirauté de Gteffes des Amirautés particulieres fon reffort, fous telles peines qu'il appartiendra, Arêt du Confeil du 31 Juiller 1767, concernan: le commerce des Noirs à la Côte d'Afrique, Lettres-Patentes du 3 Septembre 1776, qui ordonnent qu'il fera furlis au Jugement Noirs de des conteftations concernantles fexe, jufqu'à ice quel la lun & del'autre Roi ait fait connoitre fes intentions par un nouveau Réglement, Arrêt du Conteil du 8 Septembre 1776, concernant la police des Noirs, Ordonnance de Nofleigneurs del'Amirauré de France, du 7, Juillet 1777, portant celle du délai accordé par ETEAA 1777, aux perfonnes ayant à leur fervice des Négres, Négreties couleur S, Mulâtres, ou autres Gens de ou sats ainfi qu'aux Négres, Négrelffes lâtres, n'étant au fervice de perfonne, Greffe do pour faire leur déclaration au PAmirauté de France à Paris, ou awx del'Amirauré de France, du 7, Juillet 1777, portant celle du délai accordé par ETEAA 1777, aux perfonnes ayant à leur fervice des Négres, Négreties couleur S, Mulâtres, ou autres Gens de ou sats ainfi qu'aux Négres, Négrelffes lâtres, n'étant au fervice de perfonne, Greffe do pour faire leur déclaration au PAmirauté de France à Paris, ou awx --- Page 16 --- X Greffes des TAB L E fon reffort, à Amiraurés peine de trois particulieres de d'amende contre les cents livres fon contre les Négres, Maitres, & de pritres, ou autres Gens de Negrefles, MulàDéclaration la du Roi du 9 Aott couleur, 480 Arrêt police du des Noirs, 1777, pour accorde Confeil du 14 Aoit +89 quinze pour le terie & qui ans, aux de :2: teurs & Inréreffés Syndics, Adminitrala Guyane dans la de fif de la Traite frangoife, le privilege Compagnie exclumerce en P'INe dcs de Noits & du comcôtes d'aftique, Gorée & fur les jufqu'à la tiviere de depuis le Cap Verd Arrêt du Confeil du Cafmancer Soz concernant le retour 7 des Septembre ttes, ou autres Gens de Noirs, Nidk: Colonies, couleur, aux Arrêt du Confeil du II pour la police des Janvier 1778, autres Gens de couleur, Noirs, Maiitrer, ou ville de Paris, quifont dansla Ordonnance du Roi du SIO portan: défenfes aux 23 Février 1778, vires de laiffer débarquer Capitaines de NaMulatre, ou autres aucun Noir, avant d'avoir fait leur Gens de couleur, rauté, rappore à l'AmiArét du Confeil du 5 Avril 5'4 1778, Con- --- Page 17 --- CHRONOLOGIQUE, xj cernant les Mariages des Noirs, Mulàtres, ou autres Gens de couleur, 518 Arrêt du Confeil du 23 Mars 1783, pour le renouvellement des Cartouches des Noirs, ou autres Gens de couleur, qui font à Paris, 521. Arrêt du Confeil du 28 Juin 1783, qui permet aux Bâtimens étrangers arrivans direêtement des côtes d'Airique, avec des cargaifons de cent quatre vingts Noirs > au moins, d'aborder dans le Port principal de chacune des Ifles dela Martinique, la Guadeloupe, 3 Sainte-Lucie & Tabago, jufqu'au premier. Août 1786,8 d'y vendre lefdits Noirs, en payant pour chaque tête de Noirs, Négrefles, Negrillons ou Négtites, un droit de cenclivres, argent de France, dont le produit fera employé en primes fur les Noirs, provenant de la Traite françoire, qui Teront introduits penaant lc même temps auxdites Ifles du Vent, Arrêt du Confeil du II Janvier 1784, fupprime le privilége exclufifde ( la Ka des Noirs i Gorée & dépendances, &c accorde en dédommagement 1 pour le terme & elpace de neuf années, à commencer du premier Juiller prochain, aux Concellionnaires, > Intérellés & Adminiftrateurs de la Compagnie de la Guyane françoife, cel ui dela Traite de la Goms même temps auxdites Ifles du Vent, Arrêt du Confeil du II Janvier 1784, fupprime le privilége exclufifde ( la Ka des Noirs i Gorée & dépendances, &c accorde en dédommagement 1 pour le terme & elpace de neuf années, à commencer du premier Juiller prochain, aux Concellionnaires, > Intérellés & Adminiftrateurs de la Compagnie de la Guyane françoife, cel ui dela Traite de la Goms --- Page 18 --- xij TABLE me feulemens, Cenowokocrqus dans la gal & tiviere du SénéArrêt du degendancess Coniel cernant le Comnerce du 30 Aoit 1 1784, con- 539 Illes Frangoifes de écranger dans les Arrêt du Confeil du PAmérique 26 0 > chain qui, à compter du IO Ocobre 1784, convertit en Novembre mes T'exemption Gratifications & pra- Priaux Denrées coloniales dademi-chotr accordée Arrêt Traite des Nuirs, provenant de la du Confeil du tant établitlemene 14 Avril 1785, 564 pagnie des Indes, d'une nouvelle Arrét co ordonne du Confeil du 5 Juin Commnerce que la gratification qui pour la au u fera reflituée Traite des mcs, avec moitié nPAdnaeanie en des teuis quil'ausont fus, Par les Armapas importé des Noirs reçue, & quin/auront aux Colonies, Fin de la Table Chronslogizue. LE --- Page 19 --- o A * L E CODE N OIR. LETT 2 RES PATENTES Pour P'établiffement d'un Confeil Souverain à Surate. Données à Paris, le 21 Janvier 1671. Lours, par la grace de Dieu 9 * Roi de France & de N varre, tons préfens & à venir, Sa'ut: Nous zunions par Arrét de notre Confeil Jaxvierioyi. A --- Page 20 --- Code noir. a'Etat - du 12 Novembre pour les conidéracioney dernier, & éteint & fupprimé le contenues, 9 Nous ci- devant étabii Confeil par Dauphine ; & comme dans Pifle tion de la Juflice eft l'adminifira- le lien de la fociété des plus fort Nous avons eftimé hommes, tenir la Baix & l'union que pour mainfjets qui s'habituent & font entre nos merce dans les Indes comil étoit néceflaire de leur Orientales, 2 Juges, qui par le donner des tre autorité, leur caradtère de nobéiflance & le refped imprimaffent l'oaux qui font dus Ordonninces de la Juftice, A CESCAUSES, Confeil de l'avis de notre Novembre qui a vu ledit Arrét du 12 cation dudit dernier 9 porrant révofous le contre-fcel Confeil, ci-attaché cellerie, & del de notre ChanCe - pleine notre certaine fcienroyale, Nous puiffance & autoriré émdia& avons créé, 3 érigé & par ces préfentes lgnées l'oaux qui font dus Ordonninces de la Juftice, A CESCAUSES, Confeil de l'avis de notre Novembre qui a vu ledit Arrét du 12 cation dudit dernier 9 porrant révofous le contre-fcel Confeil, ci-attaché cellerie, & del de notre ChanCe - pleine notre certaine fcienroyale, Nous puiffance & autoriré émdia& avons créé, 3 érigé & par ces préfentes lgnées --- Page 21 --- Code noir. de notre main, créons, érigeons établiffons un Confeil en la ville de Surate, ou en telle autre Ville qui fera choifie par les Diredteurs de'la Compagnie des Indes Orientales - 9 qui (ont fur les lieux, pour y rendre laJuftice, tant civile que criminelle, à tous nos fujets, de quelque qualité & condition qu'ils (oient, habitués & qui s'habitueront ci-après dans les Indes Orientales, y feront trafic & réfidence " & s'y tranfporteront pour Pexécution de nos ordres; le tout en la forme & maniere ci-après Conordonnée: Savoir eft que ledit feil fera compofé des Direêteurs Généraux des affaires du Commerce dans toutes les Indes Orientales qui fe trouveronr fur les lieux, pour dans le Siège & aux jours & heures qui feront réglées par lefdits Directeurs, y rendre en notre Nom la Juftice, tant civile que criminelle, felon l'exigence des cas, ce faifant youlons que lefdits Jugemens qui Janv. 1671., Aij --- Page 22 --- * Code noir. feront rendus par lefdits au nembre de trois en Diredeurs vile > ou par l'un d'eux matiere ci ou légitime en l'abfence tres, appelés empéchement avec lui des auMarchands & Négocians deux autres jets, capables, foient de nos fittés Jugemens fouverains cenfés & répu. comme Arrêts de & exécutés jugent en dernier reffort Compagnies qui pel: & àl'égard des & fans apvoulons qu'ils foient procès criminels, gésen la forme ordinaire, infruits & jumoins que lefdits fans néanpuiffent etre définitivement procès criminels fouverainemenr & en jugés, que par les Diredteurs dernier reffort, veront fur les qui fe troueux ie nombre Hieux, de appellés avec pour former avec François capables le nombre de lefdits Diredteurs ter Tadminitration cing; & pour facilidansles endroits de la Jufice toir général, Nous éloignés du Compordonné & établi avons commis 9 par ces Préfentes, initivement procès criminels fouverainemenr & en jugés, que par les Diredteurs dernier reffort, veront fur les qui fe troueux ie nombre Hieux, de appellés avec pour former avec François capables le nombre de lefdits Diredteurs ter Tadminitration cing; & pour facilidansles endroits de la Jufice toir général, Nous éloignés du Compordonné & établi avons commis 9 par ces Préfentes, --- Page 23 --- Code noir. commettons, ordonnons & établitfons les Chefs des Comptoirs particuliers pourexercer la Jullice, tant civile que criminelle en premiere infance, R à la charge de l'appel pardevant le Confeil du Comptoir général : &: néanmoins voulons qu'en cas d'appel, les Jugemens rendus par les premicre Juges, en matiere civile, folen: executés en baillant caution nonobflan: & fars pré udice' de l'appel, & en conféquence & pour la plus prompte exécution des Préfentes, & à plein confians de la fuffifante probiré & fidélité à notre fervice de nos chers & bien amés les fieurs Guefton 9 Caron, Blor & Baron, Direéteurs Généraux des affaires defdites Indes Orientales, Noulesavonsinflitss, commis & ordonnés, & par ces mémes Préfentes, lcs inftituons, commettons & ordonnons 1 pour dans ledit lieu de Surate tenir ledit Confeil fouverain, & rendre à nos fi3s Janv, 1671a Aij --- Page 24 --- Code noir, te trafiquans la dans les Indes Orienta: minelle Jullice, tant civile tives 5 aux pouvoirs & que cricideffus portées, dont prérogachargeons leur honneur & nous ce, ce failant voulons confcien- & leur foit loifible de qu'il puiffent telle perfonne capable commettre ront, pour faire en notre qu'ils avifepour l'intérét public, Nom & qu'au criminel, telles tant au. civil qu'il appartiendra, requifirions Greffier pour recevoir comme aufi un "leurs & expédier Jultice, Jogements & feront & autres Attes de initulés de notre Nom lefdits Jugemens Sceau de nos Armes, & fceilés du devant établi par Nous cidu Confeil fouverain pour les expéditions de PIlle phine, > qui feta remis Dautre les mains dudit feur cet effet enl'un defiits Guellon, a en avons établi Diredeurs; lequel Nous &en fon abfence garde & dépofiraire, cien Diredeur Généal par le plus anétant audi; de notre Nom lefdits Jugemens Sceau de nos Armes, & fceilés du devant établi par Nous cidu Confeil fouverain pour les expéditions de PIlle phine, > qui feta remis Dautre les mains dudit feur cet effet enl'un defiits Guellon, a en avons établi Diredeurs; lequel Nous &en fon abfence garde & dépofiraire, cien Diredeur Généal par le plus anétant audi; --- Page 25 --- Code noir. Comptoir : Sr DONNONS EN MANpEMEnsa notre cher & féal le-feuc Chevalier, Chancelier de Seguier, ces Préfentes il faffe France, que & ès lire le Sceau tenant, regiftrer la de T'Audience de ChanRegifires cellerie de France, &le contenu en icelles faire garder & obferver (elon fa forme & teneur 5: ceffant & faifant ceffer rtous troubles & empèchenonobfiant toutes Ordonmens 2 Edits, Déclarations, Rénances 1 & autres chofes à ce conglemens auxquelles nous avons détraires s ces Préfentes-, rogé & dérogeons par de recevoir le & en confequence, defdits Geurs Guefton & ferment Biot, en tel cas requis & accoutuiné, ce faifant nous les avons com- Prémis & commettons par cefdites ferment fentes, pour recevoir le des. autres Directeurs Généraux > auxquels mandons que ces Préfentes ils aient à faire publier & re. & icelles faire garder & gifrer, Janv. 1671. --- Page 26 --- Code obferver de : noir. fujets étant Enieignons dans lefdits à tous nos reconnoitre redeurs pour Juges leldits pays s de ront par Généraux & ceux Dileurs eux commis, qui feJugenents à 2 & d'obéir à beifhnces & d'étre peine de défoeux fuivant la rigueur procédé contre donnances, Mandons de nos Ornans à nos Lieuteautres Généraux, > Gouverncurs Vailfestxn commandant nos & l'exécurion 5 de préter main Armées & tel eft de leurs forte à notre Jugemmens. CAR foit chofe ferme plaifir, & afin Nous & liable à que ce à cefdites avons fait mettre notre roujours, Scel au mois de Préfentes. DexNé à Paris mil fix cents Janvier Pan de grace notre regne le onepitonue & de LOUIS. Et plus ungrheitiene bas, Signé COLRERT, à côté parle Roi, SHOBTER. Pour fervir eft, écrit, Vifa N.eabifemnentr Ville d'un aux Lettres de Surate, & Confeil en la encore d coiés à que ce à cefdites avons fait mettre notre roujours, Scel au mois de Préfentes. DexNé à Paris mil fix cents Janvier Pan de grace notre regne le onepitonue & de LOUIS. Et plus ungrheitiene bas, Signé COLRERT, à côté parle Roi, SHOBTER. Pour fervir eft, écrit, Vifa N.eabifemnentr Ville d'un aux Lettres de Surate, & Confeil en la encore d coiés --- Page 27 --- Code noir. là le Sceau tenant de l'Ordonnance del Monfeigneur Seguier, Chevalier, Chancelier de France, & regiftrées ès Regiftres delAudience de France, moi Confeiller du Roi en fes Confeils & Grand Audiencier deFrance, préfent, à Paris le vingt-un Janvier 1671. SignéBERAUD, Gau-defous, Aujourd'hui vingt-cinquiéme jour de-Janvier 1671. Les Sieurs Guefton & Blot Diredteurs Généraux des affaires du Commerce des Indes Orientales, ont prété le ferment dû à Sa Majefté, pour la Commiffion qui.leur a été par elle accordée pour tenir fon Confeil fouverain dans la Ville de Surate, entre les. mains de Monfeigneur le Chancelier de France, moi Confeiller du Roi en fes Confeils, & premier Secrétaire de mondit Seigneur le Chancelier préfent. Signe, BCUTTET. Surune Copie tirée du Depot de la Marine, Janv. 16710 --- Page 28 --- IO Code noir, DECLARATION DU ROI, POUR Compagnie PErabipment fous le d'une Compagnie de Guinèc, titre de, La Donnée a Verfailles au mois de 1685, Janvicr Louis Roi de la de & Peter A tous Erace Dieus Après préfens & à venir. Navarre : de avoir heureufement SALUT: 'ongues & de différentes fini tant pendant béni le cours defjuelles guerres, nas vifiblement & fait Dieu a armes, Nous. nous profpérer pliqués à procurer le fommes apPeuples par les traités repos de à nos paix &: --- Page 29 --- Code noir. II de Trève que Nous avons faits avec Jes Princes & Etats nosy voifins. Et comme dans la tranquillité dont jouit à préfent notre Royaume, rien ne peut G naturellement introduire l'abondance que le commerce: Nous avons réfolu d'en procurer par toutes fortes de voies Taegmentation, notamment de celui qui fe fait dans Et été inles pays éloignés. ayant formés que la Compagnie du Sénéjouit d'une trop grande étendue S pays, & qu'elie prétend étendre fa Conceflion depuis le Cap Blanc jufques au Cap de Bonne-E/pérance; ce qui comprend plus de quinze cents lieues de côtes, dans lefquelles cette Compagnie, en conféquence de fes Priviléges, exclut nos fujets de faire non feulement le commerce &la traite des Cuirs, de la Gomme, du Morfil, de la Cire, & autres marchandifes dans les lieux & pays du Sénégal. riviere de Gambie & Gorce, mais même celle des Négres s& Janv. 16854 Bonne-E/pérance; ce qui comprend plus de quinze cents lieues de côtes, dans lefquelles cette Compagnie, en conféquence de fes Priviléges, exclut nos fujets de faire non feulement le commerce &la traite des Cuirs, de la Gomme, du Morfil, de la Cire, & autres marchandifes dans les lieux & pays du Sénégal. riviere de Gambie & Gorce, mais même celle des Négres s& Janv. 16854 --- Page 30 --- Code noir, de la Poudre d'or dans la Guinée , côte de en état d'y quoigu'elle aller, ni ne foit point de Porter aux Iles par con(équent TAmérique le nombre Françoifes de néceffaires pour les des Négres cultures qui font fabfifter plantations & les de(dites Iiles, ni de nos fujets tité de Poudre d'or traiter la quanment tirer de Cette côte qu'on peut aiféentrer dans notre pour la faire aurions Par P'Arrét Royaume rendu : Nous tembre Con.eil, Nousy étant, le en 12 notre Sepléges accordés dernier, 2 révoqué les PriviCompagnie du aux intéreffés en la tion du contrat Sénégal, du en exécude faire feuls le 21 Mars I 679, de Guinée commerce des Gambie 2 depuis la riviere côtes de Elpérance jufques ; & enfaite au Cap de Bonnerêt auffi rendu en par autre At6 Janvier 1685, notre Confeil le du lefdits intéreffes, après avoir entenrions maintenus Nous les auen la faculté de faire --- Page 31 --- Cole noir. faire le commerce, à l'exclufion de xous autres 5 ès côtes d'Afrique, depuis le Cap Bianc jufques sàla riviere de Serre - Lyonne exclufivement, 2 au lieu de ceile de Gambie le précédent Arrét. En portée par defquels Arréts ayant confequence Nous invité ceux de nos fujets que les & les avons crus.I plus capables plus intelligens à ces fortes de chofes 1 d'entreprendre le commerce defdites côtes de Guinée; & voyant les difpofitions des particuliers qui fepourroient faire une Compagnie lon notre intention : Nous avons. réiolu de faire pour ce expédier nos Lettres Patentes pour l'établiffement & ies conditions fous lefquelles Nous voulonstformer ladite Compagnie, A CES CAUSES, & pour autres confidérations à ce nous mouvans 9 après avoir fait mettre cette affaire en délibération en notre Confeil, & de la révocation en conféquence fxite par ledit Arrêt de notre Con Jany. 1685. B agnie lon notre intention : Nous avons. réiolu de faire pour ce expédier nos Lettres Patentes pour l'établiffement & ies conditions fous lefquelles Nous voulonstformer ladite Compagnie, A CES CAUSES, & pour autres confidérations à ce nous mouvans 9 après avoir fait mettre cette affaire en délibération en notre Confeil, & de la révocation en conféquence fxite par ledit Arrêt de notre Con Jany. 1685. B --- Page 32 --- feil I Code noir. du 12 Septembre taché fous le contrefcel 1684. ciate de Chancelleric, d'abondant 9 lequel Nous voulons notre modification étre exécuté, fous la ledit Arrêt du toutefois 6 Janvicr portée par reillement auffi attaché 1685, pacontrefcel, Nous fous ledit certaine fcience avons de notre & autorité royale, , pleine puiffance fons Par ces Préfentes établi & établifde gnie fous le titre de la une CompaGuinée, fera Compagnie ceux de nos fajers qui compofte de - rons à Cet effet, que Nous choifreffés en iceile faire pour par les intéclufion de tous autres feuls, & à l'excommerce des nos-faijets, le d'or, & de toutes Négres, de la poudre difès gu'ils pourront autres marchand'Afrique depuis la riviere traiter ès côtes re-Lyonne inclufvement de SerCap de jufques au leldites Benn-Eodancele côtes foit que sccupées ayent été par nos ci-devant fujets, ou que la- --- Page 33 --- Code noir. dite Compagnie s'y établiffe en 15 que man'ere que ce foit, fans queijudice néanmoins des Traités proliance & de commerce d'alavons faits avec les Princes que & Nous de l'Europe $ qui demeurcront Erats leur force & vertu. Pourra ladite en Compagnie l'excluhon de tran(porter feule 1 à gres aux Illes tous autres, des Né. rique, à la réferve Françoifes de l'AméCompagnie du toutefois de la Nous Sénégal, - à laquelle ter permettons d'y faire ceux qu'elle traitera dans tran/por tendue du Sénégal, Cap l'é lieux circonvoifins vert, & viere de jufques à la riment, Jouira Serre-Lyonne ladite exclufivel'effet du privilége à Compagnie elle de accordé pendant le ci-deffus de vingt années temps & elpace commencer du jour confécutives & date des 2 à gés qui feront expédiés conpart des premiers vaiffeaux pour le déenvoyera faire ledit qu'ello Janv, 168;. commerce a Bij ifins vert, & viere de jufques à la riment, Jouira Serre-Lyonne ladite exclufivel'effet du privilége à Compagnie elle de accordé pendant le ci-deffus de vingt années temps & elpace commencer du jour confécutives & date des 2 à gés qui feront expédiés conpart des premiers vaiffeaux pour le déenvoyera faire ledit qu'ello Janv, 168;. commerce a Bij --- Page 34 --- Code noir. fans que fous Ce foit, ladite quelque prérexte que née foit tenue d'aucun Compagnie de Guiment & indemnité envers acdommape quels Nous avons ci devant ceux auxdes priviléges Pour accordé de la préfente traiter és lieux tant que de befoin, Concellion, Nous dont, en a-prèfent, comme dès-iors, avons dèsladite décharEei défenfes Compagnie de Guinée : fujets d'y à tous autres nos ter aucuns régacier, Nigres ni de tran/porIfles, à peine de tous defdits pays aux mages &, intéréts, dépens, domvaiffeaux, confifcation des au profit de Négres, ladite & marchandifes, trois mille livres Compagnie, 9 & cable moitié aux d'amende, appli- & l'autre moitié Hopitaux à la des ifles, Pourront les intéreffés Compagnie, pagnie prendre en la ComAlfemblees telles entre eux en leuts faire tels réfsitats délibérations, &c pour le fait de leur qu'ils aviferont commerce, & --- Page 35 --- Code noir. diredtien d'icelui en & en faivant Ee Contrat de particulier, fociété qu'ils feront entre eux. Ne poprront les effets de ladite Compani le fonds des intéreffés en tant en principal que pro- & EE fits,etre failis pour nos deniers affaires, ni fous quelque autre prérexte que ce foit; & en cas de faifies être faites & arrets qui pourroient à la requère des créanciers particuliers d'aucuns des Intéreffés, elles riendront entre les mains du Caiffer général de ladite Compagnie s qui fera délivrance jufques à concurtence des caufes de ia faiffe, & à proportion des réparations qui devront étre faites entre les Affociés, fuivant les réfultats de V'Affemblée, & les comptes qui y feront arrétés, de auxquels les failiffans feront tenus fe rapporter, fans que fous quelque prétexte que ce foit, le Caiffier gsnéral cu particulier. & les Commis prépofts & Diredteurs de la Compa: Janv. 1C852 Bij ufes de ia faiffe, & à proportion des réparations qui devront étre faites entre les Affociés, fuivant les réfultats de V'Affemblée, & les comptes qui y feront arrétés, de auxquels les failiffans feront tenus fe rapporter, fans que fous quelque prétexte que ce foit, le Caiffier gsnéral cu particulier. & les Commis prépofts & Diredteurs de la Compa: Janv. 1C852 Bij --- Page 36 --- Code noir. gnie foient tenus d'en te, ni faire déclaration rendre compquence defdites en confeils féront faifies, delquelles les comptes déchargés arretés en repréfentant gnie, qui leur ferviront par la Compage, en payant de décharquat à qui i fera néanmoins de, le reliAppartiendront à aucun y as en pleine ladite Compagnie pourra propriété les terres le occuper és lieux, & qu'elle temps de fà pendant Nous lui Concelffon, elquels établifemens permettons de faire tels y, conflruire des que bon lui femblera, ié,y faire tranfporter Forts pour fa furecanons, & y établir des des armes & dans, & nombre Commandats néceffaires d'Oficiers & Sol. Pour affurer commerce, 3 tant contre fon gers que les naturels les étrans Nons permettons à : auquel effet gnie de faire avec les ladite Compazels Traités de Rois Negres avifèra, Er après commerce qu'elle l'expiration du --- Page 37 --- Code noir. par Nous préfentement moie voulons que ladite Compagnie puille difpoler de fes habitazions, armes, munitions, ainfi de fes autres effets, meubles, Entare marchandifes & vaiffeaux 3 files 9 de chofes à elle appartecomme Ne nantes en toute propriété. pour- ni ra ladite Compagnic employer, donner aucunes Commiflions qu'à des gens de la Religion Catholique, Apoltolique & Romaine ; & en cas que ladite Compagnie. faffe quelétabliffemens dans les pays de la ques préfente conceflion 7 elle fera obligée de faire paifer le nombre de Prétres ou Miffionnaires néceffaires pour P'inftruction & exercice de ladite Religion > & donner les fecours (pirituels à ceux quiy auront été envoyés. Ne pourra ladite Compagnie fe fervir pour fon coinmerce d'autres vaiffeaux que ceux à elle appartenans, ou à nos fujets, arghés & équipés dans nos Ports, à Janv. .1285. --- Page 38 --- Code noir. peine de déchdance de la concellion - 2 & de préfente navires & des confifcation des is fe trouveront marchandifes dont fiaucunes font faites chargés. Les prifes, gnie, des navires par la Compater ès pays qu'elle qui viendront traiqui, contre la aura occupés, otz par ces Préfenres prohibition portée aux Iles & 1 tran@porteront de Colonies PAmérique des Françoifes née, feront jugées; Négres de Guiqui feront favoir, / faites celles hauteur des Canaries an-defius, ou à la née, ou venant de allant en Guipar les Intendans des Guinéeaux Iiles, fes de FAmérique, Mles Françoile nombre de fix avec eux: appellé Confeils louverains Confeillers des & toutes les defdites Illes; Pckrer de nos autres, par les Ofvres & Ports de Amirautés des Hafeaux qui auront France, où les'vaif feront leur fait lefdites prifes forme, & ainfi retour : le tout en la qu'il eft porté par ant de allant en Guipar les Intendans des Guinéeaux Iiles, fes de FAmérique, Mles Françoile nombre de fix avec eux: appellé Confeils louverains Confeillers des & toutes les defdites Illes; Pckrer de nos autres, par les Ofvres & Ports de Amirautés des Hafeaux qui auront France, où les'vaif feront leur fait lefdites prifes forme, & ainfi retour : le tout en la qu'il eft porté par --- Page 39 --- Code noir. notre Ordonnance du mois d'Aoûr 168:. Fr al'égard des conteflacions qui pourroient naitre enire ladite Compagnie de Guinée & autres Compagnies, elles ne pourront étre jugées qu'én notre Confeil. Les marchandifes de toutes fortes que la Compagnie fera apporter pour fon compte des pays de fa conceffion, otr des Iles de T'Amérique, 9 feront exemptes 2 conformément à P'Arret de notre Confeil du 30 Mai 1654, de la moitié des droits à Ncus, ou à nos Fermiers appartenans, mis ou à mettre aux entrres 2 Ports & Havres de notre Royaume : faifant défenfes à nofdits Fermiers, leurs Commis, & tcus autres d'en exiger au-delà du conteru aux Prés fentes, peine de concuflien, & de refitution du quadruple. Failons défenfes : conformément à P'Arrêt de notre Confeil du 112 Févrieri665, aux Maires, Echevins, Confels, Jurats, Syndics & Habitans des Villes, Janv. 1635. --- Page 40 --- Code noir. d'exiger de ladite cuns droits Compagnie at nature gu'ils d'OGrois, 2 de guelque & marchandifes foient, fur les denrées porter dans fes qu'elle fera tranfmer, Pour Jes charger magafins & Ports de feaux ; de/quels droits dans fes vaifdéchargé ladite Nous avons dites denrées & Compagnie & fef nonobflant toutes marchandifes 1 & claufes contraires. Lettres 9 Arréts reillement Déclarons rét de notre 9 conformément à l'Ar- pa11665, ladite Confeil du J0 Mars de tous les droits Compagnie de exempte paflage, & autres péage, travers, perçoivent ès rivieres impofitions de quife Seine, & autres fur les Loire, de des, bois futailles vuivaiffeaux mairin, & bois à bâtir pagnie. Comme appartenans à ladite Comles Arrêts de auffi jouira, fuivant Avril notre Confeil tion &26 Aoûr de des 24 & immunité 1665, de de T'exempd'nirée & de tous les droits fortie, & du bénéfice rivieres impofitions de quife Seine, & autres fur les Loire, de des, bois futailles vuivaiffeaux mairin, & bois à bâtir pagnie. Comme appartenans à ladite Comles Arrêts de auffi jouira, fuivant Avril notre Confeil tion &26 Aoûr de des 24 & immunité 1665, de de T'exempd'nirée & de tous les droits fortie, & du bénéfice --- Page 41 --- Code noir. de T'entrepôt des munitions de & de bouche, bois 1 dLAuE re toiles à faire voiles, cordages, goucanons de fer & de fonte, 9 dron, 9 boulets, armes, 9 & autres poudre, de chofes généralement quelconques ladite Compagnie cette qualité que tant des fera venir pour fon compte étrangers que de ceux de notre pays obéillance, foit que lefdites chofes foient deftinées pour l'aviguaillement, armement, radoub, équipedes vaiffeaux ment ou conftrudion fera confruire qu'elle équipera ou doivent dans nos Ports, foit qu'elles être tranfportées ès lieux de fa concellion. Et quant aux marchandifes de ladite Compagnie deftinées pour & Ifles 8: Colefdits lieux, pourles lonies Françoifes. - de l'Amérique : 9 elles jouiront de l'exempiion des droits de fortie 1 conformément des 18 aux Arrêts de notre Confeil Septembre 1671, & 25 Novembre audit an, même en cas qu'elles forJanv. 1685. --- Page 42 --- Code noir, 7 tent par le bureau Core qu'il ne foit exprimé dingrande, 2 eni Arrêts, Jouira en ouitre dans lefidits pagnie de toutes autres ladite Com franchifes, exemptions, que Nous avons décharges & immanités Compagnie des Indes accordées à Indite & à la Occidentales notre Edit Compagnie du mois du Sénégal par les Arrêts de de Mai 1664, par & nés en faveur de notre l'une Confeil don- & de l'anire que nous voulons étre comme s'ils HF accordésau nom de la avoient Ét6 Guinée. Ceux qui feront Compagnie de choifis pour compoler par Nou pagnie de Guinée ladite Com Secrétaire d'Etat fourniront à notre ment de Ia Marine ayant & du le déparreleur foumifion de Commerce, leurs vaifleaux faire porter firr. rant le temps porté par chacun an, dutes, dans nos Iles par & ces PréfenTamérique la Colsnies de Negres de Guinée quantité de mille que la Compagnie ou Ceux qui feront Compagnie de choifis pour compoler par Nou pagnie de Guinée ladite Com Secrétaire d'Etat fourniront à notre ment de Ia Marine ayant & du le déparreleur foumifion de Commerce, leurs vaifleaux faire porter firr. rant le temps porté par chacun an, dutes, dans nos Iles par & ces PréfenTamérique la Colsnies de Negres de Guinée quantité de mille que la Compagnie ou --- Page 43 --- Code noir. ou fes Commis pourra néanmoins traiter de gré à gré efdites Mles Sc Colonies., s & de faire pendant le même temps porter de la côte de Guinée dans notre Royaume, fàvoir chacune des deux premieres années la quantité de mille marcs de poudre d'or, 2 &c celle de douze cents marcs pour chacune desannées fuivantes. Et pour donner moyen à ladite Compagnie de foutenir fon entreprife, Nous voulons que conformément à ce qui s'eft pratiqué jufqu'à préfent depuis le traité fait avec MC., Jean Oudiette le 16 Oftobre 1675, il (oit payé a ladite Compagnie la fomme de treize livres par forme de gratification pour chacune tête de Negre de Guinée qu'elle aura poriée dans nos Mles & Colonies de l'Amérique fur le prix de la Ferie de notre domaine d'Occident en ja maniere accourumée, en conféquence des cert'ficats de PIntendant des Ifes, ou des Gouverneurs Janva 1685, C --- Page 44 --- Code noir, en fon abfence, vifés zeurs dudir Domaine. par les Direcde la poudre d'or Et à l'égard des pays de aà qu'elle rapportera voulons auffi & Concelfiontr > Nous à ladite Compagnie ordonnons étre payé granification, en la par forme de deffus, la fomme de maniere que chaque marc de poudre vinge livres par rapporiant les d'or, en tre & du Garde certifications du du MaiMonnoie de Paris, vifées Bureau de la redteurs 'du Domaine par les DiNe feront par Nous d'Occident. cunes lettres accordées aud'Etat, de fance, ou évocation repi, fitrde la aux débiteurs étoient Compagnie obtenues ; & fi aucunes nos de Nous, ou de préfent Juges, nous les avons dès à nulles & de comme nuile deflors déclarées fenfes à nos Juges valeur, failint déSr DONNONS EN d'y avoir égard. amez & feaux Confeillers MANDEMENT à nos tenant nos Cours de Parlement les gens & --- Page 45 --- Code noir. & des Aydes à Paris, que ces Préfentes ils faffent lire, publier & enrégifirer, & le contenu en icelles garder & obferver felon fa forme & teneur $ fans fouffrir qu'il y foit contrevenu en aucune forte & maniere que ce foit: CAR tel efl notre plaifir, Et afin que ce foit chofe ferme & ftable à toujours, Nous avons fait mettre notre Scel à cofdites Préfentes 9 fauf en autre chofe notre droit, & Pautrui en toutess DONNÉ à Verfailles au mois de Janvier, l'an de grace 1685, & de notre régne le quarante.deuxieme. Signé LOUIS. Erplus bas, par le Roi, COLBERT. Et à côté, Fifu, LE TELLIER; - LA Janv. 1685. Cij chofe ferme & ftable à toujours, Nous avons fait mettre notre Scel à cofdites Préfentes 9 fauf en autre chofe notre droit, & Pautrui en toutess DONNÉ à Verfailles au mois de Janvier, l'an de grace 1685, & de notre régne le quarante.deuxieme. Signé LOUIS. Erplus bas, par le Roi, COLBERT. Et à côté, Fifu, LE TELLIER; - LA Janv. 1685. Cij --- Page 46 --- Code noir, EDIT DU ROI, Touchane la Police des PAmérique Ifles de Frangoe. Dumois de Mars 1685. Regifré au Doningue, Cafpilpaverain le 6 de Si Maineby, Louis, Roi de France par la de Dieu; A tous & 82ce Navarre : Comme préfens & à venir, nous devons SALUT, foins à tous les également nos ve 7 Providence peuples que la Diviobdiflance. Nous a mis fous notre faire examiner avons bien veulu mémoires qui en notre préfence les par nos Officiers nous de ont ét6 envoyés merique. par lefquels nos Ifles de P'Aformé du befoin ryant été inqu'ils ont de notre- --- Page 47 --- Code noir. autorité & de notre juftice pour y maintenir la difcipline de PEglife Catholique, Apoftolique & Romaine, & pour yrégier ce qui concerne Pétat & la qualité des Eiclaves dans noldites Ifles, 9 & defirant y pouri voir, &leur faire cennoitre qu'encore qu'ils habiterit des climatsinfi. niment éloignés de notre fjour ordinaire, nous leur fommes touiours préfent, non feulement par l'éteen-, duede notre puiffance. mais encore par la promptirude de notre application à les fecourir dans leurs néceffités. A CES CAUSES, de l'avis de notre Confeil, & de notre certaine fcience 1 pleine puiffance & autorité Royale, Nous avons dit, flatué 86 ordonné, difons, flatuons & ordondons, voulons & Nous plait ce qui enfuit. ARTICLE PREMIER, Voulons & entendons PEdit du feu Roi de glorieufe 0RCHESA Mars 1685a Ciij --- Page 48 --- Code noir. notre très-honoré du:; Seigneur & Pers; foit Avtil1615, nos Iles 9 ce faifant, exécuté dans tous nos Ofliciers de chaffer enjoignons à nos Ifles tous les Juifs hors de bli leur réfidence, quiy ont étaaux ennemis déclarés auxquels, du comme tien, Nous commandons nom Chrédans trois mois, à d'en fortie de la publication des compter du jour peine de confifcation de préfentes, à biens. corps & de Tous les Efclaves II, nos Ifles feront gui feront dans dans la Religion baptilés & infiruits tolique & Romaine. Catholique, Apoc habitans qui acheteront Enjoignons des aux nouvellement arrivés, Negres les Gouverneur & d'en avertir tes Iles dans huitaine Intendant defdia peine d'amende au plus tard, quels donneront les ordres arbitraire, > let res pour les faire infruire & nécellaiglans le temps convenable, baptifer nos Ifles feront gui feront dans dans la Religion baptilés & infiruits tolique & Romaine. Catholique, Apoc habitans qui acheteront Enjoignons des aux nouvellement arrivés, Negres les Gouverneur & d'en avertir tes Iles dans huitaine Intendant defdia peine d'amende au plus tard, quels donneront les ordres arbitraire, > let res pour les faire infruire & nécellaiglans le temps convenable, baptifer --- Page 49 --- Code noir. IIL Interdifons tout exercice public d'autre Religion que de la CatholiApoftolique & Romaine; vouque, lons que les contrevenans foiert punis comme rebelles & défobéiffans Défendens a nos commandemens. cet effet, lef toutes affemblées pour lconventicuquelles Nous déclarons féditieules, fujettes les, iilicites & aura lieu, méà la méme peine, qui me contreles maitres quiles permet- de leurs tront ou fouffriront à légard Efclaves. I V. Ne feront prépofés aucuns Commandeurs à la diredion des Negres, ne faffent profellion de la Reliqui Catholique, Apoftolique & Rogion maine, à peine de cenfifcation deC dits Negres contre les Maitres quiles auront prépofes, & de punition atbitraire contre les Commandeurs gui auront accepté ladite diredion. Mars 1685. --- Page 50 --- Code noir, V. Défendons à nos ligion présendue fajets de Ia Re- - ter aucun trouble réformée ni à nos autres empéchement d'apporefclaves dans le fujers, libre méme a leurs Religion. exercice de la & Catholique : 9 Tomaine, à peine de Apoflolique exemplaire. punition V L quelque Enjoignons à tous nos fajets, de foients qualité & condition manche d'obferver & Fétes les jours de qu'ils Dipar nos fojets de la qui font gardés ligue, Religion Catha défendons Apoftolique de & Romaine. Lest vailler leurs travailler, efclaves ni faire tradepuis T'heure de efdits jours, tre minuit, foit pwtiufeune. à la terre, 2 à la cuiture de la 3 a tous autres mmanufacure des fuicres, d'amende & de ouvrages, à peine contre les punirion arbitraire Maitres, & de confiica- --- Page 51 --- Coae noir. tion tant des fucres que defdits 22 claves qui feront furpris par nos Officiers dansleur travail. V I I. - Leur défendons pareillement de tenir le marché des Negres & de tous autres marchés lefdits jours fur pareilles peines, & de confifcation des marchandifes qui fe trouveront alors au marché, & d'amende arbitrair contre les marchands. VIIL Déclarons nos fuiets, qui ne font pas de la Religion Catholique 9 Apoftolique & Romaine, incapables de contraéter à P'avenir avcun mariage valable. Déclarons âtards les enfans qui faitront de telie conjonc* tion > que nous voulons étre tenus & répurés, tenons & répuions pouc vrais concubinages. I X. Les hommes libres qui auront un ou plufieurs enfaus de leurs concubinages avecieurscfclaves, enfemy Mars 1685 Religion Catholique 9 Apoftolique & Romaine, incapables de contraéter à P'avenir avcun mariage valable. Déclarons âtards les enfans qui faitront de telie conjonc* tion > que nous voulons étre tenus & répurés, tenons & répuions pouc vrais concubinages. I X. Les hommes libres qui auront un ou plufieurs enfaus de leurs concubinages avecieurscfclaves, enfemy Mars 1685 --- Page 52 --- ble 34 les Code noir, Maitres qui feront d chacun l'auront fouffert; amende de deux condamnés mille à une cre; & s'ils font les livres de fuclave de laquelle ils Maitres del'ef dits enfans. voulons auront le( mende, ils foient qu'outre l'a- & des enfans privés de l'efclava foient 9 & gu'elle & eux pital, confifqués fans jamais au profit de I'H6franchis. N'entendons pouvoir étre afpréfent Article avoir toutefois le I"homme n'étoit lieu, lorfque autre perfonne durant point marié à bne nage avec fon efclave fon concubia dans les formes obfervées 9 époufera glite fadite elclave, par PEchie par ce qui fera affranrendus libres & moyen, légitimes. . & les enfans Lefdites X. f'Ordonnance folemnités de Blois, prefcrites par XL, XLI, XLII, & 5 Articles ration du mois de par la Déclapour les mariages, Novembre feront 1639, obfervées --- Page 53 --- Code noir. tant à l'égard des perfonnes mdd qre des elclaves , fàns néarmoins que le confentement du pere & de la mere de l'efclave y foit néceffaire, mais celui du Mzitre feulement. X I. Défendons aux Curés de procéder aux mariages des efclaves, s'ils ne font apparoir du confèntement de leurs maitres. Défendons zuffi aux Maitres d'ufer d'aucunes contraintes fur leurs efclaves pour les marien contre leur gré. X I I. Les enfans qui naitront de mariage entre efclaves, feront efclaves & appartiendront aux Maitres des femmes efclaves, & non à ceux de leur mari, file mari Sc la femme ont des Maitres différens. XIIL Voulons file mari efclave a époufé un damnt libre, les enfans tant mâles que filles fuivent la condition de leur mere, & foient libre Mars 1685. --- Page 54 --- Code noir. cemme de leur elle, nonoblant la libre & la pere ; & que fi le fervituds pere eil feront efclaves mere eflave, les enfans pareillement. Les X I V, mettre Maitres en feront tenus de faire Cimetieres deftinés Terre - Sainte dans les efclaves à cet effet, leurs qui mourront baptifés: fàns & al'égard de ceux tême, ils feront enterrés avoir reçu le Bapquelque champ voiln du la nuit dans feront décédés. lieu où ils X V. aucunes Défendons aux elclaves de Porter bitons, armes à offenlives, ni confifcation peine du fouet, degros & de celui qui les des armes au profit de l'exception feulement en trouvera failis ; à feront envoyés à la chaffe de ceux qui Maitre 2 & qoi feront par leur léurs biilets ou porteuts de X marques V I. connues. Défendons pareillement aux ec claves X V. aucunes Défendons aux elclaves de Porter bitons, armes à offenlives, ni confifcation peine du fouet, degros & de celui qui les des armes au profit de l'exception feulement en trouvera failis ; à feront envoyés à la chaffe de ceux qui Maitre 2 & qoi feront par leur léurs biilets ou porteuts de X marques V I. connues. Défendons pareillement aux ec claves --- Page 55 --- Code noir. claves appartenans à différens Maitres, de s'attrouper, foit le jour ou la nuit, fous prétexte de noces ou autrement, foit chez un de leurs Maitres ou ailleurs, & encore moins dans les grands chemins ou lieux écartés 1 à peine de punition corporelle s qui ne pourra étre moindre que du fouet & de la fleur de & en cas de fréquentes récidives lys, & autres circonftances aggravantes pourront étre punis de mort : ce que S Nous laiffons à l'arbitrage des Enjoignons à tous nos fujets D: de Juges, courir fur les contrevenans, de les arréter & conduire en prifon, bien qu'ils ne foient Officiers, & qu'il n'y ait contre eux encore aucun décrer. X V I I. Les Maitres qui feront convaincus d'avoir permis ou toléré telles af femblées compofées d'autres efclaves que de ceux qui leur appartiennent, feront condamnés en leur pre & privé nom, de tout pro- le réparer Mars 1685. D --- Page 56 --- Code noir. dommage quiaura été fait à fes fins à P'occafion defdites voi- &en dix écus d'amende affemblées, miere fois, & au double pour la prerécidive, au cas de XVIIL dre Défendons aux efclaves de vendes cannes de que caufe ou occafion fucre, pour quelmême avec la permiflion que ce foit, Maitre, à peine du fouet de leur elclaves, & de dix livres contre les Contre leurs Maitres tournois qui l'auront permis, & de pareille amende conzre l'acheteur. X I X. Leur défendons aufli vente, au marché, ni d'expofer de en dans les maifons particulieres porter Vendre aucunes fortes de pour méme des fruits denrées, bràler, herbes > légumes, bois à & des beftiaux à pour leurs Jeur nourriture fans permiflion manufaqures, Maitres exprefTe de leurs par un billet, ou par des --- Page 57 --- Code noiri marques connues, à peine de revendication des chofes ainfi vendues, fans reftitution du prix par leurs Maitres, & de fix livres tournois d'amende àleur proft contre les acheteurs. XX. Voulons, à cet effet, que deux perfonnes foient prépoftes par nos Officiers 1 dans chacun marché pour examiner les denrées & marchandifes qui feront apporrées les enfemble les Cuifets & marques leurs Maitres. shura XXL Permettons à tous nos fujets haa bitans de nos Ifles, de fe failr de toutes les chofes dont ils trouveront les efclaves chargés lorfqu'ils n'auront point de billets de leurs Alaitres, ni de marques connues pour étre rendues inceffimment à leurs Maitres, fi les habitations font voin fines du lieu où les efclaves auront été furpris en délit, finon ils ferong Mars 1685. D 1 Permettons à tous nos fujets haa bitans de nos Ifles, de fe failr de toutes les chofes dont ils trouveront les efclaves chargés lorfqu'ils n'auront point de billets de leurs Alaitres, ni de marques connues pour étre rendues inceffimment à leurs Maitres, fi les habitations font voin fines du lieu où les efclaves auront été furpris en délit, finon ils ferong Mars 1685. D 1 --- Page 58 --- Code noir. inceffamment envoyés à pour y étre en dépôt Phôpital les Maitres en ayent été julqu'à ce que XXII, avertis. Seront tenus les Maitres de nir, par chacune femaine à fourefclaves âgés de dix ans & s. leurs pour leur nourriture, au-deffis demi, mefire du 9 deux Pots & pays, de farine de Magnoe, deux ou trois caffaves livres & demie chacun pelans moins, ou chofes au deux livres de bauffalé équivalantes,avec Vres de poilfon ou ou trois liproportion autres chofès à gu'ils font 9 fevrés & aux enfans depuis dix ans la moitié des jufgu'a vivres l'age de X XIII, ci-deffus, Leur défendons de donner efclaves de P'eau-de-vie de aux fiflance guildent 4 pour tenic lieu de la canne fubArticle. mentionnée au précédent X XIV. Leur défendons pareillement de --- Page 59 --- Code noir. fe décharger de la nourriture & fub- 47 fiflance de leurs permettant de travailler efclaves, en leur de la femaine pour leur certain jour ticulier. compte parXXV. Seront tenus les Maitres de nir à chacun efclave fourdeux habits de toile par chacun an de toile, au gré defdits ou quatre aulnes Maitres, X X V I. Les efclaves qui ne féront poine nourris, vétus & entretenus parleurs Maitres donné felon que nous l'avons orpar ces préfentes, en donner avis a notre pourrone & mettre leurs mémoires Procureur 2 mains, entre fes f 1 les avis furlefquels lui en & mémed d'office, Jes Maitres feront viennent d'ailleurs, requéte & fans pourfuivis à fa voulons étre frais, ce que Nous ries & traitemens obférvé pour les criemains des Maitres barbares & inhuclaves. envers leurs ec Mars 168%. A Diij --- Page 60 --- Code noir. XXVIL Les efclaves infirmes leffe > maladie ou par vieifquela maladie foit incurable autrement, 2 foit feront nourris & ou non, Maitres; ; & en cas entretenus par leurs abandonnés, lefdits qu'ils les euffent adjugés à P'Hopital, efclaves feront tres feront condamnés auquel les Maifols par chacun de payer fix riture & enirerien jour, de Pour la nourX X V 2 II chacunefclave, I. Déclarons les efclaves rien avoir ne ne pouvoir & tout ce ti leur foiraleur vient Maitre, 3 ou parla libéralité par induitrie nes, ou autrement d'autres à perfonque ce foir, étre quelque titre propriété à leur acquis en pleine enfans des Maitre, fàns que les mere, > leurs efclaves, >. leurs pere &" bres ou efclaves parens & tous autres lidre par fccellion, puiffent rien prétenvifs ou à caufe de difpofition entremort a lelquelles Maitre, 3 ou parla libéralité par induitrie nes, ou autrement d'autres à perfonque ce foir, étre quelque titre propriété à leur acquis en pleine enfans des Maitre, fàns que les mere, > leurs efclaves, >. leurs pere &" bres ou efclaves parens & tous autres lidre par fccellion, puiffent rien prétenvifs ou à caufe de difpofition entremort a lelquelles --- Page 61 --- Code noir. dimpofitions Nous déclarons nulies. enfemble toutes les promefles & obligations qu'ils auroient faites 2 comme étant faites par gens incapables de dilpoler & contrader de leur chef. XXI I X. Voulons néanmoins que les Maitres foient terus de ce que les efclaves auront fiit par leur ordre & commandement, entemblece qu'ils auront géré & négocié dans la boutique, & pour Tefpèce particulière da commerce à laqueile les Maitres les aura prépofés S iis feront tenus feulement jufqu'à concurrence de ce qui aura tourné au proft des Maitres i le pécule defdits efclaves que leurs Maitres cn auront déduit ce leur en aes préférence qui pourra du, finon que le pécule confiltant en tout ou partie en marchandifes, do nt les efclaves auront permiflion de faire trafic à part, fur lefquels leurs Maitres viendront feulement par Mars 1685. --- Page 62 --- Code noir. contribution autres au fô1 la livre créanciers, avec les Ne X X X. pourvus pourront les efclaves être ayant d'offices, ni de commiffions ni étre quelques fonaions conftitués publiques, que leurs Maitres, agens par autres minilirer aucun pour agir & aden ou négoce ni > tiere fomt témoins, tant arbitre, en mafoient que ouis criminelle; & en cas R en mémoires dépofitions ne ferviront témoignage > claircir pour aider les Juges que à s'é- de puiffe tirer d'ailleurs, aucune fans que l'on en conjedure, ni adminicole préfemption, ni Ne X X X I. de preuve. pourront zufi les parties, ni en efclaves être tière jugement, nien civile, tant en demandant madéfendant, ni étre que matiere criminelle parties civiles en vre en matiére > & de pourfaition des criminelle la fté copmis . outrages & excès qui réparacontre les efelaves, aurom --- Page 63 --- Code noir. XXXIL Pourront les efclaves être pourfans qu'il foit fuivis criminellement, befoin de rendre leur Maitre partie, finon en cas de complicité : & feront lefdits efckaves jugés en première & inftance par les Juges fouverain ordinaires fur la par appel au Confeil les mémes même infirudion, avec libres. formalités que les perfonnes X X XIIL L'efclave qui aura frappé fon Maitre 1 ou la femme de fon Maitre, fa Maitreffe, ou leurs enfans, avec contufion de fang, ou au vifage, fera puni de mort. X X X 1 I V: Et quant aux excès & voies de fait qui feront commis par les efclaves contre les perfonnes libres,, voulons qu'ils foient févérement punis, méme de morts'il y échet. X X X V. Les vols qualifiés, même ceuxdes Mars 1685. 1 ou la femme de fon Maitre, fa Maitreffe, ou leurs enfans, avec contufion de fang, ou au vifage, fera puni de mort. X X X 1 I V: Et quant aux excès & voies de fait qui feront commis par les efclaves contre les perfonnes libres,, voulons qu'ils foient févérement punis, méme de morts'il y échet. X X X V. Les vols qualifiés, même ceuxdes Mars 1685. --- Page 64 --- Code noir. chevaux, cavales, vaches quiauront été mulets, baufs &i claves, ou par Ceux faits par les ef - ront punis de affranchis, feme de mort, G peines le allicives, méLes vols X X sgregalert X V I. cochons, volailles de moutons, chevres, cre, 3 poix, maignoe > cannes de figumes, faits par les ou autres lépunis felon la quzlité elclaves, du feront Juges qui pourront, vol, par les condamner à être s'ily échet, les & par l'exécateur de la battus de verges marqués à l'épaule Haute.lunices lys, d'une fleur de Seront tenus XXXY II vol ou autrement, les Maitres en cas de caufés par leurs des Peine efelaves, demmages parer les corporelle des outre la n'aiment torts en leur efclaves, réve a celui mienx abandonner nom, l'efcla- s'ils Çe qu'ils feront auquel le tort a été fait, tenus d'opter dans --- Page 65 --- Code noir. trois jours, à compter du jour de la condamnation, autrement ils en féront déchus. X XXVIIL L'efclave fugitif qui aura été en fuite pendant un mois à compter du jour que fon Maitre l'aura dénoncé en Jultice, 1 aura les oreilles coupées, & fera marqué d'une fleur de lys fur une épaule: & s'il récidive un autre mois à compter pareillement dujour de la dénonciation 9 aura le jaret coupé, & fera marqué d'une feur de lys fur l'autre épaule, & ia troifieme fois ilfera puni de mort. X XX I X. Les affranchis qui auront donné retraite dans leurs mailons aux efclaves fugitifs 2 feront condamnés par corps envers leurs Maitres en l'amende de trois cens livres de fucre par chacun jour derétention. X L. L'efclave puni de mort fur la dénonciation de fon Maitre", non Mars 1685. --- Page 66 --- Code noir. complice été du crime condamné s CACNrd lequelilaura T'exécution habitans par deux des eflimé avant més d'office de lIle qui feront principaux de T'eflimation par le & le nom- prix pour à quoi fera au Maitre, TL par l'Intendant fatisfaire il fera Négre Payant fur chacune téte impofé de tée par lelimation droit, la fomme regalée furchacun > laquelle fe & levée par le Fermier defdits Négres, Royal d'Occident du Domaine X L pour I. éviter à frais, Défendons aux cureurs & aux Grefliers Juges, à nos Proaucune taxe dans les de prendre nels contre les proces-crimiconcuffion. efclaves, à peine de Pourront LXIL tres, > lorfqu'ils pareillement croiront les Maiefclaves l'auront que leurs, enchainer & les faire mérité, les faire ges ou de cordes, battre de verleur défendant de Jeur du Domaine X L pour I. éviter à frais, Défendons aux cureurs & aux Grefliers Juges, à nos Proaucune taxe dans les de prendre nels contre les proces-crimiconcuffion. efclaves, à peine de Pourront LXIL tres, > lorfqu'ils pareillement croiront les Maiefclaves l'auront que leurs, enchainer & les faire mérité, les faire ges ou de cordes, battre de verleur défendant de Jeur --- Page 67 --- Code noir. leur donnerla torture, nideleurfaire 1 aucute mutiizrion de membre, à peine de confiication des elclaves & d'être procédé contre les Maitres exfraordinairement. XLIIL Enjoignons à nos Officiers de pourfuivre crimineilement les Maitres ou les Commandans tué un efclave fous leur qui auront fous leur puiflance ou Maitre diredion, & de punir le felon l'atrocité des circonf. tances; & en cas qu'il y ait lieu de Tabfolution, ciers de permettons à nos Of. renvoyer tant les Maitres que Commandans abfous, fans aient beloin de nos qu'.ls graces, 'X L I V. Déclarons les efclaves étre meubles, & comme tels entrent en la communauté, n'avoir point de fuite par hypothéque, & ment entre les cohéritiers partager egaleciput, ni droit fans au douaire d'aineffe,n'étre rete courumier, au retrait féos Mars 1685. E --- Page 68 --- fo Codenoir. dal & & lignager, aux droits féodaux leignebriaux, aux formalités décrels, ni aux retranchemens des quatre quints, en cas des a caufe de mort ou de difpofition tellamentaire. XL V. N'entendons toutefois fijets de la faculté de les priver nos propresà leurs fipuler de leur côté & perfonnes &c aux leurs pratique pour les ligne, fommes ainfi qu'il fe & autres chofès de deniers mobiliaires. Dans les XL V I. ront obfervées failies des efclaves, fecrites les formalités coûtumes par nos Ordonnances & prec les mobilizires. pour les faifies des chofès Voulons en provenan: foient que les deniers ordre des faifies; & d.fribuées par confiture au fol la en cas de dé. les dettes livre, après que payées, & privilégiées auront été dition des généralement elclaves que. la'conzoutes affaires foit reglée en 3 comne celle des --- Page 69 --- Code noir. autres chofes mobiliaires, aux exceptions fuivantes. X LVIL Ne pourront étre faifis & vendus féparément, le mari &la femme, &, leurs enfans impubéres : 2 s'iis font tous fous la puiffance du méme Maitre ; déclarons nulles les faifies & ventes qui en feront faites,, ce que mous voulons avoir lieu dans les aliénations volontaires , fur peine que feront les aliénateurs, d'étre privés de celui ou .de ceux qu'ils auront gardés qui feront adiogésauxaequereurs, fans qu'ils foient tenus de faire zucun fmpplément du prix, X L VI E L. Ne pourront auffi les efciaves travaillans adtucllement dans les fitcreries, indigoteries 8r habitations, agés dequatorze ans & au-deffusjof qu' foixante ans, étre faifis pcur dettes, finon pour ce qui fera de du prix de leur achat, o0 quel la tucrerie ou indigoterie > ou habitation Mars 168,. Eij faire zucun fmpplément du prix, X L VI E L. Ne pourront auffi les efciaves travaillans adtucllement dans les fitcreries, indigoteries 8r habitations, agés dequatorze ans & au-deffusjof qu' foixante ans, étre faifis pcur dettes, finon pour ce qui fera de du prix de leur achat, o0 quel la tucrerie ou indigoterie > ou habitation Mars 168,. Eij --- Page 70 --- 5s Codenoir. dans Iaqualle ils travaillent, faifis réellement ; foient de nullité - de défendons, à peine réelle & adjudication procéder par faile les fucreries par décret fur tations, fans > indigoteries ni habives de l'âge fuldit y comprendre les efcla. tuellement, &y travaillant acX L I X. Les Fermiers judiciaires des fuçrefies ries, indigoteries ou habitations Giréellement, conjointement les efelaves, feronz tenus de avec le prix entier de leur bail: fans payer puiffent droits de comprer parmi les & leur Ptt les enfans nés des bail efclaves qu'ils percevront, cours d'icelui quin'y pendant tle L. entrent point. 1 Voulons que nonobfant toutes conventions clarons contraires que nous dénulles, que lefdits enfans partiennent à la partie faifie, fi ap- les créanciers font fatisfaits d'ailleurs, sifdpaaumodtsuemaen un --- Page 71 --- Code noir. decret, & qu'à cet effet, mention foit 13 faite dans la derniere affiehe l'interpofition du decret, des avant nés des efclaves depuis la faifie enfans que dans la même affiche il fera réelles fait mention des efclaves dicédés la faifie réelle dans depuis rontété laquelle ils aucompris. L I., Voulons pour éviter aux frais aux longueurs des & la diftribution du procédures, que judication prix entier de Pad- & des efclawves conjointement des fonds viendra du 2 & de ce qui foit prix des baux faite entre ltatires l'ordre de leurs les créanciers felon théques, fans priviléges & hypoprovenu du prix difinguer des ce qui et ce qui eft procédant fonds, du d'avec efclaves, prix des LIL Et néanmoins les d-oits & féodaux feigneurianx ne feront payés prope on.dn oris des fonds. qu'a Jiars :65g. Eij --- Page 72 --- Code noir. Ne LI I I I. les Seignieurs feront reçus les Lignagers & fonds décrérés, féodaux à retirer les efclaves vendus s'ils ne retirent les les fonds 2 ni ies conjointcment avee retirer les efclaves fans adjudicataires les à L I V. fonds. & Enjoignons bourgeois, aux Gardiens nobles teurs, & autres ufnfruitiers admodiaauxquels fonr attachés jouiffans des fonds gui des efclaves efclaves travaillent. de gouverner Jefdits les, fans comme bon pere de famil-. leur adminiftration qu'ils foient tenus après de ceux qui feront de rendre le nués Par malzdie, décédls ou 2EAE trement fans leur faute, vicilleffe ou aupuiffent auffi retenir & fans qu'ils de leurs commeles fruits dits efclaves profts, les enfans nés def zion, lefquels durant leur adminiflrafervés & vendus nous à voulons étre conles Maitres & ceux qui en feront Progtiétaites, qu'ils foient tenus après de ceux qui feront de rendre le nués Par malzdie, décédls ou 2EAE trement fans leur faute, vicilleffe ou aupuiffent auffi retenir & fans qu'ils de leurs commeles fruits dits efclaves profts, les enfans nés def zion, lefquels durant leur adminiflrafervés & vendus nous à voulons étre conles Maitres & ceux qui en feront Progtiétaites, --- Page 73 --- Code noir SS L V. Les Maitres agés de vingt ans pourront affranchir leurs elclaves par tous actes entre-vifs ou à caufe de mort, fans qu'ils foient tenus de rendre raifon de leur affranchiffement, ni qu'ils aient befoin d'avis de parens 7 encore qu'ils. foient mineurs de vingt-cing ans. L V I. Les enfans qui auront été faits. légataires univerfels par leurs Maitres, ou nommés exéeuteurs deleurs teftamens, OH tuteurs de leurs enfans, feront tenus & réputés, & les tenons & répurons - pouraftranchis. L V I I. Déclarons leurs affranchiffemens faits dans nos Hles, leur tenir lieu de naiflance dans nos Illes, & les efclaves affranchis n'avoir befoin de nos lettres de naturalité pour jouir des avanrages de nos fujets naturels dans notre Royaume, terres & pays de Nars 1685. --- Page 74 --- Code noir. notre obéiffance 3 encore foient nés dans les gu'ils pays étrangers. / LVIIL Commandons aux affranchis de porter un refpeê fingulier à anciens Maitres, à leurs leurs àleurs veuves, & enfans; en forte qu'ils auront faite foit que l'injure griévement que G elle punie plus une autre étoit faite à toutefois francs perfonne : les déclarons de toutes & quittes envers eux & droits utiles autres charges, fervices tres voudroient queleurs anciens Mzileurs perfonnes, prétendre, tant fur & faccellions que fur leurs biens en qualité de Patrons. L I X. O&royons aux affranchis mes droits, les mé. tés dont jouiffent priviléges & immunilibres; voulons les perfonnes nées liberté qu'ils méritent une acquife, & en eux, tant qu'elle produife que pour leurs pour biens leurs perfonnes 2 les memes --- Page 75 --- Code notrs S7 effets que le bonheur de la liberté naturelle caufe à nos autres fujers. L X. Déclarons les confifcations & les amendes, qui n'ont point de deftination particuliere par ces préfentes, nous appartenir s pour étre payées à ceux qui font prépofes à ia recette de nos revenus. Voulons néanmuins dittradtion foit faite du tiers que defdites confifcations & amendes au profit de I'Hôpital établi dans T'ifle oà elles auront été adjugées. à Si DONNONS EN MANDEMENT nos amés & féaux les Gens tenans notre Confeil fouverain établi i la Martinique, Guade-Loupe, SaintChrillohe, que ces Préfentes ils aient à faire lire,. publier & enregif trer, & le contenu en icelles, garder & obferver de point en point felon leur forme & teneur 2 (àns tak contrevenir ni permettre qu'il 7 contrevenu en quelque forte & ma niere que ce foit, nonobftant tous Mars1685. aux les Gens tenans notre Confeil fouverain établi i la Martinique, Guade-Loupe, SaintChrillohe, que ces Préfentes ils aient à faire lire,. publier & enregif trer, & le contenu en icelles, garder & obferver de point en point felon leur forme & teneur 2 (àns tak contrevenir ni permettre qu'il 7 contrevenu en quelque forte & ma niere que ce foit, nonobftant tous Mars1685. --- Page 76 --- Code noir. Edits 9 D(clarations Ulages à ce 9 Arrêts & nous avons dérogé contraires, & auxquels cefdites Préfentes. CAR dérogeons tel'eft par ferme plaifir $ & afin que ce foit notre & flable à chofe avons faitmettre notre toujours, nous y. à Verfailles au mois de Scel. DONNÉ cent Mars mil fix Regne watre-singr-cings le & de notre qupranie-deuxieme, COLBERT. LOUIS : Et plus bas, Par le LE TE fcellé du grand Vija, Sceau TEIHER: de Et en lacs de foie verte cire vertes &rouge. Lu, publiée feil fouverain de enrgipréau la Côte de ConDomingue, de tenu au petit Saint6Mai 1687. Signé MORICEAU, Gouave, --- Page 77 --- Cole noir. $9 ÉDIT DU ROI, Enforme de Lettrer-patenterpesr Pétabliflement d'un Confeil Souverain & de quaire Sièges Royaux dans la Côte de Life de S. Domingue en Amérique, Du mois d'Août 1685. Louis, par Ja grice de Dieu, Roi de France & de Navarre : A tous préfens & à venir, SALOT. Sçavoir faifons : Que les Peuples qui habitent Pile de Saint Domingue dans PAmérique, ont témoigné pour notre fervice toute fidélité & obéiffance, dont ils ont donné des marques en toutes occalions à nos Sujets, qui ont fervi à y établir une Colonie tres-confidérable; ; ce qui Aolt E1685. --- Page 78 --- Eo Code noir: nous a portés à donner & à une application hos foinss afin de pourvoir à tous leurs particuliere $ Nous leur avons befoins: Miffionnaires envoyé pluffeurs connoillance du pour les élever à la truire dans la vraiDieu, &lesinf Religion - Apollolique & Romaine: Catholique, , tiré de nos nous avons principaux troupes des Officiers fecourir & pour les les commander, les ennemis, & défendre contre leurs ce qui nous gler,eft Padminiitration - relle àrétice, & l'érabliffement de la Juf naux & des des TribuSifges en des lieux tnins, en la méme 'cerles mêmes termes, & maniere fous les > dans loix qui s'obfervent mémes Sujets, 2 afin qu'ils par nos autres recours dans leurs affaires puiffent avoir criminelles en & Platte en dernier reffort: premiere inflance, & de l'avis de : A CES notre CAUSES, notre certaine Confeil, & de fance & autorité fcience, pleine. puic Royale, nous avons créé 'cerles mêmes termes, & maniere fous les > dans loix qui s'obfervent mémes Sujets, 2 afin qu'ils par nos autres recours dans leurs affaires puiffent avoir criminelles en & Platte en dernier reffort: premiere inflance, & de l'avis de : A CES notre CAUSES, notre certaine Confeil, & de fance & autorité fcience, pleine. puic Royale, nous avons créé --- Page 79 --- Code noir. 61' créé & établi, créons & établiffons par ces Préfentes, ) fignées de notre main, dans la Côte de l'Ifle de Saint Domingue del l'Amérique, un Confeil Souverain & quatre SiégesRoyaux quiy reffortiront. SCAYOIR, ledit Confeil dansl le Bourg de Gouave à l'inflarde ceux des Ifles de PAmérique, qui font fous notre obéif fance > lequel fera compofé d'un Gouverneur, notre Lieutenant-Général dans lefdites Ifles, de l'Intendant de la Juftice, Police & Finances dudit pays, du Gouverneur ticulier de ladite Côte 3 de Reue Lieutenans pour nous, deux douze Confeillers nos amés Majors, ; à fçavoir, les fieur Moreau, Beauregard, de Marefnaux, de Dammartin, Boiffeau, Coutard, le Blond, de la Gaupiere 1 Beauregard du des Chauderays, de Merixfraude Cap & Bellichon ; d'un notre ProcureurGénéral & un Greffier, Donnons pouvoir audit Confeil Souverain de dois 1685 E --- Page 80 --- Code noir. juger en dernier Refforz, tous les procès & différends, tant civils criminels, mûs & à mouvoir que nos Sujets dudit pays, fir les entre lations des Sentences de nofdits Appel- Siéges lui Royaux, & ce, fansaucuns frais; enjoignons de Cet effet à certains s'affembler pour & aux lieux qui feront jours & heures, les plus par eux avifés fois le mois. commodes, Voulons au moins une verneur notre que le Gouauxdites Lieurenant-Ginéral feil, & en Iles, fon préfide audit Condant de la abfence le fieur IntenJuitice,Police & que le même ordre foit Finances; dite Ifle, que le Gouverneur gardé en laculier de ladite Côte, lefdits partitenans pour nous, les deux Lieu- & douze Confeillers Majors, féances & prennent leurs les uns des préfident en cas d'ablènce autres $ dans le même rang que nous leur avons donné, & fentes que l'écriture marque dans ces Pré- & leur tienne lieu de Régles uitice,Police & que le même ordre foit Finances; dite Ifle, que le Gouverneur gardé en laculier de ladite Côte, lefdits partitenans pour nous, les deux Lieu- & douze Confeillers Majors, féances & prennent leurs les uns des préfident en cas d'ablènce autres $ dans le même rang que nous leur avons donné, & fentes que l'écriture marque dans ces Pré- & leur tienne lieu de Régles --- Page 81 --- Code noir. inent pour leur honneur, Voulons néanmoins que l'Intendant de Juf tice, Police & Finance audit lors méme que le Gouverneur, pays, notre Lieutenant - Général auxdites Ifles, 9 fera préfent audit Confeil, préfidera, & qu'il demande les avis, recueille les voix & prononce les Arrêts, & qu'il ait au forplus les mêmes avantages, 2 & faile les mé mes fonéions que le premier Préfident de nos Cours; ; & en cas d'abfence de l'Intendant, quele plus ancien de 'nos Confeillers avec les mémes droits, encore prononce, qu'il foit précédé par nos Gouverneurs, Lieutenans & Majors. Seront les > quatre Siéges Royaux, à l'inflar de ceux de notre Royaume, dechacun un Sénéchal, un Lieutenant, un notre Procureur & un Greffier; & feront établis, fçaveir, 9 un audit lieu du petit Gouave où la Jurifdiction fe tiendra, fur le & grand perit Gouave > le Rochelois, Nippe, la Aoit 1685. Fij --- Page 82 --- Code noir, & grande Anfe & Plfle des lautre à Léogane, Vaches., dra depuis ies établiffemens qui comprenchalle, un autre au Port del'Ausiendra depuis le Port Pé, con-. qu'au Mouleur Encolas François juf Pile de la 2 & toute dont le reffort Tortue, 2 un autreau Cap, qui tend vers le fera Sel, depuis du Nord EN Sr DONNONS notre MANDEMENT, Lieutenant au Gouverneur abfence, au Gouverneur de l'Mle, en fon tue & Côte de Saint de la Torqu'après lui étre apparu Domingue, des vie & moeurs, converfation bonnes gion Catholique, & Relimaine, de ceux Apoftolique & Rofer lefdits Confeils qui devront compoaura pris le ferment Souverains, en tel qu'il & accoûtumé, ils les cas requis tituent dans les mettent & inf charges, les faifant fonaions de leurs obéir de tous ceux ainf reconnoître & tiendra. Mandons: qu'il apparaux Officiers dudit particuliéremeno Confeil Souye- --- Page 83 --- Code noir. rain, de faire de même, enfemble les Officiers defdits Siéges Royaux, CAR tel eft notre plaifir ; en témoin de quoi Nous avons fait mettre netre Scei à cefdites Préfentes. DONNÉ à Verfailles, au mois d'Aoit, l'an de Grace mil fix cent quatre-vingtcing, & de notre Régne le quarantetroilieme. Signé LOUIS, Et plus bas, Par le Roi, COLBERT. Vifa, LE TELLIER. Et fcellé du grand Sceau de cire verte,. en lacs de foie verte-& rouges Aoit 1685, Eij témoin de quoi Nous avons fait mettre netre Scei à cefdites Préfentes. DONNÉ à Verfailles, au mois d'Aoit, l'an de Grace mil fix cent quatre-vingtcing, & de notre Régne le quarantetroilieme. Signé LOUIS, Et plus bas, Par le Roi, COLBERT. Vifa, LE TELLIER. Et fcellé du grand Sceau de cire verte,. en lacs de foie verte-& rouges Aoit 1685, Eij --- Page 84 --- Code noir, L ET T TRES PATENTES DU RO I, Portant établifiment d'une vvelle Compagnie nouRoyale du saal.CpVed.t Côtes d'Afrige. DonsferiVenfile, au mois de Mars 51696, - la Louis. Roi de grace de Dieu, A Pater & de tous préfens & à Navarre : Au milieu des foins venir, SALUT: nons àla défenfe de que Nous dontoutes les Puiffances nos Etats contre nous ne laiffons pas d'avoir de T'Europe, 2 l'atten: a --- Page 85 --- Code noir. tion néceffaire fur tout ce qui peut contribuer au bien de nos peuples 5 & particuliérement fur le commerdont la continuation peut ence, rretenir 3 l'abondance dans le Royaume,&y apporter les richeffes étrangeres; & comme celui qui fe fait au Sénégal & fur la côte d'Afrique, eft un des plus confidérables, tant par ic trafic des cuirs, gommes, cires, morphil, poudre & matiere d'or, & autres marchandifès fines, que parlcs Négres qu'on porte aux lfles de PAmérique, fi néceflaires pour la culture des fucres, tabacs, corons, indigots & autres denrées qui font apportées de ces pays en France, & dont nos fujets tirent de G grands avantages. Nous avons réfolu de maintenir ce commerce important : & parce que la Compagnie royale de la 9. formée en 1681, peu inftruite maniere dont il falloit le conduire, a fouffert plufieurs pertes qui Pont mife hors d'état de le continuer Mars 16964 --- Page 86 --- Code noir. Nous avons réfolu. de la pour cet effet rétablir: & ceux de nos fujets 2 Nous avons choif les plus qui Nous ont paru formé une propres, & Nous en avons nouvelle qui a acquis de l'ancienne Compagnie fon lége avec les habitations privieffets contenus dans le & autres les ont paffé enfemble, contrat qu'elfera dont le employé au prix tes de ladite ancienne payement des detEt comme elle Nous a Compagnie. ment fuapplié de lui tres-humblenos Lettres de vouloir accorder priviléges expliqués Confirmation, 2 & les moires qu'elle dans les. MéNous voulons bien nous la a préfentés 7 blement, & contribuer traiter favora. fement de fon au rétablif commerce geux au bien de notre Etat. favanta- A CAUSES, où de l'avis de notre CES l'affaire a été marement Confeil ne, après avoir Vu & examiné délibé contrat de vente & ceflion, faite ledio Lancienne Compagnie, les 18 par Sep- moires qu'elle dans les. MéNous voulons bien nous la a préfentés 7 blement, & contribuer traiter favora. fement de fon au rétablif commerce geux au bien de notre Etat. favanta- A CAUSES, où de l'avis de notre CES l'affaire a été marement Confeil ne, après avoir Vu & examiné délibé contrat de vente & ceflion, faite ledio Lancienne Compagnie, les 18 par Sep- --- Page 87 --- Code noir. tembre & 13 Novembre 1694, PArrêt d'homologation du 30 dudit mois de Novembre, avec la Société faite en confequence le 23 Janvier dernier, enfemble nos Edits desmois de Mai 1664 & Décembre 1674> pour l'établiffement & révocation de la Compagnie des Indes Occidentales,, les Lettres-I Patentes de confirmation de ladite Compagnie du Sénég-1, des mois de Juin 1679, & Juiliet 1681, & les Arrêts de notre Confeil des 30 Mai1604, 12 Fé4 vrier, 10 Mars,4 Avril &26 Août 1665, 10 Septembre 1668, 4 Juin, 18 Septembre & 25Novembre 1671, 28 Juin 1692 & IO Août 1694. Decquels Conrrat, Société, Edits, Lettres-Patentes S Arrêts fufdatés, COpies coilationnées font ci-attachées fousle contreirel: Et de notre certaine feience, pleine paiffance &autorite royale, Nous avons, par. ces Préfentes fignées de notre main, * dit, fiatué & ordonné, ditons, flatuons & ordonnoms ainfi qu'il en finis --- Page 88 --- Code noir. ARTICLE Le Contrat de PREMIER. qui a été fait vente & ceffion Incéreffés de l'ancienne par les Direcieurs & royale du d'Apougay Sénégal, au profit Compagnie du heur taire & de nos notre Conteille-Seeree tembre & 13 Finanees, les 18 rét Novembre 1694, P'Ar- Sepmois dlemologerion de du 30 dudit de Socicté Novembre, enfemble l'ade d'Apoupey & paffe les entre ledit fieur le 23 Janvier autres Intereflss cutés felon leur dernier, feront exéEr à cet effet, forme & teneur 2 contrat & feciété, nous avons leldits firmé, les approuvé & conmons par ces approuvons & confir-. Nous Prefentes: plait, que la Voulons & pagnie royale du nouvelle Compar ledit contrar de Sénégal, formée en pleine focicré, jouifle de propriété, avec tous droits de Forts, Seigneurie, 1 diredte & > Habiations, Juflice P Terres & A , forme & teneur 2 contrat & feciété, nous avons leldits firmé, les approuvé & conmons par ces approuvons & confir-. Nous Prefentes: plait, que la Voulons & pagnie royale du nouvelle Compar ledit contrar de Sénégal, formée en pleine focicré, jouifle de propriété, avec tous droits de Forts, Seigneurie, 1 diredte & > Habiations, Juflice P Terres & A --- Page 89 --- Code noir. Pays appartenans ci-devant à l'ancienne Compagnie $ foit en vertu des Traités faits avec les Rois Noirs, ou à titre de Conquéte, tant dans PIfle & Châreau d'Arguin, riviere & Fort du Sénégal & leurs dépendances, rivière de Çambie, B.ffaux & autres rivieres & Pays qui font le long de la Côte d'Afrique, depuis sle Cap-Blanc jufqu'à la riviere de Serreiionne 3 dans tous les Pays de fa conceflion, méme du fort de Cambie, ci-devant occupé par les Anglois, & fur eux récemment pris parnos Vailleaux,enfemble desconquétes qu'elle fera ci-après fur les naturels, du Pays ou autres nations étrangeres > foit par l'aflifance de nos Vaiffeaux, ou par les fiens propres, fans aucune réferve ni condition, finon de la (eule foi & hommage. lige, que ladite nouvelle Compagnie fera tenue de Nous rendre & à nosSucceffeurs Rois, fous la redevance d'un Eléphant à chaque mutation Mars 1696, --- Page 90 --- Code noir. au lieu de la Couronne d'or de trente marcs du poids zicle premier de > portée par l'Ardu mois de Juillet notre Déclaration. déchargeons 1681, dont Nous dite nouvelle par ces Préfentes lable de la redevance Compagnie, enfèmamarc d'or ou valeur en annuelle ambre d'un portée par les contrats de gris, Sénégal & venre du vembre dépendances, des 8 NoNous dues 1673, à caufe & 2 Juiller 1681, à d'Occident, de notre Domaine Guinée, dite attendu Côte que la Côte de membrée de ladite d'Or, a été dénégal, par Arrêt conceflion de du Sedu 6 Janvier notre Conleil zous autres droits 1685. & Comme - auffi de riaux & profits fcodaux, > à la Stigneunourtir, entretenir & charge de bre de Prétres néceffaires payer le nomminifration des Sacremens pour l'adde ladite Habitation aux gens .temps de la préfente pendant le aprés déclarée, conceflion cidelquels Prétres ladite négal, par Arrêt conceflion de du Sedu 6 Janvier notre Conleil zous autres droits 1685. & Comme - auffi de riaux & profits fcodaux, > à la Stigneunourtir, entretenir & charge de bre de Prétres néceffaires payer le nomminifration des Sacremens pour l'adde ladite Habitation aux gens .temps de la préfente pendant le aprés déclarée, conceflion cidelquels Prétres ladite --- Page 91 --- Code noir. dite nouveile Compagnie aura la nomination ; le tout frivant que l'ancienne en a joui ou dû jouir 1 & conforinément aux Lettres-Patentes de fon établitfement du mois de Juin 1679, & de l'Edit de création de la Compagnie des Indes d'Occident, du moi de mai 1664, & aux mémes droits, priviléges & tions y mentionnées, exempI I. Jouira en outre la nouvelle Compagnie, > aux mémes droits & privileges que deffus, des Terres & Habitations que l'ancienne avoit dans PIlle de Gorée Compagnie & dépendances, 9 de laquelle, comme à Nous appartenant en confequence de la conguere que Nous en avons faite fur les Etats Généraux des Provin. ces Unies, & de la ceffion qui nous a été faite par le Traité de Nimegue, du 18 Août 1678. Nous avons Tait don àl'ancienne nos Lettres-Patentes Compagnie du mois de Juil- : par Mars 1696, G --- Page 92 --- Code noir. 74 1681, & en tant que befoin eft, let confirmé & confirmors par avons Préfentes la nouvelle Compaces dans tous les droits & propriée gnie Ie & dependances, kés de ladite Direéte S Juftice, - pour Seigneuric : & la tenir de Nous par elle en jouir & redeà une feule foi 8: hommage avec les auvances; conoinrenert &: Habitations à tres Terres, Pays Pancienne Compaelle cédées par centrat fufdaté. gnie * parieit I 1 1 l. de auffi ladite Compagnie Jouira lcs Mines & Minieres, Forts, Côtes, toutes Caps, Golfer . Ports, Havres, dans létenRivieres, Ifes, Iflots, concédés, & dans due defiits Pays ci-après conquéceux qu'elie pourra du Pays & autres rir fur jes naturels fans Nous Nations étrangeres raifon de ce: > aucuns droits payer pour defquels Nous lui de Souveraineté avons fait dona --- Page 93 --- Code noir: I V. Pourra ladite Compagnie royale ; comme Seigneurs hauts. - Jufliciers defdits Pays, y établir des Juges &c Officiers par tout où befoin fera le'quels Connoitront de toutes af-y faires de Juitice, Police, Commerce & Navigation, tant civiles que criminelles. V. Confirmons auffi & approuvons la ceflion & tran(port faits à la nouvelle Compagnie parle même contrat, des vaifleaux & autres bacimens, marchandilès & effersappartenans à l'ançienne Compagnie ? dont il fera fait inventaire & precès verbal par leurs Commis & prépofés fur les lieux lors de la prife de poffeflion; le tout fuivant ledit acte de Société du 23 janvier dernier, V I. Confirmons & approuvons pareillement ia ceflion & tranfport fats Mars 1696, Gij its à la nouvelle Compagnie parle même contrat, des vaifleaux & autres bacimens, marchandilès & effersappartenans à l'ançienne Compagnie ? dont il fera fait inventaire & precès verbal par leurs Commis & prépofés fur les lieux lors de la prife de poffeflion; le tout fuivant ledit acte de Société du 23 janvier dernier, V I. Confirmons & approuvons pareillement ia ceflion & tranfport fats Mars 1696, Gij --- Page 94 --- Code noir. Iedit 76 a la nouvelle Compagnie de aRte feul, contrat, du privilége autres, par elle al'erclufion de tous & Commis > le & par fes prépofes toute l'étendue des commerce dans lui ont été Habitations & pays confirmés qui en procidés, & par dans Nous ia Côte d'Afrique, priété, & 8z termes de nos Déclarations aux Letires-Patener V IL à ladite Permettons, en ce faifant, traites de Compagnie de faire des même des toures les marchandhfes, pourra feule Négres captifs, qu'eile côte & dans les néjocier fur la Ifles 1 voifines dans Terres fermes & lieux - les tranf T'étendue defdits Mles & Terres ferporter dans les & les vendre mes de VAmérique; de gré à gré: faifant aux Habitans Lieutenant - Général, défenies aux Gouverneur & à tous t, le Intendant de Juftice - > d'en régler & Officiers pendan: le çours prix, le tout --- Page 95 --- Code noir, elpace de trente années; & à cet effet 27 avons continué & prorogé le lége de l'ancienne priviquatorze années zu-delà Compagnies des feize de qui refloient à expirer de l'ancien privilége ci-devant accordé, VIIL Failons en conféquence, à tous nos fujets d'aller, en défenfès de nos Commiflions ou vertu ou de celles des Princes Permiftions, ou autrement, trafiquer direcement étrangerss ouindireGement (ousquelque 1 te que ce foit, dans tous les prétex- de Jadite Compagnie, à peine de pays confifcation de leurs vailleaux & marchandif-s, au profit deladite Compagnie, (à lanuelle Nous tons de s'en Caifir par force), permet- & trois mille livres d'amende de bie, moitié aux Hopitaux des applica- & l'autre moitié à ladite lieux, gnie ; déclarant dès a-préfent Compadites Coramifions Jer gue Nous pourriens ou Permiflions Niars 1696, donner 9 ou Gij confifcation de leurs vailleaux & marchandif-s, au profit deladite Compagnie, (à lanuelle Nous tons de s'en Caifir par force), permet- & trois mille livres d'amende de bie, moitié aux Hopitaux des applica- & l'autre moitié à ladite lieux, gnie ; déclarant dès a-préfent Compadites Coramifions Jer gue Nous pourriens ou Permiflions Niars 1696, donner 9 ou Gij --- Page 96 --- Cide noir. nulles. ci-devant données, avoir I X. ladite nouPermettons aufli à de (aifir par force, velle Compagnie & marchandifes apdes vaiffeaux des Princes & partenans aux fujets qui feront trouvés Etats étrangers,, Tétendue de ladite négocians dans direêement ou indirecconcellion, prétexte tement, fous quelque charge a'en f ce puiffe être, àla notre Confeil, 2u juger les prifes en mème profit de ladite Compagnie, Forts & Habitade s'emparer des y. avoir érations qu'ils pourroient des effets qui s'y blis ; enfemble dès-à préfent Nous trouyeront, que de ladite Comadjugeons au profit des Portugais, à al'exceotinn à Cachau pagne, qui ont on établillement commerce del- & aux Biffaux n'entendons (au préudicier quels nous Princes & Etats quil & des autres excepter par le prochain Nous plaira Traité de Paixs --- Page 97 --- Code noir, X. Et en cas quelefdits vaiffeaux pris comme delfus, fe trouvaffent chargés de marchandifes propres aux traites de la conceflion de Jadite Compagnie 1 Nous lui permettons d'en dilpofer provition, en faipar 1e fant prealaulement drefler procèsverbal & inventaire d'icelles, pout le tout rapporté en notre Confeil, être ordonné Ce que de raifon Guf à reilituer la valeur de ce qu'e'les auront colté en Europe, 1 zu cas que lefdites prifes ne foient pas jugées valubles. X I. Pourra ladite Compagnie faire confruire des Forts & Habitations en tous les leux qu'elle jugera néceifaires pourla défenfe deidits pays, lefqueis Forts, auffi bien ceux guiy font déjà contiruits, Rrent répurés Royaux, & jouiront des mémes priviléges que lesnôtres, faire Mars 1696a --- Page 98 --- Code noir. faire fondre canons à nos armes, armes 8 poudre & boulets, forger dans le lever Matelots & Soldats Pays, Royaume, pour envoyeraudit comme pour qui feront engagés notre pernotre fervice, forme eni prenant ordinaire & ac* miffion en la coutumée. XII pourra dans Ladite Compagnie établir lefdits Forts & Habitations jugera à tels Gouverneurs feront qu'elle nommés & propos, lefquels les Direéteurs de ladite prefentés par leur être expédié Compngnie. pour Pourra les deftituer nos provifions s: que bonlui fèmtoutefois & quantes établir d'autres en leur blera, & en Nous ferons pareila places, auxquels rnos Lettres, fansauJementexoéoierr l'exdificulré, en arrendant cune ils pourront compédition defquelles de fix mois ou un mander le temns des fur les Comaiflions an au plus touies Come Ticéteurs. Révoguons deftituer nos provifions s: que bonlui fèmtoutefois & quantes établir d'autres en leur blera, & en Nous ferons pareila places, auxquels rnos Lettres, fansauJementexoéoierr l'exdificulré, en arrendant cune ils pourront compédition defquelles de fix mois ou un mander le temns des fur les Comaiflions an au plus touies Come Ticéteurs. Révoguons --- Page 99 --- Code noir. 8r miffions que Nous pourrions avoir ci-devant données à cet effet, demeureront nulles & de nul taAtat XIIL Pourra auffi ladite Compagnie armer & équiper en guerre tel nombre de vailleaux qu'elle jugera à laugmentation & fipropos reté de pour fon commerce, fur lefquels vaiffeaux eile pourra mettre tels nombre de canons que bon lui femblera 2 3 arborer le pavillon bianc avec les armes de France, & établir tels Capitaines, Officiers, Soldats & Matelots qu'elle trouvera à propos, lefquels jouiront des mémes priviléges & exemptions que les nôtres. XIV. S'il arrivoit que les Ports fuffent fermés, & qu'il fàt défendu à tous Négocians d'armer des vaiffeaux, permetions néanmoins àladite Compagnie d'en armer deux au moins Mars 1696, --- Page 100 --- Code noir. Voulons qu'il lui foit tous les ans. des fourni pour lefdits armemens fans aucun Matelots de nos claffes, empéchement. X V. fit Et en cas que la Compagnie la ou troublée en polfef menacée & Terres de fa con - fion defdits Pays par ceffion & dans le commerce, Etat, Nous les ennemis de notre & affifler promettons de la défendre à de nos armes & de nos vailleaux, nos frais & dépens. X V I. muni- & Toutes les marchandifes de bou :he que tions de Guerre & deftinées aura ladire Compignie pout lefdits lieux C : enfemble pour de PAmérique. les Iles & Colonirs droits de feront exem-tes de tous quelfortie & autres genéralement aux Arconfornenent conques., Confeil, des 18 Seprêts de notre tembre & 35 Novemb e 1871.(me- le Bufortent par me en cas qu'elles --- Page 101 --- Code noir. reau d'Ingrande s quoiqu'il ne foit exprimé dans lefdits Arréts, ) enfemble des droits qui pourro:en: ctre impofes à l'avenir, encore que lus exempts & privilégiés y foffent affujettis, 9 à la charge par les Directeurs, Commis, ou Prépofes de ladite Compignie, de donner à i'Adjudicataire de nos Fermes un certificat comme leflites marchandif@s, vivres & munitions de guerre &: de bouche, feront pour le compte de Jadite Compagnie, & dellinées pour étre tran/portées dans lefdits pays. X V I I. Les marchandifes & munitions de guerre & de bouche, befiaux, vins, eau-de-vie, chairs, farines & autres denrées, enfemble les furailles vuides, bois merrein & à bârir vailleaux, le tout pour l'ulage de ladite Cempagnie 1 qu'elle fera tran'porter dans fes Magifins & Ports de mer pour les charger dansfes vaiffeaux, feront pareillement Mars 1696. fdits pays. X V I I. Les marchandifes & munitions de guerre & de bouche, befiaux, vins, eau-de-vie, chairs, farines & autres denrées, enfemble les furailles vuides, bois merrein & à bârir vailleaux, le tout pour l'ulage de ladite Cempagnie 1 qu'elle fera tran'porter dans fes Magifins & Ports de mer pour les charger dansfes vaiffeaux, feront pareillement Mars 1696. --- Page 102 --- Code noir. & de tous drois d'ogrois péages, exemptes d'entrées des Villes, domaines Ports, & aupallages, travers 2. (e perçivent ès tres impofitions qu: Seine & autres, rivieres de Loire, droits qui ont été par même des fous le Nous aliénés ou attribués & de tous autitre d'Offices créls, de quelque tres droits genéralement (oient, mis & à mettre, nature qu'ils les exempts & privilégiés aux encore que affujettis. Défendons y. fuffent Jurats, Confuls, Maires & Echevins, Habitans des Villes, aux Syndics & Offices, & aux Ferpourvus defdits ou Engagiles miers 7 Propriétaires d'en exiger aucuns defdits droits 2 pour raifon de de ladite Compagnie de reflitution, delfus, à peine ce que & intérêts. & de tous dommages X VII I. les fuivant Comme auffi Confeil jouira., defdits jours Arrêts de notre Août 1665, de le24 Avril & 26 droits d'entrée & xemption de tous de --- Page 103 --- Code noir, de fortie &c du bénéfice de l'entre- 85 pôr, des munitions de guerre & de bouche, bois, faire voiles, chanvres, 9 toiles à cordages, canons de fer & fonte, poudre, goudrons bou- 7 lets, armes, fer & autres chofés néralement g6quali:é que ladite quelconques de cette venir pour fon Compagnie fera pays étrangers, compte de 1 tant des tre obéiffance, foit que ceux de nofes Ooient deltinées queleflites cholement, pour l'avitailarmement, radoub, pement ou confrucion desvaiffeaux équiéquipera ou fera conftruire nos dueite être Poris. foit qu'elles doivent ceflion, tranfportées ès lieux de fà conXIX Toutes les marchandifes dront pourle compte de ladite gui vienpagnie, 2 tant du Sénégal & Com- côtes dAfrique, que des Iles & Colonies Françoifes de exemptes, conformément PAmérique 9 feront Mars 1696, à l'Arrêt H équiéquipera ou fera conftruire nos dueite être Poris. foit qu'elles doivent ceflion, tranfportées ès lieux de fà conXIX Toutes les marchandifes dront pourle compte de ladite gui vienpagnie, 2 tant du Sénégal & Com- côtes dAfrique, que des Iles & Colonies Françoifes de exemptes, conformément PAmérique 9 feront Mars 1696, à l'Arrêt H --- Page 104 --- Code noir. de notre Confeil du 30 de La moitié de tous droits Mai 1564; en France, à nous ou à d'entrées miers appartenans, foit nos Ferété impotés lors dudit qu'ils seullent qu'ils l'aient été Arrêt, ou ceux qui le pourroient depuis, méme de nir, encore que les étre à l'avevilégiés y fuffent affujertis exempts & Rridéfenfes à noldits ; faifant Commis & tous autres, Fermiers, d'en leurs au-delà du contenu aux exiger peine de concullion, & de Préfentes, à du reflitucion du préfent quadruple : & pour l'exécution venir les Article, même pour préroient naitre contellations en ladite qui pourdu Sénégal ou leurs Compognie PAdjudicaraire de nos Diredtears, & Commis & Prépoffs, Fermes, fes ladite Compagnie de donner ord.mnons à judicataire de nos Fermes, à PAd. reaux par lefquels entreront aux Bumarchandifes, des leldites tifiées d'eux ou de leurs déclarations cerDiredieurs, --- Page 105 --- Code noir. lefquelles enfuite pourront être pefées, vèes, vifitées, expédifes par les Commis de l'Adjudicataire de nos Fermes, fans toutefois que ladite Compagnie foit affujettie à faire vifiter ni pefer la poudre & matiere d'or qu'elle fera entrer dans notre Royaume 2 que nous déclarons ces préfenres exempte de toutes vifi- par tes, &: de tous droits, à la charge toutefois de la repré'enter au Bureau de la Monnoie de Paris, X X. Ladite Compagnie fera faire tcus les équipen.ens 1 & retours de fes vaiffeaux dans les Ports de France, où eile pourra 2 conformément à P'Arrer de notre Confeil du 1O tembre 1668.faire Seplui femble, décharger,fibon 7 les fucres, tabacs, & autres marchandifes venant des Pays de a conceffion, avec la faculté de les envoyer enfuite dans les Pays étrangers, fans payer aucuns droits que de ce qui fera déclaré Mars 1695. Hij vaiffeaux dans les Ports de France, où eile pourra 2 conformément à P'Arrer de notre Confeil du 1O tembre 1668.faire Seplui femble, décharger,fibon 7 les fucres, tabacs, & autres marchandifes venant des Pays de a conceffion, avec la faculté de les envoyer enfuite dans les Pays étrangers, fans payer aucuns droits que de ce qui fera déclaré Mars 1695. Hij --- Page 106 --- Code noir. pcur être confcmmé dans Royzume, & jenira ladite notre gnie'd'sn ibre Compates marchanei'es entepot pour iefdiVoyer par tranf: qu'elle pct Uira enqu'elle sugera à - en tels lieux & avantage de fon pronos rourle bien quel tranfs, Sa Majefé commerce, leque pour cing arnécs, n'a accordé tinuer anres ce faufale G conme néceffaire. temps, elle l'eftiXXL Sera tenu Fermes de déclarer PAdiudicatire de nos du jour que Tarrivée dans quinzaine aura été déclarée, des tabacs lui dre en tont ou s'il veutles prenen fera fait efimation parrie, auquel cas il finon par de gré à gré, Experte, dont les Parties conviendron: nommé 1 autrement il en fera d'Office par le Traites; & après la Juge des rée, fans gu'nzaine expifa déclararion. que PAdiudicaraire ait fait dite il fera loifible à ladans Compagnie les de les faire paffer pays étrangers, --- Page 107 --- Code noir, XXIL La Compagnie fera exempte des droits de Capitation pour les Négres qu'eile fera tranfporter dans les Iiles de l'Amérique, où elle pourra faire des Magafins en attendant la vente d'iceux, S defquels droits Nous lui faifons don & remife, à moins que les Négres ne travaillaffent pour le compte de ladite Compagnie, auquel cas clle payera les memeg droits de Capitation que les Habitans. XXIIL Pourra ladite Compagnie faire bâtir des Magalins & Habitations auxdites Ifles de PAmérique, pour réferver les (iicres qui proviendront de la vente defdits Négres, meme les y faire rafiner, pourvu que ce foit dans les Rafineries établies avang 1684. Mars s 696. Hiij --- Page 108 --- Codle noir, Voulons XXI V. PArrèt de notre que Confeil 9 conformément à 1679, il foit payé à ladite du 25 Mars gnie la fonme de treize Compaforme de gratification livres par tête de Négres pour chacune dans nos Ifles & Co'onies qu'elle aura portée rique, en del'AméCats de IIntendant conféquence des certifiGouverneurs en for des Iles, ou des lefdits cereificats fera abfence; & fur de treize livres ladite fomme de notre Tréfor payée par le Garde Royal, Et X X X. pour la poudre & matiere que ladite d'or en France venant Compagaie fera entrer ceffion, Nous voulons desPays defa condonnons être payé à ladite aufi & orgnie, par forme de Compafomme de vingt livres gratification la marc de poudre ou mariere par chague rapportant la cerification d'or,en redeur Général de ia du DiMonnoie de for payée par le Garde Royal, Et X X X. pour la poudre & matiere que ladite d'or en France venant Compagaie fera entrer ceffion, Nous voulons desPays defa condonnons être payé à ladite aufi & orgnie, par forme de Compafomme de vingt livres gratification la marc de poudre ou mariere par chague rapportant la cerification d'or,en redeur Général de ia du DiMonnoie de --- Page 109 --- Code noir. fera ladite G2t Paris, & furicelle le me de ving: livres payée par Garde de notre Tréfor Royal, &c outre & le prix de lace par-deffus fera à ladite dite matiere qui payée Compagnie, fuivant nos Tarifs. X X V L. Seront par Nous délivrés les Paf feports néceffaires aux étrangers les vaiffeaux fur lefqueis ils pour dans les conceflions iront prendre & aux Ifles de de ladite Compagnie PAmérique, les Négres & autres marchandifes qui leur feront parelles vendues, 3 ou qu'ils apporteront le compte de ladite Compapour gnie dans nos Ports,, fans qu'elle foit tenue pour raifon de ce, de nous aucuns droits. Faifons défenpayer fes à ladite Compagnie de faire aucun Traité avec les Etrangers, fans notte permiffion., & de faire partir aucun de (es vaiffeaux fans nos Pafque nous donnerons fuifeports 9. vant l'exigence des Çasa Mars 1696, --- Page 110 --- Code noir. X XVII I. II fera tenu de bons & vres-Journaux, de fidels Lide vente, d'envois caiffe, d'schat, parties doubles, & de railon, en tion générale de tant dans la direcCommilionnaires Paris, de la que par les dans les Provinces & de Cesmpagnie fa conceflion, dans les pays zé foien Juflice, auxquels fera ajouX Sera ladite XVIIL gouvernée firivant Compagnie & régiée & Société pailée le au defit de la & ainfi 23 Janvier dernier, de la dhdte pour il le plus grand bien Aflociés en leurs fera avife entre les me deleurchofe Aftemblées. compartenant. propre & deux: apXXIX de Permettons decfer à ladite 8: arrêter tels Comragnie Staruis Réglenens Pour la qre bon ui fen Licra & conduire 8 régie de ior --- Page 111 --- Code noir. commerce 9 tant en Europe 2 dans lefdits pays concédés, & que tout où befoin fera, lefquels feront parexécutés felon leur forme & teneur, X X X. Ceux qui fe prétendront créaneiers de l'ancienne avoir droit en la chofe, Compagnie, feront tenus ou dans quatre mois, du jour de la blication des préfentes, de remettre puen nos mains leurs Pieces & Mémoires, pour leur être par nous pourvé fur les deniers provenans du prix de la vente, après lequel temps ils demeureront déchus purement & fimplement de pouvoir exercer aucune aétion contre la nouvelle Compagnie, faufà eux à fe pourvoir contre ledit fieur d'Appougny,a autres intéreflés en ladite ancienne Compagnie. XXXL Ne pourront les effets de Iadite Compagnie, ni les fonds des intéreffés en icelle, tant en principal Mars 1696, être par nous pourvé fur les deniers provenans du prix de la vente, après lequel temps ils demeureront déchus purement & fimplement de pouvoir exercer aucune aétion contre la nouvelle Compagnie, faufà eux à fe pourvoir contre ledit fieur d'Appougny,a autres intéreflés en ladite ancienne Compagnie. XXXL Ne pourront les effets de Iadite Compagnie, ni les fonds des intéreffés en icelle, tant en principal Mars 1696, --- Page 112 --- Code noir, que profits, étre failis niers &a affaires, ni fous pour nos defaife prétexte & arrér que ce foit; ; &e quelqu'autre en cas de faits la requére qui des pourroient étre ticuliers d'aucuns créanciers partiendront entre les iniéceffés, mains elles fier Général de ladite du Caic qui fera délivrance jufou'i Compagnie 3 rence des caufès de la concurportion des répartitions faifie, àproêtre faites entre les qui devront les réfiltats de Ailicics, fbivant compres qui y. feront Paffemblée, & les quels les (aitifans feront arretés, auxfe rappo.tir, fans tenus de prétexte que ce foit que le fous quelque néral ou Caiflier Gé. prépofés & particulier, Diredteurs & les Commis pagnie foient de la Comcompre ni faire tenus d'en rendre féquence defdites déclaration en conils feront faifies, defquelles les compres déchargés arrétés en repréfentant gnie,quileur par Ia Compaferviren: de décharge, --- Page 113 --- Code noir. en payant néanmoins le reliquat à quiil fera dà, fi aucun ilya, à ia charge que les faififfans feront vuider les faifies dans les fx mois du jour qu'elles auront été faites, après lefquelles e'les feront nulles & comme non avenues, & ladite Compa: gnie p.einement déchargée. XX X I I. Ne feront pareillement (vjets a aucune failie, les gages & appointemens des Officiers, Commis & Employés de ladite Compagnie. XXXIIL Tous procès & différends qui pourroient naître entre la Compagnie & les particuliers ne n intérefids, pour raifon des affiires d'icelle, feront jugés & terminés par les Juges Confuls 3 dont les Sentences s'exécuteront en dernier reflort jufqu'à la fomme de quinze cens livres & au deffus par provifion, fauf l'appel, Mars 1696. --- Page 114 --- Code noir: Et XXXI V. les dans quant aux matieres criminel. gnie fera partie, lefquelles ladite reffés pour Jes ou aucun des Compa- intéen affaires d'icelle, foit elles domandont, feront foi en defendant, dinaires, fans jugées que le par les Juges Orattirer le civil, criminel comme ilel dit ci 9 leguel fera juge, puiffe deffus, Ne fera XXX V. Lettres d'Etat par ni nous de accordé aucunes ou répi, fanfances aux débiteurs évocation Compagnie traints 2 lefquels de la ainfi au payement par les feront conqu'ils y voyes & X Gomnrovigis X X Les intéreffés Vr gnie & fes Employés en ladite Compa droit de acquereront le du Royaume Baurgeoife où ils dans les Villes fidence, & s'ils font feront leur ré rogeront à leur noblefle nobies, ne dé- & priviléges XXXVII biteurs évocation Compagnie traints 2 lefquels de la ainfi au payement par les feront conqu'ils y voyes & X Gomnrovigis X X Les intéreffés Vr gnie & fes Employés en ladite Compa droit de acquereront le du Royaume Baurgeoife où ils dans les Villes fidence, & s'ils font feront leur ré rogeront à leur noblefle nobies, ne dé- & priviléges XXXVII --- Page 115 --- Code noir. XXXVIL Et d'autant que le bon fuccès des affaires de la nouvelle Comp'gnie dépendra particulierement dela conduite & vigilance des Intéreflés, Nous permettons à ceux qui s'en féront bien acquittés, de leur donner des marques d'honneur qui ipa feront juiques 3 leur poftérité, X XX VIIL Les Officiers intéreffés dans ladite Compagnie pour une des vingt actions dont la Société efl compofée, feront difpenfés de la réfidence, &j jouiront de leurs giges & droirs, comme s'ils étoient préfens aux lieux de leur réfidence, al la charge d'ac fifter aux délibérations & Affemblées en la maniere prefcrite par ladite Société. XXXIX X. Si aucuns defdits intéreffés en ladite Compagnie, Capitaines de fes vaiffeaux, Oficiers, 3 Commis, ol Mzrs 1696, I --- Page 116 --- Code noiri aGuellement occupés Employés affaires * de ladite aux les des CORERL étoient pris par fujets lefquels nous ces & états avec Nous propourrions être en guerre, faire retirer ou mettons de les échanger. X L. prendre Pourra ladite Compagnie en champ pour fes armes un Fleurs écuilon de Lys d'or d'azur, femé de deux Négres pour fans. nombre, couronne treflée, fupport, & une Nous lui concédons * lelquelles armes dans fes (ceaux & pour s'en fervir nous lui permettons cachets, & que aux édifices pude mettre & zppofer canons, 8 par-tout blics, vaiffeaux, à propos. zilleurs où elle XL jugera 2 I. trente années exAprès lefdites Terres & Ifles contenues pirées, les ci- devant au contrat de ceffion, celles que ladite énoncé : enfemble ou çonCompagnie aura acquiles --- Page 117 --- Code noir. quifes avec tous les droits en dans, lui demeureront à perpéruité dépen. en toute propriété, Seigneurie, JuC tice, pour en difpofer comme de fon propre héritage, fàns y pouvoir étre troublée, ni que nous puiffions rerirer lefdires Terres & Ifles, pour quelque caufe, occafion ou prétexte que ce foit, à quoi nous avons re noncé des à-prefent, comme aufli desForts, armes &: munitions, meubles, vailfezux, marchandifes &effets; Voulons 1 fi après ledit temps le Minalet du Commerce du Sénégai & pays de la conceffion de la nouvelle compagnie étoit continué en faveur de guelques autres de nos fijets, les Impétrans foient tenus de lui rembourfer la fomme à laquelle ils conviendront à l'amia. ble pour le prix de ladite propriété, Seigneurie &: Juftice defdites Terres & ifles, Forts, armes, munitions, vaif.aux & marchandifes & autres effets généralement qui fe trouveMars 1696, Iij de la conceffion de la nouvelle compagnie étoit continué en faveur de guelques autres de nos fijets, les Impétrans foient tenus de lui rembourfer la fomme à laquelle ils conviendront à l'amia. ble pour le prix de ladite propriété, Seigneurie &: Juftice defdites Terres & ifles, Forts, armes, munitions, vaif.aux & marchandifes & autres effets généralement qui fe trouveMars 1696, Iij --- Page 118 --- IOO Code noir. ront lors appartenir à ladite les pagnie, finon à dire ComParties conviendrant d'arbitres dont gu'audi: rembourf@ment 1 & juf pétrans ne pourront defdits Imquer dans lefdits lieux, traiter ni trafiX LIL Au farplus lefidites me d'Edic pour Lettres en for ladite iétabiliflamnent de dentales Compagaie du mois des Indes OcciLettres de de Mai 1664, & les nes confirmation des ancienmois Compagn.es de Juin : du Sénégala des enfemnble les Arrêts 679.8 Juillet 1681, en leur faveur, même depuis rendus fus datés des 28 Juin ceux ci dec Aodt 1694, 1692, &10 fit des Intéreifes ferontexécutés au pagnie, en la préfente laquelle en Mcbrac de tous les ce failant, jouira exemptions portés droits, priviléges & me s'ils avoient été par iceux, comquéte & exprimés dans donnés à fà reCes préfentes, --- Page 119 --- Code noir. Loz) XLIIL Toutes leiquelles conditions cideffus Nous promerions exécuter de notre part 1 & faire exécuter tout où befoin fera, & en faire mutre pleinement & paifib'ement ladite Compagnie, fans que pendant le temps de la préfente conceffiun, if puiffey être apportée aucune diminution, alrération ni changement. Sr DONNONS EN MANDEMENT à nos amés &: faux Confeillers les Gens tenans notre Cour de Parlement Chambre des Comptes, & Cour des > Aydes à Paris, que ces Préfentes ils aient à lire, publier & reg'ftrer, &c le contenu en icel'es garder & obierver felon leur forme N teneur. fans y contrevenir ni fouffrir qu'ily foit contrevenu en sucune Grie 3 naniere que ce foir, nonoblant tous Edits, Déclaracions & autres choies. à ce contraires 9 auxquelles nous avons dérogé & dérogeons par ces Mars 1696, Iiij --- Page 120 --- 1O2 Code noir; Préfentes, aux copies lationées par l'un de defquelles col. féaux nos amez & Jons que foi foit vounierenemhe ajoutée P'Original: - CAE role eft comme à Et afin que ce foit chofe notre plaifir; fab'e à toujours, ferne & metcre rotre fcel, nous y avons fait failies au mois de Mars DONNÉ l'an à Vermil fix cent de grace de notre Regne guatre- le vinge feize, & me, Signé, LOUIS; cinquante-troiffe Par le Roi, Erplus bas, BOUCHERAT. PsELYREAUX. Et fellé Vifie, Sceau de cire verte, du grand Ze Regifides dParis en Partement, vingtieme Miars tre vinge-feize. milfiz cens quaSigné, Du TILLET. Regifréss en Za Chambre des Compes, le fix cent quarre-vinge, mil feige. Signé, Ricae Ra inge feize, & me, Signé, LOUIS; cinquante-troiffe Par le Roi, Erplus bas, BOUCHERAT. PsELYREAUX. Et fellé Vifie, Sceau de cire verte, du grand Ze Regifides dParis en Partement, vingtieme Miars tre vinge-feize. milfiz cens quaSigné, Du TILLET. Regifréss en Za Chambre des Compes, le fix cent quarre-vinge, mil feige. Signé, Ricae Ra --- Page 121 --- Code noir. IO3 - Regiftrées en la Cour des Aydes. AParis, le quarorgieme Maimilfis cens quatre - vinge-feixe. Signé, PERE ET. Mars 1696, --- Page 122 --- rO4 Code noir: LETTRES PATENTES POUR Compagnie PEsablifmour de la Royale de SaintDominguc. Données à Verfailles, au mois de Septembro 1698. par la Lours. Roi de France & de Dieu, tous EN préfens &à venir: Navarre : A dernieres guerres SALUT: Les été obligés de que nous avons pendu Pexécution foutenir, J ayant fuf nous avions formé du deffein que de mettre nos Colonies Babpgeesue rique en étzt de fiire ûn de l'Améforifant & utile à notre commerce notre premier foin a été Royaumes après sla con- --- Page 123 --- Code noir. TO5 clufion de lapaix générale, de nous appliquer à trouverles moyens d'y uara venir, & pour ceteffet nous en avons examiné ia difpolition & la Gruation préfente, & reconnu qu'il peut étre corfilérablement aug-nencé, la na vigat on de nos ( ets étendue, S nos Colon'es forrifiées parl cnlture des terres qui a'ont pas encote été occupées, part culle enient de celles qui font dans la partie du Sud de la portion de lIile de Saint Domingae qui nous apoartient, l'une des plus granles, dus mieux fituées & des plus ferti'es de ce contine nts mais d'autant que cette culture ne peut être entreprife par des particuliers avec efpérance d'un prompt fuccès, & qu'ils ne pourroient en tirer ni pour eux, ni pour notre Etat, toute Putilité que nous en attendons : nous avons fait formee une Compagnie puiffante, & compafe de perfonnes dont l'intelligence & les forces nous (ont connues, qui Septembre 1698, --- Page 124 --- Code noir. de fe charger de nous ont propola deffein, en leur T'exécution de ce priviléges dont accordant les mémes des Indes jouloit la Compagnie CAUSES, deliO.cidentales, A CES & les traiter favorablement, rant conditions fous lefquelles régler les établir cette nounous entendons après avoir fait velle Compagnie, affaire en délibération mettre cette & de notre ceren notre Confail, pleine pniffance & autaine (cience, nous avons par ces torité Royale, établi & établiffons une Préientes fous le nom de SaintCompagnie faire feule penDomingue, 1 puur années de cinquante dan: l'efpace dans la partie de VIle le commerce firuée depuis de Saint Domingue Tiberon, jufques & compis ie Cap inclufivement, à la riviere de Naybe de trois lieues dans la profondeur des bords dans les terres, à prendre dans toutc cette largeur. de la mer & établiffons une Préientes fous le nom de SaintCompagnie faire feule penDomingue, 1 puur années de cinquante dan: l'efpace dans la partie de VIle le commerce firuée depuis de Saint Domingue Tiberon, jufques & compis ie Cap inclufivement, à la riviere de Naybe de trois lieues dans la profondeur des bords dans les terres, à prendre dans toutc cette largeur. de la mer --- Page 125 --- Code noir, ARTICLE PRE MIER. Permettons à ladire Compagnia de trafiquer & faire des étel blifiemens dars les Ifles, Pays & Terres des côtes Cccidentales de TAmérique non occupées par les Puifiances de l'Europe. I I. Faifons défenfes à tous nos aurres fujets de-faire aucun commerce pendant ledit temps de cinquante années, tant dans Idite parte de l'lfle de Saint Domingue 1 à l'exception toutefois des Habitans des autres Quartiers qui pourront y porter les marchandifes & denrées de ieurs cru & cultures, que dans les lieux defies Ifles, Pays & Terres des côtes Occidentales de l'Amérique. où ladite Compagnie aura fait fes établiffemens, 2 à peine de confifcation de leurs vaifleaux & marchandifes, applicable à fon profit, Septembre 1698. --- Page 126 --- 4c8 Code noir, I 1 II. Nous faifons défenfès à tous Habitans des Quart'ersdu les çois, Lergene, le petit CapFran- Goave auires quiy font établis à préfent, de &c quitter leurs habitations dans l'étendue de ladite pour paffer &yfaire de nouveaux concellion, à peine de établifemens, Comp?gnie dérab@illances d'en & à ladite guelque prétexte recevoiraucun fous que CE foit. I V. Pour donner moyen à Jadite Compagnie de s'établir nous Jui avons puilfaunment, : par ces préfentesà accordé & accordons les terres incultes perpétuité, de la toutes ladite Ifle cideffus partie de quelles lvi exprimées, lef propriété, appartiendront Juftice & en toute pour les faire défricher, Scigneurie cultiver 3 y bâtir fès & fervant habitations, ne nous réYoir aucuns droits ni domaniaux ou autres, devoirs, de quelque --- Page 127 --- Code noir. 1og que nature qu'ils puiffent étre, pour tout ce qui eft compris dans la préfente conceffion, à l'exception de la feuie foi & hommage-lige ladite Compagnie fera ténue que de Nous rendre & à nos fucceffeurs Rois, avec la redevance d'une Couronne d'or du poids de fix marcs à chaque muiation de Roi. V. COMME Nous regardons dans l'érablilfement de la nouvelle Colonie, particuliérement la gloire de Dieu, er procurant le Glut de fes habirans Indiens, Sauvages & Ne gres, Nous defirons être inc truits luee la vraie Religion, Jadite Compagnie fera obligée de bâtir i fes dépens des Eglifes dans les lieux de fes habitations; comme auffi entretehir le nombre d'Eccléfiafti- d'y ques approuvés qui fera foit en qualité de nécellaire, Curés, ou tels autres qu'il fera convenable pour précher le faint Evangile, faire % Septembre 1698, K , Nous defirons être inc truits luee la vraie Religion, Jadite Compagnie fera obligée de bâtir i fes dépens des Eglifes dans les lieux de fes habitations; comme auffi entretehir le nombre d'Eccléfiafti- d'y ques approuvés qui fera foit en qualité de nécellaire, Curés, ou tels autres qu'il fera convenable pour précher le faint Evangile, faire % Septembre 1698, K --- Page 128 --- *TO Code noir, Service Divin, & y adminifirer les Sacremenss & féront les autres Ecciéfiafiques Curés & Compagnie que ladite nation & entretiendra, à fà nomipatronage, V I. Nous ferons confruire à dépens dans le port où la nos gnie fera fon principal compaune Place forte, & la ésabliffement, ferons de canons, mortiers, munir Jets & autres armes poudres, boula charge que Jadite convenables, à tretiendra & Payera à Compagnie fès enOfficiers & la Garnifon dépens les mera néceflaires qu'elle eftiLefdits Officiers Erene fà défenfe. pourvus far la nomination par Nous Compagnie, & elle de la tuer, &en commettre pourra d'autres les deftiplaces, ainfi qu'elle avifera bon à leurs auxquels Nous ferons étre, Lettres de expédier nes T'expédition provifions, en attendane çiers pourront defquelles fairc lefdits Offleurs fonaions --- Page 129 --- Code noir. IYF pendant le temps & efpace d'un ans fur les Commiflions des Direéteurs de la Compagnie. V I I. PERMETTONS à ladite Compagnie de faire confruire tels autrèg Forts, Châteaux & places qu'elie jugera néceffaires la défenfe des pays & nsiaiomre où elle aura fait fes établiffemens, mettre des Garnifons 1 & lever des Gens de Guerre dans notre Royaume, ent prenant notre permiflion en la forme ordinaire & accoutumée. VIIL POURRA la Compagnie traitot & faire alliance en notre nom avec les Rois, Princes & Etats autres Etrangers, que ceux dépendans d'aucune Puiffance de PEurope, & convenir avec eux des conditions qu'elle jugera à propos pour s'y établir & faire fon commerce de gré à & en cas d'infuite, elle pourra gré; luz déclarer la guerre, 3 les - Septembre 1698. attaquer, a Kij --- Page 130 --- Code noir. II2 de Paix & de Treve avec iraiter aura conquis fue eux, & ce qu'elle en toute proeux, * lui appartiendra & perpétuelle, priété incommutable droits utiles & honorables avec tous nature qu'ils puiffent de quelque être. IX. pourra vendre LA Compagnie dont elle fega en poffefles Terres de 1a conceffion, fion dans les pays à telles cenditions ou les inféoder. droits & qu'elle jugera à propos, > Haute s devoirs Seigneuriaux Juftice, ou les Moyenne & Baffe ainfi qu'elle donnerà cens & rentes, avifera. X. feule, dans l'étenELLE jouira des mines & due de fa conceffion, de cuivre, minieres d'or, d'argent, autres métaux, de plomb & de tous raifon de ces (àns Nous payer, le pour de ce autres droits que vingtieme lui faifant don gui en proviendra, devoirs Seigneuriaux Juftice, ou les Moyenne & Baffe ainfi qu'elle donnerà cens & rentes, avifera. X. feule, dans l'étenELLE jouira des mines & due de fa conceffion, de cuivre, minieres d'or, d'argent, autres métaux, de plomb & de tous raifon de ces (àns Nous payer, le pour de ce autres droits que vingtieme lui faifant don gui en proviendra, --- Page 131 --- Code noir. du farplus en tant befoin feroir. 113 X Pe SFRA la Compagnie de douze Diredteurs nommés compofée dans l'ade de Société attaché fous le contre-fcel des préfentes, outre le Secrétaire d'Etat ayant le ment de la DépartePréfident, Chef Marine, qui en fera pétuel, & Direêeur perXIL Lr fond de ladite fera de la fomme de Compagnie douze mille Jivres, , qui feront fournies cent également par lefdits douze Directcurs, à raifon de cent mille livres par chacun, dont le Caiffier ieur donnera fes Récépilles; & il fera payéà de chaque Diredeur, pour droits préfence fixes, la fomme de mille livres par chacune année cinq fes foins & peines. pour XIIL CHAQUE Direéteur pourra dic pofer, Gi bon lui femble, au profit Septembre 1698. Kij --- Page 132 --- Code noir. I14 qu'il voudra; de telles per(onnes faifoit de nos fujets ou Etrangers Cade la Religion fant profeflion & Romaine: tholique, Apoflolique de fon fond, dont il de la moitié déclarations ou cefleur paffera des feront Porteurs fions, & ceux ceffionnaires, quien n'auront feront Gmples délibérative dans la entrée ni voix à Compagnie 1 mais participeront fans poutous les profits & pertes, compte que voir demander aucun elle arrété, aucelui qui fera par tenus de fe rapporquel ils feront defdits Diter, & au cas qu'aucun de plus dela reSteurs vint à difpofer lui reftât moins moitié, enforte mille qu'il livres d'intérét de cinquante il fera déchu dans la Compagnie, être de la direction, 9 & ne pourra ce qu'il Gimple Aaionnaire pour que lui reftera de fonds. -X 2 I V.. de fera obligée LA Compagnie Colonie ay moins de peupler ladite --- Page 133 --- Code noir. 1500 Blancs tirés d'Eurepe, & IIS de 2500 Noirs dans l'efpace de ans 9 & après l'expiration defdites cing cing années, elle féra obligée faire paffer ICO Blancs d'y moins, & zoo Noirs d'Europe au pour fon entretien & par chacunan a auquel effer Nous augmentation: 15 ladite avons accordé à faire Compagnie la permiffion de la.levée defdits Biancs de à gré, & de traiter pour les gré avec des Sujets des Princes Negres Etrangers jufqu'à la concurrence dudir mombre de 2500. X V. LADITE Compagnie fera d'avoir dans deux ans >. & entretenir obligée enfuite, foit en paix ou en le nombre de fix Navires au guerre moins, > outre & pardeffus ceux Nous s hi donnons, & lui fera permis que de confruire dans fa Colonie tels Bâaimens & Vaiffeaux qu'elle à propos. jugera Septembre 1698, 1 ufqu'à la concurrence dudir mombre de 2500. X V. LADITE Compagnie fera d'avoir dans deux ans >. & entretenir obligée enfuite, foit en paix ou en le nombre de fix Navires au guerre moins, > outre & pardeffus ceux Nous s hi donnons, & lui fera permis que de confruire dans fa Colonie tels Bâaimens & Vaiffeaux qu'elle à propos. jugera Septembre 1698, 1 --- Page 134 --- X16 Code noir, X V I., facilitee PoUR lui donner lieu de & de faire un plus fes établiffemens Nous lui avons grand commerce de deux Flâtes, deux Bru-' fait.don Jots & deux Corvettes pontées, f trouveront dans nos Ports, Ie ferons armer & iquels Nous agréer, frais, mettre en état de navigerànos fera la dépenfe a la charge qu'elle & folde des Officiers & de la levée Equipages, & Tavituaillement. X VI I I. VoULONS qu'en Cas par nos les Ports fuffent Rermatt avec ordres d'armer défenfes à tous Négocians ladite Compagnie des Vaiffeaux, néanmoins armer les fix qui puiffe âui appartiendront, X VIIL auffi armer & équiELLE pourra autant de Vaiffeaux per en guerre nécellaires pour l'augqu'elle jugera & fureté de fon Commermentation elle pourra mettre ce 2 fur lerquels --- Page 135 --- Code noir. II7 tel nombre de canons que bon lui femblera, & arborer le Pavillon blanc fiar l'arriere & bezupré, & non fur aucun des autres mâts. XIX. LADITE Compagnie mettra furr fes Vaiffeaux tels Capitaines, Officiers, Soldats ou Matelots qu'elle trouvera à propos, elle pourra auffi faire fondre des canons à nos armes, au-deffous - defquelles elle mettra celles que nous lui accorderons ciaprès, lui permettant de faire de la poudre dans les lieux de fa conceffion, fondre boulets & forger toutes fortes d'armes. X X. ToUTES les matieres d'or & d'argent & les perles & pierreries venant des Colonies de ladite Co.npagnie, ne feront fujettes à aucuns Droits. XXI Nous avons donné & donnons pouvoir à ladite Compagne d'étaSeptentbre 1698. --- Page 136 --- 1I8 Code noir. blir des Juges & Officiers dans defti- Tes qu'elle occupera, & de pays quand bon lui femblera, ceux tuer, n'auront pas été par elle pourqui vus à titre onéreux ou pour récompenfe de fervice. X 1 XII ladite Les Juges établis par de toutes Comp-gnie , connoitront Police, Comaffaires de Jultice, tant civiles merce & Navigation, & les Jugemens que criminelles, été eux rendus, fequi auront (celiés du par Sceau dela Comparont & au cas que nous jug'ons à gnie, établir des Confeils (oupropos d'y les Officiers dont ils feront verains. Nous feront parelle nomcompoles, Nous més, & far fes nomina-ions Provifions. leur ferons expédier des XXI I1. Nos Edits, Ordonnances, 8:les & Coutumes & u(ages de la Prévôté oblervés Vicomté de Paris, feront dans ladite pour Loix & Coutume au cas que nous jug'ons à gnie, établir des Confeils (oupropos d'y les Officiers dont ils feront verains. Nous feront parelle nomcompoles, Nous més, & far fes nomina-ions Provifions. leur ferons expédier des XXI I1. Nos Edits, Ordonnances, 8:les & Coutumes & u(ages de la Prévôté oblervés Vicomté de Paris, feront dans ladite pour Loix & Coutume --- Page 137 --- Code noir. Colonie, permettons néanmoins à ladite Compagnie, de faire tels Statits & Régiemens que bon lui femblera pour la conduite, police & régie de fon Commerce, tant en Europe que dans les pays de fà conceffion, & par-tout où befoin fera, que Nous voulons étre exécutés, après néanmoins avoir été par Nous approuvés. XXIV. Nous permettons à ladite Compagnie de la protéger & défendre, 9 & d'employer la force de nos armes, s'il eft befoin - 3 pour la maintenir dans la liberté enticre de fon Commerce & Navigarion, & de lui faire faire raifon de toutes injures & mnauvais traitemcns en CaS qu'aucune Nation vouid: entreprendre contre elle. XXV. Sr aucuns des Diredteurs, Capitaines des Vaiffeaux s Oficiers, Commis ou Employés aduellement Septembre 1698, --- Page 138 --- Code noir. affaires de ladite Comoccupés aux étoient pris par des Sujets pagnie, Princes &. Etats avec lefquels des être en Nous nous pourrions de les FTEA retiret ou promettons échanger. XXVI Officiers Lrs Gentilshommer, qualité & con- &autres, de quelque foient, pourront prenditions qu'ils dans ladite Compagaie, dre intérêt ou Actionfoit comme Directeurs à leut - naires, (ans pour ce déroger noblelle & privilége. X X V I I. Er d'autant que le bon fuccès dédes affaires de la Compagnie de la conpendra panticalicrement des Direêeurs, duite & vigilance à ceux qui fe feront Nous donnerons de leurs fonaions, bien acquittés d'honneur qui palferont des marques jufqu'à leur poflerité. VIIL XX qui paffeCEUX de nos Sujets e ront --- Page 139 --- Code noir. ront dans les pays concédés 127 à la Compagnie, conferveront tous Droits 1 comme s'ils leurs dans notre demeuroient naitront d'eux Royaume; & des & ceux qui avec lefquels ils contragteront gens du pays riage, feront cenfés & reputés ma- Ré gnicoles & naturels François, và toutefois qu'ils faffent pourde la Religion profeffion Catholique, lique & & ApofoRomaines comme capables de toutes facceflions, tels, legs &: autres difpofitions, dons, obligés d'obtenir 3 fàns être naturalité, aucanes Lettres de XXIX. LEs effets de ladite ne pourront étre faifis parles Compagnie ciers d'aucuns des creantionnaires Direéeurs & Ac. pour raifon de leurs tes particulieres en vertu des Sen- dettences & Arrêts, déclarant nul ce gui pourroit être fait au de la préfente préjudice feront tenus les Direéteurs di(pofition, & ne de faire Septembre 21698, L ité, aucanes Lettres de XXIX. LEs effets de ladite ne pourront étre faifis parles Compagnie ciers d'aucuns des creantionnaires Direéeurs & Ac. pour raifon de leurs tes particulieres en vertu des Sen- dettences & Arrêts, déclarant nul ce gui pourroit être fait au de la préfente préjudice feront tenus les Direéteurs di(pofition, & ne de faire Septembre 21698, L --- Page 140 --- Code noir. 122: defdits effets, ni rendre voir râtat aux créanciers des aucuns comptes faufauxIntéreffés & Actionnaires,. de faire faifir & arrêdits créanciers mains du Caiffier gé: ter entre les ce qui néral de ladite Compagnie auxdits Intérelfes pourra revenir qui feront arrêtés par les comptes dont il leur fera par la Compagnie, extraits, & auxquels ils fourni des de fe rapporter. feront tenus X X X. & auffi les gages NE pourront des Commis être faiappointemens caufe que ce foit; fis pour quelque autre pour Fmuverniomseniens que Charges. XX XI. nous accordé aucuNe (era par d'Etat, répi ni furféance nes Lettres acheté des effets à ceux qui auront feront de ladite Compagnie > lefquels de ce qu'ils contraints au les paiement voies & ainfi qu'ils devront, par y. feront obligése --- Page 141 --- Code noir. X X X II. LADITE Compagnie jouira de l'exemption des droits d'Oarois que Nous avons accordés aux Villes de notre Royaume, pour toutes les denrées, marchandifes, munitions de guerre & de bouche dont elle aura befoin, foit pour la conftrudion, radoub, équipement & avituaillement de fes Vaiffeaux, foit pour les tranfporter dans les pays de fa concellion; à la charge que fes Commis & Prépofés donneront aux Receveurs & Fermiers de ces Droits, des certificats vifés de deux comme les denrées, marchandifes, Diredeurs, munitions de guerre & de bouche font deftinées pour ladite gnie, Défendons aux Maires, Compa- Echevins, Juges-Confuls, Syndics & Habitans des Villes, à leurs Fermiers & receveurs 2 aucuns droits, pour raifon d'exiger de ce deffus, à peine de reflitution & que de zous dépens, dommages & intérétsa Septembre 1698. Lij --- Page 142 --- Code noirs XXXIIL muLes denrées, marchandifes, & de bouche, que nitions de guerte fera venir, tant des la Compagnie des Provinces de Pays étrangers que pour la conflrucnotre Royaumes 1 & avition, radoub 2 équipement feront euaillement de fes Vailfeux, d'entrée & exemptes de tous droits que ladite de fortie; à la charge prendra nos permillions voupour celles qu'elle entrer des Pays E dra faire rEi feront employées den- & qu'elles dellination : & quant aux leur que la iées & marchandifes les lieux ente gnie aura deftinées elles pour feront exemptes fa conceffion, de fortie mis & à metde tous droits les exempts & priire, encore que fuffent affuiertis 1 foit vilégiés y Bureau d'Inqu'elles fortent parle que ce grande ou par quelqu'autre fes Diredenrss foit; àla charge que donneront leuz Commis ou Prépofes quant aux leur que la iées & marchandifes les lieux ente gnie aura deftinées elles pour feront exemptes fa conceffion, de fortie mis & à metde tous droits les exempts & priire, encore que fuffent affuiertis 1 foit vilégiés y Bureau d'Inqu'elles fortent parle que ce grande ou par quelqu'autre fes Diredenrss foit; àla charge que donneront leuz Commis ou Prépofes --- Page 143 --- Code noir. 12E foumiffion de rapporter dans fix mois, à compter du jour d'icelle, certificat de leur décharge dans les pays de fa conceflion, à peine, 2 en câs de contravention, de payer ie quadruple des droits, XXXIV. LES denrées & marchandifes Iadite Compagnie fera apporter Quc pays de fa conceffion & pour fon compte, dans les Ports du Royanme, pcur étre enfuite tranfportées dans les Pays ne étrangers 2 ront aucuns droits d'entrée ni paye- de fortie, & feront miles en dépôt dans les magalins des Douannes des Ports cù elles arriveront, jufqu'à ce qu'elles foient enlevées; & lorfque les Commis ou Prépofés de ladite Compagnie voudront les faire tran/porter dans les pays étrangers, foit par mer ou par terre > ils feront tenus de prendre des acquits à caution tant foumiffion de rapporter dans porun cerrain temps un certificat du Septembre 1698. L.iij --- Page 144 --- Code noir. y dernier Bureau de fortie de ACME dé- & un autre ont paffé, dans les Pays étrangers. charge XXXV. ladite Compagnie EN cas que le bien de fon foit obligée de Eirer des Pays étranCommerce,d denrées & marchanquelques celles du cru & S autres que pour les fabrique du Royautne dc fa condans les Pays remettra des tran/porter celtion, elle Nous en lui ferons états fur lefquels Nous à propos ) expé- (fi nous le jugeons randicalisrer dier nos permnifions de tous droits d'enavec franchife de fortie ; à Ja charge trée & e lefdites denrées & marchandiles dans les maront mifes en entrepôt Douannes. jufqu'à ce gafins de nos chargées furles Vaic qu'elles foient & que trois feaux de la Compagnie, tenus de donner Direteurs, feront dans foumiffion de rapporter leur du jour d'icelle, Gx mois, à compter --- Page 145 --- Code noir. certificat de leur décharge dans 127 les pays de fa conceflion, à cas de contravention, de peine, en guadruple des droits payer le XXXVI Ne pourra la Compagnie faire aucun chargement de dans les Ports étrangers, marchandifes, porter diredement dans les lieux pour les de fa conceflion, à peine de tion & de déchéance du préfent confifcavilége. priXXXVIL PORTERA ladite Compagnie che pour Armoiries, un Ecu en cartoud'Azurà deux Vaiffeaux d'Or allant vent arriere fur une équipés de Sinople, un Soleil d'Or en mer à côté de deax Fieurs - de-Lys chef, de méme, pour fapports un Amérigeain au naturel à droite,& un Negre maffe gauche, appuyés chacun fir une d'Azur femée de Fleurs-deLys d'Or, l'Ecu couronné d'une Couronne de panache d'Azur, d'Or, Septembre 1698 urà deux Vaiffeaux d'Or allant vent arriere fur une équipés de Sinople, un Soleil d'Or en mer à côté de deax Fieurs - de-Lys chef, de méme, pour fapports un Amérigeain au naturel à droite,& un Negre maffe gauche, appuyés chacun fir une d'Azur femée de Fleurs-deLys d'Or, l'Ecu couronné d'une Couronne de panache d'Azur, d'Or, Septembre 1698 --- Page 146 --- Code noiri & de Gueule. s dc Sinople, d'Argent forten Simier du milieu de laquelle d'Or. une Fleur-de-Lys a EN M MANDEMENT Sr DONNONS Confeillers les nos amés & féaux Cour de ParleGens tenans notre Préfentes ils mnent à Paris, que ces & regitrer, enfailent lire, publier obferver de point tretenir, garder leur & forme & teneur, en point felon Edits, Ordonnannonobfiant tous Lettres a Reglemens & autres ces, CAR TEL EST NOTRE ce contraires: Et afin que ce foit chofe PLAISIR. fable. à toujours. Nous y ferme & & notre avons fait mettre à appofer Verfailles au Scel. DONN N É l'an de grace mois de Septembre dix-huit, mil fix cens quatre-vingt le cinquanteEt de ntore regne LOUIS, Et plus fixiéme. Signé bas, Par le Roy PRELYPENUXE BOUCHERAT. Et à côté, Vifa Signé, P PHELYVà au Confeil, --- Page 147 --- Code noir. PEAUX. Et fcellé du grand Sceau de cire verte. Regiftré à Paris en Parlement le premier Décembre milfix cens tre vingt-a dix-huit, quaLETTRESPATENTES DU ROY, Pour la liberté du Commerce de la Côte de Guinée. Données à Paris au mois de Janvier 1716, L OUIS, par la grace de Dieu, 2 Royde France & de Navarre: A tous préfens & à venir, SALUT. Par les Lettres Patentes- du feu Roy notre très-honoré Seigneur & Biayeul du mois de Janvier 168; Janvier 1716. --- Page 148 --- Cole, noir. 130ma IL été écabli une STER de fous le nom de Compagnie T'efpace de née, pour faire pendant de tous années, à Texclufion vingt des Negres, autres, le Commerce d'or, & de toutes les de la Poudre Marchandires qu'elle pourautres ès Côtes d'Afrique, deroit traiter de Serre-Lionne inpuis la Riviere au CapdeBonne clufivement jufques été attribué Eperance, & il auroit priviplufieurs à cette Compagnie & entr'autres & exemations, des Droits d'EnES de la moitié de toutes trées fur les Marchandifes apporter des fortes qu'elle conceffion pourroit & des Ifles de pays de fa fon compte: quoil'Amérique pour fixé par ces Lettres que le terme le feu Roi notre Parentes fût expiré, zuroit trouvé très-honoré Seigneur où bon, à caufe des étoit engagemens pour la fourcette Coninagnie aux Indes E(paniture des Negres de jouir des gnoles, qwelleconunuird trées fur les Marchandifes apporter des fortes qu'elle conceffion pourroit & des Ifles de pays de fa fon compte: quoil'Amérique pour fixé par ces Lettres que le terme le feu Roi notre Parentes fût expiré, zuroit trouvé très-honoré Seigneur où bon, à caufe des étoit engagemens pour la fourcette Coninagnie aux Indes E(paniture des Negres de jouir des gnoles, qwelleconunuird --- Page 149 --- Code noir. mêmes priviléges & exemptions, 13P fous le nom du Traité de l'Affiente jufqu'u mois de Novembre Erles Négocians de notre Royaume 1713. ayant alors repréfenté qu'il convenoit au bien du commerce en ral, & en particulier à génétion des Illes Françoilès l'augmenta- de PAmérique de Guinée que le commerce de la Côte fit libre, le feu Roy ne jugea pas à propos de former une nouvelle Compagnie, quoique fieurs perfonnes fe fuflent pour la REARE voulons compofer. Et comme Nous affurer la liberté à ce commerce, & traiter favorablement les Négocians, & Marchands quil'entreprendront, pour leur donner de le rendre plus confidérable moyen n'a été par le pailé, & qu'il la à nos Sujets des Iles procurer par de PAmérique le nombre Françoifes des Negres néceffaires pour entretenir & augmenter la culture de leurs Terres: A CES CAUSES & autres à : Janvier 1716. --- Page 150 --- Code noir. mouvais, de l'avis de notre ce Nous très-amé Oncie le Duc très-cher & de notre trèsd'Orléans très-amé Régent, Coufin le Duc de cher & très-cher & trèsBourbon: de notre Duc du Maine, de amé Oncle le très-amé Oncle notre tris-cher & & autres le Comte de Touloufe, 8 notables Pairs de France, grands & Perfonnages de notre Royaume, pleine de notre certaine fcience, Royale, Nous puiffance & autorité difons, avons dit, ftatué 8 ordonné, voulons & fatuons & ordonnons, Nous plait ce qui enfuit. ARTICLE PREMIER, Nous avons permis & permettons à tous les Négocians de notre alaRoyaume, de faire librement venir, le commerce des Negres les s, de la Poudre d'or,-8 de toutes Marchandifes qu'ils pourront autres des Côtes d'Afrique, depuis tirer inciufila Riviere de Serre-Lionne vemeng --- Page 151 --- Code noir, vement, jufques au Cap de BonneE(pérance 5 à condition qu'ils ne pourront armer ni équiper leurs vaiffeaux que dans les Ports de Rouen, la Rochelle, Bordeaux & Nantes. II. LES Maîtres & Capitaines des vaiffeaux qui voudront faire le commerce de la Côte de Guinée, feront tenus d'en faire la déclaration au Greffe de l'Amirauté établi dans le lieu de leur départ, & de donner au Bureau des Fermes une foumifion, par laquelle ils s'obligeront de faire leur retour dans Pun des Poris de Rouen, Ja Rochelle, Bordeaux & Nantes, fans néanmoins que les vaiffeaux qui feront partis de Rouen, la Rochelle & Eordeaux puiffent faire leur retour à Nantes & Saint Maio. III. LES Négocians dont les vaif feaux tran/porteron: aux Ifles FranJanvier 1716. M u de leur départ, & de donner au Bureau des Fermes une foumifion, par laquelle ils s'obligeront de faire leur retour dans Pun des Poris de Rouen, Ja Rochelle, Bordeaux & Nantes, fans néanmoins que les vaiffeaux qui feront partis de Rouen, la Rochelle & Eordeaux puiffent faire leur retour à Nantes & Saint Maio. III. LES Négocians dont les vaif feaux tran/porteron: aux Ifles FranJanvier 1716. M --- Page 152 --- Code noir. des Negres çoiles de TAmérique, traite qu'ils auront de ia Guinée, feront provenans faite à la Côte de le retour de tenus de payer dans après Pun des Ports leurs vailfeaux la Rochelle, 2. Bordeaux Tréde Rouen, entre les mains du exer- &: Nantes, de la Marine en Torier genéral (omme de livres par cice, la qui aura rEe debarqué chaque Negre Ifles, dont ils donneront de PAaufdites (oumiffions au Greffe de leurs les congés mirauté, en prenant 8 tres-amé Oncle notre très-cher de Bourbon Louis - Alexandre Amiral de Comre de Tonloulss des Négocians France: Età lrégard feront (eulement dont les vaileaux Poudre d'or & d'aula traite de la à ladite Côte, ils tres Marchandits tentis après le retour feront auffi dans l'un defdits de leurs vaifleaux entre les mains du Ports, de de payer la Marine, la fomme Tréforier chaque tonneau de trois livres pour --- Page 153 --- Code noir. du port de leurs être le produit defdites vailfeaux, Pour & trois livres, vingt livres dres du Confeil de employé la les ortretien des à l'enTNLARe Forts & Comptoirs font où feront établis fur ladite de Guinée, Toled de laquelle Nous demeurerons dépenfe venir. chargés à l'aI V. EXEMFTONS néanmoins du payement dudit droit de trois livres par tonneau pendant les trois nées - prochaines & ancompter du jour & confécutives, datte de l'enre- à giltrement des Préfentes, ceux nos Suiets dont les vaiffeaux de ront à ladite Côte de Guinée ne fefeule traite de l'Or, & que la fes autres que des Negres, MarchandiV. Vouioxs que les fes de toutes fortes qui feront Marchanditées des Côtes de Guinée apporSujets en droiture dans les Ports par nos de Janvier 1716, Mij --- Page 154 --- Code noir. Bordeanx & Rouen, la Rochelle, de la moiNantes, foient exemptes d'entrée, tant de tié de tous droits locaux mis & à nos Fermes Voulons que auffi que les Sucres mettre. e(peces de Marchandifes des & autres noldits Suiets apporteront que Françoifes de TAmérique, pro- des Iles de la vente & du troc venant la mémeexempNegmseuifieandel par un certificat tion, en juftifiant des Illessou d'un du fieur Intendant Ordonnateur, - ou du Commiffaire Domaine d'Occident Commis du embarquées que les Marchandifes de la venaufdites Ifles proviennent que lec te & du troc des Negres dichargés, dits vaiffeaux y auront feront mention lefquels certificats & du nombre du nom des vaiffeaux auront été débardes Negres qui Iles, & demeureront qués aufdites dont les Buredu de nos Fermes, au donneront une amplia- ArReceveurs Capitaines ou tion fans frais aux du embarquées que les Marchandifes de la venaufdites Ifles proviennent que lec te & du troc des Negres dichargés, dits vaiffeaux y auront feront mention lefquels certificats & du nombre du nom des vaiffeaux auront été débardes Negres qui Iles, & demeureront qués aufdites dont les Buredu de nos Fermes, au donneront une amplia- ArReceveurs Capitaines ou tion fans frais aux --- Page 155 --- Code noir. mateurs, pour fervir ainfi partiendra. Failons défenfes qu'ilap- à nos Fermiers, leurs Procureursou Commis, de percevoir autres ni plus. grands droits, à peine du quadruple. V I, LEs Toiles de toutes fortes. Ia Quincaillerie, la Mercerie, la Verroterie tant fimple que contre brodée, les Barres de Fer fils, les Sabres, plat, > les Fupierres à Fufil, le autres tout armes, des & les de notre Royaume, enfemble fabriques le Corail, droits jouiront de T'exemption de tous de fortie dûs à nos tant dans les Bureaux de Fermes, leur fage, que dans ceux du Port de lE embarquement, à la charge feront déclarées pour le qu'elies de Guinée au premier Bureau.de commerce cinq groffes Fermes, & fera nos pris un acquit à caution qu'il en la y niere maaccoutumée, pour en affurer l'embarquement dans l'un deldits quatre Ports, jufques auquel temps Janvicr 1716 M iij --- Page 156 --- Code noir. leldites Marchandifes fes dans le Magalin feront remideux clefs d'entrepôt fous fera gardée diferences, par le Commis dont l'une judicataire de nos de l'Adtre par celuiqui fera Fermes, & l'auNégocians, le tour à préporé par les à legard des Vins leurs frais: Et Cràs des Côtes de la d'Anjou Riviere & autres deftinés pour la de Loire ufé comme à Guinée, il en fera nés les Illes l'égard de ceux deftiEtbert fuivant Françoifes de PA. Confeil du 23 l'Arrêt de notre Septembre pour ce qui regarde las Vins 1710, de Et deaux, Nous voulons Borqu'il en foit ufé de la pareillement niere qu'il fe pratique à méme maceux qui y font l'égard de Illes de embarqués pour les le chargement FAmérique, defdits en y prenant faifant les foumifions Vins, & y accoutumées, VIL gians PPAMETTON: d'entrepofer auxdits Négodans les Poris de regarde las Vins 1710, de Et deaux, Nous voulons Borqu'il en foit ufé de la pareillement niere qu'il fe pratique à méme maceux qui y font l'égard de Illes de embarqués pour les le chargement FAmérique, defdits en y prenant faifant les foumifions Vins, & y accoutumées, VIL gians PPAMETTON: d'entrepofer auxdits Négodans les Poris de --- Page 157 --- Code noir. Rouen, la Rochelle, 9 Bordeaux & Nantes, les Marchandifes appellées Coris, les Toiles de Coton des Indes, blanches, bleues & rayées, Jes Toiles peintes, les Criftaux en grains, les petits Miroirs d'Allemagne, le vieux Linge & les Pipes à fumer qu'ils tireront d'Hollande & du Nord par Mer feulement pour le commerce de Guinée. Voulons auffi qu'ils jouiffent du méme entrepôt pendant l'efpace de deux années feulement, à compter du jour & datte de l'enregitirement des Préfentes, pourl les Coûteaux Flamands, les Chaudieres, & toutes fortes de batteries de Cuivre; le tourà condition que lefdites Marchandiles étranferont déclarées à leur arrivée geres aux Commis des Bureaux de nos Fermes, & enfuite dépofées dans un Magafin qui fera choifi pour cet effet, & fermé à deux clefs, dont l'une reftera ès mains du Commis des Fermnes, & l'autre fera remile à celui Janvier 1716a --- Page 158 --- Code noir. 140, , le que les Négocians propoferont tout à leurs frais. VILI. LES Commis de TAdjudicataire defdits de nos Fermes en chacun Ports, tiendront un Regifre qui le Direcfera cotté & paraphé par dans lequel teur de nos Fermes, ledit Commis enregifirera par ams tité les Marchandites fpecifices à fur les deux Articles précédens,. mefure feront dépofées 8 à qu'elles d'entrepôt. Dédans les Magafins Commis, de ne cerfendons auxdits far les acquits à tifier la defcente été pris dansles caution qui auront qu'après que la premiers Bureaux, T'enregirement & la vérification, auront été faits dans décharge en d'entrepôt > d'où lefdits Magafins être tirées que elles ne pourront dans les vaif pour être embarquées les Côtes feaux qui partiront Et lors pour de T'embarquede Guinée: Marchandifes Ss tant ment defdites --- Page 159 --- Code noir. 14Y étrangeres, qu'ordinaires du Royaume pour lefdites Côtes de Guinée, Voulons qu'il en foit fait mention en marge du Regiftre, à côté de chaque article d'arrivée, avec dénomination du nom du Vaiffeau dans lequel elles auront été embarquées, & que cette mention foit fignée : > tant par le Commis des Fermes, que par le prépofé des Négocians, même par le Capitaine du vaiffeau quiles aura reçues les embarquer, ol par fon AnBtettes IX. PERMETTONS néanmoins aux Marchands & Négocians de la vilie de Saint Malo, d'armer & d'équiper dans leur Port des vaiffeaux pour la Côte de Guinée, & pour les Mfles Françoifes de l'Amérique; & de faire leur retour dans ledit Port aux claules 2 charges, conditions & exemptions porties par les précédens Articles, en Nous payant pour les Marchandiles qui proviendront Janvier 1716. ettes IX. PERMETTONS néanmoins aux Marchands & Négocians de la vilie de Saint Malo, d'armer & d'équiper dans leur Port des vaiffeaux pour la Côte de Guinée, & pour les Mfles Françoifes de l'Amérique; & de faire leur retour dans ledit Port aux claules 2 charges, conditions & exemptions porties par les précédens Articles, en Nous payant pour les Marchandiles qui proviendront Janvier 1716. --- Page 160 --- Code noir. 142 la Côte de Guinée & des Ifes de tels & Françoifes de l'Amérique, femblables droits qui fe perçoivent dans la ville de Nanà notre profit ceux qui fe tes, outre & par-deffus accoutumé levent fuivant l'ufage de Saint Maio au dans ledit Port très-cher & très-amé de notre - profit de BourOncle Louis-Alexandre Duc de bon Comte de Touloufe, & Penthievre, Amiral de France, Gouverneur de Bretagne. SIDONNONS E N M IANDE M E NT amés & féaux Confeillers, les à nos Cour de Parler gens tenant notre Comptes & ment, Chambre-des à Paris, que ces Cour des Aydes à faire lire, pupréfentes ils ayent & le contenu en blier & regilirer, felon leur forme & icelles exécuter CAR tel eft notre plaifir. teneur: foit chofe ferme & Et afin que ce Nous avons fait flable à toujours, mettre notre (cel a ces préfentes. DONNÉ à Paris au mois de Janvier --- Page 161 --- Code noir. l'an de grace mil fept cent feize, & de notre le premier, Signé, > LOUIS. STETE plus bas, Parle Roy, LE Duc DORLEANS Régent préfent. Signé, PHELYPEAUX. Et à côté, Vifa VOxSIN. Viau Confeil, VILLEROY. Et (cellé du grand Sceau de cire verte, avec des lacs de foye rouge & verte. Regiftrées le onge Mars 17164 Signé DONGOIS, a wn * * Janvier 17161 --- Page 162 --- Code noir. ARA HaRa 1 RaRaRa STATUTS ET REGLENENS Royale. de Faits par la Compagnic exécutionde Saint Domingse,ene XXIIL. des Letres I'Article du Patentes de fon crabtifement de 16p8.powrie mois Sepiembre 6 conduité de fes Hiasitations Tégie, polis: & de jon Commerce dans l'écendue de fa Colonies Donnés à Paris le 25 Juin 1716. Royale de Saint Compagnie fur les Remontranété faites, tant par LACTE ces qui nous de ont notre Colonie, que les Habitans perfonnes qui fe prépar fentent plufieurs à Nous pour s'y établir, que & permilfien les actes de concelion d'habiter 6 conduité de fes Hiasitations Tégie, polis: & de jon Commerce dans l'écendue de fa Colonies Donnés à Paris le 25 Juin 1716. Royale de Saint Compagnie fur les Remontranété faites, tant par LACTE ces qui nous de ont notre Colonie, que les Habitans perfonnes qui fe prépar fentent plufieurs à Nous pour s'y établir, que & permilfien les actes de concelion d'habiter --- Page 163 --- Code noir. d'habiter & cultiver les Terres 145 Nous leur avonsjufqu' préfent que cédées, font conçues d'une maniere condonne qui n'ef que provifoire, & qui ne pas aux poffeffeurs, ou ayant caufe, une affurance héritiers fante de la propriété defdites fuffà perpétuité. Qu'il n'a Terres fent été fait aucuns jufqu'à prémens pour les Droits Statuis, Regleni pour la police de ladite Domaniaux, que plufieurs des Habitans Colonie; été tran/portés, & ceux qui y ont de s'y, établir n'étant qui defirent ment infruirs de ce qui pas fuffilamtribuer à leur profit peut conau bien général de la particulier, & peuvent pas s'adonner Colonie, à toutes les ne cultures qui peuvent être ou utiles au Royaume, s'il néceffaires pourvi, Et defirant de n'y efft donner aux Habitans notre part rance qu'ils peuvent fonhaiter toute Paffufjet de la propriété des Terres au Nous leur avons concedées, que 25 Juin 17164 ou que N --- Page 164 --- Code noir. à Vavenir, Nous leur concéderons intérét particulier - 1 pourvoir à leur maintien de notre étaainfi qu'au & de ce qui eft du bien & blifement. avons fatué, > reglé public: Nous fuit, fuivant la perarrêté ce qui nous en a été accordée notre miffion qui de les Eoten.Pmeme Erabillemen. par FREMIER R. ARTICLE Habicans déjà étaQuE tous les Colonie, feront teblis dans notre à notre Greffier à nuS de repréfenter Lovis dans trois mois, à Saint du jour de la publication des concefcompter ARes des Préfentes, > les été taites, ou perfions qui leur ont qui leur ont été la milfions d'habiter anxquelles ils joindront de données., du nombre de pas dédéclaration ont aucllement SavanTerre qu'ils en fachés,mis en culture,ou. & de tenans & aboutiffans. afin nes, par refte encore inculte, ce qui en --- Page 165 --- Code noir, qu'il leur foit expédié ment de nouvelles gratuitevêtues de toutes les concelions formes; remoyen defquelles il feront incom- ; au mutablement Propriétaires des res qui leur feront Ters fera le droit de firccéder concédées, & Terres, & d'en auxdites vant & conformément dipofer, à la 3 reglé fuide Paris, Coltume II, QuE trois mois après la fentation defdites repré: fera fait par nos concellions & 9 il un Papier Terrier, Juges dans Officiers tes les nouvelles lequel touNous accordées & que conceffions Nous par derons à l'avenir accor9 feront tranferites Particuliers poury avoir recours, en C2S qir les tres de leurs vinffentà perdre les Titous les Procès conceflions, & & éviter pour oient arriver conteftations qui jet des bornes & en:re-eux limites de au fiTerres leurs 25 Juin 17:6, Nij rier, Juges dans Officiers tes les nouvelles lequel touNous accordées & que conceffions Nous par derons à l'avenir accor9 feront tranferites Particuliers poury avoir recours, en C2S qir les tres de leurs vinffentà perdre les Titous les Procès conceflions, & & éviter pour oient arriver conteftations qui jet des bornes & en:re-eux limites de au fiTerres leurs 25 Juin 17:6, Nij --- Page 166 --- Code noir. IIL QuE conformémentaul fait par feu M. de Baas, Reglement & vé par Sa Majefté, tous ceux approuquels lefdites conceflions auxdonnées : ne auront été aliéner les Terres pourront vendre & été concédées,, qui leur auront défriché & mis en qu'après valeur en avoir les deux tiers, n'étant "au moins puiffent vendre les Terres pas jufte qu'ils ont été gratuitement qui leur les avoir concédées, fans auparavant cultivées. I V. Particuliers Qvz pour éviter que quelques Gouverneurs, par la faveur de nos Officiers, n'obtiennent Diredeurs, Juges & de Terres, qu'ils n'en gratis, plus cuper & cultiver, à deflein peuvent de OCvendre dans la fuite ce leur reété gratuitement qui a délivré aucune conceflion concedé; il ne fera tinence de plus de mille de la conà peine de nullité de la pas conceflion quarrés, --- Page 167 --- Code noir. pour tout ce qui fe trouvera 149 der lefdits mille excél'effet de quoi pas en quarré, à quiont été ci-devant coutes les conceffions rontréduites à mille accordées, fefont plus que fuffitàns pas quarrés, qui grandes habitations de pour Jes plus fauf à donner à ceux qui PAnérique 2 état de s'agrandir de nouvelles feront en ceflions. conV. Er d'autant que de Droit mun tous Tenanciers font comde reconnoitre les obligés Jeur ont concedé des Seigneurs qui leur payer à ceteffet Terres, & de annuelle une redevance > qui puife fervir de aux Seigneurs &c aux Tenanciers Titre Propriétaires, de fera chague notre Colonie, tenu Habitane de Nous payer annuellement zu jour de Saint Martin, fix deniers de cens & vance annuelle pour la redede mille pas quarrés Nous conceffion aurons accordés, que leur Juin 3 & à proportion 1716, N iij --- Page 168 --- Code noiri éten150 concellions de moindre artipourles due, & dans les mutarions fuccellions qui que par veront, 7 tant entre par - vifs, ou dilpofi- des donations vellamentaites en faveur directions & defcendans en ligne enfans les nouveaux te, il fera payé de cens par douze Emnun poffeffeurs de mille pas quarrés de concelion & à proportion étendue, pour TAmérique. de moindre les concellions mutations qui arriveront & dans les autres Ades emporpar ventes ou il Nous fera payé tans aliénations, ProTAcquéreur ou nouveau deniers de par priétaire, pareils douze droits de lods cens; & en outre trentieme pour du prix des & ventes, le excepté néanmoins choles aliénées, lelquetles il ne les échanges, pour le (oikantieme Nous fera payé que Maifon ou Terre du prix de chaque l'effet de quoi feront échangées à acquéreurs, dotenus les héritiers, poliledleurss da nataires & nouveaux quéreur ou nouveau deniers de par priétaire, pareils douze droits de lods cens; & en outre trentieme pour du prix des & ventes, le excepté néanmoins choles aliénées, lelquetles il ne les échanges, pour le (oikantieme Nous fera payé que Maifon ou Terre du prix de chaque l'effet de quoi feront échangées à acquéreurs, dotenus les héritiers, poliledleurss da nataires & nouveaux --- Page 169 --- Code noir. faire enfaifiner à notre, Greffe 35I Saint de Louis, > leurs Titres de propriété, & d'en fournir tranflatifs notre Greffier copie à tion > avec une déclaraTerres par tenans & ab-utiffans des ou Maifons de leur nouvelle poffelion,; dans laquelle fera fait mention des cultures ou ufagesaux font queiles lefdites Terres ou Maifons afiedkces. V I. Er attendu ef néceffaire de regler les ehaged de tion & de traverfe qui communica- doivent faits dans la Colonie la être modité defdits pour coméviter tous les Habitans, Procès & & pour rions qui naiffent entre - eux contella- au des dommages que leurs beftiaux fuiet peuvent leur caufer faute de clôture, avons fatué, reglé & qu'à la diligence de nos arrêtés Ofliciers, 2 les grands chemins Juges & chemins de traverfe depuis otz Arémité de notre conceffion une eX25 Juin 1716 julqueo --- Page 170 --- Code noirs de foi152 feront au moins a Vrautres, qu'il feront xante pieds de largeur, étages de mille reglés & établis par le en mille pas, à commencer les bords de i mier étage depuis à mille pas de Mer jufques fecond areg deur dans les Terres, deux le mille pas des commencera à à trois ge bords de la Mer, le troifieme de la Mer, & mille pas des bords à mefure que le ainfi du refte, PUE dans la profondeur des fe peuplera Terres, & qu'à l'égard entre dites chemins de communication ils feront au chaque Habitation, pieds de largeur 9 moins de trente fuivant de Taage & fermés hayes, > peine de cent lide VAmérique, d'amende , qui feront employés, de vres moitié à fermer lefdits chemins de l'amenhayes vives, & le forplus de Saint à l'Hopital de applicabie Louis. VI II. qui éviter Tinconvénient Er pour entre dites chemins de communication ils feront au chaque Habitation, pieds de largeur 9 moins de trente fuivant de Taage & fermés hayes, > peine de cent lide VAmérique, d'amende , qui feront employés, de vres moitié à fermer lefdits chemins de l'amenhayes vives, & le forplus de Saint à l'Hopital de applicabie Louis. VI II. qui éviter Tinconvénient Er pour --- Page 171 --- Code noir. eft arrivé dans toutes les autres 153 Ifles de l'Amérique qui fe trouvent actuellement dénuées de Bois à bâtir & à briler, ou autres propre néceffaires à la vie, chaque ulages Habitant, tant de ceux qui font déjà établis, que de Ceux qui voudront s'établir dansles fuites, fera tenu de laifler en bois propres à bâtir ou autres ulages, la quantité de cent pas quarrés de l'Amérique ; & G1 les bois qui fè trouvent actuellement fur les Terres quiluiont été qui lui feront concedées concédées, à ou ne fe trouvent pas propres Tavenir, à bâtir. il (era tenu d'en femer, & d'entre- s tenir cent pas de fon terrein en & de les remplacer à mefure bois, coupera pour fes befoins, à peine qu'il de en cent livres d'amende employés, moitié à femer 1 qui feront placer les arbres & remdéfaillans, à la diligence de nos Officiers & Juges à ce prépofés, & le furplus de l'amende applicable à IHôpital Sain: Louis. 25 Juin 1716, --- Page 172 --- Code noir. VIIL les Bois Er d'autant qu'outre encore SO pres à bâtir, il (e trouve de Bois de ladite Colonie quantité foit pour les Brelillet & de Fuftel, CottoFcuits , comme les Cacoyers, ouvrages, niers & autres, foit pour le bois marcomme le bois de Gayac, le bois de Chène bré,le bois de Fer, bâtard, Greviolet, Cedre, Acajou dont lefdits Habinadille & autres, defcendans peuvent tans & leurs débit & dans la fuite avoir d'utilité, un grand Nous avons tirer beaucoup réglé & arrêté que chacun faire fatué, Habitans fera tenu de defdits & femer au moins cent far pieds les planter efpece defdits bois de chaque de leurs Terres ou autres clôtures où ils le jugeront à propos 9 lieux de cent livres d'afur ladite peine comme à PArtimende, applicable moitié à T'Hopital de cle précédent t, l'autre moitié à faire Saint Louis, & fur planter ou femer & entretenir un faire fatué, Habitans fera tenu de defdits & femer au moins cent far pieds les planter efpece defdits bois de chaque de leurs Terres ou autres clôtures où ils le jugeront à propos 9 lieux de cent livres d'afur ladite peine comme à PArtimende, applicable moitié à T'Hopital de cle précédent t, l'autre moitié à faire Saint Louis, & fur planter ou femer & entretenir --- Page 173 --- Code noir. Jefdites Terres la quantité de chaque efpece de bois ci- deffus marqué, à la diligence de nofdits Juges & Officiers à ce prépofés. I X, LEs Befliaux, & fir-tout les Vaches & les Brebis étant d'une utilité confidérable aux Habitans, 9 pour les chairs, cuirs, fuifs & laines qu'ils en peuvent tirer, chaque Habitant ayant une Habitation de mille pas en quarré, fera tenu d'avoir dans deux ans, à compter du jour de la publication des Prefentes, dans fes Savannes, au moins vinge Vaches, & cinquante Brebis, les mâles néceflaires pour les fervir, & ceux qui n'auron: que cing cens pas quarrés de terrein. la moitié, à peine de cent livres d'amende, applicabie 3 acheter à fes dépens le nombre de Befliaux ci- deffus marqué qu'il fera tenu d'entretenir toujours en pied, fuar la même peine. 25 Juin 1716, --- Page 174 --- E56 Code noir, Er d'autant X. très-i important qu'il eft néceffaire &: Habitans d'avoir pour la sûreté defdits tain nombre de toujours un cerverner & contenir Blancs, les pour gouHabitant fera tenu Noits, chague fur dix Noirs, à d'avoir un Blanc écus d'amende peine de cinquante lui par chaque Blanc Noirs manquera 9 à proporcion des qui fera qu'il aura, laquelle fomme lefdits employée Blancs à leur faire fournir engagés. Sa XL ment défendu MAVESTÉ ayant expreffé- & Ordonnances par (ès Reglemens étranger aux Habitans 2 tout commerce Nous défendons fous les de ces Ies, nesà tous Habitans de mêmes peinie 2 de quelque condition notre Colopuifent étre, & fous qu'ils zexte que ce foit, quelque précun commerce avec d'entretenir les aud'acheter d'eux ou de leur Etrangers vendre 9 ni troquer --- Page 175 --- Code noir. aucunes marchandifes, NZ troquer Beftiaux & autres chofes, à gres, peine de confifcation, & des amendes & autres peines affliétives zées lefdits & ot par Reglemens donnances de Sa Mlajelté. Enjoignons à tous nos Officiers de Guerre, Juftice & Police, de tenir foigneulement la main à Pexécution defdits Reglemens & Ordonnances de Sa Majelté, à peine en cas de contravention, ou tolérance de leur part, d'en répondre en leurs propres & privés noms, même de punition s'il y écho't; & d'autant que fous prétexte de la péche - 2 les Habitans vont eux-mêmes avec leurs bitimens, chaloupes & bateaux dans les Ifles voifines appartenantes aux E-rangers, ou à bord de lenrs vaiffeaux qui viennent mouiller dans les rades, fous prétexte d'avoir befoin d'eau, de bois ou autres néce( Sités qui font du droit des gens ; Nous, en conféquence du Pr'vilége 25 Juin 1716. O 'autant que fous prétexte de la péche - 2 les Habitans vont eux-mêmes avec leurs bitimens, chaloupes & bateaux dans les Ifles voifines appartenantes aux E-rangers, ou à bord de lenrs vaiffeaux qui viennent mouiller dans les rades, fous prétexte d'avoir befoin d'eau, de bois ou autres néce( Sités qui font du droit des gens ; Nous, en conféquence du Pr'vilége 25 Juin 1716. O --- Page 176 --- Code noir, exclufif qu'il a plà à Sa nous accorder par fefdites Majefté de Patentes, défendons à tous Lettress bitans de notre Colonie, les Hacuns bâtimens, d'avoirauteaux, à peine de chaloupes, ou batrois cens livres confifcation & de ble à d'amende, THopital de Saint X 1 I Latplen I. AYANT plà. à Sa faciliter à notre Majefté, Pour moyens de s'établie Compagnie & de les les dépenfès a qu'elle été lupportee & obligée de fire, de Nous fera accorder par l'article V. des céder & Patentes de notre Lettrest tous les droits & devoirs érabliffement, ts partenans, foit domaniaux à Elle aptres, de quelque nature ou aufent Stre, & étant qu'ils puic tous les Habitans des nécelfairc que les mémes droits Ies payent Domanizux ceux Seigneuriaux & par les HHadin des qui fe Payent nies, afin d'empécher autres Coloque les Habi, --- Page 177 --- Code noir. tans d'une Ifle où ils feroient 159 fcs, ne la quittaffent impoétablir dans celle pour s'aller qui s'en trouveroit exempte, Nous avons & arrété, qu'à l'avenir, fatué, à reglé cer du jour de la commenpréfens Staturs & publication des ies memes droits de Reglemens : 9 tous poids, de trois Capiration, de fols pour livre pour cent, de deux Boucherie & Greffe, f'Indigo, Cabaret, tuellement qui font acl'avenir dans impofés, les ou le feront à Ifles au Roi, feront levés & apparrenantes tre profit dans notre perçus à novant & conformément Colonie, fuinances & anx OrdonReglémens de Sa Majelté; enjoignonsà Nous cet effet au Confeil que avons établi dans les notre conceffion, d'y tenir pays de fement la main. foigneuXII I. LA multiplicité & diverfté des cultures, & fur- tout celies vent être les plus néceffaires qui peu25Juin & les 1716, Oij antes tre profit dans notre perçus à novant & conformément Colonie, fuinances & anx OrdonReglémens de Sa Majelté; enjoignonsà Nous cet effet au Confeil que avons établi dans les notre conceffion, d'y tenir pays de fement la main. foigneuXII I. LA multiplicité & diverfté des cultures, & fur- tout celies vent être les plus néceffaires qui peu25Juin & les 1716, Oij --- Page 178 --- Code noir. pius utiles à I'Etat, été recommandée ayant toviours à tous fes par Sa Majefté, & autres Officiers Gouvernears, Intendans comme le meilleur dans les Hless menter le comimerce moyen & des Habitans des les TdE tons tous les Habitans Mles, Nous exhorlonie, de s'attacher à de notre Coplus gu'il leur fera mu'tiplier le les différentes fortes rofible, de toutes peuvent étre introduires cultures lonie: Et comme dans la dt eft une der pius utiles lacuiture duTabac faire, > Nous leur qu'ils puiffent faire au moins dix enioignons d'en née, dont le prix leur quinteux paranfuivant le fera fait par Sa Maj-d6, Reglement qui en P Er afin X I V. Reglemens que les préfens Statuts & foient cutés, Sa Majefté fera pleinenent exément fuppliée de les très-humbleautorifer 3 en dérogeant approuver & à toutes --- Page 179 --- Code noir. 16r chofès à ce contraires, lelquels feront lus & enregiftrés l'Audience tenant au Greffe de Saint Louis, aux Prônes de chacune Paroiffe publiés de ladite Colonie, affichés à la des Eglifes, à quoi nos Direéeurs, porte Juges & autres Officiers feront obligés de tenir la main; fera ment Sa Majefté tres-humblement pareillefuppliée de fixer une Jurifdiaion dans laquelle ladite Compagnie pourra porter en premiere Infiance & par Appel au Parlement de Pa- 1 ris, tous les Procès & conteflations qu'elie pourra avoir ou qui lui étre faits, ou dans lefquels pourront eile aura intérét d'intervenir 2 avec l'attribution néceffaire pour en connoitre exclulivement à tous les autres Cours & Juges. Nous nos Diredeurs, enjoignons à Juges &: autres Of ficiers, de les faire lire, publier aux Prônes de chacune Paroiffe de notre Colonie, & d'en afficher des à la porte des Eglifes, & les copies 25 Juin 1716, Oiij en: --- Page 180 --- Code noir. regifrer Louis, à notre Greffe de Saint néral FAIT de & arrêté au Bureau Géle ladite A - vinge cing Compagnie. Juin mil Paris feize. Signe, DE LA fept cent DE BOULAYE, DE MANOLLES. LE MARIE, VILLE, oBeet GALABIN, GuYoT, Antt-urtim.Acem: MACON. deux Regifré d Paris en Parlement le Signé, Septembre GurNoD. milfepe cent feiges ye Louis, à notre Greffe de Saint néral FAIT de & arrêté au Bureau Géle ladite A - vinge cing Compagnie. Juin mil Paris feize. Signe, DE LA fept cent DE BOULAYE, DE MANOLLES. LE MARIE, VILLE, oBeet GALABIN, GuYoT, Antt-urtim.Acem: MACON. deux Regifré d Paris en Parlement le Signé, Septembre GurNoD. milfepe cent feiges ye --- Page 181 --- Code noir. LETT - R E S PATENTES DU R O I, Portant autorifation des Staturs & Reglemens faits par la Compagnie Royalé de Saint Domingue. Données à Paris au mois de Juillet 1716. Enregiftrées au Parlement le deux Septembre 1716. LoUis, par la grace de Dieu S Roi de France & de Navarre : A tous préfens & à venir, SALUT. Le feu Roi de glorieufe mémoire, notre très - honoré Seigneur & Bifayeul,ayant par fes Letires-Patences Juillet 1716a --- Page 182 --- Code du mois de noir. la Compagnie Septembre de I 698, formé pour cultiver les Saint Domingue, du Sud de FIe de Terres de la partie qui n'avoient Saint pées encore pà Domingue, étre ron, depuis & compris le Cap- occude Naybe jufques & compris la Riviere Tibedant à cette inclafrement 2 en accorPriviléges, dont-la Compagnie les mêmes Indes Ocidentales Compagnie des joui, & les mêmes avoit ci- devant qui font & feront draits que ceux de dans nos autres Illes accordés & Terre S perçus auroit dimnéiques été à l'effet de quoi Ferme il de Sain: permis à la Comragnie XXII defdites Domingue par l'Article de faire tels Statuts Lettres. Patentes, qu'elle croiroit & Reglemens conduite, police convenable & pour la commerce, dans 2 tant en régie de fon les pays de fà Eurone, gue par tout où befoin concelflon, & roient exécutés feroit, qui feaprès avoir été par --- Page 183 --- Code noir, Nous approuvés ; & ladite 16; gnie Nous ayant repréfenté Companobliant la guerre farvenue que dès nocommencement de fon établiffe- le ment, elle a fait une deux millions dépenfe de Colonie de Blancs pour peupler ladite y établir des & de Noirs, & utiles & cultures également & au bien importantes de à notre fervice jufques à notre Etat, fans avoir pitaux, nifès préfent retiré, ni fes cavenue à peupler intéréts, elle eft parplus de quinze ladite Colonie de de cinq mille cens Blancs &de près & régie Noirs, pour la police l'érabliffement defquels 1 enfemble pour qu'ils font impofés defdits droits rels Colonies, Jadite dans nos autres avoir examiné tout Compagnie après être le plus ce qui pouvoit avantageux auxdits bitans, > & obvier aux Haqui fe trouvent dans les inconvéniens lonies, eile auroit, faivant autres Coquileur en a étéaccordé le droit Juillet par les Lets 1716, la police l'érabliffement defquels 1 enfemble pour qu'ils font impofés defdits droits rels Colonies, Jadite dans nos autres avoir examiné tout Compagnie après être le plus ce qui pouvoit avantageux auxdits bitans, > & obvier aux Haqui fe trouvent dans les inconvéniens lonies, eile auroit, faivant autres Coquileur en a étéaccordé le droit Juillet par les Lets 1716, --- Page 184 --- Code noir. tres- Patentes du mois de 1698, fait des Statuts & Septembre mens le 25 Juin des Reglede Loix & de dernier pour fervir du pays de a Regles dans l'érendue quatorze Articles conceffion, contenant très - humblement qu'elle Nous a & d'autorifer, AcEs fupplié d'agrée voulant donner à ladite CAUSES, des marques de la Compagnie Nous avons du zèle fatisfadion & de que vérance avec laquelle la perfé. mencé & foutenu elle a comladire Colonie, & Hérablifemenc de la de finguliere que Nous lui proteaion pour T'avenir; promettons notre très-cher Nous, de l'avis de cle le Duc & tres-amé Onnotre très-cher d'Orléans, & très- Régent, de le Duc de amé Coufin cher & très-amé Bourbon, de notre trèsMaine, de notre Oncle le Duc du amé Oncle le Comte très : cher & très- & autres Pairs de de Touloufe, & notables France, grands perfonnages de notre --- Page 185 --- Code noir. Royaume 1 &: de notre certaine fcience, pleine puilfance & autorité Royale, Avons par ces Préfentes Ggnées de notre main, 9 approuvé & autorifé, approuvons & autorifons les Statuts & Reglemens faits de Saint DeRr ladite Compagnie Articles gue,, contenant quatorze felon leur forme $ pour être exécutés Voulons en outre & or- & teneur. donrions que toutes les conteflations dans lefquelles ladite Compagnie zura intérét en France, tant en demandant qu'en défendant, & dans lefquelles elle voudra intervenir $ foient portées & jugées en premiere Palais à Inflance aux Requéres du Paris, & par Appe! en notre Parle- à ment à Paris, leur en attribuant cet effet toute Cour & Jurifdiaion exclufivement à toutes nos autres Cours & Juges. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & feaux Conteillers les Gens tenans notre Cour de Parlement à Paris, que ces 1716a a Juilles & dans lefquelles elle voudra intervenir $ foient portées & jugées en premiere Palais à Inflance aux Requéres du Paris, & par Appe! en notre Parle- à ment à Paris, leur en attribuant cet effet toute Cour & Jurifdiaion exclufivement à toutes nos autres Cours & Juges. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & feaux Conteillers les Gens tenans notre Cour de Parlement à Paris, que ces 1716a a Juilles --- Page 186 --- Code noir. Préfentes avec lefdits ci-attachés fous Statuts & Res de notre le KTE contrefentlirc, publier Chanceleic, & ils fac der, maintenir, enregilrer, ver de point en entretenir & obfer- garme & teneur, point felon leur fors Déclarations, nonobflant tous Edits s autres chofes Reglemens, à ce Arrêts & quels Nous avons contraires, auxgeons : CAR tel eft dérogé & déroà afin que ce foit chofe notre ferme plaifir. Et toujours, Nous & flable notre Scel à cefitites avons fait appofèr NÉi Paris au mois de Préfentes. Doxgrace mil fept cent Juillet, l'an de tre regne le (oize, & de noEt plus premier, Signé bas, Par le LOUIS, Roi, LE Duc préfent. ponMiarted grsfratt.Men SiStatuts VOYSIN. pour Fifa, Signé & autorilation des gnie de Saint Regiemens de la CompaPHEEYRERUX Domingue, Signé, Rogifrées aParis en Parlement Le --- Page 187 --- Code noir. le deus Septembre mil fept cent feize. Signé, GUxHOU. ÉDIT DU ROI, Concernant les Efclaves Negres des Colonies. Donné à Paris au mois d'Oaobre mil fept cert feize. Louis, par la grace de Dieu ; Roi de. France & de Navarre : A tous préfens & à venir,SALUT, Depuis notre avénement à la Couronne 2 nos premiers foins ont été employés à réparer les pertes caufées à nos Sujets par la guerre que notre très - honoré Seigneur & Bifayeul de glorieufe mémoire, a été forcé de foutenir : & Nous nous fommes appliqués en méme-temps à Odobre 1716, P --- Page 188 --- Code noir. chercher les moyens de leur goiter les fruits de la paix. Nos faire lonies, Cohe méritant quoiqu'éirignées de les effets de pas thoins de reffentit Nous, avons fait examiner notre attention, Nous fe trouvent: & l'état oû elles moires qui Neus paries différens MéNous avons ont été préfentés S a d'y loutenir connu la néceflité qu'il % mois de Mars l'exécution de PEdit maintenant la difcipline 1685, 1 qui, en Catholique, de "Eglifa ne, pourvoit Apoflolique à & Romaitat & la qualité des ce qui concerne l'équ'on entretient dans Eiclaves Negres nies pour la culture des lefdites Colocomme Nous avons été informé Terres: Et Amérigue plufeurs Habitans de nos Iles que de France defirent d'envoyer en ves, quelques S- uns de Jeurs E(clainitructions pour les confirmer dans les & les exercices de notre Religion, & pour leur faire prendre en méme - temps apquelque Apoflolique à & Romaitat & la qualité des ce qui concerne l'équ'on entretient dans Eiclaves Negres nies pour la culture des lefdites Colocomme Nous avons été informé Terres: Et Amérigue plufeurs Habitans de nos Iles que de France defirent d'envoyer en ves, quelques S- uns de Jeurs E(clainitructions pour les confirmer dans les & les exercices de notre Religion, & pour leur faire prendre en méme - temps apquelque --- Page 189 --- Code noir. Art & Métier, dont les recevroient calt le retour de beaucoup ces Eiclares; d'utilité par ces Habitans mais claves craignent que les P arrivant ne prétendent être libres en caufer en France, ce qui pourroit auxdits Habitans une perte confidérable, & Irs dotourner d'un objet auffi pieux & auffi utile : Nous avons réfolu de faire connoitre intentions. A CES CAUSES & nos tres à ce Nous mouvans, de aunotre très-cher &: très-amé Oncle l'avisde le Ducd'Orléans, cher & très-amé Régent.denotre Coufin trèsBourbon, de le Duc de amé Oncle 1 notre très cher & trèsle Duc du Maine, denotre très-cher & très-amé Oncle le te de Touloufe, & autres Pairs Com- de France, > grands & notables nages de notre & perfon- de tre certaine Royaume, noce & autorité fcience - pleine puiffanpar le préfent Fdit Royale, Nous avons vocable, dit, fatué perpétuel &irréOftobre & ordonné S 1616, Pij --- Page 190 --- Code noir. difons. flatuons & lons & Nous plait ordonnons, Vouce qui fiir. L'ÉDIT ARTICLE PRE MI E R. & les Arrêts du mois de Mars 1685 9 ou en interprétation, rendus en exécution, > tés felon leur forme & feront exécunos Colonies; & en teneur dans les Efclaves Negres qui confequence tretenus pour la culture des y font encontinueront d'être élevés & Terres, avec toute l'attention infruits les principes & dans poffible dans - Religion l'exercice de la & Romaine, Catholique 9 Apoflolique Sr I I. nos quelgues-uns des Habirans de Colonies ou fur l'état defdites Officiers employés amener en France Colonies veulent claves Negres de lun avec eux des EC fexe, en qualité de & de l'autre autrement, 1 pour les domelliques fortifier ou tage dans notre davanReligion, tant par --- Page 191 --- Code noirs les infmdionsqu'is par l'exemple de nos recevront, autres que: & pour leur apprendre en méme- Sujetss. les temps Colonies quelque Art & Métier dont tilité. le puiffent retirer de l'ulefdits par rezour de ces Efclaves, d'en obtenir propriétaires la feront tenus. vetneurs permiffion des Gou-. dans généraux ou Commandans. chaque Ifle, laquelle permif, fon.contiendra le nom du taire > celui des Efclaves, leur Proprié & leur lignalerment. age LI I LES Propriétaires defdits ves. feront pareillemment Elcla faire enregiftrer ladite obligés de: au-Greffe de la Jurifdiction permiflion, du de-leur réfidence avantleur lieuz, & .en celui de P'Amirauté du départs. leur lieu de: débarquement, dans après leur arrivée en France. huitaine. IV. Efclaves LoxSQUR les Maitres deldits: Qdobre voudront les envoyer erg 1716, Puj dits ves. feront pareillemment Elcla faire enregiftrer ladite obligés de: au-Greffe de la Jurifdiction permiflion, du de-leur réfidence avantleur lieuz, & .en celui de P'Amirauté du départs. leur lieu de: débarquement, dans après leur arrivée en France. huitaine. IV. Efclaves LoxSQUR les Maitres deldits: Qdobre voudront les envoyer erg 1716, Puj --- Page 192 --- Code noir, leurcordure. Fiarce,ceux qu1 feront chargés de ordonné oblerveront ce quieft àgaed des no'n de cenx qui Matres, & le chigés en feront auffi fion O des Gra inféré dans la permic. Gouverneurs Commindans, & dans généraux lec ou tions & enreg-liremens Déc'araci-deflus ordonnés. aux Greffes LEs Fflaves V, de l'zutre fexe, Negres de l'un & en France qui féront conduits y feront 0: par leurs Mvitres, ou qui Font prétendie eux avoir envoyes, ne pourberté, fous Drétexte de acquis leur lidins le leur arrivée Fetourner Royzume, dans & feront tenus de leurs Maitres le nos Colonies quand mais faute par les jugeront Maitres à propos 2 çlaves d'obferver les des EC preicrires bar les précédens formalités cles, le. dits Erclaves feront Arti- & Re pourront étre réclaués. libress --- Page 193 --- Code noir. V J. FAISONS défenfes à toutes perfonnes d'enlever 9 ni (ouftraire en France les Efclaves Negres de la puiffance de leurs Maitres, fous peine de répondre de la valeur defà leur dits E(claves 1 par rapport induftrie, ige. à leur force & à leur fera fuivant la liquidation qui en fa.te par les Officiers des Amirautés, auxquels Nous en avons attribué & attribuons la connoiffance en premiere inftance ; & en cas d'appel, à nos Cours de Parlemens & Confeils Supérieurs. Voulons en les contrevenans foient outre que chaque contravencondamnés mille pour livres d'amende, aption en à un tiers à plicable un tiers Nous, Maitre fAmiral, & l'autre tiers au fera defdits Efclaves, > lorfqu'elle des Siéprononcée par les Officiers généraux des Tables de Marbre 9 ges moitié à l'Amiral, & l'autre soitié ou au Maitre defdits E(claves g Qdobrs 17164 --- Page 194 --- Code mnoir. 176. l'amende fera prononcée pae lorique Officiers des Siéges particuliers les fans que lefdites de TAmirauté, puilTent être modérées s amendes prétexte que ce puiffe fous quelque étre. VIL. Efclaves Negres de Tun & LES fexe, qui auront été amede lautre en France par leurs nés ou envoyés s'y marier (ans Maitres, ne pourront de leurs Maitres : le confensement confentent, lefdits & en C2S qu'ils feront y & demeureront liEfclaves dudit confentement. bres en vertu VIII I.. Vouvoss que pendant le fedefdits E(claves en France, jour acquéric par tout ce qu'ils pourront leur leur induftrie ou par foient ptofoflion, renvoyés en attendant Colonies, qu'ils appartienne à dans Maitres, nos àla charge par lefdits leurs Maitres de les nourtis & entreten pira fdits & en C2S qu'ils feront y & demeureront liEfclaves dudit confentement. bres en vertu VIII I.. Vouvoss que pendant le fedefdits E(claves en France, jour acquéric par tout ce qu'ils pourront leur leur induftrie ou par foient ptofoflion, renvoyés en attendant Colonies, qu'ils appartienne à dans Maitres, nos àla charge par lefdits leurs Maitres de les nourtis & entreten pira --- Page 195 --- Code noir. I a X. Sr aucun des Maitrss qui auront amené ou envoyé des Efclaves Neen France vient à mourit, le(- & Efclaves refteront fous la puic Tance des héritiers du Maitre décédé, lefquels feront obligés. de renlefdits Efclaves dans nos Covoyer lonies pour y étre partagés avec les autres biens de la fucceflion, conformément à l'Edit du mois de Mars 1635,à moins que le Maitre décédé ne leur eût accordé la liberté par teflament ou autrement, auquel cas lefdits Efclaves feront libres. X. LES Efclaves Negres venant a leur pécule fi mourir en France, aux aucune fe trouve, appartiendra Maitres defdits E(claves. X I. LES Maitres defdits Efclaves no pourront les vendre ni échanger en & feront de les France 3 obligés renvoyer dans nos Colonies pour X Otobre 1716. --- Page 196 --- g. Code noir, n'gociés & l'tdir de a. ars 1685. empioyés, fuivant Lrs X I I, In puiffance Eclaves de Negres étant fous ieurs Franre, ne Pourront effer Maitres en ment en mariere en Jugeque fous Paurorité sivile, de leurs autrement XITI, Maitrese FAISCNS ciers des Maitres defen'es des aux Créan: grec. de faire faifir Eiclaves Neen France, pour le lefdits Efclaves leur dh, fauf auxdits pavement de Jes fare faifr dans Créanciers à dnsl forme nos Colonies mois de Nlars prefcrite 1 1684. par l'Edu duz EN XI V. Neg'es cas que quelues la periniflion gu trent nos Colonies Eclaves fans gu'ls (è recirent de leurs Maitres, & posrron. prétendre en Françe, ils ne liberrs, Permetrons avoir acquis leur dits Elclaves de les aux Maitresdef réelamerpar tous --- Page 197 --- Code noir bà ils pourront s'étre rétirfs; & 179 de le renvoyer dans nos Colonies : Enjuignons à Cet effet aux Officiers des Amirautés, aux Commiflaites de Marinte, & à tous auttes Officiers qu'il appartiendra, de donner maint forte auxdits Maitres & Propriétaires pour faire arréter lefdits Eiclaves. X V. LES Habitans de nos Coloniess quiaprès être venus en France, vou= dront s'y érablir & vendre les Habitations qu'ils poffedent dans lefdites Colonies, feront tenus daris un à compter du jour qu'ils les zuront ans vendues 3 auront ceffi d'etre Colons, de renvoyer dans nos Colonies les Efclaves Negres de l'un & de l'autre fexe qu'ils auront ameris ou erivoyés dins notre Royaume : és Offic ers qui ne feront plus employ és dans les états de nos Colonies, fes font pareiliement obligés dans un afis a compter du jour qu'ils auront ceflé d'étfe employés dans lefdits Célobre 1746: vendues 3 auront ceffi d'etre Colons, de renvoyer dans nos Colonies les Efclaves Negres de l'un & de l'autre fexe qu'ils auront ameris ou erivoyés dins notre Royaume : és Offic ers qui ne feront plus employ és dans les états de nos Colonies, fes font pareiliement obligés dans un afis a compter du jour qu'ils auront ceflé d'étfe employés dans lefdits Célobre 1746: --- Page 198 --- Code noir, états, de renvoyer dans nos lonies les Efclaves qu'ils Colonés ou envoyés en France auront amepar lefdits : & faute des Habitans & OGiciers de renvoyer dans ledit dis Efclaves feront terme, lef libres. Sr DONNONS 2 N MANDE nos amés & féaux les Gens MENT à notre Cour de Parlement à tenans que notre préfent Edit ils Dijon, faire lire, 2 publier & ayent à le contenu en icelui enreginirer, & ver felon fa fozme garder & & obfernoblant. tous Edits, teneur, noDéclarations, Ordonnances, à ce contraires Reglemens & Ulagcs avons déregé & > auxquels Nons préfent Edit : CAR dérogeons tel ef par le plaifir, Et afin notre ferme & flable à que ce foit chofe avons fait mettre notre toujours, Scel. > Nous y à Paris au mois d'Oaobre DCNNi gace mil fept cent feize, & de l'an de Rgne le fecond. notre Ei plus bas, Par SignaL ie OUIS. Roi, le Duc d'Odéans --- Page 199 --- Code noir. 18n d'Orléans, LYPEAUX Régent préf@nt. P HI E-j X, Vifa VOYSIN. bres Regifréen Parlement, 3 les Cham: afemblées dDijon, Décembre mil fépt cens Jeige. lefiprième Signé GuYTOX. LS a DÉCLARATION DU RO I. Portant que les faire ela traite Negociansquivone des Noirs d la de Guinée, n'y Côte zrois Negrillons qui Payeront pour ront débarqués en ionéicoufefiur le pied de deux imeriguesque Negres, deux Negrites 6de pour 2672 Negres Donnée à Paris le 14 Décembre . 1716. OUIS, la grace de Roy de sfanda & de Navarre Dieus 14 Decem, 1716a Q --- Page 200 --- Code noir. A tous ceux qui A ces tres verront, SALU T. préfentes Le feu Letnotre très-honoré Roy ayeul, ayant permis Seigneur & Bifde Novembre depuis le mois du Royaume, 1713, aux Négocians Paffeports d'aller, en vertu des faire la traite quileur des Noirs ont été délivrés, de Guinée, & les à la Côte aux Ifles de tranfporter enfbite de P'Amérique, à condition feroient payer pour chacun de ceux introduits à Saint gui gue trente livres, & quinze Domin- livres du pour ceux qui le feroient aux Iles donnerent Vent; en conformité de quoi ils leurs foumiflions, avons Nous vier de jugéà la propos au mois de Janpréfente année, par nos Lettres Patentes, la d'affûrer du commerce de cette liberté Ja Compagnie de Guinée Côte, dont exclufivemeut avoit joui Novembre jufqu'audit mois de Nous 1713, & en confequence avons permis par lefdites ties Patentes aux Négocians de Let- no en conformité de quoi ils leurs foumiflions, avons Nous vier de jugéà la propos au mois de Janpréfente année, par nos Lettres Patentes, la d'affûrer du commerce de cette liberté Ja Compagnie de Guinée Côte, dont exclufivemeut avoit joui Novembre jufqu'audit mois de Nous 1713, & en confequence avons permis par lefdites ties Patentes aux Négocians de Let- no --- Page 201 --- Code noir tre Royaume, d'y envoyer 18; leurs vaiffeaux faire la traire & les tranfporter enfuire desNegres, aufdites Iles, pour chacun defquels qui feront débarqués, Nous aurions or- y donné qu'ils payeroient entre les mains du Tréforier Général de la Marine en exercice vinge Nous aurions aufli ordonné liyres; Arrêt du 28 dudit mois de Janvier par de la préfente année, que Tes cians qui on: pris des Paffeports Négo- depuis le mois de Novembre payeront entre les mains dudit forier M7AL Général les fommes portées par leurs foumifions & mément à icelles: mais . les conforcians Nous ayant repréfenté Négoleur étoit demandé des droits qu'it aufi forts pour les Negeillons & tes que pour les Negres, Negrittrois Negrillons ne coutent quoique en Guinée que deux pas & plus fe vendent dans Negres, ne tion aux que cette proporliles, & qu'il en eft dq 14 Dec. 1716. Qij --- Page 202 --- Code noir, méme pour deux s'achetent & ne fe vendent Négrites qui ne qu'un Negre: fur quoi Nous pas plus réfolu d'expliquer avons A CES nos intentions. Nous CAUSES, & autres à ce très-chèr mouvans, de l'avis de d'Orléans & très-amé - Oncle le notre Duc cher & trés-amé Régent, de notre trèsBourbon, de Coufin le Duc de amé Oncle le notre Duc tres-cher &trèsnotre très-cher & très-amé du Maine, de Comte de Touloufe Oncle le de France, 9 & autres Pairs fonnages de grands & notables Pernotre avons par ces Préfentes Royaume, Nous notre main, dit, déclaré fignées de né, difons, déclarons & & ordonvoulons & Nous plait, ordonnons, gocians qui ont que les Néront leurs navires envoyé à la Côte ou envoyenéey traiter des de Guiporter enfuite Noirs, & les tranfaux Ifles de l'Amérique, ne foient tenus de ghaque Negrillon de l'âge payer de douze pour ernotre avons par ces Préfentes Royaume, Nous notre main, dit, déclaré fignées de né, difons, déclarons & & ordonvoulons & Nous plait, ordonnons, gocians qui ont que les Néront leurs navires envoyé à la Côte ou envoyenéey traiter des de Guiporter enfuite Noirs, & les tranfaux Ifles de l'Amérique, ne foient tenus de ghaque Negrillon de l'âge payer de douze pour --- Page 203 --- Code noir: ans & au-deffous 2 qui aura été 185 fera débarqué aufdites Ifles ou navires porteurs des par les feu Roy, que les deux Paffeports tiers des du droits, à quoi il fe font pour chaque téte de Negre affujettis par leurs Toumifions, & pour chaque Negrite du méme de douze ans & au-deffous, la defdits & L pour chaque Negrilion du droits, méme age qui aura été ou fera aufdites débarqué Lettres Ifles, en vertu defdites droits Patentes, les deux tiers des tête de reglés paricelles pour chaqwe Negre, & pour Negritte du méme age, la chaque moitié defdits droits: Voulonsau conformément audit furplus, que gocians Arrêt, les Népayent les fommes en leurs foumidions, & portées ment à icelles, au conformépayement lefdites foumiflions moyen duquel feront rendues, 2 ils en feront leur & valablement bien lefdites Lettres-Patentes déchargés, & que du mois de 14 Dés, 1716. Qiij --- Page 204 --- Code noir. Janvier de la préfente année, éxécutées felon leur forme foient neur en ce qu'il n'y eft & teces Préfentes. Sr dérogé par M A NI D E MENTAN nos DONNONS amés E N Confeillers les Gens & féaux Cour de Parlement & tenant notre Comptes à Chambre des ils ayent faire Paris, que ces Préfentes giffrer, & le contenu lire, publier & reder & obferver felon en icelles garteneur, nonobfant leur forme & clarations tous Edits, Dé- > autres : chofes Réglemens à ce > Arrêts & nous avons dérogé contraires, & auquel ces préfentes: CA R teleft dérogeons par fir : En témoin de notre plaifait mettre notre Scel quoi à Nous avons fentes, cefdites PréDoN N É à Paris le Décembre l'an de grace mil quatorze fept feize, & de notre regne le fecond, cens Signé LOUIS. Fiplnus bas, Roy ? le duc d'Oricans Parle préfent. Régent * grand Sceau PHELYFEAUX, de Et fcellé du cire jaune. --- Page 205 --- Code noirs, Regiftré à Paris en Parlement, le neuvicne.Janvier mil fept cens dix-frpt. Signé DONGO1S, Enregiftremens des autres Cours C Souveraines. Parlemens. Aix, 2 Décembre Befançon, 24 Novembre Bordeaux, I Décembre Grenoble, I Décembre Metz, 26 Novembre Rennes, 24 Décembre Rouen, 3 Décembre Confeit Souverain. Alface, 10 Décembre. 44 Dics 1716, ne.Janvier mil fept cens dix-frpt. Signé DONGO1S, Enregiftremens des autres Cours C Souveraines. Parlemens. Aix, 2 Décembre Befançon, 24 Novembre Bordeaux, I Décembre Grenoble, I Décembre Metz, 26 Novembre Rennes, 24 Décembre Rouen, 3 Décembre Confeit Souverain. Alface, 10 Décembre. 44 Dics 1716, --- Page 206 --- a88 Code noir. LET T R E S PATENTES DU R O Y, Pontant Reglement pour le merce des Colonics ComFrangoifes. Du mois d'Avril 1717. la Lous; Roy de & grace de Dieu E.0ac A tous préfens & à de Navarre. Le feu venir, SALUT. gneur & Bifayeul, Roy notre très-honoré Seimois de Décembre ayant par Edit du fupprimé la 1674, éteint & Occidentales Compagnie des Indes par notre Édit précédemment du mois de établie pour faire feulement le Mai1664, commerce --- Page 207 --- Code noir. des Ifles Françoifes de & ayant réuni au Domaine T'Amérique, de la Couronne les Terres & Pays dont elle étoit en & où il mit à tous fès pofeilion, Sujets de perbrement, voulut trafiquer Jipar différentes ces les exciter à en rendre le com- gramerce plus floriffant. Cette confidération l'engagea de rendre les Juin & 25 Novembre 1671, Juil- 4 Jet 1673, premier Décembre 15 IO Mai 1677, & 27 Août 1674, différens Arrêts 1701, I exempta de tous 2 droits Par de lefquels fortie il autres généralement & les denrées & marchandifes quelconques du ou fabrique du cru pour les Colonies Royaume, deflinées les Arrêts des IO Françoifes; & par 19 Mai 1670, & Septermbre I2 Août 1671, 1668, il accorda la faculté les Ports du Royaume d'entrepofer dans difès lesmarchanNous provenantes deldites Colonies. différentes avons été informés que les Avril conjonaures des temps 1717. --- Page 208 --- Code noir. ont donné occafion à une multiplicité d'autres grande les diipolitions Arrêts, dont res ou dificiles ab(olument à contrainaitre de fréquentes concilier 1 font entre les contellations taire de nos Négocians Fermes & P'Adjudicscapable d'empécher ; Ce qui feroit tendre un commerce nos Sujets d'éavantageux à notre qui eft utile & mérite une faveur & Royaume, & qui particuliere. Nous une protedion ceffaire d'y, avons eflimé néfixe & certaine, pourvoir par une Loi miner les Mémoires après avoir fait exaété préfentés à ce fujet qui Nous ont gocians de notre par les Né. ponfès de PAdudicsraire Royaume, les réFermes, & tous les de nos tion & Arrêts Edits, Déclaramatiere, A CES intervenus fur cette à ce Nous CAUSES & autres notre tres-cher mouvans, & de l'avis de le Duc d'Oriéans tres-amé Oncle très cher & trés-amé Régent, de notre Couln le Duç fentés à ce fujet qui Nous ont gocians de notre par les Né. ponfès de PAdudicsraire Royaume, les réFermes, & tous les de nos tion & Arrêts Edits, Déclaramatiere, A CES intervenus fur cette à ce Nous CAUSES & autres notre tres-cher mouvans, & de l'avis de le Duc d'Oriéans tres-amé Oncle très cher & trés-amé Régent, de notre Couln le Duç --- Page 209 --- Code noir. de très Bourbon, amé 7 de notre très-cher & de Coufin le Prince de notre très-cher & trés-amé Conty, le Duc du Maine, de Oncle cher & très-amé Oncle le notre trésTouloufe, & autres Pairs de Comte de grands & notables France, notre perfonnages de Royaume; & de notre ne fience, pleine certairité puiffance & autoRoyale 9 Nous avons Préfentes lignées de par ces dit, fatué & ordonné, notre main 3 tuons & ordonnons difons, ftaNous plait ce quienfuit. : voulons & ARTICLE PREMIER. nés Lesarmemens des vaiffeaux deftipour les Illes & Colonies çoifes, feront faits dans les Ports Fran- de Calais, Dieppe, le Havre, Honfeur, Saint Rouen, Breft, Nantes, la Malo, Morlaix - > deaux, Rochelle, BorBayonne &c Cette, I I. Les Négocians qui améneront des Avril 1717. --- Page 210 --- Code noir. vaifféaux dans les Ports des Villes dénommées au précédent pour les Ifles & Colonies Article feront au Greffe de P'Amirauté Françoifes, foumifion, par laquelle ils leur ront fous peine de dix mille s'obliged'amende, de faire rèvenir livres vaifleaux direatement dans leurs de leur le Port che forcé, départ, de 3 hors en cas de relâcident imprévà naufrage ou autre acdes Procèsqui fera juftifié par cians fourniront verbaux, & les une Négoleur foumiflion Expédition de mes. au Bureau des FerIIL Toutes les denrées & marchandifes, du foit du cru ou de la fabrique Royaume, même de la vaiffelle d'argent, ou autres ouvrages d'orfévrerie, les Vins & Guyenne Eaux-de.vie de deftinés 5 ou autres Provinces pour étre Illes & Colonies tran/portés aux exempts de tous Françoifes, droits de fortie feront & dl'entrées --- Page 211 --- Code noir. d'entrée 5 tant des Provinces 193 cing groffes Fermes, que de celles des réputées étrangeres: comme auffi tous droits locaux ou paffant d'une de Province à une autre, 3 & Iement de tous autres droits généra- qui fe perçoivent à notre profit, à tion de ceux unis & l'excepFerme dépendans de la maines. générale des Aydes & DoIV. Les munitions de vivres & autres chofès néceffaires guerre, dans le Royaume prifes ment & armement pour des vaiffeaux l'avituailletinés pour les Ifles & Colonies Fran- def çoifès, jouiront de la même tion. exempV. Les denrées & Marchandifes du Royaume, Colonies deflinées pour les Ifles & Mer d'un Françoifes, Port du & venant par tre, feront à Jeur Royaume arrivée à un auPort où elles deyront étre dans le embar. Avril 1717. R le Royaume prifes ment & armement pour des vaiffeaux l'avituailletinés pour les Ifles & Colonies Fran- def çoifès, jouiront de la même tion. exempV. Les denrées & Marchandifes du Royaume, Colonies deflinées pour les Ifles & Mer d'un Françoifes, Port du & venant par tre, feront à Jeur Royaume arrivée à un auPort où elles deyront étre dans le embar. Avril 1717. R --- Page 212 --- Codexoir. quées pour lefdites lfles ou Colonies renfermées dans un Magafin d'entrepôt; de & ne pourront étre verfées bord en bord fous peine de confifcation 3 de mille livres d'amende, V I. Les Négocians qui feront duire des denrées & condu Royaume dans le Marchandifes Port pour deftiné de lembarquement, feront tenus déclarer au Bureau du lieu de T'enlévement, plus prochain s'ily en a, finon au qualités, Bureau, les quantités, poids & mefares de & marchandifes du denrées nées pour les Ifles & Royaume, Colonies deftiçoifes, de les faire vifiter & Franpar les Commis des Fermes, plomber prendre un acquit à caution, & d'y de faire leur foumiflion de dans trois mois un certificat rapporter de leur déchargement dans le Magafin d'entrepôt, ou de le Port T'embarquement dans déciarées pour lequel ils les auront 2 lequel embarquement --- Page 213 --- Code noir. pourra être fait fans pour les denrées & march-ndifes aucunientrépoe auront été conduites qui par les Rivieres, par terre, 3 ou V I I. Les Voituriers feront repréfenter & faire vifer tenus r de quits à caution par les Commis leurs acBureaux & par les DireGteurs des Fermes dans les Villes où il des d'établis, qui fe trouveront y en a route defdites denrées fur la difes, & lefdits Commis & marchanteurs vérifieront furle & Direcaucun retardement champ & fans bre des ni frais, le nomportés tonneaux, caifles & ballots & par lefdits acquits à caution, reconnoitront fi les fains & piombs font entiers, fàns pouvoir aucune vifite defdites faire marchandifes, ni denrées & tonneaux, caiffes ouvertures & ballots defdits cas que les plombs fuffent brifés > qu'au altérés, & G par la vifite il paroie oi quelque fraude, les marchandifes Avril 1717. Rij --- Page 214 --- Code noirs feront nans condamnés confifquées, & les contreve: d'amende. en cing cens livres VIIL Lefdites denrées & marchandifes feront, avant leur vifitées & pefées par embarquement, les Commis Fermes, pour en vérifier les des tités, qualités, poids & quanelles ne pourront étre mefures; & aucun vaiffeau qu'en chargées dans dits Commis, préfence defI X. des Les Fermes Négocians feront att Eureau du Port de ment, leur foumifion de T'embarquedans un an auplus tard un rapporter du déchargement certificat & marchandifes dans defdites denrées lonies les Ifes & Cofera écrit Françoifes; & ledit certificat tion & figné au dos de l'acquit à caupar les Gouverneurs & Intendans; dans ou par les & Commiffaires Commandans les Subdelégués quartiers, & par les Com Eureau du Port de ment, leur foumifion de T'embarquedans un an auplus tard un rapporter du déchargement certificat & marchandifes dans defdites denrées lonies les Ifes & Cofera écrit Françoifes; & ledit certificat tion & figné au dos de l'acquit à caupar les Gouverneurs & Intendans; dans ou par les & Commiffaires Commandans les Subdelégués quartiers, & par les Com --- Page 215 --- Code noir. mis du Fermier du Domaine 197 cident, à peine de payer le d'Ocple des droits. quadruX. Les denrées & marchandifes Venant des Pays Ja étrangers, & Boe Royaume, confommation eft permife dans le tirées de Marfeille méme celles qai feront feront & de Dunkerque, dés fujettes aux droits au premier Bureau d'entrées elles entreront dans le par lequel quoiqu'elles foient Royaume, 9 les ifes & Colonies déclarées pour mais lorfqu'elles fortiront Françoifes du ; me pour être tranfportées RoyauIfles & Colonies, elles anfdires exemptionsp portées jouiront des parl'articlelll. X I. Permettons néanmoins de venir des Pays faire Ports dénommés étrangers dans les cle, du beeuf falé, au premier Artiporté dans lefdites Iiles pour étre tran( il fera exemp de & Colonies; Avril tous droits d'ens Rij --- Page 216 --- Code noir. trée & de fortie, à condicion fera renfermé à fon arrivée dans qu'it Magafins des conffcation, d'enirepôt, à peire de XII. Les Négocians du pourront Royaume ne Colonies charger pour les Iles & chandifes Françoifes aucunes mar- & la confommation étrangéres, dont l'entrée dans le font défendues fifcation Royaume, & de trois à peine de conmende qui fera mille livres d'aOfticiers de P'Amirauté, prononcée par les XIIL Les foiries & autres fes d'Avignon, & Comtat marchandiqui feront déclarées Venaifin, Colonies pour les Iles & droits dûs Françoifes, à l'entrée du payeront les & feront exemptes de Royaume 3 fortie & autres tous droits de de ceux unis & droits, à l'exception Ferme générale dépendans de la maines, des Aydes & Do: --- Page 217 --- Code noir. X de I V. Les toiles de Suifle qui font af. franchies de tous droits à du l'entrée Royaume, ne jouiront point des exemptions portées parl'Article III. Colonies quoique deftinées pour les Ifles & Françoifes. < X V. Les marchandiles & denrécs de lonies toutes fortes, du cru des Ifles &: Co2rrivée Françoifes, étre pourront à leur Ports de Caleis, entrepofées dans les Dieppe, le Havre, Rouen, Honfleur - s la Bordeaux, Bayonne & Rochelle, - moyen dequoi lorfgu'elles Cette; fortiront au de l'entrepot pour. être en Pays étrangers, elles tranfportées de l'exemption des droits jouiront & de fortie., méme de ceux d'entrée tenans au Fermier du Domaine appard'Occident, à la réferve de trois pour cent, auxquels elles feront feulement flujettes, fans que, fous prétexte du préfent Article; les Néa Avril 17174 moyen dequoi lorfgu'elles Cette; fortiront au de l'entrepot pour. être en Pays étrangers, elles tranfportées de l'exemption des droits jouiront & de fortie., méme de ceux d'entrée tenans au Fermier du Domaine appard'Occident, à la réferve de trois pour cent, auxquels elles feront feulement flujettes, fans que, fous prétexte du préfent Article; les Néa Avril 17174 --- Page 218 --- Code noir. gocians puiffent fe les rerours de leurs difpenfer de faire les mémes Ports d'oi vaiffeaux ils dans tis, entermegetTAniam feront parLes X V I. mées Négocians des au précédent Villefdénomront fortir par Mer les Article, qui feProvenantes defdites Iles marchandifes & nies, feront tenus de faire Coloétabli dans le Port au Bureau tiront, une déclaration duquel elles parleur deflination du lieu de & une foumiffion en de Pays étranger, 2 fix mois au rapporter dans bonne forme plitard de leur un certificat en figné du déchargement ou à fon ConfalFrangols, défaut silyena, lieux ou autres par les Juges des à peine de payer perlonnes le publiques, droits, quadruple des Il fera aufi XVIL des Ports dénommés permis aux Négocians au sicle, 3 de faire premier Artranfporter par terre --- Page 219 --- Code notr. 20r en Pays étranger les fucres terrés ou Caffonades, Roeou & Cacao Indigo, 3 Gingemvre > & Colonies ; provenant des Ifles faire Françoifes, & de les paffer par tranfit, autravers du d'entrée Royaume fans payer aucuns droirs & de fortie, niautres à la réferve de ceux unis & droits, dans de la Ferme dépendes & Domaines générale des Aydéclarer > à condition de au Bureau du Port de leuc départ les quantités, qualités, & mefures, de les y faire vifiter poids & plomber, > d'y. prendre acquit à caution, & d'y faire Jeur foumiffion de rapporter tard dans iquatre mois au des certificats de la fortie plus def dites marchandifes hors du Royaume, lefquels certificats feront écrits & fignésau dos à tion par les Commis defditsacquits da dernier caureau de fortie BuCommis 9 après que lefdits & vifité lefdites auront reconnu les plombs voituriers feront marchandifes, & les Avril tenus de faire vifer 1717. de rapporter tard dans iquatre mois au des certificats de la fortie plus def dites marchandifes hors du Royaume, lefquels certificats feront écrits & fignésau dos à tion par les Commis defditsacquits da dernier caureau de fortie BuCommis 9 après que lefdits & vifité lefdites auront reconnu les plombs voituriers feront marchandifes, & les Avril tenus de faire vifer 1717. --- Page 220 --- 20% Code noir. lelditeacquits dcaution mit des Bureaux de la parles Com: les Diredteurs des route, & par en a Fermes, où i d'établis, 2 le tout à peine de y confifcation payer le quadruple des droits, & de des voitures & ges contre les voituriers équipanans : au moyen defquelles contrevetions, il ne fera fait précauture deldites auçune ouverdits Diredeurs marchandifes; & lef-: & Commis ront feulement, fans aucun vérifiement ni frais, le nombre des retardeneaux, caiffes & balots, & tonnoitront fi les plombs font fains reconentiers, Permettons auxdits & mis, en cas quelefdits Comrompus ou aitérés, de plombs foient marchandifes & de les vifiterlefdites faifir de contravention, en cas marchandifes pour étre lefdites contrevenans confilquées, & les cens livres d'amende. condamnés en cing X V II I. Lefilites cinq elpéces de marchan- --- Page 221 --- Code noir. difes, qui feront envoyées par tranfit en Pays étrangers, ne pourront défortir que par les lieux ci-après nommés : favoir, celles deflinées les Ports d'Efpagne fitués far pour ia Mer Merditerranée 2 par les Ports de Cette & Agde. Celles qui fortiront du Royaume par terre pour 'Efpagne, par les Bureaux de Bayonne, du Pas de Béobie, Afcaing & Dainhoa. Celles deflinées pour PItalie, par lefditsPorts de Cette & Agde. Celles deftinées pour la Savoye & le Piémont, par les Bureaux du Pont de Beauvoifin & de Camparillan. deftinéeg Genéve & Celles les de Suiffe la Suiffe, par ARTELC & Coulonges, deflinées la FrancheCelles pour Comté, par le Bureau d'Auxonne. Celles deftinées pour les Trois Evéchés, la Lorraine & P'Alface, les Bureaux de Sainte Menehould par & Auxonne, Avril 17172 Piémont, par les Bureaux du Pont de Beauvoifin & de Camparillan. deftinéeg Genéve & Celles les de Suiffe la Suiffe, par ARTELC & Coulonges, deflinées la FrancheCelles pour Comté, par le Bureau d'Auxonne. Celles deftinées pour les Trois Evéchés, la Lorraine & P'Alface, les Bureaux de Sainte Menehould par & Auxonne, Avril 17172 --- Page 222 --- Code noirs Et celles deflinées Bas'de domination pour les Payss Bureaux de PIfle ésrangere, & de Par les Faifons faire fortir tresexprelles Aubeugee du défentès de tres Ports & Bureaux Royaume, par d'auchandifes, le(dites marzranfit avec lorlqu'elies pafferont peine de conffcation exemption de droits, par à difes, voitures & des marchantrois mille livres équipages, & de d'amende. Les XI X. fiées provenantes marchandilces ci-après nies des Illes & fpécis être Françoiles, & deflinées Colopayeront confommées à dans le pour d'entrées l'avenir Pour tous Royaume, par les Ports de droits Dieppe, fleur le Havre, Calsis, > la Rochelle Rouen, HonBayonne & Cette. > Bordeaux, 9 Sçavoir, les cres bruts, le cent Mofcovades ou Suvres dix fols, dont pelant, il deux litrente-trois fols appartiendra quatre deniers au Fermiee --- Page 223 --- Code noir. Fermier du Domaine d'Occident, & feize fols huit deniers au Fermier général des cinq groffes Fermes. Les Sucres terés ou Caffonnades, le cent pefant huit livres, dont deux livres appartiendront au Fermier du Domaine d'Occident, & fix livres au Fermier général des cing groffes Fermes. L'Indigo, cent fols le cent fanr. peLe Gingemvre, quinze fols du cent pefant. Le Cotton en Laine, trente fols du cent pefant, Le Rocou, deux livres dix fols du cent pefant. Les Confitures, cing livres du cent pefant. La Caffe ou Canefice, une livre le cent pelant. Le Cacao, dix livres le cent fant. peLes Cuirs fecs en poil, cinq fols de la piece: Avritiy7 S --- Page 224 --- Code noir. N 06 Ecaille de Tortue Le Caret ou fept livres du cent de toutes fortes, pefant. totalité des droits furles neuf La efpeces de marchandifes s, dernieres du Fermier géfera levée au profit Fermes. néral des cinq groffes X X. marchandifes dénommées au Les Article, qui feront apporprécédent dans les Ports de Saint tées par Morlaix, Mer, Breft & Nantes S 9 Malo, étre introduites dans ne pourront Provinces du Royaume les autres être confommées > qu'en pour y. les mêmes droits. payant X X I. Toutes les marchandifes & FEREL nantes des Ifles Colonies arrivée dans çoifes, payeront à leur outre & lefdits Ports de Bretagne, levenit fuipar-deffus les droits quisyl les droits accoutumé, vant Pufage tels qu'ils font perçus à de Prévôté, reflitution def Nantes, fans aucune ront Provinces du Royaume les autres être confommées > qu'en pour y. les mêmes droits. payant X X I. Toutes les marchandifes & FEREL nantes des Ifles Colonies arrivée dans çoifes, payeront à leur outre & lefdits Ports de Bretagne, levenit fuipar-deffus les droits quisyl les droits accoutumé, vant Pufage tels qu'ils font perçus à de Prévôté, reflitution def Nantes, fans aucune --- Page 225 --- Code noir. lefdites marchandits droits lorfque en Pays difes feront tranfportées diminution ni étranger, ni aucune droits énoncés imputation fur les Article, ,quand dans le dix-neuvieme dansles Proelles (eront introduites Fermes, ou vinces des cinq groffes autres Provinces du Royaume. X X I I. Les Sucres blancs & non rafinés de la Colonie de Cayenprovenans les Ports de Calais, ne, entrans par Havre, Rouen, HonDieppe, le Bordeaux, 9 Aeur 2 la Rochelle & deftinés 1 pour la Bayonne & Cette, ne confommation du Royaume 9 que quatre livres du cent payerent conformément aux Arrêts pefant 3 1681 & 12 O8odes 19 Septembre Et à de ceux qui bre 1700. l'égard dans les Ports de feront apportés les mêmes Bretagne, 9 ils y Sucres payeront terrés provedroits que les nans des autres Colon'es les Françoifes, droits de foavoir, à leur arrivée dvril1712. Sij --- Page 226 --- Code noir. Prévôté de Nantes, & autres droits locaux, & à la fortie de pour entrer dans les Provinces cinq groffes Ars: vinces du Fermes, & autres Profommées, Royaume, Jes huit 8y être conportées par P'Article XIX, livres qui font XXIIL Les marchandifes Ifles & Colonies provenantes des dénoramées dans Françoifes, & non P'Article XXIX. de payeront les droits fixés par le tarif 1664, dans les Provinces des locaux cing groffes Fermes, & les drois teis qu'ils ont été ment perçus dans les Provinces précedems réputées étrangéres, àla referve néanmoins des Sucres rafinés en pain provenans defdites Ifles & qui pâyeront à toutes les entrées Colonies, du laProvince Royaume, méme dans les Ports de de Bretagne & à vinge - deux livres dix Bayonne, cent pefant, conformément fols du aux Ar- --- Page 227 --- Code noir. réts des 25 Avril 11690, & 28 109 1698. Juin Les droits XXIV, du 25 Avril portés par ledit Arrét étrangers de 1690, fur les Sucres aufi payés dans toute qualité, feront Royaume, méme tous les Ports du dans les Ports de Bretagne, 3 dans ceux de Bayonne & Dunkerque, Marfeille, tout priviléges & toutes nonobflanc ci-devant accordés; & franchifes ne pourront jouir de lefdits Sucres a été accordé par ledit l'entrepôe Arrêt qui Avril du 1650, ou autres Arrêts. 251 féquens, qui fubà l'exception demeureront révoqués, fonnades du Brefl néanmoins des Cafentrepofées dans les quipourront feuls étre Bayonne & de Ports de ront Marfeille, & ne pourtion des droits . renreedsememen.ne du 25 Avril portés par exemp- PArrét tran@portées en 1690, Pays que pour étre gue ladire exemption éirangers, fans Avril 1717: puifle étre préy Siij fubà l'exception demeureront révoqués, fonnades du Brefl néanmoins des Cafentrepofées dans les quipourront feuls étre Bayonne & de Ports de ront Marfeille, & ne pourtion des droits . renreedsememen.ne du 25 Avril portés par exemp- PArrét tran@portées en 1690, Pays que pour étre gue ladire exemption éirangers, fans Avril 1717: puifle étre préy Siij --- Page 228 --- Code noir, fommées tendue pour celles qui feront COMJeur territoire. dans lefdites Villes & dans XXV. Toutes les marchandifes du des Illes & Colonies cru payeront au Fermier du Françoifes Domaine 2 d'Occident à leur arrivée dans les Ports du' tous Jes Ports francs Royaume, 9 méme dans Provinces & dans ceux des réputées fois feulement, trois étrangeres, une nature 2 ou de leur pour cent en méme elles feroient valeur, quand étre déclarées pour tran/portées en Pays étranger. X X V I. Défendons Habitans des tres-expreffement Ifles & aux aux Négocians du Colonies, & tran/porter defdites Ifles Royaume & Colonies ; de par des vaileaux François ou étrandes gers, Ifles aucunes marchandifes du cru fifcation Françoifes, des à peine de convaifleaux & marchandifes, & de mille livres d'amende, a --- Page 229 --- Code noir. qui fera prononcée par les officiers de PAmirauté, & contre les Capitaines & Maitres des Bâtimens, d'en répondre en Jeurs propres & privés noms, de prifon pendant un an, & d'être déciarés incapables de com mander ni de fervir en qualité d'Officier fur aucun Bâtiment; à l'cffet de quoi les Capitaines feront tenus de repréfenter à leur arrivée en France, un Etat figné des Commis du Domaine d'Occident, des Marchandifes qu'ils auront chargées aufdites Iles. XXVIL Faifons auffi fous les mêmes peiinhibitions & dé1 nes, très-expreffes du fenfes aux Négocians Royaume, Capitaines & Maitres de Vaiffeaux deftinés pour les Iles & Colonies Françoifes, de prendre & charger dans aucun Pays étranger, méme dans PIfle de Madere, aucuns Vins ou autres denrées & Marchandifes Avril 1713. --- Page 230 --- Code noir, pour les tranfporter dans Colonies. le(dites X Les droits KXVITI d'entrée payés fur les qui auront été & Colonies marchandifes des Ifles point reflitués, Françoiles, > ne feront pafferont à quand méme elles ront fujettes létranger, aux droits & elles feT'excepsion de fortie, de toutes néanmoins des Sucres fortes, de gemvre, lIndigo, GinDrogueries Caffe, & Rocou - 3 Cacao, Epiceries, Les X X 1 I X. les Sucres de toutes Syrops des Ifles & fortes, & çoifes, feront déclarés Colonies à Frandans' tous les Ports du leur arrivée quantité de futailles Royaume, E fans que les ou caif taines ou Maitres des Négocians, Capiaffujettis à les déclarer vaiffeaux foient mais la par chandifes déclaration des autres poids, a fera faite faivant Marordinaire, par quantité, l'ulage 2 qualité e . les Sucres de toutes Syrops des Ifles & fortes, & çoifes, feront déclarés Colonies à Frandans' tous les Ports du leur arrivée quantité de futailles Royaume, E fans que les ou caif taines ou Maitres des Négocians, Capiaffujettis à les déclarer vaiffeaux foient mais la par chandifes déclaration des autres poids, a fera faite faivant Marordinaire, par quantité, l'ulage 2 qualité e --- Page 231 --- Code noir: poids, & aucune marchandife 21g pourra étre déchargée ne feace des Commis des .iIlen pré XX X. Les Magalins fervant à l'entre: pôt des marchandifés & denrées du Royaumes Colonies deflinées pour les Ifles & cru defdites Françoifes > de celles du Ifles, du boeuf falé des du pays étrangers, & des Caffonades Brefil, feront choilis par les Négocians à leurs frais, & fermés trois clefs a fera remife diferentes, dont Pune des cinq aux Commis du Fermice Commis groffes du Fermes, l'autre aux Fermier du Domaine d'Occident, & la troifiéme les mains de celuiqui fera entre prépofé par les Négocians. pour ce X X X I. Attendu la modération faite cefdites Préfentes, des droits trée (ur les ifs couades Sucres bruts ou Mof lonies provenant des Ifles & CoFrançoifes, la reftiturion Avril 1717, 1 des --- Page 232 --- Code noir, droits d'entrée, ordonnée Arrêts du Confeil des 8 par les 1684 & premier Septembre far le pied de Septembre 1699, livres quinze fols, neuflivres, & de fx venir reglée à cing demeurera livres à l'afix deniers par cent pefant douze fols rafiné dans les Villes de du Sucre la Rochelle, Rouen & Bordeaux, feront tranfportés dans Dieppe, qui éurangerss & defdits les Pays fols fix deniers, cing liv. douze trois livres 9 il en fera reftitué mier du Domaine quinze fols par le Ferune livre dix-fept fols d'Occident fix & par le Fermier deniers groffes Fermes. général des cing Sr DONNONS EN nos amés & féaux MANDEMENT a Gens tenant notre Cour Confeillers de les ment, Chambre des ParleCour des Aydes à Comptes & Préfentes ils ayent à Paris, faire que Ces blier & regifrer, & le lire, puicelles, garder, obferver content en & exécue le Ferune livre dix-fept fols d'Occident fix & par le Fermier deniers groffes Fermes. général des cing Sr DONNONS EN nos amés & féaux MANDEMENT a Gens tenant notre Cour Confeillers de les ment, Chambre des ParleCour des Aydes à Comptes & Préfentes ils ayent à Paris, faire que Ces blier & regifrer, & le lire, puicelles, garder, obferver content en & exécue --- Page 233 --- Code noir. ter felon leur forme & 219. nobfant tous Edits, Déclarations teneur, nos Reglemens, Arréts ou autres à ce contraires $ - auxquels chofes avons dérogé & Nous Préfentes dérogeons par ces collationnées 3 aux copies defquelles & féaux par l'un de nos amés voulons que Confeillers foi foit - Secrétaires 3 à ajoutée comme l'original : CAR tel eft notre plaifir. Et afin que ce foit ferme & ftable à toujours, chofe avons fait mettre notre Scel à Nous dites Prélentes. cefau mois d'Avril DONNÉ l'an à Paris fept cens dixfépt, & de de grace mil le deuxiéme, Signé notre regne plus bas, Par le Roi, LOUIS, LE Et D'ORLEANS, Régent Duc PHELYPEAUX, Pifa préfent, Và au Confeil, DAGUESSEAD, fcellé du grand Sceau VILLEROT. de cire Et en lacs de foye rouge & verte. verte, Regiprées à Paris en avril 17174 Parlemane --- Page 234 --- er6 Code noir. Ze douziéme jour de Mai mil cent dis-/api.Signé DONGOIS. Jepe Enregifiremens des autres Cours Souveraines. Parlemens, Aix, 17 Juillet. Befançon, 15 Juillet, Dijon, 28 Juillet. Grenoble, 2 Août. Metz, 15 Juillet, Rennes, 16 Août. Rouen, 2 Août, Touloufe, premier Sept, Chambres des Comptes 1717: 6Cours des Aydes. Bordezux, 31 Juiller. Clermont Ferr. 2 Aout, Dijon. 28 Juilier. Grenoble, 31 Juiller. Mionspellier. > 3 Aour, Rouen, 27 Juiller. ORDONNANCE --- Page 235 --- Sode noir. ORDO NNANCE DU ROY, QUI défend (luX Capitaines des Yaifenux quiapportent des Negres aux Ies, de defzendre edterres ni d'y envoyer leurs ges,fans en avoir équipamifions des Gouverneurs, obrenulesper: Du 3 Avril1718. DEPAR LE ROY. 1e MAJESTÉ étant inforles SAM feaux que Capiraines des Vaif Iles de qui portent des Noirs dans les nication I'Amérique, ont commuavec les Habitans deldites Colonies, & fouffrent que les équipages de leurs Vailleaux defcendent 3 Avril 1718, T ni d'y envoyer leurs ges,fans en avoir équipamifions des Gouverneurs, obrenulesper: Du 3 Avril1718. DEPAR LE ROY. 1e MAJESTÉ étant inforles SAM feaux que Capiraines des Vaif Iles de qui portent des Noirs dans les nication I'Amérique, ont commuavec les Habitans deldites Colonies, & fouffrent que les équipages de leurs Vailleaux defcendent 3 Avril 1718, T --- Page 236 --- Code noir. à terre, quoique les amenent, 2 & méme M" defdits qu'ils tagieufes, équipages ayent des maladies conce qu'ilef de confequence quentation, d'empécher, afin que par cette frégieufes ne fe lefdites maladies contaaux Habitans communiquent defdites Illes point MAJESTE, de l'avis de : SA fieur le Duc d'Orléns Mondéfenfes à tous Capitaines Régent, des fait feaux qui porteront des Noirs Vaif defdites Iles, de defcendre à dans ni de permettre à leurs, terre, dy aller; comme auffi équipages cune d'avoir aufréquentation avec: les Habitans, de tant par eux que par nes leurs équipages, lesperfonayent auparavant obtenu qu'ils la sin'en fion de celui qui commandera permifl'endroit ou ils dans Permiflion leur areiveront; fera accordée laquelle n'y a point de maladies s'il dans lenr berd; &en cas contagieufes qu'ii air, ifleur fera y en indiqué un endroic --- Page 237 --- Code noir. oi ils pourront mettre les à terre pour les y faire traiter, malades que pendant le temps fans maladies dureront, ils que leldites communication puiffent avoir tans : MANDE & avec lefdits HabiJESTÉ, à Monfieur ordonne SA MATouloufe, Amiral de le Comte de Gouverneurs & fes France, aux néraux en l'âmérique Lieutenans Gé, Gouverneurs particuliers Méridionale s fes Officiers qu'il & autres tenir chacun en droit appartiendra, de' l'exécution de la foi, la main à nance, qui fera lue, préfente Ordonchée par rout où befoin publiée & affigue perfonne n'en fera, à ce Paris le troifiéme ignore. FAIT à fept Cent dix-huit, jour d'Avril mil Et plus bas, Signé LOUIS, PHELIFEAUX. 3 Avriz 1718, Tij --- Page 238 --- Code noir. L E T T R E S PATENTES DU R de O 1 I, Pour permettre aux Languedoc Négocians de de Guinée. defaire le Commerce Données à Paris au mois de Janvicr 1719. I OUIS, par la grace de a Roy de France & de Dieu, A tous préfens & à Navarre : Le défunt Roi venir, SALUT, notre très-honoré Seigneur & Biayeul, Lettres Patentes du mois ayant de vier 1685, établi pfet fous le titre de une Compagnie Compagnic de Guis Négocians de de Guinée. defaire le Commerce Données à Paris au mois de Janvicr 1719. I OUIS, par la grace de a Roy de France & de Dieu, A tous préfens & à Navarre : Le défunt Roi venir, SALUT, notre très-honoré Seigneur & Biayeul, Lettres Patentes du mois ayant de vier 1685, établi pfet fous le titre de une Compagnie Compagnic de Guis --- Page 239 --- Code noir, faire pendant l'e(pace de nét, pour années, à l'exclufion de tous vingt le commerce des Negres, autres, de la poudre d'Or & de toutes les autres Marchandifes qu'elle pour- déroit traiter ès Côtes d'Afrique, la Riviere de Serrelionne inpuis clufivement, jufques au Cap de Bonne-Efpérance, avec plufieurs priviléges & exemptions, & entr'autres celle de la moitié des droits d'entrée fur les Marchandifes de toutes fortes, qu'elle feroit apporter des Pays de fa conceffion & des Illes de l'Amérique pour fon compte ; & par nos Lettres Patentes du mois de Janvier 1716. Nous aurions permis à tous les Négocians de faire librede notre Royaume, des ment à l'avenir le commerce Negres, de la Poudre d'Or & de toutes les autres Marchandifes qu'ils pourroient tirer des Côtes d'Afridepuis la Riviere de Serreiense inclufivement, jufques au Janvier 1719. Tifj --- Page 240 --- Code noir, Cap de dition Ronne-Epéance ; à conni équiper gu'ils leurs ne pourroient armér ies Ports de vaiffeaux que dans Bordeaux & Rouen, Nantes: la Rochelle, Lettres Patentes du & par autres 1717. Nous aurions auffi mois d'Aveil ceux de nos Sujets qui font permis à merce des Iles & Colonies le comçoifes de Franarmemens IAmérique, de faire des les Ports de pour lefdites Iles dans Havre, Romen, Calais, Diepe le Malo, Morlaix, Honileur, Saint la Rochelle, Breft, Nantes 9 & Cette ; ce qui Bordeaux, a donné Bayonne Négocians de notre Province lieu aux Languedoc, qui font le de defdites Illes, de nous commerce qu'ils ne pourroient faire repréfenter geufement ce commerce avantaleur étoit permis 3 s'il ne Port de Cette, des d'armer dans le faire, fur la Côte de Bitimens Pour traire des Negres qu'ils Guinée, la tranfportes --- Page 241 --- Code noir. roient auxdites Ifles, & revenir 213) fuite dansle Port de Cette. AcES enCAUSES & autres àce nous mouvans, de l'avis de notre & très-amé Oncle le Duc très-cher d'Orléans, Petit-] -Fils de de notre très-cher & France, très-amé Régent, cle le Duc de Chartres premier OnÇe de notre Sang, de notre Princher & très-amé Coulin le Duç très- de amé Bourbon, de notre très cher & trèsCoulin le Prince de Princes de notre Sang, de Conti, très-cher & très-amé Oncle le notre de Touloule, Comte autres Pairs de 7 Prince légitimé , & notables France, grands & perfonnages denotre me, & de notre certaine pleine puiffance & autorité Ns nous avons par Ces Royale, fi- > gnées de notre main dit, préfentes ftatué ordonné, difons, flatuons & ordon- & enfuit. nons, voulons & nous plait ce qui Jenvier 1719. & très-amé Oncle le notre de Touloule, Comte autres Pairs de 7 Prince légitimé , & notables France, grands & perfonnages denotre me, & de notre certaine pleine puiffance & autorité Ns nous avons par Ces Royale, fi- > gnées de notre main dit, préfentes ftatué ordonné, difons, flatuons & ordon- & enfuit. nons, voulons & nous plait ce qui Jenvier 1719. --- Page 242 --- Code noir. Nous ARTICLE PREMIER: tons à tous avons les permis & permetProvince de Négocians de notre & d'équiper des Languedoc, d'armer Port de Cette, Vailleaux dans le a l'avenir le pour faire libremene de Ia Poudre commerce des Negres, autres Marchandifes d'Or, & de toutes les tirer des Côtes qu'ils Pourront la Riviere de Serrelionne d'Afrique, depuis vement, inclufiElpérance. jufques au Cap de BonneI 2A I. Les Maitres & Vaiffeaux qui voudront Capitaines des commerce de la Côte de faire le feront tenus d'en faire leurs Guinée, rations au Greffe déclabli dans le Port de del'Amirauté étaner au Bureau des Cette, & de donmilfion par laquelle Fermes ils une foude faire leur retour dans s'obligeront le Port. méme --- Page 243 --- Code noir. Il I. dont les VaifLEs Négocians aux Ifles Franfeaux tranfporteront des Negresçoifes de MAmérique, auront provenans de la traire qu'ils feront faite à la Côte de Guinée, de tenus de payer après le retour Port de leurs Vaiffeaux dans ledit Cette entre les mains du TréforierGénéral de la Marine en exercice, 1 la fomme de vingt livres par chaque auxNegre qui aura été débarqué donneront, dites lfes, dont ils leurs foumifions au Greffe de PAles Congés de mirauté, en cher prenant & très amé Oncle notre très de Bourbon 2 Louis - Alexandre Amiral de Comte de Touloufe, France; & à Végard des Négocians feulement dont les Vaiffeaux feron: d'Or & d'auIa traite de la Poudre Côte : ils tres Marchandifes à ladite feront aufli tenus après le retour de de leurs Vaiffeaux dans le Port Cette, de payer entre les mains du - Janvier 1719. --- Page 244 --- Code noir. Tréforier de Ia de trois livres Marine la fomme du port de leurs pour chaque tonneau étre le produit defdites Vaiffeaux, pour & trois livres livres, du Confeil de employé la ordres NFg. tien des à Naiats Forts & l'entrefont ou feront établis Comptoirs, qui Côte de Guinée, de fur ladite penfe Nous demeurerons laquelle dél'avenir. chargés à IV. ExEMFTORS payement dudit droit néanmoins de duf par tonneau pendant trois livres compter du jour & datte une de année, à giftrement des l'enrenos Sujets de la préfentes, Province ceux de guedoc dont les de Lanà ladite Côte de Vaiffeaux ne feront feule traite de l'Or Guinée & que la fes, autres que des Negres. Marchandis V.' fes VoUroNs de toutes que les Marchandifortes qui feront 2p- droit néanmoins de duf par tonneau pendant trois livres compter du jour & datte une de année, à giftrement des l'enrenos Sujets de la préfentes, Province ceux de guedoc dont les de Lanà ladite Côte de Vaiffeaux ne feront feule traite de l'Or Guinée & que la fes, autres que des Negres. Marchandis V.' fes VoUroNs de toutes que les Marchandifortes qui feront 2p- --- Page 245 --- Cods noir. portées des Côtes de Guinée 127 lefdits Négocians de par droiture dans ledit Port Languedoc de à foient exemptes de la moitié de Cette, droits d'entrée, tant de nos Fermes tous locaux, mis & à mettre. Voufs aufli que les Sucres & elpeces de Marchandifes 2utres Sujets de ladite Province de que nos guedoc apporteront des Ifles Frar- Lançoifes de de Ia vente PAmérique, & du troc des provenant jouiffent de la même Megres. exemption en juflifiant par un Certificat du fieur Intendant aux Ifles, ou d'un Commiffaire Ordonnateur Commis du Domaine 2 ou d'un que les Marchandifes d'Occident, auxdites Iles, embarquées vente & du troc proviennent des de la Negres que les Vaiffeauxy auront déchargés, l'ef quels Certificats feront mention du nom des Vailleaux, & du nombre des Negres qui auront été débargués auxdites Iles, & demeureront Janvier 1719. --- Page 246 --- Code noir. au Bureau de nos les Receveurs donneront Fermes, dont pliation fans frais aux une AmArmateurs, pour fervir Capitaines ainf ou zppartiendra. Faifons qu'il nos Fermiers, leurs défenfes a Commis,, de Procureurs ou plus grands droits, percevoir à autres ni druple. peine du quaV I, LEs Toiles de les Vins & Eaux de toutes fortes 2 a caillerie, la Mercerie, Vie, la Quinrie, tant fimple la Verroteles Barres de Fer que contre-brodée, les Sabres & plat, les Fufils, pierres à Fufl, autres le armes, & les des Fabriques de tout du crû ou enfemble le notre Royaumes T'exemption de Corail; jouiront de dûs. nos tous droits de fortie Bureaux de Fermes, leur tant dans les ceux du Port de paflage, que dans ge qu'elles feront Cette; à la charle commerce de déclarées Pour Guinée, au premier --- Page 247 --- Code noir. mier Bureau de nos cinq groffes Fermes, & qu'il y fera pris un acquit à caution en la maniere accoutumée en affurer Pembarqueledit Port de Cette, jutment Rosy temslefdites Marchandifes ques auquel feront mifes dans le Magalin d'entrepôt fous deux clefs différendont l'une fera gardée par le tes, Commis de T'Adjudicataire de nos Fermes, & P'autre par celui que pour cet les Négocians propoferont effet, le tout à leurs frais. VII PERMETTONS auxdits Négocians de notre Province de Languedans le Port de doc, d'entrepôfer Marchandifes appellées Cette les Toiles de Coton desInCoris, les bleues & rayées, des; blanches, les Toiles peintes 1 2 Platilles, les Criftaux en grains 3 les petits MiTeirs d'Allemagne 1 le vieux Linge & les Pipes à fumer qu'iis tireront Mer de Hollande & du Nord, par Janvier 1719. V TONS auxdits Négocians de notre Province de Languedans le Port de doc, d'entrepôfer Marchandifes appellées Cette les Toiles de Coton desInCoris, les bleues & rayées, des; blanches, les Toiles peintes 1 2 Platilles, les Criftaux en grains 3 les petits MiTeirs d'Allemagne 1 le vieux Linge & les Pipes à fumer qu'iis tireront Mer de Hollande & du Nord, par Janvier 1719. V --- Page 248 --- Code noir. feulement, Guinée. Voulons pour le commerce de fent du même aufli qu'ils jouif pace de neuf entrepôr années pendant l'efcompter du jour & datte feulement, de a giftrement des préfentes, l'enreCouteaux Flamands, pour les res & toutes fortes de les Chaudiecuivre; le tout à Batteries de dites Marchandifes condition que lec-, ront déclarées à leur étrangeres feCommis des Bureaux de arrivée aux mes, & enfaite dépofées nos FerMagafin qui fera choifi dans un & fermé à deux clefs, pour cet effet reftera es mains du Commis dont l'une Fermes, & Pautre fera des celui que les remife à le tout à leurs Négocians frais, propoféront, LES V IIL de nos Fermes, Commis de Adiudicataire de Cette, établis dans le Port qui fera cotté 7 tiendront &c un Regifre recteur de nos Fermes, paraphé parle Didans lequel --- Page 249 --- Code noir. Iedit Commis enregiftrera par Peuns tité les Marchandifes fpécifiées les delx Articles précédens, au fur & à mefure qu'elles feront dépofées Dédans les Magafins d'entrepôt. fendons auxdits Commis de certifier la defcente fur les acquits à caution qui auront été pris dans les premiers Bureaux 2 qu'après que & ja vérification, T'enregifirement la décharge en auroft été faits dans d'ou lefdits Magalins d'entrepôt, elles ne pourront être tirées que être embarquées dans les Vaifpour feaux partiront pour les Côtes de eL & Jors de l'embarquement defdites Marchandifés, tant étrangéres qu'originaires du Royaume pour lefdites Côtes de Guinée. Voulons qu'il en foit fait mention du à côté de chaen marge Regiftre dénoque article d'arrivée, avec mination du nom du Vaiffeau dans lequel elles auront été débarquées, & que cette mention foit fignée, Janvier 1719. Vij --- Page 250 --- 23: Code noir. tant par le Commis des que par le prépofé des Fermes, méme par le Capitaine Negocine: du qui les aura reçies Vaifleau ou pour fon pour les embarRurs au furplus Armateur. VouPatentes des mois que de nofdites Lettres & Avril 1717, foient Janvier 1716 Jon leur forme & exécutées feNONS E N MANDE tenear, Sr DONamés & féaux les Gens MENT à nos Parlement à Touloufe & tenant notre Comptes, Aydes & Cour des Montpellier, Finances à ayent à faire lire, que ces préfentes ils trer, & le contenu publier & regifder, obféerver & exécuter en icelles fornie & teneur, felon E Edits, Déclarations, nonobfant tous Arrêts, & autres chofès Réglemens a traires, auxquelles Nous ce conrogé & dérogeons avons dé aux copies dequelles par ces prélentes; par lun de nos amés & collationnées féaux feillers ConSecréaires, Voulons que que ces préfentes ils trer, & le contenu publier & regifder, obféerver & exécuter en icelles fornie & teneur, felon E Edits, Déclarations, nonobfant tous Arrêts, & autres chofès Réglemens a traires, auxquelles Nous ce conrogé & dérogeons avons dé aux copies dequelles par ces prélentes; par lun de nos amés & collationnées féaux feillers ConSecréaires, Voulons que --- Page 251 --- Code noir. foi foit ajoutée comme à l'original : CAR tel eft notre plaifir. Et afin à ce foit chofe ferme & ftable toujours, que Nous y avons fait mettre notre Scel. DONNÉ à Paris au mois de Janvier, l'an de grace mil fepr cent dix-neuf, & de notre Regne le quatriéme. Signé, LOUIS. le Duc Er plus bas, Par le Roi, D'OALEANS Régent préfent. PHELYFEAUZ. Vifa M. R. De VOYER D'ARGENSON Vi au Confeil, VILLEROY. Et fcellé du grand Sceau de cire verte, en lacs de foie rouge & verte, Janvier 1719: Viii --- Page 252 --- Code noir, A R R EST DU CONSEIL DÉTAT DU RO I, Quz d la accorde G réunit dp perpéuiré Compagnic des Indeste PriME de Côte eschuff de pour le commerce Guinée, Du 27 Septembre' 1720. Extrait des Rogilres du Confeit d'Etat. s'étant LERoY, ter en fon Confeil fes fait repréfententes du mois de Lettres Papar lefquels fa Janvier 1716, $ mis à tous les Majefté auroir perNégcins de fon --- Page 253 --- Code noir. Royaume, , de faire librement le des de la Poucommerce Négres, dre d'Or, & de toutes les autres Marchandifes qu'ils pourroient tirer des Côtes d'Afrique, depuis la Riviere de Serrelionne inclufivement, jufqu'au Cap de Bonne-Efpérance ; & Sa Majefé étant informée qu'au lieu des avantages qu'on attendoit réde cette liberté générale, il en fulte de très-grands inconvéniens : le concours des différens particuliers qui vont commercer fur cette Côte,, & leur empreffement à acceéviter lerer leurs cargafons pour les frais du (éjour, étant caufe que les Naturels du Pays font fi excelfivement baiffer le prix des Marchandifes qu'on, leur porte; & tellement furacheter les Negres, la Poudre d'Or & les autres Marchan- le difes qu'on y va chercher, que & imcommerce y devient ruineux réfolu d'y pratiquable ; Sa Majeflé a offres de pourveir en acceptant les 27 Seprembre 1730, iter lerer leurs cargafons pour les frais du (éjour, étant caufe que les Naturels du Pays font fi excelfivement baiffer le prix des Marchandifes qu'on, leur porte; & tellement furacheter les Negres, la Poudre d'Or & les autres Marchan- le difes qu'on y va chercher, que & imcommerce y devient ruineux réfolu d'y pratiquable ; Sa Majeflé a offres de pourveir en acceptant les 27 Seprembre 1730, --- Page 254 --- ia compagnie Codenoir, des tran/porter par chacun Indes, de faire trois mille an julqu'i ditcs Mles Françoifes Negres, au moins, auf que, au lieu du nombre de PAmériNegres porté par les de mille tes de 1685, s'il Lettres-Patenté de rétablic plait a fà Majec Compagnie des en faveur de ladite excluff Indes le pour le Privilége dite Côte de Guinée, commerce de lad'autant plus facile à ladite lequel fera pagnie, & d'autant Comgeux à P'Etat, plus avantagnie fe trouvane que ladite Compa porter, tant des en fituation de Indes Royaume 1e , toutes les que du fes néceflaires Marchandide ces Côtes, & pour le commerce bilifemens, par le d'y faire des étales Vaiffeaux moyen defquels, zrouveront à leur qu'elle arrivée y envoyera gaifons prétes pour leur des carpourra non feulement retour, elle Colonies Françoifes fournie aux de l'Améri- --- Page 255 --- Code noir. que, à un prix raifonnable, le 237 bre des Negres néceffaires noml'entretien & l'augmentation de pour la culrure de leurs mais core faire entrer dans terres, le enune quantité confidérable Royaume de dre & Matieres PouMarchandifes d'Or, & d'autres merce; furquoi propres voulant pour le comrendre fes intentions Sa Majefté Oui le Rapport, Sa publiques : en fon Confeil, de l'avis Majefté de étant fieur le Duc d'Orléans Monordonné & ordonne ce qui Régent, frit. a SA ARTICLE P R E M I E - R. voque MATESTÉ la liberté a révogaé & réLettres-Patentes accordée par fes vier du mois de Jande Ja 1716 Côte $ de pour le commerce cordé & réuni, Guinée, & a acà la accorde & réunit vilége Compagnie à des Indes le Prides perpéruité de la traite Negres,, de la Poudre d'or & autres Marchandifes qui fe tirent 27 Septembre 1720, --- Page 256 --- Code noir, des Côtes Riviere de Serrelionne, d'Afrique ; depuis la vement, jofqu'au inclufive. E/pérance, à la Cap de FenneCompagnic de faire charge par ladite vant fes offres tran@porter fuiquantité de trois par mille chacun an la moins, aux Ifles Negres, au mérique, Françoiles de l'AFAIT Sa Maiefté IL inhibitions & défènfes trisexpreffs à Sujets de fairela tous fes merce defdits navigation & comdes Ports du Pays, foit en partant tant des Ports Royzume foit en parque caufe & fous étrangers, pour quele que ce foit; comme quelque aufi de preteste porter des Negres de tranf que ce puiffe être aux quelque Iles pays çoifes de Franpeine de confifcation TAmétique, le tout a Armes, Munitions des Vaiffeaux, au profit de ladite & Marchandiles Indes, Compagnie des tous fes merce defdits navigation & comdes Ports du Pays, foit en partant tant des Ports Royzume foit en parque caufe & fous étrangers, pour quele que ce foit; comme quelque aufi de preteste porter des Negres de tranf que ce puiffe être aux quelque Iles pays çoifes de Franpeine de confifcation TAmétique, le tout a Armes, Munitions des Vaiffeaux, au profit de ladite & Marchandiles Indes, Compagnie des --- Page 257 --- Code noir. I - I I. APrARTiinpsoNt. à ladite Compagnie des Indes, en pleine propricté les Terres qu'elle pourra dans Pétendue de la préoccuper pour faire tels fente conceflion, bon Ta femblera, établiflemens que Forts fa (ûreA y, confruire des pour des Armes i6, 2 y faire tranfporter établir des Comman- & Canons; y nombre d'Officiers & dans, & le néceffaire de Soldats qu'elle jugera affurer fon commerce 9 tant pour contre les Etrangers, que contre les Naturels du Pays; à l'effet de quoi Sa Majeflé permet à ladite Compagoie des Indes de faire avec les Rois Negres tels Traités qu'elie aviferz. I V. LES prifes, fi aucunes font faites ladite Compagnie, des Navipar viendront traiter dans les res qui ou qui pays qu'elle aura occupés, exau préjudice de fon privilége cluff tranfporteroient des Negres 27 Septembre 1720, L. --- Page 258 --- Code 5 noir, aux Ifles & Colonies IAmérique, 9 feront Françoifes de gées en la forme infruites & judonnances & Réglemens portée par les Orjelté, de Sa MaJOUIRA ladite V. Texemption fur de tous Compagaie de les Marchandifes droits de fortie les lieux de la fofdite dellinées & pour les Illes & CeCAEeR çoifès de PAmérique, Colonies Frangn'elles fortent par le méme en Cas grande. Bureau d'InA l'égard des VI toutes fortes, Marchandifes de gnie fera apporier que ladite Compades pays de ladite pour fon compte feront exemptes de Conceflion, la elles droits appartenans à Sa moitié des aux Fermiers 9 mis Majeflé, ou aux entrées des Ports ou à mettre Royaume ; failant Sa & Havres du fenfes a feldits Fermiers Majeflé dé2 leurs Comm's --- Page 259 --- Code noir. Commis & tous autres d'en davantage, à peine de exiger & de reltitution du concuflion Sa Majefté quadruple. Veut elpeces de que les Sucres & autres Marchandifes que ladite Compagnie aportera des çoiles de lesFrande la vente PAmérique,, & du troc des provenant jouiffent de la méme Negres, en juflifiant par un exemption 3 fieur Intendant Certificat du d'un Commiffaire aufdites Ifles, ou du Commis du Domaine Ordonnateur, ou dent > que lefdites Marchandifes d'Occiembarquées aufdites Ifes, 1 nent de la vente & du troc provien- des Négres que lefdits Vaifleaux y auront déchargés; lefquels ront mention du nombre Certificats fefeaux, & du nombre des des Vaif, qui auront été débarqués Negres aufdites 3 Ifles, & demeureront des Fermes de Sa aw Bureau les Receveurs Majellt, don: donneront une 37 Septembre Am: 12:0, X quées aufdites Ifes, 1 nent de la vente & du troc provien- des Négres que lefdits Vaifleaux y auront déchargés; lefquels ront mention du nombre Certificats fefeaux, & du nombre des des Vaif, qui auront été débarqués Negres aufdites 3 Ifles, & demeureront des Fermes de Sa aw Bureau les Receveurs Majellt, don: donneront une 37 Septembre Am: 12:0, X --- Page 260 --- Code noir, pliation fans frais aux ou Armateurs. Capitaines V d I I. FAIT pareillement Sa défenfes aux Maires Majefté Confiuls, Jurats, Sindics 1 Echevins, & tans des Villes, de Habid'exiger ladite Compagnie de aucuns droits d'odtrois, les quelque denrées nature qu'ils foient, fur & Marchandifes fera tranfporter dans fes qu'elle & Ports de Mer, pour les Magalins dans fes Vaiffeaux; Sa Majeflé charger déchargean: ladite Compagnie defdits droits, nonobflant toutes Arrêts & claufes contraires. Lettres, V IIL SA MAJESTÉ pagnie des Indes déchargeladite des droits de Comlivres par chaque Negre, & de vinge livres par tonneau du trois Vaiffeaux impolés port des deldites par l'Article III, de Janvier Lettres-Patentes du mois quiiroient 1716, fur les Négocians commercer à ladite Côte --- Page 261 --- Code noir. de Guinée, & lui fait en outre 243 de tous les Ports & Comptoirs don truits & établis en ladite Côte, conf appartenir à ladite poue Compagnie à perpétuité en toute propricté; au moyen de quoi Sa Majefté demeurera, pour l'avenir, toute la dépenfe néceffaire déchargée de tretien, tant defdits Forts pour & l'entoirs 9 que pour les payemens Comp- des Garnifons, & des Diredteurs, Commis appointemens des ployés. & autres emIX. VEUT Sa Majefté me de gratification, foit par for: ladite TFrae payé à du Domaine Compagnie fur les revenus. livres aOccident, treize par chaque Négre, juftifiera avoir porté dans les qu'elle & Colonies de T'Amérique lfles, Certificat de l'Intendant par un ou des des Illes ce,& Gouverneurs en fon abfende Poudre vingt livres par chacun marc d'Or, qu'elle 27 Septembre juflifiera 1720, Xij --- Page 262 --- Code noir. s44 dans le Royaurne pat avoir apporté des Diredeurs de la des Certificats Monnoie de Paris. - X. OUTRE les droits, ci-delfus,) anpust & affranchifemens fon comladite Compagnie ladite Côte pour de Guinée, merce à dont elle a droit de de tous ceux fon commerce dans la jouir Province pour de la Louifanne, en condes Lettres- Patentes du fequence enfemble de mois d'Août ou dà jouir , tous ceux dont a des LetiresPatenen confiquence feu Roi du mois de Jantes du l'ancienne Compagnie vier 1685, qui avoit été établie de Guinée, Lettres - Patentes, enpar lefdites - uns defdits core que quelques & affranchiffedroits, Priviléges déclamens ne foient expreffément Arrêt, fur lequel gés par le préfent nécelfaires (eront extoutes Lettres Confeil d'Etat pédices. FAIT au atenen confiquence feu Roi du mois de Jantes du l'ancienne Compagnie vier 1685, qui avoit été établie de Guinée, Lettres - Patentes, enpar lefdites - uns defdits core que quelques & affranchiffedroits, Priviléges déclamens ne foient expreffément Arrêt, fur lequel gés par le préfent nécelfaires (eront extoutes Lettres Confeil d'Etat pédices. FAIT au --- Page 263 --- Code noir. du Roi, Sa Majefté y à Paris le vingt-feptieme étant, tenu Septembre mil fept cent vingt- jour de SgnePLEURTAU, A R R ES T DU CONSEIL, Concernant la Police des Negres, Du 17 Oaobre 1720. Extrait des Regifres du Confeil d'Etat, SHFM étant Requête en fon préfentée au Gilles-Renée de Laage, Confeil, par Seigneur de Cueilly-fur-M Ecuyer, - Odobre 1710, Xiij Mamne, --- Page 264 --- Code noir. Commandant la Fregate la Notre Dame de Lorette de Nantes : Coxde Nantes TENANT : qu'étant parti fur ladite Frele IO Oaobre 1713 beaucoup gate - après avoir effuyé dande farigues & couru artivé plufieurs à Macao feroit enfin gers,i dans la Chine, où il fut obligé d'acheter des Negres pour remplacer une partie de l'équipage qu'il avoit perdu dans la route: Ayant quitté le Macao, pour revenir envi- en France, & fe trouvant aux rons du Cap de Bonne-Efpérance for- , achetés, les Negres qu'il.avoit encerent la dépenfe aux vivres, de Vin leverent & burent le peu faiqui y reftoit, que le Suppliant comfoit conferver précieufement malame un remede falutaire éteit aux afiligé, dies dont périr plus des & avoit déjà Paest deux qui tiers de ceux qui le compofoient. Il y, avoit alors cent vinge la. Frégate n'avoit pris jours que --- Page 265 --- Code noir. & il étoit incertain quand, terre oà 9 elle pourroit la prendre, en- & le danger où on étoit de forte que de vivres rendant plus manquer nécellaire la confervation du peu refloit, & la violence des Nequi pour gres ne pouvant paffer & une rébellion 3: 1 Sup- - un vol & les autres Officiers crurent pliant étoit important d'en prévenir qu'il les fuites par un exemple de févérité; en effet, le Suppliant ufant lui du droit & de l'autorité que donnoient les Ordonnances, & noPArticle XVII, de celle tamment du 15 Avril 1689, qui porte, que dans les crimes qui méritent ia pei- de de mort, comme dans le cas ne rébellion ou de quelqu'autre danpreffane') le Capitaine après ger, avoir aflemblé fes Officiers & pris faire punir ies leur avis,. T'exigence desc:s; coupables aterie affembla les Officiers, fit une information & la procédure néceffai17 Odtobre 1720. celle tamment du 15 Avril 1689, qui porte, que dans les crimes qui méritent ia pei- de de mort, comme dans le cas ne rébellion ou de quelqu'autre danpreffane') le Capitaine après ger, avoir aflemblé fes Officiers & pris faire punir ies leur avis,. T'exigence desc:s; coupables aterie affembla les Officiers, fit une information & la procédure néceffai17 Odtobre 1720. --- Page 266 --- Code noir. re, fur laquelle intervint le mentle - 2 Mars 1717 9 Juge: ne l'un de ces Negres # condaml'autre au fouet, a la calle mort, & & fers : Ce Jugement qui fut exé- aux curé, rendit le calme à tout page, & retint les autres l'équidans leur devoir. Le Negres vant les régles Suppliant fbi. res entre les mains dépofa du ces Conful procéduFrance à Gibraltar de où il aborda avec fal premier Port que ce procédé n'eût Frégate, rien Quoitrès-regulier, que de reur du Roi de cependant l'Amirauté le Procude à Malo, par l'infligation de Saintques ennemis du Suppliant quelagnorant de quelle maniere les > & fes s'étoient paffées, demanda chomiffion d'informer per. la mort de ce pour raifon de ordonné le Negre; ce qui fut Juge, & fuivi d'une SEEH far laquelle un Decret de prife de corps, intervine Cette procédure s'étant infruite à l'inçi --- Page 267 --- Code noir. du Supliant, il n'en a pas plutét eu connoiffance, 1 qu'il en a porté fes plaintes : en effet le Jugement étoit qu'il a rendu contre ce forme Negre & dans régulier & dans la le fonds; dans la forme,, puifqu'il avoit fuivi zout ce qui étoit prefcrit cité P'Article XVII ci deffus tas le Cas d'un danger évident, avoit affemblé les Offipuiqu'il ciers, & qu'il n'avoit rien faitque conjointement avec eux; dans le fonds puifque P'Article XXXV la peine du Colde noir, prononce dans le de mort contre les Negres cas du vol. Quand méme ce Jug - ment n'auroit pas été aufli régulier, il demeureroit dans toute fà force jufqu'à ce qu'il fit attaqué, & même détruit, ou par la caffation s 'une des autres voies ou par, quelqu il n'a été dit que de droit; jamais parce qu'un Juge auroit mal jugé, il fût permis de lui faire fon procès avant d'anéantir fon Jugement. 17 Ofobre 17200 cas du vol. Quand méme ce Jug - ment n'auroit pas été aufli régulier, il demeureroit dans toute fà force jufqu'à ce qu'il fit attaqué, & même détruit, ou par la caffation s 'une des autres voies ou par, quelqu il n'a été dit que de droit; jamais parce qu'un Juge auroit mal jugé, il fût permis de lui faire fon procès avant d'anéantir fon Jugement. 17 Ofobre 17200 --- Page 268 --- '250 Code noir. C'eft contre un procédé audi gulier de la part des Officiers irré Saint-Malo 9 que le Suppliant de obligé de réclamer eft Roi. A CES l'autorité du qu'il plot à Sa CAUSES, requeroit foi & à fon Confeil Majefté évoquer à contre lui faite à la procedure Saint-Malo, en l'Amirauté de & annuller le Decret conféquence caffer tre le Suppliant le 12 décerné conenfemble tout ce qui Janvier a 1719, 3 fiivi ledit Decret, VEU précedé & quête lignée du ladite Retraits du Procès Suppliant, les exde Gibraltar le 26 dépofé Mars au Confilat informations faites les 1718, les l'Amirauré de Saint-Malo par Juges de vier 1719,& le Decret le Jancorps décerné en de de Pe dudit mois s' & confequence autres le 12 nexées à ladite pieces anRapport; Er TOUT Requéte : Our le SA MAJESTÉ ÉTANT CONSIDÉRE, EN SON CONSEIL, de l'avis de Monfieur --- Page 269 --- Code noi,: le Duc d'Orléans 25E Regent, a évoqué & évoque à foi & à fon Confeil la procédure faite contre ledit de Laage par les Ofliciers de PAmirauté de Saint-Malo; en conféquence a caffé & caffe & annulle annullé, le Decret du I2 Janvier cédé 1719,enfemble & fuivi tout ce qui a préledit Decret: Fait fenfes aufdits Officiers de l'Ami- dérauté & à tous autres de faire aucunes pourfuites Juges fur ledic Decret, à peine de nullité, caffation de procédure, de tous dépens, dommages & intérêts. FAIT au Confeil d'État du Roi, Sa Majefté y étant, tenu à Paris le div-faptieme jour d'Oéobre mil fept cent vingt. Signe PHELYPEAUX, 17 Ofobre 17202 --- Page 270 --- Code noir. a 3 - - a W2 4 a ORDONN. ANCE DE NOSSEIGNEURS LESCOMNISAIRES DU CONSEIL, Députés par le Roi pour la Régie des Indes. de la Compagnie des Habitans de la CoEnfavaur lonie de la Louifiane. Du 2 Septembre 1721. des Indes réfolu > pour fe conforintentions de Sa Majefté, 2 mer aux LASONLNSEN foutenir la Colonie de la Louide & de à ceux des fianne, procurer fujets NEURS LESCOMNISAIRES DU CONSEIL, Députés par le Roi pour la Régie des Indes. de la Compagnie des Habitans de la CoEnfavaur lonie de la Louifiane. Du 2 Septembre 1721. des Indes réfolu > pour fe conforintentions de Sa Majefté, 2 mer aux LASONLNSEN foutenir la Colonie de la Louide & de à ceux des fianne, procurer fujets --- Page 271 --- Sujets - de Sa Gode notr, 2 4 y. ont paile, Yr les Eljané & auires blirs, & de.tirer les moyens de s'y f peuvent elpérer. de leur avantages travail: qu'ils premiers, fcins ont été de Nos çette nouyelle Colonie dans .meptre meilleure régle qu'ele n'a yne à préfent, par les diffrensors étéjuc nous Re avons que jugé à propos y envoyons de * &. nois noillance aux Habitans donner des conci-apres, 9 : 3 Articles f ARTICLE M - + LEs Negres feronr PREMIER vendus Habirans, au de Gx aux xante livres piece prix cens fcin inément ce a d'inde été 5: ccafope ment ciglé par 1 préeédemp le payement defquels Compagnie, ils feront pour billers payables en trois : ans leurs porties ézales dujour de la pit Ion, en Tabac ou en. Ris, livraiz gu'il fera réglé Par les fisiva: S N:s par rapport à la qualité des Diredeurk Téries Habit-s. i Siprembrt 12a1 3 R - --- Page 272 --- Code noir: après la feconde année Si, PHabitant qui aura reçu des échue, débiteur de fes Negres ; fe trouve fait le billets en entier . 3 fans avoir année 1 payement de la premiere feront vendus aux profit les Negres un feul de la Compaguie, 9 après Et fera commandement de payer; affichée $ la "Vente defdits Negres dans toutes les indiquée & publice du quartier 3 un mois Habitations Si le produit de la vente d'avance: ne fuffit pas pour defdits Negres de la Compagnie , le le fera contrainr par corps & fera BESR du furplus, au payement dans le Chea conduit en prifon du Commandant lieu ou réfidence demeurer juc dn quartier, pour y ga'à parfait payements I I. Tabac bon & marchand efi Lz fera payé aux fenille ou manoques de vingt- cinq #labizans a raifon poids de marc 3 livres le Quintal res de la Compagnie , le le fera contrainr par corps & fera BESR du furplus, au payement dans le Chea conduit en prifon du Commandant lieu ou réfidence demeurer juc dn quartier, pour y ga'à parfait payements I I. Tabac bon & marchand efi Lz fera payé aux fenille ou manoques de vingt- cinq #labizans a raifon poids de marc 3 livres le Quintal --- Page 273 --- Code noir: & fera feulement cent de bon poid:. pris deux Pour I fera libre aux Habitans de fournir en Futailles ou en lp fuivant leur commodité, caifles a LES Habitans qui mettre en caiffes, voudront le les faire de la grandeur s'aflujetiront a de ble pour conten. r deux cens convenz- livres n'y Tabacbien ait point de preffé; Et afin qu'i des caiffe, il (era di.fficulté libre furla tare zans d'en faire vuider aux Habi far cent, le poids quatre c-iffes de regle Pour la tare delquelles des fervira IIL. autres, LE Tabac & le Ris par les Habitans fone livrés nouveau Biioxy de aux la Compto rs du leans &: de la Nouve'le Orleurs: Le Tabac Mobille, & non ailment dans ces trois fera Co- reçu égaieprix de virge-cing livresle optoirs au I V. Quintal, Le Ris fera payé à douze 2 Septembre livreg 1721. Xij --- Page 274 --- 6A8 Code nos7. le Quintal poids de mate; deux pour f cent de bon poids., & la méme chofe fera obfervée tant pour tàre des Bariis, que pour celle caiffes de'Tabaci 'il feta libre aux de Habitans le livrer en * balles de" 1 cas la tare" d'uné Toile balle 'de auquel deux cent livres fera de - deux livres. : : 4 12 ir :: Si les Hlabitans trouvent livrer dans elpèce OTSA de'lé quelque. Naste de jonc 9 . ou autre de la fa la brique du pays pour épargner vérifiée fut Taile, ia tare en'fera de le pied peleront quatre i . ces fur cent. wi tange V, Nous exhorions les Habitans de a ke_pes négliger la' fabrique des Meuriers Soie, urs & à hzbirations replanter pour' qu'ils fur' fe mnultiplient 2 en atiendant iravail- qu'if # zit affez de monde doivent pour regar4 tes à la- Soic, qu'ils confuirtles der un gbjer Rut comust --- Page 275 --- > Code noire V I. Le fijrplus des autres Marchandifes du pru & culture de la Colohie & celle de la traite, comme Peaux de Chevreuils, Caflors : & autres, feront reçles dans ies troig Comproirs ci-deffus, 2ux prix ordinaires porcés par le Tarif de la Compagnie des Indes. VI I. Les Marchandifes de France feront vendues aux Habitans fur le Piedciaprès. SÇAVOIR. Au Biloxy, à la Mobille, & à la Nouvelle Orléans, à cinquante pour cent de bénéfice fur Ja ture de France; aux Natchez & Fap aux Yafou à foixanre dix pour tent de Lénéfice, aux Natchitoches & aux Akenfa quatre-vingt pour cent 9 o aux Illinois à cênt pour cent, & zux Alibamon; à cinquante cent, * PoHs "Ls Vin fera vendu cent viuge 1 Septembrs 4 873. a I : Yij velle Orléans, à cinquante pour cent de bénéfice fur Ja ture de France; aux Natchez & Fap aux Yafou à foixanre dix pour tent de Lénéfice, aux Natchitoches & aux Akenfa quatre-vingt pour cent 9 o aux Illinois à cênt pour cent, & zux Alibamon; à cinquante cent, * PoHs "Ls Vin fera vendu cent viuge 1 Septembrs 4 873. a I : Yij --- Page 276 --- Code noirs 248 livres Ia Barique; ; le quart d'Eaus les dede-vie, cent vingt livres ; & ancres à proportion, mis quarts VILL nous avons été ins Sur ce que Commis de la Comformés queles ci-devant détourné les pagnie ont les plus recherchées, Marchandifes aux Habitang pour les furvendre à des prix bien à leur profit, la aat forts que ceux reglés avons par défendu pagnie 9 nous leur commerce diredtede faire aucun pendant le ment ni indiredements au fertemps qu'ils feront employés Et au cas vice de la Compagnie; à nos quelqu'un d'eux contrevint que Nous ordonnons nos Habitans défenfes 9 de les dénoncer aux aux qui leur adiugeront la Direéteurs des Marchandifes , & confifcation avis en méme de nous en donner temps. I X. Jes Habitans foient is Pour que --- Page 277 --- Code noir. formés des Marchandifes dans les Magiins de la qui feront Nous avons donné nos Coinragnie 2 a ordres que tous les premiers jours pour de chaque mois, il en foit affiché Lifte, à la porte des une Compagnie du Magalins de la la Nouvelle Orléans nouveau Biloxy, de bille ; & attendu & de la Moavoir des Marchandifes qu'il pourroit y Biloxy, qui ne fe trouveroient au nou veaug à la Nouvelle Orléans & à la point bille, la Lifte de celles des Modu nouveau Biloxy fera affichée Magafing Ja Mobille & à la Nouvelle à oû elle fera envoyée Orléans, mieres occafions qui fe Par les preles premiers jours de chaque trouverent moisa X, I1 fera envoyé des Elpeces de Cuivre, pour payer la Soide des Troupes & les res de la dépenfes journalieCommagnie, auront un cours inyariable lefquelles e $ Seprembré 17234 2 Sgae --- Page 278 --- alo Code noir. voit, celles de vingt au mare pout * dix huit deniers $ celies de qualantesu marc pour neuf deniers 9 eceiles de vingtquarre au' mare pour quatre deniers & demi . 9 les Habi ans ne doisent faire auçune dificuité de recevoir lefdites eipbe ées des Troupes &: autres cn : des Marchandifes qu'ils. Filer terid-ont Slent 2 parce que ces memes les Eeces feront reçhes 'dans Comnptoirs de la toures fortes utt t de Sth payemer la même valeur 2 chandifes, pour difinction des Efpeces fahs auçune dOr & d'Argenti - X I, des ordres Nous envoyons en' : renf la Colonie RCOA dicifer tierst, Pe quifont laNouvelie Ortéans, le Bhoxy $ -ia Mobille % les - Yafou, Alibahans, les Natchez * Akenfa8: les les Tes Natchiteches S les ft ES Mllinois: Tas Habitans feront E4f - : M istent temat Tes fahs auçune dOr & d'Argenti - X I, des ordres Nous envoyons en' : renf la Colonie RCOA dicifer tierst, Pe quifont laNouvelie Ortéans, le Bhoxy $ -ia Mobille % les - Yafou, Alibahans, les Natchez * Akenfa8: les les Tes Natchiteches S les ft ES Mllinois: Tas Habitans feront E4f - : M istent temat Tes --- Page 279 --- Code noir, 15# Confeil de la Louifanne, de quariier ils *.f Il y aura dans (pront. le chaque - Cheflieu de k un Juge, quartier du un Commandant les appellations feront jugement duquel Confeil portées au Biloxy: Supétieur : établi au nouveau Cet'ordre eft établi pour Habitans foient à portée de les det au Rerlet tier la Commandant de leur quarbefoin, proteation. & ne foient dont ils auront de s'cloigner de leurs point obligés pour faire juger les affaires H.bitationg les pourront naitte ientrleux ; Et nous qui exhortons d'éviter les Procédures, de autant qu'il leur fera pollibie vivre tous en bonne tnion & $ concorde, & de fe facourir mi fuellement. XIL Nous les exhortons à être plus reguliers à pareillemeng devoir: de Chrétien & de remplir les s Septsmbre ia Relis 172f --- Page 280 --- Code noir. gion';" qu'ils ne Pont été julques i pIc@eRt; Et pour les mettre en état d'y fatisfaire, 2 nous donnons établi nos des ordres pour qu'il foit nombre Chapelles & Eglifes en Habitans fuffifant . 2 pour que les Service foient à portée d'aller au Divin & de recevoir les Sacremens. FAITA Paris le deuxieme Septembre mil fept cent vingtun. Signé, FERR AND D E MACHAUT ET DopuN. --- Page 281 --- Code noir. DÉCLARATION DU ROI Qui regle la maniere d'élire des Tueurs & des Curareurs aus à dont les peres poffedes biens Eaat tant dans le Royaume que dans lés Colonies; 6 qui défend à ceux quifaront émansipex de vendre leurs Negres. Donnée à Paris Je I5 Décembre 1721, Regiftrée en Parlementieta Fevties 1722; la Lours. par de Dietis Roy de France & ENL Navarre : A tous ceux qui Ces préfentes Lettres terront, SALUT. Depuis l'établifs 15 Decembre 17216 --- Page 282 --- Code - noir: : fement des Colonies Francbiles dars P'Amérique, plufieurs de nos de Suiets Jeur y.ont tranfporté une partie foit fortune & de leur famille ufi véritable 1 EL qu'ils ayént foit qu'ils érabli fe foient contentcé d'y palfer un temps conjdé. table pout faire valoit les habita- inaie tions. qu'ils Y ont fouvent la fiace comme il arrive ae ceffion des de famille qui bnt eft fait ces EAter eatilfenenss en partie des biens filués compofee dans notre Royaume 2 : & en partie dans des biens qu'ils les poffedoient Tutellés ou Cuhos Colohies, les ratelles 9 les Emancipations mineurs & Mariages. de leurs enfans, qu'ils laiffent ou en France ou douse en Amérique,. font naitre un du confidérable fur la Jurifdidign Tribunal, auguel il appartient de France % les Juges peartole,. Sien : - fondés à ch connoishoyank kte, meme Pat lapport aux Aitts biens dans des biens qu'ils les poffedoient Tutellés ou Cuhos Colohies, les ratelles 9 les Emancipations mineurs & Mariages. de leurs enfans, qu'ils laiffent ou en France ou douse en Amérique,. font naitre un du confidérable fur la Jurifdidign Tribunal, auguel il appartient de France % les Juges peartole,. Sien : - fondés à ch connoishoyank kte, meme Pat lapport aux Aitts biens --- Page 283 --- Coite noir: 3; fimés én Amérique , lorfqu'il éft certain que le Pere des Mineurs avoit confervé fon arcien domicile les au dedans de notre Royaume ; & blis Officiers que Nous avbns étadans nos Coleries, foutenant par la même raiton, que c'eft à eux d'y pourvoir 3 méme par port aux bjens firués en France raplorfque le domicile du Pere a été véritablement transféré dans une des parties de P'Amérique qui font foumilès à notre domination. ; mais quoique cetré diftinétion paroife jufte en elle-méme, 3 conforme aux principes géndraux de Ja Jnfait gifprucence voir : l'expérience nous a a de qu'elle peut étre fujettes parce grands ingonvéniens., 1 foit qu'eile donne lien a. plufienrs chntellations fir le véritable domicile du Pere des Minctirs 3 ef allez fouvent difelle de déter- ga'il mintr dans les différentes circonf lances de chaque affire particulie1s Detembre 17311 --- Page 284 --- Code noir. 256 foit parce qu'il eft prefque ima te, qu'un Tuteur établi en E puilfe veiller exaêement à ladminifiration des biens que les Mineurs ont dans PAmérique, &c réciproqueméar qu'un Tuteur établi dans nos Colonies puiffe une attentien ACE la Tutelle avec aux biehs qui fànte par rapport enforte font fitués en France, qu'it arrive fouvent que l'uné ou l'autre du patrinoine des Mineurs partie ou confiée par le Tu: eft négligée mains fares , qui teur a de peu diffiabufent de fon abfence 1 pour a uii bien dont il eft fort difficile per Tuteur de fe faire rendre un au fidéle 2 Nous avons crà compre l'exemole des L.égiflateurs Rcqu'à qui avoiert introduit tPHtas mains, de donner des Tuteurs différerls ge Mineurs; par rapport aux bicns aux polfadoient dans des paysfort Gu'ils éloigués les uns des autres, Nous detions auffi partager Padmin/tra- abufent de fon abfence 1 pour a uii bien dont il eft fort difficile per Tuteur de fe faire rendre un au fidéle 2 Nous avons crà compre l'exemole des L.égiflateurs Rcqu'à qui avoiert introduit tPHtas mains, de donner des Tuteurs différerls ge Mineurs; par rapport aux bicns aux polfadoient dans des paysfort Gu'ils éloigués les uns des autres, Nous detions auffi partager Padmin/tra- --- Page 285 --- Code noir. tion des. biens mêmes mineurs quiappartiennenr aux Amérique, en France & en rens patrimeines enlorte que ces diffévenir par des Tuteurs foient à l'aconfiant néanmoins le foin en cr ducation des de Pérence à Mineurs, & la préfeTureur du f'égard de leur mariage atz Mineurs avoit lieu où le Pere defdits toujours regardé fon domicile, quieft Mipeurs, fuivant comme celui des par les Ordonnances les régles établies pos prédécefleurs que les Rois cette matiere, Enfin, ont faites fig avons été informés comme Nous employés à la culture 9up les Negres étant regardées dans des terres 9 comme des effets nos Colonies vant les loix mobiliers 3 fuiles Mineurs qui y font érablies, droir abufent fouvent du de que lémancipation leur donne ruinant dilpofer de leurs Negres, & en feur font par-li les habitations qui 25 Décembre propres, font encore un 1721, Zij --- Page 286 --- Code noir. confidérable à nos Colopréjudice utilité dénies, dont la principale font pend du travail des Negres qui yaloir les terres, Nous avons la jugé dic à propos de leur en : interdire ayent atpofition jufqu'à ce qu'i's ans, & teint Page de vinge-cing d'antint plus voNous nous à portons faire une Loi nouvelle Jontiers différenres matieres, qu'elle fur ces un effet de là fera en méme-tems Nous donrons à proteâtion que à qui la foiceux de nos Suiets; la rend encore bleffe de leur âge autres, & plus" néceffaire qu'aux Nous preuve de Pattention que une pour ce qui peut aurons toujours des Coiofavorifer le Commerce le rendre utile nies Françoifes 5, & dont l'aà tout notie Royaume, bonheur font le pondançe e le foins &: de prineipal objet de ros CAUSES & nos - vceux. A Nous CES mouvans 9 de autres à ce très- cher & trèst favis de notre --- Page 287 --- Code noir, amé Oncle le Duc d'Orléans petitfils de France, Régent; ; de notre gres-cher & très ame Oncie le Due de Chartres premicr Prince de notre Sang; de notre trés-cher trèg - amé Coufin le Duc de Bourbon : : de notre très-cher & très - amé Crufin le Com:e de de notre très.cher & Charollois, très : 1 amé Coulin le Frince de Conty, Princes de notre Seng; de notre très-cher & très amé Oncle le Comte de Touloufe 1 Prince légitimé 1 & aurres Pairs de France, Grands & Notables Ferfinnages de notre Royaume, de notre certaine (cience, pleine pu.ffance &autorité le, & par ces préfentes fignces Roya. da notre main. Voulons & Nous ce qui fuit, plaje ARTICIE PKEMIER. Lorfque nos Sujets mineurs, auf quels ii doit étre pourvi de Tuseur ou de Curateur, auront dee 35 Décembre 1721e Ziij é 1 & aurres Pairs de France, Grands & Notables Ferfinnages de notre Royaume, de notre certaine (cience, pleine pu.ffance &autorité le, & par ces préfentes fignces Roya. da notre main. Voulons & Nous ce qui fuit, plaje ARTICIE PKEMIER. Lorfque nos Sujets mineurs, auf quels ii doit étre pourvi de Tuseur ou de Curateur, auront dee 35 Décembre 1721e Ziij --- Page 288 --- f60 Code xoir. biens fGitués en France, & d'autref fitués dans les Colonies Françoiles, il leur fera nommé des Tuteurs danslun & dans l'autre Pays; (ça- de voir en France par les Jnges aufquels la connoilce Royaume, & ce de l'avis fance en appartient, defdits Mineurs des parens ou amis avoië qui feront en France, pour Curateurs par lefdits Tuteurs des biens ou de France P'adminittration feulement, méme des obligations 9 Contrats de rentes & autres Droits & Aaions à exercer fcr des perfondomiciliées en France, &i fur nes font fitués; & dans les biens qui y les Juges qui Y les Colonies 2 aufli par de l'avis des pafont établis, auront, lefrens & amis qu'ils y Cutateurs élus quels Tuteu's ou dans les Colonies n'auront des pareille- biens ment l'adminifiration que aufqui s'y trouveront enfemble appartenans des Oblidits Mineurs; Contrats de rentes, & atl. gations, --- Page 289 --- Code noir ftes Droits & Adions à 26t des perfonnes domiciliées excercer far Coloniss, & fur les dans les font fitués; & feront biens qui feurs ou Curateurs lefdits Z ceux des Colonies de France & dépendans les uns des Françoifes, inêtre refponfables autres, fans & adminiftranion des que de la geftion dans lequel ils biens du laquelle ils ne feront auront égé élus, F3A dre compte tenus de renqui les auront que devant les Juges nommés. II. férée L'éducation des Mineurs fera au Tuteur dés dans le Pays où le qui aura été élu domicile pere avoit fon - dans le temps de fon cès, foit que tous les defars du meme Pere faffent Mineurs enmeure dans je méme leur dg. les uns demeurent pays, ou que les autres aux en France, & a àmoins que fur l'avis Colonies, des le tour amis defdits parens & Mineurs, il n'en 15 Lécembre foit 1721, --- Page 290 --- 16: Code noirs autrement ordonné par le Juge de lieu où le pere avoit fon domicile au jopr de fon décès. I II. Les lettres d'émançipation que lefdits Mineurs obtiendront feront enterinées tant dans les Tribunaux de France, que dans ceux des Colonies, dans lefquels la nomination de leur Tuteur aura été faite, fans que lefdites Lettres .d'émancipation dans puillent avoir aucun effet qye celui des deux pays ou elles aurong été entérinées. I V.. Les Mineurs, quoiqu'émanciséss dilpofer des Negres ne pourront fervent à exploiter leurs habin fations qui jufqu'à ce qu'ils ayent atteint lage de vingt-cinq ans acçomplis fans néanmoins que lecdits Negres 3 ceffent d'être réputées meubles, psr rapport à tous autres çfetie dans puillent avoir aucun effet qye celui des deux pays ou elles aurong été entérinées. I V.. Les Mineurs, quoiqu'émanciséss dilpofer des Negres ne pourront fervent à exploiter leurs habin fations qui jufqu'à ce qu'ils ayent atteint lage de vingt-cinq ans acçomplis fans néanmoins que lecdits Negres 3 ceffent d'être réputées meubles, psr rapport à tous autres çfetie --- Page 291 --- Code noit. :68 Les Mineurs M voudront gracter mariage, foit en confor dans les Colonies Frances ne pourront le faire fans Françoifes l'avis S le confeniement par écrit du Tu- & teur cp Curateur psott - le nummé dans le au pere avoit fon domicile hur de fon décès, fàns nea an4 in.s ferte qu'i puiffe donner ledit conmenr, que furl'avis des qui te: onr fiemblés à cet effet parens devint ie Juge qui P'aura nommé parT. eur; & ianf audit Juge, avang duuner que chomoleguer leur avis, d'orEté ériLli que Lanre Tureur qui aura en F.nce ou dans les Colonies; Irs Mineurs eniemcle ies parens que d.ns P'autre au-ont dans Pun oy pays, feront pareilement enrendus dans le délai compérent pirdevant le Juge qui aura nomin ledit Tuteur, pour avis rapoorté étre Aatué ainfi qu'il leur Rppartendr. forle mariage propole a5 Dévemére TZN --- Page 292 --- Code noir. lefdits Mineurs; ce que Nouf pour voulons néanmoins être ordon" ne pour de grandes confidérations, né, que dont le Juge fera tenu de faire mention dans la Sentence qui fera par lui rendue. Si donnons à nos amés & feaux en Confeillers Mandement les Gens tenans notre Cour de Parlemhent à Paris, que ils à regifrer 9 ces préfentes ayent & & le contenu en icelles garder obferver felon fa forme & teneur > celfant & faifant ceffer tous trounonobftant bles & empéchemens., Ordontous Edits . 9 Déclarations, Arrêts, Us nances, Réglemens', auf- & Coutumes à ce contraires, & déroquels Nous avons dérogé cefdites préfentes : CAR geons par en témoin de tel eft notre plaifir; fait mettre notre quoi Nous avons Préfentes. DONNI E Scel à cefdites du mois à Paris le quinziéme de jour mil de Decembre, l'an grace fept cent vingeun, & de notre rG: --- Page 293 --- Cade noir. ghe le feptiéme. Signé, LOUIS; Erplus bas, par le Roi, LE-Due DORLEANS, Régent, préfent, FLEURIAU, Et fcellée du grand Sceau de cire jaunes Regiftré à Paris en Parlement, Ze quarorge Fevrier mil fepe cens tingi-deux, Signé, GILBERT: Autres Enregiftremens. Parlemens. Aix, 20 Mars Befançon, 3 Févriet Bordezux, 27 Janvier Dijon, 6 Février Grenoble, 12 Févriet Metz, 22 Janvier Rennes, 26 Févriet Rouen, 27 Janvier Touloufe 29 Janvier Confeils Souverains. Alfice, 4 Février Rouflilon, 16 Mars 15 Décembre 1721 ILBERT: Autres Enregiftremens. Parlemens. Aix, 20 Mars Befançon, 3 Févriet Bordezux, 27 Janvier Dijon, 6 Février Grenoble, 12 Févriet Metz, 22 Janvier Rennes, 26 Févriet Rouen, 27 Janvier Touloufe 29 Janvier Confeils Souverains. Alfice, 4 Février Rouflilon, 16 Mars 15 Décembre 1721 --- Page 294 --- Code noit. LE T T R ES PATENTES Portani) fuppre/fron du vincial de line de ComfilPro création d'un Confeil Bourbon; 6 en Zd méme Ife. Supérieur Données i Verfaitlés au mois dé Novembre 1723. - I otrs.er la grace de Roy de France & de Dieuis A tous préfens & à venir, Navarre, Le défunt Rav notré SALUT, très - honoré Seigneur & Bilayeul, auroir fon Edit du mois de Mars par établi un Conteil Provincial 1711, TIfle de Bourbon, dane la Juftice Civile & pour y rend- & sant aux Habitans de Criminelle ladite Ifc, gu'd --- Page 295 --- Eode noif. qu'a ceux des autres Ilesde fa d6s pandarce, & ordonné Confeil fercit compôfe des que - ledit teurs Générabx de ladite Direc- Comfence pagnie des des Indes, & én leur abDirecteurs, Marchands pour ladite Gouverneurss & Habitans François; Compagnie choifs par le Gonverneur qui feroient Marchands; que les & lefdits feroient rèndus Jugemons qui en matiere Civile, par ledit Confeil tés par provifion, fauf frroient exécnConfeil de P'appel 2u gard des procès Pondichery, & gh'aPe roient inflruits & crimineis, ils fei Con'eil en la forme jugés par ledit Vant ordiraife, fuilès efclaves i'Ordonnenee & de 1690, contre ce. qui concerioit Negres; les ; que pout çois; Creoles & naturels Fran: ils feroient iugés Etrangers à la libres 3 P'appel oli audit Confeil charge de dé chery, ou a celui des Pondidans l'étendne Parlemens Novembre dnquel abordereit 1713. Aa --- Page 296 --- Code noite chargé des aeculés ledit Vaiffeau mais la Colonie & de leur procès; Bourbon étant confidéde TIle de augmentée, & la lonrablement s; tant Civiles gueur des procedares cauee par l'appel que Crimineller, de Pondichery zu Confeil Supérieur dangertufe, tant étant également facilité qu'il donne au plai- : la de mauvaife foi de SFREE les que purtetctrase punité proces, qu'elle peut faire eftimons concevoit néaux criminels, Nous le Confeil celfaire- en de fuprimant ladité Ie de BourProvintial établir un Confeil rellort Supé bon, d'y juger en dernier & rieur pour Civils & Criminelss ies procbs Jurifdiation furlile de lui attribuer Maude France ci-devant auffi appellée un : Confeil rices, & d'établif Provincial dans ladite Ife Criminel 8c et: de France. WORSCRDSSE de l'avis tres à ce Confeil Nous motivans,, 8k de notre cet de notre e de BourProvintial établir un Confeil rellort Supé bon, d'y juger en dernier & rieur pour Civils & Criminelss ies procbs Jurifdiation furlile de lui attribuer Maude France ci-devant auffi appellée un : Confeil rices, & d'établif Provincial dans ladite Ife Criminel 8c et: de France. WORSCRDSSE de l'avis tres à ce Confeil Nous motivans,, 8k de notre cet de notre --- Page 297 --- Code noir, gaine feience, pleine autorité Royale, puillance & ARTICLE PREMIER, & Nous avons éteint & Par ces Préfentes fignées fupprimé de $ main, éteignons & notré Confeil Provincial fupprimons le Ile de Bourbon érabli à ladite 1711, parl'Edit du 7 Mars Et de la méme IL autorité avons créé, érigé & établi, Nous érigeons & érabliffons créons, Supérieur en ladite Ife un de Confeil bon, pour y rendre la Jufice, BourCivile que Criminelle tanc reffort, fans en derniet qui font habitués fraisniépicesi tous ceux dans la fizite dans ladite ou s'habitueront Ie bon, & dans celle de France de Bourdevant appellée cià ceux Maurice, enfemble & qui y feront trafic & réfidence, cution : s'y de tranfporteront pour l'exénos Ordres de quelque Navembre Aaij --- Page 298 --- *79 Code noit qualité & condition qu'ils foient; IIL des DiLe Confeil fera compole geéeurs Genéraux de la Compafe trou* goie des - Indés qui pourront auront la ver fur les lieux, lelquels & premiere (éance audit Confeil, de fix Conenfuite du Gouverneut, & feillers, d'un Procureur-Genéral d'un Greffier, lefquels feront pourvûs par Nous, fur la p-éfentation de la Compagnie des Indes, & pour heudans le Siege, & aux jours feront par eux reglés, y res qui notre Nom la Julice 9 rendre en Criminelle, (uivant tant Civile g:: cas, & conformél'exigence à la Coutume de la Prévôté ment de Paris. & Vicomté - I V." Voulons que les Jugemens qui feront rendus par les Diredteurs 9 Gouverneurs, & Confeillersau nombre dé trois en matiere Civile, du les oit gar Tun d'eux; en l'ablence à --- Page 299 --- Eode noir ass gitime empéchement des autres 5 deux après avoir appellé avec lui un ci Habitans François & de probité pour faire Jedit capables, nombre de trois, foient cenfés & tés Jugemens en dernier reffort répu- & exécusés fans appel, V. Les procès Criminels féront inf eruits & jugés définitivement & eri dernier reifort, en la forme prefcrice par lefdits Gouyerneur & Confeil lers, ou après avoir appellé eux le nombre des François aveg bles & de probité capaformer le tombre de faibfante, çing. Pour V I. Voulons que ccux qui feront f appellés, puiffent étre aind cpre qu'ils ne foient gradués, Juges, enNous les avons di(penfes, dont V I I, Nous commettons & le Gouverneur de ladite ardonnons Tle de Eourbon, qui préfidera audic Con Noyembre 122- Aziij le nombre des François aveg bles & de probité capaformer le tombre de faibfante, çing. Pour V I. Voulons que ccux qui feront f appellés, puiffent étre aind cpre qu'ils ne foient gradués, Juges, enNous les avons di(penfes, dont V I I, Nous commettons & le Gouverneur de ladite ardonnons Tle de Eourbon, qui préfidera audic Con Noyembre 122- Aziij --- Page 300 --- Code noiri Direéeurs de feil, en Pabfence des dans ladite jadite Compagnie , & pour avec les OffiIlle de Bourbon, Confeil tenir ledit Conciers dudit & rendre à nos Sufeil Supérieur, (ont habitués, 32 jets, & autres qui ci-après à ladite Shabitueront & dans les Ifles &c tt de Bourbon, exprimés & en comptoirs ci-deffus tant Civile dépendans, la Juftice, & préCriminelle aux pouvoirs rogatiyes que ci'deffus portés. VIIL dudit Confeil feLes intitulés jugemens de notre Nom, & yont fcellés-du Sceau de nos armes, femblable à celui par Nous établi Confeil pour fceller lés expéditians du qui fera Sonerteuc'de Pondichery, effet' entre les mains remis à cet Nous avons du Gouverneut & SEaNte 1 & en établi garde le plu# ancign dudit fon ablencé Confeils Comi --- Page 301 --- Code noir 27$ IX. Di(penfons le fieur Desforges Boucher Gouverneur de PIle de Bourbon, de préter en perfonne le fèrment en tel cas requis & accou- lieu & tumé, & voulons qu'en fon place il foit prété par deux Directeurs de la Compagnie des Indes, feal & reçu par notre très-cher Sceaux & de Chevalier, Garde des France, le fieur Fleuriau d'Armenonville, X. Commettons le fieur Desforges Boucher pour recevoir le ferment des Confeillers dudit Confeil, enfemble du Procureur Général & Grefier. XI Et de la même autorité que def fus, Nous avons créé & érabli, créons & établiflons un Confeil Provincial en ladite Ie de France, pour y, rendre la Juflice > tan; L : Novembre 1723: --- Page 302 --- Code noir. Civile que Criminelle, fans ni épices, fraic XIL Le Confeil Provincial fera com pofé des Direéteurs Généraux de ladite Compagnie, en cas qu'il s'en trouve dans ladite Ifle, du verneur de ladite Ifle, de fix Gou- Confeiliers, de notre Procureur & d'un Greffier, qui feront par Nous vis fur la nomination de Ja pagnie, "Ecae XIIL Les jugemens dudit Confeil Pro: vincial feront intitulés en notre Nom, & (cellés dy Sceap de ngs Armes, femblable à celui établi pour les expéditions du Confeil de Pondichery 9 qui fera remis à effet entre les mains du Gouverneue cet que Nous en avons érabli garde & dépelitaire, & en fon ablence le plus ancien dudit Confeil, X I V. Le Çonfeil Prorinçial cafemblese dudit Confeil Pro: vincial feront intitulés en notre Nom, & (cellés dy Sceap de ngs Armes, femblable à celui établi pour les expéditions du Confeil de Pondichery 9 qui fera remis à effet entre les mains du Gouverneue cet que Nous en avons érabli garde & dépelitaire, & en fon ablence le plus ancien dudit Confeil, X I V. Le Çonfeil Prorinçial cafemblese --- Page 303 --- Code noir: *7% sux jours & heures qui feront res glés par lefdits Gouverneur & Diredaurs, Officiers dudit lelquels y rendront en notre Confeil, la Jullice; nom donnances & conformément à la Coutun.e a 99 OrPrévôté & Vicomté de Paris, de la X V. Voulons que les jugemens feront rendus par les qui Gouverneur & Diredeures bre de trois en Confeillers matiere au nompar l'un d'eux en l'abfènce Civile, op time empéchement des ou légiavoir appellé avec lui autres, un ou acrès deux Habitans François, capables & de probité, pour faire Jed.t nombre grois, fosen: exécurés de en : donnant par provilion au Confeil de caution, Tile de fauf l'appel nonobaant ledit Bourbon, 4 des procès appel; & àlégird truits & criminels, ils feront int naire, jugés en la forme ordi4 $ fivan; nos par lefdire Diredeurs, Ordonnances, a Novembre Gouverneur 1723. --- Page 304 --- Cole noir. & Confeillers, ou par l'un d'eux en l'abfence ou légitime empêchechement des autres 9 après avoir appellé avec eux le nombre de François capables, & de probité fuffifante, pour former le nombre de encore qu'ils ne foient pas cing, dont Nous les difpenfons, gradués, X V I. Lefdits procès criminels ne ront étre jugés en dernier reffort pourpar ledit Confeil Provincial, contre les naturels François, & étrangers libres, mais: feulement Créoles, contre les efclavés Negres; & àl'6gard des François, Créoles & étrangers libres $ ils feront jugés à la charge de l'appel au Confeil rieur de PIlle Supe- * de Bourbon, XVI I.: Voulons que le fieur de Nyon, s Gouverneur de l'Ifle de France , prête ferment au Confeil Supérieur de PIfle de maing du Bourbon, - ou entre les Commaiffaire qui fera dég --- Page 305 --- Code noir: pité pour le recevoir; & Nous voir commettons le ferment ledit Nyon, pour recea iné des Confeillers requis & & accoutudit Confeil Provincial Officiers de File duFrance, de XVIIL, Permettons aux, notre Compagnie des Diredeurs Indes de voguer les Confeillers & de réfiçiers du Confeil autres OS de Bourbon & du Supérieur Confeil de P'Ilé cial de PIlle de France, Provinle jugeront à propos, à la lor/qu'ils de Nous en préfenter d'autres charge feront auffi établis par Nous fur nomination. ats Sr M AN NDEMENT DONNONS à F N & féal Chevalier; Garde notre des très-cher de France, le, fieur Fleuriau Sceaux menonville, que ces d'Arfaffe lire, le Sceau Préfentés il gifrer ès RegiAres de tenant & te. Punces pour le contenu T'Audiencs en de garder & obfervèr felon ta icclles forlit Novimire 17:3: nomination. ats Sr M AN NDEMENT DONNONS à F N & féal Chevalier; Garde notre des très-cher de France, le, fieur Fleuriau Sceaux menonville, que ces d'Arfaffe lire, le Sceau Préfentés il gifrer ès RegiAres de tenant & te. Punces pour le contenu T'Audiencs en de garder & obfervèr felon ta icclles forlit Novimire 17:3: --- Page 306 --- à78 Cod: A noira & teneur ; ceffant & failant céffed tous troubles & sonobfant toutes empéchemens Ordonnances : Edits, Déclarations, autres chofes à ce Reglemens &t quels Nous contraires, auc avons dérogé & dérogeons par cès Préfentes; Mandons auf Gouvernetr de PIfle de Bourbon, & à tous Officiers & Juf ticiers qu'il apparciendra, de fairé lire, publier & regiftrer ces Préa fentes; & icelles garder & obfera ver: Enjoignons a tous nos & àceux qui fe font habitués Sujets & s'habitueront dans les Iles de bon & de At France,, & pays circonvoiGris, d'obéit aux jugemeris feront renduspar ledit - Confeil périeur de dlet feil PIle de Bourbon, ConProvincial de PIfle de & par les Chefs des Comptoirs France, ticuliers,aufueis Nous avons né ces let par Préfentés je pouvoir dè juger, à peine de défabéiffance, & d'etre rrogete contr'eux, firivart la --- Page 307 --- Code noir. la rigueur de nos Ordonnances 28g CAR tel eft notre bon s afin ce foit chote ferine plaifir & ; & ble PE flatoujours, Nous avons mettre notre Scel à cefdites Pré- fait fentes, aux copics delquelles collationnées féaux par l'un de nos amés & Confeillers. - foit ajoutée comme Secréraires, à foi Donné à Verfailles au mois 1'Original. de Novembre 1 l'an de grace mil cens vingt-trois, & de notre fept le neuvieme. regne Et plus bas, Par Signé le Roi, * LOUIS. PEAUX. Vifa, PHELYau Confeil, FLEURIAU. Và grand Sceau DoDUN. de cire Et fcellé du bas eft écrit: Lû, verte. Et plus Sceau publié à Paris,le Décembre tenant, le neuvieme jour de de mil fept cens vingt-trois, l'Ordonnance de Fleuriau Monfcigneur lier, Garde dArmenonville des Sceaux de Chevza par Nous Confeiller du Roi Franc-s Confeils, grand Audiencier del en fes Novembre Frans 1723. Bb --- Page 308 --- Code noir. 290 &cregifiré ès Regifires de PAudience. ce, Signé OGIER. Et collazionné. Signé LE Nork,farune de la Marinea Copie tiréc du Dépôt a --- Page 309 --- Code noir, LE CODE NOIR; 0v ÉDIT DU ROI; SERYANT DERÉGLEMENE Pour le Goxvernement 6 nifration de la Juflice. PAdmi Difeipline & le Commerce Police, claves Negres, dans la desEf 6 Colonie de la Loufianne, Province Donné à Verlàilles au mois de Mars. 1724. Lours. Roi de France par & la de Dieus zous ETAE Navarre : préfens & à venir, A Mars 1724. SALUTA Bbij IT DU ROI; SERYANT DERÉGLEMENE Pour le Goxvernement 6 nifration de la Juflice. PAdmi Difeipline & le Commerce Police, claves Negres, dans la desEf 6 Colonie de la Loufianne, Province Donné à Verlàilles au mois de Mars. 1724. Lours. Roi de France par & la de Dieus zous ETAE Navarre : préfens & à venir, A Mars 1724. SALUTA Bbij --- Page 310 --- Code noir. Les Diredeurs de la des Indes Nous Compagnie que la Province & ayant Colonie reprélenté de la Louifianne eft confidérablement établie par un grand nombre de nos Sujets, lefquels fe fervent d'Efclaves Negres pour la culture des terres, de Nous avons qu'il étoit notre autorité & PE notre juc tice, la confervation-de cette établir EtE des d'y une Loi & tenir regles la certaines, pour y maindifcipline de l'Eglife Catholique, Apoflolique & Romaine, & pour ordonner de ce qai s ne l'état & la qualité des Efclaves concerdans leldites Ifes : Et défirant pourvoir, & faire connoitre à nos y Sujets qui y font habitués, & qui s'y établiront à l'avenir, qu'encore qu'ils habitent des climats infiniment éloignés, Nous leur fommes toujours préfent par l'étendue de notre puilflance, & par notre application à les fecourir : A CES --- Page 311 --- Code noir. CAUSES & autres à ce Nous 293 vans, de l'avis de notre mou- & de notre certaine Confeil, ne puiffance &: autoriré feience, p'eiNous avons dit, ftatué & Royale 3 difons, fatuons & ordonné, tons & nous plait ce erdonnons, qui fiit: vouARTICIE PREMIE E R. L'Edit du feu Roy de glorieufe mémoire, Louis XIII; 1615, fera exécuté dans du 23 Avril vince & Colonie de la notre Proce faifant, Louifianne ; teurs Généraux enjoignons de aux Direcgnie, & à tous nos ladite Compachafler dudit Officiers s de qui peuvent y avoir Pays établi tous les Juifs fidence, aufquels, leur rénemis déclarés du comme aux enNous commandons nom Chrétien, trois mois, à d'en fortir dans la publication compter des du jour de peine de confifcation Préfentes de 9 à de biens. corps & Mars 1724. Bbiij --- Page 312 --- Code noir. I I. Tous les Efclaves qui feront dans notredite Province feront inftruits Apofdans la Religion Catholique, & baptifes : tolique & Romaine Habitans 2 qui acheOrdonnons aux nouvellement teront des Négres faire inftruire & arrivés, de les convenable, baptifer dans le temps arbitraire : Enà peine d'amende Direéteurs Généraux joignons aux & à tous nos de ladite Compagnie, exaêtement la Officiers d'y tenir main. I1L Interdifons tous exercices d'autre Religion que de la Catholique Voulons Apoltolique & Romaine : les Contrévenans foient punis que rebelles & défobéiffans à comme : Défendons nos commandemens affemblées cet effet, toutes déclarons pour conventilefquels Nous fucules, illicites & féditieufes, aura jettes à la même peine, qui ers d'y tenir main. I1L Interdifons tous exercices d'autre Religion que de la Catholique Voulons Apoltolique & Romaine : les Contrévenans foient punis que rebelles & défobéiffans à comme : Défendons nos commandemens affemblées cet effet, toutes déclarons pour conventilefquels Nous fucules, illicites & féditieufes, aura jettes à la même peine, qui --- Page 313 --- Code noir. leu méme contre les Maitres 295 les Permettront ou fouilriront qui à l'égard de leurs Efclaves. I V. Ne feront prérofes aucuns Commandeurs à la direétion des qu'ils re foffent profelfion Negress. de la Relig'on Catholique - 9 & Romaine 1 à peine de Apoilolique tion deftits Négres conficatres qui les auront contre les Maipunition arbitraire prépofés, & de mandeurs contre les Comdiredtion, qui auront accepté ladite V. de Enioignons à tous nos Sniets S queijve qualiré & condition qu'ils Lient, d'obleiver ment les jours de Dimanches réguliereFétes; leur défendons de k de ni de faire travailer leurs travailler ves aufdits jours depuis l'heure Elcla- de sinuit julqu'à l'autre minuit, à culture de la terre & à la Mars 1724, tous autres --- Page 314 --- Code noir, à peine d'amende & de arbitraire contre les FHIREr Mai. tres, & de confifcarion des EfclaVes qui feront furpris par nos Oficiers dans le travail; pourront néanmoins envoyer leurs Efclaves aux marchés. V - I. Défendons à nos Sujets blancs de l'un & de l'autre de tracter fexe, conmariage avec les Noirs, à peine de punition & d'amende arbitraire : & à tous Curés, Prétres ou Miffionnaires féculiers ou liers, & même aux Aumoniers régu- de Vaiffeaux de les marier : Défendons auffi à nofdits Sujets blancs méme aux Noirs affranchis ou libres 1e 2 de vivre en nés avec des Efclaves ; Voulons concubinage ceux qui auront eu un que enfans d'une pareille ouplafieurs enfemble les Maitres conjonaion les ront foufferts - 9 foient qui condamnés auchacun en une amertde de trois --- Page 315 --- Code noir. cens livres : Et, s'ils font de l'Efclave de laqueile ils Maitres eu lefdits enfans, Voulons auront l'amende ils foient qu'ouire de l'Efclave privés 3 tant qu'ils foient que des enfans 1 &c des lieux, fans adjugés à PHopital affranchis pouvoir jamais ctre le : N'entendons toutesfois préfent Article avoir lieu, lorf que I'Homme Noir, affianchi ou libre, qui n'étoit point marié durant fon concubinage avec lon EG clave, époufera dans les formes prefcrites par TEglife ladite Efclave, qui fera affranchie moyen, & les enfans rendus par libres ce & légitimes. VIL Les folemnités preferites donnance de Blois & par parl'Or- la Déclaration de 1633, pour les mariaféront obfervées, tant à PéE des perfonnes libres, Elclaves, fans néanmoins que des confentement du que le Mars pere & de la mere 1724. es prefcrites par TEglife ladite Efclave, qui fera affranchie moyen, & les enfans rendus par libres ce & légitimes. VIL Les folemnités preferites donnance de Blois & par parl'Or- la Déclaration de 1633, pour les mariaféront obfervées, tant à PéE des perfonnes libres, Elclaves, fans néanmoins que des confentement du que le Mars pere & de la mere 1724. --- Page 316 --- Code noir. de l'Efclave y foit - celui du Maitre néceffaire mais feulement, VIIL Défendons très Curés de procéder expreffément aux des Elclaves, s'ils ne aux font mariages du confentement de leurs apparoir défendons auffi aux Maitres Maitres; d'aucunes contraintes fur Jeurs d'ufer EC clayes, gré. pour les marier contre leur IX. Les énfans qui naitront des riages entre les Elclaves maefclaves, & appartiendront $ féront tres des femmes aux Maià ceix de leurs efclaves, & non & les femmes maris, fi les maris férens, ont des maitres dify X. époufé Voulons, f le mari efclave a une femme libre : que les enfans, tant mâles que vent la condition de leur filles, fiifoient libres comme elle mere, 9 & a nopobf --- Page 317 --- Code noir. tant la fervitude de leur que fi le pere eft libre & pere la i & efclave, les enfans foient mere pareillement. efclaves XI, Les maitres feront tenus de enterrer en Terre fainte, dans faire cimetieres deftinés à cet les elclaves baptifs effet, leurs ceux qui ; & à légard de le baptéme mourront ils fans avoir feront reçu nuit dans quelque enterrés la lieu où ils feront champ voifin du décédés, X II. Défendons aux efciaves de aucunes armes Porter gros bâtons, à peine ofenfives; de ni de de confifcation des fouct & de celui qui les en armes au profit à l'exception feulement trouvera failis > feront cnvoyés à la chaffe de ceux qui maitres 9 & qui feront par leurs leurs billets ou porteurs de marques connues, 3 XIIL Défendons pareillement ddars 1724. aux cf --- Page 318 --- Code noir. à différens maiclaves appartenans le jour ou la tres, de s'attrouper de noces ou aunuit, fous foit prétexte chez l'un de leurs trement > & encore moins maitres ou ailleurs, lieux dans les grands chemins ou écartés, à peine de punition corporelle, qui ne pourra être moins que & du fouet & de la fleur-de-lys ; & en cas de fréquentes récidives autres circonftances aggravantes 9 étre punis de mort ; ce pourront Nous laiffons à l'arbitrage des que à tous nos Sujuges : Enjoignons jets de courre fus aux contrevenans, en & de les artéter & conduire Offiprifon 5 bien qu'ils ne foient ciers, & qu'il n'y ait encore con- d tre lefdits contrevenans aucun cret. XIV. feront convainLes maitres qui de cus d'avoir permis ou toléré a reilles affemblées, compoftes leur ires efclaves que de ceux qui appartiennent, rage des que à tous nos Sujuges : Enjoignons jets de courre fus aux contrevenans, en & de les artéter & conduire Offiprifon 5 bien qu'ils ne foient ciers, & qu'il n'y ait encore con- d tre lefdits contrevenans aucun cret. XIV. feront convainLes maitres qui de cus d'avoir permis ou toléré a reilles affemblées, compoftes leur ires efclaves que de ceux qui appartiennent, --- Page 319 --- Code noir, appartiennent 9 feront 3or en leur propre & privé condamnés parer tout le nom, de ré. fair à leurs voilins dommage à qui aura été dites affemblées, l'occafion def vres d'amende & en trente lifois, & au double pour la premiere dive. en cas de réciXV. Défendons aux efclaves en vente au marché, ni d'expo'er de dans les maifons pour vendre, s EncaLmnte rées méme des aucune forte de denbois i brôler, herbes fruits, légumes, pour la nourriture des ou fourages aucune elpece de beftiaux, ni mmarchandifes, hardes grains ou autres fans permiffion ou maitres, expreffe de par un fo margues billet ou par des vendication connues, des à peine de redues,, fans reffiturion chofes ainfi venles maitres, & de fix livres de prix par de à leur profit contre les d'amenMars 1724, acheteurs Cc --- Page 320 --- Code noir. par rapport aux fruits, légumes & bois à briler, herbes, fourrages grains : Voulons que, par rapport marchandifes 1 hardes ou nipaux les Contrevenans - acheteurs pes foient 9 condamnés à quinze cens lid'amende, aux dépens, domvres & intérêts s, & qu'ils foient mages extraordinairement coma pourfaivis me voleurs receleurs. X V I. Voulons à cet effet, que deux foient prépoffes dans perfonnes marché par les Officiers du chaque Confeil Supérieur cu des Jullices inférieures, pour examiner les denrées & marchandifes qui y feront apportées par les efclaves 9 enfem- leurs ble les billets & marques de maitres, dont ils feront porteurs. XVIL ha Permettons à tous ROS Sujets bitans du pays,, de fe faifi- de toutes les choles dont ils trouveront lefdits efclaves chargés, loriqu'ile --- Page 321 --- Code noir. n'auront point de billets de ni maitres, de marques connues étre rendues s Ect inceffamment à eft volfine maitres, 5 fi leur habitation du lieu où les auront été elclaves elles feront furpris en délit, finon au incef.mment magafin de la envoyées proche, Compagnie le plus pour y étre en qu'a ce que les maitres dépôt jufavertis. en ayent été XVIIL Voulons que les Officiers de fre Confeil Supérieur de la Loui- nofianne, envoyent Jeurs avis fur la Thabillement quantité de vivres & la qualité de maitre; fourniffin: qu'il convient que les à leurs Jefjuelles vivres doivent efciavers leur fournis par chacune femaine être T'nabilement par chacune année 9 & pour y étre farus, s cependant par Nous ; & ciers de régler permettons aufdits Offivivres & ledit par provifion lefdits Mars habliement ; défeag 1724. Ccij ent Jeurs avis fur la Thabillement quantité de vivres & la qualité de maitre; fourniffin: qu'il convient que les à leurs Jefjuelles vivres doivent efciavers leur fournis par chacune femaine être T'nabilement par chacune année 9 & pour y étre farus, s cependant par Nous ; & ciers de régler permettons aufdits Offivivres & ledit par provifion lefdits Mars habliement ; défeag 1724. Ccij --- Page 322 --- Code noir. maitres defdits efclaves dons aux forte d'eau-dede donner aucune lieu de ladite fubvie pour tenir fiftance & habillement. XIX. de Leur défendons pareillement & fe décharger de la nourriture efclaves, en fubliftance de leurs travailler cerleur permettant de la femaine de pour leur tain jour compte particulier. X X. Les efclaves qui ne feront point nourris vêtus & entretenus par leurs maitres, * pourront en donner dudie Général avis au Procureur Officiers des Juf Confeil, ou aux & mettre leurs tices inférieures leurs 9 mains; fur lefmémoires entre fi les avis quels, & même d'office, les maitres leur viennent d'ailleurs, dudit feront pourfaivis à la requéte frais : Procureur Général & fans obfervé ce que Nous voulons être les crimes & les traitemens pour --- Page 323 --- Code noir. liarbares & inhumains des maitres envers leurs efclaves. X XI. d Les efclaves infirmes par vieilleffe, maladie ou autrement, foit la maladie foit incurable ou que non $ - feront nourris & entretenus par leurs maitres 3 & en lefdits cas qu'ils efies euffent abandonnés, le claves feront adjugés à IHopital les maitres plus proche condamnés 9 auquel de payer huit feront la nourfols par chacun jour de pour chacun efclariture & entretien ve, pour le payement de Jaquelle fomme ledit Hopital aura privilége fur les habitations des maitres, en quelques mains qu'elles pallent, X XI I - I. Déclarons les efclaves ne ne foit à fus voir rien avoir qui leur vient maîtres, & tout ce qui leur libérapar leur induftrie ou par autrejité d'autres perfonnes ou ment, a quelque titre ce foit, Mars 17240 8ea --- Page 324 --- Code noir. étre acquis en pleine à leurs maitres, fans que propriété les enfans des efclaves, leurs pere & mere leurs parens &c tous autres, ou efclaves 1 v puiffent rien libres dre par facceflion, prétenvifs, ou à caufe dilpofitions de entrequelles di(pofitions mort ; lef déclarons enfemble toutes les nulles, cbligations qu'ils auroient promefles & comme étant faites faites s pables de par gens incaleur Chef. difpofer & contraéer de X XIIL Voulons néanmoins que les tres foient tenus de Ce maiefclaves auront fait par leurs coma: manderment, enfèmble de ce auront géré & négocié dans Teoe boutiques, & pour l'efpece culiere de. commerce à partileurs maitres les auront laquelle & en cas que leurs maftres prépofes : donné aucun ordre, & ne les n'ayent point prépofés, ils feront tenus : XIIL Voulons néanmoins que les tres foient tenus de Ce maiefclaves auront fait par leurs coma: manderment, enfèmble de ce auront géré & négocié dans Teoe boutiques, & pour l'efpece culiere de. commerce à partileurs maitres les auront laquelle & en cas que leurs maftres prépofes : donné aucun ordre, & ne les n'ayent point prépofés, ils feront tenus : --- Page 325 --- Code noir, lement julqu'à cencurrence 30y qui aura tourné à leur de ce rien n'a tourné au profit profic, des & G tres, le pécu'e defdits mailes maitres leur auront efclaves que voir, en fera tenu, permis d'amaitres en auront déduit après que leurs féie ce, ce qui pourra leur par prédû, finon que le en être en tout ou pécule confifit dont les elciaves partie en ma-chandifes fion de faire trafic auroient à permif quelles leurs maitres part, fur leflement par contribution viendront feulivre-avec les aurres au fol la Créanciers. Ne XXI V. pourront les efclaves pourvis d'Offices ni de étre ayant quelque fondion Commiffien, ni étre conflitués publique, que par leurs maitres, Agens par autres &a adminiftrer aucun 9 pour gérer Arbitres ou négoce, ni étre aufi étre témoins, Experts : Ne pourront civiles que tant en matieres Mfars eriminelles, à moins qu'il 1724. --- Page 326 --- Code noir. 308 (oient témoins néceffaires, & feune lement à défaut de Blancs : mais dans aucun cas ils ne pourront fervit maide témoins pour ou contre leurs tres. X X V. Ne pourront auffi les efclaves être partie ni être en jugement en matiere civile, tant en demandant qu'en défendant, ni étre parties civiles, en faufà leurs ma3matiere criminelle, matiere tres d'agir & défendre en matiere civile, & de pourfuivre en criminelle la réparation des outrages & excès qui auront été commis contre leurs efclaves. X XVI Pourront les efclaves être poutfuivis criminellement 9 fans qu'il foit befoin de rendre leurs maitres parties, fi ce n'eft en cas de complicité, & feront les efclaves accufés jugés en premiere inftance par les Juges ordinaires s'il y en a 9 au Confeil far la méme & par appel --- Page 327 --- Code noir. inftrudion, & avec les mémes 309 formalités que les perfonnes aux exceptions ci-après. libres, 3 X X V I I. L'efclave qui aura frappé fon Maitre, fà maitreffe, - 9 le mari de fa maitreffe, ou leurs enfans, avec contufion ou effufion de fang ou au vifage, fera puni de mort. X X V - IIL Et quant aux excès & voies de fait qui feront commis par les efclaves contre les perfonnes libres, voulons qu'ils foient févérementp punis, méme de mort s'il y écheoit, X X I X. Les vols qualifiés, méme ceux de chevaux, cavales, mulets, boeufs ou vaches, qui auront été faits Jes efclaves ou par les par feront punis de peine affictive, affranchis, me de mort fi le cas le requiert, méX X X. Les vols de moutons cochons, volailles, 9 chevres > Mars grains 3 fourra1724. de mort s'il y écheoit, X X I X. Les vols qualifiés, méme ceux de chevaux, cavales, mulets, boeufs ou vaches, qui auront été faits Jes efclaves ou par les par feront punis de peine affictive, affranchis, me de mort fi le cas le requiert, méX X X. Les vols de moutons cochons, volailles, 9 chevres > Mars grains 3 fourra1724. --- Page 328 --- Code noir. 310 pois, féves, ou autres ge, faits par les WEE mes & denrées, felon la ves, feront punis, lité du par les Juges, ai vol, s'il y écheoit, les conpourront damner , d'étre battus de de la Haute- - "SGE par l'Exécuteur d'une Aeur-detice, & marqués lys. XXXI Seront tenus les maitres, en cas de vol ou d'autres dommages caufés leurs efclaves, outre la peine par corporelle des efclaves, de réparer le tort en leur nom, s'ils n'aiment mieux abandonner l'efclave à celui auquel le tort aura été fait; ce qu'ils feront tenus d'opter dans trois jours, à compter de celui de la condamnation, autrement ils en feront déchus. X XXIL L'efclave fugitif aura été en fuite pendant un à compter is du jour que fon maitre l'aura dénoa- --- Page 329 --- Code noir. 3II cé à Juftice, aura les oreilles fleur- coupées, & fera marqué d'une récidive de-lys fur une épaule; & s'il pendant un autre mois, à compter pareillement du jour de la dénonciation, il aura le jarret coupé, & il fera marqué d'une fleurede-lys fur l'autre épaule; ; & la troifieme fois il fera puni de mort. X XXIIL Voulons que les efclaves qui auront encouru les peines du fouet, de la feur-de lys, & des oreilles coupées, foient jugés en dernier reffort par les Juges ordinaires, & exécutés fans qu'l foit néceffaire tels Jugemens foient confirmés que le Conteil Supérieur,, nonobfpar zant le contenu de PArticle XXVI des Préfentes, qui n'aura lieu que pour les Jugemens portant condamnation de mort ou de jarrer coupé. X X XIV. Les Affranchis ou Négres libres; auront donné retraite dans leurs gui Mars 1724. --- Page 330 --- Code noir. 312 maifons aux efclaves fugitifs 5 fecorps envers le ront condamnés par de trente maitre, en une amende livres par chaque jour de rétention; & les autres perfonnes libres qui leur auront donné pareille retraite 9 en dix livres d'amende aufli par chacun jour de rétention : & faute lefdits Négres affranchis ou lipar bres, de pouvoir l'amende : s ils feront réduits à fce condition des efclaves & vendus; & fi le prix de ja vente pafTe l'amende, 9 le furplus fera délivré à THôpital. X X X V. Permettons a nos Sujets dudit pays, qui auront des efclaves en lieu que fe foit, li par chacun jour de rétention : & faute lefdits Négres affranchis ou lipar bres, de pouvoir l'amende : s ils feront réduits à fce condition des efclaves & vendus; & fi le prix de ja vente pafTe l'amende, 9 le furplus fera délivré à THôpital. X X X V. Permettons a nos Sujets dudit pays, qui auront des efclaves en lieu que fe foit, tifs faire faire quelque la recherche par telles per(onnes & à telles conditions qu'ils jugerontà propos, ou dela faire euxmêmes > ainfi que bon leur femblera. XXXVI L'efclave condamné à mort fiar la --- Page 331 --- Code noir, la dénonciation de ion quel ne (era point complice maitre, ie. me, fera eflimé avant du cripar deux des principaux l'exécution feront nommés d'office Habitans & le prix de par le Ir.t fera payé, pour à quoi l'eftimation en fera impofe fatisfaire, il périeur fur par notre Confeil Sula fomme chaque téte de portée par Négre, laquelle fera réglée fur Telimation, dits Négres, & levée chacun defféront commis à cet effet. par ceux qui X X X VII Défendons à tous notredit Confeil, & Officiers de de Jullice établis autres Officiers prendre aucune taxe aufdits dans pays, de cès criminels contre les les propeine de concuffion. elclaves, à X XXVIIL defdits Défendons auffi ià tous nos pays, de queique Sujets condirion qu'ils qualité & ou faire donner foient, de donner Mars de leur autorité 1724. D4 --- Page 332 --- Code noir. ou torture à leurs' privée la queftion fous quelque prétexte elclaves, ni de leur faire ou Ate ce foit, mutilation de membre, faire aucune des efclaves, à peine de confifcation contr'eux extraor- & d'être procédé feuledinairement: ; leur permettons leurs lorfqu'ils croiront que ment, l'auront mérité, de les faire elclaves & battre de verges ou de enchainer cordes. XXXI X. aux Officiers de JufiEnjoignons dans ledit pays, de procéce établis contre les Maider criminelleinent qui auront tres & les Commandeurs ou leur auront tué leurs efclaves, étant fous leur mutilé les membres leur diredtion 5 & pailfance ou (ous felon l'atrode punir circonflances le meurtre 5 & en cas cité des leur qu'il y ait lieu à labfolution, tant les Permetions de renvoyer 1 les Commandeurs Maitres que befoin d'obtenit fans qu'ils ayent Maider criminelleinent qui auront tres & les Commandeurs ou leur auront tué leurs efclaves, étant fous leur mutilé les membres leur diredtion 5 & pailfance ou (ous felon l'atrode punir circonflances le meurtre 5 & en cas cité des leur qu'il y ait lieu à labfolution, tant les Permetions de renvoyer 1 les Commandeurs Maitres que befoin d'obtenit fans qu'ils ayent --- Page 333 --- . Code noir. de Nous des Lettres de X L. grace. Voulons que les cfclaves foient réputés meubles & comme tels entrent dans la Communauité, qu'ils n'y ait point de fiite qu'il fur eux, qu'ils fe par hypotheque ment entre les cohéritiers partagent égale- & droit fans préEtete d'aîneffe, & qu'ils ne tumier,au point fujets au douaire couaux droits retrait féodaux lignager Olt féodal, & aux formalités des feigneuriaux, retranchement des décrets, ni au en cas de di/pofition quatre à caufe Quints, 2 ou teftamentaire. de mort XL I, Sujets N'entendons de la faculté toutefois priver nos de les propres à leurs flipuler leurs de leur côté perfonnes, & & aux qu'il fe pratique pour les ligne, fomries 9 airfi deniers 8 autres chofes de - mobiliaires. XLIL, Les formalités prefcrites Mars 1724. par nos Ddij --- Page 334 --- Code noir. 316 Ordonnances &c' par la Coutume pour ies faifies des chofes de Paris, feront obfervées dans mobilisires, (aifies des efclaves : Voulons les foient que les deniers ordre en provenans des faifies, & en diftribués déconfiture, par au fol la livre cas de les dettes privilégites auaprès été que & ront payées; genéralement foit la condition des efclaves que régiée en toutes affaires comme celles mobilizires. des autreschofes X 1e LIIL Voulons néanmoins que le mari; fa femme & leurs enfans impubeêtre failis & venres: ne puiffent s'ils font tous fous dus (éparément, même maitre; déla puiffance d'un les failies & ventes clarons nulles pourroient en être faiféparées qui Nous voulons auffi avoir tes, ce que volontaires, à lieu dans les ventes feront lef peine, contre ceux qui de celui dites ventes, d'être privés ou de ceux qu'ils auront gardés 9 leurs enfans impubeêtre failis & venres: ne puiffent s'ils font tous fous dus (éparément, même maitre; déla puiffance d'un les failies & ventes clarons nulles pourroient en être faiféparées qui Nous voulons auffi avoir tes, ce que volontaires, à lieu dans les ventes feront lef peine, contre ceux qui de celui dites ventes, d'être privés ou de ceux qu'ils auront gardés 9 --- Page 335 --- Code noir. qui font adjugés aux fansgu'ils foienttenus defaire acquéreurs 9 fupplément de prix. aucun XLIV, Voulons auffi que les 3gés de efclaves jufqu'a foixante quatorze- ans & au deflus fonds ou habizations, ans, artachés à des hant & y travailfailis aduellement, ne puiffent étre pour'autres dettes qui fera dû du prix de pour ce moins 1dus que les fonds ou achat, à fuffent faifis réellement; habitations Nous enjoignons de les auquel cas dans la faifie réelle, & comprendre à peine de nullité, de défendons : 9 faife réelle & procéder par cret fur des fonds adjudication par défans. y comprendre ou les habications, 9 l'age fufdit, y efclaves de ment, travaillant-adtuelle Le Fermier XL V. ou habitations judiciaire faifis des fonds conjointement avec les. réelloment efclaves 9 Mars 1724. Ddij --- Page 336 --- Code noir. de payer le prix de fon iera tenu puiffe compter parbail, fans fruits qu'il qu'il perçoir, les enmi les feront nés des efclaves penfans qui dant fondit bail. XLV d I. Voulons, nonobftant toutes con- déven:ions coptraires, que lefdits Nous enfans clarons rulles, que fi appartiennent a la partie faifie, d'ailles créanciers font fatisfaits s'il inJeurs, ou à l'adiudicataire, & à cet effet, il tervient un décrets dans la derniere fera fait mention dudit déaffiche de linterpofition nés des efclaves cret) des enfans comme auffi denuis la faifie réelle, depuis ladite des efclaves décédés laquelle ils étoient faifie réelle, dans compris. XLVIL Pour éviter aux frais & aux londes procidares, voulons gueurs du prix entier d Ia diftribution conjoisse des fonds Tadjuieation --- Page 337 --- Code noir. & des efclaves, & de ce viendra du prix des baux pro- - res, foit faite ERE felon l'ordre de entre leurs les créanciers hypotheques, fans priviléges & elt pour le prix des diitinguer elclaves ce qui néanmoins les droits féodaux ; & & feigneuriaux ne feront payés qu'à proportion des fonds. X LVIIL Ne feront reçus les & les Seigneurs féodaux liznagers à retirer les fonds décrétés, licirés ou vendus volontairement s'ils ne retirent aufli les efclaves vendus ment avec les fonds oû ils conjointe- travailboient aftuellement 3 ni taire ou l'acquéreur à retenir ladjudica- les ef, claves fans les fonds. X L I X. Enjoignons aux gardiens Nobles & Bourgeois, > Ufutruitiers, Amodiateurs 9 & autres jouiffans de fonds auxquels font attachés des ef glaves qui travaillent, de Mars 1724. gouyors ne retirent aufli les efclaves vendus ment avec les fonds oû ils conjointe- travailboient aftuellement 3 ni taire ou l'acquéreur à retenir ladjudica- les ef, claves fans les fonds. X L I X. Enjoignons aux gardiens Nobles & Bourgeois, > Ufutruitiers, Amodiateurs 9 & autres jouiffans de fonds auxquels font attachés des ef glaves qui travaillent, de Mars 1724. gouyors --- Page 338 --- Code noir, Mer leldits efclaves de familles; - ; au en bons peres ne feront pas tenus moyen de quoi ils miniftration finie de $ après leur adde ceux qui feront rendre le prix minués par maladies, décédés ou diautrement, fans leur vieilleffe ou ils ne Pourront faute ; Et auffi fruits à leur pas retenir, comme defdits efclaves profit, les enfans nés tration, durant leur adminic confervés lefquels & Nous voulons être font Jes maitres rendus & à ceux gui en lesp propriétaires,. Les maitres L. ans agés de pourront affranchir vingecing ves par tous Adtes leurs efclacaufe de mort: Er entre-vifs ou à me il fe peut trouver cependant, des comaffez mercenaires maitres berté de leurs efclaves pour mettre la liqui porte lefdits à prix, ce au brigandage, efclaves au vol & défendons à perfonnes, - de quelque toutes condition qu'eiles foient, qualiré & d'affran- --- Page 339 --- Code noir. chir leurs efclaves, fans en avoir obtenu la permiflion Arrêt de notredit Confeil ToRLlet laquelle permiflion fera accordée fans frais > lorfque les motifs qui auront été expoles par les maitres paroitront affranlégitimes. Voulons que les chiffemens qui feront faits à l'avenir fans ces permillions, foient nuls, & que lesaffranchis n'en puicfent jouir, ni être reconnus pour tels: Ordonnons au contraire qu'ils foient tenus, cenfés & réputés efclaves; que les maitres en foient privés, & qu'ils foient confifqués au profit de la Compagnie des Indes. L I. Voulons néanmoins que les efclaves qui auront été nommés par leurs maitres, tuteurs de leurs enfans, foient tenus & réputés comme Nous les tenons & répurons pour affranchis. LIL Déclarons les affranchiffemens Mars 1724. --- Page 340 --- Code noir. 322 faits dans les formes ci-devant pref- dans crites, tenir lieu de naiffance notredite Province de la Louifian- & les affranchis n'avoir befoin ne, de nos Lettres de naturalité, pour des avantages de nos Sujets jouir naturels dans notre Royaume, texres & pays de notre obéiffance dans les , foient nés encore qu'ils : Déclarons cepenpays étrangers enfemble dant lefdits affranchis 1 de rele Negre libre, incapables donacevoir des Blancs aucune de mort ou ticn entre-vifs, à caute autrement 5 Voulons qu'en cas elle qu'il deleur en foit fait 2ucune 2 & foit meure nulle à leur égard, le appliquée au profit de THopital plus prochain. LIIL affranchis de Commandons aux refpedt à leurs porier un (ingulier à leurs veuves, anciens m. ines, enforte lin- & à leurs enfans; foit auront ate jure qu'ils leur mort ou ticn entre-vifs, à caute autrement 5 Voulons qu'en cas elle qu'il deleur en foit fait 2ucune 2 & foit meure nulle à leur égard, le appliquée au profit de THopital plus prochain. LIIL affranchis de Commandons aux refpedt à leurs porier un (ingulier à leurs veuves, anciens m. ines, enforte lin- & à leurs enfans; foit auront ate jure qu'ils leur --- Page 341 --- Code noir, punie plus griévement, que f 323 étoir faite a une autre elle les Diredeurs toutefois perfonne, francs > quittes envers eux de toutes autres & charges., fervices & droits utiles que leurs anciens maitres voudroient prétendre, tant fur Jeurs que fur leurs biens & perfonnes en qualité de Patrons, fuccellions : à L I V. Oaroyons aux. affranchis les mé: mes droits, priviléges & immunités dont jouiffent les perfonnes nées libres : Voulons que le mérite d'une liberté acquife produke en tant pour leurs perfornes eux - leurs biens, les mémes effets que pour bonheur de la liberté naturelle que le à nos autres Sujets ; le tout caufe dant aux exceptions portées ceperl'Article LII des Préfentes. par L V. Déclarons les confifcations & les amendes qui n'ont point de deftination particuliere par ces Préfens Mars 1724. --- Page 342 --- Code noir. 324 appartenir à ladite Compagnié tes, être payées à ceux des Indes, pour à la recette de font prépo(és Voulons néan2 droies & revenus: foit faite du moins que diftradion confifcations & amentiers defdites de PHopital le plus des au profit du lieu où elles auront été proche adjugées à Si DONNONS BN MANDEMENT Gens tenant nos amés & féaux les de la Louinotre Confeil Supérieur ils ayent fianne, ces préfentes publier & regilirer, a faire #e icelles & & le contenu en garder & teneur, obferver felon leurforme & Déclaranonobfant tous Edits, & ufazions, Arrêts, Réglemens aufquels Nous ges à ce contraires, & dérogeons par ces avons dérogés CAR tel eft notre plaifir. préfentes: ce foit chole ferme & Et afin que Nous y avons ftable à toujours, (cel. DONNÉ à fait mettre notre mois de Mars, l'an Verfailles, au de --- Page 343 --- Code noir. de mil fept cens 8: Sces notre Regne le vinge-quatre, Heuvieme, Signé LOUIS. Et le Roi, PHELYFEAUX, plus bas, > Par FLEURIAU. Và au Conieil Vifa d DopUN. Et fcellé du ; de cire verte 2 en lacs de grand foie Sceauz & verte, rouge 00 CO CO Mars 1724 Ee --- Page 344 --- Code noirs 3a6 kal 3 FR khiak ANCE ORDONN. DU ROI, de celle du3 Avril Eninterprétasions aufajet des Vaiffeaux qui 1718, la traite des Negres aux font Frangoifes de PAmériques iftes Du 25 Juillet 17246 DEPAR LE ROL s'étant fait reT'Ordonnance par Elle le Avril 1718, par laSARINTE rendue ileft 3 fait défenfes à tous Caquelle pitaines des Vaiffeaux qui ifles porteront de PA des Negres dans les à terre, ni mérique, de delcendre d'y à leurs équipages de permnettre 1718, la traite des Negres aux font Frangoifes de PAmériques iftes Du 25 Juillet 17246 DEPAR LE ROL s'étant fait reT'Ordonnance par Elle le Avril 1718, par laSARINTE rendue ileft 3 fait défenfes à tous Caquelle pitaines des Vaiffeaux qui ifles porteront de PA des Negres dans les à terre, ni mérique, de delcendre d'y à leurs équipages de permnettre --- Page 345 --- Code noir? aller; comme auffi d'avoir aucune 327 fréquentation avec les Habitans tant par eux que parles perfonnes de > Jeurs équipages, qu'ils n'en ayent auparavant celui obtenu la permiflion de droit où qui ils commandera dans l'enmillion leur arriveront, fera laquelle pera point de maladies accordée, s'il n'y dans leur bord ; & en contagieufes cas en ait, il leur fera qu'il y, droit où ils indiqué un enmalades à terre pourront mettre les ter, fàns pour les y faire traileldites maladies que pendan: le temps fent avoir durerons, ils aucune TaSE avec les Habitans : communication Et Sa ayant été informée que des Majefté tairres de Vaiffeaux Capident leurs Negtiers vendefdites Negres aux Habitans de fanté Iles, ait été avant la vifite %i la fion de mettre faite, les permif Negres à terre accordée, ce qui donpe occafion aux Capitaines de vendre en fraude der 25 Juillet 1734: Eeij --- Page 346 --- Code noir, Negres qu'ils prétendent leur ap partenir comme pacotilles : A quoi étant néceffaire de remédier 1: Sa Majefté en interprétant, en tant : que de befoin, POrdonnance. dudit jour Avril 1718, qui fera au farplus exécutée 3 felon fa forme & teneur 9 a fait & fait très-expreffes inhibi- deftions & défenfes aux Capitaines dits Vaifleaux Negriers, de vendre aucuns Negres, & aux Habitans def dites Ifles, de quelque qualité & condition qu'ils foient, d'en acheter d'eux avant que la vifite de fanté defdits bâtimens ait été faite 8z la permiflion de mettre les Negres defdits Navires à terre accordée : à peinc, contre chacun des conzrevenans, de mille livres d'amende applicable au profit du dénonciateurs 8x en outre contre les Capirainss d'étre déclarés incapables S, de Miande commander. & ordonne Sa Majefté à te Comte de Touloufc, Amiral de --- Page 347 --- Code noir. France, aux Gouyerneurs & fes 325 tenans Généraux en Lienridionale, Gouverneurs l'Amérique Mé. & autres fes Officiers particuliers, dra, de tenir chacun quilappartien la main à l'exécution en droit foi te Ordonnance de la préfenbliée & affichée 2 qui fera lue, puà par-tout où befoin fera, ignore. ce que perlonne n'en FAIT à Chantilly, le cinquieme Juillet mil fept vingtvingt-quatre. Signé LOUIS, cens Er plus bas, P H ELYPE AUX. LE COMTE DE TOULOUSE, Amiral de France. T'Ordonnancedu Roici-dec à Nous Ve dre de tenir la main adreffée, à fon avec ortion, mandons & ordonnons exécuOfficiers des Amirautés du aux me & des Illes Françoifès de Royau- l'Amérique, de la faire exécuter yant fà forme & fui25 Juillet teneur, & de la 1724. Eeiij plus bas, P H ELYPE AUX. LE COMTE DE TOULOUSE, Amiral de France. T'Ordonnancedu Roici-dec à Nous Ve dre de tenir la main adreffée, à fon avec ortion, mandons & ordonnons exécuOfficiers des Amirautés du aux me & des Illes Françoifès de Royau- l'Amérique, de la faire exécuter yant fà forme & fui25 Juillet teneur, & de la 1724. Eeiij --- Page 348 --- Code noir: lire 1 1 enregiftrer à leur be- & afficher par-tout Srdoalt publier foin (era enla maniere accoutumée- le huit FAIT à Fontainebleau., Août mil fept cens vingt-quatre. Et Signé, L. A. DE BOURHON. AltefTe Séréni0lie plus bas, Par Son me, DEVALINCOURT. --- Page 349 --- Code noiri A - alh LETTRES PATENTES DU R - O I, Pour Ze payemens de la gratifeas tête de zion de treixe livres par Négres , brde vingt livres marc ou matieres de for chaque dre d'Or que la Compagnie dit Sénégal 6 Coxet-Ajrigueferois entreren Francexvenant accordéd despays lade fa conce/fior, PAricle dite Compagnie par de XXI des Letres-Patentes Sa Majefé du mois de Mars. 1696, portant établiffement de ladite Compagnie. Du 2 Décembre 1724. OUIS, par la'grace de Dieug, LR 1 de France & de Navarre : A nos amés & féaux Confeillers les 2 Décembre 1724- --- Page 350 --- Code noir. Gens tenans notre Chambre des Comptes à Paris, SALUT. Les ciens Diredeurs de la ans, Royale du Sénégal & Côte Compagnie d'Afris que, établie par nos tes du mois de Mars Lettres-Patentrées où befoin a été, Nous 1696, ont TRE repréfenter, de nofdites que parl'Article XXIV, avons accordé Tetres-Patentes, à ladite Nous par forme de gratification, Compagnie, la me de treize livres fomde Negres qu'elle introduiroit par chaque téte nos Illes & Colonies de dans laquelle feroit payée à TAmérique ladite Com- ; pagnie par le Garde de notre Tréfor Royal, fur les certificats de notre Intendant defdites de nos Gouverneurs en fon Ifles, ou ce : Et par l'Article XXV, abfen- Nous avons parcillement accordé à ladite Compagnie la fomme de vres par chaque marc de vinge liou matieres d'Or qu'elle feroit Poudre trer en France, venant des enpays laquelle feroit payée à TAmérique ladite Com- ; pagnie par le Garde de notre Tréfor Royal, fur les certificats de notre Intendant defdites de nos Gouverneurs en fon Ifles, ou ce : Et par l'Article XXV, abfen- Nous avons parcillement accordé à ladite Compagnie la fomme de vres par chaque marc de vinge liou matieres d'Or qu'elle feroit Poudre trer en France, venant des enpays --- Page 351 --- Code noir. laquelle lui 322 de fa conceffion 3 le Garde de noroitaulli payée par fur la certificatre Tréfor Direêteur Royal, Général de notre tion du exécution Monnoie de Paris: Qu'en Nous aurions de ces deux Articles, Ordonnances à ladite accordé deux Compagnie, l'une du 13 Juin 1717, de la fomme de trente-quatre livres mille trois cens foixante-quatorse fept fols fx deniers, en confidéran tion de ce qu'elle avoit fait paffer des pays de fa.conceflion, Domin- au Cap Frangois de la Côte Saint gue, deux mille fix cens trente-cinq têtes depuis le 17 Avril 11714, fuivant juc les qu'au 27 Août déclarations 1716, des Capicopies de des Vaifleaux fur lefquels ils taines avoient été amenés, & des Directeurs de ladite Compagnie établie audit Saint Domingue, & les certificats au bas d'icelles, du fieur de Boifimorant, Ecrivain principal de Marine, faifant les fonations notre 3 Décembre 1724- --- Page 352 --- Code noin: de Commiffaire du Port du François des 15 & 16 Novembre Cap 1716, & de ce que ladite gnie avoit fait venir des pays Compa- de fa conceflion le 6 Oétobre marcs fept onces fix 1715, de Poudre cing d'Or, qui avoit été au reau Bufomse de notre Monnoie de Paris fuivant le certificat du > de notredite Monnoie: : L'autre Diredeur Ordonnance en date du Io Juin de la fomme de quatorze mille 1718, cens foixante - trois livres neuf onze cens cinquante-une tétés 2 pour de Negres que ladite avoit fait paffer des pays Compagnie de fa concef. fion audit Cap François, 2 Février depuis le 1717,jufqu'au 22 Févrien 1718, fuivant cing certificats, dont deux dudit fieur de du fieur Mithon, Commiffaire Boifmorant, un néral de notre Marine, Gé teur audit pays, & deux Ordonna- du fieur Chaffenowe, Major de PIe, Commandant A. pour Nous audit Capirass ladite avoit fait paffer des pays Compagnie de fa concef. fion audit Cap François, 2 Février depuis le 1717,jufqu'au 22 Févrien 1718, fuivant cing certificats, dont deux dudit fieur de du fieur Mithon, Commiffaire Boifmorant, un néral de notre Marine, Gé teur audit pays, & deux Ordonna- du fieur Chaffenowe, Major de PIe, Commandant A. pour Nous audit Capirass --- Page 353 --- Code noir. gois 5 en date des 2 Février, 26 Mars & 30 Novembre 1717, & 22 Février 1718, tous lefquels certificats étoient vifés & datés dans nofdites deux Ordonnances. Mais, comme ladite Compagnie ne pouvoit les fournir aux lieurs Gruyn & de Turmenyes, Gardes de notre Tréfor Royal, ayant été adhirés au Bureau de notre Marine 7 oi ils avoient été repréfentés ; qu'il n'étoit plus pelfible d'en rapporter des Duplicata., tant par la mort 1 le des Daces par changement d'ailleurs qui les ont fignés ; que. fait difficulmême il pourroit étre té à ladite Compagnie, fous texte lefdits certificats StE point que été donnés par nos fieurs Intendans & Gouverneurs de nofdites Ifles, aux termes de nofdites Lettros-Patentes, mais feulement par Officiers qui étoient nos lors principaux fur les lieux ; ladite Compagnie efpéroit que Nous voudrions a Décembre 1724. --- Page 354 --- Code noir. bien lui ordonner le dites fommes de payement def trois cens foixante- trente-quatre mille fépt fols fix deniers, quatorze d'une livres de quatorze mille neuf cens part, & te - trois livres, foixanniffant feulement d'autre, en fouraufdits fieurs Gruyn & de Turtheriyes deux nofdites Ordonnances, avec les tances de fon Caiffier vilées de quitdes Directeurs d'icelle deux tenus de leur fournir lefdits > fans étre ficats qui fe trouvoient adhirés certidont ils féroient & fans tirer à difpenfés, & ce, * terprétant confequence: Et en inP'Article XXIV defdites Lettres-) Patentes, ordonner qu'en l'abfence de notre Intendant ou de notre Gouverneur de(dites les certificats de nos principaux Ifles, Of ficiers des Ports oû lefdits ont été ou feroient débarqués, Negres fur lefquels nos Ordonnances ont été ou feroient ferviroient de bonnes expédiées, & valables décharges aufdits quence: Et en inP'Article XXIV defdites Lettres-) Patentes, ordonner qu'en l'abfence de notre Intendant ou de notre Gouverneur de(dites les certificats de nos principaux Ifles, Of ficiers des Ports oû lefdits ont été ou feroient débarqués, Negres fur lefquels nos Ordonnances ont été ou feroient ferviroient de bonnes expédiées, & valables décharges aufdits --- Page 355 --- Code noir. auldits Gardes de notre 337 Royal : Sur quoi Nous Tréfor par Arrêt de notre Confeil aurions s Août dernier, du 22 aux pourvu favorablement Expofans, & ordonné l'exécution d'icelui que pour néceffaires feroient toutes Lettres quelles lefdits Expofans expédiées; leftres-humblement fait Nous ont vouloir accorder. A fiupplier leur de 1 l'avis de nôtre Confeil; CES CAUSES, 9 P"Arrét rendu enicelui qui a và Août demnier, dont ledit jour 22 attaché fous le contrefcel extrait eft ciChancellesie; Nous de notre Préfentes fignées de avons par ces conformément audit notre main, né &ordonnons Arrêt, ordonRolland-Pierre que par le fieur notre Tréfor Gruyn, Garde de parachever les Royal, &: commis pobr Pierre exercices du feu fieur à ladite Gruyn fon pere, il fera payé tance de Compagnie, foni , fur la quite Cailier, la trente - quatre mille trois fomme de 2 Décembre cens foi1724, Ff --- Page 356 --- Code noir. livres fept fols fix xante - quatorze contenue en notre Ordondeniers, du Juin 1717, & par le nance de Nointel,aufit fieur de Turmenyes Tréfor la Garde de notre mille Royal, neuf cens fomme de quatorze livres contenue en foixante - trois Ordonnance du 10 Juin 1718, notre dudit Caiflier, leffur la quittance feront : & fommes pallées quelles allouées fans difficulté 9 dans les defdits fieurs Gruyn états & comptes en vertu def- & de Turmenyes, viltes de deux des dites quittanees de ladite Compagnie Directeurs feulement, fans être tenus de raples certificats fur lefquels porter deux Ordonnances . ont été nofdites dont Nous l'avons dif expédiées, au moyen de ce pen(é & difpenfons été adhirés, fans néanqu'ils ont à : Ordonmoine tirer conléquence en nons en, outre 2 en l'Article. interprétant XXIV tant que de befoin du mois de de nos Lettres-Patentes Compagnie Directeurs feulement, fans être tenus de raples certificats fur lefquels porter deux Ordonnances . ont été nofdites dont Nous l'avons dif expédiées, au moyen de ce pen(é & difpenfons été adhirés, fans néanqu'ils ont à : Ordonmoine tirer conléquence en nons en, outre 2 en l'Article. interprétant XXIV tant que de befoin du mois de de nos Lettres-Patentes --- Page 357 --- Code noir. Mags 1696, qu'en l'abfence 339 tre Intendant ou de NOnofdites Ifles de Gouverneur de certificats fignés de TAmérigue, les Officiers des Ports où nos lefdits principaux gres ont été & feront Nefur le(quels hos débarqués . 9 été ou feront Ordonnances ont de bonnes & delivnées, valables ferviront aux Gardes de notre décharges & la dépenfe paffée & Tréfor Royal 9. difficulté, dans leurs états allouée fàns tes, en vertu defdits & compdérogeant à cet certificatss tres - Patentes du égard aufdites Let11696. Sr vous mois de Mars ces préfentes vous MANDONS ayiez à faire que gifirer, & du contenu rejouir & ufér lefiits. en icelles nement & paifiblement, Expofins pleitous Édits, 9 nonobftane Arréts Réglemens, Decdirationes * & toutes autres rigueur chofes de comptes 9 traires, aufquels Nous à ce conrogé & dérogeons avons déa Décembre Par cefdités Ptis 1724 Ffij --- Page 358 --- Coae noir. tel eft notre plaifir: fentes : CAR le deuxiéne DONNÉ à Verlailles, l'an de grace jour de Décembre, 3 2 & de mil fept cens vingt- le REU Signé, notre Regne F: plus bas, Par le Roi: LOUIS. PHELYPEAUX, avec grille Signé, Et fcellé. & paraphe. Regifrées en la Chambre Général des Compies; oii le Procureur les du Roi, pour jouir 6 contenit par en imper zrans de P'efet Mars mil fept cens le dise-feptiémé Signé, BEAUPIED: vingt-cing. avec paraphe. --- Page 359 --- Code noir. 34* L ETT 0 R 1 E S PATENTES 1) U R-O I, EN FORME D'ÉDIT; 'Concernant Ze Commerce étranger aux Ifes & Colonies de LAmerique. Données à Fontainebleau au mois d'Oatobre 1727. OUIS, par la grace de Dieu, L Roi de France & de Navarre: A tous préfens & à venir, SALUT. trèsLes foins que le feu Roi, notre s'eft honoré Seigneur & Bifayeul, de nos donné pour Paugmentation Nous Ies & Colonies > ceux Ffij que Odobre 1727. 'Concernant Ze Commerce étranger aux Ifes & Colonies de LAmerique. Données à Fontainebleau au mois d'Oatobre 1727. OUIS, par la grace de Dieu, L Roi de France & de Navarre: A tous préfens & à venir, SALUT. trèsLes foins que le feu Roi, notre s'eft honoré Seigneur & Bifayeul, de nos donné pour Paugmentation Nous Ies & Colonies > ceux Ffij que Odobre 1727. --- Page 360 --- Code noir. depuis avons pris à fon exemple Couronne a à la notre avénement été faites & les dépenfes qui ont annuellecelles que Nous faifons ces Ifles & Colonies a ment pour le maintien & la ont eu pour defdites objet Ifles & Colonies 9 sûreté de la navigation & T'augmentation de nos Sujets : Nos du commerce Nous vues ont eu le fuccès que Ifles pous & vions en attendre 9 nos Colonies confidérablement augmentées, font en état de foutenir une navigation & un commerce confidéla confommation & le rable pour denrées & mardébit des Negres, chandifes qui leur font portées par les vaiffeaux de nos Sujets, & des & Sucres, les chargemens & autres caos, Cotons defdites 9 Indigos, Illes & Coloi produdions nies, qu'ils y prennent en Ports échange de pour les porter dans les notre Royaume : Mais nous avons été informés qu'il fe feroit introduit --- Page 361 --- Code noir: conimerce frauduleux: ; d'autans un qu'il plus préjudiciable 1. qu'outre & le comdiminue la navigation il pourroit merce de nos Sujets s, être dans la fuite d'une dangereufe de nofdites confiquence au maintien mefures Ifes & Colonies, les jultes leur Nous prenons France pour & de qu'il nos aufourni de les denzres Colonies les Negres, dont elles peurées & marchandifes befoin, & la protedion vent Nous avoir devons au commerce de que Nous ont déterminés de nos Sujets, uue Loi certaine des préfixer par fuffifantes pour faire cefler cautions frauduleux, & des le commerce (everes contre ceux qui tompeines dans la contravention. A beront CES CAUSES & autres àceNous Conmouvans, de l'avis de notre feil, & de notre certaine fcience $ pleine puiffance & autorité Royale, Nous avons par ces Préfentes fignées & de notre main, dit, ftatue Ora Oitobre 1727* --- Page 362 --- Code noir. donné, difons, fiatuons & ordona nons qu'il ne foit reçu dans les Colonies foumifés à notre obéiffance que les Negres, effets, denrées & marchandifes qui. y feront par des navires ou autres bâtimens portées de mer François 3 qui auront leur chargement dans les Ports pris de notre Royaume ou dans nofdites Colonies, & qui appartiendront à nos Sujets nés dans notre Royaume, ou dans lefdites Colonies; Et en conféquence, Voulons & Nous plait ce qui fuit: TITRE PREMI E R. DesFaifeaus faifant le Commerce étranger. ARTICLE P R. E MIER, Défendons à tous nos Sujets nés dans notre Royaume & dans les Colonies foumifes à notre de faire venir des obéiffance, 9 pays étrangers & qui appartiendront à nos Sujets nés dans notre Royaume, ou dans lefdites Colonies; Et en conféquence, Voulons & Nous plait ce qui fuit: TITRE PREMI E R. DesFaifeaus faifant le Commerce étranger. ARTICLE P R. E MIER, Défendons à tous nos Sujets nés dans notre Royaume & dans les Colonies foumifes à notre de faire venir des obéiffance, 9 pays étrangers & --- Page 363 --- Code noir. Colonies étrangeres aucuns Negres, denrées & marchandifes, > effets, dans nofdites pour être introduitos néanmoins Colonies, à Texception qui fedes chairs falées d'Irlande, Navires Franront portées par des leur chargeçois qui auront les Ports pris du Royaume $ ment dans des le tout à peine de confifcation feront ledit bâtimens de mer qui sommerce, & de leur chargement contre & de mille livres d'amende outre conle Capitaine, qui fera Galeres. en damné à trois ans dc I I. Défendons fous les mêmes de faire Eiz nes à nofdits Sujets, aucuns de nofdites Illes & denrées Colonies & marNegres 9 effets, être envoyés dans chandifes, pour étran- & Colonies Bes pays étrangers néanmoins aux geres : Permettons François, de porter en Négocians droiture de nos Ifles de l'Amérique dans les Ports d'Efpagne les Sucres Olobre 1727- --- Page 364 --- Code noir. à l'exception des de toutes efpéces, enfèemble toutes les Sucres bruts 1 du crà defdites autres marchandifes conformément à ce qui eft Iles, PArrêt de notre Confeil réglé par Janvier 1726. du 27 II I. Les étrangers ne pourront abor4 der avec leurs vaiffeaux ou Ances autres 82 bâtimens dans les Ports,. Colonies Rades de nos Ifles & ni méme dans nos Illes inhabitées, d'icelnaviguer à une lieue autour de conles Ies & Colonies, Vailfeaux à peine & autres fifcation de leurs bâtimens, enfemble du chargement 8c de mille livres d'amende, le par &e fera payée (olidairement del'équipage. pitaine & les gens IV. Ordonnons à tous nos Officiess Commandans de ces Capitaines de courre fur les vailvailleaux, bâtimens de met feaux & autres trouyes fsrangers qu'ils pourtont --- Page 365 --- Code noir. dans lefdits méme-far ceux E"S nos Sujets faifant le appartenans étranger, de les réduire commerce la force des armes, & de les par amener dans PIfle la plus prochaine du lieu où la prife aura étéfaite, V. L Permettons à tous nos Sujets de faire aufli la courfe fur lefdits. vaif feaux 8cautres bâtimens de mer étrangers, & fr ceux appartenans à nos Sujets faifant le commerce l'avenir étranger : & voulons qu'à il foit inféré dans les commifions fcen guerre : & marchandife, P'Amiral de qui Franront données par feront cesque ceux qui en porteurs & pourront courir fur les vaifleaux autres bâtimens de mer qui fe trouveront dans le cas fufdit, les réa duire par la force des armes, les prendre & amener dans PIle la-plus prochaine du lieu' où la prife aura lefquelles conimiflions ne été faite,, pourront leur être délivrees-qu'après € Olobre 1727 marchandife, P'Amiral de qui Franront données par feront cesque ceux qui en porteurs & pourront courir fur les vaifleaux autres bâtimens de mer qui fe trouveront dans le cas fufdit, les réa duire par la force des armes, les prendre & amener dans PIle la-plus prochaine du lieu' où la prife aura lefquelles conimiflions ne été faite,, pourront leur être délivrees-qu'après € Olobre 1727 --- Page 366 --- Code noir, avoir donné caution de s'ils armoient en méme que guerre, Les V I. prifes ainfi nos vaiffeaux ou faites, foit par Sujets, 2 feront infiruites par ceux de nos par les Officiers 'de & jugées conformément aux PAmirauté, Réglemens rendus à Ordonnancerse Ce l'appelau Confeil fijet, lauf ou Colonie où la Supérieur prile de lIe gée; excepté en aura été juque les procédures temps des de guerre, 3 fur la nation avec prifes faites rons en laquelle Nous fe Secrétaire guerre, > feront envoyées au général de la pour être jugées par Marine s' qu'il eft accoutumé: PAmiral, Eti ainf dra fur les priles ilappartienrées bonnes, le dixieme qui feront déclzconformément à alAmital, 1681. i'Ordonnance de Le produit VIL des u5 : nos vaileaux, fera prifesifaites par partagés.aprie le --- Page 367 --- Code noir, Je dixieme de l'Amiral Voir un dixieme à celui déduit, Içamandera le vaiffeau qui comprife; un dixieme à celui qui aura fait la mandera l'efcadre, s'ily qui comun dixieme au Gouverneur y en a une; Licutenang-Céntnal où la de la Colonie notre prife fera dixieme à conduite; un autre moitié aux Fintendanes & le furplus & l'autre moitié des vaiffeaux, entre mnife en rgs les mains des Commis dépôt Tréforier de la du Colonie, Marine dans ladite vant les ordres pour être employée fuinerons, foit à l'entretien que Nous en donmentation des Hopitaux, ou augBatteries & autres Bitimens, faires eldites Colonies, ouvrages nécef Les V 3 IIL, les vaiffeaux prifés qui feront faites par de.mnos adjugées à celuiqui les Sujets, > feront faufie dixieme de aura faites, le farplus du P'Amiral: Et far - Oilobre produit, il en fera 1727. Gg inerons, foit à l'entretien que Nous en donmentation des Hopitaux, ou augBatteries & autres Bitimens, faires eldites Colonies, ouvrages nécef Les V 3 IIL, les vaiffeaux prifés qui feront faites par de.mnos adjugées à celuiqui les Sujets, > feront faufie dixieme de aura faites, le farplus du P'Amiral: Et far - Oilobre produit, il en fera 1727. Gg --- Page 368 --- 5ro Code noir. levé le cinquieme, dont la moitié fera mife en dépôt entre les mains da Commis du Tréforiet de la Marine dans les Colonies', pour être emfuivant nos ordres, foit à ployée des l'entretien ou Fangmentation Batteries 8c Hopitaux, Bâtimens, efdites néceffaires autres ouvrages 8clautre moitié fera par* Colonies; tagée, les deux tiers au Gouver- & neur notre Lieutenant-Généteal, T'autre tiers à PIntendant de la Colonie où le vaifleau preneur aura fait fon armement: Et à l'égard des prifes qui feront faites par jes vailfeaux qui auront été armés èn Franladite moitié fera partagée e ce 9 il eft dit ci-deffus, entre le comme Gouverneur Eneuretienennecenk de la Colonie oi ral, & VIntendant laprife aura été conduite, IX. Les Gouverneurs particuliers des - de de la GuaColonies Cayenne, deloupe d 2 & de PIle Royale, joui- --- Page 369 --- Code noir: tont pour les prifes qui feront 357 duites efdites Colonics, Con+ nos vaiffeaux ou 9 foit paz Sujets armés en France par ceux de nos dites Colonies, des ou danslec par les Articles VII parts & attribuées Préfentes au Gouverneur VIII, des notre Lieuenant.-Generay & ment les Commiffaires teurs defdites doteie relles attribuées Colonies à jouiront de PIntendant, X. de Ordomnons a tous les nos troupes ou des milices, Officiers mandans dans les différens Coms kiers de nos Colonies, méme quarCapitaines de milice dans leurs aux ziers, d'envoyer arrêter les bâtimens quars Ports, étrangers Ances qui fe trouveront dans les & Rades de leur diftric, &c les bâtimens y faifant le commerce François Et fur lefdits bâtimens ainfi étranger : il appartiendra le dixieme à pris 9 zal, & du furplus il en P"AmiOdobre appartiens 1727. Ggij --- Page 370 --- Code noir. 352 tiendra le tiers à rOfficier, qui iaura envoyé faire la prife, un autre tiers qui fera partagé par moitié entre commandera le détachecelui qui & les Soldats ou Habitans qui ment compofe; & le reflant fera l'auront entre les mains du mis en dépot du Tréforier de la Matine, Commis fuivant nos orpour être foit employé à l'entretien ou augmendres, des Hopitaux 9 Bitimens s tation néce( Batteries ou autres ouvrages faires efdites Colonies. X I. bâtimens Les vaiffeaux ou autres, ou marÉtrangers , foit de guerre ou autres chands, qui par tempête de feront obligés befoins preffans 9 ne relicher dans nos Colonies pourront, à peine de confifcation & de leurs des bâtimens marchands dans les cargaifons mouiller des licux que où Nous Ports ou Rades favoir, dans avons des garnilons: - ou FortPlle de la Martinique 3. X I. bâtimens Les vaiffeaux ou autres, ou marÉtrangers , foit de guerre ou autres chands, qui par tempête de feront obligés befoins preffans 9 ne relicher dans nos Colonies pourront, à peine de confifcation & de leurs des bâtimens marchands dans les cargaifons mouiller des licux que où Nous Ports ou Rades favoir, dans avons des garnilons: - ou FortPlle de la Martinique 3. --- Page 371 --- Code noir, Saint Pierre & Royal; au Bourg dans PIle de la Gas à la Trinité, à la Rade de la Bafledeloupe, Cul-de-fac,, & au Terre, au petit dans le Fort Louis; à la Grenade, Marie principal Port, auffi-bien P'Ie que de Saint Galante ; & dans Goave, à LeoDomingue, au petit Saint Marc, gane, à Saint-Louit,a au Port de Paix & au CapFrançois, être aufquels lieux ils ne pourront arrétés ; pourvà qu'ils jufifient que leur deltination ni leur chargement Colon'étoient point pour nofdites donné nies; ; & il leur fera en ce cas dont ils tous les fecours &caffiflance Ordonnons pourront avoir befoin: au Gouverneur notre Lieutenant- ComGénéral, ou autre Officier mandant, d'envoyer far le champ un détachement de quatre Soldats vaif- & un Sergent, à bord defdits feaux & autres bâtimens, avec or- & dre d'empécher l'embarquement le débarquement d'aucuns Negres, Ofobre 3727 Ggi) --- Page 372 --- Code noir: 314 denrées & marchandifes poué effets, caufe & fous quelque guelque a zexte que ce foit 5 à lequel bord defdits chement demeurera autres bâtimens 2 aux vaiffeaux & d'iceux, dépens des propriétaires dans les Ports zant qu'ils refteront Colonies. & Rades de nos X I - I. vaifleaux defdits Les Capitaines bâtimens ainfi relâchés : B autres befoin de vivres, agrès qui auront uftenfiles pour pouvoie ou autres leur navigation 9 feront continuer de demander permiffion au zenus notre Lieutenant GéGouverneur en fon abral, ou Commandant à PIntendant de les emfènce $ & laquelle permiflion ne barquer leur 5 étre accordée qu'après pourra leut demande aura été commuque Direéteur du Domaine, niquée au lui, s'il y a lieu : & débattue par lefdits GouverEt il fera rendu par Général S peur notre Lieutenant continuer de demander permiffion au zenus notre Lieutenant GéGouverneur en fon abral, ou Commandant à PIntendant de les emfènce $ & laquelle permiflion ne barquer leur 5 étre accordée qu'après pourra leut demande aura été commuque Direéteur du Domaine, niquée au lui, s'il y a lieu : & débattue par lefdits GouverEt il fera rendu par Général S peur notre Lieutenant --- Page 373 --- Code noir. S3S eu Commandant en fon abfence > & Intendant, une Ordonnance pora tant ladite permiflion. Et en cas que du dans les débats du Direéteur Domaine il y eût de fa part oppofition à ladite permiffion, fes motifs, 9 ainfi que ceux du Gouverneur notre Lieutenant- Général, ou Comman+ & de PIntendant en fon abfence, dant, feront redigés dans un procèsverbal figné d'eux, lequel fera envoyé, avec copie de ladite Ordonnance, 3 au Secrétaire d'Etat, ayant le département de la Marire, pouz Nous en rendre compte : Voulons cependant que ladite Ordonnance foit exécutée par provifion. XIIL Sileftabfolument néceffaire pour le radoub ou carene de bâtimens étrangers ainfi relâchés, de débarguer leurs effets, denrées & marchandifes 2 les Capitaines d'iceux feront tenus d'en demander permiffion au Gouverneur notre LieuteOfobre 1727: --- Page 374 --- Code noir, nant-Général, ou Commandant fon abfence, & à PIntendant; la- en lement quelle permiffion ne pourra pareilleur étre accordée que leur demande aura été commu- qu'après niquée au Diredeur du Domaine, & débattue par lui, s'il Y a lieu : 9 Et il fera aufli rendu parlefdits Gouverneur notre ou Lieutenant-Général, Commandant en fon abfence & Intendant, une Ordonnance tant ladite permifion. Et en cas pordans les débats du Direéteur que du Domaine il ait eu de fà part pofition à iud permifion, fes opzifs ainfi que ceux du Gouverneur monotre Lieutenant-Général, ou Commandant en fon ablence, & de l'Intendant , feront rédigés dans un procès-verbal figné d'eux, fera lequel envoyé, avec copie de ladite Ordonnance, au Secrétaire d'Etat ayant le département de la Marine, pour Nous en rendre compte: VouJons que ladite Ordonnance foit exé, ofition à iud permifion, fes opzifs ainfi que ceux du Gouverneur monotre Lieutenant-Général, ou Commandant en fon ablence, & de l'Intendant , feront rédigés dans un procès-verbal figné d'eux, fera lequel envoyé, avec copie de ladite Ordonnance, au Secrétaire d'Etat ayant le département de la Marine, pour Nous en rendre compte: VouJons que ladite Ordonnance foit exé, --- Page 375 --- Code noir. cutée par provifion d & den- cas de defdits ter débarquement il foit fait un rées & marchandifes, du Di= procès-verbal en préfence la reéeur du Domaine, contenant quantité & la qualité des marchandifes qui feront débarquées, figné du Capitaine du navire & de l'écrivain ou Faêeur, & dudit Directeur du Domaine, duquel procès- Secréverbal copie fera envoyée au de taire d'Etatayant le département Ia Marine 5 que ledit Gouverneur notre Lieutenant - Général ou. le Commandant en fon abfence, fafle établir une fentinelle à la porte duz magalin dans lequel feront dépofés Jefdits effets, denrées & marchanempécher gu'il n'en foit difes, pour être introdult & venrien tiré pour lefdites Colonies, & ce du dans lefdits efpendant tout le tems que ref fets, denrées & marchandifes teront dans ledit magalfin, lequel dont fera fermé à trois fertures 2 OEobre 1717, --- Page 376 --- B5s Code noir: une des clefs fera remife à PIntena dant, une autre au Direêeur du taine Domaine, & la troifiéme au. ou maitre du navire. Capiauffi qu'en cas.. qu'il. foit Voulons des Négres, il.en foit dreffé débarqué on ils foient exaétement un rolle qu'ils foient remis en fignalés > les mains de quelque fequeftre entre vable, pour les repréfenter perfonne lors folrechargement du navire ou du ment cont ils auront été bâti- & qu'au défaur d'un débarqués 5 Capitaine donne au bas féqueftre, dudit le fa foumiffion de les rolle du repréfenter lors qu'il rechargement du navire 2 fàns puife en être diftrait vente ou autrement;le tout aucun à par de confifcation de la. valeur defdits. peine gaifon, Négres, du. bâtiment & de Ia cars XIV. La dépenfe que les autres bâtimens de vaiffeaux &i ainf gelâchés dans nos. mer Iles étrangers & Cos fa foumiffion de les rolle du repréfenter lors qu'il rechargement du navire 2 fàns puife en être diftrait vente ou autrement;le tout aucun à par de confifcation de la. valeur defdits. peine gaifon, Négres, du. bâtiment & de Ia cars XIV. La dépenfe que les autres bâtimens de vaiffeaux &i ainf gelâchés dans nos. mer Iles étrangers & Cos --- Page 377 --- Code noir: Tonies feront obligés d'y payée en argent ou en Afaire, lettres fera change 5 & en cas que - les de taines n'ayent point & Capime fe trouve perfonne d'argent, dans qu'il Mles & Colonies qui veuille lefdites dre du payement defdites lettres répon- de: change, il pourra être accordé le Gouverneur notré Lieuitenant- par' général,ou le Commandant en fon abfence, & lIntendant, fur la mande des Capitaines defdits demens, qui fera pareillement: bâtimuniquée au Direêeur du comme, & débattue Domailien, permiflion par de lai, s'il- y a certaine quantité de vendre une dentées ou marchandités Negres, effets s payement de ladite dépenfe s pour le. ment; & il fera rendu feuleGouverneur notre. par lefdits néral, ou Commandant Lieutenane-G fence, en fon 2 &x FIntendant, une Ordon- ab:' nance, , portant ladite dans laguelle il fera fair permiflion $ Odobre mention 1717. --- Page 378 --- Code noir. f à quoi aura monté ladite dépenfe, enfemble de- la quantité &c qualité des Negres, effets, denrées & marchandites qui pourront être vendus: Et en cas que dans les débats du Direéteur du Domaine il y ait eu de fa part oppolition à ladite permiflion, fes motifs ainfi que ceux, du Gouverheur notre Lieutenant- fon Général, ou Commandant en feront abfence : & de FIntendant, rédigés dans un procès-verbal figné d'eux, lequel fera envoyé avec copie de T'Ordonnance, au Secrétaire: de, la: d'Etat ayant le département Marine, pour Nous. en rendre compte: Voulons queladite Ordonnance foit exécutée par: provifion, & ne puiffe cedRe la vente ainfi permife de la dépen(e defder le) montant prétexte dits bâtimens, fous quelque que ce foit. X V.:- Voulons qu'abili-tot que lefdits navires étrangers qui auront relà-: ché; rétaire: de, la: d'Etat ayant le département Marine, pour Nous. en rendre compte: Voulons queladite Ordonnance foit exécutée par: provifion, & ne puiffe cedRe la vente ainfi permife de la dépen(e defder le) montant prétexte dits bâtimens, fous quelque que ce foit. X V.:- Voulons qu'abili-tot que lefdits navires étrangers qui auront relà-: ché; --- Page 379 --- Code noir: ché, feront en état de leur chargement, les reprendre denrées & marchandifes Negres, effets, ront été débargués,. qui en aubarqués, & foit y fait foient remlement fur quily le un récolbarquement defdits procès-verbal de déx denrées & Negres, effets : noitre s'il marchandifes, n'en a rien pour conduquel procès - verbal de été tiré ; ment qui fera figné le récolledu par Diredeur 2u Secrétaire Domaine, 2 copie fera envoyée tement de la d'Etar ayant le déparledit Marine, & qu'après feaux rembarquement mettent à la voile lefdits vaic aufli que ceux qui auront : Voulona ment relâché, & pareillerien été débargué, delquels il n'aura au premier temps favorable partent de même qu'ils auront été mis en état de après viguer, 2 à peine contre les nanes des uns & des autres Capitai- de bâtimens de mille livres Çes & de confifcation defdits d'amende, Octobre 17274 bâtimene Hh --- Page 380 --- Code noir. t: les Gouver- & de leur chargement: Lieutenans - Généraux, > neurs nos particuliers, ou autres Gouverneurs commandans dans nofdites Officiers point Colonies, ne fouffriront faffent un St: lefdits bâtimens Cait qui leur fera long (éjour néceffaire que pourles mettre ablolument état de tenir la mer. en X V I. Faifons défenfes aux Capitaines faceurs, defdits navires érrangers, puiffent être, de & autres tels vendre qu'ils ni débiter aucuns débarquer, denrées & marchanNegres, effets, lefdits navires, difes apportées par aucuns Negres 2 ni d'embarquer & marchandiles de effets, denrées ou ils auront relâché , la Colonie defdits bâtià peine de confifcation leur t & mens, & de d'amende chargement. qui fera 'de mille folidairement livres par les Capitaipayée nes & les gens deléquipage. --- Page 381 --- Code noir. TITRE I I. denrees emarDes Negres, efats, trouvés fur chandifes qui feront les Greves, Ports e Havres,provenant tant des vaiffeaux françois, faifant le commerce étran. ger,que des vaiffeaux étrangerse ARTICLE P R1 E M I E R. Les Negres 1. effets, denrées & marchandiles qui feront trouvés fir les Greves, Ports & Havres, & qui proviendront des navires appartenans à nos Sujets faifant le commerca étranger, feront confilqués, enfem* ble le bâtiment d'oà ils auront été débarqués, & fon chargement, le Capitaine condamné à mille liyres d'amende, & en outre à trois ans de galeres, la moitié de laquelle amende appartiendra au dénonciateur. I I. Les Negres ", effets, denrées & marchandifes qui feront pareillemens Ottobre 1727. Hhij le commerca étranger, feront confilqués, enfem* ble le bâtiment d'oà ils auront été débarqués, & fon chargement, le Capitaine condamné à mille liyres d'amende, & en outre à trois ans de galeres, la moitié de laquelle amende appartiendra au dénonciateur. I I. Les Negres ", effets, denrées & marchandifes qui feront pareillemens Ottobre 1727. Hhij --- Page 382 --- Code noir. trouvés farl les Greves, Ports & vres, & qui proviendront des navires: Haétrangers, ferent aufi femble le bâtiment d'oi confifqués, ils endébarqués & fon auront été pitaine condamné chargement, en mille livres &le Camende, qui fera payée d'a-. avec les gens de folidairement moitié léquipage, & dont appartiendra au dénonciateur. II I. Lefdites amendes féront contifcations, jugées peines & ciers par les OffiConfeils d'Amirauté, - fauf l'appel aux Supérieurs. TITRE IIL Des chandifes Nogres.efets, denrées 6 mar qui ferone trouvés à - feaux serre, provenant tant des vaif. merce frangois faifane Ze: comfeaux etranger, que des vaif erangers, ARTICIE PREMIER. Les Negres, effets, denrées & --- Page 383 --- Code noir. marchandifes qui feront trouvés à des naviterre, & qui proviendront faià nos Sujets, res appartenans feront fant le commerce étranger, le bâtiment confifqués s enfemble été & d'ou ils auront débarqués, confon chargement, le Capitaine d'amende, & damné à mille livres en outre à trois ans de galeres. I I. denrées & Les Negres , effets, marchandifes qui feront pareillement trouvés à terre, & qui MEC viendront des navirés étrangers, enfemble le ront auffi d'oh confifqués, ils auront été débarbâtiment ; & le Caqués, & condamnéa fon chargement mille livres d'apiraine mende, qui fera payée folidairement avec les gens del T'équipage. II I. des Ceux chez qui fe trouvera effets, denrées & marchanNegres, des navires Frandifes faifant provenant le commerce étrangeri gois Odobre 1727 H ihi 11] --- Page 384 --- Code noir. feront con- & des navires étrangers, livres d'amendamnés à quinze cens à trois ans de gade, & en outre leres. I V. Lefdites amendes & confifcations (avoir, moitié au appartiendront: & l'autre moitié au denonciateur, 9 Domaine. Fermier de notre V. Linfruation des procès pourraifon contraventions fera faite par defdites ordinaires, faufl'appel à les Juges Confeils Supérieurs. nus TITRE I V. des Sentences qui fes Des appels rendues, tant dloceafion ront François faifune le des navires desnavin commerceé étranger, que Tes étrangers. AXTICLEPAENIEM feront interjettés a Les appels qai a - . Linfruation des procès pourraifon contraventions fera faite par defdites ordinaires, faufl'appel à les Juges Confeils Supérieurs. nus TITRE I V. des Sentences qui fes Des appels rendues, tant dloceafion ront François faifune le des navires desnavin commerceé étranger, que Tes étrangers. AXTICLEPAENIEM feront interjettés a Les appels qai a - --- Page 385 --- Code noiri Confeils Supérieurs des en nos rendues, tant par les Juges tences ordinaires que par ceux de l'Amirauté,àl Poccafion des navires François faifant le commerce étranger, feront & des navires étrangers 7 y jugés en la maniere luivante. I I. Nos Confeils Supérieurs continueront de s'affembler en la maniere ordinaire & accoutumée. 11 I. Les féances qu'ils tiennent ordinairement & pendant lefquelles font expédices toutes les affaires qui font en état d'y étre portées S, ferons partagées en deux. I V. II fera porté à Ia premiere féance les affaires, tant Civiles que Criminelles, qui concerneront les particuliers, autres que celles qui regarderont le commerce étranger, ou qui pourront y avoir rapport 2 ainfi que les vaiffeaux étrangers, Odtobre 17274 --- Page 386 --- Code noir. V. Il fera porté à la feconde féance; gui fe tiendra immédiatement les en- affuite de la premiere, toutes ledit faires qui pourront concerner avoir commerce étranger, ou y rap- auffi port, & toutes celles concernant les vaifleaux étrangers. V I. In'affiftera à ladite feconde féance que le Gouverneur notre Lieuzenant-Général. T'Intendant, - les Officiers Majors qui ont féance aufdits Confeils, cinq Confeillers que Procu- nous nommerons à cet effet, le yeur-Général & le Greffier : Voulons que le cas arrivant que queldefdits Confeillers ne fe ques-uns aufdites féances, foit trouvant ablence, pas maladie, ou autre caupar foient renfe légitime, lesjugemens aura le dus & exécutés forfqu'il de trois defdits Cantailse nombre feulement. --- Page 387 --- Code noir: TITRE V. Des Marchandifes provenant des vaiffeaux étrangers, introduites par le moyen des vaifeaus Frangois. ARTICLE PREMIER. Les marchandifes provenant des navires étrangers, qui feront trouvées dans les bâtimens appartenans à nos Sujets, feront confifquées 3 & les Capitaines defdits bâtimens 9 faéteurs ou écrivains d'iceux, çondamnés folidairement à trois mille livres d'amende 9 & en outre les Capitaines à trois ans de galeres, & les faéteurs ou écrivains à fix mois de prifon : Lefdites confifcations 8k amendes appartiendront, fcavoir > moitié au dénonciateur, & l'autre moitié fera mile en dépôt entre les mains du Commis du Tréforier de la Marine dans nos Colonies, ordreg pour Étre employée fuivant les Qdobre 37274 res d'amende 9 & en outre les Capitaines à trois ans de galeres, & les faéteurs ou écrivains à fix mois de prifon : Lefdites confifcations 8k amendes appartiendront, fcavoir > moitié au dénonciateur, & l'autre moitié fera mile en dépôt entre les mains du Commis du Tréforier de la Marine dans nos Colonies, ordreg pour Étre employée fuivant les Qdobre 37274 --- Page 388 --- Code noir. donnerons, foit à l'enque Nous en des Hopitretien & augmentation Batteries & autaux, Bâtimens, néceflaires efdites Cotres ouvrages lonies. I I. Lefdits Capitaines 9 fagteurs ou écrivains, feront tenus de juftifier char factures, 2 manifefles, ou par connoiffemens & polites parties, bonne forme, & ce parces en l'Intendant, à la premiere devant qui leur en fera faite 9 réquifition qu'ils auront que les marchandifes en entier de vendues proviennent en France: celles qu'ils ont chargées fatisfaire, ils Et faute par eux d'y, avoir vendu feront cenfés & réputés des nades marchandi(es provenant Franvires étrangers, ou des navires étranger, çois faifant le commerce condamnés aux pei- & comme tels PArticle précédent, nes portées par II1 Et attendu que les procès qui (e- --- Page 389 --- Code noir. tont intentés pour raifon defdites célérité, contraventions, > requierent defdites attribuons la connoiffance Intendans de kontraventions aux icelles interdifons nos Colonies, & à toutes nos Cours & autres Juges. I V. oii lefVoulons dans les cas feront convaincus dits foit mis emLte desdites contraventions, il lefdits Intendans, un & placé de par confiance fur chacun defhomme les ramener en dits navires 1 pour France à leurs propriétaires. V. de Voulons que toutes perfonnes qualité & condition qu'elles feront convaincues d'aEE qui voir fait le commerce étranger à eux, par Je moyen des bâtimens de mer Appartenant s ou qu'ils auront Pintro- pris à fret, qui auront favorifé duétion des marchandifes venues par des vaifleaux étrangers, ou qui auront envoyé dans les pays ou ColgOdobre 1727. --- Page 390 --- Code noir: des Negres, effets; mies étrangeres, de nos Codenrées ou marchandiles condamnés outre les lonies, foient amendes portées par ces préfentes, à trois ans de Galeres. V I. Voulons que les contraventions pour raifon du commerce étranger 9 & de Pintroduéion des Negres * effets, denrées & marchandifes étrangeres dans nos Colonies , de même que pour l'envoi des & marchandiles NHEC2 effets: dentées dans les nos Ifles & Colonies pays. étrangers, puiffent être pourfuivies. pendant cinq ans > après qu'elles la auront été commifes , & que preuve par témoins ou autrement ledit puiffe en être faite pendant temps. VIL Attribuons toute Cour, Jurifdiction & connoiffance aux Intendans Colonies, juger & décide nos pour diftérends der toutes contefiations, & NHEC2 effets: dentées dans les nos Ifles & Colonies pays. étrangers, puiffent être pourfuivies. pendant cinq ans > après qu'elles la auront été commifes , & que preuve par témoins ou autrement ledit puiffe en être faite pendant temps. VIL Attribuons toute Cour, Jurifdiction & connoiffance aux Intendans Colonies, juger & décide nos pour diftérends der toutes contefiations, & --- Page 391 --- & Code noir, procès, foit en demandant 373 défendant, que les ou en ront avoir avec nos étrangers pourdans lefdites Colonies Sujets réfidant : & icelle conneifanceimtendifant à autres Cours & Juges. toutes nos VITI Donnons pouvoir aux faires - Commif Confeillers Ordorhateur. dans les Illes & premiers oh il n'y aura point & Colonies de faire les fonciens d'Intendant 3 ées préfentes aux Intendans. attribuées Par TITRE V I. Des étrangers établis dans les Colonies, ARTICIE PREMIER; Colonies, Les étrangers établis dans nos méme Ceux ou qui pourroient l'être naturalifés à ne pourronty étre marchands, l'avenir > Oltobre 17274 Ii cour- --- Page 392 --- Code noir. d'affaires de commertiers & agens forte & maniere ce 9 en quelque à peine de trois mille ce foit, au déAeres d'amende applicable bannis à nonciateur, & d'être Setr de nofdites Colonies pétuité feulement d'y faire vapermettons loir des terres & habitations, & d'y. des denrées quiprofaire commerce de leurs terres. viendront I 1. Accordons à ceux qui peuvent y un délai de trois être préfentement, des mois du jour de lenregilirement temps ils fepréfentes, après lequel de ront tenus de ceffer tout négoce étre, marchandifes, tel qu'il puiffe condam- & feront les contrevenans par T'Article nés aux peines portées précédent. - IIL Faifons défenfes à tous marchands - établis dans nofdites & négocians d'avoir aucuns commis Colonies, temeurs de livres, ou aN2 fatteurs, --- Page 393 --- Code noir. fe mélent de leur tres perfonnes qui commerce, qui foient étrangers, enfoient naturalifés 5 leur core qu'ils ordonnons de s'en défaire au plitard dans trois mois du jour de T'enregiftremene des préfentes, à peine contre lcfdits marchands & négocians, de trois mille livres d'amende, appliquable au dénonciateur $ & contre les commis 9 faéteurs 9 teneurs de livres 1 & autres affai- perfonnes qui fe mélent de leurs d'étre bannis à perpétuité defres, dites Colonies. I V. Enjoignons à nos ProcureursGénéraux & leurs Subftituts S de veiller à l'exécution des trois Articles ci-deffus, à peine d'en répon-. dre. en leur propre & privé nom. Sr DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux les Gens tenans Confeils établis efnos Superieurs dites Iiles & Colonies, ces préfentes ils ayent à faire fe publier Odobre 1727e I: 1] I V. Enjoignons à nos ProcureursGénéraux & leurs Subftituts S de veiller à l'exécution des trois Articles ci-deffus, à peine d'en répon-. dre. en leur propre & privé nom. Sr DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux les Gens tenans Confeils établis efnos Superieurs dites Iiles & Colonies, ces préfentes ils ayent à faire fe publier Odobre 1727e I: 1] --- Page 394 --- Code noir. & le contenu en icel- & enregiltrer, felon leur les, garder & obferver tous forme & teneur, 9 nonobftant Arrêts & OrEdits, Déclarations, aufqueldonnances à ce contraires, les nous avons dérogé & dérogeons cefdites préfentes. C A R teleft par notre plaifir ; & afin que co foit chofe ferme & fable à toujours Scel. Nous y avons fait mettre notre au mois DoNNé à Fontainebleau mil fept d'Ogtobre, l'an de grace & de notre regne cens vingt-fept, LO UIS. Et le treizieme. signe, X. Vifa, plus bas, PHELYPEAUX Et fcellé du grand CHA AUVELIN, fceau de cire vertea NE3 --- Page 395 --- Cade noir ORDONNANCE DU ROI, Concernant les Efclaves des Ifles Françoifes de PAmérique. F Du 15 Juin 1736. DE PAR LE ROL A M. IAJESTÉ s'étant fait reS préfenter l'Ordonnance du 24 Oaobre 1713, par laquelle, & pour les motifs y, contenus, il auroit été défendu à toutes fortes de perfonnes établies aux Iles Françoifes de I'Amérique, d'affranchir seleurs efclaves, fans en avoir auparavant obtenu la permiffion pax 35 Juin 1736. Iiij --- Page 396 --- Code noir. & Intenécrit des Gouverneurs Ordonnadans, ou Commilflaires- les affranteurs ; & ordonné ferdter faits fans chiffemens qui feroient nuls, & ces permiflions efclaves , ainfi affranchis , que les de Sa feroient vendus au profit Majefé : Étant informée, 9 qu'au il préjudice de cette Ordonnance, affranfe trouve des maitres qui fans en chiffent leurs efclaves 9 avoir obtenu la permiffion, & a Rut d'ailleurs il y en d'auttes qui enfans baptifer, comme libres, des dont les meres font efclaves, affran- & qui par ce moyen font faire réputés cefler des chis: Et voulant Sa Majefé a abus avffi dangereux, POrdonardonné & ordonne que fera nance du 24 Oétobre 1713 , exécutée felon fa forme & teneur, dans toutes les Iles Françoifes de P'Amérique : Veut en confequence., 9 qu'aucunes perfonnes, de quelque foient, qualité & condition qu'elles claves, affran- & qui par ce moyen font faire réputés cefler des chis: Et voulant Sa Majefé a abus avffi dangereux, POrdonardonné & ordonne que fera nance du 24 Oétobre 1713 , exécutée felon fa forme & teneur, dans toutes les Iles Françoifes de P'Amérique : Veut en confequence., 9 qu'aucunes perfonnes, de quelque foient, qualité & condition qu'elles --- Page 397 --- Code noir affranchir leurs efclaves, ne puiffent obtenu la fans en avoir auparavant permilion par écrit du GouverneurGénéral & de PIntendant, pour ce qui regarde les Ifles du Vent & de Saint - Domingue ; & des Gouverneur particulier & Commillaire ordonnateur de Cayenne, pour ce qui concerne ladite Ife & la Province de Cayenne; & que tous les affranchiffemens qui feront faits fans cespermilions, foient nuls, & que les efclaves ainfi affranchis, 2 n'en puic fent jouir, qu'ils foient tenus, cenfés & réputés efclaves, que les maitres en foient privés, qutils foient vendus au profit de Sa Majefté; & que les maîtres foient en outre condamnés à une amende, qui ne pourra être moindre la valeur defdits efclaves. Fait C Majefté très - exprelfes inhibitions & défenfès à tous Prétres & Religieux delfervant les Cures auxdites Illes, de baptifer comme libres 7 aucuns enfans, à 15 Juin 1736. --- Page 398 --- Code noir: des moins que Taffranchiffement meres ne leur foit prouvé auparades aétes de liberté, rewêtus vant par de la permiffion par écrit des Gouverneurs & Intendans, ou Commiffaires - Ordonnateurs : defquels AGes ils feront tenus de faire mention fur les Regifires des baptômes. enfans Ordonne Sa Majefté que les qui, feront baptifés comme libres, leurs meres foient efclaves, quoique foient toujours réputés efclaves - leurs maitres en foient privés, que foient vendus au profit de Sa qu'ils foient Majefté - 9 & que les maitres amende, en outre, condamnés à une la qui ne pourra être moindre que valeur defdits efclaves. aux Mande & ordonne Sa Majefté GéGouverneurs & fes Lieutenans néraux, & Intendans des Ifles, & autres fes Officiers qu'il appartiendra, de tenir la main, chacun en droit for, à l'exécution de la préfente Ordonnance, qui fera regic - 9 & que les maitres amende, en outre, condamnés à une la qui ne pourra être moindre que valeur defdits efclaves. aux Mande & ordonne Sa Majefté GéGouverneurs & fes Lieutenans néraux, & Intendans des Ifles, & autres fes Officiers qu'il appartiendra, de tenir la main, chacun en droit for, à l'exécution de la préfente Ordonnance, qui fera regic --- Page 399 --- Code noir. 38r' trée 5 publice & affichée par : tout. oû befoin fera. FAIT à Verfailles, le quinze Juin mil fept cens trentefix. Signe, LOUIS. Et plus lre PHELYFIAUX. L. S ES Juin 1736; --- Page 400 --- Code noir. *: *- * DÉCLARATION DU RO I; Concernant les Negres efclaves des Colonies, Donnée à Verfailles le 15 Décembre 1738. auParlement de Provences Regifrée OUIS,, par la grace de Dieuj L Roy de France & de Navarre, Comte de Provence, Forcalquier & : A tous ceux qui terres adjacentes verront,SALUT. ces prefentesLetrers Nous nous fimes Le compte que à la rendre après notre avénement ColoCouronne, de l'état de nos la nies, Nous ayant fait connoitre --- Page 401 --- Code noir. fagelle & la' nécellité des dimpofitions contenues dans les Lettres-Patentes mois de Mars en forme d'Edit du les efclaves Ne1685, concernant l'exégres , L Nous en ordonnimes de notre cution par l'Article - d'OAtobre premier 1716. Et Edit du mois en même Nous ayant été repréfenté Habitans de temps 7 plufieurs défiroient nos Ifles RE TAmérique, de envoyer en France quelques-uns leurs efclaves - 2. pour les dans confirmer les exerdans les infrudions & & pour leur cices de la religion, quelqu'art ou méfaire apprendre tier, mais qu'ils craignoient le les Efclaves ne prétendiffent Nous libres en arrivant en intentions France, fur ce expliquimes les nos Articles de cet Edit, fujet, par les formalités qui & Nous reglâmes devoir être obfervées nous parurent des maitres qui emmenede la part des Efclaves roient ou envoyeroient Nous fommes informés en France. 6d 15. Décembre 1738. --- Page 402 --- Code noir. 384 depuis ce temps-là on y en 2 %: paffer un grànd nombre ; que les Habitans qui ont pris le parti de quitter les Colonies, & qui font venus s'établir dans le Royaume, y. gardent des efclaves Negres, au préjudice de ce qui eft porté par l'Article XV du méme Edit: que la plapart des Negres y 'contractent d'indédes habitudes, & un efprit avoir des pendance, qui pourroient fuites facheufes : que d'ailleurs faire S leurs maitres négligent de leur apprendre quelque métier utile, en forte que de tous ceux qui font amenés ou envoyés en France, il y foient renvoyés en a très-peu qui & dans ce dans les Colonies, il s'en que trouve le dernier nombre d'inutiles es , & même plus fouvent L'attention Nous de dangereux, & l'augau maintien donnons mentation de nos Colonies 9 ne Nous permet pas de laiffer fublifter des abus qui y font fi çontraires & i utile, en forte que de tous ceux qui font amenés ou envoyés en France, il y foient renvoyés en a très-peu qui & dans ce dans les Colonies, il s'en que trouve le dernier nombre d'inutiles es , & même plus fouvent L'attention Nous de dangereux, & l'augau maintien donnons mentation de nos Colonies 9 ne Nous permet pas de laiffer fublifter des abus qui y font fi çontraires & i --- Page 403 --- & c'eft Code noir. Nous pour les faire ceffer 2 38s avons réfola'de 9 que mois, ques difpolitions à notre changer Edit queld'Ogobre du ajouter d'autres qui 1716, Nous & d'y en néceffaires. A CES ont pariz autres à ce Nous CAUSES, & tre certaine fcience, mouvant, de nofance & autorité 9 pleine puic avons dit, déciaré Royale & 9 Nous par ces Préfentes ordonné, & main, difons, lignécs de notre nons, voulons 3 & déclarons Nous - ordonfait: plait ce qui ARTICLE PREMIER; Les Habitans & les nos Colonies Officiers de mener ou > qui voudront emefclaves envoyer en France des tre Negres, de l'un ou de l'autage foxe, dans la pour les fortifier davaninirudions qu'ils Religion, tant par les par l'exemple de nos y recevront, que * pour Jeur faire autres Sujets 9 15 Décembre 1 1738, apprendre en Kk --- Page 404 --- Code noir. quelque métier utile même temps feront tenus pour les Colonies 2. des Gous d'en obtenir la permifion Commanverneurs Généraux, ou dans dans chaque Ifle le 5 nom laquelle du permillion contiendra lefdits propriétaire qui de emmenera celui qui en fera efclaves, celui ou, des efclaves mêmes, chargé, leur & leur fignalement ; a vec defdits efclaves, & les de leur ati & ceux qui feront chargés de faire enconduite; feront tenus tant au regiftrer ladite permillion. ordinaire, Greffe de la Jurifdiation de leur réfidence, ou de P'Amirauté celui de avant leur départ lieu 1 qu'en de leur débarPAmirauté du après leur quement, dans huitaine ainfi qu'il eft porté arrivée: le tout II, III & IV de par les Articles Edit du mois d'Otobre notredit 8716. II fequi Dans les enregiliremens --- Page 405 --- Code noir. ront faits defdites Greffes des Amirautés permiflions, des > aux France, il fera fait Ports de de l'arrivée des mention du jour Ports, efclaves dans les IIL Lefdites permiflions core féront ende la enregifirées Table de au Greffe du Siége Marbre du Palais à Paris, pour les efclaves qui emmenés en notredite feront Greffes des Amirautés Ville; & aux dances des ou des IntenRoyaume, oà autres il lieux de notre pour y réfider: & il en fera fera emmené tion, dans lefdits fait mendu métier que lefdits enregifiremens S, vront efclaves defèra apprendre, & du maitre chargé de les infiruire, qui Les efclaves I V. de l'autre fexe, Negres, de l'un ou en France qui feront conduits y feront par leur maitre, > ou qui zont prétendre par eux envoyés, ne pour15 Désanbenns, avoir acquis leuz Kkij é tion, dans lefdits fait mendu métier que lefdits enregifiremens S, vront efclaves defèra apprendre, & du maitre chargé de les infiruire, qui Les efclaves I V. de l'autre fexe, Negres, de l'un ou en France qui feront conduits y feront par leur maitre, > ou qui zont prétendre par eux envoyés, ne pour15 Désanbenns, avoir acquis leuz Kkij --- Page 406 --- Code noir. 588 liberté, fous prétexte de leur arrivée dans le Royaume ; & feront Colotenus de retourner dans nos leurs maitres jugeront nies, quand mais faute par les maia propos d'obferver : les formalités pre(- tres Articles crites par les précédens à lefdits efclaves feront confifqués être. renvoyés notre profit, pour & y être emdans nos Colonies, Nous Ors ployés aux travaux par donnés, V. Les Officiers. employés fur nes états des Colonies 1 qui pafferont ne poura en France, par congé, elclaves ront y retenir les leur qu'ils ende auront emmenés pour de temps de domeftiques, qu'autant leur feque dureront les congés qui temps a ront accordés ; - paffé lequel point renles efclaves qui ne feront à notre voyés s, feront confifqués à not profit, pour être employés aravaux dans nos Coloniess --- Page 407 --- Code noir, V I. Les Habitans qui emmeneront ou envoyeront des Negres efclaves en France, ponr leur faire apprendre les quelque méticr, ne pourront X retenir trois ans 2 à compter dans du jour % leur débarquement les le Port : pafTé lequel temps, renefclaves qui ne feront point à notre feront confifqués être employés à nos : > pour travaux dans nos Colonies. VIL Les Habitans de nos Colonies ; voudront s'établir dans notre qui Royaume > ne pourront y elclaver garder dans leurs maifons aucuns de lun ni de l'autre fexe, quand bien même ils n'auroient pas vendu leurs habitations dans les Colonies ; & les efclaves qu'ils y Pae zont, feront confifqués dans pour les Coemployés à nos travaux néancoins faira lonies : Pourront en obfervant leg gaffer en France, Kkij, 11 Décembre 1738. --- Page 408 --- cvie noire 390 formalités ci-deflus prefcrites, quela ques-1 uns des Negres attachés reftés aux habitations dont ils feront propriétaires en quittant les Colonies leur faire apprendre $ pour métier qui les rende plus guelque utiles par leur retour dans lefdites Colonies : & dans ce cas, ils fe ronformeront à ce qui eft preferit les Articles précédens, fous les par peines y portées. VIIL Tous ceux qui emmeneront ou envoyeront en France des Negres efclaves, & qui ne les renvoyeront délais aux Colonies dans les pas prefcrits par les trois Articles précédens, feront tenus, outre la pere te de leurs efclaves, de payer pour chacun de ceux qu'ils n'auront pas renvoyés, la fomme de mille livres entre les mains des commis des Tréforiers Généraux de la Marine pour être ladite fomaux Colonies, aux travaux publics; me employée France des Negres efclaves, & qui ne les renvoyeront délais aux Colonies dans les pas prefcrits par les trois Articles précédens, feront tenus, outre la pere te de leurs efclaves, de payer pour chacun de ceux qu'ils n'auront pas renvoyés, la fomme de mille livres entre les mains des commis des Tréforiers Généraux de la Marine pour être ladite fomaux Colonies, aux travaux publics; me employée --- Page 409 --- Code noir. & les permifions qu'ils doivent 393 obtenir des Gouverneurs Généraux Commandans, ne pourront leur étre & accordées, 9 qu'après qu'ils fait entre les mains defdits auront des Tréforiers Généraux de Commis la Marine, leur foumiflion de payer ladite fomme ; de laquelle fera fait mention dans foumifion, 9 il miflions. lefdites perI X, France Ceux qui ont aGuellement en des Negres l'un ou de l'autre fexe, Efclaves, feront de dans trois mois, à compter du tenus, de la publication des Préfentes, jour d'n faire la déclaration au fiége de s l'Amirauté le plus prochain du de leur lieu fejour, en faifant en méme zemps leur foumiflion de dans un an, compter duj jour renvoyer de date d'icelle, lefdits la lefdites Colonies; ; & faute Negres dans de faire ladite déclaration, par eux fatisfaire à ladite foumiffion > ou de 15 Décembre dans les 1738. --- Page 410 --- Code noir, délais prefcrits, lefdits Efclaves ront confifqués à notre profit, fe4 étre employés à nos travaux les Soer Colonies. X. Les efclaves Negres auront été emmenés ou qui ce, ne pourront envoyés en Frandu confentement marier, méme leurs nonobffant ce quieft porté maitres,. PArticle VII de notre Edit du par. mois d'ORobre 1716, auquel Nous dérogeons quant à ce. XI, Dans aucun cas, ni fous quelque prétexte maitres que ce puiffe étre, 1 les qui auront emmené en France. des elclaves de l'un ou de l'autre fexe, ne pourront les y affianchir autrement que par tellament & les affranchiffemess ainfi faits : pourront avoir lieu, qu'autant ne ie teflateur décédera avant tion des délais dans RS alclaves emmenés lefquels les en France dois --- Page 411 --- Code noir. renvoyés dans les ÇoloEent être nies, XIL. Enjoignons à tous ceux qui dans aus le emmené des efclaves ront ainfi qu'à ceux qui feRoyaume, de leur apprendre quelront métier, chargés de donner leurs foins que élevés & inAruits à C ce qu'ils foient & dans.l'exercice dans les principes Catholique, Apoflos. de la Religion lique &k Romaine. XIIL, Notre Edit du mois d'Oéobre fui2716, fera au furplus exécuté en ce qui ant fa forme & teneur, Préfentes. n'yef dérogé par. les à Si DONNONS EN MANDEMENT Confeillers les nos amés & féaux Cour de ParleGens tenast notre Préfentes iis ment à Aix, que ces, & enreayent à faire lire,.publier en icelles gifrer, 00 7: & le contenu & exécuter felon garder, obferver leur forme &: teneur 9 nonobftant 15 Décembre 1738, & teneur, Préfentes. n'yef dérogé par. les à Si DONNONS EN MANDEMENT Confeillers les nos amés & féaux Cour de ParleGens tenast notre Préfentes iis ment à Aix, que ces, & enreayent à faire lire,.publier en icelles gifrer, 00 7: & le contenu & exécuter felon garder, obferver leur forme &: teneur 9 nonobftant 15 Décembre 1738, --- Page 412 --- Code noir. tous Edits, 9 Ordonnances 5 Déclarations, à Arrêts, Réglemens & Ufages ce contraires Nous avons dérogé & 9 auxquels par cefdites Préfentes : : aux dérog-ons copies defquelles, collationnées de nos amés & féaux Confeillers- par l'un Secrétaires ajoutée 3 voulons que foi foit comme à zel ef? notre plaifir. l'Original: En témoin CAR quoi Nous avons, fait mettre de fcel à cefdites Préfentes notre à Verlailles, le DONNI É Décembre, Pan quinziéme de jour de cens trente - huit grace mil fépt Regne le 3 & de notre LOUIS. vingr-quatriéme. Et Signé, Comte de plus bas, Par le Roi Provence. Signé, PHE LYPEAUX, Regefrée au Parlement de Provence, le 12 Féviier 1739. Signé, DE EREGINA Regifirée auffi aux Parlemens de --- Page 413 --- Code noir, Rouen, Dijon, 395 > ble, Touloufe, Rennes, GrenoBefançon, Metz Pau, & Flandre. S Bordeaux, Confeils Souverains d'Alface & Aux de Rouflillon. Et aux Confeils rieurs des Ifles & Colonies Supéçoiles de P'Amérique, Frany #5 Décembre 1738 --- Page 414 --- - 396 Code noir! ÉDIT DU ROI, Portant Éxablifement d'une Com pagnie Royale d'Afrique. Donné à Verfailles au mois de Février 1741. Regifré en Parlement. OUIS, parl la de Dieu; Lnoi de France E de Navarre 9 & Comte de Provence, Forcalquier Terres adjacentes : A tous Arrét préfens de & à venir, SALUT. Par Juin1719, totre Confeil d'Etat du 4 auroit été la Compagnie des Indes de fubrogée, pour le terme vingtannées, au privilége du com quatre merce de la Côte de Barbarie, qui a avoit été précédemment accordé la de Dieu; Lnoi de France E de Navarre 9 & Comte de Provence, Forcalquier Terres adjacentes : A tous Arrét préfens de & à venir, SALUT. Par Juin1719, totre Confeil d'Etat du 4 auroit été la Compagnie des Indes de fubrogée, pour le terme vingtannées, au privilége du com quatre merce de la Côte de Barbarie, qui a avoit été précédemment accordé la --- Page 415 --- fa Code noir, Compagnie Arrét du I Juin d'Afrique par autre privilége ladite 1712, dans leguel des fur confirmée Compagnie des Inperpétuité par Edit pour du en fouir à 1725: Mais par autre mois de Juin tre Confeil du 19 Arrét de noNous aurions accepté Novembre déleisfement & la auroient tranfport RRELRUEE été faits Par les qui Nous Directeurs de la Szndies & u Hes, au nom de Compagrie ladite des InCote privilége de du commerce Compagnic, de $ par Nous Barbarie, dudit Pour étre dilpofé la une Compagnie privilége en faveur àt fon Pariculierel e etablilfement dans la qui Marfeille, ou Ville Nous jugerions autrement, à ainfi uence de quoi propos ; en par eode o du meme mois autre de Arrét du ous aurions accordé Novembres ers dénommés, tousles aux particuléges, francbifes & droits, pripnt avoient joui ou da evemptions Février 1741. jouir les LI --- Page 416 --- Code noir. Compagnies d'Afrique 9 l précédentes exclufif pour en faire le commerce pendant dix années, qui ont commencé le premier Janvier de l'année 1731,.8 ont expiré au premier Janvier de la préfente année 1741: : Et comme Nous voulons favorifer de plus en plus ce commerce 2 & en rendre les priviéges uriles a en donnant ceux qui P nos Sujets, feront intéreilés dans une nouvelle Compagnic, 2 les moyens de rendre plus confidérable qu'il ce commerce foit n'a été par le pafTé, par létabliffement des fonds néceffaires 9 foit par les dons particuliers avons réfolu de faire à udie Nous Compagnie, foit par la forme d'ufoit enne nouvelle adminiftrarion, fin par la proteétion & les plus grandes prérogatives & privileges que Nous avons réfolu d'accorder à une nouvelle Compagnie perpétuelle. & autres à ce A CES CAUSES, de l'avis de notre Nous mouvant, le pafTé, par létabliffement des fonds néceffaires 9 foit par les dons particuliers avons réfolu de faire à udie Nous Compagnie, foit par la forme d'ufoit enne nouvelle adminiftrarion, fin par la proteétion & les plus grandes prérogatives & privileges que Nous avons réfolu d'accorder à une nouvelle Compagnie perpétuelle. & autres à ce A CES CAUSES, de l'avis de notre Nous mouvant, --- Page 417 --- Confeil & de Code noir. pleine notre certaine Nous puiffance & autorité feience, difons, avons dit, ftarué & Royale, Aatuons & Nous ordonné, A quis'enfait: plait ce ARTICLE PREMIERI Nous avons créé & établi Compagnie une de Campagalel perpéruelle fous le titre pour jouir à perpéuité Royale d'Aftique, ges, franchites & des privilecs Compagnies prérogatives dont jouiou dû jouir, précédentes ont Hes piaces du avec la jouiffance He Cap-Negre, Fance, & lieux er Baltion ce compris les armes, dépendans, menitions de canons & e tout fe crouvera, guerre. 1 en l'état que aire qui en fera faivant fait l'invenrendra polfefion loriqu'elle our en jouir pendant defdites dix places 9 eguel temps elle en payerala ans,après hontant à la fomme de valeur, uante mille livres dans cent cinFévrier 1741. la forme Llij --- Page 418 --- 40o Code noir. qu'il fera dit ci-après, à la Compagnie des Indes, à qui lefdites plaCes appariennent. I.I. Il fera fait eiimation des meubles, uftenfiles, bateaux & engins fe qui d trouveront a Marfeille & aux concellions, à pour le tout étre remis ladire Compagnie, quittes de toutes d-tres Dallives, foit en foit - en Barbarie: Voulons France, ladite que Comnpagnie en ait la iouiffance dant dix ans, après leque! tems pen- elle en fera l'acquifition de Ia gnie des Indes; à qui le tout Compazient; elle lui en payera la appar- - fir le pied de l'eftimation ci deffus; valeur & les cent cinquante mille livres pour le prix des places & établiffement du Cap-Negre 1 Baftion de France & dépendances, en dix mens égaux, dans l'efpace d'autres payea dix années, II I. Le fond de ladite Compagnie fera elle en fera l'acquifition de Ia gnie des Indes; à qui le tout Compazient; elle lui en payera la appar- - fir le pied de l'eftimation ci deffus; valeur & les cent cinquante mille livres pour le prix des places & établiffement du Cap-Negre 1 Baftion de France & dépendances, en dix mens égaux, dans l'efpace d'autres payea dix années, II I. Le fond de ladite Compagnie fera --- Page 419 --- Code noir: compofe de douze cens mille livres 401 divifées en douze cens ; la valeur de miile livres adions, de à l'effet de quoi il fera fait chacune ; cens billets depuis No, douze jufques à No, douze premier, reconnoifance de ladite cens, fomme portant mille livres, lefquels billets de Chambre fignés par les quatre députés feront de la du commerce de Marfeille, contre-fignés par le chivaire de ladite Chambre, Sceréraire-Ar par IInfpeGeur du commerce vifés du Levant, & remis enfuite au teur principal de ladite DirecainG qu'il fera expliqué Compagnie, lequel Diredteur ci-après, pareillement lefdits principal fignera fure qu'il les délivrera billets, a mede ladite Compagnie au Caiffier voir la valeur des pour en receles particuliers achereront: & ledit Caiffier gnera auffi qu vrant aux: acheteurs leldits billets en les lidu montant defdites adions, Février defquelles il chargera 1741, Liiij --- Page 420 --- Code noir. en mème tems qu'il en fa recette, acaura reçu la valeur,, cédées lefquelles & tranftions pourront être écrit, portées fans aucune ceffion par attendu ni aucune autre formalité, à celui quien qu'elles appartiendront fera le porteur. I V. Les porteurs des aétions jouiront d'un dividende qui fera quant à préfent fixé à raifon de fix pour cent, àl la fe montant pour chaque aétion feront fomme de foixante livres, qui payées aux agionnaires par la Compagnie à la fin de chaque année 7 du payement defquelles la Chambre du commerce de Marfeille fera garante envers les actionnaires. V. Pour favorifer ladite Compagnie de fon dans les premieres années des fonds établiffement, voulons que effet, nous indiquerons à cet que il foit, tous les ans pendant cind la à ladite Compagnie ans, payé --- Page 421 --- Code noir, fomme de quarante mille pour l'aider à livres, des adtions, - à payer le Dividende mille livres atan lefdites quarante préférence, employécs par V I. ladite Lors qu'au moyen des profits fon Compagaie pourra faire commerce es viendront à étre > les fonds d'icelle cens mille livres, augmentés le de huit adions fera dividende des des profits augmenté à proportion fera dans la que Jadite Compagnis toutes les fois faite, de façon dite que les fonds de 15 mentés Compagnie de fe trouveront trois cens mille augoutre &: par-deffus les huit livres, 9 livres ci- deffus, cens mille dront à recevoir lesadionnaires vienPour chaque trois cens dix livres D contraire ladite action ; & venant au porter des pertes, Compagnie les à fappourront prétendre que actionnaires le ne de foixante livres. dividende Février 1741 mentés Compagnie de fe trouveront trois cens mille augoutre &: par-deffus les huit livres, 9 livres ci- deffus, cens mille dront à recevoir lesadionnaires vienPour chaque trois cens dix livres D contraire ladite action ; & venant au porter des pertes, Compagnie les à fappourront prétendre que actionnaires le ne de foixante livres. dividende Février 1741 --- Page 422 --- Code noir: V I I. Les affaires de ladite féront régies & adminiftrées Compagnie l'Infpecteur du commerce du Levant, par qui préfidera aux affemblées à Marfeille, par deux députés de la Chambre, & par trois Direéteurs choifis parmi ceux des intéreffés auront le plus d'adions, lelquels qui dront Jeur place dans les affemblées prenà proportion des adtions qu'ils auront, immédiatement après les dés putés du commerce, VIII I. - L'Infpedeur du commerce duLevant préfidera aux affemblées de ladite Compagnie 9 & il aura voix conclufive en cas de dans les délibérations qui partage regarderont l'adminiftration des affaires & du commerce de la Compagnie; il fera payé audit Préfident tous les ans trois mille livres pour fes honoraires. I X. Ladite Compagnie nommera à --- Page 423 --- Code noir: tous les emplois d'icelle e, & fonétions, de leurs appointemens foient, à la quelque nature qu'elles la nominacharge néanmoins que fera faite à la tion defdits employés pluralité des voix. X. Les appointemens des employés ne pourront être faifis pour quelcaufe & fous quelque prétexte que ètre: : Les effets de la que ce puife Compageie ne pourront pareillen ment étre failis pour dettes des para ticuliers en icelles . 2 1e & les agions, a le dividende d'icelles, non plus que être failis ne pourront pareillement les ni arrêtés à l'effet d'empécher tranfi propriétaires de les vendre & porter ainfi qu'ils aviferont. X I. Un des Direêteurs de la Compagnie, du nombre de ceux qui auront le plus d'adions, fera choiG dans une affemblée de tous les Dire@teurs, à la pluralité des voix, pour être Février 1741, --- Page 424 --- Code noir. Direaeur principal de ladite Compagnie, auquel ii fera payé ment des fonds de la éannuellefomme de douze mille Compagnie, livres, la nant laquelle il fera de moyenle loyer du Burcau chargé où fe feront payer affaires de ladire les appointemens du Caiffier, Compagnie du 2 les d'écritures, &c de tous les Commis teneur qui feront employés dans la Ville de Marfeile pour le fervice de ladite Compagnie, les ports de frais de Bureau: les lettres & teurs n'auront point autre; DirecLe Diredeur principal d'appointemens. gé de faire les ventes & fera charde donner les ordres achats 9 de la corre(pondance & néceffaires, des affaires de la Compagnie, de autres que nature qu'elles foient, quelconfentement néanmoins S avec le bation des autres DireGeurs, l'approformément aux délibérations conauront été prifes dans les affem- qui blées, & les lettres feront fignées 'auront point autre; DirecLe Diredeur principal d'appointemens. gé de faire les ventes & fera charde donner les ordres achats 9 de la corre(pondance & néceffaires, des affaires de la Compagnie, de autres que nature qu'elles foient, quelconfentement néanmoins S avec le bation des autres DireGeurs, l'approformément aux délibérations conauront été prifes dans les affem- qui blées, & les lettres feront fignées --- Page 425 --- Code noir: par lui, & au moins par deux 407 autres Direêeurs. des XIL Le Bureau de la tiendra chez le Diredteur Compagnie fe lequel dans les affemblées principal, fera immédiatement après les députés placé du commerce : Lefdires affemblées fe tiendront au moins une fois par femaine, & dans icelles le Direâteur fes. principal rendra compte de toutes à la opérations, & il Y 1 fera délibéré pluralité des voix firr lés res de ladite affaiordres Compagnie & fur les qu'il conviendra de dopner, quidevront être exécutés par le reéteur principal. Di XIIL La caiffe de la tenue dans le Compagnie fera donnances Bureau, & les Orladite caiffe qui feront expédiées fuar Diredeur 9 feront fignées par le autres principal, par deux des par le Diredeurs, teneur contre - lignées Février d'écritures de ladire 1741, --- Page 426 --- Code noir. & vifées par le Prés fident. Enmu XI V. Le Diredeur principal venant a mourir ou à s'abfenter, ou la Compagnie trouvant à propos de charger un autre Diredteur de fes fonctions, eile fera choix d'un autre à la pluralité des voix. Le Diredteur principal qui fera révoqué conferVera toujours néanmoins la qualité de Diredteur, tant qu'il demeurera propriétaire de même nombre d'actions qu'ilavoit précédemment. X V. La Compagnie aura la liberré de faire fortir de la Ville de Marfeille les chargement de blé cevra des conceffions, qu'elie y revoyer dans les pour les enétre affuiertie à pays étrangers, ) fans demander pour çela aucune permiflion, en prenant feulement les expéditions accoutumées, fauf aux Echevins & Communautés de Marfeille, d'acheter par préférence les --- Page 427 --- fes blés de Jadite Code noir, vantl'exigence des Compagnie 9 fuis elle conviendra cas, aux prix dont & en payant la valeur avec les Diredeurs, XV I. comptant. L2 de faire Compagnie venir des aura la permiflion Vera à propos, tant places du qu'elle troudehors du dedans que du ceffaires à Royaume, fon les piaftres né: commerce. A X VIL un bordereaui, chaque fin d'année il fera fait affaires de la contenant l'état des fatisfadion des Compapaie, pour la l'ordre & la régie intérelies, de ladite & pour gnie, duquel bordereau il Compavoyé une copie à notre fera end'Elat, ayant le Secrétaire Marine, laquelle département de la par tous ies DireGeurs copie fera fignée lignée par le Caiflier de 2 la conirepagnie, & vifée par Comkommerce du FInfpedeur du Préfident de ladite Levant, en qualitéde Février 1741. Compagnic, Mm relies, de ladite & pour gnie, duquel bordereau il Compavoyé une copie à notre fera end'Elat, ayant le Secrétaire Marine, laquelle département de la par tous ies DireGeurs copie fera fignée lignée par le Caiflier de 2 la conirepagnie, & vifée par Comkommerce du FInfpedeur du Préfident de ladite Levant, en qualitéde Février 1741. Compagnic, Mm --- Page 428 --- Code noir: X V Il I. Voulons que ladite Compagnié de dix-fept Mlagaait la ipuiffance (alles au-deffus qui font fins & des de Marfeille, à l'aile dans PArienal entrant par le pontgauche, en du canal, qui ne sournant, le long pour notre fervent à aucun ufage fervice. X I X. Permettons à la Chambre du comde Marfeille, d'acheter pour merce trois cens adtions de la fon compte d'Afrique, &c nouvelle Compagnie mille livres d'emprunter trois cens à Pintérêt de cinq pour cent, pour ladite fomme être employée au paye- & defdites trois cens adions $, ment non autrement. à Si DONNONS EN MANDEMENT Confeillers les nos amés & féaux tenant nos Cours de Parlement gens Chambre des Comptes de Pro- & ils faffent vence, que ces préfentes & le conlire, pubiier & regilirer, --- Page 429 --- Code noir. tenu en icelles, 4TI Glon fa forme & garder & obferver frir gu'il y foit teneur, fans foufcune. forte & maniere contrevenu en auCAR tel eft notre que ce foit: que ce foit chote ferme plaifr, & afin zoujours, Nous & Rable à notre Scel, y avons fait mettre mois de DoNa É à Verfailles au fépt cens Février, > l'an de grace mil Regne le quarante un, & de notre LOUIS. vingt - Gixiéme. Signe, Comte de Esplas Provence. bas, Parle Roi, Signé, PHEMRCECE Va au Confeil, Signé, ORRY, La, publié G ce regiutrant 1o regifre 5 préfent 6 du Roi, pour étre Drocwreut ( enéral forme Gteneurs exécuté felon fa ce jour. Fait à fuivant Aix PAnêt de le 23 Mars 1741. en Parlemene Signé, DEXEGINA, Février 1741: M m ij --- Page 430 --- Code noir. W AR R E ST DU CONSEIL DÉTAT DU ROI Qui permet aux Négocians & Ara d mateurs des Ports autorifés faire le commerce des Colonies da PAmérique. d'armer & équiper leurs 1 aiffeaux pour la Côté de Guinée 2 en fe conformant aux Arrêts 6 Reglemens concernant le commerce de ladice Côte. Du 30 Septembre 1741. Extrait des Regifres du Confeil d'Etat: EROI s'étant fait repréfenter L la Déclaration du mois de Janyier 1685 2 portant établiflement urs des Ports autorifés faire le commerce des Colonies da PAmérique. d'armer & équiper leurs 1 aiffeaux pour la Côté de Guinée 2 en fe conformant aux Arrêts 6 Reglemens concernant le commerce de ladice Côte. Du 30 Septembre 1741. Extrait des Regifres du Confeil d'Etat: EROI s'étant fait repréfenter L la Déclaration du mois de Janyier 1685 2 portant établiflement --- Page 431 --- Code noir, d'une Compagnie fivement le pour faire exclucommerce à la Côte de mois Guinée, 3 les Lettres - Patentes de Janvier 1716, du dent à tous les Marchands qui du accorme, ? la liberté du commerce RoyauCôte de Guinée, à condition de la moins néanéquiper qu'ils leurs ne pourront armer ni les ports de Rouen vailteaux, que dans Bordeaux & 9 la Rochelle, ment aux Nantes, & parcilleen Négocians de Saint Malo, qui payant pour les marchandifes née proviendront & des de la Côte de Guimérique, Illes Françoifes de PAtels & femblables qui fe perçoivent dans la Ville droits Nantes: Les de mois d'Avril Lettres - Patentes du ment pour le 1717, commerce portant réglenies Françoifes, des Colozicle defquelles les par le premier arzinés pour leldites Ifles armemens def lement fe faire dans pourront les feuCalais, Dieppe, le Havre, ports de 30 Septembre 1741, M m Roueng 11] --- Page 432 --- Code noir. 414 Honfleur, Saint - Malo, Morlalx : Nantes, la Rochelle, BorBreft, deaux, Bayonne & Cette : autres des mois de FéLettres - Patentes & 8 Oatobre 1721 > vrier 1719, faveur de Marfeille & données en PArrêt du Confeil de Dunkerque : 1728, rendu en du 21 Décembre lefquelles faveur de Vannes 2 par il eft Lectres - Patentes & Arrêt, permis de faire dans lefdits ports 2 les armemens pour les Ifles & Colonies, ainfi que dans ceux du défignés mois par les Lettres-Patentes les Lettres Patentes d'Avril 1717, : du mois de Janvier 1719, 2 de portant Lanpermilion aux faire négocians le commerce de guedoc de PArrêt du Confeil du 27 Guinée : 1620, qui accorde & Septembre des Indes, réunit à la Compagnie exclufif le privilége & le cemmerce Và auffi le de la Côte d'Afrique. Généraux, & mémoire des Fermiers Bureau du lavis des Députés au Avril 1717, : du mois de Janvier 1719, 2 de portant Lanpermilion aux faire négocians le commerce de guedoc de PArrêt du Confeil du 27 Guinée : 1620, qui accorde & Septembre des Indes, réunit à la Compagnie exclufif le privilége & le cemmerce Và auffi le de la Côte d'Afrique. Généraux, & mémoire des Fermiers Bureau du lavis des Députés au --- Page 433 --- Code noir. commerce t Et Sa Majefté étant informée que plufieurs armateurs des ports non dénommés dans les Letires-Patentes du mois de Janvier 1716, font incertains s'ils peuvent armer pour ladite Côte, en obtenant des permiflions de la Compagnie des Indes, zinfi que ceux des ports quiy font dénommés; à étant nécefTaire de pourvoir. le OEE rapport du feur Orry, Confeiller d'Etat & ordinaire au Confeil Royal, Contrôleur Général des Finances, Sa MAJESTÉ ÉTANT EN SON CoxSEIL, a permis &: permet tant aux négocians S armateuts des ports dénommés par P'article premier des. Lettres - Patentes du mois d'Avril 1717, qu'à ceux des autres ports auxquels il a aufli été permis depuis de faire le commerce des Colonies de PAmérique, d'armer & équiper leurs vaiffeaux pourla Côte de Guinée, tout ainfi qu'il avoit été acgordé aux négocians & armateurs 30 Septembre 1741, --- Page 434 --- Code noir. des ports défignés par les Lettrese Patentes du mois de Janvier 1716 * pour ledit commerce d'Afrique ; & ce après que tous lefdits & armateurs en auront obtenu négocians la permiflion de la Compgnie des Indes, & en fe conformant aux Arrêts & Reglemens concernant Jedit commerce de Guinée. Enjoint Sa Majefté aux fieurs Intendans & Commiffaires départis A de fes ordres dans pour les l'exécution ports & Havres du Royaume, de tenir la main à l'exécusion du préfent Arrêt, qui fera 18, publié & affiché par tout où beloin fera, & fur lequel feront toutes lettres néceffaires FAIT au Confeil d'Erat expédiées. du Sa Roi $ Maieley étant, tenu à Verfailles le trentieme jour de Septembre mil fept cens quarante- un. Signé, PHELYFEAUX, Louis, par la grace de Dieu, Roi de France & de Navarre --- Page 435 --- Code noiri Comte de Provence, Forcalquier & Terres adjacentes: : A nos amés & féaux Confeillers en nos Confeils, les fieurs Intendans & Commiffaires départis pour Pexécution de nos ordres dans les Ports & Havres de notre Royaume - 9 SALUT. Nous vous mandons & enjoignons par ces préfentes fignées de Nous, de tenir, chacun en droit foi, la main à P'exé. cution de PArrêt dont extraiteft ciattaché fous le contre-fcel de notre rendu en Chancellerie, 7 cejourd'hui notre Confeil d'Etat, Nous y étant, pour les caufès y contenues : Commandons au premier notre Huiflier ou Sergent tur ce requis, de fignifer ledit Arrêt à tous qu'il apparHiendra, à ce que perfonne n'en sgnore: : & de faire en outre pour fon entiere exécution, tous Aétes & Exploits requis &c néceffaires : CAR tel ed fans autre permiffion: DONNÉ à Verfailles notre plaifir. l'an le trentieme jour de Septembre, 30 Septembre 1741. caufès y contenues : Commandons au premier notre Huiflier ou Sergent tur ce requis, de fignifer ledit Arrêt à tous qu'il apparHiendra, à ce que perfonne n'en sgnore: : & de faire en outre pour fon entiere exécution, tous Aétes & Exploits requis &c néceffaires : CAR tel ed fans autre permiffion: DONNÉ à Verfailles notre plaifir. l'an le trentieme jour de Septembre, 30 Septembre 1741. --- Page 436 --- Code noir. de grace mil fept cens quarante-un 2 & de notre Regne le vingt-feptieme Signé, LOUIS. Et Par le Roi, Comte de plus Provenced bas, 3 Signé, PHELYFEAUX. Et fcellé du grand Sceau de cire jaune, --- Page 437 --- Code noir. ORDONN TANCE DU R O I, Concernant P'exemption accordée aiux marchandifes provenant de la traite des Negres anx IRes Frangoifes de PAmérique. Du 31 Mars 1742. DE PAR LE ROL M. IAJESTÉ s'étant fait rea SARAIE T'Ordonnance qu'Elle a tendu le 6 Juillet 1734; de # régle traite la forne des certificats Ifles & Colonies des Negres aux & Sa MaFrancoiftes de l'Amérique, nenobftant jefté étant informée que, renferme, il les dimpofitions qu'elle 31 Mars 1742e --- Page 438 --- S Code noir. pratique encore dans lefdites une fraude IAles négocians qui préjudiciable, font le tant aux rectauxdites commerce dide bonne foi Illes, la & à ceux qui font qu'aux intérêts des traite des Negres $ Majelté, Fermes de Sa parl'abus que font quelques agens auxdites Ifles, prépofes à la carg-ifon de Negres qui y font introduits, des certificats jes fieurs intendans, expédiés par CommiffairesOrdonnateurs, ou leurs pour les marchandifes Subdélégués, troc defdits S provenant du à Negres 2 en les quant des marchandifes quine appliviennent point de ce commerce pro- ; Bc que,pour auxdits y parvenir, ils préfentent Offirciers fieurs Intendans, ou autres qui en font les des bordereaux, dans fondions, obmettant plufieurs lelquels, en chandifes parties de marà compte de préalablement leurs traites, expédices prennent des 9 ils fur certificats, au defquels il leur efl aifé de fe moyen procurer l'exemption --- Page 439 --- Code noir, Y'exemption de moitié de le payent en France fur des droits qui 1és de marchandifes quanticonfidérables que celles beaucoup qui plus jouir de doivent néceffaire l'exemption de : A quoi étant en pourvoir ; Sa Majedé, foin, expliquant ladite 9 en tant que de beOrdonnance, tant, a ordonné & ordonne, &y ajouARTICLE PRENIER. du Qu'à Tavenir, & à jour de la publication commencer du riglement, les Capitaines des préfent feaux qui tranfportent des vaifdans les Ifles & Negres tenus d'y faire à leur Colonies, feront déclaration fommaire arrivée, leur d'eux, du nombre de & certifiée y introduiront, fur un Negres qu'ils demeurera dépofé au regidre qui fieurs Intendans Greffe des s CommilfairesOrdonnateurs, ou eux commis à cet effet; Subdélégués & dits Capitaines, que IRE 31 Aiars 1742. commiffionnaires ou Nn les & Negres tenus d'y faire à leur Colonies, feront déclaration fommaire arrivée, leur d'eux, du nombre de & certifiée y introduiront, fur un Negres qu'ils demeurera dépofé au regidre qui fieurs Intendans Greffe des s CommilfairesOrdonnateurs, ou eux commis à cet effet; Subdélégués & dits Capitaines, que IRE 31 Aiars 1742. commiffionnaires ou Nn --- Page 440 --- Code noir. 422 chargés de la vente du recouagens defdits Negres, feront tevrement de faire de méme fur ledit renus déclaration fommaire & giltre une d'eux, du prix total defcertifiée aufli-tôt qu'ils auront dits Negres, déclarations été vendus : lefquelles du jour de l'arrivée feront mention & feront tranferites defdits Negres, au haut pour chaque navire dont négrier, le refte demeud'un feuillet, écrire les rera en blanc, pour des certificats y notes par extrait, t feront par la fuite expédiés Greffe, pour les marchandifes provenant du prix de chaque cargaifon de Negres. I I. commic Lorfque les Capitaines,, chargés du refionnaires ou agens d'une cargaicouvrement du prix voudront faire un fon de Negres 2 en proveenvoi de marchandifes d'apporter nant, ils feront obligés fieurs Intendans, au Greffe defdits --- Page 441 --- Code noir. fagture defdites marchandifes, & la bas de ladite faature, , le bordeau celles précédemreau du montantde de ladite ment expédices à compte des modans la forme cargailon, l'Ordonnance du deles prefcrits par bordereau 6 Juillet 1734 articles, 1 lequel la date de contiendra envoi, par le nom du navire fur chaque il aura été chargé, & fon lequel enfuite le montant total defprix, dits envois, la comparaifon de ce total avec celai du prix des Negres 9 fe trouvera refter dudit & ce qui à défaut de marchandifes prix ; ou, expédiées, ils feront précédemment n'en eft point tenus de déclarer qu'il faatures * encore parti : lelquelles defdits bordereaux ou déclarations commiffionnaires ou Capitaines 3 écrit être vén certifieront par énon- & les marchandifes y de la vente ou -ESLET cées ne provenir que fous peine, du troc defdits Negres; de faux en cas de fraude ou expolé 31 Mars 1742. Nnij emment n'en eft point tenus de déclarer qu'il faatures * encore parti : lelquelles defdits bordereaux ou déclarations commiffionnaires ou Capitaines 3 écrit être vén certifieront par énon- & les marchandifes y de la vente ou -ESLET cées ne provenir que fous peine, du troc defdits Negres; de faux en cas de fraude ou expolé 31 Mars 1742. Nnij --- Page 442 --- Code noir. bordereauxe dans lefdites faGtures, cens livres ou déclarations, de cinq leldites factud'amende; & feront - > bordereaux ou déclarations res 2 ainfi qu'il eft dit- en enregilirés, à la fuite des P'Article précédent, font preferites 5, déclarations du qui feuillet y refté à cet fur le blanc ledit enregiftreeffet, afin que fieurs par Intendans, Comment lefdits ou leurs miffaires - Ordonnateurs connoitre 1 PéSubdélégués, puiffent tat de chaque cargaifon de Negres 2 donnent connoiffance > & ne certificats qu'en au bas defdites facleurs bordereaux ou déclarations * tures, ainfi certifiés., IIL Sa Majefté défend auxdits Capitaines, commiflionnaites ou agens main 2 de s'ingérer d'écrire de leur être donles certificats qui doivent Intendans, ou nés par lefdits fieurs fuivant leurs foncautres Officiers tions, pour les marchandifes pro- --- Page 443 --- Code noir. Yenans de la vente des Negres ; le(- être quels certificats ne leurs pourront Secrétaiécrits que par eux, par eux res, ou autres perfonnes & contienprépolees à cet effet - dront les quantités de marchandifes, lettres ; le & les fommes en toutes tout à peine de nullité. I V. Veut Sa Majefté que les Arma-i Guiteurs faifant le commerce de née, qui préfenteront, Ordonnance après la publication de la préfente Bureaux de fes aux Ifles, dans les des marFermes en France 9 de pour la traite des chandifes provenant des certificats des fieurs Negres, 1 Officiers Intendans ou autres les donner, ne E puiffent fés pour dans la forme ci-defrapporter que à peine d'être déchus fus preerite, de la modération de moitié du privilége des droits des marchandices defqui fe trouveront accompagnées lefdits certis dits certificats ; & que 31 Mars 17430 Nniij --- Page 444 --- Code noir. ficats : enfemble ceux qui feront expédiés à T'avenir aux Illes avant ladite publication, ne puiffent étre admis dans lefdits Bureaux, qu'après qu'ils auront été certifiés véritables en tout leur contenu par lefdits Armateurs : & qu'en cas de fraude ou de faux expofé dans les fadures, bordereaux ou déclarations, lefdits Armateurs foient condamnés en la confifcation des marchandifes pour lefquelles lefdits certificats auront été expédiés, & en cinq cens livres d'amende, & pourfuivis extraordinairement, en cas de faux, conformément à I"'Ordonnance du 6 Juillet 11734. V. Les certificats n'auront d'effet l'exemption de la moitié des pour droits qu'ils auront été 5 qu'après vérifiés parles Fermiers-Généraux, qui feront tenus de donner leurs ordres fans retardement; àl'effer de quoi ces certificats leur feront adref- inq cens livres d'amende, & pourfuivis extraordinairement, en cas de faux, conformément à I"'Ordonnance du 6 Juillet 11734. V. Les certificats n'auront d'effet l'exemption de la moitié des pour droits qu'ils auront été 5 qu'après vérifiés parles Fermiers-Généraux, qui feront tenus de donner leurs ordres fans retardement; àl'effer de quoi ces certificats leur feront adref- --- Page 445 --- Code noir. fés à P'Hôtel des Fermes à Paris 2 les Direéteurs ou Receveurs des par Fermes dans lesports admis au come merce de Guinée. ladite OrdonÉt fera au furplus exécutée nance du 6 Juillet 1734, felon fa forme & teneur, en ce qui n'y eft point dérogé par la pré(ente- IntenEnjoint Sa Majefté aux fieurs dans des Ifles 2 ou autres Officiers qu'il appartiendra 2 de fe confor- & mer à la préfente Ordonnance, & de tenir la main à fon exécucion: fera la préfente Ordonnance Jie, publice & affichée par-tout ou befoin fera. FAIT à Verfailles le trente-un Mars mil fept cens quarante-deux. Signé, LOUIS. Ét plus bas, > PHELYPEAU: X. cowinuit-idoiperet Confeiller-Seesrase du Ecuyer, Couronne de France Roi, Maifon, 6 de fes Finances. 31 Mars 17420 --- Page 446 --- Code noir DECLARATION DU ROI, Qui régle la maniere d'élire des Tuteurs G Curateurs aux Mineurs qui ont des biens en France 6d'aures ficués fitués dans les Colonies. Donnée à Verfailles le premier Février 1743. Regifréeenl PaulomentlesSipunbres 2743. Li OUIS, par la grace de Roi de France & de Navarre Dieu, A tous ceux qui ces préfentes Let- : tres verront, SALUT, La tion que nous donnons à ceux protec- de nos Sujets à qui la foibleffe de leur ige la rend encore plus néceffaire --- Page 447 --- Code noir: autres 2 & Pattention que qu'aux nos Colonies 9 Nous avons pour notre Dénous portent à régler Décembre par 1721, la claration du 15 des Tuteurs & Curamaniere d'élire Mineurs ont des biens tears aux qui & d'autres fitués fitués en France, Colonies, & rous réglàdans les même temps ce qui doit mes en àl'éêtre obfervé, tant par rapport mancipation de ces Mineurs > éducation & leur ante pour leur Nous ayant ge : mais Pexpérience les différentes dif fait connoitre que Déclaration ne pofitions de cette entierement l'objet rempliffent pas étions ies que Nous nous propofe, mêmes motifs doivent nous nouvelle engager à y fuppléer par une & autres à Loi. A CES CAUSES, de l'avis de noce Nous Confeil mouvant, & de notre certaine tre pleine puiffance & autorité fcience, Nous avons par ces PréRoyale 2 de notre main, dit ; (entes fignées A Février 1743. Déclaration ne pofitions de cette entierement l'objet rempliffent pas étions ies que Nous nous propofe, mêmes motifs doivent nous nouvelle engager à y fuppléer par une & autres à Loi. A CES CAUSES, de l'avis de noce Nous Confeil mouvant, & de notre certaine tre pleine puiffance & autorité fcience, Nous avons par ces PréRoyale 2 de notre main, dit ; (entes fignées A Février 1743. --- Page 448 --- Code noir. difons, décladéclaré & ordonné, & ordonnons, voulons & nous rons fuit: plaît ce qui : ARTICLE P R E M IE R. à Lorfque nos Sujets aufquels, il doit être caufe de leur' minorité, de Tuteurs ou Curateurs 9 pourvu n'auront plus ni pere. ni mere, & pofléderont des biens fitués qu'ils France & d'autres Gtués dans en > il leur fera les Colonies Françoifes, Curateurs nommé des Tuteurs ou ladans Pun & dans l'autre en fera Tasee quelle nomination aufquels la France par les Juges & ce , connoiffance en appartient, & amis des mide l'avis des parens feront en France, neurs qui lefdits Tuteurs ou rett avoir par l'adminiftration des biens de rateurs feulement, même des obliFrance contrats de rente & autres gations, à exercer fur des droits & aéions France &; perfonnes domiciliées en --- Page 449 --- Code noirs 43X les biens qui y font fitués 5 ce Xur dans les qui aura lieu pareillement des TuColonies où la nomination faite les fera par teurs ou Curateurs font établis, de l'avis Juges qui y ou amis qu'ils y auront 5 des parens élus lefquels Tuteurs ou Curateurs pareildans les Colonies,. n'auront des biens lement l'adminiftration que auf. qui s'y, trouveront enfemble appartenans des oblidits Nineurs, de rentes, & augations, droits contrats & aations à exercer fur tres domiciliées dans les des Colonies perfonnes & fur les biens qui y font Gtués, & feront lefdits Tuteurs & Curateurs de France, ou ceux des Colonies Françoifes 2 fans indépendans être refles uns des autres, de la geftion & adponfables que des biens du pays dans miniftration été élus, de lalequel ils auront feront tenus de renquelle ils ne devant les Juges dre compte que qui les auront nommés. I Février 1743- --- Page 450 --- Code noir. I I. En cas que le pere ou la mere foient encore vivans dans le temps de la donation de tutelle ou de curazelle, il fera permis au Juge du lieu de leur domicile, 2 de les nommer Tuteurs ou Curateurs indéfiniment & fans reftriction - , fi les parens ou amis des Mineurs en font d'avis 5 auquel cas lefdits pere ou mere furvivans auront T'adminifration générale de tous les biens defdits Mineurs, en quelque lieu que lefdits biens foient fitués, enforte qu'iln'y feule tutelle ait en ce cas qu'une de ou curatelle : & fi ledit Juge; Pavis des parens & amis, ne juge à propos de déférer la tutelle pas & curatelle aufdits pere ou mere 9 ni même de les nommer Tuteurs Curateurs eit partie, l'article ou ci-deffus fera exécuté. II I. des deux articles Les difpofitions lieu précédens auront pareillenient à forte qu'iln'y feule tutelle ait en ce cas qu'une de ou curatelle : & fi ledit Juge; Pavis des parens & amis, ne juge à propos de déférer la tutelle pas & curatelle aufdits pere ou mere 9 ni même de les nommer Tuteurs Curateurs eit partie, l'article ou ci-deffus fera exécuté. II I. des deux articles Les difpofitions lieu précédens auront pareillenient à --- Page 451 --- Code noir. à T'égard des mineurs ayant pe.e & i feroit néinere vivans aufquels ceffaire de nommer un Tuteur ou un Curateur pour des biens quileue appartiendrotent en France & dans les Colonies. I V. Si, dans le cas de P'Article fecond, il fe tronve que les pere ou mere prédécédés, qui avoient leur domicile en France, ayent lailfe des enfans dans les Colonies, ou qu'au contraire leur domicile étant dans les Colonies, iis ayent laiffé des enfans demeurans en France ; voulons que par provifion, de l'avis de leurs parens ou amis 9 & par le Joge du lieu de leur demeure, 2 il leur foit nommé un Tuteur pour adminifirer les biens qu'ils auront dans le pays oit ils habitent juf qu'au jour que le Tuteur élu, ou indillinêement pour les biens des mineurs, ou feuiement pour le pays où le Tuteur provifionnel aura été I Février 1743. --- Page 452 --- Code noir. 434 nommé, lui ait notifié fa qualité en lui faifant donner copie de l'aéte de tutelle, & fera ledit Tuteur provifionnel tenu de rendre compte de fa gellion, à celui iqui aura été nommé définitivement. V. Si le pere ou la mere à quila tutelle générale auroit été déférée, viennent à paffer à de fecondes noces, il pourra étre pourvu d'un leurs auaufdits mineurs, G tre Tuteur amis en font d'avis, & parens le ou Juge du domicile quiavoit ce déféré par Ia tutelle générale aufdits cas il fera pere ou mere, auquel. procédé fuivant l'article premier, à la nomination de deux Tuteurs, l'un pourles, biens fitués en France, l'autre pour les bieus fitués dans les Colonies,, à quoi le Juge du pays où les inineurs auront des biens, fans y avoir leur domicile, fera tenu in( de procéder auffi-tôt qu'il fera de truit de la defitution du pere ou --- Page 453 --- Code noir. la mere, & de la nomination d'un autre Tuteur fait par le Juge du domicile. V Ii Le Tuteur nommé dans le mineurs ne feront R2X où les point demeure, fera tenu d'envoyer tous les ans au Tuteur nommé dans le pays où les mineurs feront élevés, des états de fa recette & dépenfe : Il fera pareillement. tenu fi les étant PaRRS rens 8c amis des mineurs, ledit pays,. le jugent à propos, & qu'il foit ainfi ordonné par le Juge dudit pays, de faire remettre audit Tuteur en tout ou en partie les revenus qu'il aura reçus, 9 à l'excepsion de ceux qu'il fera obligé d'employer à l'entretien des biens dont f'adminiflration. lui eft confiée ; à l'effet de quoi ledit Tuteur fera tenu audit cas d'affiurer fes envois, & les frais de Paffurance lui feront paffés en dépenfe dans fon compte : comme auffi fera tenu le Tuteur I Février1743. Ooij ou en partie les revenus qu'il aura reçus, 9 à l'excepsion de ceux qu'il fera obligé d'employer à l'entretien des biens dont f'adminiflration. lui eft confiée ; à l'effet de quoi ledit Tuteur fera tenu audit cas d'affiurer fes envois, & les frais de Paffurance lui feront paffés en dépenfe dans fon compte : comme auffi fera tenu le Tuteur I Février1743. Ooij --- Page 454 --- Code noir. 436 auquel les envois auront été faits > * de s'en charger en recette dans fon compte, & d'en faire emploi fuivant l'avis des parens & amis defdits mineurs. V I I. Lorfque les mineurs feront élevés dans les Colonies, le Juge de la tutelle dans lefdites Colonies pourra, de l'avis des parens & amis def dits mineurs, 7 ordonner l'emploi de leurs revenus, même des fonds qui leur feroient rentrés en acquifition des biens fitués audit pays. Nais Jorfque les mineurs feront élevés en France, l'emploi dans les Colonies ne pourra être ordonné que de Pavis des parens & amis defdits mineurs affemblés à cet effet devantle Juge de la tutelle qui aura été déférée en France. VIIL L'éducation des enfans mineurs appartiendra à leur pere s'il a furvécu à la mere, dont la nort aura --- Page 455 --- Code noir. donné lieu à l'éieéion d'un Tuteur ou d'un Curateur, ce qui fera obfervé en quelque pays que les enfans foient élevés, firce n'efl néanmoins que far l'avis de leurs parens ou amis, & pour de grandes confidérations, le Juge du pays où le pere aura fon domicile, n'en ait autrèment ordonné; & lorfque ce fera la mere qui aura furvécu, i'éducation de fes enfans lui appartiendra pareillement; en cas qu'elle foit nomm'e Tutrice, ou que fi elle ne left lefdits parens ou amis ayent T à propos de lui en déférer Péducation. Laiffons à la prudence du Juge du pays, ou le pere avoit fon domicile au jour de fon décès, de régler, par l'avis des parens ou amis defdits enfans mineurs, fi leur éducation fera confiée à la mere en queique pays qu'ils habitent, ou f elle n'aura Péducation que de ceux qui feront dans le pays ON elle fait f demeure. 1 Février 1743. Oolj --- Page 456 --- Code noiri I X. Lorfque les mineurs n'auront plus ni pere ni mere, leur éducation fera déférée au Tuteur élu dans le pays ou le pere avoit fon domicile au temps de fon décès, fi tous lefdits enfans ontleur demeure audit pays; & en cas que les uns demeurent en France, & les autres dansles Colonies, P'éducation des uns ou des autres appartiendra au Tuteur nommé dans le pays qu'ils habitent, le tout à moins que les parens ou amis de F'un & de l'autre pays, n'eftiment Péducation defdits également que à un feul enfans doit être confiée defdits Tuteurs. X. Les Lettres d'émancipation ou de bénéfice d'age qui feront obtenues par les mineurs, ne feront enthérinées, fur l'avis de leurs parens & les du lieu où amis, que par Juges leur domicile > les mineurs auront foit en France ou dans les Colonies, de F'un & de l'autre pays, n'eftiment Péducation defdits également que à un feul enfans doit être confiée defdits Tuteurs. X. Les Lettres d'émancipation ou de bénéfice d'age qui feront obtenues par les mineurs, ne feront enthérinées, fur l'avis de leurs parens & les du lieu où amis, que par Juges leur domicile > les mineurs auront foit en France ou dans les Colonies, --- Page 457 --- Code noir. tenus de les faire & ils ne feront que dans les Siéges feulement enregifirer les lieux où ils ont d'oi biens dépendent fans y avoir leur domides cile ; faute de quoi les Lettres effet par eux obtenues, n'auront aucun à l'égard defdits biens. X I. Les mineurs, quoique émancipés; des Negres qui ne pourront difpofer les habitations fervent à exploiter dans les Colonies, jufqu'à ce qu'ils ayent atteint Page de vingt-cinq lefdits ans accomplis, fans néanmoins que Negres cefTent d'ètre réputés meubles par rapport à tous autres effets. XI I. Les mineurs qui n'ayant plus de voudront contraGer mariage, pere foit dans les Colonies foit en France, le faire fans Françoifes, ne pourront écrit du l'avis & le confentement nommé par dans le Tuteur ou Curateur avoit fon domicile au pays ou,le pere fans néanmoins jour de fon décès, I Février 1743- --- Page 458 --- Code noir. que ledit Tuteur ou Curateur puiffe donner fon confentement que de l'avis des parens le Juge qui l'aura allembléspardevans nommé ; & fauf audirJuge, avant que leur avis, à ordonner que d'homologuer l'autre" Tuteur ou Curateur quiaura été établi dans le pays ou le pere des mineurs n'avoit pas fon enfemble les domicile, parens ou amis que les mineurs auront dans ledit pays, feront pareil. Jement entendus dans le délai compétent, pardevant le Juge qui aura nommé ledit Tuteur ou Curateur, pour leur avis rapporté, être fatué ainfi qu'il appartiendra, fur le mariage propofé par ledit mineur, ce que Nous ne voulons néanmoins être ordonné que pour de grandes confidérations, dontle Juge fera tenu de faire mention dans la Sentence fera par lui rendue. qui X IIL N'entendons rien innover par notre préfente Déclaration, 3 en ce qui --- Page 459 --- Code noir. 44T concerne les ditpofitions des Loix Romaines, foit fur les droits de la puilfance paternelle., foit au fujet de la dation & de la privation doi- des tutelles ou de Page auquel elles dif vent finir: Voulons que lefdites obferpofitions continuent d'être dansles vées, ainfi que parle paffe, 7. Provinces, & lieux de notre Royaume, qui fe rég fTent par le biens Droit fiécrit, & ce, à l'égard des effèts dont tués en France, ou des fans le recouvrement y doit être fair, préjudice de l'exécution de notre préfente Déclaration, > tant pour ce qui regarde les tutelles ou curatel- Coles qui feront déférées dans les lonies Françoiles, que pour celles qui auront lieu en France, dans les. Provinces & lieux qui (uivent le àla réferve néanDroit coutumier, dit dans l'artin moins de ce qui fera cle fuivant, X I V. N'entendons pareillement déro : Février 1743. judice de l'exécution de notre préfente Déclaration, > tant pour ce qui regarde les tutelles ou curatel- Coles qui feront déférées dans les lonies Françoiles, que pour celles qui auront lieu en France, dans les. Provinces & lieux qui (uivent le àla réferve néanDroit coutumier, dit dans l'artin moins de ce qui fera cle fuivant, X I V. N'entendons pareillement déro : Février 1743. --- Page 460 --- Code noir. di(pofitions de la Coutume ger aux ou autres, fur ce qui de Bretagne T'autorité des peres ou concerne fur leurs enfans, & les régles meres font obfervées au fujet de la qui dicEdIE ou Curatelle, lefquelles continueront d'être fuivies, pofitions l'ont été jufqu'à préainfi qu'elles celles de notre fent, notamment Edit du mois de Décembre 1732 en ce qui concerne notre Province de Bretagne. Si DONNONS EN MAN- ConDEMENT à nos amés & féaux Cour feillers les Gens tenans notre Préde Parlement à Paris, que ces fentes ils ayent à faire lire, publier & regiftrer, & le contenu en icelles felon garder, obferver & exécuter leur forme & teneur, nonobftant tous Edits, Déclarations , Arrêts, Ordonnances, Réglemens, & autres chofes à ce contraires 1 aufquels Nous avons dérogé & dérogeons par Préfentes: Car tel eft notre plaices de Nous y avons / fr. En témoin quoi --- Page 461 --- Code noir. fait mettre notre fcel. DONNÉ à Verfailles le premier jour de Février, l'an de grace mil fept cens quarante-trois, & de notre Regne le vingt-huitiéme. Signé, LOUIS. Et plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX. Et fceilée du grand Sceaw de cire jaune. Regiftrée, oiti, G ce requérant Ze Procureur Général du Roi, pour étre ecécutée felon fa forme & teneur ; 6 Copies collationnées envoyées dans les Bailliages 6 Sénéchaufées du Reffort, ,poury étreliie, publiée e regifirée : Enjoint aux Stbficuts du Procureur Genéral du Roi d'y tenir la main, & d'en celtifter la Cour dans le mois,fuivant Arrét de ce jour. A Paris, en Parlement, le fept Septembre mil Jept cens quarante erois. Signé, YSABEAU. wasn 1 Février 1743. --- Page 462 --- Code noir. s u ORDONN TANCE DU ROI, Qui défend aux Gouverneur Lieus tenant - Général, Intendant - 6 Gowverneursparciculiers des Ifles fous le Vent de PAmérique, de percevoir Ze droit de deux pour cent fier les Negres : Et réunit aix Caiffes de la Colonie le duit des Fermes des Cafes, Ea cheries & Cabarets. Du 23 Juillet 1759. DE PAR LE RO-I. MAJESTÉ ayant, par for SAHAIES en date de ce tixé les appointemens - du erie neur fon Licutemant-Général, In tendant, Gouverneurs particuliers Lieutenan fous le Vent de PAmérique, de percevoir Ze droit de deux pour cent fier les Negres : Et réunit aix Caiffes de la Colonie le duit des Fermes des Cafes, Ea cheries & Cabarets. Du 23 Juillet 1759. DE PAR LE RO-I. MAJESTÉ ayant, par for SAHAIES en date de ce tixé les appointemens - du erie neur fon Licutemant-Général, In tendant, Gouverneurs particuliers Lieutenan --- Page 463 --- Code notr. Lieutenans de Roi, & autres Omciers-Majors des Mles fous le Vent de PAmérique, ainfi que des Commiffaires & Écrivains de ia Marine fervant auxdites Ies, Elle a eu en vie, d'une part, de retrancher de leur traitement tout ce qui pourroit provenir d'émolumens particuliers & extraordinaires ; & de P'autre, > de faire ceffer les charges que la perception des droits fur les Negres a fait tomber fur le commerce de France, & dont les habitans detdites Iles ont fupporté tout le poids jufqu'à préfent: Et Sa Majefe voulant expliquer plus particulierement fes inten:ions, tant fur, ce droit fur celui des Cabarets & ARue Cafés, cheries, Elle a ordonné & ordonne ce qui fuit: ARTICLE PREMI E R. Le droit de deux pour cent quia été perçu jufqu'à préfent fur les Neintroduits aux Ifles fous Je Vent gres 23 Juillet 1759. Pp --- Page 464 --- Code noir. de l'Amérique ; fàvoir y un cent par le CasvemarLientenme pour Générai, demi pour cent par l'In-, tendant, & demi pour cent par les Gouverneurs particuliers, , demeurera éteint & fupprimé à commencer du premier Janvier 1760 : Fait Sa Majeflé tres-expreffes inhibitions & défenfes auxdits Officiers de cevoir ledit droit, & ni percevoir des Capitaines d'exiger des Navires renegriers, ni de qui que ce puiffe étre, aucune efpece de droit, préfent, don gratuit pour les Negres qui feront introduits auxdites ni Illes, pour tout autre objet, direéement ni indirectement ; ni fouffric qu'aucun Secrétaire 7 Commis ou antre Employé fous leurs ordres, fe procure aticune femblable rétribution, fous peine d'ètre traités com-. me concuflionnaires : Fait pareillement défenfes auxdits Capitaines de navires & à tous autres qu'il appartiendra, de payer aucun droit, ni --- Page 465 --- Code noir. aucun don de donner ou propofer d'être privés ou préfent, fous peine pendant dix ans de toute navigation & réfidence dans la Colonie. I I. Cabarets & Les fermes des Cafés, fermes, Boucheries, & toutes autres fuicontinueront d'être exploitées qui en ont été vant les adjudications faites, & les deniers différentes en provenant caifferont remis dans les des defdites Ifles, fans qu'il en puiffe faêtre diftrait aucune fomme en à titre weur de quique ce puiffe indemnité être, de don, gratification, prétexte ou fous quelqu'autre le 2.dis ce foit; mais fera produit aux dé- a droits uniquement employé penfes néceflaires au bien, avantage & entretien de la Colonie. IIL dans les Ordonne Sa Majefté que les ferbaux qui feront paiTés il foit pour inféré une anes des Cafés, défencondition particuliere portant 23 Juillet 17590 Ppij ité être, de don, gratification, prétexte ou fous quelqu'autre le 2.dis ce foit; mais fera produit aux dé- a droits uniquement employé penfes néceflaires au bien, avantage & entretien de la Colonie. IIL dans les Ordonne Sa Majefté que les ferbaux qui feront paiTés il foit pour inféré une anes des Cafés, défencondition particuliere portant 23 Juillet 17590 Ppij --- Page 466 --- Code noir: fes aux Adjudicataires de donner à jouer à aucun Jeu de hafard, conformément aux Ordonnances rendues à ce fujet & à l'exécution defquelles Sa Majelé enjoint (pécialement aux Gouverneur-Lieutenant-Général & Intendant defdites Hiles, de tenir exaétement la main : Leur enjoint pareillement Sa Majefté de fe conformer à la préfente Ordonnance, & de la fairé exécuter, chacun en droit foi: Veut Sa Majefté qu'elle foit enregifirée aux Confeils fupérieurs de(dites Ifles fous le Vent. FAIT à Verfailles le vingttrois Juillet mil fept cent cinquanteneuf. Signé, LOUIS. Etplus bas, BERRYER, 2A5 --- Page 467 --- Code noir. DE PARLEROL ORDONNANCES DE MO NSFIGNEUR LE DUC DE PONTHIÉVRE, Amirai de France; Portanti injondlion itoutes perfonnes demaurantes duns Pétendue de clamirasié, OML des Amirautés panicclitres defanrejoutaquione a leur Frvice des gres ou Muldtres de Pun ouL de Lautrefexe, d'en fitire ler dérieration, en 2 - e o2 par Prounreur, aux Eler d:Pimiraté de rance, ou avx irefes dis Adiraués panieiliorei defon reiport fous telles peines qull appanichdia. Des31 Mars x S Avii 1702, Lous JEAN- M ARIE de Pesa DE ROURRONDES 3thars sAvril1762. de Ppij --- Page 468 --- Code noir. thiévre, Amiral de France, SALUTE Les Gens tenant FAmirauté de France au Siège Général de la Table de Marbre du Palais à Paris. Lettres A tous ceux quices préfentes verront : Sçavoir faifons, qu'entre DoLouis, Mulâtre de PIle Saint mingue, demandeur & défendeur 5 & Jean-Jacques' le Febvre, Bourgeois de Paris, défendeur & demandeur ; Louis de Lellang, Avocat dudit Louis, & Hutteau 2 Avocat dudit le Febvre, enfemble Mo Guillaume Poncet de la Grave, Procureur du Roi en fes conclufions 9 qui a dit, en outre, que les conclufions qu'ii vient de prendre fur la conteliation particuliere, & demande en liberté dudit Louis, peuvent bien déterminer la Chambre à prononcer en faveur de la liberté dudit Louis : ; mais que la Sentence que la Chambre rendra ne remédiera point aux abus auffi odieux que multiplics qui fe commeitent journellement, Guillaume Poncet de la Grave, Procureur du Roi en fes conclufions 9 qui a dit, en outre, que les conclufions qu'ii vient de prendre fur la conteliation particuliere, & demande en liberté dudit Louis, peuvent bien déterminer la Chambre à prononcer en faveur de la liberté dudit Louis : ; mais que la Sentence que la Chambre rendra ne remédiera point aux abus auffi odieux que multiplics qui fe commeitent journellement, --- Page 469 --- Code noir. 45I tant a Paris, que dans le reffort de la Chambre, à l'occafion des Ne- & Mulâtres : Que les établicgres femens des Monarchies éprouvene aoujours des contre-tems, la puic fance des Rois mal affermie ne laiffe point un libre cours àla fageffe des Boix 5 obligés de céder aux circonfsances, les Rois ne peuvent fupprimer & anéantir que par i gradation leffence gout ce qui ef contraire & à la conftitution d'un bon Gouvernement ; de-li fouvent ia continuation de plufeurs abus contraires à la loi naturelle & à la religion. La France n'a pas été exempte de inconvéniens, Nos premiers ces Rois, mal affermis fir le trône, & enfevelis dans les ténébres du Paganifme, ont laiffé vivre leurs' fujets à leur gré. Les Loix Romaines,les ufages des Gaules, confondus, & faifant affemblage monfne qu'un loix contraires erueux de plufieurs néanmoins les unes aux autres, ont - 31 Mars 5 Avril 1762. --- Page 470 --- Code noir. fervià la conduite des peuples. Si le Aambeau dela religion chrétienne a éciairé Clovis premier, ce Monarque n'a pà en reconnoitre l'effet que dans fon cceur; il eût été difficile, même dangereux pour ce Monarque d'en établir Pempire avec trop de rapidité. Rarement voit-on des fujets embraffer d'un commun accord une nouvelle religion naiffante 5 aufli Clovis, premier Roi chrétien, n'établit-il I'cmpire de notre fainte religion, que pas à pas-8: avec prudence. Ii eut le bonheur de réuflir en partie. Mais il n'en fut pas de même des moeurs, & des ulages des peuales foumis à fa domination. Il eût été dangereux d'innover fur ce point; on elt jetté dans Pinftant fes une religion qui dépouilloit profélites de leur bien. L'intérêt efl une pierre d'achoppement à laquelle il ne faut toucher qu'avec bezucoup de prudence. La France étoit alors partagée en autant de petits Etats en partie. Mais il n'en fut pas de même des moeurs, & des ulages des peuales foumis à fa domination. Il eût été dangereux d'innover fur ce point; on elt jetté dans Pinftant fes une religion qui dépouilloit profélites de leur bien. L'intérêt efl une pierre d'achoppement à laquelle il ne faut toucher qu'avec bezucoup de prudence. La France étoit alors partagée en autant de petits Etats --- Page 471 --- Code noir. y avoit de Villes & Villages. 27 Seigneurs François régnoient en defhotes, fe faifoient la guerre Nos Rois fetroules uns anxautres. de fe defenvoient fouvent oblig's dre eux-mémes contre leure fnjers. Ces Seigneurs n'étoient puiffans P'atferviffement de leurs GIENE par Ces derniers réduits à la plus dure fervirud:, éroient contraints d'obéir enefelaves, a la premiee volonté de leur naitre. La France demeura dans cet état pendant toute Ia premiere Race de nos Rois. La méfintelligence Rles d.fentions des Princes de 1a Maifon Royale; ne permnirent point d'y remédier. Les Rois de la feconde race devinrent pius pu fins: mais tantôt foibles, de tantht trop pu.llans, l'étendue de leurs Etats n'y pernit point veiller à tout. Les Pu (Tances particulieres & T'erclavage fe pernétue- Monarxent. Ii étoit réfervé aux affermis gues de la troifieme Race 31 Mars 5 Avril 1762. --- Page 472 --- Code noir. 454 fur le trône, & à la religion chrétienne, alors univer(ellement reconnue par tous les François, d'anéantir un droit cdieux & contraire à la Loi divine & naturelle. L'efclavage dont le nom feul révolte. toujours, fubfifant malgré les adoaciffemens que des loix fages yavoient : > reçut une atteinte mori apportés teile. L'Abbé Suger - 1 Régent du Royaume en I141, affranchit, par un Diplôme, tous les gens de mainmorte; Louis X, en 1315, & Hendéfnitirill, en 1553, terminerent vement la profcription de toute forte de fervitude corporelle, Le cri de la liberté devint alors général; & fi celui de l'efclavage fe faifoit quelquefois entendre, ilétoit bientôt proferit par les Arrêts de cet augufte Corps qui fait le bonheur & le repos de la France. Le Parlement rejetta toujours toute demande qui avoit-le plus léger rapport à la fervizude corporelle. On ne connus done ill, en 1553, terminerent vement la profcription de toute forte de fervitude corporelle, Le cri de la liberté devint alors général; & fi celui de l'efclavage fe faifoit quelquefois entendre, ilétoit bientôt proferit par les Arrêts de cet augufte Corps qui fait le bonheur & le repos de la France. Le Parlement rejetta toujours toute demande qui avoit-le plus léger rapport à la fervizude corporelle. On ne connus done --- Page 473 --- Code noir. / plus d'efclaves en France. Tous les hommes vécurent en freres. Iin'y de différence entre les fujets eut plus L'étranger rédu méme Monarque. trouva même duit à la fervitude y un afyle ; & il a toujours fffi depuis qu'il foit entré dans ce Royaume, eft pour y recouvrer un bien qui C'eft commun à tous les hommes. ce qui a été jugé par 1 le Confeil de le Parlement, & par nos Rois, par plufieurs Sentences de ce Tribunal, le plus ancien du Royaume. des On n'eût jamais penfe que à loix auffi (ages, auffi conformes à la loi naturelle & notre religion, à la pureté de nos mceurs, puffent recevoir la plus légere attcinte ; néanmoins la découverte du nouveau Monde a déterminé nos Rois à former une exception à la loi & maximes du Royaume,, en faaux de veur de plufieurs Compagnies de faire commerce qui ont entrepris des établiffemens dans nos Coloniesa 3 1 Mars 5 Avrili761. --- Page 474 --- Code noir. Louis XIII, en 1615, Louis XIV. en 1685, & le Roi rignant en 1716, 1717, 1725, & dirs d'autres oc cafions, Ont concédé des terreins a plutieurs Compagnier de corr.merce permis la traire des Negres, & établ l'efclavage dans nos Coionies d'Amé rique. La chaleur de ces climats, la tem pérature du nôtre 2 re permertoi pas aux François un travail auf pénible que le défrichement de terres incu tes de ces pays brûlans ilfalloit Y fuppicer par des hemme acceutumés à l'ardeur du foleil, à la fatigue ia plus extraordinair De l. Limportaticn des Negres C PAfrique dans nos Col. nies De-1 la néucfité de P'efclavege icur for mettre une multitude d'honmes f buftes à ure petite quantité de Frar guis tranfplantés dans ces Ifles. on ne peut ditconvenir que l'efcl vage, dans ce Cas, n'ait été did par la prudence, & par la politiq umés à l'ardeur du foleil, à la fatigue ia plus extraordinair De l. Limportaticn des Negres C PAfrique dans nos Col. nies De-1 la néucfité de P'efclavege icur for mettre une multitude d'honmes f buftes à ure petite quantité de Frar guis tranfplantés dans ces Ifles. on ne peut ditconvenir que l'efcl vage, dans ce Cas, n'ait été did par la prudence, & par la politiq --- Page 475 --- Code noir. la plus (age. Cet efciavage, au furplue, n'a rien de comparable à celui des Romains, que relativement aux effets publics de la volonté 5 car relativement aux perfonnes des efclaves, iis y feront traités avec toute la douceur naturelle aux François; ils y. foat inftruits dans notre fainte religion. baptifés. Des loix diétées par 1a bonté de nos Rois, ont pourvu 7 à ieur fureté, à leur éducarion & à leur entretien. Uniquement deflinés à la culture de ROS Colonies, la néceflité les y a introduits, cette méme néceflité les y conferve, & on n'avoit jamais penfe cu'ils vinflent trainer leurs chainesinlgarsdansie fein duR Royau-, me. C'eilnéanmoins ce qu'ont voulu introduire parmi nous quelques habitans de nos Colonies, dont l'orgueil, refferrédans ce nouveau Monde, a voulu s'étendre juiques dans la capitale de cet Empire, & dansle rele de fon étendue. 31 Mars 5 Avril1762. Q4 --- Page 476 --- Code noir. Le voile & l'utilité des Colonies leur fervit de prétexte. En 1716, celui de la religion vint à l'appui. Ils demanderent au Rci la permif fion de faire pailer en France quelques Negres, pour les confirmer dans les infrusions, & dans les exercices du Chriftianifine: : comme Gi dans nos Colonies on n'avoit pas de pareils exemples, & pour leur faire apprendre quelques métiers. LeRcitoujours porté à faire tout ce qui peut contribuer au bonheur de fes peuples, leur odtroya leur demande, par Edi: du mois d'OSobre; Edit fubreptice & obreptice, rendu fur un faux expofe, & fans aucun motif de nécef fité. A l'abri de cetre loi. non enregifirée, un délnge de Negres parut en France, & bientôt on oublia jes formalités prefcrites par cet Edit depuis renouvellé par une Déclaration de 1738. La France, fur-tout la capitale, eft devenue un marché public, ou l'on a vendu les hommes 'OSobre; Edit fubreptice & obreptice, rendu fur un faux expofe, & fans aucun motif de nécef fité. A l'abri de cetre loi. non enregifirée, un délnge de Negres parut en France, & bientôt on oublia jes formalités prefcrites par cet Edit depuis renouvellé par une Déclaration de 1738. La France, fur-tout la capitale, eft devenue un marché public, ou l'on a vendu les hommes --- Page 477 --- Code noir. au plus offrant & dernier enchérif. 459 feur; il n'efl pas de, Bourgeois, ni d'Ouvrier qui n'ait eu fon efclave, Nous avons été infruits Negre de pluffeurs achats de cette nature nous avons eu la douleur de voir s & à pluffeurs la ordres obtenus, & fierpris religion du Lieutenant de Général fieurs Police, au moyen defquels pluparticuliers ont fait conficuer prifonniers leurs Negres ; enforte diez que l'efelavage, fi vous n'y remézôt fes promptement, droits 3 reprendra bienles faines maximes en France $ contre qui n'admettent de ce Roynume, 9 France. aucun Efclave en Nous fommes continuellement occupés à faire ouvrir les aux Negres quiy font prifons autre formalité détenus, fans leurs que la volonté de fous vos maitres, qui ofent exercer > à l'ordre yeux, un pouvoir contraire femblables public, & à uos. loix. De abus ne peuvent étre 3I Mars 5 Avril 1762.Q9 - --- Page 478 --- Code noirs T'introdudion d'une trop tolérés ; en-Frangrande quantité de Negres d'e'claves, foit ce, foit en qualité eft d'une danà tout autre égard, Nous verrons gereufe conféquence. Françoife défbientôt la nation abus eft toléré. gurée, fi. un pareil D'ailleurs, les Negres en général preffont des hommes dangerenx, vous que pas un de ceux auxquels n'en ait avez rendu la liberté, qui à des abufé. & qui ne fe foit porté excès dingereux pour ja fociét. que toutes - Pourquoi requéroit à leur fervice des perfonnes de ayant Tun ou de j'autre fexe; Negres faire leurs déclarations euffent à en ou des au Greffe de la Chambre, dans tel délai Amiraurés du reflort, de pref qu'il plairoit à la Chambre faute de ce crire : pour ce fait, délais, ou êrre par-lui faire dans lefdits avifera bon étre, & requis ce qu'il la Chambre ftatué ce qu'il appar Et cependant, qu'en orpartiendra, ayant Tun ou de j'autre fexe; Negres faire leurs déclarations euffent à en ou des au Greffe de la Chambre, dans tel délai Amiraurés du reflort, de pref qu'il plairoit à la Chambre faute de ce crire : pour ce fait, délais, ou êrre par-lui faire dans lefdits avifera bon étre, & requis ce qu'il la Chambre ftatué ce qu'il appar Et cependant, qu'en orpartiendra, --- Page 479 --- Code noiri 46r T'exécution donnant dès-à-préfent ées loix fondamentales du Royaume,, il fut fait défenfes par provifion à toutes perfonnes de queique qualité qu'ils foient, de vendre & acheter des Negres & Mulatres, comme les prétendans efclaves. LA CHAMBRE a ordonné qu'il en fera dél.béré fur le champ. Et après en avoir délibéré, & que de Lefang & Hutteau ont repris leurs conclufions, la Chambre reçoit la partie de Lefang, oppelante à l'exécution de la Senience par défaut: Faifant droit 2u principal, attendu la maxime confiante, s que tout etclave ens trant en France devient libre de plein droit : déclare la partie de Leflang libre de fa perfonne & biens; lui permet de fe retirer où bon lui femblera 1 : Fait défenfes à la partie de Huneau,d'strenver â la perfonne & biens de la partie de Leltang; condamne la partie de Hutreau a dès-i-préfent à la partie de payer 3Mars s5Avrili762. Qqii --- Page 480 --- Code noir. Lellang, la fomme de 750 livres; pour fept années & demie de gages, à railon de IOO livres par an 9 à ccmprer du jour que la partie de Letling ef avrivée en France, jufqu'au jour qe'elle eft fortie de chez 4a partie de Hutteau, avec les intérêts, à ccmpter du jour de la demande; ordorne que fur la demande formée furle Batreau, par la partie de Hurreau, 5 afliflée de fon Procureur, à On de compenfation furle montant defdits gages, des fomines dont elle fe prétend créanciere de la partie de Leflang, Jes parties contefferont plus amplement: condamne la partie de Hutteau aux dépens de contumace ; erfemble en ceux réfervés par la Sentence du 14 Décembre dernier, & aux deux tiers des autres dépens l'autre tiers réfervé, Et pour hire droit fur le réquifitoire du Procureur du Roi, ordonne qu'il en fera délibéré au rapport de M. le Lieutenant particulier. Ordonne que de la partie de Leflang, Jes parties contefferont plus amplement: condamne la partie de Hutteau aux dépens de contumace ; erfemble en ceux réfervés par la Sentence du 14 Décembre dernier, & aux deux tiers des autres dépens l'autre tiers réfervé, Et pour hire droit fur le réquifitoire du Procureur du Roi, ordonne qu'il en fera délibéré au rapport de M. le Lieutenant particulier. Ordonne que --- Page 481 --- Code noir. la Sentence fera exécutée nonobitant oppofitions ou appellations quelcon- & fans y préjudicier. FAIT & IUmi en TAmirauté de France, au Siége général de la Table de Marbre du Palais à Paris, PAudience tenante le Mercredi 31 I Mars 1762: Et depuis, en jugeant le Délibéré ordonné par la Sentence dudit jour Mars dernier, & oui le rapport La de M. le Lieutenant particulier: Chambre faifant droit far le réquifitoire du Procureur du Roi, ordonne que toutes perfonnes de quelque foient, qualiré ou condition qu'elles François ou Étrangers, demeurantes dans toute l'étendue du reffortde la Chambre, feront tenus de faire en perfonne, ou par Procureurs fondés de leurs procurations fpéciales 9 212 Greffe de la Chambre, ou aux Greffes des Amiraurés particulieres du reffort, leurs déclarations précifes des Negres ou Mulàtres, de lua 31 Mars 5 Avril 17620 --- Page 482 --- Code noir. ou de l'autre lexe, demeurans chez elles, & en quel.e qualité ils Y demeurent, depuis quel temps 2 par quel vaiffeau ces Negres ou Mulatres font arrivés en France ; leur âge, noms & furnoms 5 fi lefdits Negres ou Mulâtres font' baptifes 9 & de quelle Co'onie oU lieux ils ont été exportés: Lefquelies déclarations elles feront tenues de faire. fçavoir à l'égard des perfonnes demeuranses à Paris, dans un mois, & à l'egard des per'onnes demeurantes dans les VI lles du reffort dans deux mois, du jour de la publication & affich.es des préfentes dans lefdites Villes : Enjoint aux Greffiers des Amirautés du relfort, d'envoyer au Greffe de la Chambre des expéditions deidites déciarations, dans le mois, à compter du jour qu'elies zuront été faires; ordonne en outre, que tous autres Negres & Mu'âtres de queique profellion qu'ils fo.ent, &: qui ne font au fervice de perfonne, > fcront tenus --- Page 483 --- Code noir. de faire pareillement en perfonne fondés de leur ou par Procureur, Géciale aufdits Greffes, procuration & dans lefdits délais, leurs déclarations de leurs nons, furnoms, & profeflion, lieu de leur et temps de leur arrivée en France, & par quel vailfeau, & s'ils font bapdéc arations tifes ou non. de(quelies Amiraurés le(dits Greffiers deldites particulieres qui les auront reçues 9 feront pareillement tenus d'en envoyer auffi dans le mois, des expéditions au Greffier de la Chambre : lefdites déclarations faites & pour envoyées, & communiquées au Procureur du Roi, ou faute de ce faire dans ledit terips, être par lui pris ielles conclufions qu'il avifera, & par la Chambre Rarué ce qu'il Ft fait auenc partienda: cependant fes par provilion à toutes perfonnes, de quelque qualité & condition qu'elles foient, de vendre ou acheter aucens Negres ou Mulâtres, de 31Mars 5 Avril d 1752. clarations faites & pour envoyées, & communiquées au Procureur du Roi, ou faute de ce faire dans ledit terips, être par lui pris ielles conclufions qu'il avifera, & par la Chambre Rarué ce qu'il Ft fait auenc partienda: cependant fes par provilion à toutes perfonnes, de quelque qualité & condition qu'elles foient, de vendre ou acheter aucens Negres ou Mulâtres, de 31Mars 5 Avril d 1752. --- Page 484 --- Code noir. l'un ou de l'autre kexe, fous telles peines qu'il appartiendra. Ordonne que la préfente Ordonnance fera imprimée, pabiice & affichée dans la Vie & Fauxbourgs de Paris, & dans les Villes du reffort de la Chambre 5 & copies collationnées d'icelle, feront envoyées aux Siéges des Amirautés narticulieres du reffort de Ia Chambre, pour 1e y être les P'Audience tenarte, publiées & affichées partout ou belbin (era : Enjoint aux Subilituts du Procureur du Roi d'y tenir ia main. 8 d'en certifier le Procureur du hoi dans le mois: Ordonne que la prélenre Ordonnance fera exécutée par provifion, comme Ordonnance de Potice, nonobftant oppofitions ou appcllations quelconques & fans y préjudicier. FAIT & Gedri enla Chambre du Confeil de PAuniraucé de France au Siége général de la Table de Marbre du Palais à Paris, le 5 Avril 1762. Signé, BOTTÉE, Greffier. --- Page 485 --- Code noir. à ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Concernant le commerce des d la côte dAfrique. Noirs Du 31 Juillet 176y. Le ROI s'étant fait en fon Confeil, les Arrèts repréfenter, icelui, les IO Janvier rendus en Septembre 1720, 1719 & 27 Majefté accorde à par lefquels Sa Compagnie des Indes, perpétvité le à la exclufif du commerce des privilége Sénégal & à la côte de Noirs,su une gratificarion de treize Guinée, avec tête de Noirs introduits Jivres par Iles & Colonies dans lefdites jelté étant informée françoifes: & Sa Ma31 Juillet 1767. que depuis long- --- Page 486 --- Code noir. iemps cette Compagnie ne fait plus elle-méme, mais ce commerce par qu'elle accorde, ainfi qu'elle y a été autorifte, des permillions à tous Négecians françois qui veulent le faire, 9 a la charge de lui payer dixlivres spar tête de Noirs; Sa Mateué a jugé équ'il étoit de l'avantage - de ceux de fes fijets qui fe livrent à ce commerce 9 d'achever de le rendre totalement libre, en faifant percevoir à fon profit, cetie méne fomme de dix livres par tère de Noirs, afin de pouvoir encourager ceux de fes fujets qui en aurontbeloin n, parl'esempsiongoelle dans le cas oû elle le ju en accordera aufl geraà propos: Sa Majeféa penfe qu'Elle devoit (e charger de l'entre tien des forts & comptoirs qui (on ou feront par la fuite étabiis dan toute Pétendue des côtes de Guinée Et comme (on intention eft d'encou rager de plus en plus P'exportation & le débouché des marchandifes & den rées de fon Royaume, en çontinuan d le ju en accordera aufl geraà propos: Sa Majeféa penfe qu'Elle devoit (e charger de l'entre tien des forts & comptoirs qui (on ou feront par la fuite étabiis dan toute Pétendue des côtes de Guinée Et comme (on intention eft d'encou rager de plus en plus P'exportation & le débouché des marchandifes & den rées de fon Royaume, en çontinuan d --- Page 487 --- Code noir. de donner à la Compagnie desIndes, des marques dela proiettion particulicre qu'Ele lui accorde, Elle a jugé à propos, en faifant des-à-préfent livres celleria grauification de treize tête de Neirs, à laque le cette Compasnie par n'a plus aucun droit, étant déchargée des dépenfes auxquelles elle étoit obligée pourla facilité de ce commerce, d'y fubilituer, afin qu'elle ne fouffre aucune perte de fon reventt, une nouvelle gratifides marchancation farl'exportation manufaéture du difesdu criou déGrant pourveir: Oatis me. A quoi du fieur de PAverdy, "Conrapport feiller ordinaire & au Conteil royal, Controleur généraldes Finances; LE Rci ÉTANT EN SON CONSEIL, a ordonné & ordonne ce qui foit: ARTICLE PREMIE) Ro Tous les Négocians & Armateurs l'avenir faire du royaume $ pourrontà & la traite des Hibreteptincomumercel 31 Juillet 1767 Rr --- Page 488 --- Code noir. 470 Noirs fur toute. la côte d'Afrique $ fans pouvoiry être troublés niinquiétés par la Coinpagnie desIndes, fous prétexte du privilége exclufif à elle accordé, que Sa Majefté annulle & révoque en vertu du préfent. tArrêt, en payant par lefdits Négocians & Armateurs, au profit du Roi, la fomme de dix livres par tête de Noirs, 9 ainfi & de la méme maniere qu'ils la payoient à ladite Compagnie des hdes, conformément: aux délibérations par elie prifes, & aux permiflions par elle concédées ; fe réfèrvant 2 Sa Miajefté, d'accorder l'exemption de cette redevance à ceux de fes fujets quielle lejugera néceffaire, pourJe encourager dans ce commerce, II. Ladite Compagnie des Indes fer & demeurera à lavenir, déchargé de toutes dépenfes de confiruaion d'entretien des forts & comptoirs éta fur la côte 2 ou qui I blis d'Afrique, feroient par la fuite; 5 Sa Majellé é, d'accorder l'exemption de cette redevance à ceux de fes fujets quielle lejugera néceffaire, pourJe encourager dans ce commerce, II. Ladite Compagnie des Indes fer & demeurera à lavenir, déchargé de toutes dépenfes de confiruaion d'entretien des forts & comptoirs éta fur la côte 2 ou qui I blis d'Afrique, feroient par la fuite; 5 Sa Majellé --- Page 489 --- Code noiri réfervant d'y faire pourvoir fur les deflinera, & de remfonds qu'elle.y ladite le prix bourfer à Compagnie dans lef des effets à elle appartenans de dits forts & comptoirs : au moyen quoi, ladite Compagnie droit ne proà aucun ES plus prétendre établiffemens faits & à priété dansles le faire fur la côte d'Afrique, de 2 depuis BonneCap Blanc, jufqu'au Cap Efpérance. II T. La gratification de treizelivres dans les "Ba tête de Noirs introduits PArrêt du 27 lonies, établie par Arrêts & RE tembre 1720, & autres celTera du rendus à ce fujet, Arglemens de la publication du préfent jour d'être payée à ladite Compas rêt, gnie. I V. Veut Sa Majefté que pour donner de a ladite Compagnie une marque qu'eile lui la proteation particuliere une fomme accorde, il lui foit payé Rrij 31 Juillet 1767, --- Page 490 --- Code noir: de trente livres par chaque tonneau de marchandifes du crû ou manufacture du royaume qu'elle portera dans les pays de fa conceflion, en outre des cinquante livres a elle accordées parlA-ticle XLIV de la Déciaration du mois d'Août TK64, laquelie fomme de trente livres iui ira payée dans la d'sugmentarion méme forme & maniere que les grotifications cidevant à elle accurddes par tonneau d'inpertation ou d'exportrarion. V. Enjoint Sa Mojelté 2UX Intendans & Commiffaires départis dans les vinces, & A tous autres, de tenir main fE dl'exécution dnoréent Arrêt, dérogenn: rous Arrets & Réglemens précédemment rendus en ce qui y feroit contraire. FAITaU Confeil d'Etat du Roi, Sa Maieflé y étant. tenu à Compiegeryle trente unieme jour de Juiller mil fepr cent foixante fept. Signé, CHOISAUL, Duc,pE PRASLIN, --- Page 491 --- Code noir. LETTRES PATENTES DU ROI, Qui ordonnent qu'ilfra Jugement des coniefarions fiurfis ai cernant les Noirs de l'un 6 con- de Pauere Koi ait fexe, fait jufgu'd ce que le tions par un nouveau connoitre fès interReglement. Données à Verfailles le 3 Septembre 1776, Regifrées en Parlement le 6 dus méme mois. LRVEH de France par la grace de Dieu , Atous ceuxq & de Navarre : vetront quices Préfentes Letires formé 1 SALUT. Nous fommes inde Paris gue les Juges de l'Amirauré plufieurs font aGuellement failis de contellations entrelesHabi3 Septembre 1776. Rrij noitre fès interReglement. Données à Verfailles le 3 Septembre 1776, Regifrées en Parlement le 6 dus méme mois. LRVEH de France par la grace de Dieu , Atous ceuxq & de Navarre : vetront quices Préfentes Letires formé 1 SALUT. Nous fommes inde Paris gue les Juges de l'Amirauré plufieurs font aGuellement failis de contellations entrelesHabi3 Septembre 1776. Rrij --- Page 492 --- Code noir. zans des Colonies Françoiles en Amé: rique, qui font venus en France pour leurs affaires, & les Noirs de Pun & de l'autre fèxe qu'ils y ont amenés avec eux, pour leur fervice; que ces conteflations, & autres de pareille nature, concernant létat defdits Noirs, deviennent tous lesjours plus fréquentes, qu'elles retardent le retour des Colons fur leurs habitations, & les confomment en frais; que le long féjour des Noirs dans Tintérieur du royaume, & fur-tout dans la ville de Paris, eft également préjudiciable à l'ordre public & à la profpérité des Colonies qui fe troud'un nombre de vent privées différentes grand confidécultivateurs. Ces rations nous onc paru mériter d'autant plus d'attention, que laJuric prudence de nos Cours,. & autres Juges, tant de l'intérieur de notte Royaume, que de nos Colonies, ne peut point être uniforme, attendu gue P'Edit de 1716 - & la Déclaration éjudiciable à l'ordre public & à la profpérité des Colonies qui fe troud'un nombre de vent privées différentes grand confidécultivateurs. Ces rations nous onc paru mériter d'autant plus d'attention, que laJuric prudence de nos Cours,. & autres Juges, tant de l'intérieur de notte Royaume, que de nos Colonies, ne peut point être uniforme, attendu gue P'Edit de 1716 - & la Déclaration --- Page 493 --- Code noir. & autres Réglemens poliéde 1738,, adreffés ànotre rieurs, n'ont pasété ni à plufieurs Parlement de Paris, Supérieurs. de nos Cours ou Confeils ceffer cette diverC'eft pour faire & pour fixer irfité de Jugemens., les principes fur une révocablement auffi intérellante, que nous matiere de-Magiltrats de notre avons chargé rendre compte des Confeil de Mémoires nous qui nous ont été différens à ce fujet, & de nous propréfentés d'un nouveaw Réglepdfer le projet prévenir ces difément, qui puifle & concilier les rens inconvéniens, de nos Colonies, & la avantages à ceux qui les habitent protedion mérite la liberté. avec la faveur que Nous avons en Nenetengtlantcone venable de furfeoir au Jugement nées ou à naitre 9 des contellations inflance que tant en premiere l'état Ecdins appel,, de concernant lun ou de P'autre fexe 9 Noirs d'ordonner que ceux oli celles qui & Septembre 1776, --- Page 494 --- Code noir: n'auroient pas obtenu leur liberté juqu'a ce jour, deneureront provifion dans le méme état par éroient avant lefdites conteflations. qu'ils A CES CANSES, voulons & nous plait, qu'il (oit furfis au de toutes caufes ou procès Jugement concermantl'érardes Noirs del'unoulautre fexe, que les Habitans de nos Colonies oni amenésavec eux en Frances pourleurfervice, & qu'il ne foit rien innové à leur égard, julqu'à ce nous ayons fait connoitre nos que intentions par le Rég'ement nous nous propofons d'adreffer inceflàm- que ment à nos Cours, en la forme ordinaire. Si, DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour de Parlement de Paris, ces tes ils ayent à faire préfen- & ee publier regifirer, même en temps de vacazions, & le contenu en icelles der, obferver & exécuter felon gar- fà forme & teneur : CAR tel eft notre propofons d'adreffer inceflàm- que ment à nos Cours, en la forme ordinaire. Si, DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour de Parlement de Paris, ces tes ils ayent à faire préfen- & ee publier regifirer, même en temps de vacazions, & le contenu en icelles der, obferver & exécuter felon gar- fà forme & teneur : CAR tel eft notre --- Page 495 --- Code noir: plaifir : en témoin de quoi Nous fait mettre notre fcel à cefdiavons DoNNÉ à Verfailles le tes préfentes du mois de Septemtroifiéme l'an jour de grace mil fept cent bre, foixante-ftize. & de notre Regne le troifiéme. Signé, LOUIS. Etplus bas, Par le Roi, DE SARTINE- Et fcellées du grand iceau de cirejaune. Regifress, out & ce requérant le Procureur Général du Roi, pour être exécutées felon leur forme G teneur; 8. Copies collasionnées envoyées aux Siéges des Amirautés du Keffurt, pour y étre lues, publiées 6 regiftrées: Enjoint aux du Subftiturs da PrecureurCénéval. Roiefilits Siéges d'ysenir la main, 6 d'en certifier la Cour dans le mois, fuivant PArrêt de ce jour. AParis en Parlement, le fizc Sepzembre milfept cent foixante-faiss Signé, YSABEAU. 3 Septembre 1776. --- Page 496 --- Code noir. Rakakale FEFRR AR R EST DU CONSEIL DETAT DU d R O I, Concernant la police des Noirse Du 8 Septembre 1776: jugé à propos ; 0e fcs Laet - Patentes du 3 par LEOL de ce mois, & pour les caufesy feroit furfis conzenues, d'ordonner qu'il conteffations au jugement les de Noirs toutes s de lun ou concernant fexe, ce que Sa Mal'autre jufqu'à fes intentions jefté ait fait connoitre à quoi par un nouveau Réglement; Oui le ; voulant pourvoir r: rapport LE Roi ÉTANT EN SON CONSEIL, les dif-. a ordonné & ordonne que --- Page 497 --- Code noir. férens Mémoires qui ont été préfentés à Sa Majefé au fujet de Tétat & condition des Noirs, que les habitans des Colonies font dans le cas d'amener en France pour leur fervice, & des régles qu'il convient de fuivre à cet'égard,, feront remis èsmains du feur Chardon, Maitre des Requêtes 7 que Sa Majeflé a commis à cet effet, pour, après qu'il en aura communiqué 2ux feurs d'Aguelleau, Joly de Fleury, de BerTaboureau, & le Noir, Connage, feillers d'État, que Sa Majefté a pareilement commis ; & après avoir entendu le fieur Poncet de ia Grave, Procureur de Sa Majefié au Siége de PAmirauté de Paris, être 9 au rapport dudit feur Chardon, prcpef à Sa Majelté tel projet de Réglement qu'il appartiendra. FAIT au Confeil d'Etat du Roi, Sa Majeftéy étant, tenu à Verfailles le huit Septembre mil fept cent foixante-feize. Signé, DE SARTINE. 8 septembre 1776. u le fieur Poncet de ia Grave, Procureur de Sa Majefié au Siége de PAmirauté de Paris, être 9 au rapport dudit feur Chardon, prcpef à Sa Majelté tel projet de Réglement qu'il appartiendra. FAIT au Confeil d'Etat du Roi, Sa Majeftéy étant, tenu à Verfailles le huit Septembre mil fept cent foixante-feize. Signé, DE SARTINE. 8 septembre 1776. --- Page 498 --- Code noir. ORDON N ANCE DE NOSSEIGNEURS DE LAMIRAUTE DE FRANCE, Portant prorogation du délai accordé par celle du 16 Avril 1777, aux perfonnes ayant dleur fervice des Negres, Négrefes Ou autres Gens Mulatres, couleur, ainf qu'aux Negres, Négrefes O1L Mulitres, n'étant aiL fervice dc perfonne 2 , 2 pour leur déclaration au Grefe TT PAmirauté de France à faris, ou aux Greffes des amirautés particulieres de Jon reffort., à peine de trois cents livres d'amende contre les Maitres, --- Page 499 --- Code noir. & de prifon contre les Négres 2 Négrefes, Mulitres, OlL autres Gens de couleur. Extrait des Regifires de PAmirauté de France. Du 7 Juillet 1777, Ceier, les Gens du Roi font entrés dans la Chambre du Confeil, & Mo Poncet de la Grave, Avecat" & Procureur de Sa Majefté, porant la parole, ont dit: MESSIEURS, Votre Ordonrence du 16 Avrildernier, concernant les déclarations à faire au Greffe de la Cour par toutes perfonnes de quelque rang & qua- Nélité qu'elles puiffent étre, des gres,Negrelles, Mulâtres, ou autres Gens de couleur qu'ils ont à leur fervice € & celies à faire par lefdits 7 Juillet 1777. Sf --- Page 500 --- Code noir. Gens de cculeur qui ne font au fera vice de perfonne, quelqu'état & fellion qu'ils rempliffent, 3 peine pro- de cent livres contre les Maitres e & de telles peines qu'il appartiendra contre lcs autres, a été imprimée, publice & affichée dans la ville & fauxbourgs de Paris; mais le délai prefcrit par icelle étant expiré, fans que vos vues ayent été remplies qu'en partie ; & étant informé qu'il a encore piufieurs perfonnes qui n'ont y pas fatisfait à votre Ordonnance, nous creyons qu'il eft autant de votre julice que de votre bonté qu'il plaife à la Cour, en la renouvellant, accorder un nouveau Maitres - délai, tant aux qui ont à leur fervice des Négres, Negrelles - 2 Mulatres, cu autres Gens de couleur, qu'auxdits Négres, Négrefles, n'étant au fervice de perionne, pour latisfaire à votre premiere Ordonnance qui fera affichée dans les Provinces, avec celle que vous allez rendre, pour proro- a 'il plaife à la Cour, en la renouvellant, accorder un nouveau Maitres - délai, tant aux qui ont à leur fervice des Négres, Negrelles - 2 Mulatres, cu autres Gens de couleur, qu'auxdits Négres, Négrefles, n'étant au fervice de perionne, pour latisfaire à votre premiere Ordonnance qui fera affichée dans les Provinces, avec celle que vous allez rendre, pour proro- a --- Page 501 --- Code noir. le délai aux peines qu'il apparECE. : Pourquoi, pour le Roi être acJe requiers délai d'un mois pour la cordé un de Paris, & fix ville & fauxbourgs Habitans des Provinfemaines reffort aux de la Cour, à compter ces du de la publication de votre du jour pendant lequel temps Ordonnance, de quelles Maitres ou Maîtrelfes; puillent état & condition qu'ils François ou Etrangers,, Né- qui ont leur fervice des Négres, Gens ou autres E greffes, Mulâtres, feront tenus d'en faire de couleur, déc'aration en perfonne, ou par leur Greffe de Amirauté Procureur, du au Palais à Paris, pour de France font domiciliés, ou aux ceux qui y des Amienvirors; & aux Greffes ceux qui rérautés du reffort, pour laquelle déciafident en Province; ration contiendra les noms 2 furnoms & qualités defdits xRt 7 Juillet 1777. SCij --- Page 502 --- Code noir: Négrelles ou Mulâtres, depuis quel temps ils font à leur fervice, de quelle Colonie ils ont été exportés, par quel vaiffeau ils font arrivés en France, & s'ils font baptifés : les Négres, Négreffes ou Mulatres, qui font dans le reffort de la Cour, & ne font point en fervice, tenus de faire la méme déclaration en perfonne, le tout à peine d'être déclarés réfradtaires aux ordres du Roi, de trois cents livres d'amende contre les Maitres, & de prifon pour les autres Négres, Négreffes cu Mulâtres : lefquelies déclarations, pour cette fois, feront reçues fans frais, tant par le Greffier en chef de PAmirauré de France 9 que par les Greffiers des Amirautés particulieres du reffort 9 & dont copies collationnées feront envoyées au Greffe de la Chambre, pour, lefdites déclarations à nous communiquées $ étre par nous pris telles conciufions que nous aviferons bon étre, & par --- Page 503 --- Code noir. sa Ccur ordonné ce qu'il apparziendrz., Eux retirés, & Jeurs conclufions (ziffées fur le Bureau. La matiere mife en délibération. LA CHAMBRE. faifant droit fur les conclufions du Procureur du Roi, erdonne fon Ordonnance du 16 que fera exécutée felon 'Avril dernier, 2 fa forme & teneur ; en conféquence, toutes perfonnes 1 de quelque que qu'elles foient, qualité ou condition demeurantes François ou Etrangets, de Paris & dans le refdans la ville feront tenues fort de la Chambre, Prode faire en perfonnes, ou par cureurs fondés de leurs procurations Ypéciales, au Greffe de la Chambre, ou en ceux des Amirautés leurs particu- déclalieres y reffortiflantes, des Negres & Mulàrations précifcs demeuis tres, de Pun & l'autre fexe, 1Juillet 1777. S fiij demeurantes François ou Etrangets, de Paris & dans le refdans la ville feront tenues fort de la Chambre, Prode faire en perfonnes, ou par cureurs fondés de leurs procurations Ypéciales, au Greffe de la Chambre, ou en ceux des Amirautés leurs particu- déclalieres y reffortiflantes, des Negres & Mulàrations précifcs demeuis tres, de Pun & l'autre fexe, 1Juillet 1777. S fiij --- Page 504 --- Code noir. rans chez elles, en quelle qualité ils y demeurent, à quei titre, deptis quel tempss-par quel vaiffeau Jef dits Négres ou Mulâtres font arrivés en France, leurs ages, noms & finrnoms, l'époque de leur débarque. ment, s'ils font baptifés, & de quelle Colonie ils ont été exportés ; lef-. quelles déclarations elles feront tenues de faire, à peine de trois cents livres d'amende, dans un mois pour toute préfixion Kavoir, & délai à l'égard des perfonnes demeurantes à Paris, & dans fix femaines ment pour toute préfixion & égale- délai à l'égard des perfonnes domiciliées dans les villes & autres lieux du reffort de la Chambre, ne & délai ne pourront 2 iefquels être peicomminatoires. Ordonne réputés ment que tous autres Négres parcille- & Mulitres, de l'un & l'autre fexe, de quelque profeflion qu'ils foient, & qui ne font au fervice de perfonne, féront tenus, fous peine de peifon --- Page 505 --- Code noir. de faire en perfonne, ou par Greffes Procu- & reurs fpéciaux , auxdits leur déciaration dans lefdits délais, furnoms, ages, vade leurs noms, temps cations, lieu de leurnaillance, de leur arrivée en France & par quels vaiffeaux, & s'ils font baptifés fedéclarations ou non ; lefquelles fans frais. Ordonne en ront reçues des déclacutre que les expéditions été reçues par ies rations quiauront defdites Amirautés partiGreffiers culieres, feront par eux envoyées Chamdans le mois au Greffe de la failefdites déclarations bre, pour, & communiquées au tes, envoyées du Roi, ou faute de ce Procureur faire dans ledit temps, être par lui telles conclufions qu'il avifera, pris & par la Chambre fatuéce Ordonne que la RieNe partiendra, publite & Sentence fera imprimée, affichée dans la ville & fauxbourgs collationnées de Paris, & que copies le Prod'icelle feront envoyées par 7 Juiller 3777. ites déclarations bre, pour, & communiquées au tes, envoyées du Roi, ou faute de ce Procureur faire dans ledit temps, être par lui telles conclufions qu'il avifera, pris & par la Chambre fatuéce Ordonne que la RieNe partiendra, publite & Sentence fera imprimée, affichée dans la ville & fauxbourgs collationnées de Paris, & que copies le Prod'icelle feront envoyées par 7 Juiller 3777. --- Page 506 --- Code noir. cureur du Roi à fes Sublituts dans les villes du reffort de la Chambre; pour s'y conformer, à l'effet de la préfente Sentence fera quoi ment pareillepubliée & affichée en leur rec fort: Enjoint aux Subflituts du Procureur du Roi d'y tenir la main, & d'en certifier la Chambre dans le mois ; ordonne au furplus que la préfente Sentence fera exécu:ée par provifion, 2 comme Ordonnance de Police 9 nonobfant' oppofitions ou appellations quelconques, & fans y préjudicier. Sr MANDONS au mier Huiffier del'Amirautéde EPAe ce, ou autre Huiffier ou Sergent Royal far ce requis : 5 mettre la préfente Sentence à exécution; : de ce faire donnons pouvoir. & commifion. FAIT & donns en la Chambre du Confeil de l'Amirauté de France au Siége ginéral de la Table de Marbre duPalais à Paris, le (épt Juillet mil fept cept foixante-dix-fepr. Signe, BOTTÉE, --- Page 507 --- Code noir. 2575 2925 DECLARATIO N DU ROI, Pourla Police des Noirs. Donnée à Verfailles le 9 Août 1777à Regiftrée en Parlement le 27 defa dits mois & an. OUIS, par Ia grace de Dieu, L Roi de France & de Navarre : A tous ceux qui ces préfentes LetLettrestres verront, SALUT.Parnos) dernier patentes du 3 Septembre feroit fur- > Nous avons ordonné qu'il fis au Jugement de toutes caufes ou procès concernant l'état des Noirs > de Pun & de l'autre fexe, que les Habitans de nos Colonies ont amenés avec eux en France pour leur 2 Aoit 1777, --- Page 508 --- Code noir. 490 iervice: Nous fommes informés aus jourd'hui que le nombre des Noirs s'y eft tellement multiplié , par la facilité de la communication de PAmérique avec la France, qu'on enlevejourmellementaux Coloniescette portion d'hommes la plus néceffaire pour la culture des terres, en même temps que leur féjour dans les villes de notre Royaume, fur-tout dans la Capitale s y caufe les plus grands défordres 3 &,, lorfqu'ils retournent dans les Colonies, ils y portent l'ec prit d'indépendance & d'indocilité, &y deviennent plus nuifibles qu'utiles: Il nous a donc paru qu'il étoit de notre fageffe de déférer aux follicitations des Habitans de nos Colonies, en défendant l'entrée de nctre Royaume à tous les Noirs; nous voulons bien cependant ne pas ver ceux defdits Habitans, que a affaires appellent en France, du fecours d'un domeftique Noir pourles fervir pendant la traverfée, 3 à la indocilité, &y deviennent plus nuifibles qu'utiles: Il nous a donc paru qu'il étoit de notre fageffe de déférer aux follicitations des Habitans de nos Colonies, en défendant l'entrée de nctre Royaume à tous les Noirs; nous voulons bien cependant ne pas ver ceux defdits Habitans, que a affaires appellent en France, du fecours d'un domeftique Noir pourles fervir pendant la traverfée, 3 à la --- Page 509 --- . Code noir. 49T charge toutefois que lefdits dometi- où fortir du Port ques ne pourront été débarqués, que pour ils auront dans la Colonie d'ch ils retourner été amenés: Nous pourvoiauront auffi à Pétat des domeffiques rons fort agtuellement en FranNoirs qui par tour ce; ; enfin nous, concilierons, le bien général tes ces difpofirions, Tintérêt particude nos Colonies, &la proteclier de leurs Habitans, nous devons à la confervation des que moeurs &c du bon ordre dans tion A CES CAUSES, & notre Royaume. de l'avis autres à ce Nods mouvant, cerde notre Confeil, & de notre puiffance & autaine fcience, pleine ces torité royale 7 Nous avons 9 par préfentes, lignées de notre main, dit déclaré 8r ordonné, difons, déclarons 1 & ordonnons, voulons & nous plait ce qui fuit: ARTICLE PREMIER, Faifons défenfes exprefles à tous ghodt 1777. --- Page 510 --- Code noir. nos Sujets, s de qualité & condition qu'ils ) méme à tous etenitee Etrangers, d'entrer dans notre Royaume, après la publication & enregiftremen: de notre préfante Déclaration, aucun Noir, 3 ou autres Gens de couleur, Mulitre, de l'un de l'autre fexe, & de retenir & à leur fervice ; le tout à lesy peine de trois mille livres d'amende, méme de plus grande peine, s'il échoit. I L Défendons pareillement, fous Ies mémes peines, à tous Noirs, Mulatres, ou autres Gens de de l'un & de l'autre fexe, couleur, qui ne feroient point en fervice, d'entrer à l'avenir dans notre Royaume, fous quelque caufe 8 prétexte que ce foir. II I. Les Noirs ou Mulâtres qui auroient été amenés en France, ou qui s'y feroient introduits ladite publication, feront, à depuis la requête de nos Procureurs ès Siéges de --- Page 511 --- Code noir: des Amirautés, arrêtés & reconduits dans le Port le plus proche, pout être enfuite rembarqués' pour nos Colonies, à nos frais, fiivant les ordres particuliers que nous ferons expédier à cet effet, I V. Permettons néanmoins à tout Habitant de nos Colonies, qui voudra paffer en France, d'embarquer avec lui un feul 1 Noir ou Mulatre, de Pon ou de Pautre fexe 9 pour le fervir pendantla traverfée, àla charge de le remettie, à fon arrivée dans le Port, au dépôt qui fera à ce defliné par nos ordres, & X demeurer jufqu'à ce qu'il puiffe être rembarqué: Enjoignons à nos Procureurs des Amirautés du Port où lefdits Noirs auroient été débarqués, de tenir la main à Pexécution de la préfente difpofition, & de les faire rembarquer furle premier vaiffeau qui fera voile dudit Port pour la Colonie de laquelle ils auront été amenés. 9oils 1777, Tt liné par nos ordres, & X demeurer jufqu'à ce qu'il puiffe être rembarqué: Enjoignons à nos Procureurs des Amirautés du Port où lefdits Noirs auroient été débarqués, de tenir la main à Pexécution de la préfente difpofition, & de les faire rembarquer furle premier vaiffeau qui fera voile dudit Port pour la Colonie de laquelle ils auront été amenés. 9oils 1777, Tt --- Page 512 --- Code noir. V. Les Habitans defdites Colonies ; qui voudront profiter de T'exception contenue en l'articie précédent, feront tenus, ainfi qu'il a toujours été d'ufage dans nos Colonies, de confignerl la fomme de mille livres, argent de France, 2 ès mains du Tréforier de la Colonic, qui s'en chargera en recette, & de fe retirer enfuite pardevers le Gouverneur général ou Commandant dans ladite Colonie, pour en obtenir une permicfion, quicontiendra. le nom de 'Habitant, celui du domeftique Noir ou Mulâtre qu'il voudra emmener avec lui, fon âge & fon fignalement ; dans laquelle permifion la quittance de confignation fera vifée, à peine de nullité, & feront lefdites permniflion & quittance > enregiftrées au Greffe de PAmirauté du lieu du départ, VI Faifons très-expreffes défenfes à --- Page 513 --- Code noir. Officiers de nos vaiffeaux de tous à bord aucun Noir ou Murecevoir autres Gens de couleur > latre, ou, ladite s'ils ne leur repréfentent enregilirée 7 Ei miffion diement de confignation 5 que la quittance mention fera faite fur le derquelles rôle d'embarguement. VIL à tous . Défendons pareillement marchand, de Capitaines de navire Noir, Mulàrecevoir à bord aucun Gens de couleur 3 tre d > ou autres la petmif s'ils ne leur repréfentent enfemble ladite fion enregiliree 2 menquittance de configmation.dent dans le rôle d'embartion fera faite à de mille quement : le tout peine chaque Noie livres d'amende d'être pour interdits ou Mulâtre, & $ ans de toutes TESRUEE dant trois double defdites condamnamême du tions en cas de récidive: Enjoignons des Amià nos Procureurs ès Siéges % rautés du lieu du Aolt 1777. aingig" --- Page 514 --- Code noir: de temr la main à l'exécution de la préfente difpolition. VIIL, Les frais de garde defdits Noirs dans le dépôt, & ceux de leur retour dans nos Colonies, feront avancés parl le Commis du Tréforier de la Marine dans le général en fera rembourfé fur Port, la lequel fomme confignée en exécution de l'article V ci-delfus, & le farplus ne étre rendu à PHabitant, que pourra fur le vu de l'extrait du rôle du bâtiment fur lequel le Noir ou Mulâtre domeflique aura été rembarqué, repaffer dans les pour extrait Colonies, ou de fon Et mortuaire, s'il étoit décédé: ne fera ladite fomme paffée en dépenfé aux Tréforiers généraux de notre Marine, que fur le vu defdits extraits en bonne & dûe forme. I X. Ceux de nos Sujets, ainfi que les Etrangers, leur qui auront des Noirs à fervice, lors de la publication tre domeflique aura été rembarqué, repaffer dans les pour extrait Colonies, ou de fon Et mortuaire, s'il étoit décédé: ne fera ladite fomme paffée en dépenfé aux Tréforiers généraux de notre Marine, que fur le vu defdits extraits en bonne & dûe forme. I X. Ceux de nos Sujets, ainfi que les Etrangers, leur qui auront des Noirs à fervice, lors de la publication --- Page 515 --- Code noir. & enregifirement de notre préfente Déclaration, feront tenus dans un mois, à compter du jour de ladite publication & enregifirement, de fe préfenter pardevant les Officiers de 'Amirauté dans le reffort de laquelle ils font domiciliés, & s'il n'y en a pardevant le Juge Royal dudit iieu, pas, à Feffet d'y déclarer les noms & qualités des Noirs, Mulatres, 2 ou autres Gens de couleur, de Pun & de l'autre fexe, qui demeurent chez eux, le temps de leur débarque- ils ment,, &c la Colonie de laquelle ont été exportés: Voulons que, retenir paffé à ledit délai, ils ne poiffent leur fervice lefdits Noirs, que de leux confentement. X. Les Noirs, Mulatres, ou autres Gens de couleur , qui ne feroient en fervice au moment de ladita publication, pas feront tenus de faire aux Greffes defdites Amirautés ou Jurifdiétions Royales, &dansle eméme 2 Aolt 17770 Ttij --- Page 516 --- Code noir. pélai, une pareille déclaration de leurs noms, furnoms, age, profeffion, du lieu de leur naiffance, & de la date de leur arrivée en France. X L. Les déclarations preferites par les deux articless précédens, feront reçues fans aucun frais, & envoyées par nos Procureurs efdirs Siéges, au Secrétaire d'Etat ayant le département de la Marine 2 pour 1e 1 far le compte qui nous en ferà rendu, étre par Nous ordenné ce qu'il apparziendra. XIL Et attendu que la permiflion que nous avons accordée.aux Habitans de nos Colonies, parlarticle IV de notre préfente Déclaration, n'a pour cbjet leur fervice perfonnel pendant Rt traverfée 5 voulons que lefdits Noirs, Mulâtres, ou autres Gens de couleur, demeurent pendant leur féjour en France: & juc qu'à leur retour dans les Colonies, --- Page 517 --- Code noir. T'état où iis étoient lors de leur en d'icelle, fans que-ledis état départ être changé par leurs Maitres puilfe ou autrement. XIIL de notre préente Les di(pofitions exécutées nonobferont Déclaration, Edits, Déclarations . 2 Réfant tous autres à ce contraires 2 glemens ou & déauxquels nous avons dérogé expreffément. Si DONNONS rogeons à nos amés & féaux EN MANDEMENT les Gens tenant notre Confeillers à Paris, que ces Cour de Parlement à faire préfentes ils aient regifrer, 8c & le contenu en icelles & garder teneur, obferver felon fa forme chofes à ce connonobfiant CAR toutes tel eft notre plaifir; traires témoin : de quoi Nous avons fait en notre fcel à cefdites préfenmettre DONNÉ à Verfailles le neuviéme tes, d'Aolt, Fan de grace mil fept jour & de notre cent (bikante-dix-fept, Signe,LOUIS, Regnele quatriéme. 9 Aoit 1777. & le contenu en icelles & garder teneur, obferver felon fa forme chofes à ce connonobfiant CAR toutes tel eft notre plaifir; traires témoin : de quoi Nous avons fait en notre fcel à cefdites préfenmettre DONNÉ à Verfailles le neuviéme tes, d'Aolt, Fan de grace mil fept jour & de notre cent (bikante-dix-fept, Signe,LOUIS, Regnele quatriéme. 9 Aoit 1777. --- Page 518 --- 5oo Code noir. Et plus bas, Par le Roi. DE SARTINE, Et fcellée du Signé, fceau de cire jaune, grand Procureur Regifrée, oui G ce requérant le tre exécutée Général du Roi, 9 pour zeneur; 6 copies felon Ja forme 6 collationnées envoyées aux Bailliages, Sénéchauf. fecs & Sicges des Amirautés du reffort de la Cour, poury etre lie, publiée & regifrée : Enjoint aux Subfituts Roi du Procureur Général du dy la tenir la main, G d'en cerzifer Cour dans le vant PArrêt de ce jour. mois, A Juien Parlement, les Grand'Chambre Paris, 6 Tournelle affemblées, le lepe Aott milfepe cent foixane- vingedix-Jepe. Signé, YSABEAU, ( --- Page 519 --- Code noiri yon A R R de E ST DU CONSEIL DÉTAT DU R OI, Quiaccorde pour le terme de quinge ans 9 aux MRdRat Adriniprateurs 6 Imsérefesdans la Compagnie de la Guyane françoije, le privilége exclufif & du de la Traite des Noirs de Gorée G commerce en PIfe depuis fier les côtes dafrique, la riviere Le Cap Verd jujqu'a de Cafamance. Du 14 Août 1777. ce qui a été repréfenté au SHI étant en fon Confeil, par Adminiftrateurs & Intéa Jes Syndics, 14 Aoli 1777. --- Page 520 --- 5o2 Code noir. reffés dans la Compagnie de la Guyane françoife, que ies entrepriles qu'ils forment pour Ia culture du terrein qu'il a plu à Sa Majefté de leur concéder dans la Guyane françoife 2 entre les rivieres d'Aprouague & d'Oyapoc 1 exigent un très - grand nombre d'Efclaves ; qu'ils ne peuyent fe les procurer qu'en les achetant des Armateurs françois, ou ett les trairant en concurrence avec eux 5 qu'ils feroient ainfi obligés d'acheter ces Ffclaves à un trop haut prix pour an (tablifement qui, avec peu de reffousces, préfente de grandes avances à faire & beaucoup d'obftacles à fuermonter; & que, d'un auire côté, la difficulté d'en raffembler une quantité fuffifantel Becafionneroit des délais très-preudiciables aux fuccès des opérations de la Compagnie : Lefdits Syndics, Adminif trateurs &: Intéreffés auroient en conféquence fupplié Sa Majeflé de vouloir bien leur accorder, pendans ffousces, préfente de grandes avances à faire & beaucoup d'obftacles à fuermonter; & que, d'un auire côté, la difficulté d'en raffembler une quantité fuffifantel Becafionneroit des délais très-preudiciables aux fuccès des opérations de la Compagnie : Lefdits Syndics, Adminif trateurs &: Intéreffés auroient en conféquence fupplié Sa Majeflé de vouloir bien leur accorder, pendans --- Page 521 --- Code noir. 5o3 quinze ans, le privilége, exclufif du commerce & de la Traite en Pifle de Gorée, & fur toute la partie de la côte d'Afrique : fituée entre le Cap Verd & la riviere de Cafamance: Sa Majefté confidérant que les entreprifes de ladite Compagnie ayant pour objet d'étendte les différentes culturesconnuest dansia Guyane, & d'y en introduire de nouvelles dont le fol feroit jugé fufceptiles proble, ne péuvent Colonie qu'acceiérerl naiffante, Elle de cette d'autant plus volos. R déterminée tiers à accorder rle privilége demandé ladite Compagnie. 2 qu'Elle eft par informée que les côtes furlefquelles il doit s'étendre, fent prefaqu'eatierement abandonnées parles Négocians françois. A quoi voulant pourvoir : Ouile rapport; LE Roi ÉTANT EN SON CONSEIL, a accordé & accorde pour le temps & efpace de quinze Adminiftrateurs ans, Intéreffés aux Syndics, dans la Compagnie de & 14 Aolt 1777, --- Page 522 --- Code noir. le la Guyane françoife, privilége exclufifde la Traite des Noirs & du commerce en PIe de Gorée & autres comptoirs en dépendans, & fur toutes les côtes d'Afrique où les François ontle droit de faire le commerce, depuis le Cap Verd jufqu'à la riviere de Cafamance : Fait défenfes Sa Majefté, à tous fes autres Sujets, de troubler ladite Compagnie dans i'exercice de ce psivilége, & de faire aucune Traite & commerce dans les comptoirs établis > & ceux qu'elle érablira parl la fuite 2 dans Pétendue de ladite concellion ; à la charge, par la Compagnie,, de ne porter qu'à la Guyane françoile, & d'employer uniquement aux cultures qu'eile doit y entreprendre 9 tous les Noirs qu'elle pourra traitee dans létendue de fon privilége. Mande & ordonne Sa Majelé à M. le Duc de Penthiévre, Amiral de France, aux Gouverneurs & Ordonnateurs des Ifles de Cayenne & --- Page 523 --- Code noir. aux Commiffaires & Gorée, Commniffaires des Ports & Arraux, Comm.ffaires des Claffes, fenaux, & à tous autres qu'il chacun appartiendra, en droit de tenir la main > du préfent Arrêt. foi, à T'exécution Confeil d'Etat du Roi, FAIT au étant, tenu à VerfailSa Majellé y Aolt mil fept cent Hes le quaturze foixante- dix-fept, signé, D E SARTINES LE DUC DE PENTHIÉVRE, Gouverneur Amiral de France, le e Lieutenant Général pour Roienfa Province de BretagnePArrêt du Confeil d'Eraf VE Roi, ci-deffus & des autres à Nous adrefTé : Mandons parts Gouverneurs 1 & Ordonnateurs aux Iiles de Cayenne & de Gorée > s Commiffaires généraux, ComAux des Poris & Acfenaux, niffaires Commiffaires des Claffes, & à tous 34Aoit 1777. V V. ouverneur Amiral de France, le e Lieutenant Général pour Roienfa Province de BretagnePArrêt du Confeil d'Eraf VE Roi, ci-deffus & des autres à Nous adrefTé : Mandons parts Gouverneurs 1 & Ordonnateurs aux Iiles de Cayenne & de Gorée > s Commiffaires généraux, ComAux des Poris & Acfenaux, niffaires Commiffaires des Claffes, & à tous 34Aoit 1777. V V. --- Page 524 --- Code noir. de tenir autres qa'il asparteucdea,, à la main 7 chacun en droit foi, Pexicution du préfent Arrét. FAITà Paris levir rat fix Août nil fept cent foixanie dix-fept. Signe, L. J. M. DE BOUREON. Et plus bas, Par Son Aitefie Séréniffime. Signé, DE GRANDEOURG. --- Page 525 --- Code noir. A R R EST DU'CONSEIL DÉTAT DU ROI, Concernant le retour des Noirs, Nulitres, , ou autres Gens de couleur, aux Colonies. Du 7 Septembre 1777. Extrait des Regiftres du Confeil d'Etat. LEROI étant informé plu- de habitans de fes nEsbegle fieurs avec eux des 3o2 qui ont amené Mulâtres ou aumefliques Noirs, & font tres Gens de couleur, quife conformés à P'article 1X de la Déclaracicn-du mois d'Acd: dernier, fe propofent de renvoyer lefdits 7 Septembre 1777. Vvij --- Page 526 --- Code noir. fur leurs habitations ; domeftiques différentes circonftances mais que de profiter du les ayant empéchés en ladite Dédélai d'un mois porté ne claration 2 ils craignent arla TEat leur oppole difpolition laquelle les domeffiques ticle, par Mulitres ou autres Gens de Noirs, dont il n'auroit - pas été fait couleur, être rede déclaration, ne peuvent de leur confentement > tenus de leurs maitres. A quoi au Tendee voulant pourvoir : Ouile rapport 3 LE Roi ÉTANT EN SON CONSETL, habitans a accordé & accorde aux ont amené de fes Colonies, qui Mulâtres ou avec eux des Noirs, de l'un ou autres Gens de couleur leur fervice de T'autre fexe pour conformés à T'arti- 2 & qui fe feront du mois cle IX de la Déclaration délai d'Août dernier, un nouvezu de deux mois, à compter du jour du préfent Arrêt, de la publication habitans pour gendan: lequelle(dits --- Page 527 --- Code noir. 5o9 lefdits domeftiront faire repaffer Mulâtres ou autres ques Noirs', 9 dans les Colonies Gens de couieur, amenés. Veut d'oi ils les auroient defdits doSa Majefté que n'auroient ceux pas été meltliques qui deux mois pour tout remis dans établis dans les délai, aux dépôts de ladite DéPorts, en exécution être retenus claration, ne confentement,, puiffent au ferque de leur leurs maitres : Enjoint Sa vice de à fes Procureurs aux SiéMajelté Amirautés de tenir la ges des du préfent Armain à Texécution toutes rêt 5 & feront fur icelui, 9 néceffaires expéLettres patentes befoin eft. FAIT au Condiées, fi du Roi, Sa Majefté feil d'Etat à Verfailles le fet étant 2 tenu mil fept cent foixanteSeptembre Signé, DE SARTINE. dix-fept. yasfih 1777. Vviij 7 Septembre tenir la ges des du préfent Armain à Texécution toutes rêt 5 & feront fur icelui, 9 néceffaires expéLettres patentes befoin eft. FAIT au Condiées, fi du Roi, Sa Majefté feil d'Etat à Verfailles le fet étant 2 tenu mil fept cent foixanteSeptembre Signé, DE SARTINE. dix-fept. yasfih 1777. Vviij 7 Septembre --- Page 528 --- sIO Code noir. / à - 2 A - A R R d E S T DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Pour la Police des Noirs, Mulitres, O1L autres Gens de couleur, quifont dans la ville de Paris. Du II Janvier 1778. Extrait des Regifires du Confeil d'Etat. LE ROI s'étant fait repréfenter fa Déclaration du 9 Aout dernier 7 par laquelle Sa Majefté a ordonné que tous les Noirs, Mulâtres ou autres Gens de couleur, feroient à l'avenir amenés dans Royaume ou Rt qui pourroient --- Page 529 --- Code noir. SII fero.ent arrétés & sy introduire, > conduits au Port le pius prochain pour y être rembarqués, & néanmoins auroit perinis à tous ceux qui avoient à leur fervice des Noirs, Muidtres ou autres Gers de couieur, d'en faire ia dfciararion aux Greffes des A niraurés, & à crux defuits Noirs ou Muiatres qui n étoient point en fervice, > de fe faire parei.lement enregilirer auxdits Greffes; Sa Majetéaj jigént ceffaire de prendre des précautions puilfent faire diftinguer ceux Thle Noirs, Musâtres O1 autres Gens de couleur, q:i ont été enregifirés en exécution de iadite Déclaration, & dans le déiai prefcrje paricele, d'avec ceux qui n'y ont pas fatisfait, ou qui fe feroiert introduits depuis dans fa V.lie de Paris. A quoi voulant pourvoir : Oui le rapport ; LE Ror ÉTANT EN SON CONSEIL, a ordonné &: ordonne à tous les Noirs, Malitres II Janvier 1778. --- Page 530 --- Code noir. couleur de l'un ou autres Gens de étant aduelleou de l'autre fexe, ment dans la Ville de Paris, qai de ont été enregifirés en exécution la Déclaration du 9 Août Greffe dernier, de de fe préfenter audit d'un mois, T'Amirauté dans l'efpace à compter du jour de la l'effet publica- de tion du Arrêt, à fe faire IRAEL un certificat.lequel contiendra leurs noms, leur âge, leur fignalement 9 leur profellion, font > le nom de leur Maitre date ( s'ils de la déen fervice), avec la & fera, claration faite au Greffe; le Lieuledit certificat, vifé par & tenant Général de TAmirauté, frais délivré gratis & fans aucun Veut le Greffier audit Siége. par & entend Sa Majefté, , que délai, > les Noirs,, Rraie ledit Gens de couleur 2 qui ou autres trouvés fans être munis dudit feront certificat, ou qui ne pourroient pas en) juflifier àla premiere réquifitiona ite au Greffe; le Lieuledit certificat, vifé par & tenant Général de TAmirauté, frais délivré gratis & fans aucun Veut le Greffier audit Siége. par & entend Sa Majefté, , que délai, > les Noirs,, Rraie ledit Gens de couleur 2 qui ou autres trouvés fans être munis dudit feront certificat, ou qui ne pourroient pas en) juflifier àla premiere réquifitiona --- Page 531 --- Code noir. foient arrétés & conduits au Port du Havre, à l'effet d'y étre embar. pour les Colonies : Enjoint Con85 Majefté au fieur Lenoir, Général feiller d'Etat, Lieutenant Prévôté & de Police de la Ville, de tenir la main Vicomté de Paris, Arrêt, à l'exécution du préfent FAIT au Confeil d'Etat du Roi, Sa Majefté y étant t. 9 tenu à Verfailles le onze Janvier mil fept cent foixante-dix-huit. Signé, D E SARTINE, U, y 11 I Janvier 17784 --- Page 532 --- Code noir. sir e Ne Ne ssts N VA se se dg o 3 a O o ( G ORDONNANCE DU ROI, Portant defenfes aux Capitaines de Navires de taiffer débarquer aucun Noir, Mulatre Oil autres Cens de couleur, avant d'avoir fait leur rapport à PAmirauté. Du 23 Février 1778. DE Re PAR LE ROL MAJESTÉ ayant ordonSAN par fa Déclaration du mois d'Aoft dernier 2 que les Noirs, Mulitres & autres Gens de couleur de lun & de l'autre fexe, que les habitans des Colories ameneroient en France pour les fervir --- Page 533 --- Code noir. SIS feroient aleur pendant la traverfée, dans arrivée dans les Ports, places à les dépôts qui ont cte-deitinés étant inforcet eftet; ; & SaMajelié des Navires mée que les laiffent Capitaines débarquer les marchands Mulâtres & autres Gens de Noirs, couleur qui font fur leur bord, > avant que d'avoir fait leur & les datoer aux Amirautés, que defdits Siéges fe trouvent Décla- par-là hors d'état d'exécuter ladite Sa Maration du 9 Août dernier; ; jefté voulant faire ceffer cet abus, & ordonne ce qui Elle a ordonné fuit : Les Maitres & Capitaines de Navires qui auront à leur bord des Noirs Mulitres ou autres Gens de Pun & de l'autre de couleur, > nt les laiffer débarfexe, ne pourre d'avoir fait leur rapport quer Greffes avant des Amirautés, & que aux Officiers defdits Siéges ne fe les 23 Février 1778. --- Page 534 --- Code noir. foient tranfportés à bord des Navires, pour y vérifier le nombre defdits Noirs > & les faire transférer au dépôr; à peine, contre lef dits Maitres ou Capitaines, de Cents livres d'amende, & d'étre cinq interdits pendant trois mois de leurs fondions; lefquelles peines auront céleroient également lieu contre ceux qui redes Noirs à leur bord. Mande & ordonne Sa Majefté à M. le Duc de Penthiévre, de France, de tenir la 3 main Amiral à l'exécution de la préfente Ordonnance, qui fera aux Greffes des Amirautés, publice & affichée par-tout rdrees où befoin fera, FAIT à Verfailles le vingt-trois Février mil fept cent foixante- - dix-huit. Signé, LOUIS, Et plus bas, DE SARTINE. LE onne Sa Majefté à M. le Duc de Penthiévre, de France, de tenir la 3 main Amiral à l'exécution de la préfente Ordonnance, qui fera aux Greffes des Amirautés, publice & affichée par-tout rdrees où befoin fera, FAIT à Verfailles le vingt-trois Février mil fept cent foixante- - dix-huit. Signé, LOUIS, Et plus bas, DE SARTINE. LE --- Page 535 --- Code noir. IE DUC DE PENTHIÉPRE, Gouverneus Amiral de France, Général pour le 6 Lieutenant de Bretagne. RoienfaProvinee YOrdomnance du Roi, ciVW deffus & des autres parts à Mandons & Peradel Nous adreflée: Officiers des Amirautés nons aux de s'y conformer, de du Royaume au Greffe de la faire enregilirer lire, publier &: afficher leur Siége, où befoin fera. FAIT à par-tout Vernon le fx Mars mil fept J. cent M. toisante-divluits Signé, L. plus bas, DE BOURBON-ET Séréniflime. Par Son Al:efle GRANDEOURG. Signé, DE mAien Février 1778, Xx a3 --- Page 536 --- Code noir. fa AR de RE ST DU CONSEIL DÉTAT DU ROI, Concernant lesMariages desNoirs, Mulétres 2 ou autres Gens de couleur. Du 5 Avril 1778. Extrait des Regifires du Corfeil d'Etat, LEROI s'étant fait repréfenter fa Déclaration du 9 Août dernier, par laquelle Sa Majefté auroit défendualavenir lintroducion de tous Noirs, Mulatres ou autres Gens de couleur, de lun & de l'autre fexe, > dans fon Royaume, & --- Page 537 --- Code noirs fe feroit néanmoins réfervé d'expiquer fes intentions fur ceux qui font acuellement en France 5 & Sa Majefté étant informée que quelques-uns des Noirs, de Tun & de lautre fexe, qui sy trouvoient avant ladite Déclaration, fe font propofé de contragter mariage avec des Biancs, ce qu'il fercir contre le bon ordre de tolérer. A quoi voulant pourvoir: Oui le rapport 5 Ls Roi ÉTANT EN SON CONSEIL, 2 fait & fait défenfes à tous (es fujets Blarcs, de Tun & de l'autre fexe, de centraéter mariage avec les Noirs, Mu 2tres ou avtres Gens de couleur, jufqu's ce qu'il ait été pourvu, par telle Loi qu'il appartiendra, fur Tétat defdits Noirs, Mulâtres ou autres Gens de couleur, de lun & de l'autre fexe, qui étoient en France avant la Déclaration du 9 Août dernier; fait défenfes à tous Notaires de paffer aucun contrat de mariage entr'eux, 5Avril 1778. Xxij ter mariage avec les Noirs, Mu 2tres ou avtres Gens de couleur, jufqu's ce qu'il ait été pourvu, par telle Loi qu'il appartiendra, fur Tétat defdits Noirs, Mulâtres ou autres Gens de couleur, de lun & de l'autre fexe, qui étoient en France avant la Déclaration du 9 Août dernier; fait défenfes à tous Notaires de paffer aucun contrat de mariage entr'eux, 5Avril 1778. Xxij --- Page 538 --- Code noir. à peine d'amende: Veut Sa Majefté que fi aucun de fes fujets contrevient auxdites défenfes, 7 les contradtans foient fiur le champ renvoyés dans fes Colonies. Enjoint Sa Majefté au fieur Lenoir Confeiller d'Etat, Lieutenant Général de Police de la Ville de Paris, & aux Intendans & Commiffaires départis dans les Provinces, de tenic la main à Texécution dn préfent Arrêt, & de donner fur le champ avis au Secrétaire d'Etat ayant le département de la Marine des contraventions qui auroient Ete faites au préfent Arrêt, pour y étre, 9 par Sa Majefté, pourvu ainfi qu'Elle avifera bon être. FAIT au Confeil d'Etat du Roi, Sa Majefté y étant, genu à Verfailles le cinq Avril mil fept cent foixante-dix-huit. Signé, D E SARTINE wase --- Page 539 --- Code noir. 52I A R REST D'ÉTAT DU CONSEIL DU ROI, des CartouPour le renouvellement Noirs, oul autres Gens ches des font à Paris. de couleur qui Du 23 Mars 1783. du Confeil e'État. Extrait des Regifires, LER ROI s'étant fait repréfenPArrét de fon Confeil du II Janvieriz78.parl ter 2 lequel Sa Majefté ordonné que tous les Noirs, auroit autres Gens de couMulâtres de ou l'un & de l'autre fexe, leur, à cette époque qui fe srouvoient Xxii) 23 Mars 1783. --- Page 540 --- Code noir. dans la Ville de Paris, & gui avoient étd enregiftrés C en exécution de la Déciaration du * 9 Aott 1777, feroient tenus de fe faire délivrer au Greffe de PAmirauté un certificat vifé par le Lieuterant Général dudit Siége, contenant leur nom 9 I le age, 9 fignalcment € profeflion 2 nom de leur Maitre s'ils étcient en fervice, avec la date de la déciaration de leur perfonne faite au Greffe des Amirautés 5 & que les Noirs, Mulâtres & autres Gens de couleur, quine feroient pas minis defdits certficats, ou qui ne pourroient pas en jufifier à la premiere réquintion, feroient arrétés 8c renvoyés aux Colonics'; ; & Sa Majefté étant informée que beancoup de Maitres ont népligé de fe conformer aux difpofitions dud't Arrêt du Confeil pour les Neirs, ou autres Gens de couleur qui font à leur fervice, &c que ceux qui ne font point en fervice ne fe font pas pas minis defdits certficats, ou qui ne pourroient pas en jufifier à la premiere réquintion, feroient arrétés 8c renvoyés aux Colonics'; ; & Sa Majefté étant informée que beancoup de Maitres ont népligé de fe conformer aux difpofitions dud't Arrêt du Confeil pour les Neirs, ou autres Gens de couleur qui font à leur fervice, &c que ceux qui ne font point en fervice ne fe font pas --- Page 541 --- Code noir. - 523 conformés à cette duponon plus voulant faire fition: Et Sa Majetté contraire au celler un abus aufli tous les bon ordre, 2 qui exige que dans Paris Noirs qui fe trouvent foient connus. A quoi voulant pourvoir: Ouile rapport, & tont copfidéré : LE Roi ÉTANT ordonne EN SON CONSEIL, a ordonné & du dans quinznire, à compier gue du préfent jour de la publication Mulicres, Arret, tous les Noirs, font Gens de couleur qui ou autres Paris, feront tenus de fe prédans Greffe de VAmirauté, à fenter au fe fhire délivrer un cerFeffet de forme au prérificat dans la poriée chacun defquels fent Arrèt, poar plus de être exigé il pe pourra du Gremer de dix (ous de la part entend Sa MaTAmirauté: Veut 8L Mulâtres jefté que tous les Noirs, $ de lun ou autres Gens de couleur, feront & de Pautre fexe, qui ne foient munis dudit cerificat, pas 23Zars 1733. --- Page 542 --- Code noir. arrétés & conduits dans les Ports les plus prochains, 9 & remis dans les dépôts quiy font établis, juc qu'à leur rembarquemen: pour les Colonies fuivant les ordres que Sa Majefté fera expédier à cet effet, Mande & ordonne Sa Majefté à M. le Duc de Penthiévre, Amiral de France, au fieur Lenuir, Confeiller d'Etat, Lieutenant de Police de la Ville, Prévôté Général & Vicomté de Paris, au Commiffaire départi pour l'obfervation des Ordonnances dans les Amirautés, & auxdits Officiers des Amirautés, de tenir la main, chacun en droit à l'exécution du préfent Arrêt foi, lequel fera enregifré aux Greffes 9 des Amirautés, ché 7 la, publié &waffipar-tout où befoin fera, afin perfonne n'en ignore. FAIT au d'Etat du SRET Roi, Sa Majefté y étant, tenu à Verfailles le trois Mars mil fept cent vingtvingt-trois. Signé, CASTRIES. quatre- la main, chacun en droit à l'exécution du préfent Arrêt foi, lequel fera enregifré aux Greffes 9 des Amirautés, ché 7 la, publié &waffipar-tout où befoin fera, afin perfonne n'en ignore. FAIT au d'Etat du SRET Roi, Sa Majefté y étant, tenu à Verfailles le trois Mars mil fept cent vingtvingt-trois. Signé, CASTRIES. quatre- --- Page 543 --- Code noir. DE CERTIFICAT MODELE PArrêt du Corfeil mentionnéen des autres parts. ANIRAUTÉ ANNEE IT DE FRANCE, - POLICE DES NOIRS. PO UR U N A No CERTIFICAT mil D U le Jept cent nommé natif de ans, agé de arrivé en France au mois baprifé, mil fept d par le cent le Vaifeax s3 Mars 1783. --- Page 544 --- Code noir. débarqué au Eort de adtuellemient aufervice de cu n'étant an fervice de perfonne, demeurant d Paris, rue de déciaré ait Grefe, en exécution de la Déclaration du Roi, le : milfept cent Vu par nous Lieu-Certifié & délivré tenant Général parriousGrefier de PAmirauté. I de PAmirauté. Arrété au Confeil le virgt-trois Mars mil (ept cent quatre-v vingttrois. Signé, LA CROIx-CASTRIES, LE DUC DE PENTHIEPRE, Amiral de France, Gouverneur 6 Lieutenant Général pour le Roi enfa Province de Bretagne. TArrêt du Confeil d'Etat V% du Roi, des' antres parts, à Nous adreiit: Mandons à tous ceux --- Page 545 --- Codle noir. de fur qui rotre pouvoir exécuter s'étend, chacun Pexécuter & faire fuivant fa ferme & en droit foi, Ordonnons aux Officiers teneur : dele faire enregirer des Amirautés aux Greffes de leurs Siéges, 2 lire, 9 publier & aficher par-tout ou befoin fera. FArTàl Paris, le dix-fept Avril mil fept cent Ree-ingtetote DOURBON. Sigré,1 bas, J.M.DE Par Son Aiteffe SéréE: EC Signd, PERIER. :3 Mars 1783. --- Page 546 --- Code noir. JV - JV Est C: 4C a V s *V 4s aV 42 4 eeoee AF TAK TAF F AA Ro TA 1 A AI * X AF a CS AF A R REST DU CONSEIL DÉTAT DU ROI, Qui permet aux Pâtimens étrangers arrivans diredtement des c6tes d'Afrique, 2 avec des cargaifons de cent quatre-vingts Noirs, ail moins > d'aborder dans le Port principal de chacune des Iles de la Martinique, la Guadeloupe, Sainte-Lucie 6 Tabago.jufg'au premier Aolit 1786, & d'y vendre lefdits Noirs, en payant pour chaque téte de Noirs, Negrefpfes, Negrillons ou Négrites, UTL droit de cent livres, aigent de France, dont le produit frique, 2 avec des cargaifons de cent quatre-vingts Noirs, ail moins > d'aborder dans le Port principal de chacune des Iles de la Martinique, la Guadeloupe, Sainte-Lucie 6 Tabago.jufg'au premier Aolit 1786, & d'y vendre lefdits Noirs, en payant pour chaque téte de Noirs, Negrefpfes, Negrillons ou Négrites, UTL droit de cent livres, aigent de France, dont le produit --- Page 547 --- Code noir. duit fera employé en de primes la 4/E les Noirs. provenant feront introte frangoije, qui le méme temps duits pendani du Pent. auxdites Ifes Du 28 Juin 1783. Extrait des Regifires du Confail d'Etat. LE ROI a s'étant fait repréfen- des ter, dans fon Confeil, Tétat Negres qui ont été introduits, dans par fes le commerce de France, depuis 1763 Colonies 1778: d'Amérique, Et Sa Majefté ayant jufqu'en qu'entre ces deux époreconnu, françoife avoit à ques 7 la Traite befoins de Saintpeine fuffi aux & que le commerce 2 Domingne, entrainé vers cette Colonie, abandonnoit les ifles du Vent, Elle fitua- a devoir fuppléer à leur jugé tion, & s'occuper des moyens d'y remplir les vuides que la guerre 28 Juin 1783. Yy --- Page 548 --- Code noir. avoit occafionnés : Elle fe propofe, pour cet effet, d'ya admettre 2 pendantlefpace de trois ans,les Negres de Traite étrangere : Sa Majeité a voulu néanmoins conferver au commerce de France, 2 les moyens de foutenir la concurrence avec les étrangers, 7 aSn qu'à lexpiration du terie Aipulé, on puiffe fe paffer / d'un fecours qu'une abfolue néceffité peut feule autorifer, & Eile a pris des mefures pour que cette exception forcée & paffagere aux loix prohibitives, ne puiffe pas étre étendue aux denrées coloniales 9 dont le commerce & le tranfport doivent être exclufivenient réfervés à la Métropole. A quoi voulant pourvoir : Oui le rapport; LE Rom TANT EN SON CONSEIL, ordonné & ordonne ce qui fuit: ARTICLE P REI M I E R. Les Réglemens intervenus firle --- Page 549 --- Code noir. commerce & la navigation des dans les ifles & Colonies étrangers feront exécutés felon françoifes leur forme 7 & teneur : Veut, 2 en confequence, Sa Majefié, que tout des étrancommerce & navigation foient & demeurent prohibés gers, dans lefdites ifles & Colonies franfous les peines çoifes en Amérique. portécs par lefdits Régiemens. I I. Permet néanmoins Sa Majeflé, des Navires étranaux Capitaines de cent vingt tongers du port uniquement neaux & au-deffus, & au nombre de chargés de Noirs, S, arricent quarre-vingts au moins d'Afivant direétement des côtes dans leurs que, fans avoir touché d'aborder aux ifles Colories propres, de la Guadeloupe, dela Martinique, & de de Sainte - Lucie Ifles feui deidites TP dans le port & d'y fera établi le Gouvernemert, leurfdites cardébarquer & vendre 28 Juin 1783. Yyi) chargés de Noirs, S, arricent quarre-vingts au moins d'Afivant direétement des côtes dans leurs que, fans avoir touché d'aborder aux ifles Colories propres, de la Guadeloupe, dela Martinique, & de de Sainte - Lucie Ifles feui deidites TP dans le port & d'y fera établi le Gouvernemert, leurfdites cardébarquer & vendre 28 Juin 1783. Yyi) --- Page 550 --- Code noir. gaifons 532 de Noirs, en payant cent livres argent de France, par cha- Né que tête de Noirs, Négreiles, dont lefdites grillons ou Négrites, cargaifons feront compofées. II I. defNe pourront, les Capitaines de confif dits Navires,, fous peine cation defdits Navires & cargaifons, leur entrer dans les Ports qu'avec pavillon au haut du grand mât, de quilk.arboreront à trois lieues difance, pour indiquer leur qualité 9 & il fera, de Négriers étrangers, envoyé â leur bord 9 fur le champ, deux Commis pour en faire au moins la vifite 2 & empécher qu'il n'en foit rien déchargé : de Seront faire tenus lefdits Capitaines, dans les au Bureau du Domaine, déclaravingt-quatre heures, une de Noirs de tion exaéte du nombre fons toutes efpeces, dont les carga feront compolées, fans qu'il puiffe la en être débarqué aucuns, 2 qu'en --- Page 551 --- Code noir. des deux Commis, & fur préfence du Bureau; ; le le permis ou congé tout fous les mémes peines. I V. Si lors de la vifite faite avant, pendant ou après le débarquement, Bàrimens > il fe trouvoit fur lefdits marNégriers étrangers Sa aucunes qu'il foit chandifes, veut Majelté des procédé à la faiGe des marchandifes, Navires, Negres & defdites & les Officiers de T'Amirauté, par la confifcation du tout foit par que avec amende de eux prononcéc, trois mille livres. V. PermerSaNajelé aux Capitaines defdits Bâtimens Négriers les Ports étran- où de charger dans ETA auront vendu leurs cargaifons, du Dofur les permis du Bureau de deux maine & en préfence & taffia, & Canaits des (yrops d'Fudes marchandifes apportées à Tétranrope, pour être exportés Yyij 28 Juin 1783. --- Page 552 --- Code noir, ger feulement, en payant à la fortie un pour cent des marchandifes d'Europe, & les droits établis fitr Jes fyrops & taffia à la forcie à l'étranger: : Veut Sa Majeflé que le furplus de la valeur des Noirs vendus, foit acquitté en argent ou en lettres de change, fans qu'il foit permis auxdits Capitaines de charger aucunes autres denrées coloniales, fous peine de confifcation dcs Bâtimens & cargaifons chargées en retour. 3 & de trois mille livres d'amende. V 1. Les deniers provenans du droit de cent livres, argent de France, impofé pour chaque tête de Noirs 5, feront mis en réferve, 9 pour être appliqués uniquement au payement d'une pareille prime de cent livres que Sa Majefté accorde aux Capitaines des Bâtimens Négriers françois, pour chaque tête de Noirs 3 Négrelles, Négrillons 8c Négrites 3 & de trois mille livres d'amende. V 1. Les deniers provenans du droit de cent livres, argent de France, impofé pour chaque tête de Noirs 5, feront mis en réferve, 9 pour être appliqués uniquement au payement d'une pareille prime de cent livres que Sa Majefté accorde aux Capitaines des Bâtimens Négriers françois, pour chaque tête de Noirs 3 Négrelles, Négrillons 8c Négrites --- Page 553 --- Code noir. dans lefditesines gpilsintodatege Vent, fur les certificats, tant du de FAmirauté & du des Oiicier que des Receveur du Domaine 1 vifés Commiffaires du Commerce, > : l'intendant ou POrdonnateur: ne par Les Capitaines Négriers françois néanmoins exiger le paye- file pourront ment de ladite prime entiere, fur les produit des droits pour n'eft pas MRCLE étrangers & en ce cas il fera fait l'acquitar; 2 Juillet, un chaque année, au 31 dans les calcul des droits perçus en être Iles du Vent, pour réducquatre Je montant réparti, par une aux Capicaition propontionnelle, auront introduit nes françois dans qui les mémes quatre des Noirs Iiles. VI I. L'admiffion des Bâtimens Néétrangers permife pacle prégriers Arrêt, n'aura plus lieu au Yent mais les reit mier Aott 1786; 28 Juin 1783. --- Page 554 --- Code noir. nes qui, à cette époque, fe trouVeront dans les Ports des ifles Françoifes du Vent refpedtifs Ia faculté d'achever la 1 auront leurs Noirs, & de vente de tour les cargaifons prendre en rel'article V. fpécifiées par VIIL Ordonne Sa Majefté que les dif pofitions du préfent Arrét, feront exécutées felon leur forme & teneur ; dérogeant, à cet tout ce qui pourroit étre effet, à traire. y conMande Sa Majefté à M. le de Penthiévre, Amiral de Duc de tenir la main à l'exécution France, du préfent les Arrét, en ce qui concerne droits de fa charge, Mande & enjoint aux Gouver-. neurs, Commandans, Intendans & Ordonnateurs des Ifles du Vent de l'Amérique 5 de chacun en ce qui les concerne tenir, la T'exécurion dudit main à Arrét, lequel fera --- Page 555 --- Code noir. & affiché par-tout ot Ià : publié fera. FAIT au Confeil d'Etat befoin Sa Majefté y étant, tenu du Roi, le vingehuitiene joue à Verfailles de Juin mil fept cent du mois gateingruet CROIX, Maréchal Signé, LA CASTRIES. DE DUC DE PENTHIÉVRE 9 LE Amiral de France. Couverneur le G Lieutenant Général pour Roi en la Province de Bretagne. du Confeil ci-deffus des autres parts 1 à Nous fur à tous ceux VIAE adreffé : Mandons sétend, de T'exéqui notre pouvoir exécuter, chacun en cuter & faire fuivant fa forme & tedroit foi, ordonnons aux Officiers neur ; & de le faire enregic des Amirautés Greffe de leur Siége,, lire, > trer au afficher par-tout oà bepublier & FAIT à Rambouillet, le foin fera. 28 Juin 1783. us des autres parts 1 à Nous fur à tous ceux VIAE adreffé : Mandons sétend, de T'exéqui notre pouvoir exécuter, chacun en cuter & faire fuivant fa forme & tedroit foi, ordonnons aux Officiers neur ; & de le faire enregic des Amirautés Greffe de leur Siége,, lire, > trer au afficher par-tout oà bepublier & FAIT à Rambouillet, le foin fera. 28 Juin 1783. --- Page 556 --- Code noir. fept Juillet mil fept cent quatrevingt-trois. Signés L. J. M. DE BOURBON. Et plus bas, Par Son Altefle Séréniffime. Signé, PERIER, --- Page 557 --- Code noir. a 3 AR a R E ST D'ÉTAT DU CONSEIL DU ROI, Qui fupprime le des privilége Noirs execlufif à Gorée de la Traite & accorde en 6 dépendanets, le terme > pour à come efpace neufannés, Seta mencer du premier Juillet Te chain, aux Concerfionnaires, de la sérefes & Adminifrateurs de la Guyane fianCompagnie celui de la Traite de la poile, Gommefaulement, dans slariviere du Sénégal e dépendanses. Dui: Janvier 1784. au Confeil d'Etat du Roi, érant, les offres VU Sa Majellé y les Confaites par en renonciation II Janvier 1784. --- Page 558 --- Code noir. - Intéreffés & Admicellionnaires, de 2 la Compagnie de la niftrateurs au exGuyane françoife, des Noirs Gode RauT clufif la.Traite rée & le long, des côtes d'Afrique, la riviere depuis le Cap Vert jufqu'à leur avoit été de Cazamance, Arrêt qui du 14 Août 1777, accordé par & de quinze pour le terme efpace leurs foumiffions années; enfemble exclunouvelles pour le commerce : Sa Sf de la Gomme concilier au Sénégal la proMajefté voulant doit au commerce zedion qu'Elle national, avec une jufte compenfaanciennement zion des engagemens de la pris envers la Compagnie confidérant qu'il Guyane françoife; neuf années à courefteroit ercore auquel ladite Comrir du privilége & que,. par la répagnie renonce, qu'elle en fait aujourtrocellion en d'hui, il eft également bien équitable de PEtat foi & avantageux au le méme de le tranfporter 2 pour efpace , avec une jufte compenfaanciennement zion des engagemens de la pris envers la Compagnie confidérant qu'il Guyane françoife; neuf années à courefteroit ercore auquel ladite Comrir du privilége & que,. par la répagnie renonce, qu'elle en fait aujourtrocellion en d'hui, il eft également bien équitable de PEtat foi & avantageux au le méme de le tranfporter 2 pour efpace --- Page 559 --- Code noir. Traite S4R de e(pace de temps, la fur riviere la du Sénér la Gomme dans au profit de gal & dépendances, attendu la nar ladite Compaghie, Traite qui exige des ture de cette des avances confidécabilifemenss des Agens, des magalins rables, fur les lieux, des envois d'allorti- lef mens fuccelifs & réglés., pour à on ne pourroit, les quant fe repoler fur m LE Armateurs des differens ifolées des : Ouile rapports Ports du Royaune ÉTANT EN SON CONSEIL, 9 LE RoI & concede, Sa Majelté a concédé de neuf pour le temps S efpace à comprer du années confeeatives aux Conpremier Juillet Intéreflés prochain, & Admicetlionnaires de la Compagnie de la niftrateurs françoife, le privilége exGuyane clufif de la Traite de la Gomme Séné feulement, dans la riviere du claufes, gal & dépendances, aux contenues charger & conditions Zz aLJanvier 178i. --- Page 560 --- Code noire 542 dans le Réfuitat du Confeil de Sa Majefté, de cejour; fupprime, en le exclufif conféquence 2 privilége accordé de Gorée & dépendances, à ladite Compagnie - 2 par Arrét du 14 Août 1777 : Veut & entend Sa Majefté qu'à T'exception de la Traite de la Gomme, le commerce du Sénégal puilfe fe faire librement par les Armateurs des différens Ports du Royaume, ainfi que celui de Gorée & côtes d'Afrique .. depuis le Cap Vert jufqu'à la riviere de Serralionne", & au-delà 3 ordonne de la Traite de E tout le. produit étre imdite Gomme ne pourra ladite Compagnie , du ; atus Eanf r Ports Royaume permet de prendre dorénavant le de la Traite nom de.Compagnie & de de la Gomme au Sénégal, de n'employer celui de Compagnie dans les la Guyane françoife 3 que relatives à la liquidation opérations des affaires de ladite Compagnie - - onne de la Traite de E tout le. produit étre imdite Gomme ne pourra ladite Compagnie , du ; atus Eanf r Ports Royaume permet de prendre dorénavant le de la Traite nom de.Compagnie & de de la Gomme au Sénégal, de n'employer celui de Compagnie dans les la Guyane françoife 3 que relatives à la liquidation opérations des affaires de ladite Compagnie - - --- Page 561 --- Code noir. lui défend d'introduire ancienne ; dans directement ou indire@tement, les les Colonies de Sa Majefé, traiter en Noirs qu'elle pourroit le commerce naconcurrence avec à Gorée & tional, 3 au Sénégal, de la dépendances, à Pexception Colonie de Cayenne & dela Guyane françoife : Et pour rendre les parti- principales places du leur commerce fembie, aux G bon lieu d'attendre ttrae qu'il K a ordonne de la Traite de Gomme, fera ouvert une Sa Majefté 1: chacune d'icelles foufeription trois mois, à compter de pendant du préfent Arrêt, la publication concourir à remplir le nombre pour mille aations, de mille lide trois astion, à quoi Sa Majellé vres par des fonds à faire a fixé le montant l'expioipar ladite Compagnie fare que ledit tation dudit privilige, être diverti à fonds puilfe jamais ni employé au payéd'autres objets, Zzij II Janviery84. --- Page 562 --- Code noir. ment des dettes de ladite gnie ancienne de la Guyane Copte çoife : Fait Sa Majefté défenfes à tous fes autres Sujets, de troubler ladite Compagnie du Sénégal dans Texercice dudit privilége exclufif de la Gomme, à peine de confifcation des objets traités en fraude & de trois mille livres d'amende ; continuera au furplus d'étre exécuté, felon fa forine & teneur, le Réfultat du Confeil de Sa Majefté, du 6 Janvier, 1776, concernant les conceflions & défrichemens de la Guyane ; fera le préfent Arrét im- & affiché par-tout primé oû befoin 2. publié fera, & feront fir icelui zoutes Lettres néceffaires expédices. FAIT au Confeil d'Etat du Roi, Sa Majefté y étant, tenu à Verfailles le onze Janvier mil (ept cent quatre-vingt-quare. Signe, LA CROIX, Maréchal DE CASTRIES. --- Page 563 --- Code noir. * : * * * * ** AR REST CONSEIL D'ÉTAT DU DU ROI, Concernant le Commerce étranger de dans les Ifles Françoifes PAmérique. Du 30 Août 1784. Extrait des Regifres du Confeil d'Etat, LE RO1, toujours occupé des du foin de concilier Taccroiffement d'Américultures de fes Colonies avec T'extenfion du commerce Reaa de fon Royaume, n'a jamais perdu de vue les moyens qui pou- de voient contribuer à la profpérie Zz iij 30 Aodt 1784. de dans les Ifles Françoifes PAmérique. Du 30 Août 1784. Extrait des Regifres du Confeil d'Etat, LE RO1, toujours occupé des du foin de concilier Taccroiffement d'Américultures de fes Colonies avec T'extenfion du commerce Reaa de fon Royaume, n'a jamais perdu de vue les moyens qui pou- de voient contribuer à la profpérie Zz iij 30 Aodt 1784. --- Page 564 --- Code noir. fes poffeffions au-delà des Mers, . fans diminuer les avantages que la Métropole devoit retirer de fes établiffemens ; mais les principes à fuivre pour parvenir à ce but, préfentoient des diffcultés qui ne pouvoient être vaincues' qu'à mefure T'expérience auroit éclairé fur que les changemens à introduire dans de l'admicette partie importante Sa niftration : Par le, compte que Majefté s'eft fait rendre de ceux qui ont eu lieu jufqu'à préfent t, 9 Elle a reconnu qu'il avoit été néceffaire de tempérer fucceffivement la rigueur primitive des Lettrespatentes du mois d'Oétobre 1727, dont les difpofitions écartent abfolument l'Etranger du commerce de fes Colonies ; & que pour maintenir dans un jufte équilibre des intéréts qui doivent fe favorifer mutvellement, il avoit failu en différens des modifications à temps apporter la févérité des Réglemens prohibi- --- Page 565 --- Code noir. S47 Confidérant que les circonfiantifs: follicitent de nouveaux ces aduelles Elle a jugé qu'en adoucilieens, il convenoit encore les accordant, les Ports d'entrepot de multiplier du Vent & dans les Ies françoifes rectifier le choix, fous le Vent, d'en dans des lieux où & de les ouvrir fous la main du Gouverils fullent du comnement & fous Tinfpedtion afin de prévenir merce national, contrebande deilrucil'abus d'une avec d'auve, ou de la réprimer que Sa Majelté tant plus de fevéricé, befoins de fes ayant infracteurs aux. de fes loix ELEE les inexcufables. en deviendroient plus : Oui le A quoi voulant Ror puurvoir ÉTANT EN SON rapport ; LE a ordonné 8 CONSEIL, Sa Majefté ordonne ce qui fuit: P R E M II E R. ARTICLE sffigne au L'entrepôt ci-devant fera de Sainte - Lucie, carénage Aoit 1784. --- Page 566 --- Code noir. maintenu laditelfle feulement, &il en MEcarE établi trois aux Ifles du Vent, nouveaux Saine-Pierre 3 favoir 9 un à à la Pointe à pour Pitre la Martinique, un pour la GuadeJoupe & dépendances, > un à Scarboroug pour Tabago : Il en fera Saint- pareillement ouvert trois pour Cap Domingue, favoir, un au François, un au Port au Prince, un aux Cayes Saint-Louis; celui exifle au Mole Saint - Nicolas 3ut. la méme Colonie, fera & demeurera fupprimé, II I. Permet Sa Majefé, & jufqu'à ce qu'il lui par provifion ordonner plaife d'en autrement, > aux Navires étrangers, du port de foixante tonneaux au moins, uniquement chargés de bois de toute elpece, méme de bois de teinture, de charbon de terre, d'animaux & beffiaux de toute nature de vivans, boeufs & non de 9 falaifon de porcs, de morue é, II I. Permet Sa Majefé, & jufqu'à ce qu'il lui par provifion ordonner plaife d'en autrement, > aux Navires étrangers, du port de foixante tonneaux au moins, uniquement chargés de bois de toute elpece, méme de bois de teinture, de charbon de terre, d'animaux & beffiaux de toute nature de vivans, boeufs & non de 9 falaifon de porcs, de morue --- Page 567 --- Code noir. falés, de riz, mais, lé- & poiffon de cuirs verds en poils refines ou gumes, de tannés, de pelleteries, d'aller dans les feuls & goudron, délignés par T'arPorts d'entrepocs & d'y décharger & ticle précédent, lefdites marchandifes. commercer II I. étranIl fera permis aux les Navires Ports d'engers qui iront dans les martrepots, foit pour y porter l'article li, chandifes permifes charger par pour IEfoit à vuide, d'y des fyrops & tranger, uniquement venues taffas, & des marchandifes de France. I V. dont Toutes les marchandifes, font Timportation & Texportation dans lefdits permifes à TEtranget feront foumifes Ports d'entrepôts, établis ou à étaaux droits locaux, Colonie, 1 & blir dans chaque cent de TRRe ront en outre un pour valeur. 30 Aolt 1784. --- Page 568 --- Code noir. V. Indépendamment du droit d'un pour cent 7 porté en l'article cideffus, les baufs falés, la morue & le poiffon laiés, payeront trois livres par quintal ; & fera le duit dudit droit de trois livres, pro- converti en primes pour l'introdudtion d'encourngement de la morue a & P du poiffon falés, provenant de la péche françoife. V I. Les chzirs falées étrangeres feront introduites dans les Colonies qui par des Bâtimens françois. expédiés direétement des Ports du ne feront point affujetties Royaume, au ment des droits mentionnés les deux T2aa articles précédens. V I I. I1 fera établi dans chaque Port d'entrepôt, un nombre fuffifant de Commis, foit pour veiller à ce qu'il ne introduit ni exporté d'autres marchandifes que celles qui font --- Page 569 --- Code noir. II & SSI III dans les articles afin ne fpéciiées Arrét; & qu'il du préfent foupçon d'inexactitude reite aucun 9 autorife Sa dans cette rveilance françois réfiMajelté les Négocians chacun defdits Ports dans dans ainfi que les Capitaines d'entrepôts, qui pourront s'y troude Navires kefpedivement enver,à nommer lefquels tr'eux, des Commillaires, dénoncer les néferont chargés de gligences cu abus qu'ils pourroient lorfqu'ils reconnoitre, & afififteront, à toutes T'eltimeront convenable lieu, 9 foit à les vifites auront des Navires Y'arrivée, au départ étrangers. VIIL deldits Navires Les Capitaines iront dans les Ports étrangers, qui feront tenus, fous d'entrepots, defdits E ne de confifcation & de mille & de leurs cargailons, de fe fignalarau livres d'amende, dans T'iniant de large & d'avertir 30 Aodt1784- lieu, 9 foit à les vifites auront des Navires Y'arrivée, au départ étrangers. VIIL deldits Navires Les Capitaines iront dans les Ports étrangers, qui feront tenus, fous d'entrepots, defdits E ne de confifcation & de mille & de leurs cargailons, de fe fignalarau livres d'amende, dans T'iniant de large & d'avertir 30 Aodt1784- --- Page 570 --- Code noir. leur arrivée, pour qu'il foit fur le champ envoyé deux autant faire fe Commis, - & garde à 1ec bord, à l'effet pourra ) une cher qu'il ne foit rien d'empéavant la vifite : Silefdits Capitaines déchargé arrivent le matin, ils feront le jour,-& s'ils arrivent : le dans plus tard dans la matinée foir, du len- au demain, une déclaration tant au Bureau de Sa Majelté exade, qu'au Greffe de T'Amirauté, où ils 9 rempliront d'ailleurs toutes formalités de Lelpece & de d'ordonance la quantité des marchandifes dont les chargemens feront compofes; repréfenteront. leurs connoif femens & chartes - parties, 9 & ne pourront precéderau déchargement que fur le congé ou permis du Bureau, en préfence de deux Commis qui vifiteront les & drefferont procès-verbal marchandifes, de leur affilance audit déchargement: : Lor( que lela.ts Navires s'expédieront en --- Page 571 --- Code noir. il re pourra étre iait en retour, fans une pareille aucun chargement fans la d'un déclaration, préfence fans un nombre égal de Cemmis, d'aflifance femblable procès-verbal & fans un peraudit chargement. le départ du mis du Bureau pour bâtiment. I X. Si lors de la vifite, avant, pen- ou dant ou après le chargement fur il fe trouvoit déchargement. venus dans les Navires étrangers, les Ports d'entrepots marchandifes ou partant defdits Ports, d'autres & celles dont limportation que font permifes par les T'exportation articles II & III, les Commis en & le redrefferont procesiverbal, au Greffe mettront fur le champ etre, à la dilide TAmirauté, Procureur pour de Sa Majefté, gence du les Officiers dudit procédé à la par faifie des Navires & de Siége, donr la confifcaleur chargement, Aaa 30 Aoit 1784, --- Page 572 --- Code noirs 554 fera avec amende rion promoncée. faufl'appel au Conde mille livres, Tribunal fupérieur du feil ou autre reffort. X. françois, foit du Les Armateurs foit des Ifles & Colonies Royaume, voudront concourir françoifes, qui des marchandifes à Timportation permifes par l'article I, étrangeres aufli à lexportation dans comme des marchanles Ports étrangers, permifes parf'ardifes pareillement feront foumis aux niémes ticle ill, aux mémes formalités précautions, vifites font ordonnées pour & qui - 5 fubiront les les Navires étrangers en cas de contramêmes peines, 2 mêmes vention, & fupporterontles feulement du droits", à léxception cent, fixé par l'ardroit d'un dont pour ils feront dilpenfes. ticle IV, X 1 I. Patrons de Tous Capitaines armés, &c foir dans Bâtimens frangeis, ités précautions, vifites font ordonnées pour & qui - 5 fubiront les les Navires étrangers en cas de contramêmes peines, 2 mêmes vention, & fupporterontles feulement du droits", à léxception cent, fixé par l'ardroit d'un dont pour ils feront dilpenfes. ticle IV, X 1 I. Patrons de Tous Capitaines armés, &c foir dans Bâtimens frangeis, --- Page 573 --- Code noir. SS5 foit dans les Ports du Royaume, francoifes, qui ceux des Colonies efdites Colovoudroient s'expédier nies pour aller aux mers del'Amé- & Mirique, méme à Saint-Pierre d'un ne pourrone partir que quelon, - fous peine des Ports d'entrepots & de confifcation des Batiners de & de mille livres leurs cargaifons, Lefdits Capitaines & K d'amende feront : tenus de prendre', Patrons, eft d'ufage, la permifion ainfi qu'il Gouverneur & de lInlimitée du de TAmitendant, & le paffeport au Greffe ral,qui feront enregifirés ils fourniront, en de PAmirauté : les déclarations 9 & outre , toutes les vifites néceflaires fubiront toutes l'état de leurs charpour conftater lefquels ne pourront congemens; fyrops, taffas & marfiter qu'en de France, ainfi chandifes venues méme maniere que s'ils & de la éroient étrangers. Aazij 50 Aodt1784. --- Page 574 --- Code noir. X I I. vers des Ports Les expéditions feront délivrées que étrangers, ne entretient pour ceux où Sa Majeité ou des Confuls 1 Vice - Confuls auxquels- elles feront préAgens, fentées, tant à larrivée qu'au dépour étre par eux vifées, &. part, exhibées au repar les Capitaines France ou dans les tour, foit en Colonies. XIIL Les Bâtimens françois qui feront partis d'un des Ports d'entrepôts l'Amérialler aux mers de pour même à Saint-Pierre & Mique, comme auffi ceux qui érant quelon, des Ports du Royaume 9 expédiés touché à un Port , auront Ifles de Sreste ou même auxdites Pierre & Miquelon, ne pourront, de confifcation fous pareilles peines des Bâtimens & de leurs cargaifons, d'amende, enfemble de milie livres dans les Iles & renirer ou entrer --- Page 575 --- Code noir. Colonies françoifes 3 l'effet par d'y as des Ports d'entrepôts vifites & infpedions auxfubir les les Bâtimens quelles (ont affujertis feront tenus aux méétrangers: : Ils & ne & formalités, mes déclarations introduire que les mémes pourront dont Timportation eft marchandifes lefdites vifites & permice : Après lefquelles le décharin/pections pour lieu, > & dont aura roujours certificat aux Capifa fera délivré le Diredeur taines & Patrons par il fera du Bureau de Bârmens Sa Majeflé, de paffer libre auxdits Port ou rade de la Colonie dans tel à propos. qu'ils jugeront Xiv. Bâtimens françois expéLefdits foit diés, foit des Iles Frangoifes, qui ayant des Ports du Royaume, ou à touché à un Port étranger, entreront Saint-Pierre & Miquelon, 1 fedans un des Ports d'entrepôts, mémes tenus, fous les peines ront Aaaij 30 Aoit 1784. its Port ou rade de la Colonie dans tel à propos. qu'ils jugeront Xiv. Bâtimens françois expéLefdits foit diés, foit des Iles Frangoifes, qui ayant des Ports du Royaume, ou à touché à un Port étranger, entreront Saint-Pierre & Miquelon, 1 fedans un des Ports d'entrepôts, mémes tenus, fous les peines ront Aaaij 30 Aoit 1784. --- Page 576 --- Code noir, de confifcation & d'amende, d'arborer, à trois lieues au Aamme ou marque difinaive, large, une qu'elle fera indiguée par telle afin qu'an moment de leur TAmirauté, il puiffe étre envoyé des Commis arrivée bord par le Bureau de Sa à X V. Majefté. Veut Sa Majefté, les mémes peines, que toujours les Bâtimens fous éirangers auxquels il a été pour un temps détérminé, permis duire aux Ifles du Vent d'introdes cargaifons de Noirs, faulement, dans différens Ports d'Amirauté les Mes, ne puiffent plus defdites les introduire pendant ledit dorénavant que dans les Ports du temps ) Saine-Pierre, de la Pointe carénage de & de Scarboroug à Pitre rogeant, quant à uniguement ce, à ; défon Confeil du 28 Juin PArret de au farplus continuera 1783,lequel felon fa forme & déttecaécuré - teneurs --- Page 577 --- Code noir, Le X V I. fifcations produit des amendes & conen toraliré prononcées, aux Commis fera attribué de Sa Majeflé, des Bureaux provoqué la faifie qui auront à fait ou Navires qui auront ; été l'égard des fraude, par les Vaifleaux pris en mens Gardes-côtes de & Bâtila totalité dudit Sa Majefté, dra aux produir appartien- . & Commandans, Erate-majors dédudion fasinagerpreneunt des à la feule dixiéme del frais de jullice, du pour livre PAmiral, ,& de fix de la Marine au profit des Invalides deniers ; loriquil y aura des Denoncistetri, produit fera un tiers du méme X prélevé à leur profit. Fair Sa Majefté V I I. bitions & défenfes resexpreffes à inhi. de préter leur nom à tous des François, zions fimulées de Bitimens francifaEre fous peine de trois étran- mille d'amende 2 applicables 30Aoit 1784. aux --- Page 578 --- Code noirs Hopitaux des lieux, fans de la confifcation du Bitiment, préjudice ordonnée par les divers Réglemens intervenus fur le fait de la Navigation : Enjoint à fes Procureurs ès Sicges des Amirautés, de faire à ce fujer toutes pourfuites &: diligences contre les Contrevenans, à peine d'en répondre. XVIIL Se réferve Sa Majefté d'ouvrir à l'avenir, s'il y a lieu, un Entrepôt pour Cayenne & la Guyane franGoife, a après l'expiration du temps qu'Elle a fixé par l'Arrêt de fon Confeil du 15 Mai dernier - 91 la liberté générale du commerce pour dans ladite Colonie : Veut & entend que jufqu'à la révolution de ladite époque,, les Bâtimens étrangers ou françois qui auront teuché a quelque Port bu rade de Cayenne & de la Guyane françoife, ne fent aborder que dans les puic feuls Ports d'enirepots des Ifles du Vent. temps qu'Elle a fixé par l'Arrêt de fon Confeil du 15 Mai dernier - 91 la liberté générale du commerce pour dans ladite Colonie : Veut & entend que jufqu'à la révolution de ladite époque,, les Bâtimens étrangers ou françois qui auront teuché a quelque Port bu rade de Cayenne & de la Guyane françoife, ne fent aborder que dans les puic feuls Ports d'enirepots des Ifles du Vent. --- Page 579 --- Code noir. fous le Vent, aux mémes conou régles & peiditions, précautions, énoncées dans les artines qui XIII font & XIV ci-deflus. cles X I X. les exécutées Seront au furplus du difpefivions des Detirespatentes, & des Ordon mois d'Oaobre 1727, fubféquens 9 nances & Réglemens étranger concernant le commerce Colonies françoites, dans lesifles & par le eft pas dérogé en cequi n'y préfent Arrêt. à M. le Duc Mande Sa Majefté Amiral de France, 9 de Penthiévre, Gouverneurs, Lieutenans & aux d Commandans particugénéraux Intendans, > Commiffaires géliers, Ordonnateurs, & tous autres néraux de tenir la main, mpilaopaniendris droit foi, à Texécution chacun en Arrèt: Mande pareilledu préfent aux Confeils & ment Sa Majefté des Colonies Tribunaux (upérieurs de pcofrançoifes de TAmérique, 30 Aole 1784. --- Page 580 --- Code noir. cédef à T'enregifirement d'icelui, pour y. étre la, publié & affiché tout oi. befoin fera. FAIT au feil Com d'Erat- du Roi, Sa Majefté étant, > tenu à Verfailles le trente y Août mil fept cent quatre - quatre. vingtSigne, > LA CxCIx, Maréchal DE CASTRIES. IE DUC DE PENTHIÉ FRE, Amiral de France, Gouverneur 6 lieutenant Général pour le Roi en Ja Province de Bictagne. V% P'Arrét du Confeil cideffus, & des autres à Nous adreffé: Mandons à tous parts, ceux fir qui notre pouveir s'érend ; & ordonnons aux Officiers des Ami rautés des Ifles & Colonies françoiles, de tenir, chacun en droit foi, la main à fon exécution, & de s'y conformer en ce qui les concerne ; ordornons aux Officiers def --- Page 581 --- Code noir. Amirautés, de le faire enredites Greffe de leur Siége: au le trente-un Août BtoS à Paris, 2 mil (ept cent ssgOUR: M. DE BOURL. J. Par. Son FOS Er plus bas Alteile Sérénilime. Signé, PEXIER. 3o Aolt 1784. --- Page 582 --- Code noir. -5 R AR REST DU CONSEIL D'ÉTAT DU R O:I, Qui, d compter du 10 Novembre prochain, convertit en Gratificutions Primes Pezxemption. du demi-droit accordée aux Denrées coloniales provenant de la Traite des Noirs, A Du 26 Odobre 1784. Extrait des Regifres du Confeil d'Étan. ce qui a été repréfenté au en SMR Roi, étant fon Confeil, l'un des principaux que accordés au commerce encouragemens de la Traite des Negres, par les Lestres-patentes du prochain, convertit en Gratificutions Primes Pezxemption. du demi-droit accordée aux Denrées coloniales provenant de la Traite des Noirs, A Du 26 Odobre 1784. Extrait des Regifres du Confeil d'Étan. ce qui a été repréfenté au en SMR Roi, étant fon Confeil, l'un des principaux que accordés au commerce encouragemens de la Traite des Negres, par les Lestres-patentes du --- Page 583 --- Code noir. du mois de Janvier 1716, confifte Arrêts polérieurs, & Réglemens de la moitié des dans Texemption d'entrée & des droits locaux droits fur les fucres des Iles françoifes provenant de'la vente deTAnérique auxdites Ifles, & condes fommés Negres dans le Royaume ; mais que cette faveur qui préfentoit de grands oû la dans un temps dans le SEER valeur fucres apportés Royaumie pour y étre confommés, de la vente étoit égale au devient produit nulle pour une des Negres, partie des armemens, depuis grande des Negres tranf que la quantité de TAmé portés. aux Ifles françoifes qui ne s'élevoit en 1716 qu'a été rique, deux ou trois mille Negres, nombre a fucceflivement portée au de quinze mille, 2 fans confommés qué rgit tation. des fucres fuivre la même le Royaume ait d'on pu il réfulte que les progrellion 5 étant obligés de vendre Armateurs CEobre 1784. Bbb a6 --- Page 584 --- Code noir. pour la deftination de Tétranger, fans jouir d'aucune faveur une grande partie des fucres qu'ils reçoivent en retour de la vente des Negres, ils ne fuivent pas le com-. merce de la Traite avec autant d'adivité que l'exigeroit l'intérét des Colonies françoifes de l'Amérique : Sa Majefté, toujours portée à donner à fes Calonies & aux Armateurs de fon Royaume, des marques de fa protedtion, a bien voulu accorder de nouveaux mens à la Traite des Negres, encourage- & fixer dans une proportion plus les faveurs qui feront a f'avenir égale attribuées à ce commerce. A quoi voulant pourvoir ; vu les Lettrespatentes des mois de Janvier 1716, i'Arrét du 27 Septembre YArrêt & Lertres-patenites du 1720 7 tembre 1728, les Arréts des 17 Sep: Mai 3934, 30 Septembre 1741, 2 Ofobre 1742 1 3 Décembre 1748, 32 Juillet 1767 & 28 Juin 1783; VM avenir égale attribuées à ce commerce. A quoi voulant pourvoir ; vu les Lettrespatentes des mois de Janvier 1716, i'Arrét du 27 Septembre YArrêt & Lertres-patenites du 1720 7 tembre 1728, les Arréts des 17 Sep: Mai 3934, 30 Septembre 1741, 2 Ofobre 1742 1 3 Décembre 1748, 32 Juillet 1767 & 28 Juin 1783; VM --- Page 585 --- Code nair. e aufile Mémoire des Fermiers généenfemtle Tavis des Députés le raux, Rureau du Commerce : Oui au du fieur de Calonne, Conrappor: feiller ordinaire au Confeil Royal, Controleur Général des Finances; ; LE Rci ÉTANT EN SON CONSEIL, fuit: a ordonné & ordorne ce qui AXTICLE PRE M I E R. pour la Traite des Les armemens d'avoir lieu Negres continueront il a été dans les Ports auxquels commerce des perinis de faire le conformeColonies de PAmérique, de 'Arret du ment aux difpoftions 1741, & jouiront 30 Septembre des droits, privilefdits armeniens qui ont été léges 8: ekemptions conimerce de Guinée accordés au du mois les Lettres patentes PArrêt & R Janvier par Letires-patenies N1. 7 Septembre & autres Arrêts & Régle1728, mens poftérieurs. Bbbij 26 OBobre 1784. --- Page 586 --- Code noir, I I. A compter du IO Novembre chain, il fera accordé aux teurs ALSE tinence pour chaque tonneau de conTraite des des Navires employés à la tion de Negres, une gratificaquarante livres lieu de qui tiendra des l'exemption de la moitié droits, avoit été açcordée par l'article P2 des du mois de Janvier Letres-patentes fera payée à l'Armateur 1716; & qui fois fon Navire fera toutes les pour Rtt Traite, à condition expédié tran(portera à l'une des Colonies qu'il françoifes les Negres qui dront de ladite Traite, & provicnjuftifiera dans la forme fera en prefcrite ci-après. IIL tion Indépendamment de la gratificamentionnée en l'article fera accordé aux Armateurs II, il prime additionnelle une Negres qu'ils par téte de tranfporteront aux --- Page 587 --- Code noir. Ifes du Vent & au Sud de Tlile de Saine-Domingue >. laquelle fixée prime à additionnelle Sa Majelic a foixante livres, argent de France, tran( feront pour les Negres iiles de qui la Guadeloupe portés aux & à cent li- & de la Martinique, feront tranfporvres pour ceux Ports qui fitués au Sud de tés dans les depuis le TIle de Saint-Domingue, la pointe de Cap Tiburon dans jufqu'a les Illes de Cayenla Béate, & ne, Tabago & Sainte-Lucie I V le droit de Supprime Sa Majefté dont dix livres par téte de été Negres ordonnée & la nerception T'Arrêt quia du 31 Juillet réglée ceffera par d'avoir lieu pour les 1767, qui partiront des Ports de Navires la Traite, à compter France pour du 10 Novembre prochain. V. liLa gratification de quarante tonneau de continence, wres par Bbbiij 26 Olobre 1784. I V le droit de Supprime Sa Majefté dont dix livres par téte de été Negres ordonnée & la nerception T'Arrêt quia du 31 Juillet réglée ceffera par d'avoir lieu pour les 1767, qui partiront des Ports de Navires la Traite, à compter France pour du 10 Novembre prochain. V. liLa gratification de quarante tonneau de continence, wres par Bbbiij 26 Olobre 1784. --- Page 588 --- Gode noir. fera payée au départ du Navire le Receveur des Fermes du lieu par de T'armement, & les primes de foixante livres & de cent livress par téte de Negres, feront payées par le Receveur des Fermes du lieu où les Navires feront leur ment à leur retour de décharge- celle des Colonies françoifes Oll lefdits Navires auront porté le produit de leur Traite. VI Pour recevoir la gratification de quarante - livres par tonneau de continence au dépar: des Navires, les Négocians feront tenus de remettre au Receveur des Fermes une de l'atteflation des Jaugeurs copie fermentés, qui leur fera délivrée," à l'effet de confaterile port des Na- 3 vires deyront étre à la T.E enfemble l'ade employés d'enregifrement de ladite atteffation au Greffe de l'Amirauté & au Bureau des Fermes ; ils remettront en ou- --- Page 589 --- Code noir. Receveur des Fermes un tre au pour Guiétat de leur chargement Toumnifion de rappornée; & leur mois le certificat ter dans dix-huit des Negres dans du déchargement francoules, lune des Colonies les Inténdans ou cectiee par auxdires Ifles, ou en ordonnateurs abfence & dans ies Ports oà / leur de Commillaires il n'y a, point des Subdélégués ordonnateurs, par effet commis par qui feront à cet & contiendra les Gieurs Intendans, le nom & le port ledit certificat: le jour de fon arridu Bitiment, nombre des Negres qu'il vée, le dans ladite Iile ; le aura conformément apportés au modele antout Arrêt. nexé au préfent V I I. recevoir les primes de foiPour livres & de cent livres acxante l'article III du préfent cordées par Armateurs feront tenus Arret, les Bureau des Fermes de rapporter au 26 Olobre 1784. --- Page 590 --- Code noir. un certificat des fieurs Intendans & leurs 1 ou de Lonrereesiad françoifes, Subdélégués dans les Ifles dans la forme par l'article VI ci-deffus. prefcrite V II1. - Les Navires deftinés à la des Negres feront jaugés Traite Gardes-jurés ou Jaugeurs Emtdes les tés, lefquels prendront de la jauge la pour bafe du Vaifleau, fa largeur ou le bau de l'étrave à longueur abfolue à l'étambord, de râblure riblure, & le creux y compris l'entre-pont ; & feront tenus lefdits Jaugeurs fermentés de donner leur atteftation du port du Bitiment, laquelle fera de l'Amirauté, enregifirée & au Greffe atteftation fera remife copie de ladite des Fermes. au Bureau I x. - de Dans le cas de fulpicion de fraudans la jauge des Navires, les Prépofés des Fermes auront la fa- âblure riblure, & le creux y compris l'entre-pont ; & feront tenus lefdits Jaugeurs fermentés de donner leur atteftation du port du Bitiment, laquelle fera de l'Amirauté, enregifirée & au Greffe atteftation fera remife copie de ladite des Fermes. au Bureau I x. - de Dans le cas de fulpicion de fraudans la jauge des Navires, les Prépofés des Fermes auront la fa- --- Page 591 --- Code noir. culté de les faire jauger de s, nouveau dont ils par d'autres Gardes-jurés avec les Maitres ou conviendront des Navires ; & en Propriétaires s'accorder à cas qu'ils ne Parties puiffent fe pourvoiront T'amiable, les qui doivent pardevant du les droit Juges de frét ; pour connoitre des Vaif être la jauge & mefuragé lefdits Juges, feaux, ordonnés par ou & faits par les Jaugeurs conviendront, Ee dont les Parties d'office, le plutôt quil fera nommés fans caufer de retardement poffible, des Vaiffeaux. au départ X. Les frais de la jauge ou mefu- (eront avancés par le Fermier, atfarepeterleldin rage frais,silyéchet. X I. ainfi Si la jauge ou mefurage du Vaiffeau ne fait, E continence celle portée fe trouve moindre - la déclaration R; Maitre que par & au-delfous, il ne d'un vingtiéme s6 ORobre 1784. --- Page 592 --- Code noir. pourra être condamné par leldits Juges qu'aux frais & dépens. XI I. Si la continence du fivant le rapport, eft moindre Vaiffeau, celle portée par la déciaration que de plus d'un vingtiéme,le premier Jaugeur fermenté qui aura donné fon atteftation pour une fauffe continence fera deflitué, & le Maître du Navire fera condamné à payer une amende de cent cinquante livres par tonneau qui auroit été déclaré au-delà de la véritable continence du Navire, & fera ladite amende répartie entre les Employés auront requis le iaugeage, qui XIIL Si par la jauge & la continence du Vaiffeau meftrage, n'excede celle portée par la déclaration R Maitre, le Fermier fera condamné en tous les frais. & dépens. X I V. En cas de fraude ou fauffeté --- Page 593 --- Cole noir. 575 a certificats des Commiffairesdes dans les Ies, prefcrits erdonnateurs, l'article VI du préfent Arret, feront par ou autres, qui ies Capitaines de faux, feront pourfbivis la riatteints fuivant setrendinairements &TArma des Ordonnances, de gueur fera condamne au payement teur double fomme alaquelle pourront la les primes ou la gratifAca s'éiever dont les certificats auroient tion & fera ladite procuré le paséments entre les Employés amende répartie des Fermes qui auront du Bureau le faux. reconnu X V. Les denrées & marchandifes Traite na- des tionales deffinées pourla. de jouir de continueront Negres, ' des droits de fortie & lexemption locauxi, & du bénéfice de droirs confommiments aux difpo: T'entrepôt, des Arrèts des 27 Seprembre fitions O8obre 1742 & 3 Décem 1710, 2 bre 1748. 1784. 6 26 Ottobre du Bureau le faux. reconnu X V. Les denrées & marchandifes Traite na- des tionales deffinées pourla. de jouir de continueront Negres, ' des droits de fortie & lexemption locauxi, & du bénéfice de droirs confommiments aux difpo: T'entrepôt, des Arrèts des 27 Seprembre fitions O8obre 1742 & 3 Décem 1710, 2 bre 1748. 1784. 6 26 Ottobre --- Page 594 --- Code noir. X V L2 Lesdenrées & geres, a l'exception marehandifeséran. de celles tionnces dans Tarticle XVII, mentinueront d'étre admifes à l'entre- condes pôt, conformément aux Arrets des 2 Octobre di(politions Décembre 1748, & Décifion 1742 & 3 Mars 1756 ;& à la de du 34 plir les formalites charge remdits Arréts & Décifion. prefcrites par lef X V - I 1. Ne feront admifes" à pour le commerce de Guinée T'entrepoe ncs. toiles peintes ou aucuIndes, autres . blanches des du commerce que celles provenans Fair Sa Majefté françois dans lInde : bitions & defenfes tres-expreffes à inhiteurs pour ledit commerce tous de Armanée, de faire venir de Guiou autres pays du Nord, Hollande, dans le Royaume, méme fous prétexte d'entrepot aucunes toiles-des Indes appellées Chites, Caladaris ou, 5: étoffes. --- Page 595 --- feroient Code noir, le privilége pas comptées; & à la 589 exciufif paix, pour le nombre feroit prorogé lelquelles la d'années pendant guerre auroit duré, Les Ifles de V. bon ne feront France & de Bourle privilége excluff point comprifcs dans cordé; il fera ci- deffus accsprevifionne permis à nos Sujets divers Ports de diredement, des lefdites notre Iles, Royaume, 3 tour dans le Port d'imporrer feul en reles produdions de de leur IOrient, fol marchandifes de qui y ; les nos Pcrts dEurepe feront portées confommation, 2 ne pour leur exportées pourles parries pourront étre comprifes dans le de l'Inde marchandifes ou privilége; ; & les pourront être producions ne dans les Ports chargées de ni admifes ni dans nos Colonies notre Royaume, hi aux côtes de MAmtrique, que. Oceidentales d'Afri14 Avril 1785. Ddd --- Page 596 --- Code noir. V I. Le commerce d'Inde en Inde reftera libre pour les habirans def dites Ifles de France & de Bourbon, fans néanmoins que ledit commerce puiffe fe faire des res partis d'Europe, à Navine Fmeie foient conftarés gu'ils totalité à des habitans appartenir en defdites Ifles de France & nationaux de Bourbon, qu'ils y aient été & par eux expédiés de déchargés nouveau pour leur deflinarion dans avec foumiffion de faire leur lInde, défarmement & retour, lefdires Ifles. déchargement dans VIL Ledit commerce d'Inde en Inde s'étendra aux mers Orientales, audelà du Cap de de la afexceprion Homne-Eperance, la Chine & du mer Rouge, de affurer Japon ; & pour Ifles de Taprovifonnement France & de Bourbon defdites marchandifes de Chine, la Compa- en arion dans avec foumiffion de faire leur lInde, défarmement & retour, lefdires Ifles. déchargement dans VIL Ledit commerce d'Inde en Inde s'étendra aux mers Orientales, audelà du Cap de de la afexceprion Homne-Eperance, la Chine & du mer Rouge, de affurer Japon ; & pour Ifles de Taprovifonnement France & de Bourbon defdites marchandifes de Chine, la Compa- en --- Page 597 --- Code noir. relacher gnie des Indes fera tenue de 591 chaque année à lile faire France, un de fes de retour de Chine, Vaifleaux en & vendra les toiles lequel de y dépoftra autres objets néceffaires Nankin, & billement des pour Phadefdites Ifles, Troupes & les befoins fixés par un Tarif aux prix feront fe réferve de que s Majefté feil. régler en fon ConLes VIIL merce d'Inde expéditions en pour le comHsrement, à Inde, fe ferone fe charge feulement pourvoir de de Compagnit, palileperts de ladite premiere leiquels feront, à la frais réquifition 2 délivrés 2 par fes fans modeie qui fera Prépofes, fuivant le Prépofés Pourront imprimé faire ; lefdits Navires, & vifirer les la Compagnie confiiquer au profir de taines ne ceux dont les Capipalfepors, repréfenceroient qui ne pas Ces 14 Avril 178s. Pourront fervie Dddij --- Page 598 --- Code noir. que pour un feui voyage ; les armes, munitions 9 marchandifes & tous autres effets qui feroient trouvés farlefdits Navires, feront compris dans la confifcation : Ordonne Sa Majefté à fes Gouverneurs Commandans & autres, de préter 9 main-forte à la la faifie defdits Compagnie Navires, 9 pour en feront & lorfqu'ils requis 3 aux Royaux defdites liles, de tenir main à dRC l'exécution de la préfente difpofition. I X. II ne pourra étre entrepris directement d'Europe, par les particuliers, aucune Traite de Noirs à Madagafcar ou ailleurs, au-deli du Cap de Honne-Erpérance, les permiflions qui feront accordées 2 que fir par ladite Compagnie des dans le cas oi elle fister pas elle même ladite Traite ne feroit néanmoins il fera ; & permis aux habitans nationaux & domiciliésauxilles --- Page 599 --- de Code noir. France & de mer & expédier leurs Bourben, d'y arla Traite des Noirs à Navires & fur les côtes Orientales Nbgier que, au-delà du Cap de Bonne- d'Afrikipcrancep defdites foit pour les befoins porter dans Ifles, les foit pour les tranf de Colonies françoifes FAmérique, en fe muniflant de paffeports de la des, Compagnie des Inlefquels ne pourront leur étre refufés, & feront délivrés à leur premiere fans frais le modele qui fera réquifition > fuivant contiendra les claufes imprimé & qui pour la sûireté du commerce néceffaires dite Compagnie. de laLes X. commerce expéditions d'Europe 2 du Ies Mles de particulier, France & deflinées de pour ainf que celles qui Bourbon, 3 lieu auxdites pourroient avoir Ie Port de Iles, en retour pour fes, à charge Oara de feront permi14 Avrilr78y. pourvoir égas Dddij les claufes imprimé & qui pour la sûireté du commerce néceffaires dite Compagnie. de laLes X. commerce expéditions d'Europe 2 du Ies Mles de particulier, France & deflinées de pour ainf que celles qui Bourbon, 3 lieu auxdites pourroient avoir Ie Port de Iles, en retour pour fes, à charge Oara de feront permi14 Avrilr78y. pourvoir égas Dddij --- Page 600 --- Code noir. kement de paffeports de la Compagnie des Indes, lefquels feront délivrés gratis à la premiere réquiAtion, & fans aucune formalité, comme il eft prefcrit par l'article > premier de l'Arrêt du G#Septembre 1769; & les Capitaines defdits Navires feront tenus de repréfenter lefdits paffeports aux Commandans des Ifles de France & de Bourbon, / & des différens comptoirs oû ils 9 relâcheront, ainfi qu'aux Prépofés de la Compagnie. X I. Tout Navire particulier qui aura été expédié des Ports du Royaume pour les ifles de France & de Bourbon, fera obligé, lorfqu'il reviendra en Europe, chargé en totalité ou en partie, de faire fon retour & déchargement dans le Port de l'Orient exclufivement 1 ; mais dans le cas où il reviendroit defdites Ifles fur fon left, & fans y avoir chargé auçunes marchandifes guel --- Page 601 --- Code noir. il pourra aller chercher conguer, les Ports de France un fret pour Colonies de TAmérique, dans les direêt dans fon ou faire fon retour Ceux qui feront Port d'armement : dans lefdites Iles armés & expédiés TEurope,. ne pourront égalepour être deftinés pour ledit ment oà aer feront tenus Port de YOrient, ainfi de faire leur déchargement, pour été obfervé qu'il a toujours particulier 5 & aucun le commerce autre que ceux Navire françois 2 Sujers du Roi, appartenans aux dans les Ifles réfidans & domiciliés ne de France & de Bourbon 2 au fous aucun prétexta, pourra, defdites 9 Ifles, faire la Traite retour fur les côtes d'Afrique, des Negres foit au-delà du Cap foit en-deci, de DoneEbpérane, XI I. Tous les armemens particuliers, complettés ou en roucommencés, les mers des Indes, fur des te pour Avril 1785. --- Page 602 --- Code noir, permidions particulieres, auront, I compter du jour du départ de leur Port d'armement, vingt-quatre mois de délai pour faire leur commerce & retour dans le Port feul de l'Orient, & la vente de leurs chargemens fe fera à la (ite de celle de la Compagnie, s'ils fe trouvent en concurrence avec elle ; & à dater de ce jour, il ne fera plus accordé de miflions pendant la durfe,ou perrogation du privilége ; mais, le cas de So pertes de Navires particuliers, 9 01 autres accidens de force majeure qui feront conflatés,la Compagnie accordera les prolongations qu'eile reconnoitra néceffaires . 1 & alors elle recevra-à fret fur fes Vaif feaux les effets des particuliers auront éprouvé des retards qui mémes prix &.conditions des 9 Navi- aux res qu'elle aura frétés pour fon fere vice, pour l'allée & retour des - X I II. Indes. Les marchandifes qui feront a2- de force majeure qui feront conflatés,la Compagnie accordera les prolongations qu'eile reconnoitra néceffaires . 1 & alors elle recevra-à fret fur fes Vaif feaux les effets des particuliers auront éprouvé des retards qui mémes prix &.conditions des 9 Navi- aux res qu'elle aura frétés pour fon fere vice, pour l'allée & retour des - X I II. Indes. Les marchandifes qui feront a2- --- Page 603 --- Code noir. de PInde à FOrient, par les portées Navires nationaux 1 pour compte feront mifes en entrepot éranger, être vendues réel, & ne pourront d'étre exportées à qu'à la chiarge de ces Mtranger; les Confignatairer feront tenus d'en faire marchandifes, à leur arrivée, aux Prédéclaration e & aux Repofts de la Compagnie peine de payer ceveurs des Fernes,3 des droits. le quadruple X I V. défendàt tous fes Sujets Sa Majefté la durée du pride faire - > pendant aladite Comvilége exclufifaccordé commerce dans les pagnie, 1 aucun audit privilége, à lieux compris à fon profit peine de confifcation marchandifes, armes, des Navires, & autres effets qui femunitions Navires: Veut aufi roient furlefdits toutes marchandifes Sa Majefté que lieux compris dans le venant des exclufif de la Compagnie, privilége arriveroient en France fur des qui 14 Avril 2 1785- --- Page 604 --- Code noir. Navires autres que ceux de ladite Compagnie ou qu'elle auroit foient confifquées à fon frétés, Majefté défend profit : Sa de les Sujets également à ceux d'Elle des qui auroient obtenu des Amirautés paffeports, ou des congés pour des navigations permifes, de fe rendre enfuite dans les mers des Indes &: de dans les lieux de la conceffion, commercer à peine de confifcation des effets & marchandifes, dont Navires, ies deux tiers au profit de ja l'autre au profit du Compagnie Dénonciateur 5 & fi les Navires font leur retour dans ; des pays érrangers, afin d'éviter les peines ci-deffus prononcées : 2 il fera procédé pour raifon de cette contravention, contre les Propriétaires &c Armatenrs : & dans le cas cir les Navires ne pourroient étre failis, les Contrevenans feront condamnnés au payement d'une fomme à la valeur des Navires équivalente & de ieurs chargemèns, ainfi qu'à celle des ing leur retour dans ; des pays érrangers, afin d'éviter les peines ci-deffus prononcées : 2 il fera procédé pour raifon de cette contravention, contre les Propriétaires &c Armatenrs : & dans le cas cir les Navires ne pourroient étre failis, les Contrevenans feront condamnnés au payement d'une fomme à la valeur des Navires équivalente & de ieurs chargemèns, ainfi qu'à celle des ing --- Page 605 --- Code noir. 599 lieu pour tenir térêts & benéfices, de confifcation. X V. ladite de Toutes les opérations dirigtes & régies feront Compagnic, Admininratear 1 agrets par douze lefquels feront tepar Sa Majefté, de fe nus, dans leurs dépareren, fera décidé pac conformér à ce qui gédélibération dans les allembiées & d'établie nérales ou paneculieress sûre S la plus la direaion la plus Économique. XV T. fonds néceffaires à T'exploitaLes excluff accordé tion du privilége Arrêt, font fixés à par le préfent lefquels feront fourSingmiliens, fix milliens par les nis ; favoir Ndminidrateurs, 1 à raifon de douze mille livres pour chacun, cing cents d'intérêt de ou cinq cents chaque portions : les quatorze mille livres feront divifés en millions de farplus d'intérét de mille portions quatorze 14 Avril 11785. --- Page 606 --- Code noir. mille livres chacune, pour il fera donné des Reconnoilfances lefquelles aux perfonnes qui voudront s'in:6reffer dans le commerce de la Compagnie. XVII Chaque Adminiftrateur fera tenu de fournir cinq cents mille en cing cents portions d'intérét livres, de mille livres chaque s pour former partie du fonds capital ci-deffus; & en cas de décès ou de retraite de l'un d'eux, il fera préfenté par PAdminiftration au Contrôleur Général des Finances, trois perfonnes choifes à la pluralité des voix des autres Adminifirateurs, parmi lefquels Sa Majefté nommera; & le nouvel Adminifrateur fera obligé de prendre les fonds de celui qu'il aura remplacé, au cours de la place qui aura précédé de quinze jours la retraite ou le décès de fon - lequel cours fera confaté prédécelfeur & certifié > par trois Adiinifrateurs, & les héritiers --- Page 607 --- éroffes de Code noir, foie, qui continueront pure foie ou mélées S77 de mier bées, conformément à d'étre prohide des Tarticie preSeptembre ncetreeranenter du mois confiftation 1728, à peine de & de trois mille defdites livres marclanditis Veut Sa X V I I I. d'amende, teurs qui feront Majeilé les ArmaNovembre edes avant le 1o Traite des prochain, Pour faire la aux Colonies Negres & les porter que, & n'auront françoifer d'Ameribénéice pas joui du mentionnées III gratifications dans les & primes de du préfent Arrét, articles II & jouir jufqu'au continuent premier Janvier IPSEmE dée par l'article XV quia été accorfur patentes du mois de des Lettresles fucres & Janvier fes des Iles autres 1716, de marchandi! la vente des françoifes, provenant par les Armateurs Negres; ala 26 Olobre ou Capiraines charge 1784. Ccc nées III gratifications dans les & primes de du préfent Arrét, articles II & jouir jufqu'au continuent premier Janvier IPSEmE dée par l'article XV quia été accorfur patentes du mois de des Lettresles fucres & Janvier fes des Iles autres 1716, de marchandi! la vente des françoifes, provenant par les Armateurs Negres; ala 26 Olobre ou Capiraines charge 1784. Ccc --- Page 608 --- Code noir. de fe conformer aux formalités prefcrites par l'Ordonnance du 6 Juillet 1734., pour les certificats deladite Traite: Déclare Sa Majefté que lefdits certificats ne procureront aucune exemption aux fucres ou autres denrées de l'Amérique apportés par des Navires dont l'arrivée dans les Ports de France fera poliérieure à ladite époque du premier Janvier 1787. X I X. Mande & ordonne Sa Majelté à M. le Duc de Pen:hiévre 3 Amiral de France : aux Intendans de la Marine & des Colonies, au Commiffaire départi pour l'obfervation des Ordonnances dans les Amirautés 1 2 aux Commillaires des Ports & Arfenaux, &at teurs, aux, Officiers des Amirautés, aux Juges des Traites, Maitres des Ports, & à tous 2utres qu'il appartiendra, de tenir, chacun en droit foi, la main à lexécution du pré- --- Page 609 --- fent Arrét, Code noir. au Greffe des lequel fera enregifiré 579 blié & affiché Amiraunés, lh, fera. FAIT au par-tout Confeil oà ALBtr Roi, Sa Majefté d'Etat du Veraille-Ie y étant tenu à d'Oaobre mil vingt - Fricihes jour fept cent quatreMing-auattc-Signts DE CASTRIES. LE MARÉCHAL LE DUC DE Amiral de France, PENTHÉVTE, G Lieusenant Gorvemeur Roi en fa Province Giénéral de pour le Breagne. T'Arrêt du Confeil Roi VY d'Erat. parts, à Nous ci-deffus, & des autres tous ceux fur adreffé: Mandons à s'étend, de notre pouvoir & faire Futhur cuter, fa forme chacun en droit foi, exéaux Officiers & teneur ; & ordonnons faivant faire des Amirautés, de le Siége, enregidrer lire, aux Greftes de leur 26 Odtobre publier 1784. & afficher parCccij --- Page 610 --- Code noir. tout où befoin fera. FaiTà Sceaux le trente Oéobre mil fept cent Sareagcee.Sg. L.J J. M. DE BOURBON. Er plus bas, Par Son Altefle Séréniflime. Signé, PERIER. MODELE DU CERTIFICAT qui doit être expédié aux Hles, en conformité de l'article VI de l'Arrét du Confeil du 26 Odobre 1784. Noss, certifions que le Navire Capitaine du port de tonneaux, y compris l'entre-pont > fivane Tattefation des Jaugeurs tés fermende de Port France, le TT pour bas, Par Son Altefle Séréniflime. Signé, PERIER. MODELE DU CERTIFICAT qui doit être expédié aux Hles, en conformité de l'article VI de l'Arrét du Confeil du 26 Odobre 1784. Noss, certifions que le Navire Capitaine du port de tonneaux, y compris l'entre-pont > fivane Tattefation des Jaugeurs tés fermende de Port France, le TT pour --- Page 611 --- la Traite des Code noir. ce Port le Nogres, €2 arrivé enz a apponé 6y Neas, le provenir RC Ja Capitaine a déclaré debargués de dans Traite, ce Port 6 qu'il a Nous avons : En foi Podere délivré le appafer Cenificat, le cacher de G d icelui fait contre fgner notre nos armes, G pour Jervir go valoir Secrenain, raifon. ce que de FAIT d le du FAIT Roi, & arrêté au Confeil Verfailles Sa Majeflé y d'Etat le vingt-fix étant, tenu à fept cent Odobre mil Signé, Jgingcgeaer LE MARECHAL DE CASTALES. AAcsa 26 Odobre 1784. Cecij --- Page 612 --- Code noir. V A R R E ST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Portant Etablifement d'une notvelle Compagnie des Indes. Du 14 Avril 1785. Estrait des Regiftres du Confeil d'Etat. Le ROI s'érant fait repréfenter l'Arrét rendu en fon Confeil le 13 Août 1769, qui avoit fufpendu Texercice du privilége de la Compagnie des Indes, & avoit permis à tous fes Sujets d'y commercer librement jufqu'à ce qu'il en fût autrement ordonné, Sa Majefte, par le --- Page 613 --- Code noir. réfultat compte qu'Elle s'eft fait rendre 583 Royaume des exportations de fon du 9 & des retours depuis cette d'Afie que la concurrence, fiulpenfion, utile a reconni tres branches de Commerce, pour d'aus pouvoit qu'être nuifible dans celle- 2 ne ci; qu'en effet, fait voir que les l'expérience avoit rope n'étant pas combinées cargaifons d'Eules, ni entr'eldes lieux proportionnées de leur aux befoins vendoient à bas defination, s'y le concours des prix, tandis jefté, dans les marchés Sujets de Sa Ntc y furhauffoit le prix des de lInde 9 Que, d'un autre côté, les achats : tations en retours impormarchandifes de mémes 9 compofées de fans mefure ni elpeces, excès dans quelques affortimens > avec manque total fir articles 2 & auffi d'autres, étoient cians, défavantageufes qu'infuffantes aux Négoxifionnement du pour T'appro14 Avril 178;, Royaume : En cons tc y furhauffoit le prix des de lInde 9 Que, d'un autre côté, les achats : tations en retours impormarchandifes de mémes 9 compofées de fans mefure ni elpeces, excès dans quelques affortimens > avec manque total fir articles 2 & auffi d'autres, étoient cians, défavantageufes qu'infuffantes aux Négoxifionnement du pour T'appro14 Avril 178;, Royaume : En cons --- Page 614 --- Code noir. qu'à ces TEA inconvéniens réfulcans du défaut d'enfemble, fe joint l'impoffibilité que des particuliers ayent des moyens affez étendus pour foutenir les hafards d'un Commerce aufi éloigné, & les longues avances qu'il exige 3 Sa Majefté s'eft convaincue qu'il n'y avoit gu'une Compagnie fes privilégice : qui,, reflources, fon crédit, & pui d'une Vop proteaion particuliere, pit faire utilement le commerce des Indes & de la Chine, Elle en conféquence, accepté la pro- a, pofition qui lui a été faite par une affociation de Négocians & de Capitalifes, dont les facultés, le zèle & l'intelligence lui font connus, d'exploiter feule, pendant un temps > limité, 9 le Commerce de l'Afie fuivant les ftipulations du dernier 9 Traité de paix, 2 qui il'ont maintenu libre, sûr &indépendant: Les foins politiques, les frais de fouveraineté, & les génes d'une adminiftra- --- Page 615 --- Code noir, tion trop compliquce, principales caufes des ayant été les l'ancienne pertes que il a paru convenable Compagnie a foufferses, velle en fût entierement que la nouque rien ne pût diftraire dégagée, ni attention, ni les fon de fon fonds, de T'objet régie librement Commerce, & qu'elle fue téreflés : Sa Majefté par fes propres Inen méme s'eft occupée confèrver aux temps Iles des de meyens de Bourbon, tous les France & de patibles avec l'exercice avantages du comqui fonde l'exiftence d'une privilége pagnie ; Elle leur a permis le Comdes merce d'Inde en Inde la comNoirs, le libre > Traite producions avec celles échange de de leurs & tout ce qui a Paru TEurope, pour affurer néceffaire le foutien de approvifionrement cette & reffante. A quoi voulant Colonie intéOui le rapport du feur de' pourvoir : ne, Confeiller ordinaire Calon14 Avrit178s. au Con- --- Page 616 --- Code noir. feil Royal, Contrôleur Général des Finances; ; LE Ror ÉTANT EN SON CONSEIL, a ordonné & ordonne ce qui fuit: ARTICLE PREMIER Ro Le privilége de la des Indes & de la Chine, Compagnie qui avoit été iu(pendu par Arrét du Confeil d'Etat du Roi du 13 Août 1769 continuera de demeurer fans effet à l'égard de ladite Compagnie i voulant Sa Majefté que la nouvelle Affociation qui s'eft formée avec fon agrément pour le commerce de T'Afe 1e 7 foit & demeure fubrogée pendant l'efpace de fept années de paix, à l'exercice dudit & qu'elle en jouiffe fous privilége, la meme dénomination. I 1e I. L'ancienne Compagnie des Indes ne pourra jouir, au préjudice de la nouvelle, d'aucuns droits, avantages ou prérogatives 9 ni exercer s'eft formée avec fon agrément pour le commerce de T'Afe 1e 7 foit & demeure fubrogée pendant l'efpace de fept années de paix, à l'exercice dudit & qu'elle en jouiffe fous privilége, la meme dénomination. I 1e I. L'ancienne Compagnie des Indes ne pourra jouir, au préjudice de la nouvelle, d'aucuns droits, avantages ou prérogatives 9 ni exercer --- Page 617 --- Code noir. aucunes fondions dépendantes n'expéptivilége, & fes Direêeurs dieront délormais aucuns pafleports, & Ii en vercu des articles premier 1769 $ de l'Arrêt du 6 Septembre feulement de fuiils continueront de la liquidation & vre les travaux dont ils font les autres opérations avecles Déchargés conjointement tant pour putés des Adionnaires, des aétions, le rembourfement refte à dt: pour tout ce qui régler affaires de ladite Compagnie. IIL II fera permis à tous les Sujets de Sa Majellé, de tel rang & même aux edaar lité qu'ils foient, de sintérefler en commandite,. E qu'il fera expliqué ci-après des 3 dans ia nouvelle Compagnie Indes, laquelle jouira du privilége feule, à Texclufion de commercer du Roi, foit de tous autres Sujets par carapar mer, foit par terre, depuis le yannes ou autrement 2 a4Avril 1785 --- Page 618 --- Code noir. Cap de Bonne-E/pérance, dans toutes les mers des jufques Indes Orientales, Côtes orientales d'Afrique, Madagafcar, Ifles Maidives, mer Rouge,, la Chine, Cochinchine Mogol, & le Siam, ainfi & de la méme maniere Japon, la précédente que Compagnie en a joui, I V. Le privilége exclufif accordé à ladite dant fept Compagnie, années de 2 aura lieu pendu départ de fa paix, à compter tion premiere expédipour lInde ; toutes les ditions de ladite expéfe feront Compagnie, > fa d'Europe ou des lieux i conceflion avant l'expiration des fept années, & qui arriveront a P'Orient après cette époque, ront du ainfi jouiprivilége, que tous les retours qui proviendront de fa liquidation après l'expiration de fon privilége : Si la guerre furvenoit avant la révolution defdites fept années, les années de guerre ne feroient --- Page 619 --- Code noir. tiers du défunt ou l'Adminifirateur fe retirera, feront obligés d'y qui acquiefcer. XVII 1e I. La mife de cinq cents mille livres de fonds à fournir par chaque Adminifirateur, fera de ; & aucun d'eux ne aucun prépourra d'en compléter le texte, fe difpenfer & de la mapayement, aux époques niere qu'il fera fixé perrAdminits. deffitution de fa tion, à peine de affemblée d'Adplace à la premiere ou miniftration qui fuivra dû être & les fonds auroient NRE dont elle rendra compte au Contrôleur Général des Finances ; & dans le cas od P'Adminiftration n'auroit fait exécuter la claufe de rigueur pas ci deffus, elle en demeurera garante envers les Intéreffés, & refponfable elle fera bon du deficit, auxquels dont la fomme fera répartie par contribution entre les Membres de ladite Adminiftration, fauf fon recours con14 Avril 1785. Eee NRE dont elle rendra compte au Contrôleur Général des Finances ; & dans le cas od P'Adminiftration n'auroit fait exécuter la claufe de rigueur pas ci deffus, elle en demeurera garante envers les Intéreffés, & refponfable elle fera bon du deficit, auxquels dont la fomme fera répartie par contribution entre les Membres de ladite Adminiftration, fauf fon recours con14 Avril 1785. Eee --- Page 620 --- Code noir. tre celui ou ceux qui feroient remplacés ; ce qui aura lieu à la pre* miere affemblée d'Adminiftration. X I X. Chaque Adminiftrateur fera tenu de conferver la propriété de deux cents cinquante portions d'intérêt, lefquelles devront être remiles dans le dépôt de la Compagnie, défigné ci-après, & y refter dépofées en fon nom 9 tant qu'il fera Adminiftrateur. X X. Il fera ouverc à la Caiffe générale de ladite Compagnie, un dépôt de portions d'intérét, tant pour les Adminifrateurs, que pour la sûreté des Intéreffés, & ces derniers pourront les en retirer toutes les fois qu'ils le voudront. X X I. Les vingt millions de fonds fournis, tant par les Adminiftrateurs, que par ceux qui auront pris des portions d'intérêt, feront & demeure- --- Page 621 --- Code noir. ront affeétés & hypothéqués vilége (pécial à tous les par pricontradés par la Compagnic. engagemens X X II Les fonds à fournir, tant par les Adminilareens, reffés gue par les Intétre les particuliers, mains du 9 feront verfés ennommé par Caiflier général & àr melbre PAdminifration que les > à fur Compagnie opérations de la mes quiferont l'exigeront, fxcs & aux tertion, & le Caillier parlAdminiftrades reconnoiffances général donnera fommes qu'il aura provifoires des ment des portions d'intérét reçues en payedéliyrées. qu'il laura XXIIL Les fieurs Girardot, Haller Compagnie à Paris, & les feurs & Jean-Jacques à Berard & l'Orient, feront Compagnie rement $ pour la chargés provifoirecevoir les fommes Compagnie, de Jes premiers fonds qui des compoferont 14. Avril 1785. Intéreffés, Eeeij --- Page 622 --- Code noir. pour en rendre compte à P'Adminiftration, & les tenir à fà a fà premiere demande di/pofition mettront à ceux qui défireront 1 & ils retéreffer dans jadite s'inReconnoiffances Compagnie : 1 des délivrer le nombre Poriant des promeffe de térét dont il Jeur portions d'in. vaieur dans le aura été fourni la fon de mille livres temps prefcrit, à rain'excédant pas le nombre par portion, de & torze mille portions fixé quacle XVI. par l'artiXXIV. Les Adminifirareurs tous les ans, à commencer arrêteront du de Décembre mois ral des affaires 1787, le Bilan généde ladite CompaControleur gnie, après quoi ils le remettront au Général des & la minute, vilée des Adminifira- Finances 5 teurs, reftera dépofée entre les de fon Caillier mains Intéreffé général, où aura le droit d'en chaque la prendre communication, & ce ne fera tous les ans, à commencer arrêteront du de Décembre mois ral des affaires 1787, le Bilan généde ladite CompaControleur gnie, après quoi ils le remettront au Général des & la minute, vilée des Adminifira- Finances 5 teurs, reftera dépofée entre les de fon Caillier mains Intéreffé général, où aura le droit d'en chaque la prendre communication, & ce ne fera --- Page 623 --- Code noir, gu'sprès la remife du Bilan, Gos pourra d'un étre procédé à la fixation qu'it Dividende, Pour X X V. Dividende, parvenir il à la fixation de ce fera arrêté par les Adminidrsteurs, des bénéfices un compte détaillé faits & réalifés nets dans qui auront été précédentes, déduaion les expéditions frais faite de tous s'il y d'Adminifiration, en a $ ou eftimation & des pertes, qui feroient à craindre, de celles primes d'affurance ainfi que des ques maritimes pour tous les rif. nets que : Sur ces béncfices aura P'Adminifration déterminer admis, elle aura la liberté générale de à la pluralité des ges, par fcrurin, la fomme (uffrajugera à propos de qu'elle de Dividende, far répartir à titre d'intérét, Pour l'année chaque portion conf@quence, la premiere couranre; en fera en Décembre fixation fe d'année en année: 1757, & enfarite 14 Avril 1785, mais, dans auEeeij --- Page 624 --- Code noir. cun cas, le capital de ladite Compagnie ne pourra être entamé par le Dividende. X XV I. L'Adminifiration générale des affaires de ladite Compagnie, fera établie à Paris 9 dans un Hôtel à Ce deftiné, que Sa Majefté lui accordera gratuitement, pendant le terme de fon privilége, pour fes affemblées & Bureaux: Ét le fége de fon commerce principal $ ou fe feront fes armemens 9 expéditions 2 chargemens, défarmemens & ventes. 7 fera dans le Port de lOrient, exelufivement à tous autres; ; PAdminiiration généraie co:mettra, 2 por voie de fcrutin, quelques-uns de fes Membres pour diriger dans ledit Port les opérations de fon commerce 2 & deurs fonctions & pouvoirs feront réglés par délibération de ladite Ad. miniftration. X XVIL Nul Adminitrateur ne pourra 2 chargemens, défarmemens & ventes. 7 fera dans le Port de lOrient, exelufivement à tous autres; ; PAdminiiration généraie co:mettra, 2 por voie de fcrutin, quelques-uns de fes Membres pour diriger dans ledit Port les opérations de fon commerce 2 & deurs fonctions & pouvoirs feront réglés par délibération de ladite Ad. miniftration. X XVIL Nul Adminitrateur ne pourra --- Page 625 --- Code noir. s'il n'eft préfent à donner (a voix, de ceux T'affembiée, à T'exception abfens & employés qui fe trouveront fervice de la Compagnie 2 pour le le faire par Procureurs PAdqui pourront les Membres de choi.fis parmi (eulement: Tout Admiminitration propriétaire de niftrateur préfent d'intérêt, t, aura deux mille portions aura trois, s'il a dépofé voix ; il en 1 & quatre > quinze cents portions deux mille ; fans s'il en a dépofé nomqu'il puiffe avoir un plus foit grand le nombre bre de voix quel d'intéret, que de fes portions X X VIIL aura 2 L'Admininration générale des voix, la nominaà la pluralité tion de toutes les places d'Employés, puiffent être, de quelque grade foit qu'ils de mer, tant en foit de terre, Indes, & pourra ies Europe qu'aux de la même deftituer & révoquer feule autorité, le maniere & de fa néceffaire tout ainfi qu'elle le jugera 14 Avi1785. --- Page 626 --- Code noir, pour le bien & l'avantage de la Compagnie. XXIX. L'Adminiftration fera tenue de faire couvrir par des affurances, autant qu'elle le pourra & que les 9 circonftances de l'exigeront 2 tous les rifques mer & de guerre de la Compagnie 2 fans cependant l'Adminifration foit jamais que fable des capiraux quin'auroient refponété affurés, ou de toute autre pas provenant des affurances, perte X X X. Ladite Compagnie fera autorifée à dreffer & arréter tels Statuts & Réglemens qu'elle jugera les plus convenables pour la conduite & de fon commerce, l'ordre & la sureté régie des intérêts qui lui feront confiés, zinfi que pour fon régime tant intérieur, en Europe que dans fes établiffemens, & par-tout oû befoin fera. X X X I. Sa Majeflé protégera & défendra --- Page 627 --- Code noir. méme en employant, fes la Compapnie. befoin, la force de s'il en étoit dans la armes pour la maintenir & liberté entiere de fon commerce, aucun empécher qu'elle n'éprouve & dans trouble dans fa navigation Elle lui l'exercice de fon privilége; temps les fera fournir ? en tout & Mateiots que Oincen-Maninien exigeront. fes expéditions X X XI I I. de la ComLes Adminitrateurs pagnie & fes Intéreflés particuliers, ni conêtre inquiérés ne pourront leurs & biens, traints en affaires perfonnes de ladite Compour raifen des les effets à elle appartepagnie ; & fufceptibles d'aunans 1 ne feront pour les aflaires cune hypotheqte de(dits Adminiftrateurs particulieres Leurs portions d'inou IntéreiTés : être validement térét ne pourront l'expiration du privifaiffes qu'après libération entiere des lége & la de la Copadettes & engagemens 14 Avril 1785. , traints en affaires perfonnes de ladite Compour raifen des les effets à elle appartepagnie ; & fufceptibles d'aunans 1 ne feront pour les aflaires cune hypotheqte de(dits Adminiftrateurs particulieres Leurs portions d'inou IntéreiTés : être validement térét ne pourront l'expiration du privifaiffes qu'après libération entiere des lége & la de la Copadettes & engagemens 14 Avril 1785. --- Page 628 --- Code noir. gnie; mais il fera libre à tous Créan: ciers des uns ou des autres, de faifir ou arréter entre les mains de fon Caiflier général, pendant la durée du privilege, leurs parts de bénéfice à répartir à titre de Dividende. X X XIIL Les Adminifrateurs préfideront tour-à-tour & de trois mois en trois mois, dans les ailemblées générales ou particulieres où ils fe trouveront, à commencer par le plus ancien ; le Préfident n'aura que fà voix comme Admninitirateur; mais dans le cas où il y auroit égalité de voix a celle du Préfdent l'emportera 1e 9 & fixera la Délibération. X XXIV. Les portions d'intérét de ladite Compagnie 1 3 féront imprimées, & numéroiées depuis le No, premier ufques &: compris le No, 20000 ine clutivement, ellcs feront lignées par le Caiffier général, & par trois Adminifiratcurs, --- Page 629 --- Code noir. 61I X XX V. Majefté cede & accorde graSa à Jadite Compagn'e, pour tuitement de la durée de fon pritout le temps dans le Port vilége 1 la jouilfance des hôtels, magafins 2 de FOrient, chantiers de conftrudion s caves 1 atteliers, pontons, uftencorderie, facilités du Port, & autres fles & néceffaires bâtimens & emplacemens radoubs, équipeà la confrudion, de fes Naviress mens & armemens frétera, ainfi que ou de ceux qu'elie & difpofition de pour la réception & effets d'exportafes marchandifes I : Veut Sa Mation & d'imporiation lefdits bâtimens, ponjefté que atteliers tous & autres, fuivant la tons, demande qui en fera faite par ladite lui foient ine-flamment Compagnie.) après avoir été réparés aux remis, de Sa Majefté qui demeurera frais de les entretenir pour tout chargée cencerne ies grolfes réparace qui pendant la durée du privilége tions, 14 Avril 1735. --- Page 630 --- Code noir. de ladite Compagnie, à l'expiration duquel elle les rendra fuivant l'état détaillé qui en fera dreffé auffi-tôt aprés iefdites réparations feront & au sEredtr mife lui en fera faite. moment que la reX XXV I. Pour l'exécution du précédent atticle, il fera fixé, de concert entre Je Minifre de la Marine & celui des Finances, une ligne de démarcation dans le Port de POrient, qui rera l'Arfenal du Roi, d'avec la fépation des ports & quais qui feront porcédés & abandonnés à la Compagnie. X XX V I I. Sa Majefté accorde a ladite pareillement Compagnie, la jouiflance gratuite des batimens atteliers, loges & comptoirs 2 magalins, font à fà poffeflion dans les divers qui établiffemens au-delà du Cap de BonneE(pérance & qui pourroient étre aécellaires i ladire Compagnie; & il en ports & quais qui feront porcédés & abandonnés à la Compagnie. X XX V I I. Sa Majefté accorde a ladite pareillement Compagnie, la jouiflance gratuite des batimens atteliers, loges & comptoirs 2 magalins, font à fà poffeflion dans les divers qui établiffemens au-delà du Cap de BonneE(pérance & qui pourroient étre aécellaires i ladire Compagnie; & il en --- Page 631 --- Code noir. fera nfé pour les réparations &: en defdits bâtimens & compentretiens ainfi & de la même maniere toirs, eft ordonné pour ceux de qu'il en l'article XXXV du 1Orient, par prélent Arrêt, XXXVIIL, des Indes Les ventes des retours & de la Chine de ladite Compa- au (eul gnie, fe feront pabliquements & à PHôtel des Port de POrient qui feront ventes, à des époques & comme le annoncées d'avance accordé 3 à ladite privillege exclufif doit affurer une mafle Compagnie, fuffifante pour T'approde retours du Royaume, & même vifionnement TEtranger, fon un excédant pour desmoyens Neewimatanserctarend la confommation de bien apprécier d'étendre fon comintérieure 2 & débouchés a 9 merce par de nouveaux le la prudence permettra. autant que X X X I X. Il fera tenu tous ies ans deux Fff 14 Avril 11785. --- Page 632 --- Code noir. aflemblées générales d'Adminifiration en THotel de la Compagnie à Paris, l'une pour rendre compte des expédicions de fortie, & l'autre pour les retours & venzes; & il y fera en outre délibéré furlesaffaires les plus importantes de la Compagnie, 9 lef quelles Délibérations féront dépofées à fon Secrétariat, où les Intéreffés pourront en prendre communication. X L. Ceux qui auront acheté des effets ou marchandifès de la feront contraints'au payement cemrets ce qu'iis devront, co:nme pour les propres deniers & af faires de Sa Majeilé, X L I, Les Employés de ladite Compagnie jouiront des mémes privitéges & prérogatives accordés aux Employés de nios Fermes & Régies, XLIL Si aucuns des Adminifrateurs de ladite Compagnie, Capitaines, Officiers Sc Mateiots de fes Vailleaux, --- Page 633 --- Code noir. Commis, étoient pris Employés & des Princes & États par les Suiets Sa Majellé pourroir fe aveclefquel Elle les fera retitrouver en guerre, rer & échangers X LIIL la Compagnie Sa Majefté demandes garantit & prétehtions de toutes geurroient fe former quelconques en Europe ou aux etr contre elle, du privilége de Indes, provenant des Indes. Y'ancienne Compagnie XLI V. Ladite Compagnie qu'elle pourta jugera prendre tels renfeignemens les Archives de Fana propos dans des Indes 3 & cienne Compagnie les Direeurs de fa pour cet effet, & Prépofes 2 tant en fa liquidation 1, dans les leux de Europe, que tiendront à la dipofition concelion. de la nouvelle de Tadminifration ou de fes Prépofes, fes Compagnie, correpondanregiires, journaux 2 ces, cartes & archives. Fffij 14 Avril 1785. ignemens les Archives de Fana propos dans des Indes 3 & cienne Compagnie les Direeurs de fa pour cet effet, & Prépofes 2 tant en fa liquidation 1, dans les leux de Europe, que tiendront à la dipofition concelion. de la nouvelle de Tadminifration ou de fes Prépofes, fes Compagnie, correpondanregiires, journaux 2 ces, cartes & archives. Fffij 14 Avril 1785. --- Page 634 --- Code noir. XL V. Le Droit d'Indult, établi fir tes marchandifes provenant du com- tous merce de l'Inde & de la fie le pied de cinq pour cent, Chine, , & àt trois pour cent fur celles du crà des Ifles de France & de Bourbon, demeurera fipprimé 2 & ne pourra déformais étre perçu.que furr le retour des Navires expédiés fur des permiffions ticulieres de date antérieure à celle pardu 14 Avrili78,. X LV I. fes Ladite Compagnie jouira de tous priviléges, avantages, franchifes & exemptions de droits dont l'ancienne Compagnie quelconques, à l'époque de la fulpenfion jouiffoit de fon privilége en 1769,méme de tion de ceux qui ont été T'exemp- établis depuis cette époque : il en féra dreffé un état détaillé qui fera arrêté au Confeil Royal des Finances ; & Sa Majefté fe référve de faire connoitre alors fes intentions (ir les articles --- Page 635 --- Code noir. auroient befoin d'étre réglés modé- ou gui comme auffi de interprétés, faveur de ladite Compagnic, rer, en par le Tarif de les droits impofés de PInde 1664, fur les marchandifes à leut entrée dans & de la Chine grolles Ferles Provinces d'affranchir des Cing, toralement mes 5 méme les toiles deffinées pour defdits droits, marchandifes & autres T'imprallion, y être affujetties qui ne pourroient pour les Manufacfans défavantage du Royaume. sures & le commerce X L V I I. & bulletins prefcrits Les plombs VI de PArrêt du Conpar Varticie 1769 2 contifeil du 6 Septembre appofés aux marchannueront d'être en Farticle V de difes mentionnées Novembre 1770,, par T'Arrèt du 29 de la Compagnie des les Employés avec les deux Indes, concurremment des Fermes, qui Gardes- magalins tiendront 1 un regifira natS pofès de la Compagnie, Effii 14. Avril 1781. --- Page 636 --- Code noir. en compte ouvert pour le à l'effet de quoi, les plombage trices & empreintes, fervant ma- former Ehaat1 lefaits plombs & bullerins feront immédiatement remis dans les > magafins de la nouvelle à fa dilpofition : & il lui Compagnie fera libre d'adopter tel autre nouveau plomb ou empreintes qu'elle jugera néceffaires pour prévenir l'introduétion en fraude dans le Royaume, des marchandifes de même efpece que ceiles provenant de fon commerce, X LV1II, Il en fera ufé avec la Ferme générale, pour toutes les marchandifès des Indes & de la tant Chine, au poids qu'à la piece, qui feront failies provenant du commerce érranger, aini que pour les mouffelines, toiles de coron, $ mouchoirs &: toiles peintes étrangeres, de la même maniere cela fe pratiquoit avec Hadene des Indes. Compagnie ce que ceiles provenant de fon commerce, X LV1II, Il en fera ufé avec la Ferme générale, pour toutes les marchandifès des Indes & de la tant Chine, au poids qu'à la piece, qui feront failies provenant du commerce érranger, aini que pour les mouffelines, toiles de coron, $ mouchoirs &: toiles peintes étrangeres, de la même maniere cela fe pratiquoit avec Hadene des Indes. Compagnie --- Page 637 --- Code noir. X L i X. du tran Ladite Compagniejouira, toutes les marft par terre 2 pour de fon comchandifes provenant pour la Traite merce ? & fur propres les côtes des Noirs cet les aAeee en remplillant à égard ; & ces malités qui feront prelcrites défignées par un marchandies feront fera arrêté consradidoireétat qui la Ferme générale, ment avec L. aura la iiberté Ladite Compagnie annueliement du Royaud'exporier matieres d'or & d'argent me, les néceffairas pour fon qui lui feront les décommerce, & ce nonobflant les Ordonnances fenfes faites par d'or & d'arcontre tous tran/ports dont nous gent en pays étrangers., mais nenairnilinsdum au la relevons; de faire connoitre feront tenus Général des Finances la Contrôleur annuelles valeur de leur voulantla exportation traiter favo- & Sa Mujeilé Avril 178514 --- Page 638 --- Code noir: rablement, la difpenfe du Tarif aca cordé au Fermier général des Meffageries, par fon Arrêt du 30 bre 1783, concernant les tran/ports Septemdes efpeces d'or & d'argent, & lui permet de faire avec ledit Fermier général, tels marchés & conventions à cet égard, dont,ils conviendront enfemble, lefque's aurontleur exécution. L : I. Les marchandifes au poids & a Ia piece de la même efpece celles de la Compagnie, dont trée r8ae eft admite dans le Royaume, ne pourront à l'avenir y étre introduites, que lorfqu'eiles feront accompagnées d'une permiffion de la Compagnie des Indes, à l'exception des tniles de coton blanches qui reflent foumifes, à préfent, au me des T.lrers patentes de régiL I I. 1759. Toutes les marchandifès au poids x à la piece, de la méme elpece --- Page 639 --- Code noir. celles du commerce de la Comque qui arriveront dans le Port de TOrient, feront fujettes a dans à ledit FETA être déclarées àleur entrée eft ufé le Port, ainfi qu'il elles en feront mifes pour en Tabac fabriqué; fous clef, dans des magafins entrepôt uniquement àl les recevoir, empleyés aux recenfemens & & feront formalités fujertes preferites par les autres les entrepôts réels, Méglemens T'introduéion dans afin d'en EE des le Royaume;, fans qu'à l'égard nide celles marchandifes étrangeres, du ccmmerce de proviendretent la ville de T'Orient 8 Compagnie, deflinapuiffe être regardée comme des tion à lÉtranger : & l'exemption deflination, droits, accordée à cette celles defdites n'aura pas lieu pour feront introduites marchandifes ville, qui mais feulement pour dansladite pour aller à ce qui fera effedif, embarqué & déclaré comma i'Etranger y étant deftiné, 14- Arril1785 ccmmerce de proviendretent la ville de T'Orient 8 Compagnie, deflinapuiffe être regardée comme des tion à lÉtranger : & l'exemption deflination, droits, accordée à cette celles defdites n'aura pas lieu pour feront introduites marchandifes ville, qui mais feulement pour dansladite pour aller à ce qui fera effedif, embarqué & déclaré comma i'Etranger y étant deftiné, 14- Arril1785 --- Page 640 --- Code noir, LIIL Pourra ladite Compagnie prendre pour fes armes, Pécuffon accordé à l'ancienne Compagnie, dont Sa Majeflé lui concede la jouiffance, pour s'en fervir dans fes fceaux & cachets, & qu'elle pourra mettre & appofèr par-tout oû elle le jugera à propos. LIV. Ladite Compagnie ne pourra être tenue d'armer aucun de fes Vai feaux en 2 ni faire aucun tranfport Pefomtet ou d'effets pour compte du Gouvernement, L V. Sa Majeflé faic défenfes à toutes perfonnes, de quelque état & condition qu'elles foient, de charger ni faire charger fur les Vaiffeaux de la Compagnie des Indes, ou ceax qu'elle auroit frétés, venant des pays de fa conceflion ou y allant, aucunes marchandifes ni effets quelconques, fans, au préalable, > les avoir fait com- --- Page 641 --- Code noir. dans les faétures du prendre une par e ment, fur permillion ou Préfignée de fes Adminilrateurs effet, à peine de conpoffs à cet à fon profit, & de deftitufiication & Officiers: Pertion, du Capitine à ladite Compagnie met Sa Majetté de commettre telles perdes Indes, qu'Elle jugera à propos, pour fonnes la & faifie fur en faire perquiition foit à leur départ de fes Vailfeaux, foit à leur arrivée des pays France, & enfuite de les de fa concellion, fans qu'elle faire vendre à fon profit, foit tenue d'en faire autrementiuger : fur le la confifcation ni prononcer marchandifes & produit defquelles accorder, tant aux effets, elle pourra Dénonciateurs, telle Commis qu'aux qu'clle jugera convegradification nable. LVI du privilége acSi à Texpiration Arrêt, & fur la cordé par le préfent des Admin demande en prorogation 1Avi1789. --- Page 642 --- Code noir, niftrateurs de ladite Compagnie, Sa Majefté ne jugeoit pas à propos de le proroger, il fera procédéàla vente de tous les effets quelconques appartenans à la Compagnie, de la maRiere que l'Adminiliration le le plus convenable à fes intéréts jugera s laquelle fera feule chargée de la liquidation; pourle produit net, après l'extinaion de tous fes engagemens, tant en Europe qu'aux Indes, être partagé entre tous les Intéreflés, au prorata de l'intérét de chacun, L V I I, Ordonne Sa Majefté que le fent Arrét fera imprimé, publié préa & affiché par-tout oi befoin fera, & que far icelui, toutes Lettres néceffaires feront expédiées. Farr au Confeil d'Etat du Roi, Sa Majefté y étant, tenu à Verfailles le quatorze Avril mil fept cent quatre-vinge-cing, Signe, LE BARON DE BRETEUILA a ARREST , L V I I, Ordonne Sa Majefté que le fent Arrét fera imprimé, publié préa & affiché par-tout oi befoin fera, & que far icelui, toutes Lettres néceffaires feront expédiées. Farr au Confeil d'Etat du Roi, Sa Majefté y étant, tenu à Verfailles le quatorze Avril mil fept cent quatre-vinge-cing, Signe, LE BARON DE BRETEUILA a ARREST --- Page 643 --- Code noir: -629 A R R EST DU CONSEIL DETAT DU R OI, Qui accordée ordonne que la Traite des ai Commerce grarifeation pour la a NogssJera refitée avec rAdiudiutane moitié des mateurs en Jus,par Fermes les Ar- s qui r'aurone qui Laurone regue, 6 Noirs aux Colonies, pas importé des Du 5 Juin 178s. Extrait des Regifres du Confeil d'Etat) ce qui a été SEF étant en fon repréfenté aty Par Arrét rendu reniceluile Confeil. que S Juin 1285, 26 Oéas Ggg --- Page 644 --- Code noir. bre dernier, > Sa Majefté auroit ac> cordé des gratificetions & des primes aux Armateurs qui expédieroient des Navires pour la Traite des Negres, & pour leur tranfport aux Ifles françoifes de P'Amérique ; mais que, par abus de cette faveur, un Negociant du Havre avoit reçu la gratification fur la continence d'un Navire qu'il avoit expédié pour la côte de Guinée, & qu'il avoit feulement rapporté en France des gommes & des dents d'Eléphant, au lieu de tranfporter des Noirs aux Illes françoifes de PAmérique, aux termes de fa foumiflion, & fuivant le voeu de PArrêt du 26 Ogobre dernier, Sa Miajeflé a jugé néceffaire deprévenir de pareils abus à Tavenin.Aqueivoulant pourvoir: Ouilerapport du fieur de Calonne, Confeiller ordinaire au Confeilroyal, Contrôleur Généraldes Finances ; Le Rom ÉTANT EN SON CONSEIL, a ordonné & ordonne que its Négocians qui, ayant reçu les gra: --- Page 645 --- tifications Code noir, P'Arrêc promifes du 26 Ofobre parl'article II de ayant fait en confequence demnier, & million de rapporter leur fouchargement certificat du défrançoifes del deNegres aux Colonies ment al'article PAmérique, VI dudit conformérempliront pas les Arrêt, n'en tenus de rembourfer conditions, à féront taire des Fermes Ia lAdiudicaqu'ils auront reçue au gratification Navires, & la moitié départ del leurs de ladite en fus du prix quoi il fera greaifiention: fait à l'effet de condition dans la mention de ladite tionnée qui féra faite foumiffion cauzeurs au départ des par les Arma- & ordonne Sa Navires. Mande de Penthiévre, Majefté à M. le Duc aux Intendans de Amiral Ja de France, Colonies, , au Commiflaire Marine & des dans pour l'obfervation des départi les Amirautés, Ordonnances faires généraux des Ports aux Commif. naux, & Arfen 5 Juin Ordonnateurs, 178;. aux Officiers Gggij ion cauzeurs au départ des par les Arma- & ordonne Sa Navires. Mande de Penthiévre, Majefté à M. le Duc aux Intendans de Amiral Ja de France, Colonies, , au Commiflaire Marine & des dans pour l'obfervation des départi les Amirautés, Ordonnances faires généraux des Ports aux Commif. naux, & Arfen 5 Juin Ordonnateurs, 178;. aux Officiers Gggij --- Page 646 --- Code noir. des Amirautés, aux Juges des Traites, Maitres des Ports 2 & à tous ceux qu'il appartiendra, de tenir, chacun en droit foi, la main al'exécution du préfent Arrêt, lequel fera enregiftré au Greffe des Amirauités, li, publié & affiché par- tout oû befoin fera. FaIr au Confeil d'Etat du Roi, Sa étant, tenu à Verfailles le STEL cing mil fept cent quatre-vingt-cing. Signé, LE MARÉ: CHAL DE CASTRIES. IE DUC DE PENTHIEVRE, Amiral de France, Gouverneur 6 Lieutenant Général pour le Roi en fa Province de Bretagnes P'Arrêt du Confeil d'Etar Roi, ci-contre & de VL l'autre part 9 à Nous adreffé : Mandons aux Intendans de la Marine & des Colonies - > au Commiffaire départi pour l'obfervation des Ordonnances dans les Amirautés, aux Commiffais --- Page 647 --- Code noir, res généraux des Ports & 62g naux, Arfedes Amirautés, Ondonmatetrs, & à tous aux Oflficiers appartiendra, de autres qu'il droit foi, la main tenir, chacun en préfent Arrét: Ordonnons al'exécution du Oficiers des Amirautés de le auxdirs anregifrer au Greffe de leurs faira ges, lire, publier & Siétout où befoin fera. FAIT afficher à parfept Juillet mil fept Triel le a BOUREON vingt-cing. Signe, L. cent J. M. quatre- DE Son Altefle Séréniflime. Et plus bas,. Paz Signé, PERIER NR E Juin 1785, Gggit --- Page 648 --- Code noir, Enregifiremens des Cours Souveraines,qu'on a recouvrés depuis l'impreffion, & qui doivent étre ajoutés à la fin des Réglemens dont on indique les dates & les pages. LsmrParmucrdumois deJanvier 1716. page 129. Parlemens. Paris, It Mars. Rennes, 7 Mai. Rouen, 7 Mai. 1716, Cour des Aydes. Rouen, 4 Mai. Edit du mois d'Olobre C1716,p.169: Parlemens. Aix, 2 Décembre. Befançon, 24 Novembre. Hordezux, I Décembre. Dijon,7 Décembre. Granoble, I Décembre. Metz, 26 Novembre. Rennes, 24 Décembre, Rouen, Décembre. Confeil Souverain, Alface, 10 Décembre. --- Page 649 --- Code noir, Déclaration. du 14 Décembre 631 page181. Les enregifiremens 1716, font faux; voici les véritables. Parlemens, Aix, 2 Décembre, Paris, 9 Janvier. Rennes, 18 Janvier. 1716. Rouen, 3 Décembre. 1717, Famtinmitthadbims page 210. Parlement, Paris, 14 Mars. Cour des Montnellier, 27 Aydes. Mars. Ti7ia A Letres-Patentes du 2 Décembre 1724, page331, Contrôle Général des Finances. Fontaineblesu, 23 Novembre Chambre des Comptes. 1724. Paris, 17 Mars 1715. FIN, 9 Janvier. Rennes, 18 Janvier. 1716. Rouen, 3 Décembre. 1717, Famtinmitthadbims page 210. Parlement, Paris, 14 Mars. Cour des Montnellier, 27 Aydes. Mars. Ti7ia A Letres-Patentes du 2 Décembre 1724, page331, Contrôle Général des Finances. Fontaineblesu, 23 Novembre Chambre des Comptes. 1724. Paris, 17 Mars 1715. FIN, --- Page 650 --- PRIFILÉGE DUROL par la grace de Dieu, Roi France & de A nos LOW Navarre: amés & féaux Confeillers les Gens tenant nos Cours de Parlement, Maitres des Requêtes ordinaires de notre Hôtel, Grand Confeil; Prévôt de Paris, Baillifs, Sénéchaux, leurs Lieutenans Civils, & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra, SALUT. Notre amé le Sieur FRANÇOIS PRAULT, l'un de nos Imprimeurs-L Libraires à Paris, Nous a fait expofer qu'en exécurion de l'Artiçle XI de PArrêt du Confeil du Août 1777, portant réglement fur la durée 30 des Priviléges en Librairie, il a remis entre les mains de notre bien amé le Sicur VIDAUD DE LA ToUR, notre Confeilier d'Erat, Commiflaire à ce député, les titres fur lefquels eft fondée la propriéré des Ouvrages pour lefquels il a ci-devant obtenu jdes Priviléges, fur le compte qui en feroit rendu a pour notre 3 crès-cher & féal Chevalier Garde des Sceaux de France, obrenir un Privilége dernier & définitif pour l'imprefion & débit exclufif defdits Ouvrages. A CES CAUSES, voulant favorabiement,traiter - l'Expofant, Nous lui avons permis & mettons, par le préfent Privilége dedte --- Page 651 --- & définicif, de fafre fuivans autant de fois imprimer les ouvrages blera, & de les vendre, que bon lui femdant débiter par tour notre faire vend:e & le temps poité à Royaume, penvilége, le tout à P"Article dudit PriPrelentes: (avoir: compter de la date des nances fiur les Mines & Recueil d'Ordon Le Code Code Noir. - Le Code Minieres. de la Le des des Chages. - Voirie, - Arfenaux de L'Ordommance des Gardes des Eaux Marine. - 6 Llafiradion Principes de la Coutume Forêts. de - Les Langlois. Ja - - Le Traité des Paris, par rés. Bellande. - Le Tarif des Aides, par zions Les Maximes fitr les bois fons : pour le tems de dix Tfer déienfes audit années, Faipiration dir préfent Expofant, après l'exciter le Pdivilége, d'en follimeurs, Ienosvellemens, & a tous Libraires, & autres ImptiRTE qualité & condition perfonnes, de incroduire qu'elles foient, aucun lieu de d'imprefion notre érrangere dans aufli obéillance; faire vendre imprimer ou faire comme & imprimer, vendre, dits ouvrages, débirer, ni d'en ni contrefaire lefgraits, fous faire aucuns Exfans la permifion quelque prétexte que ce foit, a Expolant, ou de exprefle ceux & parécrit dudic Jui, peine de confifcation qui auront droit de contrelaits, & de fix mille livres des Exemplaires d'anicndea aufli obéillance; faire vendre imprimer ou faire comme & imprimer, vendre, dits ouvrages, débirer, ni d'en ni contrefaire lefgraits, fous faire aucuns Exfans la permifion quelque prétexte que ce foit, a Expolant, ou de exprefle ceux & parécrit dudic Jui, peine de confifcation qui auront droit de contrelaits, & de fix mille livres des Exemplaires d'anicndea --- Page 652 --- Ordonnons par ces Préfentes, conformé ment à P'Arrét de notre Confeil du 39 Juillet 1778, qu'il fera procédé par voix de plainte & information contre tous Au teurs, Poffeffeurs, Diftribureurs & zeurs de contre-façons, fans que les peines Faupottées par nos Lettres de privilége en aucun cas, & pour quelque caufe puiffene ce foit êre remifes ni modérées. A 3 charge que ces Préfentes feront enregiftrées tout au long fur le Regiitre de la Commus nauté des Imprimeurs & Libraires de Paris dans trois mois de la date d'icclles; l'imprefion defdits ouvrages fera dans AC notre Royaume & non ailleurs, en beau papier & beaux caraétcres, fuivant les réglemens de la Libraitic, à peine de déchéance du préfent Privilége; qw'avane de les expofer en vente, les Manuferits 3Ehalt auront fervi de copie à l'impteffion Ouvrages feront remis danslc même état ou PApprobation y aura été ès mains de notre très-cher & féal donnée, Chevalier, Garde des Sceaux de France, le fieur BARENTIN; qu'il cn fera a mis deux Exemplaires dans enfuite renotre Bibliozheque publique, un dans celle de notre Château du Louvre, un dans celle de notre très. cher & feal Chevalier, Chancelier de France, le fieur DE MAUPEOU; & un dans celle dudit Sieur BARENTIN; le toue à peine de aullité des Préfentes : du con- Chevalier, Garde des Sceaux de France, le fieur BARENTIN; qu'il cn fera a mis deux Exemplaires dans enfuite renotre Bibliozheque publique, un dans celle de notre Château du Louvre, un dans celle de notre très. cher & feal Chevalier, Chancelier de France, le fieur DE MAUPEOU; & un dans celle dudit Sieur BARENTIN; le toue à peine de aullité des Préfentes : du con- --- Page 653 --- vous mandons & enjoitenu defquelles dc faire jouir ledit Expolant & fes gnons & paifiblement, fans hoirs pleinement leur foit fait aucun trouble olt fouffir qu'il Voulons que la copie des empéchemene: fera imptimée tout au Prélentes qui ou à la fin deflong au coinmencement foit tenue pour diement fignidits Ouvrages copies collationnées par fiéc, & qu'aux amés & féaux Confeillersl'un de nos foi foit ajoutée comme à l'oSecrétaires, Commandons au piemicr notre riginal : fur ce requis, de faire Huiflier ou Sergent d'icelles tous adtes requis pour l'exécution fans demander rausrepermif &c néceffaires, claneur de haro > fion, & Normande nonobiant & Letires à ce conCharte CAR tel eft notre plrifir. DONNÉ traires: le dix-neuvieme jour du mois de à Paris lan de grace mil fepr ceut Novembre, 8c de notre Regne le wnate-ving-hait; Par le Roi en fon Confeil. quinzien.e. Signe, LE BEGUE. ReRegifri le préfent Privilége furle & XXIV de la Chambre Royale Efre des Libraires 8 Imprimeurs de Syndiraie Paris, No, 98, fol. 83 & 8+, couformé- dans le ment aux Privilége; difpolitions 8 à la énoncées charge de re-- prifent 2 ladite Chambre les neuf Exemmettre preferits par PArrit du Confeil plaires - A Paris, lc 2 De du 16 Avril 1785. KNAPEN, Syndic, cembre 1788. --- Page 654 --- 11-18 --- Page 655 --- EB F815 1433. --- Page 656 --- s a --- Page 657 --- --- Page 658 ---