--- Page 1 --- --- Page 2 --- Jahit Cartei Brown Litrary Emm: Antversity --- Page 3 --- --- Page 4 --- A --- Page 5 --- --- Page 6 --- dus 7Y Vinete w0.275 --- Page 7 --- - ocMa LE CODE NOIR OU EDIT DU ROY, SERVANT DE REGLEMENT POUR le Gouvernement & TAdminiftration de Juftice & la Police des Illes Françoifes de l'Amerique, & la Difcipline & le Commerce des Negres & e Erclenen dans ledit Pays. Donné 2 Verfailles G8 mois de Mats 1685. AVEC L'EDIT du mois d'Aoult 168s. portant établiffement d'un Confeil Souverain & de quatre Sieges Royaux dans la Cofte de l'Ile de S. Domingue. a a A PARIS, AU PALAIS, Chez CLAUDE GIRARD, - dans la Grand'Salle, vis-à-vis la Grand'Chambre : Au Nom de JESUS. M, DCC. XXXY. --- Page 8 --- --- Page 9 --- I a EDIT DU ROY, TOUCHANT la Police des Mles de T'Ameriqte Françoife. Du mois de Mars 168s. OUIS, par la grace de Dieu, de Navarre:" A tous prefens & à Roy France & de nous devons également nos foins venir à : SALUT, comme la Divine Providence a mis fous tous les Peuples que avons bien voulu faire examiner notre obéilfance, Nous mémoires qui nous ont été en totre prefence les du befoin nos Ifles envoyez par nos Officiers de ont del'Amerique, nir la gu'ils de notre Autorité & de Par lefquels ayant été informé difcipline de l'Eglife Catholique, notre Juftice pour y maintey. regler ce qui concerne l'Etat & la Apoltolique & Romaine, S & ifles ; & défirant y pourvoir & leur qualité des Efclaves dans noldites pour. habitent des climats infiniment faire connoftre leur fommes toujours éloignez de notre féjour qu'encore gu'ils fance, mais encore par prefent la 3 non feulement par l'étendue ordinaire, de notre nous dans leurs néceffités, A CES promptitude de notre application à les paic notre certaine fcience, pleine CA US ES," de lavis de notre Confeil fecouris & de dit, ftatué & ordonné, difons, puillance fatuons & aurorité Royale, nous avons plait ce qui enfuir. 2: & ordonnons, voulons & nous ARTICIE I. Voulons '& rieufe mémoire notre très-honoré entendons que l'Edit du feu Roy de gloScigneur & Pere du 23 Avril 1615, A ij notre application à les paic notre certaine fcience, pleine CA US ES," de lavis de notre Confeil fecouris & de dit, ftatué & ordonné, difons, puillance fatuons & aurorité Royale, nous avons plait ce qui enfuir. 2: & ordonnons, voulons & nous ARTICIE I. Voulons '& rieufe mémoire notre très-honoré entendons que l'Edit du feu Roy de gloScigneur & Pere du 23 Avril 1615, A ij --- Page 10 --- 24A A THy 2 M 7 M L E CODE N 101 RJ * nos Officiers de foit executé dans nos Illes, ce faifant, enjoignons-à rous chaffer hors de nos Ifles tous les Juifs qui y ont érabli leur réfidence, aufquels comme aux ennemis déclarés da nom Chrétien, Nous commandons d'en fortir dans trois mois, à comptet du jour de la publication des Prefentes, à peine de confifcation de corps S de biens. infI1. Tous les E(claves qui feront dans nos Ifles feront baptifez & Aruits dans la Religion Catholique ,Apoftolique &: Romaine. Enjoignons aux Habitans qui acheteront des Negres nouvellement arrivez d'en avertir les Gouverneur & Intendant defdites Ifles dans huitzine au plus tard s à peine d'amende arbitraire, lefquels donneront les ordres nécelfaires pour lcs faire inftruire & baptifer dans le tems convenable. de la CaIII. Interdifons tout exercice public d'autre Religion que foiens tholique, Apoftolique & Romaine; voulons que les contrevenans punis comme rebelles & défobéiffans à nos Commandemens. Défendons zoutes affemblées pour cet effet, lefquelles nous déclarons conventicules, même illicites & féditieules, fujets à la nrême peine; qui aura lieu, 3 de leurs contre les Maîtres qui les permettront ou louffriront à l'égard Efclaves. IV. Ne feront prépofez aucuns Commandeurs à la direétion des Negres, qui ne faffent profeffion de la Religion Catholique, Apoftolique Maîtres & Romaine, à peine de confifcation defdits Negres contre les qui les auront prépofés, & de punition arbitreite contre les Commandeuts qui auront accepté ladite Diredtion, aucun trouble ny v. Défendons à nos Sujets de la R. P. R. d'spporter. dans le libre empêchement à nos autres Sujets, même à leurs Efclaves, exercice de la Religion Catholique, Apoftolique & Romaine, à peinede punition exemplaire. de & condition VI. Enjoignons à tous nes. Sujets, quelque qualité font qu'ils foient, d'oblerver les, jours de Dimanche & Fêtes qui gardez Leur par nos Sujets de la Religion Catholique. Apoftolique Efclaves & Romaine. efdite jouts, défendons de travailler, ny faire travailler leucs fait à la culture de la depuis T'heure de minuit, jufqu'à l'autre mineit, à peine zerre, à la manufacture des Sucres, & à. tous autres ouwrages, & de confifcation d'amende &.de punition, arbitraire contre les Maitres, Officiers :ant des Sucres que.deldits Efclaves qui feront furpris par nos dans leur, travail. 1. de tenir 'le marché des Negres i&c VII. Leur défendons pareillement de confifcade tous aurres marchez leidirs jours, far pareilles peines 9 & d'amende sion des marchandifes qui fe, trouveront alors au marché,. arbitraire contre les Marchands. font de la Religion CacholiVIII. Déclarons nos Sujets qui ne pas contradter à l'avenir aucàn que, Apoftolique 8x Romaine, itcapablesde naitrens de telles copmariage valable. Déclarons barards les enfans gui IT endons pareillement de confifcade tous aurres marchez leidirs jours, far pareilles peines 9 & d'amende sion des marchandifes qui fe, trouveront alors au marché,. arbitraire contre les Marchands. font de la Religion CacholiVIII. Déclarons nos Sujets qui ne pas contradter à l'avenir aucàn que, Apoftolique 8x Romaine, itcapablesde naitrens de telles copmariage valable. Déclarons barards les enfans gui IT --- Page 11 --- e NX A T A 6 > y sU - LE CODE NOIR jondion, que nous voulons être tenus & pour vrais concubinages, réputez, tenons & réputons IX. Les hommes libres qui auront un ou cubinage avec leurs Efclaves, enfembleles plalieurs enfans de leur eonferont chacun condamnez à une amende de Maitres qui l'auront & s'ils font les Maitres de l'Efclave de deux mille livres de fouffert, fucre 5 fans, voulens qu'outre l'amende, ils feront laquelle ils auront eu lefdits en. enfans, & qu'elie & eux foient privez de l'Efclave & des jamais pouvoir être affranchis. N'entendons confifquez au profit de I'Hopital, fans avoic lieu, lorfque l'homme n'étoit toutefois le prefent articla durant fon concubinage avec fon Efclave, point marié à ane autre perfonne fervées par l'Eglife fadite Eiclave, quifera époufera dans les formes obles enfans rendus libres & affranchic par ce : X. Lefdites légitimes. moyen, & 40.. 41. 42. & par folemnitez la Déclaration prefcrites du mois par 1'Ordonnance de Blois articles mariages, feront obfervées tant à l'égard de des Novembre 1639. pour les sefelaves, fans néammoins que le confentement du perfonnes libres que des lefclavey foit néceffaire, mais celui dul Maître pere & de la mere de XI. Défendons aux Curez de feulement, ne font apparoir da confentement proceder de leurs aux mariages des efclaves, s'ils -Maitres d'ufer d'aucunes contraintes fur leurs Maitre. Défendons aufli aux -contre leur gré, efelaves pour les maricr XII, Les enfans qai naitront de ves & appartiendront aux Maitres des mariage entre efclaves, feront efcla- -leur marié, fi le mari & la femme ont femmes des Maitres efclaves, & non à ceux de XIII, Voulons que file mari efelave a differens. renfans tant mâles que filles fuivent la époufé.une femme libre, lcs bres comme elle, nonobfant la condition de leur nere, foient li- -eft libre & la mere efclave, 1es enfans ferviture feroirt de leur pere; & que file pere XIY. Les Maitres feront tenus de faire efclaves pareillement. les Cimetieres deftinez à -cet mettre en effer, s leurs Tetre-Sainte dans ceux qui mourront fans avoir reçu le efelaves baptifez : & à l'égard de dans quelque champ voifin' du lies on baptème, ils feront its feront enterrez la nuic - Xv. Défendons aux efclaves de décedez. de gros' bàtons, à peire da foter, & porter de aucunes armes offenfives, ny de celui. qui les en trouvera faifis confifcation des armes au feront envoyez à la chaffe leur. 5 à T'exception feulement de ceux profit qni deurs billets, ou marques connues, Par Maitre, & qui feront porteurs de X VI. Défendons Maitres, de-s'atrouper, pareillement foit de aux efclaves appartenant à differens ou autrement, foit chez un de leurs jour Maitres ou la nuit, fous prétexte de nôces dansNes-grands chemins ou lieux ou ailleurs, & ercere: moiss selleyquine pourra étre -écartez 3 à peine de punition moindre-que du foiies & de la Beur de lys, corpoAA iir VI. Défendons Maitres, de-s'atrouper, pareillement foit de aux efclaves appartenant à differens ou autrement, foit chez un de leurs jour Maitres ou la nuit, fous prétexte de nôces dansNes-grands chemins ou lieux ou ailleurs, & ercere: moiss selleyquine pourra étre -écartez 3 à peine de punition moindre-que du foiies & de la Beur de lys, corpoAA iir --- Page 12 --- a 4 a aa K L E CODE N OIR. récidives & autres circonftances aggravantes , pour: en cas de fréqaentes de mort: ce que nous laifTons à l'arbitrage des ront' être punis fus les contrevenans, de les m Enjoignons à tous nos Sujets de courir foient Officiers, & qu'il n'y ait ter & conduire en prifon, bien qu'ils ne contr'eux encore aucun decret. feront convaincus d'avoir permis ou tolleré XVIL. Les Maitres qui d'autres efclaves que de ceux qui leur telles allemblées compolées en leur & privé nom, de LE partiennent, feront condamnea à fes voilins propre à l'occalion defdites alfemtout le dommage qui aura été fait la premiere fois , & au double au blées, & en dix écus d'amende pour Cas de récidive. efclaves de vendre des cannes de fucre, pour XVIIL. Défendons aux mêmeavecl la permiffion del leur quelques caufes ou occalion que ce les foit, efclaves, & de dix livres tournois Maitre, à peine du fouet contre & de pareille amende contre contre leurs Maitres qui l'auront permis, l'achetéur. défendons aufli d'expofer en vente au marché ni de porter XIX. Leur vendre aucunes fortes de denrées, dans les maifons particulietes bois ft brûler 9 herbes pour leur nourriture 9 même des fruits, legumes, fans permiflion expreffe de leurs & des beftiaux à leurs manufadures, des connucs, à peine de revenMaîtres, un billet, ou par fans marques reftitution du prix par leurs Maidication MES chofes ainfi venduès, d'amende à leur profit contre les acheteurs. tres, & de fix livrs tournois deux foient prépofées pat nos X X. Voulons à cet effet que examinerles perfonnes denrées & marchandifes Officiers dans chacun marché, pour enfemble les billets & marques de qui feront apportées par les clclaves, leurs Maitres. habitans des Ifles, de fe (ailir de XXI Permettons à tous nos Sujets les efclaves chargez lorfqu'ils n'autoutes les chofes dont ils trouveront ni de marques connuès, pour être ront point de billets de leurs Maitres, f les habitations font voifines du renduès incelfamment à leurs Maitres, finon elles feront inceflieu od les efclaves auront été furpris en délit, ce que les famment envoyées à l'Hôpital pour y être en dépôtjufqu'à Maîtres en ayent été avertis. fournir chacune femaine à leurs XXII. Seront tenus les Maitres de leur par nourriture, deux pots & efclaves agea de dix ans & au-deffus de pour ou trois calfavres pelans demi mefure du pays de farine Magnoe, , avec deux deux livres & demie chacun au moins ou chofes équivallans autre chofes à proporlivres de bauffallé ou trois livres de poiffon ou l'age de dix ans la depuis qu'ils font Tevrez jufqu'à tion, & aux enfans moitié des vivres cy-deffus. de donner aux efclaves de l'eau de vie de X XIII. Leur défendons tenir lieu de la fubffance mentionnée au precedens canne guildent, pour articles a ux livres & demie chacun au moins ou chofes équivallans autre chofes à proporlivres de bauffallé ou trois livres de poiffon ou l'age de dix ans la depuis qu'ils font Tevrez jufqu'à tion, & aux enfans moitié des vivres cy-deffus. de donner aux efclaves de l'eau de vie de X XIII. Leur défendons tenir lieu de la fubffance mentionnée au precedens canne guildent, pour articles a --- Page 13 --- = Z2 E COD E N XXIV. Leur défendons DIR, & fubfiftance de leurs pareillement de fe décharger dela 7. jour de la femaine efclaves, leur en leur permettant de nourriture XXV. pour compte travailler cértain Seront tenus les Maitres de particulier, cun an deux habits de toile ou fournir à chacun efclavé par chaMaitres. quatre aulnes de toile au gré defdite XXVI Les efclaves qui ne feront Par leurs Maitres, felon que l'avons ordonné point nourris , vêtus & entretenus en donner. -avis à notre Procureur, &c par ces Prefentes, , pourront mains, fur lefquels & même d'office, fi mectre leurs mémoires entre fes' les Maîtres feront pourfuivis à fa les avis lui en viennent d'ailleurs, voulons être obfervé pour les crieries Requefte & & fans frais i ce que nous des Maîtres envers leurs efclaves, traitemens barbares. & inhumains XXVII, Les. efclaves infirmes foit que la maladie foit incurable par ou vieilleffe, maladie, ou autrement, par leurs Maitres, & en cas qu'ils les non, feront nourris & entretenus ves feront adjugez à P"Hôpital, auquel cuffent les Maîtres abandonnez, lefdits efclaelclave. payerfix. fols par chacun jour pour leur. nourriture & feront condamnez de entretien de chacuz XXVIIT, Déclarons les efclaves leur Maitre, &c tout ce qui leur vient nepouvoir rien avoir qui ne foit a d'autres perfonnes ou autrement à par induftrie ou par la liberalité :en pleine proprieté à leur Maitre, fans quelque titre que ce foit, être acquis Pere 8-Mere, leurs parens & tous autres que les enfans des efclaves 9 leur prommicpaciecafion difpofition entre-vifs libres-ou efclaves, puiffentrien les difpolitions nous déclarons nulles, ou à caufe de mort, lefquelobligations qu'ils auront faites enfemble-toutes les promelles &c -de difpofer & contraéter de leur > comme chef, étant faites.par gens incapables efclaves XXIX, WVoulons néanmoins que les Maitres foient auront fait par leur ordre & tenus de ce que les -auront géré & négocié dans la boutique, commandement, & enfemble cc qu'ils commerce. à laquelle les Maitres les auront pour l'efpace particuliere du lement jufqu'a concurrence de ce prépofez ils feront tenus feule pécule defdits elclaves que leurs qui Maîtres aura tourné au profic des Maitress stenu, après que leurs Maitres en auront déduit leur auront permis en fera pourra leur en être da, finon que le pécule. confiftant par préference ce qui marchandifes, dont les efclaves auront en tout ou particen "fur lefquels leurs Maitres viendront permiffion de faire trafic à livre avec les autres créanciers. feulement par. contribution-au: Erie : XXX. Ne pourront les efclaves être miffions ayant quelques -fonétions pourvus d'Offices ni-de-Compar autres que leurs Mâitres, publiques,"ni être conftituoz sibitte,-en.potte, 3 pour agir & adminiftrer aucun négoce sgens outémpins, tant en Matiere. Civile que Criminelle mi 8c leurs Maitres viendront permiffion de faire trafic à livre avec les autres créanciers. feulement par. contribution-au: Erie : XXX. Ne pourront les efclaves être miffions ayant quelques -fonétions pourvus d'Offices ni-de-Compar autres que leurs Mâitres, publiques,"ni être conftituoz sibitte,-en.potte, 3 pour agir & adminiftrer aucun négoce sgens outémpins, tant en Matiere. Civile que Criminelle mi 8c --- Page 14 --- a - A N 8. LE eo-DE NO IR: en cas qu'ils foient ouys en rémoignage, leurs dépofitions ne fervirent de mémoires, pour ayder les Juges à s'éctaircir d'ailleurs, fans que Pos en puiffe tirer aucune préfomption ni conjedture ni adminicule de preuve. XXXI Ne pourront auffi les efclaves être parties, ni en Jugement ni en Maciere Civile, tant en demandant que défendant, ni étre Partie Civile en Matiere Criminelle, & de pourfuivre en Matiere Crimincile la réparation des outrages & excès qui auront été commis contre les elclaves. XXXII, Pourront les efclaves être pourluivis csiminellement, fans qu'il foit befoin de rendre leur Maitre partie, finon en cas de complicité: & feront lefdits efclaves accufez, jugez en premiere Inftance par les Juges ordinaires, & par. appel au Conleil Souverain fur la même inftruction,vec les, mêmes formalitez que les perfonnes libres. XXXIIL L'efclave qui aura frappé fon Maitre, ou la femme de fon Maitre, fa Maîtreffe, ou leurs enfans avec contulion de fang, ou au vifage, fera puni de mort. ferons commis XXXIV. Et quant aux excès & voyes. de fait qui les efclaves contre les perfonnes libres: : Voulons qu'ils foient fevepar rement punis, même de mart. s'il y échet. XXXV. Les vols qualifiez, même ceux des chevaux, cavalles, mulets, bceufs & vaches qui auront été faits par les efclaves, ou par ceux affranchis, feront punis de peines affliétives; même de mort f le cas le requiert, XXXVI Les vols de mourons, chevres, cochons, 3 volailles. , cannes de fucres, poix, maignoc ou autres. legumes faits par les elclaves, feront punis fclon la qualité du vol, par les Juges, qui pourtont s'ily échet, les condamner à être battus de verges par TExecuteur de la HauteJuftice, & marquez à l'épaule d'une Acur de Lys. des XXXVIL Seront tenus les Maitres en cas de vol ou autrement dommages caufez par leurs efclaves, outre la peine corporelle des efclaves, réparer les torts en leur nom, s'ils n'aiment mieux abandonner l'efclave a celui auquel le tort a étéfait, ce qu'ils feront tenus d'opter dans trois jouis, à compter du jour de la condamnation, autrement ils en fexont XXXVIIL, déchûs. L'efclave fugitif qui aura été en faite pendant un mois à compter du jour que fon Maitre l'aura dénoncé en Juftice, aura les oreilles coupées, &fera marqué d'une fleur de lys fur une épaule; & du de la dénons'il récidive un autre mois à compter pareillement fleur jour de fur l'aucre ciation, aura le jaret coupé & fera marqué d'une lys épaule, &la traifiéme fois il fera puni de mort. XX XIX. Les affranchis qui auront donné retraite dans Ieurs maifons aux elclaves fugitifs, feront condamnez par corps envers Maîtres leurs, F marqué d'une fleur de lys fur une épaule; & du de la dénons'il récidive un autre mois à compter pareillement fleur jour de fur l'aucre ciation, aura le jaret coupé & fera marqué d'une lys épaule, &la traifiéme fois il fera puni de mort. XX XIX. Les affranchis qui auront donné retraite dans Ieurs maifons aux elclaves fugitifs, feront condamnez par corps envers Maîtres leurs, F --- Page 15 --- LECODE NOIR Maîtres en l'amende de trois cens livres de fucres par chacun jour de 9 rétention. XL. L'efclave puni de mort fur la dénonciation de fon complice du crime pour lequel il aura été condamné, fera Maitre, eftimé 3 non l'execution par deux des principaux habitars de l'lfle, qui feront avant nommez d'office par le Juge, & le prix de l'eflimacion fera payé au Maitre; pour à quoi fatisfaire, il fera impolé par l'Intendant fur chacune tête de Négre droit, la fomme portée par l'eftimation, laquelle fera reglée fur pelaeLi defdits Négres, & levée par le Fermier du Domaine Royal d'Occident, pour éviter à frais. XLI, Défendons aux Juges > à nos Procureurs & aux Greffiers, de prendre aucune taxe dans les Procès Criminels contre les efclaves, peine de concuflion, XLII, Pourront pareillement les Maitres, lorfqu'ils croiront que leurs efclaves l'auront mérité, les faire enchaîner & les faire battre de ou de cordes, leur défendant de leur donner la torture, ni de leur verges faire aucune mutilation de membre, à peine de confifcation des efclaves, & d'être procedé contre les Maitres extraordinairement. XLIIL Enjoignons à nos Officiers de pourfuivre criminellement les Maitres ou les Commandeurs qui auront tué un efclave fous leur puif fance ou fous leur direétion, & de punir le Maitre felon l'atrocité des circonftances 3 & en cas qu'il y: ait lieu de l'abfolution, permettons à nos Officiers de renvoyer tant les Maitres que Commandeurs abfous, fans qu'ils ayent befoin de nos graces. XLIV. Déclarons les efclaves être meubles ,& comme tels entrent en la communauté, n'avoir point de fuite par hyporeque, & également entre les cohéritiers, fans préciput, ni droit d'ainefle, partager n'être fujets au Douaire Coutumier, au Retrait Féodal & Lignager, aux Droits Féodaux & Seigneuriaux, aux formalitez des Decrets, ni auxretranchemens des quatte Quints, en cas de difpofition à caufe de mort ou teftamentaire. XLV. N'entendons toutefois. priver nos Sujets de la faculté de les ftipuler propres à leurs, perfonnes & aux leurs de leur côté & ligne ainfi qu'il fe pratique pour les fommes de deniers & autres chofes mobiliaires. XLVI, Dans les faifies des efclaves, feront obfervées les formalitez prefcrites par nos Ordonnances & les Coutumes pour les failies des chofes mobiliaires. Voulons que les deniers en provenant foient diftribuez ordre des faifies; & en cas de déconfiture au fol la livre, après que par les dettes privilegiées auront été payées, & generalement que la condition des efclaves foit reglée en toutesaffaires > comme celles des autres chofes mobiliaires aux exceptions fuivantes, XLVIL Ne pourront être failis & vendus féparément, le Mari & B nances & les Coutumes pour les failies des chofes mobiliaires. Voulons que les deniers en provenant foient diftribuez ordre des faifies; & en cas de déconfiture au fol la livre, après que par les dettes privilegiées auront été payées, & generalement que la condition des efclaves foit reglée en toutesaffaires > comme celles des autres chofes mobiliaires aux exceptions fuivantes, XLVIL Ne pourront être failis & vendus féparément, le Mari & B --- Page 16 --- L E COD E NOIR IO Ja Femme & leurs enfans impuberes, s'ils font tous fous la puiffance du mêmeMaitre, déclarons nulles les faifies & ventes qui en feront faites, nous voulons avoir lieu dans les alienations volontaires, fur ce que feront les alienateurs d'être privez de celui ou de ceux qu'ls peine que qui feront adjugez aux acquereurs, fans qu'ils foient teaurent gardez, nus de faire aucun fupplément du prix. aétuellement dans XLVIII, Ne pourront auffi les efclaves travaillant deffus les fucreries, indigoteries & habitations, agez de 14 ans & fera au dû du jufqu'à foixante ans, être faifis pour dettes, linon pour ce qui dans prix de leur achat, ou que la fucrerie ou indigoterie défendons ou habitation à de laquelle ils travaillent, foient faifis réellement ; decret fur peine les fu-, nullité, de proceder par failie réelle & adjudication par les efclaves de creries indigoreries ni habitations , fans y comprendre l'àge fufdit & y travaillant aétuellement. fucreries, indigoteries ou haXLIX. Les Fermiers Judiciaires des les efclaves, feront tenus bitations failies réellement conjointement avec de payer le prix entier de leur bail, fans qu'ils puifent compter parmi nez les fruits & droits de leur bail qu'ils percevront les enfans qui feront des efclaves pendant le cours d'icelui qui in'y entrent point. nous L. Voulons que nonobftant toutes conventions à contraires la partie faifie que fi les déclarons nulles, que lefdits enfans appartiennent s'il intervient un créanciers font fatisfaits d'ailleurs, ou faite à Fadjudicataire dans la derniere affiche avant d'ecret , & qu'à cet effet mention foit des efclavez depuis la faifie l'interpolition du decret , des enfans nez mention des efclaves décedez réelle ; que dans la même affiche il fera fait depuis la faifie réelle dans laquelle ils auront été compris. des LI. Voulons pour éviter aux frais & aux longueurs procedures, des la diftribution du prix entier de l'adjudication conjointement que fonds & des efclaves & 'de ce qui proviendra du prix des Baux & judiciaires, hypotefbit faite entre les Créanciers felon l'ordre de leurs des privileges fonds d'avec ce qui > fans diftinguer ce qui eft provenu du prix DE procedant du prix des efclaves. Féodaux & ne feront payez LIL. Etnéanmoins les droits Seigneuriaux qu'a proportion du prix des fonds. & les Seigneurs Féodaux à retirer LIIT. Ne feront reçus les Lignagers les efclaves vendus conjointement les fonds décretez > s'ils ne retirent à retenir les efclaves fans les fonds. avecies fonds, ni les adjudicataires Gardiens Nobles & Bourgeois, Ufufruitiers, a LIV. Enjoignons aux des fonds, aufquels font attachez des Admodiateurs & autres jouiffans lefdits efclaves comme bons peres efclaves qui travaillent, de gouverner leur adminiftration, de rendre de familles, fans qu'ils foient tenus après maladies, vieilleffe le prix de ceux qui feront décedez ou diminuez par auffi retenir comme fans leur faute, & fans qa'ils puiffent Du autrement IT fruitiers, a LIV. Enjoignons aux des fonds, aufquels font attachez des Admodiateurs & autres jouiffans lefdits efclaves comme bons peres efclaves qui travaillent, de gouverner leur adminiftration, de rendre de familles, fans qu'ils foient tenus après maladies, vieilleffe le prix de ceux qui feront décedez ou diminuez par auffi retenir comme fans leur faute, & fans qa'ils puiffent Du autrement IT --- Page 17 --- L E CODE NOIR. II les fruits de leurs profits, les enfans nez defdits efclaves durant leur adminiftration, lefquels nous voulons être confervez & rendus à ceux qui en feront les Maitres & Proprietaires. LV. Les Maitres âgez de vingt ans pourront affranchir leurs efclaves par tous actes entre-vifs ou à caufe de mort, fans qu'ils foient tenus de rendre raifon de leur affranchiffement, ni qu'ils ayent befoin d'avis de parens, encore qu'ils foient mineurs de vingt-cinq ans. LVI. Les enfans qui auront été faits légataires univerfels par leurs Maitres, ou nommez Executeurs de leurs Teftamens, ou Tuteurs de leurs enfans, feront tenus & réputez, & les tenons & réputons pour affranchis. LVII, Déclarons leurs affranchiffemens faits dans nos Ifles, leur tenir lieu de nailfance dans nos Illes, & les efclaves affranchis n'avoir befoin de nos Lettres de naturalité, pour jouir des avantages de nos Sujers naturels dans notre Royaume, Terres & Pays de notre obéiffance, encore qu'ils foient nez dans les Pays Etrangers. LVIII. Commandons aux affranchis de porter un refpeét fingulier à leurs anciens Maitres , à leurs Veuves & à leurs Enfans s enforte que l'injure qu'ils auront faite foit punie plus griévement que fi elle étoit faite à une autre perfonne : les déclarons toutefois francs & quitres envers eux de toures autres charges,fervices & droits utiles que leursanciens Maitres voudroient prétendre,tant fur leurs perfonnes, que fur leurs-biens & fucceffions en qualité de Patrons. LIX. Oéroyons aux affranchis les mêmes droits, privileges & immunitez dont jouiffent les perfonnes nées libres; voulons qu'ils méritent une liberté acquife, & qu'elle produife en eux 3 tant pour leurs perfonnes que pour leurs biens, les mêmes effets que le bonheur de la liberté naturelle caufe à nos autres Sujets. Lx. Déclarons les confifcations & les amendes, qui n'ont point de deflination particuliere par ces prefentes, nous appartenir, pour être payées à ceux qui font prépolez à la recette de nos revenus, Voulons néanmoins que diftrastion foit faite du tiers defdites confifcations & amendes au profit de I'Hôpital établi dans l'Ifle ot elles auront étéadjugées. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Amez & Feaux les Gens tenant notre Confeil Souverain établi à la Martinique, Saint- Chriftophe, que ces Prefentes ils ayent à faire lire, Garde-Louppe, publier & enregiftrer, & le contenu en icelles garder & obferver de point en point felon leur forme & teneur, fans y contrevenir, ni permettre qu'il y foit contrevenu en quelque forte & maniere que ce foit, nonobftant tous Edits, Déclarations, Arrefts & Ufages à ce contraires, aufquels nous avons dérogé & dérogeons par cefdites Prefentes. CAR tel eft notre plaifir; & afin que cC foit chole ferme & ftable à toujours, nous y avons B ij icelles garder & obferver de point en point felon leur forme & teneur, fans y contrevenir, ni permettre qu'il y foit contrevenu en quelque forte & maniere que ce foit, nonobftant tous Edits, Déclarations, Arrefts & Ufages à ce contraires, aufquels nous avons dérogé & dérogeons par cefdites Prefentes. CAR tel eft notre plaifir; & afin que cC foit chole ferme & ftable à toujours, nous y avons B ij --- Page 18 --- LE CODE NOIR. I2 fait mettre notre Scel. DONNE à Verfailles au mois de Mars mil Gx cent quatre-vingt cinq, & de notre Regne le quarante. - deuxiéme. Signé, LOUIS. Et plusbas ; Par le Roy, COLBERT. Vifa, LE TELLIER. Et fcellé du Grand Scau de cire verte, en lacs de foye verte & rouge. Lits publié c enregifiré le prefent Edit, ouy G ce requerant le ProcuTCHT Ceneral du Roy, pour être executé felon fa forme G teneur, e fera à la diligence dudit Procureur General, envoyé copies d'icelui aux Sieges reffortifans du Conféil . 3 pout J être pareillenent lis publié G enregifré. Fait G. donné au ConfeilSouserain dela Cofte S. Domingne, tenn an petit Gouave, le 6 May 1687- Signé, MOxICEAV. EDIT DU ROY, EN forme de Lettres Patentes, pour létabliffement du Confeil Souverain & de quatre Sieges Royaux dans la Cofte de l'Ie de Saint-Domingue enl l'Amerique. Du mois d'Aouff 168;. OUIS, par la grace de Dieu, Roy de France &de Navarre; A tous L prefens & à venir. SALUT, fçavoir faifons; Que les Peuples qai habitent l'Ifle de Saint-Domingue dans P'Amerique , ont témoigné pour notre fervice toute fidélité & obéiffance, dont ils ont donné des marques en toutes les occafions à nos Sujets, qui ont fervi à y établir nne Colonie très confiderable ; ce qui nous a porté a donner nos foins, & à une application particuliere afin de pourvoir à tous leurs befoins: Nous leur avons envoyé plufieurs Miffionnaires pour les élever a la connoiflance du vrai Dieu, & les inftruire dans la Religion Catholique, Apoftolique & Romaine: Nous avons tiré de nos troupes des Ofliciers principaux pour les commander, les fecourir & les défendre contre leurs ennemis, & ce quinous refte a regler eft l'adminiftration de la Juftice, & l'établiffement des Tribunaux & des Sieges en des licux certains, en la mè. mc maniere, & dans les mêmes termes, & fous les mêmes Loix qui s'obfervent par: ITOS autres Sujets, afin qu'ils puiffent y avoir recours dans leurs Affaires Civiles &: Criminelles en premiere Inftance & en dernier Reffort. A CES CAUSES, de l'avis de notre Confeil, & de notre II" --- Page 19 --- : L te L E COD E NOIR certaine fcience, pleine puiffance & autorité Royale. Nous avons créé & établi, créons &c établiffons par ccs Prefentes, fignées de notre main, dans la Cofte de PIe de Saint- - Domingue de l'Amerique, un Confeil ledit Souverain & quatre Sieges Royaux qui y reffortiront. de des SGAYOIR, Ifles de l'AmeriConfeil dans le Bourg de Gouave, à l'inftar ceux d'un Gouverque, qui font fous. puiffance & autorité Royale. Nous avons créé & établi, créons &c établiffons par ccs Prefentes, fignées de notre main, dans la Cofte de PIe de Saint- - Domingue de l'Amerique, un Confeil ledit Souverain & quatre Sieges Royaux qui y reffortiront. de des SGAYOIR, Ifles de l'AmeriConfeil dans le Bourg de Gouave, à l'inftar ceux d'un Gouverque, qui font fous. notre obeillance ; lequel fera Illes, compofé de l'Intendant de la neur, notre Lieutenant General dans lefdites du Gouverneur Particulier de Juftice, Police & Finances dudit Pays, Nous, deux Majors, douze Jadite Cofte, de deux Lieutenans pour de Confeillers nos Amez; à (cavoir, les Sieurs Moreau , Beauregard, dela GauMarefuaud, de Dammartin, Boifleau, Coutard,le Blond, Beauregard du Cap de Chauderays, de Merixfraude & Bellichon; ; piere, Procureur General & un Greffier. Donnons pouvoir audit d'un Confeil notre Souverain de jugere en dernier reffort tous, les Procès & differends, mis & à mouvoir entre nos Sujets dudit tant Civils que Criminels, des Sentences de nofdits Sieges Royaux, & ce Pays, fur les Appellations de s'affembler pour cet effet à certains fans aucuns frais; lui enjoignons lieux feront eux avifez les plus commojours & heures, & aux qui par Gouverneur notre Lieudes, au moins une fois le mois. Voulons audit quele Confeil, & en fon abfence tenant General aufdites Mles > préfide Police & Finances, que le même les Sieurs, l'Intendant de la Juftice, le Gouverneur Particulier de ladite ordre (oit gardé en ladite Ile, que les deux Majors & douze ConfeilCofte, lefdits Lieurenans pour Nous, cas d'abfence les uns des aulers, prennent leurs (éances & préfident en donnez & l'Ecriture tres, dans le même rang que nous leur avons > que leur dans ces Prefentes & leur tienne lieu de Reglement pour honneur. marque Voulons néanmois, , que l'Intendant de la Jultice, Police & Finances audit Pays, lors même que le Gouverneur notre Lieutenant demanGeneralaufdites 1fes fera prefent audit Confeil préfidera & qu'il les voix & les Arrefts, & qu'il ait au farde les avis, recueille prononce même fondions le Premier Préplus les mêmes avantages & faffe les que le ancien hident de nos Cours, & en cas d'abfence de l'Intendant, que plus foit > avec les mêmes droits, 9 encore qu'il de nos Confeillers prononce, Lieutenans Sc Majors. Seront les quatre précedé par nos Gouverneurs, , de notre Royaume,de chacun un Sénéchal, Sieges Royaux al'inftardeceux Procureur & un Greffier feront établis, (çavoir un Lieutenant, un. notre Gouave ot la fe. tiendra, for le grand un audit lieu du petit Nipes, Jurifdiction la grande Anfe & I'Ile des Va- & petir Gouave, le Rochelois, comprendra depuis les établiflemens de ches, & l'autre à Leogane qui le Port l'Auchalle, un autre au Port Pé, contiendra depuis François juf Mouleur Encolas & toute l'lfe, de, la Tortue, un autre au Câp, gEat le reffort (era depuis du Nord qui tend vers le Sel. for le grand un audit lieu du petit Nipes, Jurifdiction la grande Anfe & I'Ile des Va- & petir Gouave, le Rochelois, comprendra depuis les établiflemens de ches, & l'autre à Leogane qui le Port l'Auchalle, un autre au Port Pé, contiendra depuis François juf Mouleur Encolas & toute l'lfe, de, la Tortue, un autre au Câp, gEat le reffort (era depuis du Nord qui tend vers le Sel. SI DONNONS Gouverneur de. l'ifle, ,en.fen DE M EN MANI NT, au notre.Licutenant --- Page 20 --- T4 LECODE NOIR. abfence au Gouverneur de la Tortuë & Cofte de Saint-Domingue, qu'a. près lui être apparu des bonnes vies & mcurs, s converfation, Religion Catholique, Apoftolique & Romaine, de ceux qui devront compoler lefdits Confeils Souverains, qu'il aura pris le ferment en tel cas requis & accoûtumé, ils les mettent & inftituent dans les fonétions de leurs Charges, , les faifant reconnoitre & obéir de tous ceux, ainfi qu'il appartiendra. Mandons particulierement aux Officiers dudit Confeil Souverain, de faire de même, enfemble les Oficiers defdits Sieges Royaux. CAR tel eft notre plaifir 5 En témoin de quoi Nous avons fait mertre notre Scel à cefdites Prefentes. DONNE à Verfailles au mois d'Aouft, l'an de grace mil fix cens quatre-vingt-cing, & de notre Regnele quarantetroifiéme. Signé, LOUIS. Et plus bas : Par le Roy, , COLBERT. Vifa, LE TELLIER, Et fccllé du grand Sceau de cire verte ; en lacs de foye verte & rouge, A PARIS.AU PALAIS, Chez CLAUDE GIRARD, dans la Grand'Salle, vis-à-vis a la Grand'Chambre: Au nom de Jefus. M, DCC. XXXV. On trouve dans la même Bontique tous les Edits, Déclarations , Arrêts e Reglemens fitr toutes fortes de Matieres, tant en Reoneil que par Pieces détacites, 6 IOHEeS fortes de Livres. --- Page 21 --- --- Page 22 --- --- Page 23 --- --- Page 24 --- --- Page 25 --- --- Page 26 --- --- Page 27 --- We, SI2E --- Page 28 ---