--- Page 1 --- --- Page 2 --- s 3A1OED Habit Carter SBrolon filmry Bumz Anturersity AR M dun --- Page 3 --- --- Page 4 --- 09. i2 fabordonnés alexécution de la promeffe quiavoit tonjours relativement à létat des perfonnes; fvtrogiàacnmekefre été faite précédemment, cet objet ne feroit faite parleCorps légilatif que furl la demandeprécife, formelle &c fpontanée décret des Colonies, nous vous propofimes de réduire en avec de adouciffemens relativement cette hommes promeffs. de couleur grands 8c nègres libzes. Vous favez quel aux fut le réfiultat, & comment, adoptant nos principes en vous les n fur un objet, c'eft-à-dire farles efclaves, le décret rejetites du fiur un autre, &c rendites, contre notre avis, nous mai dernier. Dès-lors la fuite de conduite que X5 & detroubless demalheurs, avions propofée les qui,aprèstant des colonies, n'a pas pu être terminoit toutes querelles avions faite n'a exécutéc, La conftitution que nous point étéconvertie en décretelleaété fimplement envoyée comme inftruction dansles Colonies, un mois après que vous avez rendu le décret du 15 mai, & avec plulicurs changemers. le déTelle étoit,Mellieurs, la fituation des chofes, quand cret du I5 mai eft arrivé à Saint-Domingue. Avant d'entrerdans le détail des effets quilya produits, différence à établir il faut dire qu'il y a une très-grande & les antres Colonies. fur cet objet enire Saint-Domingue connoiffance des faits qui ont Quoiq.e nous n'ayons pas la Martinique, nous eu lieu tant à la Guadeloupe qu'à le décret y aura avons lieu de penfer que la fenfation que forte, ainfi nous produits, aura été beaucoup moins que forme, l'avions toujours annoncé; mais Saint-Domingue totalité des quant altx interêts commerciaux 2 la prefque militaire tréscolonies: ; & fi la Martinique eft un pofte ail important, la colonie deSaint-Dominghe eft, quant proà la réunion de toutes les autres. duit, très-fuapérieure --- Page 5 --- INSTRUCTION POUR LES COLONIES FRANÇOISES, CONTENA: N T UN PROJET DE CONSTITUTION, Présenté àt PAssemblée nationale, CIL non des comités de constituttion, des colonies 9 de la marine, d'agriculuure et de commerce. COLONIE DE SAINT-DOMINGUE. TITRE P R E M I E R. Bafes générales. ARTIC L E PR E M I E R. LA colonie de Saint - Domingue fait partie de Tempire françois. tu I I. En confequence clle concourra à la délégation des A CONSTITUTION, Présenté àt PAssemblée nationale, CIL non des comités de constituttion, des colonies 9 de la marine, d'agriculuure et de commerce. COLONIE DE SAINT-DOMINGUE. TITRE P R E M I E R. Bafes générales. ARTIC L E PR E M I E R. LA colonie de Saint - Domingue fait partie de Tempire françois. tu I I. En confequence clle concourra à la délégation des A --- Page 6 --- 2. nationaux, & nommera des députés au eorps pouvoirs & des membres au tribunal de caffation. legilatif, I II comme toutes les autres parties dé l'emElle fera, nationaux, & par pire, gonvernée par les pouvoirs établics dans fon territoire, les inftitutions particulières leur feront déléguées exercer les fonétions qui pour 2 lois confitutionnellcs. par I V. circonftances locales & la diftance qui féparc Les la colonie des autres partics de I'empire, cxigcant conftitudes modifications dans rapplication des lois du celles qui régiront la colotionnelles royaume, l'affemblée coloniale, & dénie feront propofées par elles formeront un code crétées par le corps légillatif; dans la fuite, être chanparticulicr, & ne pourront, fi CC n'eft gées ou modifiées par le corps légiflatif, avec lc concours de r'affembléc coloniale. V. fera : 1°, par les lois exiftantes La colonie régic &c avant la formation de fon code conftitutionnel, n'auront pas été abrogécs ; 2°. par celles qui qui dans cc code ; par celles qui feront comprifes 3°. feront établics fuivant les formes qu'il aura preferites. --- Page 7 --- V L. L'abolition du régime féodal, cnfitabeadiedaptoiee des des ordres, d'aubaine & de veeux monaftiques, 2 des droits batardife, & de la les càs déterminés les confifcation dans par décrets de tionale, fera appliquée à la colonie. l'Afemblée naV I 1 I. La colonie fera organifée & difpolitions énoncécs gouvernée fuivant les dans les titres fuivans., TITRE I I. Divifion du territoire. ARTI C L E P R E M I E R. La colonie de Saint-Domingue tement, & fera formera un divifée en diftricts. déparI I. Le nombre des diftriéts fera, ainfi leurs déterminé par T'Affemblée quc limites, la nouvelle coloniale, dellinée à propofer excéder organifation de la colonie, &il ne celui de neuf, ni être moindre de pourra quatre. IIL Chaque diftriat fera divifé cn cantons. A 2 omingue tement, & fera formera un divifée en diftricts. déparI I. Le nombre des diftriéts fera, ainfi leurs déterminé par T'Affemblée quc limites, la nouvelle coloniale, dellinée à propofer excéder organifation de la colonie, &il ne celui de neuf, ni être moindre de pourra quatre. IIL Chaque diftriat fera divifé cn cantons. A 2 --- Page 8 --- I V. leurs banlieucs & lcs paroiffes de Les villes avec les cantons. Lcs forncront provifoirement campagne fucceilives s'occuperout, amefurc Aifembiées coloniales a reétifier Tinéque les circonftances le permettront, autant galité de ces divifions, & à les rapprocher, & déterquil fera poflible, d'unc étendue commune foime minéc, de fortenéanmoins que chaque canton toujours une commune. V. étendus pourront être divifés en Les cantons trop ladminiftration de la podeux ou trois feétions pour lice & de la juftice de paix. V I. colonie fera de plus divifée CI) trois grandes parIa & Télection des députés au Corps legifarif, ties pour du tribunal de caflation. dcs membres TITR E IIL & éleEtorales : bafes de repréfenAfemblées primaires tation. A R T I C L E P R E M l E R. être admis aux Affemblécs Les qualirés requilès pour fatures, & les conditions d'éliparoilliakes & coloniales --- Page 9 --- gibilité feront propofées par Ics Affemblces coloniales aéucllement exiftantes. 1 1, Nul ne pourra cxcrcer le droit de citoyen aétif dans plufieurs lieux à-la-fois, ni fe faire repréfenter. I I 1, Ceux qii, à raifon de leur domicile & de leurs propriétés, auroient le droit de citcyen actif dans plufieurs cantons, feront tenus d'opreri& de fc faire inf crire chaque année dans le canton où ils voudront exercer leur droit. - rC I V. La réunion des citoyens actifs d'un canton formera, felon l'objet dc lcur convocation, ou TAfembléc de * la commane, ou une Afemblée primaire. V. - Les ciroyens actifs d'un canton réuinis, foit en un feul lieu, foit par fétionss pour délibérer fur lcs intéréts communs du canton, formeront l'Allemblée de la commune. V I. Les ciroyens adtifs du canton réunis pour procéder aux dledtions formeront l'Agemblée primaire. A 3 lcur convocation, ou TAfembléc de * la commane, ou une Afemblée primaire. V. - Les ciroyens actifs d'un canton réuinis, foit en un feul lieu, foit par fétionss pour délibérer fur lcs intéréts communs du canton, formeront l'Allemblée de la commune. V I. Les ciroyens adtifs du canton réunis pour procéder aux dledtions formeront l'Agemblée primaire. A 3 --- Page 10 --- V I d I. Dans les cantons ou il yaura plus de 400 citoyens adifs, il pourra être formé plufieurs Alemblées priobfervant Affemblée ne pourra maires, 2 en qu'aucune de deux cents citoyens adifs, être formée de moins abfens oul préfens, mais enrégiftrés. VIIL Affemblée primaire nommera un élcéteur Chaque citoyens aétifs, tant abfens quc préfens. à raifon de 50 I X. éliront, 1°. les fonaionLes affemblées primaires dont il fera parlé élcéifs du canton, raires publics les élcéteurs deftinés à dans les titrcs fuivans 5 2°. éledifs du diftrict nommer les fonctionnaires publics & de la colonie. X. affemblées primaires fe borncront aux fonéions Les dans lc précédent article 3 elles ne pourront énoncécs délibération ni arrêté 3 elles pourront prendre aucune des mémoires ou inftructions, & en feulement rédiger charger les électeurs. X I. Dans les cantons ou il Y aura plufieurs affemblécs la nomilcurs fcrutins feront réunis pour primaires, --- Page 11 --- nation des officiers éledtifs du canton ; mais chaque affemblée primaire nommera en particulier fes éle@teurs. XI Il 1. Toute fraction au-deffus du nombre plein donnera un éleéteur de plus. XII II I. Lcs éleéteurs du diftriét réunis nommeront les fonctionnaires publics du diftriét, dont il fcra parlé dans les titres fuivans, & le nombre de membres de l'affembléé coloniale qui fera afligné au diftriet, d'aprés la combinaifon des trois bafes, du territoirc, de la contribution & du nombre des citoyens actifs. X I V. Les élcéteurs réunis dcs diftriéts formant unc des trois grandes fedtions de la colonie, nommeront un membre de la cour de calation, & le nombre de députés à l'Affemblée nationale qui aura été afligné à la divifion, d'après la combinaifon des trois bafes énoncées en l'article précédent. X V. Les affemblécs primaires feront convoquées > aux époques déterminées par la loi, par les procureursfyndics des diftriéts; ces époques feront provifoirement fixées par T'affemblée coloniale. A 4 cour de calation, & le nombre de députés à l'Affemblée nationale qui aura été afligné à la divifion, d'après la combinaifon des trois bafes énoncées en l'article précédent. X V. Les affemblécs primaires feront convoquées > aux époques déterminées par la loi, par les procureursfyndics des diftriéts; ces époques feront provifoirement fixées par T'affemblée coloniale. A 4 --- Page 12 --- X V I. primaires & élcétorales de la colonic Lesaffemblées l'éledion de leur s'organiferont & procéderont pour ainfi de lcurs fecrétaires & des ferutateurs, pélident, Télcéion des élcéteurs & des officiers pablics que porr à nommer, ainfi qu'il cft prefcrit par qu'eties auront delAffembléc nationale pour les autres déles décrets partemens. XV 1 1. réunis en afemblée primaire ne pourLes citoyens éection avant d'avoir prété le ront procéder à aucmne élcéteurs réunis en atemblée fermeut civique, & lcs lc ferment des fonétionélectorale, avant d'avoir prété feront nulles naires publics 5 toutes leurs opérations condition cfdans le cas ou clles auroient omis cette fenticlie. XVIIL des fonationnaires pablics fera le ferLe fermerit feront ajoutés ces mots : é de ment civique intégrité anquel les fonêtiens qui me fent confices. remplir avec les fonclionnaires publics auxIlfera commun à to:15 de forment partiquels il n'aura point été aligné culier. XI X. & éleétorales décideront Les afemblées primaires far la qualité de ciprovifoiremeut les conteitarions --- Page 13 --- toyen aéif & Téligibilité des perfonnes qui sy préfenterent, fauf le reccurs anx tribunaux, conformémcot aux décrets de TAlemblée nationale pour lcs autres départemens. X-X. Nal ne pourra fc. préfenter dans les affemblécs primaires en uniforme, non plus qu'avec des piftolcts, épées, bâtons Oil armes quciconques. X X I. Lcs afemblécs primaires OlI éieétorales fcront ellesmêmes leur police intériet: ie ; clies exclurent & priveront du droit de futrage ccux qui contreviendroient aux difpofitions portées dans ic précédent article. X XIL Lcs magiftrats chargés de la police & de la requifition de la force publique dans lc licn ou clles ieront allembiées, feront tehus d'aftrer leur tranquillité & leur libercé, & d'empécher que perionne n'y arrive & n'en approche avec aucunc cipéce d'armes. XX11 I. Lcs contefations fur les formes oblervées dans les affemblées primaires & fur la régularité des éleétions 9 feront pertées au dircctoire de diftrict, avec recours à VAlembiée coloniale OLl à fes commifaires intcrmediaires, & cnluite au Corps légilatif. illité & leur libercé, & d'empécher que perionne n'y arrive & n'en approche avec aucunc cipéce d'armes. XX11 I. Lcs contefations fur les formes oblervées dans les affemblées primaires & fur la régularité des éleétions 9 feront pertées au dircctoire de diftrict, avec recours à VAlembiée coloniale OLl à fes commifaires intcrmediaires, & cnluite au Corps légilatif. --- Page 14 --- X X I V. Les conteftations dc la même nature, relativement aux affemblées éleétorales, feront portécsà l'affemblée coloniale ou à fes commiflaircs intermédiaires, avec recours au Corps légiflarif. X X V. La décifion de l'affemblée colonialcou descommiffaires" intermédiaircs, fera provifoirement cxécutée dans les cas prévus'par les deux articles précédens, fans qu'il foit befoin de l'approbation du gouverncur. TITRI E I V. LÉcIS L A T I N. S Ier. Bafes. AR T I C L E P R E M I E R. Les lois qui régiront la colonie feront diftinguées & fur l'état des perfonnes, en lois confitutionnelles intérieur & lois conlois réglementaires fur le règime cernant les contributions. I I. Les lois conllitutionnelles de la colonie, décrétées par le corps légiflatif, fur la propofitien de l'affembléc être changées ni modifiées par coloniale, ne pourront n'eft fur la demande formelle le corps légillatif, fi ce de l'afembléc & précife, ou du confentement exprès colonialc. --- Page 15 --- II II L. ftatuera exclufivement & fouve Le corps légiflatif extérainement, avec la fanétion du roi,fur le régime rieur, c'eft-à-dirc, 1°. fur les lois qui règlent le commerce extérieur de la colonie, fur celles qui affurent l'obfervation de ce régime par Tétabliffement des moyens de furveillance 5 la pourfuite, le jugement &z la punition des contraventions, & celles qui règlent & maintiennent Texécution des engagemens entre lcs habitans de la colonie & lc commerce; 2°, fur les concernent la défenfe & la lois & réglemens qui militaire & adprotcétion de la colonie, la partie miniftrative de la guerre & dc la marinc. I V. L'afembléc coloniale pourra faire, fur les ménacs objets, toutes demandes & repréfentations, mais elles ne feront confidérées que comme de fimples pétitions, 8z nc pourront être converties, dans la colonie, en réglemens provifoires ; fauf néanmoins les exceptions extraordinaires 8c momentanées, rclatives à l'introavoir lieu duétion des fubliftances, lefquelles pourront à raifon d'un befoin prefiànt, conftaté fuivant les formes qui feront prefcrites, & d'aprés un arrêté de T'affemblée coloniale, O1 de fes commiflaires intermédiaircs, approuvé par lc gouverneur. V. Les lois & réglemens fur lc régime intéricur, c'éft- c momentanées, rclatives à l'introavoir lieu duétion des fubliftances, lefquelles pourront à raifon d'un befoin prefiànt, conftaté fuivant les formes qui feront prefcrites, & d'aprés un arrêté de T'affemblée coloniale, O1 de fes commiflaires intermédiaircs, approuvé par lc gouverneur. V. Les lois & réglemens fur lc régime intéricur, c'éft- --- Page 16 --- I2 à-dire ceux qui concernent la colonie, indépendlamde fes: rapports dc. commerce & ment & foparément de protedtion avec lawmétropoie, feront propofés par l'ailembléc colonialc yr pourront être exécurés provifoirement avectrapprobation du gouvernetr, & fcront foumis à la déliberation du corps légillatif & à la fandion du roi. V I. La légifaion relative aux contributions fera reglée ainli qu'il fuic: la colonie ne - Les contributions perçues dans pourexcédcr les frais de foo & de fa roit goavernemen: proteation Cn temps de paix, & ceux dc fes dépenfes dans la colonie fera locales. Toute contribution perçue appliquée à ces objets. Les dépenfes du gouvérnemenr & de la proteétion de font celles de Patlembléc coloniale, en temps paix, de ladminiftration da gouverneur , dc la police 2 lcs de la juftice, de la-force dans toutes parties, publique & dc tout ce qai fert à l'entrerenir. locates font celles des ponts &2 chaufLes dépenfes & de fécs; des hopitaux, de Péducation pablique les autrcs inflitutions à Tulage de la colonie toutes ou des diltriets & cantons en particulier, en général, du , oil des qui ne font pàs partic geuvernement, de la de défenfe employés à la protedion moycns colonie. réfulteront deax De ces deux claffcs de dépenfes fixe & la elpèces de contribations, la contribution contribution variable. fécs; des hopitaux, de Péducation pablique les autrcs inflitutions à Tulage de la colonie toutes ou des diltriets & cantons en particulier, en général, du , oil des qui ne font pàs partic geuvernement, de la de défenfe employés à la protedion moycns colonie. réfulteront deax De ces deux claffcs de dépenfes fixe & la elpèces de contribations, la contribution contribution variable. --- Page 17 --- La contribution fixe comprendra toute la femme nécellaire au gonvernement 8 à la proteétion de la colonie en temps de paix, non cotpris les dépenfes des forrifications & cclles de 1a fation, qui frout à la charge du trélor national. : La fomme de la contribution fixc, ,8 le détail des objets qu'elle cit dellinée à acquitter, fc:ont dérerminés définitivement par Ja prochtine légiflature, après avoir reçn les inftrucions de Vafemblée coloniale far la toralité dcs depenfes qui réfoltcront dc la nouvelle organifition de la colonic, 1 & cclles qui feront néccilàires pour fa protcétion cn temps de paix. Cctte fomme fera décrétée chaque année par le corps légilarit : la quotité pelra c étre changée fur les infructions qui fercnt adrelbes par l'atfemblée colouiale, dans le cas ou la fommc des dépenfes qu'clie cft deflinée à acgnitter feroit augmentée 0u diminiées mais la fxation & Pénumération de CeS objets de dépenfe à lai charge de la colonic, ayanc été arretées avec. 2 fa conttitution, il nc lai Ci fera poiet alligné de nouveau, Gi CC n'ett cn firivant la forme prefcrite pour modifier les lois con@izucionnzlles. La fomme de.la contribution firdcrant ainti déterminée & décrétée par le corps légillasif, le mode d'impolition employé pour la peréevoir fera propolé &arrété par lalemblée colonialc, avec lapprobation du gouverneur, fuivant les règles,preferites ci-délus, relativement aux réglemens du régime incérieur. Quant à la contribution variable, c'eft-à-dire celle --- Page 18 --- comprendra la fomme néceffaire aux dépenfes qui locales de la colonie, des diftriats & des cantons, le légiflatif déterminera chaque annéc, fur les corps demandes & inftructions qui lui fcront adreffées par une fomme T'affembléc l'affemblée coloniale, 5 que excéder fans fon. autorifation ; coloniale ne pourra l'affembléc coloniale arrêtera cette fomme étant fixéc, lc mode & la quotité dc l'impofition, avec l'approbation du gouverneur, fuivant les règles prefcrites ci-deffus pour les réglemens du régime intérieur. $- IL Députation de la colonie au corps légifarif A R T I 5e C L E P R E M I E R. La colonie pourra envoyer au corps légilatif dixhuit dépurés : CC nombrc fera réparti par l'affembléc coloniale entre lcs trois grandes fections de la colonic, dans les proportions des trois bafes de la population, du territoire & des contributions. I L. les fonétions & les obligations de Lcs pouvoirs, feront les mêmes que celles de tous les ces députés autres membres du corps légillatif. e C L E P R E M I E R. La colonie pourra envoyer au corps légilatif dixhuit dépurés : CC nombrc fera réparti par l'affembléc coloniale entre lcs trois grandes fections de la colonic, dans les proportions des trois bafes de la population, du territoire & des contributions. I L. les fonétions & les obligations de Lcs pouvoirs, feront les mêmes que celles de tous les ces députés autres membres du corps légillatif. --- Page 19 --- I5 TITRE V. A D. M I NISTRATIO N. S. I. Bafes. ARTICLE P R E M I E R. L'adminiftration relative aux objets du régime intérieur, fera confiée dans la colonic, comme dans les autres départemens du royaume, à des adminiftratcurs élus par les citoyens, & liée au pouvoir exécutif, fuivant les rapports établis par la conftitution. I I. Ily aura dans la colonie une affembléc coloniale, 9 des commiffaires intermédiaires, des direétoires de diftriét & des fyndics municipaux, dont les fondtions correfpondrent à celles du gouverneur & à ccllcs d'un officier qui fcra établi dans la colonic, fous le titre de dirc@cur-général d'adminiftration. I I I. Toutes les délibérations fur l'adminiftration intérieure de la colonie feront arrêtées par T'Affembléc coleniale ou fes commifaires intermédiaires, provifoirement exécutées avec Tapprobation du gouverneur & foumifes à la délitération du corps légiflatif & à la fanétion du roi, --- Page 20 --- I V. délibérations ferout cxécutées par les direétoires Ces officiers municipaux, fous les ordrcs dc difrict& les d'adminiftration. & la furveillance dud directeur-général V. délibération & l'exécution fcront entièrement La coloniale & fes commiffaires indiftinaes ; T'affembléc fonêtion exécutives terméditires n'exerceront aucune & les fyndics mules dircétoires le diredeur-général, confidérés comme adigssactsanioifteatien nicipaux, ne foit la fuite & l'exéne pourront rien arrêter qui coloniale. cution des délibérations de TANembléc S. II. coloniale & commifaires intermédiaires. Afemblée A R T I C L E P R E M I E R. coloniale de Saint-Domingue fera comL'Affembléc polée de foixante membres. I I. membres feront élus'au fcrutin par les corps Ces à la majorité abfoluc des voix, éledtoraux des diftriéts, dans les proportions des & répartis entre les diltridts, des contributrois bafes, de l'étendue du territoire, tions & du nombre des eitoyens actifs. III. R E M I E R. coloniale de Saint-Domingue fera comL'Affembléc polée de foixante membres. I I. membres feront élus'au fcrutin par les corps Ces à la majorité abfoluc des voix, éledtoraux des diftriéts, dans les proportions des & répartis entre les diltridts, des contributrois bafes, de l'étendue du territoire, tions & du nombre des eitoyens actifs. III. --- Page 21 --- IIL : Les conditions d'éligibilité feront les mêmes cellcs qui fcront néceffaires pour être éleéteur. que I V. Les membres de T'Afemblée coloniale feront renouvelés par moitié tous Ics ans, & ceux qui fortiront ne pourront êtrc réélus qu'aprés un an d'intervalle, V. L'Afemblée coloniale fera purement délibérante, & n'aura aucunes fonétions exécutives: fcs actes ront le titre d'arrêtés. portcV I. Les fonétions de l'Affemblée coloniale feront 1°, celles qui ont été énoncécs au titre IV, relative- : ment au règlement du régime intéricur, & à l'établif fement'de Timpôt. 2°, Relativement à l'adminifration, elle fera entre les diftriéts la répartition des contributions direétes c'eft-à-dire, de limpofition connue aujourd'hui fous 5 le nom d'impofitions municipales, & autresi direétes qui pourroient être établies à impofitions règlera les travaux & les dépenfes de Tavenir; clle intérieure dans toute l'étendue de la l'adminifration colonie, & dé; Infiruction pour les colonies, éc. B --- Page 22 --- fur tous les objets qui font de la libérera généralement compétence des confeils de département. Elle furveillera par elle-mème, ou par fes com3°: la geftion du directeur-général mifaires intermédiaires, elle recevra & vérifiera fes comptes, d'adminiftration; enfuite définitivement arrêtés par le Corps qui feront furveillera aufli le tréforier général de la legilatif; 5 elle le cautionnement colonie , vérifiera & approuvera qu'il fera tenu de fournir. Elle décidera, faufle recours au Corps légif4°. fans fes décilions puiffent être foumifes latif, mais que toutes les conteftations à lapprobation du gouverneur, & éledtorales, fur la validité des Affemblées primaires & les formes qui Y auront été fuivies. des s°. Elle arrètera définitivement les comptes & démunicipaux, relativement anx recettes fyndics & locales de leurs cantons 5 les penfes particulières feront foumis à l'approarrêtés fur cet objet ne point bation du gouverneur. V I I. Tous les arrêtés dc F'ATemblée coloniale, excepté font relatifs à fa police intérieure, & autres ceux qui été expreffément exceptés par la objets qui auront feront foumis à T'approbation du gouverconftitution, provifuirement: avec cettcapproneur; ilss'exécuteront foumis enfuite à la délibération du bation, & feront & à la' fanction du roi, pour les difCorps légillatif ; à la délibération du Corps politions réglementaires dc F'ATemblée coloniale, excepté font relatifs à fa police intérieure, & autres ceux qui été expreffément exceptés par la objets qui auront feront foumis à T'approbation du gouverconftitution, provifuirement: avec cettcapproneur; ilss'exécuteront foumis enfuite à la délibération du bation, & feront & à la' fanction du roi, pour les difCorps légillatif ; à la délibération du Corps politions réglementaires --- Page 23 --- légifatif 8ca l'acceptation du roi, pour ce qui concerne limpôt. VIIL L'exécution provifoire dcs arrêtés de l'Affembléc ccloniale, approuvés par le gouverneur, fera aufli long-temps que le Corps légiflatif & le continuée ront rien prononcé de contraire. Roi n'auI X. L'Affemblée coloniale fc raffemblera tous les ans à T'époque qui fera fixéc far la propofition de bléc colonialeaduelle: l'Affemmois; elle ; fa fellion ordinaire fera de deux pourra la prolonger d'un mois, files affaires l'exigent; mais, CC terme être continuée fans paffé 3 la feflion ne pourra l'autorifation du gouverneur. X. L'Afembléc coloniale, avant de fe féparer, adreffera par duplicata le procès-verbal de fa fellion légiflarif & au Roi, avec les demandes & les au Corps tions qu'elle croira devoir obfervaobfervations & fur celles y joindre, pour que, fur ces fées le qui feront parcillement adrefpar gouverneur de la colonie & le général diredlcurd'adminifration, le Corps légiflatif & le roi Prononcent & fatuènt ce qu'il appartiendra. X I L'Affembléc coloniale pourra être raffembléc extraor; B 2 --- Page 24 --- dinairement par un arrêté des commiffaires intermédiaires, approuvé par le gouverneur ; mais ce raffemblement extraordinaire ne pourra retarder ni empècher fc forme à l'époque ordinaire : fcs feflions ne qu'elle un décrct pourront être retardécs ou empêchécs querpar du Corps légiflatif. X I I. La durée ordinaire de la feflion de l'ATembléc COêtre abrégée que d'après un décret du loniale ne pourra un arrêté de cette Allemblée, Corps légiflarif, ou par approuvé par le gouverneur. XI I I. coloniale décidera fcule de la publicité L'ATemblée les du pouvoir exécutif de fcs féances, à laquellc agens le fera mettre aucun obftacles gouverneur ne pourront la durée de la feflion, de prendrc, fur tenu, pendant T'Afemblée, toutes les mefures néla requifition de fa liberté & fa tranquillité, & ceffaires pour affitrer celle de chacun de fcs membres. X I V. de déliL'ARemblée coloniale ne pourra prendre la moitié de fcs bération, li ellc n'eft compofée de membres plus un. X V. colonialc, au come Le premier aéte de rAemblée feflion, de prendrc, fur tenu, pendant T'Afemblée, toutes les mefures néla requifition de fa liberté & fa tranquillité, & ceffaires pour affitrer celle de chacun de fcs membres. X I V. de déliL'ARemblée coloniale ne pourra prendre la moitié de fcs bération, li ellc n'eft compofée de membres plus un. X V. colonialc, au come Le premier aéte de rAemblée --- Page 25 --- ii mencement de chaque fellion, fera la preftation de ferment cxigé des fonétionnaires de fcs membres publics, par chacun individuellement, X V I. Les membres de l'affemblée coloniale être jugés dans Ja colonie relativement ne à pourront de leurs fondlions; mais, far les plaintes l'exercice Corps légilatif, Otl far la connoidànce portées au prife des actes de l'affembléc coloniale, il qu'il aura, der l'affemblée, ou une partie de fes pourra manfufpendre de fes fonctions, la diffoudre, membres, la à légard de tous ou de de mêinc ftatuer quelques-uns fcs qu'il y a licu à accufation, & les membres, jugés devant la haute-cour nationale. renvoyer pour être XVI I. L'Afembléc coloniale nommera à la fin de felfion ordinaire vingt-un de fes membres, chaque jufqu'à la felion fuivante, fous le pour exercer faircs nom de Commifintermédiaires, les fonétions qui feront ci-après. indiquées XVI IIL Ces commiffaires feront compofce chacune de partagés en trois fedions , fept membres, pour exercer fuccellivement les fonétions qui leur feront Deux de CCS fcctions réfideront & confiées. fonétions pendant trois mois chacune exerceront leurs 5 la troifieme les B 3 --- Page 26 --- remplira pendant le temps qui s'écoulera jufqu'à la prochaine fcffion de l'affemblée coloniale. X 0e I X. n'exerceront aucune Les commiffaires intermédiaires l'exéfonétion exécutive > même en adminiftration, cution des arrêtés de l'afiembléc coloniale en cette étant exclufivement confiéc aux dircétoires de partie d'adminiftration. diftriéts & au direéteur général XX. Les fonétions dcs commifaires intermédiaires feront, de furveiller l'exécution des arrêtés de l'affemblée 1°. coloniale dans la partic de tinance & d'adminiftrations fur les objets de la 2°, de prononcer provifoirement compérence de l'aflembléc coloniale qui ne pourroient recevoir aucun retard 2 , tels que l'introduction des fubfiftances dans dcs momens de difette, la décifion conteftations foumifes à T'affemblée coloniale, & des nouvelles néceffaires pour Péclaircifles difpofitions l'affembléc fement ou l'cxécution des arrêtés pris par coloniale. X X I. L'affembléc coloniale pourra, avant de fe féparer, intermédiaires lcs inftrucdonner à fes commiffaires dans tions qu'clle jugera convenables pour les diriger T'exercice de leurs fonétions. conteftations foumifes à T'affemblée coloniale, & des nouvelles néceffaires pour Péclaircifles difpofitions l'affembléc fement ou l'cxécution des arrêtés pris par coloniale. X X I. L'affembléc coloniale pourra, avant de fe féparer, intermédiaires lcs inftrucdonner à fes commiffaires dans tions qu'clle jugera convenables pour les diriger T'exercice de leurs fonétions. --- Page 27 --- XXIL Tous les arrêtés des commiffaires intermédiaires; autres que ceux qui feront formellement exceptés par la conftitution, feront foumis à T'approbation du gouverneur. Aucun arrêté non approuvé ne pourra entraver la marche de T'adminiftration, ni fufpendre P'exécution des loix ou des arrêtés précédemment rendus & approuvés. XX111 de Lesarrêtés dacommilicinemitiaieattsuoer force que jufqu'à la prochaine feflion de T'aflemblée colonialc, dont la confirmation expreffe fera néceffaire autorifer la continuation de leur exécution. pour X X I V. Lorfque l'affemblée coloniale fe raffemblera. 2 elle examinera lcs opérations des commiflaires intermédiaires 3 elle prononcera définitivement fur les décifions qu'ils auront rendues, elle confirmera ceux de leurs arrêtés dont elle voudra continuer l'exécution, & pourra préfenter de nouveau à l'approbation du gouverneur ceux auxquels cettea approbation auroit été refufée. S. 111 DIR E C T, C I R E S. A R T I C L E P R E M I E R. Ily aura dans chaque difriét un dircétoire d'admis B 4 --- Page 28 --- niftration, compofé de cinq adminiftrateurs & d'un procureur-fyndic. I 1. Lcs membres de ce dircétoire feront choifis par le électorai du diltrict, à la majorité abfoluc des corps voix; iis fcront nommés pour deux ans, &c pourront être réélus. 1 11 Les adminifrateurs pourront délibérer att nombre de trois 5 le procureur-fyndic exercera les fonétions attribuées aux procureurs-fyndics auprés des aflemblées adminiftratives. 1 V. Les fonctions de ces direétoires feront de répartir T'impolition dircête entre lcs cantons du diltrict, d'ordonner & de faire faire, fuivant les formes qui feront établics, la répartition de ces mêmes impolitions entre les contribuabies de chaque canton, & de décidcr les conteltations qui pouventy y être relatives : De furveiller & d'affurer fur la pourfuire des receveurs, & par ies moyens établis par la loi, la perdes impofitions direétes 8z leur veriement dans ception la caie de diftriét: De décider, faufle recours à l'affemblée coloniale, les contettanons relatives aux formes oblcivécs dans lcs aifemblécs primaires, & à la validité des élcations qui y auroicnt éte faites : être relatives : De furveiller & d'affurer fur la pourfuire des receveurs, & par ies moyens établis par la loi, la perdes impofitions direétes 8z leur veriement dans ception la caie de diftriét: De décider, faufle recours à l'affemblée coloniale, les contettanons relatives aux formes oblcivécs dans lcs aifemblécs primaires, & à la validité des élcations qui y auroicnt éte faites : --- Page 29 --- De vérifier & d'arrêter, fauf le recours à l'affemblée coloniale, les comptes des fyndics municipaux, relativement à l'adminiftration des intérêts de leurs cantons : D'exécuter & faire exécuter dans l'étenduc du diftriét, fous l'autorité du direéteur général d'adminiftration, les arrêtés de l'affemblée coloniale en matière d'adminiftration. V. Le recours des décifions rendues par les diredtoires de diftriet fur les conteftations relatives à l'afiette & à la perception des contributions diredtes, fera porté devant les direétoires de diftriet voifins, conformément à Ce qui fera réglé fur l'appel des jugemens des tribunaux. V 1. Les fonétions des direétoires étant bornées à l'expédition desaffaires &à l'exécution des arrêtés de l'affembiée coloniale, ils ne pourront prendre aucune délibération pour ordonner des cmprunts ou impofitions locales, des entreprifes neuvelles, des travaux extraor- 4) dinaires & autres réfolutions qui n'auroient pas été arrêtées par l'ademblée coloniale; mais ils feront tenus d'adrefer, tant à cette affemblée qu'aux commiffàires iatermédiaires & au direétcur gencrsid'adminfiration, leurs inftruétions & lcurs demandes fur tout ce qui inté refera leur diftridt, --- Page 30 --- V 2 1 1. Les arrêtés de l'affembléc coloniale fcront adreffés de diftriet le diredteur général, chargé au direétoire par de l'exécution de ces arrêtés en ch chef &c refponfable des ordres de matière d'adminiftration; ils recevront lui, & lui rendront comptc de leurs travaux par une fuivie, 8z l'envoi régulier de leurs correfpondance feront fixées. procès-verbaux aux époques qui V11L Ils adrefferont parcillement leurs proces-verbaux à T'affembléc coloniale lorfqu'elle fcra feante, > & aux afin furveillance commiffaires intermédiaires, 9 qu'une conduite continuelle puife s'exercer tant fur lcur fur celle du direétcur général d'adminidtration. que 1 X. Si T'exécution des arrètés de l'affembléc coloniale intermédiaires leur paroit exiger ou des commiflaires nouvelles, ils une interprétation ou des difpofitions coloniale adreffer leurs doutes à l'affemblée pourront intermédiaires, en en donnant ou aux commiflaires & fans préjudice connoiffance au direéteur général, recevoir de l'exécution des ordres qu'ils auroient pu delui. X. adreffer immédiatement à Ils pourront également intermédiaires leur paroit exiger ou des commiflaires nouvelles, ils une interprétation ou des difpofitions coloniale adreffer leurs doutes à l'affemblée pourront intermédiaires, en en donnant ou aux commiflaires & fans préjudice connoiffance au direéteur général, recevoir de l'exécution des ordres qu'ils auroient pu delui. X. adreffer immédiatement à Ils pourront également --- Page 31 --- l'affemblée coloniale, aux commiffaires au corps légiflatif & au roi, leurs intermédiaires, direéteur général plaintes contre le l'exécution d'adminiftration, fans préjudice de des ordres qu'il cft autorifé à leur donner. X 1. Il fera établi auprès de chaque direétoire receveur pour toutes les contributions dircétcs un feul reétcs & indi9 & autres revenus publics dans lc diftrié. perçus XIL Le receveur fera nommé par les membres du directoire au fcrutin & à la majorité abfolue des il fera nommé pour fix ans, & être fiuffrages; après ce terme. pourra réclu XI11 Le receveur fera tenu de fournir un en immeubles, qui fera au moins de la valeur cautionnement libre du' quart de la recette pendant l'année ou il fcra nommé. / X I V. Ce cautionnement fera reçu par les membres du diredtoire, lefquels, $ en cas de faillite du feront refponfables dcla folidité & de la valeur receveur, du s tionnement, conformément à l'article ci-deffus, Caul-. X V. Lcs membres du direétoirc feront tenus d'exercer --- Page 32 --- fur le receveur dn difriet une farveillance cxaéte, & dont les formes feront prefcrites; & ils fcront, dans le cas de faillite dudit receveur > folidairement & refponfables du déficit, s'ils ne jufliperfonnellement ficnt les avoir fidelement obfervées. X V 1. Le receveur de diftriét fera faire dans chaque canton dcs impofitions direétes, 8 il fera Ou fera Ia perception Pétenduc du diftriét, la faire également, dans toute de des contributions indircêtes & la recette perception les revenus nationaux : les commis & prépofés zous CCS différentes reccttes fcrout qu'il emploicra pour nommés par lui, & il en fcra rcfponfable. X V 2 1 L. II fera tenu de verfer le produit de ces différentes feront fixés, dans la caille recertes 2 anx termes qui des fommes qui généraic de la colonic, à l'exception feront payées fur les licux, d'après les ordonnances 8mandats du diredteur général d'adminiftration, XVI1L des fonds de Lcs direétoircs ne pourront difpofer mandats Ia caiffe de dittriet quc far Ics ordounances & du direéteur général, ni contrarier leur verfement dans la caiffe générale de la colonic, à pcinc de prévarication. généraic de la colonic, à l'exception feront payées fur les licux, d'après les ordonnances 8mandats du diredteur général d'adminiftration, XVI1L des fonds de Lcs direétoircs ne pourront difpofer mandats Ia caiffe de dittriet quc far Ics ordounances & du direéteur général, ni contrarier leur verfement dans la caiffe générale de la colonic, à pcinc de prévarication. --- Page 33 --- X I - X. Les comptes des receveurs de diftriet feront vérifiés par les diredtoires & arrêtés par le tréforicr général. X X. Lcs conteftations qui pourroient s'élever fur CCS comptes entre les receveurs de diftriet 8 le tréforier général, feront décidées par le direéteur général, qui demeurera relponfable de lapplication des fonds. X X 1. L'afemblée coloniale propofera & déterminera provifoirement 3 avec l'approbation du gouverneur, les émolumens qui feront attribués aux membres des dircctoircs & au rcceveur de diftriet. S. I V. Syndics municipaux. A R T I C L E P R E M I E R. Ily y aura un fyndic municipal dans chaque canton ; & trois fyndics municipaux dans les villes du Cap, du Port au Prince, 3 des Caycs & autres ou l'affembléc coloniale les jugeroit nécellaires. I I. Les fyndics municipaux feront élus par T'afemblée --- Page 34 --- primaire parmi les citoyens du canton ayant les qualités néceffaires pour être électcur; ils feront nommés pour deux ans s & pourront être continués. I I I. exerceront des fonétions de Les fyndics municipaux de délégués de l'adminiftration deux natures.En qualité dans Tétendue du canton, générale, ils feront chargés, direétes, de la furde Ja répartition des contributions & des étaveillance & de la dircétion des travaux des bliffemens publics, &z généralement de T'exécution arrêtés de l'affemblée coloniale en matière d'adminiftration. d'adminiftrateurs particuliers des intérêts En qualité fous l'infpeation & la du canton, ils feront chargés 2 de la des furveillance du direétoire de diftriét, régie de la dibiens & des revenus communs du canton > les reéion des travaux > & de la geftion de toutcs affaires qui le coneernent particulièrement. I V. feront bornés aux fonétions Les fyndics municipaux de police &c adminiftratives, la juridiction purement étant confiés aux jugeslc maintien de l'ordre public de-paix. V. feront entièrement fuborLes fyndics municipaux donnésaux direétoires de diftricts, aul direéteur général canton > les reéion des travaux > & de la geftion de toutcs affaires qui le coneernent particulièrement. I V. feront bornés aux fonétions Les fyndics municipaux de police &c adminiftratives, la juridiction purement étant confiés aux jugeslc maintien de l'ordre public de-paix. V. feront entièrement fuborLes fyndics municipaux donnésaux direétoires de diftricts, aul direéteur général --- Page 35 --- d'adminiftration, 3 & ne feront foumis à aucune infpeétion > relativement aux fonétions qu'ils auront à cxercer par délégation de ladminiftration générale, V I. Relativement à la geftion des affaires du il fera nommé deux notables dans lcs cantons canton, ou il n'exiftera qu'un fyndic municipal, & dans les villes ou il fera établi trois fyndics municipaux, 3 il fera nommé quatre notables: 1°. Pour délibérer avec les fyndics, dans les Cas où il s'agira de délibérer fur desacquifitions ou aliénations d'immeubles : Sur la demande à faire à l'affemblée coloniale être autorifé à cmprunter ou à impofer pour les pour dé. penfes locales: Sur des travaux à entreprendre, fir l'emploi du des ventes des rembourfemens ou des prix Sur les procès à intenter ou à foutenir: recouvremens: 2°, Pour recevoir à des époques fixes les de CCS mêmes fyndics, relativement à la geftion comptes des affaires du canton. V IL Les délibérations des fyndics municipaux réunis aux notables feront foumifes à l'approbation du directoire de diftridet. Les comptes de CCS mêmes fyndics, avoir été reçus par les notables, feront vérifiés après Ics dircétoires de diftrict, par > & arrêtés définitivement par l'affemblée coloniale: --- Page 36 --- 3* VIIL municipaux feront la colleéte & T'emploi Les fyndics locales du canton, & ils en feront des impofitions comptables. I X. L'affembléc coloniale propofera & déterminera proêtre attribués vifoirement les émolumens qui peuvent aux fyndics municipaux. TI ITRE VL Pouvoir exécutif. fonétions du pouvoir exécutif feront exercées Les chef dans la colonie par un gouverneur &c un en d'adminiftration. dircéteur général S. P R: E M I E R. Gouverneur. AR T I C L E P R E M I E R. de la colonie fera nommé & révoqué Le gouverneur par le roi. I I. fonctions dc gouverneur feront de donner fon Les provifoire aux arrêtés de l'affembléc COapprobation lonialc ou des commiffaires intermédiaires. Dc un gouverneur &c un en d'adminiftration. dircéteur général S. P R: E M I E R. Gouverneur. AR T I C L E P R E M I E R. de la colonie fera nommé & révoqué Le gouverneur par le roi. I I. fonctions dc gouverneur feront de donner fon Les provifoire aux arrêtés de l'affembléc COapprobation lonialc ou des commiffaires intermédiaires. Dc --- Page 37 --- De publier & faire publicr dans la colonie arrétés, ainfi que les décrets du ces mêmes les proclamations du roi, corps légilatif, & D'affurer & maintenir, par les tionnels, l'exécutien des lois & arrêtés, moyens conftituDc pourvoir provifoirement dans la colonie places Qui font à la nomination du aux cclles don: la nomination roi, autres que direéteur général provifoire fera attribuce au d'adminiiration. Il pourra de plus avoir lc des forces de terre & de commandement en chef tection de la colonic. mer, employées à la proI 2 I I. Le gouverneur fera pleinement ponfabilité, d'accorder libre, fous fa refarrêtés de Tallemblée ou refufer fon approbation aux intermédiaires. coloniale & des commiffaires I-V. Le corps légiflatif pourra lui donner tions fur les regles qu'il doit des inftrucou refufer fon fuivre, pour accorder & le foumettre à ponfabilité, 9 dans le cas il s'en la refil ne écarteroit ; apena répondra de leur exécution mais & au roi, & nul ne qu'an corps légilatif conflituer pourra, dans la juge des obligations colonie, fe impofer. qu'clles pourront lui 1 V. Lorfque l'affemblée coloniale, ou les commiflaires Infruction pour les Colonies, Gc. C --- Page 38 --- voudront préfenter un arrêté à f'apintermédisires, ils lui en - feront remettre probauun du gouverneur - nommés à cet deux expéditiuns par des commiffaires & leur er donnerà un reçu, effet; le gouverneur de faire parvenir alatfera tenu 1 dans huit jours, obleivations dont il femblée fon approbation ou lcs fcra parlé ciapiés. V L T'arrèté, il écrira at1 bas de Pune des S'il approuve en CES termes : c Nous, expéditions fon approbation de Saint Dumingue gouverncur dc la partic françoife qui nous ont n.lances, en vertu des pouvoirs & dépe la nation & le roi, avons approuvé été coiliés par & adreffera Y'arrêté ci duffuss 92 il datera, figncra intermédicires Texà Taffen.bléc ou aux commilaires de fon approbation, pour pédition de l'arrêté revêtu être dépofte daus les archives. VIL le gouverneur aura donné Immédiatement: après que à Tarrêté, il rendra une proclamation fon approbation conçue en ces termes : de la Loi & du Roi. c Au nom de la Nation, de de la partie françoife s Nous, gouverneur vû par nous l'ar- & dépendances, Saint-Doningue coloniale, en date du rêté de l'allemblée en vertu des pouvoirs dont la teneur fuit... Avons, la Nation 8 par le Roi, qui nous font confics par que à Tarrêté, il rendra une proclamation fon approbation conçue en ces termes : de la Loi & du Roi. c Au nom de la Nation, de de la partie françoife s Nous, gouverneur vû par nous l'ar- & dépendances, Saint-Doningue coloniale, en date du rêté de l'allemblée en vertu des pouvoirs dont la teneur fuit... Avons, la Nation 8 par le Roi, qui nous font confics par --- Page 39 --- donné notreapprobation anditarréré: en & en vertu des mêmcs pouvoirs, mandons conféquence, & nons à tous corps adminiftratifs & tribinaux ordof- de la partic françoile de Saint-Domingue & que les préfentes ils fafent tranfcrire dépendances; d fur leurs regiftres > lire, publier & exécuter 'dans leurs refforts cidé refpectifs, jufqu'à Cc qu'il ait été autrement dépar le Corps légillatif & le Roi. VIIL L'arrêté revétu de cette 1 fera fuite envoyé à rous lcs' 'corps proclamation, adminiftratifs dc la cnlonie par le direéteur général d'adminiftration cOcommillàires du Roi auprès des différens > aux de la colonic > lefquels en requerront tribunaux la tranfcription fur Ics regiftres de leurs parcillement tribunaux refpectifs. I X. Si le gouverneur ne donne dans lcs huit jours, fon approbation- à l'arrêté Pas, qui lui a été fenté par TAlembléc coloniale ou les commiffaires préintermédiaires, il fera tenu de leur adreffer, avant l'expiration de CC terme, des oblervations les motifs qui l'ont empêché d'approuver. contenant X. Ces motifs étant parvenus a l'alffemblée coloniale euaux commiffaires intermédiaires, ils pourront inC 2 --- Page 40 --- de T'arrêté, & en ce Cas, Rer fur la propofition dc dans Tefpacc le gouverncur fera tenu prononcer., qui lui en aura après la reqaifirion de trois jours, ou fon refus. été faite, fon approbation X I. fera conçu en ces termes : Le refus d'approuver &c., en vertu des pouvoirs qui > déclac Nous gouverneur, la Nation 8 lc Roi, nous ont éié confiés par à T'arrèté donner notre approbation rons nc pouvoir cidelliss. X1 1. intercoloniale ou les commiffaires Si TAemblée écouler un mois aprés la réception l'armédiaires laiffent Tapprobation dc fans requérir ils reprédes obfervations., du mois, rêté, ou - fi,avant Tespiration la requiarrèté avec des modifications, de fentent cet le mois, ou la repréfentation des fition faite après fcront confidérées comme pro- & l'arrêté modifié 5, donneront lieu aux délais nouvelles, & pofirions énoncés dans les articles précédens. aux formalinés X111 en tout temps 2 foit Le gouverneur pourra foit d'après des circonfiances, dond'après le changement qui lui auroient été les nouvelles infiruétions à un arrêté anquel accorder. fon approbation lui fera nécs, 2 lorfqu'il il l'auroit refufé précsdemment prtfcasé dc nouveau. les, & pofirions énoncés dans les articles précédens. aux formalinés X111 en tout temps 2 foit Le gouverneur pourra foit d'après des circonfiances, dond'après le changement qui lui auroient été les nouvelles infiruétions à un arrêté anquel accorder. fon approbation lui fera nécs, 2 lorfqu'il il l'auroit refufé précsdemment prtfcasé dc nouveau. --- Page 41 --- X I V. Le gouyerneur fera tenu d'adreffer au l6gilatif & au Roi les proces-verbaux de T'Afemblée Corps coloniale &c des commiffaires intermédiaires fes approbations, refus & obfervations fur leurs > avec rétés. arX V. Dc plus, lorfque le gouverneur aura refufé fon probation à un arrétéde l'affemblés coloniale, appourra requérir que l'arrété & le refus du calle ci forenta adreffés immédiatement gouverneur Roi, avec les morifs au Corps légiflatif & au qui auront pu être refpedtivement communiqués, -& les picces à ces motifs. Les expéditions feront cmployées l'appui de par lc gonverneur & vues 8z certifiées colonialc par,le préfident de l'affemblée J & le gouverneur fera mefures 1 qu'il fera obligé de prendre refponfable des ver pour les faire arripromptement & stirement à leur deftination. X VI. Les décrets da Corps tions du Roi légiflarif,& les proclamaconcernant la colonic, feront au gouverneur par le miniftre de la marine adrefces colonies. Le & des dition gouverncur en fera remettre une expé concrclignée de lui à l'aflemblée ou aux commifaires intermédiaires, coloniale, > l'envoi aux tribunaux & &il en fera faire corps adminiftratifs, par le C 3 --- Page 42 --- 3S direéteur général d'admiuiftration, toujours fans autre formalité que fon contre i- feing, fervant à attefter T'authenticité de Tacte, 8c la fidélité des copies qui feront expédiées. XV 11. Le gouverneur donnera des ordres à la force puaffurer Fexécution des lois & le mainblique, ticn de pour l'ordre intérieur, fur la requifition dcs corps & officiers civils, requérant chacun fuivant fcs fonctions > dans fon arrondiflement. XV111 Il pourra faire agir la force publique pour le maintien de l'ordre intérieur dans toure Tétendue de la colonie, d'après un arrêté de l'affemblée coloniale des commiffaires intermédiaires, auquel il aura ou donné fon approbation. X IX. Il pourra faire des proclamations pour rappcier Icxécution des lois, & ordonner aux corps & officiers civils, 8 aux agens de la force publique, d'y tenir la main chacun fuivant leurs fonétions. XX, Le gouverneur commettra provifoirement, cn cas dc vacancc, aux places dc commiffaires du Roi auprés des tribunaux s à celles de capitaines de port édiaires, auquel il aura ou donné fon approbation. X IX. Il pourra faire des proclamations pour rappcier Icxécution des lois, & ordonner aux corps & officiers civils, 8 aux agens de la force publique, d'y tenir la main chacun fuivant leurs fonétions. XX, Le gouverneur commettra provifoirement, cn cas dc vacancc, aux places dc commiffaires du Roi auprés des tribunaux s à celles de capitaines de port --- Page 43 --- & a celles d'efficiers,de fanté pour le fervice des hôpitaux militaires 3 il concourra par fon choix à l'avancement des officiers de la gendarmerie nationale, fuivant CC qui fera ftatué dans de CC corps : il expédiera provifoirement l'organifation des tentes aux juges élus par les citoyens, p2XX 1. Le gouverneur pourra excrcer lc en chef des forccs de terre & de mner commandement la > employées à protection de la colonie de 3 avec les fonéions & les pouvoirs militaires qui y funt attachés. XXIL Lc gouverneur fera relponfable, fuivant les lols générales qui font décrétées fur la refponfabiliré des agens du pouvoir exécutif, de toutes les aux lois, aux ordres & aux inftructions infractions lui été donnés, des attentats qui auront contre la liberté & la sûrcté générale & individucile dont il pourroit fe rendre coupable ; mais il ne pourra être jugé ou pourfuivi en réparation civile criminellement, à raifon de fonétions, > fes 3 que d'après un décret du Corps tif, auquel fcront adreffées Ics plaintes formécs légiflalui. contre XX111 La prefcription de l'aéion en refponfabilité lc gouverneur s aura lieu conformément à contre ce qui a C 4 --- Page 44 --- été (tatué pour lc. minitre de la marine & des colonies. XX1 V. Le Roi pourra nommer un : ou pluficurs licutenans ics fonéions de goude gouverneur , pour remplir d'abfence hors de la verneur en cas de vacance OUI colonici à défaut d'un licatenant de gouverneur, , CCS fooctiont feront remplies, dans. le même cas , par l'offcier militair le plus avancé en grade, & en cas d'égalié entre pluficurs officiers, par celui qui aura Ic plus dc fervice en CC grade daris la colonie. X X V. La place de commandant des forces militaires être diftinac de celle de gouverneur, lorfpotvant devicndra vacant par la mort que ce commandement militaire OLI l'ablence du titulaire 7 le commandement du pafera à l'officier quiy fera appclé par les ordres roi, ou, à défaut de parcils ordres, a l'officier le plus avancé en gradc, S II. Dirctteur- général, ARTICL E PR E M I E R. Les fonéions confiées au pouvoir exécutif relativement à l'adminiftration & aux finances feront exerzécs cn chef dans la colonie, & fous les ordres da du titulaire 7 le commandement du pafera à l'officier quiy fera appclé par les ordres roi, ou, à défaut de parcils ordres, a l'officier le plus avancé en gradc, S II. Dirctteur- général, ARTICL E PR E M I E R. Les fonéions confiées au pouvoir exécutif relativement à l'adminiftration & aux finances feront exerzécs cn chef dans la colonie, & fous les ordres da --- Page 45 --- miniftre, par un offcicr nommé par le Roi, portant le titre de dircéteur géncral d'adminiftration. I I. Scs fonétions feront 1°. celles qui font adtuclleà lintendant rélativement à l'admiment attribuées l'affemblée niftration de la guerre & de la marine'; ; coloniale pourra préfenter fcs vucs fur les changemens Kcundieabonigingensest être faits en cettepartic, fur laquelle il eft refervé au corps légiflatif & au roi dc ftatuer même provifoirement. 2°, La furveillance fur la perception & le verfement des contributions à la caiffe de la colonie 3 & T'application dc ces fonds aux dépenfes générales & locales, le tout d'aprés lcs décrets du corps légiflatif, fandionnés par le roi, les ordres du miniftre & Jes arrêtés de T'affemblée donnés en confequence, 2 coloniale approuvés par le gouverneur. 3°. Les fonéions d'exécuter & faire exécuter par les direétoires de diftridt, les fyndics des cantons & les arrêtés de r'Afembléc colotous autres prépoles, nialc & les ordres du roi, relativement à l'adminiftration intérieure de la colonie, la furveillance 8z la direétion, conformément, à CCS mêmes ordres & arrêtés, des travaux & des établillemens publics, la paflation des marchés & adjudications pour le fervice intérieur de la colonic, en cxécution de CCS mêmcs ordres & arrétés. --- Page 46 --- IIL Lcs commifhires & autres tion de la gucrrc & de la prépofés à Fadminiftraordres du diredcur marine feront fous les général, cance, pourvoirap aprovifoiremenrà lequel, cfl Cas de vailn'eft rien innové, leur le traitement &: quant à préfent, 9 remplacements far le le fervice de ces nomb-e, corps légilatif officiers, dont le fir la conftitution fs'oceupera, en fatuant de la colonie, définitivement I V. Il y.aura un tréforier fera nommé le général de la colonic, , par roi & lequel redeur-général: le provifoirement par le difournir & dont la fomme cautionnement qu'il fera tenu de Aié & approtvé fcra dérerminée, fera.vérimiffaires intcrmédiires. par l'alfembléc coloniale, ou fes comV. Le tréforier fera fimple fonds des receveurs dépolitaire; il recevra les lc dépôe dcs fonds particuliers 5 il aura également pour les qui pourront étreenvoyés de dépenfes de la colonic, France far les ordonnances & 9 & ne payera que ral. Le mandats du directeur-gené gouverneur, Faffemblée miffaires intermédiaires coloniale ou fes comconnoilfance de l'état de pourront fa en tout temps prendre annéc un caiffe: il rendra compte public de Ce qu'il aura & chaque reçu payé; 5 il aura également pour les qui pourront étreenvoyés de dépenfes de la colonic, France far les ordonnances & 9 & ne payera que ral. Le mandats du directeur-gené gouverneur, Faffemblée miffaires intermédiaires coloniale ou fes comconnoilfance de l'état de pourront fa en tout temps prendre annéc un caiffe: il rendra compte public de Ce qu'il aura & chaque reçu payé; --- Page 47 --- ce compte fera reçu par le direéteur général, qui, aprés l'avoir approuvé, demeurera fcul rcfponfable. V I. conteftations s'élever fur CC3 Lcs qui pourront & le direéteurcomptes entre le tréforier- général général, feront décidées comme celles fur la comprabilité générale en France, auquel cffct les pièces fcront envoyées avcc les obfervations refpectives au corps légillatif & au roi. VIL Le diredeur-général, tant par lui-même que par les direétoires, qui lui font fubordonnés, exercera la furveillance fur les receveurs de diftriet & autres recedes contributions & fur le tréforict veurs particuliers &t tiendra la main à la perception de toutes les général, des contributions 8 à leur verfement aux termes fixés, cailfes particulières dans la caiffe générale de la colonie. VIIL Au moyen de T'établifement des receveurs dc dif triét & d'un tréforier-général de la colonie, lcs places de de receveurs des oétrois, receveur-général limpofition municipale & droits domaniaux feront fupprimées. I X: Le Diredeur général cnverra aux diredtoires de --- Page 48 --- diftriat les décrets lcs proclamations fandionnés du roi OtI acceptés par le roi, coloniale & les arrêtés de l'Affemblée approuvés par le pondra avec les directoires, gouverneur 5 il correfnéceffaiges leur donncra les ordres clamations pour l'exécution de ces mêmes & arrêtés, tant décrets, proles fyudics des par cux-mémes que par s'écartene cantons, & veillera à CC pas des fonctions qui leur qu'ils nc par la conflitution. font prefcrites X. Si un dircéoirc s'écarté de fes nière grave & capable de faire devoirs d'une matuzion, ou fi, malgré des prononcer fa deftidres réitérés, il perlifte à fc avertiffemens & des Ofdécrets & refufer à l'exécution dcs & arrérés, à agir contre CCS mêmcs arrérés, ou à exerccr des décrcts titution ne lui attribue pouvoirs que la confpourra, fous fa pas a lc diredtcur général refponfabilité, ou quelques-uns de fcs fufpendre le directoire, le-champ lc membres, & il avertira furfans délai, gouverneur, qui fcra tenu d'en informer, intermédiaires, T'afembiée coloniale ou Ics commifhires dont les fonétions pour commettre à la place dcs officicrs auront été fiufpenducs. X I. Il en fera référéen même & au roi par le temps au Corps légifatif inrermédiaires, diredeur-général &-les commillaires général à lcur lefquels pourront obliger Ic diredtcurcommnuniquer fcs motifs. enu d'en informer, intermédiaires, T'afembiée coloniale ou Ics commifhires dont les fonétions pour commettre à la place dcs officicrs auront été fiufpenducs. X I. Il en fera référéen même & au roi par le temps au Corps légifatif inrermédiaires, diredeur-général &-les commillaires général à lcur lefquels pourront obliger Ic diredtcurcommnuniquer fcs motifs. --- Page 49 --- X II Sià l'arrivée des dépèches le Corps légiflatif n'eft afemblé, le miniftre des colonies pourra lever pas la fufpenfion 5 & il en ou entretenir provifoirement dès qu'il fera af rendra compte au Corps légiflatif, cit fatué à femblé, pour être procédé ainfi qu'il l'égard des corps adminiflratifs. X I I I. reftreint lei-mème à Le dircéteur - général fera 8 arrêtés : fi l'exécution fidèle & ftride dcs décrets cctte même exécution ou des circonftances preffantes difpolitions nouvelles far l'adminifexigent quelques lequel tration intérieure, ils'adreffera au gouverneur, far fa demaride, de convoquer, les comfera tenu, à l'effet de délibérer. mnifatnca-iutemu&stiaites, X IV. fera tenu de donner connoifLe diredeur-général intermédiaires, toutes lcs fois fance aux commiffaires & qu'ils lc requerront, de Pétat des recettes dépenfes, été & de lcur rendre compte de la fuite qui aura donnée aux arrêtés de l'afemblée coloniale, en ma- & des mefures qu'il aura prifes tière d'adminiftration, pour lcs faire exécuter. XV. Lc dircéeur - général rendra chaque année un --- Page 50 --- les compte général & public de fa parries qui lui font gellion dans toutes fenté par lui à T'affemblée confiécs; ce compte fera préOul le critiquera, & fera coloniale, qui lapprouvera gillatif & au roi, avec les enfuite adreffé au Corps 16- & celles que lc obfervations de'l'alfemiblée, joindre. gouverncur pourra pareillement y X V I. Lc miniftre dra au Corps comprendra dans le compte renlégiflatif de qu'il partement, celui du Tadminiftration de fon défuar lequel il fera fatué diredeur-genéral de la colonie, pris connoiffance des particulicremene, aprés avoir loniale & des autres oblervations de l'affemblée COêtrc adreffées au minifre réclamations qui auroient pu ou à la légilature. XVIL Le diredeur-général fera fable de toute fa geltion, hors perfonnellement refponil préfentera un ordre les objets fur lefquels du miniftre, fur précis, ligné Ou bilité de tout qui portera en ce cas la contrefigné fes ordrcs. ce qui aura été fait en re/ponfa. conféquence de XVIIL La relponfabilité du conformément à ce diredeur-général aura liéu celle du qui a été ftatué relativement à gouverneur. perfonnellement refponil préfentera un ordre les objets fur lefquels du miniftre, fur précis, ligné Ou bilité de tout qui portera en ce cas la contrefigné fes ordrcs. ce qui aura été fait en re/ponfa. conféquence de XVIIL La relponfabilité du conformément à ce diredeur-général aura liéu celle du qui a été ftatué relativement à gouverneur. --- Page 51 --- XI X. Au moyen des difpofitions ci-delis, la place d'intendant de la colonie, cclie de vérificatetr général &c les fonctions du contrôleur de la marine, en ce qui ne concerne pas la marine proprcment dite, feront fupprimées. TITRE 1 VIL ORDRE JUDICIAIRE S. I. Arbitres. ARTI C L E P R. E M I E R. Toutes perfonnes ayant le libre exercice de leurs droits & de leurs aétions pourront nommer un ou pluficurs arbitres, pour prononcer fur lcurs intérêts privés, dans tous les cas & en toutes maticres, fans exception. I I. Les compromis qui ne fixeront aucun délai dans lequel les arbitres devront prononcer, & ceux dont Ic délai fera expiré, feront néanmoins valables & auront leur exécution, julqu'à ce qu'une des partics. ait fait figaifier aux arbitres qu'elle pe veut plus tenir l'arbitrage. --- Page 52 --- 11 I I. Ilne fera point permis bitrales, à moins que lcs d'appeler des fentenccs arfément réfervé, par le partics ne fe foient exprefcompromis, la facalédelappel. I V. Les parties qui conviendront de fe feront tenues de convenire réferverTappel, d'un tribunal,"c cntre tous également, parle compromis, royaume, auqucl l'appel ceux de la colonie 8c du fera déféré, l'appel ne fera pas reçu. faute de quoi V. Les fentences arbitrales, dont il pel, feront renducs exécutoires n'y aura pas d'apnance du préfident d'un tribunal par une fimple ordontenu de la donner au bas de dilria, qui fera tion qui lui fera préfentée. Otl e1 marge de TexpédiS. I I. Juges € sribuncux. AR TI C L E P R E M I E' La juflice fcra renduc R. au nom du roi, I I. Lesjngesrendront falarics par la colonic. gratuitement la juflice, & feront III. 'y aura pas d'apnance du préfident d'un tribunal par une fimple ordontenu de la donner au bas de dilria, qui fera tion qui lui fera préfentée. Otl e1 marge de TexpédiS. I I. Juges € sribuncux. AR TI C L E P R E M I E' La juflice fcra renduc R. au nom du roi, I I. Lesjngesrendront falarics par la colonic. gratuitement la juflice, & feront III. --- Page 53 --- Les juges feront élus par les julticiablee. 1 V. Les officiers chargés des fondtions du miniftère blic, feront nommés à vie par le roi, & puront, ainfi que les juges, être delftirués ne pourforfaiture duement jugée que pour exerceront les mêmes fonaions par juges-compétens 3 ils du roi près les tribunaux de diftridt que les commiffaires en France. V. Les tribunaux ne pourront prendre direétement indireêtement aucune part à I'cxercice du ni légiflatif, 2 ni empêcher ou fufpendre poyvoir décrets du corps légiflatif, fanctionnés T'exécution des & des arrêtés de l'affemblée par le roi, vifoircment par Ic coloniale, appronvés progouverneur 2 à peine de forfaiture. V I. Ils feront tenus de faire tranfcrire plement dans un regiftre purement & fimdans la huitaine, particulier, & de publier > envoyés. 2 les lois & arrêtés qui leur feront VILIls ne pourront point faire de Infaruition pour les colonies, éc. réglemens > mais D --- Page 54 --- jo toutes les fois quils ilssadrefferont au corps légillatif d'une croiront néceffaire de demander Tinterprétation d'un à l'afembléc coloniale lorfquil s'agira loi, ou provifoirement par le gouverneur. arrêté approuvé V11L judiciaires feront diftinéles 2 &c Les fonétions féparées des fonétions adclles demeureront toujours à de forminiftratives 5 les juges ne pourront manière , peine ce foit 5 faiture, troubler, 2 de. quelque ni que citer devant les opérations des corps adminiftratifs, raifon de lcurs fonéions. eux les adminiftrateurs pour I X. matière civile Oll criminelle, 'les plaiEn toute feront publics, & tott doyers, rapports ou jugemens défendre lui-même fa caufc, citoyen anra le droit.de foit verbalement, foit par écrit. X. matière dc juridiaion , eft Tout privilége > en plaideront aboli; tous les citoyens s fans diftinction, mêmcs dans lcs même forme & devant les juges en"la mèmes Cas. X I. conftitutionnel des juridiations ne pourra L'ordre diftraits de leurs juges être trouble, ni les julliciables -même fa caufc, citoyen anra le droit.de foit verbalement, foit par écrit. X. matière dc juridiaion , eft Tout privilége > en plaideront aboli; tous les citoyens s fans diftinction, mêmcs dans lcs même forme & devant les juges en"la mèmes Cas. X I. conftitutionnel des juridiations ne pourra L'ordre diftraits de leurs juges être trouble, ni les julliciables --- Page 55 --- 5t naturels par aucune tribution commiflion, 3 ni par autre atni évocation quc ceiles qui feront déterninécs par la loi. XIL Tous les citoyens étanc égaux devant la &c toute préfércnce pour lc rang, &: le tour d'étre loi, étant une injuftice > toutcs lcs affaires, jugé, > fuivant Jeur naturc, feront jugées, lorfquelles feronrinftruites, dans T'ordre felon lequel le jugement cn aura été par lcs partics. requis XIIL Les décrets qui feront rendus pour la réforme des lois civiles; du code pénal & de la procédure féront adreffés à l'affembiée colonialc civile, > qués à la colonie, avec les pour étrc appliêtrc néceffàires à 9 raifon des modifications qui pourront localités. X I V.. L'affemblée coloniale propofera au fon voeu firr T'érablifement corps légifatif dc paix & le tribunal de dujuré, fur les burcaux famille. X V. Il'demeurera réfervé au corps légiflatif fi T'expérience le prouve néceffaire des d'érablir; particuliers pour les objets qui concerneront > tribunaux les rapD 2 --- Page 56 --- entrela métropole &la colonie 3 énonports communs titre IV fous le nom de régime cxtéricur. cés au J. IIL Juges- de-paix. ART IC L E P R E M 1 E R. dans canton un juge-de-paix & Il y aura chaque allelleurs. deux prud'hommes 11. & les affeffenrs feront élus par Le juge-de-paix parmi les citoyens ayant les quaTaffembléc primaire être nommés éleéteurs. lités requifes pour élus deux ans & pourront être réélus. Ils feront pour 1 V. 8xles affeffeurs sexerceront, 1o.les Lerjugesde-paix civile leur font attribuécs fonations de juridiéion qui nationale 3 France- par les décrets de l'Affembléc en que les localités pourroient renfauf les modifications relativement aux matières, foit dre néceffaires, foit des fommes dont ils peuvent relativement à la quotité lefquelles fcront réconnoitre, > avcc ou fans appel, xles affeffeurs sexerceront, 1o.les Lerjugesde-paix civile leur font attribuécs fonations de juridiéion qui nationale 3 France- par les décrets de l'Affembléc en que les localités pourroient renfauf les modifications relativement aux matières, foit dre néceffaires, foit des fommes dont ils peuvent relativement à la quotité lefquelles fcront réconnoitre, > avcc ou fans appel, --- Page 57 --- glées provifoirement par l'affemblée Tapprobation du coloniale, avec gouverneur ; 20, Les fonétions relarives à la maintien de l'ordre police s & au la colonie les public 2 exercées ci-devant dans par commandans pour le les mandans de paroides les roi, comroi & leurs fubftituts, 3 juges, les procureurs du de-paix & attribuées tant aux qu'aux municipalités, par les décrets del jugesbléc nationale. l'AllemV. Les détails de ces différentes fondtions, application aux localités, feront 2 & leur réglés par l'affemblée coloniale, avec provifoirement verneur, Iapprobation du gouV I. Elle déterminera également la méme approbation, & provifoirement 3 avec de l'AMemblée en fe conformant aux décrets le nationale, acceptés ou fanétionnés roi, en tout ce qui IIC fera pas par les localités, les cas ou le juge-de incompatible avec paix & fcs affeffeurs prononceront défvitivement, & ceux ou ils ceront à la chirge de l'appel prononde diftriét, ou feront pardevant le tribunal noillance de tenus de lui renvoyer la conl'affairc. VII Enfin elle diftinguera, à raifon des en fe localités, &c décrets conformant 9 autant qu'il eft de l'Ailembléc nationale, poffible > aux parmi les fonétions D3 --- Page 58 --- duj jugc-de paix &c de fes affeffeurs., celles qui, teiles l'oppolition & la levée des feellés, les invenque les levées de cadavres, les procès-verbaux dc taircs, & autres opérations de ce geare, l'arrefdommages la tation des perfonnes' prifes en Bagrant délit, réparation proviloire des voies de fait, &c., peuvent être exercées féparément par un feul de ces officiers, c'elt-à-dire par le juge-de-paix, & en fon abfence un dcs affeffeurs, & celles qui exigent leur réunion par & leur délibération commune, tels que les jugemens au fond fur tous les objets foumis à leur compétence. V 11 1. Si Pétendue ou la population du canton exige quil foit divifé Cn deux Oli trois fcdtions pour les fonctions courantes de la police & de la juridiction de lc affefeur dans le premier cas, & paix 3 premicr chacun d'eux exercera dans l'une des dans le fecond d'être exercées par. fections les fonétions fufeeptibles déterminces tn feul oflicier, lefquelles auront été fuivant Particle précédent. I X. Soit le canton foit ou non divifé en fedtions, Iç que affeffeurs fc réuniront à des jours juge-de-paix ou fes lintérêt dcs jufticiables fixes, & auffi fouvent que rendre F'exiger, pour tenir leurs audiences, pourra & à toutes les fonétions qui leurs jugemens 1 réunion vaquer & lcur délibération compourront exigcr leur mune. fuivant Particle précédent. I X. Soit le canton foit ou non divifé en fedtions, Iç que affeffeurs fc réuniront à des jours juge-de-paix ou fes lintérêt dcs jufticiables fixes, & auffi fouvent que rendre F'exiger, pour tenir leurs audiences, pourra & à toutes les fonétions qui leurs jugemens 1 réunion vaquer & lcur délibération compourront exigcr leur mune. --- Page 59 --- 5S X. L'Afemblée coloniale ftatuera Tapprobation du gouverneur provifoirement, far avec le falaire des > ce qui concerne juges-de-paiz. T X L Le juge-de-paix, réuni à fcs affefeurs nommer un fecrétaire-greffier, > pourra ment devant & lequel Prétera le fercaufe de cux, ne pourra être délftitué que pour prévarication jugéc. X 11 Les juges-de-paix des cantons dans bunal de diftrict ne fe trouve lefquels le tripoint placé, nommeront également, avec le concours de leurs affefeurs les gardiens des maifons d'arrêr qui pourront être 2 dans chaque canton. établics S.1V. Tribunaux de diftrict. ART 1 IC L E PR E M I E R. Il fera établi en chaque diftrié un tribunal pofé de cinq juges 5 celui des comle premier fera juges qui aura été élu prélident du tribunal. I I. Les juges du diftria feront élus par le corps élecD 4 --- Page 60 --- toral du diftria s parmi lcs exercé pendant citoyens actifs ayant d'homme quatre ans les fonctions de de loi, juge ou I II Les juges de diftriét feront nommés & pourront étre réélus. pour fix années, I V. L'affemblée coloniale propofera & vifion, CC qui eft relatif au nombre réglera, par pro. fuppléans. & au fcrvicc des V. Les juges de diftrid & leurs du roi dcs lettres-parenres fuppléans rccevront qui font conformes en tout à celles expédices aux juges du tervalle de leur éleétion royaume 3 & fi l'inau fervice ne - permet commencement de leur lettres,. il leur fera pas d'attendrc l'arrivée de ces expédié provifoirement gouverneur, > fans retard & fans frais, & fur la par lc préfentation du proces-verbal fimple conçue en ces termes: I d'dledtion, une patentc Cc Nous , gouverneur dc la partie Saint-Domingue & françoile de voirs dépendances, en vertu des qui nous ont été confiés par la nation pouLes éledlcurs du diftriet de & le roi. nous ayant fait repréfenter le tion qu'ils ont faitc, procès-verbal de l'électitutionnels, de la conformément aux décrets confperfonne du fieur bal fimple conçue en ces termes: I d'dledtion, une patentc Cc Nous , gouverneur dc la partie Saint-Domingue & françoile de voirs dépendances, en vertu des qui nous ont été confiés par la nation pouLes éledlcurs du diftriet de & le roi. nous ayant fait repréfenter le tion qu'ils ont faitc, procès-verbal de l'électitutionnels, de la conformément aux décrets confperfonne du fieur --- Page 61 --- pour remplir, pendant fix années, un office du diftric de de juge &c déclarons que ledit ficur nous avons déclaré du diftriét de eft juge être porté en cette qualité, & qu'honneur doit lui fera Quc la force employée, en cas de néceflité, publique des jugemens auxquels il pour l'exécution prété lc ferment requis, & concourra, aprés avoir tallé, 35 avoir été duemcht inf-. V I. Les tribunaux dc diftriét connoitront inftance de toutes les affaires cn premic:c mixtes en toute matière, perfonnelles, réelles & la compétence des excepté celles qui font dc relatives à l'afliette juges-de-paix, & à , & les conteftations dircées, dont la lap perception des contributions toires de diftriét, connoillànce eft attribuée aux dirccVIL L'allemblée coloniale propofera & foirement, 2 avec Tapprobation du réglera provibution qui doit être donnée gouvernenr, l'attriaux tribunanx de pour juger en premier & dernicr reffort. diftriét V I I I. En toutes matières à quclque fomme Ou perfonnelles, réelles ou mixres, tion puifle valeur que l'objet de la contefta. clarer monter, > les parties feront tenues au commencement de la de dé4 procédure fi elles con- --- Page 62 --- fentent à être jugées fans appei, 8c auront faculté encore, d'en pendant tout le cours de l'inftruétion, la convenir; auquel cas les juges de diftriét prononce- & dernier reffort. ront en premicr I X. de diftrict feront tribunaux d'appel les Les tribunaux fuivant les rapports qui uns à Tégard des autres, 2 feront déterminés. X. aura appel d'un jugement > les parties Lorfqu'il y d'un tribunal entre ceux de tous les pourront convenir lui en déférer la connoifdiftricts du royaume pour leur déclaration fance, & clles en feront aul greffe fpécialement fignéc d'elles, ou de leurs procureurs fondés. X 1. s'accorder fur le choix du Si les parties ne peuvent fuivant les formes qui tribunal, il fera déterminé feront prefcrites. X I I. Ces formes fcront propofées & régemnprovifiremene fixé le aura laffemblée coloniale , lorlqu'clle par &c il fera ftacué définitivenombre des diftrics, y arrêtant la conftitument par le corps légilatif, en tion de la colonie. . X 1. s'accorder fur le choix du Si les parties ne peuvent fuivant les formes qui tribunal, il fera déterminé feront prefcrites. X I I. Ces formes fcront propofées & régemnprovifiremene fixé le aura laffemblée coloniale , lorlqu'clle par &c il fera ftacué définitivenombre des diftrics, y arrêtant la conftitument par le corps légilatif, en tion de la colonie. --- Page 63 --- XIF 1. Lorfque le tribunal de diftriet connoitra, foit en première inftance à charge d'appel, ou de l'appel des jugemens des juges-de-paix, il pourra prononcer au nombre de trois juges; &c lorfqu'il dans tous connoitra, les autres cas, en dernier reffort, foit par l'appel d'un autre tribunal de diftriét, foit au cas de l'article V ci deffus, il pourra prononcer au nombre de quatre juges. X de I V. Jufqu'à ce qu'il ait été prononcé fur lérabliffement des jurés dans la colonie J les tribunaux de diftriét feront chargés de l'inftruction & du jugement des procès criminels; ils fe conformeront aux articles décrétés par l'Afemblée nationale le 9 oétobre fur la procédure criminelle 5 ils feront, comme dans les maticres civiles s tribunaux d'appel les uns à l'égard des autres > & l'appel aura lieu pour tous les accufés fans diftinétion de perfonnes. X V. Les jugemens criminels en dernier reffort ne pourront être rendus par moins de cinq juges 0 & att défaut de juges ou de fuppléans, 3 il fera appelé des hommes de loi. X V.1. La rédadtion des jugemens tant fur Fappel qu'en --- Page 64 --- - - 60 inftance, contiendra quatre parties diftinétes. première les noms & les qualités des perDans la première, fonnes fcront énoncés. de fait & de droit Dans la feconde, lcs queftions - feront pofécs avec préqui conilituent le procès > eilion. le réfultat des faits connus out Dans la troifième, les motifs qui auront conftatés par. linftrudion,& déterminé le jugemenr, feront exprimés. du jugeenfin contiendra le difpolitif La quatrième ment. XVII 1. de chaque tribunal de diStriét Il fera établi antprés les qualités requifes pour un commifaire du roi, ayant civil &, au criminel être juge > lequel remplira au aétuellement exerles fonctions du miniftère public , du roi, fauf Térabliffement cées par les procureurs l'affembléc coloniale le juge d'accufateurs publics, fi convenable. XVII I. de plus un fubltitut à fon commifLe roi nommera & deftiné à remplir faire, ayant les mêmes qualités, fonaions': Fon & l'autre feen fon abfence les mèmes le ferment le tribunal, & préreront ront reçus par d'ètre admis à T'exercice de leurs devant lui avant fonétions. X1X. de démiffion ou de deltitution En cas dc mort > ateurs publics, fi convenable. XVII I. de plus un fubltitut à fon commifLe roi nommera & deftiné à remplir faire, ayant les mêmes qualités, fonaions': Fon & l'autre feen fon abfence les mèmes le ferment le tribunal, & préreront ront reçus par d'ètre admis à T'exercice de leurs devant lui avant fonétions. X1X. de démiffion ou de deltitution En cas dc mort > --- Page 65 --- jugée d'un commiffaire du roi, le fcs foncions fubfitue remplira place ; fi le fublitut julqu'à Ce que le roi ait nommé à fa vient également à gouverneur commettra provifoirement manquer, le loi ayant toutes les qualités un homme de miffaire du roi, & dont la requifes pour être commêmes formalités. réception fera foumife aux X,X. Il y aura dans chaque tribunal de vingt-cing ans accomplis, un greffier > fenter aux juges & de faire lequel fera tenu de f le admettre au remplacer > en cas d'empêchement ferment, pour pluficurs commis defquels il fcra légitime, un ou feront également âgésde refponfable, & qui vingtcinq ans accomplis; X X L. : Lc greffier fera nommé au ferutin & à la abfoluc des voix, par les juges, lui majorité une commifion & recevront fon qui délivreront être parent ni allié au troifième ferment; il ne pourra le nommcront, degré des juges qui XX II, Il fera tenu de fournir un meubles, dont la valeur fera cautionnement en imment par l'affemblée coloniale, déterminée provifoirelcs juges. & qui fera rcçu par XXIIL Il fera nommé à vie & ne pour caufe de prévarication pourra être deflitué que jugéc. --- Page 66 --- XXIV. les fonétions qui font attribuiées aux Il remplira tribunaux de diftriét par lcs décrets de greffiers des TAfemblée Nationale. XX V. d'avocat &z procureur font fupprimés 5 Les titres cxcrcécs des défenfeurs ofleurs fonétions feront conformément par à CC qui a été deficieux & des avoués les départemens crété par TARembléc Nationale pour de France. xxvi exerccr les fonétions de défenTout citoyen pourra feur officieux. XXV 2 IL de chaque tribunal de diftriét des Ily aura auprés déteravoués dont lc nombre fera provifoirement du coloniale, avec Tapprobation miné par l'affembiée gouverneur. XX VI II I. feront au concours par le tribuLes avoués fuivant reçus les formes qui feront provifoinal de diftriét, l'afembléc coloniale > avec rement déterminées par l'approbation du gouverncur. XX 1e I X. aétuellement dans la Les perfonnes qui exercent és déteravoués dont lc nombre fera provifoirement du coloniale, avec Tapprobation miné par l'affembiée gouverneur. XX VI II I. feront au concours par le tribuLes avoués fuivant reçus les formes qui feront provifoinal de diftriét, l'afembléc coloniale > avec rement déterminées par l'approbation du gouverncur. XX 1e I X. aétuellement dans la Les perfonnes qui exercent --- Page 67 --- colonie les fonétions de juges, procureurs du roi & fubltituts du procureur du roi, avocats &c rcurs, feront admifes de droit à exercer Ics fonétions procud'avoués. X X X. a Lcs notaires, interprétes &c arpenteurs feront lement reçus au concours par le tribunal de diftriét; égaleur nombre & les formcs de leur admiflion feront provifoirement déterminés par l'affemblée coloniale, avec l'approbation du gouverneur. Les perfonnes qui rempliffent actuellement ces fonctions dans la colonie font autorifées à en continuer l'exercice. XXXL Il y aura auprés de chaque tribunal de diftriét un curateur aux fucceffions vacantes, 3 lequel fera également reçu au concours 3 fuivant les formes qui feront provifoirement déterminées par l'affemble colonialc, avec l'approbation du gouverneur 5 & pourront être admis à concourir ceux aétuellement en exercice, méme avant d'avoir rendu leur compte. XXXIL Chaque curateur fera tenu de fournir un çautionnement dont l'Afemblée coloniale réglera provifoirement la quotité, & qui fera reçu par le tribunal de diftrié 3 contradidoirement avec le commiffaire du Roi. --- Page 68 --- XXXIIL du curateur aux fucceflions vacantcs Les comptes année par le tribunal, contradicferont jugécs chaque du roi, fauf Tappel, toirement avec le commiflaire fuivant la forme ordinaire. XXXIV. & curateurs Les notaires, interprètes, 2 arpenteurs relativefuccellions vacantes, fc conforneront, aux de leurs fonctions, aux lois, règlcment à Texercice cxiftans, jufqu'à ce qu'il mens & tarifs aétuellement ait été autrement Aatué. XX X V. de diftrict nommeront le Les jages du tribunal, maifon d'arrèt qui fera établie gardien de la prifon & également les auprés de ce tribunal : ils nommeront du foin de ces prifons & officiers de fanté chargés maifons d'arrêt. XXXVI coloniale propofera & réglera lcs provi- faL'affemblée du gouverneur, foirement 2 avec l'approbation de diltrict, a leurs laires qui icront attribués aux du juges roi, à leurs fabllituts, fuppléans, aux commiffaires de diftriét & autres officiers aux grefiers des tribunaux titre ; 8c il y fera définidénommés dans lc préfent iorfqwilsoctivement ftatué par lc Corps legiflatif, de la colonic. cupera d'arrèter la conftitution TITRE VIIL. : L iy 25 CA 'approbation de diltrict, a leurs laires qui icront attribués aux du juges roi, à leurs fabllituts, fuppléans, aux commiffaires de diftriét & autres officiers aux grefiers des tribunaux titre ; 8c il y fera définidénommés dans lc préfent iorfqwilsoctivement ftatué par lc Corps legiflatif, de la colonic. cupera d'arrèter la conftitution TITRE VIIL. : L iy 25 CA --- Page 69 --- a YLo 10 TITRE VIII De la force publique. ARTICI E P R E M I A R. : La force publique eft la réunion des forces individuelles, 3 organifée par la tenir les droits de tous & affurer conftitution, pour mainlonté générale. l'exécution dc la VOII. € La force publique eft deftinée à défendre la tution,à affurer l'exécution des lois & lc maintien conftil'ordre intérieur, fur la'réquilition des de ciers publics à qui la conftitution magiftrats & offition, &à défendre en a attribué la fonc- & garantir l'Etat contre les extéricures, fous la diredtion & les ordres des artaques militaires à qui, le commandement officieri en eft confié, III . La force armée eft effentiellement corps armé ne peut exercer le droit de obéifinte; délibérer. nul I V. La force publique eft divifée en trois chacune a fon ufagc, fon parties, dont fervice organifation & fon mode de particulier. V. Les trois parties de la force Inftruîlion publique font, la pour les colonies, Gc. E --- Page 70 --- gardle nationale, l'armée de ligne & la gendarmerie nationale. VI I. Tout fonétionncire public pent requérir la force publiq:e, pour afurer l'exécu.ion de la loi dins la partic qui lui eft confiée; la réquificion de la force pablique contre les attroupemens. & pottr le maintien de l'ordre intérieur, appartient au juge de paix dans lc canton, au direetvire dans le diftriet. & au gouvernenr, agifant d'après un arrêté de laTemblée colonialc ou des commitaires intcrmédiaircs, dans toute l'étendue de ia colonie. ) PREMIER, Garde Nationale. ARTICLI E P R E M I E R. Li milice de la colonte portera le nom de garde nationale, & fera formée de la réunion de tous les hommes libres & de leurs enfans miles, depuis l'ige de-18 ans, jufqu'a celoi de so,armés pour lc mainzicn de P'ordre intérieur & la défenfe de la patric. 1 1. Nul ne pourra excrcer le droit de citoyen actif s'il ne s'elt fait inicrire fur le regiftre de la garde nationale. ice de la colonte portera le nom de garde nationale, & fera formée de la réunion de tous les hommes libres & de leurs enfans miles, depuis l'ige de-18 ans, jufqu'a celoi de so,armés pour lc mainzicn de P'ordre intérieur & la défenfe de la patric. 1 1. Nul ne pourra excrcer le droit de citoyen actif s'il ne s'elt fait inicrire fur le regiftre de la garde nationale. --- Page 71 --- : I 1 de 1. La gardc nationale elt' une, diftinétion ni corporation > & n'admet aucune roient exifter fous le titre particulière de ; celles qui pourferont fupprimécs & volontaires ou autres J tionale. incorporées dans la garde : na1 V. La garde nationale de le même uniforme Saint - Domingue portera France, & chaque que toute la garde nationale de bouton lc nom du diftriét corps portera également fur le auquel il appartiendra, V. La garde nationale fera par canton; la garde nationale organifée à Saint-Domingie formera un corps féparé, de chaque canton V 1. Chaque corps élira fes més pour deux officiers; ils feront ans, & pourront être réélus, nomVIL La garde nationale ne dc la force pourra exercer aucun adte publique fans réquifition. VIIL Elle fera tenue d'obéir à la Inftrudtion pour les colonies réquifition des magic J érc. E 2 --- Page 72 --- & officiers prêter main - forte z trats publics., pour la loi, conformément à CC qui-a été prononcé dans les titres précédens. I X. Ellc fera tenue d'obéir > pour la défenfe politique & extérieure de la colonie, aux ordres de l'officier à fcra confié Ic commandement des forces miliqui taires ; mais clle nc pourra être mife en mouvement l'autorifation de l'affemblée pour cct ufage, qu'avec coloniale oul des commillaires intermédiaires. X. décrets fcront rendus fur les détails de Les qui nationale du Torganifation du fervice de la garde feront adreffés à l'affemblée coloniale, pour royaumc, à la colonic, en fe conformant aux être appliqués bafes énoncées dans les articles ci-deffus. X 1. Les milices nationales font fupprimées. S. 1 1. Troupes de ligne. A R T 1 C L E P R E M I E R. de dans la colonie 2 Les troupes ligne employées les font eflenticllement deflinées à fa défenfc contre reffés à l'affemblée coloniale, pour royaumc, à la colonic, en fe conformant aux être appliqués bafes énoncées dans les articles ci-deffus. X 1. Les milices nationales font fupprimées. S. 1 1. Troupes de ligne. A R T 1 C L E P R E M I E R. de dans la colonie 2 Les troupes ligne employées les font eflenticllement deflinées à fa défenfc contre --- Page 73 --- ennemis du dchors, fous les ordres & -la des commandans nommés direction par le Roi, 1 1. fur Elles pourront cependant agir dans la réquilition des corps & officiers Tintéricur, les principes établis dans les civils, fuivant les chefs feront titres précédens 3 mais libres, fous leur tempérer ou de fe refefer à la relponfabilité, d'obne lcur aura été tranfmis réquifition 2 lorfqu'it ncur, ou de leur officier aucun ordre du gouverfitpéricur, Les militaires de fervice dans la colonie, pourront y exercer. les droits de nc citoyen adif, 1 V. La maffe de troupes néceffaire la colonie, pour la streté de doit être > en temps de paix > & dont la dépcafe fupportéc par elle, fera déterminée Corps légilatif 2 par le 2 fur les obfervations de coloniale, en réglant la mafe totale des T'aflemblée la charge de la colonie 3 le dépenfes, à moindre de nombre ne pourra être 3000 hommes d'infanterie &c de d'artillerie, avec les officicrs foo les diriger. généraux néceffaires pour V. L'Afemblée nationale fc réferve d'appliquer à la --- Page 74 --- colonie les lois qui feront décrétées pour régler les rapports entre le pouvoir civil & le pouvoir militaire dans les villos de garnifon. V I. Ces rapports entre le pouvoir civil & militaire 9 & la fomme à fupporter par la colonie pour la dépenfc des troupes de ligne, > ayant été déterminés, tout ce qui concerne les troupes, leur nombre, leur folde, leur organifation, leur fervice, leurs mouvemens militaires, le nombre & la hiérarchie des officiers néceffaires pour les commander, 9 ne pourra être réglé que par le Corps légiflatif & le Roi, fans l'affemblée coloniale & aucun autre corps admique nifratif ou judiciaire puifent exercer à cet égard aucune autorité même provifoire. VIL Les états - majors dc places feront fupprimés ; leurs fonétions militaires feront exercées par les commandans des troupes de ligne, & leurs appointemens leur feront continués 2 jufqu'à ce qu'il ait été ftatué fur leur retraite. VIIL Les commandans en fecond dans les divifions du nord, de l'oucft & du fud, continueront d'exifter &c excrccront lcs fonétions militaircs qui leur font adtucllement attribuées. ats - majors dc places feront fupprimés ; leurs fonétions militaires feront exercées par les commandans des troupes de ligne, & leurs appointemens leur feront continués 2 jufqu'à ce qu'il ait été ftatué fur leur retraite. VIIL Les commandans en fecond dans les divifions du nord, de l'oucft & du fud, continueront d'exifter &c excrccront lcs fonétions militaircs qui leur font adtucllement attribuées. --- Page 75 --- S..111. Gendarmerie nationale, ARTICLE E P R E M I E R. La maréchaufé de la colonie & police 3 fcront lcs corps dits de place une gendarmeric fupprimés > & il fera établi à leur nationale. 1 1. Le nombre d'hommes merie nationale de la qui doit former la gendarlerr fera attribnéc, fera colonie, aiofi que la paye qui dérerminé par Taffembléc propofé & provifoirement du deflous gouverneur : CC nembre tesueaectemabates ne de 400, ni au-deffus de pourra être ni au700. L'Afemblée coloniale vifoirement, avec déterminera également procompofirion & Fapprobation du gonverneur formant Torganifation dc ce 1 la aux bafes fuivantes. corps, en fe conIV. La gendarmerie nationale fera d'hommcs à cheval & en compofée en partie ces derniers feront partie d'hommes à i lice des villes, particulierement deltinés à la pied; po- --- Page 76 --- V. L'admiflion de tout gendarme ou fous-officier aura licu par le choix du dircétoire de diftriét, cntre trois fujets qui lui feront préfentés par l'officier commandant la gendarmerie nationale du diftriet. V I. S'il y a plufieurs grades de fous-officiers, l'avanccment aura licu de Pun à l'autre, moitié par l'anetenneté, moitié par le choix de l'officier commandant la gendarmerie nationale du diftriét. V IL L'admiflion att grade d'officier aura lieu par lechoix du gouverneur, far trois fujets quilui fcront préfentés par le direétoire dc diftrict; unc place far quatre au moins fera donnée aux fous-officicrs, d'après le choix qui aura lieu fivant la mème forme. V I I I. Les officiers ayant été nommés, far la préfentation des direétoires de ditrict, leur avancement aura leu, gux denx tiers par l'ancicnneré, & l'autre tiers- par le choix du gonverneurs 8 quant aux récompenfes 8 anx décorations militaires, ils feront aflimilés 2uX trompes de Tigne employées dans les colonies. icrs, d'après le choix qui aura lieu fivant la mème forme. V I I I. Les officiers ayant été nommés, far la préfentation des direétoires de ditrict, leur avancement aura leu, gux denx tiers par l'ancicnneré, & l'autre tiers- par le choix du gonverneurs 8 quant aux récompenfes 8 anx décorations militaires, ils feront aflimilés 2uX trompes de Tigne employées dans les colonies. --- Page 77 --- I X. L'uniforme de la gendarmcrie nationale dans la lonie, fera celui qui a été décrété COdarmeric nationale de pour toute la genFrance. X. - Les individus aétuellement chaufee & dans les employés dans la maré dans la corps de police, feront confcrvés à celui gendarmerie, avcc un grade au moins dont ils font aéluellement' égal cepté ceux que l'affemblée coloniale en poffeffion, ex- & lc neur feroiene d'accord de nc gouvernouvelle formation, pas admettre dans la X I. Las gendarmeric nationale cfefentielment à agir pour le maintien de l'ordre deftinéc donncr main-forte à la loi, fur la public 9 pour magiltratsà quil'exécution réquifition des fe refufer à en eft confiée, & ne cette réquifition ; la colonic pourra vues far les moyens les plus propofera fes cacité du fervice de la propres à affirer l'effigendarmerie nationale. X I I, La gendarmerie nationale fera fous les ordres T'infpection du & rieure du gouverneur, quant à la police intécorps & à la difcipline i elle lcs cas ou un befoin preffant pourra, dans ployée par fes ordres à la défcnfe l'exigeroit, être emlitaire de la extéricure & micolonic; a --- Page 78 --- TITRE IX ET DERNIER ARTICLE UNIQUE. L'affemblée coloniale propofera fes vues fur ce qui concerne le clergé & les biens cccléfiafliques, les réunions & conceffions de terrein, les érablifemens publics & autres objcts d'utilité généralc. Décret de P'Assemblée Nationale. Du I5 Juin 1791 L'Affemblée Nationale près avoir entendu la ledture des infructions propofées par les comités réunis des colonies, de marine, de conftirution, d'agricul ure & de commerce, Décrète que fon p-éfident fe retirera pardevers le roi, pour e prier de les faire adreffe > ainfi que le préfent décret, au gouver. cur de la colonie de Saint - Domngue, pour fervir de mémoire & d'inft:uétion fe lement. Que l'ffeniblée C. loniale po rra (en fe con ormant autx décrets rendus pour lcs colonics, deiqucis elle ne pourra arrêccr ni fifpendre Pexécu:ion), mcttre provifoiremunt à exécution, avec lapptobition préalable du gortve neur,les difpofitions des diférens décretsde PAffemblée nationa e rendus pour le royacme, & même cellesees inftrudtions qu'ils croiront pouvoir convenir à la colonie,àla charge de rter le tout au corps légiflatif. pour être foumis à fa alFS rarion, & àla fanction du roi. Que pour mettre l'aflemblée coloniale à même d'ufer de cette facalté, il lui fe:a adreilé, à titre d'inftruction feulement Un exemplaire des déciets die T'Allemblée nationale, accopté: àc fanctionnés par le roi, udtions qu'ils croiront pouvoir convenir à la colonie,àla charge de rter le tout au corps légiflatif. pour être foumis à fa alFS rarion, & àla fanction du roi. Que pour mettre l'aflemblée coloniale à même d'ufer de cette facalté, il lui fe:a adreilé, à titre d'inftruction feulement Un exemplaire des déciets die T'Allemblée nationale, accopté: àc fanctionnés par le roi, --- Page 79 --- le R APPO RT SUR LA COI M MISSION ÉTABLIE E A TABAGO, FAIT AU NOM DES COMITÉS DE COMMERCE ET DES COLONIES, 2 REUNIS IXPRIMÉ PAR ORDRE DE l'ASSENBLÉE NATIONALE. Mrssiuas, nationale Plufieurs capitaliftes anglois demandent lifle de Tancantifemenc d'ane commifion ilAffemblée établie capiraliftes Tabaga font foutenus > fous l'ancien gouvernement. dans Ces Brimnnique, qui follicire, par le miniftre de Sa preflion de ce tribunal extraordinaite. , au nom de fa cour > Majeflé la finpA --- Page 80 --- --- Page 81 --- - W à RA LusId V.3 RA MrAR 9 43 2A NOE - / t 1oR --- Page 82 --- - L3A