--- Page 1 --- --- Page 2 --- --- Page 3 --- INSTRUCTION POUR LESCOLONTES, Présentée à LAssemblée Nationale 3 au nom du Comité chargé de ce travail, le 23 Mars 1790. PAR M, B A R N AV E, Député du Dauphiné, Imprimée par ordre de l'Assemblée Nationale. LAssanir NATIONALE ayant, par fon Décret du 8 de ce mois, invité toutes les Colonies Françoifes à lui tranfmettre leurs vues far la Conftitution, far l'Adminiftration, fur les Loix, & généralement fur tous les objets qui peuvent concourir à leur profpérité, a annoncé qu'il feroit joint à fon Décret, quelques inftruétions néceffaires pour parvenir plus firement & plus promptement à ce but. Ces Inftruétions doivent avoir, pour objet, la formation des Affemblées deftinées à exprimer le vaeu des Colonies, & quelques points généraux propres à fervir de bafe à leur travail. Pour connoître le vaeu des Colonies, il eft indifpenfable de convoquer des Affemblées Coloniales, foit dans les Colonies où il n'en exifte point encore, foit dans celles A --- Page 4 --- oà les Affemblées exiftantes ne feroient pas autorifées la confiance des Citoyens. par Obligée de tracer provifoirement un mode pour leur formation, l'Affemblée Nationale a cru devoir choifir les formes les plus fimples 3 les plus rapprochées de celles qui ont été adoptées dans les Colonies où les fe font d'eux-mêmes & librement affemblés', enfin Citoyens les plus conyenables à des Affemblées dont le objet doit être de préparer des plans de Confitution. principal Ces Affemblées méditeront elles-méme, en la conftitution des préparant Colonies, quels doivent être l'avenir la compolition & le mode de convocation pour des Af femblées Coloniales. Vouloir en ce moment prefcrire à cet égard des règles mulripliées & compliquées, vouloir faire plus qu'il n'étoit indifpenfable > c'eût été non-feulement s'expofer à des erreurs, non-feulément appeler les difficultés dans l'exécution, mais altérer l'efprit du Décret rendu en faveur des Colonies, en faifant, pour ainfi dire, d'avance la Conftitution qu'elles font invitées à propofer. D'après ces confidérations, l'Affemblée Nationale a cru que la députation aux premières Affemblées Coloniales devoit être directe, & fans aucun degré intermédiaire d'électeurs. Qu'elle devoit fe faire dans les Paroiffes. Que chaque paroiffe devoit députer, à raifon du nombre des ciroyens actifs qu'elle renferme dans fon fein. Que pour cette convocation, & juiqu'à ce que la Conftirution foit arrêtée, on devoit confidérer comme 'Affemblée Nationale a cru que la députation aux premières Affemblées Coloniales devoit être directe, & fans aucun degré intermédiaire d'électeurs. Qu'elle devoit fe faire dans les Paroiffes. Que chaque paroiffe devoit députer, à raifon du nombre des ciroyens actifs qu'elle renferme dans fon fein. Que pour cette convocation, & juiqu'à ce que la Conftirution foit arrêtée, on devoit confidérer comme --- Page 5 --- citoyen actif, tout homme majeur mcubles, ou, à defaut d'une telle > propriétaire d'impropriété, domicilié depuis dans la paroilfe depuis deux ans, & contribntion. payant une Lcs raifons communes i tous ces articles, font trême facilité de l'exécution, leur reffemblance l'exce qui s'eft pratiqué dans lcs Colonics, où les avec tout ont formé d'eux-mèmes des Affemblécs habitans ractère d'une ; enfin, le Carepréfentation pure, > immédiate & univerfelle, qui convient particulièrement à des Affemblées deftinées à préparer des plans de Conftitution. On pourroit ajouter, pour la dépuration direéte, la population des Colonies s'y prète fans difficulté, que ce mode de repréfentation, le feul la & que & que la févérité des que nature indique, principes avoue, eft d'une tion rigoureufe toutes les fois qu'il eft pollible. obligaPour la dépuration par paroiffes, quelles font moment dans ies Colonies lcs feules divifions en ce qu'ori puiffe faire fervir commodément à la politiques tation. repréfenPour la repréfentation proporcionnée au nombre de citoyens actifs, qu'elle offre évidemment dans le aétuel la feule mefure poflible, & moment qu'elle tient au cipe fondamental des Affemblées printitutions qui préparent des Conf3 car ces Affemblées exerçant un droit qui partient elfentiellement au peuple, n'offrant nullement apune magiftrature ou un pouvoir inftirué, mais Fimage & la repréfentation du peuple même, tous ceux qui jouiffent Infirudtion pour les Colonies, A 2 ment dans le aétuel la feule mefure poflible, & moment qu'elle tient au cipe fondamental des Affemblées printitutions qui préparent des Conf3 car ces Affemblées exerçant un droit qui partient elfentiellement au peuple, n'offrant nullement apune magiftrature ou un pouvoir inftirué, mais Fimage & la repréfentation du peuple même, tous ceux qui jouiffent Infirudtion pour les Colonies, A 2 --- Page 6 --- du droit de cité y font naturellement appellés : tous devroicnt y prendre place, fans limpoflibilité qui réfulte de leur nombre out de quelque autre motif. La nomination des Députés n'eft autre chofe, pour CCS Affemblées, qu'une réducion néceflitée par les citconftances, & ne peur par conféquent être proportionnée qu'au nombre de ceux dans l'ordre naturel auroient dû concourir à la délibé- qui ration. On verra fucceflivement quelles précautions ont été prifes pour que cette forme de repréfentation né fit pas defavantageufe aux campagnes. .Quant aux conditions attachées provifoirement à la qualité de citoyen actif, on peut ajouter à tout ce qui précéde, qu'il cft de l'intérét général de chaque Colomie d'en mukiplier le nombre autant qu'il eft pofible, & que le même intérêt exifte en particulier pour toutes les paroiffes, puifque le nombre de leurs Députés fera proportionné à celui de leurs citoyens adtifs. Cependant il a paru qu'à défaut d'une propriéré immobiliaire, la fimple condition d'une contribation ne pouvoit pas être fuffifante, & que dans les Colonies oû beaucoup de n'habitent que momentanément &c fans aucun projet gens de sy fixer, le domicile de deux ans étoit indifpenfable attribuer la qualité de citoyen actif au contribuable pour non propriétaire. Cette difpofition cft une de celles qui contribueront à garantir les campagues de l'influence prédominante des Villes. --- Page 7 --- La proportion du nombre des Députés à celui des citoyens actifs ne peur être la même pour toutes les Colonies. Les différences de leur population font trop confidérables, & quoique les Colonies les plus peuplées doi-: vent avoir des Affemblées Coloniales plus nombreufes, il eft impoflible d'établir cette proportion d'après celle du nombre de leurs citoyens. Le nombre des Députés à chaque Affemblée Coloniale doit être affez grand pour autorifer la confiance de la Colonie & celle de la métropole; il doit être aflez borné pour que les déplacemens ne deviennent pas une charge pénible pour les habitans, & pour que la célérité des opérations que toutes les circonftances rendent f defirable, n'en foit pas néceffairement arrêtée. L'Affemblée Nationale a penfé que l'Affemblée Coloniale de Saint-Domingue, à laquelle font joints les petites iles inabitées de la Tortue 5 la Gonave & l'ile à Vache, devoit être de d'environ cent cinquante députés. Elle a cru qu'on obtiendroit ce réfultat en nommant un dépuré, à raifon de cent citoyens actifs, avec les modifications fuivantes. La dépatation devant fe faire dans chaque paroiffe ifolée & féparée, la juftice exige que la moindre paroiffe ne demaure pas fans repréfentation, & qu'en cenfequence elle nomme un dépuré, quand même le nombre de fes citoyens feroit très-inférieur à cent. Quant aux paroiffes qui auroient plus de cent citoyens, til'a paru jufte que le nombre qui pourra fe trouver par A 3 ifs, avec les modifications fuivantes. La dépatation devant fe faire dans chaque paroiffe ifolée & féparée, la juftice exige que la moindre paroiffe ne demaure pas fans repréfentation, & qu'en cenfequence elle nomme un dépuré, quand même le nombre de fes citoyens feroit très-inférieur à cent. Quant aux paroiffes qui auroient plus de cent citoyens, til'a paru jufte que le nombre qui pourra fe trouver par A 3 --- Page 8 --- de laà les centaines complères, obtienne il fcra de un député quand cinquante au moins, puifqu'étant près du nombre où le député feroit entièrement également de celui où il n'y auroit rien à prétendre, la faveur dit, la repréfentation. , & celle qui, dans les de Colonies, eft particulièrement due aux campagnes, doit à l'accorder. déterminer Il eft évident que ces deux dernières comme celles qui font rclatives à la qualité difpofitions de > adtif, font toutes en faveur des citoyen à rétablir en leur faveur la campagnes, & tendent jufte proportion d'influence qu'elles doivent avoir avec les villes. Ces formes de repréfentation étant femblée Nationale doit indiquer la convenues, 3 l'Afmarche qui fera fuivie, pour les mettre à exécution. La plus prompte & la pluis fimple a paru la meilleure. La tranfcription, la publication & l'autorité des tribunanx, font en général des moyens peu convenables a l'établiffement des Affemblées venoient moins Repréfentatives. Ils conencore dans les circonftances actuelles. Il a paru à l'Affemblée Nationale que la diligence du gouvemnecur de chaque Colonie, garantie par la furveillance des citoyens, > & par fa refponfabilité, devoit fuffire pour faire parvenir, proclamer & afficher dans toutes les paroiffes fes décrets & fes inftruétions. Cette forme étant remplie, les décrets & les inftructions étapt authentiquement connus, 1 le zèle & des citoyens fuffifent à leur exécution. l'intelligence D'eux-mèmesilsf fe formeront en affemblées paroiflinle; n par la furveillance des citoyens, > & par fa refponfabilité, devoit fuffire pour faire parvenir, proclamer & afficher dans toutes les paroiffes fes décrets & fes inftruétions. Cette forme étant remplie, les décrets & les inftructions étapt authentiquement connus, 1 le zèle & des citoyens fuffifent à leur exécution. l'intelligence D'eux-mèmesilsf fe formeront en affemblées paroiflinle; n --- Page 9 --- font ceux qui rempliffent les conditions ils vérifieront quels ils en calculeront le nombre pour requifes pour y voter; doivent envoyer al'AC connoitre celui des députés qu'ils fe femblée Coloniale; ils éliront enfin ces députés, qui immédiatement dans la ville centrale, indiquée rendront formeront cette inftruction, & qui, de concert, y par transféreront dans tel lieu l'Affemblée Coloniale, ou la qui leur paroîtra mieux convenir. naître feroient reLes feules difficultés qui pourruient exifAffemblées Coloniales déja formées & latives aux tantes dans quelques Colonies. les décrets & avoir connu Si ces Affemblées, après ellesTinftruétion de T'Affemblée Nationale > jugent mêmes que la formation d'une nouvelle Affemblée, coneft avantageufe à la formément à cette inftruétion, plus il eft hors de doute Colonie que leur propre continuation, leur déclaration fera parfaitement fuffifante, & qu'on que far-le- champ à de nouvelles éleétions. devra procéder il refte Mais G elles n'énoncent point cette opinion, à connoitre, à leur égard, les difpofitions des habitans. LAffemblée Nationale a annoncé que ces Affemblées remplir les fonétions indiquées par fon décret pourroient auroient été librement élues, du S Mars, lorfqu'elles & qu'elles feroient avouées par les citoyens. Loin d'avoir, par cette difpofition, interdit aux habitans des Colonies la faculté d'opter entre ces Affemblées exiftantes & celles qui pourroient être formées, d'après la préfente convocation, ellc l'a, aul contraire, implicitement énoncée. A 4 indiquées par fon décret pourroient auroient été librement élues, du S Mars, lorfqu'elles & qu'elles feroient avouées par les citoyens. Loin d'avoir, par cette difpofition, interdit aux habitans des Colonies la faculté d'opter entre ces Affemblées exiftantes & celles qui pourroient être formées, d'après la préfente convocation, ellc l'a, aul contraire, implicitement énoncée. A 4 --- Page 10 --- 8. elle ne leur auroit pas reconnu ce droit; Mais quand de la nature , & rien ne pourroit obliils le tiendroient ni la Colonie à traiter enfemble, ger ni la Métropole mêmes qui l'entremife d'un Alemblée queceux par l'auroient élue ne. reconnoitroient pas. donc de tracer une forme , fuivant laquelle Il s'agit & paifiblement, promptement cette epcionpuill-refiecdaerg la délibération des On ne fauroit y parvenir que par paroiffes. chacune & cet objet Il fraudra donc que s'explique, travail des Affemblées de délibération doit être le prenier paroilliales. après la proclamation Dans l'efpace de quinze jours, d'énoncer leur vacu, & & l'affiche 9 elles ferent tenues de immédiatement au Gouverneur elles le feront parvenir la Colonie & à LAffemblée Coloniale. autant de fuffrages, Chacune d'elles comptera pour devroir fuivant la forme de cette inftruction , clle qu'en Coloniale. avoir de Députés à l'Allemblée d'une nouCelles qui auront opté pour la formation leurs Députés velle Aflembléc, ne nommeront point le Veel de la majorité ait été reconnu conavant que car une éleétion anticipée ne feroit forme à leur opinion, exciter des troubles & des conteltations. propre qu'à de la Colonie ne fera point encore Tandis que. le veeu com l'Affemblée Coloniale exiftante pourra connu 7 indiqués le Décret mencer à s'occuper des trayaux par le Nationale; ; mais il eft évident que de l'Affenblée droit de mettre à exécution & de modifier provifoi- étion anticipée ne feroit forme à leur opinion, exciter des troubles & des conteltations. propre qu'à de la Colonie ne fera point encore Tandis que. le veeu com l'Affemblée Coloniale exiftante pourra connu 7 indiqués le Décret mencer à s'occuper des trayaux par le Nationale; ; mais il eft évident que de l'Affenblée droit de mettre à exécution & de modifier provifoi- --- Page 11 --- lcs Décrets de TAifemblée Nationale fur les rement Municipalités & les Affemblées adminiftratives, ne fau4 roit lui appartenir avant que le vacu des Paroilles ait confirmé fes pouvoirs & fon exiftencc, Après le terme écoulé, oit toutes les Allemblées Paroifliales auront dû s'expliquer à cet égard, le Gouverneur notifiera, de la manière la plus publique c, le réfultat des délibérations qui lui feront parvenues, & en donnera à chaque Paroifle une connoi@ance particulière & authentique. Si la moitié plus uIn des fuffrages des Paroiffes qui auront délibéré, demande la formation d'une nouvelle Affemblée > il s'enfuivra clairement que l'Afembkée exiftante n'eft pas avouée & autorifée par ia Colonie ; fcs pouvoirs celleront : il fera procédé immédiatement à la formation d'ane nouvelle Allemblée , fuivant les formes indiquées dans cette inftrudion, & en conféquence toutes les Afemblécs Paroilliales procéderont comme elles l'enffent fait, fi lors de la première proclamation il n'eût point exifté d'Affemblée Coloniale dans la Colonie. Si au contraire la moitié ail moins des fiffrages dcs Paroiffes délibérantes a voté pour la continuation de PAfemblée Coloniale > elle fera confervée 2 & elle' exercera dans leur plénitade les fonctions & les pouvoirs atribués par le Décret de l'Affemblée Nationale. : Ainli les momens n'autont point été inutilement confomés, l forme admife librement pat les Habitansla formation de leur Affemblie n'aura point été pour A 5 é ail moins des fiffrages dcs Paroiffes délibérantes a voté pour la continuation de PAfemblée Coloniale > elle fera confervée 2 & elle' exercera dans leur plénitade les fonctions & les pouvoirs atribués par le Décret de l'Affemblée Nationale. : Ainli les momens n'autont point été inutilement confomés, l forme admife librement pat les Habitansla formation de leur Affemblie n'aura point été pour A 5 --- Page 12 --- IO contrariée; mais les pouvoirs auront été retirés ou confirmés, au moment oû de nouvelles fonétions & de fouvelles circonftances ne permettent plus de fonder far ceux qu'elle avoit reçus précédemment > l'adhéfion de la Colonie & la confiance de la Métropole. Aucun doute > aucun défordre > aucun retard dangereux ne pourra réfulter de l'obfervation de ces formes, fi les Colons font pénétrés de l'idée que leurs intérêts les plus chers & les devoirs les plus facrés du Citoyen les obligent à fe foumettre fans murmure au vaeu de la majorité, s'ils fentent que la promptitude, & la conciliation dans l'exécution des mefures qui leur font indiquées, peuvent feules les faire forticheureufement de l'état de crife où les circonftances les ont placés, qu'il s'agit eux des'affurer pour promptement, par ane bonne Conftitution, & les efpérances qu'ils ont conçues, & les avantages qui leur font offerts, & que loin de les (conduire à ce but, le prolongement de la fermentation les environneroit bientôt de dangers G preffans & fi terribles 2 que tous les fecours qui leur feroient portés n'arriveroient jamais affez tôt pour les garantir. L'Affemblée Nationale, après avoir indiqué les moyens de former les Affemblées qui lui préfenteront le voeu des Colonies, eft également obligée de fixer quelques bafes à leurs plans de Conftitution, pour s'affitrer, autant qu'il eft poflible > que tous ceux qui lui feront offerts feront fafceptibles d'être accueillis. Mais elle a voulu réduire fes conditions aux termes les plus iveroient jamais affez tôt pour les garantir. L'Affemblée Nationale, après avoir indiqué les moyens de former les Affemblées qui lui préfenteront le voeu des Colonies, eft également obligée de fixer quelques bafes à leurs plans de Conftitution, pour s'affitrer, autant qu'il eft poflible > que tous ceux qui lui feront offerts feront fafceptibles d'être accueillis. Mais elle a voulu réduire fes conditions aux termes les plus --- Page 13 --- SI les inconteftables; & plus fimples , aux maximes plas des au-deli de ce qui conftitue les rapports fondamentaux Colonies à la méropole, elle n'a voulu rien ajouter qui quelque limite à la liberté des Affemblées pit impofer Coloniales. occupées du travail de la I.es Affemblées Coloniales, la diftinétion des fonétions Conftitution, appercevront adminiftraives ; elles légiflatives, exécutives, judiciaires, dans examineront comment il convient de les organifer la Conftitution de la Colonie; les formes, fuivant lefquelles le pouvoir légiflarif & exécutif doivent y être exercés le nombre, la compofition, la hiérarche des ; mains doit être confiée l'adminiftribunaux; 5 en quelles la fuborbination des cration , le nombre, la formation, différentes Affemblées qui doivent y concourir ; kes qualités qui pourront êtte exigées pour être Citoyen actif, exercer les divers emplois; en un mot tout pour entrer dans la compofition du Gouvernement ce qui peut à affurer le bonheur &c la tranquillité des le plus propre Colonies. La nature de leurs intérêts qui ne fauroient jamais entièrement fe confondre avec ceux de la Métropole,les notions locales & particulières que néceffite la préparation de leurs loix; enfin la diftance des lieux & letems néceffaire pour les parcourir > établiffent de grandes différences de fitnation entre elles & les Provinces Françoifes, & nécefitent par conféquent des différences dans leur Conftitution. Mais en s'occupant à les rechercher, il ne faut jamais Inftruition pour les Colonies. A 6 fe confondre avec ceux de la Métropole,les notions locales & particulières que néceffite la préparation de leurs loix; enfin la diftance des lieux & letems néceffaire pour les parcourir > établiffent de grandes différences de fitnation entre elles & les Provinces Françoifes, & nécefitent par conféquent des différences dans leur Conftitution. Mais en s'occupant à les rechercher, il ne faut jamais Inftruition pour les Colonies. A 6 --- Page 14 --- A perdre de vue qu'elles forment l'Empire cependant une partie de Frangois, & que la proteation qui leur eft due par toutes les forces Nationales ; que les qui doivent exifter entre elles & le commerce engagemens en un mot, que tous les liens d'utilité Françeis; les attachent à la Métropole réciproque, qui 2 n'auroient aucune de folidité, fans l'exiftence des liens efpèce fervent de bafe. politiques qui leur De ces différentes vues 2 il réfulte, quant au Pouvoir légiflatif: Que les loix deftinées à régir intérieurement les Colonies, , indépendamment des relations qui exiftent elles & li Métropole, peuvent & doivent fans difficulté, entrè fe préparer dans leur fein. Que ces mêmess loix, lorfqu'elles font preffantes, peuvent être provifoirement exécutées, avec la fanction du Gouverneur; Mais que le droit de lcs approuver définitivement, doit être réfervé à la légiflature & A la légiflature, Françoife au Roi. parce qu'elle eft revêtue de-la fance Nationale, & parce qu'il feroit impoffible d'affa- puifrer fans fa participation 2 que les loix préparées dans la Colonie, ne portcroient aucune atteinte aux engagemens contractés avec la Métropole. Au Roi, parce que la fanction & toutes les fonétions de la Royauté Jui font attribuées fur les comme far toutes les parties de l'Empire Colonies, Il réfulte également que les loix à porter François. fur les relations entre les Colonies & la Métropole, foit qu'elles feroit impoffible d'affa- puifrer fans fa participation 2 que les loix préparées dans la Colonie, ne portcroient aucune atteinte aux engagemens contractés avec la Métropole. Au Roi, parce que la fanction & toutes les fonétions de la Royauté Jui font attribuées fur les comme far toutes les parties de l'Empire Colonies, Il réfulte également que les loix à porter François. fur les relations entre les Colonies & la Métropole, foit qu'elles --- Page 15 --- aient été demandécs par les Aflemblées Coloniales, foit qu'elles aient été préparées dans l'Affemblée doivent Nationale," recevoir de celle-ci leur exiftence & leur autorité, & ne peuvent s'exécuter, même provifoirement, > qu'après avoir été décrérées par elle. Maxime de légiflation qui n'a point de rapport aux exceptions momentanées, que peuvent exigér-des befoins preffans & impérieux, relativemenr à l'introduétion des fiubliftances. Il réfulte de ces mèmes vues, quane au Pouvoir exé-: cutif: Qu'il peut être néceflaire, dans certains cas, que les fonéions attribuées au Roi, dans toutes les parties de! l'Empire François, foient provifoirement exercées, dans les Colonies > par un Gouverneur qui le repréfente. Qu'en conféquence le choix & l'inftallation des Officiers qui font à fa nomination, l'approbation néceffaire à l'éxécution des Décrets des Affemblés Adminiftratives & les autres actes qui exigent célérité, peuvent être vifoirement attribués à CC gouverneur > fous la réferve propolitive del l'approbation du Roi. Mais que, dans les Colonies, comme en le Roi eft le chef unique & fuprème du Pouvoir France, exécutif; que tous les Officiers de juftice, l'Adminiftration les forces militaires doivent le reconnoitre leur & que tous les pouvoirs attribués à la pour chef, Royauté, dans la Conftiturion Françoife, ne peuvent être exercés renient que par ceux qu'il en a chargés, définitivemene provifoique par Ini. A7 oi. Mais que, dans les Colonies, comme en le Roi eft le chef unique & fuprème du Pouvoir France, exécutif; que tous les Officiers de juftice, l'Adminiftration les forces militaires doivent le reconnoitre leur & que tous les pouvoirs attribués à la pour chef, Royauté, dans la Conftiturion Françoife, ne peuvent être exercés renient que par ceux qu'il en a chargés, définitivemene provifoique par Ini. A7 --- Page 16 --- étant teconnus, toutes'les vues qai peuCes principes des Colonies, peuvent ètre vent concourir à la profpérité Coloniales. les Affemblées prifes en confidération par fur elles d'autres La Nation Françoife ne veut exercer celle des liens érablis & cimentés pour influence que d'établir ou dei T'utililé commune; elle n'eft point jaloufe conferver des moyens d'opprefion. n'offriront pas au paEt quelles fources de profpérité des Afemblées Coloniales, les diverfes parties ttiotifme leur eft confié. L'établiffement d'un Ordre du travail qui une Juftice imjudiciaire fimple affurant aux Citoyens remife entre les partiale & prompte, une Adminiftration font intérefTés, un mode d'impoli-. mains de ceux qui y dont les formes ne tions, approprié à leurs convenances, dont la quotité ne fera réglée que pourront être changées, Coloniales. par le vocu inême des Affemblées avec les CoLa France, à qui fes lois de commerce lonies doivent affurer avec avantage le dédommagement fraix eft obligée de foutenir pour les prodes qu'elle dans leur poffeffion une reftéger , ne cherche point fe borneront fource fifcale. Leurs impofitions parriculières elles-mèmés en aux frais de leur propre, Gouvernement, l'érabliffement & la mefure. propoferont cherche dans fes Colonies un moyen La France ne point de quelques d'affouvir l'avidité, de Aatter la tyrannie des à leur Adminiftration 5 les intérèts hommes prépofes eux-mêmes, & T'AdmiCitoyens doivent être gérés par ont libreniftration ne peut ètre confiée qu'à ceux qu'ils ment élus. de leur propre, Gouvernement, l'érabliffement & la mefure. propoferont cherche dans fes Colonies un moyen La France ne point de quelques d'affouvir l'avidité, de Aatter la tyrannie des à leur Adminiftration 5 les intérèts hommes prépofes eux-mêmes, & T'AdmiCitoyens doivent être gérés par ont libreniftration ne peut ètre confiée qu'à ceux qu'ils ment élus. --- Page 17 --- Les frais d'ane juftice compliquéc, lcs longueurs & les artitices de la chicane, les déplacemens occafionnés parleretforestop étendu dc certains tribunaux, ne peuvent convenir à dcs hommes inceflamment occupés d'une cul- & du commerce dc fes produétions; il cure avantageule encore qu'à faur donc aux Colonies, plus rigoureufement la métropole, une juftice prompte, rapprochée & dépouillée de tous les moyens de defporifine & d'oppreflion. Il n'elt aucune dc ces vues que l'Affemblée nationale n'adopte avec fatisfaction, lorfqu'elles lui feront propofées les Allemblées Coloniales; mais, après avoir collpar convient aul bonheur intérieur des Colonies , fideré ce qui il relle à jeter un regard fur leurs intérêts extérieurs. L'Afemblée nationale exerce envers chacune des parties de l'empire françois les droits qui appartiennent au corps focial fur tousles membres quile compofent; chacun ttouve la de fcs intérêts & de fa liberté ; chacun en elle garantie eft foumis par elle à l'exercice de la volonté de tous. Dépolitaire de la plus légitime & de la plus impofante des autorités, , la Nation qui l'a chargée de la confervation de fes droits, a mis à fa difpolition toutes les forces néceffaires pour les garantir. C'eft donc pour elle un devoir rigide, une obligation factée de les maintenir fans altération; mais plus ces droits font inconteftables, plus la Nation, qui les a confés, a de moyens pour les foutenir, & moins il convient à l'Affemblée qui la repréfente, d'appeller à leur fecours les armes de la foibleffe & de la tyrannie. Une circonfpection timide, une vaine diflimulation ravaleroient fon caractère au niveau des pouvoirs les garantir. C'eft donc pour elle un devoir rigide, une obligation factée de les maintenir fans altération; mais plus ces droits font inconteftables, plus la Nation, qui les a confés, a de moyens pour les foutenir, & moins il convient à l'Affemblée qui la repréfente, d'appeller à leur fecours les armes de la foibleffe & de la tyrannie. Une circonfpection timide, une vaine diflimulation ravaleroient fon caractère au niveau des pouvoirs --- Page 18 --- ufurpés ou chancelans; ; elle peut donc, elle doit traitant avec les enfans de la donc, CR patrie, oublier un moment; & mettre de côté tous les droits & tous les qu'elle eft chargée d'exercer fur eux, examiner & pouvoirs difcuter leurs intérêts avec franchife, les attacher à leurs devoirs lc fentiment de leur propre bien, & prèter à la par de la Nation qu'elle repréfente, feul majefté 2 le lui convenir, celui de la raifon langage qui puiffe & de la vérité. En admettant les vues qui ont été expofées far leur réginie intérieur, les Colonies font tranquilles, bien adminiftrées, échappées à l'oppteflion. - Il leur reftc encore un befoin. Elles offrent à tous les peuples, parleurs richeffes, l'objet d'une active ambition, & n'ont point la population, & ne peuvent fe procurer les forces maritimes & militaires gu'il eft néceffaire de leur oppofer. Il faut donc qu'unies, identifiées avec une grande fance, elles trouvent, dans la difpofition de fes forces, puif la garantie des biens qui leur feront acquis par une bonne conftitution, par de bonnes lois intérieures. Il faut que cette puiffance, intéreffée à leur confervation par les avantages qu'clle recueillera de fes tranfactions elles, fe fafle un devoir envers elles de la avec équité, qu'elle préfente plus conftante toujours une maffe de forces fuffifantes à leur protedtion, & que, fon fes par induftrie, 1 par produdions, par fes capitaux, elle ait en elle tous les moyens qui doivent préparer les rapports de commerce les plus avantageux. leur confervation par les avantages qu'clle recueillera de fes tranfactions elles, fe fafle un devoir envers elles de la avec équité, qu'elle préfente plus conftante toujours une maffe de forces fuffifantes à leur protedtion, & que, fon fes par induftrie, 1 par produdions, par fes capitaux, elle ait en elle tous les moyens qui doivent préparer les rapports de commerce les plus avantageux. --- Page 19 --- Voili ce qui, pour les Colonies, forme le complement néceffuire de leur exiftence politique en leur affurant la confervation de tous les biens intérieurs 5 voili ce que doivent leur avoir dittous ceux qui leur ont infpiré le defir d'une bonne Conftitution. S'il étoit des hommcs aflez infenfés pour ofer les inviter à te exiftence politique ifolée, à une indépendance ablolue, on leur demanderoit, en laiffant de côté la foi, les engagemens & tout cC que les grandes Nations peuvent employer pour les faire valoir ; on leur demanderoit quel eft donc le fecret de leurs cfpérances? ot-font leurs forces, pourles proréger? Enleveront-ils les homines à la culture pour en faire des Matelots ou des Soldats ? Les oppoferont - ils avec quelque efpoir aux premières Puiffances du monde : . Mais, diront 1- ils, nous nous procurerons des alliances & des garanties; & les croyez - vous donc défintéreffécs? quand elles pourroient l'être un jour, penfezvous qu'elles le fulfent long-temps? Ne voyez-vous pas que toute protection feroit pour vous le commencement d'un nouveau Gouvernement arbitraire ? Nous, à qu tant de devoirs, > à qui tant de chaines vous lient, ne pourtions-nous pas vous dire, en oubliant tout, cxcépté VOS intérêts, voilà nos principes, voilà nos loix; choififfez d'ètre les Citoyens libres d'une Narion libre ou de devenir bientôt Jes efclaves de ceux qui s'offriroient aujourd'hui pour VOS ailies. Et quand ils fe flatteroient qu'une domination, établie fur de tels fondemens, pût conferver pendant quelque de chaines vous lient, ne pourtions-nous pas vous dire, en oubliant tout, cxcépté VOS intérêts, voilà nos principes, voilà nos loix; choififfez d'ètre les Citoyens libres d'une Narion libre ou de devenir bientôt Jes efclaves de ceux qui s'offriroient aujourd'hui pour VOS ailies. Et quand ils fe flatteroient qu'une domination, établie fur de tels fondemens, pût conferver pendant quelque --- Page 20 --- temps une apparence de juflice; on leur demanderoit encore quelle eft cette Nation qui ponrroir promettre de fraternité à nos Colonies, plus de loyauté, plus que nous n'en prouvons aujourd'hui? Quelle eft cette nation qui pourroit déployer pour leur protection des forces plus impofantes & plus folidement fondées que celles dont nous difpoferons après la crife qui nous régénère? Quelle eft çette nation à qui la nature a donné plus de moyens pour commercer avec elles? Qui peut produire &c préparer dans fon fein plus de matières propres à leur confommation ? Qui peur faire un plus grand ufage des - leurs ? Qui poffede enfin plus que nous tout ce qui peut conduire au point oà les échanges font des deux parts les plus avantageux poflibles. Elles n'ont pas, il eft vrai, jufqu'àce jour, recueilli, dans toute leur étendue, les fruits que ces diverfes confidérations doivent leur faire attendre; mais où lescaufes fi ce n'eft dans les abus que nous avons en étoient-elles, détruits? Le régime de leur Gouvernement étoit oppreflif? La réponfe eft dans notre Révolution, la réponfe eft dans les Décrets & les Inftructions que nous envoyons dans les Colonies. Nos forces navales n'ont jamais atteint le degré de prélcur aflignoit l'étendue de nos moyens & pendérance que de Eh ! qu'avoient plus notre pofition géographique. & moins de E nous ceux qui, avec moins d'hommes chcffes, de leur Gouvernement étoit oppreflif? La réponfe eft dans notre Révolution, la réponfe eft dans les Décrets & les Inftructions que nous envoyons dans les Colonies. Nos forces navales n'ont jamais atteint le degré de prélcur aflignoit l'étendue de nos moyens & pendérance que de Eh ! qu'avoient plus notre pofition géographique. & moins de E nous ceux qui, avec moins d'hommes chcffes, --- Page 21 --- cheffes, fc font maintenus au premicr rang des puiffances maritimes ? Ils avoient une conftitution, ils étoient libresi Enfin la fituation dc notre commerce ne préfentoit pas toutela fapériorité d'avantages que lui garanritl'enfemble de nos relfources, auflitôt qu'elles feront développécsMais ignorc-t-on que jufqu'à ce jour le génic feul de la Nation Françoife a lutté conttc toutcs les inftitutions, toutes les entraves, tous les préjugés? Ignore-t-on qu'ine opinion inconcevable plaçoit prefque toutes les profeffions au - deffus du commerce, de Tagriculture & de l'induftrie productives, & détruifoit ainfi chez une Nation, amoureufe de la confidération & de la gloire, ce germe qui donne naiffance à tous les genres de perfedtion? Ignore-t-on que, jufqu'à ce jour, parmi nous, on fe livroit au comincrce dans l'efpoir de s'enrichir promptement, & qu'on le quitroit aullitôt qu'on avoit acquis alfez de fortune pour le fuivre d'une manière grande, également avantageufe à foi &c à ceux avec qui l'on négocic ? Ignore-t-on que lescapitaux, qsiauroient dûfaire fleurir toutes les induftries utiles, étoient abforbés par un Gouvernement emprunteur, & par le tourbillon d'agioteurs dont il étoit environné? Ignore-t-on que les profits qu'il étoit obligé d'offrir en retour de la plus jafte méfiance, & ceux de l'infame trafic qui s'alimentoit de fes profufions, foutenoient, en France, l'intérèt de l'argent à un prix qui fuffifoit feul pour retenir, dans la médiocrité toutcs les bran- bés par un Gouvernement emprunteur, & par le tourbillon d'agioteurs dont il étoit environné? Ignore-t-on que les profits qu'il étoit obligé d'offrir en retour de la plus jafte méfiance, & ceux de l'infame trafic qui s'alimentoit de fes profufions, foutenoient, en France, l'intérèt de l'argent à un prix qui fuffifoit feul pour retenir, dans la médiocrité toutcs les bran- --- Page 22 --- ches de notre induftrie, &c pour changer toutes les de notre concouts avec les autres Peuples? proportions Voilà les abus que nous n'avons ceffé d'attaquer, que fommes chaque jour à détruire. Chaque nous nous occupés des entraves jour nous approche du terme oà, dégagés jufqu'ici, ont contraint toutes nos facultés, nous qui, les Nations, la place qui nous prendrons enfin, parmi notre fut affignée. Alors notre liberté, notre puillance, fortune, feront le parrimoine de tous cenx qui auront notre profpérité fe répandra partags notre deftinée; alors, contraéteront avec nous. LAfemblée fur tous ceux qui & les détours d'une Nationale nc connoit point le langage artificienfes elle ignore, elle mipifefirc-raut.les politique de captiver les Peuples autrement que parlaj jufticea moyens inaltéAttachement réciproque; avantages - communs, des Colonies, ce qu'elle rable fidélité : voili, Peuple La Nation vous promet & ce qu'clle vous demande. Françoife éprouve, depuis long-t temps, ce qu'on peut artendre de vous : nous ne vous en demandons point fur eux avec certid'autres fentimens; nous comptons mieux tude, &c nous voulons qu'ils foient chaque jour mérités, & plus juftifiés de notre part ; nous vous reune profonde > commandons en ce moment tranquillité célérité dans. une grande union entre vous, une grande exiftence. les travaiix qui doivent préparer votre nouvelle ils le font Ces Confeils font eflentiels à votre bonheur; sûreté. Ne donnez autour de vous > à votre point, fermentation contagieufe. l'exemple d'une divifion, d'une de & vous: d'autres, befoin paix, Vous avez, plus que és de notre part ; nous vous reune profonde > commandons en ce moment tranquillité célérité dans. une grande union entre vous, une grande exiftence. les travaiix qui doivent préparer votre nouvelle ils le font Ces Confeils font eflentiels à votre bonheur; sûreté. Ne donnez autour de vous > à votre point, fermentation contagieufe. l'exemple d'une divifion, d'une de & vous: d'autres, befoin paix, Vous avez, plus que --- Page 23 --- n'avez plus befoin devous agiter pour conquérir ce que l'Allemblée Nationale caréfolu de vous propofer dès le premier momentoir vous avez été l'objer de fcs délibérations. Elle va rapprocher dans une fuite d'articles précis, les difpofitions ellentielles de l'inftruction qu'elle vous envoie. ARTICLI E PRE M I E R. E 1°. Ie Décret de T'ASSEMBLÉE NATIONALE fur lcs Colonies, du 8 de ce mois, & la préfente Infrustion ayant été envoyés de la part du Roi au Gouverneur de la Colonie de Saint-Domingue, ce Gouverneur fera tenu,aufli rôt après leur réception, de les communiquer à l'Alemblée Coloniale, s'il en exilte une déja formée 5 de les notifier également aux Aflemblées Provinciales, & d'en donner la connoillance légale & authentique aux Habitans de la Colonie, en les faifant proclamersca afficher dans toutes les Paroifles. 2°. S'il exifte une Affemblée Coloniale , elle pourra 3 en tout état déclarer qu'elle juge la formation d'une nouvelle Aflemblée Coloniale plus avantageufe à la Colonie que la continuation de fa propre adlivité, & dans ce cas, il fera procédé immédiatement aux nouvelles Eleétions. 3°. Si aul contraire elle juge fa continuation plus avantageufe à la Colonie, elle pourra commencer à travailler fuivant les indications de l'Afemblée Nationale; mais fans pouvoir ufer de la faculré accordée aux Aflemblées Coloniales, de mettre à exécution certains décrets,) jufqu'à Aflemblée Coloniale plus avantageufe à la Colonie que la continuation de fa propre adlivité, & dans ce cas, il fera procédé immédiatement aux nouvelles Eleétions. 3°. Si aul contraire elle juge fa continuation plus avantageufe à la Colonie, elle pourra commencer à travailler fuivant les indications de l'Afemblée Nationale; mais fans pouvoir ufer de la faculré accordée aux Aflemblées Coloniales, de mettre à exécution certains décrets,) jufqu'à --- Page 24 --- ce que l'intention de la Colonie, relativement à fa conItinuation, ait été conftatée par les fories qui feront indiquées ci-après. 4°. Immédiatement après la proclaniation, & l'affiche du décret & de l'inftruction dans chaque Paroiffe 3 toutes les perfonnes âgées de 25 ans accomplis, propriéraires d'immcubles, ou, à défaut d'une telle propriété, domiciliées dans la'Paroiffe depuis 2 ans, & payant une contribution, fe réuniront pour formerlAllemblée paroifliale, s°. L'Affemblée Paroifliale étant formée, commencera par prendre une parfaite connoiffance du Décret de T'AIfemblée Nationale, du 8 de ce mois, &c de la préfente Inftruétion pour procéder à leur exécution, ainfi qu'il fait. 6°. S'il n'exifte point dans la Colonie d'Affemblée Coloniale precédemment élue, ou fi celle qui exiftoit a déclaré qu'elle juge plus avantageux d'en former une nouvelle, 'Affemblée Paroifliale procédera immédiatementil'Eledtion de fes Députés sàl l'Affemblée Coloniale. ( 7°. A cet effet, il fera fait un état & dénombrement de toutes les perfonnes de la paroiffe, abfentes ou 1 préfentes, ayant les qualités exprimées à l'article 4 de lapréfeucelnfradions pour déterminer, d'aprèsleurnombre, celui des députés qui doivent être envoyés à l'Affemblée Coloniale. 8°. Ce dénombrement fait, le nombre des députés à nommer fera déterminé, à raifon d'un pour cent citoyens, en obfervant, 1°. que la dernière centaine fera cenfée complette par le nombre de cinquante citoyens, de forte ités exprimées à l'article 4 de lapréfeucelnfradions pour déterminer, d'aprèsleurnombre, celui des députés qui doivent être envoyés à l'Affemblée Coloniale. 8°. Ce dénombrement fait, le nombre des députés à nommer fera déterminé, à raifon d'un pour cent citoyens, en obfervant, 1°. que la dernière centaine fera cenfée complette par le nombre de cinquante citoyens, de forte --- Page 25 --- que, pour cent cinquante citoyens, il fera nommé deux députés; pour deux cent cinquante citoyens, trois dépurés, & ainfi de fuite. 2°. Qu'on n'aura aucun égard dansles paroilles oû ily aura plus de cent citoyens, au nombre fractionnaire, lorfqu'il fera au-deffous de cinquante, de forre que poutcent quarante-neuf citoyens, il nefera nommé qu'un député > & ainti de fuite. 3°. Entin que les paroilles oà il fe crouvera moins decent citoyens, nommeront toujoursun député, quelque foible que puiffe être le nombre des citoyens quis'y trouveront. 9°.Aprèsavoir déteiminé le nombre des députés qu'elles ont i nommer, les Affemblées provinciales procéderont à cette élcétion, dans la forme qui leur paroitra la plus convenable. 10°. Les Affemblées paroiffiales feront libres de donner des inftrugtions à leurs députés, mais elles ne ront les charger d'aucuns mandats tendans à gêner pour- leur opinion dans l'Affemblée Coloniale, & moins encore inférer des claufes ayant pour objet de les fouflraire à y l'empire de la majorité ; Gi une paroiffe donnoit de tels mandats, ils seroient réputés nuls, & l'Affemblée Coloniale pourroit n'y avoir aucun égard, mais l'éleétion des députes n'en feroit pas invalidée. II°. Les députés élus par l'Afemblée paroifliale fe rendront immédiatement dans la ville de Léogane, & y détetmineront le lieu où doit fiéger l'Afemblée Coloniale. 12°.Si aul moment où l'Affemblée paroifliale s'eft formée, il exiftoit daus la Colonie une Affemblée Coloniale précédemment élue, & fi cette Affemblée n'a poinit it pas invalidée. II°. Les députés élus par l'Afemblée paroifliale fe rendront immédiatement dans la ville de Léogane, & y détetmineront le lieu où doit fiéger l'Afemblée Coloniale. 12°.Si aul moment où l'Affemblée paroifliale s'eft formée, il exiftoit daus la Colonie une Affemblée Coloniale précédemment élue, & fi cette Affemblée n'a poinit --- Page 26 --- déclaré qu'elle placer juge avantageux à la Colonie de la rempar une nouvelle, T'Affemblée cera par examiner elle même paroifliale commencette toutes les queftion ; elle pefera blée raifonsquipeuvent décider ou à Coloniale exiftante à remplir les fonétions autoriferl'Affempar le Décret de l'Affemblée indiquées fa placé une nouvelle nationale, ou à mettre a Affemblée la préfente Inftruéion. élue, conformément à 13°. L'Aflemblée paroiffiale fera tenue de faire option dans l'efpace de quinze fon où la jours, à compter de celui proclamation aura été faite, & d'en donner diatement connoiffance au Gouverneur de la immé- &à l'Affemblée Coloniale. Son Colonie, vaeu fera tant de voix qu'elle eût dû compté pour aublée envoyer de députés à l'AffemColoniale, en fe conformant à cette Inftruction. 14°. Lorfque le terie dans lequel auront dû s'expliquer fera écoulé, le toutes les Paroifles Colonie vérifiera le nombre des Gouvernenr de la la formation d'unc Paroifles qui ont opté pour réfulrar nouvelle Alfemblée; il en rendra le public par limpreffion, avec le nom de Paroiffes qui ont délibéré, toutes les cune a porté, & le nombre l'expreflion de du voeu que charaifon du nombre de fes voix qu'elle doir avoir, manière Citoyens actifs; il notifiera d'une particulière ce même réfultat à toutes les de la Colonie. Paroiffes 15°. Si le defir de former une nouvelle pas éré exprimé par la majorité des voix Affemblée n'a lAffemblée Coloniale des Paroifles, déja élue continuera ferz chargée de toutes les fonétions d'exifter, & indiquécs par le Décrét fes voix qu'elle doir avoir, manière Citoyens actifs; il notifiera d'une particulière ce même réfultat à toutes les de la Colonie. Paroiffes 15°. Si le defir de former une nouvelle pas éré exprimé par la majorité des voix Affemblée n'a lAffemblée Coloniale des Paroifles, déja élue continuera ferz chargée de toutes les fonétions d'exifter, & indiquécs par le Décrét --- Page 27 --- de l'AMemblée Nationale 3 & en conféquence il ne fera point procédé dans les Paroiffes à de nouvelles Elcétions: G au contraire le defir de former une nouvelle Ailemblée eft exprimé par la majorité des voix des Paroiffes, tous les pouvoirs de T'Affemblée Coloniale exiftante cofferont, & ilf fera procédé fans délai, dans toutes les Paroiffes, à de nouvelles Elcétions , comme fi, à l'arrivée du Décret > il n'en cût point exifté; en obfervant que les Membres, foit de l'Afemblée Coloniale, foit des Aflemblées Provinciales exiftantes pourront être élus aux mêmes conditiens quel les autres Citoyens, pour la nouvelle Affemblée. IG°, L'Aifemblée Coloniale formée ou non formée de la manière énoncée ci-deffus s'organifera & procédera ainfi qu'il lui paroitra convenable , & remplira les fonctions indiquées par le Décret de l'AIfemblée Nationale,du 8 de ce mois, en obfervant de fe conformer dans fon travai fur la Conftitution, aux maximes énoncées dans les articles fuivans. 17°. En crganifant le Pouvoir légiflatif, clles reconnoftront que les Loix deftinécs à régir les Colonies, méditées& préparées dans leur fein, ne fauroient avoir une exif. tence entière & définitive, avant d'avoir été décrétécs l'Affembléc Nationale & fanctionnées par le Roi; que par f les Loix purement intérieures peuvent, dans les cas preffans, être provifoirement exécutées, avec la fandlion d'un Gouvemeur, & en réfervant T'approbation définitive du Roi & de la Légiflature Françoife, les Loix propofces, qui toucheroient aux rapports extérieurs & qui pourroiene en aucune manière changer ou modifierles relations entre crétécs l'Affembléc Nationale & fanctionnées par le Roi; que par f les Loix purement intérieures peuvent, dans les cas preffans, être provifoirement exécutées, avec la fandlion d'un Gouvemeur, & en réfervant T'approbation définitive du Roi & de la Légiflature Françoife, les Loix propofces, qui toucheroient aux rapports extérieurs & qui pourroiene en aucune manière changer ou modifierles relations entre --- Page 28 --- les Colonics & la Métropole, ne fauroient recevoir exécution même provifoite aucune par la volonté > avant d'avoir été confacrées nationale; n'entendant point fousla dénomination. deLoix, les comprendre relatives à l'introduction des exceptions momentanés, fubliftances lieu à raifon d'un befoin gni peuvent avoir Gouverneur. preflant, & avec fanction dui 18°, En organifant le Pouvoir noitront que le Roi des exécutif, elles reconFrançois eft, dans la comme dans tout l'Empire, le Chef Colonie, de cette partie de la puiffance unique & fuprème publique. Les lAdminiftration, les forces militaires le Tribunaux, pour leur Chef; il fera repréfenté dans la reconnoîtront Gouverneur qu'il aura nommé, & Colonie par un preffans, éxercera qui, dans les cas provifoirement fon fous la réferve, toujours autorité; mais obfervée, de fon définitive." approbation PROJET DE DÉCRET PROPOSÉ PAR LE CONITE. L'Affemblée Nationale, après avoir entendu la ledture des Inflructions rédigées par le Comité des en éxécution de fes Décrets du 8 du Colonies, les Colonies de préfent mois, pour Saine-Domingue,àl laquelle font annexées les petites ifles de la Tortue, la Gonave & l'ifle à de la Martinique, de la Vaches, annéxées les petites ifles de Guadeloupe, la Defirade, à laquelle font les Saints,. la partie Marie Galante, Françoife de l'ifle Saint-Martin, de ées par le Comité des en éxécution de fes Décrets du 8 du Colonies, les Colonies de préfent mois, pour Saine-Domingue,àl laquelle font annexées les petites ifles de la Tortue, la Gonave & l'ifle à de la Martinique, de la Vaches, annéxées les petites ifles de Guadeloupe, la Defirade, à laquelle font les Saints,. la partie Marie Galante, Françoife de l'ifle Saint-Martin, de --- Page 29 --- de Cayenne & la Guyane, de Sainte-Tucie, de Tabago, de l'ifle de France & de l'ifle de Bourbon, a déclaré & adopter lefdites Inftructions dans tout approuver leur contenu 5 en conféquence elle décrète qu'elles feront tranferitcs fur le Procès-verbal de la Séance, & fon Préfident fe retirera par-devers le Roi, pour le que pricr de leur donner fon approbation. Décrète en outre que le Roi fera fupplié d'adreffer inceffamment lefdites Inftructions, ainfi que le préfent Décret, & celui du 8 de ce mois,. concernant les Colonies, aux Gouverneurs établis par Sa Majefté dans chacune defdites Colonies, lefquels obferveront & exc cuteront lefdites Inftruétions & Décrets, en ce qui les concerne, à peine d'en être refponfables, & fans qu'il foit befoin de l'enregiftrement, & de la publication d'iceux, par aucuns Tribunaux. Au furplus l'Affemblée Nationale déclare n'entendre rien ftatuer, quant - à - préfent, fur les Etabliffemens François, dans les différentes parties du monde, non énoncés dans le préfent Décret, lefquels, à raifon de leur fituation, ou de leur moindre importance, n'ont devoir être compris dans les difpolitions dépas paru crétees pour les Colonies. N O T E. Cette Inftrution eft faite pour toutes les Colonies énoncées dans le Décret, avec la différence : de 19. Qu'à la Martinique le premier lieu de raffemblement --- Page 30 --- E740 1-172 l'Affemblée Coloniale, fera le Fort Royal; à la la Baffe Terre;à Cayenne, Cayenne; à Sainte-Lucie, Guadelonpe le > Carenage; Tabago, le Fort Louis ; à lIfle de France, le Fort Louis ; à l'Ile de Bourbon 9 Saint-Denis. 20. Qu'à la Martinique 9 à la Guadeloupe, à TIle de France, & à l'Ile de Bourbon, 1 il fera nommé dans Jes Paroiffes un Député à raifon de 5o Citoyens actifs ; à Cayenne, & la Guyane, un à raifon de 25; à Sainte-Lucie, un à raifon de 20; à un à raifon Tahago, de IO, en obfervant les mêmes règles qu'à SaintDomingue, , pour les nombre fractionnaires, & pour les Paroiffes qui n'ont pas le nombre de Citoyens indiqué. 3°. Que dans les infiruétions envoyées à ces Colonies, , on fapprimera, > dans l'Article premier, ce qui concerae les Affemblées Provinciales, attendu qu'il n'en exifte qu'à Saint-Domingue. A PARIS, DE LIMPRIMERIE NATIONALE: --- Page 31 --- --- Page 32 ---