--- Page 1 --- --- Page 2 --- - Jobn Carter Srotmi Libarg Aroum Eniarastg wfequired witb tbe asifance eftbe fhoe spinlk Mhns Fund Jous CARTER BROWN LIBRARY --- Page 3 --- --- Page 4 --- Infrudion 06-27 fur leurs. par Nous approuvée, ils faffent tranfcrire Jeurs feflorts Regifres, & lire, publier & afficher dans départemens comme Loi du Royaiumé. relpedifs, & exécuter avons fignérsc-fait En foi de quoi Nous auxqueiles Nous contrefigner cefdites T'Erat. A avons fair appofer le préfentes, fcéau Paris, au mois de de mil fept cent Janvier, l'an de grace fcizième. Signé quatre-vingt-diz, LOUIS. & de notre règne le DE SAINT-PRIEST Et plus bas, Par le Roi, DE Vifa H BORDEAUX Et fcellées LARCHEYEQUE du fceau de T'Éat. 1O amo : Ca F A A PARIS, DE LIMPRINERIEROYALE 1790: --- Page 5 --- N e ea INSTRU a CTION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE, Surlaformation des Affemblées repréfentatives àr des Corps adminiftratifs. Du 8 Janvier 1790. Le Décret de l'Affemblée Nationale du 22 décembre 1789, fur la formation des affemblées repréfentatives & des Corps adminiftratifs, eft divifé en quatre partics. Les douze premiers articles contiennent les difpofitions fondamentales de la nouvelle organifation du royaume en départemens, en diflriéts &, en cantons 1 & quelques règles communes à la double repréfentation élevée fur cette nouvelle organifation ; favoir 7 la repréfentation hationale dans le Corps légiflatif& la repréfentation des citoyens de chaque département dans les Corps adminiftratifs. La première fection du Décret établit les principes & les formes des élections. Les affemblées d'élection font de deux éfpèces : les premières, appelées primaires, font celles dans lefquelles tous les citoyens actifs fe réuniront pour nommer des Éledleurs; les fecondes, font celles des Elcéteurs qui auront été nommés par les affemblées primaires. Les vingt-un premiers articles de cette feétion traitent des affemblées primaires qui font les mêmes, c'eft-à-dire, qui font formées de fa même manière & qui fervent également pour, parvenir à la nomination, foit des Repréfentans dans le Corps A lefquelles tous les citoyens actifs fe réuniront pour nommer des Éledleurs; les fecondes, font celles des Elcéteurs qui auront été nommés par les affemblées primaires. Les vingt-un premiers articles de cette feétion traitent des affemblées primaires qui font les mêmes, c'eft-à-dire, qui font formées de fa même manière & qui fervent également pour, parvenir à la nomination, foit des Repréfentans dans le Corps A --- Page 6 --- légiflatif, foit des Adminiftrateurs 2 Les quatorze articles fuivans de de département & de diftria. cernent que les affemblées des la même fedtion, ne connommer les Eledeurs , lorfqu'il Repréfentans au Corps s'agit de formes à fuivre pour l'éledlion de légiflatif, & prefcrivent les La feconde fedtion du Décret ces Repréfentans. l'organifation des Corps adminiftratifs traite de la formation & de dans les diftrias, dans les départemens & Les onze premiers articles de cette affemblées desEledleurs, loriqu'il fedlion, 9 font relatifs aux de ces Corps adminifratifs. s'agit de nommer Jes Membres Les vingt derniers articles les Corps adminiftratifs doivent expliquent de quelle manière renouvelés. être compofés, organifés & Enfin la troifième fedtion du pouvoirs &. de l'étendue des fonétions Décret traite de la nature des des Corps adminifratifs. S. I. Obfervations fitr les premiers Tous les articles du Décret. Ils vont François font frères & ne concourir de toutes les compofent qu'une famille mation de jeurs doix: les parties du royaume, à la fornement vont étre les mêmes règles & les effets de leur divifion du territoire dans tous Jes lieux. La gouverfible dans la commun , détruit toute nouvelle repréfentation & toute difproportion fendéfavantages politiques. Cette divifion inégalité d'avantages & de fieurs rapports civils & étoit défirable fous pour fonder folidement moraux, mais fur-tout elle eft pluflabilité: la néceflaire : que de motifs pour Conflitution, & pour en garantir da lérer l'exécution! tous les bons Citoyens d'en accé fible dans la commun , détruit toute nouvelle repréfentation & toute difproportion fendéfavantages politiques. Cette divifion inégalité d'avantages & de fieurs rapports civils & étoit défirable fous pour fonder folidement moraux, mais fur-tout elle eft pluflabilité: la néceflaire : que de motifs pour Conflitution, & pour en garantir da lérer l'exécution! tous les bons Citoyens d'en accé --- Page 7 --- Les: éeétions. à faire pour compofer la prochaine légillature l'Affemblée Nationale actuelle, & celles qui font qui remplacera même la formation des Corps néceflaires en ce moment pour du adminiftratifs, qui feront difparoitre les derniers vefliges régime: ancien, dépendent abfolument de la prompte. organifation des départemens en diftricts, & des diftriets en cantons. L'Affemblée Nationale a fait à cet égard tout ce qui; étoit néceffaire pour faciliter les opérations locales, & pour en hâter le fuccès. Elle a fixé les chefs - lieux des départemens & des modification f'affemblée des Éleéteurs diftricts, avec cette que fera tenue qui.nommeront les Repréfentans au Corps légiflatif, alternativement dans les chefs-lieux de tous les diftriéts : elle a même laiffé la faculté d'alterner ainfi entre certaines villes du la feffion du Corps adminiftratif, fi les même département pour citoyens" du départément le trouvent convenable. L'Affembléc Nationale a encore tracé les limites. de chaque département & de chaque diftriét, telles qu'elles ont paru collSi les détails de l'exécution font venables au. premier aperçu. découvrir le befoin ou la convenance de quelques changemens démarcation, il eft difficile que les motifs en foient affez à.cette les divitions indiquées par, l'Affemblée Natiopreffans pour que être fuivies, au moins inflantanément nale, ne puiffent pas la première tenue dies affemblécs qui vont être convoquées, pour un long retardement. &c- dont rien ne pourroit autorifer plus Cette. exécution préalable ne nuira point aux répréfentations de ceux qui fe croiront fondés à en faire. Les Corps adminiftratifs une fois formés & établis en chaque département & en chaque dilia,deviendronties: Juges naturels de ces convenances locales. Ils feront, de concert entr'eux,toutes les redlifications dont leurs concilier f'inI mites refpedtives fc trouveront fufceptibles pour avec le bien général : & s'il arrivoit quils térêt des. particuliers A point aux répréfentations de ceux qui fe croiront fondés à en faire. Les Corps adminiftratifs une fois formés & établis en chaque département & en chaque dilia,deviendronties: Juges naturels de ces convenances locales. Ils feront, de concert entr'eux,toutes les redlifications dont leurs concilier f'inI mites refpedtives fc trouveront fufceptibles pour avec le bien général : & s'il arrivoit quils térêt des. particuliers A --- Page 8 --- ne pulfent pas s'accorder fur 4 les règlera fur les mémoires quelquesunes, FAflemblée II feroit bien qu'ils fui feront Nationale faire inceffiunment délirable que la divifion des parvenir. tiellement en chaque diftriét; mais elle cantons pât fe Dans les néceffaire à fa formation des n'eft pas effenpar TAffemblée départemens où cette divifion prochaines affemblées. pays, elle fera Nationsle, après avoir éntendu n'aura, pu être fixée feulement. Dans provifoirement les fuivie pour les les Députés du faite pari TAfemblée départemens où elle n'aura premières éleétions de paroiffes voilines, Nationale, il fuffira de former pas pu étre plus ou moins en compofant chaque des réunions Jeur grand nombre de aggrégation d'un population, de paroiffes, fuivant les un nombre de manière que chaque forces de primaire, & citoyens actifs fuffifant pour former aggregation fourniffe nombre de fix approchant, cents. le plus près qu'il fera une aflemblce L'Affemblée poflible, du de chaque Nationale invite les Membres des paroiffe, à feconder de tout leur des municipalités lation communautés & les contigués, que le zèle cette réunion autres convenancest voilinage, l'état de la pour compofer enfemble docales à popuune affemblée appelleront saggréger primaire, S. II Elinifmar fir les singt-tm 1" du Décret concernant premiers Anicles de la Jeltion Lonsqu'i les Alemblies Nationale, s'agira de nommer des primaires. Corps ou lorfqu'il s'agira de Repréentans à T'Affemblée blées adminiltratifi, les compofer & de renouveler de paroiffe citoyens le fe les lieu pour la ou de commonauté, réuniront pas par affemprimaires dans, formation des comme celles qui ont les Municipalités; mais Par cantons, ou de ia manière affemblées qui vient d'être 'agira de nommer des primaires. Corps ou lorfqu'il s'agira de Repréentans à T'Affemblée blées adminiltratifi, les compofer & de renouveler de paroiffe citoyens le fe les lieu pour la ou de commonauté, réuniront pas par affemprimaires dans, formation des comme celles qui ont les Municipalités; mais Par cantons, ou de ia manière affemblées qui vient d'être --- Page 9 --- expliquée pour les prochaines éleétious dan's les diftriéts ou les cantons ne feront pas encore formés. Les véritables élémens de la repréfentation nationale, ne feront pas ainfi dansles Municipalités, mais dans les affémblées primaires des cantons. : La principale raifon qui a déterminé l'Affemblée. Nationale à - préférer les affemblées primaires par cantons, aux. fimples affemblées par paroiffe ou communautéy-eft que les premières étant plus nombreufes, déconcertent mieux les intrigues, détruifent l'efprit de corporation affoibliffent l'influence. 5 du crédit local, & par-li affurent davantage la Jiberté des éections. Les citoyens des campagnes ne regrettéront: pas la peine légère d'un. trèspetit déplacement, en confidérant qu'ils acquièrent à ce prix dans f'exercice de leur droit de une plus grande indépendance voter: Les citoyens aétifs auront feuls le droit: de fe réunir pour former dans Jes cantons les affemblées primaires. Chaque affemblée aura le droit de vérifier & de' juger. la validité des titres de ceux qui fe préfenteront pour y être admis, & n'y recevra que les perfonnes qui réunirent toutes les conditions requifes pour être citoyen aétif. Ces conditions détaillées dans l'article Ill: de la premicre fection du Décret, font : 1." D'être François ou devenu François. 2.0 D'etre majeur de vingt-cing ans accomplis. D'être domicilié de fait dans le canton, au moins depuis L 3.° un an. 4 De payer une contribution diredte de la valeur locale de trois journées de travail. 5." De n'ètre point dans T'état de domeflicité, c'eft-à-dire, de ferviteur à gages. € Les exprefions, ou devenn François, employées dans ja , font : 1." D'être François ou devenu François. 2.0 D'etre majeur de vingt-cing ans accomplis. D'être domicilié de fait dans le canton, au moins depuis L 3.° un an. 4 De payer une contribution diredte de la valeur locale de trois journées de travail. 5." De n'ètre point dans T'état de domeflicité, c'eft-à-dire, de ferviteur à gages. € Les exprefions, ou devenn François, employées dans ja --- Page 10 --- rédaétion de la première condition; pour l'avenir aucuns' des je ont pour objet de moyens" de n'exelgre : citoyen en France; que lés d'acquérir fe titre & les droits que les lettres de' légillatures pourront établir, Pour 1 nous! fa naturalifation, qui autres aux. feule - voie de jufqu'a préfent i ont été Etrangers. conférer. da 4 de : La contribution TA qualité. citoyen dition, s'entend diredte de dont il eft parlé dans la c'efta-dire; aflife toute impofition foncière quatrième condiredlement fur les direétement fur les fonds de ou terre, perionnelle, cadaftre. ou des rôles de perfonnes, qui fe dève par. les ou affife du. a contribunble cotifation 9 & qui paffe voies du cotifé' au: imméliatement produit. Les. vingtièmes, la percepieur chargé d'en reçevoir en rachat de corvée, telle taille, la. capitation & le contribitions direétes. qu'elle a lieu l'impofition font tous les Les contributions. indireétes maintenant, font des & f'introduétion impôts.affis fur la fabrication, au contraire mation; de; plufieurs objets de la.vente, le ; tranfport impôt dont le produit commerce &: de confomcant, le marchand ou le voiturier, ordinairement eft avancé parle fabripayé par le fupporté, & : Les confommateur. f indiredement S de contribuabfes qui-étoient cotifés 1789 au taux prefcrit dans les. derniers & qui, par l'effet de' la pour rendre citoyen aétif. ou : rôles des biens ci-devant nouvelle impofition des éligible, moindre: privilégiés, perfonnes & que ce taux, feront néanmoins payeroient maintenant une cote élections, fans tirer à admis aux: Ces autres conféquence pour les fuivantes. prochaines travail, fignifient expreffions, de la. valeur locale de que la cote des iroisjourméas de payer pour être citoyen adtif;. contributions doit directes qu'il faut parties du Royaume, , à varier dans les des journaliers proportion de la valeur diférentes y gagnent communément des.falaires que pour chaque journée de ote élections, fans tirer à admis aux: Ces autres conféquence pour les fuivantes. prochaines travail, fignifient expreffions, de la. valeur locale de que la cote des iroisjourméas de payer pour être citoyen adtif;. contributions doit directes qu'il faut parties du Royaume, , à varier dans les des journaliers proportion de la valeur diférentes y gagnent communément des.falaires que pour chaque journée de --- Page 11 --- travall ; mais qu'elle doit toujours fe monter par-tout au triple de la valeur d'une journée. de travail; ou, ce qui revient. au être à la valeur des falaires qu'un journalier gagne" même , égale en trois jours. les faillis & les débiteurs infolvables, font Les banqueroutiers , Les enfans qui auront reçu & exclus des aflemblées primaires. des retiendront, à titre gratuit, quel qu'il foit, une portion qui biens de leur père mort infolvable, fans payer leur part virile de fes dettes, font exclus de mêmc. Il faut cependant excepter les enfans mariés, qui auront reçu des dots avant la faillite de leur père, ou avant fon infolvabilité notoirement reconnue. L'exclufion du débiteur ceffera, lorfqu'il aura payé fes créanciers; & cclle de T'enfant, lorfqu'il aura payé fa portion virile des dettes de fon père. fa des 1 dettes La portion virile eft pour chaque enfant, part auroit été tenu de payer, 1 s'il eût hérité de fon, père. qu'il. A l'avenir, il y aura plufieurs autres conditions à remplir affemblées favoir: celle de l'infpour être admis aux primaires; tableau civique dont il eft parlé à l'article IV, pour cription au auront atteint l'âge de vingt - un ans ; 1 la preftation, ceux - qui. entre les mains du publique après l'age de vingt. - cinq ans, Préfident de l'adminiftration de diftriét, du ferment patriotique l'article VIII, & V'infcription au tableau des citoyens preferit par aux termes du aétifs, qui fera dreffé en chaque Municipalité, même article VIII. ne avoir lieu pour les prochaines : Ces conditions peuvent pas, rendu éections; mais le Décret que. l'Aflemblée Nationale a le 28 décembre dernier, ordonne qu'il y. fera fuppléé de la manière fuivante. Auffitôt que les prochaines affemblées primaires feront formées & auront nomméleur Préfident & leur Secrétaire, comme il fera expliqué ci-après, le Préfident &le Secrétaire préteront, avoir lieu pour les prochaines : Ces conditions peuvent pas, rendu éections; mais le Décret que. l'Aflemblée Nationale a le 28 décembre dernier, ordonne qu'il y. fera fuppléé de la manière fuivante. Auffitôt que les prochaines affemblées primaires feront formées & auront nomméleur Préfident & leur Secrétaire, comme il fera expliqué ci-après, le Préfident &le Secrétaire préteront, --- Page 12 --- en préfence de pouvoir, la lafemblée, , le ferment de la Loi e Confitation du Royaune, miaintenir de tout leat dignes de au Roi, de choifr en leur dêtre fidéles à la Nation, , à la confiance ame e . les fondions civiles publique, e de remplir avéc coafeience les plus fes Membres de crpoligees qui leur feronte confiées. zéle er courage mains du Préfident. faffemblée feront le même Enfuite tous d'élire & d'être Ceux quis fermient entrel les élus. syrefaferoieni, feroient Les citoyens qui incapables dans une des. affemblées auront exercé leur droit de l'exercice, ni même primaires, ne Pourront ni citoyen adif : Tout affifter à une autre en répéter blées citoyen adtif doit fe affemblée. état doivent. être exaétes à préfenter n'en en perfonne, , & les & condition qu'il foit, à admettre aucum, de affem. de' la première feétion du voter Par procureur. L'article quelque tionnelle, que dans Décret a confacré cette IX faire aucune affemblée règle conftituL'abolition repréfentér par un autre, 1 perfonne ne pourra fe la Confitutioin, des ordrés étant une des bafes ni tenue" par ordres; aucune affemblée ne peut fondamentales de fans ; mais tous. Jes plus être convoquée acune-difindion de citoyens de chaque niront dans les mêmes rang, , d'état ni de condition, canton ; a pour les dedions affemblées primaires, & fe réuI Dans tout canton, que chaque affemblée aura le voteront enfemble & if , il y aura toujours une droit de faire, pourra y en avoir plufieurs dans affemblée Ify aura une affemblée le même canton. primaire, le nombre" de' citoyens actifs Primaire danis le canton, il n'y en aura sy trouve moindré de: quoique né s'y élèvera qu'une, tant que le nombre des cent; & 9, Dès? pas à neuf cênts. citoyens actifs que fa- population d'un : 1: toyens'aclifsy iP fera ncceffire caniton fournira neuf cents cid'y formeri plufieurs affemblées primaires. le même canton. primaire, le nombre" de' citoyens actifs Primaire danis le canton, il n'y en aura sy trouve moindré de: quoique né s'y élèvera qu'une, tant que le nombre des cent; & 9, Dès? pas à neuf cênts. citoyens actifs que fa- population d'un : 1: toyens'aclifsy iP fera ncceffire caniton fournira neuf cents cid'y formeri plufieurs affemblées primaires. --- Page 13 --- primaires , en obfervant 1.o que chaque aflemblée approche! toujours le plus près qu'il fera poffible du nombre fix cents; 2.0 qu'aucune alfemblée ne foit jamais au-deffous de. quatre cent, cinquante. C'eft par ces deux principes qu'il faudra fe régler conflamment pour déterminer le nombre des aflemblées néceffaire à former en chaque canton, & ia force de chacune d'elles. L'article XIII de la première fection du Décret préfente plufieurs exemples de f'application de ces principes, qui doivent fuffire pour guider dans tous les autres cas. II fera facile, auffitôt que la divifion des cantons fera fixéc, de reconnoitre combien chaque canton renfermera de citoyens actifs, combien d'affemblées primaires devront fe former dans & de da du canton devra ce canton, quelle portion population être attachée à chaque aflemblée primaire. I fuffira pour cela les Corps municipaux dreffent le tableau des citoyens aétifs que de chaque paroiffe ou communauté. Le réfultat général de tous ces tableaux réunis, donnera pour chaque canton, tous les éclairciffemens qu'on peut défirer. Le nombre des affemblées primaires fera déterminé dans chaque canton par celui des citoyens adtifs domiciliés dans le canton , & qui auront le droit de fe préfenter aux affemblées, quoiqu'il puiffe arriver que. tous ne sy rendent pas en effet. Les villes auront particulièrement leurs affemblées primaires. Celles de quatre mille ames & au-deffous, n'en auront qu'une. II y en aura deux dans celles de quatre mille ames jufqu'à huit mille, trois dans celles de huit mille ames jufqu'a douze mille, & ainti de fuite. Ces affemblées ne fe formeront pas par métiers, profeffions ou corporations, mais parquartiers, ou arrondifemens. Le premier aête de chaque allemblée primaire, après qu'elle fera formée, fera d'élire un Préfident & un Secrétaire. Le Doyen d'age tiendra la féance., & un des Membres de l'affemblée fera B dans celles de huit mille ames jufqu'a douze mille, & ainti de fuite. Ces affemblées ne fe formeront pas par métiers, profeffions ou corporations, mais parquartiers, ou arrondifemens. Le premier aête de chaque allemblée primaire, après qu'elle fera formée, fera d'élire un Préfident & un Secrétaire. Le Doyen d'age tiendra la féance., & un des Membres de l'affemblée fera B --- Page 14 --- les fonaions de foient faites, On Secrétaire, jufqu'a ce que ces premières dr: à la pluralité y procédera par la voie du ferutin dedions alfolue: des individucl d'age après le Doyen, feront fuffrages : les trois plus anciens tateurs en préfence. de l'afemblée. provifoirement f'office. de fcruLe' Préfident & le Secréaire btée le ferment élus, préteront auffitôt à l'aflem- & le Préfident patriotique dont: il a été parlé ci-deffus, puifle étre recevra enfuite celui de page 8, fait aucune autre Taffemblée, , avant qu'il Après ces fermens opération. ferutin de lifte prétés, T'aflemblée. procédera, trois finple, , à la nomination de par un feul plus anciens trois fcrutatewrs. éleéion. d'age ea feront encore la fonéion Les pour, cette Enfin, Taffemblée d'élire les nommera les Éleéteurs qui feront fera fait repréfentans à l'Affemblée chargés en 2 feul fcrutin de lifte Nationale, & le choix.en que Faffemblée aura droit de. double, du nombre des Eledeurs Il eft néceflaire de bien nommer, entre les diverfes entendre les fe a D manières d'élire, foit diffrencesqui à la trouvent fiufrages, ou à la pluralité pluralité alfolue des de life fimple, ou de relative, foit au fcrutin life double. individuel, Ous Lélection à la plaralité laquelle il faut réunir la moitié alfolue des: finfrages, eft celle L'éedion à la plaraltté de toutes les. voix, plus une. pour laquelle il fuffit d'avoir obtenu relative des fiufrages, eft, celle quoique ce plus grand plus de voix que fes pour à la moitié du nombre nombre de voix obteinues, compétiteurs, ne total des s'élève Pas teurs, cinq nomment A, fufrages. Ainfi; de douze Élecnomment Grit faudroit quatre nommént B, les trois autres élu a la pluraltié fept voix réunies fur A, pour relative, abfolue : mais il eft élu qu'il fàt parce qu'il en a une plus par cinq voix à la plarahité que B,& deux! plus que C voix obteinues, compétiteurs, ne total des s'élève Pas teurs, cinq nomment A, fufrages. Ainfi; de douze Élecnomment Grit faudroit quatre nommént B, les trois autres élu a la pluraltié fept voix réunies fur A, pour relative, abfolue : mais il eft élu qu'il fàt parce qu'il en a une plus par cinq voix à la plarahité que B,& deux! plus que C --- Page 15 --- I Le fcrutin individuel eft celui par lequel on: vote féparément fur chacun des fujets à élire, en recommençant autant de fcrutins particuliers qu'il ya de nominations à faire. Le fcrutin de lifte fimple eft celui par, lequel on vote à la fois fr tous les fujets à élire, en écrivant autant de. noms dans le même billet qu'il y a de nominations à faire. Le fcrutin de lifte double eft celui par lequel non-feulement chaque Éleéteur vote à la fois fur tous les fujets à élire, mais encore défigne un nombre de fujets, double de celui des places à remplir, en écrivant dans le même billet uul nombre de noms doubie de celui des nominations à faire. Ces différens fcrutins ont chacun des avantages & des inconvéniens particuliers. L'Affemblée Nationale en a varié l'application, fuivant le degré d'importance que I'objet de chaque élection lui a paru mériter. Lorfqu'on élit au ferutin individuel e à la pluralité abfolue des Juffrages, ainfi qu'il eft dit dans l'article XV de la première fection du Décret, il faut obtenir cette pluralité abfolue, même au troifième tour de fcrutin, forfque les deux premiers tours 11e l'ont pas produite. C'eft par cette raifon, qu'après le fecond tour de fcrutin, les noms des deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix, font proclamés à l'affemblée, & qu'ilin'eft permis de voter qu'entr'eux feulement au troifième tour. Le casi, du partage des voixà ce troifième tour, fait alors une néceffité de terminer l'éleélion par un autre moyen que celui de la pluralité abfolue des fuffrages, qui devient impoffible à obtenir. Le Décret détermine, en ce cas, la préférence par l'ancienneté d'age. II n'en eft pas de même , Jorfque l'éledtion fe fait au fcrutin de life fimple, ou de life double, ainfi qu'il eft dit dans les articles XVI & XX de ta première fection du Décret. Ceux B ij de terminer l'éleélion par un autre moyen que celui de la pluralité abfolue des fuffrages, qui devient impoffible à obtenir. Le Décret détermine, en ce cas, la préférence par l'ancienneté d'age. II n'en eft pas de même , Jorfque l'éledtion fe fait au fcrutin de life fimple, ou de life double, ainfi qu'il eft dit dans les articles XVI & XX de ta première fection du Décret. Ceux B ij --- Page 16 --- qui ont obtenu la ferutin; font élus. S'il pluralié des fufrages au fecond tour de refte des places à premier tour de fois qu'en fcrutin, & réledtion n'a encore'] remplir, on fait un mais s'il faut faveur de ceux qui ont obténu la lieu cette feconde pléter le paffer à ulll troifième tour de pluralité abfolae : nombre des fujets à 'élire; il ferutin pour comvoix proclamer les noms des deux n'ef pas néceffaire de au fecond tour. Les candidats qui ont eu fe fe porter librement fuffrages des Eledteurs plus- de lité relative des fur tous les fujets, & c'eft la peuvent encoré miner I'deftion. voix qui fuffit cette troilième fois (imple plura Iine faut Pour déterpas oublier, qu'au fecond & au troifime Torfqumsagit d'un fcrutin de ou le bulletin de tour, les noms inferits dans life double, du nombre feulement chaque Electeur, ne doivent être la lifté fcrutin de lifte doille, des fujets qui reftent à élire. C'eft doubles que du Décret, prefcrit que T'article XX de la par ce Eledeurs. aux affemblées première fection Le . primaires de nômmer les nombre d'Elcéteurs Hommer, eft fixé, par Farticle que chaque affemblée a le droit de eitoyens adtifs; en forte XvIl, à un Elesteur. il ne peut être nomméq que julqu'a cent cinquante par cent deux, depnis qu'un Eleéeur, , & citoyensactifs; cent cinguanteun qu'it errdoit être nommé cinquanie, des & ainfi de fuite. Mais chtoyens-actifs il faut jufqu'a deux cent citoyens adtifs, qui obferver que le he fe règle détermine celui des nombre doit pas par les feuls votans Eledeurs à nommer, compter tous les préfens à Faffemblées de Taffemblée primaire, citoyens actifs qui exiftent dans-le On Les affemblees & qui pourroient fe reffort auront le droit de primaires doivent choifir fes préfenter Éledeurs & voter. du canton; & nommer dans le nombre des qu'elles pour a euve'chgible , il faudra réunir citoyens éligibles aux quialités ans Eledeurs à nommer, compter tous les préfens à Faffemblées de Taffemblée primaire, citoyens actifs qui exiftent dans-le On Les affemblees & qui pourroient fe reffort auront le droit de primaires doivent choifir fes préfenter Éledeurs & voter. du canton; & nommer dans le nombre des qu'elles pour a euve'chgible , il faudra réunir citoyens éligibles aux quialités --- Page 17 --- de citoyen adtif, : détaillées ci-deffis, la condition de payer une contribution direéte plus forte, que l'article XIX a fixée pour le moins à la valeur locale de dix journées de travail, S. III Développement des quatorze derniers articles de la Seltion 1 du Décret, concernant les Afembltes des Eleaeurs, nommant. ai Corps légiflatif. LoRSQUE les affemblées primaires auront faitleurs éledtions dans tous les cantons d'un même département, tous les Éledeurs nommés fe réuniront, de quelque état & condition qn'ils foient, en une feule affemblée qui élira les repréfentans à l'Affemblée Nationale. affemblée d'Éledleurs fe trouvoit tellement Si ccpendant une nombreufe, qu'elle ne pit ni être réunie, ni délibérer commo+ dément dans le même lieu, elle pourroit fe divifer enr deux - fections, & le recenfement des fcrutins particuliers de chaque fection fc feroit en commun entre leurs fcrutateurs réunis, &c en préfence des commidaires que chaque feétion pourroit nommer pour y affifler. n'eft d'aucuné : Ainfi la fubdivifion des départemens en diffridls, utilité, &c n'a point d'application au mode des- éeétions pour le Corps légiflatif. Tel efl le réfultat de la difpofition portée dans Farticle XXI de la première feétion du Décret, qu'il n'y aura qu'un feut degré d'éleélion intermédiaire entre les affemblées primaires & l'Aflemblée Nationale. L'efprit qui a didté cette difpofition, a été de conferver davantage la fidélité & la pureté de la repréfentation, en rendant plus direéte & plus immédiate: Finfkuence des repréfentés fur le choix de leurs repréfentans. A C'eft dans le même efprit, 8 pour prévenir la prépondérance qu'un chef-lieu d'éleélion permanent auroit pu acquériy blées primaires & l'Aflemblée Nationale. L'efprit qui a didté cette difpofition, a été de conferver davantage la fidélité & la pureté de la repréfentation, en rendant plus direéte & plus immédiate: Finfkuence des repréfentés fur le choix de leurs repréfentans. A C'eft dans le même efprit, 8 pour prévenir la prépondérance qu'un chef-lieu d'éleélion permanent auroit pu acquériy --- Page 18 --- àt fa longuc, qu'il a été décidé 14 des Eledeurs tiendra par f'article XXIII, différens diftriéls de aliemativement dans les que l'affemnblée Lorfque les Elecleurs chaque département. chef-licux des deur d'un alfemblée, ils département, réunis, auront mêmes formes que procéderont les dans le même ordre formé nation d'un Prélident affemblées primaires, & dans les du ferment & d'un Secréaire, d'abord à da nomienfin à i'éedtion patriotique, puis au choix de enfuite à la preflation droit de des repréfentans trois ferntateurs, > & nommer à que ce La nomination TAflemblée Nationale. département aura le des toujours être faite repréfentans à des lofrugen Larticle au frutio individuel LAffemblée d à la Nationsle doit à cette dledlion, des XXV contient, fur da manière plaralité abfolue permis fous aucun explications détaillées, dont de procéiler Les prétexte de il ne fera Eleceurs de s'écarter. les repréfentans chaque d@partement dans le nombre qu'ils nommeront à obferveront de ne choifir des TAffemblée étre citoyens Nationale, éligible 3 il faudra réunir dligibles du & que aux département; précéidemment expliquées, fes deux qualités de Pour payer une, contribution. conditions citoyen adif marc direéte fuivantes: 1.° de. d'argent; 2,° d'avoir en équivalente à la valeur d'un quelconque. outre une propriété Les Eledeurs foncière Décret que TAffemblee ne perdront pas de vue les dernier, & que le Rois'efl Nationale a rendu le difpofitions du . 1.° Que les empreffe de fandionner, 24 décembre conditions preferites non-catholinies qui auront qui flatue: être élus dans tous les Pour être élecleurs & rempli toutes les 2,° Qu'ils font degrés dadmiaifration, eligibles, fans pourront taires, comme les capables de tous les exception: autres citoyens. emplois ciyils & mili- les dernier, & que le Rois'efl Nationale a rendu le difpofitions du . 1.° Que les empreffe de fandionner, 24 décembre conditions preferites non-catholinies qui auront qui flatue: être élus dans tous les Pour être élecleurs & rempli toutes les 2,° Qu'ils font degrés dadmiaifration, eligibles, fans pourront taires, comme les capables de tous les exception: autres citoyens. emplois ciyils & mili- --- Page 19 --- 15r 3.:Qne P'Affemblée Nationale n'a entendu rien préjuger, relativement aux Juifs, fur l'état defqueis elle fe réferve de prononcer. 4." Qu'au furplus il ne pourra être oppofé à l'éligibilité d'aucun citoyen, d'autres motifs d'exclufion que ceux qui ré fultent des Déerets conftitutionnels. 6 Tous les départemens doivent participer proportionnellement à lar repréfentation nationale dans le Corps légiflatif. Ils doivent donc envoyer un nombre de repréfentans , proportionné non feulement aux forces relatives de deur population, mais encore à. tous leurs autres rapports de valeurs politiques. Le refpect de l'Afemblée Nationale pour ce principe fondamental, fa déterminée à diftribuer le nombre des repréfentans entre tous des départemens du royaume, en prenant pour bafes de cette difribution les trois élémens du territoire de la population & de la contribution diredte, qui peuvent être combinés avec autant de juflice dans les réfultats, que de facilité dans le procédé. La bale territoriale eft invariable; elle eft à peu-près égale entre tous, des départemens établis par la nouvelle divifion du royaume. On peut donc équitablement attribuer à chacun des départemens, une part de députation égale (a) & fixe, à raifon de leur territoire. Les' bafes de la population & de la contribution diredle font variables, & d'un effet inégal entre les divers départemens; ; mais il eft un moyen sûr d'atteindre toujours à l'égalité proportionnelle & de la rendre invariable, malgré la variabilité de la population & des contributions. L'Afemblée Nationale a faifi ce (a) Paris feul fait exception à cette règle, comme on le verra à l page 16: (a) & fixe, à raifon de leur territoire. Les' bafes de la population & de la contribution diredle font variables, & d'un effet inégal entre les divers départemens; ; mais il eft un moyen sûr d'atteindre toujours à l'égalité proportionnelle & de la rendre invariable, malgré la variabilité de la population & des contributions. L'Afemblée Nationale a faifi ce (a) Paris feul fait exception à cette règle, comme on le verra à l page 16: --- Page 20 --- moyen qui confifte à attacher 16 tion', l'une à la population les deux autres parts de maffe entière des totale du royaume; dépatachaque contributions diredles, & de faire. l'autre à la à département à ces deux dernières participer Proportion de ce gu'il aura de parts de , élection, & de ce qu'il population à l'époque députation de Le principe payera de contribution direêe. chaque fe pratiquer font conitutionnel fixés fur cette matière & le & XXX de la par les articles XXVII, mode de Le nombre première feétion du Décret. XXVIII, XXIX des départemens du vingt-trois, & celui des royaume eft fixé à fera de fept cent repréfentans à "'Aflembléc quatrequarante-cing: la Nationale, département de Paris néceffite compofition particulière du XXVL cette modification à l'article De ces fept cent quarante-cing rante-fept feront attachés ail repréfentans, deux cent quadépartemens autres territoire; & les rante-fix que Paris, en quatre-vingt deux par nombre égal nommeront deux cent ces départemens entr'eux, de maniére guaclaffe, Celui députera trois que chacun de de Paris, repréfentans de cette le deux cent bésucoup moindre en étendue, première Des quaranteleptième nommera quatre cent première moitié formant quatre-vingedischut deux autres fera envoyée cent repréfentans, la par les quarante-neuf del la quatre-vingtetiois repréfemtans, la population active de chaque départeniens à raifon population totale du département. Pour y rante-neufp parts, & royaume fera divifée en deux parvenir, autant de chaque département aura le droit de cent quade ces deux repréfentans de cette feconde nommer cent claffe, qu'il contiendra La feconde moitié quarante-neuviimer tans, fe diftribuera formant deux cent par une femblable quarante-neufr répréfenopération entre les qjuatrevingt trois ifon population totale du département. Pour y rante-neufp parts, & royaume fera divifée en deux parvenir, autant de chaque département aura le droit de cent quade ces deux repréfentans de cette feconde nommer cent claffe, qu'il contiendra La feconde moitié quarante-neuviimer tans, fe diftribuera formant deux cent par une femblable quarante-neufr répréfenopération entre les qjuatrevingt trois --- Page 21 --- vingt-trois départémens, araifon de la fomme refpedlive des contributions direêtes de chaque département. La, maffe entière de la contribution diredte du royaume, fera, de même divifée en deux cent quarante-neuf parts, & chaque département nommera autant de députés de cette troifième claffe qu'il payera de ces deux cent quarante-neuvièmes. La fomme de la population active de chaque département fera facilement connue, puifque chaque affemblée primaire ainfi le nombre nommera un Éleéteur par cent citoyens actifs; des Éleéteurs envoyés par chaque canton, indiquera celui des citoyens actifs du canton, & le nombre total des. Éleéteurs nommés en chaque département 7 conftatera le taux de la population aclive du département. Les. affemblées d'Éleéteurs, qui vont être inceflamment convoquées en chaque département pour la formation des Corps adminiftratifs, auront foin de dreffer un tableau de la population aétive de leur département, en prenant. pour bafe le nombre des Élcéteurs nommés par les affemblées primaires, multiplic cent. Elles feront deux doubles de ce tableau, dont Unt par fera.envoyé fans retard au Préfident de l'Affemblée Nationale, & l'autre fera remis & dépofé aux archives de l'adminiftration de département. Le réfultat de. tous ces tableaux particuliers, remis par les quatre vingt-trois départemens, donnera l'état général de la population aétive de tout le royaume, & l'état comparé de da population relative des départemens entr'eux. Ces états feront publiés & adreffés aux adminiftrations de département, pour être confervés dans leurs archives. fomme de contribution diredte fera chaque - Lai qui payée par département, fera de même aifément connue 9 puifque les adminiftrations de département & de diftriét, préfideront au: régime & à la répartition de ces contributions. L'état defeur montant C da population relative des départemens entr'eux. Ces états feront publiés & adreffés aux adminiftrations de département, pour être confervés dans leurs archives. fomme de contribution diredte fera chaque - Lai qui payée par département, fera de même aifément connue 9 puifque les adminiftrations de département & de diftriét, préfideront au: régime & à la répartition de ces contributions. L'état defeur montant C --- Page 22 --- total levé aduellement inceffamment dreflé, dans toute T'étendue du département, auffitôt publié & adreffé aux. royaume; fera Ces qu'elles feront établies. adminilliations de adminifratifs renleignemens & les Eledeurs généraux joints à ceux que les rir fur les fieux, mettront eux-mèmes feront à Corps les affemblées portée d'acqué. département en état de réconnoitre d'Electeurs de premières élections pour la prochaine fans embarras, dès chaque les repréfentans qu'elles devront légillature, le nombre & XXX, à raifon tant de la nommer, fuivant fes articles XXIX de direéte de deur population que de la veront encore département. moins Les éledlions contribution combiner les trois bafes de difficulté, parce fubfequentes que la méthode éprounationale, reconnue confitutionnelles des la de fimplifiera de très-fimple dès la repréfentation familière plus en plus par première épreuve, fe par fhabitude. La Texpérience, & deviendra biéntôt toutes. des nations un modele Conflitution de da de la France offrira à par la réunion de tous-les élémens. repréfantation la plus exadte concourir à la compofer. qui doivent Après que chaque affemblée équitablement repréfentans à TAffembléc d'Elecleurs aura nommé des mation des fuppléans deftinés Nationale, à elle procédera à: la nomi pourroient devenir, après leur remplacer les repefentans T'objet. X éedtion hors d'état. d'en qui Larticle XXXIII de fa : 35 remplir la fubftitution- des première fedtion-du Décreti, deux cas; celui de fuppléns la aux repicfentans éus, n'autorife démifliona Par mort deices derniers, que dan's nombre des cette raifon, ia ou.éelui der leur. fuppléns que paru forfifant - de réduire le autiers de celui des chaque affemblée pourra 329 Les Hupplcans feront repréfentans qu'elleraura eule droit nommer, nommés au' feratin de life d'élire. doullé, & a icfentans éus, n'autorife démifliona Par mort deices derniers, que dan's nombre des cette raifon, ia ou.éelui der leur. fuppléns que paru forfifant - de réduire le autiers de celui des chaque affemblée pourra 329 Les Hupplcans feront repréfentans qu'elleraura eule droit nommer, nommés au' feratin de life d'élire. doullé, & a --- Page 23 --- 19la fimple pluralité reldtive des fuffrages. Cette nomination' fmira ainfi en un feul tour de fcrutin, puifque dès de. premier tour, nombre prefcrit, qui auront obtenu le tous ceux," jufqu'au définitivement élus, fans foit néceffaire plus de voix, feront qu'il qu'ils ayent réuni plus de la moitié des fuffrages. Le premier élu des fuppléans, fera le premier appelé en remplacement; le fecond le fera après lui, & ainfi de fuite. Quand le nombre des repréfentans fera impair, ie tiers des fuppléans fera fixé par la fraétion la plus forte; de manière qu'on élira deux' fuppléans pour cinq repréfentans, trois pour fept & pour huit, & de même progreflivement. Le procès-verhal de l'éleétion eft le feul acle qui pourra être remis par les Éledteurs aux repréfentans. Il eft auffi le feul titre à confidérer pour I'exercice des fonétions des repréfentans à l'Affemblée Nationale. Les mandats impératifs étant contraires à. la nature du' Corps légiflatif qui eft effentiellement e délibérant, à la liberté de fuffrage dont chacun de fes membres 'doit jouir pour l'intérêt général, au caractère de ces membres: qui ne font point les repréfentans du département qui les a; envoyés, mais les repréfentans de la Nation; ; enfin, à la néceffité des différentes, fections de la nationi de ia fubordination politique au corps de la nation entière aucune Affemblée d'Éledteurs ne ni inférer dans le procès-verbal de l'éleétion, ni rédiger, pourra féparément aucuns mandats impératifs; elle ne pourra pas même charger les Repréfentans qu'elie aura nommés, d'aucuns cahiers Les Éleéteurs & les affemblées primaires ou, mandats particuliers. des & des; auront cependant Ja faculté de rédiger. pétitions inftructions pour les faire parvenir au Corps légillatif; maisils feront tenus de les lui adreffer diredtément. Ces dilpofitions confacrées par l'article XXXIV & celle de: l'article XXXV, qui défend tant aux aflemblées d'Éleéleurs Cij nommés, d'aucuns cahiers Les Éleéteurs & les affemblées primaires ou, mandats particuliers. des & des; auront cependant Ja faculté de rédiger. pétitions inftructions pour les faire parvenir au Corps légillatif; maisils feront tenus de les lui adreffer diredtément. Ces dilpofitions confacrées par l'article XXXIV & celle de: l'article XXXV, qui défend tant aux aflemblées d'Éleéleurs Cij --- Page 24 --- qu'auix affemblées éledions finies, & primaires de les de continuer leurs féances après des: luivantes, doivent être: reprendre avant Tépoque des dledtions: à la Rabilité de la Conflitution, refpeclées comme desi maximes eflentielles. maintien de l'ordre dla pureté de fon tant de qu'elle a établi dans elprit- &. au tous des pouvoirs : elles T'exercice du plus impor-. rigueur dans tous: les cas. doivent être obfervécs à rla S. I V. Oéfervarions fur les onze premiers Articles Dicret concernant les de la Jedion 11 du Corps Afenbles des Eledeus nommane admiifratifi aux, LA feconde fedion du Décret Jatif, mais de la formation ne traite plus da Corps tions de & de Torganifation des tégitCette département & de difrià. adminifrafpécialement Partie du Décret eft celle dont il faut vont fe. faire pour diriger ou fuivre les Me pénétrer dans les premières de l'éablifement des départemens," au moment opéraions qui II n'y a aufli Corps adminifratifs. tres-prochain. les affemblées gu'un feuf degré d'éleétion - f'article I. primaires & les affemblées intermédiaire entre de fa fedlion. II, comme adminifiratives, fuivant en a qu'une entrel les affemblées il a été dit plus haut L'article II ajoute, primaires & "'Aflemblée Nationales quiliny: TAlemilée Nationale, fes qu'après avoir nommé les teurs du mêmes Eldeurs éliront les Députés à. prefcrit département. Il eft évident Adminifira.. par la première fedtion du par-fa que tout ce qui eft expliqué dans le S. H de-c cette Décret, & tout ce eft: blées primaires & fa nomination Infrudlion, - touchant les' qui affemNationale, fert en même des Eleéeurs pour "'Affemblee: relatives à la formation des temps & sapplique aux éledtions - Corp-ladininiltratif. mêmes Eldeurs éliront les Députés à. prefcrit département. Il eft évident Adminifira.. par la première fedtion du par-fa que tout ce qui eft expliqué dans le S. H de-c cette Décret, & tout ce eft: blées primaires & fa nomination Infrudlion, - touchant les' qui affemNationale, fert en même des Eleéeurs pour "'Affemblee: relatives à la formation des temps & sapplique aux éledtions - Corp-ladininiltratif. --- Page 25 --- d'attendre pour l'étabtiffe: Si l'intérêt du royaume permettoit l'époque des éledtions à la. prochaine ment de ces Corps, auroient été choifis pour, nommer légiflature, les Elcéteurs qui les Membres de cette légiflature 9 feroient les mêmes qui, après éliroient les Membres des adminifavoir fait cette nomination : trations de département I & de diftriét. Mais ta formation de adminiftrations n'admettant aucun >: délai, il faut en - ce ces en, les affemmoment procéder aux élections, commençant par. blées primaires, comme s'il s'agifloit de choifir des Éleéteurs une légiflature, & en obfervant les formes établies par pour articles de la feétion 1.". du Décret. les vingt-un premiers iLes renionvellemens de da moitié des membres des; Corps adminiflratifs qui auront lieu par la.. fuite tous:l les: deux ans s feront faits aux termes des articles II & Hl.de. la fection I; par. dést Éleéteurs qui auront éu les repréfentans au Corps légilhatif.. : syite A la prochaine convocation, les affembléesprimaires fe formeront comme il a été dit âu S. I de la préfente-lnftrucion. Elles éiront leur Préfident, feur Secrétaire & trois fcrutateurs; eHes nommeront'e enfuite les Electeurs.au fcrutin de lifte double, & à raifon d'un Éledtéur fur cent citoyens actifs.. Les Éledteurs nommés par toutes des affemblées primaires de département, fe réuniront en une feule affemblée au chaque de département, c'eft-à-dire dans' fa vifle défignée chef-lieu être le fiége de l'adminiftration- Si cependant te nombre pour des Eledteurs fe trouvoit trop confidérable; ils pourroient divifer leur aflemblée en deux fections, comme il a' été dit à la page. 13des Éleéteurs fera formée, elle Auflitôt - que f'affemblée nommera : fon Préfident & fon Secrétaire, qui préteront à Faffembiée le ferment patriotique, & le Préfident recevra celus de l'adminiftration- Si cependant te nombre pour des Eledteurs fe trouvoit trop confidérable; ils pourroient divifer leur aflemblée en deux fections, comme il a' été dit à la page. 13des Éleéteurs fera formée, elle Auflitôt - que f'affemblée nommera : fon Préfident & fon Secrétaire, qui préteront à Faffembiée le ferment patriotique, & le Préfident recevra celus --- Page 26 --- de Taffemblée. Il fera fcrutateurs. not procédé enfuite à la nomination Toutes ces opérations de trois dans les mémes formes feront faites de la même teurs que s'il s'agifloit manière & points nommant au Corps Il d'une affemblée aux legillatif. faut récourir d'ÉlecLes' Eledeurs deseloppemens contenus au S. II de fur tous ces Fadminiftration nommeront trente-fix cette Inflruction: Ces de département. membres pour trente-fix Membres de compoler feront élus au fcrutin de life Tadminiltration de Fuffrages, aux termes de double & à la pluralité departement, Décret; ; c'ell-a-dire, T'article II de la feconde abfolie des ablolue au premier que ceux: qui auront fection du & tour de obtenu la qu'il en fera de mème. ferutin, feront pluralité d'y paffer; mais s'il faut faire au fecond tour, défmitivement s'il a été élus, 7 pluralité relative des un troifième tour de néceffaire compléter léledtion. fuffrages, fuffira cette troifième ferutin, la Après la nomination fois pour tion de des trente-fix Membres l'éledlion département, d'un les Eleéteurs de Tadminifire: faite au. ferutin Procureur général Syndic. procéderont de fuite à 'Le Procureur individucl; er à la plaralié Cette éleélion fera des citoyens réfidans. général Syndic doit être choili aljolic des fufrngise nayant aucun fervice habituellement dans le dans le nombre fonctions affidues du ou emploi qui puilfe département, de & Les Eledeurs fyndicat. difraire des de Pourront choifir les département, & le Procureur Membres de citoyens éligibles de tous les général Syndie, fadminiftraton obfervant néanmoins diftriels du parmi des il y en ait toujours que dans le nombre des département; mais en Çette nécelfité deux au moins de trente-fix Membres, d'élire toujoprs deux chaque difria, Membres au moins de: fyndicat. difraire des de Pourront choifir les département, & le Procureur Membres de citoyens éligibles de tous les général Syndie, fadminiftraton obfervant néanmoins diftriels du parmi des il y en ait toujours que dans le nombre des département; mais en Çette nécelfité deux au moins de trente-fix Membres, d'élire toujoprs deux chaque difria, Membres au moins de: --- Page 27 --- chaque diftriét, poirroit fouvent ne pas fe trouver remplie, f les Eleéteurs votoient à la fois & indiftinétement pour. l'éledtion dés trénte-fix Mémbres de l'adminifiration ; car il arriyeroit fréquemment , que dans ll auffi grand nombre de fujets entre lefquels les fuffrages fe feroient diftribués, la pluralité ne fe trouveroit pas réunie fur deux de chaque diftriét. Il eft donc néceffaire de faire d'abord autant de fcrutins particuliers qu'ily a de diftriets dans le département, & de voter féparément pour l'élection des deux Adminiftrateurs qui. devront être tirés de chaque diftriét 3 par litte doubte de ce nombre deux; enfuité les Éleéteurs pourront voter par un même ferutin, fur-tout les Membres qui refteront à élire, & qui pourront.être pris dans l'étendue de tous les diftriéts indifinéement, en faifant une lite double du- nombre de ces Membres reftant à élire. Les conditions de l'éligibilité à l'adminiftration de département,. font, i. d'être citoyen actif. du département; 2.0 de réunira-toutesles qualités de citoyen actif, expliquées ci-deffus, la condition de payer une contribution diredte plus forte, & qui fe monte au moins à la valeur locale de dix journées de travail. - Il y a incompatibilité entre les fonétions d'Adminiflrateur de département, & celles, : bil 1.° D'adminiftrateur de diftriét; 2.de membre d'un Corps municipal; 3. de perceptéur des impofitions indirectes. Si ceux qui rempliront quelqu'une de ces trois dernières fonations; fe trouvoient élus à f'adminiftration de département, ils 4eroient tenus dl'opter incontinent. 39 inon 60. Lorfque l'affemblée des Eleéteurs aura compofe l'adminiftration de département, & clos le procès-verbal de fes élections, elle en remettra un double au Rei, & en adreffera un autre au Préfident de l"Affemblée Nationale, enfuite elle fe défunira. ces trois dernières fonations; fe trouvoient élus à f'adminiftration de département, ils 4eroient tenus dl'opter incontinent. 39 inon 60. Lorfque l'affemblée des Eleéteurs aura compofe l'adminiftration de département, & clos le procès-verbal de fes élections, elle en remettra un double au Rei, & en adreffera un autre au Préfident de l"Affemblée Nationale, enfuite elle fe défunira. --- Page 28 --- Les Éledeurs de auront été nommés chaque diftriét, d'efta-dire, toits même par les Aflemblées ceux qui &is sy réuniront dilria,fe rendront de fuite' au primaires du reffort du pour nommer les chef-lieu du diltria, fadminillration rale dé ce diftria. Ainfi Membres qui de tous les Electeurs la première compoleront d'aflemblées de département, fe divifera affeniblée génédu particulières qu'il y aura de en autant département IJ diftrias dars f'éténdue Chaque affemblée, des Préfident, fon Secrétaire Eledeurs de diftrias dit pour les & trois nommera fon. des Eleéteurs affemblées primaires, Sertiateurs, & ainfi qu'il a été de pour l'allemblée Elle élira enfuite département. générale tration de diftria. douze Meinbres pour compofer Ces douze Tadminif. élus au feratin de Membres de fadminifration de de la même life double & à lapluralit difriat, feront manière que les Membres alfolue des fafrages, département. des adminifirations de Après la nomination des de diftriat, les Eledeurs douze Membres de fyndici Cette' éleétion procéderont à l'éleétion d'un Fadminiftration général Syndic de fera faite comme celle du Procureur. pluralité abfolue des département, au ferutin individuel Procureur e Les Eledteurs Jaffages. à la tion de diftria, & pourront le choifir les Membres de éligibles de tous les Procureur. - fyndic, parmi Tadminiftra- des Les conditions cantons du diftria, citoyens de font, 1.0 d'être citoyen léligibilité aclif pour Tadminifration de fomme de contribution du diftriét; 2.° de payer la difria, département. diredte que pour même adminifration de L'incompatibilité a lieu également contre les percepteurs pourront le choifir les Membres de éligibles de tous les Procureur. - fyndic, parmi Tadminiftra- des Les conditions cantons du diftria, citoyens de font, 1.0 d'être citoyen léligibilité aclif pour Tadminifration de fomme de contribution du diftriét; 2.° de payer la difria, département. diredte que pour même adminifration de L'incompatibilité a lieu également contre les percepteurs --- Page 29 --- des impofitions indiredtes, les Membres des Corps municipaux; & réciproquemnent contre les Membres de l'adminiftration de département. ) V. f Rao) 771 Eclaireifemens fur les vinge derniers articles de la Seaion II du Décret concernant forganifation des Corpsadminifnatifr. LEs adminiftrations de département & de diftrict, font per- -1 manens fuivant l'article XII, non dans le fens que leurs feffions puiffent être continues & fans intervalle, mais parce que les Membres quic icompoferont les Corps, adminittràtifs, conferveront leur caraétère. pendant tout. le temps pour lequel ils feront. clus; que ces Corps périodiquement renouvelés ne cefferont pas. Ul inftant d'exifter, & que l'adminiftration de département fera faite chaque jour , fous leur influençe & BAE, l'autorité qui leur fera confiée. Les Membres,des adminiftrations de département &de diftrid, feront élus pour, quatre ans, & refleront en fonclions pendant ce temps. Is feront renouvelés tous, dles deux ans par moitié, c'eft-à-dire, que tous les deux. ans, il fortira dix -huit Membres de Y'adminiftration de département, & fix de celle de diftriét, qui feront remplacés par un égal nombre de Membres nouvellement élus. II fera procédé à ces remplacemens dans les mêmes formes qui font établies pour la nomination des premiers Membres de ces adminiftrations. Le fort déterminera la première fois, après les deux" pre-, mières années d'exercice, quels Membres devront fortir; les autres cefferont enfuite Jeurs fonélions tous les, deux ans par moitié, à tour d'ancienneté. A ce moyen, les Membres qui fe trouveront en 1792 dans la première : mpitié dont le fort décidera la fortie, n'auront en que deux ans d'cxercice. D de ces adminiftrations. Le fort déterminera la première fois, après les deux" pre-, mières années d'exercice, quels Membres devront fortir; les autres cefferont enfuite Jeurs fonélions tous les, deux ans par moitié, à tour d'ancienneté. A ce moyen, les Membres qui fe trouveront en 1792 dans la première : mpitié dont le fort décidera la fortie, n'auront en que deux ans d'cxercice. D --- Page 30 --- Tadminifiration de En procedant à ces' renbuvellemens attehtifs pour à maintenir toujours les EleSeurs feront Membres au moinis de chaque departement, deux n'aura fourni que dans cette adminifration loriquimn diftrict d'exerdilrié;& par conféquent , ces Membres fortant deux Membres à Fadminifesion, que par de nouyeaux ètre remplacés cice ne poutront, les citoyens du même diftrict, & les ProcuMembres élus parmi Syndic du departement Le Procureur gencral feront egalenrent élus pour quatre reurs-Syndies dès difricts, être continucs, par une nouans, après lefquels ils pourront années; mais" enfuite ils' ne autres, de velle dection, pour. quatre n'eft 3 après un intervalle I podrront plus être réélus, fice" 651 100 maupt - quatre. ans. vont : être nommés pour compofer Lorique les Membres qui 1 , foit des diftridt, les adminifrations 7 foit de département feffion, ils procéderont. feront réunis pour tenir leur prochaine d'un d'entr'eux pour dès la preibière féance, à Ia nomination préfidera. Les trois plus te doyen d'age ferutateurs,8 & un des neddeedufpeu Tui feront les fonctions de : : anciéns après provifoirement celles de Secrétaire. individuel er Membres remplira du Préfident fera faite au ferutin La nomination abfolue desfifrages de celle à la pluraliné du Préfident fera fuivie immédiatement les Membres de L'éledion Secrétaire qui fera nommé de même de leur par fein. H fera élu d'm adminilration, mais pris hors alfolae des fufriges: chaque itdividièl à à la plaraltié de l'adminif auffr au Feritin forique les Membres mais il"pourra être change, comvenable à la majorité des voix. fections: tration l'auront jugé fera divifée en deux de département & l'autre, L'adminifration le titre de Confeil de Départenrent; la première portera celui de Diredoire de Departenent. hors alfolae des fufriges: chaque itdividièl à à la plaraltié de l'adminif auffr au Feritin forique les Membres mais il"pourra être change, comvenable à la majorité des voix. fections: tration l'auront jugé fera divifée en deux de département & l'autre, L'adminifration le titre de Confeil de Départenrent; la première portera celui de Diredoire de Departenent. --- Page 31 --- Le diredtoire fera compolé de huit des. Membres de l'adminiftration ; les vingt-hiit autres formeront le confeil. und 197 Pour opérer cette divifion, lest trente-fix membres de chaque. adminiftration de département éliront, à la fin de leur première; feffion , all ferutin individuel en à la pluralité abfolue des' fafrages, les huit d'eritr'eux qui compoferont le direétoire. Les Membres du directoire feront' en fonctions pendant quatre ans, & feront renouvelés tous' les deux ans par moitié; la première fois au fort, aprèsles deux premières annéés d'exer; cice , enfuite à tour d'ancienneté. I arrivera ainfi que la moitié des" Membres qui (eront élus Ja première fois au diredtoire, n'y pourra refler que deux'a ans. Il faut obferver s par rapport auxi directoires, que f fes: citoyens" qui rempliroit des places de judicature, 7 &. qui réuniront les conditions d'éligibilité. prefcrites, nei font pas. exclus des adminiftrations de département & de-diftrict, fuivant l'article X de la feconde fection du Décret:, ils ne peuvent pas cependant être nommés Memhbres des diredtoires, aux. termes du même article, à caufe de f'incompatibilité qui réfulte de l'afliduité des fonétions que les diredloires d'une part, & les places de judicature de l'autre, impofent égalcment. Les direétoires doivent être en. tout temps, & fur-tout'en ce premier moment, compofés de citoyens fages, intelligens, laborieux; attachés a.da Conflitution, ,! & qui n'ayent aucun, autre fervice ou emploi qui puiffe les diftraire des. fonétions du dircétoire: 14 a C'eft au Confeil de départément qu'il: appartiendra de fixer les règles de chaque partie importante. de l'adminiftration du département, & d'ordonner les travaux & les. dépenfes générales. II tiendra pour cet effet une feffron annuelle péndant un mois au plus, excepté la première qui pourra être de fix femaines, D ij autre fervice ou emploi qui puiffe les diftraire des. fonétions du dircétoire: 14 a C'eft au Confeil de départément qu'il: appartiendra de fixer les règles de chaque partie importante. de l'adminiftration du département, & d'ordonner les travaux & les. dépenfes générales. II tiendra pour cet effet une feffron annuelle péndant un mois au plus, excepté la première qui pourra être de fix femaines, D ij --- Page 32 --- & s'ocduaicontaire, , : fera toujours en adtivité des fellions: Le diregtoire, f'intervalles fans difcontinuation 4 pendant pris par le Confeil,8rde pera de l'exécution des arrètés annuelles) des affaires particulieres. quoiquil Pexpédition. de département, Le Préfident dé fadminifration les: huit: Membres dont le diretoire: ne foit pas compris dans droit d'aflifter & des préfiderta toutes les aura le: fe choifir. . uu fera compolé, néanmoins dur diredtoire, 2 qui pourra. féances h : Vice-Prefident. rendra-au Confeil de département Tous les ans le direétoire fera publié par la voie de fa geftion, 1 &x ce compte chacune des. feffions le coinpte C'eft à f'ouverture de & arrêtera le de l'imprefion. le Confeil de département recevra même tenu de annuelles que du direétoire. H féra Membres compte de la gellion de chaque feffion. Les commencer par-là le travail enfuite à ceux du Confeil. * prendu Direétoire fe réuniront délibérative avec eux; de manière. dront féance & auront voix la diftinétion du Confeil & du qu'à partir du compte renidu, pendant la durée de la feffion $ diredloire deméurera fufpendue fiégeront énfemble en les Membres de fadminifration & tous généralc. éliront toutes affemblée du Confeil, les Mémbres T Pendant la feflion er à la majorité abfolue, , celutles femaines, au feratin judiwidudl dans les cas où les. d'entr'eux qui aura la voix préponderaite 3 : fuffrages feroient partagés. fera faite tous. les mois pour le direétoire, La même éledtion 5 TAN les membres qui le compoferont. les adminiftrations. de. par Tout ce. qui vient d'être dit pour manière pour les adminiftra: départeitent: aura lieu de la même 9no :. tions de difiiets; 9 LE en deux fedlions, Fuue fous. feront-auffi divifées; . Celles-ci aite 3 : fuffrages feroient partagés. fera faite tous. les mois pour le direétoire, La même éledtion 5 TAN les membres qui le compoferont. les adminiftrations. de. par Tout ce. qui vient d'être dit pour manière pour les adminiftra: départeitent: aura lieu de la même 9no :. tions de difiiets; 9 LE en deux fedlions, Fuue fous. feront-auffi divifées; . Celles-ci --- Page 33 --- le titire de Confeil de difdia, fautre lous celui de, dire.oire de diftridl, Le diredloire de diftrict fera compofé de quatre Membres. Les douze Membres de l'adminiftration. de diftriet,. éiront àla fin de leur première feffion, all fcrutin individuel. er à la plaralité. abfoluc des Jufragess les quatre d'entr'eux qui compo. feront le diredtoire. Ceux-ci feront renouvelés tous les deux ans par moitic, Le Confeil de diftriét ne tiendra qu'une feffion tous les anss pendant quinze jours au plus; & comie la principale utilité des adminiftrations de diftriét, eft d'éclairer celle de département fur les" befoins de chaque diftrict, f'ouverture de cette feffion annuelle des Confeils de diftriét précédera d'un mois celle du Confeil de leur département. Les directoires de diftriét feront toujours en aclivité, comine ceux de, département, foit pour, l'exécution des arrêtés de l'adminittration du diftriet, approuvés par celle de département, foit l'exécution des arrêtés de l'adminiftration de département pour & des ordres qu'ils recevront de cette adminiftration & de fon directoire. Enfin, les direétoires de diftriét rendront tous les ans le compte de leur geftion aux confeils de diftriet, à l'ouverture de la feffion annuelle, & auront enfuite fcance & voix délibérative en affemblée générale avec les Membres des confeils. Un des points effentiels de la Conftitution en cette partie; eft l'entière & abfolue fubordination des adminiftrations & des diredtoires de diftriet aux adminiftrations & aux directoires de département, établie par l'article XXVIII de la feconde fection du Décret. Sans l'obfervation exacte & rigoureufe de cette fubordination, l'adminiftration cefferoit d'être régulière & uniforme dans chaque département. Les efforts des différentes ils. Un des points effentiels de la Conftitution en cette partie; eft l'entière & abfolue fubordination des adminiftrations & des diredtoires de diftriet aux adminiftrations & aux directoires de département, établie par l'article XXVIII de la feconde fection du Décret. Sans l'obfervation exacte & rigoureufe de cette fubordination, l'adminiftration cefferoit d'être régulière & uniforme dans chaque département. Les efforts des différentes --- Page 34 --- 30bien concourir au pluis grand bientôt ne plus feétions d'une admi parties pourrolént les diftriéts au lieu d'être des en chef du tout; des adminiftrations nifration commue. , deviendroient adminifrative dans le & rivales, & l'autorité fupérieur, à qui indépendantes n'appartiendrott plus auE corps département la conférée pour tout le département. la Conflitution fur la diftribution des pouvoirs > Le principe conflitutionnel l'autorité defcende du Roi,aux adminifeft que de diftrict, adminiftratifs, de celles-ci aux adminiftrations fonétions rations de département: à qui certaines & de ces dernières aux municipalités, générale, pourront être déléguées. relatives à Fadminiftration ainfi rien décider, ni Les Confeils de difriets ne pourront leurs feuls arrêtés, dans tont ce faire rien exéeuter en vertu l'adminiftration de générale. Is pourront quintérefera le régime de de T'article XXX, s'occuper feulement, fuivant Ja difpofition' feront à faire à F'adminiftration les demandes qui utiles de lui de préparer & les matières qu'ils trouveront encore & du département, les intérêts du diftrict. Is prépareront & foumettre pour direétoires les moyens d'exécution, indiqueront à leurs recevront fes comptes. chargés dans leurs refforts refLes directoires' de? diftricts, de Tadminifration de départe: de l'exécution des arrêtés les Confeils du pedifs faire exécuter ceux que d'adminiftrament, n'y pourront de prendre en matière diftriét fe feroient permis arrêtés des Confeils de dittriét tion générale. , qu'après que Tadminiftration ces de département. auront été approuvés par Syndics de département , & les Les Procureurs généraux auront droit d'affifter à toutes les Procareusijgadics de diftriét, du direftoire de ladminiftration féances, tant du Confeil que féance à un bureau placé dont ils feront partie. Ils y auront de.celui du Préfident. milieu de la falle, & en avant au --- Page 35 --- IIs n'auront point de voix délibérative, mais il ne. pourra être fait à ces féances aucuns rapports, fans qu'ils en ayent eu communication, ni être pris aucuns arrêtés, fans qu'ils ayent été. entendus, foit verbalement, foit par- écrit. : Ils veilleront & agiront pour les intérêts du département ou du diftriét; ils feront chargés de la fuite de toutes les affaires; mais ils ne pourront intervenir dans aucune inftance titigieufe ? de voix délibérative, mais il ne. pourra être fait à ces féances aucuns rapports, fans qu'ils en ayent eu communication, ni être pris aucuns arrêtés, fans qu'ils ayent été. entendus, foit verbalement, foit par- écrit. : Ils veilleront & agiront pour les intérêts du département ou du diftriét; ils feront chargés de la fuite de toutes les affaires; mais ils ne pourront intervenir dans aucune inftance titigieufe ? qu'en Vertu'd'une délibération du Corps adminiftratif. Iis n'agiront d'aiileurs fur aucun objet relatif aux intérêts & à f'admit niftration du département ou du diftriet, que de concert avec le directoire. Il fera pourvu à. l'interruption du fervice des Procureurs généraux Syndics & des ProcureursSyndics, qui pourroitarriver pour caufe de maladie , d'ablence légitime ou de tout autre empéchement, par la précaution que les Membres des' admi-: niftrations de département & de diftriet feront tenus de prendre, aprèsavoir nommé les Membres qui compoferont fes directoires, d'élire de fuite & de défigner un de ces Membres pour remplacer momentanément, dans le cas ci-deflus, le Procureur général Syndic & le Procureur-Syndic. S. E V L Explications fur la feaion III du Décret concernant les foncions des Corps adminiftratifs. LE principe général dont les Corps adminiftratifs doivent fe pénétrer, eft que, fi d'une part, ils font fubordomés au Roi, comme chef fuprème de la nation & de l'adminiftration du royaume; de l'autre, ils doivent refter religieufement attachés à la Conftitution & aux loix de I'État, de manière à ne s'écarter jamais dans l'exercice de leurs fonctions, des règles conftitu" --- Page 36 --- lorfquils auront été ni des Décrets des légiflatures, tionnelles, fanétionnés par le Roi. III du Décret, établit & définit les L'article IS deja fcélion Corps, sadminiftratifs pour la réparpouvoirs qui font confiés direêtes, aux la perception & le verfement & tition des contributions 7 la, furveillance du fervice du produit de ces contributions à la perception & au verfement, 'des fonations des prépolés adminifratifés ordonnateurs Le. mème article établit, les Corps qui feront aflignées en chaque des payemens pour Jes dépenfes des contributions direétes. fur le produit & Tétendue des pouvoirs s département la nature L'article II détermine dans toutes les autres parties conférés aux Corps adminifiratifs & il en expofe les objets principaux détail les de fadminiftration générale, d'expliquer en Hniappartient pas à la Conflitution I'ordre du fervice & les fonélions par lelquelles branche de T'adminilrègles particulières doivent être dirigés dans chaque ont varié pour pratiques Les ufages & les formes réglementaires encore être changés & tration. partie du fervice, & pourront étant hors de la Conflitution, chaque Ces acceffoires Décrets féparés, ou d'infructions perfetionsé. faire la matière de Nationale avancera dans pourront à mefure que T'Affemblée régler, reftera utilement particulières, & ce qu'elle n'aura pas pu découvertes de f'efprit fon travail, de Texpérience, aux foumis aux confeils du Roi & des Aagiflatures. , & pourront étant hors de la Conflitution, chaque Ces acceffoires Décrets féparés, ou d'infructions perfetionsé. faire la matière de Nationale avancera dans pourront à mefure que T'Affemblée régler, reftera utilement particulières, & ce qu'elle n'aura pas pu découvertes de f'efprit fon travail, de Texpérience, aux foumis aux confeils du Roi & des Aagiflatures. public, & à la vigilance eft que les différens pouvoirs Ce qui fuffit en ce moment, caradérifes, & que Torigine& la nature foient conftitués, ; féparés, adminiftratils, ne puiffent qui font conférés aux Corps d'oblerver à de ceux ni obfeurcies. 11 eft néceffaire des Corps être ni méconnues, des différentes sfonéions cet égard que Ténumération dans l'article II de la troifième adminiftratifs, qui fe trouve de manière qu'il fat fedlion, n'eft pas exclufive, ni limitative, inconfitutionnel --- Page 37 --- 33: inconflitutionnel de confier parla fuite à ces Corps quelqu'autre ebjet d'adminiftration, non exprimé dans f'article. Cette énumés ration n'eft que défignative des, fonétions principales qui.entrent plus fpécialement dans linftitution des adminiftrations del département &. de diftriét. ai't a L'Etat eft un ; les départemens; ne fontiae des fedions.dut même tout. Une adminiftration uniforme. doit dloncles.embralier. tous dans un régime commun. Sil les Corps adinitlatifs,-indee. pendans, & en quelque forte fouverains dans. l'exercice delenrs: fonctions, avoient le droit de varier à leur gré les principes &c. les formes de l'adminiftration, Ja contrariété Kle leurs. mouve-, mens partiels détruifant bientôt la. régularité du mouvement) la facheufe anarchie. La difpofition de général, produiroit - plus l'article V a prévenu ce défordre, en Oawant.que,lesareys qui feront pris par les adminiftrations de.dépastement.dar tous Jes. objets qui intérefferont le régime de l'adminiftration générale du royaume,, ou même fur des entreprifes nouvelles * des.travaux extraordinaires,e pourront être exécutésyqu'apres avoir, reçu f'approbation du Roi. o ovore Le même motif n'exifte plus, lorfqu'il ne s'agit que de, l'expédition des affaires particulières, ou des-détails de l'exécution à donner aux arrêtés déjà approuvés par le, Roi: &. par. cette. raifon, le même article V décide que, pour tous les. objets de cette feconde claffe, F'approbation royale n'eft pas néceffaire aux aétes des Corps adminiftratifs. Le fondement effentiel de cette importante partie de ia Conflitution , eft que le: pouvoir: adminiftratif foit. toujours maintenu très - diftinét, & de la puiffance légiflative à laquelle il eft foumis , & du pouvoir judiciaire dont il efti indépendant. La Conftitution feroit violée, fi les adminiftrations de département pouvoient ou fe fouftraire à l'autorité légiflative, ou E étes des Corps adminiftratifs. Le fondement effentiel de cette importante partie de ia Conflitution , eft que le: pouvoir: adminiftratif foit. toujours maintenu très - diftinét, & de la puiffance légiflative à laquelle il eft foumis , & du pouvoir judiciaire dont il efti indépendant. La Conftitution feroit violée, fi les adminiftrations de département pouvoient ou fe fouftraire à l'autorité légiflative, ou E --- Page 38 --- ou enfreindre fes sfurper aucune partie : de fes fonétions," du' Roi qui leur- en recom Décrets ,8 réfifter aux ordres de cette nature feroit Toute entreprife cif manderoit T'exécution. Giltad: : de Pléur part une forfaiture." l'impôt & d'en fixer tant la quotité que ies Le droit d'accorder exclufivement au Corps légillatif, la durée , appartenant & de diftrict n'en peuvent adininifirations de département caufe , ni fous quelque denomi établir aucun, pour quelque "n'en peuvent répartir aucun au-delà nation que ce foit: Elles Je Corps légilatif- aura fixés. des fommes. & du. temps faire que aucuns emprunts fans fon autori-: Elles ne peuvent de même à T'établifement des moyens fation. II fera inceffiniment pourvu foids néceffaires au' payement des à leur procirerles befoins nrgens & iinpropres deties 8e des dépenfes locales, 8"aux VL : BOts prévuts de teur- département moms violée, f le pouvoir Lai Conftitutlon 1. ne" feroit' pas" dadintailiration, & trous poRantiesneter des chofes adiniuitratif dants judiciaike'p yme'det fat, fes Corps fdoit blery de qpelrismanitses La maxime qui prévenir l'exercice de leurs fonétions. politique, eft confacrée par cette-autre efpèce de"délordre & des Cours de jultice: Tantetevilour acte des Tribonanx' mouvement de' l'adminic oni arfufpenidre le & ne devra téndaht? Escontraiter demeuréra fans" effet, ration : cuntinconaninationsas, aditinifiratifs dans l'exécution de leurs pas arrêter les! Corps opérations. & de" diftrict qui vont Les adminiftrations de département aux Afiemnblées fuccédant aux Etats provinciaax, dans être établies , Intendans & Commiffaires départis des & aux' aux 'termes provinciales idont les 2 fonétions cefferont la fuite des les genéraliués iX; immediatement articles VIIT& prendront or afaires. atifs dans l'exécution de leurs pas arrêter les! Corps opérations. & de" diftrict qui vont Les adminiftrations de département aux Afiemnblées fuccédant aux Etats provinciaax, dans être établies , Intendans & Commiffaires départis des & aux' aux 'termes provinciales idont les 2 fonétions cefferont la fuite des les genéraliués iX; immediatement articles VIIT& prendront or afaires. --- Page 39 --- H fera pourvu à ce que tous les papiers & renfeigneinens néceffaires leur foient remis, &àce que le compte de la fituation de feurs départemens refpedlifs leur foit rendu. Elles recevront a l'ouverture, otl pendant le cours de leur première feffion, la notice des objets dont il paroitra néceflaire qu'elles s'occupent provifoirement & fans délai. 11 étoit jufte de prévenir l'embarras qu'auroient éprouvé les provinces qui ont eu jufqu'à préfent une feule adminiftration, & qui fe trouvent divifées maintenant en plufieurs départemens terminer les affaires communes procédant de l'unité de pour leur adminiftration précédente. Ce cas a été prévu & décidé parle dernier article de la fection III du Bécret. Chacune des: nouvelles adminiftrations de département établies dans la même province, nommera parmi fes Membres, autres que ceux du direétoire. , deux Commifaires. Les Commiffaires de tous les départémens de la province fe réuniront & tiendront leurs féances dans la ville oùr étoient le fiége de la' précédente adminiftration. Ce' Commiffariat compolé des repréfentans de toutes les parties de la province, 2 s'occupera de liquider Tes dettes.contradlées fous l'ancien régime, d'en établir la répartition entre les divers départemens & de mettre à fin Ies anciennes affaires. Il ceffera auffitôt que da liquidation & le partage auront été faits, & rendra compte de fa geftion lorfqu'elle fera finie, ou même pendant fa durée, s'il en eft requis, à une nouvelle affemblée compofée de quatre autres Commiffaires nommés par chaque adminiftration de département. L'organifation du Royaume la plus propre à remplir les deux plus grands objets de la Conflitution, la jouiffance, dès la prochaine légiflature, de la meilleure combinaifon de repréfentation proportionnelle qui ait encore été connue,. & l'établiffement, dès le moment adtuel, des Corps adminiftratifs les plus dignes requis, à une nouvelle affemblée compofée de quatre autres Commiffaires nommés par chaque adminiftration de département. L'organifation du Royaume la plus propre à remplir les deux plus grands objets de la Conflitution, la jouiffance, dès la prochaine légiflature, de la meilleure combinaifon de repréfentation proportionnelle qui ait encore été connue,. & l'établiffement, dès le moment adtuel, des Corps adminiftratifs les plus dignes --- Page 40 --- 06-29 de la confiance va recueillir des publique, font les nouveaux fruits reconnoitrel travaux de fes que la Nation leur refpeét foutenu, Repréfentans. Elle la liberté nationale pour continuera d'y, de tous les & légalité politique eeomaenuter des individus. citoyens doit fe porter en cet inftant L'attention trèsprochaine des adminiftrations de fur la formation les L'importance de leur bonne département & de diftriét. meilleurs choix, les efforts compolition doitrallier, la chofe du pour obtenir fur publique & ceux de patriotifme qui veille ce point avec l'intérêt l'intérêt particulier. qui fe confond pour doute la fource du bonheur général. & Le régime éleaif eft le peuple qui fait en faire de la plus haute fans elpéranices de celui un bon ufage ; mais il profpérité pour elprit public qui ne porteroit pas dans fon tromperoit les le facrifice qui en eft T'ame, & exécution cet des prétentions quicommande dans les des affeftions del perfonnelles, des fiaifons du éleétions, mérite & à la l'amitié, au devoir inflexible de ne fang & continûment capacité, les fonctions confier qu'au fÉtat. fur fe fort des adminifratives qui influent particuliers, & fur la fortune de Approué par le Roi. Signé LOUIS. Esplus bas, DE SAINT-PRIEST A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. 1790. --- Page 41 --- LETTRES PATENTES DU ROI, Sur un Décret de PAlemblée Nationale, contenant diverfes difpofitions relatives aux Alemblées de communautés d aux A(emblées primaires. Données à Paris, le 3 Février 1790. Louis, par la grâce de Dieu, & par la Loi conflitutionnclle de T'État, Roi DES FRANÇOIS: A tous préfens & à venjr ; SALUT. L'Affemblée Nationale a décrété de 2 de ce mois, & Nous voulons & odonnons-cequi.fift: A R T I C L E P,R E M IE R. Dasstes affemblées de communautés &dans les affemblées primairés, les trois plus anciens d'entre ceux qui favent écrire,. pourront fculs écrire, au premier fcrutin 2 en préfence les uns des autres, lebulletin de tout citoyen adtif qui ne pourroit l'écrire lui-méme; &-lorfqu'on aura nommé des Scrutateurs, ces'Scrutateurs pourront-feuls, après avoir prété ile ferment de bien remplir leurs fonétions & de garder le fecret, écrire 1 pour le fcrutin poftéricur > les bulletins de ceux qui ne fauront pas écrire. --- Page 42 --- --- Page 43 --- - --- Page 44 ---