--- Page 1 --- - --- Page 2 --- Jobnt Carter Biralon Lihrans Groum llnisorsitg edequired wizb thbe arittance eftbe Hfoc sgunlh Ahrans Fund Jons CARTER BROWN LIBRARY --- Page 3 --- --- Page 4 --- 06-191 Nous avons figné& fait contréfigner cefdites auxquclles Nous avons fait appofer le préfentes, A Paris, au mois de décembre, fceau de T'Etat. l'an de cent grâce mil fept quatre-vingt-neuf, & denotre règne lc Signé LOUIS. Et plus bas, feizième. Vifa + DE SAINT-PRIEST. L'ARCHEVÈQUE DE BORDEAUX. du fceau de l'Etat. Eticellées A PARIS S, DE PINPRINERTE ROYALE M, DGCLXXXIX --- Page 5 --- GA oe a efe ce 4 INSTRUCTION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE; Sur la formation des nouvelles Municipalités dans toute l'étendue du Royaume. Du 14 Décembre 1789. L'Assmxmtr NATIONALE a décrété, , le 12 novembre dernier, qu'il y aura une Municipalité dans chaque Ville, Bourg, Paroiffe ou Communauté de campagne. Elle a arrêté enfuite des articles qu'elle a réunis dans fon Décret de ce jour, pour régler la formation & les fonctions de ces Municipalités. II y a trois parties à diftinguer dans ce Décret de l'Affemblée Nationale fur l'organifation des Municipalités. La première concerne la forme d'élire les Officiers municipaux. La feconde concerne la compofition des Corps municipaux. La troifième eft relative à leurs fonétions. S. I. De la forme des Elcétions. Tous les citoyens actifs de chaque lieu, ont le droit d'élire. Les Décrets de l'Affemblée Nationale ont fixé les A a trois parties à diftinguer dans ce Décret de l'Affemblée Nationale fur l'organifation des Municipalités. La première concerne la forme d'élire les Officiers municipaux. La feconde concerne la compofition des Corps municipaux. La troifième eft relative à leurs fonétions. S. I. De la forme des Elcétions. Tous les citoyens actifs de chaque lieu, ont le droit d'élire. Les Décrets de l'Affemblée Nationale ont fixé les A --- Page 6 --- RPJCB conditions néceffaires pour être 2 citoyen conditions qui peuvent être exigées actif; celles de ces élcéions, font les fuivantes: pour les prochaines L.° D'être François ou devenu 2." D'être majeur de vingt-cinq François; 3. D'êre domicilié de fait.dans ans; depuis un an; le lieu, au moins de t De payer une contribution direéte de da journées. de travail; valeur locale 5." De n'êre point dans f'état de dire, de ferviteur à gages. domeflicité, c'eft-àLes mêmes Décrets les conditions ci-deffus, excluent, les outre ceux qui n'ont pas débiteurs infolvables. banqueroutiers, les faillis & des a Ils excluent encore les enfans de retiennent; leur. à, quelque titreque ce foit, qui une ont reçu & qui virile père mort infolvable, fans portion des. biens de fes dettes 3 3 excepté avoir payé leur part ont reçu des dots avant la feulement faillite, Jes. enfans mariés fr père notoirement connue. ou l'infolvabilité de La part virile des dettes eft la chaque. enfant auroit été tenu. de portion contributive héritier de fon père. payer s'il fe fût VeRE Dans tous les lieux où ily a moins habitans, en comptânt la de quatre mille femmes & enfans, tous lcs population totale en. hommes, une feule affemblée, parce. citoyens des. actifs fe réuniront en' qu'environ de fixième de la que citoyens. adtifs ne forment fur moins de quatre mille population totale: : & qu'ainfi actifs ne s'éleveroit qu'à environ habitans, l'affemblée des fuippolé tous. fulfent. fix cent cinquante citoyens votans, Dans R lieux où préfens. faudra former ily a plus de quatre mille habitans, il depuis quatre plefewn.affemblées: mille habitans favoir, deux affemblécs huit mille julqu'à douze mille jufqu'à huit mille ; trois depuis habitans, & ainfi de fuite. 'éleveroit qu'à environ habitans, l'affemblée des fuippolé tous. fulfent. fix cent cinquante citoyens votans, Dans R lieux où préfens. faudra former ily a plus de quatre mille habitans, il depuis quatre plefewn.affemblées: mille habitans favoir, deux affemblécs huit mille julqu'à douze mille jufqu'à huit mille ; trois depuis habitans, & ainfi de fuite. --- Page 7 --- Les inconvéniens des affembtces par métiers, profeffions, ou corporations, ont dateminel'Affcmbie Nationale à profcrire ces fortes d'affemblécs : celles qui vont avoir licu doivent fe faire par quartiers ou arrondiffemens. Le premiér foin des Officiers municipaux actuels doit être de former fans délai, ces quartiers ou arrondiffemens en nombre égal à celui des affemblées que la population de leur ville obligera d'y former. Les citoyens actifs de chiaque quartier ou arrondiffément fe réuniront au jour & au lieu indiqués par la convocation. La convocation fera faite huitjours d'avance, tant par publication au prône, que par affiche aux portes des Eglifes & aux autres lieux accoutumés. Les affemblées fe formeront fous l'infpection d'un citoyen que le Corps municipal aura chargé de ce foin pour chaque affemblée. Auffitôt que l'affemblée fera formée, elle nommera fon Préfident & Ion Secrétaire au fcrutin; ilne fera pas néceffaire pour confommer cette élection, que da majorité abfolue des fuffrages foit acquife, c'eft-à-dirc, qu'un fujet réuniffe la moitié des voix, plus une S il-fuffira de la fimple pluralité relative, c'eft-à dire, que celui-là fera élu qui aura le plus de fuffrages comparativement aux autres, Les trois plus anciens d'age recevront, ouvriront & dépouilleront ces premiers fcrutins. Après da nomination du Préfident & du Secrétaire, l'affemblée nommera à-la-fois, & par un feul fcrutin, trois fcrutateurs chargés d'ouvrir tous les fcrutins fubféquens, de des dépouiller, de compter les voix, & de proclamer les réfultats. Les trois plus anciens d'age recevront encorc, , ouvriront & dépouilleront le ferutin pour la nomination des trois fcrutateurs. Ce fcrutin par lequel chaque votant écrira à-la-fois & dans le même billet les noms des trois perfonnes qu'il nommera pour étre forutateurs, , eft celui qu'on appeile ferutin de life, par oppofition au fcrutin appelé individucl, par Aij clamer les réfultats. Les trois plus anciens d'age recevront encorc, , ouvriront & dépouilleront le ferutin pour la nomination des trois fcrutateurs. Ce fcrutin par lequel chaque votant écrira à-la-fois & dans le même billet les noms des trois perfonnes qu'il nommera pour étre forutateurs, , eft celui qu'on appeile ferutin de life, par oppofition au fcrutin appelé individucl, par Aij --- Page 8 --- lequel on vote fur chaque fojer mençant autant de ferutins, féparément en recomQuand les trois fcrutateurs quily a de fujets i élire. blée procédera à la nomination auront des été nommés, l'affemcompofer de Corps municipal. membres qui devrônt double, Cette nomination fera faite par da voie du , c'eft-à-dire, que les votans ferutin de life dans un méme billet, Hon-feulement écriront à-la-fois & y a de membres à nommer, fuivant da autant de noms mais qu'ils voteront pour un population du R celui des membres à nombre de fujets, 3 double de enfemble dans leur billet. élire, & écriront tous ces noms Les fcrutateurs de l'affemblée feront du le fcrutin, , en infcrivant de fuite dépouillement les noms fur lefquels les par forme de lifte tous qu'ils fe préfenteront fulfrages auront porté, à mefuire notant à da fuite de par l'ouverture,d des billets , & en nom recevra chaque nom le nombre de voix que ce trouvera infcrit. par chaque nouveau billet dans lequel il fe Quand il n'y aura qu'une feule réfultat du fcrutin de cette affembléc dans le lieu, le tion; mais dans les Communautés affembléc confommera l'élecy aura plufieurs affemblées, l'éleétion plus nombreufes, où il le réfultat général & additionné de ne fera faite que par fir chaque nom par tous les fcrutins tous des les fulfrages portés blées, La raifon en eft que toutes les différentes affemde chaque Ville ou affemblées particulières de l'aflemblée Communauté, ne font que des feétions Communauré, générale des citoyens de cette, Ville ou Pour connoître ce réfultat de chaque affemblée particulière général tous les fcrutins, pouillement & le recenfement formera de dans fon fein le démention du nombre de fon fcrutin, contenant la obtenus en cette affemblée, fuffiages & elle que fera chaque citoyen aura fement à la maifon commune parvenir ce recenou maifon-de-ville. Là, le , générale des citoyens de cette, Ville ou Pour connoître ce réfultat de chaque affemblée particulière général tous les fcrutins, pouillement & le recenfement formera de dans fon fein le démention du nombre de fon fcrutin, contenant la obtenus en cette affemblée, fuffiages & elle que fera chaque citoyen aura fement à la maifon commune parvenir ce recenou maifon-de-ville. Là, le --- Page 9 --- recenfement général de tous les ferutins des. affemblées particulières, fera fair par les Officiers municipaux en exercice, en préfence d'un Commillaire de chaque aflembiée particulière, f elle juge a propos d'y en envoyer un, comme clle en a le droit; & c'eit le réfultat général de ce recenfement de tousles fcrutinsparticuliers, quidéterminera l'élection. 1ly, a une différence à remarquer entre la forme d'élire lc Maire, & celle de nommer fes autres Ofliciers municipaux. Le Maire, chef de toutc Municipalité, foit de ville, foit de campagne, eft nommé au fcrutin individucl, & ne peut jamais étrc élu par la plaralité abfolue des voix," c'cftàdire, par la ducte plus une. Si, lorfqu'on aura été obligé dc palfer au fccond tour de fcrutin, ce fecond tour n'a pas cncore produit la pluralité abfolue en faveur d'un fujet, en ce cas il faut faire un troifième tour de fcrutin pour voter feulement entre les deux citoyens' feront nommés & déclarés à l'affemblée avoir réuni le E de fuffrages par le dernier fcrutin; & fi, à CC troifième fcrutin, les fuffrages fe trouvoient partagés entre les deux citoyens fur lefquels on a voté, alors de plus ancien d'ige feroit préféré. Il n'en eft pas de même pour la nomination des autres Officiers municipaux, qui fout élus par fcrutin de lifle 2 double. Ceux qui ont obtenu la pluralité abfolue au premier tour de fcrutin, font définitivement élus. S'il refte des places à remplir, pour lefquelles aucun fujet u'a eu la pluralité abfolue, on fait un fecond tour de fcrutin par lifte double, du nombre feulement des placès reftent à remplir, & l'élection n'a cncore lieu cette Renide fois qu'en faveur de ceux qui obtiennent la pluralité abfolue. Enfin, s'il eft néceffaire de paffer à unl troifième fcrutin pour compléter lc nombre des membres à élire, ce dernier A iij ir, pour lefquelles aucun fujet u'a eu la pluralité abfolue, on fait un fecond tour de fcrutin par lifte double, du nombre feulement des placès reftent à remplir, & l'élection n'a cncore lieu cette Renide fois qu'en faveur de ceux qui obtiennent la pluralité abfolue. Enfin, s'il eft néceffaire de paffer à unl troifième fcrutin pour compléter lc nombre des membres à élire, ce dernier A iij --- Page 10 --- fcrutin fe fait de même places qui reflent à par une lifte double du nombre des des fiutrages fiuffit remplir; mais la fimple pluralité l'éleclion. cette troifième fois pour déterminer relative Auffitôr que le réfiultat du fcrutin citoyens élus feront. proclamés aura été conflaté, les en. exercice. Le rang de par les Officiers municipaux - les membres élus, raifon proclamation du fera réglé entre tous de fulrages que chacun d'eux plus ou moins grand nombre d'égalité de fulfrages, par fancienneté aura obtenus; & en cas Les citoyens votant en d'age. ne porter leurs fuffrages que chaque fur des affemblée, auront foin de Pour être dligible à l'adminifration fiujets éligibles. 1.° Etrc membre de la Commune municipale, il faur: appartient. à qui la Municipalité 2." Réunir aux qualités de deffus, la condition de citoyen actif, détaillées ciforte, & qui monte au payer moins une à contribution la direéte plus journées de travail. valeur locale de dix Les parens & alliés aux degrés de père & de gendre, de frères & de père & de fils, de beaude neveux, ne peuvent être en beaux-freres, d'oncles & même Corps municipal, même temps membres du Les citoyens qui occupent des ceux qui font chargés de la places de judicature, & ne font point pcrception des impôts réputées éligibles, tant qu'ils exercent ces indireéts, Ceux incompatibles dcs Officiers avec ceiles de la Municipalité. fonétions toyens jugeront dignes municipaux de la actuels que leurs concipourront être nommés à da continuation de Jeur confiance, II fera bien effentiel prochaine élecion: fitions fuivantes, d'obferver exaétement Jes deux fidélité des élections. indlifpenfables pour garantir la sûreté difpo- & la La première eft que dans toutes les Communautés où il ux incompatibles dcs Officiers avec ceiles de la Municipalité. fonétions toyens jugeront dignes municipaux de la actuels que leurs concipourront être nommés à da continuation de Jeur confiance, II fera bien effentiel prochaine élecion: fitions fuivantes, d'obferver exaétement Jes deux fidélité des élections. indlifpenfables pour garantir la sûreté difpo- & la La première eft que dans toutes les Communautés où il --- Page 11 --- y aura plufieurs affemblées particulières; elies foient toutes convoquées pour le même jour & à la même heurc. La fcconde eft que les fcrutins de ces affemblées particulières foient recenfés à da maifon commune, fans aucun délai; de manière que s'il devient néceffaire de paffer à un nouveau tour de ferutin, il puiffe y être procédé par les aflemblées particulières dès le jour même, ou au plus tard le lendemain. : L'unique objet des affemblées convoquécs pour élire, étant de faire les élections, les citoyens actifs ne peuvent point refler affemblés après les élections finies. Le Préfident de chaque affemblée particulière doit la diffoudre & déclarer ja féance levée, auflitôt que toutes les nominations auront été faites & proclamées. Les citoyens actifs ne pourront point S 'affembler de nouveau en corps de Commune, , dans l'intervalle d'une éleétion à l'autre, fàns une convocation expreffe ordonnée par le Confeil général de la Commune; mais cette convocation extraordinaire ne pourra. pas être refufée lorfqu'elle fera requife par le fixième des citoyens actifs dans les Communautés audeflous-de quatre mille ames, & par cent cinquante citoyens actifs dans toutes les autres Communautés. Ccs difpofitions concilient par un jufte tempérament, ce que la Conftitution doit d'une part à la liberté des individus &'a au légitime exercice de leurs droits, avec ce qu'elle doit d'autre part. au maintien de l'ordre & de la tranquillité publique. S. I I. 2 Deila compofition des Corps municipaux, TOUTES les Municipalités du royaume, foit de ville, foit de campagne, étant de même nature & fur la même ligne dans, l'ordre de,la Conflitution, porteront le titre commun de Municipalitt, & le chefdechacune d'elles, cclui de Maire. A iv leurs droits, avec ce qu'elle doit d'autre part. au maintien de l'ordre & de la tranquillité publique. S. I I. 2 Deila compofition des Corps municipaux, TOUTES les Municipalités du royaume, foit de ville, foit de campagne, étant de même nature & fur la même ligne dans, l'ordre de,la Conflitution, porteront le titre commun de Municipalitt, & le chefdechacune d'elles, cclui de Maire. A iv --- Page 12 --- Toute autre dénomination, foir 8. les foit pour Jeurs Chefs, eft abolie. pour Corps municipaux, Le nombre des membres dont étre compofce, a été réglé par le chaque Décret Municipalité de doit Nationale, à raifon de la population des l'Affemblée. facile de s'y conformer lieux. Il fera toujours des habitans de chaque exactement, après que le nombre mune, aura été foigneufement Ville s Bourg & Paroiffe ou ComC'eft la population totale en conftaté, & non pas les feuls citoyens actifs homines, femmes & enfans, reconnoitre le nombre des Officiers qu'il faut compter compofer la Municipalité de municipaux qui d.hent Ily aura un Procureurde la chaque Commune lieu. cipalité, foit de ville, foit de en chaque MuniSubflitut du Procurcur de la campagne, & de plus- un où la population excédera dix Commune mille dans tous les lieux Le Procureur de la Commune fera ames. temps que les autres Officiers nommé en même affemblées de citoyens actifs. municipaux, Son & par les mémes voie du fcrutin individuel, dans la éleétion fera faite par la des mêmes règles établies méme forme & fitivant Le Subflitur du Procureur pour de l'éleétion la du Maire: même. Commune, fera élu de H fera encore nécefaire de cipalité un nombre de Notables double nommer de en chaque Muni du Corps municipal; de manière celui des membres municipaux, c'ef-a.dire, trois qu'ou il yaura trois Officiers il faudra fix Notables membres du Corps fix Officiers ; qu'il en faudra douze où municipal, il y aura L'éleétion thunicipaux, des. & ainfi de fuite. lifle, & à da fimple Notables pluralité fera faite. par un feul fcrutin de Ces Notables, relative des fufrages. Corps municipal, lor/qu'ils dans les' feront réunis aux membres du femblée Nationale, formeront cas fixés par le Décret de PAL Communc. le Confeil général de la du Corps fix Officiers ; qu'il en faudra douze où municipal, il y aura L'éleétion thunicipaux, des. & ainfi de fuite. lifle, & à da fimple Notables pluralité fera faite. par un feul fcrutin de Ces Notables, relative des fufrages. Corps municipal, lor/qu'ils dans les' feront réunis aux membres du femblée Nationale, formeront cas fixés par le Décret de PAL Communc. le Confeil général de la --- Page 13 --- Il.y. aura.en : chaque Municipalité un Secréaire-grelilicr, fera choifi & nommé à la majorité des voix, non; par E alfemblées des citoyens actifs, mais par le Confeil général desl Ja Commune. lcConfeil G Le Seerétaire-greffier pourra étrechange lorique génétal de la Commune le jugera convénable. 2 opp Enfin, il pourra être nommé un Tréforier, f le Confeil général de la Commune le trouve néceffaire. Cette nomination fcra faite par le Confcil général, dansla mêmc forme celle:du Secrétaire- grefficr ;0 le.Tréforier pourra être que, également change. Le Maire préfidera les affemblées, tant du Confeil gé: néral de la Communc, que du Corps municipal & du Bureau. Les autres Officiers municipaux auront rang & féancé felon l'ordre dans lcquel ils' auront éte proclamés fors"de Jeur élcétion. Dans le cas d'abfence du Maire, celui des autres Officiers municipaux qui aura été proclamé le premicr, le remplaccra &, préfidera à fa place: I Le Procureur de la Commune aura féance - à toutes les affemblées, tant du Confeil géncral de la Commune, que du Corps municipal &. du Bureau, & fera entendi fur tous les objets mis en délibération, quoiqu'il n'ait pas voix délibérative. II fera placé à un, bureau particuliér. Dans Ics Municipalités où iy aura un Subftitut du Prosureur de, da Commune, ce, Subflitut aura le même, droit de féance à toutes les affemblées municipales. I fe placera au même burcau particulier, foit que lc Procureur de la Commune foit préfent, 9 foit qu'il foit abfent : mais le Subftitut ne pourra parler qu'en T'ablence du Procureur de la Commune. Le Maire, les autres membres du Corps municipal, les Notabies, le Procureur de da Commune & fon Subftitut feront élus pour.déux ans, mais avec les diftinétions fuivantes. Le Maire réflera en fonétions pendant les deux premières u particulier, foit que lc Procureur de la Commune foit préfent, 9 foit qu'il foit abfent : mais le Subftitut ne pourra parler qu'en T'ablence du Procureur de la Commune. Le Maire, les autres membres du Corps municipal, les Notabies, le Procureur de da Commune & fon Subftitut feront élus pour.déux ans, mais avec les diftinétions fuivantes. Le Maire réflera en fonétions pendant les deux premières --- Page 14 --- années : ill pourra étre continué, TO élection, Le pour deux autres années feulement. mais par une nouvélle Procureur de Ja Commune reftera fera pencant nomméà les deux premières années ; mais auffi le en fonclions tions qu'une la prochaine Subflitut. qui aliernativement feule année : dlection, enfiuite ils n'exercera fes foncméme cbacun chaque' annéc, & pourront feront être remplacés Enfin, les pour deux autres années réélus de bles feront autres membres du Corps feulement. mière fois renotvelés tous les ans municipal & les Notatour: au fort, à la fin de la première par moitié ; la & des d'ancienneté: Notables ainfi une partie des, Ofticiers année, enfuite RCS qu'une année d'exercice nommés a la prochaine dlection, municipaux, pas même complette ; cette; année d'exercice ne n'aura fera renouvellement., pour ceux qui fortiront au d'après la faint Martin puifqu'il aura lieu le premier dimanche premier Comme il eft néceffaire, 1790. qu'il forte alternativement lorfque le nombre fera moins chaque année, il faudra un membre de plus, & impair, un de moins à la fin de la faire fortir un membre IL faut première année. de des remplacemens. remarquer encore les différences fuivantes Aullitôt dans mune & de que Subftitut lesplaces de de Maire, de Procureur de la le cours' de f'année, ce dernier viendront à vaquer Comnéceffaire de convoquer par quelque caufe que ce foit, il dans fera actifs pour procéder à une cktraordinairement les Si c'eft une place de nouvelle éleétion. citoyens devient vacante, il ferà inutile membre de du Confeil municipal qui achifs; mais celui des Notables convoquer les frages, remplacera qui aura réuni le plus citoyens de fuf Entin, s'il lemenbremangunt du Confeil remplie qu'a lépoque vaque une de l'clection place de Notable, elle municipal, ne. fera velliens ordinaires. annuelle pour les renous3 'eft une place de nouvelle éleétion. citoyens devient vacante, il ferà inutile membre de du Confeil municipal qui achifs; mais celui des Notables convoquer les frages, remplacera qui aura réuni le plus citoyens de fuf Entin, s'il lemenbremangunt du Confeil remplie qu'a lépoque vaque une de l'clection place de Notable, elle municipal, ne. fera velliens ordinaires. annuelle pour les renous3 --- Page 15 --- 1ej TOU S. TILm Des fondions des Corps muicipanx. LE Maire, les autres: membres, du Corps municipal, le Procureur de la Commune" & fon Subftitut dans les lieux où ily en aura un, ne pourront éntrer en excrcice de Jeurs places, qu'après avoir prêté le ferment de maintenir. de tout leur ponvoir la Conflitution du. Royaume 2 d'être' fideles à la Nation, à la Loier au Rois8 de bien remplir lexrs fondions. C'eft devant da: Commune elle même que ce, ferment doir être prété la première fois, c'eft-à-dire, par les Officiers municipaux qui vont être nommés à la prochaine élcétion. Les citoyens actifs feront avertis à cct effet par les Préfidens.. dcs affemblécs d'élection de fe rendre à la maifon commune après l'élcétion finie. A l'avenir,le même ferment fera prété devant le Corps municipal. sitr P 2. llo: Les membres des Corps municipaux auront foin de fe bien pénétrer de la diftinétion des deux efpèces de fonétions appartenant à des pouvoirs de nature très - différente qulils auront à remplir. srub a 1 C'eft par leur exaétitude à fe renfermer dans les bornes de. CCS fonctions, : & à reconnoître la fubordination qui leur eft prefcrite pour celles de chaque efpèce, qu'ils prouveront leur attachement à la Conftitution, & eur zèle pour Je bien du fervice. L'objet effentiel de la Conftitution E étant de définir & de féparer les différens" pouvoirs l'atteinte la plus" funcfte puilffe être portée à fordre conflitutionnel, feroit celle e la confufion des fonétions qui détruiroit l'harmonie des pouvoirs. 1 Les Officiers municipaux fe convaincront aifément que toutes les fonétions détaillées dans l'article LI," intéreflant ja Nation en corps S & l'uniformité du' régime générat, Conftitution E étant de définir & de féparer les différens" pouvoirs l'atteinte la plus" funcfte puilffe être portée à fordre conflitutionnel, feroit celle e la confufion des fonétions qui détruiroit l'harmonie des pouvoirs. 1 Les Officiers municipaux fe convaincront aifément que toutes les fonétions détaillées dans l'article LI," intéreflant ja Nation en corps S & l'uniformité du' régime générat, --- Page 16 --- M excèdent les droits & les 12 mune; quils ne peuvent intérêts particuliers de leur qualité de. fimples pas exercer ces fonétions Comfeulement en celle de repréfentans de leur en gxnérale: : & qu'ainfi prépofés & d'agens de Commune, mais leront déléguées pour toutes - ces fadminifirasion elt jufle qu'ils foient. par un pouvoir différent fonchions & qui leur des adminitrations de cntibrement fabordonnés fmpérieur, il In'en eft pas de même département & de- difriét. 2Tauorius en l'article L.L Ces fonclions des autres fonctions municipal, parce qu'elles font propres. au énoncées culièrement chaque intéreffent directement pouvoir Les mémbres dés Commume que & partifonnel de délibérer Manicipolités & ont iaManicipalte le droit repréfente. fonchons vraiment d'agir en tout ce qui propre & perfeulement dans cette municipales. La Conflitution concerne les ces tion des Corps partie à la furveillance & à foumet grande communauté adminiftrauifs, parce qu'il l'infpecparticulières qui en font nationale, les que toutes les importe à la trées, , qu'aucun éémens, foient bien Communes & que tous les dépolitaire de pouvoirs n'abufe de adminif. l'adminittration particulicrs qui fe prétendront ce dépôt, des griefs dont manicipale, ils fe puiffent obtenir de dézés par La farveillance des plaindront. redreffement palités, aura dieu principalemient Corps adminiftrauf fur les Premitrement. pour la dans les quatre cas Municirégie, des Burcaux vénification des faivans. auront été reçus par municipaux de : ces comptes de la à fadminifration Confeil comptes 3 lorfquils & les fera ou au directoire municipal, de dilrict feront foumis parvenir enfaite,avec fon qui les vonificra, vedepurrammt, les arrêtera ouà fon direckoire; avis, à Tadminifration defintivement celle-cion fon direétoire feront Seondenens, pour priles fur les fautorifation des détaillés en Tarticle objets. d'une imporuance délibérations qui LIV, & pour lefquels la majcure, couvocation era ou au directoire municipal, de dilrict feront foumis parvenir enfaite,avec fon qui les vonificra, vedepurrammt, les arrêtera ouà fon direckoire; avis, à Tadminifration defintivement celle-cion fon direétoire feront Seondenens, pour priles fur les fautorifation des détaillés en Tarticle objets. d'une imporuance délibérations qui LIV, & pour lefquels la majcure, couvocation --- Page 17 --- du Confeil général de la Commune 13 eft néceffaire ; ces délibérations ne pourront être exécutées qu'après qu'clles auront de l'adminiftration de département, ou reçu de fon f'approbation direétoire qui la donnera, s'il ya lieu, fur l'avis de l'adminiftration ou du direétoire de difirict. Troifièmement, lorfqu'un citoyen fe croira fondé à fe plaindre perfonnellement de quelques sactes du Corps municipal, l'adminiftration du département ou fon direétoire fera droit fur fa plainte, après avoir pris l'avis dc l'adminiftration de diflriét chargera dc vérifier ics faits ou du direétoiré qu'elle expofés. Quatrièmement, Jorfqu'un citoyen adtif, fans articuler des griefs qui lui foient perlonnels, voudra dénoncer les Officiers municipaux comme coupables de délits d'adminiftration, en ce cas 9 la dénonciation devra être préalablement foumife à l'adminiftration ou au direétoire de département, de après avoir fait vérifier lcs faits par f'adminiflration adt" & avoir pris l'avis de cette dernière, renverra la pourfuite, s'il y a lieu, devant les Juges qui en devront connoitre. Les Corps municipaux, compofés de plus de trois membres, feront divifés en Confeil & en Bureau. Le Bureau fera formé du ticrs des Officiers municipaux, y compris le Maire qui en fera toujours partie : les deux autres tiers formeront le Confeil. : Le Bureau feul fera chargé de tous les détails d'exécution, & des aétes de fimple régie. d'exafi Le Confeil feui formera la féance, lorfqu'il s'agira miner & de recevoir les comptes de la geftion du Burcau. La préfence des deux tiers, au moins, des membres du Confeil fera néceffaire pour la réception dc ces comptes. Le Confeil & le Bureau fc réuniront pour prendre toutes les autres délibérations relatives à l'exercice des fonétions du Corps municipal; & la préfence de la moitié, plus un dcs Officiers municipaux, fera néceflaire pour former un arrêté. s'agira miner & de recevoir les comptes de la geftion du Burcau. La préfence des deux tiers, au moins, des membres du Confeil fera néceffaire pour la réception dc ces comptes. Le Confeil & le Bureau fc réuniront pour prendre toutes les autres délibérations relatives à l'exercice des fonétions du Corps municipal; & la préfence de la moitié, plus un dcs Officiers municipaux, fera néceflaire pour former un arrêté. --- Page 18 --- Enfin, le Corps de la municipal fe formera cn fois qu'il Commune, le par ladjoncion des Confeil général s'agira de délibérer jugera convenable, & Notables, toutes les Les Officiers fur les objets détaillés. ncoefairement, en lorfqu'il entre ces diverfes municipaux efpèces devront étre attentifs l'article à LIv. à laquelle chaque nature d'affaire d'affemblées ou de difcerner celle opérations feroient doit être feances, en limple défeétucules & nulles, traitée; car leuts Bureau, ce qui devoit l'être s'ils avoient arrêté municipal , ou s'ils délibéroient en Confeil ou lorfqu'ils doivent fe former en fimple Confeil Corps mune. en Confeil général de municipal la Dans les Comtrois membres, Municipalités le Maire qui ne font fimple exécution, & fera. chargé feul compofées des que de les aétcs de régie.Le tous les membres fe réuniront détails de Officiers municipaux fera compte rendu de cette régie commune pour par fadminifration aux des définitivement ou le direétoire Notables, de vérifié enfitite tement. par l'aflemblée ou de direétoire difria, & arrêté de Lorfque" les départrois membres, Municipalités c'eft le feront compofées de le tiers de fes membres Corps deftiné municipal qui élira plus de élection fera renouvelée à former le lui-mnéme du Burcau tous les ans , mais Burcau. Cette annéc, pourront étre réélus une fois les membrès Enfin, dans les villes pour une feconde cinq mille ames,le dont la population excédera fedtions, à raifon de Corps la municipal pourra fe vingtafin que chaque fection diverfité des parties divifer en lièrement du foin de fa puiffe étre chargée d'admniniftnaron, de foumettre des partie; miais ellc fera plus particurale 'du Corps objets de délibération à toujours tenue Tous les municipal. laffemblée génépofer dans deurs citoyens actifs du royaume font Munieipalités les fondemens de la appelés à régéné- on de Corps la municipal pourra fe vingtafin que chaque fection diverfité des parties divifer en lièrement du foin de fa puiffe étre chargée d'admniniftnaron, de foumettre des partie; miais ellc fera plus particurale 'du Corps objets de délibération à toujours tenue Tous les municipal. laffemblée génépofer dans deurs citoyens actifs du royaume font Munieipalités les fondemens de la appelés à régéné- --- Page 19 --- ration de l'Empire. En recueillant ce premier fruit de la Conflitution, ils feprépareront à l'établiffement des affemblées adminiftratives de département & de diftriét qui fuivra immédiatement. La Nation reconnoitra que fes Repréfentans fe fontattachés à confàcrer tous les principes peuvent aflurer l'exercice le plus étendu du droit de l'égalité entre les électeurs, da fuireté & la liberté des choix, da prompte tranfimniffion des places & des fonétions, principes fur lefquels repofent la liberté publique & l'égalité politique des citoyens. Tous fentiront la jouiflance de ces biens précieux eft attachée à lefprit ge". concorde & aux fentimens patriotiques néceffaires pour accélérer l'exécution des décrets confitutionnels. Ces fentimens exprimés d'une manière fi touchantc dans toutes les adreffes des Villes & dcs Communes du royaume à l'Affemblée Nationale, font ccux d'un peuple raifonnable & bon, qui fent lc prix de la liberté, > & qui, digne d'en jouir, n'a plus d'efforts pénibles à faire pour s'en affurer la poffeffion ; il ne lui refte qa'à confommer avec courage & tranquillité ce que fon Roi & fes Repréfentans, unis par les mêmes vues , & tendans au même but, lui préfentent pour bafe de la profpérité nationale & du bonheur des particuliers. Approuvé par le Roi. Signé LOUIS. Et plus bas, DE SAINT - PRIEST. A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. 1789. --- Page 20 --- 06-20 --- Page 21 --- dh a G CS 9R A a - a a A na DE LETTRES PATENTES D U R OI, Sur le Décret de l'Allemblée Nationale, 3 l'admilfion des Non-Catholiques dans pour l'Adminifration, it dans tous les. Emplois civils dr militaires. Données à Paris au mois de Décembre 1789. Louis, par la grâce de Dicu, & par la Loi confitutionnelle de lÉtat, ROIDES FRANÇOIS: A tous préfens & à venir; SALUT. L'Affemblée Nationale, fans entendre rien préjuger relatjvement aux Juifs, fur l'état defquels elle fe réferve de prononcer, & fans qu'il puiffe être oppolé à l'éligibilité d'aucun Citoyen.. d'autres: motifs. d'exclufion. que ceux qré@hrundenDewace.Dégresceatiutonncl --- Page 22 --- --- Page 23 --- --- Page 24 ---