--- Page 1 --- --- Page 2 --- A120 3lohu Cartr Srolmn Lihary firom Ihinersity --- Page 3 --- --- Page 4 --- --- Page 5 --- ly AnSIam e G a 1a S et Extrait des Regiftres du Confeil Supéricur de Saint-Domingue. RÉ GLE M ENT Pour la Bour/e commune des Huifliers. Du vingt Novembre mil fept cent quatre-vingt.fept: la Vo par Cour, la remontrance du ProcureurGénéral du Roi, contenant que l'établiflement d'une Bourfe commune ou Bureau focial, dans lequel tous les Huifliers in diftinéement réunis au chef lieu de chaque Siège y confondroient en maffe leur falaire & vacarions, pour en être fait entre eux une répartition égale, renferme en foi des avantages fi réels qu'il eft impoffible de n'en étre pas frappé Que cette conviation eft telle qu'elle a portée les différentes Cours des Colonies à établir dans leurs refforts cerégime falutaire qu'ils ontconflamment maintenulcontre A Me. G * DIBOIS 4 --- Page 6 --- laimgisauademardoo d'indifcipline & d'intérêt, toujours ennemis de l'ordre, a effayé de lui livrer en différens temps. Que par ce moyen les Huiffiers, que cet établifement tiendra fous linfpeétion continuelle des Magiftrats, fe trouveront affujettis à un ordre & à une difcipline qui préviendront les écarts auxquels plufieurs d'entr'eux font fujets à fe livrer.. hafarder les antidates d'une Qu'ils ne pourront plus faifies-arrèrs, oftres, infinité d'exploits, tels que ceux-de de fenfommations ou interpellations judiciaires, appels fetrouveront forcésderemettre tences, oppofitions; qu'ils réellement les exploits aux perfonnes affignées. Que delà T'inftrustion des procès criminels deviendra plus facile, & le fervice public fe fera avec beaucoup plus d'exa@itude. Que d'un autre côté les particuliers trouveront auffi de très-grands avantages, non-feulement dans la mais encore Bl: prompte expédition des affaires, plus la fureté des fommes quiferont touchées par les Huiffiers, dont ils feront tous folidairement refponfables. Qu'enfin le Bureau deviendra une étude.dans laquelle ils fe formeront & s'inftruiront de toutes les fonations de leur état; que c'eft le vrai moyen d'avoir par'la fuite des fujets inftruits & bien réglés dans leur conduite. Que d'après cela le Procureur-( Général ne: doutait pas que ces avantages réunis ne déterminaffent la Cour à adopter un projet auffi fage; que cet établiffement fe trouvart formé fur la réquilition du Miniftère public, & l'autorité immédiate de la Gour, il jouirait d'unepar de leur état; que c'eft le vrai moyen d'avoir par'la fuite des fujets inftruits & bien réglés dans leur conduite. Que d'après cela le Procureur-( Général ne: doutait pas que ces avantages réunis ne déterminaffent la Cour à adopter un projet auffi fage; que cet établiffement fe trouvart formé fur la réquilition du Miniftère public, & l'autorité immédiate de la Gour, il jouirait d'unepar --- Page 7 --- ftabilitéatoute épreuve; que lesoppofitions par Iefquelles on voudroit y porter atteinte, 9 feroient prévenues par la certitude qu'on auroit que la Cour maintiendroit fon ouvrage, & fauroit réprimer par fon autorité ceux qui chercheroient à élever des prétentions mal fondées. Pourquoi le Procureur-Général requéroit qu'il plir-a la Cour délibérer fur cet objet, & fatuer fur le projet de réglement qu'il laiffait fur le Bureau, cequefaprudence & fes lumiéres Jui fuggérreoient. Sur quoi la matière mife en délibération, & 'oui MM. Fougeron & Faure de Luffac, Confeillers, en leur rapport dudit projet de réglement, LA CoUR a ordonné & ftatué ce qui fuit : ARTICLE P REM) I E R. Tousles Huiffiers, maatdesSénéchauf@es, que desAmi Mauncrefontifianteienls Cour, méneceuscideuantijes àréfidance, dansles diftrensquartiets dloignesduSicgedes JurifdiStions, & dont les Offices fe trouvent fupprimés parl l'ordonnance de.MM.les Adminiftateurs, enregiftrée le jour d'hier, feronr tenus de fe réunir & former au chef lieu de chaque Jurifdiétion, un Bureau focial, où toutes les affaires relatives à leurs fonéions, feront apportées pour y être expédiées. Les falaires de touslesaétes feront perçus, mis en bourfe commune, & partagés par égales portions, déduétion préalablement faite de ladépenfe. A R T. I I. Huitaine après la publication du préfent Arrêt les Huiffiers de chaque Jurifdiétion fe réuniront pour pro- chaque Jurifdiétion, un Bureau focial, où toutes les affaires relatives à leurs fonéions, feront apportées pour y être expédiées. Les falaires de touslesaétes feront perçus, mis en bourfe commune, & partagés par égales portions, déduétion préalablement faite de ladépenfe. A R T. I I. Huitaine après la publication du préfent Arrêt les Huiffiers de chaque Jurifdiétion fe réuniront pour pro- --- Page 8 --- & Procureurs du Roi, pofer & faire agréer aux Juges des Amirautés, une maifon tant des Sénéchauffees & à portée d'être furveillée commode le REAET pour des Siéges. Ils leur feront pareillement par les Officiers de trois d'entr'eux pour régir toutes agréer la nomination nomination fera pareilleios affaires du Bureau, laquelle Préfident & Procureurles fecond ment agréée par Général en la Cour. A R T. IIL nommés & agréds auront, Tun Ces trois Régiffeurs le fecond celui de Diftributeur, le titre de Régilleur; celui de Receveur. Tous trois exerce- & le troifième démiffion volontaire de leur part, oujulqu'à ront jufqu'à décès. interdistion ou A R T. I IV. & tous Chacun de cestrois' Huifferstiendeaun: comen formeront un quatrième aeezats troisenfemble tous les Huifliers; THuiffier Receveuren mun néanmoinsàt & ces différens regiftres feront tiendra un cinquième, Sénéchal fans frais, & contien-, cotés & paraphés parle va être fait mention. dront les objets dont ci-après A R T. V. ferap par chaque Leregi(re tenu THuifferrégiffeur, fur celle du milieu fera page divifé en reLger colonnes; articles diftingtes, & par ordre fommairement porté jour & heure, fans interligne, de d'année, RIEEN date, nilacune, l'état desp piècesremifesaul Bureau, interruption & contien-, cotés & paraphés parle va être fait mention. dront les objets dont ci-après A R T. V. ferap par chaque Leregi(re tenu THuifferrégiffeur, fur celle du milieu fera page divifé en reLger colonnes; articles diftingtes, & par ordre fommairement porté jour & heure, fans interligne, de d'année, RIEEN date, nilacune, l'état desp piècesremifesaul Bureau, interruption --- Page 9 --- fe nom des parties, les fommes S réelles, & THuidier régifleur fournira dépofées pour offres de T'état qui lui fera préfenté fon reçu au bas Clerc ou Commis, même par la l'Avocat, Procureur, à droite fera fait mention par parrie : fur la colonne des altes de la rentrée des pièces &c fomme à qui auront été faits; fera tiré hors ligne a colonneàg laquelle les aEtes auront été taxés : fur la gauche les Avocats, les parties même Procureurs,leurse Commis, de T'argent porteront la décharge des pièces ou leur qu'ils auront reçu, ils dateront & figneront décharge. A R T. V I. Chaque page du regiftre de l'Huiflier diftributeur divifée en deux colonnes, l'une fera del'argent ou des pièces remifes saux portera Huifliers l'état fommaire diftributeur, l'elpèce par THuiflier de THuiffier d'exploit ou aête à fignifier, le nom date, d'année, qui en aura été chargé, & Ce par ordre de Sera mois,jour & heure, & article tenu THuiffier commis de féparé, dater. Sur la feconde figner E charge, de la de la rentrée des colonne fera fait mention fommaire actes, des des ou rapportées, & fera tirée pièces, hors fommes reçues, taxe des actes mife ligne & en marge, la originaux des par THuifier ditributeur, enfin des actes, en conformité du tarif. A R T. VII Chaque page du regiftre de a divifée en deux l'Huiffier receveur fera colonnes, fur l'une C fe chargera des attes, pièces & fommes THuifier.receveur qui li feront , & fera tirée pièces, hors fommes reçues, taxe des actes mife ligne & en marge, la originaux des par THuifier ditributeur, enfin des actes, en conformité du tarif. A R T. VII Chaque page du regiftre de a divifée en deux l'Huiffier receveur fera colonnes, fur l'une C fe chargera des attes, pièces & fommes THuifier.receveur qui li feront --- Page 10 --- remis THuifier diftributeur, & tirera hors ligne les taxes quiauront par été mifes enfin des originaux par THuifier diftributeur. Sur l'autre THuiflier diftributeur portera en marge de chaque article la décharge du Reveveur, lors de la. rentrée des fommes ou pièces, pour les remettre, foitaux Avocats, Procureurs, leurs Commis, foit aux parties. A R T. VIIL L'Huifier régiffeur ne pourra fe défailir des dofliers, retirés de THuiffier receveur, pièces ou fommes quilaura fur le champ ce qui revient au qu'en fe faifant payer Huiffier fera envers Bureau; en forte que cet comptable dont il aura le Receveur & envers le Bureau des. pièces foufcrit fa charge, ainfi que des fommes provenant de celles quil aura remifes, foit aux Avocats, Procureurs, Commis, ainfi qu'aux parties. I X. Les trois Huiffiers ci-deffus délignés s'affembleront le premier de chaque mois, à T'effet de procédér aux des deniers provenans de la Bourfe commune parrages entre rous ceux qui la compoferont. X. Lestrois) Huiffiers chargés dela conduiteduBuresu dans la Jurifdiétion de cette ville, feront à ce titre difpenfés deroutautre fervice. Seraloifible auxJuges & Procureurs du Roi dans les autres Jurifdiétions d'en ordonner autrement; mais dans ascanelinaibaesecencaser pourra fe déplàcer, --- Page 11 --- X I. L'Huifier diftributeur diftribuera feul au Bureau le travail aux Huiffiers qui ne feront point en opération au dehors, lefquels feront tenus de fe trouver au Bureau depuis fep: heures jufqu'à midi, & de relevée depuis i deux heures jufqu'à fix. A R T. XIL La difribution du travail au Bureau, celle des courfes & du fervice fera faite par T'Huifier diftributeur, avec autant d'égalité qu'il fe pourra. Enjoignons aux Juges & Procureurs du Roi d'y veiller, & fera par eux fatué fur le champ fur les plaintes qui leur feront portées. A R T. X I I de I. Le quatrième regiftre prefcrit par l'Article quatre, contiendra en tête le préfent Réglement, ainfi que celuidu tarifconcernantles Huifliers. Sur ce regiftre fera auffi fait mention fomnairedelacommifion, ndestiuifiers,leur date celle de l'arrêt ou de'la fentence de réception, le nom, furnom, age, lieu de l'origine des commis employés leBureau, lesfentences d'interdiation ou de RCP2SES prononcées contre les Huifliers, feront pareillement portées fur le même regiltre, les démiffions, deftitutions ou. retraite volontaire 9 & fpécialement tous arrêts, réglemens, ordonnances & fentences relatives à leurs fonétions : ce même regifre pourra être rempli ou par lun l'autre des Régiffeurs, & gardé par I'Huifier diftributeur; mais celui d'entr'eux qui y porteri quel; RCP2SES prononcées contre les Huifliers, feront pareillement portées fur le même regiltre, les démiffions, deftitutions ou. retraite volontaire 9 & fpécialement tous arrêts, réglemens, ordonnances & fentences relatives à leurs fonétions : ce même regifre pourra être rempli ou par lun l'autre des Régiffeurs, & gardé par I'Huifier diftributeur; mais celui d'entr'eux qui y porteri quel; --- Page 12 --- certifiera l'avoir collationné, qu'aricle que ce foit, après à la pièce tranfcrite, & que cet article eft conforme fignera. A R T. X I V. & dernier regiftre fera tenu parfHuifier Le cinquième ordre de date; 19 la receveur feul, il contiendra par de maifon, dépenfe générale du Bureau, telle que loyer quiferont refappointemensd de Commis,achatder meubles, armoires, & un coftreints à des bureaux, tables, chailes, entre les mains de fre-fort, dont la clefreftera toujours la fourniture desregiftres, papier,pliTHuiffier rreceveur, 20 furce regiftre mes, encre & autres menues dépenfes; - fervià lesmois les bordereaux quiauront feront portéstous les Huifliers, du net produit de leurs la répartition, entre des afférantes à chacun d'eux, falaires, & la fixation parts de à la fin dudit & fera chaque Huiffier tenu figner de la portion bordereau, & fur ledir regiftre la quittance THuiflier lui fera délivrée fans aucun retard par qui receveur. sler A RT. XV. des trois Huiffiers dont le regiftre ne fe trouvera Celui fera la première fois privé pendant pas en règle, pour Bourfe commune, un mois de fa part dans - les profits de la & en Cas de récidive, de fa régie. A R T. XV I. de la part d'un Huiffier, ou En de délobéiffance feront donnés par les Huifliers retard ordres quileur - e qui receveur. sler A RT. XV. des trois Huiffiers dont le regiftre ne fe trouvera Celui fera la première fois privé pendant pas en règle, pour Bourfe commune, un mois de fa part dans - les profits de la & en Cas de récidive, de fa régie. A R T. XV I. de la part d'un Huiffier, ou En de délobéiffance feront donnés par les Huifliers retard ordres quileur - e --- Page 13 --- régiffeurs, il en fera référé fur le champ devant les Officiers des Siéges, tant des Sénéchauffées qgue d'Amirautés, & fur les couclufions du Miniftèrc public le délinquant fera condamné fuivant l'exigeance des cas, à une amende applicable à la Bourfe commune, ou à une,. interdiétion. L'ordonnance du Juge fera exécutée par provifion & fans préjudice de T'appel. A R TA XV II. En cas d'abfence des Huifliers, quelqu'en foit la caufe, il ne pourront prétendre à leur part dans la Bourfe commune. N'entendons cependant comprendre dans la préfente difpolition ceux qui feroient ablens pour caufe de maladie juftifiée, auquel cas il leur fera réfervée moitié ou plus, s'il y échoit, à raifon de leurs befoins. A R T. X V IIL. En cas de mauvaife conduite ou autre dérangement de la parr d'aucun Huiflier, il en fera référé par les trois Huilfiers régifeurs, aux Officiers des Siéges fur les conclulions du Miniftère public, pourront qui, lefdits Huiffiers par amende ou interdidlion, fuivant punir l'exigcance des Cas, fauflappel en la Cour. A R T. XIX. Défenfes font faites aux Huiffiers de faire aucune fignification, fommation ou autres aêtes de leur miniftère, sils font - n'y commis par ledit Bureau, à peine de trois cents livres d'amende pour la première fois, & de plus forte peine en cas de récidive. B ront qui, lefdits Huiffiers par amende ou interdidlion, fuivant punir l'exigcance des Cas, fauflappel en la Cour. A R T. XIX. Défenfes font faites aux Huiffiers de faire aucune fignification, fommation ou autres aêtes de leur miniftère, sils font - n'y commis par ledit Bureau, à peine de trois cents livres d'amende pour la première fois, & de plus forte peine en cas de récidive. B --- Page 14 --- to ART. XX, Sera néanmoins loifible aux parties, en fait de faifie exécution, de capture & emprifonnement, des'adreffer à T'Huilier en qui elles auront plus de confiance; il Kra dans ces Cas feulement permis auxdits Huiffiers d'inf trumenterfansle concours des trois Huiffiers régiffeurs. A R T. XXI En faveur des Huiffiers chargés defdits aêtes de faifies exécution, capture ou emprifonnement, il fera prélevé, foit commiffion du Bureau, foir par le choix des par le tiers des droits attribués auxdits abtes, les deux parties, autres tiers feulement entreront daus la Bourle commune, dans lefquels deux tiersces Huiffiers partageront comme les autres. ART. XXIL Lorfque les parties fe feront adrefTées au Bureau lefdites failies & captures, Ales Régifleurs feront pour fecrétement les dofliers des Procutenus de recevoir reurs ou des parties, & les mettront fous clefs jufqu'au moment où ils en feront remifes aux Huiffiers qui feront chargés defdits altes, à peine, en cas d'indifcrérion de la part des Régiffeurs ou des Huiffiers failiffans, d'interdiétion de fix mois, & des dommages & intérêts des parties; les uns & les autres encoureront les mêmes peines dans le cas ou ils n'auroient pas faifi, & qu'ils auroient Pu ou dû faifir, & ou ils auroient donné de leur chefpriorité defaifieexécution ou failie confervation, enintervertiflant --- Page 15 --- TY l'ordre des dates portées au regiftre, qui doit être tenu conformément à T'article IV du préfent Réglement. A R T. XXII I. Tousles Huifliers du même Bureau feront folidairement garans & refponfables des pièces & procédures dont ils auront été chargés, des fommes & deniers qui auront été remis au Bureau par les parties, faut leur recours contre ceux qui auront divertis les papiers, fommes & deniers qui leur auront été confiés, lefquels feront condamnés par corps au rembourfement & aux dommages & intérêts qui pourront en réfulter, & même pourfuivis extraordinairement, fi le cas y échoit. A R T. XXIV. Seront auffi tous lefdits Huilliers folidairement garans & refponfables .des dépens dommages & intérêts qui pourront réfulter des nullités prononcées fur les exploits & procédures faites par un d'eux, faufle recours du Bureau fur ceux qui auront procédé irrégulièrement. A R T. XX V. Tout Huiffier qui fera à l'avenir reçu, ne fera admis à participer à la diftribution qui fe fera tous les mois des falaires; qu'après fix mois de travail dans le Bureau, pendant ce temps il y travaillera à titre de Commis, à raifon de deux cents cinquante livres par mois. A R T.: XXVI I. Toutes- les dépenfes & pertes qu'occafiohera. la auront procédé irrégulièrement. A R T. XX V. Tout Huiffier qui fera à l'avenir reçu, ne fera admis à participer à la diftribution qui fe fera tous les mois des falaires; qu'après fix mois de travail dans le Bureau, pendant ce temps il y travaillera à titre de Commis, à raifon de deux cents cinquante livres par mois. A R T.: XXVI I. Toutes- les dépenfes & pertes qu'occafiohera. la --- Page 16 --- Bourfe commune feront fupportées par les Huiffiers par égales portions; ne pourront toute fois y être compris les frais de louage, d'achats & nourriture de chevaux & fourniture de harnois, dont chaque Huitlier fera tenu de fe pourvoir. A RT. XXVIL Les copies des pièces appartiendront aux Procureurs quand ils voudront les fournir, & en ce cas elles feront fignées d'eux ou de leurs Clercs, & ils feront tenus de les furnir lifibles. AR T. XXVIIL Les Huiffiers fe concerteront pour avcir en ville deux chevaux au moins au piquer, pour les corvées & le fervice extraordinaire du Bureau; l'entretien de ces deux chevaux fera un objet de dépenfe pour le Bureau. e XXIX. - Dans chaque Bureau il y. aura expofé à lasyue, du Public, trois tableaux ; fur Tun fera infcrit le chapitre du tarif concernant les Huiffiers, fur le deuxième, le nom & furnom des perfonnes qui auront éle@ion.de domicile, ainfi que le nom & la demeure de celui chez qui le domicile - aura été élu, & le temps pour lequel il aura été fixé; aurorifons THuifier diftributeur à recevoir des parties la déclaration d'éleétion de domicile; l'infcription de cette déclaration fur le tableau vaudra. fignification à tous les Huifliers de la7 Jurif- --- Page 17 --- diétion. Demeure THuiffier 13 diftributeur autorifé à cevoir pour chaque infcription, la première expédition percomprile, huit livres cinq fous, & pour toute autre expédition une livre dix fous, dont il Receveur, pour être remis à la maffe à comptera Le au troifième tableau fera divifé en quatre colonnes, partager. dans" chacune defquelles feront inferits les noms des Huiliers -ui auront été prépofés par les Régiffeurs, au fervice ui leur aura été prefcrit. A R T. XX 2 X. Dans le nombre des Huiffiers de fervice il en aura un qui dans le temps des féarces de la Cour y. ira tous lesmatins chezle fecond Préfident, & chez le ProcurcurGénéral, pour recevoir leurs ordres. & A R T. X X XI. II y aura pareillement un Huifier qui ira tous les matins chez le Sénéchal, le Lieutenant de l'Amirauté & chez les Procureurs du Roi des deux Siéges, recevoir de même leurs ordres. pour y A R T. XXXII Huifliers les Quatre a feront toujours de fervice au Confeil jours de féances, & deux lorfqu'un de MM. feront en qualité de Commiffaire Il employés au Confeil. y aura pareillement deux Huiffiers de fervice aux audiencesdesSidges. Le Bntod-it-anaifalsne procetfions & autres cérémonies publiques, continuera d'avôir lieu comme par le paffé, de même leurs ordres. pour y A R T. XXXII Huifliers les Quatre a feront toujours de fervice au Confeil jours de féances, & deux lorfqu'un de MM. feront en qualité de Commiffaire Il employés au Confeil. y aura pareillement deux Huiffiers de fervice aux audiencesdesSidges. Le Bntod-it-anaifalsne procetfions & autres cérémonies publiques, continuera d'avôir lieu comme par le paffé, --- Page 18 --- AR T. XXXIIL Les Huiffiers régiffeurs feront tenus, fous peine de de le fervice des cinquante livres d'amende, 9 régler & ciHuiffiers en.conformité des articles 30, 3 I aclus, & les Huiffiers qui manqueront au fervice réglé pat les mêmes articles 3 0, 31 & - 32 feront condamnés chaque manquement à une amende de cinquânte par différentes amendes feront remifes aux Curés livres; ces être diftribuées aux pauvres du lieu, des Paroiffes, pour Procureurs du Roi des Siéges, à à la diligence des l'exceprion des villes du Cap & du Port-au-Prince, dans lefquelles ces amendes sferont T applicables aux maifons de Providence de ces villes. A R T. XXXIV. - le Huiflier de la Cour; Seront tenus, tant premier de fe tranfles Audienciers des différens Siéges, que auxdits Bureaux au moins une foisle mois pour porter les & voir; G l'ordre eft fc faire repréfenter regiftres, obfervé fuivant le préfent Réglement : de tout quoiils drefferont leurs procès verbaux, qui feront remis par le premier Huiflier de la Cour au Procureur-Gemèral, du & les Audienciers des Siéges aux Procureurs par fur leur réquifition, étre ftatué ce Roi d'iceux, pour quil ppartiendra. A R T. XXXV. Toutes les femaines il partira à jours fixes du chef certain nombre d'Huifliers lieu de chaqueJurifdidion, un lement : de tout quoiils drefferont leurs procès verbaux, qui feront remis par le premier Huiflier de la Cour au Procureur-Gemèral, du & les Audienciers des Siéges aux Procureurs par fur leur réquifition, étre ftatué ce Roi d'iceux, pour quil ppartiendra. A R T. XXXV. Toutes les femaines il partira à jours fixes du chef certain nombre d'Huifliers lieu de chaqueJurifdidion, un --- Page 19 --- IS proportionné à l'étendue du reffort, pour y faire les exploits relatifs aux différens dans quartiers, l'ordre, & d'après l'itinéraire qui, à cet effet, fera dreffé pour chaque Juri(diction, par les Ofliciers de chaque Siége, auxquels la Cour enjoint de s'en occuper inceflamment, & de lui en rendre compte dans le mois de Tenregi(trement du préfent Réglement. AR T. XXXVL Les Huifliers feront tenus de faire mention fur leurs exploits & fignifications à partie, de T'heure précife à laquelle lefdits aêtes auront été faits. A RT. XXXVIL Tout Huilier qui un cheflieu .74 paffera par de Paroiffe, foit qu'il ait des lignifications à y faire, foit qu'il ne faffe quele traverfer, fera tenu de préfenter les aêtes dont ii fera porteur, pour être vifée, foit au Commandan: du lieu, foit. au Curé, foit au Subfitut, foit au Notaire, foit au Marguillier, foir enfin à T'Oficier de Maréchauffée; dans lequel vifa. T'heure précife à laquelle il aura été appofé fera relaté, à moins que lefdits aêtes n'aient été I iignifiés à partie, & que ladite partie n'y ait figné. Er fera le préfent Arrêr imprimé, lu publié & affiché par-tout où befoin fera, & copies collationnées envoyées dans les Sénéchauffées & Amirautés du reffort y être lues, publiées, regiftrées & affichées. Enjoint pour aux Subfjtuts du Procureur-Général d'y tenir la main & d'en' certifier la Cour au mois, Donné au Port-au-Prince, en Confeil le vingt Novem- --- Page 20 --- bre mil fept cent quatre - vingt- fept: : Signé, DE MARBOIS, FOUGERON & FAURE DE LUSSAC. Collationné PRIEUR, Grefier en chef. Au Port-au-Prince, de TImprimerie Royale, 1787- --- Page 21 --- nigieanta - o a K 3: 78 a N a a - - o Poyillun 67, Eztrait des Regifres du Confeil Supérieur de Saint-Domingue. RÉ GLE MENT Pour la Bourfe commune des Huifiers. Du vingt Novembre mil fept cent quatre-vingt-fept. la Cour, la Vo par remontrance du ProcureurGénéral du Roi, contenant que l'établiffement d'une Bourfe commune ou Bureau focial, dans lequel tous les Huiffiers indiftinêement réunis au cheflieu de chaque Siége y confondroient en maffe leur falaire & vacations, pour en être fait entre euxunerépartition égale, renferme en foi des avantages fi réels qu'il eft impoffible de n'en être pas frappé Que cette conviétion eft telle qu'elle a portée les diffèrentes Cours des Colonies à établir dans leurs refforts cerégime falutaire qu'ils ontconflamment maintenu contre A Me. G 4 DUBOIS LN --- Page 22 --- --- Page 23 --- N EXKY --- Page 24 ---